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50 rue de Montmartre. 78 rue de Seine. 3 Carrefour de l’Odéon. 23 avenue de la Motte-Piquet. 52 rue Croix-Nivert. 197 rue de Bellefontaine. pour Imprimer Soi-même i*l — — nnsM&amp; EXPÉRIENCES PUBLIQUE ENVOI PROSPECTUS SPECIMEN CONTRE 45* POUR AFFETER BRASSERIE PH. ZIMMER Ch. ih.3SID.Rlbs (de Haguenau) 4, rue Saint Laurent, 4 (PRÈS LA GARE DE STRASBOURG) CHARCUTERIE DE STRASBOURG Cinq arrivages par semaine Maison renommée pour ses Écrevisses ÉLEVÉE SOIGNÉE. — PRIX MODÉRÉS AU H, DUPLAT, Maître Grainier 23 Rue TRONCHET PARIS OIGNONS A FLEURS ET BULBES PHTALILIÉS ET ARBRES Prix très modérés Commande à partir de 10 fr. n’excédant par 3 kg. franco en gare. Sous voix franco du Catalogue sur demande VINS DE BORDEAUX MAISON RAYMOND AÎNÉ ET FILS FONDÉE EN 1864 38, rue de Belfort, Bordeaux Cette maison de confiance se recommande tout particulièrement aux familles militaires, gérants de messes et cercles d’officiers, pour la supériorité et le bon marché de ses vins. Expédition franco pour toute la France, en gare la plus rapprochée de l’acheteur. Bordeaux ord’, pièce de 225 litres, fr. 150, 1/2 pièce fr. 80; Bordeaux gr. ord”, pièce de 225 lit., fr. 250, 1/2 pièce fr. 130, Expédition par caisses assorties : vins rouges et blancs, cognac, rhum et liqueurs au choix, de 12 et 25 bouteilles, au prix de 50 à 100 fr. la caisse. Grands vins de Bordeaux, fine champagne, rhum, champagne, liqueurs fines des premières marques. MM. Raymond accepteraient comme représentants des officiers retraités. Conditions avantageuses. Écrire à la Maison. LA CUIRASSE HYGIÉNIQUE BREVETÉE Vient d’obtenir la Médaille d’Argent à l'Exposition industrielle de Rennes 1887 La Cuirasse Hygiénique est un gilet de flanelle à deux plastrons croisés, un peu comme la capote de soldat. Ce gilet, le seul pratique, donne à la flanelle toute son efficacité, il ne peut se débouter de lui-même, et il a le grand avantage, en cas de forte transpiration, de permettre de changer, sans se déshabiller, le plastron mouillé par le plastron sec du dessus, et vice versa, et de prévenir ainsi les refroidissements, causes de presque toutes les maladies, surtout en guerre. Pas
vins rouges et blancs, cognac, rhum et liqueurs au choix, de 12 et 25 bouteilles, au prix de 50 à 100 fr. la caisse. Grands vins de Bordeaux, fine champagne, rhum, champagne, liqueurs fines des premières marques. MM. Raymond accepteraient comme représentants des officiers retraités. Conditions avantageuses. Écrire à la Maison. LA CUIRASSE HYGIÉNIQUE BREVETÉE Vient d’obtenir la Médaille d’Argent à l'Exposition industrielle de Rennes 1887 La Cuirasse Hygiénique est un gilet de flanelle à deux plastrons croisés, un peu comme la capote de soldat. Ce gilet, le seul pratique, donne à la flanelle toute son efficacité, il ne peut se débouter de lui-même, et il a le grand avantage, en cas de forte transpiration, de permettre de changer, sans se déshabiller, le plastron mouillé par le plastron sec du dessus, et vice versa, et de prévenir ainsi les refroidissements, causes de presque toutes les maladies, surtout en guerre. Pas plus cher que les autres genres de gilet à qualité correspondante. TARIFS TOUTES TAILLES Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3 Qualité 4 Sans manches... 2 fr. 95 4 fr. 50 5 fr. 50 6 fr. 50 Demi-manches, 3 fr. 90 5 fr. 75 6 fr. 90 8 fr. 10 Manches longues 4 fr. 90 6 fr. 90 8 fr. 50 9 fr. 70 Franco, contre mandat-poste à l’inventeur, Besson, 37, rue Saint-Laud, Angers, ou chez tous les maîtres-tailleurs et fournisseurs militaires. Ce goudron liquide, à la dose d’une cuillerée à café par verre d’eau, donne instantanément une excellente eau de goudron. Aux repas, on le prend dans l’eau, le vin, la bière, etc. Le GOUDRON FREYSSINGE est tonique et dépuratif; il facilite la digestion, fortifie la poitrine, les reins et les divers organes. C’est le meilleur préservatif des maladies épidémiques. Le flacon : 1 fr. 50 dans les pharmacies. — Avoir bien soin d’exiger le nom Freyssinge. Le dépôt, 105, rue de Rennes, expédie franco 3 flacons contre mandat de 5 fr. Le Gérant: J. POGGIOLI. 857, RUE SAINT-HONORÉ. V-V.
longues 4 fr. 90 6 fr. 90 8 fr. 50 9 fr. 70 Franco, contre mandat-poste à l’inventeur, Besson, 37, rue Saint-Laud, Angers, ou chez tous les maîtres-tailleurs et fournisseurs militaires. Ce goudron liquide, à la dose d’une cuillerée à café par verre d’eau, donne instantanément une excellente eau de goudron. Aux repas, on le prend dans l’eau, le vin, la bière, etc. Le GOUDRON FREYSSINGE est tonique et dépuratif; il facilite la digestion, fortifie la poitrine, les reins et les divers organes. C’est le meilleur préservatif des maladies épidémiques. Le flacon : 1 fr. 50 dans les pharmacies. — Avoir bien soin d’exiger le nom Freyssinge. Le dépôt, 105, rue de Rennes, expédie franco 3 flacons contre mandat de 5 fr. Le Gérant: J. POGGIOLI. 857, RUE SAINT-HONORÉ. V-V.
Année N° 19, Samedi 11 mai 1918 SOMMAIRE 26 avril. - Arrêté confirmant le jugement du juge de paix de Pondichéry, en date du 22 janvier 1918 qui a validé l'opposition formée par la dame Sornammalle, au mariage de son fils Douressanaynaiker, avec la demoiselle Patchevayammalle dite aussi Hassattiammalle, statuant en matière de caste. 26 avril. - Arrêté relevant le prix de vente du sel dans l'Etablissement de Karikal. 26 avril. - Décision fixant la contenance du marécal servant à la vente du sel à Karikal. 30 avril. - Arrêté autorisant le reversement à la caisse de réserve sur les fonds prélevés pour les dépenses occasionnées par le dernier cyclone, d'une somme de 37.687 Rs. 005 restant sans emploi. 1er mai. - Décision instituant une commission à l'effet de réviser le projet d'arrêté concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. 2 mai. - Arrêté rendant exécutoire le rôle supplémentaire relatif à la contribution des véhicules et des chevaux pour l'exercice 1917. 3 mai. - Arrêté rendant exécutoires les rôles supplémentaires et primitifs relatifs aux diverses taxes pour les exercices 1917 et 1918. 3 mai. - Arrêté fixant les pénalités dans les infractions aux règlements en matière d'irrigation. ARRÊTÉ confirmant le jugement du juge de paix de Pondichéry, en date du 22 janvier 1918 qui a validé l'opposition formée par la dame Sornammalle, au mariage de son fils Douressanaynaiker, avec la demoiselle Patchevayammalle dite aussi Hassattiammalle, statuant en matière de caste. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le jugement en date du 22 janvier 1918 par le juge de paix de Pondichéry, statuant en matière de caste, validé l'opposition formée par le sieur Douressanaynaiker et la demoiselle Patchevayammalle dite aussi Hassattiammalle; Vu les arrêtés des 26 mai 1827 et 2 novembre 1843 et le décret du 1er septembre 1877 sur les pouvoirs du Gouverneur en matière de caste et de religion; Considérant que l'appel est régulier; Vu et reçu efficacement l'objection; Considérant que l'opposition de la mère est basée sur l'existence de différence de caste existant
aux règlements en matière d'irrigation. ARRÊTÉ confirmant le jugement du juge de paix de Pondichéry, en date du 22 janvier 1918 qui a validé l'opposition formée par la dame Sornammalle, au mariage de son fils Douressanaynaiker, avec la demoiselle Patchevayammalle dite aussi Hassattiammalle, statuant en matière de caste. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le jugement en date du 22 janvier 1918 par le juge de paix de Pondichéry, statuant en matière de caste, validé l'opposition formée par le sieur Douressanaynaiker et la demoiselle Patchevayammalle dite aussi Hassattiammalle; Vu les arrêtés des 26 mai 1827 et 2 novembre 1843 et le décret du 1er septembre 1877 sur les pouvoirs du Gouverneur en matière de caste et de religion; Considérant que l'appel est régulier; Vu et reçu efficacement l'objection; Considérant que l'opposition de la mère est basée sur l'existence de différence de caste existant entre les appelants; Considérant que l'une des règles qui régissent les mariages entre les personnes suivant les usages indous consiste dans la prohibition de toute union entre personnes n'appartenant pas à la même caste, qu'il s'agisse des quatre castes originales connues ou des subdivisions consacrées par l'usage; Considérant, d'autre part, qu'il est loisible aux parties de se déclarer conformes aux exigences de cette règle en se présentant devant l'offices de l'Etat civil pour faire prononcer leur union conformément au décret du 24 avril 1880 relatif à l'état civil des indiens; Adoptant au surplus les motifs du jugement et vu les pièces du procès; Sur la proposition du Procureur Général, Chef du service judiciaire; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE Art. 1er. — Le jugement du juge de paix de Pondichéry, en date du 22 janvier 1918 est confirmé. Art. 2. — Les appelants sont condamnés aux dépens. Art. 3. — Le Procureur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur les registres du tribunal de paix de Pondichéry, publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 avril 1918. Pour exécution: Le Procureur Général, ARRÊTÉ relevant le prix de vente du sel dans l'Etablissement de Karikal.
qu'il est loisible aux parties de se déclarer conformes aux exigences de cette règle en se présentant devant l'offices de l'Etat civil pour faire prononcer leur union conformément au décret du 24 avril 1880 relatif à l'état civil des indiens; Adoptant au surplus les motifs du jugement et vu les pièces du procès; Sur la proposition du Procureur Général, Chef du service judiciaire; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE Art. 1er. — Le jugement du juge de paix de Pondichéry, en date du 22 janvier 1918 est confirmé. Art. 2. — Les appelants sont condamnés aux dépens. Art. 3. — Le Procureur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur les registres du tribunal de paix de Pondichéry, publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 avril 1918. Pour exécution: Le Procureur Général, ARRÊTÉ relevant le prix de vente du sel dans l'Etablissement de Karikal. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance Organique du 23 juillet 1840; Vu les renseignements fournis par le délégué du Chef du service des Contributions à Karikal, desquels il résulte que le sel se vend sur le territoire anglais avoisinant à raison de l'année 6 paces la mesure de Madras; Vu l'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1815, modifié par celui du 13 mars 1818; Vu l'arrêté du 5 mars 1816 fixant le prix de vente du sel dans les magasins du Gouvernement à Pondichéry et à Karikal; Sur la proposition du Chef du service des Contributions, ARRÊTE Art. 1er. — A dater de la publication du présent arrêté, le prix du sel délivré par les magasins du Gouvernement dans l'Etablissement de Karikal est élevé de 210 Rs à 270 Rs par charge de 424 marécaux (mesure anglaise) équivalant à la charge de 2,160 marécaux (mesure française). Art. 2. — Le Chef du service des Contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 avril 1918. Pour exécution: Le Chef du service des Contributions, DÉCISION fixant la contenance du marécal servant
l'année 6 paces la mesure de Madras; Vu l'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1815, modifié par celui du 13 mars 1818; Vu l'arrêté du 5 mars 1816 fixant le prix de vente du sel dans les magasins du Gouvernement à Pondichéry et à Karikal; Sur la proposition du Chef du service des Contributions, ARRÊTE Art. 1er. — A dater de la publication du présent arrêté, le prix du sel délivré par les magasins du Gouvernement dans l'Etablissement de Karikal est élevé de 210 Rs à 270 Rs par charge de 424 marécaux (mesure anglaise) équivalant à la charge de 2,160 marécaux (mesure française). Art. 2. — Le Chef du service des Contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 avril 1918. Pour exécution: Le Chef du service des Contributions, DÉCISION fixant la contenance du marécal servant à la vente du sel à Karikal. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu l'arrêté de ce jour par lequel le prix du sel livré par les magasins du Gouvernement dans l'Etablissement de Karikal est élevé de 230 Rs à 270 Rs par charge; Vu le règlement du 27 décembre 1837; Vu la décision du 8 mars 1916 fixant la contenance d'un marécal servant à la vente du sel à Pondichéry et à Karikal; Sur la proposition du Chef du service des Contributions, ARRÊTE Art. 1er. — Le marécal servant à la vente du sel tant aux magasins du Gouvernement que dans les magasins des entreposeurs dans l'Etablissement de Karikal doit avoir une contenance de 2 litres, soit 2 mesures 4 magasins. Chaque marécal de sel se vendra à un fanon. Art. 2. — Le Chef du service des Contributions est autorisé à faire ajuster sans frais et le plus tôt possible par la rétention d'après la contenance ci-dessus déterminée les marécaux dont se servent la régie et les entreposeurs de sel dans l'établissement de Karikal. Art. 3. — Le Chef du service des Contributions est chargé
230 Rs à 270 Rs par charge; Vu le règlement du 27 décembre 1837; Vu la décision du 8 mars 1916 fixant la contenance d'un marécal servant à la vente du sel à Pondichéry et à Karikal; Sur la proposition du Chef du service des Contributions, ARRÊTE Art. 1er. — Le marécal servant à la vente du sel tant aux magasins du Gouvernement que dans les magasins des entreposeurs dans l'Etablissement de Karikal doit avoir une contenance de 2 litres, soit 2 mesures 4 magasins. Chaque marécal de sel se vendra à un fanon. Art. 2. — Le Chef du service des Contributions est autorisé à faire ajuster sans frais et le plus tôt possible par la rétention d'après la contenance ci-dessus déterminée les marécaux dont se servent la régie et les entreposeurs de sel dans l'établissement de Karikal. Art. 3. — Le Chef du service des Contributions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 avril 1918. ARRÊTÉ autorisant le reversement à la caisse de réserve sur les fonds prélevés pour les dépenses occasionnées par le dernier cyclone, d'une somme de 37.687 Rs. 005 restant sans emploi. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les arrêtés en date des 2 et 16 décembre 1916 autorisant des prélèvements de 50.000 et de 90.000 Rs à la caisse de réserve pour faire face aux dépenses nécessitées par le cyclone du 22 novembre 1916 qui a sévi à Pondichéry; Considérant que sur les fonds ainsi prélevés, il reste une somme de 6.000 Rs, représentant la part du cyclone dans les frais de reconstruction des magasins de la Distillerie coloniale, qui peut être reversée dès à présent à la caisse de réserve, ARRÊTE: Art. 1er. — Est autorisé le reversement à la caisse de réserve, sur les fonds prélevés pour les dépenses occasionnées par le cyclone du 22 novembre 1916, d'une somme de 37.687 Rs. 005, qui, réserve faite des 6.000 Rs représentant la part incombant au cyclone,
LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les arrêtés en date des 2 et 16 décembre 1916 autorisant des prélèvements de 50.000 et de 90.000 Rs à la caisse de réserve pour faire face aux dépenses nécessitées par le cyclone du 22 novembre 1916 qui a sévi à Pondichéry; Considérant que sur les fonds ainsi prélevés, il reste une somme de 6.000 Rs, représentant la part du cyclone dans les frais de reconstruction des magasins de la Distillerie coloniale, qui peut être reversée dès à présent à la caisse de réserve, ARRÊTE: Art. 1er. — Est autorisé le reversement à la caisse de réserve, sur les fonds prélevés pour les dépenses occasionnées par le cyclone du 22 novembre 1916, d'une somme de 37.687 Rs. 005, qui, réserve faite des 6.000 Rs représentant la part incombant au cyclone, dans les frais de reconstruction des magasins de la distillerie coloniale, reste sans emploi sur les susdits fonds. Art. 2. — Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 avril 1918, A. MARTINET. DÉCISION instituant une commission à l'effet de réviser le projet d'arrêté concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le projet d'arrêté sur le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes; Vu la circulaire du 6 février 1918; Vu les instructions ministérielles en date du 30 mars 1918; Sur la proposition du Directeur des Contributions, DECISION Art. 1er. — Est instituée une commission à l'effet de réviser le projet d'arrêté concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. Art. 2. — La commission sera composée du Directeur des Contributions, comme président, et des Chefs de services intéressés. Art. 3. — La commission tiendra ses séances au siège du service des Contributions, à Pondichéry. Art. 4. — La commission sera chargée d'entourer le projet d'arrêté de toutes les diligences
concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS EN INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le projet d'arrêté sur le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes; Vu la circulaire du 6 février 1918; Vu les instructions ministérielles en date du 30 mars 1918; Sur la proposition du Directeur des Contributions, DECISION Art. 1er. — Est instituée une commission à l'effet de réviser le projet d'arrêté concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. Art. 2. — La commission sera composée du Directeur des Contributions, comme président, et des Chefs de services intéressés. Art. 3. — La commission tiendra ses séances au siège du service des Contributions, à Pondichéry. Art. 4. — La commission sera chargée d'entourer le projet d'arrêté de toutes les diligences utiles à sa révision avant sa soumission au Gouvernement pour approbation. Art. 5. — Les décisions de la commission seront prises par acclamations. Art. 6. — La commission sera chargée de l'exécution du présent arrêté. Pondichéry, le 1er mai 1918. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'arrêté organique du 23 juillet 1840; Vu l'article 2 de février 1918, n° 1, du Trésorier-Payeur. DÉCRET: Art. 1er.— Une commission composée de MM. Ambouy, Chef de bureau, hors classe, Président; H. Théron, Chef du service des contributions; L. Vaïly, conseiller auditeur; Klein, fondé de pouvoirs du Trésorier-Payeur, est instituée pour réviser le projet d'arrêté concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. Art. 2.— M. Aronmougam, Écrivain principal du Gouvernement, est désigné comme secrétaire de la dite commission. Art. 3.— La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Pondichéry, le 1er mai 1918, PAR L'GOUVERNEUR. ARRÊTÉ rendant exécutoire le rôle complémentaire faire relatif à l' contribution des véhicules et des chevaux pour l'exercice 1917. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les articles
LÉGION D'HONNEUR, Vu l'arrêté organique du 23 juillet 1840; Vu l'article 2 de février 1918, n° 1, du Trésorier-Payeur. DÉCRET: Art. 1er.— Une commission composée de MM. Ambouy, Chef de bureau, hors classe, Président; H. Théron, Chef du service des contributions; L. Vaïly, conseiller auditeur; Klein, fondé de pouvoirs du Trésorier-Payeur, est instituée pour réviser le projet d'arrêté concernant le règlement général sur le mode de poursuites pour le recouvrement des contributions directes. Art. 2.— M. Aronmougam, Écrivain principal du Gouvernement, est désigné comme secrétaire de la dite commission. Art. 3.— La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Pondichéry, le 1er mai 1918, PAR L'GOUVERNEUR. ARRÊTÉ rendant exécutoire le rôle complémentaire faire relatif à l' contribution des véhicules et des chevaux pour l'exercice 1917. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les articles 140, 171, et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'arrêté du 18 janvier 1888 portant réorganisation du service de la perception des Contributions; Vu l'article 3 de la loi des finances du 13 avril 1900 portant modification au régime financier des colonies; Le Conseil privé entendu, ARTÈBE: Art. 1er.— Est rendu exécutoire le rôle complémentaire de la contribution des véhicules et des chevaux pour l'exercice 1917, s'il vaut à la somme de quatre roupies. Exercice 1917. Commune d'Oulgaret 4.00 Art. 2.— Il est accordé aux contribuables pour se libérer sans frais entre les mains des percepteurs un délai de dix jours à partir de la date de la remise de l'avertissement. À défaut de paiement volontaire, des poursuites de droit seront dirigées contre les retardataires. Art. 3.— Les contribuables pourront prendre connaissance du rôle à la perception. Ils auront trois mois à dater de la publication du rôle pour produire leur demande en décharge ou en réduction. Art. 4.— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Colonie. Pondichéry, le 2 mai 1918. A. MARTINEAU. Pour exécution: Le Chef du service des Contributions, H. THÉRON. ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles