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décret. Ces corps sont soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent de tous les droits des belligérants et sont assujettis aux règles du droit des gens. L'article 20 réglemente le recrutement des cadres de l'armée active mobilisés. Les divers emplois dont la mobilisation, dit l'article 21, rend la création nécessaire ont, en tout temps, leurs titulaires désignés d'avance et, tenus, autant que possible, à occuper des fonctions qui leur sont assignées en cas de guerre. L'article 22 stipule que les militaires de l'armée territoriale sont destinés, en cas de mobilisation, à fournir les troupes nécessaires aux services de l'arrière, les troupes de garnison de l'intérieur, les personnels affectés au service des transports terrestres ou maritimes, au service du ravitaillement, et, d'une manière générale à la mobilisation administrative, économique et industrielle, dans les conditions prévues par la loi de recrutement. Toutefois, en cas de nécessité, les hommes appartenant aux classes les plus jeunes peuvent, entrer dans la composition d'unités utilisées à la défense du territoire national concurremment avec les unités de l'armée active. L'article 25 relatif au recrutement des cadres de l'armée territoriale dit, notamment, que parmi les officiers non professeurs parmi les personnels appelés par leur situation dans la vie civile à fournir les cadres supérieurs de la mobilisation administrative, économique et industrielle. Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 traitent de l'incorporation et de la mobilisation. Aucune modification aux règles d'incorporation des jeunes soldats, et de libération des hommes de l'armée active. Le droit au commandement des officiers de l'armée active, de la réserve et de l'armée territoriale est précisé dans ces articles, qui ajoutent que les officiers et assimilés de la réserve et de l'armée territoriale, de toute origine, peuvent, en temps de guerre, accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire. Le recrutement de l'armée Le projet de loi sur le recrutement de l'armée (second projet) pose en principe, que la durée du service actif sera réduite à dix-huit mois, à partir de la classe 1922, sous la réserve que d'ici là certaines mesures telles que l'augmentation du nombre
la vie civile à fournir les cadres supérieurs de la mobilisation administrative, économique et industrielle. Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 traitent de l'incorporation et de la mobilisation. Aucune modification aux règles d'incorporation des jeunes soldats, et de libération des hommes de l'armée active. Le droit au commandement des officiers de l'armée active, de la réserve et de l'armée territoriale est précisé dans ces articles, qui ajoutent que les officiers et assimilés de la réserve et de l'armée territoriale, de toute origine, peuvent, en temps de guerre, accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire. Le recrutement de l'armée Le projet de loi sur le recrutement de l'armée (second projet) pose en principe, que la durée du service actif sera réduite à dix-huit mois, à partir de la classe 1922, sous la réserve que d'ici là certaines mesures telles que l'augmentation du nombre des engagés et réengagements, l'accroissement des troupes indigènes et l'emploi de la main-d'œuvre civile seront réalisées. Sous ces réserves, la classe 1922 et les classes suivantes, qui seront incorporées par moitié en avril et octobre de l'année dans laquelle les jeunes gens auront vingt ans, ne feront que dix-huit mois. Pour réaliser la transition du service de trois ans au service de dix-huit mois, les classes 1920 et 1921 devront faire deux ans de service. Militaires de carrière et officiers de réserve La loi comporte des dispositions nouvelles relatives au recrutement des officiers de réserve et aux obligations assignées sous ce rapport notamment jeunesse intellectuelle, en compensation des réductions accordées pour la continuation de ses études; Des avantages de durée de service et de permission aux chefs, et membres de familles nombreuses. Enfin, le projet réalise des améliorations notables au régime actuel, en ce qui concerne les militaires de carrière et le service imposé aux Français domiciliés outre-mer Chambre des députés Séance du 14 décembre, matin Le régime des chemins de fer La Chambre continue l'examen du nouveau régime des chemins de fer. Le compromis apporté par le gouvernement paraît acceptable à M. CHASSE-SAIGNE-GOYON, qui y trouve l'avantage d'une politique
Pour réaliser la transition du service de trois ans au service de dix-huit mois, les classes 1920 et 1921 devront faire deux ans de service. Militaires de carrière et officiers de réserve La loi comporte des dispositions nouvelles relatives au recrutement des officiers de réserve et aux obligations assignées sous ce rapport notamment jeunesse intellectuelle, en compensation des réductions accordées pour la continuation de ses études; Des avantages de durée de service et de permission aux chefs, et membres de familles nombreuses. Enfin, le projet réalise des améliorations notables au régime actuel, en ce qui concerne les militaires de carrière et le service imposé aux Français domiciliés outre-mer Chambre des députés Séance du 14 décembre, matin Le régime des chemins de fer La Chambre continue l'examen du nouveau régime des chemins de fer. Le compromis apporté par le gouvernement paraît acceptable à M. CHASSE-SAIGNE-GOYON, qui y trouve l'avantage d'une politique homogène des transports, susceptible d'influencer favorablement sur les problèmes si complexes de la production, de l'inflation fiduciaire et du change. Pour la répartition de la prime au personnel, l'orateur demande qu'il soit tenu compte de la valeur de chacun. M. DIOR demande au ministre quels moyens ont été prévus pour régler les variations éventuelles de tarifs. Défenseur du projet de la C. G. T., M. Lo-EFT demande à la Chambre de se rallier à ce projet de nationalisation, « étape nécessaire, dit-il, vers la socialisation ». Il n'en critique pas moins certaines dispositions du projet notamment en ce qui concerne le personnel : pas de garantie suffisante pour la désignation de ses délégués au conseil supérieur, insuffisance de la part qui lui est réservée dans la répartition de la prime. Il conclut : « Ce qu'il faut, c'est une réorganisation des chemins de fer. » (Je voterai le projet », dit M. l'abbé LE MIRE. Toutefois, il voudrait maintenir une certaine indépendance entre les réseaux afin de conserver entre eux l'émulation nécessaire pour l'amélioration du service. Pour M. JOLY, la continuité ministérielle est la condition essentielle d'une bonne politique ferroviaire : « Pourquoi, demande-t-il, ne pas attribuer au ministre des
régler les variations éventuelles de tarifs. Défenseur du projet de la C. G. T., M. Lo-EFT demande à la Chambre de se rallier à ce projet de nationalisation, « étape nécessaire, dit-il, vers la socialisation ». Il n'en critique pas moins certaines dispositions du projet notamment en ce qui concerne le personnel : pas de garantie suffisante pour la désignation de ses délégués au conseil supérieur, insuffisance de la part qui lui est réservée dans la répartition de la prime. Il conclut : « Ce qu'il faut, c'est une réorganisation des chemins de fer. » (Je voterai le projet », dit M. l'abbé LE MIRE. Toutefois, il voudrait maintenir une certaine indépendance entre les réseaux afin de conserver entre eux l'émulation nécessaire pour l'amélioration du service. Pour M. JOLY, la continuité ministérielle est la condition essentielle d'une bonne politique ferroviaire : « Pourquoi, demande-t-il, ne pas attribuer au ministre des Travaux publics une situation particulière dans le cabinet, indépendante de la solidarité ministérielle en cas de crise ? » « Ce n'est pas la représentation du personnel au conseil supérieur qui doit nous intéresser, mais celle de la fonction », déclare M. NEC,TOUX. Il faut, à son avis, moins tenir compte du nombre que des catégories. Elargissant le débat, M. DEGUISE regrette que le régime général de tous les moyens de transport, par terre et par eau, n'ait pas été envisagé globalement, à propos des nouvelles conventions. La séance est levée. " Séance du 14 décembre, après-midi Le débat sur les chemins de fer continue À l'ouverture de la séance, que préside M. Rapport Péret, la Chambre adopte le projet concernant l'appointment des magistrats d'Alsace et de Lorraine dans la magistrature française-. On reprend ensuite le débat sur le régime des chemins de fer. Discours de M. Loucheur M. LOUCHEUR déclare qu'il veut dégager le bilan de l'opération que l'on propose, car, à son avis, on n'a pas suffisamment signalé les inconvénients que comporte le projet et les conséquences que l'on peut attendre. Il ajoute qu'il ne soutiendra pas son contre-projet mais qu'il demandera à la Chambre de provoquer un
compte du nombre que des catégories. Elargissant le débat, M. DEGUISE regrette que le régime général de tous les moyens de transport, par terre et par eau, n'ait pas été envisagé globalement, à propos des nouvelles conventions. La séance est levée. " Séance du 14 décembre, après-midi Le débat sur les chemins de fer continue À l'ouverture de la séance, que préside M. Rapport Péret, la Chambre adopte le projet concernant l'appointment des magistrats d'Alsace et de Lorraine dans la magistrature française-. On reprend ensuite le débat sur le régime des chemins de fer. Discours de M. Loucheur M. LOUCHEUR déclare qu'il veut dégager le bilan de l'opération que l'on propose, car, à son avis, on n'a pas suffisamment signalé les inconvénients que comporte le projet et les conséquences que l'on peut attendre. Il ajoute qu'il ne soutiendra pas son contre-projet mais qu'il demandera à la Chambre de provoquer un supplément de négociations entre le gouvernement et les réseaux pour obtenir les garanties indispensables pour sauvegarder l'intérêt public. L'auteur examine le fonctionnement du fiscalité et du système des primes inscrit dans la convention. Il considère que le cadeau offert aux compagnies leur permet de distribuer un superbe dividende aux frais de l'Etat. Selon lui, il est injustifié d'attribuer aux compagnies, sans discussion, ce qu'elles réclament comme indemnité de mobilisation et de leur faire remise de leur dette d'avant-guerre. Il n'accepte pas comme équivalent valable l'abandon par les compagnies de leur souveraineté, parce que celles-ci conservent, vis-à-vis du ministre, le droit de recours en conseil d'Etat, ce qui constitue une manifestation très nette d'indépendance. Les nouvelles dispositions inscrites dans la convention en vue du rachat éventuel ne paraissent nullement suffisantes à M. Loucheur; il prévoit de fâcheuses surprises en cas d'application. Il désirerait à ce point de vue notamment que la convention soit remaniée. Au point de vue social, M. Loucheur ne se satisfait pas des solutions proposées, « Dans ce grand traité entre l'Etat et les compagnies, nous avons, dit-il, le droit d'inscrire au profit du personnel les avantages sociaux que nous considérons comme nécessaires. » Pourquoi ne créerions-nous pas
de l'Etat. Selon lui, il est injustifié d'attribuer aux compagnies, sans discussion, ce qu'elles réclament comme indemnité de mobilisation et de leur faire remise de leur dette d'avant-guerre. Il n'accepte pas comme équivalent valable l'abandon par les compagnies de leur souveraineté, parce que celles-ci conservent, vis-à-vis du ministre, le droit de recours en conseil d'Etat, ce qui constitue une manifestation très nette d'indépendance. Les nouvelles dispositions inscrites dans la convention en vue du rachat éventuel ne paraissent nullement suffisantes à M. Loucheur; il prévoit de fâcheuses surprises en cas d'application. Il désirerait à ce point de vue notamment que la convention soit remaniée. Au point de vue social, M. Loucheur ne se satisfait pas des solutions proposées, « Dans ce grand traité entre l'Etat et les compagnies, nous avons, dit-il, le droit d'inscrire au profit du personnel les avantages sociaux que nous considérons comme nécessaires. » Pourquoi ne créerions-nous pas les actions de travail ? Ces actions peuvent, par la suite, se transformer en actions de capital et faire participer les travailleurs à la propriété avec toutes ses charges et responsabilités, comme à ses bénéfices. Ce serait réaliser l'accession à la propriété, comme cela se produit dans les campagnes et apporte de si heureux résultats. Cette Chambre n'aura rien fait tant qu'elle n'aura pas assuré l'exécution de ce programme. M. Le Trocqué intervient LA parole est à M. LE TROQUER, ministre des Travaux Publics. M. Le Trocqué se félicite tout d'abord des résultats obtenus pour conjurer la crise des transports. Actuellement, dit-il, on retrouve l'effort quotidien des chemins de fer en 1913, avec un chargement de 375.000 tonnes ; de 29.000 wagons, en janvier, le chargement de chaque jour est passé à 40.000 wagons. Puis le ministre expose la nécessité de modifier le régime des conventions de 1883 ; il en donne pour raison principale la nécessité de donner satisfaction aux demandes des différentes régions du pays qui, de plus en plus, développent leurs rapports entre elles et nécessitent des lignes transversales que notre ancienne organisation du réseau français n'a pas réalisées. De plus, il importe de mettre fin à
apporte de si heureux résultats. Cette Chambre n'aura rien fait tant qu'elle n'aura pas assuré l'exécution de ce programme. M. Le Trocqué intervient LA parole est à M. LE TROQUER, ministre des Travaux Publics. M. Le Trocqué se félicite tout d'abord des résultats obtenus pour conjurer la crise des transports. Actuellement, dit-il, on retrouve l'effort quotidien des chemins de fer en 1913, avec un chargement de 375.000 tonnes ; de 29.000 wagons, en janvier, le chargement de chaque jour est passé à 40.000 wagons. Puis le ministre expose la nécessité de modifier le régime des conventions de 1883 ; il en donne pour raison principale la nécessité de donner satisfaction aux demandes des différentes régions du pays qui, de plus en plus, développent leurs rapports entre elles et nécessitent des lignes transversales que notre ancienne organisation du réseau français n'a pas réalisées. De plus, il importe de mettre fin à la lutte entre la voie de fer et la voie d'eau, de les relier, de les unir et de tirer de leur collaboration ce qu'en attend l'activité générale. Le ministre des Travaux Publics fait ensuite l'historique des conventions de 1883, qui correspondent, dit-il, à une "période prospère pour les réseaux où l'on pouvait croire qu'il ne serait fait appel à la garantie d'intérêt que dans une mesure assez faible et toute exceptionnelle. Les années qui ont précédé la guerre et la période de guerre elle-même ont créé une situation absolument opposée qu'il est impossible de prolonger sans danger. Il n'est pas possible, dit M. Le Trocquer, de s'en tenir à un régime désintéressé pour procéder à un renouveau complet de nos réseaux ; à un rééquipement de nos lignes ; comment, dans ces conditions, pourrait-on faire appel à l'emprunt pour obtenir les fonds nécessaires à la remise en état et au développement de nos réseaux et surtout à la réalisation de cette électrification que tout le monde attend comme une meilleure mise en valeur de nos richesses nationales ? M. Le Trocquer déclare qu'il a voulu répondre aux préoccupations de la Chambre en matière sociale, en inscrivant dans le projet
où l'on pouvait croire qu'il ne serait fait appel à la garantie d'intérêt que dans une mesure assez faible et toute exceptionnelle. Les années qui ont précédé la guerre et la période de guerre elle-même ont créé une situation absolument opposée qu'il est impossible de prolonger sans danger. Il n'est pas possible, dit M. Le Trocquer, de s'en tenir à un régime désintéressé pour procéder à un renouveau complet de nos réseaux ; à un rééquipement de nos lignes ; comment, dans ces conditions, pourrait-on faire appel à l'emprunt pour obtenir les fonds nécessaires à la remise en état et au développement de nos réseaux et surtout à la réalisation de cette électrification que tout le monde attend comme une meilleure mise en valeur de nos richesses nationales ? M. Le Trocquer déclare qu'il a voulu répondre aux préoccupations de la Chambre en matière sociale, en inscrivant dans le projet le système des rames, qui permettra l'accession des travailleurs à la propriété. Puis le ministre aborde l'examen des diverses formules qui s'offraient pour la réorganisation des chemins de fer. Il a écarté le rachat parce qu'il a estimé impossible de dénoncer le contrat souscrit par le gouvernement avec l'approbation de la Chambre. La régie par l'Etat, la réforme intéressée offre des yeux de M. Le Trocquer de redoutables perspectives. L'affermage des réseaux à une compagnie fermière paraît dangereuse au ministre. « Je craindrais, en effet qu'une telle société ne mette le réseau national au service du grand troupeau de l'industrie et de l'électricité, n'asservisse l'activité nationale à son intérêt. » En unifiant l'effort des réseaux français, M. Le Trocquer déclare s'être inspiré du principe du cartel, dont la base est la fédération, opposée au principe du trust d'une concentration et d'une centralisation stérilisante et rigide. Ce qui paralysait l'action du ministre dans le passé, c'était le manque de sanction ; le rachat ne peut être considéré, par sa gravité même, comme une sanction efficace ; désormais la sanction est obtenue par l'exécution immédiate, d'office, en cas de mauvaise volonté ou d'insuffisance des réseaux. Quant aux tarifs, le ministre déclare que
la Chambre. La régie par l'Etat, la réforme intéressée offre des yeux de M. Le Trocquer de redoutables perspectives. L'affermage des réseaux à une compagnie fermière paraît dangereuse au ministre. « Je craindrais, en effet qu'une telle société ne mette le réseau national au service du grand troupeau de l'industrie et de l'électricité, n'asservisse l'activité nationale à son intérêt. » En unifiant l'effort des réseaux français, M. Le Trocquer déclare s'être inspiré du principe du cartel, dont la base est la fédération, opposée au principe du trust d'une concentration et d'une centralisation stérilisante et rigide. Ce qui paralysait l'action du ministre dans le passé, c'était le manque de sanction ; le rachat ne peut être considéré, par sa gravité même, comme une sanction efficace ; désormais la sanction est obtenue par l'exécution immédiate, d'office, en cas de mauvaise volonté ou d'insuffisance des réseaux. Quant aux tarifs, le ministre déclare que des garanties suffisantes sont mises pour empêcher les majorations injustifiées et en même temps il s'est assuré des moyens de réaliser les abaissements possibles. Le ministre estime que la collectivité nationale justifie l'institution d'un fonds commun. Il ajoute : « Je suis convaincu qu'il faut équilibrer le budget des chemins de fer par les recettes et les dépenses, et j'estime que nous serions coupables de faire contributorer le Trésor public quand les usagers peuvent payer. S'il faut faire payer ceux qui usent des services, il n'est pas moins utile d'encourager, par des moyens appropriés, ceux qui assurent les services ; telle est la raison qui nous a amenés à instituer le système des primes ; cette prime ne doit pas être refusée aux réseaux en déficit. D'ailleurs, cette prime ne représente que quelques millions, chiffre bien minime, en comparaison des milliards du budget total des chemins de fer. Quant à la majoration des tarifs qui pourrait résulter de l'application de la convention, elle est bien faible en comparaison du taux prévu au contre-projet de M. Loucheur. Pour la représentation du personnel au conseil supérieur, il pourra procéder aux désignations parmi les élus sans avoir en rien à rendre compte de
de fer par les recettes et les dépenses, et j'estime que nous serions coupables de faire contributorer le Trésor public quand les usagers peuvent payer. S'il faut faire payer ceux qui usent des services, il n'est pas moins utile d'encourager, par des moyens appropriés, ceux qui assurent les services ; telle est la raison qui nous a amenés à instituer le système des primes ; cette prime ne doit pas être refusée aux réseaux en déficit. D'ailleurs, cette prime ne représente que quelques millions, chiffre bien minime, en comparaison des milliards du budget total des chemins de fer. Quant à la majoration des tarifs qui pourrait résulter de l'application de la convention, elle est bien faible en comparaison du taux prévu au contre-projet de M. Loucheur. Pour la représentation du personnel au conseil supérieur, il pourra procéder aux désignations parmi les élus sans avoir en rien à rendre compte de ses décisions aux compagnies. En terminant, M. Le Trocquer exprime l'espérance que la Chambre votera le projet, dans l'intérêt du relèvement économique de la nation (Applaudissement). La discussion est close. Vote du passage à la discussion des articles Le passage à la discussion des articles est ordonné par 422 voix contre 153. L'article premier est ainsi conçu : « Est approuvée la convention passée le 30 novembre 1920 entre le ministre des travaux publics, les Compagnies de chemins de fer du Nord, de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de Paris à Orléans et du Midi, et le Syndicat des chemins de fer de PariS à Rouen et à l'administration des chemins de fer de l'Etat pour l'exploitation de leurs fuseaux. Un exemplaire de ladite convention, restera annexé à la présente loi. » Contre-projet socialiste M. Léon Blum, au nom du groupe socialiste, vient alors défendre le contre-projet, préparé par le parti et dont la disposition essentielle est la suivante : « L'Etat français, à compter du 1er janvier 1921, pour les assurer un bénéfice exclusif de la collectivité nationale, en exploitant et en gérant les grands réseaux. » M. Blum prononce en faveur de ce contre-projet un discours qui continuera mercredi après-midi.
contre 153. L'article premier est ainsi conçu : « Est approuvée la convention passée le 30 novembre 1920 entre le ministre des travaux publics, les Compagnies de chemins de fer du Nord, de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de Paris à Orléans et du Midi, et le Syndicat des chemins de fer de PariS à Rouen et à l'administration des chemins de fer de l'Etat pour l'exploitation de leurs fuseaux. Un exemplaire de ladite convention, restera annexé à la présente loi. » Contre-projet socialiste M. Léon Blum, au nom du groupe socialiste, vient alors défendre le contre-projet, préparé par le parti et dont la disposition essentielle est la suivante : « L'Etat français, à compter du 1er janvier 1921, pour les assurer un bénéfice exclusif de la collectivité nationale, en exploitant et en gérant les grands réseaux. » M. Blum prononce en faveur de ce contre-projet un discours qui continuera mercredi après-midi. La séance est levée à 7 heures. Sénat Séance du mardi, 14 décembre Au début de la séance, M. BOUDENOOT, qui président, annonce aux membres de la haute assemblée que M. Léon Bourgeois, président du Sénat, a reçu le prix Nobel de la paix. Cette haute distinction, dit M. Boudenoot, nous cause une vive fierté ; et c'est la juste récompense des efforts de toute une vie consacrée à la plus noble des causes. A l'heure où notre président représente avec une si haute autorité la France des nations, je lui adresse, au nom du Sénat, l'hommage de notre respect. » En quelques mots, M. Boudenoot annonce la nomination de M. Mérimée, sénateur de Seine-et-Oise, comme président de la commission de la marine. L'HÔPITAL, ministre de la Justice, s'associe, au nom du gouvernement, aux paroles de M. Boudinot. On adopte ensuite, après une courte discussion, le projet de loi tendant à proroger de trois mois les effets de la loi du 15 juin 1920 instituant une promotion spéciale au titre du service de guerre dans l'ordre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. À ce sujet, M. Henry Cheron fait appel, en faveur des mutilés de la guerre,