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Au décès de son ami Castillard, il devint sénateur, le 25 septembre 1927. Il siégeait donc depuis dix ans parmi nous, y mettant grande assiduité et toute son immense ferveur pour les institutions de la République, ses principes laïques et démocratiques. Il a appartenu très utilement à nos commissions de l'administration générale, de l'enseignement, des affaires étrangères. En séance publique ses interventions étaient généralement brèves, privées systématiquement de parure oratoire, portant le débat à son point le plus vif et y poursuivant le vote péremptoire. Son activité ne s'employait pas avec moindre fruit dans les groupements latéraux aux assemblées parlementaires, où les partis discutent et élaborent leurs directives. Israël leur était très attaché. Il y était un conseiller avisé, loyal, très dévoué à ses amis et dont l'insistance souriante emportait souvent la décision. MM. Herriot, Paul-Boncour et Camille Chautemps ont mis à large profit ces qualités et ces ressources lorsque, devenus chefs du Gouvernement, ils confièrent à Israël, soit le sous-secrétariat d'Etat à l'intérieur, soit le ministère de la santé publique. Informer pour guider, c'est la tâche qu'Israël s'était donnée comme journaliste et écrivain et qu'il n'a cessé de bien remplir. Sa double expérience d'homme politique et de publiciste a porté ses fruits. Rarement un débat aigu de politique s'est imposé aux esprits sans qu'Israël y ait introduit, par la presse ou le livre, ses conceptions souvent originales, ou l'ait enrichi d'aperçus historiques. Ses ouvrages sur l'Ecole de la République et la Dissolution en sont exemples. Le livre qu'il nous donna récemment sur La liberté de la presse nous reste comme sa profession de foi, méditée longtemps sur un problème qui lui tenait à cœur: il mérite d'être médité lui-même. Mais Israël ne put, comme il l'eût voulu et comme nous y comptions, en défendre les vues à cette tribune. Son état empirait. Il n'ignorait rien du danger qui pesait sur lui. Sa pâleur nous attristait. La mort l'a frappé à Paris, sans le surprendre. Selon sa volonté, la maison du Petit Troyen qui, pendant quarante ans, avait été l'un des points principaux de son activité, a reçu son cercueil
porté ses fruits. Rarement un débat aigu de politique s'est imposé aux esprits sans qu'Israël y ait introduit, par la presse ou le livre, ses conceptions souvent originales, ou l'ait enrichi d'aperçus historiques. Ses ouvrages sur l'Ecole de la République et la Dissolution en sont exemples. Le livre qu'il nous donna récemment sur La liberté de la presse nous reste comme sa profession de foi, méditée longtemps sur un problème qui lui tenait à cœur: il mérite d'être médité lui-même. Mais Israël ne put, comme il l'eût voulu et comme nous y comptions, en défendre les vues à cette tribune. Son état empirait. Il n'ignorait rien du danger qui pesait sur lui. Sa pâleur nous attristait. La mort l'a frappé à Paris, sans le surprendre. Selon sa volonté, la maison du Petit Troyen qui, pendant quarante ans, avait été l'un des points principaux de son activité, a reçu son cercueil pour la dernière veillée funèbre. Il repose à Troyes, au cœur du département qui l'avait adopté et auquel il donna tant de lui-même. Nous avons trop connu et éprouvé ses mérites pour ne pas joindre à l'hommage que l'Aube lui a rendu celui de notre pensée très fervente. (Applaudissements sur tous les bancs.) Des quatre collègues que nous pleurons aujourd'hui et dont trois nous aurons été enlevés à moins de soixante ans, Joseph Paganon était le plus jeune. Son passage parmi nous aura lui-même été court: il n'atteignit pas deux années! Double sujet de tristesse pour notre Assemblée qui savait ses mérites, ses dons et la brillante carrière parlementaire qu'ils lui avaient valu. Nous n'aurons pu en recueillir les fruits. Joseph Paganon était de pure souche dauphinoise; né à Vourey, dans l'Isère, en 1880, fils d'instituteur. Boursier au lycée de Grenoble, il le fut ensuite à la faculté des sciences de Lyon, puis poursuivit à Paris ses études de chimie et y soutint une thèse de doctorat sur la soie artificielle. Pourvu ensuite d'une bourse de voyage pour étudier l'organisation économique de l'Allemagne, il était, sa mission accomplie, revenu à Paris et débutait dans la presse technique, lorsque Jules Pams,
tous les bancs.) Des quatre collègues que nous pleurons aujourd'hui et dont trois nous aurons été enlevés à moins de soixante ans, Joseph Paganon était le plus jeune. Son passage parmi nous aura lui-même été court: il n'atteignit pas deux années! Double sujet de tristesse pour notre Assemblée qui savait ses mérites, ses dons et la brillante carrière parlementaire qu'ils lui avaient valu. Nous n'aurons pu en recueillir les fruits. Joseph Paganon était de pure souche dauphinoise; né à Vourey, dans l'Isère, en 1880, fils d'instituteur. Boursier au lycée de Grenoble, il le fut ensuite à la faculté des sciences de Lyon, puis poursuivit à Paris ses études de chimie et y soutint une thèse de doctorat sur la soie artificielle. Pourvu ensuite d'une bourse de voyage pour étudier l'organisation économique de l'Allemagne, il était, sa mission accomplie, revenu à Paris et débutait dans la presse technique, lorsque Jules Pams, alors ministre de l'agriculture, se l'attacha, en 1911, comme chef de cabinet. Ceci parait avoir fixé sa vocation politique. Aux élections municipales d'après guerre, il devint maire de Laval, le village de son père, le sien aussi, qu'il aima tant. Il échoua dans son département aux élections législatives de la même année et revint à l'industrie. Mais en 1924, il répond à nouveau à l'appel du sol et est élu député de l'Isère, au scrutin de liste. Conseiller général en 1925, il avait, dans le même temps, assumé la direction de La Dépêche dauphinoise, qui s'en trouva bien et à la tête de laquelle il n'a cessé de demeurer. Son ascension à la Chambre fut brillante. Depuis 1932, il a été tour à tour sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères, puis ministre des travaux publics à cinq reprises successives, et enfin ministre de l'intérieur de juin 1935 à janvier 1936. Le moment lâchant ce dernier honneur redoutable: il imposait en effet de maintenir l'ordre dans le pays, contre un état d'esprit demeuré pernicieux, d'une partie de l'opinion publique. Le jugement libre et froid de Paganon, sa souplesse et son tact s'y sont employés avec fruit: les amitiés qu'il comptait dans maints
même année et revint à l'industrie. Mais en 1924, il répond à nouveau à l'appel du sol et est élu député de l'Isère, au scrutin de liste. Conseiller général en 1925, il avait, dans le même temps, assumé la direction de La Dépêche dauphinoise, qui s'en trouva bien et à la tête de laquelle il n'a cessé de demeurer. Son ascension à la Chambre fut brillante. Depuis 1932, il a été tour à tour sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères, puis ministre des travaux publics à cinq reprises successives, et enfin ministre de l'intérieur de juin 1935 à janvier 1936. Le moment lâchant ce dernier honneur redoutable: il imposait en effet de maintenir l'ordre dans le pays, contre un état d'esprit demeuré pernicieux, d'une partie de l'opinion publique. Le jugement libre et froid de Paganon, sa souplesse et son tact s'y sont employés avec fruit: les amitiés qu'il comptait dans maints partis, ses qualités de cœur y contribuèrent aussi. C'est durant cette période que Paganon entra au Sénat: il y fut élu au décès de Joseph Vallier, à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. Il était propre à y bien représenter, à son tour — à y incarner, oserais-je dire — son Dauphiné, ses populations au sein desquelles la volonté d'être libre avait germé et éclos si tôt, celles aussi dont les fortes qualités et l'esprit d'entreprise ont su, dans maints domaines, faire de cette rude et admirable contrée un si vivant foyer d'activité scientifique et économique. Nul ne professait pour ses chères montagnes plus d'attachement sensible que Paganon. Nul n'aura non plus sollicité avec plus de foi, du sol natal et de l'humble horizon de son village, les inspirations, les leçons, les conseils qu'on leur demande rarement en vain. Nous fondions sur lui beaucoup d'espoirs. Malheureusement sa santé délicate, mise à l'épreuve par l'exercice réitéré des fonctions ministérielles, lui commanda presque aussitôt des aménagements. Le repos qu'il chercha dans son chalet de l'Alpe d'Huez ne le rétablit pas assez pour qu'il pût donner un concours constant à nos travaux. L'affection hépatique dont il souffrait l'éloigna même de nous
dire — son Dauphiné, ses populations au sein desquelles la volonté d'être libre avait germé et éclos si tôt, celles aussi dont les fortes qualités et l'esprit d'entreprise ont su, dans maints domaines, faire de cette rude et admirable contrée un si vivant foyer d'activité scientifique et économique. Nul ne professait pour ses chères montagnes plus d'attachement sensible que Paganon. Nul n'aura non plus sollicité avec plus de foi, du sol natal et de l'humble horizon de son village, les inspirations, les leçons, les conseils qu'on leur demande rarement en vain. Nous fondions sur lui beaucoup d'espoirs. Malheureusement sa santé délicate, mise à l'épreuve par l'exercice réitéré des fonctions ministérielles, lui commanda presque aussitôt des aménagements. Le repos qu'il chercha dans son chalet de l'Alpe d'Huez ne le rétablit pas assez pour qu'il pût donner un concours constant à nos travaux. L'affection hépatique dont il souffrait l'éloigna même de nous par intervalles. Nous le déplorions d'autant plus que nous savions son sens concret des choses, son esprit de labeur, et connaissions aussi quelques-uns des projets qu'il nourrissait en vue d'une meilleure économie sociale. Le sort qui, à tant d'égards, lui avait longtemps souri, lui est devenu de plus en plus cruel. Rentré à Paris, il y a deux semaines, de son département où il venait d'être réélu au conseil général et de participer à sa session, il ressentit une violente aggravation de son mal, dut s'aliter et succomba peu d'heures après, dans la nuit du 1er au 2 novembre. Joseph Paganon repose à présent en terre dauphinoise aimée, près de ses siens. Notre pensée l'y rejoint en cet instant, très affligée devant un beau destin si tôt brisé et chargée de tous nos regrets. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je sais interpréter le sentiment du Sénat tout entier en adressant aux veuves de nos quatre collègues disparus et à leurs enfants l'expression de notre compassion profonde, à leurs familles et aux départements qu'ils représentaient celle de nos condoléances les plus vives. (Applaudissements sur tous les bancs.) — 4 — AVOCAT GENERAL PRÈS LA COUR DE JUSTICE (Communication.) M. le président.
cruel. Rentré à Paris, il y a deux semaines, de son département où il venait d'être réélu au conseil général et de participer à sa session, il ressentit une violente aggravation de son mal, dut s'aliter et succomba peu d'heures après, dans la nuit du 1er au 2 novembre. Joseph Paganon repose à présent en terre dauphinoise aimée, près de ses siens. Notre pensée l'y rejoint en cet instant, très affligée devant un beau destin si tôt brisé et chargée de tous nos regrets. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je sais interpréter le sentiment du Sénat tout entier en adressant aux veuves de nos quatre collègues disparus et à leurs enfants l'expression de notre compassion profonde, à leurs familles et aux départements qu'ils représentaient celle de nos condoléances les plus vives. (Applaudissements sur tous les bancs.) — 4 — AVOCAT GENERAL PRÈS LA COUR DE JUSTICE (Communication.) M. le président. J'ai reçu de M. le procureur général près la Cour de cassation la communication suivante: Paris, le 19 octobre 1937. Le procureur général près la Cour de cassation à M. le président du Sénat. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint un extrait du registre des délibérations intérieures relatif à la désignation d'un avocat général près la Cour de justice. Le procureur général, PAILHÉ. Extrait du registre des délibérations intérieures. Le samedi 16 octobre 1937, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée générale pour procéder à la désignation d'un avocat général près la Cour de justice (loi du 5 janvier 1918, art. 2), en remplacement de M. Sens-Olive, qui sera atteint par la limite d'âge le 27 octobre prochain. La Cour a désigné M. Gomien qui entrera en fonctions à la date de la mise à la retraite de M. Sens-Olive. Pour extrait conforme: Le greffier en chef de la Cour de cassation, PLUM. Acte est donné de cette communication. La lettre de M. le procureur général sera insérée au procès-verbal et déposée aux archives. TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés les communications suivantes: « Paris,
la désignation d'un avocat général près la Cour de justice. Le procureur général, PAILHÉ. Extrait du registre des délibérations intérieures. Le samedi 16 octobre 1937, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée générale pour procéder à la désignation d'un avocat général près la Cour de justice (loi du 5 janvier 1918, art. 2), en remplacement de M. Sens-Olive, qui sera atteint par la limite d'âge le 27 octobre prochain. La Cour a désigné M. Gomien qui entrera en fonctions à la date de la mise à la retraite de M. Sens-Olive. Pour extrait conforme: Le greffier en chef de la Cour de cassation, PLUM. Acte est donné de cette communication. La lettre de M. le procureur général sera insérée au procès-verbal et déposée aux archives. TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés les communications suivantes: « Paris, le 10 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 6 juillet la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à interdire et à réprimer le travail noir. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 15 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 6 juillet la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la guerre. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette
adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 15 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 6 juillet la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la guerre. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'armée. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 16 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 7 juillet la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à l'abrogation du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle financier des caisses des écoles. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 16 juillet 1937. « Monsieur le président,
à la commission de l'armée. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 16 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 7 juillet la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à l'abrogation du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle financier des caisses des écoles. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 16 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 7 juillet, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par les lois subséquentes, en vue d'autoriser les caisses d'épargne à employer leur bien en faveur des œuvres de développement des sports. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 19 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 7 juillet, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'octroi de baillis aux débiteurs de bonne foi et à favoriser le règlement des dettes agricoles. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du
de développement des sports. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 19 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 7 juillet, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'octroi de baillis aux débiteurs de bonne foi et à favoriser le règlement des dettes agricoles. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'agriculture. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 19 juillet 1937. « Monsieur le président « Dans sa séance du 11 juillet, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi Concernant l'admission temporaire des tissus de soie et de rayonne. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le
la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'agriculture. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 19 juillet 1937. « Monsieur le président « Dans sa séance du 11 juillet, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi Concernant l'admission temporaire des tissus de soie et de rayonne. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. Elle sera imprimée et distribuée. « Paris, le 19 juillet 1937. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 7 juillet, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier les articles 38, 47 et 51 de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'enseignement. Elle sera imprimée et distribuée. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu quatre propositions de loi: La 1ère, de M. Henri Sellier, relative : 1° à l'attribution des frais de représentation aux membres des municipalités et d'allocations de vieillesse aux anciens maires; 2° à la fixation des indemnités légales des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine et à l'attribution d'allocations de vieillesse aux anciens conseillers. La