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notre mieux le vote définitif du budget. D'autre part, nous nous trouverons ensuite d'un problème beaucoup plus vaste. C'est la seconde notion que je voudrais retenir. La déflation des dépenses publiques serait inopérante si elle ne s'accompagnait d'une déflation générale dans notre économie et en particulier d'un abaissement des prix de revient. Mais je dois ici formuler une réserve. Je ne crois pas que cette déflation puisse ni doive être instantanée et massive, comme on le demande trop souvent au dehors. Elle ne pourrait alors se faire que par voie d'autorité, ce qui serait incompatible avec notre régime politique. À supposer qu'un gouvernement obtint des Chambres les pleins pouvoirs, j'ai le sentiment, lorsque je réfléchis à ce qui s'est passé dans des pays de dictature, que l'homme qui détiendrait ce redoutable pouvoir aurait les plus grandes chances de se tromper gravement, dans un problème aux mille inconnues. Très bien! très bien! et applaudissements. Et je redoute que l'on aboutisse à provoquer des résistances, des souffrances et, tout compte fait, un désordre économique beaucoup plus redoutable que celui auquel il s'agit de mettre fin. Très bien! très bien! et applaudissements. Par contre, une déflation réfléchie, mesurée, s'accomplissant selon la nature des choses et selon le tempérament de la nation, peut aboutir, je le crois, à un très heureux résultat. Si je donne, dans cette mesure, mon adhésion aux doctrines qui ont été apportées à la tribune, j'ai maintenant le devoir d'indiquer sous quelle forme le Gouvernement entend les faire passer dans les faits. Il ne s'agit pas, à cette heure, parce que ce n'est pas le but immédiat du débat, de prononcer un long discours de politique économique. Je voudrais, en quelque sorte schématiquement, indiquer au Sénat les points essentiels d'un programme très proche, sinon immédiat. Dès que nous aurons réalisé l'équilibre budgétaire auquel nous travaillons, je m'efforcerai de m'attacher d'abord à cette réforme administrative dont on a parlé avec quelque scepticisme et à laquelle j'ai l'ambition de donner un élan nouveau et, si cela m'est possible, une marque personnelle. Les commissions qui ont été créées par la loi sont maintenant,
choses et selon le tempérament de la nation, peut aboutir, je le crois, à un très heureux résultat. Si je donne, dans cette mesure, mon adhésion aux doctrines qui ont été apportées à la tribune, j'ai maintenant le devoir d'indiquer sous quelle forme le Gouvernement entend les faire passer dans les faits. Il ne s'agit pas, à cette heure, parce que ce n'est pas le but immédiat du débat, de prononcer un long discours de politique économique. Je voudrais, en quelque sorte schématiquement, indiquer au Sénat les points essentiels d'un programme très proche, sinon immédiat. Dès que nous aurons réalisé l'équilibre budgétaire auquel nous travaillons, je m'efforcerai de m'attacher d'abord à cette réforme administrative dont on a parlé avec quelque scepticisme et à laquelle j'ai l'ambition de donner un élan nouveau et, si cela m'est possible, une marque personnelle. Les commissions qui ont été créées par la loi sont maintenant, mais je voudrais leur donner des moyens nouveaux d'action. Il me semble que cette action nécessaire ne peut venir que du Gouvernement lui-même. Je voudrais instituer près de la présidence du conseil, non pas une vaste, une nombreuse commission qui délibère pendant longtemps, mais un comité très restreint comprenant à la fois des représentants des grands corps de contrôle de l'État et aussi ce que j'appelle des représentants des usagers, c'est-à-dire des spécialistes de l'industrie et du commerce, des hommes qui ont démontré dans leur carrière leurs aptitudes à diriger de grandes organisations modernes, afin d'apporter un peu d'air dans cette bureaucratie paralysante qui est la nôtre. (Applaudissements.) Je crois, messieurs, que cette volonté d'action n'est pas seulement de nature à procurer à l'État d'importantes économies, mais qu'elle a une valeur morale et qu'elle est susceptible de réveiller dans ce pays, quand il se sentira gouverné selon ses vœux, d'après les méthodes modernes, la confiance, l'espérance et la vitalité. (Applaudissements.) En même temps, messieurs, en exécution de cet article 5 bis que vous avez introduit, d'accord avec le Gouvernement, dans le texte vote ce matin, nous aurons à procéder à une refonte complète et hardie d'un système fiscal trop lourd
la fois des représentants des grands corps de contrôle de l'État et aussi ce que j'appelle des représentants des usagers, c'est-à-dire des spécialistes de l'industrie et du commerce, des hommes qui ont démontré dans leur carrière leurs aptitudes à diriger de grandes organisations modernes, afin d'apporter un peu d'air dans cette bureaucratie paralysante qui est la nôtre. (Applaudissements.) Je crois, messieurs, que cette volonté d'action n'est pas seulement de nature à procurer à l'État d'importantes économies, mais qu'elle a une valeur morale et qu'elle est susceptible de réveiller dans ce pays, quand il se sentira gouverné selon ses vœux, d'après les méthodes modernes, la confiance, l'espérance et la vitalité. (Applaudissements.) En même temps, messieurs, en exécution de cet article 5 bis que vous avez introduit, d'accord avec le Gouvernement, dans le texte vote ce matin, nous aurons à procéder à une refonte complète et hardie d'un système fiscal trop lourd par sa complexité, où la production est écrasée par les cascades de taxes qui viennent se superposer les unes aux autres et qui sont souvent une source d'espérance pour des fraudeurs habiles, mais de découragement pour les contribuables honnêtes. (Applaudissements à gauche.) Par ailleurs, nous allons nous trouver face à un problème qui n'est pas seulement économique et social, mais aussi budgétaire, le problème si angoissant du chômage. À cet égard je voudrais dire un mot de deux questions importantes et délicates. Sans rien renier des traditions d'hospitalité généreuse qui sont l'honneur de la République française, il est possible, dans un pays qui abrite 3 millions d'étrangers, de surveiller assez la main-d'œuvre pour pouvoir, dans les professions où tant de Français chôment et attendent du travail, résorber un certain effectif de main-d'œuvre étrangère inutile. Quant aux grands travaux publics dont on a tant discuté, je voudrais en parler avec la prudence nécessaire. Il ne faut pas, dans ces matières, perdre de vue les possibilités financières. Il faut se garder de risquer, par des travaux imprudemment décidés, d'attirer sur un point du territoire, où elle serait plus tard une charge nouvelle, une main-d'œuvre étrangère de surcroît. Il faut enfin s'assurer que
un problème qui n'est pas seulement économique et social, mais aussi budgétaire, le problème si angoissant du chômage. À cet égard je voudrais dire un mot de deux questions importantes et délicates. Sans rien renier des traditions d'hospitalité généreuse qui sont l'honneur de la République française, il est possible, dans un pays qui abrite 3 millions d'étrangers, de surveiller assez la main-d'œuvre pour pouvoir, dans les professions où tant de Français chôment et attendent du travail, résorber un certain effectif de main-d'œuvre étrangère inutile. Quant aux grands travaux publics dont on a tant discuté, je voudrais en parler avec la prudence nécessaire. Il ne faut pas, dans ces matières, perdre de vue les possibilités financières. Il faut se garder de risquer, par des travaux imprudemment décidés, d'attirer sur un point du territoire, où elle serait plus tard une charge nouvelle, une main-d'œuvre étrangère de surcroît. Il faut enfin s'assurer que les travaux sont d'une utilité et d'une productivité certaines. Enfin, messieurs, nous aurons à aborder la politique économique proprement dite et, avec l'aide d'un conseil national économique mieux organisé, à tenter de coordonner et de discipliner les forces de notre production nationale, de lui trouver au dehors des débouchés par des négociations qui permettront d'écouler nos propres produits dans la mesure même où nous en avons. Tels sont, très sommairement indiqués les quelques projets les plus urgents pour répondre aux préoccupations qui se font jour à la tribune du Sénat. Qu'il n'y soit permis de souligner — car c'est la première conclusion que, loin de désirer, comme on l'a dit dans les polémiques, le Gouvernement contre la commission, sont en réalité la source, la base d'une collaboration prolongée et féconde dans l'intérêt du pays. C'est dans cet esprit même que j'ai abordé l'étude du préambule et je tiens à répéter que, lorsque j'ai l'honneur d'être reçu par la commission des finances, j'ai affirmé tout de suite la volonté du Gouvernement de respecter sa pleine indépendance. Elle en a usé, comme c'était son droit, comme conforme à ses prérogatives constitutionnelles. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Comme c'est
des négociations qui permettront d'écouler nos propres produits dans la mesure même où nous en avons. Tels sont, très sommairement indiqués les quelques projets les plus urgents pour répondre aux préoccupations qui se font jour à la tribune du Sénat. Qu'il n'y soit permis de souligner — car c'est la première conclusion que, loin de désirer, comme on l'a dit dans les polémiques, le Gouvernement contre la commission, sont en réalité la source, la base d'une collaboration prolongée et féconde dans l'intérêt du pays. C'est dans cet esprit même que j'ai abordé l'étude du préambule et je tiens à répéter que, lorsque j'ai l'honneur d'être reçu par la commission des finances, j'ai affirmé tout de suite la volonté du Gouvernement de respecter sa pleine indépendance. Elle en a usé, comme c'était son droit, comme conforme à ses prérogatives constitutionnelles. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Comme c'est son droit. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Mais il est permis de souligner que, sur les divers articles que vous avez votés ce matin, le texte de la commission a été dans tous les cas accueilli par le Gouvernement, et que celui-ci, sur le terrain d'une conciliation qui s'entend, par définition, de concession réciproques, est devenu le créancier à la conciliation. (Sourires.) J'ai seulement fait une réserve, celle de ma propre liberté de discussion, parce que le Gouvernement représente, aux yeux du pays, une autorité constitutionnelle qui n'a pas le droit de laisser écrire, et parce que, d'autre part, il doit rester constamment à tous les usages parlementaires, l'arbitre éventuel d'un conflit entre les deux Chambres, dont le vote consensuel est nécessaire à la formation des lois. C'est dans ces conditions que le débat a été abordé par la commission, et j'ai le souci de démontrer maintenant ce qui est, au travers de polémiques très regrettables, la vérité certaine, sûr d'être en accord avec le président et M. le rapporteur général de la commission des finances. Si, comme il était inévitable, en l'absence d'une commission qui se plaçait sur le seul terrain technique, ce qui est
conciliation qui s'entend, par définition, de concession réciproques, est devenu le créancier à la conciliation. (Sourires.) J'ai seulement fait une réserve, celle de ma propre liberté de discussion, parce que le Gouvernement représente, aux yeux du pays, une autorité constitutionnelle qui n'a pas le droit de laisser écrire, et parce que, d'autre part, il doit rester constamment à tous les usages parlementaires, l'arbitre éventuel d'un conflit entre les deux Chambres, dont le vote consensuel est nécessaire à la formation des lois. C'est dans ces conditions que le débat a été abordé par la commission, et j'ai le souci de démontrer maintenant ce qui est, au travers de polémiques très regrettables, la vérité certaine, sûr d'être en accord avec le président et M. le rapporteur général de la commission des finances. Si, comme il était inévitable, en l'absence d'une commission qui se plaçait sur le seul terrain technique, ce qui est son rôle, et d'un Gouvernement qui avait le souci non moins légitime d'un arbitrage éventuel entre les Assemblées, il a pu se produire quelques divergences, il n'y a eu sur aucun point, quoi qu'on en ait dit, une opposition fondée de doctrine. En vérité, messieurs, quel avait été le point dans cette enceinte, mais au dehors le conflit de doctrine qu'on avait cherché à élever? On avait dit au Gouvernement il est parfaitement possible de ne recourir qu'aux seules économies pour équilibrer totalement le budget. Cette doctrine, ô grande avait été soumise à une critique décisive dans un débat contradictoire à la Chambre, et l'orateur de l'opposition, avec beaucoup de loyauté, avait bien voulu connaître qu'en effet, lorsqu'on a écarté tous les postes incompressibles — les dépenses militaires déjà largement touchées l'an passé et que personne, je pense, ne nous demande de toucher encore dans l'instant présent, les arriérés de la dette certaines dépenses d'assistance — le pourcentage d'économies devrait être sur ce qu'il reste tellement considérable qu'il prévient à la fois et des souffrances exceptionnelles et un arrêt de la vie nationale. On avait reconnu la nécessité de puiser dans toutes les formes de ressources possibles. C'est la doctrine
dans cette enceinte, mais au dehors le conflit de doctrine qu'on avait cherché à élever? On avait dit au Gouvernement il est parfaitement possible de ne recourir qu'aux seules économies pour équilibrer totalement le budget. Cette doctrine, ô grande avait été soumise à une critique décisive dans un débat contradictoire à la Chambre, et l'orateur de l'opposition, avec beaucoup de loyauté, avait bien voulu connaître qu'en effet, lorsqu'on a écarté tous les postes incompressibles — les dépenses militaires déjà largement touchées l'an passé et que personne, je pense, ne nous demande de toucher encore dans l'instant présent, les arriérés de la dette certaines dépenses d'assistance — le pourcentage d'économies devrait être sur ce qu'il reste tellement considérable qu'il prévient à la fois et des souffrances exceptionnelles et un arrêt de la vie nationale. On avait reconnu la nécessité de puiser dans toutes les formes de ressources possibles. C'est la doctrine à laquelle s'est rallié le Gouvernement faisant appel successivement à la répression de la fraude, aux économies, aux ressources exceptionnelles dans l'industrie et à la fiscalité. C'est très exactement le même principe qui a préside à l'adoption du projet de la commission. J'ai bien le droit de répondre à ceux qui adressent des critiques si sévères au projet du Gouvernement et qui, sans souci de l'intérêt général, tendent, après avoir l'essentiel voté ce projet, à faire croire qu'il est déplorable, j'ai tout de même le droit de leur dire que leurs critiques ne s'adressent pas seulement à moi. Je vous l'ai dit: sur la plupart des points, les textes que vous avez votés ce matin sont ceux-là même que vous propose la commission. C'est pour moi une précieuse garantie. Ce projet, dans son ensemble, ne comporte entre nous que quelques divergences. Je voudrais, messieurs, les aborder, sans me placer uniquement, comme on l'a prétendu, sur le terrain politique, car encore une fois, il serait déplorable de laisser croire que le Sénat serait capable d'accomplir cet acte vraiment coupable de voter un projet qu'il est estimé détestable, laissant ainsi ses références techniques de côté au profit de considérations purement politiques. Le
qui adressent des critiques si sévères au projet du Gouvernement et qui, sans souci de l'intérêt général, tendent, après avoir l'essentiel voté ce projet, à faire croire qu'il est déplorable, j'ai tout de même le droit de leur dire que leurs critiques ne s'adressent pas seulement à moi. Je vous l'ai dit: sur la plupart des points, les textes que vous avez votés ce matin sont ceux-là même que vous propose la commission. C'est pour moi une précieuse garantie. Ce projet, dans son ensemble, ne comporte entre nous que quelques divergences. Je voudrais, messieurs, les aborder, sans me placer uniquement, comme on l'a prétendu, sur le terrain politique, car encore une fois, il serait déplorable de laisser croire que le Sénat serait capable d'accomplir cet acte vraiment coupable de voter un projet qu'il est estimé détestable, laissant ainsi ses références techniques de côté au profit de considérations purement politiques. Le projet, s'il est incomplet comme tous les projets, apporte, en réalité, à l'équilibre budgétaire une contribution extrêmement sérieuse. Le déficit évalué à 6 milliards, chiffre accepté par tous les orateurs, est couvert, dans la loi de finances, jusqu'à concurrence de 1.300 millions. Or, le projet voté par la Chambre apporte une ressource nouvelle de 4.700 millions. La commission des finances a modifié les évaluations du Gouvernement sur deux points pour un total d'environ 480 millions, si mes souvenirs sont précis. Par conséquent, au départ, il n'y a pas vraiment une différence bien considérable entre les deux textes. Deux points principaux sont susceptibles d'attirer votre attention: l'article 6 et l'article 12. Sur ce dernier, je ne dirai que quelques mots car nous le retrouverons lorsqu'il sera appelé en discussion. Je voulais simplement marquer que, là encore, il y a moins une divergence de principe qu'un choix plus ou moins heureux entre les taxes. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. La commission a pensé, comme le Gouvernement, qu'elle devait faire appel, dans une certaine mesure, à la fiscalité. Il n'y a pas de bons impôts: c'est dire
une ressource nouvelle de 4.700 millions. La commission des finances a modifié les évaluations du Gouvernement sur deux points pour un total d'environ 480 millions, si mes souvenirs sont précis. Par conséquent, au départ, il n'y a pas vraiment une différence bien considérable entre les deux textes. Deux points principaux sont susceptibles d'attirer votre attention: l'article 6 et l'article 12. Sur ce dernier, je ne dirai que quelques mots car nous le retrouverons lorsqu'il sera appelé en discussion. Je voulais simplement marquer que, là encore, il y a moins une divergence de principe qu'un choix plus ou moins heureux entre les taxes. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. La commission a pensé, comme le Gouvernement, qu'elle devait faire appel, dans une certaine mesure, à la fiscalité. Il n'y a pas de bons impôts: c'est dire que les critiques peuvent s'adresser à un texte comme à autre. Il s'agit simplement de choisir le moins mauvais. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Parfaitement. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. L'idée qui a inspiré le Gouvernement me paraît sage. Il y a trois ans environ, le régime fiscal de ce pays a été modifié par des dégrèvements dont tout le monde a dit qu'ils n'auraient pas apporté un bien gros soulagement à l'économie nationale. Nous avons estimé qu'il était moins lourd et plus équitable de rétablir, seulement pour partie et temporairement, certains des impôts que l'on avait diminués que de créer des impôts nouveaux. C'est un principe qui ne me paraît juste. Parmi ces impôts, dont les dégrèvements devaient être suspendus, nous avons choisi ceux visant les droits d'enregistrement, en particulier les valeurs mobilières. Je sais ce qu'on peut me dire à sujet. Mais le taux est si modéré: 1 p. 100, qu'il est vraiment difficile de soutenir que ce soit là une mesure susceptible d'écraser le contribuable. Elle est assurément pénible et le Gouvernement est au regret d'y faire appel. Mais par quoi veut-on la remplacer? Je ne parle même pas
trois ans environ, le régime fiscal de ce pays a été modifié par des dégrèvements dont tout le monde a dit qu'ils n'auraient pas apporté un bien gros soulagement à l'économie nationale. Nous avons estimé qu'il était moins lourd et plus équitable de rétablir, seulement pour partie et temporairement, certains des impôts que l'on avait diminués que de créer des impôts nouveaux. C'est un principe qui ne me paraît juste. Parmi ces impôts, dont les dégrèvements devaient être suspendus, nous avons choisi ceux visant les droits d'enregistrement, en particulier les valeurs mobilières. Je sais ce qu'on peut me dire à sujet. Mais le taux est si modéré: 1 p. 100, qu'il est vraiment difficile de soutenir que ce soit là une mesure susceptible d'écraser le contribuable. Elle est assurément pénible et le Gouvernement est au regret d'y faire appel. Mais par quoi veut-on la remplacer? Je ne parle même pas de cette taxe sur les permis de chasse dont je vous laisse le soin de mesurer la popularité qu'elle rencontrerait dans nos provinces. Mais je fais allusion à l'impôt sur le chiffre d'affaires des compagnies concessionnaires des communes: eau, gaz, électricité, transports, pompes funèbres. Le rapporteur général de la Chambre de 1920 vous dira peut-être que cette taxe n'est pas d'une orthodoxie louable. M. Charles Dumont. Elle est contraire au principe de la loi sur le chiffre d'affaires. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Mais je voudrais surtout rendre le Sénat attentif à cette redoutable difficulté qu'elle fera naître. Cette taxe, messieurs, ou bien, comme on l'a demandé dans l'autre Assemblée, vous en ferez une taxe directe et l'on vous dira à bon droit que vous modifiez par le fait du prince des contrats de droit privé, ou, au contraire, vous en ferez une taxe de consommation et elle pèsera alors sur les contribuables les plus modestes. Dans les deux cas, cet impôt est certainement inférieur à celui que le Gouvernement vous propose. Mais j'arrive surtout à l'article 6 qui est à coup sûr le plus important, au moins moralement, dans ce projet à raison des débats
de 1920 vous dira peut-être que cette taxe n'est pas d'une orthodoxie louable. M. Charles Dumont. Elle est contraire au principe de la loi sur le chiffre d'affaires. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Mais je voudrais surtout rendre le Sénat attentif à cette redoutable difficulté qu'elle fera naître. Cette taxe, messieurs, ou bien, comme on l'a demandé dans l'autre Assemblée, vous en ferez une taxe directe et l'on vous dira à bon droit que vous modifiez par le fait du prince des contrats de droit privé, ou, au contraire, vous en ferez une taxe de consommation et elle pèsera alors sur les contribuables les plus modestes. Dans les deux cas, cet impôt est certainement inférieur à celui que le Gouvernement vous propose. Mais j'arrive surtout à l'article 6 qui est à coup sûr le plus important, au moins moralement, dans ce projet à raison des débats politiques qu'il a déjà suscités et je voudrais montrer que le Gouvernement n'est nullement, dans le principe, en opposition avec votre commission. Tout d'abord, je voudrais, messieurs, vous prier de réfléchir au paradoxe et à l'injustice de la situation qui m'est faite. Comment! je suis le premier président du conseil qui ait eu la bonne fortune, sinon le mérite, de faire voter ce prélèvement sur les fonctionnaires, et voilà que je suis le premier à qui l'on fait, devant le Sénat, cette figure d'un homme qui se refuse à remplir à ce sujet son devoir. Or, je tiens à donner sur ce point mon accord avec les principes que rapportait hier M. Marcel Régner, qui, cherchant des paroles définitives sur ce sujet, m'a fait l'honneur de me citer. Ces paroles, je tiens à les répéter moi-même, beaucoup moins pour le Sénat qui est convaincu, qu'à raison de certaines manifestations déplorables qui se sont produites autour de l'Assemblée. M. Hervey et plusieurs sénateurs. Il faut des sanctions. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. et je veux que mes paroles soient à la fois un avertissement pour les uns et un appel pour les autres. (Mouvements divers.) Le Gouvernement