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la côte de Malabar, depuis Surate jusqu’au cap Comorin, et, pour les établissements situés sur la partie orientale de la presqu’île, la côte de Coromandel, depuis le Gange jusqu’à la pointe de Galles. Art. 4. La navigation au bornage est celle faite d’un point à un autre de chaque colonie ou entre la colonie et celles de ses dépendances qui sont situées à vue d’œil du rivage, par une embarcation jaugeant au plus vingt-cinq tonneaux, avec faculté d’escales sur la côte desdites terres seulement. Le chiffre de tonnage peut toutefois être élevé, mais seulement pour les chalands, allèges, gros bois et autres embarcations de transport naviguant le long de la côte. TITRE II DE LA RÉCEPTION DES MAITRES AU CABOTAGE. Art. 5. Nul ne peut être admis à commander au grand cabotage ou au petit cabotage des colonies s’il n’a satisfait à un examen sur la pratique et la théorie de la navigation. Art. 6. Chaque année il est procédé à cet examen par une commission composée : D’un officier supérieur de la marine impériale en activité de service, ou, à défaut, d’un officier commandant un bâtiment; Du capitaine de port; De deux capitaines au long cours et (à défaut de professeur d’hydrographie) d’un professeur de mathématiques désigné par le gouverneur. La commission est présidée par l’officier de vaisseau ou par le capitaine de port, suivant la priorité de grade ou d’ancienneté, si ce dernier appartient au corps de la marine impériale et se trouve en activité de service. Art. 7. Les examens sont publics; ils ont lieu à l’époque et dans la localité fixées par le gouverneur. Ils sont annoncés trois mois à l’avance. Art. 8. Nul ne peut se présenter aux examens pour l’obtention du brevet de maître au grand cabotage ou au petit cabotage: — 176 S’il n’est âgé de vingt-quatre ans accomplis avant l’époque fixée pour les examens; S’il ne justifie de soixante mois de navigation effectués sur les bâtiments français, dont douze au moins à bord des bâtiments de l’État autres que les stationnaires et les bâtiments de servitude employés dans l’intérieur des ports et
de professeur d’hydrographie) d’un professeur de mathématiques désigné par le gouverneur. La commission est présidée par l’officier de vaisseau ou par le capitaine de port, suivant la priorité de grade ou d’ancienneté, si ce dernier appartient au corps de la marine impériale et se trouve en activité de service. Art. 7. Les examens sont publics; ils ont lieu à l’époque et dans la localité fixées par le gouverneur. Ils sont annoncés trois mois à l’avance. Art. 8. Nul ne peut se présenter aux examens pour l’obtention du brevet de maître au grand cabotage ou au petit cabotage: — 176 S’il n’est âgé de vingt-quatre ans accomplis avant l’époque fixée pour les examens; S’il ne justifie de soixante mois de navigation effectués sur les bâtiments français, dont douze au moins à bord des bâtiments de l’État autres que les stationnaires et les bâtiments de servitude employés dans l’intérieur des ports et rades. L’embarquement à titre correctionnel ne peut être admis dans la supputation des douze mois de service à l'État. (Décret-loi du 24 mars 1852, article 55.) Art. 9. Sont dispensés de la condition de douze mois de service à bord des bâtiments de l’État: 1° Les candidats qui ont subi une détention de plus de deux années dans les prisons de l’ennemi; 2° Les candidats atteints d’infirmités évidentes ou qui ont été déclarés impropres au service de la mer d’une manière absolue par le conseil de santé de la colonie. Ceux de ces derniers qui n’auront pas encore été portés sur la matricule des livres de service ne pourront toutefois être admis aux examens sans une autorisation du gouverneur. Art. 10. Les candidats doivent produire : 1° Leur acte de naissance ou une pièce équivalente (ceux d’origine étrangère sont tenus de justifier de leur naturalisation ou de leur admission à domicile en pays français); 2° L’état de leurs services; 3° Une attestation de bonne conduite délivrée par le maire du lieu de leur domicile et visée par le commissaire de l’inscription maritime; 4° Les certificats des capitaines des bâtiments à bord desquels ils ont navigué, affirmant leur aptitude et leur
une détention de plus de deux années dans les prisons de l’ennemi; 2° Les candidats atteints d’infirmités évidentes ou qui ont été déclarés impropres au service de la mer d’une manière absolue par le conseil de santé de la colonie. Ceux de ces derniers qui n’auront pas encore été portés sur la matricule des livres de service ne pourront toutefois être admis aux examens sans une autorisation du gouverneur. Art. 10. Les candidats doivent produire : 1° Leur acte de naissance ou une pièce équivalente (ceux d’origine étrangère sont tenus de justifier de leur naturalisation ou de leur admission à domicile en pays français); 2° L’état de leurs services; 3° Une attestation de bonne conduite délivrée par le maire du lieu de leur domicile et visée par le commissaire de l’inscription maritime; 4° Les certificats des capitaines des bâtiments à bord desquels ils ont navigué, affirmant leur aptitude et leur bonne conduite. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par le commissaire de l’inscription maritime. Il est procédé à l’inscription des candidats dont les pièces sont reconnues régulières sur des listes nominatives (modèle n°1) établies d’après l’espèce de commandement auquel aspirent les candidats; une annotation spéciale indique ceux d’entre eux qui désirent exercer le commandement de navires à vapeur. Ces listes sont ouvertes au secrétariat de l’ordonnateur; elles sont arrêtées et remises au président de la commission, avec toutes les pièces à l’appui, le jour fixé pour l’examen. Art. 11. La commission procède à un tirage au sort des candidats portés sur les listes qui lui ont été remises. Le sort indique l’ordre dans lequel les candidats sont interrogés. Art. 12. Pour les maîtres au grand cabotage, l’examen de pratique porte : 1° Sur le gréement; 2° Sur la manœuvre des bâtiments à voiles et des embarcations; 3° Sur les sondes; 4° Sur la connaissance des fonds; 5° Sur le gisement des terres et écueils, les courants et les marées, dans les limites assignées à la navigation au grand cabotage des colonies; 6° Sur le canonnage. Toutes les parties du programme sont également obligatoires.
annotation spéciale indique ceux d’entre eux qui désirent exercer le commandement de navires à vapeur. Ces listes sont ouvertes au secrétariat de l’ordonnateur; elles sont arrêtées et remises au président de la commission, avec toutes les pièces à l’appui, le jour fixé pour l’examen. Art. 11. La commission procède à un tirage au sort des candidats portés sur les listes qui lui ont été remises. Le sort indique l’ordre dans lequel les candidats sont interrogés. Art. 12. Pour les maîtres au grand cabotage, l’examen de pratique porte : 1° Sur le gréement; 2° Sur la manœuvre des bâtiments à voiles et des embarcations; 3° Sur les sondes; 4° Sur la connaissance des fonds; 5° Sur le gisement des terres et écueils, les courants et les marées, dans les limites assignées à la navigation au grand cabotage des colonies; 6° Sur le canonnage. Toutes les parties du programme sont également obligatoires. Les candidats qui ont manifesté l’intention d’exercer des commandements de navires à vapeur sont seuls interrogés sur la manœuvre de ces bâtiments. La commission peut se faire assister, avec voix consultative, du premier pilote ou d’un pratique du pays. Les candidats déclarés admissibles peuvent seuls se présenter à l’examen de théorie; ils reçoivent, à cet effet, un bulletin d’admission. Il est procédé en deux séances distinctes à l’examen de pratique et à celui de théorie. Chacun de ces examens comporte une liste spéciale de candidats et un tirage au sort, conformément aux dispositions de l’article 11. L’examen de théorie se divise en deux parties : La première est relative aux questions orales, La seconde aux questions écrites. Les épreuves orales comprennent: 1° Les éléments d’arithmétique pratique; 2° Des notions élémentaires de géométrie; 3° Des éléments de navigation pratique; 4° Des notions élémentaires sur les machines à vapeur et leur application à la navigation, mais seulement pour les candidats qui se destinent à exercer des commandements de bâtiments à vapeur. Les épreuves écrites comprennent : 1° Deux séries de calculs conformes aux types adoptés; 2° Une réponse écrite à l’une des questions de l’examen. Toutes les conditions portées au présent article
théorie; ils reçoivent, à cet effet, un bulletin d’admission. Il est procédé en deux séances distinctes à l’examen de pratique et à celui de théorie. Chacun de ces examens comporte une liste spéciale de candidats et un tirage au sort, conformément aux dispositions de l’article 11. L’examen de théorie se divise en deux parties : La première est relative aux questions orales, La seconde aux questions écrites. Les épreuves orales comprennent: 1° Les éléments d’arithmétique pratique; 2° Des notions élémentaires de géométrie; 3° Des éléments de navigation pratique; 4° Des notions élémentaires sur les machines à vapeur et leur application à la navigation, mais seulement pour les candidats qui se destinent à exercer des commandements de bâtiments à vapeur. Les épreuves écrites comprennent : 1° Deux séries de calculs conformes aux types adoptés; 2° Une réponse écrite à l’une des questions de l’examen. Toutes les conditions portées au présent article sont également obligatoires. Les candidats sont classés par ordre de mérite. Les candidats déclarés inadmissibles à l’examen de théorie pourront se présenter à cet examen pendant deux années consécutives, et ainsi de suite, pourvu qu’ils aient accompli six mois de navigation pour chaque nouvelle période de deux années. Art. 13. Pour les maîtres au petit cabotage, l’examen comprend à la fois la théorie et la pratique; il porte : 1° Sur le gréement; 2° Sur la manœuvre des bâtiments à voiles et des embarcations; 3° Sur l’usage de la boussole et de la carte réduite; 4° Sur les sondes, la connaissance des fonds, le gisement des terres et écueils, la direction des courants, des marées et des vents, sur l’entrée des principaux ports et rades, le tout dans les limites assignées à la navigation au petit cabotage; 5° Sur la lecture, l’écriture et les éléments d’arithmétique et de navigation pratique. Art. 14. Les examens mentionnés aux articles 12 et 13 ci-dessus auront lieu conformément aux programmes détaillés ci-annexés. Art. 15. La commission dresse des listes conformes au modèle n°2; il y est fait mention, en ce qui concerne le grand cabotage, des candidats admissibles qui ont fait preuve des connaissances
Pour les maîtres au petit cabotage, l’examen comprend à la fois la théorie et la pratique; il porte : 1° Sur le gréement; 2° Sur la manœuvre des bâtiments à voiles et des embarcations; 3° Sur l’usage de la boussole et de la carte réduite; 4° Sur les sondes, la connaissance des fonds, le gisement des terres et écueils, la direction des courants, des marées et des vents, sur l’entrée des principaux ports et rades, le tout dans les limites assignées à la navigation au petit cabotage; 5° Sur la lecture, l’écriture et les éléments d’arithmétique et de navigation pratique. Art. 14. Les examens mentionnés aux articles 12 et 13 ci-dessus auront lieu conformément aux programmes détaillés ci-annexés. Art. 15. La commission dresse des listes conformes au modèle n°2; il y est fait mention, en ce qui concerne le grand cabotage, des candidats admissibles qui ont fait preuve des connaissances exigées sur les machines à vapeur. Ces listes sont adressées au gouverneur par l’intermédiaire de l’ordonnateur. Art. 16. Les candidats qui, ayant satisfait aux conditions ci-dessus, auront été déclarés admissibles à la suite des examens, recevront du gouverneur le brevet de maître au grand cabotage ou de maître au petit cabotage des colonies (modèle n°3), avec mention, pour les maîtres au grand cabotage, de leur aptitude à commander des navires à vapeur. Art. 18. Les maîtres au grand cabotage des colonies qui voudront exercer dans une circonscription coloniale autre que celle de leur service devront se présenter à l’examen dans cette nouvelle circonscription, mais seulement pour les matières énumérées au paragraphe 5 de l’article 12 ci-dessus. S’ils sont déclarés admissibles, leur brevet sera annoté par le gouverneur de la nouvelle juridiction dans laquelle ils seront placés. TITRE III. DES CONDITIONS POUR LE COMMANDEMENT AU BORNAGE. Art. 19. Tout marin définitivement inscrit et réunissant trente-six mois de navigation, dont douze sur les bâtiments de l’Etat, pourra commander au bornage. Art. 20. Le rôle d’équipage de tout bâtiment ou embarcation armé au bornage mentionnera ce genre de navigation; il sera renouvelé annuellement. Il sera assimilé au rôle des bâtiments ou embarcations armés
cabotage des colonies (modèle n°3), avec mention, pour les maîtres au grand cabotage, de leur aptitude à commander des navires à vapeur. Art. 18. Les maîtres au grand cabotage des colonies qui voudront exercer dans une circonscription coloniale autre que celle de leur service devront se présenter à l’examen dans cette nouvelle circonscription, mais seulement pour les matières énumérées au paragraphe 5 de l’article 12 ci-dessus. S’ils sont déclarés admissibles, leur brevet sera annoté par le gouverneur de la nouvelle juridiction dans laquelle ils seront placés. TITRE III. DES CONDITIONS POUR LE COMMANDEMENT AU BORNAGE. Art. 19. Tout marin définitivement inscrit et réunissant trente-six mois de navigation, dont douze sur les bâtiments de l’Etat, pourra commander au bornage. Art. 20. Le rôle d’équipage de tout bâtiment ou embarcation armé au bornage mentionnera ce genre de navigation; il sera renouvelé annuellement. Il sera assimilé au rôle des bâtiments ou embarcations armés au cabotage, en ce qui touche le décomptage des services et la prestation des invalides. Art. 21. Les bâtiments et embarcations armés au bornage seront assimilés à ceux qui sont armés au cabotage, relativement aux infractions en matière de rôle d’équipage, d'indications à l’arrière, d’embarquement et de débarquement irréguliers. Art. 22. Tout individu non autorisé qui aura exercé le commandement d’une embarcation armée au bornage sera puni d’une amende de cent francs. Sera puni de la même peine tout patron au bornage qui aura exercé le commandement d’une embarcation de plus de vingt-cinq tonneaux ou qui aura franchi la limite de parcours indiquée sur le rôle d’équipage. Art. 23. Sera également puni d’une amende de cent francs tout patron pêcheur qui aura effectué un transport de marchandises ou de passagers. Art. 24. Le commandement d’une embarcation armée à la petite pêche ne pourra être exercé que par un marin désignationnellement inscrit, sous peine de cinquante francs d’amende. Art. 25. Les informations prévues par le présent titre autres que celles relatives à l’usurpation du commandement, qui sont du ressort des tribunaux maritimes commerciaux créés par le décret-loi du 24 mars 1852, et auxquelles sont applicables les dispositions des articles 8, 9,
22. Tout individu non autorisé qui aura exercé le commandement d’une embarcation armée au bornage sera puni d’une amende de cent francs. Sera puni de la même peine tout patron au bornage qui aura exercé le commandement d’une embarcation de plus de vingt-cinq tonneaux ou qui aura franchi la limite de parcours indiquée sur le rôle d’équipage. Art. 23. Sera également puni d’une amende de cent francs tout patron pêcheur qui aura effectué un transport de marchandises ou de passagers. Art. 24. Le commandement d’une embarcation armée à la petite pêche ne pourra être exercé que par un marin désignationnellement inscrit, sous peine de cinquante francs d’amende. Art. 25. Les informations prévues par le présent titre autres que celles relatives à l’usurpation du commandement, qui sont du ressort des tribunaux maritimes commerciaux créés par le décret-loi du 24 mars 1852, et auxquelles sont applicables les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 du décret du 19 mars 1852, seront recherchées et constatées par les commissaires de l’inscription maritime, consuls et vice-consuls de France, officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de l’État, les syndics des gens de mer, gardes maritimes, gendarmes et autres agents préposés. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 26. Des arrêtés des gouverneurs, rendus dans les limites de compétence fixées par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, organique de la constitution coloniale, réglementent, dans chaque colonie, la police des embarcations non pontées inférieures à vingt-cinq tonneaux de jauge. Art. 27. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur à partir du 1er juillet 1863. Elles pourront être successivement appliquées, par arrêtés des gouverneurs, à chacune des autres colonies françaises non dénommées ci-dessus. Ces arrêtés, qui devront être préalablement soumis à l’approbation de notre ministre de la marine et des colonies, fixeront les limites assignées, tant au grand qu’au petit cabotage, dans chaque localité. Art. 28. Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur du présent décret, toutes les dispositions contraires à celles qu’il contient, notamment l’ordonnance du 31 août 1828, en ce qui concerne la réception des maîtres au grand et au
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 26. Des arrêtés des gouverneurs, rendus dans les limites de compétence fixées par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, organique de la constitution coloniale, réglementent, dans chaque colonie, la police des embarcations non pontées inférieures à vingt-cinq tonneaux de jauge. Art. 27. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur à partir du 1er juillet 1863. Elles pourront être successivement appliquées, par arrêtés des gouverneurs, à chacune des autres colonies françaises non dénommées ci-dessus. Ces arrêtés, qui devront être préalablement soumis à l’approbation de notre ministre de la marine et des colonies, fixeront les limites assignées, tant au grand qu’au petit cabotage, dans chaque localité. Art. 28. Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur du présent décret, toutes les dispositions contraires à celles qu’il contient, notamment l’ordonnance du 31 août 1828, en ce qui concerne la réception des maîtres au grand et au petit cabotage des colonies. Art. 29. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine et des colonies. Fait au palais des Tuileries, le 26 février 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LABAT. N° 315. — ARRÊTÉ qui autorise la conversion en rentes 3 p. 0/0 des rentes 4 1/2 p. 0/0 appartenant à la colonie. Cayenne, le 6 mai 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la loi du 12 février 1862, sur la conversion de la rente 4 1/2 p. 0/0 en 3 p. 0/0; Vu le décret d’exécution du même jour, qui fixe à 5 fr. 40 cent, par 4 fr. 50 cent, de rente le montant de la soulde exigée pour la conversion; Considérant que cette opération, dans les termes où elle est faite, offre des avantages incontestables aux porteurs de la rente 4 1/2; . . Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. Les rentes 4 1/2 appartenant à la colonie
1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LABAT. N° 315. — ARRÊTÉ qui autorise la conversion en rentes 3 p. 0/0 des rentes 4 1/2 p. 0/0 appartenant à la colonie. Cayenne, le 6 mai 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la loi du 12 février 1862, sur la conversion de la rente 4 1/2 p. 0/0 en 3 p. 0/0; Vu le décret d’exécution du même jour, qui fixe à 5 fr. 40 cent, par 4 fr. 50 cent, de rente le montant de la soulde exigée pour la conversion; Considérant que cette opération, dans les termes où elle est faite, offre des avantages incontestables aux porteurs de la rente 4 1/2; . . Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. Les rentes 4 1/2 appartenant à la colonie seront converties en 3 p. 0/0 dans les conditions déterminées par le décret du 12 février 1862. Art. 2. La colonie s’acquittera de la soulde envers le trésor au moyen de six versements égaux, qui auront lieu de trois mois en trois mois, à partir du 1er juillet prochain. La dépense en résultant sera imputée, en ce qui concerne les trois premiers termes, sur le fonds porté pour dépenses imprévues au budget de l’exercice courant. Les trois derniers termes seront couverts par une allocation spéciale au budget de l’exercice 1863. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inserti à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 6 mai 1862. L. TARDY DE MONTRATEL. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 55. N° 316. — ARRÊTÉ qui autorise le chef du service administratif aux îles du Salut à faire des envois de fonds à Organabo. Cayenne, le 6 mai 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Attendu que l’établissement des bagnes pénitentiaires d’Organabo n’est pas encore organisé de manière à
dépense en résultant sera imputée, en ce qui concerne les trois premiers termes, sur le fonds porté pour dépenses imprévues au budget de l’exercice courant. Les trois derniers termes seront couverts par une allocation spéciale au budget de l’exercice 1863. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inserti à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 6 mai 1862. L. TARDY DE MONTRATEL. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 55. N° 316. — ARRÊTÉ qui autorise le chef du service administratif aux îles du Salut à faire des envois de fonds à Organabo. Cayenne, le 6 mai 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Attendu que l’établissement des bagnes pénitentiaires d’Organabo n’est pas encore organisé de manière à y constituer un agent de paiement pour le compte du trésorier de la colonie; Considérant qu’il convient cependant d’y faire parvenir des envois de fonds pour le paiement des mandats dont sont titulaires les employés de cet établissement; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons: Le chef du service administratif aux îles du Salut est autorisé à expédier aux bagnes d’Organabo, à l’adresse du directeur de cet établissement, avec les mandats des officiers et agents qui y sont employés, le montant en numéraire de ces mandats. Ces envois d’argent seront expédiés par les bâtiments de l’État et les goélettes du service pénitentiaire, chargés du ravitaillement des bagnes, et sur factures acquittées par les capitaines de ces bâtiments. Les mandats émargés par les intéressés devront être renvoyés le plus tôt possible, par M. le directeur des bagnes d’Organabo, à M. le chef du service administratif aux îles du Salut. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 6 mai 1862. L. TARDY DE MONTRATEL. Par le Gouverneur: L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 310. N°317. — ARRÊTÉ portant ouverture au directeur