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cinq francs en argent, à l'effigie d'une République aimable et souriante. Je l'ai sur moi, dans la poche gauche de mon gilet. Cela prouve que je porte au moins la République sur mon cœur, non pas seulement sur les lèvres. (Sourires.) Cette pièce en argent de 5 fr. revient à l'État à 1 fr. 50, tandis que la pièce de nickel bouillonne revient à 25 centimes. La pièce en argent coûte donc davantage, mais l'État réaliserait encore une opération fructueuse puisqu'il gagnerait en réalité 250 p. 100. Au surplus, remarquez, monsieur le ministre, que vous n'êtes astreint ni à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ni à celui sur les bénéfices commerciaux. (Rires et applaudissements.) Il est nécessaire, à mes yeux, dans les durs temps que nous traversons, de donner un peu de confiance au pays qui commence à se rendre compte combien les fondements sont bas et combien sont graves tous les périls qui nous menacent. Nos cultivateurs ne vendent pas leur blé. Le petit commerce périclite et vous lui avez donné le dernier coup avec votre loterie nationale, ainsi que M. le président de la commission des finances l'a montré ici éloquemment. Le commerce extérieur s'effondre également. Et puis après la stabilisation, après la conversion et après la réalisation de l'emprunt de 10 milliards que l'on annonce, nos petits rentiers vont voir pour la troisième fois leurs anciennes créances sur l'État amputées considérablement. Je dis la vérité. Si, maintenant, je vous demande de remplacer la pièce de 5 fr. en nickel par une pièce en argent, c'est pour une raison d'ordre psychologique et pour renforcer un peu la confiance. Vous me permettrez, en terminant, de vous adresser une prière. Depuis le commencement des débats, je vous vois si justes que j'avais le dessein de vous divertir un peu ; je pense avoir réussi. C'est pourquoi je vous demande, en témoignage de votre gratitude, d'adopter mon amendement. (Rires et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Georges Bonnet, ministre des finances. Messieurs, lorsque s'était posée pour nous, l'an dernier, la question de l'émission
après la stabilisation, après la conversion et après la réalisation de l'emprunt de 10 milliards que l'on annonce, nos petits rentiers vont voir pour la troisième fois leurs anciennes créances sur l'État amputées considérablement. Je dis la vérité. Si, maintenant, je vous demande de remplacer la pièce de 5 fr. en nickel par une pièce en argent, c'est pour une raison d'ordre psychologique et pour renforcer un peu la confiance. Vous me permettrez, en terminant, de vous adresser une prière. Depuis le commencement des débats, je vous vois si justes que j'avais le dessein de vous divertir un peu ; je pense avoir réussi. C'est pourquoi je vous demande, en témoignage de votre gratitude, d'adopter mon amendement. (Rires et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Georges Bonnet, ministre des finances. Messieurs, lorsque s'était posée pour nous, l'an dernier, la question de l'émission de la pièce de cinq francs, le texte que j'avais eu l'honneur de déposer devant le Parlement comportait la frappe d'une pièce d'argent. J'estimais, en effet, la pièce d'argent supérieure à la pièce de nickel. Mais, à ce moment, le Parlement la Chambre d'abord, le Sénat ensuite s'est prononcé pour la frappe d'une pièce de cinq francs en nickel. Aujourd'hui, les presses sont achetées, la fabrication est activement poussée et la nouvelle pièce de cinq francs en nickel doit sortir très prochainement. Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que le Parlement pût revenir sur sa précédente décision et que de nouveaux frais fussent engagés pour la frappe d'une pièce de cinq francs en argent. Je demande donc au Sénat de bien vouloir repousser l'amendement de l'honorable M. Armbruster. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. La commission le repousse également. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. (Protestations.) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission repousse l'amendement de M. Armbruster
la frappe d'une pièce de cinq francs en nickel. Aujourd'hui, les presses sont achetées, la fabrication est activement poussée et la nouvelle pièce de cinq francs en nickel doit sortir très prochainement. Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que le Parlement pût revenir sur sa précédente décision et que de nouveaux frais fussent engagés pour la frappe d'une pièce de cinq francs en argent. Je demande donc au Sénat de bien vouloir repousser l'amendement de l'honorable M. Armbruster. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. La commission le repousse également. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. (Protestations.) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission repousse l'amendement de M. Armbruster pour les raisons qu'a invoquées M. le ministre des finances. Il est impossible de revenir sur les votes antérieurs du Parlement au moment même où les pièces de nickel vont sortir. On peut avoir l'opinion que l'on voudra sur cette monnaie, mais ne nous obligez pas, alors qu'il faut faire des économies, à rejeter, comme inutiles, des dépenses déjà effectuées et à en engager de nouvelles. M. Armbruster. J'obéis volontiers à l'appel amical de M. le président de la commission des finances, et ne voulant pas, à l'heure où nous sommes, retarder trop longtemps le débat, je retire ma demande de scrutin public. (Très bien! très bien!) M. le président. La demande de scrutin public est retirée. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Armbruster, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La Chambre a voté un article 10 dont la commission des finances propose le rejet. Personne ne reprend cet article. L'article 10 est rejeté. M. le président. Article 11. « Sur le produit à attendre de l'application des articles 137 et 138 de la loi de finances du 31 mai 1933, relatifs au recensement et à la récupération des
des économies, à rejeter, comme inutiles, des dépenses déjà effectuées et à en engager de nouvelles. M. Armbruster. J'obéis volontiers à l'appel amical de M. le président de la commission des finances, et ne voulant pas, à l'heure où nous sommes, retarder trop longtemps le débat, je retire ma demande de scrutin public. (Très bien! très bien!) M. le président. La demande de scrutin public est retirée. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Armbruster, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La Chambre a voté un article 10 dont la commission des finances propose le rejet. Personne ne reprend cet article. L'article 10 est rejeté. M. le président. Article 11. « Sur le produit à attendre de l'application des articles 137 et 138 de la loi de finances du 31 mai 1933, relatifs au recensement et à la récupération des créances de l'État et à la revision des marchés de guerre, une somme de 250 millions de francs sera inscrite en recettes au budget général de l'exercice 1934. « Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Deux sénateurs; « Quatre députés; « Un représentant du ministre des finances; « Un représentant du ministre des affaires étrangères. « Cette commission dressera la liste des emprunts-or placés sur le marché français par les États étrangers, les villes, les collectivités et les sociétés qui payent les intérêts dus aux porteurs français ou bien sans tenir compte de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1928, ou bien sans se conformer aux stipulations des contrats d'émission, ou bien sans obéir aux décisions de justice devenues exécutoires. « Elle examinera les arrangements intervenus et recherchera si les engagements pris ont été exactement tenus. « Elle soumettra aux ministres intéressés les moyens qui lui paraissent de nature à sauvegarder les intérêts de l'épargne française investie en valeurs or. « Chaque année, au cours du mois de juillet, cette commission rendra compte de ses travaux dans un rapport qui sera publié
sénateurs; « Quatre députés; « Un représentant du ministre des finances; « Un représentant du ministre des affaires étrangères. « Cette commission dressera la liste des emprunts-or placés sur le marché français par les États étrangers, les villes, les collectivités et les sociétés qui payent les intérêts dus aux porteurs français ou bien sans tenir compte de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1928, ou bien sans se conformer aux stipulations des contrats d'émission, ou bien sans obéir aux décisions de justice devenues exécutoires. « Elle examinera les arrangements intervenus et recherchera si les engagements pris ont été exactement tenus. « Elle soumettra aux ministres intéressés les moyens qui lui paraissent de nature à sauvegarder les intérêts de l'épargne française investie en valeurs or. « Chaque année, au cours du mois de juillet, cette commission rendra compte de ses travaux dans un rapport qui sera publié au Journal officiel. » La parole est à M. Dumont. M. Charles Dumont. Messieurs, ma première parole sera pour féliciter la commission des finances d'avoir bien voulu instituer par cet article 11 la commission pour s'occuper des emprunts-or émis à l'étranger. C'est une question grave, qui touche à la fois à la moralité internationale et aux recettes budgétaires les plus sérieuses. Elle a été bien des fois jadis évoquée à cette tribune. Lorsque j'avais l'honneur de parler au nom de la commission des finances, j'ai cité un cas entre tous grave. Depuis ce temps, la commission des finances a chargé un fonctionnaire de son secrétariat de tenir le dossier des emprunts-or. Aujourd'hui, elle vous propose l'article 11 auquel je donne ma pleine adhésion. J'ai déposé trois amendements que, je crois, la commission des finances devrait accepter. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Elle les accepte. M. Charles Dumont. L'un a pour but de représenter le ministère de la justice dans cette commission et d'augmenter d'une façon notable la représentation parlementaire. On ne peut pas laisser les fonctionnaires en majorité dans cette commission et le jeu des absences et des présences rend nécessaire l'augmentation de la représentation
à la moralité internationale et aux recettes budgétaires les plus sérieuses. Elle a été bien des fois jadis évoquée à cette tribune. Lorsque j'avais l'honneur de parler au nom de la commission des finances, j'ai cité un cas entre tous grave. Depuis ce temps, la commission des finances a chargé un fonctionnaire de son secrétariat de tenir le dossier des emprunts-or. Aujourd'hui, elle vous propose l'article 11 auquel je donne ma pleine adhésion. J'ai déposé trois amendements que, je crois, la commission des finances devrait accepter. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Elle les accepte. M. Charles Dumont. L'un a pour but de représenter le ministère de la justice dans cette commission et d'augmenter d'une façon notable la représentation parlementaire. On ne peut pas laisser les fonctionnaires en majorité dans cette commission et le jeu des absences et des présences rend nécessaire l'augmentation de la représentation des sénateurs et des députés. Enfin, on ne peut pas rechercher au-delà de 30 ans les emprunts émis avant guerre. Il y avait — c'est un chiffre que je tiens à jeter dans le débat — avant 1914 en France pour 33 milliards de francs-or, c'est-à-dire pour 150 milliards de francs actuels, d'emprunts à l'étranger, non compris les emprunts russes. En faisant le relevé des pays que je considère comme solvables à l'heure actuelle, une somme de 30 milliards pourrait encore être récupérée, ce qui représente, à raison de 25 p. 100 — 20 p. 100 d'impôt personnel et 5 p. 100 d'impôt moyen sur le revenu — sur 1.200 millions d'intérêts, 300 millions de francs de recettes pour le Trésor. Certes ce n'est pas dès la première année que ces sommes peuvent être récupérées; mais je crois fermement, après avoir étudié le dossier de ces affaires en litige, qu'au bout de une somme de 60 à 80 millions pourrait rentrer dans les caisses du Trésor. Ces recouvrements pourraient facilement se poursuivre par une action concertée du Gouvernement, le ministre des finances travaillant en jonction étroite avec le ministère des affaires étrangères et aussi avec l'association nationale des porteurs de
francs actuels, d'emprunts à l'étranger, non compris les emprunts russes. En faisant le relevé des pays que je considère comme solvables à l'heure actuelle, une somme de 30 milliards pourrait encore être récupérée, ce qui représente, à raison de 25 p. 100 — 20 p. 100 d'impôt personnel et 5 p. 100 d'impôt moyen sur le revenu — sur 1.200 millions d'intérêts, 300 millions de francs de recettes pour le Trésor. Certes ce n'est pas dès la première année que ces sommes peuvent être récupérées; mais je crois fermement, après avoir étudié le dossier de ces affaires en litige, qu'au bout de une somme de 60 à 80 millions pourrait rentrer dans les caisses du Trésor. Ces recouvrements pourraient facilement se poursuivre par une action concertée du Gouvernement, le ministre des finances travaillant en jonction étroite avec le ministère des affaires étrangères et aussi avec l'association nationale des porteurs de valeurs mobilières, dont le zèle n'a pas toujours paru très vif dans cette affaire. Il est bon que le Parlement ait son mot à dire; et je félicite la commission des finances d'avoir bien voulu accepter les trois amendements de détail que j'ai présentés. Nous aurons ainsi, j'en suis persuadé, bien travaillé pour la moralité nationale et pour les rentrées budgétaires. (Très bien! très bien!) M. le président. Le premier alinéa n'étant pas contesté, je le mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Charles Dumont propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa: « Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Trois sénateurs; « Six députés; « Un représentant du ministre de la justice. » Le reste sans changement. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et par la commission des finances et qui se substitue au texte primitif du deuxième alinéa. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement M. Charles
bien travaillé pour la moralité nationale et pour les rentrées budgétaires. (Très bien! très bien!) M. le président. Le premier alinéa n'étant pas contesté, je le mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Charles Dumont propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa: « Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Trois sénateurs; « Six députés; « Un représentant du ministre de la justice. » Le reste sans changement. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et par la commission des finances et qui se substitue au texte primitif du deuxième alinéa. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement M. Charles Dumont propose ensuite de rédiger ainsi le troisième alinéa : « Cette commission dressera la liste des emprunts or placés sur le marché français, trente ans avant la guerre, par les États étrangers. » Le reste sans changement. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent l'amendement de M. Charles Dumont. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et la commission et qui devient le troisième alinéa. (Ce texte est adopté.) M. le président. Le quatrième et le cinquième alinéa du texte de la commission des finances ne sont pas contestés, je les mets aux voix. (Ces textes sont adoptés.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Charles Dumont propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article : « Au moins une fois chaque année,. » Le reste sans changement. M. Joseph Gailly, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et la commission. (Ce texte est adopté.) M. le président. Personne ne
le Gouvernement acceptent l'amendement de M. Charles Dumont. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et la commission et qui devient le troisième alinéa. (Ce texte est adopté.) M. le président. Le quatrième et le cinquième alinéa du texte de la commission des finances ne sont pas contestés, je les mets aux voix. (Ces textes sont adoptés.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Charles Dumont propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article : « Au moins une fois chaque année,. » Le reste sans changement. M. Joseph Gailly, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et la commission. (Ce texte est adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole sur le dernier alinéa ainsi modifié, je le mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. En suite des votes que le Sénat vient d'émettre, l'article 11 se trouve ainsi rédigé: Article 11. « Sur le produit à attendre de l'application des articles 137 et 138 de la loi de finances du 31 mai 1933, relatifs au recensement et à la récupération des créances de l'Etat et à la révision des marchés de guerre, une somme de 250 millions de francs sera inscrite en recettes au budget général de l'exercice 1934. Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Trois sénateurs; « Six députés ; « Un représentant du ministre de la justice ; « Un représentant du ministre des finances ; « Un représentant du ministre du budget ; « Un représentant du ministre des affaires étrangères. « Cette commission dressera la liste des emprunts-or placés sur le marché français, trente ans avant la guerre, par les Etats étrangers, les villes, les collectivités et les sociétés qui payent les intérêts dus aux porteurs français ou bien sans tenir compte de l'article 2,
138 de la loi de finances du 31 mai 1933, relatifs au recensement et à la récupération des créances de l'Etat et à la révision des marchés de guerre, une somme de 250 millions de francs sera inscrite en recettes au budget général de l'exercice 1934. Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Trois sénateurs; « Six députés ; « Un représentant du ministre de la justice ; « Un représentant du ministre des finances ; « Un représentant du ministre du budget ; « Un représentant du ministre des affaires étrangères. « Cette commission dressera la liste des emprunts-or placés sur le marché français, trente ans avant la guerre, par les Etats étrangers, les villes, les collectivités et les sociétés qui payent les intérêts dus aux porteurs français ou bien sans tenir compte de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1928, ou bien sans se conformer aux stipulations des contrats d'émission, ou bien sans obéir aux décisions de justice devenues exécutoires. « Elle examinera les arrangements intervenus et recherchera si les engagements pris ont été exactement tenus. « Elle soumettra aux ministres intéressés les moyens qui lui paraissent de nature à sauvegarder les intérêts de l'épargne française investie en valeurs or. « Au moins une fois chaque année, au cours du mois de juillet, cette commission rendra compte de ses travaux dans un rapport qui sera publié au Journal officiel. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article 11. (L'article 11 est adopté.) M. le président. Nous arrivons à l'article 12. Voix nombreuses. A cet après-midi. M. le président. J'entends demander le renvoi de la suite de la discussion à cet après-midi. Il n'y a pas d'opposition ?. En conséquence, la séance est suspendue jusqu'à quinze heures. (Adhésion.) (La séance, suspendue à midi quinze, est reprise à quinze heures.) M. le président. La séance est reprise. CONGÉ M. le président. M. Lavoinne demande un congé. Conformément à l'article 104 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Il n'y a pas
intéressés les moyens qui lui paraissent de nature à sauvegarder les intérêts de l'épargne française investie en valeurs or. « Au moins une fois chaque année, au cours du mois de juillet, cette commission rendra compte de ses travaux dans un rapport qui sera publié au Journal officiel. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article 11. (L'article 11 est adopté.) M. le président. Nous arrivons à l'article 12. Voix nombreuses. A cet après-midi. M. le président. J'entends demander le renvoi de la suite de la discussion à cet après-midi. Il n'y a pas d'opposition ?. En conséquence, la séance est suspendue jusqu'à quinze heures. (Adhésion.) (La séance, suspendue à midi quinze, est reprise à quinze heures.) M. le président. La séance est reprise. CONGÉ M. le président. M. Lavoinne demande un congé. Conformément à l'article 104 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Il n'y a pas d'opposition ?. Le congé est accordé. DEPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Raynaud, garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances, de M. le ministre du budget, de M. le ministre des colonies, de M. le ministre du commerce et de l'industrie et de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'avenant à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin le 28 décembre 1932. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales et, pour avis, à la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats. Il sera imprimé et distribué. DEPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Armbruster. M. Armbruster. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, chargée d'examiner la