jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la société a été administrée dans le passé avec correction, il en aura été ainsi, et il serait vraiment étrange qu'une fois son actif complètement absorbé par les pertes, cette même société attribuât soudainement à son fonds de commerce une valeur qu'elle ne lui avait pas donnée antérieurement, alors qu'elle était prospère. Il y aurait dans ce fait une irrégularité grave, qui à elle seule condamne la combinaison proposée. La création et la remise d'actions de jouissance aux actionnaires atteints par la réduction du capital social reste donc le seul procédé permettant d'atteindre pleinement et sans artifice le but que tous les intéressés ont en vue. C'est un motif de plus pour reconnaître sa régularité, puisque par ailleurs aucun obstacle juridique ne nous paraît s'opposer à l'admission d'une telle solution. Georges DROUETS, Assistant à la Faculté de droit de Paris. Depuis la rédaction de l'article ci-dessus, il a été publié dans la Revue des Sociétés (n° de juin 1923, p. 186 et 187) une étude, extraite du t. III et dernier du traité des Sociétés commerciales de M. Pic (collection Thaler), en cours d'impression, où l'auteur, pour des raisons analogues à celles invoquées par M. Perroud (loc. cit.), conteste la légalité de la réduction du capital social à la suite de pertes au moyen de la création d'actions de jouissance. Mais ces raisons ne nous paraissent pas convaincantes. L'émission dans de telles circonstances d'actions de jouissance serait illégale parce que les actions ainsi émises ne représenteraient aucune portion du capital social et que « toute action, fut-elle de jouissance, doit correspondre à un apport dans le capital » (Perroud, loc. cit., p. 181). Cette objection trouve sa réfutation dans l'excès même de ses conséquences et procède d'un point de départ à notre avis inexact. S'il était vrai que toute action dût nécessairement représenter une portion du capital, c'est-à-dire donner droit à l'actionnaire à une portion du capital, il faudrait en conclure que toutes les actions de jouissance sont illégales, y compris celles créées en tas d'amortissement sur les bénéfices. Dans ce cas, en effet, on considère très généralement que, si
légalité de la réduction du capital social à la suite de pertes au moyen de la création d'actions de jouissance. Mais ces raisons ne nous paraissent pas convaincantes. L'émission dans de telles circonstances d'actions de jouissance serait illégale parce que les actions ainsi émises ne représenteraient aucune portion du capital social et que « toute action, fut-elle de jouissance, doit correspondre à un apport dans le capital » (Perroud, loc. cit., p. 181). Cette objection trouve sa réfutation dans l'excès même de ses conséquences et procède d'un point de départ à notre avis inexact. S'il était vrai que toute action dût nécessairement représenter une portion du capital, c'est-à-dire donner droit à l'actionnaire à une portion du capital, il faudrait en conclure que toutes les actions de jouissance sont illégales, y compris celles créées en tas d'amortissement sur les bénéfices. Dans ce cas, en effet, on considère très généralement que, si le capital subsiste, c'est seulement au regard des tiers, mais qu'au regard de l'actionnaire il y a un véritable remboursement du capital. Pour lui l'action de jouissance ne représente plus aucune portion du capital (puisqu'il a déjà été remboursé de l'apport qu'il avait fait pour le constituer) et le capital social, maintenu intact vis-à-vis des tiers, ne représente à l'égard de l'actionnaire qu'une réserve non sujette à distribution. Si donc il était exact que toute action dût nécessairement donner droit à l'actionnaire à une portion du capital, les actions de jouissance seraient toujours (même lorsqu'elles sont créées à la suite d'un amortissement sur les bénéfices) entachées d'illégalité ! L'excès même de ses conséquences condamne l'objection. C'est qu'aussi bien son point de départ nous paraît inexact. Sans doute à notre avis on ne peut, en droit français, à l'origine d'une société remettre des actions que contre un apport entrant dans le capital social et contribuant à le former (c'est pourquoi nous tenons pour illégales les actions données « de prime »). Mais la situation est différente lorsqu'une action a été, à l'origine, régulièrement créée en représentation d'un apport figurant dans le capital social, puis que, plus tard, au cours de la
social, maintenu intact vis-à-vis des tiers, ne représente à l'égard de l'actionnaire qu'une réserve non sujette à distribution. Si donc il était exact que toute action dût nécessairement donner droit à l'actionnaire à une portion du capital, les actions de jouissance seraient toujours (même lorsqu'elles sont créées à la suite d'un amortissement sur les bénéfices) entachées d'illégalité ! L'excès même de ses conséquences condamne l'objection. C'est qu'aussi bien son point de départ nous paraît inexact. Sans doute à notre avis on ne peut, en droit français, à l'origine d'une société remettre des actions que contre un apport entrant dans le capital social et contribuant à le former (c'est pourquoi nous tenons pour illégales les actions données « de prime »). Mais la situation est différente lorsqu'une action a été, à l'origine, régulièrement créée en représentation d'un apport figurant dans le capital social, puis que, plus tard, au cours de la société, ce capital vient à se trouver éteint par suite d'amortissement ou par suite de pertes suivies de réduction. En pareil cas les autres droits attachés à l'action (droit aux bénéfices, droit de vote, etc.) subsistent et nous ne voyons rien dans la loi qui interdise de les représenter par un titre. Prétendre l'interdire serait ajouter à la loi, en même temps que faire obstacle à une combinaison à la fois équitable et susceptible de rendre dans le domaine économique d'incontestables services. Quant à l'objection consistant à dire que « entre la disparition du capital primitif et la création d'un capital nouveau par l'émission d'actions nouvelles, il va s'écouler un intervalle plus ou moins long pendant lequel la société se survivra à elle-même, sans capital », ce qui n'est juridiquement pas possible (Pic, loc. cit.), la réponse se trouve dans cette observation que, pour être régulière, la combinaison suppose une réduction de capital parallèle à une augmentation, et se réalisant en même temps qu'elle, de telle sorte qu'à aucun instant la société ne soit sans capital. La réduction n'est votée que sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital, si bien qu'au moment même où elle s'opère,
un titre. Prétendre l'interdire serait ajouter à la loi, en même temps que faire obstacle à une combinaison à la fois équitable et susceptible de rendre dans le domaine économique d'incontestables services. Quant à l'objection consistant à dire que « entre la disparition du capital primitif et la création d'un capital nouveau par l'émission d'actions nouvelles, il va s'écouler un intervalle plus ou moins long pendant lequel la société se survivra à elle-même, sans capital », ce qui n'est juridiquement pas possible (Pic, loc. cit.), la réponse se trouve dans cette observation que, pour être régulière, la combinaison suppose une réduction de capital parallèle à une augmentation, et se réalisant en même temps qu'elle, de telle sorte qu'à aucun instant la société ne soit sans capital. La réduction n'est votée que sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital, si bien qu'au moment même où elle s'opère, la société se trouve pourvue du capital nouveau provenant de l'augmentation. J. P. CHRONIQUE DE LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ITALIE (Années 1911-1922) En reprenant mes Chroniques, après une longue interruption due à de si grands événements, qu'il me soit permis d'exprimer le vœu qu'elles puissent contribuer à cette unification du droit, spécialement entre les pays latins alliés, qui était dans les désirs et dans l'œuvre, tant de notre regretté maître et Directeur, le professeur Thaller, que du non moins regretté professeur Vidari (1836-1916), promoteur des études commerciales italiennes au XIXe siècle. Ce dernier ne fut pas seulement le collaborateur et le correspondant de la Société de législation comparée de Paris depuis sa fondation, mais, après avoir combattu dans les rangs de l'armée piémontaise à côté de l'armée française pour l'indépendance italienne, a toujours pronostiqué, même dans ses derniers écrits politiques, que jamais l'Italie ne se battrait contre la France, mais collaborerait avec elle à la défense du progrès et de la civilisation. Je ne procéderai pas à un examen minutieux de la période de guerre (1915-1918). Dans ses grandes lignes, les caractères de cet événement ont été les mêmes dans tous les pays belligérants, en sorte
à cette unification du droit, spécialement entre les pays latins alliés, qui était dans les désirs et dans l'œuvre, tant de notre regretté maître et Directeur, le professeur Thaller, que du non moins regretté professeur Vidari (1836-1916), promoteur des études commerciales italiennes au XIXe siècle. Ce dernier ne fut pas seulement le collaborateur et le correspondant de la Société de législation comparée de Paris depuis sa fondation, mais, après avoir combattu dans les rangs de l'armée piémontaise à côté de l'armée française pour l'indépendance italienne, a toujours pronostiqué, même dans ses derniers écrits politiques, que jamais l'Italie ne se battrait contre la France, mais collaborerait avec elle à la défense du progrès et de la civilisation. Je ne procéderai pas à un examen minutieux de la période de guerre (1915-1918). Dans ses grandes lignes, les caractères de cet événement ont été les mêmes dans tous les pays belligérants, en sorte que l'examen de l'un d'entre eux, en particulier de la France, notre voisine et alliée, et dans beaucoup de cas, notre inspiratrice, peut servir pour tous. Certes, la guerre est en elle-même le premier et plus grand obstacle au commerce, et jamais, comme à propos de cette dernière, il n'y a lieu de répéter le « silent leges inter arma » des anciens. D'autre part, aucune guerre, au témoignage universel, n'a dépassé celle-ci, tant pour l'acharnement et la cruauté des conflits, que pour le mépris de toutes les coutumes et de toutes les lois reçues, de sorte que si le droit commercial eut à souffrir, ses blessures sont légères en comparaison de celles subies par le droit international, spécialement du fait de la violation des traités et des atteintes aux propriétés et aux personnes, même des sujets neutres. En ce qui concerne notre domaine, la crise atteignit son plus haut point, comme on le sait, par l'effet des dépenses d'importation et d'exportation et de transit, du moratorium des paiements, des réquisitions de toutes sortes (à commencer par les navires) et de la paralysie de la production - la crise, disions-nous, atteignit son plus haut point, en aboutissant à la suppression
a lieu de répéter le « silent leges inter arma » des anciens. D'autre part, aucune guerre, au témoignage universel, n'a dépassé celle-ci, tant pour l'acharnement et la cruauté des conflits, que pour le mépris de toutes les coutumes et de toutes les lois reçues, de sorte que si le droit commercial eut à souffrir, ses blessures sont légères en comparaison de celles subies par le droit international, spécialement du fait de la violation des traités et des atteintes aux propriétés et aux personnes, même des sujets neutres. En ce qui concerne notre domaine, la crise atteignit son plus haut point, comme on le sait, par l'effet des dépenses d'importation et d'exportation et de transit, du moratorium des paiements, des réquisitions de toutes sortes (à commencer par les navires) et de la paralysie de la production - la crise, disions-nous, atteignit son plus haut point, en aboutissant à la suppression virtuelle du commerce, remplacé par une circulation basée sur les injonctions de l'autorité, au moyen de rationnements et de cartes, qui, tout en accentuant le patriotisme, mit aussi clairement en lumière toute la raison d'être inéluctable du commerce même comme entité économique, digne du plus haut respect, et l'impossibilité de le remplacer par des règlements émanant de l'Etat, coûteux et embarrassants au plus haut degré et, en outre, absolument inefficaces. Si, dans le flot de mesures prises alors, nous voulions seulement mentionner celles qui eurent la plus grande répercussion sur notre droit privé, nous devrions, avant tout, citer l'article 1er du décret du lieutenant du Roi du 27 mai 1915, n° 739, aux termes duquel : « Au point de vue des effets de l'article 1226 du Code civil (art. 1148 du Code civil français, la guerre est considérée comme un cas de « force majeure, non seulement quand elle rend impossible la présentation, mais aussi quand elle la rend excessivement onéreuse, à condition que l'obligation ait été assumée avant la date du décret de mobilisation générale ». Les cas d'application de ce décret ont été, comme on peut le croire, très nombreux, également en Italie, mais les difficultés principales
le remplacer par des règlements émanant de l'Etat, coûteux et embarrassants au plus haut degré et, en outre, absolument inefficaces. Si, dans le flot de mesures prises alors, nous voulions seulement mentionner celles qui eurent la plus grande répercussion sur notre droit privé, nous devrions, avant tout, citer l'article 1er du décret du lieutenant du Roi du 27 mai 1915, n° 739, aux termes duquel : « Au point de vue des effets de l'article 1226 du Code civil (art. 1148 du Code civil français, la guerre est considérée comme un cas de « force majeure, non seulement quand elle rend impossible la présentation, mais aussi quand elle la rend excessivement onéreuse, à condition que l'obligation ait été assumée avant la date du décret de mobilisation générale ». Les cas d'application de ce décret ont été, comme on peut le croire, très nombreux, également en Italie, mais les difficultés principales ne se rapportèrent pas tant à l'acceptation théorique du nouveau principe de l'impossibilité subjective substituée à l'impossibilité objective, qu'à la détermination spécifique, dans chaque affaire particulière, de l'excès de la charge. Des controverses non moins grandes furent soulevées par le décret du 15 avril 1915, n° 672, relatif aux transports par chemin de fer, qui dans l'article 1er litt. g. autorisait l'acceptation des transports « aux risques et périls de l'expéditeur ». On a discuté, en effet, sur le point de savoir si cette clause pouvait comprendre, outre les dommages en relation immédiate avec la guerre, ou la mobilisation, ceux occasionnés par la faute de l'administration et de ses agents, et si, par rapport à ces derniers, au moins la preuve était admise de la part des personnes utilisant le service. Des dispositions importantes, qui, en partie, conservent leur effet même après la guerre, ou tout au moins forment ou peuvent constituer le point de départ et le germe d'institutions nouvelles et de nouvelles réglementations dans notre droit, sont les suivantes : 1° Décret du 29 juillet 1915, n° 1167, concernant les entreprises étrangères d'assurances. Ce décret, outre qu'il interdit en Italie toutes opérations aux entreprises et sociétés qui ne
par chemin de fer, qui dans l'article 1er litt. g. autorisait l'acceptation des transports « aux risques et périls de l'expéditeur ». On a discuté, en effet, sur le point de savoir si cette clause pouvait comprendre, outre les dommages en relation immédiate avec la guerre, ou la mobilisation, ceux occasionnés par la faute de l'administration et de ses agents, et si, par rapport à ces derniers, au moins la preuve était admise de la part des personnes utilisant le service. Des dispositions importantes, qui, en partie, conservent leur effet même après la guerre, ou tout au moins forment ou peuvent constituer le point de départ et le germe d'institutions nouvelles et de nouvelles réglementations dans notre droit, sont les suivantes : 1° Décret du 29 juillet 1915, n° 1167, concernant les entreprises étrangères d'assurances. Ce décret, outre qu'il interdit en Italie toutes opérations aux entreprises et sociétés qui ne se seraient pas soumises aux dispositions de l'article 230 du Code de commerce, ou qui ne publieraient pas régulièrement leurs bilans, apporte à l'emploi et à la gestion des réserves de nombreuses restrictions dans l'intérêt des associés, en augmentant les précautions introduites en 1912 par la loi sur le monopole des assurances sur la vie dont il sera question plus loin. Toutes ces règles ont été maintenues en vigueur même après la conclusion de la paix, par le décret-loi du 20 janvier 1920, n° 115, et elles ont été publiées à nouveau entièrement et avec une plus grande coordination par le décret ministériel du 31 janvier 1922, dans la Gazette officielle du 11 février, n° 55 ; 2° Décret du 7 février 1916, n° 123 sur les dividendes des sociétés commerciales (et décrets connus des 3 septembre et 9 novembre 1916, nos 1108 et 1646 ; ces trois décrets furent abrogés par celui du 25 novembre 1919, n° 2212), par lequel a été interdite la distribution d'un dividende supérieur à 8 % et a été prescrite la transformation des bénéfices supérieurs à ce chiffre en réserves spéciales qui doivent servir à surmonter la crise de remise en état de l'après-guerre
des assurances sur la vie dont il sera question plus loin. Toutes ces règles ont été maintenues en vigueur même après la conclusion de la paix, par le décret-loi du 20 janvier 1920, n° 115, et elles ont été publiées à nouveau entièrement et avec une plus grande coordination par le décret ministériel du 31 janvier 1922, dans la Gazette officielle du 11 février, n° 55 ; 2° Décret du 7 février 1916, n° 123 sur les dividendes des sociétés commerciales (et décrets connus des 3 septembre et 9 novembre 1916, nos 1108 et 1646 ; ces trois décrets furent abrogés par celui du 25 novembre 1919, n° 2212), par lequel a été interdite la distribution d'un dividende supérieur à 8 % et a été prescrite la transformation des bénéfices supérieurs à ce chiffre en réserves spéciales qui doivent servir à surmonter la crise de remise en état de l'après-guerre ; 3° Décret du 1er mai 1916, n° 490, en faveur des employés des établissements privés rappelés sous les drapeaux. Il a trouvé sa principale application en ce qui concerne les employés de commerce, dont le contrat, comme d'ailleurs le contrat de travail en général, se trouve toujours dépourvu de toute réglementation plus ou moins organique en droit italien. Non pas que les projets manquent, bien au contraire. Pour le contrat de travail, il existe un projet élaboré par une Commission très nombreuse qui remonte à plus de vingt ans. Pour le contrat d'emploi (privé), un autre projet spécial fut présenté à la Chambre des députés en 1912 (voir Montessin, dans la « Rivista di diritto commerciale », 1916, p. 112, 136). Pour la continuation de ces règles, même après guerre, voir le décret-loi du 9 février 1919, n° 112, concernant la résolution des contrats conclus pour un temps indéterminé ; 4° Décret du 21 juin 1917, n° 1047 (et décret ministériel du 18 juillet, publié dans la Gazette officielle du 21 juillet, n° 172) relatif à la nationalité des entreprises commerciales, spécialement des sociétés. Il répond à une nécessité qui s'est fait sentir dans tous les pays durant la
toute réglementation plus ou moins organique en droit italien. Non pas que les projets manquent, bien au contraire. Pour le contrat de travail, il existe un projet élaboré par une Commission très nombreuse qui remonte à plus de vingt ans. Pour le contrat d'emploi (privé), un autre projet spécial fut présenté à la Chambre des députés en 1912 (voir Montessin, dans la « Rivista di diritto commerciale », 1916, p. 112, 136). Pour la continuation de ces règles, même après guerre, voir le décret-loi du 9 février 1919, n° 112, concernant la résolution des contrats conclus pour un temps indéterminé ; 4° Décret du 21 juin 1917, n° 1047 (et décret ministériel du 18 juillet, publié dans la Gazette officielle du 21 juillet, n° 172) relatif à la nationalité des entreprises commerciales, spécialement des sociétés. Il répond à une nécessité qui s'est fait sentir dans tous les pays durant la guerre et se rattache à la déclaration des entreprises (maisons de commerce, dit) ordonnée dès 1910 par la loi sur les chambres de commerce et à l'institution du registre du commerce dont nous nous occuperons plus loin ; 5° Décret du 11 novembre 1917, n° 1830, sur le remboursement des dépôts par les établissements d'épargne et de crédit ayant leur siège principal dans les territoires occupés par l'ennemi, etc. Le décret est intéressant, spécialement pour le cas (visé par l'article. 4) où il ne serait pas possible de présenter les livrets ou les autres titres représentant le dépôt, à la suite de perte ou de vol ou de toute autre dépossession. Le titulaire est autorisé à suppléer à l'absence de titres par des témoignages écrits, tandis que s'ouvre une procédure « d'amortisation » avec émission de duplicata, qui constitue une application de principes énoncés dans l'article 56 du Code de commerce, et présente des analogies avec les articles 325, 332 dudit Code relatifs à la lettre de change. Les règles de ce décret ont été reprises ultérieurement et développées par un décret du 1er février 1918, n° 102, qui a trait en général (70 art.) à la condition juridique des
dépôts par les établissements d'épargne et de crédit ayant leur siège principal dans les territoires occupés par l'ennemi, etc. Le décret est intéressant, spécialement pour le cas (visé par l'article. 4) où il ne serait pas possible de présenter les livrets ou les autres titres représentant le dépôt, à la suite de perte ou de vol ou de toute autre dépossession. Le titulaire est autorisé à suppléer à l'absence de titres par des témoignages écrits, tandis que s'ouvre une procédure « d'amortisation » avec émission de duplicata, qui constitue une application de principes énoncés dans l'article 56 du Code de commerce, et présente des analogies avec les articles 325, 332 dudit Code relatifs à la lettre de change. Les règles de ce décret ont été reprises ultérieurement et développées par un décret du 1er février 1918, n° 102, qui a trait en général (70 art.) à la condition juridique des réfugiés (pour les titres perdus, voir les art. 32-36) et enfin par le décret-loi du 26 février 1920, n° 715 (9 art.) relatif à la délivrance de duplicata des titres au porteur perdus par suite de l'invasion ennemie. Mais il y avait déjà eu dans notre pays un précédent important pour les régions atteintes par l'épouvantable tremblement de terre de décembre 1908. Les mesures prises alors et dont j'ai fait mention dans ma Chronique 1907-1910 (Annales, 1912, p. 66), ont été actuellement reproduites dans le texte unique spécial, dont la dernière rédaction remonte au 19 août 1917, n° 1399 (525 art ; beaucoup de modifications postérieures ; la matière des titres perdus est réglée dans les art. 442 à 446) ; 6° Décret du 1er octobre 1917, n° 1562, concernant la perception de l'impôt sur les bénéfices de guerre, article 4 reproduit dans l'article 31 du texte unique, annexe A du décret du 9 juin 1918, n° 857. Il considère comme un commerçant, toute personne qui a réalisé, même sans qu'il y ait eu exercice professionnel, des revenus de ce genre, et l'assujettit à la faillite en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif. Ce décret doit être