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que la commission avait reçu communication du Mémoire mandant; mais que, quant à lui, il ne se croyait pas investi d'un mandat lui permettant de se prononcer sur la situation nouvelle créée ou plutôt confirmée par le Mémoire mandant. Cette déclaration n'a pas été faite au cours de la séance d'hier; mais il est à peu près certain que, lors de la discussion de la demande d'interpellation, discussion qui aura lieu aujourd'hui, un membre de la commission interviendra dans le débat pour déclarer, au nom de ses collègues, que la commission, investie par la Chambre de la mission d'examiner le projet du gouvernement relatif au crédit supplémentaire, n'a pas qualité pour statuer sur la question d'une déclaration de guerre au gouvernement chinois. La commission du Tonkin a eu, le soir, une deuxième séance, dans laquelle les crédits demandés ont été votés par 9 voix contre 2. Elle a nommé M. Léon Renault comme rapporteur par 7 voix contre 5. Les 5 voix ont été données à M. Turquet. Ce dernier serait favorable aux crédits avec des réserves sur la politique du gouvernement, et il aurait été appuyé par MM. Douville-Maillefeu, Rivière, Lea rd Lavergne et Ribot. Le rapport conclura à l'adoption des crédits; mais, dit-on, pour le fond de la question, il renverra la Chambre au Livre jaune qui seront le rapport. Sur la réunion de l'extrême gauche, la Justice donne les détails suivants : L'extrême gauche s'est réunie hier avant la séance; après avoir constaté que la commission avait consenti à différer la demande d'explication au gouvernement, elle a chargé M. Clémenceau de poser au président du conseil les questions suivantes : 1° Est-il vrai que vous avez reçu de la Chine un document indiquant un casus belli ? 2° Est-il vrai que vous continuez la marche sur Bac-Ninh, ce qui constituerait le casus belli indiqué ? M. Clémenceau s'est rendu au ministère des affaires étrangères, où il y avait réception diplomatique. Il a annoncé à M. Jules Ferry son intention de lui poser une question à la tribune relativement aux affaires du Tonkin. M. Jules Ferry a répondu
l'adoption des crédits; mais, dit-on, pour le fond de la question, il renverra la Chambre au Livre jaune qui seront le rapport. Sur la réunion de l'extrême gauche, la Justice donne les détails suivants : L'extrême gauche s'est réunie hier avant la séance; après avoir constaté que la commission avait consenti à différer la demande d'explication au gouvernement, elle a chargé M. Clémenceau de poser au président du conseil les questions suivantes : 1° Est-il vrai que vous avez reçu de la Chine un document indiquant un casus belli ? 2° Est-il vrai que vous continuez la marche sur Bac-Ninh, ce qui constituerait le casus belli indiqué ? M. Clémenceau s'est rendu au ministère des affaires étrangères, où il y avait réception diplomatique. Il a annoncé à M. Jules Ferry son intention de lui poser une question à la tribune relativement aux affaires du Tonkin. M. Jules Ferry a répondu qu'il ne pouvait accepter qu'une question lui fût posée à la tribune et qu'il déclinerait toute discussion. M. Clémenceau a alors informé M. le président du conseil qu'il se verrait dans l'obligation de déposer une demande d'interpellation. M. Jules Ferry a répliqué qu'il demanderait que le débat sur l'interpellation fût joint à la discussion des crédits. Il a ajouté que la réception diplomatique l'empêcherait de se rendre à la Chambre et il a proposé que la demande d'interpellation fût renvoyée à l'ouverture de la séance d'aujourd'hui. Voici enfin un dernier détail donné par la Justice : Parmi les documents communiqués récemment à la commission du Tonkin, on cite une dépêche signée Gougeard, et dont voici la substance : Si l'on veut faire l'expédition au Tonkin, il faut envoyer 15,000 hommes dans le Delta du fleuve Rouge. À propos de l'appel aux armes décrété par l'empereur de Chine, le correspondant du Times à Hong-Kong donne, d'après le North China Daily News, une version qui, si elle n'est pas libellée dans les mêmes termes, ne diffère de celle du Standard que par la forme. Voici in extenso la dépêche du correspondant du Times : Le North China Daily News publie la note
joint à la discussion des crédits. Il a ajouté que la réception diplomatique l'empêcherait de se rendre à la Chambre et il a proposé que la demande d'interpellation fût renvoyée à l'ouverture de la séance d'aujourd'hui. Voici enfin un dernier détail donné par la Justice : Parmi les documents communiqués récemment à la commission du Tonkin, on cite une dépêche signée Gougeard, et dont voici la substance : Si l'on veut faire l'expédition au Tonkin, il faut envoyer 15,000 hommes dans le Delta du fleuve Rouge. À propos de l'appel aux armes décrété par l'empereur de Chine, le correspondant du Times à Hong-Kong donne, d'après le North China Daily News, une version qui, si elle n'est pas libellée dans les mêmes termes, ne diffère de celle du Standard que par la forme. Voici in extenso la dépêche du correspondant du Times : Le North China Daily News publie la note suivante : « Un décret secret extraordinaire, paru au nom de l'empereur de Chine, est tombé entre nos mains. En voici un extrait : « Lin, le chef des Pavillons noirs, est nommé impérialement généralissime au Tonkin. Les fonds et les munitions de guerre lui seront fournis, à sa demande, par le gouvernement chinois. Les forces militaires du Yunnan seront placées sous le commandement de Tang-Cheun, le gouverneur du Yunnan, auquel on aura donné de se diriger vers la frontière afin de se joindre aux Pavillons-Noirs et de combattre les Français. « Les provinces de Guangdong, de Guangxi et autres devront fournir des troupes afin de protéger la frontière de Chine, mais ces forces ne la dépasseront pas. « Le gouverneur général du Guangdong et les gouverneurs du Guangxi et du Yunnan seront des taxes de guerre s'il est nécessaire. » Je recommande, ajoute le correspondant, de n'accepter ce document que sous réserves. Je sais cependant par un Chinois intelligent que le chef des Pavillons-Noirs a envoyé des émissaires en Chine, dans sa province natale, pour recruter des hommes. On dit aussi qu'on fait des enrôlements à Han-Keou. Il y a eu des vives réclamations devant le fait acquis, il
par le gouvernement chinois. Les forces militaires du Yunnan seront placées sous le commandement de Tang-Cheun, le gouverneur du Yunnan, auquel on aura donné de se diriger vers la frontière afin de se joindre aux Pavillons-Noirs et de combattre les Français. « Les provinces de Guangdong, de Guangxi et autres devront fournir des troupes afin de protéger la frontière de Chine, mais ces forces ne la dépasseront pas. « Le gouverneur général du Guangdong et les gouverneurs du Guangxi et du Yunnan seront des taxes de guerre s'il est nécessaire. » Je recommande, ajoute le correspondant, de n'accepter ce document que sous réserves. Je sais cependant par un Chinois intelligent que le chef des Pavillons-Noirs a envoyé des émissaires en Chine, dans sa province natale, pour recruter des hommes. On dit aussi qu'on fait des enrôlements à Han-Keou. Il y a eu des vives réclamations devant le fait acquis, il fallut s'incliner devant le fait accompli, et l'Agence Havas reçoit de Vienne ce résumé du Mémorandum chinois, qui diffère quelque peu du résumé donné par M. Jules Ferry: Vienne, 28 novembre. Le Mémorandum du gouvernement chinois communiqué, en même temps qu'à la France, aux puissances accréditées auprès de la cour de Pékin, débute en rappelant qu'il est à la connaissance de toutes les nations du monde que le royaume d'Annam est feudataire de la Chine depuis plus de deux cents ans; qu'en conséquence, sous le règne de l'empereur Taibei, comme sous celui de l'empereur régnant, le gouvernement chinois a envoyé, à diverses reprises, des expéditions pour réprimer le brigandage dans la partie septentrionale de l'Annam, et que ces expéditions ont coûté à la Chine plusieurs dizaines de millions. Néanmoins, le gouvernement français a envoyé des troupes qui ont pris Hanoï, Nam-Dinh et d'autres villes. Il a de plus profité d'un grand deuil de l'Annam et du récent avènement d'un prince héritier pour faire signer un traité dans lequel il est dit que la Chine ne pourra communiquer directement avec le gouvernement de l'Annam. Quelle est la puissance qui, ayant des feudataires, est capable de supporter un tel manque d'égards? Pour
de Pékin, débute en rappelant qu'il est à la connaissance de toutes les nations du monde que le royaume d'Annam est feudataire de la Chine depuis plus de deux cents ans; qu'en conséquence, sous le règne de l'empereur Taibei, comme sous celui de l'empereur régnant, le gouvernement chinois a envoyé, à diverses reprises, des expéditions pour réprimer le brigandage dans la partie septentrionale de l'Annam, et que ces expéditions ont coûté à la Chine plusieurs dizaines de millions. Néanmoins, le gouvernement français a envoyé des troupes qui ont pris Hanoï, Nam-Dinh et d'autres villes. Il a de plus profité d'un grand deuil de l'Annam et du récent avènement d'un prince héritier pour faire signer un traité dans lequel il est dit que la Chine ne pourra communiquer directement avec le gouvernement de l'Annam. Quelle est la puissance qui, ayant des feudataires, est capable de supporter un tel manque d'égards? Pour ce qui est de la Chine, elle est désireuse de conserver ses bonnes relations, et si la France est animée des mêmes sentiments amicaux, les deux gouvernements pourraient encore négocier d'une manière conciliable. Et si, finalement, sans souci de sa réputation et de l'honneur, le gouvernement français voulait quand même opérer des empiétements sur les territoires occupés par nos troupes dans la région septentrionale, les soldats que nous avons en garnison dans l'Annam ne pourraient rester assis en simples spectateurs. Si de la sorte nos relations d'amitié se trouvaient compromises et nos traités annulés, ce serait votre gouvernement qui en serait responsable, et non le nôtre. Chronique parlementaire L'union républicaine du Sénat a accepté le choix, qui a été fait par la gauche, de M. le général Campenon pour le fauteuil de sénateur inamovible devenu vacant par la mort de M. Ferdinand Barrot. Elle a ensuite été appelée à désigner son candidat pour remplacer M. de Lasteyrie, décédé. Il a été procédé au vote ; 28 sénateurs y ont pris part. Au premier tour de scrutin, M. Jean Macé, de la ligue de l'enseignement, a obtenu 15 voix; M. Havet, 12 voix, et l'amiral Peyron, 1 voix. En conséquence, M.
opérer des empiétements sur les territoires occupés par nos troupes dans la région septentrionale, les soldats que nous avons en garnison dans l'Annam ne pourraient rester assis en simples spectateurs. Si de la sorte nos relations d'amitié se trouvaient compromises et nos traités annulés, ce serait votre gouvernement qui en serait responsable, et non le nôtre. Chronique parlementaire L'union républicaine du Sénat a accepté le choix, qui a été fait par la gauche, de M. le général Campenon pour le fauteuil de sénateur inamovible devenu vacant par la mort de M. Ferdinand Barrot. Elle a ensuite été appelée à désigner son candidat pour remplacer M. de Lasteyrie, décédé. Il a été procédé au vote ; 28 sénateurs y ont pris part. Au premier tour de scrutin, M. Jean Macé, de la ligue de l'enseignement, a obtenu 15 voix; M. Havet, 12 voix, et l'amiral Peyron, 1 voix. En conséquence, M. Jean Macé a été proclamé candidat de l'union républicaine. • On lit dans le Temps : . Quelques journaux ont paru surpris que le général Campenon ait demandé, au moment même où sa candidature était adoptée par la gauche républicaine du Sénat, l'interdiction du cumul des fonctions législatives avec tout emploi militaire actif. On nous assure que le général Campenon, qui sera atteint dans cinq mois par la limite d'âge, demanderait sa mise à la retraite par anticipation, si le projet sur le cumul était voté et s'il était élu sénateur. On lit dans la République française, qui n'aime guère M. Wilson : On n'a pas oublié que, sous l'une des précédentes administrations, le sous-secrétaire d'État au ministère des finances avait donné, par pure faveur, à une imprimerie avec laquelle il était en relations, l'impression des formulaires, pièces et documents divers des agents du ministère des finances dans plusieurs départements. Cette faveur avait donné lieu à une protestation de l'administration municipale de Paris. La remise des travaux de l'administration municipale de Paris. La remise des travaux de l'Administration était due aux termes des traités arrivent presque tous à l'adjudication que ces impressions doivent être données. Aucun autre système n'est compatible,
emploi militaire actif. On nous assure que le général Campenon, qui sera atteint dans cinq mois par la limite d'âge, demanderait sa mise à la retraite par anticipation, si le projet sur le cumul était voté et s'il était élu sénateur. On lit dans la République française, qui n'aime guère M. Wilson : On n'a pas oublié que, sous l'une des précédentes administrations, le sous-secrétaire d'État au ministère des finances avait donné, par pure faveur, à une imprimerie avec laquelle il était en relations, l'impression des formulaires, pièces et documents divers des agents du ministère des finances dans plusieurs départements. Cette faveur avait donné lieu à une protestation de l'administration municipale de Paris. La remise des travaux de l'administration municipale de Paris. La remise des travaux de l'Administration était due aux termes des traités arrivent presque tous à l'adjudication que ces impressions doivent être données. Aucun autre système n'est compatible, dans une démocratie, avec un ordre dans la gestion des deniers publics. La magistrature M. Gardin de la Bourdonnaye, ancien juge doyen du tribunal civil de Brest, mis à la retraite par la loi d'asservissement, a demandé par la lettre suivante son admission au barreau de Brest : Brest, 15 novembre 1883. Monsieur le bâtonnier, Messieurs les membres du conseil de l'ordre, Éliminé de la magistrature et mis en retraite forcée avec plus de six cents de mes collègues, au moyen de la loi du 30 août dernier, et cela sept ans et demi avant que j'aie atteint la limite d'âge, je crois devoir me rendre, après quelques jours d'hésitation, à la suggestion flatteuse qui m'a été faite dès le premier moment par plusieurs d'entre vous de demander mon inscription au tableau des avocats militant près le tribunal de première instance de Brest. En outre, j'ai vu avec plaisir que cette idée a reçu l'entière approbation de mes anciens et honorés collègues du siège et du parquet de ce tribunal, qui, dès qu'ils l'ont connue, ont bien voulu me dire qu'en reprenant mon titre d'avocat je pourrais, en effet, me rendre parfois encore utile sous cette autre forme aux justiciables.
novembre 1883. Monsieur le bâtonnier, Messieurs les membres du conseil de l'ordre, Éliminé de la magistrature et mis en retraite forcée avec plus de six cents de mes collègues, au moyen de la loi du 30 août dernier, et cela sept ans et demi avant que j'aie atteint la limite d'âge, je crois devoir me rendre, après quelques jours d'hésitation, à la suggestion flatteuse qui m'a été faite dès le premier moment par plusieurs d'entre vous de demander mon inscription au tableau des avocats militant près le tribunal de première instance de Brest. En outre, j'ai vu avec plaisir que cette idée a reçu l'entière approbation de mes anciens et honorés collègues du siège et du parquet de ce tribunal, qui, dès qu'ils l'ont connue, ont bien voulu me dire qu'en reprenant mon titre d'avocat je pourrais, en effet, me rendre parfois encore utile sous cette autre forme aux justiciables. Enfin, j'ai eu pour me décider l'exemple que viennent de me donner à ce sujet plusieurs de mes chers et anciens condisciples, devenus mes collègues à la cour de Rennes et dans les tribunaux du ressort. C'est pourquoi, monsieur le bâtonnier, et mes sieurs les membres du conseil, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien accueillir la demande de mon inscription à votre tableau, à la date de ce jour, avec le rappel, en marge de ce tableau, de la date de mon inscription à celui des avocats militants près la cour d'appel de Rennes, savoir le 20 décembre 1843. J'ajouterai, pour établir que je remplis les conditions voulues de stage et d'exercice, que je suis resté inscrit à ce tableau de Rennes, et que j'ai exercé, en cette ville, votre libre et noble profession, jusqu'au 14 mai 1855, date de ma nomination comme juge à Quimperlé. Le 10 mai 1858, je fus promu en la même qualité au tribunal de Brest, où je suis devenu juge de pavoise vers la fin de 1867. Telle a été toute ma carrière. Veuillez agréer, etc. F.-M. Gaubin de la Bourdonnaye, Docteur en droit, Juge doyen du tribunal civil de Brest, mis
de vous prier de vouloir bien accueillir la demande de mon inscription à votre tableau, à la date de ce jour, avec le rappel, en marge de ce tableau, de la date de mon inscription à celui des avocats militants près la cour d'appel de Rennes, savoir le 20 décembre 1843. J'ajouterai, pour établir que je remplis les conditions voulues de stage et d'exercice, que je suis resté inscrit à ce tableau de Rennes, et que j'ai exercé, en cette ville, votre libre et noble profession, jusqu'au 14 mai 1855, date de ma nomination comme juge à Quimperlé. Le 10 mai 1858, je fus promu en la même qualité au tribunal de Brest, où je suis devenu juge de pavoise vers la fin de 1867. Telle a été toute ma carrière. Veuillez agréer, etc. F.-M. Gaubin de la Bourdonnaye, Docteur en droit, Juge doyen du tribunal civil de Brest, mis à la retraite (Loi du 30 août 1883). À cette lettre digne et ferme, M. Le Bescond de Coatpon, bâtonnier en exercice, ayant saisi de cette demande ses confrères du conseil de l'ordre, a répondu ainsi qu'il suit : Brest, 17 novembre 1883. Mon cher confrère, Permettez-moi de vous donner ce nom, en vous assurant de tout le plaisir que m'a fait votre demande d'inscription à notre tableau de l'ordre des avocats. Brutalement chassé des hautes fonctions que vous remplissiez si bien dans notre magistrature brestoise, venez prendre parmi nous la place qui vous y appartient. Là au moins vous n'aurez rien à craindre, car, si malheureusement on a touché de nos jours à l'indépendance et à la liberté de tous, on n'a pas osé porter la main sur le barreau, qui est resté et restera toujours le refuge de l'honneur et de la dignité. Votre science et votre expérience juridiques bien connues nous seront d'un grand secours pour résoudre les questions si délicates que nous sommes souvent appelés à éclairer ; je vous remercie donc de vouloir bien suivre l'exemple des Derome, Gagon et autres, qui, eux aussi, arrachés comme vous à leurs sièges, sont venus honorer de leur
ce nom, en vous assurant de tout le plaisir que m'a fait votre demande d'inscription à notre tableau de l'ordre des avocats. Brutalement chassé des hautes fonctions que vous remplissiez si bien dans notre magistrature brestoise, venez prendre parmi nous la place qui vous y appartient. Là au moins vous n'aurez rien à craindre, car, si malheureusement on a touché de nos jours à l'indépendance et à la liberté de tous, on n'a pas osé porter la main sur le barreau, qui est resté et restera toujours le refuge de l'honneur et de la dignité. Votre science et votre expérience juridiques bien connues nous seront d'un grand secours pour résoudre les questions si délicates que nous sommes souvent appelés à éclairer ; je vous remercie donc de vouloir bien suivre l'exemple des Derome, Gagon et autres, qui, eux aussi, arrachés comme vous à leurs sièges, sont venus honorer de leur présence les barreaux auxquels ils se sont fait inscrire. Veuillez agréer, etc. L. Le Bescond de Coatpon, Bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal civil de Brest. Il faut joindre ces lettres à celles qui, en nombre immense, ont condamné la nouvelle loi et le triste ministre qui s'est chargé de l'appliquer. Le sieur Martin-Feuillée est le Thibaudin de la magistrature. Son règne ne sera ni plus éclatant ni guère plus long que celui de l'épurateur de l'armée. Le tribunal des conflits, mieux inspiré que lorsqu'il était présidé par M. Cazot, a rendu un jugement intéressant à l'occasion du conflit d'attributions élevé par le préfet de l'Ardèche, devant le tribunal civil de Largentière, dans une instance engagée entre le supérieur général des Petits-Frères de Marie et la commune des Vans, représentée par son maire. La décision du tribunal est intervenue dans les circonstances suivantes, que rapporte la Gazette des Tribunaux : À la suite d'incidents survenus au moment de la distribution des prix, la commune des Vans avait émis le vœu que l'enseignement laïque fût substitué dans l'école des garçons à l'enseignement congréganiste. Le préfet, qui avait approuvé, le 18 septembre 1882, la délibération prise à ce sujet par
chargé de l'appliquer. Le sieur Martin-Feuillée est le Thibaudin de la magistrature. Son règne ne sera ni plus éclatant ni guère plus long que celui de l'épurateur de l'armée. Le tribunal des conflits, mieux inspiré que lorsqu'il était présidé par M. Cazot, a rendu un jugement intéressant à l'occasion du conflit d'attributions élevé par le préfet de l'Ardèche, devant le tribunal civil de Largentière, dans une instance engagée entre le supérieur général des Petits-Frères de Marie et la commune des Vans, représentée par son maire. La décision du tribunal est intervenue dans les circonstances suivantes, que rapporte la Gazette des Tribunaux : À la suite d'incidents survenus au moment de la distribution des prix, la commune des Vans avait émis le vœu que l'enseignement laïque fût substitué dans l'école des garçons à l'enseignement congréganiste. Le préfet, qui avait approuvé, le 18 septembre 1882, la délibération prise à ce sujet par le conseil municipal et décidé que les Frères seraient remplacés le 10 octobre, a, par arrêté du 28 septembre, révoqué de ses fonctions le frère directeur, à la suite de rapports du sous-préfet et de l'inspecteur d'Académie. Le 10 février 1883, le supérieur général de l'institut assigne le maire devant le tribunal civil de Largentière pour s'entendre condamner à des dommages-intérêts, attendu que la commune a pris l'initiative de la substitution ; que les frères ont été obligés, par suite, de quitter sans retard les locaux de l'enseignement et leur logement; que la commune a ainsi rompu brusquement et d'une façon intempestive des conventions existant entre elle et les frères, et qu'il en est résulté pour ces derniers un réel préjudice. Le 2 avril, le préfet présente un mémoire en déclinatoire. Le 2 mai, le tribunal, reconnaissant qu'il ne lui appartient pas d'apprécier les actes administratifs intervenus, accueille le déclinatoire et se déclare incompétent pour connaître de ces actes; mais, attendu qu'il est compétent pour apprécier les effets d'une convention de louage de services, qui, si elle n'est pas écrite, résulte d'un ensemble de circonstances, et qu'en effet, à la demande du conseil municipal, les frères ont été révoqués brusquement,