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se peut d'autre part, qu'ayant remis le chèque à son banquier, avec mission d'en toucher le montant et de porter les sommes encaissées au crédit de son compte, il tire lui-même, en se fiant à cette rentrée, des chèques qu'il remet en paiement à ses créanciers. Le banquier, n'ayant pu réussir à encaisser chez son confrère le montant du chèque remis en recouvrement, ne disposera pas de fonds pour faire honneur à la signature de son client. S'il refuse le paiement, ce dernier se trouve exposé aux recours des porteurs de ses propres chèques, et sera peut-être obligé d'aller se justifier devant le juge d'instruction du délit d'émission de chèque sans provision. Il se peut enfin que le preneur ait endossé le chèque qui lui a été remis à l'un de ses créanciers, et que le titre soit passé ainsi dans plusieurs mains par l'effet d'endossements successifs. Le dernier porteur se verra refuser le paiement par le tiré qui a reçu l'opposition, et le preneur, devenu endosseur, sera exposé au recours de ceux qui ont mis après lui leurs signatures sur le chèque. A ne considérer que les intérêts opposés du tireur et du porteur, il est dès maintenant certain que la pratique du blocage doit être condamnée, car elle désorganise complètement la technique du chèque, instrument de paiement, et va directement à l'encontre du besoin de sécurité qui domine toute la circulation des effets de commerce. Si d'ailleurs, on laisse de côté l'examen des intérêts particuliers pour envisager l'intérêt général qui veut un emploi toujours plus intensif du chèque, on constate que la même solution s'impose. « On veut que le public ait foi dans le chèque comme dans un billet de banque. Comment aura-t-il cette confiance si l'on reconnaît sans réserve au tireur le droit de faire opposition au paiement ? Si ces oppositions se multipliaient, si seulement quelques hypothèses scandaleuses où éclaterait la mauvaise foi du tireur venaient à être révélées au public, on verrait bientôt les créanciers refuser ce qui n'est que l'apparence d'un paiement et exiger de leurs débiteurs la remise de billets de banque
que la pratique du blocage doit être condamnée, car elle désorganise complètement la technique du chèque, instrument de paiement, et va directement à l'encontre du besoin de sécurité qui domine toute la circulation des effets de commerce. Si d'ailleurs, on laisse de côté l'examen des intérêts particuliers pour envisager l'intérêt général qui veut un emploi toujours plus intensif du chèque, on constate que la même solution s'impose. « On veut que le public ait foi dans le chèque comme dans un billet de banque. Comment aura-t-il cette confiance si l'on reconnaît sans réserve au tireur le droit de faire opposition au paiement ? Si ces oppositions se multipliaient, si seulement quelques hypothèses scandaleuses où éclaterait la mauvaise foi du tireur venaient à être révélées au public, on verrait bientôt les créanciers refuser ce qui n'est que l'apparence d'un paiement et exiger de leurs débiteurs la remise de billets de banque dont ils sont sûrs que la circulation ne pourra pas être entravée. On arriverait ainsi à rendre stériles les laborieux efforts poursuivis depuis plus d'un demi-siècle dans tous les milieux pour acclimater le chèque dans notre pays. » Ce sont là, dit-on, des craintes chimériques. On cite l'exemple des pays anglo-saxons, terres d'élection du chèque, où nulle entrave n'est apportée par la loi au droit de révocation du tireur. On oublie toutefois que ces pays sont familiarisés de longue date avec l'usage du chèque, et l'on omet le plus souvent de tenir compte de certaines pratiques qui viennent atténuer le danger qui résulte pour le porteur du droit d'opposition reconnu au tireur ; nous faisons allusion notamment à la certification des chèques, très répandue aux Etats-Unis d'Amérique. Il est certain enfin que les peines rigoureuses auxquelles s'exposent dans ces pays les tireurs qui révoquent, sans motif juste et équitable, les chèques émis par eux, sont de nature à atténuer dans une large mesure les conséquences fâcheuses du principe. Nous croyons pour notre part, qu'étant donné l'état de développement peu avancé de l'usage du chèque en France, la solution la meilleure au point de vue pratique, celle qui est de nature
anglo-saxons, terres d'élection du chèque, où nulle entrave n'est apportée par la loi au droit de révocation du tireur. On oublie toutefois que ces pays sont familiarisés de longue date avec l'usage du chèque, et l'on omet le plus souvent de tenir compte de certaines pratiques qui viennent atténuer le danger qui résulte pour le porteur du droit d'opposition reconnu au tireur ; nous faisons allusion notamment à la certification des chèques, très répandue aux Etats-Unis d'Amérique. Il est certain enfin que les peines rigoureuses auxquelles s'exposent dans ces pays les tireurs qui révoquent, sans motif juste et équitable, les chèques émis par eux, sont de nature à atténuer dans une large mesure les conséquences fâcheuses du principe. Nous croyons pour notre part, qu'étant donné l'état de développement peu avancé de l'usage du chèque en France, la solution la meilleure au point de vue pratique, celle qui est de nature à favoriser le mieux la diffusion de ce moyen de paiement, est de donner au porteur l'assurance qu'il sera payé quoiqu'il arrive, sur la provision qui existait à l'origine. Ainsi, à quelque point de vue qu'on envisage la question du blocage de la provision, soit qu'on l'étudie en théorie, soit qu'on s'inspire de considérations d'ordre pratique, on est conduit à refuser au tireur le droit de faire opposition au paiement, sauf dans les deux cas de perte ou de vol du titre. La divergence d'opinions qui se manifeste parmi les auteurs existe avec une égale gravité dans les décisions des tribunaux. La jurisprudence est en effet très nettement divisée sur cette question. Des décisions assez nombreuses ont admis que le tireur d'un chèque pouvait faire opposition au paiement, et que le tiré devait respecter l'ordre qui lui était donné. C'est notamment en ce sens que ce sont prononcés deux arrêts de la Cour de cassation des 13 novembre 1901 et 19 mars 1902. Dans cette opinion, la situation respective du tiré et du porteur, postérieurement à l'opposition, est la suivante : le tiré doit refuser le paiement au porteur sous peine de s'exposer à un recours du tireur fondé sur
qu'on s'inspire de considérations d'ordre pratique, on est conduit à refuser au tireur le droit de faire opposition au paiement, sauf dans les deux cas de perte ou de vol du titre. La divergence d'opinions qui se manifeste parmi les auteurs existe avec une égale gravité dans les décisions des tribunaux. La jurisprudence est en effet très nettement divisée sur cette question. Des décisions assez nombreuses ont admis que le tireur d'un chèque pouvait faire opposition au paiement, et que le tiré devait respecter l'ordre qui lui était donné. C'est notamment en ce sens que ce sont prononcés deux arrêts de la Cour de cassation des 13 novembre 1901 et 19 mars 1902. Dans cette opinion, la situation respective du tiré et du porteur, postérieurement à l'opposition, est la suivante : le tiré doit refuser le paiement au porteur sous peine de s'exposer à un recours du tireur fondé sur la violation des obligations dont il est tenu en qualité de mandataire. La situation du tiré dans ses rapports avec le tireur est donc régie uniquement par les articles 1991 et 1992 du Code civil. A l'inverse, le tiré est complètement couvert vis-à-vis du porteur par les instructions du tireur, et le porteur ne peut pas lui réclamer de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé le non-paiement de l'effet. Quant au porteur, privé de la valeur sur laquelle il comptait, il n'a que la ressource de s'adresser aux signataires du chèque, et notamment au tireur. Il doit alors se conformer à la disposition de l'article 4, alinéa 2 de la loi de 1865. Outre l'action de change, il possède d'ailleurs contre le tireur l'action attachée à sa créance originaire, car celle-ci n'a pas été éteinte par novation. En contradiction avec les décisions qui viennent d'être citées on relève un certain nombre de jugements et d'arrêts qui donnent toute valeur à l'opposition du tireur (1). Il y a déjà lieu de remarquer que les motifs invoqués ne sont pas toujours les mêmes (2). Quant aux conséquences pratiques de cette opinion elles peuvent être résumées de la façon suivante. Le
et le porteur ne peut pas lui réclamer de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé le non-paiement de l'effet. Quant au porteur, privé de la valeur sur laquelle il comptait, il n'a que la ressource de s'adresser aux signataires du chèque, et notamment au tireur. Il doit alors se conformer à la disposition de l'article 4, alinéa 2 de la loi de 1865. Outre l'action de change, il possède d'ailleurs contre le tireur l'action attachée à sa créance originaire, car celle-ci n'a pas été éteinte par novation. En contradiction avec les décisions qui viennent d'être citées on relève un certain nombre de jugements et d'arrêts qui donnent toute valeur à l'opposition du tireur (1). Il y a déjà lieu de remarquer que les motifs invoqués ne sont pas toujours les mêmes (2). Quant aux conséquences pratiques de cette opinion elles peuvent être résumées de la façon suivante. Le tireur qui détient une provision suffisante doit payer le porteur qui se présente, sans se préoccuper de l'opposition qui lui est parvenue. Il ne pourrait pas émettre la prétention de retenir les fonds jusqu'à ce que levée de l'opposition lui ait été rapportée. À l'inverse, il est libéré à l'égard du tireur par le versement effectué entre les mains du porteur, et il ne s'expose à aucune action en dommages-intérêts pour ne s'être pas conformé aux instructions de son mandant. De son côté, le porteur qui se verrait refuser le paiement disposerait, indépendamment des recours que lui donne la loi contre ceux qui ont signé le chèque, d'une action directe contre le tiré. Celui-ci n'aurait que la ressource d'appeler le tireur en garantie. En présence de la divergence d'opinion qui se manifeste parmi les juges, il serait souhaitable qu'une loi nouvelle vint fixer d'une manière précise les droits que le tireur d'un chèque conserve sur la provision, postérieurement à l'émission. 28. — B. La question du blocage de la provision envisagée au point de vue de l'application de la loi du 2 août 1917. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 août 1917, complétant l'article 6
du tireur par le versement effectué entre les mains du porteur, et il ne s'expose à aucune action en dommages-intérêts pour ne s'être pas conformé aux instructions de son mandant. De son côté, le porteur qui se verrait refuser le paiement disposerait, indépendamment des recours que lui donne la loi contre ceux qui ont signé le chèque, d'une action directe contre le tiré. Celui-ci n'aurait que la ressource d'appeler le tireur en garantie. En présence de la divergence d'opinion qui se manifeste parmi les juges, il serait souhaitable qu'une loi nouvelle vint fixer d'une manière précise les droits que le tireur d'un chèque conserve sur la provision, postérieurement à l'émission. 28. — B. La question du blocage de la provision envisagée au point de vue de l'application de la loi du 2 août 1917. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 août 1917, complétant l'article 6 de la loi du 14 juin 1865, « celui qui a, de mauvaise foi, émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou qui a retiré, après l'émission, tout ou partie de la provision, est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. L'article 463 du Code pénal est applicable au présent délit ». Il résulte de ce texte, combiné avec la disposition de l'article 405 du Code pénal que le retrait après l'émission d'un chèque de tout ou partie de la provision constitue suivant les cas, soit un délit spécial, soit le délit d'escroquerie. Mais la loi du 2 août 1917 n'ayant pas puni d'une façon générale tous les actes du tireur dont l'effet serait de mettre obstacle au paiement du chèque, et s'étant occupée uniquement du retrait de la provision, comme si cet acte, le plus grave de tous il est vrai, méritait seul de retenir son attention, la question se pose de savoir si l'on doit assimiler au point de vue de la répression le blocage au retrait de la provision, et déclarer
excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. L'article 463 du Code pénal est applicable au présent délit ». Il résulte de ce texte, combiné avec la disposition de l'article 405 du Code pénal que le retrait après l'émission d'un chèque de tout ou partie de la provision constitue suivant les cas, soit un délit spécial, soit le délit d'escroquerie. Mais la loi du 2 août 1917 n'ayant pas puni d'une façon générale tous les actes du tireur dont l'effet serait de mettre obstacle au paiement du chèque, et s'étant occupée uniquement du retrait de la provision, comme si cet acte, le plus grave de tous il est vrai, méritait seul de retenir son attention, la question se pose de savoir si l'on doit assimiler au point de vue de la répression le blocage au retrait de la provision, et déclarer le tireur qui fait opposition au paiement passible de peines correctionnelles. Cette question prend un intérêt tout particulier du fait qu'elle a été tranchée récemment par la Cour de cassation. 29. — Un particulier avait commandé plusieurs automobiles à un constructeur. Le prix convenu à l'origine subit, pour des raisons diverses, des majorations successives, mais l'acheteur, qui avait un besoin urgent des voitures, se les fit néanmoins livrer et remit un chèque en paiement. Le jour même, il avisa son banquier d'avoir à refuser le paiement, et prévint le constructeur qu'une grossière erreur s'était glissée dans l'établissement des factures, et qu'il ne se reconnaissait débiteur que du prix porté au contrat originaire. Le chèque fut néanmoins présenté et protesté, et le tireur fut assigné devant le tribunal de police correctionnelle sous l'inculpation d'infraction à la loi du 2 août 1917. Le 4 juin 1920, le tribunal correctionnel de la Seine condamnait le tireur en s'appuyant sur ce motif que l'intention des auteurs de la loi de 1917 avait été de fortifier la confiance du public dans le chèque afin d'en répandre l'emploi, et que, par suite, tout procédé tendant à empêcher le porteur d'un chèque d'en toucher le montant devait
diverses, des majorations successives, mais l'acheteur, qui avait un besoin urgent des voitures, se les fit néanmoins livrer et remit un chèque en paiement. Le jour même, il avisa son banquier d'avoir à refuser le paiement, et prévint le constructeur qu'une grossière erreur s'était glissée dans l'établissement des factures, et qu'il ne se reconnaissait débiteur que du prix porté au contrat originaire. Le chèque fut néanmoins présenté et protesté, et le tireur fut assigné devant le tribunal de police correctionnelle sous l'inculpation d'infraction à la loi du 2 août 1917. Le 4 juin 1920, le tribunal correctionnel de la Seine condamnait le tireur en s'appuyant sur ce motif que l'intention des auteurs de la loi de 1917 avait été de fortifier la confiance du public dans le chèque afin d'en répandre l'emploi, et que, par suite, tout procédé tendant à empêcher le porteur d'un chèque d'en toucher le montant devait tomber sous le coup des peines portées par cette loi (1). Ce jugement fut infirmé en appel. La Cour de Paris constate tout d'abord « qu'à l'émission du chèque il y avait provision préalable et « disponible, et qu'il n'a été effectué postérieurement à l'émission, « aucun retrait même partiel », et sur cette base elle décida « qu'à « défaut d'une disposition expresse de la loi, on ne saurait par voie « d'analogie ou d'assimilation, ajouter au texte précis et limitatif « d'une loi répressive des modalités qui n'y figurent pas ». En conséquence, elle décharge le tireur des condamnations prononcées contre lui (2). C'est cet arrêt que la Chambre criminelle a cassé le 31 mars 1922* sur le pourvoi du preneur du chèque litigieux (3). Pour justifier sa décision, la Cour suprême se borne à affirmer « que l'ordre donné à « son banquier par D... de ne pas effectuer le paiement du chèque, « équivalait au retrait de la provision devenue indisponible, et « rendait illusoire la remise du chèque ; que la situation ainsi créée, « avec une mauvaise foi qui ressort des constatations de l'arrêt « attaqué, était nécessairement préjudiciable à C..., et contraire à
», et sur cette base elle décida « qu'à « défaut d'une disposition expresse de la loi, on ne saurait par voie « d'analogie ou d'assimilation, ajouter au texte précis et limitatif « d'une loi répressive des modalités qui n'y figurent pas ». En conséquence, elle décharge le tireur des condamnations prononcées contre lui (2). C'est cet arrêt que la Chambre criminelle a cassé le 31 mars 1922* sur le pourvoi du preneur du chèque litigieux (3). Pour justifier sa décision, la Cour suprême se borne à affirmer « que l'ordre donné à « son banquier par D... de ne pas effectuer le paiement du chèque, « équivalait au retrait de la provision devenue indisponible, et « rendait illusoire la remise du chèque ; que la situation ainsi créée, « avec une mauvaise foi qui ressort des constatations de l'arrêt « attaqué, était nécessairement préjudiciable à C..., et contraire à « l'esprit et au texte de l'article 2 de la loi du 2 août 1917 ». 30. — Le raisonnement qui sert de base aux décisions du tribunal correctionnel de la Seine et de la Cour de cassation mérite d'être critiqué (4). Il se réduit en effet à une simple affirmation de l'identité des deux actes connus respectivement sous les noms de retrait et de blocage de la provision, Or, pour pouvoir légitimement assimiler ces deux actes l'un à l'autre au point de vue de la répression, il faudrait au préalable donner une définition du retrait qui englobât la simple opposition au paiement. C'est seulement ensuite qu'on pourrait appliquer à cette dernière les peines portées par la loi de 1917 contre le retrait. Remarquons d'ailleurs que si la Cour de cassation ne justifie pas juridiquement la solution qu'elle donne, celle-ci s'harmonise parfaitement avec le système jurisprudentiel en matière de blocage de la provision. Ayant reconnu que le tireur avait le droit de s'opposer au paiement, la Cour suprême était amenée logiquement (1) Trib. corr. Seine, 1 juin 1920 (Gaz. Pal., 1920, 2, 426; Gaz. Soc., 1921, p. 49 ; Rec. dr. banc., 1923, p. 45). (2) Paris, 25 novembre 1921
affirmation de l'identité des deux actes connus respectivement sous les noms de retrait et de blocage de la provision, Or, pour pouvoir légitimement assimiler ces deux actes l'un à l'autre au point de vue de la répression, il faudrait au préalable donner une définition du retrait qui englobât la simple opposition au paiement. C'est seulement ensuite qu'on pourrait appliquer à cette dernière les peines portées par la loi de 1917 contre le retrait. Remarquons d'ailleurs que si la Cour de cassation ne justifie pas juridiquement la solution qu'elle donne, celle-ci s'harmonise parfaitement avec le système jurisprudentiel en matière de blocage de la provision. Ayant reconnu que le tireur avait le droit de s'opposer au paiement, la Cour suprême était amenée logiquement (1) Trib. corr. Seine, 1 juin 1920 (Gaz. Pal., 1920, 2, 426; Gaz. Soc., 1921, p. 49 ; Rec. dr. banc., 1923, p. 45). (2) Paris, 25 novembre 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 510 ; Rev. dr. banc., 1923, p. 47). (3) Cass. crim., 31 mars 1922, affaire Citron c. Descors (D. P. 1922, 1, 61 ; Rev. dr. banc., 1923, p. 49, et la note ; Gaz. Jfr., 1922, 1, 581 ; Bull. prat. jurispr. fin., 1922, p. 93) ; La Cour de cassation a statué à nouveau dans le même sens par un arrêt du 28 juillet 1923, confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 11 avril 1923 (Bull. crim., n° 287). (4) Cf. la note à la p. 50 de Rec. dr. banc., 1923, p. 50. à modérer ce que ce droit aurait pu avoir d'abusif, sous peine de compromettre directement la pratique du chèque. Le contre-poids à la liberté laissée au tireur réside précisément dans la menace d'une peine pour le cas où il serait démontré qu'il a agi de mauvaise foi. 31. La Cour de Rouen désignée comme cour de renvoi s'est inclinée devant la décision de la Cour suprême dans un arrêt rendu le 18 décembre 1922 (1). L'argumentation sur laquelle elle s'appuie diffère toutefois de celle qui avait été adoptée par les juges correctionnels. Sa décision révèle le souci d'échapper
93) ; La Cour de cassation a statué à nouveau dans le même sens par un arrêt du 28 juillet 1923, confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 11 avril 1923 (Bull. crim., n° 287). (4) Cf. la note à la p. 50 de Rec. dr. banc., 1923, p. 50. à modérer ce que ce droit aurait pu avoir d'abusif, sous peine de compromettre directement la pratique du chèque. Le contre-poids à la liberté laissée au tireur réside précisément dans la menace d'une peine pour le cas où il serait démontré qu'il a agi de mauvaise foi. 31. La Cour de Rouen désignée comme cour de renvoi s'est inclinée devant la décision de la Cour suprême dans un arrêt rendu le 18 décembre 1922 (1). L'argumentation sur laquelle elle s'appuie diffère toutefois de celle qui avait été adoptée par les juges correctionnels. Sa décision révèle le souci d'échapper au reproche d'étendre abusivement les dispositions d'un texte pénal. La condamnation prononcée contre le tireur qui a fait opposition au paiement au chèque se trouve, d'après elle, justifiée par ce motif que le retrait de la provision, seul fait visé d'une manière formelle par la loi de 1917, englobe juridiquement tous les actes du tireur qui ont pour résultat pratique d'empêcher le porteur de toucher librement le montant du chèque. Le motif déterminant de la Cour de Rouen peut être présenté sous la forme du syllogisme suivant : a) la provision suppose pour être régulière que les fonds en dépôt chez le tiré sont affectés au paiement du chèque et sont à la disposition du porteur ; b) or, ils perdent ce caractère dès l'instant où le porteur ne peut plus obtenir son paiement pour une raison quelconque ; c) donc, à compter de ce moment, la provision a disparu, et, lorsque cette disparition est le fait du tireur, elle constitue un véritable retrait. 32. — Il n'est pas difficile de faire apparaître les vices d'un tel raisonnement. La Cour de Rouen s'attache tout d'abord à une idée qui avait déjà été présentée antérieurement en doctrine et en jurisprudence (2),