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particulière aux hambourgeois par an dans lequel le prix pour le licencier était de 1250 ; habitants à un tribut spécial. Dans un cercle, Wittgenstein, ils étaient aussi affectés de Moïse de ces propositions : le cabinet exempté à l'avenir des taxes extraordinaires, d'après le principe qu'il n'en est pas soumis par tous les habitants du royaume. Etre supportées égalemment par toutes les vaisseaux Dantzick, il y a maintenant à l'ancre, dans la rade d'Ostende, Kulm et Bérézina, chacun de ses navires ; les vaisseaux de Marina de 44 canons, la corvette Jantar, 36 canons ; les frégates Korfkra et Castel, chacune de 18 canons ; les brick le Diamant de 24, les bord. et Lebbin de 12 canons. La flotte a 3,107 hommes à ALLEMAGNE. FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, 3 juillet. (Correspondance particulière.) L'opposition des conseillers de guerre, cassation de Paris s'est déclarée contre la décision rendue en vertu de l'ordonnance et qui annule les prétendus jugements. Ce mémorable arrêt n'a pas causé ici la joie la plus vive des ceux qui mettent en avant des mesures d'exceptionnelle nos gouvernements qui se seraient efforcés de soustraire à une telle loi. Ce n'est pas ce qui peut faire croire au rapport répandu sur Damas depuis un mouvement rétrograde en juin. ALLEMAGNE. FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, 3 juillet. (Correspondance particulière.) L'opposition des conseillers de guerre, cassation de Paris s'est déclarée contre la décision rendue en vertu de l'ordonnance et qui annule les prétendus jugements. Ce mémorable arrêt n'a pas causé ici la joie la plus vive des ceux qui mettent en avant des mesures d'exceptionnelle nos gouvernements qui se seraient efforcés de soustraire à une telle loi. Ne sont pas comprises dans la précédente défense les réunions dans lesquelles les bourgeois de cette ville délibérerait sur les affaires de cet État, et se prépareraient à faire de légitimes représentations aux autorités de cette ville ou recueilleraient des signatures dans ce but. 2° De former des assemblées populaires dans un but politique, et d'adresser des discours au peuple rassemblé sans y être appelé par ses fonctions. 3° Aux ressortissants de cet État de prendre part à des associations
Damas depuis un mouvement rétrograde en juin. ALLEMAGNE. FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, 3 juillet. (Correspondance particulière.) L'opposition des conseillers de guerre, cassation de Paris s'est déclarée contre la décision rendue en vertu de l'ordonnance et qui annule les prétendus jugements. Ce mémorable arrêt n'a pas causé ici la joie la plus vive des ceux qui mettent en avant des mesures d'exceptionnelle nos gouvernements qui se seraient efforcés de soustraire à une telle loi. Ne sont pas comprises dans la précédente défense les réunions dans lesquelles les bourgeois de cette ville délibérerait sur les affaires de cet État, et se prépareraient à faire de légitimes représentations aux autorités de cette ville ou recueilleraient des signatures dans ce but. 2° De former des assemblées populaires dans un but politique, et d'adresser des discours au peuple rassemblé sans y être appelé par ses fonctions. 3° Aux ressortissants de cet État de prendre part à des associations ou sociétés de ce genre formées en pays étranger, et qui ne seraient pas autorisées par les gouvernements locaux. 4° De porter des marques ou signes distinctifs, rubans, cocardes ou autres, de quelque nature qu'ils soient, à la seule exception des signes légalement reconnus dans le pays de celui qui les porte. Art. 3. Non seulement les autorités de police sont chargées de clore les associations ou sociétés de cette nature qui se sont constituées malgré la défense, et d'empêcher de nouvelles assemblées, mais elles pourront aussi interdire provisoirement et jusqu'à plus amples informations toute société qui, contrairement à cette ordonnance et au fondement de son institution, serait soupçonnée sur des indices suffisants d'avoir un but politique. Art. 4. Toute contravention aux défenses ci-dessus énoncées, sera punie des amendes suivantes, avec réserve toutefois des punitions ultérieures portées par les lois, s'il y a eu en même temps tentative, ou consommation d'un crime ou délit particulier. Ces amendes seront : 1° De 15 à 50 florins pour quiconque aura établi une société ou association, sans y être expressément autorisé, en aura annoncé publiquement l'établissement, l'aura mise en activité, lui aura fourni un local de réunions, ou aura rassemblé des souscriptions dans
les porte. Art. 3. Non seulement les autorités de police sont chargées de clore les associations ou sociétés de cette nature qui se sont constituées malgré la défense, et d'empêcher de nouvelles assemblées, mais elles pourront aussi interdire provisoirement et jusqu'à plus amples informations toute société qui, contrairement à cette ordonnance et au fondement de son institution, serait soupçonnée sur des indices suffisants d'avoir un but politique. Art. 4. Toute contravention aux défenses ci-dessus énoncées, sera punie des amendes suivantes, avec réserve toutefois des punitions ultérieures portées par les lois, s'il y a eu en même temps tentative, ou consommation d'un crime ou délit particulier. Ces amendes seront : 1° De 15 à 50 florins pour quiconque aura établi une société ou association, sans y être expressément autorisé, en aura annoncé publiquement l'établissement, l'aura mise en activité, lui aura fourni un local de réunions, ou aura rassemblé des souscriptions dans des buts semblables. 2° De 5 à 15 florins, pour quiconque deviendra participant de pareilles sociétés, associations, réunions et assemblées, ou signera des adresses défendues par la présente. 3° De 15 à 20 florins, pour quiconque prononcera un discours dans une réunion illégale ou dans un rassemblement populaire. 4° De 3 florins pour quiconque portera des signes défendus. Art 5. Toutes ces punitions sont applicables à chaque contravention ci-dessus spécifiée, et en cas d'insolvabilité, elles seront remplacées proportionnellement par la prison. Résolu en notre grande assemblée du conseil. Francfort, le 2 juin, 1832. Une lettre de Manheim, reçue aujourd'hui à Francfort, annonce des troubles graves qui auraient éclaté par suite d'une sérénade en l'honneur du rédacteur du Wachter am Rhein (Gardien du Rhin). Un engagement aurait eu lieu entre le peuple et les troupes. On croit généralement que la guerre entre la Hollande et la Belgique ne tardera pas à commencer. C'est par ce motif que la Prusse, qui avait d'abord cherché à éloigner le plus vite possible de ses états les Polonais qui s'y étaient réfugiés, emploie aujourd'hui toutes les mesures de rigueur pour retenir les trois mille Polonais qui n'ont pas encore quitté la Prusse; elle craint qu'ils
3 florins pour quiconque portera des signes défendus. Art 5. Toutes ces punitions sont applicables à chaque contravention ci-dessus spécifiée, et en cas d'insolvabilité, elles seront remplacées proportionnellement par la prison. Résolu en notre grande assemblée du conseil. Francfort, le 2 juin, 1832. Une lettre de Manheim, reçue aujourd'hui à Francfort, annonce des troubles graves qui auraient éclaté par suite d'une sérénade en l'honneur du rédacteur du Wachter am Rhein (Gardien du Rhin). Un engagement aurait eu lieu entre le peuple et les troupes. On croit généralement que la guerre entre la Hollande et la Belgique ne tardera pas à commencer. C'est par ce motif que la Prusse, qui avait d'abord cherché à éloigner le plus vite possible de ses états les Polonais qui s'y étaient réfugiés, emploie aujourd'hui toutes les mesures de rigueur pour retenir les trois mille Polonais qui n'ont pas encore quitté la Prusse; elle craint qu'ils n'entrent tous au service de la Belgique; HESSE ELECTORALE. — HANAU, 1er juillet. Hier, à 9 heures du matin, l'ordre donné par le ministre de l'intérieur de se saisir de la personne de M. Georges Fein, et de le transporter au-delà des frontières de la Hesse électorale, devait être exécuté. Notre police ne pouvait refuser d'obéir à une autorité supérieure, et allait se rendre chez le publiciste, lorsque, sur les représentations de l'avoué, M. Hartz, la régence de Hanau accorda un sursis et un permis de séjour en cette ville à M. Fein jusqu'à ce que le ministère, à Cassel, mieux informé, eût donné de nouveaux ordres. En attendant, un de nos estimables citoyens, nommé Wcisbart, maître menuisier, a fait enregistrer et porter au protocole du tribunal de la province un acte par lequel il adopte M. Georges Fein pour fils, et lui fait don, avec un capital de 5,500 florins et d'une maison de la valeur de 4,000 florins. PORTUGAL. — LISBONNE, 23 juin. Un bâtiment, venant de Saint-Michel d'où il s'était éloigné à cause du gros temps, nous a expliqué le retard de don Pedro, en même temps qu'il nous a rassurés sur les craintes que l'on éprouvait;
Notre police ne pouvait refuser d'obéir à une autorité supérieure, et allait se rendre chez le publiciste, lorsque, sur les représentations de l'avoué, M. Hartz, la régence de Hanau accorda un sursis et un permis de séjour en cette ville à M. Fein jusqu'à ce que le ministère, à Cassel, mieux informé, eût donné de nouveaux ordres. En attendant, un de nos estimables citoyens, nommé Wcisbart, maître menuisier, a fait enregistrer et porter au protocole du tribunal de la province un acte par lequel il adopte M. Georges Fein pour fils, et lui fait don, avec un capital de 5,500 florins et d'une maison de la valeur de 4,000 florins. PORTUGAL. — LISBONNE, 23 juin. Un bâtiment, venant de Saint-Michel d'où il s'était éloigné à cause du gros temps, nous a expliqué le retard de don Pedro, en même temps qu'il nous a rassurés sur les craintes que l'on éprouvait; néanmoins nos miguélistes n'ont pas manqué d'expliquer ce retard par tout ce qui pouvait remonter le moral de leur armée. Les chefs de corps en ont fait le sujet d'un ordre du jour et de harangues qu'ils ont adressées à leurs soldats. Une promotion générale vient d'avoir lieu pour tous nos officiers de marine actuellement en activité. Don Miguel a voulu stimuler leur fidélité qui, ainsi que celle de l'armée de terre, est fortement ébranlée. L'escadre anglaise continue d'être en mer à l'entrée du Tage. Elle s'est encore renforcée de deux corvettes. ESPAGNE. — MADRID, 28 juin. (Correspondance particulière.) Il se passe beaucoup dans le public d'un prochain changement dans notre ministère, mais ces bruits sont encore bien vagues. Cependant on désigne pour la justice M. Puig de Samper ou M. Michel Otal; pour la guerre M. Iniesta ou M. González; pour les finances M. Heredia; quant au portefeuille des affaires etrangères et de la marine, ils continueraient entre les mains de Messieurs le comte de Villastar et Salazar. Le roi a été un peu malade de la goutte pendant les derniers jours qu'il est resté à Aranjuez. On dit que l'infant don Francisco et la princesse son épouse vont
nos officiers de marine actuellement en activité. Don Miguel a voulu stimuler leur fidélité qui, ainsi que celle de l'armée de terre, est fortement ébranlée. L'escadre anglaise continue d'être en mer à l'entrée du Tage. Elle s'est encore renforcée de deux corvettes. ESPAGNE. — MADRID, 28 juin. (Correspondance particulière.) Il se passe beaucoup dans le public d'un prochain changement dans notre ministère, mais ces bruits sont encore bien vagues. Cependant on désigne pour la justice M. Puig de Samper ou M. Michel Otal; pour la guerre M. Iniesta ou M. González; pour les finances M. Heredia; quant au portefeuille des affaires etrangères et de la marine, ils continueraient entre les mains de Messieurs le comte de Villastar et Salazar. Le roi a été un peu malade de la goutte pendant les derniers jours qu'il est resté à Aranjuez. On dit que l'infant don Francisco et la princesse son épouse vont faire un voyage en Andalousie, dans le but de visiter un bien dont le roi a fait présent à LL. AA. RR. On assure que la cour partira après-demain pour Saint-Ildefonse. Le premier secrétaire de l'ambassade d'Angleterre est parti de Madrid avec des dépêches pour l'amiral anglais commandant l'escadre en station devant le cap de la Roche près Lisbonne. Il a ordre de rester sur ce point jusqu'à ce que don Pedro l'ambassadeur donne lieu des évènements auxquels on s'attend. SUISSE. — LAUSANNE, 3 juillet. Nous lisons dans un journal, connu par son excellent esprit, les réflexions suivantes sur la possibilité d'une intervention étrangère. "Malgré le bruit d'une sorte d'intervention diplomatique en faveur dans les affaires de la Suisse. Les uns annoncent des notes en interpellation, on a conservé et des aristocraties déchues. Les de révision pensent du quartier, Platon, borner aux questions de séparation et fait de l'unité fédérale l'objet de leurs agitations maintenant en Suisse. Chacun note de Vienne, on a même annoncé un courrier porteur d'une peine. Nous n'avons à ne pouvons à l'contredire ni confirmer ces bruits; mais nous avons dans les affaires de la Suisse? qui pourrait ressembler à une intervention inacceptable? on saurait sérieusement
station devant le cap de la Roche près Lisbonne. Il a ordre de rester sur ce point jusqu'à ce que don Pedro l'ambassadeur donne lieu des évènements auxquels on s'attend. SUISSE. — LAUSANNE, 3 juillet. Nous lisons dans un journal, connu par son excellent esprit, les réflexions suivantes sur la possibilité d'une intervention étrangère. "Malgré le bruit d'une sorte d'intervention diplomatique en faveur dans les affaires de la Suisse. Les uns annoncent des notes en interpellation, on a conservé et des aristocraties déchues. Les de révision pensent du quartier, Platon, borner aux questions de séparation et fait de l'unité fédérale l'objet de leurs agitations maintenant en Suisse. Chacun note de Vienne, on a même annoncé un courrier porteur d'une peine. Nous n'avons à ne pouvons à l'contredire ni confirmer ces bruits; mais nous avons dans les affaires de la Suisse? qui pourrait ressembler à une intervention inacceptable? on saurait sérieusement l'élever. Rien ne s'est passé en Suisse qui autorise l'étranger à se mêler des affaires de ce pays. Plusieurs cantons ont modifié leur constitution; c'est leur droit. Autres états n'ont pris aucune part aux évènements qui se sont passés dans les cantons. En effet, lors de la guerre, plusieurs pays ont pris un certain degré de protestation contre les principes de son droit public, coururent aux armées, la Suisse est restée neutre. Les craintes de guerre s'étant évanouies, la Suisse s'empressa de désarmer. La querelle canton de Haute est-elle sail doute fâcheux pour la confédération, Nous n'examinerons ne saurait offrir un motif d'intervention diplomatique. Dans le répertoire, la situation serait, d'après les traités, le droit strict, dans le cas où le canton de Haute serait partagé pour former deux cantons absolument distincts, deux états indépendants et souverains, ayant chacun voix délibérative en Diète, et portant ainsi le nombre des cantons à 23. Inutile de raisonner d'après une hypothèse qui ne s'est point réalisée et qui, nous le croyons, ne se réalisera point. — On lit dans le Confédéré qui se publie à Lucerne : « Plusieurs journaux ont dit qu'une note de la cour d'Autriche était arrivée au Vorort, menaçant
ont pris un certain degré de protestation contre les principes de son droit public, coururent aux armées, la Suisse est restée neutre. Les craintes de guerre s'étant évanouies, la Suisse s'empressa de désarmer. La querelle canton de Haute est-elle sail doute fâcheux pour la confédération, Nous n'examinerons ne saurait offrir un motif d'intervention diplomatique. Dans le répertoire, la situation serait, d'après les traités, le droit strict, dans le cas où le canton de Haute serait partagé pour former deux cantons absolument distincts, deux états indépendants et souverains, ayant chacun voix délibérative en Diète, et portant ainsi le nombre des cantons à 23. Inutile de raisonner d'après une hypothèse qui ne s'est point réalisée et qui, nous le croyons, ne se réalisera point. — On lit dans le Confédéré qui se publie à Lucerne : « Plusieurs journaux ont dit qu'une note de la cour d'Autriche était arrivée au Vorort, menaçant la Suisse d'intervention, etc. Nous pouvons assurer que ce bruit, ainsi que d'autres semblables, répandus précédemment, ne contient aucun mot de vrai. » BELGIQUE. — BRUXELLES, 5 juillet. Voici la suite du traité qui a été proposé par la Hollande, et dont nous avons publié hier la 1ère partie. 7. Les commissaires des Pays-Bas et de la Belgique, mentionnés dans le 1er paragraphe du présent article, doivent, dans le cas où la capitalisation n'aurait pas lieu, s'occuper non-seulement de la liquidation dont ils sont chargés, mais encore du transport des capitaux et rentes, lesquels, par suite de la répartition des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent venir à la charge de la Belgique pour une somme totale de 8,400,000 fl. de rentes annuelles. Ils s'occuperont également de l'extradition réciproque des archives, cartes, plans et autres pièces appartenant aux deux parties, ou qui ont rapport à leur administration. 8. L'usage des canaux qui traversent en même temps les deux pays continuera à être libre aux habitants des deux pays. Il est entendu qu'ils auront cet usage aux mêmes conditions, et que des deux côtés il ne pourra être établi que des droits modérés sur ses canaux. L'art. 9 se divise
Les commissaires des Pays-Bas et de la Belgique, mentionnés dans le 1er paragraphe du présent article, doivent, dans le cas où la capitalisation n'aurait pas lieu, s'occuper non-seulement de la liquidation dont ils sont chargés, mais encore du transport des capitaux et rentes, lesquels, par suite de la répartition des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent venir à la charge de la Belgique pour une somme totale de 8,400,000 fl. de rentes annuelles. Ils s'occuperont également de l'extradition réciproque des archives, cartes, plans et autres pièces appartenant aux deux parties, ou qui ont rapport à leur administration. 8. L'usage des canaux qui traversent en même temps les deux pays continuera à être libre aux habitants des deux pays. Il est entendu qu'ils auront cet usage aux mêmes conditions, et que des deux côtés il ne pourra être établi que des droits modérés sur ses canaux. L'art. 9 se divise en plusieurs paragraphes qui ont tous rapport au règlement de la dette. 10. La Hollande ayant fait exclusivement, depuis le paiement du premier semestre 1830, toutes les avances pour le service de la somme entière de la dette publique du royaume des Pays-Bas, on est convenu que lesdites avances, calculées sur l'échelle de 8,400,000 fl. de rentes annuelles, seront ajoutées au capital indiqué par le § 1er du précédent article, ou bien qu'elles seront remboursées par le trésor belge au trésor des Pays-Bas, séparément et en termes égaux, jusqu'au montant de 4,200,000 fl. Dans ce dernier cas, le premier terme de ce remboursement sera fait par le trésor belge au trésor des Pays-Bas, trois mois après la ratification du présent traité, et les autres termes de trois mois en trois mois. De ces différentes sommes, il sera dû à la Hollande un intérêt au taux de 5 pour 100 par an, à partir du 1er juillet 1832, et jusqu'à l'entier paiement desdits termes. 11. Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'art. 15 du traité de Paris, du 30 mai 1814, continuera à rester seulement un port de commerce. 12. Les ouvrages d'une utilité publique ou particulière, tels que les
sur l'échelle de 8,400,000 fl. de rentes annuelles, seront ajoutées au capital indiqué par le § 1er du précédent article, ou bien qu'elles seront remboursées par le trésor belge au trésor des Pays-Bas, séparément et en termes égaux, jusqu'au montant de 4,200,000 fl. Dans ce dernier cas, le premier terme de ce remboursement sera fait par le trésor belge au trésor des Pays-Bas, trois mois après la ratification du présent traité, et les autres termes de trois mois en trois mois. De ces différentes sommes, il sera dû à la Hollande un intérêt au taux de 5 pour 100 par an, à partir du 1er juillet 1832, et jusqu'à l'entier paiement desdits termes. 11. Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'art. 15 du traité de Paris, du 30 mai 1814, continuera à rester seulement un port de commerce. 12. Les ouvrages d'une utilité publique ou particulière, tels que les canaux, chemins et autres choses pareilles qui ont été construits tout-à-fait ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les profits et charges qui y sont attachés, au pays dans lequel ils sont situés. 13. Les scellés qui, en Belgique, dans le temps de discorde, auraient été mis pour des motifs politiques sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront immédiatement levés, et les propriétaires respectifs rentreront aussitôt dans la jouissance desdits biens et domaines. Le présent article s'applique à tous les biens que la maison de Nassau possède en Belgique. La part du roi des Pays-Bas à la banque de Bruxelles, ainsi que la rente annuelle due à S. M. par cet établissement, doivent être mises à la disposition de S. M. pour en avoir jouissance conformément aux statuts de la compagnie. 14. Les habitants et les propriétaires dans les deux pays dont la séparation a lieu par suite des présents articles, s'ils veulent transférer leur habitation de l'un de ces pays dans l'autre, auront la faculté de disposer pendant deux ans de leurs biens meubles ou immeubles quelconques, de les vendre et de transporter le montant de cette vente, soit en argent comptant, soit en
mis pour des motifs politiques sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront immédiatement levés, et les propriétaires respectifs rentreront aussitôt dans la jouissance desdits biens et domaines. Le présent article s'applique à tous les biens que la maison de Nassau possède en Belgique. La part du roi des Pays-Bas à la banque de Bruxelles, ainsi que la rente annuelle due à S. M. par cet établissement, doivent être mises à la disposition de S. M. pour en avoir jouissance conformément aux statuts de la compagnie. 14. Les habitants et les propriétaires dans les deux pays dont la séparation a lieu par suite des présents articles, s'ils veulent transférer leur habitation de l'un de ces pays dans l'autre, auront la faculté de disposer pendant deux ans de leurs biens meubles ou immeubles quelconques, de les vendre et de transporter le montant de cette vente, soit en argent comptant, soit en autres effets, sans rencontrer aucune entrave, ni payer d'autres droits que ceux dont le passage et le transport de biens sont aujourd'hui perçus dans les deux pays. 15. La qualité de sujets mixtes, en tant que cela concerne la possession de propriétés, sera reconnue et maintenue. 16. Les stipulations des art. 11-12 inclus du traité conclu le 3 mai 1815, entre l'Autriche et la Russie; et qui constitue une partie essentielle de l'acte général du congrès de Vienne, articles relatifs aux propriétaires de bois dans les deux états, à leur obligation de choisir des domiciles, aux droits dont ils doivent jouir comme sujets de l'un ou de l'autre de ces états, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières; ces stipulations seront appliquées aux propriétaires et aux propriétés qui, dans les Pays-Bas, dans le grand-duché de Luxembourg ou en Belgique, se trouvaient dans les cas prévus par les stipulations précitées des actes du congrès de Vienne. Puisqu'à partir d'aujourd'hui les droits imposés à l'exportation des héritages et le droit de l'état sur la succession d'un étranger décédé, sont abolis entre la Hollande, le grand-duché de Luxembourg et la Belgique, il est convenu que celles des stipulations