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obligatoirement ses bilans et un extrait de son compte des profits et pertes. En ce qui concerne les banques et banquiers étrangers, les bilans et extraits de comptes de profits et pertes auront exclusivement trait au résultat de leurs affaires en Espagne. Aux termes de l'art. 8, la banque inscrite est tenue, outre les devoirs de la banque en général, des obligations suivantes : 1° Accomplir exactement les règles édictées par le Conseil supérieur bancaire et exécuter au mieux ses indications ; 2° Accepter les sanctions prononcées par le Conseil supérieur bancaire et approuvées par le commissariat en cas d'inaccomplissement des règles établies et se soumettre à ces sanctions ; 3° Se soumettre à l'inspection de la Banque d'Espagne ; 4° Donner les consultations que le Conseil supérieur bancaire peut lui demander ; 5° Supporter les frais de fonctionnement de ce Conseil moyennant le paiement d'une somme fixée à l'avance, sans qu'elle puisse excéder 1/4 p. 1000 sur le capital que chaque banque compte comme étant utilisé pour ses affaires. Les droits et avantages de la banque inscrite sont indiqués dans l'art. 9 : Droit d'élire les membres du Conseil supérieur bancaire et d'y être élu, Participation au régime de bonification attribué par la Banque d'Espagne : aux facilités et bénéfices résultant des accords avec l'Etat pour l'établissement du chèque barré et de voyage, pour le timbre sur les chèques, talons et remises, Faculté de faire partie de la Caisse de compensation, Participation à la jouissance des services organisés par le Conseil supérieur : Informations commerciales, publications, bibliothèque, etc.. L'art. 10 donne une définition de différents termes bancaires : Est considéré comme « capital » : a) En ce qui concerne les sociétés anonymes : 1° Le capital versé et les réserves, sous quelque nom qu'ils figurent, au bilan, comptés pour la totalité de leur valeur ; 2° Le capital souscrit et non versé quand il s'agit d'actions n'ayant pas ou n'ayant plus le caractère nominatif, dans la limite d'une somme égale à celle versée pour chaque action pour compte de ce capital, compté pour la moitié de son montant.
bonification attribué par la Banque d'Espagne : aux facilités et bénéfices résultant des accords avec l'Etat pour l'établissement du chèque barré et de voyage, pour le timbre sur les chèques, talons et remises, Faculté de faire partie de la Caisse de compensation, Participation à la jouissance des services organisés par le Conseil supérieur : Informations commerciales, publications, bibliothèque, etc.. L'art. 10 donne une définition de différents termes bancaires : Est considéré comme « capital » : a) En ce qui concerne les sociétés anonymes : 1° Le capital versé et les réserves, sous quelque nom qu'ils figurent, au bilan, comptés pour la totalité de leur valeur ; 2° Le capital souscrit et non versé quand il s'agit d'actions n'ayant pas ou n'ayant plus le caractère nominatif, dans la limite d'une somme égale à celle versée pour chaque action pour compte de ce capital, compté pour la moitié de son montant. b) En ce qui concerne les sociétés collectives ou en commandite ainsi que les banquiers : 1° Le capital social apporté à l'affaire et réserves comptés pour toute leur valeur, comme ci-dessus ; 2° Le capital volontairement déclaré par l'associé ou les associés collectifs, en biens dont ils prouvent être les propriétaires, dans la limite d'une somme égale à celle que cet associé ou ces associés auraient apportée officiellement, compté pour la moitié de son montant. Les capitaux pour les banques ou banquiers inscrits seront fixés par le commissariat à la fin de chaque année, d'après le dernier bilan. L'intérêt maximum des comptes courants créditeurs sera fixé par le Conseil supérieur de banque. Par actif réalisable, on entendra l'encaisse, le solde à vue à la Banque d'Espagne ou autres établissements de crédit, les crédits disponibles à vue, les valeurs réalisables ou susceptibles de mise en gage et les effets de commerce à 90 jours au plus, les créances pouvant être transférées et dont l'échéance ne dépasse pas 90 jours. Par passif exigible, on entendra les soldes des comptes courants créditeurs, les bons, etc... La section III a trait à la communauté bancaire espagnole et à la représentation. Aux termes de
les propriétaires, dans la limite d'une somme égale à celle que cet associé ou ces associés auraient apportée officiellement, compté pour la moitié de son montant. Les capitaux pour les banques ou banquiers inscrits seront fixés par le commissariat à la fin de chaque année, d'après le dernier bilan. L'intérêt maximum des comptes courants créditeurs sera fixé par le Conseil supérieur de banque. Par actif réalisable, on entendra l'encaisse, le solde à vue à la Banque d'Espagne ou autres établissements de crédit, les crédits disponibles à vue, les valeurs réalisables ou susceptibles de mise en gage et les effets de commerce à 90 jours au plus, les créances pouvant être transférées et dont l'échéance ne dépasse pas 90 jours. Par passif exigible, on entendra les soldes des comptes courants créditeurs, les bons, etc... La section III a trait à la communauté bancaire espagnole et à la représentation. Aux termes de l'art. 11, le Conseil supérieur bancaire est l'organe de régularisation et de représentation des banques et banquiers inscrits au commissariat. Il constitue une personne juridique dont la durée est fixée par la loi. L'entrée dans la communauté bancaire d'une banque ou d'un banquier espagnol s'opère par inscription. Elle est libre et volontaire. Les intéressés doivent réunir les conditions prévues par la loi et le règlement. La sortie peut être volontaire ou forcée. L'associé qui part volontairement reste tenu de garantir l'accomplissement des obligations encore pendantes, cette séparation ne pouvant constituer un motif pour éluder une inspection décidée ou en cours. La séparation forcée ne peut être que la conséquence d'une infraction à quelqu'une des règles établies. Les banques et banquiers peuvent demander la révision, devant le Conseil supérieur bancaire, d'une décision basée sur une erreur de fait. Les sanctions pouvant être appliquées aux inscrits par le Conseil supérieur sont : l'avertissement, la privation temporaire du droit de suffrage et l'éligibilité au Conseil et aux Caisses de compensation, l'augmentation de la cotisation jusqu'au double, élimination de la communauté. Le surplus de la loi est consacré aux attributions du Conseil supérieur bancaire et à son fonctionnement. Il a notamment pour objet de
et volontaire. Les intéressés doivent réunir les conditions prévues par la loi et le règlement. La sortie peut être volontaire ou forcée. L'associé qui part volontairement reste tenu de garantir l'accomplissement des obligations encore pendantes, cette séparation ne pouvant constituer un motif pour éluder une inspection décidée ou en cours. La séparation forcée ne peut être que la conséquence d'une infraction à quelqu'une des règles établies. Les banques et banquiers peuvent demander la révision, devant le Conseil supérieur bancaire, d'une décision basée sur une erreur de fait. Les sanctions pouvant être appliquées aux inscrits par le Conseil supérieur sont : l'avertissement, la privation temporaire du droit de suffrage et l'éligibilité au Conseil et aux Caisses de compensation, l'augmentation de la cotisation jusqu'au double, élimination de la communauté. Le surplus de la loi est consacré aux attributions du Conseil supérieur bancaire et à son fonctionnement. Il a notamment pour objet de proposer au Gouvernement le modèle des publications à faire par les banques, la réglementation des opérations commerciales. Il recueille les coutumes et usages commerciaux. Il tient le registre de toute la banque opérant en Espagne. Les inconvénients de ce régime, qui ont pu, ainsi que nous l'avons indiqué dans l'introduction, faire songer un instant à des représailles, apparaissent si nettement aux yeux de tout observateur impartial, que le Congrès de rapprochement franco-espagnol, au cours de ses réunions à Madrid et à Saint-Sébastien en 1921, a fait adopter un vœu en faveur de la conclusion d'un accord aux termes duquel : « Les sociétés espagnoles en France et les sociétés françaises en Espagne seraient soumises, dans le pays où elles seraient établies, aux mêmes redevances fiscales que les sociétés nationales. D'autre part, les sociétés travaillant à la fois dans les deux pays ne seraient astreintes qu'aux impôts afférents à leurs établissements en France ou en Espagne calculés sur le capital affecté à ces établissements ou sur les bénéfices réalisés par eux. Les entreprises de l'une ou de l'autre nationalité qui ont tous leurs établissements dans l'un des deux pays et leur siège social dans l'autre, devraient être affranchies de tout impôt
faire songer un instant à des représailles, apparaissent si nettement aux yeux de tout observateur impartial, que le Congrès de rapprochement franco-espagnol, au cours de ses réunions à Madrid et à Saint-Sébastien en 1921, a fait adopter un vœu en faveur de la conclusion d'un accord aux termes duquel : « Les sociétés espagnoles en France et les sociétés françaises en Espagne seraient soumises, dans le pays où elles seraient établies, aux mêmes redevances fiscales que les sociétés nationales. D'autre part, les sociétés travaillant à la fois dans les deux pays ne seraient astreintes qu'aux impôts afférents à leurs établissements en France ou en Espagne calculés sur le capital affecté à ces établissements ou sur les bénéfices réalisés par eux. Les entreprises de l'une ou de l'autre nationalité qui ont tous leurs établissements dans l'un des deux pays et leur siège social dans l'autre, devraient être affranchies de tout impôt dans leur siège social. Enfin, en ce qui concerne les filiales dont les titres sont détenus par une société-mère, les impôts établis sur ces titres ne devraient être perçus qu'une fois, soit sur les titres de filiales, soit sur ceux de la société-mère pour la part demeurant dans le portefeuille de cette dernière. D'autre part, il nous paraît inutile d'insister sur les difficultés nombreuses qu'il a fallu résoudre pour arriver à la conclusion d'une convention commerciale entre la France et l'Espagne (8 juillet 1922). Nous sommes encore loin du résultat cherché tel que nous l'exposons ci-dessus, puisque l'art. 18 de la convention en question contient simplement un article qui, au point de vue qui nous intéresse, ne constitue qu'un espoir. Cet article est ainsi libellé : « Les hautes parties contractantes, animées du meilleur désir d'arriver à un accord au sujet du régime, dans l'un et dans l'autre pays, des sociétés civiles, commerciales et d'assurances, s'engagent à commencer dans un délai de six mois et à poursuivre ensuite sans interruption les négociations nécessaires pour arriver à un complet accord à ce sujet, pourvu qu'au cours de ce délai, une des hautes parties contractantes en fasse la demande ». L'opinion ne
de cette dernière. D'autre part, il nous paraît inutile d'insister sur les difficultés nombreuses qu'il a fallu résoudre pour arriver à la conclusion d'une convention commerciale entre la France et l'Espagne (8 juillet 1922). Nous sommes encore loin du résultat cherché tel que nous l'exposons ci-dessus, puisque l'art. 18 de la convention en question contient simplement un article qui, au point de vue qui nous intéresse, ne constitue qu'un espoir. Cet article est ainsi libellé : « Les hautes parties contractantes, animées du meilleur désir d'arriver à un accord au sujet du régime, dans l'un et dans l'autre pays, des sociétés civiles, commerciales et d'assurances, s'engagent à commencer dans un délai de six mois et à poursuivre ensuite sans interruption les négociations nécessaires pour arriver à un complet accord à ce sujet, pourvu qu'au cours de ce délai, une des hautes parties contractantes en fasse la demande ». L'opinion ne paraît guère disposée en Espagne à entrer dans cette voie, si nous en croyons le compte rendu des débats à la Chambre espagnole du 20 juillet 1922, en ce qui concerne particulièrement les banques étrangères. M. Villar, député, a déposé, ce jour-là, un projet tendant à ce que : 1° Le Gouvernement oblige les banques étrangères établies en Espagne, de respecter les dispositions du Code de commerce, notant en particulier en obligeant chaque établissement à avoir à sa tête des personnes responsables domiciliées en Espagne. 2° A l'extérieur de chaque maison ou succursale soit affiché le montant du capital affecté à son fonctionnement en Espagne. 3° Le Gouvernement établisse un contrôle de la comptabilité et des opérations des banques étrangères afin de sauvegarder constamment les intérêts espagnols (bien que cela soit contraire aux art. 45, 46 et 47 du Code de commerce). 4° La négociation publique des valeurs des banques étrangères n'offrant pas les garanties financières fixées par le Gouvernement ne puisse s'effectuer. 5° Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles devront se soumettre ces banques pour l'ouverture de comptes courants en monnaie étrangère et en monnaie nationale. 6° Les banques étrangères soient obligées d'afficher dans les salles ouvertes au public
Le Gouvernement oblige les banques étrangères établies en Espagne, de respecter les dispositions du Code de commerce, notant en particulier en obligeant chaque établissement à avoir à sa tête des personnes responsables domiciliées en Espagne. 2° A l'extérieur de chaque maison ou succursale soit affiché le montant du capital affecté à son fonctionnement en Espagne. 3° Le Gouvernement établisse un contrôle de la comptabilité et des opérations des banques étrangères afin de sauvegarder constamment les intérêts espagnols (bien que cela soit contraire aux art. 45, 46 et 47 du Code de commerce). 4° La négociation publique des valeurs des banques étrangères n'offrant pas les garanties financières fixées par le Gouvernement ne puisse s'effectuer. 5° Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles devront se soumettre ces banques pour l'ouverture de comptes courants en monnaie étrangère et en monnaie nationale. 6° Les banques étrangères soient obligées d'afficher dans les salles ouvertes au public un tableau indiquant les affaires judiciaires, civiles, pénales ou administratives ouvertes contre elles avec les noms des demandeurs et des juges ou tribunaux devant lesquels ces affaires sont portées. Le Ministre de la Justice a répondu en faisant observer qu'il n'était pas à sa connaissance que des banques aient enfreint le Code de commerce. D'ailleurs, la question de l'organisation juridique des banques étrangères est très délicate si on oblige, en effet, les succursales à se revêtir d'une forme espagnole, avec responsabilité propre, Conseil d'administration spécial, etc..., on aboutit à faire de ces succursales des filiales, ce qui, bien considéré, peut être contraire non seulement aux intérêts de ces établissements, mais même à ceux du pays. Le ministre a fait observer que les différentes questions examinées par Mr Villar ne pourraient recevoir une solution que peu à peu, en raison de la modification des textes légaux qui en serait la conséquence. Il a d'ailleurs fait des réserves sur la proposition tendant à l'affichage des instances engagées contre les établissements. La question des banques étrangères est donc en suspens en ce moment. (A suivre). P. BARAZZETTI, Docteur en droit. DROIT INTERNATIONAL Le droit privé aérien dans le projet de Code international de
le Code de commerce. D'ailleurs, la question de l'organisation juridique des banques étrangères est très délicate si on oblige, en effet, les succursales à se revêtir d'une forme espagnole, avec responsabilité propre, Conseil d'administration spécial, etc..., on aboutit à faire de ces succursales des filiales, ce qui, bien considéré, peut être contraire non seulement aux intérêts de ces établissements, mais même à ceux du pays. Le ministre a fait observer que les différentes questions examinées par Mr Villar ne pourraient recevoir une solution que peu à peu, en raison de la modification des textes légaux qui en serait la conséquence. Il a d'ailleurs fait des réserves sur la proposition tendant à l'affichage des instances engagées contre les établissements. La question des banques étrangères est donc en suspens en ce moment. (A suivre). P. BARAZZETTI, Docteur en droit. DROIT INTERNATIONAL Le droit privé aérien dans le projet de Code international de l'air. Le jour où la navigation aérienne est sortie du domaine purement scientifique et sportif pour devenir un mode de locomotion et de transport, les premiers problèmes à résoudre sur le terrain juridique ont été relatifs au droit public. Quelles que soient en effet les idées admises en doctrine sur la propriété de l'air, il n'a jamais été sérieusement prétendu que l'usage de la colonne d'air située au-dessus d'un domaine dût être exclusivement réservé au propriétaire du sol; et en droit privé le problème du survol s'est trouvé facilement résolu dans la pratique. Au contraire le droit de l'Etat sous-jacent a donné lieu à de nombreuses difficultés internationales : dans quelle mesure cet Etat peut-il interdire aux appareils étrangers l'accès des couches d'air comprises dans les limites de ses frontières ? Dès 1910 une Conférence internationale réunie à Paris avait tenté de résoudre ce problème ; elle dut se séparer sans avoir mis sur pied un projet satisfaisant ; et jusqu'à la guerre de 1914 les Etats durent s'en remettre à des conventions particulières pour régler entre eux le droit de survol. Au lendemain de la guerre les Etats alliés victorieux, en même temps qu'ils imposaient aux puissances vaincues certaines
la propriété de l'air, il n'a jamais été sérieusement prétendu que l'usage de la colonne d'air située au-dessus d'un domaine dût être exclusivement réservé au propriétaire du sol; et en droit privé le problème du survol s'est trouvé facilement résolu dans la pratique. Au contraire le droit de l'Etat sous-jacent a donné lieu à de nombreuses difficultés internationales : dans quelle mesure cet Etat peut-il interdire aux appareils étrangers l'accès des couches d'air comprises dans les limites de ses frontières ? Dès 1910 une Conférence internationale réunie à Paris avait tenté de résoudre ce problème ; elle dut se séparer sans avoir mis sur pied un projet satisfaisant ; et jusqu'à la guerre de 1914 les Etats durent s'en remettre à des conventions particulières pour régler entre eux le droit de survol. Au lendemain de la guerre les Etats alliés victorieux, en même temps qu'ils imposaient aux puissances vaincues certaines conditions de libre passage aérien, s'entendaient pour signer à Paris la convention du 13 octobre 1919. Cette convention, dont la ratification se fit attendre plus de deux ans, fut suivie d'une série de traités particuliers intervenant soit entre les Etats alliés et les neutres, soit entre les neutres Cet accord établissait la liberté du survol et de l'atterrissage dans les deux pays pour les aéronefs privés de l'autre Etat, à condition de respecter certaines zones interdites et d'être munis de certaines pièces (brevet pour le pilote, permis de navigation, etc...). (2) Traité de paix avec l'Allemagne, chap. II, art. 313 à 320 ; traité de paix avec l'Autriche, chap. II, art. 276 à 283 ; traité de paix avec la Hongrie, chap. II, art. 261 à 267 ; traité de paix avec la Turquie, chap. X, art. 97. C'est seulement en juin 1922 que toutes les ratifications des Etats signataires se sont trouvées réunies ; et la convention a pu être promulguée en France par un décret du 4 juillet 1922. Et les puissances centrales. Dans toutes ces conventions les questions de droit public international paraissent avoir seules préoccupé les négociateurs ; c'est à peine s'ils se sont trouvés amenés
établissait la liberté du survol et de l'atterrissage dans les deux pays pour les aéronefs privés de l'autre Etat, à condition de respecter certaines zones interdites et d'être munis de certaines pièces (brevet pour le pilote, permis de navigation, etc...). (2) Traité de paix avec l'Allemagne, chap. II, art. 313 à 320 ; traité de paix avec l'Autriche, chap. II, art. 276 à 283 ; traité de paix avec la Hongrie, chap. II, art. 261 à 267 ; traité de paix avec la Turquie, chap. X, art. 97. C'est seulement en juin 1922 que toutes les ratifications des Etats signataires se sont trouvées réunies ; et la convention a pu être promulguée en France par un décret du 4 juillet 1922. Et les puissances centrales. Dans toutes ces conventions les questions de droit public international paraissent avoir seules préoccupé les négociateurs ; c'est à peine s'ils se sont trouvés amenés à résoudre incidemment les problèmes relatifs à la nationalité et à la propriété des appareils aériens. C'est encore la même tendance qui se manifeste dans les diverses lois internes par lesquelles au lendemain de la guerre chaque Etat a voulu réglementer la navigation aérienne. Les questions de réglementation administrative passent toujours au premier plan : survol de certains terrains militaires, interdiction de certaines acrobaties, conditions de l'atterrissage, règles diverses de police. Seul le problème de la nationalité des aéronefs trouve dans ces lois un abondant développement ; peine peut-on signaler en outre que la réparation des dommages causés aux tiers non naviguants et aux biens de la surface a trouvé place dans certaines lois, notamment dans l'Air Navigation Act de 1920, l'arrêté fédéral suisse du 27 janvier 1920, la loi allemande du 1er août 1922, ainsi que dans le projet de loi français voté par la Chambre des députés le 29 juin 1921 (art. 5). Et pourtant, la même époque, dans les années qui ont immédiatement suivi la guerre, la navigation aérienne s'est nettement organisée dans le sens des transports commerciaux; de véritables lignes aériennes se sont créées et de vastes sociétés commerciales, largement subventionnées, en ont entrepris l'exploitation. Les
toujours au premier plan : survol de certains terrains militaires, interdiction de certaines acrobaties, conditions de l'atterrissage, règles diverses de police. Seul le problème de la nationalité des aéronefs trouve dans ces lois un abondant développement ; peine peut-on signaler en outre que la réparation des dommages causés aux tiers non naviguants et aux biens de la surface a trouvé place dans certaines lois, notamment dans l'Air Navigation Act de 1920, l'arrêté fédéral suisse du 27 janvier 1920, la loi allemande du 1er août 1922, ainsi que dans le projet de loi français voté par la Chambre des députés le 29 juin 1921 (art. 5). Et pourtant, la même époque, dans les années qui ont immédiatement suivi la guerre, la navigation aérienne s'est nettement organisée dans le sens des transports commerciaux; de véritables lignes aériennes se sont créées et de vastes sociétés commerciales, largement subventionnées, en ont entrepris l'exploitation. Les problèmes du droit aérien se posaient donc dans le domaine du droit privé, droit civil et droit commercial. Aussi lorsque le projet voté par la Chambre des députés en 1921 fut soumis à la Société d'Etudes législatives, le rapporteur de cette Société, M. Ripert, fit-il adopter un projet tout à fait nouveau dans lequel ont été insérées de nombreuses dispositions de droit privé ; notamment la responsabilité du navigateur aérien vis-à-vis des tiers non naviguants et la responsabilité du transporteur aérien y font l'objet d'une réglementation complète. Quel que fût le mérite de cet effort, il n'était pourtant pas suffisant pour assurer le développement du droit aérien. Les lignes aériennes se présentent en effet le plus souvent comme des lignes internationales ; c'est pour les voyages internationaux à longue distance que l'aéronef, grâce à sa rapidité, rendra les plus grands services. Aussi les problèmes juridiques de l'air doivent-ils plus particulièrement prendre la forme de problèmes internationaux ; leur solution résoudra les multiples conflits de loi que fera naître certainement la circulation internationale des aéronefs ; comment ne pas évoquer les difficiles questions que pose le droit maritime dans les rapports internationaux ? Et c'est encore au droit maritime que fait