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mauvais qu'après des actions qui peuvent n'être que des mesures de police en vue de la salubrité publique ; après avoir pris ces mesures pour empêcher certains scandales, qui parfois sont de véritables outrages à la pudeur, il ne serait peut-être pas mauvais, us que la femme qui aurait été l'objet de ces mesures puisse immédiatement recouvrer sa liberté, si elle ne tombe pas sous l'application d'un texte de la loi pénale. Or, ici, personne n'ose dire qu'il y a un fait qui tombe sous l'application des articles 330 et 374 du code pénal ; pas un jurisconsulte ne soutient que la femme arrêtée dans de pareilles conditions sur la voie publique, a enfreint l'article qui punit l'excitation à la débauche. L'excitation à la débauche ne constitue un délit qu'autant qu'elle s'adresse à un mineur de vingt et un ans, de l'un ou l'autre sexe ; par conséquent, quand il n'y a pas un fait susceptible d'être réprimé par l'emprisonnement. On se demande de quel droit vous avez permis pendant trois parts la personne qui, par une démarche, a été chassée de l'endroit qu'elle occupait, dans celle où elle causait un scandale. Ne donc, as-tu avec beau coup de regret qu'on apportât de grandes améliorations dans cette situation et qu'on finît par réglementer ce qu'on appelle la police des mœurs d'une façon tout autre que celle qu'il existe aujourd'hui. Voilà ma réponse aux difficultés que vous rencontrez au point de vue de la préfecture de police elle-même. Il y en a une autre. On me dit : Ce n'est pas un fait personnel à M. le préfet de police ; M. le préfet de police n'a concurru absolument en quoi que ce soit à l'arrestation de Mme Eyber. C'est possible; mais alors nous touchons de très près à la question du fond, car l'article 114 punit non pas celui qui a présidé à l'arrestation, mais celui qui l'a ordonnée. D'un autre côté, il n'y a pas le fait seul de l'arrestation; il y a le fait de la détention pendant trois jours après la réception du procès-verbal. Quelle sais-je si
qu'on apportât de grandes améliorations dans cette situation et qu'on finît par réglementer ce qu'on appelle la police des mœurs d'une façon tout autre que celle qu'il existe aujourd'hui. Voilà ma réponse aux difficultés que vous rencontrez au point de vue de la préfecture de police elle-même. Il y en a une autre. On me dit : Ce n'est pas un fait personnel à M. le préfet de police ; M. le préfet de police n'a concurru absolument en quoi que ce soit à l'arrestation de Mme Eyber. C'est possible; mais alors nous touchons de très près à la question du fond, car l'article 114 punit non pas celui qui a présidé à l'arrestation, mais celui qui l'a ordonnée. D'un autre côté, il n'y a pas le fait seul de l'arrestation; il y a le fait de la détention pendant trois jours après la réception du procès-verbal. Quelle sais-je si tout cela peut être l'objet d'une poursuite au fond ? Que sais-je ce que diront les tribunaux ? Encore une fois je n'ai pas à m'occuper de cette question, pas plus que je n'ai à m'occuper, permettez-moi de vous le dire, du point de savoir si notre collègue M. Andrieux aura cessé ses fonctions de député dans quelques jours, car l'argument se retourne immédiatement contre ceux qui s'en servent. Comment ! dites-vous, dans quelques jours, notre collègue M. Andrieux aura cessé ses fonctions de député ; par conséquent Mme Eyber pourra exercer des poursuites contre lui. Mais s'il en est ainsi, ce n'est pas la décision que vous allez prendre qui va enlever M. Andrieux à son mandat. La proposition de résolution que nous vous apportons, celle d'autoriser les poursuites, ne changera absolument rien à la situation de notre collègue. Autorisées ou non, les poursuites pourront être exercées dans quelques jours. Donc, en fait, l'objection n'a pas une grande portée ; mais, au point de vue des principes, et c'est là ce qui doit seulement nous préoccuper, allons-nous dire qu'à tous les obstacles qui sont tirés de la loi de 1810, de l'article 479 du code d'instruction criminelle, et des
aura cessé ses fonctions de député dans quelques jours, car l'argument se retourne immédiatement contre ceux qui s'en servent. Comment ! dites-vous, dans quelques jours, notre collègue M. Andrieux aura cessé ses fonctions de député ; par conséquent Mme Eyber pourra exercer des poursuites contre lui. Mais s'il en est ainsi, ce n'est pas la décision que vous allez prendre qui va enlever M. Andrieux à son mandat. La proposition de résolution que nous vous apportons, celle d'autoriser les poursuites, ne changera absolument rien à la situation de notre collègue. Autorisées ou non, les poursuites pourront être exercées dans quelques jours. Donc, en fait, l'objection n'a pas une grande portée ; mais, au point de vue des principes, et c'est là ce qui doit seulement nous préoccuper, allons-nous dire qu'à tous les obstacles qui sont tirés de la loi de 1810, de l'article 479 du code d'instruction criminelle, et des arrêtés de conflit, obstacles qui couvrent aujourd'hui le fonctionnaire, allons-nous dire qu'il faut en ajouter un nouveau, et que la Chambre doit couvrir encore le fonctionnaire par une autre garantie : celle de l'immunité parlementaire ? Et cela, messieurs, alors que nous avons pour règle de nos décisions les grands principes que je rappelais tout à l'heure, à savoir : Y a-t-il dans la plainte de Mme Eyber une pensée politique, celle d'enlever M. Andrieux à son siège ? Y a-t-il quelque chose de sincère dans cette plainte ? Y a-t-il la possibilité d'une erreur ? A-t-elle été victime de l'arrestation dont elle se plaint ? Si oui, vous devez autoriser la poursuite. Mais nous écartons toutes les autres questions qui font et demeurent du ressort de la justice ordinaire; nous ne pouvons pas y pénétrer ; nous ne pouvons pas juger ce qu'il y a de coupable, de légal, ou d'illégal; nous ne devons retenir pour justifier votre résolution, que les apparences de sincérité et de loyauté dans la plainte. A cet égard, je crois avoir suffisamment indiqué que les faits d'arrestation et de détention étaient erronés et que sous ce rapport il est possible qu'une erreur grave ait
principes que je rappelais tout à l'heure, à savoir : Y a-t-il dans la plainte de Mme Eyber une pensée politique, celle d'enlever M. Andrieux à son siège ? Y a-t-il quelque chose de sincère dans cette plainte ? Y a-t-il la possibilité d'une erreur ? A-t-elle été victime de l'arrestation dont elle se plaint ? Si oui, vous devez autoriser la poursuite. Mais nous écartons toutes les autres questions qui font et demeurent du ressort de la justice ordinaire; nous ne pouvons pas y pénétrer ; nous ne pouvons pas juger ce qu'il y a de coupable, de légal, ou d'illégal; nous ne devons retenir pour justifier votre résolution, que les apparences de sincérité et de loyauté dans la plainte. A cet égard, je crois avoir suffisamment indiqué que les faits d'arrestation et de détention étaient erronés et que sous ce rapport il est possible qu'une erreur grave ait été commise, il y a par conséquent possibilité de responsabilité. La Chambre ne peut pas vouloir, au point de vue politique, que le fonctionnaire soit couvert non seulement par toutes les garanties que je vous ai dites signalées, mais encore par celle qui serait tirée de l'immunité parlementaire, parce que, je le répète, ce serait méconnaître les principes qui vous ont toujours guidés dans les mêmes circonstances. (Très bien ! Très bien ! sur divers bancs) M. le président. M. le garde de sceaux a la parole. Cazot, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, la commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites formée par Mme Eyber contre M. le préfet de police, m'a fait l'honneur de me demander mon avis sur la question qui lui était soumise. Je me suis empressé de déférer à cette invitation. J'ai fait connaître mon opinion, en me plaçant, non pas sur le terrain des immunités parlementaires, la Chambre étant le meilleur juge de la dignité et de la convenance qu'il pouvait y avoir à suspendre les prérogatives d'un de ses membres, mais sur le terrain des garanties organisées par la loi en faveur des fonctionnaires publics d'un certain ordre. Plusieurs
je le répète, ce serait méconnaître les principes qui vous ont toujours guidés dans les mêmes circonstances. (Très bien ! Très bien ! sur divers bancs) M. le président. M. le garde de sceaux a la parole. Cazot, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, la commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites formée par Mme Eyber contre M. le préfet de police, m'a fait l'honneur de me demander mon avis sur la question qui lui était soumise. Je me suis empressé de déférer à cette invitation. J'ai fait connaître mon opinion, en me plaçant, non pas sur le terrain des immunités parlementaires, la Chambre étant le meilleur juge de la dignité et de la convenance qu'il pouvait y avoir à suspendre les prérogatives d'un de ses membres, mais sur le terrain des garanties organisées par la loi en faveur des fonctionnaires publics d'un certain ordre. Plusieurs membres : Très bien ! très bien (M le garde des sceaux) C'est sur ce terrain que je demande à la Chambre la permission de rester, et je vais reproduire l'opinion que j'ai exprimée dans la commission, avec la même force de conviction. Aux termes de l'article 479 du code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 10 de la loi du 28 avril 1810, les fonctionnaires d'un certain ordre, parmi lesquels figurent les préfets et par conséquent le préfet de police, ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Voilà un texte impératif, absolu, dérogeant en cette matière aux prescriptions du droit commun. D'après le droit commun, il est de jurisprudence que les simples particuliers peuvent mettre en mouvement l'action publique, soit entre les mains du ministère public, soit entre les mains du juge d'instruction, et en se portant partie civile. Voilà la règle. Mais lorsqu'il s'agit des fonctionnaires qui sont énumérés dans les dispositions spéciales dont je parle, il n'y a que le ministère public qui puisse non seulement exercer, mais mettre en mouvement l'action publique. Au banc de la commission. Parfaitement 1 M. le garde des sceaux. Vainement en l'absence de toute action de la part du ministère
d'instruction criminelle, combiné avec l'article 10 de la loi du 28 avril 1810, les fonctionnaires d'un certain ordre, parmi lesquels figurent les préfets et par conséquent le préfet de police, ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Voilà un texte impératif, absolu, dérogeant en cette matière aux prescriptions du droit commun. D'après le droit commun, il est de jurisprudence que les simples particuliers peuvent mettre en mouvement l'action publique, soit entre les mains du ministère public, soit entre les mains du juge d'instruction, et en se portant partie civile. Voilà la règle. Mais lorsqu'il s'agit des fonctionnaires qui sont énumérés dans les dispositions spéciales dont je parle, il n'y a que le ministère public qui puisse non seulement exercer, mais mettre en mouvement l'action publique. Au banc de la commission. Parfaitement 1 M. le garde des sceaux. Vainement en l'absence de toute action de la part du ministère public, les particuliers qui se prétendent lesés viendraient-ils déposer une plainte entre les mains de la juridiction d'instruction; vainement se porteraient-ils partie civile ; le ministère public, le procureur général, le procureur de la République, est absolument libre de l'action publique. Ce n'est pas moi qui le dis, messieurs, c'est la loi elle-même. Vainement, dans des circonstances récentes, on a essayé de les contester; les vérités que je soutiens ici ont été affirmées, consacrées par les plus hautes juridictions du pays ; je ne parle pas seulement de la juridiction administrative, qui pourrait paraître suspecte aux yeux des membres d'un certain côté de cette Chambre, mais elles ont été confirmées par des arrêts de la cour de cassation. Maintenant, messieurs, et je vous demande la permission d'insister sur ce point parce qu'il importe en pareille matière de ne pas laisser établir ces précédents dangereux, ce ne sont pas seulement les fonctionnaires de la République que je défends ici, ce sont les vrais principes que je veux sauvegarder. (Mouvements divers.) Je dis messieurs, que les principes que j'ai proposés à cette tribune sont les premiers et les plus essentiels pour tout gouvernement, quelle que l'entende l'organisation. M. Emile Beaussire. Très bien
la loi elle-même. Vainement, dans des circonstances récentes, on a essayé de les contester; les vérités que je soutiens ici ont été affirmées, consacrées par les plus hautes juridictions du pays ; je ne parle pas seulement de la juridiction administrative, qui pourrait paraître suspecte aux yeux des membres d'un certain côté de cette Chambre, mais elles ont été confirmées par des arrêts de la cour de cassation. Maintenant, messieurs, et je vous demande la permission d'insister sur ce point parce qu'il importe en pareille matière de ne pas laisser établir ces précédents dangereux, ce ne sont pas seulement les fonctionnaires de la République que je défends ici, ce sont les vrais principes que je veux sauvegarder. (Mouvements divers.) Je dis messieurs, que les principes que j'ai proposés à cette tribune sont les premiers et les plus essentiels pour tout gouvernement, quelle que l'entende l'organisation. M. Emile Beaussire. Très bien 1 M. le garde des sceaux Et voilà pourquoi je demande à la Chambre la permission d'insister, en examinant une objection qui a été je ne dirai pas soulevée, mais effleurée seulement à l'heure par l'honorable rapporteur de la commission. On nous a parlé de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, et à cette tribune, comme d'ailleurs dans la presse, on a insinué que l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII par le décret du gouvernement de la Défense nationale en date du 15 septembre 1870 avait fait disparaître les immunités parlementaires que je parle maintenant. M. le rapporteur Je n'ai pas dit cela! M. le garde des sceaux Eh bien, messieurs, c'est là une erreur, une erreur profonde. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII soumettait à la nécessité d'une autorisation préalable, donnée par le Conseil d'Etat, des poursuites dirigées contre les agents du Gouvernement. Les articles dont je parle garantissent que les fonctionnaires d'un ordre particulier ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Il y a là deux questions qui sont absolument distinctes. Il n'est pas permis de confondre une question d'autorisation préalable, à laquelle seraient subordonnées des poursuites contre
de l'an VIII, et à cette tribune, comme d'ailleurs dans la presse, on a insinué que l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII par le décret du gouvernement de la Défense nationale en date du 15 septembre 1870 avait fait disparaître les immunités parlementaires que je parle maintenant. M. le rapporteur Je n'ai pas dit cela! M. le garde des sceaux Eh bien, messieurs, c'est là une erreur, une erreur profonde. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII soumettait à la nécessité d'une autorisation préalable, donnée par le Conseil d'Etat, des poursuites dirigées contre les agents du Gouvernement. Les articles dont je parle garantissent que les fonctionnaires d'un ordre particulier ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Il y a là deux questions qui sont absolument distinctes. Il n'est pas permis de confondre une question d'autorisation préalable, à laquelle seraient subordonnées des poursuites contre les agents du Gouvernement, et une question de compétence. De ce que l'article 75 de la Constitution de l'an VIII a été abrogé par le décret du 19 octobre 1870, la seule conclusion qu'il convient d'en tirer, c'est que, tandis qu'avant, les fonctionnaires dont il est question n'auraient pu être poursuivis, même par le procureur général, qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat, aujourd'hui ils peuvent l'être sur la seule autorité du procureur général, sans aucune espèce d'autorisation préalable. Je sais bien qu'on a fait valoir une disposition contenue dans le décret du 19 septembre 1870 qui abroge les dispositions des lois antérieures ou spéciales qui peuvent entraîner des poursuites dirigées contre les agents du gouvernement. Mais, messieurs, je n'apprends rien aux consultes qui se trouvent dans cette dernière disposition en disant que, sous l'empire de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, il y avait certains agents du Gouvernement, certains fonctionnaires d'un ordre spécial — M. Charles Floquet : Ce sont les juges d'appel. — M. le garde des sceaux qui, en tout, ne pouvaient être poursuivis qu'en vertu d'une autorisation préalable. Seulement, cette autorisation préalable, au lieu d'être donnée par le Conseil d'Etat, était donnée, dans
poursuivis, même par le procureur général, qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat, aujourd'hui ils peuvent l'être sur la seule autorité du procureur général, sans aucune espèce d'autorisation préalable. Je sais bien qu'on a fait valoir une disposition contenue dans le décret du 19 septembre 1870 qui abroge les dispositions des lois antérieures ou spéciales qui peuvent entraîner des poursuites dirigées contre les agents du gouvernement. Mais, messieurs, je n'apprends rien aux consultes qui se trouvent dans cette dernière disposition en disant que, sous l'empire de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, il y avait certains agents du Gouvernement, certains fonctionnaires d'un ordre spécial — M. Charles Floquet : Ce sont les juges d'appel. — M. le garde des sceaux qui, en tout, ne pouvaient être poursuivis qu'en vertu d'une autorisation préalable. Seulement, cette autorisation préalable, au lieu d'être donnée par le Conseil d'Etat, était donnée, dans certains cas par le préfet, dans certains autres par les directeurs des administrations auxquelles ces fonctionnaires appartenaient. Eh bien, c'est là ce qu'a entendu abroger le décret du 19 septembre 1870. Permettez-moi, messieurs, de faire sous vos yeux un passage emprunté au port de l'honorable M. Tadlefer, rapporteur de la commission chargée par l'Assemblée nationale de la révision des décrets rendus par le Gouvernement de la Défense nationale. Voici ce que j'y lis : L'article 7 du décret est codifié non seulement l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, mais encore toutes les lois ou arrêtés qui, depuis, sur le fond de la Constitution, subordinaient l'action administrative à certaines restrictions. Ces restrictions ont pour but, dans un but évident de simplification et de purification. Il ne sera pas inutile de faire connaître ici les dispositions spéciales qui ont disparu avec l'article 75; elles sont au nombre de trois. Suivent les citations. Et l'honorable rapporteur ajoute : « L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VII et des arrêtés qui n'en étaient, en quelque sorte, que les dérivés, n'enlève plus de protection abusive qu'aux fonctionnaires de l'ordre administratif. Pour les ministres de l'État qui n'étaient pas protégés, pour
commission chargée par l'Assemblée nationale de la révision des décrets rendus par le Gouvernement de la Défense nationale. Voici ce que j'y lis : L'article 7 du décret est codifié non seulement l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, mais encore toutes les lois ou arrêtés qui, depuis, sur le fond de la Constitution, subordinaient l'action administrative à certaines restrictions. Ces restrictions ont pour but, dans un but évident de simplification et de purification. Il ne sera pas inutile de faire connaître ici les dispositions spéciales qui ont disparu avec l'article 75; elles sont au nombre de trois. Suivent les citations. Et l'honorable rapporteur ajoute : « L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VII et des arrêtés qui n'en étaient, en quelque sorte, que les dérivés, n'enlève plus de protection abusive qu'aux fonctionnaires de l'ordre administratif. Pour les ministres de l'État qui n'étaient pas protégés, pour les altérants soumis aux règles du code de procédure civile sur la prise à partie et à celles du code d'instruction criminelle pour les délits commis par eux, la situation reste la même. Mais il est hors de contestation que les articles 9 et suivants du code d'instruction criminelle, l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, insistent dans toute leur force et que les fonctionnaires qui sont énumérés dans ces dispositions et, entre autres, M. le préfet de police, ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Le procureur général est la seule autorité, la seule personne qui soit qualifiée pour exercer l'action publique et, par suite, pour venir demander à la Chambre une autorisation de poursuites. Les simples particuliers qui, dans ces constantes-là, viennent se plaindre devant la Chambre des députés une condamnation en autorisation de poursuites, formulent une demande absolument irrégulière, à tel point que je vais jusqu'à dire que dans les circonstances présentes la Chambre n'est pas valablement saisie de la demande en autorisation de poursuites formée par Mme Eyber. Le rapporteur. Mais non pas par la Chambre. M. le garde des sceaux. Il y a là une fin de non-recevoir qui me paraît
10 de la loi du 21 avril 1810, insistent dans toute leur force et que les fonctionnaires qui sont énumérés dans ces dispositions et, entre autres, M. le préfet de police, ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Le procureur général est la seule autorité, la seule personne qui soit qualifiée pour exercer l'action publique et, par suite, pour venir demander à la Chambre une autorisation de poursuites. Les simples particuliers qui, dans ces constantes-là, viennent se plaindre devant la Chambre des députés une condamnation en autorisation de poursuites, formulent une demande absolument irrégulière, à tel point que je vais jusqu'à dire que dans les circonstances présentes la Chambre n'est pas valablement saisie de la demande en autorisation de poursuites formée par Mme Eyber. Le rapporteur. Mais non pas par la Chambre. M. le garde des sceaux. Il y a là une fin de non-recevoir qui me paraît insurmontable. L'honorable rapporteur nous disait tout à l'heure que la Chambre n'avait pas compétence pour examiner cette fin de non-recevoir. Je dis qu'en pareille matière la Chambre a non seulement le droit, mais le devoir de tout examiner; car vous vous trouvez en présence d'une demande, qui est inévitablement consumée à venir échouer devant la justice. Il est certainement, il appartient à la Chambre de voir s'il lui convient de faire une vérification inutile, et de suspendre, en vue d'un but purement illusoire, l'immunité qui couvre les membres de ses membres. Vous créeriez là un précédent des plus fâcheux. Que, demain, le premier venu vous demande une autorisation de poursuites, pour un crime ou un délit commis, est-ce que vous l'accorderiez, sans un examen, sous prétexte que vous n'avez pas connaissance ni du fond, ni de la forme, et que c'est aux juridictions compétentes à statuer ? Moi, je considère que cela est absolument impossible. Ce que je défends ici, ce n'est pas la personne de M. Andrieux, ce n'est pas même le préfet de police : je défends les prérogatives et l'immunité parlementaires. Il s'agit de votre intérêt à tous, de votre dignité, messieurs, et je descends de cette