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question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture des articles. TITRE I : CONSTITUTION, RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE « Art. 1er. — Il est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, annexée à la caisse des invalides, mais ayant son existence indépendante. « Font obligatoirement et exclusivement partie de cet établissement tous les inscrits maritimes à partir de l'âge de dix ans. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La caisse est revêtue de la personnalité civile. « Elle est alimentée : — Par la cotisation des participants ; — Par les apports des propriétaires ou armateurs de navires ou bateaux; — Par les dons ou legs des particuliers et par les subsides éventuels des départements, des communes, des établissements publics et des associations ; — Par Lorsqu'il y a lieu, par des avances de l'Etat non productives d'intérêts, fixées conformément aux dispositions de l'article 14. « Les dons, legs et subsides peuvent être acceptés alors même qu'ils ont pour affectation spéciale la concession d'indemnités, secours ou pensions supplémentaires dans des cas déterminés ou au profit de régions expressément désignées. » — (Adopté.) « Art. 3. — Les cotisations à verser par les inscrits maritimes sont fixées à la moitié des taxes perçues sur leurs gains et salaires en faveur de la caisse des invalides de la marine, sans toutefois que ces cotisations puissent excéder 2 fr. par mois pour les inscrits appartenant aux deux dernières catégories du tarif faisant suite à la présente loi. » (Adopté.) Art. 4. — Les propriétaires ou armateurs de bateaux armés pour le long cours, le cabotage, la grande et la petite pêche, le pilotage et le bornage, ainsi que les propriétaires de bâtiments de plaisance munis de rôles d'équipage, sont assujettis au versement d'une cotisation égale au montant de celle acquittée par leurs
et subsides peuvent être acceptés alors même qu'ils ont pour affectation spéciale la concession d'indemnités, secours ou pensions supplémentaires dans des cas déterminés ou au profit de régions expressément désignées. » — (Adopté.) « Art. 3. — Les cotisations à verser par les inscrits maritimes sont fixées à la moitié des taxes perçues sur leurs gains et salaires en faveur de la caisse des invalides de la marine, sans toutefois que ces cotisations puissent excéder 2 fr. par mois pour les inscrits appartenant aux deux dernières catégories du tarif faisant suite à la présente loi. » (Adopté.) Art. 4. — Les propriétaires ou armateurs de bateaux armés pour le long cours, le cabotage, la grande et la petite pêche, le pilotage et le bornage, ainsi que les propriétaires de bâtiments de plaisance munis de rôles d'équipage, sont assujettis au versement d'une cotisation égale au montant de celle acquittée par leurs équipages. Par exception, les patrons propriétaires de bateaux se livrant à la petite pêche, au pilotage ou au bornage, qui montent eux-mêmes lesdits bateaux, ne sont assujettis qu'au versement des cotisations annuelles fixées comme il suit : 1° Pour les bateaux exerçant la navigation exclusivement dans la partie maritime des fleuves, rivières, étangs ou canaux aboutissant à la mer et dans l'intérieur des ports et bassins, 3 fr. par homme ; 20 Pour les bâtiments et embarcations pratiquant la petite pêche, le bornage ou le pilotage en mer, 4 fr. par homme. Art. 5. — Les inscrits maritimes qui sont atteints de blessures ou de maladies ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession survenu pendant la durée de leur dernier embarquement sur un navire français et les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer la navigation, ont droit à une pension viagère dite « demi-solde d'infirmité », fixée conformément au tarif annexé à la présente loi. Si l'impossibilité de continuer la navigation n'est pas définitive, ils reçoivent une indemnité temporaire ou renouvelable calculée d'après le taux annuel prévu audit tarif. Art. 6. — Ont également droit à une pension fixée conformément au tarif
fleuves, rivières, étangs ou canaux aboutissant à la mer et dans l'intérieur des ports et bassins, 3 fr. par homme ; 20 Pour les bâtiments et embarcations pratiquant la petite pêche, le bornage ou le pilotage en mer, 4 fr. par homme. Art. 5. — Les inscrits maritimes qui sont atteints de blessures ou de maladies ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession survenu pendant la durée de leur dernier embarquement sur un navire français et les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer la navigation, ont droit à une pension viagère dite « demi-solde d'infirmité », fixée conformément au tarif annexé à la présente loi. Si l'impossibilité de continuer la navigation n'est pas définitive, ils reçoivent une indemnité temporaire ou renouvelable calculée d'après le taux annuel prévu audit tarif. Art. 6. — Ont également droit à une pension fixée conformément au tarif susvisé les veuves des inscrits maritimes qui sont tués ou périssent par suite des causes et dans les conditions prévues à l'article précédent, ou qui meurent des conséquences des blessures ou des maladies énoncées audit article, pourvu que le mariage soit antérieur à l'origine desdites blessures ou maladies. Si la femme titulaire de la pension instituée par le présent article se remarie et redevient veuve, elle ne peut prétendre, du chef de son second mari, à une nouvelle pension de même nature que la première, à moins qu'elle ne renonce à celle dont elle jouissait déjà. Ont droit à la même pension les veuves de marins morts en possession d'une des pensions déterminées par l'article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie qui a déterminé l'octroi de cette pension. La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps. Art. 7. — Après le décès du père et de la mère, ou lorsque la mère veuve se trouve, conformément au dernier paragraphe de l'article 6, déchue de ses droits à la pension, les orphelins des inscrits décédés dans les conditions susdéfinies ou en possession d'une demi-solde
femme titulaire de la pension instituée par le présent article se remarie et redevient veuve, elle ne peut prétendre, du chef de son second mari, à une nouvelle pension de même nature que la première, à moins qu'elle ne renonce à celle dont elle jouissait déjà. Ont droit à la même pension les veuves de marins morts en possession d'une des pensions déterminées par l'article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie qui a déterminé l'octroi de cette pension. La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps. Art. 7. — Après le décès du père et de la mère, ou lorsque la mère veuve se trouve, conformément au dernier paragraphe de l'article 6, déchue de ses droits à la pension, les orphelins des inscrits décédés dans les conditions susdéfinies ou en possession d'une demi-solde d'infirmité, reçoivent, quel que soit leur nombre, et jusqu'à ce que le plus jeune ait accompli l'âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenue. Est également, et dans les mêmes conditions, dévolue, comme secours annuel aux orphelins du père, la pension de veuve demeurée libre par suite de l'option exercée conformément au paragraphe 2 de l'article précédent. Toutefois, les arrérages du secours annuel sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des orphelins. Les enfants naturels reconnus avant l'origine de la blessure ou de la maladie d'où procède le droit participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes. À mesure que les aînés atteignent l'âge de seize ans, leur part est reversée sur les plus jeunes. En cas de coexistence d'orphelins de différents lits venant en concurrence entre eux ou avec la veuve, la division du secours a lieu comme en matière de demi-solde, sous la réserve de la disposition énoncée au deuxième paragraphe du présent article. Art. 8. — Il est alloué aux inscrits et aux veuves titulaires des pensions et indemnités accordées en vertu des articles 5 et 6
aux orphelins du père, la pension de veuve demeurée libre par suite de l'option exercée conformément au paragraphe 2 de l'article précédent. Toutefois, les arrérages du secours annuel sont, dans ce cas, payables à la mère tutrice des orphelins. Les enfants naturels reconnus avant l'origine de la blessure ou de la maladie d'où procède le droit participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes. À mesure que les aînés atteignent l'âge de seize ans, leur part est reversée sur les plus jeunes. En cas de coexistence d'orphelins de différents lits venant en concurrence entre eux ou avec la veuve, la division du secours a lieu comme en matière de demi-solde, sous la réserve de la disposition énoncée au deuxième paragraphe du présent article. Art. 8. — Il est alloué aux inscrits et aux veuves titulaires des pensions et indemnités accordées en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément annuel déterminé par le tarif annexé à la présente loi, à moins que, se trouvant en possession d'une demi-solde ou d'une pension dérivée de la demi-solde, ils ne reçoivent déjà ce supplément. Art. 9. — Lorsque les inscrits maritimes visés à l'article 5 ne laissent après eux ni veuves ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est déterminé par le tarif annexé à la présente loi est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré. En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de décès consécutif des deux ascendants au premier degré, le secours qui aurait été ou a été attribué à chacun des ascendants décédés, est reporté sur les ascendants de degrés supérieurs de la même branche s'il en existe; il est partagé également entre ces derniers, avec réversion sur le ou les survivants. Les secours déterminés par le présent article ne sont payés qu'aux ascendants âgés d'au moins soixante ans et qui auraient eu droit à une pension alimentaire. En outre, le même ascendant ne peut être titulaire de plus d'un des secours accordés en vertu du présent article.
les inscrits maritimes visés à l'article 5 ne laissent après eux ni veuves ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est déterminé par le tarif annexé à la présente loi est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré. En cas de prédécès de l'un des ascendants ou de décès consécutif des deux ascendants au premier degré, le secours qui aurait été ou a été attribué à chacun des ascendants décédés, est reporté sur les ascendants de degrés supérieurs de la même branche s'il en existe; il est partagé également entre ces derniers, avec réversion sur le ou les survivants. Les secours déterminés par le présent article ne sont payés qu'aux ascendants âgés d'au moins soixante ans et qui auraient eu droit à une pension alimentaire. En outre, le même ascendant ne peut être titulaire de plus d'un des secours accordés en vertu du présent article. Art. 10. — Les pensions et allocations accordées en vertu des articles précédents sont réduites de moitié si les ayants droit jouissent déjà, soit d'une pension militaire ou civile ou d'un secours d'orphelins payés sur les fonds de l'État, soit d'une demi-solde ou d'une pension de secours d'orphelins dérivée de la demi-solde. Art. 11. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que l'inscrit, ses ayants cause ou la caisse nationale de prévoyance subrogée à leurs droits demandent directement, suivant les principes et règles du droit commun, des indemnités aux personnes responsables des faits intentionnels ou fautes lourdes ayant déterminé la réalisation des accidents ou risques dont lesdits inscrits auront été victimes. Les indemnités qui, dans ce cas, auront été consenties par les intéressés ou imposées par les tribunaux compétents viendront en déduction des sommes à payer en vertu de la présente loi. Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles prennent effet : Pour les inscrits, du jour où ils ont cessé de recevoir leurs salaires, conformément à l'article 262 du code de commerce ; Pour les veuves, les orphelins et les ascendants, du jour du décès qui y
la demi-solde. Art. 11. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que l'inscrit, ses ayants cause ou la caisse nationale de prévoyance subrogée à leurs droits demandent directement, suivant les principes et règles du droit commun, des indemnités aux personnes responsables des faits intentionnels ou fautes lourdes ayant déterminé la réalisation des accidents ou risques dont lesdits inscrits auront été victimes. Les indemnités qui, dans ce cas, auront été consenties par les intéressés ou imposées par les tribunaux compétents viendront en déduction des sommes à payer en vertu de la présente loi. Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles prennent effet : Pour les inscrits, du jour où ils ont cessé de recevoir leurs salaires, conformément à l'article 262 du code de commerce ; Pour les veuves, les orphelins et les ascendants, du jour du décès qui y ouvre des droits ou, en cas de disparition à la mer, du jour des dernières nouvelles. La demi-solde d'infirmités est rayée si, à quelque époque que ce soit, le titulaire embarque à titre professionnel sur un navire ou bateau de commerce ou de pêche, ou sur un bâtiment de plaisance pourvu d'un rôle d'équipage. Le paiement des pensions, secours et indemnités à la charge de la caisse de prévoyance est garanti au moyen de la constitution annuelle du capital présumé nécessaire pour servir, jusqu'à leur extinction, les allocations accordées en vertu de la présente loi pendant l'année écoulée. Ce capital est calculé en appliquant au montant des pensions et secours concédés pendant l'année les règles suivies par la caisse nationale des retraites, et en ajoutant à ce produit la somme des indemnités allouées et des frais d'administration dépensés pendant ladite année. Il est réalisé dans la caisse de l'institution au moyen : 1° Des trois premières espèces de recettes prévues à l'article 2 et afférentes à l'année, à l'exclusion toutefois des dons, legs et subsides ayant une affectation spéciale et supplémentaire ; 2° S'il y a lieu, d'un prélèvement sur le fonds de réserve constitué en vertu de l'article 15
pourvu d'un rôle d'équipage. Le paiement des pensions, secours et indemnités à la charge de la caisse de prévoyance est garanti au moyen de la constitution annuelle du capital présumé nécessaire pour servir, jusqu'à leur extinction, les allocations accordées en vertu de la présente loi pendant l'année écoulée. Ce capital est calculé en appliquant au montant des pensions et secours concédés pendant l'année les règles suivies par la caisse nationale des retraites, et en ajoutant à ce produit la somme des indemnités allouées et des frais d'administration dépensés pendant ladite année. Il est réalisé dans la caisse de l'institution au moyen : 1° Des trois premières espèces de recettes prévues à l'article 2 et afférentes à l'année, à l'exclusion toutefois des dons, legs et subsides ayant une affectation spéciale et supplémentaire ; 2° S'il y a lieu, d'un prélèvement sur le fonds de réserve constitué en vertu de l'article 15 de la présente loi ; 3° En cas d'insuffisance de ces ressources, d'avances remboursables de l'Etat égales au déficit. Lorsque le produit des ressources ordinaires de la caisse dépasse le chiffre du capital nécessaire, l'excédent constitue une réserve destinée à couvrir, jusqu'à due concurrence, les déficits qui pourraient se produire ultérieurement et à rembourser les avances de l'Etat. Lorsque le montant de cette réserve vient à atteindre 1 million et demi de francs nets, la cotisation à verser par les inscrits maritimes, en vertu de l'article 3, peut être réduite dans la proportion nécessaire pour ne pas augmenter la réserve au-delà de ce chiffre. Les versements à effectuer par les propriétaires ou armateurs de bâtiments et patrons propriétaires de bateaux, en exécution de l'article 4, sont réduits dans la même proportion. Si le fonds de réserve vient à tomber au-dessous de 500,000 fr., les contributions énumérées au précédent paragraphe sont relevées dans une proportion commune en vue de ramener ce fonds à son maximum. Si le produit des ressources énumérées aux alinéas numérotés 1° et 2° de l'article 14 ne suffit pas pour constituer le capital nécessaire, et que l'Etat soit obligé de parfaire le déficit au moyen d'avances, ces
ultérieurement et à rembourser les avances de l'Etat. Lorsque le montant de cette réserve vient à atteindre 1 million et demi de francs nets, la cotisation à verser par les inscrits maritimes, en vertu de l'article 3, peut être réduite dans la proportion nécessaire pour ne pas augmenter la réserve au-delà de ce chiffre. Les versements à effectuer par les propriétaires ou armateurs de bâtiments et patrons propriétaires de bateaux, en exécution de l'article 4, sont réduits dans la même proportion. Si le fonds de réserve vient à tomber au-dessous de 500,000 fr., les contributions énumérées au précédent paragraphe sont relevées dans une proportion commune en vue de ramener ce fonds à son maximum. Si le produit des ressources énumérées aux alinéas numérotés 1° et 2° de l'article 14 ne suffit pas pour constituer le capital nécessaire, et que l'Etat soit obligé de parfaire le déficit au moyen d'avances, ces avances devront, préalablement à toute réduction des cotisations et des versements des participants, être remboursées à l'Etat, lorsque les recettes viendront à l'emporter sur les charges. En cas de succession de déficits annuels ayant entraîné des avances de l'Etat, le taux des cotisations ou versements pourra être momentanément relevé dans la proportion nécessaire pour mettre la caisse à même d'équilibrer ses recettes et ses charges, sans que toutefois ce relèvement puisse excéder un tiers des contributions exigées des participants en conformité des articles 3 et 4. Le taux des réductions et des relèvements des cotisations ou versements prévus aux articles 15 et 16, de même que le montant des remboursements à l'Etat, sont fixés par décrets rendus sur la proposition des ministres de la marine et des finances, sur avis conforme du conseil d'administration institué par l'article 19. Les modifications de taux sont applicables à partir du 1er janvier de l'année qui suit le décret qui les prononce. Le ministre de la marine est chargé de la gestion de la caisse de prévoyance, avec le concours des fonctionnaires et agents ayant l'administration et la gestion de la caisse des invalides de la marine. Le contrôle financier de l'institution appartient à
la proportion nécessaire pour mettre la caisse à même d'équilibrer ses recettes et ses charges, sans que toutefois ce relèvement puisse excéder un tiers des contributions exigées des participants en conformité des articles 3 et 4. Le taux des réductions et des relèvements des cotisations ou versements prévus aux articles 15 et 16, de même que le montant des remboursements à l'Etat, sont fixés par décrets rendus sur la proposition des ministres de la marine et des finances, sur avis conforme du conseil d'administration institué par l'article 19. Les modifications de taux sont applicables à partir du 1er janvier de l'année qui suit le décret qui les prononce. Le ministre de la marine est chargé de la gestion de la caisse de prévoyance, avec le concours des fonctionnaires et agents ayant l'administration et la gestion de la caisse des invalides de la marine. Le contrôle financier de l'institution appartient à la commission supérieure de l'établissement des invalides. Il est créé au ministère de la marine un conseil d'administration spécial de la caisse de prévoyance. Ce conseil est composé : 1° Des membres titulaires de la commission supérieure des invalides ; 2° D'un nombre d'inscrits maritimes et d'armateurs égal à celui des membres de la commission précitée, pris par moitié dans chacune de ces deux catégories et nommés, par décret, pour une durée de trois ans. Il est spécialement consulté sur l'emploi et le placement des fonds de la caisse et donne son avis sur les questions et projets relatifs à l'organisation et à la réglementation de l'institution. Le calcul des cotisations à percevoir en conformité des articles 3 et 4 a pour base les rôles de désarmement des navires et embarcations dressés par l'administration de la marine. La réglementation relative au recouvrement des droits dus à la caisse des invalides de la marine est appliquée pour la perception des cotisations. 21. — Pour faire valoir ses titres à l'une des allocations prévues dans l'article 5, l'inscrit doit, sous peine de déchéance, adresser au commissaire de l'inscription maritime, dans le délai de deux mois qui suit son débarquement ou son retour
des membres de la commission précitée, pris par moitié dans chacune de ces deux catégories et nommés, par décret, pour une durée de trois ans. Il est spécialement consulté sur l'emploi et le placement des fonds de la caisse et donne son avis sur les questions et projets relatifs à l'organisation et à la réglementation de l'institution. Le calcul des cotisations à percevoir en conformité des articles 3 et 4 a pour base les rôles de désarmement des navires et embarcations dressés par l'administration de la marine. La réglementation relative au recouvrement des droits dus à la caisse des invalides de la marine est appliquée pour la perception des cotisations. 21. — Pour faire valoir ses titres à l'une des allocations prévues dans l'article 5, l'inscrit doit, sous peine de déchéance, adresser au commissaire de l'inscription maritime, dans le délai de deux mois qui suit son débarquement ou son retour en France, s'il est débarqué à l'étranger ou aux colonies, une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé. « La même demande, dont il est également donné récépissé, doit, sous peine de déchéance, être adressée dans le délai d'un an à partir du jour de la mort de l'inscrit ou dans le délai de deux ans à partir du jour de ses dernières nouvelles, s'il a disparu en mer, par les veuves, orphelins, ascendants ou tuteurs qui invoquent le bénéfice des articles 6 à 10. Dans le cas de disparition, la demande est instruite dès la décision du ministre de la marine établissant la disparition du marin ou la perte corps et biens du bâtiment ou de l'embarcation qu'il montait. « Un règlement d'administration publique déterminera les justifications à produire pour l'établissement du droit, ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. En ce qui concerne la demi-solde d'infirmité, l'instruction comportera la visite par la commission spéciale instituée par l'article 1er de la loi du 11 avril 1881 et la constatation par cette commission que l'état de l'impétrant provient des causes et produit les conséquences spécifiées à l'article 5. » — (Adopté.) « Art.