jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans une école primaire, de quelque degré que ce soit, avant l'âge de dix-huit ans pour les instituteurs et à seize ans pour les institutrices. Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans. Nul ne peut diriger une école primaire supérieure ou une école recevant des internes avant l'âge de vingt-cinq ans révolus. ART. 33. Il peut être créé des classes primaires pour adultes ayant satisfait aux obligations des articles 7 et suivants du présent décret. Il ne peut être reçu, dans ces classes, d'élèves des deux sexes. Un arrêté du Ministre des Colonies, pris après avis du comité supérieur de l'instruction publique des Colonies, déterminera les conditions d'établissement de ces classes. L'ouverture d'un cours privé pour les adultes est soumise aux conditions exigées pour l'ouverture d'une école privée, sauf dispense de tout ou partie de ces conditions par le conseil de l'enseignement primaire. CHAPITRE II. De l'inspection. L'inspection des établissements d'instruction primaire publics ou privés est exercée : 1° Par les inspecteurs généraux de l'instruction publique; 2° Par les chefs du service de l'instruction publique; 3° Par les inspecteurs de l'enseignement primaire. L'inspecteur primaire visite annuellement toutes les écoles de la colonie. Le maire peut inspecter les écoles au point de vue de l'état des locaux et du matériel, de l'hygiène et de la tenue des élèves; son inspection ne pourra jamais porter sur l'enseignement. Des médecins désignés à cet effet par le gouverneur surveilleront la santé des enfants, la salubrité des locaux et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Dans les écoles privées l'inspection porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité, sur les locaux affectés aux pensionnaires, le régime intérieur des pensionnats et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles par les articles 5 et suivants du présent décret. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. L'entrée des écoles publiques est formellement interdite à toute personne autre que celles qui sont désignées au présent article pour l'inspection et la surveillance des écoles, à moins d'autorisation spéciale donnée
peut inspecter les écoles au point de vue de l'état des locaux et du matériel, de l'hygiène et de la tenue des élèves; son inspection ne pourra jamais porter sur l'enseignement. Des médecins désignés à cet effet par le gouverneur surveilleront la santé des enfants, la salubrité des locaux et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Dans les écoles privées l'inspection porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité, sur les locaux affectés aux pensionnaires, le régime intérieur des pensionnats et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles par les articles 5 et suivants du présent décret. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. L'entrée des écoles publiques est formellement interdite à toute personne autre que celles qui sont désignées au présent article pour l'inspection et la surveillance des écoles, à moins d'autorisation spéciale donnée par le chef du service de l'instruction publique. Le chef du service de l'instruction publique correspond directement avec les maires pour toutes les affaires concernant le service de l'instruction publique. TITRE II. De l'enseignement public. CHAPITRE PREMIER. De l'établissement des écoles publiques. ART. 35. Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Toutefois, le conseil de l'enseignement primaire peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien d'une école. Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du gouverneur prise sur l'avis du conseil de l'enseignement primaire. Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le gouverneur, sur l'avis du conseil de l'enseignement primaire, à remplacer cette école spéciale par une école mixte, ART. 36. Toute commune est tenue de pourvoir à l'établissement de maisons d'école au chef-lieu et dans les hameaux ou
moins d'une école primaire publique. Toutefois, le conseil de l'enseignement primaire peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien d'une école. Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du gouverneur prise sur l'avis du conseil de l'enseignement primaire. Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le gouverneur, sur l'avis du conseil de l'enseignement primaire, à remplacer cette école spéciale par une école mixte, ART. 36. Toute commune est tenue de pourvoir à l'établissement de maisons d'école au chef-lieu et dans les hameaux ou centres de population éloignés dudit chef-lieu ou distants les uns des autres de 3 kilomètres et réunissant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire. La circonscription des écoles de hameau pourra s'étendre sur plusieurs communes. Dans le cas du présent article comme dans le cas de l'article précédent, les communes intéressées contribuent aux frais de construction et d'entretien de ces écoles dans les proportions déterminées par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le gouverneur, après avis du conseil de l'enseignement primaire. ART. 37. Le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés, sont déterminés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis des conseils municipaux et du conseil de l'enseignement primaire. Le conseil de l'enseignement primaire pourra, après avis du conseil municipal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires en nombre déterminé et dans des conditions déterminées. ART. 38. Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, à la condition qu'elles soient créées conformément aux prescriptions de l'article précédent
communes intéressées contribuent aux frais de construction et d'entretien de ces écoles dans les proportions déterminées par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le gouverneur, après avis du conseil de l'enseignement primaire. ART. 37. Le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés, sont déterminés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis des conseils municipaux et du conseil de l'enseignement primaire. Le conseil de l'enseignement primaire pourra, après avis du conseil municipal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires en nombre déterminé et dans des conditions déterminées. ART. 38. Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, à la condition qu'elles soient créées conformément aux prescriptions de l'article précédent : 1° Les écoles publiques de filles déjà établies dans les communes de plus de 400 âmes; 2° Les écoles maternelles publiques qui sont ou seront établies dans les communes de plus de 2,000 âmes et ayant au moins 1,200 âmes de population agglomérée; 3° Les classes enfantines publiques comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices. CHAPITRE II. Du personnel enseignant. — Conditions requises. ART. 39. L'enseignement dans les écoles publiques est donné conformément aux prescriptions des articles 5 et suivants du présent décret. ART. 40. Dans les écoles publiques de tout ordre l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. ART. 41. Aucune nomination nouvelle d'institutrices congréganistes ne sera faite dans les colonies où figurera depuis quatre ans une école normale ou un cours normal d'institutrices. ART. 42. Toute action à raison de donations et legs faits aux communes antérieurement au décret du 26 septembre 1890, à la charge d'établir des écoles maternelles ou primaires dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable si elle n'a pas été intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'école aura été inséré au
des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices. CHAPITRE II. Du personnel enseignant. — Conditions requises. ART. 39. L'enseignement dans les écoles publiques est donné conformément aux prescriptions des articles 5 et suivants du présent décret. ART. 40. Dans les écoles publiques de tout ordre l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. ART. 41. Aucune nomination nouvelle d'institutrices congréganistes ne sera faite dans les colonies où figurera depuis quatre ans une école normale ou un cours normal d'institutrices. ART. 42. Toute action à raison de donations et legs faits aux communes antérieurement au décret du 26 septembre 1890, à la charge d'établir des écoles maternelles ou primaires dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable si elle n'a pas été intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'école aura été inséré au Journal officiel de la colonie. Nul ne peut être nommé dans une école publique à une fonction quelconque d'enseignement s'il n'est muni du titre de capacité correspondant à cette fonction et tel qu'il est prévu soit par le présent décret, soit par les règlements universitaires. ART. 44. Des arrêtés pris par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, détermineront les conditions d'obtention du brevet élémentaire, du brevet supérieur, du certificat d'aptitude pédagogique, du certificat d'aptitude à l'enseignement de la gymnastique, du certificat d'aptitude à l'enseignement élémentaire des travaux de couture, ainsi que le mode de nomination et de fonctionnement des commissions chargées d'examiner les candidats à ces divers brevets. ART. 45. Les instituteurs et institutrices sont divisés en stagiaires et titulaires. Nul ne peut être nommé instituteur titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans une école publique ou privée, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude pédagogique et s'il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur, dressée par le conseil de l'enseignement primaire conformément à l'article 48. Le temps passé à l'école normale ou au cours normal compte pour l'accomplissement du stage aux élèves-maîtres à
par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, détermineront les conditions d'obtention du brevet élémentaire, du brevet supérieur, du certificat d'aptitude pédagogique, du certificat d'aptitude à l'enseignement de la gymnastique, du certificat d'aptitude à l'enseignement élémentaire des travaux de couture, ainsi que le mode de nomination et de fonctionnement des commissions chargées d'examiner les candidats à ces divers brevets. ART. 45. Les instituteurs et institutrices sont divisés en stagiaires et titulaires. Nul ne peut être nommé instituteur titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans une école publique ou privée, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude pédagogique et s'il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur, dressée par le conseil de l'enseignement primaire conformément à l'article 48. Le temps passé à l'école normale ou au cours normal compte pour l'accomplissement du stage aux élèves-maîtres à partir de dix-huit ans, et aux élèves-maîtresses à partir de dix-sept ans. Des dispenses de stage peuvent être accordées par le gouverneur sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les titulaires chargés de la direction d'une école contenant plus de deux classes prennent le nom de directeur ou directrice d'école primaire élémentaire. ART. 46. Les instituteurs et institutrices sont secondés, dans les écoles à plusieurs classes par des adjoints en nombre déterminé par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis du conseil de l'enseignement primaire. Ces adjoints sont ou des stagiaires ou des titulaires. Les instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures devront avoir vingt et un ans et être munis du brevet supérieur. ART. 47. Sont interdits aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. Sont également interdits les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes. Les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil de l'enseignement primaire: CHAPITRE III. Nomination du personnel enseignant. Peines disciplinaires. Récompenses. ART. 48. Les instituteurs et institutrices, stagiaires enseignent en vertu d'une délégation du chef du
ou directrice d'école primaire élémentaire. ART. 46. Les instituteurs et institutrices sont secondés, dans les écoles à plusieurs classes par des adjoints en nombre déterminé par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis du conseil de l'enseignement primaire. Ces adjoints sont ou des stagiaires ou des titulaires. Les instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures devront avoir vingt et un ans et être munis du brevet supérieur. ART. 47. Sont interdits aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. Sont également interdits les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes. Les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil de l'enseignement primaire: CHAPITRE III. Nomination du personnel enseignant. Peines disciplinaires. Récompenses. ART. 48. Les instituteurs et institutrices, stagiaires enseignent en vertu d'une délégation du chef du service de l'instruction publique. Cette délégation peut être retirée par le chef du service de l'instruction publique sur l'avis motivé de l'inspecteur primaire. Les stagiaires sont passibles des mêmes peines disciplinaires que les titulaires, sauf la révocation. Ces peines leur sont applicables sous les conditions et garanties prévues par le présent décret. Sur les propositions du chef du service de l'instruction publique, le conseil de l'enseignement primaire arrête chaque année la liste des candidats admisibles aux fonctions de titulaire. Les élèves sortant des écoles normales ou cours normaux doivent, selon leur âge et les titres dont ils sont possesseurs, être pourvus des emplois d'instituteurs publics titulaires ou stagiaires qui sont vacants dans la colonie. ART. 49. Les instituteurs et institutrices titulaires sont nommés par le gouverneur, sous l'autorité du Ministre des Colonies, et sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les directeurs, directrices et professeurs d'écoles primaires supérieures; les directeurs, directrices, professeurs d'écoles normales ou cours normaux; directeurs, directrices, professeurs d'écoles pratiques d'agriculture et d'industrie, sont nommés par le Ministre des Colonies. Les instituteurs adjoints et les institutrices adjointes ainsi que les maîtres auxiliaires pour les enseignements accessoires sont nommés ou délégués dans les établissements ci-dessus désignés
présent décret. Sur les propositions du chef du service de l'instruction publique, le conseil de l'enseignement primaire arrête chaque année la liste des candidats admisibles aux fonctions de titulaire. Les élèves sortant des écoles normales ou cours normaux doivent, selon leur âge et les titres dont ils sont possesseurs, être pourvus des emplois d'instituteurs publics titulaires ou stagiaires qui sont vacants dans la colonie. ART. 49. Les instituteurs et institutrices titulaires sont nommés par le gouverneur, sous l'autorité du Ministre des Colonies, et sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les directeurs, directrices et professeurs d'écoles primaires supérieures; les directeurs, directrices, professeurs d'écoles normales ou cours normaux; directeurs, directrices, professeurs d'écoles pratiques d'agriculture et d'industrie, sont nommés par le Ministre des Colonies. Les instituteurs adjoints et les institutrices adjointes ainsi que les maîtres auxiliaires pour les enseignements accessoires sont nommés ou délégués dans les établissements ci-dessus désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les conditions de nomination du personnel prévu aux deux paragraphes précédents feront l'objet de décrets spéciaux. ART. 50. Le changement de résidence d'une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, pour les titulaires; par le chef du service de l'instruction publique, pour les stagiaires. ART. 51. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire public sont: 1° La réprimande; 2° La censure; 3° La suspension; 4° La rétrogradation; 5° La révocation; 6° L'interdiction. ART. 52. La réprimande est prononcée par le chef du service de l'instruction publique. La censure est prononcée par le chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire. La suspension est prononcée par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire. La suspension ne peut être prononcée pour plus de trois mois et elle entraîne la privation de traitement dans les conditions prévues à l'article 83 du décret du 23 décembre 1897. La rétrogradation et la révocation sont prononcées
la proposition du chef du service de l'instruction publique, pour les titulaires; par le chef du service de l'instruction publique, pour les stagiaires. ART. 51. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire public sont: 1° La réprimande; 2° La censure; 3° La suspension; 4° La rétrogradation; 5° La révocation; 6° L'interdiction. ART. 52. La réprimande est prononcée par le chef du service de l'instruction publique. La censure est prononcée par le chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire. La suspension est prononcée par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire. La suspension ne peut être prononcée pour plus de trois mois et elle entraîne la privation de traitement dans les conditions prévues à l'article 83 du décret du 23 décembre 1897. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le gouverneur à la demande du chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire, ART. 53. L'interdiction d'enseigner dans les Colonies est prononcée par décision motivée du conseil de l'enseignement primaire. Appel peut être interjeté par l'intéressé ou par le chef du service de l'instruction publique devant le conseil privé constitué en conseil de contentieux sous la présidence du gouverneur. ART. 54. Lorsque le conseil de l'enseignement primaire est appelé, soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est saisi par le chef du service de l'instruction publique qui lui adresse, avec les pièces de l'affaire, un mémoire énonçant les faits incriminés et indiquant la peine dont l'application est demandée. L'arrivée des pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite, à sa date, sur un registre spécial. ART. 55. Le service du secrétariat est confié au secrétaire archiviste du conseil privé. ART. 56. Aussitôt après l'arrivée des pièces, le chef du service de l'instruction publique désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de l'enseignement primaire. Le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y a lieu,
de l'instruction publique devant le conseil privé constitué en conseil de contentieux sous la présidence du gouverneur. ART. 54. Lorsque le conseil de l'enseignement primaire est appelé, soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est saisi par le chef du service de l'instruction publique qui lui adresse, avec les pièces de l'affaire, un mémoire énonçant les faits incriminés et indiquant la peine dont l'application est demandée. L'arrivée des pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite, à sa date, sur un registre spécial. ART. 55. Le service du secrétariat est confié au secrétaire archiviste du conseil privé. ART. 56. Aussitôt après l'arrivée des pièces, le chef du service de l'instruction publique désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de l'enseignement primaire. Le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y a lieu, l'inculpé par une simple lettre énonçant les faits, et l'entend en ses moyens de défense. ART. 57. Quand l'instruction est terminée, le rapporteur en donne avis au président qui porte l'affaire au rôle de la prochaine session et fixe le jour où elle sera appelée. Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision. ART. 58. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de la censure ou de la suspension à un membre de l'enseignement public, le conseil de l'enseignement primaire déclare dans un avis motivé s'il y a lieu de condamner ou de renvoyer l'inculpé. Expédition de cet avis est adressée, suivant le cas, au chef du service de l'instruction publique, ou au gouverneur appelé à statuer définitivement. Lorsque la poursuite est dirigée contre un membre de l'enseignement privé, le conseil de l'enseignement primaire, soit qu'il renvoie l'inculpé, soit qu'il prononce la censure, statue définitivement. ART. 59. Si la peine dont l'application est demandée est la rétrogradation de classe ou la révocation, le chef du service de l'instruction publique notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de la séance, en l'avertissant qu'il a