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des délibérations du conseil d'administration. (Rédaction définitive des articles 22, 23, 43, 52, 64 et 78.) L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, Le vingt-deux février. « Enregistré à Alger, la vingt-quatre février mil huit cent soixante-dix-neuf, folio case cinq, reçu un franc cinquante centimes; « Signé : PEISSON « Signé : PORCELLAGA. » ; STATUTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION, ACCEPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE, TENUS EN L'ACTE PASSÉ DÉFANDE MÔNIE, ALGER, LE 18 JUIN 1879, ENRÉGISTRÉ À ALGER, FOLIO 50, VERSO CASE 8. Art. 3. — § 2. Et le privilège confessé d'Algérie par cette loi est prolongé jusqu'au 1er novembre 1897. Art. 5. — Comme aux statuts modifiés, Art. 9. — Le capital est fixé à 20,850,000. Il est représenté par quarante mille cinq cents francs chacune et se trouve, lorsqu'il est suffisant, pour la moitié par l'émission de vingt mille actions dont le produit a été versé et réparti entre les souscripteurs aux différentes époques. L'émission des vingt mille actions aura lieu au fur et à mesure des fonds libérés par le conseil d'administration. Le capital produit par cette émission sera placé en valeurs de l'État français sous les soins et à la diligence de M. le directeur de la Banque d'Algérie. Le montant de la placement sera porté au compte des réserves de la Banque. La Banque est autorisée à placer en valeurs de l'État français, les dix millions, partie déjà réalisée de son capital social. Art. 15. — Comme aux statuts, ajouter au paragraphe 5 : Et à ouvrir des relations avec la France pour des opérations de banque, Art. 22. — Comme aux statuts, Art. 32. — Comme aux statuts, Art. 42. — La Banque publie tous les journaux dans le Journal officiel de la métropole ou de la colonie, Art. 43. — L'assemblée générale est constituée représentent l'université des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires. Nul actionnaire ne peut faire partie de l'assemblée générale, s'il n'a son domicile depuis deux ans au moins en Algérie, soit dans une colonie française. Art. 44. § 1er. — Comme aux statuts, 2. — La forme des pouvoirs est
d'Algérie. Le montant de la placement sera porté au compte des réserves de la Banque. La Banque est autorisée à placer en valeurs de l'État français, les dix millions, partie déjà réalisée de son capital social. Art. 15. — Comme aux statuts, ajouter au paragraphe 5 : Et à ouvrir des relations avec la France pour des opérations de banque, Art. 22. — Comme aux statuts, Art. 32. — Comme aux statuts, Art. 42. — La Banque publie tous les journaux dans le Journal officiel de la métropole ou de la colonie, Art. 43. — L'assemblée générale est constituée représentent l'université des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires. Nul actionnaire ne peut faire partie de l'assemblée générale, s'il n'a son domicile depuis deux ans au moins en Algérie, soit dans une colonie française. Art. 44. § 1er. — Comme aux statuts, 2. — La forme des pouvoirs est fixée par le conseil d'administration. Art. 47. — Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables dans une communauté qu'autant que quarante membres réunissant entre leurs mains un quinzaine du capital social y ont participé par eux-mêmes ou fondés de pouvoirs. Dans le cas où ce nombre et ce quorum ne seraient pas atteints, l'assemblée se réunit un mois ; une nouvelle convocation est faite aux membres présents à la seconde assemblée pour délibérer valablement, quel que soit le nombre des actions possédées par chacun et celui des actions possédées ensemble sur les objets qui auront été du jour de la première réunion. Art. 52. — Comme aux statuts, Art. 55. Comme aux statuts, Art. 76. — Comme aux statuts, Art. 78. — Comme aux statuts. #FIN# Séance du 9 juin 1879. L'Assemblée s'est reformée au nom de la commission, M. Ginor le projet de loi, adopté par la commission, a trait à des modifications à apporter à l'article 1er de la constitution de l'église de la confession luthérienne, par suite des cessions de territoires d'Alsace et de Lorraine pendant la guerre de 1870. La perte de l'Alsace et de la Lorraine pendant la guerre de 1870, a enlevé à
ne seraient pas atteints, l'assemblée se réunit un mois ; une nouvelle convocation est faite aux membres présents à la seconde assemblée pour délibérer valablement, quel que soit le nombre des actions possédées par chacun et celui des actions possédées ensemble sur les objets qui auront été du jour de la première réunion. Art. 52. — Comme aux statuts, Art. 55. Comme aux statuts, Art. 76. — Comme aux statuts, Art. 78. — Comme aux statuts. #FIN# Séance du 9 juin 1879. L'Assemblée s'est reformée au nom de la commission, M. Ginor le projet de loi, adopté par la commission, a trait à des modifications à apporter à l'article 1er de la constitution de l'église de la confession luthérienne, par suite des cessions de territoires d'Alsace et de Lorraine pendant la guerre de 1870. La perte de l'Alsace et de la Lorraine pendant la guerre de 1870, a enlevé à la grande partie de ses habitants l'église de la confession d'Augsbourg, privée de son centre naturel, du consistoire général, de son directeur de sa faculté de théologie, décapitée et comment désorganisée. En 1872, un synode général luthérien se réunit pour mettre fin à cette situation et rétablir les choses dans leur état. Votre commission, tenant à cet hommage mérité — se montra, alors trop rare, animé du plus louable esprit de tolérance, de charité et de fraternité. Non l'un de ses membres fit à l'insécurité de ses préférences et s'en coûta et ce fut à l'unanimité qu'il fut déclaré dans les principes de foi, mais aussi dans les réformateurs, adopta un projet de réorganisation de l'Église, qu'il présenta au gouvernement. L'église, qu'il présenta au gouvernement, avait dormi près de six ans dans des cartons administratifs, fut enfin apporté par l'honorable M. Bardoux, alors ministre, par un respect scrupuleux envers les églises protestantes, et donna l'exemple de cet esprit libéral. L'Unione des États étant été animé, crut devoir en faire un acte d'une autorité indépendante, un tout indivisible, qui devait dans son texte intégral soumis à Parlement, et que le pouvoir comme il fait pour les traités diplomatiques devait par un
leur état. Votre commission, tenant à cet hommage mérité — se montra, alors trop rare, animé du plus louable esprit de tolérance, de charité et de fraternité. Non l'un de ses membres fit à l'insécurité de ses préférences et s'en coûta et ce fut à l'unanimité qu'il fut déclaré dans les principes de foi, mais aussi dans les réformateurs, adopta un projet de réorganisation de l'Église, qu'il présenta au gouvernement. L'église, qu'il présenta au gouvernement, avait dormi près de six ans dans des cartons administratifs, fut enfin apporté par l'honorable M. Bardoux, alors ministre, par un respect scrupuleux envers les églises protestantes, et donna l'exemple de cet esprit libéral. L'Unione des États étant été animé, crut devoir en faire un acte d'une autorité indépendante, un tout indivisible, qui devait dans son texte intégral soumis à Parlement, et que le pouvoir comme il fait pour les traités diplomatiques devait par un seul vote approuver ou rejeter dans son ensemble, sans avoir le droit de prier. Composait donc, d'un article approbation du projet, d'organismes, délibéré et présenté au Sénat, et au frontispice duquel était déclaration de roi. Le Sénat, dans son examen, ne vit pas devoir accepter le point de vue du gouvernement, en ce qu'il se devait borner à homogénéiser les décisions, sans pouvoir les repousser. Elle considéra ce projet de loi comme divisé en un certain nombre de sections qui pouvaient être discutées et votées séparément et qui pouvaient tous être introduits à l'initiative du Sénat. Pris l'exemple et suivit la pratique à la théorie, la commission fit un certain nombre de modifications, dont nous n'aurons pas à ajouter qu'après plusieurs de scrupules de discussion sur le fond, ces sections approuvées sans exception représentants légitimes du Sénat la question de théorie, la question de principe, fut remise en discussion. Y a-t-il ou à l'origine entre l'État et les Églises un concordat, qui ne peut qu'exprimer le consentement des deux parties? Au contraire, l'État, en s'abstenant de toute représentation officielle de cette église, avait-il réglé sous le contrôle administratif, en effet quelques En effet, il réglé sous l'administration, en effet quelques.
gouvernement, en ce qu'il se devait borner à homogénéiser les décisions, sans pouvoir les repousser. Elle considéra ce projet de loi comme divisé en un certain nombre de sections qui pouvaient être discutées et votées séparément et qui pouvaient tous être introduits à l'initiative du Sénat. Pris l'exemple et suivit la pratique à la théorie, la commission fit un certain nombre de modifications, dont nous n'aurons pas à ajouter qu'après plusieurs de scrupules de discussion sur le fond, ces sections approuvées sans exception représentants légitimes du Sénat la question de théorie, la question de principe, fut remise en discussion. Y a-t-il ou à l'origine entre l'État et les Églises un concordat, qui ne peut qu'exprimer le consentement des deux parties? Au contraire, l'État, en s'abstenant de toute représentation officielle de cette église, avait-il réglé sous le contrôle administratif, en effet quelques En effet, il réglé sous l'administration, en effet quelques. Cette commission est composée de MM. L'Assemblée l'ächst, où secrétaire-rapporteur Bayer, Miegasson, Boissy-le, Prévot, Bouachot, Boudeville, Leconte, pasteurs, et, n'étant liés par aucun contrat synallagmique, avait-il le droit de faire de même dans le cas présent ? Telle fut la question soulevée et qui ne fut qu'à moitié résolue. Un fait dominait toute la discussion et devait promptement la terminer : c'était l'acceptation par l'église luthérienne des changements introduits par la commission dans le projet primitif, et qui devenaient ainsi l'œuvre personnelle de cette église. Le Sénat pouvait-il se montrer un gardien plus jaloux des droits et des privilèges de l'église que cette église elle-même ? Aussi le projet de loi fut-il adopté à l'unanimité. Votre commission, messieurs, n'a pas cru davantage devoir se prononcer théoriquement sur la question de principe soulevée au Sénat. Quels sont en cette matière les droits respectifs de l'Église et de l'État ? Le projet qui nous a été présenté par le Gouvernement, après avoir été voté par le Sénat, étant, ainsi qu'un synode officieux l'a déclaré par une délibération formelle, pleinement adopté par l'Église de la confession d'Augsbourg, et les deux pouvoirs en présence se trouvant ainsi complètement d'accord, la commission n'a vu aucun
fait dominait toute la discussion et devait promptement la terminer : c'était l'acceptation par l'église luthérienne des changements introduits par la commission dans le projet primitif, et qui devenaient ainsi l'œuvre personnelle de cette église. Le Sénat pouvait-il se montrer un gardien plus jaloux des droits et des privilèges de l'église que cette église elle-même ? Aussi le projet de loi fut-il adopté à l'unanimité. Votre commission, messieurs, n'a pas cru davantage devoir se prononcer théoriquement sur la question de principe soulevée au Sénat. Quels sont en cette matière les droits respectifs de l'Église et de l'État ? Le projet qui nous a été présenté par le Gouvernement, après avoir été voté par le Sénat, étant, ainsi qu'un synode officieux l'a déclaré par une délibération formelle, pleinement adopté par l'Église de la confession d'Augsbourg, et les deux pouvoirs en présence se trouvant ainsi complètement d'accord, la commission n'a vu aucun intérêt pratique et actuel à se livrer à cette discussion. Elle doit dire, cependant, que dans sa pensée l'État ne pouvait homologuer purement et simplement, et sans examen, un projet élaboré sans sa participation par un corps ecclésiastique, qui tranchait non seulement des questions de pure organisation intérieure, mais encore des questions mixtes, dont la solution regardait aussi le pouvoir civil. L'État n'a-t-il pas son mot à dire sur le mode de nomination des pasteurs, qui reçoivent de lui leur traitement ? Peut-il rester indifférent à l'organisation administrative d'une église, aux besoins de laquelle il fournit en partie par ses subventions pour la construction des temples et des presbytères ? Doit-il se désintéresser du choix des professeurs des facultés de théologie, qui sont payés sur son budget ? Lui serait-il permis d'abdiquer ainsi entre les mains d'un corps purement ecclésiastique, lors même que les dispositions arrêtées par ce dernier réduisaient à néant ses légitimes prérogatives ? Sur toutes ces questions, et sur beaucoup d'autres, l'État peut fixer les conditions de son concours, et à ce titre le pouvoir législatif doit librement intervenir dans l'organisation administrative de l'Église. Est-ce à dire que, comme en 1852, à une époque où la dictature
des questions mixtes, dont la solution regardait aussi le pouvoir civil. L'État n'a-t-il pas son mot à dire sur le mode de nomination des pasteurs, qui reçoivent de lui leur traitement ? Peut-il rester indifférent à l'organisation administrative d'une église, aux besoins de laquelle il fournit en partie par ses subventions pour la construction des temples et des presbytères ? Doit-il se désintéresser du choix des professeurs des facultés de théologie, qui sont payés sur son budget ? Lui serait-il permis d'abdiquer ainsi entre les mains d'un corps purement ecclésiastique, lors même que les dispositions arrêtées par ce dernier réduisaient à néant ses légitimes prérogatives ? Sur toutes ces questions, et sur beaucoup d'autres, l'État peut fixer les conditions de son concours, et à ce titre le pouvoir législatif doit librement intervenir dans l'organisation administrative de l'Église. Est-ce à dire que, comme en 1852, à une époque où la dictature était le seul principe de gouvernement, le pouvoir civil puisse sans consulter les Églises, sans même les avertir, modifier brusquement leur organisation et la bouleverser de fond en comble ? Pourrait-il de sa seule autorité et par une sorte de coup d'État, leur imposer une organisation qu'elles repousseraient ? Cela serait certainement excessif, et, comme dans presque toutes les questions, les droits des deux parties doivent se concilier par un exercice modéré et équitable de chacun d'eux. L'intérêt général, dont l'État est le représentant et le gardien, est dans l'accord des deux parties, et peut-on supposer que dans un Gouvernement libre et républicain le pouvoir civil aille, de gaieté de cœur, modifier, sans l'avis et le consentement d'une Église, l'organisation que les deux pouvoirs ont acceptée d'un commun accord ? Cela serait surtout inadmissible pour la confession d'Augsbourg, pour cette église alsacienne, à laquelle le traité de Westphalie assurait l'exercice de son culte, sa libre organisation, son administration indépendante sous la protection et la surveillance de l'État, et à laquelle, par la capitulation de Strasbourg, Louis XIV, au nom de la France, avait garanti le respect de ses droits, le maintien de ses privilèges. La question de principe ainsi écartée,
serait certainement excessif, et, comme dans presque toutes les questions, les droits des deux parties doivent se concilier par un exercice modéré et équitable de chacun d'eux. L'intérêt général, dont l'État est le représentant et le gardien, est dans l'accord des deux parties, et peut-on supposer que dans un Gouvernement libre et républicain le pouvoir civil aille, de gaieté de cœur, modifier, sans l'avis et le consentement d'une Église, l'organisation que les deux pouvoirs ont acceptée d'un commun accord ? Cela serait surtout inadmissible pour la confession d'Augsbourg, pour cette église alsacienne, à laquelle le traité de Westphalie assurait l'exercice de son culte, sa libre organisation, son administration indépendante sous la protection et la surveillance de l'État, et à laquelle, par la capitulation de Strasbourg, Louis XIV, au nom de la France, avait garanti le respect de ses droits, le maintien de ses privilèges. La question de principe ainsi écartée, votre commission a dû examiner en détail les changements apportés par le Sénat au projet primitif. Outre la différence de rédaction, qui était la conséquence de la différence du point de vue, ces changements portent sur les points suivants : 1° La suppression de la déclaration de foi inscrite par le synode au frontispice de son projet ; 2° La présentation des candidats par les conseils presbytéraux rendue obligatoire pour la nomination des pasteurs ; 3° L'adjonction des professeurs luthériens à la commission synodale pour la présentation des candidats aux chaires de la faculté de théologie ; 4° La fixation des conditions de l'electorat enlevée à l'arbitraire du synode général. Sur tous ces points, les modifications opérées par le Sénat et opérées par l'Église sont pleinement justifiées et doivent être approuvées par la Chambre. 1. — La déclaration de foi, manifestation intime de la croyance de l'Église, ne saurait figurer dans un acte législatif, exclusivement et essentiellement civil : l'État ne saurait intervenir dans des questions de cet ordre, qui échappent à sa compétence et à son autorité. Une déclaration de foi, sanctionnée par le pouvoir civil, semblerait revêtir un caractère légalement obligatoire et pourrait paraître imposée par lui :
le synode au frontispice de son projet ; 2° La présentation des candidats par les conseils presbytéraux rendue obligatoire pour la nomination des pasteurs ; 3° L'adjonction des professeurs luthériens à la commission synodale pour la présentation des candidats aux chaires de la faculté de théologie ; 4° La fixation des conditions de l'electorat enlevée à l'arbitraire du synode général. Sur tous ces points, les modifications opérées par le Sénat et opérées par l'Église sont pleinement justifiées et doivent être approuvées par la Chambre. 1. — La déclaration de foi, manifestation intime de la croyance de l'Église, ne saurait figurer dans un acte législatif, exclusivement et essentiellement civil : l'État ne saurait intervenir dans des questions de cet ordre, qui échappent à sa compétence et à son autorité. Une déclaration de foi, sanctionnée par le pouvoir civil, semblerait revêtir un caractère légalement obligatoire et pourrait paraître imposée par lui : en lui donnant le caractère incommutable de la loi, l'État semblerait enchaîner pour l'avenir la liberté de l'Église et la condamner pour toujours à une formule immuable, dans laquelle la foi serait à jamais immobilisée. Ce serait la négation du principe de liberté, qui, ainsi que le constate la déclaration du synode, est la base du protestantisme : fondée sur la croyance personnelle, individuelle, qu'aucune autorité extérieure ne peut atteindre, il ne saurait, sans être infidèle à son principe essentiel, se figer, se cristalliser ainsi dans une formule uniforme, obligatoire pour tous, fermée pour tous les siècles futurs à l'influence du temps, du progrès des idées, et qui ne pourrait, sans un nouveau recours au législateur, être modifiée dans aucun de ses termes, dans aucune de ses expressions. Combien aujourd'hui parmi les hommes les plus croyants, les plus attachés à la foi de leur église, consentiraient à signer en les prenant dans leur sens absolu, littéral et primitif, les formules des confessions de foi du seizième siècle ? Et comment, après l'expérience du passé, la loi aurait-elle la prétention d'arrêter dans l'avenir l'évolution naturelle et inévitable de la pensée humaine ? En ce qui concerne la nomination des pasteurs, c'est
du synode, est la base du protestantisme : fondée sur la croyance personnelle, individuelle, qu'aucune autorité extérieure ne peut atteindre, il ne saurait, sans être infidèle à son principe essentiel, se figer, se cristalliser ainsi dans une formule uniforme, obligatoire pour tous, fermée pour tous les siècles futurs à l'influence du temps, du progrès des idées, et qui ne pourrait, sans un nouveau recours au législateur, être modifiée dans aucun de ses termes, dans aucune de ses expressions. Combien aujourd'hui parmi les hommes les plus croyants, les plus attachés à la foi de leur église, consentiraient à signer en les prenant dans leur sens absolu, littéral et primitif, les formules des confessions de foi du seizième siècle ? Et comment, après l'expérience du passé, la loi aurait-elle la prétention d'arrêter dans l'avenir l'évolution naturelle et inévitable de la pensée humaine ? En ce qui concerne la nomination des pasteurs, c'est la paroisse à pourvoir, qui est intéressée au choix à faire, car c'est elle qui sera administrée par le nouveau pasteur, qui recevra ses instructions, et qui ressentira le plus vite et le plus directement les bons ou les mauvais effets de son ministère. Le Sénat a donc voulu, et avec raison, que ce fût la paroisse qui, par son conseil presbytéral, présente au consistoire le candidat de son choix, et qu'aucune nomination (même à titre provisoire, car le projet ne distingue pas) ne puisse être faite hors de cette présentation. Mais le projet de loi a paru à votre commission incomplet sur un point, qu'il n'a pas prévu: il s'agit du cas, qui malheureusement n'est pas sans précédent (une église voisine en fournit, en ce moment même des exemples), où le consistoire refuserait de confirmer la présentation du conseil presbytéral. Aucune solution n'est indiquée pour ce cas, et si l'on ne pouvait compter sur l'esprit libéral et conciliant, depuis si longtemps éprouvé, des corps ecclésiastiques de la confession d'Augsbourg, il ne serait pas impossible de voir dans cette église, comme à ce moment même dans l'Église réformée, des paroisses indéfiniment privées de pasteur, parce que le conseil presbytéral persiste
avec raison, que ce fût la paroisse qui, par son conseil presbytéral, présente au consistoire le candidat de son choix, et qu'aucune nomination (même à titre provisoire, car le projet ne distingue pas) ne puisse être faite hors de cette présentation. Mais le projet de loi a paru à votre commission incomplet sur un point, qu'il n'a pas prévu: il s'agit du cas, qui malheureusement n'est pas sans précédent (une église voisine en fournit, en ce moment même des exemples), où le consistoire refuserait de confirmer la présentation du conseil presbytéral. Aucune solution n'est indiquée pour ce cas, et si l'on ne pouvait compter sur l'esprit libéral et conciliant, depuis si longtemps éprouvé, des corps ecclésiastiques de la confession d'Augsbourg, il ne serait pas impossible de voir dans cette église, comme à ce moment même dans l'Église réformée, des paroisses indéfiniment privées de pasteur, parce que le conseil presbytéral persiste dans son choix, le consistoire dans son refus d'approbation, et que la loi ne donne aucun moyen de sortir de cette impasse sans issue. Votre commission, messieurs, avait donc songé à introduire dans le projet, d'accord du reste avec les représentants de l'Église luthérienne, une disposition qui réglerait cette difficulté. En vertu même des principes posés par le Sénat et acceptés par l'Église, sur la nomination des pasteurs, dans laquelle l'initiative vient de la paroisse, et où rien ne peut se faire sans elle, cette disposition aurait avant tout sauvégardé les prérogatives de l'Église intéressée, en accordant à la commission synodale, au synode particulier et au Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, le droit de faire prévaloir, au moins à titre provisoire, la volonté manifestée par elle. Mais une modification ou une addition législative nécessiterait une nouvelle délibération du Sénat, peut-être encore un retour du projet à la Chambre : qui sait si alors la loi pourrait être votée dans cette session? Vendrait ensuite la préparation du règlement d'administration publique, indispensable pour la mise à exécution de la loi, dans laquelle n'ont pu trouver place un certain nombre de détails essentiels. Ce n'est qu'après la promulgation de ce règlement