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de la loi du 10 avril 1839, auquel se réfère la loi du 5 janvier 1918, et qui est ainsi conçu : Les dispositions pénales relatives au fait dont l'accusé sera déclaré coupable seront, s'il y a lieu, avec l'article 463 du Code pénal, appliquées sans qu'il appartienne au Sénat d'y substituer de moindres peines. Ces disurations seront rapportées textuellement dans l'arrêt. Il résulte de cette disposition de loi qu'il faut nécessairement un texte spécial pour établir le crime et justifier la peine. La compétence est donc certaine si l'inculpation relève un crime prévu par la loi pénale, et si ce crime a été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions. Or, l'accusation est formelle ; elle relève pour en faire la base de la prévention, dans la lettre de M. Daujet, des actes rentrant dans la catégorie des crimes prévus et punis par les articles 77 à 81 du Code pénal, tels que intelligences avec l'ennemi, manœuvres facilitant son action, communication de documents détenus ou connus par le fonctionnaire en raison de ses fonctions. Non seulement la dernière de ces inculpations vise directement l'exercice des fonctions, mais tous les autres agissements relevés ne peuvent se comprendre, de la part d'un ministre de l'intérieur, membre du conseil supérieur de guerre, hors de sa fonction et des facilités qu'elle lui procure. Sans doute, ces faits ne sont encore qu'à l'état d'allégation, mais devant le juge au fond, l'inculpation suffit à fixer la compétence originelle qui peut toujours d'ailleurs s'amender si l'information et les débats changent la nature et le caractère des actes invoqués. LA COUR DE JUSTICE EST COMPLÈMENT SAVISÉE De ces observations, il résulte que la Cour de justice est complètement saisie. Mais il résulte aussi de l'exposé de l'affaire en son état actuel que l'accusation, d'ailleurs précise et formelle, n'est pas judiciairement établie, et que la Chambre des députés vous l'a transmise en la forme sans vouloir engager sa responsabilité au fond par une instruction préalable. Dans ces conditions, devez-vous, dès à présent, la considérer comme sans fondement, et l'écarter par un arrêt de non-compétence ? Nous
la part d'un ministre de l'intérieur, membre du conseil supérieur de guerre, hors de sa fonction et des facilités qu'elle lui procure. Sans doute, ces faits ne sont encore qu'à l'état d'allégation, mais devant le juge au fond, l'inculpation suffit à fixer la compétence originelle qui peut toujours d'ailleurs s'amender si l'information et les débats changent la nature et le caractère des actes invoqués. LA COUR DE JUSTICE EST COMPLÈMENT SAVISÉE De ces observations, il résulte que la Cour de justice est complètement saisie. Mais il résulte aussi de l'exposé de l'affaire en son état actuel que l'accusation, d'ailleurs précise et formelle, n'est pas judiciairement établie, et que la Chambre des députés vous l'a transmise en la forme sans vouloir engager sa responsabilité au fond par une instruction préalable. Dans ces conditions, devez-vous, dès à présent, la considérer comme sans fondement, et l'écarter par un arrêt de non-compétence ? Nous ne le pensons pas. SUPPLÉMENT D'INFORMATION La loi du 5 janvier 1918 a prévu la difficulté dans son article 4. Ce texte, qui vise le cas où l'instruction vous paraît incomplète et dans lequel rentre a fortiori celui où aucune instruction n'a été faite, vous autorise à ordonner un supplément d'information sur les faits relevés par l'accusation. Nous estimons que, dans l'espèce qui vous est soumise, ce supplément d'information est nécessaire à la tâche qui vous incombe de rechercher la vérité et de rendre, dans la souveraineté de votre conscience, un arrêt de justice devant lesquels devront s'incliner tous les bons citoyens désireux de vous régner en face de l'ennemi l'union et la concorde de tous les Français. En conséquence, Vu la résolution du 8 novembre 1917, par laquelle donnant la mise en accusation de M. Malvy, ancien ministre de l'Intérieur, pour faits qualifiés de crimes par les articles 71 à 81 du Code pénal, et commis dans l'exercice de ses fonctions, et remise par la Chambre des députés au Sénat, constitué en Cour de justice, ainsi que les documents visés par cette résolution ; Vu l'article 1 de la loi du 5 janvier 1918, Nous requérons, Qu'il plaise à
d'information sur les faits relevés par l'accusation. Nous estimons que, dans l'espèce qui vous est soumise, ce supplément d'information est nécessaire à la tâche qui vous incombe de rechercher la vérité et de rendre, dans la souveraineté de votre conscience, un arrêt de justice devant lesquels devront s'incliner tous les bons citoyens désireux de vous régner en face de l'ennemi l'union et la concorde de tous les Français. En conséquence, Vu la résolution du 8 novembre 1917, par laquelle donnant la mise en accusation de M. Malvy, ancien ministre de l'Intérieur, pour faits qualifiés de crimes par les articles 71 à 81 du Code pénal, et commis dans l'exercice de ses fonctions, et remise par la Chambre des députés au Sénat, constitué en Cour de justice, ainsi que les documents visés par cette résolution ; Vu l'article 1 de la loi du 5 janvier 1918, Nous requérons, Qu'il plaise à la Cour de justice, Ordonner qu'il sera procédé sur le fait ci-dessus visés à un supplément d'information par la commission établie par l'article 7 de la loi du 10 avril 1839 et considérée en commission d'information ; Nous requérons, en outre qu'il plaise à la Cour de justice nous donner acte du dépôt, à son greffe, du dossier de la procédure et des présentes réquisitions. Après cette lecture, le président demande au défenseur de M. Malvy s'il a des observations à présenter. M. Bourdillon déclare qu'il donne son adhésion complète, entière et sans réserve aux conclusions de Me procureur général. Il dépose ensuite des conclusions longuement motivées. Voici quelques passages du dispositif : La Chambre, dit en substance le défenseur de M. Malvy, n'a entendu faire, en ce qui concerne la juridiction, entre les crimes de droit commun et les crimes d'ordre politique imputés à M. Malvy. La loi exige seulement que le crime ait été commis par le ministre accusé dans l'exercice de ses fonctions. C'est bien là le caractère de la présente poursuite. CONCLUSIONS DE LA DÉFENSE Voici la fin du dispositif et les conclusions : Attendu ; Qu'on pourrait prétendre que la Chambre, cédant aux instances de
acte du dépôt, à son greffe, du dossier de la procédure et des présentes réquisitions. Après cette lecture, le président demande au défenseur de M. Malvy s'il a des observations à présenter. M. Bourdillon déclare qu'il donne son adhésion complète, entière et sans réserve aux conclusions de Me procureur général. Il dépose ensuite des conclusions longuement motivées. Voici quelques passages du dispositif : La Chambre, dit en substance le défenseur de M. Malvy, n'a entendu faire, en ce qui concerne la juridiction, entre les crimes de droit commun et les crimes d'ordre politique imputés à M. Malvy. La loi exige seulement que le crime ait été commis par le ministre accusé dans l'exercice de ses fonctions. C'est bien là le caractère de la présente poursuite. CONCLUSIONS DE LA DÉFENSE Voici la fin du dispositif et les conclusions : Attendu ; Qu'on pourrait prétendre que la Chambre, cédant aux instances de M. Malvy n'a saisi le Sénat que pour permettre à l'ancien ministre de se disculper, alors qu'il n'était l'objet d'aucune poursuite. Que pour répondre, il suffit de dégager les motifs qui ont inspiré à la Chambre la décision qu'elle a prise à l'unanimité de 488 votes ; Qu'ainsi en décrétant la mise en accusation, de leur pouvoir revêt donc au premier chef un caractère politique qui s'étend à la faute commise dans l'exercice de la fonction. Au surplus, un ministre comme lui, dans le cas de M. Malvy, invoquera le plus sauvetage nécessaire des nécessités de la paix. C'est pour cette raison que le salaire, dans la loi constitutionnelle, a volonté qu'un étrange tribunal gardien des intérêts supérieurs du pays, fût appelé à juger les crimes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions avec sa compétence politique lui prélève Pierre Bonaparte, poursuivi pour meurtre sur la personne de Victor Noir. La famille de la victime fut autorisée à se porter partie civile. Il y avait là des intérêts particuliers à faire prévaloir. Mais chaque fois qu'il s'est agi d'un intérêt d'État, d'un intérêt supérieur, il n'en a pas été ainsi. Un ministre, un dépositaire de l'action et du
la mise en accusation, de leur pouvoir revêt donc au premier chef un caractère politique qui s'étend à la faute commise dans l'exercice de la fonction. Au surplus, un ministre comme lui, dans le cas de M. Malvy, invoquera le plus sauvetage nécessaire des nécessités de la paix. C'est pour cette raison que le salaire, dans la loi constitutionnelle, a volonté qu'un étrange tribunal gardien des intérêts supérieurs du pays, fût appelé à juger les crimes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions avec sa compétence politique lui prélève Pierre Bonaparte, poursuivi pour meurtre sur la personne de Victor Noir. La famille de la victime fut autorisée à se porter partie civile. Il y avait là des intérêts particuliers à faire prévaloir. Mais chaque fois qu'il s'est agi d'un intérêt d'État, d'un intérêt supérieur, il n'en a pas été ainsi. Un ministre, un dépositaire de l'action et du pouvoir public, peut laisser derrière lui des haines, des rancœurs, des désirs de poursuivre et d'assouvir des vengeances personnelles : la quantité des plaignants alléguant des préjudices indirects peut devenir innombrable. Le procureur général rappelle alors le précédent de la Chambre des Pairs réunie après la révolution de 1830, pour juger M. de Polignac et les autres ministres de Charles X, signataires des ordonnances. L'affluence des personnes qui se prévalurent des préjudices fut telle que le ressort de la Chambre des Pairs en fut encombré, submergé. Par un arrêt motivé, la Cour déclara qu'aucune intervention de partie civile, ne serait admise. La Cour de justice appelée à juger M. Malvy fera de même. Au moment où le pays a plus que jamais besoin de calme et de sang-froid, la Cour écartera les intérêts particuliers et les interventions personnelles. Les juges statueront dans la sérénité, l'indépendance et la plénitude de leur conscience, n'ayant en vue que la recherche de la vérité et de la justice. La procédure publique est suspendue M. le président Dubost déclare alors que l'audience publique est suspendue et que la Cour de justice va se réunir en Chambre du conseil. Il donne l'ordre aux huissiers de reconduire
juger M. de Polignac et les autres ministres de Charles X, signataires des ordonnances. L'affluence des personnes qui se prévalurent des préjudices fut telle que le ressort de la Chambre des Pairs en fut encombré, submergé. Par un arrêt motivé, la Cour déclara qu'aucune intervention de partie civile, ne serait admise. La Cour de justice appelée à juger M. Malvy fera de même. Au moment où le pays a plus que jamais besoin de calme et de sang-froid, la Cour écartera les intérêts particuliers et les interventions personnelles. Les juges statueront dans la sérénité, l'indépendance et la plénitude de leur conscience, n'ayant en vue que la recherche de la vérité et de la justice. La procédure publique est suspendue M. le président Dubost déclare alors que l'audience publique est suspendue et que la Cour de justice va se réunir en Chambre du conseil. Il donne l'ordre aux huissiers de reconduire l'accusé hors de la salle d'audience et de faire évacuer les tribunes. Ces ordres sont exécutés ; il est quatre heures vingt minutes. Vers six heures, on annonce que l'audience publique est reprise. Le public et les journalistes regagnent leurs tribunes ; mais c'est une fausse manœuvre et, au bout de quelques minutes, le président fait savoir que la Cour siège toujours en Chambre du Conseil et donne de nouveau l'ordre de faire évacuer les tribunes. L'affaire ne va pas sans de vives protestations. Dans la salle d'audience, l'animation doit être extrême, si l'on en juge par les éclats de voix qui arrivent jusque dans l'escalier. Le ton de la discussion s'élève jusqu'à une violence insolite au Sénat, même pendant les séances politiques et publiques. On distingue nettement les voix de MM. Mougeot, Chéron, Debierre, d'autres encore, À chaque instant, la sonnette présidentielle du Sénat s'agite, retentit comme à la Chambre celle de M. Paul Deschanel les jours de grand vacances. Et M. le procureur général Mérillon fait alors appel au calme, à la haute sérénité, à la conscience impartiale des juges ! Et il ne s'agissait que de questions de compétence, de recevabilité, de considérations purement juridiques ! L'affaire
de quelques minutes, le président fait savoir que la Cour siège toujours en Chambre du Conseil et donne de nouveau l'ordre de faire évacuer les tribunes. L'affaire ne va pas sans de vives protestations. Dans la salle d'audience, l'animation doit être extrême, si l'on en juge par les éclats de voix qui arrivent jusque dans l'escalier. Le ton de la discussion s'élève jusqu'à une violence insolite au Sénat, même pendant les séances politiques et publiques. On distingue nettement les voix de MM. Mougeot, Chéron, Debierre, d'autres encore, À chaque instant, la sonnette présidentielle du Sénat s'agite, retentit comme à la Chambre celle de M. Paul Deschanel les jours de grand vacances. Et M. le procureur général Mérillon fait alors appel au calme, à la haute sérénité, à la conscience impartiale des juges ! Et il ne s'agissait que de questions de compétence, de recevabilité, de considérations purement juridiques ! L'affaire est levée à sept heures dix, on annonce que l'audience publique est reprise et que le public et l'accent peuvent reprendre place dans leurs tribunes. L'accusé Malvy et son défenseur sont réintroduits dans la salle ; les magistrats du parquet ont repris leurs places aux côtés du président. M. Antonin Dubost donne alors lecture des arrêts rendus en Chambre du Conseil. La Cour de justice, faisant siens dans ses attendus, les motifs exposés par le procureur général, « adopte toutes les conclusions. La Cour de justice déclare sa conséquence : 1° Que la plainte contre M. Malvy est recevable ; 2° Que la Cour est compétente pour juger l'ancien ministre ; 3° Qu'il n'y a pas lieu d'admettre la constitution de parties civiles ; 4° Qu'il y a lieu d'ordonner une supplément d'enquête. Nous trouvons remarquable qu'au cours de la séance en Chambre du conseil, plusieurs sénateurs, parmi lesquels MM. Jenouvrier et de Las-Cases, ont soutenu la thèse de l'incompétence et de l'irrecevabilité de la plainte. Quand aux arrêts, ils auraient été rendus par des majorités de 170 et 190 voix, contre une trentaine sur la question de compétence et une vingtaine pour les autres. À sept heures et demie,
Dubost donne alors lecture des arrêts rendus en Chambre du Conseil. La Cour de justice, faisant siens dans ses attendus, les motifs exposés par le procureur général, « adopte toutes les conclusions. La Cour de justice déclare sa conséquence : 1° Que la plainte contre M. Malvy est recevable ; 2° Que la Cour est compétente pour juger l'ancien ministre ; 3° Qu'il n'y a pas lieu d'admettre la constitution de parties civiles ; 4° Qu'il y a lieu d'ordonner une supplément d'enquête. Nous trouvons remarquable qu'au cours de la séance en Chambre du conseil, plusieurs sénateurs, parmi lesquels MM. Jenouvrier et de Las-Cases, ont soutenu la thèse de l'incompétence et de l'irrecevabilité de la plainte. Quand aux arrêts, ils auraient été rendus par des majorités de 170 et 190 voix, contre une trentaine sur la question de compétence et une vingtaine pour les autres. À sept heures et demie, M. le président Dubost déclare la séance publique levée. 82 90 » 5 100 50 10 £4 500 20 A 50 100 100 150 &gt; 20 » 50 » 100 80 ' 30 20 20 25 100 &lt;20 30 ioa 10 30 ••••••♦••«•••• Le chiffre déterminant est d'un ordre beaucoup plus élevé ; Que la Chambre a estimé que les mesures apparurent comme nécessaires pour calmer les inquiétudes légitimes du pays tout entier et qu'il ne s'agit donc point d'une consultation sollicitée de la Cour de justice dans l'intérêt d'un tiers, mais bien d'un arrêt impatiemment attendu qui doit fixer la sort d'un citoyen régulièrement inculpé. Par ces motifs : Plaise à la Cour de justice de rejeter comme mal fondées les exceptions d'incompétence d'irrecevabilité qui pourraient être soulevées. Déclarer la Haute-Cour compétente pour connaître des faits reprochés à M. Malvy. Et attendu que l'instruction n'est pas suffisamment complète, ordonner un supplément d'information. PARTIES CIVILES M. le procureur général prend de nouveau la parole. Il annonce que la Cour de justice est saisie de deux demandes de constitution de parties civiles. La première émane de M. Rabier, directeur d'une feuille intitulée le Vengeur : la seconde de M. Rogeas, originaire
plus élevé ; Que la Chambre a estimé que les mesures apparurent comme nécessaires pour calmer les inquiétudes légitimes du pays tout entier et qu'il ne s'agit donc point d'une consultation sollicitée de la Cour de justice dans l'intérêt d'un tiers, mais bien d'un arrêt impatiemment attendu qui doit fixer la sort d'un citoyen régulièrement inculpé. Par ces motifs : Plaise à la Cour de justice de rejeter comme mal fondées les exceptions d'incompétence d'irrecevabilité qui pourraient être soulevées. Déclarer la Haute-Cour compétente pour connaître des faits reprochés à M. Malvy. Et attendu que l'instruction n'est pas suffisamment complète, ordonner un supplément d'information. PARTIES CIVILES M. le procureur général prend de nouveau la parole. Il annonce que la Cour de justice est saisie de deux demandes de constitution de parties civiles. La première émane de M. Rabier, directeur d'une feuille intitulée le Vengeur : la seconde de M. Rogeas, originaire de la Suisse et habitant actuellement ce pays. Le procureur général déclare que cette question de la constitution de parties civiles devant la Haute-Cour doit être tranchée dès maintenant. — S'il ne s'agissait que des deux espèces en face desquelles se trouve actuellement la Haute-Cour, la question serait vite résolue, les demandeurs étant dans l'impossibilité d'établir qu'un dommage, un préjudice quelconque leur a été causé. Mais il y a là une question de principe. Devant les tribunaux civils, la constitution de parties civiles est normale, d'usage courant. Devant les tribunaux militaires et maritimes, elle n'est pas permise, elle est interdite par des textes formels. Il en est de même devant les tribunaux administratifs, comme les conseils de préfecture. La même interdiction s'applique à une juridiction exceptionnelle comme celle de la Haute-Cour. Il y a cependant eu des exceptions, connues dans l'histoire du HO * 10&gt; 100 100 200 10 20 80 5 6 80 10 10 50 100 500 100 5 5 5 20 5 20 100 20 86 LIGUE d'Action Française NOS REUNIONS ET NOS SECTIONS : Marseille. — Demain, mercredi, 30 janvier, à 6 h. du soir, réunion au local de la section, 6, cours Belsunce, à l'entresol.
les demandeurs étant dans l'impossibilité d'établir qu'un dommage, un préjudice quelconque leur a été causé. Mais il y a là une question de principe. Devant les tribunaux civils, la constitution de parties civiles est normale, d'usage courant. Devant les tribunaux militaires et maritimes, elle n'est pas permise, elle est interdite par des textes formels. Il en est de même devant les tribunaux administratifs, comme les conseils de préfecture. La même interdiction s'applique à une juridiction exceptionnelle comme celle de la Haute-Cour. Il y a cependant eu des exceptions, connues dans l'histoire du HO * 10&gt; 100 100 200 10 20 80 5 6 80 10 10 50 100 500 100 5 5 5 20 5 20 100 20 86 LIGUE d'Action Française NOS REUNIONS ET NOS SECTIONS : Marseille. — Demain, mercredi, 30 janvier, à 6 h. du soir, réunion au local de la section, 6, cours Belsunce, à l'entresol. Suite des conférences de M. P. Vernet, sur la Politique extérieure du second Empire : La Politique Française au Mexique. Après-demain, jeudi, 31 janvier, à 6 h. du soir, réunion du groupe des Etudiants, au local de la section. La permanence est ouverte tous les soirs de 6 h. à 7 h. On y souscrit pour le Million français contre les millions boches. Une lettre de M. Charles Humbert M. Charles Humbert, dont nous avons signalé l'absence à l'audience d'hier à la Haute-Cour a écrit à M. le président du Sénat une lettre dans laquelle il explique les causes de cette absence. M. Humbert dit qu'il se rappellera au Sénat le jour où sa probité aura pour garantie la sentence des magistrats. Notre Million SIXIEME LISTE (Suite) Au nom du lieutenant de vaisseau Alfred de la Barre de Nanteuil et en souvenir de tous les fusiliers marins tombés comme lui pour le salut de la patrie 1918 En souvenir, de Gérard de Boisbrunet, mort en Alsace, pour Dieu et la France, le 14 janvier 1916 En mémoire de mon fils, le lieutenant Roger de Villebonne, mort au champ d'honneur, en Serbie 1916 En souvenir de ma fille, décédée victime de
7 h. On y souscrit pour le Million français contre les millions boches. Une lettre de M. Charles Humbert M. Charles Humbert, dont nous avons signalé l'absence à l'audience d'hier à la Haute-Cour a écrit à M. le président du Sénat une lettre dans laquelle il explique les causes de cette absence. M. Humbert dit qu'il se rappellera au Sénat le jour où sa probité aura pour garantie la sentence des magistrats. Notre Million SIXIEME LISTE (Suite) Au nom du lieutenant de vaisseau Alfred de la Barre de Nanteuil et en souvenir de tous les fusiliers marins tombés comme lui pour le salut de la patrie 1918 En souvenir, de Gérard de Boisbrunet, mort en Alsace, pour Dieu et la France, le 14 janvier 1916 En mémoire de mon fils, le lieutenant Roger de Villebonne, mort au champ d'honneur, en Serbie 1916 En souvenir de ma fille, décédée victime de son dévouement aux soldats malades et blessés 1917 En souvenir d'Henri Vaugeois, et en reconnaissance à Daudet et à Maurras pour l'énergie qu'ils consacrent à la défense de la patrie : M. Félix Thoulouze 1918 En souvenir d'Emile Demesmay : M. Joseph Fischaire de Rouetan 1918 En mémoire de l'abbé Eugène Barmont, mort au champ d'honneur 1916 À la mémoire du regrettable professeur E Dedat et de son fils, morts pour la France, fut fameux par sa science et son habileté mais sa vertu et son patriotisme l'ont rendu bien plus grand encore : un de ses concitoyens 1918 En mémoire de notre beau-frère Henri Vaugeois : M. et Mme Joseph de Villeneuve 1918 Un rural de la Haute-Loire, en souvenir de deux frères fervents amis de l'Action française : François et Jacques Delorme, morts pour la France 1918 En souvenir de deux camelots du Roi, morts pour la France, Henri de Lavemehle et Pierre de Montgillier 1918 En souvenir et à la mémoire de Gustave Valmont : sa mère 1918 Un père et un fils, en hommage au grand Français Léon de Montessin qui est mort au champ d'honneur 1918 En souvenir de mon frère, disparu dans la grande