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leur contrat entraîne leur retour en France. Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois. » « Art. 29 m. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties, sans faute grave de l'autre partie, sont réglées comme suit : 1° Quand la rupture interviendra au cours de la période d'essai, il ne sera dû aucune indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l'employeur, il sera dû à l'employé : A. — S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : a) En cas d'inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant, évalué en argent, de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d'inobservation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par l'article 23 du livre 1er du Code du travail. B. — S'il s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : a) À titre de salaire, le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat ; b) Une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l'employeur ne justifie d'une faute grave à la charge de l'employé. Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas b et b' sont ceux énumérés par l'article 23 du livre Ier du Code du travail ; il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. » « Art. 29 n. — Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce
avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat ; b) Une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l'employeur ne justifie d'une faute grave à la charge de l'employé. Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas b et b' sont ceux énumérés par l'article 23 du livre Ier du Code du travail ; il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. » « Art. 29 n. — Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n'excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession. » 49. — La certification des chèques pourrait, s'il était introduit dans notre droit, apporter une solution au problème du blocage. 50. — Théoriquement, la certification d'un chèque est possible à deux moments différents : avant ou après l'émission. On s'accorde à reconnaître que sous cette seconde forme, il ne peut être question de l'admettre en France, car elle constitue alors une acceptation comparable à celle que prévoit l'article 121 du C. com., et comme telle va en l'encontre de la nature propre du chèque en le transformant en un véritable instrument de crédit. On a fait valoir à l'inverse les avantages que comporterait la certification antérieure à l'émission. On a dit notamment qu'elle contribuerait à augmenter le crédit dont jouit le chèque, puisque le porteur bénéficierait de la garantie que représenterait pour lui l'engagement du banquier. Cela est exact, mais comporte une contrepartie. Le jour où les grandes banques pourraient apposer leur visa sur des chèques au porteur, il serait à craindre que ceux-ci ne se maintinssent en circulation pendant des mois et peut-être des années, et qu'il se créât ainsi une véritable
: avant ou après l'émission. On s'accorde à reconnaître que sous cette seconde forme, il ne peut être question de l'admettre en France, car elle constitue alors une acceptation comparable à celle que prévoit l'article 121 du C. com., et comme telle va en l'encontre de la nature propre du chèque en le transformant en un véritable instrument de crédit. On a fait valoir à l'inverse les avantages que comporterait la certification antérieure à l'émission. On a dit notamment qu'elle contribuerait à augmenter le crédit dont jouit le chèque, puisque le porteur bénéficierait de la garantie que représenterait pour lui l'engagement du banquier. Cela est exact, mais comporte une contrepartie. Le jour où les grandes banques pourraient apposer leur visa sur des chèques au porteur, il serait à craindre que ceux-ci ne se maintinssent en circulation pendant des mois et peut-être des années, et qu'il se créât ainsi une véritable monnaie de banque à côté de la monnaie légale. Le chèque empiéterait alors non seulement sur le domaine de la lettre de change, mais encore sur celui des billets de banque, et la Banque de France qui jouit d'un monopole pour l'émission des billets au « porteur et à vue » serait en droit d'élever des protestations. 51. — C'est pour parer à ces dangers que les auteurs de la proposition de loi du 24 mars 1923, ont inséré dans celle-ci une disposition d'après laquelle la certification ne produirait les effets d'une acceptation que pendant les cinq ou les huit jours que durent les délais de présentation du chèque. Cette courte période de temps écoulée, le banquier ne serait plus obligé par sa signature. Il est assez facile de montrer les vices d'une telle solution. Il est évident tout d'abord que si la banque qui a certifié le chèque est un établissement sérieux, elle paiera le porteur malgré l'expiration des délais légaux de présentation. D’autre part, on peut se demander ce que deviendra la provision si le porteur négligent ne peut plus exiger son paiement du tiré, puisque par ailleurs le tireur n'a pas le droit de reprendre les fonds
» serait en droit d'élever des protestations. 51. — C'est pour parer à ces dangers que les auteurs de la proposition de loi du 24 mars 1923, ont inséré dans celle-ci une disposition d'après laquelle la certification ne produirait les effets d'une acceptation que pendant les cinq ou les huit jours que durent les délais de présentation du chèque. Cette courte période de temps écoulée, le banquier ne serait plus obligé par sa signature. Il est assez facile de montrer les vices d'une telle solution. Il est évident tout d'abord que si la banque qui a certifié le chèque est un établissement sérieux, elle paiera le porteur malgré l'expiration des délais légaux de présentation. D’autre part, on peut se demander ce que deviendra la provision si le porteur négligent ne peut plus exiger son paiement du tiré, puisque par ailleurs le tireur n'a pas le droit de reprendre les fonds qui devaient servir à effectuer celui-ci. Il faudrait tout au moins compléter le texte proposé par une disposition autorisant le tireur à reprendre la provision au bout de cinq ou de huit jours, conformément à ce que décide la loi allemande. La certification des chèques n’apparaît donc pas aussi pratique que certains le prétendent. Aussi ne doit-on pas s’étonner de l’accueil peu favorable que rencontre auprès des auteurs, et même auprès de certains commerçants, la proposition tendant à introduire cette institution dans nos lois. Sur ce point, cf. Rousseau, op. cit., p. 142, 143; Rapport du Comité central des chambres syndicales, p. 488 et s., 496; Buisson, op. cit., p. 83. — Il y a lieu de rappeler, que le visa préalable des chèques fut l’objet d’un examen approfondi lors du vote de la loi du 14 juin 1865 et qu’il fut repoussé, conformément aux conclusions de M. Darimon, rapporteur à la commission du Corps législatif (D. P. 1865, 4, 51 et 52, § 13). Au début de la dernière guerre, le décret du 27 septembre 1914 (J. off.; 28 septembre 1914), relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts-espèces dans les banques et les établissements de
que certains le prétendent. Aussi ne doit-on pas s’étonner de l’accueil peu favorable que rencontre auprès des auteurs, et même auprès de certains commerçants, la proposition tendant à introduire cette institution dans nos lois. Sur ce point, cf. Rousseau, op. cit., p. 142, 143; Rapport du Comité central des chambres syndicales, p. 488 et s., 496; Buisson, op. cit., p. 83. — Il y a lieu de rappeler, que le visa préalable des chèques fut l’objet d’un examen approfondi lors du vote de la loi du 14 juin 1865 et qu’il fut repoussé, conformément aux conclusions de M. Darimon, rapporteur à la commission du Corps législatif (D. P. 1865, 4, 51 et 52, § 13). Au début de la dernière guerre, le décret du 27 septembre 1914 (J. off.; 28 septembre 1914), relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts-espèces dans les banques et les établissements de crédit, a institué d’une manière temporaire, par son article 4, un visa des chèques non payés à présentation, dont l’effet était d’immobiliser au profit du porteur sur le solde du compte une somme égale au montant du chèque. Georges DROUETS, Assistant à la Faculté de Droit de Paris DROIT COMPARÉ LES REVISEURS Organe de contrôle dans les sociétés par actions du droit allemand. Parmi les problèmes qui, dans le droit si vivant des sociétés, suscitent les controverses, il n’en est peut-être pas de plus pratique et de plus délicat que celui du contrôle qui doit s’exercer aussi bien lors de la constitution de la société, sur l’estimation des apports en nature et la vérification des avantages particuliers, que par la suite et pendant son fonctionnement, sur la comptabilité et la gestion elle-même. Cette question, dans les ouvrages des jurisconsultes, fait l’objet de longs commentaires : notre loi du 24 juillet 1867 est critiquée à juste raison ; ses dispositions, inefficaces et incomplètes, protègent insuffisamment les actionnaires et n’assurent que bien imparfaitement la défense de l’épargne publique. La démonstration de cette vérité a été fournie de longue date ; tout a été dit sur ce point. Pour un double motif, cependant,
LES REVISEURS Organe de contrôle dans les sociétés par actions du droit allemand. Parmi les problèmes qui, dans le droit si vivant des sociétés, suscitent les controverses, il n’en est peut-être pas de plus pratique et de plus délicat que celui du contrôle qui doit s’exercer aussi bien lors de la constitution de la société, sur l’estimation des apports en nature et la vérification des avantages particuliers, que par la suite et pendant son fonctionnement, sur la comptabilité et la gestion elle-même. Cette question, dans les ouvrages des jurisconsultes, fait l’objet de longs commentaires : notre loi du 24 juillet 1867 est critiquée à juste raison ; ses dispositions, inefficaces et incomplètes, protègent insuffisamment les actionnaires et n’assurent que bien imparfaitement la défense de l’épargne publique. La démonstration de cette vérité a été fournie de longue date ; tout a été dit sur ce point. Pour un double motif, cependant, la discussion, depuis si longtemps et toujours ouverte, est redevenue d’actualité : d’abord à raison de la récente proposition de loi déposée par M. Fleury-Ravarin, député, sur le bureau de la Chambre, le 22 avril 1921, proposition « tendant à renforcer le contrôle de la comptabilité dans les sociétés par actions », et à propos de laquelle les Chambres de commerce ont été officiellement consultées. Ensuite et surtout, parce que, du fait du retour de l’Alsace-Lorraine à la Patrie, se pose la question de savoir si le droit français qui doit être introduit dans les provinces recouvrées ne gagnerait pas à subir certaines modifications, certains changements qu’il emprunterait réalablement à la législation locale. Or, parmi les institutions auxquelles l’Alsace-Lorraine paraît spécialement attachée et qui seraient, comme telles, susceptibles d’être intégrées dans le droit français, se trouvent précisément celles qui gouvernent le contrôle dans les sociétés. C’est du moins ainsi que le problème avait été envisagé à l’origine et qu’il avait été résolu par le Conseil consultatif d’Alsace-Lorraine. Mais, à la vérité, ce n’est pas en ce sens qu’est maintenant orienté le projet rapporté le 15 mars 1923 par M. le député Schuman, au nom de la Commission d’Alsace-Lorraine de la
actions », et à propos de laquelle les Chambres de commerce ont été officiellement consultées. Ensuite et surtout, parce que, du fait du retour de l’Alsace-Lorraine à la Patrie, se pose la question de savoir si le droit français qui doit être introduit dans les provinces recouvrées ne gagnerait pas à subir certaines modifications, certains changements qu’il emprunterait réalablement à la législation locale. Or, parmi les institutions auxquelles l’Alsace-Lorraine paraît spécialement attachée et qui seraient, comme telles, susceptibles d’être intégrées dans le droit français, se trouvent précisément celles qui gouvernent le contrôle dans les sociétés. C’est du moins ainsi que le problème avait été envisagé à l’origine et qu’il avait été résolu par le Conseil consultatif d’Alsace-Lorraine. Mais, à la vérité, ce n’est pas en ce sens qu’est maintenant orienté le projet rapporté le 15 mars 1923 par M. le député Schuman, au nom de la Commission d’Alsace-Lorraine de la Chambre. Ce projet, sous l’influence certaine des délibérations de la Chambre de Commerce de Strasbourg, décide, en effet, dans son art. 17, que « sous réserve du droit d’option prévu par la loi du 24 juillet 1921, les dispositions de la loi locale relatives aux sociétés par actions sont maintenues en vigueur dans la limitation de durée pour les sociétés existantes et pour celles qui se constitueront en adoptant le régime de cette loi jusqu’au 1er janvier 1928 ». De sorte que, si ce projet est voté par le Parlement, on verra, — solution pour le moins curieuse et assurément regrettable, — coexister, dans les trois départements reconquis, des sociétés constituées selon le mode français et des sociétés constituées et fonctionnant selon le mode allemand, qui, toutes, auront la nationalité française. De ce fait, il y a donc un intérêt plus considérable encore à connaître les dispositions de la loi allemande. Or, le droit allemand contient, relativement au contrôle des sociétés par actions, une réglementation particulière que l'on assure satisfaisante : une place prépondérante et essentielle y est tenue par un organe dont les traits sont bien caractéristiques, les "Réviseurs" (Revisoren), et qui, dans des conditions déterminées avec précision, contribue
en vigueur dans la limitation de durée pour les sociétés existantes et pour celles qui se constitueront en adoptant le régime de cette loi jusqu’au 1er janvier 1928 ». De sorte que, si ce projet est voté par le Parlement, on verra, — solution pour le moins curieuse et assurément regrettable, — coexister, dans les trois départements reconquis, des sociétés constituées selon le mode français et des sociétés constituées et fonctionnant selon le mode allemand, qui, toutes, auront la nationalité française. De ce fait, il y a donc un intérêt plus considérable encore à connaître les dispositions de la loi allemande. Or, le droit allemand contient, relativement au contrôle des sociétés par actions, une réglementation particulière que l'on assure satisfaisante : une place prépondérante et essentielle y est tenue par un organe dont les traits sont bien caractéristiques, les "Réviseurs" (Revisoren), et qui, dans des conditions déterminées avec précision, contribue à assurer la vérification des apports en nature et avantages particuliers ainsi que le contrôle de la comptabilité et de la gestion. C'est cette institution des Réviseurs que nous voulons présenter ici. Les textes qui concernent la matière sont les art. 192, 193 et 194, les art. 266 et 267 du Code de commerce allemand de 1897, promulgué le 10 mai 1897 et mis en vigueur le 1er janvier 1900, en même temps que le Code civil. Mais ce Code n'est lui-même que l'aboutissement, et souvent, la consécration de travaux législatifs antérieurs. Ce n'est pas toutefois à la loi sur les sociétés par actions du 11 juin 1870, — devenue loi d'Empire en vertu de la Constitution du 16 avril 1871 qui transforma la Confédération de l'Allemagne du Nord en Empire d'Allemagne, — qu'il convient de se reporter pour voir naître les réviseurs. La loi de 1870 s'inspirait largement du système français en ce qui concerne la société en commandite par actions (art. 180 et 191) ; elle s'en séparait seulement en ce qui concerne la société anonyme (art. 209 b et 225) ; là, on voyait apparaître un conseil de surveillance (Aufsichtsrat), qui ressemblait bien plutôt à notre Conseil
du Code de commerce allemand de 1897, promulgué le 10 mai 1897 et mis en vigueur le 1er janvier 1900, en même temps que le Code civil. Mais ce Code n'est lui-même que l'aboutissement, et souvent, la consécration de travaux législatifs antérieurs. Ce n'est pas toutefois à la loi sur les sociétés par actions du 11 juin 1870, — devenue loi d'Empire en vertu de la Constitution du 16 avril 1871 qui transforma la Confédération de l'Allemagne du Nord en Empire d'Allemagne, — qu'il convient de se reporter pour voir naître les réviseurs. La loi de 1870 s'inspirait largement du système français en ce qui concerne la société en commandite par actions (art. 180 et 191) ; elle s'en séparait seulement en ce qui concerne la société anonyme (art. 209 b et 225) ; là, on voyait apparaître un conseil de surveillance (Aufsichtsrat), qui ressemblait bien plutôt à notre Conseil d'administration qu'à nos commissaires aux comptes. C'est dire qu'il était faiblement armé pour sa fonction de contrôle et de surveillance. Aux actionnaires eux-mêmes et à eux seuls incombait alors le soin d'approuver les apports en nature et les avantages particuliers et de voter le quittis sans avoir été éclairés ou instruits par d'autres que les intéressés eux-mêmes. Aussi, quand, au rapide essor économique qui suivit la victoire allemande de 1871, succéda la crise inévitable riche de scandales et de faillites, on crut en discerner la cause dans l'insuffisance de la législation sur les sociétés par actions. La réforme de la loi de 1870 fut mise à l'étude : elle aboutit à la loi du 24 juin 1884, publiée le 30 juillet et mise en vigueur le 14 août 1884. Or, c'est dans l'article 289 de la loi de 1884 que l'on voit apparaître l'institution des réviseurs, personnages qui n'ont point participé à la fondation ou à l'administration de la société, véritables étrangers, véritables tiers par rapport à celle-ci, et dont les avis peuvent et doivent être, pour cette raison, désintéressés et véridiques, précieux pour les actionnaires. L'institution passa sans grandes modifications dans le Code de 1897 dont il importe maintenant
instruits par d'autres que les intéressés eux-mêmes. Aussi, quand, au rapide essor économique qui suivit la victoire allemande de 1871, succéda la crise inévitable riche de scandales et de faillites, on crut en discerner la cause dans l'insuffisance de la législation sur les sociétés par actions. La réforme de la loi de 1870 fut mise à l'étude : elle aboutit à la loi du 24 juin 1884, publiée le 30 juillet et mise en vigueur le 14 août 1884. Or, c'est dans l'article 289 de la loi de 1884 que l'on voit apparaître l'institution des réviseurs, personnages qui n'ont point participé à la fondation ou à l'administration de la société, véritables étrangers, véritables tiers par rapport à celle-ci, et dont les avis peuvent et doivent être, pour cette raison, désintéressés et véridiques, précieux pour les actionnaires. L'institution passa sans grandes modifications dans le Code de 1897 dont il importe maintenant de fournir le commentaire. Nous étudierons donc, en partant de ce texte, le double rôle des réviseurs : 1° en ce qui concerne la vérification des apports en nature et des avantages particuliers ; 2° en ce qui concerne la vérification des comptes sociaux. Nous chercherons successivement : dans quels cas il y a lieu à nomination des réviseurs ? — qui sont les réviseurs, comment et par qui ils sont nommés ? — quelle est leur mission ? — quelle est leur responsabilité ? Puis, connaissant l'institution, nous porterons sur elle un jugement. 1° Dans quels cas y a-t-il lieu à nomination des réviseurs ? Le rôle des réviseurs, en ce qui concerne la vérification des apports en nature et l'approbation des avantages particuliers, est intimement dépendant des modalités de constitution de la société. Leur intervention n'a été prévue et n'est permise que dans les cas où les mesures d'ordre général destinées à assurer la sincérité et l'honnêteté de la constitution ne paraissent pas suffisantes pour donner une garantie sérieuse aux actionnaires. Sans doute, à la vérité, la loi allemande contient-elle des dispositions ayant pour but de faire apparaître nettement, dans le contrat de société lui-même, les avantages particuliers
cas il y a lieu à nomination des réviseurs ? — qui sont les réviseurs, comment et par qui ils sont nommés ? — quelle est leur mission ? — quelle est leur responsabilité ? Puis, connaissant l'institution, nous porterons sur elle un jugement. 1° Dans quels cas y a-t-il lieu à nomination des réviseurs ? Le rôle des réviseurs, en ce qui concerne la vérification des apports en nature et l'approbation des avantages particuliers, est intimement dépendant des modalités de constitution de la société. Leur intervention n'a été prévue et n'est permise que dans les cas où les mesures d'ordre général destinées à assurer la sincérité et l'honnêteté de la constitution ne paraissent pas suffisantes pour donner une garantie sérieuse aux actionnaires. Sans doute, à la vérité, la loi allemande contient-elle des dispositions ayant pour but de faire apparaître nettement, dans le contrat de société lui-même, les avantages particuliers et leurs bénéficiaires (art. 186, al. 1) ; les apports en nature, leur provenance, le nombre d'actions à délivrer pour leur montant (art. 186, al. 2) ; la rétribution ou rémunération accordée à des actionnaires ou à des tiers à raison de la fondation de la société (art. 186, al. 3). Sans doute prescrit-elle encore d'indiquer, dans une déclaration écrite, les motifs essentiels dont on a fait dépendre l'appréciation des apports (art. 191). Et, dans toutes ces hypothèses, dites de "fondation qualifiée" (qualifizierte Gründung), elle enjoint en outre (art. 192, al. 1) à la Direction (Vorstand) et au Conseil de surveillance (Aufsichtsrat), de procéder à toutes les vérifications, de contrôler toutes les évaluations, d'examiner les documents, en un mot, de s'assurer que toutes les opérations de la fondation de la société sont régulières, loyales et véridiques. Mais, il peut, dans certains cas, apparaître que toutes ces mesures de précaution et que ce contrôle sont insuffisants : tout d'abord, à raison précisément du rôle que les membres de la Direction ou du Conseil de surveillance ont pu jouer eux-mêmes dans la fondation de la société ; ensuite et aussi parce que le Conseil de surveillance n'est pas un organe de contrôle