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Réunions de créanciers, les Répartitions de dividendes, les Formations, Dissolutions, Modifications de Sociétés, ainsi que les Séparations de corps et de biens, Divorces, Interdictions. PROPRIÉTAIRES, RENTIERS CAPITALISTES, etc. les Petites Affiches annoncent toutes les Ventes. Elles indiquent les Maisons à vendre, les Propriétés et Terrains à céder, Placement d'argent sur hypothèques. ENTREPRENEURS les Petites Affiches signalent les Immeubles en vente, les Adjudications de travaux à effectuer dans la région, aux frais des communes, des départements, de l'Etat et des grandes administrations, publiques et privées. HOMMES D'AFFAIRES les Petites Affiches sont réellement indispensables à toutes personnes ayant des intérêts commerciaux ou litigieux, soit par les renseignements qu'elles contiennent, soit par les articles de Jurisprudence et de Législation qu'elles reproduisent. REVUES PROFESSIONNELLES Lorsque vous avez à vendre un Fonds de Commerce, songez à confier une annonce à la Revue Professionnelle qui correspond à ce commerce. La publicité des Revues Professionnelles donne un rendement maximum Nous recommandons particulièrement à votre bienveillante attention : La Mayenne Economique, revue commerciale et industrielle (mensuelle), 3, rue de Verdun, à Laval. L'Epicerie de l'Ouest. Mensuelle, paraissant sur 32 pages grand format. Rue Gutenberg, à Rennes. Le Négociant en Vins. Mensuelle. 32 pages (10 départements). Rue Gutenberg, Rennes. Le Pharmacien de l'Ouest. Mensuelle. 48 pages (12 départements). Rue Gutenberg, Rennes. Un numéro de chacune de ces revues est à votre disposition, à titre gracieux, sur simple demande, aux adresses indiquées. Le Gérant : J. DE ROINCÉ. Liste des Notaires du Département de la Mayenne MM. BAGOURD, à Evron. BODEREAU, à Argentré. PÉAN, à Sainte-Gennes-le-Robert. BERGER, à Cossé-en-Champagne. ANGOÏ, à Laval. CHALE, à Andouillé BARRAULT, à Evron. THUAU, à Meslay. CASSET, au Bourgneuf-la-Forêt. OUTIN, à Laval. GAVIN, à Sainte-Suzanne. CORNILLEAU, à Chailland. HÉMAR, à Laval. GAULTIER, à Juvigné. LEGAY, à Laval. BRANCHERE, à Soulgé-le-Brabant. QUENTIN, à Chemillé-le-Roi. BODIN, à la Baconnière. COTTU, à Laval. PAUMARD, à Loiron. RÉGENT, à Laval. FRANDEBOEUF, à Laval. GRANDEBOEUF, à Vaiges. AMELINE, à Saint-Ouen-des-Toits. RICHARD, à Laval. COLLET, à Montsûrs. VIÉRON, à Sainte-Suzanne. TOUTAIN, à Villerôles-la-Juhel. HERPIN, à Ambrières. ALLARD, à St-Denis-de-Gastines. PICHON, à la Poitrée. BRARD, à Martigné. LE PAPE, à Hambers. LECLERC,
Le Pharmacien de l'Ouest. Mensuelle. 48 pages (12 départements). Rue Gutenberg, Rennes. Un numéro de chacune de ces revues est à votre disposition, à titre gracieux, sur simple demande, aux adresses indiquées. Le Gérant : J. DE ROINCÉ. Liste des Notaires du Département de la Mayenne MM. BAGOURD, à Evron. BODEREAU, à Argentré. PÉAN, à Sainte-Gennes-le-Robert. BERGER, à Cossé-en-Champagne. ANGOÏ, à Laval. CHALE, à Andouillé BARRAULT, à Evron. THUAU, à Meslay. CASSET, au Bourgneuf-la-Forêt. OUTIN, à Laval. GAVIN, à Sainte-Suzanne. CORNILLEAU, à Chailland. HÉMAR, à Laval. GAULTIER, à Juvigné. LEGAY, à Laval. BRANCHERE, à Soulgé-le-Brabant. QUENTIN, à Chemillé-le-Roi. BODIN, à la Baconnière. COTTU, à Laval. PAUMARD, à Loiron. RÉGENT, à Laval. FRANDEBOEUF, à Laval. GRANDEBOEUF, à Vaiges. AMELINE, à Saint-Ouen-des-Toits. RICHARD, à Laval. COLLET, à Montsûrs. VIÉRON, à Sainte-Suzanne. TOUTAIN, à Villerôles-la-Juhel. HERPIN, à Ambrières. ALLARD, à St-Denis-de-Gastines. PICHON, à la Poitrée. BRARD, à Martigné. LE PAPE, à Hambers. LECLERC, à Mayenne. GAUTIER, à Lassay. NEVEU, à Fougerolles-du-Plessis. HEROUX, au Thorps. MM. REGNAULT, à Mayenne. DUPONT, à Gorron. ROBIN, à Mayenne. DEFAS, à Laviron. GUIGNOUN, à Gourai. ROCHER, à Mayenne. BODEREAU, à Bais. JEANMON, à Montaudin. PATARD, à Hardanges. BARREAU, à Ernée. GOBBÉ, à Lignières-la-Doucelle. BILLARD, à Couptrain. LESOINT, à Pré-en-Pail. LELON, à Saint-Martin-de-Connée. BECOUET, à Ernée. FOLATRE, à Gorron. GRIFFON, à Lassay. BOULARD, à Mayenne. HUBLOT, à Lanault. ROUSSEAU, au Pas. JANVIER, à Cossé-le-Vivien. DOSNEAU, à Craon. VIORNE, à Ballots. PHELIPOT, à Château-Gontier. DUBEL, à Saint-Denis-d'Anjou. POTIER, à Villiers-Couymais. ROY, à Château-Gontier. MEYER, à Craon. MARTIN, à Château-Gontier. BAFFET, à Ballée. BELLANGER, à Craon. DREUX, à Grez-en-Bourgé. ROUE, à Quentré. GALLON, à Bierné. LEVAYER, à Saint-Aignan-sur-Roë. SOURTY, à Cuillé. LEGORNU, à Château-Gontier. PONTABRY, à Château-Gontier. L.J.V. — Laval, impr. de la Mayenne
Pré-en-Pail. LELON, à Saint-Martin-de-Connée. BECOUET, à Ernée. FOLATRE, à Gorron. GRIFFON, à Lassay. BOULARD, à Mayenne. HUBLOT, à Lanault. ROUSSEAU, au Pas. JANVIER, à Cossé-le-Vivien. DOSNEAU, à Craon. VIORNE, à Ballots. PHELIPOT, à Château-Gontier. DUBEL, à Saint-Denis-d'Anjou. POTIER, à Villiers-Couymais. ROY, à Château-Gontier. MEYER, à Craon. MARTIN, à Château-Gontier. BAFFET, à Ballée. BELLANGER, à Craon. DREUX, à Grez-en-Bourgé. ROUE, à Quentré. GALLON, à Bierné. LEVAYER, à Saint-Aignan-sur-Roë. SOURTY, à Cuillé. LEGORNU, à Château-Gontier. PONTABRY, à Château-Gontier. L.J.V. — Laval, impr. de la Mayenne
CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. — Session ordinaire de l'hiver COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 91e SÉANCE Séance du mercredi 24 juillet. SOMMAIRE: Procès-verbal: M. Raffin-Dugenc. Excuse. Adoption des articles 1er à 8 et de l'ensemble du projet de loi portant ouverture de crédit, sur l'exercice 1918, en vue des opérations de réquisition civile prévues par la loi du 3 août 1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). Modification du titre: « Projet de loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1918, en vue des opérations concernant: 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du 3 août 1917; 2° les acquisitions relatives à la chaussure nationale ». Suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France: Suite de l'article 2. Amendement de M. Maurice Bokanowski et plusieurs de ses collègues: MM. Louis Puech, président de la commission du commerce et de l'industrie; Klotz, ministre des finances; Maurice Bokanowski, le président, Landry, rapporteur. — Réservé. Amendement de M. Petitjean et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, Lairolle, Bedouce, le président. — Retrait. Amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. Barthe, le rapporteur, le ministre des finances. — Retrait. Autre amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. Barthe, Clémentel, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande; Jean Bon, Relier, directeur du mouvement général des fonds, commissaire du Gouvernement; Maurice Bokanowski, Marc Réville. — Retrait. Amendement de M. Maurice Bokanowski et plusieurs de ses collègues: MM. Maurice Bokanowski, Marc Réville, Jean Bon. — Retrait. Amendement de M. Magniaudé: MM. Magniaudé, le rapporteur. — Non prise en considération, au scrutin. Amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, Jean Bon, le rapporteur, Barthe. Non prise en considération, au scrutin. Amendement de M. de Reynier et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, le marquis de Reynier. — Retrait. Renvoi au lendemain de la suite de la discussion. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt,
le ministre des finances. — Retrait. Autre amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. Barthe, Clémentel, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande; Jean Bon, Relier, directeur du mouvement général des fonds, commissaire du Gouvernement; Maurice Bokanowski, Marc Réville. — Retrait. Amendement de M. Maurice Bokanowski et plusieurs de ses collègues: MM. Maurice Bokanowski, Marc Réville, Jean Bon. — Retrait. Amendement de M. Magniaudé: MM. Magniaudé, le rapporteur. — Non prise en considération, au scrutin. Amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, Jean Bon, le rapporteur, Barthe. Non prise en considération, au scrutin. Amendement de M. de Reynier et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, le marquis de Reynier. — Retrait. Renvoi au lendemain de la suite de la discussion. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi autorisant le ministre des finances à faire, sur les ressources de la trésorerie, des avances aux gouvernements alliés ou amis. — Renvoi à la commission du budget. — N° 4875. Dépôt, par M. le ministre de la marine, d'un projet de loi concernant les conditions d'avancement, en temps de guerre, des officiers des différents corps de la marine occupant des emplois spéciaux à terre. — Renvoi à la commission de la marine de guerre. — No 4878. Dépôt, par M. Emile Bender, d'un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy tendant à abaisser la limite d'âge des commis greffiers devant les cours et tribunaux. No 4874. Dépôt, par M. Chavoix, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de M. Louis Deschamps ayant pour but d'accorder un droit de reprise aux propriétaires d'objets réquisitionnés pendant la guerre. — N° 4876. Dépôt, par M. de Chappedelaine, d'un rapport, fait au nom de la commission des pensions, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs
de loi concernant les conditions d'avancement, en temps de guerre, des officiers des différents corps de la marine occupant des emplois spéciaux à terre. — Renvoi à la commission de la marine de guerre. — No 4878. Dépôt, par M. Emile Bender, d'un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy tendant à abaisser la limite d'âge des commis greffiers devant les cours et tribunaux. No 4874. Dépôt, par M. Chavoix, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de M. Louis Deschamps ayant pour but d'accorder un droit de reprise aux propriétaires d'objets réquisitionnés pendant la guerre. — N° 4876. Dépôt, par M. de Chappedelaine, d'un rapport, fait au nom de la commission des pensions, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs de ses collègues tendant à accorder des pensions aux préposés de la réquisition maritime, aux syndics des gens de mer et aux gardes maritimes. — No 4878. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Jules Brunet, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. M. le président. La parole est à M. Raffin-Dugens sur le procès-verbal. M. Raffin-Dugens. Dans le scrutin no 673, scrutin sur la prise en considération de l'amendement de M. Barthe à l'article 2 du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France (addition au 3e alinéa de l'art. 3 de la convention du 26 octobre 1917), j'ai été porté comme n'ayant pas pris part au vote. Il y a là une erreur matérielle. J'étais présent au moment du vote. Mon bulletin était au milieu du paquet des bulletins socialistes. Mon abstention serait d'ailleurs en contradiction avec tous mes votes antérieurs et tous ceux qui ont été émis dans la séance d'hier. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal? Le procès-verbal est adopté. EXCUSE M. le président. M. Villault-Duchesnois s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister
procès-verbal de la séance d'hier. M. le président. La parole est à M. Raffin-Dugens sur le procès-verbal. M. Raffin-Dugens. Dans le scrutin no 673, scrutin sur la prise en considération de l'amendement de M. Barthe à l'article 2 du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France (addition au 3e alinéa de l'art. 3 de la convention du 26 octobre 1917), j'ai été porté comme n'ayant pas pris part au vote. Il y a là une erreur matérielle. J'étais présent au moment du vote. Mon bulletin était au milieu du paquet des bulletins socialistes. Mon abstention serait d'ailleurs en contradiction avec tous mes votes antérieurs et tous ceux qui ont été émis dans la séance d'hier. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal? Le procès-verbal est adopté. EXCUSE M. le président. M. Villault-Duchesnois s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX OPÉRATIONS DE RÉQUISITION CIVILE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture de crédit sur l'exercice 1918, en vue des opérations de réquisition civile prévues par la loi du 3 août 1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte spécial intitulé : « Réquisitions civiles et cessions », où sont constatées les opérations de recettes et de dépenses faites en vertu de la loi du 3 août 1917 et de la présente loi. « Ce compte est tenu par un agent comptable, justiciable de la cour des comptes. Sont portés au crédit de ce compte les crédits budgétaires ouverts au ministre du commerce, de l'industrie, des postes
1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte spécial intitulé : « Réquisitions civiles et cessions », où sont constatées les opérations de recettes et de dépenses faites en vertu de la loi du 3 août 1917 et de la présente loi. « Ce compte est tenu par un agent comptable, justiciable de la cour des comptes. Sont portés au crédit de ce compte les crédits budgétaires ouverts au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, à titre de fonds de roulement, et le produit des cessions faites à des tiers. Sont inscrits au débit le montant des réquisitions, achats et acquisitions diverses et les dépenses d'exploitation, ainsi que les frais accessoires d'inventaires, expertises, manutentions diverses, transports et généralement les dépenses de toute nature, à l'exception des dépenses de personnel et de matériel afférentes au service central chargé de la direction et du contrôle des opérations. Une situation du compte est établie à la fin de chaque année et communiquée au ministre des finances. Les dispositions législatives et réglementaires concernant le contrôle des dépenses engagées sont applicables aux dépenses à porter au compte spécial des réquisitions civiles et cessions. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les opérations relatives au service de la chaussure nationale feront l'objet dans ce compte d'une section distincte. » — (Adopté.) « Art. 3. — Aucune dépense ne pourra être imputée au compte spécial que dans la limite des disponibilités ressortant de la section intéressée. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le ministre de la guerre est autorisé à
diverses, transports et généralement les dépenses de toute nature, à l'exception des dépenses de personnel et de matériel afférentes au service central chargé de la direction et du contrôle des opérations. Une situation du compte est établie à la fin de chaque année et communiquée au ministre des finances. Les dispositions législatives et réglementaires concernant le contrôle des dépenses engagées sont applicables aux dépenses à porter au compte spécial des réquisitions civiles et cessions. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les opérations relatives au service de la chaussure nationale feront l'objet dans ce compte d'une section distincte. » — (Adopté.) « Art. 3. — Aucune dépense ne pourra être imputée au compte spécial que dans la limite des disponibilités ressortant de la section intéressée. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le ministre de la guerre est autorisé à céder au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande les matières premières nécessaires à la fabrication de la chaussure nationale. » — (Adopté ) « Art. 5. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, sur l'exercice 1918, en addition aux crédits accordés par les lois du 30 décembre 1917, du 29 mars 1918 et par des lois spéciales portant ouverture de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils, à titre de fonds de roulement du compte spécial prévu à l'article précédent, un crédit de 25 millions de francs applicable aux chapitres ci-après : « Chap. B bis. Fonds de roulement destiné aux réquisitions civiles, 10 millions de francs. » « Chap. B ter. — Fonds de roulement destiné aux acquisitions de matières premières nécessaires pour la fabrication de la chaussure nationale, 15 millions de francs. » — (Adopté.) « Art. 6. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande est autorisé à rétrocéder directement les
et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, sur l'exercice 1918, en addition aux crédits accordés par les lois du 30 décembre 1917, du 29 mars 1918 et par des lois spéciales portant ouverture de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils, à titre de fonds de roulement du compte spécial prévu à l'article précédent, un crédit de 25 millions de francs applicable aux chapitres ci-après : « Chap. B bis. Fonds de roulement destiné aux réquisitions civiles, 10 millions de francs. » « Chap. B ter. — Fonds de roulement destiné aux acquisitions de matières premières nécessaires pour la fabrication de la chaussure nationale, 15 millions de francs. » — (Adopté.) « Art. 6. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande est autorisé à rétrocéder directement les objets et matières requis, achetés ou acquis de toute autre manière en vertu de la loi du 3 août 1917 et de la présente loi ainsi que les produits des établissements requis. « Ces rétrocessions peuvent être effectuées à l'amiable quel qu'en soit le montant. » — (Adopté.) « Art. 7. — Sont dispensés des droits et formalités de timbre et d'enregistrement tous actes et contrats ayant exclusivement pour objet les opérations prévues par la loi du 3 août 1917 sur les réquisitions civiles et par la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 8. Un décret contresigné par le ministre du commerce, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, et le ministre des finances, règlera le fonctionnement du compte spécial créé par la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit ce projet de loi : « Projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1918, en vue des opérations concernant : 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du 3 août 1917 ; 2° les acquisitions relatives à la
7. — Sont dispensés des droits et formalités de timbre et d'enregistrement tous actes et contrats ayant exclusivement pour objet les opérations prévues par la loi du 3 août 1917 sur les réquisitions civiles et par la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 8. Un décret contresigné par le ministre du commerce, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, et le ministre des finances, règlera le fonctionnement du compte spécial créé par la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit ce projet de loi : « Projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1918, en vue des opérations concernant : 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du 3 août 1917 ; 2° les acquisitions relatives à la chaussure nationale. » Il n'y a pas d'opposition ? Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 5. — SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France. La Chambre s'est arrêtée hier à un amendement présenté sur l'article 2 par MM. Bokanowski, Deyris, Queuille, Louis Serrot, Paul Laffont (Ariège), Fernand Merlin, Pierre Rameil, Laurent Eynac, de Kerguézec, ainsi conçu : « Lorsque le dividende d'une année sera porté au-delà de 250 fr. par action, l'Etat recevra de la Banque une somme égale à celle qui sera distribuée aux actionnaires en excédent du dividende de 250 fr. » Cet amendement est soumis à la prise en considération. La parole est à M. le président de la commission du commerce. M. Louis Puech, président de la commission du commerce. Messieurs, les deux commissions du budget et du commerce, réunies tout à l'heure, ont décidé de demander à M. le ministre des finances
DE FRANCE M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France. La Chambre s'est arrêtée hier à un amendement présenté sur l'article 2 par MM. Bokanowski, Deyris, Queuille, Louis Serrot, Paul Laffont (Ariège), Fernand Merlin, Pierre Rameil, Laurent Eynac, de Kerguézec, ainsi conçu : « Lorsque le dividende d'une année sera porté au-delà de 250 fr. par action, l'Etat recevra de la Banque une somme égale à celle qui sera distribuée aux actionnaires en excédent du dividende de 250 fr. » Cet amendement est soumis à la prise en considération. La parole est à M. le président de la commission du commerce. M. Louis Puech, président de la commission du commerce. Messieurs, les deux commissions du budget et du commerce, réunies tout à l'heure, ont décidé de demander à M. le ministre des finances d'être entendu demain sur cet amendement ainsi que sur celui de MM. Auriol et Bedouce. Ces deux amendements sont solidaires : la solution de l'un exerce une influence directe sur la solution de l'autre. M. Barthe. Nous pourrions aborder la question de l'exportation, puisque M. le ministre du commerce est présent. M. Klotz, ministre des finances. Je ne veux pas me refuser à cette audition. Je me permettrai simplement de constater qu'il est surprenant qu'on ait besoin de me convoquer pour m'entendre sur un amendement à des textes dans lesquels je n'ai fait que suivre les décisions unanimes des commissions elles-mêmes. M. le président de la commission du commerce. M. le ministre des finances me permettra bien de lui dire que l'amendement de MM. Auriol et Bedouce ne se confond pas cependant avec l'amendement de M. Bokanowski. Or, cet amendement est nouveau. Il est venu tout à l'heure et pour la première fois devant la commission ; la commission a eu des scrupules. Avant de l'admettre ou de le rejeter, elle a décidé, à l'unanimité, d'entendre M. le ministre des finances demain. Dans ces conditions, il paraît bien difficile de passer à la discussion. M. le ministre des finances. Je