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que, malgré le tarif élevé des primes accordées dans cet arrêté, les chasseurs n’entreprennent pas de battues ayant pour but la destruction des tigres; que, par suite, l’application du tarif grève inutilement le budget du service local, sans produire les effets qu’on devait en attendre; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Les primes pour la destruction des tigres sur le territoire de la Guyane française seront payées, sans distinction du sexe de l’animal, sur le pied ci-après: Pour un grand tigre 20 f Pour un moyen tigre 15 Pour un petit tigre 10 Art. 2. Les personnes prétendant à la prime seront tenues de se munir d’un certificat soit du commissaire-commandant ou du lieutenant-commissaire-commandant, soit d’un agent de la force publique assermenté du quartier où l’animal a été tué. Ce cerf-catalogue devra constater qu’une peau de tigre a été présentée fraîche et que l’animal n’avait pas dû être dépouillé depuis plus de trois jours, dénoncera, en outre, les noms et prénoms des habitants ayant droit à la prime. Cette prime sera payée sur la présentation à la direction de l’intérieur de la peau entière et complète du tigre et du certificat indiqué ci-dessus. Ladite peau, après avoir été estampée d’une marque au fer chaud dans un endroit apparent, sera remise à la personne qui aura obtenu la prime, pour en disposer suivant qu’elle jugera à propos. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, lequel sera exécutoire à partir du 1er septembre 1862. Art. 4. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 23 août 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD. Faire enregistrer au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 81. N° 578. — ARRÊTÉ modifictif de celui du 30 décembre 1851, sur le service intérieur du camp Saint-Denis. Cayenne, le 23 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les
certificat indiqué ci-dessus. Ladite peau, après avoir été estampée d’une marque au fer chaud dans un endroit apparent, sera remise à la personne qui aura obtenu la prime, pour en disposer suivant qu’elle jugera à propos. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, lequel sera exécutoire à partir du 1er septembre 1862. Art. 4. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 23 août 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD. Faire enregistrer au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 81. N° 578. — ARRÊTÉ modifictif de celui du 30 décembre 1851, sur le service intérieur du camp Saint-Denis. Cayenne, le 23 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les arrêtés des 30 décembre 1851, 16 mai 1858 et 5 mai 1859, qui ont successivement réglé le nombre, les salaires et les vivres du personnel servant de l’hospice du camp Saint-Denis; Attendu que les exigences du service et l’extension croissante de cet établissement réclament un remaniement dans le personnel; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Le nombre, les salaires et les vivres des divers agents du personnel servant du camp Saint-Denis, placé sous les ordres de la sœur supérieure, sont réglés ainsi qu’il suit : Gardien de l’établissement. Écrivain Infirmier-major panseur Surveillant pour les enfants (garçons) Surveillant pour les enfants (filles) Gardien des fous Cuisinier Aide de cuisine Tisanier Charretier Domestique pour les sœurs. Infirmiers (un ou une pour douze malades infirmières, Blanchisseuses, une pour quinze malades NOMBRE. SOLDE. RATIONS de vivres. OBSERVATIONS. de 60 à 80 francs par mois. de 50 à 80 par jour. de 75 à 85 par jour. de 80 à 125 par jour. Emploi facultatif laissé à la disposition du directeur de l’intérieur. de 80 à 125 par jour. de 100 à 200 par jour. de 120 à 200 par jour. de 70 à 125
la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Le nombre, les salaires et les vivres des divers agents du personnel servant du camp Saint-Denis, placé sous les ordres de la sœur supérieure, sont réglés ainsi qu’il suit : Gardien de l’établissement. Écrivain Infirmier-major panseur Surveillant pour les enfants (garçons) Surveillant pour les enfants (filles) Gardien des fous Cuisinier Aide de cuisine Tisanier Charretier Domestique pour les sœurs. Infirmiers (un ou une pour douze malades infirmières, Blanchisseuses, une pour quinze malades NOMBRE. SOLDE. RATIONS de vivres. OBSERVATIONS. de 60 à 80 francs par mois. de 50 à 80 par jour. de 75 à 85 par jour. de 80 à 125 par jour. Emploi facultatif laissé à la disposition du directeur de l’intérieur. de 80 à 125 par jour. de 100 à 200 par jour. de 120 à 200 par jour. de 70 à 125 par jour. de 80 à 150 par jour. de 80 à 125 par jour. de 80 à 150 par jour. Suivant l’effectif. de 80 à 115 par jour. Suivant l’effectif. Idem. de 80 à 125 par jour. Idem. Art. 2. Les individus provenant de la transportation, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, qui pourront être employés dans le personnel servant du camp Saint-Denis, recevront, outre la ration journalière de vivres prévue dans les règlements du service pénitentiaire, une solde de 50 à 80 centimes par jour. Art. 3. Les immigrants qui seront employés dans le personnel servant susmentionné pourront recevoir, au lieu des salaires et des vivres fixés par les articles 1er et 4 du présent arrêté, les salaires et les vivres prévus dans leurs contrats d’engagements et dans les arrêtés concernant les immigrants engagés avec l’administration. Art. 4. La ration alimentaire du personnel servant sera composée comme suit : Couac ou riz, 750 grammes; avec Morue ou poisson salé, 250 grammes; ou Bœuf salé, 250 grammes; — 329 — ou Lard salé, 200 grammes; avec Saindoux pour la morue ou le poisson salé, 10 grammes; et Sel pour le riz, 10 grammes. Il y aura quatre repas de morue ou
appartiennent, qui pourront être employés dans le personnel servant du camp Saint-Denis, recevront, outre la ration journalière de vivres prévue dans les règlements du service pénitentiaire, une solde de 50 à 80 centimes par jour. Art. 3. Les immigrants qui seront employés dans le personnel servant susmentionné pourront recevoir, au lieu des salaires et des vivres fixés par les articles 1er et 4 du présent arrêté, les salaires et les vivres prévus dans leurs contrats d’engagements et dans les arrêtés concernant les immigrants engagés avec l’administration. Art. 4. La ration alimentaire du personnel servant sera composée comme suit : Couac ou riz, 750 grammes; avec Morue ou poisson salé, 250 grammes; ou Bœuf salé, 250 grammes; — 329 — ou Lard salé, 200 grammes; avec Saindoux pour la morue ou le poisson salé, 10 grammes; et Sel pour le riz, 10 grammes. Il y aura quatre repas de morue ou poisson salé par semaine, les lundi, mercredi, vendredi et samedi. Les mardi, jeudi et dimanche, il pourra être délivré de la viande salée en remplacement de morue. Art. 5. La ration mentionnée en l’article 4 et la ration des immigrants africains et indiens mentionnée en l’article 3 pourront être remplacées, s’il y a lieu, par une indemnité de 62 centimes par jour. La ration des immigrants chinois mentionnée en l’article 3 pourra également être remplacée par une indemnité de 70 centimes par jour. Ces indemnités représentatives de vivres seront décomptées comme la solde. Art. 6. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 7. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 23 août 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 79. N° 579. — DÉCISION nommant une commission chargée d’examiner un projet de modifications dans le tarif des douanes à la Guyane française. Cayenne, le 27 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 1er de
s’il y a lieu, par une indemnité de 62 centimes par jour. La ration des immigrants chinois mentionnée en l’article 3 pourra également être remplacée par une indemnité de 70 centimes par jour. Ces indemnités représentatives de vivres seront décomptées comme la solde. Art. 6. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 7. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 23 août 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 79. N° 579. — DÉCISION nommant une commission chargée d’examiner un projet de modifications dans le tarif des douanes à la Guyane française. Cayenne, le 27 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 1er de la décision du 24 juillet 1862, instituant une commission chargée d’examiner un projet de modifications dans le tarif des douanes à la Guyane française, et insérée à la Feuille officielle du 26 juillet, n° 30; Vu la lettre en date du 16 de ce mois, par laquelle M. Goyriena se démet des fonctions de membre de ladite commission, en raison de ses occupations privées; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Article 1er. Une commission, composée de MM. le sous-inspecteur chef du service des douanes, président ; George Emler, négociant; Buja, négociant et propriétaire; P. Poujet, négociant et propriétaire, et du chef du bureau de l’agriculture et du commerce, est nommée à l’effet d’étudier les questions de douanes posées par son S. Exc. le ministre de la marine et des colonies dans sa dépêche du 12 mars 1862, numérotée 117. Cette commission pourra faire sur le régime des douanes à la Guyane française telles observations qu’elle jugera opportunes et favorables aux intérêts combinés de la colonie et de la métropole. Art. 2. Est rapportée la décision du 24 juillet. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où
démet des fonctions de membre de ladite commission, en raison de ses occupations privées; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Article 1er. Une commission, composée de MM. le sous-inspecteur chef du service des douanes, président ; George Emler, négociant; Buja, négociant et propriétaire; P. Poujet, négociant et propriétaire, et du chef du bureau de l’agriculture et du commerce, est nommée à l’effet d’étudier les questions de douanes posées par son S. Exc. le ministre de la marine et des colonies dans sa dépêche du 12 mars 1862, numérotée 117. Cette commission pourra faire sur le régime des douanes à la Guyane française telles observations qu’elle jugera opportunes et favorables aux intérêts combinés de la colonie et de la métropole. Art. 2. Est rapportée la décision du 24 juillet. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 27 août 1862. L. TABDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVAILLANT. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 80 N° 580. — ARRÊTÉ promulguant à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon. Cayenne, le 28 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; — 330 — Vu la circulaire ministérielle du 2 juillet 1802, n° 313; Sur la proposition du chef du service judiciaire, Arrête : Article 1 er . Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon. Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu’au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 28 août 1862.
à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon. Cayenne, le 28 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; — 330 — Vu la circulaire ministérielle du 2 juillet 1802, n° 313; Sur la proposition du chef du service judiciaire, Arrête : Article 1 er . Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon. Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu’au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 28 août 1862. L. TABDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : La Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 64. DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi relative aux concordats par abandon. Du 14 mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’avis du comité consultatif des colonies en date du 23 avril 1862; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1 er . La loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon, est déclarée applicable aux colonies. Art. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de la 333 — marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 mai 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAL. LOI relative aux concordats par abandon. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu
volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’avis du comité consultatif des colonies en date du 23 avril 1862; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1 er . La loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon, est déclarée applicable aux colonies. Art. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de la 333 — marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 mai 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAL. LOI relative aux concordats par abandon. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français. A tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons, ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 541 du code de commerce est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 541. Aucun débiteur commerçant n’est recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens. Néanmoins un concordat par abandon total ou partiel de l’actif du failli peut être formé, suivant les règles prescrites par la section 2 du présent chapitre. Ce concordat produit les mêmes effets que les autres concords; il est annulé ou résolu de la même manière. La liquidation de l’actif abandonné est faite conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 529, aux articles 532, 533, 534, 535 et 536, et aux paragraphes 1 er et 2 de l’article 537. Le concordat par abandon est assimilé à l’union pour la perception des droits d’enregistrement. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 1856. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Comte Joachim MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUINTY, TESNIERE, Ed. DALLOZ. Extrait
du code de commerce est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 541. Aucun débiteur commerçant n’est recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens. Néanmoins un concordat par abandon total ou partiel de l’actif du failli peut être formé, suivant les règles prescrites par la section 2 du présent chapitre. Ce concordat produit les mêmes effets que les autres concords; il est annulé ou résolu de la même manière. La liquidation de l’actif abandonné est faite conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 529, aux articles 532, 533, 534, 535 et 536, et aux paragraphes 1 er et 2 de l’article 537. Le concordat par abandon est assimilé à l’union pour la perception des droits d’enregistrement. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 1856. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Comte Joachim MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUINTY, TESNIERE, Ed. DALLOZ. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative aux concordats par abandon. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 11 juillet 1836. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, DE LADOUCETTE, DE GOULHOT DE SAINT-GERMAIN, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait à Plombières, le 17 juillet 1836. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Achille FOULD. Vu et scellé du grand sceau; Le Garde des sceaux Ministre Secrétaire d’État au département de la justice. ABBATUCCI. N° 381. — DÉCISION qui modifie le nombre de distributions de viande fraîche aux différents rationnaires du gouvernement. Cayenne, le 29 août 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la situation de l’approvisionnement en bétail de boucherie existant à Cayenne; Vu l’impossibilité de se procurer, au compte des fournisseurs, le
sceau du Sénat : Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait à Plombières, le 17 juillet 1836. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Achille FOULD. Vu et scellé du grand sceau; Le Garde des sceaux Ministre Secrétaire d’État au département de la justice. ABBATUCCI. N° 381. — DÉCISION qui modifie le nombre de distributions de viande fraîche aux différents rationnaires du gouvernement. Cayenne, le 29 août 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la situation de l’approvisionnement en bétail de boucherie existant à Cayenne; Vu l’impossibilité de se procurer, au compte des fournisseurs, le bétail nécessaire aux besoins des rationnaires du gouvernement; Vu la décision du 21 juillet dernier, qui fixe le nombre de 333 — distributions de viande fraîche tant à Cayenne que sur les établissements pénitentiaires; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : Article 1 er . Les délivrances de viande fraîche au personnel des rationnaires libres du gouvernement sont réduites de quatre à deux par semaine, et auront lieu le dimanche et le jeudi. Il sera délivré du bœuf bouilli en conserves en remplacement des deux repas de viande fraîche supprimés. Art. 2. Les délivrances de viande fraîche en ration aux transportés sont supprimées jusqu’à nouvel ordre et seront remplacées, le dimanche et le jeudi, par deux repas de lard salé étranger. Art. 3. Les dispositions ci-dessus auront lieu à Cayenne à compter du 1er septembre, et dans les établissements pénitentiaires à partir du lendemain du jour de leur notification; elles ne seront pas applicables à l’hôpital de Cayenne, qui continuera à recevoir tous les jours la viande de boucherie qui lui est nécessaire. Art. 4. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
de viande fraîche au personnel des rationnaires libres du gouvernement sont réduites de quatre à deux par semaine, et auront lieu le dimanche et le jeudi. Il sera délivré du bœuf bouilli en conserves en remplacement des deux repas de viande fraîche supprimés. Art. 2. Les délivrances de viande fraîche en ration aux transportés sont supprimées jusqu’à nouvel ordre et seront remplacées, le dimanche et le jeudi, par deux repas de lard salé étranger. Art. 3. Les dispositions ci-dessus auront lieu à Cayenne à compter du 1er septembre, et dans les établissements pénitentiaires à partir du lendemain du jour de leur notification; elles ne seront pas applicables à l’hôpital de Cayenne, qui continuera à recevoir tous les jours la viande de boucherie qui lui est nécessaire. Art. 4. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 29 août 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 51. N° 582. — DÉCISION concernant le débarquement des passagers de table des bâtiments de l’État. Cayenne, le 30 août 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision locale du 10 janvier 1855, relative aux ordres d’embarquement; Vu la dépêche ministérielle du 9 février 1860, autorisant le gouverneur à accorder passage aux particuliers sur les bâtiments de l’État faisant le service postal entre la Guyane française, Surinam et Demerara; Vu la circulaire du 9 mars 1860, prescrivant de porter sur les ordres d’embarquement le service auquel doit incomber la dépense du passage, Décide: Article 1er. Le débarquement des passagers de table des bâtiments de l’État aura lieu le jour de l’arrivée quand le bâtiment aura mouillé avant cinq heures de l’après-midi; après cinq heures de l’après-midi, le débarquement n’aura lieu qu’à compter du lendemain de l’arrivée. Toutefois les passagers à la ration qui auront reçu un repas à bord ne compteront à terre que du lendemain de l’arrivée, et recevront, en