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Boulbon d'une part, & le sieur Mestral d'autre part; car Olivier, Trésorier de la Communauté, sous le nom de qui les lettres en règlement de Juges avaient été obtenues, & à la requête de qui les assignations avaient été données au Conseil, ne fut qu'un phantôme jeté sur la scène, qui disparut aussitôt après le jugement de l'instance: son acte de cession du 2 Octobre 1751, fait bonne preuve de sa retraite. Le différend qui avait attiré ce premier règlement de Juges était la demande des Consuls de Boulbon au Sieur Mestral d'exécuter le contrat de vente passé en 1666 à son aïeul; & les deux Cours qui prétendaient également connaître, étaient la Cour des Aides de Montpellier, & le Parlement de Provence par Appel du Juge de Boulbon. Il en a été précisément de même au second règlement de Juges : identité de Parties, identité de Tribunaux: tout a répondu au Sieur Mestral qu'il ne pouvait y intervenir qu'un Arrêt conforme à celui du 20 Juillet 1751, qui avait jugé la première instance; cependant il y en est intervenu un absolument opposé. L'Arrêt de 1751 a renvoyé les Parties à la Chambre des Comptes de Montpellier, & le second Arrêt du 4 mars 1754, les a renvoyées devant les Juges des Soumissions de Boulbon, pour leur être fait droit définitivement sur les mêmes demandes, sauf l'appel au Parlement de Provence; & cela, après avoir ordonné par une première disposition que le sieur Mestral & les Consuls de Boulbon, mettraient leurs pièces & mémoires entre les mains des Srs. Intendants de Languedoc & de Provence, pour que ces Commissionnaires, lorsqu'ils enverraient au Roi leurs avis, en exécution de l'Arrêt rendu au Conseil d'État le 11 Décembre 1752, entre les Villes de Beaucaire & de Tarascon, y expliquent pareillement si le territoire dont il s'agit entre les Consuls de Boulbon & le sieur Mestral est en tout ou en partie de l'ancienne terre ferme de Provence, ou s'il a été île ou créé du Rhône; & en ce cas si il a été séparé de la terre ferme par l'ancien ou
Arrêt du 4 mars 1754, les a renvoyées devant les Juges des Soumissions de Boulbon, pour leur être fait droit définitivement sur les mêmes demandes, sauf l'appel au Parlement de Provence; & cela, après avoir ordonné par une première disposition que le sieur Mestral & les Consuls de Boulbon, mettraient leurs pièces & mémoires entre les mains des Srs. Intendants de Languedoc & de Provence, pour que ces Commissionnaires, lorsqu'ils enverraient au Roi leurs avis, en exécution de l'Arrêt rendu au Conseil d'État le 11 Décembre 1752, entre les Villes de Beaucaire & de Tarascon, y expliquent pareillement si le territoire dont il s'agit entre les Consuls de Boulbon & le sieur Mestral est en tout ou en partie de l'ancienne terre ferme de Provence, ou s'il a été île ou créé du Rhône; & en ce cas si il a été séparé de la terre ferme par l'ancien ou nouveau lit du Rhône, ou seulement par une inondation ou irruption passagère; pour ledit avis & rapport être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra. C'est une Jurisprudence établie par les Règlements du Conseil, que ses Arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie de la Requête civile; & que les moyens de Requête civile indiqués par l'Ordonnance de 1667, sur lesquels il est permis aux Parlements & autres Cours, de rétracter leurs Arrêts, sont moyens de cassation contre les Arrêts contradictoires du Conseil: car, l'Ordonnance de 1667 tit. 35, art. 34, met formellement au nombre des moyens de Requête civile les deux suivants: s'il y a contradiction d'Arrêt entre les mêmes Parties, sur les mêmes moyens & en mêmes Cours & Juridiction; & si dans le même Arrêt il y a des dispositions contraires. L'Abbé Mestral qui emploie ces deux moyens de Requête civile, pour mettre en contrôle l'Arrêt du Conseil d'État Privé du 4 mars 1754, a donc à prouver qu'il en contrevient à celui rendu par le même Conseil le 20 Juillet 1743 ; et il a également à prouver que l'Arrêt du 4 mars est parré de deux dispositions réellement inconciliables ; qu'elles ne permettent
que les moyens de Requête civile indiqués par l'Ordonnance de 1667, sur lesquels il est permis aux Parlements & autres Cours, de rétracter leurs Arrêts, sont moyens de cassation contre les Arrêts contradictoires du Conseil: car, l'Ordonnance de 1667 tit. 35, art. 34, met formellement au nombre des moyens de Requête civile les deux suivants: s'il y a contradiction d'Arrêt entre les mêmes Parties, sur les mêmes moyens & en mêmes Cours & Juridiction; & si dans le même Arrêt il y a des dispositions contraires. L'Abbé Mestral qui emploie ces deux moyens de Requête civile, pour mettre en contrôle l'Arrêt du Conseil d'État Privé du 4 mars 1754, a donc à prouver qu'il en contrevient à celui rendu par le même Conseil le 20 Juillet 1743 ; et il a également à prouver que l'Arrêt du 4 mars est parré de deux dispositions réellement inconciliables ; qu'elles ne permettent que l'exécution de l'une ou de l'autre. La contradiction des deux Arrêts, n'a pas besoin de raisonnements qui le développent ; il ne faut pour en être frappé, qu'entendre comment ils prononcent : le premier Arrêt a renvoyé à plaida en la Chambre des Comptes de Montpellier, les Consuls de Boulbon, qui voulaient traduire le sieur Mettraux devant les Juges de Provence, et le second a renvoyé devant les Juges de Provence le Sr. Mettraux, qui voulait traduire les Consuls de Boulbon en la Chambre des Comptes de Montpellier ; le tout sans le moindre changement de contestation entre les parties, ni la moindre variété survenue à leurs moyens : les deux Arrêts ne peuvent donc subsister dans une contradiction si grande ; et c'est au premier à faire taire le second. Selon les règles judiciaires : Que le dernier, outre sa contradiction avec le premier, ait encore le vice de se combattre et de se détruire lui-même ; c'est ce qu'il est facile de mettre en évidence : on en vient de rapporter les deux dispositions ; on supplie le Conseil d'y donner son attention. Il est sensible que par la première, l'infrastructure réglementaire de Juges qui subsistait en
Boulbon, qui voulaient traduire le sieur Mettraux devant les Juges de Provence, et le second a renvoyé devant les Juges de Provence le Sr. Mettraux, qui voulait traduire les Consuls de Boulbon en la Chambre des Comptes de Montpellier ; le tout sans le moindre changement de contestation entre les parties, ni la moindre variété survenue à leurs moyens : les deux Arrêts ne peuvent donc subsister dans une contradiction si grande ; et c'est au premier à faire taire le second. Selon les règles judiciaires : Que le dernier, outre sa contradiction avec le premier, ait encore le vice de se combattre et de se détruire lui-même ; c'est ce qu'il est facile de mettre en évidence : on en vient de rapporter les deux dispositions ; on supplie le Conseil d'y donner son attention. Il est sensible que par la première, l'infrastructure réglementaire de Juges qui subsistait en 1754 a été éteinte et non pas jugée; puisqu'au lieu de renvoyer les parties procéder l'un des deux Tribunaux, entre lesquels était le conflit, le Roi a voulu qu'elles se retirent devant les Srs. Intendants de Languedoc et de Provence; qu'elles produisissent devant eux leurs titres et pièces sur le fond de leurs contestations ; et qu'après que ces Autorités les auraient entendues, et auraient vérifié le fait qui les divisait, ils envoyèrent leur avis, pour celui vu et rapporté, être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendrait. Comment a-t-il pu être ajouté, et cependant par provision, et sans tirer conséquence pour le reste sur lequel le terrain contentieux est fondé, a renvoyé les parties devant les Juges des Soumissions de Boulbon, pour leur être fait droit définitivement sur leurs demandes et contestations, sauf appel au Parlement de Provence ? Quel raisonnement pourront persuader l'accord de ces deux dispositions ? L'une réserve au Roi de juger, après que les Intendants de Provence et de Languedoc (devant qui les parties sont renvoyées produire respectivement leurs mémoires, titres et pièces sur le fait qui la divide) auront donné leurs avis ; et l'autre commande le simple Juge de Boulbon, devant qui les
fond de leurs contestations ; et qu'après que ces Autorités les auraient entendues, et auraient vérifié le fait qui les divisait, ils envoyèrent leur avis, pour celui vu et rapporté, être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendrait. Comment a-t-il pu être ajouté, et cependant par provision, et sans tirer conséquence pour le reste sur lequel le terrain contentieux est fondé, a renvoyé les parties devant les Juges des Soumissions de Boulbon, pour leur être fait droit définitivement sur leurs demandes et contestations, sauf appel au Parlement de Provence ? Quel raisonnement pourront persuader l'accord de ces deux dispositions ? L'une réserve au Roi de juger, après que les Intendants de Provence et de Languedoc (devant qui les parties sont renvoyées produire respectivement leurs mémoires, titres et pièces sur le fait qui la divide) auront donné leurs avis ; et l'autre commande le simple Juge de Boulbon, devant qui les mêmes parties sont renvoyées, pour être par lui fait droit définitivement sur la même contestation, sauf l'appel au Parlement de Provence ; mais comment cette seconde disposition peut-elle être remplie, s'il est satisfait à la première ? Ou comment celle-ci sera-elle exécutée, s'il est obéi à la seconde ? Ne faut-il pas également que les parties ayent en main leurs titres et leurs pièces, pour plaider chacune leur cause devant les Intendants de Provence et de Languedoc, et pour procéder en la Juridiction de Boulbon ? Or ne les pouvant en même temps produire en ces deux endroits, la contradiction n'est-elle pas aussi manifeste entre les deux dispositions de l'Arrêt du 4 mars 1754, que celle qu'il a totalement avec l'Arrêt du 20 Juillet 1751, ne peut exécuter l'une sans manquer à l'autre : le mal qui en résulte, ne va pas se montrer moins évident. Cette impossible exécution entière de l'Arrêt de mil sevencent cinquante-quatre, a nécessité à chaque partie maîtresse de choisir la disposition la plus favorable à ses intérêts : le sieur Mestral a trouvé les moyens à faire examiner le lieu contentieux par les Intendants de Languedoc et de Provence, et à être sur leur avis,
faut-il pas également que les parties ayent en main leurs titres et leurs pièces, pour plaider chacune leur cause devant les Intendants de Provence et de Languedoc, et pour procéder en la Juridiction de Boulbon ? Or ne les pouvant en même temps produire en ces deux endroits, la contradiction n'est-elle pas aussi manifeste entre les deux dispositions de l'Arrêt du 4 mars 1754, que celle qu'il a totalement avec l'Arrêt du 20 Juillet 1751, ne peut exécuter l'une sans manquer à l'autre : le mal qui en résulte, ne va pas se montrer moins évident. Cette impossible exécution entière de l'Arrêt de mil sevencent cinquante-quatre, a nécessité à chaque partie maîtresse de choisir la disposition la plus favorable à ses intérêts : le sieur Mestral a trouvé les moyens à faire examiner le lieu contentieux par les Intendants de Languedoc et de Provence, et à être sur leur avis, jugé par le Roi ; il a saisi avec empressement la première disposition : les Consuls de Boulbon ont au contraire trouvé le leur à retourner devant leur Juge, qui commis pour faire droit par provision sur la même contestation renvoyée aux Srs. Intendans, ne pouvait les condamner, sans porter préjudice à sa propre Juridiction, et ils ont avec ardeur suivi la seconde, de sorte que pendant que le sieur Mestral n'a point cessé de les sommer de produire leurs titres en l'Intendance de Provence, eux n'ont pas discontinué de les presser et interpeller de répondre à toute la poursuite, qu'en vertu de la seconde disposition de ce même Arrêt, ils ont faite devant le Juge de Boulbon contre lui. Il est donc vrai que la contradiction des dispositions de cet Arrêt a été le unique sujet des procédures inutiles et frustratrices que chacune des parties a faites, le sieur Mestral en l'Intendance de Languedoc, et les Consuls au Siège de Boulbon ; et que, comme les Consuls, (si le sieur Mestral avaient pu faire à Montpellier autant d'ouvrage qu'ils en ont fait à Boulbon) seraient bien fondés à en demander la nullité, ne leur ayant pas été possible de
préjudice à sa propre Juridiction, et ils ont avec ardeur suivi la seconde, de sorte que pendant que le sieur Mestral n'a point cessé de les sommer de produire leurs titres en l'Intendance de Provence, eux n'ont pas discontinué de les presser et interpeller de répondre à toute la poursuite, qu'en vertu de la seconde disposition de ce même Arrêt, ils ont faite devant le Juge de Boulbon contre lui. Il est donc vrai que la contradiction des dispositions de cet Arrêt a été le unique sujet des procédures inutiles et frustratrices que chacune des parties a faites, le sieur Mestral en l'Intendance de Languedoc, et les Consuls au Siège de Boulbon ; et que, comme les Consuls, (si le sieur Mestral avaient pu faire à Montpellier autant d'ouvrage qu'ils en ont fait à Boulbon) seraient bien fondés à en demander la nullité, ne leur ayant pas été possible de porter devant l'Intendance de Provence, des titres nécessaires à leur cause, devant le Juge de Boulbon ; de même, le sieur Mestral est bien fondé à requérir que tout ce que les Consuls ont fait contre lui au Juge de Boulbon, soit annullé, n'ayant pu s'y défendre pendant que les titres et pièces étaient conservés en l'intendance de Languedoc : si les Consuls avaient décidé à la remettre à la fin de cette perilleuse poursuite, d'abord après l'Arrêt du Conseil d'État-Privé du 4 mars 1754, de remettre leurs titres au Greffe de l'Intendance de Provence, ainsi qu'il avait remis les siens au Greffe de celle de Languedoc, cet Arrêt ne lui aurait point été funeste. Le mutuel consentement des Parties, à ne le suivre que dans sa première disposition, en aurait effacé la contradiction ; mais l'ardeur des Consuls à metter à mal le sieur Mestral, a vu trop bien à se faire dans le second chef, pour ne l'avoir pas préféré au premier : mais aujourd'hui, par le moyen de la tierce opposition contradictoirement instruite, le Conseil est en état de statuer sur le fond des contestations ; et c'est le meilleur moyen de tirer les Parties d'affaire, qui
titres et pièces étaient conservés en l'intendance de Languedoc : si les Consuls avaient décidé à la remettre à la fin de cette perilleuse poursuite, d'abord après l'Arrêt du Conseil d'État-Privé du 4 mars 1754, de remettre leurs titres au Greffe de l'Intendance de Provence, ainsi qu'il avait remis les siens au Greffe de celle de Languedoc, cet Arrêt ne lui aurait point été funeste. Le mutuel consentement des Parties, à ne le suivre que dans sa première disposition, en aurait effacé la contradiction ; mais l'ardeur des Consuls à metter à mal le sieur Mestral, a vu trop bien à se faire dans le second chef, pour ne l'avoir pas préféré au premier : mais aujourd'hui, par le moyen de la tierce opposition contradictoirement instruite, le Conseil est en état de statuer sur le fond des contestations ; et c'est le meilleur moyen de tirer les Parties d'affaire, qui depuis longtemps se ruinent réciproquement dans les mouvements généreux de procédures, dont eux ni leurs descendants ou représentants, ne verraient jamais la fin, s'il fallait qu'ils employaient encore les longueurs attachées à un nouveau renvoi. À CES CAUSES, requiert le Suppliant qu'il plût à Sa Majesté lui donner ordre, de ce qu'en adhérant à tous les moyens sur lesquels le Syndic-général de la Province de Languedoc fonde sa tierce opposition à l'Arrêt du Conseil d'État-Privé du 4 mars 1754, il se rend de sa part incidemment demandeur en cassation du même Arrêt ; procédant au Jugement de l'instance et y faisant droit, casser et annuller ledit Arrêt, et tout ce qui s'en est ensuivi, devant le Juge de Boulbon : et attendu que le fonds de la contestation d'entre les Parties (qui se réduit à l'unique point de savoir si les terres vendues au sieur Antoine Artaud en 1666, par la Communauté des Habitants de Boulbon, font ou ne sont pas des crémens et atteinte du Rhône) a suffisamment été établi par les titres que produisent les Parties par leurs écrits récels, ainsi que par le dire du Sieur Inspecteur du Domaine, placé à Sa Majesté d'évoquer à Elle, en
ce qu'en adhérant à tous les moyens sur lesquels le Syndic-général de la Province de Languedoc fonde sa tierce opposition à l'Arrêt du Conseil d'État-Privé du 4 mars 1754, il se rend de sa part incidemment demandeur en cassation du même Arrêt ; procédant au Jugement de l'instance et y faisant droit, casser et annuller ledit Arrêt, et tout ce qui s'en est ensuivi, devant le Juge de Boulbon : et attendu que le fonds de la contestation d'entre les Parties (qui se réduit à l'unique point de savoir si les terres vendues au sieur Antoine Artaud en 1666, par la Communauté des Habitants de Boulbon, font ou ne sont pas des crémens et atteinte du Rhône) a suffisamment été établi par les titres que produisent les Parties par leurs écrits récels, ainsi que par le dire du Sieur Inspecteur du Domaine, placé à Sa Majesté d'évoquer à Elle, en tant que de besoin, le fonds des contestations ; et y faisant droit, sans s'arrêter à l'intervention du Syndic-général de Provence, ni à toutes les fins, demandes et conclusions des Habitants de Boulbon, déclarer les onze hectares et demi de terres spécifiées au contrat de vente du 29 mars 1666, avoir été des crémens et atteinte du Rhône, appartenant au Domaine, dont les habitants de Boulbon n'ont pas dû s'emparer et disposer ; les condamner à restituer au Suppliant tout ce qu'il justifiera leur avoir été payé par les Auteurs en principal et intérêts du prix porté audit contrat, et le maintenir en la pleine possession et jouissance des terres y mentionnées, en conséquence des différentes sommes que son père et aïeul ont à ce sujet payées au domaine en 1637, 1645 et 1734 : les condamner envers lui en telles dommages et intérêts qu'il plaira à Sa Majesté d'arbitrer pour leur inds vexation pendant plus de 20 ans ; et en tous les dépens, tant ceux faits en la Cour des Comptes Aides et Finances de Montpellier, que ceux de la présente instance. Vu l'Arrêt du 4 mars 1754, et ladite Requête signée d'Hermand, Avocat du Suppliant, et de
avoir été des crémens et atteinte du Rhône, appartenant au Domaine, dont les habitants de Boulbon n'ont pas dû s'emparer et disposer ; les condamner à restituer au Suppliant tout ce qu'il justifiera leur avoir été payé par les Auteurs en principal et intérêts du prix porté audit contrat, et le maintenir en la pleine possession et jouissance des terres y mentionnées, en conséquence des différentes sommes que son père et aïeul ont à ce sujet payées au domaine en 1637, 1645 et 1734 : les condamner envers lui en telles dommages et intérêts qu'il plaira à Sa Majesté d'arbitrer pour leur inds vexation pendant plus de 20 ans ; et en tous les dépens, tant ceux faits en la Cour des Comptes Aides et Finances de Montpellier, que ceux de la présente instance. Vu l'Arrêt du 4 mars 1754, et ladite Requête signée d'Hermand, Avocat du Suppliant, et de Dupuy Varlet, ancien Avocat ; la Requête en réforme de laps de temps signée d'Hermand : Vu le Rapport du Sr. Fargès, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, après en avoir communiqué aux Srs. Commissioners à ce députés ; et tout considéré, LE ROI EN SON CONSEIL, a relevé ledit Mestral du laps de temps qui s'est écoulé depuis la signification de l'Arrêt du 4 mars 1754 ; et a ordonné et ordonne qu'elle sera communiquée à la Communauté de Boulbon, et jointe à l'instance pendante entre ledit Mestral, ladite Communauté de Boulbon & le Syndic-général de la Province de Languedoc & les Procureurs du Pays de Provence, pour y être fait droit par Sa Majesté, ainsi qu'il appartiendra. FAIT au Conseil d'État Privé du Roi, tenu à Versailles le dix-neuf Septembre mil sept cent soixante-trois. Collationné signé LAGARDE. Pour Copie, signé L'HERMAND. Le 8 Octobre 1757, signifié à Me. Bocquet de Chantelrne, Avocat signé FARMAN. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que ce soit, demeureront affujetti aux déclarations et autres formalités, comme auparavant la Déclaration du 25 Mai 1763. Du 25
ROI EN SON CONSEIL, a relevé ledit Mestral du laps de temps qui s'est écoulé depuis la signification de l'Arrêt du 4 mars 1754 ; et a ordonné et ordonne qu'elle sera communiquée à la Communauté de Boulbon, et jointe à l'instance pendante entre ledit Mestral, ladite Communauté de Boulbon & le Syndic-général de la Province de Languedoc & les Procureurs du Pays de Provence, pour y être fait droit par Sa Majesté, ainsi qu'il appartiendra. FAIT au Conseil d'État Privé du Roi, tenu à Versailles le dix-neuf Septembre mil sept cent soixante-trois. Collationné signé LAGARDE. Pour Copie, signé L'HERMAND. Le 8 Octobre 1757, signifié à Me. Bocquet de Chantelrne, Avocat signé FARMAN. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que ce soit, demeureront affujetti aux déclarations et autres formalités, comme auparavant la Déclaration du 25 Mai 1763. Du 25 Septembre 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. de la Déclaration du 25 mai 1713 fait défenses à tous Officiers, tant ceux de Sa Majesté que ceux des Seigneurs, de prendre des déclarations pour tous les grains & denrées qui circulent dans l'intérieur du royaume ; plusieurs particuliers avaient entendu que par cette disposition ceux qui se servaient de toutes espèces de denrées, ne seraient pas tenus de celles qui ne sont point affranchies de tous droits à la circulation par l'arrêt. III. de la même déclaration, étaient exempts des formalités prescrites par les différents règlements rendus sur cette matière, pour assurer la perception des droits qui peuvent être dus; qu'une pareille interprétation porterait un préjudice notable aux recettes d'une partie des revenus, tant de Sa Majesté, que des Villes & Communautés, ou particuliers au profit desquels ces droits auraient été établis, s'il ne lui plaisait expliquer ses intentions sur la manière dont cette disposition doit être exécutée, S. M. n'ayant eu intention que d'accorder une liberté entière à la circulation des grains & denrées, & proscrire tout ce qui pourrait la gêner, sans cependant rien changer aux précautions prescrites, pour assurer la perception des droits sur les denrées qui