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1829 et de la loi du 51 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y échet, et que, d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), l'arrêt attaqué a donné à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ledit article; Et attendu que le pourvoi a entrepris uniquement la disposition de l'arrêt par laquelle est ordonné le sursis à l'exécution des peines d'amende; que cet arrêt est d'ailleurs régulier en la forme, et que le fait qu'il constate justifie légalement la qualification qu'il a reçue, et les peines qui ont été appliquées; Par ces motifs, Casse et annule, par voie de retranchement et seulement dans sa disposition ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des peines d'amende prononcées, l'arrêt de la Cour d'Orléans (Ch. corr.) du 25 juillet 1899. M. ATHALIN, rapp. ; FEUILLOLEY, av. gén. — Plaidant, Me GOSSET, av. COUR DE CASSATION (Chambre civile). PRÉSIDENCE DE M. BALLOT-BEAUPRÉ 22 octobre 1900 Assistance judiciaire, — Dépens, — Recouvrement par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. HUGO OBERNDOERFER C. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT La Cour, Sur le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance
de la Cour d'Orléans (Ch. corr.) du 25 juillet 1899. M. ATHALIN, rapp. ; FEUILLOLEY, av. gén. — Plaidant, Me GOSSET, av. COUR DE CASSATION (Chambre civile). PRÉSIDENCE DE M. BALLOT-BEAUPRÉ 22 octobre 1900 Assistance judiciaire, — Dépens, — Recouvrement par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. HUGO OBERNDOERFER C. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT La Cour, Sur le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. Attendu qu'ainsi l'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi, et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse; Attendu, en fait que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la requête du liquidateur de la Compagnie du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs d'obligations de cette société, a été condamné, par jugement du Tribunal civil de la Seine, aux dépens envers le Trésor public, conformément aux dispositions combinées de l'art. 18 précité et de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1893; Attendu qu'à la contrainte décernée contre lui, il a formé opposition en excipant d'une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des parties, les frais exposés par elle; Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à la Régie qui y est demeurée étrangère; D'où il suit qu'en déboutant le demandeur
ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse; Attendu, en fait que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la requête du liquidateur de la Compagnie du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs d'obligations de cette société, a été condamné, par jugement du Tribunal civil de la Seine, aux dépens envers le Trésor public, conformément aux dispositions combinées de l'art. 18 précité et de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1893; Attendu qu'à la contrainte décernée contre lui, il a formé opposition en excipant d'une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des parties, les frais exposés par elle; Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à la Régie qui y est demeurée étrangère; D'où il suit qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, loin de violer les dispositions légales visées au pourvoi, en a fait, au contraire une juste application; Par ces motifs, Rejette. Rapporteur, M. le conseiller MAILLET; avocat général. M. SARRUT; plaidants, Mes DEVIN et MOUTARD-MARTIN. COUR D'APPEL DE PARIS (chambre correctionnelle) PRÉSIDENCE DE M. COMMOY 31 mai 1900. Loteries. — Loi du 31 mai 1836. — Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2 de la loi du 21 mai 1830 les loteries de toute espèce sont prohibées. Si l'article 5 de ladite loi permet les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, ce n'est qu'autant que ces loteries sont régulièrement autorisées et qu'autant que les conditions imposées par l'autorité compétente sont rigoureusement observées. ### CORRECTION ### en termes généraux, qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et si, par suite, cet article est applicable aux condamnations même encourues pour crimes ou délits prévus par
correctionnelle) PRÉSIDENCE DE M. COMMOY 31 mai 1900. Loteries. — Loi du 31 mai 1836. — Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2 de la loi du 21 mai 1830 les loteries de toute espèce sont prohibées. Si l'article 5 de ladite loi permet les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, ce n'est qu'autant que ces loteries sont régulièrement autorisées et qu'autant que les conditions imposées par l'autorité compétente sont rigoureusement observées. ### CORRECTION ### en termes généraux, qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et si, par suite, cet article est applicable aux condamnations même encourues pour crimes ou délits prévus par les lois spéciales, l'article de la même loi déclare que le sursis ne peut être ordonné ni pour les frais ni pour les dommages-intérêts; LA REVUE DES TRIBUNAUX 397 Attendu que l'amende, prononcée par application des articles précités de la loi du 15 avril 1829 et de la loi du 51 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y échet, et que, d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), l'arrêt attaqué a donné à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ledit article; Et attendu que le pourvoi a entrepris uniquement la disposition de l'arrêt par laquelle est ordonné le sursis à l'exécution des peines d'amende; que cet arrêt est d'ailleurs régulier en la forme, et que
51 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y échet, et que, d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), l'arrêt attaqué a donné à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ledit article; Et attendu que le pourvoi a entrepris uniquement la disposition de l'arrêt par laquelle est ordonné le sursis à l'exécution des peines d'amende; que cet arrêt est d'ailleurs régulier en la forme, et que le fait qu'il constate justifie légalement la qualification qu'il a reçue, et les peines qui ont été appliquées; Par ces motifs, Casse et annule, par voie de retranchement et seulement dans sa disposition ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des peines d'amende prononcées, l'arrêt de la Cour d'Orléans (Ch. corr.) du 25 juillet 1899. M. ATHALIN, rapp. ; FEUILLOLEY, av. gén. — Plaidant, Me GOSSET, av. COUR DE CASSATION (Chambre civile). PRÉSIDENCE DE M. BALLOT-BEAUPRÉ 22 octobre 1900 Assistance judiciaire, — Dépens, — Recouvrement par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. HUGO OBERNDOERFER C. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT La Cour, Sur le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est
du 25 juillet 1899. M. ATHALIN, rapp. ; FEUILLOLEY, av. gén. — Plaidant, Me GOSSET, av. COUR DE CASSATION (Chambre civile). PRÉSIDENCE DE M. BALLOT-BEAUPRÉ 22 octobre 1900 Assistance judiciaire, — Dépens, — Recouvrement par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. HUGO OBERNDOERFER C. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT La Cour, Sur le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. Attendu qu'ainsi l'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi, et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse; Attendu, en fait que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la requête du liquidateur de la Compagnie du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs d'obligations de cette société, a été condamné, par jugement du Tribunal civil de la Seine, aux dépens envers le Trésor public, conformément aux dispositions combinées de l'art. 18 précité et de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1893; Attendu qu'à la contrainte décernée contre lui, il a formé opposition en excipant d'une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des parties, les frais exposés par elle; Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à la Régie qui y est demeurée étrangère; D'où il suit qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué,
ultérieure conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse; Attendu, en fait que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la requête du liquidateur de la Compagnie du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs d'obligations de cette société, a été condamné, par jugement du Tribunal civil de la Seine, aux dépens envers le Trésor public, conformément aux dispositions combinées de l'art. 18 précité et de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1893; Attendu qu'à la contrainte décernée contre lui, il a formé opposition en excipant d'une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des parties, les frais exposés par elle; Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à la Régie qui y est demeurée étrangère; D'où il suit qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, loin de violer les dispositions légales visées au pourvoi, en a fait, au contraire une juste application; Par ces motifs, Rejette. Rapporteur, M. le conseiller MAILLET; avocat général. M. SARRUT; plaidants, Mes DEVIN et MOUTARD-MARTIN. COUR D'APPEL DE PARIS (chambre correctionnelle) PRÉSIDENCE DE M. COMMOY 31 mai 1900. Loteries. — Loi du 31 mai 1836. — Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2 de la loi du 21 mai 1830 les loteries de toute espèce sont prohibées. Si l'article 5 de ladite loi permet les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, ce n'est qu'autant que ces loteries sont régulièrement autorisées et qu'autant que les conditions imposées par l'autorité compétente sont rigoureusement observées. 000 francs, mais qu'il a subordonné son autorisation à diverses conditions et notamment aux deux suivantes « que les billets ne pourront être mis en vente en dehors du département de la Seine et que le placement en sera effectué sans publicité, art. 3 de l'arrêté préfectoral » ; qu'en novembre 1899, le journal la Libre Parole, après avoir acheté un grand nombre de billets de ladite loterie (9,000) a, par la
mai 1900. Loteries. — Loi du 31 mai 1836. — Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2 de la loi du 21 mai 1830 les loteries de toute espèce sont prohibées. Si l'article 5 de ladite loi permet les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, ce n'est qu'autant que ces loteries sont régulièrement autorisées et qu'autant que les conditions imposées par l'autorité compétente sont rigoureusement observées. 000 francs, mais qu'il a subordonné son autorisation à diverses conditions et notamment aux deux suivantes « que les billets ne pourront être mis en vente en dehors du département de la Seine et que le placement en sera effectué sans publicité, art. 3 de l'arrêté préfectoral » ; qu'en novembre 1899, le journal la Libre Parole, après avoir acheté un grand nombre de billets de ladite loterie (9,000) a, par la voie de sa publicité, offert ces billets en prime à ses abonnés anciens et nouveaux de Paris et de la province ; qu'en modifiant ainsi, dans ses conditions essentielles, l'arrêté préfectoral du 17 mai 1899, Millot et Devos, gérant et administrateur du journal la Libre Parole ont créé une opération aléatoire nouvelle qui, à défaut d'autorisation spéciale, constitue une loterie non autorisée ; qu'ils ont, en conséquence, commis une infraction à la loi du 21 mai 1836 ; Considérant que, vainement Millot et Devos prétendent avoir ignoré les conditions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1899 ; qu'ils ont eu tort de ne pas prendre connaissance dudit arrêté ; qu'au surplus, les infractions à la loi de 1836 sont des infractions toutes matérielles qui existent abstraction faite de toute intention ; Considérant enfin, qu'il n'y a pas lieu, les organisateurs de la loterie des Amis de l'enfance n'étant pas en cause, de rechercher si ceux-ci ont eux-mêmes strictement rempli les conditions qui leur avaient été imposées et s'ils n'auraient pas dû refuser la vente d'un aussi grand nombre de billets, alors qu'il est constaté qu'ils n'ignoraient pas la destination de ces billets ni le but que se proposait ce journal
aléatoire nouvelle qui, à défaut d'autorisation spéciale, constitue une loterie non autorisée ; qu'ils ont, en conséquence, commis une infraction à la loi du 21 mai 1836 ; Considérant que, vainement Millot et Devos prétendent avoir ignoré les conditions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1899 ; qu'ils ont eu tort de ne pas prendre connaissance dudit arrêté ; qu'au surplus, les infractions à la loi de 1836 sont des infractions toutes matérielles qui existent abstraction faite de toute intention ; Considérant enfin, qu'il n'y a pas lieu, les organisateurs de la loterie des Amis de l'enfance n'étant pas en cause, de rechercher si ceux-ci ont eux-mêmes strictement rempli les conditions qui leur avaient été imposées et s'ils n'auraient pas dû refuser la vente d'un aussi grand nombre de billets, alors qu'il est constaté qu'ils n'ignoraient pas la destination de ces billets ni le but que se proposait ce journal ; Considérant qu'en raison des circonstances ci-dessus rapportées il y a lieu de faire aux deux prévenus une large application des dispositions de l'art. 474 C. pén. ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Et faisant aux prévenus application des art. 111, 2, 3, 4 de la loi du 21 mai 1836 ; 10 et 463 C. pén. ; Condamne Millot et Devos chacun à 50 francs d'amende; les condamne en outre solidairement aux dépens de première instance et d'appel, etc. ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. M. JAMBOIS, av. gén. — Plaidant, MÉNARD, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS (6e chambre) PRÉSIDENCE DE M. BOISLISLE 16 juillet 1900. Référé. — Bail. — Poursuites en expulsion. — Clause du bail. — Pouvoir du juge. Lorsqu'un bail porte la clause « qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution des charges ci-devant prévues et un mois après un commandement, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs qui auront le droit de poursuivre contre le preneur le paiement des loyers par toutes les voies de droit et les loyers payés
la loi du 21 mai 1836 ; 10 et 463 C. pén. ; Condamne Millot et Devos chacun à 50 francs d'amende; les condamne en outre solidairement aux dépens de première instance et d'appel, etc. ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. M. JAMBOIS, av. gén. — Plaidant, MÉNARD, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS (6e chambre) PRÉSIDENCE DE M. BOISLISLE 16 juillet 1900. Référé. — Bail. — Poursuites en expulsion. — Clause du bail. — Pouvoir du juge. Lorsqu'un bail porte la clause « qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution des charges ci-devant prévues et un mois après un commandement, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs qui auront le droit de poursuivre contre le preneur le paiement des loyers par toutes les voies de droit et les loyers payés d'avance resteront acquis aux bailleurs à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts ». La clause résolutoire étant précise et absolue, le juge des référés, saisi d'une demande d'expulsion, mais seulement pour le cas où le preneur n'aurait pas payé les loyers dans la huitaine à la signification de l'ordonnance. Le juge des référés, souverain appréciateur de l'urgence, qui seule justifie son intervention a, par cela même, qualité pour accorder, même d'office, des délais au débiteur. MONNERET C. WINANDY La Cour. Au fond: Considérant que le bail consenti par les consorts Winandy à l'auteur de la demeure Monneret contenait la clause suivante : « A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution des charges ci-devant prévues et un mois après un commandement, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, s'il bon semble aux bailleurs, qui auront le droit de poursuivre contre le preneur le paiement de loyers par toutes les voies de droit, et les loyers payés d'avance resteront acquis aux bailleurs à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages-intérêts » ; que la demoiselle Monneret n'ayant pas payé le 15 avril 1900 le terme échu à cette date, les consorts
Le juge des référés, souverain appréciateur de l'urgence, qui seule justifie son intervention a, par cela même, qualité pour accorder, même d'office, des délais au débiteur. MONNERET C. WINANDY La Cour. Au fond: Considérant que le bail consenti par les consorts Winandy à l'auteur de la demeure Monneret contenait la clause suivante : « A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution des charges ci-devant prévues et un mois après un commandement, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, s'il bon semble aux bailleurs, qui auront le droit de poursuivre contre le preneur le paiement de loyers par toutes les voies de droit, et les loyers payés d'avance resteront acquis aux bailleurs à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages-intérêts » ; que la demoiselle Monneret n'ayant pas payé le 15 avril 1900 le terme échu à cette date, les consorts Winandy lui ont fait signifier, le 2 mai suivant, un commandement relatant la clause ci-dessus, avec déclaration qu'ils entendaient user du bénéfice de cette clause ; que, le 24 juin suivant, ils ont assigné la demoiselle Monneret en référé pour, au principal, se voir, les parties renvoyer à se pourvoir, et par provision, vu l'urgence, entendre la demoiselle Monneret prononcer son expulsion : que l'ordonnance dont est appel, considérant que provision était due à la clause spéciale insérée dans l'acte, a autorisé l'expulsion de la demoiselle Monneret, mais pour le cas seulement où dans la huitaine de la signification de l'ordonnance, elle n'aurait pas versé aux consorts Winandy le montant des loyers ; Considérant que la cause résolutoire contenue au bail était précise et absolue ; qu'elle devait de convention expresse, opérer de plein de droit, si bon semblait aux bailleurs ; que ces derniers, en visant dans leur assignation en référé cette clause résolutoire, et en motivant leur demande sur l'intérêt qu'il y avait pour eux d'en obtenir l'exécution, avaient manifesté d'une manière non équivoque leur intention de s'en prévaloir ; qu'il n'a pas été constaté qu'ils aient à l'audience renoncé à exiger de la résolution dans le cas