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Provence. fol. 63. 25 Sept. 1763. Arrêt du Conseil, qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que soit, demeureront assujettis aux déclarations et autres formalités, comme auparavant la Déclaration du Mai 1763. fol. 69. Arrêt du Conseil, qui ordonne, de plus sur l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 23 Février 1766, et en conséquence, que les provisions de l'Office de Greffier de l'Écriture, ou des Experts, obtenues par le Sr. Brès, seront rapportées comme obreptices et subreptices; lui fait Sa Majesté défenses de s'en servir, à peine de faux et de mille livres d'amende : Ordonne pareillement, que les provisions de semblables Offices qui pourraient avoir été obtenues par autres que par ledit Sr. Brès; dans l'étendue de la Province de Languedoc, seront pareillement rapportées; leur faisant Sa Majesté défenses de s'en servir, sous les mêmes peines. fol. 71. 2z Nov. 1763 Arrêt du Conseil, qui accorde la modulation des Droits de Sortie ou de Fret sur les Vins et Eaux-de-vie du cru de la Province de Languedoc, qui en sortiront pendant l'année 1764, par les Ports de Cette, Agde, La Nouvelle et Aigues-mortes. fol. 75. 16 Janv. 1764. BAIL DE LA FERME GENERALE DE L'EQUIVALENT DE LA PROVINCE DE LANGUEDOC, PASSE AU SIEUR JACQUES BOURRELY, pour six années, qui commenceront le premier Avril 1764, et qui finiront le dernier Mars 1770. Du 4 Décembre 1763. AN MIL sept cent soixante-deux, et le quatrième jour du mois de Décembre avant midi à Montpellier, dans la Salle de l'Assemblée de Nosseigneurs DES ETATS GENERAUX de la Province de Languedoc, regnant Très-Chrétien Prince LOUIS QUINZE, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre; Présentement Nous Notaire Royal de ladite Ville, en présence des Témoins bas-nommés; Furent présents Nosseigneurs des Etats Généraux de ladite Province, Président en iceux Illustrissime & Reverendissime Seigneur Monsieur Arthur Richard Dillon, Archevêque de Toulouse, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président desdits Etats Généraux, & Messieurs Jean-Antoine Duvidal, Seigneur de Montferrier, Baillarguet, & de St. Clément de Rivière, René-Gaspard de Joubert, & Joseph de Lafage, Syndics Généraux de ladite Province. Lesquels,
DE LA PROVINCE DE LANGUEDOC, PASSE AU SIEUR JACQUES BOURRELY, pour six années, qui commenceront le premier Avril 1764, et qui finiront le dernier Mars 1770. Du 4 Décembre 1763. AN MIL sept cent soixante-deux, et le quatrième jour du mois de Décembre avant midi à Montpellier, dans la Salle de l'Assemblée de Nosseigneurs DES ETATS GENERAUX de la Province de Languedoc, regnant Très-Chrétien Prince LOUIS QUINZE, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre; Présentement Nous Notaire Royal de ladite Ville, en présence des Témoins bas-nommés; Furent présents Nosseigneurs des Etats Généraux de ladite Province, Président en iceux Illustrissime & Reverendissime Seigneur Monsieur Arthur Richard Dillon, Archevêque de Toulouse, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président desdits Etats Généraux, & Messieurs Jean-Antoine Duvidal, Seigneur de Montferrier, Baillarguet, & de St. Clément de Rivière, René-Gaspard de Joubert, & Joseph de Lafage, Syndics Généraux de ladite Province. Lesquels, en conséquence de l'adjudication faite le deuxième de ce mois, de l'avis et consentement desdits Etats, par Nosseigneurs les Commissaires Présidents pour le Roi auxdits Etats, du Droit d'Equivalent, à M. Jacques Bourrely, Receveur des Tailles du Diocèse de Mende, habitant dudit Montpellier, faisant tant pour lui que pour ses Cautions ci-dessus nommés, ont, de leur bon gré, par vertu de ce contrat, baillé & baillent, à titre de Ferme & forfait, audit sieur Bourrely, ici présent & acceptant, ledit Droit d'Equivalent, ainsi qu'il est porté par Les articles arrêtés par Nosseigneurs desdits Etats, le sixième Novembre dernier, à la réserve du lieu de Sette, & de la Manufacture de Clermont, dont la Province se réserve la jouissance, & d'en faire la régie comme bon lui semblera; & ce, pour le temps & terme de six années complettes & revues, qui commenceront le premier Avril mil sept cent soixante-quatre, & finiront le dernier jour du mois de Mars de l'année mil sept cent soixante-dix, moyennant le prix & sommes d'un million soixante-treize mille livres pour chacune desdites six années, que ledit sieur Bourrely sera tenu de payer, ainsi qu'il le promet, à Mr. le Trésorier de la Bourse desdits Etats,
Cautions ci-dessus nommés, ont, de leur bon gré, par vertu de ce contrat, baillé & baillent, à titre de Ferme & forfait, audit sieur Bourrely, ici présent & acceptant, ledit Droit d'Equivalent, ainsi qu'il est porté par Les articles arrêtés par Nosseigneurs desdits Etats, le sixième Novembre dernier, à la réserve du lieu de Sette, & de la Manufacture de Clermont, dont la Province se réserve la jouissance, & d'en faire la régie comme bon lui semblera; & ce, pour le temps & terme de six années complettes & revues, qui commenceront le premier Avril mil sept cent soixante-quatre, & finiront le dernier jour du mois de Mars de l'année mil sept cent soixante-dix, moyennant le prix & sommes d'un million soixante-treize mille livres pour chacune desdites six années, que ledit sieur Bourrely sera tenu de payer, ainsi qu'il le promet, à Mr. le Trésorier de la Bourse desdits Etats, en quatre termes & paiements égaux, de trois en trois mois chacun, dont le premier se fera le premier du mois de Juillet mil sept cent soixante-quatre, ou le quinze dudit mois au plus tard, & ainsi consécutivement de quartier en quartier, jusqu'à la fin desdites six années, lesquels paiements seront faits dans les Bureaux de recette des deniers de la Bourse desdits Etats, établis à Toulouse & à Montpellier, chacun desdits lieux pour sa généralité. Et pour ôter audit sieur Bourrely tout sujet de prétendre aucun dédommagement, sous prétexte des empêchements prévus ou imprévus qu'il pourrait aléguer en la jouissance desdits Droits, ledit sieur Bourrely y a renoncé & renonce par exprès, ainsi qu'à toute demande en indemnité & rétablissement du Bail, & à être reçu à compter de Clerc à Maître, sous quelque prétexte & cause que ce puisse être, même de très grande énormité, & d'outre moitié du juste prix, & sans aucune diminution du prix de ladite Ferme, qu'il prend à forfait, & à ses périls, risques & fortunes; sans laquelle renonciation, ci-dessus exprimée & convenue, ladite Ferme ne lui aurait pas été donnée au dit prix; demeurant seulement réservé audit sieur Bourrely, & à son
seront faits dans les Bureaux de recette des deniers de la Bourse desdits Etats, établis à Toulouse & à Montpellier, chacun desdits lieux pour sa généralité. Et pour ôter audit sieur Bourrely tout sujet de prétendre aucun dédommagement, sous prétexte des empêchements prévus ou imprévus qu'il pourrait aléguer en la jouissance desdits Droits, ledit sieur Bourrely y a renoncé & renonce par exprès, ainsi qu'à toute demande en indemnité & rétablissement du Bail, & à être reçu à compter de Clerc à Maître, sous quelque prétexte & cause que ce puisse être, même de très grande énormité, & d'outre moitié du juste prix, & sans aucune diminution du prix de ladite Ferme, qu'il prend à forfait, & à ses périls, risques & fortunes; sans laquelle renonciation, ci-dessus exprimée & convenue, ladite Ferme ne lui aurait pas été donnée au dit prix; demeurant seulement réservé audit sieur Bourrely, & à son profit, l'exception de guerre guerroyante, & de peste dans l'étendue de la Ferme, auxquels deux cas seulement, il ne pourra prétendre de diminution, qu'à proportion de la non jouissance des Lieux qui les souffriront, pourvu toutefois que la non-jouissance excède le quart du prix de la Ferme d'une année, ou produit de la Régie des Lieux qui auront souffert, & ledit sieur Bourrely sera obligé, non obstant ladite prétention, & sans préjudice d'icelle, de remettre l'entier prix du présent Bail entre les mains dudit Sr. Trésorier de la Bourse, par forme de consignation, à peine d'y être contraint par les voies & rigueurs du présent Bail, jusqu'à ce que, les Parties ouïes, la liquidation desdites prétentions de non-jouissance ait été réglée par les Etats, & non suivant Arrêts qui pourraient être donnés sur Requête, auxquels ledit sieur Bourrely renonce dès à présent comme pour lors, déclarant ne vouloir s'en servir contre ladite Province; laquelle liquidation faite en la forme susdite, ledit sieur Bourrely pourra retirer par ses mains, sur le premier paiement qu'il aura à faire à ladite Province, les sommes qui lui auront été accordées, avec l'intérêt au denier vingt, depuis le jour de l'avance ou paiement de ladite
produit de la Régie des Lieux qui auront souffert, & ledit sieur Bourrely sera obligé, non obstant ladite prétention, & sans préjudice d'icelle, de remettre l'entier prix du présent Bail entre les mains dudit Sr. Trésorier de la Bourse, par forme de consignation, à peine d'y être contraint par les voies & rigueurs du présent Bail, jusqu'à ce que, les Parties ouïes, la liquidation desdites prétentions de non-jouissance ait été réglée par les Etats, & non suivant Arrêts qui pourraient être donnés sur Requête, auxquels ledit sieur Bourrely renonce dès à présent comme pour lors, déclarant ne vouloir s'en servir contre ladite Province; laquelle liquidation faite en la forme susdite, ledit sieur Bourrely pourra retirer par ses mains, sur le premier paiement qu'il aura à faire à ladite Province, les sommes qui lui auront été accordées, avec l'intérêt au denier vingt, depuis le jour de l'avance ou paiement de ladite non jouissance; & a promis & promet ledit sieur Bourrely, d'entretien, garder & observer les articles & conditions arrêtés dans l'Assemblée de Nosseigneurs desdits Etats, pour la levée & perception desdits Droits, ledit jour sixième Novembre dernier, dont l'original est demeuré devant le Greffe desdits Etats, paraphé par ledit sieur Bourrely; desquels articles & conditions, copie dûment collationnée & signée par mondit Seigneur l'Archevêque de Toulouse, Président, & contre-signée par le Greffier des Etats, a été délivrée audit sieur Bourrely; promettant mondit Seigneur l'Archevêque, & lesdits sieurs Syndics Généraux, comme procèdent, de faire jouir paisiblement & pleinement ledit sieur Bourrely de tout le contenu auxdits articles faits & arrêtés aux présents Etats: & pour plus grande assurance de l'exécution des clauses & conditions du présent contrat, ledit sieur Bourrely a donné & donne pour Cautions, Mesmes. Jean Vassal, Secrétaire du Roi ; Pierre Martin, aussi Secrétaire du Roi ; & Jean Rey, Directeur des Etapes, tous habitants dudit Montpellier ; lesquels, ici présents, après avoir entendu la lecture dudit Bail, ont déclaré & déclarent qu'ils sont & demeurent, en vertu dudit bail, obligés & cautions solidairement pour son entière exécution, se rendant à cet effet volontairement répondants pour ledit sieur
Bourrely; desquels articles & conditions, copie dûment collationnée & signée par mondit Seigneur l'Archevêque de Toulouse, Président, & contre-signée par le Greffier des Etats, a été délivrée audit sieur Bourrely; promettant mondit Seigneur l'Archevêque, & lesdits sieurs Syndics Généraux, comme procèdent, de faire jouir paisiblement & pleinement ledit sieur Bourrely de tout le contenu auxdits articles faits & arrêtés aux présents Etats: & pour plus grande assurance de l'exécution des clauses & conditions du présent contrat, ledit sieur Bourrely a donné & donne pour Cautions, Mesmes. Jean Vassal, Secrétaire du Roi ; Pierre Martin, aussi Secrétaire du Roi ; & Jean Rey, Directeur des Etapes, tous habitants dudit Montpellier ; lesquels, ici présents, après avoir entendu la lecture dudit Bail, ont déclaré & déclarent qu'ils sont & demeurent, en vertu dudit bail, obligés & cautions solidairement pour son entière exécution, se rendant à cet effet volontairement répondants pour ledit sieur Bourrely envers la Province, dudit prix d'un million soixante-quatorze mille livres de fermement pour chacun an, charges, clauses & conditions y contenues, pendant lesdites six années, dont du tout lesdits Cautions & Associés font leur propre fait & dette, solidairement l'un pour l'autre, & un seul pour le tout, sans division ni discussion d'action, à quoi ils renoncent par exprès ; outre lequel cautionnement, lesdits sieurs Cautions se font obligés d'avancer dans le courant de la première année, la somme de quatre cent douze mille livres en quatre paiements égaux, dont le premier sera fait le premier du mois de Mars mil sept cent soixante-quatre, & les autres consécutivement de trois en trois mois, & sera remis audit sieur Trésorier de la Bourse, à l'acquittance des avances faites à la Province par les Cautions du Fermier du dernier Bail, pour être ladite somme de quatre cent douze mille livres, imputée sur le prix de ladite Ferme de l'année du présent Bail, dont l'intérêt sera payé audit sieur Bourrely ou ses Cautions, sur le pied du denier vingt, à compter des jours de la remise de ladite somme, à proportion desdits paiements qui sera cesser d'autant les intérêts au profit desdits
division ni discussion d'action, à quoi ils renoncent par exprès ; outre lequel cautionnement, lesdits sieurs Cautions se font obligés d'avancer dans le courant de la première année, la somme de quatre cent douze mille livres en quatre paiements égaux, dont le premier sera fait le premier du mois de Mars mil sept cent soixante-quatre, & les autres consécutivement de trois en trois mois, & sera remis audit sieur Trésorier de la Bourse, à l'acquittance des avances faites à la Province par les Cautions du Fermier du dernier Bail, pour être ladite somme de quatre cent douze mille livres, imputée sur le prix de ladite Ferme de l'année du présent Bail, dont l'intérêt sera payé audit sieur Bourrely ou ses Cautions, sur le pied du denier vingt, à compter des jours de la remise de ladite somme, à proportion desdits paiements qui sera cesser d'autant les intérêts au profit desdits Cautions, se réservant néanmoins lesdits Etats de pouvoir anticiper le remboursement de ladite somme de quatre cent douze mille livres, en cas ils le jugent à propos, en avertissant ledit sieur Bourrely six mois par avance, dans son domicile à Montpellier ci-après déclaré ; & pour l'exécution des Présentes, lesdites Parties ont élu leur domicile; savoir, de la part de Nosseigneurs des Etats, en la maison desdits sieurs de Montferrier, de Joubert & de la Fage, & ledit sieur Bourrely & ses Cautions) en leurs maisons à Montpellier, & en celle de Mr. Cammas, Commis à la Recette générale des Finances à Toulouse, pour y être fait les Exploits & Actes nécessaires, qui auront même force & vertu que s'ils avaient été faits en leurs propres personnes, & ont obligé; savoir, mondit Seigneur l'Archevêque, & lesd. Sieurs Syndics généraux, les biens & revenus du général de ladite Province, & ledit sieur Bourrely & ses Cautions, solidairement comme il a été dit, leurs personnes & biens présents & à venir, fournis aux rigueurs de toutes Cours requises. FAIT & passé au lieu susdit* en présence des Sieurs Jean Teisson & Jacques Audibert, Financiers, Habitants dudit Montpellier, signés avec mondit Seigneur l'Archevêque,
Parties ont élu leur domicile; savoir, de la part de Nosseigneurs des Etats, en la maison desdits sieurs de Montferrier, de Joubert & de la Fage, & ledit sieur Bourrely & ses Cautions) en leurs maisons à Montpellier, & en celle de Mr. Cammas, Commis à la Recette générale des Finances à Toulouse, pour y être fait les Exploits & Actes nécessaires, qui auront même force & vertu que s'ils avaient été faits en leurs propres personnes, & ont obligé; savoir, mondit Seigneur l'Archevêque, & lesd. Sieurs Syndics généraux, les biens & revenus du général de ladite Province, & ledit sieur Bourrely & ses Cautions, solidairement comme il a été dit, leurs personnes & biens présents & à venir, fournis aux rigueurs de toutes Cours requises. FAIT & passé au lieu susdit* en présence des Sieurs Jean Teisson & Jacques Audibert, Financiers, Habitants dudit Montpellier, signés avec mondit Seigneur l'Archevêque, lesdits Sieurs Syndics généraux, ledit Sieur Bourrely & ses Cautions, & Nous Barthélemy Peridier, Notaire soussigné. ARTHUR RICHARD DILLON, Archevêque de Toulouse, Président; DUVIDAL DE MONTFERRIER; JOUBERT; LAFAGE; BOURRELY; VASSAL; MARTIN; REY; AUDIBERT; TEISSON; PERIDIER, Notaire, signé à l'Original. Contrôlé à Montpellier le 7 Décembre 1762. Reçu treize cent soixante-dix-sept livres, dix sols. Visa 4 livres 10 f. GALLY signé. ORDONNANCE DES NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI enjoint aux Consuls & Départeurs des Communautés de la Province, d'imposer l'année 1763, en faveur de leurs Créanciers, les sommes à eux dues en capital & intérêts, conformément aux Jugements de Vérification rendus pendant la Tenue des Etats. Du 4 Décembre 1762. LES COMMISSAIRES PRESIDENTS POUR LE ROI en l'Assemblée des Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, & ceux députés par ladite Assemblée pour procéder à la vérification des Dettes des Diocèses, Villes & Communautés de ladite Province. SUR ce qui Nous a été représenté par le Syndic général de la Province de Languedoc, que le plus grand nombre des Communautés de ladite Province se trouvent chargées de beaucoup de dettes à cause que leurs Administrateurs n'ont pas eu l'attention de les comprendre dans les Importations, aux
livres, dix sols. Visa 4 livres 10 f. GALLY signé. ORDONNANCE DES NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI enjoint aux Consuls & Départeurs des Communautés de la Province, d'imposer l'année 1763, en faveur de leurs Créanciers, les sommes à eux dues en capital & intérêts, conformément aux Jugements de Vérification rendus pendant la Tenue des Etats. Du 4 Décembre 1762. LES COMMISSAIRES PRESIDENTS POUR LE ROI en l'Assemblée des Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, & ceux députés par ladite Assemblée pour procéder à la vérification des Dettes des Diocèses, Villes & Communautés de ladite Province. SUR ce qui Nous a été représenté par le Syndic général de la Province de Languedoc, que le plus grand nombre des Communautés de ladite Province se trouvent chargées de beaucoup de dettes à cause que leurs Administrateurs n'ont pas eu l'attention de les comprendre dans les Importations, aux termes marqués par les Jugements de Vérification de ces mêmes dettes; ce qui a pu provenir aussi, de ce que les Créanciers ne s'ont pas retirés les Jugements de verification, qu'ils regardent comme le titre de leurs créances, ne leur en ont point donné connaissance, & ont mieux aimé être payés de l'intérêt de leurs capitaux; mais comme il est important pour le bien des Communautés, de ne pas permettre qu'il en soit usé de même à l'avenir. Requérait, À CES CAUSES, qu'il Nous plût y pourvoir. NOUS COMMISSAIRES, ordonnons, qu'à la diligence du Syndic général, il sera envoyé dans chacun Diocèse, chacun pour ce qui les concerne, un état des Jugements par Nous rendus pendant la tenue des présents Etats, portant vérification des sommes dues par les Villes & Communautés des Diocèses de la Province; en conséquence duquel, après l'autorisation qui en aura été faite par l'Arrêt du Conseil qui sera expédié à cet effet, il sera enjoint par les Mandements, qui seront envoyés aux Communautés par le Commissaire principal des Assiettes, d'imposer les sommes contenues auxdits Etats : Enjoignons pareillement aux Consuls, Greffiers & Départeurs desdites Villes & Communautés, de se conformer à ladite Mandement & à nos
payés de l'intérêt de leurs capitaux; mais comme il est important pour le bien des Communautés, de ne pas permettre qu'il en soit usé de même à l'avenir. Requérait, À CES CAUSES, qu'il Nous plût y pourvoir. NOUS COMMISSAIRES, ordonnons, qu'à la diligence du Syndic général, il sera envoyé dans chacun Diocèse, chacun pour ce qui les concerne, un état des Jugements par Nous rendus pendant la tenue des présents Etats, portant vérification des sommes dues par les Villes & Communautés des Diocèses de la Province; en conséquence duquel, après l'autorisation qui en aura été faite par l'Arrêt du Conseil qui sera expédié à cet effet, il sera enjoint par les Mandements, qui seront envoyés aux Communautés par le Commissaire principal des Assiettes, d'imposer les sommes contenues auxdits Etats : Enjoignons pareillement aux Consuls, Greffiers & Départeurs desdites Villes & Communautés, de se conformer à ladite Mandement & à nos Jugements, à peine de demeurer personnellement responsables envers les Créanciers, du paiement des intérêts des sommes qui leur sont dûes, sans que ladite peine puisse être remise ni modérée; & sera notre présente Ordonnance exécutée, à la diligence des Syndics des Diocèses, qui seront tenus d'en certifier les Syndics généraux, chacun dans leur département. FAIT à Montpellier, au Bureau de la Commission pendant la tenue des Etats, le quatrième Décembre mil sept cent soixante-deux. LE DUC DE FITZ-JAMES A MES DE SAINT PRIEST. L'ÉVÊQUE D'UZÈS POULHARIES. LE MARQUIS DE CALVISSON. LAJARD. DU BARRI Diocésain de Toulouse. FERRIER, Diocésain de Narbonne. PAR NOSSEIGNEURS Y PUJOL étudiant. ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, Qui permet aux Diocèses, Villes & Communautés de la Province d'imposer l'année 1763, le montant des Sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi du paiement du premier Temps des Impôts au second, pour ladite année. Du 4 Décembre 1762. LES COMMISSAIRES PRESIDENTS POUR LE ROI en l'Assemblée des Gens des Trois-États de la Province de Languedoc, convoqués par Mandement de Sa Majesté en la Ville de Montpellier au mois de Décembre 1762. SUR ce qui Nous a été représenté par le Syndic
chacun dans leur département. FAIT à Montpellier, au Bureau de la Commission pendant la tenue des Etats, le quatrième Décembre mil sept cent soixante-deux. LE DUC DE FITZ-JAMES A MES DE SAINT PRIEST. L'ÉVÊQUE D'UZÈS POULHARIES. LE MARQUIS DE CALVISSON. LAJARD. DU BARRI Diocésain de Toulouse. FERRIER, Diocésain de Narbonne. PAR NOSSEIGNEURS Y PUJOL étudiant. ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, Qui permet aux Diocèses, Villes & Communautés de la Province d'imposer l'année 1763, le montant des Sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi du paiement du premier Temps des Impôts au second, pour ladite année. Du 4 Décembre 1762. LES COMMISSAIRES PRESIDENTS POUR LE ROI en l'Assemblée des Gens des Trois-États de la Province de Languedoc, convoqués par Mandement de Sa Majesté en la Ville de Montpellier au mois de Décembre 1762. SUR ce qui Nous a été représenté par le Syndic général de la Province, que les Etats ayant par leur Délibération du 18 Novembre dernier, laissé aux Diocèses, Villes & Communautés, la liberté de traiter pour le renvoi du paiement du premier Temps des Impôts de l'année prochaine 1763, au second, à condition toutefois, que le droit d'avance ne pourrait excéder deux et demi pour cent ; ils ont consenti à l'imposition du montant desdites avances, & chargé le Syndic général d'en poursuivre l'autorisation ; Surquoi Nous requérons de pourvoir: Vu la Délibération dudit jour : NOUS COMMISSAIRES avons, sous le bon plaisir du Roi, permis & permettons aux Diocèses, Villes & Communautés, qui, conformément à ladite Délibération, traiteront pour le renvoi du paiement du premier Temps des Impôts, au second, de comprendre dans le Rôle des Impôts de l'année prochaine, le montant des sommes auxquelles aura été réglé ladite avance, à la charge néanmoins, qu'elle n'excédera pas deux et demi pour cent : Et sera la présente Ordonnance envoyée par le Syndic général dans les Diocèses, avec les Mandements. FAIT à Montpellier, au Bureau de la Commission, pendant la tenue des Etats, le quatre Décembre mil sept cent soixante-deux. LE DUC DE FITZ-JAMES. DE SAINT PRIEST. L'ÉVÊQUE D'UZÈS. POULHARIES.