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versé au budget local. Le Gouvernement avait, dans un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre le 5 octobre 1916, demandé la mise à la charge de la colonie de la Réunion de 1/5 des charges tombant à l'État du fait de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion. Cette disposition, reprise dans le projet de budget de 1918, fut admise par la Commission du budget, mais disjointe en cours de discussion par suite de l'adoption par la Chambre d'un amendement de MM. Boussenot et Bluisson. Le Sénat, sur la proposition de sa Commission des finances, jugeant indispensable que la colonie participe aux charges d'une exploitation dont elle a tout de bénéfice, a introduit dans le projet de loi l'article ci-dessus qui reproduit le texte antérieurement proposé (par le Gouvernement. Sans examiner ici le fond même de la question, sur lequel, ainsi que nous l'avons rappelé, la Chambre s'est déjà prononcée négativement, la décision du Sénat impliquant il est vrai une économie pour le budget général mais comportant une charge pour son budget colonial paraît soulever une question d'ordre constitutionnel. « L'obligation de présenter d'abord à la Chambre des Députés les lois de finances, dit M. Eugène Pierre (Traité de droit politique, n. 534), n'est pas limitée à celles qui concernent le budget de l'État ; elle s'étend à toutes les lois qui engagent les finances publiques, sans distinction entre celles qui n'intéressent que les communes, ou les départements et celles qui touchent aux ressources de la nation entière. » Votre Commission, se ralliant à cette opinion, vous propose la disjonction de l'article. Le Budget annexes. Article 26. Les budgets annexes rattachés au présent budget sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1919, à la somme de 1.278.703.091 francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. Le chiffre voté par la Chambre a été modifié par le Sénat en conséquence des augmentations et réductions reportées aux recettes et aux dépenses des budgets annexes. Article 27. Il sera annexé à chaque projet de loi portant fixation du budget d'un
lois de finances, dit M. Eugène Pierre (Traité de droit politique, n. 534), n'est pas limitée à celles qui concernent le budget de l'État ; elle s'étend à toutes les lois qui engagent les finances publiques, sans distinction entre celles qui n'intéressent que les communes, ou les départements et celles qui touchent aux ressources de la nation entière. » Votre Commission, se ralliant à cette opinion, vous propose la disjonction de l'article. Le Budget annexes. Article 26. Les budgets annexes rattachés au présent budget sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1919, à la somme de 1.278.703.091 francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. Le chiffre voté par la Chambre a été modifié par le Sénat en conséquence des augmentations et réductions reportées aux recettes et aux dépenses des budgets annexes. Article 27. Il sera annexé à chaque projet de loi portant fixation du budget d'un exercice, une exposition des services spéciaux du Trésor et des comptes spéciaux de divers services publics, ainsi que l'état de développement de ces services et comptes pendant l'année qui aura précédé le dépôt du projet et leur situation au 1er janvier de l'année en cours. Les opérations des services spéciaux du Trésor créés depuis le 1er août 1914 seront arrêtées au 31 décembre de chaque année, par une disposition spéciale de la loi portant règlement du budget de chaque exercice. Un tableau annexé au projet de loi décrira les mouvements des comptes et leur solde au dernier jour de l'année. Pour les comptes arrivés au terme de leurs opérations, la loi déterminera, suivant les cas, les ressources au moyen desquelles sera soldé leur découvert ou l'emploi que devra recevoir leur excédent de recettes. Les dispositions du présent article seront applicables au projet de loi de règlement des recettes 1915 ensuivants. La Chambre avait adopté sous l'article 26 un texte que reproduit le premier alinéa de l'article 27 ci-dessus. Le Sénat, ému de certaines discordances de chiffres signalées par sa Commission des finances des situations périodiquement produites, et pensant qu'il convenait de donner des moyens d'action au contrôle parlementaire et pour
du Trésor créés depuis le 1er août 1914 seront arrêtées au 31 décembre de chaque année, par une disposition spéciale de la loi portant règlement du budget de chaque exercice. Un tableau annexé au projet de loi décrira les mouvements des comptes et leur solde au dernier jour de l'année. Pour les comptes arrivés au terme de leurs opérations, la loi déterminera, suivant les cas, les ressources au moyen desquelles sera soldé leur découvert ou l'emploi que devra recevoir leur excédent de recettes. Les dispositions du présent article seront applicables au projet de loi de règlement des recettes 1915 ensuivants. La Chambre avait adopté sous l'article 26 un texte que reproduit le premier alinéa de l'article 27 ci-dessus. Le Sénat, ému de certaines discordances de chiffres signalées par sa Commission des finances des situations périodiquement produites, et pensant qu'il convenait de donner des moyens d'action au contrôle parlementaire et pour cela, de soumettre les comptes spéciaux à la action de lois de règlement, a adopté, d'accord avec le Ministre des Finances, les trois alinéas ajoutés dans le texte qui vous est soumis à la disposition votée par la Chambre. Le nouveau texte ne vise que les comptes spéciaux créés depuis le 1er avril 1914, et, pour ne pas retarder le dépôt, annoncé comme prochain, de sa loi de règlement de l'exercice 1914, c'est seulement dans la loi de règlement de l'année que'il sera appliqué pour la première fois. Votre Commission du budget, sans préjuger de la décision qu'elle croira devoir vous proposer au sujet de la modification introduite par la Haute Autorité, vous demande de disjoindre les trois alinéas nouveaux pour lui permettre d'en éliminer les conséquences. Au premierabor, elle redoute que ces dispositions n'aient pour effet de reculer à une date trop éloignée la liquidation des comptes spéciaux. Contrôle des dépenses engagées au Ministère des Finances. Article 28. "Il sera institué au Ministère des Finances un emploi de contrôleur des dépenses engagées, pris parmi les inspecteurs généraux des finances, qui aura le rang et le traitement de directeur à l'administration centrale." Le Sénat rejetant le texte ci-dessus proposait une
le 1er avril 1914, et, pour ne pas retarder le dépôt, annoncé comme prochain, de sa loi de règlement de l'exercice 1914, c'est seulement dans la loi de règlement de l'année que'il sera appliqué pour la première fois. Votre Commission du budget, sans préjuger de la décision qu'elle croira devoir vous proposer au sujet de la modification introduite par la Haute Autorité, vous demande de disjoindre les trois alinéas nouveaux pour lui permettre d'en éliminer les conséquences. Au premierabor, elle redoute que ces dispositions n'aient pour effet de reculer à une date trop éloignée la liquidation des comptes spéciaux. Contrôle des dépenses engagées au Ministère des Finances. Article 28. "Il sera institué au Ministère des Finances un emploi de contrôleur des dépenses engagées, pris parmi les inspecteurs généraux des finances, qui aura le rang et le traitement de directeur à l'administration centrale." Le Sénat rejetant le texte ci-dessus proposait une disposition ainsi conçue : Il sera institué au Ministère des Finances un emploi spécial de contrôleur des dépenses engagées. Il s'associait au vœu de la Chambre, que les fonctions du contrôleur des dépenses engagées ne soient pas remplies, comme actuellement, par un directeur de l'Administration centrale, et se prononçait pour la création d'un emploi de contrôleur; mais estimant, par ailleurs, que le texte voté par vous ne laissait pas au Ministre, eu égard à sa responsabilité, une liberté suffisante dans le choix du fonctionnaire, et jugeant, en outre, que la qualité de directeur attribuée par la loi au contrôleur des dépenses engagées du Ministère des Finances constituait un prétexte facile à invoquer pour les autres Ministères, il supprimait dans l'article le fut était relatif au choix et à la désignation du fonctionnaire à nommer. Votre Commission des Finances vous demande de maintenir le texte que vous avez précédemment voté. Il lui paraît qu'il est absolument nécessaire que ce fonctionnaire ait une situation hiérarchique suffisante, qui lui donne tout l'autorité morale qu'il a besoin pour exercer ces fonctions. Son choix parmi les inspecteurs généraux des finances sera une preuve de sa capacité et de sa compétence technique. Inspection générale des services
la création d'un emploi de contrôleur; mais estimant, par ailleurs, que le texte voté par vous ne laissait pas au Ministre, eu égard à sa responsabilité, une liberté suffisante dans le choix du fonctionnaire, et jugeant, en outre, que la qualité de directeur attribuée par la loi au contrôleur des dépenses engagées du Ministère des Finances constituait un prétexte facile à invoquer pour les autres Ministères, il supprimait dans l'article le fut était relatif au choix et à la désignation du fonctionnaire à nommer. Votre Commission des Finances vous demande de maintenir le texte que vous avez précédemment voté. Il lui paraît qu'il est absolument nécessaire que ce fonctionnaire ait une situation hiérarchique suffisante, qui lui donne tout l'autorité morale qu'il a besoin pour exercer ces fonctions. Son choix parmi les inspecteurs généraux des finances sera une preuve de sa capacité et de sa compétence technique. Inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur. Article 31. Le décret en Conseil d'Etat déterminera les attributions et fixera les règles d'admission au concours, les droits d'indemnité et, d'une façon générale, ce qui concerne l'organisation du corps de l'inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur. La Chambre avait adopté un article 30 ainsi conçu : "L'inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, d'exercer un contrôle supérieur sur tous les services dépendant de ce ministère, notamment dans les conditions prévues par l'article 150 de la loi de finances de 1913." "Les fonctionnaires affectés à ce Corps sont les délégués immédiats du Ministre et exercent le contrôle en son nom. Ils peuvent, en outre, être chargés de missions ou d'inspections intéressant les administrations relevant d'autres ministères pour la délégation des Ministres intéressés. "Ils sont exclusivement recrutés au concours et débutent à la dernière classe fixée par les cadres. "Un décret fixe les règles d'admission au concours, les règles de l'avancement et, généralement, ce qui concerne l'organisation du corps de l'inspection générale." Les questions relatives à l'inspection générale des services administratifs ont été jusqu'ici réglées par des décisions individuelles. Le Sénat a admis avec
article 30 ainsi conçu : "L'inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, d'exercer un contrôle supérieur sur tous les services dépendant de ce ministère, notamment dans les conditions prévues par l'article 150 de la loi de finances de 1913." "Les fonctionnaires affectés à ce Corps sont les délégués immédiats du Ministre et exercent le contrôle en son nom. Ils peuvent, en outre, être chargés de missions ou d'inspections intéressant les administrations relevant d'autres ministères pour la délégation des Ministres intéressés. "Ils sont exclusivement recrutés au concours et débutent à la dernière classe fixée par les cadres. "Un décret fixe les règles d'admission au concours, les règles de l'avancement et, généralement, ce qui concerne l'organisation du corps de l'inspection générale." Les questions relatives à l'inspection générale des services administratifs ont été jusqu'ici réglées par des décisions individuelles. Le Sénat a admis avec la Chambre "qu'un statut présentant la stabilité et des garanties est particulièrement nécessaire à un corps de fonctionnaires chargés au nom du Ministre d'un contrôle supérieur". Mais il a pensé qu'un certain nombre des dispositions votées par vous ne rentraient pas dans le cadre législatif et ressortissaient exclusivement au domaine des décrets réglementaires. Dans ces conditions, retenant et complétant le quatrième alinéa du texte voté par la Chambre, il renvoie à un règlement d'administration publique les dispositions que vous avez incorporées dans le texte même de la loi. Votre Commission, se rendant aux motifs invoqués par la Haute Assemblée, vous propose de la suivre dans ses conclusions. Titularisation de commis auxiliaires. (Article disjoint par le Sénat.) Le Sénat a rejeté la disposition vouée par la Chambre sous l'article 36. Elle était ainsi conçue : « Les commis auxiliaires permanents du Ministère de l'Agriculture, entrés en service avant le 21 mars 1906, date de l'application de la loi du 21 mars 1905, seront titularisés dans les fonctions d'expéditionnaires et formeront un cadre spécial dont les emplois seront supprimés au fur et à mesure des extinctions ». L'article 107 de la loi de finances de 1910 a renvoyé à un règlement d'administration
des décrets réglementaires. Dans ces conditions, retenant et complétant le quatrième alinéa du texte voté par la Chambre, il renvoie à un règlement d'administration publique les dispositions que vous avez incorporées dans le texte même de la loi. Votre Commission, se rendant aux motifs invoqués par la Haute Assemblée, vous propose de la suivre dans ses conclusions. Titularisation de commis auxiliaires. (Article disjoint par le Sénat.) Le Sénat a rejeté la disposition vouée par la Chambre sous l'article 36. Elle était ainsi conçue : « Les commis auxiliaires permanents du Ministère de l'Agriculture, entrés en service avant le 21 mars 1906, date de l'application de la loi du 21 mars 1905, seront titularisés dans les fonctions d'expéditionnaires et formeront un cadre spécial dont les emplois seront supprimés au fur et à mesure des extinctions ». L'article 107 de la loi de finances de 1910 a renvoyé à un règlement d'administration publique pour déterminer les mesures transitoires relatives à la titularisation des commis visés et de tous les personnels similaires. Le Sénat estime que, si le Gouvernement ne trouve pas dans le décret rendu le 24 septembre 1913 les moyens de donner au personnel les satisfactions légítimes, il lui appartient de prendre l'initiative de nouvelles mesures réglementaires sans que le Parlement se trouve dans la nécessité d'intervenir. Il nous paraît que la thèse soutenue par la Commission des finances et le Sénat lui-même doit en effet prévaloir et nous vous demandons de les suivre dans leurs propositions. Office national des ports maritimes. (Article disjoint par le Sénat) La Sénat a disjoint l'article 38 voté par la Chambre. Cet article était ainsi destiné à créer au Ministère des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande un Office national des ports maritimes ayant pour objet: a) D'administrer les outillages ou établissements d'exploitation appartenant à l'État ; b) De pourvoir aux frais d'entretien et de réparation des ports qui ne sont pas placés sous le régime de la loi du 5 janvier 1912, ainsi que de leurs accès ; c) De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements
prendre l'initiative de nouvelles mesures réglementaires sans que le Parlement se trouve dans la nécessité d'intervenir. Il nous paraît que la thèse soutenue par la Commission des finances et le Sénat lui-même doit en effet prévaloir et nous vous demandons de les suivre dans leurs propositions. Office national des ports maritimes. (Article disjoint par le Sénat) La Sénat a disjoint l'article 38 voté par la Chambre. Cet article était ainsi destiné à créer au Ministère des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande un Office national des ports maritimes ayant pour objet: a) D'administrer les outillages ou établissements d'exploitation appartenant à l'État ; b) De pourvoir aux frais d'entretien et de réparation des ports qui ne sont pas placés sous le régime de la loi du 5 janvier 1912, ainsi que de leurs accès ; c) De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant les ports maritimes; d) De rechercher tous les moyens propres à développer le rendement des ports maritimes, de provoquer, et au besoin de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation de ces ports. L'Office national des ports maritimes est investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il dispose des ressources ci-après: 1° Les produits de l'administration des outillages et établissements d'exploitation appartenant à l'État ; 2° Les droits de quai perçus dans les ports définis au paragraphe b ci-dessus par application des lois des 30 janvier 1872, 23 décembre 1897 et 23 mars 1898 et les centimes additionnels régulièrement autorisés; 3° Les produits du domaine public; 4° Les produits des taxes de toute nature dont la perception aurait été régulièrement autorisée à son profit; 5° Les subventions et fonds de concours qui lui seront accordés et toutes autres recettes accidentelles. Un règlement d'administration publique sera déterminé par des mesures d'exécution des précédentes dispositions, notamment la composition de l'Office et les conditions de son fonctionnement. Les opérations du budget de l'Office national des ports maritimes seront centralisées par un comptable spécial agréé de la Cour des comptes, suivant des règles qui seront arrêtées par un
l'autonomie financière. Il dispose des ressources ci-après: 1° Les produits de l'administration des outillages et établissements d'exploitation appartenant à l'État ; 2° Les droits de quai perçus dans les ports définis au paragraphe b ci-dessus par application des lois des 30 janvier 1872, 23 décembre 1897 et 23 mars 1898 et les centimes additionnels régulièrement autorisés; 3° Les produits du domaine public; 4° Les produits des taxes de toute nature dont la perception aurait été régulièrement autorisée à son profit; 5° Les subventions et fonds de concours qui lui seront accordés et toutes autres recettes accidentelles. Un règlement d'administration publique sera déterminé par des mesures d'exécution des précédentes dispositions, notamment la composition de l'Office et les conditions de son fonctionnement. Les opérations du budget de l'Office national des ports maritimes seront centralisées par un comptable spécial agréé de la Cour des comptes, suivant des règles qui seront arrêtées par un règlement d'administration publique, sur la proposition des Ministres des Travaux publics et des Finances. Les budgets et comptes de l'Office seront communiqués annuellement aux Chambres. L'ensemble de ces dispositions a paru au Sénat nécessiter un examen approfondi et le Sénat l'a disjoint sur la proposition de sa Commission des finances qui annonce par l'organe de son rapporteur général la ferme intention de l'étudier attentivement et avec diligence. Nous vous demandons d'accepter cette disjonction, espérant que la Haute Assemblée ne tardera pas à donner suite à sa promesse. Article 38. Par dérogation aux dispositions de l'article 53 de la loi du 31 mars 1903, le contrôleur des dépenses engagées dans chaque Ministère est nommé par décret contresigné par le Ministre des finances. Les contrôleurs des dépenses engagées formulent leur avis sur les projets de budget des Départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ces avis sont transmis au Ministre de Finances en même temps que les projets de budget. Le Sénat proposait de substituer au texte voté par la Chambre et qui comprenait les deux seconds alinéas de l'article ci-dessus, un texte nouveau contenu dans le premier alinéa. Nous vous proposons de réunir le tout en un seul article, en appelant votre
qui annonce par l'organe de son rapporteur général la ferme intention de l'étudier attentivement et avec diligence. Nous vous demandons d'accepter cette disjonction, espérant que la Haute Assemblée ne tardera pas à donner suite à sa promesse. Article 38. Par dérogation aux dispositions de l'article 53 de la loi du 31 mars 1903, le contrôleur des dépenses engagées dans chaque Ministère est nommé par décret contresigné par le Ministre des finances. Les contrôleurs des dépenses engagées formulent leur avis sur les projets de budget des Départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ces avis sont transmis au Ministre de Finances en même temps que les projets de budget. Le Sénat proposait de substituer au texte voté par la Chambre et qui comprenait les deux seconds alinéas de l'article ci-dessus, un texte nouveau contenu dans le premier alinéa. Nous vous proposons de réunir le tout en un seul article, en appelant votre attention sur les objets tout différents que poursuivent la disposition proposée par le Sénat et celles déjà votées par la Chambre. Le texte voté par la Chambre avait en vue, en effet, la question spéciale des moyens à mettre à la disposition du Ministre des Finances pour renforcer son action sur l'établissement des budgets des différents Départements ministériels. Le Gouvernement avait demandé que les propositions budgétaires de chaque Ministère fussent soumises au Ministre intéressé par le directeur de la comptabilité de son Département et adressées au Ministre des Finances avec l'avis de ce fonctionnaire. Le décret désignant le directeur de comptabilité avait d'ailleurs été contresigné par le Ministre des Finances. La Commission du budget, n'attribuant pas à ce directeur de comptabilité la compétence nécessaire pour discuter, dans l'ordre technique, les propositions des services, n'a pas voulu entrer dans cette voie. Elle a jugé par contre que les attributions des contrôleurs des dépenses engagées, leur permettant de participer de près à ces travaux de l'Administration, les qualifiaient pour donner sur l'établissement des budgets un avis qui serait précieux, tant pour le Ministre intéressé que pour le Ministre des Finances, à qui il serait transmis. L'article voté par le Sénat ne répond