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par les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, sur les sucres terrés des Îles & Colonies françaises; le verger non terré, comme sucre brut desdites Îles, & les sirops & mélasses dix sols du cent pesant. Conformément à la Déclaration du 4 Mars 1727. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix Mars mil sept cent soixante-trois. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Bestiaux pourront entrer & sortir du Royaume, en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément à l'état y annexé; & les exempte de tous droits à la circulation dans le Royaume. Du 17 Avril 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. LE ROI étant fait représenter les différents règlements rendus en son Conseil, tant pour l'entrée que pour la sortie des bestiaux: Et Sa Majesté considérant que les moyens les plus sûrs de multiplier les engrais dans le royaume, & d'y entretenir l'abondance, sont de rendre à ces bestiaux la liberté de l'exportation à l'étranger, dont ils ont été privés dans plusieurs provinces, de continuer à faciliter l'entrée de ceux de l'étranger, de n'imposer pour cet effet lesdits bestiaux, qu'à de modiques droits, tant à l'entrée qu'à la sortie du royaume, & de les affranchir des différents droits qui ont lieu à la circulation & au passage d'une province à une autre. À quoi voulant pourvoir: Vu le rapport du Sr. Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne, qu'à l'avenir, & à compter du jour de la publication du présent Arrêt, les bestiaux pourront librement sortir à l'étranger, & venir de l'étranger dans le royaume, en payant seulement pour tous droits, tant à la sortie qu'à l'entrée, un demi pour cent de leur valeur. Veut Sa Majesté que lesdits bestiaux soient & demeurent déchargés de tous droits, tant d'entrée & de sortie des Cinq grosses Fermes, que autres droits locaux des traites, à leur circulation & passage dans les différentes provinces, soit réputées étrangères, soit des Cinq grosses Fermes. Et pour
à l'entrée qu'à la sortie du royaume, & de les affranchir des différents droits qui ont lieu à la circulation & au passage d'une province à une autre. À quoi voulant pourvoir: Vu le rapport du Sr. Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne, qu'à l'avenir, & à compter du jour de la publication du présent Arrêt, les bestiaux pourront librement sortir à l'étranger, & venir de l'étranger dans le royaume, en payant seulement pour tous droits, tant à la sortie qu'à l'entrée, un demi pour cent de leur valeur. Veut Sa Majesté que lesdits bestiaux soient & demeurent déchargés de tous droits, tant d'entrée & de sortie des Cinq grosses Fermes, que autres droits locaux des traites, à leur circulation & passage dans les différentes provinces, soit réputées étrangères, soit des Cinq grosses Fermes. Et pour prévenir les difficultés qui pourraient être faites sur les évaluations, Sa Majesté a fixé, quant à présent, la valeur & le droit de chaque espèce de bestiaux suivant qu'il est porté en l'état en forme de tarif, annexé au présent arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-sept avril mil sept cent soixante-trois. Signé PHELYPEAUX. ETAT en forme du Tarif, des différentes espèces de bestiaux, de leur valeur & de la quotité du droit de demi pour cent, à raison de cette valeur qu'ils devront payer à toutes les sorties & entrées du Royaume. DÉNOMINATION ÉVALUATIONS. tant à la sortie DES BESTIAUX. & à l'entrée DANS LE ROYAUME. Agneau, la pièce. 21. 10 f. 3 d. Bœuf, idem 100. 10. Chèvre ou Bouc, idem. 5. 6. Chevreau, idem 1. 16. Genisse, idem. 30. 3. Mouron, idem 6. 7. Porc, Cochon ou Truye, idem. 30. Taureau, idem 60. 6. Vache, idem 60. Veau, is. 1. 6. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-sept Avril 1763. Signé PHELYPEAUX. JEAN-ÉMANUEL DE GUIGNARD, Chevalier, Vicomte de Saint Priest,
sera. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-sept avril mil sept cent soixante-trois. Signé PHELYPEAUX. ETAT en forme du Tarif, des différentes espèces de bestiaux, de leur valeur & de la quotité du droit de demi pour cent, à raison de cette valeur qu'ils devront payer à toutes les sorties & entrées du Royaume. DÉNOMINATION ÉVALUATIONS. tant à la sortie DES BESTIAUX. & à l'entrée DANS LE ROYAUME. Agneau, la pièce. 21. 10 f. 3 d. Bœuf, idem 100. 10. Chèvre ou Bouc, idem. 5. 6. Chevreau, idem 1. 16. Genisse, idem. 30. 3. Mouron, idem 6. 7. Porc, Cochon ou Truye, idem. 30. Taureau, idem 60. 6. Vache, idem 60. Veau, is. 1. 6. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-sept Avril 1763. Signé PHELYPEAUX. JEAN-ÉMANUEL DE GUIGNARD, Chevalier, Vicomte de Saint Priest, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc. EUI l'Arrêt du Conseil d'État, du Roi ci-dessus : NOUS ORDONNONS que ledit Arrêt sera exécuté selon sa forme & teneur, lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT ce onze Mai mil sept cent soixante-trois. Signé DE SAINT PRIEST : Et plus bas * Par Monseigneur, SOUMETTE. DECLARATION, DU ROI, PAR INTERMÉDIAIRE de la permission de faire circuler les Grains, Farines & Légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous droits, même ceux de Péages. Donnée à Versailles le 25 Mai 1763. Enregistrée en Parlement le 13 Juillet 1763. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SA LUET. La culture & le commerce des Denrées nécessaires à la vie, ayant toujours été regardé comme l'objet le plus important pour le bien des Peuples, les Rois nos prédécesseurs ont donné une attention particulière aux moyens d'en procurer l'abondance, en ménageant également les intérêts des Cultivateurs & ceux des Consommateurs; ils ont regardé la liberté de la circulation dans l'intérieur,
où besoin sera. FAIT ce onze Mai mil sept cent soixante-trois. Signé DE SAINT PRIEST : Et plus bas * Par Monseigneur, SOUMETTE. DECLARATION, DU ROI, PAR INTERMÉDIAIRE de la permission de faire circuler les Grains, Farines & Légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous droits, même ceux de Péages. Donnée à Versailles le 25 Mai 1763. Enregistrée en Parlement le 13 Juillet 1763. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SA LUET. La culture & le commerce des Denrées nécessaires à la vie, ayant toujours été regardé comme l'objet le plus important pour le bien des Peuples, les Rois nos prédécesseurs ont donné une attention particulière aux moyens d'en procurer l'abondance, en ménageant également les intérêts des Cultivateurs & ceux des Consommateurs; ils ont regardé la liberté de la circulation dans l'intérieur, comme nécessaire à la maintenir; mais les précautions qu'ils ont cru devoir prendre pour empêcher les abus, ont souvent donné quelque atteinte à cette liberté. Animés du même esprit, & persuadés que rien n'est plus propre à arrêter les inconvénients du monopôle, qu'une concurrence libre & entière dans le commerce des Denrées, Nous avons cru devoir restreindre la rigueur des Règlements précédemment rendus pour encourager les Cultivateurs dans leurs travaux, & donner à cette portion précieuse de nos Sujets, des marques particulières du soin que nous prenons de ses intérêts. À CES CAUSES, & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, nous avons, par ces Présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné, disons déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui suit. ARTICLE PREMIER. PERMETTONS à tous nos Sujets, de quelque qualité & condition qu'ils soient, même les Nobles & Privilegiés, de faire, ainsi que bon leur semblera, dans l'intérieur du Royaume, le commerce des Grains, d'en vendre & d'en acheter, même d'en faire des magasins, sans que pour raison de ce commerce, ils puissent être inquiétés ni assujettis à aucunes formalités. II. PERMETTONS
des Denrées, Nous avons cru devoir restreindre la rigueur des Règlements précédemment rendus pour encourager les Cultivateurs dans leurs travaux, & donner à cette portion précieuse de nos Sujets, des marques particulières du soin que nous prenons de ses intérêts. À CES CAUSES, & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, nous avons, par ces Présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné, disons déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui suit. ARTICLE PREMIER. PERMETTONS à tous nos Sujets, de quelque qualité & condition qu'ils soient, même les Nobles & Privilegiés, de faire, ainsi que bon leur semblera, dans l'intérieur du Royaume, le commerce des Grains, d'en vendre & d'en acheter, même d'en faire des magasins, sans que pour raison de ce commerce, ils puissent être inquiétés ni assujettis à aucunes formalités. II. PERMETTONS pareillement à tous nos Sujets, de transporter librement d'une Province du Royaume dans une autre, toutes espèces de Grains & Denrées, sans être obligés de faire aucunes déclarations ni prendre aucun congé ou permission. Faisons très-expresses inhibitions & défenses à tous nos Officiers & à ceux des Seigneurs, d'exiger aucunes formalités, sous quelque prétexte que ce puisse être. III. DÉFENDONS pareillement à tous nos Sujets qui jouissent des droits de Péage, Sañage, Pontonage ou Travers, à titre de propriété, engagement, ou à quelqu'autre titre que ce soit, d'exiger aucuns dits droits sur lesdits Grains, Farines ou Légumes qui circuleront dans le Royaume; sans préjudice néanmoins des droits de hallage, minage & autres droits de marches, qui continueront à être perçus en la manière accoutumée. IV. DÉROGEONS par ces Présentes, à tous les précédents Édits & Règlements, en ce qui pourrait y être contraire. Si donnons en mandement à nos amés & fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement de Toulouse, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur; CAR tel est notre plaisir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau
formalités, sous quelque prétexte que ce puisse être. III. DÉFENDONS pareillement à tous nos Sujets qui jouissent des droits de Péage, Sañage, Pontonage ou Travers, à titre de propriété, engagement, ou à quelqu'autre titre que ce soit, d'exiger aucuns dits droits sur lesdits Grains, Farines ou Légumes qui circuleront dans le Royaume; sans préjudice néanmoins des droits de hallage, minage & autres droits de marches, qui continueront à être perçus en la manière accoutumée. IV. DÉROGEONS par ces Présentes, à tous les précédents Édits & Règlements, en ce qui pourrait y être contraire. Si donnons en mandement à nos amés & fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement de Toulouse, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur; CAR tel est notre plaisir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces dites Présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-cinquième jour de Mai, l'an de grâce mil sept cent soixante-trois, & de notre règne le quarante-huitième. Signé LOUIS: Et plus bas; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, BERTIN signé. EXTRAIT des Registres du Parlement. jaune, portant permission de faire circuler les grains, farines & légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous droits, même ceux de péages ; le soit montré au Procureur général du Roi, délibéré, toutes les Chambres assemblées le neuvième de ce mois, ensemble les conclusions du Procureur général du Roi. LA COUR, toutes les Chambres assemblées, a ordonné que ladite Déclaration du Roi sera enregistrée dans ses registres, pour le contenu en icelle, être gardé & observé selon sa forme & teneur, & que copies dûment collationnées d'icelle, seront envoyées dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales du ressort, pour y être lues, publiées & enregistrées, à la diligence du Substitut du Procureur général du Roi, qui en attestera la Cour dans le mois. Se reserving ladite Cour, de faire audit Seigneur Roi de très humbles & très respectueuses Remontrances concernant le privilège exclusif accordé à la Compagnie de la Ville de
les grains, farines & légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous droits, même ceux de péages ; le soit montré au Procureur général du Roi, délibéré, toutes les Chambres assemblées le neuvième de ce mois, ensemble les conclusions du Procureur général du Roi. LA COUR, toutes les Chambres assemblées, a ordonné que ladite Déclaration du Roi sera enregistrée dans ses registres, pour le contenu en icelle, être gardé & observé selon sa forme & teneur, & que copies dûment collationnées d'icelle, seront envoyées dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales du ressort, pour y être lues, publiées & enregistrées, à la diligence du Substitut du Procureur général du Roi, qui en attestera la Cour dans le mois. Se reserving ladite Cour, de faire audit Seigneur Roi de très humbles & très respectueuses Remontrances concernant le privilège exclusif accordé à la Compagnie de la Ville de Marseille, pour l'achat des grains servant à l'approvisionnement de ladite Ville, & concernant la nécessité de rendre la liberté du commerce des Grains à la libre exportation dans le Pays étranger. PRONONCÉ à Toulouse en Parlement, le 13 Juillet 1763. Collationné par nous Écuyer, Conseiller, Secrétaire du Roi, Maison Couronne de France, Audiencier en la Chancellerie de Languedoc près le Parlement de Toulouse. COPIE de la Lettre de M. le Contrôleur général, écrite de Versailles le 3 Juillet 1763, à M. de Saint Priest Intendant, portant Décision contre la demande formée par les Receveurs des Tailles du Diocèse de Saint Pons, & de tous les autres Receveurs de la Province, d'exiger des taxations sur les indemnités accordées en indemnité; Et que l'Ordonnance rendue par M. de Saint Priest, sur la Requête du Syndic du Diocèse de Saint Pons, sera exécutée contre les Receveurs dudit Diocèse, qui se conformeront à l'avenir, ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles y à la Décision du Roi du 20 Février 1755. SUR le compte que j'ai rendu au Conseil, des raisons sur lesquelles les Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons en Languedoc, se font fondés pour demander qu'il fut sursis à
de France, Audiencier en la Chancellerie de Languedoc près le Parlement de Toulouse. COPIE de la Lettre de M. le Contrôleur général, écrite de Versailles le 3 Juillet 1763, à M. de Saint Priest Intendant, portant Décision contre la demande formée par les Receveurs des Tailles du Diocèse de Saint Pons, & de tous les autres Receveurs de la Province, d'exiger des taxations sur les indemnités accordées en indemnité; Et que l'Ordonnance rendue par M. de Saint Priest, sur la Requête du Syndic du Diocèse de Saint Pons, sera exécutée contre les Receveurs dudit Diocèse, qui se conformeront à l'avenir, ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles y à la Décision du Roi du 20 Février 1755. SUR le compte que j'ai rendu au Conseil, des raisons sur lesquelles les Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons en Languedoc, se font fondés pour demander qu'il fut sursis à l'Ordonnance que vous avez rendue sur la Requête du Syndic de ce Diocèse, & par laquelle, en jugeant qu'il ne leur était pas dû des taxations sur les sommes accordées à ce Diocèse à titre d'indemnité, vous les avez condamnés à la restitution de ce qu'ils ont perçu de ces taxations) depuis & compris 1755, des motifs de votre Ordonnance, & ainsi, du Mémoire que les Receveurs des Tailles en Corps vous ont remis, & par lequel ils demandent une Décision contraire à celle du 20 Février 1755, il a été décidé que l'indemnité servant de moins imposé sur les Tailles de l'année suivante, & ne se répartissant pas séparément pour en être fait raison aux Communautés & Contribuables par le Receveur ou le Trésorier, la demande des Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons, & de tous les Receveurs des Tailles en Corps, n'était pas admissible ; il n'a point paru en effet possible d'assujettir le fonds de l'indemnité, qui a déjà porté des taxations dans le recouvrement qui en a été fait sur les Taillables, à de seconde taxations quand il leur est rendu par la voie du moins imposé dans l'année suivante ; en conséquence, votre
taxations) depuis & compris 1755, des motifs de votre Ordonnance, & ainsi, du Mémoire que les Receveurs des Tailles en Corps vous ont remis, & par lequel ils demandent une Décision contraire à celle du 20 Février 1755, il a été décidé que l'indemnité servant de moins imposé sur les Tailles de l'année suivante, & ne se répartissant pas séparément pour en être fait raison aux Communautés & Contribuables par le Receveur ou le Trésorier, la demande des Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons, & de tous les Receveurs des Tailles en Corps, n'était pas admissible ; il n'a point paru en effet possible d'assujettir le fonds de l'indemnité, qui a déjà porté des taxations dans le recouvrement qui en a été fait sur les Taillables, à de seconde taxations quand il leur est rendu par la voie du moins imposé dans l'année suivante ; en conséquence, votre Ordonnance doit avoir son exécution contre les Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons, qui se conformeront à l'avenir, ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles, à la Décision du 20 Février 1755. Je vous prie de faire connaître cette nouvelle Décision aux Parties intéressées, Je suis, &c. Signé BERTIN ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui approuve & autorise l'Adjudication faite par MM. les Commissaires du Diocèse d'Alby, à Augustin Prunet, aux conditions de son offre, & sous le cautionnement des Srs. Maries, Teyssier, Roilères, Rachaux aîné & cadet, & Teyssier, de la levée des deniers extraordinaires dudit Diocèse, Capitation & Vingtièmes de la présente année 1763, à la charge d'en compter par tout & ainsi qu'il appartiendra. Or donne Sa Majesté, que sans s'arrêter à la nomination faite provisoirement par le Bureau des Finances le 4 Juillet dernier, de la personne du Sr. Martin Teyssier, pour la levée des deniers ordinaires des Tailles à Taillon, & sans préjudice du droit qu'il a de commettre en pareille circonstance, & sans tirer à conséquence de ce que la levée desdits deniers ordinaires sera faite par ledit Augustin Prunet, conjointement avec celles des deniers extraordinaires. Du 6 Septembre 1763.
Signé BERTIN ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui approuve & autorise l'Adjudication faite par MM. les Commissaires du Diocèse d'Alby, à Augustin Prunet, aux conditions de son offre, & sous le cautionnement des Srs. Maries, Teyssier, Roilères, Rachaux aîné & cadet, & Teyssier, de la levée des deniers extraordinaires dudit Diocèse, Capitation & Vingtièmes de la présente année 1763, à la charge d'en compter par tout & ainsi qu'il appartiendra. Or donne Sa Majesté, que sans s'arrêter à la nomination faite provisoirement par le Bureau des Finances le 4 Juillet dernier, de la personne du Sr. Martin Teyssier, pour la levée des deniers ordinaires des Tailles à Taillon, & sans préjudice du droit qu'il a de commettre en pareille circonstance, & sans tirer à conséquence de ce que la levée desdits deniers ordinaires sera faite par ledit Augustin Prunet, conjointement avec celles des deniers extraordinaires. Du 6 Septembre 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT AU la Requête présentée au Roi en son Conseil, par le Syndic du Diocèse d'Alby; CONTENANT, que l'Office de Receveur triennal des Tailles de ce Diocèse, en tour d'exercice la présente année, dont le Sieur Jean-Dominique Vezian est Titulaire, ayant été réellement saisi d'autorité de la Cour des Aides de Montpellier, à la Requête du Sieur Mazade de Saint Bretton, Trésorier Général des Etats de Languedoc, faute de paiement d'une somme de cent douze mille quatre cents quatre-vingt-dix-neuf livres onze sols deux deniers, pour reste des Importations de l'année 1760, l'Assemblée des Gens des Trois Etats du même Diocèse, pour la sûreté de la levée des Importations de la présente année, a ordonné, sur le réquisitoire du Suppliant, que la levée des deniers extraordinaires, Capitation, Vingtièmes, sera publiée par trois Dimanches consécutifs, pour être adjugée au rabais par les Commissaires ordinaires chargés de la Direction des affaires du Diocèse pendant l'année, à l'extinction de trois feux en faveur du dernier Moins-disant dûment cautionné, conformément aux Règlements, pour recourir ensuite à l'autorité de Sa Majesté, à l'effet d'autoriser l'Adjudication. Qu'en exécution de cette Délibération, il fut fait, sur la Place publique et autres lieux accoutumés
de la Cour des Aides de Montpellier, à la Requête du Sieur Mazade de Saint Bretton, Trésorier Général des Etats de Languedoc, faute de paiement d'une somme de cent douze mille quatre cents quatre-vingt-dix-neuf livres onze sols deux deniers, pour reste des Importations de l'année 1760, l'Assemblée des Gens des Trois Etats du même Diocèse, pour la sûreté de la levée des Importations de la présente année, a ordonné, sur le réquisitoire du Suppliant, que la levée des deniers extraordinaires, Capitation, Vingtièmes, sera publiée par trois Dimanches consécutifs, pour être adjugée au rabais par les Commissaires ordinaires chargés de la Direction des affaires du Diocèse pendant l'année, à l'extinction de trois feux en faveur du dernier Moins-disant dûment cautionné, conformément aux Règlements, pour recourir ensuite à l'autorité de Sa Majesté, à l'effet d'autoriser l'Adjudication. Qu'en exécution de cette Délibération, il fut fait, sur la Place publique et autres lieux accoutumés de la Ville d'Albi, à la porte de l'Église Paroissiale de St. Salvy de la même Ville, et au domicile du Receveur saisi, trois publications par Affiches, les 8, 15, et 22 Mai dernier, pour indiquer l'Adjudication au rabais au 25 du même mois de Mai, à quatre heures de relevée, dans l'Hôtel de Ville d'Albi, auxquels jours, lieu et heure, en présence desdits Commissaires du Diocèse, les publications furent réitérées; mais que ne s'étant présenté personne pour offrir et moins-dire, l'Adjudication au rabais fut renvoyée au vendredi 12 Juin suivant, à trois heures de relevée: Qu'il fut de plus délibéré que le tout serait annoncé par des nouvelles Publications et Affiches; à quoi ayant été satisfait le Ditra. Manchester vingt-neuf du mois de Mai dernier, les Commissaires s'assemblèrent de nouveau le 12 Juin: que personne n'ayant encore comparu pour offrir et moins-dire, l'Adjudication au rabais fut de même renvoyée au 19 du même mois de Juin à huit heures du matin; pour y être procédé sur des nouvelles Publications et Affiches, qui seraient apposées, tant dans la Ville d'Albi que dans les trois Villes Diocésaines, Gaillac, Cordes et Rabastens, les 5, 8 et 11 dudit mois de Juin, et