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Si nous avons suspendu l'application du bill de coercition, c'est qu'il était désirable de ne pas laisser une partie du royaume sous le coup d'une loi d'exception. La Chambre des lords s'ajourne à mardi. M. Morley, répondant à M. Chamberlain, dit que les observations de ce dernier sont de nature à causer des embarras au gouvernement. M. Morley dit que le Home rule sera introduit aussitôt après les débats sur l'Adresse. LES SCANDALES ITALIENS A la Chambre Une déclaration de M. di Rudini. Poursuites contre le député Dezerbi. Rome, 2 février. De notre correspondant. Répondant à une interrogation de M. Guerci au sujet de la nouvelle publiée par un journal, que le gouvernement aurait eu de l'argent de la Banque romaine pour les élections, M. Giolitti déclare qu'il ne s'occupe ni des calomnies, ni des infamies qu'on imprime sur son compte. M. di Rudini dit que, parmi les documents déposés pour justifier la demande en autorisation de poursuites contre M. Deserbi, il existe un interrogatoire de M. Tanlongo, qui affirme avoir donné quatre millions à plusieurs présidents du conseil pour des raisons d'ordre public. M. di Rudini tient à déclarer que ni directement, ni indirectement il n'a rien demandé à la Banque romaine et n'en a rien reçu. M. Giolitti croit interpréter le sentiment de la Chambre en disant que M. di Rudini est au-dessus de tout soupçon. Le rapporteur de la commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites contre le député Deserbi dépose son rapport. Ce rapport, qui est favorable à la demande en autorisation de poursuites, est adopté à l'unanimité. La Chambre décide de le discuter demain. Autour de la séance. D'après les renseignements recueillis au sujet de la demande de poursuites contre M. Deserbi, on dit que le fait par celui-ci d'avoir touché de la Banque romaine, en différents versements, une somme de 470,000 francs pour publicité et frais de déplacement est confirmé par M. Tanlongo. M. Lazzaroni aurait déclaré que par ordre de M. Tanlongo il avait fait des emprunts à la caisse s'élevant à la somme de deux millions et demi pour être
la Banque romaine et n'en a rien reçu. M. Giolitti croit interpréter le sentiment de la Chambre en disant que M. di Rudini est au-dessus de tout soupçon. Le rapporteur de la commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites contre le député Deserbi dépose son rapport. Ce rapport, qui est favorable à la demande en autorisation de poursuites, est adopté à l'unanimité. La Chambre décide de le discuter demain. Autour de la séance. D'après les renseignements recueillis au sujet de la demande de poursuites contre M. Deserbi, on dit que le fait par celui-ci d'avoir touché de la Banque romaine, en différents versements, une somme de 470,000 francs pour publicité et frais de déplacement est confirmé par M. Tanlongo. M. Lazzaroni aurait déclaré que par ordre de M. Tanlongo il avait fait des emprunts à la caisse s'élevant à la somme de deux millions et demi pour être répartie entre plusieurs députés, à titre de compensation. Une arrestation. On a arrêté, ce soir, un avocat nommé Bellucci Sessa. Selon le procureur du roi, cet avocat serait la personne ayant servi d'intermédiaire entre la Banque romaine et M. Deserbi pour transmettre à celui-ci les sommes versées, intermédiaire dont parle la demande en autorisation de poursuites. MYSTÉRIEUX ASSASSINAT L'ancien maire de Palerme poignardé Vingt-six blessures Les soupçons. PALERME, 2 février. D'un correspondant. On a découvert aujourd'hui près de la gare d'Altavilla le cadavre de M. Notarbartolo, ancien maire de Palerme et ancien directeur de la Banque de Sicile. M. Notarbartolo avait reçu plusieurs coups de poignard. M. Notarbartolo venait de sa propriété de Cerda, où il était allé toucher ses fermages. Il a été tué près de la même localité où furent capturés des brigands il y a une dizaine d'années. Deux domestiques et deux gendarmes occupaient des compartiments voisins du sien; il s'était fait accompagner par eux de sa propriété à la gare de Sciara. Il est probable que l'assassinat a été commis sous le tunnel le wagon était taché de sang. On a retrouvé les traces d'une lutte violente, le cadavre portait vingt-six blessures faites avec un poignard.
la demande en autorisation de poursuites. MYSTÉRIEUX ASSASSINAT L'ancien maire de Palerme poignardé Vingt-six blessures Les soupçons. PALERME, 2 février. D'un correspondant. On a découvert aujourd'hui près de la gare d'Altavilla le cadavre de M. Notarbartolo, ancien maire de Palerme et ancien directeur de la Banque de Sicile. M. Notarbartolo avait reçu plusieurs coups de poignard. M. Notarbartolo venait de sa propriété de Cerda, où il était allé toucher ses fermages. Il a été tué près de la même localité où furent capturés des brigands il y a une dizaine d'années. Deux domestiques et deux gendarmes occupaient des compartiments voisins du sien; il s'était fait accompagner par eux de sa propriété à la gare de Sciara. Il est probable que l'assassinat a été commis sous le tunnel le wagon était taché de sang. On a retrouvé les traces d'une lutte violente, le cadavre portait vingt-six blessures faites avec un poignard. On a volé à M. Notarbartolo sa montre, une quarantaine de francs et un fusil mais ce vol a été commis peut-être pour dépister la justice, car on semble être en présence d'une vengeance privée. selon le Giornale di Sicilia, il y aurait des personnes de marque parmi les individus soupçonnés. LE PROCÈS DE PANAMA FIN DE LA PLEINE PLAIDOIRIE DE Me WALDECK-ROUSSEAU Treizième audience Le rapport de M. l'expert Flory -La fin d'une légende Éloquente perception huitaine pour arrêt. Me Waldeck-Rousseau a terminé, hier, sa remarquable plaidoirie au milieu de la même affluence de public et d'avocats que la veille. Après avoir détruit le rapport de l'expert Flory, relativement aux bénéfices qu'aurait touchés M. Eiffel, M. Waldeck-Rousseau a examiné en quelle qualité M. Eiffel avait traité avec la Compagnie de Panama. Dans une discussion juridique très serrée et magistralement conduite, le défenseur a démontré à l'aide d'arguments précis et irréfutables que, à quelque point de vue qu'on se place, M. Eiffel ne saurait être considéré comme ayant été le mandataire de la Compagnie. Il a été un entrepreneur ayant passé un marché de fourniture et par conséquent n'ayant qu'une obligation, celle d'exécuter les travaux auxquels il s'était engagé. Voici
soupçonnés. LE PROCÈS DE PANAMA FIN DE LA PLEINE PLAIDOIRIE DE Me WALDECK-ROUSSEAU Treizième audience Le rapport de M. l'expert Flory -La fin d'une légende Éloquente perception huitaine pour arrêt. Me Waldeck-Rousseau a terminé, hier, sa remarquable plaidoirie au milieu de la même affluence de public et d'avocats que la veille. Après avoir détruit le rapport de l'expert Flory, relativement aux bénéfices qu'aurait touchés M. Eiffel, M. Waldeck-Rousseau a examiné en quelle qualité M. Eiffel avait traité avec la Compagnie de Panama. Dans une discussion juridique très serrée et magistralement conduite, le défenseur a démontré à l'aide d'arguments précis et irréfutables que, à quelque point de vue qu'on se place, M. Eiffel ne saurait être considéré comme ayant été le mandataire de la Compagnie. Il a été un entrepreneur ayant passé un marché de fourniture et par conséquent n'ayant qu'une obligation, celle d'exécuter les travaux auxquels il s'était engagé. Voici le résumé exact de la plaidoirie de l'émérent avocat Me Waldeck-Rousseau rappelle que dès la fin de l'année 1888, toutes les accusations qu'on retrouve aujourd'hui dans le procès avaient alors été jetées dans le public contre les administrateurs de Panama et contre les entrepreneurs. On disait que les entrepreneurs avaient acheté non seulement les administrateurs mais encore les ingénieurs, les agents de la Compagnie, et même qu'ils allaient acheter le liquidateur pour obtenir une transaction avantageuse. Il a donc fallu au liquidateur une conviction profonde pour consentir à la transaction. Il a vérifié les accusations portées, il a compris que tout cela n'était que des infamies. C'est ce qui explique l'échange de correspondances entre M. Eiffel et M. le liquidateur Brunet, correspondances qui ne sauraient constituer, dit Me Waldeck-Rousseau, une contre-lettre.. L'examen des livres. L'accusation a tout sondé, tout exploré elle a voulu vérifier jusque sur les livres des tiers, et, s'il était une somme qui ait passé dans les mains d'un administrateur, on l'aurait trouvée. Mais ce soupçon n'a pu même être élevé vis-à-vis de M. Eiffel. J'arrive maintenant, messieurs, dit Me Waldeck Rousseau, à la discussion elle-même à la recherche de la qualité en laquelle il a traité
acheté non seulement les administrateurs mais encore les ingénieurs, les agents de la Compagnie, et même qu'ils allaient acheter le liquidateur pour obtenir une transaction avantageuse. Il a donc fallu au liquidateur une conviction profonde pour consentir à la transaction. Il a vérifié les accusations portées, il a compris que tout cela n'était que des infamies. C'est ce qui explique l'échange de correspondances entre M. Eiffel et M. le liquidateur Brunet, correspondances qui ne sauraient constituer, dit Me Waldeck-Rousseau, une contre-lettre.. L'examen des livres. L'accusation a tout sondé, tout exploré elle a voulu vérifier jusque sur les livres des tiers, et, s'il était une somme qui ait passé dans les mains d'un administrateur, on l'aurait trouvée. Mais ce soupçon n'a pu même être élevé vis-à-vis de M. Eiffel. J'arrive maintenant, messieurs, dit Me Waldeck Rousseau, à la discussion elle-même à la recherche de la qualité en laquelle il a traité avec la Compagnie et spécialement de la qualité en laquelle il a reçu certaines sommes de la Compagnie. On a vérifié les livres de M. Eiffel et on a dû reconnaître que tout ce qui était porté sur les livres de la Compagnie au compte de M. Eiffel avait la contre-partie dans ses comptes qu'on a cherché dans ses livres ce ne sont pas les prix auxquels il a contracté avec la Compagnie, mais le prix de revient de ce qu'il a livré on jettera ce chiffre dans le public Je n'ai pas l'indignation facile, messieurs, car j'ai vu trop de choses pour être indigné. J'ai donc le droit de dire que dans une instruction légitime et loyale on a institué une investigation qui n'est ni légitime ni loyale. Ce qu'on a cherché sur ses livres, ce n'est pas ce qu'il a livré, c'est ce qu'il a gagné sur ses livraisons. Me Waldeck-Rousseau établit ensuite, pièces en mains, que la prévention ne saurait soutenir ce qu'elle a allégué, à savoir que les livres de M. Eiffel avaient été dénaturés, truqués et même faussés. Il n'y a qu'une seule et même comptabilité pas d'erreur, pas d'omission ni dans les recettes ni
contre-partie dans ses comptes qu'on a cherché dans ses livres ce ne sont pas les prix auxquels il a contracté avec la Compagnie, mais le prix de revient de ce qu'il a livré on jettera ce chiffre dans le public Je n'ai pas l'indignation facile, messieurs, car j'ai vu trop de choses pour être indigné. J'ai donc le droit de dire que dans une instruction légitime et loyale on a institué une investigation qui n'est ni légitime ni loyale. Ce qu'on a cherché sur ses livres, ce n'est pas ce qu'il a livré, c'est ce qu'il a gagné sur ses livraisons. Me Waldeck-Rousseau établit ensuite, pièces en mains, que la prévention ne saurait soutenir ce qu'elle a allégué, à savoir que les livres de M. Eiffel avaient été dénaturés, truqués et même faussés. Il n'y a qu'une seule et même comptabilité pas d'erreur, pas d'omission ni dans les recettes ni dans les dépenses. C'est M. Flory qui le dit lui-même dans son rapport. Il n'est pas un article de dépenses ou de recettes figurant sur les livres de M. Eiffel qui ne puisse trouver sa justification. M. l'avocat général a dit que cette transaction avait été surprise au liquidateur par M. Eiffel au moyen de la production de la comptabilité. Mais où avez-vous trouvé cette preuve que mes livres aient été produits ? L'instruction dit le contraire; c'est en effet M. le conseiller Prinet qui dit à M. Eiffel : M. le liquidateur Bréunet ne connaissait pas votre comptabilité. Et aujourd'hui, on vient nous dire que la transaction doit être mise de côté, parce qu'elle a été faite sur la production de la comptabilité de M. Eiffel ! La légende des 33 millions. « Nous allons faire maintenant, messieurs, si vous le voulez, un compte d'écolier, ou plutôt, car il y a des écoliers très forts en arithmétique, un compte de cuisinière. » Le compte des recettes s'élève en chiffres ronds à 73 millions, quelles sont nos dépenses ? — Tout d'abord: payé sur situations, 44 millions, achat de matériel, 1,800,000 fr. — Mais si on déduit ces 40 millions
M. Eiffel au moyen de la production de la comptabilité. Mais où avez-vous trouvé cette preuve que mes livres aient été produits ? L'instruction dit le contraire; c'est en effet M. le conseiller Prinet qui dit à M. Eiffel : M. le liquidateur Bréunet ne connaissait pas votre comptabilité. Et aujourd'hui, on vient nous dire que la transaction doit être mise de côté, parce qu'elle a été faite sur la production de la comptabilité de M. Eiffel ! La légende des 33 millions. « Nous allons faire maintenant, messieurs, si vous le voulez, un compte d'écolier, ou plutôt, car il y a des écoliers très forts en arithmétique, un compte de cuisinière. » Le compte des recettes s'élève en chiffres ronds à 73 millions, quelles sont nos dépenses ? — Tout d'abord: payé sur situations, 44 millions, achat de matériel, 1,800,000 fr. — Mais si on déduit ces 40 millions de 73 millions, on ne trouve pas les 33 millions de bénéfices. Pour y arriver, M. Flory déduit des paiements ce qu'il appelle notre bénéfice industriel. Je le remercie de n'avoir pas été plus loin. — J'ajoute que le chiffre de 44 millions ne représente que le montant de nos situations provisoires. Pour connaître nos livraisons exactes, il faut consulter la situation définitive, qui s'élève à millions 500 mille francs, ce qui, avec l'achat du matériel, donne environ 48 millions de dépenses justifiées. Il resterait donc 25 millions. — J'ajoute que M. Eiffel a restitué au liquidateur 3,800,000 francs qui doivent être déduits. Il reste donc 21,200,000 francs. » M. Flory porte encore à notre crédit millions pour l'installation des chantiers nécessaires à la construction des écluses mais que porte-t-il à notre débit pour les dépenses que nous avons dû faire de ce chef? Rien, absolument rien, et, cependant, voilà des documents qui établissent que cette installation a coûté à M. Eiffel la somme de 8 millions. Bénéfices réels. « Nous sommes donc au chiffre de 13 millions. Il y a loin de là à celui de M. Flory, qui est de 33 millions. — Faut-il encore tenir compte que,
situations provisoires. Pour connaître nos livraisons exactes, il faut consulter la situation définitive, qui s'élève à millions 500 mille francs, ce qui, avec l'achat du matériel, donne environ 48 millions de dépenses justifiées. Il resterait donc 25 millions. — J'ajoute que M. Eiffel a restitué au liquidateur 3,800,000 francs qui doivent être déduits. Il reste donc 21,200,000 francs. » M. Flory porte encore à notre crédit millions pour l'installation des chantiers nécessaires à la construction des écluses mais que porte-t-il à notre débit pour les dépenses que nous avons dû faire de ce chef? Rien, absolument rien, et, cependant, voilà des documents qui établissent que cette installation a coûté à M. Eiffel la somme de 8 millions. Bénéfices réels. « Nous sommes donc au chiffre de 13 millions. Il y a loin de là à celui de M. Flory, qui est de 33 millions. — Faut-il encore tenir compte que, sur ces 13 millions de bénéfices, 7 millions sont représentés par des actions du Panama Rail Road, dont la valeur, pour le moment du moins, se trouve être des plus aléatoires. » Il faut enfin tenir compte des dommages qu'a subis M. Eiffel par suite de cet arrêt dans ses travaux et du chômage qui pouvait en être la conséquence. Il rappelle que la commission envoyée à Panama en 1889 a établi un devis dans lequel elle fait figurer les bénéfices des entrepreneurs pour 25 %. Sur son marché de 100 millions, M. Eiffel aurait donc dû recevoir 25 millions. En voilà assez, messieurs, pour justifier les bénéfices de M. Eiffel, qui atteignent à peine la moitié de ce chiffre. Le contrat de M. Eiffel. Arrivant au contrat passé par M. Eiffel avec la Compagnie, il montre que ce n'est qu'une copie de tous les marchés passés par l'Etat, avec cette différence, toutefois, que M. Eiffel restait chargé de tous les cas fortuits. Ce contrat comprenait, comme tous ceux du même genre, le marché proprement dit; un bordereau des prix. Les autres pièces états, sous-détails, etc., Sont de simples pièces annexes qui n'ont d'autre valeur que celle d'un renseignement; c'est
travaux et du chômage qui pouvait en être la conséquence. Il rappelle que la commission envoyée à Panama en 1889 a établi un devis dans lequel elle fait figurer les bénéfices des entrepreneurs pour 25 %. Sur son marché de 100 millions, M. Eiffel aurait donc dû recevoir 25 millions. En voilà assez, messieurs, pour justifier les bénéfices de M. Eiffel, qui atteignent à peine la moitié de ce chiffre. Le contrat de M. Eiffel. Arrivant au contrat passé par M. Eiffel avec la Compagnie, il montre que ce n'est qu'une copie de tous les marchés passés par l'Etat, avec cette différence, toutefois, que M. Eiffel restait chargé de tous les cas fortuits. Ce contrat comprenait, comme tous ceux du même genre, le marché proprement dit; un bordereau des prix. Les autres pièces états, sous-détails, etc., Sont de simples pièces annexes qui n'ont d'autre valeur que celle d'un renseignement; c'est là ce que la jurisprudence administrative décide depuis plus de vingt ans, c'est l'opinion de M. Aucoc. Me Waldeck-Rousseau donne lecture de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat à l'appui de sa thèse. M. Eiffel a pris l'engagement de fournir pour un prix déterminé un matériel établi dans son marché lui-même. Ce matériel, c'est celui qui sera nécessaire à l'exécution des ouvrages d'art. Tout ce qui est détaillé dans l'état no 9 ne peut être retenu qu'à titre de simple renseignement, car il ne fait pas partie du contrat c'est là une règle de droit administratif consacrée par une jurisprudence formelle du Conseil d'Etat. M. Eiffel était donc libre d'exécuter le travail comme il l'entendait, par la méthode qu'il jugeait à propos d'employer. C'est, ce qui a été fait notamment par M. Eiffel pour la construction du viaduc de Garrabit. Donc, dans la fourniture de ce matériel, M. Eiffel n'agissait pas comme mandataire, mais comme entrepreneur. Un marché de fourniture. M. Waldeck-Rousseau établit que le marché de M. Eiffel constitue ce qu'on appelle un marché de fourniture, ce qui écarte absolument l'idée d'un mandataire. L'obligation qu'a prise M. Eiffel vis-à-vis de la Compagnie est celle que prend tout vendeur vis-à-vis d'un
Ce matériel, c'est celui qui sera nécessaire à l'exécution des ouvrages d'art. Tout ce qui est détaillé dans l'état no 9 ne peut être retenu qu'à titre de simple renseignement, car il ne fait pas partie du contrat c'est là une règle de droit administratif consacrée par une jurisprudence formelle du Conseil d'Etat. M. Eiffel était donc libre d'exécuter le travail comme il l'entendait, par la méthode qu'il jugeait à propos d'employer. C'est, ce qui a été fait notamment par M. Eiffel pour la construction du viaduc de Garrabit. Donc, dans la fourniture de ce matériel, M. Eiffel n'agissait pas comme mandataire, mais comme entrepreneur. Un marché de fourniture. M. Waldeck-Rousseau établit que le marché de M. Eiffel constitue ce qu'on appelle un marché de fourniture, ce qui écarte absolument l'idée d'un mandataire. L'obligation qu'a prise M. Eiffel vis-à-vis de la Compagnie est celle que prend tout vendeur vis-à-vis d'un acheteur. La Compagnie s'est substitué à M. Eiffel, dit M. l'avocat général. Mais alors M. Eiffel engageait donc la Compagnie vis-à-vis de ses fournisseurs c'est donc la Compagnie qui avait la responsabilité du matériel? Pas le moins du monde, la cour le sait. M. Eiffel a traité pour son compte et le matériel était à ses risques et périls, c'est lui qui a payé le transport, les assurances, etc., toutes choses qu'un mandataire n'aurait pas faites. Le mode de paiement stipulé prouve d'une façon péremptoire, que la Compagnie ne traitait pas avec un mandataire, mais avec un entrepreneur. Les 3 millions stipulés pour chaque écluse sont donc remis à M. Eiffel, non pas au titre de mandat, mais en vertu d'un contrat synallagmateur, au titre de prix pour fournir une valeur en échange. Pas d'abus de confiance. Il ne saurait donc être question d'abus de confiance, conclut l'éminent défenseur, il ne pourrait s'agir que d'une faute contractuelle. Chaque ligne, chaque mot du contrat est une éternelle protestation contre la qualification de mandat. Comment, enfin, la Compagnie payait-elle, sous quelle rubrique figuraient ces paiements dans la comptabilité du Panama? Sous la rubrique « Paiement des sommes forfaitaires à M. Eiffel ».
et le matériel était à ses risques et périls, c'est lui qui a payé le transport, les assurances, etc., toutes choses qu'un mandataire n'aurait pas faites. Le mode de paiement stipulé prouve d'une façon péremptoire, que la Compagnie ne traitait pas avec un mandataire, mais avec un entrepreneur. Les 3 millions stipulés pour chaque écluse sont donc remis à M. Eiffel, non pas au titre de mandat, mais en vertu d'un contrat synallagmateur, au titre de prix pour fournir une valeur en échange. Pas d'abus de confiance. Il ne saurait donc être question d'abus de confiance, conclut l'éminent défenseur, il ne pourrait s'agir que d'une faute contractuelle. Chaque ligne, chaque mot du contrat est une éternelle protestation contre la qualification de mandat. Comment, enfin, la Compagnie payait-elle, sous quelle rubrique figuraient ces paiements dans la comptabilité du Panama? Sous la rubrique « Paiement des sommes forfaitaires à M. Eiffel ». Voulez-vous même que M. Eiffel a été un mandataire voulez-vous qu'il ait reçu des sommes dont il n'ait pas fait l'emploi? Y aurait-il là abus de confiance? Évidemment non, il n'y aurait qu'une faute contre le contrat. Pour que cette faute devienne un délit, il faut qu'il y ait une mise en demeure et qu'alors le mandataire n'ait pu remettre les sommes qui lui avaient été confiées. Eh bien, ici, où est donc la mise en demeure? Il n'y a pas de retard et il ne pouvait pas y en avoir. D'où est venue la mise en demeure? De M. Eiffel lui-même, qui avait, vous le comprenez, plus d'intérêt que la Compagnie, a réglé son compte. C'est donc lors de la transaction qu'aurait eu lieu cette mise en demeure. Mais alors il y a eu un compte entre les parties définitivement arrêté. L'abus de confiance ne peut donc exister. La transaction, il est vrai, ne peut couvrir un délit mais dites-moi donc, alors, à quel moment a eu lieu le délit, puisque, d'après vous, c'est cette transaction elle-même qui donnerait lieu au délit en constituant une mise en demeure. Après avoir répondu en quelques mots à un dernier grief relevé