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des individus se trouvant malades sur les lieux; elle est subordonnée à l’autorisation spéciale du commandant de l’établissement. Il peut être exigé dans l’un et l’autre cas, avant l’entrée, le dépôt de la somme supposée des frais de leur maladie. Art. 4. Le tarif établi à l’article 1er aura son effet à dater du 1er janvier 1862 en ce qui concerne la première partie, et du 1er juillet courant pour la deuxième partie. Art. 5. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Pour l’Ordonnateur et par ordre: Le Commissaire adjoint de la marine, L. MICHAUX. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 2. N° 496. — ARRÊTÉ portant modification à l’article 14 de l’arrêté du 14 novembre 1844, relatif à l’admission des enfants au collège de Cayenne. Cayenne, le 8 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 14 de l’arrêté en date du 14 novembre 1844, portant réorganisation du collège de Cayenne, ledit article déterminant le minimum d’âge de sept ans comme condition principale d’admission des enfants dans cet établissement, Considérant qu’il y a lieu de revenir sur une telle disposition aujourd’hui qu’à l’égard des classes primaires ce minimum d’âge, fixé d’abord à six ans, a été ramené à quatre, faveur à laquelle, d’ailleurs, s’ajoute la gratuité de l’enseignement pendant deux années; Considérant, en effet, qu’il n’y a pas raison de traiter sur un pied différent les familles des classes aisées de la population, qui, ne pouvant s’occuper elles-mêmes de leurs tout jeunes enfants, préfèrent pour eux la tenue, la discipline et l’instruction du collège, alors surtout qu’elles restent assujetties au paiement de la rétribution scolaire; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. L’article 14 de l’arrêté du 14 novembre 1844 susvisé est modifié comme suit: « Les enfants seront reçus au collège à l’âge
article déterminant le minimum d’âge de sept ans comme condition principale d’admission des enfants dans cet établissement, Considérant qu’il y a lieu de revenir sur une telle disposition aujourd’hui qu’à l’égard des classes primaires ce minimum d’âge, fixé d’abord à six ans, a été ramené à quatre, faveur à laquelle, d’ailleurs, s’ajoute la gratuité de l’enseignement pendant deux années; Considérant, en effet, qu’il n’y a pas raison de traiter sur un pied différent les familles des classes aisées de la population, qui, ne pouvant s’occuper elles-mêmes de leurs tout jeunes enfants, préfèrent pour eux la tenue, la discipline et l’instruction du collège, alors surtout qu’elles restent assujetties au paiement de la rétribution scolaire; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. L’article 14 de l’arrêté du 14 novembre 1844 susvisé est modifié comme suit: « Les enfants seront reçus au collège à l’âge de quatre ans révolus, etc., etc.» Art. 2. Ils acquitteront la taxe mensuelle de 7 fr. 50 cent, réglée par l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1847. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 17. N° 497. — ARRÊTÉ portant promulgation de la loi du 12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente 4 1/2, de la rente 4 pour 0/0 et des obligations trentenaires. Cayenne, le 10 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la dépêche ministérielle du 27 mai dernier, n°267; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrête: Article 1er. Sont promulgués dans la colonie, pour y être exécutés selon leur forme et teneur: 1° La loi du 12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente
à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 17. N° 497. — ARRÊTÉ portant promulgation de la loi du 12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente 4 1/2, de la rente 4 pour 0/0 et des obligations trentenaires. Cayenne, le 10 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la dépêche ministérielle du 27 mai dernier, n°267; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrête: Article 1er. Sont promulgués dans la colonie, pour y être exécutés selon leur forme et teneur: 1° La loi du 12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente 4 1/2, de la rente 4 pour 0/0 et des obligations trentenaires 2° Le décret impérial du même jour, rendu pour l’exécution de la loi précitée. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré dans la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie, en même temps que les actes promulgués. Cayenne, le 10 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 60. LOI relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 1er. Le ministre des finances est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique de nouvelles rentes 3
dans la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie, en même temps que les actes promulgués. Cayenne, le 10 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 60. LOI relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 1er. Le ministre des finances est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique de nouvelles rentes 3 p. 0/0, portant jouissance du 1er avril 1862 et payables de trois mois en trois mois, à partir de ladite époque, pour les échanger contre les rentes 4 1/2 p. 0/0, les rentes 4 p. 0/0 et les obligations trentenaires du trésor dont les propriétaires demanderont la conversion aux conditions déterminées par la présente loi. Art. 2. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui en formeront la demande dans le délai de vingt jours, à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres d’une somme égale en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l’article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Art. 3. Cet échange aura lieu moyennant l’engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire par chaque quotité de 4 fr. 50 cent, ou de 4 francs de rente, les termes et les conditions du paiement, ainsi que l’échange des titres. Art. 4. Les arrérages échus le 22 mars 1862 des rentes 4 1/2 p. 0/0 et
déterminées par la présente loi. Art. 2. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui en formeront la demande dans le délai de vingt jours, à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres d’une somme égale en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l’article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Art. 3. Cet échange aura lieu moyennant l’engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire par chaque quotité de 4 fr. 50 cent, ou de 4 francs de rente, les termes et les conditions du paiement, ainsi que l’échange des titres. Art. 4. Les arrérages échus le 22 mars 1862 des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Art. 5. Les obligations trentenaires du trésor autorisées par des lois antérieures pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 francs de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours, fixé par l’article 2. Art. 6. La dotation de l’amortissement des rentes 3 p. 0/0 nouvellement créées sera fixée au centième du capital nominal desdites rentes, conformément à la loi du 10 juin 1833. La dotation de ramollissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 sera réduite de la portion afférente aux rentes annulées. Art. 7. Le délai d’option sera porté à deux mois pour les propriétaires de rentes ou d’obligations qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie, et à un an pour ceux qui se trouveraient hors d’Europe et d’Algérie. Art. 8. En ce qui concerne les propriétaires qui n’ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l’acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple
francs de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours, fixé par l’article 2. Art. 6. La dotation de l’amortissement des rentes 3 p. 0/0 nouvellement créées sera fixée au centième du capital nominal desdites rentes, conformément à la loi du 10 juin 1833. La dotation de ramollissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 sera réduite de la portion afférente aux rentes annulées. Art. 7. Le délai d’option sera porté à deux mois pour les propriétaires de rentes ou d’obligations qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie, et à un an pour ceux qui se trouveraient hors d’Europe et d’Algérie. Art. 8. En ce qui concerne les propriétaires qui n’ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l’acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration, et sera dispensée d’autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art. 9. Pour les rentes grevées d’usufruit, l’engagement peut être souscrit par le nu-propriétaire ou l’usufruitier. Toutefois il n’est pas porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Art. 10. Tous les titres et expéditions à produire, en tant qu’ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que cette destination soit exprimée. Art. 11. Le produit des versements effectués en exécution de l’article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 février 1862. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,
titres et expéditions à produire, en tant qu’ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que cette destination soit exprimée. Art. 11. Le produit des versements effectués en exécution de l’article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 février 1862. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 février 1862. NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux Ministre de la justice, DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d'État, A. WALEWSKI. 0/0; A la somme de 1 fr. 20 cent, pour 4 francs de rente 4 p. 0/0. La libération en aura lieu en six termes. Il sera payé, savoir : Pour les rentes 4 1/2 p. 0/0. Pour les rentes 4 p. 0/0. fr. c. fr. c. Au 1er juillet 1862 0 90 0 20 Au 1er octobre 1802 0 90 0 20 Au 1er janvier 1863 0 90 0 20 Au 1er avril 1803 0 90 0 20 Au 1er juillet 1863 0 90 0 20 Au 1er octobre 1803 0 90 0 20 Total 5 40 1 20 Les requérants auront la faculté de
département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 février 1862. NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux Ministre de la justice, DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d'État, A. WALEWSKI. 0/0; A la somme de 1 fr. 20 cent, pour 4 francs de rente 4 p. 0/0. La libération en aura lieu en six termes. Il sera payé, savoir : Pour les rentes 4 1/2 p. 0/0. Pour les rentes 4 p. 0/0. fr. c. fr. c. Au 1er juillet 1862 0 90 0 20 Au 1er octobre 1802 0 90 0 20 Au 1er janvier 1863 0 90 0 20 Au 1er avril 1803 0 90 0 20 Au 1er juillet 1863 0 90 0 20 Au 1er octobre 1803 0 90 0 20 Total 5 40 1 20 Les requérants auront la faculté de se libérer d’un ou de plusieurs termes par anticipation. Il leur sera, dans ce cas, bonifié un intérêt calculé au taux de 4 p. 0/0 par an. Art. 3. Il sera délivré aux déclarants un récépissé, visé au contrôle, pour leur tenir lieu des titres déposés. Art. 4. Le semestre des rentes nominatives échéant au 22 mars 1862 sera payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les rentes au porteur, le coupon du même semestre sera détaché de l’inscription préalablement au dépôt. Art. 5. Les rentes 3 p. 0/0 résultant de la conversion seront inscrites avec jouissance du 1er avril 1862. Les ayants droit seront mis en possession de leur inscription nouvelle après le paiement intégral de la soulte. Jusqu'à là, le récépissé de dépôt leur vaudra titre pour le recouvrement des trimestres et pour la négociation de la rente. Art. 6. Les obligations du trésor ne seront admises à la conversion qu’autant qu’elles auront été entièrement libérées. Art. 7. La prolongation de délai accordée par l’article 7 de la loi n’est pas applicable aux rentes au porteur. Art. 8. Notre ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12
des rentes nominatives échéant au 22 mars 1862 sera payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les rentes au porteur, le coupon du même semestre sera détaché de l’inscription préalablement au dépôt. Art. 5. Les rentes 3 p. 0/0 résultant de la conversion seront inscrites avec jouissance du 1er avril 1862. Les ayants droit seront mis en possession de leur inscription nouvelle après le paiement intégral de la soulte. Jusqu'à là, le récépissé de dépôt leur vaudra titre pour le recouvrement des trimestres et pour la négociation de la rente. Art. 6. Les obligations du trésor ne seront admises à la conversion qu’autant qu’elles auront été entièrement libérées. Art. 7. La prolongation de délai accordée par l’article 7 de la loi n’est pas applicable aux rentes au porteur. Art. 8. Notre ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 février 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre des finances, Achille FOLLD, Le Ministre des finances, Vu le décret impérial en date de ce jour, Arrête ce qui suit : Art. 2. Les déclarations pour l’échange de rentes porteront engagement de payer la soulte due au trésor; elles seront faites par le propriétaire, ou, en son nom, par le porteur de l’inscription. Art. 3. Les titres déposés en appui des déclarations seront immédiatement frappés d’un timbre portant les mots Converti en 3 p. 0/0. Art. 4. Il sera délivré au requérant un certificat qui lui tiendra lieu des titres déposés, et sur lequel seront constatés les versements faits en avance sur la soulte d’échange. Ce certificat sera soumis au visa du contrôle prescrit par la loi du 24 avril 1833. Art. 5. Le directeur de la dette inscrite est autorisé à ouvrir, dès à présent, le livre des nouvelles rentes 3 p. 0/0 pour y inscrire les ayants droit. Les inscriptions provenant de la conversion seront expédiées avec jouissance du 1er avril 1862. Les transferts et les mutations qui pourront survenir s’effectueront avec jouissance du trimestre courant. Art. 6. Le transfert du certificat de dépôt ne sera opéré qu’après vérification
par le propriétaire, ou, en son nom, par le porteur de l’inscription. Art. 3. Les titres déposés en appui des déclarations seront immédiatement frappés d’un timbre portant les mots Converti en 3 p. 0/0. Art. 4. Il sera délivré au requérant un certificat qui lui tiendra lieu des titres déposés, et sur lequel seront constatés les versements faits en avance sur la soulte d’échange. Ce certificat sera soumis au visa du contrôle prescrit par la loi du 24 avril 1833. Art. 5. Le directeur de la dette inscrite est autorisé à ouvrir, dès à présent, le livre des nouvelles rentes 3 p. 0/0 pour y inscrire les ayants droit. Les inscriptions provenant de la conversion seront expédiées avec jouissance du 1er avril 1862. Les transferts et les mutations qui pourront survenir s’effectueront avec jouissance du trimestre courant. Art. 6. Le transfert du certificat de dépôt ne sera opéré qu’après vérification faite de sa conformité avec l’inscription au grand-livre de la dette publique. Ce 12 février 1862. Achille FOULD. N° 498. — ARRÊTÉ qui fixe les frais de table alloués aux officiers passagers sur les goélettes de servitude des pénitenciers. Cayenne, le 11 juillet 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté local du 19 décembre 1838, portant fixation des frais de table alloués aux officiers et aux autres fonctionnaires embarqués comme passagers sur les navires caboteurs de la colonie; Attendu qu’il n’a rien été statué relativement au traitement de table à payer pour les officiers, militaires et agents divers embarqués comme passagers sur les goélettes de servitude des établissements pénitentiaires; Considérant que les patrons desdites goélettes ne sont pas en position de recevoir à leur table ou de nourrir les officiers ou tous autres passagers au moyen des allocations ordinaires, Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons: Tout officier ou autre fonctionnaire ayant rang d’officier embarqué pour le service comme passager sur les goélettes de servitude des établissements pénitentiaires aura droit, pour chaque jour d’embarquement, à une allocation de 5 francs, destinée à lui tenir lieu de traitement de table. Les détachements militaires embarqués sur lesdites goélettes,
Vu l’arrêté local du 19 décembre 1838, portant fixation des frais de table alloués aux officiers et aux autres fonctionnaires embarqués comme passagers sur les navires caboteurs de la colonie; Attendu qu’il n’a rien été statué relativement au traitement de table à payer pour les officiers, militaires et agents divers embarqués comme passagers sur les goélettes de servitude des établissements pénitentiaires; Considérant que les patrons desdites goélettes ne sont pas en position de recevoir à leur table ou de nourrir les officiers ou tous autres passagers au moyen des allocations ordinaires, Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons: Tout officier ou autre fonctionnaire ayant rang d’officier embarqué pour le service comme passager sur les goélettes de servitude des établissements pénitentiaires aura droit, pour chaque jour d’embarquement, à une allocation de 5 francs, destinée à lui tenir lieu de traitement de table. Les détachements militaires embarqués sur lesdites goélettes, ainsi que les passagers traités ordinairement à la table des maîtres et à la ration sur les bâtiments de l’État, continueront à recevoir, par les soins du pénitencier, la ration réglementaire pour le temps présumé de la traversée. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin et à la Feuille officiels de la Guyane. Cayenne, le 11 juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 372. N° 499. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française les décrets des 30 septembre 1860 et 23 juin 1861. Cayenne, le 12 juillet 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 63 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, sur le gouvernement de la Guyane française, ensemble la circulaire ministérielle du 31 mars 1836, relative au mode à suivre pour la promulgation des actes dans la colonie; Vu la dépêche du 19 mai 1862, n° 232; Sur la proposition du commissaire ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons: Article 1er. Sont promulgués à la Guyane française les trois décrets suivants des 30 septembre 1860 et 23