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du 29 août dernier, qui a modifié le nombre des distributions de viande fraîche aux rationnaires du gouvernement à la Guyane; Vu les arrivages de bétail qui viennent d’avoir lieu et qui permettent de rentrer dans les conditions ordinaires de ces distributions; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : Les distributions de viande fraîche au personnel des rationnaires du gouvernement, tant à Cayenne que sur les pénitentiaires, sont reprises dans les conditions prescrites par l’arrêté du 21 juillet, savoir : — 378 — Quatre fois par semaine pour le personnel libre, le dimanche, le mardi, le jeudi et le samedi; Deux fois par semaine pour le personnel de la transportation, le dimanche et le jeudi. Cette mesure aura son effet à Cayenne à partir du 18 du courant, et sur les établissements pénitentiaires à compter du lendemain de sa notification. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 16 septembre 1882, L. TARDY DE MONTRAYEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71. N° 641. — ARRÊTÉ qui autorise le versement à la caisse de réserve de l’excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent, de l’exercice 1860. Cayenne, le 25 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les comptes de recettes et de dépenses du service local pour l’exercice 1860, et la déclaration de conformité rendue par la commission de vérification desdits comptes; Considérant qu’il en résulte un excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent; Vu l’article 98 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : L’excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent, que font ressortir les comptes du service local pour l’exercice 1860 sera versé à la caisse de réserve. Un troisième chapitre est ouvert au budget de l’exercice courant, sous le titre Versement à la caisse de réserve. Son crédit,
décisions, f° 71. N° 641. — ARRÊTÉ qui autorise le versement à la caisse de réserve de l’excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent, de l’exercice 1860. Cayenne, le 25 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les comptes de recettes et de dépenses du service local pour l’exercice 1860, et la déclaration de conformité rendue par la commission de vérification desdits comptes; Considérant qu’il en résulte un excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent; Vu l’article 98 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : L’excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent, que font ressortir les comptes du service local pour l’exercice 1860 sera versé à la caisse de réserve. Un troisième chapitre est ouvert au budget de l’exercice courant, sous le titre Versement à la caisse de réserve. Son crédit, qui se formera du montant de la somme à verser, est mis à la disposition du directeur de l’intérieur. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 25 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 85. N° 642. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution d’un arrêt de la cour d'assises de la Guyane française, qui condamne les nommés Moyalo et Vénel chacun à sept années de réclusion. Cayenne, le 25 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt rendu, le 21 août 1862, par la cour d’assises de la Guyane française, contre les nommés: 1° Moyalo (Louis), âgé de trente ans, cultivateur, né et demeurant à Approuague 2° Vénel (Julien), âgé de trente-cinq ans, né à Kourou, cultivateur, demeurant à Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, lesdits accusés ont été reconnus coupables, le premier comme auteur principal et le second comme complice, tant par assistance que par recel, d’avoir, du 8 au 9 juin 1862, sur l’habitation la
Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 85. N° 642. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution d’un arrêt de la cour d'assises de la Guyane française, qui condamne les nommés Moyalo et Vénel chacun à sept années de réclusion. Cayenne, le 25 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt rendu, le 21 août 1862, par la cour d’assises de la Guyane française, contre les nommés: 1° Moyalo (Louis), âgé de trente ans, cultivateur, né et demeurant à Approuague 2° Vénel (Julien), âgé de trente-cinq ans, né à Kourou, cultivateur, demeurant à Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, lesdits accusés ont été reconnus coupables, le premier comme auteur principal et le second comme complice, tant par assistance que par recel, d’avoir, du 8 au 9 juin 1862, sur l’habitation la Jamaïque, quartier d’Approuague, dans une maison habitée, pendant la nuit, à l’aide d’effraction extérieure, soustrait frauduleusement une somme de 70 francs environ, en la demeure du régisseur de ladite habitation et au préjudice de la compagnie aurifère; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l’admission des circonstances atténuantes, lesdits accusés, dont l’un, le nommé Moyalo, était d’ailleurs en état de récidive légale, ont été condamnés chacun à sept années de réclusion, par application des articles 56, 384, 381, 59, 60, 463 du code pénal, 21 du décret du 16 août 1854 et 368 du code d’instruction criminelle; — 380 — Attendu que, les condamnés ne s’étant pas pourvus en cassation, l’arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en leur faveur; Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander les condamnés Louis Moyalo et Julien Vénel à la clémence de Sa Majesté Impériale. En conséquence,
des circonstances atténuantes, lesdits accusés, dont l’un, le nommé Moyalo, était d’ailleurs en état de récidive légale, ont été condamnés chacun à sept années de réclusion, par application des articles 56, 384, 381, 59, 60, 463 du code pénal, 21 du décret du 16 août 1854 et 368 du code d’instruction criminelle; — 380 — Attendu que, les condamnés ne s’étant pas pourvus en cassation, l’arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en leur faveur; Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander les condamnés Louis Moyalo et Julien Vénel à la clémence de Sa Majesté Impériale. En conséquence, l’arrêt ci-dessus visé de la cour d’assises de Cayenne, qui leur inflige à chacun la peine de sept années de réclusion, recevra dans le plus bref délai sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et mentionné au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 25 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 92. N° 643. ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Cayenne, le 30 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, en vertu de l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, et de la circulaire ministérielle du 21 juillet 1862, n° 367. — 381 — Sur la proposition du chef du service judiciaire, Arrête : Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et mentionné au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 25 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 92. N° 643. ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Cayenne, le 30 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, en vertu de l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, et de la circulaire ministérielle du 21 juillet 1862, n° 367. — 381 — Sur la proposition du chef du service judiciaire, Arrête : Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu’au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 30 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions (N° 92. DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Du 2 juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Vu l’article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. La loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation,
la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu’au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 30 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions (N° 92. DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Du 2 juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Vu l’article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. La loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile, est déclarée applicable aux colonies. Art. 2. Notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 juillet 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBARD. LOI concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 1er. Le délai pour se pourvoir en cassation sera de deux mois à compter du jour où la signification de la décision objet du pourvoi aura été faite à personne ou au domicile. À l’égard des jugements et arrêts par défaut qui pourront être déférés à la cour de cassation, ce délai ne courra qu’à compter du jour où l’opposition ne sera plus recevable. Art. 2. Le demandeur en cassation est tenu de signifier
la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBARD. LOI concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 1er. Le délai pour se pourvoir en cassation sera de deux mois à compter du jour où la signification de la décision objet du pourvoi aura été faite à personne ou au domicile. À l’égard des jugements et arrêts par défaut qui pourront être déférés à la cour de cassation, ce délai ne courra qu’à compter du jour où l’opposition ne sera plus recevable. Art. 2. Le demandeur en cassation est tenu de signifier l’arrêt d’admission à personne ou à domicile dans les deux mois après sa date, sinon il est déchu de son pourvoi envers ceux des défendeurs à qui la signification aurait dû être faite. Art. 3. Le délai pour comparaître sera d’un mois à partir de la signification de l’arrêt d’admission faite à la personne ou au domicile des défendeurs. Art. 4. Les délais fixés par les articles 1er et 3, relativement au pourvoi en cassation et à la comparution des défendeurs, seront augmentés de huit mois en faveur des demandeurs ou défendeurs absents du territoire français de l’Europe ou de l’Algérie, pour cause de service public, et en faveur des gens de mer absents de ce même territoire pour cause de navigation. Art. 5. Il est ajouté au délai ordinaire du pourvoi, lorsque le demandeur sera domicilié en Corse, en Algérie, dans les îles britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les États ou confédérations limitrophes de la France continentale, un mois; S’il est domicilié dans les autres États, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, deux mois; S’il est domicilié hors d’Europe, en deçà des détroits de
faite à la personne ou au domicile des défendeurs. Art. 4. Les délais fixés par les articles 1er et 3, relativement au pourvoi en cassation et à la comparution des défendeurs, seront augmentés de huit mois en faveur des demandeurs ou défendeurs absents du territoire français de l’Europe ou de l’Algérie, pour cause de service public, et en faveur des gens de mer absents de ce même territoire pour cause de navigation. Art. 5. Il est ajouté au délai ordinaire du pourvoi, lorsque le demandeur sera domicilié en Corse, en Algérie, dans les îles britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les États ou confédérations limitrophes de la France continentale, un mois; S’il est domicilié dans les autres États, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, deux mois; S’il est domicilié hors d’Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde ou en deçà du cap Horn, cinq mois; S’il est domicilié au-delà des détroits de Malacca et de la Sonde ou au-delà du cap Horn, huit mois. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d’outre-mer en cas de guerre maritime. Art. 6. Les mêmes délais sont ajoutés : 1° Au délai ordinaire accordé au demandeur, lorsqu’il devra signifier l’arrêt d’admission dans l’un des pays désignés en l’article précédent; 2° Au délai ordinaire réglé par l’article 3, lorsque les défendeurs domiciliés dans l’un de ces pays devront comparaître sur la signification de l’arrêt d’admission. Art. 7. Lorsque le délai pour la comparution sera expiré sans que le défendeur se soit fait représenter devant la cour, l’audience ne pourra être poursuivie que sur un certificat du greffier constatant la non-comparution du défendeur. Art. 8. Les arrêts de la chambre des requêtes contenant autorisation d’assigner en matière de règlement de juges ou de renvoi pour suspicion légitime seront signifiés dans le mois de leur date aux défendeurs, sous peine de déchéance. Les défendeurs devront comparaître dans le délai fixé par l’article 3; néanmoins ces délais pourront être réduits ou augmentés, suivant les circonstances, par l’arrêt portant permission
délais sont ajoutés : 1° Au délai ordinaire accordé au demandeur, lorsqu’il devra signifier l’arrêt d’admission dans l’un des pays désignés en l’article précédent; 2° Au délai ordinaire réglé par l’article 3, lorsque les défendeurs domiciliés dans l’un de ces pays devront comparaître sur la signification de l’arrêt d’admission. Art. 7. Lorsque le délai pour la comparution sera expiré sans que le défendeur se soit fait représenter devant la cour, l’audience ne pourra être poursuivie que sur un certificat du greffier constatant la non-comparution du défendeur. Art. 8. Les arrêts de la chambre des requêtes contenant autorisation d’assigner en matière de règlement de juges ou de renvoi pour suspicion légitime seront signifiés dans le mois de leur date aux défendeurs, sous peine de déchéance. Les défendeurs devront comparaître dans le délai fixé par l’article 3; néanmoins ces délais pourront être réduits ou augmentés, suivant les circonstances, par l’arrêt portant permission d’assigner. Art. 9. Tous les délais ci-dessus énoncés seront francs. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. Les mois seront comptés suivant le calendrier grégorien. Art. 10. Il n’est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière électorale et d’expropriation pour cause d’utilité publique. Art. 11. Sont abrogés, dans leurs dispositions contraires à la présente loi, l’ordonnance d’août 1737, le règlement du 28 juin 1738, les lois des 27 novembre 1790, 2 septembre 1793, 1er frimaire an xi. 11 juin 1859 et autres lois relatives à la procédure en matière civile devant la cour de cassation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 1862. Le Président, Comte DE MONTNY. Les Secrétaires, Comte Joachim MURAT, marquis DE TALHOUET, baron Jérôme DAVID, comte LE PELLETIER D’AUNAY. (Extrait du procès-verbal du Sénat.) Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 mai 1862. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, Marquis DE CRAMAYEL, DE BARRAL, baron DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat
et d’expropriation pour cause d’utilité publique. Art. 11. Sont abrogés, dans leurs dispositions contraires à la présente loi, l’ordonnance d’août 1737, le règlement du 28 juin 1738, les lois des 27 novembre 1790, 2 septembre 1793, 1er frimaire an xi. 11 juin 1859 et autres lois relatives à la procédure en matière civile devant la cour de cassation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 1862. Le Président, Comte DE MONTNY. Les Secrétaires, Comte Joachim MURAT, marquis DE TALHOUET, baron Jérôme DAVID, comte LE PELLETIER D’AUNAY. (Extrait du procès-verbal du Sénat.) Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 mai 1862. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, Marquis DE CRAMAYEL, DE BARRAL, baron DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au Palais des Tuileries, le 2 juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux Ministre de la justice, DÉLANGLE. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État A. WALEWSKI. N° 644. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, rendant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix. Cayenne, le 30 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle du 21 juillet 1862, n° 368 ; Sur la proposition du chef du service judiciaire, Arrête : Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, qui rend applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe,
de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au Palais des Tuileries, le 2 juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux Ministre de la justice, DÉLANGLE. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État A. WALEWSKI. N° 644. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, rendant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix. Cayenne, le 30 septembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle du 21 juillet 1862, n° 368 ; Sur la proposition du chef du service judiciaire, Arrête : Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, qui rend applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l’Inde, la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix. Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu’au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 30 septembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. DÉCRET rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l'Inde, la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix. Du 2 juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. La loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838,