jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et décisions, f° 258. N° 239. — Par décision du 31 mars 1862, le sieur Moussé (Heurasse) a été nommé surveillant rural de 3e classe à Approuague, en remplacement du sieur Bécart (Philippe), démissionnaire. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 265. N° 240. — Par décision du même jour, les nommés Samba Dia (Joseph), concierge du collège, et Cariaso (Jacques), manœuvre tonnelier à la direction de l’intérieur, ont été licenciés. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 264. N° 241. — Par décision du 31 mars 1862. le nommé Adrien, matelot de 2e classe, a été appelé au commandement de la goélette de servitude l’Organabo, en remplacement du second maître Gravier, rappelé au chef-lieu. Dans cette position, le matelot Adrien jouira du supplément de 60 francs qui lui avait été accordé par décision du 20 janvier 1862, comme patron de la goélette Virgile. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 260. Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, A. NOYER. Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE. N° 4. AVRIL 1862. N° 242. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e direction, personnel, 5e bureau, solde, revues et habillement). Instruction concernant l’admission sur les bâtiments de l’État des sous-officiers de l’armée de terre embarqués comme passagers. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux et ordonnateurs, gouverneurs des colonies. Paris, le 6 janvier 1862. Messieurs, par une décision en date du 3 décembre dernier, concernant les sous-officiers de l’armée de terre embarqués comme passagers sur les bâtiments de l’État, M. le maréchal ministre de la guerre vient d’arrêter les dispositions suivantes, que je crois devoir porter immédiatement à votre connaissance. Les adjudants sous-officiers, sergents-majors ou maréchaux des logis chefs continueront d’être admis à la table des maîtres, à laquelle seront attribués les frais de passage déterminés, pour les cas de l’espèce, par la circulaire du 3 juin 1859 (Bulletin officiel, page 320) et par le tarif n° 18 annexé au décret du 11 août 1856. Quant aux autres sous-officiers
bureau, solde, revues et habillement). Instruction concernant l’admission sur les bâtiments de l’État des sous-officiers de l’armée de terre embarqués comme passagers. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux et ordonnateurs, gouverneurs des colonies. Paris, le 6 janvier 1862. Messieurs, par une décision en date du 3 décembre dernier, concernant les sous-officiers de l’armée de terre embarqués comme passagers sur les bâtiments de l’État, M. le maréchal ministre de la guerre vient d’arrêter les dispositions suivantes, que je crois devoir porter immédiatement à votre connaissance. Les adjudants sous-officiers, sergents-majors ou maréchaux des logis chefs continueront d’être admis à la table des maîtres, à laquelle seront attribués les frais de passage déterminés, pour les cas de l’espèce, par la circulaire du 3 juin 1859 (Bulletin officiel, page 320) et par le tarif n° 18 annexé au décret du 11 août 1856. Quant aux autres sous-officiers que leur grade assimile aux seconds maîtres et pour lesquels il n’existe pas de table, ils recevront, comme ceux-ci, la ration journalière de vivres en nature, à l’exclusion de toute indemnité de frais de passage. D’après le désir manifesté par M. le maréchal Randon, les dispositions qui précèdent devront recevoir leur application à compter du jour où vous sera parvenue la présente dépêche. Veuillez, je vous prie, donner des ordres en conséquence. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAURAT. N° 243. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 108 (marine et colonies: direction des colonies, 2e bureau). Au sujet des mémoires de proposition pour l’admission à la retraite des agents coloniaux. Paris, le 7 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, diverses administrations locales ont fait récemment parvenir à mon département des mémoires de proposition pour l’admission à la retraite de fonctionnaires et agents coloniaux. Ces envois m’ont donné lieu de remarquer que les mémoires dont il s’agit ne contenaient pas toujours, de la main de l’intéressé, la déclaration attestant l’exactitude du relevé de ses services, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1850. Cette omission nécessitant le renvoi des pièces dans la
leur application à compter du jour où vous sera parvenue la présente dépêche. Veuillez, je vous prie, donner des ordres en conséquence. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAURAT. N° 243. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 108 (marine et colonies: direction des colonies, 2e bureau). Au sujet des mémoires de proposition pour l’admission à la retraite des agents coloniaux. Paris, le 7 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, diverses administrations locales ont fait récemment parvenir à mon département des mémoires de proposition pour l’admission à la retraite de fonctionnaires et agents coloniaux. Ces envois m’ont donné lieu de remarquer que les mémoires dont il s’agit ne contenaient pas toujours, de la main de l’intéressé, la déclaration attestant l’exactitude du relevé de ses services, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1850. Cette omission nécessitant le renvoi des pièces dans la colonie, et entraînant, par suite, des retards regrettables, je vous invite à pourvoir à ce que les mémoires de proposition pour l’admission à la pension de retraite contiennent toujours le certificat dont il s’agit. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Conseiller d'État Directeur des colonies N° 244. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction de la comptabilité générale, bureau de la comptabilité des matières). Demande de relevés trimestriels en ce qui concerne le matériel appartenant au service marine. Paris, le 12 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, le règlement du 30 octobre 1860, inséré au Bulletin officiel, pages 381 et suivantes, prescrit de transmettre au ministre, à la fin de chaque trimestre, et, s’il y a lieu, pour chaque service, un relevé des entrées et des sorties effectuées dans les dépôts de matériel établis hors du territoire continental au compte du service marine. Je vous prie de donner des ordres pour que les relevés susmentionnés me soient régulièrement transmis à l’avenir sous le présent timbre. Il reste entendu que ces relevés sont indépendants des situations mensuelles relatives aux charbons, qui continueront à m’être envoyées sous le timbre Direction
ordre: Le Conseiller d'État Directeur des colonies N° 244. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction de la comptabilité générale, bureau de la comptabilité des matières). Demande de relevés trimestriels en ce qui concerne le matériel appartenant au service marine. Paris, le 12 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, le règlement du 30 octobre 1860, inséré au Bulletin officiel, pages 381 et suivantes, prescrit de transmettre au ministre, à la fin de chaque trimestre, et, s’il y a lieu, pour chaque service, un relevé des entrées et des sorties effectuées dans les dépôts de matériel établis hors du territoire continental au compte du service marine. Je vous prie de donner des ordres pour que les relevés susmentionnés me soient régulièrement transmis à l’avenir sous le présent timbre. Il reste entendu que ces relevés sont indépendants des situations mensuelles relatives aux charbons, qui continueront à m’être envoyées sous le timbre Direction du matériel, bureau des approvisionnements généraux. Toutefois, les pièces justificatives dont ces situations étaient accompagnées seront rattachées, annotées avec soin des numéros de nomenclature, aux états de recette et de dépense qui doivent être mis à l’appui des relevés trimestriels. À défaut de ces derniers documents, des avis négatifs devront m’être adressés. Veuillez m’accuser réception de la présente dépêche. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAURAT. N° 245. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 121 (marine et colonies: direction des colonies, 2e bureau). Communication relative à l’une des formalités requises pour obtenir l’autorisation d’accepter des legs de bienfaisance. Paris, le 13 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, il a été fait renvoi à mon département de deux projets de décrets soumis à l’examen du conseil d’État et ayant pour objet d’autoriser l’acceptation de legs faits à des établissements de bienfaisance à la Martinique. Ce renvoi a été motivé sur ce qu’il ne résultait d’aucune des pièces parvenues de la colonie que les formalités prescrites par l’article 3 de l’ordonnance du 4 janvier 1831 eussent été accomplies, c’est-à-dire que les héritiers connus ou inconnus du testateur eussent été mis en demeure de donner leur consentement
m’être adressés. Veuillez m’accuser réception de la présente dépêche. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAURAT. N° 245. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 121 (marine et colonies: direction des colonies, 2e bureau). Communication relative à l’une des formalités requises pour obtenir l’autorisation d’accepter des legs de bienfaisance. Paris, le 13 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, il a été fait renvoi à mon département de deux projets de décrets soumis à l’examen du conseil d’État et ayant pour objet d’autoriser l’acceptation de legs faits à des établissements de bienfaisance à la Martinique. Ce renvoi a été motivé sur ce qu’il ne résultait d’aucune des pièces parvenues de la colonie que les formalités prescrites par l’article 3 de l’ordonnance du 4 janvier 1831 eussent été accomplies, c’est-à-dire que les héritiers connus ou inconnus du testateur eussent été mis en demeure de donner leur consentement aux legs ou de produire leurs moyens d’opposition. À défaut de cette formalité, dont l’accomplissement est, d’après la jurisprudence du conseil d’État, exigé d’une manière générale et absolue, je viens d’inviter l’administration de la colonie à pourvoir à ce que l’instruction des deux affaires soit complétée en ce sens, et à me faire ensuite parvenir les pièces justificatives, pour être transmises au conseil d’État. J’ai cru devoir vous adresser cette communication, afin qu’on n’oublie jamais, en pareil cas, dans la colonie, de justifier de l’accomplissement de la formalité en question. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Conseiller d’État Directeur des colonies. DE ROUJOUX. N° 246. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 126 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Au sujet des objets faisant partie de successions de transportés et qui devront être conservés en nature. Paris, le 14 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, par votre lettre en date du 28 décembre dernier, relative à un portrait faisant partie de la succession du nommé N Liens (Martin) et réclamé par la mère de ce transporté, vous me demandez des instructions sur la marche à suivre lorsque, dans les successions
à me faire ensuite parvenir les pièces justificatives, pour être transmises au conseil d’État. J’ai cru devoir vous adresser cette communication, afin qu’on n’oublie jamais, en pareil cas, dans la colonie, de justifier de l’accomplissement de la formalité en question. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Conseiller d’État Directeur des colonies. DE ROUJOUX. N° 246. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 126 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Au sujet des objets faisant partie de successions de transportés et qui devront être conservés en nature. Paris, le 14 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, par votre lettre en date du 28 décembre dernier, relative à un portrait faisant partie de la succession du nommé N Liens (Martin) et réclamé par la mère de ce transporté, vous me demandez des instructions sur la marche à suivre lorsque, dans les successions de transportés, il se trouvera des objets qui, par leur nature, pourront inspirer aux familles la pensée de les réclamer. Vous demandez notamment qui, du curateur ou de l’agent comptable de la transportation, devra rester dépositaire de ces objets en nature. En me reportant aux actes qui régissent les successions vacantes, il me paraît naturel de charger le curateur du dépôt de ces objets. On devra donc continuer à remettre à cet agent tous les objets laissés par le décédé; seulement, par analogie avec ce qui se pratique pour les successions des militaires et marins, il devra, avant de procéder à la vente, réserver ceux de ces objets qui, par leur nature, pourraient offrir un intérêt particulier pour les familles. Lorsque les dépôts ainsi conservés n’auront pas été réclamés après un délai de cinq années révolues, à dater du jour d’ouverture de la succession, époque à laquelle l’administration du domaine entre en possession provisoire des successions gérées par la curatelle, ils seront vendus par les soins du curateur, et le montant du prix en sera joint aux autres valeurs déjà réalisées. Quant au mode à suivre pour faire parvenir en France les objets réclamés par les héritiers, je crois devoir
vacantes, il me paraît naturel de charger le curateur du dépôt de ces objets. On devra donc continuer à remettre à cet agent tous les objets laissés par le décédé; seulement, par analogie avec ce qui se pratique pour les successions des militaires et marins, il devra, avant de procéder à la vente, réserver ceux de ces objets qui, par leur nature, pourraient offrir un intérêt particulier pour les familles. Lorsque les dépôts ainsi conservés n’auront pas été réclamés après un délai de cinq années révolues, à dater du jour d’ouverture de la succession, époque à laquelle l’administration du domaine entre en possession provisoire des successions gérées par la curatelle, ils seront vendus par les soins du curateur, et le montant du prix en sera joint aux autres valeurs déjà réalisées. Quant au mode à suivre pour faire parvenir en France les objets réclamés par les héritiers, je crois devoir me référer à ma circulaire du 22 avril 1850, relative aux envois de même nature concernant les successions des militaires et des marins décédés aux colonies. En conformité des prescriptions de cette circulaire, les objets en nature qui auront été destinés par le curateur à être envoyés en France seront déposés dans une caisse, suivant les formalités indiquées. Il sera dressé procès-verbal de l’opération en triple expédition. L’une d’elles devra m’être transmise, la seconde sera conservée dans la colonie, et la dernière remise au commandant du bâtiment chargé de transporter la caisse en France. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. 247. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 30 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Autorisation d'accorder des congés pour affaires aux surveillants ayant six ans de séjour aux colonies. Paris, le 18 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, par lettre du 31 octobre 1861, n° 443, vous m’avez adressé des observations au sujet des demandes de congés pour affaires sollicitées dans l’intérêt des surveillants par leurs familles. Vous me demandez en même temps l’autorisation d’accorder des congés de cette nature à deux tiers de solde, conformément aux dispositions de
déposés dans une caisse, suivant les formalités indiquées. Il sera dressé procès-verbal de l’opération en triple expédition. L’une d’elles devra m’être transmise, la seconde sera conservée dans la colonie, et la dernière remise au commandant du bâtiment chargé de transporter la caisse en France. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. 247. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 30 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Autorisation d'accorder des congés pour affaires aux surveillants ayant six ans de séjour aux colonies. Paris, le 18 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, par lettre du 31 octobre 1861, n° 443, vous m’avez adressé des observations au sujet des demandes de congés pour affaires sollicitées dans l’intérêt des surveillants par leurs familles. Vous me demandez en même temps l’autorisation d’accorder des congés de cette nature à deux tiers de solde, conformément aux dispositions de la circulaire du 12 juin 1855, à ceux de ces sous-officiers qui auraient au moins six ans d’absence d’Europe et que des affaires urgentes appelleraient en France. Je reconnais avec vous que l’administration de la colonie, en présence de l'effectif si restreint du personnel des surveillants, doit apporter la plus grande réserve dans les concessions de congés pour affaires; mais, quant aux sous-officiers qui comptent six ans d’absence d’Europe et qui rentrent dans les conditions prévues par la circulaire précitée, il est évident que les nécessités du service pourraient seules vous déterminer à les priver du bénéfice des dispositions bienveillantes contenues dans cette dépêche en faveur des fonctionnaires du service colonial. Je ne puis donc que vous laisser entièrement le soin de prendre sur les demandes de congés qu’ils pourraient vous adresser telle décision que vous jugerez convenable, sauf à m’en donner avis en temps utile. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 248. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 832 (marine et colonies: direction du personnel, 3e bureau, 1re section, inscription maritime). Exécution des jugements rendus en cours de voyage par les tribunaux maritimes commerciaux. Paris, le 21 mars 1862. Monsieur
grande réserve dans les concessions de congés pour affaires; mais, quant aux sous-officiers qui comptent six ans d’absence d’Europe et qui rentrent dans les conditions prévues par la circulaire précitée, il est évident que les nécessités du service pourraient seules vous déterminer à les priver du bénéfice des dispositions bienveillantes contenues dans cette dépêche en faveur des fonctionnaires du service colonial. Je ne puis donc que vous laisser entièrement le soin de prendre sur les demandes de congés qu’ils pourraient vous adresser telle décision que vous jugerez convenable, sauf à m’en donner avis en temps utile. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 248. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 832 (marine et colonies: direction du personnel, 3e bureau, 1re section, inscription maritime). Exécution des jugements rendus en cours de voyage par les tribunaux maritimes commerciaux. Paris, le 21 mars 1862. Monsieur le Gouverneur, c’est avec raison que, dans votre lettre du 28 janvier dernier, n° 42, vous avez exprimé l’opinion qu’il n’y a pas lieu de mentionner sur le rôle d’équipage la condamnation prononcée contre un individu embarqué à bord d’un navire du commerce, lorsque déjà cette condamnation a été transcrite sur le livre de punitions, conformément à l’article 47 du décret-loi du 24 mars 1852. La transcription sur le livre de punitions suffit, en effet, pour que le commissaire de l’inscription maritime, qui doit toujours consulter ce document en procédant au désarmement, soit en mesure de faire exécuter les jugements prononcés en cours de voyage. J'écris aujourd’hui même dans ce sens au chef du service de la marine à Bordeaux, en lui prescrivant de prendre les mesures pour que le matelot N... subisse sur les premiers gages qu’il gagnera une retenue égale aux dix jours de solde qu’il a touchés en trop. Le jugement rendu le 5 mars 1861, par le tribunal maritime commercial réuni à Cayenne, recevra ainsi son exécution. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 249. — ARRÊTÉ portant prélèvement d'une somme de 15,000 francs sur la
sur le livre de punitions, conformément à l’article 47 du décret-loi du 24 mars 1852. La transcription sur le livre de punitions suffit, en effet, pour que le commissaire de l’inscription maritime, qui doit toujours consulter ce document en procédant au désarmement, soit en mesure de faire exécuter les jugements prononcés en cours de voyage. J'écris aujourd’hui même dans ce sens au chef du service de la marine à Bordeaux, en lui prescrivant de prendre les mesures pour que le matelot N... subisse sur les premiers gages qu’il gagnera une retenue égale aux dix jours de solde qu’il a touchés en trop. Le jugement rendu le 5 mars 1861, par le tribunal maritime commercial réuni à Cayenne, recevra ainsi son exécution. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 249. — ARRÊTÉ portant prélèvement d'une somme de 15,000 francs sur la caisse de réserve au profit de l’exercice 1861. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant que les dépenses de l'exercice 1861 (service local) excèdent de 15,000 francs les recettes réalisées; que les ressources propres de l'exercice seront insuffisantes à couvrir cet excédant de dépense, et que la rentrée des restes en recouvrer se fera d’ailleurs trop lentement pour que le paiement des créances aujourd'hui liquidées puisse lui être équitablement subordonné, Vu l'article 99 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Une somme de 15,000 francs sera prélevée sur la caisse de réserve et versée aux produits divers du service local, exercice 1861. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n°35 des ordres et décisions, f° 303. N° 250. — DÉCISION portant ouverture au directeur de l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 15,685 francs sur l'exercice 1861. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de
que la rentrée des restes en recouvrer se fera d’ailleurs trop lentement pour que le paiement des créances aujourd'hui liquidées puisse lui être équitablement subordonné, Vu l'article 99 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Une somme de 15,000 francs sera prélevée sur la caisse de réserve et versée aux produits divers du service local, exercice 1861. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n°35 des ordres et décisions, f° 303. N° 250. — DÉCISION portant ouverture au directeur de l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 15,685 francs sur l'exercice 1861. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la situation des fonds réalisés au titre de l’exercice 1861; Vu l'arrêté de ce jour, qui autorise un prélèvement de 15,000 francs sur la caisse de réserve; Considérant que les crédits ouverts par le budget de l’exercice 1861 sont insuffisants pour l’ordonnancement des dépenses y afférentes; Vu l’article 45 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Décide : Il est ouvert au directeur de l’intérieur, sur l’exercice 1861 et les chapitres ci-après désignés, un crédit supplémentaire de quinze mille six cent quatre-vingt-cinq francs, savoir : Sur le chapitre Ier (section 1re) 3,320 Sur le chapitre II (section 1re) 5,365 Sur le chapitre III (section 2) 7,000 15,685 Il sera pourvu à la réalisation de ce crédit sur les voies et moyens de l’exercice et au moyen d’un prélèvement de 15,000 francs sur la caisse de réserve. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions,