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son brevet; 2° le breveté qui n’a pas mis en exploitation sa découverte, invention ou application en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la délivrance du brevet, ou qui a cessé de l’exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui, sans avoir obtenu une autorisation du ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, a introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. N° 756. — DÉCISION portant nomination des membres d’une commission spéciale à l’effet de préparer un projet de décret réglant le régime des concessions provisoires et définitives qui pourront être accordées aux transportés en cours de peine ou libérés. Cayenne, le 1er novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 14 de la loi du 30 mai 1851; Vu la dépêche ministérielle du 8 septembre 1862, numérotée 457, Décide : Une commission spéciale, composée de MM. le directeur des établissements pénitentiaires, président; le supérieur des aumôniers; Courrier, chirurgien de 1re classe de la marine; de Chicourt, sous-commissaire de la marine; le commandant des pénitenciers flottants à Cayenne, est nommée à l’effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés dans les établissements pénitentiaires. Cayenne, le 1er novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. N° 757. — DÉCISION qui nomme une commission spéciale à l’effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés dans les établissements pénitentiaires. Cayenne, le 1er novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 11 de la loi du 30 mai 1854; Vu la dépêche ministérielle du 8 septembre 1862, n°457, Décide : Une commission spéciale, composée de MM. le chef du service judiciaire, président; le directeur des établissements pénitentiaires; Cuinier, chef du premier bureau de la direction de l’intérieur; Mélinon, commandant supérieur de Saint-Laurent; Oudot, substitut du procureur impérial, est nommée à l’effet de préparer un projet de décret réglant le
le commandant des pénitenciers flottants à Cayenne, est nommée à l’effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés dans les établissements pénitentiaires. Cayenne, le 1er novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. N° 757. — DÉCISION qui nomme une commission spéciale à l’effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés dans les établissements pénitentiaires. Cayenne, le 1er novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 11 de la loi du 30 mai 1854; Vu la dépêche ministérielle du 8 septembre 1862, n°457, Décide : Une commission spéciale, composée de MM. le chef du service judiciaire, président; le directeur des établissements pénitentiaires; Cuinier, chef du premier bureau de la direction de l’intérieur; Mélinon, commandant supérieur de Saint-Laurent; Oudot, substitut du procureur impérial, est nommée à l’effet de préparer un projet de décret réglant le régime des concessions provisoires et définitives qui pourront être accordées aux transportés en cours de peine ou libérés. Cayenne, le 1er novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. N° 738. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 3 novembre 1862. INDICATION des denrées. UNITÉS. prix. COURS du fret. OBSERVATIONS. Sucre terre. Le kilog. brut Idem. o 95 Idem. 2 30 * lt (en parchemin. Idem. 1 00 Coton Idem. o 85 Cacao Idem. 1 20 Roucou Idem. 0 85 ( noir (clous). Idem. 0 70 Girolle ] blanc Idem. o 95 I grillés Idem. 0 20 Tapioca Les 100 1. 70 00 Mélasse Idem. o 95 Couac Le kilog. 0 00 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des séchées Le kilog. 4 00 Cayenne, le 3 novembre 1862. * Les Membres de la commission, POUGET, George EMER. Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, 1° 419. 472 — N° 759. — DÉCISION portant concession de bourses dans le collège de Cayenne pour l’année 1862-1863. Cayenne, le 3 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article
OBSERVATIONS. Sucre terre. Le kilog. brut Idem. o 95 Idem. 2 30 * lt (en parchemin. Idem. 1 00 Coton Idem. o 85 Cacao Idem. 1 20 Roucou Idem. 0 85 ( noir (clous). Idem. 0 70 Girolle ] blanc Idem. o 95 I grillés Idem. 0 20 Tapioca Les 100 1. 70 00 Mélasse Idem. o 95 Couac Le kilog. 0 00 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des séchées Le kilog. 4 00 Cayenne, le 3 novembre 1862. * Les Membres de la commission, POUGET, George EMER. Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, 1° 419. 472 — N° 759. — DÉCISION portant concession de bourses dans le collège de Cayenne pour l’année 1862-1863. Cayenne, le 3 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 7 de l’arrêté du 14 novembre 1844, portant réorganisation du collège de Cayenne; Sur la proposition du directeur du collège et du directeur de l’intérieur, Décide : Article 1er. Il est accordé six bourses gratuites aux élèves du collège de Cayenne qui se sont distingués entre tous par leur conduite et leur travail pendant l’année 1861-1862: Cuny (Alexandre), Virginie (Théodule), Lanne (Charles), Tullins (Lionel-Paul), Bazard (Frédéric), Fageolle (Emmanuel). Art. 2. Cette concession, faite pour l’année 1862-1863, pourra être prolongée si ces élèves continuent, par leur aptitude, à se montrer dignes de la bienveillance de l’administration. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 3 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 112. N° 760. — ARRÊTÉ portant autorisation de mandater certaines dépenses des exercices clos 1860 et 1861, montant à 3,074 fr. 98 cent., sur les crédits de l’exercice courant. Cayenne, le 12 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant que certaines dépenses des exercices 1860 et
et leur travail pendant l’année 1861-1862: Cuny (Alexandre), Virginie (Théodule), Lanne (Charles), Tullins (Lionel-Paul), Bazard (Frédéric), Fageolle (Emmanuel). Art. 2. Cette concession, faite pour l’année 1862-1863, pourra être prolongée si ces élèves continuent, par leur aptitude, à se montrer dignes de la bienveillance de l’administration. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 3 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 112. N° 760. — ARRÊTÉ portant autorisation de mandater certaines dépenses des exercices clos 1860 et 1861, montant à 3,074 fr. 98 cent., sur les crédits de l’exercice courant. Cayenne, le 12 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant que certaines dépenses des exercices 1860 et 1861 n’ont pu être mandatées avant la clôture desdits exercices, par suite de la production tardive à l’administration locale des pièces qui s’y rapportent, Vu l’article 97 du décret du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Les dépenses ci-après des exercices 1860 et 1861, montant à la somme de trois mille soixante-quatorze francs quatre-vingt-dix-huit centimes, seront mandatées sur les crédits de l’exercice courant, aux chapitres respectifs que ces dépenses concernent, savoir : Chapitre I er. — Article 4. Paiement à la supérieure générale des sœurs de Saint-Paul de Chartres du montant des retenues exercées pour délégation, pendant les exercices 1860 et 1861, sur le traitement des sœurs attachées au service du camp Saint-Denis 2,378 f 89 Paiement au supérieur général de l’institut de Ploërmel de la solde coloniale d’un frère pour la journée du 30 décembre 1861 4 44 Paiement au même des frais de route de trois frères en 1862 225 30 2,608 63 Chapitre II. — Article 4. Pension pendant les premier, deuxième et quatrième trimestres 1861, du jeune de Saint-Quentin, boursier de la colonie 324 r 75 Fourniture de deux exemplaires du dictionnaire de Bouillot, par
des exercices 1860 et 1861, montant à la somme de trois mille soixante-quatorze francs quatre-vingt-dix-huit centimes, seront mandatées sur les crédits de l’exercice courant, aux chapitres respectifs que ces dépenses concernent, savoir : Chapitre I er. — Article 4. Paiement à la supérieure générale des sœurs de Saint-Paul de Chartres du montant des retenues exercées pour délégation, pendant les exercices 1860 et 1861, sur le traitement des sœurs attachées au service du camp Saint-Denis 2,378 f 89 Paiement au supérieur général de l’institut de Ploërmel de la solde coloniale d’un frère pour la journée du 30 décembre 1861 4 44 Paiement au même des frais de route de trois frères en 1862 225 30 2,608 63 Chapitre II. — Article 4. Pension pendant les premier, deuxième et quatrième trimestres 1861, du jeune de Saint-Quentin, boursier de la colonie 324 r 75 Fourniture de deux exemplaires du dictionnaire de Bouillot, par L. Hachette et Cie, à Paris 41 60 Fourniture par Louvier, à Paris, de trente exemplaires de la brochure de Malavois, sur la culture de la canne et la fabrication du sucre à la Réunion. 75 00 Fourniture par Fontaine, libraire à Paris, de divers ouvrages destinés au service de l’école dirigée par les sœurs de Saint-Joseph de Cluny 25 00 466 35 Chapitre I er 2,608 63 Chapitre II 466 35 Total 3,074 98 Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 12 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 123. N° 761. DÉCISION qui augmente l’indemnité pour frais de bureau et l’indemnité de frais de caisse au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni. Cayenne, le 16 novembre 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision du 23 juillet 1862, qui fixe à 350 francs par an l’indemnité de frais de bureau et à 400 celle de bonne gestion à payer au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni, Considérant que, en
l’école dirigée par les sœurs de Saint-Joseph de Cluny 25 00 466 35 Chapitre I er 2,608 63 Chapitre II 466 35 Total 3,074 98 Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 12 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 123. N° 761. DÉCISION qui augmente l’indemnité pour frais de bureau et l’indemnité de frais de caisse au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni. Cayenne, le 16 novembre 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision du 23 juillet 1862, qui fixe à 350 francs par an l’indemnité de frais de bureau et à 400 celle de bonne gestion à payer au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni, Considérant que, en raison de l’importance que prend chaque jour le service administratif sur le pénitencier de Saint-Laurent, il convient d’augmenter ces allocations et de les porter à un taux égal à celui des îles du Salut, Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : L’indemnité annuelle pour frais de bureau, de 350 francs, accordée au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni, est portée, à compter de ce jour, à 500 francs, et celle de bonne gestion et de responsabilité est aussi augmentée de 400 à 600 francs. La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 16 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 122. N° 762. — DÉCISION qui charge le concierge de la geôle de délivrer la ration, pour le compte des bâtiments, aux marins de l'État détenus disciplinairement. Cayenne, le 18 novembre 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l'article 3 de la décision du 11 avril 1856, portant fixation de la ration de vivres à allouer aux militaires et marins détenus à la prison de Cayenne; Considérant que l’obligation imposée aux bâtiments de
de 350 francs, accordée au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni, est portée, à compter de ce jour, à 500 francs, et celle de bonne gestion et de responsabilité est aussi augmentée de 400 à 600 francs. La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 16 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 122. N° 762. — DÉCISION qui charge le concierge de la geôle de délivrer la ration, pour le compte des bâtiments, aux marins de l'État détenus disciplinairement. Cayenne, le 18 novembre 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l'article 3 de la décision du 11 avril 1856, portant fixation de la ration de vivres à allouer aux militaires et marins détenus à la prison de Cayenne; Considérant que l’obligation imposée aux bâtiments de la station de fournir les vivres qui sont nécessaires à la ration journalière des marins de leurs ordres détenus disciplinairement à la geôle entraîne des complications et des difficultés dans le service, à raison des nombreux mouvements des bâtiments sur rade et de leurs fréquentes absences du port de Cayenne; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : L’article 3 de la décision du 11 avril 1856 est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne la nourriture journalière des marins de l’Etat détenus à la geôle par mesure de discipline : A l’avenir les denrées entrant dans la composition journalière de la ration seront fournies aux marins de l’État détenus disciplinairement sur les vivres délivrés au concierge de la geôle par le magasin des subsistances, en exécution de l’article 2 de l’arrêté du 11 avril 1856. À la fin du mois le concierge de la geôle sera tenu d’établir un relevé des vivres délivrés pendant ledit mois aux marins des bâtiments de l’État détenus disciplinairement. Cet état sera dressé au nom du bâtiment qui aura eu des marins de son équipage mis en punition à la geôle; il indiquera les noms des marins, ainsi
Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : L’article 3 de la décision du 11 avril 1856 est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne la nourriture journalière des marins de l’Etat détenus à la geôle par mesure de discipline : A l’avenir les denrées entrant dans la composition journalière de la ration seront fournies aux marins de l’État détenus disciplinairement sur les vivres délivrés au concierge de la geôle par le magasin des subsistances, en exécution de l’article 2 de l’arrêté du 11 avril 1856. À la fin du mois le concierge de la geôle sera tenu d’établir un relevé des vivres délivrés pendant ledit mois aux marins des bâtiments de l’État détenus disciplinairement. Cet état sera dressé au nom du bâtiment qui aura eu des marins de son équipage mis en punition à la geôle; il indiquera les noms des marins, ainsi que le jour de leur entrée à la geôle et celui de leur sortie. Ces états, dûment certifiés par le concierge, seront adressés au commissaire des subsistances, qui y apposera son visa et les remettra au garde-magasin, chargé d’en opérer la reprise sur les premières demandes de vivres qui lui seront présentées par le bâtiment au nom duquel le relevé aura été fait. Après le remboursement par le navire débiteur, le relevé de la geôle sera remis au commis aux vivres du bord, comme pièce justificative de ces consommations. L'ordonnateur et le directeur de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, publiée dans la Feuille de la Guyane et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 18 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 227. N° 763. — DÉCISION prescrivant à M. Mélinon, commandant supérieur de Saint-Lauront (Maroni), de se rendre à Cayenne pour prendre part aux travaux d’une commission. Cayenne, le 20 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision du 2 novembre, qui nomme M. Mélinon
seront présentées par le bâtiment au nom duquel le relevé aura été fait. Après le remboursement par le navire débiteur, le relevé de la geôle sera remis au commis aux vivres du bord, comme pièce justificative de ces consommations. L'ordonnateur et le directeur de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, publiée dans la Feuille de la Guyane et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 18 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 227. N° 763. — DÉCISION prescrivant à M. Mélinon, commandant supérieur de Saint-Lauront (Maroni), de se rendre à Cayenne pour prendre part aux travaux d’une commission. Cayenne, le 20 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision du 2 novembre, qui nomme M. Mélinon membre de la commission chargée de préparer un projet de règlement d’administration publique sur le régime des concessions à accorder aux condamnés et aux libérés, Considérant qu’il importe d’assurer la marche du service à Saint-Laurent pendant l’absence de M. Mélinon, Décide : M. Mélinon se rendra à Cayenne dans le plus bref délai pour prendre part aux travaux de cette commission. Avant son départ, M. Mélinon remettra le commandement de Saint-Laurent à M. le capitaine d’infanterie Chrétien. Pendant tout le temps que M. Mélinon restera en mission à Cayenne, il touchera sa solde proprement dite et des vacations, conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 mai 1849. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 20 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 130. N° 764. — DÉCISION portant que M. le capitaine d’infanterie de marine Chrétien exercera, pendant l’absence de M. Mélinon, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent. Cayenne, le 20 novembre 1862. Le Gouverneur
plus bref délai pour prendre part aux travaux de cette commission. Avant son départ, M. Mélinon remettra le commandement de Saint-Laurent à M. le capitaine d’infanterie Chrétien. Pendant tout le temps que M. Mélinon restera en mission à Cayenne, il touchera sa solde proprement dite et des vacations, conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 mai 1849. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 20 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 130. N° 764. — DÉCISION portant que M. le capitaine d’infanterie de marine Chrétien exercera, pendant l’absence de M. Mélinon, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent. Cayenne, le 20 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision du 2 novembre, qui nomme M. Mélinon membre d’une commission chargée de préparer un projet de règlement d’administration sur le régime des concessions à faire aux condamnés et aux libérés, Vu la décision en date de ce jour, qui prescrit à M. Mélinon de se rendre à Cayenne dans le plus bref délai, Décide : M. le capitaine Chrétien exercera, pendant l’absence de M. Mélinon, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent. Dans cette position, M. le capitaine Chrétien jouira d’un supplément de fonctions calculé à raison de 2,400 francs par an et d’une indemnité de frais de bureau calculée à raison de 240 francs par an. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 20 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 138. N° 765. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d’un arrêt de la cour d’assises de la Guyane française qui condamne le nommé Agongo à cinq années de réclusion.
de se rendre à Cayenne dans le plus bref délai, Décide : M. le capitaine Chrétien exercera, pendant l’absence de M. Mélinon, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent. Dans cette position, M. le capitaine Chrétien jouira d’un supplément de fonctions calculé à raison de 2,400 francs par an et d’une indemnité de frais de bureau calculée à raison de 240 francs par an. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 20 novembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 138. N° 765. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d’un arrêt de la cour d’assises de la Guyane française qui condamne le nommé Agongo à cinq années de réclusion. Cayenne, le 27 novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt rendu le 18 novembre 1862, par la cour d’assises de la Guyane française, contre le nommé Agongo, immigrant africain, âgé de dix-neuf ans révolus, cultivateur, engagé au service de M. le docteur Virgile, demeurant au quartier de l’Ile-de-Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable d’avoir, dans la matinée du 11 août dernier, dans une maison habitée, à l’aide d’escalade et d’effraction extérieure, soustrait frauduleusement, au préjudice de la dame Lenoir, une somme de 26 francs et divers objets mobiliers; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l’admission de circonstances atténuantes, l’accusé Agongo a été condamné à cinq années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381, n° 4463 du code pénal et 21 du décret du 16 août 1864; Attendu que, le condamné ne s’étant pas pourvu en cassation dans les délais de la loi, la condamnation prononcée contre lui est devenue irrévocable; Considérant d’ailleurs qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les