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bimensuels et semestriels sur l'état du marché du travail. Les bureaux seront dirigés par des comités composés en nombre égal de représentants ouvriers et patronaux et d'un ou deux représentants des autorités municipales. Les chômeurs devront être normalement choisis d'après l'ordre de leur inscription, sans qu'il soit tenu compte de leurs opinions politiques. Toutefois, sur chaque douzaine d'inscriptions, on pourra exceptionnellement faire un choix parmi les travailleurs les plus qualifiés pour les postes offerts ou parmi les personnes les plus nécessiteuses ou dont la durée du chômage a été la plus longue. Les bureaux devront fournir des renseignements sur les qualités personnelles des chômeurs, mais il leur est défendu de donner des appréciations désavantageuses pouvant empêcher l'engagement de ceux-ci. Il leur est interdit également de se livrer à des actes de représailles contre les ouvriers ou les patrons, ainsi que d'offrir leurs services aux travailleurs en grève qui n'auraient pas soumis leur différend à une autorité publique, ou aux patrons ayant décliné l'arbitrage ou déclaré un lock-out. Les services publics sont tenus d'engager obligatoirement leur personnel par l'intermédiaire des bureaux de placement. Les établissements privés sont requis de leur notifier dans un délai de cinq jours le licenciement d'ouvriers ou d'employés. La nouvelle loi prévoit en outre la suppression du placement privé. Elle interdit la création de nouveaux bureaux de placement privés et prévoit un délai d'un an pour la liquidation des bureaux existants. Ces bureaux pourront être autorisés par le ministère de l'économie nationale de continuer à fonctionner pendant ce temps dans les districts où il n'existe pas de bureaux de placement publics. ITALIE LA RÉGLEMENTATION DU PLACEMENT DE LA MAIN-D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX PUBLICS Le ministre des corporations a édicté, en octobre 1931, une série de règles résolvant en matière de placement pour les travaux d'utilité publique, des questions importantes d'organisation, et fixant la compétence des services administratifs intéressés. 277 -- En vertu des nouvelles règles, la Confédération nationale des syndicats fascistes de l'industrie assume la représentation légale des ouvriers employés aux travaux d'utilité publique et veille à ne pas admettre comme membres des ouvriers ordinairement occupés dans
d'employés. La nouvelle loi prévoit en outre la suppression du placement privé. Elle interdit la création de nouveaux bureaux de placement privés et prévoit un délai d'un an pour la liquidation des bureaux existants. Ces bureaux pourront être autorisés par le ministère de l'économie nationale de continuer à fonctionner pendant ce temps dans les districts où il n'existe pas de bureaux de placement publics. ITALIE LA RÉGLEMENTATION DU PLACEMENT DE LA MAIN-D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX PUBLICS Le ministre des corporations a édicté, en octobre 1931, une série de règles résolvant en matière de placement pour les travaux d'utilité publique, des questions importantes d'organisation, et fixant la compétence des services administratifs intéressés. 277 -- En vertu des nouvelles règles, la Confédération nationale des syndicats fascistes de l'industrie assume la représentation légale des ouvriers employés aux travaux d'utilité publique et veille à ne pas admettre comme membres des ouvriers ordinairement occupés dans l'agriculture et qui ne sont employés qu'occasionnellement dans des travaux d'utilité publique. En règle générale, c'est aux bureaux de placement pour l'industrie qu'appartient le placement des ouvriers de toute catégorie, agricole aussi bien qu'industrielle, pour les travaux publics et la distribution de la main-d'œuvre dans ces mêmes travaux, de façon à ce que le roulement dans l'emploi prévu pour ceux-ci par la loi soit bien observé. Toutefois, les bureaux de placement pour l'agriculture pourront recevoir pour les travaux publics des demandes d'inscription de travailleurs agricoles, à charge de transmettre périodiquement la liste des chômeurs en question aux bureaux de placement pour l'industrie. Là où le réseau des bureaux de placement pour l'industrie se trouverait insuffisamment développé pour faire face aux opérations nécessaires, ces bureaux pourront confier celles-ci aux bureaux de placement pour l'agriculture, sous réserve qu'ils suivent une procédure précise déterminée pour chaque cas qui se présentera. D'autre part, la presse rappelle que, si pour l'octroi des secours de chômage en nature distribués par les services d'assistance du parti fasciste en collaboration avec les organisations syndicales et les bureaux de placement il n'existe aucune catégorie privilégiée et il n'est tenu compte que du degré d'indigence des chômeurs, pour l'embauchage sur
à ce que le roulement dans l'emploi prévu pour ceux-ci par la loi soit bien observé. Toutefois, les bureaux de placement pour l'agriculture pourront recevoir pour les travaux publics des demandes d'inscription de travailleurs agricoles, à charge de transmettre périodiquement la liste des chômeurs en question aux bureaux de placement pour l'industrie. Là où le réseau des bureaux de placement pour l'industrie se trouverait insuffisamment développé pour faire face aux opérations nécessaires, ces bureaux pourront confier celles-ci aux bureaux de placement pour l'agriculture, sous réserve qu'ils suivent une procédure précise déterminée pour chaque cas qui se présentera. D'autre part, la presse rappelle que, si pour l'octroi des secours de chômage en nature distribués par les services d'assistance du parti fasciste en collaboration avec les organisations syndicales et les bureaux de placement il n'existe aucune catégorie privilégiée et il n'est tenu compte que du degré d'indigence des chômeurs, pour l'embauchage sur les chantiers de travaux publics il est reconnu, à conditions égales, une préférence en faveur des inscrits au parti et à la milice fascistes, puis aux membres des syndicats et aux anciens combattants. LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES PROBLÈMES DU PLACEMENT La perspective d'une recrudescence du chômage pendant l'hiver 1931-1932 a stimulé l'intérêt des organisations syndicales ouvrières pour le problème du placement. La question de l'organisation des bureaux de placement publics, celle de l'aménagement d'un roulement dans l'emploi de la main-d'œuvre (turni di lavoro) et celle des catégories d'ouvriers privilégiés en matière soit d'embauchage, soit de congédiement, ont particulièrement retenu l'attention de ces organisations. Au Congrès national des salariés et des journaliers agricoles, tenu à Milan à la fin de septembre 1931, plusieurs délégués ont déclaré que, pour que les bureaux de placement puissent remplir utilement leur mission en matière de distribution de la main-d'œuvre, il importait qu'ils fussent rattachés aux syndicats ouvriers. De son côté, le journal « Il Lavoro fascista » signale qu'après une enquête auprès d'ouvriers appartenant aux diverses industries à Rome, il a pu constater chez les employeurs une tendance presque générale à embaucher directement leur main-d'œuvre sans passer par le bureau de placement, pratique qui
a stimulé l'intérêt des organisations syndicales ouvrières pour le problème du placement. La question de l'organisation des bureaux de placement publics, celle de l'aménagement d'un roulement dans l'emploi de la main-d'œuvre (turni di lavoro) et celle des catégories d'ouvriers privilégiés en matière soit d'embauchage, soit de congédiement, ont particulièrement retenu l'attention de ces organisations. Au Congrès national des salariés et des journaliers agricoles, tenu à Milan à la fin de septembre 1931, plusieurs délégués ont déclaré que, pour que les bureaux de placement puissent remplir utilement leur mission en matière de distribution de la main-d'œuvre, il importait qu'ils fussent rattachés aux syndicats ouvriers. De son côté, le journal « Il Lavoro fascista » signale qu'après une enquête auprès d'ouvriers appartenant aux diverses industries à Rome, il a pu constater chez les employeurs une tendance presque générale à embaucher directement leur main-d'œuvre sans passer par le bureau de placement, pratique qui permet toutes sortes de violations des contrats de travail. En particulier, un dirigeant du syndicat des travailleurs du bâtiment de Rome s'est plaint de ce que les entrepreneurs de cette ville écartent systématiquement la main-d'œuvre locale pour n'embaucher que des ouvriers venant d'autres provinces, qu'ils savent disposés à accepter des conditions de travail inférieures. En l'absence d'une loi formelle pour chaque industrie, le principe de l'obligation pour les employeurs de recourir aux bureaux de placement, principe inscrit dans la charte du travail italienne, est souvent méconnu. Au cours d'une réunion de délégués des autorités et des organisations patronales et ouvrières romaines, convoquée le 13 octobre pour examiner les perspectives du chômage hivernal dans la capitale, le secrétaire fédéral, M. Nino d'Aroma a signalé que la Fédération avait obtenu l'assurance qu'il ne serait plus introduit dans la province de Rome de masses de travailleurs se trouvant sans emploi dans d'autres régions et que, d'accord avec la Préfecture, un office de signalement des offres et des demandes de travail allait être créé pour la distribution rationnelle de la main-d'œuvre disponible. Le congrès national des salariés et journaliers agricoles mentionné ci-dessus, s'est également occupé de la question, débattue depuis longtemps déjà, surtout dans
conditions de travail inférieures. En l'absence d'une loi formelle pour chaque industrie, le principe de l'obligation pour les employeurs de recourir aux bureaux de placement, principe inscrit dans la charte du travail italienne, est souvent méconnu. Au cours d'une réunion de délégués des autorités et des organisations patronales et ouvrières romaines, convoquée le 13 octobre pour examiner les perspectives du chômage hivernal dans la capitale, le secrétaire fédéral, M. Nino d'Aroma a signalé que la Fédération avait obtenu l'assurance qu'il ne serait plus introduit dans la province de Rome de masses de travailleurs se trouvant sans emploi dans d'autres régions et que, d'accord avec la Préfecture, un office de signalement des offres et des demandes de travail allait être créé pour la distribution rationnelle de la main-d'œuvre disponible. Le congrès national des salariés et journaliers agricoles mentionné ci-dessus, s'est également occupé de la question, débattue depuis longtemps déjà, surtout dans l'agriculture, du roulement dans l'emploi. Un vœu émis par lui a demandé que les organisations compétentes du parti et des syndicats fascistes, en se basant sur les données relatives au chômage et en tenant compte des projets de travaux à exécuter, arrêtent un plan organique pour le placement de tous les chômeurs par l'institution d'un roulement entre ouvriers et par l'émigration d'une commune à l'autre. Le même congrès a demandé que, partout où cela serait possible, il soit fixé un minimum obligatoire de main-d'œuvre à employer pour les travaux de culture, ce qui aurait pour avantage d'améliorer la mise en valeur du sol. En ce qui concerne les professions commerciales, le président de la Confédération nationale des syndicats de ces professions, M. H. de Marsanich, a invité le 20 septembre les unions provinciales de cette organisation à s'efforcer, d'une part, de faire respecter les contrats de travail durant la crise, notamment pour ce qui est de la limitation de la durée du travail, et, d'autre part, de promouvoir et de généraliser les systèmes de roulement dans l'emploi dans toutes les entreprises commerciales (hôtels, établissements publics, salons de coiffure, commerces d'alimentation, etc.). La presse italienne a également recueilli les échos de
les chômeurs par l'institution d'un roulement entre ouvriers et par l'émigration d'une commune à l'autre. Le même congrès a demandé que, partout où cela serait possible, il soit fixé un minimum obligatoire de main-d'œuvre à employer pour les travaux de culture, ce qui aurait pour avantage d'améliorer la mise en valeur du sol. En ce qui concerne les professions commerciales, le président de la Confédération nationale des syndicats de ces professions, M. H. de Marsanich, a invité le 20 septembre les unions provinciales de cette organisation à s'efforcer, d'une part, de faire respecter les contrats de travail durant la crise, notamment pour ce qui est de la limitation de la durée du travail, et, d'autre part, de promouvoir et de généraliser les systèmes de roulement dans l'emploi dans toutes les entreprises commerciales (hôtels, établissements publics, salons de coiffure, commerces d'alimentation, etc.). La presse italienne a également recueilli les échos de controverses sur la question, déjà souvent discutée, des catégories de personnes privilégiées en matière de placement. La déclaration n° 23 de la charte du travail italienne a accordé à certaines personnes (inscrites au parti ou à la milice fascistes ou aux syndicats et anciens combattants) un droit de priorité sur les listes établies par les bureaux de placement et d'après lesquelles les employeurs doivent embaucher le personnel dont ils ont besoin; mais la crise de chômage a amené les organisations syndicales ouvrières fascistes à constater qu'une question analogue se posait en matière de congédiement. Au cours d’une réunion de dirigeants d’organisations syndicales de l’industrie, tenue à Gênes le 28 septembre, un ordre du jour a été voté, demandant au ministre des corporations de prescrire par un décret-loi que tout embauchage de main-d’œuvre doit être opéré par l’entremise des bureaux de placement publics et déclarant qu’il devait être tenu compte, pour les licenciements, en cas de réduction de personnel, des mêmes priorités qu’en matière d'embauchage. À cette fin, il devrait être stipulé par un texte législatif, ou tout au moins par les contrats collectifs, qu’en cas de réduction du personnel, les employeurs devraient, par préférence, garder les personnes faisant partie des
les listes établies par les bureaux de placement et d'après lesquelles les employeurs doivent embaucher le personnel dont ils ont besoin; mais la crise de chômage a amené les organisations syndicales ouvrières fascistes à constater qu'une question analogue se posait en matière de congédiement. Au cours d’une réunion de dirigeants d’organisations syndicales de l’industrie, tenue à Gênes le 28 septembre, un ordre du jour a été voté, demandant au ministre des corporations de prescrire par un décret-loi que tout embauchage de main-d’œuvre doit être opéré par l’entremise des bureaux de placement publics et déclarant qu’il devait être tenu compte, pour les licenciements, en cas de réduction de personnel, des mêmes priorités qu’en matière d'embauchage. À cette fin, il devrait être stipulé par un texte législatif, ou tout au moins par les contrats collectifs, qu’en cas de réduction du personnel, les employeurs devraient, par préférence, garder les personnes faisant partie des catégories susmentionnées. Enfin, l’idée a été émise par la presse que, vu la crise de chômage, les travailleurs qui disposent déjà d’une petite exploitation agricole ou d’une petite entreprise commerciale ou artisanale, ou encore ceux qui touchent une pension quelconque, ne devraient pas être admis à postuler des emplois. U. R. S. S. L'AUTORISATION D’EMBAUCHAGE DIRECT Une ordonnance du Conseil exécutif central et du Conseil des commissaires du peuple de l’U. R. S. S., en date du 13 septembre 1931, autorise toutes les entreprises de l’Etat, municipales, coopératives et publiques, à embaucher des travailleurs directement, sans passer par les bourses du travail (directions des cadres). Ainsi se trouve pratiquement rétabli le système qui était en vigueur avant les récentes mesures qui avaient rendu obligatoire l’intermédiaire des organes de placement de l’Etat. ESPAGNE UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION Le gouvernement provisoire espagnol vient de publier un décret sur le régime légal des sociétés coopératives. Ce nouveau décret vise à assurer tout de suite aux sociétés coopératives un statut juridique approprié à leur développement et de nature à écarter les fausses coopératives : les facilités fiscales et l’aide directe que l’Etat pourra éventuellement leur accorder seront étudiées par une commission,
R. S. S. L'AUTORISATION D’EMBAUCHAGE DIRECT Une ordonnance du Conseil exécutif central et du Conseil des commissaires du peuple de l’U. R. S. S., en date du 13 septembre 1931, autorise toutes les entreprises de l’Etat, municipales, coopératives et publiques, à embaucher des travailleurs directement, sans passer par les bourses du travail (directions des cadres). Ainsi se trouve pratiquement rétabli le système qui était en vigueur avant les récentes mesures qui avaient rendu obligatoire l’intermédiaire des organes de placement de l’Etat. ESPAGNE UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION Le gouvernement provisoire espagnol vient de publier un décret sur le régime légal des sociétés coopératives. Ce nouveau décret vise à assurer tout de suite aux sociétés coopératives un statut juridique approprié à leur développement et de nature à écarter les fausses coopératives : les facilités fiscales et l’aide directe que l’Etat pourra éventuellement leur accorder seront étudiées par une commission, nommée dès à présent, qui devra présenter des propositions dans un délai de quatre mois. Le décret, dans son article premier, donne la définition suivante de la société coopérative : « La société coopérative est une société de personnes, naturelles ou juridiques, qui, en soumettant leur organisation et le fonctionnement de celle-ci aux dispositions du présent décret et en tendant à éliminer le profit, ont pour but de satisfaire à quelques nécessités communes en développant le bien-être économique et social des associés par la collaboration active de ceux-ci dans une œuvre collective. » Le droit de vote égal pour tous les membres, la limitation du taux d’intérêt sur les parts sociales, la répartition de l’excédent au prorata de la participation des associés dans les opérations sociales, figurent parmi les conditions légales, requises pour toute coopérative. Toutes dispositions statutaires, tous actes ou accords prévoyant des parts sociales ou actions privilégiées sont interdits ou considérés comme nuls. Le titre de « coopérative » est réservé aux sociétés qui se soumettent aux règles établies par le décret, des amendes étant prévues contre l’usage illégal du titre. La comptabilité des coopératives doit être établie en accord avec les instructions et les modèles approuvés par
de celle-ci aux dispositions du présent décret et en tendant à éliminer le profit, ont pour but de satisfaire à quelques nécessités communes en développant le bien-être économique et social des associés par la collaboration active de ceux-ci dans une œuvre collective. » Le droit de vote égal pour tous les membres, la limitation du taux d’intérêt sur les parts sociales, la répartition de l’excédent au prorata de la participation des associés dans les opérations sociales, figurent parmi les conditions légales, requises pour toute coopérative. Toutes dispositions statutaires, tous actes ou accords prévoyant des parts sociales ou actions privilégiées sont interdits ou considérés comme nuls. Le titre de « coopérative » est réservé aux sociétés qui se soumettent aux règles établies par le décret, des amendes étant prévues contre l’usage illégal du titre. La comptabilité des coopératives doit être établie en accord avec les instructions et les modèles approuvés par le ministère du travail. Dans les coopératives, qui englobent plus de mille sociétaires répartis dans des localités distantes entre elles de plus de cinquante kilomètres, les statuts pourront autoriser la convocation d’assemblées de deuxième degré. Le décret classe les sociétés coopératives en trois catégories : — 281 — a) Coopératives de consommateurs, ayant pour objet principal de procurer à leurs sociétaires et familles, aux meilleures conditions de qualité et de prix, les articles ou services pour leur consommation ou usage ; b) Coopératives de travailleurs, dont l'objet principal est d'améliorer le rendement et les conditions du travail personnel de leurs sociétaires ; c) Coopératives professionnelles, constituées par des personnes ou organismes consacrant leur activité à une même profession, ou à des professions similaires, pour effectuer, conjointement et sur une base coopérative, certaines opérations visant à l'amélioration économique et technique de leurs entreprises. Trois formes de sociétés sont prévues selon que les sociétaires assument une responsabilité limitée, « supplémentaire » ou illimitée. (Les coopératives de consommateurs ne peuvent pas emprunter cette dernière forme.) En cas de dissolution ou de liquidation, le décret stipule que les réserves ne pourront dans aucun cas être partagées entre les sociétaires : elles devront être affectées
de consommateurs, ayant pour objet principal de procurer à leurs sociétaires et familles, aux meilleures conditions de qualité et de prix, les articles ou services pour leur consommation ou usage ; b) Coopératives de travailleurs, dont l'objet principal est d'améliorer le rendement et les conditions du travail personnel de leurs sociétaires ; c) Coopératives professionnelles, constituées par des personnes ou organismes consacrant leur activité à une même profession, ou à des professions similaires, pour effectuer, conjointement et sur une base coopérative, certaines opérations visant à l'amélioration économique et technique de leurs entreprises. Trois formes de sociétés sont prévues selon que les sociétaires assument une responsabilité limitée, « supplémentaire » ou illimitée. (Les coopératives de consommateurs ne peuvent pas emprunter cette dernière forme.) En cas de dissolution ou de liquidation, le décret stipule que les réserves ne pourront dans aucun cas être partagées entre les sociétaires : elles devront être affectées à une œuvre d'enseignement coopératif ou de bienfaisance. Le décret stipule également que toute coopérative appartenant à l’une des trois catégories de coopératives de consommation, de travailleurs ou de crédit (coopératives « professionnelles ») pourra obtenir d'être considérée comme « populaire ». Aux coopératives ainsi désignées, s'appliqueront toutes les exemptions fiscales que différentes dispositions ont octroyées aux syndicats ouvriers. Les conditions les plus importantes auxquelles les coopératives doivent se soumettre pour obtenir le titre de « populaires » sont les suivantes : Le nombre de leurs sociétaires ne doit pas être inférieur à un minimum fixé par le décret. La contribution du sociétaire au capital social ne peut pas dépasser un maximum donné : elle est payable par versements échelonnés dans un délai assez long, fixé par le décret, avec possibilité d’affecter à ces versements les acomptes revenant aux membres ou des retenues sur le salaire de ceux-ci. Cinquante pour cent de l’excédent pour les coopératives de consommation et les coopératives de travailleurs et 35 pour cent pour les coopératives de crédit doivent être affectés à un fonds de réserve impartageable ou à des œuvres sociales. Dans les coopératives de crédit, les prêts aux individus ou à d’autres coopératives, ainsi