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la catégorie intéressée, à un second tour de scrutin le dernier dimanche du mois d’août, lorsque le nombre des candidats élus au premier tour est insuffisant pour pourvoir à la totalité des sièges de membres titulaires et de membres suppléants de cette catégorie. Les règles indiquées ci-dessus sont observées pour cette seconde opération de vote. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. À égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou, à égalité d’âge, au plus ancien dans la colonie. Art. 28. — Les bureaux de vote statuent séance tenante sur tous les incidents qui peuvent s’élever au cours du scrutin à l’occasion des opérations de vote, mais n’ont pas à connaître des contestations portant sur l’éligibilité des candidats, ni de celles relatives à la capacité électorale des électeurs non inscrits ou non porteurs d’une décision du Conseil de Contentieux ordonnant leur inscription. Art. 29. Aussitôt la proclamation du scrutin, les présidents des bureaux de vote transmettent le procès-verbal des opérations, accompagné, s’il y a lieu, des bulletins contestés, aux présidents des Commissions chargées de la constatation des résultats généraux des élections. Ces Commissions, qui siègent aux chefs-lieux de territoire, sont composées : 1° De l’Inspecteur des Affaires administratives du territoire, président; 2° D’un membre français, désigné par la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire, désigné par le Gouverneur Chef de territoire. Dans les quarante-huit heures de la réception des procès-verbaux, ces Commissions constatent les résultats généraux des élections après avoir statué, le cas échéant, sur les cas litigieux non tranchés par les bureaux de vote. Elles les communiquent immédiatement aux Gouverneurs Chefs de territoire, qui les font insérer au Journal officiel de l’A. E. F. avec les mentions énumérées à l’article 23 ci-dessus et en informent les présidents des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en exercice. Art. 30. — Dans les trente jours qui suivent l’insertion au Journal officiel du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d’élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Les Gouverneurs
aux chefs-lieux de territoire, sont composées : 1° De l’Inspecteur des Affaires administratives du territoire, président; 2° D’un membre français, désigné par la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire, désigné par le Gouverneur Chef de territoire. Dans les quarante-huit heures de la réception des procès-verbaux, ces Commissions constatent les résultats généraux des élections après avoir statué, le cas échéant, sur les cas litigieux non tranchés par les bureaux de vote. Elles les communiquent immédiatement aux Gouverneurs Chefs de territoire, qui les font insérer au Journal officiel de l’A. E. F. avec les mentions énumérées à l’article 23 ci-dessus et en informent les présidents des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en exercice. Art. 30. — Dans les trente jours qui suivent l’insertion au Journal officiel du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d’élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Les Gouverneurs Chefs de territoire ont le même droit. Passé ce délai, si aucun recours ou réclamation n’a été formulé, l’élection est définitive. Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que les suivants : 1° Si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites ; 2° Si le scrutin n’a pas été libre, ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S’il y a incapacité légale dans la personne d’un ou plusieurs élus. Les contestations sur la validité des électeurs sont jugées par le Conseil du Contentieux administratif de la colonie. Dans le cas d’annulation partielle ou absolue des opérations électorales, le collège électoral intéressé est convoqué pour de nouvelles élections, dans les mêmes formes et conditions fixées à l’article 20 ci-dessus. La majorité relative suffit alors, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. À égalité de suffrages, s’il y a lieu, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Art. 31. — Jusqu’à l’installation de la nouvelle Chambre, qui a lieu le 1er octobre suivant la date des élections, la Chambre sujette au renouvellement demeure en exercice. Titre IV Attributions des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 32. —
2° Si le scrutin n’a pas été libre, ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S’il y a incapacité légale dans la personne d’un ou plusieurs élus. Les contestations sur la validité des électeurs sont jugées par le Conseil du Contentieux administratif de la colonie. Dans le cas d’annulation partielle ou absolue des opérations électorales, le collège électoral intéressé est convoqué pour de nouvelles élections, dans les mêmes formes et conditions fixées à l’article 20 ci-dessus. La majorité relative suffit alors, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. À égalité de suffrages, s’il y a lieu, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Art. 31. — Jusqu’à l’installation de la nouvelle Chambre, qui a lieu le 1er octobre suivant la date des élections, la Chambre sujette au renouvellement demeure en exercice. Titre IV Attributions des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 32. — Les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. ont pour attributions : 1° De donner à l’Administration les avis et renseignements qui leur sont demandés sur les questions commerciales, agricoles, industrielles et minières, sur les questions de main-d’œuvre et de réglementation du travail ; 2° De présenter leurs vues sur les moyens d’accroître la prospérité du commerce, de l’agriculture et de l’industrie; 3° D’assurer, sous les autorisations prévues aux articles 35 et 36 ci-après, l’exécution des travaux et l’administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde ; 4° D’établir les statistiques commerciales de leur ressort, d’étudier les conditions d’exportation et de placement des produits de la colonie et les améliorations à apporter aux relations entre producteurs et consommateurs ; 5° De déléguer un ou plusieurs de leurs membres aux diverses Assemblées dans lesquelles elles doivent être réglementairement représentées et d’être les représentants officiels, auprès des Autorités locales, des intérêts commerciaux, agricoles et industriels de leur ressort. Art. 33. — Les sections françaises des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie sont obligatoirement consultées : 1° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; 2° Sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles Chambres de commerce,
leurs vues sur les moyens d’accroître la prospérité du commerce, de l’agriculture et de l’industrie; 3° D’assurer, sous les autorisations prévues aux articles 35 et 36 ci-après, l’exécution des travaux et l’administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde ; 4° D’établir les statistiques commerciales de leur ressort, d’étudier les conditions d’exportation et de placement des produits de la colonie et les améliorations à apporter aux relations entre producteurs et consommateurs ; 5° De déléguer un ou plusieurs de leurs membres aux diverses Assemblées dans lesquelles elles doivent être réglementairement représentées et d’être les représentants officiels, auprès des Autorités locales, des intérêts commerciaux, agricoles et industriels de leur ressort. Art. 33. — Les sections françaises des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie sont obligatoirement consultées : 1° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; 2° Sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie, de Bourses de commerce, d’agents de change, de courtiers maritimes, de Tribunaux de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publiques de marchandises neuves et en gros, de succursales et agences de banque privilégiées, ainsi que sur la modification ou la suppression de ces organismes ; 3° Sur l’établissement des mercuriales pour tout produit, denrée et matériel d’importation ou de provenance du cru ; 4° Sur les droits de douane, sur les droits de consommation, sur les tarifs des patentes et des licences et, d’une manière générale, sur toutes les taxes et impôts acquittés par le commerce, l’agriculture, l’industrie et les mines dans le ressort des Chambres de commerce, ainsi que sur toute réforme profonde du régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou des mines. Les Chambres de commerce ou leur section française devront également être consultées sur toutes les questions intéressant le mouvement économique de la colonie. Pour toutes ces consultations obligatoires, il pourra être fixé aux Chambres de commerce un délai pour leur réponse. Ce délai devra être, au minimum, d’un mois. Exceptionnellement, en cas d’urgence, et sauf en matière fiscale, ou lorsqu’il s’agira de réformes profondes au régime du commerce, de l’industrie,
3° Sur l’établissement des mercuriales pour tout produit, denrée et matériel d’importation ou de provenance du cru ; 4° Sur les droits de douane, sur les droits de consommation, sur les tarifs des patentes et des licences et, d’une manière générale, sur toutes les taxes et impôts acquittés par le commerce, l’agriculture, l’industrie et les mines dans le ressort des Chambres de commerce, ainsi que sur toute réforme profonde du régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou des mines. Les Chambres de commerce ou leur section française devront également être consultées sur toutes les questions intéressant le mouvement économique de la colonie. Pour toutes ces consultations obligatoires, il pourra être fixé aux Chambres de commerce un délai pour leur réponse. Ce délai devra être, au minimum, d’un mois. Exceptionnellement, en cas d’urgence, et sauf en matière fiscale, ou lorsqu’il s’agira de réformes profondes au régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et des mines, ce délai pourra être inférieur. Quel que soit le délai fixé, au cas où les Chambres de commerce, ou leur section française, n’auront pas fait connaître leur avis dans ledit délai, il pourra être passé outre. Art. 34. — Les Chambres peuvent, en outre, et de leur propre initiative, émettre des vœux qu’elles soumettent au Chefs de territoire de leur ressort sur toutes les questions d’ordre commercial, agricole, industriel et économique concernant leur ressort. Art. 35. — Les Chambres peuvent être autorisées, par arrêté spécial du Gouverneur général pris en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil dans chaque cas, à recevoir les legs ou donations. Art. 36. Elles peuvent en outre, dans la même forme : 1° Acquérir ou construire des immeubles pour leur propre usage ; 2° Entreprendre des travaux dans l’intérêt du commerce, de l’agriculture ou de l’industrie ; 3° Fonder, acquérir ou administrer des établissements à l’usage du commerce, tels que magasins généraux, docks et entrepôts, salles de ventes publiques ; 4° Recevoir ou acquérir des établissements analogues créés par l’initiative privée, si tel est le vœu de leur fondateur, et en assurer la gestion ; 5° Assurer la
de leur propre initiative, émettre des vœux qu’elles soumettent au Chefs de territoire de leur ressort sur toutes les questions d’ordre commercial, agricole, industriel et économique concernant leur ressort. Art. 35. — Les Chambres peuvent être autorisées, par arrêté spécial du Gouverneur général pris en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil dans chaque cas, à recevoir les legs ou donations. Art. 36. Elles peuvent en outre, dans la même forme : 1° Acquérir ou construire des immeubles pour leur propre usage ; 2° Entreprendre des travaux dans l’intérêt du commerce, de l’agriculture ou de l’industrie ; 3° Fonder, acquérir ou administrer des établissements à l’usage du commerce, tels que magasins généraux, docks et entrepôts, salles de ventes publiques ; 4° Recevoir ou acquérir des établissements analogues créés par l’initiative privée, si tel est le vœu de leur fondateur, et en assurer la gestion ; 5° Assurer la gestion d’ouvrages d’utilité publique, acquérir ou gérer des établissements créés par le Gouverneur général ou les Communes et les Gouverneurs Chefs de territoire. La délégation de pouvoirs est consentie par arrêté du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil (hors le cas où elle doit résulter d’un décret ou d’une loi qui en fixe les conditions) s’il s’agit de l’acquisition ou de la remise d’établissements créés par le Gouverneur général ou avec son concours, et s’il s’agit d’établissements créés par une Commission après avis de la Commission municipale. Les règlements concernant lesdits ouvrages et établissements, ainsi que les taxes et redevances qui seront perçues pour leur utilisation, sont approuvés par les mêmes Autorités et dans les mêmes formes. Art. 37. — Les Chambres peuvent, avec le concours de négociants ou courtiers, procéder, si elles le jugent utile, à la constatation du cours local des marchandises ou produits. Elles participent, par délégation officielle de leurs membres, à la fixation des cours officiels. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française du Janvier 1946. Art. 38. — Elles peuvent, le cas échéant, saisir le Gouverneur général, par l’intermédiaire des Gouverneurs Chefs de territoire, de toutes les questions intéressant le
résulter d’un décret ou d’une loi qui en fixe les conditions) s’il s’agit de l’acquisition ou de la remise d’établissements créés par le Gouverneur général ou avec son concours, et s’il s’agit d’établissements créés par une Commission après avis de la Commission municipale. Les règlements concernant lesdits ouvrages et établissements, ainsi que les taxes et redevances qui seront perçues pour leur utilisation, sont approuvés par les mêmes Autorités et dans les mêmes formes. Art. 37. — Les Chambres peuvent, avec le concours de négociants ou courtiers, procéder, si elles le jugent utile, à la constatation du cours local des marchandises ou produits. Elles participent, par délégation officielle de leurs membres, à la fixation des cours officiels. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française du Janvier 1946. Art. 38. — Elles peuvent, le cas échéant, saisir le Gouverneur général, par l’intermédiaire des Gouverneurs Chefs de territoire, de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés. Elles peuvent correspondre directement avec les autres Chambres de commerce, de même qu’avec les Administrations publiques, pour toutes les questions qui entrent dans leurs attributions. Elles peuvent se concerter avec les autres Chambres de commerce des colonies françaises et de la Métropole, en vue de présenter aux Autorités compétentes, sur les objets rentrant dans leurs attributions, des vœux intéressant à la fois leurs ressorts respectifs ou des vœux d’intérêt économique général. Art. 39. — Toutes discussions, toutes délibérations politiques sont interdites dans les Chambres. Les délibérations prises en dehors de leurs attributions, ou contraires aux dispositions du présent arrêté, sont nulles et non avenues. Organisation, fonctionnement, attributions Art. 40. — Dans le but de permettre l’étude en commun des problèmes économiques généraux intéressant l’A. E. F., de faciliter les échanges de vues entre les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. et afin de coordonner les efforts pour l’aboutissement des questions économiques, il est institué une Fédération des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. Cette Fédération est composée des présidents des diverses Chambres de commerce ou de leurs délégués. Art. 41. — Cette Fédération, qui a
vue de présenter aux Autorités compétentes, sur les objets rentrant dans leurs attributions, des vœux intéressant à la fois leurs ressorts respectifs ou des vœux d’intérêt économique général. Art. 39. — Toutes discussions, toutes délibérations politiques sont interdites dans les Chambres. Les délibérations prises en dehors de leurs attributions, ou contraires aux dispositions du présent arrêté, sont nulles et non avenues. Organisation, fonctionnement, attributions Art. 40. — Dans le but de permettre l’étude en commun des problèmes économiques généraux intéressant l’A. E. F., de faciliter les échanges de vues entre les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. et afin de coordonner les efforts pour l’aboutissement des questions économiques, il est institué une Fédération des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. Cette Fédération est composée des présidents des diverses Chambres de commerce ou de leurs délégués. Art. 41. — Cette Fédération, qui a son siège près du Gouvernement général, se réunira toutes les fois qu’elle le jugera nécessaire, en tout cas au moins trois fois par an, et sur convocation de son président. Un délégué du Gouverneur général assistera aux réunions de la Fédération. Art. 42. — La présidence de la Fédération est assurée par un délégué général, élu dans les conditions prévues à l’article 45 ci-après. Art. 43. — Quinze jours avant les sessions de la Fédération, l’ordre du jour sera communiqué au Gouverneur général, qui pourra demander l’inscription d’office des questions dont il jugerait l’examen et la discussion opportuns par la Fédération. Art. 44. — Après chaque session, la Fédération communiquera les résultats de ses travaux au Gouverneur général et lui soumettra, le cas échéant, les vœux émis par elle. Art. 45. — Les différentes Chambres de commerce éliront un délégué général de la Fédération, qui présidera à ses délibérations. Le délégué général sera assisté d’un secrétaire élu de la même façon. L’un et l’autre devront, pour être élus, réunir les mêmes conditions que les membres des sections françaises des Chambres de commerce. Ils devront résider à Brazzaville et pourront être pris parmi les membres du Comité de la Chambre de
assurée par un délégué général, élu dans les conditions prévues à l’article 45 ci-après. Art. 43. — Quinze jours avant les sessions de la Fédération, l’ordre du jour sera communiqué au Gouverneur général, qui pourra demander l’inscription d’office des questions dont il jugerait l’examen et la discussion opportuns par la Fédération. Art. 44. — Après chaque session, la Fédération communiquera les résultats de ses travaux au Gouverneur général et lui soumettra, le cas échéant, les vœux émis par elle. Art. 45. — Les différentes Chambres de commerce éliront un délégué général de la Fédération, qui présidera à ses délibérations. Le délégué général sera assisté d’un secrétaire élu de la même façon. L’un et l’autre devront, pour être élus, réunir les mêmes conditions que les membres des sections françaises des Chambres de commerce. Ils devront résider à Brazzaville et pourront être pris parmi les membres du Comité de la Chambre de Brazzaville, sans que cela constitue une obligation. Art. 46. — Le délégué est chargé de suivre les diverses affaires intéressant les diverses Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. auprès des Services du Gouvernement général, de représenter les intérêts des Compagnies, d’exécuter les missions qui pourraient lui être confiées en dehors et de provoquer et d’organiser les réunions de la Fédération. Titre VI Administration financière des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 47. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. au moyen d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes et licences, des droits de douane, consistant dans les droits et toutes taxes complémentaires frappant les transactions commerciales ou pouvant être incorporées dans lesdites contributions. Cette imposition additionnelle est perçue sur toutes les patentes et licences portées au rôle des contributions des départements du ressort des Chambres. Le taux de cette imposition est fixé par arrêté du Gouverneur général en Conseil d’Administration, après délibération de la Chambre, et approuvé par le Ministre des Colonies ; il peut être modifié tous les ans, suivant les mêmes procédures. En ce qui concerne l’imposition additionnelle sur
être confiées en dehors et de provoquer et d’organiser les réunions de la Fédération. Titre VI Administration financière des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 47. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. au moyen d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes et licences, des droits de douane, consistant dans les droits et toutes taxes complémentaires frappant les transactions commerciales ou pouvant être incorporées dans lesdites contributions. Cette imposition additionnelle est perçue sur toutes les patentes et licences portées au rôle des contributions des départements du ressort des Chambres. Le taux de cette imposition est fixé par arrêté du Gouverneur général en Conseil d’Administration, après délibération de la Chambre, et approuvé par le Ministre des Colonies ; il peut être modifié tous les ans, suivant les mêmes procédures. En ce qui concerne l’imposition additionnelle sur les droits de douane, le produit de cette imposition sera réparti entre les différentes Chambres de commerce de l’A. E. F., en considérant l’ensemble des droits perçus sur le territoire de l’A. E. F., et suivant une proportion établie par arrêté du Gouverneur général. Les autres revenus dont disposent les Chambres sont constitués par : 1° Le produit de l’exploitation des établissements qu’elles administrent dans les conditions prévues aux articles précédents ; 2° Le produit de l’aliénation des biens meubles et immeubles qu’elles possèdent, aliénation effectuée sur autorisation préalable et spéciale du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil ; 3° Les dons, legs, subventions et fondations dévolus aux Chambres par les Administrations publiques ou les particuliers et acceptés par elle après autorisation du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil. Art. 48. — Les Chambres peuvent être autorisées à contracter et réaliser des emprunts dans les formes prévues à l’article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 24 juillet 1929 : 1° En vue de subvenir ou de concourir aux dépenses de construction des établissements mentionnés à l’article