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ce que vous m’aviez commandé ; j’ai coupé votre taillis, je l’ai mis en fagots et transporté et entassé dans votre cour, et tout cela, en trois jours ; j’ai bien travaillé, n’est-ce pas ? Le seigneur était furieux ; mais, comme il pensait qu’il y avait de la sorcellerie dans l’affaire, il n’osa trop rudoyer Jean, et se contenta de lui dire : — C’est bien ; retourne chez toi. Cela ne faisait pas l’affaire de Jeanne et de son amoureux, et celui-ci dit encore à son maître, quelques jours après : — Jean a dit, mon maître, qu’il était capable de fabriquer un Wignavaou pour divertir et faire rire à gorge déployée les invités du grand dîner que vous donnez, dimanche prochain. — C’est bien ; dites-lui de venir me parler. Et voilà Jean de nouveau en présence de son seigneur, qui lui dit : — Vous vous êtes vanté, Jean, de pouvoir fabriquer un Wignavaou, qui amusera et fera rire tous mes invités du grand dîner que je donne dimanche ? — Est-il Dieu possible ! s’écria Jean : je ne sais même pas, mon bon seigneur, ce que c'est qu’un Wignavaou. — Vous l’avez dit, Jean, et il faut que vous le fassiez, ou il n’y a que la mort pour vous. Allez, et songez-y. Et Jean s’en retourna, bien triste et bien embarrassé. Heureusement que la petite vieille vint encore à son secours et lui dit, en lui présentant une baguette blanche : — Prends cette baguette. Tu n’auras qu’à dire : « Par la vertu de ma baguette blanche, colle là ! » et aussitôt les personnes et les objets, quels qu’ils soient, se collent les uns aux autres, comme tu le souhaiteras, et tu pourras ainsi faire un Wignavaou, à la vue duquel personne ne pourra s’empêcher de rire. Jean prit la baguette et se rendit à la maison. Jeanne était sortie, quand il arriva ; mais il remarqua certains préparatifs, qui lui parurent suspects, et il se cacha sur le grenier pour observer. Elle entrda, un moment après, se regarda dans un
et il faut que vous le fassiez, ou il n’y a que la mort pour vous. Allez, et songez-y. Et Jean s’en retourna, bien triste et bien embarrassé. Heureusement que la petite vieille vint encore à son secours et lui dit, en lui présentant une baguette blanche : — Prends cette baguette. Tu n’auras qu’à dire : « Par la vertu de ma baguette blanche, colle là ! » et aussitôt les personnes et les objets, quels qu’ils soient, se collent les uns aux autres, comme tu le souhaiteras, et tu pourras ainsi faire un Wignavaou, à la vue duquel personne ne pourra s’empêcher de rire. Jean prit la baguette et se rendit à la maison. Jeanne était sortie, quand il arriva ; mais il remarqua certains préparatifs, qui lui parurent suspects, et il se cacha sur le grenier pour observer. Elle entrda, un moment après, se regarda dans un miroir et mit une coiffe fraîche. Bien-lêt, son amoureux vint aussi. Elle lui servit des œufs frits, et ils les mangèrent en buvant une bouteille de vieux vin, que le valet avait apportée de la cave de son maître. Puis, ils s’embrassèrent... — Par la vertu de ma baguette blanche, colle là ! dit Jean. Et leurs figures se collèrent l'une contre l’autre, et si étroitement et si fort, qu’ils ne pouvaient plus se détacher. Jean sortit alors de sa cachette, et se mit à rire, à gorge déployée, en disant : — Ah ! je vous y prends ! Nous allons faire avec vous un joli Wignavaou. ! Les deux amoureux sortirent, en cet état, de crainte que Jean ne prit son bâton. Jean les suivit, en criant : — Venez voir, venez voir le Wignavaou ! On accourait de toutes côtés, et l’on riait et l’on criait sur les deux amoureux. Jeanne avait sa chemise percée sur son derrière, et l’on voyait... Un homme prit une motte de terre gazonnée, et la lui jeta à l'endroit : — Péz-Azé ! colle-là ! dit Jean ! et la motte s’y colla. Une vache vint à passer, allant aux champs,
colle là ! dit Jean. Et leurs figures se collèrent l'une contre l’autre, et si étroitement et si fort, qu’ils ne pouvaient plus se détacher. Jean sortit alors de sa cachette, et se mit à rire, à gorge déployée, en disant : — Ah ! je vous y prends ! Nous allons faire avec vous un joli Wignavaou. ! Les deux amoureux sortirent, en cet état, de crainte que Jean ne prit son bâton. Jean les suivit, en criant : — Venez voir, venez voir le Wignavaou ! On accourait de toutes côtés, et l’on riait et l’on criait sur les deux amoureux. Jeanne avait sa chemise percée sur son derrière, et l’on voyait... Un homme prit une motte de terre gazonnée, et la lui jeta à l'endroit : — Péz-Azé ! colle-là ! dit Jean ! et la motte s’y colla. Une vache vint à passer, allant aux champs, et se mit à paître l'herbe de la motte : — Péz-Azé ! dit encore Jean, et la vache adhéra aussi à la motte. Un taureau sauta sur la vache : — Péz-Azé ! dit Jean, et il adhéra aussi et suivit les autres. Comme ils passaient devant le four d'un boulanger, le fourrier courut après eux, avec son long balai, et en trappa le taureau: — Péz-Azé ! dit Jean, et le balai et le fourrier adhérèrent aussi et suivirent aussi. La femme du fourrier courut après son mari, essaya de le ramener, en tirant sur le pan de son habit et adhéra aussi. Et voilà le Wignavaou fait. Jean précédait, en criant : — Voilà le Wignavaou ! Venez voir le Wignavaou ! Et l’on accourait en foule, et l’on criait et l’on riait à gorge déployée. Jean conduisit son Wignavaou dans la cour du seigneur. C’était le jour du grand dîner, et l’on était à table, il cria : — Voilà le Wignavaou qui arrive Venez voir, messieurs et dames ! rien de plus curieux; venez voir le Wignavaou !... Et les convives quittèrent la table du festin et coururent aux fenêtres. Et des rires et des
d'un boulanger, le fourrier courut après eux, avec son long balai, et en trappa le taureau: — Péz-Azé ! dit Jean, et le balai et le fourrier adhérèrent aussi et suivirent aussi. La femme du fourrier courut après son mari, essaya de le ramener, en tirant sur le pan de son habit et adhéra aussi. Et voilà le Wignavaou fait. Jean précédait, en criant : — Voilà le Wignavaou ! Venez voir le Wignavaou ! Et l’on accourait en foule, et l’on criait et l’on riait à gorge déployée. Jean conduisit son Wignavaou dans la cour du seigneur. C’était le jour du grand dîner, et l’on était à table, il cria : — Voilà le Wignavaou qui arrive Venez voir, messieurs et dames ! rien de plus curieux; venez voir le Wignavaou !... Et les convives quittèrent la table du festin et coururent aux fenêtres. Et des rires et des cris, vous pouvez croire. — Qu’on leur rende la liberté, à présent, dit le seigneur, au bout de quelque temps. Et Jean dit : — Par la vertu de ma baguette blanche, que le Wignavaou se défasse! Et chacun recouvra sa liberté, gens et bêtes, et partit. Il fallait voir la honte et la confusion de Jeanne et de son amoureux ! Ton four est-il chaud, fourrier? demanda le seigneur. — Oui, monseigneur, il est chaud, répondit le fourrier. — Eh bien ! qu’on y jette les deux coupables ! — Pas Jeanne, s’écria Jean, je lui pardonne. Le valet seul fut donc jeté dans le four, et Jean ramena Jeanne qui promit d’être plus sage, et ils vécurent heureux ensemble, dit-on. Conté à Luzel par Marie LE MANACH, de Plougaznou. Mars 1855.
JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, Par une Société d'Employés supérieurs de l'Administration. Ce journal paraît depuis l'an 7(1798), les 1er, 11 et 21 de chaque mois. Prix : 18 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, n° 14, où toutes les sommes doivent être adressées, franco de port, aux Rédacteurs en chef de l'enregistrement et des domaines. Du 21 Novembre 1837. ART. 11,905. IMBNUATION, PARTAGE ULTERIEUR, RESTITUTION. En matière de licitation, le droit proportionnel est-il dû sur ce qui excède la part du licitateur adjudicataire ? Ce droit, perçu conformément à la loi, devient-il restituable par l'événement d'un partage ultérieur ? La succession du sieur Charles Paul Bobée est échue au sieur Edouard-Adolphe Bobée, son fils, pour deux tiers, et à la dame Delaunay, pour un tiers. À l'audience des criées du tribunal du Havre, du 10 avril 1884, le sieur Bobée fils est devenu adjudicataire par licitation de deux maisons et d'une ferme dépendant de cette succession, moyennant 133,495 fr. 50 c., charges comprises. En enregistrant ce jugement, le 29 avril 1835, on a liquidé le droit de quatre pour cent sur le tiers de cette somme, c'est-à-dire sur 44,498 fr. 50 c., formant le prix de la part acquise par le sieur Bobée, licitataire. Un autre jugement du même tribunal, du 5 juin 1834, a adjugé à la dame Delaunay une ferme provenant de la même succession. LXXVII (2e semestre 1837). ARTICLE. (a6) Enfin, le 30 janvier 1835, devant notaire, il a été fait, entre le sieur Bobée et la dame Delaunay, liquidation et partage de la succession de leur père, dans laquelle se trouvaient, outre le prix des immeubles licites, différentes valeurs mobilières. Il en est résulté qu'au lieu d'être tenu de payer à sa sœur une somme de 44,498 fr. 50 c., égale à celle qui forme le prix de la portion par lui acquise dans les immeubles indivis entre eux, dont il était demeuré adjudicataire, le sieur Bobée n'était débiteur envers elle que de 20,594 fr. 2 c. Après la passation de ce dernier
sur 44,498 fr. 50 c., formant le prix de la part acquise par le sieur Bobée, licitataire. Un autre jugement du même tribunal, du 5 juin 1834, a adjugé à la dame Delaunay une ferme provenant de la même succession. LXXVII (2e semestre 1837). ARTICLE. (a6) Enfin, le 30 janvier 1835, devant notaire, il a été fait, entre le sieur Bobée et la dame Delaunay, liquidation et partage de la succession de leur père, dans laquelle se trouvaient, outre le prix des immeubles licites, différentes valeurs mobilières. Il en est résulté qu'au lieu d'être tenu de payer à sa sœur une somme de 44,498 fr. 50 c., égale à celle qui forme le prix de la portion par lui acquise dans les immeubles indivis entre eux, dont il était demeuré adjudicataire, le sieur Bobée n'était débiteur envers elle que de 20,594 fr. 2 c. Après la passation de ce dernier acte, et en se fondant sur les dispositions qu'il contient, le sieur Bobée a demandé la restitution du droit perçu le 29 avril 1834 sur ce qui excède 20,594 fr. 2 c. Cette demande a été rejetée par une délibération du conseil d'administration du 8 septembre 1835; mais un jugement du tribunal du Havre, du 25 février 1836, l'a admise en ces termes : a Vu les art. 60 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 885 du Code civil : et attendu que, d'après ce dernier article, la licitation avec adjudication au profit d'un cohéritier produit des effets distincts : le premier, qui consiste en ce que le cohéritier adjudicataire est censé avoir succédé seul et immédiatement à l'immeuble à lui adjugé ; le second, qui tend à faire comprendre dans la masse et partager le prix de la licitation, pour fixer et déterminer la part de chaque cohéritier; — Attendu que, si ce prix n'excède pas la part du cohéritier, il ne fait aucune acquisition par suite de la licitation ; qu'il ne doit donc sur aucune partie de ce prix le droit de 4 pour cent, fixé par la loi de l'an
du tribunal du Havre, du 25 février 1836, l'a admise en ces termes : a Vu les art. 60 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 885 du Code civil : et attendu que, d'après ce dernier article, la licitation avec adjudication au profit d'un cohéritier produit des effets distincts : le premier, qui consiste en ce que le cohéritier adjudicataire est censé avoir succédé seul et immédiatement à l'immeuble à lui adjugé ; le second, qui tend à faire comprendre dans la masse et partager le prix de la licitation, pour fixer et déterminer la part de chaque cohéritier; — Attendu que, si ce prix n'excède pas la part du cohéritier, il ne fait aucune acquisition par suite de la licitation ; qu'il ne doit donc sur aucune partie de ce prix le droit de 4 pour cent, fixé par la loi de l'an 7 ; que si, au contraire, ce même prix excède sa part, il doit le droit de 4 pour cent sur la différence entre sa part et son prix ; que c'est, en effet, pour cette différence seulement qu'il y a acquisition ; que pour le surplus il n'y a qu'une attribution, qu'une dévolution, produisant le même effet que l'attribution qui est le résultat du partage en nature; — Attendu que le système de la régie, qui tendrait à faire considérer l'art. 883 comme absolument inapplicable aux effets fiscaux de la licitation, est entièrement inadmissible, puisqu'en dispensant les adjudications par licitation du droit de transcription, le législateur semble avoir eu en vue cet art. 883 ; que les principes ci-dessus développés doivent donc être regardés comme certains; — Attendu qu'au moment où une licitation est présentée à l'enregistrement, l'influence du prix produit par l'adjudication sur le partage définitif étant inconnue au préposé, il doit provisoirement percevoir le droit sur ce qui excède la part du cohéritier adjudicataire dans l'immeuble, mais que cette perception ne peut devenir définitive et régulière que quand il est certain qu'il y a eu véritablement acquisition (dans le sens développé ci-dessus) de tout ce qui excède
qu'une attribution, qu'une dévolution, produisant le même effet que l'attribution qui est le résultat du partage en nature; — Attendu que le système de la régie, qui tendrait à faire considérer l'art. 883 comme absolument inapplicable aux effets fiscaux de la licitation, est entièrement inadmissible, puisqu'en dispensant les adjudications par licitation du droit de transcription, le législateur semble avoir eu en vue cet art. 883 ; que les principes ci-dessus développés doivent donc être regardés comme certains; — Attendu qu'au moment où une licitation est présentée à l'enregistrement, l'influence du prix produit par l'adjudication sur le partage définitif étant inconnue au préposé, il doit provisoirement percevoir le droit sur ce qui excède la part du cohéritier adjudicataire dans l'immeuble, mais que cette perception ne peut devenir définitive et régulière que quand il est certain qu'il y a eu véritablement acquisition (dans le sens développé ci-dessus) de tout ce qui excède la part présumée du cohéritier ; — Attendu que l'art. 60 de la loi de l'an 7 n'est donc aucunement applicable à l'espèce; que d'abord la perception, dont la restitution est demandée par le cohéritier adjudicataire, pour toute la somme excédant la part présumée qui lui serait attribuée à titre de partage, n'est point une perception définitive et régulière ; qu'il ce n'est même pas un événement ultérieur qui donne lieu à la restitution, puisque la licitation fixe les droits des parties, sauf calculs; que, sous tous les rapports, donc, la restitution ne peut être refusée; — Attendu que, Bobée, héritier pour deux tiers de son père, ayant acquis par licitation des immeubles dont le prix s'est élevé à 133,495 fr. 50 c., le droit de 4 pour cent a été perçu sur un tiers, soit sur 44,498 fr. 50 c. ; mais que du partage définitif il est résulté que ce prix entier, s'élevant à 133,495 fr. 50 c., n'excédait que de 20,564 fr. la part dudit Bobée ; que cette somme donne droit à une perception de 906 fr. 40 c. seulement ; que le droit dû et provisoirement perçu a été de 1,058 fr. ; que la
de partage, n'est point une perception définitive et régulière ; qu'il ce n'est même pas un événement ultérieur qui donne lieu à la restitution, puisque la licitation fixe les droits des parties, sauf calculs; que, sous tous les rapports, donc, la restitution ne peut être refusée; — Attendu que, Bobée, héritier pour deux tiers de son père, ayant acquis par licitation des immeubles dont le prix s'est élevé à 133,495 fr. 50 c., le droit de 4 pour cent a été perçu sur un tiers, soit sur 44,498 fr. 50 c. ; mais que du partage définitif il est résulté que ce prix entier, s'élevant à 133,495 fr. 50 c., n'excédait que de 20,564 fr. la part dudit Bobée ; que cette somme donne droit à une perception de 906 fr. 40 c. seulement ; que le droit dû et provisoirement perçu a été de 1,058 fr. ; que la demande en restitution d'une somme de 1,051 fr. 50 c. est donc justifiée. L'administration s'est pourvue en cassation pour fausse application de l'art. 883 du code civil, et pour violation des art. 60, et 69, § 7, n. 4, de la loi du 22 frim. au 7. Suivant cette loi, a-t-elle dit, le droit proportionnel est assis sur les valeurs. L'art. 15 détermine les valeurs sur lesquelles ce droit est assis, et l'art. 16 exige que, si les sorties et valeurs ne sont pas déterminées, les parties y suppléent, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Après avoir ainsi manifesté sa volonté que l'acte contienne en lui-même tous les éléments nécessaires pour assurer la perception, de telle sorte que, faite d'après ces éléments, et conforme au tarif, cette perception ne puisse être atteinte par aucun événement ultérieur, la loi, art. 69, § 7, n. 4, assujettit au droit de quatre pour cent les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation. Par le n. 5 du même paragraphe du même article, elle assujettit au même droit les retours d'échange et de partage de biens immeubles. La licitation et le partage sont ainsi
a-t-elle dit, le droit proportionnel est assis sur les valeurs. L'art. 15 détermine les valeurs sur lesquelles ce droit est assis, et l'art. 16 exige que, si les sorties et valeurs ne sont pas déterminées, les parties y suppléent, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Après avoir ainsi manifesté sa volonté que l'acte contienne en lui-même tous les éléments nécessaires pour assurer la perception, de telle sorte que, faite d'après ces éléments, et conforme au tarif, cette perception ne puisse être atteinte par aucun événement ultérieur, la loi, art. 69, § 7, n. 4, assujettit au droit de quatre pour cent les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation. Par le n. 5 du même paragraphe du même article, elle assujettit au même droit les retours d'échange et de partage de biens immeubles. La licitation et le partage sont ainsi distinctement tarifés. Si le partage renferme une soulte, un retour car l'un des copartageants envers l'autre, un droit proportionnel de quatre pour cent est dû sur ce retour, lorsque la chose partagée est immobilière. Si, par la licitation, le collicitant acquiert une part dans la chose licite, pareil droit est dû sur cette part de la loi. La loi ne distingue pas entre le partage partiel, c'est-à-dire qui ne comprend qu'une partie des objets indivis entre les copartageants et le partage qui comprend l'entièreté de la masse à diviser entre eux. Elle ne distingue pas non plus entre la licitation qui ne comprend qu'une partie des immeubles indivis et celle qui les comprend tous. Ainsi, comme le partage total, le partage partiel qui contient une soulte ou un retour est sujet au droit proportionnel sur cette soulte ou retour. Ainsi, comme la licitation totale, la licitation partielle est sujette au droit proportionnel sur la part ou portion acquise par le collicitant. Dans l'un et l'autre cas, l'effet immédiat du partage ou de la licitation est de faire cesser l'indivision de l'immeuble partagé ou licité. Dans l'un et l'autre cas, l'acte, considéré en lui-même, doit être pris tel qu'il est. Si
dû sur cette part de la loi. La loi ne distingue pas entre le partage partiel, c'est-à-dire qui ne comprend qu'une partie des objets indivis entre les copartageants et le partage qui comprend l'entièreté de la masse à diviser entre eux. Elle ne distingue pas non plus entre la licitation qui ne comprend qu'une partie des immeubles indivis et celle qui les comprend tous. Ainsi, comme le partage total, le partage partiel qui contient une soulte ou un retour est sujet au droit proportionnel sur cette soulte ou retour. Ainsi, comme la licitation totale, la licitation partielle est sujette au droit proportionnel sur la part ou portion acquise par le collicitant. Dans l'un et l'autre cas, l'effet immédiat du partage ou de la licitation est de faire cesser l'indivision de l'immeuble partagé ou licité. Dans l'un et l'autre cas, l'acte, considéré en lui-même, doit être pris tel qu'il est. Si c'est un partage, la perception doit être assise sur la soulte; si c'est une licitation, la perception doit être assise sur ce qui excède la part du collicitant adjudicataire dans les objets adjugés, parce que cet excédant forme la portion que ce collicitant a acquise par licitation. Assise de la sorte, la perception est régulière, puisqu'elle a pour base la soulte, qui est un prix, ou l'excédent de la part du collicitant dans les objets licites, qui est aussi un prix. Le jugement attaqué le déclare, puisqu'il dit que le préposé doit, en matière de licitation, percevoir le droit sur ce qui excède la part du héritier adjudicataire dans l'immeuble, et pourtant il le nie en ajoutant que cette perception n'est faite que provisoirement. Mais la loi ne connaît que deux sortes de perceptions: celles qui sont régulières et celles qui sont irrégulières; elle n'autorise point de perception provisoire. Les perceptions irrégulières sont celles dont le contribuable peut, le jour même du paiement que l'on a indûment exigé, demander la restitution, soit à l'administration, soit aux tribunaux; elles sont régies par l'art. 28 de la loi. Les perceptions régulières sont celles qui ont été faites avec une juste application du
sorte, la perception est régulière, puisqu'elle a pour base la soulte, qui est un prix, ou l'excédent de la part du collicitant dans les objets licites, qui est aussi un prix. Le jugement attaqué le déclare, puisqu'il dit que le préposé doit, en matière de licitation, percevoir le droit sur ce qui excède la part du héritier adjudicataire dans l'immeuble, et pourtant il le nie en ajoutant que cette perception n'est faite que provisoirement. Mais la loi ne connaît que deux sortes de perceptions: celles qui sont régulières et celles qui sont irrégulières; elle n'autorise point de perception provisoire. Les perceptions irrégulières sont celles dont le contribuable peut, le jour même du paiement que l'on a indûment exigé, demander la restitution, soit à l'administration, soit aux tribunaux; elles sont régies par l'art. 28 de la loi. Les perceptions régulières sont celles qui ont été faites avec une juste application du tarif de l'acte enregistré, et dont le contribuable ne pourrait obtenir la restitution, soit des tribunaux, soit de l'administration; elles sont régies par l'art. 60 de la loi. Or, d'après le même jugement attaqué, le sieur Bobée n'aurait pu, l'adjudication du 10 avril 1834 à la main, obtenir de l'administration ou des tribunaux la restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu sur cette adjudication. Donc la perception faite sur cette même adjudication n'est pas irrégulière ni régie par l'art. 28 de la loi, mais elle est régulière, et régie par l'art. 60, lequel porte: « Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. » La prohibition est formelle, et sans autre exception que les cas prévus, qui sont au nombre de deux: l'un est déterminé par l'art. 48, l'autre par l'art. 69, § 3, n. 3. Hors ces deux cas, aucune restitution de droits régulièrement perçus ne peut être faite: la cour l'a déclaré, notamment par arrêt du 16 juin 1835 (art. 11242). Le jugement attaqué crée un troisième cas, c'est celui où, comme l'exprime ce jugement, le préposé à