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véhicules 310 Demande de concession urbaine 310 Demande de concession agricole 310 Annonces 310 PARTIE OFFICIELLE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE suivi d'un décret relatif à l'attribution d'un pécule aux familles des militaires combattants morts pour la France. Paris, le 6 février 1919. Monsieur le Président, La loi du 29 décembre 1918 a déterminé les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, relative au paiement d'un pécule aux familles des militaires décédés. Conformément aux dispositions de l'article 8 de cette loi du 29 décembre 1918, et en vue de régler les conditions de son application en ce qui concerne les ayants droit des combattants morts pour la France, nous avons établi le projet de décret ci-joint. Si vous l'avez approuvé la teneur, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien la revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis NAIL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 11 de la loi du 31 mars 1917, portant ouverture des crédits provisoires applicables au deuxième trimestre 1917; Vu la loi du 9 avril 1918, portant ouverture des crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modifiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917; Vu le décret du 15 juillet 1913, sur les hautes payes de guerre et indemnités de combat; Vu la loi du 29 décembre 1918, ayant pour but de déterminer les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES Article premier. — Le montant des carnets de pécules dont étaient titulaires les officiers subalternes, sous-officiers, caporaux et soldats, servant au titre français, décédés au combat ou
Guerre, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 11 de la loi du 31 mars 1917, portant ouverture des crédits provisoires applicables au deuxième trimestre 1917; Vu la loi du 9 avril 1918, portant ouverture des crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modifiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917; Vu le décret du 15 juillet 1913, sur les hautes payes de guerre et indemnités de combat; Vu la loi du 29 décembre 1918, ayant pour but de déterminer les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES Article premier. — Le montant des carnets de pécules dont étaient titulaires les officiers subalternes, sous-officiers, caporaux et soldats, servant au titre français, décédés au combat ou décédés dans la suite, soit de blessures reçues au cours du combat, soit de maladies contractées, pendant que ces militaires percevaient l'indemnité de combat, est payé aux ayants droit déterminés aux articles 3 et 5. Ces ayants droit bénéficient en outre : 1° D'un paiement complémentaire destiné à porter à 1,000 francs le chiffre du pécule leur revenant, lorsque le montant des carnets susvisés est inférieur à 1,000 francs; 2° D'une majoration de 20 % sur le montant du pécule, complété à 1,000 francs s'il y a lieu, pour chacun des enfants de moins de seize ans qui étaient légalement à la charge du militaire lors de son décès. Art. 2. — Pour la période écoulée depuis la mobilisation jusqu'au 1er avril 1917, les dispositions de l'article 1er sont applicables : 1° Aux ayants droit des militaires décédés, soit au combat, soit à la suite de blessures reçues au cours du combat, ou de maladies, consécutives à ces blessures; 2° Aux ayants droit des militaires décédés à la suite de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service, alors que les intéressés appartenaient aux grandes unités (corps d'armée, divisions et unités combattantes d'armée) placées sous les ordres des
1,000 francs le chiffre du pécule leur revenant, lorsque le montant des carnets susvisés est inférieur à 1,000 francs; 2° D'une majoration de 20 % sur le montant du pécule, complété à 1,000 francs s'il y a lieu, pour chacun des enfants de moins de seize ans qui étaient légalement à la charge du militaire lors de son décès. Art. 2. — Pour la période écoulée depuis la mobilisation jusqu'au 1er avril 1917, les dispositions de l'article 1er sont applicables : 1° Aux ayants droit des militaires décédés, soit au combat, soit à la suite de blessures reçues au cours du combat, ou de maladies, consécutives à ces blessures; 2° Aux ayants droit des militaires décédés à la suite de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service, alors que les intéressés appartenaient aux grandes unités (corps d'armée, divisions et unités combattantes d'armée) placées sous les ordres des généraux commandant en chef. Les maladies visées comportent en outre celles contractées dans un événement de guerre sur mer. Art. 3. Le montant du pécule revenant aux ayants droit des militaires décédés est attribué dans l'ordre suivant: 1° A la veuve du militaire; 2° A défaut de veuve, par parts égales, aux enfants vivants ou représentés dudit militaire; 3° A défaut de veuve ou de descendants, aux ascendants les plus proches. En cas de séparation de corps prononcée avant la veuve, celle-ci est déchue de ses droits. Si le militaire décédé laisse à la fois une veuve et des descendants mineurs d'un autre lit, le pécule est partagé, par parts égales, entre la veuve et chacun de ces descendants mineurs. Dans le cas où la veuve est remariée, le pécule est partagé par moitié entre elle et les enfants du militaire décédé, s'il y en a, et qu'ils soient ou non d'un autre lit. S'il n'y a pas d'enfant du militaire décédé, le pécule est partagé, par moitié, entre la veuve remariée et les ascendants les plus proches du décédé. Les enfants naturels reconnus sont traités en tous points comme les enfants légitimes. Pour l'application des règles de attribution fixées
égales, aux enfants vivants ou représentés dudit militaire; 3° A défaut de veuve ou de descendants, aux ascendants les plus proches. En cas de séparation de corps prononcée avant la veuve, celle-ci est déchue de ses droits. Si le militaire décédé laisse à la fois une veuve et des descendants mineurs d'un autre lit, le pécule est partagé, par parts égales, entre la veuve et chacun de ces descendants mineurs. Dans le cas où la veuve est remariée, le pécule est partagé par moitié entre elle et les enfants du militaire décédé, s'il y en a, et qu'ils soient ou non d'un autre lit. S'il n'y a pas d'enfant du militaire décédé, le pécule est partagé, par moitié, entre la veuve remariée et les ascendants les plus proches du décédé. Les enfants naturels reconnus sont traités en tous points comme les enfants légitimes. Pour l'application des règles de attribution fixées par le présent article, il sera tenu compte de la composition de la famille au 29 décembre 1918 pour les militaires décédés antérieurement à cette date et à la date du décès, pour les militaires morts le 29 décembre 1918, ou postérieurement. Art. 4. — Le procureur de la République et tout parent du militaire décédé, jusqu'au quatrième degré exclusivement, peut présenter au Tribunal de première instance une requête tendant à la déchéance des attributaires légaux qui seraient indignes de recevoir le pécule. La requête est dispensée d'avoué, lorsqu'elle émane d'un parent, et est accompagnée, s'il y a lieu, de pièces justificatives. Avis de l'introduction de l'instance est immédiatement donné au commandant du dépôt du corps auquel appartenait le militaire par le requérant et au moyen soit d'une lettre recommandée si le requérant est un parent du défunt, soit d'une notification administrative si l'instance en déchéance est formée par le Ministère public. Il est sursis à l'attribution du pécule jusqu'à ce qu'un jugement définitif ou un désistement soit intervenu. Le Tribunal commet un juge pour procéder à une enquête et faire un rapport, si la requête n'a pas été introduite par le Ministère public, elle lui est communiquée. Le Tribunal
et tout parent du militaire décédé, jusqu'au quatrième degré exclusivement, peut présenter au Tribunal de première instance une requête tendant à la déchéance des attributaires légaux qui seraient indignes de recevoir le pécule. La requête est dispensée d'avoué, lorsqu'elle émane d'un parent, et est accompagnée, s'il y a lieu, de pièces justificatives. Avis de l'introduction de l'instance est immédiatement donné au commandant du dépôt du corps auquel appartenait le militaire par le requérant et au moyen soit d'une lettre recommandée si le requérant est un parent du défunt, soit d'une notification administrative si l'instance en déchéance est formée par le Ministère public. Il est sursis à l'attribution du pécule jusqu'à ce qu'un jugement définitif ou un désistement soit intervenu. Le Tribunal commet un juge pour procéder à une enquête et faire un rapport, si la requête n'a pas été introduite par le Ministère public, elle lui est communiquée. Le Tribunal entend les parties et statue en chambre du Conseil. Une expédition du jugement est transmise par le procureur de la République au commandant du dépôt du corps du militaire. Tous les actes de la procédure sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 5. — Lorsque des attributaires légaux ont été déclarés indignes, le pécule revient aux autres ayants droit dans l'ordre fixé par l'article 3. S'il n'existe pas d'ayants droit ou si tous ont été déchus le pécule est acquis à l'Etat. Toutefois, toute personne, même étrangère à la famille, qui se serait comportée à l'égard du défunt comme une épouse, un enfant ou un ascendant peut demander au Tribunal de première instance que le pécule lui soit dévolu. Sa demande est introduite et jugée dans les conditions prévues à l'article précédent. Art. 6. — La majoration de 20 % prévue à l'article 1er est attribuée dans les mêmes conditions que le pécule. Toutefois, lorsque le pécule revient en totalité ou en partie à des descendants, les sommes à leur verser au titre de cette majoration ne sont partagées qu'entre ceux d'entre eux qui étaient âgés de moins de seize ans lors du décès du père. Art. 7.
ont été déclarés indignes, le pécule revient aux autres ayants droit dans l'ordre fixé par l'article 3. S'il n'existe pas d'ayants droit ou si tous ont été déchus le pécule est acquis à l'Etat. Toutefois, toute personne, même étrangère à la famille, qui se serait comportée à l'égard du défunt comme une épouse, un enfant ou un ascendant peut demander au Tribunal de première instance que le pécule lui soit dévolu. Sa demande est introduite et jugée dans les conditions prévues à l'article précédent. Art. 6. — La majoration de 20 % prévue à l'article 1er est attribuée dans les mêmes conditions que le pécule. Toutefois, lorsque le pécule revient en totalité ou en partie à des descendants, les sommes à leur verser au titre de cette majoration ne sont partagées qu'entre ceux d'entre eux qui étaient âgés de moins de seize ans lors du décès du père. Art. 7. Les dispositions faisant l'objet des articles qui précèdent sont applicables aux ayants droit des militaires de la légion étrangère décédés dans les conditions prévues par les articles 1er et 2. TITRE II PAIEMENT DU PÉCULE Art. 8. — Les ayants droit reçoivent, par les soins du percepteur de la réunion dont fait partie la commune de leur domicile ou de leur résidence, et après visa du Trésorier-Payeur général, le remboursement du ou des carnets de pécule du militaire décédé, sur production de ces carnets dûment arrêtés et d'un certificat établi par le maire dans les conditions prévues aux articles 11 et 12. Ce remboursement est effectué en espèces si le montant total des carnets de pécule ne dépasse pas 250 francs. Dans le cas contraire, le paiement est effectué en espèces jusqu'à concurrence de 250 francs et le reliquat, réglé en bons de la Défense nationale à un an en même temps que le complément du pécule. Art. 9. — Il est liquidé, en outre, au profit des ayants droit par les soins du corps auquel le défunt appartenait au moment de son décès ou, s'il s'agit d'un officier sans troupe, par le Conseil d'administration du corps désigné par le
dont fait partie la commune de leur domicile ou de leur résidence, et après visa du Trésorier-Payeur général, le remboursement du ou des carnets de pécule du militaire décédé, sur production de ces carnets dûment arrêtés et d'un certificat établi par le maire dans les conditions prévues aux articles 11 et 12. Ce remboursement est effectué en espèces si le montant total des carnets de pécule ne dépasse pas 250 francs. Dans le cas contraire, le paiement est effectué en espèces jusqu'à concurrence de 250 francs et le reliquat, réglé en bons de la Défense nationale à un an en même temps que le complément du pécule. Art. 9. — Il est liquidé, en outre, au profit des ayants droit par les soins du corps auquel le défunt appartenait au moment de son décès ou, s'il s'agit d'un officier sans troupe, par le Conseil d'administration du corps désigné par le général commandant la région à laquelle l'intéressé appartenait au 2 août 1914 ou dans laquelle il a été mobilisé : 1° La somme de 1,000 francs, si le décédé n'était pas titulaire de carnets de pécule, ou le complément destiné à porter à 1,000 francs le montant total des carnets de pécule d'un même militaire; 2° Les majorations prévues au dernier alinéa de l'article 1er. Le paiement de la somme de 1,000 francs, ou du complément est effectué : a) En espèces : pour la somme de 250 francs si le décédé n'était pas titulaire d'un carnet de pécule, ou pour la différence entre cette somme de 250 francs et le montant total des carnets de pécule lorsque ce montant est inférieur à 250 francs ; b) En bons de la Défense nationale à un an pour le reliquat. Si le montant total des carnets de pécule est égal ou supérieur à 250 francs, le complément est réglé en totalité en bons de la Défense nationale à un an. Les majorations sont payées, comme le pécule, à raison de un quart en espèces et trois quarts en bons de la Défense nationale à un an. Art. 10. — Pour obtenir
de pécule d'un même militaire; 2° Les majorations prévues au dernier alinéa de l'article 1er. Le paiement de la somme de 1,000 francs, ou du complément est effectué : a) En espèces : pour la somme de 250 francs si le décédé n'était pas titulaire d'un carnet de pécule, ou pour la différence entre cette somme de 250 francs et le montant total des carnets de pécule lorsque ce montant est inférieur à 250 francs ; b) En bons de la Défense nationale à un an pour le reliquat. Si le montant total des carnets de pécule est égal ou supérieur à 250 francs, le complément est réglé en totalité en bons de la Défense nationale à un an. Les majorations sont payées, comme le pécule, à raison de un quart en espèces et trois quarts en bons de la Défense nationale à un an. Art. 10. — Pour obtenir le paiement du complément et des majorations, les intéressés établissent une demande indiquant : 1° Les noms, prénoms, grade et corps d'affectation du militaire à la date du décès, ainsi que le domicile et la dernière résidence du défunt, ou, s'il s'agit d'un militaire de carrière, sa résidence au 2 août 1914 ; 2° Les noms, prénoms, domicile et résidence des intéressés ; 3° Leur degré de parenté avec le décédé; 4° Leur situation actuelle de famille (pour la veuve) ; 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants du décédé, en distinguant : a') Ceux issus du dernier mariage du défunt ; b) Ceux issus d'autres lits ; c) Les enfants naturels reconnus ; et en indiquant ceux d'entre eux qui, âgés de moins de seize ans à la date du décès du militaire étaient légalement à la charge du défunt ; 6° Le cas échéant, le montant total du ou des carnets de pécule dont le militaire était titulaire. Si le remboursement de ces carnets a été effectué, ils mentionnent la date de ce remboursement, la caisse qui l'a opéré et le nom des bénéficiaires ; 7° La commune dans laquelle ils désirent
août 1914 ; 2° Les noms, prénoms, domicile et résidence des intéressés ; 3° Leur degré de parenté avec le décédé; 4° Leur situation actuelle de famille (pour la veuve) ; 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants du décédé, en distinguant : a') Ceux issus du dernier mariage du défunt ; b) Ceux issus d'autres lits ; c) Les enfants naturels reconnus ; et en indiquant ceux d'entre eux qui, âgés de moins de seize ans à la date du décès du militaire étaient légalement à la charge du défunt ; 6° Le cas échéant, le montant total du ou des carnets de pécule dont le militaire était titulaire. Si le remboursement de ces carnets a été effectué, ils mentionnent la date de ce remboursement, la caisse qui l'a opéré et le nom des bénéficiaires ; 7° La commune dans laquelle ils désirent percevoir la part du pécule leur revenant (commune du domicile ou de la résidence) ; 8° Toutes indications complémentaires qu'ils jugeront utiles. Une demande est, en principe, établie par chacun des ayants droit. Toutefois, les ascendants conjoints ayant droit à tout ou partie du pécule, peuvent établir leur demande en commun. De même, le tuteur d'enfants mineurs qui ont droit à tout ou partie du pécule, peut, agissant au nom de ces derniers, établir une seule demande pour l'ensemble de ces enfants. Ces requêtes collectives doivent mentionner, pour chacun des ayants droit, qu'elles intéressent, les renseignements prescrits plus haut. Elles comportent un règlement unique sur l'acquisition des deux ascendants conjoints ou du tuteur commun. Art. 11. — Les demandes sont remises par les intéressés au maire de leur domicile ou de leur résidence. Celui-ci établit un certificat modèle A, portant tous renseignements les concernant et le joint aux demandes qu'il adresse au maire de la dernière résidence du défunt, ou s'il s'agit d'un militaire de carrière, au maire de la localité où est stationné le dépôt du corps visé au premier alinéa de l'article 9. Le maire contrôleur constate sur toutes les pièces du dossier la date de leur réception
commun. De même, le tuteur d'enfants mineurs qui ont droit à tout ou partie du pécule, peut, agissant au nom de ces derniers, établir une seule demande pour l'ensemble de ces enfants. Ces requêtes collectives doivent mentionner, pour chacun des ayants droit, qu'elles intéressent, les renseignements prescrits plus haut. Elles comportent un règlement unique sur l'acquisition des deux ascendants conjoints ou du tuteur commun. Art. 11. — Les demandes sont remises par les intéressés au maire de leur domicile ou de leur résidence. Celui-ci établit un certificat modèle A, portant tous renseignements les concernant et le joint aux demandes qu'il adresse au maire de la dernière résidence du défunt, ou s'il s'agit d'un militaire de carrière, au maire de la localité où est stationné le dépôt du corps visé au premier alinéa de l'article 9. Le maire contrôleur constate sur toutes les pièces du dossier la date de leur réception et procède sans délai à l'instruction des demandes. Il invite, si cela est nécessaire, les intéressés à lui fournir toutes justifications utiles et réclame, s'il y a lieu, tous renseignements complémentaires au maire du domicile des demandeurs. Il centralise les demandes des divers ayants droit d'un même militaire et provoque au besoin l'envoi de celles qui ne lui seraient pas parvenues. Il établit ensuite un certificat, modèle A définitif, comprend dans un même bordereau, les demandes de tous les ayants droit d'un même militaire, ainsi que les certificats modèle A et adresse le dossier ainsi constitué au sous-préfet dans le délai d'un mois à partir de la réception de la première demande de l'un quelconque des ayants droit précités. Le sous-préfet, après examen, visé le certificat définitif, et transmet le dossier au commandant du dépôt intéressé. Art. 12. — Les bénéficiaires éventuels visés au deuxième alinéa de l'article 5 adressent leur demande dans les conditions prévues aux articles 10 et 11, en joignant un extrait du jugement du Tribunal civil. Ils reçoivent en outre le remboursement du ou des carnets de pécule dans les conditions prévues à l'article 8 sur présentation d'un extrait du jugement du Tribunal civil. Art. 13.
au besoin l'envoi de celles qui ne lui seraient pas parvenues. Il établit ensuite un certificat, modèle A définitif, comprend dans un même bordereau, les demandes de tous les ayants droit d'un même militaire, ainsi que les certificats modèle A et adresse le dossier ainsi constitué au sous-préfet dans le délai d'un mois à partir de la réception de la première demande de l'un quelconque des ayants droit précités. Le sous-préfet, après examen, visé le certificat définitif, et transmet le dossier au commandant du dépôt intéressé. Art. 12. — Les bénéficiaires éventuels visés au deuxième alinéa de l'article 5 adressent leur demande dans les conditions prévues aux articles 10 et 11, en joignant un extrait du jugement du Tribunal civil. Ils reçoivent en outre le remboursement du ou des carnets de pécule dans les conditions prévues à l'article 8 sur présentation d'un extrait du jugement du Tribunal civil. Art. 13. Le Conseil d'administration du corps procède à l'examen et à la vérification des dossiers qui lui sont transmis. Il s'assure que le défunt est décédé dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 et que les demandeurs sont bien ceux ayant droit au pécule conformément aux prescriptions des articles 3, 5 et 6. Il complète le certificat modèle A, par la mention de cette vérification et y indique, en outre, le montant du ou des carnets de pécule dont étaient titulaires les décédés. Art. 14. — En vue du paiement du complément de pécule et des majorations revenant aux ayants droit dont les conditions prescrites par les articles 3, 5, 6 et 9, le Conseil d'administration établit des ordres de paiement modèle B, distincts pour chacun des ayants droit (sauf les exceptions prévues à l'article 10) et mentionnant les sommes à payer : a) En espèces ; b) En bons de la Défense nationale à un an. Il adresse, sous pli cacheté, ces ordres de paiement au sous-intendant militaire, chargé de la vérification des comptes du corps ; ce fonctionnaire procède à leur vérification, complète le bordereau par la mention de cette opération, communique, pour examen, ce bordereau