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& autorise l’Impôtion qui doit être faite par Capitation dans la Province de Languedoc, de la somme de deux Millions quatre mille sept cents quarante-et-un livres onze deniers pour la présente année 1763, conformément aux conditions énoncées dans la Délibération des Etats du 4 Novembre dernier, lesquelles seront exécutées selon leur forme & teneur. Ordonne Sa Majesté que sur la dite somme de seize cents mille livres accordée par les Etats, suivant ladite Délibération pour la Capitation de la présente année, il ne sera porté par le Trésorier de la Bourse de la Province au Trésor Royal, que celle de huit cents mille livres, dans les termes ordinaires ; & que le surplus, montant à pareille somme de huit cents mille livres, sera par lui retenu, ainsi qu'il en a été usé les années précédentes, pour être employée aux Remboursements des Emprunts indiqués par l’Article X. de l’Arrêt du Conseil du 30 Juillet 1754, portant Abonnement des Charges Municipales invendues dans ladite Province ; de laquelle somme de huit cents mille livres il sera tenu compte dudit Trésorier par le Garde du Trésor Royal en exercice, en vertu dudit Arrêt; Et pour le Recouvrement & Levée de ladite somme de deux Millions quatre mille, sept cents quarante-et-un livres onze deniers, portée par ledit Département, permet Sa Majesté aux Assemblées & Assises des Diocèses de la Province, d’en faire la répartition sur tous les Habitants des Villes & Communautés, & d’imposer en outre six deniers pour livre pour les Taxations des Receveurs, & auxdites Communautés d’imposer pareillement six deniers pour livre pour les Levées des Collecteurs. FAIT au Conseil d’Etat, du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Vérasailles, le quatorzième jour de Janvier mil sept cent soixante-et trois. PHELYPE AUX signé. ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, QUI subrogé M. de Saint Priest, Intendant en Languedoc, au lieu & place du feu Sr. Lenain, ci-devant Intendant en ladite Province, & M. Bon, Intendant en Roussillon, au lieu & place du feu Sieur d’Albarède, ci-devant Intendant en ladite Province, au sujet des contestations d’entre la Communauté de Cintegabelle & les Religieux
deux Millions quatre mille, sept cents quarante-et-un livres onze deniers, portée par ledit Département, permet Sa Majesté aux Assemblées & Assises des Diocèses de la Province, d’en faire la répartition sur tous les Habitants des Villes & Communautés, & d’imposer en outre six deniers pour livre pour les Taxations des Receveurs, & auxdites Communautés d’imposer pareillement six deniers pour livre pour les Levées des Collecteurs. FAIT au Conseil d’Etat, du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Vérasailles, le quatorzième jour de Janvier mil sept cent soixante-et trois. PHELYPE AUX signé. ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, QUI subrogé M. de Saint Priest, Intendant en Languedoc, au lieu & place du feu Sr. Lenain, ci-devant Intendant en ladite Province, & M. Bon, Intendant en Roussillon, au lieu & place du feu Sieur d’Albarède, ci-devant Intendant en ladite Province, au sujet des contestations d’entre la Communauté de Cintegabelle & les Religieux de l’Abbaye de Bolbonne. Du 23 Février 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D’ÉTAT Eu par le Roi, étant en son Conseil, la Requête présentée en icelui par le Syndic & Religieux de l’Abbaye de Boulbonne, Ordre de Cîteaux situé au Comté de Foix, contenant que cette Abbaye possède noblement depuis plus de six siècles les Métairies de Tramafages, le Baissac, Artenac, Embouillac, Beaulieu dessus & Beaulieu dessous, lesquelles sont situées dans le Comté de Foix et n'avaient jamais été imposées à la Taille : Qu'au préjudice de cette longue possession, les Consuls de Cintegabelle, qui est une Ville en Languedoc, prétendirent en 1707, pour la première fois, que ces Métairies étaient situées en Languedoc & dépendaient de leur Communauté, prirent en conséquence une Délibération le 20 Février de la même année pour les comprendre dans leurs Rôles de la Taille, & obtinrent le 17 Mars suivant, un Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier, qui le leur permit : Que le Parlement de Toulouse ayant, par Arrêt du Conseil du 25 Novembre 1687, & les Lettres Patentes sur icelui, été maintenu dans la possession de connaître des contestations sur le fait des Tailles & autres Impôts qui se
depuis plus de six siècles les Métairies de Tramafages, le Baissac, Artenac, Embouillac, Beaulieu dessus & Beaulieu dessous, lesquelles sont situées dans le Comté de Foix et n'avaient jamais été imposées à la Taille : Qu'au préjudice de cette longue possession, les Consuls de Cintegabelle, qui est une Ville en Languedoc, prétendirent en 1707, pour la première fois, que ces Métairies étaient situées en Languedoc & dépendaient de leur Communauté, prirent en conséquence une Délibération le 20 Février de la même année pour les comprendre dans leurs Rôles de la Taille, & obtinrent le 17 Mars suivant, un Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier, qui le leur permit : Que le Parlement de Toulouse ayant, par Arrêt du Conseil du 25 Novembre 1687, & les Lettres Patentes sur icelui, été maintenu dans la possession de connaître des contestations sur le fait des Tailles & autres Impôts qui se font dans le pays de Foix, les Suppliants s'y pourvurent, & y obtinrent le six Mai 1707 un Arrêt qui renvoya les Parties en Jugement ; & cependant fit défenses d’imposer à la Taille les biens nobles de ladite Abbaye, situés au Comté de Foix : Que les Consuls de Cintegabelle, n’ayant pas moins compris lesdites Métairies dans leurs Rôles des Tailles, il intervint le 2 Août de la même année au Parlement, un second Arrêt contradictoire qui cassa l’imposition & appointa les Parties ; & les Consuls s’obstinant à soutenir que ces Métairies étaient situées en Languedoc, les Suppliants demandèrent qu’il fût procédé à la vérification des limites & de leur situation : Que l’Affaire dans cet état ayant été rapportée, il intervint au Parlement, le 16 Février 1708, un Arrêt qui ordonna, avant faire droit, qu’en présence de l’un des Substituts du Procureur-général, il serait procédé par Experts, auxquels les titres respectivement produits par les Parties seraient remis, à la vérification des limites séparant le pays de Foix de la Province de Languedoc, & de la situation des Métairies dont il s’agit, à l’effet de savoir si elles étaient en tout ou en partie dans le pays de
Cintegabelle, n’ayant pas moins compris lesdites Métairies dans leurs Rôles des Tailles, il intervint le 2 Août de la même année au Parlement, un second Arrêt contradictoire qui cassa l’imposition & appointa les Parties ; & les Consuls s’obstinant à soutenir que ces Métairies étaient situées en Languedoc, les Suppliants demandèrent qu’il fût procédé à la vérification des limites & de leur situation : Que l’Affaire dans cet état ayant été rapportée, il intervint au Parlement, le 16 Février 1708, un Arrêt qui ordonna, avant faire droit, qu’en présence de l’un des Substituts du Procureur-général, il serait procédé par Experts, auxquels les titres respectivement produits par les Parties seraient remis, à la vérification des limites séparant le pays de Foix de la Province de Languedoc, & de la situation des Métairies dont il s’agit, à l’effet de savoir si elles étaient en tout ou en partie dans le pays de Foix ; au mois d’Avril suivant il fut procédé à cette vérification, & les Parties étaient sur le point d’être jugées lorsque le Syndic-général du Languedoc, qui n’était pas même Partie au Procès, se pourvut au Conseil & y obtint, le premier Mai 1708, un Arrêt sur Requête par lequel le Roi évoqua la contestation & la renvoya par-devant les Sieurs Intendans de la Province de Languedoc, & de la Généralité de Montauban, pour, par eux entendre les Parties, dresser des Procès Verbaux de leurs dires & contestations, & iceux envoyés au Conseil avec leurs avis, être statué ce qu’il appartiendrait, & cependant il fut ordonné que les Religieux de Boulbonne seraient tenus de payer par provision les sommes pour lesquelles les Métairies en question avaient été imposées dans les rôles de Cintegabelle : Que depuis cet Arrêt les Suppliants n’ont rien oublié pour engager les Sieurs Intendans de Languedoc & de Montauban, à dresser leurs Procès Verbaux des dires & des titres des Parties, & à renvoyer leurs avis définitifs au Conseil ; mais c’est à quoi il n’a pas été possible de parvenir depuis 1708, c’est-à-dire, depuis 54 ans, leur éloignement de quarante lieues, les affaires considérables dont
le Roi évoqua la contestation & la renvoya par-devant les Sieurs Intendans de la Province de Languedoc, & de la Généralité de Montauban, pour, par eux entendre les Parties, dresser des Procès Verbaux de leurs dires & contestations, & iceux envoyés au Conseil avec leurs avis, être statué ce qu’il appartiendrait, & cependant il fut ordonné que les Religieux de Boulbonne seraient tenus de payer par provision les sommes pour lesquelles les Métairies en question avaient été imposées dans les rôles de Cintegabelle : Que depuis cet Arrêt les Suppliants n’ont rien oublié pour engager les Sieurs Intendans de Languedoc & de Montauban, à dresser leurs Procès Verbaux des dires & des titres des Parties, & à renvoyer leurs avis définitifs au Conseil ; mais c’est à quoi il n’a pas été possible de parvenir depuis 1708, c’est-à-dire, depuis 54 ans, leur éloignement de quarante lieues, les affaires considérables dont ils sont chargés, & les changements survenus dans ces Intendances, ne leur ayant pas permis de se réunir pour entendre les Parties, examiner leurs titres, conférer entre eux sur le mérite de l’Affaire, & convenir d’un Arrêt définitif. Requèrent, À CES CAUSES, les Suppliants, qu’il plût à Sa Majesté renvoyer les Parties au Parlement de Toulouse, pour, par elles, continuer d’y procéder sur leurs demandes & contestations, suivant les derniers termes ; à l’effet de quoi l’Arrêt du Conseil du premier Mai 1708, sera & demeurera, en tant que de besoin, révoqué. VEU ladite Requête, signée Roux, Avocat des Suppliants y ensemble des copies collationnées, tant des Arrêts du Parlement de Toulouse des 4 Août 1707, & 16 Février 1708, que de l'Arrêt du Conseil du premier Mai de ladite année : VEU aussi la Requête présentée à Sa Majesté, étant en son Conseil, par le Syndic général de la Province de Languedoc, contenant que la Communauté de Cintegabelle, voyant avec regret qu'une grande partie de son Terroir était possédée noblement par des gens qui en avaient usurpé la nobilité, après s'être assurée des titres qui en établissaient la roture, délibéra, en 1707, d'ajouter à son Compoix, au nombre des
les Parties au Parlement de Toulouse, pour, par elles, continuer d’y procéder sur leurs demandes & contestations, suivant les derniers termes ; à l’effet de quoi l’Arrêt du Conseil du premier Mai 1708, sera & demeurera, en tant que de besoin, révoqué. VEU ladite Requête, signée Roux, Avocat des Suppliants y ensemble des copies collationnées, tant des Arrêts du Parlement de Toulouse des 4 Août 1707, & 16 Février 1708, que de l'Arrêt du Conseil du premier Mai de ladite année : VEU aussi la Requête présentée à Sa Majesté, étant en son Conseil, par le Syndic général de la Province de Languedoc, contenant que la Communauté de Cintegabelle, voyant avec regret qu'une grande partie de son Terroir était possédée noblement par des gens qui en avaient usurpé la nobilité, après s'être assurée des titres qui en établissaient la roture, délibéra, en 1707, d'ajouter à son Compoix, au nombre des biens roturiers, lesdits biens prétendus nobles, & de les soumettre à la Taille; qu'elle obtint à cet effet de la Cour des Aides de Montpellier, la permission sur ce nécessaire, en conséquence fit composer, allivrer & soumettre, non seulement les biens dont les Religieux de Boulbonne jouissent dans son Territoire, mais encore ceux de plusieurs particuliers; que ces Religieux voulant alors faire diversion & tâcher de se soustraire au pavement de la Taille, se pourvurent au Parlement de Toulouse, comme Cour des Aides du pays de Foix, y exposèrent qu'ils avaient été fondés par le Comte de Foix, que leurs biens se trouvaient en Foix, & parvinrent à y obtenir un Arrêt qui cassa celui de la Cour des Aides de Montpellier, ce qui forma un conflit de juridiction qui a été porté au Conseil, dans lequel le Suppliant ayant été reçu partie intervenante, attendu qu'il s'agissait du Règlement des limites entre les deux Provinces, il obtint le premier Mai 1708, un premier Arrêt par lequel Sa Majesté évoqua les contestations des Parties & les renvoya aux Sieurs de Basville & Legendre, Intendans de Languedoc & de Montauban, pour vérifier les Lieux contestés, entendre les Parties, donner leur avis, et
mais encore ceux de plusieurs particuliers; que ces Religieux voulant alors faire diversion & tâcher de se soustraire au pavement de la Taille, se pourvurent au Parlement de Toulouse, comme Cour des Aides du pays de Foix, y exposèrent qu'ils avaient été fondés par le Comte de Foix, que leurs biens se trouvaient en Foix, & parvinrent à y obtenir un Arrêt qui cassa celui de la Cour des Aides de Montpellier, ce qui forma un conflit de juridiction qui a été porté au Conseil, dans lequel le Suppliant ayant été reçu partie intervenante, attendu qu'il s'agissait du Règlement des limites entre les deux Provinces, il obtint le premier Mai 1708, un premier Arrêt par lequel Sa Majesté évoqua les contestations des Parties & les renvoya aux Sieurs de Basville & Legendre, Intendans de Languedoc & de Montauban, pour vérifier les Lieux contestés, entendre les Parties, donner leur avis, et sur icelui rapporté au Conseil, leur être fait droit en considération de raison: Que le 15 Juillet suivant, lesdits Sieurs Intendans ordonnèrent que par-devant les Sieurs Demurdi & de Carme, leurs Subdélégués, les Parties conviendraient d'Experts pour la vérification des limites du Languedoc & du pays de Foix, & qu'au mois de Septembre suivant, ces Commissaires s'étant rendus sur les Lieux, ainsi que les Syndics du Languedoc & du pays de Foix, ce dernier n'ayant pas voulu prendre des conclusions ni adhérer à celles des Religieux de Boulbonne, les Experts procédèrent à la vérification ordonnée; & ne s'étant pas trouvés d'accord dans leurs avis, les Sieurs Intendans envoyèrent un Ingénieur lever les Plans des Locaux & dresser Procès-verbal des dires & montrées des Parties: Qu'au mois de Septembre 1710, le sieur Gautier, Ingénieur du Roi, leva la Carte du Pays en présence des Parties, des Conseils des Villes & Villages limitrophes de Cintegabelle, dressa Procès-verbal des dires & montrées respectives, & conclut contre les Religieux de Boulbonne: Que les choses en restèrent là jusqu'au 15 Octobre 1735 qu'il fut sur la Requête du Syndic de l'Abbaye de Boulbonne, rendu au Conseil, un second Arrêt qui substitua le fleur de Bernage
mois de Septembre suivant, ces Commissaires s'étant rendus sur les Lieux, ainsi que les Syndics du Languedoc & du pays de Foix, ce dernier n'ayant pas voulu prendre des conclusions ni adhérer à celles des Religieux de Boulbonne, les Experts procédèrent à la vérification ordonnée; & ne s'étant pas trouvés d'accord dans leurs avis, les Sieurs Intendans envoyèrent un Ingénieur lever les Plans des Locaux & dresser Procès-verbal des dires & montrées des Parties: Qu'au mois de Septembre 1710, le sieur Gautier, Ingénieur du Roi, leva la Carte du Pays en présence des Parties, des Conseils des Villes & Villages limitrophes de Cintegabelle, dressa Procès-verbal des dires & montrées respectives, & conclut contre les Religieux de Boulbonne: Que les choses en restèrent là jusqu'au 15 Octobre 1735 qu'il fut sur la Requête du Syndic de l'Abbaye de Boulbonne, rendu au Conseil, un second Arrêt qui substitua le fleur de Bernage au sieur de Basville, & le sieur de Jallais au fleur Legendre: Que par autre Arrêt du 8 Avril 1741, sur la Requête du Suppliant, le sieur Dalbaret, Intendant en Roussillon, fut substitué au sieur de Jallais, & par autre Arrêt du 18 Octobre 1743, aussi rendu sur sa Requête, le sieur Lenain fut substitué au sieur de Bernage: Que différentes circonstances, ayant suspendu l'exécution de ces Arrêts, malgré les représentations de la Communauté de Cintegabelle, on ne saurait la reprendre que le sieur de Saint Priest n'ait été substitué à feu le sieur Lenain, & le sieur Bon au feu le sieur Dalbaret; mais que le Suppliant n'a pu qu'être étonné que les Religieux de l'Abbaye de Boulbonne, en affectant de taire la plupart des faits qu'il rappelle, s'avisent de demander aujourd'hui le renvoi de cette affaire au Parlement de Toulouse, comme s'il était permis de revenir sur la chose jugée, & qu'il fut possible que sans reprendre les derniers errements de l'instance, le Conseil, qui a reconnu la nécessité d'être évoqué de retenir la connaissance, voulut, sans autre examen, décider la question en faveur du pays de Foix, par le renvoi au Parlement de Toulouse, qui ne peut
le sieur Lenain fut substitué au sieur de Bernage: Que différentes circonstances, ayant suspendu l'exécution de ces Arrêts, malgré les représentations de la Communauté de Cintegabelle, on ne saurait la reprendre que le sieur de Saint Priest n'ait été substitué à feu le sieur Lenain, & le sieur Bon au feu le sieur Dalbaret; mais que le Suppliant n'a pu qu'être étonné que les Religieux de l'Abbaye de Boulbonne, en affectant de taire la plupart des faits qu'il rappelle, s'avisent de demander aujourd'hui le renvoi de cette affaire au Parlement de Toulouse, comme s'il était permis de revenir sur la chose jugée, & qu'il fut possible que sans reprendre les derniers errements de l'instance, le Conseil, qui a reconnu la nécessité d'être évoqué de retenir la connaissance, voulut, sans autre examen, décider la question en faveur du pays de Foix, par le renvoi au Parlement de Toulouse, qui ne peut être compétent au fonds qu'autant qu'il aura été jugé par le Conseil, & sur l'avis desdits sieurs Intendans, dans laquelle des deux Provinces de Languedoc & de Foix, sont réellement situés les biens dont il s'agit, & qui sont partie du Terroir de Cintegabelle, qui est du Languedoc: Qu'il est aussi conséquemment régulier & mis à jour, de reprendre la suite des Procédures déjà faites, pour remplir les désirs de l'Abbaye de Boulbonne & de la Communauté de Cintegabelle, qui ne profite point de l'Imposition faite en dehors depuis 1707, dont le fonds reste dans les mains du Receveur des Tailles. Requéroit, A CES CAUSES, le Syndic général de Languedoc, qu'il plût à Sa Majesté, sans avoir égard à la demande desdits Religieux de Boulbonne, ordonner de nouveau l'exécution des précédents Arrêts de son Conseil, & en conséquence, substituer le sieur de Saint Priest au feu sieur Lenain, & le fleur Bon au feu sieur Dalbaret, pour reprendre l'exécution desdits Arrêts, sur les derniers errarements, entendre les Parties, ordonner telles nouvelles Procédures qu'ils croiront nécessaires, dresser du tout Procès verbal, pour icelui vu & rapporté au Conseil, être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra; & faire défenses aux Parties
aussi conséquemment régulier & mis à jour, de reprendre la suite des Procédures déjà faites, pour remplir les désirs de l'Abbaye de Boulbonne & de la Communauté de Cintegabelle, qui ne profite point de l'Imposition faite en dehors depuis 1707, dont le fonds reste dans les mains du Receveur des Tailles. Requéroit, A CES CAUSES, le Syndic général de Languedoc, qu'il plût à Sa Majesté, sans avoir égard à la demande desdits Religieux de Boulbonne, ordonner de nouveau l'exécution des précédents Arrêts de son Conseil, & en conséquence, substituer le sieur de Saint Priest au feu sieur Lenain, & le fleur Bon au feu sieur Dalbaret, pour reprendre l'exécution desdits Arrêts, sur les derniers errarements, entendre les Parties, ordonner telles nouvelles Procédures qu'ils croiront nécessaires, dresser du tout Procès verbal, pour icelui vu & rapporté au Conseil, être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra; & faire défenses aux Parties de se pourvoir ailleurs pour raison de ce, à peine de nullité & de tous épenses, dommages & intérêts. VEU ladite Requête & l'Arrêt du Conseil du 18 Octobre 1743 y ensemble, l'avis du fleur de St. Prêtre, Intendant & Commissaire département en Languedoc : Oui le Rapport du sieur Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances. SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, a subrogé & subroge le sieur de Saint Priest, Conseiller en ses Conseils Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant en Languedoc, pour, au lieu & place dudit feu sieur Lenain ci-devant Intendant en ladite Province, & le sieur Bon, premier Président au Conseil supérieur, & Intendant en Roussillon, au lieu & place du feu sieur Dalbaret, ci-devant Intendant en ladite Province, procéder à l'exécution desdits Arrêts du Conseil des premiers Mai 1708, 15 Octobre 1737, 18 Avril 1741 & 18 Octobre 1743 : Ordonne en conséquence Sa Majesté, que conformément audit Arrêt, lesdits sieurs de Saint Priest & Bon entendront les Parties, dresseront Procès-verbaux de leurs dires & contenant pour sur iceux, vu & rapportés au Conseil avec leurs avis, être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra. FAIT au Conseil d'Etat
Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances. SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, a subrogé & subroge le sieur de Saint Priest, Conseiller en ses Conseils Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant en Languedoc, pour, au lieu & place dudit feu sieur Lenain ci-devant Intendant en ladite Province, & le sieur Bon, premier Président au Conseil supérieur, & Intendant en Roussillon, au lieu & place du feu sieur Dalbaret, ci-devant Intendant en ladite Province, procéder à l'exécution desdits Arrêts du Conseil des premiers Mai 1708, 15 Octobre 1737, 18 Avril 1741 & 18 Octobre 1743 : Ordonne en conséquence Sa Majesté, que conformément audit Arrêt, lesdits sieurs de Saint Priest & Bon entendront les Parties, dresseront Procès-verbaux de leurs dires & contenant pour sur iceux, vu & rapportés au Conseil avec leurs avis, être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-troisième jour du mois de Février mil sept cent soixante-trois. PHELYPEAUX. JEAN-EMANUEL DE GUIGNARD, Chevalier, Vicomte de Saint Priest, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc. EU l'Arrêt du Conseil ci-dessus, & des autres parts: NOUS ORDONNONS que ledit Arrêt sera exécuté suivant sa forme & teneur & signifié à qui il appartiendra. FAIT le 21 Avril 1765. Signé DE SAINT PRIEST. LOUIS-GUILLAUME BON, CHEVALIER, Conseiller du Roi en ses Conseils, premier Président au Conseil Souverain du Roussillon, Intendant de Justice, Police, Finances & Fortifications de la même Province et Pays de Perpignan, Aves de Fox: EU l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi ci-dessus, & des autres parts. NOUS ordonnons qu'il sera exécuté selon sa forme & teneur, & signifié à qui il appartiendra. FAIT à Perpignan le 30 Avril 1763. BON, signé. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne le rapport des Provisions de l'Office de Receveur des Consignations, & Commissaire Receveur aux Saisies réelles, obtenues par Bernard Campmas le 9 Juin 1762, commis comme obreptices & subreptices, lui fait défenses