jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Lyon, et que les dégâts et pertes essuyés par les propriétaires de la capitale avaient été réparés non par l'Etat, mais par la ville de Paris ; qu'il n'y avait pas une seule cité, une seule bourgade prise et reprise dans les pays de l'Ouest, par exemple, qui ne put en droit d'élever, au même titre, les mêmes réclamations, et que s'il fallait dédommager tous ceux qui se plaignaient, le trésor ne serait pas assez riche. Il est probable, d'après cette délibération préparatoire, que la proposition a peu de chances de succès. Il y a même des bureaux qui se sont prononcés presqu'à l'unanimité pour le rejet. Dans le premier bureau, par exemple, sur 40 députés, 3 seulement ont appuyé la mesure et 37 se sont prononcés contre. On a parlé d'une enquête pour vérifier les faits contradictoires entre la municipalité et l'autorité préfectorale. Mais à quoi bon une enquête, dès que le principe de l'indemnité n'est pas admissible en lui-même ? Jusqu'ici les députés n'ont pas été heureux dans le choix de leurs propositions. S'ils n'y prennent garde, ils compromettront la précieuse faculté de l'initiative. La discussion s'est ensuite établie sur la grande question du jour, la question de l'indemnité américaine. On a commencé par toucher le point constitutionnel de cette question. On a demandé comment le ministère avait pu laisser le président des Etats-Unis dans la persuasion que le concours des chambres françaises était superflu pour l'accomplissement du traité ? comment il se faisait qu'on eût mis entre l'échange et la ratification du traité et sa présentation à la chambre un intervalle. valle tel que le général Jackson, sûr de son adoption, d’après les promesses qu’on lui expédiait, eût cru devoir tirer à son tour des traites sur le gouvernement français en exécution du traité ? que les ministres, dans cette circonstance, avaient compromis l’honneur de la signature royale et foulé aux pieds les droits et prérogatives de la chambre. Puis, abordant la question préjudicielle de la liquidation et de ses formes, on s’est plaint de ce que le ministère n’eût fourni que des documents tronqués et incomplets
l'indemnité américaine. On a commencé par toucher le point constitutionnel de cette question. On a demandé comment le ministère avait pu laisser le président des Etats-Unis dans la persuasion que le concours des chambres françaises était superflu pour l'accomplissement du traité ? comment il se faisait qu'on eût mis entre l'échange et la ratification du traité et sa présentation à la chambre un intervalle. valle tel que le général Jackson, sûr de son adoption, d’après les promesses qu’on lui expédiait, eût cru devoir tirer à son tour des traites sur le gouvernement français en exécution du traité ? que les ministres, dans cette circonstance, avaient compromis l’honneur de la signature royale et foulé aux pieds les droits et prérogatives de la chambre. Puis, abordant la question préjudicielle de la liquidation et de ses formes, on s’est plaint de ce que le ministère n’eût fourni que des documents tronqués et incomplets ; de ce qu’on ne produisait pas la correspondance entre les Etats-Unis et le gouvernement français antérieure à 1851 ; de ce que l’on ne trouvait dans les pièces aucun mémoire des agents américains qui établissait nettement l’origine de la créance et le montant des réclamations et qui annexait les documents et preuves à l’appui ; de ce que le ministère s’était bénévolement constitué le mandataire officieux et le défenseur de ses adversaires, au lieu de discuter sévèrement l’exagération de leurs demandes et de leurs états d’indemnité; de ce qu’on ne donnait pas les rapports des officiers qui avaient capturé en mer les navires américains et qui avaient dû examiner et recueillir leurs chartes, connaissances et pièces de bord ; enfin de ce qu’on ne produisait pas les sentences des conseils des prises et du conseil d’état, à l’égard des navires saisis et confisqués à leur arrivée dans les ports de France et de ses dépendances, afin qu’on pût juger de la validité ou de l’invalidité des saisies et confiscations, et par conséquent de la légitimité des réclamations actuelles qui concernent les navires ou leurs chargements. Les ministres, qui s’étaient rendus tout exprès dans leurs bureaux respectifs ont répondu qu’il
documents et preuves à l’appui ; de ce que le ministère s’était bénévolement constitué le mandataire officieux et le défenseur de ses adversaires, au lieu de discuter sévèrement l’exagération de leurs demandes et de leurs états d’indemnité; de ce qu’on ne donnait pas les rapports des officiers qui avaient capturé en mer les navires américains et qui avaient dû examiner et recueillir leurs chartes, connaissances et pièces de bord ; enfin de ce qu’on ne produisait pas les sentences des conseils des prises et du conseil d’état, à l’égard des navires saisis et confisqués à leur arrivée dans les ports de France et de ses dépendances, afin qu’on pût juger de la validité ou de l’invalidité des saisies et confiscations, et par conséquent de la légitimité des réclamations actuelles qui concernent les navires ou leurs chargements. Les ministres, qui s’étaient rendus tout exprès dans leurs bureaux respectifs ont répondu qu’il eût été impossible de produire l’amas des pièces de la liquidation ; qu’on n’en refuserait pas la communication aux membres de la commission ; mais que leur impression, lente et coûteuse, eût inutilement retardé l’expédition de l’affaire. On a répliqué que, sans avoir besoin d’imprimer toutes les pièces, on aurait pu les déposer à la questure, où les députés curieux de les lire et de les étudier, auraient pu en prendre connaissance. Enfin, venant au fond même de la question, les députés ministériels se sont efforcés de prouver que la convention de 1800, passée entre les Etats-Unis et la France, et qui consacrait l’inviolabilité et les droits des neutres, avait été détruite par les décrets de Berlin et de Milan que la violence des ordres du conseil d’Angleterre n’excusait pas la violence des mesures impériales ; qu’il était impossible de ne pas indemniser les Américains qui s’étaient embarqués sur la foi du traité de 1800 et qui avaient été saisis et capturés avant d’avoir pu connaître légalement les prohibitions des décrets ; qu’il en était de même pour les batiments capturés, brûlés ou détruits en mer par nos frégates, pour cacher la marche des escadres. Les députés ministériels ont accompagné
pu les déposer à la questure, où les députés curieux de les lire et de les étudier, auraient pu en prendre connaissance. Enfin, venant au fond même de la question, les députés ministériels se sont efforcés de prouver que la convention de 1800, passée entre les Etats-Unis et la France, et qui consacrait l’inviolabilité et les droits des neutres, avait été détruite par les décrets de Berlin et de Milan que la violence des ordres du conseil d’Angleterre n’excusait pas la violence des mesures impériales ; qu’il était impossible de ne pas indemniser les Américains qui s’étaient embarqués sur la foi du traité de 1800 et qui avaient été saisis et capturés avant d’avoir pu connaître légalement les prohibitions des décrets ; qu’il en était de même pour les batiments capturés, brûlés ou détruits en mer par nos frégates, pour cacher la marche des escadres. Les députés ministériels ont accompagné ces raisonnements de considérations, selon eux, dominantes, et qui, en admettant même que l’indemnité fût enflée, devraient faire passer par-dessus le sacrifice. Ils ont dit, dans l’intérêt du gouvernement, qu’il ne fallait pas s’aliéner un ami aussi ancien et aussi utile que l’Amérique ; ils ont dit, dans l’intérêt de notre commerce, que Lyon, par exemple, faisait des envois immenses de soieries en Amérique, et que les expéditions de nos ports seraient entravées par une guerre maritime. A cela, les députés de l’opposition ont répondu que le système de la paix à tout prix serait honteux et nous rendrait la fable de l’Europe que si, après avoir fait des efforts laborieux et dispendieux pour produire, nous étions encore obligés de payer des primes, sous un nom déguisé, aux nations étrangères, pour leur vendre nos produits le trésor public, c’est-à-dire les contribuables, n’y suffirait pas ; qu’il était juste de payer ce qu’on devait réellement, tout ce que l’on devait, mais rien au-delà ; qu’il vaudrait mieux faire la guerre que de subir une concession humiliante, parce qu’elle serait injuste ; que la transaction ou forfait proposé ne reposait sur aucune base appréciable et certaine ; que la commission de 1831,
notre commerce, que Lyon, par exemple, faisait des envois immenses de soieries en Amérique, et que les expéditions de nos ports seraient entravées par une guerre maritime. A cela, les députés de l’opposition ont répondu que le système de la paix à tout prix serait honteux et nous rendrait la fable de l’Europe que si, après avoir fait des efforts laborieux et dispendieux pour produire, nous étions encore obligés de payer des primes, sous un nom déguisé, aux nations étrangères, pour leur vendre nos produits le trésor public, c’est-à-dire les contribuables, n’y suffirait pas ; qu’il était juste de payer ce qu’on devait réellement, tout ce que l’on devait, mais rien au-delà ; qu’il vaudrait mieux faire la guerre que de subir une concession humiliante, parce qu’elle serait injuste ; que la transaction ou forfait proposé ne reposait sur aucune base appréciable et certaine ; que la commission de 1831, après avoir fait un travail approfondi n’était en fin de compte, arrivée qu’au chiffre de douze millions, et qu’aujourd’hui l’on en demandait vingt-cinq ; qu’on n’expliquait pas clairement la raison de cette différence ; qu’on savait que parmi les liquidations admises, figuraient des navires portant des marchandises anglaises sous le pavillon américain ; qu’il y avait même des navires anglais, d’origine et de pavillon ; qu’il y avait eu aussi des navires américains mêlés dans le combat à des navires anglais et dont la prise était valide et d’autres cas analogues ; qu’il était donc nécessaire de revoir toute cette liquidation, et par conséquent de refaire le traité. Mais ces excellentes raisons n’ont pas prévalu contre les alarmes des députés ministériels et leurs préoccupations de tous genres ils l’ont emporté dans tous les bureaux. Voici les détails des nominations Le premier bureau a nommé M. Ganneron, ministériel, à une majorité de 23 voix. M. Salverte en a eu 21. Le second bureau a nommé M. Meynard, ministériel, qui a eu 26 voix et M. Lepelletier-d’Aunay, opposant, en a eu 18. Le troisième bureau a nommé, à une très grande majorité, M. Benjamin Delessert, membre de la majorité de la commission
pavillon américain ; qu’il y avait même des navires anglais, d’origine et de pavillon ; qu’il y avait eu aussi des navires américains mêlés dans le combat à des navires anglais et dont la prise était valide et d’autres cas analogues ; qu’il était donc nécessaire de revoir toute cette liquidation, et par conséquent de refaire le traité. Mais ces excellentes raisons n’ont pas prévalu contre les alarmes des députés ministériels et leurs préoccupations de tous genres ils l’ont emporté dans tous les bureaux. Voici les détails des nominations Le premier bureau a nommé M. Ganneron, ministériel, à une majorité de 23 voix. M. Salverte en a eu 21. Le second bureau a nommé M. Meynard, ministériel, qui a eu 26 voix et M. Lepelletier-d’Aunay, opposant, en a eu 18. Le troisième bureau a nommé, à une très grande majorité, M. Benjamin Delessert, membre de la majorité de la commission de 1831, et qui ayant abandonné son opinion d'alors, vient d’obtenir 25 suffrages, M. Mathieu, opposant, n’en a eu que 7. Le quatrième bureau a nommé M. Dumon, ministériel, qui a eu 23 voix. M. Bresson n’en a eu que 17. Le cinquième bureau a nommé M. Ducos, député de Bordeaux, et par conséquent, partisan de l’indemnité, qui a eu 26 voix. M. Isambert n’a réuni que 15 suffrages. Le sixième bureau a été plus heureux. M. Dufaure, député de l’opposition, qui a traité la question avec une lucidité remarquable, a obtenu 34 voix, et ses concurrents 14 seulement. Le septième bureau a nommé M. Croissant, ministériel, qui a eu 31 voix, et MM. Bignon et Calmon n'en ont eu que 13. Le huitième bureau a nommé M. Fleury de Chaboulon, ministériel qui a eu 23 voix, et M. Bérenger en a obtenu 19. Enfin le neuvième bureau a nommé M. de Rémusat, qui a eu 25 voix. M. Berryer en avait eu 24, et si, par opposition d'opinion politique, scrupule ici assez mal placé, deux autres suffrages s'étaient portés sur lui, M. Berryer passait. On assure qu'il a jeté sur l'ensemble de la question de très vives lumières. On
Bordeaux, et par conséquent, partisan de l’indemnité, qui a eu 26 voix. M. Isambert n’a réuni que 15 suffrages. Le sixième bureau a été plus heureux. M. Dufaure, député de l’opposition, qui a traité la question avec une lucidité remarquable, a obtenu 34 voix, et ses concurrents 14 seulement. Le septième bureau a nommé M. Croissant, ministériel, qui a eu 31 voix, et MM. Bignon et Calmon n'en ont eu que 13. Le huitième bureau a nommé M. Fleury de Chaboulon, ministériel qui a eu 23 voix, et M. Bérenger en a obtenu 19. Enfin le neuvième bureau a nommé M. de Rémusat, qui a eu 25 voix. M. Berryer en avait eu 24, et si, par opposition d'opinion politique, scrupule ici assez mal placé, deux autres suffrages s'étaient portés sur lui, M. Berryer passait. On assure qu'il a jeté sur l'ensemble de la question de très vives lumières. On voit que dans certains bureaux la victoire a été disputée. Un certain nombre de députés de l'opposition étaient absents. Il est probable, il faut l'espérer du moins pour l'honneur de la chambre, que la discussion publique amènera un autre résultat, et que la chambre réunie aura plus de souci de la dignité de la France et des intérêts des contribuables. A la suite de ce résumé général de ce qui s'est passé dans chaque bureau, nous ajouterons quelques détails particuliers sur les débats qui ont eu lieu dans l'un de ces bureaux : — Dans le 5e bureau, la discussion a été entamée par M. Devaux qui, en laissant de côté les décrets de Berlin et de Milan, a soutenu que, d'après les principes du droit des gens, il était dû une indemnité 1° pour les bâtiments brûlés en mer; 2° pour les bâtiments capturés avant la notification des décrets de Berlin et de Milan; 3° pour ceux capturés et condamnés après le 1er novembre 1810. M. Isambert a répondu qu'il consentait à mettre de côté les décrets de Berlin et de Milan; mais en s'appuyant sur l'autorité du publiciste allemand, qui a écrit le précis du droit des gens
la dignité de la France et des intérêts des contribuables. A la suite de ce résumé général de ce qui s'est passé dans chaque bureau, nous ajouterons quelques détails particuliers sur les débats qui ont eu lieu dans l'un de ces bureaux : — Dans le 5e bureau, la discussion a été entamée par M. Devaux qui, en laissant de côté les décrets de Berlin et de Milan, a soutenu que, d'après les principes du droit des gens, il était dû une indemnité 1° pour les bâtiments brûlés en mer; 2° pour les bâtiments capturés avant la notification des décrets de Berlin et de Milan; 3° pour ceux capturés et condamnés après le 1er novembre 1810. M. Isambert a répondu qu'il consentait à mettre de côté les décrets de Berlin et de Milan; mais en s'appuyant sur l'autorité du publiciste allemand, qui a écrit le précis du droit des gens moderne, depuis le congrès de Vienne, il a soutenu que les nations qui laissent violer leur neutralité par l'une des puissances belligérantes autorisent l'autre puissance à capturer ses bâtiments comme ayant violé la neutralité. Tel était, suivant lui, le cas des Etats-Unis vis-à-vis de la France. M. Roger du Nord a opposé à M. Isambert la convention de 1800, conclue entre la France et les Etats-Unis, qui fixait les principes de la neutralité. M. Isambert a répondu qu'il ne contestait pas logiquement celle-ci, mais qu'il invoquait l'exception admise par le droit des gens. M. Guignard de Bordeaux a soutenu alors qu'il y avait utilité et opportunité à voter les 25 millions, et qu'il ne fallait pas se laisser influencer par la presse. M. Hector d'Aunay a reproché au ministère de n'avoir pas ouvert une négociation nouvelle ou dissous la chambre après le rejet du traité. Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, membres du bureau, se sont récriés contre ce reproche. M. Ducos, député de Bordeaux, qui jusqu'à présent avait voté l'opposition a soutenu avec chaleur la légitimité de la créance américaine dans toutes ses parties : il a fait valoir en faveur des Etats-Unis le tort
a opposé à M. Isambert la convention de 1800, conclue entre la France et les Etats-Unis, qui fixait les principes de la neutralité. M. Isambert a répondu qu'il ne contestait pas logiquement celle-ci, mais qu'il invoquait l'exception admise par le droit des gens. M. Guignard de Bordeaux a soutenu alors qu'il y avait utilité et opportunité à voter les 25 millions, et qu'il ne fallait pas se laisser influencer par la presse. M. Hector d'Aunay a reproché au ministère de n'avoir pas ouvert une négociation nouvelle ou dissous la chambre après le rejet du traité. Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, membres du bureau, se sont récriés contre ce reproche. M. Ducos, député de Bordeaux, qui jusqu'à présent avait voté l'opposition a soutenu avec chaleur la légitimité de la créance américaine dans toutes ses parties : il a fait valoir en faveur des Etats-Unis le tort causé à ses armateurs; les intérêts qui leur sont dus; les avantages commerciaux dont ils nous ont fait jouir depuis 1831 pour nos avants et pour nos soies; l'obligation morale de tenir compte aux Etats-Unis de ces avantages faits à la France en vertu du traité. Après divers incidents, M. Isambert a répondu à M. Ducos; il a tenu que le reproche adressé par M. Hector d'Aunay au ministère fondé en ce sens du moins qu'il devait ouvrir une nouvelle négociation et ne revenir devant les chambres qu'autant que les Etats-Unis seraient refusés; que la correspondance ministérielle, depuis 1834, est un abandon des intérêts de la France; que le ministère ne fournit pas même les documents indispensables pour éclairer la chambre sur les bâtiments brûlés en mer en 1812, à l'époque où les décrets de Berlin et de Milan étaient révoqués; il pourrait avoir été démontré au cabinet impérial que ces navires étaient dénationalisés, étaient montés par des aventuriers: pourquoi, n'a-t-on pas produit le rapport à l'empereur et les décrets impériaux en vertu desquels les commandants de nos bâtiments de guerre les ont saisis et détruits? Quant aux prises faites à Saint-Sébastien et vendues à Bayonne, ce forment la majeure
Isambert a répondu à M. Ducos; il a tenu que le reproche adressé par M. Hector d'Aunay au ministère fondé en ce sens du moins qu'il devait ouvrir une nouvelle négociation et ne revenir devant les chambres qu'autant que les Etats-Unis seraient refusés; que la correspondance ministérielle, depuis 1834, est un abandon des intérêts de la France; que le ministère ne fournit pas même les documents indispensables pour éclairer la chambre sur les bâtiments brûlés en mer en 1812, à l'époque où les décrets de Berlin et de Milan étaient révoqués; il pourrait avoir été démontré au cabinet impérial que ces navires étaient dénationalisés, étaient montés par des aventuriers: pourquoi, n'a-t-on pas produit le rapport à l'empereur et les décrets impériaux en vertu desquels les commandants de nos bâtiments de guerre les ont saisis et détruits? Quant aux prises faites à Saint-Sébastien et vendues à Bayonne, ce forment la majeure partie de la créance américaine, M. Isambert a produit les dispositions du traité des Florides, qui ont formellement stipulé une indemnité au profit des Etats-Unis pour toutes les captures et saisies faites dans les ports de l'Espagne et de ses colonies, sauf le cours du gouvernement espagnol contre la France. La cession des Florides, obtenue par la médiation de la France, est un acte si profitable aux Etats-Unis, qu'en équité ceux-ci doivent nous tenir quittes de toute répétition. Autrement ils seraient payés deux fois. L'orateur s'est plaint qu'on ait adopté en 1831 l'opinion d'un ou deux membres de la commission, lorsque la grande majorité, composée d'hommes éclairés et amis des Américains, avait adopté le chiffre de 12 millions. On parle beaucoup de la générosité des Etats-Unis à notre égard; mais ne sait-on pas qu'en 1818, ils ont saisi plusieurs de nos navires dans les eaux des Florides; qu'en 1820, ils ont doublé le droit de tonnage; qu'en 1822, par le traité stipulé pour deux ans, ils ont obtenu des avantages commerciaux importants. Ce n'est qu'en 1823 que pour la première fois, ils ont parlé de leur créance rejetée par Napoléon, par Louis XVIII et depuis par Charles X. Le ministre
La cession des Florides, obtenue par la médiation de la France, est un acte si profitable aux Etats-Unis, qu'en équité ceux-ci doivent nous tenir quittes de toute répétition. Autrement ils seraient payés deux fois. L'orateur s'est plaint qu'on ait adopté en 1831 l'opinion d'un ou deux membres de la commission, lorsque la grande majorité, composée d'hommes éclairés et amis des Américains, avait adopté le chiffre de 12 millions. On parle beaucoup de la générosité des Etats-Unis à notre égard; mais ne sait-on pas qu'en 1818, ils ont saisi plusieurs de nos navires dans les eaux des Florides; qu'en 1820, ils ont doublé le droit de tonnage; qu'en 1822, par le traité stipulé pour deux ans, ils ont obtenu des avantages commerciaux importants. Ce n'est qu'en 1823 que pour la première fois, ils ont parlé de leur créance rejetée par Napoléon, par Louis XVIII et depuis par Charles X. Le ministre des affaires étrangères a pris la parole; il a dit qu'il n'avait aucun document à fournir sur les motifs de la destruction des bâtiments trouvés en mer; qu'à l'égard des prises faites dans les ports d'Espagne. Le général, la légation américaine a produit un document qui prouverait, selon lui, que les 25 millions compensés par l'Espagne, lors de la cession des Florides, y sont étrangers. M. Etienne a demandé pourquoi ce document n'avait pas été produit plus tôt. M. Vatout et quelques autres membres ont encore parlé. La commission chargée de l'examen du projet de loi sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employés des finances propose le rejet de ce projet de loi. Le ministère avait pris l'année dernière l'engagement de présenter une législation générale sur les pensions. Les crédits subventionnaires avaient été accordés en échange de cette promesse. Le rejet de la loi est basé sur cette condition non remplie. La commission déclare qu'il y a lieu de charger le trésor d'acquitter la dette du passé, mais à la condition de garantir pour l'avenir le trésor. Nous examinerons demain son système. Nous nous bornerons au jour d'hui à dire que le montant de la dette pour le