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avances aux locataires de ces terrains. Il agit de concert avec les gouvernements des autres Etats et avec le gouvernement fédéral pour l'utilisation de la Murray. L'Etat gère un bureau d'assurances contre les accidents. Par une loi de 1925, une banque d'Etat fut établie dans le but d'accorder des avances aux producteurs de produits agricoles. La coopérative des blés a reçu 5,395,733 tonnes en 1925-26. Le montant des emprunts, à la date du 31 mars 1927, s'élevait à £31,238,417 pour les chemins de fer et les tramways, à £22,669,611 pour les travaux d'adduction d'eau, des ports et des rivières. VICTORIA. Le gouvernement de l'Etat fournit des secours financiers à certaines coopératives, généralement sous la forme d'avances remboursables à long terme et moyennant un taux raisonnable d'intérêt, suivant les termes de la loi de 1917 sur les fruits et de la loi de 1919 sur les avances aux producteurs agricoles. La Caisse d'épargne de l'Etat est autorisée à emprunter un maximum de 10 millions de livres sterling en vue d'accorder des avances aux colons. La loi sur les avances aux producteurs agricoles et la loi sur les fruits ont déterminé les conditions auxquelles ces avances sont accordées. Blé. La coopérative des producteurs de blé a reçu, 1925-6, 3 millions 61 8,026 tonnes. En mai 1928, un référendum officiel, organisé par les producteurs à la demande des associations de fermiers, donne une faible majorité de 493 voix contre l'établissement d'une coopérative obligatoire pour les producteurs de blé : 5,923 voix contre 5,430 voix pour. Des essais semblables ont été effectués dans la Nouvelle Galles du Sud et dans l'Australie Méridionale. Terrains. Loi de 1915 sur les eaux. Des terrains peuvent être rachetés, après approbation des projets, par la commission des terrains et travaux. Les indemnités sont déterminées uniquement sur les bases établies par les demandeurs. Des réductions seront opérées suivant toute plus-value réalisée, directement ou indirectement, dans la valeur des terrains adjacents. On ne peut tenir aucun compte des dommages causés indirectement ou qui seraient la conséquence de spéculations. L'estimation se fera d'après le taux normal du marché à la date de
producteurs de blé a reçu, 1925-6, 3 millions 61 8,026 tonnes. En mai 1928, un référendum officiel, organisé par les producteurs à la demande des associations de fermiers, donne une faible majorité de 493 voix contre l'établissement d'une coopérative obligatoire pour les producteurs de blé : 5,923 voix contre 5,430 voix pour. Des essais semblables ont été effectués dans la Nouvelle Galles du Sud et dans l'Australie Méridionale. Terrains. Loi de 1915 sur les eaux. Des terrains peuvent être rachetés, après approbation des projets, par la commission des terrains et travaux. Les indemnités sont déterminées uniquement sur les bases établies par les demandeurs. Des réductions seront opérées suivant toute plus-value réalisée, directement ou indirectement, dans la valeur des terrains adjacents. On ne peut tenir aucun compte des dommages causés indirectement ou qui seraient la conséquence de spéculations. L'estimation se fera d'après le taux normal du marché à la date de l'avis publié par les autorités, majoré d'un supplément de 10 % au maximum de cette valeur marchande en considération du caractère obligatoire de cette cession. Le montant de l'indemnité sera égal à vingt fois la valeur locative, ou à vingt fois le montant de la base annuelle d'imposition établie pour les trois dernières années, ou encore, par défaut, à vingt fois le montant de la base annuelle fixée par la municipalité majoré du total des frais causés par le déplacement ou la reconstruction des clôtures, etc., et d'un supplément de 10 c/c. au maximum, en considération du caractère obligatoire du rachat. Loi de 1915 sur les petites propriétés. Des terrains privés peuvent être rachetés, à l'amiable ou par réquisition, en vue de l'établissement de petites propriétés. La valeur des terrains rachetés est payée, par la commission, en espèces par le produit de la vente de bons et d'obligations, au choix du propriétaire, et, sous réserve de l'autorisation du ministre des Finances, au moyen de bons et d'obligations du gouvernement de l'Etat de Victoria portant un intérêt qui sera fixé par le Gouverneur. Dans les cas où les terrains sont rachetés obligatoirement, l'approbation du projet par les Chambres est nécessaire. Le
les trois dernières années, ou encore, par défaut, à vingt fois le montant de la base annuelle fixée par la municipalité majoré du total des frais causés par le déplacement ou la reconstruction des clôtures, etc., et d'un supplément de 10 c/c. au maximum, en considération du caractère obligatoire du rachat. Loi de 1915 sur les petites propriétés. Des terrains privés peuvent être rachetés, à l'amiable ou par réquisition, en vue de l'établissement de petites propriétés. La valeur des terrains rachetés est payée, par la commission, en espèces par le produit de la vente de bons et d'obligations, au choix du propriétaire, et, sous réserve de l'autorisation du ministre des Finances, au moyen de bons et d'obligations du gouvernement de l'Etat de Victoria portant un intérêt qui sera fixé par le Gouverneur. Dans les cas où les terrains sont rachetés obligatoirement, l'approbation du projet par les Chambres est nécessaire. Le propriétaire peut choisir et se réserver, à usage d'habitation ou à usage de commerce, les terrains dont la valeur, déduction faite des aménagements, ne dépasse pas £5,000. L'indemnité représentera la valeur de tous les terrains, des constructions et installations, des dommages causés par la disjonction et elle tiendra compte des plus-values ou moins-values des terrains adjacents. L'estimation de la valeur des terrains effectuée par les experts au cours de la révision du cadastre suivant la loi de 1915 sur l'impôt foncier entrera en ligne de compte. Aucune indemnité ne sera due pour la plus-value qui serait la conséquence des projets visés par cette loi. La valeur du terrain sera la valeur normale du marché. L'indemnité peut être déterminée par accord amiable, ou par un juge sans l'assistance d'un jury, ou par des répartiteurs. Avec le consentement des deux parties, le juge est autorisé à recourir à un arbitrage. Le juge déterminera le montant des dépens; le demandeur peut pour soutenir sa demande, comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat ou avoué. Le juge statue en dernier ressort, mais il peut, à sa discrétion, soumettre un cas d'espèce à la « Full Court » de la Cour Suprême.
plus-values ou moins-values des terrains adjacents. L'estimation de la valeur des terrains effectuée par les experts au cours de la révision du cadastre suivant la loi de 1915 sur l'impôt foncier entrera en ligne de compte. Aucune indemnité ne sera due pour la plus-value qui serait la conséquence des projets visés par cette loi. La valeur du terrain sera la valeur normale du marché. L'indemnité peut être déterminée par accord amiable, ou par un juge sans l'assistance d'un jury, ou par des répartiteurs. Avec le consentement des deux parties, le juge est autorisé à recourir à un arbitrage. Le juge déterminera le montant des dépens; le demandeur peut pour soutenir sa demande, comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat ou avoué. Le juge statue en dernier ressort, mais il peut, à sa discrétion, soumettre un cas d'espèce à la « Full Court » de la Cour Suprême. Un intérêt de 4 f/c par an est dû jusqu'à la date du paiement de l'indemnité. Loi de 1915 sur les indemnités pour rachats de terrains. La commission des terrains et travaux est autorisée à acquérir, par voie de rachat obligatoire, des terrains en vue de l'exécution d'un projet approuvé. En cas de désaccord, un magistrat de police ou un juge de la Cour du comté peut statuer. En cas de désaccord sur le choix d'un seul arbitre, deux seront choisis, soit un pour chaque partie. Ceux-ci désigneront un arbitre-président. Les arbitres peuvent se faire présenter tous les livres de comptabilité, etc., et feront connaître leur décision dans les quatorze jours. Dépens. Si le montant de l'indemnité accordée est supérieur de 25 % au montant offert par la commission, celle-ci devra payer les dépens; s'il est inférieur de la même proportion, le demandeur devra payer les dépens. Si le montant dépasse £300 et en cas de désaccord, appel peut être fait à la Cour Suprême ou devant un jury spécial. Le montant de l'indemnité comprendra le montant de la valeur du terrain et des dommages causés par la disjonction. On tiendra compte de la plus-value que l'opération entraîne pour les
En cas de désaccord, un magistrat de police ou un juge de la Cour du comté peut statuer. En cas de désaccord sur le choix d'un seul arbitre, deux seront choisis, soit un pour chaque partie. Ceux-ci désigneront un arbitre-président. Les arbitres peuvent se faire présenter tous les livres de comptabilité, etc., et feront connaître leur décision dans les quatorze jours. Dépens. Si le montant de l'indemnité accordée est supérieur de 25 % au montant offert par la commission, celle-ci devra payer les dépens; s'il est inférieur de la même proportion, le demandeur devra payer les dépens. Si le montant dépasse £300 et en cas de désaccord, appel peut être fait à la Cour Suprême ou devant un jury spécial. Le montant de l'indemnité comprendra le montant de la valeur du terrain et des dommages causés par la disjonction. On tiendra compte de la plus-value que l'opération entraîne pour les terrains adjacents. La commission versera le montant de l'indemnité dans un maximum de un mois au moyen d'un bon du Trésor de l'Etat de Victoria. Aucune indemnité n'est due pour l'or ou les autres minéraux. D'après les lois de 1920 et 1922 sur les locaux d'habitation et sur les rachats, les administrateurs de la Caisse d'épargne d'Etat sont autorisés à acquérir des terrains et à conduire des locaux d'habitation. Les municipalités peuvent acheter ou réquisitionner tous terrains convenables pour la construction d'immeubles et emprunter £100,000 en sus du montant autorisé par la loi de 1915 sur les gouvernements locaux, ou augmenter les impôts locaux de 6 pence par livre sterling. Elles peuvent aussi emprunter jusqu'au total de £50,000 pour racheter et aménager les îlots insalubres ou surpeuplés. Forêts. Le gouvernement de l'Etat de Victoria, suivant un rapport publié en 1927, avait voté £500,000 pour l'aménagement de forêts d'Etat. Il existe une raffinerie étatique de sucre de betterave, des scieries d'Etat. L'Etat gère des entrepôts frigorifiques. Voies navigables. L'aménagement de la digue de la Murray fut commencé en 1917, suivant la méthode indiquée dans le chapitre : Fédération d'Australie. L'Etat poursuit vigoureusement la mise en exécution de ses projets d'irrigation. Le
les administrateurs de la Caisse d'épargne d'Etat sont autorisés à acquérir des terrains et à conduire des locaux d'habitation. Les municipalités peuvent acheter ou réquisitionner tous terrains convenables pour la construction d'immeubles et emprunter £100,000 en sus du montant autorisé par la loi de 1915 sur les gouvernements locaux, ou augmenter les impôts locaux de 6 pence par livre sterling. Elles peuvent aussi emprunter jusqu'au total de £50,000 pour racheter et aménager les îlots insalubres ou surpeuplés. Forêts. Le gouvernement de l'Etat de Victoria, suivant un rapport publié en 1927, avait voté £500,000 pour l'aménagement de forêts d'Etat. Il existe une raffinerie étatique de sucre de betterave, des scieries d'Etat. L'Etat gère des entrepôts frigorifiques. Voies navigables. L'aménagement de la digue de la Murray fut commencé en 1917, suivant la méthode indiquée dans le chapitre : Fédération d'Australie. L'Etat poursuit vigoureusement la mise en exécution de ses projets d'irrigation. Le montant des dépenses engagées dans ce but, déduction faite des dépenses engagées pour l'aménagement de la Murray, s'élevait, à la date du 30 juin 1925, à £7,919,000. Les installations sont gérées par la commission des eaux et rivières de l'État (conformément aux dispositions des lois de 1905 et 1915 sur les eaux), ainsi que par des comités publics et des compagnies municipales. Electricité. Loi de 1915 sur la force motrice et la lumière électriques. Le Gouverneur accorde le droit de fournir l'électricité à tout conseil, toute compagnie ou toute personne pour une durée maximum de 30 ans. Tout conseil, soit seul, soit de concert avec un autre conseil dans le territoire approvisionné en électricité, peut, dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat ou dans les six mois qui précèdent l'expiration de toute période plus courte indiquée dans le contrat, racheter les installations électriques moyennant le paiement de la valeur actuelle des terrains, des matériaux, de l'installation, etc. Ce montant, en cas de contestation, sera déterminé par trois arbitres, ou par deux dont l'un serait désigné par les conseils et l'autre par les concessionnaires, le troisième étant choisi par les deux derniers. Aucune indemnité ne sera due du fait
les eaux), ainsi que par des comités publics et des compagnies municipales. Electricité. Loi de 1915 sur la force motrice et la lumière électriques. Le Gouverneur accorde le droit de fournir l'électricité à tout conseil, toute compagnie ou toute personne pour une durée maximum de 30 ans. Tout conseil, soit seul, soit de concert avec un autre conseil dans le territoire approvisionné en électricité, peut, dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat ou dans les six mois qui précèdent l'expiration de toute période plus courte indiquée dans le contrat, racheter les installations électriques moyennant le paiement de la valeur actuelle des terrains, des matériaux, de l'installation, etc. Ce montant, en cas de contestation, sera déterminé par trois arbitres, ou par deux dont l'un serait désigné par les conseils et l'autre par les concessionnaires, le troisième étant choisi par les deux derniers. Aucune indemnité ne sera due du fait du caractère obligatoire du rachat ou pour la clientèle ou pour les bénéfices qui auraient pu être réalisés, etc. Les conseils peuvent payer les compagnies sur les fonds de recettes des taxes locales et sont autorisés à faire des emprunts sur les réserves de la municipalité. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE Loi de 1919 sur les membres des commissions d'électricité. Une commission d'électricité, composée de trois membres restant en fonctions pendant une période de sept années au maximum, est créée. Elle préparera et soumettra au ministre un plan d'organisation de la production et de la distribution de l'électricité, et un projet de coordination ou de centralisation de toutes les entreprises électriques d'État ou autres dans le territoire de l'État de Victoria. Elle a pleins pouvoirs pour acquérir des terrains. L'indemnité est payable pour un montant qui ne dépassera pas la valeur de ces terrains à la date du commencement de la présente session parlementaire, montant majoré de la valeur des aménagements réalisés postérieurement sans qu'aucun compte soit tenu des dépenses proposées par les membres de la commission. Des concessions peuvent être accordées à des entreprises pour une durée maximum de 50 ans. La loi de 1915 sur les indemnités pour
AUSTRALIE Loi de 1919 sur les membres des commissions d'électricité. Une commission d'électricité, composée de trois membres restant en fonctions pendant une période de sept années au maximum, est créée. Elle préparera et soumettra au ministre un plan d'organisation de la production et de la distribution de l'électricité, et un projet de coordination ou de centralisation de toutes les entreprises électriques d'État ou autres dans le territoire de l'État de Victoria. Elle a pleins pouvoirs pour acquérir des terrains. L'indemnité est payable pour un montant qui ne dépassera pas la valeur de ces terrains à la date du commencement de la présente session parlementaire, montant majoré de la valeur des aménagements réalisés postérieurement sans qu'aucun compte soit tenu des dépenses proposées par les membres de la commission. Des concessions peuvent être accordées à des entreprises pour une durée maximum de 50 ans. La loi de 1915 sur les indemnités pour rachats de terrains est incorporée à cette dernière. La commission d'électricité peut ouvrir, installer, surveiller, gérer et entretenir des mines de houille d'État. Pour leurs travaux, les membres de la commission reçoivent pleins pouvoirs sur les terrains, etc., dont ils ont besoin, suivant les conditions déterminées par la loi de 1915. Loi de 1922 sur la commission d'électricité. En sus des pouvoirs accordés par les lois de 1915 et 1920, la commission peut, à tout moment, conclure un accord avec un entrepreneur pour la vente totale ou partie de une entreprise et pour la vente de tout tramway exploité concurremment, sous réserve de l'approbation du Gouvernement et du Parlement. L'État de Victoria contient d'abondantes quantités de houille convenant particulièrement à la production économique d'électricité. La commission a institué, en conséquence, deux centrales, la plus grande à Yallourn, près de Morwell, où la production passa de 127,490 tonnes en 1924 à 956,782 tonnes en 1926. Des capitaux pour un montant de £10 millions avaient été consacrés à ces installations jusqu'au mois de novembre 1926. En 1928, la commission d'électricité prévoyait de nouvelles installations et usines dont le coût devait s'élever de £750,000 à £2,750,000 en 3 ans, pour améliorer le rendement
1915. Loi de 1922 sur la commission d'électricité. En sus des pouvoirs accordés par les lois de 1915 et 1920, la commission peut, à tout moment, conclure un accord avec un entrepreneur pour la vente totale ou partie de une entreprise et pour la vente de tout tramway exploité concurremment, sous réserve de l'approbation du Gouvernement et du Parlement. L'État de Victoria contient d'abondantes quantités de houille convenant particulièrement à la production économique d'électricité. La commission a institué, en conséquence, deux centrales, la plus grande à Yallourn, près de Morwell, où la production passa de 127,490 tonnes en 1924 à 956,782 tonnes en 1926. Des capitaux pour un montant de £10 millions avaient été consacrés à ces installations jusqu'au mois de novembre 1926. En 1928, la commission d'électricité prévoyait de nouvelles installations et usines dont le coût devait s'élever de £750,000 à £2,750,000 en 3 ans, pour améliorer le rendement de la houille. 75 % de la population profitent de la réduction sur les prix de l'énergie électrique. Au commencement de 1927, il existait 1,128 lignes de transmission et 204 sous-stations principales et secondaires avec une installation génératrice d'une force de 100,000 h.p. (qu'on allait alors doubler). En 1928, on prévoyait un développement important de l'installation électrique étatisée. Loi de 1922 sur la compagnie électrique d'éclairage et des tramways de North Melbourne. Cette loi ratifie l'accord conclu entre le ministre en relations directes avec la commission d'électricité et la compagnie ci-dessus pour l'achat de l'entreprise moyennant le paiement d'une indemnité de £110,000, £10,000 au moment de la prise en charge, £15,000 à la présentation de l'inventaire au ministre, le reste étant payable en bons de l'État de Victoria à 6 % émis pour 13 ans et acceptés à leur valeur nominale. Cette dernière émission devant être sanctionnée par le Parlement, les £85,000 de bons furent échangés, pour éviter tout retard, contre £80,000 en espèces à Londres. Lait. Loi de 1922 sur l'approvisionnement en lait. Tout conseil peut installer des entrepôts de lait, acheter, manipuler et vendre (en gros ou au détail) du lait, construire ou acheter des immeubles, etc. Une
prévoyait un développement important de l'installation électrique étatisée. Loi de 1922 sur la compagnie électrique d'éclairage et des tramways de North Melbourne. Cette loi ratifie l'accord conclu entre le ministre en relations directes avec la commission d'électricité et la compagnie ci-dessus pour l'achat de l'entreprise moyennant le paiement d'une indemnité de £110,000, £10,000 au moment de la prise en charge, £15,000 à la présentation de l'inventaire au ministre, le reste étant payable en bons de l'État de Victoria à 6 % émis pour 13 ans et acceptés à leur valeur nominale. Cette dernière émission devant être sanctionnée par le Parlement, les £85,000 de bons furent échangés, pour éviter tout retard, contre £80,000 en espèces à Londres. Lait. Loi de 1922 sur l'approvisionnement en lait. Tout conseil peut installer des entrepôts de lait, acheter, manipuler et vendre (en gros ou au détail) du lait, construire ou acheter des immeubles, etc. Une commission de l'approvisionnement en lait, composant 8 membres, est créée. Elle comprend : l'inspecteur vétérinaire principal du ministère de l'Agriculture, des représentants de la commission d'hygiène publique et des chemins de fer, des médecins, deux conseillers et un représentant de chacune des associations de producteurs et de marchands de lait. L'autorité locale peut accorder des licences pour la vente, etc., du lait et réglementer ce commerce. Contre la spéculation. Une loi semblable à la loi de 1920 de la Nouvelle Galles du Sud pour réprimer la spéculation fut promulguée en 1920. Il existe un office d'État d'assurances contre les accidents. Chemins de fer. En 1878, quatre lignes de banlieue furent rachetées à la Société Hobson. Les actionnaires reçurent £80 par action de £50. Le montant total s'élevait à £855,520 produisant 5 % d'intérêts par an jusqu'à ce que l'achat fût complété. Les obligataires reçurent £465,300. Les frais légaux et débours divers s'élevèrent à £17,210. Le coût total était de £1,338,030. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE À la date du 30 juin 1927, le montant des emprunts effectués pour les chemins de fer s'élevait à £69,455,840 et, pour l'approvisionnement en eau, les ports, les rivières à £23,494,442. Entre 1924 et 1928,
L'autorité locale peut accorder des licences pour la vente, etc., du lait et réglementer ce commerce. Contre la spéculation. Une loi semblable à la loi de 1920 de la Nouvelle Galles du Sud pour réprimer la spéculation fut promulguée en 1920. Il existe un office d'État d'assurances contre les accidents. Chemins de fer. En 1878, quatre lignes de banlieue furent rachetées à la Société Hobson. Les actionnaires reçurent £80 par action de £50. Le montant total s'élevait à £855,520 produisant 5 % d'intérêts par an jusqu'à ce que l'achat fût complété. Les obligataires reçurent £465,300. Les frais légaux et débours divers s'élevèrent à £17,210. Le coût total était de £1,338,030. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE À la date du 30 juin 1927, le montant des emprunts effectués pour les chemins de fer s'élevait à £69,455,840 et, pour l'approvisionnement en eau, les ports, les rivières à £23,494,442. Entre 1924 et 1928, quatre ponts de chemin de fer ont été construits au-dessus de la Murray pour élargir le réseau ferroviaire d'État, d'accord avec le gouvernement de la Nouvelle Galles du Sud. De vastes territoires se trouvent ainsi mis à la disposition des colons et des centaines de nouvelles familles ont pu s'y installer. Mines. À la suite de la publication du rapport d'un comité consultatif, une mine de houille fut installée à Morwell dans le but de compléter la mise à exécution du projet de production et de transport de l'énergie électrique, et des autres projets. Commission des tramways. Le gouvernement nomme une commission composée de cinq membres pour prendre en main la direction des tramways de Melbourne, la concession de la « Melbourne Tramway and Omnibus Company Ltd », et régler les conditions de rachat de l'entreprise à l'expiration de la concession. La commission a le droit de réglementer les tarifs et de prendre des décrets. Elle peut acquérir des terrains moyennant le paiement d'une indemnité qui peut être représentée par une somme brute ou un loyer. En cas de désaccord, un juge de la Cour Suprême sera arbitre. Il sera assisté par des experts. L'indemnité sera réglée d'après les clauses