jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu'elle aura seule aussi le droit de se dire successeur de M. Pasquier et de la Société Pasquier et Cie et de faire usage de cette mention sur tous les imprimés de toute nature»; Attendu que dame Delahaye demande que les lettres, cartes, mandats, imprimés, prospectus, arrivant à 52, rue Louis-le-Grand, à Paris, soient au nom de « E. Pasquier et Cie » ou au nom de « Pasquier, couturier » soient dits la propriété de dame Delahaye, titulaire du fonds de commerce susvisé. En ce qui touche la mention « Pasquier et Cie »; Attendu que Pasquier demande à la barre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il consent à ce que toute la correspondance adressée à « Pasquier et Cie, 32, rue Louis-le-Grand », soit remise à dame Delahaye; Qu'il en résulte qu'il n'y a point de contestation sur ce chef de demande entre les parties; qu'il y a donc lieu d'y faire droit. En ce qui touche les mentions : « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier, couturier »; Attendu que les noms « Pasquier », « E. Pasquier » et « Pasquier, couturier » sont aussi la dénomination sous laquelle est connue de la clientèle la maison de fourrures, robes, confections et manteaux, exploitée aujourd'hui par dame Delahaye; Que ces noms sont généralement employés par la clientèle dans la suscription des lettres missives, etc.; qu'il convient donc de reconnaître que dame Delahaye est propriétaire desdits noms et de dire que toutes les lettres missives, cartes, télégrammes, et en général tous les envois postaux, télégraphiques et téléphoniques portant la suscription « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier et Cie », doivent lui être remis directement non ouvertes; Qu'en conséquence, il doit être fait défense à Pasquier de s'emparer des envois postaux, télégraphiques ou téléphoniques portant ces suscriptions; Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant en premier ressort, Donne acte à Pasquier de ce qu'il consent à ce que toute la correspondance adressée à « Pasquier et Cie, 32, rue Louis-le-Grand, Paris », soit remise à dame Delahaye; Dit, en conséquence et en outre,
la clientèle la maison de fourrures, robes, confections et manteaux, exploitée aujourd'hui par dame Delahaye; Que ces noms sont généralement employés par la clientèle dans la suscription des lettres missives, etc.; qu'il convient donc de reconnaître que dame Delahaye est propriétaire desdits noms et de dire que toutes les lettres missives, cartes, télégrammes, et en général tous les envois postaux, télégraphiques et téléphoniques portant la suscription « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier et Cie », doivent lui être remis directement non ouvertes; Qu'en conséquence, il doit être fait défense à Pasquier de s'emparer des envois postaux, télégraphiques ou téléphoniques portant ces suscriptions; Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant en premier ressort, Donne acte à Pasquier de ce qu'il consent à ce que toute la correspondance adressée à « Pasquier et Cie, 32, rue Louis-le-Grand, Paris », soit remise à dame Delahaye; Dit, en conséquence et en outre, que dame Delahaye étant propriétaire du nom de « E. Pasquier et Cie » et de « Pasquier », toutes les lettres, télégrammes, cartes, mandats, imprimés, prospectus, et en général, tous envois postaux, télégraphiques et téléphoniques portant la mention « E. Pasquier et Cie », « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier, couturier » ou tout autre de nature à indiquer clairement qu'ils sont destinés au fonds de commerce « 32, rue Louis-le-Grand, Paris », seront remis à dame Delahaye, charge par cette dernière de les transmettre immédiatement et sans délai à Pasquier, s'ils lui étaient personnellement destinés; Autorise dame Delahaye à signifier le présent jugement à l'administration des postes et télégraphes, et ce aux frais de Pasquier; Et condamne Pasquier, par les voies de droit, aux dépens. MM. DUVIVIER et LIGNEREUX, agréés. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DU CANTON DE LANGEAIS PRÉSIDENT : M. A. JOUANNEAU, JUGE DE PAIX 2 novembre 1900 Maraudage. 1900 Maraudage. Caractères du vol ordinaire. — Excuse tirée de l'autorisation expresse ou tacite. — Lille. L'infraction punie par l'art 475, n° 15, C. P. est le maraudage, c'est-à-dire l'enlèvement, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, non encore détachées
Pasquier », « Pasquier, couturier » ou tout autre de nature à indiquer clairement qu'ils sont destinés au fonds de commerce « 32, rue Louis-le-Grand, Paris », seront remis à dame Delahaye, charge par cette dernière de les transmettre immédiatement et sans délai à Pasquier, s'ils lui étaient personnellement destinés; Autorise dame Delahaye à signifier le présent jugement à l'administration des postes et télégraphes, et ce aux frais de Pasquier; Et condamne Pasquier, par les voies de droit, aux dépens. MM. DUVIVIER et LIGNEREUX, agréés. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DU CANTON DE LANGEAIS PRÉSIDENT : M. A. JOUANNEAU, JUGE DE PAIX 2 novembre 1900 Maraudage. 1900 Maraudage. Caractères du vol ordinaire. — Excuse tirée de l'autorisation expresse ou tacite. — Lille. L'infraction punie par l'art 475, n° 15, C. P. est le maraudage, c'est-à-dire l'enlèvement, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, de quelque nature que soient ces productions, pourvu qu'elles soient utiles; — et le fait de cueillir des prunes à des arbres appartenant à autrui, avec l'intention de se les approprier frauduleusement, constitue évidemment le maraudage réprimé par cette disposition pénale. Le maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, n'en doit pas moins réunir les caractères du vol ordinaire, savoir: le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui. Il y a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d'après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions. En ce à quoi ils étaient autorisés chaque année et depuis longtemps, les prévenus n'ont pas eu l'intention frauduleuse qui est un élément essentiel de la contravention de maraudage MINISTÈRE PUBLIC CONTRE CONSORTS GASCOGNE : Le Tribunal, Après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art 153 C. L. C, Le ministère public entendu en son résumé et en ses conclusions; Les prévenus également entendus, par l'organe de leur mandataire, en leurs dires et moyens de défense; Vu le procès-verbal sus-énoncé du 9 septembre 1900; Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort. Attendu qu'en vertu
un vol d'une nature particulière, n'en doit pas moins réunir les caractères du vol ordinaire, savoir: le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui. Il y a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d'après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions. En ce à quoi ils étaient autorisés chaque année et depuis longtemps, les prévenus n'ont pas eu l'intention frauduleuse qui est un élément essentiel de la contravention de maraudage MINISTÈRE PUBLIC CONTRE CONSORTS GASCOGNE : Le Tribunal, Après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art 153 C. L. C, Le ministère public entendu en son résumé et en ses conclusions; Les prévenus également entendus, par l'organe de leur mandataire, en leurs dires et moyens de défense; Vu le procès-verbal sus-énoncé du 9 septembre 1900; Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort. Attendu qu'en vertu de ce procès-verbal dressé par le gendarme Henri Billeau, de la brigade de Cléré, sur la déclaration de M. Albert Boulet, propriétaire, demeurant à Bel-Air, commune de Hommes, les prévenus ont été traduits devant le tribunal de simple police de ceans pour avoir, le 21 ou 22 août dernier, vers 4 heures du soir, commis la contravention de maraudage, en cueillant des prunes au lieu de la Pertuisière, commune d'Avrillé, appartenant au dit M. Boutet, qui a évalué la quantité dérobée à un hectolitre ; Attendu que l'infraction punie par l'art. 155, n° 15 C. P. est le maraudage, c'est-à-dire l'enlèvement, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, de quelque nature que soient ces productions, pourvu qu'elles soient utiles ; — que le fait de cueillir des prunes à des arbres appartenant à autrui, avec l'intention de se les approprier frauduleusement, constitue évidemment le maraudage réprimé par cette disposition pénale; Attendu que pour leur défense les prévenus invoquent leur bonne foi tirée de l'autorisation expresse ou tacite qui leur a été accordée depuis de longues années de cueillir ces fruits qui auraient été perdus s'ils n'avaient été récoltés par eux;
4 heures du soir, commis la contravention de maraudage, en cueillant des prunes au lieu de la Pertuisière, commune d'Avrillé, appartenant au dit M. Boutet, qui a évalué la quantité dérobée à un hectolitre ; Attendu que l'infraction punie par l'art. 155, n° 15 C. P. est le maraudage, c'est-à-dire l'enlèvement, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, de quelque nature que soient ces productions, pourvu qu'elles soient utiles ; — que le fait de cueillir des prunes à des arbres appartenant à autrui, avec l'intention de se les approprier frauduleusement, constitue évidemment le maraudage réprimé par cette disposition pénale; Attendu que pour leur défense les prévenus invoquent leur bonne foi tirée de l'autorisation expresse ou tacite qui leur a été accordée depuis de longues années de cueillir ces fruits qui auraient été perdus s'ils n'avaient été récoltés par eux; Attendu que le maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, n'en doit pas moins réunir les caractères du vol ordinaire, savoir : le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui (Cass., janvier 1862, Annales J. P. 62, p. 310); — qu'il y a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d'après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions (Cass., 14 mai 1868, Annales J. P. 69, p. 282); — que l'intention frauduleuse est un élément essentiel de la contravention de maraudage (Cass., 6 décembre 1879; Annales J. P. 80, p. 560; — Cass., 13 mars 1886, Annales J. P. 87, p. 546); Attendu qu'il résulte des débats, des explications fournies au nom des prévenus, des énonciations mêmes, non contredites, du procès-verbal susénoncé, et des circonstances de la cause que depuis plus de 14 ans, le mari étant le vigneron de M. Boutet, la famille Gascogne avait été autorisée expressément ou tacitement par ce propriétaire à cueillir des prunes dans ses vignes ; — que la récolte s'était faite chaque année par la famille Gascogne à la connaissance de M. Boutet père qui ne
a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d'après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions (Cass., 14 mai 1868, Annales J. P. 69, p. 282); — que l'intention frauduleuse est un élément essentiel de la contravention de maraudage (Cass., 6 décembre 1879; Annales J. P. 80, p. 560; — Cass., 13 mars 1886, Annales J. P. 87, p. 546); Attendu qu'il résulte des débats, des explications fournies au nom des prévenus, des énonciations mêmes, non contredites, du procès-verbal susénoncé, et des circonstances de la cause que depuis plus de 14 ans, le mari étant le vigneron de M. Boutet, la famille Gascogne avait été autorisée expressément ou tacitement par ce propriétaire à cueillir des prunes dans ses vignes ; — que la récolte s'était faite chaque année par la famille Gascogne à la connaissance de M. Boutet père qui ne s'y était jamais opposé ; — qu'il en avait été de même depuis deux ans que la propriété des vignes de la Pertuisière était passée aux mains de M. Boutet fils; — que par suite les prévenus avaient lieu de croire à la tolérance et à l'autorisation dont ils avaient toujours bénéficié, et que les prunes en question, d'une valeur d'ailleurs minime, leur étaient abandonnées en considération des bons soins donnés aux vignes par le chef de famille ; Attendu que les personnes entendues par le gendarme rédacteur du procès-verbal ont déclaré dans son enquête — qu'elles croyaient la famille Gascogne autorisée à faire la récolte de ces prunes ; — que leur déclaration est conforme à celle des prévenus ; — que le ministère public estime inutile de les faire citer ; Attendu, d'ailleurs, et très subsidiairement seulement, que la reconnaissance de l'autorisation dont excipent les prévenus pour leur défense peut s'induire, jusqu'à un certain point, d'une lettre écrite au tribunal par M. Boutet fils et versée aux débats, dans laquelle il retire la plainte portée par lui ; — qu'il n'y a là sans doute qu'une simple présomption, insuffisante par elle seule à justifier la relaxe, mais qui,
toujours bénéficié, et que les prunes en question, d'une valeur d'ailleurs minime, leur étaient abandonnées en considération des bons soins donnés aux vignes par le chef de famille ; Attendu que les personnes entendues par le gendarme rédacteur du procès-verbal ont déclaré dans son enquête — qu'elles croyaient la famille Gascogne autorisée à faire la récolte de ces prunes ; — que leur déclaration est conforme à celle des prévenus ; — que le ministère public estime inutile de les faire citer ; Attendu, d'ailleurs, et très subsidiairement seulement, que la reconnaissance de l'autorisation dont excipent les prévenus pour leur défense peut s'induire, jusqu'à un certain point, d'une lettre écrite au tribunal par M. Boutet fils et versée aux débats, dans laquelle il retire la plainte portée par lui ; — qu'il n'y a là sans doute qu'une simple présomption, insuffisante par elle seule à justifier la relaxe, mais qui, en l'espèce, vient corroborer les documents et les circonstances de la cause favorables aux prévenus ; Attendu que des faits ainsi présentés il résulte clairement que les prévenus, en prenant ce à quoi ils étaient autorisés chaque année et depuis longtemps, n'ont pas eu l'intention frauduleuse qui est un élément essentiel de la contravention de maraudage (Séguin, Dict. prat. des T. S. P., n° 507); Attendu que, loin de contester la véracité des faits allégués à leur décharge par les prévenus, le ministère public déclare en reconnaître la parfaite exactitude et par suite abandonner la prévention ; Attendu, enfin, que le jeune Gascogne est un enfant de huit ans qui a agi sans discernement; — que, pour cette raison encore, surabondante dans le cas actuel, il devrait être, sauf sur la question des frais, relaxé des fins de la poursuite, le défaut de discernement étant une excuse de la contravention; Par ces motifs, Faisant application aux prévenus de l'art. 109 C. 1. C. lu à l'audience et ainsi conçu : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur
essentiel de la contravention de maraudage (Séguin, Dict. prat. des T. S. P., n° 507); Attendu que, loin de contester la véracité des faits allégués à leur décharge par les prévenus, le ministère public déclare en reconnaître la parfaite exactitude et par suite abandonner la prévention ; Attendu, enfin, que le jeune Gascogne est un enfant de huit ans qui a agi sans discernement; — que, pour cette raison encore, surabondante dans le cas actuel, il devrait être, sauf sur la question des frais, relaxé des fins de la poursuite, le défaut de discernement étant une excuse de la contravention; Par ces motifs, Faisant application aux prévenus de l'art. 109 C. 1. C. lu à l'audience et ainsi conçu : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les dommages-intérêts ». Annule les actes de la procédure suivie, relaxe les prévenus des fins de la poursuite et les renvoie sans amende ni dépens. REVUE DES SOMMAIRES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. — En cas d'accident du travail ayant occasionné la mort de la victime, les ascendants ne peuvent réclamer au patron de celui-ci l'allocation d'une rente viagère qu'à la condition de prouver, conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, art. 3, § C, qu'ils étaient, au moment de l'accident, à la charge de la victime. Et les termes d'ascendant : « à sa charge » employés par la loi, doivent être entendus en ce sens : que l'ascendant qui veut s'en prévaloir doit tout d'abord être dans le besoin, qu'il doit avoir obtenu de son enfant, ou tout au moins lui avoir judiciairement réclamé des aliments. L'habitude que la victime avait de remettre à ses parents, chez lesquels il vivait, la totalité de ses salaires, ne saurait suffire à démontrer que ceux-ci étaient bien à la charge de leur fils. Trib. civ. Nantes, 22 février 1900 (Revue Nantes, 1900. T. XLII, 404). 2. Tombe sous l'application de la loi sur les accidents du travail, l'accident mortel
au patron de celui-ci l'allocation d'une rente viagère qu'à la condition de prouver, conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, art. 3, § C, qu'ils étaient, au moment de l'accident, à la charge de la victime. Et les termes d'ascendant : « à sa charge » employés par la loi, doivent être entendus en ce sens : que l'ascendant qui veut s'en prévaloir doit tout d'abord être dans le besoin, qu'il doit avoir obtenu de son enfant, ou tout au moins lui avoir judiciairement réclamé des aliments. L'habitude que la victime avait de remettre à ses parents, chez lesquels il vivait, la totalité de ses salaires, ne saurait suffire à démontrer que ceux-ci étaient bien à la charge de leur fils. Trib. civ. Nantes, 22 février 1900 (Revue Nantes, 1900. T. XLII, 404). 2. Tombe sous l'application de la loi sur les accidents du travail, l'accident mortel survenu à un ouvrier, par suite de l'imprudence d'un de ses camarades et du défaut de surveillance de ses chefs, cet accident mortel ayant eu lieu dans l'enceinte de l'usine où travaillait la victime, dans un local où elle devait régulièrement séjourner pendant un temps de repos et d'où il ne lui était pas permis de sortir et au cours duquel on pouvait avoir recours à son service. Trib. civ. St-Etienne, 29 octobre 1900 (Loi, 17 novembre 1900). S'il est vrai que le salaire de l'ouvrier doit comprendre tout ce qui lui est alloué en représentation de son travail, soit en argent, soit en nature, quelle que soit la dénomination sous laquelle le salaire a pu être payé, le caractère forfaitaire de la loi du 9 avril 1898 ne permet pas de comprendre, dans le salaire à considérer, les allocations gracieuses, purement facultatives, faites à l'ouvrier par son patron ou par des tiers; en effet, elles échappent à une évaluation certaine. Spécialement on ne doit pas faire entrer en ligne de compte, pour le calcul du salaire, les gratifications et pourboires payés à l'ouvrier par les clients chez qui il va chercher ou livrer des marchandises. Cour Douai, 25 juin
ne lui était pas permis de sortir et au cours duquel on pouvait avoir recours à son service. Trib. civ. St-Etienne, 29 octobre 1900 (Loi, 17 novembre 1900). S'il est vrai que le salaire de l'ouvrier doit comprendre tout ce qui lui est alloué en représentation de son travail, soit en argent, soit en nature, quelle que soit la dénomination sous laquelle le salaire a pu être payé, le caractère forfaitaire de la loi du 9 avril 1898 ne permet pas de comprendre, dans le salaire à considérer, les allocations gracieuses, purement facultatives, faites à l'ouvrier par son patron ou par des tiers; en effet, elles échappent à une évaluation certaine. Spécialement on ne doit pas faire entrer en ligne de compte, pour le calcul du salaire, les gratifications et pourboires payés à l'ouvrier par les clients chez qui il va chercher ou livrer des marchandises. Cour Douai, 25 juin 1900 (audience 25 août 1900). La loi du 9 avril 1898 est applicable à tous les ouvriers quels que soient leurs patrons et par cela même aux ouvriers travaillant pour le compte des communes, à condition, bien entendu, qu'il s'agisse d'accidents prévus par l'article de ladite loi. L'action en paiement d'indemnité formée, en vertu de la loi du 9 avril 1898, par un ouvrier travaillant pour le compte d'une commune, contre celle-ci, doit être, à peine d'irrecevabilité, précédée du mémoire au préfet prescrit par les lois du 18 juillet 1837 (art. 51 et 52) et 5 avril 1884 (art. 124 et 125). Trib. civ. Seine, 7 juillet 1900 (Gaz. Pal., 29 octobre 1900). On ne saurait assimiler aux vices affectant la chose louée et la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, les nullités dont un brevet peut se trouver entaché. Malgré ces nullités, il est possible, en effet, que les droits apparents du breveté soient respectés par tous et qu'aucune gêne ne soit apportée à la jouissance du licencié. En pareille hypothèse, celui qui retire du brevet tous les avantages sur lesquels il pouvait compter ne saurait élever aucune plainte. Trib. civ. Limoges, 18 mai 1900 (Loi, 14
d'indemnité formée, en vertu de la loi du 9 avril 1898, par un ouvrier travaillant pour le compte d'une commune, contre celle-ci, doit être, à peine d'irrecevabilité, précédée du mémoire au préfet prescrit par les lois du 18 juillet 1837 (art. 51 et 52) et 5 avril 1884 (art. 124 et 125). Trib. civ. Seine, 7 juillet 1900 (Gaz. Pal., 29 octobre 1900). On ne saurait assimiler aux vices affectant la chose louée et la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, les nullités dont un brevet peut se trouver entaché. Malgré ces nullités, il est possible, en effet, que les droits apparents du breveté soient respectés par tous et qu'aucune gêne ne soit apportée à la jouissance du licencié. En pareille hypothèse, celui qui retire du brevet tous les avantages sur lesquels il pouvait compter ne saurait élever aucune plainte. Trib. civ. Limoges, 18 mai 1900 (Loi, 14 novembre 1900). En principe, un commissionnaire ne répond pas de la solvabilité des tiers avec lesquels il traite pour le compte de son commettant; il n'est garant de cette solvabilité que lorsqu'une convention spéciale est intervenue entre lui et son mandant. On peut cependant induire, du seul fait de la stipulation d'une commission plus élevée au profit du mandataire, que celui-ci a consenti à prendre à sa charge les risques de l'opération; il en est surtout ainsi quand le nom de l'acheteur n'a pas été donné au mandant. — Trib. com. Nantes, 23 juin 1900 (Revue Nantes, 1900, T. XLII, 396). La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne est essentiellement une question de fait, dont les éléments ne peuvent être appréciés que par les juges du fond. Et ceux-ci peuvent décider notamment qu'une personne qui a présenté jusqu'à sa mort, pour toucher dans une ville les arrérages d'une pension de retraite sur l'Etat, des certificats indiquant qu'elle était domiciliée dans cette ville, avait cependant, en réalité, non seulement son principal mais même son unique établissement dans une autre ville, où se trouvait donc nécessairement son domicile, et où, par suite, s'est ouverte sa succession. — Cour