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la date elle-même, vous examinerez, après entente préalable avec vos collègues, s’il ne conviendrait pas de choisir, de préférence, le dernier dimanche de janvier, et de concilier ainsi le maintien des traditions et des habitudes générales de la chasse et l’intérêt supérieur de la conservation et de la reproduction des espèces de gibier. Dans tous les cas, je tiendrai compte, pour établir définitivement cette date, de l’ensemble des propositions faites par vous et vos collègues. En ce qui touche les moyens de protéger les diverses espèces de petits oiseaux, vous n’avez à prendre conseil que de vous-même ; car, en matière d’interdiction, la loi vous a laissé toute latitude. Ainsi que je vous l’ai fait connaître au moment de l’ouverture, M. le Ministre de l’agriculture, se faisant l’écho des plaintes des cultivateurs, a demandé avec instance que l’on renonce aux tolérances admises en matière de capture des petits oiseaux. Certains départements ont compris l’utilité de réagir à cet égard contre des coutumes locales désastreuses et ont réformé leur réglementation dans un sens suffisamment restrictif; mais il importe que l’interdiction soit généralisée. J'appelle sur ce point toute votre attention et je ne saurais trop vous recommander, en faisant figurer à la suite de votre projet d'arrêté les principales dispositions réglementant l'exercice du droit de chasse dans votre département, d'y introduire, si cela n'est déjà fait, des clauses spéciales pour donner une sanction sérieuse aux mesures de protection dont il s'agit. Dans cet ordre d'idées, vous aurez soin de rappeler la suppression de la tolérance antérieurement consentie pour l'importation et le colportage des cailles exotiques. Ce gibier, quelle que soit sa provenance, doit rentrer dans le droit commun et être soumis aux prescriptions de la loi qui prohibe formellement la vente et le colportage du gibier pendant la clôture de la chasse. Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mai 1814, votre arrêté devant être publié au moins dix jours à l'avance, je vous prie de me faire connaître vos propositions aussitôt que possible, afin de me mettre à même de vous présenter, s'il y a lieu, telles observations
suite de votre projet d'arrêté les principales dispositions réglementant l'exercice du droit de chasse dans votre département, d'y introduire, si cela n'est déjà fait, des clauses spéciales pour donner une sanction sérieuse aux mesures de protection dont il s'agit. Dans cet ordre d'idées, vous aurez soin de rappeler la suppression de la tolérance antérieurement consentie pour l'importation et le colportage des cailles exotiques. Ce gibier, quelle que soit sa provenance, doit rentrer dans le droit commun et être soumis aux prescriptions de la loi qui prohibe formellement la vente et le colportage du gibier pendant la clôture de la chasse. Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mai 1814, votre arrêté devant être publié au moins dix jours à l'avance, je vous prie de me faire connaître vos propositions aussitôt que possible, afin de me mettre à même de vous présenter, s'il y a lieu, telles observations qu'il appartiendra. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOURET. Instructions préliminaires pour l'application du nouveau régime financier des départements. 28 décembre 1892. Monsieur le Préfet, je vous ai fait connaître, par ma circulaire du 20 juillet 1892, que la suppression du budget sur ressources spéciales édictée par la loi du 18 du même mois devait, modifier dans leurs lignes générales les principes qui régissent la comptabilité des départements. La commission spéciale, instituée pour l'examen du nouveau règlement élaboré par mon administration, a entrepris avec la plus grande activité la mission qui lui a été confiée ; mais, en raison du délai relativement court imparti à ses travaux, elle n'a pu terminer cette œuvre importante assez à temps pour qu'il me soit possible de vous notifier dès maintenant les nouvelles dispositions réglementaires sur la comptabilité départementale et l'instruction générale qui doit en faciliter l'exécution. Il est cependant indispensable que vous ayez connaissance, sans autre délai, des principes essentiels qui caractérisent la réforme accomplie, afin que les services dont la direction vous est dévolue n'éprouvent aucune entrave dans leur marche. Une des principales conséquences de la suppression du budget sur ressources spéciales est énoncée dans l'article 21 de la loi du
du 18 du même mois devait, modifier dans leurs lignes générales les principes qui régissent la comptabilité des départements. La commission spéciale, instituée pour l'examen du nouveau règlement élaboré par mon administration, a entrepris avec la plus grande activité la mission qui lui a été confiée ; mais, en raison du délai relativement court imparti à ses travaux, elle n'a pu terminer cette œuvre importante assez à temps pour qu'il me soit possible de vous notifier dès maintenant les nouvelles dispositions réglementaires sur la comptabilité départementale et l'instruction générale qui doit en faciliter l'exécution. Il est cependant indispensable que vous ayez connaissance, sans autre délai, des principes essentiels qui caractérisent la réforme accomplie, afin que les services dont la direction vous est dévolue n'éprouvent aucune entrave dans leur marche. Une des principales conséquences de la suppression du budget sur ressources spéciales est énoncée dans l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892. À partir de l'exercice 1893, vous devenez ordonnateur primaire et unique des dépenses départementales. Les ministres de l'intérieur et des finances cesseront donc d'émettre, pour ces dépenses, des ordonnances de délégation et le mandatement sera fait par vous seul à l'exclusion de tout chef de service. C'est vous dire que la décision du président de la République du 20 décembre 1892 qui autorisait la sous-délégation à M. l'ingénieur en chef est abrogée à compter de l'exercice 1893. Les ordonnances de délégation étant supprimées, le mandatement des dépenses s'effectuera dans la limite des crédits budgétaires, par imputation sur l'ensemble des ressources départementales existant dans la caisse de M. le trésorier-payeur général. Il est essentiel, par suite, que vous soyez en mesure de connaître à tout moment la situation de l'encaisse. A cet effet, le nouveau règlement prescrit la tenue, dans les préfectures et les trésoreries générales, d'un « Livre des fonds du département » dont vous trouverez dès à présent le modèle à la suite de cette circulaire. Ce livre est destiné à établir d'une manière permanente un rapprochement entre les ressources réalisées et les mandats émis, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction d'exercice pour
vous dire que la décision du président de la République du 20 décembre 1892 qui autorisait la sous-délégation à M. l'ingénieur en chef est abrogée à compter de l'exercice 1893. Les ordonnances de délégation étant supprimées, le mandatement des dépenses s'effectuera dans la limite des crédits budgétaires, par imputation sur l'ensemble des ressources départementales existant dans la caisse de M. le trésorier-payeur général. Il est essentiel, par suite, que vous soyez en mesure de connaître à tout moment la situation de l'encaisse. A cet effet, le nouveau règlement prescrit la tenue, dans les préfectures et les trésoreries générales, d'un « Livre des fonds du département » dont vous trouverez dès à présent le modèle à la suite de cette circulaire. Ce livre est destiné à établir d'une manière permanente un rapprochement entre les ressources réalisées et les mandats émis, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction d'exercice pour les opérations à y constater. Comme premier article de recette, vous aurez à inscrire sur ledit registre le solde en caisse au 31 décembre 1892 que fera ressortir une situation de caisse dressée à cette date par le comptable et pour l'établissement de laquelle je vous adresse quatre formules imprimées. La fixation des fonds appartenant au département au 31 décembre 1892 ne saurait, monsieur le préfet, présenter aucune difficulté. Le point de départ s'en trouve dans le reliquat disponible à la clôture de l'exercice 1891 dont l'exactitude a été reconnue par l'Administration générale des finances. Les autres éléments devant être fournis par les écritures de la préfecture et de la trésorerie générale, le résultat de cette liquidation donnera une base, sinon définitive, au moins suffisante pour délimiter les droits du département. Une expédition de ladite situation sera transmise à mon Administration et une autre à la Direction générale de la comptabilité publique. En raison de la contexture spéciale de cette première situation de caisse, j'ai tenu à en fournir moi-même les imprimés à titre exceptionnel. À la suite du solde au 31 décembre 1892, le livre des fonds du département recevra l'inscription des recettes départementales de toute nature (centimes et
La fixation des fonds appartenant au département au 31 décembre 1892 ne saurait, monsieur le préfet, présenter aucune difficulté. Le point de départ s'en trouve dans le reliquat disponible à la clôture de l'exercice 1891 dont l'exactitude a été reconnue par l'Administration générale des finances. Les autres éléments devant être fournis par les écritures de la préfecture et de la trésorerie générale, le résultat de cette liquidation donnera une base, sinon définitive, au moins suffisante pour délimiter les droits du département. Une expédition de ladite situation sera transmise à mon Administration et une autre à la Direction générale de la comptabilité publique. En raison de la contexture spéciale de cette première situation de caisse, j'ai tenu à en fournir moi-même les imprimés à titre exceptionnel. À la suite du solde au 31 décembre 1892, le livre des fonds du département recevra l'inscription des recettes départementales de toute nature (centimes et produits éventuels), sans distinction d'exercice, au fur et à mesure de leur constatation, par la trésorerie générale, dans des états de recouvrements relatant : 1° le douzième échu sur les centimes additionnels départementaux, conformément à l'article 20 de la loi du 18 juillet 1892 ; 2° les produits éventuels départementaux encaissés dans le courant du mois. Ces états ne sont autres que le relevé détaillé et la situation sommaire (modèles actuels nos 29 et 30) qui, outre les produits éventuels, comprendront le produit des centimes, à partir de l'exercice 1893. À ainsi que je viens de le dire, l'inscription des produits recouvrés, sur le livre des fonds du département, s'effectuera, en principe, au vu des états mensuels de recouvrements; mais, si les besoins à servir l'exigent, rien ne s'oppose à ce que les emprunts et la subvention de l'État pour les dépenses ordinaires, qui sera allouée désormais pour son intégralité au début de l'exercice, soient constatés sur ce livre, dès que vous aurez reçu l'avis du versement. Comme contre-partie des recettes, vous aurez à inscrire sur le livre des fonds du département le total des bordereaux journaliers d'émission des mandats de paiement, quel que soit l'exercice qu'ils concernent. Des colonnes
encaissés dans le courant du mois. Ces états ne sont autres que le relevé détaillé et la situation sommaire (modèles actuels nos 29 et 30) qui, outre les produits éventuels, comprendront le produit des centimes, à partir de l'exercice 1893. À ainsi que je viens de le dire, l'inscription des produits recouvrés, sur le livre des fonds du département, s'effectuera, en principe, au vu des états mensuels de recouvrements; mais, si les besoins à servir l'exigent, rien ne s'oppose à ce que les emprunts et la subvention de l'État pour les dépenses ordinaires, qui sera allouée désormais pour son intégralité au début de l'exercice, soient constatés sur ce livre, dès que vous aurez reçu l'avis du versement. Comme contre-partie des recettes, vous aurez à inscrire sur le livre des fonds du département le total des bordereaux journaliers d'émission des mandats de paiement, quel que soit l'exercice qu'ils concernent. Des colonnes spéciales indiquent cependant, pour la facilité des recherches, les séries des numéros d'ordre des bordereaux d'émission pour chacun des deux exercices qui peuvent se trouver en cours. On pourrait se demander si les mandats à délivrer pendant la deuxième année de l'exercice 1892 dépendant encore du budget sur ressources spéciales peuvent à bon droit être relevés sur ledit livre. Bien que l'opération semble au premier abord inadmissible, on ne saurait, en réalité, s'abstenir d'y faire état des mandats à délivrer sur l'exercice 1892 après le 1er janvier 1893, puisqu'il ne sera pas possible de déterminer à cette date la fraction de l'encaisse devant être réservée pour couvrir le complément des paiements de l'exercice 1892 et celle susceptible d'être affectée aux dépenses de l'exercice 1893. Ainsi donc, tous les mandats que vous émettrez à partir du 1er janvier 1893 seront inscrits sur le livre précité. Je n'en délivrerai pas moins les ordonnances de délégation complémentaires de l'exercice 1892, mais cette émission ne sera plus en quelque sorte qu'une opération d'ordre nécessitée par l'application des règles auxquelles le budget sur ressources spéciales doit demeurer soumis jusqu'à la clôture de l'exercice 1892. Lorsque les résultats de l'exercice 1892 auront été définitivement réglés, les
peuvent à bon droit être relevés sur ledit livre. Bien que l'opération semble au premier abord inadmissible, on ne saurait, en réalité, s'abstenir d'y faire état des mandats à délivrer sur l'exercice 1892 après le 1er janvier 1893, puisqu'il ne sera pas possible de déterminer à cette date la fraction de l'encaisse devant être réservée pour couvrir le complément des paiements de l'exercice 1892 et celle susceptible d'être affectée aux dépenses de l'exercice 1893. Ainsi donc, tous les mandats que vous émettrez à partir du 1er janvier 1893 seront inscrits sur le livre précité. Je n'en délivrerai pas moins les ordonnances de délégation complémentaires de l'exercice 1892, mais cette émission ne sera plus en quelque sorte qu'une opération d'ordre nécessitée par l'application des règles auxquelles le budget sur ressources spéciales doit demeurer soumis jusqu'à la clôture de l'exercice 1892. Lorsque les résultats de l'exercice 1892 auront été définitivement réglés, les diverses opérations constatées provisoirement, en recette et en dépense, sur le livre des fonds du département au titre de l'exercice 1892, seront annulées en une seule écriture et remplacées par l'inscription définitive du solde des fonds départementaux à la fin de l'exercice 1892. Le nouveau livre des fonds du département sera balancé chaque mois et, d'ailleurs, vous donnerai, à tout instant, par des totaux cumulés, la situation des fonds dans la limite desquels vous devez vous tenir. J'appelle toute votre attention sur la tenue de ce registre. Il importe que vous vous fassiez rendre compte mensuellement, dès le 1er janvier 1893, du montant des fonds appartenant à votre département, d'autre part, des besoins prévus, afin qu'aucun retard ne soit apporté au paiement des dépenses et pour que vous soyez en mesure de me demander en temps opportun des avances de fonds dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 18 juillet 1892. Cette loi a voulu entourer l'allocation de ces avances exceptionnelles de certaines garanties. C'est vous dire que le gouvernement n'entend recourir à cette mesure que lorsqu'il aura été bien démontré que toutes les diligences ont été faites pour assurer la rentrée des produits départementaux. La
sera balancé chaque mois et, d'ailleurs, vous donnerai, à tout instant, par des totaux cumulés, la situation des fonds dans la limite desquels vous devez vous tenir. J'appelle toute votre attention sur la tenue de ce registre. Il importe que vous vous fassiez rendre compte mensuellement, dès le 1er janvier 1893, du montant des fonds appartenant à votre département, d'autre part, des besoins prévus, afin qu'aucun retard ne soit apporté au paiement des dépenses et pour que vous soyez en mesure de me demander en temps opportun des avances de fonds dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 18 juillet 1892. Cette loi a voulu entourer l'allocation de ces avances exceptionnelles de certaines garanties. C'est vous dire que le gouvernement n'entend recourir à cette mesure que lorsqu'il aura été bien démontré que toutes les diligences ont été faites pour assurer la rentrée des produits départementaux. La suppression du budget sur ressources spéciales aura une autre conséquence en ce qui concerne l'attribution d'exercice des produits éventuels départementaux dans les écritures du trésorier-payeur général. Comme vous le savez, la durée normale du recouvrement des produits éventuels applicables à l'exercice départemental n'embrassait jusqu'à ce jour que les douze mois de l'année. Lorsque des recettes effectuées après le 31 décembre devaient cependant être affectées à l'exercice en liquidation, des virements de comptes dans les écritures centrales ou Trésor donnaient à ces recettes leur véritable attribution. Or, ces opérations auxquelles procédait l'agent des virements de comptes au ministère des finances ne seront plus praticables à partir de l'exercice 1893, puisque, par suite de la suppression du budget sur ressources spéciales, les recettes départementales cesseront de dépendre du budget de l'Etat. Les départements doivent dès lors être placés dans la possibilité de recouvrer leurs produits pendant tout le cours de l'exercice. En conséquence, dès le 1er janvier prochain, vous serez admis à délivrer au profit de l'exercice 1892 les titres de perception destinés à compléter la réalisation des recettes prévues au budget dudit exercice. Conformément aux instructions qui lui seront adressées, M. le trésorier-payeur général continuera le recouvrement des produits éventuels de
de l'année. Lorsque des recettes effectuées après le 31 décembre devaient cependant être affectées à l'exercice en liquidation, des virements de comptes dans les écritures centrales ou Trésor donnaient à ces recettes leur véritable attribution. Or, ces opérations auxquelles procédait l'agent des virements de comptes au ministère des finances ne seront plus praticables à partir de l'exercice 1893, puisque, par suite de la suppression du budget sur ressources spéciales, les recettes départementales cesseront de dépendre du budget de l'Etat. Les départements doivent dès lors être placés dans la possibilité de recouvrer leurs produits pendant tout le cours de l'exercice. En conséquence, dès le 1er janvier prochain, vous serez admis à délivrer au profit de l'exercice 1892 les titres de perception destinés à compléter la réalisation des recettes prévues au budget dudit exercice. Conformément aux instructions qui lui seront adressées, M. le trésorier-payeur général continuera le recouvrement des produits éventuels de l'exercice 1892 jusqu'à la clôture de cet exercice et n'établira qu'à cette date l'état des restes à recouvrer. D'après ces nouvelles règles, l'attribution d'exercice des recettes dans le compte des produits éventuels résultera des indications que donneront les titres de perception. Il est donc essentiel que la mention de l'exercice soit faite très exactement dans vos bureaux sur les arrêtés de recouvrement que vous prendrez à partir du 1er janvier prochain. Cette mention aura surtout son importance pendant les premiers mois de l'année. Il est naturellement indiqué que, pendant la période commune à deux exercices, vous aurez à me fournir un état mensuel des titres émis pour chacun des exercices en cours. M. le trésorier général procédera de même pour l'établissement des états de recouvrements. Enfin, j'ai à peine besoin de dire que, sur toutes les pièces de comptabilité de l'exercice 1893, il y aura lieu de supprimer la mention de Budget sur ressources spéciales. Ainsi que je viens de le dire, aucun transfert de recettes ne pourra plus être opéré dans les écritures centrales du Trésor à partir de l'exercice 1893. Vous devrez donc avoir soin de ne procéder au mandatement des dépenses qu'autant que le recouvrement des recettes
soit faite très exactement dans vos bureaux sur les arrêtés de recouvrement que vous prendrez à partir du 1er janvier prochain. Cette mention aura surtout son importance pendant les premiers mois de l'année. Il est naturellement indiqué que, pendant la période commune à deux exercices, vous aurez à me fournir un état mensuel des titres émis pour chacun des exercices en cours. M. le trésorier général procédera de même pour l'établissement des états de recouvrements. Enfin, j'ai à peine besoin de dire que, sur toutes les pièces de comptabilité de l'exercice 1893, il y aura lieu de supprimer la mention de Budget sur ressources spéciales. Ainsi que je viens de le dire, aucun transfert de recettes ne pourra plus être opéré dans les écritures centrales du Trésor à partir de l'exercice 1893. Vous devrez donc avoir soin de ne procéder au mandatement des dépenses qu'autant que le recouvrement des recettes correspondantes sera assuré avant la clôture de l'exercice 1892. Exceptionnellement, les reversements au compte des reversements de fonds sur les dépenses des ministères pourront encore être admis pour cet exercice; mais je vous serai obligé de restreindre autant qu'il dépendra de vous ce mode de régularisation, en apportant la plus grande régularité au mandatement des dépenses. Quelques préfectures m'ont demandé communication des modèles qui devront être mis en usage à partir du 1er janvier 1893. Ces modèles n'étant pas encore définitivement arrêtés dans leur ensemble, je ne puis que vous inviter à utiliser provisoirement les anciennes formules, en y supprimant, pour l'exercice 1893, comme je l'ai dit, la mention de « Budget sur ressources spéciales ». J'annexe cependant le nouveau modèle du mandat de paiement devant être employé à partir de l'exercice 1893. Ce modèle comporte un talon qui servira au contrôle de la direction générale de la comptabilité publique. Des instructions plus complètes vous seront adressées ultérieurement à ce sujet. Dès à présent, je vous recommande d'apposer sur le mandat lui-même et sur son talon le timbre de la préfecture. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOUBET. FORMAT ÉCONOMIQUE DÉPARTEMENT LIVRE DES FONDS DU DÉPARTEMENT. REÇETTES ENCAISSÉES. NOMBRE