jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commun » 26 déc. 1945 .. Brazzaville. Arrêté municipal fixant, pour l’année 1946, le taux de la taxe à percevoir lors de la délivrance des cartes spéciales permanentes ou temporaires ainsi que des laissez-passer prévus par l’arrêté n° 2.576, du 3 décembre 1945, réglementant le passage de Brazzaville au Congo Belge en cas de déplacement temporaire de moins de vingt-quatre heures 26 déc. 1945 ... Brazzaville. Arrêté municipal relatif à la taxe sur les véhicules sans moteur PARTIE NON OFFICIELLE À propos et communications émanant des Services publics Ouverture de successions 19 Direction des Affaires économiques. Importation en France de tabac provenant des colonies 19 Service des Contributions directes. Prélèvement à la source de l’impôt calculaire sur les traitements et salaires 19 Annonces 19 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Arrêté promulguant en A. E. F. : 1° la loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc; 2° le décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 16 mai 1936, déterminant les règles à suivre, en cas d’urgence, pour la publication des textes réglementaires ; Vu le télégramme n° 908, du 27 décembre 1945, Arrête : Art. 1er. — Sont promulgués en A. E. F. : 1° La loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ; 2° Le décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1945. Bayardelle. ♦ Loi n° 45-0140, du 26 décembre
janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 16 mai 1936, déterminant les règles à suivre, en cas d’urgence, pour la publication des textes réglementaires ; Vu le télégramme n° 908, du 27 décembre 1945, Arrête : Art. 1er. — Sont promulgués en A. E. F. : 1° La loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ; 2° Le décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1945. Bayardelle. ♦ Loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc. L’Assemblée nationale constituante a adopté. Le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier Convention entre l’État et la Banque de France Art. 1er. — Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 24 décembre 1945 entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. Titre II Modification de l’assiette de l’impôt de solidarité nationale Art. 2. — Lorsque, par application des dispositions de l’ordonnance n° 45-1.820, du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale, l’évaluation d’un bien soumis à cet impôt, et qui n’a pas donné lieu à conversion en francs antérieurement au 26 décembre 1945, nécessite la conversion en francs d’une valeur exprimée en monnaie étrangère, les cours de change à tenir sont les cours en vigueur à la date de publication de la présente loi. Titre III Réquisition des avoirs en or ou en devises étrangères, des valeurs mobilières étrangères et des avoirs à l’étranger Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à procéder, par décrets contresignés par le Ministre des Finances, ainsi que par le Ministre
— Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 24 décembre 1945 entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. Titre II Modification de l’assiette de l’impôt de solidarité nationale Art. 2. — Lorsque, par application des dispositions de l’ordonnance n° 45-1.820, du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale, l’évaluation d’un bien soumis à cet impôt, et qui n’a pas donné lieu à conversion en francs antérieurement au 26 décembre 1945, nécessite la conversion en francs d’une valeur exprimée en monnaie étrangère, les cours de change à tenir sont les cours en vigueur à la date de publication de la présente loi. Titre III Réquisition des avoirs en or ou en devises étrangères, des valeurs mobilières étrangères et des avoirs à l’étranger Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à procéder, par décrets contresignés par le Ministre des Finances, ainsi que par le Ministre de l’Intérieur ou le Ministre des Colonies en ce qui concerne les territoires relevant de leur compétence, à la réquisition, au profit du Trésor, de l’or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères, ainsi que des biens situés à l'étranger appartenant à des personnes physiques de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, en Algérie ou dans un territoire relevant du Ministère des Colonies, ou appartenant à des personnes morales pour leurs établissements situés dans les mêmes territoires, pour les biens déjà déclarés en exécution de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, ou qui le seraient avant le 1er avril 1946. Le prix de réquisition sera calculé sur la base du cours en vigueur au jour de la réquisition. Les personnes qui, en exécution du paragraphe précédent, auront fait leur déclaration postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’ordonnance susvisée du 16 janvier 1945, et avant le 1er avril 1946, devront acquitter la taxe de légitimation qui serait éventuellement due. Art. 4. — Le défaut d’exécution des mesures prescrites en application de l’article précédent et des décrets ou arrêtés pris pour son application est constaté, poursuivi et réprimé dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 mai
leur résidence habituelle en France, en Algérie ou dans un territoire relevant du Ministère des Colonies, ou appartenant à des personnes morales pour leurs établissements situés dans les mêmes territoires, pour les biens déjà déclarés en exécution de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, ou qui le seraient avant le 1er avril 1946. Le prix de réquisition sera calculé sur la base du cours en vigueur au jour de la réquisition. Les personnes qui, en exécution du paragraphe précédent, auront fait leur déclaration postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’ordonnance susvisée du 16 janvier 1945, et avant le 1er avril 1946, devront acquitter la taxe de légitimation qui serait éventuellement due. Art. 4. — Le défaut d’exécution des mesures prescrites en application de l’article précédent et des décrets ou arrêtés pris pour son application est constaté, poursuivi et réprimé dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 mai 1943, relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Art. 5. — L’ordonnance du 1er mai 1944, relative à la réquisition des avoirs en or, des avoirs à l’étranger et des avoirs en devises étrangères, est abrogée. Titre IV Dispositions diverses Art. 6. — En cas de changements apportés à la valeur des diverses monnaies libellées en francs de la zone franc les unes par rapport aux autres, des décrets contresignés par le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies fixent les conditions dans lesquelles sont réglées les obligations entre personnes résidant dans les territoires intéressés. Ces décrets fixent également les cas et les conditions dans lesquels des indemnités peuvent être accordées et réglées par l’Etat, soit en espèces, soit en valeurs du Trésor ou en rentes créées à cet effet, en raison des pertes résultant des conditions de règlement ainsi déterminées, ainsi que les reprises qui peuvent être exercées sur les bénéfices exceptionnels résultant desdites conditions de règlement. Art. 7. — Les déclarations, récépissés et actes de tous genres établis en exécution des dispositions des décrets visés aux titres III et IV de la présente loi, ainsi que des arrêtés ou instructions pris pour leur
changements apportés à la valeur des diverses monnaies libellées en francs de la zone franc les unes par rapport aux autres, des décrets contresignés par le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies fixent les conditions dans lesquelles sont réglées les obligations entre personnes résidant dans les territoires intéressés. Ces décrets fixent également les cas et les conditions dans lesquels des indemnités peuvent être accordées et réglées par l’Etat, soit en espèces, soit en valeurs du Trésor ou en rentes créées à cet effet, en raison des pertes résultant des conditions de règlement ainsi déterminées, ainsi que les reprises qui peuvent être exercées sur les bénéfices exceptionnels résultant desdites conditions de règlement. Art. 7. — Les déclarations, récépissés et actes de tous genres établis en exécution des dispositions des décrets visés aux titres III et IV de la présente loi, ainsi que des arrêtés ou instructions pris pour leur application, sont exempts de tous droits de timbre ou d’enregistrement. La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1945. C. DE GAULLE Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française, Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Bidault. Le Ministre de l'Intérieur, A. Tixier. Le Ministre de l'Economie nationale, François Billoux. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. Décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Le Président du Gouvernement Provisoire DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ; Vu la loi monétaire du 26 décembre 1945; Vu le décret n° 45-0136, du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs ; Vu l’ordonnance n° 45-1.874, du 22 août 1945, fixant le mode de représentation à l’Assemblée nationale constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministère des Colonies, Décrète : 1 Titre I Règlement des obligations entre territoires de la zone franc Art.
R. Pleven. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Bidault. Le Ministre de l'Intérieur, A. Tixier. Le Ministre de l'Economie nationale, François Billoux. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. Décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Le Président du Gouvernement Provisoire DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ; Vu la loi monétaire du 26 décembre 1945; Vu le décret n° 45-0136, du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs ; Vu l’ordonnance n° 45-1.874, du 22 août 1945, fixant le mode de représentation à l’Assemblée nationale constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministère des Colonies, Décrète : 1 Titre I Règlement des obligations entre territoires de la zone franc Art. 1er. — Les obligations en francs, nées postérieurement au 26 décembre 1945, entre personnes résidant dans deux territoires de la zone franc, sont, sauf stipulation contraire des parties, réputées libellées en francs métropolitains. Art. 2. — Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines catégories de dettes et prévues à l’article 3 ci-dessous, les obligations en francs, nées antérieurement au 26 décembre 1945, entre personnes résidant dans deux territoires de la zone franc dont les monnaies libellées en francs ont changé de valeur l’une par rapport à l’autre, sont, sauf accord contraire des parties, réputées libellées en francs métropolitains. Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l’article précédent : 1° Le solde créditeur d’un compte de dépôt est réputé libellé dans la monnaie du territoire où le compte est tenu, quel que soit le lieu de résidence du déposant ; 2° Les effets de commerce et les chèques sont réputés libellés en francs du territoire prévu comme lieu de paiement ; 3° Les pensions de toute nature dues par l’Etat aux personnes ayant, au 26 décembre 1945, leur résidence dans un territoire d’outre-mer, sont payables dans la monnaie de ce territoire aussi longtemps que ces personnes y conservent leur
l’article 3 ci-dessous, les obligations en francs, nées antérieurement au 26 décembre 1945, entre personnes résidant dans deux territoires de la zone franc dont les monnaies libellées en francs ont changé de valeur l’une par rapport à l’autre, sont, sauf accord contraire des parties, réputées libellées en francs métropolitains. Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l’article précédent : 1° Le solde créditeur d’un compte de dépôt est réputé libellé dans la monnaie du territoire où le compte est tenu, quel que soit le lieu de résidence du déposant ; 2° Les effets de commerce et les chèques sont réputés libellés en francs du territoire prévu comme lieu de paiement ; 3° Les pensions de toute nature dues par l’Etat aux personnes ayant, au 26 décembre 1945, leur résidence dans un territoire d’outre-mer, sont payables dans la monnaie de ce territoire aussi longtemps que ces personnes y conservent leur résidence ; 4° Les bons du Trésor sont réputés libellés dans la monnaie du territoire où ils ont été émis ; en ce qui concerne, toutefois, les bons du Trésor émis dans un territoire d’outre-mer dont la monnaie libellée en francs a acquis une valeur supérieure à celle du franc métropolitain, le bénéfice de cette disposition est réservé aux personnes résidant dans ce territoire et subordonné à l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous ; 5° Les rentes, obligations et autres titres d’emprunt émis dans le public sont réputés libellés en francs métropolitains, quels que soient le lieu du siège de la collectivité ou de l’établissement émetteur et celui de la résidence du porteur. Art. 4. — Les dispositions des articles ci-dessus, qui fixent la monnaie de compte des obligations auxquelles ils se réfèrent, ne font pas obstacle à la possibilité, pour les parties, d’adopter pour le paiement une autre monnaie de la zone franc. Titre II Indemnités Art. 5. Toute personne résidant, au 26 décembre 1945, dans un territoire d’outre-mer dont la monnaie libellée en francs a acquis une valeur supérieure à celle du franc métropolitain, et qui y détient à cette date un titre d’emprunt libellé en
métropolitain, le bénéfice de cette disposition est réservé aux personnes résidant dans ce territoire et subordonné à l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous ; 5° Les rentes, obligations et autres titres d’emprunt émis dans le public sont réputés libellés en francs métropolitains, quels que soient le lieu du siège de la collectivité ou de l’établissement émetteur et celui de la résidence du porteur. Art. 4. — Les dispositions des articles ci-dessus, qui fixent la monnaie de compte des obligations auxquelles ils se réfèrent, ne font pas obstacle à la possibilité, pour les parties, d’adopter pour le paiement une autre monnaie de la zone franc. Titre II Indemnités Art. 5. Toute personne résidant, au 26 décembre 1945, dans un territoire d’outre-mer dont la monnaie libellée en francs a acquis une valeur supérieure à celle du franc métropolitain, et qui y détient à cette date un titre d’emprunt libellé en francs émis par l’Etat, l’Algérie, une colonie ou un pays de protectorat, ou garanti par l’Etat, est indemnisée par l’Etat de la perte subie sur ce titre du fait du changement de parité. Cette indemnité est réglée en rente perpétuelle 3 p. 100. L’attribution en est, toutefois, subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous. Art. 6. — Toute entreprise industrielle ou commerciale qui a subi une perte nette de plus de 20.000 francs par suite du jeu des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, peut obtenir, en couverture de cette perte, dans les conditions et moyennant accomplissement des formalités qui seront définies dans un décret ultérieur, une indemnité en espèces versée par le Trésor. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables à la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Titre III Des dispositions prévues à l’article 3 (paragraphe 4, alinéa 2) et à l’article 5 ci-dessus Art. 7. — Est subordonnée à l’accomplissement des formalités suivantes : Les titres considérés doivent être déposés chez un comptable du Trésor ou un intermédiaire agréé du territoire où ils sont détenus dans un délai qui est fixé, pour chaque territoire, par le Chef de ce territoire,et ne peut,
des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous. Art. 6. — Toute entreprise industrielle ou commerciale qui a subi une perte nette de plus de 20.000 francs par suite du jeu des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, peut obtenir, en couverture de cette perte, dans les conditions et moyennant accomplissement des formalités qui seront définies dans un décret ultérieur, une indemnité en espèces versée par le Trésor. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables à la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Titre III Des dispositions prévues à l’article 3 (paragraphe 4, alinéa 2) et à l’article 5 ci-dessus Art. 7. — Est subordonnée à l’accomplissement des formalités suivantes : Les titres considérés doivent être déposés chez un comptable du Trésor ou un intermédiaire agréé du territoire où ils sont détenus dans un délai qui est fixé, pour chaque territoire, par le Chef de ce territoire,et ne peut, en aucun cas, excéder quinze jours à compter du 26 décembre 1945 ; des décisions concertées des Ministres des Finances et des Colonies peuvent accorder des prorogations de ce délai dans des cas exceptionnels. Les organismes dépositaires doivent déclarer aux Trésoriers généraux ou Trésoriers-payeurs dont relève leur résidence les titres qu’ils ont reçus ainsi en dépôt, dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt ; ils doivent également déclarer à ces comptables, dans un délai d’un mois à compter du 26 décembre 1945, les titres visés à l’article 3 (paragraphe 4, alinéa 2) et à l’article 5 ci-dessus qu’ils détenaient en dépôt avant cette date. La forme de ces déclarations sera précisée par l’instruction conjointe du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies. Les titres ainsi déposés ou déclarés doivent rester en dépôt jusqu’à la date de leur remboursement ; en ce qui concerne les bons du Trésor, pendant une durée de six mois à compter du 26 décembre 1945. En ce qui concerne les autres titres, sous réserve de cette condition, ils peuvent être cédés ou négociés. Art. 8. — Sont considérées comme résidant dans un territoire déterminé pour l’application du présent décret : 1°
qu’ils ont reçus ainsi en dépôt, dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt ; ils doivent également déclarer à ces comptables, dans un délai d’un mois à compter du 26 décembre 1945, les titres visés à l’article 3 (paragraphe 4, alinéa 2) et à l’article 5 ci-dessus qu’ils détenaient en dépôt avant cette date. La forme de ces déclarations sera précisée par l’instruction conjointe du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies. Les titres ainsi déposés ou déclarés doivent rester en dépôt jusqu’à la date de leur remboursement ; en ce qui concerne les bons du Trésor, pendant une durée de six mois à compter du 26 décembre 1945. En ce qui concerne les autres titres, sous réserve de cette condition, ils peuvent être cédés ou négociés. Art. 8. — Sont considérées comme résidant dans un territoire déterminé pour l’application du présent décret : 1° Les personnes physiques ayant, dans ce territoire, leur résidence habituelle, quel que soit le lieu de leur domicile légal, étant précisé que le lieu d’inscription sur les listes électorales prévues par l’ordonnance n° 45-1.874, du 22 août 1945, sera retenu comme lieu de résidence habituelle jusqu’au 28 février 1946 ; 2° Les entreprises, sièges, agences, succursales ou autre dépendances ayant une gestion distincte que possèdent dans ce territoire des personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège social. Art. 9. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 26 décembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances, R v Pleven. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret
2° Les entreprises, sièges, agences, succursales ou autre dépendances ayant une gestion distincte que possèdent dans ce territoire des personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège social. Art. 9. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 26 décembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances, R v Pleven. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 16 mai 1936, déterminant les règles à suivre, en cas d’urgence, pour la publication des textes réglementaires ; Vu le télégramme n° 449, du 24 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 décembre 1945. Bayardelle. Décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — A compter du 26 décembre 1945, les monnaies libellées en francs des territoires d’outre-mer suivants : A. O. F., A. E. F., Cameroun, Togo, Côte Française des Somalis, Madagascar, Réunion, ont une parité de 100 francs de ces territoires pour 170 francs.