jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par la commission. M. de Chantemerle propose déplacer à la suite de l'article 28 un article additionnel ainsi conçu : Les bureaux et les commissions se réunissent et délibèrent au palais du Sénat, dans les locaux qui leur sont spécialement affectés. On vote au scrutin pour l'amendement de M. de Chantemerle. Voici le résultat Votants. 265 Majorité absolue. 133 Pour l'adoption. 133 Contre. 132 L'amendement est adopté. La séance est levée à six heures 20 minutes. CHAMBRE DES DEPUTES Seance de mercredi 7 juin 1876. PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY. La séance est ouverte à deux heures et demie. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. M. Benoît rend compte des opérations électorales dans l'arrondissement d'Orthez (Basses-Pyrénées), et propose l'admission de M. Vignancour, proclamé député. Ces conclusions sont adoptées. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi tendant à modifier les articles 13 et 14 de la loi sur l'enseignement supérieur. M. Raoul Duval développe un amendement portant que les grades seront conférés par le ministre de l'instruction publique, sur le vu d'un certificat d'aptitude délivré par un jury nommé par lui. Cet amendement, selon ses adversaires eux-mêmes, a des côtés séduisants. Il a plus, il a en sa faveur de très fortes et très persuasives raisons. La loi de 1875, en ce qui concerne la collation des grades, n'existe plus, après le vote récent de la Chambre. Il s'agit de remplacer par des dispositions qui, de quelque façon, mettent en avant la liberté et les droits ou, pour mieux dire, les devoirs de l'État, de Jusqu'à présent la liberté n'avait aucun accès dans l'enseignement supérieur. L'État seul enseignait et examinait. Aujourd'hui la liberté est proclamée. Est-il bon que l'État conserve le système actuel de collation des grades ? L'orateur ne le pense pas. L'impartialité des professeurs de l'État ne sera pas toujours également reconnue, et leur autorité morale en sera atteinte. On pourra les croire préoccupés d'assurer la prédominance à leurs élèves. On compte en France 56 facultés enseignantes et 72 jurys examinant pour les diverses branches de l'enseignement supérieur, en y comprenant
plus, il a en sa faveur de très fortes et très persuasives raisons. La loi de 1875, en ce qui concerne la collation des grades, n'existe plus, après le vote récent de la Chambre. Il s'agit de remplacer par des dispositions qui, de quelque façon, mettent en avant la liberté et les droits ou, pour mieux dire, les devoirs de l'État, de Jusqu'à présent la liberté n'avait aucun accès dans l'enseignement supérieur. L'État seul enseignait et examinait. Aujourd'hui la liberté est proclamée. Est-il bon que l'État conserve le système actuel de collation des grades ? L'orateur ne le pense pas. L'impartialité des professeurs de l'État ne sera pas toujours également reconnue, et leur autorité morale en sera atteinte. On pourra les croire préoccupés d'assurer la prédominance à leurs élèves. On compte en France 56 facultés enseignantes et 72 jurys examinant pour les diverses branches de l'enseignement supérieur, en y comprenant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie. C'est une menace. Il y a, en effet, concurrence entre ces facultés car pour la facilité des examens. Ainsi, la faculté de Caen élimine seulement 40% des élèves qui se présentent devant elle. Dans les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, on admet tout le monde. Cet état de choses appelle un remède, et ce remède, c'est le système employé dans les exams pour l'agrégation et les grandes écoles du gouvernement c'est un jury d'État nommé par le ministre et offrant toutes les garanties de compétence et d'impartialité. Ce système présente-t-il des difficultés d'exécution ? En aucune sorte. En 1869, 2,058 diplômes de docteur ou de licencié ont été délivrés. Pour examiner les 1,100 candidats à l'École militaire un seul jury suffit, et il ne coûte à l'État que 30,000 francs. Deux ou trois jurys fonctionnant en dehors des facultés suffiraient donc à tous les besoins et donneraient toutes les garanties désirables. Le recrutement de ces jurys ne rencontrerait aucune difficulté dans ce pays, où les hommes capables ne font heureusement pas défaut. Le droit de l'État, tel que le comprend le projet de loi, s'exerce un jour pour abdiquer ensuite.
on admet tout le monde. Cet état de choses appelle un remède, et ce remède, c'est le système employé dans les exams pour l'agrégation et les grandes écoles du gouvernement c'est un jury d'État nommé par le ministre et offrant toutes les garanties de compétence et d'impartialité. Ce système présente-t-il des difficultés d'exécution ? En aucune sorte. En 1869, 2,058 diplômes de docteur ou de licencié ont été délivrés. Pour examiner les 1,100 candidats à l'École militaire un seul jury suffit, et il ne coûte à l'État que 30,000 francs. Deux ou trois jurys fonctionnant en dehors des facultés suffiraient donc à tous les besoins et donneraient toutes les garanties désirables. Le recrutement de ces jurys ne rencontrerait aucune difficulté dans ce pays, où les hommes capables ne font heureusement pas défaut. Le droit de l'État, tel que le comprend le projet de loi, s'exerce un jour pour abdiquer ensuite. L'amendement le comprend plus largement. Y aurait-il abus? La responsabilité ministérielle serait toujours là comme un correctif. On ne saurait craindre sérieusement que l'esprit de parti s'introduise dans le jury. Jusqu'à ce jour, les examens pour l'agrégation et les écoles n'ont donné lieu à aucun soupçon sur l'impartialité des juges choisis par le ministre. On peut être très bon examinateur sans être professeur. On a pu s'en convaincre dans les examens qui ont été passés pour l'entrée dans la magistrature, et où des magistrats ont fait d'excellents examinateurs. Diminuera-t-on ainsi le prestige et la situation des professeurs de l'Université ? Il n'en en sera rien. Les professeurs de l'enseignement secondaire ne font point passer d'examens. En sont-ils moins écoutés ? Ceux qui sont réduits au rôle de conférenciers, ce sont ces professeurs auxquels on laisse aucune liberté de méthode, auxquels on trace des programmes qu'ils doivent rigoureusement suivre. Parmi les affaires du pays, celle qui est en discussion est des plus graves; il faut la trancher en dehors des ardeurs de la passion politique. Il ne s'agit pas ici d'une querelle entre l'Université et l'Église, et l'on doit se garder de diminuer l'autorité et le prestige de l'une et de
choisis par le ministre. On peut être très bon examinateur sans être professeur. On a pu s'en convaincre dans les examens qui ont été passés pour l'entrée dans la magistrature, et où des magistrats ont fait d'excellents examinateurs. Diminuera-t-on ainsi le prestige et la situation des professeurs de l'Université ? Il n'en en sera rien. Les professeurs de l'enseignement secondaire ne font point passer d'examens. En sont-ils moins écoutés ? Ceux qui sont réduits au rôle de conférenciers, ce sont ces professeurs auxquels on laisse aucune liberté de méthode, auxquels on trace des programmes qu'ils doivent rigoureusement suivre. Parmi les affaires du pays, celle qui est en discussion est des plus graves; il faut la trancher en dehors des ardeurs de la passion politique. Il ne s'agit pas ici d'une querelle entre l'Université et l'Église, et l'on doit se garder de diminuer l'autorité et le prestige de l'une et de l'autre. Oui, il faut conserver entier le patrimoine de grandeur intellectuelle de la France et mettre l'amour de la patrie au-dessus de toutes les rivalités départies. C'est dans cet esprit qu'il faut faire les affaires du pays sans se laisser entraîner aux ardeurs qui ont marqué le commencement de cette discussion. (Applaudissements.) M. Faul de Gassagnac dit qu'il a parlé en catholique et que M. Raoul Duval parle en protestant. M. Raoul Duval répond qu'il ne doit y avoir dans ce débat ni protestants ni catholiques. (Applaudissements.) Dans une question qui intéresse l'avenir même de la France, il ne doit y avoir que des Français c'est à ce titre seul que l'orateur recommande l'adoption de son amendement. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs.) M. Baudin dit que l'amendement de M. Raoul Duval n'étant que la reproduction d'un amendement qu'il avait présenté à l'Assemblée nationale, il saurait s'opposer en les complétant, les arguments qui ont décidé l'Assemblée nationale à le repousser. L'amendement a pour but de rendre plus incontestée l'impartialité des examinateurs et d'assurer l'égalité des grades en soumettant tous les candidats au même jury. Atteint-il ce but? Il ne faut pas, dit-on, que l'impartialité du jury d'examen puisse être soupçonnée. C'est
discussion. (Applaudissements.) M. Faul de Gassagnac dit qu'il a parlé en catholique et que M. Raoul Duval parle en protestant. M. Raoul Duval répond qu'il ne doit y avoir dans ce débat ni protestants ni catholiques. (Applaudissements.) Dans une question qui intéresse l'avenir même de la France, il ne doit y avoir que des Français c'est à ce titre seul que l'orateur recommande l'adoption de son amendement. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs.) M. Baudin dit que l'amendement de M. Raoul Duval n'étant que la reproduction d'un amendement qu'il avait présenté à l'Assemblée nationale, il saurait s'opposer en les complétant, les arguments qui ont décidé l'Assemblée nationale à le repousser. L'amendement a pour but de rendre plus incontestée l'impartialité des examinateurs et d'assurer l'égalité des grades en soumettant tous les candidats au même jury. Atteint-il ce but? Il ne faut pas, dit-on, que l'impartialité du jury d'examen puisse être soupçonnée. C'est le mot de César; mais dire que la femme de César ne doit pas être soupçonnée, n'est-ce pas un moyen commode pour répudier une femme qui a cesse de plaire? Ce moyen, faut-il le laisser aux Césars ? (Très bien! très-bien!) Personne n'est à l'abri du soupçon. Il s'agit seulement de savoir si le soupçon est mérité. Or, à cet égard, les professeurs de l'Université, indépendants, inamovibles, ont fait leurs preuves. Si quelque partialité était à craindre de leur part, ne serait-ce pas plutôt en faveur des élèves qu'ils n'ont pas formés? Le jury, émanation du ministre, comme propose l'amendement, sera-t-il, d'ailleurs, plus à l'abri du soupçon que le jury actuel ? Il est permis d'en douter. Quant à l'inégalité de la valeur des grades, mal réel, c'est sur la réorganisation de l'enseignement supérieur qu'il faut compter pour la faire cesser ou l'atténuer. Cette réorganisation doit être prompte et large. Ce jury d'État, quels qu'en fussent les éléments, sera toujours une commission ministérielle. Ce serait là son vice il souffrirait de l'introduction de l'administration et de la politique dans l'enseignement. Cette double influence existe déjà; il ne faut pas l'augmenter. On a parlé de l'agrégation, du jury d'agrégation mais l'agrégation
de savoir si le soupçon est mérité. Or, à cet égard, les professeurs de l'Université, indépendants, inamovibles, ont fait leurs preuves. Si quelque partialité était à craindre de leur part, ne serait-ce pas plutôt en faveur des élèves qu'ils n'ont pas formés? Le jury, émanation du ministre, comme propose l'amendement, sera-t-il, d'ailleurs, plus à l'abri du soupçon que le jury actuel ? Il est permis d'en douter. Quant à l'inégalité de la valeur des grades, mal réel, c'est sur la réorganisation de l'enseignement supérieur qu'il faut compter pour la faire cesser ou l'atténuer. Cette réorganisation doit être prompte et large. Ce jury d'État, quels qu'en fussent les éléments, sera toujours une commission ministérielle. Ce serait là son vice il souffrirait de l'introduction de l'administration et de la politique dans l'enseignement. Cette double influence existe déjà; il ne faut pas l'augmenter. On a parlé de l'agrégation, du jury d'agrégation mais l'agrégation n'est pas seulement un examen, c'est aussi un concours. La différence est capitale. Quant aux examens des écoles, ils portent sur des questions techniques sur lesquelles tous les esprits sont d'accord. La donc, le jury spécial, n'offre aucun danger. Il serait, quoi qu'on en ait dit, très difficile de rencontrer le jury qu'on propose. On peut être, en effet, très savant et n'avoir pas les aptitudes nécessaires pour bien examiner. Et si l'on admet que le ministre choisira parmi les professeurs des facultés libres, n'est-ce pas revenir au jury mixte que repousse M. Raoul Duval lui-même ? En général, ou les professeurs seraient trop jeunes, et inexpérimentés, ou ils seraient trop vieux et en dehors du mouvement de la science. En présence de ces difficultés et de ces dangers, il faut laisser aux professeurs de l'Université le droit de conférer les grades. Ancien élève de l'École normale, ancien professeur de l'Université, arraché de sa chaire le 2 décembre, il remercie le ministre d'avoir vengé l'Université et l'École normale des attaques dont elles ont été l'objet. (Applaudissements à gauche et au centre.) Il complétera cet hommage en ajoutant que, parmi les fonctionnaires qui ont refusé le serment au coup d'État triomphant,
le jury qu'on propose. On peut être, en effet, très savant et n'avoir pas les aptitudes nécessaires pour bien examiner. Et si l'on admet que le ministre choisira parmi les professeurs des facultés libres, n'est-ce pas revenir au jury mixte que repousse M. Raoul Duval lui-même ? En général, ou les professeurs seraient trop jeunes, et inexpérimentés, ou ils seraient trop vieux et en dehors du mouvement de la science. En présence de ces difficultés et de ces dangers, il faut laisser aux professeurs de l'Université le droit de conférer les grades. Ancien élève de l'École normale, ancien professeur de l'Université, arraché de sa chaire le 2 décembre, il remercie le ministre d'avoir vengé l'Université et l'École normale des attaques dont elles ont été l'objet. (Applaudissements à gauche et au centre.) Il complétera cet hommage en ajoutant que, parmi les fonctionnaires qui ont refusé le serment au coup d'État triomphant, le plus grand nombre étaient d'anciens élèves de l'École normale. (Nouveaux applaudissements.) En présence de la lutte qui existe entre l'esprit laïque et l'esprit, non pas religieux, mais clérical, il faut s'appliquer à soutenir et à relever l'Université. M. le duc de la Rochefoucauld-Bisaiac demande ce que l'orateur entend par l'esprit clérical. M. Baudin répond qu'il y a une religion qui console, qui élève, qui fortifie celle-là, il la bénit; mais il y a une religion qui persécute, qui opprime, qui est synonyme d'intolérance et de fanatisme celle-là est détestable. (Applaudissements à gauche.) La même distinction est à faire entre l'esprit religieux et l'esprit clérical. (Très bien! très-bien! à gauche.) L'orateur invite la Chambre à repousser l'amendement. amusement et a, restitué aux professeurs des facultés de l'Etat le droit exclusif de concevoir les grades. (Vifs applaudissements à gauche.) M. Raoul Duval maintient que ce qui est bon pour l'agrégation ne peut être que meilleur pour les examens qui n'ont pas le caractère de concours. On craint que le jury d'Etat ne soit diversement composé selon les tendances politiques du ministre de l'instruction publique; mais ne devrait-on pas redouter le même inconvénient pour le jury d'agrégation? Le système du jury d'Etat
l'esprit clérical. M. Baudin répond qu'il y a une religion qui console, qui élève, qui fortifie celle-là, il la bénit; mais il y a une religion qui persécute, qui opprime, qui est synonyme d'intolérance et de fanatisme celle-là est détestable. (Applaudissements à gauche.) La même distinction est à faire entre l'esprit religieux et l'esprit clérical. (Très bien! très-bien! à gauche.) L'orateur invite la Chambre à repousser l'amendement. amusement et a, restitué aux professeurs des facultés de l'Etat le droit exclusif de concevoir les grades. (Vifs applaudissements à gauche.) M. Raoul Duval maintient que ce qui est bon pour l'agrégation ne peut être que meilleur pour les examens qui n'ont pas le caractère de concours. On craint que le jury d'Etat ne soit diversement composé selon les tendances politiques du ministre de l'instruction publique; mais ne devrait-on pas redouter le même inconvénient pour le jury d'agrégation? Le système du jury d'Etat ne peut être confondu avec celui du jury mixte. Le jury d'Etat, serait formé par le ministre, sous sa responsabilité et sous le contrôle des grands corps de l'Etat. On pouvait craindre, en 1875, que les facultés libres ne pussent pas vivre il faut prendre garde de faire dire qu'en 1876 on a révisé la loi parce qu'on a vu que ces facultés pourraient vivre. (Très bien très bien à droite.) M. Waddington, ministre de l'instruction publique, déclare qu'il refuse le cadeau que l'amendement veut lui faire et qu'il décline hautement la responsabilité qu'on veut lui attribuer. Pour que les examens donnent satisfaction à tous les intérêts légitimes, il faut que l'administration y reste complètement étrangère. (Très bien! très bien!) Aucun système de M. Raoul Duval, on se serait amusé à avoir non-seulement une doctrine d'Etat, mais, ce qui serait bien pis, une doctrine de ministre. Au point de vue pratique, il serait d'ailleurs très difficile de recruter un personnel d'examineurs en dehors des facultés. Les grands corps savants qui contiennent les illustrations de la science ne fourniraient presque pas d'hommes capables de faire subir des examens. Le seul système qui garantisse les intérêts de tous, c'est le roulement impersonnel
1876 on a révisé la loi parce qu'on a vu que ces facultés pourraient vivre. (Très bien très bien à droite.) M. Waddington, ministre de l'instruction publique, déclare qu'il refuse le cadeau que l'amendement veut lui faire et qu'il décline hautement la responsabilité qu'on veut lui attribuer. Pour que les examens donnent satisfaction à tous les intérêts légitimes, il faut que l'administration y reste complètement étrangère. (Très bien! très bien!) Aucun système de M. Raoul Duval, on se serait amusé à avoir non-seulement une doctrine d'Etat, mais, ce qui serait bien pis, une doctrine de ministre. Au point de vue pratique, il serait d'ailleurs très difficile de recruter un personnel d'examineurs en dehors des facultés. Les grands corps savants qui contiennent les illustrations de la science ne fourniraient presque pas d'hommes capables de faire subir des examens. Le seul système qui garantisse les intérêts de tous, c'est le roulement impersonnel et impartial des facultés. (Très bien très bien!) Il y a cependant des observations justes dans ce qu'a dit l'honorable M. Raoul Duval. Ses observations sur la différence de valeur entre les examens subis dans telle ou telle faculté sont fondées, quoique exagérées peut-être, mais on pourrait remédier à cela par un moyen simple le groupement des facultés en quelques grands centres. Il pourrait aussi y avoir quelque chose à faire sur un autre point: on pourrait laisser aux facultés, en les considérant comme des questions d'ordre intérieur, les examens qui précèdent la licence; la question sera soumise au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa prochaine session (Mouvements divers), mais les inconvénients de l'amendement l'emportent de beaucoup sur ses avantages et M. le ministre le repousse nettement. (Très bien! très bien!) M. le comte Murat dit que ses amis et lui auraient voulu que l'article 1er du projet de loi fut mis aux voix avant l'amendement, afin de pouvoir affirmer leur opinion en faveur du maintien de la loi de 1875. Cette procédure étant impossible, aux termes du règlement, ils voteront subsidiairement en faveur de l'amendement de M. Raoul Duval. L'amendement est mis aux voix et, à la majorité
par un moyen simple le groupement des facultés en quelques grands centres. Il pourrait aussi y avoir quelque chose à faire sur un autre point: on pourrait laisser aux facultés, en les considérant comme des questions d'ordre intérieur, les examens qui précèdent la licence; la question sera soumise au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa prochaine session (Mouvements divers), mais les inconvénients de l'amendement l'emportent de beaucoup sur ses avantages et M. le ministre le repousse nettement. (Très bien! très bien!) M. le comte Murat dit que ses amis et lui auraient voulu que l'article 1er du projet de loi fut mis aux voix avant l'amendement, afin de pouvoir affirmer leur opinion en faveur du maintien de la loi de 1875. Cette procédure étant impossible, aux termes du règlement, ils voteront subsidiairement en faveur de l'amendement de M. Raoul Duval. L'amendement est mis aux voix et, à la majorité de 363 voix contre 57, sur 420 votants, il n'est pas adopté. M. Rouher fait remarquer que le texte du projet de loi est ainsi conçu « Tous les examens et épreuves préparatoires qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l'Etat. » Cependant M. le ministre de l'instruction publique a annoncé l'intention de consulter le conseil supérieur de l'instruction publique sur la convenance qu'il y aurait à abandonner aux facultés libres les épreuves préparatoires qui seraient alors considérées comme de simples mesures intérieures. La question intensifie au plus haut point la liberté de l'enseignement et des méthodes, sans toucher au droit de l'Etat. La loi de 1875 n'avait en vue que la collation des grades; tout ce qui n'avait pas trait à la collation des grades restait dans le domaine des facultés libres; le projet actuel, tel qu'il a été annoncé par le gouvernement, n'avait pour but que la suppression du jury mixte et la restitution à l'Etat seul du droit de collation. Mais si l'on veut développer sérieusement l'enseignement libre, il n'est pas permis d'astuber les élèves des facultés libres à aller continuellement subir des examens de détail devant la faculté
Cependant M. le ministre de l'instruction publique a annoncé l'intention de consulter le conseil supérieur de l'instruction publique sur la convenance qu'il y aurait à abandonner aux facultés libres les épreuves préparatoires qui seraient alors considérées comme de simples mesures intérieures. La question intensifie au plus haut point la liberté de l'enseignement et des méthodes, sans toucher au droit de l'Etat. La loi de 1875 n'avait en vue que la collation des grades; tout ce qui n'avait pas trait à la collation des grades restait dans le domaine des facultés libres; le projet actuel, tel qu'il a été annoncé par le gouvernement, n'avait pour but que la suppression du jury mixte et la restitution à l'Etat seul du droit de collation. Mais si l'on veut développer sérieusement l'enseignement libre, il n'est pas permis d'astuber les élèves des facultés libres à aller continuellement subir des examens de détail devant la faculté de l'Etat. On se mettrait ainsi en contradiction avec ce qui se passe pour l'enseignement secondaire. Les élèves de l'enseignement libre ne vont pas subir des examens de fin d'année devant la faculté de l'Etat; ils n'ont à se présenter que pour l'examen définitif du baccalauréat. Il est juste d'abandonner au même titre aux facultés libres les épreuves préparatoires. M. Bethmont dit que ces prétendues épreuves préparatoires sont toutes définitives; elles constituent les échelons du grade. M. Rouher répond que l'expression d'épreuves préparatoires est celle qu'emploie la commission. Ce que demande l'orateur, c'est que toutes les fois que l'examen n'aboutit ni à un grade ni à une déclaration de capacité, il puisse être subi dans l'intérieur de la faculté libre. Tout ce qui aura, par la délivrance d'un diplôme, une portée légale sera du domaine de l'Etat. Mais le premier examen de droit, par exemple, ne comporte aucun grade; il n'y a donc pas lieu de le faire subir devant les facultés de l'Etat. L'orateur espère que la Chambre prendra en considération des observations qui, sans caractère politique, ont un intérêt pratique et d'affaires. M. Beaussire dit qu'il n'y a pas contradiction entre le projet ministériel et le projet de