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recouru à une mesure de conciliation devant le chef de l'organisation dont relève ce contribuable. Cette pensée avait trouvé lieu dans une circulaire du 31 juillet 1933, que M. le ministre des finances avait adressée à la direction générale des contributions directes. « Plusieurs groupements professionnels ont demandé qu'avant d'être déféré à la commission de taxation prévue par l'article 39 de la loi du 28 février 1933, le désaccord survenant entre le contrôleur et leurs adhérents, au sujet de l'évaluation des bénéfices imposables, soit soumis au président de l'organisme de discipline dont relève l'intéressé. Il a paru possible de donner satisfaction, au principe, à la demande de ces groupements, et, pour ce qui nous concerne, la personnalité appelée à intervenir est le bâtonnier de l'Ordre. Cette circulaire n'a pas encore six mois d'existence. Six mois, c'est peut-être beaucoup pour la vie d'une loi ou d'une circulaire ; j'espère, cependant, que M. le ministre du budget n'hésitera pas à se l'approprier. Qu'il me permette de le lui dire : il n'y a pas de meilleure garantie que l'intervention du chef des organisations intéressées les premières à ce qu'aucune suspicion ne plane sur leurs membres. Et j'affirme qu'il n'y aura pas de contrôle plus sévère que celui, par exemple, du Bâtonnier de l'ordre des avocats quand il s'agira de veiller au bon renom de l'Ordre et à éviter les critiques faciles et terreurs dont on couvre si souvent les professions libérales. Laissez-moi rappeler d'un mot, que la seule dont j'ai le droit de parler et sur laquelle on a élevé quelquefois des suspicions, est une des plus grevées. Il n'y a pas d'abattement à la base de la cédule des professions libérales, et cette cédule s'aggrave singulièrement de la patente qui, à l'heure qu'il est, dans beaucoup de villes, arrive à dépasser le prix du loyer. La majoration, dans certaines villes de province, est de 150 p. 100 et à Paris c'est à peu près le double du loyer que constitue la patente. Impôt d'autant plus injustement reporté qu'il grève avant tout les familles nombreuses, astreintes à un loyer d'habitation plus élevé.
contrôle plus sévère que celui, par exemple, du Bâtonnier de l'ordre des avocats quand il s'agira de veiller au bon renom de l'Ordre et à éviter les critiques faciles et terreurs dont on couvre si souvent les professions libérales. Laissez-moi rappeler d'un mot, que la seule dont j'ai le droit de parler et sur laquelle on a élevé quelquefois des suspicions, est une des plus grevées. Il n'y a pas d'abattement à la base de la cédule des professions libérales, et cette cédule s'aggrave singulièrement de la patente qui, à l'heure qu'il est, dans beaucoup de villes, arrive à dépasser le prix du loyer. La majoration, dans certaines villes de province, est de 150 p. 100 et à Paris c'est à peu près le double du loyer que constitue la patente. Impôt d'autant plus injustement reporté qu'il grève avant tout les familles nombreuses, astreintes à un loyer d'habitation plus élevé. Me serait-il permis d'ajouter un mot sur les charges que les avocats assument quotidiennement ? Ils remplissent le devoir très doux, mais en même temps très lourd, de l'assistance judiciaire. Savez-vous combien d'affaires comportant l'assistance judiciaire sont défendues gratuitement à Paris par les avocats ? Il y en a 20.000 par an, voilà le fait. C'est la seule profession qui exerce l'assistance dans la pleine gratuité. L'assistance médicale gratuite a été instituée dans la médecine, mais elle y trouve une juste rémunération, alors que nous n'en avons aucune. Ceci dit, nous avons donné, par le retrait de l'amendement, la preuve de notre ferme volonté de ne prétendre en rien échapper à un contrôle. Le Sénat nous pardonnera si nous manifestons quelque émotion de la brusque intrusion que le texte de la commission opère dans certains de nos usages traditionnels. M. le ministre du budget, qui les connaît et sait à quelles raisons profondes ils répondent, aura, j'en suis sûr, à cœur d'atténuer, dans la mesure du possible, l'atteinte qui leur serait portée. (Vifs applaudissements.) M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget.
par an, voilà le fait. C'est la seule profession qui exerce l'assistance dans la pleine gratuité. L'assistance médicale gratuite a été instituée dans la médecine, mais elle y trouve une juste rémunération, alors que nous n'en avons aucune. Ceci dit, nous avons donné, par le retrait de l'amendement, la preuve de notre ferme volonté de ne prétendre en rien échapper à un contrôle. Le Sénat nous pardonnera si nous manifestons quelque émotion de la brusque intrusion que le texte de la commission opère dans certains de nos usages traditionnels. M. le ministre du budget, qui les connaît et sait à quelles raisons profondes ils répondent, aura, j'en suis sûr, à cœur d'atténuer, dans la mesure du possible, l'atteinte qui leur serait portée. (Vifs applaudissements.) M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, je n'éprouve aucune difficulté à donner à M. le ministre Léon Bérard et à M. le sénateur Fourcade les apaisements qu'ils sollicitent de nous. Il ne peut être question, en votant l'article 3 bis, de revenir sur les mesures prises par l'un de mes prédécesseurs et qui font au conseil de l'Ordre, et en particulier au bâtonnier, une confiance méritée pour régler, aussi bien dans l'intérêt de l'Ordre lui-même que dans l'intérêt des finances publiques, les conflits qui, à un certain moment, peuvent surgir entre les avocats et l'administration. Nous connaissons trop — et personnellement je connais trop les règles qui président au maintien de la haute réputation d'intégrité de nos barreaux pour pouvoir douter un seul instant que ces mesures sont parmi les plus efficaces. Cependant il y a lieu de tenir compte de ce fait que l'article 3 bis vise non seulement les avocats, mais l'ensemble de la cédule des professions non commerciales, et qu'à ce titre il est bon, au moment où est institué un renforcement du contrôle sur toutes les déclarations faites tant à la cédule qu'à l'impôt général, qu'on ne paraisse pas soustraire cette cédule aux mesures générales envisagées. Mais, je le répète, il
conseil de l'Ordre, et en particulier au bâtonnier, une confiance méritée pour régler, aussi bien dans l'intérêt de l'Ordre lui-même que dans l'intérêt des finances publiques, les conflits qui, à un certain moment, peuvent surgir entre les avocats et l'administration. Nous connaissons trop — et personnellement je connais trop les règles qui président au maintien de la haute réputation d'intégrité de nos barreaux pour pouvoir douter un seul instant que ces mesures sont parmi les plus efficaces. Cependant il y a lieu de tenir compte de ce fait que l'article 3 bis vise non seulement les avocats, mais l'ensemble de la cédule des professions non commerciales, et qu'à ce titre il est bon, au moment où est institué un renforcement du contrôle sur toutes les déclarations faites tant à la cédule qu'à l'impôt général, qu'on ne paraisse pas soustraire cette cédule aux mesures générales envisagées. Mais, je le répète, il reste entendu que, tant pour les avocats que pour les médecins, la confiance que justifie leur honnêteté leur sera toujours maintenue par les contrôleurs, mieux armés cependant qu'ils ne le sont actuellement, dans l'intérêt de nos finances. (Très bien! très bien!) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Et dans leur intérêt à eux-mêmes. M. le président. Il n'y a pas d'observation sur les trois premiers alinéas de l'article 3 bis ? Je les mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. MM. Gallet, Labrousse, Faugère, Gadaud, Lancien, Chauveau, J.-P. Rambaud, Loubat, Raymond Martin, Lavergne, Armherster, Lehoeff, Fernand Merlin, Bertrand Carrère, Rolland et Duprey proposent, par voie d'amendement, de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre-journal ne contient, en regard de la date, que le montant de la somme encaissée. » La parole est à M. Gallet. M. Gallet. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de défendre, au nom de mes collègues du groupe médical, a pour but de sauvegarder le secret professionnel et d'éviter une paperasserie pour le moins incommode à la grande majorité des médecins, aux médecins de quartier et aux médecins
Et dans leur intérêt à eux-mêmes. M. le président. Il n'y a pas d'observation sur les trois premiers alinéas de l'article 3 bis ? Je les mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. MM. Gallet, Labrousse, Faugère, Gadaud, Lancien, Chauveau, J.-P. Rambaud, Loubat, Raymond Martin, Lavergne, Armherster, Lehoeff, Fernand Merlin, Bertrand Carrère, Rolland et Duprey proposent, par voie d'amendement, de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre-journal ne contient, en regard de la date, que le montant de la somme encaissée. » La parole est à M. Gallet. M. Gallet. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de défendre, au nom de mes collègues du groupe médical, a pour but de sauvegarder le secret professionnel et d'éviter une paperasserie pour le moins incommode à la grande majorité des médecins, aux médecins de quartier et aux médecins de campagne, dont vous savez l'existence pénible d'efforts et de surmenage. En quoi notre texte diffère-t-il du texte proposé par la commission des finances ? La commission estime que les membres des professions astreintes au secret professionnel devraient faire figurer sur leurs livres comptables, en regard des sommes encaissées, un numéro d'ordre qui serait reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées au client; notre amendement n'exige, en regard de la date, que le montant de la somme encaissée; donc, pas de numéro d'ordre, pas de carnet à souche. Pourquoi ? Le très distingué et courageux rapporteur général de la commission des finances écrit, dans son rapport, qu'elle la disposition prévue par la commission « assurera un secret complet des opérations effectuées, tout en permettant à l'administration, lorsque des quittances lui seront représentées — j'insiste sur cette circonstance — de vérifier l'exactitude des mentions figurant dans la comptabilité du contribuable ». C'est vrai. Le secret est garanti, et la commission a droit à nos remerciements, aux remerciements des contribuables astreints au secret professionnel, pour avoir compris la valeur de leurs légitimes revendications et voulu leur donner satisfaction. Mais au prix de quels ennuis ! Avez-vous songé, messieurs, à l'existence de ces médecins
numéro d'ordre qui serait reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées au client; notre amendement n'exige, en regard de la date, que le montant de la somme encaissée; donc, pas de numéro d'ordre, pas de carnet à souche. Pourquoi ? Le très distingué et courageux rapporteur général de la commission des finances écrit, dans son rapport, qu'elle la disposition prévue par la commission « assurera un secret complet des opérations effectuées, tout en permettant à l'administration, lorsque des quittances lui seront représentées — j'insiste sur cette circonstance — de vérifier l'exactitude des mentions figurant dans la comptabilité du contribuable ». C'est vrai. Le secret est garanti, et la commission a droit à nos remerciements, aux remerciements des contribuables astreints au secret professionnel, pour avoir compris la valeur de leurs légitimes revendications et voulu leur donner satisfaction. Mais au prix de quels ennuis ! Avez-vous songé, messieurs, à l'existence de ces médecins qui, pendant les longues heures de pénibles journées et souvent de nuits de veille, seront obligés d'avoir sur eux, toujours, un carnet à souche, de délivrer quittance pour tout honoraire et devront, au retour chez eux, rompus de fatigue, tombant de sommeil, relever sur leur livre-journal tous ces numéros d'ordre et les sommes reçues ? Certes, le contrôleur veut et doit contrôler. Les contribuables honnêtes l'en félicitent et se réjouissent de cette volonté d'atteindre la fraude et de l'accomplissement d'un devoir difficile, essentiellement utile à la collectivité. Mais ne vous semble-t-il pas, messieurs, que cet état d'esprit, cette formation professionnelle, respectables et nécessaires, ne doivent pas heurter inconsidérément certaines habitudes, certains états d'esprit non moins respectables ? Quoi que beaucoup trop en disent, malgré des ironies faciles ou des indignations ignorantes, combien nombreux sont les médecins dont la pensée tout entière est prise par le désir de soulager et de se dévouer, par la préoccupation dominante de la santé de leurs malades, par le souci des complications à craindre et du traitement efficace à appliquer ! Et vous leur demandez d'avoir toujours sur eux, de ne jamais perdre un carnet à souche. Cette mesure se comprend lorsqu'elle est demandée à
et les sommes reçues ? Certes, le contrôleur veut et doit contrôler. Les contribuables honnêtes l'en félicitent et se réjouissent de cette volonté d'atteindre la fraude et de l'accomplissement d'un devoir difficile, essentiellement utile à la collectivité. Mais ne vous semble-t-il pas, messieurs, que cet état d'esprit, cette formation professionnelle, respectables et nécessaires, ne doivent pas heurter inconsidérément certaines habitudes, certains états d'esprit non moins respectables ? Quoi que beaucoup trop en disent, malgré des ironies faciles ou des indignations ignorantes, combien nombreux sont les médecins dont la pensée tout entière est prise par le désir de soulager et de se dévouer, par la préoccupation dominante de la santé de leurs malades, par le souci des complications à craindre et du traitement efficace à appliquer ! Et vous leur demandez d'avoir toujours sur eux, de ne jamais perdre un carnet à souche. Cette mesure se comprend lorsqu'elle est demandée à certains grands seigneurs de la médecine qui peuvent s'offrir le luxe de secrétaires pour une comptabilité abondante et très avancée; mais la grande masse de nos médecins, les médecins de quartier et les médecins de campagne, songez à eux, messieurs ! Le carnet à souche, telle devra être la première pensée du médecin à son réveil. Je puis l'avouer, messieurs, si, lorsque je suis appelé brusquement pour une affaire d'urgence, je songeais tout d'abord à emporter avec moi tout ce qui m'était nécessaire pour que mon action fût utile. Et ne me serait-il venu à l'idée de ne pas oublier un carnet à souche. Je suppose que le carnet à souche deviendra cependant obligatoire. Les inconvénients que j'ai signalés demeurent cependant obligés ; mais le contrôle sera-t-il plus efficace ? Il est Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Certainement. M. Gaitet. Par quelle voie le contrôleur serait-il mis en possession des quittances ? Lors de l'examen de certaines successions et lorsqu'il recevra des documents venus du Parquet, comment agira le contrôleur ? Il ira chez le médecin, demandera à examiner son livre-journal, reconnaîtra ou non l'encaissement des honoraires. Il pourrait faire les même constatations sans l'existence du
pensée du médecin à son réveil. Je puis l'avouer, messieurs, si, lorsque je suis appelé brusquement pour une affaire d'urgence, je songeais tout d'abord à emporter avec moi tout ce qui m'était nécessaire pour que mon action fût utile. Et ne me serait-il venu à l'idée de ne pas oublier un carnet à souche. Je suppose que le carnet à souche deviendra cependant obligatoire. Les inconvénients que j'ai signalés demeurent cependant obligés ; mais le contrôle sera-t-il plus efficace ? Il est Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Certainement. M. Gaitet. Par quelle voie le contrôleur serait-il mis en possession des quittances ? Lors de l'examen de certaines successions et lorsqu'il recevra des documents venus du Parquet, comment agira le contrôleur ? Il ira chez le médecin, demandera à examiner son livre-journal, reconnaîtra ou non l'encaissement des honoraires. Il pourrait faire les même constatations sans l'existence du numéro d'ordre. Il lui suffira de voir si les sommes qu'on lui a signalées sont bien encaissées. Vous n'imaginez pas, en effet, l'administration fera appel publicément, et par quels moyens ? aux porteurs de quittances de façon à se rendre compte rapidement de toutes les sommes encaissées par le médecin. Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat de voter notre amendement : il enlève rien à l'efficacité du contrôle tel qu'il est compris par la commission des finances et il n'obligera pas la grande majorité des médecins à une paperasserie inutile. (Applaudissements sur diverses bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, je suis prêt à rendre hommage au dévouement qu'apportent les médecins dans l'exercice de leur profession, même que je suis prêt à rendre hommage à une profession à laquelle j'ai appartenu quelque quarante années, celle des avocats, dont je connais aussi le dévouement et le dévouement. Mais je suis bien forcé de faire cette constatation : dans la France entière, 8.000 membres seulement des professions libérales rentent plus de 50.000 francs ; ce seul chiffre justifie la mesure,
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat de voter notre amendement : il enlève rien à l'efficacité du contrôle tel qu'il est compris par la commission des finances et il n'obligera pas la grande majorité des médecins à une paperasserie inutile. (Applaudissements sur diverses bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, je suis prêt à rendre hommage au dévouement qu'apportent les médecins dans l'exercice de leur profession, même que je suis prêt à rendre hommage à une profession à laquelle j'ai appartenu quelque quarante années, celle des avocats, dont je connais aussi le dévouement et le dévouement. Mais je suis bien forcé de faire cette constatation : dans la France entière, 8.000 membres seulement des professions libérales rentent plus de 50.000 francs ; ce seul chiffre justifie la mesure, non pas sévère mais raisonnable que nous demandons au Sénat de lui donner. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est d'ailleurs le texte de la Chambre. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, en restant le secret professionnel, le respect si bien que la plupart de nos collègues s'en sont convaincus et ont retiré leurs amendements, nous ajoutons au texte que la Chambre a adopté une disposition prévoyant que les membres des professions libérales tenus au secret professionnel seront dans l'obligation de tenir un journal sur lequel la somme touchée par eux sera enregistrée à côté d'un numéro. Et nous ajoutons à cela, pour faciliter le contrôle — et c'est le seul moyen de faire un contrôle quelconque — qu'ils seront tenus d'avoir un livre à souche sur lequel ils enregistreront ce numéro et cette somme et dont ils échangeront une quittance qui, sans mention de nom et portant simplement cette somme et le même numéro, sera remise au client. Quel inconvénient y a-t-il à cela ? Les avocats s'inclinant, je ne m'occuperai plus que des médecins. Ceux-ci disent : « Ce système est difficile, parce que nous serons tenus d'avoir toujours dans
la plupart de nos collègues s'en sont convaincus et ont retiré leurs amendements, nous ajoutons au texte que la Chambre a adopté une disposition prévoyant que les membres des professions libérales tenus au secret professionnel seront dans l'obligation de tenir un journal sur lequel la somme touchée par eux sera enregistrée à côté d'un numéro. Et nous ajoutons à cela, pour faciliter le contrôle — et c'est le seul moyen de faire un contrôle quelconque — qu'ils seront tenus d'avoir un livre à souche sur lequel ils enregistreront ce numéro et cette somme et dont ils échangeront une quittance qui, sans mention de nom et portant simplement cette somme et le même numéro, sera remise au client. Quel inconvénient y a-t-il à cela ? Les avocats s'inclinant, je ne m'occuperai plus que des médecins. Ceux-ci disent : « Ce système est difficile, parce que nous serons tenus d'avoir toujours dans notre poche un carnet à souche. » S'ils n'ont que cette objection à présenter, qu'on me permette de dire qu'elle n'est pas très sérieuse. Un certain nombre des membres de cette Assemblée ont l'habitude d'avoir un carnet de chèques dans leur poche. Ils n'en sont pas encombrés. Laissez-moi ajouter que, précisément en raison du dévouement qu'il apporte dans l'exercice de sa profession, le médecin ne se fait pas payer immédiatement. Il a des clients qu'il voit un certain nombre de fois et ce n'est que lorsque son malade est guéri ou à la fin de l'année qu'il se fait régler. Il a soin, en rentrant chez lui, d'inscrire sur un registre les visites qu'il vient de faire et leur coût, se réservant d'en réclamer le montant, je le répète, lorsque le client, guéri, viendra le remercier des soins qu'il lui a donnés. Je ne vois pas en quoi le système que nous préconisons est gênant. Puis, si nous décidons d'instituer des mesures de contrôle, il faut bien que nous donnions à l'administration le moyen d'exercer ce contrôle. On me dit que ce ne sera pas efficace. Ce le sera au moins autant que les mesures que vous avez déjà sanctionnées
précisément en raison du dévouement qu'il apporte dans l'exercice de sa profession, le médecin ne se fait pas payer immédiatement. Il a des clients qu'il voit un certain nombre de fois et ce n'est que lorsque son malade est guéri ou à la fin de l'année qu'il se fait régler. Il a soin, en rentrant chez lui, d'inscrire sur un registre les visites qu'il vient de faire et leur coût, se réservant d'en réclamer le montant, je le répète, lorsque le client, guéri, viendra le remercier des soins qu'il lui a donnés. Je ne vois pas en quoi le système que nous préconisons est gênant. Puis, si nous décidons d'instituer des mesures de contrôle, il faut bien que nous donnions à l'administration le moyen d'exercer ce contrôle. On me dit que ce ne sera pas efficace. Ce le sera au moins autant que les mesures que vous avez déjà sanctionnées de votre vote. On procédera par épreuves; on ne découvrira pas toujours les quittances mais, lorsqu'on les trouvera, soit dans les successions, soit lorsqu'un contribuable apporte des justifications à l'administration, on pourra s'en servir, se reporter au livre du médecin ou de l'avocat pour savoir s'il y a bien conformité entre les dates et les sommes prévues. C'est le seul contrôle possible; il ne viole pas le secret professionnel. Donnez au moins à l'administration cette facilité. Je vous assure que notre article est assez large et équitable pour pouvoir être accepté aussi bien par les médecins que par les avocats. (Très bien! très bien!) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Gallé, repoussé par la commission. (Après une première épreuve déclarée douteuse, il est procédé au vote par assis et levé.) (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Le bureau me fait connaître qu'il y a doute. En conséquence, il va être procédé au scrutin public. M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 286 Majorité absolue. 144 Pour 108 Contre 178 Le Sénat n'a pas adopté. Je rappelle au Sénat que le texte