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l'action en nullité aussi bien à la femme qu'au mari. Je sais qu'on a imaginé force subtilités pour défendre leur décision ; mais à y regarder de près, c'est parce qu'ils n'ont pas réussi à se dégager entièrement de l'idée vieillie que la femme est inexpérimentée et naturellement incapable; comme un mineur, elle n'apprécie qu'imparfaitement la portée de ses actes ; on la laisse libre de les respecter ou de les répudier. Le Code espagnol est en progrès sur le nôtre en n'attribuant l'action en nullité qu'au mari; je crois également qu'il a raison de limiter à quatre ans au lieu de dix la durée de l'action en nullité; c'est une heureuse innovation. Si l'autorisation maritale est destinée à assurer la paix du ménage et l'unité de direction dans les affaires communes, il est clair qu'il faut laisser le mari seul juge de l'opportunité des actes projetés par la femme. La loi française permet à la justice de réformer ses décisions, sous prétexte d'empêcher des abus d'autorité ; elle apporte ainsi une grave restriction aux pouvoirs du mari. Le Code espagnol n'organise pas, en principe, d'autorisation supplétive de justice en cas de refus du mari. A lire les articles 51 et 62, on serait même tenté de croire qu'il n'y a pas lieu à intervention des tribunaux. Mais certaines dispositions du Code, l'article 1387, par exemple, nous montrent la femme agissant avec l'autorisation judiciaire. De telle sorte qu'en fait, il y a peu de différence entre notre législation et le Code espagnol. En cas d'absence du mari (art. 188), la femme peut aliéner ses biens propres, seule, sans autorisation, tandis que si le mari est interdit, il lui faut la permission de la justice (art. 225). Il y a là une inconséquence évidente. Le Code civil italien (art. 134) permet au mari de donner à sa femme une autorisation générale, ce qui est contraire à l'article 223 du Code civil français. L'article 61 du Code espagnol est conçu de telle façon qu'il est difficile de savoir si une autorisation générale serait licite : la femme ne peut s'obliger... sans licencia
et 62, on serait même tenté de croire qu'il n'y a pas lieu à intervention des tribunaux. Mais certaines dispositions du Code, l'article 1387, par exemple, nous montrent la femme agissant avec l'autorisation judiciaire. De telle sorte qu'en fait, il y a peu de différence entre notre législation et le Code espagnol. En cas d'absence du mari (art. 188), la femme peut aliéner ses biens propres, seule, sans autorisation, tandis que si le mari est interdit, il lui faut la permission de la justice (art. 225). Il y a là une inconséquence évidente. Le Code civil italien (art. 134) permet au mari de donner à sa femme une autorisation générale, ce qui est contraire à l'article 223 du Code civil français. L'article 61 du Code espagnol est conçu de telle façon qu'il est difficile de savoir si une autorisation générale serait licite : la femme ne peut s'obliger... sans licencia de poder de su marido. M. Lehr, op. cit., t. I, p. 94, constate que la jurisprudence antérieure au nouveau Code acceptait ces autorisations générales. On maintiendra sans doute cette solution libérale. A d'autres égards, on a reproduit, ou à peu près, les règles de nos lois civiles. C'est ainsi que les ventes entre époux et les sociétés universelles sont interdites. On redoute l'influence d'un conjoint sur l'autre. Les donations entre vifs ne sont pas permises, pour les motifs qui les avaient fait condamner chez les Romains et qui, dans notre droit, les ont rendues essentiellement révocables. Il semble que ces raisons auraient dû amener le législateur à défendre à la femme de cautionner son mari. Mais il ne paraît pas que le Code espagnol ait admis cette règle romaine. Je n'y en ai trouvé aucune trace, pas plus, d'ailleurs, qu'il n'y en a dans le Code Napoléon. En somme, sur ce point si grave des obligations et droits respectifs du mari et de la femme, le Code espagnol s'inspire des mêmes idées que la législation française. Il ne procède pas par voie d'innovation radicale, comme en Angleterre la loi importante de 1882, The Married Women's Property Act, dont M.
que les ventes entre époux et les sociétés universelles sont interdites. On redoute l'influence d'un conjoint sur l'autre. Les donations entre vifs ne sont pas permises, pour les motifs qui les avaient fait condamner chez les Romains et qui, dans notre droit, les ont rendues essentiellement révocables. Il semble que ces raisons auraient dû amener le législateur à défendre à la femme de cautionner son mari. Mais il ne paraît pas que le Code espagnol ait admis cette règle romaine. Je n'y en ai trouvé aucune trace, pas plus, d'ailleurs, qu'il n'y en a dans le Code Napoléon. En somme, sur ce point si grave des obligations et droits respectifs du mari et de la femme, le Code espagnol s'inspire des mêmes idées que la législation française. Il ne procède pas par voie d'innovation radicale, comme en Angleterre la loi importante de 1882, The Married Women's Property Act, dont M. E. Lehr résume ainsi les dispositions (Éléments de droit civil anglais, p. 97) : « La puissance du mari s'efface ; la femme jouit sans lui et au besoin malgré lui des droits d'administration et de disposition égaux à ceux dont il avait naguère le monopole. Elle a même à certains égards des droits ou une liberté d'allures supérieurs aux siens. » La femme est devenue l'égale de l'homme dans la vie civile. L'avant-projet de M. Laurent est également conçu dans le sens d'une émancipation complète de la femme mariée (I, pp. 244 et s.). Dans le projet de Code civil allemand, la puissance maritale n'est pas annihilée, mais elle est considérablement réduite (§ 1272 et s.). Le mouvement qui tend à affranchir la femme mariée est donc très marqué, et ce qui fait sa force, c'est qu'il est le dernier terme d'une lente évolution qui se poursuit à travers nos lois depuis des siècles. Historiquement, la puissance du mari n'est qu'une des formes de la tutelle des femmes. Celle-ci a disparu à peu près partout. Les filles et les veuves sont libres de toute autorité civile. C'est maintenant au tour de la femme mariée à recouvrer sa capacité. Tant
certains égards des droits ou une liberté d'allures supérieurs aux siens. » La femme est devenue l'égale de l'homme dans la vie civile. L'avant-projet de M. Laurent est également conçu dans le sens d'une émancipation complète de la femme mariée (I, pp. 244 et s.). Dans le projet de Code civil allemand, la puissance maritale n'est pas annihilée, mais elle est considérablement réduite (§ 1272 et s.). Le mouvement qui tend à affranchir la femme mariée est donc très marqué, et ce qui fait sa force, c'est qu'il est le dernier terme d'une lente évolution qui se poursuit à travers nos lois depuis des siècles. Historiquement, la puissance du mari n'est qu'une des formes de la tutelle des femmes. Celle-ci a disparu à peu près partout. Les filles et les veuves sont libres de toute autorité civile. C'est maintenant au tour de la femme mariée à recouvrer sa capacité. Tant pis pour le mari pauvre; il ne sera plus que le premier domestique de sa femme riche. Mais n'est-ce pas déjà son rôle? Terminons ce court aperçu par une observation au sujet du contrat de mariage, c'est-à-dire du contrat qui règle les rapports pécuniaires des époux entre eux. Le régime de droit commun, en France, est la communauté légale ou communauté de meubles et d'acquêts. En Espagne, le nouveau Code décide que ce sera le régime dotal combiné avec la société d'acquêts. C'est là un régime fort compliqué. Je ne veux pas dire pour cela qu'il soit mauvais. Mais, comme tous les régimes matrimoniaux, ses qualités et ses défauts qu'il serait trop long d'énumérer. Je ne fais que signaler son existence et constater que le législateur espagnol n'a pas hésité à imposer la société d'acquêts aux époux qui se marient sans contrat, quoique nos jurisconsultes déclarent à l'envi que c'est chose impossible. Qui a raison, d'eux ou de la législation espagnole? Nos jurisconsultes raisonnent ainsi : La loi est obligée de faire un contrat de mariage pour les époux qui n'en ont pas fait eux-mêmes. Elle pense qu'ils veulent mettre en commun les acquisitions qu'ils ont réalisées ensemble et qui
de droit commun, en France, est la communauté légale ou communauté de meubles et d'acquêts. En Espagne, le nouveau Code décide que ce sera le régime dotal combiné avec la société d'acquêts. C'est là un régime fort compliqué. Je ne veux pas dire pour cela qu'il soit mauvais. Mais, comme tous les régimes matrimoniaux, ses qualités et ses défauts qu'il serait trop long d'énumérer. Je ne fais que signaler son existence et constater que le législateur espagnol n'a pas hésité à imposer la société d'acquêts aux époux qui se marient sans contrat, quoique nos jurisconsultes déclarent à l'envi que c'est chose impossible. Qui a raison, d'eux ou de la législation espagnole? Nos jurisconsultes raisonnent ainsi : La loi est obligée de faire un contrat de mariage pour les époux qui n'en ont pas fait eux-mêmes. Elle pense qu'ils veulent mettre en commun les acquisitions qu'ils ont réalisées ensemble et qui sont le fruit de leur collaboration, de l'épargne en commun. C'est assez naturel. Elle va même plus loin. Elle confond les meubles appartenant aux deux époux et les fait entrer dans cette communauté. Comment savoir, en effet, à défaut de titres, quel est l'apport respectif de chacun d'eux? Les meubles n'ont pas une individualité propre, ne se distinguent pas toujours aisément les uns des autres ; et s'il arrive que quelques-uns soient aisés à reconnaître, quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, pour peu que le mariage ait duré, il n'y aura aucun moyen de savoir s'ils viennent du mari ou de la femme. Le plus sage est donc, si les époux n'ont rien dit, de penser qu'il y a eu une confusion de droit comme il y en a eu une de fait. La communauté embrassera à la fois les meubles des époux et les acquêts qu'ils auront faits durant le mariage. Ce raisonnement a l'air d'être irréfutable, mais quand on l'examine de près, on voit qu'il néglige certaines hypothèses d'un très grand intérêt pratique. Il est exact si l'on suppose que les conjoints n'ont que des meubles corporels : ces meubles se confondent souvent. Il est faux si l'on se place
n'ont pas une individualité propre, ne se distinguent pas toujours aisément les uns des autres ; et s'il arrive que quelques-uns soient aisés à reconnaître, quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, pour peu que le mariage ait duré, il n'y aura aucun moyen de savoir s'ils viennent du mari ou de la femme. Le plus sage est donc, si les époux n'ont rien dit, de penser qu'il y a eu une confusion de droit comme il y en a eu une de fait. La communauté embrassera à la fois les meubles des époux et les acquêts qu'ils auront faits durant le mariage. Ce raisonnement a l'air d'être irréfutable, mais quand on l'examine de près, on voit qu'il néglige certaines hypothèses d'un très grand intérêt pratique. Il est exact si l'on suppose que les conjoints n'ont que des meubles corporels : ces meubles se confondent souvent. Il est faux si l'on se place dans l'hypothèse où les conjoints ont des meubles incorporels, des créances, des valeurs mobilières; dans un grand nombre de cas, il sera facile de prouver, même en l'absence d'un contrat de mariage, que ces créances ou valeurs mobilières appartenaient à l'un des époux avant le mariage; on démontrera par là même que ce sont des propres. Le raisonnement laisse encore à désirer à un point de vue qui n'est pas sans importance. Quand on fait entrer dans la communauté les meubles des époux, il paraît assez juste d'y comprendre aussi les dettes des époux antérieures au mariage : là où va l'actif, là va le passif. On aboutira ainsi peut-être à faire payer par l'un des époux les dettes de l'autre, alors que ces dettes lui étaient inconnues, et que, s'il les eût soupçonnées, il aurait fait un contrat pour éviter un pareil résultat. Et cependant il est aisé de savoir si ces dettes ont précédé le mariage ou non. Le régime adopté par le nouveau Code civil espagnol évite ces iniquités. Il laisse à chacun des époux ses meubles et ses dettes, ce qui est bien préférable à la confusion de biens produite par le système français. Ce système,
même que ce sont des propres. Le raisonnement laisse encore à désirer à un point de vue qui n'est pas sans importance. Quand on fait entrer dans la communauté les meubles des époux, il paraît assez juste d'y comprendre aussi les dettes des époux antérieures au mariage : là où va l'actif, là va le passif. On aboutira ainsi peut-être à faire payer par l'un des époux les dettes de l'autre, alors que ces dettes lui étaient inconnues, et que, s'il les eût soupçonnées, il aurait fait un contrat pour éviter un pareil résultat. Et cependant il est aisé de savoir si ces dettes ont précédé le mariage ou non. Le régime adopté par le nouveau Code civil espagnol évite ces iniquités. Il laisse à chacun des époux ses meubles et ses dettes, ce qui est bien préférable à la confusion de biens produite par le système français. Ce système, — en dépit des raisons imaginées après coup pour le justifier, — ce système est suranné. Il correspond à un état économique que nous avons depuis longtemps dépassé. Imaginé à une époque où la fortune mobilière n'existait pas et où l'on regardait les meubles comme des objets sans valeur, mobilium vilis possessio, il aurait dû disparaître de notre législation. On ne l'a maintenu que par routine. Mais une réaction se fait aujourd'hui contre les règles, assez nombreuses dans le Code Napoléon, où la fortune mobilière est sacrifiée sans raison. C'est ainsi qu'une loi du 27 février 1880 est venue protéger contre la mauvaise gestion du tuteur les valeurs mobilières appartenant au pupille. Il n'y a pas eu encore de réforme à propos du régime matrimonial; mais, en pratique, les particuliers corrigent la loi. Ce que le législateur aurait dû faire, c'est le notaire qui le fait; aussi a-t-on presque toujours recours à lui; les mariages sans contrat sont l'exception. Les frais des contrats de mariage sont assez élevés. Si la loi était mieux faite, on se passerait de contrat. Et l'économie ainsi réalisée ne serait pas à dédaigner pour bien des petits ménages. OBSERVATIONS SUR LE MARIAGE. APPENDICE Promesses de
vilis possessio, il aurait dû disparaître de notre législation. On ne l'a maintenu que par routine. Mais une réaction se fait aujourd'hui contre les règles, assez nombreuses dans le Code Napoléon, où la fortune mobilière est sacrifiée sans raison. C'est ainsi qu'une loi du 27 février 1880 est venue protéger contre la mauvaise gestion du tuteur les valeurs mobilières appartenant au pupille. Il n'y a pas eu encore de réforme à propos du régime matrimonial; mais, en pratique, les particuliers corrigent la loi. Ce que le législateur aurait dû faire, c'est le notaire qui le fait; aussi a-t-on presque toujours recours à lui; les mariages sans contrat sont l'exception. Les frais des contrats de mariage sont assez élevés. Si la loi était mieux faite, on se passerait de contrat. Et l'économie ainsi réalisée ne serait pas à dédaigner pour bien des petits ménages. OBSERVATIONS SUR LE MARIAGE. APPENDICE Promesses de mariage. — Les dispositions du nouveau Code espagnol sur ce point sont empruntées littérairement aux articles 43 et 44 du Code civil italien. "Art. 43. — Les promesses de mariage n'entraînent pas l'obligation de contracter mariage. Aucun tribunal n'admettra la demande par laquelle on en exigerait l'accomplissement. "Art. 44. — Si la promesse a été faite dans un acte public ou privé par un majeur ou par un mineur assisté de la personne dont le consentement est nécessaire pour la célébration du mariage, ou si les publications ont été faites, celui qui refuse de se marier sans cause légitime sera obligé d'indemniser l'autre partie des dépenses motivées par cette promesse de mariage. "L'action en indemnité dont il est question au paragraphe précédent ne pourra s'exercer que dans l'année à dater du jour du refus de procéder à la célébration du mariage." Le Code italien ne se contente pas de dire que celui qui a fait une promesse de mariage n'est pas obligé de l'exécuter, c'est-à-dire de se marier; il ajoute qu'il n'est pas tenu "d'accomplir la prestation stipulée pour le cas d'inexécution de la promesse." Ce qui est logique, la promesse étant nulle, la peine qui la sanctionne doit l'être
Si la promesse a été faite dans un acte public ou privé par un majeur ou par un mineur assisté de la personne dont le consentement est nécessaire pour la célébration du mariage, ou si les publications ont été faites, celui qui refuse de se marier sans cause légitime sera obligé d'indemniser l'autre partie des dépenses motivées par cette promesse de mariage. "L'action en indemnité dont il est question au paragraphe précédent ne pourra s'exercer que dans l'année à dater du jour du refus de procéder à la célébration du mariage." Le Code italien ne se contente pas de dire que celui qui a fait une promesse de mariage n'est pas obligé de l'exécuter, c'est-à-dire de se marier; il ajoute qu'il n'est pas tenu "d'accomplir la prestation stipulée pour le cas d'inexécution de la promesse." Ce qui est logique, la promesse étant nulle, la peine qui la sanctionne doit l'être également. Il faut sous-entendre la même règle dans le Code espagnol et dans les Codes qui se bornent à déclarer que les promesses de mariage sont légalement sans effet (Mexico, art. 160; Costa Rica, art. 49; Cf. Code de la République Argentine, art. 166: "On ne pourra pas demander d'indemnité pour le préjudice causé." — Chili, art. 98; Guatemala, art. 115; Uruguay, art. 85). En annulant les promesses de mariage, ces lois ont pour but de laisser aux fiancés toute liberté. Le mariage est souvent une lourde chaîne. Mais lorsqu'il n'a pas été librement contracté, c'est un véritable boulet que chacun des époux est condamné à traîner. Il y a un intérêt d'ordre public à prévenir de pareilles unions. Si ces lois se justifient ainsi, il n'en est pas moins vrai qu'elles ont leur mauvais côté. Elles favorisent les séducteurs de profession. Ils cesseront d'être retenus, comme dans certains pays, par la crainte salutaire du mariage. Notons pourtant que les Codes dont nous nous occupons ne se bornent pas à statuer en règle générale que les fiançailles seront nulles. Ils donnent aux filles abandonnées une arme, — oh! bien peu redoutable, bien peu faite pour les détourner de l'emploi du
pour le préjudice causé." — Chili, art. 98; Guatemala, art. 115; Uruguay, art. 85). En annulant les promesses de mariage, ces lois ont pour but de laisser aux fiancés toute liberté. Le mariage est souvent une lourde chaîne. Mais lorsqu'il n'a pas été librement contracté, c'est un véritable boulet que chacun des époux est condamné à traîner. Il y a un intérêt d'ordre public à prévenir de pareilles unions. Si ces lois se justifient ainsi, il n'en est pas moins vrai qu'elles ont leur mauvais côté. Elles favorisent les séducteurs de profession. Ils cesseront d'être retenus, comme dans certains pays, par la crainte salutaire du mariage. Notons pourtant que les Codes dont nous nous occupons ne se bornent pas à statuer en règle générale que les fiançailles seront nulles. Ils donnent aux filles abandonnées une arme, — oh! bien peu redoutable, bien peu faite pour les détourner de l'emploi du vitriol, — contre les don Juan qui les trompent. Elles peuvent se faire payer en argent, sinon leur abandon ou leur déshonneur, du moins "les dépenses faites par suite de la promesse." C'est là un faible dédommagement. On refuse la main d'une jeune fille avec un éclat qui fait scandale, à la veille du mariage, et on ne lui paie que son trousseau. C'est s'en tirer à bon compte. 8e SÉRIE. — TOME IV. Mais le traducteur de la loi espagnole s'est servi d'un terme trop vague. Le texte ne parle que des dépenses faites en vue du mariage projeté, gastos por razón del matrimonio prometido. C'est ce que M. Lehr fait observer avec raison, t. II, p. 52. La jurisprudence française va plus loin. Elle permet à la fille séduite de demander à son séducteur qui l'abandonne sans cause après lui avoir promis le mariage la réparation en argent du préjudice moral qu'elle subit. C'est, dit-on, par application de l'article 1382 du Code civil (cf. Aubry et Rau, § 454, note 26). Le refus d'exécuter la promesse de mariage dégénère en fait dommageable et permet à la partie lésée de demander une indemnité équivalente au damnum emergens. — Pourquoi
à la veille du mariage, et on ne lui paie que son trousseau. C'est s'en tirer à bon compte. 8e SÉRIE. — TOME IV. Mais le traducteur de la loi espagnole s'est servi d'un terme trop vague. Le texte ne parle que des dépenses faites en vue du mariage projeté, gastos por razón del matrimonio prometido. C'est ce que M. Lehr fait observer avec raison, t. II, p. 52. La jurisprudence française va plus loin. Elle permet à la fille séduite de demander à son séducteur qui l'abandonne sans cause après lui avoir promis le mariage la réparation en argent du préjudice moral qu'elle subit. C'est, dit-on, par application de l'article 1382 du Code civil (cf. Aubry et Rau, § 454, note 26). Le refus d'exécuter la promesse de mariage dégénère en fait dommageable et permet à la partie lésée de demander une indemnité équivalente au damnum emergens. — Pourquoi n'a-t-elle pas droit au lucrum cessans? — MM. Aubry et Rau disent formellement, à propos des délits : le dommage comprend toujours la perte et le manque de gain que le délit a occasionnés à une personne (damnum emergens et lucrum cessans). S'il y a un délit, la victime de ce délit devrait pouvoir réclamer le lucrum cessans. — On le lui refuse. Je crains bien que ce ne soit parce que l'on ne voit pas là un vrai délit, mais plutôt la violation d'une obligation contractuelle dont, à défaut de texte, on restreint la portée sans s'apercevoir qu'on empiète sur les droits du législateur. Il ne faut pas se le dissimuler, en effet, quand on permet de réclamer des dommages-intérêts pour la rupture des fiançailles, c'est à peu près comme si on reconnaissait que les fiançailles sont légalement obligatoires. On tourne la loi qui ne veut pas qu'elles produisent effet. Le projet de Code civil allemand, § 1227 et suiv., n'accorde ni indemnité correspondant au lucrum cessans ni même tout le damnum emergens. Il se borne, comme le Code italien, à parler du remboursement des frais faits en vue du mariage projeté (Motive zu dem Entwurf eines bürgerlichen Gesetzbuches,