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profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer aucun paiement sans exiger du requérant une justification de son identité, qui sera établie par la production d'une carte délivrée par l'administration des contributions directes. « Elle est, en outre, tenue de remettre à l'administration des contributions directes, dans le délai qui sera fixé par le décret visé ci-après, un relevé annuel des numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des revenus mobiliers, soit par inscription au crédit de leur compte, soit par opérations hors compte. Dans ce dernier cas, il devra être indiqué sur le relevé annuel la date des opérations. « Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions ou obligations qu'elles payent à toutes personnes autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons. « Un décret fixera les conditions d'application du présent texte qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication du décret. Ce décret devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Article 2. « Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement payeur. « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les personnes domiciliées en dehors de France pourront encaisser leurs coupons en France ou les faire encaisser par un tiers. » — (Adopté.) Article 3. « Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions des articles 1er et 2 et qui ne s'y conformeraient pas, ou qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés formés par elles à l'administration, seraient passibles d'une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal par chaque contravention. « L'amende sera prononcée à la requête du ministère public saisi de la plainte du directeur départemental des contributions directes, par le
» Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Article 2. « Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement payeur. « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les personnes domiciliées en dehors de France pourront encaisser leurs coupons en France ou les faire encaisser par un tiers. » — (Adopté.) Article 3. « Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions des articles 1er et 2 et qui ne s'y conformeraient pas, ou qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés formés par elles à l'administration, seraient passibles d'une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal par chaque contravention. « L'amende sera prononcée à la requête du ministère public saisi de la plainte du directeur départemental des contributions directes, par le tribunal correctionnel du lieu de rétablissement où la contravention sera constatée. » (Adopté:) Article 3 bis. J. Les dispositions de l'article 59 des lois codifiées relatives aux impôts collecteurs et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1926) sont complétées ainsi : "Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenus d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, le détail de leurs recettes professionnelles. Le livre est tenu par ordre de dates, sans lacunes, ni transports en marge. "Le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives. "Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre-journal ne comporte, en regard de la somme encaissée, qu'un numéro d'ordre reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients." MM. Léon Bérard, Manuel Fourcade, Henri Merlin et Caillier proposent de disjoindre cet article. La parole est à M. Léon Bérard. M. Léon Bérard. Messieurs, l'article 3 bis du projet est dû à l'initiative d'un honorable député, M. Catalan. Celui-ci a bien voulu déclarer à la Chambre que le texte qu'il lui proposait avait été mis au point, après de sérieuses études, par le "groupement des contrôleurs des contributions directes". La disposition législative
sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenus d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, le détail de leurs recettes professionnelles. Le livre est tenu par ordre de dates, sans lacunes, ni transports en marge. "Le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives. "Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre-journal ne comporte, en regard de la somme encaissée, qu'un numéro d'ordre reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients." MM. Léon Bérard, Manuel Fourcade, Henri Merlin et Caillier proposent de disjoindre cet article. La parole est à M. Léon Bérard. M. Léon Bérard. Messieurs, l'article 3 bis du projet est dû à l'initiative d'un honorable député, M. Catalan. Celui-ci a bien voulu déclarer à la Chambre que le texte qu'il lui proposait avait été mis au point, après de sérieuses études, par le "groupement des contrôleurs des contributions directes". La disposition législative adoptée par l'autre Assemblée se ramène essentiellement à ceci : les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions libérales, notamment les avocats et les médecins, seront tenus d'avoir un livre-journal, qui présentera, jour par jour, le détail des opérations de leur profession. Ce livre-journal, le contrôleur des contributions directes pourra en réclamer la production, ainsi que celle de toutes les pièces justificatives. Et il résulte nettement du débat devant la Chambre que, sur ce livre comptable, le contribuable, avocat ou médecin, devra inscrire, en face des chiffres exprimant ses recettes et ses dépenses, les noms des clients. Sur cet article, j'ai déposé, avec nos honorables collègues, MM. Manuel Fourcade, Henri Merlin et René Caillier, un amendement qui tend à la disjonction. Cet amendement, je le dis tout de suite au Sénat, je vais le retirer. La commission des finances a expurgé le texte de la Chambre de quelques-unes des erreurs les plus visibles qui s'y rencontraient. Elle l'a amélioré, sans que nous puissions cependant, mes amis et moi, donner notre adhésion aux dispositions qu'elle vous propose, car elles vont à l'encontre de règles ou de traditions qui, selon nous, aux caractères essentiels du barreau français. Et il faut
directes pourra en réclamer la production, ainsi que celle de toutes les pièces justificatives. Et il résulte nettement du débat devant la Chambre que, sur ce livre comptable, le contribuable, avocat ou médecin, devra inscrire, en face des chiffres exprimant ses recettes et ses dépenses, les noms des clients. Sur cet article, j'ai déposé, avec nos honorables collègues, MM. Manuel Fourcade, Henri Merlin et René Caillier, un amendement qui tend à la disjonction. Cet amendement, je le dis tout de suite au Sénat, je vais le retirer. La commission des finances a expurgé le texte de la Chambre de quelques-unes des erreurs les plus visibles qui s'y rencontraient. Elle l'a amélioré, sans que nous puissions cependant, mes amis et moi, donner notre adhésion aux dispositions qu'elle vous propose, car elles vont à l'encontre de règles ou de traditions qui, selon nous, aux caractères essentiels du barreau français. Et il faut croire, par ailleurs, qu'au point de vue des usages de la médecine, le texte de la commission donne prise à quelque critique, puisque notre collègue le docteur Gallet, de son côté, a déposé un amendement fort digne d'attention. Etant donné, et les circonstances requérant de tout le monde des sacrifices de toutes sortes, je ne demande pas au Sénat de prononcer la disjonction ; mais il va être appelé à choisir, sur un sujet important et délicat, entre des solutions diverses ; je le prie de vouloir bien tenir compte, dans ce choix, des raisons très simples que voici. Le vice secret du texte tel qu'il nous a été envoyé du Palais-Bourbon, c'est que, par une déviation bien connue et assez répandue de l'idée d'égalité, on y confond des choses et des situations tout à fait différentes. Si un négociant de l'alimentation écrit sur son livre-journal : "Vendu un kilogramme de sucre, un kilogramme de café ou une livre de chocolat à un tel ", il se conforme à une coutume, à une pratique immémoriable, consacrée par le code de commerce. Il se crée, d'ailleurs, par là même, selon la loi, un titre et un moyen de preuve en cas
de toutes sortes, je ne demande pas au Sénat de prononcer la disjonction ; mais il va être appelé à choisir, sur un sujet important et délicat, entre des solutions diverses ; je le prie de vouloir bien tenir compte, dans ce choix, des raisons très simples que voici. Le vice secret du texte tel qu'il nous a été envoyé du Palais-Bourbon, c'est que, par une déviation bien connue et assez répandue de l'idée d'égalité, on y confond des choses et des situations tout à fait différentes. Si un négociant de l'alimentation écrit sur son livre-journal : "Vendu un kilogramme de sucre, un kilogramme de café ou une livre de chocolat à un tel ", il se conforme à une coutume, à une pratique immémoriable, consacrée par le code de commerce. Il se crée, d'ailleurs, par là même, selon la loi, un titre et un moyen de preuve en cas de contestation avec la clientèle. Si un médecin écrit sur son livre-journal : "Le 1er décembre, fait une piqûre d'arsénique à Mme X." ou "Le 2 décembre, fait l'accouchement de Mlle Y.", si un avocat écrit sur ce même livre comptable : "Tel jour assisté un tel, administrateur de société, devant tel juge d'instruction ", l'avocat et le médecin, c'est bien entendu, relatent, notent dans leur livre, comme le dit le texte de l'honorable M. Catalan, les "détails de leur profession"; mais il n'est personne qui ne se sente ici la différence qu'il faut faire d'un cas à l'autre. La vérité toute simple, le Sénat l'a parfaitement comprise, c'est que le texte voté par la Chambre place l'avocat et le médecin en face de ce dilemme cornélien : ou bien il manquera au devoir fiscal ou bien il commettra le délit prévu et réprimé par l'article 378 du code pénal, le délit de révélation du secret professionnel. On a paru supposer, à la Chambre, que le secret professionnel avait été imaginé et institué pour la tranquillité, et dans l'intérêt de ceux qui y sont tenus, alors que, d'après la jurisprudence française, c'est là une obligation absolue et d'ordre public, un
devant tel juge d'instruction ", l'avocat et le médecin, c'est bien entendu, relatent, notent dans leur livre, comme le dit le texte de l'honorable M. Catalan, les "détails de leur profession"; mais il n'est personne qui ne se sente ici la différence qu'il faut faire d'un cas à l'autre. La vérité toute simple, le Sénat l'a parfaitement comprise, c'est que le texte voté par la Chambre place l'avocat et le médecin en face de ce dilemme cornélien : ou bien il manquera au devoir fiscal ou bien il commettra le délit prévu et réprimé par l'article 378 du code pénal, le délit de révélation du secret professionnel. On a paru supposer, à la Chambre, que le secret professionnel avait été imaginé et institué pour la tranquillité, et dans l'intérêt de ceux qui y sont tenus, alors que, d'après la jurisprudence française, c'est là une obligation absolue et d'ordre public, un devoir strict, de ceux sur lesquels il n'est vraiment pas possible de transiger, un devoir que l'on commence de trahir dès qu'on essaye de l'assouplir aux atténuations de la casuistique. Voilà, messieurs, la première observation que j'avais à soumettre au Sénat ; je n'y ajouterai qu'une autre observation très simple. Nous ne réclamons, pour les contribuables des professions libérales, ni immunités, ni privilèges d'aucune sorte. Nous demandons simplement que, dans les règles qu'on leur applique, il soit tenu compte de ces fameux "rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses", ce qui est, comme chacun le sait, la définition des lois, par Montesquieu. Je me permettrai de faire remarquer aussi comme il serait fâcheux qu'une législation à l'usage de telle ou telle carrière s'inspirât, comme il semble bien résulter des délibérations de la Chambre, d'une pensée de défiance à l'égard de la profession dont il s'agit. Les contribuables des carrières libérales n'ont été ni traités, ni exonérés par prétérition dans les lois fiscales. Leurs bénéfices et leur travail sont grevés de trois impôts distincts : d'abord ils paient la patente. C'est, tout le monde en convient, un impôt absurde et inique que personne n'ose plus défendre, mais que personne,
Nous ne réclamons, pour les contribuables des professions libérales, ni immunités, ni privilèges d'aucune sorte. Nous demandons simplement que, dans les règles qu'on leur applique, il soit tenu compte de ces fameux "rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses", ce qui est, comme chacun le sait, la définition des lois, par Montesquieu. Je me permettrai de faire remarquer aussi comme il serait fâcheux qu'une législation à l'usage de telle ou telle carrière s'inspirât, comme il semble bien résulter des délibérations de la Chambre, d'une pensée de défiance à l'égard de la profession dont il s'agit. Les contribuables des carrières libérales n'ont été ni traités, ni exonérés par prétérition dans les lois fiscales. Leurs bénéfices et leur travail sont grevés de trois impôts distincts : d'abord ils paient la patente. C'est, tout le monde en convient, un impôt absurde et inique que personne n'ose plus défendre, mais que personne, jusqu'à présent, n'a trouvé le moyen de supprimer, un impôt qui double à peu près le montant du loyer et qui constitue, dans bien des cas, une véritable taxe sur le nombre des enfants. Peut-être, messieurs, n'avons-nous pas assez réfléchi au fait suivant: nous appelons aux carrières libérales, par la gratuité de l'enseignement secondaire, les enfants du peuple. Puis, l'enfant du peuple, devenu avocat ou médecin, s'installe et, par cet impôt indéfendable qu'est la patente, nous allons récupérer, si je puis dire, sur lui, et avec usure, le montant du coût de ses études. Voilà le premier impôt que payent les carrières libérales. Il y en a un second: la taxe sur les loyers professionnels. Enfin, le contribuable des carrières libérales est assujetti, et c'est notre sujet d'aujourd'hui, à la cédule des bénéfices professionnels, cédule qui présente cette particularité remarquable, et je crois unique, de ne comporter aucun abattement à la base. Que le contribuable des professions libérales soit soumis à une déclaration et que celle-ci soit sujette à un contrôle, comme celle de tous les autres contribuables, nous en sommes tous d'accord. Ce que la Chambre, me paraît avoir oublié, c'est qu'au cours même de l'année qui s'achève, nous
gratuité de l'enseignement secondaire, les enfants du peuple. Puis, l'enfant du peuple, devenu avocat ou médecin, s'installe et, par cet impôt indéfendable qu'est la patente, nous allons récupérer, si je puis dire, sur lui, et avec usure, le montant du coût de ses études. Voilà le premier impôt que payent les carrières libérales. Il y en a un second: la taxe sur les loyers professionnels. Enfin, le contribuable des carrières libérales est assujetti, et c'est notre sujet d'aujourd'hui, à la cédule des bénéfices professionnels, cédule qui présente cette particularité remarquable, et je crois unique, de ne comporter aucun abattement à la base. Que le contribuable des professions libérales soit soumis à une déclaration et que celle-ci soit sujette à un contrôle, comme celle de tous les autres contribuables, nous en sommes tous d'accord. Ce que la Chambre, me paraît avoir oublié, c'est qu'au cours même de l'année qui s'achève, nous avons légiféré sur le contrôle de la déclaration quant aux professions libérales. En février dernier, il vous en souvient peut-être, il s'est établi ici un dialogue bien intéressant entre M. le ministre du budget Lucien Lamoureux, et M. le bâtonnier Fourcade. A ce moment-là, nous avons institué une commission de taxation, composée en majorité de fonctionnaires, et qui siège au chef-lieu de chaque ressort judiciaire sous la présidence du président du tribunal. S'il y a un désaccord, s'il y a une contestation entre le médecin ou l'avocat, et le contrôleur des contributions directes, c'est cette commission qui statue, qui juge, qui règle le différend entre le contribuable des professions libérales et le fisc. Il nous était apparu, il y a quelque mois, que c'était là un procédé de contrôle pratique et efficace; à mon sens je dirai que c'est peut-être le seul efficace et le seul pratique, car je ne crois pas qu'un bon psychologue fiscal puisse attribuer grand crédit et grande vertu à la comptabilité d'un contribuable que, par ailleurs, il croirait homme à tromper le contrôleur et la commission de taxation. Nous avons créé cette procédure en février dernier et voici qu'on se remet à légiférer. Singulière technique
taxation, composée en majorité de fonctionnaires, et qui siège au chef-lieu de chaque ressort judiciaire sous la présidence du président du tribunal. S'il y a un désaccord, s'il y a une contestation entre le médecin ou l'avocat, et le contrôleur des contributions directes, c'est cette commission qui statue, qui juge, qui règle le différend entre le contribuable des professions libérales et le fisc. Il nous était apparu, il y a quelque mois, que c'était là un procédé de contrôle pratique et efficace; à mon sens je dirai que c'est peut-être le seul efficace et le seul pratique, car je ne crois pas qu'un bon psychologue fiscal puisse attribuer grand crédit et grande vertu à la comptabilité d'un contribuable que, par ailleurs, il croirait homme à tromper le contrôleur et la commission de taxation. Nous avons créé cette procédure en février dernier et voici qu'on se remet à légiférer. Singulière technique législatique celle qui consiste à reprendre et à recommencer perpétuellement les lois comme si l'on ne croyait pas soi-même à l'efficacité et à la vertu de ce que l'on fait au moment où on l'accomplit. Je me permets donc, messieurs, d'appeler sur les dispositions qui vont vous être soumises, toute votre attention et tout votre esprit critique. L'inconvénient commun du texte de la Chambre et du texte de la commission des finances, c'est, je crois, de favoriser les circonstances et les influences qui tendent à commercialiser les professions libérales, transformation, qui ne serait pas heureuse pour les médecins et les avocats; transformation, si vous me permettez de le dire en toute sincérité, qui serait moins heureuse encore pour les plaideurs et pour les malades. C'est probablement parce que leur sentiment du vieil honneur corporatif n'a pas eu besoin, jusqu'à présent, d'être entièrement documenté, que ces professions ont joué, et continuent à jouer, un certain rôle dans la vie sociale et, pourquoi ne pas le dire, dans la vie politique de notre pays. Je sais bien que les nouvelles générations n'ont pas la superstition des antécédents historiques. Cependant, au Sénat, je me permetrai de dire très simplement, sans risquer d'excès ou
votre attention et tout votre esprit critique. L'inconvénient commun du texte de la Chambre et du texte de la commission des finances, c'est, je crois, de favoriser les circonstances et les influences qui tendent à commercialiser les professions libérales, transformation, qui ne serait pas heureuse pour les médecins et les avocats; transformation, si vous me permettez de le dire en toute sincérité, qui serait moins heureuse encore pour les plaideurs et pour les malades. C'est probablement parce que leur sentiment du vieil honneur corporatif n'a pas eu besoin, jusqu'à présent, d'être entièrement documenté, que ces professions ont joué, et continuent à jouer, un certain rôle dans la vie sociale et, pourquoi ne pas le dire, dans la vie politique de notre pays. Je sais bien que les nouvelles générations n'ont pas la superstition des antécédents historiques. Cependant, au Sénat, je me permetrai de dire très simplement, sans risquer d'excès ou d'emphase, que quand on légifère sur les carrières libérales, il est peut-être juste de se rappeler, par exemple, la part glorieuse que les barreaux français, le barreau de Paris et celui de Bordeaux entre tous, ont prise dans les luttes pour la liberté politique. M. Curial. Tous les barreaux de province ont mené la même lutte. M. Léon Bérard. J'ai pensé d'abord au barreau de Berryer, de Jules Favre, de Guizot et au barreau de Vergniaud; de Lainé, de Martignac; mais je n'exclus, veuillez le croire, mon cher collègue, aucun barreau français de ce souvenir, de cette évocation et de cet hommage. Il est pareillement équitable de penser, quand on légifère sur ce sujet, à l'action infiniment méritoire des médecins de France, dispensateurs de bienfaits, de consolations et, très souvent dans nos campagnes, messagers des idées libérales. Je sais que le Sénat ne sera pas insensible à ces souvenirs et c'est, entre autres raisons, pourquoi je retire mon amendement. (Vifs applaudissements.) M. le président. L'amendement est retiré. M. Manuel Fourcade. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Fourcade. M. Manuel Fourcade. Messieurs, je m'associe entièrement aux observations de mon collègue et ami M. Léon Bérard.
province ont mené la même lutte. M. Léon Bérard. J'ai pensé d'abord au barreau de Berryer, de Jules Favre, de Guizot et au barreau de Vergniaud; de Lainé, de Martignac; mais je n'exclus, veuillez le croire, mon cher collègue, aucun barreau français de ce souvenir, de cette évocation et de cet hommage. Il est pareillement équitable de penser, quand on légifère sur ce sujet, à l'action infiniment méritoire des médecins de France, dispensateurs de bienfaits, de consolations et, très souvent dans nos campagnes, messagers des idées libérales. Je sais que le Sénat ne sera pas insensible à ces souvenirs et c'est, entre autres raisons, pourquoi je retire mon amendement. (Vifs applaudissements.) M. le président. L'amendement est retiré. M. Manuel Fourcade. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Fourcade. M. Manuel Fourcade. Messieurs, je m'associe entièrement aux observations de mon collègue et ami M. Léon Bérard. Me tournant vers M. le ministre du budget, qui connaît bien notre profession, je me permets de lui rappeler que l'un de ses prédécesseurs, l'honorable M. Lamoureux, avait bien voulu accepter que, lorsqu'une difficulté naîtrait sur l'évaluation des bénéfices déclarés par un contribuable appartenant à une profession libérale, il fût recouru à une mesure de conciliation devant le chef de l'organisation dont relève ce contribuable. Cette pensée avait trouvé lieu dans une circulaire du 31 juillet 1933, que M. le ministre des finances avait adressée à la direction générale des contributions directes. « Plusieurs groupements professionnels ont demandé qu'avant d'être déféré à la commission de taxation prévue par l'article 39 de la loi du 28 février 1933, le désaccord survenant entre le contrôleur et leurs adhérents, au sujet de l'évaluation des bénéfices imposables, soit soumis au président de l'organisme de discipline dont relève l'intéressé. Il a paru possible de donner satisfaction, au principe, à la demande de ces groupements, et, pour ce qui nous concerne, la personnalité appelée à intervenir est le bâtonnier de l'Ordre. Cette circulaire n'a pas encore six mois d'existence. Six mois, c'est peut-être beaucoup pour la vie d'une loi ou d'une circulaire ; j'espère, cependant, que