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du tiré, l'engagement que celui-ci contracte, en acceptant, à l'égard du porteur de l'effet, est identique. La loi n'établit ici aucune distinction et, au surplus, les cas de lettre de change acceptées sans provision ne laissent pas d'être nombreux : Il y a celui de la traite que le tiré consent à accepter pour être agréable au tireur ou pour ne pas lui causer des désagréments : lettre de change créée par une personne dans le besoin sur un de ses amis, afin de se procurer des ressources d'une urgence absolue ; lettre de change tirée par un étudiant sur l'auteur de ses jours, en se rappelant qu' « un père est un banquier fourni par la nature » ; lettre de change qu'un banquier fournit à un de ses clients qui désire avoir des fonds à sa disposition sur une place étrangère en l'adressant à un de ses correspondants sur cette place bien que celui-ci ne lui doive rien. Si l'ami, le père de famille, le correspondant du banquier acceptent la traite émise sur eux, soit pour ne pas désobliger le tireur, soit, dans le dernier cas, parce que le tiré a la certitude d'être remboursé de ses avances et de toucher, en outre, une commission, l'acceptation produira toutes les conséquences dont elle est normalement susceptible, et cela encore qu'elle n'ait pas eu pour cause une dette du tiré envers le tireur. N'en est-il pas de même quand il s'agit de l'acceptation d'un effet de complaisance, au sens fâcheux de cette expression ? Ici encore le tiré accepte, bien qu'il ne doive rien au tireur ; il accepte, non pas en conséquence d'une dette dont il serait tenu, mais en exécution d'un mandat, dont il a consenti à se charger pour un motif quelconque, et cela en conformité, d'ailleurs, avec les origines historiques de la lettre de change. Le caractère de l'opération se manifeste, au reste, avec une netteté absolue lorsque, l'opération suivant sa marche régulière, le tiré paye avec les fonds que le tireur « a faits ». Enfin, il y a dans la loi des déclarations où
et de toucher, en outre, une commission, l'acceptation produira toutes les conséquences dont elle est normalement susceptible, et cela encore qu'elle n'ait pas eu pour cause une dette du tiré envers le tireur. N'en est-il pas de même quand il s'agit de l'acceptation d'un effet de complaisance, au sens fâcheux de cette expression ? Ici encore le tiré accepte, bien qu'il ne doive rien au tireur ; il accepte, non pas en conséquence d'une dette dont il serait tenu, mais en exécution d'un mandat, dont il a consenti à se charger pour un motif quelconque, et cela en conformité, d'ailleurs, avec les origines historiques de la lettre de change. Le caractère de l'opération se manifeste, au reste, avec une netteté absolue lorsque, l'opération suivant sa marche régulière, le tiré paye avec les fonds que le tireur « a faits ». Enfin, il y a dans la loi des déclarations où elle montre elle-même qu'on peut être amené à accepter une lettre de change sans être redevable de son montant. Ce sont celles qui visent l'acceptation par intervention. Quand elle se produit, il est bien certain que ce n'est point en vertu d'une cession de créance, car, à supposer même que l'accepteur puisse être tenu d'une dette envers le tireur, ce ne sera jamais de celle qui aura motivé l'émission de la lettre de change, et, néanmoins, cette acceptation engendre les mêmes obligations que si elles dérivaient d'une acceptation pure et simple. Cette observation est particulièrement frappante dans le cas particulier où le tiré, après avoir refusé d'accepter purement et simplement, consent à accepter par intervention. Comment pourrait-on soutenir, lorsque cela arrive à se produire, qu'il y a eu cession d'une créance alors qu'en adoptant cette attitude, le tiré proclame, au moins d'une manière implicite, que le tireur n'est investi envers lui d'aucune créance ? 3. Il va sans dire que les objections auxquelles le système basé sur la cession d'une créance prête le flanc, s'opposent également à l'admission du système, cher à M. Thaller, de la délégation, puisque la délégation n'est possible qu'autant que le tireur est investi d'une créance
l'accepteur puisse être tenu d'une dette envers le tireur, ce ne sera jamais de celle qui aura motivé l'émission de la lettre de change, et, néanmoins, cette acceptation engendre les mêmes obligations que si elles dérivaient d'une acceptation pure et simple. Cette observation est particulièrement frappante dans le cas particulier où le tiré, après avoir refusé d'accepter purement et simplement, consent à accepter par intervention. Comment pourrait-on soutenir, lorsque cela arrive à se produire, qu'il y a eu cession d'une créance alors qu'en adoptant cette attitude, le tiré proclame, au moins d'une manière implicite, que le tireur n'est investi envers lui d'aucune créance ? 3. Il va sans dire que les objections auxquelles le système basé sur la cession d'une créance prête le flanc, s'opposent également à l'admission du système, cher à M. Thaller, de la délégation, puisque la délégation n'est possible qu'autant que le tireur est investi d'une créance à rencontre du tiré. Quant au système, qui consiste à expliquer les effets de l'acceptation de la lettre de change par la théorie de l'obligation unilatérale, il n'est pas davantage admissible. D'abord, c'est donner à un système une base bien vacillante que de le faire reposer sur une théorie extrêmement contestée et dont les adeptes sont peu nombreux. Puis, à supposer même que cette théorie soit exacte, son application suppose qu'il s'est produit une manifestation de volonté par laquelle une personne s'est soumise à une obligation ; cette obligation disparaît donc si la déclaration de volonté, qui l'a engendrée, vient à être jugée nulle à raison des vices dont elle est infectée. Or, comme l'obligation née de l'acceptation d'une lettre de change présente précisément ce caractère particulier d'échapper à l'influence des diverses causes d'annulation auxquelles, d'après le droit commun, les obligations conventionnelles sont sujettes, il suit nécessairement de là que l'on ne peut voir dans cette obligation sui generis une obligation engendrée par une manifestation de volonté unilatérale. Cela étant, quel est le fondement qu'il faut attribuer à l'obligation qui pèse sur l'accepteur d'une lettre de change ? Telle est la question à laquelle je vais m'efforcer de donner une
contestée et dont les adeptes sont peu nombreux. Puis, à supposer même que cette théorie soit exacte, son application suppose qu'il s'est produit une manifestation de volonté par laquelle une personne s'est soumise à une obligation ; cette obligation disparaît donc si la déclaration de volonté, qui l'a engendrée, vient à être jugée nulle à raison des vices dont elle est infectée. Or, comme l'obligation née de l'acceptation d'une lettre de change présente précisément ce caractère particulier d'échapper à l'influence des diverses causes d'annulation auxquelles, d'après le droit commun, les obligations conventionnelles sont sujettes, il suit nécessairement de là que l'on ne peut voir dans cette obligation sui generis une obligation engendrée par une manifestation de volonté unilatérale. Cela étant, quel est le fondement qu'il faut attribuer à l'obligation qui pèse sur l'accepteur d'une lettre de change ? Telle est la question à laquelle je vais m'efforcer de donner une réponse. II 4. — La théorie de la lettre de change constituant un tout, il est nécessaire, alors même qu'on se borne à étudier une de ses parties, de l'envisager dans son ensemble. Voilà pourquoi j'estime utile de donner pour point de départ à ma démonstration la définition de la lettre de change. Il est d'usage de dire : « La lettre de change est un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer une certaine somme à une troisième personne, appelée bénéficiaire, ou à toute autre personne que le bénéficiaire aura désignée au tiré ». Mais dans mon enseignement je préfère substituer à cette définition celle-ci : « La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, prend l'engagement envers une autre personne, le bénéficiaire, de faire payer une certaine somme par une tierce personne, le tiré, soit au bénéficiaire lui-même, soit à toute autre personne que la lettre désignera comme devant recevoir ce paiement ». Le rapprochement de ces deux définitions montre clairement, me semble-t-il, l'avantage que présente sur la définition traditionnelle celle que je propose. Assurément la définition traditionnelle est exacte; mais elle a
lettre de change. Il est d'usage de dire : « La lettre de change est un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer une certaine somme à une troisième personne, appelée bénéficiaire, ou à toute autre personne que le bénéficiaire aura désignée au tiré ». Mais dans mon enseignement je préfère substituer à cette définition celle-ci : « La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, prend l'engagement envers une autre personne, le bénéficiaire, de faire payer une certaine somme par une tierce personne, le tiré, soit au bénéficiaire lui-même, soit à toute autre personne que la lettre désignera comme devant recevoir ce paiement ». Le rapprochement de ces deux définitions montre clairement, me semble-t-il, l'avantage que présente sur la définition traditionnelle celle que je propose. Assurément la définition traditionnelle est exacte; mais elle a le défaut de ne pas mettre en lumière l'engagement que le tireur contracte, dès l'instant même où la traite est créée, d'en garantir le paiement. Au contraire, quand on définit la lettre comme je le fais, cet engagement est mis en évidence, ce qui est particulièrement important au point de vue de la question qui nous occupe. En effet, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu acceptation, le débiteur principal de la lettre de change est le tireur, rien ne prouvant a priori que le tiré soit tenu de se conformer à l'ordre qu'il lui a adressé. Mais, dès que l'acceptation s'est produite, les rôles changent. C'est l'accepteur qui se substitue en tant que débiteur principal au tireur, celui-ci rentrant en quelque sorte dans la coulisse, d'où il n'aura à ressortir qu'en cas de refus de paiement ou de faillite de l'accepteur avant l'échéance (art. 163 C. civ.). Or, cette remarque est de nature à éclairer singulièrement la situation à éclaircir. L'accepteur prenant la place du tireur se trouve régi par les règles auxquelles ce dernier était soumis, et notamment par celle-ci, que la personne qui a créé une lettre de change, à moins qu'elle ne fût incapable au moment
vue de la question qui nous occupe. En effet, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu acceptation, le débiteur principal de la lettre de change est le tireur, rien ne prouvant a priori que le tiré soit tenu de se conformer à l'ordre qu'il lui a adressé. Mais, dès que l'acceptation s'est produite, les rôles changent. C'est l'accepteur qui se substitue en tant que débiteur principal au tireur, celui-ci rentrant en quelque sorte dans la coulisse, d'où il n'aura à ressortir qu'en cas de refus de paiement ou de faillite de l'accepteur avant l'échéance (art. 163 C. civ.). Or, cette remarque est de nature à éclairer singulièrement la situation à éclaircir. L'accepteur prenant la place du tireur se trouve régi par les règles auxquelles ce dernier était soumis, et notamment par celle-ci, que la personne qui a créé une lettre de change, à moins qu'elle ne fût incapable au moment de l'émission, est liée d'une manière définitive et irrévocable. D'où cette conséquence qu'il en sera de même pour l'accepteur; lui aussi, puisqu'il prend à sa charge l'obligation qui pesait sur le tireur, sera, comme lui, soumis à une obligation que rien, — sauf la prescription, — ne peut faire disparaître. 5. — Or, je m'abuse étrangement, si ces observations ont permis de faire un pas vers le but à atteindre. Mais ce n'est évidemment qu'un premier pas, car, après avoir montré que l'accepteur est tenu aussi rigoureusement que le tireur, il reste à découvrir la raison de cette rigueur par laquelle se caractérise le lien dont sont enchaînés ces deux souscripteurs de la lettre de change. Cette raison me paraît très simple : l'un et l'autre ont contribué à la création d'un titre en considération duquel des prestations ont été faites ou du crédit a été consenti; et ce n'est pas tout, d'un titre destiné à circuler de main en main et dont la facilité de circulation dépendra de la confiance qu'inspireront les signatures qui y figurent. Or, cette confiance intéresse l'ordre public. La circulation des effets de commerce a une importance économique beaucoup trop grande pour que l'Etat ne
5. — Or, je m'abuse étrangement, si ces observations ont permis de faire un pas vers le but à atteindre. Mais ce n'est évidemment qu'un premier pas, car, après avoir montré que l'accepteur est tenu aussi rigoureusement que le tireur, il reste à découvrir la raison de cette rigueur par laquelle se caractérise le lien dont sont enchaînés ces deux souscripteurs de la lettre de change. Cette raison me paraît très simple : l'un et l'autre ont contribué à la création d'un titre en considération duquel des prestations ont été faites ou du crédit a été consenti; et ce n'est pas tout, d'un titre destiné à circuler de main en main et dont la facilité de circulation dépendra de la confiance qu'inspireront les signatures qui y figurent. Or, cette confiance intéresse l'ordre public. La circulation des effets de commerce a une importance économique beaucoup trop grande pour que l'Etat ne cherche point à la favoriser de toute façon, de même que le développement, l'harmonie, la sécurité des relations commerciales exigent que l'on puisse faire foi aux titres de cette nature. Voilà pourquoi la loi, d'une part, les usages commerciaux, d'autre part, s'accordent pour donner au droit cambiaire cette rigueur qui le caractérise, et ces règles grâce auxquelles la lettre de change, cessant d'être uniquement un moyen de transport de valeurs d'un lieu dans un autre ou un procédé de recouvrement des créances, est devenue aussi l'instrument de crédit merveilleux dont notre époque retire de si étonnants avantages. 6. — Cette idée, que la rigueur, vraiment draconienne, qui caractérise l'obligation naissant de toute signature apposée sur une lettre de change, se justifie par les exigences de l'intérêt public, se rattache, d'ailleurs, à un principe, d'une portée générale, auquel la nécessité de justifier ma thèse va m'obliger à donner quelques développements. Ce principe me paraît pouvoir être formulé dans les termes suivants : dans les cas où l'intérêt public exige, une obligation, qui autrement n'aurait pas été créée, est, par l'acte par lequel elle est constituée, de nature à devenir une obligation rigoureuse. Il y a, en effet, de nombreuses fois où
le caractérise, et ces règles grâce auxquelles la lettre de change, cessant d'être uniquement un moyen de transport de valeurs d'un lieu dans un autre ou un procédé de recouvrement des créances, est devenue aussi l'instrument de crédit merveilleux dont notre époque retire de si étonnants avantages. 6. — Cette idée, que la rigueur, vraiment draconienne, qui caractérise l'obligation naissant de toute signature apposée sur une lettre de change, se justifie par les exigences de l'intérêt public, se rattache, d'ailleurs, à un principe, d'une portée générale, auquel la nécessité de justifier ma thèse va m'obliger à donner quelques développements. Ce principe me paraît pouvoir être formulé dans les termes suivants : dans les cas où l'intérêt public exige, une obligation, qui autrement n'aurait pas été créée, est, par l'acte par lequel elle est constituée, de nature à devenir une obligation rigoureuse. Il y a, en effet, de nombreuses fois où l'intérêt public exige que des obligations, sans avoir été volontairement consenties, deviennent cependant obligatoires ; mais, dans ces cas, l'intérêt public ne s'assure de l'exécution de l'obligation que par l'imposition de sanctions, qui est une conséquence de la nature rigoureuse de l'obligation ainsi créée. Cette idée que l'intérêt public peut exiger que certaines obligations deviennent rigoureuses, tandis qu'il se contente, pour les autres, de voiler la créance par l'acte constitutif, ne semble pas nouvelle ; elle se retrouve, en effet, dans diverses dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. 106, cette inopposabilité se fonde, non sur la volonté des parties, mais sur des considérations d'intérêt général qui ont déterminé la volonté collective, créatrice du droit, à organiser ainsi l'instrument juridique qu'elle mettait à la disposition d'intérêts individuels. Tout fait de l'homme, de nature à causer un préjudice à autrui, oblige son auteur à subir les conséquences préjudiciables qui en découlent lorsque, s'il en était autrement, l'ordre public serait troublé. Comme on le voit, à la différence de la disposition de l'art. 4382 C. civ., cette formule écarte absolument tout élément de faute; elle se contente de prendre en considération le simple fait. Mais il s'agit maintenant de
exiger que certaines obligations deviennent rigoureuses, tandis qu'il se contente, pour les autres, de voiler la créance par l'acte constitutif, ne semble pas nouvelle ; elle se retrouve, en effet, dans diverses dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. 106, cette inopposabilité se fonde, non sur la volonté des parties, mais sur des considérations d'intérêt général qui ont déterminé la volonté collective, créatrice du droit, à organiser ainsi l'instrument juridique qu'elle mettait à la disposition d'intérêts individuels. Tout fait de l'homme, de nature à causer un préjudice à autrui, oblige son auteur à subir les conséquences préjudiciables qui en découlent lorsque, s'il en était autrement, l'ordre public serait troublé. Comme on le voit, à la différence de la disposition de l'art. 4382 C. civ., cette formule écarte absolument tout élément de faute; elle se contente de prendre en considération le simple fait. Mais il s'agit maintenant de la justifier. Pour cela je vais mentionner un certain nombre de cas où la décision prise par la loi ne peut s'expliquer qu'à la condition de supposer que le législateur a adopté, bien qu'il ne l'ait formulée nulle part expressément, la règle que je viens de poser. 1. — 1° Une femme met au monde un enfant ; par cela seul elle est obligée de pourvoir à ses besoins. On pourrait être tenté de dire que cette obligation résulte des engagements qu'elle a contractés en se mariant, ou de la faute qu'elle a commise si elle s'est livrée à un homme en dehors du mariage. Mais cette objection ne tient pas devant les considérations suivantes. Si le mariage de la femme a été annulé pour cause de violence ou d'erreur, ou encore si elle a été victime d'un viol, bien qu'elle n'ait pas donné un consentement valable à l'acte qui l'a rendue mère, bien qu'aucune faute ne lui soit imputable, elle n'en est pas moins tenue d'élever son enfant dans la mesure de ses ressources. Quelle en est la raison ? C'est qu'aux yeux du législateur il convient qu'un enfant soit élevé par sa mère plutôt que par des étrangers
Une femme met au monde un enfant ; par cela seul elle est obligée de pourvoir à ses besoins. On pourrait être tenté de dire que cette obligation résulte des engagements qu'elle a contractés en se mariant, ou de la faute qu'elle a commise si elle s'est livrée à un homme en dehors du mariage. Mais cette objection ne tient pas devant les considérations suivantes. Si le mariage de la femme a été annulé pour cause de violence ou d'erreur, ou encore si elle a été victime d'un viol, bien qu'elle n'ait pas donné un consentement valable à l'acte qui l'a rendue mère, bien qu'aucune faute ne lui soit imputable, elle n'en est pas moins tenue d'élever son enfant dans la mesure de ses ressources. Quelle en est la raison ? C'est qu'aux yeux du législateur il convient qu'un enfant soit élevé par sa mère plutôt que par des étrangers ; il est naturel qu'il soit entretenu par celle qui lui a donné le jour plutôt qu'aux frais de l'assistance publique. 2° J'achète une maison. Le jour même où j'en ai acquis la propriété, un tuyau de cheminée tombe et blesse un passant. Je serai obligé de lui payer une indemnité, et cela même dans le cas où avant de reprendre l'acheteur de cet immeuble je l'aurais fait visiter par un architecte et qu'en outre rien ne révélait extérieurement le vice de construction cause de l'accident. L'article 1310 C. civ., en vertu duquel la victime obtiendra que je sois condamné à lui payer une indemnité, n'exige, en effet, pour son application aucune faute qui puisse être relevée à la charge du propriétaire de l'édifice ; il s'attache simplement à ce double fait qu'un dommage a été causé par suite de l'existence d'un bâtiment et que ce bâtiment appartient à telle personne déterminée. De même, par cela seul qu'un patron prend des ouvriers à son service la loi du 9 avril 1898 le rend responsable des conséquences entraînées par les accidents dont ils peuvent avoir à souffrir, soit une cause quelconque, au cours de leur travail. Dans ces deux cas le
indemnité, et cela même dans le cas où avant de reprendre l'acheteur de cet immeuble je l'aurais fait visiter par un architecte et qu'en outre rien ne révélait extérieurement le vice de construction cause de l'accident. L'article 1310 C. civ., en vertu duquel la victime obtiendra que je sois condamné à lui payer une indemnité, n'exige, en effet, pour son application aucune faute qui puisse être relevée à la charge du propriétaire de l'édifice ; il s'attache simplement à ce double fait qu'un dommage a été causé par suite de l'existence d'un bâtiment et que ce bâtiment appartient à telle personne déterminée. De même, par cela seul qu'un patron prend des ouvriers à son service la loi du 9 avril 1898 le rend responsable des conséquences entraînées par les accidents dont ils peuvent avoir à souffrir, soit une cause quelconque, au cours de leur travail. Dans ces deux cas le législateur s'est livré à un raisonnement identique; il a estimé que l'auteur d'un fait doit supporter les suites fâcheuses qui en dérivent, de préférence à l'Etat qui, s'il en était autrement, pourrait se voir dans la nécessité de secourir les personnes atteintes par là dans leur vie, dans leur santé, ou dans leurs intérêts. 3° Le droit privé international offre maintes applications du même principe. En voici quelques-unes : Un étranger, mineur d'après sa loi nationale, mais qui a atteint l'âge de majorité fixé par le Code Napoléon, contracte en France envers un Français une obligation. Si le Français avec qui il a contracté, est jugé avoir été induit en erreur sur sa capacité véritable et n'avoir commis aucune imprudence en concluant un contrat dans ces conditions, nos tribunaux condamneront le mineur étranger à exécuter ses engagements, et cela en dépit de la règle fondamentale, déduite de l'art. 3-3° C. civ., d'après laquelle la capacité des personnes est régie par la loi de leur nationalité. On reconnaît là cette théorie de l'intérêt national, objet des critiques de la plupart des internationalistes, qui s'est affirmée particulièrement dans les fameux arrêts Lizardi. Or, à supposer que cette théorie soit, comme je le