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est prorogée du 20 au 29 mars inclus présent mois. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 18 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 280. N° 178. — DÉCISION portant fixation du personnel servant de la léproserie de l’Acarouany. Cayenne, le 24 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la demande de M. le chirurgien directeur de la léproserie de l’Acarouany; Vu la décision du 8 juin 1859, qui fixe le personnel servant de cet établissement; Considérant que l’expérience a démontré les inconvénients d’un personnel exclusivement choisi parmi les lépreux et l’insuffisance des salaires qui lui sont attribués; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Le personnel servant de la léproserie de l’Acarouany sera composé à l’avenir : 1° D’un surveillant commandeur pris en dehors de la léproserie ; 2° De trois agents inférieurs, un infirmier principal, un second infirmier et un tisanier choisis parmi les lépreux en état de servir. Leurs émoluments ou salaires sont fixés comme suit : Surveillant commandeur, 500 francs par an et la ration ; Infirmier principal, 10 francs par mois; Second infirmier, 8 francs par mois ; Tisanier, 6 francs par mois. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 24 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 281. N° 179. — ARRÊTÉ qui assimile les successions présumées déshéritées aux successions vacantes, sous le rapport de l’administration et de la comptabilité. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 7 avril 1846, réglant le service des successions présumées déshérentes; Vu la
état de servir. Leurs émoluments ou salaires sont fixés comme suit : Surveillant commandeur, 500 francs par an et la ration ; Infirmier principal, 10 francs par mois; Second infirmier, 8 francs par mois ; Tisanier, 6 francs par mois. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 24 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 281. N° 179. — ARRÊTÉ qui assimile les successions présumées déshéritées aux successions vacantes, sous le rapport de l’administration et de la comptabilité. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 7 avril 1846, réglant le service des successions présumées déshérentes; Vu la dépêche ministérielle du 10 août 1855, insérée à la page 409 du Bulletin officiel de la Guadeloupe (année 1855), laquelle s’exprime ainsi : « Cette division d’affaires (celle des successions vacantes et des successions présumées déshérentes) me paraît pleine d’inconvénients pour leur bonne gestion ; elle interrompt la tradition, elle nuit même à la facilité du contrôle qu’ont à exercer les vérificateurs ou tous autres fonctionnaires appelés à surveiller l’administration des successions, qui, au fond, n’ont, quant à ce point, rien qui diffère essentiellement jusqu’à l’échéance de la prescription trentenaire ; » Vu l’arrêté du 10 juillet 1857, qui charge le curateur aux successions vacantes de la gestion des successions présumées déshérentes, que l’arrêté du 7 avril 1846 avait détachées de son service; Considérant que la réunion des deux espèces de successions dans les mêmes mains rend inutiles la plupart des opérations prescrites par l’arrêté du 7 avril 1846, et que, en présence de l’opinion du département sur la similitude des successions vacantes et des successions présumées déshérentes, toutes les distinctions de livres et de comptes établies à l’époque de leur séparation peuvent être aujourd'hui supprimées, comme n’ayant pas d’objet; Voulant, dans un but de simplification et d’uniformité, soumettre l’une
nuit même à la facilité du contrôle qu’ont à exercer les vérificateurs ou tous autres fonctionnaires appelés à surveiller l’administration des successions, qui, au fond, n’ont, quant à ce point, rien qui diffère essentiellement jusqu’à l’échéance de la prescription trentenaire ; » Vu l’arrêté du 10 juillet 1857, qui charge le curateur aux successions vacantes de la gestion des successions présumées déshérentes, que l’arrêté du 7 avril 1846 avait détachées de son service; Considérant que la réunion des deux espèces de successions dans les mêmes mains rend inutiles la plupart des opérations prescrites par l’arrêté du 7 avril 1846, et que, en présence de l’opinion du département sur la similitude des successions vacantes et des successions présumées déshérentes, toutes les distinctions de livres et de comptes établies à l’époque de leur séparation peuvent être aujourd'hui supprimées, comme n’ayant pas d’objet; Voulant, dans un but de simplification et d’uniformité, soumettre l’une et l’autre nature de succession aux mêmes règles d’administration et de comptabilité, tout en laissant à chacune d’elles l’espèce de juridiction qui lui est propre; Vu le décret du 27 janvier 1855 et l’arrêté ministériel du 15 février suivant, sur le régime des successions vacantes; Vu le décret du 19 décembre 1857 et l’arrêté ministériel du 29 du même mois, qui ont rendu ces deux actes applicables à la Guyane; Sur le rapport du vérificateur de l’enregistrement en mission à la Guyane, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 7 avril 1846, sur le service des successions présumées déshérentes, est rapporté. Art. 2. Il ne sera plus tenu par le curateur qu’un seul livre de comptes ouverts et qu’un seul livre-journal pour la constatation des opérations relatives tant aux successions vacantes qu’aux successions présumées déshérentes. Toutefois le livre spécial de comptes où sont inscrites actuellement les successions présumées déshérentes restera en service jusqu’à l’extinction des successions qui y figurent. Art. 3. Le compte ouvert dans la comptabilité du trésorier sous le titre Produits de déshérences est supprimé. Les recettes et les dépenses concernant les successions, soit vacantes, soit présumées
décembre 1857 et l’arrêté ministériel du 29 du même mois, qui ont rendu ces deux actes applicables à la Guyane; Sur le rapport du vérificateur de l’enregistrement en mission à la Guyane, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 7 avril 1846, sur le service des successions présumées déshérentes, est rapporté. Art. 2. Il ne sera plus tenu par le curateur qu’un seul livre de comptes ouverts et qu’un seul livre-journal pour la constatation des opérations relatives tant aux successions vacantes qu’aux successions présumées déshérentes. Toutefois le livre spécial de comptes où sont inscrites actuellement les successions présumées déshérentes restera en service jusqu’à l’extinction des successions qui y figurent. Art. 3. Le compte ouvert dans la comptabilité du trésorier sous le titre Produits de déshérences est supprimé. Les recettes et les dépenses concernant les successions, soit vacantes, soit présumées déshérentes, seront toutes constatées au compte unique intitulé Dépôt de successions vacantes. L’avoir des successions présumées déshérentes formant le solde créditeur du premier compte à la date de ce jour sera versé au crédit du deuxième compte. Art. 4. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 20, 21,28, 30, 31, 32, 35, 47,48, 49 et 50 du décret du 27 janvier 1855, et les dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 15 février suivant, sont applicables à l’administration et à la comptabilité des successions présumées déshérentes. Art. 5. Dans tous les cas où le décret rend nécessaires les autorisations du juge du tribunal ou du conseil de curatelle, ces autorisations seront données par le directeur de l’intérieur. Les charges et dettes des successions présumées déshérentes ne pourront être également liquidées et payées que sous le visa du directeur de l’intérieur. Art. 6. A l’expiration de la période trentenaire, l’avoir des successions non réclamées sera retiré du compte de dépôt des successions vacantes, suivant les formes ordinaires de la comptabilité, et mis à la disposition du receveur de l’enregistrement et des domaines, pour être compris parmi les recettes de ce service. Art. 7. Les comptes de la curatelle seront soumis
30, 31, 32, 35, 47,48, 49 et 50 du décret du 27 janvier 1855, et les dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 15 février suivant, sont applicables à l’administration et à la comptabilité des successions présumées déshérentes. Art. 5. Dans tous les cas où le décret rend nécessaires les autorisations du juge du tribunal ou du conseil de curatelle, ces autorisations seront données par le directeur de l’intérieur. Les charges et dettes des successions présumées déshérentes ne pourront être également liquidées et payées que sous le visa du directeur de l’intérieur. Art. 6. A l’expiration de la période trentenaire, l’avoir des successions non réclamées sera retiré du compte de dépôt des successions vacantes, suivant les formes ordinaires de la comptabilité, et mis à la disposition du receveur de l’enregistrement et des domaines, pour être compris parmi les recettes de ce service. Art. 7. Les comptes de la curatelle seront soumis au conseil privé en même temps que ceux de l’enregistrement, sans préjudice de l’exécution des articles 37 et suivants du décret du 26 janvier 1855, en ce qui concerne l’apurement des successions vacantes par le tribunal de première instance. Art. 8. Le directeur de l’intérieur et l’ordonnateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 281. Toute déclaration qui n’aurait pas reçu son exécution dans le cours d’une année sera considérée comme nulle et rayée du registre. Art. 4. Pour avoir droit à la prime, les plantations de cotonniers devront mesurer en terres hautes au moins deux hectares et un hectare en terres basses. Les terrains en auront été préalablement défrichés et préparés conformément aux règles admises pour cette sorte de culture. Art. 6. La prime allouée sera de 50 francs pour chaque hectare de terre haute planté en cotonniers du pays et de 100 francs pour chaque hectare de ce même cotonnier planté en terre basse; elle
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 281. Toute déclaration qui n’aurait pas reçu son exécution dans le cours d’une année sera considérée comme nulle et rayée du registre. Art. 4. Pour avoir droit à la prime, les plantations de cotonniers devront mesurer en terres hautes au moins deux hectares et un hectare en terres basses. Les terrains en auront été préalablement défrichés et préparés conformément aux règles admises pour cette sorte de culture. Art. 6. La prime allouée sera de 50 francs pour chaque hectare de terre haute planté en cotonniers du pays et de 100 francs pour chaque hectare de ce même cotonnier planté en terre basse; elle sera de 75 francs pour chaque hectare de terre haute planté en cotonnier sea-island et de 150 francs pour chaque hectare de terre basse planté en ce même cotonnier. La prime ne sera acquise, dans tous les cas, que pour les plantations ayant au moins un an d’existence et dont le bon état d'entretien sera constaté. Art. 6. Il sera formé dans chaque quartier de la colonie une commission qui sera chargée de se transporter sur les habitations où il aura été fait de nouvelles plantations de cotonniers, à l’effet de constater l’état de ces plantations et de proposer, s’il y a lieu, la prime qui sera acquise. Cette commission sera composée du commissaire-commandant du quartier, d’un habitant notable du quartier, désigné par le directeur de l’intérieur, et du chef de la brigade de gendarmerie. Dans les quartiers où il n’existerait pas de brigade de gendarmerie, le chef de brigade serait remplacé par le secrétaire de la mairie. Art. 7. Tout propriétaire ou chef d’exploitation agricole qui croira remplir les conditions pour avoir droit à la prime en donnera connaissance au commissaire-commandant du quartier. Ce fonctionnaire réunira la commission, qui se transportera sur l’habitation indiquée, à l’effet de visiter les
le bon état d'entretien sera constaté. Art. 6. Il sera formé dans chaque quartier de la colonie une commission qui sera chargée de se transporter sur les habitations où il aura été fait de nouvelles plantations de cotonniers, à l’effet de constater l’état de ces plantations et de proposer, s’il y a lieu, la prime qui sera acquise. Cette commission sera composée du commissaire-commandant du quartier, d’un habitant notable du quartier, désigné par le directeur de l’intérieur, et du chef de la brigade de gendarmerie. Dans les quartiers où il n’existerait pas de brigade de gendarmerie, le chef de brigade serait remplacé par le secrétaire de la mairie. Art. 7. Tout propriétaire ou chef d’exploitation agricole qui croira remplir les conditions pour avoir droit à la prime en donnera connaissance au commissaire-commandant du quartier. Ce fonctionnaire réunira la commission, qui se transportera sur l’habitation indiquée, à l’effet de visiter les cultures pour lesquelles la prime est réclamée. Si ces cultures sont en bon état et réunissent les conditions voulues, la commission en dressera procès-verbal et proposera l’allocation de la prime. Ce procès-verbal sera adressé au directeur de l’intérieur, qui prendra les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution. Art. 8. Il n’est rien changé aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 1837, qui fixe les prix auxquels seront payées par l’administration les différentes espèces de coton de provenance du pays qui lui seront présentées, lesquelles continueront à recevoir leur plein et entier effet. Art. 9. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au contrôle, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la Guyane. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 271. N° 181. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution d'un jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui condamne cinq transportés à la peine des travaux forcés. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août
n’est rien changé aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 1837, qui fixe les prix auxquels seront payées par l’administration les différentes espèces de coton de provenance du pays qui lui seront présentées, lesquelles continueront à recevoir leur plein et entier effet. Art. 9. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au contrôle, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la Guyane. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 271. N° 181. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution d'un jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui condamne cinq transportés à la peine des travaux forcés. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu la décision ministérielle du 8 juillet 1859, Vu le jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui, dans sa séance du 28 février 1862, condamne : 1° Sibert (Jean-Baptiste-Auguste), n° 8722, né en 1828, à Arles, département des Bouches-du-Rhône, profession de serrurier ; 2° Cardot (Claude-Joseph), n° 7956, né en 1834, à Bresse, département de la Haute-Saône, sans profession ; 3° Gauthier (Claude), n° 8462, né le 22 juillet 1832, à Lyon, département du Rhône, ouvrier en soie; 4° Laffay (Georges), n° 8558, né le 9 avril 1829, à Saint-Marcel de Felines, département de la Loire, marchand de comestibles, et Jacquet (Georges), n° 8578, né le 25 septembre 1831, à Paris, département de la Seine, profession d’apprêteur pour les dorures sur cadres, appartenant tous à la 1re catégorie; Attendu que les cinq transportés ci-dessus désignés, reconnus coupables d’évasion, ont été condamnés, les quatre premiers à deux ans de travaux forcés, conformément à l’article 7 de la loi du 30 mai 1854, le dernier à un an de la même peine, par application de l’article 8 de la loi précitée; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de
des Bouches-du-Rhône, profession de serrurier ; 2° Cardot (Claude-Joseph), n° 7956, né en 1834, à Bresse, département de la Haute-Saône, sans profession ; 3° Gauthier (Claude), n° 8462, né le 22 juillet 1832, à Lyon, département du Rhône, ouvrier en soie; 4° Laffay (Georges), n° 8558, né le 9 avril 1829, à Saint-Marcel de Felines, département de la Loire, marchand de comestibles, et Jacquet (Georges), n° 8578, né le 25 septembre 1831, à Paris, département de la Seine, profession d’apprêteur pour les dorures sur cadres, appartenant tous à la 1re catégorie; Attendu que les cinq transportés ci-dessus désignés, reconnus coupables d’évasion, ont été condamnés, les quatre premiers à deux ans de travaux forcés, conformément à l’article 7 de la loi du 30 mai 1854, le dernier à un an de la même peine, par application de l’article 8 de la loi précitée; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents des condamnés, ni dans l’application de la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver un recours en leur faveur; Par ces motifs, Sur le rapport du commandant militaire. De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander à la clémence de Sa Majesté Impériale les condamnés Sibert (Jean-Baptiste-Auguste), Cardot (Claude-Joseph), Gauthier (Claude), Laffay (Georges) et Jacquet (Georges). En conséquence, le jugement du conseil de guerre qui les a condamnés à la peine de deux ans et un an de travaux forcés recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Article 2. Le commandant militaire, le directeur des établissements pénitentiaires et le commissaire impérial du premier conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Commandant militaire, MASSE. Enregistré au contrôle, registre n° Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l'état des successions vacantes qui ont atteint le terme de la période trentenaire déterminée par la loi ; Vu les articles 539,
recommander à la clémence de Sa Majesté Impériale les condamnés Sibert (Jean-Baptiste-Auguste), Cardot (Claude-Joseph), Gauthier (Claude), Laffay (Georges) et Jacquet (Georges). En conséquence, le jugement du conseil de guerre qui les a condamnés à la peine de deux ans et un an de travaux forcés recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Article 2. Le commandant militaire, le directeur des établissements pénitentiaires et le commissaire impérial du premier conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Commandant militaire, MASSE. Enregistré au contrôle, registre n° Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l'état des successions vacantes qui ont atteint le terme de la période trentenaire déterminée par la loi ; Vu les articles 539, 789 et 2262 du code Napoléon; Vu l’article 108, paragraphe 34 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, et l’article 15, paragraphe 2 de l’arrêté du 7 avril 1846; Sur le rapport du vérificateur de l'enregistrement en mission à Cayenne ; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Les successions vacantes désignées dans l’état annexé au présent et tombées en déshérence par suite de la prescription trentenaire sont définitivement acquises au domaine. Art. 2. Les fonds appartenant à ces successions seront remis par le trésorier au receveur de l’enregistrement et des domaines, qui les comprendra au titre "Produits des déshérences" dans les recettes effectuées pour le compte du service local. L’opération de dépense aura lieu sur mandat de l'ordonnateur. Le receveur des domaines aura droit sur la recette à la remise proportionnelle de 5 p. 0/0 fixée par l’arrêté du 26 février 1862. L’ordonnateur et le directeur de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle,
du conseil privé, Arrête : Article 1er. Les successions vacantes désignées dans l’état annexé au présent et tombées en déshérence par suite de la prescription trentenaire sont définitivement acquises au domaine. Art. 2. Les fonds appartenant à ces successions seront remis par le trésorier au receveur de l’enregistrement et des domaines, qui les comprendra au titre "Produits des déshérences" dans les recettes effectuées pour le compte du service local. L’opération de dépense aura lieu sur mandat de l'ordonnateur. Le receveur des domaines aura droit sur la recette à la remise proportionnelle de 5 p. 0/0 fixée par l’arrêté du 26 février 1862. L’ordonnateur et le directeur de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 273. Situation des fonds existant au trésor, au profit des successions ci-après, dont l'ouverture remonte à plus de trente années, et qui doivent être remises au domaine. NUMÉRO d’ordre du présent. NUMÉRO de l’état général des successions. NOMS DES SUCCESSIONS. ÉPOQUE de leur ouverture. SOMMES existant au trésor, 1 436 Martin (Antoine) 9 déc. 1831. 4 64 f 39 c 2 308 Kuntz (Georges) 7 mai 1824. 7 23 c 3 47 Agathe Claude Octobre 1829. 4,959 56 c 4 494 Depcirey (François) 7 nov. 1829. 753 74 c 5 426 Mesoyer-Conflans 29 mai 1809. 830 57 c 6 464 O’Kély 22 août 1829. 4,644 07 c 7 494 Prodon Saint-Jouelin 20 déc. 1823. 92 87 c 8 599 Wevgaud (Hipployte) 20 oct. 1831. 407 74 c 9 596 Voirm (Alexandre) 16 janv. 1830. 24 99 c 10 534 Rostène 1844. 62 66 c 11 434 Raymondon (Marguerite) 28 juill. 1829. 44 1 32 c 12 538 Rondeau (Adrien) 7 avril 1829. 440 88 c 13 48 Anfray (Jean) 25 janv. 1830. 206 06 c 14 432 Cosle (Claude) 4 juin 1811. 8 82 c 15 431 Collet (Joseph) 24 mars 1834.