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257,618 francs. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inserti à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 14 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAYEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. % Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 22t. N° 22 — DÉCISION qui applique dans le service de l’intérieur le supplément de 150 francs accordé aux commis et écrivains de l'administration de la marine. Cayenne, le 18 janvier 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu le décret du 23 décembre 1857, sur la réorganisation des directions de l’intérieur ; Considérant que les commis et écrivains de l’administration de l’intérieur sont assimilés, sous tous les rapports, aux commis et écrivains de l’administration de la marine; Vu la dépêche ministérielle du 10 septembre 1857 ; Vu le budget du service local pour l’exercice 1862; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Les commis et écrivains de la direction de l’intérieur qui reçoivent la solde réglementaire jouiront, à partir du 1er janvier 1862, du supplément de solde de 150 francs par an alloué, par la dépêche ministérielle du 10 septembre 1857, aux agents inférieurs de l’administration à la Guyane. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 18 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 174. — 34 — N° 23. — ARRÊTÉ ordonnant le mandement, au nom du capitaine de port, des salaires ou gratifications dus à tous les ouvriers libres ou transportés employés dans ladite direction. Cayenne, le 18 janvier 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la circulaire ministérielle en date du 22 juillet 1847, relative au mode de remboursement des cessions; Vu l’arrêté du 13 mai 1857, portant règlement sur la caisse des transportés à la Guyane française, ensemble les articles 1er et 2
alloué, par la dépêche ministérielle du 10 septembre 1857, aux agents inférieurs de l’administration à la Guyane. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 18 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 174. — 34 — N° 23. — ARRÊTÉ ordonnant le mandement, au nom du capitaine de port, des salaires ou gratifications dus à tous les ouvriers libres ou transportés employés dans ladite direction. Cayenne, le 18 janvier 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la circulaire ministérielle en date du 22 juillet 1847, relative au mode de remboursement des cessions; Vu l’arrêté du 13 mai 1857, portant règlement sur la caisse des transportés à la Guyane française, ensemble les articles 1er et 2 de l’arrêté du 1er juin 1861, relatif au paiement des ouvriers employés dans les directions de travaux ; Considérant que la direction du port occupe un grand nombre de travailleurs appartenant à la transportation ; Attendu que, si l’on n’en était pas empêché par l’obligation de mandater les salaires des transportés au nom de l’agent comptable de la transportation, on pourrait éviter le double travail de confection d’états d’imputation spéciaux aux transportés et aux ouvriers libres, souvent affectés aux mêmes travaux, ce qui rend difficile l’appréciation séparée du travail exécuté par les uns et par les autres, en ce qui concerne le remboursement des cessions de main-d’œuvre; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : Les salaires ou gratifications dus à tous les ouvriers libres ou transportés employés à la direction du port seront mandatés, à l’avenir, au nom de M. le capitaine de port, à charge par ce fonctionnaire de verser immédiatement à la caisse de la transportation, sur état nominatif portant décompte, les sommes dues aux transportés employés dans les travaux de sa direction. L’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
transportés au nom de l’agent comptable de la transportation, on pourrait éviter le double travail de confection d’états d’imputation spéciaux aux transportés et aux ouvriers libres, souvent affectés aux mêmes travaux, ce qui rend difficile l’appréciation séparée du travail exécuté par les uns et par les autres, en ce qui concerne le remboursement des cessions de main-d’œuvre; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : Les salaires ou gratifications dus à tous les ouvriers libres ou transportés employés à la direction du port seront mandatés, à l’avenir, au nom de M. le capitaine de port, à charge par ce fonctionnaire de verser immédiatement à la caisse de la transportation, sur état nominatif portant décompte, les sommes dues aux transportés employés dans les travaux de sa direction. L’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 18 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 197. N° 24. — DÉCISION qui élève de 1,200 à 1,800 francs l'indemnité allouée au médecin du service civil par l’arrêté du 30 mars 1857, Cayenne, le 18 janvier 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 30 mars 1857, qui alloue une indemnité de 1,200 francs par an au lieutenant de santé de la marine chargé des fonctions de médecin du service civil à Cayenne, et l’arrêté du 26 avril 1861, qui décide que ces fonctions seront remplies à l’avenir par l’un des médecins civils de la localité, Considérant que l’indemnité de 1,200 francs n’est pas suffisamment rémunératrice ; Vu le budget du service local pour l’exercice 1862; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : L’indemnité allouée au médecin du service civil est portée à 1,800 francs par an à partir du 1er janvier 1862. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin
service civil par l’arrêté du 30 mars 1857, Cayenne, le 18 janvier 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 30 mars 1857, qui alloue une indemnité de 1,200 francs par an au lieutenant de santé de la marine chargé des fonctions de médecin du service civil à Cayenne, et l’arrêté du 26 avril 1861, qui décide que ces fonctions seront remplies à l’avenir par l’un des médecins civils de la localité, Considérant que l’indemnité de 1,200 francs n’est pas suffisamment rémunératrice ; Vu le budget du service local pour l’exercice 1862; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : L’indemnité allouée au médecin du service civil est portée à 1,800 francs par an à partir du 1er janvier 1862. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 18 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 174. N° 25. — ARRÊTÉ prescrivant que le traitement de table au supérieur des jésuites en tournée sur les établissements pénitentiaires sera désormais payé à l'aumônier du pénitencier. Cayenne, le 21 janvier 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 180 et 181 de l’arrêté du 10 mai 1855, modifié par la décision du 21 mai 1861 ; Considérant que, lorsque le R. P. jésuite supérieur des aumôniers de la transportation se rend en tournée sur les établissements pénitentiaires, il est d’usage que cet ecclésiastique soit traité à la table de l’aumônier du pénitencier ; Considérant, dès lors, qu’il est convenable d’allouer à cet aumônier l’indemnité pour traitement de table attribuée au commandant du pénitencier ; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : Le traitement de table du supérieur des jésuites en tournée sur les établissements pénitentiaires sera payé désormais à l'aumônier du pénitencier. Ce traitement de table reste fixé à 16 francs par jour, ainsi qu’il a été réglé par
tournée sur les établissements pénitentiaires sera désormais payé à l'aumônier du pénitencier. Cayenne, le 21 janvier 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 180 et 181 de l’arrêté du 10 mai 1855, modifié par la décision du 21 mai 1861 ; Considérant que, lorsque le R. P. jésuite supérieur des aumôniers de la transportation se rend en tournée sur les établissements pénitentiaires, il est d’usage que cet ecclésiastique soit traité à la table de l’aumônier du pénitencier ; Considérant, dès lors, qu’il est convenable d’allouer à cet aumônier l’indemnité pour traitement de table attribuée au commandant du pénitencier ; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : Le traitement de table du supérieur des jésuites en tournée sur les établissements pénitentiaires sera payé désormais à l'aumônier du pénitencier. Ce traitement de table reste fixé à 16 francs par jour, ainsi qu’il a été réglé par la décision du 21 mai 1861. La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera et communiquée à M. le directeur des établissements pénitentiaires. Cayenne, le 21 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 175. N° 26. — ARRÊTÉ portant approbation des comptes présentés par l’administration de la banque de la Guyane. Cayenne, le 22 janvier 1802. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 28 et 30 des statuts de la banque de la Guyane; Vu la délibération du conseil d’administration en date du 10 janvier courant; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1 er . Les comptes présentés par le directeur de la banque, arrêtés au 31 décembre 1861, sont approuvés. Art. 2. Le dividende revenant aux actionnaires pour le deuxième semestre de l’année 1861 est fixé à 8 p. 0/0 ou 40 francs par action de 300 francs. Art. 3. L’administration de la banque est autorisée à payer ce dividende à partir du 27 du courant. Art. 4. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté,
décisions, f° 175. N° 26. — ARRÊTÉ portant approbation des comptes présentés par l’administration de la banque de la Guyane. Cayenne, le 22 janvier 1802. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 28 et 30 des statuts de la banque de la Guyane; Vu la délibération du conseil d’administration en date du 10 janvier courant; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1 er . Les comptes présentés par le directeur de la banque, arrêtés au 31 décembre 1861, sont approuvés. Art. 2. Le dividende revenant aux actionnaires pour le deuxième semestre de l’année 1861 est fixé à 8 p. 0/0 ou 40 francs par action de 300 francs. Art. 3. L’administration de la banque est autorisée à payer ce dividende à partir du 27 du courant. Art. 4. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 187. N° 27. — ARRÊTÉ qui rapporte les articles 15, 16 et 17 de l’arrêté du 13 janvier 1829, concernant les passe-ports et permis de résidence. Cayenne, le 22 janvier 1802. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 66 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; Vu l’arrêté en date du 13 janvier 1829, en ce qui a trait aux formalités et aux obligations imposées aux individus qui manifestent l’intention de sortir de la colonie; Vu la dépêche ministérielle en date du 13 décembre 1861, numérotée 686; Considérant qu'il convient aujourd’hui de mettre en harmonie avec les mesures adoptées par le gouvernement métropolitain celles de la réglementation locale relatives à la délivrance des passe-ports; qu’on ne saurait, en effet, plus longtemps conserver les dispositions de l’arrêté susvisé qui sont gênantes pour la liberté de circulation, alors surtout qu’on les reconnaît insuffisantes pour répondre
N° 27. — ARRÊTÉ qui rapporte les articles 15, 16 et 17 de l’arrêté du 13 janvier 1829, concernant les passe-ports et permis de résidence. Cayenne, le 22 janvier 1802. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 66 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; Vu l’arrêté en date du 13 janvier 1829, en ce qui a trait aux formalités et aux obligations imposées aux individus qui manifestent l’intention de sortir de la colonie; Vu la dépêche ministérielle en date du 13 décembre 1861, numérotée 686; Considérant qu'il convient aujourd’hui de mettre en harmonie avec les mesures adoptées par le gouvernement métropolitain celles de la réglementation locale relatives à la délivrance des passe-ports; qu’on ne saurait, en effet, plus longtemps conserver les dispositions de l’arrêté susvisé qui sont gênantes pour la liberté de circulation, alors surtout qu’on les reconnaît insuffisantes pour répondre à la pensée qui les a dictées; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1 er . Sont rapportés, à compter de ce jour, les articles 15, 16 et 17 de l’arrêté du 13 janvier 1829. Art. 2. Le passe-port à l’extérieur continue à être obligatoire. Art. 3. Il sera délivré, à Cayenne, dans les bureaux de la direction de l’intérieur, sur le vu du récépissé du trésorier, entre les mains duquel on en aura préalablement acquitté le coût, déterminé au tableau des taxes locales. Lorsque le passe-port, dont la durée reste fixée à une année, aura déjà été délivré et qu’il sera valable encore, il suffira de le faire viser. Art. 4. Les requérants devront justifier de leur identité, soit par des papiers émanant de l’autorité, soit par la comparution de deux témoins connus et domiciliés dans le pays, et portés sur les rôles de contributions. La nature de ces papiers ou les noms des témoins seront consignés sur le talon du passe-port. Art. 5. Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires et salariés de l’administration, aux militaires des armées de terre et de mer, ainsi qu'à leurs femmes et
continue à être obligatoire. Art. 3. Il sera délivré, à Cayenne, dans les bureaux de la direction de l’intérieur, sur le vu du récépissé du trésorier, entre les mains duquel on en aura préalablement acquitté le coût, déterminé au tableau des taxes locales. Lorsque le passe-port, dont la durée reste fixée à une année, aura déjà été délivré et qu’il sera valable encore, il suffira de le faire viser. Art. 4. Les requérants devront justifier de leur identité, soit par des papiers émanant de l’autorité, soit par la comparution de deux témoins connus et domiciliés dans le pays, et portés sur les rôles de contributions. La nature de ces papiers ou les noms des témoins seront consignés sur le talon du passe-port. Art. 5. Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires et salariés de l’administration, aux militaires des armées de terre et de mer, ainsi qu'à leurs femmes et à leurs enfants mineurs les accompagnant, lorsqu’ils voyagent avec une feuille de route ou tout autre titre en tenant lieu. Art. 6. Toutes prescriptions contraires sont et demeurent abrogées. Art. 7. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 198. N° 28. — ARRÊTÉ modificatif de celui du 11 janvier 1861, en ce qui concerne le maximum des fonds à mettre à la disposition de l’agent comptable des services régis par économie de la direction de l’intérieur. Cayenne, le 22 janvier 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1861, Considérant que la somme de 4,000 francs, qui, d’après cet article, représente le maximum des fonds pouvant être mis à la disposition de l’agent comptable des services régis par économie de la direction de l’intérieur, est reconnue insuffisante pour assurer le service des paiements dont ledit agent comptable est chargé; Vu
inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 198. N° 28. — ARRÊTÉ modificatif de celui du 11 janvier 1861, en ce qui concerne le maximum des fonds à mettre à la disposition de l’agent comptable des services régis par économie de la direction de l’intérieur. Cayenne, le 22 janvier 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1861, Considérant que la somme de 4,000 francs, qui, d’après cet article, représente le maximum des fonds pouvant être mis à la disposition de l’agent comptable des services régis par économie de la direction de l’intérieur, est reconnue insuffisante pour assurer le service des paiements dont ledit agent comptable est chargé; Vu l’article 78 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur. Le conseil privé entendu, Arrête : Article 1 er . L’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1861 est ainsi modifié: Le total des avances à mettre à la disposition de l’agent comptable des services régis par économie de la direction de l’intérieur ne pourra dépasser la somme de 6,000 francs. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 193. N°29. — ARRÊTÉ prescrivant l’avance au receveur de l’enregistrement d’une somme de 1,000 francs, pour subvenir à l’acquittement des taxes à témoin et des frais urgents de justice criminelle. Cayenne, le 22 janvier 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 17 décembre 1832, établissant que les frais de justice criminelle seront avancés par le receveur de l’enregistrement; Vu la nécessité pour ce fonctionnaire de verser, le dernier jour de chaque mois, le montant de
services régis par économie de la direction de l’intérieur ne pourra dépasser la somme de 6,000 francs. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 193. N°29. — ARRÊTÉ prescrivant l’avance au receveur de l’enregistrement d’une somme de 1,000 francs, pour subvenir à l’acquittement des taxes à témoin et des frais urgents de justice criminelle. Cayenne, le 22 janvier 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 17 décembre 1832, établissant que les frais de justice criminelle seront avancés par le receveur de l’enregistrement; Vu la nécessité pour ce fonctionnaire de verser, le dernier jour de chaque mois, le montant de toutes les recettes qu’il a effectuées pendant la période expirée; — 40 — Attendu que cette obligation ne peut être remplie qu’à la condition qu’il trouve dans sa caisse, au moment du versement, tous les fonds reçus par lui pendant le mois écoulé, et que les taxes à témoins ne peuvent être admises comme espèces par le trésorier -, Attendu qu’il est indispensable d’assurer le paiement des taxes à témoins, ainsi que des frais urgents de justice criminelle, et de mettre le mode d’acquittement en harmonie avec les règles de comptabilité auxquelles est soumis aujourd’hui le receveur de l’enregistrement; Que le seul moyen d’éviter les embarras résultant de cette situation est d’autoriser des avances à ce comptable; Vu les articles 93 à 97 du règlement financier du 31 octobre 1840; Sur la proposition de l’ordonnateur, De l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons: Article 1er. Il sera expédié, au nom du receveur de l’enregistrement, sur bordereau visé par l’ordonnateur et le contrôleur, enregistré au bureau de la comptabilité centrale des fonds, une somme de 1,000 francs, représentant la moyenne des dépenses faites mensuellement pour le paiement des taxes à témoins et des frais urgents de justice criminelle. Art. 2.
peuvent être admises comme espèces par le trésorier -, Attendu qu’il est indispensable d’assurer le paiement des taxes à témoins, ainsi que des frais urgents de justice criminelle, et de mettre le mode d’acquittement en harmonie avec les règles de comptabilité auxquelles est soumis aujourd’hui le receveur de l’enregistrement; Que le seul moyen d’éviter les embarras résultant de cette situation est d’autoriser des avances à ce comptable; Vu les articles 93 à 97 du règlement financier du 31 octobre 1840; Sur la proposition de l’ordonnateur, De l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons: Article 1er. Il sera expédié, au nom du receveur de l’enregistrement, sur bordereau visé par l’ordonnateur et le contrôleur, enregistré au bureau de la comptabilité centrale des fonds, une somme de 1,000 francs, représentant la moyenne des dépenses faites mensuellement pour le paiement des taxes à témoins et des frais urgents de justice criminelle. Art. 2. La justification de l’emploi de cette avance, qui sera imputée sur les fonds de trais de justice, aura lieu suivant les formes prescrites par les règlements sur la comptabilité. Art. 3. Il ne sera fait aucune nouvelle avance de fonds au receveur de l’enregistrement qu’après justification de la précédente. Art. 4. Sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 1832 précité en ce qu’elles ont de contraire au présent. Art. 5. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur: L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 177. — il — N° 30. — DÉCISION qui accorde des gratifications en pain et en vin aux transportés employés aux chantiers d’exploitation de bois. Cayenne, le 22 janvier 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la dépêche du 26 août 1861, numérotée 888; Considérant que, pour exciter l’ardeur des transportés employés au travail pénible de l’exploitation des bois, il n’y a pas de moyen plus certain que d’accorder à ces travailleurs spéciaux des gratifications proportionnées au