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de ladite voie). Il ne pourra disposer des cours d'eau qui traversent ou longent sa concession pour y pratiquer des prises d'eau ou des aménagements pour l'irrigation, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale à demander conformément aux prescriptions de l'article 6 du décret du 23 octobre 1901 sur le Domaine. Il lui est expressément interdit de détruire les essences utiles (ménés, nétés, cobis, lamis, etc.) qui se trouvent sur la concession. Art. 6. — La concession étant accordée à titre essentiellement provisoire, l'Administration se réserve le droit, tant que la concession n'est pas devenue définitive, de reprendre les parties de terrain qui lui seraient nécessaires pour les besoins des services publics, moyennant le paiement d'une indemnité représentative de la valeur des constructions et installations établies par le concessionnaire sur ces parties de terrains. Le montant de cette indemnité sera déterminé par la commission d'expertise prévue par l'article 8 ci-après. Obtention de la concession définitive. Art. 7. — À l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée de la concession provisoire, le concessionnaire pourra obtenir la propriété définitive du terrain concédé s'il justifie : 1° De la mise en valeur de la concession aux conditions déterminées par les articles 2 et 3 du présent cahier des charges ; 2° Du paiement du prix d'achat fixé à cent francs ; 3° De l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation et du remboursement des frais mis à sa charge. Art. 8. — L'exécution de la mise en valeur des terrains concédés sera constatée par une Commission composée de l'administrateur du cercle et de deux colons français dont l'un désigné par le Lieutenant-Gouverneur et l'autre par le concessionnaire. Le résultat des constatations faites par cette Commission sera consigné dans un procès verbal qui sera soumis à l'examen du Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 9. — Le présent acte sera résilié de plein droit si le concessionnaire n'a pas rempli, à l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée de la concession provisoire, les obligations qui lui sont imposées. Le concessionnaire sera également passible de déchéance au cours de la concession provisoire,
les articles 2 et 3 du présent cahier des charges ; 2° Du paiement du prix d'achat fixé à cent francs ; 3° De l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation et du remboursement des frais mis à sa charge. Art. 8. — L'exécution de la mise en valeur des terrains concédés sera constatée par une Commission composée de l'administrateur du cercle et de deux colons français dont l'un désigné par le Lieutenant-Gouverneur et l'autre par le concessionnaire. Le résultat des constatations faites par cette Commission sera consigné dans un procès verbal qui sera soumis à l'examen du Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 9. — Le présent acte sera résilié de plein droit si le concessionnaire n'a pas rempli, à l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée de la concession provisoire, les obligations qui lui sont imposées. Le concessionnaire sera également passible de déchéance au cours de la concession provisoire, dans les cas prévus par l'article 5 de l'arrêté de concession. Conakry, le 10 mai 1919. Le Lieutenant-Gouverneur p. i., Le Concessionnaire, LAVIT. P. GUIRAUD. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. portant prorogation de délai de mise en valeur de concession provisoire. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 18 octobre 1901, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 13 avril 1912, réglementant les concessions de terrains domaniaux; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE : Article premier. — Le délai de mise en valeur de la concession provisoire accordée par arrêté du 27 juin 1910 à la Société Devès, Chaumet et Cie et concernant un terrain de 1,350 mètres carrés, sis à Kankan (nos 9 et 10 du lot 84), est prorogé jusqu'au 27 juin 1920. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. accordant à la Société Assad, Khalil frères une concession définitive sise à Timbo. LE
DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 18 octobre 1901, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 13 avril 1912, réglementant les concessions de terrains domaniaux; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE : Article premier. — Le délai de mise en valeur de la concession provisoire accordée par arrêté du 27 juin 1910 à la Société Devès, Chaumet et Cie et concernant un terrain de 1,350 mètres carrés, sis à Kankan (nos 9 et 10 du lot 84), est prorogé jusqu'au 27 juin 1920. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. accordant à la Société Assad, Khalil frères une concession définitive sise à Timbo. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 23 octobre 1904, sur le Domaine de l'Etat; Vu le décret du 24 juillet 1906, sur le régime de la propriété foncière; Vu le procès-verbal de constatation de mise en valeur établi par la Commission réunie à cet effet en date du 22 juin 1918; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE : Article premier. — Est attribué à titre définitif à la Société Assad Khalil frères le terrain sis à Timbo (lot 10 du projet de plan de lotissement), qui lui a été accordé à titre provisoire suivant arrêté du 21 décembre 1912, modifié par celui du 28 février 1914. Ce terrain, mesurant 1,980 mètres carrés, est immatriculé sous le numéro 130 du livre foncier de Timbo. Art. 2. — Sur la production d'une amplification du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière à Conakry fera la mutation au profit du concessionnaire, de l'immeuble n° 130 de Timbo. Art. 3. — Le concessionnaire, à
du 24 juillet 1906, sur le régime de la propriété foncière; Vu le procès-verbal de constatation de mise en valeur établi par la Commission réunie à cet effet en date du 22 juin 1918; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE : Article premier. — Est attribué à titre définitif à la Société Assad Khalil frères le terrain sis à Timbo (lot 10 du projet de plan de lotissement), qui lui a été accordé à titre provisoire suivant arrêté du 21 décembre 1912, modifié par celui du 28 février 1914. Ce terrain, mesurant 1,980 mètres carrés, est immatriculé sous le numéro 130 du livre foncier de Timbo. Art. 2. — Sur la production d'une amplification du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière à Conakry fera la mutation au profit du concessionnaire, de l'immeuble n° 130 de Timbo. Art. 3. — Le concessionnaire, à première réquisition du Conservateur, devra rembourser à la colonie de la Guinée française les frais d'immatriculation et de bornage, conformément à l'arrêté du Gouverneur général du 26 octobre 1906. Art. 4. — Pour la perception du droit d'enregistrement, le terrain visé à l'article 1er est déclaré avoir une valeur vénale de trois cents francs. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. portant retrait de permis d'occupation provisoire LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales à la Guinée française; Attendu que M. Isaac Sultan, titulaire d'un permis provisoire ci-dessous visé, n'a pas rempli les conditions réglementaires et qu'il a notamment cédé ses droits provisoires sans autorisation préalable et négligé de régler d'avance la redevance du 2e trimestre 1919; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE : Article premier. — Est rapporté
de trois cents francs. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. portant retrait de permis d'occupation provisoire LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales à la Guinée française; Attendu que M. Isaac Sultan, titulaire d'un permis provisoire ci-dessous visé, n'a pas rempli les conditions réglementaires et qu'il a notamment cédé ses droits provisoires sans autorisation préalable et négligé de régler d'avance la redevance du 2e trimestre 1919; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE : Article premier. — Est rapporté l'arrêté du 3 avril 1917, accordant à M. Isaac Sultan un permis d'occupation provisoire concernant un terrain sis à Timbo (n° 7 du projet de plan) et mesurant 225 mètres carrés. Art. 2. Le dit terrain fait retour à l'État, libre de toutes charges. Art. 3. — Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. Accordant à M. Paul Guiraud un permis d'exploitation agricole. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Vu le décret du 23 octobre 1904, sur le Domaine de l’État; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales; Vu la demande formulée le 16 janvier 1919; Vu la publication de la dite demande au Journal officiel de la Guinée française (numéros des 1er et 15 avril 1919); Vu le procès-verbal d'enquête en date du 12 mars 1919 de l’Administrateur du cercle de Kindia, Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919,
sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. Accordant à M. Paul Guiraud un permis d'exploitation agricole. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Vu le décret du 23 octobre 1904, sur le Domaine de l’État; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales; Vu la demande formulée le 16 janvier 1919; Vu la publication de la dite demande au Journal officiel de la Guinée française (numéros des 1er et 15 avril 1919); Vu le procès-verbal d'enquête en date du 12 mars 1919 de l’Administrateur du cercle de Kindia, Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 10 mai 1919, ARRÊTE: Art. 1er. — Il est accordé, pour une durée de cinq ans, à M. Paul Guiraud, commerçant à Conakry, un droit de jouissance et d'exploitation du terrain ci-après désigné, sis aux environs de Friguigbé (cercle de Kindia). Ce terrain, mesurant huit hectares environ, est borné : au nord, par l'emprise de la voie ferrée (du kilom. 133.390 à la rivière Ouatamba); au sud et à l'est, par la rivière Ouatamba; et à l'ouest, par une ligne idéale joignant l’Ouatamba à la voie ferrée. Art. 2. — Le présent permis est soumis aux conditions et clauses déterminées tant par l'arrêté local du 13 avril 1912 que par le présent acte et le cahier des charges y annexé et sous réserve expresse des droits des tiers. Art. 3. — Le terrain concédé à M. Paul Guiraud deviendra sa propriété à l’expiration du délai prévu par l'article 1er du présent arrêté, s’il a satisfait aux obligations déterminées par le cahier des charges ci-annexé. La concession définitive sera accordée par arrêté du Lieutenant-Gouverneur et après immatriculation aux frais du concessionnaire. Art. 4. — Pendant toute la durée du permis provisoire, le titulaire ne pourra consentir aucune aliénation totale ou partielle des droits provisoires
l'emprise de la voie ferrée (du kilom. 133.390 à la rivière Ouatamba); au sud et à l'est, par la rivière Ouatamba; et à l'ouest, par une ligne idéale joignant l’Ouatamba à la voie ferrée. Art. 2. — Le présent permis est soumis aux conditions et clauses déterminées tant par l'arrêté local du 13 avril 1912 que par le présent acte et le cahier des charges y annexé et sous réserve expresse des droits des tiers. Art. 3. — Le terrain concédé à M. Paul Guiraud deviendra sa propriété à l’expiration du délai prévu par l'article 1er du présent arrêté, s’il a satisfait aux obligations déterminées par le cahier des charges ci-annexé. La concession définitive sera accordée par arrêté du Lieutenant-Gouverneur et après immatriculation aux frais du concessionnaire. Art. 4. — Pendant toute la durée du permis provisoire, le titulaire ne pourra consentir aucune aliénation totale ou partielle des droits provisoires qui lui sont conférés, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Lieutenant-Gouverneur. Art. 5. — Faute par le titulaire d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées tant par le présent arrêté que par le cahier des charges y annexé, la déchéance sera prononcée par le Lieutenant-Gouverneur, trois mois après une mise en demeure restée sans effet. La déchéance sera toutefois prononcée de plein droit si le bénéficiaire cède ou transfère sans autorisation, en totalité ou en partie, ses droits provisoires. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. CAHIER DES CHARGES Art. 1er. — L’exercice des droits de jouissance et l’exploitation du terrain concédé, pour une durée de cinq ans, à M. Paul Guiraud, est soumis aux conditions et clauses du présent cahier des charges. Conditions de mise en valeur. Art. 3. — Le bénéficiaire s'engage à défricher et à mettre en valeur, dans le délai prévu à l’article premier, les trois quarts de la superficie totale et à y établir des plantations de bananiers et de ricin, à raison, au minimum, de mille bananiers ou deux mille plants de
mise en demeure restée sans effet. La déchéance sera toutefois prononcée de plein droit si le bénéficiaire cède ou transfère sans autorisation, en totalité ou en partie, ses droits provisoires. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 13 mai 1919. LAVIT. CAHIER DES CHARGES Art. 1er. — L’exercice des droits de jouissance et l’exploitation du terrain concédé, pour une durée de cinq ans, à M. Paul Guiraud, est soumis aux conditions et clauses du présent cahier des charges. Conditions de mise en valeur. Art. 3. — Le bénéficiaire s'engage à défricher et à mettre en valeur, dans le délai prévu à l’article premier, les trois quarts de la superficie totale et à y établir des plantations de bananiers et de ricin, à raison, au minimum, de mille bananiers ou deux mille plants de ricin par hectare. Chaque année, à partir de la première année, la mise en valeur devra être d’un cinquième au moins de l’étendue de la concession. Art. 3. — Le bénéficiaire devra édifier sur la concession des constructions durables, consistant en locaux nécessaires à l'exploitation agricole et logements convenables pour le personnel indigène. Redevances, frais divers. Art. 4. — En échange des droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont conférés par l’arrêté de concession, le bénéficiaire devra verser annuellement à la Colonie de la Guinée française une redevance de vingt-cinq francs. La redevance annuelle sera payée d’avance, en une seule fois, au bureau des Domaines de Conakry, la première annuité dans les deux mois qui suivront la notification du présent acte et les autres annuités le 15 mai de chaque année. Les frais occasionnés par le bornage, l'établissement du plan et l'immatriculation de la concession seront à la charge du concessionnaire. Servitudes, réserves. Art. 5. — Le concessionnaire supportera toutes les servitudes de passage que l’Administration reconnaîtra utile de constituer sur le terrain concédé indépendamment des réserves du Domaine public, telles qu'elles résultent du décret du 23 octobre 1904 ou des actes qui pourraient intervenir ultérieurement, ainsi que de
le personnel indigène. Redevances, frais divers. Art. 4. — En échange des droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont conférés par l’arrêté de concession, le bénéficiaire devra verser annuellement à la Colonie de la Guinée française une redevance de vingt-cinq francs. La redevance annuelle sera payée d’avance, en une seule fois, au bureau des Domaines de Conakry, la première annuité dans les deux mois qui suivront la notification du présent acte et les autres annuités le 15 mai de chaque année. Les frais occasionnés par le bornage, l'établissement du plan et l'immatriculation de la concession seront à la charge du concessionnaire. Servitudes, réserves. Art. 5. — Le concessionnaire supportera toutes les servitudes de passage que l’Administration reconnaîtra utile de constituer sur le terrain concédé indépendamment des réserves du Domaine public, telles qu'elles résultent du décret du 23 octobre 1904 ou des actes qui pourraient intervenir ultérieurement, ainsi que de l'emprise de la voie ferrée (20 mètres de part et d'autre de l'axe de la dite voie). Il ne pourra disposer des cours d'eau qui traversent ou longent sa concession pour y pratiquer des prises d'eau ou des aménagements pour l’irrigation, si ce n'est en vertu d’une autorisation spéciale à demander conformément aux prescriptions de l’article 6 du décret du 23 octobre 1904, sur le Domaine. Il lui est expressément interdit de détruire les essences utiles (ménés, nétés, cobis, lamis, etc.) qui se trouvent sur la concession ainsi que les arbres qui bordent l’Ouatamba et en protègent les rives. M. Guiraud ne pourra entrer en jouissance de la bande de terrain de cent cinquante mètres environ que le nommé Cola Laye Yattara a débroussaillée et ensemencée de riz qu'après que cet indigène aura enlevé sa récolte en cours. Art. 6. — La concession étant accordée à titre essentiellement provisoire, l’administration se réserve le droit, tant que la concession n'est pas devenue définitive, de reprendre les parties de terrain qui lui seraient nécessaires pour les besoins des services publics, moyennant le paiement d’une indemnité représentative de la valeur des constructions et installations établies par le concessionnaire sur ces parties de terrains.
demander conformément aux prescriptions de l’article 6 du décret du 23 octobre 1904, sur le Domaine. Il lui est expressément interdit de détruire les essences utiles (ménés, nétés, cobis, lamis, etc.) qui se trouvent sur la concession ainsi que les arbres qui bordent l’Ouatamba et en protègent les rives. M. Guiraud ne pourra entrer en jouissance de la bande de terrain de cent cinquante mètres environ que le nommé Cola Laye Yattara a débroussaillée et ensemencée de riz qu'après que cet indigène aura enlevé sa récolte en cours. Art. 6. — La concession étant accordée à titre essentiellement provisoire, l’administration se réserve le droit, tant que la concession n'est pas devenue définitive, de reprendre les parties de terrain qui lui seraient nécessaires pour les besoins des services publics, moyennant le paiement d’une indemnité représentative de la valeur des constructions et installations établies par le concessionnaire sur ces parties de terrains. Le montant de cette indemnité sera déterminé par la Commission d’expertise prévue par l’article 8 ci-après. Obtention de la concession définitive. Art. 7. À l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée de la concession provisoire, le concessionnaire pourra obtenir la propriété définitive du terrain concédé s'il justifie : 1° De la mise en valeur de la concession aux conditions déterminées par les articles 12 et 13 du présent cahier des charges ; 2° Du paiement du prix d'achat fixé à cent francs ; 3° De l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation et du remboursement des frais mis à sa charge. Art. 8. — L'exécution des conditions de mise en valeur des terrains concédés sera constatée par une Commission composée de l'administrateur du cercle et de deux colons français dont l'un désigné par le Lieutenant-Gouverneur et l'autre par le concessionnaire. Le résultat des constatations faites par cette Commission sera consigné dans un procès-verbal qui sera soumis à l'examen du Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 9. — Le présent acte sera résilié de plein droit si le concessionnaire n'a pas rempli, à l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée de la concession provisoire, les obligations qui lui ont
: 1° De la mise en valeur de la concession aux conditions déterminées par les articles 12 et 13 du présent cahier des charges ; 2° Du paiement du prix d'achat fixé à cent francs ; 3° De l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation et du remboursement des frais mis à sa charge. Art. 8. — L'exécution des conditions de mise en valeur des terrains concédés sera constatée par une Commission composée de l'administrateur du cercle et de deux colons français dont l'un désigné par le Lieutenant-Gouverneur et l'autre par le concessionnaire. Le résultat des constatations faites par cette Commission sera consigné dans un procès-verbal qui sera soumis à l'examen du Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 9. — Le présent acte sera résilié de plein droit si le concessionnaire n'a pas rempli, à l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée de la concession provisoire, les obligations qui lui ont imposées. Le concessionnaire sera également passible de déchéance au cours de la concession provisoire, dans les cas prévus par l'article 5 de l'arrêté de concession. Conakry, le 10 mai 1919. Le Lieutenant-Gouverneur p. i., Le concessionnaire, LAVIT P. GUIRAUD. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. suspendant pour la gare de Kouroussa, jusqu'à nouvel avis, l'application des prescriptions du § 2 de l'article 14, titre IV, chapitre premier, de l'arrêté du 13 décembre 1911, de M. le Gouverneur général, concernant les tarifs et conditions de transport du Chemin de fer de la Guinée. LE LIEUTENANT-GOUVERNUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1905, portant organisation administrative et financière du Chemin de fer de la Guinée ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1911, fixant les tarifs et conditions de transports du Chemin de fer de la Guinée ; Vu le manque de personnel ; Vu l'urgence et sous réserve d'approbation ultérieure par le Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, ARRÊTE : Article premier. — L'application des prescriptions