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de rechercher les procédés de fabrication par lesquels son produit se serait trouvé assimilé au vin de Champagne ; Que cette méthode est contraire aux principes consacrés par la législation nouvelle, aussi bien en ce qui concerne les usages qu'en ce qui concerne l'origine ; Que le litige a pour objet une appellation et rien d'autre ; qu'à défaut d'une provenance à laquelle elle soit tout naturellement applicable, c'est l'habitude de cette appellation qui doit être prise en considération, et non les faits qui seraient propres à en légitimer l'emploi ; Que le système contraire aboutirait à assurer la dénomination de « Champagne » à tous les vins de provenance et de noms divers qui ont pu être utilisés par les fabricants de vins de Champagne ; qu'ainsi serait rendue illusoire la protection de la propriété du nom telle qu'entend la garantir la loi ; Considérant en fait qu'il n'est point allégué, en faveur de la commune intimée, des faits suffisants à établir que les vins provenant de son territoire aient été couramment, d'une façon ouverte et constante, dénommés « Champagne » ; Que les usages invoqués sont étrangers à cette preuve et ne lui donnent pas droit à l'appellation contestée ; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris ; Dit que les viticulteurs de la commune d'Avirey, etc... n'ont pas acquis pour les vins provenant de leur récolte le droit à l'appellation « Champagne » Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Société anonyme. — Action sociale et action individuelle. — Distinction. — Nature du préjudice. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour (35 espèce). — Exploitation par voie de location. — Modifications à l'objet social (3° espèce). Voici, sur la question toujours ouverte de la distinction de l'action sociale et de l'action individuelle, deux décisions récentes qui ne paraissent point procéder du même critère. 2e espèce Dans une première espèce la Cour d'appel de Besançon (16 février 1922) a rendu l'arrêt suivant : « LA
contestée ; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris ; Dit que les viticulteurs de la commune d'Avirey, etc... n'ont pas acquis pour les vins provenant de leur récolte le droit à l'appellation « Champagne » Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Société anonyme. — Action sociale et action individuelle. — Distinction. — Nature du préjudice. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour (35 espèce). — Exploitation par voie de location. — Modifications à l'objet social (3° espèce). Voici, sur la question toujours ouverte de la distinction de l'action sociale et de l'action individuelle, deux décisions récentes qui ne paraissent point procéder du même critère. 2e espèce Dans une première espèce la Cour d'appel de Besançon (16 février 1922) a rendu l'arrêt suivant : « LA COUR, — Sur la première fin de non-recevoir : Attendu que les appelants soutiennent que Goulut n'est pas recevable dans l'action qu'il a introduite comme président du Conseil d'administration de la société, parce que le mandat qui lui a été confié lui a été retiré par la décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1921 et que tant que cette décision subsistera, Goulut ne peut exercer aucune action au nom de la société ; Attendu qu'avec raison le tribunal a estimé que cette fin de non-recevoir était étroitement liée à l'examen du fond; qu'elle ne sera justifiée qu'autant que la décision attaquée sera régulière et valable ; que cette fin de non-recevoir est basée sur la révocation du mandat par l'assemblée générale du 9 octobre 1921 ; que l'action de Goulut a précisément pour but de faire dire que cette assemblée générale est irrégulière ; que, par conséquent, sa décision est entachée de nullité ; que l'action de Goulut est admise, il en résultera qu'il avait qualité pour agir au nom de la société, ayant été nommé pour six ans, le 23 novembre 1920, administrateur, et que son mandat n'aura pas été régulièrement révoqué ; Sur la seconde fin de
générale du 9 octobre 1921 et que tant que cette décision subsistera, Goulut ne peut exercer aucune action au nom de la société ; Attendu qu'avec raison le tribunal a estimé que cette fin de non-recevoir était étroitement liée à l'examen du fond; qu'elle ne sera justifiée qu'autant que la décision attaquée sera régulière et valable ; que cette fin de non-recevoir est basée sur la révocation du mandat par l'assemblée générale du 9 octobre 1921 ; que l'action de Goulut a précisément pour but de faire dire que cette assemblée générale est irrégulière ; que, par conséquent, sa décision est entachée de nullité ; que l'action de Goulut est admise, il en résultera qu'il avait qualité pour agir au nom de la société, ayant été nommé pour six ans, le 23 novembre 1920, administrateur, et que son mandat n'aura pas été régulièrement révoqué ; Sur la seconde fin de non-recevoir : Attendu que le caractère de l'action dépend de son objet ; qu'il faut rechercher si l'action telle qu'elle est engagée constitue réellement une action sociale ; Attendu qu'une action sociale est celle qui intéresse la société, la collectivité des actionnaires (Houpin, t. II, p. 487) ; que l'action en révocation des gérants ou administrateurs d'une société est une action sociale (Cassation, 12 août 1889) ; que par voie de conséquence l'action qui tend à faire décider que les administrateurs ont été irrégulièrement révoqués par une assemblée générale entachée de nullité a le même caractère ; Attendu que l'action tendant à la nullité de la décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1921 intéresse la société elle-même, la collectivité des actionnaires ; qu'il est hors de doute que la composition du Conseil d'administration d'une société intéresse la vie sociale, alors surtout que, comme en l'espèce, ce Conseil a les pouvoirs les plus étendus (art. 24 des statuts) ; que tous les actionnaires sont intéressés à la désignation de ceux qui ont mission de gérer le patrimoine social ; que l'action est sociale lorsqu'elle est basée sur la violation de la loi ou des statuts ; que Goulut entend démontrer
en révocation des gérants ou administrateurs d'une société est une action sociale (Cassation, 12 août 1889) ; que par voie de conséquence l'action qui tend à faire décider que les administrateurs ont été irrégulièrement révoqués par une assemblée générale entachée de nullité a le même caractère ; Attendu que l'action tendant à la nullité de la décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1921 intéresse la société elle-même, la collectivité des actionnaires ; qu'il est hors de doute que la composition du Conseil d'administration d'une société intéresse la vie sociale, alors surtout que, comme en l'espèce, ce Conseil a les pouvoirs les plus étendus (art. 24 des statuts) ; que tous les actionnaires sont intéressés à la désignation de ceux qui ont mission de gérer le patrimoine social ; que l'action est sociale lorsqu'elle est basée sur la violation de la loi ou des statuts ; que Goulut entend démontrer que les statuts ont été violés ; qu'il n'est pas de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu qu'il ne faut pas confondre le dépôt des actions prévu par l'article 29, § 4, des statuts et celui prévu par l'article 31, § 3 ; que l'actionnaire qui requiert la convocation de l'assemblée générale doit déposer ses actions au siège social ou entre les mains d'un séquestre (art. 20, § 4) ; qu'il va de soi que ce dépôt doit être effectué préalablement à la convocation ou en même temps ; que si le dépôt envisagé par l'article 29 était effectué après la convocation, il ne serait d'aucune utilité, puisqu'il ne serait pas de nature à justifier que les actionnaires qui ont convoqué l'assemblée générale étaient bien au moment de la convocation propriétaires d'actions représentant le tiers du capital social ; que le dépôt ainsi effectué au sens de l'article 29 est le seul moyen certain permettant au Conseil d'administration d'apprécier si la convocation a été faite par un nombre d'actionnaires représentant le minimum du capital exigé ; Attendu que le 17 septembre 1921, au jour de la convocation, un seul actionnaire requérant avait déposé entre les
qui requiert la convocation de l'assemblée générale doit déposer ses actions au siège social ou entre les mains d'un séquestre (art. 20, § 4) ; qu'il va de soi que ce dépôt doit être effectué préalablement à la convocation ou en même temps ; que si le dépôt envisagé par l'article 29 était effectué après la convocation, il ne serait d'aucune utilité, puisqu'il ne serait pas de nature à justifier que les actionnaires qui ont convoqué l'assemblée générale étaient bien au moment de la convocation propriétaires d'actions représentant le tiers du capital social ; que le dépôt ainsi effectué au sens de l'article 29 est le seul moyen certain permettant au Conseil d'administration d'apprécier si la convocation a été faite par un nombre d'actionnaires représentant le minimum du capital exigé ; Attendu que le 17 septembre 1921, au jour de la convocation, un seul actionnaire requérant avait déposé entre les mains du séquestre les six actions dont il était porteur ; que la convocation a donc été faite irrégulièrement ; que les requérants n'ont pas rempli l'obligation ou la charge imposée par l'article 29, § 4 ; que l'assemblée générale n'a pas été valablement réunie ; Attendu que 2,400 actions ont été souscrites, que 800 forment le tiers du capital social ; Attendu que la sommation du 31 mai 1921 indique les noms de 281 actionnaires se disant propriétaires de 870 actions; que le 18 juin 1921, 25 d'entre eux ont révoqué le mandat donné à Prudhon pour requérir la convocation ; qu'ils pouvaient le révoquer parce qu'ils le lui ont donné dans leur intérêt exclusif qu'ils ont seul envisagé ; que le nombre des actions s'est alors trouvé inférieur à celui voulu par les statuts ; qu'au 18 juin le délai de 20 jours accordé au Conseil d'administration par l'article 29 pour obtempérer à la réquisition n'était pas expiré ; que. par suite de la révocation de leur mandat par 25 actionnaires requérants, le Conseil d’administration n’avait pas, avant l’expiration de ce délai, à obtempérer à ladite sommation devenue sans portée ; que la réquisition nécessaire et préalable à
ont été souscrites, que 800 forment le tiers du capital social ; Attendu que la sommation du 31 mai 1921 indique les noms de 281 actionnaires se disant propriétaires de 870 actions; que le 18 juin 1921, 25 d'entre eux ont révoqué le mandat donné à Prudhon pour requérir la convocation ; qu'ils pouvaient le révoquer parce qu'ils le lui ont donné dans leur intérêt exclusif qu'ils ont seul envisagé ; que le nombre des actions s'est alors trouvé inférieur à celui voulu par les statuts ; qu'au 18 juin le délai de 20 jours accordé au Conseil d'administration par l'article 29 pour obtempérer à la réquisition n'était pas expiré ; que. par suite de la révocation de leur mandat par 25 actionnaires requérants, le Conseil d’administration n’avait pas, avant l’expiration de ce délai, à obtempérer à ladite sommation devenue sans portée ; que la réquisition nécessaire et préalable à la convocation de l’assemblée générale par les actionnaires n’ayant pu produire effet, parce que non conforme aux statuts, les actionnaires requérants étaient sans qualité pour, à défaut par le Conseil d’administration de l’avoir fait, convoquer l’assemblée générale qui, irrégulièrement réunie, ne pouvait valablement délibérer ; Attendu, il est vrai, que la révocation du mandat a été rétractée en septembre 1921, qu’à cette date le délai de vingt jours étant expiré, le Conseil d’administration devait être à nouveau sommé de convoquer l’assemblée générale ; Attendu que la sommation du 31 mai 1921 ne mentionne pas les numéros des titres dont les actionnaires se disent propriétaires, que leur droit de convoquer l’assemblée générale est exceptionnel ; que le Conseil d’administration, qui apprécie s’il y a lieu de déférer à la réquisition doit être, ainsi qu’il est dit ci-dessus, mis à même de savoir si les requérants représentent bien le tiers du capital social (Houpin, t. II, p. 273) ; que les requérants ont eu le tort de ne pas, à cet effet, indiquer les numéros de leurs titres, qu’il est inexact de soutenir qu’à cette époque les titres n’avaient pas été délivrés, que le contraire résulte des documents produits ; Attendu que
la révocation du mandat a été rétractée en septembre 1921, qu’à cette date le délai de vingt jours étant expiré, le Conseil d’administration devait être à nouveau sommé de convoquer l’assemblée générale ; Attendu que la sommation du 31 mai 1921 ne mentionne pas les numéros des titres dont les actionnaires se disent propriétaires, que leur droit de convoquer l’assemblée générale est exceptionnel ; que le Conseil d’administration, qui apprécie s’il y a lieu de déférer à la réquisition doit être, ainsi qu’il est dit ci-dessus, mis à même de savoir si les requérants représentent bien le tiers du capital social (Houpin, t. II, p. 273) ; que les requérants ont eu le tort de ne pas, à cet effet, indiquer les numéros de leurs titres, qu’il est inexact de soutenir qu’à cette époque les titres n’avaient pas été délivrés, que le contraire résulte des documents produits ; Attendu que l'article 29 dispose que les requérants indiqueront les questions sur lesquelles l’assemblée générale aura à délibérer que l’ordre du jour de l’assemblée générale du 9 octobre 1921, portait : 1° indication et examen des raisons qui ont déterminé le Conseil d’administration à prendre les sanctions contre leur collègue et directeur commercial, M. Emile Prudhon, à la date du 16 avril 1921 ; 2° mesures éventuelles à prendre pour sauvegarder dans le présent et dans l’avenir les intérêts de la société ; Attendu qu’il est évident que la révocation des administrateurs ne figurait pas à l’ordre du jour, qu’on ne peut y faire entrer une telle mesure ; que l’assemblée générale ne pouvait prendre une semblable mesure ; qu’une révocation peut à la vérité, être prononcée lorsqu’elle résulte d’incidents imprévus ; qu’au cours de la séance il ne s’est produit aucun incident susceptible de justifier la mesure prise ; que, de l’ordre du jour, il n’apparaît nullement qu’une question sera soulevée quant au remaniement du Conseil d’administration ; Attendu que l’avis de convocation pour le 17 septembre 1921, invitait les actionnaires à déposer leurs titres avant le 30 septembre ; qu’à cette date, 275 actions au porteur étaient déposées, que 176
commercial, M. Emile Prudhon, à la date du 16 avril 1921 ; 2° mesures éventuelles à prendre pour sauvegarder dans le présent et dans l’avenir les intérêts de la société ; Attendu qu’il est évident que la révocation des administrateurs ne figurait pas à l’ordre du jour, qu’on ne peut y faire entrer une telle mesure ; que l’assemblée générale ne pouvait prendre une semblable mesure ; qu’une révocation peut à la vérité, être prononcée lorsqu’elle résulte d’incidents imprévus ; qu’au cours de la séance il ne s’est produit aucun incident susceptible de justifier la mesure prise ; que, de l’ordre du jour, il n’apparaît nullement qu’une question sera soulevée quant au remaniement du Conseil d’administration ; Attendu que l’avis de convocation pour le 17 septembre 1921, invitait les actionnaires à déposer leurs titres avant le 30 septembre ; qu’à cette date, 275 actions au porteur étaient déposées, que 176 actions sont nominatives ; qu’il n’y avait alors que 451 actions représentées ; que, dans ces conditions, on ne saurait considérer comme un incident imprévu l’absence des administrateurs à la réunion ; que c’est grâce à une circulaire adressée par Prudhon à des actionnaires de son choix et qui reportait la date extrême du dépôt au 3 octobre, qu’il est parvenu à se procurer le nombre d’actions suffisant ; Attendu que, sans faire état des griefs formulés au sujet de la feuille de présence et du procès-verbal de la réunion, lesquels ne sont pas à vrai dire justifiés, il faut reconnaître que la délibération de l’assemblée générale du 9 octobre 1921 est entachée de nullité ; que toutes les considérations relevées par les appelants dans leurs conclusions sont inopérantes ; Attendu que le tribunal ne pouvait condamner les appelants solidairement aux dépens qui sont personnels et divisibles, ni sans relever une faute commune, au paiement des frais de l’insertion du jugement qu’il a justement ordonné à raison de la publicité donnée à cette affaire ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; Reçoit l’appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n’est soutenue ; Confirme le jugement,
la date extrême du dépôt au 3 octobre, qu’il est parvenu à se procurer le nombre d’actions suffisant ; Attendu que, sans faire état des griefs formulés au sujet de la feuille de présence et du procès-verbal de la réunion, lesquels ne sont pas à vrai dire justifiés, il faut reconnaître que la délibération de l’assemblée générale du 9 octobre 1921 est entachée de nullité ; que toutes les considérations relevées par les appelants dans leurs conclusions sont inopérantes ; Attendu que le tribunal ne pouvait condamner les appelants solidairement aux dépens qui sont personnels et divisibles, ni sans relever une faute commune, au paiement des frais de l’insertion du jugement qu’il a justement ordonné à raison de la publicité donnée à cette affaire ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; Reçoit l’appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n’est soutenue ; Confirme le jugement, maintient la condamnation aux dépens et aux frais d’insertion du jugement mais sans solidarité ; Condamne les appelants aux dépens ; Ordonne la restitution de l’amende ». OBSERVATIONS. — C’est une question délicate que de déterminer exactement le critère de distinction entre l’action sociale et l’action individuelle : l’intérêt en est très important, car, s’il s’agit de l’exercice de l’action sociale, les dommages-intérêts qui peuvent être obtenus profitent à la société, tandis que, s’il s’agit de l’exercice de l’action individuelle, l’actionnaire en profite seul. Deux systèmes sont en faveur. Dans un premier système, le critère de la distinction réside dans le but et l’objet de l’action : l’action sera sociale, si elle intéresse la société ou l’ensemble de ses membres et tend à la réparation d’un préjudice atteignant la collectivité ; elle sera individuelle si elle intéresse un ou plusieurs associés, ou même tous, mais d’une manière distincte et inégale, et tend à la réparation d’un dommage particulier (voir notamment Thaller, Ann. de dr. com., 1913, 237). Dans un deuxième système, le critère de la distinction réside dans la cause de l’obligation ; l’action sera sociale, si elle met en jeu la responsabilité contractuelle des gérants, administrateurs et autres organes
est très important, car, s’il s’agit de l’exercice de l’action sociale, les dommages-intérêts qui peuvent être obtenus profitent à la société, tandis que, s’il s’agit de l’exercice de l’action individuelle, l’actionnaire en profite seul. Deux systèmes sont en faveur. Dans un premier système, le critère de la distinction réside dans le but et l’objet de l’action : l’action sera sociale, si elle intéresse la société ou l’ensemble de ses membres et tend à la réparation d’un préjudice atteignant la collectivité ; elle sera individuelle si elle intéresse un ou plusieurs associés, ou même tous, mais d’une manière distincte et inégale, et tend à la réparation d’un dommage particulier (voir notamment Thaller, Ann. de dr. com., 1913, 237). Dans un deuxième système, le critère de la distinction réside dans la cause de l’obligation ; l’action sera sociale, si elle met en jeu la responsabilité contractuelle des gérants, administrateurs et autres organes de la société, dérivant de la violation de leur mandat et aura pour but de défendre le patrimoine social ; elle sera individuelle si elle a sa source dans un délit ou un quasi-délit des représentants de la société et si elle a pour but la réparation d’un préjudice particulier, subi par tous les actionnaires (voir Thaller, nos 1,065 et suiv. et sur les divers systèmes et la jurisprudence, Houpin, Traité des Sociétés, t. II, nos 1,065 et suiv., éd. 1918). L’arrêt rapporté-ci-dessus se réfère au premier système indiqué. 2e espèce Le 31 mars 1922 le tribunal civil de Tunis a rendu le jugement suivant : « LE TRIBUNAL, —. Attendu que, par exploit du 2 août 1921, Senouf, actionnaire de la Société anonyme « Excelsior Garage », a fait attaquer ladite Société et Jacques Momml, négociant à Tunis, pour voir ordonnée la nullité de la délibération. bérâtion prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la "Excelsior Garage", le 25 avril 1921, et la nullité du contrat intervenu entre ladite Société et Memmi, conformément à cette délibération ; Attendu qu'Elie Attal, Joseph Guez et Nessim Giaoui, actionnaires de la même société, interviennent dans l'instance et s'associent à la demande
subi par tous les actionnaires (voir Thaller, nos 1,065 et suiv. et sur les divers systèmes et la jurisprudence, Houpin, Traité des Sociétés, t. II, nos 1,065 et suiv., éd. 1918). L’arrêt rapporté-ci-dessus se réfère au premier système indiqué. 2e espèce Le 31 mars 1922 le tribunal civil de Tunis a rendu le jugement suivant : « LE TRIBUNAL, —. Attendu que, par exploit du 2 août 1921, Senouf, actionnaire de la Société anonyme « Excelsior Garage », a fait attaquer ladite Société et Jacques Momml, négociant à Tunis, pour voir ordonnée la nullité de la délibération. bérâtion prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la "Excelsior Garage", le 25 avril 1921, et la nullité du contrat intervenu entre ladite Société et Memmi, conformément à cette délibération ; Attendu qu'Elie Attal, Joseph Guez et Nessim Giaoui, actionnaires de la même société, interviennent dans l'instance et s'associent à la demande de Senouf ; Attendu que ces interventions sont régulières en la forme ; Attendu que la société "Excelsior Garage" s'en rapporte à la justice ; Attendu que, par délibération du 23 avril 1921, seize actionnaires de l' « Excelsior Garage », présents ou représentés, réunissant deux cent quatre-vingt-quinze actions sur les cinq cents actions formant le capital de cette Société anonyme, décidaient, en assemblée générale extraordinaire, de donner en location à l'un des administrateurs, Jacques Memmi, la totalité de l'immeuble social, de ses aïnances et dépendances, ainsi que l'outillage et le matériel pour une durée de six ans à partir du 31 mai 1921, moyennant un loyer de 30,000 francs par an, payable chaque année et d'avance, et l'obligation par le preneur de payer au comptant toutes les marchandises au prix de revient, la même délibération autorisant chacun des administrateurs à être, le cas échéant, locataire et délégué en cas de cesser l'exploitation ; Attendu que la location ainsi décidée par l'assemblée générale extraordinaire était réalisée suivant contrat sous seing privé du 19 mai 1931, passé entre ladite société et Memmi ; Attendu que le demandeur et les intervenants fondent leur demande en nullité : 1° Sur l'irrégularité de la