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possédantes. L'échec de cette loi de circonstance a été complet. Le législateur de 1917 l'a compris ; d'où son effort pour rapprocher capital et travail dans un organisme nouveau impliquant une intime collaboration, sur un pied d'égalité aussi complète que possible, entre ces deux facteurs essentiels de la production. L'idée maîtresse de la réforme réalisée par le texte nouveau se dégage nettement des déclarations suivantes de M. Deloncle. rapporteur de la loi au Sénat (Sén., s. du 22 fév. 1917) : « Au lendemain du jour où toutes les classes de la société ont oublié leurs anciennes divisions et se sont rapprochées et unies dans les tranchées...., il faut que, brisant les anciens et faux préjugés, employeurs et salariés se rapprochent et s'unissent dans un geste non moins grand pour assurer d'avance la victoire économique de la France... La formule qui consiste à dire que le salaire doit suffire aux besoins de l'ouvrier n'est pas la formule juste, vraie, équitable. En réalité, le salaire doit être fonction de la valeur du travail, et la valeur du travail doit être fonction de ce que celui qui la vend gagne sur la vente de ce travail ou de l'objet fabriqué ». Ces deux phrases indiquent nettement, la première, le but social poursuivi ; la seconde, le moyen juridique institué pour le réaliser. Nous aurons à présenter ici sous trois chefs distincts : 1° La genèse et l'économie générale de la loi du 26 avril 1917 (1) ; 2° Le commentaire abrégé de cette loi ; 3° L'appréciation critique du régime nouveau et l'indication des réformes nécessaires. I. GENÈSE ET ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA LOI La participation aux bénéfices n'est pas une nouveauté. Il y a plus de quatre-vingts ans que l'essai en fut fait en France pour la première fois, par la maison Leclair (1842) (2). Mais cette forme de patronage, qui ne fait pas disparaître le contrat de salaire et la situation dépendance de l'ouvrier ou de l'employé, n'a pas eu le succès qu'en attendaient ses promoteurs. L'obstacle vient autant de la résistance du personnel que du refus de tout moyen
deux phrases indiquent nettement, la première, le but social poursuivi ; la seconde, le moyen juridique institué pour le réaliser. Nous aurons à présenter ici sous trois chefs distincts : 1° La genèse et l'économie générale de la loi du 26 avril 1917 (1) ; 2° Le commentaire abrégé de cette loi ; 3° L'appréciation critique du régime nouveau et l'indication des réformes nécessaires. I. GENÈSE ET ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA LOI La participation aux bénéfices n'est pas une nouveauté. Il y a plus de quatre-vingts ans que l'essai en fut fait en France pour la première fois, par la maison Leclair (1842) (2). Mais cette forme de patronage, qui ne fait pas disparaître le contrat de salaire et la situation dépendance de l'ouvrier ou de l'employé, n'a pas eu le succès qu'en attendaient ses promoteurs. L'obstacle vient autant de la résistance du personnel que du refus de tout moyen direct de contrôle souvent opposé aux ouvriers par le patronat : refus parfois justifié il faut bien le dire, par l'attitude comminatoire de certains syndicats ouvriers et la difficulté de concilier l'autorité patronale avec le droit de surveillance revendiqué par les participants. Malgré certains succès notoires, la participation au capital devait apporter les mêmes déceptions. Théoriquement, la transformation des salariés en associés est éminemment désirable ; pratiquement, elle s'est presque toujours heurtée aux plus graves difficultés. Offrir aux ouvriers des actions de la société, même à prix réduit, est le plus souvent un leurre, sauf dans quelques entreprises tout à fait florissantes et à salaires élevés, attendu que les ouvriers n'ont que rarement des possibilités d'épargne et plus rarement encore la volonté d'épargner. Plus pratique est la combinaison consistant à faire précéder la participation au capital d'une participation aux bénéfices avec répartition différée. C'est le système de la copartnership anglaise ou américaine (ou actionnariat individuel), adopté d'ailleurs par plusieurs grandes maisons françaises (2). Le patron, en ce cas, au lieu de répartir immédiatement entre ses ouvriers la quote-part de bénéfices qu'il leur destine, ouvre à chacun d'eux, pourvu qu'il justifie d'un minimum d'ancienneté, un compte individuel (alimenté par des versements
devait apporter les mêmes déceptions. Théoriquement, la transformation des salariés en associés est éminemment désirable ; pratiquement, elle s'est presque toujours heurtée aux plus graves difficultés. Offrir aux ouvriers des actions de la société, même à prix réduit, est le plus souvent un leurre, sauf dans quelques entreprises tout à fait florissantes et à salaires élevés, attendu que les ouvriers n'ont que rarement des possibilités d'épargne et plus rarement encore la volonté d'épargner. Plus pratique est la combinaison consistant à faire précéder la participation au capital d'une participation aux bénéfices avec répartition différée. C'est le système de la copartnership anglaise ou américaine (ou actionnariat individuel), adopté d'ailleurs par plusieurs grandes maisons françaises (2). Le patron, en ce cas, au lieu de répartir immédiatement entre ses ouvriers la quote-part de bénéfices qu'il leur destine, ouvre à chacun d'eux, pourvu qu'il justifie d'un minimum d'ancienneté, un compte individuel (alimenté par des versements plus ou moins importants de l'intéressé), et lorsque les sommes inscrites à ce compte atteignent la valeur de l'action, l'ayant droit reçoit un titre qui fait de lui un associé. Pas plus que le précédent, ce système n'est sans inconvénients. Les ouvriers, surtout en France, n'aiment pas que la prévoyance leur soit imposée ; ils préfèrent en général, conserver toute leur indépendance à l'égard du patron, qu'ils entendent pouvoir quitter à leur gré. Une variante du système, pratiquée par plusieurs firmes anglaises importantes (3), consiste dans l'attribution gratuite d'actions au personnel, moins à titre de primes d'ancienneté, comme on l'a dit parfois, que comme reconnaissance du principe que dans la production industrielle, la main-d'œuvre est un facteur aussi important que le capital (1). C'est de ce même principe que s'était manifestement inspiré M. J. Godart, dans une proposition de loi sur les actions de jouissance du travail qui, il y a quelques années, suscita un véritable mouvement d'opinion (2). Toute l'économie de ce projet, tendant à réaliser automatiquement, d'ici à quelques années, l'association du capital et du travail, se résume dans les dispositions suivantes, qu'il s'agissait d'incorporer à la loi de 1867, sous les articles 72 et suivants : «
leur soit imposée ; ils préfèrent en général, conserver toute leur indépendance à l'égard du patron, qu'ils entendent pouvoir quitter à leur gré. Une variante du système, pratiquée par plusieurs firmes anglaises importantes (3), consiste dans l'attribution gratuite d'actions au personnel, moins à titre de primes d'ancienneté, comme on l'a dit parfois, que comme reconnaissance du principe que dans la production industrielle, la main-d'œuvre est un facteur aussi important que le capital (1). C'est de ce même principe que s'était manifestement inspiré M. J. Godart, dans une proposition de loi sur les actions de jouissance du travail qui, il y a quelques années, suscita un véritable mouvement d'opinion (2). Toute l'économie de ce projet, tendant à réaliser automatiquement, d'ici à quelques années, l'association du capital et du travail, se résume dans les dispositions suivantes, qu'il s'agissait d'incorporer à la loi de 1867, sous les articles 72 et suivants : « Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets de toute société anonyme ou en commandite par actions, à l'exception des sociétés à capital variable, un prélèvement d'un dixième au moins, dont moitié sera affectée à la formation d'un fonds de réserve et moitié à l'amortissement des actions. En remplacement de chaque action amortie seront créées deux actions de jouissance. L'une, dite action de jouissance du capital, sera remise en échange de son titre ancien au porteur de l'action amortie. L'autre, dite action de jouissance du travail, sera délivrée à la Caisse nationale de crédit au travail, au nom de laquelle elle sera immatriculée. Les dividendes perçus par cette Caisse seraient affectés à des œuvres sociales : subventions ou avances aux sociétés de crédit coopératif, aux œuvres d'enseignement technique, prêts aux artisans, etc. Devant la Commission du travail, cette Caisse de crédit au travail, renouvelée de 1848, fut vivement critiquée. Il parut fâcheux d'attribuer en bloc à une Caisse nationale, autant dire à l'Etat, une part importante des bénéfices réalisés par l'ensemble des industries privées : n'était-il pas plus équitable et plus juridique, si l'on voulait faire la part du travail, d'en faire bénéficier chaque collectivité ? Ces critiques déterminèrent M.
chaque action amortie seront créées deux actions de jouissance. L'une, dite action de jouissance du capital, sera remise en échange de son titre ancien au porteur de l'action amortie. L'autre, dite action de jouissance du travail, sera délivrée à la Caisse nationale de crédit au travail, au nom de laquelle elle sera immatriculée. Les dividendes perçus par cette Caisse seraient affectés à des œuvres sociales : subventions ou avances aux sociétés de crédit coopératif, aux œuvres d'enseignement technique, prêts aux artisans, etc. Devant la Commission du travail, cette Caisse de crédit au travail, renouvelée de 1848, fut vivement critiquée. Il parut fâcheux d'attribuer en bloc à une Caisse nationale, autant dire à l'Etat, une part importante des bénéfices réalisés par l'ensemble des industries privées : n'était-il pas plus équitable et plus juridique, si l'on voulait faire la part du travail, d'en faire bénéficier chaque collectivité ? Ces critiques déterminèrent M. Godart à remanier son projet de 1912. Mais restait l'obligation. Or la participation obligatoire, qui demeurait, à la base du système, comptait peu de partisans, même dans les milieux interventionnistes. MM. Gide et Thaller redoutent que notre industrie ne soit handicapée par ce prélèvement forcé, dans la lutte déjà si difficile contre la concurrence étrangère. M. Brouilhet ajoute qu'il serait très imprudent de multiplier les actions de jouissance, dont la spéculation a déjà fait un tel abus. Pour tous ces motifs, il était à prévoir que le Parlement se refuserait à suivre M. Godart dans la voie de l'obligation et que, s'inspirant des exemples fournis par l'étranger, l'Angleterre notamment, il se bornerait à favoriser la création, purement volontaire, des sociétés à participation ouvrière. Dans la pensée des parlementaires français, promoteurs de la réforme, les actions devaient, comme à Port Sunlight, être délivrées gratuitement aux ouvriers, et frappées d'inessibilité ; mais au lieu d'être individuelles et temporaires (tout ouvrier quittant l'usine devant abandonner ses actions), elles devaient être attribuées en bloc, et définitivement, à la collectivité des ouvriers de l'usine, érigée en entité juridique capable de posséder. C'est dans cet esprit qu'était conçu le projet de loi déposé par M. Chéron,
difficile contre la concurrence étrangère. M. Brouilhet ajoute qu'il serait très imprudent de multiplier les actions de jouissance, dont la spéculation a déjà fait un tel abus. Pour tous ces motifs, il était à prévoir que le Parlement se refuserait à suivre M. Godart dans la voie de l'obligation et que, s'inspirant des exemples fournis par l'étranger, l'Angleterre notamment, il se bornerait à favoriser la création, purement volontaire, des sociétés à participation ouvrière. Dans la pensée des parlementaires français, promoteurs de la réforme, les actions devaient, comme à Port Sunlight, être délivrées gratuitement aux ouvriers, et frappées d'inessibilité ; mais au lieu d'être individuelles et temporaires (tout ouvrier quittant l'usine devant abandonner ses actions), elles devaient être attribuées en bloc, et définitivement, à la collectivité des ouvriers de l'usine, érigée en entité juridique capable de posséder. C'est dans cet esprit qu'était conçu le projet de loi déposé par M. Chéron, ministre du travail, sur le bureau du Sénat le 19 mai 1913, et repris par lui en son nom personnel sous forme de proposition, le 23 décembre 1915. Cette proposition, légèrement amendée, est devenue la loi du 26 avril 1917. Les déclarations suivantes des deux rapporteurs en définissent clairement l'esprit et l'économie générale : « Aux termes de la proposition de loi, — déclare M. Deloncle, rapporteur au Sénat, — il y aura, dans les sociétés à participation ouvrière, à la fois des actions de capital et des actions de travail remises gratuitement à la collectivité des salariés de l'entreprise. Cette collectivité se constituera elle-même en société anonyme conformément à la loi de 1867. Elle recevra la totalité des dividendes revenant au groupement qu'elle représente, et elle les répartira dans les conditions où ses membres le jugeront bon. Ainsi est organisée la participation aux bénéfices et au capital. En même temps, la proposition de loi prévoit la participation de la collectivité à la gestion et à la direction de l'affaire. Enfin, elle accorde des immunités fiscales aux nouvelles sociétés. Nous voudrions arriver à un rapprochement du capital et du travail en commençant par modifier la mentalité ouvrière... « Trois idées
et l'économie générale : « Aux termes de la proposition de loi, — déclare M. Deloncle, rapporteur au Sénat, — il y aura, dans les sociétés à participation ouvrière, à la fois des actions de capital et des actions de travail remises gratuitement à la collectivité des salariés de l'entreprise. Cette collectivité se constituera elle-même en société anonyme conformément à la loi de 1867. Elle recevra la totalité des dividendes revenant au groupement qu'elle représente, et elle les répartira dans les conditions où ses membres le jugeront bon. Ainsi est organisée la participation aux bénéfices et au capital. En même temps, la proposition de loi prévoit la participation de la collectivité à la gestion et à la direction de l'affaire. Enfin, elle accorde des immunités fiscales aux nouvelles sociétés. Nous voudrions arriver à un rapprochement du capital et du travail en commençant par modifier la mentalité ouvrière... « Trois idées essentielles, — écrit à son tour M. Deschamps, rapporteur à la Chambre, — caractérisent cette loi : 1° les ouvriers auront droit désormais une part des bénéfices réalisés par l'entreprise à laquelle ils sont attachés ; 2° ils participeront à sa gestion, seront représentés aux assemblées générales, auront leur place dans le Conseil d'administration ; 3° ils auront un droit de créance éventuel sur l'actif social de la société. Le travail, de même que le capital, représentera désormais un droit fixe, permanent ; ce droit donnera naissance à une action : l'action de travail. Ici, surgit une dernière objection. Pour « modifier la mentalité ouvrière », n'eût-il pas été préférable de transformer les ouvriers ou employés en autant d'associés, en un mot d'arriver à la répartition individuelle des actions de travail, suivant l'exemple donné par certaines entreprises souvent citées comme modèle (Port Sunlight, Gaz de Londres, Bon Marché, Familistère de Guise, etc.) ? L'ouvrier actionnaire, dit-on, prend une mentalité d'associé : petit capitaliste, il s'élève individuellement dans l'échelle sociale et se tient pour solidaire du patron. Si, au contraire, les actions de travail sont attribuées à une entité juridique, à une collectivité ouvrière, chaque ouvrier restant individuellement salarié, n'est-il pas
dans le Conseil d'administration ; 3° ils auront un droit de créance éventuel sur l'actif social de la société. Le travail, de même que le capital, représentera désormais un droit fixe, permanent ; ce droit donnera naissance à une action : l'action de travail. Ici, surgit une dernière objection. Pour « modifier la mentalité ouvrière », n'eût-il pas été préférable de transformer les ouvriers ou employés en autant d'associés, en un mot d'arriver à la répartition individuelle des actions de travail, suivant l'exemple donné par certaines entreprises souvent citées comme modèle (Port Sunlight, Gaz de Londres, Bon Marché, Familistère de Guise, etc.) ? L'ouvrier actionnaire, dit-on, prend une mentalité d'associé : petit capitaliste, il s'élève individuellement dans l'échelle sociale et se tient pour solidaire du patron. Si, au contraire, les actions de travail sont attribuées à une entité juridique, à une collectivité ouvrière, chaque ouvrier restant individuellement salarié, n'est-il pas à craindre que l'antagonisme de classes ne subsiste entre les deux collectivités accouplées, l'une capitaliste, l'autre ouvrière ? L'opinion que nous exposons est assez répandue en Angleterre. Les industriels anglo-saxons, partisans de l'actionnariat ouvrier, notamment M. Carpenter, président de la Compagnie du gaz de Londres, estiment que « c'est la possession individuelle des titres qui amène la pacification sociale et permet aux patrons de disposer de l'âme de leurs ouvriers comme de leurs muscles ». L'objection, très sérieuse, n'a pas échappé aux auteurs de la loi. M. Deloncle s'est efforcé de la réfuter en ces termes : « nous préférons l'action collective à l'action individuelle, parce que nous pensons que cette dernière serait certainement une cause de difficultés entre les ouvriers eux-mêmes. En effet, tous les ouvriers, tous les employés d'une entreprise ne pourront recevoir de parts égales, de titres ou coupures de titres ayant une valeur identique, puisque chacun d'eux, de par ses fonctions, son métier, ses aptitudes et ses qualités professionnelles, représente une valeur de travail différente... Dans une usine, écrit M. Boissard, professeur à la Faculté libre de droit, — où il y aura des ouvriers ayant déjà quelques actions et des ouvriers n'en ayant pas, les
possession individuelle des titres qui amène la pacification sociale et permet aux patrons de disposer de l'âme de leurs ouvriers comme de leurs muscles ». L'objection, très sérieuse, n'a pas échappé aux auteurs de la loi. M. Deloncle s'est efforcé de la réfuter en ces termes : « nous préférons l'action collective à l'action individuelle, parce que nous pensons que cette dernière serait certainement une cause de difficultés entre les ouvriers eux-mêmes. En effet, tous les ouvriers, tous les employés d'une entreprise ne pourront recevoir de parts égales, de titres ou coupures de titres ayant une valeur identique, puisque chacun d'eux, de par ses fonctions, son métier, ses aptitudes et ses qualités professionnelles, représente une valeur de travail différente... Dans une usine, écrit M. Boissard, professeur à la Faculté libre de droit, — où il y aura des ouvriers ayant déjà quelques actions et des ouvriers n'en ayant pas, les ouvriers actionnaires vont être hostiles à toutes les revendications ouvrières... On aura seulement placé ailleurs la coupure qui est entre les deux camps. La bataille, au lieu d'être entre les capitalistes de maintenant et les ouvriers, sera entre les capitalistes grossis d'un certain nombre d'ouvriers propriétaires et la masse des ouvriers non propriétaires... Pour compléter cette argumentation, nous ferons remarquer que l'attribution individuelle d'actions, par le jeu des réserves, ne comporte aucune modification au statut légal actuel. Dès avant la loi de 1917, le patron philanthrope était libre d'affecter une fraction de son capital à des attributions immédiates ou différées, d'actions de sa société. Au contraire, pour réaliser l'actionnariat ouvrier collectif, il était indispensable de compléter la loi de 1867, par la création d'une entité juridique nouvelle, support nécessaire de la collectivité ouvrière, à laquelle devaient être attribuées globalement les actions de travail. La loi de 1917 crée donc pour les sociétés une facilité nouvelle, sans imposer aucun type, et sans apporter, par conséquent, le moindre obstacle à l'adoption de toutes les modalités, déjà pratiquées actuellement, de participation individuelle. La loi du 26 avril 1917 comprend deux articles. L'article 1er incorpore à la loi de 1867 neuf articles nouveaux (art.
ouvriers non propriétaires... Pour compléter cette argumentation, nous ferons remarquer que l'attribution individuelle d'actions, par le jeu des réserves, ne comporte aucune modification au statut légal actuel. Dès avant la loi de 1917, le patron philanthrope était libre d'affecter une fraction de son capital à des attributions immédiates ou différées, d'actions de sa société. Au contraire, pour réaliser l'actionnariat ouvrier collectif, il était indispensable de compléter la loi de 1867, par la création d'une entité juridique nouvelle, support nécessaire de la collectivité ouvrière, à laquelle devaient être attribuées globalement les actions de travail. La loi de 1917 crée donc pour les sociétés une facilité nouvelle, sans imposer aucun type, et sans apporter, par conséquent, le moindre obstacle à l'adoption de toutes les modalités, déjà pratiquées actuellement, de participation individuelle. La loi du 26 avril 1917 comprend deux articles. L'article 1er incorpore à la loi de 1867 neuf articles nouveaux (art. 72 à 80), dans lesquels se résume toute l'économie de la réforme. — L'article 2 dispose que l'art. 64 de la loi de 1867 doit être ainsi complété : « Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots « à participation ouvrière ». Cet article 2 ne comportant aucun commentaire, il nous suffira de passer en revue, un à un, les neuf articles ajoutés à la loi organique de 1867. ART. 72. — « Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société sera à participation ouvrière. Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation pourront se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément aux §§ 2, 3, 4 de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 22 novembre 1913. Les sociétés à participation ouvrière seront soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions des articles suivants ». De cet article il ressort : 1° que le régime nouveau est spécial aux sociétés anonymes. Le projet primitif visait toutes les sociétés par actions. Mais il fut aisément