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du prix des tabacs. À la Commission des Finances a été, d'autre part, renvoyé un article additionnel de M. Salmon, ayant pour objet la suppression du privilège des bouilleurs de cru. Dispositions disjointes. Article 12, relevant les droits sur les cafés (la question reviendra lors du remaniement du tarif douanier); Article 14 portant de 100 francs le droit de consommation sur l'alcool. Taxe sur les automobiles (art. 15). Ont été également disjointes les dispositions relatives aux Taxes postales (art. 25 à 35) (elles seront, semble-t-il, reprises dans la loi de finances de 1926). Économies : Disjonction de l'article 56 du projet de la Commission, prévoyant une réduction de 500 millions sur l'ensemble des crédits proposés au titre du budget 1926. Réforme du régime successoral (art. 85 à 93). La Chambre a ensuite adopté les dispositions du Titre IV relatives à la Caisse d'amortissement. Examen, par la Commission sénatoriale des Finances, du projet de loi de redressement financier voté par la Chambre des Députés. — La Commission sénatoriale des Finances a commencé, le 18 février, l'examen des articles du projet fiscal dont le texte avait été déposé le même jour, par le Ministre des Finances, sur le Bureau du Sénat. Nous résumons ci-après les décisions prises par la Commission : Dispositions adoptées par la Commission sénatoriale. Impôt général sur le revenu : Obligation, pour les assujettis à l'impôt général sur le revenu, de renouveler, chaque année, leur déclaration. La Commission sénatoriale a supprimé la formalité du serment. Exigibilité des impôts. La Commission sénatoriale a reporté au 31 juillet et au 31 octobre les dates des 30 avril et 30 juin fixées par la Chambre. En ce qui concerne la provision à verser avant le 30 avril lorsque les rôles n'ont pas été mis en recouvrement, la Commission, après examen avec l'Administration, a prononcé la disjonction de cet article, mais elle a ajouté au texte de la Chambre une disposition nouvelle stipulant que, dans le délai d'un an, il serait établi, au nom de chaque contribuable, un compte destiné à centraliser les diverses notes le concernant afin de lui permettre de faire,
résumons ci-après les décisions prises par la Commission : Dispositions adoptées par la Commission sénatoriale. Impôt général sur le revenu : Obligation, pour les assujettis à l'impôt général sur le revenu, de renouveler, chaque année, leur déclaration. La Commission sénatoriale a supprimé la formalité du serment. Exigibilité des impôts. La Commission sénatoriale a reporté au 31 juillet et au 31 octobre les dates des 30 avril et 30 juin fixées par la Chambre. En ce qui concerne la provision à verser avant le 30 avril lorsque les rôles n'ont pas été mis en recouvrement, la Commission, après examen avec l'Administration, a prononcé la disjonction de cet article, mais elle a ajouté au texte de la Chambre une disposition nouvelle stipulant que, dans le délai d'un an, il serait établi, au nom de chaque contribuable, un compte destiné à centraliser les diverses notes le concernant afin de lui permettre de faire, en toute connaissance de cause, des versements provisionnels. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (art. 7). Adoption du texte de la Chambre, complété par un texte nouveau, relatif au calcul de l'impôt général sur le revenu. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (art. 13 à 15). Régime fiscal des valeurs mobilières (art. 19 à 25). Adoption du texte de la Chambre sur les livres à endosser facultatifs. Carnets de chèques découverts (art. 26 à 30). Adoption du texte de la Chambre avec quelques corrections de forme et quelques simplifications. Droit proportionnel de timbre sur les contrats d'assurance contre les accidents du travail, (art. 31 et 33). Taxe sur les paiements (qu'avait écartée la Chambre des Députés). Taxe à l'exportation. Relèvement du coefficient douanier sur les huiles de graissage. Élévation du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires des intermédiaires (mais avec suppression du paragraphe exonérant du nouveau droit certains entrepreneurs ou loueurs de services). Droit sur les produits de parfumerie ou de toilette. Droit sur les opérations dans les Bourses de Commerce, (avec toutefois suppression de la disposition visant les opérations de report). Dispositions rejetées. Publicité des rôles des impôts et publication au Journal officiel, des déclarations
fiscal des valeurs mobilières (art. 19 à 25). Adoption du texte de la Chambre sur les livres à endosser facultatifs. Carnets de chèques découverts (art. 26 à 30). Adoption du texte de la Chambre avec quelques corrections de forme et quelques simplifications. Droit proportionnel de timbre sur les contrats d'assurance contre les accidents du travail, (art. 31 et 33). Taxe sur les paiements (qu'avait écartée la Chambre des Députés). Taxe à l'exportation. Relèvement du coefficient douanier sur les huiles de graissage. Élévation du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires des intermédiaires (mais avec suppression du paragraphe exonérant du nouveau droit certains entrepreneurs ou loueurs de services). Droit sur les produits de parfumerie ou de toilette. Droit sur les opérations dans les Bourses de Commerce, (avec toutefois suppression de la disposition visant les opérations de report). Dispositions rejetées. Publicité des rôles des impôts et publication au Journal officiel, des déclarations des membres du Parlement. La Commission sénatoriale a, en outre, repoussé un amendement tendant à ordonner le dépôt, à la mairie, de la liste des déclarations de l'impôt général sur le revenu. Paiement des impôts créés à titre rétroactif par la loi du 4 décembre 1925. Au cours de la discussion du projet de redressement financier (2° séance du 15 février), la Chambre des Députés avait adopté un amendement de M. Thomire, devenu l'article 54 du projet de loi aux termes duquel les surtaxes imposées par la loi du 4 décembre 1925 (ou "impôts Loucheur") seraient perçues dans les mêmes conditions de délai que les impôts du budget de 1926, c'est-à-dire que le terme extrême assigné à leur paiement eût été reporté au 31 décembre, au lieu du 30 avril 1926 (date fixée par la loi de douzième provisoire du 30 décembre 1925). Mais, sur la demande du Président de la Commission des Finances, la Chambre est revenue sur son vote : Un quart seulement des versements, au titre des majorations d'impôts de 1925, pourra être effectué à partir du 1er mai prochain ; les trois quarts continueront d'être dus avant cette date. Le Ministre des Finances a, d'ailleurs, rappelé
discussion du projet de redressement financier (2° séance du 15 février), la Chambre des Députés avait adopté un amendement de M. Thomire, devenu l'article 54 du projet de loi aux termes duquel les surtaxes imposées par la loi du 4 décembre 1925 (ou "impôts Loucheur") seraient perçues dans les mêmes conditions de délai que les impôts du budget de 1926, c'est-à-dire que le terme extrême assigné à leur paiement eût été reporté au 31 décembre, au lieu du 30 avril 1926 (date fixée par la loi de douzième provisoire du 30 décembre 1925). Mais, sur la demande du Président de la Commission des Finances, la Chambre est revenue sur son vote : Un quart seulement des versements, au titre des majorations d'impôts de 1925, pourra être effectué à partir du 1er mai prochain ; les trois quarts continueront d'être dus avant cette date. Le Ministre des Finances a, d'ailleurs, rappelé que le paiement en est "exigible" dès à présent; mais des poursuites ne seront exercées et la majoration du dixième ne jouera qu'à partir du 1er mai. La Commission sénatoriale des Finances, au cours de son examen du projet de loi sur le redressement financier, a repoussé un amendement de M. Billiet tendant à accorder de nouveaux délais pour le paiement de ces impôts, ainsi que l'article 54 de la Chambre rappelé ci-dessus. Il en résulte que la Commission sénatoriale a maintenu la date du 1er mai comme limite de paiement intégral. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. — M. Caïtucoli a saisi la Chambre des Députés, le 10 février 1926, d'un rapport (Doc. n° 2585), fait au nom de la Commission de la Marine marchande, sur le projet de loi concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. BAUX À LOUER. Modification de la législation. — La Chambre a continué, dans sa séance du 11 février, la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des
M. Billiet tendant à accorder de nouveaux délais pour le paiement de ces impôts, ainsi que l'article 54 de la Chambre rappelé ci-dessus. Il en résulte que la Commission sénatoriale a maintenu la date du 1er mai comme limite de paiement intégral. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. — M. Caïtucoli a saisi la Chambre des Députés, le 10 février 1926, d'un rapport (Doc. n° 2585), fait au nom de la Commission de la Marine marchande, sur le projet de loi concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. BAUX À LOUER. Modification de la législation. — La Chambre a continué, dans sa séance du 11 février, la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Identification des marchandises. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 15 février, par M. Julien Durand, d'un rapport (Doc n° 2605), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi relatif à la protection des numéros et signes quelconques, servant à identifier les marchandises. Ventes au déballage. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 15 février, par M. Vermare, d'un rapport (Doc. n° 2604), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi portant modification de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. Conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux. — M. Merlant a saisi la Chambre des Députés, le 12 février, d'un rapport (Doc, n° 2596), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code de Commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux. LOIS ET DÉCRETS I. — LOIS Approbation d'actes, additionnels aux conventions conclues pour un échange de mandats de poste entre la France, d'une part, les États-Unis de l'Amérique du Nord, l'Inde
quelconques, servant à identifier les marchandises. Ventes au déballage. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 15 février, par M. Vermare, d'un rapport (Doc. n° 2604), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi portant modification de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. Conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux. — M. Merlant a saisi la Chambre des Députés, le 12 février, d'un rapport (Doc, n° 2596), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code de Commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux. LOIS ET DÉCRETS I. — LOIS Approbation d'actes, additionnels aux conventions conclues pour un échange de mandats de poste entre la France, d'une part, les États-Unis de l'Amérique du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande et la République de Costa-Rica, d'autre part. (Loi du 23 janvier 1926; Journal officiel du 5 février.) ARTICLE PREMIER. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter les actes énumérés ci-après et dont les copies authentiques demeurent annexées à la présente loi : 1° L'acte additionnel à la convention du 20 décembre 1879 pour l'échange des mandats de poste entre la France et les États-Unis de l'Amérique du Nord, signé le 3 septembre 1921 ; 2° L'acte additionnel à la convention du 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique, signé le 3 septembre 1921 ; 3° L'acte additionnel à la convention du 20 juin 1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Canada, signé les 18 avril et 15 juin 1921 ; 4° L'acte additionnel à la convention du 16 septembre 1885 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte, signé le 3 septembre 1921 ; 5° L'acte additionnel à la convention du 1er décembre 1909 pour l'échange des mandats de poste entre la France
dont les copies authentiques demeurent annexées à la présente loi : 1° L'acte additionnel à la convention du 20 décembre 1879 pour l'échange des mandats de poste entre la France et les États-Unis de l'Amérique du Nord, signé le 3 septembre 1921 ; 2° L'acte additionnel à la convention du 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique, signé le 3 septembre 1921 ; 3° L'acte additionnel à la convention du 20 juin 1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Canada, signé les 18 avril et 15 juin 1921 ; 4° L'acte additionnel à la convention du 16 septembre 1885 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte, signé le 3 septembre 1921 ; 5° L'acte additionnel à la convention du 1er décembre 1909 pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Nouvelle-Zélande, signé le 3 septembre 1921 ; 6° L'acte additionnel à la convention du 9 novembre 1899 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Costa-Rica, signé le 15 décembre 1921. ART. 2. — Sont et demeurent abrogés : L'article 2 de la loi du 27 décembre 1882 portant approbation de la convention du 8 décembre 1882 pour l'échange de mandats de poste entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. L'article 2 de la loi du 11 avril 1889 portant approbation de la convention additionnelle, signée à Washington le 28 août 1888 entre la France et les États-Unis d'Amérique. L'article 2 de la loi du 21 mai 1883 portant approbation de la convention du 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique. L'article 2 de la loi du 1er août 1884 portant approbation de la convention du 20 juin 1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Canada. L'article 2 de la loi du 20 décembre 1886 portant approbation de la convention du 16 septembre 1885 pour l'échange de mandats de poste entre la France et l'île de Malte. ART. 3.—
27 décembre 1882 portant approbation de la convention du 8 décembre 1882 pour l'échange de mandats de poste entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. L'article 2 de la loi du 11 avril 1889 portant approbation de la convention additionnelle, signée à Washington le 28 août 1888 entre la France et les États-Unis d'Amérique. L'article 2 de la loi du 21 mai 1883 portant approbation de la convention du 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique. L'article 2 de la loi du 1er août 1884 portant approbation de la convention du 20 juin 1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Canada. L'article 2 de la loi du 20 décembre 1886 portant approbation de la convention du 16 septembre 1885 pour l'échange de mandats de poste entre la France et l'île de Malte. ART. 3.— Un décret publié au Journal officiel, inséré au Bulletin des lois, déterminera les droits et taxes à percevoir pour les mandats de poste échangés entre la France, d'une part, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, diverses colonies anglaises, les États-Unis de l'Amérique du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande et la République de Costa-Rica, d'autre part. Le même décret fixera la date à partir de laquelle les dispositions de la présente lui entreront en application. ANNEXE I Acte additionnel concernant la convention pour l'échange des mandats de poste, conclue entre la France et les États-Unis le 29 décembre 1879. Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis ayant jugé nécessaire d'abroger la disposition de l'article 2 de la convention du 23 décembre 1879, qui limite à 1,50 % le montant des droits à percevoir sur les envois de fonds, ont décidé de remplacer l'article 2, tel qu'il se trouve dans ladite convention, par la disposition suivante: Art. 2. — Il sera perçu pour chaque envoi de fonds, en vertu de l'article précédent, un droit qui sera fixé par l'administration du pays d'origine et sera mis à la charge de l'expéditeur. Le présent acte
Malte, la Nouvelle-Zélande et la République de Costa-Rica, d'autre part. Le même décret fixera la date à partir de laquelle les dispositions de la présente lui entreront en application. ANNEXE I Acte additionnel concernant la convention pour l'échange des mandats de poste, conclue entre la France et les États-Unis le 29 décembre 1879. Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis ayant jugé nécessaire d'abroger la disposition de l'article 2 de la convention du 23 décembre 1879, qui limite à 1,50 % le montant des droits à percevoir sur les envois de fonds, ont décidé de remplacer l'article 2, tel qu'il se trouve dans ladite convention, par la disposition suivante: Art. 2. — Il sera perçu pour chaque envoi de fonds, en vertu de l'article précédent, un droit qui sera fixé par l'administration du pays d'origine et sera mis à la charge de l'expéditeur. Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs sceaux respectifs. Fait à Paris, en double, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : MYRON T. HERRICK. Acte additionnel à la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, le 8 mars 1883, pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique. Le Président de la République française et S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 8 mars 1883 qui fixe à 1 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. En foi
HERRICK. Acte additionnel à la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, le 8 mars 1883, pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique. Le Président de la République française et S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 8 mars 1883 qui fixe à 1 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé: A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Acte additionnel à la convention pour l'échange des mandats de poste conclue entre la France et le Canada le 20 juin 1884. Le Gouverneur général des Postes et des Télégraphes de la République française et l'honorable Pierre-Edouard Blondin, Ministre des Postes du Dominion du Canada, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 20 juin 1884 qui fixe à 10 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à
entre la France et le Canada le 20 juin 1884. Le Gouverneur général des Postes et des Télégraphes de la République française et l'honorable Pierre-Edouard Blondin, Ministre des Postes du Dominion du Canada, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 20 juin 1884 qui fixe à 10 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à une taxe ou à un droit quelconque à la charge des destinataires des fonds. Fait en double expédition à Paris, le 15 juin 1921, et à Ottawa, le 18 avril 1921. (L. S.) Signé : PAUL LAFFONT. (L. S.) Signé : P.-E. BLONDIN. Acte additionnel à la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, le 16 septembre 1885, pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte. Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 16 septembre 1885 qui fixe à 1 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. Les mandats émis de part et d'autre et les