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l’Empereur n’y ait pourvu en faisant une autre désignation. Une fois cette désignation faite, le gouverneur provisoire ou temporaire, exerçant les fonctions par intérim, représente complètement le gouverneur absent ou empêché, et il est le dépositaire de l’autorité de l’Empereur comme l’était le titulaire, sans qu’il y ait lieu d’élever aucune distinction entre l’exercice du pouvoir qui serait délégué et les honneurs et préséances qui seraient réservés. Dans une cérémonie publique quelconque, le gouverneur temporaire est le remplaçant du gouverneur et a droit aux mêmes honneurs que le titulaire. Telle est la règle, Messieurs, qu’il y aura lieu d’observer. Vous comprendrez, toutefois, combien il importe, surtout dans les circonstances solennelles, que le gouverneur nommé par Sa Majesté puisse exercer lui-même les hautes fonctions qui lui appartiennent; à moins d’un empêchement que le plus sérieux dévouement ne saurait prévenir, il doit le faire, d’abord par déférence pour l’autorité souveraine dont il est le représentant, ensuite pour éviter les difficultés auxquelles a souvent donné lieu la présence d’un intérimaire. Je suis convaincu, Messieurs, qu’il suffit d’avoir appelé votre attention sur ce sujet pour que vous vous empressiez de faire tout ce qui dépendra de vous à cet égard. La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 408. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : cabinet du ministre, 2e bureau, service intérieur et bibliothèques). Envoi au ministère de la marine et des colonies de toutes les dépêches de l’extérieur pour les autorités maritimes des ports. Paris, le 20 mars 1802. Le Ministre de la marine et des colonies aux gouverneurs des colonies françaises, consuls de France à l’étranger, officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, il arrive fréquemment que des dépêches de service provenant des pays d’outre-mer sont adressées directement à des fonctionnaires des ports qui refusent de les recevoir, en raison des taxes étrangères, du décime de mer ou de la taxe ordinaire pour le parcours en France dont elles se trouvent grevées. Ces dépêches, après avoir été présentées aux destinataires, sont
insérée au Bulletin officiel. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 408. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : cabinet du ministre, 2e bureau, service intérieur et bibliothèques). Envoi au ministère de la marine et des colonies de toutes les dépêches de l’extérieur pour les autorités maritimes des ports. Paris, le 20 mars 1802. Le Ministre de la marine et des colonies aux gouverneurs des colonies françaises, consuls de France à l’étranger, officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, il arrive fréquemment que des dépêches de service provenant des pays d’outre-mer sont adressées directement à des fonctionnaires des ports qui refusent de les recevoir, en raison des taxes étrangères, du décime de mer ou de la taxe ordinaire pour le parcours en France dont elles se trouvent grevées. Ces dépêches, après avoir été présentées aux destinataires, sont renvoyées à l’administration générale des postes, à Paris, qui les transmet au ministère de la marine et des colonies, d’où elles sont de nouveau dirigées vers leurs destinations respectives, sous le couvert de mon département. Il résulte de ces transmissions multiples des retards considérables, qui, suivant le degré d’urgence des dépêches, peuvent entraîner un grave préjudice pour les intérêts engagés. Pour remédier à cet état de choses, je désire qu'à l'avenir les correspondances de l’extérieur pour une autorité maritime quelconque de France soient mises sous pli, portent en suscription l'adresse du destinataire et soient renfermées ensuite sous enveloppe, à l'adresse du ministre de la marine et des colonies; elles recevront ici, dès leur arrivée, telle direction qu’il appartiendra. Je vous invite à vous conformer rigoureusement, en ce qui vous concerne, à l’exécution de ces dispositions, et à donner les ordres que vous jugerez nécessaires pour qu’elles soient exécutées ponctuellement par les divers services placés dans vos attributions. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 409. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction, personnel; 2e bureau, inscription maritime, équipages de la Haute et justice maritime) Rappel des pièces qui doivent
dépêches, peuvent entraîner un grave préjudice pour les intérêts engagés. Pour remédier à cet état de choses, je désire qu'à l'avenir les correspondances de l’extérieur pour une autorité maritime quelconque de France soient mises sous pli, portent en suscription l'adresse du destinataire et soient renfermées ensuite sous enveloppe, à l'adresse du ministre de la marine et des colonies; elles recevront ici, dès leur arrivée, telle direction qu’il appartiendra. Je vous invite à vous conformer rigoureusement, en ce qui vous concerne, à l’exécution de ces dispositions, et à donner les ordres que vous jugerez nécessaires pour qu’elles soient exécutées ponctuellement par les divers services placés dans vos attributions. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 409. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction, personnel; 2e bureau, inscription maritime, équipages de la Haute et justice maritime) Rappel des pièces qui doivent accompagner les condamnés renvoyés en France. Paris, le 25 avril 1862. Le Ministre de la marine et des colonies aux gouverneurs des colonies, officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, j’ai constaté que, dans le cours des deux dernières années, un assez grand nombre de condamnés provenant des colonies ou des divisions navales sont arrivés en France sans que l’administration du port de débarquement, chargée de leur faire suivre les destinations qui devaient leur être assignées, ait pu pourvoir à cette partie du service en temps opportun, faute d’extraits de jugement établissant la situation de ces condamnés. Je vous prie de vouloir bien prendre les dispositions nécessaires pour que tout condamné dont vous ordonnerez le renvoi en France soit toujours accompagné d’une expédition ou d’un extrait de son jugement soigneusement établi. À ce document indispensable, qui ne peut être remplacé par une simple annotation sur le billet de destination, il conviendra de joindre toutes autres pièces dont la production a été antérieurement recommandée, et spécialement l’état signalétique, le relevé des punitions et la situation financière de chacun. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 410. — DÉPÊCHE
des colonies ou des divisions navales sont arrivés en France sans que l’administration du port de débarquement, chargée de leur faire suivre les destinations qui devaient leur être assignées, ait pu pourvoir à cette partie du service en temps opportun, faute d’extraits de jugement établissant la situation de ces condamnés. Je vous prie de vouloir bien prendre les dispositions nécessaires pour que tout condamné dont vous ordonnerez le renvoi en France soit toujours accompagné d’une expédition ou d’un extrait de son jugement soigneusement établi. À ce document indispensable, qui ne peut être remplacé par une simple annotation sur le billet de destination, il conviendra de joindre toutes autres pièces dont la production a été antérieurement recommandée, et spécialement l’état signalétique, le relevé des punitions et la situation financière de chacun. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 410. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 216 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Interprétation du décret du 4 février 1849, sur la solde des magistrats intérimaires. Paris, le 5 mai 1802. Monsieur le Gouverneur, j’ai été amené récemment à examiner si, jusqu’à présent, on avait bien interprété, notamment en ce qui touche les juges de paix et greffiers, le texte du décret présidentiel du 4 février 1849, qui règle la solde à allouer aux magistrats intérimaires, dont l’article 3 est ainsi conçu : « Le magistrat appelé à remplir un intérim autre que celui de procureur général ne recevra que le traitement attribué à l’emploi dont il est titulaire. « Lorsque l’intérim sera rempli par une personne prise en dehors de la magistrature, le magistrat intérimaire recevra, à titre d’appointements annuels, une somme égale à la moitié du traitement colonial attribué à l’emploi. » D’après les errements suivis jusqu’ici, les émoluments éventuels n’étant pas considérés comme faisant partie du traitement, les juges de paix, par exemple, chargés d’un intérim n’avaient droit qu’à leur traitement fixe de juge de paix; il ne pouvait leur être tenu compte de leurs émoluments variables que par la voie d’indemnités gracieuses, lesquelles veulent être sollicitées et
touche les juges de paix et greffiers, le texte du décret présidentiel du 4 février 1849, qui règle la solde à allouer aux magistrats intérimaires, dont l’article 3 est ainsi conçu : « Le magistrat appelé à remplir un intérim autre que celui de procureur général ne recevra que le traitement attribué à l’emploi dont il est titulaire. « Lorsque l’intérim sera rempli par une personne prise en dehors de la magistrature, le magistrat intérimaire recevra, à titre d’appointements annuels, une somme égale à la moitié du traitement colonial attribué à l’emploi. » D’après les errements suivis jusqu’ici, les émoluments éventuels n’étant pas considérés comme faisant partie du traitement, les juges de paix, par exemple, chargés d’un intérim n’avaient droit qu’à leur traitement fixe de juge de paix; il ne pouvait leur être tenu compte de leurs émoluments variables que par la voie d’indemnités gracieuses, lesquelles veulent être sollicitées et peuvent être refusées. Or, qu’a entendu le rédacteur du décret de 1849 ? D’une part, attribuer au magistrat intérimaire pris en dehors de la magistrature une rémunération en rapport avec les services qu’il est appelé à rendre; d’autre part, maintenir le magistrat chargé d’un intérim dans sa situation antérieure en ce qui touche les rémunérations attachées à sa charge. Par le mot traitement il faut ici comprendre l’ensemble des rémunérations résultant des fonctions. D’ailleurs les émoluments d’un juge de paix ou d’un greffier forment une partie d’un traitement dont le complément est payé par l’État à un taux qui, dans le principe, a été fixé en raison même du chiffre du casuel de la charge. Cette interprétation, logique et équitable, me paraît d’autant plus pouvoir être admise que déjà, et par suite d’une lacune qui existe dans le décret de 1849, lequel ne prévoit pas le cas où le magistrat intérimaire serait pris parmi les fonctionnaires en jouissance d’un traitement, mais n’appartenant pas à la magistrature, on a payé aux intérimaires dans ces conditions leur solde et accessoires de solde. En conséquence, j’ai décidé, sous la date du 10 avril courant, que, pour l’avenir, le traitement alloué aux juges de
ce qui touche les rémunérations attachées à sa charge. Par le mot traitement il faut ici comprendre l’ensemble des rémunérations résultant des fonctions. D’ailleurs les émoluments d’un juge de paix ou d’un greffier forment une partie d’un traitement dont le complément est payé par l’État à un taux qui, dans le principe, a été fixé en raison même du chiffre du casuel de la charge. Cette interprétation, logique et équitable, me paraît d’autant plus pouvoir être admise que déjà, et par suite d’une lacune qui existe dans le décret de 1849, lequel ne prévoit pas le cas où le magistrat intérimaire serait pris parmi les fonctionnaires en jouissance d’un traitement, mais n’appartenant pas à la magistrature, on a payé aux intérimaires dans ces conditions leur solde et accessoires de solde. En conséquence, j’ai décidé, sous la date du 10 avril courant, que, pour l’avenir, le traitement alloué aux juges de paix et greffiers chargés d’un intérim comprendra le traitement fixe des fonctions dont ils sont titulaires et le casuel de leur charge, dont le chiffre sera déterminé par vous au moyen des éléments d’appréciation que l’intéressé vous soumettra par la voie hiérarchique. Vous me rendrez compte spécialement de chaque application que vous aurez à faire des dispositions qui précèdent. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSECOUP-LAUBAT. N° 411. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 16 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Réception par la commission du département de la guerre des effets destinés à la gendarmerie coloniale. Paris, le 5 mai 1862. Monsieur le Gouverneur, le dernier marché passé par le département de la guerre avec M. Dupérier, pour l'habillement de la gendarmerie, impose à ce fabricant l'obligation de présenter ses draps et étoffes à l’examen d’une commission instituée à Paris, sous la présidence d’un officier général, puis de faire recevoir, par la même commission, les effets confectionnés, avant leur expédition aux compagnies. Les chapeaux, les passementeries et les effets de harnachement sont également soumis au contrôle de ladite commission. J’ai pensé que les militaires de la gendarmerie coloniale ne pourraient
que vous aurez à faire des dispositions qui précèdent. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSECOUP-LAUBAT. N° 411. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 16 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Réception par la commission du département de la guerre des effets destinés à la gendarmerie coloniale. Paris, le 5 mai 1862. Monsieur le Gouverneur, le dernier marché passé par le département de la guerre avec M. Dupérier, pour l'habillement de la gendarmerie, impose à ce fabricant l'obligation de présenter ses draps et étoffes à l’examen d’une commission instituée à Paris, sous la présidence d’un officier général, puis de faire recevoir, par la même commission, les effets confectionnés, avant leur expédition aux compagnies. Les chapeaux, les passementeries et les effets de harnachement sont également soumis au contrôle de ladite commission. J’ai pensé que les militaires de la gendarmerie coloniale ne pourraient que gagner à ce que ce contrôle s’exerçât également sur les fournitures qui leur sont destinées. MM. Dupérier et Taconnet, auxquels les compagnies et détachements de gendarmerie coloniale adressent ordinairement leurs commandes, ont pris l’engagement de soumettre à cette commission les effets qui seront confectionnés par eux à l’avenir pour la gendarmerie coloniale, et je me suis concerté avec M. le ministre de la guerre pour l’exécution de cette mesure. Pour la gendarmerie départementale, la commission est chargée de faire procéder sous ses yeux à l’emballage et à l’expédition des fournitures; mais il ne peut en être ainsi pour la gendarmerie coloniale, les fournisseurs étant responsables de leurs marchandises jusqu’à leur arrivée à destination. Les effets, une fois reçus seront donc marqués par la commission, et vous voudrez bien faire connaître au conseil d’administration de la compagnie de la Guyane qu’il sera en droit de refuser et de renvoyer ceux qui ne seraient revêtus d’aucun timbre d’acceptation. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 412. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 229 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux
la gendarmerie coloniale, et je me suis concerté avec M. le ministre de la guerre pour l’exécution de cette mesure. Pour la gendarmerie départementale, la commission est chargée de faire procéder sous ses yeux à l’emballage et à l’expédition des fournitures; mais il ne peut en être ainsi pour la gendarmerie coloniale, les fournisseurs étant responsables de leurs marchandises jusqu’à leur arrivée à destination. Les effets, une fois reçus seront donc marqués par la commission, et vous voudrez bien faire connaître au conseil d’administration de la compagnie de la Guyane qu’il sera en droit de refuser et de renvoyer ceux qui ne seraient revêtus d’aucun timbre d’acceptation. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 412. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 229 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Demande de l'envoi régulier des états des remises des receveurs de l'enregistrement. Paris, le 10 mai 1862. Monsieur le Gouverneur, j’ai appelé, à différentes reprises, l'attention de l’administration coloniale sur la nécessité de m’adresser régulièrement l’état des traitements, indemnités, salaires et remises perçus par les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs des hypothèques. Je vous serai obligé de donner des ordres pour qu’à l’avenir il soit établi en double expédition, et qu’il parvienne chaque année à mon département pour l’année précédente vers la fin du mois de mars au plus tard. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par autorisation: Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. N° 413. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: 2e direction, personnel; 2e bureau, 3e section, justice maritime). Désignation itérative des documents administratifs qui doivent accompagner les condamnés militaires dirigés sur le lieu de leur détention. Paris, le 12 mai 1862. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, gouverneurs des colonies, officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, M. le ministre de la guerre vient d’appeler mon attention sur ce fait qu’un assez grand nombre de condamnés provenant de la
et les conservateurs des hypothèques. Je vous serai obligé de donner des ordres pour qu’à l’avenir il soit établi en double expédition, et qu’il parvienne chaque année à mon département pour l’année précédente vers la fin du mois de mars au plus tard. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par autorisation: Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. N° 413. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: 2e direction, personnel; 2e bureau, 3e section, justice maritime). Désignation itérative des documents administratifs qui doivent accompagner les condamnés militaires dirigés sur le lieu de leur détention. Paris, le 12 mai 1862. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, gouverneurs des colonies, officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, M. le ministre de la guerre vient d’appeler mon attention sur ce fait qu’un assez grand nombre de condamnés provenant de la marine arrivent dans des établissements pénitentiaires militaires sans les documents administratifs dont l’envoi est recommandé par des instructions réitérées, et dont une note de rappel, en date du 15 août 1846 (Journal militaire, page 197) donne la désignation ci-après : 1° Relevé du contrôle signalétique ; 2° Relevé des punitions 3° Situation de masse individuelle. J’ai l’honneur de vous prier de prendre, en ce qui vous concerne, les dispositions nécessaires pour qu’à l’avenir la production de ces pièces, lorsqu’elle ne sera point accompagnée de la remise du condamné à l’autorité militaire, ne subisse pas au moins des retards préjudiciables au bien du service. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 414. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 231 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Faculté accordée aux employés des trésoriers d’être traités dans les hôpitaux militaires aux mêmes conditions que les agents et fonctionnaires de l’État. Paris, le 13 mai 1862. Monsieur le Gouverneur, mon attention a été appelée sur la question de savoir si les employés des trésoriers aux colonies pouvaient être admis et traités dans les hôpitaux militaires aux mêmes conditions que les
3° Situation de masse individuelle. J’ai l’honneur de vous prier de prendre, en ce qui vous concerne, les dispositions nécessaires pour qu’à l’avenir la production de ces pièces, lorsqu’elle ne sera point accompagnée de la remise du condamné à l’autorité militaire, ne subisse pas au moins des retards préjudiciables au bien du service. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 414. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 231 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Faculté accordée aux employés des trésoriers d’être traités dans les hôpitaux militaires aux mêmes conditions que les agents et fonctionnaires de l’État. Paris, le 13 mai 1862. Monsieur le Gouverneur, mon attention a été appelée sur la question de savoir si les employés des trésoriers aux colonies pouvaient être admis et traités dans les hôpitaux militaires aux mêmes conditions que les employés de l’État. Les employés dont il s’agit sont payés par les trésoriers eux-mêmes, sur les frais de service alloués en partie pour cet objet par le budget colonial, et à ce titre, ils ne peuvent être considérés d’une manière absolue comme agents ou fonctionnaires du gouvernement; mais, comme ils concourent avec les trésoriers à la description des faits de comptabilité et à la sauvegarde des deniers publics, il m’a paru équitable de les appeler à jouir des bénéfices accordés aux trésoriers eux-mêmes. D’ailleurs l’exiguïté du traitement que reçoivent quelques-uns d’entre eux, les frais toujours plus considérables qu’entraîne le traitement à domicile, enfin l’absence de médecins civils dans quelques-unes de nos colonies, m’ont fait envisager cette question au point de vue de l’humanité et m’ont engagé à la résoudre dans le sens le plus bienveillant. CORRECTION ### En conséquence, j’ai décidé, sous la date du 10 avril courant, que, pour l’avenir, le traitement alloué aux juges de paix et greffiers chargés d’un intérim comprendra le traitement fixe des fonctions dont ils sont titulaires et le casuel de leur charge, dont le chiffre sera déterminé par vous au moyen des éléments d’appréciation que l’intéressé vous soumettra par la voie hiérarchique. Vous