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Bossa, vice-consul du Portugal à Barcelone. République Argentine. — L'exequatur a été accordé à M. Angel Solfeliu, vice-consul de la République Argentine à Torrevieja. Roumanie. — MM. Sp. Général Constantinidesco et Padeano sont nommés le premier, consul de Roumanie à Salonique et le second à Monastir. Russie — M. Eugène Muller, attaché à l'agence de Bruxelles, est nommé secrétaire du consulat général de Russie à Barcelone. M. A. Stcherbatchev, en fonctions d'agent consulaire de Russie hors cadres à Tiflis, est relevé de ses fonctions, sur sa demande. M. Bogoïavlensky, drogman de l'agence politique à Boukhara, est nommé secrétaire du consulat général de Russie à Meshed. M. le baron Tchérkassow, jeune de l'ancienne garde, à Téhéran, est nommé drogman de l'agence politique russe à Boukhara. M. Tchérkassow, est nommé drogman du consulat général de Russie à Tauris. Arnout Antoine van Teylingen, régent étranger, est nommé en fonctions de vice-consul de Russie hors cadres, à Pessin. Louis Deglatigny, citoyen français, nommé en fonctions de vice-consul de Russie hors cadres, à Rouen. Triphon Tchokow, est nommé en fonction d'agent consulaire de Russie hors cadres, à Colombo. André Nikolitch est nommé en qualité extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Serbie à Paris. M. Milovanovitch, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Serbie à Saint-Pétersbourg, a levé ses lettres de non-exequatur. Documents libre bleu correspondance ayant trait aux affaires de l’Afrique du Sud — SUITE (t) — Le général, dans une lettre récente, soulève les dangers croissants pour notre armée en marche, ayant rencontré une partie de nos troupes à travers chemin et à engager une guerre urbaine castrense qui n’est pas encore terminée pendant laquelle la conduite envers l'ennemi, ne serait pas plus humaine, ne serait pas naturelle, ne s'est avérée par la même bénignité qui a caractérisé, envers l'ennemi, nos précédentes conquêtes. Toutefois, nous n'avons pas les hommes qui ont manqué, je crois, d'avoir les mêmes rigueurs dont l'application quelle que autre nation le permet. Nous auraient eu le droit, suivant les règles de la guerre reconnues universellement, de fusiller les hommes qui, après avoir été déjà une fois nos prisonniers et après avoir été
extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Serbie à Saint-Pétersbourg, a levé ses lettres de non-exequatur. Documents libre bleu correspondance ayant trait aux affaires de l’Afrique du Sud — SUITE (t) — Le général, dans une lettre récente, soulève les dangers croissants pour notre armée en marche, ayant rencontré une partie de nos troupes à travers chemin et à engager une guerre urbaine castrense qui n’est pas encore terminée pendant laquelle la conduite envers l'ennemi, ne serait pas plus humaine, ne serait pas naturelle, ne s'est avérée par la même bénignité qui a caractérisé, envers l'ennemi, nos précédentes conquêtes. Toutefois, nous n'avons pas les hommes qui ont manqué, je crois, d'avoir les mêmes rigueurs dont l'application quelle que autre nation le permet. Nous auraient eu le droit, suivant les règles de la guerre reconnues universellement, de fusiller les hommes qui, après avoir été déjà une fois nos prisonniers et après avoir été relâchés sur la promesse de s'abstenir de prendre part à la guerre, ont repris les armes contre nous. Mais jamais, dans aucun cas, nous n'avons usé de ce droit. Mais lorsque nos colonnes ont balayé le pays en révolte, rencontrant partout de l'hostilité et même de la trahison de la part des habitants qui avaient été jusque là ménagés, il est évident que parfois l'innocent a dû souffrir avec le coupable. Des hommes qui ont actuellement gardé la foi envers nous avaient été parfois faits prisonniers ou ont vu leur propriété détruite parce qu'il était impossible de les distinguer de la majorité qui avait violé le serment. Ceci a eu, sans doute, pour résultat de procurer de nouvelles adhésions à l'ennemi. Et cette tendance a été accentuée encore par l'évacuation, opérée pour des raisons militaires, d'un certain nombre de places telles que Fauresmith, Jagersfontein et Smithfield, localités que nous avons occupées pendant plusieurs mois et dans lesquelles nous avions effectivement installé une administration civile assez satisfaisante. Dernièrement, on a fait quelque chose pour enrager la démoralisation et pour procurer des lieux de refuge à ceux qui ont la bonne volonté de se soumettre; à cet effet, on a établi des
part des habitants qui avaient été jusque là ménagés, il est évident que parfois l'innocent a dû souffrir avec le coupable. Des hommes qui ont actuellement gardé la foi envers nous avaient été parfois faits prisonniers ou ont vu leur propriété détruite parce qu'il était impossible de les distinguer de la majorité qui avait violé le serment. Ceci a eu, sans doute, pour résultat de procurer de nouvelles adhésions à l'ennemi. Et cette tendance a été accentuée encore par l'évacuation, opérée pour des raisons militaires, d'un certain nombre de places telles que Fauresmith, Jagersfontein et Smithfield, localités que nous avons occupées pendant plusieurs mois et dans lesquelles nous avions effectivement installé une administration civile assez satisfaisante. Dernièrement, on a fait quelque chose pour enrager la démoralisation et pour procurer des lieux de refuge à ceux qui ont la bonne volonté de se soumettre; à cet effet, on a établi des camps le long du chemin de fer, où les Burghers peuvent se rendre en amenant leurs familles et les provisions qu'ils désirent mettre à l'abri. Sans doute, c'est un expédient bien insuffisant pour la défense efficace de tout un district. Par conséquent, les camps sont, pour la plupart, occupés par des femmes et des enfants dont les parents mâles, en grande majorité, font la campagne contre nous. Mais telle qu’elle est, c’est une mesure excellente, et il est hors de doute, qu’au moment où nous parviendrons à frapper un coup décisif contre un des nombreux commandos qui sillonnent le pays, un grand nombre des membres moins zélés de ces commandos, s’achemineront vers l’un ou l’autre camp, afin d’éviter de nouvelles batailles. Comme la guerre des partisans a traversé tout le Transvaal occidental et effectivement la colonie du Fleuve d’Orange tout entière, ses effets se faisaient bientôt sentir, d’une manière accentuée aussi, dans la colonie du Cap. Il y avait une époque, vers le milieu de l’an passé, où le gros de la population hollandaise de la colonie du Cap, même ceux qui avaient été les plus acharnés contre nous au début de la guerre, paraissait disposé à accepter le fait
des femmes et des enfants dont les parents mâles, en grande majorité, font la campagne contre nous. Mais telle qu’elle est, c’est une mesure excellente, et il est hors de doute, qu’au moment où nous parviendrons à frapper un coup décisif contre un des nombreux commandos qui sillonnent le pays, un grand nombre des membres moins zélés de ces commandos, s’achemineront vers l’un ou l’autre camp, afin d’éviter de nouvelles batailles. Comme la guerre des partisans a traversé tout le Transvaal occidental et effectivement la colonie du Fleuve d’Orange tout entière, ses effets se faisaient bientôt sentir, d’une manière accentuée aussi, dans la colonie du Cap. Il y avait une époque, vers le milieu de l’an passé, où le gros de la population hollandaise de la colonie du Cap, même ceux qui avaient été les plus acharnés contre nous au début de la guerre, paraissait disposé à accepter le fait accompli et était préparée à acquiescer à l’union de toute l’Afrique du Sud sous le pavillon anglais. D’aucuns, parmi eux, commençaient même à voir certains avantages dans une pareille combinaison. L’attitude irréconciliable prise au Parlement du Cap, pendant la récente session de juillet à octobre, n’était qu’un effort désespéré tenté pour contrebalancer ce courant. Mais je doute que cet effort fut jamais arrivé, même au résultat modéré qu’il a eu, sans la recrudescence de la guerre de frontières de la colonie et sans le caractère exaspéré qu’elle a pris. Tout acte de sévérité, bien que nécessaire de la part de nos troupes, a été exagéré, et on en faisait grand cas, bien que ce qui a le plus enflammé les esprits du peuple ce soit les prétendus cas des cruautés inutiles qui, cependant, n’ont jamais été commis. Je n’ai jamais vu un déploiement de mensonges tel que celui qui a accompagné la propagande en faveur des Boers, dans cette colonie, vers la fin de l’année passée. Et l’effet de ces pamphlets se fait toujours sentir. Il est vrai que, durant les deux derniers mois, l’effervescence s’est atténuée en partie, parce que plusieurs des pires inventions, concernant la conduite des troupes
pour contrebalancer ce courant. Mais je doute que cet effort fut jamais arrivé, même au résultat modéré qu’il a eu, sans la recrudescence de la guerre de frontières de la colonie et sans le caractère exaspéré qu’elle a pris. Tout acte de sévérité, bien que nécessaire de la part de nos troupes, a été exagéré, et on en faisait grand cas, bien que ce qui a le plus enflammé les esprits du peuple ce soit les prétendus cas des cruautés inutiles qui, cependant, n’ont jamais été commis. Je n’ai jamais vu un déploiement de mensonges tel que celui qui a accompagné la propagande en faveur des Boers, dans cette colonie, vers la fin de l’année passée. Et l’effet de ces pamphlets se fait toujours sentir. Il est vrai que, durant les deux derniers mois, l’effervescence s’est atténuée en partie, parce que plusieurs des pires inventions, concernant la conduite des troupes britanniques, ont été mises à nu et discréditées, et en partie parce que l’introduction générale de la loi martiale a grandement contribué à faire cesser les propos séditieux en parole et en écrits. Mais en ce moment même, l’esprit général, dans la plupart des districts, est très mauvais et les commandos, qui ont envahi la colonie au mois de décembre et errent depuis, tout en n’ayant pas fait beaucoup de recrues parmi les fermiers coloniaux, ont, néanmoins, profité du concours très substantiel que la sympathie de la majorité des habitants a pu leur fournir; ils ont obtenu des provisions fraîches en vivres et en chevaux et ont pu éviter les forces envoyées à leur poursuite. L’état de choses actuel, aussi bien dans les nouveaux territoires que dans une grande partie de la colonie du Cap, s’il n’est pas des plus critiques, est, du moins, le plus embarrassant que nous ayons eu à affronter depuis le commencement de la guerre. Rien de plus naturel que le public soit impatient et que ceux qui sont responsables des actes du gouvernement du pays soient assiégés par des conseils les plus contradictoires. D’un côté, on demande à cor et à cri une plus grande
commandos, qui ont envahi la colonie au mois de décembre et errent depuis, tout en n’ayant pas fait beaucoup de recrues parmi les fermiers coloniaux, ont, néanmoins, profité du concours très substantiel que la sympathie de la majorité des habitants a pu leur fournir; ils ont obtenu des provisions fraîches en vivres et en chevaux et ont pu éviter les forces envoyées à leur poursuite. L’état de choses actuel, aussi bien dans les nouveaux territoires que dans une grande partie de la colonie du Cap, s’il n’est pas des plus critiques, est, du moins, le plus embarrassant que nous ayons eu à affronter depuis le commencement de la guerre. Rien de plus naturel que le public soit impatient et que ceux qui sont responsables des actes du gouvernement du pays soient assiégés par des conseils les plus contradictoires. D’un côté, on demande à cor et à cri une plus grande sévérité et une application plus stricte de la loi martiale; et, d’autre part, on exprime la crainte que des mesures de rigueur ne fassent qu’exaspérer davantage le peuple. Personnellement, je crois, et j’ai toujours soutenu cette opinion, que une rigueur raisonnable est le vrai moyen à employer en présence d’un danger national grave et que des règlements exceptionnels, pour une période d’intrusion, mesure dont la nécessité sera comprise par tout homme sensé, quand ils sont clairement motivés et appliqués avec fermeté, non seulement ne sont pas incompatibles avec la justice, mais sont le meilleur moyen d’éviter l’injustice et la cruauté. (À suivre.) Reconnaissance Réciproque DES CERTIFICATS DE JAUGEAGE Délivrés dans les deux pays En vertu de l’article 4 de la loi du 20 juin 1883, les navires de mer qui ont été mesurés dans les Pays-Bas depuis le 20 octobre 1899, conformément à l’arrêté de Sa Majesté Néerlandaise du 18 septembre précédent, sont dispensés d’un nouveau jaugeage en Belgique dans les conditions suivantes: 1° Pour les navires à voiles, la capacité nette en tonneaux de mer indiquée dans les certificats de jaugeage néerlandais, est considérée comme l’équivalent du tonnage légal belge; 2° Il en est de même en ce qui
danger national grave et que des règlements exceptionnels, pour une période d’intrusion, mesure dont la nécessité sera comprise par tout homme sensé, quand ils sont clairement motivés et appliqués avec fermeté, non seulement ne sont pas incompatibles avec la justice, mais sont le meilleur moyen d’éviter l’injustice et la cruauté. (À suivre.) Reconnaissance Réciproque DES CERTIFICATS DE JAUGEAGE Délivrés dans les deux pays En vertu de l’article 4 de la loi du 20 juin 1883, les navires de mer qui ont été mesurés dans les Pays-Bas depuis le 20 octobre 1899, conformément à l’arrêté de Sa Majesté Néerlandaise du 18 septembre précédent, sont dispensés d’un nouveau jaugeage en Belgique dans les conditions suivantes: 1° Pour les navires à voiles, la capacité nette en tonneaux de mer indiquée dans les certificats de jaugeage néerlandais, est considérée comme l’équivalent du tonnage légal belge; 2° Il en est de même en ce qui concerne le tonnage brut des navires à vapeur. Le tonnage net de ces navires est déterminé en opérant, sans nouveau mesurage, les déductions prévues d’une manière identique par les règlements de jaugeage des deux pays; quant à la capacité des espaces occupés par les machines, les chaudières et les soutes, à charbon, les déductions sont calculées d’après les prescriptions des articles 22 à 25 du règlement de jaugeage belge. Les espaces préindiqués ne seront mesurés que pour autant que leur capacité ne puisse être déterminée à l’aide des indications portées dans les certificats de jaugeage dont sont munis les navires néerlandais. Par mesure de réciprocité, un arrêté de S. M. la reine des Pays-Bas affranchit de tout nouveau mesurage obligatoire dans les ports des Pays-Bas et de leurs colonies, les navires belges qui ont été jaugés en Belgique conformément à l’arrêté royal du 2 décembre 1897. Les certificats de jaugeage délivrés en Belgique depuis le 1er janvier 1898 seront, à partir du 1er février 1901, admis comme valables dans les Pays-Bas et dans leurs colonies pour les navires à vapeur comme pour les navires à voiles. Pour éviter les calculs relatifs aux déductions consenties par les articles 18 et 19
à charbon, les déductions sont calculées d’après les prescriptions des articles 22 à 25 du règlement de jaugeage belge. Les espaces préindiqués ne seront mesurés que pour autant que leur capacité ne puisse être déterminée à l’aide des indications portées dans les certificats de jaugeage dont sont munis les navires néerlandais. Par mesure de réciprocité, un arrêté de S. M. la reine des Pays-Bas affranchit de tout nouveau mesurage obligatoire dans les ports des Pays-Bas et de leurs colonies, les navires belges qui ont été jaugés en Belgique conformément à l’arrêté royal du 2 décembre 1897. Les certificats de jaugeage délivrés en Belgique depuis le 1er janvier 1898 seront, à partir du 1er février 1901, admis comme valables dans les Pays-Bas et dans leurs colonies pour les navires à vapeur comme pour les navires à voiles. Pour éviter les calculs relatifs aux déductions consenties par les articles 18 et 19 du règlement néerlandais pour les machines, les chaudières et les soutes à charbon des bâtiments à vapeur, le tonnage net des navires belges, établi d’après les règles anglaises et figurant sur les certificats spéciaux de jauge délivrés par application de l’article 41 du règlement belge, sera admis dans les ports des Pays-Bas et de leurs colonies au même titre que le tonnage net des navires anglais. Il est entendu, au surplus, que dans le cas où il serait absolument nécessaire de remesurer partiellement les locaux occupés par les appareils moteurs, les soutes à charbon ou d’autres locaux, les frais seront calculés d’après les règlements en vigueur dans les pays respectifs, mais seulement en raison des espaces qui auront été réellement jaugés. SENTENCE ARBITRALE SUR LA QUESTION CONSULAIRE TURCO-GRECQUE — SUITE ET FIN (1) — Art. 13. — Les sujets de l’un des États contractants établis dans les États de l’autre, seront réciproquement affranchis de toute espèce de service militaire, tant sur terre que sur mer, et seront exempts de l’impôt militaire, et de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée par compensation pour le service personnel, tout comme des réquisitions militaires, à l’exception de celle des logements et des fournitures pour
des Pays-Bas et de leurs colonies au même titre que le tonnage net des navires anglais. Il est entendu, au surplus, que dans le cas où il serait absolument nécessaire de remesurer partiellement les locaux occupés par les appareils moteurs, les soutes à charbon ou d’autres locaux, les frais seront calculés d’après les règlements en vigueur dans les pays respectifs, mais seulement en raison des espaces qui auront été réellement jaugés. SENTENCE ARBITRALE SUR LA QUESTION CONSULAIRE TURCO-GRECQUE — SUITE ET FIN (1) — Art. 13. — Les sujets de l’un des États contractants établis dans les États de l’autre, seront réciproquement affranchis de toute espèce de service militaire, tant sur terre que sur mer, et seront exempts de l’impôt militaire, et de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée par compensation pour le service personnel, tout comme des réquisitions militaires, à l’exception de celle des logements et des fournitures pour les militaires de passage, qui seraient également exigées selon l’usage du pays des sujets indigènes et des étrangers. Art. 14. — Les effets et valeurs appartenant aux marins et passagers, sujets de l’une des Parties contractantes, morts à bord d’un navire de l’autre Partie, seront envoyés au consul de la nation respective, pour être remis à qui de droit, conformément aux lois en vigueur dans les pays respectifs. Art. 15. — En cas de naufrage sur une des côtes des territoires des Hautes Parties contractantes, d’un navire ottoman ou hellène, les Consuls respectifs jouiront de toutes les prérogatives accordées aux Consuls des autres Puissances, en matière de sauvetage de navires de leur pavillon. Les navires abandonnés, dragées, embarcations, bouées, etc. dont la nationalité ottomane ou hellène est apparente et qui auraient été trouvés en mer et consignés aux autorités locales, seront remis, dans le port de remorque, entre les mains du Consul ottoman ou hellène le plus proche, s’il en fait la demande. Il est bien entendu, toutefois, que ledit fonctionnaire consulaire aura à verser à qui il appartient, avant d’entrer en possession des navires, embarcations ou autres susénoncés, les droits de sauvetage en remorque, conformément aux lois et aux
nation respective, pour être remis à qui de droit, conformément aux lois en vigueur dans les pays respectifs. Art. 15. — En cas de naufrage sur une des côtes des territoires des Hautes Parties contractantes, d’un navire ottoman ou hellène, les Consuls respectifs jouiront de toutes les prérogatives accordées aux Consuls des autres Puissances, en matière de sauvetage de navires de leur pavillon. Les navires abandonnés, dragées, embarcations, bouées, etc. dont la nationalité ottomane ou hellène est apparente et qui auraient été trouvés en mer et consignés aux autorités locales, seront remis, dans le port de remorque, entre les mains du Consul ottoman ou hellène le plus proche, s’il en fait la demande. Il est bien entendu, toutefois, que ledit fonctionnaire consulaire aura à verser à qui il appartient, avant d’entrer en possession des navires, embarcations ou autres susénoncés, les droits de sauvetage en remorque, conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans les États des Hautes Parties contractantes. Art. 16. — Les Consuls des deux Hautes Parties contractantes auront à exécuter une stricte surveillance pour empêcher, au besoin par des représentations à qui de droit, le changement du Pavillon d’un navire de leur nation contre le Pavillon de l’autre État, s’il est prouvé que changement a pour but de frustrer les droits des créanciers sujets de la nation qui a nommé le consul. Art. 17. — Les consuls respectifs pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de pays, après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et les passagers, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur le voyage, destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l’expédition du navire. Art. 18. — En cas de décès d’un sujet ottoman en Grèce ou d’un sujet hellène dans les États de Sa Majesté Impériale l’Empire Ottoman, l’autorité Consulaire de la juridiction de laquelle dépendra ce décès prendra possession de la succession de celui-ci pour la transmettre à ses légataires. En l’absence de l’autorité consulaire sur les lieux, le juge compétent de la localité sera tenu de
l’autre État, s’il est prouvé que changement a pour but de frustrer les droits des créanciers sujets de la nation qui a nommé le consul. Art. 17. — Les consuls respectifs pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de pays, après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et les passagers, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur le voyage, destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l’expédition du navire. Art. 18. — En cas de décès d’un sujet ottoman en Grèce ou d’un sujet hellène dans les États de Sa Majesté Impériale l’Empire Ottoman, l’autorité Consulaire de la juridiction de laquelle dépendra ce décès prendra possession de la succession de celui-ci pour la transmettre à ses légataires. En l’absence de l’autorité consulaire sur les lieux, le juge compétent de la localité sera tenu de transmettre l’inventaire et le produit de la succession à l’autorité consulaire la plus proche, réclamer aucuns droits. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lesquels les immeubles sont situés, et l’époque du décès ils y fussent établis simplement de passage, soit qu’ils fussent décédés ailleurs, — les réclamations posant sur le titre d’hérédité ou de legataires seront jugées par les autorités ou tribunaux compétents du pays auquel le défunt appartient et conformément au droit de ce pays. Art. 19. — Les sujets ottomans en Grèce, ont le même droit que les autres de posséder toute espèce de propriété immobilière, de l’acquérir, en disposer par vente, échange, testament ou de toute autre manière, et de payer de taxes ou impôts autres ou élevés que les nationaux. Art. 20. — Les droits de juridiction des consuls hellènes en Turquie, en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que les autres immunités et privilèges dont les consuls et sujets hellènes jouissaient en Turquie avant l’année 1897, sont maintenus conformément aux stipulations des préliminaires de Paix signés, entre les Grandes Puissances et l’Empire Ottoman le 6/18 Septembre 1897 et à celles du Traité de paix définitif signé, entre la