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étaient tellement précaires, qu'on en était réduit, aux usines, à acheter chez l'épicier, au bidon, l'huile nécessaire au graissage des machines; et à prendre au jour le jour, contre paiement préalable, la quantité de charbon nécessaire pour les moteurs. Enfin, diverses demandes en déclaration de faillite étaient portées au tribunal de commerce de la Seine et, fait invraisemblable, des fabricants de produits céramiques des environs de Montereau, trouvaient moins d'avantages à vendre les produits de leur fabrication qu'à revendre à leur clientèle des produits de l'usine de Courbeton, achetés par eux à 25 % au-dessous de leur prix de revient. A la fin de l'année dernière, ainsi qu'on pouvait s'y attendre, le tribunal de commerce de la Seine a repoussé la prétention de M. Bruneteau, le président du conseil d'administration de la Grande Tuilerie de Bourgogne, qui voulait imposer aux obligataires, comme nous l'avons dit plus haut, la réduction de 5 à 3 % du taux de l'intérêt des obligations. A la même époque, les deux administrateurs qui cumulaient leurs fonctions avec celles de directeurs des usines de Courbeton et de Montchanin, résignaient leurs fonctions de membres du conseil d'administration. M. Savoye, qui remplaçait l'un d'eux, prenait l'engagement d'opérer un versement de 50,000 fr. dans la caisse sociale et le successeur du second directeur-administrateur démissionnaire doit être également astreint à effectuer prochainement un versement de pareille importance. Au commencement du mois de février 1885, la situation s'est encore aggravée. Ne recevant pas de solde depuis environ deux mois, les ouvriers des usines de Montchanin et de Courbeton ont perdu patience. Ils se sont mis en grève. Les feux ont été éteints, et la production arrêtée. A la requête des intéressés, une saisie a été opérée, et non seulement on ne fabrique plus pour les commandes à venir, mais on est dans l'impossibilité de remplir les engagements contractés, livrant les commandes reçues. Un pareil état de choses ne pouvait se perpétuer. Le 11 février 1885, le tribunal de commerce de la Seine a prononcé d'office, le jugement de la déclaration de faillite de la Société de la Grande Tuilerie de Bourgogne,
versement de 50,000 fr. dans la caisse sociale et le successeur du second directeur-administrateur démissionnaire doit être également astreint à effectuer prochainement un versement de pareille importance. Au commencement du mois de février 1885, la situation s'est encore aggravée. Ne recevant pas de solde depuis environ deux mois, les ouvriers des usines de Montchanin et de Courbeton ont perdu patience. Ils se sont mis en grève. Les feux ont été éteints, et la production arrêtée. A la requête des intéressés, une saisie a été opérée, et non seulement on ne fabrique plus pour les commandes à venir, mais on est dans l'impossibilité de remplir les engagements contractés, livrant les commandes reçues. Un pareil état de choses ne pouvait se perpétuer. Le 11 février 1885, le tribunal de commerce de la Seine a prononcé d'office, le jugement de la déclaration de faillite de la Société de la Grande Tuilerie de Bourgogne, rompu M. Moinery, juge-commissaire et M. Maillard, syndic de la faillite. L'assemblée des actionnaires de cette Société a eu lieu à Vienne le 25 courant. Les principales résolutions prises par cette assemblée sont les suivantes: 1° Le dividende de l'exercice 1884 a été fixé à 14 fr. 50, soit à 6 4/10 % du capital versé. Ce dividende est payé à partir de ce jour. 2° L'assemblée revenant sur une décision prise par elle l'année précédente et consistant dans le paiement du dividende en une seule fois, après l'assemblée, a voté la reprise des paiements en deux fois soit aux mois de juillet et de janvier de chaque année. 3° L'assemblée a de nouveau émis le vœu en faveur de la libération complète des actions de la Société par l'échange de deux actions libérées de 250fr. contre une action complètement libérée. C'est à tort qu'un de nos confrères a fait entendre que le gouvernement autrichien s'opposait définitivement à la libération des actions de la Banque des Pays autrichiens par la réduction de moitié du capital social. C'est au contraire sur l'invitation du gouvernement, que le conseil d'administration a fait émettre une seconde fois par l'assemblée le vœu relatif à cette
6 4/10 % du capital versé. Ce dividende est payé à partir de ce jour. 2° L'assemblée revenant sur une décision prise par elle l'année précédente et consistant dans le paiement du dividende en une seule fois, après l'assemblée, a voté la reprise des paiements en deux fois soit aux mois de juillet et de janvier de chaque année. 3° L'assemblée a de nouveau émis le vœu en faveur de la libération complète des actions de la Société par l'échange de deux actions libérées de 250fr. contre une action complètement libérée. C'est à tort qu'un de nos confrères a fait entendre que le gouvernement autrichien s'opposait définitivement à la libération des actions de la Banque des Pays autrichiens par la réduction de moitié du capital social. C'est au contraire sur l'invitation du gouvernement, que le conseil d'administration a fait émettre une seconde fois par l'assemblée le vœu relatif à cette libération. L'administration de la Banque des Pays autrichiens n'aurait pas porté à nouveau cette question à l'ordre du jour, si elle avait supposé qu'elle fût contraire au désir et aux intentions du gouvernement. Le ministère devra prochainement soumettre cette proposition au Parlement autrichien comme il avait eu à lui demander en 1881 d'autoriser la Banque à porter son capital de 100 millions libérés de 50 % à 200 millions libérés également de 50 %. On sait qu'en Autriche les mœurs financières n'admettent pas les titres de banque non libérés! Il avait fallu la grande influence de M. Bontoux en Autriche pour obtenir l'autorisation de créer une Société dont non seulement le premier capital de 100 millions devait être divisé en actions non libérées, mais dont l'augmentation de capital à 200 millions, devait jouir du même privilège. Aujourd'hui, c'est la même combinaison dans le sens inverse qu'il s'agit d'appliquer. On demande la libération des actions sans versement de capital nouveau, comme on avait obtenu l'augmentation du capital sans versement de la part des souscripteurs des 200,000 premières actions. Le Parlement autrichien n'a aucune raison sérieuse pour refuser son autorisation. Au contraire, l'obligation pour la Banque d'appeler 100.000,000 de francs lui créerait
en 1881 d'autoriser la Banque à porter son capital de 100 millions libérés de 50 % à 200 millions libérés également de 50 %. On sait qu'en Autriche les mœurs financières n'admettent pas les titres de banque non libérés! Il avait fallu la grande influence de M. Bontoux en Autriche pour obtenir l'autorisation de créer une Société dont non seulement le premier capital de 100 millions devait être divisé en actions non libérées, mais dont l'augmentation de capital à 200 millions, devait jouir du même privilège. Aujourd'hui, c'est la même combinaison dans le sens inverse qu'il s'agit d'appliquer. On demande la libération des actions sans versement de capital nouveau, comme on avait obtenu l'augmentation du capital sans versement de la part des souscripteurs des 200,000 premières actions. Le Parlement autrichien n'a aucune raison sérieuse pour refuser son autorisation. Au contraire, l'obligation pour la Banque d'appeler 100.000,000 de francs lui créerait un grand embarras pour l'emploi de ces fonds dont elle n'a pas besoin, et occasionnerait un véritable désastre pour ses actionnaires qui préféreraient certainement vendre à tous prix leurs actions que d'effectuer un versement de 250 fr. par titre. COMPAGNIE Les inventaires et les statistiques de la Compagnie des Omnibus pour l'exercice 1884, viennent d'être publiés. Nous avons déjà rendu compte des principales discussions qui ont eu lieu dans l'assemblée générale et nous nous sommes réservé de revenir en détail sur les points les plus importants qui concernent les rapports entre la Compagnie et le conseil municipal ; mais cette étude réclame, un développement spécial et nous nous bornerons actuellement à enregistrer les résultats de l'exercice, lesquels sont invoqués, d'ailleurs, par la Compagnie pour réaliser certaines économies importantes. À la fin de 1884, le Capitaliste avait calculé par approximation les recettes, les dépenses et les bénéfices de cette même année et il avait conclu à une diminution des recettes brutes confinant de très près un million ; d'autre côté, il avait évalué que les réductions de dépenses permettraient tout au moins le maintien du dividende de l'année précédente. Voici, d'après les chiffres officiels, l'ensemble des résultats de l'exploitation pour 1883
pour l'exercice 1884, viennent d'être publiés. Nous avons déjà rendu compte des principales discussions qui ont eu lieu dans l'assemblée générale et nous nous sommes réservé de revenir en détail sur les points les plus importants qui concernent les rapports entre la Compagnie et le conseil municipal ; mais cette étude réclame, un développement spécial et nous nous bornerons actuellement à enregistrer les résultats de l'exercice, lesquels sont invoqués, d'ailleurs, par la Compagnie pour réaliser certaines économies importantes. À la fin de 1884, le Capitaliste avait calculé par approximation les recettes, les dépenses et les bénéfices de cette même année et il avait conclu à une diminution des recettes brutes confinant de très près un million ; d'autre côté, il avait évalué que les réductions de dépenses permettraient tout au moins le maintien du dividende de l'année précédente. Voici, d'après les chiffres officiels, l'ensemble des résultats de l'exploitation pour 1883 et 1884 : 1883 1884 Recettes........ Fr. 40.477.636 39.697.885 Dépenses.......... 38.402.587 37.616.961 Bénéfice net....Fr, 2.075.049 2.080.924 Ces chiffres qui justifient nos pronostics, ont permis, comme on le voit, la distribution d'un dividende équivalent au précédent. En analysant les recettes, on trouve que les diminutions portent principalement sur les omnibus de 26 et 28 places et sur les tramways et voies ferrées de Versailles. Quant aux dépenses, les diminutions sont réparties dans plusieurs services, mais principalement sur les chevaux et fourrages. Enfin, pour rendre plus saisissante les différences entre le fonctionnement des deux dernières années, nous terminerons en donnant la comparaison du nombre des voitures, du nombre des chevaux et du nombre des voyageurs transportés : 1883 1884 Nombre de voitures 921 923 Nombre de chevaux 13.673 13.919 Nombre de voyageurs............. 191.541.669 Ainsi, en négligeant le nombre de voitures qui n'a de valeur que par leur mouvement et, par suite, par le nombre des chevaux employés à la traction, on trouve qu'en 1884, avec environ 300 chevaux de plus, il a été transporté environ 3 millions de voyageurs de moins ; ajoutons, enfin, que, depuis 1872, c'est la première fois que le nombre des voyageurs transportés décroît au lieu de croître
26 et 28 places et sur les tramways et voies ferrées de Versailles. Quant aux dépenses, les diminutions sont réparties dans plusieurs services, mais principalement sur les chevaux et fourrages. Enfin, pour rendre plus saisissante les différences entre le fonctionnement des deux dernières années, nous terminerons en donnant la comparaison du nombre des voitures, du nombre des chevaux et du nombre des voyageurs transportés : 1883 1884 Nombre de voitures 921 923 Nombre de chevaux 13.673 13.919 Nombre de voyageurs............. 191.541.669 Ainsi, en négligeant le nombre de voitures qui n'a de valeur que par leur mouvement et, par suite, par le nombre des chevaux employés à la traction, on trouve qu'en 1884, avec environ 300 chevaux de plus, il a été transporté environ 3 millions de voyageurs de moins ; ajoutons, enfin, que, depuis 1872, c'est la première fois que le nombre des voyageurs transportés décroît au lieu de croître annuellement. MUSÉE GREVIN Lorsque précédemment le Capitaliste s'est occupé du Musée Grévin, il s'agissait de l'exercice 1882 qui s'était terminé dans des circonstances défavorables à la suite d'un détournement commis par un employé. En outre, de nombreux procès pesaient sur cette affaire et avaient entravé son fonctionnement financier. Depuis cette époque, l'administration a rétabli l'ordre dans sa comptabilité, a mis un terme avec beaucoup de prudence et aussi avec avantage aux plus importants des litiges, et quant à l'affaire elle-même, elle paraît avoir fait preuve d'une vitalité qui permet de fonder des espérances légitimes sur son avenir. Pour se rendre compte de son fonctionnement et de sa situation, le plus simple est de rapprocher la statistique des dépenses et des recettes pour 1882, 1883 et 1884. En voici le tableau 1882 1883 1884 Recettes : — — — Entrées...Fr. 516.349 50 479.727 » 391.245 60 Catalogues... 26.615 30 29.136 50 20.037 25 Locations.... 3.807 90 ; 7.200 » 8.750 » Publicité » » 240 », 797 95 Intérêts de fonds placés.... » " 504 63 3.136 05 Le chiffre le plus considérable est celui des entrées, c'est celui qui représente le plus particulièrement l'activité de l'industrie ; or, il faut
époque, l'administration a rétabli l'ordre dans sa comptabilité, a mis un terme avec beaucoup de prudence et aussi avec avantage aux plus importants des litiges, et quant à l'affaire elle-même, elle paraît avoir fait preuve d'une vitalité qui permet de fonder des espérances légitimes sur son avenir. Pour se rendre compte de son fonctionnement et de sa situation, le plus simple est de rapprocher la statistique des dépenses et des recettes pour 1882, 1883 et 1884. En voici le tableau 1882 1883 1884 Recettes : — — — Entrées...Fr. 516.349 50 479.727 » 391.245 60 Catalogues... 26.615 30 29.136 50 20.037 25 Locations.... 3.807 90 ; 7.200 » 8.750 » Publicité » » 240 », 797 95 Intérêts de fonds placés.... » " 504 63 3.136 05 Le chiffre le plus considérable est celui des entrées, c'est celui qui représente le plus particulièrement l'activité de l'industrie ; or, il faut tenir compte que deux éléments principaux doivent entrer dans la probabilité des recettes ; l'un a pour base le renouvellement constant des attraits offerts à la curiosité des Parisiens, l'autre a pour base la visite périodique des étrangers, de toutes les nations et des habitants de la province. Il est notoire qu'en 1884 les bruits de choléra ont entièrement empêché l'arrivée des étrangers et des provinciaux ; il est donc probable que les recettes réalisées sont dues réellement au public parisien. Par suite, il est logique de conclure qu'une entreprise qui, au bout de trois années, a pu réaliser près de 400.000 fr. de recettes, uniquement en tenant en éveil la curiosité, a donné des preuves d'une sérieuse valeur. L'administration actuelle s'occupe, au surplus, de faire toutes les économies compatibles avec son genre d'exploitation artistique et le rapport de l'assemblée générale tenue le 30 mars, contient, à ce sujet, des détails intéressants, notamment, en ce qui concerne l'éclairage électrique dont l'usage réalisera une économie, tandis que sa fabrication même constituera un nouvel élément de curiosité. De même que nous avons donné la statistique comparée des recettes, de même nous devons compléter notre étude en donnant la statistique comparée des dépenses;
notoire qu'en 1884 les bruits de choléra ont entièrement empêché l'arrivée des étrangers et des provinciaux ; il est donc probable que les recettes réalisées sont dues réellement au public parisien. Par suite, il est logique de conclure qu'une entreprise qui, au bout de trois années, a pu réaliser près de 400.000 fr. de recettes, uniquement en tenant en éveil la curiosité, a donné des preuves d'une sérieuse valeur. L'administration actuelle s'occupe, au surplus, de faire toutes les économies compatibles avec son genre d'exploitation artistique et le rapport de l'assemblée générale tenue le 30 mars, contient, à ce sujet, des détails intéressants, notamment, en ce qui concerne l'éclairage électrique dont l'usage réalisera une économie, tandis que sa fabrication même constituera un nouvel élément de curiosité. De même que nous avons donné la statistique comparée des recettes, de même nous devons compléter notre étude en donnant la statistique comparée des dépenses; en voici le résumé pour trois exercices : 1882 1883 1884 Dépenses; — — — Assistance publique Assistance publique 95 43.915 85 36.040 95 Frais... 181.631 50 321.798 95 253.365 80 Bénéfices .... 318.148 25 151.093 33 133.560 10 Totaux.... 546.772 70 516.808 13 423.966 85 Il est bon de remarquer, que, parmi les frais, sont inscrits les paiements de mémoires et qu'en dehors de la perte spéciale à laquelle nous avons fait allusion plus haut, un certain nombre de litiges ayant existé ont fait ressortir inégalement le chiffre des dépenses annuelles en concentrant certains paiements plutôt sur une période que sur l'autre. Il faut donc compter sur une diminution progressive des chiffres ; de telle sorte que si, comme cela s'est vérifié, on peut compter sur un produit brut de 50 0/0 du capital social qui est d'un million, le produit net arrive également à être 20 0/0 de ce capital ou si l'on aime mieux 40 0/0 du produit brut. Cela supposerait alors que l'exploitation du Musée Grévin arrive à se limiter d'une façon permanente à 60 0/0 de ces mêmes recettes brutes, ce qui, pour ce genre d'industrie, est, au fond, un chiffre très modéré. Ajoutons, en
remarquer, que, parmi les frais, sont inscrits les paiements de mémoires et qu'en dehors de la perte spéciale à laquelle nous avons fait allusion plus haut, un certain nombre de litiges ayant existé ont fait ressortir inégalement le chiffre des dépenses annuelles en concentrant certains paiements plutôt sur une période que sur l'autre. Il faut donc compter sur une diminution progressive des chiffres ; de telle sorte que si, comme cela s'est vérifié, on peut compter sur un produit brut de 50 0/0 du capital social qui est d'un million, le produit net arrive également à être 20 0/0 de ce capital ou si l'on aime mieux 40 0/0 du produit brut. Cela supposerait alors que l'exploitation du Musée Grévin arrive à se limiter d'une façon permanente à 60 0/0 de ces mêmes recettes brutes, ce qui, pour ce genre d'industrie, est, au fond, un chiffre très modéré. Ajoutons, en terminant, que le dividende de 1884 a été fixé à 30 fr. 25. SOCIÉTÉS — MARCHÉS.. — DISPOSITIONS INDÉPENDANTES Parfois l'un des associés prend à ses risques et périls l'engagement d'exécuter, certains travaux ou de faire diverses fournitures; et, si la convention est inscrite dans l'acte constitutif, on pense généralement qu'au point de vue de la perception elle forme un des éléments du pacte social. C'est une erreur. On confond, dans ce cas, les clauses essentielles du contrat de Société tarifées au droit fixe gradué sur le montant des apports qu'il constate, avec les stipulations relatives au fonctionnement ou au succès de l'entreprise, mais qui néanmoins ne sont pas indispensables à la validité de l'acte. Or, ces dernières seules ne peuvent donner ouverture à un droit particulier. Telle est la doctrine enseignée par les auteurs et la jurisprudence (arrêts de cassation des 20 juin 1881 et 5 mai 1884). On lit dans le dernier de ces arrêts : « Attendu que par ces stipulations, dans lesquelles on ne rencontre aucune obligation pour X... de rendre compte à la Société des dépenses par lui faites, celui-ci a conclu avec ladite Société un véritable marché; qu'il s'est ainsi constitué entrepreneur vis-à-vis d'elle
qu'au point de vue de la perception elle forme un des éléments du pacte social. C'est une erreur. On confond, dans ce cas, les clauses essentielles du contrat de Société tarifées au droit fixe gradué sur le montant des apports qu'il constate, avec les stipulations relatives au fonctionnement ou au succès de l'entreprise, mais qui néanmoins ne sont pas indispensables à la validité de l'acte. Or, ces dernières seules ne peuvent donner ouverture à un droit particulier. Telle est la doctrine enseignée par les auteurs et la jurisprudence (arrêts de cassation des 20 juin 1881 et 5 mai 1884). On lit dans le dernier de ces arrêts : « Attendu que par ces stipulations, dans lesquelles on ne rencontre aucune obligation pour X... de rendre compte à la Société des dépenses par lui faites, celui-ci a conclu avec ladite Société un véritable marché; qu'il s'est ainsi constitué entrepreneur vis-à-vis d'elle et que cette convention indépendante et distincte de l'acte social lui-même formant entre les parties le titre légal du marché, est passible du droit d'enregistrement exigé pour ces sortes d'obligations par l'article 69, paragraphe 3, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII.» D'autre part, suivant MM. Championnière et Rigaud, dont l'opinion ne saurait être suspecte en matière d'enregistrement : « Il 1) Voir le Capitaliste du 1er. avril 1885. 2) Voir le Capitaliste du 10 décembre 1884. 3) Voir le Capitaliste du 4 avril 1883. LE CAPITALISTE est des conventions qui sont propres au contrat de Société, sans lesquelles il n'existe pas d'association, qui en concernent la formation et constituent les éléments du contrat; les autres sont accessoires et quoique faites en vue de la Société n'en font pas partie et n'en sont pas constitutives. Les premières sont comprises sous la dénomination de Société tarifée par la loi fiscale au droit fixe gradué; les autres sont des dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement de la stipulation principale et passibles en conséquence du droit déterminé par l'espèce à laquelle elles appartiennent. » (T. III, n° 2742). Dans l'espèce, la situation serait toute différente si l'associé agissait en qualité
et Rigaud, dont l'opinion ne saurait être suspecte en matière d'enregistrement : « Il 1) Voir le Capitaliste du 1er. avril 1885. 2) Voir le Capitaliste du 10 décembre 1884. 3) Voir le Capitaliste du 4 avril 1883. LE CAPITALISTE est des conventions qui sont propres au contrat de Société, sans lesquelles il n'existe pas d'association, qui en concernent la formation et constituent les éléments du contrat; les autres sont accessoires et quoique faites en vue de la Société n'en font pas partie et n'en sont pas constitutives. Les premières sont comprises sous la dénomination de Société tarifée par la loi fiscale au droit fixe gradué; les autres sont des dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement de la stipulation principale et passibles en conséquence du droit déterminé par l'espèce à laquelle elles appartiennent. » (T. III, n° 2742). Dans l'espèce, la situation serait toute différente si l'associé agissait en qualité de mandataire de l'être moral et même si, moyennant un salaire, il lui prêtait le concours de ses lumières et de son expérience. Le résultat du marché tournerait alors à l'avantage ou au détriment de l'entreprise; par suite, une clause de cette nature n'engendrerait qu'un droit insignifiant. Mais, si au lieu de suivre cette voie, la Société tient, moyennant une somme fixée à l'avance, à être déchargée des travaux ou des fournitures qui sont indispensables à son fonctionnement, elle s'expose à des frais similaires à ceux qu'elle aurait à supporter si elle traitait avec un tiers. L'associé d'ailleurs s'engage à son égard comme l'eut fait un étranger; il est donc naturel que la convention subisse le même traitement que si elle avait été passée avec un entrepreneur n'ayant aucun intérêt dans l'association. Au point de vue de l'immunité, on chercherait vainement à se prévaloir de ce que le marché a été effectué pour la Société; comme nous croyons l'avoir établi, il ne forme pas une de ces dispositions essentielles sans lesquelles le contrat social aurait pu se former. Par conséquent, la perception du droit fixe gradué ne saurait l'exempter du droit proportionnel auquel il donne ouverture. Mais, cette situation ne