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doit pas le faire, elles allouent à ces déposants un intérêt. Si ces déposants remettaient leurs fonds chez le trésorier-payeur général, ou chez le receveur des finances, qu'ils trouvent dans chaque arrondissement, ils toucheraient 2 fr. 50 p. 100 d'intérêt. Ils ne sont donc pas démunis des moyens de s'adresser ailleurs qu'aux sociétés de crédit. Je profite de cette circonstance pour inviter le public à se rappeler que chez le trésorier-payeur général et chez le receveur des finances l'argent est rémunéré dans des conditions particulièrement avantageuses. Je demande à mes collègues de m'aider dans cette propagande. (Très bien ! très bien !) Dans la circonstance, ce ne sont pas les facilités de dépôts à la Banque qu'il convient de mettre en comparaison avec celles qui sont offertes par les sociétés de crédit. L'instrument est tout prêt, il existe, je demande qu'on l'emploie. Qu'on fasse donc confiance à la Banque et qu'on la laisse développer ses succursales dans la mesure où elle le jugera nécessaire! Soyez persuadés que toutes les fois que le besoin se fera sentir de créer une succursale dans une localité, le représentant de cette localité saura le dire au ministre des finances et, toutes les fois que la réclamation sera justifiée, le nombre des succursales sera augmenté, comme cela s'est produit jusqu'à ce jour. Sous le bénéfice de ces observations, au sujet desquelles je suis certain que la Banque de France ne refusera pas de renouveler ses assurances, je demande à M. Barthe de retirer son amendement et même exceptionneusement à M. Jean Bon de suivre son exemple. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Bon. M. Jean Bon. Je serai insensible à cet appel émouvant, au risque de faire figure de tortionnaire du ministre-martyr, qui pourra prétendre alors au titre de patron de la corporation, si ce supplice continue. Tout à l'heure le ministre lui-même nous a dit que le chiffre des succursales prévu dans la convention était un minimum. Mais de combien ce minimum, dans les expériences antérieures, a-t-il été dépassé? Dans le cours de l'histoire de la
la réclamation sera justifiée, le nombre des succursales sera augmenté, comme cela s'est produit jusqu'à ce jour. Sous le bénéfice de ces observations, au sujet desquelles je suis certain que la Banque de France ne refusera pas de renouveler ses assurances, je demande à M. Barthe de retirer son amendement et même exceptionneusement à M. Jean Bon de suivre son exemple. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Bon. M. Jean Bon. Je serai insensible à cet appel émouvant, au risque de faire figure de tortionnaire du ministre-martyr, qui pourra prétendre alors au titre de patron de la corporation, si ce supplice continue. Tout à l'heure le ministre lui-même nous a dit que le chiffre des succursales prévu dans la convention était un minimum. Mais de combien ce minimum, dans les expériences antérieures, a-t-il été dépassé? Dans le cours de l'histoire de la Banque, depuis sa charte de création, on voit que cet établissement s'est attaché à ne pas créer de succursales. L'obligation doit lui en être faite à tous les traités de renouvellement, comme une des conditions et charges du privilège. M. le rapporteur. C'est tout à fait inexact ! J'ai montré le contraire et j'ai donné des chiffres. M. Jean Bon. Dans votre réponse à M. Magniaudé, vous nous avez parlé des places bancables et non des succursales, ce qui n'est pas du tout la même chose. Je vous en ai même fait l'observation à voix assez haute; mais vous ne m'avez sans doute pas entendu. Oui, ce n'est pas absolument la même chose. La place bancable est loin de nuire aux sociétés de crédit à l'égal d'une succursale et c'est pourquoi le développement des uns et des autres n'est pas également en faveur. Quant à l'opposition visant la création de succursales, ce serait un paradoxe inexplicable, si l'on ne savait point, étant donné le caractère véritable de la Banque, que l'on fût obligé d'exiger de cet établissement qu'il développe ses comptoirs, c'est-à-dire ses affaires, ses bénéfices. Quelle floraison d'agences pour toutes nos sociétés de crédit ! Pourquoi la Banque ne
le contraire et j'ai donné des chiffres. M. Jean Bon. Dans votre réponse à M. Magniaudé, vous nous avez parlé des places bancables et non des succursales, ce qui n'est pas du tout la même chose. Je vous en ai même fait l'observation à voix assez haute; mais vous ne m'avez sans doute pas entendu. Oui, ce n'est pas absolument la même chose. La place bancable est loin de nuire aux sociétés de crédit à l'égal d'une succursale et c'est pourquoi le développement des uns et des autres n'est pas également en faveur. Quant à l'opposition visant la création de succursales, ce serait un paradoxe inexplicable, si l'on ne savait point, étant donné le caractère véritable de la Banque, que l'on fût obligé d'exiger de cet établissement qu'il développe ses comptoirs, c'est-à-dire ses affaires, ses bénéfices. Quelle floraison d'agences pour toutes nos sociétés de crédit ! Pourquoi la Banque ne le fait-elle pas aussi et de plein gré ? M. Magniaudé vous l'a dit. C'est qu'elle ne veut pas nuire à ses concurrents d'apparence, mais à ses alliés de réalité, qu'on appelle les établissements de crédit. Il n'est pas douteux, en effet, que la population française, avec ce qui lui reste et lui restera encore longtemps d'admiration pour tout ce qui est officiel, pour tout ce qui participe du Gouvernement, même si elle n'avait pas avantage à s'adresser aux guichets de la Banque de France plutôt qu'à ceux d'une société de crédit, préférerait la succursale de la Banque de France. Et ainsi nos petits capitalistes échapperaient aux séductions des marchands de titres. On a voulu épargner cette concurrence victorieuse à l'oligarchie qui est la bénéficiaire de la ruine de l'épargne nationale comme elle est la maîtresse de la Banque. C'est donc avec l'aide de la politique de la Banque que la richesse française a été exportée et anéantie par cette oligarchie toute puissante qu'il faudra bien se décider un jour à dénoncer. Lorsqu'on recherchera les responsabilités de la guerre et des misères inutiles et de surcroît qui l'ont accompagnée, ces gens du Crédit lyonnais, de la Société générale, du Comptoir
reste et lui restera encore longtemps d'admiration pour tout ce qui est officiel, pour tout ce qui participe du Gouvernement, même si elle n'avait pas avantage à s'adresser aux guichets de la Banque de France plutôt qu'à ceux d'une société de crédit, préférerait la succursale de la Banque de France. Et ainsi nos petits capitalistes échapperaient aux séductions des marchands de titres. On a voulu épargner cette concurrence victorieuse à l'oligarchie qui est la bénéficiaire de la ruine de l'épargne nationale comme elle est la maîtresse de la Banque. C'est donc avec l'aide de la politique de la Banque que la richesse française a été exportée et anéantie par cette oligarchie toute puissante qu'il faudra bien se décider un jour à dénoncer. Lorsqu'on recherchera les responsabilités de la guerre et des misères inutiles et de surcroît qui l'ont accompagnée, ces gens du Crédit lyonnais, de la Société générale, du Comptoir d'escompte — j'allais dire de la Banque de France, mais ce sont les mêmes — il faudra bien les traîner un jour devant le tribunal de l'opinion et l'un des griefs, non le moindre, sera de nous avoir pu contraindre à renouveler ce funeste privilège ! On a dit que notre amendement est plus modeste que celui de M. Magniaudé. Pour ma part, j'ai confusion à sembler modeste en cette matière ; vous pardonnerez pour cette fois. Puisque vous avez repoussé l'amendement de M. Magniaudé avec une minorité qui nous a semblé grossie, puisque nous avons fait des efforts dans ce qu'on appelle modestie et timidité, reconnaissez-le en acceptant l'amendement de M. Barthe, qui va, et je le déplore, en effet, moins loin que celui de M. Magniaudé. Il n'est donc pas déraisonnable et excessif de le soumettre à votre suffrage. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. En ce qui concerne les succursales, en effet, comme le dit M. le ministre, entre 1897 et 1914, la Banque de France a créé, en dehors des obligations qui lui étaient imposées, celles de Roanne, de Longwy, de Salon,
notre amendement est plus modeste que celui de M. Magniaudé. Pour ma part, j'ai confusion à sembler modeste en cette matière ; vous pardonnerez pour cette fois. Puisque vous avez repoussé l'amendement de M. Magniaudé avec une minorité qui nous a semblé grossie, puisque nous avons fait des efforts dans ce qu'on appelle modestie et timidité, reconnaissez-le en acceptant l'amendement de M. Barthe, qui va, et je le déplore, en effet, moins loin que celui de M. Magniaudé. Il n'est donc pas déraisonnable et excessif de le soumettre à votre suffrage. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. En ce qui concerne les succursales, en effet, comme le dit M. le ministre, entre 1897 et 1914, la Banque de France a créé, en dehors des obligations qui lui étaient imposées, celles de Roanne, de Longwy, de Salon, d'Alais, d'Armentières, de Montargis et de Péronne. M. Barthe. Sept en quatorze ans ! M. le ministre des finances. Mais en plus de celles qui existaient déjà ! M. le rapporteur. Cet exemple permettra à la Chambre de juger ce qu'il y a d'exactitude dans les affirmations et dans les démentis que perpétuellement M. Jean Bon introduit dans cette discussion. Très bien! Très bien! M. Jean Bon. On a dit démenti. Je ne l'accepte pas. Le rapporteur voudrait-il nous lire le texte exact de la convention de 1897? Nous verrions sans doute ce que valent ses allégations. M. le rapporteur. Les chiffres et les noms des localités sont consignés dans le rapport. M. Jean Bon. Mais je demande la lecture de la convention de 1897! M. le rapporteur. On dément, on se trompe et l'on ne reconnaît pas son erreur. M. Jean Bon. Je ne reconnais pas votre jugement. Vous et moi, nous sommes justiciables du public, qui appréciera! M. Barthe. La Banque a intérêt à créer des succursales dans tous les chefs-lieux d'arrondissement et nos chefs-lieux de cantons populeux et commerçants. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que vous engageriez la Banque à le faire; vous devez aboutir.
démentis que perpétuellement M. Jean Bon introduit dans cette discussion. Très bien! Très bien! M. Jean Bon. On a dit démenti. Je ne l'accepte pas. Le rapporteur voudrait-il nous lire le texte exact de la convention de 1897? Nous verrions sans doute ce que valent ses allégations. M. le rapporteur. Les chiffres et les noms des localités sont consignés dans le rapport. M. Jean Bon. Mais je demande la lecture de la convention de 1897! M. le rapporteur. On dément, on se trompe et l'on ne reconnaît pas son erreur. M. Jean Bon. Je ne reconnais pas votre jugement. Vous et moi, nous sommes justiciables du public, qui appréciera! M. Barthe. La Banque a intérêt à créer des succursales dans tous les chefs-lieux d'arrondissement et nos chefs-lieux de cantons populeux et commerçants. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que vous engageriez la Banque à le faire; vous devez aboutir. La Banque comprendra son devoir et son intérêt. Une réaction salutaire se produit dans ce sens. Elle comprend qu'elle doit se moderniser; nous l'attendons sur ce point à l'œuvre. M. le président. Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l'amendement de M. Jean Bon, repoussé par le Gouvernement et par la commission. Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Raoul Péret, Dubois, Ajam, Puech, Leredu, Bokanowski, Candace, Landry, Reynouard, de La Trémoille, Charles Dumont, Plissonnier, Siegfried, Péchard, Drelon, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 518 Majorité absolue. 260 Pour l'adoption. 189 Contre. 329 La Chambre des députés n'a pas adopté. MM. Kernier, Alexandre-Blanc, Franklin-Bouillon, Amans Périer (Vendée), le général Pédoya, de Baudry d'Asson et Dalimier présentent un amendement ainsi conçu : "Art. 2. — Ajouter à l'article 6 de la convention du 26 octobre 1917 la disposition suivante : "Les chefs-lieux d'arrondissement de Corbeil, la Flèche, Fontenay-le-Comte, Issoudun, Montbéliard, Orange, Pamiers, Les Sables-d'Olonne, Vitré, dont la population atteint ou dépasse 10,000 habitants, présentement villes rattachées à la Banque de
Gouvernement et par la commission. Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Raoul Péret, Dubois, Ajam, Puech, Leredu, Bokanowski, Candace, Landry, Reynouard, de La Trémoille, Charles Dumont, Plissonnier, Siegfried, Péchard, Drelon, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 518 Majorité absolue. 260 Pour l'adoption. 189 Contre. 329 La Chambre des députés n'a pas adopté. MM. Kernier, Alexandre-Blanc, Franklin-Bouillon, Amans Périer (Vendée), le général Pédoya, de Baudry d'Asson et Dalimier présentent un amendement ainsi conçu : "Art. 2. — Ajouter à l'article 6 de la convention du 26 octobre 1917 la disposition suivante : "Les chefs-lieux d'arrondissement de Corbeil, la Flèche, Fontenay-le-Comte, Issoudun, Montbéliard, Orange, Pamiers, Les Sables-d'Olonne, Vitré, dont la population atteint ou dépasse 10,000 habitants, présentement villes rattachées à la Banque de France, deviendront bureaux auxiliaires." Cet amendement, ayant pour but de modifier la convention, ne peut être que soumis à la prise en considération. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Que la Chambre me permette une déclaration au sujet de l'amendement de M. de Kernier, également signé par un certain nombre de collègues appartenant aux divers partis de la Chambre. Ce sont des intérêts locaux. M. Jean Bon. Ce sont des intérêts très légitimes, tellement légitimes que je déclare que les chefs-lieux d'arrondissement signalés dans l'amendement, et qui sont importants, seront certainement désignés parmi les vingt-cinq bureaux auxiliaires à créer en vertu de la convention. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans le contrat. Je me suis renseigné auprès de la Banque de France; ce sera fait. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. de Kernier. M. le marquis de Kernier. Je remercie M. le ministre de sa déclaration, et je le remercie non-seulement au nom des intérêts particuliers, mais au nom de l'intérêt général. Je dois lui faire observer que, parmi les villes qui ont peut-être été l'objet d'une désignation trop rapide, une omission s'est produite, celle
de Kernier, également signé par un certain nombre de collègues appartenant aux divers partis de la Chambre. Ce sont des intérêts locaux. M. Jean Bon. Ce sont des intérêts très légitimes, tellement légitimes que je déclare que les chefs-lieux d'arrondissement signalés dans l'amendement, et qui sont importants, seront certainement désignés parmi les vingt-cinq bureaux auxiliaires à créer en vertu de la convention. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans le contrat. Je me suis renseigné auprès de la Banque de France; ce sera fait. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. de Kernier. M. le marquis de Kernier. Je remercie M. le ministre de sa déclaration, et je le remercie non-seulement au nom des intérêts particuliers, mais au nom de l'intérêt général. Je dois lui faire observer que, parmi les villes qui ont peut-être été l'objet d'une désignation trop rapide, une omission s'est produite, celle de la ville de Louviers, dont l'arrondissement compte également plus de 200,000 habitants. J'espère que cette erreur sera rectifiée. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Sur divers bancs. À demain! M. le président. Il n'y a pas d'oppositions au renvoi à demain de la suite de la discussion? Le renvoi est ordonné. 5. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain jeudi, à trois heures séance publique : Suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France; Discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la banque de l'Algérie et approuvant la modification des statuts de cette banque; Suite de la discussion: 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool; 2° du projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques; 3° du projet de loi portant réforme du contentieux des contributions indirectes; 4° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication de l'alcool; 5° de la proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant
la discussion? Le renvoi est ordonné. 5. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain jeudi, à trois heures séance publique : Suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France; Discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la banque de l'Algérie et approuvant la modification des statuts de cette banque; Suite de la discussion: 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool; 2° du projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques; 3° du projet de loi portant réforme du contentieux des contributions indirectes; 4° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication de l'alcool; 5° de la proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant à instituer le monopole de l'alcool d'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; 6° de la proposition de loi de M. Henri Connevot tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool et du pétrole; 7° de la proposition de loi de MM. Edouard Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi; Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917; Discussion de la proposition de résolution de M. L. Bonnevay invitant le Gouvernement à allouer la solde et l'indemnité de vivres aux militaires des armées bénéficiant de permissions exceptionnelles à l'occasion de la naissance d'un enfant; Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 85 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale, concernant les bureaux de placement et offices départementaux; Discussion de la proposition de loi de M. le colonel Girod et plusieurs de ses collègues relative
Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi; Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917; Discussion de la proposition de résolution de M. L. Bonnevay invitant le Gouvernement à allouer la solde et l'indemnité de vivres aux militaires des armées bénéficiant de permissions exceptionnelles à l'occasion de la naissance d'un enfant; Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 85 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale, concernant les bureaux de placement et offices départementaux; Discussion de la proposition de loi de M. le colonel Girod et plusieurs de ses collègues relative à l'avancement des officiers prisonniers de guerre; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à lever l'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914; Discussion de la proposition de loi de M. Jules Nadi et plusieurs de ses collègues relative à la réglementation des contrats d'assurance-vie dont les titulaires sont morts à l'ennemi, ou morts ou mutilés à la suite de blessures de guerre, ou décédés sous les drapeaux par suite de maladie ou d'accident, ainsi qu'un paiement des prières dues par les mobilisés à la fin des mois; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1915 sur l'organisation municipale; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux; 2° de la proposition de loi de MM. Bouverier et Théo Bretin, tendant à augmenter l'allocation principale et les majorations de vingt-cinq centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre
des contrats d'assurance-vie dont les titulaires sont morts à l'ennemi, ou morts ou mutilés à la suite de blessures de guerre, ou décédés sous les drapeaux par suite de maladie ou d'accident, ainsi qu'un paiement des prières dues par les mobilisés à la fin des mois; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1915 sur l'organisation municipale; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux; 2° de la proposition de loi de MM. Bouverier et Théo Bretin, tendant à augmenter l'allocation principale et les majorations de vingt-cinq centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une majoration supplémentaire de vingt-cinq centimes par enfant aux femmes bénéficiant des allocations prévues par la loi du 5 août 1914; 4° de la proposition de loi de MM. Maurice Bosquette et Léon Charpentier, concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. Fernand Merlin et plusieurs de ses collègues, concernant le relèvement des allocations militaires; Discussion de la proposition de résolution de M. Duclaux-Monteil tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des projets de loi urgents qui intéressent la défense nationale; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national du commerce extérieur; Discussion de la proposition de résolution de M. Emile Bender (Rhône), concernant la répartition de la main-d'œuvre des prisonniers de guerre entre les différents départements; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale; Discussion: 1° du projet de loi sur le remembrement de la propriété rurale, ainsi que