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caporal ou brigadier, il a droit. à titre de complément de prime, à une somme égale à la totalité des indemnités journalières qu'il aurait reçues jusqu'à la fin de son contrat. Dans le cas prévu à l'alinéa C, où le militaire complément est payable dans les conditions choisies pour la taille reprend du service pour achever le temps de prime elle-même au moment de la signature du contrat. Dans le cas où le militaire complément est payable en une seule fois, il est payable au moment de la cessation du service, selon les règles précédentes. MÉTROPOLITAINES EN SERVICE AUX COLONIES. Tout militaire français des troupes métropolitaines ou y servant au titre français, qui a contracté soit un engagement de quatre ans jusqu'à cinq ans, soit un rengagement ayant pour effet de porter la durée du service à quatre ans, quatre ans et demi ou cinq ans, a droit à une prime proportionnelle au temps de service encore dû, selon les règles générales paragraphe 2, mentonné en sus des trois premières années, dans la limite de cinq ans. Cette prime ne peut en aucun cas et céderement à terme. Les taux des primes d'engagement et de rengagement varient, soit en cas de cessation du service, être payé fixe ou résiliable selon qu'il s'agit de sous-officiers ou d'autres militaires, suivant la loi. Engagé ou à ses héritiers une allocation égale à la durée de leurs services et le corps où ils s'engagent primitivement au montant des indemnités qui auraient été perçues le paiement de la prime acquise le jour de la signature du contrat pour la période allant de la cessation du service à la date à laquelle le contrat devait naturellement prendre fin. 1° Engagé volontaire. — Un quart de la prime est payé le jour de la signature de l'acte. Le reliquat est payable au choix de l'intéressé, soit à l'expiration du contrat, soit par annuités égales à l'expiration de chacune des 1e, 2e, 3e, 4e et 5e année de services. 2° Rengagé. — La prime est payable au gré de l'intéressé. a) Soit trois quarts le jour de la
de cessation du service, être payé fixe ou résiliable selon qu'il s'agit de sous-officiers ou d'autres militaires, suivant la loi. Engagé ou à ses héritiers une allocation égale à la durée de leurs services et le corps où ils s'engagent primitivement au montant des indemnités qui auraient été perçues le paiement de la prime acquise le jour de la signature du contrat pour la période allant de la cessation du service à la date à laquelle le contrat devait naturellement prendre fin. 1° Engagé volontaire. — Un quart de la prime est payé le jour de la signature de l'acte. Le reliquat est payable au choix de l'intéressé, soit à l'expiration du contrat, soit par annuités égales à l'expiration de chacune des 1e, 2e, 3e, 4e et 5e année de services. 2° Rengagé. — La prime est payable au gré de l'intéressé. a) Soit trois quarts le jour de la signature de l'acte et le reste à l'expiration du contrat; b) Soit la moitié à la signature et le reste par annuités égales à la fin de chacune des années de rengagement. (Pour les rengagements de dix-huit mois les annuités sont payées la première à la fin de la première année de rengagement, la deuxième à l'expiration du contrat.) c) Soit en totalité à l'expiration du contrat. Les dispositions édictées ci-dessus, en cas de réduction ou de relèvement du taux des primes, de promotion en grade de sous-officiers et les règles déterminées aux alinéas c et d sont applicables aux troupes métropolitaines, aux militaires français ou servant au titre français, et les règles déterminées aux alinéas a et b sont applicables aux troupes coloniales. En outre des allocations leur revenant par application des dispositions précédentes, les militaires des troupes métropolitaines, français ou servant au titre français, perçoivent pour la période de leur engagement ou de leur rengagement passée aux Colonies, un complément colonial de prime. Ce complément colonial est proportionnel à la durée du séjour aux Colonies, comptée du jour de l'embarquement en France ou en Algérie jusqu'à la date officielle de leur embarquement aux Colonies en vue de leur
année de rengagement, la deuxième à l'expiration du contrat.) c) Soit en totalité à l'expiration du contrat. Les dispositions édictées ci-dessus, en cas de réduction ou de relèvement du taux des primes, de promotion en grade de sous-officiers et les règles déterminées aux alinéas c et d sont applicables aux troupes métropolitaines, aux militaires français ou servant au titre français, et les règles déterminées aux alinéas a et b sont applicables aux troupes coloniales. En outre des allocations leur revenant par application des dispositions précédentes, les militaires des troupes métropolitaines, français ou servant au titre français, perçoivent pour la période de leur engagement ou de leur rengagement passée aux Colonies, un complément colonial de prime. Ce complément colonial est proportionnel à la durée du séjour aux Colonies, comptée du jour de l'embarquement en France ou en Algérie jusqu'à la date officielle de leur embarquement aux Colonies en vue de leur retour en France ou en Algérie. Ce complément colonial est dû lorsque le militaire des troupes métropolitaines, lié par un engagement ou rengagement se trouve dans sa quatrième à sa dixième année de service. Le taux de ce complément colonial représente la différence entre le montant des primes prévues pour les troupes coloniales et celui prévu pour les troupes métropolitaines. TABLEAU IV. — Hautes payes. DÉSIGNATION des RÈGLES D'ALLOCATION DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ALLOCATIONS La haute paye est allouée dans les conditions fixées par les tarifs. Elle peut être augmentée par le Ministre de la Guerre et le Ministre des Colonies; dans ce cas, l'augmentation est acquise à tous les militaires, y compris l'engagement spécial de cinq ans souscrit par les élèves des écoles militaires préparatoires, du jour de l'acte modificatif. Elle est également due à tout militaire maintenu au corps ou au service au-delà de la durée du service légal, pour des causes indépendantes de sa volonté et autrement que par application de l'article 39 de la loi du 21 mars 1905. militaires, savoir: ouvrier d'État, gardien de batterie, stagiaire de l'artillerie. Les ayants droit d'absence régulière ou légale, même dans le cas de congé sans solde (sauf exceptions expressément prévues)
les troupes coloniales et celui prévu pour les troupes métropolitaines. TABLEAU IV. — Hautes payes. DÉSIGNATION des RÈGLES D'ALLOCATION DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ALLOCATIONS La haute paye est allouée dans les conditions fixées par les tarifs. Elle peut être augmentée par le Ministre de la Guerre et le Ministre des Colonies; dans ce cas, l'augmentation est acquise à tous les militaires, y compris l'engagement spécial de cinq ans souscrit par les élèves des écoles militaires préparatoires, du jour de l'acte modificatif. Elle est également due à tout militaire maintenu au corps ou au service au-delà de la durée du service légal, pour des causes indépendantes de sa volonté et autrement que par application de l'article 39 de la loi du 21 mars 1905. militaires, savoir: ouvrier d'État, gardien de batterie, stagiaire de l'artillerie. Les ayants droit d'absence régulière ou légale, même dans le cas de congé sans solde (sauf exceptions expressément prévues) et se cumule avec les indemnités de déplacement. Toutefois, elle cesse d'être due aux engagés et aux rengagés lorsqu'ils sont envoyés en congé en attendant leur rappel de la haute paye pour tout le temps de leur passage dans la réserve de l'armée active. Elle est calculée uniformément pour les caporaux-fourriers, brigadiers-fourriers et sous-officiers, sur le taux acquis au jour où ils ont été faits prisonniers. Elle cesse d'être due à partir du jour de l'admission à la solde mensuelle. Voir l'original sur https://www.legifrance.gouv.fr. Pour les brigadiers, caporaux et soldats, elle est augmentée pour les catégories de réserve autorisées, en cas d'expédition après six ans et après dix ans de services accomplis. coloniale, à contracter au titre des troupes. Le droit à la haute paye est suspendu, pour toute la durée de la convocation à en faire partie, un engagement volontaire pour la durée de l'expédition recevront, de prison et des punitions de cellule (ce droit est recouvré à partir du jour où la punition est levée) ainsi que dans le cas de la haute paye à laquelle leur donneront droit leur ancien grade d'absence irrégulière ou illégale, de mise en jugement ou de détention de service et leur grade.
caporaux-fourriers, brigadiers-fourriers et sous-officiers, sur le taux acquis au jour où ils ont été faits prisonniers. Elle cesse d'être due à partir du jour de l'admission à la solde mensuelle. Voir l'original sur https://www.legifrance.gouv.fr. Pour les brigadiers, caporaux et soldats, elle est augmentée pour les catégories de réserve autorisées, en cas d'expédition après six ans et après dix ans de services accomplis. coloniale, à contracter au titre des troupes. Le droit à la haute paye est suspendu, pour toute la durée de la convocation à en faire partie, un engagement volontaire pour la durée de l'expédition recevront, de prison et des punitions de cellule (ce droit est recouvré à partir du jour où la punition est levée) ainsi que dans le cas de la haute paye à laquelle leur donneront droit leur ancien grade d'absence irrégulière ou illégale, de mise en jugement ou de détention de service et leur grade. La haute paye est également suspendue : 1° Pour tout militaire engagé ou réengagé envoyé par mesure à la haute paye de caporal. 2° Pour tout militaire, engagé ou réengagé des régiments étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution du jugement envoyé par mesure disciplinaire à la section de discipline de son corps pendant la durée de leur séjour à la dite section. Si les hommes visés aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus sont de la haute paye, ils recouvrent à compter du jour de leur réintégration leurs droits aux hautes payes ; le temps passé dans les compagnies ou sections de discipline compte pour la haute paye supérieure, quand le militaire en sera sorti. Le militaire engagé ou réengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l'emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, est déchu, même s'il a bénéficié du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, de tous ses droits à la haute paye pendant toute la durée de l'acte qui le lie au service ou de celui déjà souscrit quoique n'ayant pas encore commencé à courir. Toutefois, le militaire qui, dans le
son corps pendant la durée de leur séjour à la dite section. Si les hommes visés aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus sont de la haute paye, ils recouvrent à compter du jour de leur réintégration leurs droits aux hautes payes ; le temps passé dans les compagnies ou sections de discipline compte pour la haute paye supérieure, quand le militaire en sera sorti. Le militaire engagé ou réengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l'emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, est déchu, même s'il a bénéficié du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, de tous ses droits à la haute paye pendant toute la durée de l'acte qui le lie au service ou de celui déjà souscrit quoique n'ayant pas encore commencé à courir. Toutefois, le militaire qui, dans le délai de cinq ans, n'a pas encouru de nouvelle condamnation, recouvre ses droits à la haute paye à compter du 1er jour de la 6e année qui suit la date de la condamnation avec sursis. En cas d'amnistie, les intéressés doivent être réadmis à la haute paye à compter de la date de la promulgation de la loi qui a prononcé l'amnistie ou à compter de leur réincorporation et d'après le taux applicable à la durée effective de leurs services. Les dispositions du décret du 19 mai 1915 visant le cas des militaires mobilisés demeurent en vigueur. Hautes payes des hommes de troupe de l'armée métropolitaine et en colonies en services militaires des troupes coloniales. Dispositions transitoires. Art. 3. — Les conditions de paiement des primes prévues par la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 10 juillet 1907, restent applicables aux primes et fractions de primes non encore payées et dues en vertu de contrats souscrits antérieurement à la loi du 7 août 1913 ou souscrits postérieurement à cette loi, mais antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, étant entendu toutefois : 1° Que les militaires engagés après le 7 août 1913 n'ont pas
la date de la promulgation de la loi qui a prononcé l'amnistie ou à compter de leur réincorporation et d'après le taux applicable à la durée effective de leurs services. Les dispositions du décret du 19 mai 1915 visant le cas des militaires mobilisés demeurent en vigueur. Hautes payes des hommes de troupe de l'armée métropolitaine et en colonies en services militaires des troupes coloniales. Dispositions transitoires. Art. 3. — Les conditions de paiement des primes prévues par la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 10 juillet 1907, restent applicables aux primes et fractions de primes non encore payées et dues en vertu de contrats souscrits antérieurement à la loi du 7 août 1913 ou souscrits postérieurement à cette loi, mais antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, étant entendu toutefois : 1° Que les militaires engagés après le 7 août 1913 n'ont pas droit à la prime pour la troisième année, que la deuxième moitié de la prime d'engagement ne peut leur être payée qu'au commencement de la quatrième année de service ; 2° Que les rappelés de la classe 1913, réengagés après six mois de services effectifs, ne peuvent prétendre à la prime qu'à partir du commencement de la quatrième année de services, leur contrat ne pouvant commencer à courir qu'à partir de cette date. Art. 4. — Les Ministres des Colonies, de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1918. Fait à Paris, le 27 mars 1919. R. POINCARÉ Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, délégué, Louis NAIL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement
prime qu'à partir du commencement de la quatrième année de services, leur contrat ne pouvant commencer à courir qu'à partir de cette date. Art. 4. — Les Ministres des Colonies, de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1918. Fait à Paris, le 27 mars 1919. R. POINCARÉ Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, délégué, Louis NAIL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Date, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, relative aux douanes ; Vu les lois des 16 avril et 29 novembre 1915, 25 avril, 23 novembre et 28 décembre 1916, 12 octobre 1917 et 28 juin 1918 ; Vu les décrets des 31 janvier, 2 mars, 20 juin, 8 novembre et 21 novembre 1918, édictant des prohibitions d'exportation; Vu le décret du 20 janvier 1919. portant révision des prohibitions de sortie, DÉCRÉTE : Article premier. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, sont rapportées, à partir du 30 mars 1919, les prohibitions d'exportation établies en exécution des
publié et communiqué partout où besoin sera. Date, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, relative aux douanes ; Vu les lois des 16 avril et 29 novembre 1915, 25 avril, 23 novembre et 28 décembre 1916, 12 octobre 1917 et 28 juin 1918 ; Vu les décrets des 31 janvier, 2 mars, 20 juin, 8 novembre et 21 novembre 1918, édictant des prohibitions d'exportation; Vu le décret du 20 janvier 1919. portant révision des prohibitions de sortie, DÉCRÉTE : Article premier. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, sont rapportées, à partir du 30 mars 1919, les prohibitions d'exportation établies en exécution des décrets susvisés à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, depuis le début des hostilités jusqu'à ce jour. Art. 2. — Sont ou demeurent prohibées, à partir de la même date, et jusqu'à nouvel ordre, sauf les exceptions prévues à l'article suivant, la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire des marchandises désignées dans le tableau ci-annexé lorsque l'envoi a pour destination des pays autres que la France, les Colonies françaises et Pays de protectorat français. Art. 3. — La sortie ou la réexportation sur les pays autres que la France, les Colonies françaises et les Pays de protectorat français des marchandises comprises dans ledit tableau et provenant des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, seront subordonnées à l'obtention d'une autorisation d'exportation qui sera délivrée par le Ministre des Colonies. Toutefois, les envois de marchandises en provenance ou à destination de pays avec lesquels des accords spéciaux ont été conclus pour le libre transit à travers la France continueront à bénéficier des dispositions
la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire des marchandises désignées dans le tableau ci-annexé lorsque l'envoi a pour destination des pays autres que la France, les Colonies françaises et Pays de protectorat français. Art. 3. — La sortie ou la réexportation sur les pays autres que la France, les Colonies françaises et les Pays de protectorat français des marchandises comprises dans ledit tableau et provenant des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, seront subordonnées à l'obtention d'une autorisation d'exportation qui sera délivrée par le Ministre des Colonies. Toutefois, les envois de marchandises en provenance ou à destination de pays avec lesquels des accords spéciaux ont été conclus pour le libre transit à travers la France continueront à bénéficier des dispositions en vigueur, sous réserve des justifications exigées jusqu'à ce jour. Art. 4.— Le Ministre des Colonies, le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. ANNEXE AU DÉCRET DU 29 MARS 1919 Tableau des marchandises dont la sortie est provisoirement prohibée. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES TARIF D'ENTRÉE % TARIF D'ENTRÉE Animaux vivants. 24 Crins bruts, préparés ou frisés. 1 à 3 Chevaux, juments et poulains, mules et mulets, 95 Poils bruts, peignés, cardés ou en bottes. ânes et ânesses. Ex-30 Graisses animales autres que de poissons. 4 à 13 Bestiaux. 32 Dégras de peaux. Ex-14 bis Volailles vivantes. Ex-34 Œufs. 35 bis et 35 ter Lait concentré. Produits et dépouilles d'animaux. 36 Fromages. 1 à 7 Viandes fraiches
du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. ANNEXE AU DÉCRET DU 29 MARS 1919 Tableau des marchandises dont la sortie est provisoirement prohibée. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES TARIF D'ENTRÉE % TARIF D'ENTRÉE Animaux vivants. 24 Crins bruts, préparés ou frisés. 1 à 3 Chevaux, juments et poulains, mules et mulets, 95 Poils bruts, peignés, cardés ou en bottes. ânes et ânesses. Ex-30 Graisses animales autres que de poissons. 4 à 13 Bestiaux. 32 Dégras de peaux. Ex-14 bis Volailles vivantes. Ex-34 Œufs. 35 bis et 35 ter Lait concentré. Produits et dépouilles d'animaux. 36 Fromages. 1 à 7 Viandes fraiches et viandes frigorifiées. 37 Beurre, 17 Jambons et viandes salées. Pêche. Ex-18 Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou Ex-31 Morues sèches, salées ou en saumur. Ex-47 Sardines, thon et maquereaux conserves en boîtes... petites. Ex-22 Pelleteries brutes (autres que peaux de pivots). Matières premières à tailler. 23 Laines en nasses, peignées ou curdées, teintes ou non, cuir et sabots de bétails bruts. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES TARIF D'ENTRÉE TARIF D'ENTRÉE Farines alimentaires. 198 Huiles lourdes et résidus de pétrole et d'autres 68 Froment, épeautre et méteil (grains et farines). huiles minérales. 69 Avoine (grains et farines). Métaux. Orge (grains et farines). Ex-200 et 201 Or, platine et argent brut, en masses, lingots. 71 Seigle (grains et farines). barres, poudre, objets débris. 72 Mais (grains et farines). 204 Minerais de fer. 73 Sarrasin (grains et farines).. Ex-205 bis Ferro-magnésie. 74 Malt (entier ou en farine). 219 Fer et acier: chutes, ferrailles et débris de fer. Vieux ouvrages ne pouvant être utilisés que pour la refonte. Ex-76 Gruau et semoules en gruau. Gluten. 231 Minerais de manganèse. 77' Semoules en pâtes et pâtes d'Italie, -'" & 79 Riz. Produits chimiques. 80. Légumes secs. Ex-238 Acide