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donner aucun préavis à l'autre contractant; qu'à la vérité le pourvoi soutient que, malgré l'existence de cette stipulation, le Tribunal civil d'Avignon aurait dû s'expliquer sur les motifs du renvoi de Bouton; Mais attendu que Bouton n'aurait pu obtenir légalement des dommages-intérêts, qu'en établissant à la charge de la Compagnie de Saint-Gobain un abus dans l'exercice de son droit de congédiement; qu'à cet égard il s'est borné à demander, en cause d'appel, la confirmation de la sentence du juge de paix, laquelle s'était uniquement fondée pour allouer une indemnité à l'ouvrier sur ce que la Compagnie l'aurait congédié le lundi contrairement aux usages et sans observer le délai de. prévenance de huitaine; mais que ces faits n'auraient eu de portée que si la Société n'avait pas été affranchie, par le règlement ci-dessus rappelé, de l'observation des délais d'usage; Attendu que Bouton n'offrant pas de faire la preuve qui lui incombait, la Compagnie n'avait à fournir aucune justification relativement à la mesure par elle prise; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré qu'il n'avait pas à se préoccuper des motifs ayant pu déterminer la Compagnie de Saint-Gobain à se passer du concours de Bouton; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le jugement attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Rejette. Louage de services à durée indéterminée; promesse faite à un ouvrier blessé de lui assurer de l'ouvrage pour longtemps; renvoi immédiat après huit jours sans justification, faute. COUR DE CASSATION. (Arrêt du 1er juillet 1906.) La Cour, Sur le premier moyen: Attendu que des termes du jugement attaqué, il résulte que le rapport dressé par le prud'homme Hainselih, à l'examen duquel le bureau général avait renvoyé le litige, a été lu à l'audience publique; qu'ainsi ce moyen manque en fait; Sur les deuxième et troisième moyens réunis: Attendu que le jugement attaqué déclare en fait que Royer, ouvrier-soulier à la mécanique, avait loué ses services aux frères Feheler et qu'à la suite d'un accident, dont il fut victime au cours de son travail, il était, lors de
il suit qu'en statuant comme il l'a fait le jugement attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Rejette. Louage de services à durée indéterminée; promesse faite à un ouvrier blessé de lui assurer de l'ouvrage pour longtemps; renvoi immédiat après huit jours sans justification, faute. COUR DE CASSATION. (Arrêt du 1er juillet 1906.) La Cour, Sur le premier moyen: Attendu que des termes du jugement attaqué, il résulte que le rapport dressé par le prud'homme Hainselih, à l'examen duquel le bureau général avait renvoyé le litige, a été lu à l'audience publique; qu'ainsi ce moyen manque en fait; Sur les deuxième et troisième moyens réunis: Attendu que le jugement attaqué déclare en fait que Royer, ouvrier-soulier à la mécanique, avait loué ses services aux frères Feheler et qu'à la suite d'un accident, dont il fut victime au cours de son travail, il était, lors de sa guérison, rentré dans leurs ateliers, sur leur promesse de lui assurer de l'ouvrage pour longtemps, et après qu'il eut décliné l'offre d'un autre patron; Attendu qu'en violation de cet engagement Royer fut néanmoins congédié au bout de huit jours, après avoir été prévenu seulement une heure d'avance et sans que son travail, suivant les constatations des juges, ait donné lieu à des reproches justifiés; Attendu que, dans cet état de faits, le conseil des prud'hommes, dont la décision est motivée, a pu voir dans le renvoi de Royer une faute préjudiciable de nature à entraîner la responsabilité de ses patrons aux termes de l'article 178 p. 5, du Code civil, et qu'en les condamnant à payer à cet ouvrier la somme de cent francs à titre de dommages-intérêts, il n'a violé aucun texte; Rejette. MOUVEMENT SOCIAL INTERNATIONAL. CONVENTIONS INTERNATIONALES. SUR L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES ET SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DU PHOSPHORE BLANC. (BERNE, 26 SEPTEMBRE 1906.) On a vu que la conférence diplomatique, réunie à Berne du 17 au 26 septembre, avait abouti à la signature de deux conventions internationales concernant: l'une, l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, l'autre, l'interdiction du phosphore
que son travail, suivant les constatations des juges, ait donné lieu à des reproches justifiés; Attendu que, dans cet état de faits, le conseil des prud'hommes, dont la décision est motivée, a pu voir dans le renvoi de Royer une faute préjudiciable de nature à entraîner la responsabilité de ses patrons aux termes de l'article 178 p. 5, du Code civil, et qu'en les condamnant à payer à cet ouvrier la somme de cent francs à titre de dommages-intérêts, il n'a violé aucun texte; Rejette. MOUVEMENT SOCIAL INTERNATIONAL. CONVENTIONS INTERNATIONALES. SUR L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES ET SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DU PHOSPHORE BLANC. (BERNE, 26 SEPTEMBRE 1906.) On a vu que la conférence diplomatique, réunie à Berne du 17 au 26 septembre, avait abouti à la signature de deux conventions internationales concernant: l'une, l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, l'autre, l'interdiction du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes. Voici le texte des articles des deux conventions, qui n'auront un caractère définitif, en ce qui concerne la France, qu'après approbation du Parlement et la ratification du Président de la République. On trouvera, à la suite de la convention sur le travail de nuit, le texte d'un vœu déposé au moment de la signature de cette convention par les délégués des dix Etats représentés à la conférence. Convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. ART. 1. — Le travail industriel de nuit sera interdit à toutes les femmes, sans distinction d'âge, sous réserve des exceptions prévues ci-après. La présente Convention s'applique à toutes les entreprises industrielles où sont employés plus de dix ouvriers et ouvrières; elle ne s'applique en aucun cas aux entreprises où ne sont employés que les membres de la famille. À chacun des Etats contractants incombe le soin de définir ce qu'il faut entendre par entreprises industrielles. Parmi celles-ci seront en tout cas comprises les mines et carrières, ainsi que les industries de fabrication et de transformation des matières; la législation nationale précisera sur ce dernier point la limite entre l'industrie, d'une part, l'agriculture et
le texte d'un vœu déposé au moment de la signature de cette convention par les délégués des dix Etats représentés à la conférence. Convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. ART. 1. — Le travail industriel de nuit sera interdit à toutes les femmes, sans distinction d'âge, sous réserve des exceptions prévues ci-après. La présente Convention s'applique à toutes les entreprises industrielles où sont employés plus de dix ouvriers et ouvrières; elle ne s'applique en aucun cas aux entreprises où ne sont employés que les membres de la famille. À chacun des Etats contractants incombe le soin de définir ce qu'il faut entendre par entreprises industrielles. Parmi celles-ci seront en tout cas comprises les mines et carrières, ainsi que les industries de fabrication et de transformation des matières; la législation nationale précisera sur ce dernier point la limite entre l'industrie, d'une part, l'agriculture et le commerce, d'autre part. ART. 2. — Le repos de nuit visé à l'article précédent aura une durée minimum de onze heures consécutives; dans ces onze heures, quelle que soit la législation de chaque Etat, devra être compris l'intervalle de dix heures du soir à cinq heures du matin. Toutefois, dans les Etats où le travail de nuit des femmes adultes employées dans l'industrie n'est pas encore réglementé, la durée du repos ininterrompu pourra, à titre transitoire et pour une période de trois ans au plus, être limitée à dix heures. ART. 3. — L'interdiction du travail de nuit pourra être levée: 1° En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique; 2° Dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matériaux en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une pertes inévitable. ART. 4. — Dans les industries soumises à l'influence des saisons, et en cas de circonstances exceptionnelles pour toute entreprise, la durée du repos de nuit pourra être réduite à dix heures, soixante jours par an. ART. 5.
dans les Etats où le travail de nuit des femmes adultes employées dans l'industrie n'est pas encore réglementé, la durée du repos ininterrompu pourra, à titre transitoire et pour une période de trois ans au plus, être limitée à dix heures. ART. 3. — L'interdiction du travail de nuit pourra être levée: 1° En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique; 2° Dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matériaux en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une pertes inévitable. ART. 4. — Dans les industries soumises à l'influence des saisons, et en cas de circonstances exceptionnelles pour toute entreprise, la durée du repos de nuit pourra être réduite à dix heures, soixante jours par an. ART. 5. — À chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention. Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois, et règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports périodiques concernant l'application de ces lois et règlements. ART. 6. — Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain. Celui-ci, en notifiant l'adhésion d'une colonie, possession ou protectorat, pourra déclarer que la Convention ne s'appliquera pas à telles catégories de travaux indigènes dont la surveillance serait impossible. ART. 7.—Dans les Etats hors d'Europe, ainsi que dans les colonies, possessions ou protectorats, lorsque le climat ou la condition des populations indigènes l'exigeront, la durée du repos ininterrompu de nuit pourra être inférieure aux minima fixés par la présente Convention, à la condition que des repos compensateurs soient accordés pendant le jour. ART. 8. — La présente Convention sera
qui sont ou seront en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports périodiques concernant l'application de ces lois et règlements. ART. 6. — Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain. Celui-ci, en notifiant l'adhésion d'une colonie, possession ou protectorat, pourra déclarer que la Convention ne s'appliquera pas à telles catégories de travaux indigènes dont la surveillance serait impossible. ART. 7.—Dans les Etats hors d'Europe, ainsi que dans les colonies, possessions ou protectorats, lorsque le climat ou la condition des populations indigènes l'exigeront, la durée du repos ininterrompu de nuit pourra être inférieure aux minima fixés par la présente Convention, à la condition que des repos compensateurs soient accordés pendant le jour. ART. 8. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées, le 31 décembre 1908 au plus tard, auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux, à dix ans : 1° Pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2° Pour le peignage et la filature de la laine ; 3° Pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au moins, par des influences climatériques. ART. 9: — Les Etats non signataires de la présente convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants. ART. 10.—Les délais prévus par l'article 8 pour la mise en vigueur de la présente convention, partiront, pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, de la date de leur adhésion. ART. 11. — La présente Convention ne pourra pas être dénoncée, soit par
ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux, à dix ans : 1° Pour les fabriques de sucre brut de betterave ; 2° Pour le peignage et la filature de la laine ; 3° Pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au moins, par des influences climatériques. ART. 9: — Les Etats non signataires de la présente convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants. ART. 10.—Les délais prévus par l'article 8 pour la mise en vigueur de la présente convention, partiront, pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, de la date de leur adhésion. ART. 11. — La présente Convention ne pourra pas être dénoncée, soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l'expiration d'un délai de douze ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications. Elle pourra ensuite être dénoncée d'année en année. La dénonciation n'aura d'effet qu'un an après qu'elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le gouvernement intéressé, ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le gouvernement métropolitain ; le Conseil fédéral en communiquera immédiatement au gouvernement de chacun des autres Etats contractants. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée. Vœu. Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le travail de nuit des femmes, les délégués du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et de la Suisse, convaincus de l'utilité d'assurer la plus grande unité possible à la réglementation qui sera édictée en conformité de la présente Convention, Émettent le vœu que les diverses questions ayant trait à ladite Convention, que celle-ci aurait laissées dans le doute, puissent être, par une ou plusieurs des
adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le gouvernement intéressé, ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le gouvernement métropolitain ; le Conseil fédéral en communiquera immédiatement au gouvernement de chacun des autres Etats contractants. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée. Vœu. Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le travail de nuit des femmes, les délégués du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et de la Suisse, convaincus de l'utilité d'assurer la plus grande unité possible à la réglementation qui sera édictée en conformité de la présente Convention, Émettent le vœu que les diverses questions ayant trait à ladite Convention, que celle-ci aurait laissées dans le doute, puissent être, par une ou plusieurs des parties contractantes, soumises à l'appréciation d'une Commission où chaque Etat cosignataire serait représenté par un délégué ou par un délégué et des délégués adjoints. Cette Commission aurait une mission purement consultative. En aucun cas, elle ne pourrait se livrer à aucune enquête ni s'immiscer en quoi que ce soit dans les actes administratifs ou autres des Etats. Elle ferait, sur les questions qui lui seraient soumises, un rapport qui serait communiqué aux Etats contractants. Cette Commission pourrait, en outre, être appelée : 1. — A donner son avis sur les conditions d'équivalence auxquelles peuvent être acceptées les adhésions des Etats hors d'Europe, ainsi que des possessions, colonies, protectorats, lorsque le climat ou la condition des indigènes exigeront des modifications de détail de la Convention; 2. — Sans préjudice à l'initiative de chaque Etat contractant, à servir d'organe pour l'échange de vues préliminaires, au cas où les Hautes Parties contractantes seraient d'accord sur l'utilité qu'il y aurait à réunir de nouvelles conférences au sujet de la condition des travailleurs; La Commission se réunirait sur la demande de l'un des Etats contractants, mais pas plus d'une fois par année, sauf entente entre les Etats contractants pour une réunion supplémentaire en raison de
les actes administratifs ou autres des Etats. Elle ferait, sur les questions qui lui seraient soumises, un rapport qui serait communiqué aux Etats contractants. Cette Commission pourrait, en outre, être appelée : 1. — A donner son avis sur les conditions d'équivalence auxquelles peuvent être acceptées les adhésions des Etats hors d'Europe, ainsi que des possessions, colonies, protectorats, lorsque le climat ou la condition des indigènes exigeront des modifications de détail de la Convention; 2. — Sans préjudice à l'initiative de chaque Etat contractant, à servir d'organe pour l'échange de vues préliminaires, au cas où les Hautes Parties contractantes seraient d'accord sur l'utilité qu'il y aurait à réunir de nouvelles conférences au sujet de la condition des travailleurs; La Commission se réunirait sur la demande de l'un des Etats contractants, mais pas plus d'une fois par année, sauf entente entre les Etats contractants pour une réunion supplémentaire en raison de circonstances exceptionnelles; Elle s'assemblerait dans chacune des capitales des États contractants d'Europe successivement et dans l'ordre alphabétique. Il serait entendu que les Etats contractants se réserveraient la faculté de soumettre à l'arbitrage, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye, les questions que soulèverait la Convention en date de ce jour, même si elles avaient été l'objet d'un avis de la Commission. Les Délégués précités demandent au Gouvernement suisse, qui accepte, de vouloir bien, jusqu'à la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications de la Convention, continuer les pourparlers pour l'adhésion au présent vœu des États dont les Délégués ne l'auraient pas signé. Ce vœu serait transformé en Convention par les Etats contractants, à la diligence du Gouvernement suisse, dès qu'il aurait reçu l'adhésion de tous les Etats signataires de la Convention. À chacun des États contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention. Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui seront en vigueur dans leurs pays, ainsi que les rapports concernant l'application de ces lois et
de ce jour, même si elles avaient été l'objet d'un avis de la Commission. Les Délégués précités demandent au Gouvernement suisse, qui accepte, de vouloir bien, jusqu'à la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications de la Convention, continuer les pourparlers pour l'adhésion au présent vœu des États dont les Délégués ne l'auraient pas signé. Ce vœu serait transformé en Convention par les Etats contractants, à la diligence du Gouvernement suisse, dès qu'il aurait reçu l'adhésion de tous les Etats signataires de la Convention. À chacun des États contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention. Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui seront en vigueur dans leurs pays, ainsi que les rapports concernant l'application de ces lois et règlements. ART. 3. — Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain. ART. 4. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral dressera de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera soumise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. ART. 5. — Les États non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres États contractants. Le délai prévu par l'article 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention, est porté à cinq ans pour les États non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion. ART. 6. — La présente Convention ne pourra pas être dénoncée soit par les États signataires,
et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral dressera de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera soumise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. ART. 5. — Les États non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres États contractants. Le délai prévu par l'article 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention, est porté à cinq ans pour les États non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion. ART. 6. — La présente Convention ne pourra pas être dénoncée soit par les États signataires, soit par les États, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications. Elle pourra ensuite être dénoncée d'année en année. La dénonciation n'aura d'effet qu'un an après qu'elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres États contractants. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée. Cette Convention a été signée par les délégués des sept États suivants : Allemagne, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse. LA RASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION LÉGALE DES TRAVAILLEURS. (27-29 SEPTEMBRE 1906.) La 4ème assemblée générale de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs s'est tenue à Genève du 27 au 29 septembre 1906. 28 délégués y assistaient, dont 14 représentaient officiellement les 11 Gouvernements suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Suisse, et 68 étaient délégués par les sections nationales. Il résulte du rapport sur