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que par cette disposition ceux qui se servaient de toutes espèces de denrées, ne seraient pas tenus de celles qui ne sont point affranchies de tous droits à la circulation par l'arrêt. III. de la même déclaration, étaient exempts des formalités prescrites par les différents règlements rendus sur cette matière, pour assurer la perception des droits qui peuvent être dus; qu'une pareille interprétation porterait un préjudice notable aux recettes d'une partie des revenus, tant de Sa Majesté, que des Villes & Communautés, ou particuliers au profit desquels ces droits auraient été établis, s'il ne lui plaisait expliquer ses intentions sur la manière dont cette disposition doit être exécutée, S. M. n'ayant eu intention que d'accorder une liberté entière à la circulation des grains & denrées, & proscrire tout ce qui pourrait la gêner, sans cependant rien changer aux précautions prescrites, pour assurer la perception des droits sur les denrées qui y demeurent assujetties ; & faire exécuter les prohibitions qui ont lieu sur les autres. Et Sa Majesté désirant sur ce faire connaître ses intentions: Oui le rapport du Sr. Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI ETANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui feront le commerce, de quelque espèce de denrée que ce soit, demeureront assujettis comme auparavant la Déclaration du 25 mai 1763, aux déclarations & autres formalités établies pour assurer la perception des droits, si aucuns sont dus, & pour empêcher la sortie en fraude de celles desdites denrées dont l'exportation est prohibée, sans que lesdites déclarations ou autres formalités puissent être exigées en aucun autre cas, ou que sous ce prétexte on puisse aucunement gêner la circulation desdites denrées, conformément à l'article II. de la Déclaration du 25 mai dernier. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-cinquième jour de septembre mil sept cent soixante-treize. Signé PHELYPEAUX. JEAN-EMANUEL DE GUIGNARD, Chevalier, Vicomte de Saint Priest, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc. Vu
que ceux qui feront le commerce, de quelque espèce de denrée que ce soit, demeureront assujettis comme auparavant la Déclaration du 25 mai 1763, aux déclarations & autres formalités établies pour assurer la perception des droits, si aucuns sont dus, & pour empêcher la sortie en fraude de celles desdites denrées dont l'exportation est prohibée, sans que lesdites déclarations ou autres formalités puissent être exigées en aucun autre cas, ou que sous ce prétexte on puisse aucunement gêner la circulation desdites denrées, conformément à l'article II. de la Déclaration du 25 mai dernier. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-cinquième jour de septembre mil sept cent soixante-treize. Signé PHELYPEAUX. JEAN-EMANUEL DE GUIGNARD, Chevalier, Vicomte de Saint Priest, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc. Vu l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, ci-dessus: Nous ORDONNONS que ledit Arrêt sera exécuté suivant sa forme & teneur, lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT ce 18 Octobre 1765, Signé DE SAINT PRIEST: Et plus bas, Par Monseigneur, SOUMETTE. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne de plus forte exécution de l'Arrêt du Conseil du 23 Février 1706, & en conséquence, que les provisions de l'Office de Greffier de l'Ecritoire ou des Experts obtenues par le Sr. Bris, seront rapportées comme obreptices & subreptices; lui fait Sa Majesté défenses de s'en servir à peine de faux & de mille livres d'amende: Ordonne pareillement, que les provisions de semblables Offices qui pourraient avoir été obtenues par autres que par led. Sr. Brès, dans l'étendue de la Province de Languedoc, seront pareillement rapportées & leur faisant Sa Majesté défenses de s'en servir, sous les mêmes peines. Du 22 Novembre ? 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT A la Requête présentée au Roi étant en son Conseil, par le Syndic général de la Province de Languedoc CONTENANT, Que par les Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, il fut créé dans chaque Juridiction Royale des Offices
de plus forte exécution de l'Arrêt du Conseil du 23 Février 1706, & en conséquence, que les provisions de l'Office de Greffier de l'Ecritoire ou des Experts obtenues par le Sr. Bris, seront rapportées comme obreptices & subreptices; lui fait Sa Majesté défenses de s'en servir à peine de faux & de mille livres d'amende: Ordonne pareillement, que les provisions de semblables Offices qui pourraient avoir été obtenues par autres que par led. Sr. Brès, dans l'étendue de la Province de Languedoc, seront pareillement rapportées & leur faisant Sa Majesté défenses de s'en servir, sous les mêmes peines. Du 22 Novembre ? 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT A la Requête présentée au Roi étant en son Conseil, par le Syndic général de la Province de Languedoc CONTENANT, Que par les Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, il fut créé dans chaque Juridiction Royale des Offices d'Experts, Priseurs & Arpenteurs jures, & des Greffiers de l'Ecritoire; & que par l'Arrêt de Son Conseil du 29 Mars 1695, les Etats de la Province de Languedoc auraient été subrogés pour ce qui concernait l'établissement de ces Offices en ladite Province, au Traité fait par S. M. avec M. Augustin Bonnet, pour la vente de tous ceux créés par lesdits Edits, à la charge par eux de payer en notre Trésor Royal, suivant leurs offres, la somme de vingt-six mille quatre cent treize livres, & les deux sous pour livre, & de rembourser les Particuliers de ladite Province qui avaient acquis aucuns desdits Offices de leur finance, frais & loyaux coûts, sauf, en cas que ce remboursement excédât la Somme de trente-six mille cinq cent quatre-vingt sept livres, à déduire le surplus sur les vingt-six mille quatre cent treize livres payables au Trésor Royal: Que postérieurement à ce Traité, Sa Majesté ayant trouvé à propos, par son Edit du mois de Mars 1696, d'augmenter le nombre de ces Offices, les Etats de ladite Province de Languedoc avaient offert, outre la somme de vingt-six mille quatre cent treize livres, celle de vingt mille livres & les deux sous pour livre
Augustin Bonnet, pour la vente de tous ceux créés par lesdits Edits, à la charge par eux de payer en notre Trésor Royal, suivant leurs offres, la somme de vingt-six mille quatre cent treize livres, & les deux sous pour livre, & de rembourser les Particuliers de ladite Province qui avaient acquis aucuns desdits Offices de leur finance, frais & loyaux coûts, sauf, en cas que ce remboursement excédât la Somme de trente-six mille cinq cent quatre-vingt sept livres, à déduire le surplus sur les vingt-six mille quatre cent treize livres payables au Trésor Royal: Que postérieurement à ce Traité, Sa Majesté ayant trouvé à propos, par son Edit du mois de Mars 1696, d'augmenter le nombre de ces Offices, les Etats de ladite Province de Languedoc avaient offert, outre la somme de vingt-six mille quatre cent treize livres, celle de vingt mille livres & les deux sous pour livre pour la suppression, tant de ces nouveaux Offices établis en Languedoc, que de ceux qui devaient y être établis en exécution des Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, sur quoi il intervint un Edit le mois d'Octobre 1697, par lequel Sa Majesté éteignit & supprima tous les Offices d'Experts, Priseurs & Arpenteurs jures, & des Greffiers de l'Ecritoire, qui avaient été ou devaient être établis dans ladite Province de Languedoc, en exécution des Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, sans que lesdits Offices puissent être établis, ni qu'il en puisse être créé de nouveaux dans ladite Province, à la charge de payer les sommes offertes, & en outre de rembourser, conformément audit Arrêt du vingt-neuf Mai 1695, ceux qui ont acquis aucuns desd. Offices de la création de 1690, de leurs frais & loyaux coûts, suivant la liquidation qui en sera faite par le Sr. de Beauville, Conseiller d'État & Intendant en Languedoc: Que le Traité ayant été exécuté de la part des États, lesd. Offices furent totalement éteints & supprimés, aux termes de l'Édit de 1697, sans qu'ils puissent jamais être rétablis, ni qu'on en pût créer de nouveaux dans
Offices d'Experts, Priseurs & Arpenteurs jures, & des Greffiers de l'Ecritoire, qui avaient été ou devaient être établis dans ladite Province de Languedoc, en exécution des Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, sans que lesdits Offices puissent être établis, ni qu'il en puisse être créé de nouveaux dans ladite Province, à la charge de payer les sommes offertes, & en outre de rembourser, conformément audit Arrêt du vingt-neuf Mai 1695, ceux qui ont acquis aucuns desd. Offices de la création de 1690, de leurs frais & loyaux coûts, suivant la liquidation qui en sera faite par le Sr. de Beauville, Conseiller d'État & Intendant en Languedoc: Que le Traité ayant été exécuté de la part des États, lesd. Offices furent totalement éteints & supprimés, aux termes de l'Édit de 1697, sans qu'ils puissent jamais être rétablis, ni qu'on en pût créer de nouveaux dans ladite Province; cependant, Sa Majesté ayant encore trouvé à propos de rétablir & créer de nouveau en Titre d'Office formé & héréditaire, les Offices de Greffiers de l'Écriture, ces Offices furent rétablis & créés par Édit du mois de Novembre 1704, sous la dénomination de Greffiers des Experts, dans toutes les Villes & Bourgs du Royaume où il y a Justice Royale; & quoique lad. création & rétablissement ne put en aucune manière avoir lieu dans la Province de Languedoc, où Sa Majesté s'était engagée de n'y pouvoir plus rétablir lesd. Offices, les États lui ayant payé la finance, lesd. États toutesfois, pour éviter toutes contestations, offrirent au Roi une somme d'argent pour maintenir l'exécution de l'Édit de 1697, & leurs offres furent acceptées & consommées en vertu d'un Arrêt du Conseil du 23 Février 1706 : Qu'au préjudice de ces différents Traités, qui portent tous l'extinction & suppression totale dans la Province de Languedoc, des Offices créés par les Édits de 1690, 1696, 1704, & de tous autres donnés à ce sujet, le Sieur Brès prétendant que l'Office de Greffier de l'Écriture ou de Greffier des Experts de la Ville de Béziers était vacant aux Parties casuelles, a pris
les Villes & Bourgs du Royaume où il y a Justice Royale; & quoique lad. création & rétablissement ne put en aucune manière avoir lieu dans la Province de Languedoc, où Sa Majesté s'était engagée de n'y pouvoir plus rétablir lesd. Offices, les États lui ayant payé la finance, lesd. États toutesfois, pour éviter toutes contestations, offrirent au Roi une somme d'argent pour maintenir l'exécution de l'Édit de 1697, & leurs offres furent acceptées & consommées en vertu d'un Arrêt du Conseil du 23 Février 1706 : Qu'au préjudice de ces différents Traités, qui portent tous l'extinction & suppression totale dans la Province de Languedoc, des Offices créés par les Édits de 1690, 1696, 1704, & de tous autres donnés à ce sujet, le Sieur Brès prétendant que l'Office de Greffier de l'Écriture ou de Greffier des Experts de la Ville de Béziers était vacant aux Parties casuelles, a pris des provisions dudit Office, & exercé des exactions aussi souterraines qu'injustes sur les Particuliers résidant dans les différentes Juridictions qui relèvent du Sénéchal de Béziers, lesquelles exactions ont donné lieu à des plaintes répétées, & à un Arrêt du Parlement de Toulouse du Août dernier, qui a condamné les injustes prétentions du Sr. Brès, tendantes à affujeter tous les Experts pris dans différentes Justices dudit Ressort, de faire rédiger leurs relations par son Commis; mais d'autant qu'il n'est pas tolérable que les Peuples, épuisés par la multiplicité & le poids des impôts, soient exposés à de pareilles exactions, & que le Sr. Brès exerce un Office éteint & supprimé, dont la Province a payé plusieurs fois la finance, & qu'il est d'ailleurs évident que les provisions dudit Office, obtenues par le Sieur Brès, sont obreptices & subreptices, attendu qu'il lui était prohibé par la Déclaration du 9 Juillet 1715, par Édit du mois d'Août 1716, & par Édit du Conseil du premier Février 1746, de faire aucunes offres, ni de payer aucunes finances aux Parties casuelles, pour y lever des Offices créés avant 1713. Requiert, À CES CAUSES le Suppliant, qu'il plût à Sa Majesté de tenir les différents Traités
prétentions du Sr. Brès, tendantes à affujeter tous les Experts pris dans différentes Justices dudit Ressort, de faire rédiger leurs relations par son Commis; mais d'autant qu'il n'est pas tolérable que les Peuples, épuisés par la multiplicité & le poids des impôts, soient exposés à de pareilles exactions, & que le Sr. Brès exerce un Office éteint & supprimé, dont la Province a payé plusieurs fois la finance, & qu'il est d'ailleurs évident que les provisions dudit Office, obtenues par le Sieur Brès, sont obreptices & subreptices, attendu qu'il lui était prohibé par la Déclaration du 9 Juillet 1715, par Édit du mois d'Août 1716, & par Édit du Conseil du premier Février 1746, de faire aucunes offres, ni de payer aucunes finances aux Parties casuelles, pour y lever des Offices créés avant 1713. Requiert, À CES CAUSES le Suppliant, qu'il plût à Sa Majesté de tenir les différents Traités faits entre Elle & les États de la Province de Languedoc, concernant l'extinction & suppression des Offices de Greffiers des Experts & de l'Écriture, créés par les Édits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, Mars 1696, Novembre 1704, & pour tous autres portant création ou rétablissement d'aucuns desdits Offices créés par ledits Édits, & notant de Greffiers de l'Écriture ou de Greffiers des Experts: Ordonner en conséquence, que ledit Sieur Brès sera tenu de rapporter les provisions qu'il a induement obtenues dudit Office, avec défenses d'en faire aucunes fonctions dans l'étendue de ladite Province, ou ailleurs, en vertu desdites provisions par lui surprises, lesquelles demeureront nulles & comme non-avenues: Ordonner en outre, que ceux qui pourraient avoir obtenu de pareilles provisions desdits Offices pour les exercer dans l'étendue de ladite Province, seront pareillement tenus de les rapporter, avec défenses d'en faire aucunes fonctions en vertu desdites provisions; lesquelles demeureront aussi nulles & comme non-avenues, sauf audit Brès & à tous autres, de se pourvoir ainsi qu'ils aviseront pour leur remboursement; défendre enfin à toutes Personnes de faire, à raison dudit Office, aucunes offres, ni de payer aucunes finances aux Parties casuelles, conformément audit Arrêt du Conseil du premier
Offices créés par ledits Édits, & notant de Greffiers de l'Écriture ou de Greffiers des Experts: Ordonner en conséquence, que ledit Sieur Brès sera tenu de rapporter les provisions qu'il a induement obtenues dudit Office, avec défenses d'en faire aucunes fonctions dans l'étendue de ladite Province, ou ailleurs, en vertu desdites provisions par lui surprises, lesquelles demeureront nulles & comme non-avenues: Ordonner en outre, que ceux qui pourraient avoir obtenu de pareilles provisions desdits Offices pour les exercer dans l'étendue de ladite Province, seront pareillement tenus de les rapporter, avec défenses d'en faire aucunes fonctions en vertu desdites provisions; lesquelles demeureront aussi nulles & comme non-avenues, sauf audit Brès & à tous autres, de se pourvoir ainsi qu'ils aviseront pour leur remboursement; défendre enfin à toutes Personnes de faire, à raison dudit Office, aucunes offres, ni de payer aucunes finances aux Parties casuelles, conformément audit Arrêt du Conseil du premier Février 1746: VU les Édits & Arrêts ci-dessus enonnés, ensemble l'Arrêt du Parlement de Toulouse du 9 Août 1763. Oui le rapport du Sr. Bertin, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne, que ledit Arrêt du Conseil du 23 Février 1706, sera exécuté selon sa forme & teneur; qu'en conséquence, les provisions de l'Office de Greffier de l'Écriture ou des Experts, obtenues par ledit Sr. Brès, seront rapportées, comme obreptices & subreptices; lui fait défenses Sa Majesté, de s'en servir ni exercer en vertu d'icelles, à compter du jour de la signification du présent Arrêt, à peine de faux & de mille livres d'amende: Ordonnons pareillement que les provisions de semblables Offices qui pourraient avoir été obtenues par autres que par ledit Sieur Brès, dans l'étendue de la Province de Languedoc, seront rapportées; faisant à Sa Majesté défenses à tous ceux qui pourraient les avoir obtenues, de s'en servir, sous les mêmes peines que dessus; sauf audit Brès & tous autres, de se pourvoir pour leur remboursement. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-deux Novembre mil sept cent soixante-trois.
ledit Arrêt du Conseil du 23 Février 1706, sera exécuté selon sa forme & teneur; qu'en conséquence, les provisions de l'Office de Greffier de l'Écriture ou des Experts, obtenues par ledit Sr. Brès, seront rapportées, comme obreptices & subreptices; lui fait défenses Sa Majesté, de s'en servir ni exercer en vertu d'icelles, à compter du jour de la signification du présent Arrêt, à peine de faux & de mille livres d'amende: Ordonnons pareillement que les provisions de semblables Offices qui pourraient avoir été obtenues par autres que par ledit Sieur Brès, dans l'étendue de la Province de Languedoc, seront rapportées; faisant à Sa Majesté défenses à tous ceux qui pourraient les avoir obtenues, de s'en servir, sous les mêmes peines que dessus; sauf audit Brès & tous autres, de se pourvoir pour leur remboursement. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-deux Novembre mil sept cent soixante-trois. Collationné, Jugé DE VOUGNY. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l’Arrêt dont l’extrait est ci-attaché sous le contre-sceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui rendu en notre Conseil d’Etat sur la Requête à Nous présentée en icelui par le Syndic général de la Province de Languedoc, tu signifies à tous qu’il appartiendra, à ce qu’aucun n’en ignore, & faire en outre pour son entière exécution, à la Requête dudit Syndic, tous commandements, sommations, défenses y contenues, sous les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-deuxième jour de Novembre, l’an de grâce mille sept cent soixante-trois, & de notre Règne le quarante-neuvième. Par le Roi en son Conseil. Signé DE VOUGNY. ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, qui accorde la modération des Droits de Sortie & de Fret sur les Vins & Eaux-de-Vie du cru de la Province de Languedoc, qui en sortiront fendant l’année 1764, par les Ports de Cette, Agde, La Nouvelle & Aigues-mortes. Du 16 Janvier 1764. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL
sur la Requête à Nous présentée en icelui par le Syndic général de la Province de Languedoc, tu signifies à tous qu’il appartiendra, à ce qu’aucun n’en ignore, & faire en outre pour son entière exécution, à la Requête dudit Syndic, tous commandements, sommations, défenses y contenues, sous les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-deuxième jour de Novembre, l’an de grâce mille sept cent soixante-trois, & de notre Règne le quarante-neuvième. Par le Roi en son Conseil. Signé DE VOUGNY. ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, qui accorde la modération des Droits de Sortie & de Fret sur les Vins & Eaux-de-Vie du cru de la Province de Languedoc, qui en sortiront fendant l’année 1764, par les Ports de Cette, Agde, La Nouvelle & Aigues-mortes. Du 16 Janvier 1764. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D’ETAT. EUX par le Roi, étant en son Conseil, l’article premier du Cavalier présenté en 1763 à Sa Majesté, par les Députés des Etats de la Province de Languedoc; CONTENANT, Que la modération du tiers des Droits de Sortie & de Fret sur les Vins & Eaux-de-Vie du cru de ladite Province, qui en sortent par les ports, fait depuis longtemps un des principaux objets de leurs demandes ; et que les Vins, qui sont une des principales récoltes d'une grande partie de la Province ne pouvant y être consommés, les Contribuables ne pourraient acquitter les charges des fonds qui les produisent sans l’exportation à l’Etranger. Requéraient, À CES CAUSES, qu’il plût à S. M. accorder pendant la présente année 1764 & les suivantes, la même modération des Droits de Sortie & de Fret sur les Vins & Eaux-de-Vie du cru de la Province, qui en sortiront par les Ports de Cette, Agde, La nouvelle & Aigues-mortes : Vu aussi l’Arrêt du Conseil du 27 Octobre 1762, portant continuation pour l’année dernière, de la modération desdits droits ; ensemble l’Avis du Sieur de Saint Priest, Intendant & Commissaire départi en Languedoc, & la réponse de Sa Majesté audit article du
ladite Province, qui en sortent par les ports, fait depuis longtemps un des principaux objets de leurs demandes ; et que les Vins, qui sont une des principales récoltes d'une grande partie de la Province ne pouvant y être consommés, les Contribuables ne pourraient acquitter les charges des fonds qui les produisent sans l’exportation à l’Etranger. Requéraient, À CES CAUSES, qu’il plût à S. M. accorder pendant la présente année 1764 & les suivantes, la même modération des Droits de Sortie & de Fret sur les Vins & Eaux-de-Vie du cru de la Province, qui en sortiront par les Ports de Cette, Agde, La nouvelle & Aigues-mortes : Vu aussi l’Arrêt du Conseil du 27 Octobre 1762, portant continuation pour l’année dernière, de la modération desdits droits ; ensemble l’Avis du Sieur de Saint Priest, Intendant & Commissaire départi en Languedoc, & la réponse de Sa Majesté audit article du Cavalier des Etats de ladite Province. Oui le rapport du Sieur de Laverdy, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances, SA MAJESTÉ ETANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne, conformément à sa réponse à l’article premier du Cavalier desdits Etats, que les Vins & Eaux-de-Vie du cru de ladite Province de Languedoc qui seront portés dans les Pays étrangers par les Ports de Cette, Agde, La Nouvelle, & Aigues-mortes, continueront d’être déchargés du tiers des Droits de sortie & de Fret pendant la présente année 1764 seulement, & sans tirer à conséquence pour l’avenir. FAIT au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le seizième jour de Janvier mil sept cent soixante-quatre. Signé PHELYPEAUX.
de ladite Province de Languedoc qui seront portés dans les Pays étrangers par les Ports de Cette, Agde, La Nouvelle, & Aigues-mortes, continueront d’être déchargés du tiers des Droits de sortie & de Fret pendant la présente année 1764 seulement, & sans tirer à conséquence pour l’avenir. FAIT au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le seizième jour de Janvier mil sept cent soixante-quatre. Signé PHELYPEAUX.