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sont frappés d'une diminution de 24 p. 100. Allez-vous encore ajouter un nouvel impôt de 6 p. 100, ce qui ferait 30 p. 100 de diminution? Je crois pas que le Sénat puisse se rallier à cette proposition. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même n'a pas demandé de frapper les retraités. Je supplie le Sénat de se rallier au point de vue du Gouvernement et à celui que j'essaye d'exposer. Le président a la parole à M. Rapporteur général, M. Marcel Réglier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, je constate à nouveau combien le travail de la commission des finances est ingrat. Tout le monde nous dit : « Faites des économies. » M. le comte de Blois : C'est cela ! de M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Et toutes fois que nous proposons au Sénat une économie, nous voyons aussitôt se dresser contre notre proposition des collègues altérant d'ailleurs des meilleurs sentiments. Mais vraiment, si nous continuons de sorte, la commission des finances, elle, se trouvera dans l'impossibilité de continuer son rôle. En l'espèce il s'agit des retraités. Je ne me bornerai pas à faire de longs commentaires. Je me bornerai à vous lire l'exposé des motifs du projet déposé par M. Lamoureux, qui était bien le meilleur et le plus complet des projets. Voici ce qu'il disait en ce qui concerne les pensionnés : "Les bénéficiaires de pensions d'ancienneté seront soumis à la même contribution. Il serait injuste, en effet, que les actionnaires retraités n'apportent pas, comme les fonctionnaires en activité, leur contribution à l'œuvre de redressement national. Tous les pays étrangers ont procédé de même, réduisant les avantages exceptionnels qui avaient été accordés pendant les périodes de prospérité aux retraités. Une telle mesure est d'autant plus équitable en France que le taux respectif des pensions de retraite, minimum et maximum, a été porté de 750 et de 8.000 fr. à 7.000 et à 30.000 fr." Et le commentaire ajoute : "et que la loi du 31 mars 1932 a institué la péréquation des retraites dont une loi de finances réalise la première
l'exposé des motifs du projet déposé par M. Lamoureux, qui était bien le meilleur et le plus complet des projets. Voici ce qu'il disait en ce qui concerne les pensionnés : "Les bénéficiaires de pensions d'ancienneté seront soumis à la même contribution. Il serait injuste, en effet, que les actionnaires retraités n'apportent pas, comme les fonctionnaires en activité, leur contribution à l'œuvre de redressement national. Tous les pays étrangers ont procédé de même, réduisant les avantages exceptionnels qui avaient été accordés pendant les périodes de prospérité aux retraités. Une telle mesure est d'autant plus équitable en France que le taux respectif des pensions de retraite, minimum et maximum, a été porté de 750 et de 8.000 fr. à 7.000 et à 30.000 fr." Et le commentaire ajoute : "et que la loi du 31 mars 1932 a institué la péréquation des retraites dont une loi de finances réalise la première et la dernière tranche et qui en pourra en période pleine au budget une charge d'environ 400 millions." Voilà donc, messieurs, la situation. Le plafond de la pension a été majoré au coefficient 10. En outre, le Parlement, en jetant au compte de l'Etat sans versement supplémentaire des intéressés toute la surcharge résultant de l'augmentation des retraites, a voté la péréquation qui en coûte un supplément de dépense de 400 millions. Que voulez-vous, messieurs ? Si nous ne voulons pas demander à ceux-là de participer au sacrifice alors qu'ils ont reçu de tels avantages par les différentes lois que nous avons votées en leur faveur, je me demande qui nous pouvons toucher, qui nous devons toucher et comment nous pourrons réaliser des économies, quelles elles soient. Votre commission insiste pour que le haut vote au moins cette réforme qui fera une économie de 234 millions, à quoi viendra justement diminuer la charge de cette péréquation que nous avons votée quand nous étions encore en période de prospérité, dont nous avons de bonnes raisons de retarder l'application mais qui est maintenant définitive va entraîner un supplément important de dépenses de 400 millions. Je persiste, au nom de la commission, à demander
la surcharge résultant de l'augmentation des retraites, a voté la péréquation qui en coûte un supplément de dépense de 400 millions. Que voulez-vous, messieurs ? Si nous ne voulons pas demander à ceux-là de participer au sacrifice alors qu'ils ont reçu de tels avantages par les différentes lois que nous avons votées en leur faveur, je me demande qui nous pouvons toucher, qui nous devons toucher et comment nous pourrons réaliser des économies, quelles elles soient. Votre commission insiste pour que le haut vote au moins cette réforme qui fera une économie de 234 millions, à quoi viendra justement diminuer la charge de cette péréquation que nous avons votée quand nous étions encore en période de prospérité, dont nous avons de bonnes raisons de retarder l'application mais qui est maintenant définitive va entraîner un supplément important de dépenses de 400 millions. Je persiste, au nom de la commission, à demander au Sénat de voter le texte de l'article 6 bis. Le président a la parole à M. Bachelle, Alexandre Bachellon. Le texte de la proposition, monsieur le rapporteur, ne souligne aucune différence entre ceux des fonctionnaires qui n'ont bénéficié qu'en partie de la péréquation et ceux qui, venant deindre leur retraite cette année, en ont obtenu entièrement. Vous frappez aussi ces derniers et ceux qui, âgés de 65 ans, n'ont pas encore cette péréquation non. Est-ce vraiment de la justice ? Unsluns ont vu leur retraite majorée de 25 p. 100, les autres n'ont eu aucune émotion pour l'augmentation et vous les frappez du même impôt. Il y a là une injustice que je demande au Sénat de faire cesser. (Très bien! très bien!) Le président a la parole à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, le texte de l'article 6 bis institue un prélèvement sur les pensions régies par la loi du 11 avril 1924. Ce prélèvement est de 3 p. 100 pour les pensions inférieures à 7.000 fr. et de 6 p. 100 pour les pensions supérieures à 7.000 fr., un abattement supplémentaire de 2 à 4 p. 100 frappe les pensions respectivement
retraite cette année, en ont obtenu entièrement. Vous frappez aussi ces derniers et ceux qui, âgés de 65 ans, n'ont pas encore cette péréquation non. Est-ce vraiment de la justice ? Unsluns ont vu leur retraite majorée de 25 p. 100, les autres n'ont eu aucune émotion pour l'augmentation et vous les frappez du même impôt. Il y a là une injustice que je demande au Sénat de faire cesser. (Très bien! très bien!) Le président a la parole à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, le texte de l'article 6 bis institue un prélèvement sur les pensions régies par la loi du 11 avril 1924. Ce prélèvement est de 3 p. 100 pour les pensions inférieures à 7.000 fr. et de 6 p. 100 pour les pensions supérieures à 7.000 fr., un abattement supplémentaire de 2 à 4 p. 100 frappe les pensions respectivement supérieures à 25.000 et à 40.000 fr. Si ce texte était adopté, il frapperait donc toutes les pensions, quelle que soit leur importance; vous apercevrez immédiatement qu'il est, dans sa conception même, symétrique de celui que votre commission avait proposé pour les traitements. En vertu de ce texte, j'y insiste, toutes les pensions seraient frappées, en particulier les pensions des veuves. D'autre part, le prélèvement se superposerait, pour les pensionnés, au préjudice qu'ils éprouvent, comme vient de le dire l'honorable M. Bachelet, du fait du recul de la péréquation. En effet — et c'est un des motifs pour lesquels le Gouvernement ne peut prendre l'engagement de faire aboutir ce texte — mon prédécesseur, M. Albert Dalinde, dans l'une des lettres rectificatives qu'il a adressées à la commission des finances de la Chambre des députés, a demandé que ne soit pas allouée en 1934 la troisième tranche de la péréquation. Il est, à l'heure actuelle, trois catégories de retraités: d'abord les pensionnés âgés de plus de 65 ans, qui bénéficient des deux premières tranches de cette péréquation; puis les pensionnés qui ont quitté le service après le 1er octobre 1933, et bénéficient, de par le calcul même de leur retraite, des
toutes les pensions seraient frappées, en particulier les pensions des veuves. D'autre part, le prélèvement se superposerait, pour les pensionnés, au préjudice qu'ils éprouvent, comme vient de le dire l'honorable M. Bachelet, du fait du recul de la péréquation. En effet — et c'est un des motifs pour lesquels le Gouvernement ne peut prendre l'engagement de faire aboutir ce texte — mon prédécesseur, M. Albert Dalinde, dans l'une des lettres rectificatives qu'il a adressées à la commission des finances de la Chambre des députés, a demandé que ne soit pas allouée en 1934 la troisième tranche de la péréquation. Il est, à l'heure actuelle, trois catégories de retraités: d'abord les pensionnés âgés de plus de 65 ans, qui bénéficient des deux premières tranches de cette péréquation; puis les pensionnés qui ont quitté le service après le 1er octobre 1933, et bénéficient, de par le calcul même de leur retraite, des avantages d'une péréquation totale; enfin, les pensionnés qui ne jouissent d'aucune péréquation. Il paraît impossible de traiter ces pensionnés de la même façon et de ne pas admettre, à l'égard des derniers et de ceux qui, si la Chambre et le Sénat nous suivent, se verront refuser la troisième tranche en 1934, il paraît impossible, dis-je, de ne pas admettre une certaine exemption. Enfin, les allocations des médaillés militaires et des légionnaires ne sont actuellement affectées que du coefficient 2, et il est assez difficile de leur faire subir un prélèvement quelconque. En résumé, le Gouvernement pense que le texte de l'article 6 bis ne peut être adopté dans les conditions où il se présente. Il demande donc au Sénat de repousser une mesure qui lui semble injuste à l'égard de certains pensionnés dont la situation est, à l'heure actuelle, particulièrement digne d'intérêt. (Très bien! très bien!) M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient son texte. M. le président. Si personne ne demande plus la parole, je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Bachelet, repoussé par la commission, qui tend à supprimer l'article 6 bis. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je
en 1934, il paraît impossible, dis-je, de ne pas admettre une certaine exemption. Enfin, les allocations des médaillés militaires et des légionnaires ne sont actuellement affectées que du coefficient 2, et il est assez difficile de leur faire subir un prélèvement quelconque. En résumé, le Gouvernement pense que le texte de l'article 6 bis ne peut être adopté dans les conditions où il se présente. Il demande donc au Sénat de repousser une mesure qui lui semble injuste à l'égard de certains pensionnés dont la situation est, à l'heure actuelle, particulièrement digne d'intérêt. (Très bien! très bien!) M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient son texte. M. le président. Si personne ne demande plus la parole, je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Bachelet, repoussé par la commission, qui tend à supprimer l'article 6 bis. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis présenté par la commission. (L'article 6 bis est adopté.) M. le président. La commission est-elle en mesure de nous présenter ses propositions nouvelles sur l'article 9 qui avait été réservé ce matin ? M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, comme le débat ne peut être terminé ce soir, le Sénat pourrait peut-être renvoyer la suite de la discussion à demain matin ? M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je m'excuse de demander à M. le rapporteur général encore un effort, mais l'heure n'est pas avancée et le débat sur l'article 12, extrêmement important, sera assez long. Je demande, non pas certes qu'on le termine, mais du moins qu'on l'amorce ce soir. (Approuvé.) M. le président. La commission n'insiste pas pour le renvoi à demain ? M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, nous pouvons encore continuer ce soir pendant quelques instants. M. le président. L'article 9 étant réservé, je donne lecture de l'article
le président, comme le débat ne peut être terminé ce soir, le Sénat pourrait peut-être renvoyer la suite de la discussion à demain matin ? M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je m'excuse de demander à M. le rapporteur général encore un effort, mais l'heure n'est pas avancée et le débat sur l'article 12, extrêmement important, sera assez long. Je demande, non pas certes qu'on le termine, mais du moins qu'on l'amorce ce soir. (Approuvé.) M. le président. La commission n'insiste pas pour le renvoi à demain ? M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, nous pouvons encore continuer ce soir pendant quelques instants. M. le président. L'article 9 étant réservé, je donne lecture de l'article 12: Article 12. « Est abrogé le n° 3 de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires. « Le n° 14 de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires est complété comme suit: « Les affaires effectuées par les entrepreneurs de transports et soumises aux taxes prévues par l'article 13 du décret du 21 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôts sur les transports. » Par voix d'amendement, M. Charles Dumont propose au Sénat de rédiger l'article 12 comme suit: « A partir du 1er janvier 1934, la taxe sur les carburants liquides sera majorée de 10 fr. par hectolitre. « Aucune voiture automobile ne peut circuler sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation. « Un permis de circulation unique peut être délivré pour deux voitures appartenant au même propriétaire. « Les droits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 21 décembre 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes seront perçus sur celle des voitures payant le droit le plus élevé. «
d'impôt sur le chiffre d'affaires est complété comme suit: « Les affaires effectuées par les entrepreneurs de transports et soumises aux taxes prévues par l'article 13 du décret du 21 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôts sur les transports. » Par voix d'amendement, M. Charles Dumont propose au Sénat de rédiger l'article 12 comme suit: « A partir du 1er janvier 1934, la taxe sur les carburants liquides sera majorée de 10 fr. par hectolitre. « Aucune voiture automobile ne peut circuler sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation. « Un permis de circulation unique peut être délivré pour deux voitures appartenant au même propriétaire. « Les droits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 21 décembre 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes seront perçus sur celle des voitures payant le droit le plus élevé. « La deuxième des voitures inscrite sur le permis unique de circulation, payera 10 p. 100 du droit de circulation afférent à son type. « Au cas où il serait constaté que les deux voitures inscrites sur le permis de circulation unique circuleraient simultanément, l'amende sera, au minimum, du triple des droits afférents à chacune des deux voitures inscrites sur le permis unique. La parole est à M. Dumont. M. Charles Dumont. Messieurs, l'article 12 du texte de la commission des finances comporte une modification profonde de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il a pour objet l'abrogation du n° 3 du décret du 28 décembre 1920. Ce décret, qui porte codification de la taxe sur le chiffre d'affaires, énumère les denrées de première nécessité, comme le pain, et tous les objets à propos desquels il était impossible de faire retomber sur le consommateur la taxe sur le chiffre d'affaires. En 1920 — M. le président du conseil voulait bien tout à l'heure y faire allusion — alors que j'étais rapporteur général de la commission des finances de la Chambre des députés, nous nous sommes trouvés devant la nécessité de trouver immédiatement 8 milliards et demi de ressources nouvelles pour permettre au
droits afférents à chacune des deux voitures inscrites sur le permis unique. La parole est à M. Dumont. M. Charles Dumont. Messieurs, l'article 12 du texte de la commission des finances comporte une modification profonde de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il a pour objet l'abrogation du n° 3 du décret du 28 décembre 1920. Ce décret, qui porte codification de la taxe sur le chiffre d'affaires, énumère les denrées de première nécessité, comme le pain, et tous les objets à propos desquels il était impossible de faire retomber sur le consommateur la taxe sur le chiffre d'affaires. En 1920 — M. le président du conseil voulait bien tout à l'heure y faire allusion — alors que j'étais rapporteur général de la commission des finances de la Chambre des députés, nous nous sommes trouvés devant la nécessité de trouver immédiatement 8 milliards et demi de ressources nouvelles pour permettre au crédit de la France d'assurer la reconstitution des regions libérées. Il fallait donner au Trésor des recettes immédiates. Nous avons eu alors recours à l'impôt sur le chiffre d'affaires. En l'instituant, nous avons fait de tous les industriels, de tous les commerçants, de tous les intermédiaires des percepteurs d'impôt pour le Trésor. De quel impôt ? Non pas d'un impôt portant sur leurs bénéfices, mais d'un impôt récupérable sur le consommateur et, j'ajoute, d'un impôt ad valorem car il importait, dans une période où la valeur de la monnaie était incertaine, que le rendement de l'impôt pût suivre les dénivellations, les variations de l'unité monétaire. Je n'ai pas à rappeler devant le Sénat l'importance de cette taxe sur le chiffre d'affaires, qui apportait de 5 à 8 milliards chaque année au budget. Je précise seulement encore que c'était un impôt de consommation, dont les intermédiaires étaient les percepteurs pour le compte du Trésor. Or, en vous demandant de voter le texte de l'article 12, la commission des finances institue un impôt tout nouveau. Ce n'est plus l'impôt sur le chiffre d'affaires, puisqu'il frappe des entrepreneurs qui ne peuvent pas le récupérer sur le public, tenus-ils sont par des tarifs homologués
le Trésor. De quel impôt ? Non pas d'un impôt portant sur leurs bénéfices, mais d'un impôt récupérable sur le consommateur et, j'ajoute, d'un impôt ad valorem car il importait, dans une période où la valeur de la monnaie était incertaine, que le rendement de l'impôt pût suivre les dénivellations, les variations de l'unité monétaire. Je n'ai pas à rappeler devant le Sénat l'importance de cette taxe sur le chiffre d'affaires, qui apportait de 5 à 8 milliards chaque année au budget. Je précise seulement encore que c'était un impôt de consommation, dont les intermédiaires étaient les percepteurs pour le compte du Trésor. Or, en vous demandant de voter le texte de l'article 12, la commission des finances institue un impôt tout nouveau. Ce n'est plus l'impôt sur le chiffre d'affaires, puisqu'il frappe des entrepreneurs qui ne peuvent pas le récupérer sur le public, tenus-ils sont par des tarifs homologués par l'autorité publique. Ce n'est pas non plus un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce qui caractérise le projet de redressement financier tel que l'a soumis l'honorable M. Chautemps, c'est qu'il ne présente aucune innovation. Il réalise, par suite du malheur des temps, des économies douloureuses, et propose — pour se servir d'un barbarisme commun et clair des regrèvements. Mais ces regrèvements sont prévus dans le cadre des impôts existants : le projet n'invente ou n'innove en matière fiscale d'aucune manière. Or l'article 12 du texte de la commission adopté, lui, une innovation. Je ne reconnais en lui ni l'impôt sur le chiffre d'affaires, ni l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il établit, sur les industries nationalisées, comme un prélèvement sur le capital ou sur le revenu, je n'en sais rien. Mais ce que je sais, c'est que cet impôt n'entre pas dans le cadre du chiffre d'affaires. La commission des finances serait bien inspirée en ne demandant pas au Sénat de sortir du cadre des lois fiscales actuelles pour les dégrèvements, économies ou regrèvements qui doivent être votés et en retirant cette innovation dont la définition fiscale est difficile à donner. Je demande à la commission
— pour se servir d'un barbarisme commun et clair des regrèvements. Mais ces regrèvements sont prévus dans le cadre des impôts existants : le projet n'invente ou n'innove en matière fiscale d'aucune manière. Or l'article 12 du texte de la commission adopté, lui, une innovation. Je ne reconnais en lui ni l'impôt sur le chiffre d'affaires, ni l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il établit, sur les industries nationalisées, comme un prélèvement sur le capital ou sur le revenu, je n'en sais rien. Mais ce que je sais, c'est que cet impôt n'entre pas dans le cadre du chiffre d'affaires. La commission des finances serait bien inspirée en ne demandant pas au Sénat de sortir du cadre des lois fiscales actuelles pour les dégrèvements, économies ou regrèvements qui doivent être votés et en retirant cette innovation dont la définition fiscale est difficile à donner. Je demande à la commission des finances de prendre mes observations en considération. Le Sénat s'est d'ailleurs déjà prononcé sur cette question. J'ai déjà eu, en effet, à plaider la même thèse, et le Sénat s'est alors rallié à mes observations. Je disais alors que nous devions penser à nos départements. Nous qui avons la charge de les administrer, nous savons qu'il y a une substitution générale et presque nécessaire des services de transports automobiles aux services de tramways et autres qui sont concédés. Pour faire fonctionner ces services automobiles nouveaux, il nous faut passer des contrats. Nous les serons d'aussi près que nous pourrons, car le Sénat sait que nous gérons au mieux nos affaires départementales. Mais si vous instituez une taxe sur le chiffre d'affaires qui rendra les services concédés déficitaires, nous aurons, nous départements, à modifier les contrats déjà passés, ce qui entraînera une grave répercussion pour l'usager ou pour le département. La commission débarrasserait utilement le projet des difficultés que je signale en acceptant de retirer son texte pour reprendre à l'article 12 celui du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je