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salle en marbre jaune de l’hôtel du ministère, un dîner auquel ont assisté S. Exc. M. l'ambassadeur d'Italie et Mme la comtesse Morra di Lavriano, S. Exc. M. l’ambassadeur d'Angleterre et lady Scott, S. Exc. M. l'ambassadeur d’Autriche-Hongrie, S. Exc. M. l'ambassadeur des États-Unis et Mme Tower, S. Exc. M. l’ambassadeur d'Espagne, S. Exc. M. l'ambassadeur d’Allemagne, M. le ministre de Bavière et Mme la baronne de Passer, M. le ministre de Roumanie et Mme Rosetti-Solesco, M. le ministre de Suède et Norvège et Mme la comtesse de Gyldenstolpe, M. le ministre des Pays-Bas et Mlle van der Staal de Piershil. Le mercredi 10 avril, à Ottawa, M. brodeur, président de la Chambre des communes du Canada, a offert, au palais du Parlement, à l’occasion du passage de M. Hastings Deschamps, un déjeuner où assistent sir W. Laurier, premier ministre, Fisher, ministre de l’agriculture, Tarte, ministre des travaux publics, le consul général de France, M. de Celles, bibliothécaire du Parlement, le sénateur Dandurand, etc. NÉCROLOGIE Jeudi ont été célébrées à Saint-Philippe du Roule, les obsèques de M. Henri Léonard, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, officier de la Légion d'honneur. Le deuil est conduit par MM. Eugène, Charles et Edmond Roger, frères du défunt. Dans la nombreuse assistance : M. Lelcassé et tous les hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères; Abel Combarieu, secrétaire général de la Présidence; Henri Lozé, ambassadeur de France; Poubelle, ancien préfet de la Seine, etc. L’inhumation a lieu au Père-Lachaise. ♦—— BULLETIN (Diplomatique) Allemagne. — M. von Behr a été nommé premier secrétaire de l’ambassade d’Allemagne à Constantinople. M. Haniel a été nommé premier secrétaire de Berlin. la légation d’Allemagne L’exequatur a été accordé à M. Maximilian Acker, consul d’Allemagne à Séoul; à M. Léopold Lewin, consul d’Allemagne à San Sebastian. Danemark. — L’exequatur a été accordé à M. Jorge J. Muller, vice-consul de Danemark à San Sebastian. à Hermann Frédéric Fischer, vice-consul de Danemark à Almería. Norvège. — L’exequatur a été accordé à Elias Alfonso, consul général de Norvège à Madrid; à Luciano Platon, consul général de Norvège à Barcelone; à Jaime Maria Toledo, consul
frères du défunt. Dans la nombreuse assistance : M. Lelcassé et tous les hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères; Abel Combarieu, secrétaire général de la Présidence; Henri Lozé, ambassadeur de France; Poubelle, ancien préfet de la Seine, etc. L’inhumation a lieu au Père-Lachaise. ♦—— BULLETIN (Diplomatique) Allemagne. — M. von Behr a été nommé premier secrétaire de l’ambassade d’Allemagne à Constantinople. M. Haniel a été nommé premier secrétaire de Berlin. la légation d’Allemagne L’exequatur a été accordé à M. Maximilian Acker, consul d’Allemagne à Séoul; à M. Léopold Lewin, consul d’Allemagne à San Sebastian. Danemark. — L’exequatur a été accordé à M. Jorge J. Muller, vice-consul de Danemark à San Sebastian. à Hermann Frédéric Fischer, vice-consul de Danemark à Almería. Norvège. — L’exequatur a été accordé à Elias Alfonso, consul général de Norvège à Madrid; à Luciano Platon, consul général de Norvège à Barcelone; à Jaime Maria Toledo, consul de Norvège à Barcelone. Guatemala. — L’exequatur a été accordé à M. Manuel Herrera, consul du Guatemala à Séville. Honduras. — L’exequatur a été accordé à M. Juan Vidal, consul de Honduras à Mahon. Italie. — M. le baron Fava, ambassadeur d’Italie à Washington, et M. le comte Orfini, ministre plénipotentiaire d'Italie à Tokyo, ont été mis en disponibilité. M. le marquis de Malaspina a été nommé ambassadeur d’Italie à Washington. M. le comte Galvì a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Copenhague. M. Silvestrelli a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Sofia. M. Costa Bottaro a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Buenos Aires. M. Jules Melegari a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Tokyo. M. le prince Friozi-Caristi a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Rio de Janeiro. M. Ferrara Dentice, conseiller de la légation d’Italie à Copenhague, a été transféré à Madrid. M. le marquis Francavilla, premier secrétaire de la légation d’Italie à Bruxelles, a été transféré à Berlin. M. Gucchi Boasso est rappelé au service et envoyé à la légation d’Italie à Bucarest. M. le comte Viner est rappelé au service et envoyé à l’ambassade d’Italie à Londres. M. Baroli, secrétaire de la légation d’Italie à
plénipotentiaire d'Italie à Tokyo, ont été mis en disponibilité. M. le marquis de Malaspina a été nommé ambassadeur d’Italie à Washington. M. le comte Galvì a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Copenhague. M. Silvestrelli a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Sofia. M. Costa Bottaro a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Buenos Aires. M. Jules Melegari a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Tokyo. M. le prince Friozi-Caristi a été nommé ministre plénipotentiaire d’Italie à Rio de Janeiro. M. Ferrara Dentice, conseiller de la légation d’Italie à Copenhague, a été transféré à Madrid. M. le marquis Francavilla, premier secrétaire de la légation d’Italie à Bruxelles, a été transféré à Berlin. M. Gucchi Boasso est rappelé au service et envoyé à la légation d’Italie à Bucarest. M. le comte Viner est rappelé au service et envoyé à l’ambassade d’Italie à Londres. M. Baroli, secrétaire de la légation d’Italie à Bucarest, a été transféré à Lisbonne. M. le comte Ranuzzi, secrétaire de légation, a été rappelé au service et envoyé à la légation d’Italie à Copenhague. M. le comte Sallier Delatour a été transféré de la légation d’Italie à Lisbonne à celle de Bruxelles. M. le comte di Belgioioso a été transféré de l’ambassade d’Italie de Londres à celle de Saint-Pétersbourg. L’exequatur a été accordé à M. Michel Laudi, agent consulaire d’Italie à San Sebastian. Paraguay. — M. Samuel Aguinaga a été nommé chancelier de la légation du Paraguay à Montevideo. Pays-Bas. — L’exequatur a été accordé à M. Artur Salvetti Lausat, vice-consul des Pays-Bas à Alicante. À M. José Romany Aranda, vice-consul des Pays-Bas à Dénia. Pérou. — L’exequatur a été accordé à M. Alvarez Calderon, consul du Pérou à Barcelone. République Argentine. — M. Honoré Gonzalez a été nommé consul de la République Argentine à Garma. DOCUMENTS SENTENCE ARBITRALE SUR LA QUESTION CONSULAIRE TURCO-GRECQUE Les Soussignés, Ambassadeurs de l'Autriche-Hongrie, d’Italie, d’Allemagne, de Russie, d’Angleterre et de France à Constantinople, Considérant l’article III des Préliminaires de Paix signés entre les Grandes Puissances et l’Empire Ottoman le 6/18 Septembre 1897, ainsi conçu : « Sans toucher au principe des immunités
été transféré de l’ambassade d’Italie de Londres à celle de Saint-Pétersbourg. L’exequatur a été accordé à M. Michel Laudi, agent consulaire d’Italie à San Sebastian. Paraguay. — M. Samuel Aguinaga a été nommé chancelier de la légation du Paraguay à Montevideo. Pays-Bas. — L’exequatur a été accordé à M. Artur Salvetti Lausat, vice-consul des Pays-Bas à Alicante. À M. José Romany Aranda, vice-consul des Pays-Bas à Dénia. Pérou. — L’exequatur a été accordé à M. Alvarez Calderon, consul du Pérou à Barcelone. République Argentine. — M. Honoré Gonzalez a été nommé consul de la République Argentine à Garma. DOCUMENTS SENTENCE ARBITRALE SUR LA QUESTION CONSULAIRE TURCO-GRECQUE Les Soussignés, Ambassadeurs de l'Autriche-Hongrie, d’Italie, d’Allemagne, de Russie, d’Angleterre et de France à Constantinople, Considérant l’article III des Préliminaires de Paix signés entre les Grandes Puissances et l’Empire Ottoman le 6/18 Septembre 1897, ainsi conçu : « Sans toucher au principe des immunités et privilèges dont les Hellènes jouissaient avant la guerre sur le même pied que les nationaux des autres Etats, des arrangements spéciaux seront conclus en vue de prévenir l’abus des immunités consulaires, d’empêcher les entraves au cours régulier de la justice, d’assurer l’exécution des sentences rendues et de sauvegarder les intérêts des sujets Ottomans et étrangers dans leurs différends avec les sujets hellènes, y compris les cas de faillite. ». Considérant l’article V. § b., des dits Préliminaires, qui prescrit la conclusion, entre l’Empire Ottoman et le Royaume de Grèce, d’une « Convention Consulaire dans les conditions prévues par l’article III » ; Considérant l’article IX des Préliminaires de Paix, ainsi conçu : « En cas de divergences dans le cours des négociations entre la Turquie et la Grèce, les points contestés pourront être soumis, par l’une ou l’autre des parties intéressées, à l’arbitrage des Représentants des Grandes Puissances à Constantinople dont les décisions seront obligatoires pour les deux Gouvernements. Cet arbitrage pourra s’exercer collectivement ou par désignation spéciale des intéressés, et soit directement, soit par l’entremise des délégués spéciaux. « En cas de partage égal de voix, les arbitres choisiront un surarbitre. Considérant, que par une lettre adressée aux
intérêts des sujets Ottomans et étrangers dans leurs différends avec les sujets hellènes, y compris les cas de faillite. ». Considérant l’article V. § b., des dits Préliminaires, qui prescrit la conclusion, entre l’Empire Ottoman et le Royaume de Grèce, d’une « Convention Consulaire dans les conditions prévues par l’article III » ; Considérant l’article IX des Préliminaires de Paix, ainsi conçu : « En cas de divergences dans le cours des négociations entre la Turquie et la Grèce, les points contestés pourront être soumis, par l’une ou l’autre des parties intéressées, à l’arbitrage des Représentants des Grandes Puissances à Constantinople dont les décisions seront obligatoires pour les deux Gouvernements. Cet arbitrage pourra s’exercer collectivement ou par désignation spéciale des intéressés, et soit directement, soit par l’entremise des délégués spéciaux. « En cas de partage égal de voix, les arbitres choisiront un surarbitre. Considérant, que par une lettre adressée aux Représentants des Grandes Puissances à Constantinople, le 1er Mai 1900, les Délégués Hellènes, d’ordre de leur Gouvernement, ont invoqué l’arbitrage sur les points au sujet desquels une entente n’a pu s’établir dans le cours des négociations sur la dite Convention Consulaire ; Considérant que les Représentants des Grandes Puissances, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont, par leurs notes du 4 Juin 1900, accepté le mandat collectif d’arbitrage sollicité sur les points contestés ; Considérant les demandes des deux Parties et les mémoires présentés à l’appui de ces demandes ; Considérant que l’article III des Préliminaires maintient et confirme le principe des immunités et privilèges dont les sujets hellènes jouissaient avant la guerre et qu’il n’est pas besoin de spécifier, dans la Convention Consulaire, tous les droits qui découlent de ce principe relativement aux attributions administratives et judiciaires des Consulats helléniques ; Considérant que les stipulations du Traité de Candideja, conclu entre l’Empire Ottoman et le Royaume de Grèce, le 27 Mai 1855, restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas modifiées par les décisions arbitrales ci-dessous ; Considérant que la validité du protocole annexé à la loi Ottomane du 7 Séfer 1284 (18 Juin 1867) et signé par
autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont, par leurs notes du 4 Juin 1900, accepté le mandat collectif d’arbitrage sollicité sur les points contestés ; Considérant les demandes des deux Parties et les mémoires présentés à l’appui de ces demandes ; Considérant que l’article III des Préliminaires maintient et confirme le principe des immunités et privilèges dont les sujets hellènes jouissaient avant la guerre et qu’il n’est pas besoin de spécifier, dans la Convention Consulaire, tous les droits qui découlent de ce principe relativement aux attributions administratives et judiciaires des Consulats helléniques ; Considérant que les stipulations du Traité de Candideja, conclu entre l’Empire Ottoman et le Royaume de Grèce, le 27 Mai 1855, restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas modifiées par les décisions arbitrales ci-dessous ; Considérant que la validité du protocole annexé à la loi Ottomane du 7 Séfer 1284 (18 Juin 1867) et signé par la Grèce le 12/24 Février 1873, n’a pas été atteinte par l’état de guerre entre l’Empire Ottoman et le Royaume de Grèce. Considérant qu’il n’y a lieu d’arbitrer que sur les points contestés qui ont trait aux arrangements spéciaux prévus par l’article III des Préliminaires de Paix. Décident : Les dispositions suivantes qui règlent les points contestés entre les Délégués Ottomans et Hellènes chargés de la négociation de la Convention Consulaire, ou qui constatent leur accord sur un certain nombre d’autres points où la question de durée était seule litigieuse, entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de la signification de la présente décision arbitrale, à chacune des deux Parties : Article premier. — Chacune des deux Hautes Parties Contractantes aura la faculté de nommer des Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls dans tous ports, villes et localités des Etats de l’autre Partie, à l’exception de ceux où le Gouvernement territorial verrait inconvénient à admettre de tels Agents. Cette réserve, toutefois, ne sera pas appliquée dans les localités où se trouveraient des offices consulaires d’autres Puissances. PROTOCOLE-ANNEXE Il est entendu que les deux Hautes Parties Contractantes auront pleinement la faculté de maintenir les offices Consulaires qui
dispositions suivantes qui règlent les points contestés entre les Délégués Ottomans et Hellènes chargés de la négociation de la Convention Consulaire, ou qui constatent leur accord sur un certain nombre d’autres points où la question de durée était seule litigieuse, entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de la signification de la présente décision arbitrale, à chacune des deux Parties : Article premier. — Chacune des deux Hautes Parties Contractantes aura la faculté de nommer des Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls dans tous ports, villes et localités des Etats de l’autre Partie, à l’exception de ceux où le Gouvernement territorial verrait inconvénient à admettre de tels Agents. Cette réserve, toutefois, ne sera pas appliquée dans les localités où se trouveraient des offices consulaires d’autres Puissances. PROTOCOLE-ANNEXE Il est entendu que les deux Hautes Parties Contractantes auront pleinement la faculté de maintenir les offices Consulaires qui — reconnus d’un commun accord — auraient fonctionné au moment de la rupture des relations diplomatiques en 1897, entre les deux pays, ou à une date antérieure ne remontant pas au-delà de l’année 1890. Les Agents honoraires cesseront leurs fonctions et les deux Hautes Parties contractantes se réservent de les remplacer par des fonctionnaires de carrière. Art. 2. — Aucun sujet hellène ne pourra être nommé Consul Général, Consul ou Vice-Consul de Turquie en Grèce, ni aucun sujet ottoman ne pourra être nommé Consul Général, Consul ou Vice-Consul de Grèce en Turquie. Ces fonctionnaires Consulaires seront choisis, de part et d’autre, parmi ceux de carrière, c’est-à-dire qu’ils seront des Agents rétribués s’occupant exclusivement de leur mission consulaire. Toutefois, les sujets ottomans et les sujets hellènes pourront être employés comme drogmans et cavass (huissiers), par les Consuls Ottomans et Hellènes, suivant les règlements en vigueur dans les pays respectifs, et jouiront du traitement y établi, en tant qu’il n’y serait pas dérogé par la présente Convention. Art. 3. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls des deux Hautes Parties contractantes seront réciproquement admis et reconnus, après avoir présenté leurs provisions, selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur
remplacer par des fonctionnaires de carrière. Art. 2. — Aucun sujet hellène ne pourra être nommé Consul Général, Consul ou Vice-Consul de Turquie en Grèce, ni aucun sujet ottoman ne pourra être nommé Consul Général, Consul ou Vice-Consul de Grèce en Turquie. Ces fonctionnaires Consulaires seront choisis, de part et d’autre, parmi ceux de carrière, c’est-à-dire qu’ils seront des Agents rétribués s’occupant exclusivement de leur mission consulaire. Toutefois, les sujets ottomans et les sujets hellènes pourront être employés comme drogmans et cavass (huissiers), par les Consuls Ottomans et Hellènes, suivant les règlements en vigueur dans les pays respectifs, et jouiront du traitement y établi, en tant qu’il n’y serait pas dérogé par la présente Convention. Art. 3. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls des deux Hautes Parties contractantes seront réciproquement admis et reconnus, après avoir présenté leurs provisions, selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur ou les Berats et Firmans ou autres pièces nécessaires pour le libre exercice de leurs fonctions, leur seront délivrés sans frais, et, sur la production des dites pièces, l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures voulues pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, honneurs, immunités et privilèges qui leur reviennent. Art. 4. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls, jouiront spécialement de l’exemption des logements et de contributions militaires, ainsi que de toutes contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires, imposées par une autorité quelconque des pays respectifs. Il est entendu que les dits fonctionnaires ne seront aucunement exempts des impôts sur les immeubles qu’ils posséderaient dans le pays où ils résident. Art. 5. -Les Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays où ils résident. Quand la justice locale aura à recevoir d’eux quelque déposition, elle devra se transporter à leur domicile ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent pour y dresser, après avoir recueilli leurs déclarations orales, le procès-verbal nécessaire, ou bien elle leur demandera une déclaration par écrit. Art. 6. — Les
qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, honneurs, immunités et privilèges qui leur reviennent. Art. 4. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls, jouiront spécialement de l’exemption des logements et de contributions militaires, ainsi que de toutes contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires, imposées par une autorité quelconque des pays respectifs. Il est entendu que les dits fonctionnaires ne seront aucunement exempts des impôts sur les immeubles qu’ils posséderaient dans le pays où ils résident. Art. 5. -Les Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays où ils résident. Quand la justice locale aura à recevoir d’eux quelque déposition, elle devra se transporter à leur domicile ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent pour y dresser, après avoir recueilli leurs déclarations orales, le procès-verbal nécessaire, ou bien elle leur demandera une déclaration par écrit. Art. 6. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement, dans les Etats de l’autre Partie, — en ce qui concerne leurs personnes, leurs fonctions et leurs habitations, — des mêmes honneurs et égards, privilèges et immunités, droits et protection, qui sont accordés aux fonctionnaires consulaires du même rang des nations les plus favorables, mais, bien entendu, dans les limites de la présente Convention. Art. 7. — Seront exempts des droits d’entrée, après vérification douanière, les effets et objets importés à l’adresse et destinés à l’usage personnel ou de la famille du chef d’un Consulat Général, d’un Consulat ou d’un Vice-Consulat hellène établi en Turquie, en tant que le droit d’importation ne dépasse pas 2,500 frs or par an. Il en sera de même pour les effets et objets importés à l’adresse et destinés à l’usage personnel ou de la famille d’un fonctionnaire consulaire hellène, quand ces effets et objets sont introduits, lors de la première installation de ce fonctionnaire ou de sa famille en Turquie. D’autre part, les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls de Turquie jouiront, en Grèce, des mêmes franchises de droit que les fonctionnaires du même rang et de la même qualité des autres Puissances. PROTOCOLE-ANNEXE
des nations les plus favorables, mais, bien entendu, dans les limites de la présente Convention. Art. 7. — Seront exempts des droits d’entrée, après vérification douanière, les effets et objets importés à l’adresse et destinés à l’usage personnel ou de la famille du chef d’un Consulat Général, d’un Consulat ou d’un Vice-Consulat hellène établi en Turquie, en tant que le droit d’importation ne dépasse pas 2,500 frs or par an. Il en sera de même pour les effets et objets importés à l’adresse et destinés à l’usage personnel ou de la famille d’un fonctionnaire consulaire hellène, quand ces effets et objets sont introduits, lors de la première installation de ce fonctionnaire ou de sa famille en Turquie. D’autre part, les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls de Turquie jouiront, en Grèce, des mêmes franchises de droit que les fonctionnaires du même rang et de la même qualité des autres Puissances. PROTOCOLE-ANNEXE En ce qui concerne l’article 7, il est entendu que les autorités douanières ne percevront aucun droit sur les registres, papiers à en-tête, cahiers à souche, passports, passavants, certificats, timbres et autres documents publics, ainsi que sur toute fourniture officielle de bureau, expédiés à l’adresse des fonctionnaires consulaires respectifs ou envoyés par eux aux administrateurs de leur pays. Art. 8. — Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls pourront placer, à l'au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire, leur écusson national avec une inscription indiquant leur caractère officiel. Ils pourront également arborer le drapeau de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage. Art. 9. — En cas d'empêchement, d’absence ou de décès des Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls, le ou l’un des Secrétaires, sujet de l’État qui les a nommés, qui aura antérieurement été placé en ladite qualité aux autorités locales, ou à défaut d’un Chancelier Secrétaire, un autre fonctionnaire de carrière envoyé comme remplacement, sera admis, de plein droit, à exercer, par intérim, et d’une manière provisoire, les fonctions consulaires, sans que les autorités puissent y mettre obstacle. La gérance intérimaire de ce fonctionnaire de carrière, envoyé comme