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est composée d'un juge de la Cour Suprême et de deux assesseurs désignés. Le montant de l'estimation repartira entre la valeur du terrain ou des intérêts y afférents, y compris les droits des riverains, le montant des dommages causés aux intérêts ou terrains des propriétaires voisins par la disjonction ou par la nature des travaux à entreprendre, déduction faite de la plus-value dont peuvent bénéficier les terrains adjacents. 166 LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE Le montant sera exprimé par une somme brute globale, à moins qu'il soit décidé de n'accorder aucune indemnité. Il sera payable: 1) par le ministre sur les fonds accordés par le Parlement, ou 2) par une autorité locale sur les fonds disponibles réservés à cet effet. Loi de 1913 modifiant les lois sur les terrains. (Note: La législation récente sur les terrains tend, en Nouvelle-Zélande, à empêcher que de vastes étendues de terrains fertiles soient achetées ou gardées par une seule personne.) Cette loi spécifie que: a) À tout moment, le ministre des Terrains peut faire connaître au propriétaire que son terrain ou une partie de son terrain est requis pour les installations de culture agricole. Dans les six mois, le propriétaire est tenu: 1° de diviser son terrain en parcelles et de les mettre en vente ou 2° d'accepter que le ministre s'en charge. Autrement le terrain sera racheté conformément à la loi de 1908 sur les terrains de colonisation. b) Des terrains privés (situés en dehors des limites d'une ville) peuvent être rachetés si le comité d'achat des terrains estime que leur acquisition a été faite pour « réunir des propriétés » et qu'elle est, ainsi, contraire à l'intérêt général. Il sera versé une indemnité, conformément aux clauses de la loi de 1913. La commission d'achat des terrains (constituée d'après les termes de la loi de 1908 sur les terrains de colonisation) peut décider que toute « réunion de propriétés » est contraire à l'intérêt général. (Note au sujet du terme « réunions de propriétés » : Si une seule personne achète deux terrains qui étaient précédemment la propriété de deux personnes, cet acte
diviser son terrain en parcelles et de les mettre en vente ou 2° d'accepter que le ministre s'en charge. Autrement le terrain sera racheté conformément à la loi de 1908 sur les terrains de colonisation. b) Des terrains privés (situés en dehors des limites d'une ville) peuvent être rachetés si le comité d'achat des terrains estime que leur acquisition a été faite pour « réunir des propriétés » et qu'elle est, ainsi, contraire à l'intérêt général. Il sera versé une indemnité, conformément aux clauses de la loi de 1913. La commission d'achat des terrains (constituée d'après les termes de la loi de 1908 sur les terrains de colonisation) peut décider que toute « réunion de propriétés » est contraire à l'intérêt général. (Note au sujet du terme « réunions de propriétés » : Si une seule personne achète deux terrains qui étaient précédemment la propriété de deux personnes, cet acte peut tomber sous le coup de la loi sur la réunion de propriétés.) Le gouverneur peut racheter le terrain d'après les clauses de la loi de 1908 sur les terrains de colonisation, l'indemnité due ne devant pas dépasser le montant du prix d'achat payé par le propriétaire ou bien, si le terrain a été acquis autrement que par achat, l'indemnité ne devant pas dépasser la valeur fixée pour l'établissement de l'impôt. Cette indemnité est payable sur les fonds prévus par la loi. Là où les locataires d'un bail pour des terres à pâturage (loi de 1882) se sont assurés la propriété de ces terres grâce à la loi de 1912, les minéraux sont exclus et demeurent propriété de l'État. Si, plus tard, l'État rachète ces terres, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire. L'indemnité n'est due que pour la surface et les aménagements sauf si, dans des cas particuliers et après appel, la Cour décide que les droits sur les minéraux appartiennent au propriétaire. Loi de 1908 sur les terrains de colonisation. Celle-ci prévoit la nomination d'un inspecteur des achats de terrains et la création d'une commission d'achat des terrains. Des terrains privés peuvent être acquis par l'État dans le
le terrain a été acquis autrement que par achat, l'indemnité ne devant pas dépasser la valeur fixée pour l'établissement de l'impôt. Cette indemnité est payable sur les fonds prévus par la loi. Là où les locataires d'un bail pour des terres à pâturage (loi de 1882) se sont assurés la propriété de ces terres grâce à la loi de 1912, les minéraux sont exclus et demeurent propriété de l'État. Si, plus tard, l'État rachète ces terres, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire. L'indemnité n'est due que pour la surface et les aménagements sauf si, dans des cas particuliers et après appel, la Cour décide que les droits sur les minéraux appartiennent au propriétaire. Loi de 1908 sur les terrains de colonisation. Celle-ci prévoit la nomination d'un inspecteur des achats de terrains et la création d'une commission d'achat des terrains. Des terrains privés peuvent être acquis par l'État dans le but d'installer des colons ou des établissements pour l'exploitation de terres à pâturage voisines, ou d'utiliser de diverses façons des terrains quelconques. Le montant des crédits alloués pour l'année, à cet effet, est indiqué plus loin dans un article spécial. La commission établit son évaluation en employant des experts compétents et après avoir rédigé un rapport sur la nature du terrain, les commodités qu'il offre pour la colonisation et la demande locale en terrains de ce genre. On peut procéder par voie d'achat à l'amiable, si le propriétaire y consent, le montant du prix étant payable comme si le terrain avait été vendu au comptant, d'après les termes de la loi. Le ministre proposera un prix d'achat; si cette offre est rejetée, un tribunal, présidé par le président du tribunal du lieu ou son délégué, est prévu. L'acquisition peut être faite par voie de rachat obligatoire. Pour construire des logements ouvriers, d'où l'accès aux centres de population est facile, on peut racheter des terrains en dedans des limites administratives d'une ville ayant une population non inférieure à 15,000 habitants, ou à moins de 15 milles de la périphérie. L'indemnité comprend : 1° la seule valeur du terrain majorée de la
et après avoir rédigé un rapport sur la nature du terrain, les commodités qu'il offre pour la colonisation et la demande locale en terrains de ce genre. On peut procéder par voie d'achat à l'amiable, si le propriétaire y consent, le montant du prix étant payable comme si le terrain avait été vendu au comptant, d'après les termes de la loi. Le ministre proposera un prix d'achat; si cette offre est rejetée, un tribunal, présidé par le président du tribunal du lieu ou son délégué, est prévu. L'acquisition peut être faite par voie de rachat obligatoire. Pour construire des logements ouvriers, d'où l'accès aux centres de population est facile, on peut racheter des terrains en dedans des limites administratives d'une ville ayant une population non inférieure à 15,000 habitants, ou à moins de 15 milles de la périphérie. L'indemnité comprend : 1° la seule valeur du terrain majorée de la perte (le cas échéant) que représente, pour le commerce du demandeur, la reprise du terrain. La loi de 1908 sur les travaux publics s'applique en pareil cas, sauf sur les points où elle a été modifiée, et l'on établira des estimations distinctes pour a) la valeur du terrain nu et pour b) les aménagements, suivant les estimations du cadastre en vigueur, conformément à la loi de 1908 sur l'estimation de la valeur des terrains. Dans tous les cas, on ajoutera, à la valeur du terrain nu, une majoration égale à a) 1 0 c/c pour les sommes d'un montant maximum de £50,000, et à b) 10 c/r jusqu'à £50,000 et 5 % pour le solde, cette majoration devant figurer sur le cadastre. Dans tous les cas, on ajoutera, au total ainsi obtenu, 2 % de ce total, indemnité de rachat obligatoire ou indemnité représentative du préjudice causé sous toutes ses formes. Le paiement se fait en espèces ou, si le demandeur y consent, en obligations ou en rentes de l'État. Sauf autre arrangement ou autre décision de la cour de compensation, ce paiement sera fait à la succursale de la Banque des achats ou chez le trésorier de Wellington. Le
pour b) les aménagements, suivant les estimations du cadastre en vigueur, conformément à la loi de 1908 sur l'estimation de la valeur des terrains. Dans tous les cas, on ajoutera, à la valeur du terrain nu, une majoration égale à a) 1 0 c/c pour les sommes d'un montant maximum de £50,000, et à b) 10 c/r jusqu'à £50,000 et 5 % pour le solde, cette majoration devant figurer sur le cadastre. Dans tous les cas, on ajoutera, au total ainsi obtenu, 2 % de ce total, indemnité de rachat obligatoire ou indemnité représentative du préjudice causé sous toutes ses formes. Le paiement se fait en espèces ou, si le demandeur y consent, en obligations ou en rentes de l'État. Sauf autre arrangement ou autre décision de la cour de compensation, ce paiement sera fait à la succursale de la Banque des achats ou chez le trésorier de Wellington. Le gouverneur peut autoriser le ministre des Finances à émettre des valeurs, gagées sur les revenus publics, jusqu'à concurrence de £500,000 par an, le solde étant reporté tous les ans. La loi de 1908 de Nouvelle-Zélande sur les emprunts sera appliquée. Les nouvelles obligations, cessations et évènements pour rembourser ou renouveler à leur échéance d'autres obligations émises antérieurement, conformément aux lois de colonisation, ne peuvent pas dépasser 40 années à partir de la date d'émission des premières obligations. Celles-ci porteront un intérêt déterminé par le ministre des Finances et pouvant aller jusqu'à 4 1/2 %. Le paiement se fera en espèces ou en obligations. Les fonds sont prélevés sur le compte des achats de terrains de colonisation. Faculté est laissée de placer les fonds en valeurs approuvées. Un amortissement sera prévu tous les ans en vue de remboursement de toutes les dettes, obligations ou autres valeurs émises d'après les lois sur les terrains de colonisation, et le ministre des Finances en versera le montant prélevé sur le compte des terrains de colonisation à l'administrateur du fonds d'amortissement, afin du montant total des valeurs de placement devant être mis, par l'administrateur, au crédit du fonds d'amortissement et placé en valeurs produisant le
à leur échéance d'autres obligations émises antérieurement, conformément aux lois de colonisation, ne peuvent pas dépasser 40 années à partir de la date d'émission des premières obligations. Celles-ci porteront un intérêt déterminé par le ministre des Finances et pouvant aller jusqu'à 4 1/2 %. Le paiement se fera en espèces ou en obligations. Les fonds sont prélevés sur le compte des achats de terrains de colonisation. Faculté est laissée de placer les fonds en valeurs approuvées. Un amortissement sera prévu tous les ans en vue de remboursement de toutes les dettes, obligations ou autres valeurs émises d'après les lois sur les terrains de colonisation, et le ministre des Finances en versera le montant prélevé sur le compte des terrains de colonisation à l'administrateur du fonds d'amortissement, afin du montant total des valeurs de placement devant être mis, par l'administrateur, au crédit du fonds d'amortissement et placé en valeurs produisant le taux d'intérêt le plus élevé, pour servir, le cas échéant, à des rachats. Cession des terrains acquis. On n'accordera aucun bail à perpétuité. On accordera des baux de 33 ans, toujours renouvelables pour 33 ans, moyennant un loyer équivalant à 4 1/2 f/c de la valeur en capital. Loi de 1908 modifiant les lois sur les terrains. Cette modification porte à £600,000, avec intérêts à 5 r/c par an, la limite des avances annuelles. Sur cette somme, on prélèvera une somme de £100,000 qui sera réservée pour la construction de routes, de ponts et de voies d'accès aux terres de l'État. Loi de 1910 modifiant la loi sur les terrains réservés. Cette loi prévoit les mesures nécessaires pour empêcher la réunion de propriétés sur les grands tenanciers. Loi de 1924 sur les terrains. Les articles 381 et 382 prévoient le rachat de terrains (sauf à l'intérieur des villes) lorsque, suivant l'avis des membres de la Commission d'achat des terrains, ces terrains ont été acquis en vue de réunir des propriétés et que cette réunion est contraire à l'intérêt général. Une indemnité est payable en cas d'achat. Loi de 1925 sur les terrains de colonisation. L'article VI permet au ministre des
1908 modifiant les lois sur les terrains. Cette modification porte à £600,000, avec intérêts à 5 r/c par an, la limite des avances annuelles. Sur cette somme, on prélèvera une somme de £100,000 qui sera réservée pour la construction de routes, de ponts et de voies d'accès aux terres de l'État. Loi de 1910 modifiant la loi sur les terrains réservés. Cette loi prévoit les mesures nécessaires pour empêcher la réunion de propriétés sur les grands tenanciers. Loi de 1924 sur les terrains. Les articles 381 et 382 prévoient le rachat de terrains (sauf à l'intérieur des villes) lorsque, suivant l'avis des membres de la Commission d'achat des terrains, ces terrains ont été acquis en vue de réunir des propriétés et que cette réunion est contraire à l'intérêt général. Une indemnité est payable en cas d'achat. Loi de 1925 sur les terrains de colonisation. L'article VI permet au ministre des Terrains, après préavis de six mois, de notifier à tout propriétaire que tout son terrain ou une partie est requis en vue de la colonisation. Le propriétaire pourra procéder lui-même à la division et à la vente ou conclure, dans le même sens, un accord avec le ministre. Sinon on procédera par la voie du rachat obligatoire. D'après la loi de 1915 sur l'installation des anciens combattants, la loi de 1917 la modifiant, et d'après les lois, déjà citées, de 1924 et 1925 sur les terrains, les anciens combattants reçoivent des secours et des avances de fonds pour leur permettre d'acquérir des terrains privés. De 1915 à la fin de 1925-6, £22,490,303 avaient été avancés à 22,483 anciens combattants pour la construction de logements, l'aménagement de terrains et l'achat de bétail. La loi de 1923 modifiant la loi sur l'installation des anciens combattants créait une commission d'État de réévaluation, qui était chargée de procéder à une nouvelle évaluation et à une révision de la valeur des terrains et du montant des hypothèques, dans le but d'accorder de nouvelles avances. D'après la loi de 1924 sur les terrains, 168,748 « acres » avaient été offerts au choix de la commission en
procédera par la voie du rachat obligatoire. D'après la loi de 1915 sur l'installation des anciens combattants, la loi de 1917 la modifiant, et d'après les lois, déjà citées, de 1924 et 1925 sur les terrains, les anciens combattants reçoivent des secours et des avances de fonds pour leur permettre d'acquérir des terrains privés. De 1915 à la fin de 1925-6, £22,490,303 avaient été avancés à 22,483 anciens combattants pour la construction de logements, l'aménagement de terrains et l'achat de bétail. La loi de 1923 modifiant la loi sur l'installation des anciens combattants créait une commission d'État de réévaluation, qui était chargée de procéder à une nouvelle évaluation et à une révision de la valeur des terrains et du montant des hypothèques, dans le but d'accorder de nouvelles avances. D'après la loi de 1924 sur les terrains, 168,748 « acres » avaient été offerts au choix de la commission en 1925. Le nombre total des propriétés, achetées depuis le début de l'application du projet de colonisation, s'élève à 635 représentant une superficie de 1,984,718 « acres » pour un total de £13,012,896. Loi de 1913 sur les avances de l'État. Cette loi annulait la loi de 1894 sur les avances aux colons et permettait d'accorder des avances, en première hypothèque, sur les terrains et les aménagements. De 1917 à 1921, le montant des remboursements dépassait celui des avances. En 1923, on élargit son application en vue de permettre l'octroi d'avances plus considérables. Le service des avances d'État fut, dès lors, autorisé à prendre, pour base de ses avances, jusqu'à 75 % de la valeur des terrains cultivés, et jusqu'à 95 % de la valeur des locaux d'habitation. Toutes les autorisations nécessaires pour les emprunts étaient données. En 1924-5, on fit 3,321 emprunts. Le montant des crédits autorisés s'élevait à £4,289,875 et on avança £3,516,130. £846,771 furent remboursées. En 1925, plus de 14 millions d' « acres » de terrains avaient été réservés pour le public et plus de 18 millions d' « acres » de terrains de l'État avaient été concédés à bail. De 1894 à juin 1928, le service
aux colons et permettait d'accorder des avances, en première hypothèque, sur les terrains et les aménagements. De 1917 à 1921, le montant des remboursements dépassait celui des avances. En 1923, on élargit son application en vue de permettre l'octroi d'avances plus considérables. Le service des avances d'État fut, dès lors, autorisé à prendre, pour base de ses avances, jusqu'à 75 % de la valeur des terrains cultivés, et jusqu'à 95 % de la valeur des locaux d'habitation. Toutes les autorisations nécessaires pour les emprunts étaient données. En 1924-5, on fit 3,321 emprunts. Le montant des crédits autorisés s'élevait à £4,289,875 et on avança £3,516,130. £846,771 furent remboursées. En 1925, plus de 14 millions d' « acres » de terrains avaient été réservés pour le public et plus de 18 millions d' « acres » de terrains de l'État avaient été concédés à bail. De 1894 à juin 1928, le service d'État des avances a prêté £39,000,000 sur hypothèques, à la ville ou à la campagne, à un taux modéré d'intérêts; 50 % de ces avances ont été remboursées. Forêts et Bois. En 1920, un service d'État des Forêts fut organisé. En 1921-2, la loi sur les forêts fut votée. Elle désignait, comme administrateurs de ce service, le ministre des Forêts, le directeur des Forêts, un secrétaire, cinq conservateurs, un ingénieur-expert, un éleveur-spécialiste et d'autres fonctionnaires. La superficie plantée en forêts s'élevait à 7,485,590 « acres », à la date du 31 novembre 1925. Plus de 100,000 « acres » furent achetés en 1920-5. Au 31 mars 1925, le montant des frais engagés s'élevait à £701,675 pour les forêts de l'État. La superficie des plantations était, en 1925, pour l'État, de 62,945 « acres » et pour les plantations privées, de 9,000 « acres ». Minéraux. Loi de 1891 sur les mines. Le ministre des Mines peut accorder des baux de terrains pour l'extraction de la houille. Des conventions seront passées pour assurer la régularité de l'exploitation. On peut accorder un bail pour une période maximum de 66 années et pour des terrains d'une superficie maximum de 2,000 « acres ».
désignait, comme administrateurs de ce service, le ministre des Forêts, le directeur des Forêts, un secrétaire, cinq conservateurs, un ingénieur-expert, un éleveur-spécialiste et d'autres fonctionnaires. La superficie plantée en forêts s'élevait à 7,485,590 « acres », à la date du 31 novembre 1925. Plus de 100,000 « acres » furent achetés en 1920-5. Au 31 mars 1925, le montant des frais engagés s'élevait à £701,675 pour les forêts de l'État. La superficie des plantations était, en 1925, pour l'État, de 62,945 « acres » et pour les plantations privées, de 9,000 « acres ». Minéraux. Loi de 1891 sur les mines. Le ministre des Mines peut accorder des baux de terrains pour l'extraction de la houille. Des conventions seront passées pour assurer la régularité de l'exploitation. On peut accorder un bail pour une période maximum de 66 années et pour des terrains d'une superficie maximum de 2,000 « acres ». La redevance s'établit entre 3 p. et 1 sh. par tonne de houille extraite. Le loyer est annulé lorsque le montant de la redevance est égal au montant du loyer. On fait les réserves suivantes : 1° La surface des terrains, bois, etc., sauf la partie nécessaire pour les bâtiments, n'est pas comprise dans le bail. 2° Le ministre peut autoriser toute personne à construire un passage souterrain avec les voies d'accès nécessaires. 3° Le locataire n'a aucun droit sur les autres minéraux ou métaux découverts, mais, dans ce cas, un permis minier spécial peut lui être accordé. 4° Le ministre peut reprendre le terrain à tout moment. L'indemnité est payable d'après la loi de 1882 sur le rachat des terrains pour l'exécution de travaux publics. Cette indemnité ne comprendra pas la valeur du fonds purement commercial, soit pour la mine, soit pour les installations, mais le ministre pourra faire annuler tous les engagements, etc. 5° Si les opérations sont suspendues pendant 3 mois, le ministre peut exiger que l'extraction reprenne, ou, sinon, peut intervenir pour résilier le bail. Le locataire peut demander une indemnité au tribunal qui, le cas échéant, peut l'accorder. Le locataire, dans le délai de deux
n'est pas comprise dans le bail. 2° Le ministre peut autoriser toute personne à construire un passage souterrain avec les voies d'accès nécessaires. 3° Le locataire n'a aucun droit sur les autres minéraux ou métaux découverts, mais, dans ce cas, un permis minier spécial peut lui être accordé. 4° Le ministre peut reprendre le terrain à tout moment. L'indemnité est payable d'après la loi de 1882 sur le rachat des terrains pour l'exécution de travaux publics. Cette indemnité ne comprendra pas la valeur du fonds purement commercial, soit pour la mine, soit pour les installations, mais le ministre pourra faire annuler tous les engagements, etc. 5° Si les opérations sont suspendues pendant 3 mois, le ministre peut exiger que l'extraction reprenne, ou, sinon, peut intervenir pour résilier le bail. Le locataire peut demander une indemnité au tribunal qui, le cas échéant, peut l'accorder. Le locataire, dans le délai de deux mois, doit enlever les installations, etc. (sauf les bâtiments) ; en cas de réduction de ce délai, il a droit à une indemnité. 6° L'État, en tant que propriétaire, peut s'assurer que les installations d'évacuation des eaux sont adéquates. On se réserve le droit d'ériger des bâtiments publics. Les loyers, redevances, etc., sont versés au compte des fonds publics, au chapitre des Fonds consolidés. Le propriétaire ou le locataire est tenu, sauf en cas de contrats, etc., de fournir, sur demande, aux chemins de fer de l'État, à toutes les compagnies de chemins de fer à proximité des mines, à tous les navires, britanniques ou autres, dans le port le plus rapproché de la mine, un approvisionnement de charbon pour sept jours, au tarif courant, sans obliger les mineurs à travailler en plus des heures normales. Les terrains privés peuvent être rachetés par l'État, pour y installer des mines de houille, avec le consentement des propriétaires et des occupants. Si ces terrains ont été cédés par l'État après le vote de la loi et non pour y installer des mines de houille, ils peuvent être rachetés sans le consentement du propriétaire ou des occupants. Le propriétaire et l'occupant recevront une