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et des tiers; en écartant de l’administration des sociétés par des rigueurs excessives, les hommes qui ont le souci de leur considération, on va à l’inverse du but qu’on poursuit. Personne, en effet, n’est assuré que sa vigilance ne sera pas en défaut. Or, si les honnêtes gens sont disposés à répondre sur leur fortune des erreurs qu’ils peuvent commettre, ils ne voudront jamais s’exposer de leur honneur. J’en ai dit assez, Messieurs, pour justifier les services que peut rendre au jurisconsulte l’étude de l’Economie politique. En vous entretenant de l’influence que cette science exerce sur nos législations, j’ai été amené à vous parler plus particulièrement des intérêts matériels des individus; quelques esprits pensent qu’on leur attribue aujourd’hui trop d’importance au détriment des intérêts supérieurs de l’humanité. Loin de moi la pensée que la Loi morale ne s’impose pas impérieusement à l’homme; mais n’est-il pas vrai qu’il ne saurait donner satisfaction aux aspirations de sa conscience s’il n’est pourvu d’abord à ses besoins physiques? Les économistes ne poursuivent d’ailleurs pas seulement l’accroissement de la richesse; leurs efforts tendent aussi à garantir la dignité et le bien-être des travailleurs. N'ont-ils pas, en effet, pris l'initiative de la plupart des lois qui sont l'honneur de notre époque? S'inspirant des plus saines doctrines utilitaires, ils se sont montrés, avant tous autres, partisans de l'enseignement obligatoire; soucieux de la santé publique qui fait la force des nations, ils ont recommandé qu'on limitât la durée du travail des femmes et des enfants et qu'on veillât à la salubrité des ateliers; confiants en la liberté, ils ont protesté contre l'obligation du livret qui était imposé aux ouvriers et réclamé pour ceux qui exercent la même profession la faculté de constituer des syndicats professionnels; préoccupés du sort des classes laborieuses, ils ont sollicité le législateur d'encourager les institutions de prévoyance; indulgents aux débiteurs malheureux et de bonne foi, ils ont combattu les rigueurs excessives que la Loi édictait à leur égard; mus par un sentiment de haute équité, ils ont demandé le dégrèvement des taxes qui frappent les objets de consommation et leur remplacement par un impôt
sont l'honneur de notre époque? S'inspirant des plus saines doctrines utilitaires, ils se sont montrés, avant tous autres, partisans de l'enseignement obligatoire; soucieux de la santé publique qui fait la force des nations, ils ont recommandé qu'on limitât la durée du travail des femmes et des enfants et qu'on veillât à la salubrité des ateliers; confiants en la liberté, ils ont protesté contre l'obligation du livret qui était imposé aux ouvriers et réclamé pour ceux qui exercent la même profession la faculté de constituer des syndicats professionnels; préoccupés du sort des classes laborieuses, ils ont sollicité le législateur d'encourager les institutions de prévoyance; indulgents aux débiteurs malheureux et de bonne foi, ils ont combattu les rigueurs excessives que la Loi édictait à leur égard; mus par un sentiment de haute équité, ils ont demandé le dégrèvement des taxes qui frappent les objets de consommation et leur remplacement par un impôt sur la richesse acquise; enfin, estimant que le chef d'industrie doit couvrir les risques du travail, ils ont été des premiers à proposer qu'on mit à sa charge tout dommage causé à l'ouvrier qui n'aurait pas commis de faute intentionnelle. Aujourd'hui encore, ils redoublent de zèle pour favoriser la marche progressive de nos destinées. Tandis que resplendit, dans toute sa magnificence, notre grande Exposition, merveilleuse manifestation de la puissance du génie humain, ils s'unissent dans des congrès pour assurer un développement plus complet de l'activité intellectuelle qui crée à la fois la rivalité et l'union des peuples. Nous ne saurions, Messieurs, négliger une science qui, par ses initiatives philanthropiques, a su prendre une telle part à notre réorganisation. Ne repoussons donc aucune de ses doctrines sans l'avoir contrôlée: méfions-nous des utopies et des illusions décevantes, conservons le respect de la tradition, mais gardons-nous d'être esclaves de la routine et ne nous condamnons pas à l'immobilité. Poursuivons la conciliation du juste et de l'utile, et dans cette œuvre, que la multiplicité des intérêts rend chaque jour plus complexe, n'oublions jamais que le progrès est inséparable de la liberté. Il me reste, Messieurs, un devoir à remplir en rendant hommage aux collègues
progressive de nos destinées. Tandis que resplendit, dans toute sa magnificence, notre grande Exposition, merveilleuse manifestation de la puissance du génie humain, ils s'unissent dans des congrès pour assurer un développement plus complet de l'activité intellectuelle qui crée à la fois la rivalité et l'union des peuples. Nous ne saurions, Messieurs, négliger une science qui, par ses initiatives philanthropiques, a su prendre une telle part à notre réorganisation. Ne repoussons donc aucune de ses doctrines sans l'avoir contrôlée: méfions-nous des utopies et des illusions décevantes, conservons le respect de la tradition, mais gardons-nous d'être esclaves de la routine et ne nous condamnons pas à l'immobilité. Poursuivons la conciliation du juste et de l'utile, et dans cette œuvre, que la multiplicité des intérêts rend chaque jour plus complexe, n'oublions jamais que le progrès est inséparable de la liberté. Il me reste, Messieurs, un devoir à remplir en rendant hommage aux collègues que nous avons perdus au cours de l'année judiciaire qui vient de finir. M. Mariage appartenait depuis de longues années au barreau de Paris, quand, au lendemain du 4 septembre 1870, il entra dans la magistrature comme substitut du procureur de la République près le tribunal de la Seine. En 1876, il devenait juge au même siège, et, quelques mois plus tard, il était chargé de l'instruction. Promu substitut du procureur général près votre Cour en 1880, il était nommé conseiller en 1882. M. Mariage joignait à la science du Droit une grande expérience des affaires. Sous sa parole facile les questions s'éclairaient d'aperçus profonds et ingénieux. Sans négliger les solutions de la jurisprudence, il s'attachait, avant tout, dans la discussion, au texte de la loi. La sûreté de ses relations lui avait concilié vos sympathies. Il y a peu de jours, nous apprenions avec une douloureuse émotion la mort de M. le conseiller Commoy. Il nous avait quittés, au mois d'août, plein de vie et de santé. Il a été frappé subitement au moment où il se disposait à venir reprendre sa place parmi nous. M. Commoy avait débuté dans la magistrature le 17 septembre 1870; il était depuis
1876, il devenait juge au même siège, et, quelques mois plus tard, il était chargé de l'instruction. Promu substitut du procureur général près votre Cour en 1880, il était nommé conseiller en 1882. M. Mariage joignait à la science du Droit une grande expérience des affaires. Sous sa parole facile les questions s'éclairaient d'aperçus profonds et ingénieux. Sans négliger les solutions de la jurisprudence, il s'attachait, avant tout, dans la discussion, au texte de la loi. La sûreté de ses relations lui avait concilié vos sympathies. Il y a peu de jours, nous apprenions avec une douloureuse émotion la mort de M. le conseiller Commoy. Il nous avait quittés, au mois d'août, plein de vie et de santé. Il a été frappé subitement au moment où il se disposait à venir reprendre sa place parmi nous. M. Commoy avait débuté dans la magistrature le 17 septembre 1870; il était depuis six ans substitut du procureur de la République près le tribunal de la Seine quand il entra dans votre compagnie, le 28 août 1886, en qualité de substitut du procureur général ; trois ans plus tard, il était nommé conseiller. D'un mérite incontesté, d'une grande franchise de caractère, M. le conseiller Commoy se distinguait encore par une extrême modestie. Soit comme président d'assises, soit comme président de la chambre des appels de police correctionnelle, il fit preuve d'éminentes qualités, qu'il était seul à ignorer. Ses rapports avec ses collègues étaient empreints de courtoisie et d'affectueuse cordialité. Il laissera parmi nous le souvenir d'un magistrat éclairé et d'un cœur excellent. Messieurs les avocats, Si les magistrats ont le devoir de s'initier à la science économique pour guider leurs décisions toutes les fois que des textes impératifs ne les lient pas, vous devez, comme eux, vous pénétrer de ses enseignements; en les faisant servir à l'étude du droit, vous assurerez les progrès de notre législation au grand avantage de la liberté. Vous pouvez beaucoup, Messieurs, pour le perfectionnement de nos lois. Il n'est pas de réforme utile à laquelle n'auraient collaboré les membres du barreau. Dans les conseils du Gouvernement, dans les
conseiller Commoy se distinguait encore par une extrême modestie. Soit comme président d'assises, soit comme président de la chambre des appels de police correctionnelle, il fit preuve d'éminentes qualités, qu'il était seul à ignorer. Ses rapports avec ses collègues étaient empreints de courtoisie et d'affectueuse cordialité. Il laissera parmi nous le souvenir d'un magistrat éclairé et d'un cœur excellent. Messieurs les avocats, Si les magistrats ont le devoir de s'initier à la science économique pour guider leurs décisions toutes les fois que des textes impératifs ne les lient pas, vous devez, comme eux, vous pénétrer de ses enseignements; en les faisant servir à l'étude du droit, vous assurerez les progrès de notre législation au grand avantage de la liberté. Vous pouvez beaucoup, Messieurs, pour le perfectionnement de nos lois. Il n'est pas de réforme utile à laquelle n'auraient collaboré les membres du barreau. Dans les conseils du Gouvernement, dans les assemblées législatives, aussi bien qu'à la barre, se manifeste chaque jour l'influence que vous devez à l'élévation de votre caractère, non moins qu'à votre érudition et au prestige de votre éloquence. Je saisis avec joie l'occasion qui m'est offerte de rendre hommage aux nobles traditions de votre ordre. Messieurs les avoués, Votre sollicitude n'a jamais fait défaut aux intérêts des justiciables; aussi suis-je assuré que les réformes qui amélioreront nos lois trouveront chez vous le concours le plus dévoué. Le zèle et l'esprit de conciliation que vous apportez dans l'accomplissement des devoirs de votre profession vous ont acquis la confiance de la Cour; je suis heureux de vous en renouveler le témoignage. Nous requérons, au nom de M. le procureur général, qu'il plaise à la Cour nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810 et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment. P. DE CHABROKHES. AUTOUR DU PALAIS LA GRANDE CAUSE Au-dessus de toutes les affaires de prétoire, il se plaide, actuellement, une grande cause, celle de l'indépendance des deux républiques sud-africaines. Et tout écrivain justicier doit, en toute liberté, décrire les phases du
avoués, Votre sollicitude n'a jamais fait défaut aux intérêts des justiciables; aussi suis-je assuré que les réformes qui amélioreront nos lois trouveront chez vous le concours le plus dévoué. Le zèle et l'esprit de conciliation que vous apportez dans l'accomplissement des devoirs de votre profession vous ont acquis la confiance de la Cour; je suis heureux de vous en renouveler le témoignage. Nous requérons, au nom de M. le procureur général, qu'il plaise à la Cour nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810 et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment. P. DE CHABROKHES. AUTOUR DU PALAIS LA GRANDE CAUSE Au-dessus de toutes les affaires de prétoire, il se plaide, actuellement, une grande cause, celle de l'indépendance des deux républiques sud-africaines. Et tout écrivain justicier doit, en toute liberté, décrire les phases du procès intenté par Kruger à la barbarie anglaise. Krüger est, à la fois, le grand avocat et la grande victime de cette affaire qui passionne le monde entier et soulève les peuples contre leurs gouvernements. C'est un vieillard en deuil de tous les morts du Vaal. Son éloquence possède ce caractère tragique de n'être que l'écho des malédictions, des cris de haine que profèrent, en ce moment même, les femmes et les enfants des deux petits Etats écrasés. Là-bas on râle glorieusement sous la meute rouge pendant que Krüger crie à la France, à l'Europe : « Nous sommes la Faiblesse torturée. Donnez-nous justice ! » Krüger plaide pendant l'attentat. L'accusé, l'empire britannique, ne se défend pas. Il est trop fort, trop grand seigneur pour se disculper. Ses journaux semblent dire : « Laissez pleurer le Vieux ». Le Tribunal, c'est le public. Il y a longtemps, déjà, que la cause est entendue. L'héroïque défense des victimes lui a soufflé la chaude fièvre de l'enthousiasme. Et il va juger. On lui a parlé diplomatie. On lui a fait croire que l'intérêt bien entendu du Transvaal commandait aux admirateurs de Krüger un hypocrite respect des appétits de la Bête anglaise. C'est
caractère tragique de n'être que l'écho des malédictions, des cris de haine que profèrent, en ce moment même, les femmes et les enfants des deux petits Etats écrasés. Là-bas on râle glorieusement sous la meute rouge pendant que Krüger crie à la France, à l'Europe : « Nous sommes la Faiblesse torturée. Donnez-nous justice ! » Krüger plaide pendant l'attentat. L'accusé, l'empire britannique, ne se défend pas. Il est trop fort, trop grand seigneur pour se disculper. Ses journaux semblent dire : « Laissez pleurer le Vieux ». Le Tribunal, c'est le public. Il y a longtemps, déjà, que la cause est entendue. L'héroïque défense des victimes lui a soufflé la chaude fièvre de l'enthousiasme. Et il va juger. On lui a parlé diplomatie. On lui a fait croire que l'intérêt bien entendu du Transvaal commandait aux admirateurs de Krüger un hypocrite respect des appétits de la Bête anglaise. C'est trop de honte, trop de dégoût ! Le peuple français, les peuples de l'Europe vont, enfin, rendre justice. Si nos gouvernants sont associés à tous les gouvernants d'Europe pour commettre en Chine un acte commun d'iniquité, et se doivent de mutuels ménagements, tant pis pour eux ! Le peuple, dans la rue, se jette d'instinct sur le fort qui écrase le faible. Nous allons voir, enfin, si les « Vive Krüger » ne signifient pas : « À bas les Anglais cambrioleurs de mines d'or et affameurs de femmes ». Le Pouvoir exécutif n'aura qu'à obéir, à sanctionner le verdict public. LÉON Roux. LA REVUE DES TRIBUNAUX REVUE DES LOIS Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu les articles 6 et 7, paragraphe 4, du décret du 5 octobre 1882, et du décret du 16 décembre 1896, portant réorganisation du service judiciaire à la Guyane, Décrète : Art. 1 — Lorsque les besoins du service l'exigent, l'un des deux juges suppléants institués près le tribunal de première instance de Cayenne pourra être détaché, par arrêté
la rue, se jette d'instinct sur le fort qui écrase le faible. Nous allons voir, enfin, si les « Vive Krüger » ne signifient pas : « À bas les Anglais cambrioleurs de mines d'or et affameurs de femmes ». Le Pouvoir exécutif n'aura qu'à obéir, à sanctionner le verdict public. LÉON Roux. LA REVUE DES TRIBUNAUX REVUE DES LOIS Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu les articles 6 et 7, paragraphe 4, du décret du 5 octobre 1882, et du décret du 16 décembre 1896, portant réorganisation du service judiciaire à la Guyane, Décrète : Art. 1 — Lorsque les besoins du service l'exigent, l'un des deux juges suppléants institués près le tribunal de première instance de Cayenne pourra être détaché, par arrêté du gouverneur, près le tribunal de première instance de Saint-Laurent du Maroni. Art. 2 — Ce magistrat remplacera le juge-président et le procureur de la République de ce tribunal au cas d'absence ou d'empêchement momentané. Il pourra être délégué à l'instruction d'un façon permanente, sur la proposition du procureur de la République et par ordonnance du juge-président. Art. 5 — Les dispositions de l'article 6 et du paragraphe final de l'article 7 du décret du 5 octobre 1880, portant réorganisation de l'administration de la justice à la Guyane, ne s'appliquent qu'aux cas d'absence ou d'empêchement momentané. Hors ces cas, les magistrats visés par ces dispositions sont remplacés par des intérimaires, conformément aux prescriptions de l'article 61, paragraphe 2, de l'ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane. Art. 4 — Le territoire de la commune de Mana est rattaché à l'arrondissement judiciaire de Cayenne. Art. 5 — Les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6 — Le ministre des colonies, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française,
la République et par ordonnance du juge-président. Art. 5 — Les dispositions de l'article 6 et du paragraphe final de l'article 7 du décret du 5 octobre 1880, portant réorganisation de l'administration de la justice à la Guyane, ne s'appliquent qu'aux cas d'absence ou d'empêchement momentané. Hors ces cas, les magistrats visés par ces dispositions sont remplacés par des intérimaires, conformément aux prescriptions de l'article 61, paragraphe 2, de l'ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane. Art. 4 — Le territoire de la commune de Mana est rattaché à l'arrondissement judiciaire de Cayenne. Art. 5 — Les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6 — Le ministre des colonies, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er novembre 1900. EMILE LOUISET. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le garde des sceaux, ministre de la justice. MONIS. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (chambre criminelle) PRÉSIDENCE DE M. LARD 30 août 1900. Délits de pêche. — Peines. — Amende. — Sursis, Loi Déranger. — Inexcéptibilité. En matière de pêche fluviale, l'amende prononcée par application des articles 27, 28 et 7 de la loi du 15 avril 1829 et 7 de la loi du 15 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles. Aux termes de l'article 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y en existe et d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870 l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif. Il s'en suit donc qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées par les tribunaux dans l'arrêt attaqué a donné à l'article 1er de la loi du 20 mars 1891 une extension qu'il ne
DE M. LARD 30 août 1900. Délits de pêche. — Peines. — Amende. — Sursis, Loi Déranger. — Inexcéptibilité. En matière de pêche fluviale, l'amende prononcée par application des articles 27, 28 et 7 de la loi du 15 avril 1829 et 7 de la loi du 15 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles. Aux termes de l'article 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y en existe et d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870 l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif. Il s'en suit donc qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées par les tribunaux dans l'arrêt attaqué a donné à l'article 1er de la loi du 20 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé le dit article. ADMINISTRATION FORETS, C. BERTIE La Cour, Sur l'unique moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations à l'amende, prononcées contre les sieurs Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), alors que ces amendes participent du caractère de réparations civiles : Attendu que l'arrêt entrepris, déclare les susnommés coupables d'avoir le 5 septembre 1898, en commune de Beaugency, pêché la nuit, à l'aide d'engins prohibés, dans les digues de la Loire, réservées pour la reproduction du poisson, et les condamne par application des articles 27, 28, 70 de la loi du 15 avril 1829, 7 de la loi du 15 mai 1865 ; Attendu que si l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 dispose. en termes généraux, qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et si, par suite, cet article est applicable aux condamnations même encourues
les sieurs Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), alors que ces amendes participent du caractère de réparations civiles : Attendu que l'arrêt entrepris, déclare les susnommés coupables d'avoir le 5 septembre 1898, en commune de Beaugency, pêché la nuit, à l'aide d'engins prohibés, dans les digues de la Loire, réservées pour la reproduction du poisson, et les condamne par application des articles 27, 28, 70 de la loi du 15 avril 1829, 7 de la loi du 15 mai 1865 ; Attendu que si l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 dispose. en termes généraux, qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et si, par suite, cet article est applicable aux condamnations même encourues pour crimes ou délits prévus par les lois spéciales, l'article de la même loi déclare que le sursis ne peut être ordonné ni pour les frais ni pour les dommages-intérêts; LA REVUE DES TRIBUNAUX 397 Attendu que l'amende, prononcée par application des articles précités de la loi du 15 avril 1829 et de la loi du 51 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y échet, et que, d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), l'arrêt attaqué a donné à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ledit article; Et attendu que le pourvoi a entrepris uniquement la disposition de l'arrêt par laquelle est ordonné le sursis à l'exécution des peines d'amende; que cet arrêt est d'ailleurs