jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
président du conseil, ministre de l'intérieur, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances, de M. le ministre du budget, de M. le ministre des colonies, de M. le ministre du commerce et de l'industrie et de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'avenant à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin le 28 décembre 1932. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales et, pour avis, à la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats. Il sera imprimé et distribué. DEPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Armbruster. M. Armbruster. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Armbruster et de plusieurs de ses collègues tendant à l'organisation d'une direction de l'élevage au ministère de l'agriculture. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. RETABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE (Suite de la discussion d'un projet de loi) M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. J'ai à donner connaissance au Sénat du décret suivant: « Le Président de la République française, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, « Décrète : « Art. 1er. — M. Morel, chef du service des alcools; « M. Zafiore, contrôleur financier du service des alcools, « Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister au ministre du budget, au Sénat, dans la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. « Art. 2. — Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret « Fait à Paris, le 18 décembre 1933. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République : « Le ministre du budget, « PAUL MARCHANDEAU. » Je rappelle que la délibération de ce
discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. J'ai à donner connaissance au Sénat du décret suivant: « Le Président de la République française, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, « Décrète : « Art. 1er. — M. Morel, chef du service des alcools; « M. Zafiore, contrôleur financier du service des alcools, « Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister au ministre du budget, au Sénat, dans la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. « Art. 2. — Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret « Fait à Paris, le 18 décembre 1933. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République : « Le ministre du budget, « PAUL MARCHANDEAU. » Je rappelle que la délibération de ce matin nous a conduits jusque à l'article 12 du projet, mais aussi que les articles 6, 6 bis et 9 ont été réservés. La commission des finances demande au Sénat que soit appelé dès maintenant l'article 6. Je donne lecture de cet article : Article 6. « A compter du 16 janvier 1934, il est institué au profit de l'Etat un prélèvement sur les sommes payées par l'Etat ou par des organismes administratifs qu'il s'est substitué, au titre des traitements, soldes, salaires et rétributions (y compris les indemnités soumises à retenue pour la constitution de pensions de retraite). Le prélèvement est fixé à 3 p. 100 pour les traitements inférieurs à 9.000 fr. Il est fixé à 6 p. 100 pour les traitements supérieurs à 9.000 fr. Les traitements supérieurs à 50.000 fr. subiront des prélèvements complémentaires ainsi déterminés : 2 p. 100 sur la tranche supérieure à 50.000 fr. ; 4 p. 100 sur la tranche supérieure à 100 fr. Un règlement d'administration publié, contresigné par le ministre du budget, fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et, en outre, les conditions suivant lesquelles les prélèvements prescrits seront étendus aux offices, services publics ou
16 janvier 1934, il est institué au profit de l'Etat un prélèvement sur les sommes payées par l'Etat ou par des organismes administratifs qu'il s'est substitué, au titre des traitements, soldes, salaires et rétributions (y compris les indemnités soumises à retenue pour la constitution de pensions de retraite). Le prélèvement est fixé à 3 p. 100 pour les traitements inférieurs à 9.000 fr. Il est fixé à 6 p. 100 pour les traitements supérieurs à 9.000 fr. Les traitements supérieurs à 50.000 fr. subiront des prélèvements complémentaires ainsi déterminés : 2 p. 100 sur la tranche supérieure à 50.000 fr. ; 4 p. 100 sur la tranche supérieure à 100 fr. Un règlement d'administration publié, contresigné par le ministre du budget, fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et, en outre, les conditions suivant lesquelles les prélèvements prescrits seront étendus aux offices, services publics ou administrations dépendant directement de l'Etat ou constitués ou organisés par lui. Sur cet article, je donne la parole à M. Henri Merlin. M. Henri Merlin, Messieurs, mon excuse pour intervenir au seuil de ce grave débat, c'est le ferme propos que j'ai pris de le faire très brièvement. Je demande au Sénat la permission de lui soumettre une considération qui ne me paraît pas avoir été invoquée devant la Chambre des députés et je demande d'avance pardon à mes collègues qui pourraient avoir eu la même pensée que moi de les devancer peut-être à cette tribune. À entendre, en dehors d'ici, certains bruits, à lire les polémiques ardentes qui se sont élevées autour de l'article 6, on pourrait, en vérité, que la Troisième République est le premier régime qui, en France, se soit vu dans la nécessité de demander à ses fonctionnaires d'accepter une réduction de leurs traitements — réaction temporaire — que l'on peut appeler assez justement une prime de sécurité contre la défaillance éventuelle des finances publiques. Il n'est pas hors de propos, pour corriger cette erreur, de rappeler que, trois fois en moins de cent trente ans, l'Etat, subissant de redoutables crises financières, a dû prendre des
au Sénat la permission de lui soumettre une considération qui ne me paraît pas avoir été invoquée devant la Chambre des députés et je demande d'avance pardon à mes collègues qui pourraient avoir eu la même pensée que moi de les devancer peut-être à cette tribune. À entendre, en dehors d'ici, certains bruits, à lire les polémiques ardentes qui se sont élevées autour de l'article 6, on pourrait, en vérité, que la Troisième République est le premier régime qui, en France, se soit vu dans la nécessité de demander à ses fonctionnaires d'accepter une réduction de leurs traitements — réaction temporaire — que l'on peut appeler assez justement une prime de sécurité contre la défaillance éventuelle des finances publiques. Il n'est pas hors de propos, pour corriger cette erreur, de rappeler que, trois fois en moins de cent trente ans, l'Etat, subissant de redoutables crises financières, a dû prendre des mesures dont celle qui vous est proposée aujourd'hui n'est qu'une copie atténuée. Permettez-moi de faire une très rapide incursion rétrospective dans notre histoire financière depuis cent trente ans. Trois fois, en 1816, en 1830 et en 1848, les traitements des fonctionnaires durent souffrir des réductions. "L'année 1816, écrit un historien, avait été une des plus tragiques de notre histoire financière. Chaque matin, le directeur du mouvement général des fonds était réduit à aller implorer quelques avances chez les banquiers et chez les agents de change." Rassurez-vous, monsieur le ministre du budget, je ne fais aucun rapprochement entre cette époque et la nôtre, "car ceci se passait en des temps très anciens". C'est alors que furent votés, au mois d'avril 1816, avec effet rétroactif au mois de janvier, des prélèvements sur les traitements d'après l'échelle suivante: 1 p. 100 sur les traitements annuels de 500 fr. à 1.000 fr., 2 p. 100 sur les traitements de 1.000 à 1.500 fr., 3 p. 100 sur les traitements de 1.500 à 3.000 fr. Et les prélèvements s'élevaient jusqu'à 33 p. 100 pour les traitements, rares à cette époque, de 50.000 fr. L'effet de la loi fut réduit de moitié en juillet 1819 et
avait été une des plus tragiques de notre histoire financière. Chaque matin, le directeur du mouvement général des fonds était réduit à aller implorer quelques avances chez les banquiers et chez les agents de change." Rassurez-vous, monsieur le ministre du budget, je ne fais aucun rapprochement entre cette époque et la nôtre, "car ceci se passait en des temps très anciens". C'est alors que furent votés, au mois d'avril 1816, avec effet rétroactif au mois de janvier, des prélèvements sur les traitements d'après l'échelle suivante: 1 p. 100 sur les traitements annuels de 500 fr. à 1.000 fr., 2 p. 100 sur les traitements de 1.000 à 1.500 fr., 3 p. 100 sur les traitements de 1.500 à 3.000 fr. Et les prélèvements s'élevaient jusqu'à 33 p. 100 pour les traitements, rares à cette époque, de 50.000 fr. L'effet de la loi fut réduit de moitié en juillet 1819 et prit fin en 1821. En 1830, nouveau prélèvement suivant la même échelle, avec cette différence, cette fois, que les traitements n'étaient atteints qu'à partir de 1.000 fr. et que la progression fut arrêtée à 25 p. 100 à partir des traitements supérieurs à 20.000. Enfin parut, en 1848, un décret qui portait comme en exergue ces mots que « les Serviteurs de l'Etat doivent donner l'exemple du dévouement à la patrie ». Ce décret restituait un prélèvement de 4 p. 100 sur les traitements de 2.000 à 2.500 fr., de 5 p. 100 sur les traitements supérieurs à 2.500 fr., jusqu'à 3.000 fr., de 8 p. 100 sur les traitements compris entre 3.001 et 4.000 fr., jusqu'à un maximum de 30 p. 100 pour les traitements supérieurs à 25.000 fr., mesures moins clémentes, assurément, que celles qui sont envisagées aujourd'hui, soit par la commission des finances du Sénat, soit par le Gouvernement, qui va nous demander l'adoption du texte voté par la Chambre des députés. Voilà, messieurs, ce que nous rappellent les historiens qui ont fait la synthèse de notre évolution financière, voilà ce que nous trouvons dans les chroniqueurs contemporains de ces différentes crises que j'ai rappelées. Mais ce
qui portait comme en exergue ces mots que « les Serviteurs de l'Etat doivent donner l'exemple du dévouement à la patrie ». Ce décret restituait un prélèvement de 4 p. 100 sur les traitements de 2.000 à 2.500 fr., de 5 p. 100 sur les traitements supérieurs à 2.500 fr., jusqu'à 3.000 fr., de 8 p. 100 sur les traitements compris entre 3.001 et 4.000 fr., jusqu'à un maximum de 30 p. 100 pour les traitements supérieurs à 25.000 fr., mesures moins clémentes, assurément, que celles qui sont envisagées aujourd'hui, soit par la commission des finances du Sénat, soit par le Gouvernement, qui va nous demander l'adoption du texte voté par la Chambre des députés. Voilà, messieurs, ce que nous rappellent les historiens qui ont fait la synthèse de notre évolution financière, voilà ce que nous trouvons dans les chroniqueurs contemporains de ces différentes crises que j'ai rappelées. Mais ce qu'on y chercherait en vain, ce qu'on ne trouverait ni dans les historiens, ni chez les chroniqueurs, c'est l'écho, même atténué, de murmures de mécontentement, de sommations hautaines aux pouvoirs publics, de grèves chronométrées, de menaces de divorce avec l'Etat, menaces qui, d'ailleurs, s'évanouissent, à la fin de chaque mois, devant les guichets du Trésor. Nous n'y trouvons pas, non plus, la trace de ces imprécations publiques qui, dans la sérénité traditionnelle de notre Assemblée, risqueraient d'être plus funestes à leurs auteurs qu'injurieuses pour ceux à qui elles sont destinées. Ces constatations nous amènent à faire une comparaison mélancolique, comparaison mélancolique qui deviendrait angoissante s'il ne nous était pas permis de croire encore — comme je le crois fermement — que l'immense majorité des serviteurs de la République ne sont pas sourds à la voix du devoir professionnel; qu'un grand nombre d'entre eux, les plus nombreux, sont enrôlés, soit par timidité, soit même à leur insu, par des chefs recruteurs plus ambitieux de se créer une popularité tumultueuse que de contribuer à atténuer les difficultés de l'Etat, c'est-à-dire de servir les intérêts des contribuables dont ils sont les salariés. C'est pourquoi, messieurs, ayant conservé cette foi tenace dans le loyalisme
devant les guichets du Trésor. Nous n'y trouvons pas, non plus, la trace de ces imprécations publiques qui, dans la sérénité traditionnelle de notre Assemblée, risqueraient d'être plus funestes à leurs auteurs qu'injurieuses pour ceux à qui elles sont destinées. Ces constatations nous amènent à faire une comparaison mélancolique, comparaison mélancolique qui deviendrait angoissante s'il ne nous était pas permis de croire encore — comme je le crois fermement — que l'immense majorité des serviteurs de la République ne sont pas sourds à la voix du devoir professionnel; qu'un grand nombre d'entre eux, les plus nombreux, sont enrôlés, soit par timidité, soit même à leur insu, par des chefs recruteurs plus ambitieux de se créer une popularité tumultueuse que de contribuer à atténuer les difficultés de l'Etat, c'est-à-dire de servir les intérêts des contribuables dont ils sont les salariés. C'est pourquoi, messieurs, ayant conservé cette foi tenace dans le loyalisme des fonctionnaires et ayant à choisir entre deux textes, je voterai celui qui a été adopté par la Chambre des députés, parce qu'il contient des mesures plus clémentes que le texte de la commission des finances. (Mouvements divers.) M. le président. Sur l'article 6, deux amendements ont été déposés. D'une part, M. Louis Tissier, Antoine Borrel, Henri Merlin, Dauthy, Paul Laifont, J.-P. Rambaud, Chopin, Borgeot, Labrousse, René Héry, Victor Dalbiez, Duroux et Cencelme, proposent de rétablir le texte adopté par la Chambre des députés et ainsi conçu : « Pour compléter les économies obtenues par la réforme administrative, il sera institué un prélèvement exceptionnel et progressif sur les traitements, soldes, émoluments, salaires et rétributions (y compris les indemnités soumises à retenue) dont le montant net excède 12.000 fr. et qui sont imputés sur le budget de l'Etat, les budgets annexes, les budgets des offices et des établissements publics. « Ne sont pas soumis au prélèvement les salaires régionaux qui ont été ou seront revisés suivant les dispositions réglementaires qui les régissent. « Sous déduction d'un abattement de 3.000 fr. pour chaque enfant mineur à partir du troisième, le taux de ce prélèvement est fixé ainsi qu'il suit: « Pour les
part, M. Louis Tissier, Antoine Borrel, Henri Merlin, Dauthy, Paul Laifont, J.-P. Rambaud, Chopin, Borgeot, Labrousse, René Héry, Victor Dalbiez, Duroux et Cencelme, proposent de rétablir le texte adopté par la Chambre des députés et ainsi conçu : « Pour compléter les économies obtenues par la réforme administrative, il sera institué un prélèvement exceptionnel et progressif sur les traitements, soldes, émoluments, salaires et rétributions (y compris les indemnités soumises à retenue) dont le montant net excède 12.000 fr. et qui sont imputés sur le budget de l'Etat, les budgets annexes, les budgets des offices et des établissements publics. « Ne sont pas soumis au prélèvement les salaires régionaux qui ont été ou seront revisés suivant les dispositions réglementaires qui les régissent. « Sous déduction d'un abattement de 3.000 fr. pour chaque enfant mineur à partir du troisième, le taux de ce prélèvement est fixé ainsi qu'il suit: « Pour les émoluments compris entre 12.001 et 15.000 fr., 2 p. 100. « Pour les émoluments compris entre 15.001 et 20.000 fr., 3 p. 100. « Pour les émoluments compris entre 20.001 et 25.000 fr., 4 p. 100. « Pour les émoluments compris entre 25.001 et 30.000 fr., 5 p. 100. « Pour les émoluments compris entre 30.001 et 50.000 fr., 6 p. 100. « Pour les émoluments compris entre 50.001 et 100.000 fr., 7 p. 100. « Pour les émoluments supérieurs à 100.000 fr., 8 p. 100. « Ce prélèvement ne pourra dépasser un total maximum de 275 millions. Il fera l'objet d'une revision semestrielle et sera réduit de 25 p. 100 par le ministre du budget dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 25 février 1901, chaque fois que, par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, aura été réalisée une tranche d'économies de 175 millions. « Le 15 de chaque mois, M. le ministre du budget fera connaître aux commissions financières des deux Chambres le montant des économies réalisées au cours du mois précédent par application des dispositions de l'article 5. « Un état statistique, annexé à la loi de finances, fera connaître chaque année
Pour les émoluments compris entre 30.001 et 50.000 fr., 6 p. 100. « Pour les émoluments compris entre 50.001 et 100.000 fr., 7 p. 100. « Pour les émoluments supérieurs à 100.000 fr., 8 p. 100. « Ce prélèvement ne pourra dépasser un total maximum de 275 millions. Il fera l'objet d'une revision semestrielle et sera réduit de 25 p. 100 par le ministre du budget dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 25 février 1901, chaque fois que, par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, aura été réalisée une tranche d'économies de 175 millions. « Le 15 de chaque mois, M. le ministre du budget fera connaître aux commissions financières des deux Chambres le montant des économies réalisées au cours du mois précédent par application des dispositions de l'article 5. « Un état statistique, annexé à la loi de finances, fera connaître chaque année l'effectif des différents personnels de l'Etat avec l'indication des réductions effectuées. » D'autre part, M. Anatole Manceaux propose de reprendre, pour l'article 6, le texte voté par la Chambre des députés en le modifiant comme suit: « Pour compléter les économies obtenues par la réforme administrative, il sera institué un prélèvement exceptionnel et progressif sur les traitements, soldes, émoluments, salaires et rétributions (y compris les indemnités soumises à retenue) qui sont imputés sur le budget de l'Etat, les budgets annexes, les budgets des offices et des établissements publics. « Ne sont pas soumis au prélèvement les salaires régionaux qui sont ou seront revisés suivant les dispositions réglementaires qui les régissent. « Sous déduction d'un abattement de 3.000 fr. pour chaque enfant mineur à partir du troisième, le prélèvement est fixé ainsi qu'il suit: « Pour les émoluments inférieurs à 12.000 fr., 1 p. 100; « Pour les émoluments compris entre 12.001 et 15.000 fr., 2 p. 100. » Le reste de l'article sans changement. L'amendement de M. Tissier et de ses collègues étant celui qui s'écarte le plus du texte de la commission, je donne la parole, d'abord, à M. Louis Tissier. M. Louis Tissier. Messieurs, je dois tout d'abord
prélèvement exceptionnel et progressif sur les traitements, soldes, émoluments, salaires et rétributions (y compris les indemnités soumises à retenue) qui sont imputés sur le budget de l'Etat, les budgets annexes, les budgets des offices et des établissements publics. « Ne sont pas soumis au prélèvement les salaires régionaux qui sont ou seront revisés suivant les dispositions réglementaires qui les régissent. « Sous déduction d'un abattement de 3.000 fr. pour chaque enfant mineur à partir du troisième, le prélèvement est fixé ainsi qu'il suit: « Pour les émoluments inférieurs à 12.000 fr., 1 p. 100; « Pour les émoluments compris entre 12.001 et 15.000 fr., 2 p. 100. » Le reste de l'article sans changement. L'amendement de M. Tissier et de ses collègues étant celui qui s'écarte le plus du texte de la commission, je donne la parole, d'abord, à M. Louis Tissier. M. Louis Tissier. Messieurs, je dois tout d'abord féliciter notre rapporteur général pour le rapport qu'il a déposé sur le projet de rétablissement de l'équilibre budgétaire. Ce rapport est fait avec une très grande conscience et avec talent et dans l'ensemble j'en partage les idées. Cependant, un grand nombre d'entre nous — c'est, je crois, la majorité de cette Assemblée — ne peuvent pas suivre la commission dans toutes ses décisions, et notamment, sur l'article 6 actuellement en discussion. Ce n'est pas que nous ayons l'intention de discuter les chiffres, avec lesquels MM. les techniciens ont jonglé tour à tour, en s'appuyant sur des appréciations personnelles ou sur des évaluations budgétaires des plus incertaines, puisqu'en violation de la loi, depuis plus de six ans aucun ministère n'a remis ses comptes définitifs au ministre des finances. C'est tout simplement parce qu'en prenant ses décisions. il nous semble que la commission s'est laissée influencer par l'aspect purement technique des problèmes de fiscalité et des problèmes d'équilibre budgétaire sans tenir un compte suffisant des possibilités de réalisation. Elle a peut-être oublié que la France est une personnalité vivante qui vibre aux bruits du dedans comme à ceux du dehors, et dont les sentiments se traduisent par des manifestations d'opinion qui favorisent
cette Assemblée — ne peuvent pas suivre la commission dans toutes ses décisions, et notamment, sur l'article 6 actuellement en discussion. Ce n'est pas que nous ayons l'intention de discuter les chiffres, avec lesquels MM. les techniciens ont jonglé tour à tour, en s'appuyant sur des appréciations personnelles ou sur des évaluations budgétaires des plus incertaines, puisqu'en violation de la loi, depuis plus de six ans aucun ministère n'a remis ses comptes définitifs au ministre des finances. C'est tout simplement parce qu'en prenant ses décisions. il nous semble que la commission s'est laissée influencer par l'aspect purement technique des problèmes de fiscalité et des problèmes d'équilibre budgétaire sans tenir un compte suffisant des possibilités de réalisation. Elle a peut-être oublié que la France est une personnalité vivante qui vibre aux bruits du dedans comme à ceux du dehors, et dont les sentiments se traduisent par des manifestations d'opinion qui favorisent la prospérité nationale ou qui l'entravent, qui viennent en aide à la trésorerie ou qui l'épuisent. À la crise mondiale, dont la France souffre, s'ajoute pour l'ensemble des citoyens le sentiment d'une mauvaise gestion des deniers publics. Et si vous voulez me permettre d'exprimer franchement toute ma pensée, je crois que dans ce pays, qui a de tous temps montré un dévouement sans réserve à la chose publique et qui n'a jamais ménagé les sacrifices lorsque la patrie en avait besoin, si l'on se trouve en face de réclamations d'intérêt privé contraires aux intérêts généraux, c'est parce que les masses populaires ont le sentiment qu'on n'a rien fait d'effectif pour supprimer les abus et les gaspillages qui rongent les finances publiques et que les citoyens voient naître et prospérer tout autour d'eux. Ces abus sont dus surtout à l'action toute puissante de la bureaucratie, dont M. le président Caillaux indiquait les erreurs hier, à la faiblesse, il faut le dire, de ministres qui se croient obligés d'être les avocats de leur ministère, même dans les mauvaises causes, et aussi à l'indifférence du Parlement. Si le Gouvernement et le Parlement portaient courageusement la hache dans ce maquis, la masse des contribuables