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récolte 1941-42 de graines de palme, d’huile de palme, d’arachides et de graines de sésame, et à payer aux producteurs intéressés des prix f.o.b. non moins favorables, qualité pour qualité, que ceux pratiqués dans les territoires britanniques de l’Afrique Occidentale. (3) A acheter, à un prix n’excédant pas 5,700 fr. par tonne métrique (toutes taxes comprises), 2,500 tonnes de café Robusta et Excelsa de la campagne 1941-42, de bonne qualité courante, livrées en sacs dans les entrepôts de Pointe-Noire où elles seront emmagasinées dans les meilleures conditions possibles jusqu’à ce qu’elles puissent être embarquées. (4) A acheter 10,000 tonnes de bois en moyenne par mois à des prix non inférieurs à ceux payés par le Gouvernement du Royaume-Uni pour le bois de même origine au cours des douze mois immédiatement antérieurs au mois d’octobre 1941. (5) A payer, à leur taux actuel, toutes taxes frappant les produits achetés par lui mais non exportés pendant la durée de l’accord. (6) A effectuer tous les achats précités en livres sterling converties au cours officiel de 176-625 par £, et à placer ces livres à la disposition des autorités de l’Afrique Equatoriale Française. (7) A payer au plus tard le 30 novembre 1942 (si les autorités de l’Afrique Equatoriale Française le désirent) tous les produits achetés par lui, conformément aux termes de l’accord, qui auront été livrés dans des entrepôts approuvés par les autorités, mais qui n’auront pas été embarqués à cette date, compte tenu de toute avance faite antérieurement en ce qui concerne chacun de ces achats. (8) A faciliter, dans la mesure où les difficultés matérielles le permettront, la livraison à l’Afrique Equatoriale Française des marchandises dont l’importation est essentielle et que l’on peut se procurer dans la zone du sterling. II. Le Comité National Français s’engage, au nom de l’Afrique Equatoriale Française et en ce qui concerne la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942 : (1) A vendre au Gouvernement du Royaume-Uni la totalité de la récolte 1941-42 de l’Afrique Equatoriale Française d’huile de palme, de graines de palme, d’arachides; de graines de sésame et de coton
(si les autorités de l’Afrique Equatoriale Française le désirent) tous les produits achetés par lui, conformément aux termes de l’accord, qui auront été livrés dans des entrepôts approuvés par les autorités, mais qui n’auront pas été embarqués à cette date, compte tenu de toute avance faite antérieurement en ce qui concerne chacun de ces achats. (8) A faciliter, dans la mesure où les difficultés matérielles le permettront, la livraison à l’Afrique Equatoriale Française des marchandises dont l’importation est essentielle et que l’on peut se procurer dans la zone du sterling. II. Le Comité National Français s’engage, au nom de l’Afrique Equatoriale Française et en ce qui concerne la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942 : (1) A vendre au Gouvernement du Royaume-Uni la totalité de la récolte 1941-42 de l’Afrique Equatoriale Française d’huile de palme, de graines de palme, d’arachides; de graines de sésame et de coton (pour ce dernier produit jusqu’à concurrence de 20,000 tonnes), sur la base des prix stipulés à la Partie 1 du présent mémorandum. (2) A interdire la vente de ces produits à tout pays autre que le Royaume-Uni, sauf accord exprès du Gouvernement du Royaume-Uni (3) Afin qu’aucun diamant extrait en Afrique Equatoriale Française ne parvienne à une destination où il pourrait être utile à l’ennemi, à ne vendre ni exporter aucun diamant industriel ou autre extrait en Afrique Equatoriale Française, sauf après accord avec le Gouvernement du Royaume-Uni. (4) A prendre les mesures nécessaires pour que les autorités de l’Afrique Equatoriale Française surveillent l’achat et, tant qu’ils ne pourront autrement être embarqués, l’emmagasinage ou toute autre affectation locale des produits mentionnés à la Partie I du présent mémorandum, et pour que ces autorités supportent les frais des organismes nécessaires à l’exécution de ces achats, emmagasinage ou affectation. Convention concernant les relations commerciales et économiques entre le Cameroun sous mandat français et le Royaume-Uni I. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'engage, en ce qui concerne le Cameroun sous mandat français et pour la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942: (1) A acheter la
Afrique Equatoriale Française ne parvienne à une destination où il pourrait être utile à l’ennemi, à ne vendre ni exporter aucun diamant industriel ou autre extrait en Afrique Equatoriale Française, sauf après accord avec le Gouvernement du Royaume-Uni. (4) A prendre les mesures nécessaires pour que les autorités de l’Afrique Equatoriale Française surveillent l’achat et, tant qu’ils ne pourront autrement être embarqués, l’emmagasinage ou toute autre affectation locale des produits mentionnés à la Partie I du présent mémorandum, et pour que ces autorités supportent les frais des organismes nécessaires à l’exécution de ces achats, emmagasinage ou affectation. Convention concernant les relations commerciales et économiques entre le Cameroun sous mandat français et le Royaume-Uni I. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'engage, en ce qui concerne le Cameroun sous mandat français et pour la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942: (1) A acheter la totalité de la récolte de cacao de 1941-42 qui sera mise en vente pendant la campagne, c'est-à-dire: (a) La principale récolte produite entre le 1er octobre 1941 et le 31 mars 1942; (b) La petite récolte produite entre le 1er juin et le 31 août 1942, au prix minimum convenu pour la récolte 1940-41. (2) A acheter, en vue de l'expédier dans toute la mesure du possible, la totalité des récoltes 1941-42 d'huile de palme, de graines de palme, d'arachides et de graines de sésame, et à payer aux producteurs intéressés des prix f.o.b. non moins favorables, qualité pour qualité, que ceux payés dans le territoire britannique adjacent. (3). A assurer la vente d'une quantité de minerai de titane équivalente à 1,200 tonnes de rutile, de qualité acceptable, à des prix conformes à ceux payés par les importateurs du Royaume-Uni pour du rutile de qualité comparable provenant d'autres origines. (4) A acheter:— 14,000 tonnes métriques ou, éventuellement, après accord, une quantité moindre, de bananes à 942 fr. la tonne métrique, 3,000 tonnes métriques de café Robusta à 6,097 fr. la tonne métrique, 1,373 tonnes métriques de café Arabica à 8,905 fr. la tonne métrique, (toutes taxes incluses). (5) En vue
pour la récolte 1940-41. (2) A acheter, en vue de l'expédier dans toute la mesure du possible, la totalité des récoltes 1941-42 d'huile de palme, de graines de palme, d'arachides et de graines de sésame, et à payer aux producteurs intéressés des prix f.o.b. non moins favorables, qualité pour qualité, que ceux payés dans le territoire britannique adjacent. (3). A assurer la vente d'une quantité de minerai de titane équivalente à 1,200 tonnes de rutile, de qualité acceptable, à des prix conformes à ceux payés par les importateurs du Royaume-Uni pour du rutile de qualité comparable provenant d'autres origines. (4) A acheter:— 14,000 tonnes métriques ou, éventuellement, après accord, une quantité moindre, de bananes à 942 fr. la tonne métrique, 3,000 tonnes métriques de café Robusta à 6,097 fr. la tonne métrique, 1,373 tonnes métriques de café Arabica à 8,905 fr. la tonne métrique, (toutes taxes incluses). (5) En vue d'effectuer les achats mentionnés dans la clause immédiatement précédente, à mettre à la disposition du Cameroun sous mandat français la somme de £250,000 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord économique 1940-41. (6) A acheter du bois jusqu'à concurrence de dix millions de francs à des prix équivalents à ceux payés par lui pour le bois de même provenance au cours des douze mois qui ont immédiatement précédé le mois d'octobre 1941. (7) A effectuer tous les achats précités en livres sterling au cours officiel de 176,625 par livre, et à placer ces livres à la disposition des autorités du Cameroun sous mandat français. (8) A payer toutes les taxes dues à la Trésorerie du Cameroun sous mandat français pour les produits achetés par le Gouvernement du Royaume-Uni, conformément aux termes de cet accord, au cas où lesdits produits ne seraient pas embarqués avant le 30 septembre 1942. (9) A payer au plus tard le 30 novembre 1942 (si les autorités du Cameroun sous mandat français le désirent) tous les produits achetés par lui, conformément aux termes de cet accord, qui auraient été délivrés aux entrepôts approuvés par les autorités. (10) A faciliter, dans la mesure où les
à ceux payés par lui pour le bois de même provenance au cours des douze mois qui ont immédiatement précédé le mois d'octobre 1941. (7) A effectuer tous les achats précités en livres sterling au cours officiel de 176,625 par livre, et à placer ces livres à la disposition des autorités du Cameroun sous mandat français. (8) A payer toutes les taxes dues à la Trésorerie du Cameroun sous mandat français pour les produits achetés par le Gouvernement du Royaume-Uni, conformément aux termes de cet accord, au cas où lesdits produits ne seraient pas embarqués avant le 30 septembre 1942. (9) A payer au plus tard le 30 novembre 1942 (si les autorités du Cameroun sous mandat français le désirent) tous les produits achetés par lui, conformément aux termes de cet accord, qui auraient été délivrés aux entrepôts approuvés par les autorités. (10) A faciliter, dans la mesure où les difficultés matérielles le permettront, la livraison au Cameroun sous mandat français des marchandises dont l'importation est essentielle au bien-être du territoire et que l'on peut se procurer dans la zone du sterling. II. Le Comité National Français s'engage, au nom du Cameroun sous mandat français: (1) A vendre au Gouvernement du Royaume-Uni la totalité de la récolte 1941-42 du Cameroun sous mandat français de cacao, d'huile de palme, de graines de palme, d'arachides et de graines de sésame, sur la base des prix stipulés à la Partie 1 du présent mémorandum. (2) A interdire la vente de ces produits à tout pays autre que le Royaume-Uni, sauf accord préalable du Royaume-Uni. (3) A réserver, en vue de son achat soit par le Gouvernement du Royaume-Uni, soit par des importateurs privés du Royaume-Uni, la quantité de minerai de titane stipulée dans la Partie I du présent mémorandum, pourvu que le tonnage nécessaire au transport soit fourni et que le Comité ait constaté que le prix offert n'est pas inférieur, qualité pour qualité, à celui payé pour le minerai de titane d'autres provenances importé dans le Royaume-Uni. (4) A prendre les mesures nécessaires pour que les autorités du Cameroun sous mandat français
du Royaume-Uni la totalité de la récolte 1941-42 du Cameroun sous mandat français de cacao, d'huile de palme, de graines de palme, d'arachides et de graines de sésame, sur la base des prix stipulés à la Partie 1 du présent mémorandum. (2) A interdire la vente de ces produits à tout pays autre que le Royaume-Uni, sauf accord préalable du Royaume-Uni. (3) A réserver, en vue de son achat soit par le Gouvernement du Royaume-Uni, soit par des importateurs privés du Royaume-Uni, la quantité de minerai de titane stipulée dans la Partie I du présent mémorandum, pourvu que le tonnage nécessaire au transport soit fourni et que le Comité ait constaté que le prix offert n'est pas inférieur, qualité pour qualité, à celui payé pour le minerai de titane d'autres provenances importé dans le Royaume-Uni. (4) A prendre les mesures nécessaires pour que les autorités du Cameroun sous mandat français surveillent l'achat et, tant qu'ils ne pourront être embarqués, l'emmagasinage ou toute autre affectation locale des produits mentionnés à la Partie I du présent mémorandum et pour que ces autorités supportent les frais des organismes nécessaires à l'exécution de ces achats, emmagasinage ou affectation. DECRET No. 144 modifiant le décret No. 333 du 10 septembre 1941 créant un Comité des Hydrocarbures Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies. Vu l'Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu le Décret No. 1, du 24 septembre 1941, relatif à la constitution du Comité National; Vu le Décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'État et tous actes subséquents; Vu l'arrêté du 4 octobre 1938, relatif à la comptabilité générale des matières dans la colonie de l'AEF; Vu l'arrêté I/S.T. du 19 août 1939 relatif au contrôle des hydrocarbures; Vu le Décret du 10 septembre 1941 créant un Comité des hydrocarbures; Décrète: Art. 1er.—Le texte du décret du 10 septembre 1941 est ainsi modifié: Art. 1er.—Ajouter: Le Commandant
No. 333 du 10 septembre 1941 créant un Comité des Hydrocarbures Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies. Vu l'Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu le Décret No. 1, du 24 septembre 1941, relatif à la constitution du Comité National; Vu le Décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'État et tous actes subséquents; Vu l'arrêté du 4 octobre 1938, relatif à la comptabilité générale des matières dans la colonie de l'AEF; Vu l'arrêté I/S.T. du 19 août 1939 relatif au contrôle des hydrocarbures; Vu le Décret du 10 septembre 1941 créant un Comité des hydrocarbures; Décrète: Art. 1er.—Le texte du décret du 10 septembre 1941 est ainsi modifié: Art. 1er.—Ajouter: Le Commandant de l'Air ou son Délégué Membre, Art. 2.—Supprimer la dernière phrase ainsi libellée: " Ces attributions ne s'étendent pas aux carburants d'aviation." Art. 2.—Le Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 9 février 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, — Président du Comité National: Le Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. Désignation du Chef du Territoire du Moyen-Congo. Par décret No. 158, du 21 février 1942, M. Jean Capagorry, Administrateur en chef des colonies, est chargé par intérim des fonctions de Chef du Territoire du Moyen-Congo, pendant la durée du congé de M. Fortuné. DECRET No. 173 portant approbation de l'arrêté général du 13 décembre 1941 sur le régime des déplacements en A.E.F. Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, Vu l'Ordonnance No. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu le Décret du 11 octobre 1934, déterminant les conditions d'attribution des
Fait à Londres, le 9 février 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, — Président du Comité National: Le Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. Désignation du Chef du Territoire du Moyen-Congo. Par décret No. 158, du 21 février 1942, M. Jean Capagorry, Administrateur en chef des colonies, est chargé par intérim des fonctions de Chef du Territoire du Moyen-Congo, pendant la durée du congé de M. Fortuné. DECRET No. 173 portant approbation de l'arrêté général du 13 décembre 1941 sur le régime des déplacements en A.E.F. Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, Vu l'Ordonnance No. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu le Décret du 11 octobre 1934, déterminant les conditions d'attribution des accessoires de solde au personnel colonial, Décrète : Art. 1er.—Est approuvé l'arrêté du Gouverneur Général de l’Afrique Equatoriale Française, en date du 13 décembre 1941, No. 2451, portant règlement sur le régime des déplacements du personnel en Afrique Equatoriale Française. Art. 2.—Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 25 février 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. DECRET No. 177 rétablissant le poste de Secrétaire Général des Établissements Français de l’Océanie Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, Vu l’arrêté du Gouverneur des Établissements français de l’Océanie, en date du 24 juin 1941, rétablissant le poste de Secrétaire Général des Établissements français de l’Océanie, Décrète : Art. 1er.—Est rétabli, pour compter du 24 juin 1941, le poste de Secrétaire Général des Établissements français de l’Océanie. Art. 2.—Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies est chargé de
Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 25 février 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. DECRET No. 177 rétablissant le poste de Secrétaire Général des Établissements Français de l’Océanie Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, Vu l’arrêté du Gouverneur des Établissements français de l’Océanie, en date du 24 juin 1941, rétablissant le poste de Secrétaire Général des Établissements français de l’Océanie, Décrète : Art. 1er.—Est rétabli, pour compter du 24 juin 1941, le poste de Secrétaire Général des Établissements français de l’Océanie. Art. 2.—Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 7 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. Nomination d'un représentant auprès du Gouvernement Royal de Norvège Par décret No. 199, du 7 mars 1942, M. Jacques, Emile Paris, Conseiller d’Ambassade, est nommé représentant du Comité National français auprès du Gouvernement Royal de Norvège. Nomination d'un officier de liaison auprès des Forces belges en Grande-Bretagne Par décret No. 200, du 7 mars 1942, le Lieutenant-Colonel Pierre Billotte est nommé officier de liaison des Forces Françaises Libres auprès des Forces belges en Grande-Bretagne. Nomination du Directeur des Colonies. Par décret No. 187, du 11 mars 1942, M. P. de Saint-Mart, Gouverneur des Colonies, Chef du territoire de l’Oubangui-Chari, est nommé Directeur des Colonies au Commissariat National à l’Économie, aux Finances, aux Colonies et à la Marine marchande. DECRET No. 188 modifiant le taux d’indemnité des frais de bureau des détachements de Gendarmerie de l’Afrique Française Libre Par décret No. 188, du 11 mars 1942, le tarif No. 7 (indemnité pour frais de bureau)
du Gouvernement Royal de Norvège Par décret No. 199, du 7 mars 1942, M. Jacques, Emile Paris, Conseiller d’Ambassade, est nommé représentant du Comité National français auprès du Gouvernement Royal de Norvège. Nomination d'un officier de liaison auprès des Forces belges en Grande-Bretagne Par décret No. 200, du 7 mars 1942, le Lieutenant-Colonel Pierre Billotte est nommé officier de liaison des Forces Françaises Libres auprès des Forces belges en Grande-Bretagne. Nomination du Directeur des Colonies. Par décret No. 187, du 11 mars 1942, M. P. de Saint-Mart, Gouverneur des Colonies, Chef du territoire de l’Oubangui-Chari, est nommé Directeur des Colonies au Commissariat National à l’Économie, aux Finances, aux Colonies et à la Marine marchande. DECRET No. 188 modifiant le taux d’indemnité des frais de bureau des détachements de Gendarmerie de l’Afrique Française Libre Par décret No. 188, du 11 mars 1942, le tarif No. 7 (indemnité pour frais de bureau) annexé au décret du 12 décembre 1935 reçoit les modifications suivantes, qui auront effet à compter du 1er avril 1942: Le COMMANDEMENT DES DETACHEMENTS (1) À la colonne No. 2, en regard des deux rubriques : "l’Afrique Equatoriale Française" et "le Cameroun" Mettre: 2.673 francs au lieu de 1.336 frs. 50 II.—MASSE D’ENTRETIEN ET DE REMONTE (2) À la colonne No. 2, en regard des deux rubriques : "l’Afrique Equatoriale Française" et "le Cameroun" Mettre : 826 francs au lieu de 413 frs. 10 Le reste sans changement. DECRET No. 197 relatif à l’obtention de la Médaille Coloniale Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur le rapport des Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air, Vu la loi du 27 mars 1914, Décrète: Art. 1er.—Le droit au port de la Médaille Coloniale sans agrafe pourra être accordé aux Volontaires Français des Forces Françaises Libres de Terre, de Mer et de l’Air ayant au moins dix ans de services effectifs et qui auront servi en activité avec distinction pendant six ans au moins dans les Territoires du Sud de l’Algérie et de la Tunisie et les Colonies ou Pays de protectorat
50 II.—MASSE D’ENTRETIEN ET DE REMONTE (2) À la colonne No. 2, en regard des deux rubriques : "l’Afrique Equatoriale Française" et "le Cameroun" Mettre : 826 francs au lieu de 413 frs. 10 Le reste sans changement. DECRET No. 197 relatif à l’obtention de la Médaille Coloniale Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Sur le rapport des Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air, Vu la loi du 27 mars 1914, Décrète: Art. 1er.—Le droit au port de la Médaille Coloniale sans agrafe pourra être accordé aux Volontaires Français des Forces Françaises Libres de Terre, de Mer et de l’Air ayant au moins dix ans de services effectifs et qui auront servi en activité avec distinction pendant six ans au moins dans les Territoires du Sud de l’Algérie et de la Tunisie et les Colonies ou Pays de protectorat français (autres que la Réunion, les Antilles, St. Pierre et Miquelon, l’Inde Française, les possessions françaises du Pacifique et les États du Levant). Art. 2.—Les demandes d'obtention de la Médaille Coloniale sans agrafe sont adressées par la voie hiérarchique avec pièces justificatives aux Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air qui délivreront les brevets aux ayant droit. Art. 3.—Les titulaires de la Médaille Coloniale sans agrafe doivent se procurer les insignes à leurs frais. Art. 4.—Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 13 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à la Guerre, P. L. LEGENTILHOMME. Le Commissaire National à la Marine, P. L. LEGENTILHOMME. Le Commissaire National à l’Air, M. VALIN. Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances, aux Colonies et à la Marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre, Fait à Londres, le 14 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres,