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de loi spécial dont je vous'avais invité à attendre la promulgation pour préparer le travail de révision des listes électorales. Vous pouvez donc aujourd'hui adresser vos instructions aux maires de votre département, en leur rappelant, par la voie du recueil administratif, que pour toutes les incapacités électorales ils doivent se référer exclusivement au décret organique du 2 février 1852 (titre II, articles 15 et 16) et vous aurez soin, pour simplifier leur travail, de joindre à vos instructions le tableau de ces incapacités, que vous trouverez inséré au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. (Année 1852, page 87. Il demeure également entendu que les pénalités en matière électorale restent régies par les dispositions du même décret. (Titre IV, articles 31 à 52.) Mais comme les nouvelles listes électorales ne seront définitivement arrêtées qu'au 31 mars prochain, les élections auxquelles il y aurait lieu de procéder avant cette époque seront faites conformément aux prescriptions spéciales des décrets de convocation. La présente circulaire ne leur est pas applicable. Les diverses opérations relatives à la formation des listes devront être conduites avec un soin particulier, car la révision n'a pu être opérée cette année dans des conditions normales, et les rectifications partielles qui ont précédé les scrutins successifs ouverts en 1871 n'ont pas été entourées de toutes les garanties ordinairement exigées, les événements ayant nécessité l'adoption d'une procédure sommaire. En raison de cette circonstance particulière et de l'obligation qui leur est désormais imposée, d'établir une distinction entre les électeurs municipaux et les électeurs politiques, les municipalités devront, au lieu de publier seulement, suivant l'usage, le tableau de rectification, publier la liste générale des électeurs de la commune. Mais comme les conditions de capacité sont les mêmes pour l'électorat municipal et pour l'électorat politique (sauf la durée et le caractère du domicile), il ne sera pas nécessaire d'établir deux listes distinctes. Les maires dresseront donc une liste unique, en ayant soin seulement de la diviser en deux parties comprenant, la première, tous les électeurs qui, au 1er avril 1872, compteront une année de domicile réel dans la commune et formeront, par conséquent, la liste
ont précédé les scrutins successifs ouverts en 1871 n'ont pas été entourées de toutes les garanties ordinairement exigées, les événements ayant nécessité l'adoption d'une procédure sommaire. En raison de cette circonstance particulière et de l'obligation qui leur est désormais imposée, d'établir une distinction entre les électeurs municipaux et les électeurs politiques, les municipalités devront, au lieu de publier seulement, suivant l'usage, le tableau de rectification, publier la liste générale des électeurs de la commune. Mais comme les conditions de capacité sont les mêmes pour l'électorat municipal et pour l'électorat politique (sauf la durée et le caractère du domicile), il ne sera pas nécessaire d'établir deux listes distinctes. Les maires dresseront donc une liste unique, en ayant soin seulement de la diviser en deux parties comprenant, la première, tous les électeurs qui, au 1er avril 1872, compteront une année de domicile réel dans la commune et formeront, par conséquent, la liste des électeurs municipaux, et la seconde, les électeurs qui, n'ayant que six mois de résidence au 1er avril 1872, ne pourront prendre part qu'aux scrutins politiques. Sous la réserve de cette seule exception, les maires se conformeront aux prescriptions des décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 dont je me bornerai à rappeler les principales dispositions. Les maires ont un délai de dix jours (du 1er au 10 janvier) pour réunir les éléments de la liste, et un délai de quatre jours (du 11 au 14 janvier), pour la faire établir. (Art. 1 et 2 du décret réglementaire.) La liste devra être déposée au plus tard le 15 janvier au secrétariat de la mairie. Le maire dressera procès-verbal de ce dépôt, et l'annoncera par voie d'affiches en faisant connaître que, dans les vingt jours, tout électeur omis sur la liste générale, ou sur la liste des électeurs municipaux pourra réclamer son inscription, et que tout électeur inscrit sur une des listes du département a le droit de réclamer, dans le même délai, l'inscription ou la radiation de tout individu indûment inscrit ou indûment omis. Les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées par écrit et contenir, lorsqu'il
me bornerai à rappeler les principales dispositions. Les maires ont un délai de dix jours (du 1er au 10 janvier) pour réunir les éléments de la liste, et un délai de quatre jours (du 11 au 14 janvier), pour la faire établir. (Art. 1 et 2 du décret réglementaire.) La liste devra être déposée au plus tard le 15 janvier au secrétariat de la mairie. Le maire dressera procès-verbal de ce dépôt, et l'annoncera par voie d'affiches en faisant connaître que, dans les vingt jours, tout électeur omis sur la liste générale, ou sur la liste des électeurs municipaux pourra réclamer son inscription, et que tout électeur inscrit sur une des listes du département a le droit de réclamer, dans le même délai, l'inscription ou la radiation de tout individu indûment inscrit ou indûment omis. Les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées par écrit et contenir, lorsqu'il s'agit de radiation, l'énoncé des motifs sur lesquels elles sont fondées. Elles sont inscrites, par ordre de date, sur un registre spécial. Le maire avertira l'électeur dont l'inscription est contestée, pour qu'il ait à présenter ses observations. Cet avertissement sera donné sans frais et contiendra l'indication sommaire des motifs de la demande de radiation. Le registre d'inscriptions des réclamations sera clos le 4 février à minuit. (Art. 5 du décret réglementaire modifié par le décret du 13 janvier 1806.) Le conseil municipal devra être réuni en temps utile pour élire deux de ses membres qui formeront, avec le maire, la commission chargée de juger les réclamations. Le maire préside cette commission, dont les décisions sont prises à la majorité des suffrages. La commission s'occupera des réclamations aussitôt qu'elle les aura reçues et statuera dans le délai de cinq jours, au plus tard, à dater de leur réception. Les dernières réclamations devront être jugées le 9 février à minuit. Les décisions de la commission municipale seront notifiées dans les trois jours, c'est-à-dire le 12 février au plus tard par un agent assermenté (gendarme ou garde champêtre). L'article 21 du décret organique donne un délai de cinq jours aux intéressés pour se
la demande de radiation. Le registre d'inscriptions des réclamations sera clos le 4 février à minuit. (Art. 5 du décret réglementaire modifié par le décret du 13 janvier 1806.) Le conseil municipal devra être réuni en temps utile pour élire deux de ses membres qui formeront, avec le maire, la commission chargée de juger les réclamations. Le maire préside cette commission, dont les décisions sont prises à la majorité des suffrages. La commission s'occupera des réclamations aussitôt qu'elle les aura reçues et statuera dans le délai de cinq jours, au plus tard, à dater de leur réception. Les dernières réclamations devront être jugées le 9 février à minuit. Les décisions de la commission municipale seront notifiées dans les trois jours, c'est-à-dire le 12 février au plus tard par un agent assermenté (gendarme ou garde champêtre). L'article 21 du décret organique donne un délai de cinq jours aux intéressés pour se pourvoir devant le juge de paix contre les décisions de la commission. Le délai d'appel expirera donc le 17 février à minuit. L'appel est formé par simple déclaration au greffe. Le juge de paix, qui doit statuer dans les dix jours (le 27 au plus tard) donne avis des informations, par lui prononcées, au maire et au préfet dans les trois jours de la décision. Le maire aura donc connaissance le 1er mars au plus tard de toutes les modifications résultant des décisions d'appel, et comme les opérations ne doivent être closes que le 31 mars, il aura un délai d'un mois pour arrêter la liste définitive. Les seules modifications qui, dans cet intervalle, peuvent être apportées au travail primitif consistent dans l'adjonction des électeurs dont l'inscription aurait été ordonnée par décisions du juge de paix rendues dans les délais ci-dessus, ou par des arrêts de la cour de cassation, et dans la radiation des électeurs qui, depuis la publication de la liste préparatoire, seraient décédés ou auraient été privés du droit de vote par un jugement ayant acquis la force de chose jugée. Aussitôt après la clôture définitive de la liste, le maire vous en adressera une copie qui
par lui prononcées, au maire et au préfet dans les trois jours de la décision. Le maire aura donc connaissance le 1er mars au plus tard de toutes les modifications résultant des décisions d'appel, et comme les opérations ne doivent être closes que le 31 mars, il aura un délai d'un mois pour arrêter la liste définitive. Les seules modifications qui, dans cet intervalle, peuvent être apportées au travail primitif consistent dans l'adjonction des électeurs dont l'inscription aurait été ordonnée par décisions du juge de paix rendues dans les délais ci-dessus, ou par des arrêts de la cour de cassation, et dans la radiation des électeurs qui, depuis la publication de la liste préparatoire, seraient décédés ou auraient été privés du droit de vote par un jugement ayant acquis la force de chose jugée. Aussitôt après la clôture définitive de la liste, le maire vous en adressera une copie qui demeurera déposée au secrétariat de la préfecture, et vous me transmettrez, sans retard, un relevé numérique, par canton, des électeurs inscrits tant sur la liste des électeurs municipaux que sur la liste des électeurs politiques. Je vous recommande particulièrement, Monsieur le Préfet, de veiller à ce que toutes les prescriptions légales soient fidèlement observées. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PERIER. Tableau résumant les diverses opérations de la révision des listes électorales et indiquant les délais dans lesquels elles doivent être effectuées. NOMBRE TERME de jours. des délais. Préparation de la liste électorale 10 10 janvier. Délai accordé pour dresser la liste 14 janvier. Publication de la liste 1 13. janvier. Délai ouvert aux réclamations à fin d'inscription ou de radiation 20 4 février. Délai pour la décision de la commission municipale 5 9. février Délai pour la notification des dernières décisions de la commission 3 12 février. Délai d'appel devant le juge de paix 5 17 février. Délai pour décisions du juge de paix 10 27 février. Délai pour les notifications des décisions du juge de paix... 3 1er mars. BULL. INT. 1872. Direction de l'administration départementale et communale. — 1re division. — 1er bureau. Exécution de la
légales soient fidèlement observées. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PERIER. Tableau résumant les diverses opérations de la révision des listes électorales et indiquant les délais dans lesquels elles doivent être effectuées. NOMBRE TERME de jours. des délais. Préparation de la liste électorale 10 10 janvier. Délai accordé pour dresser la liste 14 janvier. Publication de la liste 1 13. janvier. Délai ouvert aux réclamations à fin d'inscription ou de radiation 20 4 février. Délai pour la décision de la commission municipale 5 9. février Délai pour la notification des dernières décisions de la commission 3 12 février. Délai d'appel devant le juge de paix 5 17 février. Délai pour décisions du juge de paix 10 27 février. Délai pour les notifications des décisions du juge de paix... 3 1er mars. BULL. INT. 1872. Direction de l'administration départementale et communale. — 1re division. — 1er bureau. Exécution de la loi du 10 août 1871. — Interprétation des dispositions contenues dans les articles 46, 52 et 76 de la loi du 10 août 1871. Versailles, le 3 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, des instructions vous ont déjà été adressées au sujet de l'exécution de la loi du 10 août 1871, qui règle les attributions des conseils généraux et des commissions départementales; mais au lendemain du vote de l'Assemblée nationale, il eût été difficile de prévoir tous les points sur lesquels des interprétations différentes pourraient se produire et de résoudre par avance, des questions délicates dont l'intérêt ne devait se révéler et dont le caractère particulier ne pouvait même être bien défini qu'à la suite d'une première application de la législation nouvelle. Éclairé par la pratique et plus à même de dégager, sur certains points de détail, le sens véritable des textes, je n'hésiterai donc pas, Monsieur le Préfet, à rectifier des interprétations, dont la sincérité n'est pas mise en doute, mais dont la justesse a pu être contestée. De même, le gouvernement se réserve le droit de proposer, si l'expérience lui conseille, les modifications que lui paraîtraient comporter quelques-unes des dispositions de la loi. D'une part, en effet, le commentaire
qui règle les attributions des conseils généraux et des commissions départementales; mais au lendemain du vote de l'Assemblée nationale, il eût été difficile de prévoir tous les points sur lesquels des interprétations différentes pourraient se produire et de résoudre par avance, des questions délicates dont l'intérêt ne devait se révéler et dont le caractère particulier ne pouvait même être bien défini qu'à la suite d'une première application de la législation nouvelle. Éclairé par la pratique et plus à même de dégager, sur certains points de détail, le sens véritable des textes, je n'hésiterai donc pas, Monsieur le Préfet, à rectifier des interprétations, dont la sincérité n'est pas mise en doute, mais dont la justesse a pu être contestée. De même, le gouvernement se réserve le droit de proposer, si l'expérience lui conseille, les modifications que lui paraîtraient comporter quelques-unes des dispositions de la loi. D'une part, en effet, le commentaire destiné à vous servir de guide, doit demeurer absolument conforme à l'esprit libéral du législateur; d'autre part, il est essentiel d'établir, entre toutes les parties de la loi, une complète harmonie et d'en assurer, par une étude attentive, le fonctionnement régulier. Dès aujourd'hui, Monsieur le Préfet, à la suite de communications officieuses échangées avec le président et le rapporteur de la commission parlementaire, je tiens à m'expliquer avec vous sur deux questions qui ont donné lieu à quelques controverses. La première a pris naissance, à propos des § 7 et 8 de l'article 66, qui résument, en ce qui touche le service des chemins vicinaux, les principales matières sur lesquelles le conseil général est appelé à statuer définitivement. La décision du conseil étant souveraine au point de vue de la direction, du classement et du déclassement des chemins de grande communication et d'intérêt commun, de même qu'en ce qui concerne la désignation des services auxquels l'exécution des travaux sera confiée, on s'est demandé si les « projets, plans et devis » devaient être soumis à l'approbation préalable de l'assemblée départementale, comme ceux dont il est fait mention aux paragraphes 6 et 9 et qui ont pour objet les travaux des
communications officieuses échangées avec le président et le rapporteur de la commission parlementaire, je tiens à m'expliquer avec vous sur deux questions qui ont donné lieu à quelques controverses. La première a pris naissance, à propos des § 7 et 8 de l'article 66, qui résument, en ce qui touche le service des chemins vicinaux, les principales matières sur lesquelles le conseil général est appelé à statuer définitivement. La décision du conseil étant souveraine au point de vue de la direction, du classement et du déclassement des chemins de grande communication et d'intérêt commun, de même qu'en ce qui concerne la désignation des services auxquels l'exécution des travaux sera confiée, on s'est demandé si les « projets, plans et devis » devaient être soumis à l'approbation préalable de l'assemblée départementale, comme ceux dont il est fait mention aux paragraphes 6 et 9 et qui ont pour objet les travaux des routes, et d'une manière plus générale tous les autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux. Un nouvel examen de la loi du 10 août et les communications que j'ai reçues des membres de la commission législative m'ont fait reconnaître, Monsieur le Préfet, que les mots « projets, plans et devis » n'ont pas été intentionnellement omis dans le texte du § 7. Loin de là, les auteurs de la loi ont entendu que le conseil général serait appelé à statuer sur les projets relatifs aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. La circulaire du 23 septembre 1871, qui vous a déjà transmis, sur le service vicinal, d'utiles indications, devra donc être complétée dans ce sens. Votre attention, Monsieur le Préfet, doit aussi être appelée sur une question d'un autre ordre relative à l'application des articles 52 et 76. D'après ces articles, les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département, et par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. Les chefs de service de ces
devis » n'ont pas été intentionnellement omis dans le texte du § 7. Loin de là, les auteurs de la loi ont entendu que le conseil général serait appelé à statuer sur les projets relatifs aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. La circulaire du 23 septembre 1871, qui vous a déjà transmis, sur le service vicinal, d'utiles indications, devra donc être complétée dans ce sens. Votre attention, Monsieur le Préfet, doit aussi être appelée sur une question d'un autre ordre relative à l'application des articles 52 et 76. D'après ces articles, les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département, et par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. Les chefs de service de ces administrations doivent-ils, sans que vous soyez intervenu ou prévenu, entrer en communication avec le conseil général ou la commission départementale? Dans la circulaire du 18 octobre, j'avais exprimé l'avis que l'invitation à eux adressée devait leur être transmise par votre intermédiaire. Cette interprétation n'était contraire, ni au texte de la loi nouvelle, ni à la jurisprudence qu'un long usage avait consacrée dans les rapports des conseils généraux avec les chefs des différents services. Mais, tenant compte de l'institution nouvelle que la loi vient de créer sous le nom de commissions départementales, et persuadé que les membres de ces commissions, comme ceux des conseils eux-mêmes, ne voudront jamais s'écarter des procédés de déférence que commandent la situation et le caractère du préfet, je ne trouve pas à maintenir ma première opinion des motifs assez graves pour ne pas me rendre à celle des rédacteurs de la loi. Les chefs des services publics, d'ailleurs, ne sont pas légalement tenus de se transporter dans le sein des assemblées départementales; une modification introduite au projet de loi primitif ne laisse subsister aucun doute à cet égard. La seule obligation à laquelle ils sont rigoureusement soumis, c'est de fournir verbalement ou par écrit les renseignements
loi nouvelle, ni à la jurisprudence qu'un long usage avait consacrée dans les rapports des conseils généraux avec les chefs des différents services. Mais, tenant compte de l'institution nouvelle que la loi vient de créer sous le nom de commissions départementales, et persuadé que les membres de ces commissions, comme ceux des conseils eux-mêmes, ne voudront jamais s'écarter des procédés de déférence que commandent la situation et le caractère du préfet, je ne trouve pas à maintenir ma première opinion des motifs assez graves pour ne pas me rendre à celle des rédacteurs de la loi. Les chefs des services publics, d'ailleurs, ne sont pas légalement tenus de se transporter dans le sein des assemblées départementales; une modification introduite au projet de loi primitif ne laisse subsister aucun doute à cet égard. La seule obligation à laquelle ils sont rigoureusement soumis, c'est de fournir verbalement ou par écrit les renseignements que seraient autorisés à leur demander, au nom du conseil général ou de la commission, un ou plusieurs des membres de ces assemblées. Dans ces termes, toute liberté de communication doit leur être laissée. Il en serait autrement si (ce qui ne me semble point probable) un conseil général ou une commission voulait étendre les dispositions des articles 52 et 76 aux employés d'un grade quelconque attachés à vos bureaux, et comme tels, placés sous vos ordres personnels et directs. Dans ce dernier cas, les communications demeureraient soumises aux conditions actuelles et votre intervention devrait toujours être réclamée. Vous rectifierez ainsi, Monsieur le Préfet, mes instructions du 18 octobre. J'ai la confiance que les deux décisions que je vous notifie aujourd'hui seront accueillies par les conseils généraux et par les commissions départementales, comme un nouveau témoignage de la loyauté avec laquelle le gouvernement veut appliquer la loi du 10 août. En respectant les prérogatives qu'elle leur a accordées, en interprétant les textes dans le sens le plus large, il ne se sentirait que plus fort, s'il avait, à son tour, à rappeler à ces assemblées les droits dont la loi l'a investi et qu'il entend maintenir dans l'intérêt de tous.
une commission voulait étendre les dispositions des articles 52 et 76 aux employés d'un grade quelconque attachés à vos bureaux, et comme tels, placés sous vos ordres personnels et directs. Dans ce dernier cas, les communications demeureraient soumises aux conditions actuelles et votre intervention devrait toujours être réclamée. Vous rectifierez ainsi, Monsieur le Préfet, mes instructions du 18 octobre. J'ai la confiance que les deux décisions que je vous notifie aujourd'hui seront accueillies par les conseils généraux et par les commissions départementales, comme un nouveau témoignage de la loyauté avec laquelle le gouvernement veut appliquer la loi du 10 août. En respectant les prérogatives qu'elle leur a accordées, en interprétant les textes dans le sens le plus large, il ne se sentirait que plus fort, s'il avait, à son tour, à rappeler à ces assemblées les droits dont la loi l'a investi et qu'il entend maintenir dans l'intérêt de tous. Veuillez, Monsieur le Préfet, adresser copie de cette circulaire à M. le président du conseil général et à M. le président de la commission départementale. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. CIRCULAIRE. Direction du secrétariat et de la comptabilité. — 1er bureau. Exécution de la loi sur le timbre. Paris, le 5 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le ministre des finances m'a notifié diverses solutions sur des questions qu'ont fait naître, d'une part, l'application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, qui assujettit au timbre les pétitions adressées aux autorités constituées, et, d'autre part, l'exécution de la loi du 23 août, qui établit un droit supplémentaire de timbre. 1° Autorisations de dons et legs. On a demandé si, en matière de dons et legs faits aux communes et aux établissements publics, les lettres d'envoi des pièces tendant à obtenir l'autorisation d'accepter sont assujetties au timbre. Il est certain que si la lettre n'a d'autre objet que d'annoncer officiellement l'envoi des pièces justificatives d'une demande d'autorisation, cette lettre est exempte de timbre comme objet rentrant dans la catégorie des correspondances administratives, lesquelles échappent à l'impôt. Mais il est bien entendu que la demande d'autorisation,