jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
je me mettrai d'accord avec M. Desjardins pour la fixation ultérieure de la date de son interpellation. M. le président. La date de cette interpellation sur la Tunisie sera donc fixée ultérieurement. Mais il s'est produit une confusion, car M. Desjardins a déposé trois demandes d'interpellation et celle à laquelle je faisais allusion concerne la nécessité d'établir le bilan exact de la politique financière du Gouvernement précédent. Sur la date de discussion de cette interpellation, la parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Je me permets d'insister auprès du Sénat pour que cette interpellation vienne rapidement, avant la discussion du budget. Les circonstances sont suffisamment graves, la situation financière assez angoissante pour que le pays sache quel emploi a été fait des milliards qui ont été donnés par les citoyens français pour la défense nationale. M. le président. Vous voudrez bien vous entendre avec le Gouvernement pour la fixation d'une date. La parole est à M. Georges Pernot. M. Georges Pernot. M. le président du conseil, avec qui je me suis entretenu de l'objet de mon interpellation, a bien voulu me faire connaître qu'il serait à la disposition de la Haute Assemblée dès que la Chambre aurait terminé le débat sur les interpellations de politique générale. Je prie donc le Sénat de bien vouloir fixer de quelques jours la fixation de la date de mon interpellation. M. le président. La date de la fixation de l'interpellation sera donc fixée ultérieurement. La parole est à M. Jean Bosc. M. Jean Bosc. Messieurs, j'ai repris exactement dans les mêmes termes une demande d'interpellation que j'avais adressée à M. le ministre de l'économie nationale et à M. le ministre du commerce du gouvernement précédent. Il me paraît en effet nécessaire d'examiner au sein de la Haute Assemblée, au point où nous en sommes, le problème économique, non pas qu'il ne l'ait pas été devant vous : on l'a examiné plusieurs fois, mais toujours d'une façon oblique et accidentelle. Je crois qu'il est nécessaire de le prendre de front, de l'examiner dans son ensemble. Il présente, à l'heure actuelle, une importance tellement considérable que
sur les interpellations de politique générale. Je prie donc le Sénat de bien vouloir fixer de quelques jours la fixation de la date de mon interpellation. M. le président. La date de la fixation de l'interpellation sera donc fixée ultérieurement. La parole est à M. Jean Bosc. M. Jean Bosc. Messieurs, j'ai repris exactement dans les mêmes termes une demande d'interpellation que j'avais adressée à M. le ministre de l'économie nationale et à M. le ministre du commerce du gouvernement précédent. Il me paraît en effet nécessaire d'examiner au sein de la Haute Assemblée, au point où nous en sommes, le problème économique, non pas qu'il ne l'ait pas été devant vous : on l'a examiné plusieurs fois, mais toujours d'une façon oblique et accidentelle. Je crois qu'il est nécessaire de le prendre de front, de l'examiner dans son ensemble. Il présente, à l'heure actuelle, une importance tellement considérable que l'Assemblée tout entière, j'en suis certain, sera de mon avis. Je me mettrai d'accord avec M. le ministre du commerce pour fixer la date de cette interpellation, à moins que M. le ministre du commerce, que j'ai le plaisir de voir à son banc, ne puisse d'ores et déjà fixer une date. M. Chapus, ministre du commerce. Je me mettrai d'accord avec M. Jean Bosc. M. Jean Bosc C'est entendu, je me mettrai d'accord avec M. le ministre du commerce. M. le président. La date de la discussion de l'interpellation de M. Bosc sera donc fixée ultérieurement. Nous passons aux interpellations de fondement administratif concernant la Tunisie de M. Desjardins. L'objet d'une décision; une autre vise l'incarcération à la prison. Notre commission se mettra d'accord avec le Gouvernement pour la fixation d'une date. M. Desjardins. Oui, monsieur le président. M. le président. Enfin, M. Marcel Régnier a déposé une demande d'interpellation sur les modalités d'application de la loi de quarante heures. La parole est à M. Marcel Régnier. M. Marcel Régnier. Messieurs, depuis le dépôt de mon interpellation, le Gouvernement a ordonné des enquêtes qui tirent à leur fin; aussitôt que leurs conclusions seront connues, je me mettrai d'accord avec
une date. M. Chapus, ministre du commerce. Je me mettrai d'accord avec M. Jean Bosc. M. Jean Bosc C'est entendu, je me mettrai d'accord avec M. le ministre du commerce. M. le président. La date de la discussion de l'interpellation de M. Bosc sera donc fixée ultérieurement. Nous passons aux interpellations de fondement administratif concernant la Tunisie de M. Desjardins. L'objet d'une décision; une autre vise l'incarcération à la prison. Notre commission se mettra d'accord avec le Gouvernement pour la fixation d'une date. M. Desjardins. Oui, monsieur le président. M. le président. Enfin, M. Marcel Régnier a déposé une demande d'interpellation sur les modalités d'application de la loi de quarante heures. La parole est à M. Marcel Régnier. M. Marcel Régnier. Messieurs, depuis le dépôt de mon interpellation, le Gouvernement a ordonné des enquêtes qui tirent à leur fin; aussitôt que leurs conclusions seront connues, je me mettrai d'accord avec M. le ministre du travail pour que mon interpellation puisse venir devant le Sénat. M. le président. Le Sénat statuera dans une séance ultérieure. Cochard et Paganon ; A la commission de l'air, en remplacement de M. Sari; A la commission de comptabilité, en remplacement de M. Alfred Grand; À la commission des Comptes définitifs, en remplacement de M. Cochard. Il sera pourvu à ces vacances dans les conditions réglementaires, — 13 — TIRAGE AU SORT DES BUREAUX M. le président. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. (Il est procédé à cette opération.) — 14 — RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Messieurs, voici ce qu'il pourrait être l'ordre du jour de notre prochaine séance : 1° Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique, adoptée par la conférence internationale de Londres le 8 novembre 1933; 2° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés relative à l'abrogation de la loi du 21 juin 1865 sur l'enseignement secondaire spécial; 3° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par
la commission des Comptes définitifs, en remplacement de M. Cochard. Il sera pourvu à ces vacances dans les conditions réglementaires, — 13 — TIRAGE AU SORT DES BUREAUX M. le président. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. (Il est procédé à cette opération.) — 14 — RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Messieurs, voici ce qu'il pourrait être l'ordre du jour de notre prochaine séance : 1° Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique, adoptée par la conférence internationale de Londres le 8 novembre 1933; 2° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés relative à l'abrogation de la loi du 21 juin 1865 sur l'enseignement secondaire spécial; 3° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la composition du conseil supérieur de l'instruction publique. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. Je propose au Sénat de tenir sa prochaine séance après-demain jeudi 18 novembre. (Adhésion.) J'indique toutefois qu'il y aura lieu de procéder à l'organisation des bureaux, dont le tirage au sort vient d'avoir lieu, et à l'examen de rapports d'élections. Dans ces conditions, les bureaux pourraient se réunir à 15 heures, et le Sénat tiendrait sa séance publique à 15 h. 30. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures et cinquante-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, H. CHAPUIS. Rectification au compte rendu in extenso de la séance du mercredi 7 juillet 1937. (Journal officiel du 7 juillet 1937.) Dans le scrutin n° 57 sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant: 1° Modification de différents articles du titre III de l'inspection du travail) du livre II du code du travail; 2° Création
des bureaux, dont le tirage au sort vient d'avoir lieu, et à l'examen de rapports d'élections. Dans ces conditions, les bureaux pourraient se réunir à 15 heures, et le Sénat tiendrait sa séance publique à 15 h. 30. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures et cinquante-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, H. CHAPUIS. Rectification au compte rendu in extenso de la séance du mercredi 7 juillet 1937. (Journal officiel du 7 juillet 1937.) Dans le scrutin n° 57 sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant: 1° Modification de différents articles du titre III de l'inspection du travail) du livre II du code du travail; 2° Création d'emplois au ministère du travail: M. Henri Roy, porté comme n'ayant pas pris part au vote, déclare avoir voté « pour » — QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1931 et ainsi conçu: « Art. 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils demandent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ».) 4450. — M. l'Abbé Loubet, sénateur, demande, le 3 juillet 1937, à M. le ministre des finances si un épicier mercier qui possède une carte de camion-bazar et une patente de marchand forain ne doit pas bénéficier de la réduction de 75 p. 100 de la taxe à l'encombrement dont bénéficient les marchands forains. 4451. — M. Léon Bon, sénateur, demande, le 19
80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils demandent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ».) 4450. — M. l'Abbé Loubet, sénateur, demande, le 3 juillet 1937, à M. le ministre des finances si un épicier mercier qui possède une carte de camion-bazar et une patente de marchand forain ne doit pas bénéficier de la réduction de 75 p. 100 de la taxe à l'encombrement dont bénéficient les marchands forains. 4451. — M. Léon Bon, sénateur, demande, le 19 juillet 1937, à M. le ministre des finances quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réparer le dommage causé à deux cent mille familles françaises dont trois cent mille d'économies ont été dilapidées, et notamment à 700 petits épargnants de Marseille et de la région groupés en syndicat, par la gestion (bilans faux, emplois des fonds non conformes aux statuts, etc) des administrateurs des « Sociétés d'épargne, des Retraites et Étoile du Foyer D, exerçant sans l'autorisation de l'État (loi du 3 juillet 1913, enregistrement refusé le 11 juin 1920, refus confirmé par le conseil d'État le 31 octobre 1921). 4452. — M. J.-P. Rambaud, sénateur, expose, le 19 juillet 1937, à M. le ministre de l'agriculture: 1° Qu'un négociant ou une coopérative ont expédié du blé à un meunier sans le prévenir des jour et heure d'expédition aux fins d'agrément de la marchandise au départ; qu'à l'arrivée le blé est reconnu impropre à la fabrication des farines panifiables par le laboratoire de la répression des fraudes, sur échantillons prélevés par l'expert désigné par le comité départemental destinataire, le comité expéditeur s'étant refusé à la nomination d'un expert, et demande quels sont, en l'occurrence, les droits et obligations des meuniers
gestion (bilans faux, emplois des fonds non conformes aux statuts, etc) des administrateurs des « Sociétés d'épargne, des Retraites et Étoile du Foyer D, exerçant sans l'autorisation de l'État (loi du 3 juillet 1913, enregistrement refusé le 11 juin 1920, refus confirmé par le conseil d'État le 31 octobre 1921). 4452. — M. J.-P. Rambaud, sénateur, expose, le 19 juillet 1937, à M. le ministre de l'agriculture: 1° Qu'un négociant ou une coopérative ont expédié du blé à un meunier sans le prévenir des jour et heure d'expédition aux fins d'agrément de la marchandise au départ; qu'à l'arrivée le blé est reconnu impropre à la fabrication des farines panifiables par le laboratoire de la répression des fraudes, sur échantillons prélevés par l'expert désigné par le comité départemental destinataire, le comité expéditeur s'étant refusé à la nomination d'un expert, et demande quels sont, en l'occurrence, les droits et obligations des meuniers et, le blé restant en gare, à qui incombent les frais de magasinage; 2° Que le blé, agréé au départ sur son apparence, est reconnu impropre à la fabrication des farines panifiables à l'arrivée, sur examen du service des fraudes; et demande quels sont les droits et devoirs du meunier. 4453. — M. Armbruster, sénateur, demande, le 20 juillet 1937, à M. le ministre de la santé publique si les dispositions de la circulaire no 02, du 27 avril 1937, concernant la chirurgie thoracique dans les sanatoriums, s'appliquent également aux hôpitaux qui reçoivent, eux aussi, des malades de l'assistance médicale gratuite, et si dans l'affirmative, un médecin d'hôpital, chef d'un service de tuberculeux, qui désire pratiquer uniquement des « sections de brides » à l'exclusion de phrénicectomies, toracoplasties, etc., doit, pour ce faire, être préalablement habilité à cette pratique dans les conditions énumérées à ladite circulaire. 4454. — M. James Hennessy, sénateur, expose, le 22 juillet 1937, à M. le ministre du travail que dans la circulaire du 10 mai 1937, relative au fractionnement des congés payés, publiée au Journal officiel du 29 juin 1937, l'alinéa 4 rappelle que l'article 2 du décret du 1er août 1936 stipule « que
4453. — M. Armbruster, sénateur, demande, le 20 juillet 1937, à M. le ministre de la santé publique si les dispositions de la circulaire no 02, du 27 avril 1937, concernant la chirurgie thoracique dans les sanatoriums, s'appliquent également aux hôpitaux qui reçoivent, eux aussi, des malades de l'assistance médicale gratuite, et si dans l'affirmative, un médecin d'hôpital, chef d'un service de tuberculeux, qui désire pratiquer uniquement des « sections de brides » à l'exclusion de phrénicectomies, toracoplasties, etc., doit, pour ce faire, être préalablement habilité à cette pratique dans les conditions énumérées à ladite circulaire. 4454. — M. James Hennessy, sénateur, expose, le 22 juillet 1937, à M. le ministre du travail que dans la circulaire du 10 mai 1937, relative au fractionnement des congés payés, publiée au Journal officiel du 29 juin 1937, l'alinéa 4 rappelle que l'article 2 du décret du 1er août 1936 stipule « que la période ordinaire des vacances dans un établissement est celle qui. à défaut de convention collective ou d’usage dans la profession de la région, est fixée par la convention collective applicable à l’établissement ou l’usage de l’établissement. L’alinéa est ainsi conçu: « Dès lors, il me parait qu’on peut, sans aller contre la loi, tenir compte de tels usages là où il en existe, pour permettre le fractionnement des congés ». Par contre, l’alinéa 7 décide que les douze jours de congé ne pourront être divisés qu’en deux fractions d’une semaine chacune, le congé annuel d’une semaine ne devra pas faire l’objet de fractionnement; qu’un établissement, comprenant 257 employés, ayant organisé en 1928 des congés payés, de dix jours ouvrables sur la base de payés la semaine anglaise (journée payée entière) avait, après accord entre employeurs et employés, décidé qu’une semaine entière au moins de congé devait être prise sans fractionnement, les autres jours de congés payés pouvant être pris ensemble ou séparément pendant le courant de l’année après avis donné aux chefs de service. Ces congés ont été portés à douze conformément à la loi. En 1936, sur 257 bénéficiaires de la loi: 2 ont pris onze jours ouvrables
aller contre la loi, tenir compte de tels usages là où il en existe, pour permettre le fractionnement des congés ». Par contre, l’alinéa 7 décide que les douze jours de congé ne pourront être divisés qu’en deux fractions d’une semaine chacune, le congé annuel d’une semaine ne devra pas faire l’objet de fractionnement; qu’un établissement, comprenant 257 employés, ayant organisé en 1928 des congés payés, de dix jours ouvrables sur la base de payés la semaine anglaise (journée payée entière) avait, après accord entre employeurs et employés, décidé qu’une semaine entière au moins de congé devait être prise sans fractionnement, les autres jours de congés payés pouvant être pris ensemble ou séparément pendant le courant de l’année après avis donné aux chefs de service. Ces congés ont été portés à douze conformément à la loi. En 1936, sur 257 bénéficiaires de la loi: 2 ont pris onze jours ouvrables en se réservant un jour; 7 ont pris dix jours ouvrables en se réservant deux jours; 1 a pris neuf jours ouvrables en se réservant trois jours; les 247 autres employés ont pris un congé d’une semaine comprenant cinq jours et demi c’est-à-dire du samedi soir au deuxième lundi suivant, se réservant six jours et demi ouvrables à prendre dans le reste de l’année. Les alinéas 4 et 5 de la circulaire paraissent autoriser une telle pratique entrée depuis dix ans dans l’usage. Pourtant l’alinéa 7 est interprété par MM. les inspecteurs du travail d’une manière absolument opposée. Ils n’autorisent, en effet, que le fractionnement du congé en deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par l’alinéa 5, et demandent quelles sont les raisons qui ont motivé les contradictions de la circulaire et qui interdisent une organisation des congés payés satisfaisante à la fois, dans certaines professions, pour les employés et les employeurs. 4455. - M. Loubet, sénateur, demande, le 22 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si une dame commis mise en disponibilité pour maladie après vingt-cinq ans de service a une demande à faire pour que ses versements soient conservés
se réservant six jours et demi ouvrables à prendre dans le reste de l’année. Les alinéas 4 et 5 de la circulaire paraissent autoriser une telle pratique entrée depuis dix ans dans l’usage. Pourtant l’alinéa 7 est interprété par MM. les inspecteurs du travail d’une manière absolument opposée. Ils n’autorisent, en effet, que le fractionnement du congé en deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par l’alinéa 5, et demandent quelles sont les raisons qui ont motivé les contradictions de la circulaire et qui interdisent une organisation des congés payés satisfaisante à la fois, dans certaines professions, pour les employés et les employeurs. 4455. - M. Loubet, sénateur, demande, le 22 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si une dame commis mise en disponibilité pour maladie après vingt-cinq ans de service a une demande à faire pour que ses versements soient conservés en vue de la retraite à soixante ans d’âge suivant l’article 8 de la loi du 14 avril 1924, ou si cette retraite est de plein droit accordée; 2° s’il existe un délai limite pendant lequel l’intéressée peut demander sa réintégration. 4456. — M. Armbruster, sénateur, expose, le 26 juillet 1937, à M. le ministre de l’agriculture qu’aux termes d’un acte sous signatures privées en date du 31 mai 1935, enregistré le 1er juin suivant, un corps de ferme et diverses parcelles de terre, le tout d’une contenance de 39 hectares 25 ares, sont donnés à titre de bail à ferme, pour une durée de neuf ou douze années, à compter du 1er mars 1935, moyennant un fermage annuel égal à la valeur commerciale de 225 kilogrammes de blé de première qualité par hectare d’immeuble loué (soit pour la totalité desdits biens 8.831 kilogrammes) et stipulé payable en deux termes égaux, les 1er mars et 1er octobre de chaque année, pour faire le premier pavement le 1er octobre 1936, le second complétant la première année de jouissance le 1er mars 1937; qu’il a été en outre stipulé dans le bail que cette valeur serait déterminée d’après la moyenne des douze
1937, à M. le ministre de l’agriculture qu’aux termes d’un acte sous signatures privées en date du 31 mai 1935, enregistré le 1er juin suivant, un corps de ferme et diverses parcelles de terre, le tout d’une contenance de 39 hectares 25 ares, sont donnés à titre de bail à ferme, pour une durée de neuf ou douze années, à compter du 1er mars 1935, moyennant un fermage annuel égal à la valeur commerciale de 225 kilogrammes de blé de première qualité par hectare d’immeuble loué (soit pour la totalité desdits biens 8.831 kilogrammes) et stipulé payable en deux termes égaux, les 1er mars et 1er octobre de chaque année, pour faire le premier pavement le 1er octobre 1936, le second complétant la première année de jouissance le 1er mars 1937; qu’il a été en outre stipulé dans le bail que cette valeur serait déterminée d’après la moyenne des douze marchés annuels des premiers samedis de chaque mois, pratiqués pour du blé de première qualité sur le marché de Provins, au cours de l’année de jouissance, objet du règlement du loyer; que de ces dispositions il résulte que le loyer de la première année de jouissance du 1er mars 1935 au 1er mars 1936 — était payable moitié le 1er octobre 1936, moitié le 1er mars 1937, d’après la moyenne des cours du blé sur le marché de Provins, de mars 1935 à mars 1936; que des termes de l’avant dernier paragraphe de l’article 25 de la loi du 15 août 1936 sur l’office du blé, qui stipule que « dans le cas où le fermage sera stipulé payable en argent, à la parité du cours du blé, le fermier pourra déduire de son fermage l’impôt applicable sur la quantité de blé ayant servi de base au calcul du fermage, étant entendu que le prix du quintal de blé prévu dans le bail ne pourra jamais excéder le prix de vente moyen des blés, nonobstant toute clause contraire insérée dans le bail »; on peut conclure que c’est le prix de vente moyen du quintal de blé au jour du