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de l'inscrit ou dans le délai de deux ans à partir du jour de ses dernières nouvelles, s'il a disparu en mer, par les veuves, orphelins, ascendants ou tuteurs qui invoquent le bénéfice des articles 6 à 10. Dans le cas de disparition, la demande est instruite dès la décision du ministre de la marine établissant la disparition du marin ou la perte corps et biens du bâtiment ou de l'embarcation qu'il montait. « Un règlement d'administration publique déterminera les justifications à produire pour l'établissement du droit, ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. En ce qui concerne la demi-solde d'infirmité, l'instruction comportera la visite par la commission spéciale instituée par l'article 1er de la loi du 11 avril 1881 et la constatation par cette commission que l'état de l'impétrant provient des causes et produit les conséquences spécifiées à l'article 5. » — (Adopté.) « Art. 22. — Les demi-soldes d'infirmité, les pensions de veuves et les secours aux orphelins ou ascendants qui en dérivent sont accordés suivant la procédure en vigueur pour la concession de la demi-solde. « L'indemnité temporaire est accordée par décision du ministre, après enquête administrative et pour une durée qui ne pourra excéder six mois. « Au-delà de ce terme, elle peut, sur avis conforme de la commission de visite instituée par l'article 1er de la loi du 11 avril 1881, être transformée, par décision du ministre, en une indemnité renouvelable de six mois en six mois, chaque renouvelement ayant lieu après enquête. Au bout de trois années à partir de la décision ministérielle spécifiée au précédent paragraphe, cette indemnité renouvelable est supprimée ou convertie, après une nouvelle visite, en demi-solde d'infirmité, conformément à l'article précédent. » — (Adopté.) « Art. 23. — Les fonds de la caisse de prévoyance sont employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor et en obligations garanties par l'Etat. » — (Adopté.) « Art. 24. — Il est tenu à l'administration centrale de l'établissement des Invalides un grand livre sur lequel sont enregistrés les pensions et secours annuels au fur et à mesure de
pourra excéder six mois. « Au-delà de ce terme, elle peut, sur avis conforme de la commission de visite instituée par l'article 1er de la loi du 11 avril 1881, être transformée, par décision du ministre, en une indemnité renouvelable de six mois en six mois, chaque renouvelement ayant lieu après enquête. Au bout de trois années à partir de la décision ministérielle spécifiée au précédent paragraphe, cette indemnité renouvelable est supprimée ou convertie, après une nouvelle visite, en demi-solde d'infirmité, conformément à l'article précédent. » — (Adopté.) « Art. 23. — Les fonds de la caisse de prévoyance sont employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor et en obligations garanties par l'Etat. » — (Adopté.) « Art. 24. — Il est tenu à l'administration centrale de l'établissement des Invalides un grand livre sur lequel sont enregistrés les pensions et secours annuels au fur et à mesure de leur constitution. « Un certificat d'inscription formant titre est délivré à l'ayant droit. » — (Adopté.) « Art. 25. — Les arrérages des pensions viagères et des secours annuels de la caisse de prévoyance sont payés par trimestre sur la production d'un certificat de vie. » — (Adopté.) « Art. 26. — Les pensions et secours annuels sont rayés du grand-livre après trois ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation. « La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit les justifications de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de leur auteur. « Les arrérages de pension non payés, mais réclamés dans les trois ans qui ont suivi le décès du pensionnaire, ne sont plus passibles que de la prescription quinquennale. » — (Adopté.) « Art. 27. — Les actes de l'état civil, les Certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics des gens de mer, et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. » (Adopté.) « Art. 28. —
26. — Les pensions et secours annuels sont rayés du grand-livre après trois ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation. « La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit les justifications de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de leur auteur. « Les arrérages de pension non payés, mais réclamés dans les trois ans qui ont suivi le décès du pensionnaire, ne sont plus passibles que de la prescription quinquennale. » — (Adopté.) « Art. 27. — Les actes de l'état civil, les Certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics des gens de mer, et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. » (Adopté.) « Art. 28. — Les règles en vigueur en ce qui concerne la liquidation et le paiement des pensions dites de demi-solde sont applicables aux pensions et secours annuels concédés sur la caisse de prévoyance pour tout ce qui n'est pas spécifié par la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 29. — La caisse de prévoyance supporte les dépenses spéciales d'administration qu'entraîne son fonctionnement. » — (Adopté.) « Art. 30. — La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement organisée l'inscription maritime. « Elle deviendra exécutoire à partir du 1er janvier qui suivra la date de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.) AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelait, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, la première délibération sur le projet de loi autorisant le ministre des colonies à accorder à la compagnie coloniale de Madagascar la concession d'un chemin de fer de Tananarive à la mer
caisse de prévoyance supporte les dépenses spéciales d'administration qu'entraîne son fonctionnement. » — (Adopté.) « Art. 30. — La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement organisée l'inscription maritime. « Elle deviendra exécutoire à partir du 1er janvier qui suivra la date de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.) AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelait, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, la première délibération sur le projet de loi autorisant le ministre des colonies à accorder à la compagnie coloniale de Madagascar la concession d'un chemin de fer de Tananarive à la mer ; mais plusieurs de nos collègues s'étant inscrits, il y a lieu de retirer ce projet de l'ordre du jour. DISCUSSION DE TROIS INTERPELLATIONS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des interpellations : 1° de M. de Beauregard; 20 de M. Paul Samary; 30 de M. Chiché, sur l'arrestation de M. Max Régis, à Alger. La parole est à M. de Beauregard pour développer son interpellation. M. de Beauregard. Messieurs, ce n'est pas comme antisémite que je prends la parole ; c'est pour assurer le maintien de la liberté individuelle qui a été violée dans la personne de M. Max Régis, et pour protester contre un acte de pression électorale. Je le fais avec d'autant plus d'indépendance que je ne connais pas personnellement M. Max Régis, que je ne l'ai pas vu pendant son séjour à Paris. Mais si je ne connais pas l'homme, en revanche je connais l'écrivain, et je puis dire que, quel que soit le parti auquel on appartienne, quelle que soit la cause qu'on défende, on doit toujours avoir de la sympathie pour un homme qui soutient avec autorité et avec talent, dans son journal, la cause des faibles contre les forts, la
sur l'arrestation de M. Max Régis, à Alger. La parole est à M. de Beauregard pour développer son interpellation. M. de Beauregard. Messieurs, ce n'est pas comme antisémite que je prends la parole ; c'est pour assurer le maintien de la liberté individuelle qui a été violée dans la personne de M. Max Régis, et pour protester contre un acte de pression électorale. Je le fais avec d'autant plus d'indépendance que je ne connais pas personnellement M. Max Régis, que je ne l'ai pas vu pendant son séjour à Paris. Mais si je ne connais pas l'homme, en revanche je connais l'écrivain, et je puis dire que, quel que soit le parti auquel on appartienne, quelle que soit la cause qu'on défende, on doit toujours avoir de la sympathie pour un homme qui soutient avec autorité et avec talent, dans son journal, la cause des faibles contre les forts, la cause des exploités contre les exploiteurs, et qui montre les dangers de la domination capitaliste, quel que soit son nom et quelle que soit sa forme. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. le ministre de l'intérieur vous a fait, il y a quelques jours, un portrait tout différent de la personnalité de M. Max Régis. Il vous l'a représenté comme un aventurier politique, naturalisé depuis peu, et prêt à mettre son talent d'orateur et d'écrivain au service des plus basses passions et de tous ceux qui voudraient l'utiliser. Je ne doute pas que, si M. Max Régis avait voulu aliéner son indépendance, M. le ministre de l'intérieur aurait eu sur son compte une idée toute autre que celle qu'il a émise l'autre jour à la tribune. Quel était le but de M. Max Régis en venant en France? C'était de prendre contact avec les antisémites français, de démontrer que si l'on avait laissé à l'autorité municipale à Alger, lors des dernières échauffourées, le soin d'assurer l'ordre public, cet ordre n'aurait pas été troublé, comme il l'a été, grâce aux mesures prises par M. le gouverneur Lépine. D'un autre côté, M. Max Régis voulait montrer la situation lamentable dans laquelle se débat
de M. Max Régis. Il vous l'a représenté comme un aventurier politique, naturalisé depuis peu, et prêt à mettre son talent d'orateur et d'écrivain au service des plus basses passions et de tous ceux qui voudraient l'utiliser. Je ne doute pas que, si M. Max Régis avait voulu aliéner son indépendance, M. le ministre de l'intérieur aurait eu sur son compte une idée toute autre que celle qu'il a émise l'autre jour à la tribune. Quel était le but de M. Max Régis en venant en France? C'était de prendre contact avec les antisémites français, de démontrer que si l'on avait laissé à l'autorité municipale à Alger, lors des dernières échauffourées, le soin d'assurer l'ordre public, cet ordre n'aurait pas été troublé, comme il l'a été, grâce aux mesures prises par M. le gouverneur Lépine. D'un autre côté, M. Max Régis voulait montrer la situation lamentable dans laquelle se débat l'Algérie et indiquer comme remède, en premier lieu, l'abolition du décret Crémieux. M. Max Régis avait deux moyens pour arriver au but qu'il se proposait : le premier consistait à se servir de la presse; le second, à employer les réunions publiques. C'est à ce second moyen qu'il s'est attiré. Pendant son séjour à Paris, il assista à deux réunions : la première eut lieu salle Wagram. De cette réunion, je ne dirai rien par la raison bien simple qu'elle n'a suscité, ni de la part du Gouvernement ni de celle des personnes présentes, aucune espèce de protestation. Quant à ce qui s'est dit dans la réunion qui fut tenue à la salle Champs-Élysées, nous nous trouvons en présence de deux versions bien différentes : l'une qui émane du Gouvernement, l'autre qui est fournie par M. Max Régis. Le lendemain de cette réunion, les journaux officieux en publiaient un compte rendu inexact et aussitôt M. Max Régis, par la voie d'un journal, leur adressait le démenti suivant : « Il s'est trouvé quelques journalistes à Paris qui n'ont pas hésité, le lendemain de ma conférence, à me désigner aux foudres de Barthou, en changeant au préalable les termes de mon
Pendant son séjour à Paris, il assista à deux réunions : la première eut lieu salle Wagram. De cette réunion, je ne dirai rien par la raison bien simple qu'elle n'a suscité, ni de la part du Gouvernement ni de celle des personnes présentes, aucune espèce de protestation. Quant à ce qui s'est dit dans la réunion qui fut tenue à la salle Champs-Élysées, nous nous trouvons en présence de deux versions bien différentes : l'une qui émane du Gouvernement, l'autre qui est fournie par M. Max Régis. Le lendemain de cette réunion, les journaux officieux en publiaient un compte rendu inexact et aussitôt M. Max Régis, par la voie d'un journal, leur adressait le démenti suivant : « Il s'est trouvé quelques journalistes à Paris qui n'ont pas hésité, le lendemain de ma conférence, à me désigner aux foudres de Barthou, en changeant au préalable les termes de mon discours. Je ne sais s'ils considèrent ces manières d'agir comme de l'habileté politique; quant à moi, je pense que l'on fait de la sale besogne lorsqu'on dénonce un confrère. Notre police secrète pourrait, il me semble, se passer du concours de quelques reporters parisiens. « Je voulais prendre à partie ces indignes confrères ; mes amis de la Libre Parole s'y sont opposés, estimant que c'était honorer des mouchards que de les traiter en gens d'honneur. » A cette protestation le Gouvernement a opposé la version du commissaire aux délégations judiciaires, M. Martin, et voici les phrases qui ont été retenues par l'instruction et que le commissaire aux délégations judiciaires prétend que M. Régis a prononcées : « Ceux qui massacrèrent Scheboth, l'israélite qui fut tué lors des derniers troubles d'Alger, et pillèrent des centaines de magasins juifs, ne furent ni des assassins ni des pillards ; ce furent des justiciers. » M. Max Régis nie avoir prononcé ces paroles, et je dois dire que le président de cette réunion, l'honorable M. Millevoye, déclare ne les avoir entendues; elles ne sont pas consignées au procès-verbal. D'autre part, l'honorable M. Pradelle, maire de Mustapha, s'est associé au discours de M. Max
ces indignes confrères ; mes amis de la Libre Parole s'y sont opposés, estimant que c'était honorer des mouchards que de les traiter en gens d'honneur. » A cette protestation le Gouvernement a opposé la version du commissaire aux délégations judiciaires, M. Martin, et voici les phrases qui ont été retenues par l'instruction et que le commissaire aux délégations judiciaires prétend que M. Régis a prononcées : « Ceux qui massacrèrent Scheboth, l'israélite qui fut tué lors des derniers troubles d'Alger, et pillèrent des centaines de magasins juifs, ne furent ni des assassins ni des pillards ; ce furent des justiciers. » M. Max Régis nie avoir prononcé ces paroles, et je dois dire que le président de cette réunion, l'honorable M. Millevoye, déclare ne les avoir entendues; elles ne sont pas consignées au procès-verbal. D'autre part, l'honorable M. Pradelle, maire de Mustapha, s'est associé au discours de M. Max Régis, et je ne sache pas qu'il soit poursuivi. Nous nous trouvons donc en présence d'un démenti de M. Max Régis et, d'autre part, d'une affirmation du Gouvernement. Sur quoi s'appuie l'affirmation du Gouvernement ? Uniquement sur le témoignage de M. le commissaire aux délégations judiciaires, M. Martin. Quelle est la valeur de ce témoignage ? Les uns et les autres, nous savons à quoi nous en tenir sur les rapports de police. Comme M. Martin est un fonctionnaire, un salarié, qui obéit au doigt et à l'œil au Gouvernement, ses rapports sont d'autant plus sujets à caution que nous voyons des procureurs généraux émettre souvent des avis contradictoires. Messieurs, je me permets de vous rappeler, lorsqu'il s'est agi de la poursuite d'Arton, les mémoires du policier Dupas. Ce dernier nous a raconté les péripéties de son voyage à travers l'Europe; il arrivait, comme les carabiniers d'Offenbach, toujours trop tard, et Arton a déclaré à l'audience qu'il avait reçu à Buda-Pesth un avertissement de l'arrivée de Dupas. Vous voyez par ces faits dans quelles conditions se font les rapports de police et quelle créance ils peuvent inspirer. L'affirmation de M. Martin est donc bien sujette à caution. Les poursuites qui
la valeur de ce témoignage ? Les uns et les autres, nous savons à quoi nous en tenir sur les rapports de police. Comme M. Martin est un fonctionnaire, un salarié, qui obéit au doigt et à l'œil au Gouvernement, ses rapports sont d'autant plus sujets à caution que nous voyons des procureurs généraux émettre souvent des avis contradictoires. Messieurs, je me permets de vous rappeler, lorsqu'il s'est agi de la poursuite d'Arton, les mémoires du policier Dupas. Ce dernier nous a raconté les péripéties de son voyage à travers l'Europe; il arrivait, comme les carabiniers d'Offenbach, toujours trop tard, et Arton a déclaré à l'audience qu'il avait reçu à Buda-Pesth un avertissement de l'arrivée de Dupas. Vous voyez par ces faits dans quelles conditions se font les rapports de police et quelle créance ils peuvent inspirer. L'affirmation de M. Martin est donc bien sujette à caution. Les poursuites qui ont été dirigées contre M. Max Régis ne reposent en réalité que sur l'affirmation d'un policier. Mais voyons de quelle façon on procède ordinairement en matière de poursuites pour délit de presse. Lorsqu'un journaliste ou un simple particulier a commis un délit de presse, a contrevenu à la loi de 1882, modifiée par celle de 1893, comment agit-on généralement? On cite le prévenu, ce dernier consigne ses déclarations et il est laissé en liberté provisoire. A-t-on agi de la même façon vis-à-vis de M. Max Régis? Non, certes, et nous allons voir tout à l'heure comment le Gouvernement s'y est pris pour exercer ses poursuites. Le délit, d'après le Gouvernement, et bien que M. Max Régis le nie, a été commis à Paris. On est donc fort étonné de voir que les poursuites soient faites à Alger. Il est vrai que M. le garde des sceaux nous dira tout à l'heure qu'il avait le moyen d'exercer les poursuites en trois endroits différents : soit à l'endroit où le délit a été commis, soit au domicile du prévenu, soit encore à l'endroit où le coupable est arrêté. En tout cas, puisque le délit a été commis à Paris, il eût été
1882, modifiée par celle de 1893, comment agit-on généralement? On cite le prévenu, ce dernier consigne ses déclarations et il est laissé en liberté provisoire. A-t-on agi de la même façon vis-à-vis de M. Max Régis? Non, certes, et nous allons voir tout à l'heure comment le Gouvernement s'y est pris pour exercer ses poursuites. Le délit, d'après le Gouvernement, et bien que M. Max Régis le nie, a été commis à Paris. On est donc fort étonné de voir que les poursuites soient faites à Alger. Il est vrai que M. le garde des sceaux nous dira tout à l'heure qu'il avait le moyen d'exercer les poursuites en trois endroits différents : soit à l'endroit où le délit a été commis, soit au domicile du prévenu, soit encore à l'endroit où le coupable est arrêté. En tout cas, puisque le délit a été commis à Paris, il eût été rationnel, pour ne pas dire tout à fait juste, de poursuivre M. Max Régis devant la cour d'assises de la Seine. et non devant la cour d'Alger. La situation de M. Max Régis poursuivi et arrêté à Alger est extrêmement difficile, par la raison bien simple qu'il ne peut pas s'inscrire en faux contre le témoignage de M. Martin. Il ne peut pas faire venir ses témoins à Alger, et ne possède pas, comme il aurait pu les avoir à Paris, tous les éléments nécessaires à sa défense. La loi de 1881 a été appliquée jusqu'à ce jour, à d'autres personnes qui se trouvaient dans le même cas que M. Max Régis, d'une façon bien différente. Des citoyens, en effet, ont contrevenu soit à la loi de 1881, soit à la loi de 1893, et pour prendre des exemples, M. Maurice Charnay, l'auteur du Catéchisme du Soldat, et M. Zola, il y a quelque temps, n'ont pas été traités de la même façon que M. Régis. Comment a-t-on traité ce dernier ? On lui a appliqué la prison préventive. Je ne sache pas qu'on l'ait fait jusqu'à ce jour en matière de délit de presse. On a confondu ici, avec
s'inscrire en faux contre le témoignage de M. Martin. Il ne peut pas faire venir ses témoins à Alger, et ne possède pas, comme il aurait pu les avoir à Paris, tous les éléments nécessaires à sa défense. La loi de 1881 a été appliquée jusqu'à ce jour, à d'autres personnes qui se trouvaient dans le même cas que M. Max Régis, d'une façon bien différente. Des citoyens, en effet, ont contrevenu soit à la loi de 1881, soit à la loi de 1893, et pour prendre des exemples, M. Maurice Charnay, l'auteur du Catéchisme du Soldat, et M. Zola, il y a quelque temps, n'ont pas été traités de la même façon que M. Régis. Comment a-t-on traité ce dernier ? On lui a appliqué la prison préventive. Je ne sache pas qu'on l'ait fait jusqu'à ce jour en matière de délit de presse. On a confondu ici, avec intention, le délit de presse avec le délit de droit commun. La prison préventive s'applique, en effet, uniquement aux délits de droit commun ; c'est le juge d'instruction qui décide si cette mesure doit être prise, et il prend cette décision dans les cas suivants : quand il craint une évasion, — ce n'est pas le cas de M. Régis, — ou un faux témoignage ; M. Régis n'avait pas besoin d'employer de faux témoins, puisqu'il avait sa conscience pour lui et les témoignages de ses amis et des personnes présentes à la réunion. Enfin, on a recours à la prison préventive quand le juge le croit nécessaire pour assurer la recherche de la vérité. M. Max Régis ne se trouvait dans aucun de ces cas. Des démarches ont été faites pour obtenir sa mise en liberté provisoire, d'une part, par l'honorable M. Samary, assisté de plusieurs membres du conseil général d'Alger et, d'autre part, par M. Saurin, avocat de M. Régis. M. Samary demandait l'élargissement du prévenu, et M. Saurin sa mise en liberté provisoire sous caution de 5,000 fr. Qu'a répondu le juge d'instruction? Il aurait été tout disposé à faire droit à la demande de l'honorable M.