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cas la taxe qu'au taux de 2 p. 100: cette pierre livrée à partir du 1er février 1937 a supporté l'impôt au taux de 6 p. 100. Il est en outre précisé que l'exploitant de carrière en question remplit bien les deux conditions, à savoir: qu'il est imposé à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet), sur toutes ses livraisons, que les matières ont donné lieu à une imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce sens que les explosifs employés ont déjà acquitté l'impôt. M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août 1937, à M. le ministre des finances que l'article 7 du décret-loi du 27 juillet 1935, aux termes duquel les sociétés pouvaient laisser à la charge des bénéficiaires d'intérêts, dividendes ou autres produits, la fraction du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières excédant 18 p. 100 nonobstant toute clause de prise en charge de l'impôt par la société débitrice, ne paraît pas avoir été abrogée par aucun texte postérieur, et lui demande si il estime que cette disposition subsiste maintenant que le décret du 8 juillet 1937 a relevé les taux au-delà de 18 p. 100. 4466. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août 1937, à M. le ministre des finances que des préparateurs d'aliments destinés uniquement à l'alimentation du bétail utilisent des sous-produits de malterie, en particulier les radicelles d'orge; qu'aux termes d'une lettre autographiée n° 2230, du 13 mai 1937, l'administration prétend que l'exonération prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la loi de finances en faveur des aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail, ne s'étend pas aux matières premières; que, par suite, les préparateurs ne peuvent utiliser que des matières premières libérées de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100, ou exonérées, mais qu'il semble bien que les sous-produits de malterie rentrent dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches », destinés à l'alimentation du bétail, qui figure sur la liste des produits agricoles désignés au décret du 30 janvier 1937, exonérés
4466. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août 1937, à M. le ministre des finances que des préparateurs d'aliments destinés uniquement à l'alimentation du bétail utilisent des sous-produits de malterie, en particulier les radicelles d'orge; qu'aux termes d'une lettre autographiée n° 2230, du 13 mai 1937, l'administration prétend que l'exonération prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la loi de finances en faveur des aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail, ne s'étend pas aux matières premières; que, par suite, les préparateurs ne peuvent utiliser que des matières premières libérées de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100, ou exonérées, mais qu'il semble bien que les sous-produits de malterie rentrent dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches », destinés à l'alimentation du bétail, qui figure sur la liste des produits agricoles désignés au décret du 30 janvier 1937, exonérés même lorsqu'ils passent entre les mains de producteurs; et lui demande: 1° si les produits susvisés rentrent bien dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches »; 2° s'ils doivent être livrés en exonération aux préparateurs d'aliments composés. 4467. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 août 1937, à M. le ministre des travaux publics quels sont le nombre et les causes d'accidents provoqués en France par les véhicules américains immatriculés en France ou en U. S. A. 4468. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 août 1937, à M. le ministre des finances combien de véhicules automobiles américains ont été immatriculés en France, et combien de véhicules américains visitant la France ont été immatriculés en U. S. A. 4469. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande, le 1er septembre 1937, à M. le ministre des finances si on peut considérer un loyer de chasse comme un loyer de luxe, auquel n'est pas applicable la réduction de 10 p. 100 édictée par le décret-loi du 16 juillet 1935 sur les prix de location. 4470. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 16 septembre 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il ne lui
août 1937, à M. le ministre des travaux publics quels sont le nombre et les causes d'accidents provoqués en France par les véhicules américains immatriculés en France ou en U. S. A. 4468. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 août 1937, à M. le ministre des finances combien de véhicules automobiles américains ont été immatriculés en France, et combien de véhicules américains visitant la France ont été immatriculés en U. S. A. 4469. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande, le 1er septembre 1937, à M. le ministre des finances si on peut considérer un loyer de chasse comme un loyer de luxe, auquel n'est pas applicable la réduction de 10 p. 100 édictée par le décret-loi du 16 juillet 1935 sur les prix de location. 4470. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 16 septembre 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il ne lui paraît pas équitable, dans le moment où les fonctionnaires frappés de peines disciplinaires retrouvent, en vertu de la loi d'amnistie la situation qu'ils occuperaient s'ils n'avaient pas été sanctionnés, de faire bénéficier de la même faveur ceux qui, n'ayant commis aucune faute, ont été éliminés des tableaux d'avancement pour avoir refusé, avec des raisons valables, les postes d'avancement qui leur étaient offerts. 4471. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose, le 16 septembre 1937, à M. le ministre des finances que les percepteurs encaissent des redevables, pour le compte de leurs collègues, des impôts qu'ils envoient en fin de mois aux percepteurs détenteurs des rôles, sous forme de virements postaux; que les percepteurs font l'avance des taxes postales de virement, avances dont ils sont remboursés peu après par la trésorerie générale du département, et demande si les quittances de remboursement acquittées par les percepteurs ne pourraient être exonérées du timbre mobile, comme quittances d'ordre, remarque étant faite qu'il s'agit uniquement du remboursement des avances faites; que d'après une solution de l'enregistrement du 23 avril 1895 rentrent dans la catégorie des quittances d'ordre, les quittances pour remboursement d'avances de timbres-poste faites par un secrétaire de mairie. 4472. — M. Turbat, sénateur, expose
refusé, avec des raisons valables, les postes d'avancement qui leur étaient offerts. 4471. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose, le 16 septembre 1937, à M. le ministre des finances que les percepteurs encaissent des redevables, pour le compte de leurs collègues, des impôts qu'ils envoient en fin de mois aux percepteurs détenteurs des rôles, sous forme de virements postaux; que les percepteurs font l'avance des taxes postales de virement, avances dont ils sont remboursés peu après par la trésorerie générale du département, et demande si les quittances de remboursement acquittées par les percepteurs ne pourraient être exonérées du timbre mobile, comme quittances d'ordre, remarque étant faite qu'il s'agit uniquement du remboursement des avances faites; que d'après une solution de l'enregistrement du 23 avril 1895 rentrent dans la catégorie des quittances d'ordre, les quittances pour remboursement d'avances de timbres-poste faites par un secrétaire de mairie. 4472. — M. Turbat, sénateur, expose le 20 septembre 1937, les faits suivants à M. le ministre des finances: une imprimerie commerciale imprime un journal syndical et corporatif paraissant 12 fois par an et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300.000 fr. ! Cette imprimerie a payé jusqu'ici 2 p. 100 de taxe de prestation de services et 8 p. 100 sur les fournitures (papier, encre, etc.); l'administration des contributions indirectes réclame maintenant 8 p. 100 sur la totalité des factures; et demande, cette imprimerie pensant qu'il y a erreur d'interprétation en s'appuyant sur les cas suivants: 1° si le journal syndical qu'elle imprime achetait lui-même son papier, l'imprimeur ne payerait que 2 p. 100 de prestation de services; 2° si ce même journal était exécuté et livré par un petit imprimeur n'ayant pas pris la qualité de producteur, l'imprimerie recevrait ses fournitures, taxe acquittée, et payerait 2 p. 100 seulement pour prestation de services, si cette imprimerie ne devrait pas avoir un traitement différent de celui exposé et si l'interprétation de l'administration des contributions indirectes est équitable. 4473. — M. Maupoil, sénateur, demande, le 27 septembre 1937, à M. le ministre du travail: 1° sur quel texte s'appuie l'administration pour décider que les frais
de services et 8 p. 100 sur les fournitures (papier, encre, etc.); l'administration des contributions indirectes réclame maintenant 8 p. 100 sur la totalité des factures; et demande, cette imprimerie pensant qu'il y a erreur d'interprétation en s'appuyant sur les cas suivants: 1° si le journal syndical qu'elle imprime achetait lui-même son papier, l'imprimeur ne payerait que 2 p. 100 de prestation de services; 2° si ce même journal était exécuté et livré par un petit imprimeur n'ayant pas pris la qualité de producteur, l'imprimerie recevrait ses fournitures, taxe acquittée, et payerait 2 p. 100 seulement pour prestation de services, si cette imprimerie ne devrait pas avoir un traitement différent de celui exposé et si l'interprétation de l'administration des contributions indirectes est équitable. 4473. — M. Maupoil, sénateur, demande, le 27 septembre 1937, à M. le ministre du travail: 1° sur quel texte s'appuie l'administration pour décider que les frais de transport ne peuvent être remboursés qu'aux assurés incapables de se déplacer, alors que le texte de l'article 6, paragraphe 1er, du décret-loi ne prévoit aucune restriction; 2° si en présence de ce texte très net, les tribunaux ne condamneraient pas systématiquement les caisses qui appliquaient cette décision, absolument contraire à la loi; 3° si en tout état de cause, l'on peut admettre en équité, que de deux assurés partant le même jour dans un même établissement, le remboursement soit accepté pour l'un, parce qu'amputé d'une jambe, et refusé à l'autre parce qu'amputé d'un bras, ce qui lui permet évidemment de se déplacer par ses propres moyens. 4474. — M. Maupoil, sénateur, demande, le 27 septembre 1937, à M. le ministre des finances. le ministre du travail : à qui incombe en réalité le soin de faire immatriculer une femme de ménage, occupée par un seul employeur; ajoute qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, c'est au salarié, mais que des instructions émanant de l'administration, stipulent que c'est à l'employeur; toujours dans le cas d'une femme de ménage occupée par un seul employeur, les versements doivent-ils être effectués au moyen de timbres, ou dans
à la loi; 3° si en tout état de cause, l'on peut admettre en équité, que de deux assurés partant le même jour dans un même établissement, le remboursement soit accepté pour l'un, parce qu'amputé d'une jambe, et refusé à l'autre parce qu'amputé d'un bras, ce qui lui permet évidemment de se déplacer par ses propres moyens. 4474. — M. Maupoil, sénateur, demande, le 27 septembre 1937, à M. le ministre des finances. le ministre du travail : à qui incombe en réalité le soin de faire immatriculer une femme de ménage, occupée par un seul employeur; ajoute qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, c'est au salarié, mais que des instructions émanant de l'administration, stipulent que c'est à l'employeur; toujours dans le cas d'une femme de ménage occupée par un seul employeur, les versements doivent-ils être effectués au moyen de timbres, ou dans les conditions prévues par le régime général; là encore il paraît y avoir contradiction entre les directives de l'administration qui prévoit le versement dans les conditions ordinaires et l'arrêté du 30 janvier 1936, qui concerne notamment « les assurés qui travaillent par intermittence pour le compte du même employeur. M. 4475. — M. Marcel Donon, sénateur, expose, le 29 septembre 1937 à M. le ministre de la santé publique que malgré l'équipement sanitaire réalisé dans de nombreux départements et à Paris, malgré l'emploi généralisé du radium, les statistiques de mortalité accusent une recrudescence certaine et redoutable du cancer, et demande quelles mesures il compte prendre pour susciter, encourager, soutenir, des recherches ayant pour objet la détermination des causes du cancer, en particulier, du sarcome des jeunes, et la mise au point d'une méthode de traitement réellement efficace. 4476. — M. Georges Portmann, sénateur, demande, le 29 septembre 1937, à M. le ministre des finances si un bijoutier ayant pris la position de producteur commerçant, dont le chiffre annuel des ventes des produits fabriqués ou vendus à sa marque est inférieur à 300.000 fr., assujetti à la taxe de 2 p. 100 sur les produits de sa fabrication, achetant de l'or
4475. — M. Marcel Donon, sénateur, expose, le 29 septembre 1937 à M. le ministre de la santé publique que malgré l'équipement sanitaire réalisé dans de nombreux départements et à Paris, malgré l'emploi généralisé du radium, les statistiques de mortalité accusent une recrudescence certaine et redoutable du cancer, et demande quelles mesures il compte prendre pour susciter, encourager, soutenir, des recherches ayant pour objet la détermination des causes du cancer, en particulier, du sarcome des jeunes, et la mise au point d'une méthode de traitement réellement efficace. 4476. — M. Georges Portmann, sénateur, demande, le 29 septembre 1937, à M. le ministre des finances si un bijoutier ayant pris la position de producteur commerçant, dont le chiffre annuel des ventes des produits fabriqués ou vendus à sa marque est inférieur à 300.000 fr., assujetti à la taxe de 2 p. 100 sur les produits de sa fabrication, achetant de l'or importé à l'état natif, est tenu d'acquitter une taxe lors de la revente de cet or à un négociant en métaux précieux (producteur) soumis à la taxe de 8 p. 100 : 1° durant la période transitoire où il doit payer 2 p. 100 sur la valeur de ses stocks au 31 janvier 1937, au fur et à mesure des ventes jusqu'à ce que ces ventes atteignent la valeur des stocks ; 2° lorsque cette période transitoire est expirée, étant à remarquer que cet or payera la taxe de 9 p. 100 lorsque, par le négociant (producteur), il sera livré à un commerçant. 4477. — M. Albert Meunier, sénateur, demande, le 29 septembre 1937, à M. le ministre de la justice si la femme d'un notaire peut être nommée institutrice dans le canton même où son mari exerce sa profession de notaire. 4478. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose, le 5 octobre 1937, à M. le ministre du travail qu'il relève dans le texte d'une convention collective parue au Journal officiel du 11 septembre 1937, page 10480, et formellement approuvée par M. le ministre du travail, Puisque rendue obligatoire par arrêté du 6 septembre 1937, l'article suivant : « Art.
au 31 janvier 1937, au fur et à mesure des ventes jusqu'à ce que ces ventes atteignent la valeur des stocks ; 2° lorsque cette période transitoire est expirée, étant à remarquer que cet or payera la taxe de 9 p. 100 lorsque, par le négociant (producteur), il sera livré à un commerçant. 4477. — M. Albert Meunier, sénateur, demande, le 29 septembre 1937, à M. le ministre de la justice si la femme d'un notaire peut être nommée institutrice dans le canton même où son mari exerce sa profession de notaire. 4478. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose, le 5 octobre 1937, à M. le ministre du travail qu'il relève dans le texte d'une convention collective parue au Journal officiel du 11 septembre 1937, page 10480, et formellement approuvée par M. le ministre du travail, Puisque rendue obligatoire par arrêté du 6 septembre 1937, l'article suivant : « Art. 9. L'application aux artistes de la loi sur les assurances sociales sera faite dans les conditions fixées par le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Les artistes non encore adhérents à une caisse seront inscrits à la caisse Le Travail, 3, rue du Château, et demande dans quelles conditions l'affiliation d'office à la caisse « Le Travail » est compatible avec les termes de l'article 28 du décret-loi du 28 octobre 1935, qui permet à l'assuré de choisir librement sa caisse, et décide que les assurés n'ayant fait choix d'aucune caisse sont inscrits à une caisse départementale ou interdépartementale. 4479. — M. Sigrist, sénateur, demande, le 6 octobre 1937, à M. le ministre de l'agriculture au sujet des calamités agricoles du juillet 1936, qui ont frappé principalement les deux arrondissements de Sélestat et Ersheim, et ont causé de nombreuses victimes : 1° Si la subvention provenant des fonds de la caisse de solidarité pourrait être répartie le plus tôt possible parmi les victimes de la catastrophe, les dossiers étant depuis quelques mois dans les bureaux de l'administration; 2° si les experts officiels qui, jusqu'à présent, n'ont pas été rémunérés pour leur déplacement ne pourraient pas recevoir à ce
conditions l'affiliation d'office à la caisse « Le Travail » est compatible avec les termes de l'article 28 du décret-loi du 28 octobre 1935, qui permet à l'assuré de choisir librement sa caisse, et décide que les assurés n'ayant fait choix d'aucune caisse sont inscrits à une caisse départementale ou interdépartementale. 4479. — M. Sigrist, sénateur, demande, le 6 octobre 1937, à M. le ministre de l'agriculture au sujet des calamités agricoles du juillet 1936, qui ont frappé principalement les deux arrondissements de Sélestat et Ersheim, et ont causé de nombreuses victimes : 1° Si la subvention provenant des fonds de la caisse de solidarité pourrait être répartie le plus tôt possible parmi les victimes de la catastrophe, les dossiers étant depuis quelques mois dans les bureaux de l'administration; 2° si les experts officiels qui, jusqu'à présent, n'ont pas été rémunérés pour leur déplacement ne pourraient pas recevoir à ce titre une indemnité. 4480. M. Jean Odin, sénateur, expose, le 6 octobre 1937 à M. le ministre des finances qu'une personne nommée désire emprunter des fonds et donner en gage des immeubles et un fonds de commerce situés dans une Colonie française; cette société a ses statuts reçus et enregistrés aux colonies, elle a acheté ses immeubles aux colonies où elle en a son siège; elle voudrait emprunter en France en justifiant dans l'acte d'obligation des actes passés dans les colonies, et demande si l'administration tolérera que les statuts et achats ainsi aux colonies ne soient pas passibles d'un complément de droit, ce qui l'obligerait à passer son acte aux colonies contre les intérêts de l'administration française. 4481. -M. Jean Odin, sénateur, demande, le 6 octobre 1937, à M. le ministre des pensions si un ancien soldat pensionné de la loi du 31 mars 1919 nommé adjoint administratif de 3e classe de l'adjoint administratif de 3e classe de réserve des poudres en juin 1937, (grade lieutenant) qui désire faire une cure thermale au titre de la loi précitée (article 64) pour les blessures et maladies dont il est pensionné peut demander à effectuer celle-ci comme officier. 4482. — M. Jean
aux colonies, elle a acheté ses immeubles aux colonies où elle en a son siège; elle voudrait emprunter en France en justifiant dans l'acte d'obligation des actes passés dans les colonies, et demande si l'administration tolérera que les statuts et achats ainsi aux colonies ne soient pas passibles d'un complément de droit, ce qui l'obligerait à passer son acte aux colonies contre les intérêts de l'administration française. 4481. -M. Jean Odin, sénateur, demande, le 6 octobre 1937, à M. le ministre des pensions si un ancien soldat pensionné de la loi du 31 mars 1919 nommé adjoint administratif de 3e classe de l'adjoint administratif de 3e classe de réserve des poudres en juin 1937, (grade lieutenant) qui désire faire une cure thermale au titre de la loi précitée (article 64) pour les blessures et maladies dont il est pensionné peut demander à effectuer celle-ci comme officier. 4482. — M. Jean Odin, sénateur, expose, le 6 octobre 1937, à M. le ministre du travail que la loi des assurances sociales de 1928-1930, les décrets-lois d'octobre 1935 ainsi que les règlements d'administration publique, pris pour leur application, ont prévu la procédure de notification des sentences rendues, tant par les commissions d'arrondissement que par les tribunaux civils aux parties intéressées, ainsi que la procédure d'introduction des pourvois en cassation ; que par contre, rien n'a été prévu pour la notification aux parties intéressés des arrêts rendus par la cour de cassation; qu'en principe des arrêts sont signalés aux intéressés (assurés sociaux) par une communication verbale du commissaire de police sans que la teneur de l'arrêt ne leur soit ni remis ni communiqué; le greffe se refuse même, quand il y a cassation du jugement civil, à remettre à l'intéressé, copie de l'arrêt qu'il a reçu pour transcription, et demande par quelle voie l'intéressé peut obtenir copie officielle de cet arrêt afin de pouvoir préparer sa défense devant le tribunal de renvoi. 4483.M. Achille Fèvre, sénateur, demande, le 8 octobre 1937, à M. le ministre de la santé publique, la loi du 5 décembre 1922 (art 78), ainsi que la loi du 13 juillet
par les tribunaux civils aux parties intéressées, ainsi que la procédure d'introduction des pourvois en cassation ; que par contre, rien n'a été prévu pour la notification aux parties intéressés des arrêts rendus par la cour de cassation; qu'en principe des arrêts sont signalés aux intéressés (assurés sociaux) par une communication verbale du commissaire de police sans que la teneur de l'arrêt ne leur soit ni remis ni communiqué; le greffe se refuse même, quand il y a cassation du jugement civil, à remettre à l'intéressé, copie de l'arrêt qu'il a reçu pour transcription, et demande par quelle voie l'intéressé peut obtenir copie officielle de cet arrêt afin de pouvoir préparer sa défense devant le tribunal de renvoi. 4483.M. Achille Fèvre, sénateur, demande, le 8 octobre 1937, à M. le ministre de la santé publique, la loi du 5 décembre 1922 (art 78), ainsi que la loi du 13 juillet 1928 et la circulaire du 9 octobre 1928 adressée aux préfets faisant une obligation aux départements de subvenir aux frais de local, de bureau et de secrétariat des comités de patronage des habitations à bon marché, si une employée auxiliaire de préfecture passée en la même dualité au comité de patronage des habitations à bon marché le 1er janvier 1928 et immatriculée à ce titre aux retraites ouvrières et ensuite aux assurances sociales lors de la mise en vigueur des assurances sociales, doit être considérée comme auxiliaire permanente ou seulement comme simple auxiliaire. 4484. M. Le Gorgeu, sénateur, demande, le 8 octobre 1937, à M. le ministre des finances : a) si à l'appui d'une procuration notariée, donnée, en effet par le mari et la femme, tous deux mariés, en premières noces, sous le régime de la communauté de biens ledue aux acquêts, sans clause prescriptive d'emploi des capitaux propres de la femme, pour la vente, par l'intermédiaire de la trésorerie générale, d'un titre de 100 fr. de rente, sur L'Etat français, 3 p. 100, propre à la femme, le syndic des agents de change, à qui il a été produit un extrait du contrat de mariage justifiant du régime