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une espèce un peu spéciale. Un employé intéressé avait droit à un tantième sur les bénéfices nets de l'entreprise. Il résulte de l'arrêt de la Cour, qu'il faut entendre par bénéfice net celui qui est obtenu en déduisant du bénéfice brut tous les frais généraux et les impôts de toute nature à la charge de l'entreprise. C'est-à-dire que l'employé devra restituer au patron la partie du tantième correspondant au montant de l'impôt versé à l'Etat par le patron. Il y a lieu de remarquer qu'il s'agit ici d'une décision d'espèce qui ne paraît pas de nature à exercer une sérieuse influence sur la jurisprudence des Cours d'appel, en général favorable aux employés. En effet, dans l'hypothèse examinée, le tantième de l'employé n'était calculé que sur le bénéfice net, c'est-à-dire toutes charges et impôts déduits. Il était donc évident qu'il avait trop reçu. 3° Accidents de travail. — a) Préexistence d'un contrat de travail. — La loi protectrice de l'ouvrier en matière d'accidents du travail ne s'applique que lorsque il existe un contrat de louage de services préalable. La Cour de Lyon fait une curieuse application de ce principe (Lyon, 22 avril 1921, Moniteur judiciaire de Lyon, 14 novembre 1921) au cas d'un insoumis aux lois sur le recrutement de l'armée, blessé en cours de travail. Elle décide que le contrat de louage de service consenti à un insoumis est frappé d'une nullité d'ordre public ; il ne peut donc placer l'insoumis sous la protection de la loi de 1898, tant que dure l'insoumission. b) Entreprises assujetties. — Une entreprise de prise de vues cinématographiques est assujettie à la loi du 9 avril 1898, lorsque les artistes qui jouent le scénario du film sont placés sous la surveillance de l'entrepreneur et doivent obéir à ses instructions, ses conseils ou ses ordres (Paris, 17 décembre 1921, D. 1922, 2, 10). Cette décision n'est contraire qu'en apparence à la jurisprudence qui déclare que les artistes de théâtre ne bénéficient pas de la protection de la loi sur les accidents du travail. En effet, si l'artiste de théâtre se trouve placé sous l'empire du
cas d'un insoumis aux lois sur le recrutement de l'armée, blessé en cours de travail. Elle décide que le contrat de louage de service consenti à un insoumis est frappé d'une nullité d'ordre public ; il ne peut donc placer l'insoumis sous la protection de la loi de 1898, tant que dure l'insoumission. b) Entreprises assujetties. — Une entreprise de prise de vues cinématographiques est assujettie à la loi du 9 avril 1898, lorsque les artistes qui jouent le scénario du film sont placés sous la surveillance de l'entrepreneur et doivent obéir à ses instructions, ses conseils ou ses ordres (Paris, 17 décembre 1921, D. 1922, 2, 10). Cette décision n'est contraire qu'en apparence à la jurisprudence qui déclare que les artistes de théâtre ne bénéficient pas de la protection de la loi sur les accidents du travail. En effet, si l'artiste de théâtre se trouve placé sous l'empire du droit commun, c'est qu'il conserve une initiative et une liberté d'allures qui sont dictées plus par son tempérament ou sa conception personnelle du rôle que par l'application stricte d'un contrat de travail réglant d'une façon précise ses faits et gestes. Il obéit à son engagement en jouant le rôle qui lui est attribué, mais il le joue et l'interprète comme il l'entend. La décision de Paris eût été sans aucun doute conforme à la jurisprudence des artistes de théâtre si la victime avait eu à faire œuvre indépendante. En réalité, l'accident avait eu lieu aux studios, pendant la prise d'un film et, en quelque sorte, sous la surveillance de l'entrepreneur et sous sa dépendance. c) Compétence. De pareils accidents ne sauraient donc être de la compétence du tribunal de commerce et c'est à bon droit que, par application des articles 15 et 16 de la loi de 1898, la Cour de Paris a réformé le jugement du tribunal de commerce de la Seine qui s'est déclaré compétent (Paris, 17 décembre 1921, D. 1922, 2, 10). d) Tiers auteur responsable. —L'article 7 de la loi de 1898 décide que dans le cas d'accident du travail occasionné par la faute d'un tiers
lui est attribué, mais il le joue et l'interprète comme il l'entend. La décision de Paris eût été sans aucun doute conforme à la jurisprudence des artistes de théâtre si la victime avait eu à faire œuvre indépendante. En réalité, l'accident avait eu lieu aux studios, pendant la prise d'un film et, en quelque sorte, sous la surveillance de l'entrepreneur et sous sa dépendance. c) Compétence. De pareils accidents ne sauraient donc être de la compétence du tribunal de commerce et c'est à bon droit que, par application des articles 15 et 16 de la loi de 1898, la Cour de Paris a réformé le jugement du tribunal de commerce de la Seine qui s'est déclaré compétent (Paris, 17 décembre 1921, D. 1922, 2, 10). d) Tiers auteur responsable. —L'article 7 de la loi de 1898 décide que dans le cas d'accident du travail occasionné par la faute d'un tiers et entraînant la mort de la victime, l'indemnité sera attribuée sous forme de rentes versées par la Caisse nationale des retraites... La Cour de cassation (Ch. civ., 22 juin 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 336) a fait application de ce principe en distinguant entre le cas où la victime décède des suites de l'accident et celui où, atteinte d'une incapacité permanente, elle meurt d'une maladie sans relation avec le traumatisme dont elle a été l'objet. Il s'agissait en l'espèce d'un contrôleur de tramways, blessé en cours de service, par le timon d'une voiture appartenant à un tiers. Atteint d'une incapacité permanente de 70.0/0, le blessé était mort trois jours après l'accident, des suites d'une maladie de foie sans relation avec le sinistre. La Cour pose tout d'abord le principe que les dommages et intérêts à payer par le tiers peuvent être supérieurs à ceux que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du patron de l'entreprise. Et il résulte de sa décision que lorsque le décès n'est pas imputable à l'accident, le dommage peut être évalué en capital et versé à la succession de la victime. L'accident du travail causé par la faute d'un tiers donne naissance
des suites de l'accident et celui où, atteinte d'une incapacité permanente, elle meurt d'une maladie sans relation avec le traumatisme dont elle a été l'objet. Il s'agissait en l'espèce d'un contrôleur de tramways, blessé en cours de service, par le timon d'une voiture appartenant à un tiers. Atteint d'une incapacité permanente de 70.0/0, le blessé était mort trois jours après l'accident, des suites d'une maladie de foie sans relation avec le sinistre. La Cour pose tout d'abord le principe que les dommages et intérêts à payer par le tiers peuvent être supérieurs à ceux que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du patron de l'entreprise. Et il résulte de sa décision que lorsque le décès n'est pas imputable à l'accident, le dommage peut être évalué en capital et versé à la succession de la victime. L'accident du travail causé par la faute d'un tiers donne naissance à deux actions, l'une basée sur la loi de 1898 et l'autre prenant appui sur l'article 1382 du Code civil. Ces deux actions sont absolument indépendantes l'une de l'autre quant à la procédure à employer pour les mettre en mouvement et rien n'empêche d'exercer l'action de droit commun avant l'autre (Nancy, 1er juin 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 173). e) Calcul de la rente dans le cas d'une infirmité antérieure. — La guerre a rejeté dans la vie civile quantité d'estropiés, qui malgré leurs blessures, ou à cause de celles-ci sont employés, quand cela est possible, dans l'industrie. De là des difficultés pour calculer la rente, qui leur est due lorsqu'ils sont victimes d'un accident du travail qui les prive du membre valide et les met dans l'impossibilité d'exercer ultérieurement leur profession. La question n'est certes pas neuve. Elle avait à l'origine de la loi de 1898, donné lieu à une vive controverse et ce n'est guère qu'à partir de 1902, que la jurisprudence de la Cour de cassation s'était fixée dans un sens favorable à la victime. Cette jurisprudence est maintenant constante. Nous en trouvons une application nouvelle dans un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du
(Nancy, 1er juin 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 173). e) Calcul de la rente dans le cas d'une infirmité antérieure. — La guerre a rejeté dans la vie civile quantité d'estropiés, qui malgré leurs blessures, ou à cause de celles-ci sont employés, quand cela est possible, dans l'industrie. De là des difficultés pour calculer la rente, qui leur est due lorsqu'ils sont victimes d'un accident du travail qui les prive du membre valide et les met dans l'impossibilité d'exercer ultérieurement leur profession. La question n'est certes pas neuve. Elle avait à l'origine de la loi de 1898, donné lieu à une vive controverse et ce n'est guère qu'à partir de 1902, que la jurisprudence de la Cour de cassation s'était fixée dans un sens favorable à la victime. Cette jurisprudence est maintenant constante. Nous en trouvons une application nouvelle dans un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 11 avril 1921 (Gaz. Pal., 1921, 1, 662). Il s'agissait d'un ouvrier qui avait été amputé des trois derniers doigts de la main droite à la suite d'une blessure de guerre. En cours de travail il avait eu la main gauche prise et broyée dans un laminoir et après guérison se trouvait dans l'impossibilité de tenir un outil. Les premiers juges avaient statué comme s'ils n'avaient eu à prendre en considération que la blessure résultant de l'accident du travail et sans tenir compte de l'état d'impotence complet du blessé. La Cour de cassation a cassé cette décision pour le motif que le juge, dans la détermination de l'indemnité, doit tenir compte du salaire effectif de l'ouvrier d'une part; et de l'autre des facultés de travail que lui laisse l'accident. 4° Maladies professionnelles. — La distinction entre l'accident du travail et la maladie professionnelle reste fort délicate. La loi du 25 octobre 1919, n'étend pas, en effet, à toutes les maladies professionnelles la législation du 9 avril 1898 et il reste des cas, relativement nombreux, où les tribunaux auront à se demander s'il y a accident du travail ou maladie. Un arrêt de la Cour de cassation (Ch. des req.) du
se trouvait dans l'impossibilité de tenir un outil. Les premiers juges avaient statué comme s'ils n'avaient eu à prendre en considération que la blessure résultant de l'accident du travail et sans tenir compte de l'état d'impotence complet du blessé. La Cour de cassation a cassé cette décision pour le motif que le juge, dans la détermination de l'indemnité, doit tenir compte du salaire effectif de l'ouvrier d'une part; et de l'autre des facultés de travail que lui laisse l'accident. 4° Maladies professionnelles. — La distinction entre l'accident du travail et la maladie professionnelle reste fort délicate. La loi du 25 octobre 1919, n'étend pas, en effet, à toutes les maladies professionnelles la législation du 9 avril 1898 et il reste des cas, relativement nombreux, où les tribunaux auront à se demander s'il y a accident du travail ou maladie. Un arrêt de la Cour de cassation (Ch. des req.) du 30 mai 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 90) statue sur une hypothèse de ce genre : il assimile à l'accident du travail le décès d'un ouvrier, survenu très rapidement, par suite d'une intoxication brusque provoquée par du dinitrophénol. L'arrêt distingue outre le caractère soudain de l'accident, et le risque permanent professionnel susceptible d'engendrer une maladie de longue durée. 5° Rupture du contrat de travail. — La rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'est génératrice de dommages et intérêts au profit de celui qui la subit que lorsqu'elle constitue un abus de droit préjudiciable. Le fait de congédier un employé qui ne veut pas accepter la nouvelle organisation d'un établissement, réorganisation rendue nécessaire par l'application de la loi du 23 avril 1919, ne saurait ouvrir droit à une indemnité (Cass. civ., 8 mars 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 43). Lorsque le renvoi est le fait d'une Compagnie de chemins de fer, la jurisprudence décide que celle-ci est seule juge du point de savoir si l'employé congédié avait conservé ou non des aptitudes suffisantes pour exercer sa fonction et qu'elle ne saurait être condamnée au paiement d'une indemnité quelconque si elle a strictement observé son règlement (Cass. civ., 6 juillet
professionnel susceptible d'engendrer une maladie de longue durée. 5° Rupture du contrat de travail. — La rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'est génératrice de dommages et intérêts au profit de celui qui la subit que lorsqu'elle constitue un abus de droit préjudiciable. Le fait de congédier un employé qui ne veut pas accepter la nouvelle organisation d'un établissement, réorganisation rendue nécessaire par l'application de la loi du 23 avril 1919, ne saurait ouvrir droit à une indemnité (Cass. civ., 8 mars 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 43). Lorsque le renvoi est le fait d'une Compagnie de chemins de fer, la jurisprudence décide que celle-ci est seule juge du point de savoir si l'employé congédié avait conservé ou non des aptitudes suffisantes pour exercer sa fonction et qu'elle ne saurait être condamnée au paiement d'une indemnité quelconque si elle a strictement observé son règlement (Cass. civ., 6 juillet 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 383). Nous trouvons encore une espèce intéressante concernant la preuve du préavis de congé dans un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ., 23 février 1921, Gaz. Pal., 1921, 1, 545). La Cour applique ici la règle que les livres d'un commerçant, lorsqu'ils sont régulièrement tenus, ne font preuve à son profit, que s'il les oppose à un autre commerçant. Un employé n'a pas cette qualité : son ex-patron ne pourrait invoquer contre lui son livre copie de lettres pour établir qu'il avait dérogé à son égard au préavis de trois mois et pour le réduire à quinze jours, alors surtout qu'il n'est pas prouvé que l'employé a reçu la lettre dont le patron entend tirer argument. 6° Certificat. — Un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1921 (2e espèce), S., 1921, 1, 204, indique nettement le devoir du patron en matière de délivrance de certificat. Le patron doit indiquer la nature du travail auquel son préposé a été employé, mais il n'est pas tenu à énumérer les divers emplois qu'il a successivement occupés dans la maison: Cette décision ne nous paraît pas devoir être exempte de critique. A serrer de
régulièrement tenus, ne font preuve à son profit, que s'il les oppose à un autre commerçant. Un employé n'a pas cette qualité : son ex-patron ne pourrait invoquer contre lui son livre copie de lettres pour établir qu'il avait dérogé à son égard au préavis de trois mois et pour le réduire à quinze jours, alors surtout qu'il n'est pas prouvé que l'employé a reçu la lettre dont le patron entend tirer argument. 6° Certificat. — Un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1921 (2e espèce), S., 1921, 1, 204, indique nettement le devoir du patron en matière de délivrance de certificat. Le patron doit indiquer la nature du travail auquel son préposé a été employé, mais il n'est pas tenu à énumérer les divers emplois qu'il a successivement occupés dans la maison: Cette décision ne nous paraît pas devoir être exempte de critique. A serrer de près l'article 24 du livre 1 du Code du travail, rien n'indique dans ce texte que le patron ne doive mentionner que le dernier emploi de son préposé dans la maison. Est-ce à dire qu'il ait le droit de faire un choix parmi ces emplois pour ne faire apparaître sur le certificat que celui qui lui plaira ? Encore bien moins. Et en présence de l'arrêt de la Cour de cassation on est bien fondé à penser que dans cette hypothèse d'emplois successifs, le certificat sera toujours incomplet et inexact, s'il n'en fait pas mention, car il n'indiquera pas la nature du travail de l'employé ou du moins il n'indiquera que la nature de l'un des emplois, ce qui peut être, dans certains cas, insuffisant. L'article 24 serait donc à corriger ou à modifier, à moins que ce ne soit la Cour de cassation qui doive lui donner une interprétation plus large. II. CONTRAT COLLECTIF. — Les employés et employeurs sont-ils liés par une convention collective de travail lorsqu'ils ne sont pas membres des syndicats ou groupements qui l'ont conclue et qu'ils n'y ont pas adhéré directement ? Non, répond un arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ., du
le certificat que celui qui lui plaira ? Encore bien moins. Et en présence de l'arrêt de la Cour de cassation on est bien fondé à penser que dans cette hypothèse d'emplois successifs, le certificat sera toujours incomplet et inexact, s'il n'en fait pas mention, car il n'indiquera pas la nature du travail de l'employé ou du moins il n'indiquera que la nature de l'un des emplois, ce qui peut être, dans certains cas, insuffisant. L'article 24 serait donc à corriger ou à modifier, à moins que ce ne soit la Cour de cassation qui doive lui donner une interprétation plus large. II. CONTRAT COLLECTIF. — Les employés et employeurs sont-ils liés par une convention collective de travail lorsqu'ils ne sont pas membres des syndicats ou groupements qui l'ont conclue et qu'ils n'y ont pas adhéré directement ? Non, répond un arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ., du 5 janvier 1921 (S., 1921, 1, 367). De pareilles conventions ne peuvent engager que les membres des groupements professionnels qui les ont créées ou les non syndiqués qui y ont adhéré. Il résulte de cette décision que les Conseils de prud'hommes sont sans droit pour les imposer aux employeurs ou aux employés qui ont entendu garder, à cet égard, toute leur liberté. Cette solution n'est que la conséquence des art. 31, L. C. trav. et 1165 du C. civ. Même décision dans'un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 7 mars 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 33). III. POLICE DU TRAVAIL. — Aucun texte précis n'autorise les inspecteurs du travail à pénétrer la nuit dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller. Spécialement, la loi du 18 mars 1919 qui a supprimé le travail de nuit dans les boulangeries ne contient aucune disposition autorisant la visite nocturne des inspecteurs du travail dans les boulangeries. C'est ce que décide un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 décembre 1921 (D., 1922, 2, 79). Il importe de donner à cette décision toute la publicité qu'elle mérite : elle constitue la meilleure des critiques d'une loi, dont le moins qu'on
aux employés qui ont entendu garder, à cet égard, toute leur liberté. Cette solution n'est que la conséquence des art. 31, L. C. trav. et 1165 du C. civ. Même décision dans'un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 7 mars 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 33). III. POLICE DU TRAVAIL. — Aucun texte précis n'autorise les inspecteurs du travail à pénétrer la nuit dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller. Spécialement, la loi du 18 mars 1919 qui a supprimé le travail de nuit dans les boulangeries ne contient aucune disposition autorisant la visite nocturne des inspecteurs du travail dans les boulangeries. C'est ce que décide un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 décembre 1921 (D., 1922, 2, 79). Il importe de donner à cette décision toute la publicité qu'elle mérite : elle constitue la meilleure des critiques d'une loi, dont le moins qu'on puisse dire à cet égard, c'est qu'elle est incomplète ou mal faite. Les ouvriers boulangers ont en elle un bon billet. Le travail de nuit est interdit, mais la constatation des infractions est impossible du presque. C'est ce qu'avait fait remarquer le Ministère public au cours du procès. Mais la Cour a très justement répondu que l'argument était inopérant, car il n'appartenait pas aux magistrats de corriger la loi ou de la compléter. A. AMIEUX, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Lyon. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE 1re espèce. — Appellation d'origine. — Loi du 6 mai 1919. — Vins de Champagne. — Conditions du droit à l'appellation. — Données géographiques et historiques. — Lieu de la récolte. 2e espèce. — Négociant. — Revendication du droit à l'appellation. — Droit attaché au lieu de production du vin. 3e espèce. — Conditions du droit à l'appellation, — Fabrication. — Lieu de la récolte. La Cour de Paris (1re Ch.) a rendu, le 16 février 1923, trois arrêts fort importants pour l'application de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. D'après eux notamment l'article 1er de cette loi (réprimant l'appellation appliquée contrairement à l'origine du produit
Cour a très justement répondu que l'argument était inopérant, car il n'appartenait pas aux magistrats de corriger la loi ou de la compléter. A. AMIEUX, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Lyon. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE 1re espèce. — Appellation d'origine. — Loi du 6 mai 1919. — Vins de Champagne. — Conditions du droit à l'appellation. — Données géographiques et historiques. — Lieu de la récolte. 2e espèce. — Négociant. — Revendication du droit à l'appellation. — Droit attaché au lieu de production du vin. 3e espèce. — Conditions du droit à l'appellation, — Fabrication. — Lieu de la récolte. La Cour de Paris (1re Ch.) a rendu, le 16 février 1923, trois arrêts fort importants pour l'application de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. D'après eux notamment l'article 1er de cette loi (réprimant l'appellation appliquée contrairement à l'origine du produit ou à des usages locaux, loyaux et constants) doit être interprété en ce sens que « la propriété de l'appellation d'origine n'est pas attachée à la réunion de deux conditions exigées cumulativement — l'origine et les usages —, mais peut résulter soit du lieu de naissance ou de fabrication du produit, soit d'usages locaux, loyaux et constants qui ont assimilé ce produit à ceux qui sont nés ou fabriqués dans la région dont le nom donne lieu au litige ». Nous croyons intéressant, en raison de leur grande importance, de faire connaître les textes de ces trois arrêts : 1re espèce « La Cour, — Considérant que le Syndicat général des vignerons de la Champagne viticole délimitée demande à la Cour de décider, contrairement au jugement dont est appelé, que les viticulteurs des communes d'Arconville, etc... n'ont pas acquis pour leurs produits le droit d'appellation « Champagne » ; qu'il fonde sa prétention sur l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, aux termes duquel : « toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice et contre ses droits à un produit naturel ou fabriqué et contrairement à l'origine de ce produit ou à des