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pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. Fernand Merlin et plusieurs de ses collègues, concernant le relèvement des allocations militaires; Discussion de la proposition de résolution de M. Duclaux-Monteil tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des projets de loi urgents qui intéressent la défense nationale; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national du commerce extérieur; Discussion de la proposition de résolution de M. Emile Bender (Rhône), concernant la répartition de la main-d'œuvre des prisonniers de guerre entre les différents départements; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale; Discussion: 1° du projet de loi sur le remembrement de la propriété rurale, ainsi que sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre; 2° de la proposition de loi de M. Paul Ribeyre (Rhône), ayant pour but de faciliter le remembrement de la propriété foncière; 3° de la proposition de loi de MM. Margaine, Louis Marin et Revault, ayant pour objet de faciliter un nouveau lotissement des propriétés non bâties entre les habitants des communes détruites; 4° de la proposition de loi de M. Raoul Briquet et plusieurs de ses collègues, relative aux opérations de réfection du cadastre, de délimitation et de remembrement nécessitées par les faits de la guerre; 5° de la proposition de loi de M. Louis Marin, modifiant la loi du 21 juin 1865 et facilitant les remenbrements urbains et ruraux; 6° de la proposition de loi de M. Jules Siegfried, concernant la reconstitution des propriétés foncières entre les habitants des communes ravagées par la guerre; Discussion de la proposition de loi de M. Emile Bender (Rhône), organisant la liquidation des biens du débiteur non commerçant en état de déconfiture; Discussion du projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire (Article 11: commission permanente du président du tribunal
MM. Margaine, Louis Marin et Revault, ayant pour objet de faciliter un nouveau lotissement des propriétés non bâties entre les habitants des communes détruites; 4° de la proposition de loi de M. Raoul Briquet et plusieurs de ses collègues, relative aux opérations de réfection du cadastre, de délimitation et de remembrement nécessitées par les faits de la guerre; 5° de la proposition de loi de M. Louis Marin, modifiant la loi du 21 juin 1865 et facilitant les remenbrements urbains et ruraux; 6° de la proposition de loi de M. Jules Siegfried, concernant la reconstitution des propriétés foncières entre les habitants des communes ravagées par la guerre; Discussion de la proposition de loi de M. Emile Bender (Rhône), organisant la liquidation des biens du débiteur non commerçant en état de déconfiture; Discussion du projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire (Article 11: commission permanente du président du tribunal en première instance de référé); Discussion du projet de loi tendant à modifier la loi du 30 mai 1915, relative aux œuvres qui font appel à la générosité publique; Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé, 6. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi autorisant le ministre des finances à faire, sur les ressources de la trésorerie, des avances aux gouvernements alliés ou amis. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 4875, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la marine un projet de loi concernant les conditions d'avancement, en temps de guerre, des officiers des différents corps de la marine occupant des emplois spéciaux à terre. Le projet de loi sera imprimé, sous la no 4878, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine de guerre. (Assentiment.) 7. — DÉPÔT DE RAPPORTS. M. le président. J'ai reçu de M. Emile Bender un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de
J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi autorisant le ministre des finances à faire, sur les ressources de la trésorerie, des avances aux gouvernements alliés ou amis. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 4875, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la marine un projet de loi concernant les conditions d'avancement, en temps de guerre, des officiers des différents corps de la marine occupant des emplois spéciaux à terre. Le projet de loi sera imprimé, sous la no 4878, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine de guerre. (Assentiment.) 7. — DÉPÔT DE RAPPORTS. M. le président. J'ai reçu de M. Emile Bender un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy tendant à abaisser la limite d'âge des commis-gréiers devant les cours et tribunaux. Le rapport sera imprimé, sous le no 486, et distribué. J'ai reçu de M. Chavoix un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Louis Deschamps, ayant pour but d'accorder un droit de reprise aux propriétaires d'objets réquisitionnés pendant la guerre. Le rapport sera imprimé, sous le no 4876, et distribué. J'ai reçu de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des pensions, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs de ses collègues, tendant à relever les taux des pensions des préposés de l'inscription maritime, des syndics des gens de mer et des gardes maritimes. Le rapport sera imprimé, sous le no 4877, et distribué. (La séance est levée à sept heures moins un quart.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, V. VIOLETTE DE NOIRCARMB. QUESTIONS ÉCRITES Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : "Art. 119. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt,
de loi de M. Louis Deschamps, ayant pour but d'accorder un droit de reprise aux propriétaires d'objets réquisitionnés pendant la guerre. Le rapport sera imprimé, sous le no 4876, et distribué. J'ai reçu de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des pensions, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs de ses collègues, tendant à relever les taux des pensions des préposés de l'inscription maritime, des syndics des gens de mer et des gardes maritimes. Le rapport sera imprimé, sous le no 4877, et distribué. (La séance est levée à sept heures moins un quart.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, V. VIOLETTE DE NOIRCARMB. QUESTIONS ÉCRITES Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : "Art. 119. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 23378. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture l'intérêt qu'il y aurait à ce que les matières agricoles ne soient pas perdues, ajoutant qu'un certain nombre d'agriculteurs des vieilles classes détachés à la terre sont en même temps bouillonneurs et demandant s'il est possible, au moment des besoins, de distiller pour eux ou à forfait les produits agricoles sans encourir de sanctions militaires. 23379. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Narcisse Boulanger, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture que de plus en plus les populations du Pas-de-Calais se plaignent du manque de bière, que cette boisson est celle du riche comme elle est celle du pauvre, et demandant pourquoi l'on ne ravitaille pas les brasseurs, suivant les nécessités, les besoins des habitants, ajoutant que le Gouvernement
à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture l'intérêt qu'il y aurait à ce que les matières agricoles ne soient pas perdues, ajoutant qu'un certain nombre d'agriculteurs des vieilles classes détachés à la terre sont en même temps bouillonneurs et demandant s'il est possible, au moment des besoins, de distiller pour eux ou à forfait les produits agricoles sans encourir de sanctions militaires. 23379. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Narcisse Boulanger, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture que de plus en plus les populations du Pas-de-Calais se plaignent du manque de bière, que cette boisson est celle du riche comme elle est celle du pauvre, et demandant pourquoi l'on ne ravitaille pas les brasseurs, suivant les nécessités, les besoins des habitants, ajoutant que le Gouvernement ne tient pas suffisamment compte que le chiffre de la population est doublé par suite du séjour des troupes alliées. ARMEMENT ET FABRICATIONS DE GUERRE 23380. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Georges Boussenot, député, demandant à M. le ministre de l'armement de lui faire connaître le tirage du Bulletin des usines de guerre, son prix de revient et son utilité. COLONIES 23381. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 21 juillet 1918, par M. Georges Boussenot, député, demandant à M. le ministre des colonies quelle suite il a donnée ou qu'il entend donner au rapport établi par le lieutenant gouverneur du Gabon sur les agissements de la société concessionnaire gabonnaise du Haut-Ogoué. GUERRE 23382. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 21 juillet 1918, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre de la guerre pour quelles raisons le 14 juillet, à trois heures de l'après-midi, il fut passé par la gendarmerie, dans la cour de l'immeuble du contrôle postal de Narbonne, la revue des « mains et poignets » de tout le personnel du contrôle postal. 23383. — Question
de l'armement de lui faire connaître le tirage du Bulletin des usines de guerre, son prix de revient et son utilité. COLONIES 23381. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 21 juillet 1918, par M. Georges Boussenot, député, demandant à M. le ministre des colonies quelle suite il a donnée ou qu'il entend donner au rapport établi par le lieutenant gouverneur du Gabon sur les agissements de la société concessionnaire gabonnaise du Haut-Ogoué. GUERRE 23382. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 21 juillet 1918, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre de la guerre pour quelles raisons le 14 juillet, à trois heures de l'après-midi, il fut passé par la gendarmerie, dans la cour de l'immeuble du contrôle postal de Narbonne, la revue des « mains et poignets » de tout le personnel du contrôle postal. 23383. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Narcisse Boulanger, député, demandant à M. le ministre de la guerre quand seront libérés les quelques hommes de la classe 1889 qui ont bientôt cinquante ans et qui sont encore mobilisés, ajoutant que les hommes de cette classe originaires du Pas-de-Calais ont quarante-trois mois de service tandis que les cultivateurs des autres régions n'ont fait que vingt mois, les autres professions vingt-huit mois, etc. 23384. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Narcisse Boulanger, député, demandant à M. le ministre de la guerre, pourquoi dans chaque unité de troupes n'y trouve-t-on pas un officier, chargé d'examiner la situation civile de chaque homme, s'il en était ainsi le gouvernement serait mieux renseigné sur ce que sont capables de faire les hommes; chaque année aura la fonction en rapport avec ses aptitudes et les connaissances, c'est ainsi qu'on songerait peut-être alors à faire de certaines catégories comme les ingénieurs chimistes si utiles en ce moment, autre chose que des simples soldats. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Georges Boussenot, député, demandant
cette classe originaires du Pas-de-Calais ont quarante-trois mois de service tandis que les cultivateurs des autres régions n'ont fait que vingt mois, les autres professions vingt-huit mois, etc. 23384. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Narcisse Boulanger, député, demandant à M. le ministre de la guerre, pourquoi dans chaque unité de troupes n'y trouve-t-on pas un officier, chargé d'examiner la situation civile de chaque homme, s'il en était ainsi le gouvernement serait mieux renseigné sur ce que sont capables de faire les hommes; chaque année aura la fonction en rapport avec ses aptitudes et les connaissances, c'est ainsi qu'on songerait peut-être alors à faire de certaines catégories comme les ingénieurs chimistes si utiles en ce moment, autre chose que des simples soldats. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Georges Boussenot, député, demandant à M. le ministre de la guerre en vertu de quel texte l'allocation est refusée de pension aux femmes de gendarmes en retraite et mobilisés, comme soldats. 23386. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Bouverie, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° quels sont les motifs qui s'opposent à l'avancement des soldats, caporaux et sous-officiers des classes 1893-1894, incorporés dans des bataillons de campagne ; 2° pourquoi ces bataillons, qui sont affectés à des divisions volantes, marchant constamment avec elles, subissant les mêmes pertes, courant les mêmes dangers, n'ont pas les mêmes droits que les combattants plus jeunes ; 3° pourquoi enfin des bataillons bien plus jeunes sont occupés à l'arrière et non protégés par l'article 2 de la loi du 10 août 1917. 23387. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Goust, député, demandant à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse à sa question no 21527 du 2 juin, que, contrairement à ladite réponse, une partie des bureaux de la section des chemins de fer de campagne est restée à Paris et
de la guerre : 1° quels sont les motifs qui s'opposent à l'avancement des soldats, caporaux et sous-officiers des classes 1893-1894, incorporés dans des bataillons de campagne ; 2° pourquoi ces bataillons, qui sont affectés à des divisions volantes, marchant constamment avec elles, subissant les mêmes pertes, courant les mêmes dangers, n'ont pas les mêmes droits que les combattants plus jeunes ; 3° pourquoi enfin des bataillons bien plus jeunes sont occupés à l'arrière et non protégés par l'article 2 de la loi du 10 août 1917. 23387. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Goust, député, demandant à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse à sa question no 21527 du 2 juin, que, contrairement à ladite réponse, une partie des bureaux de la section des chemins de fer de campagne est restée à Paris et que l'économie totale à réaliser n'a pas été atteinte. 23388. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Mauger, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° quel sera le résultat pour un sous-officier de la justice militaire, proposé au grade supérieur par son ancien établissement avant son envoi dans une arme combattante ; 2° si, au cas où, dans l'unité du front où il se trouve, il ne serait pas proposé pour l'avancement, par suite de suspension des propositions, ce sous-officier serait lésé dans son avancement mérité à la justice militaire, l'établissement ne le proposant plus, en raison qu'il ne figure plus sur ses contrôles. 23389. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Pouzet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si le commandant d'armes d'une garnison peut refuser à un auxiliaire de l'active, marié, dont la famille habite la garnison et qui en a justifié par un certificat de la police, l'autorisation de coucher chez lui, sous prétexte que le demandeur n'a pas produit en outre : 1° une photographie de sa femme; 2° son livret
au grade supérieur par son ancien établissement avant son envoi dans une arme combattante ; 2° si, au cas où, dans l'unité du front où il se trouve, il ne serait pas proposé pour l'avancement, par suite de suspension des propositions, ce sous-officier serait lésé dans son avancement mérité à la justice militaire, l'établissement ne le proposant plus, en raison qu'il ne figure plus sur ses contrôles. 23389. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Pouzet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si le commandant d'armes d'une garnison peut refuser à un auxiliaire de l'active, marié, dont la famille habite la garnison et qui en a justifié par un certificat de la police, l'autorisation de coucher chez lui, sous prétexte que le demandeur n'a pas produit en outre : 1° une photographie de sa femme; 2° son livret de famille. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Raffin-Dugens, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° combien de jeunes gens appartenant à la classe 1919 ont été, soit au titre du service armé, soit au titre du service auxiliaire, incorporés dans les diverses unités qui se trouvent à ; 2° combien de ces jeunes gens sont morts dans les établissements sanitaires de cette ville ; 3° par quelle maladie ces jeunes gens ont été couchés dans la tombe. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Camille Reboul, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si, comme suite au décret du 12 juillet 1917, les instructions du 26 mars 1918, il ne serait pas possible d'accorder dès maintenant aux étudiants, actuellement sous les drapeaux, non inscrits dans les facultés et désireux de poursuivre leurs études, la dispense de l'examen d'entrée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Déguisé, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que des instituteurs entrés en fonctions avant le 19 juillet 1889, pourvus du
service auxiliaire, incorporés dans les diverses unités qui se trouvent à ; 2° combien de ces jeunes gens sont morts dans les établissements sanitaires de cette ville ; 3° par quelle maladie ces jeunes gens ont été couchés dans la tombe. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Camille Reboul, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si, comme suite au décret du 12 juillet 1917, les instructions du 26 mars 1918, il ne serait pas possible d'accorder dès maintenant aux étudiants, actuellement sous les drapeaux, non inscrits dans les facultés et désireux de poursuivre leurs études, la dispense de l'examen d'entrée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 24 juillet 1918, par M. Déguisé, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que des instituteurs entrés en fonctions avant le 19 juillet 1889, pourvus du brevet élémentaire, mais à cette date en congé indéterminé pour une cause quelconque, n'ont pas obtenu l'allocation de 100 fr. prévue par l'article 62 de la loi du 30 juillet 1913, sous prétexte qu'ils avaient interrompu leurs fonctions au moment du vote de la loi du 19 juillet 1889; que ces fonctionnaires, rentrés en fonctions après le 19 juillet 1889, ont repris dans le tableau du personnel la place qui leur revenait par leurs services antérieurs et reçu le traitement approprié à la classe dans laquelle ils étaient placés, ajoutant que cette situation est la reconnaissance implicite de leur droit à l'allocation de 100 fr., et demandant au ministre quelles mesures seront prises pour réparer cette illégalité. Observations de M. Klotz, ministre des finances. Au lieu de : « de ne diminuer en rien la dotation du crédit agricole et de régler cette question de la répartition des avances par un texte législatif préjudiciel », Lire: « de ne diminuer en rien la dotation du crédit agricole ; à vous de régler, s'il vous convient, cette question de la répartition des avances par un texte législatif préjudiciel ». Observations de M. Klotz, ministre des finances. Au lieu de : «
ces fonctionnaires, rentrés en fonctions après le 19 juillet 1889, ont repris dans le tableau du personnel la place qui leur revenait par leurs services antérieurs et reçu le traitement approprié à la classe dans laquelle ils étaient placés, ajoutant que cette situation est la reconnaissance implicite de leur droit à l'allocation de 100 fr., et demandant au ministre quelles mesures seront prises pour réparer cette illégalité. Observations de M. Klotz, ministre des finances. Au lieu de : « de ne diminuer en rien la dotation du crédit agricole et de régler cette question de la répartition des avances par un texte législatif préjudiciel », Lire: « de ne diminuer en rien la dotation du crédit agricole ; à vous de régler, s'il vous convient, cette question de la répartition des avances par un texte législatif préjudiciel ». Observations de M. Klotz, ministre des finances. Au lieu de : « Que la Banque paye déjà. » Lire : « Que la Banque payerait déjà à M. » Rétablissement du texte de ces alinéas : « Si l'on avait dit : « La Banque ne payera pas ce que paye tout le monde », je comprendrais vos protestations, etc. » (le reste sans modification). Sur la prise en considération de l'amendement de M. Magniaudé à l'article 2 du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France. Nombre des votants. 463 Majorité absolue. 232 Pour l'adoption. 149 Contre. 314 La Chambre des députés n'a pas adopté. MM. Accambray. Albert Grodet. Albert Thomas. Aldy. Alexandre Blanc. André Hesse. Anglès (Raoul). Aubriot (Paul). Augagneur. Auriol (Vincent). Baduel. Barabant. Barthe (Edouard). Basly. Bedouce. Bélinguier. Bergeon. Bernard (Charles) (Seine). Bernard (Louis) (Gard). Berthon. Betoulle. Boisneuf. Bon (Jean). Boussenot Bouverie. Bracke. Bras. Brenier. Bretin (Théo) (Saône-et-Loire). Brizon. Binet (Frédéric) (Seine). Buisset. Cabrol. Cachin (Marcel) (Seine). Cadenat. Camelle. Carré-Bonvallet. Cazassus. Champetier. Charles Péronnet. Chavoix. Claussat. Connevot. Constant (Emile) (Gironde). Coyrard. Dalbiez. Daniel-Vincent (Nord). Déguisé. Dejeante. Delom Sorbé. Demoulin. Deshayes. Doizy. Drivet. Dumont (Lucien) (Indre). Durandour. Dureuil. Ellen Prévôt. Emile-Dumas (Cher). Emile Favre (Haute-Savoie). Faure (Emile). Fayolle. Fernand-Brun. Fleuret. Fourment. François-Fournier. Giray (Isère). Goude (Finistère).