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les cinq cents actions formant le capital de cette Société anonyme, décidaient, en assemblée générale extraordinaire, de donner en location à l'un des administrateurs, Jacques Memmi, la totalité de l'immeuble social, de ses aïnances et dépendances, ainsi que l'outillage et le matériel pour une durée de six ans à partir du 31 mai 1921, moyennant un loyer de 30,000 francs par an, payable chaque année et d'avance, et l'obligation par le preneur de payer au comptant toutes les marchandises au prix de revient, la même délibération autorisant chacun des administrateurs à être, le cas échéant, locataire et délégué en cas de cesser l'exploitation ; Attendu que la location ainsi décidée par l'assemblée générale extraordinaire était réalisée suivant contrat sous seing privé du 19 mai 1931, passé entre ladite société et Memmi ; Attendu que le demandeur et les intervenants fondent leur demande en nullité : 1° Sur l'irrégularité de la convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire, les termes « propositions concernant l'exploitation » inscrits à l'ordre du jour étant insuffisamment explicites, et les convocations de fait, aux termes de l'article 27 des statuts, indiquer sommairement l'objet de la réunion ; 20 Sur la violation de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par la loi du 22 novembre 1913, s'agissant d'une délibération touchant à l'objet de la société, et l'assemblée générale extraordinaire n'ayant pas réuni un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social ; Attendu que Memmi oppose l'irrecevabilité de la demande et des interventions, motif principal de ce que l'action intentée serait une action sociale, subordonnée, aux termes de l'article 35 des statuts, à une décision de l'assemblée générale ; Mais attendu que la violation de la loi et la violation des statuts constituent des délits ou quasi-délits qui donnent ouverture au profit de tout intéressé et, par conséquent, de tout actionnaire, en dehors de l'action sociale, à une action individuelle basée sur l'article 1382 du Code civil ; que, par suite, lorsqu'il y a eu violation de la loi ou des statuts, tout actionnaire est fondé à demander
de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par la loi du 22 novembre 1913, s'agissant d'une délibération touchant à l'objet de la société, et l'assemblée générale extraordinaire n'ayant pas réuni un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social ; Attendu que Memmi oppose l'irrecevabilité de la demande et des interventions, motif principal de ce que l'action intentée serait une action sociale, subordonnée, aux termes de l'article 35 des statuts, à une décision de l'assemblée générale ; Mais attendu que la violation de la loi et la violation des statuts constituent des délits ou quasi-délits qui donnent ouverture au profit de tout intéressé et, par conséquent, de tout actionnaire, en dehors de l'action sociale, à une action individuelle basée sur l'article 1382 du Code civil ; que, par suite, lorsqu'il y a eu violation de la loi ou des statuts, tout actionnaire est fondé à demander individuellement la nullité de la délibération sans qu'on puisse lui imposer la clause statutaire qui subordonne la recevabilité de l'action à une autorisation de l'assemblée générale ; Attendu qu'il est dicté, en conséquence, de déclarer recevable en cette forme la demande et les interventions ; Au fond : Attendu que les termes de l'ordre du jour, "propositions concernant l'exploitation", étaient insuffisamment précis et explicites pour attirer l'attention des actionnaires sur une délibération des actionnaires qui devait avoir pour objet la cessation de l'exploitation directe et la cession par voie de location de la jouissance du fonds de commerce pour une durée de six ans, alors surtout que cette opération a été décidée, ainsi qu'il va être dit, sans les restrictions nécessaires pour assurer la permanence de l'objet même de la société ; Attendu que l'insuffisance des termes de l'ordre du jour doit d'autant plus être admise qu'au cours même de la délibération attaquée plusieurs actionnaires ayant demandé s'il ne conviendrait pas d'offrir la location par voie de enchères après avoir fait de la publicité dans des journaux tunisiens et algériens, Memmi, président, déclara qu'il retirerait sa proposition de prendre l'immeuble en location si cette proposition n'était pas acceptée immédiatement ;
les termes de l'ordre du jour, "propositions concernant l'exploitation", étaient insuffisamment précis et explicites pour attirer l'attention des actionnaires sur une délibération des actionnaires qui devait avoir pour objet la cessation de l'exploitation directe et la cession par voie de location de la jouissance du fonds de commerce pour une durée de six ans, alors surtout que cette opération a été décidée, ainsi qu'il va être dit, sans les restrictions nécessaires pour assurer la permanence de l'objet même de la société ; Attendu que l'insuffisance des termes de l'ordre du jour doit d'autant plus être admise qu'au cours même de la délibération attaquée plusieurs actionnaires ayant demandé s'il ne conviendrait pas d'offrir la location par voie de enchères après avoir fait de la publicité dans des journaux tunisiens et algériens, Memmi, président, déclara qu'il retirerait sa proposition de prendre l'immeuble en location si cette proposition n'était pas acceptée immédiatement ; Attendu que Memmi oppose vainement que la location rentrait dans les pouvoirs du Conseil d'administration aux termes des articles 1 et 21 des statuts ; Attendu que, en futile; la nécessité d'un ordre du jour suffisamment explicite ne s'en imposait pas moins ; que la décision n'ayant pas été prise par le Conseil d'administration et ayant été laissée entièrement à l'appréciation de l'assemblée générale extraordinaire, la convocation des actionnaires devait être conçue en termes suffisamment clairs et explicites pour éviter tout malentendu et toute surprise ; .... Attendu, d'autre part, que la location a été décidée par l'assemblée générale sans cette condition que l'obligation serait imposée au preneur de continuer dans les lieux loués les opérations qui constituent l'objet même de la société, c'est-à-dire le commerce automobile ; Attendu que le contrat de location stipule que le preneur pourra affecter l'immeuble à l'usage que bon lui semblera, à la condition "que cet usage ne puisse nuire à la construction, que le preneur reconnaît être légère et accepte comme telle" ; .... Attendu que la location ainsi décidée par l'assemblée générale extraordinaire sans les restrictions indispensables et réalisées par le contrat du 19 mai avec la facilité pour le preneur d'affecter
par le Conseil d'administration et ayant été laissée entièrement à l'appréciation de l'assemblée générale extraordinaire, la convocation des actionnaires devait être conçue en termes suffisamment clairs et explicites pour éviter tout malentendu et toute surprise ; .... Attendu, d'autre part, que la location a été décidée par l'assemblée générale sans cette condition que l'obligation serait imposée au preneur de continuer dans les lieux loués les opérations qui constituent l'objet même de la société, c'est-à-dire le commerce automobile ; Attendu que le contrat de location stipule que le preneur pourra affecter l'immeuble à l'usage que bon lui semblera, à la condition "que cet usage ne puisse nuire à la construction, que le preneur reconnaît être légère et accepte comme telle" ; .... Attendu que la location ainsi décidée par l'assemblée générale extraordinaire sans les restrictions indispensables et réalisées par le contrat du 19 mai avec la facilité pour le preneur d'affecter les lieux loués à un autre usage que le commerce automobile touché à l'objet de la société ; que, si la jurisprudence admet que la substitution de l'exploitation indirecte par voie de location à l'exploitation directe n'a pas le caractère d'une modification à l'objet, c'est à la condition que la destination des lieux loués doive rester la même ; Attendu que cette condition n'ayant pas été imposée, la délibération touchant à l'objet de la société, cette délibération ne pouvait, aux termes des dispositions impératives de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867; modifiée par la loi du 22 novembre 1913, être prise que par un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social ; Attendu qu'il importe peu qu'en fait le commerce automobile ait été continué dans les lieux loués dès lors que le preneur a la faculté d'affecter ces lieux à un autre usage ; Par ces motifs, Au fond : Annule la délibération prise par l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « Excelsior Garage » le 23 avril 1921 et le contrat de bail passé entre ladite société et Memmi le 19 mai 1921 ; Dit n'y avoir lieu à
destination des lieux loués doive rester la même ; Attendu que cette condition n'ayant pas été imposée, la délibération touchant à l'objet de la société, cette délibération ne pouvait, aux termes des dispositions impératives de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867; modifiée par la loi du 22 novembre 1913, être prise que par un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social ; Attendu qu'il importe peu qu'en fait le commerce automobile ait été continué dans les lieux loués dès lors que le preneur a la faculté d'affecter ces lieux à un autre usage ; Par ces motifs, Au fond : Annule la délibération prise par l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « Excelsior Garage » le 23 avril 1921 et le contrat de bail passé entre ladite société et Memmi le 19 mai 1921 ; Dit n'y avoir lieu à dispense de caution en cas d'exécution provisoire nonobstant appel ; Condamne Memmi aux dépenses. OBSERVATIONS. — Dans ce jugement, le tribunal de Tunis a eu, lui aussi, à faire la distinction entre l'action sociale et l'action individuelle (voir la note précédente sur cette question). Il a considéré que la violation de la loi et des statuts constituait des délits ou des quasi-délits donnant droit à l'actionnaire à l'exercice de l'action individuelle fondée sur l'article 1382 C, civ. ; c'est l'application du second système ci-dessus indiqué. Ce qui est particulièrement à noter dans la décision rapportée, c'est l'examen par le tribunal de la question relative à l'insuffisance de l'ordre du jour dans la convocation. Les statuts prévoient généralement que la convocation à une assemblée doit contenir sommairement l'objet de la réunion ; il faut que les actionnaires connaissent d'avance les questions qui leur seront soumises, afin qu'ils puissent les examiner, donner des instructions à leurs mandataires, et se prémunir contre des surprises ou des manœuvres et agissements frauduleux (Houpin, Traité des Sociétés, t. II, n° 935) ; les avis de convocations doivent être suffisamment clairs et explicites pour éviter toute surprise et tout malentendu, mais, bien entendu, leur rédaction n'est soumise
de la loi et des statuts constituait des délits ou des quasi-délits donnant droit à l'actionnaire à l'exercice de l'action individuelle fondée sur l'article 1382 C, civ. ; c'est l'application du second système ci-dessus indiqué. Ce qui est particulièrement à noter dans la décision rapportée, c'est l'examen par le tribunal de la question relative à l'insuffisance de l'ordre du jour dans la convocation. Les statuts prévoient généralement que la convocation à une assemblée doit contenir sommairement l'objet de la réunion ; il faut que les actionnaires connaissent d'avance les questions qui leur seront soumises, afin qu'ils puissent les examiner, donner des instructions à leurs mandataires, et se prémunir contre des surprises ou des manœuvres et agissements frauduleux (Houpin, Traité des Sociétés, t. II, n° 935) ; les avis de convocations doivent être suffisamment clairs et explicites pour éviter toute surprise et tout malentendu, mais, bien entendu, leur rédaction n'est soumise à aucune forme particulière. Sur cette question, les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation (même référence). Le tribunal avait aussi à résoudre une question relative à la modification de l'objet social. Il s'agissait d'une cession par voie de location de tout le fonds social pendant une certaine durée, avec la faculté pour le preneur d'affecter les lieux loués à l'usage qui lui conviendrait. Le tribunal de Tunis a rappelé la jurisprudence suivant laquelle la substitution à l'exploitation directe de l'exploitation indirecte par voie de location n'a pas le caractère d'une modification de l'objet social, mais constitue un simple changement du mode d'exploitation, dès lors que la destination des lieux reste la même et que le bail est consenti pour une durée déterminée. En pareil cas il n'y a pas lieu à réunir le quorum des trois quarts du capital social, conformément à l'alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 22 novembre 1913, si la destination reste la même. Mais le tribunal a estimé à juste titre qu'il en était autrement et que la cession par voie de location constituait une modification à l'objet social lorsque le preneur pouvait destiner les lieux loués à
faculté pour le preneur d'affecter les lieux loués à l'usage qui lui conviendrait. Le tribunal de Tunis a rappelé la jurisprudence suivant laquelle la substitution à l'exploitation directe de l'exploitation indirecte par voie de location n'a pas le caractère d'une modification de l'objet social, mais constitue un simple changement du mode d'exploitation, dès lors que la destination des lieux reste la même et que le bail est consenti pour une durée déterminée. En pareil cas il n'y a pas lieu à réunir le quorum des trois quarts du capital social, conformément à l'alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 22 novembre 1913, si la destination reste la même. Mais le tribunal a estimé à juste titre qu'il en était autrement et que la cession par voie de location constituait une modification à l'objet social lorsque le preneur pouvait destiner les lieux loués à tel usage qui lui conviendrait (voir Houpin, Traité des Sociétés, t. II, n° 1005). L'emploi des réserves à l'augmentation du capital dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu Le Conseil d'Etat vient, à la date du 15 février 1923, de rendre deux arrêts d'une très grande importance pratique relatifs à la question de savoir si, lorsqu'une société anonyme emploie ses réserves à augmenter son capital, l'impôt général sur le revenu est dû sur le montant des réserves ainsi employées ? Dans une première espèce il a décidé que : « Lorsqu'une société anonyme prélève sur les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve une somme qu'elle répartit aux actionnaires et procède concurremment à une augmentation de capital égale à la somme répartie, en réservant la souscription des actions nouvelles aux actionnaires qui pourront se libérer du montant de la souscription par compensation avec les sommes leur revenant dans la répartition des réserves, la somme ainsi mise à la disposition des actionnaires et employés volontairement par chacun d'eux à l'acquisition, par voie de souscription, des actions nouvelles émises par la société, conserve, malgré cette souscription, le caractère d'un bénéfice réparti, et constitue un revenu des capitaux mobiliers
importance pratique relatifs à la question de savoir si, lorsqu'une société anonyme emploie ses réserves à augmenter son capital, l'impôt général sur le revenu est dû sur le montant des réserves ainsi employées ? Dans une première espèce il a décidé que : « Lorsqu'une société anonyme prélève sur les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve une somme qu'elle répartit aux actionnaires et procède concurremment à une augmentation de capital égale à la somme répartie, en réservant la souscription des actions nouvelles aux actionnaires qui pourront se libérer du montant de la souscription par compensation avec les sommes leur revenant dans la répartition des réserves, la somme ainsi mise à la disposition des actionnaires et employés volontairement par chacun d'eux à l'acquisition, par voie de souscription, des actions nouvelles émises par la société, conserve, malgré cette souscription, le caractère d'un bénéfice réparti, et constitue un revenu des capitaux mobiliers possédés par les actionnaires. La quote part revenant à chaque actionnaire doit, en conséquence, en vertu des dispositions de l'art. 10 de la loi du 15 juillet 1914 et de l'art. 1er du décret du 17 janvier 1917, être totalisée avec les autres revenus de l'actionnaire pour servir de base à l'impôt général sur le revenu. Par contre, dans une seconde espèce, le Conseil d'Etat — rejetant le recours formé par le Ministre des Finances contre un arrêt du Conseil de préfecture de la Seine du 22 novembre 1920 — a décidé que : « Si les réserves affectées à une augmentation de capital n'ont été à aucun moment mises effectivement à la disposition des actionnaires, par suite de l'attribution obligatoire des actions nouvelles aux actionnaires proportionnellement à leurs droits dans les réserves, et à raison des conditions restrictives imposées par les statuts pour la transmission des actions qui enlevaient aux actionnaires la faculté de céder librement les nouveaux titres à eux délivrés, l'attribution d'actions nouvelles faites dans de telles circonstances ne saurait entrer en compte pour la détermination du revenu de chaque actionnaire en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu. Le rapprochement de ces deux
à l'impôt général sur le revenu. Par contre, dans une seconde espèce, le Conseil d'Etat — rejetant le recours formé par le Ministre des Finances contre un arrêt du Conseil de préfecture de la Seine du 22 novembre 1920 — a décidé que : « Si les réserves affectées à une augmentation de capital n'ont été à aucun moment mises effectivement à la disposition des actionnaires, par suite de l'attribution obligatoire des actions nouvelles aux actionnaires proportionnellement à leurs droits dans les réserves, et à raison des conditions restrictives imposées par les statuts pour la transmission des actions qui enlevaient aux actionnaires la faculté de céder librement les nouveaux titres à eux délivrés, l'attribution d'actions nouvelles faites dans de telles circonstances ne saurait entrer en compte pour la détermination du revenu de chaque actionnaire en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu. Le rapprochement de ces deux arrêts, rendus le même jour, paraît bien indiquer que pour résoudre la question le Conseil d'Etat incline vers la distinction suivante : Les réserves ont-elles été — comme on le fait souvent, afin d'éviter toutes difficultés au sujet du droit pour l'assemblée extraordinaire de voter la transformation des réserves en actions — offertes aux actionnaires avec faculté pour eux, soit de les toucher en espèces, soit de souscrire des actions nouvelles à libérer par compensation avec leur part dans ces réserves ? Alors il y a bien mise à la disposition des actionnaires de sommes (celles représentatives des réserves) ayant le caractère d'un bénéfice réparti, et l'impôt général sur le revenu est dû. C'est la première espèce. Au contraire, l'assemblée générale extraordinaire a-t-elle voté la transformation obligatoire et directe des réserves en actions ? Alors, jamais les espèces représentatives des réserves n'ont été offertes aux actionnaires, il n'y a pas eu mise à leur disposition d'une somme en espèces ayant le caractère d'un bénéfice réparti, et par conséquent l'impôt général sur le revenu ne saurait être exigé. C'est la seconde espèce. Pour ne pas exagérer la portée de ce second arrêt, il faut observer toutefois que, dans l'espèce particulière sur
actions — offertes aux actionnaires avec faculté pour eux, soit de les toucher en espèces, soit de souscrire des actions nouvelles à libérer par compensation avec leur part dans ces réserves ? Alors il y a bien mise à la disposition des actionnaires de sommes (celles représentatives des réserves) ayant le caractère d'un bénéfice réparti, et l'impôt général sur le revenu est dû. C'est la première espèce. Au contraire, l'assemblée générale extraordinaire a-t-elle voté la transformation obligatoire et directe des réserves en actions ? Alors, jamais les espèces représentatives des réserves n'ont été offertes aux actionnaires, il n'y a pas eu mise à leur disposition d'une somme en espèces ayant le caractère d'un bénéfice réparti, et par conséquent l'impôt général sur le revenu ne saurait être exigé. C'est la seconde espèce. Pour ne pas exagérer la portée de ce second arrêt, il faut observer toutefois que, dans l'espèce particulière sur laquelle il a statué, non seulement la conversion des réserves en actions avait été obligatoire en vertu des statuts, mais qu'en outre les actions nouvelles étaient, en vertu des statuts, atteintes de certaines restrictions à la liberté de leur transmission et que, dans son arrêt, le Conseil d'Etat, retient également cette seconde circonstance : de sorte qu'on ne saurait affirmer avec une entière certitude que, si la première seule s'était rencontrée, sa décision fut restée la même. BIBLIOGRAPHIE « Die Aktiengesellschaft und die Gesellschaft mit beschränkter Haftung im Entwurf eines überarbeiteten obligationenrechts », par M. le professeur Carl WIELAND, de Bâle. Extrait de la « Zeitschrift für Schweizerisches Recht », t. XLI, p. 111 à 158. Dans cet opuscule de 160 pages, le professeur Wieland examine la partie du projet de réforme du Code fédéral suisse des obligations relative aux « sociétés commerciales dotées de personnalité ». L'analyse qu'il en présente est accompagnée de diverses critiques dont certaines paraissent très fondées. Ainsi le projet (titre XXV, chap. I, Dispositions communes) commence par poser des principes communs à toutes les sociétés, par actions, en commandite par actions, à responsabilité limitée (s'il y a lieu), et même aux sociétés coopératives. C'est à
cette seconde circonstance : de sorte qu'on ne saurait affirmer avec une entière certitude que, si la première seule s'était rencontrée, sa décision fut restée la même. BIBLIOGRAPHIE « Die Aktiengesellschaft und die Gesellschaft mit beschränkter Haftung im Entwurf eines überarbeiteten obligationenrechts », par M. le professeur Carl WIELAND, de Bâle. Extrait de la « Zeitschrift für Schweizerisches Recht », t. XLI, p. 111 à 158. Dans cet opuscule de 160 pages, le professeur Wieland examine la partie du projet de réforme du Code fédéral suisse des obligations relative aux « sociétés commerciales dotées de personnalité ». L'analyse qu'il en présente est accompagnée de diverses critiques dont certaines paraissent très fondées. Ainsi le projet (titre XXV, chap. I, Dispositions communes) commence par poser des principes communs à toutes les sociétés, par actions, en commandite par actions, à responsabilité limitée (s'il y a lieu), et même aux sociétés coopératives. C'est à tort selon M. Wieland, car les sociétés coopératives poursuivant un but très différent des autres sociétés commerciales, la coopération devrait dorénavant avoir sa législation propre. L'application des mêmes principes aux deux catégories de sociétés ne saurait présenter que des inconvénients. De même, le choix du titre n'est pas heureux : « sociétés de commerce avec ou sans personnalité juridique », — ce qui prétend exprimer la différence entre les sociétés par actions, en commandite par actions, les coopératives et les sociétés à responsabilité limitée, dotées de cette personnalité, et les sociétés en nom collectif, en commandite simple et aussi les sociétés dites occasionnelles, qui en sont privées, bien que la jurisprudence, la doctrine et la législation moderne tendent, avec raison, à étendre la personnalité juridique aux sociétés en commandite simple et en nom collectif. M. Wieland proposerait une autre distinction qui ferait mieux ressortir la différence entre les divers groupements d'individus, par exemple : « sociétés et associations » (Gesellschaften und Verbänden). Sans entrer dans le détail des dispositions relatives à la gestion financière de la société, M. Wieland fait remarquer que certaines d'entre elles s'expliquent si l'on se rappelle que le projet est antérieur à la crise économique et