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stipulation d'une commission plus élevée au profit du mandataire, que celui-ci a consenti à prendre à sa charge les risques de l'opération; il en est surtout ainsi quand le nom de l'acheteur n'a pas été donné au mandant. — Trib. com. Nantes, 23 juin 1900 (Revue Nantes, 1900, T. XLII, 396). La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne est essentiellement une question de fait, dont les éléments ne peuvent être appréciés que par les juges du fond. Et ceux-ci peuvent décider notamment qu'une personne qui a présenté jusqu'à sa mort, pour toucher dans une ville les arrérages d'une pension de retraite sur l'Etat, des certificats indiquant qu'elle était domiciliée dans cette ville, avait cependant, en réalité, non seulement son principal mais même son unique établissement dans une autre ville, où se trouvait donc nécessairement son domicile, et où, par suite, s'est ouverte sa succession. — Cour Cass., 22 octobre 1900 (Gaz. Pal., 2 novembre 1900). Aux termes de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. En conséquence, il y a lieu d'appliquer l'article 408 du Code pénal qui protège le contrat de mandat. — Cour de Paris, 10 janvier 1900 (Loi, 17 novembre 1900). Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce, dont le prix non payé a fait l'objet de la souscription de billets non échus, se fait rétrocéder la propriété du fonds, les parties déclarant compenser la créance du prix née de cette rétrocession, en capital et intérêts, avec le montant des billets représentant le prix de vente originaire et de certains loyers payés d'avance, la compensation ainsi réalisée est non plus légale, mais conventionnelle. Elle tombe, par conséquent, sous le coup des dispositions de l'article 446 du Code commercial, et n'est pas opposable à la masse, lorsque l'accord qui l'a produite est intervenu au cours de la période suspecte. Le vendeur originaire ne peut donc se voir
n'eût point été dû au mandant. En conséquence, il y a lieu d'appliquer l'article 408 du Code pénal qui protège le contrat de mandat. — Cour de Paris, 10 janvier 1900 (Loi, 17 novembre 1900). Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce, dont le prix non payé a fait l'objet de la souscription de billets non échus, se fait rétrocéder la propriété du fonds, les parties déclarant compenser la créance du prix née de cette rétrocession, en capital et intérêts, avec le montant des billets représentant le prix de vente originaire et de certains loyers payés d'avance, la compensation ainsi réalisée est non plus légale, mais conventionnelle. Elle tombe, par conséquent, sous le coup des dispositions de l'article 446 du Code commercial, et n'est pas opposable à la masse, lorsque l'accord qui l'a produite est intervenu au cours de la période suspecte. Le vendeur originaire ne peut donc se voir réclamer le paiement du prix moyennant lequel il s'est fait rétrocéder le fonds de commerce et des loyers perçus d'avance, sauf pour lui à produire à la faillite pour sa propre créance. — Cour Cass., 18 juin 1900 (Gaz. Jud. Lyon, 1900, p. 214). L'apposition régulière à un jugement par défaut a pour effet de faire tomber ce jugement et de mettre les parties au même état où elles étaient avant ce jugement, et, par suite, de permettre au demandeur de modifier et de compléter sa procédure. Spécialement, lorsque le défendeur, opposant à un jugement par défaut pris contre lui, conclut à l'incompétence du Tribunal qui a statué, ce Tribunal, fût-il incompétent à l'origine, devient compétent si le demandeur, complétant sa procédure après l'opposition, appelle à la cause un second défendeur dont la présence aux débats est rendue nécessaire par les moyens de défense de l'appelant (Article 59, § 2, Code de procédure civile). — Cour Rennes, 8 février 1900 (Revue Nantes, 1900, T. XLII, 266). LEGS 1. — I. La qualification de « legs universel » donnée par le testateur à sa libéralité doit être reconnue exacte lorsqu'il n'y a rien dans l'ensemble du testament qui contredise ce caractère
défaut a pour effet de faire tomber ce jugement et de mettre les parties au même état où elles étaient avant ce jugement, et, par suite, de permettre au demandeur de modifier et de compléter sa procédure. Spécialement, lorsque le défendeur, opposant à un jugement par défaut pris contre lui, conclut à l'incompétence du Tribunal qui a statué, ce Tribunal, fût-il incompétent à l'origine, devient compétent si le demandeur, complétant sa procédure après l'opposition, appelle à la cause un second défendeur dont la présence aux débats est rendue nécessaire par les moyens de défense de l'appelant (Article 59, § 2, Code de procédure civile). — Cour Rennes, 8 février 1900 (Revue Nantes, 1900, T. XLII, 266). LEGS 1. — I. La qualification de « legs universel » donnée par le testateur à sa libéralité doit être reconnue exacte lorsqu'il n'y a rien dans l'ensemble du testament qui contredise ce caractère et qu'il est constant que le testateur n'a pu se méprendre et ne s'est pas mépris sur la portée juridique des termes qu'il a employés. II. La révocation d'un testament olographique ne peut résulter que d'une manière expresse d'un fait positif, soit d'un autre testament ou d'un acte notarié qui annonce le changement de volonté, soit de la disposition d'un second testament, inconciliable avec celle du premier, et ne peut s'induire ni de présomptions, ni de conjectures, quelles graves qu'elles soient. On ne saurait considérer comme opérant révocation d'une disposition testamentaire des traits au crayon tracés par le testateur en vue de modifier l'ordre de ses libéralités — surtout lorsque un double exemplaire a été déposé chez un notaire et ne contient aucune modification. — Trib. civ. Seine, 25 octobre 1900 (Loi, 12 novembre 1900.) MANDAT 1. — S'il est vrai que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, même des sommes qui, n'étant pas dues, auraient été indûment payées, cette règle s'applique au cas où le débiteur, tout en sachant ce qu'il versait, s'est trompé sur l'existence ou sur l'étendue de la dette envers le mandant
annonce le changement de volonté, soit de la disposition d'un second testament, inconciliable avec celle du premier, et ne peut s'induire ni de présomptions, ni de conjectures, quelles graves qu'elles soient. On ne saurait considérer comme opérant révocation d'une disposition testamentaire des traits au crayon tracés par le testateur en vue de modifier l'ordre de ses libéralités — surtout lorsque un double exemplaire a été déposé chez un notaire et ne contient aucune modification. — Trib. civ. Seine, 25 octobre 1900 (Loi, 12 novembre 1900.) MANDAT 1. — S'il est vrai que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, même des sommes qui, n'étant pas dues, auraient été indûment payées, cette règle s'applique au cas où le débiteur, tout en sachant ce qu'il versait, s'est trompé sur l'existence ou sur l'étendue de la dette envers le mandant qu'il entendait payer. Mais il n'en est pas ainsi lorsque, par une erreur purement matérielle commise dans la numération des espèces, le mandataire (dans la circonstance un garçon de recettes), au cours d'une tournée de recouvrements, a reçu une somme supérieure à celle qu'il était chargé de toucher et qu'on a entendu lui verser. Dans ce cas, en effet, la réception de l'excédent n'a pas eu lieu en vertu du mandat, mais seulement à l'occasion de l'exercice de ce mandat et par un fait qui, étant en dehors de ses prévisions, n'a conféré aucun droit au mandant sur la somme ainsi perçue. En pareille hypothèse — et alors que l'auteur du trop versé est resté inconnu — c'est au profit du mandataire qui a reçu cet excédent et non pas au profit du mandant que court, à l'encontre dudit inconnu, la prescription libératoire. — Cour Cass., 24 juillet 1900 (Gaz. Jud. Lyon, 1900-1901). NOTAIRE 1. — Le notaire, rédacteur d'un acte destiné à constater un emprunt, pour lequel il s'était fait l'intermédiaire des parties, mais qui n'a pas reçu d'exécution par suite du refus dudit notaire lui-même de verser les fonds à l'empruteur, dont les biens lui ont paru, après
a entendu lui verser. Dans ce cas, en effet, la réception de l'excédent n'a pas eu lieu en vertu du mandat, mais seulement à l'occasion de l'exercice de ce mandat et par un fait qui, étant en dehors de ses prévisions, n'a conféré aucun droit au mandant sur la somme ainsi perçue. En pareille hypothèse — et alors que l'auteur du trop versé est resté inconnu — c'est au profit du mandataire qui a reçu cet excédent et non pas au profit du mandant que court, à l'encontre dudit inconnu, la prescription libératoire. — Cour Cass., 24 juillet 1900 (Gaz. Jud. Lyon, 1900-1901). NOTAIRE 1. — Le notaire, rédacteur d'un acte destiné à constater un emprunt, pour lequel il s'était fait l'intermédiaire des parties, mais qui n'a pas reçu d'exécution par suite du refus dudit notaire lui-même de verser les fonds à l'empruteur, dont les biens lui ont paru, après la confection de l'acte, n'offrir que des sûretés insuffisantes, n'est, alors du moins qu'il n'établit pas avoir été trompé par cet empruteur, pas fondé à lui réclamer le montant des frais dudit acte d'emprunt, ni les salaires des démarches qui s'y rattachent. — Cour Cass., 31 octobre 1900 (Gaz. Pal., 14 novembre 1900). OBLIGATION 1. — L'engagement d'honneur de payer une somme déterminée « si la fortune sourit » est un engagement constituant une dette civile susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux, Par la clause « si la fortune sourit » il ne faut pas entendre que le débiteur payera quand il aura recouvré de quoi rembourser intégralement toutes ses dettes, outre ce qui lui est nécessaire pour vivre convenablement lui et les siens, suivant sa situation sociale : il faut plutôt interpréter cette clause en ce sens que le débiteur est tenu de réduire ses dépenses et ses besoins au strict nécessaire et d'affecter tout le surplus de ses biens à sa propre libération, même et surtout au moyen d'accomptes. — Trib. com. Nantes, 17 janvier 1900 (Revue Nantes, 1900, T. XLII, 283). PRESSE — OUTRAGE — DIFFAMATION 1. — Des faits de colportage ou de distribution de livres,
14 novembre 1900). OBLIGATION 1. — L'engagement d'honneur de payer une somme déterminée « si la fortune sourit » est un engagement constituant une dette civile susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux, Par la clause « si la fortune sourit » il ne faut pas entendre que le débiteur payera quand il aura recouvré de quoi rembourser intégralement toutes ses dettes, outre ce qui lui est nécessaire pour vivre convenablement lui et les siens, suivant sa situation sociale : il faut plutôt interpréter cette clause en ce sens que le débiteur est tenu de réduire ses dépenses et ses besoins au strict nécessaire et d'affecter tout le surplus de ses biens à sa propre libération, même et surtout au moyen d'accomptes. — Trib. com. Nantes, 17 janvier 1900 (Revue Nantes, 1900, T. XLII, 283). PRESSE — OUTRAGE — DIFFAMATION 1. — Des faits de colportage ou de distribution de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, etc., sur la voie publique, ne tombent sous le coup des pénalités édictées par l'art. 21 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lorsque leur auteur n'avait point fait la déclaration préalable prévue par l'art. 18 de la même loi, qu'autant que ces faits constituent, de la part de celui-ci, l'exercice d'une profession. Et un jugement du tribunal de simple police, qui, sans constater cette circonstance essentielle de l'existence de la contravention auxdits articles en déclare néanmoins coupable le prévenu, contre lequel il prononce, en conséquence, une condamnation, manque de base légale et doit être annulé. — Cour Cass., 28 juillet 1900 (Gaz. Pal., 15 novembre 1900). RESPONSABILITÉ CIVILE 1. — Aux termes de l'art. 1385 C. civ., le propriétaire d'un cheval sinon vicieux, au moins ombrageux, est responsable de l'accident dont a été victime celui à qui il en avait confié la conduite et la garde. Toutefois, le propriétaire a un recours en garantie contre celui qui, par sa faute (dans l'espèce un dépôt de pierres sur le bord du chemin), a causé la chute de la voiture. — Trib. civ. Seine, 28 juillet 1900 (Loi, 29 octobre 1900). LA REVUE DES
faits constituent, de la part de celui-ci, l'exercice d'une profession. Et un jugement du tribunal de simple police, qui, sans constater cette circonstance essentielle de l'existence de la contravention auxdits articles en déclare néanmoins coupable le prévenu, contre lequel il prononce, en conséquence, une condamnation, manque de base légale et doit être annulé. — Cour Cass., 28 juillet 1900 (Gaz. Pal., 15 novembre 1900). RESPONSABILITÉ CIVILE 1. — Aux termes de l'art. 1385 C. civ., le propriétaire d'un cheval sinon vicieux, au moins ombrageux, est responsable de l'accident dont a été victime celui à qui il en avait confié la conduite et la garde. Toutefois, le propriétaire a un recours en garantie contre celui qui, par sa faute (dans l'espèce un dépôt de pierres sur le bord du chemin), a causé la chute de la voiture. — Trib. civ. Seine, 28 juillet 1900 (Loi, 29 octobre 1900). LA REVUE DES TRIBUNAUX 407 SOCIÉTÉ 1. — Tant que la liquidation d'une société n'est pas achevée et que, par suite, cette société conserve pour les besoins de la liquidation le caractère de personne morale, il n'existe entre les associés personnellement aucun lien direct de créancier à débiteur ; par suite, les poursuites d'un associé contre un autre ne peuvent s'exercer qu'en fin de liquidation, quand les droits réciproques des copartageants sont irrévocablement fixés (Art. 1872 Code civ. — Trib. com. Nantes, 4 avril 1900 Revue Nantes, 1900, T. XLII, 365). TRANSCRIPTION I. — I. L'obligation de faire transcrire l'acte contenant renonciation à un droit réel de servitude, servitude de passage, dans l'espèce, pour que cette renonciation soit opposable aux tiers, n'existe qu'autant que l'acte constitutif de ladite servitude a été lui-même transcrit conformément à la loi (L., 23 mars 1855, art. 2 §§ 1, 2). II. Et l'on ne saurait, à cet égard, considérer comme l'équivalent de la transcription de l'acte constitutif de la servitude; pour rendre également nécessaire, le cas échéant, au regard des tiers, la transcription de l'acte de renonciation, le simple visa existant dans un jugement, transcrit suivant la loi du 3 mai 1841, et qui a prononcé l'expropriation
d'un associé contre un autre ne peuvent s'exercer qu'en fin de liquidation, quand les droits réciproques des copartageants sont irrévocablement fixés (Art. 1872 Code civ. — Trib. com. Nantes, 4 avril 1900 Revue Nantes, 1900, T. XLII, 365). TRANSCRIPTION I. — I. L'obligation de faire transcrire l'acte contenant renonciation à un droit réel de servitude, servitude de passage, dans l'espèce, pour que cette renonciation soit opposable aux tiers, n'existe qu'autant que l'acte constitutif de ladite servitude a été lui-même transcrit conformément à la loi (L., 23 mars 1855, art. 2 §§ 1, 2). II. Et l'on ne saurait, à cet égard, considérer comme l'équivalent de la transcription de l'acte constitutif de la servitude; pour rendre également nécessaire, le cas échéant, au regard des tiers, la transcription de l'acte de renonciation, le simple visa existant dans un jugement, transcrit suivant la loi du 3 mai 1841, et qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique commente condition de laquelle la servitude dont s'agit a été réservée au profit de l'exproprié d'un plan parcellaire, où cette servitude se trouve mentionnée. — Cour Cass., 7 août 1900 (Gaz. Pal., 12 novembre 1900). Nominations de substituts et d'Officiers ministériels Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés juges suppléants rétribués aux tribunaux de première instance de : Albi, M. Rouilleault, juge suppléant au même siège. Aubusson, M. Mettas, juge suppléant chargé de l'instruction au même siège. Avesnes, M. Tordeux, juge suppléant au même siège. Belley, M. Debolo, juge suppléant au même siège. Briey, M. Laroche, juge suppléant à Mirecourt, en remplacement de M. Thirion, qui a été nommé juge suppléant à Bar-le-Duc. Brives, M. Treilhes, juge suppléant à Ussel, en remplacement de M. Chouzenoux, démissionnaire. Castelsarrasin, M. Noulet, juge suppléant au même siège. Laroche, M. Hortala, juge suppléant au même siège. Grasse, M. Malaussène, juge suppléant au même siège. Langres, M. Baulet, juge suppléant au même siège. Lourdes, M. Clairac, juge suppléant chargé de l'instruction à Lavaur, en remplacement de M. Sieurac, qui a été nommé juge. Neufchâteau,
française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés juges suppléants rétribués aux tribunaux de première instance de : Albi, M. Rouilleault, juge suppléant au même siège. Aubusson, M. Mettas, juge suppléant chargé de l'instruction au même siège. Avesnes, M. Tordeux, juge suppléant au même siège. Belley, M. Debolo, juge suppléant au même siège. Briey, M. Laroche, juge suppléant à Mirecourt, en remplacement de M. Thirion, qui a été nommé juge suppléant à Bar-le-Duc. Brives, M. Treilhes, juge suppléant à Ussel, en remplacement de M. Chouzenoux, démissionnaire. Castelsarrasin, M. Noulet, juge suppléant au même siège. Laroche, M. Hortala, juge suppléant au même siège. Grasse, M. Malaussène, juge suppléant au même siège. Langres, M. Baulet, juge suppléant au même siège. Lourdes, M. Clairac, juge suppléant chargé de l'instruction à Lavaur, en remplacement de M. Sieurac, qui a été nommé juge. Neufchâteau, M. Boulay, juge suppléant au même siège. Nevers, M. Mohler, juge suppléant au même siège. Péronne, M. Lebrun, juge suppléant au même siège. Sables-d'Olonne, M. Proust, juge suppléant au même siège. Saint-Claude, M. Savin, juge suppléant au même siège. Saint-Jean-d'Angély, M. Pascal, juge suppléant au même siège. Saint-Marcellin, M. Deloigne, juge suppléant à Grenoble, en remplacement de M. Martha, qui a été nommé juge suppléant à Grenoble. Saint-Pons, M. Glises, juge suppléant au même siège. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 novembre 1900. EMILE LOBILLY. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Moizy. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, sont nommés notaires : M. Larribe, à Latronquière (Lot), en remplacement de M. Roussille. M. Richard, à Charmes (Vosges), en remplacement de M. Poirot. M. Arbouin, à Royan (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Brisset. M. Coubart, à Port-Louis (Morbihan), en remplacement de M. Duc. M. Ducrot, à Corbeil (Loiret), en remplacement de M. Loriot. M. Dnauld, à Laval (Mayenne), en remplacement de M. Derme. M. Le Boucher de la Pilletière, à Ancenis (Loire-Inférieure),
juge suppléant à Grenoble, en remplacement de M. Martha, qui a été nommé juge suppléant à Grenoble. Saint-Pons, M. Glises, juge suppléant au même siège. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 novembre 1900. EMILE LOBILLY. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Moizy. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, sont nommés notaires : M. Larribe, à Latronquière (Lot), en remplacement de M. Roussille. M. Richard, à Charmes (Vosges), en remplacement de M. Poirot. M. Arbouin, à Royan (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Brisset. M. Coubart, à Port-Louis (Morbihan), en remplacement de M. Duc. M. Ducrot, à Corbeil (Loiret), en remplacement de M. Loriot. M. Dnauld, à Laval (Mayenne), en remplacement de M. Derme. M. Le Boucher de la Pilletière, à Ancenis (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Erable. M. Aucouturier, à Saint-Amand (Cher), en remplacement de M. Dupré-Goudal. M. Didelle, à Villard-Bonnot (Isère), en remplacement de M. Boucher M. Hamonière, à Saint-Calais (Sarthe), en remplacement de M. Latron. M. D'evedeux, à Lempdes (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Bourdin. M. Verdier, à Langeac (Haute-Loire), en remplacement de M. Touzet. M. Touzet, à Brioude (Haute-Loire), en remplacement de M. de Cisternes. M. Fichaux, à Oisy-le-Verger (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Foulon. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, M. Chabert, ancien notaire à Thonon (Haute-Savoie), est nommé notaire honoraire. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, M. Lorlat-Jacob, ancien avoué près le tribunal de la Seine, est nommé avoué honoraire. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, sont nommés : M. Florian, avoué près le tribunal de Lyon (Rhône), en remplacement de son père. M. Picouvre, avoué près le tribunal de la Châtre (Indre), en remplacement de M. Fradet. M. Fauvel, avoué près le tribunal de Valognes (Manche), en remplacement de M. Thouin. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, sont nommés : M. Triollet, huissier du tribunal de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement
en remplacement de M. Touzet. M. Touzet, à Brioude (Haute-Loire), en remplacement de M. de Cisternes. M. Fichaux, à Oisy-le-Verger (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Foulon. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, M. Chabert, ancien notaire à Thonon (Haute-Savoie), est nommé notaire honoraire. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, M. Lorlat-Jacob, ancien avoué près le tribunal de la Seine, est nommé avoué honoraire. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, sont nommés : M. Florian, avoué près le tribunal de Lyon (Rhône), en remplacement de son père. M. Picouvre, avoué près le tribunal de la Châtre (Indre), en remplacement de M. Fradet. M. Fauvel, avoué près le tribunal de Valognes (Manche), en remplacement de M. Thouin. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, sont nommés : M. Triollet, huissier du tribunal de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de son père. M. Chamberland, huissier du tribunal de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de M. Chouffet. M. Arguinet, huissier du tribunal de Château-Chinon (Nièvre), en remplacement de M. Chomat. M. Billemont, huissier du tribunal de Belley (Ain), en remplacement de M. Guilland. M. Guyot, huissier du tribunal de Gannat (Allier), en remplacement de M. Roche. M. Dorel, huissier du tribunal de Carpentras (Vaucluse), en remplacement de M. Constantin. M. Chassagne, huissier du tribunal de Vienne (Isère), en remplacement de son père. Aux termes d'un décret en date du 17 novembre 1900, M. Camus est nommé commissaire-priseur à Morlaix (Finistère), en remplacement de M. Quesseveur. Par décret en date du 19 novembre 1900, rendu sur la proposition du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont nommés : Procureur général, chef du service judiciaire à la Nouvelle-Calédonie, M. Raynaud, substitut du procureur général près la cour d'appel de l'Indo-Chine, en remplacement de M. Verrier, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application des articles 5, paragraphe 5, de la loi du 9 juin 1855 et 50 du décret du 9 novembre 1855. Substitut du procureur général près la cour d'appel de l'Indo-Chine, M.