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supprimer les indemnités abusives. M. Mauger. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Mauger. M. Mauger. Messieurs, je remercie M. le ministre des finances des déclarations qu'il vient de nous faire; mais elles ne nous donnent pas complète satisfaction. Elles ne donnent surtout pas satisfaction à la commission des comptes définitifs que j'ai l'honneur de présider depuis que je suis au Sénat et que j'ai présidée, je peux bien le dire, pendant huit ou dix ans à la Chambre. Nous n'avons jamais eu, nous n'avons pas encore tous les renseignements qui pourraient nous être utiles pour pouvoir suivre exactement la marche des dépenses publiques. Lorsque je suis entré à la Chambre, en 1910, j'avais déposé, à l'occasion de la loi de finances de 1912, un amendement qui mettait le ministre des finances dans l'obligation de nous apporter en regard du budget de l'année suivante, les chiffres de dépenses de l'antépénultième année, correspondant aux divers chapitres qui nous étaient présentés. Cet amendement était signé également de M. Jules Hoche, spécialiste éminent des questions financières. En 1913, j'ai proposé encore, d'accord avec un certain nombre de mes collègues, que la Chambre fût saisie chaque année, lors de la présentation du budget, de la véritable situation financière du pays, par actif et passif. Ainsi, rien n'aurait pu être caché des comptes divers et multiples qui pouvaient exister et nous aurions été fixés sur l'évolution réelle des budgets. Si nous avions eu cela, il est très probable que les difficultés financières que nous connaissons aujourd'hui n'auraient pas atteint un tel degré de gravité, car vous ne vous seriez jamais laissés aller à voter un certain nombre de dépenses sachant par des chiffres précis que la situation financière pouvait devenir inquiétante. Mais comme aujourd'hui vous n'avez rien eu sous les yeux, on vous dit: 3 milliards, 6 milliards, 10 milliards? Est-ce vrai ? Est-ce 10, 6 ou 3 milliards ? Vous n'en savez rien. Le ministre des finances lui-même est dans l'impossibilité de préciser exactement, comme M. Caillaux le disait, il y a quelque temps, lors de la discussion d'un
la présentation du budget, de la véritable situation financière du pays, par actif et passif. Ainsi, rien n'aurait pu être caché des comptes divers et multiples qui pouvaient exister et nous aurions été fixés sur l'évolution réelle des budgets. Si nous avions eu cela, il est très probable que les difficultés financières que nous connaissons aujourd'hui n'auraient pas atteint un tel degré de gravité, car vous ne vous seriez jamais laissés aller à voter un certain nombre de dépenses sachant par des chiffres précis que la situation financière pouvait devenir inquiétante. Mais comme aujourd'hui vous n'avez rien eu sous les yeux, on vous dit: 3 milliards, 6 milliards, 10 milliards? Est-ce vrai ? Est-ce 10, 6 ou 3 milliards ? Vous n'en savez rien. Le ministre des finances lui-même est dans l'impossibilité de préciser exactement, comme M. Caillaux le disait, il y a quelque temps, lors de la discussion d'un de nos précédents budgets, d'après les écritures actuelles, la situation budgétaire du moment. En conséquence, je remercie M. le ministre des finances, et je lui demande d'insister avec l'énergie la plus vive, car la résistance ne vient pas de lui, mais d'ailleurs, peut-être justement de ce mandarinat administratif dont parlait hier M. le président Caillaux. Il faut que le Parlement ait devant les yeux les éléments nécessaires pour pouvoir non seulement critiquer, mais supprimer certaines dépenses inutiles et remédier à certaines situations qui seraient aussitôt mises en lumière par une comptabilité publique régulièrement établie. Voilà pourquoi, messieurs, j'interviens avec autant d'énergie et d'insistance. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. L'honorable M. Hennessy a posé une question relative aux indemnités. Je lui déclare que nous sommes tout à fait d'accord sur les chiffres qu'il a donnés; ce sont, du reste, ceux qui sont reproduits dans le tableau figurant au rapport de M. le rapporteur général. Le volume global des indemnités s'établit, à l'heure actuelle, en nombre rond, à 3.500 millions. Parmi ces indemnités, il faut dégager, comme ne devant en aucun cas être atteintes par la révision, les indemnités
hier M. le président Caillaux. Il faut que le Parlement ait devant les yeux les éléments nécessaires pour pouvoir non seulement critiquer, mais supprimer certaines dépenses inutiles et remédier à certaines situations qui seraient aussitôt mises en lumière par une comptabilité publique régulièrement établie. Voilà pourquoi, messieurs, j'interviens avec autant d'énergie et d'insistance. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. L'honorable M. Hennessy a posé une question relative aux indemnités. Je lui déclare que nous sommes tout à fait d'accord sur les chiffres qu'il a donnés; ce sont, du reste, ceux qui sont reproduits dans le tableau figurant au rapport de M. le rapporteur général. Le volume global des indemnités s'établit, à l'heure actuelle, en nombre rond, à 3.500 millions. Parmi ces indemnités, il faut dégager, comme ne devant en aucun cas être atteintes par la révision, les indemnités pour charges de famille, qui s'élèvent à 550 millions; ensuite, une part des indemnités de résidence, puisque, à leur égard, le texte de la loi ne nous donne que la possibilité de modifier le tableau des localités et non pas les indemnités elles-mêmes. Sont encore à exclure de toute possibilité de réduction, des indemnités spéciales aux fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, qui s'élèvent à 90 millions. Il reste donc une masse d'indemnités d'environ 2 milliards sur lesquelles nous entendons faire porter une réduction s'élevant à 600 millions. C'est principalement sur les « indemnités diverses », qui chevauchent les unes sur les autres, et dont un certain nombre ont été accordées lorsque les traitements n'avaient pas été relevés, que nous entendons faire porter l'effort de compression. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, c'est un effort massif puisque, sur ce reliquat de 2 milliards, c'est une compression de 600 millions que nous nous engageons à opérer. M. James Hennessy. Je vous remercie, monsieur le ministre. Comme le fait observer M. Chéron, la loi, telle qu'elle sera votée, vous donnera le droit de procéder par décret à des réductions qui n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'une loi spéciale. M. le président. Il
de réduction, des indemnités spéciales aux fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, qui s'élèvent à 90 millions. Il reste donc une masse d'indemnités d'environ 2 milliards sur lesquelles nous entendons faire porter une réduction s'élevant à 600 millions. C'est principalement sur les « indemnités diverses », qui chevauchent les unes sur les autres, et dont un certain nombre ont été accordées lorsque les traitements n'avaient pas été relevés, que nous entendons faire porter l'effort de compression. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, c'est un effort massif puisque, sur ce reliquat de 2 milliards, c'est une compression de 600 millions que nous nous engageons à opérer. M. James Hennessy. Je vous remercie, monsieur le ministre. Comme le fait observer M. Chéron, la loi, telle qu'elle sera votée, vous donnera le droit de procéder par décret à des réductions qui n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'une loi spéciale. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 7 ? Je le mets aux voix. (L'article 7 est adopté.) M. le président. Article 8. « Le dernier paragraphe de l'article 73 de la loi du 28 février 1933 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing des mêmes ministres prononceront, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les suppressions ou transformations d'établissements jugées nécessaires, ainsi que toutes mesures d'exécution. » Notre collègue M. Hervey demande de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Les conclusions de la commission, dont les pouvoirs sont prolongés jusqu'à l'achèvement de sa mission, seront soumises. (Le reste sans changement). La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Monsieur le président, je n'ai presque rien à dire pour justifier cet amendement pour lequel je suis d'accord avec la commission des finances. D'après la loi actuelle, les pouvoirs de la commission des offices expirent le 31 décembre. Les rapports sont prêts; mais les séances que nous avons et celles qui auront lieu dans les jours qui vont suivre, à la Chambre des députés,
seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing des mêmes ministres prononceront, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les suppressions ou transformations d'établissements jugées nécessaires, ainsi que toutes mesures d'exécution. » Notre collègue M. Hervey demande de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Les conclusions de la commission, dont les pouvoirs sont prolongés jusqu'à l'achèvement de sa mission, seront soumises. (Le reste sans changement). La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Monsieur le président, je n'ai presque rien à dire pour justifier cet amendement pour lequel je suis d'accord avec la commission des finances. D'après la loi actuelle, les pouvoirs de la commission des offices expirent le 31 décembre. Les rapports sont prêts; mais les séances que nous avons et celles qui auront lieu dans les jours qui vont suivre, à la Chambre des députés, empêchent la commission de se réunir. Tout au début de l'année, nous aurons certainement un grand nombre de rapports à examiner. Il ne faudrait pas que nous soyons forclos au 31 décembre. Tel est l'objet de mon amendement. M. Henry Chéron. Ce que vous demandez est indispensable. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. La commission accepte votre amendement. M. Paul Marchandeau, ministre du budget. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Hervey, accepté par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 8 serait donc ainsi rédigé : Article 8. « Le dernier paragraphe de l'article 78 de la loi du 28 février 1933 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les conclusions de la commission, dont les pouvoirs sont prolongés jusqu'à l'achèvement de sa mission, seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing des mêmes ministres prononceront, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les suppressions ou transformations d'établissements jugées nécessaires, ainsi que toutes mesures d'exécution. » Je mets ce texte aux voix. (L'article 8 est adopté.) M. le président. Article 8 bis. À titre exceptionnel, pour
rapporteur général de la commission des finances. La commission accepte votre amendement. M. Paul Marchandeau, ministre du budget. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Hervey, accepté par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 8 serait donc ainsi rédigé : Article 8. « Le dernier paragraphe de l'article 78 de la loi du 28 février 1933 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les conclusions de la commission, dont les pouvoirs sont prolongés jusqu'à l'achèvement de sa mission, seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing des mêmes ministres prononceront, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les suppressions ou transformations d'établissements jugées nécessaires, ainsi que toutes mesures d'exécution. » Je mets ce texte aux voix. (L'article 8 est adopté.) M. le président. Article 8 bis. À titre exceptionnel, pour l'année 1934-35, la caisse générale de garantie reversera au Trésor, sur la différence entre la contribution de 540 millions prévue par l'article 69, paragraphe 5, 2°, de la loi du 30 avril 1930 et la charge des allocations et majorations allouées au titre de la loi des retraites ouvrières et paysannes une somme de 80 millions. (Adopté.) L'article 75, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1928, modifiée par les lois du 30 avril 1930, seront désormais rédigés comme suit: « Art. 75, § 2. — Le fonds de majoration et de solidarité majore de 5 francs par mois la double cotisation du salarié et de l'employeur. « Art. 80, § 2. — Si, d'autre part, ces assurés cotisent à une société de secours mutuels faisant application de l'article 75 ci-dessus, pour tout ou partie des risques prévus au paragraphe premier de cet article, le fonds de majoration et de solidarité majorera leur cotisation de 50 p. 100, au moyen d'une contribution pouvant atteindre 5 francs par mois. « Les dispositions des articles 75, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, ainsi modifiées sont applicables aux cotisations encaissées par des caisses postérieurement au 1er janvier
paysannes une somme de 80 millions. (Adopté.) L'article 75, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1928, modifiée par les lois du 30 avril 1930, seront désormais rédigés comme suit: « Art. 75, § 2. — Le fonds de majoration et de solidarité majore de 5 francs par mois la double cotisation du salarié et de l'employeur. « Art. 80, § 2. — Si, d'autre part, ces assurés cotisent à une société de secours mutuels faisant application de l'article 75 ci-dessus, pour tout ou partie des risques prévus au paragraphe premier de cet article, le fonds de majoration et de solidarité majorera leur cotisation de 50 p. 100, au moyen d'une contribution pouvant atteindre 5 francs par mois. « Les dispositions des articles 75, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, ainsi modifiées sont applicables aux cotisations encaissées par des caisses postérieurement au 1er janvier 1934. » — (Adopté.) Le taux de l'allocation journalière allouée aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux, fixé à 3 fr. 50 par l'article 45 de la loi de finances du 31 mars 1930 pourra, suivant les cas, être ramené par le conseil départemental, soit à 2 fr. 50, soit à 1 fr. 50. » — (Adopté.) À compter du 1er janvier 1934, les collectivités bénéficiaires de subventions pour travaux seront tenues de faire connaître aux administrations compétentes le montant des rabais d'adjudication obtenus sur les programmes de travaux approuvés. Les sommes que ces rabais auront rendues disponibles sur les crédits accordés aux différents ministères ne pourront recevoir aucune affectation nouvelle et seront totalisées par chapitre pour faire l'objet de propositions d'annulation. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article. Sur cet article, la parole est à M. Chassain. M. Chassain. Messieurs, je demande au Gouvernement, et en particulier à MM. les ministres des finances et du budget, de vouloir bien, dans le décret qui interviendra et dont il est question au troisième alinéa de l'article 8 quinquies, prévoir divers cas de force majeure qui peuvent se produire au cours de l'exécution de certains travaux
2 fr. 50, soit à 1 fr. 50. » — (Adopté.) À compter du 1er janvier 1934, les collectivités bénéficiaires de subventions pour travaux seront tenues de faire connaître aux administrations compétentes le montant des rabais d'adjudication obtenus sur les programmes de travaux approuvés. Les sommes que ces rabais auront rendues disponibles sur les crédits accordés aux différents ministères ne pourront recevoir aucune affectation nouvelle et seront totalisées par chapitre pour faire l'objet de propositions d'annulation. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article. Sur cet article, la parole est à M. Chassain. M. Chassain. Messieurs, je demande au Gouvernement, et en particulier à MM. les ministres des finances et du budget, de vouloir bien, dans le décret qui interviendra et dont il est question au troisième alinéa de l'article 8 quinquies, prévoir divers cas de force majeure qui peuvent se produire au cours de l'exécution de certains travaux tels que routes, constructions scolaires, adductions d'eau. Les projets les mieux étudiés peuvent, en effet, donner lieu à des imprévus résultant soit de nécessités nouvelles et urgentes, soit de la nature du terrain, soit de la découverte d'une source, soit d'accidents tels qu'un éboulement. Allez-vous, monsieur le ministre du budget, pour des imprévus de cette sorte, obliger des collectivités à présenter de nouveaux projets et à procéder à de nouvelles adjudications ? Il en résulterait des complications, des lenteurs et des dépenses particulièrement onéreuses. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, dans le décret à intervenir, de raisonner non seulement en comptable, mais aussi en homme pratique et en économiste. (Très bien!) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. Chassain. J'espère que c'est aussi l'avis de M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Je désire, messieurs, donner d'un mot à M. Chassain les apaisements qu'il demande. Il ne fait pas de doute que le Gouvernement ne songe nullement à créer, par le décret prévu par l'article 8 quinquies, des
pour des imprévus de cette sorte, obliger des collectivités à présenter de nouveaux projets et à procéder à de nouvelles adjudications ? Il en résulterait des complications, des lenteurs et des dépenses particulièrement onéreuses. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, dans le décret à intervenir, de raisonner non seulement en comptable, mais aussi en homme pratique et en économiste. (Très bien!) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. Chassain. J'espère que c'est aussi l'avis de M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Je désire, messieurs, donner d'un mot à M. Chassain les apaisements qu'il demande. Il ne fait pas de doute que le Gouvernement ne songe nullement à créer, par le décret prévu par l'article 8 quinquies, des difficultés aux collectivités locales. Chaque fois que se présenteront des cas comme ceux qu'a signalés l'honorable M. Chassain, c'est-à-dire chaque fois que l'application trop rigide du texte mettrait les communes dans l'impossibilité de poursuivre les travaux entrepris, des dispositions seront prises qui leur permettront de les continuer. M. Chassain. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette déclaration. M. le président. S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 8 quinquies, je le mets aux voix. (L'article 8 quinquies est adopté.) M. le président. Article 9. « Le produit net des diverses tranches de la loterie nationale autorisée par l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 émises postérieurement au 31 décembre 1933 sera rattaché aux recettes du budget général de l'exercice 1934 (ressources exceptionnelles). « Sont prorogées à l'exercice 1934 les dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933. « Le taux des commissions accordées pour le placement en France ne pourra excéder celui fixé pour le placement de titres de rentes françaises en 1933. « Le montant des frais d'émission de la loterie, les taux de courtage et la liste des parties prenantes seront publiés au Journal officiel dans le mois qui
vous remercie, monsieur le ministre, de cette déclaration. M. le président. S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 8 quinquies, je le mets aux voix. (L'article 8 quinquies est adopté.) M. le président. Article 9. « Le produit net des diverses tranches de la loterie nationale autorisée par l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 émises postérieurement au 31 décembre 1933 sera rattaché aux recettes du budget général de l'exercice 1934 (ressources exceptionnelles). « Sont prorogées à l'exercice 1934 les dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933. « Le taux des commissions accordées pour le placement en France ne pourra excéder celui fixé pour le placement de titres de rentes françaises en 1933. « Le montant des frais d'émission de la loterie, les taux de courtage et la liste des parties prenantes seront publiés au Journal officiel dans le mois qui suivra l'émission de chaque tranche. » La parole est à M. Strauss. M. Paul Strauss. Messieurs, je n'ai pas l'intention de discuter soit le principe, soit les modalités d'application de l'article 9 qui vise la reconduction, pour l'année 1934, de la Loterie nationale, mais je voudrais appeler l'attention du Gouvernement, par anticipation, et celle, préventive, de la commission des finances sur une affectation éventuelle de ces excédents. On a le droit, avec le succès qu'a obtenu en 1933 la Loterie nationale, de prévoir qu'en 1934 le succès ne sera pas moindre et que les affectations prévues par l'article 190 de la loi de finances pourront être réalisées sans qu'il en résulte le moindre dommage pour le Trésor public. Il y aura des excédents: le Parlement a voté, à bon droit, une affectation pour les calamités agricoles. Je ne crois pas être en désaccord avec quiconque dans cette Assemblée si je dis que, de toutes les calamités, celle de la détresse maternelle et de la mortalité infantile est la plus poignante. C'est une calamité nationale dans toute la force du terme, surtout dans la période difficile que nous traversons. Les œuvres de protection maternelle et infantile s'inclinent avec résignation devant les
par anticipation, et celle, préventive, de la commission des finances sur une affectation éventuelle de ces excédents. On a le droit, avec le succès qu'a obtenu en 1933 la Loterie nationale, de prévoir qu'en 1934 le succès ne sera pas moindre et que les affectations prévues par l'article 190 de la loi de finances pourront être réalisées sans qu'il en résulte le moindre dommage pour le Trésor public. Il y aura des excédents: le Parlement a voté, à bon droit, une affectation pour les calamités agricoles. Je ne crois pas être en désaccord avec quiconque dans cette Assemblée si je dis que, de toutes les calamités, celle de la détresse maternelle et de la mortalité infantile est la plus poignante. C'est une calamité nationale dans toute la force du terme, surtout dans la période difficile que nous traversons. Les œuvres de protection maternelle et infantile s'inclinent avec résignation devant les nécessités budgétaires qui ont réduit leur part de subvention dans le budget de 1933 et qui, malheureusement, ne permettront peut-être pas de leur restituer pour 1934 leur subvention normale. Je m'adresse donc à M. le président du conseil, dont je connais de longue date les sentiments philanthropiques. Ne croyez-vous pas qu'il serait opportun et légitime de prévoir dans la loi de finances — je ne parle pas d'une affectation immédiate, je connais la doctrine de la commission des finances, que M. le rapporteur général m'a exposée dans un entretien amical — l'affectation d'une somme de 10 millions à la protection maternelle et infantile. Cette somme serait mise à la disposition de M. le ministre de la santé publique, qui l'accueillera avec reconnaissance, j'en suis sûr, pour être répartie, suivant la procédure ordinaire, par la commission, habilitée à cet effet pour les subventions aux œuvres d'assistance maternelle et de protection des enfants du premier âge. Je suis le confident d'un grand nombre d'œuvres. Placé au centre de l'activité philanthropique et sanitaire, je recueille des doléances qui n'ont rien d'excessif sur les difficultés que traversent ces œuvres, non pas seulement du fait de l'amoindrissement des ressources publiques, mais par la privation d'une