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la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art. 4 du décret royal du 25 avril 1911, rendu en vue de permettre au Gouvernement de trouver une base d'imposition des sociétés étrangères. Cet article indique les conditions auxquelles une société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront considérées comme espagnoles, aux effets de ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des caractéristiques suivantes : a) « Quand les administrateurs de la société ne sont pas de nationalité espagnole ou, bien qu'étant espagnols, ne sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre par eux-mêmes des décisions concernant les affaires de la société. b) « Quand les personnes légalement chargées de l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut
ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des caractéristiques suivantes : a) « Quand les administrateurs de la société ne sont pas de nationalité espagnole ou, bien qu'étant espagnols, ne sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre par eux-mêmes des décisions concernant les affaires de la société. b) « Quand les personnes légalement chargées de l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut faire usage dans les documents ou publications relatifs à son objet, il apparaît que la société en Espagne dépend d'un organisme étranger. COU** CORRECTION ### 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient
ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque Quand l'Administration espagnole a la certitude absolue qu'une personne morale étrangère a un capital suffisant pour lui permettre d'imposer ses décisions dans les assemblées d'actionnaires et dans les transactions commerciales de la société en question. Cet article, qui admet en somme le principe du contrôle pour déterminer la nationalité des sociétés, nous paraît, au point de vue de l'impôt, devoir être appliqué au cas des banques. Le règlement en vue de l'application de l'article 2 de la loi relative à l'organisation bancaire du 28 décembre 1921, approuvé par décret royal du 13 juin 1922 (Gaceta de Madrid, 16 juin 1922, p. 979 et suiv.), et dont il sera parlé plus loin, La loi du 19 octobre 1920, après avoir, dans les dispositions 7 et 8, établi le principe d'un impôt sur les bénéfices
petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque Quand l'Administration espagnole a la certitude absolue qu'une personne morale étrangère a un capital suffisant pour lui permettre d'imposer ses décisions dans les assemblées d'actionnaires et dans les transactions commerciales de la société en question. Cet article, qui admet en somme le principe du contrôle pour déterminer la nationalité des sociétés, nous paraît, au point de vue de l'impôt, devoir être appliqué au cas des banques. Le règlement en vue de l'application de l'article 2 de la loi relative à l'organisation bancaire du 28 décembre 1921, approuvé par décret royal du 13 juin 1922 (Gaceta de Madrid, 16 juin 1922, p. 979 et suiv.), et dont il sera parlé plus loin, La loi du 19 octobre 1920, après avoir, dans les dispositions 7 et 8, établi le principe d'un impôt sur les bénéfices qui ne peut être inférieur, d'une part, à 6 % des bénéfices et, d'autre part, à 3 p. 1000 du capital de toute société, contient les dispositions suivantes ainsi conçues : DISPOSITION 9. — « Sont soumises à l'impôt au tarif ci-dessus : A. Toute entreprise espagnole ou étrangère dont l'exploitation se fait exclusivement dans le Royaume, pour la totalité de ses profits, et le cas échéant, de son capital. B. Toute entreprise étrangère qui s'exploite à la fois dans le Royaume et au dehors, pour la partie des bénéfices, et le cas échéant, du capital correspondant à l'exploitation de l'entreprise dans le Royaume. En aucun cas, ce capital ne pourra être inférieur au dixième du capital total de la société ; sa détermination relève de la compétence du « Jurado de Utilidades ». » DISPOSITION 11. — « Nonobstant ce qui a été dit en la disposition précédente, § B, l'impôt minimum sur le capital des banques étrangères établies en Espagne s'établira de la façon suivante : a) 1 p. 1000 sur le capital total de l'établissement. b) 2 p. 1000 sur la partie de ce capital employée en Espagne, établie de la manière indiquée ci-dessus ». La disposition
l'exploitation se fait exclusivement dans le Royaume, pour la totalité de ses profits, et le cas échéant, de son capital. B. Toute entreprise étrangère qui s'exploite à la fois dans le Royaume et au dehors, pour la partie des bénéfices, et le cas échéant, du capital correspondant à l'exploitation de l'entreprise dans le Royaume. En aucun cas, ce capital ne pourra être inférieur au dixième du capital total de la société ; sa détermination relève de la compétence du « Jurado de Utilidades ». » DISPOSITION 11. — « Nonobstant ce qui a été dit en la disposition précédente, § B, l'impôt minimum sur le capital des banques étrangères établies en Espagne s'établira de la façon suivante : a) 1 p. 1000 sur le capital total de l'établissement. b) 2 p. 1000 sur la partie de ce capital employée en Espagne, établie de la manière indiquée ci-dessus ». La disposition 10 de la loi du 29 avril 1920, reproduite dans la disposition 11 de la présente loi, contenait en outre un paragraphe maintenant en vigueur l'autorisation contenue en l'article 3 de la loi du 29 décembre 1910. Le « Jurado de Utilidades » est établi au Ministère des Finances et se compose des directeurs généraux des contributions et du timbre de l'Etat, de deux banquiers gérants ou directeurs de banques de nationalité espagnole, désignés par le Conseil des Ministres, sur la proposition du département des Finances, et de deux fonctionnaires de ce dernier, désignés par le Ministre. Cet organisme examine chacun des cas qui lui sont soumis, entreprend toutes les recherches qu'il considère nécessaires et prend ensuite une décision à la majorité des voix. Toutefois ses décisions ne sont pas exécutoires de plein droit. Il est nécessaire, pour être mises en vigueur, qu'elles obtiennent l'approbation du Ministre des Finances. En cas de dissentiment, le Ministre doit, dans le délai d'un mois, soumettre la question, objet du litige, au conseil des Ministres qui décide souverainement. Les jugements du Conseil des ministres et ceux du « Jurado de Utilidades » concernant les affaires relevant de leur compétence ne peuvent pas faire l'objet
se compose des directeurs généraux des contributions et du timbre de l'Etat, de deux banquiers gérants ou directeurs de banques de nationalité espagnole, désignés par le Conseil des Ministres, sur la proposition du département des Finances, et de deux fonctionnaires de ce dernier, désignés par le Ministre. Cet organisme examine chacun des cas qui lui sont soumis, entreprend toutes les recherches qu'il considère nécessaires et prend ensuite une décision à la majorité des voix. Toutefois ses décisions ne sont pas exécutoires de plein droit. Il est nécessaire, pour être mises en vigueur, qu'elles obtiennent l'approbation du Ministre des Finances. En cas de dissentiment, le Ministre doit, dans le délai d'un mois, soumettre la question, objet du litige, au conseil des Ministres qui décide souverainement. Les jugements du Conseil des ministres et ceux du « Jurado de Utilidades » concernant les affaires relevant de leur compétence ne peuvent pas faire l'objet d'un recours quel qu'il soit par la voie administrative. où les pays d'origine de ces entreprises surtaxent les sociétés espagnoles ayant des succursales dans ces différents pays d'une manière défavorable par rapport à ce qui a été établi dans cet article. D'autre part, l'art. 28 du décret du 25 avril 1911 décide qu'une société espagnole qui doit payer des impôts supérieurs à ceux établis en Espagne pour les sociétés étrangères dans les mêmes circonstances, doit signaler ce fait et le Trésor espagnol doit frapper d'un impôt équivalent les sociétés de ce pays établies en Espagne. La perception des impôts est donc basée sur un principe de réciprocité; Telle est la législation espagnole au point de vue fiscal. Comme telle elle met de nombreuses entraves à l'établissement et au fonctionnement des banques étrangères en Espagne. Toutefois plusieurs questions n'ont pas été nettement résolues par la loi en question. D'abord comment se percevra l'impôt au cas où une banque étrangère aurait établi en Espagne plusieurs succursales ? Y aurait-il lieu de grouper toutes les succursales ? ou de considérer chacune d'entre elles comme constituant un établissement séparé ? L'intérêt de la question est grand puisqu'on pourrait, en adoptant le second système, aboutir
1911 décide qu'une société espagnole qui doit payer des impôts supérieurs à ceux établis en Espagne pour les sociétés étrangères dans les mêmes circonstances, doit signaler ce fait et le Trésor espagnol doit frapper d'un impôt équivalent les sociétés de ce pays établies en Espagne. La perception des impôts est donc basée sur un principe de réciprocité; Telle est la législation espagnole au point de vue fiscal. Comme telle elle met de nombreuses entraves à l'établissement et au fonctionnement des banques étrangères en Espagne. Toutefois plusieurs questions n'ont pas été nettement résolues par la loi en question. D'abord comment se percevra l'impôt au cas où une banque étrangère aurait établi en Espagne plusieurs succursales ? Y aurait-il lieu de grouper toutes les succursales ? ou de considérer chacune d'entre elles comme constituant un établissement séparé ? L'intérêt de la question est grand puisqu'on pourrait, en adoptant le second système, aboutir à percevoir plusieurs fois la partie de l'impôt afférente au capital total de l'entreprise. Il est en outre permis, bien que cette question n'ait pas l'intérêt de la précédente, de se demander sous quelle forme auraient lieu les représailles auxquelles il a été fait allusion plus haut, au cas où des sociétés espagnoles à l'étranger seraient l'objet d'un traitement défavorable. Du point de vue fiscal exposé, il convient d'indiquer que la situation des banques établies en Espagne a fait l'objet d'un certain nombre de lois et règlements. D'abord la loi du 29 décembre 1921 relative à l'organisation bancaire. Ce texte qui réorganise la Banque d'Etat dispose qu'il sera établi un commissariat pour l'organisation de la banque privée. Ce commissariat, constitué par un commissaire royal et un conseil supérieur bancaire, a notamment pour objet (base 4) : 1° De dresser la statistique des banques espagnoles et étrangères établies en Espagne ; 2° De proposer au Gouvernement la forme dans laquelle doivent être établis et publiés les bilans de toutes les banques et de tous les banquiers espagnols, ainsi que des succursales et agences étrangères établies ou qui s'établiront en Espagne ; 3° De fixer les règles auxquelles devront se conformer dans
des sociétés espagnoles à l'étranger seraient l'objet d'un traitement défavorable. Du point de vue fiscal exposé, il convient d'indiquer que la situation des banques établies en Espagne a fait l'objet d'un certain nombre de lois et règlements. D'abord la loi du 29 décembre 1921 relative à l'organisation bancaire. Ce texte qui réorganise la Banque d'Etat dispose qu'il sera établi un commissariat pour l'organisation de la banque privée. Ce commissariat, constitué par un commissaire royal et un conseil supérieur bancaire, a notamment pour objet (base 4) : 1° De dresser la statistique des banques espagnoles et étrangères établies en Espagne ; 2° De proposer au Gouvernement la forme dans laquelle doivent être établis et publiés les bilans de toutes les banques et de tous les banquiers espagnols, ainsi que des succursales et agences étrangères établies ou qui s'établiront en Espagne ; 3° De fixer les règles auxquelles devront se conformer dans leur fonctionnement les banques inscrites au commissariat (capital des banques, taux maximum des comptes courants, obligations, bons et similaires) ; 4° De proposer au Gouvernement les mesures de circonstance qu'il convient d'adopter relativement à la politique monétaire et au fonctionnement des sociétés de crédit, des banques et des banquiers qui opèrent en Espagne. L'institution du commissariat est très importante, car aux termes de la base 6, seuls peuvent en faire partie les banques et les banquiers espagnols à qui les avantages suivants sont réservés : 1° Ils bénéficient seuls d'une bonification accordée par la Banque d'Espagne : a) Sur le taux d'intérêt fixé par elle pour les escomptes, en tant qu'elle effectue ces opérations par voie de réescompte par leur entremise ; b) Aux opérations avec garantie de valeurs auxquels ils donnent leur aval, à l'exception de celles qui portent sur des titres de l'Etat ou du Trésor, sur des valeurs industrielles d'entreprises qui exploitent un monopole de l'Etat et sur des titres ou valeurs dont le service d'intérêt et d'amortissement est garanti directement par l'Etat ; 2° Ils auront la faculté de convenir avec l'Etat d'un régime spécial pour l'établissement du chèque barré, du chèque de voyage et pour
opèrent en Espagne. L'institution du commissariat est très importante, car aux termes de la base 6, seuls peuvent en faire partie les banques et les banquiers espagnols à qui les avantages suivants sont réservés : 1° Ils bénéficient seuls d'une bonification accordée par la Banque d'Espagne : a) Sur le taux d'intérêt fixé par elle pour les escomptes, en tant qu'elle effectue ces opérations par voie de réescompte par leur entremise ; b) Aux opérations avec garantie de valeurs auxquels ils donnent leur aval, à l'exception de celles qui portent sur des titres de l'Etat ou du Trésor, sur des valeurs industrielles d'entreprises qui exploitent un monopole de l'Etat et sur des titres ou valeurs dont le service d'intérêt et d'amortissement est garanti directement par l'Etat ; 2° Ils auront la faculté de convenir avec l'Etat d'un régime spécial pour l'établissement du chèque barré, du chèque de voyage et pour obtenir un accord relativement à l'impôt du timbre sur les chèques. La loi en question a été complétée par un règlement, approuvé par décret royal du 13 juin 1922, qui présente un très grand intérêt en raison de son application aux banques étrangères. Il convient d'examiner ce règlement. La section I a trait à la « banque privée en général ». La banque privée en Espagne, aux termes de l'art. 1er, se compose de toutes les banques non officielles, quelles que soient la forme de leur constitution juridique et la nationalité des lois selon lesquelles elles ont été créées, qui se consacrent en territoire espagnol aux opérations bancaires, à l'exception toutefois des caisses d'épargne soumises au protectorat du Gouvernement. L'art. 3 indique que seront considérées comme banques étrangères toutes celles qui, bien que domiciliées en Espagne et créées selon les règles de la loi espagnole se trouvent ou se trouveront dans l'un des cas suivants, savoir : 1° Que la totalité ou la majorité des fonctions de direction sont remplies par des étrangers ; 2° Qu'elles tiennent leurs assemblées hors du territoire espagnol ; 3° Ou que, sans rentrer dans un des cas ci-dessus, elles sont notoirement sous la dépendance
I a trait à la « banque privée en général ». La banque privée en Espagne, aux termes de l'art. 1er, se compose de toutes les banques non officielles, quelles que soient la forme de leur constitution juridique et la nationalité des lois selon lesquelles elles ont été créées, qui se consacrent en territoire espagnol aux opérations bancaires, à l'exception toutefois des caisses d'épargne soumises au protectorat du Gouvernement. L'art. 3 indique que seront considérées comme banques étrangères toutes celles qui, bien que domiciliées en Espagne et créées selon les règles de la loi espagnole se trouvent ou se trouveront dans l'un des cas suivants, savoir : 1° Que la totalité ou la majorité des fonctions de direction sont remplies par des étrangers ; 2° Qu'elles tiennent leurs assemblées hors du territoire espagnol ; 3° Ou que, sans rentrer dans un des cas ci-dessus, elles sont notoirement sous la dépendance directe d'une banque ou d'une entreprise étrangères. Tous autres établissements bancaires, ainsi qu'il résulte de l'art. 2, sont considérés comme de nationalité espagnole. Ce sont : 1° Les établissements qui se sont constitués conformément à la loi espagnole, qui sont domiciliés en Espagne et inscrits depuis la date de la loi à une association de banque. 2° Les établissements exclusivement régis par les lois espagnoles ; 3° Les sociétés en nom collectif et en commandite, dans lesquelles la majorité des associés et des gérants sont de nationalité espagnole et les participations en commandite, représentées ou non par des actions, appartiennent en majorité à des Espagnols ; 4° Les sociétés anonymes dans lesquelles les deux tiers au moins des actions sont inscrites au nom d'Espagnols et le Président et les deux tiers des membres du Conseil d'Administration sont Espagnols, la preuve devant être faite par les sociétés, s'il s'agit d'actions au porteur, que les deux tiers de ces titres sont la propriété d'Espagnols. Les difficultés relatives à la détermination de la nationalité sont résolues et la classification des banques est effectuée par le Conseil supérieur de banque. L'art. 5 lui laisse d'ailleurs toute liberté d'action. Il pourra prendre une décision en
loi à une association de banque. 2° Les établissements exclusivement régis par les lois espagnoles ; 3° Les sociétés en nom collectif et en commandite, dans lesquelles la majorité des associés et des gérants sont de nationalité espagnole et les participations en commandite, représentées ou non par des actions, appartiennent en majorité à des Espagnols ; 4° Les sociétés anonymes dans lesquelles les deux tiers au moins des actions sont inscrites au nom d'Espagnols et le Président et les deux tiers des membres du Conseil d'Administration sont Espagnols, la preuve devant être faite par les sociétés, s'il s'agit d'actions au porteur, que les deux tiers de ces titres sont la propriété d'Espagnols. Les difficultés relatives à la détermination de la nationalité sont résolues et la classification des banques est effectuée par le Conseil supérieur de banque. L'art. 5 lui laisse d'ailleurs toute liberté d'action. Il pourra prendre une décision en se basant notamment sur la constitution juridique, la nature prédominante des opérations, la situation géographique, l'inscription au registre du commerce. La section II a trait au « Régime de la banque privée ». L'article 6 stipule que la banque privée, nationale ou étrangère, opérant en Espagne, est tenue de publier obligatoirement ses bilans et un extrait de son compte des profits et pertes. En ce qui concerne les banques et banquiers étrangers, les bilans et extraits de comptes de profits et pertes auront exclusivement trait au résultat de leurs affaires en Espagne. Aux termes de l'art. 8, la banque inscrite est tenue, outre les devoirs de la banque en général, des obligations suivantes : 1° Accomplir exactement les règles édictées par le Conseil supérieur bancaire et exécuter au mieux ses indications ; 2° Accepter les sanctions prononcées par le Conseil supérieur bancaire et approuvées par le commissariat en cas d'inaccomplissement des règles établies et se soumettre à ces sanctions ; 3° Se soumettre à l'inspection de la Banque d'Espagne ; 4° Donner les consultations que le Conseil supérieur bancaire peut lui demander ; 5° Supporter les frais de fonctionnement de ce Conseil moyennant le paiement d'une somme fixée à l'avance,