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cinq ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être réellement immatriculé (1933) et ce pour avoir droit au minimum garanti. 4521. — M. Lebœuf, sénateur, demande, le 15 novembre 1937, à M. le ministre des travaux publics si, nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe B, 3°, de la circulaire du 9 septembre 1937, des collectivités électrifiées, bénéficiant de la part du concessionnaire d'une rétrocession par kilowatt-heure vendue dont le produit est affecté par elles, non au service des emprunts, mais à l'amélioration du réseau, sont bien fondées, comme il semble logique, à ne pas déduire ledit produit du montant des charges dont le fonds d'amortissement va supporter une partie. 4522. — M. André Lebert, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 doit être appliqué (malgré l'instruction du 8 octobre 1936, insérée au Journal officiel du 9 octobre 1936) sur les honoraires médicaux dus pour soins donnés: 1° à des indigents inscrits à l'assistance médicale gratuite (règlement départemental); à des indigents inscrits à un bureau de bienfaisance (bureau municipal) ; à des fonctionnaires municipaux blessés au cours de leur service (règlement municipal) ; à des pensionnés (loi du 31 mars 1919, art. 64) (règlement départemental et ministère des pensions) ; 2° si l'on peut demander le remboursement du prélèvement indûment retenu lorsqu'il s'agit d'honoraires médicaux intéressant les catégories ci-dessus et pour des soins donnés à partir du 20 juin 1936. 4523. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre de lui faire connaître si un officier de l'armée active a le droit de faire partie d'une association ayant strictement pour but la défense d'intérêts pécuniaires telle que: une ligue de contribuables, une association de propriétaires ou une association de porteurs de valeurs mobilières. 4524. — M. Connevot, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si dans l'industrie de la fourrure, la taxe de 8 p. 100
cours de leur service (règlement municipal) ; à des pensionnés (loi du 31 mars 1919, art. 64) (règlement départemental et ministère des pensions) ; 2° si l'on peut demander le remboursement du prélèvement indûment retenu lorsqu'il s'agit d'honoraires médicaux intéressant les catégories ci-dessus et pour des soins donnés à partir du 20 juin 1936. 4523. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre de lui faire connaître si un officier de l'armée active a le droit de faire partie d'une association ayant strictement pour but la défense d'intérêts pécuniaires telle que: une ligue de contribuables, une association de propriétaires ou une association de porteurs de valeurs mobilières. 4524. — M. Connevot, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si dans l'industrie de la fourrure, la taxe de 8 p. 100 doit s'appliquer sur le montant qui doit être perçu, en tenant compte d'un abattement de 30 p. 100 et non sur le prix de vente qui a été marqué et non perçu; 2° si les transformations doivent acquitter la taxe de 8 p. 100 sur la totalité du montant, avec la facilité pour le producteur à l'abattement des 30 p. 100; 3° si on peut effectuer, pour les réparations, l'ventilation entre le montant des fournitures et le prix de la main-d'œuvre, la taxe de 8 p. 100 devant être appliquée sur les fournitures fournies, la taxe de 2 p. 100 sur le montant de la façon avec abattement de 30 p. 100 sur le prix des fournitures. 4525. — M. Albert Peyronnet, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants
la facilité pour le producteur à l'abattement des 30 p. 100; 3° si on peut effectuer, pour les réparations, l'ventilation entre le montant des fournitures et le prix de la main-d'œuvre, la taxe de 8 p. 100 devant être appliquée sur les fournitures fournies, la taxe de 2 p. 100 sur le montant de la façon avec abattement de 30 p. 100 sur le prix des fournitures. 4525. — M. Albert Peyronnet, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article
règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. 4526. — M. Serlin, sénateur, en l'absence d'un texte précis et de toute jurisprudence, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre du travail; 1° si les salariés de l'industrie privée sont en droit de prétendre
décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. 4526. — M. Serlin, sénateur, en l'absence d'un texte précis et de toute jurisprudence, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre du travail; 1° si les salariés de l'industrie privée sont en droit de prétendre au paiement des allocations familiales lorsque, séparés de corps ou divorcés, ils en sollicitent le bénéfice au titre d'enfants légitimes dont ils assument en grande partie la charge mais dont la garde a été confiée par jugement au conjoint — alors que ni ce dernier, ni qui que ce soit n'est apte à bénéficier des prestations subvisions; 2° même question en ce qui concerne les employés de l'État, des départements et des communes occupant des emplois permanents ou temporaires; 3° dans l'affirmative, s'il est possible aux intéressés de solliciter, soit auprès des caisses de compensation (1er cas), soit auprès de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont ils n'auraient pas bénéficié. 4527. — M. Jean Bosc, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si un artisan travaillant seul avec trois fils, dont un marié (qui fait fonction de manœuvre), est passible de la patente des travaux publics pour les travaux effectués par lui en rentrant dans la catégorie des travaux publics. 4528. — M. Alfred Brard, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du
n'est apte à bénéficier des prestations subvisions; 2° même question en ce qui concerne les employés de l'État, des départements et des communes occupant des emplois permanents ou temporaires; 3° dans l'affirmative, s'il est possible aux intéressés de solliciter, soit auprès des caisses de compensation (1er cas), soit auprès de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont ils n'auraient pas bénéficié. 4527. — M. Jean Bosc, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si un artisan travaillant seul avec trois fils, dont un marié (qui fait fonction de manœuvre), est passible de la patente des travaux publics pour les travaux effectués par lui en rentrant dans la catégorie des travaux publics. 4528. — M. Alfred Brard, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le
sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout
l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. 4526. — M. Serlin, sénateur, en l'absence d'un texte précis et de toute jurisprudence, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre du travail; 1° si les salariés de l'industrie privée sont en droit de prétendre au paiement des allocations familiales lorsque, séparés de corps ou divorcés, ils en sollicitent le bénéfice au titre d'enfants légitimes dont ils assument en grande partie la charge mais dont la garde a été confiée par jugement au conjoint — alors que ni ce dernier, ni qui que ce soit n'est apte à bénéficier des prestations subvisions; 2° même question en ce qui concerne les employés de l'État, des départements et des communes occupant des emplois permanents ou temporaires; 3° dans l'affirmative, s'il est possible aux intéressés de solliciter, soit auprès des caisses de compensation (1er cas), soit auprès de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont ils n'auraient pas bénéficié. 4527. — M. Jean Bosc, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si un artisan travaillant seul avec trois fils, dont un marié (qui fait fonction de manœuvre), est passible de
prétendre au paiement des allocations familiales lorsque, séparés de corps ou divorcés, ils en sollicitent le bénéfice au titre d'enfants légitimes dont ils assument en grande partie la charge mais dont la garde a été confiée par jugement au conjoint — alors que ni ce dernier, ni qui que ce soit n'est apte à bénéficier des prestations subvisions; 2° même question en ce qui concerne les employés de l'État, des départements et des communes occupant des emplois permanents ou temporaires; 3° dans l'affirmative, s'il est possible aux intéressés de solliciter, soit auprès des caisses de compensation (1er cas), soit auprès de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont ils n'auraient pas bénéficié. 4527. — M. Jean Bosc, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si un artisan travaillant seul avec trois fils, dont un marié (qui fait fonction de manœuvre), est passible de la patente des travaux publics pour les travaux effectués par lui en rentrant dans la catégorie des travaux publics. 4528. — M. Alfred Brard, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu
du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son
le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. nances qu'une société dont le commerce principal consiste dans la vente du charbon en gros et en détail, utilise pour le transport de ce charbon par voie maritime, un bateau dont elle assure l'armement; et demande si cette société doit payer la patente d'armateur, indépendamment de celle de marchand de charbon. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 4347. — M. A. de La Grange, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture si les aliments composés, uniquement destinés à la nourriture des volailles, doivent être compris dans la catégorie des aliments composés destinés à la nourriture du bétail et par suite exonérés en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1936, de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100 suivant le cas. (Question du 24 mai 1937.) Réponse.