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été poussés avec énergie par son président, le professeur Vivante. On connaissait depuis longtemps les grands desseins de ce dernier, tendant à détacher du Code toute la matière du droit maritime, pour la regrouper avec le droit administratif et pénal en un nouveau Code unique de la marine marchande, qui aurait remplacé celui de 1877. En outre il aurait désiré appliquer la faillite en matière civile, en introduisant ses dispositions dans le Code de procédure ou dans une loi spéciale. Mais peut-être, ces idées, malgré l'autorité et la ténacité de leur défenseur, seraient restées longtemps encore à l'état de projet, si un événement historique et politique d'une importance capitale ne les avait pas mises au premier plan, en en faisant entrevoir la grande et plus urgente opportunité. Nous voulons parler de la réunion à la patrie italienne de Trente et de Trieste, comprises autrefois avec leurs territoires dans l'Empire d'Autriche, après la guerre victorieuse qui entraîna la chute de cet Empire. Ce qui est arrivé en 1866, à l'époque de l'annexion de la Vénétie, se répète une fois encore. La législation des provinces annexées se révèle différente, et sur beaucoup de points meilleure que celle de la mère-patrie, de façon à rendre préférable la réforme de cette dernière à son extension dans ces pays. Alors il s'agissait seulement de la législation du change ; aujourd'hui, principalement de la procédure et de quelques institutions de moindre importance. Mais c'est peut-être toute l'élaboration scientifique des soixante dernières années (le Code de commerce allemand dans son texte original est de 1861 et on sait la grande influence que la doctrine juridique allemande a exercé pendant toute cette période sur la doctrine italienne même dans le domaine du droit commercial), qui met fin aux hésitations qui s'opposent à sa menue au jour. Tandis qu'un Projet préliminaire est publié par le professeur Vivante lui-même, en collaboration avec plusieurs jeunes professeurs distingués (1), le Gouvernement manifeste le désir de demander au Le livre 1er (art. 1-308) est consacré aux personnes (1re partie : Les commerçants, 5 titres Dispositions générales, Entreprises, Registre du commerce, Obligations, Auxiliaires ;
à rendre préférable la réforme de cette dernière à son extension dans ces pays. Alors il s'agissait seulement de la législation du change ; aujourd'hui, principalement de la procédure et de quelques institutions de moindre importance. Mais c'est peut-être toute l'élaboration scientifique des soixante dernières années (le Code de commerce allemand dans son texte original est de 1861 et on sait la grande influence que la doctrine juridique allemande a exercé pendant toute cette période sur la doctrine italienne même dans le domaine du droit commercial), qui met fin aux hésitations qui s'opposent à sa menue au jour. Tandis qu'un Projet préliminaire est publié par le professeur Vivante lui-même, en collaboration avec plusieurs jeunes professeurs distingués (1), le Gouvernement manifeste le désir de demander au Le livre 1er (art. 1-308) est consacré aux personnes (1re partie : Les commerçants, 5 titres Dispositions générales, Entreprises, Registre du commerce, Obligations, Auxiliaires ; 2e partie ; Parlement la faculté de promulguer par décret des modifications au Code civil et de nouveaux Codes de commerce, de procédure et de marine marchande, et tout porte à croire qu'il existe un lien entre ces deux faits. Ce n'est pas ici le lien, et d'ailleurs la possibilité en fait défaut, d'exprimer sur le champ un jugement quant au contenu de ce projet ; jugement qui, à la vérité, doit être formulé plutôt par les praticiens, c'est-à-dire par les milieux commerciaux, dont les nécessités et l'activité doivent nous inspirer les règles à appliquer. Beaucoup de problèmes fondamentaux se trouvent discutés ici, à commencer d'abord par celui de la codification, qui après plus d'un siècle semble céder le pas aux lois spéciales, plus maniables et plus élastiques. Les commercialistes doivent, en attendant, se réjouir de ce qu'il ne soit plus parlé de l'absorption du droit commercial en un Code unique des obligations, à l'exemple de la Suisse, et encore moins en un Code unique de droit privé. Les caractères du droit spécial et son développement dans le sens d'une uniformité internationale demeurent entiers ; peut-être leur désirer, à cet égard, le maintien du droit maritime privé et du droit
en fait défaut, d'exprimer sur le champ un jugement quant au contenu de ce projet ; jugement qui, à la vérité, doit être formulé plutôt par les praticiens, c'est-à-dire par les milieux commerciaux, dont les nécessités et l'activité doivent nous inspirer les règles à appliquer. Beaucoup de problèmes fondamentaux se trouvent discutés ici, à commencer d'abord par celui de la codification, qui après plus d'un siècle semble céder le pas aux lois spéciales, plus maniables et plus élastiques. Les commercialistes doivent, en attendant, se réjouir de ce qu'il ne soit plus parlé de l'absorption du droit commercial en un Code unique des obligations, à l'exemple de la Suisse, et encore moins en un Code unique de droit privé. Les caractères du droit spécial et son développement dans le sens d'une uniformité internationale demeurent entiers ; peut-être leur désirer, à cet égard, le maintien du droit maritime privé et du droit des faillites dans le cercle du droit commercial proprement dit. Quant aux réformes, il est certain que le Code de 1882, œuvre très peu originale et en partie hâtive, avait besoin d'éclaircissements et de retouches, sinon d'additions que la jurisprudence et la doctrine n'avaient pas manqué de signaler. La révision a peut-être ses inconvénients, vis-à-vis desquels il peut sembler préférable, spécialement à une heure historique d'adopter le « destruam et aedificabo ». Mais les nouvelles constructions ne sont pas toujours plus parfaites que les anciennes, au point de les faire oublier. Quoiqu'il en soit nous souhaitons que l'on ne sacrifie pas trop à la beauté du geste la perfection et la pondération de chacune des dispositions prises en particulier. Paris, janvier 1923. L. FRANCHI, Professeur de droit commercial à l'Université. Les sociétés, 9 titres. — Le IIe (art. 309-434) aux titres de crédit (3 titres, généralités, la lettre de change, le chèque). — Le IIIe (art. 425-643) aux contrats (12 titres : Dispositions générales, Vente, Report, Compte courant, Dépôt en banque, Mandat et commission, Adjudication, Transport, Assurance, Association en participation, Gage, Dépôt dans les magasins généraux. — Le IVe (art. 644-658) à la Prescription. En résumé, le nouveau Code serait
a peut-être ses inconvénients, vis-à-vis desquels il peut sembler préférable, spécialement à une heure historique d'adopter le « destruam et aedificabo ». Mais les nouvelles constructions ne sont pas toujours plus parfaites que les anciennes, au point de les faire oublier. Quoiqu'il en soit nous souhaitons que l'on ne sacrifie pas trop à la beauté du geste la perfection et la pondération de chacune des dispositions prises en particulier. Paris, janvier 1923. L. FRANCHI, Professeur de droit commercial à l'Université. Les sociétés, 9 titres. — Le IIe (art. 309-434) aux titres de crédit (3 titres, généralités, la lettre de change, le chèque). — Le IIIe (art. 425-643) aux contrats (12 titres : Dispositions générales, Vente, Report, Compte courant, Dépôt en banque, Mandat et commission, Adjudication, Transport, Assurance, Association en participation, Gage, Dépôt dans les magasins généraux. — Le IVe (art. 644-658) à la Prescription. En résumé, le nouveau Code serait limité aux matières qui forment le contenu du livre 1er du Code de commerce actuel (art. 1-479) ; c'est-à-dire au droit commercial terrestre seul, à l'exclusion du droit maritime et de la faillite ; donc en correspondance parfaite avec le système de la doctrine allemande, suivi par Vivenza dans son Traité si apprécié, qui en est actuellement à sa 5e édition et qui a été traduit en plusieurs langues. NOUVELLES ET INFORMATIONS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DU 30 JUIN 1923 INTÉRESSANT LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Patente. Placiers. — Art. 2. — Sont inscrits à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, parmi les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Impôt sur le revenu. Déclaration. Délai. — Art. 3. — Le cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi
Traité si apprécié, qui en est actuellement à sa 5e édition et qui a été traduit en plusieurs langues. NOUVELLES ET INFORMATIONS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DU 30 JUIN 1923 INTÉRESSANT LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Patente. Placiers. — Art. 2. — Sont inscrits à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, parmi les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Impôt sur le revenu. Déclaration. Délai. — Art. 3. — Le cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l'article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu'au 31 mars suivant. Art. 4. — L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi modifié : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du
la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu'au 31 mars suivant. Art. 4. — L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi modifié : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L'article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1922. Bénéfices industriels et commerciaux. Exemption. — Art. 10.
trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L'article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1922. Bénéfices industriels et commerciaux. Exemption. — Art. 10. — L'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires institué par le titre III de la présente loi : « 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. « 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; « 3° La veuve de l'ouvrier ou celle de l'artisan, travaillant dans les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée par son mari ;
1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. « 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; « 3° La veuve de l'ouvrier ou celle de l'artisan, travaillant dans les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée par son mari ; « 4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulation dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comptent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 1er, 5 et 6 ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Société. — Art. 11. —
la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comptent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 1er, 5 et 6 ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Société. — Art. 11. — L'article 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Dans les sociétés en commandite simple, l'impôt sera établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société ». Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cessation d'entreprise. — Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des Contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d'affaires) en vue de l'établissement de l'impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : — Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la
établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société ». Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cessation d'entreprise. — Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des Contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d'affaires) en vue de l'établissement de l'impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : — Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l'article premier de la loi du 31 juillet 1913 ; — Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; — Lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et l'impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d'inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les cotisations établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à
d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; — Lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et l'impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d'inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les cotisations établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites cotisations pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. Coffre-fort. Inventaire. — Art. 16. — Le premier alinéa de l'article premier de la loi du 18 avril 1918 est complété ainsi qu'il suit : « Avis des lieux, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'article 3, donné par le notaire trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'Enregistrement pour qu'un de ses agents puisse y être présent ». Titres au porteur. Impôt de transmission. — Art. 18. — À partir de la promulgation de la présente loi, est porté à 6 fr. 60 0 /0, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 % par l'article 49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l'article 31 de la loi du 29 mars 1914. Emission. Impôts pris en charge par l'emprunteur. Interdiction.