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de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1935, quoique n'en ayant pas acheté un seul depuis cette loi; qu'il avait acheté en 1907 un terrain sur la base de 6 fr. le mètre carré, frais compris; que plusieurs parcelles furent vendues avant guerre de 25 à 30 fr. le mètre carré; qu'une parcelle fut vendue en 1931 à 250 fr. le mètre carré et le solde, en 1933, 340 fr. le mètre carré pour 2.454 mètres carrés; et demande, pour l'établissement du bénéfice sur cette dernière opération, comment doit être calculé le prix de revient de ce terrain: si on peut y ajouter les intérêts composés à 4 ou 5 p. 100 pendant les vingt-six ans que le capital primitif est demeuré improductif; si, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, la base ne devrait pas être établie sur la valeur de ce terrain lors de la promulgation de la loi du 13 juillet 1925, puisque, avant cette loi, un propriétaire vendant ses propres terrains n'est pas soumis aux bénéfices commerciaux. (Question du 22 mars 1937.) Réponse. — Pour la détermination du bénéfice résultant de l'opération envisagée le prix de revient des terrains vendus doit être calculé en faisant état de la valeur que ces terrains avaient à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 1925. M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'article 54 de la loi du 31 décembre 1936, portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est applicable aux rentes sur l'Etat possédées par une société en nom collectif; l'affirmative semblerait logique et ce, pour les mêmes motifs que ceux qui ont inspiré l'administration de l'enregistrement en ce qui concerne l'impôt de 12 p. 100 sur les valeurs mobilières (voir instruction 4202, page 2, et instruction 4109, page 17). (Question du 23 mars 1937.) Réponse. — La question posée comporte une réponse affirmative. M. Lebœuf, sénateur, demande à M. le ministre des finances quels sont les renseignements qui auront à être utilisés par le contrôleur des contributions directes lorsque celui-ci se proposera, en vertu des
en faisant état de la valeur que ces terrains avaient à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 1925. M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'article 54 de la loi du 31 décembre 1936, portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est applicable aux rentes sur l'Etat possédées par une société en nom collectif; l'affirmative semblerait logique et ce, pour les mêmes motifs que ceux qui ont inspiré l'administration de l'enregistrement en ce qui concerne l'impôt de 12 p. 100 sur les valeurs mobilières (voir instruction 4202, page 2, et instruction 4109, page 17). (Question du 23 mars 1937.) Réponse. — La question posée comporte une réponse affirmative. M. Lebœuf, sénateur, demande à M. le ministre des finances quels sont les renseignements qui auront à être utilisés par le contrôleur des contributions directes lorsque celui-ci se proposera, en vertu des dispositions de la loi de finances, de substituer au bénéfice agricole forfaitaire, le bénéfice agricole réel, et suivant quelles règles précises et de quelle façon devra être déterminé ledit bénéfice agricole réel. (Question du 6 avril 1937.) Réponse. — Lorsqu'il fait usage de la faculté qui lui est accordée de substituer le bénéfice réel au forfait, comme base de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, le contrôleur peut, conformément à l'article 53 du code général des impôts directs, modifié par l'article 30 de la loi de réforme fiscale du 31 décembre 1936, demander au contribuable de lui fournir les indications suivantes: a) nature des principales cultures; b) recettes brutes d'exploitation; c) montant des fermages, des rétributions en argent du personnel salarié et, le cas échéant, des intérêts de dettes contractées pour les besoins de l'exploitation. A l'aide de ces différents renseignements ainsi que de tous ceux qu'il a pu lui-même réunir (moyennes de rendement à l'hectare, merciales, tarifs applicables aux produits dont le marché est réglementé, prix payés par les administrations publiques ou par les coopératives, coût moyen des frais d'exploitation dans la région, etc.) et en tenant compte des circonstances propres à chaque exploitation (moindre fertilité des terres,
substituer le bénéfice réel au forfait, comme base de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, le contrôleur peut, conformément à l'article 53 du code général des impôts directs, modifié par l'article 30 de la loi de réforme fiscale du 31 décembre 1936, demander au contribuable de lui fournir les indications suivantes: a) nature des principales cultures; b) recettes brutes d'exploitation; c) montant des fermages, des rétributions en argent du personnel salarié et, le cas échéant, des intérêts de dettes contractées pour les besoins de l'exploitation. A l'aide de ces différents renseignements ainsi que de tous ceux qu'il a pu lui-même réunir (moyennes de rendement à l'hectare, merciales, tarifs applicables aux produits dont le marché est réglementé, prix payés par les administrations publiques ou par les coopératives, coût moyen des frais d'exploitation dans la région, etc.) et en tenant compte des circonstances propres à chaque exploitation (moindre fertilité des terres, pertes de récoltes ou de bétail, etc.) il procède à une évaluation aussi approximative que possible du bénéfice réel. Celui-ci est constitué par l'excédent des produits bruts sur les dépenses supportées, diminué, en cas d'exploitation directe par le propriétaire, du montant du revenu foncier attribué à la propriété. En cas de désaccord, le contribuable peut contester l'évaluation du contrôleur devant les commissions consultatives et, ultérieurement, devant les tribunaux administratifs. Il a d'ailleurs été recommandé aux agents des contributions directes de faire preuve de modération et de s'en tenir à une estimation raisonnable et équitable du bénéfice réel sauvegardant à la fois les droits du Trésor et ceux des agriculteurs. 4260. — M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'acquéreur d'un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère est admis, pour le calcul de l'impôt général sur le revenu, à déduire de l'ensemble de ses revenus les arrérages de cette rente; 2° si, et le cas échéant, dans quelle mesure le créancier doit faire figurer les arrérages de cette rente dans sa propre déclaration, alors qu'ils constituent une partie du prix et par conséquent un versement en capital. (Question du 6 avril 1933.) (Réponse. 1°
de désaccord, le contribuable peut contester l'évaluation du contrôleur devant les commissions consultatives et, ultérieurement, devant les tribunaux administratifs. Il a d'ailleurs été recommandé aux agents des contributions directes de faire preuve de modération et de s'en tenir à une estimation raisonnable et équitable du bénéfice réel sauvegardant à la fois les droits du Trésor et ceux des agriculteurs. 4260. — M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'acquéreur d'un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère est admis, pour le calcul de l'impôt général sur le revenu, à déduire de l'ensemble de ses revenus les arrérages de cette rente; 2° si, et le cas échéant, dans quelle mesure le créancier doit faire figurer les arrérages de cette rente dans sa propre déclaration, alors qu'ils constituent une partie du prix et par conséquent un versement en capital. (Question du 6 avril 1933.) (Réponse. 1° Réponse négative dès lors qu'il s'agit d'une rente viagère constituée à titre onéreux (cf. Code général des impôts directs, art. 109-2°); 2° Les rentes viagères à capital aliéné étant imposables intégralement, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les divers éléments qui peuvent les composer, le créancier doit faire figurer chaque année, dans la déclaration de son revenu global, la totalité des arrérages qu'il a perçus au cours de l'année précédente (cf. Conseil d'Etat arrêt du 10 février 1928). 4274. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le prix de vente de la mélasse du contingent étant, fixé par des dispositions réglementaires, l'interdiction de facturer distinctement la taxe à la production oblige le vendeur à la prendre à sa charge exclusive et lui demande s'il ne serait pas, en conséquence, équitablement autorisé, dans ce cas exceptionnel, la facturation séparée. (Question du 12 avril 1937.) (Réponse. — Comme l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe de 6 ou de 2 p. 100 est à la charge des vendeurs. Etant précisé que la taxe de 2 p. 100 qui frappe les mélasses du contingent n'est autre que la taxe de 6 p. 100 à
figurer chaque année, dans la déclaration de son revenu global, la totalité des arrérages qu'il a perçus au cours de l'année précédente (cf. Conseil d'Etat arrêt du 10 février 1928). 4274. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le prix de vente de la mélasse du contingent étant, fixé par des dispositions réglementaires, l'interdiction de facturer distinctement la taxe à la production oblige le vendeur à la prendre à sa charge exclusive et lui demande s'il ne serait pas, en conséquence, équitablement autorisé, dans ce cas exceptionnel, la facturation séparée. (Question du 12 avril 1937.) (Réponse. — Comme l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe de 6 ou de 2 p. 100 est à la charge des vendeurs. Etant précisé que la taxe de 2 p. 100 qui frappe les mélasses du contingent n'est autre que la taxe de 6 p. 100 à un taux réduit, les vendeurs ne sauraient, sans déroger à la règle posée par l'article 5 du décret du 27 janvier 1937 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1936, l'ajouter sur facture en sus du prix. 4275. — M. le comte de Leusse, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1 a) si un citoyen français, dont le domicile habituel est en Espagne et qui se trouve en résidence forcée en France depuis Juillet 1936, donc présent en France le 31 décembre 1936, est soumis à l'impôt sur le revenu et à la déclaration des revenus espagnols de 1936; si ce même citoyen, qui avait des revenus espagnols (participations, salaires et dividendes d'actions), est imposable en France pour des revenus touchés en 1935 mais portés en compte en 1936 dans les livres d'une société anonyme espagnole collectivisée et qui n'ont pu être transférés en France; 2° à quel titre peuvent être imposés en France les revenus français touchés en 1935 et 1936 en Espagne par un citoyen domicilié en France; 3° si il est imposable pour lesdits revenus dans sa situation d'habituel que la transmission de la déclaration de 1934 étant donné que le transfert de
le ministre des finances: 1 a) si un citoyen français, dont le domicile habituel est en Espagne et qui se trouve en résidence forcée en France depuis Juillet 1936, donc présent en France le 31 décembre 1936, est soumis à l'impôt sur le revenu et à la déclaration des revenus espagnols de 1936; si ce même citoyen, qui avait des revenus espagnols (participations, salaires et dividendes d'actions), est imposable en France pour des revenus touchés en 1935 mais portés en compte en 1936 dans les livres d'une société anonyme espagnole collectivisée et qui n'ont pu être transférés en France; 2° à quel titre peuvent être imposés en France les revenus français touchés en 1935 et 1936 en Espagne par un citoyen domicilié en France; 3° si il est imposable pour lesdits revenus dans sa situation d'habituel que la transmission de la déclaration de 1934 étant donné que le transfert de capitaux espagnols était d'abord réduit puis complètement interdit par les lois espagnoles et, ensuite, impossible du fait de la révolution. (Question, du 12 avril 1937.) (Réponse. — 1 et 2° S'il a conservé son domicile en Espagne et ne dispose que d'une résidence en France, le contribuable envisagé y est, en principe, passible de l'impôt général sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 44 du code général des impôts directs, c'est-à-dire d'après un revenu impossible forfaitairement fixé à une somme égale à cinq fois la valeur locative de cette résidence. Dans ce cas, l'intéressé n'a pas de déclaration à souscrire pour l'assiette de cet impôt. toutefois, si les revenus tirés par lui et par les membres de sa famille habitant avec lui, de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France atteignaient un chiffre supérieur au forfait ci-dessus, c'est ce chiffre qui devrait servir de base à l'impôt et le contribuable devrait alors déclarer lesdits revenus à l'exception de ceux de source espagnole. Et 1° et 2° Les revenus immobiliers tirés de propriétés sises en Espagne par un contribuable domicilié en France doivent, en principe, être compris dans les revenus imposables de l'intéressé pour l'assiette de l'impôt
en principe, passible de l'impôt général sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 44 du code général des impôts directs, c'est-à-dire d'après un revenu impossible forfaitairement fixé à une somme égale à cinq fois la valeur locative de cette résidence. Dans ce cas, l'intéressé n'a pas de déclaration à souscrire pour l'assiette de cet impôt. toutefois, si les revenus tirés par lui et par les membres de sa famille habitant avec lui, de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France atteignaient un chiffre supérieur au forfait ci-dessus, c'est ce chiffre qui devrait servir de base à l'impôt et le contribuable devrait alors déclarer lesdits revenus à l'exception de ceux de source espagnole. Et 1° et 2° Les revenus immobiliers tirés de propriétés sises en Espagne par un contribuable domicilié en France doivent, en principe, être compris dans les revenus imposables de l'intéressé pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Toutefois, si par suite des lois et des événements espagnols, l'intéressé n'a plus, en fait, la disposition de ces revenus, il peut être provisoirement dispensé d'en comprendre le montant dans sa déclaration relative audit impôt, le droit de répétition de l'administration étant, bien entendu, réservé en ce qui concerne l'imposition ultérieure des revenus dont il s'agit. 4278. — M. Hervé Fabre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que par suite du maintien de la taxe d'abattoir sur les viandes, les industriels salonniers, fabricants de saucisses et de conserves de viande ont été dans l'impossibilité de prendre la position de producteurs, dans l'application de la loi sur la taxe à la production et demande, tous leurs approvisionnements leur étant livrés sous taxe acquittée, s'ils ne doivent pas être exonérés de la taxe unique de 4,60 p. 100 sur les conserves de viande et au cas où cette taxe de 4,60 p. 100 serait maintenue, comment doivent procéder les fabricants de conserves de viande pour ne pas payer en superposition cette taxe sur les viandes assujetties à la taxe d'abattoir et sur tous les emballages : boites, étiquettes, papiers, carton, caisses, etc., qu'ils auront reçus sans
ce qui concerne l'imposition ultérieure des revenus dont il s'agit. 4278. — M. Hervé Fabre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que par suite du maintien de la taxe d'abattoir sur les viandes, les industriels salonniers, fabricants de saucisses et de conserves de viande ont été dans l'impossibilité de prendre la position de producteurs, dans l'application de la loi sur la taxe à la production et demande, tous leurs approvisionnements leur étant livrés sous taxe acquittée, s'ils ne doivent pas être exonérés de la taxe unique de 4,60 p. 100 sur les conserves de viande et au cas où cette taxe de 4,60 p. 100 serait maintenue, comment doivent procéder les fabricants de conserves de viande pour ne pas payer en superposition cette taxe sur les viandes assujetties à la taxe d'abattoir et sur tous les emballages : boites, étiquettes, papiers, carton, caisses, etc., qu'ils auront reçus sans taxe acquittée de 5 p. 100. (Question du 19 avril 1937.) (Réponse. — Les conserves des viandes placées sous récipients hermétiques, à l'exception de celles exclusivement composées de viande de porc sont passibles de la taxe unique sur les conserves nonobstant l'application de la taxe à l'abattoir sur les animaux dont provenant les viandes. Cela dit, par le décret-loi du 9 juillet 1937 a, en contre-partie de l'élévation du taux à 5 fr. 45 p. 100. exempté de la taxe globale de 8 p. 100 les produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des conserves. M. Marcel Donon, sénateur, expose à M. le ministre des finances que les apiculteurs récoltants accomplissent des actes relevant sans équivoque possible des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles (conseil d’État, décision du 2 décembre 1935) et qu'à ce titre ils se trouvent personnellement exonérés de la taxe à la production établie par la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale sur tous les produits de leurs ruchers ; et demande en conséquence: 1° qu'il lui soit précisé dans quelles conditions un demi-grossiste faisant la vente du détail pour un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 frs par an, peut acheter directement
dont provenant les viandes. Cela dit, par le décret-loi du 9 juillet 1937 a, en contre-partie de l'élévation du taux à 5 fr. 45 p. 100. exempté de la taxe globale de 8 p. 100 les produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des conserves. M. Marcel Donon, sénateur, expose à M. le ministre des finances que les apiculteurs récoltants accomplissent des actes relevant sans équivoque possible des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles (conseil d’État, décision du 2 décembre 1935) et qu'à ce titre ils se trouvent personnellement exonérés de la taxe à la production établie par la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale sur tous les produits de leurs ruchers ; et demande en conséquence: 1° qu'il lui soit précisé dans quelles conditions un demi-grossiste faisant la vente du détail pour un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 frs par an, peut acheter directement à un apiculteur du miel libéré de la taxe à la production, afin de bénéficier du taux réduit de 2 p. 100 sur ses ventes auquel il a droit; 2° si un apiculteur qui achète occasionnellement à un autre apiculteur le fromage nécessaire à l'approvisionnement partiel de sa clientèle à la suite d'une récolte déficitaire, est assujetti à la taxe à la production sur la fraction non récoltée dans les ruchers et à quel taux; 3° si un apiculteur récoltant peut vendre dans un magasin de détail, dont il est locataire ou propriétaire, les produits de son exploitation (miel et cire) sans perdre le bénéfice de l'exonération de la taxe unique à la production accordée à tous les apiculteurs; 4° et, enfin, ce producteur peut se livrer dans le même local à la préparation des matières premières pour la fabrication de dérivés du miel: pain d'épiées, bonbons, encaustiques, etc.; s'il y a lieu d'isoler dans ce cas, sur le plan comptable, ces opérations de fabrication pour permettre le contrôle fiscal; quels sont, éventuellement, la nature et le taux des impôts qui peuvent leur être appliqués en supposant que les affaires réalisées n'atteignent pas 300.000 fr. par an ou si, au
la suite d'une récolte déficitaire, est assujetti à la taxe à la production sur la fraction non récoltée dans les ruchers et à quel taux; 3° si un apiculteur récoltant peut vendre dans un magasin de détail, dont il est locataire ou propriétaire, les produits de son exploitation (miel et cire) sans perdre le bénéfice de l'exonération de la taxe unique à la production accordée à tous les apiculteurs; 4° et, enfin, ce producteur peut se livrer dans le même local à la préparation des matières premières pour la fabrication de dérivés du miel: pain d'épiées, bonbons, encaustiques, etc.; s'il y a lieu d'isoler dans ce cas, sur le plan comptable, ces opérations de fabrication pour permettre le contrôle fiscal; quels sont, éventuellement, la nature et le taux des impôts qui peuvent leur être appliqués en supposant que les affaires réalisées n'atteignent pas 300.000 fr. par an ou si, au contraire, ces opérations peuvent être considérées comme le prolongement normal de l'exonération fiscale prévue en lavour des apiculteurs ? (Question du 19 avril 1937.) Réponse. — L'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale exonère de la taxe de 6 p. 100, au même titre que les produits agricoles métropolitains, les produits coloniaux de même espèce. Or, la liste de ces produits, susceptibles de bénéficier, tant à l'importation qu'à l'intérieur, de l'exonération sus visée a été donnée par le décret du 30 janvier 1937 et le miel naturel pur, notamment, n'y figure pas. Cependant le miel naturel pur ne peut être imposé à la production, l'apiculture étant considérée, en principe, comme une branche de l'industrie agricole et ceux qui s'y livrent peuvent donc bénéficier de l'exonération édictée par les articles 3, paragraphe 4 de la loi du 31 décembre 1936 et 1er, paragraphe 3 du décret du 27 janvier 1937, en faveur des personnes qui accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles. Sont donc seuls passibles des taxes à la production les apiculteurs et les négociants - revendeurs qui, à raison d'autres opérations, possèdent ou ont pris volontairement la
que les produits agricoles métropolitains, les produits coloniaux de même espèce. Or, la liste de ces produits, susceptibles de bénéficier, tant à l'importation qu'à l'intérieur, de l'exonération sus visée a été donnée par le décret du 30 janvier 1937 et le miel naturel pur, notamment, n'y figure pas. Cependant le miel naturel pur ne peut être imposé à la production, l'apiculture étant considérée, en principe, comme une branche de l'industrie agricole et ceux qui s'y livrent peuvent donc bénéficier de l'exonération édictée par les articles 3, paragraphe 4 de la loi du 31 décembre 1936 et 1er, paragraphe 3 du décret du 27 janvier 1937, en faveur des personnes qui accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles. Sont donc seuls passibles des taxes à la production les apiculteurs et les négociants - revendeurs qui, à raison d'autres opérations, possèdent ou ont pris volontairement la qualité de « producteurs » soumis aux taxes précitées. Toutefois, il a paru opportun d'admettre à l'égard de ces derniers un tempérament à la règle; c'est ainsi que la faculté leur a été accordée de ne pas prendre la qualité de producteurs à en ce qui concerne leurs ventes de miel naturel pur, c'est-à-dire de demeurer simples commerçants pour ces opérations. En ce cas, les apiculteurs-producteurs vendent leur miel en franchise et les revendeurs producteurs doivent le recevoir en taxe acquittée dans la mesure, évidemment, où la taxe a pu trouver application et ils sont ensuite libres de toute imposition sur leurs ventes de ce produit en l'état. Cela dit, les questions posées comportent les réponses suivantes: 1° Qu'il s'agisse d'un simple négociant-revendeur ou ainsi que les termes de la question permettent de le penser, d'un négociant producteur redevable seulement de la taxe de 2 p. 100 du fait que les ventes de produits de sa fabrication n'excèdent pas 300.000 fr. par an, l'intéressé achète le miel en franchise ou en taxe acquittée dans le cas où la taxe a trouvé son application. Il le revend ensuite librement. 2° Réponse négative. 3° Réponse affirmative. 4° Les fabrications envisagées constituent des