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de la proposition résolu, qui a pour objet d'autoriser le professeur du fermier la revision des fermes de longue durée. La question est traitée, en état, puisque la commission de l'Agriculture a terminé sa commission de notre collègue J'ai distribué aujourd'hui les ions de en ce qui concerne la 5e sur la culture, déposé tout collège la dernière du Sénat l'avis complet n'est chargé de rédiger en son sens, je le remercie le péril grave est étant donné sur la Chambre des députés a déterminé l'instauration le 3 février dernier, sur la initiative du Sénat de fixer les dispositions de cette importante question ! Je aux projets de vi, il lui doit occuper la première partie de vendredi prochain. Je prévois ce projet dans l'intérêt de l'agriculture française. (Très fort.) La parole est à M. Morand: Messieurs, M. Donon vient d'inscrire au projet relatif aux baux ruraux à l'ordre du jour de notre prochaine séance a fait observer qu'une grande majorité des députés avaient voté cette loi en mai, ce qui semblerait indiquer une certaine négligence. M. Marcel Donon. Du tout. M. Morand. Je tiens à souligner, en effet, qu'il n'y a eu aucune négligence, puisque dès notre rentrée de juin, la commission s'est mise à l'étude du projet. La commission de l'agriculture sait avec quel soin nous l'avons fait, puisque nous avons eu avec elle plusieurs délibérations communes. Ce n'est donc la faute de personne si la proposition n'est pas encore venue en discussion. J'ai tenu à demeurer à la séance aujourd'hui pour donner mon adhésion à la mise à l'ordre du jour, mais je fais observer que si le rapport était déposé, imprimé et distribué, l'avis de la commission de l'agriculture, qui a bien son poids dans la circonstance, n'a été déposé qu'aujourd'hui. M. Marcel Donon. Comment voulrez-vous que je le fasse plus tôt ? M. Morand. Je ne vous incrimine pas plus, mon cher collègue, que vous ne m'avez incriminé moi-même; mais, pour que la discussion puisse venir, il importe que les parties qui prendront part à la discussion soient en possession de tous les documents qui
juin, la commission s'est mise à l'étude du projet. La commission de l'agriculture sait avec quel soin nous l'avons fait, puisque nous avons eu avec elle plusieurs délibérations communes. Ce n'est donc la faute de personne si la proposition n'est pas encore venue en discussion. J'ai tenu à demeurer à la séance aujourd'hui pour donner mon adhésion à la mise à l'ordre du jour, mais je fais observer que si le rapport était déposé, imprimé et distribué, l'avis de la commission de l'agriculture, qui a bien son poids dans la circonstance, n'a été déposé qu'aujourd'hui. M. Marcel Donon. Comment voulrez-vous que je le fasse plus tôt ? M. Morand. Je ne vous incrimine pas plus, mon cher collègue, que vous ne m'avez incriminé moi-même; mais, pour que la discussion puisse venir, il importe que les parties qui prendront part à la discussion soient en possession de tous les documents qui peuvent les édifier sur cette très importante question. Nous sommes bien d'accord sur ce point-là ? C'est une question d'autant plus importante que des suggestions très nombreuses ont été faites et qu'il y a eu des avis très différents. Dès lors, si la commission de législation a cru pouvoir élaborer un texte aussi large et aussi simple que possible, il est bon que l'avis de la commission de l'agriculture soit connu de tous nos collègues. Moi-même, je puis être très impressionné par l'expérience si justement reconnue à notre honorable collègue M. Donon et par l'avis qu'il a donné, mais il m'est impossible d'avoir ce document avant qu'il soit imprimé et distribué. Peut-il l'être avant vendredi ? M. Marcel Donon. Je l'espère. M. Morand. Je ne le crois pas. D'ailleurs, la session n'est pas finie et vous pouvez demander l'inscription à la suite des projets financiers. Mais je fais toute réserve sur la possibilité d'une discussion, étant donné que l'avis de la commission de l'agriculture n'est ni imprimé, ni distribué, et que la question des baux ruraux est d'une importance capitale. M. Marcel Donon. Je tiens à faire observer à mes collègues qu'il n'était pas du tout dans mes intentions, en
un texte aussi large et aussi simple que possible, il est bon que l'avis de la commission de l'agriculture soit connu de tous nos collègues. Moi-même, je puis être très impressionné par l'expérience si justement reconnue à notre honorable collègue M. Donon et par l'avis qu'il a donné, mais il m'est impossible d'avoir ce document avant qu'il soit imprimé et distribué. Peut-il l'être avant vendredi ? M. Marcel Donon. Je l'espère. M. Morand. Je ne le crois pas. D'ailleurs, la session n'est pas finie et vous pouvez demander l'inscription à la suite des projets financiers. Mais je fais toute réserve sur la possibilité d'une discussion, étant donné que l'avis de la commission de l'agriculture n'est ni imprimé, ni distribué, et que la question des baux ruraux est d'une importance capitale. M. Marcel Donon. Je tiens à faire observer à mes collègues qu'il n'était pas du tout dans mes intentions, en rappelant que la Chambre a voté le projet de loi le 3 février dernier, d'incriminer la commission de législation du Sénat et surtout son distingué rapporteur, notre collègue et ami M. Morand. Je sais avec quelle diligence la commission a étudié la question; je sais qu'elle y a consacré de très nombreuses séances. Elle a même tenu avec la commission de l'agriculture des réunions communes. Je ne veux donc pas faire grief à notre collègue M. Morand de n'avoir déposé qu'à l'une des séances de la semaine dernière son rapport sur la révision des baux à ferme. En ce qui concerne l'objection qu'il vient d'exposer au Sénat, qu'il me permette de lui dire que c'est seulement aujourd'hui que le rapport de la commission de législation a été distribué. La commission de l'agriculture connaissait bien dans ses grandes lignes le dispositif arrêté par la commission de législation, mais elle ignorait les arguments de détail invoqués par notre collègue M. Morand, au nom de cette commission. Il était donc tout à fait légitime que j'attendisse la communication de ce document, que je puisse le lire pour rédiger mon avis. Cet avis a été déposé, je pense qu'il pourra être distribué à la
très nombreuses séances. Elle a même tenu avec la commission de l'agriculture des réunions communes. Je ne veux donc pas faire grief à notre collègue M. Morand de n'avoir déposé qu'à l'une des séances de la semaine dernière son rapport sur la révision des baux à ferme. En ce qui concerne l'objection qu'il vient d'exposer au Sénat, qu'il me permette de lui dire que c'est seulement aujourd'hui que le rapport de la commission de législation a été distribué. La commission de l'agriculture connaissait bien dans ses grandes lignes le dispositif arrêté par la commission de législation, mais elle ignorait les arguments de détail invoqués par notre collègue M. Morand, au nom de cette commission. Il était donc tout à fait légitime que j'attendisse la communication de ce document, que je puisse le lire pour rédiger mon avis. Cet avis a été déposé, je pense qu'il pourra être distribué à la séance de vendredi. Au surplus, nos collègues savent très bien que la commission de l'agriculture s'est ralliée au texte de la commission de législation, et qu'elle accepte la résiliation comme base du texte, mais elle entend corriger les conséquences de cette résiliation pure et simple par un amendement sur lequel nous discuterons. J'indique en deux mots en quoi il consiste pour permettre au Sénat de se renseigner et de réfléchir d'ici vendredi. Il tend, à titre exceptionnel, à accorder la faculté aux fermiers qui auront encore trois ans de bail et qui accepteront de payer quatre fois le prix d'avant guerre, de rester dans les lieux de façon à leur éviter un départ qui leur serait très préjudiciable, surtout lorsqu'ils ont réalisé des améliorations agricoles importantes. J'insiste donc auprès du Sénat pour qu'il veuille bien décider la mise à l'ordre du jour de la séance de vendredi prochain à la suite des projets financiers. (Applaudissements.) M. Morand. Mon honorable contradictoire tient à instaurer une discussion sur le fond même du débat, je ne demande pas mieux que de le suivre. Mais sa seule remarque fait ressortir l'importance de l'avis de la commission de l’agriculture puisque, par la modification que cette
nous discuterons. J'indique en deux mots en quoi il consiste pour permettre au Sénat de se renseigner et de réfléchir d'ici vendredi. Il tend, à titre exceptionnel, à accorder la faculté aux fermiers qui auront encore trois ans de bail et qui accepteront de payer quatre fois le prix d'avant guerre, de rester dans les lieux de façon à leur éviter un départ qui leur serait très préjudiciable, surtout lorsqu'ils ont réalisé des améliorations agricoles importantes. J'insiste donc auprès du Sénat pour qu'il veuille bien décider la mise à l'ordre du jour de la séance de vendredi prochain à la suite des projets financiers. (Applaudissements.) M. Morand. Mon honorable contradictoire tient à instaurer une discussion sur le fond même du débat, je ne demande pas mieux que de le suivre. Mais sa seule remarque fait ressortir l'importance de l'avis de la commission de l’agriculture puisque, par la modification que cette commission suggère, le texte se trouve complètement transformé. Dans ces conditions, il faut bien que le Sénat connaisse les arguments de la commission de l’agriculture. Le régime de la résiliation, qu'elle substitue dans la plupart des cas à la révision, donne un double droit au fermier. Pour que ce système triomphe, il faut qu'il soit étayé sur des arguments tout à fait démonstratifs, et sur ce point je suis bien tranquille étant donné la compétence de notre excellent collègue. J’accepte donc la fixation, mais sous réserve de l’adhésion de nos collègues. M. le président. Nos collègues paraissent d'accord pour l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance, après la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire de la délibération sur la proposition de loi relative à la révision des prix des baux à ferme de longue durée. (Assentiment.) La commission des finances a exprimé le désir que le Sénat tînt sa prochaine séance vendredi, à quatorze heures et demie. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Voici quel pourrait être l'ordre du jour de cette séance: 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à
triomphe, il faut qu'il soit étayé sur des arguments tout à fait démonstratifs, et sur ce point je suis bien tranquille étant donné la compétence de notre excellent collègue. J’accepte donc la fixation, mais sous réserve de l’adhésion de nos collègues. M. le président. Nos collègues paraissent d'accord pour l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance, après la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire de la délibération sur la proposition de loi relative à la révision des prix des baux à ferme de longue durée. (Assentiment.) La commission des finances a exprimé le désir que le Sénat tînt sa prochaine séance vendredi, à quatorze heures et demie. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Voici quel pourrait être l'ordre du jour de cette séance: 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 23 mai 1930, rejetant une délibération du conseil général de la Martinique relative aux produits pétrolifères; 1re délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 7 septembre 1931 relatif aux entrepôts réels des douanes dans la colonie de Madagascar et dépendances; 1re délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet le décret du 4 février 1932 qui a réglementé l'importation de certaines catégories de légumes conservés; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, modifiant les droits de douane sur les moules; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises, les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie; 1re délibération
colonie de Madagascar et dépendances; 1re délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet le décret du 4 février 1932 qui a réglementé l'importation de certaines catégories de légumes conservés; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, modifiant les droits de douane sur les moules; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises, les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, rendant applicable à la Guadeloupe et dépendances, à la Martinique et à la Réunion la loi du 12 mars 1930 modifiant l'article 88 de la loi du 5 avril 1881; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Cassez tendant à permettre aux communes de bénéficier du crédit agricole à long terme pour l'exécution de travaux de boisement et de reboisement; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à modifier l'article 340 du code pénal en vue de punir la bigamie des peines correctionnelles au lieu de peines criminelles; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à ferme de longue durée; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Henry Chéron et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures à prendre contre la pollution et en vue de la conservation des eaux; Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, instituant le monopole de l'alcool industriel. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est
Cassez tendant à permettre aux communes de bénéficier du crédit agricole à long terme pour l'exécution de travaux de boisement et de reboisement; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à modifier l'article 340 du code pénal en vue de punir la bigamie des peines correctionnelles au lieu de peines criminelles; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à ferme de longue durée; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Henry Chéron et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures à prendre contre la pollution et en vue de la conservation des eaux; Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, instituant le monopole de l'alcool industriel. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi réglé. En conséquence, le Sénat se réunira en séance publique vendredi 15 juillet, à quatorze heures et demie, avec l'ordre du jour qui vient d'être fixé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à seize heures cinquante minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, M. ARNAUX. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRESIDENCE DU SÉNAT Application de l’article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911, et ainsi conçu: « Art. 80 — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » 1541. — M. Reboul, sénateur, expose, le 11 juillet 1932, à M. le ministre des finances qu'un oncle et un neveu résidant l’un en France, l'autre en
de la sténographie du Sénat, M. ARNAUX. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRESIDENCE DU SÉNAT Application de l’article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911, et ainsi conçu: « Art. 80 — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » 1541. — M. Reboul, sénateur, expose, le 11 juillet 1932, à M. le ministre des finances qu'un oncle et un neveu résidant l’un en France, l'autre en Algérie, et propriétaires d'immeubles ruraux ou à affectation rurale concomitants, désireraient, pour la reconstitution d'un bien de famille, faire l'échange de leurs biens réciproques, en sorte que la personne résidant en France devienne maîtresse des biens y situés, et celle résidant en Algérie, des biens algériens, sous réserve d'une soulte évaluée à 100.000 fr. environ, que devrait payer cette dernière, et demande, la législation métropolitaine permetant qu'un échange de cette nature puisse s'opérer en franchise des droits d'enregistrement, sous réserve du droit fixe de 224 fr. 50 (loi du 27 novembre 1915) pour tous les biens situés en France, si, dans le cas ci-dessus, — biens situés tant en France qu'en Algérie —, l'échange projeté peut bénéficier du régime de ladite loi, la soulte étant bien entendu exceptée de cette exonération. 1542. — M. Robert Thoumyre, sénateur, demande, le 11 juillet 1932, à M. la ministre des finances si un assujetti à l'impôt général sur le revenu, habitant en immeuble où il exerce une profession non commerciale, immeuble dans lequel il était à bail et qu'il achète en cours de bail, est admis à déduire de ses bénéfices non commerciaux la part proportionnelle de son ancien loyer pour les locaux
évaluée à 100.000 fr. environ, que devrait payer cette dernière, et demande, la législation métropolitaine permetant qu'un échange de cette nature puisse s'opérer en franchise des droits d'enregistrement, sous réserve du droit fixe de 224 fr. 50 (loi du 27 novembre 1915) pour tous les biens situés en France, si, dans le cas ci-dessus, — biens situés tant en France qu'en Algérie —, l'échange projeté peut bénéficier du régime de ladite loi, la soulte étant bien entendu exceptée de cette exonération. 1542. — M. Robert Thoumyre, sénateur, demande, le 11 juillet 1932, à M. la ministre des finances si un assujetti à l'impôt général sur le revenu, habitant en immeuble où il exerce une profession non commerciale, immeuble dans lequel il était à bail et qu'il achète en cours de bail, est admis à déduire de ses bénéfices non commerciaux la part proportionnelle de son ancien loyer pour les locaux à usage de sa profession, ou la part proportionnelle du revenu cadastrale de son immeuble pour les mêmes locaux; si le même assujetti, ancien locataire devenu propriétaire et dont le bail serait encore en cours au cas où il n'aurait pas acheté l'immeuble, peut déduire de ses bénéfices non commerciaux la part proportionnelle de l'impôt foncier payé l'année précédente pour ses locaux professionnels, ou s'il doit déduire son impôt foncier entier de son impôt calculaire sur le revenu. 1543. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 11 juillet 1932, à M. le ministre du budget: 1° dans le cas où dans un acte il est donné mainlevée du privilège du vendeur et du nantissement qui grèvent un fonds de commerce, le receveur de l'enregistrement est fondé à percevoir, sur le total des sommes garanties, un double droit de 0,03 p. 100 sous le prétexte qu'il y a deux formalités d'inscription, ayant chacune donné lieu à la perception d'un droit de 0,60 p. 100, alors qu'en matière de mainlevée d'hypothèque, il n'est perçu qu'un seul droit de 0,60 p. 100 sur le total des sommes garanties, quel que soit le nombre des inscriptions prises au profit d'un même créancier et dans
la part proportionnelle de l'impôt foncier payé l'année précédente pour ses locaux professionnels, ou s'il doit déduire son impôt foncier entier de son impôt calculaire sur le revenu. 1543. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 11 juillet 1932, à M. le ministre du budget: 1° dans le cas où dans un acte il est donné mainlevée du privilège du vendeur et du nantissement qui grèvent un fonds de commerce, le receveur de l'enregistrement est fondé à percevoir, sur le total des sommes garanties, un double droit de 0,03 p. 100 sous le prétexte qu'il y a deux formalités d'inscription, ayant chacune donné lieu à la perception d'un droit de 0,60 p. 100, alors qu'en matière de mainlevée d'hypothèque, il n'est perçu qu'un seul droit de 0,60 p. 100 sur le total des sommes garanties, quel que soit le nombre des inscriptions prises au profit d'un même créancier et dans des bureaux différents; 2° au cas où la double perception est fondée, quels en sont les motifs. 1544. — M. Davaine, sénateur, demande, le 12 juillet 1932, à M. le ministre des finances comment les percepteurs des régions libérées dont l'apurement des comptes de guerre et le remboursement des obligations sexennales ne sont pas terminées, vont assurer leur service alors qu'ils se voient diminuer leur personnel de commis titulaires ou auxiliaires bien que l'application du barème des points-travail du reclassement de 1932 accuse un nombre plus élevé qu'en 1927. 1545. — M. Marrou, sénateur, demande, le 12 juillet 1932, à M. le ministre des finances; 1° quel est le nombre de percepteurs nommés en Seine-et-Oise dans chaque classe, au titre exceptionnel, pour les six derniers exercices; 2° quel est le nombre des percepteurs nommés dans les mêmes conditions dans tous les autres départements; 3° si, en raison des difficultés de service existant dans les départements de Seine et Seine-et-Oise, il n'estime pas qu'il y aurait lieu de modifier les instructions en vigueur afin que, dans l'avenir, il ne soit fait appel pour toutes les nominations et promotions dans ces deux départements qu'à des comptables de carrière ayant fait leurs preuves