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PFEDURAN. POUR NANTES. Le Brig L’ADELE, de 208 tonneaux, un voilier, doublé, cloué et chevillé en cuivre, Capitaine Laurence, partirait pour ledit lieu du courant du mois d’Avril prochain. — Pour Fret ou Passage, s’adresser à M. J. MARIE LARUE, négociant. AVIS DE DEPARTS. Madame veuve GIRAUD, sa fille Mademoiselle Veuve FOUQUET et sa Demoiselle, se proposant de partir pour France, en font les annonces d’usage pour l'obtention de leurs passeports. VI. ST-ESTEVE a l’honneur de prévenir qu’il quitte la Colonie de la Guadeloupe dans un mois ; il n’a jamais eu l’occasion le Public lui ait témoigné de sa sollicitude. Il déclare ne rien devoir à personne. M. GIRAARDIN étant sur son départ pour France, en fait les annonces d'usage pour l'obtention de son passe-port. M. L. THERANSON devra quitter la Colonie, en fait les annonces d’usage pour l’obtention de son passe-port. MM. L'ÉGOISTE et FREDERICK PLATS, Allemands, récemment arrivés dans cette Colonie, font sur leur départ pour St-Thomas, en font les annonces d’usage pour l’obtention de leurs passeports. M. Mimi LOUCHET, habitant au quartier de Ste-Antoine, étant sur son départ pour Puerto Rico, en fait les annonces d’usage pour l’obtention de son passe-port. — Il laisse son épouse en règle de ses affaires. M. JOBET étant sur son départ pour France, après un séjour de trois mois environ dans cette Colonie, en fait les annonces d'usage pour l'obtention de son passe-port ; il déclare ne rien devoir. M. SAINCRÉ, ayant reste à Marie-Galante, à la suite de sa Cargaison du Navire l’Industrie, de Rouen, se disposant à partir pour France, invite les Débiteurs de ladite Cargaison à se pourvoir dans le plus bref délai, nullement il se verra forcé, avec peine, d’en vouloir aux voies de droit. Il déclare ne rien devoir. ETAT nominatif d’un Escalier de leur à la geôle de la Ville-à-Pitre, depuis plus de deux mois; lequel étant réputé épave, savoir : N° 14, Salem y consacré. Âge de 48 ans environ, taille de 5 pieds 1 pouce, ayant le regard en dessous, et le dessus de la tête riche, appartenant à M. A. Bunkowski,
en règle de ses affaires. M. JOBET étant sur son départ pour France, après un séjour de trois mois environ dans cette Colonie, en fait les annonces d'usage pour l'obtention de son passe-port ; il déclare ne rien devoir. M. SAINCRÉ, ayant reste à Marie-Galante, à la suite de sa Cargaison du Navire l’Industrie, de Rouen, se disposant à partir pour France, invite les Débiteurs de ladite Cargaison à se pourvoir dans le plus bref délai, nullement il se verra forcé, avec peine, d’en vouloir aux voies de droit. Il déclare ne rien devoir. ETAT nominatif d’un Escalier de leur à la geôle de la Ville-à-Pitre, depuis plus de deux mois; lequel étant réputé épave, savoir : N° 14, Salem y consacré. Âge de 48 ans environ, taille de 5 pieds 1 pouce, ayant le regard en dessous, et le dessus de la tête riche, appartenant à M. A. Bunkowski, de l’Île-de-Ré, s’élevant en premier à M. Gikaio, à la geôle depuis le 5 Janvier dernier, Pointe-à-Pitre, le 7 Mars 1821. Certifié par le Coursier des Assignations, OTTIN. Vu par le Préposé en chef de la Direction de l’intérieur et du Domaine. Le Chevalier F. DE VEYRINAS. Vu par le Directeur de l’Intérieur et du Domainty. Pm. DICLER. Vu bon à remplir les formalités ordonnées par l'article 12 de l’Arrêté local du 12 Juin 1807. Le Commis-Préfet en être le Conseillér, RUUSTAGNÈQUE. Les criées aura lieu au bureau de l'encan de cette ville, à l'heure de midi, savoir : La première, le samedi, 17 du courant. La seconde, le samedi, 24 dudit mois. La troisième, le samedi, 3 dudit mois, jour auquel l'audience définitive aura lieu. Avis OFFICIEL Publié d’après les articles 1 et 2 de l'Ordonnance du 4 Juillet 1818, relative aux subsistances de première nécessité. PRIX COURANTS établis par les Arrêtés du 25 au 30 Mars et demandés par l'article 3 de la même Ordonnance. Savoir : Francs. FARINE de Froment, le baril. 48 FARINE de Seigle, idem. 29 MORUE fraîche, le quintal. 34 Díj américaine. 34 Pointe-à-Pitre, le 25 Mars 1821. Le Préposé en chef de la
Directeur de l’Intérieur et du Domainty. Pm. DICLER. Vu bon à remplir les formalités ordonnées par l'article 12 de l’Arrêté local du 12 Juin 1807. Le Commis-Préfet en être le Conseillér, RUUSTAGNÈQUE. Les criées aura lieu au bureau de l'encan de cette ville, à l'heure de midi, savoir : La première, le samedi, 17 du courant. La seconde, le samedi, 24 dudit mois. La troisième, le samedi, 3 dudit mois, jour auquel l'audience définitive aura lieu. Avis OFFICIEL Publié d’après les articles 1 et 2 de l'Ordonnance du 4 Juillet 1818, relative aux subsistances de première nécessité. PRIX COURANTS établis par les Arrêtés du 25 au 30 Mars et demandés par l'article 3 de la même Ordonnance. Savoir : Francs. FARINE de Froment, le baril. 48 FARINE de Seigle, idem. 29 MORUE fraîche, le quintal. 34 Díj américaine. 34 Pointe-à-Pitre, le 25 Mars 1821. Le Préposé en chef de la direction de l’Intérieur et du Domaine, Le Chevalier F. DE VEYRINAS. Arrivages des Havreemens à la Pointe-à-Pitre Le 11, le Hôtel des Postes, cap. Véron, v. de Nantes. Le br. la Colombe, veu. de Marseille, pour Jamaïque, où il a déchargé. Le n. la Grande Terre, cap. Feger, v. de la Rochelle, avec des Troopés. Le n. le St-Jean-Baptiste, cap. Fies, v. du Havre. Départ. Le brig VElise, cap. Marchive, al. au Havre. THÉÂTRE DE LA POINTE-À-PITRÉ. Dimanche, 1er Avril, au bénéfice de Mme St-Arnaud, et pour le début de Mme Ris et de M. Victorin, Une première Répétition des deux Jaroches, Opéra en un acte, musique de Mme Gail; précédé de RIRIKI, Vaudeville en un acte, de M. Le Spectacle se terminera par la Belle Allemande. A La Pointe-à-Pitre, chez J.-B. Mirée, Imprimeur-Libraire, Rue d’Arbaud, Le recherche de l’attentat qui motive des soupçons un mandat d’arrêt et d’instruction; il est deux heures, et Paris, et conduit le commissaire à l’arrestation, saisie des papiers à être porteur, devant le juge. Au moment de l’ouverture du bureau d’udit, corridor étroit où avec un tas de soucis et par un mouvement impossible de sortie. Du 2 Février, à ceux donnés Cet individu
la Rochelle, avec des Troopés. Le n. le St-Jean-Baptiste, cap. Fies, v. du Havre. Départ. Le brig VElise, cap. Marchive, al. au Havre. THÉÂTRE DE LA POINTE-À-PITRÉ. Dimanche, 1er Avril, au bénéfice de Mme St-Arnaud, et pour le début de Mme Ris et de M. Victorin, Une première Répétition des deux Jaroches, Opéra en un acte, musique de Mme Gail; précédé de RIRIKI, Vaudeville en un acte, de M. Le Spectacle se terminera par la Belle Allemande. A La Pointe-à-Pitre, chez J.-B. Mirée, Imprimeur-Libraire, Rue d’Arbaud, Le recherche de l’attentat qui motive des soupçons un mandat d’arrêt et d’instruction; il est deux heures, et Paris, et conduit le commissaire à l’arrestation, saisie des papiers à être porteur, devant le juge. Au moment de l’ouverture du bureau d’udit, corridor étroit où avec un tas de soucis et par un mouvement impossible de sortie. Du 2 Février, à ceux donnés Cet individu est marron et en état d’acheter, le jour de l’incident, à tir divers déguisements, petits paquets qu'on prétend être de son domicile, et que depuis quelque temps il est visible à la rue, il est aujourd’hui son trône, a reçu de la Seine, de la Cour de la Cour du département de l’arrondissement de la région générale et des nationales, de l’évaluation de tous les corps et présence à Paris, commandant la garnison de - On écrit dès lors: Lord Stan is parti dans la soirée à Laye bar. - On mande
JOURNAL OFFICIEL DE LA FRANCE LIBRE LOIS ET DÉCRETS ORDONNANCES, ORDRES, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS UN AN SIX MOIS TROIS MOIS Société des Editions de la France Libre Ltd. Pays soumis à l'autorité du Comité National 100 fr. 50 fr. 25 fr. Grande-Bretagne et autres pays 10 sh. 5 sh. 2/6 Le Journal Officiel de la France Libre comprend : 1° les textes organiques ; 2° les Ordonnances Lois ; 3° les Décrets ; 4° certains Ordres militaires; 5° les Arrêtés; 6° les Circulaires, communications et informations; 7° 7° divers documents administratifs. DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION, 4, Carlton Gardens, Londres. S.W.I. SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance No. 25, du 13 mars 1942, instituant un Comité du Contentieux (p. 17). Ordonnance No. 26, du 25 mars 1942, portant approbation et mise en application de deux conventions conclues le 18 mars 1942 entre le Comité National français et le Gouvernement de S.M. dans le Royaume-Uni concernant les relations économiques et commerciales entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni et entre le Cameroun sous mandat français et le Royaume-Uni (p. 18). DÉCRÉTS Décret No. 144, du 9 février 1942, modifiant le décret No. 333 du 10 septembre 1941 créant un Comité des Hydrocarbures (p. 19). Décret No. 158, du 21 février 1942, portant désignation du Chef intérimaire du Moyen-Congo (p. 19). Décret No. 173, du 25 février 1942, portant approbation de l’arrêté général du 13 décembre 1941 sur le régime des déplacements en A.E.F. (p. 19). Décret No. 177, du 7 mars 1942, rétablissant le poste de Secrétaire Général des Établissements Français de l’Océanie (p. 19). Décret No. 199, du 7 mars 1942, portant nomination d’un représentant auprès du Gouvernement Royal de Norvège (p. 19). Décret No. 200, du 7 mars 1942, portant nomination d’un officier de liaison auprès des Forces belges en Grande-Bretagne (p. 19). Décret No. 187, du 11 mars 1942, portant nomination du Directeur des Colonies (p. 19). Décret No. 188, du 11 mars 1942, modifiant les taux d’indemnité des frais de bureau des détachements de Gendarmerie de l’Afrique Française Libre (p. 19). Décret No. 197, du 13 mars 1942,
(p. 19). Décret No. 158, du 21 février 1942, portant désignation du Chef intérimaire du Moyen-Congo (p. 19). Décret No. 173, du 25 février 1942, portant approbation de l’arrêté général du 13 décembre 1941 sur le régime des déplacements en A.E.F. (p. 19). Décret No. 177, du 7 mars 1942, rétablissant le poste de Secrétaire Général des Établissements Français de l’Océanie (p. 19). Décret No. 199, du 7 mars 1942, portant nomination d’un représentant auprès du Gouvernement Royal de Norvège (p. 19). Décret No. 200, du 7 mars 1942, portant nomination d’un officier de liaison auprès des Forces belges en Grande-Bretagne (p. 19). Décret No. 187, du 11 mars 1942, portant nomination du Directeur des Colonies (p. 19). Décret No. 188, du 11 mars 1942, modifiant les taux d’indemnité des frais de bureau des détachements de Gendarmerie de l’Afrique Française Libre (p. 19). Décret No. 197, du 13 mars 1942, relatif à l'obtention de la Médaille Coloniale (p. 19). Décret No. 192, du 14 mars 1942, déterminant la nature du séjour colonial en matière d’avancement (p. 20). Décret No. 204, du 26 mars 1942, portant attribution de la Médaille Coloniale avec agrafes (p. 20). INFORMATIONS Situation mensuelle au 31 mars 1942 de la Caisse Centrale de la France Libre (p. 20). ORDONNANCE No. 25 instituant un Comité du Contentieux Au nom du Peuple et de l’Empire Français, Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National. Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Sur le rapport du Commissaire National à la Justice et à l’Instruction publique, Le Comité National en ayant délibéré le 10 mars 1942. Ordonne : Art. 1er.—En raison des circonstances de la guerre et de l’impossibilité pour le Conseil d’Etat d’exercer normalement ses fonctions, il est institué, auprès du Commissariat National à la Justice, un Comité du Contentieux. Art. 2.—Tant que les circonstances de guerre ne permettront pas au Conseil d’Etat d’exercer normalement ses fonctions, les recours formés contre un acte administratif ou contre un jugement des tribunaux administratifs seront déposés devant le
1942 de la Caisse Centrale de la France Libre (p. 20). ORDONNANCE No. 25 instituant un Comité du Contentieux Au nom du Peuple et de l’Empire Français, Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National. Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Sur le rapport du Commissaire National à la Justice et à l’Instruction publique, Le Comité National en ayant délibéré le 10 mars 1942. Ordonne : Art. 1er.—En raison des circonstances de la guerre et de l’impossibilité pour le Conseil d’Etat d’exercer normalement ses fonctions, il est institué, auprès du Commissariat National à la Justice, un Comité du Contentieux. Art. 2.—Tant que les circonstances de guerre ne permettront pas au Conseil d’Etat d’exercer normalement ses fonctions, les recours formés contre un acte administratif ou contre un jugement des tribunaux administratifs seront déposés devant le Comité du Contentieux. Art. 3.—Le Comité du Contentieux reçoit les recours qui sont formés devant lui, procède à leur instruction et statue dans les formes et selon les règles du Conseil d’Etat. Art. 4.—Les arrêts rendus par le Comité du Contentieux sont exécutoires immédiatement. Après la cessation des hostilités et dans les délais et conditions fixés par un texte ultérieur, les parties auront la faculté de former devant le Conseil d’Etat contre les arrêts du Comité du Contentieux un recours en cassation pour violation de la loi. Art. 5.—Le Comité du Contentieux est formé d’un Président et de deux à six membres, choisis parmi des hauts magistrats, des jurisconsultes et des hauts fonctionnaires. Le quorum nécessaire est de trois, y compris le Président. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est constitué auprès du Comité du Contentieux un Ministère Public composé d’un Commissaire du Gouvernement et, éventuellement, de Commissaires-adjoints. Des rapporteurs sont mis, d’autre part, à la disposition du Président du Comité. Le Président, les membres, le Commissaire du Gouvernement, les commissaires adjoints sont désignés par décret ; les rapporteurs sont désignés par arrêtés du Commissaire National à la Justice. Art. 6.—Le Comité
dans les délais et conditions fixés par un texte ultérieur, les parties auront la faculté de former devant le Conseil d’Etat contre les arrêts du Comité du Contentieux un recours en cassation pour violation de la loi. Art. 5.—Le Comité du Contentieux est formé d’un Président et de deux à six membres, choisis parmi des hauts magistrats, des jurisconsultes et des hauts fonctionnaires. Le quorum nécessaire est de trois, y compris le Président. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est constitué auprès du Comité du Contentieux un Ministère Public composé d’un Commissaire du Gouvernement et, éventuellement, de Commissaires-adjoints. Des rapporteurs sont mis, d’autre part, à la disposition du Président du Comité. Le Président, les membres, le Commissaire du Gouvernement, les commissaires adjoints sont désignés par décret ; les rapporteurs sont désignés par arrêtés du Commissaire National à la Justice. Art. 6.—Le Comité du Contentieux ne connaît des recours formés devant le Conseil d’Etat entre le 1er mai 1940 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance que s’ils sont renouvelés devant lui à la diligence des requérants, un tel renouvelement entraînant de plein droit désistement de la procédure précédemment engagée devant le Conseil d’Etat. Le délai de recours contre un acte d’une autorité administrative ou un jugement d’une juridiction administrative intervenus entre la rupture de fait des relations normales entre les territoires libres et la métropole et la date d’entrée en vigueur de la présente Ordonnance dans chaque territoire expirera deux mois après cette dernière date. Aucune forclusion ne sera cependant opposable de ce chef ni aux mobilisés ou volontaires français libres présents sous les drapeaux à un moment quelconque pendant le délai de deux mois, ni aux personnes bénéficiant d’une prorogation légale ou réglementaire de délais, ni à ceux qui justifieront avoir été dans l’impossibilité matérielle ou juridique de former leurs recours dans le délai fixé ci-dessus. Art. 7.—Un décret fixera les conditions dans lesquelles les parties seront représentées devant le Comité du Contentieux et, d’une façon générale, les adaptations qu’il est nécessaire, en raison des circonstances, d’apporter au décret du
Conseil d’Etat. Le délai de recours contre un acte d’une autorité administrative ou un jugement d’une juridiction administrative intervenus entre la rupture de fait des relations normales entre les territoires libres et la métropole et la date d’entrée en vigueur de la présente Ordonnance dans chaque territoire expirera deux mois après cette dernière date. Aucune forclusion ne sera cependant opposable de ce chef ni aux mobilisés ou volontaires français libres présents sous les drapeaux à un moment quelconque pendant le délai de deux mois, ni aux personnes bénéficiant d’une prorogation légale ou réglementaire de délais, ni à ceux qui justifieront avoir été dans l’impossibilité matérielle ou juridique de former leurs recours dans le délai fixé ci-dessus. Art. 7.—Un décret fixera les conditions dans lesquelles les parties seront représentées devant le Comité du Contentieux et, d’une façon générale, les adaptations qu’il est nécessaire, en raison des circonstances, d’apporter au décret du 22 juillet 1806 et aux textes ultérieurs, qui l’ont modifié. Art. 8.—Le Commissaire National à la Justice et à l’Instruction publique est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance, qui sera publiée au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 13 mars 1942. C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National pi. à la Justice et à l’Instruction publique, A. DIETHELM. ORDONNANCE No. 26 portant approbation et mise en application de deux conventions conclues le 18 mars 1942 entre le Comité National Français et le Gouvernement de S.M. dans le Royaume-Uni concernant les relations économiques et commerciales entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni et entre le Cameroun sous mandat français et le Royaume-Uni. Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre, Le Comité National en ayant délibéré le 25 mars 1942, Ordonne : Art. 1er.-Sont ratifiées et entrent en application à dater du 1er octobre 1941: 1° La convention concernant les relations commerciales et économiques entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni pour la période du
le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National pi. à la Justice et à l’Instruction publique, A. DIETHELM. ORDONNANCE No. 26 portant approbation et mise en application de deux conventions conclues le 18 mars 1942 entre le Comité National Français et le Gouvernement de S.M. dans le Royaume-Uni concernant les relations économiques et commerciales entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni et entre le Cameroun sous mandat français et le Royaume-Uni. Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National, Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre, Le Comité National en ayant délibéré le 25 mars 1942, Ordonne : Art. 1er.-Sont ratifiées et entrent en application à dater du 1er octobre 1941: 1° La convention concernant les relations commerciales et économiques entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni pour la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942, conclue le 18 mars 1942 entre le Comité National Français et le Gouvernement de S.M. dans le Royaume-Uni; 2° La convention concernant les relations commerciales et économiques entre le Cameroun sous mandat français et le Royaume-Uni pour la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942, conclue le 18 mars 1942 entre le Comité National Français et le Gouvernement de S.M. dans le Royaume-Uni. Art. 2.—Le Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies et le Commissaire National aux Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 25 mars 1942. C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire National aux Affaires étrangères, M. DEJEAN. Convention concernant les relations commerciales et économiques entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni. I. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’engage, en ce qui concerne l’Afrique Equatoriale Française, et pour la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942 :
au 30 septembre 1942, conclue le 18 mars 1942 entre le Comité National Français et le Gouvernement de S.M. dans le Royaume-Uni. Art. 2.—Le Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies et le Commissaire National aux Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 25 mars 1942. C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à l'Économie, aux Finances et aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire National aux Affaires étrangères, M. DEJEAN. Convention concernant les relations commerciales et économiques entre l’Afrique Equatoriale Française et le Royaume-Uni. I. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’engage, en ce qui concerne l’Afrique Equatoriale Française, et pour la période du 1er octobre 1941 au 30 septembre 1942 : (1) A acheter la totalité de la récolte de coton de 1941-42 négociable commercialement, jusqu’à concurrence de 20,000 tonnes, à des prix équivalents, qualité pour qualité, à ceux auxquels il aura payé le coton acheté dans les territoires voisins pendant la même période. (2) A acheter la totalité de la récolte 1941-42 de graines de palme, d’huile de palme, d’arachides et de graines de sésame, et à payer aux producteurs intéressés des prix f.o.b. non moins favorables, qualité pour qualité, que ceux pratiqués dans les territoires britanniques de l’Afrique Occidentale. (3) A acheter, à un prix n’excédant pas 5,700 fr. par tonne métrique (toutes taxes comprises), 2,500 tonnes de café Robusta et Excelsa de la campagne 1941-42, de bonne qualité courante, livrées en sacs dans les entrepôts de Pointe-Noire où elles seront emmagasinées dans les meilleures conditions possibles jusqu’à ce qu’elles puissent être embarquées. (4) A acheter 10,000 tonnes de bois en moyenne par mois à des prix non inférieurs à ceux payés par le Gouvernement du Royaume-Uni pour le bois de même origine au cours des douze mois immédiatement antérieurs au mois d’octobre 1941. (5) A payer, à leur taux actuel, toutes taxes frappant les produits achetés par lui