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h. 12: La sous-commission chargée d'examiner les élections de Cavaillon, poursuit l'enquête commencée. Elle a entendu M. Gambetta. La commission qui doit se transporter dans le Vaucluse partira samedi. On a distribué aujourd'hui au Sénat un amendement de M. Schœlcher au projet de règlement du Sénat ainsi conçu : "Les interpellations sur la politique intérieure ne peuvent pas être renvoyées au-delà de un mois." On a distribué à la Chambre des députés 1° Un rapport sommaire de la commission d'initiative parlementaire tendant au rejet de la proposition de loi de M. Ordinaire, portant modification du tableau des circonscriptions électorales délivrées le 21 décembre 1875; 2° Un rapport sommaire de la même commission relatif au rejet de la proposition de M. Henri Binson, portant modification du bleu des circonscriptions électorales dans les arrondissements dont la population excède 100.000 habitants, annexé à la loi du 24 décembre 1875. On nous télégraphie de Versailles : 3 h La discussion relative au Crédit foncier est ajournée à samedi. La composition de la commission de l'enseignement de Larochejacqueln est composée de l'abbé Sallard, Labadie, de Soubeyran et Labitte. On nous télégraphie de Versailles 3 h l'Assemblée, réunie dans ses bureaux vient nommer la commission chargée d'examiner la proposition Paul Bert relative au recrutement des fonctionnaires de l'enseignement. La séance du 8 juillet 1876. Présidant de M. Duchesne, vice-président. La séance sera ouverte à huit heures et demie. Le comte Rampon fait observer au Président que l'on a porté comme ayant voté pour et contre l'amendement de M. de Chantemere, tandis que le sénateur de Saint-Vallier se sert de l'amendement. Ouverture des séances à deux heures et demie. La séance est ouverte contre l'usage de pour les constitués un scandale. M. le président dit que l'observation du citoyen Gault peut reposer sur un fait exact et les termes dans lesquels elle est formulée ne sont pas convenables. Le procès-verbal des validations des élections de MM. d'Ornano, Haentjens et de Feltre a été adopté. La séance continue. La séance continue à une voix de majorité un amendement de M. de Chantemerle, prescrivant que toutes les commissions doivent
d'examiner la proposition Paul Bert relative au recrutement des fonctionnaires de l'enseignement. La séance du 8 juillet 1876. Présidant de M. Duchesne, vice-président. La séance sera ouverte à huit heures et demie. Le comte Rampon fait observer au Président que l'on a porté comme ayant voté pour et contre l'amendement de M. de Chantemere, tandis que le sénateur de Saint-Vallier se sert de l'amendement. Ouverture des séances à deux heures et demie. La séance est ouverte contre l'usage de pour les constitués un scandale. M. le président dit que l'observation du citoyen Gault peut reposer sur un fait exact et les termes dans lesquels elle est formulée ne sont pas convenables. Le procès-verbal des validations des élections de MM. d'Ornano, Haentjens et de Feltre a été adopté. La séance continue. La séance continue à une voix de majorité un amendement de M. de Chantemerle, prescrivant que toutes les commissions doivent se réunir au palais du Sénat, à Versailles. M. Paris avait déjà fait campagne à ce sujet lors de la deuxième lecture, il avait échoué. M. de Chantemerle a été plus heureux. Ce n'est pas son éloquence qui a entraîné le Sénat. L'orateur a balbutié quelques mots à la tribune pour expliquer qu'il demeurait à Versailles, et qu'il lui serait très désagréable d'être obligé d'aller à Paris s'il faisait partie d'une commission. Sans vouloir rien dire de désagréable à M. de Chantemerle, je crois cependant pouvoir affirmer que ses collègues ne lui imposeront pas souvent la charge de préparer des lois. Toujours est-il que son amendement a été adopté. Toutes les commissions devront siéger à Versailles; impossible de faire une escapade dans la capitale. Mercredi soir. M. Vignancourt a été validé au début de la séance. Un seul bras s'est levé contre les conclusions du bureau, le bras de M. Keller, qui a tenu sans doute à témoigner ainsi de ses sympathies pour le vaincu, M. Chesnelong. Ensuite la parole a été donnée à M. Raoul Duval. M. Raoul Duval a développé son amendement, tendant à ce que les grades soient conférés par le ministre sur le vu d'un certificat
pour expliquer qu'il demeurait à Versailles, et qu'il lui serait très désagréable d'être obligé d'aller à Paris s'il faisait partie d'une commission. Sans vouloir rien dire de désagréable à M. de Chantemerle, je crois cependant pouvoir affirmer que ses collègues ne lui imposeront pas souvent la charge de préparer des lois. Toujours est-il que son amendement a été adopté. Toutes les commissions devront siéger à Versailles; impossible de faire une escapade dans la capitale. Mercredi soir. M. Vignancourt a été validé au début de la séance. Un seul bras s'est levé contre les conclusions du bureau, le bras de M. Keller, qui a tenu sans doute à témoigner ainsi de ses sympathies pour le vaincu, M. Chesnelong. Ensuite la parole a été donnée à M. Raoul Duval. M. Raoul Duval a développé son amendement, tendant à ce que les grades soient conférés par le ministre sur le vu d'un certificat d'aptitude délivré par un jury nommé par lui dans les formes et conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et sur l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique. L'orateur savait parfaitement à l'avance que cet amendement n'avait aucune chance d'être adopté; mais il n'était pas fâché quand même de trouver une occasion qui lui permît de rompre ouvertement avec le bonapartisme clérical dont M. Paul de Cassagnac s'était fait hardiment le porte-parole. Tout l'intérêt du discours est donc là, et c'est le premier symptôme d'une scission qui nous a paru inévitable dès le début. Aussi a-t-on écouté M. Raoul Duval avec une certaine curiosité et un intérêt commandé d'ailleurs par l'habileté et la chaleur du débit. Ce n'était pas un régal ordinaire que de voir l'orateur relever les attaques dirigées contre l'Université, contre l'Ecole normale par un bonapartiste qu'il ne peut plus dès lors dire de ses amis. Nous en avons eu la preuve d'ailleurs, quand M. Raoul Duval a voulu parler de la politique qui était la sienne et celle de ses amis; "Nommez-les, nommez-les vos amis", se sont écriés à la fois M. le baron Tristan Lambert et M. Paul de Cassagnac. Ce dernier a même
de trouver une occasion qui lui permît de rompre ouvertement avec le bonapartisme clérical dont M. Paul de Cassagnac s'était fait hardiment le porte-parole. Tout l'intérêt du discours est donc là, et c'est le premier symptôme d'une scission qui nous a paru inévitable dès le début. Aussi a-t-on écouté M. Raoul Duval avec une certaine curiosité et un intérêt commandé d'ailleurs par l'habileté et la chaleur du débit. Ce n'était pas un régal ordinaire que de voir l'orateur relever les attaques dirigées contre l'Université, contre l'Ecole normale par un bonapartiste qu'il ne peut plus dès lors dire de ses amis. Nous en avons eu la preuve d'ailleurs, quand M. Raoul Duval a voulu parler de la politique qui était la sienne et celle de ses amis; "Nommez-les, nommez-les vos amis", se sont écriés à la fois M. le baron Tristan Lambert et M. Paul de Cassagnac. Ce dernier a même ajouté "Nous sommes quelques-uns ici ayant parlé comme des catholiques, et nous ne vous reconnaissons qu'un droit, celui de parler en protestant!" La réplique ne s'est pas faite attendre, et on a vraiment applaudi à gauche comme à droite quand M. Raoul Duval a riposté qu'il ne devait y avoir dans la Chambre ni catholiques, ni protestants, mais seulement des Français soucieux de l'avenir de la France. L'orateur ne pouvait trouver une meilleure péroraison et a dû savoir gré à son interrupteur de lui avoir inspirée. M. Barni a répondu à M. Raoul Duval avec un grand talent, une élévation de pensées et une netteté en même temps tout à fait remarquables. Il a eu des mots très heureux, comme celui-ci. M. Raoul Duval avait dit qu'il fallait que l'impartialité du jury ne pût pas être soupçonnée. -Cet argument, a fait M. Barni, rappelle un peu trop le fameux mot de César: "Il ne faut pas que la femme de César puisse être soupçonnée." C'est là un moyen commode de répudier une femme qui a cessé de plaire, mais c'est là un moyen qu'il faut laisser aux Césars. M. Barni a vigoureusement combattu l'amendement. A la fin de son discours,
dans la Chambre ni catholiques, ni protestants, mais seulement des Français soucieux de l'avenir de la France. L'orateur ne pouvait trouver une meilleure péroraison et a dû savoir gré à son interrupteur de lui avoir inspirée. M. Barni a répondu à M. Raoul Duval avec un grand talent, une élévation de pensées et une netteté en même temps tout à fait remarquables. Il a eu des mots très heureux, comme celui-ci. M. Raoul Duval avait dit qu'il fallait que l'impartialité du jury ne pût pas être soupçonnée. -Cet argument, a fait M. Barni, rappelle un peu trop le fameux mot de César: "Il ne faut pas que la femme de César puisse être soupçonnée." C'est là un moyen commode de répudier une femme qui a cessé de plaire, mais c'est là un moyen qu'il faut laisser aux Césars. M. Barni a vigoureusement combattu l'amendement. A la fin de son discours, il a dit un mot de la différence qu'il faisait entre l'esprit religieux, éminemment respectable, et l'esprit clérical qui en est la contrefaçon; ce qui a aussitôt soulevé les fureurs de quelques droitiers, comme M. de la Rochefoucauld-Bisaccia et M. de Baudry d'Asson. Qu’est-ce que l’esprit clérical ? Qu’entendez-vous par clérical ? On était vraiment confus de tous ces cris qui partaient d’où nous venons de dire. M. Barni ne s’est point laissé intimider par ces beaux crieurs, et sa réplique a été superbe. Il y a une religion qui console, qui purifie, qui moralise, qui prêche la concorde et la charité; celle-là, nous la bénissons, nous la respectons profondément. Il y a une religion qui opprime, qui persécute, qui excommunité, qui est synonyme d’intolérance et de fanatisme celle-là, nous la détestons. Après une courte réplique de M. Raoul Duval, et quelques observations présentées par le ministre, d’accord avec la commission, l’amendement a été mis aux voix et repoussé par 354 voix contre 56. Alors M. Rouher a cru le moment favorable pour dire aussi son petit mot. On n’a jamais su ce qu’il avait bien voulu demander; l’ancien vice-empereur a accusé une ignorance des choses telle qu’il n’a pas
clérical ? On était vraiment confus de tous ces cris qui partaient d’où nous venons de dire. M. Barni ne s’est point laissé intimider par ces beaux crieurs, et sa réplique a été superbe. Il y a une religion qui console, qui purifie, qui moralise, qui prêche la concorde et la charité; celle-là, nous la bénissons, nous la respectons profondément. Il y a une religion qui opprime, qui persécute, qui excommunité, qui est synonyme d’intolérance et de fanatisme celle-là, nous la détestons. Après une courte réplique de M. Raoul Duval, et quelques observations présentées par le ministre, d’accord avec la commission, l’amendement a été mis aux voix et repoussé par 354 voix contre 56. Alors M. Rouher a cru le moment favorable pour dire aussi son petit mot. On n’a jamais su ce qu’il avait bien voulu demander; l’ancien vice-empereur a accusé une ignorance des choses telle qu’il n’a pas été donné suite à son bavardage. Le projet de loi a été adopté par 357 voix contre 183. C’est bien la majorité que nous pensions. Les bonapartistes ont été très embarrassés beaucoup se sont abstenus, M. Raoul Duval tout d’abord, et, avec lui, MM; Eschasseriaux père et fils, Janvier de la Motte père et fils, Jolibois, Roy de Loulay. C’est un scrutin qu’il faut voir. Vous est-il utile de savoir qu’après cela la Chambre a repoussé une proposition de MM Dreyer et Mitchell qui demandaient la suppression des permis de chasse? Vous vous y attendiez certainement. CHAMBRE DES DEPUTES M. Dufaure s’est rendu hier à la commission chargée de préparer le règlement de la Chambre des députés. Il venait donner son avis sur divers points du projet proposé par cette commission, et notamment sur les dispositions relatives aux rapports entre les deux Chambres. M. Dufaure a demandé, nous dit le Reporter, la modification d’un article qui porte que tout projet, qu’il émane de l’initiative du gouvernement ou de celle des députés, soit, après son adoption par l’une des Chambres, transmis à l’autre Chambre par correspondance entre les deux présidents. M. Dufaure n’admet cette manière de procéder que pour les projets
la Motte père et fils, Jolibois, Roy de Loulay. C’est un scrutin qu’il faut voir. Vous est-il utile de savoir qu’après cela la Chambre a repoussé une proposition de MM Dreyer et Mitchell qui demandaient la suppression des permis de chasse? Vous vous y attendiez certainement. CHAMBRE DES DEPUTES M. Dufaure s’est rendu hier à la commission chargée de préparer le règlement de la Chambre des députés. Il venait donner son avis sur divers points du projet proposé par cette commission, et notamment sur les dispositions relatives aux rapports entre les deux Chambres. M. Dufaure a demandé, nous dit le Reporter, la modification d’un article qui porte que tout projet, qu’il émane de l’initiative du gouvernement ou de celle des députés, soit, après son adoption par l’une des Chambres, transmis à l’autre Chambre par correspondance entre les deux présidents. M. Dufaure n’admet cette manière de procéder que pour les projets émanés de l’initiative parlementaire. Il veut, au contraire, que ce soit le gouvernement qui envoie au Sénat les projets qu’il a présentés à l’adoption de la Chambre et réciproquement. La commission a voulu, par une disposition, éviter que le gouvernement retirât tel de ses projets qui aurait été amendé contre son gré par l’une des deux Chambres, et l’enlevât ainsi aux délibérations de l’autre Chambre. Mais M. Dufaure considère que ce droit de retirer un projet appartient essentiellement au gouvernement, qu’il est la conséquence de la responsabilité ministérielle, et qu’aucun ministre ne saurait en être dépourvu. La commission a néanmoins maintenu sa disposition et a fait prévenir la commission du règlement du Sénat de sa décision. La question va venir aujourd’hui ou demain devant le Sénat qui, précisément, discute son projet de règlement. M. Dufaure doit prendre la parole à cette occasion. La commission du budget a continué hier l’examen du budget des travaux publics. Chapitre 53 bis Chemins de fer décrétés et non concédés; déclarés d’utilité publique par les lois des 16-31 décembre 1875. À propos du crédit de 1,500,000 francs porté au chapitre, une vive et intéressante discussion s’est engagée, nous dit la République, sur la nature et
son gré par l’une des deux Chambres, et l’enlevât ainsi aux délibérations de l’autre Chambre. Mais M. Dufaure considère que ce droit de retirer un projet appartient essentiellement au gouvernement, qu’il est la conséquence de la responsabilité ministérielle, et qu’aucun ministre ne saurait en être dépourvu. La commission a néanmoins maintenu sa disposition et a fait prévenir la commission du règlement du Sénat de sa décision. La question va venir aujourd’hui ou demain devant le Sénat qui, précisément, discute son projet de règlement. M. Dufaure doit prendre la parole à cette occasion. La commission du budget a continué hier l’examen du budget des travaux publics. Chapitre 53 bis Chemins de fer décrétés et non concédés; déclarés d’utilité publique par les lois des 16-31 décembre 1875. À propos du crédit de 1,500,000 francs porté au chapitre, une vive et intéressante discussion s’est engagée, nous dit la République, sur la nature et l’urgence des voies ferrées décrétées dans les derniers jours de l’Assemblée nationale, à la veille des élections. À la suite de ce débat, un amendement de M. Wilson, dont la rédaction a été adoptée en principe, a été renvoyé à la sous-commission et au ministre des travaux publics. La proposition de M. Wilson, qui porte le crédit à 3 millions, prescrit l’exécution complète et par voie d’adjudication des travaux par l’Etat, dans les sections pour lesquelles les communes, les départements ou les particuliers auront offert une contribution financière ou réserve l’exploitation à des compagnies fermières, également par voie d’adjudication. Sur les voies et moyens, la discussion a été remise à aujourd’hui jeudi, au Palais-Bourbon, à deux heures. La commission du règlement doit demander à la Chambre l’adoption d’un article nouveau, en vertu duquel l’indemnité allouée aux députés et aux sénateurs ne serait saisissable, comme les traitements en général, que dans la proportion d’un cinquième. Elle propose également de maintenir la sanction pécuniaire qui s’attache à plusieurs rappels à l’ordre. La commission d’enquête sur les élections de la Haute-Garonne a entendu hier, sur sa demande, M. le comte d’Aiguesvives. Après une délibération nouvelle, la commission a maintenu par 6 voix contre
de M. Wilson, qui porte le crédit à 3 millions, prescrit l’exécution complète et par voie d’adjudication des travaux par l’Etat, dans les sections pour lesquelles les communes, les départements ou les particuliers auront offert une contribution financière ou réserve l’exploitation à des compagnies fermières, également par voie d’adjudication. Sur les voies et moyens, la discussion a été remise à aujourd’hui jeudi, au Palais-Bourbon, à deux heures. La commission du règlement doit demander à la Chambre l’adoption d’un article nouveau, en vertu duquel l’indemnité allouée aux députés et aux sénateurs ne serait saisissable, comme les traitements en général, que dans la proportion d’un cinquième. Elle propose également de maintenir la sanction pécuniaire qui s’attache à plusieurs rappels à l’ordre. La commission d’enquête sur les élections de la Haute-Garonne a entendu hier, sur sa demande, M. le comte d’Aiguesvives. Après une délibération nouvelle, la commission a maintenu par 6 voix contre 4 la première résolution, tendant à l’invalidation de M. le comte d’Aiguesvives. Les pièces de l’enquête relative à l’élection de Mün, livrées à l’impression, formeront un gros volume qui sera distribué dans une quinzaine de jours aux députés. M. Turquet lira son rapport sur les faits de l’enquête probablement samedi. Le rapport, indépendamment des faits d’intervention du clergé, constatés par la sous-commission qui s’est transportée dans l’arrondissement de Pontivy, vise principalement l’ingérence administrative et le fait de candidature officielle qui résulte de trois dépêches de M. Buffet, ministre de l’intérieur, et d’une dépêche de M. Dufaure, alors qu’il faisait l’intérim du ministre de l’intérieur. Les explications fournies par M. le président du conseil sont relatées dans le rapport elles tendent à établir que le gouvernement a beaucoup moins voulu soutenir, en réalité, la candidature de M. le comte de Mun, que combattre la candidature de M. l’abbé Cadoret. Il y aura, sans nul doute, une vive discussion sur cette question de dépêches, et M. Dufaure sera forcé de monter à la tribune pour répondre aux attaques dont il sera l’objet et pour donner des explications sur l’attitude du gouvernement dans l’élection de Pontivy. Nous avons annoncé que M. Marcou avait
Le rapport, indépendamment des faits d’intervention du clergé, constatés par la sous-commission qui s’est transportée dans l’arrondissement de Pontivy, vise principalement l’ingérence administrative et le fait de candidature officielle qui résulte de trois dépêches de M. Buffet, ministre de l’intérieur, et d’une dépêche de M. Dufaure, alors qu’il faisait l’intérim du ministre de l’intérieur. Les explications fournies par M. le président du conseil sont relatées dans le rapport elles tendent à établir que le gouvernement a beaucoup moins voulu soutenir, en réalité, la candidature de M. le comte de Mun, que combattre la candidature de M. l’abbé Cadoret. Il y aura, sans nul doute, une vive discussion sur cette question de dépêches, et M. Dufaure sera forcé de monter à la tribune pour répondre aux attaques dont il sera l’objet et pour donner des explications sur l’attitude du gouvernement dans l’élection de Pontivy. Nous avons annoncé que M. Marcou avait préparé une proposition ayant pour objet de provoquer des poursuites criminelles contre les co-auteurs et les complices du coup d’Etat du 2 décembre 1851. Voici le texte de cette proposition qui, croyons-nous, ne sera pas déposée sous ce titre. e forme Considérant que, le 5 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte, président de la République française, a commis le crime de haute trahison en dissolvant par la force l'Assemblée législative et en renversant le gouvernement. Établi Considérant qu'il a consommé cet attentat par des massacres, par des arrestations illégales, par la transportation, le bannissement et la mise sous la surveillance de la haute police de plusieurs milliers de citoyens. Considérant qu'il a été aidé et assisté dans la perpétration de ces crimes par de nombreux complices, et notamment par les membres des commissions mixtes; Considérant que de tels attentats, dont les conséquences lâchantes ont été les désastres de la dernière guerre, appellent depuis longtemps une éclatante répression; Considérant que l'impunité de tels forfaits serait la consécration de la théorie des coups d'État; Considérant que la mort du principal auteur n'est pas un empêchement au jugement des coauteurs et des complices, d'après la doctrine, la jurisprudence et la pratique journalière des cours et
de la République française, a commis le crime de haute trahison en dissolvant par la force l'Assemblée législative et en renversant le gouvernement. Établi Considérant qu'il a consommé cet attentat par des massacres, par des arrestations illégales, par la transportation, le bannissement et la mise sous la surveillance de la haute police de plusieurs milliers de citoyens. Considérant qu'il a été aidé et assisté dans la perpétration de ces crimes par de nombreux complices, et notamment par les membres des commissions mixtes; Considérant que de tels attentats, dont les conséquences lâchantes ont été les désastres de la dernière guerre, appellent depuis longtemps une éclatante répression; Considérant que l'impunité de tels forfaits serait la consécration de la théorie des coups d'État; Considérant que la mort du principal auteur n'est pas un empêchement au jugement des coauteurs et des complices, d'après la doctrine, la jurisprudence et la pratique journalière des cours et tribunaux. Considérant que les coupables de ces crimes ne sont pas couverts par la prescription décennale, puisqu'elle a été forcément suspendue durant le règne de Louis Napoléon, d'après la règle de droit suivante Contra non valentem agere, non currit prescriptio. (La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir); qu'il était, en effet, impossible, tant à l'action publique qu'à l'action privée, de s'exercer durant cette période; Considérant que la cour de cassation a toujours appliqué le principe de la suspension de la prescription, tant que le ministère public se trouve désarmé; Considérant, au surplus, que l'attentat de Décembre est un crime successif -Considérant, dès lors, que la prescription n'a pu commencer à courir que du jour où l'empire est tombé. Considérant que la justice est au-dessus des considérations politiques, et que, pour l'honneur de la France et de la morale des peuples, il faut ajouter à une protestation platonique contre cet attentat, une sanction judiciaire et pénale Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de reprendre les poursuites commencées par la haute cour de justice et arrêtées aussitôt par la force. Résolution Article unique. La Chambre des députés invite M. le garde des sceaux à rechercher et