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causé son accident. Art. 2. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 849 francs, sera imputée sur le chap. 5, art. 109, du budget communal de l'exercice 1911. Art. 3. — Pour les années suivantes la dépense sera inscrite au budget. 1911. 649. — Préfecture de la Seine. — Allocations annuelles et viagères à M. Thibert (M. Le Corbeiller, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 31 mars 1911, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder à M. Thibert (Claude-Henri), chef cantonnier égoutier, victime d'un accident en service le 3 août 1909, des allocations annuelles et viagères de : 1° 471 francs, à partir du 1er janvier 1911, pour rémunération de ses services, ladite allocation devant être réduite à 352 francs, à partir du 1er juillet 1917; 2° 716 fr. 95 c. pour réparation du préjudice causé par son accident; ladite allocation devant courir à partir du 11 août 1910, Délibère : Article premier. — Il est accordé à M. Thibert (Claude-Henri), chef cantonnier égoutier, victime d'un accident en service le 3 août 1909, domicilié à Paris, 20, impasse Sainte-Félicité, des allocations annuelles et viagères de : 1° 471 francs pour rémunération de ses services, ladite allocation devant être réduite à 352 francs, le 1er juillet 1917, époque à laquelle M. Thibert entrera en jouissance d'une rente de 119 francs sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 2° 716 fr. 95 c. pour réparation du préjudice que lui a causé son accident; ladite allocation devant courir à partir du 11 août 1910. Art. 2. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 278 fr. 81 c., sera imputée sur le chap. 26, article unique (5-109), du budget communal de l'exercice 1911. Art. 3. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 1,187 fr. 95 c., sera imputée sur chap. 5, art. 109, dudit budget. Art. 4. — Pour les années suivantes, la dépense sera inscrite au budget. 1911. 650. — Préfecture de la Seine. — Allocations annuelles et viagères à M. Faurie (M. Le Corbeiller, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire,
ses services, ladite allocation devant être réduite à 352 francs, le 1er juillet 1917, époque à laquelle M. Thibert entrera en jouissance d'une rente de 119 francs sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 2° 716 fr. 95 c. pour réparation du préjudice que lui a causé son accident; ladite allocation devant courir à partir du 11 août 1910. Art. 2. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 278 fr. 81 c., sera imputée sur le chap. 26, article unique (5-109), du budget communal de l'exercice 1911. Art. 3. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 1,187 fr. 95 c., sera imputée sur chap. 5, art. 109, dudit budget. Art. 4. — Pour les années suivantes, la dépense sera inscrite au budget. 1911. 650. — Préfecture de la Seine. — Allocations annuelles et viagères à M. Faurie (M. Le Corbeiller, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 31 mars 1911, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder à M. Faurie (François), ouvrier égoutier, atteint par la limite d'âge, victime d'un accident en service le 12 novembre 1909, des allocations annuelles et viagères de : 1° 600 francs, pour rémunération de ses services; 2° 410 fr. 76 c., pour réparation du préjudice causé par son accident, ladite allocation devant courir à partir du 15 septembre 1910, Délibère : Article premier. — Il est accordé à M. Faurie (François), ouvrier égoutier, atteint par la limite d'âge, victime d'un accident en service le 12 novembre 1909, domicilié rue St-Denis-Thouart, 16, des allocations annuelles et viagères de : 1° 600 francs pour rémunération de ses services; 2° 410 fr. 76 c. pour réparation du préjudice que lui a causé son accident, ladite allocation devant courir à partir du 15 septembre 1910. Art. 2. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 120 fr. 94 c., sera imputée sur le budget chap. 26, article unique (5-109), du budget communal de l'exercice 1911. Art. 3. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 1,010 fr. 76 c., sera imputée sur chap. 5, art. 109, dudit budget.
ses services; 2° 410 fr. 76 c., pour réparation du préjudice causé par son accident, ladite allocation devant courir à partir du 15 septembre 1910, Délibère : Article premier. — Il est accordé à M. Faurie (François), ouvrier égoutier, atteint par la limite d'âge, victime d'un accident en service le 12 novembre 1909, domicilié rue St-Denis-Thouart, 16, des allocations annuelles et viagères de : 1° 600 francs pour rémunération de ses services; 2° 410 fr. 76 c. pour réparation du préjudice que lui a causé son accident, ladite allocation devant courir à partir du 15 septembre 1910. Art. 2. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 120 fr. 94 c., sera imputée sur le budget chap. 26, article unique (5-109), du budget communal de l'exercice 1911. Art. 3. — La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 1,010 fr. 76 c., sera imputée sur chap. 5, art. 109, dudit budget. Art. 4. — Pour les années suivantes, la dépense sera inscrite au budget. 1911. 651. — Préfecture de la Seine. — Allocation viagère à M. Grillon (M. Le Corbeiller, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 31 mars 1911, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder, à partir du 1er mars 1911, une allocation annuelle et viagère de 48 francs pour rémunération de ses services, à Grillon (Paul), ouvrier fossoyeur au cimetière de l'Est, affecté d'infirmités le mettant dans l'impossibilité de continuer l'exercice de ses fonctions, Délibère : Article premier. — Il est accordé, à partir du 1er mars 1911, une allocation annuelle et viagère de 48 francs à M. Grillon (Paul), ouvrier fossoyeur au cimetière de l'Est, demeurant à Montfermeil, 3, rue Alfred-Lesieur. Art. 2. La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 403 fr. 33 c., sera imputée sur le chap. 5, art. 109, du budget de l'exercice 1911. inscrit les années suivantes, la dépense sera écrite au crédit ouvert au budget pour allocations annuelles et viagères à d'anciens ou anciens fonctionnaires. — 1911 "•663 Approbation d'un traité amiable entre les héritiers Roblin en vue de l'agrandissement des écoles de la rue du
propose d'accorder, à partir du 1er mars 1911, une allocation annuelle et viagère de 48 francs pour rémunération de ses services, à Grillon (Paul), ouvrier fossoyeur au cimetière de l'Est, affecté d'infirmités le mettant dans l'impossibilité de continuer l'exercice de ses fonctions, Délibère : Article premier. — Il est accordé, à partir du 1er mars 1911, une allocation annuelle et viagère de 48 francs à M. Grillon (Paul), ouvrier fossoyeur au cimetière de l'Est, demeurant à Montfermeil, 3, rue Alfred-Lesieur. Art. 2. La dépense pour l'année 1911, s'élevant à 403 fr. 33 c., sera imputée sur le chap. 5, art. 109, du budget de l'exercice 1911. inscrit les années suivantes, la dépense sera écrite au crédit ouvert au budget pour allocations annuelles et viagères à d'anciens ou anciens fonctionnaires. — 1911 "•663 Approbation d'un traité amiable entre les héritiers Roblin en vue de l'agrandissement des écoles de la rue du Bourg (M. Rebeillard, rapporteur). Le Conseil, en date du 31 mars 1911, propose, M. le Sénateur, Préfet de la Seine, Propose de guérir à l'amiable l'immeuble rue Saint-Martin 213, appartenant aux héritiers Roblin, en vue de l'agrandissement des écoles de la rue du Bourg, ensemble le rapport estimatif; les avis de la Commission supérieure de voirie et de la Commission des indemnités; et les engagements de M. Deloison, au nom et compte des représentants des héritiers Roblin; au nom du rapport présenté par M. Rebeillard, au nom de la Commission, Délibère: de 6 premier. — M. le Sénateur, Préfet de la Seine, est autorisé à accepter les engagements souscrits à la date du 18 mars 1911 par M. Deloison et, en conséquence, à acquérir à la ville des héritiers Roblin l'immeuble sis rue Saint-Martin, 213, d'une surface totale de 126 m², moyennant le prix de 360 000 francs stipulé payable après l'accomplissement des formalités hypothécaires à 3 % à partir de la prise de possession dûment constatée de l'immeuble cédé qui sera lieu le 1er janvier 1912, au plus tôt, étant convenu que la partie en façade livrée selon les plans joints devra être remise au free de toute location,
de la Commission supérieure de voirie et de la Commission des indemnités; et les engagements de M. Deloison, au nom et compte des représentants des héritiers Roblin; au nom du rapport présenté par M. Rebeillard, au nom de la Commission, Délibère: de 6 premier. — M. le Sénateur, Préfet de la Seine, est autorisé à accepter les engagements souscrits à la date du 18 mars 1911 par M. Deloison et, en conséquence, à acquérir à la ville des héritiers Roblin l'immeuble sis rue Saint-Martin, 213, d'une surface totale de 126 m², moyennant le prix de 360 000 francs stipulé payable après l'accomplissement des formalités hypothécaires à 3 % à partir de la prise de possession dûment constatée de l'immeuble cédé qui sera lieu le 1er janvier 1912, au plus tôt, étant convenu que la partie en façade livrée selon les plans joints devra être remise au free de toute location, débarrassée de son ameublement de constructions et nivelée au sol de la rue, les caves étant conservées par la ville de Paris devant prendre possession à la même date, par la perception des loyers du surplus de l'immeuble formant les périls du fond et devant faire son affaire de l'éviction, le cas échéant, des locataires. Etant en outre stipulé que les héritiers Roblin rendront compte à la ville de Paris des loyers d'avance par les locataires du péril de fond Etant enfin expressément convenu que le contrat sera passé en l'étude de Me Deloison, Notaire à Coulommiers, et par ses frais, et que la dépense pour cette acquisition, évaluée 37,000 francs, y compris les frais, intérêts ainsi qu'une somme de 418 francs pour l'honoraire des architectes voyants, sera prélevée sur le chapitre 50, article unique, de 1911 et rattachée pour 369,682 fr. au chap. 50, § 1er, art. 86116, et pour 418 francs au chap. 50, § 1er, art. 86118 (P. E.), dudit budget. 1911. 664. — Surélévation du pavillon du groupe scolaire rue Michel-Bizot et avenue Daumesnil (M. Robeillard, rapporteur). Le Conseil, Vu la délibération du 29 mars 1907, par laquelle il a, notamment, invité l'Administration à lui présenter
le cas échéant, des locataires. Etant en outre stipulé que les héritiers Roblin rendront compte à la ville de Paris des loyers d'avance par les locataires du péril de fond Etant enfin expressément convenu que le contrat sera passé en l'étude de Me Deloison, Notaire à Coulommiers, et par ses frais, et que la dépense pour cette acquisition, évaluée 37,000 francs, y compris les frais, intérêts ainsi qu'une somme de 418 francs pour l'honoraire des architectes voyants, sera prélevée sur le chapitre 50, article unique, de 1911 et rattachée pour 369,682 fr. au chap. 50, § 1er, art. 86116, et pour 418 francs au chap. 50, § 1er, art. 86118 (P. E.), dudit budget. 1911. 664. — Surélévation du pavillon du groupe scolaire rue Michel-Bizot et avenue Daumesnil (M. Robeillard, rapporteur). Le Conseil, Vu la délibération du 29 mars 1907, par laquelle il a, notamment, invité l'Administration à lui présenter les plans et devis des travaux à exécuter pour l'agrandissement du groupe scolaire avenue Daumesnil et rue Michel-Bizot et alloué, en principe, pour cette opération un crédit de 150,000 francs; Vu la délibération du 20 décembre 1909 approuvant, dans la limite d'une dépense de 60,000 francs, la mise à exécution du projet dressé par M. l'architecte Wagret, pour la surélévation de l'école maternelle avenue Daumesnil; Vu le mémoire, en date du 31 mars 1911, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet le projet dressé par M. Wagret, architecte, pour la surélévation du pavillon situé dans les cours de ces écoles; Vu les plans, devis et autres pièces de l'affaire; Sur le rapport présenté par M. Rebeillard, au nom de la 4e Commission, Délibère: Article premier. — Est approuvée, dans la limite d'une dépense, rabais escomptés, de 56,500 francs, la mise à exécution du projet dressé par M. l'architecte Wagret, pour la surélévation du pavillon situé dans les cours du groupe scolaire rue Michel-Bizot et avenue Daumesnil. Art. 2. — La dépense sera prélevée sur la somme de 150,000 francs affectée, à l'opération dans l'emprunt de 900 millions. 1911.666. — Exécution de travaux de grosses réparations et
du projet dressé par M. l'architecte Wagret, pour la surélévation de l'école maternelle avenue Daumesnil; Vu le mémoire, en date du 31 mars 1911, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet le projet dressé par M. Wagret, architecte, pour la surélévation du pavillon situé dans les cours de ces écoles; Vu les plans, devis et autres pièces de l'affaire; Sur le rapport présenté par M. Rebeillard, au nom de la 4e Commission, Délibère: Article premier. — Est approuvée, dans la limite d'une dépense, rabais escomptés, de 56,500 francs, la mise à exécution du projet dressé par M. l'architecte Wagret, pour la surélévation du pavillon situé dans les cours du groupe scolaire rue Michel-Bizot et avenue Daumesnil. Art. 2. — La dépense sera prélevée sur la somme de 150,000 francs affectée, à l'opération dans l'emprunt de 900 millions. 1911.666. — Exécution de travaux de grosses réparations et d'installations nouvelles aux usines de Trilbardou et d'Isles-les-Meldeuses (M. Jean Varenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 31 mars 1911, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui propose d'approuver un projet de travaux de grosses réparations et d'installations nouvelles à exécuter aux usines élévatoires de Trilbardou et d'Isles-les-Meldeuses, et d'allouer un crédit de 37,500 francs nécessaire à son exécution; Vu le mémoire estimatif desdits travaux; Vu le rapport de M. l'Ingénieur en chef, chef du service technique des Eaux et de l'Assainissement; ensemble la proposition de M. le Directeur administratif des Travaux de Paris, Délibère: Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 37,500 francs, le projet susvisé de travaux de grosses réparations et d'installations nouvelles à exécuter aux usines élévatoires de Trilbardou et d'Isles-les-Meldeuses. Art. 2. — Ladite somme de 37,500 francs sera imputée sur le chapitre 50, article unique, du budget de 1911, avec rattachement: 1° Au chap. 50, § 10, art. 1er/110, pour 37,000 francs; 2° Au chap. 50, § 10, art. 1er/120, indice P. E., pour 500 francs. 1911.668. — Exonération des frais d'externat au collège Chaptal (M. Rebeillard, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date
de Trilbardou et d'Isles-les-Meldeuses, et d'allouer un crédit de 37,500 francs nécessaire à son exécution; Vu le mémoire estimatif desdits travaux; Vu le rapport de M. l'Ingénieur en chef, chef du service technique des Eaux et de l'Assainissement; ensemble la proposition de M. le Directeur administratif des Travaux de Paris, Délibère: Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 37,500 francs, le projet susvisé de travaux de grosses réparations et d'installations nouvelles à exécuter aux usines élévatoires de Trilbardou et d'Isles-les-Meldeuses. Art. 2. — Ladite somme de 37,500 francs sera imputée sur le chapitre 50, article unique, du budget de 1911, avec rattachement: 1° Au chap. 50, § 10, art. 1er/110, pour 37,000 francs; 2° Au chap. 50, § 10, art. 1er/120, indice P. E., pour 500 francs. 1911.668. — Exonération des frais d'externat au collège Chaptal (M. Rebeillard, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 22 mars 1911, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet trois délibérations du comité de patronage du collège Chaptal tendant à l'exonération de tout ou partie des frais d'externat en faveur de divers élèves dudit collège; Sur le rapport présenté par M. Rebeillard, au nom de la 4e Commission, Délibère: Article premier. — L'exonération des frais d'externat est accordée, à partir du 1er janvier 1911, pour toute la durée de sa scolarité au collège Chaptal, au jeune Gastinel, élève demi-pensionnaire de 5e année. Art. 2. — L'exonération des frais d'externat n'est pas accordée: 1° A M. Foucher, instituteur stagiaire, en congé, élève des cours préparatoires à l'école normale de Saint-Cloud; Au jeune Muyard, élève de la classe préparatoire. Art. 3. — Le montant des frais d'externat, en ce qui concerne le jeune Gastinel, sera inscrit en dégrèvement, pour l'année 1911, au chap. 23, art. 2, dudit budget. 1911. 669. C. 217. — Établissement d'une taxe sur les prospectus (M. Chassaigne Goyon, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 31 mars 1911, relatif à l'établissement d'une taxe municipale sur les prospectus distribués sur la voie publique; Vu sa
la 4e Commission, Délibère: Article premier. — L'exonération des frais d'externat est accordée, à partir du 1er janvier 1911, pour toute la durée de sa scolarité au collège Chaptal, au jeune Gastinel, élève demi-pensionnaire de 5e année. Art. 2. — L'exonération des frais d'externat n'est pas accordée: 1° A M. Foucher, instituteur stagiaire, en congé, élève des cours préparatoires à l'école normale de Saint-Cloud; Au jeune Muyard, élève de la classe préparatoire. Art. 3. — Le montant des frais d'externat, en ce qui concerne le jeune Gastinel, sera inscrit en dégrèvement, pour l'année 1911, au chap. 23, art. 2, dudit budget. 1911. 669. C. 217. — Établissement d'une taxe sur les prospectus (M. Chassaigne Goyon, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 31 mars 1911, relatif à l'établissement d'une taxe municipale sur les prospectus distribués sur la voie publique; Vu sa délibération du 27 juin 1910; Sur le rapport présenté par M. Chassaigne Goyon, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — L'Administration est invitée à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation d'établir un droit de timbre municipal sur les prospectus, avis et imprimés distribués gratuitement sur les voies publiques de Paris. Art. 2. — Ce droit de timbre variera comme suit, d'après les dimensions du papier : Le prix de la feuille de 25 décimètres carrés de superficie sera de 8 centimes; Celui de la demi-feuille, de 4 centimes; Celui du quart de feuille, de 2 centimes; Celui du demi-quart, cartes et autres de plus petite dimension, d'un demi-centime. Art. 3. — Les contraventions seront punies des peines prescrites contre les contrevenants aux ordonnances relatives à la voie publique. 1911. 671. Réorganisation du réseau départemental de tramways de la rive gauche (MM. Daval-Arnould et Patanne, rapporteurs). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 3 avril 1911, de M. le Préfet de la Seine relatif aux redevances à payer à la ville de Paris par la Compagnie des tramways de la rive gauche; Vu la délibération du Conseil général du 20 mars 1911, ensemble les projets de cahier
publiques de Paris. Art. 2. — Ce droit de timbre variera comme suit, d'après les dimensions du papier : Le prix de la feuille de 25 décimètres carrés de superficie sera de 8 centimes; Celui de la demi-feuille, de 4 centimes; Celui du quart de feuille, de 2 centimes; Celui du demi-quart, cartes et autres de plus petite dimension, d'un demi-centime. Art. 3. — Les contraventions seront punies des peines prescrites contre les contrevenants aux ordonnances relatives à la voie publique. 1911. 671. Réorganisation du réseau départemental de tramways de la rive gauche (MM. Daval-Arnould et Patanne, rapporteurs). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 3 avril 1911, de M. le Préfet de la Seine relatif aux redevances à payer à la ville de Paris par la Compagnie des tramways de la rive gauche; Vu la délibération du Conseil général du 20 mars 1911, ensemble les projets de cahier des charges et de convention concernant le réseau départemental de tramways dit réseau de la rive gauche; Sur le rapport présenté par MM. Duval-Arnould et Patenne, au nom des 1re et 3e Commissions, Délibère : Article premier. — Un avis conforme est donné à la délibération susvisée du Conseil général relative à la réorganisation du réseau départemental de tramways dit réseau de la rive gauche. Art. 2. — La Compagnie des tramways de la rive gauche sera tenue de payer à la ville de Paris : 1° Des redevances pour établissement sur la voie publique de bureaux et d'édicules autres que les abris, lesdites redevances fixées par délibération du Conseil municipal autorisant les installations en question sur la base du double de la taxe d'étalage relative à la voie considérée; 2° Une redevance de 1 franc pour chacun des abris et pour chaque installation de barrières mobiles établies sur son territoire, 3° Un droit de stationnement qui sera calculé de la façon suivante sur les recettes brutes voyageurs intra-muros supérieures à 1,000,000 de francs : a) 2 0l0 sur l'excédent, par rapport à 1 million de francs, pour des recettes inférieures ou égales à 1,300,000 francs; b) Pour des recettes
relative à la réorganisation du réseau départemental de tramways dit réseau de la rive gauche. Art. 2. — La Compagnie des tramways de la rive gauche sera tenue de payer à la ville de Paris : 1° Des redevances pour établissement sur la voie publique de bureaux et d'édicules autres que les abris, lesdites redevances fixées par délibération du Conseil municipal autorisant les installations en question sur la base du double de la taxe d'étalage relative à la voie considérée; 2° Une redevance de 1 franc pour chacun des abris et pour chaque installation de barrières mobiles établies sur son territoire, 3° Un droit de stationnement qui sera calculé de la façon suivante sur les recettes brutes voyageurs intra-muros supérieures à 1,000,000 de francs : a) 2 0l0 sur l'excédent, par rapport à 1 million de francs, pour des recettes inférieures ou égales à 1,300,000 francs; b) Pour des recettes supérieures à 1 million 300,000 francs, le taux sera porté à 4 °/o sur l'excédent. Pour assurer la perception des droits de stationnement, la Compagnie sera tenue de communiquer, à toute réquisition, sa comptabilité et les pièces justificatives à l'appui au Préfet de la Seine ou à son délégué. Les dépenses du contrôle financier seront, chaque année et jusqu'à concurrence de 25 fr. par kilomètre de voie concédée intra-muros, remboursées à la ville de Paris par la Compagnie. La somme à payer sera, dans cette limite, arrêtée par le Préfet de la Seine. Art. 3. — Le prix d'entretien du pavage porté à l'art. 8, alinéa 1er, du projet de convention est fixé à 1 fr. 80 c. par mètre courant de voie simple. Art. 4. — La stipulation de l'art. 6 du projet de convention, relative à l'éclairage des poteaux de trolley établis sur refuge, est complétée par la disposition suivante : « Pour les refuges existants, les accords déjà intervenus entre la Compagnie et la ville de Paris seront maintenus. » 1911. 672. Contentieux. Affaire Jellinek-Mercédès (M. Ernest Caron, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 3 avril 1911, aux termes duquel M. le Sénateur, Préfet