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en Victoria (100.000 voix contre 22.000), le projet de Fédération semblait mortellement atteint. Les premiers ministres de Victoria, de Tasmanie et de l'Australie du Sud ne cachèrent pas leur désappointement : il était impossible de réaliser l'union tant souhaitée si la Nouvelle-Galles refusait d'y accéder. Les instances les plus vives furent faites auprès de M. Reid pour qu'il provoquât un second vote après avoir affirmé sa sympathie à l'égard du projet. Mais M. Reid, se découvrant enfin, déclara que la Nouvelle-Galles réclamait quelques modifications au projet arrêté par la Convention. Les autres États durent s'incliner. Une nouvelle conférence eut lieu à Melbourne les 28-30 janvier 1899 et plusieurs amendements furent apportés au bill : la capitale fédérale serait à une distance de Sydney qui ne dépasserait pas 100 milles; les décisions du Congrès seraient prises à la simple majorité, non à celle des deux tiers (d'où prépondérance assurée aux grands États); la Fédération pourrait accorder un secours financier à tel État qui en aurait besoin (ceci pour satisfaire l'Australie Occidentale); le Queensland, s'il entrait dans la Fédération, aurait droit de diviser son territoire en autant de circonscriptions sénatoriales qu'il lui plairait. Ainsi modifié, le bill fut de nouveau soumis au referendum en juillet 1899; il obtint 10.314, 65.000, 151.252, 100.200 voix, dans les États de Tasmanie, Australie du Sud, Victoria et Nouvelle-Galles, contre — respectivement — 712, 10.000, 9.656, 79.634 suffrages. Le nombre des votants s'était sensiblement élevé depuis l'année précédente, et sauf en Nouvelle-Galles, celui des opposants avait diminué. Enfin le Queensland, par 34.983 voix contre 28.942, se résolvait également à entrer dans la Fédération. Les cinq colonies unies — nous avons dit que l'Australie Occidentale ne procéda au referendum qu'en juin 1900 — envoyèrent à Londres une délégation chargée de plaider auprès de la Couronne la cause de la Constitution fédérale qui, suivant l'usage, devait être soumise au vote du Parlement impérial: Au début de 1900 partirent donc vers l'Europe : M. Barton, chef du parti fédéraliste en Nouvelle-Galles, M. Kingston, leader du parti libéral et ancien premier ministre de l'Australie du Sud, M. Fysh, délégué pour la
referendum en juillet 1899; il obtint 10.314, 65.000, 151.252, 100.200 voix, dans les États de Tasmanie, Australie du Sud, Victoria et Nouvelle-Galles, contre — respectivement — 712, 10.000, 9.656, 79.634 suffrages. Le nombre des votants s'était sensiblement élevé depuis l'année précédente, et sauf en Nouvelle-Galles, celui des opposants avait diminué. Enfin le Queensland, par 34.983 voix contre 28.942, se résolvait également à entrer dans la Fédération. Les cinq colonies unies — nous avons dit que l'Australie Occidentale ne procéda au referendum qu'en juin 1900 — envoyèrent à Londres une délégation chargée de plaider auprès de la Couronne la cause de la Constitution fédérale qui, suivant l'usage, devait être soumise au vote du Parlement impérial: Au début de 1900 partirent donc vers l'Europe : M. Barton, chef du parti fédéraliste en Nouvelle-Galles, M. Kingston, leader du parti libéral et ancien premier ministre de l'Australie du Sud, M. Fysh, délégué pour la Tasmanie, M. Dickson pour le Queensland et M. Deakin pour Victoria. Reçus avec enthousiasme à Londres, les délégués affirmèrent bien haut l'union des colonies australiennes avec la métropole et approuvèrent sans restriction aucune la guerre sud-africaine. Aussi trouvèrent-ils d'ardentes sympathies dans les deux fractions du grand parti impérialiste anglais. Au nom des libéraux, lord Roseberry salua la nation australienne comme " une partie plus forte, plus imposante, de l'Empire britannique » ; et le 14 mai 1900, aux Communes, M. Chamberlain se glorifia d'être appelé à proposer "un bill qui marque une époque dans l'histoire de l'Australie et qui est une grande et importante étape vers l'organisation de l'Empire britannique". Cependant, le ministère Salisbury n'était pas, sur tous les points, en complet accord avec les délégués. Il réclamait le droit d'amender la constitution fédérale, ce à quoi les Australiens répondaient que toute modification entraînerait un nouveau referendum et par suite remettrait en question l'existence même de la Fédération. La divergence de vues la plus marquée portait sur l'article 74 qui, après avoir doté l'union australasienne de toute une hiérarchie judiciaire, supprimait l'appel au Conseil privé toutes fois qu'il s'agirait de l'interprétation de la Constitution et dans toutes instances pour lesquelles
nom des libéraux, lord Roseberry salua la nation australienne comme " une partie plus forte, plus imposante, de l'Empire britannique » ; et le 14 mai 1900, aux Communes, M. Chamberlain se glorifia d'être appelé à proposer "un bill qui marque une époque dans l'histoire de l'Australie et qui est une grande et importante étape vers l'organisation de l'Empire britannique". Cependant, le ministère Salisbury n'était pas, sur tous les points, en complet accord avec les délégués. Il réclamait le droit d'amender la constitution fédérale, ce à quoi les Australiens répondaient que toute modification entraînerait un nouveau referendum et par suite remettrait en question l'existence même de la Fédération. La divergence de vues la plus marquée portait sur l'article 74 qui, après avoir doté l'union australasienne de toute une hiérarchie judiciaire, supprimait l'appel au Conseil privé toutes fois qu'il s'agirait de l'interprétation de la Constitution et dans toutes instances pour lesquelles le parlement fédéral en déciderait ainsi dans l'avenir. C'était méconnaître le droit de tout plaideur, ayant perdu en dernière instance devant une cour coloniale, de réclamer la justice du lord Haut Chancelier; c'était surtout renier sur un point essentiel la suzeraineté de la métropole. Aussi M. Chamberlain déclara-t-il aux Communes que l'article 74 devait être abrogé comme "créant une situation irrationnelle et dangereuse". Mais l'opposition du ministre, si motivée qu'elle fût, ne triompha pas des prétentions australiennes. Au premier bruit qui s'était élevé du désir de M. Chamberlain d'amender la Constitution fédérale, l'émotion avait été profonde dans toute l'Australie. Les associations fédéralistes avaient organisé des meetings et fait voter des adresses de protestation; les premiers ministres de Victoria et de l'Australie du Sud avaient élevé la voix pour marquer au gouvernement impérial qu'il faisait fausse route. Et M. Chamberlain dut capituler en masquant sa retraite : il obtint que l'ordre des deux alinéas de l'article 74 fût modifié, en sorte d'affirmer d'abord la compétence du Conseil privé pour tous les litiges qui ne seraient pas uniquement australiens, et de reconnaître ensuite à la Fédération le droit de régler à son gré, c'est-à-dire par l'institution d'une Haute Cour nationale, le jugement
que l'article 74 devait être abrogé comme "créant une situation irrationnelle et dangereuse". Mais l'opposition du ministre, si motivée qu'elle fût, ne triompha pas des prétentions australiennes. Au premier bruit qui s'était élevé du désir de M. Chamberlain d'amender la Constitution fédérale, l'émotion avait été profonde dans toute l'Australie. Les associations fédéralistes avaient organisé des meetings et fait voter des adresses de protestation; les premiers ministres de Victoria et de l'Australie du Sud avaient élevé la voix pour marquer au gouvernement impérial qu'il faisait fausse route. Et M. Chamberlain dut capituler en masquant sa retraite : il obtint que l'ordre des deux alinéas de l'article 74 fût modifié, en sorte d'affirmer d'abord la compétence du Conseil privé pour tous les litiges qui ne seraient pas uniquement australiens, et de reconnaître ensuite à la Fédération le droit de régler à son gré, c'est-à-dire par l'institution d'une Haute Cour nationale, le jugement en dernier ressort des causes tout australiennes, — cette Haute Cour étant appelée notamment à jouer dans les conflits constitutionnels le rôle si important que les États-Unis ont dévolu à la Cour suprême. Les colonies firent cette concession à M. Chamberlain de soumettre à la ratification de la Couronne, et non pas seulement à celle du gouverneur général, les lois par lesquelles le parlement fédéral assignerait à telle ou telle catégorie de litiges la Haute Cour comme juridiction exclusive et dernière. Le bill constitutionnel fut voté enfin par les Communes, le 22 mai 1900. III La Commonwealth of Australia était né; et la Constitution dont il est pourvu permet d'espérer, tout imparfaite qu'elle soit en certains points, que l'oeuvre accomplie est durable. Il n'a été, en effet, porté à peu près aucune atteinte aux droits particuliers des États; et, bien plus parfaitement qu'en 1867 au Canada, le provincialisme est demeuré presque intact. Le bill du 22 mai 1900 n'amoindrit pas et ne modifie guère la situation intérieure de chaque colonie. Il y a, seulement, une division de souveraineté entre les États particuliers et l'État fédéral, et celui-ci ne peut songer à devenir agresseur alors qu'il n'a été posé aucune condition
non pas seulement à celle du gouverneur général, les lois par lesquelles le parlement fédéral assignerait à telle ou telle catégorie de litiges la Haute Cour comme juridiction exclusive et dernière. Le bill constitutionnel fut voté enfin par les Communes, le 22 mai 1900. III La Commonwealth of Australia était né; et la Constitution dont il est pourvu permet d'espérer, tout imparfaite qu'elle soit en certains points, que l'oeuvre accomplie est durable. Il n'a été, en effet, porté à peu près aucune atteinte aux droits particuliers des États; et, bien plus parfaitement qu'en 1867 au Canada, le provincialisme est demeuré presque intact. Le bill du 22 mai 1900 n'amoindrit pas et ne modifie guère la situation intérieure de chaque colonie. Il y a, seulement, une division de souveraineté entre les États particuliers et l'État fédéral, et celui-ci ne peut songer à devenir agresseur alors qu'il n'a été posé aucune condition de temps, ni aucune restriction d'autre sorte au droit de tout État d'abandonner la Fédération. Aussi n'a-t-il pas été procédé par les colonies à une revision de leur constitution intérieure, qui demeure ce que l'ont faite cinquante années de vie parlementaire. Quant au bill constitutionnel, divisé en un préambule et huit chapitres, il forme à lui seul un tout complet, encore que ce tout soit très mal ordonné et souvent bien peu explicite. Le premier chapitre est consacré au parlement; le second, au pouvoir exécutif; puis il est traité de l'organisation judiciaire, des finances, des États, des nouveaux États, de la capitale fédérale, et enfin de la revision de la Constitution. Et cette disposition ne semble pas la plus logique pour une étude d'ensemble. La Fédération australienne, qui embrasse à l'heure actuelle toutes les colonies d'Australasie, sauf la Nouvelle-Zélande, est donc constituée par des États autonomes, dotés de tel régime intérieur qu'il leur convient, pourvus chacun d'un gouverneur qui relève directement de la Couronne. L'article 52 dispose seulement que, dans toutes les matières pour lesquelles le pouvoir fédéral a compétence législative (énumération est faite à l'article 51), les lois locales sont abrogées sur les points où elles seraient en désaccord
huit chapitres, il forme à lui seul un tout complet, encore que ce tout soit très mal ordonné et souvent bien peu explicite. Le premier chapitre est consacré au parlement; le second, au pouvoir exécutif; puis il est traité de l'organisation judiciaire, des finances, des États, des nouveaux États, de la capitale fédérale, et enfin de la revision de la Constitution. Et cette disposition ne semble pas la plus logique pour une étude d'ensemble. La Fédération australienne, qui embrasse à l'heure actuelle toutes les colonies d'Australasie, sauf la Nouvelle-Zélande, est donc constituée par des États autonomes, dotés de tel régime intérieur qu'il leur convient, pourvus chacun d'un gouverneur qui relève directement de la Couronne. L'article 52 dispose seulement que, dans toutes les matières pour lesquelles le pouvoir fédéral a compétence législative (énumération est faite à l'article 51), les lois locales sont abrogées sur les points où elles seraient en désaccord avec les lois fédérales. Défense est faite également aux États de garder des forces armées de terre ou de mer, de battre monnaie et d'instituer une religion officielle. Chacun des États est assuré d'une légitime part d'influence dans les affaires d'intérêt général par la représentation qui lui est dévolue dans chacune des deux Chambres du Parlement fédéral: soit six membres du Sénat pour chaque colonie, et un député à la Chambre basse par 52.000 habitants, avec un minimum assuré de cinq députés par État (ce qui donne à la Tasmanie un représentant par 30.000 habitants). Tout citoyen âgé de vingt et un ans est électeur. Les femmes ont le droit de vote dans les États (Australie du Sud et Nouvelle-Zélande) qui le leur ont conféré pour les élections aux législatures locales. Tout citoyen âgé de vingt et un ans, sujet anglais depuis cinq ans au moins et domicilié depuis trois ans sur le territoire de la Fédération, est éligible. Sont inéligibles les fonctionnaires fédéraux, toute personne (sauf les militaires et les ministres) qui reçoit une pension de la Fédération, les banqueroutiers ou faillis, les étrangers, les citoyens condamnés à un an de prison au moins et toute personne ayant un
chacune des deux Chambres du Parlement fédéral: soit six membres du Sénat pour chaque colonie, et un député à la Chambre basse par 52.000 habitants, avec un minimum assuré de cinq députés par État (ce qui donne à la Tasmanie un représentant par 30.000 habitants). Tout citoyen âgé de vingt et un ans est électeur. Les femmes ont le droit de vote dans les États (Australie du Sud et Nouvelle-Zélande) qui le leur ont conféré pour les élections aux législatures locales. Tout citoyen âgé de vingt et un ans, sujet anglais depuis cinq ans au moins et domicilié depuis trois ans sur le territoire de la Fédération, est éligible. Sont inéligibles les fonctionnaires fédéraux, toute personne (sauf les militaires et les ministres) qui reçoit une pension de la Fédération, les banqueroutiers ou faillis, les étrangers, les citoyens condamnés à un an de prison au moins et toute personne ayant un intérêt pécuniaire dans un contrat passé avec un service public du Commonwealth autrement que comme membre d'une société composée de plus de vingt-cinq membres. Sénateurs et représentants reçoivent une indemnité annuelle de 10.000 francs, en sorte que tout citoyen puisse briguer le mandat législatif. La Constitution dispose en outre que le Sénat est nommé, pour six ans, au scrutin de liste (sauf l'exception consentie en faveur du Queensland), et renouvelable par moitié tous les trois ans. Les législatures locales, si elles sont en session, ou le gouverneur sous réserve de l'approbation ultérieure de la législature, pourvoient aux vacances créées par les décès, les démissions et les déchéances. Sont déchus de leur mandat les sénateurs qui, pendant deux mois consécutifs, ne prendraient pas part aux travaux parlementaires : la présence est en effet nécessaire et le vote est personnel; il s'ensuit que le Sénat ne peut délibérer si le tiers des membres au moins n'a pas répondu à l'appel nominal. Quant aux représentants, ils sont élus pour trois années au scrutin de liste ou au scrutin uninominal, suivant la décision des législatures locales. Le parlement fédéral est investi du pouvoir législatif; et les deux Chambres ont les mêmes droits pour l'élaboration
le Sénat est nommé, pour six ans, au scrutin de liste (sauf l'exception consentie en faveur du Queensland), et renouvelable par moitié tous les trois ans. Les législatures locales, si elles sont en session, ou le gouverneur sous réserve de l'approbation ultérieure de la législature, pourvoient aux vacances créées par les décès, les démissions et les déchéances. Sont déchus de leur mandat les sénateurs qui, pendant deux mois consécutifs, ne prendraient pas part aux travaux parlementaires : la présence est en effet nécessaire et le vote est personnel; il s'ensuit que le Sénat ne peut délibérer si le tiers des membres au moins n'a pas répondu à l'appel nominal. Quant aux représentants, ils sont élus pour trois années au scrutin de liste ou au scrutin uninominal, suivant la décision des législatures locales. Le parlement fédéral est investi du pouvoir législatif; et les deux Chambres ont les mêmes droits pour l'élaboration des lois. Les lois fédérales ne peuvent, d'après l'article 51 de la Constitution, porter que sur trente-neuf matières limitativement énumérées : 1° relations commerciales avec les autres pays et entre les États de la Fédération ; 2° établissement d'impôts directs et indirects sur l'ensemble de la Fédération ; 3° primes à la production ou à l'exportation de denrées pour toute la Fédération ; 4° emprunts ayant pour gage le crédit fédéral; 5° services postaux, télégraphiques, téléphoniques; 6° défense militaire et maritime de la Fédération et des divers États de la Fédération, et contrôle des forces destinées à assurer l'application des lois fédérales; 7° phares, bateaux-feux, balises, bouées; 8° observations météorologiques ou astronomiques ; 9° quarantaines; 10° pêcheries en dehors des eaux territoriales australiennes 1; 11° recensements, statistiques; 12° monnayage et cours monétaire; 13° banque dont les opérations s'étendraient à toute la Fédération, émission de papier-monnaie ; 14° assurances; 15° poids et mesures; 16° lettres de change et billets promissoires; 17° banqueroutes et faillites; 18° droits d'auteur, marques de fabrique, brevets d'invention; 19° naturalisation et aubains; 20° situation des corporations et sociétés par actions dans les colonies autres que celles où elles sont nées; corporations et sociétés étrangères; 21° mariage; 22°
à la production ou à l'exportation de denrées pour toute la Fédération ; 4° emprunts ayant pour gage le crédit fédéral; 5° services postaux, télégraphiques, téléphoniques; 6° défense militaire et maritime de la Fédération et des divers États de la Fédération, et contrôle des forces destinées à assurer l'application des lois fédérales; 7° phares, bateaux-feux, balises, bouées; 8° observations météorologiques ou astronomiques ; 9° quarantaines; 10° pêcheries en dehors des eaux territoriales australiennes 1; 11° recensements, statistiques; 12° monnayage et cours monétaire; 13° banque dont les opérations s'étendraient à toute la Fédération, émission de papier-monnaie ; 14° assurances; 15° poids et mesures; 16° lettres de change et billets promissoires; 17° banqueroutes et faillites; 18° droits d'auteur, marques de fabrique, brevets d'invention; 19° naturalisation et aubains; 20° situation des corporations et sociétés par actions dans les colonies autres que celles où elles sont nées; corporations et sociétés étrangères; 21° mariage; 22° divorce, droits de parenté, garde des enfants; 23° pensions aux invalides et aux vieillards ; 24° mode d'exécution des procédures civiles et criminelles hors des colonies où elles sont engagées ; 25° reconnaissance dans toute la Fédération des actes publics délivrés par les autorités d'un État ; 26° droit de réglementer la situation des individus de toute race (sauf des aborigènes), s'il est jugé utile de les placer sous un régime légal distinct ; 27° immigration et émigration ; 28° mesures préventives contre l'affluence des criminels; 29° affaires extérieures ; 30° relations de la Fédération avec les îles du Pacifique 2 ; 31° contrôle des chemins de fer pour toutes les questions touchant au transport des forces navales et militaires de la Fédération; 32° acquisition des chemins de fer appartenant à tel ou tel État qui consentirait à la vente; 33° construction ou prolongement d'une voie ferrée dans un État qui y consentirait; 34° tribunaux d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends s'élevant dans l'industrie, lorsque les conflits ne seront pas localisés dans un seul État ; 35°-37° toute matière pour laquelle un État particulier aurait demandé les lumières du parlement fédéral ; mais la loi ne serait applicable
réglementer la situation des individus de toute race (sauf des aborigènes), s'il est jugé utile de les placer sous un régime légal distinct ; 27° immigration et émigration ; 28° mesures préventives contre l'affluence des criminels; 29° affaires extérieures ; 30° relations de la Fédération avec les îles du Pacifique 2 ; 31° contrôle des chemins de fer pour toutes les questions touchant au transport des forces navales et militaires de la Fédération; 32° acquisition des chemins de fer appartenant à tel ou tel État qui consentirait à la vente; 33° construction ou prolongement d'une voie ferrée dans un État qui y consentirait; 34° tribunaux d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends s'élevant dans l'industrie, lorsque les conflits ne seront pas localisés dans un seul État ; 35°-37° toute matière pour laquelle un État particulier aurait demandé les lumières du parlement fédéral ; mais la loi ne serait applicable qu'à l'État demandeur et après ratification de la législature locale ; 38° toute matière qui serait indiquée par l'universalité des législatures locales ; 39° toutes les lois rendues nécessaires par l'existence du parlement fédéral lui-même, du gouvernement de la Fédération, de la juridiction fédérale, d'un service fédéral quelconque. Cette prétention affirmée par l'Australasie est de nature à créer des complications extérieures, à l'insu du Foreign Office ; il est difficile d'admettre qu'une colonie soit susceptible d'avoir une politique extérieure différente de celle de la métropole. Même observation que ci-dessus. Toute loi a besoin du concours de trois facteurs : la Chambre des représentants, le Sénat, le gouverneur général. Mais il a été institué, pour les lois budgétaires, une procédure spéciale : le gouverneur général doit recommander par message l'objet auquel est destinée la loi des finances ; la Chambre basse discute et vote le projet ; le Sénat approuve ou rejette sans avoir la faculté d'amender ; il peut seulement recommander par message à l'autre Chambre les modifications qui lui paraissent désirables. Si, en matière financière ou en toute autre, un conflit (deadlock) se produit entre les deux Chambres, l'article 57 détermine de quelle manière il peut être résolu :