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est à M. le ministre du budget. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement, pour répondre à la question posée par M. le président de la commission des finances, demande, d'une part, la disjonction de l'article 12 tel qu'il est proposé par la commission des finances et, d'autre part, l'adoption de l'amendement qui vient d'être défendu par M. le sénateur Louis Tissier. Cet amendement reprend le texte voté par la Chambre, c'est-à-dire, pour ne pas employer un barbarisme dont on ne s'est que trop servi, le retour sur certains dégrèvements opérés par les lois qui se sont succédé de 1928 à 1930. Vous le savez, le redressement financier fut, en 1926, réalisé en grande partie par la création d'impôts nouveaux ou l'augmentation des impôts existants. Nous avons pensé que le taux de certains de ces impôts, augmenté en une période de difficultés, ensuite allégé au cours d'une période de facilité, pouvait être, dans un moment où un sacrifice doit être demandé à tous, légèrement relevé, non pas au niveau atteint en 1926, mais en respectant, dans une proportion de 50 p. 100, les dégrèvements accordés. Quels sont ces impôts ? C'est d'abord le droit de mutation applicable aux marchandises comprises dans les cessions de fonds de commerce, et qui avait été réduit de 9 p. 100 à 2 p. 100. Sur ce point. messieurs, on nous objecte que nous allons paralyser, dans des proportions importantes, les cessions de fonds de commerce en relevant le tarif à 5,50 p. 100. M. Hervey. Il fallait le faire disparaître complètement. M. Marchandeau, ministre du budget. Monsieur le sénateur, si nous nous reportons aux chiffres et si nous examinons dans quelle mesure ces cessions ont été encouragées par l'abaissement massif des droits réalisés par la loi de 1928, nous nous apercevons que la proportion n'est pas très grande. En 1926, à un moment du reste où il n'était pas fait de distinction entre la portion des droits portant sur les marchandises et la portion des droits portant sur la partie incorporelle du fonds de commerce, les droits afférents aux cessions atteignaient 293 millions; en
dans les cessions de fonds de commerce, et qui avait été réduit de 9 p. 100 à 2 p. 100. Sur ce point. messieurs, on nous objecte que nous allons paralyser, dans des proportions importantes, les cessions de fonds de commerce en relevant le tarif à 5,50 p. 100. M. Hervey. Il fallait le faire disparaître complètement. M. Marchandeau, ministre du budget. Monsieur le sénateur, si nous nous reportons aux chiffres et si nous examinons dans quelle mesure ces cessions ont été encouragées par l'abaissement massif des droits réalisés par la loi de 1928, nous nous apercevons que la proportion n'est pas très grande. En 1926, à un moment du reste où il n'était pas fait de distinction entre la portion des droits portant sur les marchandises et la portion des droits portant sur la partie incorporelle du fonds de commerce, les droits afférents aux cessions atteignaient 293 millions; en 1927, 215 millions; en 1928, 300 millions; en 1929, 379 millions; en 1930, 454 millions; en 1931, 361 millions; en 1932, 307 millions, c'est-à-dire à peu près le chiffre atteint au moment où le droit était appliqué dans son plein tarif. M. Hervey. Parce que les valeurs ont diminué. M. Marchandeau, ministre du budget. Mais j'attire l'attention du Sénat sur un point qui, à mon avis, est capital. Que se produit-il quand il y a disproportion entre les droits qui frappent la cession des éléments incorporels du fonds et ceux qui frappent les marchandises neuves cédées en même temps que ce fonds ? Pour ne pas avoir à payer 8 1/2 p. 100, on a une tendance marquée à pratiquer une fraude qui est courante et qu'on ne peut que difficilement combattre: on fait passer une partie de la cession du fonds au compte de la cession des marchandises neuves et, précisément en raison de l'écart considérable existant entre les deux taux, le Trésor subit une perte à l'égard de laquelle, je le répète, toute répression est à peu près impossible. Il est en effet impossible, à propos de chacune des cessions, de procéder à des inventaires; et ces inventaires
Marchandeau, ministre du budget. Mais j'attire l'attention du Sénat sur un point qui, à mon avis, est capital. Que se produit-il quand il y a disproportion entre les droits qui frappent la cession des éléments incorporels du fonds et ceux qui frappent les marchandises neuves cédées en même temps que ce fonds ? Pour ne pas avoir à payer 8 1/2 p. 100, on a une tendance marquée à pratiquer une fraude qui est courante et qu'on ne peut que difficilement combattre: on fait passer une partie de la cession du fonds au compte de la cession des marchandises neuves et, précisément en raison de l'écart considérable existant entre les deux taux, le Trésor subit une perte à l'égard de laquelle, je le répète, toute répression est à peu près impossible. Il est en effet impossible, à propos de chacune des cessions, de procéder à des inventaires; et ces inventaires seraient-ils faits qu'il serait encore très difficile d'empêcher la fraude. Que demandons-nous à l'heure présente ? Non pas de prendre une mesure qui tende à paralyser le commerce dans son exercice normal et qui puisse avoir une répercussion sur la consommation. Nous vous demandons de remettre en harmonie deux droits qui doivent être à peu près identiques et qui, du reste, pour la plus grande part, ne frapperont pas le petit commerce, car celui-ci n'a pas de gros stocks de marchandises neuves, à l'heure présente. Nous vous demandons de rétablir l'équilibre entre le droit portant sur la mutation du fonds lui-même et le droit portant sur les marchandises neuves cédées en même temps que le fonds. De cette mesure, nous attendons un rendement de 30 millions; et cette évaluation ne prend pas compte de la disparition de la fraude que j'indiquais tout à l'heure. Ensuite, nous vous demandons de revenir sur la réduction de 9 à 8 p. 100 du droit de mutation applicable aux autres éléments du fonds de commerce. Cela, messieurs, c'est un relèvement de droit de 50 centimes, et il suffit d'un exemple pour apercevoir qu'il ne peut pas être particulièrement nuisible dans les cessions les plus
qui doivent être à peu près identiques et qui, du reste, pour la plus grande part, ne frapperont pas le petit commerce, car celui-ci n'a pas de gros stocks de marchandises neuves, à l'heure présente. Nous vous demandons de rétablir l'équilibre entre le droit portant sur la mutation du fonds lui-même et le droit portant sur les marchandises neuves cédées en même temps que le fonds. De cette mesure, nous attendons un rendement de 30 millions; et cette évaluation ne prend pas compte de la disparition de la fraude que j'indiquais tout à l'heure. Ensuite, nous vous demandons de revenir sur la réduction de 9 à 8 p. 100 du droit de mutation applicable aux autres éléments du fonds de commerce. Cela, messieurs, c'est un relèvement de droit de 50 centimes, et il suffit d'un exemple pour apercevoir qu'il ne peut pas être particulièrement nuisible dans les cessions les plus courantes de fonds de commerce. Voici comment il jouera pour la cession d'un fonds comprenant 100.000 fr. de valeurs incorporelles et 20.000 fr. de marchandises. Le droit à payer au total aujourd'hui est de 8.400 fr. Avec le nouveau droit, il sera de 9.700 fr., soit 1.300 fr. d'augmentation sur la cession d'un fonds de commerce comprenant, je le répète, 100.000 fr. de valeurs incorporelles et 20.000 fr. de marchandises. Je crois qu'il n'y a pas là de quoi paralyser réellement les mutations de l'espèce. Nous demandons, messieurs, de revenir sur la réduction de taux de 18 à 15 p. 100 et de 15 à 12 p. 100 applicable aux mutations d'immeubles. Ici encore, messieurs, c'est en nous appuyant sur les mêmes constatations qu'il nous paraît possible de réclamer cette mesure, qui n'a rien d'excessif. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que les droits dont nous demandons le relèvement s'établissaient en 1905 à 7 p. 100. Si le Sénat vote la mesure que nous lui demandons, ils s'établiront à 13,5 p. 100. Il y a là, messieurs, une augmentation de 4,50 p. 100, par rapport au régime actuel, est de 4,50 p. 100, puisqu'à l'heure présente le taux est
la cession d'un fonds de commerce comprenant, je le répète, 100.000 fr. de valeurs incorporelles et 20.000 fr. de marchandises. Je crois qu'il n'y a pas là de quoi paralyser réellement les mutations de l'espèce. Nous demandons, messieurs, de revenir sur la réduction de taux de 18 à 15 p. 100 et de 15 à 12 p. 100 applicable aux mutations d'immeubles. Ici encore, messieurs, c'est en nous appuyant sur les mêmes constatations qu'il nous paraît possible de réclamer cette mesure, qui n'a rien d'excessif. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que les droits dont nous demandons le relèvement s'établissaient en 1905 à 7 p. 100. Si le Sénat vote la mesure que nous lui demandons, ils s'établiront à 13,5 p. 100. Il y a là, messieurs, une augmentation de 4,50 p. 100, par rapport au régime actuel, est de 4,50 p. 100, puisqu'à l'heure présente le taux est de 12 p. 100, alors que, je le répète, le taux d'avant-guerre était déjà de 7 p. 100. Je vous demande de retenir quelques exemples. Sur une maison d'une valeur de 500.000 fr. on payera, comme à l'heure actuelle, la taxe de première mutation qui n'est pas modifiée; les droits d'enregistrement, qui sont aujourd'hui de 6.000 fr., s'élèveront, avec le tarif que nous proposons d'appliquer, à 6.750 fr. Si nous prenons un immeuble de plus grande valeur, de 600.000 fr. par exemple, nous aboutissons à faire passer l'ensemble des droits à payer de 95.000 fr. à 104.000 fr., soit une augmentation de droits de 9.000 fr. Messieurs, quand il s'agit d'un immeuble de 600.000 fr., une telle augmentation me paraît modérée. M. Harvey. L'augmentation, oui; mais la totalité est grosse. M. Marchandeau, ministre du budget. J'entais maintenant à une question qui paraît plus délicate, mais qui fait partie de cet ensemble de mesures consistant à demander à tous les citoyens de ce pays de consentir, dans le moment présent, aux sacrifices nécessaires. Vous le savez, messieurs, lorsqu'a été opérée, l'année dernière, la conversion de la rente, seuls les porteurs de fonds d'État ont eu à en subir les conséquences. Les
d'enregistrement, qui sont aujourd'hui de 6.000 fr., s'élèveront, avec le tarif que nous proposons d'appliquer, à 6.750 fr. Si nous prenons un immeuble de plus grande valeur, de 600.000 fr. par exemple, nous aboutissons à faire passer l'ensemble des droits à payer de 95.000 fr. à 104.000 fr., soit une augmentation de droits de 9.000 fr. Messieurs, quand il s'agit d'un immeuble de 600.000 fr., une telle augmentation me paraît modérée. M. Harvey. L'augmentation, oui; mais la totalité est grosse. M. Marchandeau, ministre du budget. J'entais maintenant à une question qui paraît plus délicate, mais qui fait partie de cet ensemble de mesures consistant à demander à tous les citoyens de ce pays de consentir, dans le moment présent, aux sacrifices nécessaires. Vous le savez, messieurs, lorsqu'a été opérée, l'année dernière, la conversion de la rente, seuls les porteurs de fonds d'État ont eu à en subir les conséquences. Les autres valeurs mobilières n'ont pas été atteintes par cette mesure. Aujourd'hui, nous vous demandons un grand retour sur les dégrèvements qui avaient été opérés en leur faveur par les lois de 1929 et de 1930. Quelle sera la surcharge? Ici, j'attire très respectueusement l'attention du Sénat sur un point. Pour le droit de timbre, avant la guerre, on payait, pour les titres français, 50 centimes et un franc. Par la loi du 26 avril 1930, ce droit avait été ramené à 50 centimes et à un franc, c'est-à-dire qu'en 1930, on demandait exactement le même droit de timbre qu'avant la guerre. Nous proposons de revenir, dans la proportion de 50 p. 100, sur le dégrèvement opéré par la loi de 1929, c'est-à-dire, suivant les cas: lorsque le droit de timbre est payé au comptant, à un droit de 1,25 p. 100 ou 2 fr. 50 p. 100, et lorsqu'il est payé à l'abonnement, à un droit de 0,125 p. 100. En ce qui concerne la taxe de transmission, il n'y a pas de modification pour les titres au porteur, puisque cette taxe a déjà subi un relèvement de 5 centimes p. 100 en février 1933. Pour le droit de transfert,
le droit de timbre, avant la guerre, on payait, pour les titres français, 50 centimes et un franc. Par la loi du 26 avril 1930, ce droit avait été ramené à 50 centimes et à un franc, c'est-à-dire qu'en 1930, on demandait exactement le même droit de timbre qu'avant la guerre. Nous proposons de revenir, dans la proportion de 50 p. 100, sur le dégrèvement opéré par la loi de 1929, c'est-à-dire, suivant les cas: lorsque le droit de timbre est payé au comptant, à un droit de 1,25 p. 100 ou 2 fr. 50 p. 100, et lorsqu'il est payé à l'abonnement, à un droit de 0,125 p. 100. En ce qui concerne la taxe de transmission, il n'y a pas de modification pour les titres au porteur, puisque cette taxe a déjà subi un relèvement de 5 centimes p. 100 en février 1933. Pour le droit de transfert, je fais observer au Sénat que la loi du 29 mars 1914 établissait ce droit à 0,90 p. 100. Si vous votez la proposition que nous vous soumettons, le droit de transfert sera de 0,55 p. 100; il restera donc inférieur à celui qui était appliqué en 1914. Enfin, messieurs, si vous acceptez l'ensemble de ces mesures, vous aurez à voter un relèvement de 1 p. 100 de l'impôt cadastrale sur le revenu des valeurs mobilières autres que les valeurs d'Etat. Cet impôt se trouvera ainsi porté à 17 p. 100. Il n'y a pas là, messieurs, à notre avis, de quoi accabler le contribuable. Je n'ignore pas que les valeurs mobilières ont supporté — tout le monde est d'accord pour le reconnaître — du fait de la variation des cours et aussi des difficultés avec lesquelles se trouvent aux prises certaines industries. M. Hervey. Et de la dévaluation du franc. M. Marcandau, ministre du budget. ont supporté des abattements et des diminutions graves. Mais à l'heure actuelle, si du vote de la loi de redressement renaît la confiance, ce seront les valeurs mobilières qui en bénéficieront les premières. Il faut tenir compte de cet élément pour apprécier équitablement les
si vous acceptez l'ensemble de ces mesures, vous aurez à voter un relèvement de 1 p. 100 de l'impôt cadastrale sur le revenu des valeurs mobilières autres que les valeurs d'Etat. Cet impôt se trouvera ainsi porté à 17 p. 100. Il n'y a pas là, messieurs, à notre avis, de quoi accabler le contribuable. Je n'ignore pas que les valeurs mobilières ont supporté — tout le monde est d'accord pour le reconnaître — du fait de la variation des cours et aussi des difficultés avec lesquelles se trouvent aux prises certaines industries. M. Hervey. Et de la dévaluation du franc. M. Marcandau, ministre du budget. ont supporté des abattements et des diminutions graves. Mais à l'heure actuelle, si du vote de la loi de redressement renaît la confiance, ce seront les valeurs mobilières qui en bénéficieront les premières. Il faut tenir compte de cet élément pour apprécier équitablement les mesures que nous vous proposons. Et enfin, messieurs, lorsqu'on s'efforce, comme l'a fait votre commission des finances, de remplacer un article de cette nature par un autre article également fiscal, à quoi aboutit-on ? A une mesure dont tout à l'heure M. Charles Dumont disait qu'elle lui paraissait inacceptable et que nous considérons, pour notre part, comme beaucoup plus grave que le retour sur les dégrèvements que nous vous proposons. En effet, vous êtes pris dans cette alternative: ou bien voter les textes que nous vous proposons et dont je viens de démontrer que, par la modicité des relèvements, ils n'étaient vraiment pas de nature à compromettre l'équilibre d'aucune situation, ou bien voter un texte qui atteindra les services concédés, les services d'eau, d'électricité, de gaz, d'air comprimé, les entrepôts réels de sucre, les entrepôts frigorifiques, les criées municipales, les pompes funèbres, les transports autres que les chemins de fer, et qui aura immédiatement sa répercussion sur le coût de la vie. Le choix vous est imposé entre ces deux textes. entre les répercussions de l'un ou de l'autre sur notre économie nationale. Le Sénat doit se décider, comme le Gouvernement, pour celui dont les répercussions seront les moins néfastes.
que nous considérons, pour notre part, comme beaucoup plus grave que le retour sur les dégrèvements que nous vous proposons. En effet, vous êtes pris dans cette alternative: ou bien voter les textes que nous vous proposons et dont je viens de démontrer que, par la modicité des relèvements, ils n'étaient vraiment pas de nature à compromettre l'équilibre d'aucune situation, ou bien voter un texte qui atteindra les services concédés, les services d'eau, d'électricité, de gaz, d'air comprimé, les entrepôts réels de sucre, les entrepôts frigorifiques, les criées municipales, les pompes funèbres, les transports autres que les chemins de fer, et qui aura immédiatement sa répercussion sur le coût de la vie. Le choix vous est imposé entre ces deux textes. entre les répercussions de l'un ou de l'autre sur notre économie nationale. Le Sénat doit se décider, comme le Gouvernement, pour celui dont les répercussions seront les moins néfastes. Comme on l'a dit bien souvent à ce tribun, depuis le début de cette session, tous les impôts sont mauvais, mais je pense que revenir dans une proportion aussi faible sur des dégrèvements consentis dans des périodes de facilité c'est encore la solution la moins mauvaise et c'est à celle là que nous vous demandons de vous rallier. (Très bien! très bien.) M. le président. La parole est à M. l'ancien président de la commission des finances M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je dois, malgré répondre quelques mots à M. le ministre du budget qui a très éloquemment défendu sa cause et développer les raisons que j'ai sommairement esquissées tout à l'heure pour lesquelles, la commission des finances vous demande de substituer au paragraphe lui contenu dans l'article 12 un texte qui paraît plus simple. Au fond, nous sommes bien en présence d'une exonération. M. Dumont, avec sa science de la taxe sur le chiffre d'affaire peut l'habiller de telle façon qu'il voudra je le répète, il y a là une exonération. N'allons pas penser que l'impôt peut être prélevé sur le bénéfice des entreprises, en réalité il retomberait sur le consommateur! mais c'est une question
là que nous vous demandons de vous rallier. (Très bien! très bien.) M. le président. La parole est à M. l'ancien président de la commission des finances M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je dois, malgré répondre quelques mots à M. le ministre du budget qui a très éloquemment défendu sa cause et développer les raisons que j'ai sommairement esquissées tout à l'heure pour lesquelles, la commission des finances vous demande de substituer au paragraphe lui contenu dans l'article 12 un texte qui paraît plus simple. Au fond, nous sommes bien en présence d'une exonération. M. Dumont, avec sa science de la taxe sur le chiffre d'affaire peut l'habiller de telle façon qu'il voudra je le répète, il y a là une exonération. N'allons pas penser que l'impôt peut être prélevé sur le bénéfice des entreprises, en réalité il retomberait sur le consommateur! mais c'est une question de rédaction. Nous pensions qu'il était plus simple de rédiger un article supprimant cette exemption et se rattachant à notre doctrine collective, qui doit être partagée par tout le Sénat, et qui consiste à faire fuir de chasse toutes les exemptions totales et partielles (Très bien! très bien!) M. le ministre du budget nous demande la disjonction de cet article — pour cet complémentaire, j'imagine, car vous en aurez besoin prochainement. — Il demande au Sénat de supprimer des dégrèvements qu'il avait antérieurement consentis. Nous n'en étions pas partisans, mais nous n'avons pas tendance à maintenir une position rigide sur tous les points. (Rires.) Nous avons marqué tout à l'heure assez nettement notre doctrine. Si vous voulez me pousser jusqu'au bout, j'ajoute que si j'étais à la place du Gouvernement, j'ajouterais l'examen de l'ensemble de ces textes qui me paraissent tous prêter à objection. Le Gouvernement demande au Sénat de voter la suppression de quelques-uns des dégrèvements dont le pays a bénéficié pendant quelques années. Je doute que cette mesure soit bien accueillie. Je crains surtout qu'elle n'entraîne, pour notre agriculture, quelques inconvénients. Nous avons surtout été émus par ce fait que, dans un moment de crise économique, on nous
ministre du budget nous demande la disjonction de cet article — pour cet complémentaire, j'imagine, car vous en aurez besoin prochainement. — Il demande au Sénat de supprimer des dégrèvements qu'il avait antérieurement consentis. Nous n'en étions pas partisans, mais nous n'avons pas tendance à maintenir une position rigide sur tous les points. (Rires.) Nous avons marqué tout à l'heure assez nettement notre doctrine. Si vous voulez me pousser jusqu'au bout, j'ajoute que si j'étais à la place du Gouvernement, j'ajouterais l'examen de l'ensemble de ces textes qui me paraissent tous prêter à objection. Le Gouvernement demande au Sénat de voter la suppression de quelques-uns des dégrèvements dont le pays a bénéficié pendant quelques années. Je doute que cette mesure soit bien accueillie. Je crains surtout qu'elle n'entraîne, pour notre agriculture, quelques inconvénients. Nous avons surtout été émus par ce fait que, dans un moment de crise économique, on nous demande de rétablir des taxes sur une matière imposable qu'il m'apparaît quelques-uns de taxer : la richesse en mouvement, la richesse qui travaille. Il vaut beaucoup mieux taxer la richesse requise. Ce sont peut-être des considérations vieilles. M. Hervey. Mais non! Joseph Caillaux, président de la commission des finances. à une heure où je vois soutenir, par des partis extrêmes, un impôt sur les paiements, où je vois prêcher que jeter à la mer l'impôt sur le revenu. Je tiens cependant à les présenter et à dire combien je trouve inopportun ce relabellement de l'impôt sur les mutations immobilières et sur les ventes de fonds de commerce. Un sénateur, au centre. C'est inutile. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est inutile, me dit-on. Oui, mais on ne sait jamais! Je ne reprends pas ce que j'ai dit hier, mais il ne faut pas s'imaginer qu'en mettant du noir sur du blanc on fait rentrer les déficits. Nous sommes dans une période où il est tonique d'augmenter la charge du contribuable, mais je m'empresse de répéter que la position du Gouvernement est aussi singulièrement difficile que tout à l'heure, l'effort maximal d'économies que nous demandions, repoussé, à votre