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demandé quelle était la situation qui devait être faite au fonctionnaire délégué par le gouverneur pour le remplacer dans ces cérémonies. Je vous transmets ci-joint copie des instructions adressées à ce sujet par mon département aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, à la date du 10 janvier courant. Je vous prie, Monsieur le gouverneur, de vouloir bien notifier les instructions susmentionnées à M. le chef du service judiciaire, chargé d’en assurer l’exécution. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur des colonies, DE ROUJOUX. Copie de la circulaire adressée aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Paris, le 10 janvier 1862. Les ordonnances concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice à la Martinique et à la Guadeloupe portent : « Dans les cérémonies qui auront lieu hors du palais de justice, les corps judiciaires ne pourront être convoqués que par le gouverneur; la lettre de convocation sera transmise par le procureur général. « Lorsque le gouverneur se trouvera dans le lieu de la résidence de la cour, elle se rendra en corps à son hôtel, à l’heure indiquée. « Dans tout autre cas, les autorités se réuniront au palais de justice, d’où partira le cortège. » Quelques doutes se sont élevés sur la portée et le sens véritable du dernier paragraphe. Aux termes de l’ordonnance du 9 février 1827 (Antilles), 21 août 1825 (Réunion), le gouverneur, ayant la faculté, en cas d’absence ou d’empêchement, de déléguer ses pouvoirs à l’un des fonctionnaires de l’ordre administratif désignés par l’article 89 (Antilles), 81* (Réunion), on s’est demandé si un gouverneur intérimaire héritait des prérogatives du titulaire, ou si, au contraire, le gouverneur devant être, dans ce cas, considéré comme absent du lieu de résidence de la cour, celle-ci devait, à l’occasion d’une fête publique, se réunir au palais de justice, conformément au paragraphe précité. D’après les articles 7 (Antilles), 6 (Réunion) de la même ordonnance, le gouverneur étant le dépositaire de l’autorité souveraine dans
à son hôtel, à l’heure indiquée. « Dans tout autre cas, les autorités se réuniront au palais de justice, d’où partira le cortège. » Quelques doutes se sont élevés sur la portée et le sens véritable du dernier paragraphe. Aux termes de l’ordonnance du 9 février 1827 (Antilles), 21 août 1825 (Réunion), le gouverneur, ayant la faculté, en cas d’absence ou d’empêchement, de déléguer ses pouvoirs à l’un des fonctionnaires de l’ordre administratif désignés par l’article 89 (Antilles), 81* (Réunion), on s’est demandé si un gouverneur intérimaire héritait des prérogatives du titulaire, ou si, au contraire, le gouverneur devant être, dans ce cas, considéré comme absent du lieu de résidence de la cour, celle-ci devait, à l’occasion d’une fête publique, se réunir au palais de justice, conformément au paragraphe précité. D’après les articles 7 (Antilles), 6 (Réunion) de la même ordonnance, le gouverneur étant le dépositaire de l’autorité souveraine dans nos colonies, il importe que le fonctionnaire désigné par la loi pour occuper ce poste important, même temporairement, soit investi, pour tout ce qui n’a pas été expressément réservé, de l’autorité et des prérogatives attribuées aux fonctions qu’il est appelé à remplir. Partant de ce principe, le gouverneur ne peut donc être réellement considéré comme absent lorsqu’il y a au chef-lieu où réside la cour un fonctionnaire qui le remplace, conformément aux dispositions précitées. Le paragraphe dont il s’agit me semble donc s’appliquer seulement au cas où le gouverneur, absent du chef-lieu ou empêché, n’aurait pas jugé opportun de constituer un intérimaire. Dans ce dernier cas, la cour devra se réunir au palais de justice, d’où part le cortège; mais dans le premier cas, lorsque le gouverneur a choisi un mandataire, la cour sera tenue de se rendre, non au domicile du fonctionnaire désigné, mais à l’hôtel même du gouverneur, où l’intérimaire la recevra. Je ne me préoccupe pas de la circonstance où la cour impériale résiderait accidentellement dans une localité où ne se trouveraient ni le gouverneur, ni aucun des fonctionnaires ayant qualité pour le remplacer. Le lieu de la résidence de la cour impériale étant toujours le chef-lieu
donc être réellement considéré comme absent lorsqu’il y a au chef-lieu où réside la cour un fonctionnaire qui le remplace, conformément aux dispositions précitées. Le paragraphe dont il s’agit me semble donc s’appliquer seulement au cas où le gouverneur, absent du chef-lieu ou empêché, n’aurait pas jugé opportun de constituer un intérimaire. Dans ce dernier cas, la cour devra se réunir au palais de justice, d’où part le cortège; mais dans le premier cas, lorsque le gouverneur a choisi un mandataire, la cour sera tenue de se rendre, non au domicile du fonctionnaire désigné, mais à l’hôtel même du gouverneur, où l’intérimaire la recevra. Je ne me préoccupe pas de la circonstance où la cour impériale résiderait accidentellement dans une localité où ne se trouveraient ni le gouverneur, ni aucun des fonctionnaires ayant qualité pour le remplacer. Le lieu de la résidence de la cour impériale étant toujours le chef-lieu de la colonie où siègent le gouverneur et les fonctionnaires susdésignés, le cas dont il est question ne serait que tout à fait fortuit, et alors il demeure implicitement entendu que la cour ne pourrait que se réunir directement au siège provisoire du palais de justice. En résumé, dans les cérémonies publiques qui ont lieu hors de l’enceinte du palais de justice comme pour le cérémonial à observer lorsque le gouverneur se rend à la cour impériale, les prérogatives et honneurs dont jouit le chef de la colonie, aux termes des règlements en vigueur, doivent être attribués également à celui que la loi désigne pour le remplacer et qu’il a investi de ce mandat. Telle est l’interprétation que comportent les dispositions précitées de l’ordonnance du 9 février 1827 (Antilles), 21 août 1825 (Réunion). Je vous prie, Monsieur le gouverneur, de vouloir bien notifier les présentes instructions à M. le chef du service judiciaire, chargé d’en assurer l’exécution. Pour copie conforme : Le Conseiller d’État Directeur des colonies, Baron DE ROUJOUX. N° 165. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 76 (marine et colonies: direction des colonies, 1 er bureau). Notification d’un décret concernant le personnel des douanes. Paris, le 14 février 1862. Monsieur
cérémonies publiques qui ont lieu hors de l’enceinte du palais de justice comme pour le cérémonial à observer lorsque le gouverneur se rend à la cour impériale, les prérogatives et honneurs dont jouit le chef de la colonie, aux termes des règlements en vigueur, doivent être attribués également à celui que la loi désigne pour le remplacer et qu’il a investi de ce mandat. Telle est l’interprétation que comportent les dispositions précitées de l’ordonnance du 9 février 1827 (Antilles), 21 août 1825 (Réunion). Je vous prie, Monsieur le gouverneur, de vouloir bien notifier les présentes instructions à M. le chef du service judiciaire, chargé d’en assurer l’exécution. Pour copie conforme : Le Conseiller d’État Directeur des colonies, Baron DE ROUJOUX. N° 165. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 76 (marine et colonies: direction des colonies, 1 er bureau). Notification d’un décret concernant le personnel des douanes. Paris, le 14 février 1862. Monsieur le Gouverneur, aux termes des ordonnances des 25 octobre 1829 et 16 avril 1837, concernant l’organisation des douanes coloniales, les fonctionnaires et agents des douanes servant aux colonies ne peuvent être admis à prendre rang, avec leur grade, dans le personnel des douanes de France, qu’autant qu’ils ont été employés pendant cinq ans dans ce grade; ils sont, en outre, exclus des fonctions de directeur et d’inspecteur, qu’il avait paru utile de réserver, en principe, à des fonctionnaires envoyés de la métropole. J’ai été à même d’apprécier les inconvénients auxquels donnent lieu, dans la pratique, ces dispositions restrictives, et M. le ministre des finances, à qui j’ai fait part de mes appréciations à ce sujet, a reconnu également qu’il y avait lieu d’assurer aux employés des douanes certaines garanties, soit pour leur avancement aux colonies, soit pour leur placement en France. J’ai soumis, en conséquence, à la signature de Sa Majesté un décret qui a pour objet de garantir, sous certaines conditions, aux employés des douanes coloniales leur placement en France, et de les admettre aux fonctions de directeur et d’inspecteur. Vous trouverez ci-attaché une copie de cet acte, dont je vous prie de vouloir bien faire donner communication au
pendant cinq ans dans ce grade; ils sont, en outre, exclus des fonctions de directeur et d’inspecteur, qu’il avait paru utile de réserver, en principe, à des fonctionnaires envoyés de la métropole. J’ai été à même d’apprécier les inconvénients auxquels donnent lieu, dans la pratique, ces dispositions restrictives, et M. le ministre des finances, à qui j’ai fait part de mes appréciations à ce sujet, a reconnu également qu’il y avait lieu d’assurer aux employés des douanes certaines garanties, soit pour leur avancement aux colonies, soit pour leur placement en France. J’ai soumis, en conséquence, à la signature de Sa Majesté un décret qui a pour objet de garantir, sous certaines conditions, aux employés des douanes coloniales leur placement en France, et de les admettre aux fonctions de directeur et d’inspecteur. Vous trouverez ci-attaché une copie de cet acte, dont je vous prie de vouloir bien faire donner communication au chef du service des douanes. Je vous adresserai prochainement les instructions que comporte l’exécution de ces nouvelles dispositions. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET concernant le personnel des douanes coloniales. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu les ordonnances des 25 octobre 1829 et 16 avril 1837, concernant l’organisation des douanes coloniales -, Sur le rapport de nos ministres secrétaires d’État au département de la marine et des colonies et au département des finances, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales, après cinq années de service aux colonies, auront droit à être placés en France ou en Algérie avec le grade dont ils sont pourvus, quel que soit le temps pendant lequel ils auront été employés dans ce grade. Auront également droit à être placés en France ou en Algérie les fonctionnaires et agents des douanes coloniales que des maladies ou infirmités graves, dûment constatées, mettraient dans l’impossibilité de servir aux colonies jusqu’à l’expiration du terme fixé ci-dessus. Leur traitement, calculé sur le pied d’Europe,
nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu les ordonnances des 25 octobre 1829 et 16 avril 1837, concernant l’organisation des douanes coloniales -, Sur le rapport de nos ministres secrétaires d’État au département de la marine et des colonies et au département des finances, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales, après cinq années de service aux colonies, auront droit à être placés en France ou en Algérie avec le grade dont ils sont pourvus, quel que soit le temps pendant lequel ils auront été employés dans ce grade. Auront également droit à être placés en France ou en Algérie les fonctionnaires et agents des douanes coloniales que des maladies ou infirmités graves, dûment constatées, mettraient dans l’impossibilité de servir aux colonies jusqu’à l’expiration du terme fixé ci-dessus. Leur traitement, calculé sur le pied d’Europe, pourra, dans ce cas, subir une réduction, qui ne devra pas, toutefois, excéder un sixième dudit traitement. Art. 2. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales qui rempliront les conditions déterminées en l’article 1er ne seront admis à prendre rang dans les douanes de France et d’Algérie qu’en raison du nombre de vacances qui s’y produiront. Art. 3. Les emplois qui deviendront vacants en France ou en Algérie seront réservés aux fonctionnaires et agents des douanes coloniales dans la proportion de cinq pour cent pour le personnel administratif et de deux pour cent pour le personnel actif. Art. 4. Les inspecteurs et les directeurs des douanes coloniales pourront être choisis parmi les fonctionnaires servant aux colonies. Art. 5. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Nos ministres secrétaires d’État au département de la marine et des colonies et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 février 1862. NAPOLEON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d’État au département des finances, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 466. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 82 (marine et colonies
nombre de vacances qui s’y produiront. Art. 3. Les emplois qui deviendront vacants en France ou en Algérie seront réservés aux fonctionnaires et agents des douanes coloniales dans la proportion de cinq pour cent pour le personnel administratif et de deux pour cent pour le personnel actif. Art. 4. Les inspecteurs et les directeurs des douanes coloniales pourront être choisis parmi les fonctionnaires servant aux colonies. Art. 5. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Nos ministres secrétaires d’État au département de la marine et des colonies et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 février 1862. NAPOLEON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d’État au département des finances, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 466. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 82 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Au sujet des abonnements aux journaux et aux recueils périodiques, en 1862, pour le service de santé. Paris, le 15 février 1862. Monsieur le Gouverneur, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai approuvé, pour 1862, le renouvellement des abonnements aux journaux et recueils périodiques qui ont été envoyés l’année dernière pour le service de santé de la Guyane; j’ai, en outre, décidé qu’ils seront adressés par les voies rapides des paquebots à vapeur. Les éditeurs sont responsables des envois; toute réclamation pourra leur être directement adressée, si les numéros ne parviennent pas régulièrement. Je vous prie donc de donner des ordres pour qu’on s’assure de la régularité du service de ces documents. La mesure que je vous fais connaître répond aux diverses réclamations qui m’ont été adressées sur le retard et l’irrégularité des envois faits jusqu’à ce jour pour le service de santé des colonies. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur des colonies, DE ROUJOUX. N° 167. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 96 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau) Au
journaux et recueils périodiques qui ont été envoyés l’année dernière pour le service de santé de la Guyane; j’ai, en outre, décidé qu’ils seront adressés par les voies rapides des paquebots à vapeur. Les éditeurs sont responsables des envois; toute réclamation pourra leur être directement adressée, si les numéros ne parviennent pas régulièrement. Je vous prie donc de donner des ordres pour qu’on s’assure de la régularité du service de ces documents. La mesure que je vous fais connaître répond aux diverses réclamations qui m’ont été adressées sur le retard et l’irrégularité des envois faits jusqu’à ce jour pour le service de santé des colonies. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur des colonies, DE ROUJOUX. N° 167. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 96 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau) Au sujet de l’exécution du décret du 8 février 1862, concernant le personnel des douanes. Paris, le 26 février 1862. Monsieur le Gouverneur, je vous ai transmis, sous la date du 14 de ce mois, copie d’un décret concernant le personnel des douanes coloniales. L’article 1er fixe à cinq années la durée du temps pendant lequel les fonctionnaires et agents des douanes doivent servir aux colonies pour avoir droit à être placés en France avec leur grade. Il doit être entendu que le bénéfice de cette disposition sera acquis seulement aux employés qui compteront cinq années de service effectif aux colonies, et qui, par conséquent, n’auront joui, pendant cette période, d’aucun congé hors de la colonie. La durée des congés, de quelque nature qu’ils soient, et des traversées d’aller et de retour, lorsque l’employé quittera la colonie, ne sera pas comptée comme temps de service effectif. Vous devrez, en vue de cette disposition, me transmettre, chaque année, avant le mois d’août, les demandes des employés qui se trouveraient en mesure d’obtenir leur placement en France, afin qu’elles puissent être transmises, en temps utile, à la direction générale des douanes. Quant aux fonctionnaires et agents qui se trouveraient dans la nécessité de
durée du temps pendant lequel les fonctionnaires et agents des douanes doivent servir aux colonies pour avoir droit à être placés en France avec leur grade. Il doit être entendu que le bénéfice de cette disposition sera acquis seulement aux employés qui compteront cinq années de service effectif aux colonies, et qui, par conséquent, n’auront joui, pendant cette période, d’aucun congé hors de la colonie. La durée des congés, de quelque nature qu’ils soient, et des traversées d’aller et de retour, lorsque l’employé quittera la colonie, ne sera pas comptée comme temps de service effectif. Vous devrez, en vue de cette disposition, me transmettre, chaque année, avant le mois d’août, les demandes des employés qui se trouveraient en mesure d’obtenir leur placement en France, afin qu’elles puissent être transmises, en temps utile, à la direction générale des douanes. Quant aux fonctionnaires et agents qui se trouveraient dans la nécessité de demander leur rappel dans la métropole pour raison de santé, conformément au paragraphe 2 de l’article 1er, les demandes qu’ils vous adresseront, à cet effet, devront me parvenir, soit isolément, soit en même temps que l’envoi collectif dont il vient d’être fait mention, selon le degré d’urgence qu’elles comporteront chacune de ces demandes devra être accompagnée d’un certificat médical constatant, de la manière la plus explicite : 1° Que l’employé à qui il s’applique est atteint de maladies ou d’infirmités qui le mettent dans l’impossibilité de continuer utilement son service aux colonies; 2° Que lesdites maladies ou infirmités sont de nature à compromettre gravement sa santé, au cas où il continuerait à servir aux colonies; 3° Qu’un séjour prolongé en France est indispensable au rétablissement de sa santé. il y a lieu de penser que l’administration des douanes fera soumettre à une nouvelle visite les employés qui seraient remis à sa disposition pour motif de santé; cette raison me dispenserait d’insister, s’il en était besoin, sur la nécessité d’apporter la plus grande réserve dans les constatations dont il s’agit. Les fonctionnaires ou agents des douanes coloniales qui seront admis dans le service métropolitain avant l’expiration du terme fixé au paragraphe
de ces demandes devra être accompagnée d’un certificat médical constatant, de la manière la plus explicite : 1° Que l’employé à qui il s’applique est atteint de maladies ou d’infirmités qui le mettent dans l’impossibilité de continuer utilement son service aux colonies; 2° Que lesdites maladies ou infirmités sont de nature à compromettre gravement sa santé, au cas où il continuerait à servir aux colonies; 3° Qu’un séjour prolongé en France est indispensable au rétablissement de sa santé. il y a lieu de penser que l’administration des douanes fera soumettre à une nouvelle visite les employés qui seraient remis à sa disposition pour motif de santé; cette raison me dispenserait d’insister, s’il en était besoin, sur la nécessité d’apporter la plus grande réserve dans les constatations dont il s’agit. Les fonctionnaires ou agents des douanes coloniales qui seront admis dans le service métropolitain avant l’expiration du terme fixé au paragraphe 1 er de l’article 1 er pourront prétendre, d’une manière absolue, à une position équivalente à celle qu’ils occupaient aux colonies. Cette disposition est fondée sur ce que les employés qui sont envoyés de France pour servir aux colonies obtiennent, en général, un avancement extraordinaire en entrant dans le service colonial. On a, par suite, jugé convenable de réserver à l’administration des douanes le soin d’apprécier dans quelle mesure ces avantages doivent être conservés à ceux qui n’ont pas entièrement accompli la durée réglementaire du temps de services aux colonies. Les garanties qui sont assurées aux employés des douanes pour leur placement en France seraient, toutefois, de nature à créer de graves embarras, si le bénéfice pouvait en être revendiqué d’une manière absolue et sans autres restrictions que celles résultant de la condition d’un certain temps de service ou d’incapacité physique. Leur admission en France doit évidemment rester subordonnée à la situation du cadre du personnel métropolitain. C’est pour prévenir tout abus à cet égard que le décret a admis les agents du service colonial à participer dans une proportion déterminée aux emplois qui deviendraient vacants, soit en France, soit en Algérie. Cette proportion a été fixée à cinq pour
colonial. On a, par suite, jugé convenable de réserver à l’administration des douanes le soin d’apprécier dans quelle mesure ces avantages doivent être conservés à ceux qui n’ont pas entièrement accompli la durée réglementaire du temps de services aux colonies. Les garanties qui sont assurées aux employés des douanes pour leur placement en France seraient, toutefois, de nature à créer de graves embarras, si le bénéfice pouvait en être revendiqué d’une manière absolue et sans autres restrictions que celles résultant de la condition d’un certain temps de service ou d’incapacité physique. Leur admission en France doit évidemment rester subordonnée à la situation du cadre du personnel métropolitain. C’est pour prévenir tout abus à cet égard que le décret a admis les agents du service colonial à participer dans une proportion déterminée aux emplois qui deviendraient vacants, soit en France, soit en Algérie. Cette proportion a été fixée à cinq pour cent pour les emplois du service administratif et à deux pour cent pour les emplois du service actif. Mais, afin que le placement en France de ces derniers agents ne soulève aucune difficulté, il est indispensable que les directeurs des douanes se conforment strictement aux règles suivies dans la métropole pour l’admission dans le service des brigades des agents nommés par eux. Bien que ces nouvelles dispositions aient été adoptées plus particulièrement en vue de faciliter le retour en France des fonctionnaires et agents qui, avant de servir aux colonies, appartenaient au cadre métropolitain, il n’y a aucune raison pour en refuser le bénéfice aux employés qui n’ont été appelés à servir qu’aux colonies; il y aurait même, aujourd’hui que le tarif des douanes de France est appliqué à certaines de nos possessions, un intérêt réel à ce que, dans le cours de leur carrière, ces employés fussent attachés temporairement au service métropolitain et pussent acquérir ainsi les connaissances que comporte le nouveau régime commercial auquel les colonies sont soumises. Il doit être bien entendu que les employés qui auront demandé à rentrer en France ne devront être autorisés à quitter leur poste qu’après l’arrivée de leur remplaçant, à moins