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Ce système pourrait rendre des services dans un village, mais non auprès d'une gare qui contient le passage dans son périmètre. Depuis l'ouverture des nouvelles lignes, l'inconvénient a augmenté ; non seulement les particuliers mais les services publics, le service vicinal entre autres, ont élevé des plaintes. M. de Soubeyran appuie ces observations ; il ajoute que s'il s'agissait d'une gare appartenant à une grande compagnie, il est incontestable que depuis longtemps on aurait mis cette compagnie en demeure, et on lui aurait défendu d'occuper une route nationale. Ce fait vient à l'appui des critiques qu'il adressait dans une précédente séance aux chemins de fer de l’État. Depuis sept ans qu'on s'occupe de cette affaire, une seule étude a été faite, et elle n'a pas encore abouti. La route en question est d'ailleurs la plus fréquentée de l'arrondissement. M. de Soubeyran demande à M. le Préfet de faire les démarches nécessaires pour qu'on donne promptement satisfaction aux populations. M. Lemonnier ajoute que la barrière roulante ne rend aucun service, parce que les manœuvres des trains en gare se font devant le passage. M. le Préfet répond qu'il recommandera le vœu au ministre sans s'inquiéter de savoir s'il s'agit d'une compagnie particulière ou de l’État. Au nom de la même Commission, M. Auguis donne lecture des vœux du Conseil d'arrondissement de Civray et, fait connaître l'avis de la Commission sur la suite à donner à ces vœux. Chemins de fer. — Occupations temporaires. — Paiement des indemnités. Le Conseil émet le vœu que les indemnités des terres trains expropriés temporairement pour le dépôt des matériaux utiles à la construction du chemin de fer soient payées dans le plus bref délai. SÉANCE DU 22 AOUT 1884. 353 « La Commission propose de renvoyer ce vœu à M. le Préfet, avec avis favorable et prière de le transmettre à M. le Ministre des travaux publics. » (Adopté.) Comice agricole de Civray. — Subvention. « Le Conseil renouvelle le vœu que les allocations accordées les années précédentes au comice agricole soient maintenues. » Cette question a été traitée à la Commission des finances. Interdiction
particulière ou de l’État. Au nom de la même Commission, M. Auguis donne lecture des vœux du Conseil d'arrondissement de Civray et, fait connaître l'avis de la Commission sur la suite à donner à ces vœux. Chemins de fer. — Occupations temporaires. — Paiement des indemnités. Le Conseil émet le vœu que les indemnités des terres trains expropriés temporairement pour le dépôt des matériaux utiles à la construction du chemin de fer soient payées dans le plus bref délai. SÉANCE DU 22 AOUT 1884. 353 « La Commission propose de renvoyer ce vœu à M. le Préfet, avec avis favorable et prière de le transmettre à M. le Ministre des travaux publics. » (Adopté.) Comice agricole de Civray. — Subvention. « Le Conseil renouvelle le vœu que les allocations accordées les années précédentes au comice agricole soient maintenues. » Cette question a été traitée à la Commission des finances. Interdiction de l'entrée du département aux vagabonds et promeneurs de bêtes fauves. « Le Conseil renouvelle le vœu que les mesures nécessaires soient prises, dans l'intérêt de la sécurité des voyageurs, pour interdire l'entrée du département aux vagabonds et surtout aux promeneurs de bêtes fauves, et demande à l’Administration préfectorale, de prendre un arrêté à ce sujet. » La Commission estime que ce vœu doit être expressément recommandé à M. le Préfet. (Adopté.) Réduction de l'impôt foncier. « Le Conseil renouvelle le vœu que l'impôt foncier sur les terres cultivées soit réduit de 50 %. » « La Commission émet un avis conforme au vœu général exprimé dans ce sens. » Sur une observation de M. le Président, la question est réservée pour être traitée à l'occasion d'un autre rapport de la Commission des vœux qui sera présenté ultérieurement. Augmentation du fonds d'abonnement de la Sous-Préfecture de Civray. Le Conseil renouvelle le vœu qu'une augmentation du fonds d'abonnement spécialement pour le personnel des bureaux de la Sous-Préfecture, soit accordée. « La Commission propose de renvoyer ce vœu à M. le Préfet. » (Adopté.) Sous-Préfecture de Civray. — Mobilier. Le Conseil émet le vœu que le mobilier de la Sous-Préfecture soit augmenté,
prendre un arrêté à ce sujet. » La Commission estime que ce vœu doit être expressément recommandé à M. le Préfet. (Adopté.) Réduction de l'impôt foncier. « Le Conseil renouvelle le vœu que l'impôt foncier sur les terres cultivées soit réduit de 50 %. » « La Commission émet un avis conforme au vœu général exprimé dans ce sens. » Sur une observation de M. le Président, la question est réservée pour être traitée à l'occasion d'un autre rapport de la Commission des vœux qui sera présenté ultérieurement. Augmentation du fonds d'abonnement de la Sous-Préfecture de Civray. Le Conseil renouvelle le vœu qu'une augmentation du fonds d'abonnement spécialement pour le personnel des bureaux de la Sous-Préfecture, soit accordée. « La Commission propose de renvoyer ce vœu à M. le Préfet. » (Adopté.) Sous-Préfecture de Civray. — Mobilier. Le Conseil émet le vœu que le mobilier de la Sous-Préfecture soit augmenté, ainsi que les crédits d'entretien. « Cette question a été traitée à la Commission des bâtiments. » Collège de Civray. — Demande d'une subvention sur les fonds du département. Le Conseil émet le vœu que le département accorde une subvention annuelle au collège de Civray. La Commission est d'avis qu'il ne rentre nullement dans les attributions du Conseil général de payer le personnel d'un collège communal. (Adopté.) Collège de Civray. — Demande d'une subvention sur les fonds de l'État. Le Conseil émet le vœu que le Conseil général demande à l'État d'accorder au collège une subvention d'au moins 3,000 fr. pour assurer suffisamment le traitement du personnel. La Commission émet l'avis que ce vœu soit renvoyé à M. le Préfet, pour être transmis à M. le Ministre de l'instruction publique. (Adopté.) Collège de Civray. — Création de bourses départementales. Le Conseil émet le vœu que le département concède au collège de Civray un certain nombre de bourses. « La Commission vous propose de répondre que le Conseil général n'a pas de fonds pour créer des bourses départementales. » (Adopté.) Collège de Civray. — Création de bourses de l'État. « Le Conseil émet le vœu que le Conseil général veuille bien
ne rentre nullement dans les attributions du Conseil général de payer le personnel d'un collège communal. (Adopté.) Collège de Civray. — Demande d'une subvention sur les fonds de l'État. Le Conseil émet le vœu que le Conseil général demande à l'État d'accorder au collège une subvention d'au moins 3,000 fr. pour assurer suffisamment le traitement du personnel. La Commission émet l'avis que ce vœu soit renvoyé à M. le Préfet, pour être transmis à M. le Ministre de l'instruction publique. (Adopté.) Collège de Civray. — Création de bourses départementales. Le Conseil émet le vœu que le département concède au collège de Civray un certain nombre de bourses. « La Commission vous propose de répondre que le Conseil général n'a pas de fonds pour créer des bourses départementales. » (Adopté.) Collège de Civray. — Création de bourses de l'État. « Le Conseil émet le vœu que le Conseil général veuille bien demander à l'État de placer au collège de Civray, cinq boursiers au moins pour l'enseignement secondaire. » La Commission propose de recommander ce vœu à M. le Préfet, avec prière de le transmettre à M. le Ministre de l'instruction publique. (Adopté.) Collège de Civray. — Allocation d'un traitement au professeur de dessin. Le Conseil émet le vœu que le traitement du professeur de dessin du collège soit payé intégralement par l'État, ce professeur ne recevant actuellement aucun traitement. « Votre Commission est d'avis que ce vœu soit renvoyé à M. le Préfet, avec prière de faire des démarches utiles auprès de M. le Ministre de l'instruction publique. » (Adopté.) Fournitures pour l'armée. « Le Conseil émet le vœu que les fournitures pour l'armée soient de provenance française, et non plus de provenance étrangère. » « La Commission donne un avis favorable. » (Adopté.) Service postal dans la commune de Romagne. Le Conseil émet le vœu que le poste de facteur existant actuellement à Romagne (canton de Couhé) soit maintenu au chef-lieu de cette commune, et, si besoin est, qu'on lui donne un auxiliaire. La Commission donne un avis favorable. (Adopté.) Groupement des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le
de dessin. Le Conseil émet le vœu que le traitement du professeur de dessin du collège soit payé intégralement par l'État, ce professeur ne recevant actuellement aucun traitement. « Votre Commission est d'avis que ce vœu soit renvoyé à M. le Préfet, avec prière de faire des démarches utiles auprès de M. le Ministre de l'instruction publique. » (Adopté.) Fournitures pour l'armée. « Le Conseil émet le vœu que les fournitures pour l'armée soient de provenance française, et non plus de provenance étrangère. » « La Commission donne un avis favorable. » (Adopté.) Service postal dans la commune de Romagne. Le Conseil émet le vœu que le poste de facteur existant actuellement à Romagne (canton de Couhé) soit maintenu au chef-lieu de cette commune, et, si besoin est, qu'on lui donne un auxiliaire. La Commission donne un avis favorable. (Adopté.) Groupement des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le Conseil renouvelle le vœu qu'une prompte solution soit donnée au projet de groupement des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Cette question a déjà été soumise au Conseil général. La Commission ne peut se prononcer. Construction des aqueducs sur les fossés des routes Le Conseil émet le vœu que l'Administration soit « très bienveillante à l'égard des propriétaires riverains des routes, et qu'elle ne les force à construire des ponts que quand il y aura nécessité absolue pour l'écoulement des eaux. La Commission des vœux donne un avis favorable. (Adopté.) Chemin de grande communication n° 9. — Réfection des caniveaux dans la traverse de Couhé. Le Conseil émet le vœu qu'il soit accordé une somme de 100 francs pour refaire les caniveaux parties des caniveaux du chemin de Civray à Sanxay, dans la traverse de Couhé, surtout aux abords du pont de cette ville. La Commission donne un avis favorable. (Adopté, sous la réserve que la situation financière du département le permettra.) SÉANCE DU 22 AOUT 1884. Chemin d'intérêt communal n° 108. — Amélioration d'une rampe. Le Conseil émet le vœu que la rampe de la route de Civray à Châteaugiron, à sa jonction avec la route de Saint-Romain
l'Administration soit « très bienveillante à l'égard des propriétaires riverains des routes, et qu'elle ne les force à construire des ponts que quand il y aura nécessité absolue pour l'écoulement des eaux. La Commission des vœux donne un avis favorable. (Adopté.) Chemin de grande communication n° 9. — Réfection des caniveaux dans la traverse de Couhé. Le Conseil émet le vœu qu'il soit accordé une somme de 100 francs pour refaire les caniveaux parties des caniveaux du chemin de Civray à Sanxay, dans la traverse de Couhé, surtout aux abords du pont de cette ville. La Commission donne un avis favorable. (Adopté, sous la réserve que la situation financière du département le permettra.) SÉANCE DU 22 AOUT 1884. Chemin d'intérêt communal n° 108. — Amélioration d'une rampe. Le Conseil émet le vœu que la rampe de la route de Civray à Châteaugiron, à sa jonction avec la route de Saint-Romain à Châteaugiron, au lieu dit la Vallée de la Bellecombe, soit adoucie de manière à la rendre viable. La Commission est d'avis que ce vœu soit accueilli. (Adopté, sous réserve de la situation financière). Rachat du pont à péage d'Availles. Le Conseil renouvelle le vœu que le rachat du péage du pont d'Availles soit fait aussitôt que possible. La Commission donne un avis favorable. M. Taffard, faisant observer que la commune d'Availles est prête à faire de grands sacrifices pour ce rachat; mais la Compagnie ne veut pas répondre aux propositions qui lui sont faites. Il demande que M. le Préfet veuille bien faire étudier par le service vicinal la question du rachat du pont d'Availles. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Auguis donne ensuite lecture des rapports suivants : Foire de Chaunay. — Changement de date. MESSIEURS, Par délibération en date du 4 février 1884, le Conseil municipal de Chaunay a demandé que la foire qui se tient dans cette commune le 19 décembre de chaque année, soit fixée à l'avenir au dimanche avant le 20 décembre. 69 communes ont été consultées : 55 ont émis un avis favorable, 5 un avis défavorable, et 3 ont déclaré ne
du pont d'Availles soit fait aussitôt que possible. La Commission donne un avis favorable. M. Taffard, faisant observer que la commune d'Availles est prête à faire de grands sacrifices pour ce rachat; mais la Compagnie ne veut pas répondre aux propositions qui lui sont faites. Il demande que M. le Préfet veuille bien faire étudier par le service vicinal la question du rachat du pont d'Availles. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Auguis donne ensuite lecture des rapports suivants : Foire de Chaunay. — Changement de date. MESSIEURS, Par délibération en date du 4 février 1884, le Conseil municipal de Chaunay a demandé que la foire qui se tient dans cette commune le 19 décembre de chaque année, soit fixée à l'avenir au dimanche avant le 20 décembre. 69 communes ont été consultées : 55 ont émis un avis favorable, 5 un avis défavorable, et 3 ont déclaré ne pas être intéressées à la question, et n'ont pas délibéré, et 6 n'ont pas répondu. Le Conseil d'arrondissement de Civray a émis un avis favorable. Votre Commission vous propose de donner satisfaction à cette demande. Création de foires à Montreuil-Bonnin. MESSIEURS, Par délibération du 12 novembre 1882, le Conseil municipal de Montreuil-Bonnin a demandé la création de trois foires qui se tiendraient le 26 novembre, le 2ème jeudi après le mardi-gras et le 13 août de chaque année. 45 communes ont été consultées : 21 ont exprimé un avis favorable, 2 des avis partagés, 3 un avis défavorable, et 19 n'ont pas répondu. Le Conseil d'arrondissement de Poitiers et le Conseil général des Deux-Sèvres ont émis un avis favorable. Votre commission vous propose de donner satisfaction à cette demande. Les conclusions de ces deux rapports sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOUT 1884. Au nom de la Commission des bâtiments, M. Auguis donne lecture du rapport suivant : Asile des aliénés. — Construction de nouveaux réfectoires. MESSIEURS, Les réfectoires de l'asile des aliénés étant insuffisants, on se propose de les installer dans le dortoir des femmes tranquilles, et de construire un premier étage pour le dortoir. Ce travail, signalé dans les
de Montreuil-Bonnin a demandé la création de trois foires qui se tiendraient le 26 novembre, le 2ème jeudi après le mardi-gras et le 13 août de chaque année. 45 communes ont été consultées : 21 ont exprimé un avis favorable, 2 des avis partagés, 3 un avis défavorable, et 19 n'ont pas répondu. Le Conseil d'arrondissement de Poitiers et le Conseil général des Deux-Sèvres ont émis un avis favorable. Votre commission vous propose de donner satisfaction à cette demande. Les conclusions de ces deux rapports sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOUT 1884. Au nom de la Commission des bâtiments, M. Auguis donne lecture du rapport suivant : Asile des aliénés. — Construction de nouveaux réfectoires. MESSIEURS, Les réfectoires de l'asile des aliénés étant insuffisants, on se propose de les installer dans le dortoir des femmes tranquilles, et de construire un premier étage pour le dortoir. Ce travail, signalé dans les rapports précédents comme ayant un caractère d'urgence, a dû être ajourné faute de ressources. Une notable partie de l'imposition de 12 centimes devant être disponible en 1885, votre Commission estime qu'il conviendrait de profiter de cette circonstance pour réaliser cette amélioration. Les réfectoires du quartier des femmes n'ayant pas les dimensions suffisantes pour recevoir la totalité des aliénés, on est obligé d'en laisser la moitié dans les salles communes de réunion, transformées à l'heure des repas en salles à manger, ce qui est contraire au règlement et à l'hygiène, surtout pendant l'hiver. Divers travaux sont également indispensables pour les préaux découverts, mal nivelés, où l'eau séjourne pendant la mauvaise saison, et demeure stagnante faute de pentes et de puits perdus, ce qui empêche les aliénés de se promener dans ces préaux. Le montant du devis estimatif est de 9,840 fr. Votre Commission vous propose de voter cette somme. Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOUT 1884. Au nom de la commission des voies de communication, M. Brouillet donne lecture du rapport suivant : Pont de Vouneuil-sur-Vienne. — Demande d'indemnité pour retard dans le paiement des travaux. MESSIEURS, Les travaux du pont de Vouneuil-sur-Vienne, au passage du chemin de grande
dimensions suffisantes pour recevoir la totalité des aliénés, on est obligé d'en laisser la moitié dans les salles communes de réunion, transformées à l'heure des repas en salles à manger, ce qui est contraire au règlement et à l'hygiène, surtout pendant l'hiver. Divers travaux sont également indispensables pour les préaux découverts, mal nivelés, où l'eau séjourne pendant la mauvaise saison, et demeure stagnante faute de pentes et de puits perdus, ce qui empêche les aliénés de se promener dans ces préaux. Le montant du devis estimatif est de 9,840 fr. Votre Commission vous propose de voter cette somme. Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOUT 1884. Au nom de la commission des voies de communication, M. Brouillet donne lecture du rapport suivant : Pont de Vouneuil-sur-Vienne. — Demande d'indemnité pour retard dans le paiement des travaux. MESSIEURS, Les travaux du pont de Vouneuil-sur-Vienne, au passage du chemin de grande communication n° 5, ont été adjugés aux sieurs Caillaudet Degenne, le 4 mai 1878. L'article 49 des clauses et conditions générales de l'adjudication est ainsi conçu : Les paiements ne pourront être faits qu'au fur et à mesure de la disponibilité des fonds; il ne sera pas alloué d'indemnité pour retard de paiement pendant l'exécution des travaux. Si l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive régulièrement constatée, il a droit, à moins de conventions expresses, à des intérêts calculés d'après le taux légal, pour la somme qui lui reste due, à partir de l'expiration de ce délai. Toutefois ces intérêts ne seront payés que sur sa demande et à partir du jour de cette demande. La réception provisoire de ces travaux a eu lieu le 19 septembre 1880. À cette époque, les paiements étaient déjà en retard, la réalisation des fonds n'ayant pu s'effectuer comme on l'avait espéré. Par lettre du 27 juin 1881, les entrepreneurs exposaient à M. le Préfet qu'ils entendaient user du bénéfice de l'article 49 précité, et le priaient de demander au Conseil général de leur faire tenir compte des intérêts de retard. La réception définitive des travaux
retard de paiement pendant l'exécution des travaux. Si l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive régulièrement constatée, il a droit, à moins de conventions expresses, à des intérêts calculés d'après le taux légal, pour la somme qui lui reste due, à partir de l'expiration de ce délai. Toutefois ces intérêts ne seront payés que sur sa demande et à partir du jour de cette demande. La réception provisoire de ces travaux a eu lieu le 19 septembre 1880. À cette époque, les paiements étaient déjà en retard, la réalisation des fonds n'ayant pu s'effectuer comme on l'avait espéré. Par lettre du 27 juin 1881, les entrepreneurs exposaient à M. le Préfet qu'ils entendaient user du bénéfice de l'article 49 précité, et le priaient de demander au Conseil général de leur faire tenir compte des intérêts de retard. La réception définitive des travaux n'ayant eu lieu que le 20 octobre 1881, la réclamation des entrepreneurs n'était donc pas fondée. Il leur était dû à cette époque la somme de 135,669 fr., qui leur a été payée en 4 mandats délivrés aux dates des 25 février, 10 mars, 30 octobre et 16 novembre 1882. En outre, le Conseil général leur a alloué, à titre gracieux, pour dommages occasionnés par les crues de la Vienne, une indemnité de 5,069 fr.65 c, qui leur fut payée dans les trois premiers mois de l'année 1883. On pouvait croire cette affaire définitivement réglée, lorsqu'à la date du 14 mai 1884, MM. Caillaud et Degenne adressèrent à M. le Préfet une demande en paiement de la somme de 8,140 fr.27c. pour intérêts de retard dans les paiements de leurs travaux. En présence des termes précis de l'article 49 des clauses et conditions générales, relatés plus haut, et des indemnités gracieusement accordées aux entrepreneurs, votre Commission a pensé que cette demande était tardive et mal fondée, et qu'en outre elle est inexacte, les intérêts de retard, calculés suivant les dispositions de l'article 49 précité, s'élevant, non pas à 8,140 fr. 27 c. mais bien à 5,150 fr. 80c. ainsi que
En outre, le Conseil général leur a alloué, à titre gracieux, pour dommages occasionnés par les crues de la Vienne, une indemnité de 5,069 fr.65 c, qui leur fut payée dans les trois premiers mois de l'année 1883. On pouvait croire cette affaire définitivement réglée, lorsqu'à la date du 14 mai 1884, MM. Caillaud et Degenne adressèrent à M. le Préfet une demande en paiement de la somme de 8,140 fr.27c. pour intérêts de retard dans les paiements de leurs travaux. En présence des termes précis de l'article 49 des clauses et conditions générales, relatés plus haut, et des indemnités gracieusement accordées aux entrepreneurs, votre Commission a pensé que cette demande était tardive et mal fondée, et qu'en outre elle est inexacte, les intérêts de retard, calculés suivant les dispositions de l'article 49 précité, s'élevant, non pas à 8,140 fr. 27 c. mais bien à 5,150 fr. 80c. ainsi que l'établit M. l'Agent voyer en chef dans un état joint au dossier de l'affaire. En conséquence, votre Commission vous propose de rejeter la demande de MM. Caillaud et Degenne, et prie M. le Préfet de vouloir bien prendre en considération les motifs qui ont dicté votre décision, pour les opposer aux réclamations des entrepreneurs, dans le cas où ils persisteraient dans leur demande. Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOUT 1884 Au nom de la commission des bâtiments, M. Simonneau donne lecture des rapports suivants : Prison de Poitiers — Grosses réparations. MESSIEURS, La Commission de surveillance de la prison de Poitiers signale la nécessité de fermer, par des châssis vitrés, neuf grandes ouvertures de la galerie de service donnant sur les cours. M. le Préfet propose d'inscrire au budget de 1885 la somme de 650 fr. nécessaire pour faire ces réparations. Votre Commission reconnaît que ces dépenses sont utiles, mais elle ne les croit pas urgentes ; aussi elle vous propose de les ajourner. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Sous-préfecture de Châtellerault. — Achat de mobilier. MESSIEURS, À la page 102 de son rapport, M. le Préfet propose d'inscrire au budget de 1885 la somme de