jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
armes pour des services spéciaux. », (Adopté.) « Art. 3. — Le ministre de la guerre, au moyen des sections techniques de télégraphie, assure le service de deuxième ligne. « Ces sections techniques sont composées exclusivement de fonctionnaires, agents ou sous-agents de l’administration des postes et des télégraphes, volontaires ou assujettis en raison de leur âge, aux obligations du service militaire. « Leur organisation sera réglée par décret après entente entre le ministre de la guerre et le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes. « Tout le personnel appelé à faire partie de ces sections techniques peut être astreint à des convocations en temps de paix. « Les crédits nécessaires pour l’organisation des sections techniques de télégraphie, tant en personnel qu’en matériel, seront ouverts au budget du ministère de la guerre. Les écoles régionales actuelles sont supprimées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Il est créé un bataillon de télégraphistes dont la composition est indiquée au tableau A annexé à la présente loi. « Ce bataillon, qui constitue l’école permanente de télégraphie militaire, est rattaché au 5e régiment du génie. « Le personnel de complément du bataillon de télégraphistes (officiers et hommes de troupe de la réserve de l’armée active) sera prélevé sur les réservistes provenant du bataillon ou d’autres armes, et sur le personnel de l’administration des postes et des télégraphes, dans les limites et dans les conditions à arrêter entre le ministre de la guerre et le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes. « Des décrets détermineront l’organisation du service de la télégraphie en cas de guerre » — (Adopté.) « Art. 5. — Toutes les dispositions antérieures, et notamment les articles 20 et 21 de la loi du 13 mars 1875, sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2e délibération. (La Chambre décide de passer à une 2e délibération.) ADOPTION D’UN PROJET DE LOI RELATIF À LA RECONSTRUCTION DE L’OPÉRA-COMIQUE M. le
la réserve de l’armée active) sera prélevé sur les réservistes provenant du bataillon ou d’autres armes, et sur le personnel de l’administration des postes et des télégraphes, dans les limites et dans les conditions à arrêter entre le ministre de la guerre et le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes. « Des décrets détermineront l’organisation du service de la télégraphie en cas de guerre » — (Adopté.) « Art. 5. — Toutes les dispositions antérieures, et notamment les articles 20 et 21 de la loi du 13 mars 1875, sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2e délibération. (La Chambre décide de passer à une 2e délibération.) ADOPTION D’UN PROJET DE LOI RELATIF À LA RECONSTRUCTION DE L’OPÉRA-COMIQUE M. le président. L’ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi tendant à autoriser le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à entreprendre, pour la reconstruction du théâtre national de l’Opéra-Comique, en addition aux travaux autorisés par l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 28 avril 1893, des travaux dont la dépense totale ne pourra dépasser la somme de 920,000 fr. M. Georges Berger, rapporteur. La commission, d’accord avec le Gouvernement, demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l’urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d’urgence. (L’urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l’article unique. (La Chambre décide de passer à la discussion de l’article.) M. le président. « Article unique. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts est autorisé à entreprendre pour la reconstruction du théâtre national de l’Opéra-Comique, en addition aux travaux autorisés par l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 28 avril 1893, des travaux dont la dépense totale ne pourra dépasser la somme de 920,000 fr. « Les rabais qui
1893, des travaux dont la dépense totale ne pourra dépasser la somme de 920,000 fr. M. Georges Berger, rapporteur. La commission, d’accord avec le Gouvernement, demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l’urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d’urgence. (L’urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l’article unique. (La Chambre décide de passer à la discussion de l’article.) M. le président. « Article unique. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts est autorisé à entreprendre pour la reconstruction du théâtre national de l’Opéra-Comique, en addition aux travaux autorisés par l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 28 avril 1893, des travaux dont la dépense totale ne pourra dépasser la somme de 920,000 fr. « Les rabais qui pourront être réalisés à la suite des adjudications viendront en déduction de cette dépense. » Personne ne demande la parole ?. Je mets aux voix l'article unique. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D’UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE PORT DE LA PALICE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet d’autoriser la concession de terrains domaniaux situés sur les quais du port de la Palice, en vue de l’établissement de magasins publics exclusivement affectés au magasinage des grains. M. Guillain, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d’urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d’urgence. (L’urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 22 décembre 1896, entre le préfet du département de la Charente-Inférieure et M. Marcel Delmas, président du conseil d’administration de la société d’études pour la création d’un entrepôt à céréales au port
jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet d’autoriser la concession de terrains domaniaux situés sur les quais du port de la Palice, en vue de l’établissement de magasins publics exclusivement affectés au magasinage des grains. M. Guillain, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d’urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d’urgence. (L’urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 22 décembre 1896, entre le préfet du département de la Charente-Inférieure et M. Marcel Delmas, président du conseil d’administration de la société d’études pour la création d’un entrepôt à céréales au port de la Palice, en vue de la concession à ladite société de l’établissement et de l’exploitation de magasins publics destinés au magasinage des grains, à installer sur un terrain domanial audit port de la Palice. « La partie de ces magasins affectée au dépôt des grains bénéficiant de la suspension des droits d’importation sera placée sous le régime de l’entrepôt réel des douanes. « Cette convention et le cahier des charges qui y est joint resteront annexés à la présente loi. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Des décrets rendus en conseil d’Etat pourront approuver les additions et modifications qu’il serait reconnu nécessaire d’apporter au cahier des charges, d’accord avec le concessionnaire. » — (Adopté.) « Art. 3. — Avant de procéder à aucune mesure d’exécution, et au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le concessionnaire devra constituer valablement une société anonyme, qui lui sera substituée pour l’exercice de tous les droits et obligations résultant de la concession. « Cette société sera au capital-actions d’au moins 250,000 fr. à verser effectivement, sans qu’il puisse y avoir, sous aucune forme, des actions libérées ou à libérer
des droits d’importation sera placée sous le régime de l’entrepôt réel des douanes. « Cette convention et le cahier des charges qui y est joint resteront annexés à la présente loi. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Des décrets rendus en conseil d’Etat pourront approuver les additions et modifications qu’il serait reconnu nécessaire d’apporter au cahier des charges, d’accord avec le concessionnaire. » — (Adopté.) « Art. 3. — Avant de procéder à aucune mesure d’exécution, et au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le concessionnaire devra constituer valablement une société anonyme, qui lui sera substituée pour l’exercice de tous les droits et obligations résultant de la concession. « Cette société sera au capital-actions d’au moins 250,000 fr. à verser effectivement, sans qu’il puisse y avoir, sous aucune forme, des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. « Le concessionnaire ou les fondateurs de la société anonyme n’auront droit qu’au remboursement de leurs avances, dont le compte, appuyé des pièces justificatives, aura été accepté par l’assemblée générale des actionnaires de la nouvelle société. « Le concessionnaire devra, sous peine de déchéance, justifier, dans le délai sus-indiqué, de la constitution de ladite société. La substitution sera approuvée par décret rendu en conseil d’Etat. « Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire, ne pourront avoir lieu qu’en vertu d’un décret délibéré en conseil d’Etat. L’inobservation de cette condition entraînerait la nullité de la cession et pourrait donner lieu à la déchéance. » — (Adopté.) « Art. 4. — En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » — (Adopté.) (L’ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) ADOPTION D’UNE PROPOSITION DE LOI ET D’UN PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS À APPORTER À L’INSTALLATION DE LA CHAMBRE DES
délai sus-indiqué, de la constitution de ladite société. La substitution sera approuvée par décret rendu en conseil d’Etat. « Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire, ne pourront avoir lieu qu’en vertu d’un décret délibéré en conseil d’Etat. L’inobservation de cette condition entraînerait la nullité de la cession et pourrait donner lieu à la déchéance. » — (Adopté.) « Art. 4. — En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » — (Adopté.) (L’ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) ADOPTION D’UNE PROPOSITION DE LOI ET D’UN PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS À APPORTER À L’INSTALLATION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant les améliorations à apporter à l’installation de la Chambre des députés au Palais-Bourbon. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Une somme de 3 millions est affectée à la construction et à l’aménagement d’une nouvelle salle des séances de la Chambre des députés dans l’enceinte du Palais-Bourbon. « Cette somme sera imputée sur les ressources générales du budget. Elle sera inscrite au budget du ministère des finances (28 partie. — Pouvoirs publics) sous un numéro ainsi libellé : « Dépenses de reconstruction et d’aménagement de la salle des séances de la Chambre des députés. » Personne ne demande la parole?. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l’exercice 1898, un crédit extraordinaire de 150,000 fr. qui sera inscrit au chapitre n° 44 ter. « Il sera
passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Une somme de 3 millions est affectée à la construction et à l’aménagement d’une nouvelle salle des séances de la Chambre des députés dans l’enceinte du Palais-Bourbon. « Cette somme sera imputée sur les ressources générales du budget. Elle sera inscrite au budget du ministère des finances (28 partie. — Pouvoirs publics) sous un numéro ainsi libellé : « Dépenses de reconstruction et d’aménagement de la salle des séances de la Chambre des députés. » Personne ne demande la parole?. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l’exercice 1898, un crédit extraordinaire de 150,000 fr. qui sera inscrit au chapitre n° 44 ter. « Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de 1898. » — (Adopté.) « Art. 3. — L’exécution des travaux ordonnés par la présente loi sera déterminée par des résolutions de la Chambre des députés. Les crédits ouverts seront soumis aux mêmes règles d'ordonnancement et de comptabilité que ceux qui sont affectés à la dotation législative. » — (adopté.) M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, l’ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 474 Majorité absolue. 238 Pour l’adoption. 384 Contre. 90 La Chambre des députés a adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution concernant les améliorations à apporter à l’installation de la Chambre des députés au Palais Bourbon. Personne ne demande la parole ?. Je donne lecture du projet de résolution : « 1° Est approuvée la construction d’une salle de séance avec ses annexes directes dans la cour d’honneur du palais, selon les données générales du plan A. Buquet, architecte inspecteur de la Chambre des députés, est chargé de
comptabilité que ceux qui sont affectés à la dotation législative. » — (adopté.) M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, l’ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 474 Majorité absolue. 238 Pour l’adoption. 384 Contre. 90 La Chambre des députés a adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution concernant les améliorations à apporter à l’installation de la Chambre des députés au Palais Bourbon. Personne ne demande la parole ?. Je donne lecture du projet de résolution : « 1° Est approuvée la construction d’une salle de séance avec ses annexes directes dans la cour d’honneur du palais, selon les données générales du plan A. Buquet, architecte inspecteur de la Chambre des députés, est chargé de l'établissement des plans définitifs, devis, cahiers des charges, de la conduite et de la surveillance des travaux, du règlement des décomptes, etc. ; 2° Tous les travaux seront mis en adjudication publique sous les exceptions suivantes : Le chauffage et la ventilation, ainsi que le mobilier (tapisserie et ébénisterie), feront l'objet de concours publics ; 3° Une commission de contrôle permanente est instituée pour assurer, d'une façon générale, l'exécution des résolutions de la Chambre. Elle est composée : — Du président de la Chambre ; — De deux des vice-présidents et de trois des secrétaires, délégués par le bureau ; — Des questeurs ; — Du président de la commission de comptabilité, — Et de onze membres nommés par la Chambre dans les bureaux. Le secrétaire général de la présidence et le secrétaire général de la questure sont adjoints à la commission avec voix consultative. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le projet de résolution. (Le projet de résolution, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LE TARIF GÉNÉRAL DES DOUANES M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. César-Laîné, tendant à obtenir
l'objet de concours publics ; 3° Une commission de contrôle permanente est instituée pour assurer, d'une façon générale, l'exécution des résolutions de la Chambre. Elle est composée : — Du président de la Chambre ; — De deux des vice-présidents et de trois des secrétaires, délégués par le bureau ; — Des questeurs ; — Du président de la commission de comptabilité, — Et de onze membres nommés par la Chambre dans les bureaux. Le secrétaire général de la présidence et le secrétaire général de la questure sont adjoints à la commission avec voix consultative. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le projet de résolution. (Le projet de résolution, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LE TARIF GÉNÉRAL DES DOUANES M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. César-Laîné, tendant à obtenir un relèvement du tarif des douanes actuellement en vigueur sur les conserves d'ananas d'origine étrangère. M. du Breil, comte de Pontbriand, rapporteur. La commission des douanes, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d'urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. — Le numéro 86 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes, est modifié de la manière suivante : DROITS (DÉCIMES ET 4 P. 100 COMPRIS) UNITÉS , NOMBRE DE MATIÈRES VÉGÉTALES sur lesquelles Produits d'origine européenne. Produits d'origine extraeuropéenne. (Suite.) portent importés importés d'ailleurs importés importés (Suite.) portent importés importés d'ailleurs importés importés 1er état directement que directement des entrepôts les droits. du pays du pays d'un pays d'Europe. de production. de production. hors d'Europe. d'Europe. L'eau-de-vie 100 kilogr. N. (a) 100 » (a) 100 » 1er état 103 60
Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. — Le numéro 86 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes, est modifié de la manière suivante : DROITS (DÉCIMES ET 4 P. 100 COMPRIS) UNITÉS , NOMBRE DE MATIÈRES VÉGÉTALES sur lesquelles Produits d'origine européenne. Produits d'origine extraeuropéenne. (Suite.) portent importés importés d'ailleurs importés importés (Suite.) portent importés importés d'ailleurs importés importés 1er état directement que directement des entrepôts les droits. du pays du pays d'un pays d'Europe. de production. de production. hors d'Europe. d'Europe. L'eau-de-vie 100 kilogr. N. (a) 100 » (a) 100 » 1er état 103 60 Fruits conservés au sucre ou au miel. 5 Régime des fruits confits au sucre ou des confitures de table ou au sucre ou au miel, suivant leur état. conservés conserve d'ananas. 100 kilogr. 1 30 » 30 » 1 30 » 33 50 » (b) 310 0 : 1 (b) 130 0 » » 1 (b) 1360 autres 100 kilogr. B. (b) 10 » (6) 10 « (b) 10 » (b) 13 60 (a) Non compris la taxe intérieure de consommation. (b) Non compris la taxe intérieure pour les fruits confits au vinaigre. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix, par scrutin, l'article unique. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 424 Majorité absolue. 213 Pour l'adoption. 333 Contre. 91 La Chambre des députés a adopté. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE CAISSE DE PRÉVOYANCE ENTRE LES MARINS M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents
130 0 » » 1 (b) 1360 autres 100 kilogr. B. (b) 10 » (6) 10 « (b) 10 » (b) 13 60 (a) Non compris la taxe intérieure de consommation. (b) Non compris la taxe intérieure pour les fruits confits au vinaigre. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix, par scrutin, l'article unique. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 424 Majorité absolue. 213 Pour l'adoption. 333 Contre. 91 La Chambre des députés a adopté. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE CAISSE DE PRÉVOYANCE ENTRE LES MARINS M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents de leur profession. M. Le Myre de Vilers, rapporteur. D'accord avec le Gouvernement, la commission demande la déclaration d'urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture des articles. TITRE I : CONSTITUTION, RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE « Art. 1er. — Il est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, annexée à la caisse des invalides, mais ayant son existence indépendante. « Font obligatoirement et exclusivement partie de cet établissement tous les inscrits maritimes à partir de l'âge de dix ans. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La caisse est revêtue de la personnalité civile. « Elle est alimentée : — Par la cotisation des participants ; — Par les apports des propriétaires ou armateurs de navires ou