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l'avance, majorent en général leurs demandes dans de notables proportions, et il en résulte que les magasins sont encombrés par du matériel qui peut devenir inutile ultérieurement. En vue d'éviter ces inconvénients, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien inviter les Directions d'artillerie à se procurer sur place, toutes les fois qu'elles pourront le faire sans majoration excessive de dépense, les matériaux et objets confectionnés nécessaires aux besoins du service. Je n'hésiterai pas d'ailleurs, le cas échéant, à supprimer, sur les états de demandes adressés au Département, celles de ces demandes qui concerneraient du matériel pouvant se trouver facilement sur place. Il conviendra même de chercher à passer dans les Colonies des marchés de durée pour la fourniture des approvisionnements destinés au service courant et aux travaux neufs exécutés en régie. Quant aux travaux neufs faisant l'objet de marchés spéciaux, la fourniture par l'entrepreneur des matériaux à mettre en œuvre devra toujours, sauf impossibilité réelle, être prévue dans lesdits marchés. Si vous seriez très obligé de vouloir bien me rendre compte des mesures prises pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, lesquelles sont, d'ailleurs, de nature à favoriser l'extension du commerce dans nos possessions d'outre-mer, à contribuer à leur développement, et à arriver progressivement à réaliser l'autonomie défensive de chaque colonie. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 182. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. (6 août 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — du Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours de la dernière session du Conseil colonial de la Cochinchine, les membres indigènes de cette assemblée ont émis le vœu que le droit de posséder des armes fût plus libéralement accordé aux Asiatiques riches et considérés de la colonie. L'administration locale a pensé que la situation politique en Cochinchine permettait d'accueillir ce vœu. Il semble, en effet, qu'il ne peut y avoir que des avantages à donner aux Annamites fortunés les moyens de
développement, et à arriver progressivement à réaliser l'autonomie défensive de chaque colonie. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 182. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. (6 août 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — du Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours de la dernière session du Conseil colonial de la Cochinchine, les membres indigènes de cette assemblée ont émis le vœu que le droit de posséder des armes fût plus libéralement accordé aux Asiatiques riches et considérés de la colonie. L'administration locale a pensé que la situation politique en Cochinchine permettait d'accueillir ce vœu. Il semble, en effet, qu'il ne peut y avoir que des avantages à donner aux Annamites fortunés les moyens de se défendre eux-mêmes, le cas échéant, contre les tentatives éventuelles des bandits et gens sans aveu. C'est ainsi que par un arrêté du 25 avril dernier, le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine a autorisé la délivrance de permis d'armes en prenant toutes les précautions nécessaires pour restreindre le nombre des demandes de ces permis et pour rendre possible l'exacte surveillance des armes laissées entre les mains des indigènes. Mais cet arrêté a dû être sanctionné par des peines sévères, dépassant celles du droit commun en matière de contraventions et il doit être transformé en décret conformément aux règlements des 6 mars et 20 septembre 1877 portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain. J'ai fait préparer, en vue de cette homologation, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. (6 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 6 mars 1877, portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain; Vu
de ces permis et pour rendre possible l'exacte surveillance des armes laissées entre les mains des indigènes. Mais cet arrêté a dû être sanctionné par des peines sévères, dépassant celles du droit commun en matière de contraventions et il doit être transformé en décret conformément aux règlements des 6 mars et 20 septembre 1877 portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain. J'ai fait préparer, en vue de cette homologation, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. (6 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 6 mars 1877, portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain; Vu le décret du 20 septembre 1877, modifiant l'article 3 du précédent; Vu l'arrêté du lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, en date du 25 avril 1902, réglementant la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Nul indigène ou Asiatique étranger, résidant ou de passage dans la colonie de Cochinchine, ne pourra posséder ou porter sur lui des armes à feu, s'il n'est pourvu d'un permis régulièrement délivré par décision spéciale du lieutenant-gouverneur, après avis motivé des chefs de province et des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour les habitants des villes de Saigon et Cholon, MM. les maires seront appelés à formuler leurs avis motivés. Ces permis pourront toujours être retirés ou suspendus par le lieutenant-gouverneur pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics. ART. 2. La délivrance du permis donnera lieu à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les permis seront visés, tous les six mois, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 décembre, sous peine de contravention; chacun de ces visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3 piastres. ART. 3. Des permis à titre gratuit pourront être délivrés aux fonctionnaires indigènes : Phe, Huynh, chefs et sous-chefs
pourra posséder ou porter sur lui des armes à feu, s'il n'est pourvu d'un permis régulièrement délivré par décision spéciale du lieutenant-gouverneur, après avis motivé des chefs de province et des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour les habitants des villes de Saigon et Cholon, MM. les maires seront appelés à formuler leurs avis motivés. Ces permis pourront toujours être retirés ou suspendus par le lieutenant-gouverneur pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics. ART. 2. La délivrance du permis donnera lieu à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les permis seront visés, tous les six mois, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 décembre, sous peine de contravention; chacun de ces visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3 piastres. ART. 3. Des permis à titre gratuit pourront être délivrés aux fonctionnaires indigènes : Phe, Huynh, chefs et sous-chefs de canton, détachés du chef-lieu, auxquels la nature même de leurs fonctions impose, dans certaines circonstances, l'obligation d'être armés. ART. 4. Les permis gratuits dont il est question à l'article précédent ainsi que les armes qu'ils concernent, seront retirés à leurs titulaires, au moment de la cessation de leurs fonctions, ART. 5. En cas de décès du titulaire d'un permis, les héritiers et les notables des villages devront rapporter, dans un délai de huit jours, les permis et les armes au Commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et à l'administrateur chef de province, pour l'intérieur. Il pourra être accordé par les administrateurs dans les provinces et par les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt à l'héritier du titulaire d'un permis d'arme, quand cet héritier aura fait une demande en vue d'obtenir en sa faveur le transfert du permis. ART. 6. Les permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement du chef-lieu de chaque province, sur un registre ad hoc. ART. 7. Chaque permis, outre le numéro d'enregistrement, mentionnera un numéro matricule donné par le secrétariat du gouvernement. Ce matricule, ainsi que le nom du titulaire du permis, devront être inscrits d'une façon
ART. 5. En cas de décès du titulaire d'un permis, les héritiers et les notables des villages devront rapporter, dans un délai de huit jours, les permis et les armes au Commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et à l'administrateur chef de province, pour l'intérieur. Il pourra être accordé par les administrateurs dans les provinces et par les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt à l'héritier du titulaire d'un permis d'arme, quand cet héritier aura fait une demande en vue d'obtenir en sa faveur le transfert du permis. ART. 6. Les permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement du chef-lieu de chaque province, sur un registre ad hoc. ART. 7. Chaque permis, outre le numéro d'enregistrement, mentionnera un numéro matricule donné par le secrétariat du gouvernement. Ce matricule, ainsi que le nom du titulaire du permis, devront être inscrits d'une façon très apparente et en creux sur la crosse de l'arme. ART. 8. En cas de perte du permis ou de l'arme ou de l'un et de l'autre, déclaration devra en être faite, dans les vingt-quatre heures, au Commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et dans les trois jours, aux administrateurs chefs de province, pour l'intérieur. ART. 9. Il ne sera délivré aucun duplicata du permis perdu. Le titulaire du permis égaré devra s'en faire délivrer un nouveau qui sera soumis au droit fixe de 50 piastres, prévu à l'article 2 ci-dessus. ART. 10. Les permis actuellement en cours restent valables, sauf pour les titulaires à se soumettre à la formalité du visa, dans les conditions édictées par l'article 3 du présent décret. ART. 11. Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par les agents administratifs, sous la surveillance des administrateurs dans les provinces et par tous agents ou officiers de la police judiciaire. ART. 12. Elles seront punies d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des armes. Sera puni du maximum
dans les trois jours, aux administrateurs chefs de province, pour l'intérieur. ART. 9. Il ne sera délivré aucun duplicata du permis perdu. Le titulaire du permis égaré devra s'en faire délivrer un nouveau qui sera soumis au droit fixe de 50 piastres, prévu à l'article 2 ci-dessus. ART. 10. Les permis actuellement en cours restent valables, sauf pour les titulaires à se soumettre à la formalité du visa, dans les conditions édictées par l'article 3 du présent décret. ART. 11. Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par les agents administratifs, sous la surveillance des administrateurs dans les provinces et par tous agents ou officiers de la police judiciaire. ART. 12. Elles seront punies d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des armes. Sera puni du maximum de l'amende, sans préjudice de la peine d'emprisonnement, suivant la gravité des circonstances, celui qui aura prêté l'arme qu'il était autorisé à posséder. ART. 13. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont et demeurent abrogées. ART. 14. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait Rambouillet, le 10 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Décret du 13 août 1902. Rapport au Président de la République Française, suivi d'un décret fixant la quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) Ministère des Finances. — Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie. — 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret portant fixation de la quantité de vanilles originaires des Établissements Français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur, du 1er juillet 1902 au 30 juin 1903. Le crédit prévu est le même que celui qui a été ouvert
présent décret. Fait Rambouillet, le 10 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Décret du 13 août 1902. Rapport au Président de la République Française, suivi d'un décret fixant la quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) Ministère des Finances. — Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie. — 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret portant fixation de la quantité de vanilles originaires des Établissements Français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur, du 1er juillet 1902 au 30 juin 1903. Le crédit prévu est le même que celui qui a été ouvert pour la campagne 1901-1902. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect Le Ministre des Finances, * Signé : ROUVIER. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Décret fixant la quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l'article 3 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu le décret du 30 juin 1892, portant détaxe de moitié des droits du tarif métropolitain pour certains produits originaires des Colonies, DÉCARE : ARTICLE PREMIER. La quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie qui pourront être admises en France, du 1er juillet 1902 au 30 juin 1903, dans les conditions établies par le décret susvisé du 30 juin 1892, est fixée à 10,000 kilogrammes. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août 1902. Signé: ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République
faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l'article 3 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu le décret du 30 juin 1892, portant détaxe de moitié des droits du tarif métropolitain pour certains produits originaires des Colonies, DÉCARE : ARTICLE PREMIER. La quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie qui pourront être admises en France, du 1er juillet 1902 au 30 juin 1903, dans les conditions établies par le décret susvisé du 30 juin 1892, est fixée à 10,000 kilogrammes. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août 1902. Signé: ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. No 184. — DÉCRET fixant le taux des primes d'exportation pour les sucres pendant la campagne 1902-1903. (14 août 1902.) (Ministère des Finances. = Ministère de l'Agriculture. = Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. = Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 1er de la loi du 7 avril 1897, qui a accordé des primes d'exportation : 1° Aux sucres indigènes produits depuis le 1er septembre 1896; 2° Aux sucres des Colonies françaises embarqués à destination de la France à partir du 1er septembre 1896; 3° Aux sucres et vergeoises imputés à la décharge des soumissions d'admission temporaire souscrites pour des sucres produits en France ou expédiés des Colonies françaises à partir du 1er septembre 1896; Vu l'article 12 de ladite loi, lequel est ainsi conçu : « Dans le cas où le montant des primes allouées pendant une campagne excéderait le produit des taxes de fabrication et de raftage prévues par la présente loi, le taux des primes serait, pour la
d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. = Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 1er de la loi du 7 avril 1897, qui a accordé des primes d'exportation : 1° Aux sucres indigènes produits depuis le 1er septembre 1896; 2° Aux sucres des Colonies françaises embarqués à destination de la France à partir du 1er septembre 1896; 3° Aux sucres et vergeoises imputés à la décharge des soumissions d'admission temporaire souscrites pour des sucres produits en France ou expédiés des Colonies françaises à partir du 1er septembre 1896; Vu l'article 12 de ladite loi, lequel est ainsi conçu : « Dans le cas où le montant des primes allouées pendant une campagne excéderait le produit des taxes de fabrication et de raftage prévues par la présente loi, le taux des primes serait, pour la campagne suivante, ramené au chiffre nécessaire pour couvrir le Trésor de son avance, par décret rendu en conseil des Ministres et présenté en forme de projet aux Chambres avant la fin de la session si elles sont assemblées ou à la session prochaine si elles ne sont pas assemblées; » Vu l'article 4a de la loi du 29 juin 1897; Sur le rapport des Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Colonies et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; De l'avis du Conseil des Ministres, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les primes qui seront allouées aux sucres indigènes ou coloniaux français déclarés à partir du 1er septembre 1902, pour l'exportation en pays étranger et dans les colonies françaises non soumises aux tarifs douaniers métropolitains sont fixés ainsi qu'il suit : Sucres bruts en grains ou petits cristaux d'un titrage de 99 p. 100 au moins pour les sucres de betterave ou de 97 p. 100 au moins pour les sucres coloniaux, titré pris avant la déduction du déchet de raffinage par 100 kilogrammes de raffiné (l). 1.27 (1) Les sucres de cette catégorie, imposables et expédiés directement à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polariseront 99, 75 p. 100
Vu l'article 4a de la loi du 29 juin 1897; Sur le rapport des Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Colonies et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; De l'avis du Conseil des Ministres, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les primes qui seront allouées aux sucres indigènes ou coloniaux français déclarés à partir du 1er septembre 1902, pour l'exportation en pays étranger et dans les colonies françaises non soumises aux tarifs douaniers métropolitains sont fixés ainsi qu'il suit : Sucres bruts en grains ou petits cristaux d'un titrage de 99 p. 100 au moins pour les sucres de betterave ou de 97 p. 100 au moins pour les sucres coloniaux, titré pris avant la déduction du déchet de raffinage par 100 kilogrammes de raffiné (l). 1.27 (1) Les sucres de cette catégorie, imposables et expédiés directement à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polariseront 99, 75 p. 100 au moins, seront portés pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte de décharge du fabricant. Sucres bruts d'un titrage de 65 à 98 p. 100 pour les sucres de betterave ou de 65 à 97 p. 100 pour les sucres coloniaux français, par 100 kilogrammes de raffiné 1.11 Sucres candis calculés à leur coefficient légal, sucres raffinés en pains ou monceaux parfaitement épurés, durs et secs, par 100 kilogrammes (poids effectif), 1.63 Vergeoises par 100 kilogrammes de sucre raffiné. 1.43 Sucres raffinés en grains ou cristaux titrant au moins 98 p. 100, par 100 kilogrammes de raffiné 1.27 ART. 2. Les Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Colonies, et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 août 1902. Signé : EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre de l' Agriculture, Signé : LÉON MOUGEOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé
1.11 Sucres candis calculés à leur coefficient légal, sucres raffinés en pains ou monceaux parfaitement épurés, durs et secs, par 100 kilogrammes (poids effectif), 1.63 Vergeoises par 100 kilogrammes de sucre raffiné. 1.43 Sucres raffinés en grains ou cristaux titrant au moins 98 p. 100, par 100 kilogrammes de raffiné 1.27 ART. 2. Les Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Colonies, et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 août 1902. Signé : EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre de l' Agriculture, Signé : LÉON MOUGEOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : TROUILLOT. N° 185. — DÉCRET modifiant le décret du 30 décembre 1898, relatif au versement et au retrait des fonds provenant de l'emprunt contracté par le Gouvernement général de l'Indo-Chine. (14 août 1902.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 décembre 1898, autorisant le Gouvernement général de l'Indo-Chine à contracter un emprunt de 200 millions de francs pour la construction de chemins de fer; Vu les articles 85 et 87 du décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des Colonies; Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1898, instituant un budget général de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 décembre 1898; Sur la proposition des Ministres des Finances et des Colonies, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er du décret du 30 décembre 1898, relatif au versement et au retrait des fonds provenant de l'emprunt contracté par le Gouvernement général de l'Indo-Chine. Les fonds provenant de l'emprunt contracté en vertu de la loi du 25 décembre 1898, par le Gouvernement général de l'Indo-Chine, sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou employés