jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Commune, après avoir exécuté des travaux de première phase, dont les résultats se sont révélés satisfaisants, décide de ne pas poursuivre les travaux de deuxième phase, elle devra rembourser immédiatement l'avance au Département, à l'aide de ressources de substitution qu'elle sera appelée à créer par ses propres moyens. En cas d'échec total des travaux de première phase, rendant nécessaires de nouvelles études, la Commune ne sera pas tenue de rembourser l'avance au Département. Si, malgré un échec partiel, les travaux de première phase pouvaient être repris et incorporés dans un projet complémentaire, faisant l'objet d'une nouvelle avance départementale, les deux avances devraient être remboursées par la Commune dans les conditions normales. Si, dans la même hypothèse, la Commune décide de ne pas procéder à une étude complémentaire, elle serait dispensée de rembourser l'avance dans le cas seulement où les nouvelles recherches entraîneraient une dépense reconnue inacceptable par les organes du Contrôle départemental. Si cette dépense était jugée acceptable, la Commune devrait rembourser l'avance à l'aide de ressources de substitution, comme dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article. Les décisions d'abandon du capital avancé seront prises par la Commission départementale. ART. 24. — L'attribution des avances fera l'objet d'un contrat entre les Communes et le Département. Les modalités comptables de versement des fonds, de paiement des intérêts et de remboursement du capital seront déterminées par une instruction préfectorale. CHAPITRE VI Subvention départementale ART. 25. — Principe d'attribution. — Les Communes qui auront réalisé intégralement, en se conformant aux dispositions du présent Statut, un projet d'adduction et de distribution d'eau potable pourront recevoir une subvention du Département. Cette subvention sera calculée sur les charges d'amortissement, réelles ou fictives, inhérentes au capital constitué par la Commune pour la réalisation de son projet. Elle sera attribuée annuellement jusqu'à amortissement complet. Son montant sera déterminé en appliquant aux charges d'amortissement annuelles supportées par la Commune le même pourcentage que celui de la subvention du Pari mutuel. ART. 26 — Modalités d'attribution. — Si les fonds affectés au paiement du projet sont constitués par une avance à taux réduit consentie en application de
d'un contrat entre les Communes et le Département. Les modalités comptables de versement des fonds, de paiement des intérêts et de remboursement du capital seront déterminées par une instruction préfectorale. CHAPITRE VI Subvention départementale ART. 25. — Principe d'attribution. — Les Communes qui auront réalisé intégralement, en se conformant aux dispositions du présent Statut, un projet d'adduction et de distribution d'eau potable pourront recevoir une subvention du Département. Cette subvention sera calculée sur les charges d'amortissement, réelles ou fictives, inhérentes au capital constitué par la Commune pour la réalisation de son projet. Elle sera attribuée annuellement jusqu'à amortissement complet. Son montant sera déterminé en appliquant aux charges d'amortissement annuelles supportées par la Commune le même pourcentage que celui de la subvention du Pari mutuel. ART. 26 — Modalités d'attribution. — Si les fonds affectés au paiement du projet sont constitués par une avance à taux réduit consentie en application de la loi du 30 décembre 1928, la subvention sera calculée sur l'annuité de cette avance. Si les fonds sont demandés à un emprunt local, ou à un Établissement public de crédit, faisant l'objet d'une bonification d'intérêt par application de la loi du 28 décembre 1931, la subvention sera calculée sur l'annuité restant à la charge de la Commune, c'est-à-dire en tenant compte de la bonification. Si les fonds sont demandés à un emprunt local ou à un Établissement public de crédit et si la Commune, — 15 — bien que pouvant y protéger, renonce à la bonification d'intérêt, celle-ci sera évaluée et la subvention sera calculée comme si la bonification avait été attribuée. Si les fonds sont constitués, en totalité ou en partie, par des ressources budgétaires de la Commune, celle-ci pourra recevoir une subvention calculée, à raison du pourcentage applicable, sur une annuité d'amortissement fictive égale à 2 °/o du montant de ces fonds. En cas de renonciation d'une Commune à la subvention du Parlement mutuel, celle-ci sera évaluée et déduite de la dépense brute pour la détermination fictive de la dépense subventionnable par le Département. ART. 27. — Taux d'intérêt applicable pour la détermination de l'annuité subventionnable. —
l'annuité restant à la charge de la Commune, c'est-à-dire en tenant compte de la bonification. Si les fonds sont demandés à un emprunt local ou à un Établissement public de crédit et si la Commune, — 15 — bien que pouvant y protéger, renonce à la bonification d'intérêt, celle-ci sera évaluée et la subvention sera calculée comme si la bonification avait été attribuée. Si les fonds sont constitués, en totalité ou en partie, par des ressources budgétaires de la Commune, celle-ci pourra recevoir une subvention calculée, à raison du pourcentage applicable, sur une annuité d'amortissement fictive égale à 2 °/o du montant de ces fonds. En cas de renonciation d'une Commune à la subvention du Parlement mutuel, celle-ci sera évaluée et déduite de la dépense brute pour la détermination fictive de la dépense subventionnable par le Département. ART. 27. — Taux d'intérêt applicable pour la détermination de l'annuité subventionnable. — Le taux d'intérêt maximum applicable pour la détermination de l'annuité subventionnable sera le taux pratiqué par le Crédit Foncier, diminué de 0,50 %. Pour apprécier le taux du Crédit Foncier, on se placera à la date de l'arrêté préfectoral qui aura autorisé l'emprunt communal affecté au paiement du projet. Si le taux de l'emprunt communal est inférieur au taux maximum ainsi déterminé, la subvention départementale sera calculée sur l'annuité réelle. Dans le cas contraire, elle sera calculée sur une annuité fictive, basée sur le taux limite. ART. 28. — Durée d'attribution de la subvention. — La subvention sera versée annuellement, jusqu'à amortissement complet de l'emprunt, mais à partir seulement de l'année d'application du programme financier dans lequel la Commune bénéficiaire aura pu être inscrite. En principe, les fonds subventionnés par le Département devront être amortissables en 25 ou 30 ans suivant qu'il s'agisse d'avances de l'Etat à taux réduit ou d'emprunts soit locaux soit auprès d'une Caisse publique de crédit. — 16 — Ces durées, ainsi fixées pour assurer l'équilibre des charges annuelles du Département, ne pourront être réduites que sur demande expresse et motivée. Si la dépense est couverte exclusivement par des fonds budgétaires, la subvention sera allouée pour
le taux de l'emprunt communal est inférieur au taux maximum ainsi déterminé, la subvention départementale sera calculée sur l'annuité réelle. Dans le cas contraire, elle sera calculée sur une annuité fictive, basée sur le taux limite. ART. 28. — Durée d'attribution de la subvention. — La subvention sera versée annuellement, jusqu'à amortissement complet de l'emprunt, mais à partir seulement de l'année d'application du programme financier dans lequel la Commune bénéficiaire aura pu être inscrite. En principe, les fonds subventionnés par le Département devront être amortissables en 25 ou 30 ans suivant qu'il s'agisse d'avances de l'Etat à taux réduit ou d'emprunts soit locaux soit auprès d'une Caisse publique de crédit. — 16 — Ces durées, ainsi fixées pour assurer l'équilibre des charges annuelles du Département, ne pourront être réduites que sur demande expresse et motivée. Si la dépense est couverte exclusivement par des fonds budgétaires, la subvention sera allouée pour la même durée que s'il s'agissait d'un emprunt remboursable en trente ans. Si la dépense est couverte à la fois par un emprunt et par des fonds budgétaires, la subvention afférente à ces derniers sera allouée jusqu'à amortissement complet de l'emprunt. ART. 29. — Maximum de cumul des subventions. — En aucun cas, les subventions cumulées du Parlement mutuel et du Département ne devront couvrir plus de 88 % de la dépense reconnue subventionnable par le Département. En cas de dépassement, le pourcentage de la subvention du Département sera réduit en conséquence. ART. 30. — Remboursement anticipé d'emprunt. — Révision de la subvention départementale. — Si une Commune rembourse par anticipation le ou les emprunts sur l'annuité desquels a été calculée la subvention départementale, celle-ci sera révisée dans les conditions suivantes : a) Remboursement partiel. — La nouvelle subvention comprendra deux éléments : 1° Une partie principale calculée en appliquant le pourcentage initial à l'annuité d'amortissement correspondant au capital restant à amortir après le remboursement et au nombre d'années restant à courir; 2° Une partie complémentaire qui sera allouée sur les fonds budgétaires consacrés au remboursement anticipé comme s'ils avaient été affectés à l'origine au paiement de la dépense ;
En aucun cas, les subventions cumulées du Parlement mutuel et du Département ne devront couvrir plus de 88 % de la dépense reconnue subventionnable par le Département. En cas de dépassement, le pourcentage de la subvention du Département sera réduit en conséquence. ART. 30. — Remboursement anticipé d'emprunt. — Révision de la subvention départementale. — Si une Commune rembourse par anticipation le ou les emprunts sur l'annuité desquels a été calculée la subvention départementale, celle-ci sera révisée dans les conditions suivantes : a) Remboursement partiel. — La nouvelle subvention comprendra deux éléments : 1° Une partie principale calculée en appliquant le pourcentage initial à l'annuité d'amortissement correspondant au capital restant à amortir après le remboursement et au nombre d'années restant à courir; 2° Une partie complémentaire qui sera allouée sur les fonds budgétaires consacrés au remboursement anticipé comme s'ils avaient été affectés à l'origine au paiement de la dépense ; de même que la partie principale, la partie complémentaire sera allouée pour la — 17 — durée à courir jusqu'à amortissement total du capital restant dû. b) Remboursement total. — Une nouvelle annuité sera calculée sur les fonds budgétaires affectés au remboursement, dans les mêmes conditions qu'au paragraphe a) 2° ci-dessus. Elle sera allouée jusqu'à l'époque à laquelle aurait dû normalement prendre fin l'amortissement de l'emprunt remboursé. ART. 31. — Révision de la subvention consécutive à une diminution de l'annuité subventionnable.— Si, pour une raison quelconque, autre que le remboursement anticipé visé à l'article précédent (conversion d'emprunt, diminution de charges fiscales par exemple), les charges annuelles d'amortissement supportées par une Commune viennent à diminuer, la subvention départementale sera réduite en conséquence. ART. 32. — Cas particulier des avances à taux réduit pendant la période de réalisation. — Les intérêts seuls de ces avances étant payables par les Communes pendant la période de réalisation des fonds (deux ans au maximum), la subvention départementale sera calculée, pendant cette période, sur les charges d'amortissement réellement acquittées par les Communes. ART. 33. — Procédure d'attribution de la subvention. — La subvention devra être demandée fermement par une délibération du Conseil municipal ou du Conseil
ci-dessus. Elle sera allouée jusqu'à l'époque à laquelle aurait dû normalement prendre fin l'amortissement de l'emprunt remboursé. ART. 31. — Révision de la subvention consécutive à une diminution de l'annuité subventionnable.— Si, pour une raison quelconque, autre que le remboursement anticipé visé à l'article précédent (conversion d'emprunt, diminution de charges fiscales par exemple), les charges annuelles d'amortissement supportées par une Commune viennent à diminuer, la subvention départementale sera réduite en conséquence. ART. 32. — Cas particulier des avances à taux réduit pendant la période de réalisation. — Les intérêts seuls de ces avances étant payables par les Communes pendant la période de réalisation des fonds (deux ans au maximum), la subvention départementale sera calculée, pendant cette période, sur les charges d'amortissement réellement acquittées par les Communes. ART. 33. — Procédure d'attribution de la subvention. — La subvention devra être demandée fermement par une délibération du Conseil municipal ou du Conseil syndical acceptant les dispositions du présent Statut. La forme de cette délibération et des justifications accessoires sera déterminée par une instruction préfectorale. L'attribution de la subvention fera l'objet d'une proposition du Service du Contrôle et d'une décision de la Commission départementale qui statuera, sauf recours au Gouvernement général, sur toutes les questions d'espèce que pourra poser l'examen de la demande. — 18 — La subvention fera l'objet d'une fixation provisoire, sur les ressources réalisées, avant achèvement des travaux, et d'une fixation définitive, après cet achèvement. La fixation définitive tiendra compte des conditions réelles d'exécution technique et financière (rabais d'adjudication, modifications au projet, etc...). Il n'y aura lieu à fixation définitive directe que si les travaux sont déjà achevés au moment où l'exercice du droit à subvention se trouve ouvert par l'inscription de la Commune dans un programme financier. CHAPITRE VII Ristournes au Département et tarifs de vente de l'eau ART. 34. — Les Communes qui auront bénéficié de la subvention départementale devront ristourner chaque année au Département 10 % du produit annuel de leurs concessions d'eau. Ce produit sera constaté annuellement par un état dressé par le Receveur municipal et certifié par le Maire. La ristourne sera effectuée par voie
les questions d'espèce que pourra poser l'examen de la demande. — 18 — La subvention fera l'objet d'une fixation provisoire, sur les ressources réalisées, avant achèvement des travaux, et d'une fixation définitive, après cet achèvement. La fixation définitive tiendra compte des conditions réelles d'exécution technique et financière (rabais d'adjudication, modifications au projet, etc...). Il n'y aura lieu à fixation définitive directe que si les travaux sont déjà achevés au moment où l'exercice du droit à subvention se trouve ouvert par l'inscription de la Commune dans un programme financier. CHAPITRE VII Ristournes au Département et tarifs de vente de l'eau ART. 34. — Les Communes qui auront bénéficié de la subvention départementale devront ristourner chaque année au Département 10 % du produit annuel de leurs concessions d'eau. Ce produit sera constaté annuellement par un état dressé par le Receveur municipal et certifié par le Maire. La ristourne sera effectuée par voie de déduction de son montant sur l'annuité de la subvention départementale. ART. 35. — Les dispositions de l'article précédent seront sanctionnées par l'obligation, faite aux Communes bénéficiaires de la subvention départementale, d'appliquer des modalités et des tarifs de Concession arrêtés en conformité des règles générales énoncées à l'article suivant et préalablement homologués par le Service du Contrôle départemental. ART. 36. — Les Communes de moins de 200 habitants dont l'alimentation est largement assurée, par gravité pourront adopter la vente à forfait. — 19 — Les prix pratiqués comprendront : a) Une redevance annuelle minimum de 40 francs par ménage ; b) Une redevance proportionnelle au cheptel, à l'étendue cultivée ou à la profession. Les Communes de plus de 200 habitants alimentées par gravité devront pratiquer la vente au compteur, sauf dérogations motivées. Les Communes dont l'alimentation est assurée par pompage devront adopter obligatoirement la vente au compteur. Pour la vente au comptant, le prix minimum à appliquer sera celui théorique correspondant à une consommation comprise entre la moitié et les deux tiers de celle maxima prévue pour le calcul de la distribution. Un minimum de consommation de 30 m3 par an sera imposé à chaque abonné. Des réductions pourront être
préalablement homologués par le Service du Contrôle départemental. ART. 36. — Les Communes de moins de 200 habitants dont l'alimentation est largement assurée, par gravité pourront adopter la vente à forfait. — 19 — Les prix pratiqués comprendront : a) Une redevance annuelle minimum de 40 francs par ménage ; b) Une redevance proportionnelle au cheptel, à l'étendue cultivée ou à la profession. Les Communes de plus de 200 habitants alimentées par gravité devront pratiquer la vente au compteur, sauf dérogations motivées. Les Communes dont l'alimentation est assurée par pompage devront adopter obligatoirement la vente au compteur. Pour la vente au comptant, le prix minimum à appliquer sera celui théorique correspondant à une consommation comprise entre la moitié et les deux tiers de celle maxima prévue pour le calcul de la distribution. Un minimum de consommation de 30 m3 par an sera imposé à chaque abonné. Des réductions pourront être prévues pour les consommations excédant le triple du minimum imposé, soit 90 m3. Sauf circonstances exceptionnelles motivées, le prix de vente du m3 ne devra pas dépasser 2 francs. En principe, le régime défini par le présent Statut n'est applicable qu'aux projets d'alimentation en eau potable des agglomérations principales. Il pourra être étendu aux écarts (hameaux ou fermes isolées), selon les distinctions suivantes : 1° Hameau considéré isolément dont la population est au moins égale à 50 habitants, quelle que soit la dépense engagée; 2° Hameau considéré isolément dont la population est au moins égale à 15% de la population totale de la Commune, quelle que soit la dépense engagée; 3° Hameaux groupés en un même projet et représentant chacun au moins 15 % de la population totale, quelle que soit la dépense engagée; 4° Écart réunis en un même projet et comptant ensemble au moins 20 % de la population totale de la Commune; dans ce cas, l'augmentation de dépense par habitant desservi ne devra pas dépasser 15 % à moins qu'elle ne soit ramenée à ce pourcentage par le jeu des contributions à fonds-perdus des propriétaires ou autres; dans ce dernier cas, l'augmentation brute de la charge par
pourra être étendu aux écarts (hameaux ou fermes isolées), selon les distinctions suivantes : 1° Hameau considéré isolément dont la population est au moins égale à 50 habitants, quelle que soit la dépense engagée; 2° Hameau considéré isolément dont la population est au moins égale à 15% de la population totale de la Commune, quelle que soit la dépense engagée; 3° Hameaux groupés en un même projet et représentant chacun au moins 15 % de la population totale, quelle que soit la dépense engagée; 4° Écart réunis en un même projet et comptant ensemble au moins 20 % de la population totale de la Commune; dans ce cas, l'augmentation de dépense par habitant desservi ne devra pas dépasser 15 % à moins qu'elle ne soit ramenée à ce pourcentage par le jeu des contributions à fonds-perdus des propriétaires ou autres; dans ce dernier cas, l'augmentation brute de la charge par tête d'habitant ne devra pas toutefois excéder 25 %; 5° Fermes isolées dont l'alimentation n'entraînerait pas une augmentation de dépense par habitant desservi de plus de 8%, à moins que le jeu d'une contribution du propriétaire ne réduise la majoration à ce taux; dans ce dernier cas, l'augmentation brute de la charge par tête d'habitant ne devra pas dépasser 15 %. Le contrôle de l'application du présent Statut sera assuré par : 1° Le Conseil général qui aura seul qualité pour y apporter des modifications ou adjonctions et arrêter les programmes annuels; 2° La Commission départementale, spécialement déléguée, qui statuera, sauf recours au Conseil général, tant sur les questions pour lesquelles sa compétence est explicitement reconnue par le présent Statut que sur celles qui nécessiteront une décision ou une interprétation; 3° L'Administration préfectorale qui centralisera l'instruction des affaires et assurera l'application des dispositions administratives et financières du Statut; 4° Les Ingénieurs du Génie rural délégués par M. le Préfet, sur avis du Conseil général, qui auront pour mission, en accord avec l'Administration préfectorale, de vérifier l'application des dispositions techniques du programme départemental. Le programme départemental s'entend de l'ensemble des dispositions, homologuées par le Conseil général, dont les Communes devront s'inspirer
la charge par tête d'habitant ne devra pas dépasser 15 %. Le contrôle de l'application du présent Statut sera assuré par : 1° Le Conseil général qui aura seul qualité pour y apporter des modifications ou adjonctions et arrêter les programmes annuels; 2° La Commission départementale, spécialement déléguée, qui statuera, sauf recours au Conseil général, tant sur les questions pour lesquelles sa compétence est explicitement reconnue par le présent Statut que sur celles qui nécessiteront une décision ou une interprétation; 3° L'Administration préfectorale qui centralisera l'instruction des affaires et assurera l'application des dispositions administratives et financières du Statut; 4° Les Ingénieurs du Génie rural délégués par M. le Préfet, sur avis du Conseil général, qui auront pour mission, en accord avec l'Administration préfectorale, de vérifier l'application des dispositions techniques du programme départemental. Le programme départemental s'entend de l'ensemble des dispositions, homologuées par le Conseil général, dont les Communes devront s'inspirer pour l'étude et l'exécution de leur projet d'adduction d'eau. En vue d'assurer la cohésion et l'unité dans l'exécution des projets, le Service du Contrôle technique aura à apprécier, dans chaque cas particulier, si ces dispositions sont suivies par les Communes. Toutes les Communes, sans exception, qui désireront bénéficier des avantages financiers institués par le Statut, devront se soumettre à ce contrôle, même si elles entendent mettre leur projet en œuvre en dehors des programmes annuels. À cet effet, toute Commune qui décidera l'étude d'un projet d'adduction et de distribution d'eau potable et désirera bénéficier des avantages du Statut devra, préalablement à toute étude de détail, adresser à M. le Préfet un mémoire justificatif préliminaire définissant les directives envisagées pour la mise en œuvre du projet. Ce mémoire sera établi par le Service ou l'homme de l'art chargé des études. Seront seules dispensées de sa production les Communes qui, le cas échéant, auraient confié l'étude du projet au Service du Génie rural, étant entendu que celui-ci se conformera, pour l'établissement de ce projet, aux règles du programme départemental. Le mémoire sera soumis à l'examen du Service du Contrôle technique qui appréciera s'il peut y être donné suite dans le cadre du