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grande régularité au mandatement des dépenses. Quelques préfectures m'ont demandé communication des modèles qui devront être mis en usage à partir du 1er janvier 1893. Ces modèles n'étant pas encore définitivement arrêtés dans leur ensemble, je ne puis que vous inviter à utiliser provisoirement les anciennes formules, en y supprimant, pour l'exercice 1893, comme je l'ai dit, la mention de « Budget sur ressources spéciales ». J'annexe cependant le nouveau modèle du mandat de paiement devant être employé à partir de l'exercice 1893. Ce modèle comporte un talon qui servira au contrôle de la direction générale de la comptabilité publique. Des instructions plus complètes vous seront adressées ultérieurement à ce sujet. Dès à présent, je vous recommande d'apposer sur le mandat lui-même et sur son talon le timbre de la préfecture. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOUBET. FORMAT ÉCONOMIQUE DÉPARTEMENT LIVRE DES FONDS DU DÉPARTEMENT. REÇETTES ENCAISSÉES. NOMBRE MONTANT TOTAL DATE DES CONSTATS DÉSIGNATION DES RECETTES. ENCAISSEMENTS ENCAISSEUR de recettes. successifs. cumulés. fr. c. fr. 1 1er janvier 1893. Solde existant au 31 décembre 1892 894,245 33 2 15 janvier 1893. Subvention de l'État. (Loi du 10 août 1871, art. 58, § 7.) 30,000 624,245 3 22 janvier 1893. Emprunt à la caisse vicinale 100,000 724,243 4 5 février 1893. Recouvrements sur produits éventuels départementaux au 31 janvier 1893 (Exercice 1892) suivant relevé détaillé 123,645 17 847,890 5 5 février 1893. Recouvrements sur produits départementaux (centimes et produits éventuels) au 31 janvier 1893 (Exercice 1893) suivant relevé détaillé (déduction faite de la subvention de l'Etat et de l'emprunt ci-dessus constatés sous les n° 2 et 3) 228,343 52 1,076,234 MANDATS DÉLIVRÉS. NOMBRE MONTANT TOTAL BORDEREAUX d'émission. des des DATE DES BORDEREAUX JOURNALIERS. BORDEREAUX MANDATEMENTS Exercice successifs. cumulés. fr. c. fr. 1 7 janvier 1893 33,347 14 2 11 janvier 1893 532 13 35,879 27 3 16 janvier 1893 45,314 18 81,193 45 4 16 janvier 1893 , 313 17 81,506 62 5 24 janvier 1893 13,815 24 95,321 86 6 31 janvier 1893 83,343 17 180,667 03 Caisses de retraites. — Paiement des sommes dues au décès des
1893. Emprunt à la caisse vicinale 100,000 724,243 4 5 février 1893. Recouvrements sur produits éventuels départementaux au 31 janvier 1893 (Exercice 1892) suivant relevé détaillé 123,645 17 847,890 5 5 février 1893. Recouvrements sur produits départementaux (centimes et produits éventuels) au 31 janvier 1893 (Exercice 1893) suivant relevé détaillé (déduction faite de la subvention de l'Etat et de l'emprunt ci-dessus constatés sous les n° 2 et 3) 228,343 52 1,076,234 MANDATS DÉLIVRÉS. NOMBRE MONTANT TOTAL BORDEREAUX d'émission. des des DATE DES BORDEREAUX JOURNALIERS. BORDEREAUX MANDATEMENTS Exercice successifs. cumulés. fr. c. fr. 1 7 janvier 1893 33,347 14 2 11 janvier 1893 532 13 35,879 27 3 16 janvier 1893 45,314 18 81,193 45 4 16 janvier 1893 , 313 17 81,506 62 5 24 janvier 1893 13,815 24 95,321 86 6 31 janvier 1893 83,343 17 180,667 03 Caisses de retraites. — Paiement des sommes dues au décès des pensionnaires. 31 décembre 1892. Monsieur le Préfet, les arrérages restant dus au décès des pensionnaires des caisses de retraites départementales et communales, ne sont mis en paiement, par la Caisse des dépôts et consignations, que sur le vu d'états d'ordonnancement spéciaux qui lui sont adressés par les administrateurs des caisses intéressées. À ces états sont jointes les pièces justificatives des droits des héritiers que la Caisse des dépôts ne peut recevoir que par l'intermédiaire des Administrations. Après examen, la Direction générale donne, s'il y a lieu, l'autorisation de paiement, soit au caissier général, soit aux trésoriers-payeurs généraux, selon que les héritiers demandent à recevoir les arrérages à Paris ou dans les départements. Par suite des retards qu'entraîne cette manière de procéder, il arrive souvent que plusieurs mois s'écoulent entre le décès des titulaires de pensions et la remise des sommes dues à leurs héritiers. Pour remédier à ces inconvénients, et en vue de réduire les délais dans la plus large mesure possible, il a été décidé, après entente entre mon Administration et la Caisse des dépôts et consignations, que l'on appliquerait désormais, en pareil cas, des règles analogues à celles qui régissent les pensions à la charge du Trésor. En
intéressées. À ces états sont jointes les pièces justificatives des droits des héritiers que la Caisse des dépôts ne peut recevoir que par l'intermédiaire des Administrations. Après examen, la Direction générale donne, s'il y a lieu, l'autorisation de paiement, soit au caissier général, soit aux trésoriers-payeurs généraux, selon que les héritiers demandent à recevoir les arrérages à Paris ou dans les départements. Par suite des retards qu'entraîne cette manière de procéder, il arrive souvent que plusieurs mois s'écoulent entre le décès des titulaires de pensions et la remise des sommes dues à leurs héritiers. Pour remédier à ces inconvénients, et en vue de réduire les délais dans la plus large mesure possible, il a été décidé, après entente entre mon Administration et la Caisse des dépôts et consignations, que l'on appliquerait désormais, en pareil cas, des règles analogues à celles qui régissent les pensions à la charge du Trésor. En conséquence, à partir du 1er janvier 1893, les héritiers des titulaires de pensions, qui voudront réclamer le montant des arrérages dus à leur auteur, adresseront directement leur demande et les pièces justificatives de leurs droits à la caisse des dépôts et consignations, lorsqu'ils voudront recevoir à Paris les sommes qui leur sont dues, et, dans les autres cas, au trésorier-payeur général du département où ils désireront que le paiement soit effectué. Pour éviter d'ailleurs que les administrateurs des caisses de retraites soient laissés dans l'ignorance des extinctions qui viendraient à se produire, la Direction générale leur adressera, dès qu'elle sera informée d'un décès, un état indiquant le nom du pensionnaire, le numéro de son brevet, la date de la mort, le montant des sommes payées aux héritiers, ainsi que celui des sommes ordonnancées qu'il y aura lieu de réintégrer au crédit du compte. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de porter ces instructions à la connaissance des intéressés par la voie du Recueil des Actes Administratifs de votre préfecture. Recevez, etc. Le Conseiller d'Etat, Directeur de l'Administration départementale et communale, GENTIL ANNEXES. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret fixant le prix des décorations de la Légion d'honneur. (29 décembre 1892). Le
leur sont dues, et, dans les autres cas, au trésorier-payeur général du département où ils désireront que le paiement soit effectué. Pour éviter d'ailleurs que les administrateurs des caisses de retraites soient laissés dans l'ignorance des extinctions qui viendraient à se produire, la Direction générale leur adressera, dès qu'elle sera informée d'un décès, un état indiquant le nom du pensionnaire, le numéro de son brevet, la date de la mort, le montant des sommes payées aux héritiers, ainsi que celui des sommes ordonnancées qu'il y aura lieu de réintégrer au crédit du compte. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de porter ces instructions à la connaissance des intéressés par la voie du Recueil des Actes Administratifs de votre préfecture. Recevez, etc. Le Conseiller d'Etat, Directeur de l'Administration départementale et communale, GENTIL ANNEXES. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret fixant le prix des décorations de la Légion d'honneur. (29 décembre 1892). Le président de la République française, Vu le décret du 14 décembre 1886, fixant le prix des décorations de la Légion d'honneur, Considérant que ces prix ont été modifiés depuis cette époque, Décrète : Art. 1er. — Les membres de la Légion d'honneur promus ou nommés dans l'ordre à partir de la date du présent décret auront à verser, pour prix de leurs décorations, les sommes suivantes : Croix de chevalier, 12 fr. ; Croix d'officier, 67 fr. 50; Croix de commandeur, 149 francs ; Plaque de grand officier, 58 francs; Grand-croix (sans plaque), 240 francs. Art. 2. — Le garde des sceaux est chargé, etc. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS. Loi sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. — (29 décembre 1892). Art. 1er. — Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites. — L'arrêté est affiché à la mairie
la date du présent décret auront à verser, pour prix de leurs décorations, les sommes suivantes : Croix de chevalier, 12 fr. ; Croix d'officier, 67 fr. 50; Croix de commandeur, 149 francs ; Plaque de grand officier, 58 francs; Grand-croix (sans plaque), 240 francs. Art. 2. — Le garde des sceaux est chargé, etc. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS. Loi sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. — (29 décembre 1892). Art. 1er. — Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites. — L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être représenté à toute réquisition. — L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge de paix. Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Art. 2. — Aucune occupation temporaire de terrain ne peut
que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge de paix. Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Art. 2. — Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenant aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Art. 3. — Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique, d'une façon précise, les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. Art. 4. — Le préfet envoie amplification de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire
des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique, d'une façon précise, les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. Art. 4. — Le préfet envoie amplification de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire de la commune. Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits. Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés sur leur demande. Art. 5. — Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation
au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés sur leur demande. Art. 5. — Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Art. 6. — Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par des notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de cloche ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court du jour de l'affichage. Art. 7. — A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à
lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Art. 6. — Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par des notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de cloche ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court du jour de l'affichage. Art. 7. — A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente saisit le conseil de préfecture et les travaux pourront commencer aussitôt que le conseil aura rendu sa décision. Art. 8. — Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Art. 9. — L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Art. 10. — Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le conseil de préfecture pour obtenir le règlement de
pourront commencer aussitôt que le conseil aura rendu sa décision. Art. 8. — Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Art. 9. — L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Art. 10. — Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le conseil de préfecture pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889. Art. 11. Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'Administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département. Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait
dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'Administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département. Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découvre et d'exploitation. Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux publics autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée. En cas d'infraction, le contrevenant paie la valeur des matériaux extraits et