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obligation particulière. Toutefois, elles doivent déposer chaque année au greffier un état de leurs affaires dans la forme du bilan que toute société nationale doit faire figurer dans son état récapitulatif annuel. D'autre part, la loi contient des dispositions plus sévères pour les sociétés étrangères qui emploient dans leur dénomination le mot "Limited" que pour les sociétés qui ne font pas suivre leur raison sociale de ce qualificatif. Les sociétés "Limited" sont tenues: 1° Dans tout prospectus sollicitant la souscription d'actions ou d'obligations dans le Royaume-Uni d'indiquer le pays où elles se sont constituées. 2° D'afficher d'une façon apparente, dans tous les lieux où elles sont établies (place of business) leur raison sociale et leur pays d'origine. 3° D'indiquer ces mêmes mentions, en caractères lisibles, sur tous leurs en-têtes de factures, de papier à lettres, ainsi que dans toutes notices, annonces et autres documents émanant d'elles. Des amendes sanctionnent l'inobservation de ces prescriptions, amendes payables par la société et par ses représentants. Ces amendes se transforment en astreintes au cas où l'infraction serait continue. Par ailleurs, les dispositions du Companies (consolidation) act de 1908, sont applicables aux banques en général, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux précédentes. Mais avec la guerre, des restrictions ont été apportées au commerce des banques lorsqu'elles sont de nationalité ex-ennemie. Le Trading with the enemy (amendment) act 1918 dispose en effet, dans son art. 2, que pour la période de cinq ans qui suivra immédiatement la fin de la guerre, aucune affaire de banque ne pourra être traitée dans le Royaume-Uni: 1° Par une société constituant un établissement sous le contrôle ennemi. 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade
avec la guerre, des restrictions ont été apportées au commerce des banques lorsqu'elles sont de nationalité ex-ennemie. Le Trading with the enemy (amendment) act 1918 dispose en effet, dans son art. 2, que pour la période de cinq ans qui suivra immédiatement la fin de la guerre, aucune affaire de banque ne pourra être traitée dans le Royaume-Uni: 1° Par une société constituant un établissement sous le contrôle ennemi. 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent
Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent les garanties suffisantes. Espagne Des différentes législations en matière de banque, la législation espagnole est peut-être celle dont l'examen est le plus intéressant. Depuis un certain nombre d'années, en effet, on peut constater en ce pays une tendance, qui est allée en s'accentuant, en faveur de la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art.
et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art. 4 du décret royal du 25 avril 1911, rendu en vue de permettre au Gouvernement de trouver une base d'imposition des sociétés étrangères. Cet article indique les conditions auxquelles une société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront considérées comme espagnoles, aux effets de ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des caractéristiques suivantes : a) « Quand les administrateurs de la société ne sont pas de nationalité espagnole ou, bien qu'étant espagnols, ne sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre par eux-mêmes des décisions concernant les affaires de la société. b) « Quand les personnes légalement chargées de l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut faire usage dans les
sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des caractéristiques suivantes : a) « Quand les administrateurs de la société ne sont pas de nationalité espagnole ou, bien qu'étant espagnols, ne sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre par eux-mêmes des décisions concernant les affaires de la société. b) « Quand les personnes légalement chargées de l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut faire usage dans les documents ou publications relatifs à son objet, il apparaît que la société en Espagne dépend d'un organisme étranger. COU** CORRECTION ### 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la
conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent les garanties suffisantes. Espagne Des différentes législations en matière de banque, la législation espagnole est peut-être celle dont l'examen est le plus intéressant. Depuis un certain nombre d'années, en effet, on peut constater en ce pays une tendance, qui est allée en s'accentuant, en faveur de la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des
contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent les garanties suffisantes. Espagne Des différentes législations en matière de banque, la législation espagnole est peut-être celle dont l'examen est le plus intéressant. Depuis un certain nombre d'années, en effet, on peut constater en ce pays une tendance, qui est allée en s'accentuant, en faveur de la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art. 4 du décret royal du 25 avril 1911, rendu en vue de permettre au Gouvernement de trouver une base d'imposition des sociétés étrangères. Cet article indique les conditions auxquelles une société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront considérées comme espagnoles, aux effets de ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des
lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art. 4 du décret royal du 25 avril 1911, rendu en vue de permettre au Gouvernement de trouver une base d'imposition des sociétés étrangères. Cet article indique les conditions auxquelles une société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront considérées comme espagnoles, aux effets de ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des caractéristiques suivantes : a) « Quand les administrateurs de la société ne sont pas de nationalité espagnole ou, bien qu'étant espagnols, ne sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre par eux-mêmes des décisions concernant les affaires de la société. b) « Quand les personnes légalement chargées de l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut faire usage dans les documents ou publications relatifs à son objet, il apparaît que la société en Espagne dépend d'un organisme étranger. COU** CORRECTION ### 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement.
l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut faire usage dans les documents ou publications relatifs à son objet, il apparaît que la société en Espagne dépend d'un organisme étranger. COU** CORRECTION ### 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle
concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent les garanties suffisantes. Espagne Des différentes législations en matière de banque, la législation espagnole est peut-être celle dont l'examen est le plus intéressant. Depuis un certain nombre d'années, en effet, on peut constater en ce pays une tendance, qui est allée en s'accentuant, en faveur de la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler