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1851; Vu l’avis du comité consultatif des colonies, en date du 23 juin 1862, Avons décrété et décrétons ce qui suit : TITRE PREMIER. DES ACTES A PASSER DANS LES QUARTIERS. 1er. Des attributions des commissaires-commandants. Article 1er. Dans les quartiers de la colonie de la Guyane française autres que celui de Sinnamary, les actes dont l’énumération suit pourront être reçus par les commissaires-commandants de ces quartiers où lesdits actes seront passés, au même titre que les notaires, savoir : 1° Les testaments publics; 2° Les révocations de testaments; 3° Les consentements à mariage et les actes respectifs; 4° Les procurations spéciales; 5° Les révocations de procurations; 6° Les contrats de prêt, d’échange, de vente, de cautionnement, les reconnaissances de dettes, les promesses de paiement et les quittances, lorsque ces actes ne s'appliqueront qu’à des objets purement mobiliers et que la valeur desdits objets n’excédera pas 500 francs; 7° Les inventaires; 8° Les ventes publiques d’objets mobiliers et de ceux désignés aux articles 620 et 621 du code de procédure civile modifié pour la Guyane française. Art. 2. Le commissaire-commandant qui recevra ces actes sera assisté du lieutenant-commissaire, et, à défaut, du secrétaire de mairie. Quand il s’agira d’un testament, il appellera, en outre, deux témoins. À défaut du lieutenant-commissaire et du secrétaire de mairie, il procédera avec le concours de quatre témoins pour les testaments et de deux témoins pour les autres actes. Art. 3. En cas d’empêchement, le commissaire-commandant sera suppléé par le lieutenant-commissaire. En cas d’empêchement simultané du commissaire-commandant et de son lieutenant-commissaire, les actes pourront être reçus par le secrétaire de mairie, qui se conformera, pour le nombre des témoins, aux deux derniers paragraphes de l’article qui précède. Art. 4. Si les trois fonctionnaires du quartier où l’acte doit être passé se trouvent empêchés, ils seront suppléés par ceux d’un quartier limitrophe. 2° Des testaments. Art. 5. Si le testament est reçu par le commissaire-commandant, avec le concours soit du lieutenant-commissaire, soit du secrétaire de mairie, il doit être écrit par l’un d’eux, à la volonté du commissaire-commandant. Art. 6. Conformément à l’article 974 du code
il appellera, en outre, deux témoins. À défaut du lieutenant-commissaire et du secrétaire de mairie, il procédera avec le concours de quatre témoins pour les testaments et de deux témoins pour les autres actes. Art. 3. En cas d’empêchement, le commissaire-commandant sera suppléé par le lieutenant-commissaire. En cas d’empêchement simultané du commissaire-commandant et de son lieutenant-commissaire, les actes pourront être reçus par le secrétaire de mairie, qui se conformera, pour le nombre des témoins, aux deux derniers paragraphes de l’article qui précède. Art. 4. Si les trois fonctionnaires du quartier où l’acte doit être passé se trouvent empêchés, ils seront suppléés par ceux d’un quartier limitrophe. 2° Des testaments. Art. 5. Si le testament est reçu par le commissaire-commandant, avec le concours soit du lieutenant-commissaire, soit du secrétaire de mairie, il doit être écrit par l’un d’eux, à la volonté du commissaire-commandant. Art. 6. Conformément à l’article 974 du code Napoléon, il suffira qu’un des deux témoins signe si le testament est reçu par deux des trois fonctionnaires ci-dessus désignés, et que deux des quatre témoins signent si le testament est reçu par un seul de ces fonctionnaires. Art. 7. Il n’est pas nécessaire que les témoins des testaments soient domiciliés dans le quartier où ces actes seront passés, ni dans la colonie, il leur suffira de réunir les conditions de capacité exigées par l’article 980 du code Napoléon. Art. 8. Les testaments seront reçus en double minute. Le fonctionnaire qui aura reçu l’acte adressera, par le prochain courrier, une des minutes, cachetée, au juge impérial à Cayenne. Ce dernier dressera procès-verbal de la réception du paquet, de son ouverture et de l’état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire choisi par le testateur, et, à défaut, commis par lui. Le notaire dépositaire accusera réception de ce dépôt au fonctionnaire qui aura rédigé le testament. L’autre minute restera dans les archives du quartier, et sera, en cas de perte de la première, adressée au juge impérial, qui procédera comme il vient d’être dit. Art. 9. Le notaire dépositaire prendra lecture du testament et fera connaître
domiciliés dans le quartier où ces actes seront passés, ni dans la colonie, il leur suffira de réunir les conditions de capacité exigées par l’article 980 du code Napoléon. Art. 8. Les testaments seront reçus en double minute. Le fonctionnaire qui aura reçu l’acte adressera, par le prochain courrier, une des minutes, cachetée, au juge impérial à Cayenne. Ce dernier dressera procès-verbal de la réception du paquet, de son ouverture et de l’état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire choisi par le testateur, et, à défaut, commis par lui. Le notaire dépositaire accusera réception de ce dépôt au fonctionnaire qui aura rédigé le testament. L’autre minute restera dans les archives du quartier, et sera, en cas de perte de la première, adressée au juge impérial, qui procédera comme il vient d’être dit. Art. 9. Le notaire dépositaire prendra lecture du testament et fera connaître au juge impérial son avis sur les causes de nullité dont le testament pourrait être entaché, et le juge impérial en informera le fonctionnaire qui l’aura reçu. Art. 10. Les formalités auxquelles les testaments sont soumis par le code Napoléon seront observées pour les testaments publics reçus dans les quartiers, et les nullités prononcées par le même code leur seront également applicables. § 3. Des actes ordinaires. Art. 11. Il n’est pas nécessaire que les témoins des actes énumérés aux numéros 2 à 8 inclusivement de l’article 1er soient domiciliés dans le quartier où l’acte sera passé; il suffira qu’ils aient leur résidence dans la colonie. Art. 12. Pour les actes autres que les testaments, la présence du fonctionnaire en second ou des deux témoins n’est requise qu’au moment de la lecture par le fonctionnaire qui les aura reçus et de la signature par les parties; elle sera mentionnée, à peine de nullité. Art. 13. Les articles 8 et 9 sont applicables aux révocations de testaments. Art. 14. Les inventaires et les procès-verbaux de vente publique seront passés en minute. Art. 15. Les actes énoncés aux numéros 3, 4, 5 et 6 de l’article 1er du présent décret pourront être
et les nullités prononcées par le même code leur seront également applicables. § 3. Des actes ordinaires. Art. 11. Il n’est pas nécessaire que les témoins des actes énumérés aux numéros 2 à 8 inclusivement de l’article 1er soient domiciliés dans le quartier où l’acte sera passé; il suffira qu’ils aient leur résidence dans la colonie. Art. 12. Pour les actes autres que les testaments, la présence du fonctionnaire en second ou des deux témoins n’est requise qu’au moment de la lecture par le fonctionnaire qui les aura reçus et de la signature par les parties; elle sera mentionnée, à peine de nullité. Art. 13. Les articles 8 et 9 sont applicables aux révocations de testaments. Art. 14. Les inventaires et les procès-verbaux de vente publique seront passés en minute. Art. 15. Les actes énoncés aux numéros 3, 4, 5 et 6 de l’article 1er du présent décret pourront être passés en simple brevet ou en minute, au choix des parties. Art. 16. Les actes passés en minute seront transmis par la poste au notaire désigné par les parties, pour être rangés au nombre de ses minutes. Il peut refuser ce dépôt, si les droits d’enregistrement ne lui ont pas été consignés par le fonctionnaire qui a reçu les actes. Art. 17. Le notaire dépositaire accusera réception de l’acte au fonctionnaire devant qui il aura été passé. Ce notaire pourra seul en délivrer les expéditions et extraits. Art. 18. Les parties ne pourront recourir au ministère d’un notaire, pour les inventaires et les ventes publiques, que tout autant que la majorité l’aura décidé, majorité qui devra consister à la fois et dans le nombre des héritiers et dans l’importance des parts héréditaires. S’il y a des mineurs ou interdits parmi les héritiers, le recours au notaire aura toujours lieu sur la seule demande du tuteur ou du curateur. Dans tous les cas, cette décision sera constatée par le commandant du quartier ou l’un de ses suppléants et transmise au notaire choisi, qui l’annexera à son procès-verbal. Art. 19. Au cas de l’article 944 du code de procédure civile, le fonctionnaire
été consignés par le fonctionnaire qui a reçu les actes. Art. 17. Le notaire dépositaire accusera réception de l’acte au fonctionnaire devant qui il aura été passé. Ce notaire pourra seul en délivrer les expéditions et extraits. Art. 18. Les parties ne pourront recourir au ministère d’un notaire, pour les inventaires et les ventes publiques, que tout autant que la majorité l’aura décidé, majorité qui devra consister à la fois et dans le nombre des héritiers et dans l’importance des parts héréditaires. S’il y a des mineurs ou interdits parmi les héritiers, le recours au notaire aura toujours lieu sur la seule demande du tuteur ou du curateur. Dans tous les cas, cette décision sera constatée par le commandant du quartier ou l’un de ses suppléants et transmise au notaire choisi, qui l’annexera à son procès-verbal. Art. 19. Au cas de l’article 944 du code de procédure civile, le fonctionnaire requis de procéder à l’inventaire statuera provisoirement, sans préjudice, pour les parties, du droit de se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance. La même attribution est conférée à tout notaire instrumentant dans les quartiers. Le notaire désigné par les articles 931 et 912 du code de procédure civile pour représenter les absents, soit à la levée des scellés, soit à l’inventaire, pourra être remplacé par le commissaire-commandant du quartier ou par l’un des deux fonctionnaires appelés à le suppléer. Art. 20. Les ventes publiques auront lieu un jour de dimanche, à la mairie du quartier, à moins que, sur la demande des parties, le fonctionnaire qui devra y procéder n'ait désigné un autre jour et un autre lieu. Il suffira de mentionner cette décision dans le procès-verbal de vente, sans autre formalité. La vente sera faite par le commissaire-commandant ou par celui de ses suppléants qu’il aura désigné à cet effet. Art. 21. La vente sera annoncée, trois jours auparavant, par trois placards au moins, publiés à son de trompe ou de tambour et affichés, l’un au lieu où l’inventaire a été fait, l’autre à la mairie et le troisième à la porte de la
de procédure civile pour représenter les absents, soit à la levée des scellés, soit à l’inventaire, pourra être remplacé par le commissaire-commandant du quartier ou par l’un des deux fonctionnaires appelés à le suppléer. Art. 20. Les ventes publiques auront lieu un jour de dimanche, à la mairie du quartier, à moins que, sur la demande des parties, le fonctionnaire qui devra y procéder n'ait désigné un autre jour et un autre lieu. Il suffira de mentionner cette décision dans le procès-verbal de vente, sans autre formalité. La vente sera faite par le commissaire-commandant ou par celui de ses suppléants qu’il aura désigné à cet effet. Art. 21. La vente sera annoncée, trois jours auparavant, par trois placards au moins, publiés à son de trompe ou de tambour et affichés, l’un au lieu où l’inventaire a été fait, l’autre à la mairie et le troisième à la porte de la chapelle paroissiale, sans qu’il soit nécessaire d’aucune annonce dans un journal. Lorsque la vente n’aura pas lieu à la mairie, un quatrième placard sera publié et affiché au lieu de la vente. Art. 22. La publication et l’apposition des affiches seront faites par un surveillant rural du quartier, qui en dressera procès-verbal, auquel sera annexé un exemplaire du placard. Art. 23. Les sommations d’être présents aux inventaires et aux ventes publiques seront faites par un surveillant rural du domicile de la partie sommée. Art. 24. Si, lors de la vente, il s’élève des difficultés, il sera statué provisoirement par le fonctionnaire qui devra y procéder, sans préjudice du droit accordé aux parties par l’article 19. Art. 25. On se conformera pour le surplus aux articles 981, 984, 950 et 951 du code de procédure civile modifié pour la colonie. Art. 26. Les ventes publiques qui auront lieu dans les quartiers sont dispensées de la déclaration préalable prescrite par l’article 95 de l’ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l’enregistrement. Art. 27. S’il ne s’élève aucune difficulté entre les parties, le produit de la vente leur sera remis par l’officier public qui y aura procédé. En cas de contestation, les fonds
dressera procès-verbal, auquel sera annexé un exemplaire du placard. Art. 23. Les sommations d’être présents aux inventaires et aux ventes publiques seront faites par un surveillant rural du domicile de la partie sommée. Art. 24. Si, lors de la vente, il s’élève des difficultés, il sera statué provisoirement par le fonctionnaire qui devra y procéder, sans préjudice du droit accordé aux parties par l’article 19. Art. 25. On se conformera pour le surplus aux articles 981, 984, 950 et 951 du code de procédure civile modifié pour la colonie. Art. 26. Les ventes publiques qui auront lieu dans les quartiers sont dispensées de la déclaration préalable prescrite par l’article 95 de l’ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l’enregistrement. Art. 27. S’il ne s’élève aucune difficulté entre les parties, le produit de la vente leur sera remis par l’officier public qui y aura procédé. En cas de contestation, les fonds seront déposés chez un notaire désigné par les parties. Art. 28. Au cas de l’article 986 du code de procédure civile, l’autorisation de vendre sera accordée par le commissaire-commandant ou l’un des deux fonctionnaires appelés à le suppléer, sur la réquisition verbale des parties. Cette autorisation sera annexée au procès-verbal de vente. Art. 29. La forme et les règles prescrites par la loi du 25 ventôse an xi, modifiée pour la colonie, seront observées pour les actes reçus par les commissaires-commandants et leurs suppléants, sauf les exceptions résultant du présent décret. Les cas de nullité prévus pour les actes notariés leur sont également applicables. § 4. Dispositions générales. Art. 30. Les obligations imposées aux notaires par la loi du 25 ventôse an xi et par l’ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l’enregistrement, sont applicables aux fonctionnaires appelés à exercer les fonctions de notaire dans les quartiers. Toutefois ils ne pourront être poursuivis en réparation civile pour dommages résultant des actes qu’ils auront reçus. Art. 31. Le répertoire exigé par la loi de ventôse et l’ordonnance de 1828 sera tenu par le notaire dépositaire. Le visa de ce répertoire aura lieu dans les deux mois qui suivront l’expiration de chaque
de vente. Art. 29. La forme et les règles prescrites par la loi du 25 ventôse an xi, modifiée pour la colonie, seront observées pour les actes reçus par les commissaires-commandants et leurs suppléants, sauf les exceptions résultant du présent décret. Les cas de nullité prévus pour les actes notariés leur sont également applicables. § 4. Dispositions générales. Art. 30. Les obligations imposées aux notaires par la loi du 25 ventôse an xi et par l’ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l’enregistrement, sont applicables aux fonctionnaires appelés à exercer les fonctions de notaire dans les quartiers. Toutefois ils ne pourront être poursuivis en réparation civile pour dommages résultant des actes qu’ils auront reçus. Art. 31. Le répertoire exigé par la loi de ventôse et l’ordonnance de 1828 sera tenu par le notaire dépositaire. Le visa de ce répertoire aura lieu dans les deux mois qui suivront l’expiration de chaque trimestre. Art. 32. Le délai pour l’enregistrement des actes reçus dans les quartiers sera de deux mois, sans préjudice de l’augmentation de délai prévue par le deuxième alinéa du numéro 1er de l’article 28 de l’ordonnance de 1828. Les actes et procès-verbaux dressés en exécution de l’article 8 du présent décret seront enregistrés, en même temps que les testaments, dans le délai fixé par l’article 30 de ladite ordonnance. Art. 33. Chacune des contraventions commises est punie d’une amende de 5 francs. Art. 34. Le ministère des fonctionnaires auxquels le présent décret confère les attributions de notaire est gratuit. En cas de déplacement, les moyens de transport leur sont fournis, soit en nature, par les parties, soit par une allocation dont les conditions et le mode de paiement seront réglés par un arrêté du gouverneur. Art. 35. Pour les actes énumérés aux articles 22 et 23, le surveillant aura droit à un salaire qui sera fixé par un tarif local. TITRE II. DES APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELÉS. Art. 36. Les commissaires-commandants de quartier auxquels notre décret du 16 août 1854 n’a pas conféré les attributions de juge de paix procéderont, dans leur quartier respectif, aux appositions et levées de
décret seront enregistrés, en même temps que les testaments, dans le délai fixé par l’article 30 de ladite ordonnance. Art. 33. Chacune des contraventions commises est punie d’une amende de 5 francs. Art. 34. Le ministère des fonctionnaires auxquels le présent décret confère les attributions de notaire est gratuit. En cas de déplacement, les moyens de transport leur sont fournis, soit en nature, par les parties, soit par une allocation dont les conditions et le mode de paiement seront réglés par un arrêté du gouverneur. Art. 35. Pour les actes énumérés aux articles 22 et 23, le surveillant aura droit à un salaire qui sera fixé par un tarif local. TITRE II. DES APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELÉS. Art. 36. Les commissaires-commandants de quartier auxquels notre décret du 16 août 1854 n’a pas conféré les attributions de juge de paix procéderont, dans leur quartier respectif, aux appositions et levées de scellés, en se conformant aux dispositions du code de procédure civile modifié pour la colonie. En cas d’empêchement, ils seront suppléés par les lieutenants-commissaires. Art. 37. Les fonctions de greffier seront remplies par le secrétaire de mairie. Art. 38. Les testaments et paquets cachetés trouvés lors des appositions ou levées de scellés seront adressés, par la poste et par le plus prochain courrier, au juge impérial à Cayenne, sans préjudice des formalités prescrites par le code de procédure civile. Art. 39. Les délais pour l’enregistrement des procès-verbaux d’appositions et levées de scellés, et pour le visa de répertoire à tenir par le secrétaire de mairie remplissant les fonctions de greffier, seront les mêmes que ceux fixés par les articles 32 et 33 du présent décret. Art. 40. Les dispositions de l’article 35 sont applicables au présent titre. Le greffier seul, en outre du transport en nature, aura droit à un salaire, qui sera déterminé par un arrêté local. Art. 41. Notre ministre secrétaire d’Etat de la marine et des colonies et notre garde des sceaux ministre secrétaire d’Etat de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des
de scellés seront adressés, par la poste et par le plus prochain courrier, au juge impérial à Cayenne, sans préjudice des formalités prescrites par le code de procédure civile. Art. 39. Les délais pour l’enregistrement des procès-verbaux d’appositions et levées de scellés, et pour le visa de répertoire à tenir par le secrétaire de mairie remplissant les fonctions de greffier, seront les mêmes que ceux fixés par les articles 32 et 33 du présent décret. Art. 40. Les dispositions de l’article 35 sont applicables au présent titre. Le greffier seul, en outre du transport en nature, aura droit à un salaire, qui sera déterminé par un arrêté local. Art. 41. Notre ministre secrétaire d’Etat de la marine et des colonies et notre garde des sceaux ministre secrétaire d’Etat de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Saint-Cloud, le 28 août 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre Secrétaire d’Etat de la marine et des colonies, O. P. DE CHALASSELOUP-LALIBAT. Le Garde des sceaux Ministre Secrétaire d’Etat de la justice DELANGLE. N° 821. — ARRÊTÉ convoquant le conseil municipal de la ville de Cayenne. Cayenne, le 9 décembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 25, paragraphe 1er, et 108, paragraphe 1er de l’ordonnance organique en date du 27 août 1828, constitutive du gouvernement de la Guyane française, ensemble celle modificative de la précédente, du 22 août 1833; Vu l’article 15 du décret colonial du 30 juin 1835, sur l’organisation municipale, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrête: Article 1er. Le conseil municipal de la ville de Cayenne est convoqué pour le lundi 22 décembre 1862. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inserti à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 9 décembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 181. N° 822. —
le 9 décembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 25, paragraphe 1er, et 108, paragraphe 1er de l’ordonnance organique en date du 27 août 1828, constitutive du gouvernement de la Guyane française, ensemble celle modificative de la précédente, du 22 août 1833; Vu l’article 15 du décret colonial du 30 juin 1835, sur l’organisation municipale, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrête: Article 1er. Le conseil municipal de la ville de Cayenne est convoqué pour le lundi 22 décembre 1862. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inserti à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 9 décembre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 181. N° 822. — ARRÊTÉ relatif au tirage et à la distribution de la Feuille, du Bulletin officiel, de l’Annuaire et de l’Almanach de cabinet de la Guyane française pour l’année 1863. Cayenne, le 11 décembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 15 de l’arrêté colonial du 15 septembre 1827, portant règlement sur le régime et les travaux de l’imprimerie du service local, Vu l’arrêté du 10 janvier 1861; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. Le tirage de la Feuille, du Bulletin officiel, de l’Annuaire et de l’Almanach de cabinet est fixé comme suit pour l’année 1863: Feuille officielle Bulletin officiel Annuaire Almanach de cabinet Totaux. NOMBRE D’EXEMPLAIRES destinés aux services publics. destinés à la vente ou aux abonnements. Total. 225 138 363 171 28 199 182 00 231 230 777 1,007 808 1,012 1,820 Art. 2. La distribution des exemplaires destinés aux services publics aura lieu conformément au tableau suivant: EXTÉRIEUR. Le ministre de la marine et des colonies Le cabinet particulier du ministre Le secrétaire général du ministre. Le directeur des colonies Pour les besoins de l’administration centrale Le secrétaire général du conseil supérieur Le ministre d’Etat, pour le Moniteur