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ces mots « à participation ouvrière ». Cet article 2 ne comportant aucun commentaire, il nous suffira de passer en revue, un à un, les neuf articles ajoutés à la loi organique de 1867. ART. 72. — « Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société sera à participation ouvrière. Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation pourront se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément aux §§ 2, 3, 4 de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 22 novembre 1913. Les sociétés à participation ouvrière seront soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions des articles suivants ». De cet article il ressort : 1° que le régime nouveau est spécial aux sociétés anonymes. Le projet primitif visait toutes les sociétés par actions. Mais il fut aisément reconnu, au cours de la discussion, que cette participation directe de la classe ouvrière à la gestion était radicalement incompatible avec le mécanisme de la commandite par actions, laquelle comporte, par définition même, concentration de tous les pouvoirs de direction aux mains du ou des gérants ; 2° que la loi est essentiellement facultative. Dorénavant, toute société anonyme nouvelle pourra se constituer sous le régime de la participation, de même que toute société ancienne pourra, par une modification de ses statuts primitifs, s'adapter au régime nouveau. Mais nul n'est obligé de s'y soumettre. ART. 73. -« Les actions de la société se composent : 1° d'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° d'actions dites actions de travail ». Cet article est le pivot de toute la réforme; c'est « par lui que les actions de travail entrent dans la législation ». Ainsi prennent fin toutes les controverses longuement étudiées dans le rapport Deloncle sur la possibilité de créer des actions en représentation des services rendus à l'entreprise par les ouvriers et employés. M. Antonelli, dans son ouvrage précité, s'était bien attaché à établir que, « sans porter atteinte aux assises de notre droit, il était possible de créer de
loi est essentiellement facultative. Dorénavant, toute société anonyme nouvelle pourra se constituer sous le régime de la participation, de même que toute société ancienne pourra, par une modification de ses statuts primitifs, s'adapter au régime nouveau. Mais nul n'est obligé de s'y soumettre. ART. 73. -« Les actions de la société se composent : 1° d'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° d'actions dites actions de travail ». Cet article est le pivot de toute la réforme; c'est « par lui que les actions de travail entrent dans la législation ». Ainsi prennent fin toutes les controverses longuement étudiées dans le rapport Deloncle sur la possibilité de créer des actions en représentation des services rendus à l'entreprise par les ouvriers et employés. M. Antonelli, dans son ouvrage précité, s'était bien attaché à établir que, « sans porter atteinte aux assises de notre droit, il était possible de créer de véritables actions à remettre à la collectivité ouvrière, donnant droit tout à la fois à une part de bénéfice et une part de capital et permettant à cette collectivité de participer à l'administration de la société ». Nous avions nous-mêmes, dans notre Traité des sociétés, défendu la même thèse. Mais la question n'en était pas moins très vivement controversée, et l'opinion dominante était au contraire que, s'il est possible de créer des actions en représentation d'apports, en argent ou en nature, les services ne sauraient être rétribués qu'en espèces, ou sous forme de parts de fondateur ou parts bénéficiaires, ne conférant ni droit sur le capital social, ni faculté de prendre part, si ce n'est peut-être à titre consultatif, aux délibérations des assemblées, ni, à plus forte raison, droit de faire partie du conseil d'administration. Ces controverses n'ont plus désormais qu'un intérêt historique. Quelque opinion que l'on professe sur la nature de l'action, il est incontestable que le législateur souverain s'est prononcé, et que désormais actions de capital et actions de travail sont sur le même plan et qu'elles confèrent les mêmes droits. Seulement, les actions de travail sont la propriété d'une collectivité, et cette circonstance est susceptible, dans l'application,
la question n'en était pas moins très vivement controversée, et l'opinion dominante était au contraire que, s'il est possible de créer des actions en représentation d'apports, en argent ou en nature, les services ne sauraient être rétribués qu'en espèces, ou sous forme de parts de fondateur ou parts bénéficiaires, ne conférant ni droit sur le capital social, ni faculté de prendre part, si ce n'est peut-être à titre consultatif, aux délibérations des assemblées, ni, à plus forte raison, droit de faire partie du conseil d'administration. Ces controverses n'ont plus désormais qu'un intérêt historique. Quelque opinion que l'on professe sur la nature de l'action, il est incontestable que le législateur souverain s'est prononcé, et que désormais actions de capital et actions de travail sont sur le même plan et qu'elles confèrent les mêmes droits. Seulement, les actions de travail sont la propriété d'une collectivité, et cette circonstance est susceptible, dans l'application, de soulever de sérieuses difficultés que le législateur, nous le verrons bientôt, n'a qu'imparfaitement résolues. Quant à la proportion, dans chaque entreprise, des actions de travail ou de capital, toute liberté est laissée à cet égard aux fondateurs. Le projet Chéron portait que les actions de travail devaient être d'un nombre égal au moins au quart des actions de capital; mais il a paru que cette exigence aurait pour résultat de détourner beaucoup de fondateurs de la forme nouvelle, d'autant plus qu'une telle proportion serait généralement excessive dans une entreprise à ses débuts, qui n'emploie qu'une main-d'œuvre restreinte. En fait, il est à prévoir que les capitalistes, fondateurs de la Société, s'arrangeront toujours pour conserver la maîtrise de l'affaire, en ne créant qu'un nombre d'actions de travail minime, inférieur en tout cas à celui des actions de capital. Ainsi se différencieront toujours profondément les sociétés anonymes à participation ouvrière des sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 18 décembre 1915 : sociétés dans lesquelles une majorité des deux tiers au minimum est légalement assurée, dans le Conseil d'administration, aux sociétaires ouvriers ou employés, quelle que soit l'importance du capital engagé dans l'affaire. Cette subordination absolue du capital
nombre égal au moins au quart des actions de capital; mais il a paru que cette exigence aurait pour résultat de détourner beaucoup de fondateurs de la forme nouvelle, d'autant plus qu'une telle proportion serait généralement excessive dans une entreprise à ses débuts, qui n'emploie qu'une main-d'œuvre restreinte. En fait, il est à prévoir que les capitalistes, fondateurs de la Société, s'arrangeront toujours pour conserver la maîtrise de l'affaire, en ne créant qu'un nombre d'actions de travail minime, inférieur en tout cas à celui des actions de capital. Ainsi se différencieront toujours profondément les sociétés anonymes à participation ouvrière des sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 18 décembre 1915 : sociétés dans lesquelles une majorité des deux tiers au minimum est légalement assurée, dans le Conseil d'administration, aux sociétaires ouvriers ou employés, quelle que soit l'importance du capital engagé dans l'affaire. Cette subordination absolue du capital au travail risque d'être la pierre d'achoppement du mouvement coopératif, les capitalistes disposés à s'y soumettre étant évidemment l'exception. Le législateur de 1917 a compris le danger, et, pour y parer, a cru nécessaire de ne limiter en aucune manière la liberté d'action des fondateurs. ART. 74. — « Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers ou employés des deux sexes) constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre en conformité de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893. Cette société de main-d'œuvre comprendra, obligatoirement et exclusivement, tous les salariés attachés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de vingt et un ans. La perte de l'emploi salarié fait perdre au participant, et sans indemnité, tous ses droits dans la coopérative de main-d'œuvre sous la réserve de l'article 79 de la présente loi. « Lorsqu'une société se constituera dès son début sous le régime de la présente loi, c'est-à-dire sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme devront prévoir la mise en réserve, jusqu'à l'expiration de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité
actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers ou employés des deux sexes) constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre en conformité de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893. Cette société de main-d'œuvre comprendra, obligatoirement et exclusivement, tous les salariés attachés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de vingt et un ans. La perte de l'emploi salarié fait perdre au participant, et sans indemnité, tous ses droits dans la coopérative de main-d'œuvre sous la réserve de l'article 79 de la présente loi. « Lorsqu'une société se constituera dès son début sous le régime de la présente loi, c'est-à-dire sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme devront prévoir la mise en réserve, jusqu'à l'expiration de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A l'expiration de ce délai, les actions seront remises à la coopérative de main-d'œuvre légalement constituée. « Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme devront disposer que, préalablement à toute distribution de dividendes, il sera prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait à l'intérêt qu'ils fixeront le capital versé « En aucun cas, les actions de travail ne pourront être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'œuvre ». Cet article est un des plus importants de la loi. Il organise, en effet, l'entité juridique, dite : « Société commerciale coopérative de main-d'œuvre », à laquelle doit être attribuée, obligatoirement, la propriété des actions de travail, à l'exclusion de toute attribution individuelle. Ainsi, dorénavant, dans toute société anonyme du type nouveau, verra-t-on fonctionner parallèlement deux sociétés anonymes accouplées, sorte de frères siamois juridiques, la société capitaliste et la société ouvrière : cette dernière, autonome, s'administrant librement, à
de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme devront disposer que, préalablement à toute distribution de dividendes, il sera prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait à l'intérêt qu'ils fixeront le capital versé « En aucun cas, les actions de travail ne pourront être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'œuvre ». Cet article est un des plus importants de la loi. Il organise, en effet, l'entité juridique, dite : « Société commerciale coopérative de main-d'œuvre », à laquelle doit être attribuée, obligatoirement, la propriété des actions de travail, à l'exclusion de toute attribution individuelle. Ainsi, dorénavant, dans toute société anonyme du type nouveau, verra-t-on fonctionner parallèlement deux sociétés anonymes accouplées, sorte de frères siamois juridiques, la société capitaliste et la société ouvrière : cette dernière, autonome, s'administrant librement, à la seule condition de se conformer aux prescriptions de la loi de 1867, amendée en ce qui concerne le quorum par l'article 76 ; la première, au contraire, étroitement contrôlée par les mandataires de la société ouvrière, admis avec voix délibérative dans toutes les assemblées, et au sein même du Conseil d'administration. Nous reviendrons bientôt sur les inconvénients par trop apparents de ce dualisme, au point de vue de la bonne direction des affaires sociales. Bornons-nous pour l'instant à signaler ce qu'a d'illogique ce qualificatif de société coopérative de main-d'œuvre donné à une société qui, en réalité, n'a de coopératif que le nom, puisque, si son personnel est variable, son capital, composé de la masse des actions de travail, inaliénables etincessibles, est d'une fixité rigide, à la différence des sociétés à capital variable régies par les articles 48 et suivants de la loi de 1867, et que pratiquement ses membres ne coopèrent en rien à la marche de l'entreprise. Tout au moins la société ouvrière n'y participe-t-elle qu'indirectement, par l'entremise de ses mandataires aux assemblées et conseil de la société capitaliste voisine, son rôle unique se bornant, en dehors de l'élection desdits mandataires, à répartir les dividendes, s'il y en
Conseil d'administration. Nous reviendrons bientôt sur les inconvénients par trop apparents de ce dualisme, au point de vue de la bonne direction des affaires sociales. Bornons-nous pour l'instant à signaler ce qu'a d'illogique ce qualificatif de société coopérative de main-d'œuvre donné à une société qui, en réalité, n'a de coopératif que le nom, puisque, si son personnel est variable, son capital, composé de la masse des actions de travail, inaliénables etincessibles, est d'une fixité rigide, à la différence des sociétés à capital variable régies par les articles 48 et suivants de la loi de 1867, et que pratiquement ses membres ne coopèrent en rien à la marche de l'entreprise. Tout au moins la société ouvrière n'y participe-t-elle qu'indirectement, par l'entremise de ses mandataires aux assemblées et conseil de la société capitaliste voisine, son rôle unique se bornant, en dehors de l'élection desdits mandataires, à répartir les dividendes, s'il y en a, entre les ouvriers et employés. « Tout ce mécanisme, — fait observer le Journal des Débats (n° 1er mars 1917), — est, on le voit, bien compliqué. Mais c'est là son moindre défaut. Il a en outre celui de fausser absolument le sens des termes juridiques et toutes les notions en matière de droit des sociétés. La prétendue société coopérative n'est pas du tout une société coopérative : elle n'a rien de commun avec ce qu'on a coutume de désigner de ce nom... ». La référence à l'article 68 de la loi de 1867, lequel déclare commerciales « les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi », ne laisse pas que de soulever certains points d'interrogation. S'il est logique de commercialiser toutes les sociétés par actions véritables, quel qu'en soit l'objet, attendu que toutes achètent pour revendre et ont recours à des moyens de crédit similaires, n'y a-t-il pas quelque bizarrerie à attribuer le même caractère à une espèce de syndicat ouvrier (2), improprement qualifié de coopérative (1) Cet article attribue à tous les participants un droit de vote : le participant au salaire le plus
notions en matière de droit des sociétés. La prétendue société coopérative n'est pas du tout une société coopérative : elle n'a rien de commun avec ce qu'on a coutume de désigner de ce nom... ». La référence à l'article 68 de la loi de 1867, lequel déclare commerciales « les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi », ne laisse pas que de soulever certains points d'interrogation. S'il est logique de commercialiser toutes les sociétés par actions véritables, quel qu'en soit l'objet, attendu que toutes achètent pour revendre et ont recours à des moyens de crédit similaires, n'y a-t-il pas quelque bizarrerie à attribuer le même caractère à une espèce de syndicat ouvrier (2), improprement qualifié de coopérative (1) Cet article attribue à tous les participants un droit de vote : le participant au salaire le plus faible ayant une voix, et chacun des autres autant de voix que son salaire comprend de fois le salaire minimum attribué aux salariés de plus de vingt et un ans. Toute assemblée doit réunir un quorum de présence des deux tiers des participants. (2) Cf. Piot, op. cit., n. 22 : Société coopérative ? Elle l'est à un bien faible degré... Société commerciale? Pourquoi? Non point en raison de son but, sans activité, et préposé uniquement à la répartition de la quote-part des bénéfices statutaires abandonnés au personnel par la société capitaliste sur laquelle il se greffe? Remarquons, en terminant, qu'au point de vue de la répartition des dividendes entre ses membres, la société ouvrière jouit d'une entière liberté. Elle peut, et il est désirable qu'elle le fasse, déterminer les modalités de la répartition par une clause de ses statuts, adoptés lors de sa constitution, dans les formes que détermine la loi de 1867 (sans qu'il soit besoin cependant ni de déclaration notariée, ni de deux assemblées successives, puisqu'il n'y a ni versements à constater, ni apports à vérifier). Mais elle peut aussi laisser aux assemblées générales annuelles le soin de régler la répartition, en tenant compte de la nature
: Société coopérative ? Elle l'est à un bien faible degré... Société commerciale? Pourquoi? Non point en raison de son but, sans activité, et préposé uniquement à la répartition de la quote-part des bénéfices statutaires abandonnés au personnel par la société capitaliste sur laquelle il se greffe? Remarquons, en terminant, qu'au point de vue de la répartition des dividendes entre ses membres, la société ouvrière jouit d'une entière liberté. Elle peut, et il est désirable qu'elle le fasse, déterminer les modalités de la répartition par une clause de ses statuts, adoptés lors de sa constitution, dans les formes que détermine la loi de 1867 (sans qu'il soit besoin cependant ni de déclaration notariée, ni de deux assemblées successives, puisqu'il n'y a ni versements à constater, ni apports à vérifier). Mais elle peut aussi laisser aux assemblées générales annuelles le soin de régler la répartition, en tenant compte de la nature et de l'ancienneté des services de chacun; rien n'empêcherait par conséquent l'assemblée de mettre en réserve une quote-part des bénéfices pour des œuvres sociales, voire même pour des œuvres de propagande socialiste, d'allure essentiellement politique. Le texte primitif de la proposition Chéron était très différent. Il disposait, en effet, que les dividendes attribués aux ouvriers sont répartis entre eux, conformément aux règles posées par les statuts de la société par actions. Les capitalistes, fondateurs de celle-ci, étaient donc libres de faire prévaloir leurs vues particulières sur les modalités de la participation, et de tenir tel compte qu'il leur paraissait opportun de l'ancienneté des services de chacun, de leur importance, etc. La Commission n'a pas cru devoir maintenir cette limitation arbitraire des droits de la coopérative : « En procédant ainsi, — fait observer M. Deloncle dans son rapport, — nous porterions atteinte au principe même de la propriété collective... La coopérative de main-d'œuvre étant propriétaire des actions de travail doit avoir la libre disposition des revenus de sa propriété, comme l'actionnaire de capital a la libre disposition des revenus de ses actions, même quand celles-ci sont frappées d'inaliénabilité (actions des administrateurs) ». Remarquons du reste que ce dividende, à répartir
les dividendes attribués aux ouvriers sont répartis entre eux, conformément aux règles posées par les statuts de la société par actions. Les capitalistes, fondateurs de celle-ci, étaient donc libres de faire prévaloir leurs vues particulières sur les modalités de la participation, et de tenir tel compte qu'il leur paraissait opportun de l'ancienneté des services de chacun, de leur importance, etc. La Commission n'a pas cru devoir maintenir cette limitation arbitraire des droits de la coopérative : « En procédant ainsi, — fait observer M. Deloncle dans son rapport, — nous porterions atteinte au principe même de la propriété collective... La coopérative de main-d'œuvre étant propriétaire des actions de travail doit avoir la libre disposition des revenus de sa propriété, comme l'actionnaire de capital a la libre disposition des revenus de ses actions, même quand celles-ci sont frappées d'inaliénabilité (actions des administrateurs) ». Remarquons du reste que ce dividende, à répartir entre les membres de la coopérative de main-d'œuvre, ne s'entend que de la différence entre le dividende attribué aux actions de capital et l'intérêt prévu par les statuts de la société. Tant que les actions de capital n'ont pas intégralement perçu cet intérêt normal, de 5 % par exemple, les actions de travail n'ont rien à prétendre. « Ce prélèvement, lisons-nous dans le rapport Deloncle, est à la fois juste, logique et nécessaire : juste, parce que l'action de capital a été payée alors que l'action de travail a été obtenue gratuitement; logique, parce que le travail ayant reçu, avant tout dividende, une rémunération sous forme de salaire, l'action de capital doit, avant tout dividende, recevoir une rémunération; nécessaire, parce que si l'on veut que les capitaux aillent à l'industrie, il faut leur donner toutes les garanties possibles d'y trouver au moins l'intérêt que leur offrent, avec moins d'aléas peut-être, tant de placements ». ART. 75. —« Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'œuvre inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière et frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et l'incessibilité de ces actions ». Cet article est le corollaire