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pourvu qu'elles puissent prouver qu'elles sont d'une solidité indiscutable et qu'elles conduisent leurs opérations suivant les principes bancaires les plus sains. Il est tout naturel certes, que chaque État défende les intérêts de ses ressortissants qui seront appelés à entrer en rapports d'affaires avec ces établissements. Mais, c'est là, une formule beaucoup trop large et qui risque d'être utilisée au détriment de tel concurrent qu'on désire écarter. Certes, ainsi que le dit l'auteur du rapport, les grandes banques qui jouissent d'une réputation mondiale ne souffriront pas d'une condition semblable mise à leur fonctionnement. Mais beaucoup d'établissements de moindre envergure risqueront d'être écartés. D'autre part, le projet ne spécifie pas à qui sera réservé le soin de rechercher si les conditions indiquées ci-dessus sont bien remplies, partant si l'autorisation peut être accordée à la banque qui la sollicite. Le projet aurait pu, semble-t-il, indiquer, que, pour plus d'impartialité, la décision serait prise, dans chaque pays, à la fois par des banquiers et des représentants des ministères intéressés (Affaires étrangères, Finances et Commerce). On ne saurait être trop prudent à ce point de vue, car qui ne voit les conséquences d'un refus d'autorisation pour une banque étrangère ? Aurait-elle un recours contre cette décision ? Pourrait-elle le cas échéant, obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un refus d'autorisation ? Telles sont les graves questions que soulève l'examen des principes contenus dans l'art. 3. Ce même article peut être l'objet d'autres objections. Certes, nous admettons avec M. Wallenberg qu'en principe, les banques étrangères ne seraient autorisées à s'établir que dans la capitale et les principaux centres financiers ; mais pourquoi vouloir limiter le nombre de ces centres à trois par État, non compris la capitale ? À ce point de vue, il n'eût rien fallu dire, semble-t-il. Il semblerait bien illogique de la part d'une banque étrangère de solliciter une autorisation d'établissement dans un lieu où elle saurait n'avoir aucun courant d'affaires. Toutefois les suggestions contenues à la suite de l'art. 3 ne paraissent pas devoir soulever d'objections. L'auteur du rapport examine les différentes opérations que doit entreprendre une
cette décision ? Pourrait-elle le cas échéant, obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un refus d'autorisation ? Telles sont les graves questions que soulève l'examen des principes contenus dans l'art. 3. Ce même article peut être l'objet d'autres objections. Certes, nous admettons avec M. Wallenberg qu'en principe, les banques étrangères ne seraient autorisées à s'établir que dans la capitale et les principaux centres financiers ; mais pourquoi vouloir limiter le nombre de ces centres à trois par État, non compris la capitale ? À ce point de vue, il n'eût rien fallu dire, semble-t-il. Il semblerait bien illogique de la part d'une banque étrangère de solliciter une autorisation d'établissement dans un lieu où elle saurait n'avoir aucun courant d'affaires. Toutefois les suggestions contenues à la suite de l'art. 3 ne paraissent pas devoir soulever d'objections. L'auteur du rapport examine les différentes opérations que doit entreprendre une banque à l'étranger. Il lui semble qu'aucun doute ne saurait exister en ce qui concerne la faculté pour les banques étrangères de recevoir des dépôts, le droit de négocier les traites et autres effets de commerce et de se livrer à toutes sortes d'opérations de banques. Il est certain qu'on ne saurait réclamer pour elles le droit absolu d'escompter à la Banque nationale, de participer aux opérations de compensation (clearing) et d'avoir accès aux diverses bourses : chacun de ces droits serait octroyé ou refusé à ces banques par chacune des législations sous le régime desquelles elles se trouveraient placées, d'après les principes qui leur seraient propres. Aussi bien peut-on admettre la rédaction de l'art. 4 aux termes duquel : « L'autorisation donnée à une banque étrangère de fonder une succursale entraîne de plein droit l'autorisation de recevoir de l'argent en dépôt jusqu'à concurrence d'une somme égale à cinq fois le capital propre de cette succursale, de négocier les traites ou autres effets de commerce, d'effectuer toutes les opérations de banque que la loi permet aux Banques nationales ». L'art. 5 a trait à la question très importante des impôts. Il est certain que c'est là le gros obstacle à
ne saurait réclamer pour elles le droit absolu d'escompter à la Banque nationale, de participer aux opérations de compensation (clearing) et d'avoir accès aux diverses bourses : chacun de ces droits serait octroyé ou refusé à ces banques par chacune des législations sous le régime desquelles elles se trouveraient placées, d'après les principes qui leur seraient propres. Aussi bien peut-on admettre la rédaction de l'art. 4 aux termes duquel : « L'autorisation donnée à une banque étrangère de fonder une succursale entraîne de plein droit l'autorisation de recevoir de l'argent en dépôt jusqu'à concurrence d'une somme égale à cinq fois le capital propre de cette succursale, de négocier les traites ou autres effets de commerce, d'effectuer toutes les opérations de banque que la loi permet aux Banques nationales ». L'art. 5 a trait à la question très importante des impôts. Il est certain que c'est là le gros obstacle à la création de succursales de banques à l'étranger. Des États n'hésitent pas, comme cela a été indiqué plus haut, à frapper ces succursales d'un impôt qui prend un caractère prohibitif. Ainsi, les banques nationales se trouvent protégées, pour leur plus grand dommage peut-être, car la concurrence est un élément essentiel au progrès et à l'amélioration des institutions existantes. D'autre part, des impositions à un tarif excessif ne vont pas sans entraîner des représailles de la part des pays étrangers. Quoi qu'il en soit, le projet que nous examinons stipule que les adhérents s'engagent à ne pas faire supporter aux banques étrangères des impôts plus lourds que ceux qui frappent les banques nationales. Ceci posé, restait à résoudre la question de savoir sur quelles sommes porteraient les impôts en question. Le projet fait une distinction entre les succursales qu'il faut vraiment considérer comme telles, en raison du montant des bénéfices qu'elles réalisent par rapport à la banque considérée dans son ensemble, et les succursales qui constituent plutôt l'établissement principal de la maison. Dans le premier cas, le projet stipule que seuls devront être considérés comme imposables les bénéfices que la banque tire des opérations qu'elle réalise par l'entremise de la succursale
au progrès et à l'amélioration des institutions existantes. D'autre part, des impositions à un tarif excessif ne vont pas sans entraîner des représailles de la part des pays étrangers. Quoi qu'il en soit, le projet que nous examinons stipule que les adhérents s'engagent à ne pas faire supporter aux banques étrangères des impôts plus lourds que ceux qui frappent les banques nationales. Ceci posé, restait à résoudre la question de savoir sur quelles sommes porteraient les impôts en question. Le projet fait une distinction entre les succursales qu'il faut vraiment considérer comme telles, en raison du montant des bénéfices qu'elles réalisent par rapport à la banque considérée dans son ensemble, et les succursales qui constituent plutôt l'établissement principal de la maison. Dans le premier cas, le projet stipule que seuls devront être considérés comme imposables les bénéfices que la banque tire des opérations qu'elle réalise par l'entremise de la succursale en question. Dans le second cas, c'est-à-dire si la banque étrangère effectue dans un pays donné 40 % ou plus du total de ses opérations, le pays en question a le droit de la considérer comme une banque nationale au point de vue fiscal : autrement dit, et par opposition à ce qui a lieu dans le premier cas, la banque serait donc taxée dans ce cas sur la totalité des bénéfices réalisés par elle. Enfin un article 6, qui nous paraît d'ailleurs superfétatoire, stipule que les États contractants s'engagent, d'une manière générale, à ne pas entraver, par leur législation ou leurs règlements, les opérations des banques étrangères. Ce projet d'accord dont l'auteur a d'ailleurs reconnu le caractère vague donne lieu, outre les remarques déjà faites au cours de son exposé, à plusieurs observations importantes. Nous ne reviendrons pas sur une question qui nous paraît constituer l'un des points faibles de ce projet. Il est certain qu'il serait préférable d'établir, avant toutes choses, un accord complet entre les Etats membres de la Société des Nations, en vue d'autoriser les banques étrangères à s'établir sur le territoire respectif des différents adhérents. Il est clair que les dirigeants des banques avant de
à ce qui a lieu dans le premier cas, la banque serait donc taxée dans ce cas sur la totalité des bénéfices réalisés par elle. Enfin un article 6, qui nous paraît d'ailleurs superfétatoire, stipule que les États contractants s'engagent, d'une manière générale, à ne pas entraver, par leur législation ou leurs règlements, les opérations des banques étrangères. Ce projet d'accord dont l'auteur a d'ailleurs reconnu le caractère vague donne lieu, outre les remarques déjà faites au cours de son exposé, à plusieurs observations importantes. Nous ne reviendrons pas sur une question qui nous paraît constituer l'un des points faibles de ce projet. Il est certain qu'il serait préférable d'établir, avant toutes choses, un accord complet entre les Etats membres de la Société des Nations, en vue d'autoriser les banques étrangères à s'établir sur le territoire respectif des différents adhérents. Il est clair que les dirigeants des banques avant de s'établir à l'étranger feront procéder à une enquête sur l'avenir qui peut être réservé à leur institution dans tel ou tel pays donné de manière à ne s'engager dans cette voie qu'à bon escient. Dans un pays où l'appel aux capitaux étrangers n'est pas fréquent ni indispensable, et où les échanges internationaux se font sur une petite échelle, la création de succursales ne constituera pas une opération excellente : une direction de banque prudente et avisée n'y songera pas. On peut donc envisager un régime de liberté même dans des pays dans lesquels une règle contraire existe actuellement ; cette façon de faire ne pourra être nuisible ni à l'Etat, ni aux nationaux de cet Etat : seules pourraient en souffrir les banques imprudentes. Remarquons d'ailleurs qu'en France, les banques étrangères se sont installées principalement dans les grands ports, quelques centres industriels et deux ou trois stations de tourisme, ouvrant en moyenne quatre à cinq succursales dans tout le pays. Cette première remarque faite, il convient d'en faire une seconde qui a trait à la nationalité des banques : à quelles conditions une banque donnée sera-t-elle considérée comme étrangère ? Le projet de l'Institut de droit international, dont nous avons
échanges internationaux se font sur une petite échelle, la création de succursales ne constituera pas une opération excellente : une direction de banque prudente et avisée n'y songera pas. On peut donc envisager un régime de liberté même dans des pays dans lesquels une règle contraire existe actuellement ; cette façon de faire ne pourra être nuisible ni à l'Etat, ni aux nationaux de cet Etat : seules pourraient en souffrir les banques imprudentes. Remarquons d'ailleurs qu'en France, les banques étrangères se sont installées principalement dans les grands ports, quelques centres industriels et deux ou trois stations de tourisme, ouvrant en moyenne quatre à cinq succursales dans tout le pays. Cette première remarque faite, il convient d'en faire une seconde qui a trait à la nationalité des banques : à quelles conditions une banque donnée sera-t-elle considérée comme étrangère ? Le projet de l'Institut de droit international, dont nous avons parlé plus haut, posait dans son art. 5 le principe qu'une société par actions a pour pays d'origine le pays dans lequel son siège social est légalement établi. Ce principe est évidemment le plus simple en cette matière. Mais les circonstances actuelles en justifient-elles le maintien ? La tendance du droit, comme celle de la jurisprudence d'ailleurs, semble être vers une analyse des différents éléments de la société envisagée et une solution de la question en fait. Dans la première partie de cette étude, nous avons vu que le système dit du « contrôle » tend à l'emporter en général sur les systèmes précédemment admis en vue de déterminer la nationalité des sociétés. En matière de banques, dans un projet semblable, à celui que nous examinons, il eût été intéressant d'indiquer nettement les principes auxquels il y aurait lieu de s'en tenir. Une banque qui a des ramifications à l'étranger est nécessairement ou presque nécessairement administrée par des personnes de nationalité diverse ou représentant des groupes souvent étrangers. L'établissement du siège social dans tel lieu déterminé est souvent une question purement accessoire, une question de commodité, par exemple, pour les séances du conseil d'administration, la centralisation de certaines affaires particulièrement
droit, comme celle de la jurisprudence d'ailleurs, semble être vers une analyse des différents éléments de la société envisagée et une solution de la question en fait. Dans la première partie de cette étude, nous avons vu que le système dit du « contrôle » tend à l'emporter en général sur les systèmes précédemment admis en vue de déterminer la nationalité des sociétés. En matière de banques, dans un projet semblable, à celui que nous examinons, il eût été intéressant d'indiquer nettement les principes auxquels il y aurait lieu de s'en tenir. Une banque qui a des ramifications à l'étranger est nécessairement ou presque nécessairement administrée par des personnes de nationalité diverse ou représentant des groupes souvent étrangers. L'établissement du siège social dans tel lieu déterminé est souvent une question purement accessoire, une question de commodité, par exemple, pour les séances du conseil d'administration, la centralisation de certaines affaires particulièrement importantes, etc... Eût-il été possible d'introduire ce système dans un projet comme celui que nous examinons ? La question est discutable. Il semblera à beaucoup d'esprits qu'en fait le système du siège social soit le plus simple en cette matière : est étrangère une banque dont le siège est à l'étranger. En tous cas, quelle que soit l'opinion que l'on ait sur la question, un projet semblable ne saurait passer une pareille question sous silence. Nous estimons même que cette question devait être envisagée et résolue avant tout autre, en raison de son importance. En troisième lieu, et cette observation se rattache à la précédente, le projet de M. Wallenberg n'examine pas la question de la nationalité du personnel, si ce n'est pour y faire une très brève allusion. Nous estimons qu'il eût été indispensable d'insérer dans le projet, un texte qui eût accordé aux banques toute facilité pour qu'à leurs succursales pût être attaché un personnel pris parmi les ressortissants du pays auquel appartient la banque. Ceci a son importance, car certains pays, comme il a été dit plus haut, s'opposent à cette façon de faire et exigent que le personnel soit presque exclusivement recruté parmi les citoyens du
l'étranger. En tous cas, quelle que soit l'opinion que l'on ait sur la question, un projet semblable ne saurait passer une pareille question sous silence. Nous estimons même que cette question devait être envisagée et résolue avant tout autre, en raison de son importance. En troisième lieu, et cette observation se rattache à la précédente, le projet de M. Wallenberg n'examine pas la question de la nationalité du personnel, si ce n'est pour y faire une très brève allusion. Nous estimons qu'il eût été indispensable d'insérer dans le projet, un texte qui eût accordé aux banques toute facilité pour qu'à leurs succursales pût être attaché un personnel pris parmi les ressortissants du pays auquel appartient la banque. Ceci a son importance, car certains pays, comme il a été dit plus haut, s'opposent à cette façon de faire et exigent que le personnel soit presque exclusivement recruté parmi les citoyens du pays où la banque étrangère s'installe. Si nous passons ensuite à la question des droits reconnus aux succursales à l'étranger, nous constaterons qu'il est un droit, celui d'être en justice, dont il n'est fait nulle part mention dans le projet examiné. C'est une question primordiale cependant. Il y aurait lieu ici de reproduire une disposition qui figure dans l'art. 1er du projet établi par l'Institut de droit international qui a trait aux sociétés étrangères : ces banques étrangères se verraient accorder dans tous pays, le droit d'être en justice sans qu'il soit besoin d'une autorisation générale ou d'une autorisation spéciale. Bien entendu, la possibilité d'être en justice devrait entraîner, la suppression de la caution « judicatum solvi », Cette suppression existe déjà aux termes de la convention conclue à La Haye le 14 novembre 1896 entre la plupart des Etats européens et qui règle diverses matières de procédure. Mais, dans les circonstances actuelles, il n'y aurait aucun inconvénient à reprendre les termes de cet accord, d'autant plus qu'un accord relatif au traitement de réciprocité à appliquer aux succursales de banques étrangères grouperait vraisemblablement un plus grand nombre d'Etats que les signataires de l'accord de 1896. Cette disposition, bien entendu, n'aurait
ici de reproduire une disposition qui figure dans l'art. 1er du projet établi par l'Institut de droit international qui a trait aux sociétés étrangères : ces banques étrangères se verraient accorder dans tous pays, le droit d'être en justice sans qu'il soit besoin d'une autorisation générale ou d'une autorisation spéciale. Bien entendu, la possibilité d'être en justice devrait entraîner, la suppression de la caution « judicatum solvi », Cette suppression existe déjà aux termes de la convention conclue à La Haye le 14 novembre 1896 entre la plupart des Etats européens et qui règle diverses matières de procédure. Mais, dans les circonstances actuelles, il n'y aurait aucun inconvénient à reprendre les termes de cet accord, d'autant plus qu'un accord relatif au traitement de réciprocité à appliquer aux succursales de banques étrangères grouperait vraisemblablement un plus grand nombre d'Etats que les signataires de l'accord de 1896. Cette disposition, bien entendu, n'aurait pour but que de les dispenser de toute caution en leur qualité d'étrangers ; mais, conformément à l'accord en question, ils ne sauraient être affranchis du cautionnement auquel seraient soumis les nationaux du pays où ils se trouvent. 1) Il y a lieu de noter que la Chambre de commerce internationale, examinant la question des doubles impôts, a notamment posé l'un des principes généraux suivants qui doivent servir de guide dans la recherche d'une solution : Les Etats s'entendront sur la définition de la notion du domicile, tant en ce qui concerne les personnes physiques que les êtres moraux. Pour les personnes Morales, qu'il suggère que le siège social soit réputé être leur domicile et que, d'autre part, leur nationalité soit déterminée par le lien de leur domicile. Si nous poursuivons l'examen critique du projet d'accord qui nous intéresse, nous observerons qu'il n'est rien dit en ce qui concerne le fonctionnement des établissements de banque à l'étranger. A ce point de vue, le projet de 1891 est plus complet puisque, dans son art. 2, il stipule que le « fonctionnement des sociétés par actions, les pouvoirs, les obligations et la responsabilité de leurs représentants sont régis dans les autres Etats
internationale, examinant la question des doubles impôts, a notamment posé l'un des principes généraux suivants qui doivent servir de guide dans la recherche d'une solution : Les Etats s'entendront sur la définition de la notion du domicile, tant en ce qui concerne les personnes physiques que les êtres moraux. Pour les personnes Morales, qu'il suggère que le siège social soit réputé être leur domicile et que, d'autre part, leur nationalité soit déterminée par le lien de leur domicile. Si nous poursuivons l'examen critique du projet d'accord qui nous intéresse, nous observerons qu'il n'est rien dit en ce qui concerne le fonctionnement des établissements de banque à l'étranger. A ce point de vue, le projet de 1891 est plus complet puisque, dans son art. 2, il stipule que le « fonctionnement des sociétés par actions, les pouvoirs, les obligations et la responsabilité de leurs représentants sont régis dans les autres Etats par les lois du pays d'origine de ces sociétés ». En ce qui concerne les banques, une disposition relative aux divers points énoncés dans le projet de 1891 eût pu être utilement insérée dans le projet émanant de la Société des Nations. Mais nous ne disons pas une disposition semblable ou analogue. Il paraît en effet assez dangereux pour la généralité des clients d'une succursale de banque étrangère que les rapports qu'ils pourront avoir avec cette institution, soient dominés par des principes de lois étrangères dont ils n'auront la plupart du temps nullement connaissance. Certes, tant qu'il ne s'agira que de clients de la même nationalité que la banque, cela n'a aucune importance. Mais les inconvénients de ce système apparaissent dès qu'il s'agit de ressortissants du pays dans lequel la banque est venue s'installer. La nécessité de sauvegarder les intérêts du public dans chacun des pays intéressés est un des motifs qui font qu'en principe les différents points ci-dessus ne peuvent être réglés qu'en fonction des lois locales. Nous réserverons seulement le cas du fonctionnement des sociétés : ici, la loi étrangère doit s'appliquer, car exiger que la loi locale trouve son application serait nécessairement exiger qu'une banque étrangère adopte
ou analogue. Il paraît en effet assez dangereux pour la généralité des clients d'une succursale de banque étrangère que les rapports qu'ils pourront avoir avec cette institution, soient dominés par des principes de lois étrangères dont ils n'auront la plupart du temps nullement connaissance. Certes, tant qu'il ne s'agira que de clients de la même nationalité que la banque, cela n'a aucune importance. Mais les inconvénients de ce système apparaissent dès qu'il s'agit de ressortissants du pays dans lequel la banque est venue s'installer. La nécessité de sauvegarder les intérêts du public dans chacun des pays intéressés est un des motifs qui font qu'en principe les différents points ci-dessus ne peuvent être réglés qu'en fonction des lois locales. Nous réserverons seulement le cas du fonctionnement des sociétés : ici, la loi étrangère doit s'appliquer, car exiger que la loi locale trouve son application serait nécessairement exiger qu'une banque étrangère adopte une des formes de la loi locale, à l'exclusion de toute forme prévue par le droit étranger. Mais ce point mis à part, il est certain que les pouvoirs, les obligations et la responsabilité des représentants des sociétés étrangères ne peuvent continuer d'être régis à l'étranger par les dispositions de la loi du pays d'origine de ces sociétés, tout au moins lorsque ces dispositions sont absolument contraires à celles de la loi locale. A supposer qu'il en fut ainsi, logiquement, et par réciprocité, c'est cette même loi qui devrait régir la situation du client de la banque au regard de cette dernière. Or, il n'entre dans l'esprit de personne, en traitant avec une banque étrangère, qu'il en soit ainsi : un Français qui dépose des fonds dans la succursale de Paris d'une banque espagnole n'entend nullement en cas de difficulté voir son procès jugé d'après la loi espagnole. Cette solution pourrait d'ailleurs, dans certains cas, avoir des conséquences désastreuses pour le client d'une banque étrangère, si, par réciprocité, ses obligations devaient s'apprécier au regard de la loi étrangère : pratiquement, en quelle monnaie devrait se traduire la condamnation qui pourrait être prononcée contre lui ? Il paraît donc indispensable qu'une