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25 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 599), reproduisant une solution de la Cour de cassation, a décidé que les effets de commerce doivent être déclarés valables, comme ayant une cause licite, lorsqu'ils ont été créés à l'ordre d'un banquier par un tiré accepteur jouant le rôle de caution en vue de fournir une garantie à une ouverture de crédit, et faciliter au tireur l'escompte de son papier. La Cour de Paris a de son côté décidé, par un arrêt du 16 novembre 1922 (Sirey, 1922, 2, 139), que le donneur d'aval étant, aux termes de l'article 142 du Code de commerce, tenu solidairement avec le souscripteur ou le tiré, ne peut, à défaut d'une stipulation spéciale modifiant les effets de son engagement, tel qu'il résulte des dispositions légales, opposer aux poursuites dirigées contre lui d'autres exceptions que celles que pourrait invoquer le débiteur principal. La Cour de Paris a décidé, par arrêt du 8 octobre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 95), que l'acquit exigé par la loi de celui qui touche un chèque, même au porteur, est une formalité substantielle en l'absence de laquelle le paiement du chèque ne peut être considéré ni comme régulier, ni comme libératoire, et celui qui paye un chèque dans ces conditions commet une faute engageant à la fois sa responsabilité civile et fiscale. Elle en a conclu que le banquier qui remet le montant d'un chèque au porteur sans exiger que l'endossement en blanc, autorisé par la loi, soit suivi d'un acquit, commet une faute lourde, qui le rend non recevable à invoquer contre le porteur d'un duplicata le paiement opéré sur présentation de l'original. La Cour de cassation s'est prononcée à son tour sur le litige qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour de Paris du 25 novembre 1921, rapporté à notre précédente chronique (Cass. crim., 31 mars 1922, Gazette des tribunaux, 22 mai 1922), elle a décidé, cassant l'arrêt de la Cour de Paris, que la défense faite de mauvaise foi au tiré, après émission d'un chèque, d'en effectuer le paiement, équivaut au retrait de la provision
libératoire, et celui qui paye un chèque dans ces conditions commet une faute engageant à la fois sa responsabilité civile et fiscale. Elle en a conclu que le banquier qui remet le montant d'un chèque au porteur sans exiger que l'endossement en blanc, autorisé par la loi, soit suivi d'un acquit, commet une faute lourde, qui le rend non recevable à invoquer contre le porteur d'un duplicata le paiement opéré sur présentation de l'original. La Cour de cassation s'est prononcée à son tour sur le litige qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour de Paris du 25 novembre 1921, rapporté à notre précédente chronique (Cass. crim., 31 mars 1922, Gazette des tribunaux, 22 mai 1922), elle a décidé, cassant l'arrêt de la Cour de Paris, que la défense faite de mauvaise foi au tiré, après émission d'un chèque, d'en effectuer le paiement, équivaut au retrait de la provision rendue ainsi indisponible et constitue le délai prévu par l'article 2 de la loi du 2 août 1917. Deux arrêts de Cours d'appel, l'un de la Cour de Poitiers du 15 mai 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 58), l'autre de la Cour de Lyon du 10 juillet 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 444), ont décidé que lorsque le paiement doit être effectué par chèque, le lieu de paiement est non celui où le chèque est émis, mais celui où il est payable. Cette solution est conforme à la doctrine dominante. VIII. OPÉRATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE. — Un arrêt de la Cour de Paris du 2 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 49) a eu à se prononcer sur le caractère des crédits confirmés donnés à l'heure actuelle par un très-grand nombre de banques aux personnes qui leur sont indiquées par leurs clients. Cet arrêt voit dans le crédit confirmé, conformément à la doctrine maintenant généralement admise, un crédit irrévocable qui oblige le banquier à payer le bénéficiaire du crédit, quelles que soient les exceptions que le donneur d'ordres peut avoir contre le bénéficiaire. Le crédit confirmé constitue ainsi une sorte d'acceptation anticipée par le banquier
du Palais, 1922, 2, 444), ont décidé que lorsque le paiement doit être effectué par chèque, le lieu de paiement est non celui où le chèque est émis, mais celui où il est payable. Cette solution est conforme à la doctrine dominante. VIII. OPÉRATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE. — Un arrêt de la Cour de Paris du 2 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 49) a eu à se prononcer sur le caractère des crédits confirmés donnés à l'heure actuelle par un très-grand nombre de banques aux personnes qui leur sont indiquées par leurs clients. Cet arrêt voit dans le crédit confirmé, conformément à la doctrine maintenant généralement admise, un crédit irrévocable qui oblige le banquier à payer le bénéficiaire du crédit, quelles que soient les exceptions que le donneur d'ordres peut avoir contre le bénéficiaire. Le crédit confirmé constitue ainsi une sorte d'acceptation anticipée par le banquier des lettres de change que le vendeur tirera sur lui au profit de ses créanciers. — Voir également, en ce qui concerne le crédit confirmé, Trib. de commerce de la Seine, 27 février 1920 (Sirey, 2, 17), et la note de M. Rousseau. Un arrêt de la Chambre civile du 1er février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 456), a décidé que nonobstant l'article 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, prescrivant aux agents de change de garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les ont chargés de négociations, il appartient aux juges chargés par le commanditaire d'un agent de change ou par son cessionnaire d'une demande concernant la liquidation de la société formée pour l'exploitation de la charge, d'accorder les communications utiles nécessaires tout en respectant dans la mesure du possible la rigueur du secret. Cet arrêt se trouve rapporté au Sirey avec une note de M. Bourcart (Sirey, 1922, 1, 337). Un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 214), a reconnu que sont licites bien que traitées par contrat direct entre le banquier et son client, les opérations à terme exécutées par le banquier en vertu
1er février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 456), a décidé que nonobstant l'article 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, prescrivant aux agents de change de garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les ont chargés de négociations, il appartient aux juges chargés par le commanditaire d'un agent de change ou par son cessionnaire d'une demande concernant la liquidation de la société formée pour l'exploitation de la charge, d'accorder les communications utiles nécessaires tout en respectant dans la mesure du possible la rigueur du secret. Cet arrêt se trouve rapporté au Sirey avec une note de M. Bourcart (Sirey, 1922, 1, 337). Un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 214), a reconnu que sont licites bien que traitées par contrat direct entre le banquier et son client, les opérations à terme exécutées par le banquier en vertu d'une convention stipulant que chaque partie a le droit de lever ou de livrer les titres à l'échéance, mais en réservant au donneur d'ordres le droit de demander la prorogation des positions et en portant qu'en ce cas la prorogation aura lieu suivant les usages de la Bourse, il déclare en effet que si les stipulations du contrat pouvaient rendre l'exécution du marché plus onéreuse pour le donneur d'ordres, elles n'excluaient pas cette exécution, puisque chaque partie avait le droit d'exiger l'exécution de ses engagements. Le même arrêt a reconnu que le contrat autorisant un banquier à retenir la couverture à titre de paiement anticipé des différences résultant des opérations de spéculation est licite. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 22 juin 1921 (Droit financier, 1922, p. 117), a décidé que la nullité d'opérations de Bourse sur valeurs cotées faites sans l'intermédiaire d'un agent de change, nullité qui est d'ordre public, ne peut être exercée par le donneur d'ordres que tout autant qu'il n'a pas connu le vice dont étaient entachées les opérations. IX. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — La Cour de Besançon, statuant comme Cour de renvoi, après arrêt de la Cour de cassation, a reconnu
en effet que si les stipulations du contrat pouvaient rendre l'exécution du marché plus onéreuse pour le donneur d'ordres, elles n'excluaient pas cette exécution, puisque chaque partie avait le droit d'exiger l'exécution de ses engagements. Le même arrêt a reconnu que le contrat autorisant un banquier à retenir la couverture à titre de paiement anticipé des différences résultant des opérations de spéculation est licite. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 22 juin 1921 (Droit financier, 1922, p. 117), a décidé que la nullité d'opérations de Bourse sur valeurs cotées faites sans l'intermédiaire d'un agent de change, nullité qui est d'ordre public, ne peut être exercée par le donneur d'ordres que tout autant qu'il n'a pas connu le vice dont étaient entachées les opérations. IX. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — La Cour de Besançon, statuant comme Cour de renvoi, après arrêt de la Cour de cassation, a reconnu à son tour, adoptant la solution de la Cour suprême, que les brevets successifs pris par un inventeur et constituant des brevets de perfectionnement, ont en droit une existence distincte et peuvent subsister chacun indépendamment de la déchéance des autres ou de l'un d'entre eux (Besançon, 23 juillet 1919, sous Cass., Gazette du Palais, 1922, 1, 526). La Cour de cassation saisie à nouveau de la même affaire a, de son côté, décidé que des perfectionnements apportés à une invention déjà brevetée ne peuvent eux-mêmes être brevetés qu'à la condition d'être intrinsèquement nouveaux (Cass., 28 février 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 526). La Cour de Douai a décidé, par arrêt du 24 octobre 1921 (Recueil de Douai, 1922, p. 19), que les commerçants sont libres d'adopter et de déposer des marques multiples pour un seul de leurs produits et qu'il leur est loisible, sans perdre le privilège résultant du dépôt, de ne pas utiliser la totalité des marques par eux déposées. La Cour de cassation a reconnu, par arrêt du 30 janvier 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 393), que les actions ayant pour objet le droit exclusif à l'usage d'une dénomination commerciale et la réparation du préjudice causé
Cass., Gazette du Palais, 1922, 1, 526). La Cour de cassation saisie à nouveau de la même affaire a, de son côté, décidé que des perfectionnements apportés à une invention déjà brevetée ne peuvent eux-mêmes être brevetés qu'à la condition d'être intrinsèquement nouveaux (Cass., 28 février 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 526). La Cour de Douai a décidé, par arrêt du 24 octobre 1921 (Recueil de Douai, 1922, p. 19), que les commerçants sont libres d'adopter et de déposer des marques multiples pour un seul de leurs produits et qu'il leur est loisible, sans perdre le privilège résultant du dépôt, de ne pas utiliser la totalité des marques par eux déposées. La Cour de cassation a reconnu, par arrêt du 30 janvier 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 393), que les actions ayant pour objet le droit exclusif à l'usage d'une dénomination commerciale et la réparation du préjudice causé aux ayants droit par l'usurpation de cette dénomination sont de la compétence exclusive du tribunal civil. La Cour de cassation a fait, dans un arrêt du 27 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 57), une application de l'interdiction de prendre un nom ou enseigne déjà connu et pouvant vous faire tirer profit de la notoriété d'autrui. Cet arrêt a décidé qu'on peut interdire à un commerçant l'emploi d'une dénomination enseigne, bien qu'elle ne soit employée par aucun autre commerçant dans la même ville, si elle appartient déjà à un autre établissement similaire ayant acquis une grande notoriété même dans les villes où il ne possède pas d'établissement, notoriété dont l'établissement nouveau a profité indûment en réalisant des bénéfices au détriment de l'ancien. La Cour de cassation a décidé, pour l'application de la loi du 19 janvier 1791, que ne doivent pas être considérées comme représentations publiques exigeant une autorisation pour l'exécution de morceaux du répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique des représentations auxquelles l'entrée dans la salle n'est permise qu'aux personnes munies de cartes nominatives, et ce, alors même qu'un certain nombre de cartes en blanc auraient été remises à des personnes soigneusement choisies
faire tirer profit de la notoriété d'autrui. Cet arrêt a décidé qu'on peut interdire à un commerçant l'emploi d'une dénomination enseigne, bien qu'elle ne soit employée par aucun autre commerçant dans la même ville, si elle appartient déjà à un autre établissement similaire ayant acquis une grande notoriété même dans les villes où il ne possède pas d'établissement, notoriété dont l'établissement nouveau a profité indûment en réalisant des bénéfices au détriment de l'ancien. La Cour de cassation a décidé, pour l'application de la loi du 19 janvier 1791, que ne doivent pas être considérées comme représentations publiques exigeant une autorisation pour l'exécution de morceaux du répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique des représentations auxquelles l'entrée dans la salle n'est permise qu'aux personnes munies de cartes nominatives, et ce, alors même qu'un certain nombre de cartes en blanc auraient été remises à des personnes soigneusement choisies pour faire des invitations (Cass., 4 avril 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 763). X. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Un arrêt de la Cour de Paris du 15 février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 492) a décidé que la date de la cessation des paiements pouvait être à bon droit reportée à la date où dans le passé est intervenu le premier protêt contre le failli, bien que ce protêt n'ait été suivi d'aucun autre pendant plus d'un mois, si le premier protêt constituait la manifestation extérieure d'un état préexistant et qui n'a fait que s'affirmer par la suite, démontrant l'impossibilité où se trouvait le commerçant de continuer son existence commerciale. Le même arrêt a reconnu que la cession de transport consentie par le failli en garantie d'un prêt est nulle vis-à-vis de la masse bien qu'intervenue à une date antérieure à la période suspecte, si elle n'a pas été suivie de la signification prévue par l'article 1690 du Code civil, en effet la masse des créanciers a la qualité de tiers par suite de la déclaration de la faillite. La Cour de Nancy a décidé que le dépôt du failli à la maison d'arrêt est non une peine,
droit reportée à la date où dans le passé est intervenu le premier protêt contre le failli, bien que ce protêt n'ait été suivi d'aucun autre pendant plus d'un mois, si le premier protêt constituait la manifestation extérieure d'un état préexistant et qui n'a fait que s'affirmer par la suite, démontrant l'impossibilité où se trouvait le commerçant de continuer son existence commerciale. Le même arrêt a reconnu que la cession de transport consentie par le failli en garantie d'un prêt est nulle vis-à-vis de la masse bien qu'intervenue à une date antérieure à la période suspecte, si elle n'a pas été suivie de la signification prévue par l'article 1690 du Code civil, en effet la masse des créanciers a la qualité de tiers par suite de la déclaration de la faillite. La Cour de Nancy a décidé que le dépôt du failli à la maison d'arrêt est non une peine, mais un acte d'administration destiné à maintenir le failli à la disposition de la masse des créanciers pour assurer la bonne marche des opérations de la faillite; elle est à conclu que le jugement du tribunal ordonnant ce dépôt devait être exécuté par provision nonobstant un appel interjeté (Nancy, 8 mars 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 165). La Cour de Douai a reconnu de son côté, par arrêt du 3 juin 1922 (Recueil de Douai, 1922, p. 249), que la partie qui gagne un procès contre un syndic de faillite représentant la masse créancière, se trouve pour les dépens non pas créancière dans la faillite, mais créancière de la masse, en raison du caractère personnel de la condamnation que celle-ci a encouru en raison de sa résistance; une pareille condamnation aux dépens ne saurait par suite être soumise à la contribution au marc-le-franc. La Cour de cassation a décidé, par arrêt du 20 février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 701), que la clôture pour insuffisance d'actif des opérations d'une faillite a pour unique effet de rendre aux créanciers l'exercice de leurs actions individuelles et laisse subsister tant le dessaisissement du failli que les fonctions du syndic. Elle en
mars 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 165). La Cour de Douai a reconnu de son côté, par arrêt du 3 juin 1922 (Recueil de Douai, 1922, p. 249), que la partie qui gagne un procès contre un syndic de faillite représentant la masse créancière, se trouve pour les dépens non pas créancière dans la faillite, mais créancière de la masse, en raison du caractère personnel de la condamnation que celle-ci a encouru en raison de sa résistance; une pareille condamnation aux dépens ne saurait par suite être soumise à la contribution au marc-le-franc. La Cour de cassation a décidé, par arrêt du 20 février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 701), que la clôture pour insuffisance d'actif des opérations d'une faillite a pour unique effet de rendre aux créanciers l'exercice de leurs actions individuelles et laisse subsister tant le dessaisissement du failli que les fonctions du syndic. Elle en a conclu que la signification d'un appel est régulière si elle est faite au syndic d'une faillite dont les opérations ont été clôturées pour insuffisance d'actif. La même Cour a décidé, par arrêt du 26 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 236), que le concordat intervenu en matière de faillite ou de liquidation judiciaire acquiert par son homologation l'autorité de la chose jugée sous réserve seulement des causes d'annulation et de résolution établies limitativement par les articles 518 et 521 C. civ. qu'il est obligatoire pour les créanciers qui n'ont pas pris part au vote, et qu'un créancier qui s'est fait admettre dans la masse à titre purement chirographaire ne peut pas, sous le prétexte d'une erreur de fait ou de droit, porter atteinte au concordat en prétendant ultérieurement être créancier de la masse et en réclamant ainsi une situation privilégiée dont il ne s'était pas prévalu au cours des opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Elle en a conclu que l'administration de l'Enregistrement qui, au cours de la liquidation judiciaire d'une société anonyme, s'est fait admettre dans la masse, à titre chirographaire, comme créancière de droit de timbre et de transmission, ne peut pas, après
faillite ou de liquidation judiciaire acquiert par son homologation l'autorité de la chose jugée sous réserve seulement des causes d'annulation et de résolution établies limitativement par les articles 518 et 521 C. civ. qu'il est obligatoire pour les créanciers qui n'ont pas pris part au vote, et qu'un créancier qui s'est fait admettre dans la masse à titre purement chirographaire ne peut pas, sous le prétexte d'une erreur de fait ou de droit, porter atteinte au concordat en prétendant ultérieurement être créancier de la masse et en réclamant ainsi une situation privilégiée dont il ne s'était pas prévalu au cours des opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Elle en a conclu que l'administration de l'Enregistrement qui, au cours de la liquidation judiciaire d'une société anonyme, s'est fait admettre dans la masse, à titre chirographaire, comme créancière de droit de timbre et de transmission, ne peut pas, après l'homologation du concordat, se prétendre créancière de la masse pour les mêmes droits. La Cour d'appel de Paris a en effet décidé, par arrêt du 29 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 453), que quand un litige engagé par un syndic se trouve sans lien direct et nécessaire avec la faillite, il convient d'appliquer les règles ordinaires concernant les délais d'appel fixés par les articles 443 du Code de procédure civile et 645 du Code de commerce, et non les règles concernant les délais d'appel particuliers aux instances de la faillite. XI. TRIBUNAUX DE COMMERCE. PROCÉDURE COMMERCIALE. — La Cour de cassation enfin a reconnu, par arrêt du 17 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 693), que l'article 425 du Code de procédure civile, qui déroge à la règle générale de l'article 172 du Code de procédure civile et qui, à raison de la célérité requise en matière commerciale, autorise le tribunal en rejetant le déclinatoire d'incompétence à statuer sur le fond, exclut nécessairement l'effet suspensif de l'appel interjeté contre la décision qui a rejeté l'exception d'incompétence. André AMIAUD, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE Lettre de change. — Paiement. —
la faillite, il convient d'appliquer les règles ordinaires concernant les délais d'appel fixés par les articles 443 du Code de procédure civile et 645 du Code de commerce, et non les règles concernant les délais d'appel particuliers aux instances de la faillite. XI. TRIBUNAUX DE COMMERCE. PROCÉDURE COMMERCIALE. — La Cour de cassation enfin a reconnu, par arrêt du 17 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 693), que l'article 425 du Code de procédure civile, qui déroge à la règle générale de l'article 172 du Code de procédure civile et qui, à raison de la célérité requise en matière commerciale, autorise le tribunal en rejetant le déclinatoire d'incompétence à statuer sur le fond, exclut nécessairement l'effet suspensif de l'appel interjeté contre la décision qui a rejeté l'exception d'incompétence. André AMIAUD, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE Lettre de change. — Paiement. — Monnaie étrangère. Paiement en monnaie française. — Cours du change à appliquer La Cour d'appel de Paris (3e Ch.) a rendu, le 16 avril 1923, entre The Farmer's Loan and Trust et Company et M. Victor Buffet, l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par la Banque The Farmer's Loan and Trust Cy d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 20 octobre 1920 ; Considérant que Buffet a signé le 8 août 1919 une lettre de change à l'ordre de MM. Jos. Steiner et Broth, New-York, du montant de 65.000 dollars, libellée « Payable au cours de Paris, à vue, le 30 novembre 1919 » ; que cette lettre passée à l'ordre de la Farmer's Loan and Trust Cy a été présentée par elle à Buffet, à Paris, le 1er décembre 1919, le 30 novembre étant un dimanche et que le paiement en a été demandé en francs, au cours du change de neuf, quatre-vingt-deux, dans la matinée du 1er décembre, soit une somme de 638.000 francs ; Considérant que Buffet ayant refusé d'accepter ce cours, aussi bien tout d'abord que celui de neuf quatre-vingt-six et demi, dans le courant de la même