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la loi du pays d'origine de ces sociétés, tout au moins lorsque ces dispositions sont absolument contraires à celles de la loi locale. A supposer qu'il en fut ainsi, logiquement, et par réciprocité, c'est cette même loi qui devrait régir la situation du client de la banque au regard de cette dernière. Or, il n'entre dans l'esprit de personne, en traitant avec une banque étrangère, qu'il en soit ainsi : un Français qui dépose des fonds dans la succursale de Paris d'une banque espagnole n'entend nullement en cas de difficulté voir son procès jugé d'après la loi espagnole. Cette solution pourrait d'ailleurs, dans certains cas, avoir des conséquences désastreuses pour le client d'une banque étrangère, si, par réciprocité, ses obligations devaient s'apprécier au regard de la loi étrangère : pratiquement, en quelle monnaie devrait se traduire la condamnation qui pourrait être prononcée contre lui ? Il paraît donc indispensable qu'une stipulation formelle indiquât que les obligations et la responsabilité des représentants des banques étrangères doivent être appréciées au regard de la loi du pays où sont situées les succursales. A un point de vue semblable, il serait indispensable, et ceci est aussi important, que l'on se mettît d'accord sur la situation des succursales d'une banque étrangère au cas où le siège serait obligé de suspendre ses paiements. Dans quelle situation se trouveraient alors les créanciers de la succursale ? D'autre part, à supposer que la succursale fût en bonnes, serait-elle contrainte, de par la défaillance du siège, à fermer aussi ses guichets ? La question ne présenterait guère de difficultés si le droit des faillites était uniforme. Mais, à part quelques rares exceptions prévues par les traités (traités franco-suisse de 1869 et franco-belge de 1899), les commerçants en état de suspension de paiement ne sont pas partout traités de la même façon. En France, par exemple, deux solutions sont actuellement possibles : la liquidation judiciaire et la faillite, auxquelles il y avait lieu d'ajouter récemment le règlement transactionnel pour cause générale de guerre. En Italie, à côté de la faillite, la loi a créé un concordat préventif en matière de
situation des succursales d'une banque étrangère au cas où le siège serait obligé de suspendre ses paiements. Dans quelle situation se trouveraient alors les créanciers de la succursale ? D'autre part, à supposer que la succursale fût en bonnes, serait-elle contrainte, de par la défaillance du siège, à fermer aussi ses guichets ? La question ne présenterait guère de difficultés si le droit des faillites était uniforme. Mais, à part quelques rares exceptions prévues par les traités (traités franco-suisse de 1869 et franco-belge de 1899), les commerçants en état de suspension de paiement ne sont pas partout traités de la même façon. En France, par exemple, deux solutions sont actuellement possibles : la liquidation judiciaire et la faillite, auxquelles il y avait lieu d'ajouter récemment le règlement transactionnel pour cause générale de guerre. En Italie, à côté de la faillite, la loi a créé un concordat préventif en matière de faillite. De même, en Belgique, il existe un concordat préventif. Il est inutile d'énumérer les lois des autres pays ; les solutions envisagées par les différentes législations permettent de constater les différences considérables qui existent entre elles aussi bien dans le fond que dans leurs conditions d'application. Or, c'est une question discutée que de savoir si la règle de l'unité de la faillite doit s'appliquer dans le droit international comme dans le droit interne. Des cas récents qui se sont produits en France ont montré toute l'importance de la question. Il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, qu'un accord international ne sauvegarde pas le droit des créanciers de la succursale, soit en décidant que la succursale ne suivra pas nécessairement le sort de son siège social, soit en prenant, le cas échéant, des mesures conservatoires en leur faveur, par exemple en n'admettant pas les créanciers du siège à concourir avec eux sur l'actif de la succursale, etc... Pour l'affirmative, Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, V, p. 738 et suiv. Aubry et Rau, 5e édit., I, p. 151. — En sens contraire : Thaller, Des faillites en droit comparé, II, no 225 et suiv. Pillet, Principes,
question discutée que de savoir si la règle de l'unité de la faillite doit s'appliquer dans le droit international comme dans le droit interne. Des cas récents qui se sont produits en France ont montré toute l'importance de la question. Il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, qu'un accord international ne sauvegarde pas le droit des créanciers de la succursale, soit en décidant que la succursale ne suivra pas nécessairement le sort de son siège social, soit en prenant, le cas échéant, des mesures conservatoires en leur faveur, par exemple en n'admettant pas les créanciers du siège à concourir avec eux sur l'actif de la succursale, etc... Pour l'affirmative, Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, V, p. 738 et suiv. Aubry et Rau, 5e édit., I, p. 151. — En sens contraire : Thaller, Des faillites en droit comparé, II, no 225 et suiv. Pillet, Principes, n° 197. Dans le même ordre d'idées, il serait également indispensable de revenir sur le contenu de l'article 2 du projet et de stipuler que toute succursale de banque étrangère est tenue de publier chaque année un bilan qui lui soit propre. Peut-être même, pourrait-on exiger que des situations fréquentes, mensuelles par exemple; fussent établies par ses soins, suffisamment détaillées pour que le public fût renseigné sur le mouvement des affaires propres à cette succursale. Des dispenses de ce genre, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, figurent déjà dans un certain nombre de législations (Angleterre, Italie, etc...) en ce qui concerne les succursales de maisons étrangères. Les diverses législations contenant d'autre part l'obligation pour les sociétés nationales de publier un bilan, il n'y aurait, semble-t-il, aucune difficulté à faire accepter une disposition de ce genre par les signatures d'un semblable accord. Reste une question très importante et qu'il nous paraît impossible à un accord international de passer sous silence. C'est celle de l'émission de valeurs mobilières et fonds d'État. En ce qui concerne les valeurs mobilières, il est clair tout d'abord que, conformément à l'art. 4 du projet de 1891, les conditions réglementaires soit l'émission soit la négociation d'actions ou
mensuelles par exemple; fussent établies par ses soins, suffisamment détaillées pour que le public fût renseigné sur le mouvement des affaires propres à cette succursale. Des dispenses de ce genre, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, figurent déjà dans un certain nombre de législations (Angleterre, Italie, etc...) en ce qui concerne les succursales de maisons étrangères. Les diverses législations contenant d'autre part l'obligation pour les sociétés nationales de publier un bilan, il n'y aurait, semble-t-il, aucune difficulté à faire accepter une disposition de ce genre par les signatures d'un semblable accord. Reste une question très importante et qu'il nous paraît impossible à un accord international de passer sous silence. C'est celle de l'émission de valeurs mobilières et fonds d'État. En ce qui concerne les valeurs mobilières, il est clair tout d'abord que, conformément à l'art. 4 du projet de 1891, les conditions réglementaires soit l'émission soit la négociation d'actions ou d'obligations des sociétés étrangères doivent être celles que exige la loi du pays dans lequel a lieu l'émission ou la négociation. Mais, bien entendu, il paraît difficile d'admettre en principe la possibilité pour les succursales de banques étrangères de procéder sur le territoire sur lequel elles sont installées, à l'émission de valeurs étrangères dont elles se chargeraient pour le compte de leur siège social, si ce n'est avec l'autorisation du Gouvernement du pays où elles sont situées. Il semble qu'il pourrait en être différemment pour l'émission de fonds d'État du lieu de leur établissement. Un accord international pourrait très bien indiquer que les succursales en question ne seraient en aucun cas être exclues de l'émission des valeurs en question. Par réciprocité, elles pourraient être admises à participer à l'émission des valeurs de même nature pour le compte de l'État dont elles ressortissent, mais dans ce cas au profit de leurs maisons nationales. Tel est le projet le plus récent en matière de succursales de banques à l'étranger. Telles sont également les critiques que suggère la lecture de ce projet. Nous serions incomplètes si nous n'indiquions pas qu'à la même époque environ, un autre organisme international s'est occupé de cette question.
de valeurs étrangères dont elles se chargeraient pour le compte de leur siège social, si ce n'est avec l'autorisation du Gouvernement du pays où elles sont situées. Il semble qu'il pourrait en être différemment pour l'émission de fonds d'État du lieu de leur établissement. Un accord international pourrait très bien indiquer que les succursales en question ne seraient en aucun cas être exclues de l'émission des valeurs en question. Par réciprocité, elles pourraient être admises à participer à l'émission des valeurs de même nature pour le compte de l'État dont elles ressortissent, mais dans ce cas au profit de leurs maisons nationales. Tel est le projet le plus récent en matière de succursales de banques à l'étranger. Telles sont également les critiques que suggère la lecture de ce projet. Nous serions incomplètes si nous n'indiquions pas qu'à la même époque environ, un autre organisme international s'est occupé de cette question. La Chambre de commerce internationale s'est trouvée en effet appelée à examiner la question du traitement des banques étrangères, dans les conditions suivantes : Le Congrès constitutif de la Chambre de commerce internationale tenu à Paris en juin 1920 avait adopté la résolution suivante : « L'attention de la Chambre de commerce internationale est attirée sur l'inégalité actuelle de traitement accordée aux banques étrangères d'après les lois des différents pays. « La Chambre de commerce internationale, en conséquence, suggère qu'il est désirable de chercher à obtenir pratiquement des amendements susceptibles d'assurer les avantages de l'égalité de traitement qui pourrait résulter de l'octroi de privilèges réciproques ». Le Comité d'études, nommé en conséquence par le Conseil de la Chambre de commerce internationale, après avoir fait établir un rapport sur la question par chacun des Comités nationaux (États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie), a adopté la résolution suivante dont le principe avait été posé par le Comité national britannique : « Considérant qu'il est contraire aux intérêts du commerce international et à la bonne entente entre les nations que des lois restrictives ou des impôts spéciaux soient imposés par un pays aux banques étrangères établies sur son territoire, outre ceux auxquels les banques nationales
de commerce internationale est attirée sur l'inégalité actuelle de traitement accordée aux banques étrangères d'après les lois des différents pays. « La Chambre de commerce internationale, en conséquence, suggère qu'il est désirable de chercher à obtenir pratiquement des amendements susceptibles d'assurer les avantages de l'égalité de traitement qui pourrait résulter de l'octroi de privilèges réciproques ». Le Comité d'études, nommé en conséquence par le Conseil de la Chambre de commerce internationale, après avoir fait établir un rapport sur la question par chacun des Comités nationaux (États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie), a adopté la résolution suivante dont le principe avait été posé par le Comité national britannique : « Considérant qu'il est contraire aux intérêts du commerce international et à la bonne entente entre les nations que des lois restrictives ou des impôts spéciaux soient imposés par un pays aux banques étrangères établies sur son territoire, outre ceux auxquels les banques nationales sont déjà soumises; ou que des mesures de faveur soient exclusivement accordées aux banques indigènes ; « Le Congrès demande instamment à tous les pays dont la législation contient actuellement des mesures restrictives ou des traitements spéciaux, de prendre l'initiative d'abolir ces lois, sinon dans tous les cas, du moins au bénéfice des pays étrangers qui accordent la réciprocité ». En France, le nombre des banques étrangères qui ont ouvert des succursales s'est sensiblement accru pendant la durée de la guerre. La législation française, très accueillante en matière de sociétés, a, en effet, permis aux banques dont le siège social est à l'étranger, de venir s'installer sur notre territoire. En effet, depuis la loi du 30 mai 1857, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France, nombre de traités sont intervenus entre la France et divers pays, en vue d'autoriser l'établissement réciproque des sociétés anonymes. Nous ne rechercherons pas les motifs auxquels ces établissements ont obéi en procédant ainsi, ni l'influence qu'ils ont pu exercer en France. Après avoir exposé brièvement leur situation juridique, nous examinerons les modifications envisagées dans divers projets dus à l'initiative gouvernementale
au bénéfice des pays étrangers qui accordent la réciprocité ». En France, le nombre des banques étrangères qui ont ouvert des succursales s'est sensiblement accru pendant la durée de la guerre. La législation française, très accueillante en matière de sociétés, a, en effet, permis aux banques dont le siège social est à l'étranger, de venir s'installer sur notre territoire. En effet, depuis la loi du 30 mai 1857, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France, nombre de traités sont intervenus entre la France et divers pays, en vue d'autoriser l'établissement réciproque des sociétés anonymes. Nous ne rechercherons pas les motifs auxquels ces établissements ont obéi en procédant ainsi, ni l'influence qu'ils ont pu exercer en France. Après avoir exposé brièvement leur situation juridique, nous examinerons les modifications envisagées dans divers projets dus à l'initiative gouvernementale ou parlementaire. Les banques étrangères en France sont régie par les principes applicables aux sociétés commerciales étrangères. Sont considérées comme étrangères, tant par la doctrine que par la jurisprudence, les sociétés qui ont leur siège social à l'étranger. Mais, comme nous l'avons vu plus haut, cette opinion a été combattue depuis la guerre sous l'influence des événements et la question paraît devoir actuellement être résolue en fait surtout. Tandis que les sociétés en nom collectif et en commandite simple, peuvent fonctionner librement en France, il n'en va pas de même des sociétés par actions. La situation de ces dernières est régie, en ce qui concerne les sociétés belges par l'art. 1er de la loi du 30 mai 1857 et pour les sociétés des autres pays par des décrets rendus en Conseil d'État en application de l'art. 2 de cette même loi. À l'exception de la Grande-Bretagne, dont les sociétés sont autorisées à fonctionner en France par une convention du 30 avril 1862, presque tous les États de l'Europe et les États-Unis d'Amérique bénéficiaient en 1914 de décrets de cette nature. Les sociétés fondées en France dans les conditions légales requises peuvent se prévaloir de tous les droits reconnus aux sociétés
depuis la guerre sous l'influence des événements et la question paraît devoir actuellement être résolue en fait surtout. Tandis que les sociétés en nom collectif et en commandite simple, peuvent fonctionner librement en France, il n'en va pas de même des sociétés par actions. La situation de ces dernières est régie, en ce qui concerne les sociétés belges par l'art. 1er de la loi du 30 mai 1857 et pour les sociétés des autres pays par des décrets rendus en Conseil d'État en application de l'art. 2 de cette même loi. À l'exception de la Grande-Bretagne, dont les sociétés sont autorisées à fonctionner en France par une convention du 30 avril 1862, presque tous les États de l'Europe et les États-Unis d'Amérique bénéficiaient en 1914 de décrets de cette nature. Les sociétés fondées en France dans les conditions légales requises peuvent se prévaloir de tous les droits reconnus aux sociétés nationales et notamment elles peuvent agir, contracter et plaider en France. « En se conformant aux lois françaises », dit la loi, ce qui signifie que si elles relèvent de leur loi d'origine pour la validité de leur constitution, du moins sont-elles soumises à la loi française pour ce qui est des contrats, de l'observation des dispositions d'ordre public, de la nécessité de fournir une caution « judicatum solvi » (sauf les effets des conventions internationales). Quant aux sociétés originaires d'Etats en faveur desquels n'a point été rendu un décret d'habilitation, les mêmes droits ne leur sont point reconnus. Elles doivent être considérées comme des sociétés de fait à l'égard desquelles les tiers qui ont traité avec elles se trouveront avoir certains droits. Les sociétés étrangères régulièrement établies en France et plus particulièrement les banques sont au point de vue fiscal traitées de la même manière que les établissements français. Elles sont redevables comme ces dernières de la patente ; elles sont tenues de payer l'impôt sur les bénéfices commerciaux et l'impôt sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi du 29 juin 1872, assujettit au paiement de
est des contrats, de l'observation des dispositions d'ordre public, de la nécessité de fournir une caution « judicatum solvi » (sauf les effets des conventions internationales). Quant aux sociétés originaires d'Etats en faveur desquels n'a point été rendu un décret d'habilitation, les mêmes droits ne leur sont point reconnus. Elles doivent être considérées comme des sociétés de fait à l'égard desquelles les tiers qui ont traité avec elles se trouveront avoir certains droits. Les sociétés étrangères régulièrement établies en France et plus particulièrement les banques sont au point de vue fiscal traitées de la même manière que les établissements français. Elles sont redevables comme ces dernières de la patente ; elles sont tenues de payer l'impôt sur les bénéfices commerciaux et l'impôt sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi du 29 juin 1872, assujettit au paiement de la taxe sur le revenu, les sociétés étrangères qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles, situés en France, alors même que les titres de ces sociétés n'auraient pas été émis et ne circuleraient pas sur notre territoire. Les sociétés étrangères se trouvent donc tenues de payer l'impôt sur tous les biens français, quelle que soit la nature de ces biens. Une banque étrangère qui utiliserait les locaux d'une banque française pour faire ses opérations en France, devrait en conséquence la taxe en France, contrairement à la banque étrangère qui se contenterait de faire des opérations avec un correspondant français. Il ne faut pas oublier, d'autre part, que la loi sur le registre du commerce du 18 mars 1919, est applicable aux banques étrangères qui installent des succursales en France. L'exposé des motifs du projet de loi, après avoir indiqué que l'introduction d'une semblable disposition dans notre législation présente les avantages suivants : simplicité des recherches, rapidité des informations, vue d'ensemble sur l'exacte situation des établissements commerciaux, ajoute : « L'institution d'un registre du commerce présente, en outre, au point de vue de la défense de notre industrie et de notre commerce nationaux, contre l'emprise de l'activité économique étrangère,
tous les biens français, quelle que soit la nature de ces biens. Une banque étrangère qui utiliserait les locaux d'une banque française pour faire ses opérations en France, devrait en conséquence la taxe en France, contrairement à la banque étrangère qui se contenterait de faire des opérations avec un correspondant français. Il ne faut pas oublier, d'autre part, que la loi sur le registre du commerce du 18 mars 1919, est applicable aux banques étrangères qui installent des succursales en France. L'exposé des motifs du projet de loi, après avoir indiqué que l'introduction d'une semblable disposition dans notre législation présente les avantages suivants : simplicité des recherches, rapidité des informations, vue d'ensemble sur l'exacte situation des établissements commerciaux, ajoute : « L'institution d'un registre du commerce présente, en outre, au point de vue de la défense de notre industrie et de notre commerce nationaux, contre l'emprise de l'activité économique étrangère, des conséquences particulièrement heureuses. Des établissements étrangers qui, comme on l'a constaté trop souvent, se donneraient faussement une apparence d'entreprise française, seront désormais tenus de fournir tous les renseignements de nature à fixer le public sur leur véritable nationalité... Enfin, en assimilant les commerçants de toute nationalité, au point de vue des déclarations exigées, le registre du commerce comblera, au bénéfice de nos nationaux, une lacune de notre législation ». Connaître la nationalité des commerçants, tel était donc l'un des motifs principaux de cette institution qui existait dans de nombreux pays depuis longtemps déjà, et que plusieurs chambres de commerce, des associations syndicales et divers groupements commerciaux et industriels avaient manifesté le désir de voir établir en France. Conformément aux dispositions de cette loi, s'il s'agit d'un commerçant ayant son principal établissement à l'étranger, il sera tenu, dans le mois qui suit l'ouverture d'une agence ou succursale en France, de se faire immatriculer au registre du commerce ouvert au greffe du tribunal dans le ressort duquel cette agence ou succursale est située (art. 8). Cette immatriculation comporte notamment l'indication de la nationalité du commerçant qui requiert l'inscription. Si le commerce de banque est exercé par une société, cette dernière est