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subdivision. Il y a lieu d’entendre par réception : La réception en douane par les importateurs ; La réception en gare, au port ou en entrepôt, pour les marchandises en transit, ou destinées à être réparties ou cédées en gare, au port ou en entrepôt ; La réception en magasin de gros ou de détail, pour les marchandises effectivement entrées en magasin. La déclaration indiquera : 1° Le nom et l’adresse du commerçant qui souscrit la déclaration ; 2° Le nom et l’adresse du fournisseur ; 3° La nature et la qualité des marchandises et toutes spécifications propres à les identifier, notamment celles portées sur les factures d’achat ; 4° Les quantités reçues ; 5° Le stock (ou l’absence de stock) en marchandises similaires existant au jour de l’arrivée et détenues à quelque partie que ce soit. Les Contrôleurs des prix ou, à défaut, les Chefs de département ou de subdivision pourront accorder exceptionnellement des délais supplémentaires pour les déclarations de stocks lorsqu’il apparaîtra impossible de les établir dans le délai normal. La déclaration prescrite aux alinéas précédents devra, dans le mois qui suit l’arrivée de la marchandise, faire l’objet d’une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes conditions et établissant le prix de revient légal de la marchandise reçue. Au cas où le prix de revient du nouvel arrivage ne serait pas égal à celui des mêmes marchandises en stock ou en vente au jour de la réception, le prix de vente sera établi suivant le prix de revient pondéré. Tout producteur ou fabricant local travaillant pour la consommation locale devra fournir, dans les cinq premiers jours de chaque trimestre pour sa production du trimestre précédent, au Contrôleur des prix ou, à défaut, au Chef de département ou de subdivision, une déclaration indiquant : 1° Le nom et l’adresse du producteur ou du fabricant ; 2° La nature et les qualités des marchandises et toutes spécifications utiles ; 3° Les quantités produites ; 4° Le stock en marchandises similaires existant au dernier jour du précédent trimestre ; 5° Le prix de revient légal de la marchandise produite ou fabriquée. Au
le prix de revient légal de la marchandise reçue. Au cas où le prix de revient du nouvel arrivage ne serait pas égal à celui des mêmes marchandises en stock ou en vente au jour de la réception, le prix de vente sera établi suivant le prix de revient pondéré. Tout producteur ou fabricant local travaillant pour la consommation locale devra fournir, dans les cinq premiers jours de chaque trimestre pour sa production du trimestre précédent, au Contrôleur des prix ou, à défaut, au Chef de département ou de subdivision, une déclaration indiquant : 1° Le nom et l’adresse du producteur ou du fabricant ; 2° La nature et les qualités des marchandises et toutes spécifications utiles ; 3° Les quantités produites ; 4° Le stock en marchandises similaires existant au dernier jour du précédent trimestre ; 5° Le prix de revient légal de la marchandise produite ou fabriquée. Au cas où le prix de revient de la nouvelle production ne serait pas égal à celui des mêmes marchandises en stock ou en vente au début du trimestre de production, le prix de vente sera établi suivant le prix de revient pondéré. Art. 18 (nouveau). — Les commerçants, de même que les producteurs et fabricants locaux, pourront, sans autorisation préalable, mettre en vente toutes marchandises, produits et objets aux prix calculés suivant les bases déterminées aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16. Lorsque la vente ne sera pas faite directement au consommateur par l’importateur, le producteur ou le fabricant, ces derniers devront obligatoirement, lors de la cession au revendeur, délivrer une facture sur laquelle ils préciseront leur propre prix de revient, leur prix de vente et le prix maximum de détail susceptible d’être pratiqué par le revendeur en fonction du prix de vente en gros, compte non tenu des charges éventuelles prévues aux articles 15 et 16 lorsqu’elles sont supportées par le revendeur, ni des frais de transport intérieur au territoire de destination, qui ne donnent pas lieu à application d’une majoration pour bénéfice. Il appartiendra au revendeur de tenir compte, en outre du prix de
que les producteurs et fabricants locaux, pourront, sans autorisation préalable, mettre en vente toutes marchandises, produits et objets aux prix calculés suivant les bases déterminées aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16. Lorsque la vente ne sera pas faite directement au consommateur par l’importateur, le producteur ou le fabricant, ces derniers devront obligatoirement, lors de la cession au revendeur, délivrer une facture sur laquelle ils préciseront leur propre prix de revient, leur prix de vente et le prix maximum de détail susceptible d’être pratiqué par le revendeur en fonction du prix de vente en gros, compte non tenu des charges éventuelles prévues aux articles 15 et 16 lorsqu’elles sont supportées par le revendeur, ni des frais de transport intérieur au territoire de destination, qui ne donnent pas lieu à application d’une majoration pour bénéfice. Il appartiendra au revendeur de tenir compte, en outre du prix de vente en gros indiqué par l’importateur, le producteur ou le fabricant, des éléments de prix de revient qui lui incombent en propre, à charge de pouvoir en justifier. Dans les cas de cession à des revendeurs indigènes, prévus par l’article 5, les vendeurs en gros ou au détail seront tenus de remettre des factures aux revendeurs indigènes ; ceux-ci seront tenus de les exiger et de les tenir à la disposition des Contrôleurs des prix ou des agents habilités à constater les infractions. Ces factures feront ressortir nettement le prix de cession consenti par les cédants, commerçants en gros ou au détail, et le prix de vente à pratiquer par le revendeur. Tous les commerçants, de même que les producteurs et fabricants locaux, seront tenus de justifier eux-mêmes aux Contrôleurs des prix ou, à défaut, aux Chefs de département ou de subdivision, sur demande expresse, de la destination ou de l’utilisation donnée à leurs marchandises. Art. 28 (nouveau). Outre les infractions prévues au décret du 14 mars 1944, constitueront des infractions au présent arrêté : 1° Le non-affichage des prix; 2° La vente ou la mise en vente à un prix supérieur à celui affiché ou marqué; 3° La vente
de remettre des factures aux revendeurs indigènes ; ceux-ci seront tenus de les exiger et de les tenir à la disposition des Contrôleurs des prix ou des agents habilités à constater les infractions. Ces factures feront ressortir nettement le prix de cession consenti par les cédants, commerçants en gros ou au détail, et le prix de vente à pratiquer par le revendeur. Tous les commerçants, de même que les producteurs et fabricants locaux, seront tenus de justifier eux-mêmes aux Contrôleurs des prix ou, à défaut, aux Chefs de département ou de subdivision, sur demande expresse, de la destination ou de l’utilisation donnée à leurs marchandises. Art. 28 (nouveau). Outre les infractions prévues au décret du 14 mars 1944, constitueront des infractions au présent arrêté : 1° Le non-affichage des prix; 2° La vente ou la mise en vente à un prix supérieur à celui affiché ou marqué; 3° La vente ou la mise en vente d’une marchandise à un prix de vente non conforme aux prescriptions de la présente réglementation; 4° Toute fausse déclaration des stocks et des arrivages, ou leur non-déclaration dans les conditions prévues par les articles 17 et 20 du présent arrêté, ou la non-justification de la destination ou de l’utilisation donnée aux marchandises dans les conditions fixées par l’article 18 du présent arrêté; 5° La vente ou la mise en vente aux indigènes de marchandises ou denrées dont l’usage est réservé à la population européenne; 6° Toute facture, déclaration ou manœuvre frauduleuse à l’occasion de transactions. Les infractions ci-dessus sont constatées par : a) Les Contrôleurs des prix; b) Les officiers de police judiciaire; c) Les agents du Service des Douanes; d) Les militaires de la Gendarmerie; e) Les agents spécialement habilités par arrêté du Gouverneur général ou du Chef de territoire et dûment assermentés. Les Contrôleurs des prix et les agents spécialement habilités pour constater les infractions pourront se faire présenter tous livres de commerce ou documents nécessaires. Ils pourront également s’en faire délivrer des copies ou des extraits dûment certifiés conformes par les détenteurs responsables de ces livres ou documents. Art. 2. — L’article
destination ou de l’utilisation donnée aux marchandises dans les conditions fixées par l’article 18 du présent arrêté; 5° La vente ou la mise en vente aux indigènes de marchandises ou denrées dont l’usage est réservé à la population européenne; 6° Toute facture, déclaration ou manœuvre frauduleuse à l’occasion de transactions. Les infractions ci-dessus sont constatées par : a) Les Contrôleurs des prix; b) Les officiers de police judiciaire; c) Les agents du Service des Douanes; d) Les militaires de la Gendarmerie; e) Les agents spécialement habilités par arrêté du Gouverneur général ou du Chef de territoire et dûment assermentés. Les Contrôleurs des prix et les agents spécialement habilités pour constater les infractions pourront se faire présenter tous livres de commerce ou documents nécessaires. Ils pourront également s’en faire délivrer des copies ou des extraits dûment certifiés conformes par les détenteurs responsables de ces livres ou documents. Art. 2. — L’article 10 de l’arrêté du 13 décembre 1944 est complété comme suit : Catégorie I. Produits et marchandises de première nécessité : Section A : Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, motocyclettes et bicyclettes. Catégorie II. Produits et marchandises de consommation courante : Vêtements confectionnés pour Européens et indigènes. Chaussures. Verrerie. Postes de T. S. F. Horlogerie. Bicyclettes. Art. 3. — L’article 2 de l’arrêté du 21 avril 1945, modifiant l’arrêté du 13 décembre 1944, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2 (nouveau). — La connaissance de toutes les infractions à la réglementation des prix prévues par le décret du 14 mars 1944 et par l’arrêté d’application du 13 décembre 1944 et les textes subséquents est dévolue exclusivement à la juridiction française, quel que soit le statut du délinquant. Les procès-verbaux et dossiers concernant ces infractions sont transmis au Parquet compétent par les soins des Chefs de territoire. Les Chefs de territoire peuvent, avant transmission au Parquet, et sur avis conforme du Comité régional de surveillance des prix, accorder au délinquant le bénéfice d’une transaction pécuniaire pour toutes les infractions pénales en la matière, sauf en cas de récidive. Les transactions ainsi accordées sont définitives.
Chaussures. Verrerie. Postes de T. S. F. Horlogerie. Bicyclettes. Art. 3. — L’article 2 de l’arrêté du 21 avril 1945, modifiant l’arrêté du 13 décembre 1944, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2 (nouveau). — La connaissance de toutes les infractions à la réglementation des prix prévues par le décret du 14 mars 1944 et par l’arrêté d’application du 13 décembre 1944 et les textes subséquents est dévolue exclusivement à la juridiction française, quel que soit le statut du délinquant. Les procès-verbaux et dossiers concernant ces infractions sont transmis au Parquet compétent par les soins des Chefs de territoire. Les Chefs de territoire peuvent, avant transmission au Parquet, et sur avis conforme du Comité régional de surveillance des prix, accorder au délinquant le bénéfice d’une transaction pécuniaire pour toutes les infractions pénales en la matière, sauf en cas de récidive. Les transactions ainsi accordées sont définitives. Les Chefs de territoire en rendent compte au Gouverneur général. Le règlement de la transaction est effectué entre les mains du Trésorier-payeur du territoire, à la diligence du Gouverneur Chef de territoire, selon la procédure fixée par l’article 19 du décret du 14 mars 1944. Art. 4. — Les Chefs de territoire peuvent déléguer aux Chefs d’unité administrative la faculté de transiger pour toutes infractions pénales en la matière commises entre indigènes, sauf en cas de récidive. Cette faculté n’est accordée que pour les infractions dont le montant est inférieur à 200 francs (prix légal et majoration illégale compris), et le montant des transactions consenties ne pourra être supérieur à 500 francs. Le règlement des transactions est effectué entre les mains de l’agent spécial, à la diligence du Chef d’unité, selon une procédure analogue à celle fixée par l’article 19 du décret du 14 mars 1944. Lorsque les transactions restent sans effet dans le délai prévu, les Chefs d’unité transmettent les procès-verbaux et dossiers qui les concernent aux Chefs de territoire, à qui il appartient de saisir le Parquet compétent. Art. 5. — L’arrêté n° 2.460, du 8 décembre 1943, ordonnant la déclaration trimestrielle des stocks de certains tissus de
de territoire peuvent déléguer aux Chefs d’unité administrative la faculté de transiger pour toutes infractions pénales en la matière commises entre indigènes, sauf en cas de récidive. Cette faculté n’est accordée que pour les infractions dont le montant est inférieur à 200 francs (prix légal et majoration illégale compris), et le montant des transactions consenties ne pourra être supérieur à 500 francs. Le règlement des transactions est effectué entre les mains de l’agent spécial, à la diligence du Chef d’unité, selon une procédure analogue à celle fixée par l’article 19 du décret du 14 mars 1944. Lorsque les transactions restent sans effet dans le délai prévu, les Chefs d’unité transmettent les procès-verbaux et dossiers qui les concernent aux Chefs de territoire, à qui il appartient de saisir le Parquet compétent. Art. 5. — L’arrêté n° 2.460, du 8 décembre 1943, ordonnant la déclaration trimestrielle des stocks de certains tissus de traite, est abrogé. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 22 décembre 1945. Bayardelle. ♦ Rectificatif à l'arrêté n° 2. 553, du 1er décembre 1945, portant modification des tarifs et taxes diverses du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire, et à son annexe. Journal officiel du 15 décembre 1945, page 978 (Sommaire), 1re colonne : Au lieu de : 1er nov. 1945. .. 2.553. Arrêté portant modification des tarifs et taxes diverses du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire 1.011 L’Administrateur-maire de Brazzaville, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 15 novembre 1934, déterminant l’organisation territoriale de l’A. E. F. ; Vu le décret du 17 avril 1920, portant institution et réorganisation des communes mixtes en A. E. F., ensemble les arrêtés des 10 juillet 1920, 15 décembre 1931 et 15 novembre 1932, et
du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire, et à son annexe. Journal officiel du 15 décembre 1945, page 978 (Sommaire), 1re colonne : Au lieu de : 1er nov. 1945. .. 2.553. Arrêté portant modification des tarifs et taxes diverses du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire 1.011 L’Administrateur-maire de Brazzaville, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 15 novembre 1934, déterminant l’organisation territoriale de l’A. E. F. ; Vu le décret du 17 avril 1920, portant institution et réorganisation des communes mixtes en A. E. F., ensemble les arrêtés des 10 juillet 1920, 15 décembre 1931 et 15 novembre 1932, et les arrêtés du 28 décembre 1936, modifiés par arrêtés des 3 décembre 1938, 24 juin 1939, 19 octobre 1940, 22 décembre 1941 et 19 décembre 1943 ; Vu la délibération de la Commission municipale dans sa séance du 18 décembre 1945 ; Sur la proposition de l’Administrateur-maire, et sous réserve de l’approbation du Gouverneur général de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Il est institué, au profit du budget municipal de la commune mixte de Brazzaville, une taxe sur la bière vendue à l’intérieur du périmètre urbain de ladite commune. Art. 2. — Cette taxe, dont le montant est fixé à 1 franc par bouteille livrée par les importateurs ou fabricants aux grossistes, détaillants, restaurateurs, débits de boissons et consommateurs, sera incorporée au prix de la bouteille de bière et encaissée par l’importateur ou fabricant, qui, dans les quinze premiers jours de chaque mois, versera au Receveur municipal le montant des sommes encaissées à ce titre pendant le mois précédent. En cas de vente de bière en fût, la taxe sera calculée sur la contenance du fût exprimée en bouteilles. Art. 3. — La perception de cette taxe sera effectuée par le Receveur municipal au vu d’une déclaration de
de l’approbation du Gouverneur général de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Il est institué, au profit du budget municipal de la commune mixte de Brazzaville, une taxe sur la bière vendue à l’intérieur du périmètre urbain de ladite commune. Art. 2. — Cette taxe, dont le montant est fixé à 1 franc par bouteille livrée par les importateurs ou fabricants aux grossistes, détaillants, restaurateurs, débits de boissons et consommateurs, sera incorporée au prix de la bouteille de bière et encaissée par l’importateur ou fabricant, qui, dans les quinze premiers jours de chaque mois, versera au Receveur municipal le montant des sommes encaissées à ce titre pendant le mois précédent. En cas de vente de bière en fût, la taxe sera calculée sur la contenance du fût exprimée en bouteilles. Art. 3. — La perception de cette taxe sera effectuée par le Receveur municipal au vu d’une déclaration de l’importateur ou fabricant, vérifiée par l’Administrateur-maire ou son représentant, indiquant le nombre de bouteilles de bière vendues au cours du mois précédent. Afin de s’assurer de la sincérité de ces déclarations, l’Administrateur-maire ou son représentant sont habilités à vérifier les ventes effectuées par l’examen des carnets des livraisons. 1er Janvier 1946. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 17 Art. 4. — Tout importateur ou fabricant qui n’aura pas perçu le montant de la taxe, ou qui aura perçu une taxe insuffisante, sera passible d’une pénalité égale au montant des sommes non perçues. Tout importateur ou fabricant qui, ayant encaissé le montant de la taxe, ne l’aura pas versé à la caisse du Receveur municipal dans le délai prescrit, sera, pour chaque jour de retard apporté au paiement, passible d’une pénalité égale à 1 p. 100 du montant des sommes dues. Si ce retard excède trente jours, la pénalité pourra être portée à 2 p. 100 par jour de retard en sus des trente premiers jours. Ces pénalités seront appliquées par décision de l’Administrateur-maire. Art. 5. — Le présent arrêté, qui prendra son effet pour compter du 1er janvier 1946, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le
1946. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 17 Art. 4. — Tout importateur ou fabricant qui n’aura pas perçu le montant de la taxe, ou qui aura perçu une taxe insuffisante, sera passible d’une pénalité égale au montant des sommes non perçues. Tout importateur ou fabricant qui, ayant encaissé le montant de la taxe, ne l’aura pas versé à la caisse du Receveur municipal dans le délai prescrit, sera, pour chaque jour de retard apporté au paiement, passible d’une pénalité égale à 1 p. 100 du montant des sommes dues. Si ce retard excède trente jours, la pénalité pourra être portée à 2 p. 100 par jour de retard en sus des trente premiers jours. Ces pénalités seront appliquées par décision de l’Administrateur-maire. Art. 5. — Le présent arrêté, qui prendra son effet pour compter du 1er janvier 1946, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 décembre 1945. Le Maire. Vu et approuvé : Le Gouverneur général, Bayardelle. Brazzaville. Arrêté municipal instituant une taxe sur les spectacles. L’Administrateur-maire de Brazzaville, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 15 novembre 1934, déterminant l’organisation territoriale de l’A. E. F. ; Vu le décret du 17 avril 1920, portant institution et réorganisation des communes mixtes en A. E. F., ensemble les arrêtés des 10 juillet 1920, 15 décembre 1931 et 15 novembre 1932, et les arrêtés du 28 décembre 1936, modifiés par les arrêtés des 3 décembre 1938, 24 juin 1939, 19 octobre 1940, 22 décembre 1941 et 19 décembre 1943; Vu la délibération de la Commission municipale dans sa séance du 18 décembre 1945 ; Sur la proposition de l’Administrateur-maire, et sous réserve de l'approbation du Gouverneur général de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Il est institué, au profit du budget municipal de la commune mixte de Brazzaville, une taxe sur les représentations
réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 15 novembre 1934, déterminant l’organisation territoriale de l’A. E. F. ; Vu le décret du 17 avril 1920, portant institution et réorganisation des communes mixtes en A. E. F., ensemble les arrêtés des 10 juillet 1920, 15 décembre 1931 et 15 novembre 1932, et les arrêtés du 28 décembre 1936, modifiés par les arrêtés des 3 décembre 1938, 24 juin 1939, 19 octobre 1940, 22 décembre 1941 et 19 décembre 1943; Vu la délibération de la Commission municipale dans sa séance du 18 décembre 1945 ; Sur la proposition de l’Administrateur-maire, et sous réserve de l'approbation du Gouverneur général de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Il est institué, au profit du budget municipal de la commune mixte de Brazzaville, une taxe sur les représentations cinématographiques publiques. Art. 2. — Cette taxe, dont le montant est fixé à 5 francs par billet délivré, sera incorporée au prix du ticket d’entrée. L’entrepreneur en effectuera la recette et, dans les quinze premiers jours de chaque mois, versera au Receveur municipal le montant des sommes encaissées à ce titre pendant le mois précédent. Art. 3. — La perception de cette taxe sera effectuée par le Receveur municipal au vu d’une déclaration de l’entrepreneur, vérifiée par l'Administrateur-maire, et indiquant le nombre de tickets délivrés au cours du mois écoulé. Art. 4. — Pour assurer le contrôle des tickets délivrés, l’entrepreneur devra faire viser au préalable par l’Administrateur-maire les carnets ou rouleaux de tickets qu’il possède et les présenter à toutes réquisitions de l’Administrateur-maire ou de son représentant. En cas de délivrance de tickets provenant de carnet ou de rouleau non soumis au visa de l’Administrateur-maire, l’entrepreneur sera passible d’une pénalité égale au double de la taxe afférente aux tickets ainsi distribués. Art. 5. — Tout entrepreneur qui n’aura pas perçu le montant de la taxe, ou qui aura perçu une taxe insuffisante, sera passible d’une pénalité égale au montant des sommes non perçues. Tout entrepreneur qui, ayant encaissé le