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entre les mains de laquelle l'effet se trouvera le jour de l'échéance; or, celle-ci étant étrangère par hypothèse aux circonstances qui ont amené la création de ce titre, il n'y a aucune raison pour qu'elles puissent lui être opposées. A supposer que ce raisonnement soit exact, j'observerai, avant d'aller plus loin, qu'il ne saurait se concilier avec la justification des effets de l'acceptation qu'on emprunte à la théorie des cessions de créances, car, sauf erreur profonde de ma part, l'explication dont je viens de rappeler les éléments, donne à entendre que l'acceptation a pour conséquence de substituer à l'obligation primitive du tiré une obligation nouvelle contractée envers le porteur de la lettre et purgée, par suite, du vice dont la créance du tireur pouvait être atteinte. Mais, comme on peut le prévoir d'après les idées que j'ai déjà émises, à mon avis l'obligation de l'accepteur n'a pas sa source dans un contrat, dans un engagement pris envers le porteur actuel et le porteur éventuel de la lettre de change. Ceci est impossible, car, si cette obligation naissait véritablement d'une convention, force serait de lui appliquer les dispositions des arts. 1131 et 1133, et dans notre cas particulier de l'art. 1965. Quel est, en effet, le texte qui permettrait d'écarter l'application de ces dispositions destinées à assurer le maintien de l'ordre public? Je n'en connais point et je ne crois pas m'aventurer beaucoup en avançant qu'il n'y en a pas. Cette difficulté s'évanouira, au contraire, si l'on admet avec moi que l'obligation de l'accepteur est engendrée, non point par un engagement qu'il contracte, mais par le simple fait de l'apposition de sa signature sur la traite. Ceci admis, ce n'est pas en vertu de la déclaration de volonté à laquelle il s'est livré, mais bien en vertu d'un ordre donné par le législateur, qu'il est tenu. Dès lors, son obligation résultant de la loi, et non pas d'un contrat, il va de soi qu'elle ne soit pas sujette aux causes de nullité que le Code civil a établies dans sa partie relative aux « Conditions essentielles pour la validité des conventions
Quel est, en effet, le texte qui permettrait d'écarter l'application de ces dispositions destinées à assurer le maintien de l'ordre public? Je n'en connais point et je ne crois pas m'aventurer beaucoup en avançant qu'il n'y en a pas. Cette difficulté s'évanouira, au contraire, si l'on admet avec moi que l'obligation de l'accepteur est engendrée, non point par un engagement qu'il contracte, mais par le simple fait de l'apposition de sa signature sur la traite. Ceci admis, ce n'est pas en vertu de la déclaration de volonté à laquelle il s'est livré, mais bien en vertu d'un ordre donné par le législateur, qu'il est tenu. Dès lors, son obligation résultant de la loi, et non pas d'un contrat, il va de soi qu'elle ne soit pas sujette aux causes de nullité que le Code civil a établies dans sa partie relative aux « Conditions essentielles pour la validité des conventions ». Et maintenant faisons un pas de plus. Si c'est le législateur qui impose à l'auteur de la signature apposée sur une lettre de change l'obligation d'en payer le montant, la théorie des effets absolus de l'acceptation devient parfaitement logique et intelligible. Le législateur, à qui incombe le devoir de maintenir l'ordre public, se trouvait en présence du problème suivant : ou prononcer la nullité d'une obligation résultant d'une cause illicite, et cela aux dépens de la sécurité des relations commerciales ; ou, au contraire, faire produire à cette obligation ses effets afin de ne pas porter atteinte au crédit public. Des deux solutions qui s'offraient ainsi à lui il a choisi la seconde, comme présentant plus d'avantages et moins d'inconvénients. Il en avait le pouvoir, et il a pu le faire sans porter aucune atteinte aux principes par lesquels il avait réglementé les obligations conventionnelles. Il a, au contraire, respecté ces principes, puisque, si l'acceptation ne constitue à l'égard du porteur de la lettre de change qu'un fait, générateur d'une obligation ex lege, par contre à l'égard du tireur elle présente assurément tous les caractères d'un véritable engagement conventionnel, engagement dont l'existence d'une cause illicite devra entraîner la nullité.
maintenir l'ordre public, se trouvait en présence du problème suivant : ou prononcer la nullité d'une obligation résultant d'une cause illicite, et cela aux dépens de la sécurité des relations commerciales ; ou, au contraire, faire produire à cette obligation ses effets afin de ne pas porter atteinte au crédit public. Des deux solutions qui s'offraient ainsi à lui il a choisi la seconde, comme présentant plus d'avantages et moins d'inconvénients. Il en avait le pouvoir, et il a pu le faire sans porter aucune atteinte aux principes par lesquels il avait réglementé les obligations conventionnelles. Il a, au contraire, respecté ces principes, puisque, si l'acceptation ne constitue à l'égard du porteur de la lettre de change qu'un fait, générateur d'une obligation ex lege, par contre à l'égard du tireur elle présente assurément tous les caractères d'un véritable engagement conventionnel, engagement dont l'existence d'une cause illicite devra entraîner la nullité. Le tireur de la lettre de change fondée sur une dette de jeu n'a pas d'action pour contraindre le tiré, qui a accepté, à effectuer le paiement, de même qu'à l'inverse le tiré ne peut réclamer au tireur le remboursement de la somme qu'il a payée sans avoir reçu provision si l'avance qu'il lui a ainsi consentie se rattache à des opérations de contrebande ou à l'exploitation d'une maison de tolérance. La théorie des effets de complaisance est basée précisément sur la différence entre la situation à l'égard du tiré, soit du porteur de la traite acceptée, soit du tireur. L'acceptation a-t-elle été donnée sans cause, sur une fausse cause, ou par suite d'une erreur? Dans ces cas encore on explique l'obligation de l'accepteur par l'engagement qu'il aurait pris envers le porteur. Or, ici l'inexactitude de l'explication apparaît encore plus clairement. À la rigueur on pourrait admettre que le tiré ne puisse pas opposer au porteur le caractère illicite de l'obligation en exécution de laquelle il a accepté la lettre de change, puisque, si elle présente ce caractère, c'est parce que le tireur a commis une violation de la loi et que dès lors le vice dont cette obligation est
si l'avance qu'il lui a ainsi consentie se rattache à des opérations de contrebande ou à l'exploitation d'une maison de tolérance. La théorie des effets de complaisance est basée précisément sur la différence entre la situation à l'égard du tiré, soit du porteur de la traite acceptée, soit du tireur. L'acceptation a-t-elle été donnée sans cause, sur une fausse cause, ou par suite d'une erreur? Dans ces cas encore on explique l'obligation de l'accepteur par l'engagement qu'il aurait pris envers le porteur. Or, ici l'inexactitude de l'explication apparaît encore plus clairement. À la rigueur on pourrait admettre que le tiré ne puisse pas opposer au porteur le caractère illicite de l'obligation en exécution de laquelle il a accepté la lettre de change, puisque, si elle présente ce caractère, c'est parce que le tireur a commis une violation de la loi et que dès lors le vice dont cette obligation est infectée lui est personnel et ne peut donc être opposé qu'à lui seul. Mais, lorsque le tiré a donné son acceptation par erreur, le vice n'est plus d'avoir un caractère subjectif pour prendre un caractère objectif; il ne découle plus d'agissements imputables au tiré; il naît en même temps que l'obligation de l'accepteur, s'il est vrai qu'elle soit engendrée par une convention, et il lui est en quelque sorte incorporé. Force serait donc de proclamer que cette obligation est nulle erga omnes, faute de convention d'où elle dérive n'étant pas valable. Puisqu'il n'en est pas ainsi, c'est que l'accepteur est lié envers le porteur en vertu, non pas d'un engagement qu'il a contracté à l'égard de ce dernier, mais de la volonté du législateur qui produit ses effets par cela seul qu'il y a eu acceptation, sans tenir compte des circonstances dont l'acceptation aura été accompagnée. Il est tenu, malgré son erreur, de même que le voyageur, qui s'est fourvoyé en montant dans un autobus allant dans un sens opposé à la direction qu'il voulait suivre, devra néanmoins payer le prix de sa place. 16. — Laissons de côté le cas de dol puisque ce vice des conventions n'est opposable,
l'obligation de l'accepteur, s'il est vrai qu'elle soit engendrée par une convention, et il lui est en quelque sorte incorporé. Force serait donc de proclamer que cette obligation est nulle erga omnes, faute de convention d'où elle dérive n'étant pas valable. Puisqu'il n'en est pas ainsi, c'est que l'accepteur est lié envers le porteur en vertu, non pas d'un engagement qu'il a contracté à l'égard de ce dernier, mais de la volonté du législateur qui produit ses effets par cela seul qu'il y a eu acceptation, sans tenir compte des circonstances dont l'acceptation aura été accompagnée. Il est tenu, malgré son erreur, de même que le voyageur, qui s'est fourvoyé en montant dans un autobus allant dans un sens opposé à la direction qu'il voulait suivre, devra néanmoins payer le prix de sa place. 16. — Laissons de côté le cas de dol puisque ce vice des conventions n'est opposable, d'après le droit commun lui-même, qu'à l'auteur des manœuvres dolosives (art. 1153, 1156 C. civ.), et examinons la question, fort délicate au premier abord, de la validité ou de la nullité de l'acceptation arrachée par la violence. D'après l'opinion courante, le moyen de défense fondé sur la violence a une portée absolue; le tiré peut en faire usage à rencontre de qui que ce soit, et à coup sûr cela serait vrai s'il fallait véritablement attribuer à l'obligation de l'accepteur une origine conventionnelle. Effectivement, les articles 1103 et 1111 C. civ. déclarent radicalement nulle l'obligation contractée par une personne dont le consentement a été « extorqué par la violence ». Thaler, Lyon-Caen et Renault sont, toutefois, d'un avis contraire, et j'estime que c'est ici que se trouve la vérité. Une observation facile, tout d'abord. Les termes dont le législateur s'est servi pour prononcer la nullité des obligations contractées par erreur, ou sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne sont pas moins catégoriques que ceux qu'il a employés quand il s'est occupé de la violence. L'article 1131, notamment, s'exprime ainsi : « L'obligation sans cause, etc.... ne peut avoir aucun effet ». Il n'y a
portée absolue; le tiré peut en faire usage à rencontre de qui que ce soit, et à coup sûr cela serait vrai s'il fallait véritablement attribuer à l'obligation de l'accepteur une origine conventionnelle. Effectivement, les articles 1103 et 1111 C. civ. déclarent radicalement nulle l'obligation contractée par une personne dont le consentement a été « extorqué par la violence ». Thaler, Lyon-Caen et Renault sont, toutefois, d'un avis contraire, et j'estime que c'est ici que se trouve la vérité. Une observation facile, tout d'abord. Les termes dont le législateur s'est servi pour prononcer la nullité des obligations contractées par erreur, ou sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne sont pas moins catégoriques que ceux qu'il a employés quand il s'est occupé de la violence. L'article 1131, notamment, s'exprime ainsi : « L'obligation sans cause, etc.... ne peut avoir aucun effet ». Il n'y a donc aucune raison pour distinguer là où la loi ne l'a pas fait, et, par suite, si l'acceptation entachée de violence devait rester dépourvue d'efficacité, il faudrait qu'il en fût de même pour toutes les obligations engendrées par l'acceptation résultant d'un engagement que le Code déclare également nul pour tout autre motif. Mais, puisque l'on s'accorde, au contraire, pour refuser à l'accepteur tout moyen de défense, — autre que celui tiré de la violence, — opposable au porteur de la lettre de change, n'est-ce point ici la preuve évidente que, conformément à l'opinion que je soutiens, l'obligation engendrée par l'acceptation résulte, non pas d'une convention, mais d'un simple fait auquel le législateur a attaché une force obligatoire ? Pour être logique, il faut admettre ou que l'accepteur est en droit d'invoquer tous les moyens de défense dont un débiteur ordinaire dispose ou, au contraire, qu'il ne peut en utiliser aucun. Du moment que la première proposition se heurte à l'un des principes fondamentaux du droit du change, c'est la seconde qui est nécessairement vraie. 17. — L'acceptation extorquée par la violence lie donc l'accepteur, et il ne faut pas s'en indigner. De même que dans le cas où la dette
autre motif. Mais, puisque l'on s'accorde, au contraire, pour refuser à l'accepteur tout moyen de défense, — autre que celui tiré de la violence, — opposable au porteur de la lettre de change, n'est-ce point ici la preuve évidente que, conformément à l'opinion que je soutiens, l'obligation engendrée par l'acceptation résulte, non pas d'une convention, mais d'un simple fait auquel le législateur a attaché une force obligatoire ? Pour être logique, il faut admettre ou que l'accepteur est en droit d'invoquer tous les moyens de défense dont un débiteur ordinaire dispose ou, au contraire, qu'il ne peut en utiliser aucun. Du moment que la première proposition se heurte à l'un des principes fondamentaux du droit du change, c'est la seconde qui est nécessairement vraie. 17. — L'acceptation extorquée par la violence lie donc l'accepteur, et il ne faut pas s'en indigner. De même que dans le cas où la dette qui sert de provision à la lettre de change a une cause illicite (n° 14), le législateur s'est trouvé en face de ce dilemme : L'ordre public serait troublé si une personne pouvait être contrainte par des menaces à contracter un engagement valable; mais l'ordre public serait également troublé si le porteur de bonne foi d'une lettre de change pouvait s'en voir refuser le paiement à raison d'une circonstance dont il n'a pas eu connaissance quand il a acquis ce titre. Des deux intérêts en conflit, lequel devait prévaloir ? Celui du porteur de la traite, et cela pour des motifs de deux sortes. D'abord, parce qu'il se confond avec l'intérêt général, le crédit dont jouissent tous les effets de commerce dépendant de la solution de la question posée, tandis que l'intérêt de la victime d'un acte de violence est à peu près seul en jeu ; et puis, à raison des considérations suivantes : Le tiré, qui a cédé à la violence dont il a été l'objet, s'est comporté ainsi pour échapper au danger dont il était menacé; de deux maux il a choisi le moindre. Serait-il juste que la rançon, qu'il a en quelque sorte payée sous cette
le porteur de bonne foi d'une lettre de change pouvait s'en voir refuser le paiement à raison d'une circonstance dont il n'a pas eu connaissance quand il a acquis ce titre. Des deux intérêts en conflit, lequel devait prévaloir ? Celui du porteur de la traite, et cela pour des motifs de deux sortes. D'abord, parce qu'il se confond avec l'intérêt général, le crédit dont jouissent tous les effets de commerce dépendant de la solution de la question posée, tandis que l'intérêt de la victime d'un acte de violence est à peu près seul en jeu ; et puis, à raison des considérations suivantes : Le tiré, qui a cédé à la violence dont il a été l'objet, s'est comporté ainsi pour échapper au danger dont il était menacé; de deux maux il a choisi le moindre. Serait-il juste que la rançon, qu'il a en quelque sorte payée sous cette forme, eût à être supportée en fin de compte par le porteur de la traite ? Il est possible, d'ailleurs, que le tiré ait fait preuve de pusillanimité, que le péril auquel il se croyait exposé n'ait pas été sérieux, que le révolver braqué sur sa tête ne fût pas chargé... Aucun reproche de ce genre ne peut être adressé au porteur, et l'on conçoit donc que sous l'empire de ces diverses considérations la loi commerciale l'ait investi d'un droit inattaquable, devant lequel tout doit céder. Il n'y a rien de plus choquant dans cette règle que dans celle qui Démogue, Obligations, 1, no 301. L'acte imposé à la femme victime d'un viol d'élever l'enfant qu'elle a mis au monde à la suite de cet attentat. 18. — La théorie que je viens d'exposer devrait entraîner à déclarer valable et efficace l'acceptation émanant d'un mineur. Mais, comme on le sait, le législateur a écarté cette conséquence extrême du principe dont il s'inspire en cette matière. Considérant que le danger pour l'ordre public qui peut résulter de l'invalidité de l'acceptation est moindre que celui dont seraient la source les pièges où les incapables seraient exposés à se laisser entraîner s'ils étaient
chargé... Aucun reproche de ce genre ne peut être adressé au porteur, et l'on conçoit donc que sous l'empire de ces diverses considérations la loi commerciale l'ait investi d'un droit inattaquable, devant lequel tout doit céder. Il n'y a rien de plus choquant dans cette règle que dans celle qui Démogue, Obligations, 1, no 301. L'acte imposé à la femme victime d'un viol d'élever l'enfant qu'elle a mis au monde à la suite de cet attentat. 18. — La théorie que je viens d'exposer devrait entraîner à déclarer valable et efficace l'acceptation émanant d'un mineur. Mais, comme on le sait, le législateur a écarté cette conséquence extrême du principe dont il s'inspire en cette matière. Considérant que le danger pour l'ordre public qui peut résulter de l'invalidité de l'acceptation est moindre que celui dont seraient la source les pièges où les incapables seraient exposés à se laisser entraîner s'ils étaient liés par l'apposition de leur signature sur une lettre de change, considérant aussi que les acceptations données par des personnes privées de capacité seront toujours rares et que leur nullité ne troublera guère la circulation des effets de commerce, considérant, enfin, que le porteur d'un de ces effets a le devoir et la possibilité de s'informer, avant de l'acquérir, de la valeur de la signature qu'il porte, il a décidé, dans l'article 114 C. com., que « les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard », disposition dont la portée, de l'avis général, doit être étendue à tous les incapables. 19. — Au sujet de ce texte je crois devoir faire l'observation suivante. La plupart des auteurs considèrent sa disposition comme superflue et surabondante. Il était inutile, disent-ils, puisque, les incapables ne pouvant contracter, en principe, d'engagements valables, sauf dans les cas où la loi en a disposé autrement, cette règle s'appliquait de plein droit à l'acceptation des lettres de change. Mais cette critique doit tomber si l'on admet avec moi que l'obligation engendrée par l'acceptation résulte, à l'égard du porteur, non pas d'un contrat, mais d'un fait auquel la loi attribue un
devoir et la possibilité de s'informer, avant de l'acquérir, de la valeur de la signature qu'il porte, il a décidé, dans l'article 114 C. com., que « les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard », disposition dont la portée, de l'avis général, doit être étendue à tous les incapables. 19. — Au sujet de ce texte je crois devoir faire l'observation suivante. La plupart des auteurs considèrent sa disposition comme superflue et surabondante. Il était inutile, disent-ils, puisque, les incapables ne pouvant contracter, en principe, d'engagements valables, sauf dans les cas où la loi en a disposé autrement, cette règle s'appliquait de plein droit à l'acceptation des lettres de change. Mais cette critique doit tomber si l'on admet avec moi que l'obligation engendrée par l'acceptation résulte, à l'égard du porteur, non pas d'un contrat, mais d'un fait auquel la loi attribue un caractère obligatoire. Du moment qu'il en est ainsi, les raisons d'ordre public qui motivent le caractère obligatoire de ce fait auraient voulu, comme je l'ai remarqué tout à l'heure, qu'il produisît cet effet quel que fût son auteur et alors même que celui-ci aurait été frappé d'incapacité. Un texte était donc nécessaire pour établir dans ce cas une exception à la règle générale ; de là l'article 114 et la raison d'être de cette disposition. 20. — D'après certains commentateurs du Code de commerce, l'acceptation devrait produire ses effets même lorsqu'elle est l'œuvre d'un faussaire, la personne dont la signature a été contrefaite étant liée envers le porteur de la lettre de change et jouissant seulement d'un recours contre l'auteur du faux. Cette opinion, insoutenable si on attribue à l'obligation naissant de l'acceptation un caractère conventionnel, car toute convention suppose nécessairement un consentement, consentement qui manque en cas de faux, n'est pas plus admissible avec la théorie que j'expose. Puisque cette théorie consiste à soutenir que le législateur considère l'acceptation, dans les rapports de l'acceptateur avec le porteur, comme un fait en vertu duquel une obligation naît à la charge de l'auteur de ce fait, comment cette obligation pourrait-elle exister
donc nécessaire pour établir dans ce cas une exception à la règle générale ; de là l'article 114 et la raison d'être de cette disposition. 20. — D'après certains commentateurs du Code de commerce, l'acceptation devrait produire ses effets même lorsqu'elle est l'œuvre d'un faussaire, la personne dont la signature a été contrefaite étant liée envers le porteur de la lettre de change et jouissant seulement d'un recours contre l'auteur du faux. Cette opinion, insoutenable si on attribue à l'obligation naissant de l'acceptation un caractère conventionnel, car toute convention suppose nécessairement un consentement, consentement qui manque en cas de faux, n'est pas plus admissible avec la théorie que j'expose. Puisque cette théorie consiste à soutenir que le législateur considère l'acceptation, dans les rapports de l'acceptateur avec le porteur, comme un fait en vertu duquel une obligation naît à la charge de l'auteur de ce fait, comment cette obligation pourrait-elle exister lorsque la personne à qui la rédaction de la traite impute l'accomplissement de ce fait, en réalité lui est restée complètement étrangère ? 21. — La théorie que je viens d'exposer vient encore à l'appui de l'opinion, soutenue par les commercialistes les plus autorisés, d'après laquelle l'acceptation de la lettre de change doit figurer sur cet écrit. Mais, comme on le sait, il existe sur ce point une autre opinion, vers laquelle la jurisprudence a coutume de pencher, qui consiste à soutenir, au contraire, que l'acceptation pourra produire tous ses effets habituels même si elle est contenue dans un acte séparé, par exemple dans une lettre missive où le tiré se sera déclaré prêt à payer le montant de la traite le jour de l'échéance. Dans mon Traité des contrats par correspondance, j'ai déjà combattu cette interprétation de la loi au moyen des arguments suivants. L'autorité de l'ancien droit, invoquée par les partisans de cette interprétation, n'a aucune valeur. Quoiqu'ils en disent, l'article 2 du titre V de l'Ordonnance sur le commerce de 1673 ne peut jeter aucune lumière sur la question. « Toutes lettres de change, disait-il, seront acceptées par écrit purement et simplement ». Il n'était donc pas