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prétend que ce vote serait illégal. La légalité pourtant n'en peut être sérieusement contestée. En fait, depuis 1871, beaucoup de départements ont alloué des indemnités analogues à celle que l'Administration sollicite aujourd'hui du Conseil général. M. le Préfet cite plusieurs départements dans lesquels le centime est moins productif que dans la Vienne, et où il est voté tous les ans, en faveur des employés de Préfecture, un crédit bien supérieur à 6,400fr. Voilà pour le fait. Et maintenant, en droit, est-il bien vrai que le fonds d'abonnement constitue un forfait? Il faut remarquer que ce fonds se divise en deux parties : 1° L'une affectée au matériel des préfectures ; 2° L'autre au personnel. Si, dans une certaine mesure, il est permis d'appliquer ce mot « forfait » à la première partie, pour laquelle le Préfet n'a aucun compte à rendre, l'expression devient tout à fait impropre et inexacte, si on veut l'étendre à la seconde partie. Pour cette seconde partie, en effet, le Préfet est obligé de rendre un compte rigoureux de l'emploi des sommes qui lui sont allouées. M. le Préfet remercie M. Lemonnier d'avoir compris et signalé la situation pénible dans laquelle le mettrait le rejet du crédit de 6,400 fr. En effet, on se trouverait en présence de deux partis à prendre : Ou bien diminuer proportionnellement tous les traitements, ce qui est moralement impossible, comme l'a affirmé le Conseil général lui-même dans des vœux qui tendaient à l'augmentation de ces mêmes traitements ; Ou bien congédier des employés qui n'ont pas démérité, ce qui est un bien douloureux sacrifice. On a prétendu que le personnel avait été augmenté outre mesure; mais ce personnel est bien peu nombreux, si on le compare à celui des autres départements. En présence des décisions formelles de M. le Ministre, qui a alloué une dernière subvention de 1,200 fr., M. le Préfet croit qu'il est de son devoir de prier instamment le Conseil général d'accorder toute sa bienveillance à un personnel dévoué et méritant. M. de Soubeyran répond que M. le Préfet a placé la question sur un terrain où
crédit de 6,400 fr. En effet, on se trouverait en présence de deux partis à prendre : Ou bien diminuer proportionnellement tous les traitements, ce qui est moralement impossible, comme l'a affirmé le Conseil général lui-même dans des vœux qui tendaient à l'augmentation de ces mêmes traitements ; Ou bien congédier des employés qui n'ont pas démérité, ce qui est un bien douloureux sacrifice. On a prétendu que le personnel avait été augmenté outre mesure; mais ce personnel est bien peu nombreux, si on le compare à celui des autres départements. En présence des décisions formelles de M. le Ministre, qui a alloué une dernière subvention de 1,200 fr., M. le Préfet croit qu'il est de son devoir de prier instamment le Conseil général d'accorder toute sa bienveillance à un personnel dévoué et méritant. M. de Soubeyran répond que M. le Préfet a placé la question sur un terrain où il est difficile de le suivre. Mais, abandonnant ce point de vue de commisération pour ne considérer que les arguments fournis par M. le Préfet, M. de Soubeyran croit devoir maintenir que le fonds d'abonnement est un forfait. D'ailleurs, puisque M. le Préfet est obligé de rendre compte de l'emploi du fonds d'abonnement à M. le Ministre, ce dernier est à même de juger si le fonds d'abonnement du département de la Vienne est suffisant ou non. S'il le jugeait insuffisant, il n'hésiterait pas à l'augmenter. M. de Soubeyran n'en doute pas. Il pense d'ailleurs que M. le Président ne laisserait pas dire qu'un ministre de la République refuse d'élever une allocation dont le taux lui paraît insuffisant. Pourquoi donc le département se grèverait-il d'une charge inutile et qu'il ne doit pas ? SÉANCE DU 21 AOUT 1884. 289 Il est bien certain que l'argent qui remplit la caisse de l'État ou celle du département sort toujours de la même poche, celle du contribuable; mais, dans l'intérêt de la bonne administration des affaires, les deux caisses doivent rester séparées. M. le Préfet a cité certains départements qui votent une subvention pour les employés de la préfecture; mais il en est
du fonds d'abonnement à M. le Ministre, ce dernier est à même de juger si le fonds d'abonnement du département de la Vienne est suffisant ou non. S'il le jugeait insuffisant, il n'hésiterait pas à l'augmenter. M. de Soubeyran n'en doute pas. Il pense d'ailleurs que M. le Président ne laisserait pas dire qu'un ministre de la République refuse d'élever une allocation dont le taux lui paraît insuffisant. Pourquoi donc le département se grèverait-il d'une charge inutile et qu'il ne doit pas ? SÉANCE DU 21 AOUT 1884. 289 Il est bien certain que l'argent qui remplit la caisse de l'État ou celle du département sort toujours de la même poche, celle du contribuable; mais, dans l'intérêt de la bonne administration des affaires, les deux caisses doivent rester séparées. M. le Préfet a cité certains départements qui votent une subvention pour les employés de la préfecture; mais il en est aussi d'autres qui ne font pas, comme les premiers, une libéralité indirecte à l'État. Le gouvernement, jugeant le fonds d'abonnement suffisant, a refusé d'en consentir l'augmentation. Il serait très incorrect de détourner les fonds du département pour arriver d'une manière indirecte au résultat que M. le Ministre n'a pas voulu atteindre. Si ce fonds est insuffisant, il fallait que le gouvernement en élevât le taux. Quant au Conseil général, il n'a pas la charge de payer les dettes de l'État; il a la charge de défendre les intérêts et de ménager les ressources du département. Cette considération de devoir doit l'emporter sur celle de commisération. M. Demarçay dit qu'il ajoutera peu de choses aux excellentes paroles de M. le Préfet. Il se bornera à protester hautement contre l'opinion de M. de Soubeyran, à savoir que le vote serait illégal et incorrect. La meilleure preuve qu'il ne le serait pas, c'est que des votes analogues ont été émis par le Conseil général, et jamais personne n'en a contesté la légalité. M. Demarçay insiste sur ce point : que les employés rendent des services au département comme à l'État, et que le département serait le premier à souffrir d'une diminution du personnel.
atteindre. Si ce fonds est insuffisant, il fallait que le gouvernement en élevât le taux. Quant au Conseil général, il n'a pas la charge de payer les dettes de l'État; il a la charge de défendre les intérêts et de ménager les ressources du département. Cette considération de devoir doit l'emporter sur celle de commisération. M. Demarçay dit qu'il ajoutera peu de choses aux excellentes paroles de M. le Préfet. Il se bornera à protester hautement contre l'opinion de M. de Soubeyran, à savoir que le vote serait illégal et incorrect. La meilleure preuve qu'il ne le serait pas, c'est que des votes analogues ont été émis par le Conseil général, et jamais personne n'en a contesté la légalité. M. Demarçay insiste sur ce point : que les employés rendent des services au département comme à l'État, et que le département serait le premier à souffrir d'une diminution du personnel. M. Lemonnier propose, à titre d'amendement, de maintenir le crédit de 6,400 fr. sous la réserve qu'au fur et à mesure des vacances qui pourraient se produire, la subvention sera diminuée jusqu'à ce que le crédit de l'art. 11 se trouve réduit à 4,000 fr. M. de Soubeyran dit que cet amendement n'offre aucune sécurité. Le Conseil général, aux termes de la loi de 1871, n'a pas le droit de demander compte au Préfet de l'emploi du fonds d'abonnement. Son droit se bornerait, dans l'hypothèse où l'amendement serait voté, à exiger un compte de l'emploi des 6,400 fr. Il n'y aurait ainsi aucun contrôle sérieux; pour qu'il y en eût un, il faudrait que le Conseil général pût demander compte, à la fois, de l'emploi du fonds d'abonnement et de l'emploi de la subvention votée par le Conseil général. M. Lemonnier explique son amendement. Les employés de la Préfecture, dit-il, seront divisés en deux catégories : 1° Les uns payés sur les fonds de l'État ; 2° Les autres payés sur la subvention du département. Quand un employé de la première catégorie sortira de la Préfecture, il sera remplacé par un de la seconde, et la subvention départementale sera diminuée
cet amendement n'offre aucune sécurité. Le Conseil général, aux termes de la loi de 1871, n'a pas le droit de demander compte au Préfet de l'emploi du fonds d'abonnement. Son droit se bornerait, dans l'hypothèse où l'amendement serait voté, à exiger un compte de l'emploi des 6,400 fr. Il n'y aurait ainsi aucun contrôle sérieux; pour qu'il y en eût un, il faudrait que le Conseil général pût demander compte, à la fois, de l'emploi du fonds d'abonnement et de l'emploi de la subvention votée par le Conseil général. M. Lemonnier explique son amendement. Les employés de la Préfecture, dit-il, seront divisés en deux catégories : 1° Les uns payés sur les fonds de l'État ; 2° Les autres payés sur la subvention du département. Quand un employé de la première catégorie sortira de la Préfecture, il sera remplacé par un de la seconde, et la subvention départementale sera diminuée d'une somme égale au traitement qu'il recevait. Quand un employé rétribué sur la subvention du département cessera d'appartenir au service des bureaux de la Préfecture, il ne sera pas remplacé. Le préfet croit que les deux opérations sont trop liées l'une à l'autre pour qu'il ne soit pas obligé de rendre compte au Conseil général de l'emploi des deux crédits. Il ne peut, pour cette raison, accepter la proposition de M. Lemonnier. M. Lemonnier demande le renvoi de sa proposition à la Commission. M. de Soubeyran fait observer que ce renvoi est de droit puisqu'il est demandé par le rapporteur. M. le Président répond que le règlement est muet sur ce point. Néanmoins, il est d'usage, dans toutes les assemblées délibérantes, que lorsque le renvoi est demandé par le rapporteur, il est de droit. Seulement il est nécessaire que le rapporteur agisse dans ce cas au nom de la Commission, et non en son nom personnel. Que M. Lemonnier, par conséquent, consulte la Commission dont il est l'organe; si la majorité se prononce pour le renvoi, celui-ci aura lieu de droit. Le renvoi n'est pas demandé par la Commission; en conséquence, il n'est pas prononcé. Il est procédé au vote
rendre compte au Conseil général de l'emploi des deux crédits. Il ne peut, pour cette raison, accepter la proposition de M. Lemonnier. M. Lemonnier demande le renvoi de sa proposition à la Commission. M. de Soubeyran fait observer que ce renvoi est de droit puisqu'il est demandé par le rapporteur. M. le Président répond que le règlement est muet sur ce point. Néanmoins, il est d'usage, dans toutes les assemblées délibérantes, que lorsque le renvoi est demandé par le rapporteur, il est de droit. Seulement il est nécessaire que le rapporteur agisse dans ce cas au nom de la Commission, et non en son nom personnel. Que M. Lemonnier, par conséquent, consulte la Commission dont il est l'organe; si la majorité se prononce pour le renvoi, celui-ci aura lieu de droit. Le renvoi n'est pas demandé par la Commission; en conséquence, il n'est pas prononcé. Il est procédé au vote sur l'amendement de M. Lemonnier. L'amendement est repoussé par 15 voix contre 13. Les conclusions du rapport, également mises aux voix, sont rejetées par 14 voix contre 13. En conséquence le crédit de l'art. 11 du Sous-Chapitre XIIl, intitulé : « Indemnité aux employés de la Préfecture, s'élevant à 6400 fr. », est mis aux voix et adopté. Au nom de la Commission des bâtiments, M. XantinSleiniei donne lecture des rapports suivants : Hôtel de la Préfecture. — Travaux de grosses réparations. « MESSIEURS. « A la page 96 de son rapport, M. le Préfet propose au Conseil de voter une somme de 4,611 fr. 42 pour revêtir de zinc la saillie des corniches de l'hôtel de la Préfecture dans le but d'en empêcher la détérioration par l'humidité. « Les corniches et appuis des fenêtres exposés aux intempéries finissent par être pénétrés par l'humidité qui détériore à l'intérieur les boiseries, les enduits, les papiers de tenture et les cartons renfermés dans les casiers adossés aux murs. « Le revêtement en feuilles de zinc n° 14 aura pour effet de remédier à cet état de choses à l'intérieur, et d'empêcher la destruction des enduits et des joints à l'extérieur. « Il
fr. », est mis aux voix et adopté. Au nom de la Commission des bâtiments, M. XantinSleiniei donne lecture des rapports suivants : Hôtel de la Préfecture. — Travaux de grosses réparations. « MESSIEURS. « A la page 96 de son rapport, M. le Préfet propose au Conseil de voter une somme de 4,611 fr. 42 pour revêtir de zinc la saillie des corniches de l'hôtel de la Préfecture dans le but d'en empêcher la détérioration par l'humidité. « Les corniches et appuis des fenêtres exposés aux intempéries finissent par être pénétrés par l'humidité qui détériore à l'intérieur les boiseries, les enduits, les papiers de tenture et les cartons renfermés dans les casiers adossés aux murs. « Le revêtement en feuilles de zinc n° 14 aura pour effet de remédier à cet état de choses à l'intérieur, et d'empêcher la destruction des enduits et des joints à l'extérieur. « Il s'agit de recouvrir 245 mètres 73 de parement, donnant lieu à une dépense de 3,685 95 « Les solins, scellement, etc., coûteront 463 05 ce La somme à valoir pour travaux imprévus s'élève à 372 00 et les honoraires de l'architecte à 90 42 « Total 4,611 42 «Cette dépense a paru de première nécessité à votre Commission, qui, à l'unanimité, vous propose de la voter. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. En conséquence l'art. 2 du 1° du sous-chap XVII (budget extraordinaire), intitulé : « Hôtel de la préfecture. — Travaux neufs (4611 fr. 42) », est voté. Tribunal de Montmorillon. — Pose de persiennes. ce MESSIEURS, « A la page 104 du rapport de M. le Préfet figure une somme de 489 fr. 60 pour fourniture et pose de persiennes métalliques aux fenêtres du cabinet de M. Président du tribunal de Montmorillon. et Votre Commission reconnaît l'utilité de ces persiennes ; mais, en raison d'autres dépenses dont l'urgence est démontrée, elle a dû ajourner les travaux dont il s'agit. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. En conséquence, l'art. 23 du § 2 du sous-chapitre XVII intitulé: ce Tribunal de Montmorillon. — Pose de persiennes
a paru de première nécessité à votre Commission, qui, à l'unanimité, vous propose de la voter. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. En conséquence l'art. 2 du 1° du sous-chap XVII (budget extraordinaire), intitulé : « Hôtel de la préfecture. — Travaux neufs (4611 fr. 42) », est voté. Tribunal de Montmorillon. — Pose de persiennes. ce MESSIEURS, « A la page 104 du rapport de M. le Préfet figure une somme de 489 fr. 60 pour fourniture et pose de persiennes métalliques aux fenêtres du cabinet de M. Président du tribunal de Montmorillon. et Votre Commission reconnaît l'utilité de ces persiennes ; mais, en raison d'autres dépenses dont l'urgence est démontrée, elle a dû ajourner les travaux dont il s'agit. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. En conséquence, l'art. 23 du § 2 du sous-chapitre XVII intitulé: ce Tribunal de Montmorillon. — Pose de persiennes (489 fr. 60) », est rejeté. M. Aubin, au nom de la Commission des voeux, donne lecture du rapport suivant : Cession à l'industrie privée des lignes composant le réseau des chemins de fer de l'État. "ce MESSIEURS, « Votre Commission a été saisie du voeu suivant, signé par plusieurs membres du Conseil général : « Les soussignés ont l'honneur de prier le Conseil général de la Vienne d'émettre le voeu que les lignes de chemins de fer exploitées par l'État soient concédées à l'industrie privée, pourvu que cette cession se fasse dans de bonnes conditions. te Signé : de Beauchamp, Nouveau-Dupin, Gusman Serph, Lemonnier, Gigot, de Soubeyran, Pain, Aubin, Fruchard. » te Considérant qu'il résulte de documents indiscutables que l'État exploite ses lignes ferrées avec des frais beaucoup plus considérables que ceux supportés par les compagnies particulières ; te Qu'il y a donc tout avantage pour l'État à leur faire la cession demandée, pourvu qu'elle s'opère dans des conditions convenables ; te Par ces motifs, votre Commission vous prie d'appuyer auprès du Gouvernement le rachat des lignes de l'État par l'industrie privée. » H. Demarçay fait remarquer qu'il s'agit d'un voeu déjà présenté à la dernière session aux délibérations
membres du Conseil général : « Les soussignés ont l'honneur de prier le Conseil général de la Vienne d'émettre le voeu que les lignes de chemins de fer exploitées par l'État soient concédées à l'industrie privée, pourvu que cette cession se fasse dans de bonnes conditions. te Signé : de Beauchamp, Nouveau-Dupin, Gusman Serph, Lemonnier, Gigot, de Soubeyran, Pain, Aubin, Fruchard. » te Considérant qu'il résulte de documents indiscutables que l'État exploite ses lignes ferrées avec des frais beaucoup plus considérables que ceux supportés par les compagnies particulières ; te Qu'il y a donc tout avantage pour l'État à leur faire la cession demandée, pourvu qu'elle s'opère dans des conditions convenables ; te Par ces motifs, votre Commission vous prie d'appuyer auprès du Gouvernement le rachat des lignes de l'État par l'industrie privée. » H. Demarçay fait remarquer qu'il s'agit d'un voeu déjà présenté à la dernière session aux délibérations du Conseil général, qui n'avait pas cru devoir se prononcer, n'ayant point les documents nécessaires pour étudier utilement la question. Il ne veut pas revenir sur la discussion qui eut lieu à ce sujet; il se borne à demander purement et simplement le maintien de la décision prise à la session d'avril. li. de Soubeyran dit qu'il résulte des paroles mêmes de M. Demarçay que le Conseil général aurait pu se prononcer s'il avait eu à sa disposition des éléments suffisants d'appréciation. Depuis le mois d'avril, les membres du Conseil général ont eu le temps d'étudier la question et de se faire une opinion. Il est temps que le Conseil général se prononce. Eu présence des inconvénients si graves de l'exploitation des lignes ferrées par l'État, la nécessité de la cession s'impose. M. Demarçay ne croit pas que les critiques adressées à l'Administration des Chemins de fer de l'État soient justifiées. Dans tous les cas, la cession à l'industrie privée est une question difficile, complexe, et, aujourd'hui comme au mois d'avril, les éléments d'appréciation font défaut. Au sein de la Commission des voeux, aucune espèce de document n'a même été fourni. Il ne croit donc pas que le Conseil général
session d'avril. li. de Soubeyran dit qu'il résulte des paroles mêmes de M. Demarçay que le Conseil général aurait pu se prononcer s'il avait eu à sa disposition des éléments suffisants d'appréciation. Depuis le mois d'avril, les membres du Conseil général ont eu le temps d'étudier la question et de se faire une opinion. Il est temps que le Conseil général se prononce. Eu présence des inconvénients si graves de l'exploitation des lignes ferrées par l'État, la nécessité de la cession s'impose. M. Demarçay ne croit pas que les critiques adressées à l'Administration des Chemins de fer de l'État soient justifiées. Dans tous les cas, la cession à l'industrie privée est une question difficile, complexe, et, aujourd'hui comme au mois d'avril, les éléments d'appréciation font défaut. Au sein de la Commission des voeux, aucune espèce de document n'a même été fourni. Il ne croit donc pas que le Conseil général puisse, en connaissance de cause, se prononcer sur la question. M. de Soubeyran répond à M. Demarçay qu'il est bien facile de justifier les critiques adressées à l'Administration des Chemins de fer de l'État. Ainsi, dernièrement, à la Chambre des députés, un membre de cette Chambre fit remarquer que dans les dernières années -il a été commandé par l'Administration des Chemins de fer de l'État pour 47,000,000 fr. de matériel, tandis que dans le budget il n'y avait aucun crédit correspondant à cette dépense. M. le sous-secrétaire d'État, interrogé par M. de Soubeyran lui-même, qui intervint dans la discussion, ne put fournir aucune réponse satisfaisante. Il serait facile encore de justifier les critiques adressées à l'Administration des Chemins de fer de l'État par la lecture du rapport de M. Hervé-Mangon. Les signataires du vœu, en le présentant, ne sont que l'écho des plaintes incessantes des commerçants et des industriels desservis par les lignes de l'État. M. Demarçay a la bonne fortune de se trouver dans un arrondissement où l'État n'exploite pas de ligne ferrée; il est naturel qu'il n'entende formuler aucune plainte. Sur les lignes exploitées par les Compagnies, les transports se font avec régularité; et si le public a
les dernières années -il a été commandé par l'Administration des Chemins de fer de l'État pour 47,000,000 fr. de matériel, tandis que dans le budget il n'y avait aucun crédit correspondant à cette dépense. M. le sous-secrétaire d'État, interrogé par M. de Soubeyran lui-même, qui intervint dans la discussion, ne put fournir aucune réponse satisfaisante. Il serait facile encore de justifier les critiques adressées à l'Administration des Chemins de fer de l'État par la lecture du rapport de M. Hervé-Mangon. Les signataires du vœu, en le présentant, ne sont que l'écho des plaintes incessantes des commerçants et des industriels desservis par les lignes de l'État. M. Demarçay a la bonne fortune de se trouver dans un arrondissement où l'État n'exploite pas de ligne ferrée; il est naturel qu'il n'entende formuler aucune plainte. Sur les lignes exploitées par les Compagnies, les transports se font avec régularité; et si le public a des doléances, à faire, ces doléances sont bien accueillies, et on obtient facilement justice. La Compagnie de Lyon, par exemple, a été jusqu'à payer des indemnités pour une somme de 7,000,000 fr. pour cause de retards dans la livraison des marchandises. L'État, lui, ne paie rien, et M. de Soubeyran cite notamment les gares de Neuville, Mirebeau, Moncontour, Saint-Jean-de-Sauves, où il est absolument impossible de se faire rendre justice. M. de Soubeyran prie le Conseil général de se prononcer sur la question. Les signataires du vœu pensent que, s'il est ajourné aujourd'hui, il sera de leur devoir strict de le représenter à une prochaine session, à raison des plaintes que ne cessent de formuler les intéressés. Ainsi, lundi dernier, jour d'ouverture de la session, M. de Soubeyran a eu l'occasion de voir plusieurs commerçants de Poitiers qui affirment que, depuis l'exploitation par l'État de la ligne de la Rochelle, le service est fait d'une manière déplorable. M. Lamy dit qu'il habite un canton desservi par la ligne de la Rochelle, appartenant aujourd'hui à l'État, et il n'a jamais entendu formuler la plus petite plainte sur le service de cette ligne. M. Serph fait observer à M. Lamy que si le