jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et Mécaniques 1 mécanique générale : transmission, matériel fixe de chemin de fer, appareils de levage — 1.970 735 26 2.731 2.260 2.407 Outils pour l'agriculture en métaux de toutes sortes. — 1.423 33 21 1.477 829 466 Constructions métalliques en fer ou en acier. — 3.861 » » 3.861 8.571 1.882 Lacets sans grain M2 211 » 2.036 2.247 1.679 2.410 Lacets étamés. 94 » 831 925 1.185 73 RELEVÉ TRIMESTRIEL DES PRINCIPALES EXPORTATIONS TUNISIENNES QUANTITÉS EXPORTÉES PENDANT LE 1er TRIMESTRE DES ANNÉES DÉSIGNÉES DÉSIGNATION — — — — — — — — 1927 à destination de la France l'Algérie l'Étranger Total MATIÈRES ANIMALES Bœufs Tête 41 61.11 3-340 Bouvillons et taurillons. 3 346, Bestiaux Génisses Bestiaux ^vlSSes 704 0.™ Agneaux. — 12.846 6.73~ Chèvres. — » 270 » 270 542 55!i Porcs. — » 991 2.156 3.147 2.284 1.77H Volailles. Kg. » » 2.002 2.002 4.321 2.97A Œufs de volaille. — » » 3.181 3.181 6.077 4.37 Peaux brutes grandes. Quint. 905 179 1.382 2.466 1.271 1.32S idéaux toutes petites. 23 316 6 345 3.454 2 g7t Laines en suif — 10 11 3 24 437 311 f lavées. — 143 » » 143 479 70 Poulpes — 1 » 736 737 218 1.35E Thons et boutargues. — 65 2 31 98 89 496 Poissons (frais — 9 » 333 342 886 94 Autres ? secs, salés ou fumés — 3 6 747 756 314 34 f marinés ou à l'huile. — 2 5 » 7 4 4 Éponges lavées. — 75 1 183 259 324 200 éponges 9 » 8 17 13 i MATIÈRES VÉGÉTALES Froment. Quint. 12.918 11.282 788 24.988 92.614 1.7S Céréales Seigle. — » » » » 26 » Maïs 7.314 » 7.314 199 » grams Orge. — 100 89. 185 » 89.685 34.999 23.215 Avoine. — 200 2.126 » 2.326 44.416 21.612 Céréales (Froment. — » 1.06 6 1.074 6.902 11 (farines) (Autres — » 119 1 120 36 11 Pommes de terre. — 10 » 116 126 245 11 Gruauds (semoules en gruaux, gros, farine) — 1.332 966 » 1.998 5.828 »
1 » 736 737 218 1.35E Thons et boutargues. — 65 2 31 98 89 496 Poissons (frais — 9 » 333 342 886 94 Autres ? secs, salés ou fumés — 3 6 747 756 314 34 f marinés ou à l'huile. — 2 5 » 7 4 4 Éponges lavées. — 75 1 183 259 324 200 éponges 9 » 8 17 13 i MATIÈRES VÉGÉTALES Froment. Quint. 12.918 11.282 788 24.988 92.614 1.7S Céréales Seigle. — » » » » 26 » Maïs 7.314 » 7.314 199 » grams Orge. — 100 89. 185 » 89.685 34.999 23.215 Avoine. — 200 2.126 » 2.326 44.416 21.612 Céréales (Froment. — » 1.06 6 1.074 6.902 11 (farines) (Autres — » 119 1 120 36 11 Pommes de terre. — 10 » 116 126 245 11 Gruauds (semoules en gruaux, gros, farine) — 1.332 966 » 1.998 5.828 » Semoules en pâtes et pâtes d'Italie. — » 3 136 139 150 11 Fèves. — 24 74 10.619 10.417 34.323 69.5 Citrons et cédrats. — 102 20 20 142 35 Oranges — 7 » » 7 916 311 Fruits frais (Mandarines. — 13 » 2 15 114 ) Caroubes ou carouges. — 620 » » 620 130 30 Raisins. — » » » » » » (Amandes. — 174 » 37 211 246 1.288 Fruits (Dattes de graine — 199 5 522 726 4.076 3.8 secs ou tapés (Dattes autres. — 1.921 2.174. 1.168 5.263 9.238 2.382 Huiles d'olive — 24.439 56 38.341 62.836 88.169 25.011 (de grignons d'olive. — 685 » 1.174 1.859 4.366 » Liège brut, râpé ou en planches. — » 6.264 9.753 16.017 16.484 14.411 Alfa et autres. — » 3.571 251.957 255.168 653.472 188.72 Écorces tantennes. — 100 » 939 1.039 2.582 6.5 Feuilles moûlues — 100 » » 100 200 » de lentisques (non moûtues — » » 470 470 320 » Légumes verts — 31 26 105 162 1.496 1.010 Son — 18.968 1.912 5.947 24.827 26.851 22.9 Fourrages. — » 109 3,915 4.024 9.849 8.000 Grignons d'olive — ,, » 56.026 56.026
carouges. — 620 » » 620 130 30 Raisins. — » » » » » » (Amandes. — 174 » 37 211 246 1.288 Fruits (Dattes de graine — 199 5 522 726 4.076 3.8 secs ou tapés (Dattes autres. — 1.921 2.174. 1.168 5.263 9.238 2.382 Huiles d'olive — 24.439 56 38.341 62.836 88.169 25.011 (de grignons d'olive. — 685 » 1.174 1.859 4.366 » Liège brut, râpé ou en planches. — » 6.264 9.753 16.017 16.484 14.411 Alfa et autres. — » 3.571 251.957 255.168 653.472 188.72 Écorces tantennes. — 100 » 939 1.039 2.582 6.5 Feuilles moûlues — 100 » » 100 200 » de lentisques (non moûtues — » » 470 470 320 » Légumes verts — 31 26 105 162 1.496 1.010 Son — 18.968 1.912 5.947 24.827 26.851 22.9 Fourrages. — » 109 3,915 4.024 9.849 8.000 Grignons d'olive — ,, » 56.026 56.026 29.744 » Vins ordinaires en futailles Hect. 44.394 8.685 581 53.660 161.581 131.881 Vin de Sîmistelles. — 319 » » 319 3.528 9.5 MATIÈRES MINÉRALES Phosphates naturels. Tonnes 294.708 » 526.506 821.214 733.190 581.8 Fer, minerai. — 35.917 » 200.196 236.113 167.254 157.6 Plomb, minerai. — 1 « 3.363 3.364 1.121 5.7 Plomb, saumons — 1.493 22 20 1.535 5.177 Zinc, minerai | — 1.493 22 20 1.535 5.177 Zinc, minerai — 682 » 19.454 21.136 10.171 FABRICATIONS Sel marin, sel de saline ou sel gemme. Tonnes 12.637 690 8.807 1 22.134 65.996 38.2 Savons. Quint. 1 1 2.956 2.958 2.794. 3 Ouvrages de paraplie. — 2.631 127 632 3.090 4.643 4.1
KCHTANCK DU 15 AOUT Les abonnés dont l'abonnement expire le 1er octobre, sont priés de vouloir bien adresser dès maintenant leur renouvellement, afin d'éviter toute perte de la réception du journal. Le seul mode d'abonnement est l'envoi d'un mandat-Poste adressé à M. le chef du service du journal, 31, quai Voltaire. Pour les renouvelants, ne pas oublier de joindre la dernière bande. JOURNAL OFFICIEL (ÉDITION DES COMMUNES) Le bulletin des communes du Journal officiel paraît chaque semaine, le jeudi; elle contient les lois, arrêtés, décisions, circulaires et instructions récemment, ainsi que les travaux des Chambres, soit en entier ou par analyse. On y trouve aussi des actes concernant l'instruction publique, l'hygiène, l'agriculture et l'administration. On s'abonne à la Publication moyennant 4 fr. par an; les demandes doivent être adressées à l'administration du Journal officiel, 31, quai Voltaire, à Paris. Officiel, 31, quai Voltaire, à Paris. SOMMAIRE DU 8 AOUT PARTIE OFFICIELLE Décret portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1885, d'un crédit Extraordinaire de 50,000 fr. pour les frais de réception de l'ambassade marocaine (page 4241). Décret donnant à imposer aux produits roumains importés en France des droits de douane pouvant s'élever jusqu'à 50 p. 100 de la valeur (page 4242). Décret portant ouverture et annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les exercices 1883, 1884 et 1885 (page 2). Décret portant concession de décorations supplémentaires destinées à récompenser les services rendus à l'occasion de la mission au Soudan (page 4247). Décret ayant pour objet l'approbation de la convention passée en vue du transport à Paris, et de la cession à l'Etat du musée et de l'art et portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, d'un crédit extraordinaire de 260,000 fr. et d'un crédit extraordinaire de 45,000 fr. (page 4247). Décret ayant pour objet : 1°, la déclaration d'utilité publique du chemin de fer des Ouled Chelloum à Aïn Beïla ; 2°, l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien (page 4248). Décret portant approbation de conventions passées en
valeur (page 4242). Décret portant ouverture et annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les exercices 1883, 1884 et 1885 (page 2). Décret portant concession de décorations supplémentaires destinées à récompenser les services rendus à l'occasion de la mission au Soudan (page 4247). Décret ayant pour objet l'approbation de la convention passée en vue du transport à Paris, et de la cession à l'Etat du musée et de l'art et portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, d'un crédit extraordinaire de 260,000 fr. et d'un crédit extraordinaire de 45,000 fr. (page 4247). Décret ayant pour objet : 1°, la déclaration d'utilité publique du chemin de fer des Ouled Chelloum à Aïn Beïla ; 2°, l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien (page 4248). Décret portant approbation de conventions passées en vue d'assurer l'établissement et l'exploitation de chemins de fer d'intérêt local dans le département des Landes, par l'Etat avec la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et par cette compagnie avec les concessionnaires des lignes d'intérêt local (page 4250). Décret relatif à l'exécution du canal du Foulon (Alpes-Maritimes) (page 4251). Décret nommant le secrétaire général du ministère de la justice (page 4251). Décret nommant le premier président de la cour d'appel d'Alger (page 4251). Décret nommant le procureur général près la cour d'appel de Bourges (page 4251). Décret portant nominations dans la magistrature des cours d'appel et des tribunaux de première instance (page 4251). Décret nommant des juges de paix et des suppléants (page 4254). Décret modifiant l'article 3 du décret du 30 décembre 1884, concernant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice (page 4246). Arrêté convocquant les électeurs du canton de Campile (Corse) à l'effet de nommer un conseil d'arrondissement (page 4256). Arrêté nommant des adjoints au maire du 17e arrondissement de Paris (page 4256). Arrêté portant nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur (ministère du commerce) (page 4256). Arrêté créant un conseil de prud'hommes à Lorient (Morbihan) (page
l'exécution du canal du Foulon (Alpes-Maritimes) (page 4251). Décret nommant le secrétaire général du ministère de la justice (page 4251). Décret nommant le premier président de la cour d'appel d'Alger (page 4251). Décret nommant le procureur général près la cour d'appel de Bourges (page 4251). Décret portant nominations dans la magistrature des cours d'appel et des tribunaux de première instance (page 4251). Décret nommant des juges de paix et des suppléants (page 4254). Décret modifiant l'article 3 du décret du 30 décembre 1884, concernant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice (page 4246). Arrêté convocquant les électeurs du canton de Campile (Corse) à l'effet de nommer un conseil d'arrondissement (page 4256). Arrêté nommant des adjoints au maire du 17e arrondissement de Paris (page 4256). Arrêté portant nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur (ministère du commerce) (page 4256). Arrêté créant un conseil de prud'hommes à Lorient (Morbihan) (page 4256). Arrêté nommant des élèves de l'école normale supérieure (page 4256). Décision portant concession d'une médaille d'honneur (page 4256). Exequatur accordé à un consul (page 4257). Documents du ministère de la guerre : Décisions portant mutations dans le service d'état-major, des bureaux de l'intendance, des subsistances et des hôpitaux militaires, (page 4257). PARTIE NON OFFICIELLE Télégramme adressé au ministre de la marine et des colonies relatif au voyage du gouverneur par intérim de la Cochinchine à Haïphong (page 4257). Informations (page 4257)4 Tribunal de commerce de la Seine. — Jugements de déclaration de faillite, etc.. (page 4258). Bourses et marchés (page 4260). CHAMBRES Chambre. — Documents parlementaires (pages 437 à 444). PARTIE OFFICIELLE Paris, le 1er Aout 1885. LOI portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1885, d'un crédit extraordinaire de 50,000 fr. pour les frais de réception de l'ambassade marocaine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1885, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs
(page 4257). PARTIE NON OFFICIELLE Télégramme adressé au ministre de la marine et des colonies relatif au voyage du gouverneur par intérim de la Cochinchine à Haïphong (page 4257). Informations (page 4257)4 Tribunal de commerce de la Seine. — Jugements de déclaration de faillite, etc.. (page 4258). Bourses et marchés (page 4260). CHAMBRES Chambre. — Documents parlementaires (pages 437 à 444). PARTIE OFFICIELLE Paris, le 1er Aout 1885. LOI portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1885, d'un crédit extraordinaire de 50,000 fr. pour les frais de réception de l'ambassade marocaine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1885, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs (50,000 fr.), lequel fera l'objet d'un chapitre libellé : N° 19. — 1 « Frais de réception de l'ambassade marocaine. » Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 6 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, C. DE FREYCINET. Le ministre des finances, SADI CARNOT. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER Exercice 1883. Art. 1er Il est alloué aux ministres, sur l'exercice 1883, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 29 décembre 1882, des crédits supplémentaires montant à la somme de trois millions sept cent quatre-vingt-neuf mille francs (3,789 000 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883. Art. 2. — Par les
et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 6 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, C. DE FREYCINET. Le ministre des finances, SADI CARNOT. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER Exercice 1883. Art. 1er Il est alloué aux ministres, sur l'exercice 1883, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 29 décembre 1882, des crédits supplémentaires montant à la somme de trois millions sept cent quatre-vingt-neuf mille francs (3,789 000 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883. Art. 2. — Par les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, par la loi de finances du 29 décembre 1882, une somme de trois millions sept cent quatre-vingt-neuf mille francs (3,789,000 fr) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE II Exercice 1884. Art. 3. — Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1884, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 29 décembre 1883, des crédits supplémentaires montant à la somme de un million neuf mille deux cents francs (29,200 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état C, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1884. Art. 4. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1884, par la loi de finances du 29 décembre 1883, une somme de un million quatre cent soixante-cinq mille cent vingt-trois francs trente-cinq centimes (1,465,123 fr. 35) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Art. 5. — Sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1884, par
1884. Art. 3. — Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1884, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 29 décembre 1883, des crédits supplémentaires montant à la somme de un million neuf mille deux cents francs (29,200 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état C, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1884. Art. 4. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1884, par la loi de finances du 29 décembre 1883, une somme de un million quatre cent soixante-cinq mille cent vingt-trois francs trente-cinq centimes (1,465,123 fr. 35) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Art. 5. — Sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1884, par l'article 4 de la loi de finances du 22 décembre 1884, une somme de dix huit mille francs (18,000 fr.) est et demeure annulée au chapitre 45 : « Construction de l'hôtel du quartier général du 18e corps d'armée à Bordeaux ». Sont diminuées d'une somme égale de dix huit mille francs (18 000 fr.) les ressources attribuées à l'exercice 1883 par la loi de finances précitée. 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES Art. 6. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, une somme de deux millions sept cent trente-cinq mille quatre cent vingt-huit francs soixante-dix-huit centimes (2,735 428 fr. 78) est et demeure annulée au chapitre 14 : « Remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. » TITRE III Exercice 1885. 1° BUDGET ORDINAIRE Art. 7. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de trois millions neuf cent trente-six mille cinq cent cinquante francs quatre-vingt-treize centimes (3,936,550 fr. 93). Ces
mille francs (18 000 fr.) les ressources attribuées à l'exercice 1883 par la loi de finances précitée. 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES Art. 6. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, une somme de deux millions sept cent trente-cinq mille quatre cent vingt-huit francs soixante-dix-huit centimes (2,735 428 fr. 78) est et demeure annulée au chapitre 14 : « Remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. » TITRE III Exercice 1885. 1° BUDGET ORDINAIRE Art. 7. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de trois millions neuf cent trente-six mille cinq cent cinquante francs quatre-vingt-treize centimes (3,936,550 fr. 93). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état E annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1885, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de dix-huit mille francs (18,000 fr.), qui sera classé au chapitre 48 : « Construction de l'hôtel du quartier général du 18e corps d'armée à Bordeaux. » Il sera pourvu à ce crédit extraordinaire au moyen des ressources déterminées par l'article 2 de la loi du 29 décembre 1882. Art. 9. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, par la loi de finances du 21 mars 1885, une somme de cinq cent soixante-cinq mille francs (565,000 fr.) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état F annexé à la présente loi. 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES Art. 10. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, un crédit montant à la somme
aux crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de dix-huit mille francs (18,000 fr.), qui sera classé au chapitre 48 : « Construction de l'hôtel du quartier général du 18e corps d'armée à Bordeaux. » Il sera pourvu à ce crédit extraordinaire au moyen des ressources déterminées par l'article 2 de la loi du 29 décembre 1882. Art. 9. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, par la loi de finances du 21 mars 1885, une somme de cinq cent soixante-cinq mille francs (565,000 fr.) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état F annexé à la présente loi. 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES Art. 10. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, un crédit montant à la somme de deux millions sept cent trente-cinq mille quatre cent vingt-huit francs soixante-dix-huit centimes (2,735,428 fr. 78) applicable au chapitre 13 : « Remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. » Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées par l'impôt sur le produit de l'emprunt de 350 millions (exception de 1884), au crédit de pareille somme annulé sur l'exercice 1884, par l'article 6 de présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL Exercice 1884. Art. 11. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1884, par la loi de finances du 30 décembre 1883, une somme de cinq cent cinquante mille cent dix neuf francs soixante-huit centimes (550,110 fr. 63) est et demeure définitivement annulée aux chapitres désignés ci-après : Chapitre 1er, Pensions 4,416 06 1er demi-soldes 421,176 06 Chapitre 3. Sacours 21 Chapitre 4. — Remboursements de produits de solde non 79,508 Chapitre 5. Remboursements de produits de bris et naufrages 34,851 59 Total égal 550,110 63 Art. 12. — Il est ouvert au ministre de la marine et
de l'emprunt de 350 millions (exception de 1884), au crédit de pareille somme annulé sur l'exercice 1884, par l'article 6 de présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL Exercice 1884. Art. 11. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1884, par la loi de finances du 30 décembre 1883, une somme de cinq cent cinquante mille cent dix neuf francs soixante-huit centimes (550,110 fr. 63) est et demeure définitivement annulée aux chapitres désignés ci-après : Chapitre 1er, Pensions 4,416 06 1er demi-soldes 421,176 06 Chapitre 3. Sacours 21 Chapitre 4. — Remboursements de produits de solde non 79,508 Chapitre 5. Remboursements de produits de bris et naufrages 34,851 59 Total égal 550,110 63 Art. 12. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1884, au-delà des crédits ouverts pour l'exercice 1884. au-delà des crédits accordés par la loi de finances précitée, pour décembre 1883, des crédits supplémentaires montant à la somme de huit cent mille neuf cent vingt-six francs soit quatre cent quatre-vingt-dix mille cent soixante-deux francs (849.126 fr. 62), répartie ainsi : * l'749.485 s" -'. Chap. 2. - Pensions de l'État. 749-485 Chap. 6. Dépenses diverses, 49 63 Chap. 7. Frais d'administration (frais matériels) _J 49 120 Total 849-116 Il sera pourvu aux crédits supp, Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources pro vus du budget annexe de la caisse des dépôts et consignations pour l'exercice 1884. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera, comme loi de fini à Paris, le 7 août 1885. JULES CLAP, Par le Président de la République ; Le ministre des finances, SADI CARNOT. ÉTATS ANNEXÉS EXERCICE 1883 ÉTAT A. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1885. — MONTANT CHAPITRES CHAPITRE TOTAL MINISTÈRES