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pour chaque journée entière et à 30 fr. 60 par chaque salaire est fixé par heure, si le salaire est réellement réglé; sinon, lorsque le salaire, réglé hebdomadairement ou mensuellement, l'emploi ensemble des doubles contributions à verser pour l'intéressée ne saurait être inférieur à 2 fr. 40 par semaine et 10 fr. par mois, et si, calculées sur la base de 8 p. 100 du salaire, elles n'atteignent pas ces chiffres, il appartient à l'assurée de demander à ses divers employeurs de les compléter au prorata des cotisations qu'ils ont acquittées; ce supplément de cotisations est pour moitié à la charge de l'employeur et pour moitié à la charge de l'assuré. M. Abel Lefèvre, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un ouvrier travaillant à domicile avec des matériaux qui lui sont remis par son employeur et exécutant son travail sans se trouver « sous la direction effective de son patron » doit être considéré comme un « artisan-maître » et soumis, en conséquence, à la taxe de la chambre des métiers. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Sont ressortissants aux chambres de métiers et soumis, de ce fait, à la taxe de fonctionnement des chambres de métiers, tous les travailleurs qui répondent à la définition du maître-artisan donnée par l'article 1er complété de la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers. Cette définition est conçue ainsi: « Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un ou l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, un métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non enseigne et boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seuls ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. « Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour
métiers, tous les travailleurs qui répondent à la définition du maître-artisan donnée par l'article 1er complété de la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers. Cette définition est conçue ainsi: « Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un ou l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, un métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non enseigne et boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seuls ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. « Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers, par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. » Dans l'espèce signalée par l'honorable sénateur, bien que le travailleur à domicile considéré paraisse avoir une certaine autonomie puisqu'il exécute son travail sans se trouver sous la direction effective de son patron, les tribunaux compétents pourraient, seuls, apprécier si ce travailleur répond à la définition précitée et doit, par suite, être considéré comme un maître-artisan passible de la taxe de fonctionnement des chambres de métiers, ou si, au contraire, il est lié à son employeur par un contrat de travail et est un simple salarié. M. Maupoil, sénateur, expose à M. le ministre du travail qu'en réponse à la question no 12747 (Journal officiel du 31 mai 1935), il avait été précisé qu'un enfant pris en charge pour une maladie débutant par exemple à 15 ans et dix mois, ne pouvait bénéficier des prestations que jusqu'à 16 ans, c'est-à-dire pendant deux mois seulement; que la même question ayant été posée en 1937, sous le n° 3458, l'administration
que le travailleur à domicile considéré paraisse avoir une certaine autonomie puisqu'il exécute son travail sans se trouver sous la direction effective de son patron, les tribunaux compétents pourraient, seuls, apprécier si ce travailleur répond à la définition précitée et doit, par suite, être considéré comme un maître-artisan passible de la taxe de fonctionnement des chambres de métiers, ou si, au contraire, il est lié à son employeur par un contrat de travail et est un simple salarié. M. Maupoil, sénateur, expose à M. le ministre du travail qu'en réponse à la question no 12747 (Journal officiel du 31 mai 1935), il avait été précisé qu'un enfant pris en charge pour une maladie débutant par exemple à 15 ans et dix mois, ne pouvait bénéficier des prestations que jusqu'à 16 ans, c'est-à-dire pendant deux mois seulement; que la même question ayant été posée en 1937, sous le n° 3458, l'administration a répondu dans un sens diamétralement opposé (Journal officiel du 4 juin 1937); et demande, en présence de cette contradiction: 1° quelle est la décision que doivent appliquer les caisses; 2° si des mesures ne pourraient être prises pour éviter de telles contradictions qui sont de nature à jeter le trouble dans l'esprit des assurés et à créer des inégalités regrettables à partir de juin 1937; en effet, les prestations seront allouées éventuellement pendant six mois, tandis que de juin 1935 à juin 1937, des assurés, dans des cas semblables, n'ont bénéficié que de quelques semaines de prestations. (Question du 5 juillet 1937) Réponse. — Après nouvel examen, le ministre du travail, constatant que l'article 6, paragraphe 12, du décret-loi du 28 octobre 1935, proclamait formellement que le droit aux prestations en nature en cas de maladie était valable pour une période de six mois à partir de la première constatation médicale, n'a pas cru pouvoir maintenir la doctrine affirmée par la réponse à la question no 12747 visée dans la présente question. M. Ulysse Fabre, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° si un entrepreneur de travaux publics, à qui l'autorisation de reporter la limite de la
trouble dans l'esprit des assurés et à créer des inégalités regrettables à partir de juin 1937; en effet, les prestations seront allouées éventuellement pendant six mois, tandis que de juin 1935 à juin 1937, des assurés, dans des cas semblables, n'ont bénéficié que de quelques semaines de prestations. (Question du 5 juillet 1937) Réponse. — Après nouvel examen, le ministre du travail, constatant que l'article 6, paragraphe 12, du décret-loi du 28 octobre 1935, proclamait formellement que le droit aux prestations en nature en cas de maladie était valable pour une période de six mois à partir de la première constatation médicale, n'a pas cru pouvoir maintenir la doctrine affirmée par la réponse à la question no 12747 visée dans la présente question. M. Ulysse Fabre, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° si un entrepreneur de travaux publics, à qui l'autorisation de reporter la limite de la période des vacances du 1er octobre au 31 décembre 1936 avait été accordée, doit, au titre de l'année 1936, donner un congé payé à ses ouvriers travaillant chez lui depuis le 25 juin 1936; 2° de combien de jours devrait être le congé; 3° si ces mêmes ouvriers devront bénéficier dès le mois de juillet 1937 d'un congé de douze jours ouvrables au titre de 1937; 4° comment doivent être calculés les congés payés au titre de 1936 et au titre de 1937, en tenant compte de l'affiliation obligatoire dudit entrepreneur, conformément au décret du 18 janvier 1937, à la caisse de compensation prévue pour les congés payés; 5° si ledit entrepreneur a contrevenu à l'article 54 F du livre II du code du travail, contravention réprimée par les articles 158 et 159 du livre II du code du travail. (Question du 6 juillet 1937.) Réponse. — 1° réponse affirmative; 2° dès lors que la période des vacances. s'est étendue jusqu'au 31 décembre 1936, les travailleurs occupés depuis le 25 juin 1936, avaient droit, à partir du 25 décembre, à une semaine de congé s'ils justifiaient de six mois de services continus: 3° pour 1937, la période ordinaire des vacances
dès le mois de juillet 1937 d'un congé de douze jours ouvrables au titre de 1937; 4° comment doivent être calculés les congés payés au titre de 1936 et au titre de 1937, en tenant compte de l'affiliation obligatoire dudit entrepreneur, conformément au décret du 18 janvier 1937, à la caisse de compensation prévue pour les congés payés; 5° si ledit entrepreneur a contrevenu à l'article 54 F du livre II du code du travail, contravention réprimée par les articles 158 et 159 du livre II du code du travail. (Question du 6 juillet 1937.) Réponse. — 1° réponse affirmative; 2° dès lors que la période des vacances. s'est étendue jusqu'au 31 décembre 1936, les travailleurs occupés depuis le 25 juin 1936, avaient droit, à partir du 25 décembre, à une semaine de congé s'ils justifiaient de six mois de services continus: 3° pour 1937, la période ordinaire des vacances a été fixée pour les entreprises de travaux publics du 1er juillet au 31 décembre. Les ouvriers inscrits ont droit à partir du 1er juillet, à une semaine ou quinze jours de congé, suivant qu'ils justifient conformément au décret du 18 janvier 1937, de huit cents heures ou de mille six cents heures au moins de travail au cours des douze mois précédant leur congé; Le nombre des indemnités journalières à leur verser est de douze pour ceux qui ont droit à un congé de quinze jours, de six pour ceux dont le congé n'est que d'une semaine. Pour 1936, l'indemnité devait être versée directement par l'employeur. Pour 1937, elle est versée par la caisse de compensation à laquelle doit être affilié l'employeur et l'indemnité journalière doit être égale au sixième du salaire hebdomadaire que, pour une semaine complète, le travailleur gagne dans l'entreprise où il est occupé, ou s'il est en chômage, du salaire qu'il gagnait dans l'entreprise où il était occupé en dernier lieu; L'entrepreneur a contrevenu à la loi s'il n'a pas accordé en 1936 aux ouvriers visés, le congé auquel ils avaient droit en fin d'année. M. Gaston Rogé, sénateur, demande à M. le ministre du
six cents heures au moins de travail au cours des douze mois précédant leur congé; Le nombre des indemnités journalières à leur verser est de douze pour ceux qui ont droit à un congé de quinze jours, de six pour ceux dont le congé n'est que d'une semaine. Pour 1936, l'indemnité devait être versée directement par l'employeur. Pour 1937, elle est versée par la caisse de compensation à laquelle doit être affilié l'employeur et l'indemnité journalière doit être égale au sixième du salaire hebdomadaire que, pour une semaine complète, le travailleur gagne dans l'entreprise où il est occupé, ou s'il est en chômage, du salaire qu'il gagnait dans l'entreprise où il était occupé en dernier lieu; L'entrepreneur a contrevenu à la loi s'il n'a pas accordé en 1936 aux ouvriers visés, le congé auquel ils avaient droit en fin d'année. M. Gaston Rogé, sénateur, demande à M. le ministre du travail à partir de quelle date les représentants de commerce sont astreints à payer les allocations familiales pour leurs employés — soit à partir du 1er janvier 1937, ainsi que semble l'indiquer la loi, — soit à partir du 1er juillet 1934, comme on le leur réclame rétroactivement dans certains départements. (Question du 21 juillet 1937.) Réponse. — La loi sur les allocations familiales a été rendue applicable dans toute la France, à dater du 1er juillet 1934 aux commissionnaires, courtiers, représentants de commerce, occupant habituellement du personnel. M. James Hennessy, sénateur, expose à M. le ministre du travail que, dans la circulaire du 10 mai 1937, relative au fonctionnement des congés payés, publiée au Journal officiel du 29 juin 1937, l'alinéa 4 rappelle que l'article 2 du décret du 1er août 1936 stipule que la période ordinaire des vacances dans un établissement est celle qui, à défaut de convention collective d'usage dans la profession et la région, est fixée par la convention collective applicable à l'établissement ou l'usage de l'établissement. L'alinéa 5 est ainsi conçu : « Dès lors, il me paraît qu'on peut, sans aller contre la loi, tenir compte de tels usages là où il en existe,
départements. (Question du 21 juillet 1937.) Réponse. — La loi sur les allocations familiales a été rendue applicable dans toute la France, à dater du 1er juillet 1934 aux commissionnaires, courtiers, représentants de commerce, occupant habituellement du personnel. M. James Hennessy, sénateur, expose à M. le ministre du travail que, dans la circulaire du 10 mai 1937, relative au fonctionnement des congés payés, publiée au Journal officiel du 29 juin 1937, l'alinéa 4 rappelle que l'article 2 du décret du 1er août 1936 stipule que la période ordinaire des vacances dans un établissement est celle qui, à défaut de convention collective d'usage dans la profession et la région, est fixée par la convention collective applicable à l'établissement ou l'usage de l'établissement. L'alinéa 5 est ainsi conçu : « Dès lors, il me paraît qu'on peut, sans aller contre la loi, tenir compte de tels usages là où il en existe, pour permettre le fractionnement des congés ». Par contre, l'alinéa 7 décide que les douze jours de congé ne pourront être divisés qu'en deux fractions d'une semaine chacune, le congé annuel d'une semaine ne devant pas faire l'objet de fractionnement. Un établissement, comprenant deux cent cinquante-sept employés, ayant organisé en 1923 des congés payés de dix jours ouvrables sur la base de la semaine anglaise (journée payée entièrement) avait, après accord entre employeurs et employés, décidé qu'une semaine entière au moins de congé devait être prise sans fractionnement, les autres jours de congés payés pouvant être pris ensemble ou séparément pendant le courant de l'année après avis donné aux chefs de service. Ces congés ont été pris à douze, conformément à la loi. En 1936, sur deux cent cinquante-sept bénéficiaires de la loi : deux ont pris onze jours ouvrables en se réservant un jour; sept ont pris dix jours ouvrables en se réservant deux jours; un a pris neuf jours ouvrables en se réservant trois jours; les deux cent quarante-sept autres employés ont pris un congé d'une semaine comprenant cinq jours et demi, c'est-à-dire du samedi soir au deuxième lundi suivant, se réservant six jours et demi ouvrables à
1923 des congés payés de dix jours ouvrables sur la base de la semaine anglaise (journée payée entièrement) avait, après accord entre employeurs et employés, décidé qu'une semaine entière au moins de congé devait être prise sans fractionnement, les autres jours de congés payés pouvant être pris ensemble ou séparément pendant le courant de l'année après avis donné aux chefs de service. Ces congés ont été pris à douze, conformément à la loi. En 1936, sur deux cent cinquante-sept bénéficiaires de la loi : deux ont pris onze jours ouvrables en se réservant un jour; sept ont pris dix jours ouvrables en se réservant deux jours; un a pris neuf jours ouvrables en se réservant trois jours; les deux cent quarante-sept autres employés ont pris un congé d'une semaine comprenant cinq jours et demi, c'est-à-dire du samedi soir au deuxième lundi suivant, se réservant six jours et demi ouvrables à prendre dans le reste de l'année. Les alinéas 4 et 5 de la circulaire paraissent autoriser une telle pratique entrée depuis dix ans dans l'usage. Pourtant, l'alinéa 7 est interprété par MM. les inspecteurs du travail d'une manière absolument opposée. Ils n'autorisent, en effet, que le fractionnement du congé en deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par l'alinéa 5. Quelles sont les raisons qui ont motivé les contradictions de la circulaire et qui interdisent une organisation des congés payés satisfaisante à la loi dans certaines professions, pour les employés et les employeurs? (Question du 21 juillet 1937.) Réponse. — Aux termes de la loi du 20 juin 1936, le congé annuel payé doit être continu. Toutefois, les inspecteurs du travail ont reçu délégation pour autoriser le fractionnement du congé, lorsque le fractionnement était un usage de l'établissement ou lorsqu'il s'avère indispensable à la marche de l'établissement. Mais il reste entendu que les travailleurs doivent être d'accord à ce sujet avec leurs employeurs, et que, seul, le congé de quinze jours peut être fractionné en deux périodes comportant une semaine au moins chacune. En effet, par l'institution des congés payés, le législateur a entendu assurer un repos effectif
deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par l'alinéa 5. Quelles sont les raisons qui ont motivé les contradictions de la circulaire et qui interdisent une organisation des congés payés satisfaisante à la loi dans certaines professions, pour les employés et les employeurs? (Question du 21 juillet 1937.) Réponse. — Aux termes de la loi du 20 juin 1936, le congé annuel payé doit être continu. Toutefois, les inspecteurs du travail ont reçu délégation pour autoriser le fractionnement du congé, lorsque le fractionnement était un usage de l'établissement ou lorsqu'il s'avère indispensable à la marche de l'établissement. Mais il reste entendu que les travailleurs doivent être d'accord à ce sujet avec leurs employeurs, et que, seul, le congé de quinze jours peut être fractionné en deux périodes comportant une semaine au moins chacune. En effet, par l'institution des congés payés, le législateur a entendu assurer un repos effectif au travailleur après une période de travail d'une certaine durée, et non lui donner la faculté de jouir, en cours d'année, de courtes absences pour motifs personnels, qu'au surplus, rien n'interdit à l'employeur d'autoriser en sus du congé légal. M. Dormann, sénateur, expose à M. le ministre du travail, comme suite à la réponse à la question écrite no 3695, parue au Journal officiel du 30 juin 1937, qu'une société de secours mutuels verse chaque mois à une caisse autonome une cotisation forfaitaire sur le livret individuel de chacun de ses membres participants, ces cotisations étant inscrites sur le livret individuel. soit à capital aliéné, soit à capital réservé, au profit de chaque adhérent et non de la société; et demande si, dans le cas où un sociétaire est radié sans avoir droit, en vertu du règlement de la caisse autonome à aucun remboursement, les sommes versées à son compte par la société de secours mutuels doivent profiter à la caisse autonome ou si elles doivent (ou peuvent faire retour à la société de secours mutuels qui les a prélevées sur ses ressources sociales. (Question du 29 juillet 1937.) Réponse. — La clause de non-remboursement vise les sommes inscrites sur
suite à la réponse à la question écrite no 3695, parue au Journal officiel du 30 juin 1937, qu'une société de secours mutuels verse chaque mois à une caisse autonome une cotisation forfaitaire sur le livret individuel de chacun de ses membres participants, ces cotisations étant inscrites sur le livret individuel. soit à capital aliéné, soit à capital réservé, au profit de chaque adhérent et non de la société; et demande si, dans le cas où un sociétaire est radié sans avoir droit, en vertu du règlement de la caisse autonome à aucun remboursement, les sommes versées à son compte par la société de secours mutuels doivent profiter à la caisse autonome ou si elles doivent (ou peuvent faire retour à la société de secours mutuels qui les a prélevées sur ses ressources sociales. (Question du 29 juillet 1937.) Réponse. — La clause de non-remboursement vise les sommes inscrites sur le livret individuel des intéressés, quelle que soit l'origine de ces sommes. Elle joue au bénéfice exclusif de la caisse autonome. Il paraît utile de rappeler, à l'occasion du cas d'espèce signalé, qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 1er avril 1898, les versements effectués par une société de secours mutuels, à l'aide des ressources sociales, sur le livret individuel de retraite de ses adhérents, ne peuvent l'être qu'à capital aliéné ou à capital réservé au profit de la société. 4474. — M. Maupoil, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° à qui incombe en réalité le soin de faire immatriculer une femme de ménage, occupée par un seul employeur, ajoute qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, c'est au salarié, mais que des instructions émanant de l'administration stipulent que c'est à l'employeur; 2° toujours dans le cas d'une femme de ménage occupée par un seul employeur, les versements doivent-ils être effectués au moyen de timbres ou dans les conditions prévues par le régime général. Là encore, il paraît y avoir contradiction entre les directives de l'administration qui prévoit le versement dans les conditions ordinaires et l'arrêté du
une société de secours mutuels, à l'aide des ressources sociales, sur le livret individuel de retraite de ses adhérents, ne peuvent l'être qu'à capital aliéné ou à capital réservé au profit de la société. 4474. — M. Maupoil, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° à qui incombe en réalité le soin de faire immatriculer une femme de ménage, occupée par un seul employeur, ajoute qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, c'est au salarié, mais que des instructions émanant de l'administration stipulent que c'est à l'employeur; 2° toujours dans le cas d'une femme de ménage occupée par un seul employeur, les versements doivent-ils être effectués au moyen de timbres ou dans les conditions prévues par le régime général. Là encore, il paraît y avoir contradiction entre les directives de l'administration qui prévoit le versement dans les conditions ordinaires et l'arrêté du 30 janvier 1936, qui concerne notamment « les assurés qui travaillent par intermittence pour le compte du même employeur. D. (Question du 27 septembre 1937.) Réponse. — 1° Il résulte des termes mêmes de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales que l'immatriculation des femmes de ménage, qui sont occupées par un seul employeur, est à la charge de ce dernier; c'est seulement, en effet, lorsque les femmes de ménage « travaillent pour le compte de plusieurs employeurs » ou « ne travaillent pour le compte d'un même employeur qu'une seule fois ou par intermittence » que l'immatriculation reste à la charge de ces salariées; 2° dans le même cas, le versement des contributions doit s'effectuer en espèces, et non en timbres-poste, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 3 et 9 dudit décret-loi. 4478. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose à M. le ministre du travail qu'il relève dans le texte d'une convention collective parue au Journal officiel du 11 septembre 1937, page 10480, et formellement approuvée par M. le ministre du travail puisque rendue obligatoire par arrêté du 6 septembre 1937, l'article suivant: « Art. 9. —