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des rôles de contributions et de donner son avis sur les demandes en dégrèvement pendant l’année 1863 538 1862. 19 décembre Décision qui nomme M. le capitaine Bruzon chef du pénitencier de Saint-Joseph, en remplacement de M. le sous-lieutenant Cauvin. 538 1862. 20 décembre Décision qui maintient MM. Bosse, habitant propriétaire, et Buja, négociant, pour l’année 1863, comme membres du comité d’immigration 574 1862. 20 décembre Décision portant nomination aux premier et deuxième conseils de guerre permanents de la colonie 539 1862. 20 décembre Décision qui appelle M. Florentin, distributeur du matériel, à continuer ses services au bureau du garde-magasin du matériel à Cayenne 574 1862. 23 décembre Arrêté qui abroge celui du 28 décembre 1857, qui autorisait l’achat par l’administration des cotons produits par la colonie 540 1862. 23 décembre Arrêté qui proroge pour trois mois celui du 21 juillet 1862, qui exempte de tous droits d’entrée les substances alimentaires introduites dans la colonie 541 1862. 23 décembre Arrêté portant fixation du prix des poudres pour l’année 1863 544 1862. 23 décembre Arrêté qui porte établissement et fixation d’une redevance à payer par les propriétaires de bétail de boucherie pour l’usage du hangar appartenant à la colonie. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Rabeu, de la 4e catégorie, à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Figon à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Machélé à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Cosnuel à deux ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Girard à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Potalier à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le
l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Rabeu, de la 4e catégorie, à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Figon à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Machélé à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Cosnuel à deux ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Girard à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Potalier à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Vincent à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Najean à trois ans de double chaîne. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Baussart à cinq ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Gavotti à trois ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Bougé à trois ans de double chaîne. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Mathias à cinq ans de travaux forcés. Décisions qui appellent les sieurs Flotte et Lemarchand, distributeurs des vivres, à continuer leurs services à Saint-Louis et à Kourou. Décision portant maintien de M. Lalanne, pour l’année 1863, dans ses fonctions de vice-président du comité d’immigration. Arrêté qui rend exécutoire dans la colonie le budget des recettes et des dépenses du service local pour l’exercice 1863. Décisions qui nomment MM. Bonneville et Déchamp écrivains de 3e classe à la direction de l’intérieur. Décision qui fixe la quantité d’huile à brûler à délivrer pour le nouveau phare
Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Gavotti à trois ans de travaux forcés. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Bougé à trois ans de double chaîne. Arrêté ordonnant l’exécution d’un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Mathias à cinq ans de travaux forcés. Décisions qui appellent les sieurs Flotte et Lemarchand, distributeurs des vivres, à continuer leurs services à Saint-Louis et à Kourou. Décision portant maintien de M. Lalanne, pour l’année 1863, dans ses fonctions de vice-président du comité d’immigration. Arrêté qui rend exécutoire dans la colonie le budget des recettes et des dépenses du service local pour l’exercice 1863. Décisions qui nomment MM. Bonneville et Déchamp écrivains de 3e classe à la direction de l’intérieur. Décision qui fixe la quantité d’huile à brûler à délivrer pour le nouveau phare établi sur le morne Cépérou. Décision qui charge jusqu’à nouvel ordre M. Déchamp, commissaire-commandant du Tour-de-l’Ile, de la perception de ce quartier. Décision qui appelle M. Delteil, pharmacien de 2e classe de la marine, à prendre la direction du service pharmaceutique aux îles du Salut, en remplacement de M. Lépine. Décision qui appelle M. Veillon, chirurgien de 2e classe de la marine, à continuer ses services aux îles du Salut, en remplacement de M. Fournier. Décision qui charge M. Courrier de la direction du service médical aux îles du Salut, en remplacement de M. Rolland. Arrêté qui nomme provisoirement les membres du conseil privé de la Guyane française pour les années 1863 et 1864. Décision portant nomination de deux juges au deuxième conseil de guerre permanent de la colonie. Décision qui accorde un supplément mensuel de 440 francs à l’ouvrier d’État Bernard, détaché au Maroni. Décisions qui portent à la 4e classe du grade de distributeur des vivres les sieurs Demont et Madeleine. Décision qui augmente les appointements du sieur Zephirin, distributeur du matériel. Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Gleize, distributeur du matériel. Décision qui augmente les appointements de M. Décret, écrivain de la
Décision qui appelle M. Veillon, chirurgien de 2e classe de la marine, à continuer ses services aux îles du Salut, en remplacement de M. Fournier. Décision qui charge M. Courrier de la direction du service médical aux îles du Salut, en remplacement de M. Rolland. Arrêté qui nomme provisoirement les membres du conseil privé de la Guyane française pour les années 1863 et 1864. Décision portant nomination de deux juges au deuxième conseil de guerre permanent de la colonie. Décision qui accorde un supplément mensuel de 440 francs à l’ouvrier d’État Bernard, détaché au Maroni. Décisions qui portent à la 4e classe du grade de distributeur des vivres les sieurs Demont et Madeleine. Décision qui augmente les appointements du sieur Zephirin, distributeur du matériel. Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Gleize, distributeur du matériel. Décision qui augmente les appointements de M. Décret, écrivain de la marine. Décision portant augmentation des appointements de M. Cousin, écrivain provisoire à Saint-Laurent du Maroni. Décisions qui nomment les sieurs Dessources de Quatre-Boeufs et Pomérol, le premier commis aux vivres de 2e classe et le second premier commis de 1re classe. Décision qui nomme le sieur Bourquin, distributeur du matériel de 2e classe. Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Nara, distributeur des vivres. Décision qui accorde un supplément mensuel de 13 francs au sieur Gozo, second commis aux vivres. Décision qui appelle le sieur Bouisson, second commis aux vivres, à continuer ses services au magasin des subsistances à Cayenne. Tarif d’importation, dressé aux termes de l’arrêté local du 21 février 1838, pour servir à la liquidation des droits d’entrée sur les munitions et marchandises introduites dans la colonie. Décision qui appelle M. Leconte, chirurgien de 3e classe de la marine, à continuer ses services à la Montagne-d’Argent, en remplacement de M. Foll. Décision qui nomme le sieur Anne surveillant des condamnés sur les travaux. Décision qui porte à 1,500 francs par an le supplément alloué au chirurgien de la marine faisant fonctions de directeur de la léproserie de La Caronny. Décisions portant augmentation des appointements
de 2e classe. Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Nara, distributeur des vivres. Décision qui accorde un supplément mensuel de 13 francs au sieur Gozo, second commis aux vivres. Décision qui appelle le sieur Bouisson, second commis aux vivres, à continuer ses services au magasin des subsistances à Cayenne. Tarif d’importation, dressé aux termes de l’arrêté local du 21 février 1838, pour servir à la liquidation des droits d’entrée sur les munitions et marchandises introduites dans la colonie. Décision qui appelle M. Leconte, chirurgien de 3e classe de la marine, à continuer ses services à la Montagne-d’Argent, en remplacement de M. Foll. Décision qui nomme le sieur Anne surveillant des condamnés sur les travaux. Décision qui porte à 1,500 francs par an le supplément alloué au chirurgien de la marine faisant fonctions de directeur de la léproserie de La Caronny. Décisions portant augmentation des appointements de divers ouvriers et apprentis de l’imprimerie du gouvernement. Décision qui nomme le sieur Léon-Pierre Louis Provençal surveillant rural de 3e classe, en remplacement du sieur Lalié... Décision portant augmentation des appointements du sieur Gratien, jardinier chef et garde champêtre sur la propriété dominiale de Baduel Arrêté qui rapporte celui du 15 janvier, par lequel M. Condéry avait été admis à exercer provisoirement dans la colonie les fonctions d’avoué Décision qui accorde au sieur Gozo, deuxième commis aux vivres, une indemnité pour frais de bureau de 8 francs par mois Décision portant nominations et promotions dans le corps militaire des surveillants... Mercuriale du prix des denrées de la colonie. Décision qui augmente la solde de MM. Goudin et Mauras, attachés au service de la direction du génie militaire Décision qui appelle le sieur Bertrand, ouvrier charpentier à Kourou, pour exécuter les travaux de construction des coffres nécessaires au dessèchement des terres basses comprises entre le bourg et le pénitencier dit des Roches Décision qui accorde un supplément mensuel de 40 francs au surveillant de 2e classe Cailloux, chef de l’établissement des battes de la pointe française Décision portant augmentation de solde en faveur de M. Pihiliet et qui accorde un
du 15 janvier, par lequel M. Condéry avait été admis à exercer provisoirement dans la colonie les fonctions d’avoué Décision qui accorde au sieur Gozo, deuxième commis aux vivres, une indemnité pour frais de bureau de 8 francs par mois Décision portant nominations et promotions dans le corps militaire des surveillants... Mercuriale du prix des denrées de la colonie. Décision qui augmente la solde de MM. Goudin et Mauras, attachés au service de la direction du génie militaire Décision qui appelle le sieur Bertrand, ouvrier charpentier à Kourou, pour exécuter les travaux de construction des coffres nécessaires au dessèchement des terres basses comprises entre le bourg et le pénitencier dit des Roches Décision qui accorde un supplément mensuel de 40 francs au surveillant de 2e classe Cailloux, chef de l’établissement des battes de la pointe française Décision portant augmentation de solde en faveur de M. Pihiliet et qui accorde un supplément aux employés du génie militaire. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE. N° 1. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 4e direction, colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Instruction sur le compte en deniers du service colonial pour les exercices 1861 et 1862. Paris, le 22 novembre 1861. Messieurs, j’ai l’honneur de vous adresser des exemplaires de l’imprimé de l’état de développement des dépenses du service colonial pour les exercices 1861 et 1862. Depuis l’année 1857, on n’avait pas senti la nécessité de pourvoir à une nouvelle impression, attendu que le précédent état avait été formulé de manière à être en rapport, quant aux subdivisions des services, avec les budgets des exercices suivants, et que le grand nombre d’exemplaires distribués permettait de penser qu’il serait possible d’assurer, par les modifications faites à la main, les besoins des colonies; mais, par suite de changements dans la classification des crédits et de l’introduction de nouveaux services au budget, on a jugé nécessaire de remanier cet état dans son ensemble et dans ses détails, afin de le mettre en harmonie avec le budget. Il a donc été pourvu à une nouvelle impression, qui concilie toutes les exigences du service. L’époque de
Messieurs, j’ai l’honneur de vous adresser des exemplaires de l’imprimé de l’état de développement des dépenses du service colonial pour les exercices 1861 et 1862. Depuis l’année 1857, on n’avait pas senti la nécessité de pourvoir à une nouvelle impression, attendu que le précédent état avait été formulé de manière à être en rapport, quant aux subdivisions des services, avec les budgets des exercices suivants, et que le grand nombre d’exemplaires distribués permettait de penser qu’il serait possible d’assurer, par les modifications faites à la main, les besoins des colonies; mais, par suite de changements dans la classification des crédits et de l’introduction de nouveaux services au budget, on a jugé nécessaire de remanier cet état dans son ensemble et dans ses détails, afin de le mettre en harmonie avec le budget. Il a donc été pourvu à une nouvelle impression, qui concilie toutes les exigences du service. L’époque de transmission de cet état est fixée au plus tard au 1er juin de la deuxième année de l’exercice. Je désire qu’il me soit adressé avec ses annexes par les voies les plus rapides, et c’est dans ce but que je l’ai fait imprimer sur un papier léger et sous un format de petite dimension. Je tiens à ce que les administrations fassent usage de cet imprimé et emploient ce moyen de transmission. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 2. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 7216 (marine et colonies : administration de l’établissement des invalides, bureau des invalides). Au sujet d’un bâtiment armé en 1857 et pour lequel il n’y aurait pas eu de désarmement postérieur. Paris, le 26 novembre 1861. Monsieur le Gouverneur, sur le répertoire des armements qui ont été effectués à la Guyane pendant l’année 1857, on voit figurer, sous le n° 9, la goélette la Mésange, armée le 23 août de ladite année. Cet armement ne paraissant pas avoir été suivi d’un désarmement, il y a lieu de fournir des explications à ce sujet. A cette occasion, et pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de
format de petite dimension. Je tiens à ce que les administrations fassent usage de cet imprimé et emploient ce moyen de transmission. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 2. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 7216 (marine et colonies : administration de l’établissement des invalides, bureau des invalides). Au sujet d’un bâtiment armé en 1857 et pour lequel il n’y aurait pas eu de désarmement postérieur. Paris, le 26 novembre 1861. Monsieur le Gouverneur, sur le répertoire des armements qui ont été effectués à la Guyane pendant l’année 1857, on voit figurer, sous le n° 9, la goélette la Mésange, armée le 23 août de ladite année. Cet armement ne paraissant pas avoir été suivi d’un désarmement, il y a lieu de fournir des explications à ce sujet. A cette occasion, et pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de l’instruction générale du 19 décembre 1859, sur le service de l’établissement des invalides, je vous prie de donner des ordres pour que, dans les cas de naufrage avec perte entière, il soit produit, à l’avenir, un état sommaire destiné à tenir lieu du rôle de désarmement et relatant le numéro porté sur le répertoire. Cet état devra être accompagné d’un certificat délivré par le commissaire de l’inscription maritime et constatant que, à défaut de produits, il n’y avait aucune recette à faire, tant au service invalides qu’au service gens de mer. Il devra être pris note au bureau de l’inscription maritime et au contrôle de la colonie des recommandations contenues dans la présente dépêche. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Pour duplicata : L'Administrateur de l'établissement des invalides, TURBÈS. N° 3. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: direction du personnel, bureau de la solde, revues et habillement). Les militaires exonérés ou retraités doivent emporter la plaque du shako. Paris, le 4 décembre 1861. Monsieur le Gouverneur, sous la date du 16 septembre dernier, vous m’avez transmis une demande formée par le conseil d’administration secondaire de la portion du 3e régiment
porté sur le répertoire. Cet état devra être accompagné d’un certificat délivré par le commissaire de l’inscription maritime et constatant que, à défaut de produits, il n’y avait aucune recette à faire, tant au service invalides qu’au service gens de mer. Il devra être pris note au bureau de l’inscription maritime et au contrôle de la colonie des recommandations contenues dans la présente dépêche. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Pour duplicata : L'Administrateur de l'établissement des invalides, TURBÈS. N° 3. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: direction du personnel, bureau de la solde, revues et habillement). Les militaires exonérés ou retraités doivent emporter la plaque du shako. Paris, le 4 décembre 1861. Monsieur le Gouverneur, sous la date du 16 septembre dernier, vous m’avez transmis une demande formée par le conseil d’administration secondaire de la portion du 3e régiment d’infanterie de marine en station à la Guyane, à l’effet d’obtenir l’annulation d’une décision par laquelle le conseil d’administration central a mis à sa charge la valeur de huit plaques de shakos emportées par les militaires exonérés ou admis à la retraite. Le conseil central se basait, pour appuyer sa décision, sur ce que le tableau annexé à l’instruction du 8 novembre 1817 ne mentionne pas la plaque du shako comme devant être emportée dans les cas d’admission à la retraite ou d’exonération. Il est évident que, dans cette circonstance, le conseil central s’est mépris sur l’esprit de l’instruction précitée, qui, en laissant à l’homme retraité le shako qu’il avait au service, a voulu lui conserver le souvenir du corps auquel il appartenait. Or la plaque du shako a seule cette signification, et la coiffure, sans cet ornement, n’aurait plus aucune raison d’être entre les mains des hommes retraités ou exonérés. Par suite des considérations qui précèdent, j’ai accueilli favorablement la demande du conseil d’administration secondaire, en décidant que la décision précitée du conseil central serait annulée. Veuillez, je vous prie, faire porter le contenu de la présente dépêche à la connaissance de l’administration placée sous vos ordres. Recevez, etc.
décision, sur ce que le tableau annexé à l’instruction du 8 novembre 1817 ne mentionne pas la plaque du shako comme devant être emportée dans les cas d’admission à la retraite ou d’exonération. Il est évident que, dans cette circonstance, le conseil central s’est mépris sur l’esprit de l’instruction précitée, qui, en laissant à l’homme retraité le shako qu’il avait au service, a voulu lui conserver le souvenir du corps auquel il appartenait. Or la plaque du shako a seule cette signification, et la coiffure, sans cet ornement, n’aurait plus aucune raison d’être entre les mains des hommes retraités ou exonérés. Par suite des considérations qui précèdent, j’ai accueilli favorablement la demande du conseil d’administration secondaire, en décidant que la décision précitée du conseil central serait annulée. Veuillez, je vous prie, faire porter le contenu de la présente dépêche à la connaissance de l’administration placée sous vos ordres. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAL. N° 4. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 571 (marine et colonies: direction des colonies, 4 e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Droits d’enregistrement applicables aux jugements et arrêts d’apurement de comptes en matière de succession vacante. Paris, le 9 décembre 1861. Monsieur le Gouverneur, la question s’est élevée à la Réunion de savoir si les jugements et arrêts d’apurement des comptes des gestions des curateurs aux successions vacantes donnent ouverture aux droits fixes tels qu’ils sont déterminés par l’article 91 de l’ordonnance de 1829, ou bien s’ils sont assujettis au droit proportionnel de 35 centimes par 0,0 % auquel ont été tarifés, par l’article 92, paragraphe 3, n° 3 de la même ordonnance, les jugements et arrêts ou autres décisions en matière civile ou de commerce portant condamnation, attribution ou liquidation de valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers. À l’appui de la première opinion, on rappelle que les jugements et arrêts dont il s’agit sont rendus en exécution du décret du 27 janvier 1855, sur la curatelle aux successions et biens vacants, et l’on soutient que, dans ces circonstances, le rôle du tribunal a plutôt un
le 9 décembre 1861. Monsieur le Gouverneur, la question s’est élevée à la Réunion de savoir si les jugements et arrêts d’apurement des comptes des gestions des curateurs aux successions vacantes donnent ouverture aux droits fixes tels qu’ils sont déterminés par l’article 91 de l’ordonnance de 1829, ou bien s’ils sont assujettis au droit proportionnel de 35 centimes par 0,0 % auquel ont été tarifés, par l’article 92, paragraphe 3, n° 3 de la même ordonnance, les jugements et arrêts ou autres décisions en matière civile ou de commerce portant condamnation, attribution ou liquidation de valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers. À l’appui de la première opinion, on rappelle que les jugements et arrêts dont il s’agit sont rendus en exécution du décret du 27 janvier 1855, sur la curatelle aux successions et biens vacants, et l’on soutient que, dans ces circonstances, le rôle du tribunal a plutôt un caractère administratif que judiciaire; que le jugement ou l’arrêt ne prononce pas une condamnation ou une attribution de somme, qu’il n’emporte pas la liquidation dans le sens où la loi fiscale a employé ce mot, attendu qu’en matière de curatelle il ne saurait y avoir de contestation judiciaire proprement dite, qu’enfin on diminue ainsi les frais de curatelle, but que le législateur a eu constamment en vue d’atteindre. Ces considérations ne peuvent être admises sans restriction, et il y a lieu de distinguer deux cas différents. Lorsque le tribunal ou la cour se borne à apurer, en les approuvant, les comptes des curateurs, le jugement ou l’arrêt n’est passible que du droit fixe, alors même que, conformément à l’article 40 du décret du 27 janvier 1855, il fixerait le montant de la recette et de la dépense, et la situation du curateur vis-à-vis des ayants droit. Dans ce cas, en effet, et ce doit être le plus ordinaire, il y a une simple décision d’homologation. Or, d’après l’ordonnance de 1829, article 91, paragraphe 6, n° 13, les jugements portant homologation d’actes et rapports ne donnant pas lieu au droit proportionnel doivent être enregistrés moyennant le droit fixe, et il paraît