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de l'actif social réel le passif réel, et en divisant l'actif net ainsi obtenu par le nombre d'actions composant le capital social; mais lorsque les statuts d'une société anonyme stipulent que la cession des actions doit être autorisée par le conseil d'administration et que cette cession ne pourra avoir lieu qu'à un prix fixe chaque année par l'assemblée générale des actionnaires, il semble que la valeur théorique de l'action telle qu'elle est ordinairement déterminée suivant les principes énoncés ci-dessus, ne ressortira qu'à la dissolution de la société et que la valeur de l'action en cours de la société est égale au prix fixé par l'assemblée générale, seul prix moyennant lequel l'action peut être cédée, et demande, dans ces conditions, si ce n'est pas ce dernier prix fixé chaque année par l'assemblée générale des actionnaires qui doit être retenu pour le calcul des droits de mutation par décès. (Question du 14 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Le prix de cession fixé par l'assemblée générale des actionnaires, obligatoire à l'égard des héritiers, ne saurait s'imposer, d'une manière absolue, à l'administration, qui est fondée à tenir compte, non seulement de ce prix, mais encore de tous les autres éléments dont elle peut disposer (notamment valeur mathématique de l'action à la date du décès, situation des bilans des dernières années précédant le décès, importance des dividendes distribués, déclarations souscrites par la société pour le paiement de la taxe de transmission). 4402. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si une société de croix pour les opérations à terme sur laines peignées est redevable du chiffre d'affaires sur les intérêts qu'elle retient pour paiements anticipés, effectués par elle-même à la demande de son client, sur différences de marchés non échus (même quantité, même échéance); 2° si cette société garantissant la bonne fin des opérations et étant dans l'obligation de faire procéder à l'expertise des marchandises à livrer (opération faite par elle-même, sur avis d'experts désignés), est redevable du chiffre d'affaires désignés, taux forfaitaire qu'elle perçoit pour se rembourser des frais de ces expertises de marchandises exonérées et, dans
disposer (notamment valeur mathématique de l'action à la date du décès, situation des bilans des dernières années précédant le décès, importance des dividendes distribués, déclarations souscrites par la société pour le paiement de la taxe de transmission). 4402. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si une société de croix pour les opérations à terme sur laines peignées est redevable du chiffre d'affaires sur les intérêts qu'elle retient pour paiements anticipés, effectués par elle-même à la demande de son client, sur différences de marchés non échus (même quantité, même échéance); 2° si cette société garantissant la bonne fin des opérations et étant dans l'obligation de faire procéder à l'expertise des marchandises à livrer (opération faite par elle-même, sur avis d'experts désignés), est redevable du chiffre d'affaires désignés, taux forfaitaire qu'elle perçoit pour se rembourser des frais de ces expertises de marchandises exonérées et, dans l'affirmative, si la valeur des déchets de l'expertise doit s'ajouter au principal pour la détermination de la taxe. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — 1° Antérieurement au 1er février 1937, les intérêts dont il s'agit tombaient sous l'application de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ce, sans déduction des intérêts versés par la société au titre des opérations déficitaires (art. 8, § 1er, du décret de codification du 27 décembre 1934) ; depuis la même date, ils donnent, dans les mêmes conditions, ouverture à l'exigibilité de la taxe de 2 p. 100 instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1er et 17, § 1er, du code des taxes à la production) ; 2° En raison de leur caractère, les opérations d'expertises n'étaient pas passibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires et ne sont pas assujetties à la nouvelle taxe de 2 p. 100. Cette solution s'applique aussi bien aux rétributions perçues en espèces qu'à la valeur des déchets de laines provenant des expertises. Toutefois, depuis le 12 juillet 1937 (date de l'entrée en vigueur de l'article 71 du décret-loi du 8 juillet 1937 portant suppression de l'exonération dont bénéficiaient les laines), les taxes à la
versés par la société au titre des opérations déficitaires (art. 8, § 1er, du décret de codification du 27 décembre 1934) ; depuis la même date, ils donnent, dans les mêmes conditions, ouverture à l'exigibilité de la taxe de 2 p. 100 instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1er et 17, § 1er, du code des taxes à la production) ; 2° En raison de leur caractère, les opérations d'expertises n'étaient pas passibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires et ne sont pas assujetties à la nouvelle taxe de 2 p. 100. Cette solution s'applique aussi bien aux rétributions perçues en espèces qu'à la valeur des déchets de laines provenant des expertises. Toutefois, depuis le 12 juillet 1937 (date de l'entrée en vigueur de l'article 71 du décret-loi du 8 juillet 1937 portant suppression de l'exonération dont bénéficiaient les laines), les taxes à la production (8 ou 2 p. 100) sont exigibles sur la valeur des échantillons abandonnés à la société. 4403. -M. Edouard Roussel, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une société civile, composée de maisons de province, constituée légalement pour acheter en commun les articles nécessaires à l'exercice de leur commerce (tissus de laine et articles soieries) commet chez les fournisseurs, après avoir groupé les ordres de ses adhérents, répartit ensuite sans aucun bénéfice ni commission pour elle; et demande si cette société doit, en tant que « groupement d'achats » acquitter ou non la taxe sur le chiffre d'affaires alors que certains de ses membres ont pris la qualité de producteurs et d'autres celle de commerçants car dans l'affirmative, la première catégorie desdits sociétaires payerait deux fois cette taxe; 1° à l'achat; 2° à la vente. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Théoriquement, la société visée à la question ne peut être assujettie personnellement aux taxes à la production, puisque, livrant en l'état les marchandises qu'elle achète pour le compte de ses adhérents, elle ne fait pas acte de producteur; Mais, pour autant qu'ils sont soumis au régime de la taxe de 8 p. 100, ses fournisseurs ne
commerce (tissus de laine et articles soieries) commet chez les fournisseurs, après avoir groupé les ordres de ses adhérents, répartit ensuite sans aucun bénéfice ni commission pour elle; et demande si cette société doit, en tant que « groupement d'achats » acquitter ou non la taxe sur le chiffre d'affaires alors que certains de ses membres ont pris la qualité de producteurs et d'autres celle de commerçants car dans l'affirmative, la première catégorie desdits sociétaires payerait deux fois cette taxe; 1° à l'achat; 2° à la vente. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Théoriquement, la société visée à la question ne peut être assujettie personnellement aux taxes à la production, puisque, livrant en l'état les marchandises qu'elle achète pour le compte de ses adhérents, elle ne fait pas acte de producteur; Mais, pour autant qu'ils sont soumis au régime de la taxe de 8 p. 100, ses fournisseurs ne peuvent lui livrer de marchandises en suspension de cette taxe que dans la mesure où, lors de chacune de ses commandes, elle leur remet les attestations prévues par l'article 6 du décret du 27 janvier 1937, attestations qui doivent être établies par ceux de ses adhérents ayant obligatoirement ou ayant pris la qualité de producteurs. On ajoute que si pour des raisons quelconques cette remise des attestations, par les adhérents à la société d'une part par la société aux fournisseurs d'autre part, présentait des difficultés, rien ne s'opposerait à ce que cette société optât elle-même pour la qualité de producteur. Dans cette situation, elle pourrait sous le couvert d'attestations libellées à son propre nom, recevoir les marchandises en suspension de la taxe de 8 p. 100; par ailleurs, et toujours sous le couvert d'attestations à elle remises par ceux de ses adhérents ayant la qualité de producteurs, elle livrerait également en suspension les produits destinés auxdits adhérents. Mais, elle deviendrait personnellement redevable de ladite taxe pour les livraisons qu'elle ferait aux autres adhérents. 4404. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances de quelle façon un producteur détaillant achetant à un commerçant peut obtenir le remboursement
pris la qualité de producteurs. On ajoute que si pour des raisons quelconques cette remise des attestations, par les adhérents à la société d'une part par la société aux fournisseurs d'autre part, présentait des difficultés, rien ne s'opposerait à ce que cette société optât elle-même pour la qualité de producteur. Dans cette situation, elle pourrait sous le couvert d'attestations libellées à son propre nom, recevoir les marchandises en suspension de la taxe de 8 p. 100; par ailleurs, et toujours sous le couvert d'attestations à elle remises par ceux de ses adhérents ayant la qualité de producteurs, elle livrerait également en suspension les produits destinés auxdits adhérents. Mais, elle deviendrait personnellement redevable de ladite taxe pour les livraisons qu'elle ferait aux autres adhérents. 4404. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances de quelle façon un producteur détaillant achetant à un commerçant peut obtenir le remboursement de la taxe à la production pour éviter la superposition de taxe. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du décret du 27 janvier 1937, le régime de la suspension de taxe n'est prévu qu'entre producteurs soumis à la taxe de 8 p. 100. Par suite, au cas particulier, la superposition de taxe ne peut être évitée que si le commerçant vendeur prend la position d'assujetti à la taxe de 8 p. 100, auquel cas il pourra livrer en suspension de taxe au producteur assujetti à la taxe de 8 p. 100 visé à la question. 292 a acquitté les droits, or, le châssis de la carrosserie et la carte grise portent bien le numéro 40.S17.292 tandis que le moteur porte le numéro 18.817.292; pour permettre la mise en concordance du numéro de la carte grise avec le numéro réel du moteur, M. le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé un duplicaté de la notice descriptive indiquant les numéros exacts du châssis et du moteur; le constructeur, prétendant que le numéro 40 et le numéro 18 ne seraient que des numéros de série, sans importance, n'a pas délivré de duplicaté de notice descriptive, mais
100. Par suite, au cas particulier, la superposition de taxe ne peut être évitée que si le commerçant vendeur prend la position d'assujetti à la taxe de 8 p. 100, auquel cas il pourra livrer en suspension de taxe au producteur assujetti à la taxe de 8 p. 100 visé à la question. 292 a acquitté les droits, or, le châssis de la carrosserie et la carte grise portent bien le numéro 40.S17.292 tandis que le moteur porte le numéro 18.817.292; pour permettre la mise en concordance du numéro de la carte grise avec le numéro réel du moteur, M. le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé un duplicaté de la notice descriptive indiquant les numéros exacts du châssis et du moteur; le constructeur, prétendant que le numéro 40 et le numéro 18 ne seraient que des numéros de série, sans importance, n'a pas délivré de duplicaté de notice descriptive, mais seulement le certificat ci-dessus décrit; et demande si la différence du numéro influe sur la validité du certificat et fait courir un risque au propriétaire du véhicule au point de vue douanier pour le passage (sortie et entrée) de la frontière française. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Aucune discordance ne doit exister entre les numéros de fabrication que portent le châssis et le moteur des voitures automobiles et les indications relatives à ces numéros, mentionnées sur les récépissés de déclaration des véhicules (cartes grises). Au cas particulier, si le numéro du moteur de la voiture Ford en cause n'est pas conforme à celui qui figure sur la carte grise, il appartient au propriétaire de cette voiture de se rapprocher de l'autorité préfectorale ayant établie cette carte grise pour qu'elle effectue les rectifications nécessaires À titre général, les propriétaires de véhicules, de fabrication étrangère, dont la carte grise a été revêtue par l'autorité préfectorale de la mention « véhicule dédouané », n'ont pas à présenter au service des douanes, lorsqu'ils passent la frontière, l'acquit de paiement des droits d'entrée ou un certificat en tenant lieu. Cette justification est fournie par la carte grise, régulièrement annotée dans les conditions susvisées.
discordance ne doit exister entre les numéros de fabrication que portent le châssis et le moteur des voitures automobiles et les indications relatives à ces numéros, mentionnées sur les récépissés de déclaration des véhicules (cartes grises). Au cas particulier, si le numéro du moteur de la voiture Ford en cause n'est pas conforme à celui qui figure sur la carte grise, il appartient au propriétaire de cette voiture de se rapprocher de l'autorité préfectorale ayant établie cette carte grise pour qu'elle effectue les rectifications nécessaires À titre général, les propriétaires de véhicules, de fabrication étrangère, dont la carte grise a été revêtue par l'autorité préfectorale de la mention « véhicule dédouané », n'ont pas à présenter au service des douanes, lorsqu'ils passent la frontière, l'acquit de paiement des droits d'entrée ou un certificat en tenant lieu. Cette justification est fournie par la carte grise, régulièrement annotée dans les conditions susvisées. 4410. — M. Harent, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un contribuable ayant 1° déclaré en temps utile vouloir être imposé sur son bénéfice réel; 20 ayant fourni à son contrôleur bilan, compte de frais généraux et tous renseignements demandés prouvant l'exactitude de ces chiffres peut, malgré cela, être imposé pour un chiffre arbitraire sans aucun rapport avec son bénéfice réel et ce qu'il doit faire pour faire respecter la faculté que lui donne la loi d'être imposé sur son bénéfice réel, le contribuable possédant une comptabilité complète faite par expert-comptable. (Question du 18 juin 1937.) Réponse. — Lorsque la comptabilité produite par un commerçant à l'appui de sa déclaration est tenue régulièrement et appuyée dans toutes ses parties de justifications probantes, les résultats qu'elle accuse doivent, en principe, être retenus pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais si la comptabilité, bien que régulière en la forme, n'est pas complètement probante, à défaut, notamment, de pièces justificatives des recettes et des dépenses et fait apparaître des résultats insuffisants sans motif particulier, le contrôleur des contributions directes tient de l'article 18 du code général le droit d'apprécier le bénéfice réel d'après les renseignements en
cela, être imposé pour un chiffre arbitraire sans aucun rapport avec son bénéfice réel et ce qu'il doit faire pour faire respecter la faculté que lui donne la loi d'être imposé sur son bénéfice réel, le contribuable possédant une comptabilité complète faite par expert-comptable. (Question du 18 juin 1937.) Réponse. — Lorsque la comptabilité produite par un commerçant à l'appui de sa déclaration est tenue régulièrement et appuyée dans toutes ses parties de justifications probantes, les résultats qu'elle accuse doivent, en principe, être retenus pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais si la comptabilité, bien que régulière en la forme, n'est pas complètement probante, à défaut, notamment, de pièces justificatives des recettes et des dépenses et fait apparaître des résultats insuffisants sans motif particulier, le contrôleur des contributions directes tient de l'article 18 du code général le droit d'apprécier le bénéfice réel d'après les renseignements en sa possession et de rectifier le chiffre déclaré à condition de faire connaître cette rectification au contribuable et de l'inviter en même temps à produire ses observations. En cas de désaccord, le contribuable a la faculté de contester le redressement ainsi opéré devant la commission consultative puis, s'il y a lieu, par voie de réclamation, après la mise en recouvrement du rôle. 4420. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est exact qu'un artisan sculpteur, qui travaille uniquement avec ses deux fils, doit observer pour eux les prescriptions de la loi de quarante heures et effectuer les versements à la caisse de compensation. (Question du 26 juin 1937.) Réponse de M. le ministre du travail. — Seuls les établissements où ne sont employés que les membres de la famille travaillant sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, ne sont pas assujettis à la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures. 4411. — M. Georges Pernot, sénateur, signale à M. le ministre des finances la situation d'un souscripteur à l'emprunt 4 1/2 p. 100 1937 qui, Ayant négocié ses titres en bourse, ne peut toucher le
lieu, par voie de réclamation, après la mise en recouvrement du rôle. 4420. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est exact qu'un artisan sculpteur, qui travaille uniquement avec ses deux fils, doit observer pour eux les prescriptions de la loi de quarante heures et effectuer les versements à la caisse de compensation. (Question du 26 juin 1937.) Réponse de M. le ministre du travail. — Seuls les établissements où ne sont employés que les membres de la famille travaillant sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, ne sont pas assujettis à la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures. 4411. — M. Georges Pernot, sénateur, signale à M. le ministre des finances la situation d'un souscripteur à l'emprunt 4 1/2 p. 100 1937 qui, Ayant négocié ses titres en bourse, ne peut toucher le prix de vente dont il est créancier par ce motif donné par son agent de change « que les titres ne sont pas encore livrés » et demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin immédiatement à un pareil état de choses. (Question du 18 juin 1937.) Réponse. — La livraison des titres au porteur de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1937 à garantie de change est actuellement en cours et sera terminée à très bref délai. 4422. M. Monsservin, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 31 décembre 1936 instituant la taxe unique de 6 p. 100, dans son article 7 exonère les fromages de cette taxe de 6 p. 100 ainsi que de lue de 2 p. 100 et demande si les emballages utilisés pour l'expédition des fromages à la clientèle, soit: caisses, papier d'étain, papier sulfurisé, estampilles, bolduc, etc., doivent être assujettis à la taxe de 6 p. 100 ou au contraire livrés aux fabricants de fromages en suspension de celle-ci, étant précisé que ces emballages sont facturés aux clients et non repris. (Question du 29 juin 1937.) Réponse. — Le bénéfice de la réception des marchandises en suspension d'impôt est
La livraison des titres au porteur de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1937 à garantie de change est actuellement en cours et sera terminée à très bref délai. 4422. M. Monsservin, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 31 décembre 1936 instituant la taxe unique de 6 p. 100, dans son article 7 exonère les fromages de cette taxe de 6 p. 100 ainsi que de lue de 2 p. 100 et demande si les emballages utilisés pour l'expédition des fromages à la clientèle, soit: caisses, papier d'étain, papier sulfurisé, estampilles, bolduc, etc., doivent être assujettis à la taxe de 6 p. 100 ou au contraire livrés aux fabricants de fromages en suspension de celle-ci, étant précisé que ces emballages sont facturés aux clients et non repris. (Question du 29 juin 1937.) Réponse. — Le bénéfice de la réception des marchandises en suspension d'impôt est réservé aux producteurs soumis à la taxe de 8 p. 100 à la production. Les fabricants de fromages, produits exonérés, ne sont donc pas susceptibles d'être considérés comme tels et doivent, dès lors, recevoir en taxe acquittée les emballages et conditionnements qui leur sont nécessaires (caisses, papier d'étain, etc.). 4426. M. Henry Bourdeaux, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un redevable de droits de mutation par décès ayant acquitté, à la date du 21 décembre 1936, 70 p. 100 en espèces du montant de ces droits, alors qu'une décision ministérielle du 17 décembre 1936 ignorée du service au jour du paiement permettait de s'acquitter jusqu'à concurrence de 50 p. 100 et non pas seulement de 30 p. 100 en obligations du Trésor A et B 1936; et demande si ce redevable n'est pas fondé à réclamer la restitution de 20 p. 100 versés en trop en espèces et à remettre, aux lieu et place desdites espèces, un montant équivalent en obligations du Trésor susvisées. (Question du 29 juin, 1937.) Réponse. — Réponse négative. 4429. — M. Turlier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le décret du 23 janvier 1937, paragraphe 8, de l'article 4, dit:
M. Henry Bourdeaux, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un redevable de droits de mutation par décès ayant acquitté, à la date du 21 décembre 1936, 70 p. 100 en espèces du montant de ces droits, alors qu'une décision ministérielle du 17 décembre 1936 ignorée du service au jour du paiement permettait de s'acquitter jusqu'à concurrence de 50 p. 100 et non pas seulement de 30 p. 100 en obligations du Trésor A et B 1936; et demande si ce redevable n'est pas fondé à réclamer la restitution de 20 p. 100 versés en trop en espèces et à remettre, aux lieu et place desdites espèces, un montant équivalent en obligations du Trésor susvisées. (Question du 29 juin, 1937.) Réponse. — Réponse négative. 4429. — M. Turlier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le décret du 23 janvier 1937, paragraphe 8, de l'article 4, dit: « Les ventes faites par un producteur dans un magasin de détail lui appartenant sont imposées en calculant la taxe sur le montant de ces ventes atténué de 30 p, 100 »; et demande : dans un but d'unification du système, on ne pourrait pas étendre ce moyen à la détermination de la valeur des stocks existant au 31 décembre 1937, une telle autorisation éviterait au certains contribuables, le travail considérable que leur impose l'administration pour justifier des prix d'achat. (Question du 30 juillet 1937.) Réponse. — Réponse négative. Aucun texte ne permet d'étendre aux mesures transitoires prévues par la loi du 31 décembre 1936 les dispositions de l'article 4, paragraphe 8, du décret du 27 janvier 1937 qui concernent exclusivement la détermination de la base d'imposition à la taxe de 8 p. 100 pour les producteurs vendant dans des magasins de détail leur appartenant. 4430. — M. Turlier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le décret du 27 janvier 1937, dans son article 39, paragraphe 8, dit que « les simples commerçants et les artisans peuvent être admis à prendre la position de producteurs s'ils effectuent des ventes de produits ou à l'exportation », mais il