jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour la Colonie. À l'expiration de ce délai, il cesse d'avoir droit au voyage gratuit de sa famille et cesse de percevoir l'indemnité de séparation à laquelle se substitue l'indemnité en remplacement de traversée. ART. 6 Mesures transitoires : En ce qui concerne les fonctionnaires actuellement en service aux colonies : a. Celui qui remplit les conditions pour être autorisé à se faire rejoindre par sa famille dans les limites de temps où il conserve ce droit est placé, à compter de la date de l'insertion du présent arrêté au Journal officiel, dans la situation prévue au paragraphe a de l'article 5; b. Celui qui ne remplit plus les conditions pour être autorisé à se faire rejoindre par sa famille est placé dans la situation prévue au paragraphe b de l'article 4; c. Celui qui a volontairement rapatrié sa famille par anticipation mais qui, du fait des circonstances résultant de l'état de guerre, a été maintenu à la colonie au-delà de la durée normale de séjour, est placé, à compter de l'expiration de son séjour réglementaire, dans la position prévue au paragraphe b de l'article 4. ART. 7 Les quotas de ces deux indemnités sont fixés ainsi qu'il suit : a. Indemnité de séparation du foyer, taux journalier : Fonctionnaires classés, selon le tableau n° III annexé à l'arrêté du 28 octobre 1931 : 1° 1re catégorie A et B; 2° 2e catégorie 3° 3e, 4e, et 5e catégories; Pour les chefs de famille sans enfant à charge, 310, 25, et 21 francs; Pour les chefs de famille avec enfant à charge, 36, 310, et 28 francs; b. Indemnité en remplacement de traversée : Fonctionnaires classés, selon le tableau n° III annexé à l'arrêté du 28 octobre 1931 : 1° 1re et 2e catégories; 2° 3e, 4e, et 5e catégories; Pour la femme, 4.800, 3.600, et 1.800 francs par an; Pour chaque enfant donnant droit à l'indemnité pour charges de famille (taux unique), 2.614, et 1.800 francs par an. ART. 8 Les règles ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1942 et en ce qui concerne les agents se
a. Indemnité de séparation du foyer, taux journalier : Fonctionnaires classés, selon le tableau n° III annexé à l'arrêté du 28 octobre 1931 : 1° 1re catégorie A et B; 2° 2e catégorie 3° 3e, 4e, et 5e catégories; Pour les chefs de famille sans enfant à charge, 310, 25, et 21 francs; Pour les chefs de famille avec enfant à charge, 36, 310, et 28 francs; b. Indemnité en remplacement de traversée : Fonctionnaires classés, selon le tableau n° III annexé à l'arrêté du 28 octobre 1931 : 1° 1re et 2e catégories; 2° 3e, 4e, et 5e catégories; Pour la femme, 4.800, 3.600, et 1.800 francs par an; Pour chaque enfant donnant droit à l'indemnité pour charges de famille (taux unique), 2.614, et 1.800 francs par an. ART. 8 Les règles ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1942 et en ce qui concerne les agents se trouvant actuellement aux colonies. ART. 9 Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général, L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu les arrêtés des 12 juillet 1938, 24 mars et 3 avril 1939 relatifs à l'indemnité spéciale temporaire allouée aux fonctionnaires des cadres locaux et au personnel auxiliaire européen; Vu les arrêtés des 12 juillet 1938 et 3 avril 1939 relatifs à l'indemnité spéciale temporaire allouée au personnel des cadres spéciaux et de la garde indigène et aux auxiliaires indigènes; Vu l'arrêté du 10 mars 1942 portant suppression de l'indemnité spéciale temporaire allouée aux fonctionnaires des cadres locaux et attribuant un supplément provisoire de traitement au même personnel; Vu l'arrêté du 7 mai 1942 portant suppression de l'indemnité spéciale temporaire allouée au personnel des cadres spéciaux et de la garde indigène et allouant un supplément provisoire de traitement au même personnel; Attendu que les salaires des
Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu les arrêtés des 12 juillet 1938, 24 mars et 3 avril 1939 relatifs à l'indemnité spéciale temporaire allouée aux fonctionnaires des cadres locaux et au personnel auxiliaire européen; Vu les arrêtés des 12 juillet 1938 et 3 avril 1939 relatifs à l'indemnité spéciale temporaire allouée au personnel des cadres spéciaux et de la garde indigène et aux auxiliaires indigènes; Vu l'arrêté du 10 mars 1942 portant suppression de l'indemnité spéciale temporaire allouée aux fonctionnaires des cadres locaux et attribuant un supplément provisoire de traitement au même personnel; Vu l'arrêté du 7 mai 1942 portant suppression de l'indemnité spéciale temporaire allouée au personnel des cadres spéciaux et de la garde indigène et allouant un supplément provisoire de traitement au même personnel; Attendu que les salaires des auxiliaires ayant été réaménagés compte tenu de l'indemnité spéciale temporaire, celle-ci doit dorénavant être supprimée; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Sont supprimées, pour compter du 1er janvier 1942, l'indemnité spéciale temporaire et la majoration allouées : 1° Au personnel auxiliaire européen par arrêtés des 12 juillet 1938, 24 mars et 3 avril 1939; 2° Au personnel auxiliaire indigène par arrêtés des 12 juillet 1938 et 3 avril 1939. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ fixant les indemnités complémentaires journalières à allouer aux fonctionnaires, employés et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l'accès aux emplois publics. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents
mars et 3 avril 1939; 2° Au personnel auxiliaire indigène par arrêtés des 12 juillet 1938 et 3 avril 1939. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ fixant les indemnités complémentaires journalières à allouer aux fonctionnaires, employés et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l'accès aux emplois publics. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les décrets du 23 juillet 1937; Vu le décret du 24 juillet 1942 portant attribution d'une indemnité complémentaire aux fonctionnaires et agents en service outre-mer relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires et en instance de rapatriement; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Les indemnités complémentaires journalières prévues au 2° paragraphe de l'article 1er du décret du 24 juillet 1942 et à allouer aux fonctionnaires et agents en service à Madagascar relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l'accès aux emplois publics sont fixés ainsi qu'il suit: TAUX JOURNALIERS. CATÉGORIES. -" -"CATÉGORIES. CHEFS de famille. Célibataires. famille. 1 francs. francs. 1re catégorie A 30 20 1re catégorie B. 25 15 2e catégorie. 20 12 3e catégorie. 15 10 4e et 5e catégories. 10 8 ART. 2. Le directeur des finances et de comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies, faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par
Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Les indemnités complémentaires journalières prévues au 2° paragraphe de l'article 1er du décret du 24 juillet 1942 et à allouer aux fonctionnaires et agents en service à Madagascar relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l'accès aux emplois publics sont fixés ainsi qu'il suit: TAUX JOURNALIERS. CATÉGORIES. -" -"CATÉGORIES. CHEFS de famille. Célibataires. famille. 1 francs. francs. 1re catégorie A 30 20 1re catégorie B. 25 15 2e catégorie. 20 12 3e catégorie. 15 10 4e et 5e catégories. 10 8 ART. 2. Le directeur des finances et de comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies, faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga (exercice 1942) le virement d'un crédit de 250 francs chapitre III, art. 5, § 1er : «Fonctionnement des cours de comptabilité, de sténographie, de dactylographie au chapitre II, art. unique, § 2 : «Remises à l'agent-comptable». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget du bureau d'assistance sociale de Tulear (exercice 1942) le virement d'un crédit de 35 francs du chapitre Ier, art. 11 «Dépenses diverses et imprévues» au chapitre Ier, art. 2 : «Frais de recouvrement des revenus et produits. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget de la chambre de commerce de Fienerantsoa (exercice 1942) le virement d'un crédit de 5.100,00 francs du chapitre I, art. unique, § 1er: «Traitement du personnel» au chapitre III art. 7, § 2 : «Construction d'immeubles». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget de la chambre de commerce, d'industrie
sténographie, de dactylographie au chapitre II, art. unique, § 2 : «Remises à l'agent-comptable». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget du bureau d'assistance sociale de Tulear (exercice 1942) le virement d'un crédit de 35 francs du chapitre Ier, art. 11 «Dépenses diverses et imprévues» au chapitre Ier, art. 2 : «Frais de recouvrement des revenus et produits. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget de la chambre de commerce de Fienerantsoa (exercice 1942) le virement d'un crédit de 5.100,00 francs du chapitre I, art. unique, § 1er: «Traitement du personnel» au chapitre III art. 7, § 2 : «Construction d'immeubles». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Fort-Dauphin (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 7.100,00 francs au chapitre II, art. unique, § 1er; «Traitement du personnel». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources générales dudit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Majunga (exercice 1942) le virement d'un crédit de 10.931 francs : Du chapitre VIII, art. unique, § 1er : «Dépenses imprévues» au chapitre II, art. 1er : «Travaux d'intérêt régional concernant l'hydraulique agricole et la protection contre les inondations». § 1er : «Travaux neufs». 6.223 5 § 2 : «Travaux d'entretien» 4.707 5 Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, le montant de l'avance renouvelable consentie au régisseur de la caisse d'avances du service des travaux publics à Morondava (région de Morondava), fixé à 40.000 francs par arrêté du 15 février 1940, est porté à 120.000 francs. ARRÊTÉ abrogeant et remplaçant les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942 qui ont modifié celui du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar
conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Majunga (exercice 1942) le virement d'un crédit de 10.931 francs : Du chapitre VIII, art. unique, § 1er : «Dépenses imprévues» au chapitre II, art. 1er : «Travaux d'intérêt régional concernant l'hydraulique agricole et la protection contre les inondations». § 1er : «Travaux neufs». 6.223 5 § 2 : «Travaux d'entretien» 4.707 5 Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, le montant de l'avance renouvelable consentie au régisseur de la caisse d'avances du service des travaux publics à Morondava (région de Morondava), fixé à 40.000 francs par arrêté du 15 février 1940, est porté à 120.000 francs. ARRÊTÉ abrogeant et remplaçant les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942 qui ont modifié celui du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant l'attribution de l'indemnité de zone au personnel colonial; Vu l'arrêté du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942; Vu le procès-verbal de la séance du 27 novembre 1942 de la commission de l'indemnité de zone prévue au décret du 19 juillet 1934; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Les dispositions des articles 5, 9, alinéa 1er, de l'arrêté du 15 avril 1937 susvisé, modifié par les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942, sont abrogées et remplacées par les suivantes : Art. 5. Sur les territoires où elle est allouée, l'indemnité de zone n'est due, ni aux fonctionnaires et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde brute de présence, augmentée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et
avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942; Vu le procès-verbal de la séance du 27 novembre 1942 de la commission de l'indemnité de zone prévue au décret du 19 juillet 1934; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Les dispositions des articles 5, 9, alinéa 1er, de l'arrêté du 15 avril 1937 susvisé, modifié par les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942, sont abrogées et remplacées par les suivantes : Art. 5. Sur les territoires où elle est allouée, l'indemnité de zone n'est due, ni aux fonctionnaires et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde brute de présence, augmentée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises diverses, est inférieure à 50.000 francs bruts par an, s'ils sont célibataires, à 58.000 francs par an, s'ils sont mariés, ni aux agents des cadres spéciaux dont la solde, augmentée du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises diverses, excède 7.000 francs bruts par an, s'ils sont célibataires, et 9.000 francs, s'ils sont mariés. Lorsque les émoluments ainsi additionnés forment, suivant le cas, une somme inférieure à 50.000, à 58.000 francs, à 7.000 francs ou à 9.000 francs, mais qu'en ajoutant l'indemnité de zone ces chiffres sont dépassés, l'excédent de l'indemnité est supprimé. Art. 8. L'indemnité de zone telle qu'elle est fixée par les arrêtés déterminant les taux annuels de cette allocation est affectée des majorations ci-après : a. 100 pour 100 pour le personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde de présence, augmentée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises, n'excède pas 30.000 francs, s'ils sont célibataires, et 50.010 francs, lorsqu'ils sont mariés; b. 50 pour 100 pour les agents des cadres spéciaux dont la solde, augmentée du supplément provisoire de traitement, des suppléments de fonctions et remises diverses, n'excède pas 5.1010 francs, s'ils sont
sont célibataires, et 9.000 francs, s'ils sont mariés. Lorsque les émoluments ainsi additionnés forment, suivant le cas, une somme inférieure à 50.000, à 58.000 francs, à 7.000 francs ou à 9.000 francs, mais qu'en ajoutant l'indemnité de zone ces chiffres sont dépassés, l'excédent de l'indemnité est supprimé. Art. 8. L'indemnité de zone telle qu'elle est fixée par les arrêtés déterminant les taux annuels de cette allocation est affectée des majorations ci-après : a. 100 pour 100 pour le personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde de présence, augmentée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises, n'excède pas 30.000 francs, s'ils sont célibataires, et 50.010 francs, lorsqu'ils sont mariés; b. 50 pour 100 pour les agents des cadres spéciaux dont la solde, augmentée du supplément provisoire de traitement, des suppléments de fonctions et remises diverses, n'excède pas 5.1010 francs, s'ils sont célibataires, et 7.0010 francs, lorsqu'ils sont mariés. Les majorations qui font l'objet des deux paragraphes qui précèdent sont dues aux fonctionnaires, que la famille soit présente à la Colonie ou non. Le fonctionnaire ou agent qui est veuf, divorcé ou célibataire et qui a au moins un enfant légalement à sa charge est considéré comme marié au point de vue du droit à l'indemnité et à la majoration. Lorsque deux conjoints rémunérés par l'administration reçoivent chacun l'indemnité de zone, la majoration est allouée au chef de famille lorsque la rémunération globale (solde de présence majorée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions) de celui-ci ne dépasse pas le plafond de 50.000 ou de 7.000 francs. Art. 9. Lorsque les émoluments additionnés comme il est dit ci-dessus forment, suivant le cas, des chiffres inférieurs au plafond de 50.000 ou de 7.000 francs, mais qu'en y ajoutant la majoration, ces chiffres sont dépassés, l'excédent de majoration est supprimé. ART. 2. En aucun cas, le montant total formé par la solde brute, le supplément provisoire de traitement et l'indemnité de zone allouée à un fonctionnaire ne pourra être supérieur à celui alloué à un agent d'un grade supérieur
sa charge est considéré comme marié au point de vue du droit à l'indemnité et à la majoration. Lorsque deux conjoints rémunérés par l'administration reçoivent chacun l'indemnité de zone, la majoration est allouée au chef de famille lorsque la rémunération globale (solde de présence majorée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions) de celui-ci ne dépasse pas le plafond de 50.000 ou de 7.000 francs. Art. 9. Lorsque les émoluments additionnés comme il est dit ci-dessus forment, suivant le cas, des chiffres inférieurs au plafond de 50.000 ou de 7.000 francs, mais qu'en y ajoutant la majoration, ces chiffres sont dépassés, l'excédent de majoration est supprimé. ART. 2. En aucun cas, le montant total formé par la solde brute, le supplément provisoire de traitement et l'indemnité de zone allouée à un fonctionnaire ne pourra être supérieur à celui alloué à un agent d'un grade supérieur au sien. ART. 3. Le présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera, aura effet pour compter du 1er janvier 1943. Tananarive, le 30 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général ; L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ fixant, pour l'année 1943, les taux de l'indemnité de zone alloués en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant l'attribution de l'indemnité de zone; Vu l'arrêté du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu l'arrêté du 18 octobre 1941 fixant, pour l'année 1942, les taux de l'indemnité de zone alloués en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le procès-verbal, en date du 27 novembre 1942,
Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ fixant, pour l'année 1943, les taux de l'indemnité de zone alloués en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant l'attribution de l'indemnité de zone; Vu l'arrêté du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu l'arrêté du 18 octobre 1941 fixant, pour l'année 1942, les taux de l'indemnité de zone alloués en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le procès-verbal, en date du 27 novembre 1942, contenant les propositions de la commission chargée d'étudier les questions concernant l'indemnité de zone et de fixer le taux de cette allocation, pour 1943, en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la Colonie; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Les taux de l'indemnité de zone alloués, pour 1942, au personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la colonie de Madagascar et Dépendances, fixés par l'arrêté du 18 octobre 1941 et au tableau y annexé, sont maintenus pour l'année 1943, sauf en ce qui concerne les districts de Reunion et de Mandritsara où ils sont modifiés comme suit : DÉSIGNATION DES DISTRICTS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS L'INDEMNITÉ DE ZONE EST ALLOUÉE: 1 = = 1 En raison du coût Taux En raison Taux de l'existence. journalier. de l'insalubrité. journalier. fr. c. RÉGION DE MAJUNGA. Reunion 1. 7 00 , .1' , » , , » , , , -Mandritsara 7 00 » » (Le reste sans changement.) ART. 2. Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1943, sera inséré au Journal officiel de la Colonie, enregistré ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 décembre