jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
leur entrée en France, du régime appliqué aux alcools de vins en provenance de l'Algérie; 3° Suppression des droits de douane sur les vins français à l'entrée en Tunisie; 4° Application, en Tunisie, du régime français des piquettes ; 5° Maintien de l'application, en Tunisie, de la législation française sur les fraudes ; 6° Maintien, dans l'avenir, de l'interdiction de fabrication, en Tunisie, des vins de raisins secs ; 7° Interdiction d'exportation en France des alcools autres que des alcools de vins; 1° Publication, avant le 5 décembre, des statistiques officielles de production des vins tunisiens en y mentionnant à part les stocks provenant des récoltes des années précédentes ; 2° Fixation des droits de douane à l'importation des vins étrangers en Tunisie au taux prévu par la législation française pour l'importation de ces produits sur le territoire de la métropole ; 3° En plus des pénalités appliquées actuellement aux contrevenants, interdiction d'exporter en France les vins tunisiens non déclarés dans les délais fixés ; 4° Inscription dans la loi à intervenir, du principe que le contingent global fixé par cette loi pour l'introduction en France des vins au bénéfice du régime de faveur et en vue de leur consommation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d'une récolte, France et Algérie, inférieure à 60 millions d'hectolitres, d'une quantité évaluée sur la base suivante : 20.000 hectolitres pour chaque million de déficit constaté sur ce chiffre de 60 millions ; 5° Le contingent global annuel étant fixé par la loi à titre définitif, la date d'ouverture de ce contingent sera fixée au 1er août. Par contre, le contingent supplémentaire accordé, en cas de déficit de la récolte, en France et en Algérie, ne pourra être ouvert qu'après la publication des statistiques officielles de la production en France et en Algérie ; 6° Si la Tunisie n'a pas expédié en France, au cours d'un exercice, la totalité du contingent qui lui est accordé, les quantités non importées en France, ne pourront, en aucun cas, s'ajouter au chiffre du contingent de l'année suivante. Si, par contre, la Tunisie a un excédent de
en France, sera augmenté automatiquement, en cas d'une récolte, France et Algérie, inférieure à 60 millions d'hectolitres, d'une quantité évaluée sur la base suivante : 20.000 hectolitres pour chaque million de déficit constaté sur ce chiffre de 60 millions ; 5° Le contingent global annuel étant fixé par la loi à titre définitif, la date d'ouverture de ce contingent sera fixée au 1er août. Par contre, le contingent supplémentaire accordé, en cas de déficit de la récolte, en France et en Algérie, ne pourra être ouvert qu'après la publication des statistiques officielles de la production en France et en Algérie ; 6° Si la Tunisie n'a pas expédié en France, au cours d'un exercice, la totalité du contingent qui lui est accordé, les quantités non importées en France, ne pourront, en aucun cas, s'ajouter au chiffre du contingent de l'année suivante. Si, par contre, la Tunisie a un excédent de récolte qui n'a pu être expédié en France, le stock en excédent pourra être imputé sur le contingent de l'année suivante ; 7° Nécessité de maintenir dans une nouvelle tarification douanière en préparation, sur les produits vinicoles, une protection tout au moins équivalente à celle d'avant-guerre ; 8° Inscription dans la loi à intervenir en vue de la modification de la loi du 19 juillet 1890, des dispositions accordant le bénéfice de la franchise aux produits tunisiens des cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséché ou conservés par quelque procédé que ce soit ; 9° Le contingent global fixé pour l'introduction en France du régime de faveur des vins tunisiens comprend trois produits vinicoles : vins mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur. L'importation des mistelles et des vins de liqueur ne pourra dépasser, en aucun cas, une proportion de 12 % du contingent total. Le régime douanier applicable à ces produits sera le même que celui dont bénéficient les produits similaires en provenance de l'Algérie ; 10° La Commission émet le vœu que l'Administration du Protectorat veuille bien mettre à l'étude les mesures à prendre en vue de
la loi à intervenir en vue de la modification de la loi du 19 juillet 1890, des dispositions accordant le bénéfice de la franchise aux produits tunisiens des cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséché ou conservés par quelque procédé que ce soit ; 9° Le contingent global fixé pour l'introduction en France du régime de faveur des vins tunisiens comprend trois produits vinicoles : vins mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur. L'importation des mistelles et des vins de liqueur ne pourra dépasser, en aucun cas, une proportion de 12 % du contingent total. Le régime douanier applicable à ces produits sera le même que celui dont bénéficient les produits similaires en provenance de l'Algérie ; 10° La Commission émet le vœu que l'Administration du Protectorat veuille bien mettre à l'étude les mesures à prendre en vue de l'attribution d'encouragements destinés à faciliter le remplacement de la culture de la vigne par d'autres cultures ; de se procurer, en partie, les ressources nécessaires par l'établissement d'une taxe agricole sur les superficies nouvellement plantées en vigne et de soumettre à l'autorisation préalable la plantation de nouveaux vignobles ; 11° Si un régime d'union douanière est établi à l'avenir entre la France et la Tunisie, il est bien entendu que les dispositions adoptées d'un commun accord par la Commission en ce qui concerne les vins mutés au soufre, mistelles, vins de liqueur et alcools, seront entièrement maintenues. Sans vouloir contester l'affirmation de M. le Ministre de l'Agriculture que les décisions ainsi prises sont de nature à concilier les différents intérêts en cause et à mettre d'accord la thèse de la Tunisie avec celle opposée des viticulteurs métropolitains, il n'est pas téméraire de constater que ces décisions sont surtout de nature à garantir les intérêts de la viticulture tunisienne. Une controverse s'est élevée sur le point de savoir quel est exactement le chiffre de la production moyenne viticole de la régence. Les statistiques officielles l'établissaient aux environs de 750.000 hectolitres ; mais les délégués tunisiens affirmèrent que, dès 1927, il atteindrait
Si un régime d'union douanière est établi à l'avenir entre la France et la Tunisie, il est bien entendu que les dispositions adoptées d'un commun accord par la Commission en ce qui concerne les vins mutés au soufre, mistelles, vins de liqueur et alcools, seront entièrement maintenues. Sans vouloir contester l'affirmation de M. le Ministre de l'Agriculture que les décisions ainsi prises sont de nature à concilier les différents intérêts en cause et à mettre d'accord la thèse de la Tunisie avec celle opposée des viticulteurs métropolitains, il n'est pas téméraire de constater que ces décisions sont surtout de nature à garantir les intérêts de la viticulture tunisienne. Une controverse s'est élevée sur le point de savoir quel est exactement le chiffre de la production moyenne viticole de la régence. Les statistiques officielles l'établissaient aux environs de 750.000 hectolitres ; mais les délégués tunisiens affirmèrent que, dès 1927, il atteindrait 1.100.000 hectolitres. L'accord n'est point encore fait sur ces chiffres si éloignés les uns des autres. Si l'on admet comme exacte la statistique tunisienne, c'est une preuve du développement rapide, nous pourrions dire anormal, du vignoble tunisien dans les dernières années ; une preuve aussi de ce que le régime de la loi de 1890 n'a pas été trop défavorable à la culture de la vigne dans les pays de protectorat. Les représentants des viticulteurs de la Régence demandèrent que le contingent annuel fut de 700.000 hectolitres. Avec les 100.000 hectos représentés par les 12.000 hectolitres d'alcool pur admis en franchise, le total du contingent serait de 800.000 hectolitres, sans compter 20.000 hectolitres accordés par 1 million d'hectolitres de la production franco-algérienne au-dessous de 60 millions d'hectolitres. Il est à retenir qu'il s'agit de vins à 14°, c'est-à-dire de vins qui n'iront généralement pas à la consommation à leur degré normal. Ils seront employés à vivifier des petits vins et augmenteront ainsi de façon sensible le stock général des vins français. Les représentants de la viticulture métropolitaine soutinrent que le crédit d'importation des vins tunisiens devait être limité à 400.000 hectolitres, plus les 12.000 hectolitres d'alcool pur équivalent à 100.000
de la loi de 1890 n'a pas été trop défavorable à la culture de la vigne dans les pays de protectorat. Les représentants des viticulteurs de la Régence demandèrent que le contingent annuel fut de 700.000 hectolitres. Avec les 100.000 hectos représentés par les 12.000 hectolitres d'alcool pur admis en franchise, le total du contingent serait de 800.000 hectolitres, sans compter 20.000 hectolitres accordés par 1 million d'hectolitres de la production franco-algérienne au-dessous de 60 millions d'hectolitres. Il est à retenir qu'il s'agit de vins à 14°, c'est-à-dire de vins qui n'iront généralement pas à la consommation à leur degré normal. Ils seront employés à vivifier des petits vins et augmenteront ainsi de façon sensible le stock général des vins français. Les représentants de la viticulture métropolitaine soutinrent que le crédit d'importation des vins tunisiens devait être limité à 400.000 hectolitres, plus les 12.000 hectolitres d'alcool pur équivalent à 100.000 hectolitres de vin. Le contingent de 550.000 hectolitres accordé par le décret du 30 juillet 1927 doit être considéré comme exceptionnel. La récolte 1926 a été déficitaire en France et en Algérie. Tout le monde avait alors le légitime désir de voir renforcer les stocks insuffisants du marché français et ramener le prix des vins à des taux plus accessibles aux consommateurs. La Commission ne se prononça définitivement sur aucun chiffre, laissant au Gouvernement le soin de décider de la solution qu'il y aurait lieu de soumettre au Parlement. Le texte qui vous est proposé et qui a été voté par la Chambre des Députés est donc le résultat de l'arbitrage gouvernemental. Le projet de loi, tel qu'il vous est soumis, est indiscutablement des plus favorables à la Tunisie. Il impose, de façon indéniable, un lourd sacrifice à la viticulture française. Le contingent de 12.000 hectolitres d'alcool pur consenti en franchise affectera le marché de l'alcool, déjà encombré. La consommation de ce produit est en diminution en France. L'énormité des droits dont il est frappé en éloigne le consommateur. Les régions viticoles, que des usages séculaires amènent à diriger leur culture en vue de la fabrication des eaux-de-vie, vont trouver
ramener le prix des vins à des taux plus accessibles aux consommateurs. La Commission ne se prononça définitivement sur aucun chiffre, laissant au Gouvernement le soin de décider de la solution qu'il y aurait lieu de soumettre au Parlement. Le texte qui vous est proposé et qui a été voté par la Chambre des Députés est donc le résultat de l'arbitrage gouvernemental. Le projet de loi, tel qu'il vous est soumis, est indiscutablement des plus favorables à la Tunisie. Il impose, de façon indéniable, un lourd sacrifice à la viticulture française. Le contingent de 12.000 hectolitres d'alcool pur consenti en franchise affectera le marché de l'alcool, déjà encombré. La consommation de ce produit est en diminution en France. L'énormité des droits dont il est frappé en éloigne le consommateur. Les régions viticoles, que des usages séculaires amènent à diriger leur culture en vue de la fabrication des eaux-de-vie, vont trouver dans la concession consentie à la Tunisie, une aggravation nouvelle de leur situation. Cette situation est déjà bien précaire et l'on peut redouter une mévente dès que se produira une récolte abondante. L'exportation de l'alcool est rendue chaque jour plus difficile, nos meilleurs marchés s'étant fermés à l'extérieur. Le marché intérieur commence à être débordé par les rhums, les alcools de piquettes, l'alcool de pommes devenu envahisseur, sans parler de l'alcool de rétrocession, à qui l'habileté des fraudeurs permet trop souvent d'être consommé par la bouche sur le territoire français. Les viticulteurs métropolitains avaient accepté l'importation en franchise de 12.000 hectolitres d'alcool pur provenant de la distillation des vins tunisiens, mais à la condition expresse que dans ce total fût compris l'alcool importé en nature ainsi que celui qui sera incorporé dans les mistelles et les vins de liqueur importés en France. Ce vœu semble n'avoir pas été retenu par les rédacteurs du projet de loi. Si l'on n'y prenait garde, la conséquence de cette omission pourrait être grave. Le 20 novembre 1927 le décret établissant le régime de l'alcool en Tunisie a été promulgué. On y lit : Chap. II. Importation — Article 3. — L'importation des alcools d'origine
intérieur commence à être débordé par les rhums, les alcools de piquettes, l'alcool de pommes devenu envahisseur, sans parler de l'alcool de rétrocession, à qui l'habileté des fraudeurs permet trop souvent d'être consommé par la bouche sur le territoire français. Les viticulteurs métropolitains avaient accepté l'importation en franchise de 12.000 hectolitres d'alcool pur provenant de la distillation des vins tunisiens, mais à la condition expresse que dans ce total fût compris l'alcool importé en nature ainsi que celui qui sera incorporé dans les mistelles et les vins de liqueur importés en France. Ce vœu semble n'avoir pas été retenu par les rédacteurs du projet de loi. Si l'on n'y prenait garde, la conséquence de cette omission pourrait être grave. Le 20 novembre 1927 le décret établissant le régime de l'alcool en Tunisie a été promulgué. On y lit : Chap. II. Importation — Article 3. — L'importation des alcools d'origine et de provenance étrangères est en principe prohibée. ART. 4. — Peuvent toutefois, par dérogation à cette règle, être importés en Tunisie. 3°. Les alcools rétrocédés par l'Office français des poudres au prix des alcools employés à la fabrication des mistelles et vins mutés, à la condition. b). de ne pouvoir être employés qu'à la fabrication des mistelles et vins mutés, chez les viticulteurs et fabricants, sous le contrôle effectif du service des Contributions indirectes. Il se dégage nettement de ce texte la possibilité pour les viticulteurs tunisiens, de fabriquer avec de l'alcool français de rétrocession les vins mutés, mistelles et vins de liqueur qu'ils vont exporter en France, dans la proportion du 1/12 du contingent total. La Commission a voulu être fixée sur la façon dont le Gouvernement entendait à ce point de vue interpréter la loi. M. le Ministre de l'Agriculture admit le principe que seuls des alcools de vin pouvaient être exportés en franchise. La Tunisie invoqua le droit qui lui avait été reconnu par des décisions antérieures du Ministère des Finances d'employer l'alcool de rétrocession, à la fabrication des mistelles et vins de liqueur. De son côté, M. le Président du Conseil estima que les prétentions
pouvoir être employés qu'à la fabrication des mistelles et vins mutés, chez les viticulteurs et fabricants, sous le contrôle effectif du service des Contributions indirectes. Il se dégage nettement de ce texte la possibilité pour les viticulteurs tunisiens, de fabriquer avec de l'alcool français de rétrocession les vins mutés, mistelles et vins de liqueur qu'ils vont exporter en France, dans la proportion du 1/12 du contingent total. La Commission a voulu être fixée sur la façon dont le Gouvernement entendait à ce point de vue interpréter la loi. M. le Ministre de l'Agriculture admit le principe que seuls des alcools de vin pouvaient être exportés en franchise. La Tunisie invoqua le droit qui lui avait été reconnu par des décisions antérieures du Ministère des Finances d'employer l'alcool de rétrocession, à la fabrication des mistelles et vins de liqueur. De son côté, M. le Président du Conseil estima que les prétentions de la Tunisie étaient conformes à « un état de fait existant depuis 1920, époque à laquelle un de ses prédécesseurs a décidé d'admettre en France, au bénéfice du régime de faveur prévu par la loi du 19 juillet 1890, les mistelles et vins de liqueur fabriqués en Tunisie avec des alcools de rétrocession français, sous réserve que l'Administration des finances tunisiennes prendrait les mesures nécessaires pour empêcher les abus et que, afin de placer sur un pied d'égalité les viticulteurs et fabricants tunisiens et les producteurs français ou algériens, les alcools de rétrocession en nature (esprits) destinés à la Régence, seraient désormais cédés au même prix qu'en France ou en Algérie et non plus au prix réduit à l'exportation. » Votre Commission s'en tint à cette considération que la concession d'un contingent d'alcool admis en franchise entrait pour la première fois dans les conventions francotunisiennes ; que le chiffre concédé de 12.000 hectolitres devait être interprété comme strictement limitatif et ne devait être dépassé dans aucun cas. Sans vouloir retirer aux viticulteurs tunisiens le droit qu'on leur avait antérieurement concédé d'employer des alcools de rétrocession, il est de toute évidence que le projet de loi ne modifie pas à
des alcools de rétrocession français, sous réserve que l'Administration des finances tunisiennes prendrait les mesures nécessaires pour empêcher les abus et que, afin de placer sur un pied d'égalité les viticulteurs et fabricants tunisiens et les producteurs français ou algériens, les alcools de rétrocession en nature (esprits) destinés à la Régence, seraient désormais cédés au même prix qu'en France ou en Algérie et non plus au prix réduit à l'exportation. » Votre Commission s'en tint à cette considération que la concession d'un contingent d'alcool admis en franchise entrait pour la première fois dans les conventions francotunisiennes ; que le chiffre concédé de 12.000 hectolitres devait être interprété comme strictement limitatif et ne devait être dépassé dans aucun cas. Sans vouloir retirer aux viticulteurs tunisiens le droit qu'on leur avait antérieurement concédé d'employer des alcools de rétrocession, il est de toute évidence que le projet de loi ne modifie pas à ce point de vue la situation antérieure, et que l'alcool employé à la fabrication des vins mutés, mistelles et vins de liqueur devait être maintenu aux droits actuels d'admission en France ; que seuls pouvaient prétendre à l'entrée en franchise les 12.000 hectolitres d'alcool vinique pur prévus au paragraphe 2 de l'article premier du projet de loi. À la suite de pourparlers engagés entre les représentants de votre Commission, les Départements ministériels intéressés et M. le Résident général en Tunisie, on convint d'adopter une mesure transactionnelle de nature à concilier tous les intérêts en cause, et il fut décidé d'un commun accord que tout l'alcool employé à la fabrication des vins mutés, mistelles et vins de liqueur exportés en franchise, viendrait en déduction des 12.000 hectolitres concédés. L'alcool employé aux mistelles pourra donc, comme dans le régime actuel, être de l'alcool de rétrocession ; mais l'alcool exporté en nature et en franchise sur le marché français, devra être nécessairement de l'alcool vinique pur, provenant exclusivement de la distillation des vins tunisiens. Il est regrettable sans doute d'admettre que pour écouler la production du vignoble tunisien, il faille tolérer en franchise sur notre territoire métropolitain de l'alcool industriel préalablement importé en
de l'article premier du projet de loi. À la suite de pourparlers engagés entre les représentants de votre Commission, les Départements ministériels intéressés et M. le Résident général en Tunisie, on convint d'adopter une mesure transactionnelle de nature à concilier tous les intérêts en cause, et il fut décidé d'un commun accord que tout l'alcool employé à la fabrication des vins mutés, mistelles et vins de liqueur exportés en franchise, viendrait en déduction des 12.000 hectolitres concédés. L'alcool employé aux mistelles pourra donc, comme dans le régime actuel, être de l'alcool de rétrocession ; mais l'alcool exporté en nature et en franchise sur le marché français, devra être nécessairement de l'alcool vinique pur, provenant exclusivement de la distillation des vins tunisiens. Il est regrettable sans doute d'admettre que pour écouler la production du vignoble tunisien, il faille tolérer en franchise sur notre territoire métropolitain de l'alcool industriel préalablement importé en Tunisie. La Commission extra-parlementaire avait nettement formulé sous le n° 7 de ses décisions : interdiction d'exportation en France des alcools autres que les alcools de vins. Il eût été évidemment logique et rationnel à la fois, de demander à la distillation d'une partie de la récolte tunisienne l'alcool nécessaire à la fabrication des mistelles et vins de liqueur. Nous avons pensé qu'il ne fallait pas user vis-à-vis de la Tunisie d'une trop grande rigueur de principes qui aurait été mal interprétée dans le pays de protectorat. D'ailleurs, qu'on le veuille ou non, la Tunisie a été antérieurement autorisée à employer de l'alcool de rétrocession et ce serait la mettre aujourd'hui en grande difficulté que de l'obliger à vendre des mistelles faites avec de l'alcool de vins dont le prix de revient est trop élevé. Les viticulteurs français ont le privilège d'employer l'alcool de rétrocession ; l'Algérie aussi. Ne décourageons pas la Tunisie dans son désir de se confondre de plus en plus, du point de vue économique, avec la France nord-africaine. Le 3° de l'article premier de projet de loi mérite une précision. Sans restriction les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs
à la fabrication des mistelles et vins de liqueur. Nous avons pensé qu'il ne fallait pas user vis-à-vis de la Tunisie d'une trop grande rigueur de principes qui aurait été mal interprétée dans le pays de protectorat. D'ailleurs, qu'on le veuille ou non, la Tunisie a été antérieurement autorisée à employer de l'alcool de rétrocession et ce serait la mettre aujourd'hui en grande difficulté que de l'obliger à vendre des mistelles faites avec de l'alcool de vins dont le prix de revient est trop élevé. Les viticulteurs français ont le privilège d'employer l'alcool de rétrocession ; l'Algérie aussi. Ne décourageons pas la Tunisie dans son désir de se confondre de plus en plus, du point de vue économique, avec la France nord-africaine. Le 3° de l'article premier de projet de loi mérite une précision. Sans restriction les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation. L'alcool est bien un produit de la transformation des fruits à richesse saccharine. Or personne n'entend qu'on puisse importer de l'alcool de fruits en franchise en invoquant le 3° de l'article 3. La Commission extra-parlementaire avait donné une rédaction, qu'en parfait accord avec les représentants de la Tunisie, nous vous demandons de reprendre : sans restriction, les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséché ou conservés par quelque procédé que ce soit. L'article 3 du projet de loi dispose : Le Gouvernement pourra par décrets, admettre en franchise les produits d'origine et de provenance tunisiennes, autres que ceux visés à l'article premier de la présente loi. Toutefois l'application de cette mesure sera subordonnée à la condition que les produits similaires français bénéficieront du même régime à leur entrée en Tunisie et que les similaires étrangers y seront, d'autre part, soumis au même tarif douanier qu'à l'entrée en France. Des industries se sont émues à la lecture de ce texte ; elles ont redouté que la Tunisie ne vienne porter une grave atteinte à leurs intérêts en important en franchise des produits concurrents des leurs. Nous