jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’ambulance, 300. En outre, 800 hommes occupent les tombes impériales de l'ouest ou Si-ling, près Pao-ting-fou; 1,200 sont en colonne sur les tombes impériales de l’est, à 80 kilomètres environ de T’ong-tcheou ; 350 gardent l’établissement des missionnaires à Ilien-hien au sud de Tien-tsin; 200 sont à Tcheng-ting-fou. Le général Voyron est à Pékin; le général Bailloud à Pao-ting-fou. L’occupation de cette dernière ville et des tombes de l’ouest a eu lieu concurremment avec les troupes allemandes, anglaises italiennes. L’occupation de Chan-hai-kouan a eu également un caractère international. Nos troupes marchent seules sur les tombes de l’est; les allemands marchent sur Kalgan. A Ilien-hien, nous avons déjà délivré les missionnaires, les chrétiens assiégés, et à Tcheng-ting, les agents du chemin de fer Hankéou-Pékin. A Pao-ting-fou, les trois plus hauts fonctionnaires qui étaient responsables du meurtre des missionnaires ont été décapités. Pichon. M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 11 novembre 1900. A la réunion d’aujourd’hui, le Ministre d’Allemagne a proposé d’inscrire au nombre des conditions non sujettes à discussion : 1° l’envoi à Berlin d’une mission chinoise chargée d’exprimer les regrets de l’Empereur de Chine pour l’assassinat du Baron de Ketteler; 2° l’érection d’un monument commémoratif sur le lieu de l’assassinat avec une inscription mentionnant les regrets de l’Empereur de Chine. Le Corps diplomatique estime que l’énormité du crime comporte cette réparation. De plusieurs sources, j’ai appris que l’occupation des tombes impériales a produit une vive impression sur la Cour. D’autre part, si les négociations tardaient trop longtemps à s’ouvrir, une crise commerciale serait à craindre et peut-être aussi des troubles sérieux dans le centre et le sud. Le Corps diplomatique a terminé, pour ce qui le concerne, l’examen des points essentiels. Pichon. M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 12 novembre 1900. Le Corps diplomatique a adopté ce matin les considérants des conditions irrévocables à poser au Gouvernement chinois. Ces considérants établissent la responsabilité du Gouvernement impérial dans les crimes accomplis, crimes contre le droit des gens,
de Ketteler; 2° l’érection d’un monument commémoratif sur le lieu de l’assassinat avec une inscription mentionnant les regrets de l’Empereur de Chine. Le Corps diplomatique estime que l’énormité du crime comporte cette réparation. De plusieurs sources, j’ai appris que l’occupation des tombes impériales a produit une vive impression sur la Cour. D’autre part, si les négociations tardaient trop longtemps à s’ouvrir, une crise commerciale serait à craindre et peut-être aussi des troubles sérieux dans le centre et le sud. Le Corps diplomatique a terminé, pour ce qui le concerne, l’examen des points essentiels. Pichon. M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 12 novembre 1900. Le Corps diplomatique a adopté ce matin les considérants des conditions irrévocables à poser au Gouvernement chinois. Ces considérants établissent la responsabilité du Gouvernement impérial dans les crimes accomplis, crimes contre le droit des gens, contre les lois de l’humanité et contre la civilisation », à savoir : 1° Assassinat du Ministre d’Allemagne « dans l’exercice de ses fonctions par des soldats de l’armée régulière, agissant en vertu d’ordre de leurs chefs ». 2° Attaque et siège des légations « par des Boxeurs auxquels se joignirent plus tard des soldats réguliers, obéissant à des ordres envoyés de la Cour » pendant que « le Gouvernement chinois faisait déclarer par ses représentants qu’il se portait garant de la sécurité des légations ». 3° Assassinat du Chancelier japonais par des soldats réguliers, et crimes divers commis à Pékin et dans plusieurs provinces contre les étrangers par les Boxeurs et les troupes impériales. 4° Profanation des cimetières étrangers. Après cette énumération, les considérants constatent que les Puissances ont envoyé des armées pour sauver leurs représentants et leurs nationaux et qu’il a fallu vaincre la résistance des Chinois par la force. Ils ajoutent : « La Chine ayant reconnu sa responsabilité, témoigné ses regrets et manifesté le désir de voir cesser la situation créée par les désordres dont il s’agit, les Puissances ont résolument accédé à sa demande, aux conditions irrévocables qu’elles jugent indispensables pour réparer les crimes commis
joignirent plus tard des soldats réguliers, obéissant à des ordres envoyés de la Cour » pendant que « le Gouvernement chinois faisait déclarer par ses représentants qu’il se portait garant de la sécurité des légations ». 3° Assassinat du Chancelier japonais par des soldats réguliers, et crimes divers commis à Pékin et dans plusieurs provinces contre les étrangers par les Boxeurs et les troupes impériales. 4° Profanation des cimetières étrangers. Après cette énumération, les considérants constatent que les Puissances ont envoyé des armées pour sauver leurs représentants et leurs nationaux et qu’il a fallu vaincre la résistance des Chinois par la force. Ils ajoutent : « La Chine ayant reconnu sa responsabilité, témoigné ses regrets et manifesté le désir de voir cesser la situation créée par les désordres dont il s’agit, les Puissances ont résolument accédé à sa demande, aux conditions irrévocables qu’elles jugent indispensables pour réparer les crimes commis et en prévenir le renouvellement. » Le Corps diplomatique a adopté le texte de l’article 1er, relatif à l’assassinat du Ministre d’Allemagne. Il examinera ensuite les autres articles. Pichon. M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 15 novembre 1900. Voici, dans leur texte ou leur substance les articles dont la rédaction a été adoptée à l’unanimité par le Corps diplomatique: Art. 2. — § A. — Peine de mort pour les Princes Touan et Tchouan, Duc Lan, Ying-nien, Tchao Chou-Al, Tong-Fou-siang, Yu-hien et ceux que les représentants des Puissances indiqueront ultérieurement. Châtiment exemplaire conformes à leurs crimes pour les autres personnages des précédents, et ceux que les représentants des puissances indiqueront ultérieurement. § B. — Interruption de tous les échanges officiels, pendant cinq ans, dans toutes les villes où des étrangers ont été massacrés ou ont subi des traînements cruels. Art. 3.— Erection de monuments explicatives dans les cimetières profanés. Art. 4. — Interdiction de l’importation des armes et du matériel nécessaire à la fabrication. Art. 5.— Indemnités pour les Etats, les sociétés, les particuliers et les Chinois pour les services d’étrangers. Art. 6. — Garde permanente des missions.
Voici, dans leur texte ou leur substance les articles dont la rédaction a été adoptée à l’unanimité par le Corps diplomatique: Art. 2. — § A. — Peine de mort pour les Princes Touan et Tchouan, Duc Lan, Ying-nien, Tchao Chou-Al, Tong-Fou-siang, Yu-hien et ceux que les représentants des Puissances indiqueront ultérieurement. Châtiment exemplaire conformes à leurs crimes pour les autres personnages des précédents, et ceux que les représentants des puissances indiqueront ultérieurement. § B. — Interruption de tous les échanges officiels, pendant cinq ans, dans toutes les villes où des étrangers ont été massacrés ou ont subi des traînements cruels. Art. 3.— Erection de monuments explicatives dans les cimetières profanés. Art. 4. — Interdiction de l’importation des armes et du matériel nécessaire à la fabrication. Art. 5.— Indemnités pour les Etats, les sociétés, les particuliers et les Chinois pour les services d’étrangers. Art. 6. — Garde permanente des missions. Art. 7. Les forts de Ta-kou et de ceux qui pourraient empêcher la libre communication entre Pékin et la mer seront either ou démantelés, suivant l’avis des autorités militaires. Art. 8.— Occupation de points forts entre la capitale et la mer. Art. 9. — Affichage d’un décret disant sous peine de mort l’affiliation des sociétés contre les étrangers et méritant les châtiments qui auront été infligés aux coupables. Art. 10. — Le Gouvernement chinois s'engage à négocier les amendements jugés utiles par les Gouvernements et mérgers aux traités de commerce et de navigation, et les autres sujets touchant aux relations commerciales dans le but de faciliter. Art. 11.— Réforme du Tsong-li-yao et de l’étiquette de la Cour. Une seule disposition reste à l’étude, celle qui est relative aux mesures futures. Pichon N° 13 M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, Pékin, le 18 novembre 1900. Li Hong-tchang vient de me communiquer deux décrets impériaux, dont voici le résumé : Le Prince Tuan est privé de ses titres de noblesse et sera enfermé provisoirement ainsi que le Prince Tsouang dégradé. Quand les opérations militaires auront cessé, ces deux Princes seront internés perpétuellement
de mort l’affiliation des sociétés contre les étrangers et méritant les châtiments qui auront été infligés aux coupables. Art. 10. — Le Gouvernement chinois s'engage à négocier les amendements jugés utiles par les Gouvernements et mérgers aux traités de commerce et de navigation, et les autres sujets touchant aux relations commerciales dans le but de faciliter. Art. 11.— Réforme du Tsong-li-yao et de l’étiquette de la Cour. Une seule disposition reste à l’étude, celle qui est relative aux mesures futures. Pichon N° 13 M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, Pékin, le 18 novembre 1900. Li Hong-tchang vient de me communiquer deux décrets impériaux, dont voici le résumé : Le Prince Tuan est privé de ses titres de noblesse et sera enfermé provisoirement ainsi que le Prince Tsouang dégradé. Quand les opérations militaires auront cessé, ces deux Princes seront internés perpétuellement à Mukden. Les Princes Yi et Tsai-ying déjà dégradés seront enfermés. Tsai-lien, Prince du 3e rang, déjà privé de ses titres de noblesse, sera confiné chez lui. Le Duc Lan est privé de traitement et dégradé d’un rang. Ying-nien est dégradé de deux rangs. Ying-yi étant mort, son cas est considéré comme réglé. Le Ministre de la justice, Tchao Chou, est dégradé et dépose ses fonctions. Gouverneur du Chanshi, est condamné à l’exil perpétuel. Le second décret déclare Tong Fou, à cause de la difficulté à saisir en raison des nombreux soldats qui l’entourent, et demande d’attendre des circonstances plus favorables pour son châtiment. Pichon. N° 14 M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, à Pichon, Ministre de la République française à Pékin. Paris, le 19 novembre 1900. J'appelle votre attention sur les nouvelles propagées par certains journaux attribuant le pillage et la destruction des antiquités impériales chinoises, dont une partie a été récemment occupée par nos troupes. Je insiste sur le fait que le Gouvernement français ne manquerait pas de vous mettre en mesure d’en empêcher le bruit. Delcassé. N° 15 M. de Besançon, Consul général de France à Shanghai, à Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Shanghai, le 20 novembre
considéré comme réglé. Le Ministre de la justice, Tchao Chou, est dégradé et dépose ses fonctions. Gouverneur du Chanshi, est condamné à l’exil perpétuel. Le second décret déclare Tong Fou, à cause de la difficulté à saisir en raison des nombreux soldats qui l’entourent, et demande d’attendre des circonstances plus favorables pour son châtiment. Pichon. N° 14 M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, à Pichon, Ministre de la République française à Pékin. Paris, le 19 novembre 1900. J'appelle votre attention sur les nouvelles propagées par certains journaux attribuant le pillage et la destruction des antiquités impériales chinoises, dont une partie a été récemment occupée par nos troupes. Je insiste sur le fait que le Gouvernement français ne manquerait pas de vous mettre en mesure d’en empêcher le bruit. Delcassé. N° 15 M. de Besançon, Consul général de France à Shanghai, à Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Shanghai, le 20 novembre 1900. Ces événements du Yang-tse-kiang sont dans l’intérêt même de la Chine, la mise à jour des coupables est nécessaire. Lui-même considère les peines portées dans le nouvel édit impérial contre les coupables comme insuffisantes. Besançon. N° 16 M. Pichon, ministre de France à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 24 novembre 1900. Nos troupes ne sont pas allées aux tombes impériales des Ming. Aux sépultures de l’Ouest, aucun pillage n’a été commis par nos soldats. Les tombes n’ont été ni ouvertes ni pillées. En les occupant, nous les protégeons en même temps que nous nous réservons un moyen de pression sur le Gouvernement chinois. Aux tombes impériales de l’Est, nous n’avons fait que passer, pour indiquer qu’elles étaient à notre portée : elles ont été respectées, comme celles de l’Ouest. Pichon. N° 17 M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, aux Ambassadeurs de la République française à Londres, Vienne, Berlin, Rome et Washington. Paris, le 25 novembre 1900. Nous avions mis en première ligne des six points soumis au concert des Puissances les punitions réclamées par la conscience universelle. Mais, préoccupés avant tout d’obtenir une solution prochaine, nous admettons l’opportunité d’éviter de formuler, quant à la
Affaires étrangères. Pékin, le 24 novembre 1900. Nos troupes ne sont pas allées aux tombes impériales des Ming. Aux sépultures de l’Ouest, aucun pillage n’a été commis par nos soldats. Les tombes n’ont été ni ouvertes ni pillées. En les occupant, nous les protégeons en même temps que nous nous réservons un moyen de pression sur le Gouvernement chinois. Aux tombes impériales de l’Est, nous n’avons fait que passer, pour indiquer qu’elles étaient à notre portée : elles ont été respectées, comme celles de l’Ouest. Pichon. N° 17 M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, aux Ambassadeurs de la République française à Londres, Vienne, Berlin, Rome et Washington. Paris, le 25 novembre 1900. Nous avions mis en première ligne des six points soumis au concert des Puissances les punitions réclamées par la conscience universelle. Mais, préoccupés avant tout d’obtenir une solution prochaine, nous admettons l’opportunité d’éviter de formuler, quant à la nature et l’application de ces peines, des exigences auxquelles le Gouvernement chinois serait actuellement hors d’état de satisfaire. Dans cet ordre d’idées, on conçoit très bien, par exemple, que l’on puisse, d’une part, maintenir comme une exigence absolue et indiscutable le fait même de la punition dont devaient être frappés tous les hauts personnages désignés par la réunion des Représentants des Puissances à Pékin, mais, d’autre part, admettre que la nature et l’application de ces peines, au lieu d’être déterminées d’avance et imposées avec le caractère irréductible d’un ultimatum, soient, dans la sommation signifiée à la Cour de Chine, réservées pour constituer le premier point des négociations à ouvrir avec les Plénipotentiaires chinois. Vous pourrez vous inspirer des considérations qui précèdent, dans les entretiens auxquels vous seriez provoqué. Delcassé. N° 18 M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 25 novembre 1900. Le Corps diplomatique a voté ce matin, à l'unanimité, la rédaction suivante pour l’article resté en suspens dans la note à remettre aux plénipotentiaires chinois : « La Chine prendra des mesures financières acceptables pour les Puissances afin de garantir le paiement des dites indemnités et le service
tous les hauts personnages désignés par la réunion des Représentants des Puissances à Pékin, mais, d’autre part, admettre que la nature et l’application de ces peines, au lieu d’être déterminées d’avance et imposées avec le caractère irréductible d’un ultimatum, soient, dans la sommation signifiée à la Cour de Chine, réservées pour constituer le premier point des négociations à ouvrir avec les Plénipotentiaires chinois. Vous pourrez vous inspirer des considérations qui précèdent, dans les entretiens auxquels vous seriez provoqué. Delcassé. N° 18 M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin, à M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères. Pékin, le 25 novembre 1900. Le Corps diplomatique a voté ce matin, à l'unanimité, la rédaction suivante pour l’article resté en suspens dans la note à remettre aux plénipotentiaires chinois : « La Chine prendra des mesures financières acceptables pour les Puissances afin de garantir le paiement des dites indemnités et le service des emprunts. L’unanimité existant ici sur tous les points, la note pourrait être immédiatement remise si la rédaction en était acceptée par les Puissances. Plusieurs ministres, parmi lesquels les ministres anglais, autrichien, belge et italien, se sont déclarés déjà autorisés à signer. Le Corps diplomatique s’est également entendu, sous réserve de l’avis des autorités militaires, sur la délimitation future du quartier des légations. L’entente s’est faite par mon entremise sur l’article resté en suspens. Pichon. N° 19 M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, à M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin. Paris, le 27 novembre 1900, Préoccupé avant tout de mettre un terme à la crise actuelle et aux sacrifices qu’elle impose au pays et de maintenir l’accord entre les Puissances, je vous autorise à remettre la note aux plénipotentiaires chinois, si tous vos collègues y sont également autorisés. Je viens de prévenir l’ambassadeur de Russie à Paris. Le Gouvernement de la République vous donne pleins pouvoirs pour négocier en son nom avec les plénipotentiaires chinois sur les bases acceptées par les Puissances. Delcassé. -4. PROJET DE LOI RELATIF À UNE Convention d’Extradition ENTRE LA ROUMANIE & L’AUTRICHE-HONGRIE Sa Majesté le Roi de Roumanie et Sa Majesté l’Empereur
de l’avis des autorités militaires, sur la délimitation future du quartier des légations. L’entente s’est faite par mon entremise sur l’article resté en suspens. Pichon. N° 19 M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, à M. Pichon, Ministre de la République française à Pékin. Paris, le 27 novembre 1900, Préoccupé avant tout de mettre un terme à la crise actuelle et aux sacrifices qu’elle impose au pays et de maintenir l’accord entre les Puissances, je vous autorise à remettre la note aux plénipotentiaires chinois, si tous vos collègues y sont également autorisés. Je viens de prévenir l’ambassadeur de Russie à Paris. Le Gouvernement de la République vous donne pleins pouvoirs pour négocier en son nom avec les plénipotentiaires chinois sur les bases acceptées par les Puissances. Delcassé. -4. PROJET DE LOI RELATIF À UNE Convention d’Extradition ENTRE LA ROUMANIE & L’AUTRICHE-HONGRIE Sa Majesté le Roi de Roumanie et Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie, Ayant jugé à propos de conclure une Convention sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé, dans ce but, pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi de Roumanie, M. Démètre Stourdza, président du Conseil des Ministres, son ministre secrétaire d’Etat au département des Affaires étrangères et en tant qu'intérim à la Guerre ; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie, Le marquis Jean Pallavicini, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Roi de Roumanie ; Lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1er. — Les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l’une des parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l’article 2 ci-après, et qui se trouveront sur le territoire de l’autre partie. L’extradition n’aura lieu qu’en cas de poursuite ou de condamnation pour une action punissable, commise hors du territoire de l’Etat, auquel l’extradition est demandée et qui, d’après la législation de l’Etat requérant et de l’Etat
d’Etat au département des Affaires étrangères et en tant qu'intérim à la Guerre ; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie, Le marquis Jean Pallavicini, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Roi de Roumanie ; Lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1er. — Les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l’une des parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l’article 2 ci-après, et qui se trouveront sur le territoire de l’autre partie. L’extradition n’aura lieu qu’en cas de poursuite ou de condamnation pour une action punissable, commise hors du territoire de l’Etat, auquel l’extradition est demandée et qui, d’après la législation de l’Etat requérant et de l’Etat requis, peut entraîner une peine d’un an d’emprisonnement ou une peine plus grave. Lorsque l’action punissable motivant la demande d’extradition, aura été commise dans un Etat tiers, l’extradition aura lieu si les législations de l’Etat requérant et de l’Etat requis autorisent la poursuite de faits de ce genre, même lorsqu’ils ont été commis à l’étranger et qu’il n’y ait lieu de traduire le criminel, selon les lois de l’Etat requis, devant les tribunaux de ce dernier, ni de le livrer au Gouvernement de l’Etat où l’action punissable a été commise, selon les traités conclus entre cet État et l’Etat requis. Art. 2. — L’extradition sera accordée pour les actes punissables suivants : 1. L’homicide, l’assassinat, le parricide, l’infanticide, l’empoisonnement ; 2. Les menaces contre les personnes ou contre les propriétés, si les menaces ont été faites par ordre ou sous condition; 3. Les coups portés ou les blessures faites volontairement, quand il en est résulté une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l’usage absolu d’un membre ou d’un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 4. L’avortement; 5. L’administration coupable, même sans intention de