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L’abrogation prononcée par l’article 9 a pour effet, 1° de substituer le titre Ier de la nouvelle loi à la date du 13 mai 1791 pour tous les individus compris au tarif n° 1; 2° de remplacer par le tarif n° 2 les fixations prévues par le règlement annexé à la loi du 13 mai 1791 toutes les fois qu’il y aura lieu de régler, soit la pension dite demi-solde, soit la pension de veuve ou le secours annuel d’orphelin d’un marin ou de tout autre pouvant prétendre à la demi-solde, ou mort en jouissance d’une pension de cette nature. Je n’ai pas besoin d’ajouter que toutes ces pensions seront, comme par le passé, acquittées sur la caisse des invalides de la marine, conformément aux lois spéciales de son institution (loi du 13 mai 1791, arrêté du 19 frimaire an xi et ordonnance de reconstitution du 22 mai 1816) et en application du principe reconnu par les lois des 18 avril 1831, 19 mai 1834, 21 juin 1856 et autres. J'appelle sur la présente circulaire l'attention des officiers et fonctionnaires qui sont appelés à concourir à l'exécution de la loi précitée, dont ils ne manqueront pas d’expliquer à leurs administrés toute la portée bienfaisante dans le présent et l'avenir. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. -- 350 -- LOI sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et sur les pensions dites demisoldes des marins inscrits. Du 28 juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. DES PENSIONS DE RETRAITE. Article 1er. Les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises à l’inscription maritime, et les autres agents du département de la marine compris au tarif n° 1 annexé à
toute la portée bienfaisante dans le présent et l'avenir. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. -- 350 -- LOI sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et sur les pensions dites demisoldes des marins inscrits. Du 28 juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. DES PENSIONS DE RETRAITE. Article 1er. Les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises à l’inscription maritime, et les autres agents du département de la marine compris au tarif n° 1 annexé à la présente loi, obtiendront, à l’avenir, des pensions de retraite, conformément audit tarif et aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, au lieu de la pension dite demi-solde qui leur était précédemment attribuée par la loi du 13 mai 1793. Art. 2. Le droit à la pension pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers désignés dans le précédent article, est acquis après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. Art. 3. La pension d’ancienneté ne peut être réclamée par l’ayant droit avant l’âge de cinquante ans accomplis, à moins d’incapacité définitive de travail ou de service dûment constatée. TITRE II. DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES. Art. 4. La pension dite demi-solde des marins réunissant vingt-cinq ans accomplis, soit de service pour le compte de l’État, soit de navigation sur les bâtiments du commerce, est fixée conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. -- 351 -- Cette pension ne peut être réclamée par l’ayant droit avant l’âge de cinquante ans accomplis, à moins qu’il ne justifie d’infirmités contractées au service de l’Etat et qui le mettent dans l’impossibilité de continuer la navigation. Art. 5. La pension des veuves desdits marins est fixée au tiers du maximum de
les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers désignés dans le précédent article, est acquis après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. Art. 3. La pension d’ancienneté ne peut être réclamée par l’ayant droit avant l’âge de cinquante ans accomplis, à moins d’incapacité définitive de travail ou de service dûment constatée. TITRE II. DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES. Art. 4. La pension dite demi-solde des marins réunissant vingt-cinq ans accomplis, soit de service pour le compte de l’État, soit de navigation sur les bâtiments du commerce, est fixée conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. -- 351 -- Cette pension ne peut être réclamée par l’ayant droit avant l’âge de cinquante ans accomplis, à moins qu’il ne justifie d’infirmités contractées au service de l’Etat et qui le mettent dans l’impossibilité de continuer la navigation. Art. 5. La pension des veuves desdits marins est fixée au tiers du maximum de la pension attribuée au mari par le tarif n° 2. Art. 6. Après le décès de la mère ou lorsqu’elle se trouvera déchue de ses droits à la pension, l’enfant ou les enfants mineurs du marin mort en jouissance de la demi-solde ou en possession de droits à cette demi-solde reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d’obtenir. Ce secours est payé jusqu’à ce que le plus jeune d’entre eux ait atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est réversible sur les mineurs. Art. 7. Il est alloué auxdits marins, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément de 24 ou 36 francs par an, conformément aux indications du tarif n° 2. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOires. Art. 8. Les dispositions de la présente loi seront appliquées à toutes les pensions non inscrites avant sa promulgation. Sont néanmoins réservés les droits acquis, en vertu de la législation antérieure, aux veuves des individus compris au tarif n° 1 dont le décès aura eu lieu ou dont la demi-solde aura été inscrite
reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d’obtenir. Ce secours est payé jusqu’à ce que le plus jeune d’entre eux ait atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est réversible sur les mineurs. Art. 7. Il est alloué auxdits marins, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément de 24 ou 36 francs par an, conformément aux indications du tarif n° 2. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOires. Art. 8. Les dispositions de la présente loi seront appliquées à toutes les pensions non inscrites avant sa promulgation. Sont néanmoins réservés les droits acquis, en vertu de la législation antérieure, aux veuves des individus compris au tarif n° 1 dont le décès aura eu lieu ou dont la demi-solde aura été inscrite avant ladite promulgation. Art. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D’AUNAY, marquis DE TALOLIET. (Extrait du procès-verbal du Sénat.) Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 juin 1862. -- 352 -- Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 28 juin 1862. NAPOLÉON. Le Garde des sceaux
s’oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 juin 1862. -- 352 -- Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 28 juin 1862. NAPOLÉON. Le Garde des sceaux Ministre Secrétaire d’Etat au département de la justice, Vu et scellé du grand sceau : Par l’Empereur : Le Ministre d'Etat, A. WALEWSKI. DE LANGUE. TARIF N° 1, POUR L’EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1862, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE RETRAITE A RÉGLER AUX CONTRE-MAITRES, AIDES-CONTRE-MAITRES ET OUVRIERS NON INSCRITS, ET AUTRES AGENTS DE LA MARINE SERVANT A TERRE. Personnel des professions non soumises à l’inscription maritime. Personnel civil des quartiers de l’inscription maritime. Escadres de gabiers et gardiens de vaisseaux. Gardiens, portiers, canotiers et divers agents affectés à la surveillance. PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE. POUR PENSIONS DE RETRAITE CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. PENSIONS Minimum 325 Accroissement pour chaque année Maximum Amputation de deux membres ou perte totale de la vue. Article 4 de la loi du 26 juin 1861. Pension fixe, quelle que soit la durée des services Amputation d’un membre ou perte absolue de la vue. Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir
ET OUVRIERS NON INSCRITS, ET AUTRES AGENTS DE LA MARINE SERVANT A TERRE. Personnel des professions non soumises à l’inscription maritime. Personnel civil des quartiers de l’inscription maritime. Escadres de gabiers et gardiens de vaisseaux. Gardiens, portiers, canotiers et divers agents affectés à la surveillance. PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE. POUR PENSIONS DE RETRAITE CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. PENSIONS Minimum 325 Accroissement pour chaque année Maximum Amputation de deux membres ou perte totale de la vue. Article 4 de la loi du 26 juin 1861. Pension fixe, quelle que soit la durée des services Amputation d’un membre ou perte absolue de la vue. Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour avoir droit à la pension d’ancienneté. (Article 27 de la loi du 18 avril 1831.) second annuel aux orphelins. GRADES. ou 30 ans de service effectif, suivant le droit de la partie effectif au-delà de 25 ou 30 ans et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes. ou 50 ans de service, campagnes comprises. de l’usage de deux membres. (Art. 15 de la loi du 18 avril 1831) Pension fixe, quelle que soit la durée des services Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30 ans, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, campagnes comprises. Quart du maximum de la pension affecté au grade. Contre-maître 415 f 7 f 30 363 f 735 f 565 f 415 f 7 f 50 565 f 415 f 7 f 50 565 f 14 l f Aide-contre-maître et chef journalier 383 f 6 00 f 303 f 657 f 503 f 385 f 5 00 f 503
la supputation des campagnes. ou 50 ans de service, campagnes comprises. de l’usage de deux membres. (Art. 15 de la loi du 18 avril 1831) Pension fixe, quelle que soit la durée des services Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30 ans, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, campagnes comprises. Quart du maximum de la pension affecté au grade. Contre-maître 415 f 7 f 30 363 f 735 f 565 f 415 f 7 f 50 565 f 415 f 7 f 50 565 f 14 l f Aide-contre-maître et chef journalier 383 f 6 00 f 303 f 657 f 503 f 385 f 5 00 f 503 f 385 f 5 00 f 503 f 126 f Ouvrier, apprenti et journalier.... 363 f 3 00 f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f Inspecteur des pêches 663 f 10 00 f 863 f 1,123 f 865 f 663 f 10 00 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 216 f Syndic de 1re classe et de 2e classe.. 413 f 7 30 f 363 f 733 f 565 f 415 f 7 50 f 563 f 415 f 7 50 f 565 f 141 f Syndic de 3e classe 383 f 6 00 f 303 f 657 f 503 f 385 f 6 00 f 503 f 385 f 6 00 f 503 f 126 f Garde maritime de 1re classe 383 f 6 00 f 303 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Garde maritime de 2e classe 363 f 3 00 f 463 f 603 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Chef
f 865 f 663 f 10 00 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 216 f Syndic de 1re classe et de 2e classe.. 413 f 7 30 f 363 f 733 f 565 f 415 f 7 50 f 563 f 415 f 7 50 f 565 f 141 f Syndic de 3e classe 383 f 6 00 f 303 f 657 f 503 f 385 f 6 00 f 503 f 385 f 6 00 f 503 f 126 f Garde maritime de 1re classe 383 f 6 00 f 303 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Garde maritime de 2e classe 363 f 3 00 f 463 f 603 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Chef de section et chef d’escouade de gabiers de port (s'ils ne sont 7 50 f 565 f 141 f pas officiers mariniers) 413 f 7 30 f 363 f 735 f 565 f 415 f 565 f 415 f 7 50 f Gabier de port 383 f 6 00 f 303 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Gardien de vaisseau 363 f os O O f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 463 f 116 f Gardien-major 663 f 10 00 f 863 f 1,125 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 216 f Gardien-concierge 413 f 7 30 f 363 f 733 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 141 f Gardien-portier 483 f 6 00 f 503 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 503 f 126 f Patron d’embarcation 383 f 6 00 f 503 f 657 f 505 f
303 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Gardien de vaisseau 363 f os O O f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 463 f 116 f Gardien-major 663 f 10 00 f 863 f 1,125 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 216 f Gardien-concierge 413 f 7 30 f 363 f 733 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 141 f Gardien-portier 483 f 6 00 f 503 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 503 f 126 f Patron d’embarcation 383 f 6 00 f 503 f 657 f 505 f 383 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Gardien des divers services 363 f 3 00 f 465 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 463 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Brigadier d'embarcation, canotier, chaloupier et gabarier 363 f 3 00 f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 juin 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALIIOUET, comte LE PELETIER D’AUNAY. Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 juin 1862. Le Ministre d’État, A. WALEWSKI. TARIF N° 2, POUR L’EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1862, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES POUR LES MARINS RÉUNISSANT VINGT-CINQ
chaloupier et gabarier 363 f 3 00 f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 juin 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALIIOUET, comte LE PELETIER D’AUNAY. Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 juin 1862. Le Ministre d’État, A. WALEWSKI. TARIF N° 2, POUR L’EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1862, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES POUR LES MARINS RÉUNISSANT VINGT-CINQ ANS SOIT DE SERVICE POUR LE COMPTE DE L’ÉTAT, SOIT DE NAVIGATION SUR LES BATEAUX DU COMMERCE. FIXATIONS MENSUELLES. PAGES ET GRADES COMPRIS DANS CHAQUE CATEGORIE. Pages... J de 25 f 00 et au-dessous... de 25 01 à 40 f de 40 01 à 55 de 55 01 à 70 de 70 01 à 85 de 85 01 à 100 au-dessus de 100 f ORDONNANCE DU 10 MAI 1841. Maîtres n’ayant pas 12 ans de commandement au ayant 12 ans de commandement cabotage Capitaines au n’ayant pas 6 ans de commandement long cours ayant 6 ans de commandement MINIMUM. SUPPLÉMENTS Tarif du 13 mai 1791, Augmentation de 4/10. pour 6 ans de service sur les bâtiments de l’État ou aux équipages de la flotte. (Décret du 11 juillet 1856.) d’invalidité pour 60 ans d’âge ou pour infirmités contractées au service de l’État. (Tarif du 13 mai 1791 et ordonnance du 5 octobre 1844.) 8 r 00 f 3 r 25 f 4 f 00 f 6 f 00 f 10 00 f 4 00 f 4 50 f 6 60 f 12 50 f 5 00 f 5 00 f 6 00 f 15 00 f 6 00 f 5
de 70 01 à 85 de 85 01 à 100 au-dessus de 100 f ORDONNANCE DU 10 MAI 1841. Maîtres n’ayant pas 12 ans de commandement au ayant 12 ans de commandement cabotage Capitaines au n’ayant pas 6 ans de commandement long cours ayant 6 ans de commandement MINIMUM. SUPPLÉMENTS Tarif du 13 mai 1791, Augmentation de 4/10. pour 6 ans de service sur les bâtiments de l’État ou aux équipages de la flotte. (Décret du 11 juillet 1856.) d’invalidité pour 60 ans d’âge ou pour infirmités contractées au service de l’État. (Tarif du 13 mai 1791 et ordonnance du 5 octobre 1844.) 8 r 00 f 3 r 25 f 4 f 00 f 6 f 00 f 10 00 f 4 00 f 4 50 f 6 60 f 12 50 f 5 00 f 5 00 f 6 00 f 15 00 f 6 00 f 5 50 f 6 00 f 18 00 f 7 25 f 6 00 f 6 00 f Le 1/4 de la paye. 4/10 de la fixation contre 1/4 du chiffre fixé en vertu du tarif du 13 mai 1791 9 00 f 18 00 f 7 75 f 9 00 f 22 50 f 9 00 f 5 75 f 9 00 f 22 50 f 9 00 f 5 75 f 9 00 f 31 25 f 42 50 f 7 75 f 9 00 f 21 f 25 96 f 00 39 f 00 48 f 00 72 f 00 255 f 00 85 f 00 24 f 00 -24 50 120 00 48 00 54 00 72 00 294 00 98 00 24 00 28 50 150 00 60 00 60 00 72 00 342 00 114 00 24 00 32 50 180 00 72 00 66 00 72 00 390 00 130 00 24 00 37 25 216 00 87 00 72 00 72 00 447 00 149 00 24 00 46 25 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00 46 25 270 00 108 00 69 00 108
f 22 50 f 9 00 f 5 75 f 9 00 f 22 50 f 9 00 f 5 75 f 9 00 f 31 25 f 42 50 f 7 75 f 9 00 f 21 f 25 96 f 00 39 f 00 48 f 00 72 f 00 255 f 00 85 f 00 24 f 00 -24 50 120 00 48 00 54 00 72 00 294 00 98 00 24 00 28 50 150 00 60 00 60 00 72 00 342 00 114 00 24 00 32 50 180 00 72 00 66 00 72 00 390 00 130 00 24 00 37 25 216 00 87 00 72 00 72 00 447 00 149 00 24 00 46 25 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00 46 25 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00 60 50 375 00 150 00 93 00 108 00 726 00 242 00 36 00 Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 juin 1862. Le Ministre d’État, A. WALEWSKI. 360 N° 624 — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 93 (marine et colonies : 2e direction, personnel ; 2e bureau, inscription maritime, équipages de la flotte et justice maritime; 5e bureau, solde, revues et habillement). Réadmission avec primes. — Solutions de diverses questions (4). N° 625. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 119 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Le traitement annuel du commandant militaire de la Guyane est porté de 12,000 à 16,000 francs par an. Paris, le 5 août 1862. Par un décret en date du 6 juillet dernier, le traitement du commandant militaire de la Guyane française a été porté de 12,000 à 16,000 francs par an. Je vous invite à assurer, en ce qui vous
pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 juin 1862. Le Ministre d’État, A. WALEWSKI. 360 N° 624 — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 93 (marine et colonies : 2e direction, personnel ; 2e bureau, inscription maritime, équipages de la flotte et justice maritime; 5e bureau, solde, revues et habillement). Réadmission avec primes. — Solutions de diverses questions (4). N° 625. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 119 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Le traitement annuel du commandant militaire de la Guyane est porté de 12,000 à 16,000 francs par an. Paris, le 5 août 1862. Par un décret en date du 6 juillet dernier, le traitement du commandant militaire de la Guyane française a été porté de 12,000 à 16,000 francs par an. Je vous invite à assurer, en ce qui vous concerne, l’exécution de ce décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 626. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 401 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Justifications à réclamer des chirurgiens d’émigration qui ont touché des avances pour frais de voyage. Paris, le 11 août 1862. Monsieur le Gouverneur, les chirurgiens de la marine qui ont été envoyés, soit à Pondichéry, par la voie de Suez, soit aux Antilles, par le packet anglais, à l’effet d’être embarqués sur les navires affectés au transport des émigrants, ont reçu, avant leur départ de France, une certaine somme destinée à couvrir leurs frais de voyage (3,000 francs dans le premier cas, 1,500 francs dans le second). Les officiers de santé doivent faire connaître l’emploi de ces fonds et produire des pièces justificatives à l’appui de leur compte de dépense. La cour des comptes ayant récemment provoqué la régularisation de dépenses de l’espèce, il importe de prévenir de nouvelles observations à cet égard. Il serait donc nécessaire que mon département fût mis le plus promptement possible