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Compagnie des Tramways, mis en service sur la ligne d'Oloron-Mauléon depuis le 1er mars dernier et dont l'application a soulevé de vives réclamations. Aux termes de l'article 43 du décret du 16 juillet 1907, c'est au préfet qu'il appartient, sur la proposition du concessionnaire et l'avis du service de contrôle, de déterminer le tableau du service des trains. Il demande à M. le Préfet dans quelles conditions cet horaire a été approuvé. M. le Préfet répond que M. le Directeur de l'exploitation de la Compagnie des chemins de fer de Pau-Oloron-Mauléon a mis en service, sans son assentiment préalable, une nouvelle marche des trains, à partir du 1er mars dernier, sur les lignes d'Oloron-Mauléon et d'Oloron-Sauveterre. Invité à fournir des explications à ce sujet, M. le Directeur lui a fait connaître, qu'agissant en qualité de Commissaire militaire de son réseau, il n'avait pas à solliciter d'approbation. M. le Préfet ajoute qu'il en a éprouvé quelque surprise, d'autant plus que le réseau des tramways, aux termes de l'article 2 du décret du 4 avril 1898, déclaratif d'utilité publique, a un caractère départemental et que le Département a payé pour son établissement 6.302.568 fr. Après explications de M. Hôpital-Paris, le Conseil Général prend acte des explications de M. le Préfet, exprime ses regrets que l'autorité préfectorale n'ait pas été consultée conformément aux règlements au sujet de cet horaire et émet le vœu qu'à l'avenir le Directeur de la Compagnie P. O. M. sollicite simultanément l'avis du Contrôle et l'approbation du Préfet, représentant le Département, pour la mise en application, quelles que soient les circonstances, de toutes les modifications apportées aux horaires en vigueur. 146 CONSEIL GÉNÉRAL Bourse Départementale au Lycée de Pau DEMANDES DE MM. TRISTAN ET DUCOURNAU M. d'Iriart d'Etchepare lit le rapport suivant : Votre 4° Commission a été saisie de deux demandes pour la bourse vacante au Lycée de Pau, une émanant de M. Tristan, l'autre de M. Ducournau. M. Tristan jouit d'un traitement de 1.680 fr. et a 3 enfants. M. Ducournau, qui ne peut se livrer à aucune autre espèce de travail, est clerc d'avoué à Orthez
prend acte des explications de M. le Préfet, exprime ses regrets que l'autorité préfectorale n'ait pas été consultée conformément aux règlements au sujet de cet horaire et émet le vœu qu'à l'avenir le Directeur de la Compagnie P. O. M. sollicite simultanément l'avis du Contrôle et l'approbation du Préfet, représentant le Département, pour la mise en application, quelles que soient les circonstances, de toutes les modifications apportées aux horaires en vigueur. 146 CONSEIL GÉNÉRAL Bourse Départementale au Lycée de Pau DEMANDES DE MM. TRISTAN ET DUCOURNAU M. d'Iriart d'Etchepare lit le rapport suivant : Votre 4° Commission a été saisie de deux demandes pour la bourse vacante au Lycée de Pau, une émanant de M. Tristan, l'autre de M. Ducournau. M. Tristan jouit d'un traitement de 1.680 fr. et a 3 enfants. M. Ducournau, qui ne peut se livrer à aucune autre espèce de travail, est clerc d'avoué à Orthez et gagne 2.400 fr. par an. Il a 4 enfants. L'aîné des enfants de M. Tristan est déjà élève boursier depuis septembre 1911. Votre Commission estime qu'on ne peut cumuler les bourses en présence des situations intéressantes qui se produisent sans cesse. Elle vous propose d'accorder la bourse au jeune Ducournau qui est, de par ailleurs, un excellent élève ; de ses notes, il résulte que, dans un an, il est passé dans sa classe, de la moyenne du 7e rang au premier. Adopté. Bourse Départementale au Lycée de Bayonne DEMANDE DE MME MVE ELISABIDE ET DE M. LAGRENADE M. d'Iriart d'Échepare lit le rapport suivant : Votre 4e Commission a été saisie de deux demandes pour la bourse vacante au Lycée de Bayonne, une émanée SEANCE DU 12 AVRIL 1915 147 de Mme Elissabide, veuve d'un juge de paix, et l'autre de M. Lagrenade. Mme Elissabide, dont la demande avait été ajournée en septembre 1914, a 3 enfants ; elle accuse un revenu de 1.000 fr. et est propriétaire d'une maison qu'elle habite. M. Lagrenade a deux enfants et jouit d'un traitement modeste. Mme Elissabide a obtenu de l'État, à titre définitif, une bourse de 306 fr. et désirerait
Ducournau qui est, de par ailleurs, un excellent élève ; de ses notes, il résulte que, dans un an, il est passé dans sa classe, de la moyenne du 7e rang au premier. Adopté. Bourse Départementale au Lycée de Bayonne DEMANDE DE MME MVE ELISABIDE ET DE M. LAGRENADE M. d'Iriart d'Échepare lit le rapport suivant : Votre 4e Commission a été saisie de deux demandes pour la bourse vacante au Lycée de Bayonne, une émanée SEANCE DU 12 AVRIL 1915 147 de Mme Elissabide, veuve d'un juge de paix, et l'autre de M. Lagrenade. Mme Elissabide, dont la demande avait été ajournée en septembre 1914, a 3 enfants ; elle accuse un revenu de 1.000 fr. et est propriétaire d'une maison qu'elle habite. M. Lagrenade a deux enfants et jouit d'un traitement modeste. Mme Elissabide a obtenu de l'État, à titre définitif, une bourse de 306 fr. et désirerait cumuler cette part avec la bourse départementale. Il se pourrait, au contraire, au cas où on lui accorderait cette dernière, que l'État supprime — surtout dans les circonstances actuelles — la part qui lui a été accordée, tandis que si son fils travaille bien, elle a de fortes chances, à très bref délai, de la voir augmentée. Dans ces conditions, votre 4e Commission vous propose d'attribuer la bourse au jeune Lagrenade, qui est d'ailleurs fort bien noté et paraît mériter toute votre bienveillance. • Adopté. Caserne de Gendarmerie de Lecumberry. RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de l'immeuble servant de casernement à la brigade de gendarmerie de Lecumberry prend fin le 31 juillet 1915. Mme Laphitzondo, propriétaire de l'immeuble, consent à renouveler le bail pour une période de 3 ans moyennant une augmentation annuelle de 50 francs sur le prix du loyer et à exécuter les réparations faisant l'objet de l'état descriptif dressé par le service de la gendarmerie. La Commission spéciale chargée de l'étude de la question accepte les clauses et conditions du nouveau bail à intervenir. Votre 1re Commission vous propose de vouloir bien autoriser le renouvellement du bail pour
très bref délai, de la voir augmentée. Dans ces conditions, votre 4e Commission vous propose d'attribuer la bourse au jeune Lagrenade, qui est d'ailleurs fort bien noté et paraît mériter toute votre bienveillance. • Adopté. Caserne de Gendarmerie de Lecumberry. RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de l'immeuble servant de casernement à la brigade de gendarmerie de Lecumberry prend fin le 31 juillet 1915. Mme Laphitzondo, propriétaire de l'immeuble, consent à renouveler le bail pour une période de 3 ans moyennant une augmentation annuelle de 50 francs sur le prix du loyer et à exécuter les réparations faisant l'objet de l'état descriptif dressé par le service de la gendarmerie. La Commission spéciale chargée de l'étude de la question accepte les clauses et conditions du nouveau bail à intervenir. Votre 1re Commission vous propose de vouloir bien autoriser le renouvellement du bail pour une durée de 3 ans, de la Caserne de Gendarmerie de Lecumberry, au prix de 800 francs par an. Adopté. Caserne de Gendarmerie de Morlaàs RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Morlaàs, passé pour une période de 12 ans, au prix de 1200 frs par an, prend fin le 31 Mai 1915. La Commission spéciale chargée, en conformité de la délibération de votre Assemblée en date du 2 Octobre 1913, d'élaborer les clauses et conditions du nouveau contrat, fait connaître que les travaux de transformation et d'amélioration à exécuter à la Caserne actuelle et reconnus indispensables, sont évalués à 3.400 francs. D'autres réparations, évaluées 1.800 francs, se rapportant à l'entretien de l'immeuble, sont également prévues. En outre, un nouvel local, pour installation de bûchers, sera mis à la disposition du service de la gendarmerie. SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 149 La Commission spéciale, d'accord avec M. le Maire de Morlaàs, propose de renouveler le bail au prix de 1380 francs par an, pour une durée de 18 ans à partir du 1er Juin 1915; Votre 1re Commission vous propose d'autoriser le renouvellement de ce bail aux
de 12 ans, au prix de 1200 frs par an, prend fin le 31 Mai 1915. La Commission spéciale chargée, en conformité de la délibération de votre Assemblée en date du 2 Octobre 1913, d'élaborer les clauses et conditions du nouveau contrat, fait connaître que les travaux de transformation et d'amélioration à exécuter à la Caserne actuelle et reconnus indispensables, sont évalués à 3.400 francs. D'autres réparations, évaluées 1.800 francs, se rapportant à l'entretien de l'immeuble, sont également prévues. En outre, un nouvel local, pour installation de bûchers, sera mis à la disposition du service de la gendarmerie. SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 149 La Commission spéciale, d'accord avec M. le Maire de Morlaàs, propose de renouveler le bail au prix de 1380 francs par an, pour une durée de 18 ans à partir du 1er Juin 1915; Votre 1re Commission vous propose d'autoriser le renouvellement de ce bail aux conditions ci-dessus. Adopté. Construction à St-Palais d'une Maison d'Arrêt et d'une Caserne de Gendarmerie. M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le 1er Octobre 1913, vous avez décidé la construction, à St-Palais, d'une Maison d'Arrêt et d'une Caserne de gendarmerie, et l'acquisition, au prix de 7.000 francs du terrain nécessaire. Pour faire face à cette dépense vous avez voté un emprunt de 120.000 francs gagé au moyen d'une imposition extraordinaire. Mais en raison des circonstances actuelles, cet emprunt n'a pu être réalisé. Le terrain sur lequel doivent être édifiées les constructions ayant été mis à la disposition du département dès le 11 Novembre 1913, M. Canitrot, propriétaire, demande que la cession en soit constatée par un acte ; il désire, en outre, avoir l'assurance que les intérêts sur le prix de vente lui seront payés à partir de cette date. Votre 1re Commission vous propose de déléguer M. le Préfet pour régler cette question au mieux des intérêts des parties. Adopté. i50 CONSEIL GÉNÉRAL Caserne de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz. RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz passé pour une période de 18 années, au prix de
Pour faire face à cette dépense vous avez voté un emprunt de 120.000 francs gagé au moyen d'une imposition extraordinaire. Mais en raison des circonstances actuelles, cet emprunt n'a pu être réalisé. Le terrain sur lequel doivent être édifiées les constructions ayant été mis à la disposition du département dès le 11 Novembre 1913, M. Canitrot, propriétaire, demande que la cession en soit constatée par un acte ; il désire, en outre, avoir l'assurance que les intérêts sur le prix de vente lui seront payés à partir de cette date. Votre 1re Commission vous propose de déléguer M. le Préfet pour régler cette question au mieux des intérêts des parties. Adopté. i50 CONSEIL GÉNÉRAL Caserne de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz. RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz passé pour une période de 18 années, au prix de 1900 francs, dont 300 francs à la charge de la Ville, prend fin le 31 Mars 1916. Mlle Harriet, propriétaire, n'a pas l'intention de renouveler ce contrat ; mais elle consentirait moyennant une augmentation de 500 francs à le proroger d'une année pour permettre au département de faire des recherches en vue de l'installation de la brigade dans un autre immeuble. Votre 1re Commission vous propose d'autoriser la prorogation du bail aux conditions ci-dessus et de donner mission à M. le Préfet de rechercher un autre immeuble. Conclusions adoptées. Casernement de la Brigade de Gendarmerie de Hasparren. M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Hasparren pris fin le 31 décembre dernier et Mme Harismendi, propriétaire de l'immeuble, refuse de le renouveler. Comme il est impossible de trouver à Hasparren un local susceptible de servir à l'installation de la brigade, le logement actuel a été réquisitionné, pendant le délai nécessaire pour découvrir un nouvel immeuble. Dans ces conditions, il y a lieu d'envisager l'une des deux solutions suivantes : 1° Achat par le Département de la Caserne actuelle que la propriétaire serait disposée à céder au prix de 50.000 francs. 2° Construction d'une
en vue de l'installation de la brigade dans un autre immeuble. Votre 1re Commission vous propose d'autoriser la prorogation du bail aux conditions ci-dessus et de donner mission à M. le Préfet de rechercher un autre immeuble. Conclusions adoptées. Casernement de la Brigade de Gendarmerie de Hasparren. M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Hasparren pris fin le 31 décembre dernier et Mme Harismendi, propriétaire de l'immeuble, refuse de le renouveler. Comme il est impossible de trouver à Hasparren un local susceptible de servir à l'installation de la brigade, le logement actuel a été réquisitionné, pendant le délai nécessaire pour découvrir un nouvel immeuble. Dans ces conditions, il y a lieu d'envisager l'une des deux solutions suivantes : 1° Achat par le Département de la Caserne actuelle que la propriétaire serait disposée à céder au prix de 50.000 francs. 2° Construction d'une Caserne aux frais du département. Votre 1re Commission vous propose de renouveler le contrat pour un an pour permettre de prendre une décision en vue de l'achat du dit immeuble ou bien de la construction d'une caserne. Conclusions adoptées. Police de la Chasse. FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DES DIFFÉRENTES CHASSES M. Bon lit le rapport suivant : Vu le rapport de M. le Préfet, votre 4e Commission Vous propose de fixer les dates d'ouverture et de clôture de la chasse comme suit : Ouverture générale : 15 Août 1915. Clôture générale : 30 Janvier 1916. Clôture anticipée de la chasse à la caille : 30 Novembre 1915. La chasse au gibier d'eau, y compris les pluviers et les vanneaux avec ou sans chien d'arrêt pourrait être autorisée jusqu'au 31 Mars 1916. La chasse à l'alouette, à tir, avec ou sans miroir et sifflets, pourrait être autorisée jusqu'au 30 Janvier 1916. La capture de l'ortolan au moyen de la matole, pourrait être autorisée pendant la période d'ouverture générale, mais seulement pour les personnes munies d'un permis de chasse. La chasse à tir des bécasses, grives, palombes, ramiers, tourterelles, bisets et colombins pourrait être autorisée à tir et avec
DES DIFFÉRENTES CHASSES M. Bon lit le rapport suivant : Vu le rapport de M. le Préfet, votre 4e Commission Vous propose de fixer les dates d'ouverture et de clôture de la chasse comme suit : Ouverture générale : 15 Août 1915. Clôture générale : 30 Janvier 1916. Clôture anticipée de la chasse à la caille : 30 Novembre 1915. La chasse au gibier d'eau, y compris les pluviers et les vanneaux avec ou sans chien d'arrêt pourrait être autorisée jusqu'au 31 Mars 1916. La chasse à l'alouette, à tir, avec ou sans miroir et sifflets, pourrait être autorisée jusqu'au 30 Janvier 1916. La capture de l'ortolan au moyen de la matole, pourrait être autorisée pendant la période d'ouverture générale, mais seulement pour les personnes munies d'un permis de chasse. La chasse à tir des bécasses, grives, palombes, ramiers, tourterelles, bisets et colombins pourrait être autorisée à tir et avec appels et cabanes jusqu'au 31 Mars 1916, mais depuis la clôture générale dans les bois seulement. La capture de la grive pourrait être autorisée à titre exceptionnel, à l'aide de cédages placés dans les vignes pour la défense des récoltes, pour les personnes munies du permis de chasse, du 30 Septembre au 20 Novembre 1915. Votre 4e Commission vous propose d'adopter les dates ainsi fixées pour la période de 1915-1916. Adopté. Police de la Chasse APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1902 POUR LA PROTECTION DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULTURE; M. Bonnitt le rapport suivant : M. le Préfet nous communique la dépêche suivante que vient de lui adresser M. le Ministre de l'Agriculture : « A la suite de la convention internationale conclue en 1902 et sanctionnée par la loi du 30 juin 1903 pour la protection des petits oiseaux utiles à l'Agriculture, des instructions ont été adressées à tous les Préfets en vue de mettre leurs arrêtés réglementaires sur la police de la chasse en concordance avec les principes posés par la dite Convention, et à l'heure actuelle cet accord théorique est réalisé d'une manière à peu près complète sur tout le territoire. Je n'ignore pas toutefois que
Septembre au 20 Novembre 1915. Votre 4e Commission vous propose d'adopter les dates ainsi fixées pour la période de 1915-1916. Adopté. Police de la Chasse APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1902 POUR LA PROTECTION DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULTURE; M. Bonnitt le rapport suivant : M. le Préfet nous communique la dépêche suivante que vient de lui adresser M. le Ministre de l'Agriculture : « A la suite de la convention internationale conclue en 1902 et sanctionnée par la loi du 30 juin 1903 pour la protection des petits oiseaux utiles à l'Agriculture, des instructions ont été adressées à tous les Préfets en vue de mettre leurs arrêtés réglementaires sur la police de la chasse en concordance avec les principes posés par la dite Convention, et à l'heure actuelle cet accord théorique est réalisé d'une manière à peu près complète sur tout le territoire. Je n'ignore pas toutefois que dans certaines régions les nouvelles dispositions, comportant la suppression de modes de chasse profondément entrées dans les habitudes des populations, ont provoqué une vive résistance, et que des pratiques abolies en principe par les règlements se sont maintenues en plusieurs endroits et notamment dans votre Département, grâce à des tolérances officieuses. « Cet état de choses a soulevé des plaintes de plus en plus vives en raison du dommage qui en résulte pour la conservation du gibier et surtout des oiseaux utiles à l'agriculture, et ne saurait se prolonger sans graves inconvénients de tout ordre ; mais d'autre part je reconnais qu'il y a certaines traditions à ménager pour tenir compte des coutumes qu'il est pratiquement impossible de faire disparaître sans délai. « Les principes posés par la convention de 1902 forment une des bases de notre réglementation de la chasse et, par conséquent, aucune modification ne doit être apportée aux arrêtés réglementaires actuellement en vigueur pour déroger à ces règles générales. Par contre, et conformément à l'avis très formel de la Commission permanente de la chasse, je ne m'oppose pas à ce que vous soumettiez à mon approbation, après avis du Conseil Général, des arrêtés spéciaux, pris à titre
officieuses. « Cet état de choses a soulevé des plaintes de plus en plus vives en raison du dommage qui en résulte pour la conservation du gibier et surtout des oiseaux utiles à l'agriculture, et ne saurait se prolonger sans graves inconvénients de tout ordre ; mais d'autre part je reconnais qu'il y a certaines traditions à ménager pour tenir compte des coutumes qu'il est pratiquement impossible de faire disparaître sans délai. « Les principes posés par la convention de 1902 forment une des bases de notre réglementation de la chasse et, par conséquent, aucune modification ne doit être apportée aux arrêtés réglementaires actuellement en vigueur pour déroger à ces règles générales. Par contre, et conformément à l'avis très formel de la Commission permanente de la chasse, je ne m'oppose pas à ce que vous soumettiez à mon approbation, après avis du Conseil Général, des arrêtés spéciaux, pris à titre transitoire, en vertu de l'article 4 (qui serait spécialement visé) de la convention internationale de 1902 et par application de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 pour autoriser, dans les circonstances locales vous paraissant l'exiger. « 1° L'emploi de filets, d'une maille à déterminer, pour la capture, de l'ouverture à la clôture de la chasse, des oiseaux de passage (autres que la caille) non classés par votre arrêté dans la catégorie des oiseaux utiles. « 2° L'usage de la matole pour la capture de l'ortolan, non seulement en temps d'ouverture, mais au cours d'une période, aussi courte que possible, à fixer pendant la fermeture générale, au moment du deuxième passage de cet oiseau. « Au cas où vous useriez de cette faculté et où l'arrêté réglementaire de votre département contiendrait déjà quelque clause relative aux filets et à la matole, il semblerait d'ailleurs plus correct de les distraire du règlement général permanent pour les reporter dans l'arrêté spécial. « En tout cas, une fois les dispositions ci-dessus entrées en application, vous voudrez bien inviter tous les agents de la force publique à réprimer les faits de chasse qui ne seraient autorisés ni par l'arrêté permanent, ni par
de l'ouverture à la clôture de la chasse, des oiseaux de passage (autres que la caille) non classés par votre arrêté dans la catégorie des oiseaux utiles. « 2° L'usage de la matole pour la capture de l'ortolan, non seulement en temps d'ouverture, mais au cours d'une période, aussi courte que possible, à fixer pendant la fermeture générale, au moment du deuxième passage de cet oiseau. « Au cas où vous useriez de cette faculté et où l'arrêté réglementaire de votre département contiendrait déjà quelque clause relative aux filets et à la matole, il semblerait d'ailleurs plus correct de les distraire du règlement général permanent pour les reporter dans l'arrêté spécial. « En tout cas, une fois les dispositions ci-dessus entrées en application, vous voudrez bien inviter tous les agents de la force publique à réprimer les faits de chasse qui ne seraient autorisés ni par l'arrêté permanent, ni par l'arrêté transitoire. « Toutes autres tolérances doivent désormais prendre fin ; et en particulier il importe que la capture des alouettes et autres petits oiseaux à l'aide de lacets soit rigoureusement proscrite à quelque époque de l'année que ce soit. « Je compte sur votre action pour arriver, grâce aux ménagements prévus par la présente circulaire, à obtenir des populations l'observation des lois et règlementations en matière de chasse. « Le Ministre de l'Agriculture, « Signé : Fernand DAVID ». SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 Il résulte de ces instructions que les dispositions de l'arrêté réglementaire relatives à la capture de l'ortolan au moyen de la matole, celle des palombes, ramiers, tourterelles, bisets et colombins au moyen de filets, doivent être distraites du dit arrêté général pour faire l'objet d'un arrêté spécial, pris à titre transitoire, ces moyens de chasse étant prohibés par l'article 3 de la convention internationale. La capture de l'ortolan au moyen de la matole n'est autorisée actuellement que pendant la période d'ouverture générale, soit jusqu'à fin janvier. Elle pourrait l'être de nouveau au moment du deuxième passage de cet oiseau pour une période dont il convient d'indiquer l'époque et la durée. Ce deuxième passage ayant lieu