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protégées par la loi d'avril 1898. Tous ceux qui sont frappés dans le travail ont droit, il me semble, à la sollicitude de la Chambre. Vous n'ignorez pas, messieurs, que, d'une façon générale, les entrepreneurs ayant à leur service la main-d'œuvre pénale se trouvent, on peut le dire sans vouloir attaquer ces industriels, un peu privilégiés par rapport à leurs confrères de l'industrie privée. Nous avons donc l'honneur de demander à la Chambre d'adopter la proposition suivante : « L'administration pénitentiaire devra étudier après une étude sur la valeur de la main-d'œuvre pénale, par rapport à celle de la main-d'œuvre libre, le pourcentage à réclamer de la part des entrepreneurs pour établir une caisse servant à indemniser les prisonniers blessés dans le travail. » (Mouvements divers.) M. Bertrand. Nous ne pouvons pas ainsi improviser une législation en séance. M. Louis Ricard, président de la commission d'assurance et de prévoyance sociales. La question est d'une difficulté extrême. Voix nombreuses. Le renvoi à la commission. M. Lasies. Je constate que nous sommes unanimes pour reconnaître qu'il y a quelque chose à faire dans cette voie. J'accepte volontiers le renvoi à la commission. Je profite de l'occasion pour prier l'administration des services pénitentiaires de veiller à ce que la loi soit respectée en ce qui concerne les soumissions du travail pénal. La loi exige que tous ceux qui soumissionnent pour le travail dans les prisons soient Français. Si M. le directeur de l'administration pénitentiaire veut bien fouiller dans le cahier des charges et dans le dossier des entrepreneurs de travaux pénitentiaires, il s'apercevra qu'il y en a peut-être quelques-uns ou au moins un qui ne sont pas Français et qui, par conséquent, ne devraient pas bénéficier de la soumission du travail dans les prisons. Je me borne à lui signaler le fait et j'espère qu'il voudra bien reconnaître le bien fondé de l'observation que je lui adresse en ce moment. Il n'est pas besoin de donner ces noms. M. Siman. Pourquoi pas ? Il faudra bien les donner plus tard. M. Lasies. Il s'agit d'un M. B. J'ai indiqué son nom à M.
de veiller à ce que la loi soit respectée en ce qui concerne les soumissions du travail pénal. La loi exige que tous ceux qui soumissionnent pour le travail dans les prisons soient Français. Si M. le directeur de l'administration pénitentiaire veut bien fouiller dans le cahier des charges et dans le dossier des entrepreneurs de travaux pénitentiaires, il s'apercevra qu'il y en a peut-être quelques-uns ou au moins un qui ne sont pas Français et qui, par conséquent, ne devraient pas bénéficier de la soumission du travail dans les prisons. Je me borne à lui signaler le fait et j'espère qu'il voudra bien reconnaître le bien fondé de l'observation que je lui adresse en ce moment. Il n'est pas besoin de donner ces noms. M. Siman. Pourquoi pas ? Il faudra bien les donner plus tard. M. Lasies. Il s'agit d'un M. B. J'ai indiqué son nom à M. le directeur. Inutile d'insister davantage. S'il est Français, je n'ai rien à objecter; mais s'il ne l'est pas ou s'il n'est même pas naturalisé, qu'on lui retire ses soumissions. Je me borne à demander que l'administration examine la question. M. le président. Je mets aux voix le renvoi de l'amendement de M. Lasies à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Le renvoi est prononcé.) M. le président. M. Allemand accepte sans doute le renvoi de sa proposition à la même commission? M. Allemane. J'accepte, monsieur président. M. le président. Il n'y a pas de discussion. Il en est ainsi ordonné. Je mets aux voix le chapitre 73, (Le chapitre 75 est adopté.) Chap. 76. — Remboursements pour frais de séjour de détenus hors des établissements pénitentiaires, 3,000 fr. — (Adopté.) Chap. 77. — Transport des détenus et des libérés, 353,500 fr. — (Adopté) M. le rapporteur. L'administration a-t-elle tenu compte des observations présentées par la commission au sujet du transport des libérés étrangers qui, après être condamnés à l'expulsion, sont indûment retenus en prison et dont la libération est ainsi retardée ? M. le commissaire du Gouvernement. La solution de cette question ne dépend pas uniquement de l'administration pénitentiaire,
de M. Lasies à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Le renvoi est prononcé.) M. le président. M. Allemand accepte sans doute le renvoi de sa proposition à la même commission? M. Allemane. J'accepte, monsieur président. M. le président. Il n'y a pas de discussion. Il en est ainsi ordonné. Je mets aux voix le chapitre 73, (Le chapitre 75 est adopté.) Chap. 76. — Remboursements pour frais de séjour de détenus hors des établissements pénitentiaires, 3,000 fr. — (Adopté.) Chap. 77. — Transport des détenus et des libérés, 353,500 fr. — (Adopté) M. le rapporteur. L'administration a-t-elle tenu compte des observations présentées par la commission au sujet du transport des libérés étrangers qui, après être condamnés à l'expulsion, sont indûment retenus en prison et dont la libération est ainsi retardée ? M. le commissaire du Gouvernement. La solution de cette question ne dépend pas uniquement de l'administration pénitentiaire, mais il a été tenu compte de ces observations. M. le président du conseil. Toutes les mesures ont été prises pour éviter ces retards, et les arrêtés sont communiqués d'emblée à l'administration pénitentiaire. M. le président. Je mets aux voix le chapitre 77. (Le chapitre, mis aux voix, est adopté.) Chap. 78. Travaux ordinaires aux bâtiments pénitentiaires (Services à l'entreprise), 6,000 fr. — (Adopté.) Chap. 79. — Mobilier du service pénitentiaire (Services à l'entreprise), 37,500 fr. — (Adopté.) Chap. 80. — Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier (Services en régie), 503,000 fr. — (Adopté.) Chap. 81. — Exploitations agricoles, 196,800 fr. — (Adopté.) Chap. 82. — Dépenses accessoires du service pénitentiaire, 86,400 fr. — (Adopté.) Chap. 83. — Subventions aux institutions de patronage, 151,000 fr. — (Adopté.) Chap. 84. — Acquisitions et constructions pour le service pénitentiaire, 79,500 francs. — (Adopté.) Chap. 85. — Construction et aménagement des prisons cellulaires dans les conditions déterminées par les lois des 5 janvier 1875 et 4 février 1893, 298,500 fr. — (Adopté.) Chap. 86. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. (Mémoire.) Chap. 86 bis. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (Algérie). — (Mémoire.) Chap. 87. Dépenses
Chap. 78. Travaux ordinaires aux bâtiments pénitentiaires (Services à l'entreprise), 6,000 fr. — (Adopté.) Chap. 79. — Mobilier du service pénitentiaire (Services à l'entreprise), 37,500 fr. — (Adopté.) Chap. 80. — Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier (Services en régie), 503,000 fr. — (Adopté.) Chap. 81. — Exploitations agricoles, 196,800 fr. — (Adopté.) Chap. 82. — Dépenses accessoires du service pénitentiaire, 86,400 fr. — (Adopté.) Chap. 83. — Subventions aux institutions de patronage, 151,000 fr. — (Adopté.) Chap. 84. — Acquisitions et constructions pour le service pénitentiaire, 79,500 francs. — (Adopté.) Chap. 85. — Construction et aménagement des prisons cellulaires dans les conditions déterminées par les lois des 5 janvier 1875 et 4 février 1893, 298,500 fr. — (Adopté.) Chap. 86. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. (Mémoire.) Chap. 86 bis. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (Algérie). — (Mémoire.) Chap. 87. Dépenses des exercices clos. (Mémoire.) Chap. 88. Dépenses des exercices clos (Algérie). — (Mémoire.) PARTIE — REMBOURSEMENTS ET SUBVENTIONS, NON-VALEURS ET IMPÔTS Chapitre unique. Remboursements sur le produit du travail des détenus. 318 000 fr. — (Adopté.) M. le président. Le budget du service pénitentiaire est terminé. Nous arrivons au budget des affaires étrangères. La Chambre entend-elle en commencer la discussion? Voix diverses. A deux heures A demi-heures et demie M. Mesureur, président de la commission du budget. Un certain nombre de nos collègues ont pensé que la discussion du budget des affaires étrangères ne viendrait que cet après-midi; nous-mêmes, un moment, avions cru que le budget du service pénitentiaire occuperait toute la séance de ce matin. Dans ces conditions, nous vous demandons, messieurs, au lieu de reporter comme habituellement votre 2° séance à deux heures et demie, de la fixer à deux heures ; vous n'aurez ainsi rien perdu du temps que vous consacrez au budget. M. le président, il n'y a pas d'opposition? Il en est ainsi ordonné. DÉPÔT D'UN PROJET DE RÉSOLUTION M. le président. Lorsque l'honorable M. de Baudry d'Asson a demandé, par voie de rappel au règlement, que l'on constatât que la Chambre n'était pas en
des affaires étrangères. La Chambre entend-elle en commencer la discussion? Voix diverses. A deux heures A demi-heures et demie M. Mesureur, président de la commission du budget. Un certain nombre de nos collègues ont pensé que la discussion du budget des affaires étrangères ne viendrait que cet après-midi; nous-mêmes, un moment, avions cru que le budget du service pénitentiaire occuperait toute la séance de ce matin. Dans ces conditions, nous vous demandons, messieurs, au lieu de reporter comme habituellement votre 2° séance à deux heures et demie, de la fixer à deux heures ; vous n'aurez ainsi rien perdu du temps que vous consacrez au budget. M. le président, il n'y a pas d'opposition? Il en est ainsi ordonné. DÉPÔT D'UN PROJET DE RÉSOLUTION M. le président. Lorsque l'honorable M. de Baudry d'Asson a demandé, par voie de rappel au règlement, que l'on constatât que la Chambre n'était pas en nombre, j'ai cru devoir lui faire observer que lui-même venait de ne pas observer le règlement en déposant une proposition étrangère au débat, qui ne pourrait prendre place qu'à la fin de la séance. Je donne maintenant lecture de la proposition déposée par M. de Baudry d'Asson. Elle tend à modifier comme suit l'article 95 du règlement de la Chambre : « Aucune discussion relative à des projets de loi ou à toute autre proposition ne pourra avoir lieu sans la présence de 200 députés. » La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) PROGRAMME DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui à deux heures, 2° séance publique : Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Brest (Finistère) à emprunter une somme de 1 million de francs; Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Rochefort (Charente-Inférieure) à emprunter une somme de 2,215,370 fr. et à imposer extraordinairement; 1° délibération sur : 1° la proposition de loi de M. de Pomereau ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des compagnies communales de France et d'Algérie des périodes d'exercices et manœuvres auxquelles sont
modifier comme suit l'article 95 du règlement de la Chambre : « Aucune discussion relative à des projets de loi ou à toute autre proposition ne pourra avoir lieu sans la présence de 200 députés. » La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) PROGRAMME DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui à deux heures, 2° séance publique : Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Brest (Finistère) à emprunter une somme de 1 million de francs; Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Rochefort (Charente-Inférieure) à emprunter une somme de 2,215,370 fr. et à imposer extraordinairement; 1° délibération sur : 1° la proposition de loi de M. de Pomereau ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des compagnies communales de France et d'Algérie des périodes d'exercices et manœuvres auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale; 2° la proposition de loi de M. Périllier ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des périodes d'exercices militaires auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale; Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1896; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1902 : Affaires étrangères. — Discussion de l'interpellation de M. Gustave Rouanet sur les mesures que le Gouvernement prendra ou compte prendre pour prévenir le retour des massacres d'Arménie et assurer le respect des clauses du traité de Berlin. Discussion des interpellations : 1° de M. Georges Berry, sur le refus du conseil administratif de la cour d'arbitrage à La Haye d'examiner la requête qui lui a été adressée par les représentants des républiques sud-africaines ; 2° de M. Clovis Hugues, sur l'interprétation des décisions du congrès de La Haye ; 3° de M. Lemire, sur les conséquences de la convention de La Haye pour les nations civilisées : MM. Georges Berry, Clovis Hugues, Lemire, Léon Bourgeois, le ministre des affaires étrangères. — Ordres du jour motivés: 1° de M. Georges Berry, de l’Estourbeillon et Jacquey ;
la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1902 : Affaires étrangères. — Discussion de l'interpellation de M. Gustave Rouanet sur les mesures que le Gouvernement prendra ou compte prendre pour prévenir le retour des massacres d'Arménie et assurer le respect des clauses du traité de Berlin. Discussion des interpellations : 1° de M. Georges Berry, sur le refus du conseil administratif de la cour d'arbitrage à La Haye d'examiner la requête qui lui a été adressée par les représentants des républiques sud-africaines ; 2° de M. Clovis Hugues, sur l'interprétation des décisions du congrès de La Haye ; 3° de M. Lemire, sur les conséquences de la convention de La Haye pour les nations civilisées : MM. Georges Berry, Clovis Hugues, Lemire, Léon Bourgeois, le ministre des affaires étrangères. — Ordres du jour motivés: 1° de M. Georges Berry, de l’Estourbeillon et Jacquey ; 2° de MM. Charles-Gras, Rouanet et plusieurs de leurs collègues ; 3° de M. Lemire : M. Denys Cochin. — Adoption de l'ordre du jour pur et simple. Dépôt, par M. le ministre des finances, de deux projets de loi concernant les communes d'Argenteuil et d'Argenteuil. Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, des deux projets de loi concernant les villes d'Albi, de Chartres, de Dreux, de Lille, la communauté de Malo-les-Bains, les villes de Nice et de Saint Germain-en-Laye. Dépôt, par M. Pourquery de Boisselin, au nom de la commission de réforme judiciaire et de la législation civile, d'un rapport sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 1110 du code civil. Dépôt, par M. Peignot, d'une proposition de loi concernant l'ouverture d'un crédit de 200,000 francs pour venir en aide aux agriculteurs des communes de Potangis, de Villeraboul, de Chelles, de Maincy-sur-Seine et de Créry-sur-Aube (Marne), victimes de l'orage du 29 juin 1901. Le président de la République, par le président de la République; Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Je'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères l'amplification du décret suivant: Le Président de la République fait: Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
ministre de l'intérieur, des deux projets de loi concernant les villes d'Albi, de Chartres, de Dreux, de Lille, la communauté de Malo-les-Bains, les villes de Nice et de Saint Germain-en-Laye. Dépôt, par M. Pourquery de Boisselin, au nom de la commission de réforme judiciaire et de la législation civile, d'un rapport sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 1110 du code civil. Dépôt, par M. Peignot, d'une proposition de loi concernant l'ouverture d'un crédit de 200,000 francs pour venir en aide aux agriculteurs des communes de Potangis, de Villeraboul, de Chelles, de Maincy-sur-Seine et de Créry-sur-Aube (Marne), victimes de l'orage du 29 juin 1901. Le président de la République, par le président de la République; Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Je'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères l'amplification du décret suivant: Le Président de la République fait: Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. Sont désignés en qualité commissaires du Gouvernement pour la discussion du projet de loi portant sur le budget général de l'exercice 1902: M. Reinach (Gaston), ministre secrétaire d'État, directeur des affaires politiques, conseiller d'État en qualité extraordinaire; M. Bompard (Louis-Maurice), plénipotentiaire de la Danube, et consulats et des affaires connexes; L. Delavaud (Louis-Charles-Marie), secrétaire d'ambassade de première classe, chef du cabinet du personnel et du secrétariat; M. Thiboust (Georges-Eugène), chef de division des fonds, et de la comptabilité. Fait à Paris, le 21 novembre 1901. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL L'ordre du jour appelle la discussion de projets de loi d'intérêt local. La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, les deux projets de loi dont M. le président donne lecture. Voici le texte de ces projets: PROJET (M. Colliard, rapporteur.) Article unique - La ville de Brest est autorisée à emprunter jusqu'à un intérêt n'excédant pas 3.75 pour
des affaires connexes; L. Delavaud (Louis-Charles-Marie), secrétaire d'ambassade de première classe, chef du cabinet du personnel et du secrétariat; M. Thiboust (Georges-Eugène), chef de division des fonds, et de la comptabilité. Fait à Paris, le 21 novembre 1901. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL L'ordre du jour appelle la discussion de projets de loi d'intérêt local. La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, les deux projets de loi dont M. le président donne lecture. Voici le texte de ces projets: PROJET (M. Colliard, rapporteur.) Article unique - La ville de Brest est autorisée à emprunter jusqu'à un intérêt n'excédant pas 3.75 pour cent, jusqu'à un million, remboursable en vingt ans sur les revenus ordinaires de la caisse municipale et destinée au paiement d'une subvention promise à l'État pour la construction d'une forme de radoub au Port de commerce. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, et directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions des établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. PROJET (M. Colliard, rapporteur). Art. 1er. - La ville de Rochefort est autorisée à emprunter un tout d'intérêt n'excédant pas 3.85 pour cent, somme de 2,215,370 fr., remboursable en vingt-huit ans et destinée à pourvoir à la conversion d'un emprunt déjà contracté en vertu d'une loi du 11 avril 1890, à l'agrandissement de l'école et de l'école de la rue des Verbes, l'amélioration des rues du faubourg et au paiement d'une subvention à l'État pour des travaux à l'établissement. L'emprunt pourra être réalisé soit avec concurrence,
voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, et directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions des établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. PROJET (M. Colliard, rapporteur). Art. 1er. - La ville de Rochefort est autorisée à emprunter un tout d'intérêt n'excédant pas 3.85 pour cent, somme de 2,215,370 fr., remboursable en vingt-huit ans et destinée à pourvoir à la conversion d'un emprunt déjà contracté en vertu d'une loi du 11 avril 1890, à l'agrandissement de l'école et de l'école de la rue des Verbes, l'amélioration des rues du faubourg et au paiement d'une subvention à l'État pour des travaux à l'établissement. L'emprunt pourra être réalisé soit avec concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté de mettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, et auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions des établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-huit ans à partir de 1902, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes devant produire en totalité une somme de 1,680,000 francs environ, pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. L'emprunt de 60,000 fr., approuvé par la loi du 16 février 1900, ne sera pas réalisé. L'imposition extraordinaire de 20 centimes additionnels, établie par la loi du 16 janvier 1892, cessera d'être mise en recouvrement. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI La parole est à M. Charles Bernard pour le dépôt d'une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de demander l'urgence. M. Charles Bernard. J'ai l'honneur de déposer sur
établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-huit ans à partir de 1902, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes devant produire en totalité une somme de 1,680,000 francs environ, pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. L'emprunt de 60,000 fr., approuvé par la loi du 16 février 1900, ne sera pas réalisé. L'imposition extraordinaire de 20 centimes additionnels, établie par la loi du 16 janvier 1892, cessera d'être mise en recouvrement. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI La parole est à M. Charles Bernard pour le dépôt d'une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de demander l'urgence. M. Charles Bernard. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet de garantir la liberté des citoyens. Je demande à la Chambre la permission de lui donner lecture de l'exposé des motifs. (Lisez! lisez!) « Par le fait même qu'on ne tient pas envers le citoyen en société les promesses qu'on lui a faites sur la liberté individuelle, droit imprescriptible, on viole le contrat de société dans son essence même, on le vicie et on permet à l'individu de dire logiquement à la société qu'elle l'a trompé et qu'elle n'a plus aucun droit sur et contre lui. » Ainsi s'exprime Jean-Jacques Rousseau dans le contrat social. (Mouvements divers.) La liberté est, en effet, le droit de faire tout ce que les lois permettent, et si un citoyen pouvait faire ce qu'elles défendent il n'y aurait plus de liberté parce que les autres auraient tous de même ce pouvoir. M. Laisné. Très bien! très bien! M. Charles Bernard. Aussi pour que le principe de la liberté individuelle ne soit plus un vain mot, il ne suffit pas de le poser en termes généraux, il faut que la loi le règle, le défende, le détermine avec toutes les forces dont une