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à l'agent voyer cantonal. Celui-ci fera, en présence du maire, la réception des travaux effectués sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le maire fera la réception des travaux exécutés sur les chemins vicinaux ordinaires. L'agent voyer cantonal inscrira le décompte résumé des divers travaux sur la dernière page de l'état d'indication, portera le résultat sur son carnet Art. 34. La réception des travaux en tâches sera faite par le maire, assisté de l'agent voyer cantonal, soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Art. 40. § 4. — Pour les chemins vicinaux ordinaires, les adjudications... le bureau se composera du maire, président, et de deux conseillers municipaux. Le receveur municipal Art. 60. Les mêmes réceptions, pour les chemins vicinaux ordinaires, seront faites par le maire, en présence de l'agent voyer cantonal, de deux conseillers municipaux Art. 61. Les réceptions feront l'objet de procès-verbaux dont la forme est indiquée au titre III du présent règlement. L'absence de l'entrepreneur Art. 127. Les ressources créées à la réparation ou à la construction de chemins qui n'auraient pas été légalement reconnus et classés comme vicinaux, sauf les cas prévus par les lois des 12 juillet 1865 et 21 juillet 1870. Tout emploi Art. 128. 3° Que les pièces justificatives dont le tableau est donné à l'article 138 ont été produites (30) Art. 131. Le premier, désigné sous le nom de Livre de détail des recettes et des dépenses pour les chemins vicinaux (modèle n° 66) et destiné... Art. 138, § 3, alinéa 3. — Quant au solde des travaux, expédition en due forme du procès-verbal d'adjudication ou du marché T; devis estimatif T; bordereau des prix; procès-verbal de réception définitive T, dressés par l'agent voyer § 4. — Dans tous les cas, la décision ou le décret qui prescrit... Et: I. S'il y a eu cession amiable par les propriétaires: 3° Certificat du conservateur en outre, l'acte pourra ne pas indiquer les précédents propriétaires et ne pas être soumis à la transcription. (Loi du 3 mai 1841, art. 19; ord. du 18 avril 1842.) II. S'il n'y a pas
1870. Tout emploi Art. 128. 3° Que les pièces justificatives dont le tableau est donné à l'article 138 ont été produites (30) Art. 131. Le premier, désigné sous le nom de Livre de détail des recettes et des dépenses pour les chemins vicinaux (modèle n° 66) et destiné... Art. 138, § 3, alinéa 3. — Quant au solde des travaux, expédition en due forme du procès-verbal d'adjudication ou du marché T; devis estimatif T; bordereau des prix; procès-verbal de réception définitive T, dressés par l'agent voyer § 4. — Dans tous les cas, la décision ou le décret qui prescrit... Et: I. S'il y a eu cession amiable par les propriétaires: 3° Certificat du conservateur en outre, l'acte pourra ne pas indiquer les précédents propriétaires et ne pas être soumis à la transcription. (Loi du 3 mai 1841, art. 19; ord. du 18 avril 1842.) II. S'il n'y a pas eu cession amiable par les propriétaires, les pièces indiquées dans le cas précédent, sauf les modifications suivantes: En matière d'élargissement au moyen de terrains non bâtis ni clos de murs: 1° L'expédition ou l'extrait de l'acte de cession amiable sera remplacé par une expédition de la décision du juge de paix fixant le chiffre de l'indemnité ou par le jugement du tribunal civil, s'il y a eu appel de la sentence du juge de paix; la décision qui prescrit l'élargissement sera seule soumise à la transcription. Si la valeur des terrains ne dépasse pas 500 francs, le conseil municipal pourra, en vertu du décret du 14 juillet 1866, et avec l'approbation du préfet, dispenser de l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques. S'il s'agit de terrains bâtis dont l'acquisition a lieu en vertu d'une déclaration d'utilité publique, l'expédition ou l'extrait de l'acte de cession amiable sera remplacé par une copie ou un extrait de la décision du jury portant fixation de l'indemnité. De plus, le conseil municipal pourra dispenser des formalités de purge et de transcription en ce qui touche le jugement d'expropriation, seul acte qui devrait être transcrit. 2° Dans le cas où il n'y a pas dispense de
paix fixant le chiffre de l'indemnité ou par le jugement du tribunal civil, s'il y a eu appel de la sentence du juge de paix; la décision qui prescrit l'élargissement sera seule soumise à la transcription. Si la valeur des terrains ne dépasse pas 500 francs, le conseil municipal pourra, en vertu du décret du 14 juillet 1866, et avec l'approbation du préfet, dispenser de l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques. S'il s'agit de terrains bâtis dont l'acquisition a lieu en vertu d'une déclaration d'utilité publique, l'expédition ou l'extrait de l'acte de cession amiable sera remplacé par une copie ou un extrait de la décision du jury portant fixation de l'indemnité. De plus, le conseil municipal pourra dispenser des formalités de purge et de transcription en ce qui touche le jugement d'expropriation, seul acte qui devrait être transcrit. 2° Dans le cas où il n'y a pas dispense de purge en ce qui concerne les terrains non bâtis ni clos de murs, on produira les pièces constatant que la purge a eu lieu conformément aux dispositions du Code civil. En matière d'ouverture ou de redressement: Supprimer le numéro 4 « certificat du greffier du tribunal qui a rendu le jugement » et le numéro 7 « certificat du greffier du tribunal du ressort » Le numéro 5 devient le numéro 4; le numéro 6 devient le numéro 5; le numéro 8 devient le numéro 6, etc N° 4 (nouveau). Certificat du conservateur des hypothèques, délivré après l'expiration du délai de quinzaine de la transcription du jugement. Lorsque la valeur des terrains ne dépasse pas 500 francs, les pièces relatives à la purge des hypothèques pourront être remplacées par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, dispensant le maire de faire remplir les formalités de purge des hypothèques; en outre, le jugement d'expropriation pourra ne pas être soumis à la transcription. (Loi du 3 mai 1841, art. 19; ord. du 18 avril 1842.) N° 6 (nouveau). Certificat du maire constatant que, dans les huit jours qui ont suivi l'avertissement donné en exécution de l'article 21 de la loi
jugement » et le numéro 7 « certificat du greffier du tribunal du ressort » Le numéro 5 devient le numéro 4; le numéro 6 devient le numéro 5; le numéro 8 devient le numéro 6, etc N° 4 (nouveau). Certificat du conservateur des hypothèques, délivré après l'expiration du délai de quinzaine de la transcription du jugement. Lorsque la valeur des terrains ne dépasse pas 500 francs, les pièces relatives à la purge des hypothèques pourront être remplacées par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, dispensant le maire de faire remplir les formalités de purge des hypothèques; en outre, le jugement d'expropriation pourra ne pas être soumis à la transcription. (Loi du 3 mai 1841, art. 19; ord. du 18 avril 1842.) N° 6 (nouveau). Certificat du maire constatant que, dans les huit jours qui ont suivi l'avertissement donné en exécution de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841 N° 8 (nouveau). Certificat de paiement..... Si les offres faites par l'administration municipale, conformément à l'article 23 de la loi du 3 mai 1841, ont été acceptées, le certificat dont la production est prescrite par le numéro 6 ci-dessus sera remplacé par l'acte d'acceptation Tous les actes sont exempts du timbre, mais sont visés pour timbre gratis. (Loi du 3 mai 1841, art. 58.) NOTA..... 3e alinéa. Il ne sera pas fait d'offres....... (Loi du 3 mai 1841, art. 54.) Si l'indemnité n'a pas été fixée à l'amiable: Supprimer le numéro 3 « Certificats de notification » Le numéro 4 prend le numéro 3. § 6. — Extrait de la décision du conseil général qui a fixé les contingents. Récépissé Art. 140. Les ressources sont rattachées au budget départemental. (Loi du 10 août 1871, art. 58 et 60.) Art. 143. Indépendamment des livres prescrits par les articles 299 à 302 du décret du 31 mai 1862, le préfet Art. 168. Les dépôts des objets portés sur les inventaires des agents voyers d'arrondissement et des agents voyers cantonaux sont visités par l'agent voyer Art. 177. Lorsqu'il aura été dressé des plans d'alignement pour les chemins vicinaux, il
actes sont exempts du timbre, mais sont visés pour timbre gratis. (Loi du 3 mai 1841, art. 58.) NOTA..... 3e alinéa. Il ne sera pas fait d'offres....... (Loi du 3 mai 1841, art. 54.) Si l'indemnité n'a pas été fixée à l'amiable: Supprimer le numéro 3 « Certificats de notification » Le numéro 4 prend le numéro 3. § 6. — Extrait de la décision du conseil général qui a fixé les contingents. Récépissé Art. 140. Les ressources sont rattachées au budget départemental. (Loi du 10 août 1871, art. 58 et 60.) Art. 143. Indépendamment des livres prescrits par les articles 299 à 302 du décret du 31 mai 1862, le préfet Art. 168. Les dépôts des objets portés sur les inventaires des agents voyers d'arrondissement et des agents voyers cantonaux sont visités par l'agent voyer Art. 177. Lorsqu'il aura été dressé des plans d'alignement pour les chemins vicinaux, il sera procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835, s'il s'agit des chemins vicinaux ordinaires, et dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, s'il s'agit des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. Le conseil municipal sera toujours appelé à délibérer sur les plans. Les plans seront ultérieurement, comme l'exigent les articles 44 et 86 de la loi du 10 août 1871, soumis, avec le rapport de l'agent voyer en chef, les observations du préfet, et les documents à l'appui, à l'approbation du conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, et à celle de la commission départementale pour les chemins vicinaux ordinaires. Art. 179. Tout ce qui concerne Jusqu'à ce que règlement ait été fait, il y sera pourvu par le préfet, s'il s'agit d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun. Art. 180. Les travaux à faire à des constructions en saillie sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé ne seront autorisés que dans le cas Art. 182. Lorsqu'une construction le péril sera constaté par un agent voyer, dont le rapport sera communiqué au propriétaire avec injonction de démolir dans un délai déterminé. En cas de refus, il sera
Les plans seront ultérieurement, comme l'exigent les articles 44 et 86 de la loi du 10 août 1871, soumis, avec le rapport de l'agent voyer en chef, les observations du préfet, et les documents à l'appui, à l'approbation du conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, et à celle de la commission départementale pour les chemins vicinaux ordinaires. Art. 179. Tout ce qui concerne Jusqu'à ce que règlement ait été fait, il y sera pourvu par le préfet, s'il s'agit d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun. Art. 180. Les travaux à faire à des constructions en saillie sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé ne seront autorisés que dans le cas Art. 182. Lorsqu'une construction le péril sera constaté par un agent voyer, dont le rapport sera communiqué au propriétaire avec injonction de démolir dans un délai déterminé. En cas de refus, il sera procédé à une expertise contradictoire dans la forme... Art. 204. Les propriétés riveraines, situées en contre-bas des chemins vicinaux, sont assujetties, aux termes de l'article 640 du Code civil, à recevoir les eaux Des modifications analogues à celles qui viennent d'être indiquées pour le règlement général, devront être apportées aux articles correspondants de l'instruction générale. Art. 81. Remplacer, à la marge, art. 4 par art. 1 et 2. Art. 82. Remplacer, à l'indication marginale, art. 5 par art. 3. Art. 83. Supprimer en marge art. 6, et remplacer par art. 4 et 5. Art. 84. Remplacer art. 7 par art. 6 et 7. Art. 229 3° Que les pièces justificatives, dont le tableau est donné à l'article 239, ont été produites Les articles 143, 146, 152, 172, 228, 239, 241, 244, 278, 280, 281, 283 et 307 de l'instruction subiront les mêmes changements que les articles 31, 34, 40, 60, 127,138, 140, 143, 177,179,180, 182 et 204 du règlement général. Les rectifications résultant de la présente instruction seront faites d'office, par mon administration, sur les règlements, au fur et à mesure qu'ils seront soumis à mon approbation. Vous voudrez bien inviter les maires, les agents du service vicinal et les
articles correspondants de l'instruction générale. Art. 81. Remplacer, à la marge, art. 4 par art. 1 et 2. Art. 82. Remplacer, à l'indication marginale, art. 5 par art. 3. Art. 83. Supprimer en marge art. 6, et remplacer par art. 4 et 5. Art. 84. Remplacer art. 7 par art. 6 et 7. Art. 229 3° Que les pièces justificatives, dont le tableau est donné à l'article 239, ont été produites Les articles 143, 146, 152, 172, 228, 239, 241, 244, 278, 280, 281, 283 et 307 de l'instruction subiront les mêmes changements que les articles 31, 34, 40, 60, 127,138, 140, 143, 177,179,180, 182 et 204 du règlement général. Les rectifications résultant de la présente instruction seront faites d'office, par mon administration, sur les règlements, au fur et à mesure qu'ils seront soumis à mon approbation. Vous voudrez bien inviter les maires, les agents du service vicinal et les comptables de votre département à les introduire dans l'exemplaire de l'instruction générale qu'ils ont dû recevoir. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur. Pour le ministre: Le sous-secrétaire d'État, CALMON. Direction de la sûreté générale. — 2e bureau. Surveillance légale. Versailles, le 12 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je viens d'ajouter les villes d'Angers et de Pau à la nomenclature des résidences interdites aux condamnés libérés en surveillance, qui figure dans ma circulaire du 4 novembre dernier. Je vous prie de vouloir bien porter sans retard ces deux nouvelles interdictions à la connaissance de qui de droit, et de veiller, en ce qui vous concerne, à ce qu'elles soient exactement observées. Recevez, etc. Pour le ministre, Le sous-secrétaire d'État. A. CALMON. CIRCULAIRE. Direction du secrétariat et de la comptabilité. — Division du secrétariat, — 4e bureau. Sociétés de prévoyance et de secours mutuels...— Compte rendu des opérations de l'année 1871. Paris, le 12 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, l'article 13 de la loi du 15 juillet 1850 a décidé que « chaque société de secours mutuels devra fournir à la fin de l'année, au préfet du département où elle est placée, un compte de
vous faire connaître que je viens d'ajouter les villes d'Angers et de Pau à la nomenclature des résidences interdites aux condamnés libérés en surveillance, qui figure dans ma circulaire du 4 novembre dernier. Je vous prie de vouloir bien porter sans retard ces deux nouvelles interdictions à la connaissance de qui de droit, et de veiller, en ce qui vous concerne, à ce qu'elles soient exactement observées. Recevez, etc. Pour le ministre, Le sous-secrétaire d'État. A. CALMON. CIRCULAIRE. Direction du secrétariat et de la comptabilité. — Division du secrétariat, — 4e bureau. Sociétés de prévoyance et de secours mutuels...— Compte rendu des opérations de l'année 1871. Paris, le 12 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, l'article 13 de la loi du 15 juillet 1850 a décidé que « chaque société de secours mutuels devra fournir à la fin de l'année, au préfet du département où elle est placée, un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l'année ». Le décret du 26 mars 1852 (art. 20) a reproduit ces prescriptions; il porte que les sociétés de secours mutuels « adresseront, chaque année, au préfet un compte rendu de leur situation morale et financière ». Je vous prie de vouloir bien rappeler ces instructions dans votre circulaire aux présidents de ces sociétés et de les inviter à vous adresser, dans le plus bref délai, leur compte rendu pour l'année 1871. Aucun changement n'ayant été apporté dans les cadres des tableaux récapitulatifs A B C, je vous prie de transmettre aux sociétés de votre département, pour les faire remplir par chacune d'elles, les petits états 1, 2, 3, qui correspondent à ces tableaux récapitulatifs. Comme les années précédentes, il importe de me faire parvenir séparément le compte rendu des sociétés reconnues ou approuvées. Les tableaux A B C devront m'être adressés avant le 1er mars prochain avec les trois états partiels, 1, 2 et 3 fournis par les sociétés, en ayant soin de les classer suivant l'ordre alphabétique des communes où siégent les sociétés. Le compte rendu des
rendu de leur situation morale et financière ». Je vous prie de vouloir bien rappeler ces instructions dans votre circulaire aux présidents de ces sociétés et de les inviter à vous adresser, dans le plus bref délai, leur compte rendu pour l'année 1871. Aucun changement n'ayant été apporté dans les cadres des tableaux récapitulatifs A B C, je vous prie de transmettre aux sociétés de votre département, pour les faire remplir par chacune d'elles, les petits états 1, 2, 3, qui correspondent à ces tableaux récapitulatifs. Comme les années précédentes, il importe de me faire parvenir séparément le compte rendu des sociétés reconnues ou approuvées. Les tableaux A B C devront m'être adressés avant le 1er mars prochain avec les trois états partiels, 1, 2 et 3 fournis par les sociétés, en ayant soin de les classer suivant l'ordre alphabétique des communes où siégent les sociétés. Le compte rendu des opérations des sociétés privées devra m'être transmis avant le 1er avril prochain; Vous aurez soin de conserver dans vos bureaux les petits états remplis par les associations de cette catégorie. Recevez etc. Pour le ministre de l'intérieur, Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. Cabinet du ministre de l'intérieur. Journaux dont la vente est interdite sur la voie publique et dans les gares de chemins de fer. Versailles, le 15 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, par un arrêté en date de ce jour et en vertu de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, j'ai interdit la vente des journaux le Gaulois et la Constitution sur la voie publique. Il vous appartient d'assurer l'exécution de cette mesure, dans l'étendue de votre département, en portant l'interdiction à la connaissance des colporteurs, crieurs, distributeurs ou étalagistes, et en leur rappelant que toute infraction les expose, indépendamment du retrait de l'autorisation, aux peines édictées par l'article précité. Vous ne perdrez pas de vue que les cours et les gares des chemins de fer sont des dépendances de la voie publique où le droit de police s'exerce au même titre et qu'à ce point de vue les bâtiments des stations et les salles d'attente
vente est interdite sur la voie publique et dans les gares de chemins de fer. Versailles, le 15 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, par un arrêté en date de ce jour et en vertu de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, j'ai interdit la vente des journaux le Gaulois et la Constitution sur la voie publique. Il vous appartient d'assurer l'exécution de cette mesure, dans l'étendue de votre département, en portant l'interdiction à la connaissance des colporteurs, crieurs, distributeurs ou étalagistes, et en leur rappelant que toute infraction les expose, indépendamment du retrait de l'autorisation, aux peines édictées par l'article précité. Vous ne perdrez pas de vue que les cours et les gares des chemins de fer sont des dépendances de la voie publique où le droit de police s'exerce au même titre et qu'à ce point de vue les bâtiments des stations et les salles d'attente sont dans une condition analogue, puisque les libraires, crieurs et distributeurs de journaux ne peuvent, aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, y être admis qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet. Vous auriez à prononcer immédiatement le retrait de cette autorisation, si les vendeurs de journaux des salles d'attente refusaient de se soumettre à vos prescriptions ou cherchaient à les éluder. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. Direction de l'administration départementale et communale. — 2e division. — 1er bureau. Suspension des prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux départements et aux communes. Versailles, le 15 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations vient de m'informer que, d'après une délibération prise par la commission de surveillance, vu l'insuffisance des fonds disponibles, le service des prêts, que la Caisse des dépôts et consignations est dans l'usage de faire aux départements et aux communes, se trouve arrêté, pour un temps indéterminé. M. le directeur général ajoute que cette mesure ne sera pas applicable aux emprunts au sujet desquels la commission de surveillance a émis un avis favorable, ni à ceux consentis par la Caisse des
journaux des salles d'attente refusaient de se soumettre à vos prescriptions ou cherchaient à les éluder. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. Direction de l'administration départementale et communale. — 2e division. — 1er bureau. Suspension des prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux départements et aux communes. Versailles, le 15 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations vient de m'informer que, d'après une délibération prise par la commission de surveillance, vu l'insuffisance des fonds disponibles, le service des prêts, que la Caisse des dépôts et consignations est dans l'usage de faire aux départements et aux communes, se trouve arrêté, pour un temps indéterminé. M. le directeur général ajoute que cette mesure ne sera pas applicable aux emprunts au sujet desquels la commission de surveillance a émis un avis favorable, ni à ceux consentis par la Caisse des dépôts et consignations, et non encore réalisés. Veuillez faire connaître immédiatement ces dispositions aux administrations municipales de votre département, et m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. CIRCULAIRE. Direction de la sûreté générale. — 3e bureau. Secours de route. Versailles, le 22 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, par ma circulaire du 15 décembre dernier, relative aux secours de route, j'ai dû poser comme règle invariable l'obligation d'une autorisation préalable, lorsque les individus en état d'être secourus devront se rendre dans le département de la Seine, ou traverser Paris pour aller dans un autre département. Quelques-uns de vos collègues, invoquant des motifs d'urgence ou d'économie, ont cru devoir réclamer le droit de statuer dans des cas exceptionnels, et notamment en ce qui concerne les individus détenus dans les prisons ou dans les dépôts de mendicité et parvenus au terme de leur libération. Afin de ne pas prolonger le séjour de ces individus au-delà du terme assigné à leur peine, ou d'éviter de les mettre à la charge de l'assistance publique, vous inviterez les directeurs des prisons et des dépôts de mendicité à vous adresser, quinze jours d'avance la liste des personnes qui doivent être