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Rumpuy. Nous nous plaçons à un autre point de vue, et nous disons le contraire. Mais recherchons quelle a été la pensée du législateur, et voyons pour quelle cause il a voulu faire échec à l'exercice d'un droit, soit que les poursuites fussent dirigées par le représentant de la société, le procureur général ou le procureur de la République, soit qu'elles fussent dirigées par un simple particulier qui aurait été lésé dans ses intérêts. Voyons, en retraçant les discussions qui ont eu lieu à cet égard, quels ont été les principaux motifs qui ont donné lieu à l'immunité du député contre des poursuites qui pouvaient l'arrêter dans l'exercice de son mandat. Ce sera un très-court passage que j'emprunterai à l'ouvrage de M. Poudra, dans un extrait de la déposition qui s'est lieu à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1872 : « Votre commission, chargée de l'examen de ce réquisitoire, a dû rechercher les motifs dans un pays d'égalité comme le nôtre, ont pu conduire tous nos législateurs à permettre aux Assemblées d'arrêter ou de suspendre l'action de la justice quand elle veut appeler devant elle un député. Si les discussions qui ont précédé le vote de quelques-unes de nos constitutions éclairent peu cette grave question, il en ressort cependant qu'on intérêt et l'honneur des mandataires du pouvoir. abandonnés sans contrôle au pouvoir judiciaire, émanation directe du pouvoir dans les temps troublés, où la représentation nationale se trouvait en lutte avec les gouvernements qui ont été quelquefois des gouvernements despotiques, on devait craindre qu'un pouvoir peu scrupuleux, sous le prétexte d'une poursuite judiciaire, parvint à se débarrasser d'un représentant dont il pouvait redouter la parole. En sorte qu'on a voulu garantir les assemblées parlementaires contre l'action du pouvoir judiciaire, émanation du pouvoir exécutif, utile contre ce pouvoir législatif, et pour une enlever un député à son siège et à l'exercice de son mandat. Mais alors, cela devient donc une question absolument politique. Donc, en quoi est la cause de la poursuite et quelle poursuite a-t-elle une raison politique? A-t-elle pour but d'enlever le député à son mandat et à son siège?
éclairent peu cette grave question, il en ressort cependant qu'on intérêt et l'honneur des mandataires du pouvoir. abandonnés sans contrôle au pouvoir judiciaire, émanation directe du pouvoir dans les temps troublés, où la représentation nationale se trouvait en lutte avec les gouvernements qui ont été quelquefois des gouvernements despotiques, on devait craindre qu'un pouvoir peu scrupuleux, sous le prétexte d'une poursuite judiciaire, parvint à se débarrasser d'un représentant dont il pouvait redouter la parole. En sorte qu'on a voulu garantir les assemblées parlementaires contre l'action du pouvoir judiciaire, émanation du pouvoir exécutif, utile contre ce pouvoir législatif, et pour une enlever un député à son siège et à l'exercice de son mandat. Mais alors, cela devient donc une question absolument politique. Donc, en quoi est la cause de la poursuite et quelle poursuite a-t-elle une raison politique? A-t-elle pour but d'enlever le député à son mandat et à son siège? Voilà l'unique question que nous ayons à examiner tout d'abord. Et plus loin, dans le même ouvrage de Pondra, lorsqu'on recherche le véritable raison de l'examen auquel doit se livrer la Chambre, à laquelle on demande l'autorisation de poursuites, voici ce que nous rencontrons : "Quant au caractère de l'examen auquel elles se livrent, les précédents établissent qu'il est purement politique : on doit rechercher seulement, disait M. Langlois dans la sidelle du Corps législatif du 3 avril 1854, si le mandat est loyale, sincère, si ce n'est pas un prétexte pour enlever un député à son siège." Nous nous sommes inspirés de cette règle parlementaire. D'abord, au point de vue politique la demande a-t-elle pour but l'intérêt politique n'ayant d'autre raison d'enlever un député à son siège? En second lieu, ce qui doit nous prêter attention, c'est le caractère sérieux de la demande au double point de vue de la sincérité et de la loyauté. À cet égard, nous ne pouvions sans doute examiner ni les charges, ni les moyens de défense, et nous ne l'avons pas fait. C'est à tort que l'honorable M. Rameau a dit tout à l'heure que la commission avait eu la pensée d'entendre et
auquel elles se livrent, les précédents établissent qu'il est purement politique : on doit rechercher seulement, disait M. Langlois dans la sidelle du Corps législatif du 3 avril 1854, si le mandat est loyale, sincère, si ce n'est pas un prétexte pour enlever un député à son siège." Nous nous sommes inspirés de cette règle parlementaire. D'abord, au point de vue politique la demande a-t-elle pour but l'intérêt politique n'ayant d'autre raison d'enlever un député à son siège? En second lieu, ce qui doit nous prêter attention, c'est le caractère sérieux de la demande au double point de vue de la sincérité et de la loyauté. À cet égard, nous ne pouvions sans doute examiner ni les charges, ni les moyens de défense, et nous ne l'avons pas fait. C'est à tort que l'honorable M. Rameau a dit tout à l'heure que la commission avait eu la pensée d'entendre et la plaignante et son avocat. Cette proposition a pu être émise par la commission; mais jamais la commission, dans sa majorité, n'a partagé cette idée. Elle ne s'est pas cru qu'elle dût s'occuper du savoir si oui ou non il y a les preuves suffisantes de culpabilité ou d'illégalité dans la relation ou la détention. Voici quels ont été les motifs qui ont déterminé la résolution de la majorité de la commission. Il y a au total deux faits constatés. En premier lieu une arrestation dans la nuit du 9 mars, vers cinq heures, et en second lieu une détention de trois jours. Madame Eyber, dans sa plainte, dit qu'elle a été l'objet d'une erreur grave, le procurauteur constate que les agents étaient dépensés depuis une heure et demie à la poursuite d'une femme qu'ils avaient vue dans le passage des Panoramas, qu'ils avaient l'avoir perdue de vue en descendant une rue, qu'on en retrouve une dans la rue Saint-Marc à l'entrée du passage, et on se dit que c'est la même; on arrête cette femme, et on la conduit au poste. Est-ce vrai, oui ou non? Tous les témoins ont été entendus — et je n'examine pas le témoignage
la relation ou la détention. Voici quels ont été les motifs qui ont déterminé la résolution de la majorité de la commission. Il y a au total deux faits constatés. En premier lieu une arrestation dans la nuit du 9 mars, vers cinq heures, et en second lieu une détention de trois jours. Madame Eyber, dans sa plainte, dit qu'elle a été l'objet d'une erreur grave, le procurauteur constate que les agents étaient dépensés depuis une heure et demie à la poursuite d'une femme qu'ils avaient vue dans le passage des Panoramas, qu'ils avaient l'avoir perdue de vue en descendant une rue, qu'on en retrouve une dans la rue Saint-Marc à l'entrée du passage, et on se dit que c'est la même; on arrête cette femme, et on la conduit au poste. Est-ce vrai, oui ou non? Tous les témoins ont été entendus — et je n'examine pas le témoignage au point de vue de savoir si oui ou non il y a eu illégalité dans l'arrestation, mais au point de vue de la sincérité de la plainte, tous les témoins semblent avoir dit qu'il y a eu une erreur très grave et que la femme qu'on a arrêtée rue Saint-Marc n'était pas celle qu'on avait vue une heure avant dans le passage. Je ne sais si cela est vrai, je n'en sais rien, ce sont les juges du fond qui l'apprécient. "Le rapporteur. Oui, régulièrement et légalement." "Jolibois. Pas la police correctionnelle, le rapporteur. Je n'en sais rien, mon honorable collègue; vous jugez là une question de droit. Jolibois. Pas du tout! Je demande la parole. "Le garde des sceaux, ministre de la justice. Pas du tout. Je demande la parole." Vous traitez tout, excepté la citation, parlez donc de la question préjudiciale. "Le rapporteur. Je ne puis pas répondre en même temps à trois orateurs qui se plaignent. Je me demande seulement au point de vue de l'examen que nous devons faire : Y a-t-il possibilité d'erreur? Je dis : y a-t-il possibilité d'erreur? Je dis que cette possibilité d'erreur existe. Et puis cette possibilité d'erreur est suffisante
Saint-Marc n'était pas celle qu'on avait vue une heure avant dans le passage. Je ne sais si cela est vrai, je n'en sais rien, ce sont les juges du fond qui l'apprécient. "Le rapporteur. Oui, régulièrement et légalement." "Jolibois. Pas la police correctionnelle, le rapporteur. Je n'en sais rien, mon honorable collègue; vous jugez là une question de droit. Jolibois. Pas du tout! Je demande la parole. "Le garde des sceaux, ministre de la justice. Pas du tout. Je demande la parole." Vous traitez tout, excepté la citation, parlez donc de la question préjudiciale. "Le rapporteur. Je ne puis pas répondre en même temps à trois orateurs qui se plaignent. Je me demande seulement au point de vue de l'examen que nous devons faire : Y a-t-il possibilité d'erreur? Je dis : y a-t-il possibilité d'erreur? Je dis que cette possibilité d'erreur existe. Et puis cette possibilité d'erreur est suffisante pour être constitué d'une illégalité de l'arrestation? Je ne ai pas à juger ce point, mais je vois l'apparition de la possibilité d'une erreur grave, et je laisse à la justice le soin de dire si la gravité de l'erreur est constitutive d'une illégalité. En tout cas, j'estime moi-même cette question, je trouve singulièrement la limite de mes pouvoirs. Pendant cela, il y a une question de compétence que M. le garde des sceaux veut soulever et qui est, pourtant, établie dans le sein de la loi et, en dehors des considérations de fait qu'il a invoqué certaines décisions issues des années de jurisprudence. "Le garde des sceaux. Dans la loi, il n'y a rapporteur et des considérations de même." de l'instruction criminelle du 20 e dans la loi sur l'organisation judiciaire du 3 avril 1810 des dispositions qui ne perdront pas leur valeur, même si elles concernent des particuliers de dire et de faire des poursuites contre tel ou tel magistrat, tel ou tel fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire et du code d'instruction criminelle, et il est porté qu'il n'y a absolument que M. le général qui puisse diriger des poursuites dans ce cas. Et M. le garde
question, je trouve singulièrement la limite de mes pouvoirs. Pendant cela, il y a une question de compétence que M. le garde des sceaux veut soulever et qui est, pourtant, établie dans le sein de la loi et, en dehors des considérations de fait qu'il a invoqué certaines décisions issues des années de jurisprudence. "Le garde des sceaux. Dans la loi, il n'y a rapporteur et des considérations de même." de l'instruction criminelle du 20 e dans la loi sur l'organisation judiciaire du 3 avril 1810 des dispositions qui ne perdront pas leur valeur, même si elles concernent des particuliers de dire et de faire des poursuites contre tel ou tel magistrat, tel ou tel fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire et du code d'instruction criminelle, et il est porté qu'il n'y a absolument que M. le général qui puisse diriger des poursuites dans ce cas. Et M. le garde des sceaux a fait observer à la commission qu'alors même que l'immutabilité serait levée au point de qualifier de député, alors même que l'on pourrait exercer des poursuites contre le fonctionnaire, elle rencontrerait des obstacles nouveaux résultant de la loi de 1810 et de l'article 479 du code d'instruction criminelle. Mais, messieurs, est-ce que nous sommes juges de cela ? Est-ce que l'honorable M. Jolibois, qui m'interpellait tout à l'heure, ne sait pas qu'il y a des controverses nombreuses dans la jurisprudence. M. le garde des sceaux. Aucune ! M. le rapporteur. sur le point de savoir quels sont les effets de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII ? M. le garde des sceaux. Il n'y a aucune divergence. M. le rapporteur. Vous voulez qu'il n'y ait aucune divergence ? J'affirme, moi, qu'il y a des arrêts contradictoires ; je reconnais cela tandis que la dernière jurisprudence est d'accord avec vous. Mais est-ce que vous entendez, soit par un arrêté de contrôle, soit parce qu'il n'appartiendrait qu'au procureur général de diriger les poursuites. M. le garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela. M. le rapporteur. est-ce que vous entendez arriver à la négation absolue
Mais, messieurs, est-ce que nous sommes juges de cela ? Est-ce que l'honorable M. Jolibois, qui m'interpellait tout à l'heure, ne sait pas qu'il y a des controverses nombreuses dans la jurisprudence. M. le garde des sceaux. Aucune ! M. le rapporteur. sur le point de savoir quels sont les effets de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII ? M. le garde des sceaux. Il n'y a aucune divergence. M. le rapporteur. Vous voulez qu'il n'y ait aucune divergence ? J'affirme, moi, qu'il y a des arrêts contradictoires ; je reconnais cela tandis que la dernière jurisprudence est d'accord avec vous. Mais est-ce que vous entendez, soit par un arrêté de contrôle, soit parce qu'il n'appartiendrait qu'au procureur général de diriger les poursuites. M. le garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela. M. le rapporteur. est-ce que vous entendez arriver à la négation absolue d'un droit ? Est-ce que le garde des sceaux voudrait à cette tribune dire : Il y a dans la loi des principes qui veulent qu'on distingue entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire ? Ces principes sont la sauvegarde de l'administration — je le veux bien — en ce sens qu'il n'est pas possible que le pouvoir judiciaire empiète sur le pouvoir administratif et aille déclarer si tels ou tels actes sont illégaux ; j'accorde que vous pouvez prendre un arrêté de contrôle et décider que les tribunaux administratifs seront compétents ; j'admets tout cela ; je sais surtout très bien que, dans ces derniers temps, quand vous avez, et avec raison, pris cette détermination de soumettre des questions de conflit, les parties plaignantes se sont arrêtées. M. le garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela dans l'affaire. M. le rapporteur et qu'elles n'ont pas voulu recourir aux tribunaux administratifs, seuls compétents pour juger de la légalité d'un acte administratif. Mais si Mme Eyber veut faire juger. M. Jolibois. Ce n'est pas la question ! M. le rapporteur. Je ne parle pas seulement ici de Mme Eyber ; je partais de Mme X., de quiconque peut
ce sens qu'il n'est pas possible que le pouvoir judiciaire empiète sur le pouvoir administratif et aille déclarer si tels ou tels actes sont illégaux ; j'accorde que vous pouvez prendre un arrêté de contrôle et décider que les tribunaux administratifs seront compétents ; j'admets tout cela ; je sais surtout très bien que, dans ces derniers temps, quand vous avez, et avec raison, pris cette détermination de soumettre des questions de conflit, les parties plaignantes se sont arrêtées. M. le garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela dans l'affaire. M. le rapporteur et qu'elles n'ont pas voulu recourir aux tribunaux administratifs, seuls compétents pour juger de la légalité d'un acte administratif. Mais si Mme Eyber veut faire juger. M. Jolibois. Ce n'est pas la question ! M. le rapporteur. Je ne parle pas seulement ici de Mme Eyber ; je partais de Mme X., de quiconque peut être arrêté dans les mêmes circonstances. Quand les tribunaux administratifs se seront prononcés par mesure préjudiciable. M. Jolibois. Ils n'auront pas à se prononcer ; ce n'est pas la question. M. le rapporteur. Dites alors que jamais les articles 114, 341 et suivants du code pénal ne pourront recevoir leur application ; dites le autrement toute votre argumentation tombera ; car, quels que soient les obstacles que vous prétendez apporter à l'exercice d'un droit, arrêtés de contrôle, décisions du procureur général, et encore le procureur général lui-même n'est pas souverain, car l'article 11 dit que la partie plaignante a le droit de s'adresser à la cour, qui, toute les chambres réunies peut ordonner les poursuites, — quand tous les obstacles auront été franchis, le libre exercice du droit subsistera. Encore une fois, pour moi, il ne s'agit pas de Mme Eyber, mais de Mme X. (Bruit.) Mme X. se plaint d'une arrestation illégale ; il faut qu'elle puisse trouver justice ; il ne faut pas qu'on puisse dire que, à tout jamais, un fonctionnaire est à l'abri de toute poursuite ; et cependant, c'est la conclusion à laquelle vous aboutissez fatalement. M. Jolibois. Mais non ! M. le rapporteur. Si
application ; dites le autrement toute votre argumentation tombera ; car, quels que soient les obstacles que vous prétendez apporter à l'exercice d'un droit, arrêtés de contrôle, décisions du procureur général, et encore le procureur général lui-même n'est pas souverain, car l'article 11 dit que la partie plaignante a le droit de s'adresser à la cour, qui, toute les chambres réunies peut ordonner les poursuites, — quand tous les obstacles auront été franchis, le libre exercice du droit subsistera. Encore une fois, pour moi, il ne s'agit pas de Mme Eyber, mais de Mme X. (Bruit.) Mme X. se plaint d'une arrestation illégale ; il faut qu'elle puisse trouver justice ; il ne faut pas qu'on puisse dire que, à tout jamais, un fonctionnaire est à l'abri de toute poursuite ; et cependant, c'est la conclusion à laquelle vous aboutissez fatalement. M. Jolibois. Mais non ! M. le rapporteur. Si un arrêté de contrôle, si un pouvoir donné au procureur général sont suffisants pour empêcher l'exercice d'un droit, je défie qui que ce soit d'exercer une action quelconque contre un fonctionnaire public, de quelque ordre qu'il soit. Or, nous n'avons pas lutté des fois quarante ans, pour aboutir à ce résultat. Quand nous avons vu, et avec un grand soulagement, l'abrogation de l'article 75, nous avons cru que le fonctionnaire devenait, comme tous les citoyens, responsable de ses actes. C'est le sentiment qui nous a inspiré, le sentiment de l'égalité pour tous, de la responsabilité pour tous. (Très bien ! très bien !) Je n'ai point à examiner si Mme Eyber a tort ou raison dans ses plaintes, dans ses récriminations contre la police ; je ne vois qu'une femme arrêtée et qui prétend l'avoir été illégalement. Il y a un obstacle, certes ; mais ce n'est pas un obstacle tiré du droit qui sera la négation du droit. On me dit : Mais vous faites de la récrimination, c'est une revanche prise contre la préfecture de police ; vous voulez demander à la Chambre de se déjuger ; elle a approuvé le ministre de l'intérieur et le préfet de
résultat. Quand nous avons vu, et avec un grand soulagement, l'abrogation de l'article 75, nous avons cru que le fonctionnaire devenait, comme tous les citoyens, responsable de ses actes. C'est le sentiment qui nous a inspiré, le sentiment de l'égalité pour tous, de la responsabilité pour tous. (Très bien ! très bien !) Je n'ai point à examiner si Mme Eyber a tort ou raison dans ses plaintes, dans ses récriminations contre la police ; je ne vois qu'une femme arrêtée et qui prétend l'avoir été illégalement. Il y a un obstacle, certes ; mais ce n'est pas un obstacle tiré du droit qui sera la négation du droit. On me dit : Mais vous faites de la récrimination, c'est une revanche prise contre la préfecture de police ; vous voulez demander à la Chambre de se déjuger ; elle a approuvé le ministre de l'intérieur et le préfet de police dans la séance du 14 avril dernier. Mais qu'y avait-il de comparable, je vous prie ? Lorsque l'honorable M. Pascal Duprat a porté à la tribune son interpellation, de quoi s'agissait-il, si ce n'est de ces luttes, de ces débats entre la préfecture de police et le conseil municipal de Paris ? Quel rapport y avait-il avec la situation de Mme Eyber et avec le point de savoir si Mme Eyber avait été arrêtée illégalement ou non ? Était-ce que la Chambre avait quelque chose pour décider si l'arrestation avait été légale ou illégale ? Rien de semblable. Nous avons purement et simplement déclaré, en face des difficultés qui s'étaient produites entre le Gouvernement, le préfet de police et le conseil municipal, que le Gouvernement n'avait pas tort. Voilà, suivant moi, quel a été le sens du vote de la Chambre au mois d'avril dernier. Il n'y a rien là qui touche à la situation actuelle. Et maintenant je réponds à une des objections qui ont été faites au sein de la commission : Si vous autorisez des poursuites dans de pareilles circonstances, dit-on, qu'allez-vous faire de la préfecture de police ? comment voulez-vous qu'elle puisse exercer sa surveillance
de Paris ? Quel rapport y avait-il avec la situation de Mme Eyber et avec le point de savoir si Mme Eyber avait été arrêtée illégalement ou non ? Était-ce que la Chambre avait quelque chose pour décider si l'arrestation avait été légale ou illégale ? Rien de semblable. Nous avons purement et simplement déclaré, en face des difficultés qui s'étaient produites entre le Gouvernement, le préfet de police et le conseil municipal, que le Gouvernement n'avait pas tort. Voilà, suivant moi, quel a été le sens du vote de la Chambre au mois d'avril dernier. Il n'y a rien là qui touche à la situation actuelle. Et maintenant je réponds à une des objections qui ont été faites au sein de la commission : Si vous autorisez des poursuites dans de pareilles circonstances, dit-on, qu'allez-vous faire de la préfecture de police ? comment voulez-vous qu'elle puisse exercer sa surveillance ? Messieurs, je n'ai pas à donner de solution sur des questions aussi graves et importantes, mais je puis dire qu'à mon sens personnel je ne verrais pas avec un grand regret que l'on apportât un contrôle plus sérieux sur les actes de certains agents. Il ne serait peut-être pas mauvais qu'après des actions qui peuvent n'être que des mesures de police en vue de la salubrité publique ; après avoir pris ces mesures pour empêcher certains scandales, qui parfois sont de véritables outrages à la pudeur, il ne serait peut-être pas mauvais, us que la femme qui aurait été l'objet de ces mesures puisse immédiatement recouvrer sa liberté, si elle ne tombe pas sous l'application d'un texte de la loi pénale. Or, ici, personne n'ose dire qu'il y a un fait qui tombe sous l'application des articles 330 et 374 du code pénal ; pas un jurisconsulte ne soutient que la femme arrêtée dans de pareilles conditions sur la voie publique, a enfreint l'article qui punit l'excitation à la débauche. L'excitation à la débauche ne constitue un délit qu'autant qu'elle s'adresse à un mineur de vingt et un ans, de l'un ou l'autre sexe ; par conséquent, quand il