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depuis 1838, sous l'autorité du préfet de police, est supprimée. Les services qui en dépendent sont réunis à la direction générale du personnel et du cabinet, sous le titre de division de la sûreté générale. 18 septembre. — Sont nommés à Paris, par intérim, M. C. Sée, secrétaire-général ; M. Chambareaud, directeur-général du personnel. 29 septembre. — Suppression de la division de la presse. Un bureau spécial placé dans les attributions du directeur général du personnel est constitué sous le nom de bureau de la publicité. 29 septembre. — Organisation de la garde nationale mobilisée. M. JULES FAVRE 7 octobre. M. Gambetta, ministre de l'intérieur, est adjoint à la délégation de Tours. Le ministre des affaires étrangères) est également chargé de l'intérieur et de la guerre. intérim du ministère 12 octobre. — Réunion de l'administration des lignes télégraphiques et de l'administration des postes (délégation) sous les ordres de M. Steenackers. Cette réunion subsiste jusqu'au 10 février suivant. 21 octobre. — M. Rane est chargé des attributions de directeur de la sûreté générale 2 et 7 novembre. — Appel de tous les hommes de 21 à 40 ans (décret non exécuté). 8 décembre. Translation à Bordeaux de la délégation du gouvernement. Pendant l'absence de M. Gambetta, M. Crémieux, ministre de la justice, a signé, par intérim, plusieurs actes du département de l'intérieur. 29 et 31 janvier 1871. — Deux décrets rendus, le premier par le gouvernement de Paris, le second par la délégation de Bordeaux et différant sur le principe de l'éligibilité, convoquent pour le 8 février les assemblées électorales à l'effet de nommer des représentants à une assemblée nationale. 6 février. — M. Gambetta donne sa démission intérim, à Paris, de membre du gouvernement de la défense nationale et de ministre de l'intérieur et de la guerre. 1871 au 22 février. Sa démission est suivie de celles de MM. Laurier, Cavalerie, Laurier et Ranc. Du 6 au 18 février, M. Albert Liouville remplace par intérim, à Bordeaux, M. Ernest Picard, directeur général du personnel et du cabinet. 1871. M. Delort, secrétaire général. 12 février. Réunion à Bordeaux de l'Assemblée nationale.
Pendant l'absence de M. Gambetta, M. Crémieux, ministre de la justice, a signé, par intérim, plusieurs actes du département de l'intérieur. 29 et 31 janvier 1871. — Deux décrets rendus, le premier par le gouvernement de Paris, le second par la délégation de Bordeaux et différant sur le principe de l'éligibilité, convoquent pour le 8 février les assemblées électorales à l'effet de nommer des représentants à une assemblée nationale. 6 février. — M. Gambetta donne sa démission intérim, à Paris, de membre du gouvernement de la défense nationale et de ministre de l'intérieur et de la guerre. 1871 au 22 février. Sa démission est suivie de celles de MM. Laurier, Cavalerie, Laurier et Ranc. Du 6 au 18 février, M. Albert Liouville remplace par intérim, à Bordeaux, M. Ernest Picard, directeur général du personnel et du cabinet. 1871. M. Delort, secrétaire général. 12 février. Réunion à Bordeaux de l'Assemblée nationale. 13 février. Les membres du gouvernement donnent leur démission. M. Thiers, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF, président du conseil des ministres. 19 février 1871. 78. ERNEST PICARD, du 19 février 1871. — M. Jules Simon est nommé secrétaire d'Etat, première adjoint à Paris, du 7 octobre 1870 au 13 mars 1871. 23 février. — M. Labiche, nommé secrétaire général pour Paris, du 19 février au 13 mars. 10 mars. Résolution ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée ; la première réunion a lieu le 20 mars. 13 mars. Retour de la délégation de Bordeaux. 19 mars. Les ministères se transportent à Versailles par suite du mouvement insurrectionnel à Paris. 29 mars. Nomination d'un gouverneur général civil de l'Algérie (M. l'amiral de Gueydon) et d'un directeur général des affaires civiles (M. Tassin); décret contresigné par le ministre de l'intérieur. 14 avril. Loi sur les élections municipales. 26 avril. La direction générale des lignes télégraphiques est supprimée et remplacée par une simple direction. M. Pierret, nommé directeur. 6 mai. Décret qui place dans les attributions du ministre de l'intérieur l'administration civile et le budget de l'Algérie. 79. M. LAMBRECHT, du 11 juin. M. Labiche, secrétaire général, donne 5 juin
23 février. — M. Labiche, nommé secrétaire général pour Paris, du 19 février au 13 mars. 10 mars. Résolution ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée ; la première réunion a lieu le 20 mars. 13 mars. Retour de la délégation de Bordeaux. 19 mars. Les ministères se transportent à Versailles par suite du mouvement insurrectionnel à Paris. 29 mars. Nomination d'un gouverneur général civil de l'Algérie (M. l'amiral de Gueydon) et d'un directeur général des affaires civiles (M. Tassin); décret contresigné par le ministre de l'intérieur. 14 avril. Loi sur les élections municipales. 26 avril. La direction générale des lignes télégraphiques est supprimée et remplacée par une simple direction. M. Pierret, nommé directeur. 6 mai. Décret qui place dans les attributions du ministre de l'intérieur l'administration civile et le budget de l'Algérie. 79. M. LAMBRECHT, du 11 juin. M. Labiche, secrétaire général, donne 5 juin 1871; sa démission et n'est pas remplacé. 7 octobre. Loi organique sur les conseils généraux. 25 août. Loi portant que les gardes nationales seront dissoutes. M. Thiers, président de la République française. 31 août 1871, 80. M. Casimir PÉRIER, du 11 octobre. N° 2. — Publication mensuelle. — Prix par an: 5 fr.; pour les Maires, 4 fr.— BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. SOMMAIRE. LOIS. Pages, ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL. — Validation des actes reçus depuis le 4 septembre par des personnes ayant l'exercice public des fonctions municipales ou celles d'officier de l'état-civil à quelque titre que ce soit. (Loi du 6 janvier 1872.) 2 VILLE DE PARIS. — Part contributive de l'Etat dans la dépense de la police municipale. (25 janvier.) 3 — Abrogation de l'article 2 de la loi du 18 avril 1869, sur le budget extraordinaire. (26 janvier.) 3 — Autorisation d'imposition extraordinaire. (5 février.). 4 RAPPORTS ET DÉCRETS. PRESSE. — Rectifications de fausses nouvelles. (Rapport au Président de la République du 26 décembre 1871.).......... 4 PERSONNEL ADMINISTRATIF. — Nomination de préfets, secrétaires généraux, sous-préfets et conseillers de préfectures. (Décrets du 24 janvier et 5 février.) 5 Nomination du maire et des adjoints de Limoux : 8
an: 5 fr.; pour les Maires, 4 fr.— BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. SOMMAIRE. LOIS. Pages, ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL. — Validation des actes reçus depuis le 4 septembre par des personnes ayant l'exercice public des fonctions municipales ou celles d'officier de l'état-civil à quelque titre que ce soit. (Loi du 6 janvier 1872.) 2 VILLE DE PARIS. — Part contributive de l'Etat dans la dépense de la police municipale. (25 janvier.) 3 — Abrogation de l'article 2 de la loi du 18 avril 1869, sur le budget extraordinaire. (26 janvier.) 3 — Autorisation d'imposition extraordinaire. (5 février.). 4 RAPPORTS ET DÉCRETS. PRESSE. — Rectifications de fausses nouvelles. (Rapport au Président de la République du 26 décembre 1871.).......... 4 PERSONNEL ADMINISTRATIF. — Nomination de préfets, secrétaires généraux, sous-préfets et conseillers de préfectures. (Décrets du 24 janvier et 5 février.) 5 Nomination du maire et des adjoints de Limoux : 8 LÉGION D'HONNEUR. — Nominations et promotions 8 CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS. TRANSPORTS PAR RÉQUISITIONS. — Pièces justificatives des remboursements à la Compagnie de Paris à Lyon détruites; dispense de formalités. (Circ, du 18 novembre 1871.) 9 SOUSCRIPTION POUR LES CHAUMIÈRES. — Envoi d'un prospectus. (Circ, du 29 novembre 1871.) 10 BULLETIN DES COMMUNES. — Publication par l'imprimerie nationale à partir du 1er janvier 1872. (Circ, du 27 décembre 1871.). 11 ELECTIONS COMPLEMENTAIRES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE. — Conseils aux électeurs. (Lettre circulaire du 28 décembre 1872.) 13 LISTES ÉLECTORALES. — Révision des listes de 1872. (Circ, du 30 décembre.) 14 CONSEILS GÉNÉRAUX. — Exécution de la loi du 10 août 1871; interprétation des articles 46, 52 et 76. (Circulaire du 3 janvier 1872.)... 18 TIMBRE. — Exécution de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII relatif à la formalité du timbre pour les pétitions. Solutions interprétatives. (Circ, du 5 janvier.) — 20 DÉDOMMAGEMENTS AUX VICTIMES DE LA GUERRE. — Mode de procéder pour la répartition des indemnités. (Circ, du 8 janvier.)... 22 CHEMINS VICINAUX. — Modifications à apporter au projet de règles 1872. 1 (2) ment général et à l'instruction générale en exécution de la loi du 10 août.
DES COMMUNES. — Publication par l'imprimerie nationale à partir du 1er janvier 1872. (Circ, du 27 décembre 1871.). 11 ELECTIONS COMPLEMENTAIRES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE. — Conseils aux électeurs. (Lettre circulaire du 28 décembre 1872.) 13 LISTES ÉLECTORALES. — Révision des listes de 1872. (Circ, du 30 décembre.) 14 CONSEILS GÉNÉRAUX. — Exécution de la loi du 10 août 1871; interprétation des articles 46, 52 et 76. (Circulaire du 3 janvier 1872.)... 18 TIMBRE. — Exécution de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII relatif à la formalité du timbre pour les pétitions. Solutions interprétatives. (Circ, du 5 janvier.) — 20 DÉDOMMAGEMENTS AUX VICTIMES DE LA GUERRE. — Mode de procéder pour la répartition des indemnités. (Circ, du 8 janvier.)... 22 CHEMINS VICINAUX. — Modifications à apporter au projet de règles 1872. 1 (2) ment général et à l'instruction générale en exécution de la loi du 10 août. (Circ, du 10 janvier.) 29 SURVEILLANCE LÉGALE. — La ville d'Angers est ajoutée à la nomenclature des résidences interdites aux condamnés libérés en surveillance. (Circ, du 12 janvier.) 32 SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. — Compte rendu des opérations de 1871. (Circ, du 12 janvier.) 33 JOURNAUX DONT LA VENTE EST INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Les cours et gares de chemin de fer sont assimilées à la voie publique. (Circ, du 15 janvier.) 33 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.— Suspension des prêts aux départements et aux communes. (Circ, du 15 janvier.) 34 SECOURS DE ROUTE. — Liste à fournir par les directeurs des prisons et des dépots de mendicité des individus à mettre en liberté pour statuer si des secours doivent être accordés Circ, du 22 janvier.) 34 EXPORTATION.— Colis contenant des tableaux et oeuvres d'art; retrait des mesures restrictives. (Circ, du 24 janvier.) 35 ANNEXES. ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. (Loi du 21 décembre 1871, décret du 17 janvier, et circulaire de M. le garde des sceaux du 6 janvier 1872.) 36 LOIS ET ARRÊTES. LOI SUR LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (1.) 6 janvier 1872 Art. 1er. Les actes inscrits sur les registres de l'état
INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Les cours et gares de chemin de fer sont assimilées à la voie publique. (Circ, du 15 janvier.) 33 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.— Suspension des prêts aux départements et aux communes. (Circ, du 15 janvier.) 34 SECOURS DE ROUTE. — Liste à fournir par les directeurs des prisons et des dépots de mendicité des individus à mettre en liberté pour statuer si des secours doivent être accordés Circ, du 22 janvier.) 34 EXPORTATION.— Colis contenant des tableaux et oeuvres d'art; retrait des mesures restrictives. (Circ, du 24 janvier.) 35 ANNEXES. ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. (Loi du 21 décembre 1871, décret du 17 janvier, et circulaire de M. le garde des sceaux du 6 janvier 1872.) 36 LOIS ET ARRÊTES. LOI SUR LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (1.) 6 janvier 1872 Art. 1er. Les actes inscrits sur les registres de l'état civil depuis le 4 septembre 1870 jusqu'à ce jour ne pourront être annulés à raison du seul défaut de qualité de personnes qui les ont reçus, pourvu que ces personnes aient eu, à ce moment, l'exercice public des fonctions municipales ou de celles d'officier d'état civil, à quelque titre, et sous quelque nom que ce soit. Art. 2. La disposition de l'article précédent n'est pas applicable (1) Projet de loi présenté par le Président de la République et le ministre de la justice. — Rapport par M. H. Wallon, séance du 27 décembre. Adoption 6 janvier. Apres la révolution du 4 septembre, les maires et adjoints d'un grand nombre de communes ont été forcés de cesser leurs fonctions. Ces fonctions ont été remplies soit par des membres des anciens conseils municipaux, soit par des présidents de comités. En d'autres endroits, les habitants se sont réunis pour nommer un maire et des adjoints provisoires. Les préfets et sous-préfets du gouvernement nouveau ont eux-mêmes désigné des maires, avant d'y être formellement autorisés par le décret du 24 novembre 1870. Dans toutes les communes où il en a été ainsi, les actes de l'état civil ont donc été reçus par des personnes qui
sous quelque nom que ce soit. Art. 2. La disposition de l'article précédent n'est pas applicable (1) Projet de loi présenté par le Président de la République et le ministre de la justice. — Rapport par M. H. Wallon, séance du 27 décembre. Adoption 6 janvier. Apres la révolution du 4 septembre, les maires et adjoints d'un grand nombre de communes ont été forcés de cesser leurs fonctions. Ces fonctions ont été remplies soit par des membres des anciens conseils municipaux, soit par des présidents de comités. En d'autres endroits, les habitants se sont réunis pour nommer un maire et des adjoints provisoires. Les préfets et sous-préfets du gouvernement nouveau ont eux-mêmes désigné des maires, avant d'y être formellement autorisés par le décret du 24 novembre 1870. Dans toutes les communes où il en a été ainsi, les actes de l'état civil ont donc été reçus par des personnes qui n'avaient pas le caractère requis par la loi ; les tribunaux, si l'on eût déféré ces actes devant eux, pouvaient les déclarer nuls. Mais cette conséquence était inique à l'égard des personnes ayant agi de bonne foi. Il y avait donc lieu de suppléer par une loi à ce qui manquait à ces actes pour être valables, en effaçant le vice de leur origine. Tel est le but de la présente loi. Seront visés pour timbre et enregistrés gratuitement les procédures et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour objet soit de reconstituer des registres perdus, soit de rétablir ou de compléter des actes se rapportant à la période écoulée du 4 septembre 1870 jusqu'à ce jour. Les registres destinés à remplacer des registres perdus sont exemptés du timbre. LOI RELATIVE A LA DEPENSE DE LA POLICE MUNICIPALE DE PARIS (1). 25 janvier 1872. Art. 1er. Le maximum de la part contributive de l'Etat dans la dépense annuelle de la police municipale de Paris, fixé à la somme de cinq millions deux cent sept mille francs (5,207,000 francs), par la loi du 13 juin 1867, est porté à six millions neuf cent vingt-neuf mille quatre cent vingt-cinq
manquait à ces actes pour être valables, en effaçant le vice de leur origine. Tel est le but de la présente loi. Seront visés pour timbre et enregistrés gratuitement les procédures et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour objet soit de reconstituer des registres perdus, soit de rétablir ou de compléter des actes se rapportant à la période écoulée du 4 septembre 1870 jusqu'à ce jour. Les registres destinés à remplacer des registres perdus sont exemptés du timbre. LOI RELATIVE A LA DEPENSE DE LA POLICE MUNICIPALE DE PARIS (1). 25 janvier 1872. Art. 1er. Le maximum de la part contributive de l'Etat dans la dépense annuelle de la police municipale de Paris, fixé à la somme de cinq millions deux cent sept mille francs (5,207,000 francs), par la loi du 13 juin 1867, est porté à six millions neuf cent vingt-neuf mille quatre cent vingt-cinq francs (6,929,425 francs). Il ne pourra être élevé au-dessus de cette somme qu'en vertu d'une loi spéciale. Art. 2. Un crédit supplémentaire de six cent quatre-vingt-six mille francs (686,000 francs), est ouvert au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1871, pour compléter, en 1871, la subvention de l'Etat dans les dépenses de la police municipale de la ville de Paris. LOI RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS (2). 26 janvier 1872. Article unique. L'article 2 de la loi du 18 avril 1869, qui soumet (1) Un arrêté du 20 juin 1871, a porté le chiffre de la police municipale à 7,756 hommes y compris les cadres d'officiers et de sous-officiers, le service du contrôle général et le personnel des bureaux. Par suite de ces modifications, la dépense totale de la police municipale s'élèvera pour l'exercice 1872, à 13,858,850 francs dont la moitié doit, conformément au principe posé, dans la loi du 12 juillet 1860, être supportée par l'Etat et inscrite au budget de 1872. (2) Proposition d'initiative parlementaire — Rapport par M. Henri Brisson, séance du 12 janvier. — Urgence déclarée. — Discussion et adoption; séance du 26. La disposition de l'article 2
de la police municipale de la ville de Paris. LOI RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS (2). 26 janvier 1872. Article unique. L'article 2 de la loi du 18 avril 1869, qui soumet (1) Un arrêté du 20 juin 1871, a porté le chiffre de la police municipale à 7,756 hommes y compris les cadres d'officiers et de sous-officiers, le service du contrôle général et le personnel des bureaux. Par suite de ces modifications, la dépense totale de la police municipale s'élèvera pour l'exercice 1872, à 13,858,850 francs dont la moitié doit, conformément au principe posé, dans la loi du 12 juillet 1860, être supportée par l'Etat et inscrite au budget de 1872. (2) Proposition d'initiative parlementaire — Rapport par M. Henri Brisson, séance du 12 janvier. — Urgence déclarée. — Discussion et adoption; séance du 26. La disposition de l'article 2 de la loi de 1869, avait été provoquée par les observations de la cour des comptes blâmant des stipulations qui constituaient des emprunts déguisés, et par la nécessité de revenir à l'observation des dispositions légales dont l'administration de la ville de Paris s'était écartée. Cette garantie se liait étroitement, dans la pensée de tous, à la législation qui privait Paris d'un conseil municipal élu. La dérogation au droit commun n'avait plus sa raison d'être, du moment que la loi du 14 avril 1871 a rendu à cette ville son conseil municipal. LE VOTE ET LE RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET EXTRAORDINAIRE DE LA VILLE DE PARIS A L'APPROBATION D'UNE LOI, EST ABGÉ. Les effets de cette abrogation s'étendent aux budgets des exercices écoulés depuis le 18 avril 1869. LOI QUI AUTORISE LA VILLE DE PARIS A S'IMPOSER EXTRAORDINAIREMENT (1). 5 février 1872. Art. 1er. La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° Dix centimes (0 fr. 10 c.) par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; 2° Cinq centimes (0 fr. 05 c.) par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. Cette imposition sera perçue, durant cinq années, à
la pensée de tous, à la législation qui privait Paris d'un conseil municipal élu. La dérogation au droit commun n'avait plus sa raison d'être, du moment que la loi du 14 avril 1871 a rendu à cette ville son conseil municipal. LE VOTE ET LE RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET EXTRAORDINAIRE DE LA VILLE DE PARIS A L'APPROBATION D'UNE LOI, EST ABGÉ. Les effets de cette abrogation s'étendent aux budgets des exercices écoulés depuis le 18 avril 1869. LOI QUI AUTORISE LA VILLE DE PARIS A S'IMPOSER EXTRAORDINAIREMENT (1). 5 février 1872. Art. 1er. La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° Dix centimes (0 fr. 10 c.) par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; 2° Cinq centimes (0 fr. 05 c.) par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. Cette imposition sera perçue, durant cinq années, à partir du 1er janvier 1872 jusqu'au 31 décembre 1876 Art. 3. Le produit annuel qui en est évalué à trois millions deux cent soixante-six mille francs (3,266,000 francs), ou environ, servira au paiement des dépenses municipales, tant ordinaires qu'extraordinaires. RAPPORTS ET DECRETS. REPRODUCTION DE FAUSSES NOUVELLES PAR LA VOIE DE LA PRESSE. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, Aux termes de la législation existante, la publication ou la reproduction de nouvelles fausses, par la voie de la presse, constitue un délit, même lorsqu'elle a lieu de bonne foi. Une loi du 26 décembre 1871 a prorogé jusqu'à la fin de 1876 les surtaxes imposées en dernier lieu par la loi du 23 juillet 1870 sur les vins à l'octroi de ville de Paris et a autorisé pour la même période de cinq ans l'établissement d'une surtaxe sur l'alcool. La présente loi ouvre, au moyen des contributions directes, le complément de ressources nécessaires à la ville de Paris pour servir les intérêts du dernier emprunt, en assurer l'amortissement et équilibrer ses recettes et ses dépenses. Le rapport explique comment la différence entre la part de surimpôt afférente aux trois contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres
LA PRESSE. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, Aux termes de la législation existante, la publication ou la reproduction de nouvelles fausses, par la voie de la presse, constitue un délit, même lorsqu'elle a lieu de bonne foi. Une loi du 26 décembre 1871 a prorogé jusqu'à la fin de 1876 les surtaxes imposées en dernier lieu par la loi du 23 juillet 1870 sur les vins à l'octroi de ville de Paris et a autorisé pour la même période de cinq ans l'établissement d'une surtaxe sur l'alcool. La présente loi ouvre, au moyen des contributions directes, le complément de ressources nécessaires à la ville de Paris pour servir les intérêts du dernier emprunt, en assurer l'amortissement et équilibrer ses recettes et ses dépenses. Le rapport explique comment la différence entre la part de surimpôt afférente aux trois contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres et la part afférente à la contribution des patentes constitue une disposition exceptionnelle motivée par la nécessité d'alléger le surcroît de charges du commerce et de l'industrie de la capitale, qui viennent de traverser une crise désastreuse et dont les souffrances ne sont pas arrivées à leur terme. Mais il y aurait souvent une rigueur excessive à provoquer l'application de la loi, sans avoir mis les délinquants en mesure d'en éviter les sévérités; et lorsque la publication a été faite de bonne foi et n'a d'autre cause que l'erreur ou l'imprudence, il semble qu'on doit se borner à faire ou à demander une rectification qui rétablisse la vérité des faits présentés au public d'une manière inexacte ou incomplète. J'ai donc l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, de décider qu'à l'avenir l'administration publiera, selon les cas, dans le Journal officiel, ou adressera aux journaux les rectifications qui paraîtront utiles. L'insertion ne serait dans aucun cas exigée; mais le journal qui aurait apposé un refus à la demande de rectification serait évidemment mal venu à exciper de sa bonne foi devant le tribunal auquel il pourrait être ultérieurement déféré. Je crois qu'en exerçant ce contrôle avec discernement et sincérité, sans s'astreindre,