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est pour nous une vieille connaissance. Au début de la grande crise de 1905, quand déjà les conservateurs clamaient leur effroi des transformations de l'administration et des tendances nouvelles des agents de l'Etat, M. Jules Roche écrivait alors dans le Figaro (10 novembre 1906) : « En définitive, quoi qu'on dise, toute association professionnelle est un instrument de combat au service d'intérêts privés contre d'autres intérêts ; c'est un moyen de lutte, de résistance, d'attaque. Admettre une association professionnelle, quand ce sont les intérêts de l'Etat qui doivent être attaqués par cette association composée de ses propres agents, c'est donc inviter les salariés du budget, les employés de l'Etat à entrer en révolte contre lui, au lieu de les astreindre à l'accomplissement de leur devoir professionnel librement choisi par eux. » Et M. Berthelot, l'éminent professeur de droit administratif, poussant jusqu'au bout le raisonnement de M. Jules Roche, concluait : « Il faut que la loi de demain affirme l'illégalité des associations qu'on a eu le tort de tolérer. » Il s'agissait non seulement des syndicats à propos desquels les tribunaux n'ont pas varié leur jurisprudence, mais bien des associations conformes à la loi de 1901. Je ne sais si M. Augagneur a l'intention de reprendre en 1914 cette conception autocratique d'une administration fermée aux groupements de fonctionnaires ; la phrase malheureuse que je rapporte plus haut semble l'annoncer. Il n'est pas douteux cependant, si un conflit éclate entre le ministre et les amicales sur ce point précis, que la force corporative l'emportera une fois de plus sur l'autoritarisme gouvernemental. Déjà en dix ans nous avons pu faire admettre que le chef n'est plus un maître investi du droit souverain du commandement. Si sa fonction est différente, elle n'est ni plus ni moins digne que celle du subordonné. L'autorité ne s'affirme pas comme la grâce divine ; elle n'a de valeur aux yeux des fonctionnaires que si elle s'impose par une compétence indiscutable et une indépendance réelle en face des intriques de la politique. L'administration d'un service public ne dépend plus seulement d'une bureaucratie maîtresse absolue de sa direction ;
M. Augagneur a l'intention de reprendre en 1914 cette conception autocratique d'une administration fermée aux groupements de fonctionnaires ; la phrase malheureuse que je rapporte plus haut semble l'annoncer. Il n'est pas douteux cependant, si un conflit éclate entre le ministre et les amicales sur ce point précis, que la force corporative l'emportera une fois de plus sur l'autoritarisme gouvernemental. Déjà en dix ans nous avons pu faire admettre que le chef n'est plus un maître investi du droit souverain du commandement. Si sa fonction est différente, elle n'est ni plus ni moins digne que celle du subordonné. L'autorité ne s'affirme pas comme la grâce divine ; elle n'a de valeur aux yeux des fonctionnaires que si elle s'impose par une compétence indiscutable et une indépendance réelle en face des intriques de la politique. L'administration d'un service public ne dépend plus seulement d'une bureaucratie maîtresse absolue de sa direction ; si elle répondit un moment à une nécessité historique par ses excès de centralisation, il faut bien accepter que cette heure n'est plus. Ou il ne faut pas admettre l'association et alors MM. Jules Roche, Berthelot, Augagneur ont raison : l'autoritarisme doit fortifier l'Etat. Ou l'on admet le groupement des fonctionnaires, et il faut utiliser son activité corporative, non seulement pour améliorer le sort des adhérents, mais encore l'associer à la gestion du service. Au lieu d'assister indifférent au développement de cette puissance que donnent la force du nombre et la communauté des sentiments, un administrateur prévoyant doit au contraire faciliter tous les moyens de rapprochement entre les bureaux et l'association : les récents événements aux P. T. T. sont la démonstration la plus claire de cette nécessité d'une pénétration constante des éléments qui constituent une administration. Notre régime bureaucratique se transforme sous les coups redoublés que donnent les associations de fonctionnaires. Sans attendre qu'une loi règle les relations nouvelles, la coopération rétablit entre tous les agents d'un même service une solidarité d'action d'autant plus efficace pour la chose publique qu'elle réunit toutes les compétences. Il suffit de réfléchir quelques instants sur l'histoire des fonctionnaires dans ces dix dernières années
fonctionnaires, et il faut utiliser son activité corporative, non seulement pour améliorer le sort des adhérents, mais encore l'associer à la gestion du service. Au lieu d'assister indifférent au développement de cette puissance que donnent la force du nombre et la communauté des sentiments, un administrateur prévoyant doit au contraire faciliter tous les moyens de rapprochement entre les bureaux et l'association : les récents événements aux P. T. T. sont la démonstration la plus claire de cette nécessité d'une pénétration constante des éléments qui constituent une administration. Notre régime bureaucratique se transforme sous les coups redoublés que donnent les associations de fonctionnaires. Sans attendre qu'une loi règle les relations nouvelles, la coopération rétablit entre tous les agents d'un même service une solidarité d'action d'autant plus efficace pour la chose publique qu'elle réunit toutes les compétences. Il suffit de réfléchir quelques instants sur l'histoire des fonctionnaires dans ces dix dernières années pour mesurer l'ampleur du mouvement et comprendre le danger d'une attitude gouvernementale hostile à ce mouvement. E. Glay. Les débats du Sénat DE l'enseignement primaire ET LE SÉNAT Mercredi dernier, le Sénat votait les articles de la loi de finances relatifs aux revendications des membres de l'enseignement primaire. M. Perchot était intervenu dans la discussion du budget des dépenses pour faire donner aux instituteurs de quarante-neuf ans et aux inspecteurs primaires de cinquante-quatre ans le bénéfice de l'augmentation totale des traitements. La loi de finances votée par le Sénat admet les crédits nécessaires pour l'application de ces deux réformes Voici, en effet, le compte rendu officiel M. le président. « Art. 32 suivant l'art. 83 de la Chambre des députés). Le bénéfice des dispositions de l'article C. de l'article 82 de la loi des finances du 3 juillet 1913 est accordé, à compter du 1er juillet 1914, aux instituteurs et institutrices titulaires qui, à cette date, seront âgés de quarante-neuf ans. » (Adopté.) « Art. 32 octave (art. 81 de la Chambre des députés). — Les Inspecteurs et inspectrices primaires qui seront âgés de cinquante-quatre ans au 1er Juillet 1914 auront droit, à partir de cette date, aux traitements prévus
était intervenu dans la discussion du budget des dépenses pour faire donner aux instituteurs de quarante-neuf ans et aux inspecteurs primaires de cinquante-quatre ans le bénéfice de l'augmentation totale des traitements. La loi de finances votée par le Sénat admet les crédits nécessaires pour l'application de ces deux réformes Voici, en effet, le compte rendu officiel M. le président. « Art. 32 suivant l'art. 83 de la Chambre des députés). Le bénéfice des dispositions de l'article C. de l'article 82 de la loi des finances du 3 juillet 1913 est accordé, à compter du 1er juillet 1914, aux instituteurs et institutrices titulaires qui, à cette date, seront âgés de quarante-neuf ans. » (Adopté.) « Art. 32 octave (art. 81 de la Chambre des députés). — Les Inspecteurs et inspectrices primaires qui seront âgés de cinquante-quatre ans au 1er Juillet 1914 auront droit, à partir de cette date, aux traitements prévus par l'article 46 de la loi du 27 février 1912 (alinéas 1 et 2). — (Adopté.) Est également admise, après intervention de M. Cazeneuve, l'amélioration des traitements des instituteurs chargés des cours complémentaires. Voici le texte de l'article « Art. 82 (de la Chambre des députés). Le complément de 200 fr. fixé par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1889 est élevé à 306 francs, 400 fr. et 500 fr. pour les adjoints et les directeurs chargés de la classe dite cours complémentaire qui comptent à la fois ; « 3 ans de services dans un cours complémentaire et 15 ans de services dans l'enseignement public : « 6 ans de services dans un cours complémentaire et 20 ans de services dans l'enseignement public : « 10 ans de services dans un cours complémentaire et 25 ans de services dans l'enseignement public. « Un complément de traitement de 100 fr., 200 fr. et 300 fr. est institué en faveur des directeurs d'écoles demeurés de classe qui comptent à la fois « Trois ans de direction déchargée de classe et quinze ans de services dans l'enseignement public ; « Six ans de direction déchargée de classe et vingt ans
fr. fixé par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1889 est élevé à 306 francs, 400 fr. et 500 fr. pour les adjoints et les directeurs chargés de la classe dite cours complémentaire qui comptent à la fois ; « 3 ans de services dans un cours complémentaire et 15 ans de services dans l'enseignement public : « 6 ans de services dans un cours complémentaire et 20 ans de services dans l'enseignement public : « 10 ans de services dans un cours complémentaire et 25 ans de services dans l'enseignement public. « Un complément de traitement de 100 fr., 200 fr. et 300 fr. est institué en faveur des directeurs d'écoles demeurés de classe qui comptent à la fois « Trois ans de direction déchargée de classe et quinze ans de services dans l'enseignement public ; « Six ans de direction déchargée de classe et vingt ans de services dans l'enseignement public ; « Dix ans de direction déchargée de classe et vingt-cinq ans de services dans l'enseignement public. ». Mais le Sénat a voté la disjonction des deux articles suivants: 1° L'article 81 de la Chambre des députés. Les prescriptions de l'alinéa 4, de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1903, modifié par l'article 55 de la loi du 26 décembre 1908, pourront être appliquées pendant l'année 1914, ainsi que les dispositions de l'article 15 de la loi du 29 décembre 1911 spéciales au personnel des écoles d'Européens en Algérie. » 2° « Le ministre de l'instruction publique est autorisé à modifier, à partir du 1er janvier 1914, des règlements concernant les changements de catégorie des instituteurs de l'enseignement primaire et à effectuer leur révision dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par l'article 63 de la loi de finances de l'exercice 1913. » La commission des finances avait donné comme raison du vote sur la disjonction l'article 105, de la loi de finances 1913 ainsi rédigé : Il ne peut être introduit dans la loi de finances que des dispositions visant directement les recettes ou les dépenses à l'exclusion, de toute
de la loi du 30 décembre 1903, modifié par l'article 55 de la loi du 26 décembre 1908, pourront être appliquées pendant l'année 1914, ainsi que les dispositions de l'article 15 de la loi du 29 décembre 1911 spéciales au personnel des écoles d'Européens en Algérie. » 2° « Le ministre de l'instruction publique est autorisé à modifier, à partir du 1er janvier 1914, des règlements concernant les changements de catégorie des instituteurs de l'enseignement primaire et à effectuer leur révision dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par l'article 63 de la loi de finances de l'exercice 1913. » La commission des finances avait donné comme raison du vote sur la disjonction l'article 105, de la loi de finances 1913 ainsi rédigé : Il ne peut être introduit dans la loi de finances que des dispositions visant directement les recettes ou les dépenses à l'exclusion, de toute autre question. Mais comme pour cette dernière revendication de la Fédération des amicales d'instituteurs, le crédit de 2.800.000 francs a été incorporé au chapitre 132 du budget de l'instruction publique, on peut donc dire que la disjonction votée par le Sénat n'entraîne pas la suppression du crédit qui sera réparti quand les deux assemblées se seront mises d'accord sur la procédure parlementaire à employer. Le personnel du Mont-de-Piété SON NOUVEAU STATUT Par un arrêté daté du 27 juin et que vient de publier le Bulletin municipal officiel, le préfet de la Seine vient de fixer le statut du personnel du Mont-de-Piété. Nous en extrayons les principales dispositions. Personnel Le personnel du Mont-de-Piété, placé sous les ordres du directeur, comprend : 1° Un secrétaire général non cadre pouvant être choisi en dehors du personnel de l'établissement ; 2° des chefs de service, dont un caissier central, un chef de la comptabilité chargé du contrôle, un chef du dépôt des ventes, liquidateur du boni ; 3° des sous-chefs de service ; 4° des commis principaux ; 5° des commis comptables ; 6° des expéditionnaires ; 7° des magasiniers principaux ; 8° des magasiniers ; 9° des commis aux magasins ; 10° des
quand les deux assemblées se seront mises d'accord sur la procédure parlementaire à employer. Le personnel du Mont-de-Piété SON NOUVEAU STATUT Par un arrêté daté du 27 juin et que vient de publier le Bulletin municipal officiel, le préfet de la Seine vient de fixer le statut du personnel du Mont-de-Piété. Nous en extrayons les principales dispositions. Personnel Le personnel du Mont-de-Piété, placé sous les ordres du directeur, comprend : 1° Un secrétaire général non cadre pouvant être choisi en dehors du personnel de l'établissement ; 2° des chefs de service, dont un caissier central, un chef de la comptabilité chargé du contrôle, un chef du dépôt des ventes, liquidateur du boni ; 3° des sous-chefs de service ; 4° des commis principaux ; 5° des commis comptables ; 6° des expéditionnaires ; 7° des magasiniers principaux ; 8° des magasiniers ; 9° des commis aux magasins ; 10° des chefs ouvriers ; 11° des ouvriers ; 12° un huissier ; 13° des hommes de service. Traitements Les traitements sont établis comme suit : 1° Secrétaire général, première classe, 13.000 fr. ; deuxième classe, 12.000 fr. ; troisième classe, 11.000 fr. 2° Chefs de service, clause exceptionnelle, 12.000 fr. ; première classe, 11.000 fr. ; deuxième 10.000 fr. ; troisième 9.000 fr. ; quatrième 8.000 fr. 3° Sous-chefs, première classe, 7.000 fr. ; deuxième 6.400 fr. ; troisième 5.800 fr. 4° Commis principaux, première classe, 5.500 fr. ; deuxième 5.000 fr. ; troisième 4.500 fr. 5° Commis comptables, première classe, 5.000 fr. ; deuxième 4.600 fr. ; troisième 4.300 fr. 6° Expéditionnaires, classe exceptionnelle, 4.200 fr. ; première classe, 3.900 fr. ; deuxième 3.600 fr. ; troisième 3.300 fr. ; quatrième 3.000 fr. ; cinquième 2.600 fr. ; sixième 2.300 francs ; septième 2.000 fr. ; stagiaires 2.000 francs, 7° Magasiniers principaux, classe exceptionnelle, 4.100 fr. ; première 3.800 fr. ; deuxième 3.600 fr. ; troisième 3.400 fr. 8° Magasiniers, 3.200 francs. 9° Commis aux magasins, première classe, 2.900 fr. ; deuxième 2.600 fr. ; troisième 2.400 fr. ; quatrième 2.200 fr. ; cinquième 2.000 fr. ; stagiaires 2.000 fr.
première classe, 11.000 fr. ; deuxième 10.000 fr. ; troisième 9.000 fr. ; quatrième 8.000 fr. 3° Sous-chefs, première classe, 7.000 fr. ; deuxième 6.400 fr. ; troisième 5.800 fr. 4° Commis principaux, première classe, 5.500 fr. ; deuxième 5.000 fr. ; troisième 4.500 fr. 5° Commis comptables, première classe, 5.000 fr. ; deuxième 4.600 fr. ; troisième 4.300 fr. 6° Expéditionnaires, classe exceptionnelle, 4.200 fr. ; première classe, 3.900 fr. ; deuxième 3.600 fr. ; troisième 3.300 fr. ; quatrième 3.000 fr. ; cinquième 2.600 fr. ; sixième 2.300 francs ; septième 2.000 fr. ; stagiaires 2.000 francs, 7° Magasiniers principaux, classe exceptionnelle, 4.100 fr. ; première 3.800 fr. ; deuxième 3.600 fr. ; troisième 3.400 fr. 8° Magasiniers, 3.200 francs. 9° Commis aux magasins, première classe, 2.900 fr. ; deuxième 2.600 fr. ; troisième 2.400 fr. ; quatrième 2.200 fr. ; cinquième 2.000 fr. ; stagiaires 2.000 fr. 10° Chefs ouvriers, première classe, 3.600 francs ; deuxième 3.300 fr. ; troisième 3.000 francs. 11° Ouvriers, première classe, 2.800 fr. ; deuxième 2.600 fr. ; troisième 2.400 fr. ; quatrième 2.200 fr. ; cinquième 2.000 fr. ; stagiaires 2.000 francs. 12° Huissiers, première classe 2.600 fr. ; deuxième 2.300 fr. ; troisième 2.000 fr. 13° Hommes de service, classe exceptionnelle 2.600 fr. ; première classe 2.400 fr. ; deuxième 2.200 fr. ; troisième 2.000 fr. ; téléphoniste 600 fr. Avancement Tout employé peut passer au grade supérieur, quelle que soit la classe à laquelle il appartienne, à compter trois ans dans ce grade et s'il figure sur la liste de classement. A titre spécial, et pour services absolument exceptionnels, tout employé peut être inscrit d'office sur la liste de classement, en cours d'année et en surplus du nombre usé, et être promu au grade supérieur quelle que soit la durée de ses services dans le grade immédiatement inférieur. Tout employé promu à un grade ne pourra être placé qu'à la dernière classe de ce grade. Chacune des classes d'un même grade comprendra autant que possible un nombre égal de titulaires à l'exception toutefois des grades de chef et de
fr. ; troisième 2.000 fr. 13° Hommes de service, classe exceptionnelle 2.600 fr. ; première classe 2.400 fr. ; deuxième 2.200 fr. ; troisième 2.000 fr. ; téléphoniste 600 fr. Avancement Tout employé peut passer au grade supérieur, quelle que soit la classe à laquelle il appartienne, à compter trois ans dans ce grade et s'il figure sur la liste de classement. A titre spécial, et pour services absolument exceptionnels, tout employé peut être inscrit d'office sur la liste de classement, en cours d'année et en surplus du nombre usé, et être promu au grade supérieur quelle que soit la durée de ses services dans le grade immédiatement inférieur. Tout employé promu à un grade ne pourra être placé qu'à la dernière classe de ce grade. Chacune des classes d'un même grade comprendra autant que possible un nombre égal de titulaires à l'exception toutefois des grades de chef et de sous-chef, dont les cadres pourront varier suivant les disponibilités budgétaires. Toutefois les classes inférieures de chaque grade pourront comprendre un nombre d'unités supplémentaires égal au nombre des vacances non susceptibles d'être pourvues existant dans les autres classes de ce même grade. Pour les commis comptables, les titulaires seront obligatoirement répartis en nombre égal dans chaque classe. L'avancement de classe dans tous les grades est donné soit à l'ancienneté, aux employés favorablement notés, soit au choix. Il ne peut être accordé, soit à l'ancienneté, soit au choix, qu'après deux ans passés dans la classe immédiatement inférieure. La proportion des avancements au choix ne peut dépasser un tiers. Toutefois les agents comptables de succursales qui bénéficient tous d'une indemnité de logement ne pourront être promus à la classe supérieure qu'après un minimum de quatre années dans la classe immédiatement inférieure. Les stagiaires titularisés bénéficieront de leur temps de stage dans le décompte des deux années exigées pour l'avancement de classe. Les employés bénéficiant d'un avancement de classe au choix prennent dans leur nouvelle classe le rang que leur assigne le tour de choix. Les avancements de grade et les promotions de classe au choix sont accordés sur une liste de classement dressée
en nombre égal dans chaque classe. L'avancement de classe dans tous les grades est donné soit à l'ancienneté, aux employés favorablement notés, soit au choix. Il ne peut être accordé, soit à l'ancienneté, soit au choix, qu'après deux ans passés dans la classe immédiatement inférieure. La proportion des avancements au choix ne peut dépasser un tiers. Toutefois les agents comptables de succursales qui bénéficient tous d'une indemnité de logement ne pourront être promus à la classe supérieure qu'après un minimum de quatre années dans la classe immédiatement inférieure. Les stagiaires titularisés bénéficieront de leur temps de stage dans le décompte des deux années exigées pour l'avancement de classe. Les employés bénéficiant d'un avancement de classe au choix prennent dans leur nouvelle classe le rang que leur assigne le tour de choix. Les avancements de grade et les promotions de classe au choix sont accordés sur une liste de classement dressée au commencement de chaque année avant le 1er février et valable à partir de cette date jusqu'au 31 janvier inclus de l'année suivante. Cette liste sera dressée par le directeur du Mont-de-Piété, sur l'avis d'une commission de classement composée comme suit : le directeur, président ; le secrétaire général de l'administration et deux chefs de service appartenant à la classe exceptionnelle ou aux trois premières classes de ce grade et non susceptibles, lors de l'établissement de la liste, d'être l'objet d'un avancement au choix. Ladite liste comprendra, mais seulement en ce qui concerne chaque grade, un nombre de candidats qui ne peut dépasser le cinquième du nombre total des emplois du grade auquel ils appartiennent. Toutefois il sera procédé aux nominations au grade de commis principal ainsi qu'il suit : les deux premières nominations au choix et les deux suivantes à l'ancienneté dans le grade, parmi les candidats désignés par l'examen d'aptitude prévu par les deux articles ci-après ; la cinquième nomination sera réservée à des candidats pris en dehors de ceux désignés par l'examen, comptant au moins quinze années de titularisation dans le service des écritures, et désignés sur la proposition de l'assemblée générale des chefs de service. En
l'administration et deux chefs de service appartenant à la classe exceptionnelle ou aux trois premières classes de ce grade et non susceptibles, lors de l'établissement de la liste, d'être l'objet d'un avancement au choix. Ladite liste comprendra, mais seulement en ce qui concerne chaque grade, un nombre de candidats qui ne peut dépasser le cinquième du nombre total des emplois du grade auquel ils appartiennent. Toutefois il sera procédé aux nominations au grade de commis principal ainsi qu'il suit : les deux premières nominations au choix et les deux suivantes à l'ancienneté dans le grade, parmi les candidats désignés par l'examen d'aptitude prévu par les deux articles ci-après ; la cinquième nomination sera réservée à des candidats pris en dehors de ceux désignés par l'examen, comptant au moins quinze années de titularisation dans le service des écritures, et désignés sur la proposition de l'assemblée générale des chefs de service. En dehors du cinquième réservé ci-dessus, nul ne pourra être nommé commis principal s'il n'a suivi avec succès l'examen d'aptitude. Seuls sont admis à prendre part à cet examen : les commis comptables des trois classes, les expéditionnaires de classe exceptionnelle, des trois premières classes, et ceux des autres classes qui compteront dix ans de titularisation dans le service des écritures à la date de l'examen. Dispositions diverses Un congé annuel, peut être accordé à tout employé ; la durée en est fixée par la direction, suivant les possibilités du service. Le congé sera refusé à tout employé qui, pour raison de maladie, aura été dans l'obligation de s'absenter trente jours ou plus depuis sa dernière période de congé. Les employés du Mont-de-Piété pourront obtenir sur leur demande leur mise en disponibilité pour une durée maximum de trois ans. Dans cette situation, ils ne recevront aucun traitement et cesseront de concourir pour l'avancement de classe ou de grade. Ils seront réintégrés sur leur demande et placés après la dernière unité de la classe à laquelle ils appartenaient lors de leur mise en disponibilité, ou de la classe dans laquelle auront été versés, en cas de réorganisation, les employés appartenant à ladite