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l'Est-Algérien. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda. Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée le 20 juin 1885, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 3. — Les émissions d'obligations prévues par ladite convention ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel de la République française. Art. 5. — La convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République! Le ministre des travaux publics, DEMÔLE. Le ministre des finances, SADI CARNOT. ANNEXE CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le 20 juin, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, représentée par M. Durrieu, commandeur de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration, en vertu d'une délégation spéciale dudit conseil en date du 13 juillet 1882, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans le délai d'un an, D'autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Le ministre des travaux publics concède, à titre définitif, à la
l'Etat. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République! Le ministre des travaux publics, DEMÔLE. Le ministre des finances, SADI CARNOT. ANNEXE CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le 20 juin, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, représentée par M. Durrieu, commandeur de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration, en vertu d'une délégation spéciale dudit conseil en date du 13 juillet 1882, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans le délai d'un an, D'autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Le ministre des travaux publics concède, à titre définitif, à la compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, la ligne du réseau de la province de Constantine à Aïn Beïda, concédée éventuellement à ladite compagnie par la convention du 30 juin 1880. Cette ligne se reliera à celle de Constantine à Sétif, aux Ouled-Ramoun. Art. 2. — La durée de la concession de cette ligne commencera à courir de la date de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention. Elle prendra fin le 15 décembre 1978, date de l'expiration de la concession des lignes concédées à la compagnie par les lois des 15 décembre 1875, 2 août 1880, 23 août 1883, 21 mai et 21 juillet 1884. Art. 3. — La compagnie s'engage à exécuter et à pourvoir du matériel roulant et de l'outillage nécessaire à son exploitation de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda, dans un délai de trois ans, qui commencera à courir du jour de la promulgation de la loi ratifiant la présente convention. Art. 4. — La compagnie se conformera à l'annexe du cahier des charges annexé à la loi du 15 décembre 1875, Toutefois, en ce qui concerne la ligne des Ouled Ramoun à Aïn Beïda, les articles 7, 8,
la concession de cette ligne commencera à courir de la date de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention. Elle prendra fin le 15 décembre 1978, date de l'expiration de la concession des lignes concédées à la compagnie par les lois des 15 décembre 1875, 2 août 1880, 23 août 1883, 21 mai et 21 juillet 1884. Art. 3. — La compagnie s'engage à exécuter et à pourvoir du matériel roulant et de l'outillage nécessaire à son exploitation de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda, dans un délai de trois ans, qui commencera à courir du jour de la promulgation de la loi ratifiant la présente convention. Art. 4. — La compagnie se conformera à l'annexe du cahier des charges annexé à la loi du 15 décembre 1875, Toutefois, en ce qui concerne la ligne des Ouled Ramoun à Aïn Beïda, les articles 7, 8, 9, 11 (3° alinéa), 12 (2e alinéa), 15 (3e alinéa), 16, 19 et 36 seront remplacés par les articles suivants : Art. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 mètre. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 1 m. 80. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 0 m. 50 au moins. On ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de 0 m. 40 de largeur. L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 0 m. 35, et les talus en seront réglés à 45°. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 100 mètres. Une partie
mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 1 m. 80. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 0 m. 50 au moins. On ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de 0 m. 40 de largeur. L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 0 m. 35, et les talus en seront réglés à 45°. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 100 mètres. Une partie droite, de 40 mètres au moins de longueur, devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum des déclivités est fixé à 15 millièmes. Une partie horizontale de 100 mètres au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraire. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon, devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent, les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. Art. 9. — Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale, la compagnie entendue. Si, pendant la durée de la concession, de nouvelles stations de voyageurs ou gares de marchandises sont reconnues nécessaires par le ministre des travaux publics, la compagnie sera tenue de les établir et de les exploiter. L'emplacement sera déterminé par le ministre des travaux publics, la compagnie en sera
correspondant aux courbes de faible rayon, devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent, les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. Art. 9. — Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale, la compagnie entendue. Si, pendant la durée de la concession, de nouvelles stations de voyageurs ou gares de marchandises sont reconnues nécessaires par le ministre des travaux publics, la compagnie sera tenue de les établir et de les exploiter. L'emplacement sera déterminé par le ministre des travaux publics, la compagnie en sera tenue. Les stations, haltes et gares des marchandises devront être raccordées avec le chemin actuellement classé le plus voisin par des avenues que la compagnie établira à ses frais et dont l'entretien restera à sa charge, tant qu'elles n'auront pas été classées comme voie publique, nationale, départementale ou communale. — La largeur entre les parapets sera au moins de 7 mètres pour les parties à deux voies et de 4 mètres pour celles à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 7 mètres pour les parties à deux voies et d'au moins 4 mètres pour celles à une voie, et la distance verticale, ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4 m. 30. Les viaducs, à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques, auront au moins 7 mètres de largeur entre parapets sur les parties à deux voies, et 4 mètres sur celles à une voie ; la hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration, et ne pourra être inférieure
La largeur entre les parapets sera au moins de 7 mètres pour les parties à deux voies et de 4 mètres pour celles à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 7 mètres pour les parties à deux voies et d'au moins 4 mètres pour celles à une voie, et la distance verticale, ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4 m. 30. Les viaducs, à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques, auront au moins 7 mètres de largeur entre parapets sur les parties à deux voies, et 4 mètres sur celles à une voie ; la hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration, et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au minimum 4 mètres de largeur entre les pieds droits, niveau des rails. Des niches de garage seront établies à 50 mètres de distance, de chaque côté, et seront disposées en quincaillerie du côté à l'autre. La hauteur sous clef, au-dessus des rails, sera au minimum de 5 mètres. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des parois extérieures de chaque voie ne sera pas inférieure à 4 m. 30 sur une largeur égale à celle qui est occupée par le matériel routier. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une coulisse en maçonnerie de 9 mètres de haut. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Les voies seront établies de manière solide, avec des matériaux de bon qualité. Les rails seront en acier; leur poids net au moins de 25 kilogrammes par mètre de longueur. L'espacement maximum des traverses sera de 0 m. 90 d'axe en axe. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de son expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le
l'autre. La hauteur sous clef, au-dessus des rails, sera au minimum de 5 mètres. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des parois extérieures de chaque voie ne sera pas inférieure à 4 m. 30 sur une largeur égale à celle qui est occupée par le matériel routier. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une coulisse en maçonnerie de 9 mètres de haut. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Les voies seront établies de manière solide, avec des matériaux de bon qualité. Les rails seront en acier; leur poids net au moins de 25 kilogrammes par mètre de longueur. L'espacement maximum des traverses sera de 0 m. 90 d'axe en axe. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de son expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il sera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et les immeubles qui en dépendent, quelles que soient l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets mobiliers dépendant du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de plaques tournantes, réservoirs d'eau, machines hydrauliques, etc. L'Etat reprendra également, et la compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien, le matériel roulant, le mobilier des stations et l'outillage des ateliers et gares ; mais il n'aura à rembourser à la compagnie que l'excédent de la valeur desdits objets, d'après l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, sur le montant de la somme de 1,350,000 fr., pour laquelle ils figurent, au capital et dans les dépenses complémentaires, eau! Compensation jusqu'à concurrence, s'il y a lieu, avec le montant de la dette de la compagnie, au titre de la garantie d'intérêt. Dans le cas où la valeur du matériel de fer serait inférieure à 1,350,000
remises, ateliers et dépôts, maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets mobiliers dépendant du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de plaques tournantes, réservoirs d'eau, machines hydrauliques, etc. L'Etat reprendra également, et la compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien, le matériel roulant, le mobilier des stations et l'outillage des ateliers et gares ; mais il n'aura à rembourser à la compagnie que l'excédent de la valeur desdits objets, d'après l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, sur le montant de la somme de 1,350,000 fr., pour laquelle ils figurent, au capital et dans les dépenses complémentaires, eau! Compensation jusqu'à concurrence, s'il y a lieu, avec le montant de la dette de la compagnie, au titre de la garantie d'intérêt. Dans le cas où la valeur du matériel de fer serait inférieure à 1,350,000 fr., il ne serait rien dû de ce chef par l'Etat à la compagnie. L'Etat reprendra, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, les approvisionnements existants sans qu'ils puissent excéder les quantités nécessaires à l'exploitation pendant six mois. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 5. — L'article 37 sera remplacé par l'article ci-après applicable à l'ensemble du réseau. Art. 37. — À toute époque, à dater du 15 décembre 1904, le Gouvernement aura la faculté de racheter l'ensemble des chemins de fer concédés à la compagnie en Algérie. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les sommes payées ou dues par l'Etat au titre de la garantie, et en en retranchant la partie des excédents de produits nets attribuée à
la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 5. — L'article 37 sera remplacé par l'article ci-après applicable à l'ensemble du réseau. Art. 37. — À toute époque, à dater du 15 décembre 1904, le Gouvernement aura la faculté de racheter l'ensemble des chemins de fer concédés à la compagnie en Algérie. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les sommes payées ou dues par l'Etat au titre de la garantie, et en en retranchant la partie des excédents de produits nets attribuée à l'Etat, à titre de remboursement de ses avances ou de part dans les bénéfices. On déduira les produits des deux plus faibles années, et on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen ne pourra être inférieur. inférieur au revenu net garanti par l'Etat pour l'ensemble des lignes formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, calculé comme il est dit ci-dessus, de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 18 mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 du cahier des charges général et les modifications y introduites pour la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, garantit à la compagnie, pendant la durée de la concession, un intérêt à 5 p. 100 par an, amortissement compris, sur les sommes suivantes : 1° Le montant du capital de premier établissement de
l'ensemble des lignes formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, calculé comme il est dit ci-dessus, de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 18 mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 du cahier des charges général et les modifications y introduites pour la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, garantit à la compagnie, pendant la durée de la concession, un intérêt à 5 p. 100 par an, amortissement compris, sur les sommes suivantes : 1° Le montant du capital de premier établissement de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, fixé à forfait à 9,300,000 fr., compris le matériel roulant. 2° Une somme maximum de 935,000 fr., tant en ouvrir ou en compléter nécessairement, après la mise en exploitation, pour travaux d'amélioration, grands investissements ou créations ultérieures de nouvelles stations, augmentation du matériel, ou autant et installations complémentaires de toute nature. Ces travaux et dépenses devront être préalablement autorisés par décret délibéré en conseil d'Etat. La garantie de revenu attribuée à la compagnie s'exercera, en ce qui concerne le capital de premier établissement, à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle de la ligne au prorata du nombre de kilomètres exploités, et, en ce qui concerne les dépenses ou travaux complémentaires, à dater du jour de la réception par les ingénieurs du conseil la première année, elle s'exercera au taux du nombre de jours restant à courir entre la date ainsi fixée et le 31 décembre de l'année. Art. 7. — L'établissement des gares et stations nouvelles, sur la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, conformément aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges modifié à l'article 4 de la présente convention, ne sera obligatoire pour la compagnie, jusqu'à complet
autant et installations complémentaires de toute nature. Ces travaux et dépenses devront être préalablement autorisés par décret délibéré en conseil d'Etat. La garantie de revenu attribuée à la compagnie s'exercera, en ce qui concerne le capital de premier établissement, à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle de la ligne au prorata du nombre de kilomètres exploités, et, en ce qui concerne les dépenses ou travaux complémentaires, à dater du jour de la réception par les ingénieurs du conseil la première année, elle s'exercera au taux du nombre de jours restant à courir entre la date ainsi fixée et le 31 décembre de l'année. Art. 7. — L'établissement des gares et stations nouvelles, sur la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, conformément aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges modifié à l'article 4 de la présente convention, ne sera obligatoire pour la compagnie, jusqu'à complet remboursement des avances de l'Etat au titre de garantie, que dans les limites des sommes disponibles sur le compte des travaux complémentaires. Art. 8. — Pour le fonctionnement de la garantie afférente à la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda, on calculera le produit net de l'exploitation en déduisant du montant des recettes brutes le chiffre des dépenses d'exploitation; ce calcul sera établi de la manière suivante : Au-dessous de 5,000 fr. de recette brute par kilomètre, on fera entrer en compte les dépenses effectives de l'exploitation sans qu'elles puissent excéder 5,000 fr. De 5,000 à 6,000 fr. de recette brute par kilomètre, les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait au montant de la recette brute sans pouvoir excéder 5,520 fr. De 6,000 à 7,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 92 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 5,950 francs. De 7,000 à 8,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 85 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,248 francs. De 8,000 à 9,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 78 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,570 francs. De 9,000 à 10,000