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et Usufruit, n° 503, 531. ART. 11907. PARTAGE ANTICIPÉ. SOULTE. Les soultes stipulées dans un partage anticipé fait par des ascendants entre leurs enfants opèrent-elles le droit de 4 pour 100? Nous avons les premiers soulevé cette question dans notre Dictionnaire, au mot Partage anticipé, n° 36, ainsi que dans des articles de ce Journal, et nous avons rapporté, art. 11986, un jugement du tribunal de Nantes, qui la décide affirmativement. Une délibération du conseil d'administration, du 15 sept.-8 nov. 1837, l'a résolue dans le même sens. Il s'agissait d'un partage en trois lots fait devant notaire par le sieur et la dame L... Le principal immeuble a été attribué à un seul lot, et ce lot est chargé de payer une soulte à chacun des donataires à qui sont échus les deux autres lots. Le receveur a perçu, outre le droit de donation, celui de 4 pour 100 sur chacune des soultes, et le notaire en a demandé la restitution. L'administration avait admis, en effet, que, dans l'espèce, le droit de soulte n'était pas exigible. Elle considérait la somme payable par l'un des donataires à l'un ou à plusieurs des autres copartageants comme une donation secondaire. Cependant cette somme ne fait pas partie des choses données; le copartageant doit la payer de ses propres deniers; c'est le prix de l'immeuble ou des autres objets qu'on lui a attribués en sa part. Les copartageants ou codonateurs pouvaient se refuser à cette attribution, car ils avaient le droit d'exiger une part égale en nature. Leur consentement est une sorte d'abandon de leur part, surtout lorsque, comme il arrive souvent, et dans l'espèce spécialement, il s'agit d'immeubles qui surpassent en valeur les biens attribués aux autres lots. On a soutenu qu'il n'y avait point de transmission intermédiaire; que le donataire tenait les biens des donateurs, et non de ses codonateurs; mais indépendamment du consentement nécessaire de ces codonateurs, on doit reconnaître que, dans un partage de succession, le copartageant chargé d'une soulte ne tient rien de ses copartageants; il succède ou est censé succéder pour tout ce qui lui est attribué à
ne fait pas partie des choses données; le copartageant doit la payer de ses propres deniers; c'est le prix de l'immeuble ou des autres objets qu'on lui a attribués en sa part. Les copartageants ou codonateurs pouvaient se refuser à cette attribution, car ils avaient le droit d'exiger une part égale en nature. Leur consentement est une sorte d'abandon de leur part, surtout lorsque, comme il arrive souvent, et dans l'espèce spécialement, il s'agit d'immeubles qui surpassent en valeur les biens attribués aux autres lots. On a soutenu qu'il n'y avait point de transmission intermédiaire; que le donataire tenait les biens des donateurs, et non de ses codonateurs; mais indépendamment du consentement nécessaire de ces codonateurs, on doit reconnaître que, dans un partage de succession, le copartageant chargé d'une soulte ne tient rien de ses copartageants; il succède ou est censé succéder pour tout ce qui lui est attribué à l'auteur de la succession: cependant le droit de soulte ou de mutation est exigible. On a dit que faire payer le droit de soulte c'est exiger deux droits sur une même valeur. Mais on répond qu'il en est de même du droit de soulte sur le partage de succession. Les copartageants ont payé le droit de mutation par décès sur la valeur entière des biens, et celui qu'ils paient pour les soultes est un second droit de mutation. Le législateur l'a ainsi voulu. D'ailleurs, en réduisant à 25 c. et à 1 fr. pour 100 fr., selon la nature des biens, le droit des donations contenant partage anticipé, la loi a évidemment assimilé ces partages à ceux de succession; elle les a placés sous le même principe: les mêmes droits sont exigibles. Enfin, comme nous l'avons dit plusieurs fois, et comme l'ont dit les tribunaux qui ont jugé que la perception du droit de quatre pour cent était fondée, la loi ne l'ait pas d'exception; elle tarifie les soultes de partage; et, dès qu'il y a partage et soulte, le droit de soulte est exigible. Notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n° 209, 304; Partage anticipé, n° 16;
copartageants ont payé le droit de mutation par décès sur la valeur entière des biens, et celui qu'ils paient pour les soultes est un second droit de mutation. Le législateur l'a ainsi voulu. D'ailleurs, en réduisant à 25 c. et à 1 fr. pour 100 fr., selon la nature des biens, le droit des donations contenant partage anticipé, la loi a évidemment assimilé ces partages à ceux de succession; elle les a placés sous le même principe: les mêmes droits sont exigibles. Enfin, comme nous l'avons dit plusieurs fois, et comme l'ont dit les tribunaux qui ont jugé que la perception du droit de quatre pour cent était fondée, la loi ne l'ait pas d'exception; elle tarifie les soultes de partage; et, dès qu'il y a partage et soulte, le droit de soulte est exigible. Notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n° 209, 304; Partage anticipé, n° 16; Soulte, n° 6. ART. 11908. HYPOTHÈQUE. TRANSCRIPTION. INSCRIPTION D'OFFICE. Si le vendeur déclare renoncer à son privilège pour le prix ou la partie du prix qui ne lui a pas été payée, et que l'acte de vente soit présenté à la transcription, le conservateur des hypothèques peut-il s'abstenir de faire l'inscription d'office? D'après l'article 2108 du Code civil, «Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur, et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat.» Néanmoins, ajoute cet article: «Le conservateur des hypothèques sera tenu, sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui est dû sur le prix.» On demande
l'inscription d'office? D'après l'article 2108 du Code civil, «Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur, et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat.» Néanmoins, ajoute cet article: «Le conservateur des hypothèques sera tenu, sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui est dû sur le prix.» On demande si le conservateur peut se dispenser de faire cette inscription d'office lorsque le vendeur l'y a autorisé en renonçant à son privilège. D'abord le vendeur ne peut pas faire cette renonciation ni le conservateur se dispenser d'inscrire quand un tiers a fourni les deniers payés, puisque, alors, le prix appartient au prêteur, et que c'est au profit de celui-ci que l'inscription d'office doit être faite. Si le prix reste dû au vendeur, l'inscription d'office est nécessaire, non pas dans son intérêt, puisque la transcription conserve son privilège, mais elle l'est dans l'intérêt des tiers, afin qu'ils puissent connaître la situation hypothécaire de l'acquéreur, et ils ne la connaîtraient pas si l'inscription n'était pas faite. Il s'ensuit que, dans ce cas, le conservateur ne peut pas se dispenser de faire l'inscription, car s'il s'en abstenait et qu'il eût à délivrer ensuite un état des inscriptions subsistantes contre l'acquéreur, il ne pourrait pas y comprendre la créance privilégiée résultant du contrat de vente, et sa responsabilité serait évidemment compromise. Mais si le vendeur ne peut pas empêcher l'inscription d'office du privilège tant qu'il subsiste, il est le maître de renoncer à ce privilège, c'est-à-dire de l'anéantir; et, quand cette renonciation est insérée
au prêteur, et que c'est au profit de celui-ci que l'inscription d'office doit être faite. Si le prix reste dû au vendeur, l'inscription d'office est nécessaire, non pas dans son intérêt, puisque la transcription conserve son privilège, mais elle l'est dans l'intérêt des tiers, afin qu'ils puissent connaître la situation hypothécaire de l'acquéreur, et ils ne la connaîtraient pas si l'inscription n'était pas faite. Il s'ensuit que, dans ce cas, le conservateur ne peut pas se dispenser de faire l'inscription, car s'il s'en abstenait et qu'il eût à délivrer ensuite un état des inscriptions subsistantes contre l'acquéreur, il ne pourrait pas y comprendre la créance privilégiée résultant du contrat de vente, et sa responsabilité serait évidemment compromise. Mais si le vendeur ne peut pas empêcher l'inscription d'office du privilège tant qu'il subsiste, il est le maître de renoncer à ce privilège, c'est-à-dire de l'anéantir; et, quand cette renonciation est insérée dans le contrat présenté à la transcription, le conservateur ne doit-il pas s'abstenir de faire l'inscription? Pour l'affirmative on dit que dans ce cas on ne compromet pas les droits des créanciers du vendeur, car ils restent intacts; que les inscriptions qu'ils peuvent avoir prises sur l'immeuble vendu continuent de subsister et de produire effet; que, si l'acquéreur leur notifie son contrat, ils pourront requérir la mise aux enchères, etc. De son côté, ajoute-t-on, le conservateur ne compromet pas sa responsabilité, car il agit régulièrement en n'inscrivant pas un privilège qui ne subsiste plus par suite de la renonciation que fait le vendeur, à ses seuls risques et périls. (Voy. notre Dictionnaire, au mot Hypothèque, n° 349.) Sans doute, le vendeur peut renoncer à son privilège; mais que sera-t-il de cette renonciation? La créance sera-t-elle éteinte? Nullement. En renonçant à son privilège, le vendeur ne renonce pas à sa créance; seulement elle aura perdu son caractère de créance privilégiée; elle sera devenue une simple créance hypothécaire. Or, la seconde partie de l'art. 2108 du Code civil oblige le conservateur à inscrire d'office, non pas le privilège, mais la créance résultant de l'acte translatif de propriété: donc cette créance doit être
subsister et de produire effet; que, si l'acquéreur leur notifie son contrat, ils pourront requérir la mise aux enchères, etc. De son côté, ajoute-t-on, le conservateur ne compromet pas sa responsabilité, car il agit régulièrement en n'inscrivant pas un privilège qui ne subsiste plus par suite de la renonciation que fait le vendeur, à ses seuls risques et périls. (Voy. notre Dictionnaire, au mot Hypothèque, n° 349.) Sans doute, le vendeur peut renoncer à son privilège; mais que sera-t-il de cette renonciation? La créance sera-t-elle éteinte? Nullement. En renonçant à son privilège, le vendeur ne renonce pas à sa créance; seulement elle aura perdu son caractère de créance privilégiée; elle sera devenue une simple créance hypothécaire. Or, la seconde partie de l'art. 2108 du Code civil oblige le conservateur à inscrire d'office, non pas le privilège, mais la créance résultant de l'acte translatif de propriété: donc cette créance doit être inscrite, quand même le privilège aurait cessé de subsister par suite de la renonciation du vendeur. On peut objecter, il est vrai, que l'inscription d'office est une formalité imposée au conservateur comme conséquence du privilège, et que, dès que la créance cesse d'être privilégiée, l'obligation du conservateur cesse également; et que cette créance, devenue simple créance hypothécaire, rentre sous l'application de l'art. 2113 du code civil, et ne doit être inscrite que sur la réquisition du créancier. Mais nous croyons la disposition de l'art. 2108 impérative, à tel point que la renonciation du vendeur ne peut y déroger, ne peut exempter le conservateur de l'obligation d'inscrire. Une exception a été faite à la règle générale par une décision du ministre des finances du 17 avril 1825 (inst. gén. n. 1516), portant que les conservateurs des hypothèques ne doivent pas faire l'inscription d'office pour le prix des immeubles acquis au nom de l'état pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils en sont dispensés par une clause expresse du jugement d'expropriation ou du contrat d'acquisition. Cette décision est motivée sur ce que 1° l'état n'a ni bailleurs de fonds, ni créanciers hypothécaires; 2° un immeuble acquis en son nom ne peut être saisi; 3°
que cette créance, devenue simple créance hypothécaire, rentre sous l'application de l'art. 2113 du code civil, et ne doit être inscrite que sur la réquisition du créancier. Mais nous croyons la disposition de l'art. 2108 impérative, à tel point que la renonciation du vendeur ne peut y déroger, ne peut exempter le conservateur de l'obligation d'inscrire. Une exception a été faite à la règle générale par une décision du ministre des finances du 17 avril 1825 (inst. gén. n. 1516), portant que les conservateurs des hypothèques ne doivent pas faire l'inscription d'office pour le prix des immeubles acquis au nom de l'état pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils en sont dispensés par une clause expresse du jugement d'expropriation ou du contrat d'acquisition. Cette décision est motivée sur ce que 1° l'état n'a ni bailleurs de fonds, ni créanciers hypothécaires; 2° un immeuble acquis en son nom ne peut être saisi; 3° le privilège du vendeur est assuré par la transcription du contrat. Mais il est clair que cette décision ne peut pas être invoquée lorsqu'il s'agit de la transcription d'une vente faite par un particulier à un autre: car, dans ce cas, les deux premiers motifs qui l'ont fait rendre sont sans application; et, quant au troisième, nous croyons avoir démontré que le conservateur doit faire cette inscription, précisément parce que le privilège est conservé par la transcription. Mais si cette décision n'est pas applicable aux acquisitions faites par des particuliers elle ne doit pas l'être à celles faites par les communes, lorsque les immeubles acquis sont destinés à des travaux d'utilité publique, puisque alors ces acquisitions sont placées dans les conditions prévues par la décision. On conçoit qu'à raison de la solvabilité reconnue de l'état, il n'y ait pas d'inconvénient à s'abstenir de faire l'inscription d'office lors de la transcription d'actes d'acquisition faite en son nom; mais il peut ne pas en être de même quand il s'agit des communes, car il ne serait pas impossible qu'une commune eût des bailleurs de fonds ou des créanciers hypothécaires qui pussent faire saisir l'immeuble acquis. En nous résumant, nous pensons 1° que,
sans application; et, quant au troisième, nous croyons avoir démontré que le conservateur doit faire cette inscription, précisément parce que le privilège est conservé par la transcription. Mais si cette décision n'est pas applicable aux acquisitions faites par des particuliers elle ne doit pas l'être à celles faites par les communes, lorsque les immeubles acquis sont destinés à des travaux d'utilité publique, puisque alors ces acquisitions sont placées dans les conditions prévues par la décision. On conçoit qu'à raison de la solvabilité reconnue de l'état, il n'y ait pas d'inconvénient à s'abstenir de faire l'inscription d'office lors de la transcription d'actes d'acquisition faite en son nom; mais il peut ne pas en être de même quand il s'agit des communes, car il ne serait pas impossible qu'une commune eût des bailleurs de fonds ou des créanciers hypothécaires qui pussent faire saisir l'immeuble acquis. En nous résumant, nous pensons 1° que, toutes les fois qu'un acte d'acquisition fait entre particuliers est présenté à la transcription, et que le prix n'est pas payé, on ne peut se dispenser de faire l'inscription d'office de la créance du vendeur, lors même que celui-ci en aurait dispensé le conservateur ou qu'il aurait renoncé à son privilège; 2° que l'exception spéciale accordée, en ce qui concerne les acquisitions faites par l'état, ne peut s'étendre à celles faites par les communes, qui sont considérées comme des particuliers, quelle que soit la destination des immeubles acquis. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Hypothèque., n. 347, 348, 349. ART. 1109. COMMERÇANT. CONTRAT DE MARIAGE. EXTRAIT. NOTAIRE. CONTRAVENTION. Le notaire qui, ayant reçu le contrat de mariage d'un commerçant, n'en a pas déposé l'extrait, peut-il s'excuser valablement en alléguant que son client ne lui a pas suffisamment fait connaître sa profession? M. Fougères, notaire à Bordeaux, a reçu successivement, 1° le 5 déc. 1834, le contrat de mariage de Pierre Larrand, coutelier, qui s'est constitué 5,000 fr., montant de son actif nu. composé de la valeur de ses outils et de sa boutique, et de sa part dans les successions de ses père et mère; le 31 du même mois,
privilège; 2° que l'exception spéciale accordée, en ce qui concerne les acquisitions faites par l'état, ne peut s'étendre à celles faites par les communes, qui sont considérées comme des particuliers, quelle que soit la destination des immeubles acquis. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Hypothèque., n. 347, 348, 349. ART. 1109. COMMERÇANT. CONTRAT DE MARIAGE. EXTRAIT. NOTAIRE. CONTRAVENTION. Le notaire qui, ayant reçu le contrat de mariage d'un commerçant, n'en a pas déposé l'extrait, peut-il s'excuser valablement en alléguant que son client ne lui a pas suffisamment fait connaître sa profession? M. Fougères, notaire à Bordeaux, a reçu successivement, 1° le 5 déc. 1834, le contrat de mariage de Pierre Larrand, coutelier, qui s'est constitué 5,000 fr., montant de son actif nu. composé de la valeur de ses outils et de sa boutique, et de sa part dans les successions de ses père et mère; le 31 du même mois, le contrat de mariage de Jacques Grossens, maître tailleur d'habits, demeurant à Bordeaux, qui s'est constitué 25,000 fr., soit en argent, meubles meubles et autres objets mobiliers, et en valeurs et créances. On a constaté que l'extrait de chacun de ces contrats de mariage, dont le premier est demeuré sans effet par suite d'un résiliement, n'a pas été déposé, selon le vœu de l'art. 67 du code de commerce. Deux amendes de 20 fr. ont été demandées au notaire. Il a soutenu, devant le tribunal de Bordeaux, quant au premier contrat de mariage, que cet acte n'a eu aucun effet, et que, d'ailleurs, le sieur Larrand n'est pas commerçant, mais simple ouvrier; il a allégué, comme excuse, quant au second contrat de mariage, que le sieur Grossens n'a pas fait connaître suffisamment sa profession. Un jugement du 25 août 1835 l'a relaxé des conclusions prises contre lui, sans dépens. Sur l'appel de M. le procureur du roi, la cour impériale de Bordeaux, vu les arts. 67 et 69 du Code de commerce, l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an 5, et l'art. 10 de celle du 15 juin 1824, a rendu, le 22 juin 1836, l'arrêt dont la
effet par suite d'un résiliement, n'a pas été déposé, selon le vœu de l'art. 67 du code de commerce. Deux amendes de 20 fr. ont été demandées au notaire. Il a soutenu, devant le tribunal de Bordeaux, quant au premier contrat de mariage, que cet acte n'a eu aucun effet, et que, d'ailleurs, le sieur Larrand n'est pas commerçant, mais simple ouvrier; il a allégué, comme excuse, quant au second contrat de mariage, que le sieur Grossens n'a pas fait connaître suffisamment sa profession. Un jugement du 25 août 1835 l'a relaxé des conclusions prises contre lui, sans dépens. Sur l'appel de M. le procureur du roi, la cour impériale de Bordeaux, vu les arts. 67 et 69 du Code de commerce, l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an 5, et l'art. 10 de celle du 15 juin 1824, a rendu, le 22 juin 1836, l'arrêt dont la teneur suit : Attendu, en ce qui concerne la prétendue contravention résultante de ce que l'extrait du contrat de mariage de Pierre Larrand, du 5 décembre 1804, n'aurait pas été déposé conformément aux arts. 67 et 68 du code de commerce, qu'il n'est point prouvé que cet individu fût marchand; que c'est un simple ouvrier, et qu'il n'y avait pas lien de se conformer aux articles précités; que, d'ailleurs, ce contrat de mariage a été résilié et n'a eu aucun effet. Attendu, quant au contrat de mariage de Jacques Grossens, du 31 décembre 1834, dans lequel ce particulier est qualifié de maître tailleur d'habits, qu'il est de notoriété publique qu'il est marchand tailleur; qu'il vend des étoffes en même temps qu'il confectionne des vêtements; Attendu que l'art. 67 du code de commerce exige que tout contrat de mariage dont l'un des époux est commerçant soit transmis par extrait et exposé, conformément à l'art. 872 du code de procédure civile; que, suivant l'art. 68 du même code de commerce, le notaire qui a reçu le contrat de mariage est tenu de faire la remise ordonnée par l'art. 67; Attendu que le notaire qui a contrevenu à la loi ne peut être
que c'est un simple ouvrier, et qu'il n'y avait pas lien de se conformer aux articles précités; que, d'ailleurs, ce contrat de mariage a été résilié et n'a eu aucun effet. Attendu, quant au contrat de mariage de Jacques Grossens, du 31 décembre 1834, dans lequel ce particulier est qualifié de maître tailleur d'habits, qu'il est de notoriété publique qu'il est marchand tailleur; qu'il vend des étoffes en même temps qu'il confectionne des vêtements; Attendu que l'art. 67 du code de commerce exige que tout contrat de mariage dont l'un des époux est commerçant soit transmis par extrait et exposé, conformément à l'art. 872 du code de procédure civile; que, suivant l'art. 68 du même code de commerce, le notaire qui a reçu le contrat de mariage est tenu de faire la remise ordonnée par l'art. 67; Attendu que le notaire qui a contrevenu à la loi ne peut être excusé sous prétexte que la partie contractante ne lui aurait pas fait une déclaration suffisante pour lui faire connaître sa profession; qu'en fait, Grossens exerce publiquement l'état de marchand tailleur, et que M. Fougères ne peut être admis à prétexter de son ignorance; que, d'après l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an 11, le notaire doit connaître la profession des parties pour lesquelles il instrumente; que, s'il ne la connaît pas, il doit s'en faire assurer par la déclaration de deux témoins; que, dès lors, il est certain que Fougères a contrevenu aux articles précités du code de commerce; La cour, faisant droit, émendant en ce qui concerne la contravention relative au contrat de mariage de Grossens, condamne Fougères en l'amende de vingt Francs; ordonne, en ce qui concerne le contrat de mariage de Larrand, que le jugement dont est appelé sera exécuté selon sa forme et teneur; tous les dépens demeurant compensés, sauf les frais de la levée, expédition et signification, du présent arrêt, auxquelles Fougères est condamné. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Extrait, n° 13, et Notaire, n° 83, 101. NOMINATIONS ET CHANGEMENTS. Arrêté du ministre des finances du 3 novembre 1837. M. GORBIN, receveur