jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 22 août 1862, les appointements du sieur Madras (Félix), garçon de bureau au secrétariat du chef du service judiciaire, ont été portés de 480 à 600 francs par an. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 43. N° 611. — Par décision du même jour, les appointements du sieur Valentin (Jacques), garçon de bureau au palais de justice, ont été portés de 360 à 480 francs par an. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 43. N° 612. — Par décision du même jour, le sieur Aly-N’Diaye, surveillant rural de 3e classe, a été révoqué de son emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 43. N°613. — Par décision du même jour, le sieur Anne (François-Victor), distributeur des vivres de 1re classe, provenant du pénitencier de Kourou, a été appelé à continuer ses services sur les pénitenciers flottants de la rade, en remplacement du sieur Soret. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 31. N° 614. — Par ordre du 27 août 1862, M. le lieutenant d’artillerie de marine Chorlet, assisté de M. Cuny, contrôleur d’armes, a été chargé de la visite des armes des corps de troupe en garnison dans la colonie, tant au chef-lieu que sur les pénitenciers. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 50. N° 615. — Par décision du 28 août 1862, M. Audouit (Paul-Édmond-Volcy), chirurgien de 2e classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l’hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Biscarat, officier de santé du même grade, qui rentre en France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 36. N° 616. — Par décision du 29 août 1862, le sieur Marot (Auguste) a été nommé surveillant rural de 3e classe dans le quartier de Mana, en remplacement du sieur Caly, appelé à un autre emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33. N° 617. — Par décision du même jour, le sieur Anne (François-Victor), distributeur des vivres
des armes des corps de troupe en garnison dans la colonie, tant au chef-lieu que sur les pénitenciers. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 50. N° 615. — Par décision du 28 août 1862, M. Audouit (Paul-Édmond-Volcy), chirurgien de 2e classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l’hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Biscarat, officier de santé du même grade, qui rentre en France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 36. N° 616. — Par décision du 29 août 1862, le sieur Marot (Auguste) a été nommé surveillant rural de 3e classe dans le quartier de Mana, en remplacement du sieur Caly, appelé à un autre emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33. N° 617. — Par décision du même jour, le sieur Anne (François-Victor), distributeur des vivres de 1re classe, a été révoqué de son emploi, à compter du 22 du courant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 74. N° 618. — Par décision du 30 août 1862, le transporté de la 1re catégorie Saisset (François-Joseph), n° 7816, concessionnaire interné à Saint-Laurent du Maroni, a été autorisé à contracter mariage avec la femme Brillant (Marie-Pauline), n° 12, également transportée de la 1re catégorie. Ils pourront, par suite, exercer dans la colonie tous les droits inhérents au mariage. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33. N° 619. Par décision du 31 août 1862, la solde du sieur Francisque, gardien du bétail à l’établissement d’Organabo, a été portée de 500 à 720 francs par an, à compter du 1er septembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f°39. N° 620. — Par décision du même jour, un congé de convalescence pour France a été accordé à M. Maudet (Eugène-Michel), lieutenant de vaisseau, capitaine de l’aviso à vapeur V Abeille. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 32. N° 621. — Par ordre du même jour, il est enjoint au M. Maudet,
du Maroni, a été autorisé à contracter mariage avec la femme Brillant (Marie-Pauline), n° 12, également transportée de la 1re catégorie. Ils pourront, par suite, exercer dans la colonie tous les droits inhérents au mariage. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33. N° 619. Par décision du 31 août 1862, la solde du sieur Francisque, gardien du bétail à l’établissement d’Organabo, a été portée de 500 à 720 francs par an, à compter du 1er septembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f°39. N° 620. — Par décision du même jour, un congé de convalescence pour France a été accordé à M. Maudet (Eugène-Michel), lieutenant de vaisseau, capitaine de l’aviso à vapeur V Abeille. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 32. N° 621. — Par ordre du même jour, il est enjoint au M. Maudet, capitaine de l’aviso à vapeur l’Abeille, qui a obtenu un congé de convalescence, de débarquer de ce bâtiment et d’en remettre le commandement à M. Méquinet (Amédée-César), lieutenant de vaisseau, désigné pour lui succéder à partir du 1er septembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 52. N° 622. — Par ordre du même jour, il est enjoint au M. Eyriaud, enseigne de vaisseau, second de l’aviso à vapeur l’Abeille, de débarquer de ce bâtiment et de prendre, à compter du 1er septembre prochain, le commandement de l’aviso à vapeur le Surveillant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 59 Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, A. NOYER. Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE. N° 9. SEPTEMBRE 1862. N° 623. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : administration de l’établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions). Notification de la loi du 28 juin 1862, portant amélioration des pensions, 1° des contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers non inscrits et d’autres agents de la marine servant à terre; 2° des marins et autres qui complètent les vingt-cinq ans exigés pour la demi-solde au moyen de la
f° 52. N° 622. — Par ordre du même jour, il est enjoint au M. Eyriaud, enseigne de vaisseau, second de l’aviso à vapeur l’Abeille, de débarquer de ce bâtiment et de prendre, à compter du 1er septembre prochain, le commandement de l’aviso à vapeur le Surveillant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 59 Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, A. NOYER. Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE. N° 9. SEPTEMBRE 1862. N° 623. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : administration de l’établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions). Notification de la loi du 28 juin 1862, portant amélioration des pensions, 1° des contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers non inscrits et d’autres agents de la marine servant à terre; 2° des marins et autres qui complètent les vingt-cinq ans exigés pour la demi-solde au moyen de la navigation pour le compte du commerce. — Explications sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s’y rattachent. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l’inscription maritime, commandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Paris, le 2 juillet 1862. Messieurs, vous trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 28 juin 1862, qui modifie le régime de la loi du 13 mai 1791 et des actes subséquents relatifs aux pensions dites demi-soldes. Cette loi, qui a été votée à l’unanimité par le Corps législatif et le Sénat, est une nouvelle preuve de l’intérêt que le gouvernement de l’Empereur porte à tous ceux qui servent dans le département de la marine et de sa sollicitude spéciale pour les marins inscrits, qui forment la réserve de notre marine militaire. En examinant l’esprit dans lequel ont été conçues les dispositions que renferme la loi précitée, on aperçoit qu’il y est établi, tout d’abord,
inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l’inscription maritime, commandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Paris, le 2 juillet 1862. Messieurs, vous trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 28 juin 1862, qui modifie le régime de la loi du 13 mai 1791 et des actes subséquents relatifs aux pensions dites demi-soldes. Cette loi, qui a été votée à l’unanimité par le Corps législatif et le Sénat, est une nouvelle preuve de l’intérêt que le gouvernement de l’Empereur porte à tous ceux qui servent dans le département de la marine et de sa sollicitude spéciale pour les marins inscrits, qui forment la réserve de notre marine militaire. En examinant l’esprit dans lequel ont été conçues les dispositions que renferme la loi précitée, on aperçoit qu’il y est établi, tout d’abord, une distinction, conforme d'ailleurs à la nature des choses, entre les services rendus directement à l’État par diverses catégories d’agents de la marine ou d’ouvriers, appelés désormais à obtenir la pension de retraite, au lieu de l’ancienne demi-solde, et les services mixtes rendus par cette catégorie nombreuse de marins qui, tout en étant soumise, il est vrai, par le régime de l’inscription maritime, à l’obligation de monter sur les bâtiments de la flotte, lorsqu’elle en est requise, se livre habituellement à la navigation commerciale ou à la pêche, ce qui constitue, il faut bien le reconnaître, une situation différente de celle des serviteurs de l’État. Pour assurer l’exécution régulière de cette loi, je crois devoir entrer ici dans quelques développements. TITRE PREMIER. DES PENSIONS DE RETRAITE. Article 1er. Les principales conséquences de l’article 1er et du tarif n° 1 qui s’y rattache sont : 1° Au lieu de la simple pension dite demi-solde, le droit à la pension de retraite pour ancienneté, avec minimum et maximum, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises au régime de l’inscription maritime, ainsi qu’en faveur de certains agents de
tout en étant soumise, il est vrai, par le régime de l’inscription maritime, à l’obligation de monter sur les bâtiments de la flotte, lorsqu’elle en est requise, se livre habituellement à la navigation commerciale ou à la pêche, ce qui constitue, il faut bien le reconnaître, une situation différente de celle des serviteurs de l’État. Pour assurer l’exécution régulière de cette loi, je crois devoir entrer ici dans quelques développements. TITRE PREMIER. DES PENSIONS DE RETRAITE. Article 1er. Les principales conséquences de l’article 1er et du tarif n° 1 qui s’y rattache sont : 1° Au lieu de la simple pension dite demi-solde, le droit à la pension de retraite pour ancienneté, avec minimum et maximum, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises au régime de l’inscription maritime, ainsi qu’en faveur de certains agents de la marine servant à terre et qui n’avaient pas jusqu’ici figuré dans les tarifs de pensions de retraite, bien qu’ils pussent réunir soit trente ans de services pour le compte de l’État, soit vingt-cinq ans dont six sur les bâtiments de l’État, ou neuf années tant à la mer que dans les colonies françaises; 2° Le droit, pour les mêmes individus, d’obtenir des pensions pour blessures ou infirmités, par application des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi précitée du 18 avril 1831, et de l’article 4 de celle du 26 juin 1861; 3° La supputation de bénéfices de campagnes, pour le service à la mer, aux colonies ou hors d’Europe, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 18 avril 1831; 4° L’application aux veuves et orphelins des articles 19, 20, 21 et 22 de cette dernière loi, et de l’article 2 de celle du 26 juin 1861, pour le cas de séparation de corps prononcée contre la femme à la demande du mari. En conséquence, on devra employer à l’avenir, pour ces sortes de propositions, les modèles adoptés pour l’exécution de la loi générale du 18 avril 1831, sur les pensions de
dans les colonies françaises; 2° Le droit, pour les mêmes individus, d’obtenir des pensions pour blessures ou infirmités, par application des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi précitée du 18 avril 1831, et de l’article 4 de celle du 26 juin 1861; 3° La supputation de bénéfices de campagnes, pour le service à la mer, aux colonies ou hors d’Europe, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 18 avril 1831; 4° L’application aux veuves et orphelins des articles 19, 20, 21 et 22 de cette dernière loi, et de l’article 2 de celle du 26 juin 1861, pour le cas de séparation de corps prononcée contre la femme à la demande du mari. En conséquence, on devra employer à l’avenir, pour ces sortes de propositions, les modèles adoptés pour l’exécution de la loi générale du 18 avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer. Art. 2 et 3. D’après l’article 2, le droit d’obtenir la pension d’ancienneté est ouvert, après vingt-cinq ans de services effectifs, au profit des contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers et journaliers non inscrits, par analogie avec ce qui a été stipulé pour les ouvriers inscrits par l’article 1er de la loi du 24 novembre 1848. Toutefois la loi n'a pas dû vouloir qu’il y eût liquidation de la pension avant l’âge de cinquante ans, à moins de constatation régulière que la partie se trouve hors d’état de travailler ou de servir. Pour les nouveaux agents désignés au nouveau tarif des pensions de retraite, la durée des services exigés est, par continuation, de trente ans, conformément à la loi générale du 18 avril 1831, sauf le cas où ils réuniraient, ainsi qu’il a été dit, les six ans d’embarquement sur les bâtiments de l’État, ou neuf ans tant de mer que de colonies, qui leur donnent exceptionnellement le minimum de la pension de retraite à vingt-cinq ans. Pour les uns comme pour les autres, il a été, du reste, expliqué devant le Corps législatif, et admis d’un commun accord, que l’article 11 de la loi du 18 avril 1831 ne
la loi du 24 novembre 1848. Toutefois la loi n'a pas dû vouloir qu’il y eût liquidation de la pension avant l’âge de cinquante ans, à moins de constatation régulière que la partie se trouve hors d’état de travailler ou de servir. Pour les nouveaux agents désignés au nouveau tarif des pensions de retraite, la durée des services exigés est, par continuation, de trente ans, conformément à la loi générale du 18 avril 1831, sauf le cas où ils réuniraient, ainsi qu’il a été dit, les six ans d’embarquement sur les bâtiments de l’État, ou neuf ans tant de mer que de colonies, qui leur donnent exceptionnellement le minimum de la pension de retraite à vingt-cinq ans. Pour les uns comme pour les autres, il a été, du reste, expliqué devant le Corps législatif, et admis d’un commun accord, que l’article 11 de la loi du 18 avril 1831 ne leur était pas applicable, le bénéfice du cinquième en sus n’étant légalement attribué qu’aux grades militaires ou réputés tels, ainsi que l’a reconnu le Corps législatif en votant la loi du 26 juin 1861 et le tarif y annexé. TITRE II. DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES. Art. 4. La pension dite demi-solde continuera d’être réglée en tenant compte, comme par le passé, dans la supposition des vingt-cinq ans exigés du service fait par le compte de l’État, ainsi que de la navigation au commerce et à la pêche ayant subi une retenue au profit de la caisse des invalides de la marine. Toutefois une amélioration importante a été introduite dans la fixation de cette pension, le principal étant bonifié de quatre dixièmes (voir la deuxième colonne du tarif n° 2); c’est, on le sait, la proportion la plus favorable d’après laquelle aient été augmentées les pensions militaires par les lois des 25 et 26 juin 1861, et je ne doute pas que ce nouveau bienfait ne soit accueilli avec reconnaissance par la population du littoral. On a, d’ailleurs, conservé le supplément créé par le décret du 11 juillet 1856 pour les marins réunissant six ans au moins de service sur les
demi-solde continuera d’être réglée en tenant compte, comme par le passé, dans la supposition des vingt-cinq ans exigés du service fait par le compte de l’État, ainsi que de la navigation au commerce et à la pêche ayant subi une retenue au profit de la caisse des invalides de la marine. Toutefois une amélioration importante a été introduite dans la fixation de cette pension, le principal étant bonifié de quatre dixièmes (voir la deuxième colonne du tarif n° 2); c’est, on le sait, la proportion la plus favorable d’après laquelle aient été augmentées les pensions militaires par les lois des 25 et 26 juin 1861, et je ne doute pas que ce nouveau bienfait ne soit accueilli avec reconnaissance par la population du littoral. On a, d’ailleurs, conservé le supplément créé par le décret du 11 juillet 1856 pour les marins réunissant six ans au moins de service sur les bâtiments de l’État ou aux équipages de la flotte (3e colonne du tarif), ainsi que le supplément d’invalidité pour soixante ans d’âge ou pour infirmités contractées au service de l’État (colonne 4). Seulement, des modifications ont été introduites dans la classification des payes devant servir de base à la fixation de la demi-solde, afin de faire correspondre, autant que possible, les diverses catégories avec les grades des équipages de la flotte. La condition de cinquante ans d’âge reste toujours obligatoire pour l’obtention de la demi-solde. Toutefois, si des infirmités contractées au service de l’État mettaient le marin dans l’impossibilité de continuer la navigation, la justification en serait faite, 1° par la production du certificat qui aurait motivé le congédiement ou la réforme; 2° par la déclaration d’officiers de santé portant que l’état actuel du marin se rattache à l’infirmité constatée dans le temps, et qu’elle entraîne l’incapacité absolue de travail pour l’avenir. Art. 5 et 6. Ces nouvelles dispositions sont généralement plus favorables que les anciennes dispositions de la loi du 13 mai 1791; elles font rentrer, d’ailleurs, les droits des veuves, et, à défaut de veuves, les droits des orphelins de marins, dans le système général qui a prévalu
de la demi-solde, afin de faire correspondre, autant que possible, les diverses catégories avec les grades des équipages de la flotte. La condition de cinquante ans d’âge reste toujours obligatoire pour l’obtention de la demi-solde. Toutefois, si des infirmités contractées au service de l’État mettaient le marin dans l’impossibilité de continuer la navigation, la justification en serait faite, 1° par la production du certificat qui aurait motivé le congédiement ou la réforme; 2° par la déclaration d’officiers de santé portant que l’état actuel du marin se rattache à l’infirmité constatée dans le temps, et qu’elle entraîne l’incapacité absolue de travail pour l’avenir. Art. 5 et 6. Ces nouvelles dispositions sont généralement plus favorables que les anciennes dispositions de la loi du 13 mai 1791; elles font rentrer, d’ailleurs, les droits des veuves, et, à défaut de veuves, les droits des orphelins de marins, dans le système général qui a prévalu lors de la discussion des nouvelles lois de pensions, à partir de 1831. Art. 7. Cet article maintient le subsiste de 2 ou 3 francs par mois que l’article 4 du règlement annexé à la loi du 13 mai 1791 a créé pour les demi-soldats et pour leurs veuves, à l’effet de les aider à élever des enfants qu’ils destinent, le plus souvent, à la navigation. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Art. 8. Cet article, dont le principe est tiré du droit commun en matière de pensions, indique bien que le législateur n’a pas voulu revenir sur les pensions déjà inscrites au moment de la promulgation de la nouvelle loi. Il n’y a pas à justifier une disposition que rendrait nécessaire le respect du aux liquidations faites d’après les lois précédentes. Quant à la réserve de certains droits acquis en vertu de la législation antérieure, le deuxième paragraphe de l’article 8 a entendu, 1° que l’on continuerait de prendre dans la loi du 13 mai 1791 le droit à la pension lorsqu’il s’agirait de la veuve d’un des agents compris au tarif n° 1 qui serait mort entre sa vingt-cinquième et sa trentième année de service, antérieurement à la
l’effet de les aider à élever des enfants qu’ils destinent, le plus souvent, à la navigation. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Art. 8. Cet article, dont le principe est tiré du droit commun en matière de pensions, indique bien que le législateur n’a pas voulu revenir sur les pensions déjà inscrites au moment de la promulgation de la nouvelle loi. Il n’y a pas à justifier une disposition que rendrait nécessaire le respect du aux liquidations faites d’après les lois précédentes. Quant à la réserve de certains droits acquis en vertu de la législation antérieure, le deuxième paragraphe de l’article 8 a entendu, 1° que l’on continuerait de prendre dans la loi du 13 mai 1791 le droit à la pension lorsqu’il s’agirait de la veuve d’un des agents compris au tarif n° 1 qui serait mort entre sa vingt-cinquième et sa trentième année de service, antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi; 2° que l’on reconnaîtrait aussi, par continuation, le droit à pension à celle qui ne pourrait justifier de deux ans de mariage avant la cessation de l’activité de son mari, en tant, bien entendu, que la sortie du service aura précédé ladite promulgation. Art. 9. L’abrogation prononcée par l’article 9 a pour effet, 1° de substituer le titre Ier de la nouvelle loi à la date du 13 mai 1791 pour tous les individus compris au tarif n° 1; 2° de remplacer par le tarif n° 2 les fixations prévues par le règlement annexé à la loi du 13 mai 1791 toutes les fois qu’il y aura lieu de régler, soit la pension dite demi-solde, soit la pension de veuve ou le secours annuel d’orphelin d’un marin ou de tout autre pouvant prétendre à la demi-solde, ou mort en jouissance d’une pension de cette nature. Je n’ai pas besoin d’ajouter que toutes ces pensions seront, comme par le passé, acquittées sur la caisse des invalides de la marine, conformément aux lois spéciales de son institution (loi du 13 mai 1791, arrêté du 19 frimaire an xi et ordonnance de reconstitution du 22 mai 1816) et