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seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département des Vosges est également autorisé à emprunter pour les lycées, collèges et écoles aux contreforts de cet établissement une somme de 50,000 fr. destinée à l'achèvement de l'école normale d'institutrices. La réalisation de cet emprunt ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 3. — Les fonds nécessaires aux paiements d'intérêts et au remboursement des emprunts de 3,246,000 fr. et de 50,000 fr., prélevés sur le produit des centimes extraordinairement dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. ADOPTION DU PROJET DE LOI CONCERNANT LES COLIS POSTAUX M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant l'abaissement des limites de volume et des restrictions imposées aux colis postaux, et l'application aux mêmes colis du régime de voie contre remboursement. M. Alfred Hérault, rapporteur. Je demande la déclaration d'urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée.) La Chambre décide ensuite qu'elle passera à la discussion des articles. « Art. 1. — Le ministre des postes et télégraphes est autorisé à traiter avec les compagnies de chemin de fer et de navigation ayant signées la convention du 2 novembre 1880, approuvée par la loi du 3 mars 1881, en vue de supprimer les conditions de diffusion. et de volume imposées aux colis postaux et d'accorder au public la faculté d'expédier les colis postaux contre remboursement sous les conditions fixées ci-après. Le ministre des postes et des télégraphes est également autorisé à étendre, par des décrets spéciaux, le bénéfice des dispositions précédentes, soit en France, en dehors des limites d'exploitation des compagnies de chemin de fer, soit aux colonies françaises, soit dans les relations avec les pays étrangers. (Adopté.) Art. 2. — Le remboursement dont tout colis postal pourra être grevé ne devra pas dépasser la somme de 100 francs. La taxe à payer par le public pour le dépôt
Art. 1. — Le ministre des postes et télégraphes est autorisé à traiter avec les compagnies de chemin de fer et de navigation ayant signées la convention du 2 novembre 1880, approuvée par la loi du 3 mars 1881, en vue de supprimer les conditions de diffusion. et de volume imposées aux colis postaux et d'accorder au public la faculté d'expédier les colis postaux contre remboursement sous les conditions fixées ci-après. Le ministre des postes et des télégraphes est également autorisé à étendre, par des décrets spéciaux, le bénéfice des dispositions précédentes, soit en France, en dehors des limites d'exploitation des compagnies de chemin de fer, soit aux colonies françaises, soit dans les relations avec les pays étrangers. (Adopté.) Art. 2. — Le remboursement dont tout colis postal pourra être grevé ne devra pas dépasser la somme de 100 francs. La taxe à payer par le public pour le dépôt des sommes encaissées à l'autre de remboursement sur les colis postaux sera applicable aux colis postaux en vertu de la loi du 3 mars 1878. (Adopté) Art. 3. En cas de perte des sommes éditées, l'expéditeur d'un colis postal pourra, contre remboursement, avoir droit à l'intégralité des sommes perdues. (Adopté) Art. 4. Des décrets insérés au Bulletin officiel, détermineront les mesures à prendre pour l'application de la présente loi et fixeront la date d'entrée en application. Le maximum du montant des remboursements applicables sur colis postaux pourra être élevé par des décrets également insérés au Bulletin officiel. (Adopté). Art. 5 — Le droit de timbre établi par l'article 10 de la loi du 19 février 1874 sur les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transports à titre de remboursement des frais transportés, est réduit à 10 centimes par chaque expédition, pour les colis postaux concernés dans la présente loi. Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des nouveaux colis de la poste, ainsi que les dispositions qui tempèrent ces nouveaux colis de l'impôt établi sur les frais de transports en grande vitesse et du droit de statistique. (Adopté.) Art. 6 — Les actes de toute
Art. 4. Des décrets insérés au Bulletin officiel, détermineront les mesures à prendre pour l'application de la présente loi et fixeront la date d'entrée en application. Le maximum du montant des remboursements applicables sur colis postaux pourra être élevé par des décrets également insérés au Bulletin officiel. (Adopté). Art. 5 — Le droit de timbre établi par l'article 10 de la loi du 19 février 1874 sur les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transports à titre de remboursement des frais transportés, est réduit à 10 centimes par chaque expédition, pour les colis postaux concernés dans la présente loi. Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des nouveaux colis de la poste, ainsi que les dispositions qui tempèrent ces nouveaux colis de l'impôt établi sur les frais de transports en grande vitesse et du droit de statistique. (Adopté.) Art. 6 — Les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l'Etat, et ayant habituellement pour objet l'exécution de la présente loi, sont exonés du timbre et seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. (Adopté.) L'adhésion du projet est mise aux voix et adoptée. PROCEDURE DU PROJET DE LOI PORTANT DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU CHEMIN DE FER DE GUÉMÉNÉ À LA CHAPPELLE-SUR-ELNIE, le président L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Guéméné à la Chapelle-sur-Elnie. M. Vacher, rapporteur. La commission déclare l'urgence. Le président Je consulte la Chambre la déclaration d'urgence. La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles. Le président, Art. 1er. — Est déclaré public, à titre d'intérêt général, le chemin de fer de Guéméné à la Chapelle-sur-Elnie, par ou près Guichen, Candé, Montrous, Fay et Vergennes. M. de La Motte a la parole. M. de La Motte (Eure). Mesieurs, je trouve de bon motif de m'opposer à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer dont il est en l'heure question. Je crois, au contraire, qu'il conclut un parcours excessivement plus court entre Nantes et
DU CHEMIN DE FER DE GUÉMÉNÉ À LA CHAPPELLE-SUR-ELNIE, le président L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Guéméné à la Chapelle-sur-Elnie. M. Vacher, rapporteur. La commission déclare l'urgence. Le président Je consulte la Chambre la déclaration d'urgence. La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles. Le président, Art. 1er. — Est déclaré public, à titre d'intérêt général, le chemin de fer de Guéméné à la Chapelle-sur-Elnie, par ou près Guichen, Candé, Montrous, Fay et Vergennes. M. de La Motte a la parole. M. de La Motte (Eure). Mesieurs, je trouve de bon motif de m'opposer à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer dont il est en l'heure question. Je crois, au contraire, qu'il conclut un parcours excessivement plus court entre Nantes et Rennes que, depuis un certain temps, on a un grand nombre de projets de loi, le but de déclarer d'utilité publique des fer, des chemins de fer, alors que d'autres chemins de fer, ne sont pas encore exploitées ni même complètement construits (fresque bien à droite). Je insiste que le Gouvernement, qui malheureusement n'a aucun représentant en ce moment, n'a aucun représentant en ce moment. Pour le ministère des travaux publics, je me rappelle que les déclarations d'utilité publique constituent une promesse faite aux populations, et que les premières promesses à tenir sont celles, il me semble, qui ont été faites il y a plusieurs années des chemins de fer dont vous avez trop longtemps fait l'exploitation et, l'année dernière, le chemin de fer de La Trinité à Dreux, de Coutances à La Ferté Macé, de Mamers à Bellay, d'Angers à Sainte-Gobertine à Gacé. Ces trois chemins de fer ont tous été mis en état, quoiqu'ils ne représentent chacun qu'un parcours de 15, 18 ou 20 kilomètres. Il y a un de ces chemins de fer, celui de La Trinité de Reville à Bellay, qui a été expliqué, puisque le sous-préfet de cet arrondissement est allé lui-même sur la voie
Gouvernement, qui malheureusement n'a aucun représentant en ce moment, n'a aucun représentant en ce moment. Pour le ministère des travaux publics, je me rappelle que les déclarations d'utilité publique constituent une promesse faite aux populations, et que les premières promesses à tenir sont celles, il me semble, qui ont été faites il y a plusieurs années des chemins de fer dont vous avez trop longtemps fait l'exploitation et, l'année dernière, le chemin de fer de La Trinité à Dreux, de Coutances à La Ferté Macé, de Mamers à Bellay, d'Angers à Sainte-Gobertine à Gacé. Ces trois chemins de fer ont tous été mis en état, quoiqu'ils ne représentent chacun qu'un parcours de 15, 18 ou 20 kilomètres. Il y a un de ces chemins de fer, celui de La Trinité de Reville à Bellay, qui a été expliqué, puisque le sous-préfet de cet arrondissement est allé lui-même sur la voie pour inaugurer un buste de la république aux limites du département. Je ne peux que l'en féliciter; mais, du moment où le sous-préfet a pu, sans danger, procéder à l'inauguration d'un buste, il semble naturel que les voyageurs puissent employer cette ligne de fer pour la satisfaction de leurs intérêts industriels et commerciaux. J'appelle donc l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cette question. S'il n'est pas présent il lira au moins le Journal officiel et il pourra, je l'espère, donner aux populations desservies par ces chemins de Bernay à la Trinité de Reville et à Sainte-Gobertine toute la satisfaction qui a déjà été donnée à d'autres localités. Du moment où il y aurait retard de la part de M. le ministre des travaux publics, on pourrait croire — ce que je ne croirai jamais — qu'il y a dans ce retard un but politique. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président. Je mets l'article fer aux voix. (L'article fer est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté. (Adopté.) Art.
industriels et commerciaux. J'appelle donc l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cette question. S'il n'est pas présent il lira au moins le Journal officiel et il pourra, je l'espère, donner aux populations desservies par ces chemins de Bernay à la Trinité de Reville et à Sainte-Gobertine toute la satisfaction qui a déjà été donnée à d'autres localités. Du moment où il y aurait retard de la part de M. le ministre des travaux publics, on pourrait croire — ce que je ne croirai jamais — qu'il y a dans ce retard un but politique. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président. Je mets l'article fer aux voix. (L'article fer est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté. (Adopté.) Art. 3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 2 août 1880, de prier à l'État une subvention de 20,000 francs par kilomètre pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1er. — (Adopté.) 1 Art. 4 — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, pour les chemin de fer et travaux des chemins de fer exécutés par l'État et, notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre 111 du budget du ministère des travaux publics (3e section). Il Viendra en déduction des dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront entièrement offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. — ( Adopté. ) « Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. 1 — (Adopté.) « Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront
pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, pour les chemin de fer et travaux des chemins de fer exécutés par l'État et, notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre 111 du budget du ministère des travaux publics (3e section). Il Viendra en déduction des dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront entièrement offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. — ( Adopté. ) « Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. 1 — (Adopté.) « Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. » — (Adopté ) (L'ensemble de la loi est mis aux voix et adopté.) ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI CONCERNANT, 1°, LA CHARENTE MARITIME; 2°, LE PORT DE CALAIS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur le projet de loi ayant pour objet l'amélioration de la Charente maritime en aval de Rochefort. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée. La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la Charente maritime en aval de Rochefort, conformément à l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service hydraulique du département de la Charente-Inférieure, aux dates des 8 et 9 décembre 1880 » — (Adopté.) « Art. 2. — La dépense, évaluée à 1,700,000 francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, pour l'amélioration des rivères. » (Adopté.) « Art. 3. — Viendra en déduction de ladite dépense la subvention à fournir par la ville de Rochefort. Il est pris acte de l'engagement contracté par le conseil municipal
1ère délibération sur le projet de loi ayant pour objet l'amélioration de la Charente maritime en aval de Rochefort. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée. La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la Charente maritime en aval de Rochefort, conformément à l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service hydraulique du département de la Charente-Inférieure, aux dates des 8 et 9 décembre 1880 » — (Adopté.) « Art. 2. — La dépense, évaluée à 1,700,000 francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, pour l'amélioration des rivères. » (Adopté.) « Art. 3. — Viendra en déduction de ladite dépense la subvention à fournir par la ville de Rochefort. Il est pris acte de l'engagement contracté par le conseil municipal de Rochefort ainsi qu'il résulte de sa délibération du 13 février 1881, de contribuer, par une subvention de 200,000 fr., à la dépense des travaux susmentionnés. » — (Adopté.) L'ensemble du projet est mis aux voix et adopté. M le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration et d'extension du port de Calais. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée. — La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration complémentaire et l'extension du port de Calais, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs en date des 31 mars, 4 mai 1881 et à celles des avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 25 novembre 1880 et 6 juillet 1881. » — (Adopté.) « Art. 2 — La dépense, évaluée à 18,700.000 francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) DISCUSSION D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION
projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration et d'extension du port de Calais. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée. — La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration complémentaire et l'extension du port de Calais, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs en date des 31 mars, 4 mai 1881 et à celles des avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 25 novembre 1880 et 6 juillet 1881. » — (Adopté.) « Art. 2 — La dépense, évaluée à 18,700.000 francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) DISCUSSION D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES CONTRE UN DÉPUTÉ. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion d'une demande en autorisation de poursuites contre un député. Quelqu'un demande-t-il la parole?.. M. Rameau. Si M. le rapporteur ne tarde pas, je la demanderai. M. Peulevey, rapporteur Je demanderai la parole si le rapport est contesté. M. le président. Je donne lecture de l'article unique du projet de résolution proposé par la commission : « Mme veuve Dubem est autorisée à exercer contre M. Arnoult, député, ancien préfet de police, les poursuites relatives dans sa demande du 31 mai dernier. » M. Rameau a la parole. M. Rameau. Messieurs, vous êtes saisis d'une demande en autorisation de poursuites contre un député. La commission à laquelle cette demande a été renvoyée s'est divisée en deux parties à peu près égales. Cependant il y a une majorité et une minorité. Naturellement le rapport a été fait par un membre de la majorité, et la minorité, dont j'ai l'honneur de faire partie, en même temps que j'étais président de la commission, la minorité m'a prié de faire connaître à la Chambre les motifs pour lesquels elle n'adoptait pas les conclusions du rapport de la majorité. Ce sont ces
contesté. M. le président. Je donne lecture de l'article unique du projet de résolution proposé par la commission : « Mme veuve Dubem est autorisée à exercer contre M. Arnoult, député, ancien préfet de police, les poursuites relatives dans sa demande du 31 mai dernier. » M. Rameau a la parole. M. Rameau. Messieurs, vous êtes saisis d'une demande en autorisation de poursuites contre un député. La commission à laquelle cette demande a été renvoyée s'est divisée en deux parties à peu près égales. Cependant il y a une majorité et une minorité. Naturellement le rapport a été fait par un membre de la majorité, et la minorité, dont j'ai l'honneur de faire partie, en même temps que j'étais président de la commission, la minorité m'a prié de faire connaître à la Chambre les motifs pour lesquels elle n'adoptait pas les conclusions du rapport de la majorité. Ce sont ces motifs que je veux vous donner à connaître, en les attachant peu près, sans en y attachant pas l'importance exagérée que cette affaire paraît avoir soulevée. Il ne s'agit pas de vous dire ce que doit ou ne doit pas avoir à nous dire un homme, mais ce que la loi vous dit et c'est à vous de décider si la loi vous le permet. Le point de départ de la commission, sur lequel il y a été unanimement réuni, pour la première fois, le point de départ a été d'étudier l'interprétation de l'esprit de la loi constitutionnelle, et je vous demande la permission de vous le remettre sous les yeux ; je crois qu'il est besoin de le lire plusieurs fois. Voici cet article 14 : « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre de l'Assemblée, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Ce n'est pas tout : il y a une seconde partie de cet article dont on n'a jamais, et dont on ne fera peut-être jamais usage, mais il importe de la connaître, car
loi vous dit et c'est à vous de décider si la loi vous le permet. Le point de départ de la commission, sur lequel il y a été unanimement réuni, pour la première fois, le point de départ a été d'étudier l'interprétation de l'esprit de la loi constitutionnelle, et je vous demande la permission de vous le remettre sous les yeux ; je crois qu'il est besoin de le lire plusieurs fois. Voici cet article 14 : « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre de l'Assemblée, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Ce n'est pas tout : il y a une seconde partie de cet article dont on n'a jamais, et dont on ne fera peut-être jamais usage, mais il importe de la connaître, car elle indique combien la loi constitutionnelle a entendu protéger le Parlement, non pas telle ou telle portion, mais le Parlement tout entier, c'est-à-dire l'œuvre parlementaire. Voici cette seconde partie de l'article, c'est pour le cas où l'autorisation serait accordée. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » Non seulement on peut accorder ou refuser l'autorisation, mais même, quand on l'a donnée, on peut conserver à son banc le député poursuivi. Ce qui a porté la minorité de votre commission à penser que la règle générale était le refus d'autorisation, c'est qu'un député ne doit pas, en principe, pendant la session, être distrait de ses fonctions, de ses obligations, de ses devoirs comme député; seulement il peut se trouver telles circonstances dont la Chambre seule est juge, qui permettent une exception à ce principe. La majorité de votre commission a pensé le contraire; je m'étonne d'autant plus que je persiste à croire que la minorité a raison; C'est donc une question à interpréter. Voici ce que dit la majorité; elle dit : L'autorisation devrait toujours être accordée, excepté dans des