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les droits des porteurs de parts de fondateur. Un premier arrêt de la Cour de Paris (Paris, 10 novembre 1921, Gazette du Palais, 1922, 2, 714) a décidé, conformément à la doctrine classique, que quand des statuts disposent que les porteurs de parts doivent s'en rapporter aux inventaires et bilans approuvés par les assemblées générales, les décisions prises par ces assemblées et en particulier les décisions de mise en réserve doivent être considérées comme leur étant opposables aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elles ont été proposées et votées irrégulièrement en fraude de leurs droits. Mais le point intéressant est que cet arrêt a donné cette solution dans une hypothèse très spéciale où les réserves avaient été constituées en présence de statuts n'accordant aucun pouvoir spécial aux assemblées générales pour la constitution de réserves, et avaient été constituées avec une affectation devant bénéficier aux seuls actionnaires parce que destinant ces réserves à l'amortissement des actions. Il est vrai que la société en cause était une société minière dont l'actif était sujet à un rapide épuisement, ce qui à notre sens permet seul de justifier cette solution qui ne serait pas fondée vis-à-vis d'une société à actif non défectible. La Cour d'Aix a reconnu de son côté (Aix, 16 janvier 1922, Recueil juridique des Sociétés, 1923, p. 266), qu'en l'absence de toute clause statutaire prévoyant un rachat ou une conversion de parts de fondateur, un pareil rachat ou une pareille conversion ne pouvait être imposé par une décision d'assemblée générale à des porteurs de parts de fondateur. La Cour, se référant à l'important arrêt de la Cour de cassation de 1909 en matière d'assurances mutuelles, a toutefois réservé l'éventualité de circonstances exceptionnelles pouvant imposer la disparition des parts de fondateur. IV. CONTRATS COMMERCIAUX EN GÉNÉRAL. — La Cour de Montpellier a eu à trancher la question qui paraît nouvelle en jurisprudence de savoir si un courtier par l'entremise duquel a été conclu un contrat, a le droit de réclamer une rémunération supplémentaire si à l'expiration du contrat primitif les parties en prorogent la durée en dehors de son entremise. Elle a
d'Aix a reconnu de son côté (Aix, 16 janvier 1922, Recueil juridique des Sociétés, 1923, p. 266), qu'en l'absence de toute clause statutaire prévoyant un rachat ou une conversion de parts de fondateur, un pareil rachat ou une pareille conversion ne pouvait être imposé par une décision d'assemblée générale à des porteurs de parts de fondateur. La Cour, se référant à l'important arrêt de la Cour de cassation de 1909 en matière d'assurances mutuelles, a toutefois réservé l'éventualité de circonstances exceptionnelles pouvant imposer la disparition des parts de fondateur. IV. CONTRATS COMMERCIAUX EN GÉNÉRAL. — La Cour de Montpellier a eu à trancher la question qui paraît nouvelle en jurisprudence de savoir si un courtier par l'entremise duquel a été conclu un contrat, a le droit de réclamer une rémunération supplémentaire si à l'expiration du contrat primitif les parties en prorogent la durée en dehors de son entremise. Elle a décidé (Montpellier, 20 janvier 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 140, avec une consultation de M. Valéry.) que le courtier, à moins de stipulation contraire, n'avait pas le droit de demander une rémunération supplémentaire à chaque renouvellement du contrat primitif. Cette solution nous paraît devoir être approuvée à condition toutefois que la durée du contrat primitif n'ait pas été frauduleusement abrogée pour diminuer les droits du courtier. Deux arrêts de la Cour de Paris ont été enfin rendus sur la délicate question du paiement des obligations stipulées en monnaie étrangère. Dans un premier arrêt du 18 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 483), l'acheteur qui avait acheté des marchandises payables en France en dollars contre remise des documents et qui avait retardé abusivement son paiement, a été condamné à payer s'il voulait se libérer en francs français, une somme de francs français équivalente à la somme due en dollars, au cours du dollar au jour du paiement effectif. Dans un second arrêt du 30 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 666), l'acheteur qui avait acheté des marchandises payables en France en marks allemands, et auquel le retard dans le paiement ne pouvait être reproché, la dette étant quitable,
que la durée du contrat primitif n'ait pas été frauduleusement abrogée pour diminuer les droits du courtier. Deux arrêts de la Cour de Paris ont été enfin rendus sur la délicate question du paiement des obligations stipulées en monnaie étrangère. Dans un premier arrêt du 18 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 483), l'acheteur qui avait acheté des marchandises payables en France en dollars contre remise des documents et qui avait retardé abusivement son paiement, a été condamné à payer s'il voulait se libérer en francs français, une somme de francs français équivalente à la somme due en dollars, au cours du dollar au jour du paiement effectif. Dans un second arrêt du 30 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 666), l'acheteur qui avait acheté des marchandises payables en France en marks allemands, et auquel le retard dans le paiement ne pouvait être reproché, la dette étant quitable, et aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée, a été admis à payer en francs français au cours du change du jour de la mise en demeure. Les solutions de ces deux arrêts sont justifiées. Il est certain que sauf clause contraire expresse, une dette stipulée en monnaie étrangère est payable en monnaie française au cours du change, mais le cours du change qui doit être utilisé pour la conversion, s'il est normalement celui de l'échéance, ou s'il y avait lieu à mise en demeure celui de la date de la mise en demeure (2e espèce), peut être le cours d'une autre date au cas où le paiement aurait été retardé par une faute de l'une des parties susceptible de causer un dommage à l'autre partie (1re espèce prenant pour base de conversion la date du paiement effectif pour ne pas faire supporter au vendeur, par suite du retard abusif de l'acheteur à payer, les conséquences de la baisse du franc français par rapport au dollar américain). V. Contrat DE TRANSPORT. — La Cour de cassation a consacré une fois de plus par deux arrêts du 28 février 1922 et du 1er août 1922 le principe de l'interprétation
étrangère est payable en monnaie française au cours du change, mais le cours du change qui doit être utilisé pour la conversion, s'il est normalement celui de l'échéance, ou s'il y avait lieu à mise en demeure celui de la date de la mise en demeure (2e espèce), peut être le cours d'une autre date au cas où le paiement aurait été retardé par une faute de l'une des parties susceptible de causer un dommage à l'autre partie (1re espèce prenant pour base de conversion la date du paiement effectif pour ne pas faire supporter au vendeur, par suite du retard abusif de l'acheteur à payer, les conséquences de la baisse du franc français par rapport au dollar américain). V. Contrat DE TRANSPORT. — La Cour de cassation a consacré une fois de plus par deux arrêts du 28 février 1922 et du 1er août 1922 le principe de l'interprétation stricte et rigoureuse des tarifs de chemin de fer auxquels il n'est permis ni aux compagnies, ni aux parties de déroger par des stipulations contraires. Le premier arrêt (Cass., 28 février 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, p. 683) a décidé que le fait qu'une marchandise avait pu être acceptée et enregistrée par un employé d'une compagnie de chemin de fer après l'heure de la fermeture obligatoire d'une gare, ne pouvait faire courir le délai d'expédition des marchandises et que ce délai ne commençait à courir qu'au moment de l'ouverture régulière de la gare le lendemain. Le chemin de fer, même en acceptant de recevoir un colis à une heure où il pouvait refuser de le recevoir, ne peut en effet déroger à l'ensemble des délais réglementaires. Le second arrêt (Cass., 1er août 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, p. 717) a de même décidé qu'au cas où le tarif homologué prescrit le chargement et le bâchage des marchandises à expédier, une compagnie de chemin de fer ne peut, même par une convention expresse, autoriser un expéditeur à ne pas bâcher, les tarifs homologués étant d'ordre public et s'imposant à toutes les parties nonobstant toutes conventions contraires. En cas d'avarie
et enregistrée par un employé d'une compagnie de chemin de fer après l'heure de la fermeture obligatoire d'une gare, ne pouvait faire courir le délai d'expédition des marchandises et que ce délai ne commençait à courir qu'au moment de l'ouverture régulière de la gare le lendemain. Le chemin de fer, même en acceptant de recevoir un colis à une heure où il pouvait refuser de le recevoir, ne peut en effet déroger à l'ensemble des délais réglementaires. Le second arrêt (Cass., 1er août 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, p. 717) a de même décidé qu'au cas où le tarif homologué prescrit le chargement et le bâchage des marchandises à expédier, une compagnie de chemin de fer ne peut, même par une convention expresse, autoriser un expéditeur à ne pas bâcher, les tarifs homologués étant d'ordre public et s'imposant à toutes les parties nonobstant toutes conventions contraires. En cas d'avarie résultant du défaut de bâchage l'expéditeur est par suite irrecevable à obtenir réparation de l'avarie. Un autre arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 496) a décidé que la règle d'égalité proscrivant les tours de faveur à certains expéditeurs, s'appliquait non seulement aux expéditeurs de marchandises, mais aussi aux fournisseurs de wagons, une compagnie étant en faute si elle favorisait un expéditeur au détriment d'un autre. La Cour de cassation a également décidé dans une espèce assez curieuse que la réquisition d'un tarif spécial applicable au transport dans un rayon limité de marchandises n'excédant pas une valeur déterminée, n'implique pas une déclaration de leur valeur et que par suite quand la perte ou l'avarie se produit sur la partie du trajet à laquelle s'applique le tarif général, la responsabilité de la compagnie est celle du droit commun (Cass., 23 mai 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 164). La même Cour a reconnu, par arrêt du 2 août 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 475), que les compagnies de chemins de fer ne sont obligées de fournir des wagons aux conditions déterminées par le tarif qu'aux seuls expéditeurs, et qu'elles n'étaient par suite
aux expéditeurs de marchandises, mais aussi aux fournisseurs de wagons, une compagnie étant en faute si elle favorisait un expéditeur au détriment d'un autre. La Cour de cassation a également décidé dans une espèce assez curieuse que la réquisition d'un tarif spécial applicable au transport dans un rayon limité de marchandises n'excédant pas une valeur déterminée, n'implique pas une déclaration de leur valeur et que par suite quand la perte ou l'avarie se produit sur la partie du trajet à laquelle s'applique le tarif général, la responsabilité de la compagnie est celle du droit commun (Cass., 23 mai 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 164). La même Cour a reconnu, par arrêt du 2 août 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 475), que les compagnies de chemins de fer ne sont obligées de fournir des wagons aux conditions déterminées par le tarif qu'aux seuls expéditeurs, et qu'elles n'étaient par suite tenues d'aucune obligation vis-à-vis des personnes lui demandant des wagons, mais ne possédant pas la qualité d'expéditeurs. La Cour de cassation a enfin décidé, par arrêt du 31 octobre 1921. Gazette du Palais, 1922, 2, 19, que quand l'expédition est faite contre remboursement, le voiturier contracte l'engagement de ne livrer au destinataire que contre paiement de la somme à rembourser. Elle en a tiré la conclusion que quand le voiturier livre la marchandise sans en réclamer le prix, il devient débiteur de ce prix vis-à-vis de l'expéditeur, quels qu'aient pu être les événements ultérieurs qui se sont produits dans les rapports du transporteur avec le destinataire. Un arrêt de la Cour de Besançon du 22 juin 1922 (Gazette des tribunaux, 25 octobre 1922), a décidé que les compagnies de chemins de fer n'ont d'autre obligation que de mettre dans le jour de leur arrivée en gare les marchandises expédiées à la disposition du destinataire et que c'est à celui-ci qu'il incombe de se présenter en gare pour les réclamer à l'expiration des délais réglementaires. Elle en a conclu qu'une lettre recommandée adressée par l'expéditeur à la gare expéditrice ne peut équivaloir à la demande personnelle du destinataire et par suite
au destinataire que contre paiement de la somme à rembourser. Elle en a tiré la conclusion que quand le voiturier livre la marchandise sans en réclamer le prix, il devient débiteur de ce prix vis-à-vis de l'expéditeur, quels qu'aient pu être les événements ultérieurs qui se sont produits dans les rapports du transporteur avec le destinataire. Un arrêt de la Cour de Besançon du 22 juin 1922 (Gazette des tribunaux, 25 octobre 1922), a décidé que les compagnies de chemins de fer n'ont d'autre obligation que de mettre dans le jour de leur arrivée en gare les marchandises expédiées à la disposition du destinataire et que c'est à celui-ci qu'il incombe de se présenter en gare pour les réclamer à l'expiration des délais réglementaires. Elle en a conclu qu'une lettre recommandée adressée par l'expéditeur à la gare expéditrice ne peut équivaloir à la demande personnelle du destinataire et par suite ne suffit pas pour mettre légalement en demeure la compagnie et la constituer en retard. La Cour de Montpellier a admis une compagnie de chemin de fer à faire état de la grève comme cause d'exonération de sa responsabilité sans prendre soin de constater la réunion de toutes les circonstances qui jusqu'ici rendaient seules admissibles cette solution. Elle a en effet décidé que lorsqu'il est établi que dans une gare déterminée une grève des employés de chemin de fer a suspendu le trafic, en rendant impossibles les transports sur des voies encombrées de wagons immobilisés, cette grève doit être considérée comme un cas de force majeure (Montpellier, 26 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 14 avril 1922). La Cour de Paris a de son côté décidé, par arrêt du 30 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 22), que le destinataire est fondé à pratiquer le refus pour compte d'une marchandise livrée avec un retard considérable lorsqu'il est justifié que cette marchandise est devenue impropre au usage auquel elle était destinée par suite du remplacement qu'il a été lui-même obligé de pratiquer avant la livraison. La Cour de Grenoble a décidé dans une solution qui doit être approuvée que le transport
qui jusqu'ici rendaient seules admissibles cette solution. Elle a en effet décidé que lorsqu'il est établi que dans une gare déterminée une grève des employés de chemin de fer a suspendu le trafic, en rendant impossibles les transports sur des voies encombrées de wagons immobilisés, cette grève doit être considérée comme un cas de force majeure (Montpellier, 26 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 14 avril 1922). La Cour de Paris a de son côté décidé, par arrêt du 30 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 22), que le destinataire est fondé à pratiquer le refus pour compte d'une marchandise livrée avec un retard considérable lorsqu'il est justifié que cette marchandise est devenue impropre au usage auquel elle était destinée par suite du remplacement qu'il a été lui-même obligé de pratiquer avant la livraison. La Cour de Grenoble a décidé dans une solution qui doit être approuvée que le transport effectué par complaisance ne constituant pas un contrat, l'accident survenu dans un pareil transport ne peut donner lieu à l'application de l'article 1784 C. c. établissant une responsabilité contractuelle, il ne peut en être demandé réparation qu'en vertu des articles 1382 et s. (Grenoble, 15 novembre 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 499). La Cour de Pau a décidé (Pau, 13 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 27 mars 1922) que le contrat relatif au transport des bagages demeure distinct du contrat concernant le transport des voyageurs et qu'il ne résulte pas de ce que la compagnie dernier transporteur a transporté les voyageurs à destination qu'on puisse lui reprocher d'avoir exécuté incomplètement son obligation au cas où les bagages ne sont pas arrivés, si elle ne les a pas elle-même reçus de la compagnie précédente. Le tribunal civil de la Seine, dans une des premières instances concernant le transport par aéronefs, a appliqué au transport des personnes par avions les principes de responsabilité contractuelle du transporteur qui régissent le transport des personnes en matière de transport terrestre. Il a décidé en outre qu'une clause d'exonération de responsabilité inscrite dans le billet de passage n'était point valable, une pareille clause n'étant point
1922, 1, 499). La Cour de Pau a décidé (Pau, 13 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 27 mars 1922) que le contrat relatif au transport des bagages demeure distinct du contrat concernant le transport des voyageurs et qu'il ne résulte pas de ce que la compagnie dernier transporteur a transporté les voyageurs à destination qu'on puisse lui reprocher d'avoir exécuté incomplètement son obligation au cas où les bagages ne sont pas arrivés, si elle ne les a pas elle-même reçus de la compagnie précédente. Le tribunal civil de la Seine, dans une des premières instances concernant le transport par aéronefs, a appliqué au transport des personnes par avions les principes de responsabilité contractuelle du transporteur qui régissent le transport des personnes en matière de transport terrestre. Il a décidé en outre qu'une clause d'exonération de responsabilité inscrite dans le billet de passage n'était point valable, une pareille clause n'étant point licite dans le transport des personnes (Trib. civil de la Seine, 18 décembre 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 745). VI. ASSURANCES TERRESTRES. — La Cour de cassation, après avoir consacré à nouveau le principe constant en doctrine comme en jurisprudence que l'article 348 du Code de commerce qui confère à l'assureur le droit de faire annuler l'assurance lorsque son opinion du risque a été diminuée par une réticence ou une fausse déclaration de l'assuré, édicte une règle conforme à l'essence du contrat d'assurance applicable aux assurances terrestres comme aux assurances maritimes, a décidé qu'en l'absence de stipulation contraire expresse, l'assureur qui invoque la réticence ou fausse déclaration de l'assuré pour se délier de ses engagements ne peut pas exiger le paiement de la prime afférente aux risques dont il obtient l'exonération (Cass. req., 22 novembre 1921, Gazette du Palais, 1921, 1, 37). La même Cour a décidé, par arrêt du 11 avril 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 17), que la clause de déchéance de l'assuré en cas de non-paiement de la prime dans le délai stipulé à la police d'assurance sur la vie ne peut être invoquée quand c'est par suite de l'acuité extrême de son état de
à l'assureur le droit de faire annuler l'assurance lorsque son opinion du risque a été diminuée par une réticence ou une fausse déclaration de l'assuré, édicte une règle conforme à l'essence du contrat d'assurance applicable aux assurances terrestres comme aux assurances maritimes, a décidé qu'en l'absence de stipulation contraire expresse, l'assureur qui invoque la réticence ou fausse déclaration de l'assuré pour se délier de ses engagements ne peut pas exiger le paiement de la prime afférente aux risques dont il obtient l'exonération (Cass. req., 22 novembre 1921, Gazette du Palais, 1921, 1, 37). La même Cour a décidé, par arrêt du 11 avril 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 17), que la clause de déchéance de l'assuré en cas de non-paiement de la prime dans le délai stipulé à la police d'assurance sur la vie ne peut être invoquée quand c'est par suite de l'acuité extrême de son état de maladie que l'assuré n'a pu payer ou faire payer la prime à l'échéance. La Cour de cassation, maintenant une jurisprudence ancienne, a décidé, par arrêt du 29 juin 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 551), que l'acquéreur à réméré de l'immeuble assuré, qui a négligé, contrairement aux exigences de la police, de déclarer cette qualité par écrit dans l'avenant souscrit, n'est pas fondé pour échapper à la déchéance, encourue en cas de sinistre, à prouver par témoins qu'il a au moment de la signature dudit avenant fait connaître à l'agent de la compagnie l'existence de la clause de réméré, les clauses de la police déclarant que l'assuré ne peut se prévaloir de ce que la police est l'œuvre de l'agent de la compagnie, et exciper de ce que celle-ci a pu ainsi avoir connaissance des faits et qualités non déclarés, étant licites et devant être strictement appliquées. La même Cour de cassation a enfin décidé, par arrêt du 13 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 177), que lorsqu'une police d'assurance contre les accidents stipule expressément qu'en cas de contestation avec des tiers, l'assuré devra faire juger son différend par voie d'action directe et principale devant le tribunal compétent et
police, de déclarer cette qualité par écrit dans l'avenant souscrit, n'est pas fondé pour échapper à la déchéance, encourue en cas de sinistre, à prouver par témoins qu'il a au moment de la signature dudit avenant fait connaître à l'agent de la compagnie l'existence de la clause de réméré, les clauses de la police déclarant que l'assuré ne peut se prévaloir de ce que la police est l'œuvre de l'agent de la compagnie, et exciper de ce que celle-ci a pu ainsi avoir connaissance des faits et qualités non déclarés, étant licites et devant être strictement appliquées. La même Cour de cassation a enfin décidé, par arrêt du 13 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 177), que lorsqu'une police d'assurance contre les accidents stipule expressément qu'en cas de contestation avec des tiers, l'assuré devra faire juger son différend par voie d'action directe et principale devant le tribunal compétent et qu'il ne pourra, sous aucun prétexte, mettre son assureur en cause en appelant en garantie à peine d'être par ce fait même privé du bénéfice de l'assurance, cette clause claire et précise doit être appliquée à la lettre. VII. EFFETS DE COMMERCE. — Une décision du tribunal de Roanne du 25 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 599), reproduisant une solution de la Cour de cassation, a décidé que les effets de commerce doivent être déclarés valables, comme ayant une cause licite, lorsqu'ils ont été créés à l'ordre d'un banquier par un tiré accepteur jouant le rôle de caution en vue de fournir une garantie à une ouverture de crédit, et faciliter au tireur l'escompte de son papier. La Cour de Paris a de son côté décidé, par un arrêt du 16 novembre 1922 (Sirey, 1922, 2, 139), que le donneur d'aval étant, aux termes de l'article 142 du Code de commerce, tenu solidairement avec le souscripteur ou le tiré, ne peut, à défaut d'une stipulation spéciale modifiant les effets de son engagement, tel qu'il résulte des dispositions légales, opposer aux poursuites dirigées contre lui d'autres exceptions que celles que pourrait invoquer le débiteur principal. La Cour de Paris