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loi (Doc. n° 2579) portant approbation du traité de travail conclu entre la France et la Belgique. (Renvoi à la Commission des Affaires étrangères.) DOUANES Relèvement des droits d'entrée sur le carbonate de baryte. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 11 février, par M. Altorffer, d'un rapport (Doc. n° 2590) sur la proposition de loi tendant au relèvement immédiat des droits d'entrée sur le carbonate de baryte. FINANCES Assainissement financier. — La Chambre des Députés a achevé, le 15 février, la discussion du projet portant création de nouvelles ressources fiscales. Sur les 4 milliards 200 millions de recettes que demandait le Gouvernement, la Chambre des Députés n'en a voté que 1 milliard 600 millions (300 millions à provenir du renforcement du contrôle de l'impôt sur le revenu; 200 millions des modifications et réformes apportées aux impôts sur les revenus; vote du carnet de coupons et mesures contre la fraude; 300 millions de droits d'enregistrement et de timbre; 275 millions au titre des contributions indirectes; 400 millions de la taxe à l'exportation; 125 millions provenant du doublement de la taxe sur le chiffre d'affaires frappant les intermédiaires auxquels s'ajouteraient 200 millions provenant d'économies). Le déficit reste donc de 2 milliards 400 millions. Pour faire face à ce déficit, le Gouvernement avait, on le sait, proposé à la Commission des Finances la création d'une taxe sur les paiements (taux : 1,20 %) qui, en son dernier état, aurait été appliquée seulement aux opérations de commerce de gros et de demi-gros. Auraient été exclus de son application : les ventes au détail ou à la consommation sur place; les ventes à l'exportation; les produits ou services visés aux articles 60 de la loi du 25 juin 1920, 3 de la loi du 24 décembre 1924, 142 et 143 de la loi du 13 juillet 1925. Dans le projet du Gouvernement, cette mesure était complétée par une taxe sur les importations d'objets et de marchandises, taxe dont le taux aurait été porté, par application de l'article 72 de la loi du 15 juin 1920, à 2,50 %. La Commission des Finances avait
milliards 400 millions. Pour faire face à ce déficit, le Gouvernement avait, on le sait, proposé à la Commission des Finances la création d'une taxe sur les paiements (taux : 1,20 %) qui, en son dernier état, aurait été appliquée seulement aux opérations de commerce de gros et de demi-gros. Auraient été exclus de son application : les ventes au détail ou à la consommation sur place; les ventes à l'exportation; les produits ou services visés aux articles 60 de la loi du 25 juin 1920, 3 de la loi du 24 décembre 1924, 142 et 143 de la loi du 13 juillet 1925. Dans le projet du Gouvernement, cette mesure était complétée par une taxe sur les importations d'objets et de marchandises, taxe dont le taux aurait été porté, par application de l'article 72 de la loi du 15 juin 1920, à 2,50 %. La Commission des Finances avait rejeté ces propositions du Gouvernement, et la Chambre (2e séance du 15 février) s'était ralliée à l'avis de sa Commission, Nous donnons ci-dessous une analyse sommaire des principaux votes de la Chambre depuis le 8 février : Dispositions adoptées par la Chambre. Régime fiscal des valeurs mobilières. — Institution de titres à endossement facultatifs. — Carnet de coupons. Le texte proposé par la Commission des Finances prévoyait : d'une part, la suppression du titre au porteur; d'autre part, le remplacement obligatoire du titre au porteur par le titre à endossement. Les longs débats (séances des 8, 9 et 12 février) auxquels cette proposition a donné lieu, ayant fait ressortir que la suppression brutale des valeurs au porteur, et leur transformation en valeurs à endossement, provoquerait une véritable crise dans l'organisation économique du pays et se heurterait à des impossibilités matérielles, la Chambre a voté, le 12 février, un projet transactionnel établi d'accord entre le Gouvernement et la Commission des Finances, projet qui reprend le projet de loi n° 1299 (présenté en février 1925 par M. Clemencel), comportant l'institution d'un titre à endossement facultatif et, d'autre part, prévoit, comme correctif, pour les titres qui resteraient au porteur, l'institution d'un moyen de
titres à endossement facultatifs. — Carnet de coupons. Le texte proposé par la Commission des Finances prévoyait : d'une part, la suppression du titre au porteur; d'autre part, le remplacement obligatoire du titre au porteur par le titre à endossement. Les longs débats (séances des 8, 9 et 12 février) auxquels cette proposition a donné lieu, ayant fait ressortir que la suppression brutale des valeurs au porteur, et leur transformation en valeurs à endossement, provoquerait une véritable crise dans l'organisation économique du pays et se heurterait à des impossibilités matérielles, la Chambre a voté, le 12 février, un projet transactionnel établi d'accord entre le Gouvernement et la Commission des Finances, projet qui reprend le projet de loi n° 1299 (présenté en février 1925 par M. Clemencel), comportant l'institution d'un titre à endossement facultatif et, d'autre part, prévoit, comme correctif, pour les titres qui resteraient au porteur, l'institution d'un moyen de contrôle analogue au carnet de coupons, dont les articles 6 à 12 du projet de loi n° 2209, déposé en décembre dernier par M. Loucheur, envisageaient la création. Le texte définitivement adopté par la Chambre des Députés crée une forme nouvelle de valeurs mobilières: les titres à ordre, immatriculés au nom de personnes déterminées et transmissibles par voie d'endossement. L'endossement n'opère transmission de propriété que s'il a fait l'objet d'une inscription sur le registre spécial d'immatriculation tenu par les sociétés ou entreprises intéressées. Les avantages fiscaux accordés aux "titres à ordre" sont les suivants : les ventes ne donnent pas lieu à la perception du droit de 0,90 % ; la mise au nominatif des titres à ordre, ou réciproquement, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ; leur conversion en titres au porteur est passible des droits prévus par la loi du 25 juin 1920 ; la taxe annuelle de transmission est réduite de moitié pour les titres à ordre. Quant au carnet de coupons, il ne s'appliquera qu'aux titres demeurés au porteur. Lors de l'encaissement des intérêts, dividendes, revenus et autres produits, rétablissement payeur sera tenu d'inscrire sur le carnet le montant des coupons payés et la
nom de personnes déterminées et transmissibles par voie d'endossement. L'endossement n'opère transmission de propriété que s'il a fait l'objet d'une inscription sur le registre spécial d'immatriculation tenu par les sociétés ou entreprises intéressées. Les avantages fiscaux accordés aux "titres à ordre" sont les suivants : les ventes ne donnent pas lieu à la perception du droit de 0,90 % ; la mise au nominatif des titres à ordre, ou réciproquement, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ; leur conversion en titres au porteur est passible des droits prévus par la loi du 25 juin 1920 ; la taxe annuelle de transmission est réduite de moitié pour les titres à ordre. Quant au carnet de coupons, il ne s'appliquera qu'aux titres demeurés au porteur. Lors de l'encaissement des intérêts, dividendes, revenus et autres produits, rétablissement payeur sera tenu d'inscrire sur le carnet le montant des coupons payés et la date de paiement. Toute personne ayant des titres français au porteur ou étrangers en dépôt, soit dans une société ou compagnie, soit chez un agent de change, banquier, escompteur, changeur, sera tenue de présenter son carnet individuel de coupons au 1er mars de chaque année au dépositaire, qui devra y porter le montant total des coupons qu'il a encaissés au cours de l'année précédente pour le compte du déposant. Les carnets sont conservés par leurs titulaires ou leurs ayants droit, pendant cinq ans au moins à compter de l'année au cours de laquelle les dernières inscriptions ont été effectuées. Seuls seront dispensés de la production du carnet les porteurs de bons de la défense nationale à échéance d'un an au plus et les porteurs de rente 4 % 1925. Impôt sur les bénéfices agricoles. Adoption, le 10 février, du texte modifié de la Commission. Relèvement du droit de timbre sur les effets négociables et non négociables (art. 1er). Adoption des propositions de la Commission des Finances : fixation à 0 fr. 15 par 100 francs ou fraction de 100 francs (au lieu de 0 fr. 10) du droit de timbre applicable aux lettres de change, billets à ordre, effets négociables
porter le montant total des coupons qu'il a encaissés au cours de l'année précédente pour le compte du déposant. Les carnets sont conservés par leurs titulaires ou leurs ayants droit, pendant cinq ans au moins à compter de l'année au cours de laquelle les dernières inscriptions ont été effectuées. Seuls seront dispensés de la production du carnet les porteurs de bons de la défense nationale à échéance d'un an au plus et les porteurs de rente 4 % 1925. Impôt sur les bénéfices agricoles. Adoption, le 10 février, du texte modifié de la Commission. Relèvement du droit de timbre sur les effets négociables et non négociables (art. 1er). Adoption des propositions de la Commission des Finances : fixation à 0 fr. 15 par 100 francs ou fraction de 100 francs (au lieu de 0 fr. 10) du droit de timbre applicable aux lettres de change, billets à ordre, effets négociables ou de commerce, avec maintien du tarif actuel (0 fr. 50 par 2.000 fr. ou fraction de 2.000 fr.) pour les effets tirés de l'étranger sur l'étranger. Droit de timbre sur les contrats d'assurances (art. 2) (texte nouveau). Les différentes taxes auxquelles sont soumis les contrats d'assurance contre l'incendie seront calculées, en ce qui concerne les polices ne couvrant qu'une quote-part des biens de l'assuré dites « assurance au premier feu » ou « au premier risque », sur la totalité des capitaux déclarés dans la police et ayant servi à l'établissement de la prime. Taxation au timbre et à l'enregistrement des contrats d'assurance contre les accidents du travail lorsqu'ils s'appliquent aux domestiques, gens de maison et tous salariés attachés au service personnel d'un employeur (art. 3). État des travaux législatifs Impôt sur les opérations effectuées dans les Bourses de valeurs (art. 4). Fixation à 1 franc par 1.000 francs, sans addition de décimes, du droit de timbre sur toutes opérations de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente de valeurs de toute nature. Relèvement à 0 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du droit sur les opérations de report. Maintien du régime actuel en
calculées, en ce qui concerne les polices ne couvrant qu'une quote-part des biens de l'assuré dites « assurance au premier feu » ou « au premier risque », sur la totalité des capitaux déclarés dans la police et ayant servi à l'établissement de la prime. Taxation au timbre et à l'enregistrement des contrats d'assurance contre les accidents du travail lorsqu'ils s'appliquent aux domestiques, gens de maison et tous salariés attachés au service personnel d'un employeur (art. 3). État des travaux législatifs Impôt sur les opérations effectuées dans les Bourses de valeurs (art. 4). Fixation à 1 franc par 1.000 francs, sans addition de décimes, du droit de timbre sur toutes opérations de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente de valeurs de toute nature. Relèvement à 0 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du droit sur les opérations de report. Maintien du régime actuel en ce qui concerne les opérations relatives aux changes sur l'État français. Perception d'un droit de 0,20 % sur les bordereaux de règlement des différences à la charge de la partie créancière. Impôt sur les opérations effectuées dans les Bourses de Commerce (art. 5). Aux taux qui avaient été inscrits dans le rapport de M. Lamoureux (n° 2458)(T), 5, 10 et 20 francs pour 1.000 francs, la Chambre, rectifiant une erreur matérielle d'impression, a substitué ceux de: 0,25 % (sur le volume total des opérations d'achat ou de vente); 0,10 % (sur les primes, les opérations de report); 2 % (sur le total des règlements de différences à la charge de la partie créancière). Impôt sur les opérations de change (art. 6). Augmentation du droit de timbre, qui serait fixé à 0 fr. 25 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du montant des opérations. Création d'une taxe spéciale sur les visas délivrés par l'autorité administrative (art. 8). Institution d'un droit de timbre de 3 francs pour les visas délivrés ou registres des logeurs, aubergistes ou hôteliers, des brocanteurs, des pharmacists, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se
le rapport de M. Lamoureux (n° 2458)(T), 5, 10 et 20 francs pour 1.000 francs, la Chambre, rectifiant une erreur matérielle d'impression, a substitué ceux de: 0,25 % (sur le volume total des opérations d'achat ou de vente); 0,10 % (sur les primes, les opérations de report); 2 % (sur le total des règlements de différences à la charge de la partie créancière). Impôt sur les opérations de change (art. 6). Augmentation du droit de timbre, qui serait fixé à 0 fr. 25 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du montant des opérations. Création d'une taxe spéciale sur les visas délivrés par l'autorité administrative (art. 8). Institution d'un droit de timbre de 3 francs pour les visas délivrés ou registres des logeurs, aubergistes ou hôteliers, des brocanteurs, des pharmacists, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent. Droit de timbre de 25 francs pour la délivrance de récépissés de déclaration d'ouverture de débit de boissons, de déclaration de la profession de commerçant en substances vénéneuses, de récépissés de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et munitions (art. 10). Droit sur les déclarations d'objets perdus ou trouvés (art. 11) (texte nouveau). Assujettissement de toute déclaration d'objets perdus ou trouvés à la perception d'un droit de timbre de 5 francs pour tous objets d'une valeur supérieure à 100 francs et inférieure à 1.000 francs; d'un droit de timbre de 1 franc pour une valeur supérieure à 100 francs. État des travaux législatifs 247 Relèvement de la taxe à l'importation sur les essences (art. 16). Relèvement de 24 à 35 francs par hectolitre des droits qui frappent à l'importation les essences et les huiles minérales. Création d'un droit intérieur de 33 francs par quintal sur les huiles minérales de graissage et autres huiles minérales lourdes pures ou en mélange (art. 17). L'impôt est exigible au moment de l'importation, pour les produits importés et à la sortie des raffineries et autres établissements de production pour les quantités obtenues
et munitions (art. 10). Droit sur les déclarations d'objets perdus ou trouvés (art. 11) (texte nouveau). Assujettissement de toute déclaration d'objets perdus ou trouvés à la perception d'un droit de timbre de 5 francs pour tous objets d'une valeur supérieure à 100 francs et inférieure à 1.000 francs; d'un droit de timbre de 1 franc pour une valeur supérieure à 100 francs. État des travaux législatifs 247 Relèvement de la taxe à l'importation sur les essences (art. 16). Relèvement de 24 à 35 francs par hectolitre des droits qui frappent à l'importation les essences et les huiles minérales. Création d'un droit intérieur de 33 francs par quintal sur les huiles minérales de graissage et autres huiles minérales lourdes pures ou en mélange (art. 17). L'impôt est exigible au moment de l'importation, pour les produits importés et à la sortie des raffineries et autres établissements de production pour les quantités obtenues à l'intérieur. Exercice des usines de transformation d'huiles et essences (art. 18). Exonération du droit intérieur en faveur des produits obtenus par la distillation des schistes et autres roches bitumeuses dans les usines de l'intérieur traitant uniquement des huiles brutes de schistes, à l'exclusion de toutes huiles de pétrole ou autres (art. 19). Relèvement de 3 à 4 du coefficient douanier intéressant les huiles de graissage, huiles lourdes et résidus de pétrole (art. 20). Taxe sur les exportations (art. 21). En ce qui concerne l'application aux exportations de la taxe sur le chiffre d'affaires, la Chambre, après un très long débat (1re et 2e séances du 15 février), a voté le texte suivant: "Est abrogé le troisième paragraphe de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920. Les affaires visées audit paragraphe seront, à compter du premier jour suivant la promulgation de la présente loi, frappées au profit de l'État, de une taxe dont le taux maximum sera de 2 % et le taux minimum de 0,2 % , avec possibilité d'appliquer tous les taux intermédiaires sur la valeur des marchandises prises à l'usine ou au magasin, c'est-à-dire déduction faite de tous les suppléments (transports, etc.). La taxe en
autres (art. 19). Relèvement de 3 à 4 du coefficient douanier intéressant les huiles de graissage, huiles lourdes et résidus de pétrole (art. 20). Taxe sur les exportations (art. 21). En ce qui concerne l'application aux exportations de la taxe sur le chiffre d'affaires, la Chambre, après un très long débat (1re et 2e séances du 15 février), a voté le texte suivant: "Est abrogé le troisième paragraphe de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920. Les affaires visées audit paragraphe seront, à compter du premier jour suivant la promulgation de la présente loi, frappées au profit de l'État, de une taxe dont le taux maximum sera de 2 % et le taux minimum de 0,2 % , avec possibilité d'appliquer tous les taux intermédiaires sur la valeur des marchandises prises à l'usine ou au magasin, c'est-à-dire déduction faite de tous les suppléments (transports, etc.). La taxe en question ne sera pas applicable aux produits agricoles, ni aux produits horticoles. Le montant de la taxe variera selon qu'elle s'appliquera aux matières premières, aux produits mi-ouvrés, aux produits finis, aux marchandises ne bénéficiant pas de l'admission temporaire et produites à plus ou moins de matières premières importées de l'étranger, aux produits de luxe. Cette taxe sera déterminée, pour chacune de ces catégories de marchandises, par décret du Ministre de Commerce, rendu dans le mois de la promulgation de la loi, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures. Par ce même décret, seront exonérées de toutes taxes, en dehors de celles prévues aux derniers alinéas du présent article, toutes marchandises considérées comme ne pouvant les supporter. Le décret pourra être révisé dans les mêmes formes, conditions et délai. Les susdits décrets seront, dans un délai d'un mois, soumis à la ratification du Parlement. Toutefois, continueront à bénéficier de l'exonération: 1. Les affaires conclues moyennant un accord. prix fixé ou à écarts avants, la promulgation de la loi si les marchandises passent la frontière dans les six mois qui suivront; 2° Les produits et marchandises à destination de l'Algérie, des colonies françaises, des pays de protection et de mandat;
aux produits de luxe. Cette taxe sera déterminée, pour chacune de ces catégories de marchandises, par décret du Ministre de Commerce, rendu dans le mois de la promulgation de la loi, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures. Par ce même décret, seront exonérées de toutes taxes, en dehors de celles prévues aux derniers alinéas du présent article, toutes marchandises considérées comme ne pouvant les supporter. Le décret pourra être révisé dans les mêmes formes, conditions et délai. Les susdits décrets seront, dans un délai d'un mois, soumis à la ratification du Parlement. Toutefois, continueront à bénéficier de l'exonération: 1. Les affaires conclues moyennant un accord. prix fixé ou à écarts avants, la promulgation de la loi si les marchandises passent la frontière dans les six mois qui suivront; 2° Les produits et marchandises à destination de l'Algérie, des colonies françaises, des pays de protection et de mandat; 3° Les marchandises, denrées, fournitures ou objets déclarés pour l'entrepôt, pour l'admission temporaire normale, le transit, le débarquement ou constituées en dépôt; 4° Les marchandises et emballages admis au bénéfice du retour; 5° Les produits ou matières exportés, destinés à apurer un ou plusieurs acquits à cautions levés à l'entrée en France par des importateurs quelconques pour les produits ou matières exempts de droits de douane et importés sous le régime de la soumission cautionneuse. Relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les intermédiaires et courtiers (art. 22) (texte nouveau). Fixation du taux à 2 fr. 50 % sans décimale. Seront exclus de l'imposition les façonniers et les entrepreneurs ou loueurs de services ou de choses n'occupant pas plus de 5 ouvriers ou employés. Création d'une taxe à la production sur les produits de parfumerie et de toilette (art. 23). Les produits de parfumerie et de toilette, à l'exception des savons dont le prix de vente ne dépasse pas 3 francs l'unité, seront soumis à un impôt variant de 0 fr. 05 pour les produits dont le prix n'excède pas 0 fr. 50, à 1 fr. 20, pour les produits vendus de 9
en France par des importateurs quelconques pour les produits ou matières exempts de droits de douane et importés sous le régime de la soumission cautionneuse. Relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les intermédiaires et courtiers (art. 22) (texte nouveau). Fixation du taux à 2 fr. 50 % sans décimale. Seront exclus de l'imposition les façonniers et les entrepreneurs ou loueurs de services ou de choses n'occupant pas plus de 5 ouvriers ou employés. Création d'une taxe à la production sur les produits de parfumerie et de toilette (art. 23). Les produits de parfumerie et de toilette, à l'exception des savons dont le prix de vente ne dépasse pas 3 francs l'unité, seront soumis à un impôt variant de 0 fr. 05 pour les produits dont le prix n'excède pas 0 fr. 50, à 1 fr. 20, pour les produits vendus de 9 fr. 05 à 10 francs. Pour les produits dont le prix de vente est supérieur à 5 francs, ou fraction de 5 francs, l'imposition sera de 0 fr. 60. Dispositions rejetées. Taxe sur les paiements. Article 13 relatif au relèvement des droits sur le sel. Article 14 relatif à l'augmentation du prix des tabacs. À la Commission des Finances a été, d'autre part, renvoyé un article additionnel de M. Salmon, ayant pour objet la suppression du privilège des bouilleurs de cru. Dispositions disjointes. Article 12, relevant les droits sur les cafés (la question reviendra lors du remaniement du tarif douanier); Article 14 portant de 100 francs le droit de consommation sur l'alcool. Taxe sur les automobiles (art. 15). Ont été également disjointes les dispositions relatives aux Taxes postales (art. 25 à 35) (elles seront, semble-t-il, reprises dans la loi de finances de 1926). Économies : Disjonction de l'article 56 du projet de la Commission, prévoyant une réduction de 500 millions sur l'ensemble des crédits proposés au titre du budget 1926. Réforme du régime successoral (art. 85 à 93). La Chambre a ensuite adopté les dispositions du Titre IV relatives à la Caisse d'amortissement. Examen, par la Commission sénatoriale des Finances,