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possibilité, ne peut être inférieur : Pour les Actions à un dixième, 1 Et pour les Obligations à deux dixièmes du capital. Les titres des Sociétés étrangères non abonnées doivent être timbrés au droit fixé par loi. Ces titres sont en outre soumis à l’impôt de 12 sur le revenu. AGENTS DE CHANGE Banque, Finance et Commerce PRÈS LA BOURSE DE PARIS MESSIEURS, 1878 JEANIN (AUGUSTE-ANDRÉ-NAPOLÉON), Doyen, rue de Richelieu, 102. — Guet. 18-18. 1882 TÉTO (HENRI-FÉLIX), rue Sainte-Anne, 8. — Cent. 36-06. 1883 AUBRY (PAUL-FRANÇOIS), rue Pillet-Will, 3. — Guet. 17-49. 1890 DELAHAYE (MAURICE), Adjoint au Syndic, avenue de l’Opéra, 20. — Guet. 05-88. 1891 SARGENTON (JACQUES-EDOUARD-HENRI), 4, Syndic, au o.àe l’Opéra, 26. — Cent. 49-62. 1892 MOULUSSON (FRANÇOIS-PIERRE), 4, rue Chauchat, 10. — Guet. 08-88. 1894 MAYER (HENRI-DANIEL-JACOB), 4, rue Saint-Marc, 36. — Guet. 18-19. PIERROT-DESEILLIGNY (PAUL-EUGÈNE), 4, rue Lafayette, 27. — Guet. 55-07. BRUNEAU (JEAN-JULES), rue de Richelieu, 92. — Guet. 26-29. 1895 MARGARITIS (GUILLAUME-ANTOINE-RAOUL), rue de Provence, 60. — Trud. 37-67. — Comptant : Trud. 37-75. GILBERT-BOUCHER (LOUIS-JOSEPH-ANDRÉ), rue de Provence, 60. — Trud. 11-96. BACOT (JOSEPH-LOUIS-DAVID), 4, rue Lafayette, 13. Trud. 16-29. 1896 LE GUAY (Louis), rue du Quatre-Septembre, 19. — Cent. 60-76. 1897 BRAULT (MAURICE-RENÉ), 4, rue Le Peletier, 24. — Guet. 54-91. 1898 JACOB (LOUIS-EDOUARD), 4, 6, Syndic, rue Drouot, 20. — Guet. 55-43. LEGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue Halévy, 16. — Guet. 04-93. JEHN (EDOUARD-JOSEPH-AUGUSTE), 4, rue Vivienne, 16. — Cent. 49-45. BESNIER (CHARLES-LOUIS-ALPHONSE), 4, rue Rossini, 3. — Cent. 10-53. MULATON (FRANÇOIS), rue Réaumur, 117. — Cent. 21-22 — 21-29. LEUBA (ALBERT-GUILLAUME), Adjoint au Syndic, rue des Mathurins, 3. — Guet. 47-24. 1901 PERQUEL (LUCIEN-JACQUES), 4, rue Le Peletier, 18. — Guet. 24-67 — 24-71. 1905 PICOT (PAUL-MAURICE-EMILE), rue Montmartre, 178. — Guet. 50-24. PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l’Opéra, 36 bis. — Cent. 34-94. 1906 SCHELCHER (XAVIER-EUGÈNE), boulevard des Italiens, 1 bis. — Guet. 42-12. HAVRE DU TILLY (JEAN-LOUIS-CLÉMENT), Adjoint au Syndic, rue de Richelieu, 83. — Gut. 26-26. GADALA (PAUL-CHARLES), boulevard Poissonnière, 21. — Gut. 11-95. 1907 CRÉMIEUX (JACOB-ACHILLE-PAUL-FERNAND), rue de la Banque, 17. — Gut. 19-13. BOURGEOIS (LOUIS-EUGÈNE-MARIUS dit PAUL), Adjoint
(MAURICE-RENÉ), 4, rue Le Peletier, 24. — Guet. 54-91. 1898 JACOB (LOUIS-EDOUARD), 4, 6, Syndic, rue Drouot, 20. — Guet. 55-43. LEGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue Halévy, 16. — Guet. 04-93. JEHN (EDOUARD-JOSEPH-AUGUSTE), 4, rue Vivienne, 16. — Cent. 49-45. BESNIER (CHARLES-LOUIS-ALPHONSE), 4, rue Rossini, 3. — Cent. 10-53. MULATON (FRANÇOIS), rue Réaumur, 117. — Cent. 21-22 — 21-29. LEUBA (ALBERT-GUILLAUME), Adjoint au Syndic, rue des Mathurins, 3. — Guet. 47-24. 1901 PERQUEL (LUCIEN-JACQUES), 4, rue Le Peletier, 18. — Guet. 24-67 — 24-71. 1905 PICOT (PAUL-MAURICE-EMILE), rue Montmartre, 178. — Guet. 50-24. PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l’Opéra, 36 bis. — Cent. 34-94. 1906 SCHELCHER (XAVIER-EUGÈNE), boulevard des Italiens, 1 bis. — Guet. 42-12. HAVRE DU TILLY (JEAN-LOUIS-CLÉMENT), Adjoint au Syndic, rue de Richelieu, 83. — Gut. 26-26. GADALA (PAUL-CHARLES), boulevard Poissonnière, 21. — Gut. 11-95. 1907 CRÉMIEUX (JACOB-ACHILLE-PAUL-FERNAND), rue de la Banque, 17. — Gut. 19-13. BOURGEOIS (LOUIS-EUGÈNE-MARIUS dit PAUL), Adjoint au Syndic, rue d'Uzès, 10. — Gut 50-16. 1908 STEPHEN-RIBES (FRANÇOIS), 6, rue de Richelieu, 108. — Gut. 16-26. DE LAFORCADE (MARIE-RAOUL), boulevard des Italiens, 29. — Cent. 11-03. 1909 LABBÉ (EDOUARD-CHARLES-JEAN), rue de la Chaussée-d'Antin, 6. — Cent. 59-26 GUIARD (ETIENNE-MARIE-MAXIMILLEN), 6, rue du Quatre-Septembre, 10. — Gut. 18-32. 1910 BÉJOT (JACQUES-GUSTAVE), rue de Richelieu, 89. — Gut. 26-16. CHABERT (AUGUSTIN-ANDRÉ), rue Vivienne, 10. — Cent. 33-74. — Gut. 20-57. AUBOYNEAU (RAYMOND-JEAN), rue Saint-Georges, 3. — Trud. 08-29 — 86-50. MESSIEURS, 1911 POUQUET (PIERRE-PAUL-MARIUS), rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. — Gut. DUBOST (RENÉ-ALPHONSE-PIERRE), rue des Italiens, 3. — Gut. 49-54. LE PELETIER D'AUNAY (FERNAND-CHARLES-MARIE-MAXIMILIEN), rue du Quatre-Septembre, Gut. 5 PROUST (FRANÇOIS-ALPHONSE), 4, rue du Quatre-Septembre, 2.—Gut 1913 BLANCHET (THÉOPHILE-IRÉNÉE dit RENÉ), rue Thérèse, 27. — Cent. 32-78 — 72-59 COCTEAU (PAUL-EMILE-ALBERT), Adjoint au Syndic, rue de Choiseul, 2.—Gut. 5 SEONNET (MAURICE), Adjoints au Syndic, place Vendôme, 12. — Gut. 42-43 6 1914 LESTELLE (CHARLES-THOMAS), boulevard Poissonnière, 23. — Gut. 57-11. PETIT DE REIMPRE (PAUL), rue Favart, 6. — Gut. 06-19. PEPIN LE HALLEUR (RENÉ-VALÈRE-JOSEPH), boulevard Montmartre, 18. — Gut. j 1919 LEVEN (MAYER-JOSEPH-GEORGES), rue du Quatre-Septembre, 12. — Gut. 03-71. BERTIN (LOUIS-EDOUARD), rue des Italiens, 5. — Cent. 13-35. SELLIER (PAUL-CHARLES-VICTOR),
1910 BÉJOT (JACQUES-GUSTAVE), rue de Richelieu, 89. — Gut. 26-16. CHABERT (AUGUSTIN-ANDRÉ), rue Vivienne, 10. — Cent. 33-74. — Gut. 20-57. AUBOYNEAU (RAYMOND-JEAN), rue Saint-Georges, 3. — Trud. 08-29 — 86-50. MESSIEURS, 1911 POUQUET (PIERRE-PAUL-MARIUS), rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. — Gut. DUBOST (RENÉ-ALPHONSE-PIERRE), rue des Italiens, 3. — Gut. 49-54. LE PELETIER D'AUNAY (FERNAND-CHARLES-MARIE-MAXIMILIEN), rue du Quatre-Septembre, Gut. 5 PROUST (FRANÇOIS-ALPHONSE), 4, rue du Quatre-Septembre, 2.—Gut 1913 BLANCHET (THÉOPHILE-IRÉNÉE dit RENÉ), rue Thérèse, 27. — Cent. 32-78 — 72-59 COCTEAU (PAUL-EMILE-ALBERT), Adjoint au Syndic, rue de Choiseul, 2.—Gut. 5 SEONNET (MAURICE), Adjoints au Syndic, place Vendôme, 12. — Gut. 42-43 6 1914 LESTELLE (CHARLES-THOMAS), boulevard Poissonnière, 23. — Gut. 57-11. PETIT DE REIMPRE (PAUL), rue Favart, 6. — Gut. 06-19. PEPIN LE HALLEUR (RENÉ-VALÈRE-JOSEPH), boulevard Montmartre, 18. — Gut. j 1919 LEVEN (MAYER-JOSEPH-GEORGES), rue du Quatre-Septembre, 12. — Gut. 03-71. BERTIN (LOUIS-EDOUARD), rue des Italiens, 5. — Cent. 13-35. SELLIER (PAUL-CHARLES-VICTOR), rue Lafayette, 31. — Trud. 08-62. AUBIN (JEAN-ESLUARD-ASTIDE-EDMOND), rue de Provence, 21. — Gut. 54-81. CLÉRAULT (CHARLES-ROGER), rue Pillet-Will, 7. — Cent. 60-98. EDMOND-BLANC (AUGUSTE), rue Laffitte, 1. — Gut. 21-36. DECOURDEMANCHE (JULES), rue de Châteaudun, 17. — Trud. 11-23. JANSSENS (HENRI), rue Saint-Augustin, 29. — Cent. 46-99. DOSCH (JOSEPH-HENRI), rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Gut. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue Chauchat, 24. — Gut. 16-34. SAGLIO (JEAN-FERNAND), rue de Provence, 48. — Trud. 69-40. LACOURTE (LUCIEN), 6, rue Saint-Georges, 1. — Trud. 08-86. GOMEL (CHARLES-MARIE-PHILIBERT-SAMSON), rue Le Peletier, 19. — Gut. 32-61. DENAVIT (GABRIEL), boulevard Haussmann, 28. — Gut. 47-17. 1920 LIÉVIN (EDMOND-EUGÈNE-LOUIS-RENÉ), boulevard Montmartre, 20. — Gut. 16-85. AUBÉ (MARCEL-ANDRÉ-GABRIEL-EMILE), 4, 6, rue Gaillon, 5, et avenue de l'Opéra, 32.-Gut." ROLAND-GOSSELIN (FRANÇOIS-PAUL), 4, 6, rue des Italiens, 2. — Gut. 04-21. DE LANGRE (PIERRE-HENRI), rue Vivienne, 8. — Gut. 54-11. 1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), rue de Choiseul, 21. — Gut. 04-66. 1922 MARTIN-ZÉDÉ (HENRI), 6, rue du Quatre-Septembre, 9. — Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Gut. 41-39. — Berger GORGEU (SERGE-PAUL-JEAN-MARIE-JOSEPH), 5, rue des Filles-Saint-Thomas, 97. — Gut. 11-31. 1923 MANCHEZ (ANDRÉ-ALBIN-MARIE), rue Louis-le-Grand, 25. — Cent. 59-33. LEGRAND (PIERRE-MARIE), rue Laffitte, 36. — Gut. 39-92. DESACHÉ
rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Gut. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue Chauchat, 24. — Gut. 16-34. SAGLIO (JEAN-FERNAND), rue de Provence, 48. — Trud. 69-40. LACOURTE (LUCIEN), 6, rue Saint-Georges, 1. — Trud. 08-86. GOMEL (CHARLES-MARIE-PHILIBERT-SAMSON), rue Le Peletier, 19. — Gut. 32-61. DENAVIT (GABRIEL), boulevard Haussmann, 28. — Gut. 47-17. 1920 LIÉVIN (EDMOND-EUGÈNE-LOUIS-RENÉ), boulevard Montmartre, 20. — Gut. 16-85. AUBÉ (MARCEL-ANDRÉ-GABRIEL-EMILE), 4, 6, rue Gaillon, 5, et avenue de l'Opéra, 32.-Gut." ROLAND-GOSSELIN (FRANÇOIS-PAUL), 4, 6, rue des Italiens, 2. — Gut. 04-21. DE LANGRE (PIERRE-HENRI), rue Vivienne, 8. — Gut. 54-11. 1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), rue de Choiseul, 21. — Gut. 04-66. 1922 MARTIN-ZÉDÉ (HENRI), 6, rue du Quatre-Septembre, 9. — Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Gut. 41-39. — Berger GORGEU (SERGE-PAUL-JEAN-MARIE-JOSEPH), 5, rue des Filles-Saint-Thomas, 97. — Gut. 11-31. 1923 MANCHEZ (ANDRÉ-ALBIN-MARIE), rue Louis-le-Grand, 25. — Cent. 59-33. LEGRAND (PIERRE-MARIE), rue Laffitte, 36. — Gut. 39-92. DESACHÉ (MARC), avenue de l'Opéra, 27. — Cent. 30-78. CHAMBRE SYNDICALE : Palais de la Bourse : Out. 19-96 — Lou. 15-32. M. A. DARTIGUENAVE, Secrétaire Général — M. J. LEJEUNE, Sécrétaire Général Adjoint. ART. 76 DU CODE DE COMMERCE Les Agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 février 1931. AVIS PUBLIQUE du nom de la Commission des colonies, protectorats et Possessions ressortissant au Ministère des colonies, sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant renouvelement du Privilège d'émission de la Banque de l'Indochine, PAR M. JEAN PHILIP Sénateur. LE PRÉSENT, Le privilège d'émission concédé à la Banque de l'Indochine prend fin le 21 janvier 1920. Il durait depuis le 1875. Faut-il, ou non, le renouveler? Les deux rapporteurs de la Chambre des Députés, M. Jean Odin, pour la Commission des colonies, et M. G. Candace, pour la Commission des finances, ont conclu pour l'affirmative, et la Chambre, par 321 voix contre 229, leur a donné raison. Examinons à notre tour le projet en toute objectivité, de vue sans idées préconçues, en nous plaçant au seul point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt de la colonie, évalués bien compris. Les négociations entre l'État et la Banque de l'Indochine ont duré plus de 10 ans, pour aboutir enfin à la convention sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui. On a souligné que ce long retard avait fait perdre des sommes considérables à l'État, de 80.000 fr. à 100.000 francs par jour, a-t-on précisé ce qui représente, pour les 10 ans écoulés, un nombre respectable de millions. La Banque de l'Indochine en effet a, pendant ce laps de temps, continué à jouir des avantages du privilège, sans avoir à fournir la moindre contre-partie à l'État. Faisant de toutes façons il est évident qu'il faut, d'une part ou de l'autre, mettre un terme à un état de choses manifestement anormal. Toutefois, ne regrettons qu'à moitié ces atermoiements dans les négociations laborieuses, plusieurs fois enterrées et reprises, puis enfin réunies dans l'accord défini. Nous avons gagné ceci, que, de projet en projet, le concept du privilège des banques d'émission s'est précisément éclairci, et que le projet actuel apporte à l'État des avantages nouveaux, si bien qu'en définitive le bilan de ces dix années, en apparence creuses, se solde, comme nous verrons tout à l'heure, par un gain
80.000 fr. à 100.000 francs par jour, a-t-on précisé ce qui représente, pour les 10 ans écoulés, un nombre respectable de millions. La Banque de l'Indochine en effet a, pendant ce laps de temps, continué à jouir des avantages du privilège, sans avoir à fournir la moindre contre-partie à l'État. Faisant de toutes façons il est évident qu'il faut, d'une part ou de l'autre, mettre un terme à un état de choses manifestement anormal. Toutefois, ne regrettons qu'à moitié ces atermoiements dans les négociations laborieuses, plusieurs fois enterrées et reprises, puis enfin réunies dans l'accord défini. Nous avons gagné ceci, que, de projet en projet, le concept du privilège des banques d'émission s'est précisément éclairci, et que le projet actuel apporte à l'État des avantages nouveaux, si bien qu'en définitive le bilan de ces dix années, en apparence creuses, se solde, comme nous verrons tout à l'heure, par un gain substantiel au profit de la collectivité. Mais enfin, on ne peut tergiverser indéfiniment. À quoi allons-nous donc nous décider? Car deux solutions se sont en présence. Le droit de battre monnaie, comme on le savait jadis, étant un droit régalien, l'État peut, soit se le réserver, soit le déléguer à un organisme privé. Dans le premier cas, il est possible de concevoir la forme de la gestion pour le compte de l'État, moyennant une prime de gestion; et aussi la formule de l'exploitation centrale, c'est-à-dire la Banque d'État proprement dite. Dans le second cas, au contraire, c'est un établissement privé qui exploite pour son propre compte le privilège, mais avec partage de bénéfices au profit de l'État. Les deux systèmes se sont affrontés à la Chambre des députés où M. Archimbaud a développé un amendement tendant à créer un « Office national français des opérations d'Économie coloniale », c'est-à-dire un organisme d'État conforme pourtant pour le second de ces systèmes qu'elle s'est décidée, Pourquoi? On l'indique, si l'on raisonne dans l'abstrait, comme d'une manière une question d'école, les arguments en faveur de la banque d'État ne sont pas sans force. Le premier de tous est celui-ci: il est fâcheux que
un organisme privé. Dans le premier cas, il est possible de concevoir la forme de la gestion pour le compte de l'État, moyennant une prime de gestion; et aussi la formule de l'exploitation centrale, c'est-à-dire la Banque d'État proprement dite. Dans le second cas, au contraire, c'est un établissement privé qui exploite pour son propre compte le privilège, mais avec partage de bénéfices au profit de l'État. Les deux systèmes se sont affrontés à la Chambre des députés où M. Archimbaud a développé un amendement tendant à créer un « Office national français des opérations d'Économie coloniale », c'est-à-dire un organisme d'État conforme pourtant pour le second de ces systèmes qu'elle s'est décidée, Pourquoi? On l'indique, si l'on raisonne dans l'abstrait, comme d'une manière une question d'école, les arguments en faveur de la banque d'État ne sont pas sans force. Le premier de tous est celui-ci: il est fâcheux que l'État ne profite pas, et de loin pas seul, des bénéfices considérables résultant du privilège d'émission. Ce privilège, qu'il l'exerce en le exploitant lui-même, au lieu de se laisser exploiter et de le concéder. Et ce serait en effet une expérience qui, de l'aveu même de M. Jean Odin, l'un des rapporteurs de la Chambre, pourrait être frappement tentée, mais « dans un pays et où le niveau de son évolution économique, et le climat est solide ment assis et organisé ». Or une telle expérience n'a encore osé la tenter dans aucune des colonies, M. Daladier qui, comme Ministre des Colonies, et avant les premières places la Banque d'émission de Madagascar, n'a pas hésité à écarter l'idée d'en faire un institut d'État. Et cependant il s'agissait là, non pas de renouveler un privilège, mais de le créer. Et c'est encore M. Daladier qui, reprenant un projet de son prédécesseur, M. Sarraut, précisait, dans une lettre du 20 décembre 1924, les conditions principales auxquelles le privilège d'émission de la Banque de l'Indochine pourrait être renouvelé, laissait complètement de côté, s'il y avait jamais songé, l'idée de la banque d'État. On a, il est vrai, au cours de la discussion dans
des rapporteurs de la Chambre, pourrait être frappement tentée, mais « dans un pays et où le niveau de son évolution économique, et le climat est solide ment assis et organisé ». Or une telle expérience n'a encore osé la tenter dans aucune des colonies, M. Daladier qui, comme Ministre des Colonies, et avant les premières places la Banque d'émission de Madagascar, n'a pas hésité à écarter l'idée d'en faire un institut d'État. Et cependant il s'agissait là, non pas de renouveler un privilège, mais de le créer. Et c'est encore M. Daladier qui, reprenant un projet de son prédécesseur, M. Sarraut, précisait, dans une lettre du 20 décembre 1924, les conditions principales auxquelles le privilège d'émission de la Banque de l'Indochine pourrait être renouvelé, laissait complètement de côté, s'il y avait jamais songé, l'idée de la banque d'État. On a, il est vrai, au cours de la discussion dans l'Assemblée, fait allusion à un précédent : la Banque du Maroc. Cela Toutefois, personne n'est allé au-delà de cette référence d'étiquette, et aucune précision n'a été apportée sur la nature exacte, le mode de fonctionnement, le genre de mesures et l'importance de l'établissement, et sur la possibilité de transposer cet ensemble de caractères en Extrême-Orient. Essayons de combler cette lacune et de voir si les situations sont comparables. Tout d'abord, constatons honnêtement un fait essentiel. Le privilège de la Banque du Maroc n'a joui en exclusivité de son privilège d'émission que de 1910 à 1914, et depuis 1925. Durant la guerre, les billets de la Banque d'Algérie étaient couramment légal au Maroc et cette situation s'est maintenue jusqu'à 1925. Cette circulation parasitaire, en raison de ce qu'une des deux instituts s'ignorait par principe, falsifiait, en effet, partout courir de graves dangers à l'équilibre et au contrôle économique du pays, par le fait qu'aucun contrôle d'ensemble sur le crédit n'était possible, d'autre part il ne permet point de tirer, au seul bénéfice de la Banque du Maroc, des conclusions précises sur l'exercice d'une activité et sur les avantages que présente le fonctionnement d'un système de ce ordre. Si l'on considère, en
ensemble de caractères en Extrême-Orient. Essayons de combler cette lacune et de voir si les situations sont comparables. Tout d'abord, constatons honnêtement un fait essentiel. Le privilège de la Banque du Maroc n'a joui en exclusivité de son privilège d'émission que de 1910 à 1914, et depuis 1925. Durant la guerre, les billets de la Banque d'Algérie étaient couramment légal au Maroc et cette situation s'est maintenue jusqu'à 1925. Cette circulation parasitaire, en raison de ce qu'une des deux instituts s'ignorait par principe, falsifiait, en effet, partout courir de graves dangers à l'équilibre et au contrôle économique du pays, par le fait qu'aucun contrôle d'ensemble sur le crédit n'était possible, d'autre part il ne permet point de tirer, au seul bénéfice de la Banque du Maroc, des conclusions précises sur l'exercice d'une activité et sur les avantages que présente le fonctionnement d'un système de ce ordre. Si l'on considère, en surplus, le terme «Banque d'État », sans être correctement inexact, est de nature à engendrer une confusion. Une banque d'État est, nous l'avons dit, un organisme organisé par un gouvernement et relevant de son autorité. Et cette caractéristique donne précisément l'assailly à la principale critique contre ce système : l'activité de la banque n'est pas exclusivement déterminée par la situation économique, et certaines décisions importantes ne sont pas exclusivement commandées par des raisons économiques. Il n'y a pas, en pratique, de cloisons étanches entre le Gouvernement et la Banque. Née des conversations d'Alger, la Banque du Maroc est un établissement international, dont le capital, divisé en parts, appartient à l'origine à la France (un à l'État, deux au Consortium des Banques privées de l'accord du 12 juin 1904, relatif aux emprunts du Maroc). Il nous appartient actuellement de montrer, malgré certaines modifications, et s'affirme tant en ce qui concerne sa constitution que son champ d'activité, qui s'étend non seulement à la zone française mais aussi à la zone espagnole et à la zone internationale de Tanger. La structure des opérations de la Banque est établie par un Français, un Espagnol et un Anglais, et à Tanger un siège de la
de la banque n'est pas exclusivement déterminée par la situation économique, et certaines décisions importantes ne sont pas exclusivement commandées par des raisons économiques. Il n'y a pas, en pratique, de cloisons étanches entre le Gouvernement et la Banque. Née des conversations d'Alger, la Banque du Maroc est un établissement international, dont le capital, divisé en parts, appartient à l'origine à la France (un à l'État, deux au Consortium des Banques privées de l'accord du 12 juin 1904, relatif aux emprunts du Maroc). Il nous appartient actuellement de montrer, malgré certaines modifications, et s'affirme tant en ce qui concerne sa constitution que son champ d'activité, qui s'étend non seulement à la zone française mais aussi à la zone espagnole et à la zone internationale de Tanger. La structure des opérations de la Banque est établie par un Français, un Espagnol et un Anglais, et à Tanger un siège de la Banque, a été créé une Commission, des tables appelée à donner son avis sur les escomptes et les valeurs du crédit. De la sorte se trouvent contrôlées conjointement les influences contradictoires et l'équilibre fondamental de la Banque est assuré. Serait-il possible de pousser plus loin la comparaison? Elle est, en effet, un pays nouveau du point de vue économique, du crédit à montrer de toutes pièces, par suite sans aucun embarras du fait de ses préexistants; de l'autre, en Indochine, une banque vieille d'un demi-siècle, ayant déjà une clientèle à qui l'on n'entre autres fait le reproche d'être parfois insuffisamment sélectionnée. Si cette banque perd le privilège exclusif, la réduction de ses moyens conditionnera celle de son activité, et sa nouvelle situation de simple banque commerciale l'incitera à choisir ses clients, et à ne conserver que les plus intéressants, l'aristocratie de la clientèle, comme l'a dit à la Chambre le Ministre des Colonies. Ce seront donc, en définitive, les clients entrepreneurs actifs, mais de surface encore réduite, qui feraient les frais de l'opération. Sur ce point de comparaison permet d'insister encore sur une différence notable entre la Banque du Maroc et la Banque d'Indochine : La première est une institution
effet, un pays nouveau du point de vue économique, du crédit à montrer de toutes pièces, par suite sans aucun embarras du fait de ses préexistants; de l'autre, en Indochine, une banque vieille d'un demi-siècle, ayant déjà une clientèle à qui l'on n'entre autres fait le reproche d'être parfois insuffisamment sélectionnée. Si cette banque perd le privilège exclusif, la réduction de ses moyens conditionnera celle de son activité, et sa nouvelle situation de simple banque commerciale l'incitera à choisir ses clients, et à ne conserver que les plus intéressants, l'aristocratie de la clientèle, comme l'a dit à la Chambre le Ministre des Colonies. Ce seront donc, en définitive, les clients entrepreneurs actifs, mais de surface encore réduite, qui feraient les frais de l'opération. Sur ce point de comparaison permet d'insister encore sur une différence notable entre la Banque du Maroc et la Banque d'Indochine : La première est une institution d'escompte, la seconde ajoute à ces activités, celles d'une banque d'affaires. Les avances à long cours, les participations à des sociétés en formation ou de développement constituent une branche d'activité à la Banque du Maroc et dans laquelle la Banque de l'Indochine a pu donner sa preuve d'une activité dont l'opportunité n'a été contestée par personne. Parallèlement sans insister davantage, et sans mettre en parallèle l'importance de la Banque du Maroc, dont la circulation documentaire atteignait seulement 629 millions de francs au 31 décembre 1928 et celle de la Banque d'Indochine avoisine 2 milliards, il est aisé de voir que la Banque d'État du Maroc n'a guère de Banque d'État que le nom. Elle ne saurait sans erreur être comparée à l'exemple, par exemple, à la Banque d'État de la Suède ou à celle de la Russie, car sous l'identité apparente des noms dissimulent des organismes très différents. De cause, le précédent de la Banque du Maroc et la nécessité d'une Banque d'État en Indochine, même si on envisage le principe, constituent une expérience dont les inconvénients seuls sont connus. Une expérience, aucun des Ministres qui se sont succédé au Ministère des Colonies n'a voulu l'imposer à l'Indochine. Quelles que