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et perfectionné ses rouages, a été abrogée et remplacée par la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Pouvons-nous espérer de cette modification des résultats meilleurs? Nous ne le pensons pas, car la loi du 5 août 1920 est une loi générale, où le mutilé n'apparaît que pour bénéficier d'une réduction du taux d'intérêts des prêts consentis : 1 % au lieu de 2 % C'est insuffisant, les caisses prêteuses ayant toute liberté pour accepter ou refuser le prêt et nous avons tout lieu de craindre qu'elles le refusent plus souvent qu'elles ne l'accordent. D'ailleurs, ces difficultés étaient apparues avec la loi du 9 avril 1918 qui, cependant, accordait une garantie sur pension. La loi du 5 août a supprimé cette garantie. Ce sera une raison de refus de plus. Signalons, en outre, que l'application de la loi du 5 août suppose l'intervention d'une caisse locale. Les mutilés qui voudraient acquérir un bien dans une commune qui n'a pas de caisse locale seraient donc mis dans l'impossibilité de bénéficier des prêts prévus à l'article 8 de la loi. En conséquence, nous avons pensé qu'il était nécessaire que ces prêts puissent être accordés par un établissement spécialement organisé pour être en rapport constant avec les mutilés, connaître leurs besoins et avoir sur leur moralité tous les renseignements possibles. Cet organisme existe : c'est l'Office National des Mutilés, le grand établissement créé par la loi du 2 janvier 1918, et que président avec tant de dévouement MM. Henri Gautrat, Verlot et Ferret du Loing. Composé pour la moitié d'invalides et de veuves de guerre, comme ses comités départementaux, qui sont en relations étroites et quotidiennes avec les invalides et leurs associations, l'Office National présente toutes les garanties possibles. D'autre part, son organisation financière donne toute garantie pour la gestion des fonds qui lui seront confiés. Déjà, l'O.N., en vertu des pouvoirs propres d'auto-administration qu'il tient de la loi, est entré dans cette voie en instituant des prêts d'honneur. Un crédit de deux millions est, dans ce but, inscrit à son budget. Ces prêts, constitués comme leur
établissement spécialement organisé pour être en rapport constant avec les mutilés, connaître leurs besoins et avoir sur leur moralité tous les renseignements possibles. Cet organisme existe : c'est l'Office National des Mutilés, le grand établissement créé par la loi du 2 janvier 1918, et que président avec tant de dévouement MM. Henri Gautrat, Verlot et Ferret du Loing. Composé pour la moitié d'invalides et de veuves de guerre, comme ses comités départementaux, qui sont en relations étroites et quotidiennes avec les invalides et leurs associations, l'Office National présente toutes les garanties possibles. D'autre part, son organisation financière donne toute garantie pour la gestion des fonds qui lui seront confiés. Déjà, l'O.N., en vertu des pouvoirs propres d'auto-administration qu'il tient de la loi, est entré dans cette voie en instituant des prêts d'honneur. Un crédit de deux millions est, dans ce but, inscrit à son budget. Ces prêts, constitués comme leur nom l'indique, sans autre garantie que l'honneur du mutilé, sont destinés à permettre l'établissement des mutilés sortant des écoles de rééducation professionnelle ou ayant fait effort pour reprendre leur ancien métier. Ils ont donné les meilleurs résultats, et, malgré les difficultés de l'heure, les mutilés ont jusqu'à présent, fait face aux premières échéances pour la presque totalité des prêts consentis. N'est-ce pas là un précieux encouragement pour essayer de donner aux mutilés, par le moyen de l'Office National, des facilités plus grandes en vue de l'acquisition du bien ou de l'habitation familiale ? En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI ART. 1. — L'Office National des Mutilés et Réformés peut consentir à toute personne pensionnée, en vertu des lois des 31 mars et 24 juin 1919, des prêts hypothécaires individuels à long terme pouvant aller jusqu'à 40.000 francs (non compris le montant des frais et la prime d'assurances) et destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution de petites propriétés rurales. ART. 2. — Ces prêts seront consentis dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi du 5 août 1920. ART. 3. — Pour l'application de la
aux premières échéances pour la presque totalité des prêts consentis. N'est-ce pas là un précieux encouragement pour essayer de donner aux mutilés, par le moyen de l'Office National, des facilités plus grandes en vue de l'acquisition du bien ou de l'habitation familiale ? En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI ART. 1. — L'Office National des Mutilés et Réformés peut consentir à toute personne pensionnée, en vertu des lois des 31 mars et 24 juin 1919, des prêts hypothécaires individuels à long terme pouvant aller jusqu'à 40.000 francs (non compris le montant des frais et la prime d'assurances) et destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution de petites propriétés rurales. ART. 2. — Ces prêts seront consentis dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi du 5 août 1920. ART. 3. — Pour l'application de la présente loi, l'Office National sera soumis à la même réglementation qu'une caisse régionale de crédit agricole, et il recevra des avances du crédit agricole dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1920. Les Offices départementaux de mutilés et réformés joueront le rôle de caisses locales. Annexe au procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 17 mars 1921 (n° 2337). CEUX QUI NE PEUVENT PAS BÉHOWER Ils étaient six, qui faisaient partie d'un lot de soixante reçu la veille, et qu'on enterrait ce matin-là. Car il y a actuellement sur les voies ferrées un trafic important de poilus. Ils reviennent sans hâte, dans leurs cercueils individuels ; on les répartit dans les régions dont ils sont originaires, et on les aligne dans la terre sur laquelle ils sont nés. C'est très bien. Le malheur est que, sur la tombe de ces morts méconnus, un imbécile trop vivant éprouve toujours le besoin de prononcer un discours. Ils étaient six, bien alignés dans le petit cimetière de cette petite sous-préfecture. L'imbécile ne manqua pas au rendez-vous. Il avait quatre galons; il était commandant d'armes de la place. Si cet homme avait su vivre, il n'eût eu qu'un
procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 17 mars 1921 (n° 2337). CEUX QUI NE PEUVENT PAS BÉHOWER Ils étaient six, qui faisaient partie d'un lot de soixante reçu la veille, et qu'on enterrait ce matin-là. Car il y a actuellement sur les voies ferrées un trafic important de poilus. Ils reviennent sans hâte, dans leurs cercueils individuels ; on les répartit dans les régions dont ils sont originaires, et on les aligne dans la terre sur laquelle ils sont nés. C'est très bien. Le malheur est que, sur la tombe de ces morts méconnus, un imbécile trop vivant éprouve toujours le besoin de prononcer un discours. Ils étaient six, bien alignés dans le petit cimetière de cette petite sous-préfecture. L'imbécile ne manqua pas au rendez-vous. Il avait quatre galons; il était commandant d'armes de la place. Si cet homme avait su vivre, il n'eût eu qu'un mot à dire aux hommes qui avaient su mourir. Le mot qu'un officier bien élevé prononce toujours lorsqu'il se trouve devant six soldats alignés. Il eût dit : « Repos » Or il fit cette chose énorme : il se mit à féliciter les poilus morts, non point de leur dévouement passé, mais de la situation enviable qu'ils avaient acquise pour l'avenir. Il eût dit ces paroles : « Vous allez maintenant goûter le sommeil éternel dans la tombe familiale. Vous goûterez dans le sol natal la douceur de sentir de pieuses et chères mains déposer sur la pierre qui vous recouvrira des fleurs et des couronnes, gages d'une pieuse tendresse pour vos mânes. » Sur lequel, un autre orateur, fort ému, ne manqua pas de citer les vers « du poète » : Mon enfant n'a vécu qu'un jour Mais il est mort pour la patrie. Si vous voulez qu'au noir séjour Son âme descende fleurie, Ovez-vous tous les lauriers dans les bois d'alezander Mon fils est mort pour la Patrie. Je ne sais pas et ne veux pas savoir qui est « le poète ». Je trouve ses vers dignes d'être insérés au fond d'une assiette à soupe,
dévouement passé, mais de la situation enviable qu'ils avaient acquise pour l'avenir. Il eût dit ces paroles : « Vous allez maintenant goûter le sommeil éternel dans la tombe familiale. Vous goûterez dans le sol natal la douceur de sentir de pieuses et chères mains déposer sur la pierre qui vous recouvrira des fleurs et des couronnes, gages d'une pieuse tendresse pour vos mânes. » Sur lequel, un autre orateur, fort ému, ne manqua pas de citer les vers « du poète » : Mon enfant n'a vécu qu'un jour Mais il est mort pour la patrie. Si vous voulez qu'au noir séjour Son âme descende fleurie, Ovez-vous tous les lauriers dans les bois d'alezander Mon fils est mort pour la Patrie. Je ne sais pas et ne veux pas savoir qui est « le poète ». Je trouve ses vers dignes d'être insérés au fond d'une assiette à soupe, dans une auberge de province. Mais je les trouve un peu déplacés dans un cimetière. Et voici la forte impulsion que j'ai rapportée à la cérémonie. C'est la définition synthétique du poilu : Le poilu est un homme qui ne peut pas répondre. Il ne peut pas répondre quand le caporal lui dit de blaguer la cour. Il ne peut pas répondre quand le capitaine lui dit d'aller se faire tuer. Et, lorsqu'il s'est fait tuer, il ne peut rien répondre au commandant d'armes qui lui sert des boniments de ce genre : « Heureux veinard, vous voilà maintenant rentré dans vos foyers, au milieu de votre famille. Vous allez en avoir des fleurs et des couronnes ! Plus d'embêtements; la tranquillité la plus complète. La mort, c'est la vie de château. Nous vous l'avions bien promis, que vous seriez quitte quand vous rentreriez au pays après la victoire. Est-ce pour rien qu'un martyr s'est dévoué pour tous les martyrs avides de paix, soucieux de rentrer dans le civil à l’heure où ils entrent chez les morts ? Est-ce pour rien que le Poilu Inconnu, piétiné jour et nuit sous le passage banal de l'Arc de Triomphe, se dévoue pour
caporal lui dit de blaguer la cour. Il ne peut pas répondre quand le capitaine lui dit d'aller se faire tuer. Et, lorsqu'il s'est fait tuer, il ne peut rien répondre au commandant d'armes qui lui sert des boniments de ce genre : « Heureux veinard, vous voilà maintenant rentré dans vos foyers, au milieu de votre famille. Vous allez en avoir des fleurs et des couronnes ! Plus d'embêtements; la tranquillité la plus complète. La mort, c'est la vie de château. Nous vous l'avions bien promis, que vous seriez quitte quand vous rentreriez au pays après la victoire. Est-ce pour rien qu'un martyr s'est dévoué pour tous les martyrs avides de paix, soucieux de rentrer dans le civil à l’heure où ils entrent chez les morts ? Est-ce pour rien que le Poilu Inconnu, piétiné jour et nuit sous le passage banal de l'Arc de Triomphe, se dévoue pour toutes les corvées, sert de cible à tous les discours, à toutes les couronnes, à toutes les vivantes qui veulent prendre sa tombe pour un tréteau ou pour un tremplin ? LA FOUCHARDIERE, de l'œuvre. AVIS IMPORTANT Le trésorier général invite les camarades qui n'auraient pas encore retiré leurs quittances pour 1921, à le faire dans le plus bref délai possible, 2 rue Lafayette, pour les adhérents rattachés à NANCY et pour ceux inscrits dans les sections, au siège de leur section respective. Il reste entendu que les quittances non retirées pour le 31 mai seront mises en recouvrement majorées de un franc pour frais. Tous les membres inscrits avant le 31 décembre 1920 doivent la cotisation pour 1921. Les camarades membres de l'A.M.C. sont instamment priés de faire connaître, lorsqu'ils changent de domicile, leur nouvelle adresse au Siège, 2 rue Lafayette, (sauf pour les membres des sections de Baccarat et de Longuyon qui devront faire connaître leur changement d'adresse, aux Sièges des dites sections, celles-ci assurant le service du Journal à leurs ressortissants. Chacun comprendra l'importance de cette mesure et il est de l'intérêt de tous les camarades de se conformer à ces recommandations. APPAREILLAGE Le Ministre des pensions
pour 1921, à le faire dans le plus bref délai possible, 2 rue Lafayette, pour les adhérents rattachés à NANCY et pour ceux inscrits dans les sections, au siège de leur section respective. Il reste entendu que les quittances non retirées pour le 31 mai seront mises en recouvrement majorées de un franc pour frais. Tous les membres inscrits avant le 31 décembre 1920 doivent la cotisation pour 1921. Les camarades membres de l'A.M.C. sont instamment priés de faire connaître, lorsqu'ils changent de domicile, leur nouvelle adresse au Siège, 2 rue Lafayette, (sauf pour les membres des sections de Baccarat et de Longuyon qui devront faire connaître leur changement d'adresse, aux Sièges des dites sections, celles-ci assurant le service du Journal à leurs ressortissants. Chacun comprendra l'importance de cette mesure et il est de l'intérêt de tous les camarades de se conformer à ces recommandations. APPAREILLAGE Le Ministre des pensions vient de prescrire qu'au premier renouvellement d'appareil, il sera procédé par les centres d'appareillage à la vérification du droit à l'appareillage de chacun des intéressés et qu'aucune remise de livret d'appareillage ne pourra avoir lieu dans l'avenir sans que soit effectué auparavant cette vérification. Pour permettre l'application de ces mesures, les mutilés venant au centre d'appareillage devront produire, soit leur titre définitif de pension, soit leur titre d'allocation provisoire d'attente, soit la notification de l'arrêté portant concession de pension en même temps que présenté leur livret d'appareillage sur lequel le numéro du titre doit à l'avenir être inscrit. Par le Fer et par le Feu Aux Sinistrés de Létricourt Quand fut passée la tempête qui fit rage Ils reprirent le chemin de leur village. La gueule avait, de son haleine, Dérivé leurs champs et leurs plaines, Donné l'aspect des choses qui meurent Aux derniers vestiges de leurs demeures. Sur le cimetière, où dorment leurs Aïeux Souvenir attristant, ils jetèrent leurs yeux, La guerre, dans son action brutale, Avait profané les pierres tombales. Dignement, dans un geste rempli d'ardeur, À ce qu'il aime, l'homme attache son cœur Fils de la terre, courageux et sans relâche, Ardûment, ils se remirent à la
les mutilés venant au centre d'appareillage devront produire, soit leur titre définitif de pension, soit leur titre d'allocation provisoire d'attente, soit la notification de l'arrêté portant concession de pension en même temps que présenté leur livret d'appareillage sur lequel le numéro du titre doit à l'avenir être inscrit. Par le Fer et par le Feu Aux Sinistrés de Létricourt Quand fut passée la tempête qui fit rage Ils reprirent le chemin de leur village. La gueule avait, de son haleine, Dérivé leurs champs et leurs plaines, Donné l'aspect des choses qui meurent Aux derniers vestiges de leurs demeures. Sur le cimetière, où dorment leurs Aïeux Souvenir attristant, ils jetèrent leurs yeux, La guerre, dans son action brutale, Avait profané les pierres tombales. Dignement, dans un geste rempli d'ardeur, À ce qu'il aime, l'homme attache son cœur Fils de la terre, courageux et sans relâche, Ardûment, ils se remirent à la tâche Ne sachant, dans leur attitude sublime Que la fatalité ferait d'eux ses victimes. Ce qu'avait brisé le fer d'un peuple inhumain Devait l'être encore, par le feu, demain. Dans leur ciel, lourdement chargé de noir, Voyons-nous sur leur tête planer le désespoir? Non ! de ma modeste plume, je veux l'écrire. Enfants d'un peuple qui ne peut mourir Eux qui donnèrent leurs biens et leurs fils Nous montrent, aujourd'hui, dans le sacrifice Que par la force des volontés nouvelles France ! toujours, tu es immortelle. Louis DARD. 31 mars 1921. Petite documentation PRATIQUE La loi du 1er Mars 1921 Un certain nombre de camarades nous ont demandé des renseignements au sujet des conditions d'application de cette loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Nous ne pouvons malheureusement leur être d'aucune utilité puisque la demande des locataires désireux de bénéficier des dispositions de la loi devait être présentée à défaut d'accord amiable avec le propriétaire — dans le mois à dater de la promulgation de la loi. C'est-à-dire au plus tard le 1er avril 1921 devant le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 Francs et devant le président du
veux l'écrire. Enfants d'un peuple qui ne peut mourir Eux qui donnèrent leurs biens et leurs fils Nous montrent, aujourd'hui, dans le sacrifice Que par la force des volontés nouvelles France ! toujours, tu es immortelle. Louis DARD. 31 mars 1921. Petite documentation PRATIQUE La loi du 1er Mars 1921 Un certain nombre de camarades nous ont demandé des renseignements au sujet des conditions d'application de cette loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Nous ne pouvons malheureusement leur être d'aucune utilité puisque la demande des locataires désireux de bénéficier des dispositions de la loi devait être présentée à défaut d'accord amiable avec le propriétaire — dans le mois à dater de la promulgation de la loi. C'est-à-dire au plus tard le 1er avril 1921 devant le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 Francs et devant le président du tribunal civil pour les loyers égaux et supérieurs à 600 Francs. Le remboursement des colis des prisonniers Par la voie de l'Officiel (février), un député signale à M. le ministre de la guerre la proposition de résolution adoptée le 21 janvier 1919 par la Chambre, laquelle tend à obtenir le remboursement par l'ennemi des frais engagés par les familles de nos prisonniers pour leur venir en aide pendant leur captivité et demande quelle suite sera donnée par le gouvernement à la volonté exprimée par la Chambre et restée jusqu'à présent sans effet. Réponse. — Une demande de remboursement par l'Allemagne à la France de la valeur des colis expédiés par les familles aux prisonniers de guerre pendant leur captivité a été présentée à la commission des réparations instituée par application des clauses du traité de Versailles. Seule, une mesure législative pourra fixer l'emploi ou la répartition de la somme qui sera ainsi remboursée. Une réforme agraire en Pologne La terre aux soldats Varsovie, fi des céréales. — La Diète a voté en deuxième lecture le projet de loi au sujet de l'occupation par l'Etat de certaines terres abandonnées et de la formation de colonies pour les soldats. Les soldats invalides,
remboursement par l'ennemi des frais engagés par les familles de nos prisonniers pour leur venir en aide pendant leur captivité et demande quelle suite sera donnée par le gouvernement à la volonté exprimée par la Chambre et restée jusqu'à présent sans effet. Réponse. — Une demande de remboursement par l'Allemagne à la France de la valeur des colis expédiés par les familles aux prisonniers de guerre pendant leur captivité a été présentée à la commission des réparations instituée par application des clauses du traité de Versailles. Seule, une mesure législative pourra fixer l'emploi ou la répartition de la somme qui sera ainsi remboursée. Une réforme agraire en Pologne La terre aux soldats Varsovie, fi des céréales. — La Diète a voté en deuxième lecture le projet de loi au sujet de l'occupation par l'Etat de certaines terres abandonnées et de la formation de colonies pour les soldats. Les soldats invalides, ceux qui se sont distingués et les volontaires recevront la terre gratuitement, tous les autres soldats contre paiement. Cette mesure inaugure la réalisation de la réforme agraire. Outre les terres abandonnées, on a décidé de répartir en premier lieu les terres qui appartiennent à l'archiduc Charles-Etienne et que le gouvernement polonais a séquestrées. Circulaires ministérielles La présomption d'origine. — Circulaire no 464/Ad du 3 février 1921 : 4° Si le postulant à pension a fait constater sa maladie ou sa blessure pendant son séjour sous les drapeaux ou dans les délais fixés par l'article 5 de la loi du 31 mars 1919, modifiée par celle du 18 juin 1920. il bénéficie de la présomption à condition que sa demande ait été présentée dans les cinq années qui ont suivi la date de son renvoi dans les foyers ; sinon le cas contraire, il n'y a pas bénéfice de la présomption ; il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 9 de l'instruction du 31 mai 1920; La demande n'est recevable que si elle est présentée dans les 5 ans qui ont suivi le renvoi dans les foyers. Cette circulaire est suivie de l'instruction n° 39048/Em (B. O. du 28
polonais a séquestrées. Circulaires ministérielles La présomption d'origine. — Circulaire no 464/Ad du 3 février 1921 : 4° Si le postulant à pension a fait constater sa maladie ou sa blessure pendant son séjour sous les drapeaux ou dans les délais fixés par l'article 5 de la loi du 31 mars 1919, modifiée par celle du 18 juin 1920. il bénéficie de la présomption à condition que sa demande ait été présentée dans les cinq années qui ont suivi la date de son renvoi dans les foyers ; sinon le cas contraire, il n'y a pas bénéfice de la présomption ; il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 9 de l'instruction du 31 mai 1920; La demande n'est recevable que si elle est présentée dans les 5 ans qui ont suivi le renvoi dans les foyers. Cette circulaire est suivie de l'instruction n° 39048/Em (B. O. du 28 février). Cette instruction rappelle aux médecins chefs des C.S.R. que lorsque le demandeur n'apporte aucun des documents de constation susceptibles de prouver que son infirmité est imputable au service, le médecin chef du C.S.R. doit entreprendre les recherches nécessaires pour apporter cette preuve sous forme d'enquête demandée au chef de corps ou du service auquel appartenait l'intéressé. Le procès-verbal de cette enquête doit être versé au dossier. L'absence de toute pièce de constation constitue un défaut capital qui met l'administration centrale dans l'impossibilité de statuer. Les demandeurs pour lesquels des dossiers incomplèts ont été constitués seront convoqués devant les C.S.R. Dans le cas de retrait du titre P, aucun remboursement des arrérages ne sera poursuivi. Rappels d'arrérages des ascendants. — Circulaire no 580/Ad (B. O. du 28 février 1921). Lorsque deux ascendants, par suite d'une différence d'âge réalisent successivement leur droit à l'allocation, on établit, au moment où ils ont droit simultanément à l'allocation un titre de 800 francs au nom du mari. Paiement des arrérages et paiement des pensions sur titres définitifs. — Circulaire no 769/T.P.G. du ministère des finances (B. O. du 21 février 1921) : 1° Tout pensionné peut toucher les arrérages du trimestre courant sur titre