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ANNALES DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL FRANÇAIS, ÉTRANGER ET INTERNATIONAL TOME TRENTE-DEUXIÈME 1923 ANNALES DE " DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL FRANÇAIS, ÉTRANGER ET INTERNATIONAL FONDEÉS PAR E. THALLER Professeur de droit commercial à l'Université de Paris Professeur à l'École libre des sciences politiques AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION DE MM. LYON-CAEN, WAHL, DE LAPRADELLS, LACOUR, LÉVY-ULLMANN, HÉMARD, HUGUENEY, MOREL, DE LA MORANDIÈRE, DONNIEDIEU DE VABRES, RIPERT, Professeurs et Agrégés à la Faculté de Droit de Paris; — AMIAUD, BOURCART, BONNECASE, CHÉRON, COHENDY, CRÉMIEU, ESCARRA, FRAISSAINGEA, Eug. GAUDEMET, GOMBEAUX, HUBERT, HUVELIN, JOSSERAND, LESCOT, PERROUD, Paul PIC, RADOUANT, ROUSSEAU, SOLUS, VALÉRY, Professeurs et Agrégés des Facultés de Droit; — AMIOT, CHAMPCOMMUNAL, Paul MAGNIN, Docteurs en Droit. Paul FAUCHILLE, Directeur de la Revue de droit international public. ADLER, Professeur d'Université à Vienne; — BACHMANN, Professeur à l'Université de Zurich; — BÉGUILON, Professeur à la Faculté de Droit de Neuchâtel; — Lorenzo BENITO, Professeur de Droit commercial à l'Université de Madrid; — H. C. GUITERIEGE, Professeur à l'Université de Londres; — FRANCHI, Doyen de la Faculté de droit de Pavie; — JITTA, ancien professeur à l'Université d'Amsterdam, conseiller d'État; — MECHELYNCK, Conseiller à la Cour de cassation de Belgique; — C. PLATOU, Professeur à l'Université de Christiania. Prix de l'abonnement : France, 30 fr.; Étranger, 33 fr. PARIS Librairie Arthur ROUSSEAU ROUSSEAU & Cie, Éditeurs 14, RUE SOUFFLOT, ET RUE TOULLIER, 13 1923 Tous droits d'auteur, de traduction, de reproduction et d'adaptation. Vous grossissez votre bagage personnel, vous le transformez en empruntant à des tiers des billets qui ne couvrent pour eux aucun bagage ; le fait est illicite. Que telle ait été l'intention des Compagnies lors de la rédaction des articles 8 et 12 des conditions d'application des tarifs généraux G. V., que l'acte qui consiste à emprunter les billets d'autres voyageurs pour éviter de payer l'excédent ne soit pas d'une conscience scrupuleuse, nous le croyons volontiers, mais le droit ne peut se fonder uniquement sur des intentions quand celles-ci ne sont pas manifestes, et la raison morale, d'autre part, malgré tout l'intérêt qu'elle présente, n'a pas sa place dans une discussion
à l'Université de Christiania. Prix de l'abonnement : France, 30 fr.; Étranger, 33 fr. PARIS Librairie Arthur ROUSSEAU ROUSSEAU & Cie, Éditeurs 14, RUE SOUFFLOT, ET RUE TOULLIER, 13 1923 Tous droits d'auteur, de traduction, de reproduction et d'adaptation. Vous grossissez votre bagage personnel, vous le transformez en empruntant à des tiers des billets qui ne couvrent pour eux aucun bagage ; le fait est illicite. Que telle ait été l'intention des Compagnies lors de la rédaction des articles 8 et 12 des conditions d'application des tarifs généraux G. V., que l'acte qui consiste à emprunter les billets d'autres voyageurs pour éviter de payer l'excédent ne soit pas d'une conscience scrupuleuse, nous le croyons volontiers, mais le droit ne peut se fonder uniquement sur des intentions quand celles-ci ne sont pas manifestes, et la raison morale, d'autre part, malgré tout l'intérêt qu'elle présente, n'a pas sa place dans une discussion juridique. En outre, nous ignorons si l'intention du ministre qui a homologué les articles précités était conforme à celle de la Compagnie et en présence du laconisme des textes, on peut très bien admettre que le voyageur, alors qu'il contracte avec le voiturier, entend réserver la plénitude de ses droits, rien dans les règlements, cahiers des charges et décrets, ne paraissant les limiter. On a dit : « Le porteur du billet a droit : 1° au transport de sa personne, objet principal; 2° au transport de 30 kilogrammes de bagages, à titre accessoire, s'il a des bagages. Car, s'il n'en a pas, il n'a que le droit de se faire transporter, et il n'a aucun droit au transport d'un bagage absent ; il n'a aucun droit qui puisse faire l'objet d'une cession. Ainsi n'ayant droit à rien, il ne peut rien céder... ». Dire qu'il ne peut y avoir cession de la franchise, parce que n'ayant pas de bagages, on ne peut céder une chose qui n'existe pas, c'est confondre le droit avec l'objet du droit ; or, tout droit est cessible à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par le législateur ou la convention. Personne ne contestera
rien dans les règlements, cahiers des charges et décrets, ne paraissant les limiter. On a dit : « Le porteur du billet a droit : 1° au transport de sa personne, objet principal; 2° au transport de 30 kilogrammes de bagages, à titre accessoire, s'il a des bagages. Car, s'il n'en a pas, il n'a que le droit de se faire transporter, et il n'a aucun droit au transport d'un bagage absent ; il n'a aucun droit qui puisse faire l'objet d'une cession. Ainsi n'ayant droit à rien, il ne peut rien céder... ». Dire qu'il ne peut y avoir cession de la franchise, parce que n'ayant pas de bagages, on ne peut céder une chose qui n'existe pas, c'est confondre le droit avec l'objet du droit ; or, tout droit est cessible à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par le législateur ou la convention. Personne ne contestera que la cession d'un billet de loterie soit chose possible ; pourtant au moment de la vente ou du don de ce billet, le cédant n'est créancier que d'un droit, du droit de se faire délivrer un lot si le sort lui est favorable, comme le voyageur, pour revenir à notre sujet, est créancier du transport gratuit de 30 kilos. « Ce droit, a-t-on dit, fait partie du billet de place ; aucune disposition du cahier des charges, aucune disposition des tarifs n'édicte l'inessibilité soit du billet de place, soit du bulletin de bagages. Exception faite pour les billets d'aller et retour qui portent une clause spéciale et pour les cartes d'abonnement qui sont nominatives, les billets de place, les bulletins de bagages sont essentiellement des titres au porteur. Tout droit est en principe cessible. D'autre part, la Compagnie n'éprouve aucun préjudice : elle s'est engagée par son cahier des charges à transporter gratuitement autant de fois 30 kilogrammes qu'elle délivrera de billets de place ; du moment que ce chiffre total n'est pas dépassé, la Compagnie n'a aucun compte à demander à chaque voyageur de l'usage qu'il a fait de son droit. La Cour de cassation déclare, il est
notre sujet, est créancier du transport gratuit de 30 kilos. « Ce droit, a-t-on dit, fait partie du billet de place ; aucune disposition du cahier des charges, aucune disposition des tarifs n'édicte l'inessibilité soit du billet de place, soit du bulletin de bagages. Exception faite pour les billets d'aller et retour qui portent une clause spéciale et pour les cartes d'abonnement qui sont nominatives, les billets de place, les bulletins de bagages sont essentiellement des titres au porteur. Tout droit est en principe cessible. D'autre part, la Compagnie n'éprouve aucun préjudice : elle s'est engagée par son cahier des charges à transporter gratuitement autant de fois 30 kilogrammes qu'elle délivrera de billets de place ; du moment que ce chiffre total n'est pas dépassé, la Compagnie n'a aucun compte à demander à chaque voyageur de l'usage qu'il a fait de son droit. La Cour de cassation déclare, il est vrai, « qu'il résulte manifestement de la combinaison de ces dispositions légales (art. 44 du cahier des charges, art. 8 et 9 des tarifs généraux) que le billet donne à celui qui le prend, droit au transport de sa personne et, jusqu'à concurrence de 30 kilogrammes, au transport de bagages, dont il a la propriété ou la légitime disposition ; que ce droit, accessoire, du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, est inhérent au droit à la place, qu'il ne saurait en être détaché par un fait qui aurait pour résultat d'en transporter le bénéfice à un étranger. » Mais il faut noter que la Cour suprême se contente d'affirmer que le droit au transport gratuit de 30 kilos de bagages ne saurait être cédé à un tiers, et qu'elle n'appuie sa déclaration d'aucun motif de droit. Il ne nous paraît pas, bien que le transport du voyageur et celui de ses bagages ne forme qu'un seul contrat, qu'une partie de ce contrat soit innocible. Le créancier d'une obligation divisible peut très bien en conserver une partie et céder l'autre : c'est ainsi que le preneur d'un immeuble peut en sous-louer une partie, quand rien ne s'y
dont il a la propriété ou la légitime disposition ; que ce droit, accessoire, du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, est inhérent au droit à la place, qu'il ne saurait en être détaché par un fait qui aurait pour résultat d'en transporter le bénéfice à un étranger. » Mais il faut noter que la Cour suprême se contente d'affirmer que le droit au transport gratuit de 30 kilos de bagages ne saurait être cédé à un tiers, et qu'elle n'appuie sa déclaration d'aucun motif de droit. Il ne nous paraît pas, bien que le transport du voyageur et celui de ses bagages ne forme qu'un seul contrat, qu'une partie de ce contrat soit innocible. Le créancier d'une obligation divisible peut très bien en conserver une partie et céder l'autre : c'est ainsi que le preneur d'un immeuble peut en sous-louer une partie, quand rien ne s'y oppose dans son bail ; que l'associé d'une société commerciale peut transmettre à un tiers par une convention, une partie des avantages et des charges inhérentes à sa part sociale, cette convention restant sans effet au regard des autres associés. Mais il n'est même pas utile de poser la question de la cessibilité du billet et de la franchise ; on peut très bien observer que des voyageurs, qui ne sont pas des amis, qui se connaissent plus ou moins, ou même pas du tout, peuvent mettre leurs droits en commun. La Cour de cassation, les bagages. Conf. : Lyon-Caen et Renault, op. cit., n° 800 ; Lyon-Caen, note sous Cass. crim., 16 déc. 1882 (S. 1883, 1, 433 et Journal du Palais, 1883, 1077) Chaufton (La Loi, 11° des 19, 20, 21 et 23 fév. 1883) ; Lamé-Fleury (Journal des Economistes, 1862 ou 63, p. 92) ; Chauveau (Journal de droit admin., 1861, p. 487) ; de Vaux (Moniteur des Trib., 1861, p. 669) ; Demay (Revue de droit commercial, 1864, t. 2, p. 161) ; Jouaneton, Du transport des bagages par chemin de fer, thèse, Toulouse, 1906, p. 59 et suiv. Contra : Féraud-Giraud, op. cit.. III, no
de la cessibilité du billet et de la franchise ; on peut très bien observer que des voyageurs, qui ne sont pas des amis, qui se connaissent plus ou moins, ou même pas du tout, peuvent mettre leurs droits en commun. La Cour de cassation, les bagages. Conf. : Lyon-Caen et Renault, op. cit., n° 800 ; Lyon-Caen, note sous Cass. crim., 16 déc. 1882 (S. 1883, 1, 433 et Journal du Palais, 1883, 1077) Chaufton (La Loi, 11° des 19, 20, 21 et 23 fév. 1883) ; Lamé-Fleury (Journal des Economistes, 1862 ou 63, p. 92) ; Chauveau (Journal de droit admin., 1861, p. 487) ; de Vaux (Moniteur des Trib., 1861, p. 669) ; Demay (Revue de droit commercial, 1864, t. 2, p. 161) ; Jouaneton, Du transport des bagages par chemin de fer, thèse, Toulouse, 1906, p. 59 et suiv. Contra : Féraud-Giraud, op. cit.. III, no 342 : Josserand, op. cit., n° 950 ; Picard, Exploitation commerciale des chemins de fer, IV, p. 180 et s. Cass. crim., 15 déc. 1882, précité. Voir Roger, op. cit., I. n° 389. Ce tiers prend dans la doctrine le nom de croupier. Conf. Lacour, Précis de droit commercial, n° 221. Il arrive souvent, même en matière de chemins de fer, que des individus se réunissent pour un avantage commun, ou plus particulièrement pour favoriser un membre du groupe. C'est ainsi que plusieurs expéditeurs se réunissent pour prendre un wagon, ce qui leur fera payer un tarif réduit ; les Compagnies ne peuvent rien contre cette façon de procéder qui pourtant leur fait percevoir une taxe plus réduite que si les expéditions avaient eu lieu séparément, du moment qu'il n'y a qu'un seul expéditeur et un seul destinataire. Dans son arrêt du 16 décembre 1882, dont nous avons déjà rapporté quelques fragments, nous fournit elle-même l'argument en faveur de cette confusion des droits : « attendu, dit-elle, que si diverses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie peuvent réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'enregistrement, cette réunion se justifie comme application et exercice du droit individuel de
221. Il arrive souvent, même en matière de chemins de fer, que des individus se réunissent pour un avantage commun, ou plus particulièrement pour favoriser un membre du groupe. C'est ainsi que plusieurs expéditeurs se réunissent pour prendre un wagon, ce qui leur fera payer un tarif réduit ; les Compagnies ne peuvent rien contre cette façon de procéder qui pourtant leur fait percevoir une taxe plus réduite que si les expéditions avaient eu lieu séparément, du moment qu'il n'y a qu'un seul expéditeur et un seul destinataire. Dans son arrêt du 16 décembre 1882, dont nous avons déjà rapporté quelques fragments, nous fournit elle-même l'argument en faveur de cette confusion des droits : « attendu, dit-elle, que si diverses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie peuvent réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'enregistrement, cette réunion se justifie comme application et exercice du droit individuel de chaque voyageur sur partie des bagages ainsi déclarés et qui restent leur propriété ou à leur disposition pour le moment de l'arrivée,.. ». De cet attendu, deux idées se dégagent : d'abord qu'une compagnie de voyageurs est assimilable à une famille ; ensuite qu'une famille ou une compagnie peuvent réunir leurs bagages dans une commune déclaration. On aperçoit déjà combien la théorie qui soutient l'interdiction de se servir du billet d'un autre voyageur perd du terrain. En effet, la mise en commun étant admise, s'il faut, pour sauver le principe, que chacun des communistes aient quelque chose à enregistrer, il suffira de demander au voyageur qui a prêté son billet de joindre aux autres bagages n'importe quel objet sans poids, sa canne par exemple. Or, on avouera qu'il serait puéril de reconnaître légitime le groupage en pareil cas et de le défendre si le tiers ne confie aucun objet en même temps qu'il remet son billet. D'ailleurs, dans une même famille, il se peut fort bien qu'un de ses membres ne se déplaçant que pour accompagner les autres, n'ait aucun colis ; il faut donc admettre que la réunion des billets d'une même famille ou d'une même compagnie pour l'enregistrement
leurs bagages dans une commune déclaration. On aperçoit déjà combien la théorie qui soutient l'interdiction de se servir du billet d'un autre voyageur perd du terrain. En effet, la mise en commun étant admise, s'il faut, pour sauver le principe, que chacun des communistes aient quelque chose à enregistrer, il suffira de demander au voyageur qui a prêté son billet de joindre aux autres bagages n'importe quel objet sans poids, sa canne par exemple. Or, on avouera qu'il serait puéril de reconnaître légitime le groupage en pareil cas et de le défendre si le tiers ne confie aucun objet en même temps qu'il remet son billet. D'ailleurs, dans une même famille, il se peut fort bien qu'un de ses membres ne se déplaçant que pour accompagner les autres, n'ait aucun colis ; il faut donc admettre que la réunion des billets d'une même famille ou d'une même compagnie pour l'enregistrement n'implique pas forcément que chacun des voyageurs ait des bagages en propre. — Reste donc la question des privilégiés auxquels la Cour suprême reconnaît le droit de se réunir : si elle n'admettait ce droit que pour une même famille, ce mot entendu stricto sensu, c'est-à-dire désignant les parents et les enfants, la dérogation au principe soutenu par elle que les voyageurs ne doivent pas se réunir, s'expliquerait assez, bien, mais elle l'étend à « une même compagnie », ce qui est très compréhensif, et comme elle ne définit pas ce que doit comprendre une même compagnie, le champ nous paraît assez vaste pour arriver à y faire entrer les catégories les plus variées de voyageurs. Nous savons bien que la Cour de cassation a entendu désigner spécialement les membres de sociétés ou des amis voyageant ensemble ; mais c'est ici que nous tombons dans la subtilité, car quel degré d'amitié faudra-t-il avoir pour ne pas être en contravention ? Des marchands de bestiaux qui se rencontrent à la foire et scellent leur amitié récente dans une auberge voisine, pourront-ils faire enregistrer en commun leurs bagages ? Forment-ils une compagnie, sont-ils des amis, au sens de la Cour de cassation