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pour les régions atteintes par l'épouvantable tremblement de terre de décembre 1908. Les mesures prises alors et dont j'ai fait mention dans ma Chronique 1907-1910 (Annales, 1912, p. 66), ont été actuellement reproduites dans le texte unique spécial, dont la dernière rédaction remonte au 19 août 1917, n° 1399 (525 art ; beaucoup de modifications postérieures ; la matière des titres perdus est réglée dans les art. 442 à 446) ; 6° Décret du 1er octobre 1917, n° 1562, concernant la perception de l'impôt sur les bénéfices de guerre, article 4 reproduit dans l'article 31 du texte unique, annexe A du décret du 9 juin 1918, n° 857. Il considère comme un commerçant, toute personne qui a réalisé, même sans qu'il y ait eu exercice professionnel, des revenus de ce genre, et l'assujettit à la faillite en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif. Ce décret doit être cité, au point de vue, disons-nous, purement historique, en tant qu'il montre la possibilité d'un emploi de la faillite à titre comminatoire, même contre des non-commerçants et pour des créances qui auraient un caractère essentiellement civil (Cf. art. 683, C. com. par rapport à l'art. 4 du même Code) ; 7° Enfin, décret du 13 octobre 1918, n° 1672 (25 art.) qui établit de nouvelles règles pour les conseils de prud'hommes, en dérogation de la loi de 1893 et du règlement de 1894. Les nouvelles règles, dictées initialement par la difficulté de maintenir en pleine efficacité, avec le rappel aux armées de la plupart des ouvriers et industriels et dans le cercle des industries mobilisées, l'élément électif, qui forme la base de la loi, simplifient grandement le système de celle-ci. L'institution des conseils pourra, dorénavant, se faire par simple décret royal, sans observer la procédure établie par l'article 2 de la loi. Ils sont composés d'un nombre fixe de huit membres, quatre titulaires, quatre suppléants, nommés par le président du tribunal civil parmi les désignés par les associations industrielles et ouvrières et même directement. Il ne fonctionne auprès d'eux que le bureau de jugement ('ginoria), dont la compétence s'étend à
7° Enfin, décret du 13 octobre 1918, n° 1672 (25 art.) qui établit de nouvelles règles pour les conseils de prud'hommes, en dérogation de la loi de 1893 et du règlement de 1894. Les nouvelles règles, dictées initialement par la difficulté de maintenir en pleine efficacité, avec le rappel aux armées de la plupart des ouvriers et industriels et dans le cercle des industries mobilisées, l'élément électif, qui forme la base de la loi, simplifient grandement le système de celle-ci. L'institution des conseils pourra, dorénavant, se faire par simple décret royal, sans observer la procédure établie par l'article 2 de la loi. Ils sont composés d'un nombre fixe de huit membres, quatre titulaires, quatre suppléants, nommés par le président du tribunal civil parmi les désignés par les associations industrielles et ouvrières et même directement. Il ne fonctionne auprès d'eux que le bureau de jugement ('ginoria), dont la compétence s'étend à la conciliation des controverses même de caractère collectif. De la conciliation ainsi obtenue il est dressé procès-verbal, qui a force de concordat. Autrement le conseil exprime son avis qui est notifié aux parties, avec recours au comité permanent du travail près du Ministère. Le décret royal du 13 octobre 1918 a été maintenu en vigueur après la conclusion de la paix par décrets royaux du 20 janvier et du 31 juillet 1921, nos 108 et 1098. Une loi du 20 mars 1921, n° 303, a élevé à mille lires la compétence des conseils (art. 9 de la loi) comme bureaux de jugement. Abstraction faite de la législation de guerre proprement dite, nous ne donnerons ici que l'indication des dispositions prises pendant les douze années sur lesquelles porte notre examen. Nous n'arrêterons toutefois notre attention que sur les principales, c'est-à-dire sur celles qui touchent directement au Code de commerce et aux lois spéciales les plus importantes, sans en faire une analyse détaillée et sans rapporter les dispositions de détail et d'exécution qui demanderaient trop de place et trop de temps pour être énoncées en entier. Et pour plus de clarté, nous suivrons purement et simplement l'ordre chronologique, en groupant seulement à
a été maintenu en vigueur après la conclusion de la paix par décrets royaux du 20 janvier et du 31 juillet 1921, nos 108 et 1098. Une loi du 20 mars 1921, n° 303, a élevé à mille lires la compétence des conseils (art. 9 de la loi) comme bureaux de jugement. Abstraction faite de la législation de guerre proprement dite, nous ne donnerons ici que l'indication des dispositions prises pendant les douze années sur lesquelles porte notre examen. Nous n'arrêterons toutefois notre attention que sur les principales, c'est-à-dire sur celles qui touchent directement au Code de commerce et aux lois spéciales les plus importantes, sans en faire une analyse détaillée et sans rapporter les dispositions de détail et d'exécution qui demanderaient trop de place et trop de temps pour être énoncées en entier. Et pour plus de clarté, nous suivrons purement et simplement l'ordre chronologique, en groupant seulement à part le droit maritime et le droit industriel : I. Loi du 4 avril 1912, n° 305, pour l'exercice des assurances sur la durée de la vie humaine de la part d'un « Institut national des assurances ». Cette loi, composée de 32 articles et complétée, par un règlement du 5 août de la même année, n° 939 (72 art.) dispose que les assurances sur la durée de la vie humaine, dans toutes leurs formes possibles, sont exercées, sous forme de monopole, par l'Institut national des assurances » institué à Rome avec la personnalité juridique et une gestion autonome, surveillé par l'Etat, qui garantit aussi les polices émises. Cette loi ne modifie pas textuellement le Code de commerce, si ce n'est en élevant (art. 29, n° 2), pour les opérations nouvelles, autorisées pour une période de dix ans, l'obligation d'emploi des primes et produits dont il est question à l'article 145 du Code de commerce, confirmées pour les contrats en cours (art. 20). Mais elle modifie complètement l'allure d'une industrie extrêmement importante, régie par le Code lui-même, en ce que (art. 22) elle interdit l'exercice des associations mutualistes ou de répartition, nationales ou étrangères, mettant en liquidation avec des règles
5 août de la même année, n° 939 (72 art.) dispose que les assurances sur la durée de la vie humaine, dans toutes leurs formes possibles, sont exercées, sous forme de monopole, par l'Institut national des assurances » institué à Rome avec la personnalité juridique et une gestion autonome, surveillé par l'Etat, qui garantit aussi les polices émises. Cette loi ne modifie pas textuellement le Code de commerce, si ce n'est en élevant (art. 29, n° 2), pour les opérations nouvelles, autorisées pour une période de dix ans, l'obligation d'emploi des primes et produits dont il est question à l'article 145 du Code de commerce, confirmées pour les contrats en cours (art. 20). Mais elle modifie complètement l'allure d'une industrie extrêmement importante, régie par le Code lui-même, en ce que (art. 22) elle interdit l'exercice des associations mutualistes ou de répartition, nationales ou étrangères, mettant en liquidation avec des règles spéciales (art. 61 du règlement) celles actuellement existantes. Au moment où j'écris ces lignes, les dix années de la période transitoire sont sur le point de se terminer, et déjà l'on parle de prorogations possibles, si ce n'est de tempéraments au monopole qui menace en réalité une industrie très florissante dans les provinces italiennes récemment acquises. Loi du 20 mars 1913, n° 272, qui approuve l'organisation des Bourses de commerce et du courtage; et les taxes sur les contrats de Bourse. Cette loi, composée de 68 articles et accompagnée d'un règlement du 4 août de la même année, n° 1068 (108 art.), abroge et remplace par ses deux premiers titres, le titre II (Des bourses de commerce et des courtiers ; art. 13-50) du règlement pour l'exécution du Code de commerce entré en vigueur avec ce dernier le 1er janvier 1883 et publié par décret royal (ayant cependant, à cet égard, force de loi) du 27 décembre 1882, n° 1039. Bien que la réglementation de cette matière, dans les deux nouveaux textes, ne puisse pas être encore considérée comme complète ni parfaite, il est certain toutefois qu'ils réalisent une amélioration sensible par rapport à l'état précédent. Notables en sont surtout
dans les provinces italiennes récemment acquises. Loi du 20 mars 1913, n° 272, qui approuve l'organisation des Bourses de commerce et du courtage; et les taxes sur les contrats de Bourse. Cette loi, composée de 68 articles et accompagnée d'un règlement du 4 août de la même année, n° 1068 (108 art.), abroge et remplace par ses deux premiers titres, le titre II (Des bourses de commerce et des courtiers ; art. 13-50) du règlement pour l'exécution du Code de commerce entré en vigueur avec ce dernier le 1er janvier 1883 et publié par décret royal (ayant cependant, à cet égard, force de loi) du 27 décembre 1882, n° 1039. Bien que la réglementation de cette matière, dans les deux nouveaux textes, ne puisse pas être encore considérée comme complète ni parfaite, il est certain toutefois qu'ils réalisent une amélioration sensible par rapport à l'état précédent. Notables en sont surtout les dispositions spéciales de droit privé, qui, probablement, devront être élaborées à nouveau et introduites dans le Code de commerce. En effet, outre la réglementation du « droit d'escompte », c'est-à-dire de la remise anticipée des titres dans les opérations à terme, déjà réglée par un décret de 1907 (Annales 1912, p. 65) et reproduite ici (et développée) dans les articles 34 à 43 du règlement (art. 15 de la loi), nous trouvons introduite ex novo l'institution de la liquidation forcée (loi art. 44-46, règlement art. 91-93) qui applique et perfectionne l'article 68 du Code de commerce. Il y a lieu d'y ajouter le certificat de crédit pour les différences, délivré par le syndicat des courtiers et ayant force exécutoire aux termes de l'article 554 du Code de procédure civile, de la même manière que la lettre de change (art. 323 C. com. italien). Si malgré cela, le paiement n'a pas lieu, le syndicat déclare la suspension des paiements et transmet les actes au tribunal pour l'ouverture de la faillite. Menace d'autant plus grave que, aux termes de l'article 47 de la loi toute « opération à terme » sur les titres et valeurs est déclarée acte de commerce, ce
1912, p. 65) et reproduite ici (et développée) dans les articles 34 à 43 du règlement (art. 15 de la loi), nous trouvons introduite ex novo l'institution de la liquidation forcée (loi art. 44-46, règlement art. 91-93) qui applique et perfectionne l'article 68 du Code de commerce. Il y a lieu d'y ajouter le certificat de crédit pour les différences, délivré par le syndicat des courtiers et ayant force exécutoire aux termes de l'article 554 du Code de procédure civile, de la même manière que la lettre de change (art. 323 C. com. italien). Si malgré cela, le paiement n'a pas lieu, le syndicat déclare la suspension des paiements et transmet les actes au tribunal pour l'ouverture de la faillite. Menace d'autant plus grave que, aux termes de l'article 47 de la loi toute « opération à terme » sur les titres et valeurs est déclarée acte de commerce, ce qui a pour effet d'étendre, sinon même de remplacer, la portée de l'article 3, n° 4 du Code de commerce, qui ne considère comme commerciaux que les contrats de report. Cette faculté du syndicat doit être rapprochée également des pouvoirs nouveaux de la « Députation de Bourse » qui, outre qu'elle règle les différends (art. 5 de la loi et 15 du règlement ; art. 22 du règlement abrogé du Code), surveille les défauts de règlement (art. 6) et les défère au tribunal au cas où un arrangement avec les créanciers n'interviendrait pas (« amiable composition » art. 6, même alinéa et art. 16 à 18 du règlement, qui renvoie aussi aux règlements spéciaux de chaque Bourse). Loi du 1er avril 1915, n° 431, qui modifie les articles 158 et 172 du Code de commerce. Cette modification a pour objet de mieux assurer l'existence et le fonctionnement des sociétés anonymes et par actions en général. Elle est textuelle et définitive en ce qui concerne l'article 172, dont elle remplace la première partie et auquel elle ajoute un premier alinéa. Ces modifications facilitent l'émission des obligations, grâce au vote d'une majorité spéciale statutaire différente de celle de l'article 158, et une
qu'elle règle les différends (art. 5 de la loi et 15 du règlement ; art. 22 du règlement abrogé du Code), surveille les défauts de règlement (art. 6) et les défère au tribunal au cas où un arrangement avec les créanciers n'interviendrait pas (« amiable composition » art. 6, même alinéa et art. 16 à 18 du règlement, qui renvoie aussi aux règlements spéciaux de chaque Bourse). Loi du 1er avril 1915, n° 431, qui modifie les articles 158 et 172 du Code de commerce. Cette modification a pour objet de mieux assurer l'existence et le fonctionnement des sociétés anonymes et par actions en général. Elle est textuelle et définitive en ce qui concerne l'article 172, dont elle remplace la première partie et auquel elle ajoute un premier alinéa. Ces modifications facilitent l'émission des obligations, grâce au vote d'une majorité spéciale statutaire différente de celle de l'article 158, et une délibération prise en cas de seconde réunion par une assemblée groupant la moitié du capital social et à la majorité du quart de ce même capital, au lieu respectivement des trois quarts et de la moitié requis par le texte antérieur. Quant à l'article 158, il n'est pas à proprement parler modifié dans son texte, mais l'application en est seulement suspendue pour autant que ce texte se réfère au droit de retrait (recesso) des associés dans les cas de fusion ou d'augmentation du capital (n° 3 et 5 de l'art. 158). La suspension est d'autre part seulement temporaire, en ce que, limitée au début à l'année 1915 seulement, elle a été prorogée par des décrets-lois jusqu'à la fin de la guerre et au-delà, mais toujours provisoirement, en vue de réformes plus organiques de toute la législation des sociétés à soumettre à l'approbation du Parlement. Il convient de noter aussi dans la formule de suspension, l'allusion aux actions privilégiées (« augmentation du capital social moyennant l'émission d'actions même privilégiées... ») pour lesquelles il y avait un doute en raison des termes précis des articles 164 et suivants du Code (1). Loi du 17 juillet 1919, n° 1176, sur la capacité juridique
parler modifié dans son texte, mais l'application en est seulement suspendue pour autant que ce texte se réfère au droit de retrait (recesso) des associés dans les cas de fusion ou d'augmentation du capital (n° 3 et 5 de l'art. 158). La suspension est d'autre part seulement temporaire, en ce que, limitée au début à l'année 1915 seulement, elle a été prorogée par des décrets-lois jusqu'à la fin de la guerre et au-delà, mais toujours provisoirement, en vue de réformes plus organiques de toute la législation des sociétés à soumettre à l'approbation du Parlement. Il convient de noter aussi dans la formule de suspension, l'allusion aux actions privilégiées (« augmentation du capital social moyennant l'émission d'actions même privilégiées... ») pour lesquelles il y avait un doute en raison des termes précis des articles 164 et suivants du Code (1). Loi du 17 juillet 1919, n° 1176, sur la capacité juridique de la femme, article 2. Le but et la portée principale de cette loi sont contenus dans l'article 7 aux termes duquel « les femmes sont admises « au même titre que les hommes à exercer toutes les professions et à couvrir toutes les charges publiques à l'exclusion toutefois, sauf « exceptions spéciales prévues par les lois, de celles qui impliquent des « pouvoirs publics judiciaires ou l'exercice de droits et pouvoirs poli« tiques ou qui se rattachent à la défense militaire de l'Etat selon « qu'il sera spécifié dans un règlement spécial (2) ». Mais les articles 1 à 6 (la loi comprend huit articles, dont ce dernier constitue une disposition transitoire) introduisent aussi des modifications importantes dans le droit privé, spécialement en abolissant (art. 1er) l'institution de l'autorisation maritale (art. 134-137 du Code civil, art. 215 et suiv. du Code civil français). L'article 2 se réfère au Code de commerce, en ce qu'il abroge, par application du nouveau régime, ses articles 13 et 14 (il ne subsiste de l'art. 13 que le dernier alinéa relatif à la femme employée du mari pour la vente des marchandises qui font l'objet du commerce de ce dernier) et modifie l'article 15.
« exceptions spéciales prévues par les lois, de celles qui impliquent des « pouvoirs publics judiciaires ou l'exercice de droits et pouvoirs poli« tiques ou qui se rattachent à la défense militaire de l'Etat selon « qu'il sera spécifié dans un règlement spécial (2) ». Mais les articles 1 à 6 (la loi comprend huit articles, dont ce dernier constitue une disposition transitoire) introduisent aussi des modifications importantes dans le droit privé, spécialement en abolissant (art. 1er) l'institution de l'autorisation maritale (art. 134-137 du Code civil, art. 215 et suiv. du Code civil français). L'article 2 se réfère au Code de commerce, en ce qu'il abroge, par application du nouveau régime, ses articles 13 et 14 (il ne subsiste de l'art. 13 que le dernier alinéa relatif à la femme employée du mari pour la vente des marchandises qui font l'objet du commerce de ce dernier) et modifie l'article 15. Les articles 13 et 14, correspondant aux articles 4, 5 et 7 du Code de commerce Français (l'article 15 concerne la révocation de l'autorisation) nécessitaient, comme on le sait, le consentement exprès ou tacite du mari pour que la femme puisse exercer une profession commerciale. Avec cette réforme, la femme acquiert une pleine liberté sur ce terrain qui n'est pas assez limité par le simple devoir d'obéissance ou par la situation du chef de famille qui appartient toujours au mari aux termes du Code civil (art. 130 et suiv. du Code civil italien; art. 213, 214 du Code civil français). V. Décret-loi du 12 octobre 1919, n° 2099 qui crée une Institution nationale pour l'accroissement des industries de tourisme et en approuve le statut. Ce décret — approuvé sans modifications par une loi du 23 mai 1921, n° 120 — abroge les articles 1866, 1867 et 1868 du Code civil (art. 1952-1954 du Code civil français) relatifs à la responsabilité des hôteliers. Nous devons le mentionner ici, en tant que l'hôtelier est un commerçant, dont la responsabilité est étroitement liée à l'exercice d'un acte de commerce. Ajoutons tout de suite que ce décret-loi ne se limite pas à abroger (art.
acquiert une pleine liberté sur ce terrain qui n'est pas assez limité par le simple devoir d'obéissance ou par la situation du chef de famille qui appartient toujours au mari aux termes du Code civil (art. 130 et suiv. du Code civil italien; art. 213, 214 du Code civil français). V. Décret-loi du 12 octobre 1919, n° 2099 qui crée une Institution nationale pour l'accroissement des industries de tourisme et en approuve le statut. Ce décret — approuvé sans modifications par une loi du 23 mai 1921, n° 120 — abroge les articles 1866, 1867 et 1868 du Code civil (art. 1952-1954 du Code civil français) relatifs à la responsabilité des hôteliers. Nous devons le mentionner ici, en tant que l'hôtelier est un commerçant, dont la responsabilité est étroitement liée à l'exercice d'un acte de commerce. Ajoutons tout de suite que ce décret-loi ne se limite pas à abroger (art. 15 qui est l'avant-dernier) les trois articles cités du Code civil, mais, naturellement règle aussi la responsabilité dont il s'agit au moyen de dispositions nouvelles contenues dans les articles 11, 12, 13 et 14, et qui peuvent se résumer principalement dans la limitation de la responsabilité à mille lires par personne logée dans l'hôtel, ainsi d'ailleurs qu'il a été admis en France également au moyen d'une disposition ajoutée par la loi du 8 avril 1911 à l'article 1953 du Code civil. La responsabilité est illimitée quand l'argent ou les objets ont été confiés spécialement à la garde de l'hôtelier, ou lorsque ce dernier en a refusé la garde, ou lorsque le dommage subi est imputable à une faute grave de l'hôtelier, ou des membres de sa famille ou du personnel de l'hôtel. La responsabilité cesse complètement, même pour les personnes et dans les limites susindiquées, quand il est prouvé que le dommage subi est imputable à une faute grave du client de l'hôtel ou des personnes qui l'accompagnent, lui font visite ou sont à son service, ou quand il est la conséquence d'un cas de force majeure ou résulte de la nature de la chose remise en dépôt. Le client
personne logée dans l'hôtel, ainsi d'ailleurs qu'il a été admis en France également au moyen d'une disposition ajoutée par la loi du 8 avril 1911 à l'article 1953 du Code civil. La responsabilité est illimitée quand l'argent ou les objets ont été confiés spécialement à la garde de l'hôtelier, ou lorsque ce dernier en a refusé la garde, ou lorsque le dommage subi est imputable à une faute grave de l'hôtelier, ou des membres de sa famille ou du personnel de l'hôtel. La responsabilité cesse complètement, même pour les personnes et dans les limites susindiquées, quand il est prouvé que le dommage subi est imputable à une faute grave du client de l'hôtel ou des personnes qui l'accompagnent, lui font visite ou sont à son service, ou quand il est la conséquence d'un cas de force majeure ou résulte de la nature de la chose remise en dépôt. Le client de l'hôtel est obligé d'aviser l'hôtelier du dommage subi dès qu'il en a connaissance. L'hôtelier ne pourrait pas dégager sa responsabilité par des déclarations auxquelles il procéderait, même moyennant avis dans les locaux de l'hôtel, tendant à décliner et à limiter cette responsabilité, ou à la subordonner à des conditions non prévues par la loi. VI. Loi du 24 septembre 1920, n° 1297, qui rend obligatoire la conversion au nominatif des titres au porteur émis par l'État, les provinces ou les communes, par les sociétés par actions et par toute autre institution, ainsi que des titres de dépôts à échéance fixe. Cette loi, composée de quatre articles et complétée par un règlement très détaillé (45 art.), a déjà été, au moment où j'écris, entièrement abrogée et n'a plus, par conséquent, qu'une importance historique. Mais cette importance est telle que nous ne pouvions nous dispenser d'en faire mention. Aux observations historiques et critiques dont elle a été amplement l'objet dans les Annales (2) nous ne pouvons ajouter que peu de choses. La première est qu'en réalité la loi fut proposée et approuvée plutôt dans un but politique que dans un but fiscal. La seconde est que la toute première allusion à