jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les modifications qu'elle reconnaît utiles et toutes celles qui pourraient être autorisées par les lois nouvelles. Elle peut notamment décider : L'augmentation ou la réduction du capital dans les conditions prévues à l'article 7, soit par voie de prélèvement sur les réserves, soit par amortissement total ou partiel au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou de toute autre manière, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; La fusion totale ou partielle ou l'alliance de la Société avec d'autres Sociétés constituées ou à constituer ; Le transfert ou la vente à tous tiers de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société ; Le transfert du siège social ailleurs qu'à Choarenton, le changement de dénomination de la Société, la division du capital en actions d'un type autre que celui de la souscription du capital initial, la création de diverses catégories d'actions ; La modification de la répartition des bénéfices, la constitution de réserves générales ou spéciales, la suppression ou la modification de ces réserves, le changement de forme de la Société, l'extension, la restriction ou la modification de l'objet social ; La modification de la composition des Assemblées chargées de modifier les statuts. L'Assemblée ne peut ni augmenter les engagements des actionnaires, ni directement ou indirectement, changer la nationalité de la Société, ni transformer radicalement l'objet de la Société. États semestriels et inventaires Article cinquante Indépendamment des états semestriels résumant la situation active et passive de la Société, qui sont mis à la disposition des commissaires, il est établi chaque année, un inventaire comprenant l'indication détaillée des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes et créances de la Société. L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre. Le premier exercice commencera le premier janvier mil neuf cent vingt-six et finira le trente et un décembre suivant. Les comptes sont arrêtés par le Conseil d'administration et sont soumis à l'Assemblée générale des actionnaires qui les approuve ou les rejette, et fixe les dividendes après avoir entendu le rapport du Conseil et celui
modifier les statuts. L'Assemblée ne peut ni augmenter les engagements des actionnaires, ni directement ou indirectement, changer la nationalité de la Société, ni transformer radicalement l'objet de la Société. États semestriels et inventaires Article cinquante Indépendamment des états semestriels résumant la situation active et passive de la Société, qui sont mis à la disposition des commissaires, il est établi chaque année, un inventaire comprenant l'indication détaillée des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes et créances de la Société. L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre. Le premier exercice commencera le premier janvier mil neuf cent vingt-six et finira le trente et un décembre suivant. Les comptes sont arrêtés par le Conseil d'administration et sont soumis à l'Assemblée générale des actionnaires qui les approuve ou les rejette, et fixe les dividendes après avoir entendu le rapport du Conseil et celui des commissaires. Quinze jours au moins avant l'Assemblée générale, tout actionnaire peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. TITRE VII Répartition des bénéfices Article cinquante-deux Les produits annuels après déduction faite de toutes les charges sociales et des frais généraux constituent les bénéfices nets. Parmi les frais généraux et charges sociales, sont compris : Les traitements fixes ou proportionnels alloués sous quelque forme ou dénomination que ce soit, à tous administrateurs, pour toutes délégations résultant de l'article 29 à tous directeurs, fondés de pouvoirs généraux, et à tous agents et employés, les frais d'administration, de contrôle et de toute attribution qui pourraient être conférés par le Conseil d'administration. Les dépréciations et amortissements de matériel de fonds de commerce et d'immeubles, et de tous autres éléments de l'actif qui seront jugés nécessaires par le Conseil d'administration; L'intérêt des obligations et de tous emprunts. Article cinquante-trois Sur les bénéfices nets annuels ainsi établis à chaque inventaire, il sera prélevé dans l'ordre suivant, savoir : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque
déduction faite de toutes les charges sociales et des frais généraux constituent les bénéfices nets. Parmi les frais généraux et charges sociales, sont compris : Les traitements fixes ou proportionnels alloués sous quelque forme ou dénomination que ce soit, à tous administrateurs, pour toutes délégations résultant de l'article 29 à tous directeurs, fondés de pouvoirs généraux, et à tous agents et employés, les frais d'administration, de contrôle et de toute attribution qui pourraient être conférés par le Conseil d'administration. Les dépréciations et amortissements de matériel de fonds de commerce et d'immeubles, et de tous autres éléments de l'actif qui seront jugés nécessaires par le Conseil d'administration; L'intérêt des obligations et de tous emprunts. Article cinquante-trois Sur les bénéfices nets annuels ainsi établis à chaque inventaire, il sera prélevé dans l'ordre suivant, savoir : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint, une somme égale au dixième du capital social, il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée; 2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un premier dividende représentant six pour cent d'intérêt sur le capital libéré et non amorti de leurs actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettaient pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices suivants. Sur le surplus, quinze pour cent (15 %) sont alloués au Conseil d'administration ou à l'administrateur unique. Le solde est réparti de la manière suivante : Soixante-dix pour cent aux actions; Trente pour cent aux parts. Article cinquante-quatre Le paiement des intérêts et dividendes est fait aux lieux fixés par le Conseil d'administration et sera valablement effectué au porteur des titres sur lesquels les paiements devront être mentionnés par l'apposition d'un timbre spécial ou par le détachement du coupon. Article cinquante-cinq Tous intérêts et dividendes régulièrement perçus ne peuvent être l'objet ni de rapport ni de restitution. Article cinquante-six Le Conseil d'administration règle l'emploi des capitaux composant le fonds de réserve, de prévoyance et d'amortissement. Les disponibilités et les réserves autres que la réserve légale sont
actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettaient pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices suivants. Sur le surplus, quinze pour cent (15 %) sont alloués au Conseil d'administration ou à l'administrateur unique. Le solde est réparti de la manière suivante : Soixante-dix pour cent aux actions; Trente pour cent aux parts. Article cinquante-quatre Le paiement des intérêts et dividendes est fait aux lieux fixés par le Conseil d'administration et sera valablement effectué au porteur des titres sur lesquels les paiements devront être mentionnés par l'apposition d'un timbre spécial ou par le détachement du coupon. Article cinquante-cinq Tous intérêts et dividendes régulièrement perçus ne peuvent être l'objet ni de rapport ni de restitution. Article cinquante-six Le Conseil d'administration règle l'emploi des capitaux composant le fonds de réserve, de prévoyance et d'amortissement. Les disponibilités et les réserves autres que la réserve légale sont à la disposition entière du Conseil d'administration pour tous les besoins sociaux, même pour payer un intérêt aux actions en cas d'insuffisance d'un exercice social. TITRE VIII Dissolution — Liquidation Article cinquante-sept En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs devront provoquer la réunion de l'Assemblée générale afin de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article cinquante-huit À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale règle sur les propositions du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, faire le transfert à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Société dissoute, mais les actions qu'ils recevraient en paiement devront être complètement libérées. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'exercice de la Société. Elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tous mandataires. L'actif ne restant après le paiement du passif social est consacré à rembourser aux actionnaires le capital versé et non
générale afin de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article cinquante-huit À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale règle sur les propositions du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, faire le transfert à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Société dissoute, mais les actions qu'ils recevraient en paiement devront être complètement libérées. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'exercice de la Société. Elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tous mandataires. L'actif ne restant après le paiement du passif social est consacré à rembourser aux actionnaires le capital versé et non amorti. Le reliquat, s'il en existe, est réparti : Soixante-dix pour cent aux actions, Et trente pour cent aux parts. TITRE IX Association civile des porteurs de parts bénéficiaires Article cinquante-neuf Il est formé une association qui existera entre tous les propriétaires actuels et futurs des cinq cents parts bénéficiaires ci-dessus créées (article 18). Cette association a pour objet de mettre en commun, réunir et centraliser tous les droits et actions pouvant être attachés aux parts, de telle sorte que l'association pourra seule, et à l'exclusion des porteurs de parts individuellement, exercer ses droits et actions et notamment conclure avec la Société tous traités et arrangements dans toutes circonstances où il y aura lieu et plus spécialement en cas : 1° D'augmentation ou de réduction du capital social, si ces augmentations ou réductions nécessitaient une diminution de la quotité des bénéfices attribués aux parts, sauf l'effet des stipulations de l'article 18 ci-dessus; 2° De création de nouvelles parts ou de division des parts créées; 3° De rachat de tout ou partie des parts existantes; 4° De dissolution ou fusion de la Société et de transformation des parts; 5° De modifications aux statuts de la Société, si elles devaient porter atteinte
ci-dessus créées (article 18). Cette association a pour objet de mettre en commun, réunir et centraliser tous les droits et actions pouvant être attachés aux parts, de telle sorte que l'association pourra seule, et à l'exclusion des porteurs de parts individuellement, exercer ses droits et actions et notamment conclure avec la Société tous traités et arrangements dans toutes circonstances où il y aura lieu et plus spécialement en cas : 1° D'augmentation ou de réduction du capital social, si ces augmentations ou réductions nécessitaient une diminution de la quotité des bénéfices attribués aux parts, sauf l'effet des stipulations de l'article 18 ci-dessus; 2° De création de nouvelles parts ou de division des parts créées; 3° De rachat de tout ou partie des parts existantes; 4° De dissolution ou fusion de la Société et de transformation des parts; 5° De modifications aux statuts de la Société, si elles devaient porter atteinte aux droits des parts. D'une manière générale, l'association exercera les droits des porteurs de parts pour la solution et le règlement de toutes les questions les intéressant à un titre quelconque, sans toutefois que les présentes puissent donner à l'association des porteurs de parts aucun droit d'immixtion dans les affaires de la Société, ni aucun droit d'accès aux Assemblées générales des actionnaires. Celle association prend la dénomination de « ASSOCIATION CIVILE DES PORTEURS DE PARTS BENEFICIAIRES DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « LES SUCCESSEURS DE C. LEBLANC ». Son siège est à Charenton (Seine), quartier des Magasins Généraux, rue du Nouveau-Bercy, n° 71 à 83. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision des administrateurs. L'association existera de plein droit et sans formalité à compter du jour de la constitution définitive de la Société. Elle ne prendra fin qu'avec l'extinction des droits appartenant aux parts bénéficiaires. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés ne peuvent entraîner la dissolution de l'association avant l'expiration de sa durée. Cette association n'aura pas de titres particuliers, mais les titres de parts bénéficiaires énonceront son existence. La propriété d'une part bénéficiaire emporte de plein droit adhésion aux dispositions des présents statuts
de la Société, ni aucun droit d'accès aux Assemblées générales des actionnaires. Celle association prend la dénomination de « ASSOCIATION CIVILE DES PORTEURS DE PARTS BENEFICIAIRES DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « LES SUCCESSEURS DE C. LEBLANC ». Son siège est à Charenton (Seine), quartier des Magasins Généraux, rue du Nouveau-Bercy, n° 71 à 83. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision des administrateurs. L'association existera de plein droit et sans formalité à compter du jour de la constitution définitive de la Société. Elle ne prendra fin qu'avec l'extinction des droits appartenant aux parts bénéficiaires. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés ne peuvent entraîner la dissolution de l'association avant l'expiration de sa durée. Cette association n'aura pas de titres particuliers, mais les titres de parts bénéficiaires énonceront son existence. La propriété d'une part bénéficiaire emporte de plein droit adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions de l'Assemblée générale des porteurs de parts. Les droits et actions attachés à la part bénéficiaire suivent le titre, dans quelles mains qu'il passe. Il est bien entendu que, malgré la mise en commun des droits et actions attachés aux parts bénéficiaires, chacun des porteurs de ces parts en conserve la propriété personnelle et exclusive, peut les aliéner et traiter de gré à gré de leur rachat avec la Société, mais sans pouvoir s'opposer au rachat obligatoire portant sur la totalité ou sur une partie des parts bénéficiaires qui serait décidé, à titre de mesure générale, par l'Assemblée des porteurs de parts. L'association est administrée par deux administrateurs nommés et révocables par l'Assemblée générale des porteurs de parts et qui peuvent être choisis même en dehors de ceux-ci. Ces administrateurs peuvent agir conjointement ou séparément. La durée de leurs fonctions est illimitée. En cas de décès, démission ou révocation d'un administrateur, il sera pourvu à son remplacement dans les trois mois de l'événement qui aura mis fin au mandat par l'Assemblée générale des porteurs de parts bénéficiaires. Les administrateurs en exercice sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association des porteurs, vis-à-vis de la Société
parts en conserve la propriété personnelle et exclusive, peut les aliéner et traiter de gré à gré de leur rachat avec la Société, mais sans pouvoir s'opposer au rachat obligatoire portant sur la totalité ou sur une partie des parts bénéficiaires qui serait décidé, à titre de mesure générale, par l'Assemblée des porteurs de parts. L'association est administrée par deux administrateurs nommés et révocables par l'Assemblée générale des porteurs de parts et qui peuvent être choisis même en dehors de ceux-ci. Ces administrateurs peuvent agir conjointement ou séparément. La durée de leurs fonctions est illimitée. En cas de décès, démission ou révocation d'un administrateur, il sera pourvu à son remplacement dans les trois mois de l'événement qui aura mis fin au mandat par l'Assemblée générale des porteurs de parts bénéficiaires. Les administrateurs en exercice sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association des porteurs, vis-à-vis de la Société anonyme et des tiers. Ils ont notamment tous pouvoirs à l'effet de recevoir les communications et propositions de la Société et de son Conseil d'administration ; convoquer les Assemblées générales des porteurs de parts ; transmettre les décisions de ces Assemblées à la Société et les faire exécuter ; arrêter avec la Société toutes conventions qu'ils jugeront utiles aux intérêts de l'association et des parts bénéficiaires, mais sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale des porteurs de ces parts ; exécuter toutes conventions qui auraient été autorisées par cette Assemblée. Les administrateurs peuvent déléguer et transmettre les pouvoirs qu'ils jugent convenables et constituer tous mandataires. Lorsqu'il y aura lieu de les réunir, les porteurs de parts seront convoqués en Assemblée générale à la diligence, soit des administrateurs de l'association, soit de l'un d'eux, soit du Conseil d'administration de la Société anonyme, soit de personnes possédant au moins le quart des parts. Les convocations seront faites au moyen tant d'un avis inséré dix jours au moins à l'avance, dans deux journaux d'annonces légales, que de lettres adressées aux porteurs de parts bénéficiaires qui auront fait connaître leurs noms et domiciles au siège de l'association. Les formes et délai du dépôt des
avec la Société toutes conventions qu'ils jugeront utiles aux intérêts de l'association et des parts bénéficiaires, mais sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale des porteurs de ces parts ; exécuter toutes conventions qui auraient été autorisées par cette Assemblée. Les administrateurs peuvent déléguer et transmettre les pouvoirs qu'ils jugent convenables et constituer tous mandataires. Lorsqu'il y aura lieu de les réunir, les porteurs de parts seront convoqués en Assemblée générale à la diligence, soit des administrateurs de l'association, soit de l'un d'eux, soit du Conseil d'administration de la Société anonyme, soit de personnes possédant au moins le quart des parts. Les convocations seront faites au moyen tant d'un avis inséré dix jours au moins à l'avance, dans deux journaux d'annonces légales, que de lettres adressées aux porteurs de parts bénéficiaires qui auront fait connaître leurs noms et domiciles au siège de l'association. Les formes et délai du dépôt des titres nécessaires pour assister à l'Assemblée seront déterminées dans l'avis de convocation, sans que le délai puisse excéder six jours avant la réunion, quelle que soit la date de la convocation. L'Assemblée générale se compose de tous les porteurs de parts. Elle est présidée par un administrateur de l'association, ou à son défaut, par le plus ancien porteur de titres présent et acceptant. L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si les membres présents la représentent, par eux-mêmes ou comme mandataires, les deux tiers au moins des parts existantes. Si, sur une première convocation, l'Assemblée ne réunit pas les deux tiers des parts existantes, il en sera convoqué une seconde, laquelle délibérera valablement pourvu qu'elle réunisse la moitié au moins desdites parts, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. Enfin si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié des parts existantes, il en sera convoqué une troisième, cinq jours au moins à l'avance, à laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Dans tous les cas, les résolutions, pour être valables, doivent être votées à la majorité des trois quarts des voix des membres de l'Assemblée. Chaque membre de l'Assemblée a
à son défaut, par le plus ancien porteur de titres présent et acceptant. L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si les membres présents la représentent, par eux-mêmes ou comme mandataires, les deux tiers au moins des parts existantes. Si, sur une première convocation, l'Assemblée ne réunit pas les deux tiers des parts existantes, il en sera convoqué une seconde, laquelle délibérera valablement pourvu qu'elle réunisse la moitié au moins desdites parts, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. Enfin si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié des parts existantes, il en sera convoqué une troisième, cinq jours au moins à l'avance, à laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Dans tous les cas, les résolutions, pour être valables, doivent être votées à la majorité des trois quarts des voix des membres de l'Assemblée. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède et représente de parts, sans limitation. Nul ne peut représenter des porteurs de parts s'il n'est lui-même membre de l'Assemblée. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes et signés par l'un des administrateurs. L'Assemblée délibère et statue souverainement sur toutes questions quelconques pouvant intéresser l'association et indiquées dans l'avis de convocation. Elle nomme et révoque les administrateurs, entend leurs rapports et leur donne décharge. Elle examine, rejette ou autorise tous traités, transactions, compromis et toutes modifications aux droits des porteurs de parts, et elle statue souverainement sur toutes autres questions intéressant à un degré quelconque les parts bénéficiaires. Elle confère aux administrateurs tous pouvoirs complémentaires. Enfin elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts, sans aucune restriction, ni réserve. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des porteurs de parts, ses décisions sont obligatoires pour tous les porteurs, même absents, dissidents ou incapables. Les frais nécessités par le fonctionnement de l'association sont avancés par la Société anonyme et prélevés par elle sur la portion de bénéfices revenant aux parts bénéficiaires. Toutes contestations concernant l'accomplissement