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la convention franco-tchécoslovaque relative à la navigation aérienne conclue à Prague le 26 mai 1925; 2° le protocole additionnel en date du 25 juin 1930 qui a amendé cet accord. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission de l'air et, pour avis, à la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des colonies et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, rendant applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion les dispositions de la loi du 22 mai 1915 sur le recel. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des colonies, protectorats et possessions ressortissant au ministère des colonies. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'éducation nationale et de M. le ministre du commerce et de l'industrie, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification de la convention signée à Rome le 2 juin 1928 pour la protection de la propriété littéraire et artistique. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats et, pour avis, à la commission de l'enseignement. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Roy pour un dépôt de rapport pour lequel il demande au Sénat de déclarer l'urgence et d'ordonner l'insertion au Journal officiel, étant entendu que la discussion serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. M. Henri Roy, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la
l'éducation nationale et de M. le ministre du commerce et de l'industrie, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification de la convention signée à Rome le 2 juin 1928 pour la protection de la propriété littéraire et artistique. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats et, pour avis, à la commission de l'enseignement. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Roy pour un dépôt de rapport pour lequel il demande au Sénat de déclarer l'urgence et d'ordonner l'insertion au Journal officiel, étant entendu que la discussion serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. M. Henri Roy, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. M. le président. Je suis saisi d'une demande de discussion immédiate, pour la prochaine séance, signée de vingt et un de nos collègues dont voici les noms : MM. Caillaux, Roy, Bienvenu Martin, Roustan, Hayaux, Chauveau, Valadier, Betoulle, Lebert, Sari, Serre, Blaignan, François-Saint-Maur, Cuminal, Régnier, Gallet, Henri Merlin, Farjon, Stull, Chéron et Reboul. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'application de la procédure de discussion immédiate. (La procédure de discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Personne ne s'oppose à l'insertion du rapport au Journal officiel ? (L'insertion au Journal officiel est ordonnée.) M. le président. L'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance est également ordonnée. La parole est à M. Langlois-Meurinne. M. Maurice Langlois-Meurinne. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un avenant à la convention commerciale entre la France et la république tchécoslovaque,
Caillaux, Roy, Bienvenu Martin, Roustan, Hayaux, Chauveau, Valadier, Betoulle, Lebert, Sari, Serre, Blaignan, François-Saint-Maur, Cuminal, Régnier, Gallet, Henri Merlin, Farjon, Stull, Chéron et Reboul. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'application de la procédure de discussion immédiate. (La procédure de discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Personne ne s'oppose à l'insertion du rapport au Journal officiel ? (L'insertion au Journal officiel est ordonnée.) M. le président. L'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance est également ordonnée. La parole est à M. Langlois-Meurinne. M. Maurice Langlois-Meurinne. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un avenant à la convention commerciale entre la France et la république tchécoslovaque, du 2 juillet 1928. M. le président. La parole est à M. Veyssière. M. Veyssière. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport, fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux transports de marchandises par mer. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DEPOT D'AVIS M. le président. La parole est à M. Fourcade. M. Manuel Fourcade. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. M. le président. La parole est à M. Donon. M. Marcel Donon. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis, présenté au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à ferme de longue durée. M. le président. Les avis seront imprimés et distribués. DEPOT D'UNE PROPOSITION
aux transports de marchandises par mer. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DEPOT D'AVIS M. le président. La parole est à M. Fourcade. M. Manuel Fourcade. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. M. le président. La parole est à M. Donon. M. Marcel Donon. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis, présenté au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à ferme de longue durée. M. le président. Les avis seront imprimés et distribués. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Roger Grand une proposition de résolution invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 sur les assurances sociales et en suspendant provisoirement l'effet obligatoire pour les salariés de l'agriculture. Si personne ne s'oppose, la proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. Elle sera imprimée et distribuée. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jean Philip une proposition de loi tendant à proroger les délais prévus par les articles 1er et 2 de la loi du 14 avril 1932 sur le fonctionnement du compte spécial de compensation relatif aux frais supplémentaires pour produits finis de l'industrie. Si personne ne s'oppose, la proposition de loi est renvoyée à la commission des départements libérés de l'invasion et, pour avis, à la commission des finances. Elle sera imprimée et distribuée. NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES DOUANES M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre de la commission des douanes et des conventions commerciales. Conformément à l'article 19 du règlement, le
l'agriculture. Si personne ne s'oppose, la proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. Elle sera imprimée et distribuée. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jean Philip une proposition de loi tendant à proroger les délais prévus par les articles 1er et 2 de la loi du 14 avril 1932 sur le fonctionnement du compte spécial de compensation relatif aux frais supplémentaires pour produits finis de l'industrie. Si personne ne s'oppose, la proposition de loi est renvoyée à la commission des départements libérés de l'invasion et, pour avis, à la commission des finances. Elle sera imprimée et distribuée. NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES DOUANES M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre de la commission des douanes et des conventions commerciales. Conformément à l'article 19 du règlement, le nom du candidat proposé a été publié au Journal officiel. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Stourm, membre de la commission des douanes et des conventions commerciales. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI POUR LA COMMUNauté DE SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE (PUY-DE-DÔME) L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, en vue de la création de la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle (département du Puy-de-Dôme), issue de la fusion des communes de Montel et de Saint-Rémy-sur-Durolle. Si personne ne veut la discussion générale, la discussion se fait sur le passage à la désambiguïté des articles du projet de loi. (Le Sénat décide si il y a prise de position des articles.) de M. le président. Je donne l'examen de l'article 1er : « Art. 1er. Le territoire de la nouvelle commune de Saint-Rémy-sur-Durolle, issue de la fusion des communes de Montel et de Saint-Rémy-sur-Durolle, est fixé à la Rémy-sur-Durolle, et qui prendra respectivement les noms de Montel et de Saint-Rémy-sur-Durolle. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. J'ai devoir des deux communes est fixé selon les règles en usage et la nouvelle commune est dotée de lois. Le plan
loi, adopté par la Chambre des députés, en vue de la création de la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle (département du Puy-de-Dôme), issue de la fusion des communes de Montel et de Saint-Rémy-sur-Durolle. Si personne ne veut la discussion générale, la discussion se fait sur le passage à la désambiguïté des articles du projet de loi. (Le Sénat décide si il y a prise de position des articles.) de M. le président. Je donne l'examen de l'article 1er : « Art. 1er. Le territoire de la nouvelle commune de Saint-Rémy-sur-Durolle, issue de la fusion des communes de Montel et de Saint-Rémy-sur-Durolle, est fixé à la Rémy-sur-Durolle, et qui prendra respectivement les noms de Montel et de Saint-Rémy-sur-Durolle. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. J'ai devoir des deux communes est fixé selon les règles en usage et la nouvelle commune est dotée de lois. Le plan annexé à la présente loi (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix la nouvelle communauté, qui comprendra sa communauté avec son Montel Creuse. exclusive les annuités de l'emprunt du 10 août 1909 concernant une addition à l'actif du village de Chantelauze ; et d'autre part, elle comprendra les 2 articles de l'emprunt de 1926 concernant les additions sociales de l'emprunt de 1926 concernant les emprunts des années jusqu'à concurrence de 1.578 fr. pour le premier de 2.910 fr. pour le second. Enfin, la part additionnelle de chaque année, irrégulièrement payée, de l'emprunt du 29 mai 1930 sera complétée par une somme de 1.500 fr. (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 5. (L'article 5 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6 est adopté.) Aujourd'hui, la composition municipale des deux nouvelles communes sera fixée selon la population municipale de chacune des deux anciennes communes de Saint-Rémy et de Montel. Les fonctions publiques qui résulteront de cette fusion seront attribuées par voie régulière de l'arrêté. (Adopté.) Je
exclusive les annuités de l'emprunt du 10 août 1909 concernant une addition à l'actif du village de Chantelauze ; et d'autre part, elle comprendra les 2 articles de l'emprunt de 1926 concernant les additions sociales de l'emprunt de 1926 concernant les emprunts des années jusqu'à concurrence de 1.578 fr. pour le premier de 2.910 fr. pour le second. Enfin, la part additionnelle de chaque année, irrégulièrement payée, de l'emprunt du 29 mai 1930 sera complétée par une somme de 1.500 fr. (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 5. (L'article 5 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6 est adopté.) Aujourd'hui, la composition municipale des deux nouvelles communes sera fixée selon la population municipale de chacune des deux anciennes communes de Saint-Rémy et de Montel. Les fonctions publiques qui résulteront de cette fusion seront attribuées par voie régulière de l'arrêté. (Adopté.) Je mets aux voix le projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI POUR EVITER LA SUPERPOSITION DE JURIDICTIONS FRANÇAIS ET TUNISIENS Le Sénat, lors de sa dernière délibération, a adopté un projet de loi destiné à éviter la superposition de juridictions françaises et tunisiennes. J'ai de demander au Sénat d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien accélérer la discussion. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, d'accord avec le Gouvernement. L'urgence est déclarée. Si personne ne se déclare, je passe à la discussion. Je donne lecture de l'article. L'article 1er, Cessent d'être perçus : les contributions dolles de timbre sur les titres des sociétés, compagnies et entreprises publiques tunisiennes ; et personnes publiques tunisiennes et leurs entreprises en France. L'article 2, L'impôt sur le revenu des créances cesse d'être perçu : pour les intérêts des créances hypothéquées sur des immeubles situés en Tunisie ; les agréments des rentes de pensions reçues par le titulaire d'une créance, lorsque les immeubles situés en Tunisie sont la résidence habituelle de l'intéressé ; il n'y a plus d'impôt sur le revenu de cette rente, qui est perçue par le débiteur des rentes ou tous autres produits,
J'ai de demander au Sénat d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien accélérer la discussion. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, d'accord avec le Gouvernement. L'urgence est déclarée. Si personne ne se déclare, je passe à la discussion. Je donne lecture de l'article. L'article 1er, Cessent d'être perçus : les contributions dolles de timbre sur les titres des sociétés, compagnies et entreprises publiques tunisiennes ; et personnes publiques tunisiennes et leurs entreprises en France. L'article 2, L'impôt sur le revenu des créances cesse d'être perçu : pour les intérêts des créances hypothéquées sur des immeubles situés en Tunisie ; les agréments des rentes de pensions reçues par le titulaire d'une créance, lorsque les immeubles situés en Tunisie sont la résidence habituelle de l'intéressé ; il n'y a plus d'impôt sur le revenu de cette rente, qui est perçue par le débiteur des rentes ou tous autres produits, sans être enregistrée contre le créancier, dans les limites fixées par l'article 52 de la loi des fermes du 31 décembre 1920 et sous les sanctions prévues par l'article 2 alinéa de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1917. Art. 3, Pour les créances sur débiteurs étrangers et les titres de valeur délivrés par des entreprises françaises et dépendant des juridictions d'une personne domiciliée en France, sont perçus les frais de mutation par l'article 1er des droits de mutation par l'article 1er. Les administrations des pays sont autorisées à s'entre-tenter tous les renseignements utiles pour contrôler la recherche de la fraude. Cette loi entrera en vigueur du jour où les exonérations auront été inscrites dans la législation tunisienne. (Adopté.) J'ai à donner connaissance au Sénat des décrets suivants : Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — M. Delaroche, conservateur des eaux et forêts
les titres de valeur délivrés par des entreprises françaises et dépendant des juridictions d'une personne domiciliée en France, sont perçus les frais de mutation par l'article 1er des droits de mutation par l'article 1er. Les administrations des pays sont autorisées à s'entre-tenter tous les renseignements utiles pour contrôler la recherche de la fraude. Cette loi entrera en vigueur du jour où les exonérations auront été inscrites dans la législation tunisienne. (Adopté.) J'ai à donner connaissance au Sénat des décrets suivants : Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Art. 1er. — M. Delaroche, conservateur des eaux et forêts au ministère de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant modification au titre XV du code forestier relatif au défrichement des bois particuliers. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 juillet 1932. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, ABEL GARDEY. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; Décrète : Art. 1er. — M. Carrier, conseiller d'Etat, directeur général des eaux et forêts au ministère de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant modification au titre XV du code forestier relatif au défrichement des bois particuliers. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de
de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 juillet 1932. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, ABEL GARDEY. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; Décrète : Art. 1er. — M. Carrier, conseiller d'Etat, directeur général des eaux et forêts au ministère de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant modification au titre XV du code forestier relatif au défrichement des bois particuliers. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 juillet 1932. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, ABEL GARDEY. M. Jean Durand, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. La parole, dans la discussion générale, est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, le projet de loi soumis à vos délibérations a simplement pour objet de régulariser une pratique qui avait été instaurée au ministère de l'agriculture lorsque j'avais l'honneur d'être membre du Gouvernement. J'avais adopté pour règle d'autoriser les défrichements que moyennant l'obligation, pour les auteurs du défrichement, de planter au moins le double de la surface qu'ils défrichaient. Cette procédure a été en usage pendant un certain temps, puis le conseil d'Etat a estimé qu'elle n'était pas régulière. C'est la raison pour laquelle nous sommes obligés de vous demander le vote du projet de loi. Sans insister davantage, je vous rappellerai un simple fait, qui mettra tout le monde d'accord, en faveur de cette
le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. La parole, dans la discussion générale, est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, le projet de loi soumis à vos délibérations a simplement pour objet de régulariser une pratique qui avait été instaurée au ministère de l'agriculture lorsque j'avais l'honneur d'être membre du Gouvernement. J'avais adopté pour règle d'autoriser les défrichements que moyennant l'obligation, pour les auteurs du défrichement, de planter au moins le double de la surface qu'ils défrichaient. Cette procédure a été en usage pendant un certain temps, puis le conseil d'Etat a estimé qu'elle n'était pas régulière. C'est la raison pour laquelle nous sommes obligés de vous demander le vote du projet de loi. Sans insister davantage, je vous rappellerai un simple fait, qui mettra tout le monde d'accord, en faveur de cette politique, alors qu'il en est temps encore. A l'heure actuelle, on plante à peu près 100 hectares par semaine, alors qu'on défriche 100 hectares par jour. Cela dit, le Sénat sera, je pense, suffisamment éclairé. (Très bien! très bien!) M. le président. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. (La chambre décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: « Art. 1er. — L'article 219 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient l'élection de domicile dans le canton de la situation des bois. « Avant la signification de l'opposition et huit jours au moins après avis donné à la partie intéressée, un officier des eaux et forêts procède à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois et en dresse