jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loi du 14 avril 1924, ou si cette retraite est de plein droit accordée ; 2° s'il existe un délai limite pendant lequel l'intéressée peut demander sa réintégration. (Question du 22 juillet 1937.) Réponse. — 1° En principe, la dame commise visée ci-dessus ne pourra pas obtenir une pension de retraite à soixante ans, l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 disposant que le droit à pension d'ancienneté n'est acquis, pour les agents appartenant à la catégorie A (sédentaire), que si les ayants cause réunissent simultanément soixante ans d'âge et trente ans de services. Faute de satisfaire à ces deux conditions, l'intéressée aura seulement la faculté d'obtenir, après démission, le remboursement des retenues qui ont été effectuées sur son traitement pendant sa période d'activité. b) Si l'ayant cause est mariée, ou mère de famille, elle a la possibilité, au titre de l'article 17 de la loi du 14 avril 1921, modifié par l'article 39 de la loi du 30 mars 1929 et l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, de solliciter immédiatement son admission à la retraite. La jouissance de cette pension sera différée jusqu'à l'époque où l'intéressée aurait acquis le droit à pension d'ancienneté, sauf si elle est mère de trois enfants vivants, auquel cas la jouissance serait immédiate. c) Dans l'hypothèse où cette dame commis serait ou deviendrait définitivement inapte à reprendre ses fonctions, elle pourrait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité (art. 22 de la loi du 14 avril 1924) en administrant la preuve, devant la commission de réforme, que la cause de son invalidité est antérieure à la date de sa mise en disponibilité. 2° Réponse négative. Toutefois, la réintégration des agents est subordonnée à l'âge des intéressés, la durée de leurs services, à celle de leur éloignement des cadres, aux résultats d'une enquête administrative, à la constatation de l'aptitude physique à remplir les fonctions sollicitées et aux vacances d'emplois. 4458. — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général,
elle est mère de trois enfants vivants, auquel cas la jouissance serait immédiate. c) Dans l'hypothèse où cette dame commis serait ou deviendrait définitivement inapte à reprendre ses fonctions, elle pourrait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité (art. 22 de la loi du 14 avril 1924) en administrant la preuve, devant la commission de réforme, que la cause de son invalidité est antérieure à la date de sa mise en disponibilité. 2° Réponse négative. Toutefois, la réintégration des agents est subordonnée à l'âge des intéressés, la durée de leurs services, à celle de leur éloignement des cadres, aux résultats d'une enquête administrative, à la constatation de l'aptitude physique à remplir les fonctions sollicitées et aux vacances d'emplois. 4458. — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l'emploi d'assistante-receveuse après cinq ans d'utilisation; 2° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d'utilisation, à l'emploi d'assistante-receveuse. (Question du 29 juillet 1937.) Réponse. — 1° et 2°. Réponse négative. Pour être autorisées, après cinq ans de services effectifs rétribués, à subir l'examen d'admission à l'emploi d'assistante-receveuse, les auxiliaires des services non spécialisés doivent accomplir un service de durée normale, tel qu'il est défini par les décrets des 24 octobre 1921 et 20 octobre 1923, relatifs à la durée du travail dans les services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones. 4470. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il ne lui paraît pas équitable, dans le moment où les
dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d'utilisation, à l'emploi d'assistante-receveuse. (Question du 29 juillet 1937.) Réponse. — 1° et 2°. Réponse négative. Pour être autorisées, après cinq ans de services effectifs rétribués, à subir l'examen d'admission à l'emploi d'assistante-receveuse, les auxiliaires des services non spécialisés doivent accomplir un service de durée normale, tel qu'il est défini par les décrets des 24 octobre 1921 et 20 octobre 1923, relatifs à la durée du travail dans les services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones. 4470. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il ne lui paraît pas équitable, dans le moment où les fonctionnaires frappés de peines disciplinaires retrouvent, en vertu de la loi d'amnistie la situation qu'ils occuperaient s'ils n'avaient pas été sanctionnés, de faire bénéficier de la même faveur ceux qui, n'ayant commis aucune faute, ont été éliminés des tableaux d'avancement pour avoir refusé, avec des raisons valables, les postes d'avancement qui leur étaient offerts. (Question du 16 septembre 1937.) Réponse. — Les candidats à un emploi d'avancement de grade doivent être à l'entière disposition de l'administration. Toutefois, ils ne sont considérés comme ayant épuisé leurs droits à promotion qu'après avoir été l'objet de deux désignations sans succès. Cette règle, qui donne aux postulants de larges possibilités d'être promus selon leurs vœux, et ménage, en même temps, l'intérêt supérieur du service, ne comporte aucune dérogation. Néanmoins, le cas des agents avant de s'être justifié leur refus des postes à eux offerts, par des faits précis, est, conformément aux dispositions réglementaires, examiné avec un soin tout particulier par la commission centrale d'avancement qui est seule qualifiée pour décider du maintien ou du rejet de leur candidature au tableau d'avancement prochain. Les agents visés par l'honorable sénateur ont donc toutes les garanties désirables et ne sont équitablement pas fondés à s'estimer moins bien
qui leur étaient offerts. (Question du 16 septembre 1937.) Réponse. — Les candidats à un emploi d'avancement de grade doivent être à l'entière disposition de l'administration. Toutefois, ils ne sont considérés comme ayant épuisé leurs droits à promotion qu'après avoir été l'objet de deux désignations sans succès. Cette règle, qui donne aux postulants de larges possibilités d'être promus selon leurs vœux, et ménage, en même temps, l'intérêt supérieur du service, ne comporte aucune dérogation. Néanmoins, le cas des agents avant de s'être justifié leur refus des postes à eux offerts, par des faits précis, est, conformément aux dispositions réglementaires, examiné avec un soin tout particulier par la commission centrale d'avancement qui est seule qualifiée pour décider du maintien ou du rejet de leur candidature au tableau d'avancement prochain. Les agents visés par l'honorable sénateur ont donc toutes les garanties désirables et ne sont équitablement pas fondés à s'estimer moins bien traités que ceux de leurs collègues appelés à bénéficier de la loi d'amnistie. 4496. — M. Paul Laffont, sénateur, demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la durée des services effectifs de l'ancien facteur auxiliaire M., de Moulis (Ariège), dans l'administration des postes; 2° quelle est la pension de retraite qui lui est accordée depuis la cessation de ses fonctions; 3° de vouloir bien lui faire connaître quelles sont les mesures envisagées pour accorder un traitement plus équitable aux vieux serviteurs de son administration. (Question du 27 octobre 1937.) Réponse. — 1° M. M., ex-facteur auxiliaire à Moulis (Ariège), est entré dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones le 29 août 1906 et en est sorti le 1er mars 1933; 2° Affilié à la caisse des retraites ouvrières et paysannes (loi du 5 avril 1910), puis à la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, l'intéressé n'a pas opté pour le régime de retraites institué par le décret du 27 septembre 1920 et ne touche donc pas de retraite au sens propre du mot. La rente à laquelle il a droit, sous le régime auquel il est resté affilié, lui est servie
quelle est la pension de retraite qui lui est accordée depuis la cessation de ses fonctions; 3° de vouloir bien lui faire connaître quelles sont les mesures envisagées pour accorder un traitement plus équitable aux vieux serviteurs de son administration. (Question du 27 octobre 1937.) Réponse. — 1° M. M., ex-facteur auxiliaire à Moulis (Ariège), est entré dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones le 29 août 1906 et en est sorti le 1er mars 1933; 2° Affilié à la caisse des retraites ouvrières et paysannes (loi du 5 avril 1910), puis à la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, l'intéressé n'a pas opté pour le régime de retraites institué par le décret du 27 septembre 1920 et ne touche donc pas de retraite au sens propre du mot. La rente à laquelle il a droit, sous le régime auquel il est resté affilié, lui est servie par les assurances sociales, au prorata des versements effectués tant à cette institution qu'aux retraites ouvrières et paysannes: La administration des postes, télégraphes et téléphones ne peut accorder à ses serviteurs que les avantages que permettent d'octroyer les lois et règlements en vigueur. La modification des textes régissant la matière ne peut être réalisée que par le Parlement. La situation des auxiliaires étant d'ordre interministériel, il n'est pas possible à l'administration des Postes, télégraphes et téléphones, de prendre quelle mesure sera éventuellement prise par la commission interministérielle instituée le 20 octobre 1936 à la présidence du conseil pour étudier le statut des auxiliaires de l'Etat. étudier le statut des * * 1 SANTE PUBLIQUE 4333. M. Georges de Grandmaison, sénateur, demanda à M. le ministre de la santé publique comme suite aux réponses faites à ses questions écrites nos 3894 et 3050 par les références nos 3891 et 3050 par quels moyens un conseiller municipal peut, en cas de refus du maire, exiger la communication des bénéficiaires des bureaux de bienfaisance ou des pièces comptables ou administratives (Question du 28 mai 1937). Réponse. Ce sont les règles du contenu du statut qui doivent s'appliquer en la circonstance; le maire refuse
ne peut être réalisée que par le Parlement. La situation des auxiliaires étant d'ordre interministériel, il n'est pas possible à l'administration des Postes, télégraphes et téléphones, de prendre quelle mesure sera éventuellement prise par la commission interministérielle instituée le 20 octobre 1936 à la présidence du conseil pour étudier le statut des auxiliaires de l'Etat. étudier le statut des * * 1 SANTE PUBLIQUE 4333. M. Georges de Grandmaison, sénateur, demanda à M. le ministre de la santé publique comme suite aux réponses faites à ses questions écrites nos 3894 et 3050 par les références nos 3891 et 3050 par quels moyens un conseiller municipal peut, en cas de refus du maire, exiger la communication des bénéficiaires des bureaux de bienfaisance ou des pièces comptables ou administratives (Question du 28 mai 1937). Réponse. Ce sont les règles du contenu du statut qui doivent s'appliquer en la circonstance; le maire refuse de communiquer lesdites informations, il est donc loisible au conseiller municipal intéressé de former un recours hiérarchique devant le préfet et, en cas de refus politique, de se pourvoir devant le conseil d'Etat. Il y a lieu toutefois de préciser en ce qui concerne la comptabilité commune, que le maire n'est pas tenu de communiquer des pièces à un membre du conseil municipal pris individuellement, mais au conseiller ou à la commission déléguée à la vérification d'un compte. Pendant la vérification de la comptabilité, l'assemblée peut exiger la communication des pièces comptables. 2. Pour les associations d'anciens élèves de grandes écoles françaises (école polytechnique, école nationale des mines, école spéciale militaire de Saint-Cyr), associations reconnues d'utilité publique se sont vues au sujet reconnues comme sociétés de bienfaisance par la décision de la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique, en date des 24 février et 25 mai 1929, et cela à la demande de M. le ministre des finances et au regard de l'application de l'article 93 de la loi du 19 juin 1920 concernant la taxe sur les spectacles que cette décision entraîne. Depuis, les associations réclament le bénéfice du tarif réduit de la taxe du droit des
n'est pas tenu de communiquer des pièces à un membre du conseil municipal pris individuellement, mais au conseiller ou à la commission déléguée à la vérification d'un compte. Pendant la vérification de la comptabilité, l'assemblée peut exiger la communication des pièces comptables. 2. Pour les associations d'anciens élèves de grandes écoles françaises (école polytechnique, école nationale des mines, école spéciale militaire de Saint-Cyr), associations reconnues d'utilité publique se sont vues au sujet reconnues comme sociétés de bienfaisance par la décision de la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique, en date des 24 février et 25 mai 1929, et cela à la demande de M. le ministre des finances et au regard de l'application de l'article 93 de la loi du 19 juin 1920 concernant la taxe sur les spectacles que cette décision entraîne. Depuis, les associations réclament le bénéfice du tarif réduit de la taxe du droit des pauvres perçue par l'assistance publique pour les manifestations qu'elles organisent en faveur de leur caisse de secours, et demandent aujourd'hui où l'application des articles 92 et de la loi du 19 juin 1920 a été opprimée et où la taxe sur les spectacles cesse en faveur de n'importe quelle œuvre de bienfaisance est perçue pour quatre manifestations par an, si l'association des anciens élèves de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr doit, en fait de cette modification fiscale portant dégrèvement, se trouver dans l'impossibilité de la réduction du tarif de la taxe de droit des pauvres pour les manifestations qu'elle organise en faveur de sa caisse de secours. Voyant ainsi aggravé le régime qui lui est fait, par rapport à celui pratiqué à l'égard des autres associations, elle soulève (Question du 27 mai 1937). Sont désormais reconnues certaines associations d'anciens élèves de grandes écoles, notamment l'école polytechnique, l'école nationale des mines, l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, etc., sociétés de bienfaisance par le conseil supérieur de l'assistance publique à la demande de M. le ministre des finances. Lors de la mise en vigueur de l'article 89 du décret du 28 décembre 1926, qui prévoyait l'exonération de la taxe sur les spectacles instituée
de bienfaisance est perçue pour quatre manifestations par an, si l'association des anciens élèves de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr doit, en fait de cette modification fiscale portant dégrèvement, se trouver dans l'impossibilité de la réduction du tarif de la taxe de droit des pauvres pour les manifestations qu'elle organise en faveur de sa caisse de secours. Voyant ainsi aggravé le régime qui lui est fait, par rapport à celui pratiqué à l'égard des autres associations, elle soulève (Question du 27 mai 1937). Sont désormais reconnues certaines associations d'anciens élèves de grandes écoles, notamment l'école polytechnique, l'école nationale des mines, l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, etc., sociétés de bienfaisance par le conseil supérieur de l'assistance publique à la demande de M. le ministre des finances. Lors de la mise en vigueur de l'article 89 du décret du 28 décembre 1926, qui prévoyait l'exonération de la taxe sur les spectacles instituée par l'article 93 de la loi du 19 juin 1920 pour les représentations données au profit exclusif notamment des œuvres reconnues d'utilité publique ayant un caractère de bienfaisance, le ministre des finances avait admis que ce caractère résultait exclusivement de leur inscription sur la liste des œuvres de cette nature appelées à concourir à l'élection des membres du conseil supérieur de l'assistance. À la suite de nombreuses réclamations et devant l'impossibilité d'établir un lien absolu entre le droit électoral et l'exonération fiscale résultant du décret susvisé, le ministre des finances demanda au conseil supérieur de l'assistance publique d'établir une liste spéciale d'œuvres qui, sans remplir les conditions requises pour l'électorat, pourraient tout de même par leur objet principal et les conditions de leur fonctionnement, mériter le titre d'œuvres de bienfaisance visé par le décret de 1926. L'exemption de la taxe d'État n'entraîne pas ipso facto celle du droit des pauvres, mais l'administration générale de l'assistance publique est toujours libre de consentir une réduction de tarif si elle le juge utile. En fait, jusqu'en 1934 elle a accorde des réductions aux œuvres inscrites sur les deux listes établies par le conseil supérieur de l'assistance publique (liste électorale et liste des établissements
appelées à concourir à l'élection des membres du conseil supérieur de l'assistance. À la suite de nombreuses réclamations et devant l'impossibilité d'établir un lien absolu entre le droit électoral et l'exonération fiscale résultant du décret susvisé, le ministre des finances demanda au conseil supérieur de l'assistance publique d'établir une liste spéciale d'œuvres qui, sans remplir les conditions requises pour l'électorat, pourraient tout de même par leur objet principal et les conditions de leur fonctionnement, mériter le titre d'œuvres de bienfaisance visé par le décret de 1926. L'exemption de la taxe d'État n'entraîne pas ipso facto celle du droit des pauvres, mais l'administration générale de l'assistance publique est toujours libre de consentir une réduction de tarif si elle le juge utile. En fait, jusqu'en 1934 elle a accorde des réductions aux œuvres inscrites sur les deux listes établies par le conseil supérieur de l'assistance publique (liste électorale et liste des établissements de bienfaisance demandée par les finances). C'est ainsi que les associations mentionnées ci-dessus ont bénéficié de certains avantages en ce qui concerne le droit des pauvres. Un décret du 19 juillet 1934, ayant étendu l'exonération de la taxe sur les spectacles à toutes les associations légalement constituées et ne poursuivant la réalisation d'aucun bénéfice commercial et financier, la deuxième liste n'avait plus de raison d'être et son établissement n'a pas été continué. S'il n'est pas possible, comme le sollicite l'association des hautes études commerciales, de l'inscrire sur la liste des œuvres appelées à élire les représentants de la bienfaisance privée au conseil supérieur de l'assistance sur laquelle doivent figurer seulement les œuvres qui, employant en fait la majeure partie de leurs ressources à venir en aide à d'autres qu'à leurs membres, exercent leur activité dans un domaine correspondant aux attributions de ce conseil, le défaut d'inscription sur ladite liste ne fait pas obstacle à ce qu'une œuvre bénéficie des exonérations ou réductions d'impôts et de droits réservés aux œuvres de bienfaisance, si elle présente ce caractère au sens des dispositions prévoyant ces exonérations et réductions. Il appartient à l'administration d'apprécier en lui-même ce caractère sans se considérer en aucune façon
la réalisation d'aucun bénéfice commercial et financier, la deuxième liste n'avait plus de raison d'être et son établissement n'a pas été continué. S'il n'est pas possible, comme le sollicite l'association des hautes études commerciales, de l'inscrire sur la liste des œuvres appelées à élire les représentants de la bienfaisance privée au conseil supérieur de l'assistance sur laquelle doivent figurer seulement les œuvres qui, employant en fait la majeure partie de leurs ressources à venir en aide à d'autres qu'à leurs membres, exercent leur activité dans un domaine correspondant aux attributions de ce conseil, le défaut d'inscription sur ladite liste ne fait pas obstacle à ce qu'une œuvre bénéficie des exonérations ou réductions d'impôts et de droits réservés aux œuvres de bienfaisance, si elle présente ce caractère au sens des dispositions prévoyant ces exonérations et réductions. Il appartient à l'administration d'apprécier en lui-même ce caractère sans se considérer en aucune façon liée par ladite liste. le ministre de la santé publique si les dispositions de la circulaire no 62, du 27 avril 1937, concernant la chirurgie thoracique dans les sanatoriums, s'appliquent également aux hôpitaux qui reçoivent, eux aussi, des malades de l'assistance médicale gratuite et si, dans l'affirmative, un médecin d'hôpital, chef d'un service de tuberculeux, qui désire pratiquer uniquement des « sections de brides », à l'exclusion de phrénicectomies, thoracoplasties, etc., doit, pour ce faire, être préalablement habilité à cette pratique dans les conditions énumérées à ladite circulaire. (Question du 20 juillet 1937.) Réponse. — La circulaire en question ne vise que les médecins et chirurgiens appelés à pratiquer la chirurgie thoracique dans les sanatoriums. Elle ne s'applique pas aux médecins des hôpitaux et ne modifie en rien les conditions dans lesquelles ces médecins effectuent actuellement, dans leur service, des opérations telles que thoracoplasties, phrénicectomies, sections de brides, etc. 4483. — M. Achille Fèvre, sénateur, demande à M. le ministre de la santé publique, la loi du 5 décembre 1922 (art. 78), ainsi que la loi du 13 juillet 1928 et la circulaire du 9 octobre 1928 adressée aux préfets faisant une obligation aux départements de subvenir aux frais de