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contre la taxe et la réforme de décembre 1900, qui, disent-elles, enfreint le libre commerce et favorise une région, pour l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout débitant de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état et de payer après chaque fabrication des taxes et droits, et remarquent que les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il doit être de même pour les débiteurs. Quant à la suppression de la taxe réclamée par les députés, elle ne saurait leur échapper que partiellement, car la totalité des excédents a été, en partie, indemne du dégrèvement des boissons alcooliques qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce serait, par répercussion, obliger le Parlement à grever de nouvelles taxes des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus que ceux des autres régions. Nous rappelons, d'ailleurs, aux personnes de la Somme que, le 25 décembre, le ministre des finances a tenté de leur promettre, à la Chambre, de prévoir les résultats de la prochaine discussion du budget, qui revisera le principe des circonfessions et le rendra proportionnel à l'importance du commerce des grandes réformes. Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi de leurs requêtes des débitants de ses habitants à M. le ministre des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé par M. le COMTE DE BONNIN de la Drôme. M. Rousselet, en l'absence de l'avocat, a pris en divorce contre des motifs de la commission. M. Rousselet, membre, a exposé, en commission, les multiples denis de cause de quoi il se croit victime de la part de la Ville de Paris, du 198e arrondissement, du conseil arrondissement, du conseil de la République et du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de la pétition au ministre de la justice, à sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice par tous les moyens utiles des lois de
Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi de leurs requêtes des débitants de ses habitants à M. le ministre des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé par M. le COMTE DE BONNIN de la Drôme. M. Rousselet, en l'absence de l'avocat, a pris en divorce contre des motifs de la commission. M. Rousselet, membre, a exposé, en commission, les multiples denis de cause de quoi il se croit victime de la part de la Ville de Paris, du 198e arrondissement, du conseil arrondissement, du conseil de la République et du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de la pétition au ministre de la justice, à sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice par tous les moyens utiles des lois de la magistrature. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. ART. N°3041 rapporteur. 1), n° 30 et 31 : M. H. Berlioz, à Lagrasse, demande que des travaux de réparations soient effectués sur le chemin de fer. Il n° 12 : M. Berlioz, à Caltanissetta, demande que l'Etat verse la somme possible au département de Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° 12, en opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de la Cautle au ministre de l'intérieur (Renvoi au ministre de l'intérieur) rapporteur. 1), n° 30 : M. Roussière, à Paris, représentant pour obtenir l'exécution en sa faveur, de l'arrêt de chambre civile de Paris de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite propriété, valeur, au travers de la ville. La commune a fait passer par lui un passage, en brisant contre ce mur un tel trouble qu'il ne voulut plus lui payer pour lui faire passer par là un chemin, et enfin il eut à aller en justice le respect de sa propriété fut de cause devant le tribunal de Clermont Ferrand. Le maire fut condamné à remettre la propriété en état
verse la somme possible au département de Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° 12, en opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de la Cautle au ministre de l'intérieur (Renvoi au ministre de l'intérieur) rapporteur. 1), n° 30 : M. Roussière, à Paris, représentant pour obtenir l'exécution en sa faveur, de l'arrêt de chambre civile de Paris de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite propriété, valeur, au travers de la ville. La commune a fait passer par lui un passage, en brisant contre ce mur un tel trouble qu'il ne voulut plus lui payer pour lui faire passer par là un chemin, et enfin il eut à aller en justice le respect de sa propriété fut de cause devant le tribunal de Clermont Ferrand. Le maire fut condamné à remettre la propriété en état et à rétablir les clôtures. Mais l'exécution de ce jugement ne put être obtenue. Depuis le 10 janvier 1899, le pétitionnaire a vainement tenté de le faire exécuter. Il prétend que le maire de Meissen a été le plaideur le plus redouté de la montagne et que personne n'ose agir contre lui ni aller contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le respect de sa propriété. Il s'agit ici d'un humble travailleur, père de trois enfants, dont le droit de propriété est reconnu par les tribunaux. Quel que soit l'intérêt du maire, ou des habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au travers de la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire à son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'intérêt collectif que dans les cas et sous les formalités prévus par les lois d'expropriation; il n'appartient pas à un maire de lui porter un trouble permanent qui équivaut à une véritable spoliation. La commission estime que le refus de ce magistrat municipal de s'incliner devant l'autorité de la chose jugée est une atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle
contre lui ni aller contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le respect de sa propriété. Il s'agit ici d'un humble travailleur, père de trois enfants, dont le droit de propriété est reconnu par les tribunaux. Quel que soit l'intérêt du maire, ou des habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au travers de la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire à son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'intérêt collectif que dans les cas et sous les formalités prévus par les lois d'expropriation; il n'appartient pas à un maire de lui porter un trouble permanent qui équivaut à une véritable spoliation. La commission estime que le refus de ce magistrat municipal de s'incliner devant l'autorité de la chose jugée est une atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur en le recommandant à toute sa sollicitude. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3057. — M. Sauton (Charles), à Pantin (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en sa faveur le 8 août 1895. Motifs de la commission. — M. Charles Sauton, journalier à Pantin (Seine), se plaint de ne pouvoir obtenir reddition de compte d'un huissier dont il a employé les services pour se faire rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Chambre diverses considérations sur le monopole de l'alcool et la législation des sucres. Motifs de la commission. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), expose que selon lui les impôts de consommation doivent être réformés, de telle sorte que les articles d'alimentation utiles ou nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis que les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission propose le renvoi de cette pétition à la commission de législation
le 8 août 1895. Motifs de la commission. — M. Charles Sauton, journalier à Pantin (Seine), se plaint de ne pouvoir obtenir reddition de compte d'un huissier dont il a employé les services pour se faire rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Chambre diverses considérations sur le monopole de l'alcool et la législation des sucres. Motifs de la commission. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), expose que selon lui les impôts de consommation doivent être réformés, de telle sorte que les articles d'alimentation utiles ou nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis que les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission propose le renvoi de cette pétition à la commission de législation fiscale. — Renvoi à la commission de législation fiscale. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3074 (déposée par M. le MARQUIS DE CHAMBRUN, député de la Lozère). Pétition n° 3130 (déposée par M. GOURD, député du Rhône). Un grand nombre d'habitants de la Lozère, des industriels, commerçants et propriétaires de la région lyonnaise et du Sud-Est, et des femmes de divers départements protestent contre le projet de loi relatif au régime des associations. Motifs de la commission. — Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au nombre de 2,343, et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, exerçant les professions d'industriels, de commerçants, de manufacturiers, de marchands, trafiquants et travailleurs, présentent des observations relatives au projet de loi sur les associations. Toutes ces pétitions avaient pour but d'apporter leur appui aux objections soulevées par ce projet de loi. Elles sont devenues sans objet depuis que ce projet est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La 20e commission propose donc de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3116 (déposée par M. LE BARON DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand nombre d'habitants de divers départements demandent
la région lyonnaise et du Sud-Est, et des femmes de divers départements protestent contre le projet de loi relatif au régime des associations. Motifs de la commission. — Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au nombre de 2,343, et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, exerçant les professions d'industriels, de commerçants, de manufacturiers, de marchands, trafiquants et travailleurs, présentent des observations relatives au projet de loi sur les associations. Toutes ces pétitions avaient pour but d'apporter leur appui aux objections soulevées par ce projet de loi. Elles sont devenues sans objet depuis que ce projet est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La 20e commission propose donc de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3116 (déposée par M. LE BARON DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand nombre d'habitants de divers départements demandent le vote d'une nouvelle loi réglementant l'institution du service sanitaire. Motifs de la commission. — De nombreuses pétitions réunissant les signatures de 1,810 habitants de 67 communes du département de l'Orne, protestent contre l'institution du service sanitaire tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service est le premier propagateur du fléau de la fièvre aphteuse et que ses exigences sont nuisibles et ruineuses pour les propriétaires des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue une nouvelle réglementation sanitaire plus conforme aux intérêts des cultivateurs, des consommateurs et des contribuables. La 20e commission propose de renvoyer toutes ces pétitions à la commission de l'agriculture. — (Renvoi à la commission de l'agriculture.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3131 (déposée par M. LAROCHEJOUBERT, député de la Charente). — Des habitants de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent notamment : 1° La liberté complète pour les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-vie de vin; 3° La réduction des 4/10 sur le droit de dénaturation de l'alcool d'industrie; 4° La révision du taux
propagateur du fléau de la fièvre aphteuse et que ses exigences sont nuisibles et ruineuses pour les propriétaires des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue une nouvelle réglementation sanitaire plus conforme aux intérêts des cultivateurs, des consommateurs et des contribuables. La 20e commission propose de renvoyer toutes ces pétitions à la commission de l'agriculture. — (Renvoi à la commission de l'agriculture.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3131 (déposée par M. LAROCHEJOUBERT, député de la Charente). — Des habitants de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent notamment : 1° La liberté complète pour les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-vie de vin; 3° La réduction des 4/10 sur le droit de dénaturation de l'alcool d'industrie; 4° La révision du taux des licences dans un sens proportionnel. En ce qui concerne la liberté des bouilleurs de vin et les eaux-de-vie de vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ignorer qu'il y a des bouilleurs de deux sortes : les bouilleurs de vin et les bouillons de marcs, et que la loi du 29 décembre 1900 a entendu donner la liberté aux seconds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle et à des droits, parce qu'elle les a assimilés aux fabricants d'alcool de betteraves, en les classant parmi les producteurs d'alcool industriel. Demander la liberté pour les bouilleurs de vins, comme elle existe pour les bouillons de marcs, c'est donc demander la destruction de la loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, la même détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une autre manière de renverser la loi des boissons. La commission croit devoir rappeler ces conséquences aux viticulteurs de la Charente, c'est simplement pour qu'ils se rendent compte des difficultés auxquelles se heurterait quiconque voudrait faire détruire par le Parlement une loi
la loi du 29 décembre 1900 a entendu donner la liberté aux seconds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle et à des droits, parce qu'elle les a assimilés aux fabricants d'alcool de betteraves, en les classant parmi les producteurs d'alcool industriel. Demander la liberté pour les bouilleurs de vins, comme elle existe pour les bouillons de marcs, c'est donc demander la destruction de la loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, la même détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une autre manière de renverser la loi des boissons. La commission croit devoir rappeler ces conséquences aux viticulteurs de la Charente, c'est simplement pour qu'ils se rendent compte des difficultés auxquelles se heurterait quiconque voudrait faire détruire par le Parlement une loi qu'il a si récemment votée. En est-il de même pour la réduction du droit de dénaturation de l'alcool d'industrie et pour la modification du taux des licences? La réduction du droit de dénaturation, en dehors des productions d'alcool, n'intéresse que l'Etat, les finances de l'Etat. Rien donc n'empêchera l'Etat, quand nos finances se seront améliorées, de réduire le droit de dénaturation de l'alcool. Quant à la modification de l'assiette des licences, les viticulteurs de la Charente peuvent espérer complète satisfaction à bref délai. Nous leur rappellerons, à ce sujet, les paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre, le ministre des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en ce moment par mon administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. Cet impôt se composera de deux éléments : il serait établi un premier droit représentant le prix de l'enseigne, le bouchon, qui serait variable suivant la population, comme autrefois; à ce premier droit, viendrait s'y superposer un second, proportionnel à l'importance du commerce des liquides. L'impôt serait ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des bases plus justes que dans le système actuel. » Sous
nos finances se seront améliorées, de réduire le droit de dénaturation de l'alcool. Quant à la modification de l'assiette des licences, les viticulteurs de la Charente peuvent espérer complète satisfaction à bref délai. Nous leur rappellerons, à ce sujet, les paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre, le ministre des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en ce moment par mon administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. Cet impôt se composera de deux éléments : il serait établi un premier droit représentant le prix de l'enseigne, le bouchon, qui serait variable suivant la population, comme autrefois; à ce premier droit, viendrait s'y superposer un second, proportionnel à l'importance du commerce des liquides. L'impôt serait ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des bases plus justes que dans le système actuel. » Sous le bénéfice des observations et des promesses qui précèdent, la commission propose le renvoi de la pétition au M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) VINGT ET UNIÈME COMMISSION M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3167. — M. Mathieu, ancien militaire à Charenton (Seine), sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, qui sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires, est d'avis qu'il peut être fait droit à cette demande et la renvoie à M. le ministre des finances. (Renvoi au ministre des finances.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3173. — Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), se plaint d'avoir été dépouillée d'un héritage, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Après examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), qui prétend avoir été dépouillée d'un héritage, la 21e commission des pétitions est d'avis de renvoyer cette plainte à M. le ministre de la justice. (Renvoi au
bureau de tabac en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, qui sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires, est d'avis qu'il peut être fait droit à cette demande et la renvoie à M. le ministre des finances. (Renvoi au ministre des finances.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3173. — Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), se plaint d'avoir été dépouillée d'un héritage, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Après examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), qui prétend avoir été dépouillée d'un héritage, la 21e commission des pétitions est d'avis de renvoyer cette plainte à M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la justice.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3174. — M. Coste (Paul), à Alger, demande qu'une enquête ait lieu sur des faits qui l'ont forcé à donner sa démission d'économe du dispensaire de Tunis, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de la demande du sieur Coste (Paul), à Alger, tendant à ce qu'une enquête soit faite pour connaître les motifs qui l'ont forcé à donner sa démission d'économe du dispensaire de Tunis, décide de renvoyer cette demande à M. le ministre des affaires étrangères. (Renvoi au ministre des affaires étrangères.) M. Christophle (Isère), rapporteur Pétition n° 3175. — Des indigènes du douar Oulad-ben-Yakou, commune de Froha (Oran), se plaignent d'avoir été dépossédés d'un terrain leur appartenant. Motifs de la commission. — La 21e commission des pétitions, après examen de la lettre du 8 août 1901 adressée à M. le président de la Chambre des députés par un certain nombre d'indigènes du douar Ouladben-Yakou, commune de Froha (Oran), se plaignant d'avoir été dépossédés d'un terrain leur appartenant, décide le renvoi à M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la
La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de la demande du sieur Coste (Paul), à Alger, tendant à ce qu'une enquête soit faite pour connaître les motifs qui l'ont forcé à donner sa démission d'économe du dispensaire de Tunis, décide de renvoyer cette demande à M. le ministre des affaires étrangères. (Renvoi au ministre des affaires étrangères.) M. Christophle (Isère), rapporteur Pétition n° 3175. — Des indigènes du douar Oulad-ben-Yakou, commune de Froha (Oran), se plaignent d'avoir été dépossédés d'un terrain leur appartenant. Motifs de la commission. — La 21e commission des pétitions, après examen de la lettre du 8 août 1901 adressée à M. le président de la Chambre des députés par un certain nombre d'indigènes du douar Ouladben-Yakou, commune de Froha (Oran), se plaignant d'avoir été dépossédés d'un terrain leur appartenant, décide le renvoi à M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la justice.) M. Alexandre Bérard, rapporteur. Pétition n° 3220. — M. Bonnet (Lucien), domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), demande sa réintégration à l'arsenal de Tarbes, comme ouvrier. Motifs de la commission. — La 21e commission propose de renvoyer la requête de M. Bonnet à la bienveillante attention de M. le ministre de la guerre. (Renvoi au ministre de la guerre.) M. Alexandre Bérard, rapporteur. Pétition n° 3221. — Les membres de la congrégation helvético-bénédictine, à Delle, demandent que la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ne leur soit pas appliquée. Motifs de la commission. — M. Vincent Motschi et plusieurs autres moines de nationalité suisse, appartenant à la congrégation helvético-bénédictine, chassés du canton de Soleure, se sont établis sur le sol de France, à Delle. Ils sollicitent l'autorisation. Leur pétition ne semble pas devoir être accueillie puisqu'elle est contraire à la loi existante. Dans tous les cas, il y a lieu de transmettre la requête au ministre de l'intérieur. (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. Alexandre Bérard, rapporteur. Pétition n° 3222. — M. Lantin, à Bordeaux, sollicite une pension ou un bureau de tabac en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. La situation du pétitionnaire, si