jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
montant des recettes brutes le chiffre des dépenses d'exploitation; ce calcul sera établi de la manière suivante : Au-dessous de 5,000 fr. de recette brute par kilomètre, on fera entrer en compte les dépenses effectives de l'exploitation sans qu'elles puissent excéder 5,000 fr. De 5,000 à 6,000 fr. de recette brute par kilomètre, les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait au montant de la recette brute sans pouvoir excéder 5,520 fr. De 6,000 à 7,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 92 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 5,950 francs. De 7,000 à 8,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 85 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,248 francs. De 8,000 à 9,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 78 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,570 francs. De 9,000 à 10,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 73 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,901 francs. De 10,000 à 11,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 69 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,260 francs. De 11,000 à 12,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 66 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,560 francs. De 12,000 à 13,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 63 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,800 fr. De 13,000 à 14,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 60 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,980 francs. De 14,000 à 15,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 57 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 8,250 francs. De 15,000 à 16,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 55 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 8,320 francs. De 16,000 à 20,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 52 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 10,000 francs. Au-dessus de 20,000 fr.,
fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 66 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,560 francs. De 12,000 à 13,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 63 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,800 fr. De 13,000 à 14,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 60 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,980 francs. De 14,000 à 15,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 57 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 8,250 francs. De 15,000 à 16,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 55 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 8,320 francs. De 16,000 à 20,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 52 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 10,000 francs. Au-dessus de 20,000 fr., à 50 p. 100 de la recette brute. Si le produit net de l'exploitation atteint ou dépasse le revenu annuel garanti, il ne sera rien dû à la compagnie par l'Etat, et l'excédent sera partagé comme il est dit à l'article 9 ci-après. Si le produit net est inférieur au revenu annuel garanti, la différence sera payée par l'Etat à la compagnie. En outre, au cas où la recette brute kilométrique resterait inférieure à 5,000 fr., la somme à avancer par l'Etat, au titre de la garantie, serait augmentée de l'excédent des dépenses réelles de l'exploitation, sur les recettes brutes. Art. 9. — Si le revenu net de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda dépasse le revenu garanti, les excédents serviront d'abord, avant toutes autres attributions à parfaire le revenu net garanti pour les autres lignes concédées à la compagnie de l'Est Algérien ; réciproquement, l'excédent sur le revenu garanti pour les autres lignes servira d'abord, avant toutes autres attributions, à completer le revenu garanti pour la ligne des Ouled Ramoun à Aïn Beïda. Le surplus des produits de cette ligne sera versé pour deux tiers au Trésor, en paiement des annuités de garantie qu'il aura avancées pour l'ensemble du
revenu annuel garanti, la différence sera payée par l'Etat à la compagnie. En outre, au cas où la recette brute kilométrique resterait inférieure à 5,000 fr., la somme à avancer par l'Etat, au titre de la garantie, serait augmentée de l'excédent des dépenses réelles de l'exploitation, sur les recettes brutes. Art. 9. — Si le revenu net de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda dépasse le revenu garanti, les excédents serviront d'abord, avant toutes autres attributions à parfaire le revenu net garanti pour les autres lignes concédées à la compagnie de l'Est Algérien ; réciproquement, l'excédent sur le revenu garanti pour les autres lignes servira d'abord, avant toutes autres attributions, à completer le revenu garanti pour la ligne des Ouled Ramoun à Aïn Beïda. Le surplus des produits de cette ligne sera versé pour deux tiers au Trésor, en paiement des annuités de garantie qu'il aura avancées pour l'ensemble du réseau et jusqu'au remboursement intégral de ces avances et annuités de garantie avec les intérêts. Le troisième tiers appartiendra à la compagnie. Après complet remboursement à l'Etat de ses avances, augmentées de l'intérêt à 4 p. 100. 100 l'excédent des recettes annuelles de la ligne des Ouled-Ramoun à Ain-Beïda sur le montant du revenu annuel garanti, sera partagé par moitié entre l'État et la compagnie. Art. 10. — Un règlement d'administration publique déterminera, en ce qui concerne les garanties stipulées par la présente convention passée entre la compagnie et l'État, les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, et sous le contrôle du ministre des travaux publics, des dépenses de premier établissement imputables sur les 935,000 fr. réservés pour travaux complémentaires, des recettes brutes de l'exploitation, ainsi que des dépenses lorsque la recette brute kilométrique n'atteindra pas 5,000 francs. Le ministre des travaux publics statuera sur toutes les réclamations de la compagnie, relatives au règlement des comptes, sauf recours au conseil d'État. Art. 11. Tant que la recette brute annuelle n'atteindra pas 5,000 fr. par kilomètre, la compagnie ne sera tenue de faire qu'un seul train régulier par jour dans chaque sens. Elle devra augmenter
le montant du revenu annuel garanti, sera partagé par moitié entre l'État et la compagnie. Art. 10. — Un règlement d'administration publique déterminera, en ce qui concerne les garanties stipulées par la présente convention passée entre la compagnie et l'État, les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, et sous le contrôle du ministre des travaux publics, des dépenses de premier établissement imputables sur les 935,000 fr. réservés pour travaux complémentaires, des recettes brutes de l'exploitation, ainsi que des dépenses lorsque la recette brute kilométrique n'atteindra pas 5,000 francs. Le ministre des travaux publics statuera sur toutes les réclamations de la compagnie, relatives au règlement des comptes, sauf recours au conseil d'État. Art. 11. Tant que la recette brute annuelle n'atteindra pas 5,000 fr. par kilomètre, la compagnie ne sera tenue de faire qu'un seul train régulier par jour dans chaque sens. Elle devra augmenter ce service : D'un train supplémentaire par semaine, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 5,000 fr. De deux trains supplémentaires par semaine, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 6,000 fr. De quatre trains supplémentaires par semaine, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 7,000 fr. D'un second train par jour, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 8,000 fr. Lorsque la recette brute kilométrique annuelle dépassera 9,000 fr., la marche des trains sera réglée conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et de l'article 33 du cahier des charges. Art 12 — La compagnie pourvoira aux dépenses de premier établissement de la ligne des Ouled-Ramoun à Ain-Beïda, par la création des obligations nécessaires. Ces obligations seront émises avec l'autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Les sommes nécessaires aux travaux et dépenses complémentaires seront également réalisées par émission d'obligations, au fur et mesure de l'approbation des projets par le ministre des travaux publics. Art. 13. — Comme garantie de ses engagements, la compagnie versera dans les caisses de l'État, à titre de cautionnement, dans le délai qui sera fixé par
dépassera 7,000 fr. D'un second train par jour, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 8,000 fr. Lorsque la recette brute kilométrique annuelle dépassera 9,000 fr., la marche des trains sera réglée conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et de l'article 33 du cahier des charges. Art 12 — La compagnie pourvoira aux dépenses de premier établissement de la ligne des Ouled-Ramoun à Ain-Beïda, par la création des obligations nécessaires. Ces obligations seront émises avec l'autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Les sommes nécessaires aux travaux et dépenses complémentaires seront également réalisées par émission d'obligations, au fur et mesure de l'approbation des projets par le ministre des travaux publics. Art. 13. — Comme garantie de ses engagements, la compagnie versera dans les caisses de l'État, à titre de cautionnement, dans le délai qui sera fixé par le ministre des travaux publics, une somme de 100,000 fr. soit en numéraire, soit en rentes sur l'État et valeurs du Trésor au porteur, soit en rentes sur l'État nominatives ou mixtes calculées conformément au décret du 18 novembre 1882, avec transfert au profit de la Caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des frais; le dernier cinquième ne sera remboursé qu'au terme, après la mise en exploitation de la ligne. Art. 14. — La présente convention ne sera passible que du droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait double à Paris, les jours, mois et anciens dessus. ", Lu et approuvé : Le ministre des travaux publics, Signé : DELBOL. Lu et approuvé : Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer Algerien, Signé : DURRIBEL. LOI portant approbation de conventions passées en vue d'assurer l'établissement et l'exploitation de chemins de fer d'intérêt local dans le département des Landes, par l'État, avec la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et par cette compagnie avec
consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des frais; le dernier cinquième ne sera remboursé qu'au terme, après la mise en exploitation de la ligne. Art. 14. — La présente convention ne sera passible que du droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait double à Paris, les jours, mois et anciens dessus. ", Lu et approuvé : Le ministre des travaux publics, Signé : DELBOL. Lu et approuvé : Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer Algerien, Signé : DURRIBEL. LOI portant approbation de conventions passées en vue d'assurer l'établissement et l'exploitation de chemins de fer d'intérêt local dans le département des Landes, par l'État, avec la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et par cette compagnie avec les concessionnaires des lignes d'intérêt local. La Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Sont approuvées la convention passée le 3 mars 1885, entre MM. Codur et Gemöhling et la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ainsi que la convention passée le 23 mai suivant, entre cette compagnie et la ministre des travaux publics. Art. 2. — L'enregistrement de l'avenant et de la convention annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : le ministre des travaux publics, DELBOL. Le ministre des finances, SADI CARNOT. ANNEXES AVENANT AU TRAITÉ D'EXPLOITATION Intervenu entre : La compagnie des chemins de fer du Midi, et MM. Codur et Gemöhling, concessionnaires de divers chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, les 6/10 avril 1877, ledit traité approuvé par la loi du
de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ainsi que la convention passée le 23 mai suivant, entre cette compagnie et la ministre des travaux publics. Art. 2. — L'enregistrement de l'avenant et de la convention annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : le ministre des travaux publics, DELBOL. Le ministre des finances, SADI CARNOT. ANNEXES AVENANT AU TRAITÉ D'EXPLOITATION Intervenu entre : La compagnie des chemins de fer du Midi, et MM. Codur et Gemöhling, concessionnaires de divers chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, les 6/10 avril 1877, ledit traité approuvé par la loi du 22 juillet 1882, laquelle a déclaré ces chemins d'utilité publique. MM. Codur et Gemöhling, ne pouvant former la société qu'ils se sont obligés à constituer, aux termes de l'article 12 du traité précité pour assurer l'exécution de leurs obligations, en ce qui concerne la construction et l'exploitation des lignes d'intérêt local qui leur ont été concédées dans le département des Landes, la compagnie du midi, désireuse de faciliter l'exécution de ces lignes, s'engage, en cas d'insuffisance de leurs recettes, à avancer à ladite société la somme annuellement nécessaire pour compléter l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an et l'amortissement du capital dépensé pour la construction et l'état d'exploitation des lignes dont il s'agit sans que ledit capital puisse dépasser le chiffre de dix millions de francs (10,000 000 fr.). La garantie de la compagnie du Midi aura lieu dans le cas d'insuffisance du produit net résultant du compte d'exploitation calculé ainsi qu'il suit : Aux dépenses d'exploitation contrôlées et arrêtées par la compagnie du Midi, il sera ajouté une somme représentant l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an et l'amortissement des dépenses faites pour la construction, les parachèvements, la mise en état d'exploitation et les travaux
local qui leur ont été concédées dans le département des Landes, la compagnie du midi, désireuse de faciliter l'exécution de ces lignes, s'engage, en cas d'insuffisance de leurs recettes, à avancer à ladite société la somme annuellement nécessaire pour compléter l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an et l'amortissement du capital dépensé pour la construction et l'état d'exploitation des lignes dont il s'agit sans que ledit capital puisse dépasser le chiffre de dix millions de francs (10,000 000 fr.). La garantie de la compagnie du Midi aura lieu dans le cas d'insuffisance du produit net résultant du compte d'exploitation calculé ainsi qu'il suit : Aux dépenses d'exploitation contrôlées et arrêtées par la compagnie du Midi, il sera ajouté une somme représentant l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an et l'amortissement des dépenses faites pour la construction, les parachèvements, la mise en état d'exploitation et les travaux complémentaires, sans que le montant de ces dépenses puisse dépasser la somme totale de dix millions de francs (10,000,000 fr.), ainsi qu'il est dit ci-dessus. De l'ensemble des dépenses ainsi calculées, on rapprochera la recette brute, impôts déduits ; en cas d'insuffisance, la compagnie du Midi payera la différence à titre d'avance. Si, au contraire, il y a un excédent, cet excédent sera versé par les concessionnaires à la compagnie du Midi et servira à rembourser les avances majorées des intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100) l'an, qu'aurait faites ladite compagnie. Après le remboursement desdites avances, les excédents ci-dessus définis seront partagés entre la compagnie du Midi et les concessionnaires dans la proportion des deux tiers (2/3) à la compagnie du Midi et du tiers (1/3) aux concessionnaires. Sont annulés les articles 4 et 9 du traité des 6 et 10 avril 1877, la partie de l'avenant du 3 avril 1878, relative au calcul du produit net moyen prévu par lesdits articles 4 et 9. Les stipulations financières de l'avenant du 13 décembre 1878, et, en général, les dispositions des différents traités et conventions intervenus entre les parties qui seraient en contradiction avec les présentes. Toutes les
titre d'avance. Si, au contraire, il y a un excédent, cet excédent sera versé par les concessionnaires à la compagnie du Midi et servira à rembourser les avances majorées des intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100) l'an, qu'aurait faites ladite compagnie. Après le remboursement desdites avances, les excédents ci-dessus définis seront partagés entre la compagnie du Midi et les concessionnaires dans la proportion des deux tiers (2/3) à la compagnie du Midi et du tiers (1/3) aux concessionnaires. Sont annulés les articles 4 et 9 du traité des 6 et 10 avril 1877, la partie de l'avenant du 3 avril 1878, relative au calcul du produit net moyen prévu par lesdits articles 4 et 9. Les stipulations financières de l'avenant du 13 décembre 1878, et, en général, les dispositions des différents traités et conventions intervenus entre les parties qui seraient en contradiction avec les présentes. Toutes les autres dispositions demeurent maintenues. Le présent avenant ne sera valable qu'après son approbation par une loi, et il ne deviendra définitif que lorsque les statuts de la société à former auront été eux-mêmes approuvés par le conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer du Midi, et lorsque la rétrocession ou l'apport à ladite société de la concession accordée à MM. Codur et Gemehling aura été également approuvée par le conseil général du département des Landes et par un décret délibéré en conseil d'Etat. Dans le cas où ces diverses approbations ne seraient pas obtenues dans le délai de deux ans à dater de ce jour, les parties contractantes seront dégagées l'une vis-à-vis de l'autre des obligations résultant, tant du présent avenant que des conventions antérieures. Fait triple à Paris, le trois mars mil huit cent quatre-vingt-cinq. Approuvé l'écriture: Approuvé l'écriture : Signé : CODUR. Signé : GEMEHLING. Approuvé l'écriture : Signé : AD. d'Eichthal. CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt cinq, le vingt-trois mai. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris sous la
rétrocession ou l'apport à ladite société de la concession accordée à MM. Codur et Gemehling aura été également approuvée par le conseil général du département des Landes et par un décret délibéré en conseil d'Etat. Dans le cas où ces diverses approbations ne seraient pas obtenues dans le délai de deux ans à dater de ce jour, les parties contractantes seront dégagées l'une vis-à-vis de l'autre des obligations résultant, tant du présent avenant que des conventions antérieures. Fait triple à Paris, le trois mars mil huit cent quatre-vingt-cinq. Approuvé l'écriture: Approuvé l'écriture : Signé : CODUR. Signé : GEMEHLING. Approuvé l'écriture : Signé : AD. d'Eichthal. CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt cinq, le vingt-trois mai. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de "Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne", dite compagnie représentée par M. d'Eichthal, président du conseil d'administration, ayant domicile au siège de ladite société, boulevard Haussmann, 54, et sous réserve de l'approbation par la prochaine assemblée générale des actionnaires, D'autre part ; La compagnie du Midi s'étant engagée, — par un avenant du 3 mars 1885 au traité des 6/10 avril 1877, approuvé par la loi du 22 juillet 1882, — envers MM. Codur et Gemehling, concessionnaire des chemins de fer des Landes, à leur garantir l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an, et l'amortissement, au même taux, du capital nécessaire à l'exécution desdits chemins de fer, sans que ce capital puisse dépasser dix millions de francs (10,000,000 de francs) et les concessionnaires des chemins de fer des Landes ayant, de leur côté, contracté l'engagement de rembourser à la compagnie des chemins de fer du Midi, sur les excédents de produit net de leurs lignes, les avances ainsi faites, augmentées des intérêts à quatre pour cent (4 p. 100) l'an ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Les sommes payées chaque année, à titre
; La compagnie du Midi s'étant engagée, — par un avenant du 3 mars 1885 au traité des 6/10 avril 1877, approuvé par la loi du 22 juillet 1882, — envers MM. Codur et Gemehling, concessionnaire des chemins de fer des Landes, à leur garantir l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an, et l'amortissement, au même taux, du capital nécessaire à l'exécution desdits chemins de fer, sans que ce capital puisse dépasser dix millions de francs (10,000,000 de francs) et les concessionnaires des chemins de fer des Landes ayant, de leur côté, contracté l'engagement de rembourser à la compagnie des chemins de fer du Midi, sur les excédents de produit net de leurs lignes, les avances ainsi faites, augmentées des intérêts à quatre pour cent (4 p. 100) l'an ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Les sommes payées chaque année, à titre de garantie par la compagnie des chemins de fer du Midi, à MM. Codur et Gemehling, seront prélevées sur les douze millions cinq cent mille francs (12,500,000 fr.) stipulés par le 2° de l'article 13 de la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883. Art. 2. — Il sera ouvert par la compagnie du Midi un compte spécial au débit duquel seront portées les sommes payées par elle, chaque année, en vertu de l'article précédent. Ce compte spécial sera crédité, à la fin de chaque exercice, de l'augmentation de recettes correspondantes effectuées sur le réseau du Midi par suite des apports du trafic provenant de la création des nouvelles lignes concédées à MM. Codur et Gemehling. Le calcul des augmentations de recettes correspondant à l'ouverture successive de chacune des lignes concédées à MM. Codur et Gemehling se fera, pour chaque exercice, en déduisant des recettes (expéditions et arrivages) des stations d'Ychoux, Labouheyre, Morcenx, Laluque et Saint-Vincent de Tyrosse, pendant l'exercice considéré, de la moyenne une fois calculée, des recettes des exercices 1879, 1880 et 1881. Le compte spécial sera crédité, en sus des augmentations des recettes prévues aux deux paragraphes qui précèdent, des sommes