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Il n'a pas dépendu de nous de les leur demander moins longtemps : les difficultés de la question et la prorogation de l'Assemblée n'ont pas permis de statuer plus tôt sur le projet de loi que j'avais déposé le 10 mai; mais c'est une raison de plus pour hâter l'application de la loi qui vient d'être votée. Après avoir, par son article 1er, abrogé le décret du 2 mars 1852, la loi du 21 décembre 1871 abroge et remplace, par son article 2, les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de commerce, conservant le numérotage des articles, ainsi qu'on l'a déjà fait pour plusieurs parties importantes du même code. La disposition essentielle qui y est contenue porte sur le mode de composition du corps électoral chargé d’élire les membres des tribunaux de commerce. Le Code de commerce, dans les articles 618 à 621 qui viennent d’être abrogés, remettait cette nomination aux commerçants notables, dont la liste était dressée par le préfet. Ce système ne rencontrait plus guère de défenseurs. Il était de tous points arbitraire : le nombre des notables, comme leur choix, était abandonné à la discrétion d’un fonctionnaire administratif et politique qui, par ses occupations et ses aptitudes, n’était nullement préparé à la mission qui lui était confiée; Un ministre du commerce s’était vu obligé de signaler dans une circulaire les plaintes qui lui étaient parvenues sur « des choix et des exclusions inspirés par des considérations totalement étrangères à la notabilité commerciale. » (D. A. V°, Organisation judiciaire, n° 480). Il ne serait pas juste cependant de méconnaître que les tribunaux de commerce élus par les notables ont généralement beaucoup mieux valu que l’institution dont ils étaient le produit. Comment devait-on remplacer la liste des notables ? Là commençaient les sérieuses difficultés. Pouvait-on y substituer le suffrage universel de tous les patentés, comme l’avaient fait un décret du 20 août 1848, qui est resté en vigueur jusqu’au décret du 2 mars 1852, et un décret du gouvernement de la Défense nationale du 17 Octobre 1870 ? L’Assemblée nationale ne l’a pas pensé. Il lui a
ses aptitudes, n’était nullement préparé à la mission qui lui était confiée; Un ministre du commerce s’était vu obligé de signaler dans une circulaire les plaintes qui lui étaient parvenues sur « des choix et des exclusions inspirés par des considérations totalement étrangères à la notabilité commerciale. » (D. A. V°, Organisation judiciaire, n° 480). Il ne serait pas juste cependant de méconnaître que les tribunaux de commerce élus par les notables ont généralement beaucoup mieux valu que l’institution dont ils étaient le produit. Comment devait-on remplacer la liste des notables ? Là commençaient les sérieuses difficultés. Pouvait-on y substituer le suffrage universel de tous les patentés, comme l’avaient fait un décret du 20 août 1848, qui est resté en vigueur jusqu’au décret du 2 mars 1852, et un décret du gouvernement de la Défense nationale du 17 Octobre 1870 ? L’Assemblée nationale ne l’a pas pensé. Il lui a paru que le suffrage universel, mode absolu et définitif pour l’élection des représentants des opinions et des intérêts publics à tous les degrés, convenait infiniment moins pour l’élection des juges. Elle a conservé une liste d’électeurs, et a confié le soin de la former à une commission composée du président et d’un juge du tribunal de commerce, du président et d’un membre de la chambre de commerce, de trois conseillers généraux, du président du conseil des prud’hommes et du maire de la ville où siège le tribunal de commerce. Vous remarquerez, Monsieur le Procureur général, les garanties d’indépendance que présentent les membres de cette commission ; personne ne peut être plus apte à discerner quels sont les commerçants qui, « par leur probité, leur esprit d’ordre et d’économie, » ajoutons : et leur capacité reconnue, méritent entre tous d’être investis de la mission d’élire les juges en matière de commerce. Cette liste d’électeurs que la commission est chargée de dresser ne devra être ni trop restreinte ni trop étendue : le législateur la chiffre lui-même au dixième des commerçants inscrits à la patente, sans que ce nombre puisse dépasser 1,000, ni être inférieur à 50; sauf dans le département de
et d’un juge du tribunal de commerce, du président et d’un membre de la chambre de commerce, de trois conseillers généraux, du président du conseil des prud’hommes et du maire de la ville où siège le tribunal de commerce. Vous remarquerez, Monsieur le Procureur général, les garanties d’indépendance que présentent les membres de cette commission ; personne ne peut être plus apte à discerner quels sont les commerçants qui, « par leur probité, leur esprit d’ordre et d’économie, » ajoutons : et leur capacité reconnue, méritent entre tous d’être investis de la mission d’élire les juges en matière de commerce. Cette liste d’électeurs que la commission est chargée de dresser ne devra être ni trop restreinte ni trop étendue : le législateur la chiffre lui-même au dixième des commerçants inscrits à la patente, sans que ce nombre puisse dépasser 1,000, ni être inférieur à 50; sauf dans le département de la Seine, où il sera de 3,000. Il y ajoute en sus les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce et les anciens présidents du conseil des prud’hommes. Tel est, en peu de mots, le système adopté par la loi nouvelle ; je n’ai pas besoin de m’y arrêter davantage, et je passe aux actes qui doivent être accomplis pour la mettre à exécution. Votre premier soin doit être de faire constituer la commission qui dressera la liste des électeurs. Je vous ai tout à l’heure énuméré les membres qui la composent, et l’article 619 (nouveau) est très précis sur ce point. Seulement une opération préalable sera nécessaire pour obtenir la désignation individuelle de quelques-uns d’entre eux. Ainsi le juge du tribunal de commerce, qui fait partie de la commission, doit être élu par le tribunal de commerce. Il vous faudra donc inviter le président de ce tribunal à réunir ses collègues pour faire cette désignation. Vous adresserez la même demande au président de la chambre de commerce, pour obtenir la désignation d’un de ses membres. De même, enfin, les trois conseillers généraux qui entrent dans la commission devront être désignés habituellement par le conseil général dans
m’y arrêter davantage, et je passe aux actes qui doivent être accomplis pour la mettre à exécution. Votre premier soin doit être de faire constituer la commission qui dressera la liste des électeurs. Je vous ai tout à l’heure énuméré les membres qui la composent, et l’article 619 (nouveau) est très précis sur ce point. Seulement une opération préalable sera nécessaire pour obtenir la désignation individuelle de quelques-uns d’entre eux. Ainsi le juge du tribunal de commerce, qui fait partie de la commission, doit être élu par le tribunal de commerce. Il vous faudra donc inviter le président de ce tribunal à réunir ses collègues pour faire cette désignation. Vous adresserez la même demande au président de la chambre de commerce, pour obtenir la désignation d’un de ses membres. De même, enfin, les trois conseillers généraux qui entrent dans la commission devront être désignés habituellement par le conseil général dans sa session d’août. Mais pour cette fois l’article 3 de la loi du 21 décembre 1871 investit la commission départementale du droit de les choisir. Vous demanderez à M. le préfet de porter la question à l’ordre du jour de la première réunion de la commission départementale, et, si cette réunion devait se faire attendre, de la convoquer d’urgence. Il sera bon de faire connaître à la commission départementale que les trois conseillers généraux doivent, aux termes de la loi, être choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du tribunal. Dès que vous aurez reçu l’avis qu’un juge au tribunal de commerce, un membre de la chambre de commerce et trois conseillers généraux ont été élus par les corps auxquels ils appartiennent, vous demanderez la réunion de la commission, en vous conformant rigoureusement aux prescriptions de l’article 619 nouveau; vous transmettrez à cet effet la liste de ses membres au président du tribunal de commerce; qui est investi par la loi du droit de la présider, et vous l’inviterez à la convoquer dans le plus bref délai. Cette commission dressera la liste des électeurs. Ils seront pris, aux termes de l’article 615 nouveau, «
réunion devait se faire attendre, de la convoquer d’urgence. Il sera bon de faire connaître à la commission départementale que les trois conseillers généraux doivent, aux termes de la loi, être choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du tribunal. Dès que vous aurez reçu l’avis qu’un juge au tribunal de commerce, un membre de la chambre de commerce et trois conseillers généraux ont été élus par les corps auxquels ils appartiennent, vous demanderez la réunion de la commission, en vous conformant rigoureusement aux prescriptions de l’article 619 nouveau; vous transmettrez à cet effet la liste de ses membres au président du tribunal de commerce; qui est investi par la loi du droit de la présider, et vous l’inviterez à la convoquer dans le plus bref délai. Cette commission dressera la liste des électeurs. Ils seront pris, aux termes de l’article 615 nouveau, « parmi les commerçants recommandables par leur probité, esprit d’ordre et d’économie ». Aucune condition de domicile ni de durée d’exercice commercial n’est exigée. Ils pourront aussi être choisis parmi « les directeurs des compagnies anonymes de commerce; de finances et d’industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage, ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. » Cette condition n’est exigée que des capitaines au long cours et des maîtres au cabotage. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits à la patente; il ne pourra dépasser mille, ni être inférieur à cinquante. Dans le département de la Seine, il sera de trois mille. Il est nécessaire de demander d'urgence à M. le préfet la liste des patentés commerçants qui existent dans le ressort du tribunal, afin de permettre à la commission de savoir à quel chiffre s'élève le dixième et de désigner parmi eux les électeurs. La commission ajoutera; en sus du nombre qui précède, « les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce et les anciens présidents des conseils de prud'hommes. » (Art. 613 nouveau): La
et les maîtres au cabotage, ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. » Cette condition n’est exigée que des capitaines au long cours et des maîtres au cabotage. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits à la patente; il ne pourra dépasser mille, ni être inférieur à cinquante. Dans le département de la Seine, il sera de trois mille. Il est nécessaire de demander d'urgence à M. le préfet la liste des patentés commerçants qui existent dans le ressort du tribunal, afin de permettre à la commission de savoir à quel chiffre s'élève le dixième et de désigner parmi eux les électeurs. La commission ajoutera; en sus du nombre qui précède, « les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce et les anciens présidents des conseils de prud'hommes. » (Art. 613 nouveau): La qualité d'électeurs leur est conférée par la loi : la commission n'a point à en délibérer, elle doit se borner à inscrire leurs noms. Tout commerçant patenté n'est pas apte à figurer sur la liste électorale. La loi admet des causes d'incapacité que vous trouverez énumérées dans l'article 619. « Ne pourront être portés sur la liste, ni participer à l'élection s'ils y avaient été portés : 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; 2° les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages; 3° les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414, 419, 420, 421, 423, 430, § 2, du Code pénal, et aux articles 596 et 597 du Code de commerce; 4° les officiers ministériels destitués; 5° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux
Ne pourront être portés sur la liste, ni participer à l'élection s'ils y avaient été portés : 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; 2° les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages; 3° les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414, 419, 420, 421, 423, 430, § 2, du Code pénal, et aux articles 596 et 597 du Code de commerce; 4° les officiers ministériels destitués; 5° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives. » Quand la commission aura accompli son œuvre, elle enverra la liste des électeurs arrêtée par elle au préfet, qui la fera publier et afficher. Un exemplaire, signé par le président du tribunal de commerce, sera en outre déposé au greffe du tribunal de commerce, où tout patenté du ressort aura droit d'en prendre connaissance et de le copier, sans déplacement. Cette double publicité permettra à tout patenté de demander, à toute époque, la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité ci-dessus. L'action sera portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en la chambre du conseil. En appel, la cour statuera dans la même forme. L'exercice de cette action ne suspendra pas la convocation des électeurs. Le même droit appartient évidemment au ministère public, qui a, plus que tout autre, le devoir de faire respecter la loi. Il sera nécessaire à cet effet qu'un exemplaire de la liste des électeurs soit déposé au parquet du tribunal civil; vos substituts, sous votre surveillance, examineront avec soin si aucun nom n'a été inscrit sur la liste en contravention aux incapacités légales, et si réciproquement on n'a pas omis d'ajouter à la liste des électeurs
du ressort aura droit d'en prendre connaissance et de le copier, sans déplacement. Cette double publicité permettra à tout patenté de demander, à toute époque, la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité ci-dessus. L'action sera portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en la chambre du conseil. En appel, la cour statuera dans la même forme. L'exercice de cette action ne suspendra pas la convocation des électeurs. Le même droit appartient évidemment au ministère public, qui a, plus que tout autre, le devoir de faire respecter la loi. Il sera nécessaire à cet effet qu'un exemplaire de la liste des électeurs soit déposé au parquet du tribunal civil; vos substituts, sous votre surveillance, examineront avec soin si aucun nom n'a été inscrit sur la liste en contravention aux incapacités légales, et si réciproquement on n'a pas omis d'ajouter à la liste des électeurs qui en font partie en vertu de la loi, « à savoir les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce et les anciens présidents des conseils de prud'hommes. » La commission qui va être appelée à dresser pour la première fois la liste des électeurs devra se pénétrer de cette pensée, que son rôle et sa responsabilité sont plus importants encore que ne le seront ceux de toutes les commissions qui lui succéderont. En effet, la liste électorale est permanente, et les commerçants qui y seront portés continueront d'être électeurs tant qu'ils resteront commerçants, à moins qu'ils ne tombent sous le coup de l'une des incapacités prévues par la loi. Hors les cas de cessation de commerce ou d'incapacité, les commissions subséquentes n'auront aucun droit de les rayer de la liste des électeurs, et cette considération ne devra à aucune époque être perdue de vue par les commissions qui auront à inscrire un nom nouveau pour l'électorat. Les conditions d'éligibilité des membres des tribunaux de commerce sont réglées par l'article 620 nouveau : Sont éligibles aux fonctions de juge ou suppléant, s'ils sont âgés de trente ans, s'ils sont inscrits à la patente depuis cinq ans et
pénétrer de cette pensée, que son rôle et sa responsabilité sont plus importants encore que ne le seront ceux de toutes les commissions qui lui succéderont. En effet, la liste électorale est permanente, et les commerçants qui y seront portés continueront d'être électeurs tant qu'ils resteront commerçants, à moins qu'ils ne tombent sous le coup de l'une des incapacités prévues par la loi. Hors les cas de cessation de commerce ou d'incapacité, les commissions subséquentes n'auront aucun droit de les rayer de la liste des électeurs, et cette considération ne devra à aucune époque être perdue de vue par les commissions qui auront à inscrire un nom nouveau pour l'électorat. Les conditions d'éligibilité des membres des tribunaux de commerce sont réglées par l'article 620 nouveau : Sont éligibles aux fonctions de juge ou suppléant, s'ils sont âgés de trente ans, s'ils sont inscrits à la patente depuis cinq ans et s'ils sont domiciliés, au moment de l'élection, dans le ressort du tribunal : 1° Tout commerçant; 2° Tout directeur des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie; 3° Tout agent de change; 4° Tout capitaine au long cours et maître au cabotage porté sur la liste des électeurs, ou étant dans les conditions voulues pour y être inscrit, c'est-à-dire ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, et domicilié depuis deux ans dans le ressort du tribunal; 5° Les anciens commerçants et agents de change ayant exercé leur commerce pendant cinq ans. À ces conditions générales, il faut ajouter celles-ci : Nul ne pourra être nommé juge s'il n'a été suppléant; Le président ne pourra être choisi que parmi les anciens juges. La loi nouvelle n'a pas modifié l'article 623, qui a trait à l'éligibilité. Il demeure donc dans le Code de commerce tel qu'il est rédigé; toutefois, son application sera transitoirement suspendue. En effet, l'article 3 de la loi du 21 décembre 1871 porte que « pour les premières élections auxquelles il sera procédé immédiatement après la promulgation de cette loi, les juges et juges suppléants en exercice seront éligibles. » On ne fera cette fois, mais cette fois
étant dans les conditions voulues pour y être inscrit, c'est-à-dire ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, et domicilié depuis deux ans dans le ressort du tribunal; 5° Les anciens commerçants et agents de change ayant exercé leur commerce pendant cinq ans. À ces conditions générales, il faut ajouter celles-ci : Nul ne pourra être nommé juge s'il n'a été suppléant; Le président ne pourra être choisi que parmi les anciens juges. La loi nouvelle n'a pas modifié l'article 623, qui a trait à l'éligibilité. Il demeure donc dans le Code de commerce tel qu'il est rédigé; toutefois, son application sera transitoirement suspendue. En effet, l'article 3 de la loi du 21 décembre 1871 porte que « pour les premières élections auxquelles il sera procédé immédiatement après la promulgation de cette loi, les juges et juges suppléants en exercice seront éligibles. » On ne fera cette fois, mais cette fois seulement, aucune distinction entre ceux qui sortent d'exercice après deux années et ceux qui ont déjà siégé pendant quatre années sans intervalle. Pour toute élection postérieure, l'article 623 devra être observé. Il n'est rien innové en ce qui concerne l'article 622 du Code de commerce. Par conséquent, « à la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal sera composé seront nommés pour deux ans ; la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an. Aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. » La loi nouvelle, pas plus que le Code de commerce, n'a fixé le délai qui doit s'écouler entre la publication et l'affichage de la liste des électeurs et la réunion de ces électeurs pour nommer les membres du tribunal. Il est seulement prescrit dans l'article 621 nouveau que « la convocation des électeurs sera faite ordinairement dans la première quinzaine de décembre, par le préfet du département », et dans l'article 3, « que les premières élections auront lieu immédiatement après la promulgation de la loi ». Dans le silence du législateur, vous aurez habituellement, Monsieur le Procureur général, à vous entendre
première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal sera composé seront nommés pour deux ans ; la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an. Aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. » La loi nouvelle, pas plus que le Code de commerce, n'a fixé le délai qui doit s'écouler entre la publication et l'affichage de la liste des électeurs et la réunion de ces électeurs pour nommer les membres du tribunal. Il est seulement prescrit dans l'article 621 nouveau que « la convocation des électeurs sera faite ordinairement dans la première quinzaine de décembre, par le préfet du département », et dans l'article 3, « que les premières élections auront lieu immédiatement après la promulgation de la loi ». Dans le silence du législateur, vous aurez habituellement, Monsieur le Procureur général, à vous entendre avec M. le préfet pour ces délais, et le plus simple sera de s'en référer aux usages existants. Mais il y a en ce moment une si grande urgence à renouveler les tribunaux de commerce pour décharger les membres actuels de leur service prolongé, que je vous autorise à demander à M. le Préfet de convoquer les élections pour le dixième jour qui suivra celui où la double formalité de la publication et de l'affichage de la liste des électeurs d'une part, et de l'arrêté de convocation d'autre part, aura été accomplie. Il faut que les électeurs aient au moins dix jours pour se concerter, s'ils le veulent, sur les choix qu'ils devront faire. Aux termes de l'article 621 nouveau : « Les élections se feront dans le local du tribunal de commerce, sous la présidence du maire du chef-lieu où siège le tribunal, assisté de quatre assesseurs qui seront les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. « L'élection sera faite au scrutin de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. Lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. «