jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la médaille coloniale aux nouveaux ayants droit indiqués dans l'article 77 précité de la loi du 14 avril 1898. 1ère catégorie. — Dans les cas prévus au § premier de l'article 77, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de fonctionnaires civils ayant pris part à des opérations de guerre aux colonies, la médaille coloniale leur sera accordée par le Ministre de la guerre ou le Ministre de la marine suivant que les opérations auront été dirigées par un officier de l'un ou de l'autre département; la concession ne pourra avoir lieu que sur la proposition du Commandant en chef, en suivant les mêmes règles que pour les militaires ayant pris part auxdites opérations et avec l'adhésion du Ministre des Colonies. 2e catégorie. — Pour l'application du 2° § de l'article 77, c'est le Ministre des Colonies qui sera compétent, aux termes du 2e § de l'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 pour faire préparer, s'il y a lieu, le décret de concession de la médaille, même lorsqu'il s'agira de missions coloniales antérieures à la création de ce Ministère. Mais si des militaires et des marins ont pris part aux missions dont il s'agit, le décret sera contresigné par les Ministres de la guerre et de la marine qui auront été, au préalable, mis en demeure de formuler leurs observations et qui devront être consultés ensuite pour l'attribution à chacun des membres militaires ou marins de ces missions. Comme conséquence de cette réglementation, j'ai l'honneur de vous adresser les instructions suivantes: 1re catégorie. — Les demandes rentrant dans la 1re catégorie seront formées suivant les règles déjà adoptées en ce qui concerne la médaille coloniale créée par l'article 75 de la loi du 26 juillet 1898. — S'il s'agit d'un fonctionnaire en activité de service, elles devront être adressées par la voie hiérarchique au Ministre des Colonies sous le timbre du bureau chargé de l'administration du corps auquel appartient ledit fonctionnaire. Si l'impétrant n'est plus en activité de service, il pourra soumettre directement au Ministre sa demande qui devra être accompagnée d'un extrait de son casier judiciaire, les dossiers de candidatures
de la guerre et de la marine qui auront été, au préalable, mis en demeure de formuler leurs observations et qui devront être consultés ensuite pour l'attribution à chacun des membres militaires ou marins de ces missions. Comme conséquence de cette réglementation, j'ai l'honneur de vous adresser les instructions suivantes: 1re catégorie. — Les demandes rentrant dans la 1re catégorie seront formées suivant les règles déjà adoptées en ce qui concerne la médaille coloniale créée par l'article 75 de la loi du 26 juillet 1898. — S'il s'agit d'un fonctionnaire en activité de service, elles devront être adressées par la voie hiérarchique au Ministre des Colonies sous le timbre du bureau chargé de l'administration du corps auquel appartient ledit fonctionnaire. Si l'impétrant n'est plus en activité de service, il pourra soumettre directement au Ministre sa demande qui devra être accompagnée d'un extrait de son casier judiciaire, les dossiers de candidatures seront transmis, s'il y a lieu, par le Ministre des Colonies au Ministre de la guerre ou au Ministre de la marine, les brevets seront établis par l'un ou l'autre de ces Départements. 2° catégorie. — Les propositions des Gouverneurs et des chefs de mission pour l'attribution de la médaille coloniale à des militaires et des civils ayant participé à des missions coloniales périlleuses et s'y étant distingués par leur courage, seront adressées au Ministre des Colonies, les demandes parvenues directement au Département seront renvoyées pour avis motivé au Gouverneur intéressé ou au chef de mission. Les candidats n'étant pas en activité de service joindront à leurs demandes un extrait de leur casier judiciaire. Les questions relatives aux demandes de médaille coloniale rentrant dans la 2e catégorie, ressortiront à la section spéciale (service Le décret de principe une fois rendu, le soin de préparer les brevets et de délivrer les médailles incombera au Ministère des militaires Colonies ou marins appelés à bénéficier des dispositions dudit décret, se trouvent encore sous les drapeaux, le Ministre des Colonies transmettra les titres de concession au Ministre de guerre et à celui de la marine qui apprécieront l'opportunité de les faire parvenir aux titulaires,
coloniale à des militaires et des civils ayant participé à des missions coloniales périlleuses et s'y étant distingués par leur courage, seront adressées au Ministre des Colonies, les demandes parvenues directement au Département seront renvoyées pour avis motivé au Gouverneur intéressé ou au chef de mission. Les candidats n'étant pas en activité de service joindront à leurs demandes un extrait de leur casier judiciaire. Les questions relatives aux demandes de médaille coloniale rentrant dans la 2e catégorie, ressortiront à la section spéciale (service Le décret de principe une fois rendu, le soin de préparer les brevets et de délivrer les médailles incombera au Ministère des militaires Colonies ou marins appelés à bénéficier des dispositions dudit décret, se trouvent encore sous les drapeaux, le Ministre des Colonies transmettra les titres de concession au Ministre de guerre et à celui de la marine qui apprécieront l'opportunité de les faire parvenir aux titulaires, afin d'éviter la remise de la médaille aux militaires ou marins en activité ayant subi des punitions. Quant à ceux qui ne seront plus sous les drapeaux au moment de la délivrance de la médaille leurs titres leur seront adressés directement par le Ministère des Colonies. Les brevets seront enregistrés à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et au Secrétariat général du Ministère (Section SP). Le prix des insignes sera imputé sur les budgets locaux des Colonies. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire et de prendre d'urgence toutes les mesures d'exécution qu'elle comporte. Pour amplification : Le Chef du cabinet du Ministre, G. TEISSIERH. Le Ministre des Colonies, GUILLAIN. MO 299. DÉPÊCHE ministérielle demandant des renseignements sur les exploitations minérales dans les colonies et pays du 9 mars 1899 Paris, le 9 mars 1899. Monsieur le Gouverneur général, M le Ministre des Travaux publics a rappelé le prix qu'attache son administration à recevoir régulièrement, pour les insérer dans le volume annuel de la statistique de l'Industrie minérale de la France des renseignements sur la situation et la production des exploitations minérales dans les colonies et pays de protectorat. J'ai donc l'honneur de vous
à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et au Secrétariat général du Ministère (Section SP). Le prix des insignes sera imputé sur les budgets locaux des Colonies. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire et de prendre d'urgence toutes les mesures d'exécution qu'elle comporte. Pour amplification : Le Chef du cabinet du Ministre, G. TEISSIERH. Le Ministre des Colonies, GUILLAIN. MO 299. DÉPÊCHE ministérielle demandant des renseignements sur les exploitations minérales dans les colonies et pays du 9 mars 1899 Paris, le 9 mars 1899. Monsieur le Gouverneur général, M le Ministre des Travaux publics a rappelé le prix qu'attache son administration à recevoir régulièrement, pour les insérer dans le volume annuel de la statistique de l'Industrie minérale de la France des renseignements sur la situation et la production des exploitations minérales dans les colonies et pays de protectorat. J'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que les éléments de cette statistique me parviennent le 30 juin de chaque année au plus tard. J'ajouterai que pendant l'année 1895, le département n'a reçu que la statistique des charbonnages de Ké-bao. Je vous serais reconnaissant de m'adresser le plus tôt possible les documents concernant les autres mines. Pour le Ministre et par ordre : Le Conseiller d'Etat, Directeur, BOUME. No 300. — CIRCULAIRE ministérielle prescrivant l'envoi des journaux officiels des colonies au bureau central météorologique. Du 17 mars 1899 Le Ministre des colonies, à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Algérie occidentale et de Madagascar, les Gouverneurs des colonies et le Commissaire général du gouvernement dans le Congo Français. Paris, le 17 mars 1899. Messieurs, La plupart des Journaux officiels des colonies publient les relevés des observations météorologiques faites par le Service de Santé dans les hôpitaux militaires. Ces documents, qui intéressent au plus haut point le bureau central météorologique, sont en partie reproduits dans ses « Annales », lui parviennent par l'intermédiaire de l'Inspection générale du Service de santé. Afin d'éviter certaines lacunes qui sont la conséquence de la transmission indirecte de ces publications, j'ai l'honneur de
tôt possible les documents concernant les autres mines. Pour le Ministre et par ordre : Le Conseiller d'Etat, Directeur, BOUME. No 300. — CIRCULAIRE ministérielle prescrivant l'envoi des journaux officiels des colonies au bureau central météorologique. Du 17 mars 1899 Le Ministre des colonies, à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Algérie occidentale et de Madagascar, les Gouverneurs des colonies et le Commissaire général du gouvernement dans le Congo Français. Paris, le 17 mars 1899. Messieurs, La plupart des Journaux officiels des colonies publient les relevés des observations météorologiques faites par le Service de Santé dans les hôpitaux militaires. Ces documents, qui intéressent au plus haut point le bureau central météorologique, sont en partie reproduits dans ses « Annales », lui parviennent par l'intermédiaire de l'Inspection générale du Service de santé. Afin d'éviter certaines lacunes qui sont la conséquence de la transmission indirecte de ces publications, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire servir, à l'avenir, au Directeur du bureau central météorologique, à Paris, un abonnement gratuit au Journal officiel de la colonie que vous administrez. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dépêche. Le Ministre des colonies, GUILLAIN. No 301. — DÉCISION exemptant de la taxe de consommation les huiles minérales brutes impropres à l'éclairage et destinées au graissage des machines ou au chauffage des bateaux à vapeur. Du 20 mars 1899 Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 15 décembre 1897, DÉCIDE : Les huiles minérales brutes, impropres à l'éclairage et destinées au graissage des machines ou au chauffage des bateaux à vapeur, seront exemptes de la taxe de consommation, alors même que leur teneur en produits lampants sera supérieure à 30 pour 100. Cette décision aura son effet à compter du 1er avril 1899. Saigon, le 20 mars 1899. A. FRÉZOULS. No 302. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet des comptes moraux mensuels du service des Travaux publics. Du 25 mars 1899 Paris, le 25 mars 1899. Monsieur le Gouverneur général, Par lettre du 30 janvier 1899, vous m'avez adressé divers comptes moraux mensuels du service des Travaux publics
la taxe de consommation les huiles minérales brutes impropres à l'éclairage et destinées au graissage des machines ou au chauffage des bateaux à vapeur. Du 20 mars 1899 Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 15 décembre 1897, DÉCIDE : Les huiles minérales brutes, impropres à l'éclairage et destinées au graissage des machines ou au chauffage des bateaux à vapeur, seront exemptes de la taxe de consommation, alors même que leur teneur en produits lampants sera supérieure à 30 pour 100. Cette décision aura son effet à compter du 1er avril 1899. Saigon, le 20 mars 1899. A. FRÉZOULS. No 302. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet des comptes moraux mensuels du service des Travaux publics. Du 25 mars 1899 Paris, le 25 mars 1899. Monsieur le Gouverneur général, Par lettre du 30 janvier 1899, vous m'avez adressé divers comptes moraux mensuels du service des Travaux publics de Cochinchine. En vous accusant réception de ces documents, je dois vous faire remarquer que les protectorats de l'Indochine n'adressent au Département aucune communication du même genre. Il est pourtant indispensable que l'administration centrale soit tenue au courant des Travaux en cours d'exécution dans tout le Gouvernement général de l'Indo-Chine. Vous savez, en effet, qu'aux termes de la loi du 25 décembre 1898 qui a autorisé l'emprunt indo-chinois de 200 millions, les projets relatifs aux travaux imputés sur ces ressources doivent être approuvés par moi, et il me serait impossible de remplir cette prescription si je n'étais pas régulièrement informé de la marche des travaux et de leur état d'avancement. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien adresser périodiquement au Département un état d'ensemble donnant la situation des travaux en cours en Indo-Chine avec mention du montant des dépenses engagées et des circonstances particulières qui ont pu se présenter dans la période correspondante. Le Ministre des colonies, GUILLAIN. No 303. — ARRÊTÉ relatif au transfert d'une somme de 26.000 $ du chapitre XV au chapitre fer du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899. Du 26 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21
Vous savez, en effet, qu'aux termes de la loi du 25 décembre 1898 qui a autorisé l'emprunt indo-chinois de 200 millions, les projets relatifs aux travaux imputés sur ces ressources doivent être approuvés par moi, et il me serait impossible de remplir cette prescription si je n'étais pas régulièrement informé de la marche des travaux et de leur état d'avancement. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien adresser périodiquement au Département un état d'ensemble donnant la situation des travaux en cours en Indo-Chine avec mention du montant des dépenses engagées et des circonstances particulières qui ont pu se présenter dans la période correspondante. Le Ministre des colonies, GUILLAIN. No 303. — ARRÊTÉ relatif au transfert d'une somme de 26.000 $ du chapitre XV au chapitre fer du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899. Du 26 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 31 juillet 1898, instituant le budget général de l'Indo-Chine ; Vu le décret du 20 janvier 1899, portant création d'une Direction des affaires civiles au Gouvernement général de l'Indo-Chine ; Vu l'arrêté du 10 mars 1899, fixant les attributions du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine ; Sur la proposition du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Une somme de 26.000 piastres est transportée des crédits du chapitre XV, article 9, du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899, Dépenses accidentelles et imprévues, aux crédits du chapitre Ier du même budget et répartie ainsi qu'il suit : ARTICLE 1er bis — Personnel. Solde du Directeur des affaires civiles et frais de représentation 18.000 $00 ARTICLE 5 bis. — Matériel. Fournitures de bureau Abonnement à diverses publications périodiques. Achat, entretien et renouvellement du mobilier. 6.000 Entretien de l'hôtel et des bureaux 1.000 Éclairage 500 Menues dépenses 300 Total 9.810.00 l'article aux chapitres le et le chapitre XV ainsi modifiés seront totaux suivants : Chapitre 1.406.250 281.000.0000 Le Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de
; Vu l'arrêté du 10 mars 1899, fixant les attributions du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine ; Sur la proposition du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Une somme de 26.000 piastres est transportée des crédits du chapitre XV, article 9, du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899, Dépenses accidentelles et imprévues, aux crédits du chapitre Ier du même budget et répartie ainsi qu'il suit : ARTICLE 1er bis — Personnel. Solde du Directeur des affaires civiles et frais de représentation 18.000 $00 ARTICLE 5 bis. — Matériel. Fournitures de bureau Abonnement à diverses publications périodiques. Achat, entretien et renouvellement du mobilier. 6.000 Entretien de l'hôtel et des bureaux 1.000 Éclairage 500 Menues dépenses 300 Total 9.810.00 l'article aux chapitres le et le chapitre XV ainsi modifiés seront totaux suivants : Chapitre 1.406.250 281.000.0000 Le Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 26 mars 1899. PAUL DOUEH. Par le Gouverneur général : Le Directeur des affaires civiles. No de 304. un Direction des Travaux publics. 200 piastres, pour construction de logements destinés aux fonctionnaires de l'administration de Thanh-hoa. Du 26 mars 1899 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 13 février 1899; Vu le budget local de l'Annam pour l'exercice 1899, ARRÊTE: Article premier. Un crédit de la somme de douze cents piastres est ouvert à M. le Directeur des Travaux publics de l'Annam pour assurer, par les soins de M. le Vice-résident de Thanh-hoa, la construction de logements pour les fonctionnaires de cette résidence. Art. 2. — Ce crédit est imputable au chapitre X, article 21 « Construction de logements pour les fonctionnaires, etc » du budget des Travaux publics et le Vice-résident de Thanh-hoa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Thanh-hoa, le 26 mars 1899. BOULLOCHE. BULLETIN OFFICIEL. — Avril 1899. — No 1 [texte_manquant] No 305. — ARRÊTÉ réglementant les indemnités de route et de séjour et les moyens de transport des membres de la Mission archéologique de l'Indo-Chine. Du 30 mars 1899 Le
Annam, Vu l'arrêté du 13 février 1899; Vu le budget local de l'Annam pour l'exercice 1899, ARRÊTE: Article premier. Un crédit de la somme de douze cents piastres est ouvert à M. le Directeur des Travaux publics de l'Annam pour assurer, par les soins de M. le Vice-résident de Thanh-hoa, la construction de logements pour les fonctionnaires de cette résidence. Art. 2. — Ce crédit est imputable au chapitre X, article 21 « Construction de logements pour les fonctionnaires, etc » du budget des Travaux publics et le Vice-résident de Thanh-hoa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Thanh-hoa, le 26 mars 1899. BOULLOCHE. BULLETIN OFFICIEL. — Avril 1899. — No 1 [texte_manquant] No 305. — ARRÊTÉ réglementant les indemnités de route et de séjour et les moyens de transport des membres de la Mission archéologique de l'Indo-Chine. Du 30 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 15 décembre 1898, instituant une Mission archéologique permanente en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 30 décembre 1898, nommant M. Finot directeur de la mission archéologique d'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 6 mars 1899, nommant M. Cabaton secrétaire-bibliothécaire de la mission archéologique; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — Le Directeur de la Mission archéologique d'Indo-Chine et les savants qui en font partie, auront droit aux indemnités de route et de séjour allouées par le décret du 3 juillet 1897, aux officiers supérieurs ou assimilés. Le secrétaire-bibliothécaire et les jeunes gens attachés à la Mission auront droit aux indemnités allouées aux officiers subalternes par ledit décret. Ces indemnités seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget général de l'Indo-Chine (Chapitre X, article 7). Art. — Les moyens de transport sont mis gratuitement à la disposition du Directeur, du secrétaire-bibliothécaire et des personnes attachées à la Mission archéologique d'Indo-Chine.
la mission archéologique; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — Le Directeur de la Mission archéologique d'Indo-Chine et les savants qui en font partie, auront droit aux indemnités de route et de séjour allouées par le décret du 3 juillet 1897, aux officiers supérieurs ou assimilés. Le secrétaire-bibliothécaire et les jeunes gens attachés à la Mission auront droit aux indemnités allouées aux officiers subalternes par ledit décret. Ces indemnités seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget général de l'Indo-Chine (Chapitre X, article 7). Art. — Les moyens de transport sont mis gratuitement à la disposition du Directeur, du secrétaire-bibliothécaire et des personnes attachées à la Mission archéologique d'Indo-Chine. Art. 3. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 30 mars 1899. PAUL DOUMER. No 306. ARRÊTÉ portant mise en liberté conditionnelle du nommé Mobaied. Du 31 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 14 août 1885, sur la libération conditionnelle nette; Vu le jugement rendu par arrêt de la Cour criminelle de Hanoï en date du 17 décembre 1897, condamnant le nommé Mobaied à deux ans de prison pour faux en écritures et détournements au préjudice de la caisse de secours mutuel de la cathédrale, et le nommé Mobaied à l'effet de l'emploi; Vu l'avis favorable émis par le Procureur de la République; Vu l'avis de la Commission de surveillance de la prison de Hanoï, où Mobaied a subi la moitié de sa peine et qu'il n'est plus considéré comme dangereux; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — Le nommé Mobaied sera mis en liberté conditionnelle à partir de la notification du présent arrêté sous les conditions exprimées dans les articles 1, 2 et 3 de la loi du 14 août 1885; Art.
3 de la loi du 14 août 1885, sur la libération conditionnelle nette; Vu le jugement rendu par arrêt de la Cour criminelle de Hanoï en date du 17 décembre 1897, condamnant le nommé Mobaied à deux ans de prison pour faux en écritures et détournements au préjudice de la caisse de secours mutuel de la cathédrale, et le nommé Mobaied à l'effet de l'emploi; Vu l'avis favorable émis par le Procureur de la République; Vu l'avis de la Commission de surveillance de la prison de Hanoï, où Mobaied a subi la moitié de sa peine et qu'il n'est plus considéré comme dangereux; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — Le nommé Mobaied sera mis en liberté conditionnelle à partir de la notification du présent arrêté sous les conditions exprimées dans les articles 1, 2 et 3 de la loi du 14 août 1885; Art. 2. Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 31 mars 1899. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. No 307. ARRÊTÉ accordant une avance de 3,000 piastres au profit du budget provincial de Hai-duong. Du 31 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893 ouvrant dans les écritures du Trésorier-payeur du Tonkin le compte de trésorerie « Avances diverses à régulariser » de Hai-duong; Vu le programme no 20 du 8 mars 1899, du Résident supérieur de la province de Hai-duong; Sur la proposition du Résident supérieur p. i. au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — Une nouvelle avance de trois mille piastres (5.000 $), imputable au compte de Trésorerie « Avances diverses à régulariser », est mise à la disposition du Résident de la province de Hai-duong pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial de l'exercice 1899, en attendant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 1er juillet 1899, sur les ressources du budget provincial de Hai-duong. Art. 3. — Le Résident