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de justice a tenu sa deuxième audience. Un service d'ordre considérable avait été organisé autour du Palais du Luxembourg qui, environné d'agents en tenue, de policiers en bourgeois, de gardes républicains et de troupes d'infanterie, avait des aspects de forteresse. À l'intérieur, les consignes les plus sévères : elles eussent gagné à être exécutées avec un peu plus de doigté! Il est inconcevable que, dans la journée d'hier, ni le secrétariat général, ni la questure, ni les chefs du personnel n'ont brillé par le sens de l'actualité et surtout de l'organisation. Le déploiement de forces que nous venons de signaler fut d'ailleurs la précaution bien inutile. Il y avait une vingtaine de personnes devant le Palais du Luxembourg à l'ouverture de l'audience, il en restait une dizaine lorsqu'elle prit fin. Décidément, même assemblée en Cour de justice, le Sénat ne fait pas recette au dehors. L'audience. M. le président Antonin Dubost arrive exactement à deux heures cinq : il n'y a à ce moment que quelques sénateurs dans la salle. Mais ils arrivent bientôt en rangs pressés, presque tumultueux et les travées se garnissent rapidement. Les tribunes publiques sont bondées. Dans la tribune des députés, on remarque MM. Barrès, Paul-Prudent Painlevé, Damour, Paisant, etc. À deux heures vingt, M. le président Dubost déclare l'audience ouverte. Il donne l'ordre aux huissiers d'introduire les membres du Parquet. M. Mérillon, revêtu de la robe rouge et de l'hermine sur laquelle se détachent ses insignes de commandeur de la Légion d'honneur, fait son entrée le premier ; il est suivi de ses deux avocats généraux, MM. Logbardin et Sénac, en robe rouge. Les représentants du ministère public prennent place à la droite du président, dont le fauteuil un peu moins élevé que pour les séances sénatoriales domine toutefois celui du président du Malvy. Le silence se fait. — Huissiers, ordonne le président, introduisez l'accusé. Précédé et suivi d'huissiers, M. Malvy est alors introduit par la porte qui se tient à gauche du siège présidentiel. On se demande pourquoi M. Malvy est accompagné d'huissiers, alors que les accusés de la Haute-Cour de 1899, Déroulède, André
Painlevé, Damour, Paisant, etc. À deux heures vingt, M. le président Dubost déclare l'audience ouverte. Il donne l'ordre aux huissiers d'introduire les membres du Parquet. M. Mérillon, revêtu de la robe rouge et de l'hermine sur laquelle se détachent ses insignes de commandeur de la Légion d'honneur, fait son entrée le premier ; il est suivi de ses deux avocats généraux, MM. Logbardin et Sénac, en robe rouge. Les représentants du ministère public prennent place à la droite du président, dont le fauteuil un peu moins élevé que pour les séances sénatoriales domine toutefois celui du président du Malvy. Le silence se fait. — Huissiers, ordonne le président, introduisez l'accusé. Précédé et suivi d'huissiers, M. Malvy est alors introduit par la porte qui se tient à gauche du siège présidentiel. On se demande pourquoi M. Malvy est accompagné d'huissiers, alors que les accusés de la Haute-Cour de 1899, Déroulède, André Buffet et tous leurs prétendus « complices », tous bons et loyaux Français, tous patriotes, étaient entourés de gardes républicains. Est-ce que l'inculpation de haute trahison qui a été portée et qui est, à l'heure présente, retenue contre M. Malvy, donnerait droit à un traitement de faveur ? Que devient le principe de l'égalité devant la loi et la justice ? M. Malvy a la figure lasse, les traits tirés, le teint est plombé, olivâtre, presque noirâtre ; la démarche est peu assurée, le pas incertain. L'accusé prend place au premier banc à droite ; son défenseur, désigné d'office, M. Bourdillon, ancien bâtonnier ; s'assied à côté de lui derrière eux. M. Guillaume, secrétaire de M. Bourdillon, et défenseur de M. Leymarie. Le président procède alors à l'appel nominal des membres de la Haute-Cour, en commençant par la lettre L. Ne répondent pas à l'appel de leurs noms les sénateurs suivants : MM. Latté, de Marcère, Merlet, Pams, Pichon, Réal, Rey, Riotteau, Saint-Romme, Ville, Vissaguet, Aubry, Blanc, Boudenée, Chaumier, Chautemps, Clémenceau, Crépin, Daudé, Dron, Ermant, Faisans, de Freycinet, Gaudin de Villaine, Gentiliez, Huguet, Charles Humbert, Jeanneney, Jonnart, Jouffray, Maillard, Farny. MM. Clemenceau, Pams, Pichon, Jeanneney, ne peuvent siéger à la
le principe de l'égalité devant la loi et la justice ? M. Malvy a la figure lasse, les traits tirés, le teint est plombé, olivâtre, presque noirâtre ; la démarche est peu assurée, le pas incertain. L'accusé prend place au premier banc à droite ; son défenseur, désigné d'office, M. Bourdillon, ancien bâtonnier ; s'assied à côté de lui derrière eux. M. Guillaume, secrétaire de M. Bourdillon, et défenseur de M. Leymarie. Le président procède alors à l'appel nominal des membres de la Haute-Cour, en commençant par la lettre L. Ne répondent pas à l'appel de leurs noms les sénateurs suivants : MM. Latté, de Marcère, Merlet, Pams, Pichon, Réal, Rey, Riotteau, Saint-Romme, Ville, Vissaguet, Aubry, Blanc, Boudenée, Chaumier, Chautemps, Clémenceau, Crépin, Daudé, Dron, Ermant, Faisans, de Freycinet, Gaudin de Villaine, Gentiliez, Huguet, Charles Humbert, Jeanneney, Jonnart, Jouffray, Maillard, Farny. MM. Clemenceau, Pams, Pichon, Jeanneney, ne peuvent siéger à la Cour de justice comme membres du gouvernement. M. Dron, sénateur du Nord, et Ermant, sénateur de l'Aisne, sont comme otages entre les mains des Boches. Les autres sénateurs qui n'ont pas répondu à l'appel ont envoyé des lettres d'excuses pour raisons de santé ou motifs personnels. La validité de ces excuses sera l'objet d'un examen en chambre du conseil. En somme, 232 sénateurs sur 246 que comporte actuellement l'Assemblée du Luxembourg prendront part à la délibération et au jugement. Ces formalités accomplies, M. le président Dubois procède à l'interrogatoire d'identité de M. Malvy. — Accusé, dit le président au milieu d'un profond et impressionnant silence, pouvez-vous vous lever? Votre nom, prénom et qualités ? Debout, d'une voix sourde, presque étouffée, qu'on perçoit à peine, M. Malvy déclare s'appeler Malvy (Louis-Jean), né en 1875, exerçant la profession d'avocat et de député. Il se rassied, l'air déprimé, presque effondré. Après avoir rappelé, comme dans les tribunaux ordinaires, au défenseur les prescriptions du code d'instruction criminelle, le président donne la parole au greffier de la Cour de Justice qui lit le projet de résolution voté par la Chambre des députés, donnant la mise en accusation de M. Malvy. M. le procureur général Mérillon
excuses sera l'objet d'un examen en chambre du conseil. En somme, 232 sénateurs sur 246 que comporte actuellement l'Assemblée du Luxembourg prendront part à la délibération et au jugement. Ces formalités accomplies, M. le président Dubois procède à l'interrogatoire d'identité de M. Malvy. — Accusé, dit le président au milieu d'un profond et impressionnant silence, pouvez-vous vous lever? Votre nom, prénom et qualités ? Debout, d'une voix sourde, presque étouffée, qu'on perçoit à peine, M. Malvy déclare s'appeler Malvy (Louis-Jean), né en 1875, exerçant la profession d'avocat et de député. Il se rassied, l'air déprimé, presque effondré. Après avoir rappelé, comme dans les tribunaux ordinaires, au défenseur les prescriptions du code d'instruction criminelle, le président donne la parole au greffier de la Cour de Justice qui lit le projet de résolution voté par la Chambre des députés, donnant la mise en accusation de M. Malvy. M. le procureur général Mérillon donna alors lecture du réquisitoire d'instance. Au milieu du silence dont l'Assemblée ne se départira pas pendant toute l'audience publique, M. le procureur général, d'une voix bien timbrée, claire, détachant nettement les passages saillants, donne lecture de son réquisitoire. REQUISITOIRE M. le procureur général Mérillon commence tout d'abord par les pièces de procédure qui lui ont été transmises : procès-verbaux de la séance du 29 janvier 1917 contenant le discours de M. Clemenceau ; de la séance du 4 octobre à la Chambre contenant la lettre de Léon Daudet à M. le président de la République ; de la séance de la Chambre du 16 octobre 1917 contenant une déclaration de M. Painlevé, de la résolution de la Chambre des députés ordonnant la mise en accusation de M. Malvy. M. Mérillon donne une analyse des pièces et en précise la portée. Il rappelle que M. Clemenceau reprochait notamment à M. Malvy ses relations étroites avec Alm Oi L'ACTION FRANÇAISE : iwakd1 z9 aattvier eeyda, et il concluait en refusant sa confiance au ministre de l'intérieur « à cause d'une expérience de deux ans dans laquelle il s'est montré, mettons tout au mieux, trop insuffisant, au point de vue de la
pièces de procédure qui lui ont été transmises : procès-verbaux de la séance du 29 janvier 1917 contenant le discours de M. Clemenceau ; de la séance du 4 octobre à la Chambre contenant la lettre de Léon Daudet à M. le président de la République ; de la séance de la Chambre du 16 octobre 1917 contenant une déclaration de M. Painlevé, de la résolution de la Chambre des députés ordonnant la mise en accusation de M. Malvy. M. Mérillon donne une analyse des pièces et en précise la portée. Il rappelle que M. Clemenceau reprochait notamment à M. Malvy ses relations étroites avec Alm Oi L'ACTION FRANÇAISE : iwakd1 z9 aattvier eeyda, et il concluait en refusant sa confiance au ministre de l'intérieur « à cause d'une expérience de deux ans dans laquelle il s'est montré, mettons tout au mieux, trop insuffisant, au point de vue de la surveillance des étrangers et de la tolérance des entreprises d'une bande d'antipatriotes qui ont mis la France en danger ». Le procureur général ajoute que ces critiques de M. Clemenceau visaient surtout la politique de M. Malvy. Il donne alors lecture de la lettre adressée par Léon Daudet à M. Poincaré, dans laquelle, dit-il, « prirent naissance les accusations visant des faits nettement criminels reprochés à M. Malvy. ». Lue comme elle l'a été par M. Mérillon, détachant, comme nous l'avons dit plus haut, nettement les phrases, mettant bien en relief les plus importantes, la lettre de Léon Daudet apparaît véritablement comme terrible, formidable. LETTRE DE LÉON DAUDET Voici le texte de la lettre de Léon Daudet : Monsieur le président, Je m'adresse à vous parce qu'il importe que vous soyez averti de ce qui n'est plus un secret pour beaucoup de personnes, parce qu'ainsi vous avez un grand rôle à jouer et que vous pouvez sauver la France. M. Malvy, ex-ministre de l'intérieur, est un traître. Il trahit la défense nationale depuis trois ans avec la complicité de M. Leymarie et de quelques autres. Les preuves de cette trahison surabondent. Il serait trop long de vous les exposer. Sachez
Poincaré, dans laquelle, dit-il, « prirent naissance les accusations visant des faits nettement criminels reprochés à M. Malvy. ». Lue comme elle l'a été par M. Mérillon, détachant, comme nous l'avons dit plus haut, nettement les phrases, mettant bien en relief les plus importantes, la lettre de Léon Daudet apparaît véritablement comme terrible, formidable. LETTRE DE LÉON DAUDET Voici le texte de la lettre de Léon Daudet : Monsieur le président, Je m'adresse à vous parce qu'il importe que vous soyez averti de ce qui n'est plus un secret pour beaucoup de personnes, parce qu'ainsi vous avez un grand rôle à jouer et que vous pouvez sauver la France. M. Malvy, ex-ministre de l'intérieur, est un traître. Il trahit la défense nationale depuis trois ans avec la complicité de M. Leymarie et de quelques autres. Les preuves de cette trahison surabondent. Il serait trop long de vous les exposer. Sachez seulement que M. Malvy a fait renseigner exactement l'Allemagne sur tous nos projets militaires et diplomatiques, notamment par la bande d'espions du Bonnet rouge et son ami Vigo, dit Almereyda, et par le sieur Soutier, directeur de la Maggi Kub. C'est ainsi que le haut commandement allemand a connu, point par point, pour ne citer qu'un exemple, le projet d'attaque du Chemin-des-Dames (Voir le journal espagnol l'A. B. C., du 23 juillet 1917), dès que M. Malvy fut admis au comité de guerre aux applaudissements du Bonnet rouge. Sachez aussi que des documents dont l'authenticité indiscutable montrent la main de M. Malvy et de la Sûreté générale dans les mutineries militaires et dans les tragiques événements du mois de juin 1917. Il vous appartient, monsieur le président, de vérifier le bien-fondé de ces accusations par une rapide enquête, ce qui vous sera facile, et de faire prompte justice, car le bruit court que l'Allemagne, pour jeter le trouble dans les esprits, s'apprête d'ici peu M. Malvy, devenu inutile à sa cause. Le seul moyen de sauver la France est donc de prendre les mesures et de déférer aux tribunaux militaires le misérable par qui la France a été livrée morceau
par point, pour ne citer qu'un exemple, le projet d'attaque du Chemin-des-Dames (Voir le journal espagnol l'A. B. C., du 23 juillet 1917), dès que M. Malvy fut admis au comité de guerre aux applaudissements du Bonnet rouge. Sachez aussi que des documents dont l'authenticité indiscutable montrent la main de M. Malvy et de la Sûreté générale dans les mutineries militaires et dans les tragiques événements du mois de juin 1917. Il vous appartient, monsieur le président, de vérifier le bien-fondé de ces accusations par une rapide enquête, ce qui vous sera facile, et de faire prompte justice, car le bruit court que l'Allemagne, pour jeter le trouble dans les esprits, s'apprête d'ici peu M. Malvy, devenu inutile à sa cause. Le seul moyen de sauver la France est donc de prendre les mesures et de déférer aux tribunaux militaires le misérable par qui la France a été livrée morceau par morceau à l'ennemi. De toutes façons, remplissant ce que je crois être mon devoir de Français vis-à-vis de tous, monsieur le président, je prie de croire à mes sentiments respectueux et dévoués. Léon Daudez. M. Mellon fait ensuite l'historique des incidents qui suivirent la lecture publique de la lettre, séance du 16 octobre de la Chambre, interpellation de Jules Delahaye, demande de M. Malvy d'être déféré à la Haute-Cour, nomination d'une commission, résolution de la Chambre, transmission au Sénat de la date, résolution d'après laquelle M. Malvy est accusé : 1° D'avoir, depuis 1914 et 1917, sur le territoire de la République et dans l'exercice de ses fonctions de ministre de l'intérieur, renseigné l'ennemi sur tous nos projets militaires ou diplomatiques, et spécialement sur le projet d'attaque du Chemin-des-Dames ; 2° D'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et dans l'exercice de ses fonctions de ministre de l'intérieur, favorisé l'ennemi en provoquant ou excitant les mutineries militaires. Et, vu les articles 77 à 81 du Code pénal, ordonna la mise en accusation de M. Malvy, ancien ministre de l'intérieur, et le renvoyait devant le Sénat pour y être jugé. La procureur général examine ensuite les questions
séance du 16 octobre de la Chambre, interpellation de Jules Delahaye, demande de M. Malvy d'être déféré à la Haute-Cour, nomination d'une commission, résolution de la Chambre, transmission au Sénat de la date, résolution d'après laquelle M. Malvy est accusé : 1° D'avoir, depuis 1914 et 1917, sur le territoire de la République et dans l'exercice de ses fonctions de ministre de l'intérieur, renseigné l'ennemi sur tous nos projets militaires ou diplomatiques, et spécialement sur le projet d'attaque du Chemin-des-Dames ; 2° D'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et dans l'exercice de ses fonctions de ministre de l'intérieur, favorisé l'ennemi en provoquant ou excitant les mutineries militaires. Et, vu les articles 77 à 81 du Code pénal, ordonna la mise en accusation de M. Malvy, ancien ministre de l'intérieur, et le renvoyait devant le Sénat pour y être jugé. La procureur général examine ensuite les questions de recevabilité de l'accusation, de la compétence de la Cour de justice, de supplément d'information par l'organe du ministère public, « en l'absence de toute loi fixant la procédure à suivre dans cette matière, et les lois ordinaires n'étant applicables en ce cas que s'il en a été ainsi ou donné, la Chambre a pu suivre la procédure qu'il lui a paru convenable d'adopter. L'accusation est donc recevable. Voici le texte du réquisitoire en ce qui concerne les autres questions : LA QUESTION DE COUVIANCE Les faits ainsi exposés, il nous appartient maintenant, en exécution de l'article 4, de vous saisir des premières réquisitions introduductives de l'instance devant vous. Ces réquisitions résulteront, on peut le prévoir, dès maintenant, de l'exposé même de la situation ci-dessus relatée, dont elles seront la conséquence logique et nécessaire, mais avant de les formuler, et au seuil même d'une instance qui comporte une application sans précédent de la loi constitutionnelle, se présente une question de compétence que vous pouvez être amenés à vous poser d'office et sur laquelle vous avez le droit de réclamer l'avis de votre ministère public, qui, lui-même, a le devoir de s'en préoccuper. Cette question est susceptible de degrés différents. Elle
donné, la Chambre a pu suivre la procédure qu'il lui a paru convenable d'adopter. L'accusation est donc recevable. Voici le texte du réquisitoire en ce qui concerne les autres questions : LA QUESTION DE COUVIANCE Les faits ainsi exposés, il nous appartient maintenant, en exécution de l'article 4, de vous saisir des premières réquisitions introduductives de l'instance devant vous. Ces réquisitions résulteront, on peut le prévoir, dès maintenant, de l'exposé même de la situation ci-dessus relatée, dont elles seront la conséquence logique et nécessaire, mais avant de les formuler, et au seuil même d'une instance qui comporte une application sans précédent de la loi constitutionnelle, se présente une question de compétence que vous pouvez être amenés à vous poser d'office et sur laquelle vous avez le droit de réclamer l'avis de votre ministère public, qui, lui-même, a le devoir de s'en préoccuper. Cette question est susceptible de degrés différents. Elle peut aller jusqu'à l'examen de l'étendue de la juridiction de votre Cour en ce qui concerne les faits nouveaux sur lesquels elle peut avoir à statuer, et en ce qui concerne le caractère et l'importance des peines qu'elle a le droit d'appliquer. Mais cet examen serait aujourd'hui prématuré. Il ne serait d'intérêt que le jour où la marche de la procédure révélerait des faits nouveaux, et du il s'agirait de déterminer si ces faits ne peuvent être que ceux prévus par le Code pénal et punis par lui. Pour le moment, il nous suffira, pour régler la seule question de compétence actuellement en jeu, de vérifier quel est le cas prévu par la loi constitutionnelle de 1875 et que le Sénat soit valablement saisi. À ce regard le doute ne paraît possible ni en effet ni en fait : il faut un crime prévu par la loi pénale et il est nécessaire que ce crime ait été commis dans l'exercice de la fonction. L'article 12 de la loi du 16 juillet 1870 donne à la Chambre des députés la faculté et l'obligation de mettre les ministres en accusation pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. La condition est méconnue
serait d'intérêt que le jour où la marche de la procédure révélerait des faits nouveaux, et du il s'agirait de déterminer si ces faits ne peuvent être que ceux prévus par le Code pénal et punis par lui. Pour le moment, il nous suffira, pour régler la seule question de compétence actuellement en jeu, de vérifier quel est le cas prévu par la loi constitutionnelle de 1875 et que le Sénat soit valablement saisi. À ce regard le doute ne paraît possible ni en effet ni en fait : il faut un crime prévu par la loi pénale et il est nécessaire que ce crime ait été commis dans l'exercice de la fonction. L'article 12 de la loi du 16 juillet 1870 donne à la Chambre des députés la faculté et l'obligation de mettre les ministres en accusation pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. La condition est méconnue dès lors : il faut non pas un fait quelconque, apprécié comme criminel en dehors et en deçons des ceux prévus par la loi pénale, il faut un crime. Ce mot seul, sans autre formule, ne peut s'entendre que dans son sens légal ; c'est nécessairement en des acts qualifiés crimes par la loi pénale ; l'étendre serait contraire à toutes les règles du droit pénal qui exige pour l'application des textes le sens le plus strict et n'admet aucune extension. Le restreindre et le limiter à des acts uniquement politiques serait également contraire au texte. La seule raison d'ailleurs qui pourrait être donnée pour justifier cette limitation serait le caractère politique de la juridiction saisie. Cette raison ne résiste pas à l'examen. La politique, dans le sens élevé. du mot, n'est pas la lutte personnelle des partis, c'est l'application générale des mesures de direction et de surveillance pour assurer le bon fonctionnement de la Constitution et des lois, compris les moyens permettant de reconnaître la véritable portée et le caractère réel, criminel ou simplement politique, des faits relevés par l'accusation. Il résulte aussi de ces observations que l'acte qualifié crime doit, en fait, avoir été commis par le ministre
crimes par la loi pénale ; l'étendre serait contraire à toutes les règles du droit pénal qui exige pour l'application des textes le sens le plus strict et n'admet aucune extension. Le restreindre et le limiter à des acts uniquement politiques serait également contraire au texte. La seule raison d'ailleurs qui pourrait être donnée pour justifier cette limitation serait le caractère politique de la juridiction saisie. Cette raison ne résiste pas à l'examen. La politique, dans le sens élevé. du mot, n'est pas la lutte personnelle des partis, c'est l'application générale des mesures de direction et de surveillance pour assurer le bon fonctionnement de la Constitution et des lois, compris les moyens permettant de reconnaître la véritable portée et le caractère réel, criminel ou simplement politique, des faits relevés par l'accusation. Il résulte aussi de ces observations que l'acte qualifié crime doit, en fait, avoir été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à dire, en usant, ou abusant de l'autorité ou des moyens quelconques qu'il tient de sa fonction, et en se servant de cette fonction pour atteindre le but criminel qu'il poursuit. L'interprétation juridique du texte de la loi constitutionnelle est nettement confirmée par l'article 23 de la loi du 10 avril 1839, auquel se réfère la loi du 5 janvier 1918, et qui est ainsi conçu : Les dispositions pénales relatives au fait dont l'accusé sera déclaré coupable seront, s'il y a lieu, avec l'article 463 du Code pénal, appliquées sans qu'il appartienne au Sénat d'y substituer de moindres peines. Ces disurations seront rapportées textuellement dans l'arrêt. Il résulte de cette disposition de loi qu'il faut nécessairement un texte spécial pour établir le crime et justifier la peine. La compétence est donc certaine si l'inculpation relève un crime prévu par la loi pénale, et si ce crime a été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions. Or, l'accusation est formelle ; elle relève pour en faire la base de la prévention, dans la lettre de M. Daujet, des actes rentrant dans la catégorie des crimes prévus et punis par les articles 77 à