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1872. MONSIEUR LE PRÉFET, par ma circulaire du 15 décembre dernier, relative aux secours de route, j'ai dû poser comme règle invariable l'obligation d'une autorisation préalable, lorsque les individus en état d'être secourus devront se rendre dans le département de la Seine, ou traverser Paris pour aller dans un autre département. Quelques-uns de vos collègues, invoquant des motifs d'urgence ou d'économie, ont cru devoir réclamer le droit de statuer dans des cas exceptionnels, et notamment en ce qui concerne les individus détenus dans les prisons ou dans les dépôts de mendicité et parvenus au terme de leur libération. Afin de ne pas prolonger le séjour de ces individus au-delà du terme assigné à leur peine, ou d'éviter de les mettre à la charge de l'assistance publique, vous inviterez les directeurs des prisons et des dépôts de mendicité à vous adresser, quinze jours d'avance la liste des personnes qui doivent être mises en liberté. Cette précaution aura l'avantage de vous laisser le temps nécessaire pour consulter, suivant le cas, soit l'administration supérieure, si l'individu doit se rendre dans le département de la Seine ou traverser seulement Paris, soit vos collègues, lorsque le lieu de destination se trouvera dans un département en dehors de la direction de cette Ville. Recevez, etc. Pour le ministre, Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. Direction de la sûreté générale. — 1er bureau. Exportation des colis contenant des tableaux et objets d'art. Retrait des mesures restrictives. Versailles, le 24 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, au mois de juin dernier, mon collègue du département des finances a, sur la demande de mon prédécesseur, donné des instructions aux agents des douanes pour empêcher l'exportation, sans autorisation préalable, des colis contenant des meubles, tableaux et objets d'art. Cette mesure avait pour but de prévenir la disparition des objets que l'on supposait avoir été enlevés des collections publiques ou particulières pendant l'insurrection. Ces précautions ayant soulevé de nombreuses réclamations de la part, soit des particuliers, soit des commerçants qui achètent pour l'exportation, et n'ayant pas d'ailleurs produit de résultats appréciables, il a paru nécessaire d'user désormais d'une plus grande tolérance. De nouvelles
dehors de la direction de cette Ville. Recevez, etc. Pour le ministre, Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. Direction de la sûreté générale. — 1er bureau. Exportation des colis contenant des tableaux et objets d'art. Retrait des mesures restrictives. Versailles, le 24 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, au mois de juin dernier, mon collègue du département des finances a, sur la demande de mon prédécesseur, donné des instructions aux agents des douanes pour empêcher l'exportation, sans autorisation préalable, des colis contenant des meubles, tableaux et objets d'art. Cette mesure avait pour but de prévenir la disparition des objets que l'on supposait avoir été enlevés des collections publiques ou particulières pendant l'insurrection. Ces précautions ayant soulevé de nombreuses réclamations de la part, soit des particuliers, soit des commerçants qui achètent pour l'exportation, et n'ayant pas d'ailleurs produit de résultats appréciables, il a paru nécessaire d'user désormais d'une plus grande tolérance. De nouvelles instructions de M. le ministre des finances ont dû prescrire au service de la douane de n'arrêter, à l'avenir, à la frontière, que les expéditions de tableaux ou œuvres d'art qui paraîtraient suspectes. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions dans le même sens aux fonctionnaires et agents placés sous votre autorité directe. Recevez, etc. Pour le ministre. Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. ANNÉES. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. LOI Relative à l'élection des juges des tribunaux de commerce. 21 décembre 1871. Art. 1er. Le décret du 2 mars 1852 est abrogé. Art. 2. Les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de commerce seront remplacés par les articles suivants : Art. 618. Les membres des tribunaux de commerce seront nommés dans une assemblée d'électeurs pris parmi les commerçants recommandables par leur probité, esprit d'ordre et d'économie. — Pourront aussi être appelés à cette réunion les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits
placés sous votre autorité directe. Recevez, etc. Pour le ministre. Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. ANNÉES. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. LOI Relative à l'élection des juges des tribunaux de commerce. 21 décembre 1871. Art. 1er. Le décret du 2 mars 1852 est abrogé. Art. 2. Les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de commerce seront remplacés par les articles suivants : Art. 618. Les membres des tribunaux de commerce seront nommés dans une assemblée d'électeurs pris parmi les commerçants recommandables par leur probité, esprit d'ordre et d'économie. — Pourront aussi être appelés à cette réunion les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits à la patente; il ne pourra dépasser mille ni être inférieur à cinquante ; dans le département de la Seine, il sera de trois mille. Art. 619. La liste des électeurs sera dressée par une commission composée : 1° Du président du tribunal de commerce, qui présidera, et d'un juge au tribunal de commerce ; Pour la première élection qui suivra la création d'un tribunal, on appellera dans la commission le président du tribunal civil et un juge au même tribunal ; 2° Du président et d'un membre de la chambre de commerce ; si le président de la chambre de commerce est en même temps président du tribunal, on appellera un autre membre de la chambre ; dans les villes où il n'existe pas de chambre de commerce, on appellera le président et un membre de la chambre consultative des arts et métiers ; à défaut, on appellera un conseiller municipal ; 3°. De trois conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du tribunal ; 4° Du président du conseil des prud'hommes, et, s'il y en a plusieurs, du plus âgé des présidents ; à défaut du conseil des prud'hommes, on
au tribunal de commerce ; Pour la première élection qui suivra la création d'un tribunal, on appellera dans la commission le président du tribunal civil et un juge au même tribunal ; 2° Du président et d'un membre de la chambre de commerce ; si le président de la chambre de commerce est en même temps président du tribunal, on appellera un autre membre de la chambre ; dans les villes où il n'existe pas de chambre de commerce, on appellera le président et un membre de la chambre consultative des arts et métiers ; à défaut, on appellera un conseiller municipal ; 3°. De trois conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du tribunal ; 4° Du président du conseil des prud'hommes, et, s'il y en a plusieurs, du plus âgé des présidents ; à défaut du conseil des prud'hommes, on appellera dans la commission le juge de paix ou le plus âgé des juges de paix de la ville où siège le tribunal ; 5° Du maire de la ville où siège le tribunal de commerce, et à Paris du président du conseil municipal. — Les juges au tribunal de commerce, les membres de la chambre de commerce, les juges du tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers municipaux dans les cas prévus aux paragraphes précédents, seront élus par les corps auxquels ils appartiennent. Chaque année, la commission remplira les vacances provenant de décès ou d'incapacités légales survenues depuis la dernière révision. Elle ajoutera à la liste, en sus du nombre d'électeurs fixé par l'article 619, les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce, et les anciens présidents des conseils de prud'hommes. — Ne pourront être portés sur la liste ni participer à l'élection, s'ils y avaient été portés : 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande, quand la condamnation pour ce dernier
commerce, les membres de la chambre de commerce, les juges du tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers municipaux dans les cas prévus aux paragraphes précédents, seront élus par les corps auxquels ils appartiennent. Chaque année, la commission remplira les vacances provenant de décès ou d'incapacités légales survenues depuis la dernière révision. Elle ajoutera à la liste, en sus du nombre d'électeurs fixé par l'article 619, les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce, et les anciens présidents des conseils de prud'hommes. — Ne pourront être portés sur la liste ni participer à l'élection, s'ils y avaient été portés : 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande, quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement ; 2° les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages ; 3° les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414, 419; 420, 421, 423, 430, § 2 du Code pénal, et aux articles 596 et 597 du Code de commerce ; 4° les officiers ministériels destitués ; 5° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives. La liste sera envoyée au préfet qui la fera publier et afficher. Un exemplaire signé par le président du tribunal de commerce sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Tout patroné du ressort aura le droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, de demander la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité ci-dessus. L'action sera portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en la chambre du conseil. En appel, la cour statuera dans la même forme. Art. 620. Tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, capitaine au long cours et maître au cabotage porté sur la liste des électeurs ou
§ 2 du Code pénal, et aux articles 596 et 597 du Code de commerce ; 4° les officiers ministériels destitués ; 5° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives. La liste sera envoyée au préfet qui la fera publier et afficher. Un exemplaire signé par le président du tribunal de commerce sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Tout patroné du ressort aura le droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, de demander la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité ci-dessus. L'action sera portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en la chambre du conseil. En appel, la cour statuera dans la même forme. Art. 620. Tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, capitaine au long cours et maître au cabotage porté sur la liste des électeurs ou étant dans les conditions voulues pour y être inscrit, pourra être nommé juge ou suppléant s'il est âgé de trente ans, s'il est inscrit à la patente depuis cinq ans et domicilié au moment de l'élection dans le ressort du tribunal. Les anciens commerçants et agents de change seront éligibles s'ils ont exercé leur commerce pendant le même temps. — Nul ne pourra être nommé juge s'il n'a été suppléant. — Le président ne pourra être choisi que parmi les anciens juges. Art. 621. L'élection sera faite au scrutin de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. Lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Les élections se feront dans le local du tribunal de commerce sous la présidence du maire du chef-lieu où siège le tribunal, assisté de quatre assesseurs qui seront les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. — La convocation des électeurs sera faite dans la première quinzaine de décembre par le préfet du département. Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre
s'ils ont exercé leur commerce pendant le même temps. — Nul ne pourra être nommé juge s'il n'a été suppléant. — Le président ne pourra être choisi que parmi les anciens juges. Art. 621. L'élection sera faite au scrutin de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. Lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Les élections se feront dans le local du tribunal de commerce sous la présidence du maire du chef-lieu où siège le tribunal, assisté de quatre assesseurs qui seront les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. — La convocation des électeurs sera faite dans la première quinzaine de décembre par le préfet du département. Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, qui aura lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. — La durée de chaque scrutin sera de deux heures au moins. — Le procès-verbal sera dressé en triple original et le président en transmettra un exemplaire au préfet et un autre au procureur général ; le troisième sera déposé au greffe du tribunal. — Tout électeur pourra, dans les cinq jours après l'élection, attaquer les opérations devant la Cour d'appel, qui statuera sommairement et sans frais. — Le procureur général aura un délai de dix jours pour demander la nullité. Art. 3. Pour les premières élections auxquelles il sera procédé immédiatement après la promulgation de la présente loi, les juges et juges suppléants en exercice seront éligibles. — Pour la première élection, la désignation des conseillers généraux, dont il est parlé au 3° de l'article 619 ci-dessus, sera faite par la commission départementale. DÉCRET Relatif aux élections des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Vu le décret du 30 août 1852, qui a déterminé le mode d'élection des
préfet et un autre au procureur général ; le troisième sera déposé au greffe du tribunal. — Tout électeur pourra, dans les cinq jours après l'élection, attaquer les opérations devant la Cour d'appel, qui statuera sommairement et sans frais. — Le procureur général aura un délai de dix jours pour demander la nullité. Art. 3. Pour les premières élections auxquelles il sera procédé immédiatement après la promulgation de la présente loi, les juges et juges suppléants en exercice seront éligibles. — Pour la première élection, la désignation des conseillers généraux, dont il est parlé au 3° de l'article 619 ci-dessus, sera faite par la commission départementale. DÉCRET Relatif aux élections des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Vu le décret du 30 août 1852, qui a déterminé le mode d'élection des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; Vu la loi en date du 21 décembre 1871, modifiant les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de commerce, relatifs au mode d'élection des membres des tribunaux de commerce, Décrète : Art. 1er. Les membres des chambres de commerce, lorsque la circonscription de ces chambres est la même que le ressort d'un tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés conformément aux articles 618 et 619 du Code de commerce, modifiés par la loi du 21 décembre 1871, susvisée. Quand une chambre de commerce comprend dans sa circonscription plusieurs tribunaux de commerce, il est procédé à l'élection de ses membres, d'après les listes dressées pour ces tribunaux. A défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour lesdits arrondissements des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par les articles 618 et 619 ci-dessus mentionnés. Art. 2. Les assemblées électorales se tiennent dans la ville où siège la chambre de commerce, et, s'il y a lieu, dans les autres localités de la circonscription désignées par le préfet du département. Il est procédé à
membres des chambres de commerce, lorsque la circonscription de ces chambres est la même que le ressort d'un tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés conformément aux articles 618 et 619 du Code de commerce, modifiés par la loi du 21 décembre 1871, susvisée. Quand une chambre de commerce comprend dans sa circonscription plusieurs tribunaux de commerce, il est procédé à l'élection de ses membres, d'après les listes dressées pour ces tribunaux. A défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour lesdits arrondissements des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par les articles 618 et 619 ci-dessus mentionnés. Art. 2. Les assemblées électorales se tiennent dans la ville où siège la chambre de commerce, et, s'il y a lieu, dans les autres localités de la circonscription désignées par le préfet du département. Il est procédé à la convocation des électeurs et aux opérations électorales conformément aux dispositions de l'article 621 du Code de commerce, modifié par la loi susvisée, relatives à l'élection des juges de tribunaux de commerce. Le recensement général des votes a lieu dans la ville où siège la chambre de commerce. Le président de l'assemblée proclame le résultat de l'élection. Le procès-verbal est rédigé en triple original. Le président transmet immédiatement les trois originaux au préfet, qui en adresse un au ministre de l'agriculture et du commerce et un au président de la chambre. Art. 3. L'élection des membres des chambres consultatives des arts et manufactures est faite par les électeurs domiciliés dans la circonscription de chacune des chambres et inscrits sur les listes dressées d'après les bases indiquées ci-dessus. Il sera procédé aux opérations électorales comme il est prescrit à l'article 2. Art. 4. Les conditions d'éligibilité déterminées par l'article 620 du Code de commerce, modifié par la loi susvisée, en ce qui concerne les juges des tribunaux de commerce, sont applicables aux élections des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 5. Sont abrogés le décret du 30 août 1852 et les autres dispositions
de l'assemblée proclame le résultat de l'élection. Le procès-verbal est rédigé en triple original. Le président transmet immédiatement les trois originaux au préfet, qui en adresse un au ministre de l'agriculture et du commerce et un au président de la chambre. Art. 3. L'élection des membres des chambres consultatives des arts et manufactures est faite par les électeurs domiciliés dans la circonscription de chacune des chambres et inscrits sur les listes dressées d'après les bases indiquées ci-dessus. Il sera procédé aux opérations électorales comme il est prescrit à l'article 2. Art. 4. Les conditions d'éligibilité déterminées par l'article 620 du Code de commerce, modifié par la loi susvisée, en ce qui concerne les juges des tribunaux de commerce, sont applicables aux élections des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 5. Sont abrogés le décret du 30 août 1852 et les autres dispositions contraires aux dispositions du présent décret. Fait à Versailles, le 17 janvier 1872. A. THIERS. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture et du commerce, VICTOR LEFRANC. CIRCULAIRE De M. le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'exécution de la loi du 21 décembre 1871 sur les élections des juges des tribunaux de commerce. Versailles, le 5 janvier 1872. Monsieur le Procureur général, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 21 décembre 1871, a adopté une loi destinée à régler, d'après des bases nouvelles, le mode d'élection et la composition des tribunaux de commerce. Cette loi a été promulguée dans le Journal officiel du 29 décembre 1871. L'article 630 du Code de commerce, qui place la juridiction consulaire sous l'autorité et la surveillance du ministre de la justice, me fait un devoir d'en diriger l'exécution, et je fais appel à votre concours, Monsieur le Procureur général, pour que cette mise à exécution soit aussi prompte que possible. Il ne faut pas oublier, en effet, que les membres qui siégent actuellement dans les tribunaux de commerce ont vu, par suite des circonstances douloureuses que nous avons traversées et des modifications qui étaient à introduire dans
décembre 1871 sur les élections des juges des tribunaux de commerce. Versailles, le 5 janvier 1872. Monsieur le Procureur général, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 21 décembre 1871, a adopté une loi destinée à régler, d'après des bases nouvelles, le mode d'élection et la composition des tribunaux de commerce. Cette loi a été promulguée dans le Journal officiel du 29 décembre 1871. L'article 630 du Code de commerce, qui place la juridiction consulaire sous l'autorité et la surveillance du ministre de la justice, me fait un devoir d'en diriger l'exécution, et je fais appel à votre concours, Monsieur le Procureur général, pour que cette mise à exécution soit aussi prompte que possible. Il ne faut pas oublier, en effet, que les membres qui siégent actuellement dans les tribunaux de commerce ont vu, par suite des circonstances douloureuses que nous avons traversées et des modifications qui étaient à introduire dans la législation, leurs pouvoirs prolongés au-delà des limites qui leur étaient assignées ; que s'ils s'y sont résignés avec un grand dévouement aux intérêts de la justice, dévouement dont je me plais à les remercier, beaucoup d'entre eux ne l'ont fait qu'au prix de sacrifices notables pour leurs affaires personnelles. Il n'a pas dépendu de nous de les leur demander moins longtemps : les difficultés de la question et la prorogation de l'Assemblée n'ont pas permis de statuer plus tôt sur le projet de loi que j'avais déposé le 10 mai; mais c'est une raison de plus pour hâter l'application de la loi qui vient d'être votée. Après avoir, par son article 1er, abrogé le décret du 2 mars 1852, la loi du 21 décembre 1871 abroge et remplace, par son article 2, les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de commerce, conservant le numérotage des articles, ainsi qu'on l'a déjà fait pour plusieurs parties importantes du même code. La disposition essentielle qui y est contenue porte sur le mode de composition du corps électoral chargé d’élire les membres des tribunaux de commerce. Le Code de commerce, dans les articles 618 à 621 qui viennent d’être abrogés, remettait