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la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. (La chambre décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: « Art. 1er. — L'article 219 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient l'élection de domicile dans le canton de la situation des bois. « Avant la signification de l'opposition et huit jours au moins après avis donné à la partie intéressée, un officier des eaux et forêts procède à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois et en dresse un procès-verbal détaillé, lequel est notifié à la partie, avec invitation de présenter ses observations. « Le préfet, en conseil de préfecture, donne son avis sur cette opposition. « L'avis est notifié à l'officier forestier du département ainsi qu'au propriétaire des bois et transmis au ministre de l'agriculture qui prononce administrativement, la section d'agriculture du conseil d'État préalablement entendue. « Si, dans les six mois qui suivront la signification de l'opposition, la décision du ministre n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. « Lorsqu'il n'a pas été fait opposition, le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à dater de la déclaration. » Si personne ne demande la parole sur cet article, je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — L'article 220 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 220. L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : « 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes; « 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, des
administrativement, la section d'agriculture du conseil d'État préalablement entendue. « Si, dans les six mois qui suivront la signification de l'opposition, la décision du ministre n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. « Lorsqu'il n'a pas été fait opposition, le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à dater de la déclaration. » Si personne ne demande la parole sur cet article, je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — L'article 220 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 220. L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : « 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes; « 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, des rivières ou torrents; « 3° A l'existence des sources et cours d'eau; « 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sables; « 5° A la défense nationale; « 6° A la salubrité publique. » (Adopté.) « Art. 3. — L'article 221 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1.500 fr. au plus par hectare de bois défriché. « Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le ministre de l'agriculture, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixera le ministre et qui ne peut excéder trois années. « La coupe à blanc en stères ou l'exploitation abusive, suivies de pacage, et qui auraient pour conséquence d'entraîner la destruction de l'état boisé, seront assimilées au délit de défrichement et punies comme tel; il en sera de même de la destruction de l'état boisé causée par les dégâts de lapins, quand le propriétaire en aura favorisé le pullulement. « Entrent dans les
— L'article 221 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1.500 fr. au plus par hectare de bois défriché. « Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le ministre de l'agriculture, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixera le ministre et qui ne peut excéder trois années. « La coupe à blanc en stères ou l'exploitation abusive, suivies de pacage, et qui auraient pour conséquence d'entraîner la destruction de l'état boisé, seront assimilées au délit de défrichement et punies comme tel; il en sera de même de la destruction de l'état boisé causée par les dégâts de lapins, quand le propriétaire en aura favorisé le pullulement. « Entrent dans les interdictions de l'article 91 du code forestier applicables à toutes les forêts possédées par les communes et les établissements publics, les faits de défrichement indirect, tels qu'ils sont définis à l'alinéa précédent. (Adopté.) « Art. 4. — L'article 224 du code forestier est modifié et complété ainsi qu'il suit: « Art. 224. — Sont exceptés des dispositions de l'article 219: « 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent et les reboisements effectués en application de l'article 5 ci-après; « 2° Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares; « 3° Les bois d'une étendue inférieure à 4 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 4 hectares ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. » — (Adopté.) « Art. 5. — Le ministre de l'agriculture pourra subordonner sa non-opposition au défrichement à la conservation sur le terrain considéré de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article 220 du code forestier ou à l'exécution de travaux de reboisement
Art. 224. — Sont exceptés des dispositions de l'article 219: « 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent et les reboisements effectués en application de l'article 5 ci-après; « 2° Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares; « 3° Les bois d'une étendue inférieure à 4 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 4 hectares ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. » — (Adopté.) « Art. 5. — Le ministre de l'agriculture pourra subordonner sa non-opposition au défrichement à la conservation sur le terrain considéré de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article 220 du code forestier ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains. « En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux de reboisement imposés, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois dans un délai fixé par le ministre de l'agriculture et qui ne pourra excéder trois années. « Le défrichement des réserves boisées, dont la conservation est imposée au propriétaire, donnera lieu à une amende égale au triple de l'amende prévue par l'article 221 du code forestier. Le ministre de l'agriculture pourra, en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, il y sera pourvu à ses frais dans les conditions stipulées à l'article 222 du code forestier. (Adopté.) « Art. 6. Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article 224 du code forestier, l'intéressé est tenu d'obtenir une décision de non opposition au défrichement. — (Adopté.) Art. 7. — La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
réserves boisées, dont la conservation est imposée au propriétaire, donnera lieu à une amende égale au triple de l'amende prévue par l'article 221 du code forestier. Le ministre de l'agriculture pourra, en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, il y sera pourvu à ses frais dans les conditions stipulées à l'article 222 du code forestier. (Adopté.) « Art. 6. Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article 224 du code forestier, l'intéressé est tenu d'obtenir une décision de non opposition au défrichement. — (Adopté.) Art. 7. — La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération Sur la proposition de loi de M. Guillemot, ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 3 janvier 1924 et le décret du 30 mars 1929, relatifs aux élections aux chambres départementales d'agriculture. J'ai à donner connaissance au Sénat du décret suivant: « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de l'agriculture, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Décrète: « Art. 1er. — M. Brasart, directeur adjoint de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat, dans la discussion de la proposition de loi de M. Guillemot ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 3 janvier 1924 et le décret du 30
et de modifier la loi du 3 janvier 1924 et le décret du 30 mars 1929, relatifs aux élections aux chambres départementales d'agriculture. J'ai à donner connaissance au Sénat du décret suivant: « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de l'agriculture, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Décrète: « Art. 1er. — M. Brasart, directeur adjoint de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat, dans la discussion de la proposition de loi de M. Guillemot ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 3 janvier 1924 et le décret du 30 mars 1929 relatifs aux élections aux chambres départementales d'agriculture. « Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 8 juillet 1932. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre de l'agriculture, « ABEL GARDEY. » M. Guillemot, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. La parole, pour la discussion générale, est à M. Joseph Faure. M. Joseph Faure. Messieurs, dans la pratique, la loi du 3 janvier 1924 sur les chambres d'agriculture a révélé certaines lacunes, certaines insuffisances auxquelles nous nous sommes efforcés de pallier. C'est ainsi que le Parlement a donné aux chambres d'agriculture la faculté de percevoir des centimes additionnels jusqu'à concurrence de dix, sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, pour se créer des ressources qui leur étaient indispensables afin de jouer le rôle utile qu'on est en droit d'attendre d'elles. Ensuite, nous leur avons accordé la faculté d'emprunter aux caisses de crédit agricole. Enfin, ce qui en
» M. Guillemot, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. La parole, pour la discussion générale, est à M. Joseph Faure. M. Joseph Faure. Messieurs, dans la pratique, la loi du 3 janvier 1924 sur les chambres d'agriculture a révélé certaines lacunes, certaines insuffisances auxquelles nous nous sommes efforcés de pallier. C'est ainsi que le Parlement a donné aux chambres d'agriculture la faculté de percevoir des centimes additionnels jusqu'à concurrence de dix, sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, pour se créer des ressources qui leur étaient indispensables afin de jouer le rôle utile qu'on est en droit d'attendre d'elles. Ensuite, nous leur avons accordé la faculté d'emprunter aux caisses de crédit agricole. Enfin, ce qui en est la contrepartie, nous leur avons donné la faculté de déposer leurs fonds libres aux caisses de crédit agricole, tandis qu'elles étaient autrefois obligées de les porter sans intérêt. Etant donné que certaines chambres d'agriculture disposent aujourd'hui d'un endowment patrimonial, et ce patrimoine, elles fournissent à certaines création de sources assez substantielles avec lesquelles elles peuvent effectuer les projets ou les collectivités agricoles pour vous connaissez et qu'elles développeront. Aujourd'hui, mon excellency le docteur Guillemot demande que le dépôt des pétitions soit fait à la mairie, alors que, de par la loi de 1924, il doit être fait à la préfecture. Ceci apporte une certaine facilité aux candidats et ces mesures de facilité aux candidats à ces élections se font, comme vous le savez, par liste et par arrondissement, les administrateurs demandent ensuite, pour les agriculteurs à voter, qu'ils ont reçu des cartes d'électeur. Si les électeurs se désintéressent jusqu'à un certain point des élections aux chambres professionnelles, et n'ont voté, en général, que dans une proportion de 50 p. 100 par rapport au nombre des inscrits pour centager des passages cependant, je crois, celui des électeurs pour les élections commerciales tient à ce qu'ils ne sont pas saisissables de
assez substantielles avec lesquelles elles peuvent effectuer les projets ou les collectivités agricoles pour vous connaissez et qu'elles développeront. Aujourd'hui, mon excellency le docteur Guillemot demande que le dépôt des pétitions soit fait à la mairie, alors que, de par la loi de 1924, il doit être fait à la préfecture. Ceci apporte une certaine facilité aux candidats et ces mesures de facilité aux candidats à ces élections se font, comme vous le savez, par liste et par arrondissement, les administrateurs demandent ensuite, pour les agriculteurs à voter, qu'ils ont reçu des cartes d'électeur. Si les électeurs se désintéressent jusqu'à un certain point des élections aux chambres professionnelles, et n'ont voté, en général, que dans une proportion de 50 p. 100 par rapport au nombre des inscrits pour centager des passages cependant, je crois, celui des électeurs pour les élections commerciales tient à ce qu'ils ne sont pas saisissables de cette nécessité de voter, ils ne se sont pas, en général, touchés par cette taxe, l'inscription est effectuée par la carte d'identité de l'électeur. Mon ami M. Guillemot a tout à fait raison d'exiger l'envoi à la mairie de cette carte d'identité électeur. Plus l'augmentation des chambres d'agriculture a un prestige et d'autorité. Il demande ensuite la fixation par date, où doit s'effectuer le scrutin, l'arrêté préfectoral un mois à l'avance, ce qui est tout un fait nécessaire. Ce qui est tout à fait précis de 1924 dispose que le ministère arrêté quinze jours seulement et, d'autre part, le décret du 12 novembre 1924 pour l'application de la loi, les listes électorales devront être déposées douze jours avant le jour de l'élection. Il reste donc pour déposer ces pétitions trois jours francs entre la notification de l'arrêté préfectoral et le dépôt des listes. C'est dans ces trois jours et nous devons reconnaître que ce n'est pas suffisant et nous devons rejeter ce faisant et nous devons reconnaître que des choses. Mais ce ne sont pas les seules et les moins importantes des insuffisances de la loi. La commission des présidents de chambre d'agriculture a concrétisé un certain nombre d'autres desiderata
prestige et d'autorité. Il demande ensuite la fixation par date, où doit s'effectuer le scrutin, l'arrêté préfectoral un mois à l'avance, ce qui est tout un fait nécessaire. Ce qui est tout à fait précis de 1924 dispose que le ministère arrêté quinze jours seulement et, d'autre part, le décret du 12 novembre 1924 pour l'application de la loi, les listes électorales devront être déposées douze jours avant le jour de l'élection. Il reste donc pour déposer ces pétitions trois jours francs entre la notification de l'arrêté préfectoral et le dépôt des listes. C'est dans ces trois jours et nous devons reconnaître que ce n'est pas suffisant et nous devons rejeter ce faisant et nous devons reconnaître que des choses. Mais ce ne sont pas les seules et les moins importantes des insuffisances de la loi. La commission des présidents de chambre d'agriculture a concrétisé un certain nombre d'autres desiderata que je vous la permission d'exposer devant vous. (Parlez! parlez donc donc.) Les chambres d'agriculture souhaitent que la date de leur formation soit mieux appropriée. Comme vous le savez, il n'y a pas encore pour se réunir deux fois décennale, exceptionnellement, en mai et en novembre. La session de mai, il n'y a alors aucun acte, mais pour la session de novembre, il y a des sérieuses incidence économiques d'agriculture. Le budget des services agricoles est adjoint et soumis pour avis au conseil de la réforme agricole. Or, les offices arrêtés et transmis entre les chambres d'agriculture en novembre, et celles-ci ont l'avis avant celle-ci et l'avis avant le 15 décembre "vertement quinze jours" opinion ordinaire. Il y a là "videmment" une unité, il y a une unité, il y a une unité "gênante". On ne peut pas nier que ce soit extraordinaire, dans les offices de la chambre. Il faudrait donc, par décret, territé je fais appel à M. Pellalice culture que je vois à son bal. La session du budget des chambres d'agriculture se termine aux chambres d'agriculture le 15 décembre 1924 pour que la session ait lieu en novembre au parlement. Personne, je crois, ne soulève cette
il n'y a alors aucun acte, mais pour la session de novembre, il y a des sérieuses incidence économiques d'agriculture. Le budget des services agricoles est adjoint et soumis pour avis au conseil de la réforme agricole. Or, les offices arrêtés et transmis entre les chambres d'agriculture en novembre, et celles-ci ont l'avis avant celle-ci et l'avis avant le 15 décembre "vertement quinze jours" opinion ordinaire. Il y a là "videmment" une unité, il y a une unité, il y a une unité "gênante". On ne peut pas nier que ce soit extraordinaire, dans les offices de la chambre. Il faudrait donc, par décret, territé je fais appel à M. Pellalice culture que je vois à son bal. La session du budget des chambres d'agriculture se termine aux chambres d'agriculture le 15 décembre 1924 pour que la session ait lieu en novembre au parlement. Personne, je crois, ne soulève cette modification qui serait utile à nos chambres d'agriculture. L'utilité publique pour les immeubles que les chambres d'agriculture ont l'intention d'acheter les chambres d'agriculture d'être exonérées des droits de cens tandis que, pour les chambres de commerce, l'avis du ministre du commerce est dû dans les 15 jours. Il faudrait qu'il en fût de la même pour les chambres d'agriculture, et que la reconnaissance d'utilité publique pour les chambres d'agriculture, que la reconnaissance d'utilité publique ministre de l'agriculture. Je crois une revendication utile. L'assimilation des chambres d'agriculture est tout à fait nécessaire. Il y a et sera élargi. (Très bien!) La question du régime de comptabilité des chambres d'agriculture est un point compliqué à l'heure présente et amène ces organismes à verser leurs fonds à des caisses distinctes. Les chambres d'agriculture ne peuvent fonctionner avec un système de comptabilité aussi simple que celui du commerce, il n'en est pas besoin. Elle, bénéficient d'un système de comptabilité spécifique établi par le ministère. (Très bien!) Messieurs, il y a une autre question que je souligne, c'est celle des élections. dont se dresse des problèmes c'est celle de l'envoi des bulletins électoraux. Les chambres d'agriculture ainsi que les conseils de Prud'hommes sont dans les
en fût de la même pour les chambres d'agriculture, et que la reconnaissance d'utilité publique pour les chambres d'agriculture, que la reconnaissance d'utilité publique ministre de l'agriculture. Je crois une revendication utile. L'assimilation des chambres d'agriculture est tout à fait nécessaire. Il y a et sera élargi. (Très bien!) La question du régime de comptabilité des chambres d'agriculture est un point compliqué à l'heure présente et amène ces organismes à verser leurs fonds à des caisses distinctes. Les chambres d'agriculture ne peuvent fonctionner avec un système de comptabilité aussi simple que celui du commerce, il n'en est pas besoin. Elle, bénéficient d'un système de comptabilité spécifique établi par le ministère. (Très bien!) Messieurs, il y a une autre question que je souligne, c'est celle des élections. dont se dresse des problèmes c'est celle de l'envoi des bulletins électoraux. Les chambres d'agriculture ainsi que les conseils de Prud'hommes sont dans les élections qui sont dans les élections municipales. Pour traiter à ces organismes, tout comme aux élections politiques, du à un centime par 25 francs, ou un gramme par 25 grammes de taxe -grammes. Pour les élections d'arrondissement, il n'y a rien prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. La reconnaissance de ces chambres de commerce, d'être exonérées de ces droits de cens, tandis que, pour les chambres de commerce, l'avis du ministre du commerce est dû dans les 15 jours. Il faudrait qu'il en fût de même pour les chambres d'agriculture, et que la reconnaissance d'utilité publique pour les chambres d'agriculture, que la reconnaissance d'utilité publique ministre de l'agriculture. Je crois une revendication utile. L'assimilation des chambres d'agriculture est tout à fait nécessaire. Il y a et sera élargi. (Très bien!) La question du régime de comptabilité des chambres d'agriculture est un point compliqué à l'heure présente et amène ces organismes à verser leurs fonds à des caisses distinctes. Les chambres d'agriculture ne peuvent fonctionner avec un système de comptabilité aussi simple que celui du commerce, il n'en est pas besoin. Elle, bénéficient d'un système de comptabilité spécifique établi par le ministère. (Très bien!)