jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Communales 1906.. 290 50 Barcelone. 545.. Communales 1912.. 165.. Asturies 1er 495.. Communales 1920.. 445.. Asturies 2e 486.. Emprunt 1921 6 1/2. 504.. Portugais 1er. 3 0/0. 80.. n. lib. 477. Saragosse 1er 458.. Foncières 1879 464.. Métropolitain 3 1/2. 338.. Foncières 1883. 274 50 Paris-Maroc 450 Foncières 1885 286.. Foncières 1895 295.. Transcaucase 3 0/0. 14 50 Foncières 1903. 313 Kursk 93.. Foncières 1909 175.. Rentes 4 1/2 1914. 23.. Foncières 1913 3 1/2 318-75 Koursk 4 0/0. 92.. Foncières 1913 4 0/0 390 vol. 4 0/0 80 Emprunt 1917 269 Ossa 4 0/0 415 75 OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS 6 0/0 Est 3 0/0. 301.. Midi. 405.; nouv.. 276.. Nord 415.. Midi oblig. 5 0/0. 330 Olympique, Générale d'électricité.' 474.. nouv 270 Basse-Isère 506.. Énergie Méditerranéenne. 512.. Nord oblig. 4 0/0.. 365.. Chantiers de la Loire 492.. 3 0/0.. 295 Chantiers Gironde. 504 nouv.. 295 Sociétés 4 Eclairages Havre.. 468.. Ch. de fer Etat 5 0/0. 360-50 Gafsa. 519.. Ch. de fer Etat 4 0/0. 317 Chargeurs 482 Orléans 5 0/0 351.. Navale de l'Ouest. 435.. Orléans 4 0/0 314 50 Ouest 3 0/0 297 3 0/0 1885.. 282 50 Ouest nouv. 200 75 MARCHÉ EN BANQUE (Cours de 2 heures.) TELEME ET Crown Mines, 87 75, 88 25; De Beers ord., 508, 509, 514; Geduld, 115; Jaggersfontein, 111; Mexican Eagle ord. 180, 185, 50, 185; Mexico El Oro, 175, 176, 173; World of Gold B, 71 50, 70 75; North Caucasian, 03 75; 65 75, 65 25; Gold Mines, 102, 102 50, 101 50; Transvaal, 41 75, 41 50, 42; Bakou, 2,460, 2,488, 2,450; Balha-Karaïdin, 161 50, 163; Financière Caoutchoucs, 115, 118; Diétrich, 129, 130; Hartmann, 203, 207, 200; Hotchkiss, 373, 371, 374; Lianosof, 385, 387, 383; Malacca ord, 112 50, 112, 113 50; Navig. Afrique-Nord, 307, 310; Phosphates Constantine, 321, 319; 325; Plafine, 697, 693, 701; Taganrog, 2,01, 2,00, 208; Cavalcanti, 325, 320, 320. COMPTAGE Dniepr, 880, 885, 870; Etabliss. Grammont B. 405; Electro-Cible, 505, 702; Albi, 410; Bruay, 1,830; Asturienne, 2,385; Huelva, 1850; Vieille-Montagne, 1,060; Pedrazzini, 70; Colombia, 410, 412, 405; Wyoming Ord., 108 50; Omnium
2 heures.) TELEME ET Crown Mines, 87 75, 88 25; De Beers ord., 508, 509, 514; Geduld, 115; Jaggersfontein, 111; Mexican Eagle ord. 180, 185, 50, 185; Mexico El Oro, 175, 176, 173; World of Gold B, 71 50, 70 75; North Caucasian, 03 75; 65 75, 65 25; Gold Mines, 102, 102 50, 101 50; Transvaal, 41 75, 41 50, 42; Bakou, 2,460, 2,488, 2,450; Balha-Karaïdin, 161 50, 163; Financière Caoutchoucs, 115, 118; Diétrich, 129, 130; Hartmann, 203, 207, 200; Hotchkiss, 373, 371, 374; Lianosof, 385, 387, 383; Malacca ord, 112 50, 112, 113 50; Navig. Afrique-Nord, 307, 310; Phosphates Constantine, 321, 319; 325; Plafine, 697, 693, 701; Taganrog, 2,01, 2,00, 208; Cavalcanti, 325, 320, 320. COMPTAGE Dniepr, 880, 885, 870; Etabliss. Grammont B. 405; Electro-Cible, 505, 702; Albi, 410; Bruay, 1,830; Asturienne, 2,385; Huelva, 1850; Vieille-Montagne, 1,060; Pedrazzini, 70; Colombia, 410, 412, 405; Wyoming Ord., 108 50; Omnium Pétroles, 415, 441; Silva Plana, 190, 188, 192; Steaua Romana, 450, 446, 451; Hutchinson ord., 820; Monaco, 3,965, 3,961; Verminck, 101 50, 102; Royal Dutch, 18,500, 18,350; Shell, 231, 232, 230. MARCHE DES CHANGES (Cours moyen) Londres, 5118; Danemark, Petrograd, New-York, 12091/2; Espagne, 181; Portugal, 6 13/16; Finlande, Prague, Argentine, Grèce, 'Roumanie, 10 1/2; Belgique, 96; Hollande, 41 1/2; Serbie, Belgrade, Hongrie, Suède, 301 1/2; Brésil, Italie, 52 1/4; Suisse, 234; Bulgarie, Japon, Uruguay, Canada, Norvège, 188; Vienne,
Grèce, 'Roumanie, 10 1/2; Belgique, 96; Hollande, 41 1/2; Serbie, Belgrade, Hongrie, Suède, 301 1/2; Brésil, Italie, 52 1/4; Suisse, 234; Bulgarie, Japon, Uruguay, Canada, Norvège, 188; Vienne,
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE CÉMENTATION D'ORDRE GÉNÉRAL 29 DÉCRET fixant le traitement des officiers chargés de l'intérim et des officiers chargés de l'intérim DECHET fixant les taux des allocations des pensions des agents Indigènes coloniaux et de leurs familles DECRET fixant les taux des allocations des pensions des travailleurs, des colonies et de leurs familles. DECRET fixant les conditions de l'octroi ou autres, applicables en France, en Algérie, aux eaux françaises d'une part et aux eaux étrangères d'autre part, ainsi qu'aux eaux françaises à l'étranger d'autre part, ainsi que les rapports de ces eaux entre eux; aux mandats entre les bureaux français à l'étranger et les bureaux étrangers à l'autre part et les pays étrangers à l'autre part. DECHET réglant le fonctionnement des colonies foraines détachées aux formations aériennes détachées aux formations. DECRET à l'arrêté du 3 avril modifiant les dispositions de l'arrêté du 24 février 1927 et du 10 avril 1928, instituant un impôt personnel individuel français, étranger ou résident, habitant la colonie de Madagascar (Extrait du Journal Officiel du 19 février 1929, page 134). ARRÊTÉ complétant l'arrêté du 8 mars relatif à l'octroi des bâtiments hôteliers ou logements destinés à l'habitation des chefs de prototypule subdistrict et des postes de contrôle, ministère des affaires supérieures, des administrations, des chefs de province, des district et des subdivisions, des postes de contrôle, RECTIFICATIF au décret du 11 novembre 1928, fixant, en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, de perte et de recouvrement de la qualité de français dans les colonies. ERRATUM à l'arrêté du 20 décembre, prévoyant d'une année à l'interdiction de l'exploitation des peuplements de raphia dans la province de Tamatave prévue par l'arrêté du 12 novembre 1928 (Journal Officiel du 23 mars 1929). ACTES D'ORDRE SPÉCIAL ou individuel NATURALISATIONS. 30 janvier 1929. DÉCRET accordant une concession de terrains domaniaux à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar. 15 mars 1929. — PERMIS d'exploiter autorisant le Société industrielle et agricole des textiles de Madagascar à exploiter les plantes textiles de deux lots de terrain d'une superficie totale de 5.000 hectares, sis dans la vallée de la
de contrôle, ministère des affaires supérieures, des administrations, des chefs de province, des district et des subdivisions, des postes de contrôle, RECTIFICATIF au décret du 11 novembre 1928, fixant, en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, de perte et de recouvrement de la qualité de français dans les colonies. ERRATUM à l'arrêté du 20 décembre, prévoyant d'une année à l'interdiction de l'exploitation des peuplements de raphia dans la province de Tamatave prévue par l'arrêté du 12 novembre 1928 (Journal Officiel du 23 mars 1929). ACTES D'ORDRE SPÉCIAL ou individuel NATURALISATIONS. 30 janvier 1929. DÉCRET accordant une concession de terrains domaniaux à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar. 15 mars 1929. — PERMIS d'exploiter autorisant le Société industrielle et agricole des textiles de Madagascar à exploiter les plantes textiles de deux lots de terrain d'une superficie totale de 5.000 hectares, sis dans la vallée de la Manandazary, province de Belo-sur-Tsiribihina, région de Tulear (Exécution de la lettre ministérielle, n° 1610 du 2 juillet 1928). 27 mars 1929. — ARRÊTÉ accordant à la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises une concession minière pour l'exploitation des matières de 1er catégorie. 27 mars 1929. — ARRÊTÉ accordant à M. Raberojo Philippe une concession minière pour l'exploitation des matières de 1er catégorie. 30 mars 1929. — DÉCISION portant réunion de la commission instituée par l'article 32 du premier arrêté du 1er août 1927, à l'effet de reconnaître et de délimiter les terres à constituer en réserves au bénéfice des indigènes dans la région d'Ambatofotsy, d'Antanarivelo et d'Ankarimbelo, province de Fianarantsoa. 31 mars 1929. ARRÊTÉ autorisant la formation à Betato d'une association dite « Betafo-Sport ». 4 avril 1929. — ARRÊTÉ portant création d'une école officielle du 1er degré à Sakaravonj, province de Betioky. 11 avril 1929. — DÉCISION fixant la date du concours d'admission aux écoles régionales en 1929, ainsi que le nombre des élèves à recevoir. Décisions régionales et arrêtés municipaux : Synopsis 1929. — DÉCISION n° 34, du chef de la région de Tamatave nommant M. D'Erm, agent de la société pour les parfums, à Sainte-Marie, membre ordinaire de la commission
concession minière pour l'exploitation des matières de 1er catégorie. 30 mars 1929. — DÉCISION portant réunion de la commission instituée par l'article 32 du premier arrêté du 1er août 1927, à l'effet de reconnaître et de délimiter les terres à constituer en réserves au bénéfice des indigènes dans la région d'Ambatofotsy, d'Antanarivelo et d'Ankarimbelo, province de Fianarantsoa. 31 mars 1929. ARRÊTÉ autorisant la formation à Betato d'une association dite « Betafo-Sport ». 4 avril 1929. — ARRÊTÉ portant création d'une école officielle du 1er degré à Sakaravonj, province de Betioky. 11 avril 1929. — DÉCISION fixant la date du concours d'admission aux écoles régionales en 1929, ainsi que le nombre des élèves à recevoir. Décisions régionales et arrêtés municipaux : Synopsis 1929. — DÉCISION n° 34, du chef de la région de Tamatave nommant M. D'Erm, agent de la société pour les parfums, à Sainte-Marie, membre ordinaire de la commission de surveillance de la maison de force de Sainte-Marie Pensions, nominations, mutations, congés, etc., concernant le personnel EXTRAITS du Journal Officiel de la République française : EXTRAITS de PENSIONS EXTRAITS de DÉCISIONS DÉCISION établissant le tableau d'avancement du personnel du corps d'encadrement des pionniers pour l'année 1929. PARTIE NON OFFICIELLE Informations : RÉSUMÉ DES RADIOS. Avis et Communications : Avis relatif au rachat des pièces d'argent. Avis relatif à l'ouverture d'un concours pour l'emploi de juge de paix. Service maritime de Madagascar. — Avis aux navigateurs. Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale. DÉCISION accordant une dispense d'apposition matérielle de l'empreinte du timbre. Avis au sujet de l'application du Code de la route AVIS DE FOIRE Service météorologique. — Relevé des moyennes mensuelles des observations faites dans les stations de prévision du temps, pendant les mois de décembre 1928 et janvier 1929. ENQUÊTES DE COMMODO ET INCOMMODO. Diverses provinces. — Ventes aux enchères publiques de terrains domaniaux. Avis rectificatif à l'appel d'offres, relatif à la fourniture d'une machine à moudre, à affûter, etc., nécessaire à l'école industrielle de Tananarive, inséré au Journal Officiel du 2 mars 1929 Divers services et provinces. — Avis d'adjudications publiques, appels à
Informations : RÉSUMÉ DES RADIOS. Avis et Communications : Avis relatif au rachat des pièces d'argent. Avis relatif à l'ouverture d'un concours pour l'emploi de juge de paix. Service maritime de Madagascar. — Avis aux navigateurs. Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale. DÉCISION accordant une dispense d'apposition matérielle de l'empreinte du timbre. Avis au sujet de l'application du Code de la route AVIS DE FOIRE Service météorologique. — Relevé des moyennes mensuelles des observations faites dans les stations de prévision du temps, pendant les mois de décembre 1928 et janvier 1929. ENQUÊTES DE COMMODO ET INCOMMODO. Diverses provinces. — Ventes aux enchères publiques de terrains domaniaux. Avis rectificatif à l'appel d'offres, relatif à la fourniture d'une machine à moudre, à affûter, etc., nécessaire à l'école industrielle de Tananarive, inséré au Journal Officiel du 2 mars 1929 Divers services et provinces. — Avis d'adjudications publiques, appels à la concurrence et appels d'offres. DEMANDES D'EMPLOI. Avis d'ouverture de succession Direction des domaines. — Avis de curatelle. Ce numéro comporte une deuxième partie PARTIE OFFICIELLE RÉGLEMENTATION D'ORDRE GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 29 août 1928, fixant le traitement des fonctionnaires chargés de l'intérim de gouverneur. Le Gouverneur Général de Madagascar et dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Arrête : RT. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 29 août 1928, fixant le traitement des fonctionnaires chargés de l'intérim de gouverneur. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 avril 1929. II. BERTHIER. Traitement des fonctionnaires, gouverneurs par intérim DÉCRET Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'avis conforme du président du conseil, ministre des finances; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 9 du décret du 2 mars 1910; Vu le décret du 6 février 1928 fixant les conditions dans lesquelles sont désignés les fonctionnaires chargés de
de l'intérim de gouverneur. Le Gouverneur Général de Madagascar et dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Arrête : RT. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 29 août 1928, fixant le traitement des fonctionnaires chargés de l'intérim de gouverneur. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 avril 1929. II. BERTHIER. Traitement des fonctionnaires, gouverneurs par intérim DÉCRET Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'avis conforme du président du conseil, ministre des finances; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 9 du décret du 2 mars 1910; Vu le décret du 6 février 1928 fixant les conditions dans lesquelles sont désignés les fonctionnaires chargés de l'intérim de gouverneur ou de lieutenant gouverneur d'une colonie, de résident supérieur en Indochine ou de commissaire de la République dans les territoires sous mandat, Décrète: ART. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 2 mars 1910, les fonctionnaires, appelés par décret à assurer par intérim les fonctions de résident supérieur en Indochine, de gouverneur ou de lieutenant gouverneur d'une colonie ou de commissaire de la République dans un territoire sous mandat reçoivent, sur les fonds du budget local, du jour où ils prennent ces fonctions intérimaires au jour exclu où ils cessent de les remplir: 1° Le traitement afférent à leur grade; 2° Une indemnité, non soumise à retenues pour pensions civiles, égales à la différence réelle entre ce traitement et le traitement maximum prévu à l'échelle des soldes, des administrateurs des services civils de l'Indochine, si les fonctions remplies sont celles de résident supérieur en Indochine; Le traitement maximum prévu à l'échelle des soldes des administrateurs des colonies s'il s'agit de l'une quelconque des autres fonctions visées ci-dessus. ART. 2. — Ces fonctionnaires reçoivent, en outre, un supplément colonial dont la quotité et les conditions d'attribution sont fixées par le règlement général sur
intérim les fonctions de résident supérieur en Indochine, de gouverneur ou de lieutenant gouverneur d'une colonie ou de commissaire de la République dans un territoire sous mandat reçoivent, sur les fonds du budget local, du jour où ils prennent ces fonctions intérimaires au jour exclu où ils cessent de les remplir: 1° Le traitement afférent à leur grade; 2° Une indemnité, non soumise à retenues pour pensions civiles, égales à la différence réelle entre ce traitement et le traitement maximum prévu à l'échelle des soldes, des administrateurs des services civils de l'Indochine, si les fonctions remplies sont celles de résident supérieur en Indochine; Le traitement maximum prévu à l'échelle des soldes des administrateurs des colonies s'il s'agit de l'une quelconque des autres fonctions visées ci-dessus. ART. 2. — Ces fonctionnaires reçoivent, en outre, un supplément colonial dont la quotité et les conditions d'attribution sont fixées par le règlement général sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial. ART. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet pour compter du 1er janvier 1928 et qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 29 août 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 31 janvier 1929. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret en date du 10 décembre 1925 pris par application des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 a fixé les taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et déterminé les droits à pension de leurs ayants cause. Les tarifs de pensions prévus audit décret ayant été établis, compte tenu des conditions de la vie locale au début de 1925, il nous a paru nécessaire de les relever en raison du renchérissement du coût de la vie dans toutes les colonies dont les effets se sont traduits
août 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 31 janvier 1929. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret en date du 10 décembre 1925 pris par application des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 a fixé les taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et déterminé les droits à pension de leurs ayants cause. Les tarifs de pensions prévus audit décret ayant été établis, compte tenu des conditions de la vie locale au début de 1925, il nous a paru nécessaire de les relever en raison du renchérissement du coût de la vie dans toutes les colonies dont les effets se sont traduits par une notable augmentation, depuis 1925, du taux des prestations servies aux militaires indigènes coloniaux de carrière, taux qui présentement est à peu près le même partout (Indochine exceptée, en raison de sa monnaie spéciale). En outre, les veuves et orphelins des militaires indigènes coloniaux ne bénéficient, aux termes du décret précité, que de pensions de réversion d'ancienneté; nous avons estimé qu'il serait équitable de leur attribuer à l'avenir des pensions de réversion proportionnelles. D'autre part, les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il nous a semblé qu'il y aurait lieu de régler, suivant des modalités analogues, la attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. C'est pour les motifs ci-dessus exposés, que nous avons élaboré le présent projet de décret destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Si vous en approuvez la teneur, nous aurons besoin de votre signature. Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président, l'hommage de notre respect et dévouement. Le ministre de la marine, PAUL PAINLEVÉ. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOUX Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. DÉCRET Le Président de la
décret précité, que de pensions de réversion d'ancienneté; nous avons estimé qu'il serait équitable de leur attribuer à l'avenir des pensions de réversion proportionnelles. D'autre part, les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il nous a semblé qu'il y aurait lieu de régler, suivant des modalités analogues, la attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. C'est pour les motifs ci-dessus exposés, que nous avons élaboré le présent projet de décret destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Si vous en approuvez la teneur, nous aurons besoin de votre signature. Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président, l'hommage de notre respect et dévouement. Le ministre de la marine, PAUL PAINLEVÉ. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOUX Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des finances, de la guerre, des colonies et des pensions; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme et rationalisation du régime des pensions civiles et militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus: Art. 42. — Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle des militaires indigènes recrutés par voie active ou d'appel individuel sont fixés dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par règlements d'administration publique, à les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes des territoires des colonies, pays de protectorat et territoires mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront fixés par des règlements d'administration publique qui statueront pour chaque corps d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924; les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927; et l'article 35 de la loi du 9 mars 1928, autorisant ouverture et annulation de crédits sur le budget des années 1927 et 1928
d'ancienneté ou à pension proportionnelle des militaires indigènes recrutés par voie active ou d'appel individuel sont fixés dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par règlements d'administration publique, à les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes des territoires des colonies, pays de protectorat et territoires mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront fixés par des règlements d'administration publique qui statueront pour chaque corps d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924; les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927; et l'article 35 de la loi du 9 mars 1928, autorisant ouverture et annulation de crédits sur le budget des années 1927 et 1928 au titre du budget général et des annexés; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Le conseil d'État entendu, Décrète: TITRE IER Pensions d'ancienneté et pensions proportionnelles CHAPITRE 1ER Militaires indigènes non officiers les concernés. ART. 1er. Les militaires indigènes servant à titre indigène peuvent, sous certaines conditions, tenir une pension d'ancienneté et une pension proportionnelle dans les limites d'après les tarifs déterminés ci-après : Le droit à pension est acquis pour ces militaires après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. Le droit à pension proportionnelle se marque après quinze ans accomplis de services effectifs et trente-trois ans d'âge. Sont considérés comme services effectifs : a) Le temps passé dans une formation régulière des armées de terre et de mer ou dans une formation institutionnalisée par une loi spéciale, notant que les services accomplis dans cette formation ouvrent droit à pension ; b) Les services accomplis par les engagés volontaires spéciaux recrutés dans les conditions fixées par le décret du 15 août 1916 ; et c) Les services accomplis sous les régimes spéciaux des retraites attribuées aux générations alliées, agents des gardes indigènes, gardes de police ou milices locales des colonies, pays de protectorat ou territoires assimilés relevant