jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et au-dessus. 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Magasinier embarqué à la solde de second maître. 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Magasinier embarqué à la solde de quartier maître. 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Premier commis aux vivres 605 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Second commis aux vivres 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Distributeur, tonnelier, boulanger et coq 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Forgeron et chaudronnier embarqué. 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Agent de service embarqué, payé par l’État. 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Adjudant sous-officier des chiourmes 705 f 20 00 1,165 f 1,515 f 1,165 f Sous-adjudant des chiourmes 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Surveillant de 1re classe des établissements pénitentiaires 705 f 20 00 1,165 f 1,515 f 1,165 f Surveillant de 2e classe des établissements pénitentiaires 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Surveillant de 3e classe des établissements pénitentiaires 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f POUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.) MINIMUM ET MAXIMUM augmentés du 1/5 en sus. (Article 11 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d’ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum, Maximum dans le cas d’amputation de deux membres ou de perte totale de la vue. Orphelins (Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril 1831.) Quart du maximum de la pension affectée au grade. Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes.
POUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.) MINIMUM ET MAXIMUM augmentés du 1/5 en sus. (Article 11 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d’ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum, Maximum dans le cas d’amputation de deux membres ou de perte totale de la vue. Orphelins (Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril 1831.) Quart du maximum de la pension affectée au grade. Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum à 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30, suivant le corps, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 462 f 606 f 788 f 126 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 365 f 5 00 f 465 f 462 f 606 f 788 f 126 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f
campagnes comprises. 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 462 f 606 f 788 f 126 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 365 f 5 00 f 465 f 462 f 606 f 788 f 126 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 462 f 606 f 788 f 126 f 765 f 20 f 00 1,165 f 765 f 20 f 00 1,165 f 918 f 1,398 f 1,818 f 291 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 765 f 20 f 00 1,165 f 765 f 20 f 00 1,165 f 918 f 1,398 f 1,818 f 291 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 462 f 606 f 788 f 126 f 420 f N° 686. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e direction, 2e bureau, inscription maritime, équipages de la flotte et justice maritime). Les marins des colonies condamnés à l’emprisonnement par les tribunaux maritimes commerciaux ne doivent
291 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 765 f 20 f 00 1,165 f 765 f 20 f 00 1,165 f 918 f 1,398 f 1,818 f 291 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 462 f 606 f 788 f 126 f 420 f N° 686. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e direction, 2e bureau, inscription maritime, équipages de la flotte et justice maritime). Les marins des colonies condamnés à l’emprisonnement par les tribunaux maritimes commerciaux ne doivent pas être envoyés en France pour y subir leur peine, quelle qu’en soit la durée. Paris, le 9 mai 1862. Le Ministre de la marine et des colonies à M. le gouverneur de la Martinique. Monsieur le Gouverneur, c’est avec raison que l’administration de la Martinique a pensé qu’il n’y avait pas lieu d’envoyer en France le matelot J..., né, inscrit et domicilié à la Guadeloupe, afin de lui faire subir, au pénitencier maritime de Brest, un emprisonnement de trois ans prononcé contre lui, le 19 mars dernier, par le tribunal maritime commercial de Fort-de-France (Martinique). Le deuxième paragraphe de l’article 41 du décret-loi du 24 mars 1852 porte, il est vrai, que la peine de l’emprisonnement prononcée hors de France doit être subie dans la métropole lorsque sa durée excède trois mois, et l’article 1er du décret du 5 décembre 1859 a prescrit de diriger sur le pénitencier maritime de Brest les marins condamnés à l’emprisonnement, pour une année ou plus, par les divers tribunaux de la marine. Mais ces dispositions ne sont évidemment pas applicables aux marins inscrits dans les colonies et y exerçant habituellement leur profession. Le renvoi en France n’a, en effet, été ordonné qu’en vue
avait pas lieu d’envoyer en France le matelot J..., né, inscrit et domicilié à la Guadeloupe, afin de lui faire subir, au pénitencier maritime de Brest, un emprisonnement de trois ans prononcé contre lui, le 19 mars dernier, par le tribunal maritime commercial de Fort-de-France (Martinique). Le deuxième paragraphe de l’article 41 du décret-loi du 24 mars 1852 porte, il est vrai, que la peine de l’emprisonnement prononcée hors de France doit être subie dans la métropole lorsque sa durée excède trois mois, et l’article 1er du décret du 5 décembre 1859 a prescrit de diriger sur le pénitencier maritime de Brest les marins condamnés à l’emprisonnement, pour une année ou plus, par les divers tribunaux de la marine. Mais ces dispositions ne sont évidemment pas applicables aux marins inscrits dans les colonies et y exerçant habituellement leur profession. Le renvoi en France n’a, en effet, été ordonné qu’en vue de soustraire les condamnés aux périls d’une détention prolongée dans des contrées où ils ne sont pas acclimatés. Or, cette mesure irait directement contre son but si elle était exécutée à l’égard des marins créoles, puisque c’est précisément sous le ciel de l’Europe que ceux-ci trouveraient des conditions climatériques exceptionnelles et dangereuses pour leur santé. D’un autre côté, les marins des colonies dirigés sur Brest devraient être renvoyés dans leur pays après l’expiration de leur peine ; ils seraient ainsi inutilement soumis à deux longues traversées, dont il convient d’épargner la dépense à l’État. Par ces motifs, je décide que le nommé J... continuera à subir dans les colonies l’emprisonnement de trois ans auquel il a été condamné, soit que vous le mainteniez dans la maison d’arrêt de Fort-de-France, où il a été provisoirement écroué, soit que vous croyiez devoir le renvoyer à la Guadeloupe, où il est inscrit. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 687. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 3e direction, matériel ; 3e bureau, approvisionnements généraux). Instructions au sujet des demandes de matériel pour les besoins des bâtiments en cours de campagne, des stations
et dangereuses pour leur santé. D’un autre côté, les marins des colonies dirigés sur Brest devraient être renvoyés dans leur pays après l’expiration de leur peine ; ils seraient ainsi inutilement soumis à deux longues traversées, dont il convient d’épargner la dépense à l’État. Par ces motifs, je décide que le nommé J... continuera à subir dans les colonies l’emprisonnement de trois ans auquel il a été condamné, soit que vous le mainteniez dans la maison d’arrêt de Fort-de-France, où il a été provisoirement écroué, soit que vous croyiez devoir le renvoyer à la Guadeloupe, où il est inscrit. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 687. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 3e direction, matériel ; 3e bureau, approvisionnements généraux). Instructions au sujet des demandes de matériel pour les besoins des bâtiments en cours de campagne, des stations navales et des magasins de prévoyance dans les colonies (1). N° 688. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 129 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Approbation de nominations provisoires dans la compagnie de gendarmerie. Paris, le 6 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, j’ai l’honneur de vous informer que, par décision du 25 août 1862, M. le ministre de la guerre a confirmé dans les emplois de gendarme que vous leur avez conférés provisoirement dans la compagnie de gendarmerie de la Guyane les militaires dont les noms suivent, savoir : Pour prendre rang du 25 novembre 1861, les sieurs Dreydemy (Guillaume), sergent au 3e régiment d’infanterie de marine ; Daunos, (René-Louis), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 11 décembre 1861, les sieurs Poisson (Antoine), caporal au 3e régiment d’infanterie de marine; Petit-Mangin (François), idem; Mathis (François), idem; Pour prendre rang du 16 décembre 1861, le sieur Pocot (Guillaume), caporal au même régiment; Pour prendre rang du 26 décembre 1861, le sieur Bassignot (Charles-Hippolyte), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 19 mai 1862, les sieurs Simonin (André), caporal au 3e régiment du génie; Leduc (Étienne), artificier au régiment d’artillerie de marine; Pour prendre rang du 27 mai
décision du 25 août 1862, M. le ministre de la guerre a confirmé dans les emplois de gendarme que vous leur avez conférés provisoirement dans la compagnie de gendarmerie de la Guyane les militaires dont les noms suivent, savoir : Pour prendre rang du 25 novembre 1861, les sieurs Dreydemy (Guillaume), sergent au 3e régiment d’infanterie de marine ; Daunos, (René-Louis), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 11 décembre 1861, les sieurs Poisson (Antoine), caporal au 3e régiment d’infanterie de marine; Petit-Mangin (François), idem; Mathis (François), idem; Pour prendre rang du 16 décembre 1861, le sieur Pocot (Guillaume), caporal au même régiment; Pour prendre rang du 26 décembre 1861, le sieur Bassignot (Charles-Hippolyte), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 19 mai 1862, les sieurs Simonin (André), caporal au 3e régiment du génie; Leduc (Étienne), artificier au régiment d’artillerie de marine; Pour prendre rang du 27 mai 1862, le sieur Favier (Auguste-Louis-Joseph), maréchal des logis au régiment d’artillerie de marine. Vous trouverez ci-joint les commissions destinées à ces militaires. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 689. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 42 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des effets d’habillement et d’équipement fournis à la gendarmerie coloniale. Paris, le 6 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, par ma circulaire du 5 mai dernier, je vous ai notifié la décision que j’avais prise de faire recevoir par la commission spéciale instituée au ministère de la guerre tous les effets confectionnés destinés aux compagnies et détachements de gendarmerie coloniale. M. le maréchal Randon m’a fait connaître qu’il a laissé en dehors du contrôle de cette commission les objets de pansage et de petite monture et les effets de linge et de chaussure, qui, jusqu’à nouvel ordre, continueront à être reçus, en France, par les conseils d’administration de gendarmerie. Les mêmes dispositions devront être appliquées aux colonies. Je vous invite à donner des ordres en conséquence. Je suis informé que, dans certaines colonies,
689. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 42 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des effets d’habillement et d’équipement fournis à la gendarmerie coloniale. Paris, le 6 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, par ma circulaire du 5 mai dernier, je vous ai notifié la décision que j’avais prise de faire recevoir par la commission spéciale instituée au ministère de la guerre tous les effets confectionnés destinés aux compagnies et détachements de gendarmerie coloniale. M. le maréchal Randon m’a fait connaître qu’il a laissé en dehors du contrôle de cette commission les objets de pansage et de petite monture et les effets de linge et de chaussure, qui, jusqu’à nouvel ordre, continueront à être reçus, en France, par les conseils d’administration de gendarmerie. Les mêmes dispositions devront être appliquées aux colonies. Je vous invite à donner des ordres en conséquence. Je suis informé que, dans certaines colonies, les dispositions contenues dans ma circulaire précitée ont été interprétées comme laissant à la charge des fournisseurs les frais d’assurance des effets envoyés aux compagnies de gendarmerie. Ces frais, qui sont entièrement distincts des prix d’achat, doivent toujours être supportés par la masse des secours de la compagnie ou du détachement auquel les effets sont destinés, et la responsabilité des fournisseurs ne doit s’étendre qu’aux dégâts qui pourraient provenir de leur fait du jour de la réception par la commission à celui de l’expédition au port d’embarquement. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 690. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 471 (marine et colonies : direction des colonies, 2e bureau, administration intérieure). Au sujet des demandes de brevets d’invention déposées dans les colonies. Paris, le 20 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, dans les instructions qui accompagnaient la circulaire de mon département en date du 28 novembre 1848, relativement à l’application aux colonies de la loi du 6 juillet 1844, sur les brevets d’invention, il a été dit que, par dérogation à cette loi, le directeur de l’intérieur devrait vérifier si les pièces
détachement auquel les effets sont destinés, et la responsabilité des fournisseurs ne doit s’étendre qu’aux dégâts qui pourraient provenir de leur fait du jour de la réception par la commission à celui de l’expédition au port d’embarquement. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 690. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 471 (marine et colonies : direction des colonies, 2e bureau, administration intérieure). Au sujet des demandes de brevets d’invention déposées dans les colonies. Paris, le 20 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, dans les instructions qui accompagnaient la circulaire de mon département en date du 28 novembre 1848, relativement à l’application aux colonies de la loi du 6 juillet 1844, sur les brevets d’invention, il a été dit que, par dérogation à cette loi, le directeur de l’intérieur devrait vérifier si les pièces qui lui seraient remises étaient chacune en triple expédition, si elles étaient dressées conformément aux prescriptions légales, et donner au déposant les instructions nécessaires pour les régulariser, s’il y avait lieu. Cette exception, établie par interprétation de l’article 3, paragraphe 3 de l’arrêté du pouvoir exécutif en date du 21 octobre 1848, a été motivée, pour les colonies, sur ce que, l’omission d’une formalité pouvant entraîner le rejet de la demande, la distance ne permettrait pas à un colon de prendre immédiatement un second brevet et pourrait lui faire perdre la priorité de son invention. En m’entretenant récemment de la nécessité de rappeler au public, par voie d’affiche, les principales dispositions de la loi de 1844, en vue de prévenir le retour de certaines irrégularités dans la rédaction des demandes de brevets et des pièces qui les accompagnent, M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics m’a demandé si le motif qui a déterminé l’exception précitée devait encore prévaloir sur l’inconvénient que présente l’examen des pièces déposées, notamment pour les employés des directions de l’intérieur, qui, en s’acquittant de ce soin, peuvent être exposés parfois à des suppositions fâcheuses pour eux comme pour l’administration elle-même. D’après cette
octobre 1848, a été motivée, pour les colonies, sur ce que, l’omission d’une formalité pouvant entraîner le rejet de la demande, la distance ne permettrait pas à un colon de prendre immédiatement un second brevet et pourrait lui faire perdre la priorité de son invention. En m’entretenant récemment de la nécessité de rappeler au public, par voie d’affiche, les principales dispositions de la loi de 1844, en vue de prévenir le retour de certaines irrégularités dans la rédaction des demandes de brevets et des pièces qui les accompagnent, M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics m’a demandé si le motif qui a déterminé l’exception précitée devait encore prévaloir sur l’inconvénient que présente l’examen des pièces déposées, notamment pour les employés des directions de l’intérieur, qui, en s’acquittant de ce soin, peuvent être exposés parfois à des suppositions fâcheuses pour eux comme pour l’administration elle-même. D’après cette observation et la promptitude avec laquelle ont lieu aujourd’hui les communications des colonies avec la métropole, il n’y a plus, en effet, de raison pour maintenir l’exception dont il s’agit. En conséquence, à partir du 1er janvier prochain, le dépôt dans les colonies des demandes de brevets d’invention devra s’effectuer d’après les principes en vigueur dans la métropole. Je vous remets ci-joint le modèle d’affiche qui m’a été transmis par M. Rouher, et que je vous prie de vouloir bien faire apposer dans le bureau de la direction de l’intérieur où sont reçues les demandes de brevets. En résumé, les employés devront se borner, à l’avenir, à recevoir les plis qui leur seront remis, en s’abstenant rigoureusement, même lorsque la demande leur en serait faite, d’ouvrir les paquets qui leur seront présentés, de prendre connaissance des pièces ou d’y faire des additions ou corrections quelconques. Ils auront soin, d’ailleurs, d’inviter toutes les personnes qui auront à faire un dépôt de demande de brevet d’invention à prendre connaissance de l’affiche. Celles qui jugeraient n’avoir pas observé les règles prescrites dans l’avis ci-joint emporteront leur paquet cacheté et le rapporteront également cacheté, après avoir fait hors des bureaux des additions ou modifications
d’après les principes en vigueur dans la métropole. Je vous remets ci-joint le modèle d’affiche qui m’a été transmis par M. Rouher, et que je vous prie de vouloir bien faire apposer dans le bureau de la direction de l’intérieur où sont reçues les demandes de brevets. En résumé, les employés devront se borner, à l’avenir, à recevoir les plis qui leur seront remis, en s’abstenant rigoureusement, même lorsque la demande leur en serait faite, d’ouvrir les paquets qui leur seront présentés, de prendre connaissance des pièces ou d’y faire des additions ou corrections quelconques. Ils auront soin, d’ailleurs, d’inviter toutes les personnes qui auront à faire un dépôt de demande de brevet d’invention à prendre connaissance de l’affiche. Celles qui jugeraient n’avoir pas observé les règles prescrites dans l’avis ci-joint emporteront leur paquet cacheté et le rapporteront également cacheté, après avoir fait hors des bureaux des additions ou modifications nécessaires. Il demeure bien entendu que les documents et pièces formant l’objet du dépôt devront, comme le prescrit d’ailleurs l'arrêté du 21 octobre 1848, être établis en triple expédition et renfermés dans deux plis séparés. Le premier de ces plis, à l’adresse de M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, devra m’être transmis par vos soins, et contenir un original et une expédition de chacune des pièces déposées. Sur l’enveloppe devront, ainsi que j’ai eu occasion de le recommander dans plusieurs circonstances, être indiqués la date et le numéro de la lettre par laquelle le gouverneur ou commandant fait envoi de ce pli. Le second pli, destiné à être conservé aux archives des directions de l’intérieur, pour qu’on puisse, en cas de sinistre, constater les droits de l’inventeur, devra contenir une expédition de chacune des pièces renfermées dans l’autre pli. Je me réfère, au surplus, sur ce point, aux indications consignées dans l’annexe qui accompagnait la dépêche ministérielle du 28 novembre 1848. Je profite de cette occasion pour vous faire remarquer que, dans quelques colonies, les administrations locales se bornent à accuser réception des brevets qui leur sont transmis par mon département, bien qu’il leur soit
et des travaux publics, devra m’être transmis par vos soins, et contenir un original et une expédition de chacune des pièces déposées. Sur l’enveloppe devront, ainsi que j’ai eu occasion de le recommander dans plusieurs circonstances, être indiqués la date et le numéro de la lettre par laquelle le gouverneur ou commandant fait envoi de ce pli. Le second pli, destiné à être conservé aux archives des directions de l’intérieur, pour qu’on puisse, en cas de sinistre, constater les droits de l’inventeur, devra contenir une expédition de chacune des pièces renfermées dans l’autre pli. Je me réfère, au surplus, sur ce point, aux indications consignées dans l’annexe qui accompagnait la dépêche ministérielle du 28 novembre 1848. Je profite de cette occasion pour vous faire remarquer que, dans quelques colonies, les administrations locales se bornent à accuser réception des brevets qui leur sont transmis par mon département, bien qu’il leur soit toujours recommandé d’indiquer la date de la remise du brevet, ainsi que le nom de la personne à laquelle cette remise a été effectuée. Ces dernières indications sont cependant de rigueur, et je vous prie de veiller à ce qu'à l’avenir elles ne soient jamais omises. Recevez, etc. Le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies, THOUVENEL. N° 691. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: 4e direction, colonies, 1er bureau). Recommandations concernant la régularisation des avances faites pour frais de voyage. Paris, le 26 septembre 1862. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, gouverneurs et commandants des colonies. Messieurs, les fonctionnaires attachés au service colonial reçoivent, dans certains cas, à titre d’avances pour frais de voyage, des sommes dont ils doivent justifier l’emploi à leur arrivée à destination. Ces justifications sont nécessaires pour être rattachées au paiement fait par les comptables du trésor. Je ne suis pas toujours exactement saisi des documents indispensables pour régulariser ces avances en temps utile. D’un autre côté, on se borne souvent à présenter un mémoire sommaire des dépenses, sans produire de pièces à l’appui. Il est cependant essentiel que les justifications de ces