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timbre. Paris, le 5 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le ministre des finances m'a notifié diverses solutions sur des questions qu'ont fait naître, d'une part, l'application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, qui assujettit au timbre les pétitions adressées aux autorités constituées, et, d'autre part, l'exécution de la loi du 23 août, qui établit un droit supplémentaire de timbre. 1° Autorisations de dons et legs. On a demandé si, en matière de dons et legs faits aux communes et aux établissements publics, les lettres d'envoi des pièces tendant à obtenir l'autorisation d'accepter sont assujetties au timbre. Il est certain que si la lettre n'a d'autre objet que d'annoncer officiellement l'envoi des pièces justificatives d'une demande d'autorisation, cette lettre est exempte de timbre comme objet rentrant dans la catégorie des correspondances administratives, lesquelles échappent à l'impôt. Mais il est bien entendu que la demande d'autorisation, indépendante de la lettre d'envoi, ou explicitement comprise dans cette lettre, doit être rédigée sur papier timbré. Les communes et établissements publics sont, en effet, considérés, au point de vue de l'application des lois d'impôt, comme de simples particuliers. 2° Demandes et réclamations individuelles des membres participants de sociétés de secours mutuels approuvées. L'article 11 du décret du 26 mars 1852 porte que tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Cette exemption, uniquement applicable aux actes faits dans l'intérêt de l'association, ne saurait être étendue aux réclamations et demandes individuelles adressées par les membres de la société dans leur intérêt privé. Ces écrits tombent sous l'application de la règle générale posée dans l'article 12 de la loi de brumaire an VII. 3° Demandes de bourses dans les établissements généraux de bienfaisance (Charenton, Jeunes Aveugles, Sourds-muets de Paris et Bordeaux, Quinze-vingts). L'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, qui a exempté du timbre les demandes de secours, n'a eu en vue que celles de secours en argent ou en nature, et non les demandes ayant pour objet l'obtention d'une bourse ou d'une admission dans un établissement spécial,
secours mutuels approuvées. L'article 11 du décret du 26 mars 1852 porte que tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Cette exemption, uniquement applicable aux actes faits dans l'intérêt de l'association, ne saurait être étendue aux réclamations et demandes individuelles adressées par les membres de la société dans leur intérêt privé. Ces écrits tombent sous l'application de la règle générale posée dans l'article 12 de la loi de brumaire an VII. 3° Demandes de bourses dans les établissements généraux de bienfaisance (Charenton, Jeunes Aveugles, Sourds-muets de Paris et Bordeaux, Quinze-vingts). L'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, qui a exempté du timbre les demandes de secours, n'a eu en vue que celles de secours en argent ou en nature, et non les demandes ayant pour objet l'obtention d'une bourse ou d'une admission dans un établissement spécial, qui ne sont pas toujours motivées par l'indigence du pétitionnaire. Ces sortes de pétitions doivent donc être rédigées sur papier timbré. 4° Demandes en décharge des contributions directes ayant pour objet une cotisation moindre de 30 francs. — Réclamations relatives à la liste des électeurs. Il a été fait exception, en faveur de ces deux catégories de pétitions, à la règle de l'impôt du timbre; pour la première, en vertu de l'article 28 de la loi du 21 avril 1832; pour la seconde, en vertu des décrets des 28 août 1848 et 15 mars 1849, qui ont étendu l'exception aux réclamations relatives à la composition de la liste du jury. Ces dérogations à la loi commune n'ont pas été abrogées. 5° Actes de naissance, de mariage ou de décès destinés à être joints à des demandes de pensions ou de secours militaires. L'article 16, n° 1, de la loi du 13 brumaire ayant exempté des droits et de la formalité du timbre d'une manière générale les pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, il y a lieu d'appliquer cette disposition de faveur aux actes de l'état civil
en faveur de ces deux catégories de pétitions, à la règle de l'impôt du timbre; pour la première, en vertu de l'article 28 de la loi du 21 avril 1832; pour la seconde, en vertu des décrets des 28 août 1848 et 15 mars 1849, qui ont étendu l'exception aux réclamations relatives à la composition de la liste du jury. Ces dérogations à la loi commune n'ont pas été abrogées. 5° Actes de naissance, de mariage ou de décès destinés à être joints à des demandes de pensions ou de secours militaires. L'article 16, n° 1, de la loi du 13 brumaire ayant exempté des droits et de la formalité du timbre d'une manière générale les pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, il y a lieu d'appliquer cette disposition de faveur aux actes de l'état civil destinés à être joints à des demandes de pensions ou secours militaires. Mais, pour éviter les abus qui pourraient résulter de l'emploi de ces actes à un usage autre que celui auquel ils sont destinés, il est nécessaire que le maire mentionne sur les actes qu'il délivre la destination spéciale de ces pièces. 6° Registres de l'état civil. Plusieurs préfets ont demandé si des mesures particulières ne seraient pas prises pour l'exécution, en ce qui concerne les registres de l'état civil de l'année courante, de la loi du 25 août 1871, qui assujettit le principal des droits de timbre à une surtaxe de deux décimes. M. le ministre des finances fait connaître qu'il y a effectivement lieu, pour la constatation des feuilles en blanc sur les registres de l'état civil au moment de la promulgation de la loi du 23 août dernier, de suivre le mode adopté en 1862 dans une circonstance analogue (Voir Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, 1862, pag. 311). Des instructions dans ce sens ont été adressées aux directeurs de l'enregistrement et des domaines. Je vous prie de porter ces décisions à la connaissance de MM. les fonctionnaires qui peuvent avoir à les faire exécuter. Agréez,
de ces pièces. 6° Registres de l'état civil. Plusieurs préfets ont demandé si des mesures particulières ne seraient pas prises pour l'exécution, en ce qui concerne les registres de l'état civil de l'année courante, de la loi du 25 août 1871, qui assujettit le principal des droits de timbre à une surtaxe de deux décimes. M. le ministre des finances fait connaître qu'il y a effectivement lieu, pour la constatation des feuilles en blanc sur les registres de l'état civil au moment de la promulgation de la loi du 23 août dernier, de suivre le mode adopté en 1862 dans une circonstance analogue (Voir Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, 1862, pag. 311). Des instructions dans ce sens ont été adressées aux directeurs de l'enregistrement et des domaines. Je vous prie de porter ces décisions à la connaissance de MM. les fonctionnaires qui peuvent avoir à les faire exécuter. Agréez, etc. Pour le ministre de l'intérieur. Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. Direction de l'administration départementale et communale. — 2e division. — Administration communale et hospitalière. — 4e bureau. Exécution de la loi du 6 septembre 1871. — Ordonnancement de la somme de 100 millions. Paris, le 8 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. Le ministre des finances vient de me faire connaître que la somme de 100 millions accordée par la loi du 6 septembre dernier, à titre de dédommagement, aux victimes de la guerre, serait mise à ma disposition dans les délais suivants : 20 millions seront payés le 5 janvier 1872, 20 — 5 mars 1872, 20 — 5 mai 1872, 20 — 5 août 1872, 20 — 5 septembre 1872. Les sommes allouées à votre département par le décret du 27 octobre dernier seront donc ordonnancées par mon administration aux époques ci-dessus spécifiées. Je viens de procéder à l'ordonnancement du premier terme, et vous pouvez, dès à présent, mandater au profit des ayants droit la somme de 20 millions. Le gouvernement aurait voulu pouvoir distribuer en une seule fois et immédiatement les 100 millions; mais, en présence des charges énormes qui grèvent le Trésor, il s'est trouvé
LE PRÉFET, M. Le ministre des finances vient de me faire connaître que la somme de 100 millions accordée par la loi du 6 septembre dernier, à titre de dédommagement, aux victimes de la guerre, serait mise à ma disposition dans les délais suivants : 20 millions seront payés le 5 janvier 1872, 20 — 5 mars 1872, 20 — 5 mai 1872, 20 — 5 août 1872, 20 — 5 septembre 1872. Les sommes allouées à votre département par le décret du 27 octobre dernier seront donc ordonnancées par mon administration aux époques ci-dessus spécifiées. Je viens de procéder à l'ordonnancement du premier terme, et vous pouvez, dès à présent, mandater au profit des ayants droit la somme de 20 millions. Le gouvernement aurait voulu pouvoir distribuer en une seule fois et immédiatement les 100 millions; mais, en présence des charges énormes qui grèvent le Trésor, il s'est trouvé dans la pénible nécessité de prendre des délais, peu éloignés il est vrai, pour faire face aux engagements contractés par l'Assemblée nationale. Il n'entrera pas, sans doute, dans votre pensée de procéder de la même manière à l'égard des communes et des particuliers compris dans la répartition, c'est-à-dire de morceler leurs créances en cinq parties correspondantes aux paiements de l'État et qui feraient l'objet de cinq mandatements distincts. Un pareil mode de procéder occasionnerait à vos bureaux un travail considérable, sinon impossible. Il convient donc de rechercher une combinaison qui permette, autant que possible, de satisfaire tous les intérêts et dont l'exécution n'entraîne pas des lenteurs inséparables d'un travail trop compliqué. Deux moyens peuvent, à mon avis, être employés, concurremment ou séparément. La commission départementale mettrait d'abord en réserve une somme d'une certaine importance pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses nécessitées par la répartition, à celles résultant du fonctionnement de la commission départementale chargée d'arrêter le chiffre définitif des pertes. Le reliquat serait ensuite réparti de la manière suivante: La commission départementale, d'accord avec vous, diviserait en cinq catégories les personnes et les communes comprises dans l'état de répartition qu'elle a dû arrêter. Ces catégories seraient déterminées par
leurs créances en cinq parties correspondantes aux paiements de l'État et qui feraient l'objet de cinq mandatements distincts. Un pareil mode de procéder occasionnerait à vos bureaux un travail considérable, sinon impossible. Il convient donc de rechercher une combinaison qui permette, autant que possible, de satisfaire tous les intérêts et dont l'exécution n'entraîne pas des lenteurs inséparables d'un travail trop compliqué. Deux moyens peuvent, à mon avis, être employés, concurremment ou séparément. La commission départementale mettrait d'abord en réserve une somme d'une certaine importance pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses nécessitées par la répartition, à celles résultant du fonctionnement de la commission départementale chargée d'arrêter le chiffre définitif des pertes. Le reliquat serait ensuite réparti de la manière suivante: La commission départementale, d'accord avec vous, diviserait en cinq catégories les personnes et les communes comprises dans l'état de répartition qu'elle a dû arrêter. Ces catégories seraient déterminées par le degré d'intérêt qui s'attache à la situation des ayants droit : la première catégorie, comprenant les personnes les plus nécessiteuses et les communes les plus obéissantes, prendrait seule part à la répartition de la somme mise à votre disposition à partir du 5 janvier; dans la deuxième catégorie seraient rangés ceux dont la situation est moins intéressante : vous les feriez participer à la distribution des crédits ouverts le 5 mars, et ainsi de suite. Par ce moyen chacun recevrait en une seule fois ce qui lui a été alloué, mais à des époques plus ou moins éloignées, suivant sa situation de fortune. Vous n'auriez ainsi à délivrer qu'un nombre de mandats égal à celui des parties prenantes. La deuxième combinaison placerait tous les intéressés sur le même pied; elle exigerait un travail assez long au début, à peu près nul par la suite. La commission départementale constituerait d'abord la réserve dont il a été parlé plus haut. Les dépenses de l'espèce seraient ordonnancées directement, dans la forme ordinaire et dans la mesure des crédits restant disponibles. La commission procéderait ensuite à la répartition du reliquat; elle inscrirait ses décisions sur un état conforme au modèle n° 1 ci-annexé
rangés ceux dont la situation est moins intéressante : vous les feriez participer à la distribution des crédits ouverts le 5 mars, et ainsi de suite. Par ce moyen chacun recevrait en une seule fois ce qui lui a été alloué, mais à des époques plus ou moins éloignées, suivant sa situation de fortune. Vous n'auriez ainsi à délivrer qu'un nombre de mandats égal à celui des parties prenantes. La deuxième combinaison placerait tous les intéressés sur le même pied; elle exigerait un travail assez long au début, à peu près nul par la suite. La commission départementale constituerait d'abord la réserve dont il a été parlé plus haut. Les dépenses de l'espèce seraient ordonnancées directement, dans la forme ordinaire et dans la mesure des crédits restant disponibles. La commission procéderait ensuite à la répartition du reliquat; elle inscrirait ses décisions sur un état conforme au modèle n° 1 ci-annexé et donnant les indications suivantes : 1° un numéro d'ordre à série continue; 2° les noms et prénoms des ayants droit; 3° leur résidence ; 4° la somme allouée à chacun d'eux ; 5° la date de la remise au trésorier-payeur général du mandat dont il sera parlé ci-après. Au vu de cet état, dûment arrêté par la commission départementale, vous délivreriez à chaque individu qui y serait inscrit (particulier ou commune) un mandat de paiement conforme au modèle n° 2 ci-joint. Ce mandat, constatant le droit à l'indemnité et les époques de paiement, serait signé par vous et par le secrétaire de la commission chargée de vous assister dans la répartition, qui prendrait note de ses visées sur un état semblable à celui indiqué sous le n° 1. Il porterait le timbre de la préfecture et celui de la commission précitée. Pour faciliter les calculs, la division de la somme due s'opérerait de la manière suivante : les quatre premiers termes seraient égaux et ne comporteraient pas de centimes ; les fractions seraient imputées sur le dernier terme. Ces mandats, classés par perception et accompagnés d'un état conforme au modèle n° 3, ainsi que d'une amplification authentique de l'état
vu de cet état, dûment arrêté par la commission départementale, vous délivreriez à chaque individu qui y serait inscrit (particulier ou commune) un mandat de paiement conforme au modèle n° 2 ci-joint. Ce mandat, constatant le droit à l'indemnité et les époques de paiement, serait signé par vous et par le secrétaire de la commission chargée de vous assister dans la répartition, qui prendrait note de ses visées sur un état semblable à celui indiqué sous le n° 1. Il porterait le timbre de la préfecture et celui de la commission précitée. Pour faciliter les calculs, la division de la somme due s'opérerait de la manière suivante : les quatre premiers termes seraient égaux et ne comporteraient pas de centimes ; les fractions seraient imputées sur le dernier terme. Ces mandats, classés par perception et accompagnés d'un état conforme au modèle n° 3, ainsi que d'une amplification authentique de l'état n° 1, seraient adressés au trésorier payeur général du département, qui, après en avoir pris charge, les transmettrait aux percepteurs; ces comptables seraient chargés d'en effectuer la remise aux parties, qui en donneraient reçu, et d'en effectuer le paiement aux époques déterminées. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, qu'à ces mandats sont joints quatre coupons correspondant aux diverses échéances. J'ai pensé que cette division de la créance rendrait d'utiles services. Les paiements auraient lieu sur la simple remise du coupon, mais à la condition que la partie représente en même temps le titre nominatif et que le percepteur en détache lui-même le coupon afin de pouvoir arrêter le paiement au cas où des oppositions auraient été signifiés en temps utile. Quant au paiement du terme définitif, il serait fait au vu du mandat de paiement rendu par la partie et acquitté au verso. Les mandats relatifs aux communes seront remis aux receveurs municipaux, qui les encaisseront de la même manière que les traites de coupes de bois. Si la dernière combinaison que je viens de vous exposer vous paraît préférable à la première, je vous prie de m'en informer sur-le-champ. Pour accélérer l'opération, je m'occuperai de l'impression des formules, et je
sont joints quatre coupons correspondant aux diverses échéances. J'ai pensé que cette division de la créance rendrait d'utiles services. Les paiements auraient lieu sur la simple remise du coupon, mais à la condition que la partie représente en même temps le titre nominatif et que le percepteur en détache lui-même le coupon afin de pouvoir arrêter le paiement au cas où des oppositions auraient été signifiés en temps utile. Quant au paiement du terme définitif, il serait fait au vu du mandat de paiement rendu par la partie et acquitté au verso. Les mandats relatifs aux communes seront remis aux receveurs municipaux, qui les encaisseront de la même manière que les traites de coupes de bois. Si la dernière combinaison que je viens de vous exposer vous paraît préférable à la première, je vous prie de m'en informer sur-le-champ. Pour accélérer l'opération, je m'occuperai de l'impression des formules, et je serai en mesure de vous envoyer, à bref délai, le nombre qui vous sera nécessaire. Pendant ce temps, la commission départementale arrêterait définitivement l'état n° 1, et, en quelques jours, au moyen d'employés auxiliaires que vous choisiriez avec soin, l'opération serait conduite à bon terme. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. MINISTÈRE. Les termes seraient chacun de 172 francs, le cinquième de 175 fr. 75 cent.; les quatre premiers termes d'une allocation de 869 fr. 95 cent, seraient de 173 francs, le dernier de 177 fr. 95 cent. MINISTRES de L'INTÉRIEUR. MODELE N° 1. DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES DE LA GUERRE. (Exécution de la loi du 6 septembre 1871.) Département de REPARTITION d'une somme de allouée au département département le décret du 27 octobre 1871. DATE de la remise NOMS. et RESIDENCE. trésorier-payeur général OBSERVATIONS prénoms. du mandat de payement. Crédit nécessaire pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses de la répartition, à celles de la commission départementale chargée d'évaluer le chiffre définitif des pertes, etc., etc... ; TOTAL ARRÊTÉ par le Préfet et les membres de la commission départementale chargée de l'assister dans la répartition. A, le 1872. MINISTÈRE de L'INTÉRIEUR. DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES DE LA GUERRE.
l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. MINISTÈRE. Les termes seraient chacun de 172 francs, le cinquième de 175 fr. 75 cent.; les quatre premiers termes d'une allocation de 869 fr. 95 cent, seraient de 173 francs, le dernier de 177 fr. 95 cent. MINISTRES de L'INTÉRIEUR. MODELE N° 1. DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES DE LA GUERRE. (Exécution de la loi du 6 septembre 1871.) Département de REPARTITION d'une somme de allouée au département département le décret du 27 octobre 1871. DATE de la remise NOMS. et RESIDENCE. trésorier-payeur général OBSERVATIONS prénoms. du mandat de payement. Crédit nécessaire pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses de la répartition, à celles de la commission départementale chargée d'évaluer le chiffre définitif des pertes, etc., etc... ; TOTAL ARRÊTÉ par le Préfet et les membres de la commission départementale chargée de l'assister dans la répartition. A, le 1872. MINISTÈRE de L'INTÉRIEUR. DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES DE LA GUERRE. (Exécution de la loi du 6 septembre 1871.) MODÈLE N° 3. DÉPARTEMENT D Perception d EXTRAIT de l'État de répartition arrêté par le préfet et la commission départementale. DATE des NOMS ET PRENOMS. RESIDENCE. SOMME de la remise du RECU certificats. allouée. à la partie cette remise (1). TOTAL (1) Signature de la partie ou, si elle ne sait signer, de deux témoins. — Cette signature sera donnée en échange du certificat. ARRÊTÉ à la somme de A, le par le Préfet. 1872. (29) CIRCULAIRE. Direction de l'administration départementale et communale. — 2° division. — Administration communale et hospitalière. — 3e et 4e bureau. Modification à apporter au projet de règlement général et à l'instruction générale sur les chemins vicinaux. Paris, le 10 janvier 1872 MONSIEUR LE PRÉFET, ma circulaire du 23 septembre dernier vous a fait connaître les modifications qu'il y a lieu d'introduire, en exécution de la loi du 10 août 1871, dans le projet de règlement général sur le service des chemins vicinaux. Depuis lors, ce projet, communiqué aux conseils généraux, a soulevé diverses observations, soit dans le sein de ces assemblées, soit de la part de plusieurs de vos collègues ou de quelques agents voyers en
Signature de la partie ou, si elle ne sait signer, de deux témoins. — Cette signature sera donnée en échange du certificat. ARRÊTÉ à la somme de A, le par le Préfet. 1872. (29) CIRCULAIRE. Direction de l'administration départementale et communale. — 2° division. — Administration communale et hospitalière. — 3e et 4e bureau. Modification à apporter au projet de règlement général et à l'instruction générale sur les chemins vicinaux. Paris, le 10 janvier 1872 MONSIEUR LE PRÉFET, ma circulaire du 23 septembre dernier vous a fait connaître les modifications qu'il y a lieu d'introduire, en exécution de la loi du 10 août 1871, dans le projet de règlement général sur le service des chemins vicinaux. Depuis lors, ce projet, communiqué aux conseils généraux, a soulevé diverses observations, soit dans le sein de ces assemblées, soit de la part de plusieurs de vos collègues ou de quelques agents voyers en chef. Plusieurs de ces observations m'ont paru justifiées, et j'ai décidé que les règlements soumis à mon approbation, par application de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, recevraient les modifications suivantes: Art. 31. Lorsque les prestations seront terminées le surveillant remettra l'état d'indication émargé (modèle n° 16), à l'agent voyer cantonal. Celui-ci fera, en présence du maire, la réception des travaux effectués sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le maire fera la réception des travaux exécutés sur les chemins vicinaux ordinaires. L'agent voyer cantonal inscrira le décompte résumé des divers travaux sur la dernière page de l'état d'indication, portera le résultat sur son carnet Art. 34. La réception des travaux en tâches sera faite par le maire, assisté de l'agent voyer cantonal, soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Art. 40. § 4. — Pour les chemins vicinaux ordinaires, les adjudications... le bureau se composera du maire, président, et de deux conseillers municipaux. Le receveur municipal Art. 60. Les mêmes réceptions, pour les chemins vicinaux ordinaires, seront faites par le maire, en présence de l'agent voyer cantonal, de deux conseillers municipaux Art. 61. Les réceptions feront l'objet de procès-verbaux dont la