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tenir une pension d'ancienneté et une pension proportionnelle dans les limites d'après les tarifs déterminés ci-après : Le droit à pension est acquis pour ces militaires après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. Le droit à pension proportionnelle se marque après quinze ans accomplis de services effectifs et trente-trois ans d'âge. Sont considérés comme services effectifs : a) Le temps passé dans une formation régulière des armées de terre et de mer ou dans une formation institutionnalisée par une loi spéciale, notant que les services accomplis dans cette formation ouvrent droit à pension ; b) Les services accomplis par les engagés volontaires spéciaux recrutés dans les conditions fixées par le décret du 15 août 1916 ; et c) Les services accomplis sous les régimes spéciaux des retraites attribuées aux générations alliées, agents des gardes indigènes, gardes de police ou milices locales des colonies, pays de protectorat ou territoires assimilés relevant du ministère des colonies. Les services sont admis pour l'établissement du droit à pension, la partie de pension qui y correspond est supportée par l'administration civile ou la caisse des retraites à laquelle l'agent était affilié. Art. 3. — Les taux des pensions sont fixés dans le tableau annexé au présent décret. Si le militaire a été, au cours des trois dernières années d'activité, titulaire de différents grades ou a servi en qualité de soldat, on calcule séparément la pension qui lui reviendrait dans chaque situation comme s'il avait occupé pendant les trois dernières considérées. Le montant de sa pension est tenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. Art. 4. — Les bénéfices de campagnes et les allocations de service sont acquis aux militaires indigènes coloniaux dans les conditions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 14 avril 1924. Hors des circonstances prévues par ces articles, on compte pour moitié en sus de la durée effective le temps passé sur le pied de terre, hors de la colonie d'origine. La colonie d'origine est celle où le militaire a été recruté. Les territoires énumérés ci-après,
présent décret. Si le militaire a été, au cours des trois dernières années d'activité, titulaire de différents grades ou a servi en qualité de soldat, on calcule séparément la pension qui lui reviendrait dans chaque situation comme s'il avait occupé pendant les trois dernières considérées. Le montant de sa pension est tenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. Art. 4. — Les bénéfices de campagnes et les allocations de service sont acquis aux militaires indigènes coloniaux dans les conditions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 14 avril 1924. Hors des circonstances prévues par ces articles, on compte pour moitié en sus de la durée effective le temps passé sur le pied de terre, hors de la colonie d'origine. La colonie d'origine est celle où le militaire a été recruté. Les territoires énumérés ci-après, tout en étant unis sous l'autorité d'un même gouverneur, sont considérés pour l'application des dispositions du présent article, comme des colonies distinctes. Gouvernement général de l'Indochine 1° Annam, Tonkin ; 2° Cambodge ; 3° Cochinchine ; 4° Laos. Gouvernement général de l'Afrique occidentale 1° Sénégal ; 2° Mauritanie ; 3° Guinée française, Côte d'Ivoire; 4° Dahomey; 5° Haute-Volta ; 6° Niger. Gouvernement général de l'Afrique équatoriale francophone 1° Moyen-Congo ; 2° Oubangui-Chari ; 3° Tchad. Art. 5. Le dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 14 avril 1924 est applicable aux militaires indigènes sous-officiers, dans les conditions déterminées par le dernier alinéa de l'article 32 du décret du 2 septembre 1920 et les 3e alinéas de l'article 47 de ladite loi, applicables à ceux qui, atteints d'infirmités graves et incurables les rendant déficientement incapables d'accomplir leur service au moins cinq années de services effectifs. Les intéressés peuvent être mis à la retraite dans les conditions fixées par le décret du 30 avril 1920, soit en application de la loi du 30 avril 1920, soit en demande. Ceux dont l'infirmité est attribuable à un service accompli en opération de guerre peuvent se réclamer de l'article 59 de la loi
Guinée française, Côte d'Ivoire; 4° Dahomey; 5° Haute-Volta ; 6° Niger. Gouvernement général de l'Afrique équatoriale francophone 1° Moyen-Congo ; 2° Oubangui-Chari ; 3° Tchad. Art. 5. Le dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 14 avril 1924 est applicable aux militaires indigènes sous-officiers, dans les conditions déterminées par le dernier alinéa de l'article 32 du décret du 2 septembre 1920 et les 3e alinéas de l'article 47 de ladite loi, applicables à ceux qui, atteints d'infirmités graves et incurables les rendant déficientement incapables d'accomplir leur service au moins cinq années de services effectifs. Les intéressés peuvent être mis à la retraite dans les conditions fixées par le décret du 30 avril 1920, soit en application de la loi du 30 avril 1920, soit en demande. Ceux dont l'infirmité est attribuable à un service accompli en opération de guerre peuvent se réclamer de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919. La partie de pension leur revenant, fondée sur la durée des services et campagnes, est calculée dans les conditions fixées par l'article 3 qui précède. Le minimum prévu au dernier alinéa de l'article 47 est dû dans tous les cas où l'infirmité est imputable au service. CHAPITRE II Officiers indigènes et militaires indigènes non officiers naturalisés français ART. 6. — Les officiers indigènes ont droit à pension et à accessoires de pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois si, au cours de leurs trois dernières années d'activité, ils ont servi en qualité d'homme de troupe ou de sous-officier indigène, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en cette qualité et en tant qu'officier indigène, comme s'ils avaient occupé chaque situation pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu, en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. ART. 7. — Les militaires indigènes non officiers, naturalisés français et servant à titre
CHAPITRE II Officiers indigènes et militaires indigènes non officiers naturalisés français ART. 6. — Les officiers indigènes ont droit à pension et à accessoires de pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois si, au cours de leurs trois dernières années d'activité, ils ont servi en qualité d'homme de troupe ou de sous-officier indigène, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en cette qualité et en tant qu'officier indigène, comme s'ils avaient occupé chaque situation pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu, en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. ART. 7. — Les militaires indigènes non officiers, naturalisés français et servant à titre indigène, ont droit à pension d'après les règles édictées au chapitre 1er. ART. 8. — Les militaires indigènes non officiers, naturalisés français et servant à titre français, ont droit à pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, s'ils ont servi à titre français depuis moins de trois ans lors de la cessation de leurs services, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en tant que militaire indigène naturalisé français et ayant servi à titre indigène, d'après les règles prévues à l'article 7 qui précède et en tant que militaire français, comme s'ils avaient occupé chacune de ces situations pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées; moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. TITRE II Pensions des veuves et orphelins CHAPITRE III Veuves et orphelins des officiers et des militaires indigènes non naturalisés ART. 9. Les pensions de militaires indigènes servant à titre indigène, officiers ou non-officiers, décédés en jouissance d'une pension fondée
s'ils ont servi à titre français depuis moins de trois ans lors de la cessation de leurs services, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en tant que militaire indigène naturalisé français et ayant servi à titre indigène, d'après les règles prévues à l'article 7 qui précède et en tant que militaire français, comme s'ils avaient occupé chacune de ces situations pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées; moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. TITRE II Pensions des veuves et orphelins CHAPITRE III Veuves et orphelins des officiers et des militaires indigènes non naturalisés ART. 9. Les pensions de militaires indigènes servant à titre indigène, officiers ou non-officiers, décédés en jouissance d'une pension fondée sur la durée des services ou en possession de droits à cette pension, ont droit à une pension à compter du lendemain du décès de leur mari, dans les conditions suivantes; a) Si le militaire a accompli au moins vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à la réversion est acquis dans les conditions prévues au décret du 10 décembre 1925 ; b) Si le militaire a accompli moins de vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à la réversion n'est acquis que si la radiation des contrôles est intervenue après le 30 septembre 1928. ART. 10. — Le droit à pension de réversion est subordonné à la double condition que le mariage ait été contracté régulièrement devant l'autorité administrative qualifiée dans chaque colonie et deux ans au minimum avant la cessation de l'activité ; cette seconde condition n'est pas exigée s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la cessation de l'activité. La preuve du mariage est faite obligatoirement par la production d'un extrait de l'acte de mariage, sauf pour les cas spéciaux prévus à l'article 20 ci-après. ART. 11. — Les enfants mineurs du défunt issus d'un mariage contracté dans les conditions prévues à l'article
acquis dans les conditions prévues au décret du 10 décembre 1925 ; b) Si le militaire a accompli moins de vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à la réversion n'est acquis que si la radiation des contrôles est intervenue après le 30 septembre 1928. ART. 10. — Le droit à pension de réversion est subordonné à la double condition que le mariage ait été contracté régulièrement devant l'autorité administrative qualifiée dans chaque colonie et deux ans au minimum avant la cessation de l'activité ; cette seconde condition n'est pas exigée s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la cessation de l'activité. La preuve du mariage est faite obligatoirement par la production d'un extrait de l'acte de mariage, sauf pour les cas spéciaux prévus à l'article 20 ci-après. ART. 11. — Les enfants mineurs du défunt issus d'un mariage contracté dans les conditions prévues à l'article 10, sont substitués à leur mère dans ses droits lorsque celle-ci est décédée ou vient à décéder, se remarie, est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits. Dans les conditions de taux indiquées à l'article 13 ci-après, il y a réversibilité entre ces enfants jusqu'à ce que le plus jeune ait cessé d'être mineur, la minorité s'étendant au sens défini par les décrets des 4 et 30 août 1917 sur les pensions de veuves des militaires indigènes, tués ou morts des suites de blessures ou maladies. Si le défunt a laissé, outre une veuve ou des enfants de son dernier mariage, des orphelins issus de mariages antérieurs, la pension est partagée également entre les différents lits. Il y a réversibilité entre les groupes représentant les lits différents. ART. 12. — Lorsqu'un militaire indigène musulman décède en laissant plusieurs veuves et orphelins mineurs remplissant les conditions pour avoir droit à pension, la pension est partagée par tête entre ses ayants cause d'après la décision rendue par le gouverneur de la colonie en s'inspirant des usages indigènes. Dans ces cas, il y a réversibilité entre les ayants cause d'un même groupe; mais non entre les groupes représentant des lits différents.
plus jeune ait cessé d'être mineur, la minorité s'étendant au sens défini par les décrets des 4 et 30 août 1917 sur les pensions de veuves des militaires indigènes, tués ou morts des suites de blessures ou maladies. Si le défunt a laissé, outre une veuve ou des enfants de son dernier mariage, des orphelins issus de mariages antérieurs, la pension est partagée également entre les différents lits. Il y a réversibilité entre les groupes représentant les lits différents. ART. 12. — Lorsqu'un militaire indigène musulman décède en laissant plusieurs veuves et orphelins mineurs remplissant les conditions pour avoir droit à pension, la pension est partagée par tête entre ses ayants cause d'après la décision rendue par le gouverneur de la colonie en s'inspirant des usages indigènes. Dans ces cas, il y a réversibilité entre les ayants cause d'un même groupe; mais non entre les groupes représentant des lits différents. ART. 13. — Le taux de la pension concédée à une veuve sans enfant mineur, ou à plusieurs veuves (familles musulmanes) sans enfant mineur, ou à un orphelin unique, est fixé au tiers de la pension de retraite obtenue par le mari ou père ou à laquelle il aurait eu droit le jour de son décès. Si le militaire a laissé: a) Soit une veuve avec un ou des enfants mineurs issus de lui; b) Soit plusieurs veuves avec un ou des enfants mineurs issus de lui (familles musulmanes); c) Soit plusieurs orphelins mineurs; d) Soit une veuve avec ou sans enfant et un ou des orphelins mineurs d'autres lits, le taux de la pension de réversion est fixé à la moitié de ladite pension de retraite; mais il est ramené au tiers quand il ne reste plus qu'une veuve sans enfant mineur ou plusieurs veuves sans enfant mineur (familles musulmanes), ou un seul orphelin mineur. ART. 14. — Les demandes en liquidation sont produites, les pensions sont liquidées et concédées et peuvent être annulées dans les conditions et suivant les règles établies pour les pensions de l'espèce des veuves des militaires européens. La liquidation des pensions des ayants cause
droit le jour de son décès. Si le militaire a laissé: a) Soit une veuve avec un ou des enfants mineurs issus de lui; b) Soit plusieurs veuves avec un ou des enfants mineurs issus de lui (familles musulmanes); c) Soit plusieurs orphelins mineurs; d) Soit une veuve avec ou sans enfant et un ou des orphelins mineurs d'autres lits, le taux de la pension de réversion est fixé à la moitié de ladite pension de retraite; mais il est ramené au tiers quand il ne reste plus qu'une veuve sans enfant mineur ou plusieurs veuves sans enfant mineur (familles musulmanes), ou un seul orphelin mineur. ART. 14. — Les demandes en liquidation sont produites, les pensions sont liquidées et concédées et peuvent être annulées dans les conditions et suivant les règles établies pour les pensions de l'espèce des veuves des militaires européens. La liquidation des pensions des ayants cause de militaires musulmans est effectuée sur le vu du procès-verbal de répartition, dressé par le gouverneur de la colonie et joint au dossier indiquant la proportion de la pension revenant à chaque bénéficiaire. ART. 15. — Sont applicables aux pensions de réversion les règles prévues pour chaque colonie par les décrets susvisés des 4 et 30 août 1917, et relatives à la filiation des orphelins, à l'inhabilité d'une veuve à obtenir pension, à la suspension et à la déchéance de ses droits, au cumul, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions. Sont en outre applicables dans le cas de fausse déclaration, les prescriptions de la loi du 5 septembre 1919. Les voies de recours sont les mêmes que celles qui sont ouvertes aux ayants cause européens. CHAPITRE IV Veuves et orphelins des officiers indigènes non naturalisés, mariés sous le régime français ART. 16. — En cas de mariage contracté avec une Française sous le régime du code civil par un officier indigène non naturalisé, la veuve et les orphelins bénéficient des droits ouverts par la loi du 14 avril 1924, les lois subséquentes et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, le droit à la jouissance de la pension temporaire
décrets susvisés des 4 et 30 août 1917, et relatives à la filiation des orphelins, à l'inhabilité d'une veuve à obtenir pension, à la suspension et à la déchéance de ses droits, au cumul, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions. Sont en outre applicables dans le cas de fausse déclaration, les prescriptions de la loi du 5 septembre 1919. Les voies de recours sont les mêmes que celles qui sont ouvertes aux ayants cause européens. CHAPITRE IV Veuves et orphelins des officiers indigènes non naturalisés, mariés sous le régime français ART. 16. — En cas de mariage contracté avec une Française sous le régime du code civil par un officier indigène non naturalisé, la veuve et les orphelins bénéficient des droits ouverts par la loi du 14 avril 1924, les lois subséquentes et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, le droit à la jouissance de la pension temporaire d'orphelins cesse, à dater du jour de leur mariage, pour les orphelines mariées avant l'âge de vingt et un ans. En cas de réversion de pension d'ancienneté ou lorsque le mari est décédé en activité de service, après avoir effectué vingt-cinq années de services admissibles pour le droit à pension, d'ancienneté, les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef en activité de service, s'il était vivant. Ces indemnités ne peuvent être allouées que jusqu'à l'âge de seize ans des enfants. CHAPITRE V Veuves et orphelins de militaires indigènes naturalisés français ART. 17. — Les droits de la veuve et des orphelins d'un militaire naturalisé français, servant à titre français ou à titre indigène, sont fixés par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. TITRE III CHAPITRE VI Revisions des pensions concédées ART. 18. Les officiers indigènes ayant servi trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, et les militaires indigènes non officiers naturalisés français, ayant servi à titre français pendant au moins trois ans, lors de la cessation de leurs services,
d'ancienneté, les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef en activité de service, s'il était vivant. Ces indemnités ne peuvent être allouées que jusqu'à l'âge de seize ans des enfants. CHAPITRE V Veuves et orphelins de militaires indigènes naturalisés français ART. 17. — Les droits de la veuve et des orphelins d'un militaire naturalisé français, servant à titre français ou à titre indigène, sont fixés par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. TITRE III CHAPITRE VI Revisions des pensions concédées ART. 18. Les officiers indigènes ayant servi trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, et les militaires indigènes non officiers naturalisés français, ayant servi à titre français pendant au moins trois ans, lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services ainsi que leurs ayants cause, pourront demander la révision de leur pension dans les conditions prévues par l'article 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927. Les officiers indigènes n'ayant pas servi au moins trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, les militaires indigènes non officiers naturalisés français, n'ayant pas servi en cette qualité au moins trois ans lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, pourront obtenir la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret, lesquelles auront effet pour eux à dater du 1er juillet 1928. Les militaires indigènes non officiers et non naturalisés, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret. Les titulaires de pensions pour lesquelles la révision envisagée au présent article donnerait une pension inférieure au montant des émoluments qui leur sont actuellement servis, recevront
trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, les militaires indigènes non officiers naturalisés français, n'ayant pas servi en cette qualité au moins trois ans lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, pourront obtenir la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret, lesquelles auront effet pour eux à dater du 1er juillet 1928. Les militaires indigènes non officiers et non naturalisés, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret. Les titulaires de pensions pour lesquelles la révision envisagée au présent article donnerait une pension inférieure au montant des émoluments qui leur sont actuellement servis, recevront un complément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée. CHAPITRE VII Dates d'application des dispositions des titres I et II ART. 19. — Le décret du 10 décembre 1925 est abrogé à dater du 1er octobre 1928 en tout ce qui est contraire aux dispositions du présent décret. Pour les pensions non concédées au 1er octobre 1928, et prenant effet à une date antérieure, deux pensions seront liquidées : L'une pour la période antérieure au 1er octobre 1928, suivant les tarifs et les règles du décret du 10 décembre 1925 ; L'autre, pour la période postérieure au 30 septembre 1928, conformément aux dispositions des Chapitres I à 4 qui précédent. TITRE IV CHAPITRE VIII Dispositions transitoires ART. 20. — Les mariages contractés suivant les coutumes locales pourront être homologués par l'autorité administrative, sur la demande des intéressés. Le délai imparti pour demander cette homologation est d'un an à compter de la date de la promulgation du présent décret dans la colonie pour les militaires en activité au 1er janvier 1929, et pour leurs ayants cause éventuellement, et de six mois à compter de la date du réengagement pour les anciens militaires qui viendraient à reprendre