jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et sur l'effet novatoire reconnu à celui-ci. Il critique la théorie générale et prétend découvrir le trait caractéristique du compte courant dans le fait qu'il opère une compensation mutuelle et successive des dettes des correspondants. Des répercussions civiles des innovations fiscales, par Jean Armillon, docteur en droit, 1923, Paris, Les presses universitaires de France, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Le poids des impôts pèse lourdement sur toutes les branches de l'activité nationale, surtout depuis que la guerre a obligé l'Etat à chercher de tout côté des ressources nouvelles. Après d'assez nombreuses études d'ordre économique sur l'influence chaque jour grandissante qu'exerce la fiscalité, il était intéressant de rechercher les effets qu'elle engendre dans le domaine de la pratique juridique. M. A... montre dans cet ouvrage à quel point cette pratique peut être déformée par l'effet, soit des mesures de tout ordre que prend l'Etat en vue de contrôler l'importance exacte des ressources des contribuables, soit des procédés sans nombre au moyen desquels ces derniers tentent d'échapper à l'emprise du fisc. Après avoir brièvement retracé la genèse du système d'impôts et montré comment, depuis 1901, les agents du Trésor ont été conduits à scruter avec un soin de plus en plus grand les affaires des particuliers, l'auteur précise les conséquences qui en résultent relativement au caractère nouveau pris par la fraude fiscale. Dans une première partie, il donne une étude très nourrie de l'évasion fiscale et des divers procédés dont on se sert en pratique pour dissimuler le caractère véritable des opérations juridiques intervenues. Simulations, dons manuels, renonciations, sous-évaluations constituent un ensemble de procédés qui apparaît comme parfaitement coordonné et homogène. Dans une seconde partie, M. A... nous met en présence des conséquences qui résultent de l'emploi de ces divers procédés. Les modes de preuve des contrats et des transmissions de valeurs étant délibérément faussées, la pratique et la jurisprudence vont se trouver chaque jour en présence de difficultés inextricables. Les rapports pécuniaires entre conjoints, entre copropriétaires, entre créanciers et débiteurs, entre incapables et leurs représentants légaux seront influencés par les simulations de toute nature. De ce travail neuf et intéressant ressort
les affaires des particuliers, l'auteur précise les conséquences qui en résultent relativement au caractère nouveau pris par la fraude fiscale. Dans une première partie, il donne une étude très nourrie de l'évasion fiscale et des divers procédés dont on se sert en pratique pour dissimuler le caractère véritable des opérations juridiques intervenues. Simulations, dons manuels, renonciations, sous-évaluations constituent un ensemble de procédés qui apparaît comme parfaitement coordonné et homogène. Dans une seconde partie, M. A... nous met en présence des conséquences qui résultent de l'emploi de ces divers procédés. Les modes de preuve des contrats et des transmissions de valeurs étant délibérément faussées, la pratique et la jurisprudence vont se trouver chaque jour en présence de difficultés inextricables. Les rapports pécuniaires entre conjoints, entre copropriétaires, entre créanciers et débiteurs, entre incapables et leurs représentants légaux seront influencés par les simulations de toute nature. De ce travail neuf et intéressant ressort la nécessité chaque jour plus impérieuse pour le juriste de donner à l'étude des questions fiscales une place importante. TABLES DU TOME TRENTE-DEUXIÈME Année 1923 Dressées par Jean SAVOYE, Docteur en Droit TABLE GÉNÉRALE DROIT FRANÇAIS — INTERPRÉTATION René ROGER. — Du groupement des bagages et de l'obligation prétendue pour le voyageur d'accompagner ses bagages. P. Pic. — Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Loi du 26 avril 1917). Jules VALÉRY. — Quel est le fondement de l'obligation engendrée par l'acceptation d'une lettre de change ? Georges DROUETS. — Le blocage de la provision en matière de chèque. DROIT COMPARÉ P. BARAZZETTI. — Le régime des banques étrangères dans les principales législations (suite). Henri SOLUS. — Les réviseurs. Organe de contrôle dans les sociétés par actions du droit allemand (de suivre). DROIT INTERNATIONAL Joseph HAMEL. — Le droit privé aérien dans le projet de Code international de Paris 46 et 133 VARIÉTÉS G. DROUETS. — A propos d'un nouvel emploi des actions de jouissance 220 Louis HUGUENEY. — Du sort de la réhabilitation commerciale suivie d'une résolution du concordat 325 René CASSIN. — La cause des obligations d'après le livre de M. CAPITAIN 332 CHRONIQUES DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET
le voyageur d'accompagner ses bagages. P. Pic. — Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Loi du 26 avril 1917). Jules VALÉRY. — Quel est le fondement de l'obligation engendrée par l'acceptation d'une lettre de change ? Georges DROUETS. — Le blocage de la provision en matière de chèque. DROIT COMPARÉ P. BARAZZETTI. — Le régime des banques étrangères dans les principales législations (suite). Henri SOLUS. — Les réviseurs. Organe de contrôle dans les sociétés par actions du droit allemand (de suivre). DROIT INTERNATIONAL Joseph HAMEL. — Le droit privé aérien dans le projet de Code international de Paris 46 et 133 VARIÉTÉS G. DROUETS. — A propos d'un nouvel emploi des actions de jouissance 220 Louis HUGUENEY. — Du sort de la réhabilitation commerciale suivie d'une résolution du concordat 325 René CASSIN. — La cause des obligations d'après le livre de M. CAPITAIN 332 CHRONIQUES DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT MARITIME, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL France. — (Année 1921). — Chronique de droit industriel de MM. P. Pic et A. AMEUX 67 Espagne. — (Années 1913 à 1919). — Chronique de droit commercial et industriel de M. LORENZO BENITO (traduite par M. J. BONNECASE) 149 Italie. — (Années 1911 à 1922). — Chronique de droit commercial et industriel de M. le professeur FRANCHI 232 France. — (Année 1922). — Chronique de droit commercial de M. André AMIAUD 349 NOUVELLES ET INFORMATIONS Les dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923 intéressant le commerce et l'industrie 251 L'article 14 de la loi du 30 juin 1923 (portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922) et la réduction à 0 fr. 25 du droit de timbre des lettres de voiture 254 Loi du 30 juin 1923 (J. Off. du 5 juin) rendant obligatoire sur les factures, lettres, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce 255 Loi du 28 juin 1923 (J. Off. du 9 juin) complétant les articles 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des
Italie. — (Années 1911 à 1922). — Chronique de droit commercial et industriel de M. le professeur FRANCHI 232 France. — (Année 1922). — Chronique de droit commercial de M. André AMIAUD 349 NOUVELLES ET INFORMATIONS Les dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923 intéressant le commerce et l'industrie 251 L'article 14 de la loi du 30 juin 1923 (portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922) et la réduction à 0 fr. 25 du droit de timbre des lettres de voiture 254 Loi du 30 juin 1923 (J. Off. du 5 juin) rendant obligatoire sur les factures, lettres, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce 255 Loi du 28 juin 1923 (J. Off. du 9 juin) complétant les articles 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage, 256 Loi du 2 août 1923 étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages 256 Le projet de convention internationale de la Société des Nations sur la clause compromissoire et l'arbitrage en matière commerciale 256 ECHOS DE JURISPRUDENCE Appellation d'origine. — Loi du 6 mai 1919. — Conditions du droit à l'appellation 78 Société anonyme. — Action sociale et action individuelle. — Distinction. — Nature du préjudice. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour. — Exploitation par voie de location. — Modifications à l'objet social 82 L'emploi des réserves à l'augmentation du capital dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu (J. P.) 88 Presse. — Droit de réponse. — Critique littéraire. Appréciation des tribunaux. — Abus du droit (H. RIBEAU-Dumas) 171 Association en participation. — Pari aux courses. — Loi du 2 juin 1891. — Actes illicites. — Nullité 259 Lettre de change. — Absence d'une mention d'acceptation. — Acceptation par acte séparé. — Preuve par la correspondance. — Validité 261 1° Chemins de fer. — Transport de marchandises. — Retard. — Mise en
matière commerciale 256 ECHOS DE JURISPRUDENCE Appellation d'origine. — Loi du 6 mai 1919. — Conditions du droit à l'appellation 78 Société anonyme. — Action sociale et action individuelle. — Distinction. — Nature du préjudice. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour. — Exploitation par voie de location. — Modifications à l'objet social 82 L'emploi des réserves à l'augmentation du capital dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu (J. P.) 88 Presse. — Droit de réponse. — Critique littéraire. Appréciation des tribunaux. — Abus du droit (H. RIBEAU-Dumas) 171 Association en participation. — Pari aux courses. — Loi du 2 juin 1891. — Actes illicites. — Nullité 259 Lettre de change. — Absence d'une mention d'acceptation. — Acceptation par acte séparé. — Preuve par la correspondance. — Validité 261 1° Chemins de fer. — Transport de marchandises. — Retard. — Mise en demeure. — Réclamation du destinataire. — 2° Transport international. — Convention de Berne. — Loi du lieu de la livraison 263 Compagnie des Messageries aériennes. — Voyageur. — Accident. — Responsabilité contractuelle, art. 1149 C. civ. — Clause d'exonération. Nullité 264 Lettre de change. — Paiement. — Monnaie étrangère. — Paiement en monnaie française. — Cours du change à appliquer (J. P.) 369 Banque. — Crédit confirmé. — Banquier créditeur. — Promesse irrévocable. — Mandat. — Paiement. — Dollars. — Cours du change. — Recours 371 BIBLIOGRAPHIE CARL WIELAND. — K Die Aktiengesellschaft und die gesellschaft mit beschränkter Haftung im Entwurf eines revidierten obligationenrechts. 91 Albert WAHL. — Précis théorique et pratique de droit commercial 93 Albert BUISSON. — Le chèque et sa fonction économique 93 Léopold DOR, N. NOLMAN, G. RIPERT, JOHN, M. WOOLSEY. — Revue du droit maritime comparé 177 Julien BONNECASE. — Traité de droit commercial maritime 178 Aw. LUIGI DE SIMONE et ALBERTO MARGHIERI. La Fede di credito 178 Docteur MARTIN DOMKE. — Die Verifüssigung von Handelsgesellschaften 179 Arthur TRAVERS-BORGHSTRØM et J.-L. PERRET. — Le mutualisme 179 Trois volumes de la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Lyon. - Mlle G. MADIER. — I. L'Association
Paiement en monnaie française. — Cours du change à appliquer (J. P.) 369 Banque. — Crédit confirmé. — Banquier créditeur. — Promesse irrévocable. — Mandat. — Paiement. — Dollars. — Cours du change. — Recours 371 BIBLIOGRAPHIE CARL WIELAND. — K Die Aktiengesellschaft und die gesellschaft mit beschränkter Haftung im Entwurf eines revidierten obligationenrechts. 91 Albert WAHL. — Précis théorique et pratique de droit commercial 93 Albert BUISSON. — Le chèque et sa fonction économique 93 Léopold DOR, N. NOLMAN, G. RIPERT, JOHN, M. WOOLSEY. — Revue du droit maritime comparé 177 Julien BONNECASE. — Traité de droit commercial maritime 178 Aw. LUIGI DE SIMONE et ALBERTO MARGHIERI. La Fede di credito 178 Docteur MARTIN DOMKE. — Die Verifüssigung von Handelsgesellschaften 179 Arthur TRAVERS-BORGHSTRØM et J.-L. PERRET. — Le mutualisme 179 Trois volumes de la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Lyon. - Mlle G. MADIER. — I. L'Association du Barreau Américain 267 Michel MAYNARD. — II. Les Jugements déclaratoires. Une nouvelle forme d'activité judiciaire. La justice préventive 267 Jean FOUILLAUD. — III. Les décisions régulatrices de la politique du travail et du commerce des Juges Anglais 268 Edouard MAGUÉRO et Edouard TASSAIN. — Répertoire fiscal du commerce et de l'industrie 269 René DEMOGUE. — Traité des obligations en général 376 Pierre LEPAULLE. — De la condition des sociétés étrangères aux Etats Unis d'Amérique 378 E. REYNAL. — La nationalité des sociétés commerciales 378 J. BRAESGO. — Les caractères généraux de la société dite « partnership » en Angleterre et aux Etats-Unis d'Amérique 379 GUY DE MONTJOU. — Le chèque et la déflation monétaire 379 Pierre FESCHOTTE. — De l'extension de la notion de risque au paiement des chèques 379 G. ZAMFIRESCO. — Contribution à l'étude du contrat de compte courant en droit comparé 380 Jean ARMILLON. — Des répercussions civiles des innovations fiscales 380 Erratum à la Chronique espagnole (Années 1913 à 1919) parue dans le fascicule no 2, avril-juin 1923 271 II TABLE ANALYTIQUE Abordage. — Voies de recours contre la sentence déclarant l'abordeur fautif, Jur. esp., 163. Accidents du travail. — Loi du 5 mai 1921,
de l'industrie 269 René DEMOGUE. — Traité des obligations en général 376 Pierre LEPAULLE. — De la condition des sociétés étrangères aux Etats Unis d'Amérique 378 E. REYNAL. — La nationalité des sociétés commerciales 378 J. BRAESGO. — Les caractères généraux de la société dite « partnership » en Angleterre et aux Etats-Unis d'Amérique 379 GUY DE MONTJOU. — Le chèque et la déflation monétaire 379 Pierre FESCHOTTE. — De l'extension de la notion de risque au paiement des chèques 379 G. ZAMFIRESCO. — Contribution à l'étude du contrat de compte courant en droit comparé 380 Jean ARMILLON. — Des répercussions civiles des innovations fiscales 380 Erratum à la Chronique espagnole (Années 1913 à 1919) parue dans le fascicule no 2, avril-juin 1923 271 II TABLE ANALYTIQUE Abordage. — Voies de recours contre la sentence déclarant l'abordeur fautif, Jur. esp., 163. Accidents du travail. — Loi du 5 mai 1921, dommages causés aux tiers, Chr. Ir., 68. — Allocations temporaires, Chr. fr., 68. — Extension aux domestiques et gens de maison : Rapp. Duquaire, Chr. Ir., 69. — Loi du 2 août 1923, 256. — Proj. de loi modifiant les taxes alimentant le fonds de garantie, Chr. Ir., 69. — Assurances obligatoires dans l'agriculture, Chr. ital., 247, 248. — Fixation d'un barème minimum, Chr. Ir., 351. Actes de commerce. — Architecte, caractère commercial possible de la profession, Jur., 354. — Chirurgien-dentiste, caractère non commercial, Jur., 355. — Mineur non autorisé : nullité, Jur., 355. — Exploitation d'un canal, Jur., 355. — Exploitation d'un journal, Jur., 356. Actions. — Création d'actions de jouissance concurremment à une réduction du capital social, 220. — Validité des clauses limitant la cessibilité, Jur., 357. Appellation d'origine. — Application. Loi 6 mai 1919. Données géographiques et historiques, lieu de récolte, Jur., 78. — Négociant. Revendication du droit à l'appellation, Jur., 80. — Conditions du droit. Fabrication. Lieu de récolte, Jur., 81. Arbitrage. — Projet de la Société des Nations sur la clause compromissoire et l'arbitrage en matière commerciale, 257. Assistance. — Prix de la journée dans les établissements hospitaliers, Chr. Ir., 70. — Protection des enfants
Assurances obligatoires dans l'agriculture, Chr. ital., 247, 248. — Fixation d'un barème minimum, Chr. Ir., 351. Actes de commerce. — Architecte, caractère commercial possible de la profession, Jur., 354. — Chirurgien-dentiste, caractère non commercial, Jur., 355. — Mineur non autorisé : nullité, Jur., 355. — Exploitation d'un canal, Jur., 355. — Exploitation d'un journal, Jur., 356. Actions. — Création d'actions de jouissance concurremment à une réduction du capital social, 220. — Validité des clauses limitant la cessibilité, Jur., 357. Appellation d'origine. — Application. Loi 6 mai 1919. Données géographiques et historiques, lieu de récolte, Jur., 78. — Négociant. Revendication du droit à l'appellation, Jur., 80. — Conditions du droit. Fabrication. Lieu de récolte, Jur., 81. Arbitrage. — Projet de la Société des Nations sur la clause compromissoire et l'arbitrage en matière commerciale, 257. Assistance. — Prix de la journée dans les établissements hospitaliers, Chr. Ir., 70. — Protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Chr. Ir., 70. — Aux familles nombreuses, Chr. fr., 70. Association. — L'association du barreau américain, Bibl., 267. Association en participation. — Exploitation du pari aux courses, loi 2 juin 1891, Jur., 259. Assurances. — Inspection, Chr. esp., 151. — Réduction de capital de la compagnie non acceptée par les assurés, Jur. esp., 161. — Société anonyme affectée à la représentation des assurés, Jur. esp., 161. — Amendes imposées aux administrateurs, Jur. esp., 161. — Mutuelle, Jur. esp., 161. — Exagération du préjudice éprouvé, Jur. esp., 161. — Reprise des affaires d'une Compagnie par une autre, Jur. esp., 161. — Ampliation acceptée par l'assureur, Jur. esp., 161. — Dommage excédant la valeur assurée, Jur. esp., 161. — Défaut de paiement des primes, Jur. esp., 161. — Recours contre les décisions du commissariat général, Jur. esp., 161. — Monopole de l'Etat, Jur. esp., 161. — Clause d'arbitrage, Jur. esp., 161. — Transformation d'une mutuelle en coopérative de crédit, Jur. esp., 162. — Compétence, Jur. esp., 162. — La police fait la loi des parties, Jur. esp., 162. — Réglementation des entreprises étrangères, Chr. ital., 234. — Constitution des sociétés, Chr. Ir., 349, 350. — Forme des comptes
non acceptée par les assurés, Jur. esp., 161. — Société anonyme affectée à la représentation des assurés, Jur. esp., 161. — Amendes imposées aux administrateurs, Jur. esp., 161. — Mutuelle, Jur. esp., 161. — Exagération du préjudice éprouvé, Jur. esp., 161. — Reprise des affaires d'une Compagnie par une autre, Jur. esp., 161. — Ampliation acceptée par l'assureur, Jur. esp., 161. — Dommage excédant la valeur assurée, Jur. esp., 161. — Défaut de paiement des primes, Jur. esp., 161. — Recours contre les décisions du commissariat général, Jur. esp., 161. — Monopole de l'Etat, Jur. esp., 161. — Clause d'arbitrage, Jur. esp., 161. — Transformation d'une mutuelle en coopérative de crédit, Jur. esp., 162. — Compétence, Jur. esp., 162. — La police fait la loi des parties, Jur. esp., 162. — Réglementation des entreprises étrangères, Chr. ital., 234. — Constitution des sociétés, Chr. Ir., 349, 350. — Forme des comptes d'attente et commissions figurant à l'actif du bilan, Chr. Ir., 351. — Annulation pour réticence ou fausse déclaration, Jur., 363. — Action directe de l'assuré contre les tiers, Jur., 363. Assurances contre l'incendie. — Déchéance de l'acheteur à terme, Jur., 363. Assurances maritimes. — Chr. esp., 152. Assurances sociales. — Loi du 21 mai 1921, Chr. fr., 70. — Projet de loi, Chr. Ir., 70. — Caisse nationale de prévoyance des navigateurs aériens : Propos. Flandin, Chr. fr., 70. — Retraites ouvrières, Chr. Ir., 70. — Assurances obligatoires contre l'invalidité et la vieillesse, Chr. ital., 247. — Contre le chômage involontaire, Chr. ital., 248. Assurances sur la vie. — Création d'un institut national, Chr. ital., 236. — Formation des sociétés à forme mutuelle et tontinière, Chr. Ir., 350. — Caisse nationale d'assurances en cas de décès, Chr. Ir., 351. — Traités, Chr. Ir., 354. — Déchéance pour non paiement des primes, Jur., 363. Avaries. — Qualification d'avarie commune, Jur. esp., 163. — Faute du machiniste, Jur. esp., 163. Banques. — Régime des banques étrangères en droit comparé, 18, 118, 200. — Législations soumettant à une autorisation : Italie, 19 ; Etats-Unis, 25. — Législations soumettant à certaines conditions de fonctionnement
Loi du 21 mai 1921, Chr. fr., 70. — Projet de loi, Chr. Ir., 70. — Caisse nationale de prévoyance des navigateurs aériens : Propos. Flandin, Chr. fr., 70. — Retraites ouvrières, Chr. Ir., 70. — Assurances obligatoires contre l'invalidité et la vieillesse, Chr. ital., 247. — Contre le chômage involontaire, Chr. ital., 248. Assurances sur la vie. — Création d'un institut national, Chr. ital., 236. — Formation des sociétés à forme mutuelle et tontinière, Chr. Ir., 350. — Caisse nationale d'assurances en cas de décès, Chr. Ir., 351. — Traités, Chr. Ir., 354. — Déchéance pour non paiement des primes, Jur., 363. Avaries. — Qualification d'avarie commune, Jur. esp., 163. — Faute du machiniste, Jur. esp., 163. Banques. — Régime des banques étrangères en droit comparé, 18, 118, 200. — Législations soumettant à une autorisation : Italie, 19 ; Etats-Unis, 25. — Législations soumettant à certaines conditions de fonctionnement : Angleterre, 31 ; Espagne, 35. Législations en évolution : Argentine, 118 ; Brésil, 121. — Législations tchéco-slovaque et polonaise, 129. — Projet de la Société des Nations, 201. — Les banques étrangères en France, 211. — Responsabilité pour non vérification de signature, Jur. esp., 159. — Remboursement des dépôts, Chr. ital., 235. — Caractères des crédits confirmés, Jur., 364. — Opérations à terme traitées par contrat direct entre le banquier et son client, Jur., 364. — Crédit confirmé : Engagement irrévocable du banquier de payer à l'échéance, Jur., 371. Bourses et opération de Bourse. — Bourse de Barcelone, Chr. esp., 151. — De Madrid, règlement intérieur, Chr. esp., 152. — Ordonnances royales, Chr. esp., 154. — Vente d'actions nominatives, Jur. esp., 155. — Organisation, courtage, taxes sur les contrats, Chr. ital., 237. — Cautions, nomination d'agents de change, Jur. esp., 156. — Marché à terme des cafés, Chr. fr., 351. — Règlement des sommes demeurées impayées, loi 19 juin 1922, Chr. fr., 351. — Traités, articles, notes d'auteurs, Chr. Ir., 254. — Caractère commercial, Jur., 355. — Secret des négociations, Jur., 365. — Action en nullité des opérations faites sans agents de change par le donneur d'ordre, Jur., 365.
Chr. ital., 235. — Caractères des crédits confirmés, Jur., 364. — Opérations à terme traitées par contrat direct entre le banquier et son client, Jur., 364. — Crédit confirmé : Engagement irrévocable du banquier de payer à l'échéance, Jur., 371. Bourses et opération de Bourse. — Bourse de Barcelone, Chr. esp., 151. — De Madrid, règlement intérieur, Chr. esp., 152. — Ordonnances royales, Chr. esp., 154. — Vente d'actions nominatives, Jur. esp., 155. — Organisation, courtage, taxes sur les contrats, Chr. ital., 237. — Cautions, nomination d'agents de change, Jur. esp., 156. — Marché à terme des cafés, Chr. fr., 351. — Règlement des sommes demeurées impayées, loi 19 juin 1922, Chr. fr., 351. — Traités, articles, notes d'auteurs, Chr. Ir., 254. — Caractère commercial, Jur., 355. — Secret des négociations, Jur., 365. — Action en nullité des opérations faites sans agents de change par le donneur d'ordre, Jur., 365. Carte de commerce. — Délivrance, Chr. fr., 349. Chemins de fer. — Police, Chr. esp., 152. — Conditions et tarifs des transports de marchandises, Chr. ital., 241. Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur et du Conseil technique commercial, Chr. fr., 350. — Majoration de tarifs, Chr. fr., 350. — Fixation des frais accessoires, Chr. fr., 351. — Interprétation stricte des tarifs, Jur., 361. — Voir au mot Transports. Chèque. — Fonction économique, Bibl., 93. — Signé en blanc, Jur. esp., 159. — Le blocage de la provision, 273. — En doctrine et en jurisprudence, 277. — Au point de vue législatif, 298. — Le chèque et la déflation monétaire, Bibl., 379. — Extension de la notion de risque au paiement des chèques, Bibl., 379. — Révocation, Jur., 364. — Lieu de paiement des marchandises payées par chèque, Jur., 364. Commerçants. — Droit à indemnité en cas d'expropriation, Jur. esp., 155. — Mineur non autorisé, Chr. fr., 352. Commissionnaire. — Responsabilité, Jur. esp., 157. Compte courant. — Le contrat de compte courant en droit comparé, Bibl., 380. Conseils de prud'hommes. — Réglementation, Chr. ital., 235. Contrats commerciaux. — Résolution, Jur. esp., 155. — Tarifs des ventes publiques, Chr. fr., 350. —