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miel naturel pur, c'est-à-dire de demeurer simples commerçants pour ces opérations. En ce cas, les apiculteurs-producteurs vendent leur miel en franchise et les revendeurs producteurs doivent le recevoir en taxe acquittée dans la mesure, évidemment, où la taxe a pu trouver application et ils sont ensuite libres de toute imposition sur leurs ventes de ce produit en l'état. Cela dit, les questions posées comportent les réponses suivantes: 1° Qu'il s'agisse d'un simple négociant-revendeur ou ainsi que les termes de la question permettent de le penser, d'un négociant producteur redevable seulement de la taxe de 2 p. 100 du fait que les ventes de produits de sa fabrication n'excèdent pas 300.000 fr. par an, l'intéressé achète le miel en franchise ou en taxe acquittée dans le cas où la taxe a trouvé son application. Il le revend ensuite librement. 2° Réponse négative. 3° Réponse affirmative. 4° Les fabrications envisagées constituent des opérations assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et qui confèrent à celui qui les effectue la qualité de « producteur » au regard des taxes à la production (5 p. 100 ou 2 p. 100). L'apiculteur envisagé, réalisant annuellement un chiffre de ventes inférieur à 300.000 fr. c'est la taxe de 2 p. 100 qui est applicable et seulement sur ses ventes de bonbons, pain d'épiées, encaustique, etc. Quant à ses ventes de miel en l'état, elles sont libres de toute imposition. Bien entendu, l'intéressé doit tenir une comptabilité permettant de suivre distinctement les diverses opérations auxquelles il se livre. M. Brasauer, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un contribuable a payé la taxe sur le chiffre d'affaire sur le montant des rémunérations qu'il perçoit à titre de commissionnaire, que l'administration des finances prétend qu'en réalité ce contribuable achète pour revendre et qu'il effectue même une certaine transformation des produits, qu'un litige est actuellement pendu à ce sujet devant les tribunaux administratifs, que lors de la mise en application de la taxe unique à la production, ce contribuable s'est rangé dans la catégorie des prestataires de services conformément à sa qualité de commissionnaire et demande
c'est la taxe de 2 p. 100 qui est applicable et seulement sur ses ventes de bonbons, pain d'épiées, encaustique, etc. Quant à ses ventes de miel en l'état, elles sont libres de toute imposition. Bien entendu, l'intéressé doit tenir une comptabilité permettant de suivre distinctement les diverses opérations auxquelles il se livre. M. Brasauer, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un contribuable a payé la taxe sur le chiffre d'affaire sur le montant des rémunérations qu'il perçoit à titre de commissionnaire, que l'administration des finances prétend qu'en réalité ce contribuable achète pour revendre et qu'il effectue même une certaine transformation des produits, qu'un litige est actuellement pendu à ce sujet devant les tribunaux administratifs, que lors de la mise en application de la taxe unique à la production, ce contribuable s'est rangé dans la catégorie des prestataires de services conformément à sa qualité de commissionnaire et demande quelle serait la situation de ce contribuable au regard de la taxe à la production dans le cas où cette qualité. littérature viendrait à ne pas lui être reconnue par les tribunaux saisissants du litige et pourrait se prévaloir de cette décision pour prendre a posteriori; depuis le 1er février 1937, la qualité de producteur eu bien s'il se trouverait définitivement forclos et ne pourrait être considéré, pour le passé, comme ayant reçu les produits en suspension de taxe, sous prétexte que les formalités nécessaires n'auraient pas été accomplies dans les délais voulus. (Section du 20 avril 1937.) Réponse. — La situation du redevable a regard de la taxe à la production est sans aucun rapport avec celle qu'il pouvait avoir pour les opérations réalisées sous le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires. Dans la législation nouvelle, si le redevable achète pour revendre, il reçoit ses marchandises grevées de la taxe de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 payée par son fournisseur, aucune taxe n'étant exigible lors de la revente en l'état des produits achetés; s'il agit en qualité de commissionnaire, ses courtages et commissions ne sont pas imposables. Lorsque le contribuable transforme des produits achetés,
1937, la qualité de producteur eu bien s'il se trouverait définitivement forclos et ne pourrait être considéré, pour le passé, comme ayant reçu les produits en suspension de taxe, sous prétexte que les formalités nécessaires n'auraient pas été accomplies dans les délais voulus. (Section du 20 avril 1937.) Réponse. — La situation du redevable a regard de la taxe à la production est sans aucun rapport avec celle qu'il pouvait avoir pour les opérations réalisées sous le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires. Dans la législation nouvelle, si le redevable achète pour revendre, il reçoit ses marchandises grevées de la taxe de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 payée par son fournisseur, aucune taxe n'étant exigible lors de la revente en l'état des produits achetés; s'il agit en qualité de commissionnaire, ses courtages et commissions ne sont pas imposables. Lorsque le contribuable transforme des produits achetés, il est considéré, soit comme façonnier, soit comme producteur. Il agit en qualité de façonnier quand il travaille sur des matières qui ne lui appartiennent pas. et ses travaux à façon ne sont pas taxables lorsqu'ils sont effectués pour le compte de producteurs assujettis à la taxe de 6 p. 100 ou de 2 p. 100. La qualité de producteur lui est attribuée s'il fabrique ou transforme des produits pour son propre compte, il est alors redevable de la taxe de 6 p. 100 si le montant des ventes de produits fabriqués ou transformés excède 300.000 fr. par an, ou de celle de 2 p. 100 dans le cas contraire. il semble donc que la position du contribuable visé puisse être définie sans attendre une décision sur l'instance en cours. En toute hypothèse, l'administration ne pourrait utilement se prononcer que si elle était saisie du cas concret. 4285. M. Anatole Manceau, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un maçon employant suivant les saisons de un à quatre ouvriers et son chiffre d'affaires s'élevant de 20 à 30.000 fr doit payer le chiffre d'affaires et si, en outre, on a le droit de lui demander de payer sur
100 ou de 2 p. 100. La qualité de producteur lui est attribuée s'il fabrique ou transforme des produits pour son propre compte, il est alors redevable de la taxe de 6 p. 100 si le montant des ventes de produits fabriqués ou transformés excède 300.000 fr. par an, ou de celle de 2 p. 100 dans le cas contraire. il semble donc que la position du contribuable visé puisse être définie sans attendre une décision sur l'instance en cours. En toute hypothèse, l'administration ne pourrait utilement se prononcer que si elle était saisie du cas concret. 4285. M. Anatole Manceau, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un maçon employant suivant les saisons de un à quatre ouvriers et son chiffre d'affaires s'élevant de 20 à 30.000 fr doit payer le chiffre d'affaires et si, en outre, on a le droit de lui demander de payer sur les matériaux qu'il emploie une taxe de 2 p. 100 lorsque ces matériaux ont payé la taxe. (Question du 24 avril 1937) Réponse. — Le maître maçon envisagé doit acquitter la taxe de 2 p. 100 sur le montant global de ses travaux, sans déduction de la valeur des matériaux qu'il utilise pour l'exécution desdits travaux (art 17, § 1er du code des taxes à la production). 4289. M. Gaston Bazile, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, pour un fait de concurrence déloyale, un commerçant obtenant, par voie de justice ou par voie d'arrangement amiable, une certaine somme à titre d'indemnité ou de dédommagement du préjudice causé, cette somme est assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 24 avril 1937.) Réponse. L'indemnité perçue dans les circonstances indiquées doit être comprise dans les recettes dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination des bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 4292. M. Hachette, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 28 février 1933 oblige les propriétaires d'immeubles à déclarer le revenu réel tiré de ces immeubles après déduction des loyers touchés des frais réels
qu'il utilise pour l'exécution desdits travaux (art 17, § 1er du code des taxes à la production). 4289. M. Gaston Bazile, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, pour un fait de concurrence déloyale, un commerçant obtenant, par voie de justice ou par voie d'arrangement amiable, une certaine somme à titre d'indemnité ou de dédommagement du préjudice causé, cette somme est assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 24 avril 1937.) Réponse. L'indemnité perçue dans les circonstances indiquées doit être comprise dans les recettes dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination des bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 4292. M. Hachette, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 28 février 1933 oblige les propriétaires d'immeubles à déclarer le revenu réel tiré de ces immeubles après déduction des loyers touchés des frais réels de gestion, d'amortissement, d'assurance et d'entretien; qu'un décret-loi du 30 Octobre 1935 autorise les propriétaires à déduire, en dehors de l'impôt foncier: 1° 20 p. 100 du montant de ces loyers à titre de frais de gestion, d'assurance et d'amortissement, "le montant réel des frais d'entretien et naturellement des grosses réparations; que par ailleurs, les arrêts en date des 11 novembre 1934 et 8 avril 1935, le Conseil d'Etat a refusé au nu-propriétaire le droit de déduire de l'ensemble de ses revenus le montant des dépenses de grosses réparations que l'article 605 du code civil met à sa charge, et demande s'il ne résulte pas de l'application combinée des lois et jurisprudence susvisées les anomalies suivantes: l'usufruitier déclarant des revenus d'immeubles a le droit de déduire du montant des loyers qu'il touche en dehors des dépenses d'entretien qui lui incombent, 20 p. 100 pour notamment l'amortissement d'une chose qui ne lui appartient pas, dont il ne subit pas le déperissement; le nu-propriétaire ne peut déduire de ses revenus l'amortissement d'une chose qui lui appartient, ni surtout, les dépenses que, de par la loi, il est tenu d'engager pour les grosses réparations de cette chose qui lui appartient mais dont il
réparations; que par ailleurs, les arrêts en date des 11 novembre 1934 et 8 avril 1935, le Conseil d'Etat a refusé au nu-propriétaire le droit de déduire de l'ensemble de ses revenus le montant des dépenses de grosses réparations que l'article 605 du code civil met à sa charge, et demande s'il ne résulte pas de l'application combinée des lois et jurisprudence susvisées les anomalies suivantes: l'usufruitier déclarant des revenus d'immeubles a le droit de déduire du montant des loyers qu'il touche en dehors des dépenses d'entretien qui lui incombent, 20 p. 100 pour notamment l'amortissement d'une chose qui ne lui appartient pas, dont il ne subit pas le déperissement; le nu-propriétaire ne peut déduire de ses revenus l'amortissement d'une chose qui lui appartient, ni surtout, les dépenses que, de par la loi, il est tenu d'engager pour les grosses réparations de cette chose qui lui appartient mais dont il ne perçoit pas les loyers. L'or de ces dépenses qui devrait légalement être déduit de revenus d'un contribuable. (Question du 26 avril 1937.) Réponse. La réduction de 20 p. 100 applicable au revenu brut des propriétés louées ou affermées pour la détermination de leur revenu net en vertu de cette loi, ayant au vue de l'assiette de l'impôt général étant aux termes mêmes du texte lui-même, destinée essentiellement à compenser les frais de gestion, d'assurances et d'amortissement et ayant un caractère forfaitaire, on ne peut en refuser le bénéfice à l'usufruitier pour un motif qu'il n'est pas propriétaire immobilier. Quant au nu-propriétaire, il ne peut déduire le montant de cet amortissement de son revenu puisque, d'après le code civil, l'immeuble doit lui être restitué à l'extinction de l'usufruit et que la dépréciation inhérente à l'usure normale résultant de l'usage ou de la vétusté ne affecte ni le capital ni le revenu du nu-propriétaire. Ce dernier ne peut, non plus, faire venir en déduction, dans sa déclaration d'impôt, la valeur des. LifPot général qu'il est tenu d'effectuer des réparations pariamentaires destinées à assurer que ces réparations d'un capital dont les revenus ne sont pas imposés à son bénéfice, mais, ainsi qu'il
loi, ayant au vue de l'assiette de l'impôt général étant aux termes mêmes du texte lui-même, destinée essentiellement à compenser les frais de gestion, d'assurances et d'amortissement et ayant un caractère forfaitaire, on ne peut en refuser le bénéfice à l'usufruitier pour un motif qu'il n'est pas propriétaire immobilier. Quant au nu-propriétaire, il ne peut déduire le montant de cet amortissement de son revenu puisque, d'après le code civil, l'immeuble doit lui être restitué à l'extinction de l'usufruit et que la dépréciation inhérente à l'usure normale résultant de l'usage ou de la vétusté ne affecte ni le capital ni le revenu du nu-propriétaire. Ce dernier ne peut, non plus, faire venir en déduction, dans sa déclaration d'impôt, la valeur des. LifPot général qu'il est tenu d'effectuer des réparations pariamentaires destinées à assurer que ces réparations d'un capital dont les revenus ne sont pas imposés à son bénéfice, mais, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du conseil d'Etat en date du 8 avril, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé déduise de l'ensemble de ses revenus les intérêts des dettes qu'il aurait contractées pour le paiement des réparations à sa charge. M. Albert Ouvré, sénateur, expose à M. le ministre des finances que sous le régime actuel de la nouvelle taxe unique de 6 p. 100, l'exigibilité ou la non exigibilité de cette taxe est le plus souvent indépendante de la volonté du vendeur assujetti et que le fait générateur de cette taxe pourra exister ou être supprimé à son insu; les régularisations fiscales à effectuer sur réclamation de l'administration, soit du redevable, auront le plus souvent pour conséquence soit de faire payer la taxe de 6 p. 100 à une personne qui ne pourra plus la récupérer sur son acheteur, soit de permettre à une personne de demander la restitution d'une taxe qui aura été payée par d'autres qu'elle-même; et demande: 1° si un producteur, achetant à plusieurs fournisseurs producteurs et vendant à plusieurs clients producteurs se voyant retirer cette qualité avec effet rétroactif, si l'administration se présentera un rappel de taxe, à qui (producteur visé ou fournisseurs) et sur quelle
que sous le régime actuel de la nouvelle taxe unique de 6 p. 100, l'exigibilité ou la non exigibilité de cette taxe est le plus souvent indépendante de la volonté du vendeur assujetti et que le fait générateur de cette taxe pourra exister ou être supprimé à son insu; les régularisations fiscales à effectuer sur réclamation de l'administration, soit du redevable, auront le plus souvent pour conséquence soit de faire payer la taxe de 6 p. 100 à une personne qui ne pourra plus la récupérer sur son acheteur, soit de permettre à une personne de demander la restitution d'une taxe qui aura été payée par d'autres qu'elle-même; et demande: 1° si un producteur, achetant à plusieurs fournisseurs producteurs et vendant à plusieurs clients producteurs se voyant retirer cette qualité avec effet rétroactif, si l'administration se présentera un rappel de taxe, à qui (producteur visé ou fournisseurs) et sur quelle base; si elle va autoriser la restitution de la taxe acquittée à tort (ou en trop) par rapport au nouveau rappel) ; cette restitution étant accordée, à qui, du producteur visé qui n'a pas payé la taxe ou de ses clients qui l'ont payée mais qui pourront se désintéresser de cette restitution ou en ignorer la possibilité; 2° un commerçant se voyant attribuer la qualité de producteur avec effet rétroactif, donc avec rappel de taxe, si celui-ci sera égal à 6 p. 100 sur les prix de vente sans tenir compte de la taxe payée par les fournisseurs et qui serait restituable ou s'il sera calculé d'après la différence entre la taxe acquittée à l'achat et celle qui aurait dû être payée à la vente; 3° un redevable étant reconnu exonéré ou, inversement, une personne exonérée étant reconnue redevable, quelles seront les répercussions sur lui, ses fournisseurs et ses clients, d'une régularisation avec effet rétroactif; 4° de lui exposer les directives qu'il a déjà données ou qu'il se propose de donner à ses services sur cette importante question des restitutions et rappels de taxe. (Question du 27 avril 1937.) Réponse. — 1° et 2° La situation des producteurs ou fabricants
cette restitution ou en ignorer la possibilité; 2° un commerçant se voyant attribuer la qualité de producteur avec effet rétroactif, donc avec rappel de taxe, si celui-ci sera égal à 6 p. 100 sur les prix de vente sans tenir compte de la taxe payée par les fournisseurs et qui serait restituable ou s'il sera calculé d'après la différence entre la taxe acquittée à l'achat et celle qui aurait dû être payée à la vente; 3° un redevable étant reconnu exonéré ou, inversement, une personne exonérée étant reconnue redevable, quelles seront les répercussions sur lui, ses fournisseurs et ses clients, d'une régularisation avec effet rétroactif; 4° de lui exposer les directives qu'il a déjà données ou qu'il se propose de donner à ses services sur cette importante question des restitutions et rappels de taxe. (Question du 27 avril 1937.) Réponse. — 1° et 2° La situation des producteurs ou fabricants par rapport aux taxes de 6 p. 100 et de 2 p. 100, est fixée chaque année d'après le montant des opérations effectuées par les intéressés durant l'année précédente. Si les conditions dans lesquelles le commerce a été exercé au cours de l'année précédente venaient à être modifiées sensiblement, le classement pourrait être revisé, soit à la demande du redevable, soit sur l'initiative de l'administration, sans que cette révision puisse avoir effet rétroactif. La situation serait régularisée dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3 du décret du 27 janvier 1937. Dans les termes de la question posée, le redevable achetant à des fournisseurs producteurs et vendant à des clients producteurs est parfaitement fondé à prendre la position de producteur, et le service ne pourrait lui retirer, avec ou sans effet rétroactif, le bénéfice de cette qualité. Cela dit, le cas vise à la question paraît être celui d'un contribuable qui, à tort, n'aurait pas pris la qualité de producteur alors qu'il y était tenu. Dans cette hypothèse, et pour tenir compte du fait que la portée de la loi a peut-être nicht exactement appréciée dès les premiers jours de son application, il est en règle générale,
classement pourrait être revisé, soit à la demande du redevable, soit sur l'initiative de l'administration, sans que cette révision puisse avoir effet rétroactif. La situation serait régularisée dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3 du décret du 27 janvier 1937. Dans les termes de la question posée, le redevable achetant à des fournisseurs producteurs et vendant à des clients producteurs est parfaitement fondé à prendre la position de producteur, et le service ne pourrait lui retirer, avec ou sans effet rétroactif, le bénéfice de cette qualité. Cela dit, le cas vise à la question paraît être celui d'un contribuable qui, à tort, n'aurait pas pris la qualité de producteur alors qu'il y était tenu. Dans cette hypothèse, et pour tenir compte du fait que la portée de la loi a peut-être nicht exactement appréciée dès les premiers jours de son application, il est en règle générale, procédé à un simple rappel de droits sans majoration, égal à la différence entre la taxe de 6 p. 100 régulièrement due à la vente, et celle dont la marchandise a été avant facturée à l'achat. Ce rappel est exigé du producteur, seul redevable au regard de la loi. 3° Le redevable ayant acquitté la taxe à l'occasion d'affaires non imposables, peut, dans le délai de deux ans à compter du paiement, obtenir sur justifications nécessaires, le remboursement des sommes indûment versées, soit par imputation sur la taxe ultérieurement exigible, soit par voie de restitution si l'imputation ne peut être effectuée. Au cas contraire, c'est-à-dire si le redevable n'a pas acquitté la taxe exigible, l'administration en poursuit le recouvrement dans le délai de trois ans. Les instructions particulières adressées aux services chargés de l'application de la loi s'inspirent des considérations générales ci-dessus exposées. M. Desjardins, sénateur, expose à Mme la ministre des finances que le Gouvernement obligeant, sur les injonctions de la confédération générale du travail, les commerçants à fermer leurs boutiques le lundi, limite à cinq le nombre de jours par semaine pendant lesquels l'exercice de leur profession reste libre (pendant le mois de mai le nombre de jours
Le redevable ayant acquitté la taxe à l'occasion d'affaires non imposables, peut, dans le délai de deux ans à compter du paiement, obtenir sur justifications nécessaires, le remboursement des sommes indûment versées, soit par imputation sur la taxe ultérieurement exigible, soit par voie de restitution si l'imputation ne peut être effectuée. Au cas contraire, c'est-à-dire si le redevable n'a pas acquitté la taxe exigible, l'administration en poursuit le recouvrement dans le délai de trois ans. Les instructions particulières adressées aux services chargés de l'application de la loi s'inspirent des considérations générales ci-dessus exposées. M. Desjardins, sénateur, expose à Mme la ministre des finances que le Gouvernement obligeant, sur les injonctions de la confédération générale du travail, les commerçants à fermer leurs boutiques le lundi, limite à cinq le nombre de jours par semaine pendant lesquels l'exercice de leur profession reste libre (pendant le mois de mai le nombre de jours ouvrables sera réduit à dix-neuf); et demande quand le Gouvernement déposera un projet de loi réduisant le montant des impôts payés par les commerçants et notamment la patente dans la proportion où il leur interdit de travailler, soit actuellement de un sixième. (Question du 28 avril 1937.) Réponse. — Pour ce qui est des impôts directs, dans le cas où l'application de la semaine de quarante heures entraînerait une diminution des profits réalisés par les commerçants — ce qui est fort douteux, la consommation restant la même — le montant des cotisations dues par eux au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se trouverait automatiquement réduit dans la même mesure puisque ces cotisations sont proportionnelles au bénéfice imposable. Quant à la contribution des patentes visée plus spécialement dans la question, c'est un impôt forfaitaire et indiciel, sans relation directe avec les résultats effectifs de l'exploitation et qui est dû, en principe, du seul fait de l'exercice de la profession. Les motifs invoqués par l'honorable parlementaire ne permettent dès lors pas d'envisager une réduction des droits de patente dus par les commerçants, alors surtout qu'une telle réduction affecterait les budgets des départements et des communes au profit desquels