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Franc de port par la poste: 4—00 239. LE PORTE-FEUILLE, ou Historiettes de la famille de ***; par A. P. de S. F. — 2 vol. in-12. Paris, DEBRAT, Libraire, successeur de M. Bailly, barrière des Sergens, rue Sergens. Prix de Paris: 3—60 Franc de port par la Poste: 4—80 240. NOUVELLE MÉTHODE contenant en Abrégé tous les principes de la Langue espagnole, avec des Dialogues familiers; par BERTETA. Nouvelle édition, à laquelle on a ajouté un Tableau des Conjugaisons des Verbes réguliers. — in-12. Paris, Théophile BARROIS fils, Libraire pour les Livres étrangers, quai Voltaire, n° 3. Prix de Paris: 2—50 Franc de port par la Poste: 3—50 241. VIE DE J. J. DESSALINES, chef des Noirs révoltés de Saint-Domingue, avec des notes très détaillées, sur l'origine, le caractère, la vie et les atrocités des principaux chefs des Noirs depuis l'insurrection de 1791; par DUBROCA. — in-12, orné du portrait de Dessalines. Paris, DUBROCA, Libraire, rue de Thionville, n° 1760; et RONDOTTEAU, au Dépôt des Lois, rue Saint-Honoré, hôtel de Boulogne. Prix de Paris: 1—20 Franc de port par la Poste: 1—50 242. PREMIÈRE ÉGLOGUE FRANÇAISE, imitée de Virgile; précédée d'une Épître en vers à S. M. l'Empereur des Français; par C. H. de L. — in-8. Paris, HUBERT et Cie., Libraires, rue du faubourg Montmartre, n° 83. Prix de Paris: 1—00 Franc de port par la poste: 1—20 243. DISCOURS SUR LA VÉRITÉ, poème en dix parties. — Broch. in-8. Paris, LENORMANT, Imprimeur-Libraire, rue des Prés-St.-Germain-l'Auxerrois, n° 42. Prix de Paris: 0—75 Franc de port par la Poste: 1—00 244. CALENDRIER DE LA COUR IMPÉRIALE pour l'an XIII (1804-1805), 2e de l'Empire français, contenant l'état de la Maison de l'Empereur, de l'Impératrice et de la Famille impériale; les Ministres et leurs attributions; le Sénat, le Conseil d'Etat, le Corps Législatif, etc. in-12. Paris, DEBRAY, Libraire, rue Saint-Honoré, barrière des Sergens. Prix de Paris, cartonné: 0—75 245. ASSOCIATION D'HONNEUR pour les Femmes; par M. P. (du Mans) Broch. in-8. Paris, DEMONVILLE, Imprimeur-Libraire, rue Christine, n° 12. Prix de Paris: 0—75 Franc de port par la Poste: 1—00 GOÉMEDIES. 246.
Français; par C. H. de L. — in-8. Paris, HUBERT et Cie., Libraires, rue du faubourg Montmartre, n° 83. Prix de Paris: 1—00 Franc de port par la poste: 1—20 243. DISCOURS SUR LA VÉRITÉ, poème en dix parties. — Broch. in-8. Paris, LENORMANT, Imprimeur-Libraire, rue des Prés-St.-Germain-l'Auxerrois, n° 42. Prix de Paris: 0—75 Franc de port par la Poste: 1—00 244. CALENDRIER DE LA COUR IMPÉRIALE pour l'an XIII (1804-1805), 2e de l'Empire français, contenant l'état de la Maison de l'Empereur, de l'Impératrice et de la Famille impériale; les Ministres et leurs attributions; le Sénat, le Conseil d'Etat, le Corps Législatif, etc. in-12. Paris, DEBRAY, Libraire, rue Saint-Honoré, barrière des Sergens. Prix de Paris, cartonné: 0—75 245. ASSOCIATION D'HONNEUR pour les Femmes; par M. P. (du Mans) Broch. in-8. Paris, DEMONVILLE, Imprimeur-Libraire, rue Christine, n° 12. Prix de Paris: 0—75 Franc de port par la Poste: 1—00 GOÉMEDIES. 246. MILORD GO, ou le 18 Brumaire; tableau impromptu, en un acte, mêlé de vaudevilles; représenté pour la première fois à Paris, sur le Théâtre Montansier. — in-8. Paris, Macdonald CAVANAGH, Libraire, nouveau passage du Panorama. Prix: 1—00 Souscriptions. 247. REPERTOIRE DU THÉÂTRE FRANÇAIS, ou Recueil de Tragédies et Comédies, restées au Théâtre depuis Rotrou; pour faire suite aux éditions in-8 de Corneille, Molière, Racine, Regnard, Crébillon, et au Théâtre de Voltaire. — 20 vol. in-8, imprimés par DIDOT aîné, et ornés de belles gravures. HUITIÈME ET DERNIÈRE LIVRAISON. — 2 vol. — 5 GRAVURES. Paris, PERLET, Libraire, rue de Tournon, n° 1133. Prix de chaque volume sur papier fin d'Angoulême: 7 fr. Sur papier vélin, les figures avant la lettre: 8 fr. — Pour le recevoir franc de port, il faut ajouter: 1 IV. 50 c. Cette livraison, qui complète l'ouvrage en 23 volumes, contient les Comédies suivantes: Le Consentement forcé, de Guyot de Merville. — Le Somnambule, de Pont-de-Vesle. Les Trois Sultanes, de Favart. — Dupuis et Desronais, de Collé. La Partie de Chasse de Henri IV, du même. Les Mœurs du Temps, de Saurin. — Le Cercle, de l'Ennesson. — Le Bourru Bienfaisant, de Goldoni. — La Feinte
au Théâtre depuis Rotrou; pour faire suite aux éditions in-8 de Corneille, Molière, Racine, Regnard, Crébillon, et au Théâtre de Voltaire. — 20 vol. in-8, imprimés par DIDOT aîné, et ornés de belles gravures. HUITIÈME ET DERNIÈRE LIVRAISON. — 2 vol. — 5 GRAVURES. Paris, PERLET, Libraire, rue de Tournon, n° 1133. Prix de chaque volume sur papier fin d'Angoulême: 7 fr. Sur papier vélin, les figures avant la lettre: 8 fr. — Pour le recevoir franc de port, il faut ajouter: 1 IV. 50 c. Cette livraison, qui complète l'ouvrage en 23 volumes, contient les Comédies suivantes: Le Consentement forcé, de Guyot de Merville. — Le Somnambule, de Pont-de-Vesle. Les Trois Sultanes, de Favart. — Dupuis et Desronais, de Collé. La Partie de Chasse de Henri IV, du même. Les Mœurs du Temps, de Saurin. — Le Cercle, de l'Ennesson. — Le Bourru Bienfaisant, de Goldoni. — La Feinte par Amour, de Dorat. Les Fausses Infidélités, de Barbaz. — La Gageure imprévue de Sedaine. — Le Marchand de Smyrne, de Champfort. 248. NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE DES ROMANS, par une Société de Gens de Lettres. — in-12, 16 vol. PARIS, DEMONVILLE, Imprimeur-Libraire, rue Christine; et DENTU, Libraire, Palais du Tribunal. PRIX DE L'ABONNEMENT POUR L'ANNÉE: 25 FR. — FRANC DE PORT PAR LA POSTE: 35 FR. MUSIQUE. COLLECTION des Symphonies d'HAYDN, mises en partition, 1ère à 16e livraison. Paris, Aug. LEDYTE, Editeur et Marchand de Musique, rue de la Loi, n° 267, près celle Feydeau. Le prix de la Souscription, qui est de trois francs par livraison, n'est exigible qu'au moment de la réception de l'exemplaire. SOUS PRESSE pour paraitre le 2e ventôse. DISCUSSIONS DU CODE CIVIL dans le Conseil d'Etat, auxquelles on a joint 1°. le Texte du Projet, et de la Rédaction définitive; 2°. en Notes, les Observations des Tribunaux d'Appel, lorsqu'elles établissent des difficultés qui n'ont pas été levées; 3°. les Questions de Droit qui paraissent n'être pas résolues; 4°. et enfin, la Jurisprudence de la Cour de Cassation à cet égard, sur celles qui lui ont été soumises: — Sur le Plan donné par M. Regnard de
DE L'ABONNEMENT POUR L'ANNÉE: 25 FR. — FRANC DE PORT PAR LA POSTE: 35 FR. MUSIQUE. COLLECTION des Symphonies d'HAYDN, mises en partition, 1ère à 16e livraison. Paris, Aug. LEDYTE, Editeur et Marchand de Musique, rue de la Loi, n° 267, près celle Feydeau. Le prix de la Souscription, qui est de trois francs par livraison, n'est exigible qu'au moment de la réception de l'exemplaire. SOUS PRESSE pour paraitre le 2e ventôse. DISCUSSIONS DU CODE CIVIL dans le Conseil d'Etat, auxquelles on a joint 1°. le Texte du Projet, et de la Rédaction définitive; 2°. en Notes, les Observations des Tribunaux d'Appel, lorsqu'elles établissent des difficultés qui n'ont pas été levées; 3°. les Questions de Droit qui paraissent n'être pas résolues; 4°. et enfin, la Jurisprudence de la Cour de Cassation à cet égard, sur celles qui lui ont été soumises: — Sur le Plan donné par M. Regnard de Saint-Jean-d'Angely, Président de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat, Grand-Procureur près la Haute Cour impériale, Membre de l'Institut, Grand-Officier de la Légion d'honneur; par MM. JOBARD et L. C. SOLIÉ. — 2 vol. in-8, didot, beau carré. Prix, 24 fr. — Le même, papier vélin d'Arches. Prix, 48 fr. Les personnes qui souscriront jusqu'au premier nivôse, chez DEMONVILLE, Imprimeur-Libraire, rue Christine, à Paris, ou chez les principaux libraires et les directeurs de poste dans toute l'étendue de l'Empire, jouiront d'une remise du sixième, en remettant le reste du prix, et recevront en outre l'ouvrage franc de port. Les lettres doivent être affranchies, et contenir l'adresse exacte de celui qui souscrit. TRIBUNAL DE CASSATION. La loi du 27 juillet 1793, relative aux propriétés littéraires, est-elle applicable aux ouvrages que les évêques composent pour l'instruction des fidèles de leurs diocèses? La Cour criminelle peut-elle défendre à une personne de prendre une qualité? La veuve Malassis avait pris, à Nantes, la qualité d'imprimeur-libraire de M. l'évêque et du clergé. Elle a, dans le mois de pluviôse an 12, imprimé un ouvrage intitulé: Publication d'une Indulgence plénière, en forme de Jubilé, avec le Mandement de M., l'évêque de Nantes, suivie d'une Instruction, enfermée
Les personnes qui souscriront jusqu'au premier nivôse, chez DEMONVILLE, Imprimeur-Libraire, rue Christine, à Paris, ou chez les principaux libraires et les directeurs de poste dans toute l'étendue de l'Empire, jouiront d'une remise du sixième, en remettant le reste du prix, et recevront en outre l'ouvrage franc de port. Les lettres doivent être affranchies, et contenir l'adresse exacte de celui qui souscrit. TRIBUNAL DE CASSATION. La loi du 27 juillet 1793, relative aux propriétés littéraires, est-elle applicable aux ouvrages que les évêques composent pour l'instruction des fidèles de leurs diocèses? La Cour criminelle peut-elle défendre à une personne de prendre une qualité? La veuve Malassis avait pris, à Nantes, la qualité d'imprimeur-libraire de M. l'évêque et du clergé. Elle a, dans le mois de pluviôse an 12, imprimé un ouvrage intitulé: Publication d'une Indulgence plénière, en forme de Jubilé, avec le Mandement de M., l'évêque de Nantes, suivie d'une Instruction, enfermée dans un Catéchisme, sur les Indulgences et le Jubilé, et des Prières sur la procession du Jubilé. M. l'évêque de Nantes avait composé cet ouvrage; il en avait fait une cession gratuite à la veuve Malassis, et lui avait permis de mettre son chiffre, en signe de son approbation. Il parait que Busseuil, libraire à Nantes, a, sans la permission de M. l'évêque ni celle de la veuve Malassis, fait faire une nouvelle édition du même ouvrage, et qu'il a mis en vente cette édition. La veuve Malassis a fait saisir chez lui plusieurs exemplaires de la nouvelle édition, prétendant qu'elle était une contrefaçon de celle qu'elle avait publiée. Elle a fait citer Busseuil à l'audience correctionnelle du tribunal de première instance de Nantes, pour se voir condamner, comme contrefacteur, à lui payer, conformément à la loi du 19 juillet 1793, la valeur de 3000 exemplaires de l'édition originale de l'ouvrage dont il s'agit, et voir prononcer la confiscation des exemplaires saisis de l'édition contrefaite. Busseuil s'est défendu, en disant qu'un ouvrage dogmatique, composé par un évêque, pour instruire les fidèles, appartenait au public, et que par conséquent la veuve Malassis ne pouvait s'attribuer le droit exclusif de donner des
parait que Busseuil, libraire à Nantes, a, sans la permission de M. l'évêque ni celle de la veuve Malassis, fait faire une nouvelle édition du même ouvrage, et qu'il a mis en vente cette édition. La veuve Malassis a fait saisir chez lui plusieurs exemplaires de la nouvelle édition, prétendant qu'elle était une contrefaçon de celle qu'elle avait publiée. Elle a fait citer Busseuil à l'audience correctionnelle du tribunal de première instance de Nantes, pour se voir condamner, comme contrefacteur, à lui payer, conformément à la loi du 19 juillet 1793, la valeur de 3000 exemplaires de l'édition originale de l'ouvrage dont il s'agit, et voir prononcer la confiscation des exemplaires saisis de l'édition contrefaite. Busseuil s'est défendu, en disant qu'un ouvrage dogmatique, composé par un évêque, pour instruire les fidèles, appartenait au public, et que par conséquent la veuve Malassis ne pouvait s'attribuer le droit exclusif de donner des éditions de celui dont il s'agit; — et il a demandé qu'il fut fait défense à cette veuve de prendre la qualité d'imprimeur du clergé. Le 10 germinal an 12, jugement qui prononce la confiscation des exemplaires saisis chez Busseuil, condamne celui-ci, non comme contrefacteur, mais comme distributeur d'un ouvrage contrefait, en une amende de 300 francs pour la valeur de 500 exemplaires de cet ouvrage, et ne statue rien sur les conclusions que Busseuil avait prises contre la veuve Malassis. Celle-ci et Busseuil ont respectivement appelé de ce jugement. Le 18 prairial suivant, arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Loire-Inférieure, qui, — attendu d'une part, que depuis l'art. V des articles organiques de la convention du 26 messidor an 9, les fonctions des ecclésiastiques sont gratuites; que les mandements, les publications d'indulgences et tous écrits composés par des évêques, et destinés à l'instruction chrétienne, sont une partie essentielle de ces fonctions; que les auteurs de ces sortes d'écrits ne peuvent appartenir aux ecclésiastiques qui les ont composés, parce que ces ecclésiastiques sont salariés par l'Etat; que le privilège ou le droit exclusif, d'imprimer ces écrits, et de les débiter ne peut donc être dénié
contrefait, en une amende de 300 francs pour la valeur de 500 exemplaires de cet ouvrage, et ne statue rien sur les conclusions que Busseuil avait prises contre la veuve Malassis. Celle-ci et Busseuil ont respectivement appelé de ce jugement. Le 18 prairial suivant, arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Loire-Inférieure, qui, — attendu d'une part, que depuis l'art. V des articles organiques de la convention du 26 messidor an 9, les fonctions des ecclésiastiques sont gratuites; que les mandements, les publications d'indulgences et tous écrits composés par des évêques, et destinés à l'instruction chrétienne, sont une partie essentielle de ces fonctions; que les auteurs de ces sortes d'écrits ne peuvent appartenir aux ecclésiastiques qui les ont composés, parce que ces ecclésiastiques sont salariés par l'Etat; que le privilège ou le droit exclusif, d'imprimer ces écrits, et de les débiter ne peut donc être dénié ni transporté; que ce privilège, en détruisant la concurrence, pourrait être un moyen d'exaction de la part des cessionnaires, et que la loi du 19 juillet 1793 n'est applicable qu'aux écrits qui sont la propriété de leurs auteurs, et non à ceux qui appartiennent au public; attendu, d'un autre côté, que la qualité d'imprimeur du clergé, en rappelant l'idée d'un ordre qui n'existe plus, est propre à induire le public en erreur et à nuire à l'émulation qu'il importe d'entretenir pour le progrès des arts; — déclare qu'il a été mal jugé, décharge Busseuil des condamnations prononcées contre lui, ordonne que les exemplaires saisis lui seront rendus, et fait défense à la veuve Malassis de prendre la qualité d'imprimeur du clergé. POURVOI en cassation, fondé sur une violation de la loi du 19 juillet 1793: L'objet de cette loi, a dit Maleville fils, avocat de la demanderesse, a été d'atteindre tous les pirates littéraires. La Convention nationale a voulu que l'usage des propriétés littéraires fût libre, mais exclusif, comme celui de toutes les autres propriétés. Aux privilèges particuliers qu'on obtenait autrefois à la chancellerie, elle a substitué un privilège général pour tous les auteurs et leurs cessionnaires ; et ce
que la qualité d'imprimeur du clergé, en rappelant l'idée d'un ordre qui n'existe plus, est propre à induire le public en erreur et à nuire à l'émulation qu'il importe d'entretenir pour le progrès des arts; — déclare qu'il a été mal jugé, décharge Busseuil des condamnations prononcées contre lui, ordonne que les exemplaires saisis lui seront rendus, et fait défense à la veuve Malassis de prendre la qualité d'imprimeur du clergé. POURVOI en cassation, fondé sur une violation de la loi du 19 juillet 1793: L'objet de cette loi, a dit Maleville fils, avocat de la demanderesse, a été d'atteindre tous les pirates littéraires. La Convention nationale a voulu que l'usage des propriétés littéraires fût libre, mais exclusif, comme celui de toutes les autres propriétés. Aux privilèges particuliers qu'on obtenait autrefois à la chancellerie, elle a substitué un privilège général pour tous les auteurs et leurs cessionnaires ; et ce n'est pas pour les auteurs de tels ou tels ouvrages que la loi est faite; elle dispose en faveur des auteurs d'écrits en tous genres, et par conséquent pour les évêques qui ont composé, pour l'instruction des fidèles, des ouvrages dogmatiques. La Cour de justice criminelle de Nantes a jugé, au contraire, que cette loi portée contre les forbans de la librairie, n'était pas applicable à ces ouvrages ; et pourquoi ? parce que, d'après les articles organiques du Concordat, les fonctions des évêques sont gratuites, et que ceux-ci sont salariés par l'Etat. Mais si, par cela seul qu'un homme est salarié par l'Etat, et que ses fonctions sont gratuites, tous les ouvrages qu'il compose dans l'exercice de ses fonctions appartenaient au public, il s'ensuivrait qu'un prédicateur ne serait plus propriétaire des sermons qu'il aurait prononcés ; les chefs des autorités constituées ne pourraient disposer de leurs harangues ; chacun pourrait s'emparer des réquisitoires et des plaidoyers de MM. les procureurs-généraux près des Cours de justice ; les leçons des plus illustres professeurs des collèges de France seraient à la discrétion de tous les agents de la librairie. Enfin, on pourrait contester aux membres de l'Institut national la propriété de
au contraire, que cette loi portée contre les forbans de la librairie, n'était pas applicable à ces ouvrages ; et pourquoi ? parce que, d'après les articles organiques du Concordat, les fonctions des évêques sont gratuites, et que ceux-ci sont salariés par l'Etat. Mais si, par cela seul qu'un homme est salarié par l'Etat, et que ses fonctions sont gratuites, tous les ouvrages qu'il compose dans l'exercice de ses fonctions appartenaient au public, il s'ensuivrait qu'un prédicateur ne serait plus propriétaire des sermons qu'il aurait prononcés ; les chefs des autorités constituées ne pourraient disposer de leurs harangues ; chacun pourrait s'emparer des réquisitoires et des plaidoyers de MM. les procureurs-généraux près des Cours de justice ; les leçons des plus illustres professeurs des collèges de France seraient à la discrétion de tous les agents de la librairie. Enfin, on pourrait contester aux membres de l'Institut national la propriété de leurs productions littéraires. Et l'on dirait aux successeurs de Massillon, de Bossuet, de d'Aguesseau, de Rollin et de Fontenelle : Vous êtes payés pour faire des sermons ; vous êtes payés pour faire des harangues publiques ; vous êtes payés pour faire des réquisitoires et des plaidoyers ; vous êtes payés pour donner des leçons ; vous êtes payés pour faire des livres : contentez-vous des salaires que vous recevez de l'Etat, et laissez aux imprimeurs et aux libraires le soin de faire jouir le public de vos connaissances et de vos talents avec toute la profusion possible. Toutes ces conséquences seraient incontestables, d'après le système adopté par la Cour de justice criminelle de Nantes. — Et cependant il n'en est pas une seule qui soit juste. Les orateurs de la chaire sont salariés pour expliquer la vérité au peuple, pour affermir les cœurs vertueux, et pour enlever au vice une dangereuse sécurité. Mais leurs sermons une fois prononcés, ils rentrent dans tous les droits des auteurs, et nul ne peut disposer de leurs ouvrages sans leur permission. C'est ainsi que cela fut jugé autrefois contre les contrefacteurs des sermons de Bossuet. De même les devoirs des orateurs politiques, des
payés pour donner des leçons ; vous êtes payés pour faire des livres : contentez-vous des salaires que vous recevez de l'Etat, et laissez aux imprimeurs et aux libraires le soin de faire jouir le public de vos connaissances et de vos talents avec toute la profusion possible. Toutes ces conséquences seraient incontestables, d'après le système adopté par la Cour de justice criminelle de Nantes. — Et cependant il n'en est pas une seule qui soit juste. Les orateurs de la chaire sont salariés pour expliquer la vérité au peuple, pour affermir les cœurs vertueux, et pour enlever au vice une dangereuse sécurité. Mais leurs sermons une fois prononcés, ils rentrent dans tous les droits des auteurs, et nul ne peut disposer de leurs ouvrages sans leur permission. C'est ainsi que cela fut jugé autrefois contre les contrefacteurs des sermons de Bossuet. De même les devoirs des orateurs politiques, des procureurs impériaux, et des professeurs de collège, se bornent à la prononciation de leurs discours, de leurs réquisitoires, de leurs leçons. Les personnes qui veulent jouir de leurs talents, ou profiter de leurs lumières, n'ont qu'à venir les entendre dans le local de leurs séances ; mais elles ne doivent point s'approprier le fruit de leurs travaux. Un jugement du tribunal d'appel séant à Paris, du ventôse an VI, a décidé que l'oraison funèbre des plénipotentaires français, assassinés à Rastatt, composée par M. Chérrier, n'avait point cessé d'être la propriété particulière de l'auteur, quoiqu'elle eût été faite par ordre du Gouvernement, et que, pour lui donner plus de vogue, on l'eût fait réciter au Champ de Mars dans une fête solennelle, et par six orateurs illustre. Enfin, les membres de l'Institut national ont assez fait pour la patrie, depuis qu'ils ont propagé des découvertes utiles, ou publié des compositions ingénieuses, il suffit, pour acquitter leur dette, qu'ils mettent le public à portée de jouir d'un bon ouvrage par la voie de l'impression ; mais on ne peut leur contester le droit d'en fixer le prix, et de choisir leur imprimeur et leur libraire. Àinsi la qualité de fonctionnaire public, salarié
point s'approprier le fruit de leurs travaux. Un jugement du tribunal d'appel séant à Paris, du ventôse an VI, a décidé que l'oraison funèbre des plénipotentaires français, assassinés à Rastatt, composée par M. Chérrier, n'avait point cessé d'être la propriété particulière de l'auteur, quoiqu'elle eût été faite par ordre du Gouvernement, et que, pour lui donner plus de vogue, on l'eût fait réciter au Champ de Mars dans une fête solennelle, et par six orateurs illustre. Enfin, les membres de l'Institut national ont assez fait pour la patrie, depuis qu'ils ont propagé des découvertes utiles, ou publié des compositions ingénieuses, il suffit, pour acquitter leur dette, qu'ils mettent le public à portée de jouir d'un bon ouvrage par la voie de l'impression ; mais on ne peut leur contester le droit d'en fixer le prix, et de choisir leur imprimeur et leur libraire. Àinsi la qualité de fonctionnaire public, salarié par l'Etat, n'est pas une raison suffisante pour priver un auteur de la propriété de l'ouvrage qu'il a composé dans l'exercice même de ses fonctions. Mais, s'il en est ainsi, pourquoi la condition des évêques serait-elle moins favorable que celle des autres fonctionnaires publics ? Sans doute les évêques doivent gratuitement rédiger leurs mandements et les faire publier eux-mêmes aux prônes, et afficher aux portes des églises. Sans doute ils doivent aussi composer gratuitement ou faire composer des catéchismes, et autres livres d'instruction chrétienne ; mais ces ouvrages ne seraient nuire à leur droit de propriété sur ces ouvrages. Il suffit qu'ils mettent les fidèles à portée de s'instruire ; on ne peut leur imposer de plus grands sacrifices. D'ailleurs, qui ne voit que l'impression et le débit des mandements et catéchismes, sont des choses étrangères aux fonctions épiscopales ? Si ces sortes d'ouvrages doivent être composés gratuitement par les évêques, on ne prétendra pas sans doute qu'ils doivent être imprimés à leurs frais et distribués gratuitement à chacun des fidèles. La plupart des nouveaux pasteurs, ramenés, pour ainsi dire, à la primitive simplicité des apôtres, ne pourraient supporter les frais immenses qu'entrainerait cette impression. Or, quels moyens ont-ils pour