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DANS L'ETAT DE NEW-YORK Lors de sa session extraordinaire qui a pris fin le 19 septembre 1931, le parlement de l'Etat de New-York a adopté une loi instituant un fonds de secours aux chômeurs de 20 millions de dollars, administré par une commission spéciale de trois membres nommés par le gouvernement. Les ressources nécessaires au fonctionnement du nouveau fonds seront obtenues par une augmentation de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu par rapport à 1931 ; elles serviront à procurer un emploi ou, le cas échéant, à nourrir, vêtir et loger les indigents de l'Etat. Une autre mesure, votée pendant la même session, prévoit l'adoption de la journée de huit heures, de la semaine de cinq jours et l'application des barèmes de salaires généralement en vigueur à la main-d'œuvre de tous les travaux publics de l'État, y compris les travaux qui pourront être financés par le nouveau fonds. Les milieux religieux et le chômage Une conférence sur le chômage, le désarmement et la criminalité s'est tenue à Buck Hill Falls (Pennsylvanie), les 17 et 18 septembre 1931, sous les auspices de M. John R. Mott. Soixante personnalités religieuses ont participé aux travaux. Après avoir étudié divers rapports et après discussion en séances de commissions, la conférence a adopté une série de conclusions. En ce qui concerne la situation économique et le chômage, la conférence a publié la déclaration suivante : « La crise économique présente est, pour l'église chrétienne existant dans l'ordre social actuel et soutenue par lui, à la fois un stimulant et un reproche. La situation constitue en elle-même une critique du système industriel tel qu'il fonctionne aujourd'hui en Amérique. Bien que le travail soit un élément indispensable de la création de la richesse, nous constatons que la société ne donne pas une sécurité économique suffisante à ceux qui aident à produire cette richesse. L'or du monde tend à se concentrer dans les mains d'un petit nombre, permettant aux uns de vivre dans le luxe pendant que d'autres sont dans le besoin, et leur conférant une puissance injustifiée sur leurs frères moins favorisés. Un tel état
après discussion en séances de commissions, la conférence a adopté une série de conclusions. En ce qui concerne la situation économique et le chômage, la conférence a publié la déclaration suivante : « La crise économique présente est, pour l'église chrétienne existant dans l'ordre social actuel et soutenue par lui, à la fois un stimulant et un reproche. La situation constitue en elle-même une critique du système industriel tel qu'il fonctionne aujourd'hui en Amérique. Bien que le travail soit un élément indispensable de la création de la richesse, nous constatons que la société ne donne pas une sécurité économique suffisante à ceux qui aident à produire cette richesse. L'or du monde tend à se concentrer dans les mains d'un petit nombre, permettant aux uns de vivre dans le luxe pendant que d'autres sont dans le besoin, et leur conférant une puissance injustifiée sur leurs frères moins favorisés. Un tel état de choses n'est pas seulement économiquement mauvais; il contredit l'enseignement chrétien. » La conférence a suggéré les mesures suivantes comme remèdes immédiats conformes à l'idéal chrétien : « 1. Remplacer notre politique actuelle d'individualisme anarchique, basée sur la concurrence, par une économie sociale respectant les valeurs humaines. Nous saluons avec gratitude les propositions courageuses telles que celle de l'industrie électrique, qui règle toute son activité de manière à assurer à son personnel une certaine régularité d'emploi en vue de lui épargner les souffrances de l'incertitude économique. Des initiatives de cette nature ouvriraient la voie à une organisation plus chrétienne de la société. En conséquence, nous nous prononçons en faveur de mesures de révision de la législation actuelle qui rendraient possibles de telles initiatives. « 2. Pallier aux conséquences du chômage technologique ou autres par la réduction des heures de travail afin que des êtres humains ne perdent pas leur emploi à cause du perfectionnement des machines, et pour que la main-d'œuvre partage avec le capital les avantages résultant de l'emploi de l'outillage mécanique dans l'industrie tout entière; « 3. Instituer un système d'assurance chômage-maladie-vieillesse élaboré et administré sur une saine base actuarielle ; « 4. Supprimer le travail des enfants,
gratitude les propositions courageuses telles que celle de l'industrie électrique, qui règle toute son activité de manière à assurer à son personnel une certaine régularité d'emploi en vue de lui épargner les souffrances de l'incertitude économique. Des initiatives de cette nature ouvriraient la voie à une organisation plus chrétienne de la société. En conséquence, nous nous prononçons en faveur de mesures de révision de la législation actuelle qui rendraient possibles de telles initiatives. « 2. Pallier aux conséquences du chômage technologique ou autres par la réduction des heures de travail afin que des êtres humains ne perdent pas leur emploi à cause du perfectionnement des machines, et pour que la main-d'œuvre partage avec le capital les avantages résultant de l'emploi de l'outillage mécanique dans l'industrie tout entière; « 3. Instituer un système d'assurance chômage-maladie-vieillesse élaboré et administré sur une saine base actuarielle ; « 4. Supprimer le travail des enfants, autant dans leur propre intérêt que pour laisser leurs emplois aux adultes ; « 5. Exécuter un programme de travaux publics répartis sur une période de temps suffisamment longue pour remédier au chômage périodique éventuel ; « 6. Consacrer les crédits aujourd'hui gaspillés pour les armements à des travaux productifs enrichissant la vie de la collectivité. » CANADA LES TRAVAUX PUBLICS COMME REMÈDE AU CHÔMAGE Les « Informations sociales » ont résumé les principales dispositions de la loi de 1930 sur le chômage. Des travaux publics à effectuer dans diverses parties du Canada, représentant au total une valeur de plus de 70.800.000 dollars, ont été approuvés. Sur cette somme plus de 14.700.000 dollars seront fournis par le fonds de secours aux chômeurs du Dominion, constitué en vertu de la loi. Les provinces, compagnies de chemins de fer et services administratifs qui, en vertu de la loi, sont conjointement chargés de fixer l'utilisation des crédits pour l'exécution de travaux publics ont élaboré des statistiques montrant que le volume de l'emploi ainsi créé depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 31 juillet 1931 s'élève à plus de sept millions de journées d'ouvriers. Le 19 juillet, le premier ministre a signalé que
enrichissant la vie de la collectivité. » CANADA LES TRAVAUX PUBLICS COMME REMÈDE AU CHÔMAGE Les « Informations sociales » ont résumé les principales dispositions de la loi de 1930 sur le chômage. Des travaux publics à effectuer dans diverses parties du Canada, représentant au total une valeur de plus de 70.800.000 dollars, ont été approuvés. Sur cette somme plus de 14.700.000 dollars seront fournis par le fonds de secours aux chômeurs du Dominion, constitué en vertu de la loi. Les provinces, compagnies de chemins de fer et services administratifs qui, en vertu de la loi, sont conjointement chargés de fixer l'utilisation des crédits pour l'exécution de travaux publics ont élaboré des statistiques montrant que le volume de l'emploi ainsi créé depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 31 juillet 1931 s'élève à plus de sept millions de journées d'ouvriers. Le 19 juillet, le premier ministre a signalé que ces travaux ont permis d'occuper plus de 310.000 personnes, chiffre qui ne tient pas compte du travail créé par la production et la vente des matériaux de toutes sortes utilisés. En ce qui concerne l'assistance directe aux chômeurs, le montant des secours complétant les débours des provinces et municipalités était supérieur à 1.700.000 dollars au 31 juillet 1931. Loi DE 1931 CONCERNANT LE CHÔMAGE DANS L'AGRICULTURE Dans sa session finissant au 3 août 1931, le parlement du Canada a adopté une loi instituant une coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de remédier au chômage dans l'agriculture. La loi, qui cessera d'être en vigueur au 31 mars 1932, ne fixe pas le montant maximum des dépenses qui pourront être engagées, mais prévoit d'une manière générale l'ouverture de crédits pour l'assistance aux indigents et l'organisation de travaux pour occuper les chômeurs. Les règlements édictés en vertu de la loi autorisent le ministre du travail à s'entendre avec les gouvernements des provinces pour contribuer au financement de travaux publics et, le cas échéant, à pourvoir à l'assistance directe des indigents, notamment à leur fournir de la nourriture, des vêtements et un logement ou à leur verser des secours en
supérieur à 1.700.000 dollars au 31 juillet 1931. Loi DE 1931 CONCERNANT LE CHÔMAGE DANS L'AGRICULTURE Dans sa session finissant au 3 août 1931, le parlement du Canada a adopté une loi instituant une coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de remédier au chômage dans l'agriculture. La loi, qui cessera d'être en vigueur au 31 mars 1932, ne fixe pas le montant maximum des dépenses qui pourront être engagées, mais prévoit d'une manière générale l'ouverture de crédits pour l'assistance aux indigents et l'organisation de travaux pour occuper les chômeurs. Les règlements édictés en vertu de la loi autorisent le ministre du travail à s'entendre avec les gouvernements des provinces pour contribuer au financement de travaux publics et, le cas échéant, à pourvoir à l'assistance directe des indigents, notamment à leur fournir de la nourriture, des vêtements et un logement ou à leur verser des secours en espèces. La loi stipule que, dans tous les travaux ainsi exécutés, la journée de huit heures sera appliquée et la main-d'œuvre rétribuée à un taux équitable. De plus, 40 pour cent au moins des crédits engagés en vue de l'exécution de travaux publics, en vertu des accords entre le Dominion et les provinces, doivent servir à la rémunération de la main-d'œuvre. Peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi, le ministre du travail a invité les membres de la Chambre des communes à fournir des suggestions sur les entreprises fédérales pouvant être utilement exécutées dans leurs circonscriptions sous la direction du Département des travaux publics. Le ministre a aussi consulté les gouvernements des provinces sur les travaux d'intérêt provincial et municipal susceptibles de fournir de l'emploi pendant l'hiver prochain. Les travaux qui seront entrepris par le gouvernement fédéral comprennent la construction et la réparation d'édifices publics et de quais et, en général, des travaux fédéraux de toute nature. Le gouvernement fédéral participera aussi pour moitié au coût de la construction de la grande voie de communication transcanadienne. Au cours de l'été les gouvernements des provinces ont fait procéder sur l'étendue du chômage à des enquêtes d'après lesquelles 379.721
et les provinces, doivent servir à la rémunération de la main-d'œuvre. Peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi, le ministre du travail a invité les membres de la Chambre des communes à fournir des suggestions sur les entreprises fédérales pouvant être utilement exécutées dans leurs circonscriptions sous la direction du Département des travaux publics. Le ministre a aussi consulté les gouvernements des provinces sur les travaux d'intérêt provincial et municipal susceptibles de fournir de l'emploi pendant l'hiver prochain. Les travaux qui seront entrepris par le gouvernement fédéral comprennent la construction et la réparation d'édifices publics et de quais et, en général, des travaux fédéraux de toute nature. Le gouvernement fédéral participera aussi pour moitié au coût de la construction de la grande voie de communication transcanadienne. Au cours de l'été les gouvernements des provinces ont fait procéder sur l'étendue du chômage à des enquêtes d'après lesquelles 379.721 personnes étaient inscrites comme sans travail dans les diverses provinces au 1er septembre 1931, dont 130.000 dans l'Ontario (les rapports de cette province évaluent à environ 70.000 le nombre des personnes « ayant véritablement besoin de trouver du travail »), 10.000 dans la province de Québec, 42.000 dans le Manitoba, 39.000 dans la Colombie britannique, 26.000 dans le Saskatchewan et le reste dans d'autres provinces. Dans les régions des trois provinces de la Prairie ayant souffert de la sécheresse, et surtout dans le Saskatchewan, 200.000 personnes se trouvent dans une situation très difficile en raison des mauvaises récoltes. Ces 200.000 chômeurs ne figurent pas dans les statistiques car la plupart d'entre eux acceptent n'importe quel travail pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Deux projets de loi prévoyant des mesures contre le chômage ont été déposés à la Chambre le 20 et le 26 août 1931. Le premier prescrit la création, dans chaque bureau du Département du travail, d'une section spécialement chargée de dresser une statistique des offres et des demandes d'emploi, de veiller au placement des chômeurs et de leur distribuer des secours en espèces ou en nature; le deuxième vise notamment au vote d'un
39.000 dans la Colombie britannique, 26.000 dans le Saskatchewan et le reste dans d'autres provinces. Dans les régions des trois provinces de la Prairie ayant souffert de la sécheresse, et surtout dans le Saskatchewan, 200.000 personnes se trouvent dans une situation très difficile en raison des mauvaises récoltes. Ces 200.000 chômeurs ne figurent pas dans les statistiques car la plupart d'entre eux acceptent n'importe quel travail pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Deux projets de loi prévoyant des mesures contre le chômage ont été déposés à la Chambre le 20 et le 26 août 1931. Le premier prescrit la création, dans chaque bureau du Département du travail, d'une section spécialement chargée de dresser une statistique des offres et des demandes d'emploi, de veiller au placement des chômeurs et de leur distribuer des secours en espèces ou en nature; le deuxième vise notamment au vote d'un crédit de 200.000 bolivars, qui devra être affecté à des travaux publics pour lesquels on engagera de préférence des chômeurs. Le ministre de la colonisation du Chili a présenté récemment au Congrès national un projet de loi tendant à parer à la crise de chômage. De l'exposé des motifs du projet, il ressort qu'il existe au Chili quelque 110.000 chômeurs répartis comme suit: 20.000 dans l'industrie du salpêtre, 25.000 dans l'industrie manufacturière, 5.000 dans l'industrie minière, 60.000 dans l'industrie agricole. Le gouvernement a tout récemment destiné 50 millions de pesos à l'exécution de travaux publics qui permettront de donner du travail à environ 20.000 chômeurs. D'autre part, le projet du ministre de la colonisation envisage un plan de colonisation nationale pour la réalisation duquel on profitera des immenses étendues de terre qui appartiennent à l'Etat et qui se trouvent notamment au sud du pays. Un projet de loi portant création d'un fonds de prévoyance sociale a été adopté par la Chambre des représentants. Pendant la crise actuelle, ce fonds sera exclusivement destiné à assurer la distribution de secours aux chômeurs. Par la suite, il sera affecté à la création et au développement de coopératives et d'institutions d'assistance publique, à l'encouragement
projet, il ressort qu'il existe au Chili quelque 110.000 chômeurs répartis comme suit: 20.000 dans l'industrie du salpêtre, 25.000 dans l'industrie manufacturière, 5.000 dans l'industrie minière, 60.000 dans l'industrie agricole. Le gouvernement a tout récemment destiné 50 millions de pesos à l'exécution de travaux publics qui permettront de donner du travail à environ 20.000 chômeurs. D'autre part, le projet du ministre de la colonisation envisage un plan de colonisation nationale pour la réalisation duquel on profitera des immenses étendues de terre qui appartiennent à l'Etat et qui se trouvent notamment au sud du pays. Un projet de loi portant création d'un fonds de prévoyance sociale a été adopté par la Chambre des représentants. Pendant la crise actuelle, ce fonds sera exclusivement destiné à assurer la distribution de secours aux chômeurs. Par la suite, il sera affecté à la création et au développement de coopératives et d'institutions d'assistance publique, à l'encouragement de l'agriculture et à la création de bureaux de placement publics. Le fonds sera constitué par le produit de la vente d'un timbre, qui devra être apposé à différents documents énumérés par le projet; il sera géré par une junte nationale composée de trois membres, désignés respectivement par les ouvriers, par les employeurs et par le Parlement (oficina) général du travail. Un décret-loi, édicté le 6 octobre 1931 et dont les dispositions relatives à l'assurance-chômage sont entrées en vigueur le 12 octobre, apporte de nombreux amendements à la loi d'assurance-chômage, amendée en dernier lieu par un décret-loi du 5 juin 1931. Certaines dispositions de ce dernier s'étant révélées trop sévères, le décret-loi du 6 octobre tend à les adoucir. Pour le calcul des salaires servant de base aux indemnités, le classement des chômeurs se fera non plus d'après leur gain moyen au cours des treize dernières semaines (condition restrictive introduite par le décret-loi du 5 juin 1931) mais d'après le gain moyen des vingt-six dernières semaines précédant le chômage, ce qui implique le retour aux dispositions primitives de la loi d'assurance. Les réductions de salaire intervenues dernièrement ne se répercuteront donc pas tout de suite intégralement sur le montant des
par les employeurs et par le Parlement (oficina) général du travail. Un décret-loi, édicté le 6 octobre 1931 et dont les dispositions relatives à l'assurance-chômage sont entrées en vigueur le 12 octobre, apporte de nombreux amendements à la loi d'assurance-chômage, amendée en dernier lieu par un décret-loi du 5 juin 1931. Certaines dispositions de ce dernier s'étant révélées trop sévères, le décret-loi du 6 octobre tend à les adoucir. Pour le calcul des salaires servant de base aux indemnités, le classement des chômeurs se fera non plus d'après leur gain moyen au cours des treize dernières semaines (condition restrictive introduite par le décret-loi du 5 juin 1931) mais d'après le gain moyen des vingt-six dernières semaines précédant le chômage, ce qui implique le retour aux dispositions primitives de la loi d'assurance. Les réductions de salaire intervenues dernièrement ne se répercuteront donc pas tout de suite intégralement sur le montant des indemnités de chômage. De même, le fait que le chômeur a travaillé précédemment à temps réduit n'entrera plus en ligne de compte dans le calcul des indemnités. Aux termes du décret-loi du 5 juin 1931, les travailleurs saisonniers n'avaient droit qu'au taux de l'assistance de crise, quelle qu'ait été l'époque de l'année au cours de laquelle ils s'étaient trouvés en chômage; d'après les nouvelles dispositions, les indemnités ne seront plus réduites à ces taux que pendant la période réputée de chômage saisonnier. Cette disposition entrera en vigueur le 28 mars 1932. L'indemnité de chômage des personnes touchant des pensions de guerre ne sera réduite que pour autant que ces pensions dépassent 25 marks par mois, tandis que la base instituée par le décret-loi du 5 juin 1931 était de 15 marks. Les chômeurs de moins de vingt et un ans, qui, en vertu des dispositions du code civil, ont droit d'exiger de leur famille des prestations alimentaires, ne seront exclus du droit aux indemnités de chômage que dans la mesure où ils jouissent effectivement de ces prestations. Contrairement au décret-loi du 5 juin 1931, qui prévoyait pour le 31 octobre 1931 une nouvelle réglementation plus restrictive, les dispositions relatives à
de l'année au cours de laquelle ils s'étaient trouvés en chômage; d'après les nouvelles dispositions, les indemnités ne seront plus réduites à ces taux que pendant la période réputée de chômage saisonnier. Cette disposition entrera en vigueur le 28 mars 1932. L'indemnité de chômage des personnes touchant des pensions de guerre ne sera réduite que pour autant que ces pensions dépassent 25 marks par mois, tandis que la base instituée par le décret-loi du 5 juin 1931 était de 15 marks. Les chômeurs de moins de vingt et un ans, qui, en vertu des dispositions du code civil, ont droit d'exiger de leur famille des prestations alimentaires, ne seront exclus du droit aux indemnités de chômage que dans la mesure où ils jouissent effectivement de ces prestations. Contrairement au décret-loi du 5 juin 1931, qui prévoyait pour le 31 octobre 1931 une nouvelle réglementation plus restrictive, les dispositions relatives à l'assurance-chômage des travailleurs à domicile resteront en vigueur jusqu'au 31 mars 1932; à moins que le conseil d'administration de l'Institut de placement et d'assurance-chômage, d'accord avec le ministre du travail du Reich, n'en décide autrement avant cette date. Pour prêter moins à l'arbitraire, la clause générale prévoyant la suspension de l'indemnité, lorsque des faits donnent à penser que le chômeur ne veut pas travailler ou qu'il chôme par sa propre faute, a été précisée en ce sens que l'indemnité ne peut être suspendue que si des faits patents prouvent que, par sa conduite, le chômeur a intentionnellement causé son congédiement ou a éludé l'acceptation d'un emploi nouveau. Le décret-loi du 6 octobre supprime la disposition du décret-loi du 5 juin, suivant laquelle les allocations touchées au titre de l'assistance de crise devaient être remboursées par les chômeurs qui, ayant repris leur travail depuis au moins trois mois, seraient en mesure de faire ce remboursement. Dans les cas où la loi subordonne l'indemnisation à la preuve du besoin, les communes sont tenues de concourir à l'examen du besoin. Pour venir en aide aux communes dont les budgets ont été déséquilibrés du fait des fortes dépenses résultant de l'assistance communale aux chômeurs,
l'indemnité, lorsque des faits donnent à penser que le chômeur ne veut pas travailler ou qu'il chôme par sa propre faute, a été précisée en ce sens que l'indemnité ne peut être suspendue que si des faits patents prouvent que, par sa conduite, le chômeur a intentionnellement causé son congédiement ou a éludé l'acceptation d'un emploi nouveau. Le décret-loi du 6 octobre supprime la disposition du décret-loi du 5 juin, suivant laquelle les allocations touchées au titre de l'assistance de crise devaient être remboursées par les chômeurs qui, ayant repris leur travail depuis au moins trois mois, seraient en mesure de faire ce remboursement. Dans les cas où la loi subordonne l'indemnisation à la preuve du besoin, les communes sont tenues de concourir à l'examen du besoin. Pour venir en aide aux communes dont les budgets ont été déséquilibrés du fait des fortes dépenses résultant de l'assistance communale aux chômeurs, le décret-loi porte de 60 à 150 millions de marks la subvention du Reich prévue dans le décret-loi du 5 juin 1931; à cette somme, qui est à répartir proportionnellement, il ajoute encore 80 millions destinés à porter secours dans des cas particuliers aux communes qui se trouvent dans la plus grande détresse. Le décret-loi introduit aussi quelques dispositions nouvelles. C'est ainsi que le président de l'Institut de placement et d'assurance-chômage peut dorénavant prescrire que les prestations d'assurance-chômage soient versées en nature jusqu'à concurrence d'un tiers de leur montant. Au sujet des prestations en nature et d'une baisse de prix au profit des chômeurs, le ministre du travail du Reich a publié, le 12 octobre 1931, une circulaire adressée aux autorités provinciales et au président de l'Institut de placement et d'assurance-chômage. Etant donné les différences des circonstances locales, la circulaire recommande de ne pas envisager une réglementation uniforme des prestations en nature. Elle formule toutefois quelques principes fondamentaux. Ainsi, les secours en nature doivent être limités à quelques articles de première nécessité (pain, pommes de terre, combustible) et doivent être distribués par l'intermédiaire du commerce privé et des coopératives de consommation. Les pourparlers engagés par les ministères compétents avec les