jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que le tireur d'une lettre de change ait action contre l'associé en nom collectif de l'acceptant, il faut qu'il y ait provision (S. 6 juillet 1912, Gaz. 17 octobre 1913). 2. L'acceptant d'une traite dont paiement est réclamé, et qui n'oppose pas le défaut de provision reconnaît qu'il doit le montant de la lettre de change. 3. Si un prêt est transformé en lettre de change, on ne peut alléguer la nullité du prêt comme usuraire, ni prétendre que le tireur s'est prévalu de la situation embarrassée du débiteur pour faire effectuer la novation du crédit (S. 27 janvier 1914, Gaz. 12 octobre 1914). 4. Celui qui est responsable du solde débiteur d'une liquidation de comptes doit accepter et payer les traites que le créancier expédie pour rendre la liquidation effective (S. 28 octobre 1914, Gaz. 16 avril 1915). 5. La traite se paie au domicile du tireur quoiqu'elle ait été acceptée dans un autre lieu (S. 27 janvier 1915, Gaz. 14 septembre 1915). 6. Le tireur d'une lettre de change répond de son paiement envers les porteurs, quand elle est égarée ou n'est pas acceptée, si son contenu littéral se trouve dans l'acte de protestation (S. 23 février 1915, Gaz. 4 octobre 1915). 7. La clause « valeur en compte » d'une traite ne peut pas être interprétée dans le sens de l'irresponsabilité du tireur en cas de non-paiement du tiré, quand la lettre est protestée à temps et régulièrement (S. 19 octobre 1915, Gaz. 7 février 1916). 8. Le cautionnement par écrit du montant d'une lettre de change tirée postérieurement, n'implique pas, sauf précision contraire, l'aval de la lettre de change, art. 486 C. com. (S. 17 novembre 1915, Gaz. 5 mars 1916). 9. La provision en numéraire peut être constituée par la dette d'un tiers que confirme l'acceptant (S. 9 décembre 1916, Gaz. 3 et 4 juin 1917). 10. Est légale la provision en numéraire antérieure au moment de l'acceptation et en tout cas à la réclamation en justice (S. 11 décembre 1916, Gaz. 4 et 5 juin 1917). 11. Une traite tirée pour compte courant contre
Gaz. 4 octobre 1915). 7. La clause « valeur en compte » d'une traite ne peut pas être interprétée dans le sens de l'irresponsabilité du tireur en cas de non-paiement du tiré, quand la lettre est protestée à temps et régulièrement (S. 19 octobre 1915, Gaz. 7 février 1916). 8. Le cautionnement par écrit du montant d'une lettre de change tirée postérieurement, n'implique pas, sauf précision contraire, l'aval de la lettre de change, art. 486 C. com. (S. 17 novembre 1915, Gaz. 5 mars 1916). 9. La provision en numéraire peut être constituée par la dette d'un tiers que confirme l'acceptant (S. 9 décembre 1916, Gaz. 3 et 4 juin 1917). 10. Est légale la provision en numéraire antérieure au moment de l'acceptation et en tout cas à la réclamation en justice (S. 11 décembre 1916, Gaz. 4 et 5 juin 1917). 11. Une traite tirée pour compte courant contre un tiers, non acceptée et qui par la mort du porteur tombe au pouvoir du tireur ne donne pas droit à paiement parce que le fait d'entrer dans le compte courant n'a pas la valeur de l'acceptation (S. 13 décembre 1916, Gaz. 6 juin 1917). 12. Le cautionnement d'une lettre de change quoique non désigné aval engage dans les termes du Code de commerce (S. 12 juillet 1919, Gaz. 20 octobre 1919). Paiement commercial. — 1. Si un paiement commercial provient d'une opération commerciale entre commerçants, il est soumis à l'art. 331 C. com., et se prescrit par trois ans selon l'art. 350 du même Code. 2. S'il n'est pas prouvé que le prêt se reporte à une opération commerciale, quoique réunissant les conditions du Com., le paiement n'est pas commercial (S. 11 octobre 1918, Gaz. 19 mars 1919). Engagements relatifs aux navires. — 1. Les engagements à temps ou au voyage ne peuvent être rompus sans juste cause, conformément au Com. ; mais le voyage ou le temps terminés, l'armateur peut renvoyer son personnel sans indemnité (S. 17 novembre 1916, Gaz. 6 mai 1917). 2. L'équipage renvoyé sans juste cause avant le terme du voyage convenu a droit à
de change quoique non désigné aval engage dans les termes du Code de commerce (S. 12 juillet 1919, Gaz. 20 octobre 1919). Paiement commercial. — 1. Si un paiement commercial provient d'une opération commerciale entre commerçants, il est soumis à l'art. 331 C. com., et se prescrit par trois ans selon l'art. 350 du même Code. 2. S'il n'est pas prouvé que le prêt se reporte à une opération commerciale, quoique réunissant les conditions du Com., le paiement n'est pas commercial (S. 11 octobre 1918, Gaz. 19 mars 1919). Engagements relatifs aux navires. — 1. Les engagements à temps ou au voyage ne peuvent être rompus sans juste cause, conformément au Com. ; mais le voyage ou le temps terminés, l'armateur peut renvoyer son personnel sans indemnité (S. 17 novembre 1916, Gaz. 6 mai 1917). 2. L'équipage renvoyé sans juste cause avant le terme du voyage convenu a droit à une indemnité fixée par le tribunal industriel (S. 21 septembre 1916, Gaz. 29 novembre 1916). 3. Le marin qui s'engage pour un voyage aller et retour et est débarqué à un point autre que le point convenu parce que celui-ci était compris dans la zone maritime de guerre, a droit au salaire stipulé et aux frais exigés pour le retour au point de départ (S. 16 janvier 1919, Gaz. 16 juin 1919). Affrètement. — 1. Le porteur d'un connaissement donné en garantie de l'acceptation d'une traite, n'a pas d'action contre le consignataire de navire (S. 10 décembre 1912, Gaz. 18 et 19 octobre 1913). 2. Quand il en a été ainsi stipulé, la livraison de la marchandise ne peut être exigée que contre paiement du prix (S. 12 juin 1915, Gaz. 20 novembre 1915). 3. La justification de l'avarie doit se faire en justice ; si on procède à la vente du chargement, le capitaine est obligé de livrer les marchandises au consignataire (S. 6 novembre 1915, Gaz. 27 février 1916). Nous omettons diverses sentences sur la compétence. Abordage. — La sentence déclarant un navire abordeur fautif et condamnant en conséquence à la réparation du préjudice ne peut être attaquée
au salaire stipulé et aux frais exigés pour le retour au point de départ (S. 16 janvier 1919, Gaz. 16 juin 1919). Affrètement. — 1. Le porteur d'un connaissement donné en garantie de l'acceptation d'une traite, n'a pas d'action contre le consignataire de navire (S. 10 décembre 1912, Gaz. 18 et 19 octobre 1913). 2. Quand il en a été ainsi stipulé, la livraison de la marchandise ne peut être exigée que contre paiement du prix (S. 12 juin 1915, Gaz. 20 novembre 1915). 3. La justification de l'avarie doit se faire en justice ; si on procède à la vente du chargement, le capitaine est obligé de livrer les marchandises au consignataire (S. 6 novembre 1915, Gaz. 27 février 1916). Nous omettons diverses sentences sur la compétence. Abordage. — La sentence déclarant un navire abordeur fautif et condamnant en conséquence à la réparation du préjudice ne peut être attaquée sous prétexte que le Tribunal pénal maritime a dit qu'il s'agissait d'un accident fortuit (S. 25 mai 1916, Gaz. 15 septembre 1916). Sauvetage. — Le sauvetage est soumis à la convention de Bruxelles. Le navire sauvé doit les intérêts légaux de la somme due (S. 19 avril 1919, Gaz. 6 août 1919). Avaries. — 1. La qualification d'avarie commune en conformité des Règles d'York et d'Anvers pour la liquidation des accidents de mer est légale (S. 11 février 1914, Gaz. 15 octobre 1914). 2. Un accident par la faute d'un machiniste survenu à un navire loué est imputable au propriétaire pour autant que le machiniste dépend du propriétaire et non de l'affréteur ; le contrat d'affrètement peut être, en outre, résolu si le navire est innavigable (S. 10 décembre 1915, Gaz. 4 et 8 mai 1916). Suspension de paiements. — 1. Les créanciers d'un individu en cessation de paiements doivent faire valoir leurs droits et titres auprès de la Junte générale des créanciers (S. 8 octobre 1915, Gaz. 1 et 2 février 1916). 2. Le créancier d'un individu pour cause de cautionnement est astreint à l'accomplissement de la convention comme tout autre créancier (S. 17 novembre 1915, Gaz. 5 mars
août 1919). Avaries. — 1. La qualification d'avarie commune en conformité des Règles d'York et d'Anvers pour la liquidation des accidents de mer est légale (S. 11 février 1914, Gaz. 15 octobre 1914). 2. Un accident par la faute d'un machiniste survenu à un navire loué est imputable au propriétaire pour autant que le machiniste dépend du propriétaire et non de l'affréteur ; le contrat d'affrètement peut être, en outre, résolu si le navire est innavigable (S. 10 décembre 1915, Gaz. 4 et 8 mai 1916). Suspension de paiements. — 1. Les créanciers d'un individu en cessation de paiements doivent faire valoir leurs droits et titres auprès de la Junte générale des créanciers (S. 8 octobre 1915, Gaz. 1 et 2 février 1916). 2. Le créancier d'un individu pour cause de cautionnement est astreint à l'accomplissement de la convention comme tout autre créancier (S. 17 novembre 1915, Gaz. 5 mars 1916). 3. Malgré l'incompatibilité de la suspension de paiements et de la faillite, la déclaration de celle-ci est possible, même quand l'accord relatif à la suspension est fait et en voie d'exécution, si la créance du sollicitant est postérieure à la déclaration de suspension de paiements (S. 10 décembre 1915, Gaz. 4 et 8 mai 1916). Faillite. — 1. Les art. 880 et 882 Com. loin de s'exclure complètent la pensée du législateur de rétablir l'ordre juridique troublé par les actes du failli en fraude de ses créanciers (S. 8 juillet 1912, Gaz. 18 octobre 1913). 2. Quand il s'agit de contester une créance, on doit aller devant le juge ordinaire sur la base de l'art. 881 Com. (S. 3 juillet 1913, Gaz. 21 et 28 avril 1914). 3. Même solution en ce qui concerne l'inscription de dot de la femme du failli (S. 10 juillet 1913, Gaz. 5 mars 1914). 4. L'action en nullité d'un contrat fait par les obligataires d'une Compagnie de chemins de fer doit être intentée dans les 15 jours par un créancier non partie au contrat (S. 22 novembre 1913, Gaz. 9 juin 1914). 5. Le contrat passé par les créanciers devant le juge de
Gaz. 4 et 8 mai 1916). Faillite. — 1. Les art. 880 et 882 Com. loin de s'exclure complètent la pensée du législateur de rétablir l'ordre juridique troublé par les actes du failli en fraude de ses créanciers (S. 8 juillet 1912, Gaz. 18 octobre 1913). 2. Quand il s'agit de contester une créance, on doit aller devant le juge ordinaire sur la base de l'art. 881 Com. (S. 3 juillet 1913, Gaz. 21 et 28 avril 1914). 3. Même solution en ce qui concerne l'inscription de dot de la femme du failli (S. 10 juillet 1913, Gaz. 5 mars 1914). 4. L'action en nullité d'un contrat fait par les obligataires d'une Compagnie de chemins de fer doit être intentée dans les 15 jours par un créancier non partie au contrat (S. 22 novembre 1913, Gaz. 9 juin 1914). 5. Le contrat passé par les créanciers devant le juge de la faillite ne peut être attaqué sauf pour les cas de l'art. 1265 de la loi de procédure civile (S. 25 novembre 1913, Gaz. 10 et 12 juin 1914). 6. Sur la cessation de la faillite par la voie de la cession de biens (S. 15 novembre 1913, Gaz. 5 juin 1914). 7. Les livres de commerce mal tenus peuvent entraîner la faillite frauduleuse (S. 8 juin 1911, Gaz. 25 et 27 février 1915). 8. Le juge s'entoure de toutes les circonstances pour décider de la nature de la faillite (S. 28 janvier 1915, Gaz. 15 septembre 1915). 9. Sur le conflit d'un créancier et du débiteur en matière de déclaration de faillite (S. 18 mars 1916, Gaz. 28 juillet 1916). 10. Si le tribunal de première instance repousse la qualité actuelle de commerçant, au sujet d'un individu, sa faillite n'est pas recevable (S. 4 juillet 1918, Gaz. 21 janvier 1919). Prescription. — Les actions provenant de traites ou de valeurs commerciales se prescrivent pour trois ans ; l'acte de conciliation ne l'interrompt pas si l'action ne suit pas dans les délais de l'art. 479 de la loi sur la procédure civile (S. 30 juin 1919, Gaz. 1er et 17
juin 1914). 7. Les livres de commerce mal tenus peuvent entraîner la faillite frauduleuse (S. 8 juin 1911, Gaz. 25 et 27 février 1915). 8. Le juge s'entoure de toutes les circonstances pour décider de la nature de la faillite (S. 28 janvier 1915, Gaz. 15 septembre 1915). 9. Sur le conflit d'un créancier et du débiteur en matière de déclaration de faillite (S. 18 mars 1916, Gaz. 28 juillet 1916). 10. Si le tribunal de première instance repousse la qualité actuelle de commerçant, au sujet d'un individu, sa faillite n'est pas recevable (S. 4 juillet 1918, Gaz. 21 janvier 1919). Prescription. — Les actions provenant de traites ou de valeurs commerciales se prescrivent pour trois ans ; l'acte de conciliation ne l'interrompt pas si l'action ne suit pas dans les délais de l'art. 479 de la loi sur la procédure civile (S. 30 juin 1919, Gaz. 1er et 17 septembre 1919). Brevet d'invention. — Un brevet d'invention n'empêche pas la délivrance d'un autre, si celui-ci ne doit pas être utilisé en Espagne (S. 25 juin 1915, Gaz. 1er décembre 1915). Noms commerciaux. — 1. Le concessionnaire d'une marque où figure un nom commercial qui n'est pas le lieu d'origine ne peut empêcher la délivrance d'une autre qui le renferme, s'il y a par ailleurs des différences suffisantes entre elles (S. T. C. A., 6 décembre 1913, Gaz. 15 et 16 juin 1914). L'usage d'un nom commercial ne suffit pas pour conférer les droits y relatifs ; il faut une inscription sur le registre et les effets partent de cette inscription (S. T. C. A., 19 juin 1915, Gaz. 6 août 1916). Le nom personnel d'une personne ne peut constituer un nom commercial qu'avec l'autorisation de cette personne (S. T. C. A., 24 mai 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le nom personnel précédé du mot « maison », peut être enregistré comme nom commercial par le premier qui le sollicite, sous réserve de l'approbation du tribunal (S. T. C. A., 27 mars 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le surnom d'un industriel pareil au nom déjà enregistré peut être employé dans
ne peut empêcher la délivrance d'une autre qui le renferme, s'il y a par ailleurs des différences suffisantes entre elles (S. T. C. A., 6 décembre 1913, Gaz. 15 et 16 juin 1914). L'usage d'un nom commercial ne suffit pas pour conférer les droits y relatifs ; il faut une inscription sur le registre et les effets partent de cette inscription (S. T. C. A., 19 juin 1915, Gaz. 6 août 1916). Le nom personnel d'une personne ne peut constituer un nom commercial qu'avec l'autorisation de cette personne (S. T. C. A., 24 mai 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le nom personnel précédé du mot « maison », peut être enregistré comme nom commercial par le premier qui le sollicite, sous réserve de l'approbation du tribunal (S. T. C. A., 27 mars 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le surnom d'un industriel pareil au nom déjà enregistré peut être employé dans le commerce, mais non pas comme nom enregistré (S. T. C. A., 24 décembre 1918, Gaz. 8 mars 1919). Modèles industriels. — 1. Un modèle enregistré exclut la concession d'un même modèle ultérieur (S. T. C. A., 30 juin 1913, Gaz. 10 août 1913). 2. Deux modèles relatifs à un même objet mais suffisamment différents peuvent être enregistrés (S. T. C. A., 25 septembre 1914, Gaz. du 6 janvier 1915). Marques. — 1. Une nouvelle marque ne peut être autorisée si elle doit entraîner la confusion avec une marque existante (S. T. C. A., 28 février 1913, Gaz. 7 juillet 1913). 2. Une marque caduque dans la composition de laquelle rentre le nom du titulaire ne peut être prise par un tiers qui n'est pas le successeur de ce dernier (S. T. C. A., 4 avril 1913, Gaz. 19 juillet 1913). 3. L'identité de couleur ne suffit pas à empêcher l'inscription d'une marque ayant d'autres caractères distinctifs (S. 26 avril 1913, Gaz. 10 janvier 1914). 4. Une marque autorisée par l'un des pays ressortissant à l'Union internationale ne doit pas l'être nécessairement en Espagne, s'il en existe déjà une régulièrement inscrite pour des produits analogues (S. T. C. A., 3
même objet mais suffisamment différents peuvent être enregistrés (S. T. C. A., 25 septembre 1914, Gaz. du 6 janvier 1915). Marques. — 1. Une nouvelle marque ne peut être autorisée si elle doit entraîner la confusion avec une marque existante (S. T. C. A., 28 février 1913, Gaz. 7 juillet 1913). 2. Une marque caduque dans la composition de laquelle rentre le nom du titulaire ne peut être prise par un tiers qui n'est pas le successeur de ce dernier (S. T. C. A., 4 avril 1913, Gaz. 19 juillet 1913). 3. L'identité de couleur ne suffit pas à empêcher l'inscription d'une marque ayant d'autres caractères distinctifs (S. 26 avril 1913, Gaz. 10 janvier 1914). 4. Une marque autorisée par l'un des pays ressortissant à l'Union internationale ne doit pas l'être nécessairement en Espagne, s'il en existe déjà une régulièrement inscrite pour des produits analogues (S. T. C. A., 3 mai 1913, Gaz. 29 juillet 1913). 5. La femme peut user du nom du mari comme nom commercial à moins qu'elle ne se remarie et sous réserve en ce dernier cas de convention contraire (S. T. C. A., 19 janvier 1914, Gaz. 12 et 14 juillet 1914). 6. Quoiqu'une marque soit distincte d'une autre et concédée, sa concession peut être retirée si du fait de la représentation graphique elle peut entraîner la confusion (S. T. C. A., 30 mai 1914, Gaz. 20 août 1914). 7. Ce que la loi prohibe dans les marques, c'est moins l'identité que la similitude entraînant la confusion (S. T. C. A., 2 juin 1914, Gaz. 20 août 1914). 8. Les marques antérieures à la loi de 1902, tombent dans l'espace de 20 ans si elles ne sont pas renouvelées (S. T. C. A., 23 novembre 1915, Gaz. 6 juin 1916). 9. Quand la différence de deux marques se ramène à une différence d'idiome, ça n'est pas suffisant (S. T. C. A., 27 décembre 1915, Gaz. 16 avril 1916). 10. Un mot technique et scientifique peut figurer dans plusieurs marques (S. T. C. A., 5 juin 1916, Gaz. 9 août 1916). 11. La loi ne renferme
soit distincte d'une autre et concédée, sa concession peut être retirée si du fait de la représentation graphique elle peut entraîner la confusion (S. T. C. A., 30 mai 1914, Gaz. 20 août 1914). 7. Ce que la loi prohibe dans les marques, c'est moins l'identité que la similitude entraînant la confusion (S. T. C. A., 2 juin 1914, Gaz. 20 août 1914). 8. Les marques antérieures à la loi de 1902, tombent dans l'espace de 20 ans si elles ne sont pas renouvelées (S. T. C. A., 23 novembre 1915, Gaz. 6 juin 1916). 9. Quand la différence de deux marques se ramène à une différence d'idiome, ça n'est pas suffisant (S. T. C. A., 27 décembre 1915, Gaz. 16 avril 1916). 10. Un mot technique et scientifique peut figurer dans plusieurs marques (S. T. C. A., 5 juin 1916, Gaz. 9 août 1916). 11. La loi ne renferme pas de règles précises relatives à la distinction des divers produits susceptibles de donner lieu à la délivrance de marques (S. T. C. A., 28 février 1917, Gaz. 6 et 11 mai 1917). 12. Est annulée une marque dont le paiement n'est pas effectué dans les quinze jours indiqués par la loi pour exister (S. T. C. A., 8 juin 1917, Gaz. 25 juillet 1917). 13. Même solution (S. T. C. A., 8 juin 1917, Gaz. 26 juillet 1917). 14. La marque espagnole Gramophone », est la même que « Gramophone » enregistrée par l'office de Berne ; par suite la Compagnie française peut exploiter celle-ci en Espagne (S. T. C. A., 13 février 1918, Gaz. 13 juin 1918). 15. Quand l'élément essentiel d'une marque est déjà enregistré, il ne peut de nouveau être employé pour des produits de même nature (S. T. C. A., 29 novembre 1918, Gaz. 11 février 1919). 16. Solution identique (S. T. C. A., 22 novembre 1918, Gaz. 7 février 1919). 17. La marque d'une société dissoute ne peut être employée légitimement par un ex-associé, s'il ne remplit les conditions nécessaires pour poursuivre l'exploitation de cette société (S. T. C. A., 10 juillet 1908, Gaz.
la loi pour exister (S. T. C. A., 8 juin 1917, Gaz. 25 juillet 1917). 13. Même solution (S. T. C. A., 8 juin 1917, Gaz. 26 juillet 1917). 14. La marque espagnole Gramophone », est la même que « Gramophone » enregistrée par l'office de Berne ; par suite la Compagnie française peut exploiter celle-ci en Espagne (S. T. C. A., 13 février 1918, Gaz. 13 juin 1918). 15. Quand l'élément essentiel d'une marque est déjà enregistré, il ne peut de nouveau être employé pour des produits de même nature (S. T. C. A., 29 novembre 1918, Gaz. 11 février 1919). 16. Solution identique (S. T. C. A., 22 novembre 1918, Gaz. 7 février 1919). 17. La marque d'une société dissoute ne peut être employée légitimement par un ex-associé, s'il ne remplit les conditions nécessaires pour poursuivre l'exploitation de cette société (S. T. C. A., 10 juillet 1908, Gaz. 26 février 1919). Accidents du travail. — Les décisions de jurisprudence sont tellement nombreuses en la matière qu'il est impossible de les résumer sous peine de prolonger indéfiniment cette chronique extraordinairement longue. III. BIBLIOGRAPHIE A. DROIT COMMERCIAL a) Traités généraux. — L'œuvre en cours de publication : Codes de commerce espagnols et étrangers de MM. Alvarez del Manzano, Bonilla et Minana, s'est augmentée en 1914 des tomes V et VI qui traitent respectivement le premier : des Règles générales des contrats commerciaux et un appendice de la concurrence illicite, le second des places et des tribunaux de commerce ; des agents intermédiaires du commerce et de leurs obligations respectives. — Des mêmes auteurs : Manzano, Bonilla et Minana citons un Traité de droit commercial espagnol comparé avec le droit étranger en deux tomes publiés en 1915 et 1916, conformément à un programme paru en 1914 sous le seul nom du premier de ces auteurs — quoique ce fut l'œuvre des trois (1). — Benito. Mon Manuel de droit commercial a avancé par la publication en 1914, de la suite du tome II qui comprend l'étude des contrats fondamentaux, du crédit (considéré dans toutes ses manifestations et principalement au point de
espagnols et étrangers de MM. Alvarez del Manzano, Bonilla et Minana, s'est augmentée en 1914 des tomes V et VI qui traitent respectivement le premier : des Règles générales des contrats commerciaux et un appendice de la concurrence illicite, le second des places et des tribunaux de commerce ; des agents intermédiaires du commerce et de leurs obligations respectives. — Des mêmes auteurs : Manzano, Bonilla et Minana citons un Traité de droit commercial espagnol comparé avec le droit étranger en deux tomes publiés en 1915 et 1916, conformément à un programme paru en 1914 sous le seul nom du premier de ces auteurs — quoique ce fut l'œuvre des trois (1). — Benito. Mon Manuel de droit commercial a avancé par la publication en 1914, de la suite du tome II qui comprend l'étude des contrats fondamentaux, du crédit (considéré dans toutes ses manifestations et principalement au point de vue du droit de change), le transport aussi bien terrestre que maritime. En 1915 a paru une autre de mes œuvres : Droit commercial exposé d'après la nouvelle réglementation de l'opposition en justice et du ministère public. — Espejo Hinojosa R. Ce professeur de l'École de commerce de Valence a publié les œuvres suivantes : Critique du Code de commerce en vigueur ; réformes à y introduire avec un appendice sur l'histoire du droit commercial, 1 vol. CORRECTION ### L'usage d'un nom commercial ne suffit pas pour conférer les droits y relatifs ; il faut une inscription sur le registre et les effets partent de cette inscription (S. T. C. A., 19 juin 1915, Gaz. 6 août 1916). Le nom personnel d'une personne ne peut constituer un nom commercial qu'avec l'autorisation de cette personne (S. T. C. A., 24 mai 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le nom personnel précédé du mot « maison », peut être enregistré comme nom commercial par le premier qui le sollicite, sous réserve de l'approbation du tribunal (S. T. C. A., 27 mars 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le surnom d'un industriel pareil au nom déjà enregistré peut être employé dans le commerce, mais non