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88 45 45 ° • ̃• ̃••-•.••• 353• 0 U/W non libéré -nouv 331. Ch. de fer de l'Etat. 400 Nord oblig. 5 0/0. 455 25 Tonkin 60 3 0/0. 343 50 Afrique occident. 351 nouv.. 34550 Maroc 1914 417 50 ouest 3 0/0 346.. Ville 1865. 517 50 oblig. nouv. 347.. Ville 1871. 350.. Ivri 0/0 oc Ville 1875. 483.. Ligne 330 Ville 1876 483.. (fusion) 330 Ville 1876 478.. 315/ Ville 1892 251.. nouvelle 132 Ville 1899. 296.. Midi oblig. 3 0/0. 336. Banque de France. 4465 nouv. 341.. Crédit lyonnais. 985.. Orléans 4 0/0. 430.. Union parisienne.. 535.. 3 o/0 376.. Banque privée 269.. nouv. 354 50 Franco Egyptien. 122.. Est. -25 Gafsa 691## Lyon. 945 Tréfileries. 252. Ouest 65.. Air liquide. 260.. Voitures. 146.. Schneider et C. 1830 Messageries pr. 114.. Courrières. 1730.. Transatlantique pr. 133.. Télégr. Nord 979.. 88 50 Raffinerie Say or.. 408.. Extérieure 88 50 p: 'pj^tn J 1500 Japonais 5 0/0 95 70 f' mt0" " Japonais 1913. 507 Lens. 900 Japonais 1913.. 507 v^rtnn^n" 1725 rw'«/« imo te Bergougnan. Li&l} • • Chinois 1913. 415 Lautaro-Nitrate 227 Argentin 1907 ,4na RulAn nnx Argentin 1911. "80.. 0 co. Argentin 1911 80 p°n_.r_ va 1509 Rio 106 82 Penarroya. 1509 Russe 1906. Aciéries Marine. 1740 c « «L *o Krt Aciéries Marine 1740 Sangha 59 50 Cleveland 45 Nord-Espagne. 409.. Riazan 4 0/0. 315.. 1 h 350 MAn40/6~f.315lI p"^nM,,7n re yP" 'w •" Kiew • • 319 •• Pampelune. |fl •* Ouest Oural. 349 50 Barcelone. 344 N-.K Oural m &gt;# Saragosse. 409 vni&lt;ra_n/n 121 Saragosse1rehyp.. 326 ~i~ 321' A d la ""1 Vol~;arè 1,1-2 3'l,i. addaiooussï--r:hxe ._&amp; ffiou-^indau-lèo Andalousi.r.'fixe ,296.. AIt'" C ~35950 90 l' fixe 29" al. ~aJOU n.L fixe Sio • Nord Donetz 425.. y.£?v"v" Î-Norv. Azote 339.. 2» rev. v. 2oa Pétrole Oklahoma. 80-. Communales 1879.. 420.. Prowodnik. 318.. Communal. 1899. 319.. Tabacs Philippines 460.. Foncières 1879 433 50 Central Pacific. 430; Foncières 1883 318 50 Chicago 47Ë Foncières 1903 363.. N.-Y.Haven. 472 50 Terme 3 0/0, 61; Union parisienne, 536; Orléans, 1,015; Boléo, 700; Penarroya, 1,500; Printemps, ord.,
va 1509 Rio 106 82 Penarroya. 1509 Russe 1906. Aciéries Marine. 1740 c « «L *o Krt Aciéries Marine 1740 Sangha 59 50 Cleveland 45 Nord-Espagne. 409.. Riazan 4 0/0. 315.. 1 h 350 MAn40/6~f.315lI p"^nM,,7n re yP" 'w •" Kiew • • 319 •• Pampelune. |fl •* Ouest Oural. 349 50 Barcelone. 344 N-.K Oural m &gt;# Saragosse. 409 vni&lt;ra_n/n 121 Saragosse1rehyp.. 326 ~i~ 321' A d la ""1 Vol~;arè 1,1-2 3'l,i. addaiooussï--r:hxe ._&amp; ffiou-^indau-lèo Andalousi.r.'fixe ,296.. AIt'" C ~35950 90 l' fixe 29" al. ~aJOU n.L fixe Sio • Nord Donetz 425.. y.£?v"v" Î-Norv. Azote 339.. 2» rev. v. 2oa Pétrole Oklahoma. 80-. Communales 1879.. 420.. Prowodnik. 318.. Communal. 1899. 319.. Tabacs Philippines 460.. Foncières 1879 433 50 Central Pacific. 430; Foncières 1883 318 50 Chicago 47Ë Foncières 1903 363.. N.-Y.Haven. 472 50 Terme 3 0/0, 61; Union parisienne, 536; Orléans, 1,015; Boléo, 700; Penarroya, 1,500; Printemps, ord., 289. Banque d'Athènes, 34; Banque du Mexique, 400. Andalous, 322; Saragosse, 409; Rio, 1,588; Azote, 335; Tabacs Portugal, 571. MARCHÉ EN BANQUE Comptant Caoutchouc, 89 50; Malacca ord., 127 50; Platine, 370; Toula, 989; De Beers ord., 295; Geduld, 49; Butte, 484; Modderfontein, 166; Rand Mines, 111; Dniéprovienne, 2,058; Blanzy, 685; Monaco, 2,455; Tharsis, 148 50; Utah, 472; Bruay, 1,399. Terme Caoutchouc, 89 50; Russian, 21 50; Vino, 130; North Caucasian, 32 50; Chartered, 14; East Rand, 29 50; Modderfontein, 166. MARCHÉ DES CHANGES Londres, 27961/2à27991/2 Norvège, 1 60 à 1 64 Danemark,158 à162 Portugal, 3 90 à 4 10. Espagne, 5 54 à 5 60 Petrogr.. 1691/2 à 1 77 1/2. Hollande. 2 54 à 2 58 Suède, 160 à 16_ Italie, 86 1/2 à 88 1/2. Suisse. 112 à 114 NewYork. 5 83 12 à 5.90 1,2
685; Monaco, 2,455; Tharsis, 148 50; Utah, 472; Bruay, 1,399. Terme Caoutchouc, 89 50; Russian, 21 50; Vino, 130; North Caucasian, 32 50; Chartered, 14; East Rand, 29 50; Modderfontein, 166. MARCHÉ DES CHANGES Londres, 27961/2à27991/2 Norvège, 1 60 à 1 64 Danemark,158 à162 Portugal, 3 90 à 4 10. Espagne, 5 54 à 5 60 Petrogr.. 1691/2 à 1 77 1/2. Hollande. 2 54 à 2 58 Suède, 160 à 16_ Italie, 86 1/2 à 88 1/2. Suisse. 112 à 114 NewYork. 5 83 12 à 5.90 1,2
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 1921. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, PRÉSENTÉ AU MOMENT M. ALEXANDRE MILLERAND Président de la République, française, Pour M. L. BONNEVOIE Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé, par intérim, du Ministère des Affaires étrangères et de la Présidence du Conseil. (Renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle et, pour avis, à la Commission d'Alsace et Lorraine.) EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés le projet de loi sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Voir les n° 1503-2293-2770, et insérés n° 600. 12e législature; Députés) Dans sa séance du 3 novembre 1921, la Chambre des Députés a adopté ce projet de loi. Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le texte voté par la Chambre. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution a été faite à Messieurs les Sénateurs en même temps qu'à Messieurs les Députés. Le Président de la République française DÉCRÉTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de l'intérim du Ministère des Affaires étrangères et de la Présidence du Conseil, qui est chargé d'en expliquer les motifs et d'en soutenir la discussion : PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Les lois françaises concernant l'organisation judiciaire, la police et la discipline des tribunaux, le recrutement, l'avancement et la discipline des magistrats, notamment les lois des 20 avril 1810, 30 août 1883, 28 avril 1919, ainsi que tous décrets et ordonnances réglementaires, sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les conditions et sous les modifications résultant de la présente loi. ART. 2. Le tribunal supérieur d'Alsace et de Lorraine, créé par le décret du 6 décembre 1918, sera dénommé, à partir de la promulgation de la présente loi,
DÉCRÉTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de l'intérim du Ministère des Affaires étrangères et de la Présidence du Conseil, qui est chargé d'en expliquer les motifs et d'en soutenir la discussion : PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Les lois françaises concernant l'organisation judiciaire, la police et la discipline des tribunaux, le recrutement, l'avancement et la discipline des magistrats, notamment les lois des 20 avril 1810, 30 août 1883, 28 avril 1919, ainsi que tous décrets et ordonnances réglementaires, sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les conditions et sous les modifications résultant de la présente loi. ART. 2. Le tribunal supérieur d'Alsace et de Lorraine, créé par le décret du 6 décembre 1918, sera dénommé, à partir de la promulgation de la présente loi, « Cour d'appel de Colmar » et sera régi par les lois et règlements concernant les cours d'appel. La Cour d'appel de Colmar conservera la compétence attribuée au tribunal supérieur par le décret susvisé. ART. 3. La Cour d'appel de Colmar comprend le nombre de chambres figurant au tableau A annexé à la présente loi et est composée des magistrats indiqués au même tableau. ART. 4. Les tribunaux régionaux actuellement existants en Alsace et Lorraine sont maintenus sous la dénomination de « tribunaux de première instance ». Ils seront régis par les lois et règlements concernant les tribunaux de première instance et conserveront les circonscriptions territoriales actuelles. ART. 5. Les tribunaux de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg ont rang de première classe. Ceux de Sarreguemines et Saverne sont de deuxième classe. Dans chacun de ces tribunaux, le nombre des chambres civiles ou correctionnelles, et des cabinets d'instruction est fixé conformément au tableau B annexé à la présente loi. Les tribunaux de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg ont, en outre, chacun une chambre commerciale. Les tribunaux sont composés, conformément à l'article 6 de la loi du 28 avril 1919, en ne tenant compte que du nombre des chambres civiles ou correctionnelles.
annexé à la présente loi et est composée des magistrats indiqués au même tableau. ART. 4. Les tribunaux régionaux actuellement existants en Alsace et Lorraine sont maintenus sous la dénomination de « tribunaux de première instance ». Ils seront régis par les lois et règlements concernant les tribunaux de première instance et conserveront les circonscriptions territoriales actuelles. ART. 5. Les tribunaux de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg ont rang de première classe. Ceux de Sarreguemines et Saverne sont de deuxième classe. Dans chacun de ces tribunaux, le nombre des chambres civiles ou correctionnelles, et des cabinets d'instruction est fixé conformément au tableau B annexé à la présente loi. Les tribunaux de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg ont, en outre, chacun une chambre commerciale. Les tribunaux sont composés, conformément à l'article 6 de la loi du 28 avril 1919, en ne tenant compte que du nombre des chambres civiles ou correctionnelles. Toutefois, les tribunaux de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg ont chacun, pour assurer le service des chambres commerciales, un siège supplémentaire de vice-président et un siège supplémentaire de juge. La composition de chaque tribunal est indiquée au tableau B ci-dessus visé. Les suppressions de sièges de juges pouvant résulter de l'application de la présente loi seront effectuées par extinction. Le nombre des postes de substituts sera ramené à celui fixé par la présente loi. Le nombre des juges suppléants rétribués fixé par l'article 9 de la loi du 28 avril 1919 est porté à 260. Dix d'entre eux seront affectés au ressort de la Cour d'appel de Colmar, cette répartition pouvant d'ailleurs être modifiée dans les conditions prévues à l'article susvisé. ART. 6. Les dispositions des lois locales concernant la compétence en matière commerciale et l'organisation des chambres commerciales sont maintenues provisoirement en vigueur. ART. 7. Les tribunaux de bailliage actuellement existents en Alsace et Lorraine sont maintenus avec l'organisation, la compétence et les attributions qui résultent pour eux des lois locales en vigueur. Toutefois, ils statueront en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé par la loi française pour les
l'application de la présente loi seront effectuées par extinction. Le nombre des postes de substituts sera ramené à celui fixé par la présente loi. Le nombre des juges suppléants rétribués fixé par l'article 9 de la loi du 28 avril 1919 est porté à 260. Dix d'entre eux seront affectés au ressort de la Cour d'appel de Colmar, cette répartition pouvant d'ailleurs être modifiée dans les conditions prévues à l'article susvisé. ART. 6. Les dispositions des lois locales concernant la compétence en matière commerciale et l'organisation des chambres commerciales sont maintenues provisoirement en vigueur. ART. 7. Les tribunaux de bailliage actuellement existents en Alsace et Lorraine sont maintenus avec l'organisation, la compétence et les attributions qui résultent pour eux des lois locales en vigueur. Toutefois, ils statueront en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé par la loi française pour les juges de paix, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale. Les juges de bailliage auront, en outre, les attributions dévolues aux juges de paix par les lois françaises rendues applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ils exerceront, notamment, dans les termes du Livre 1er du Code d'instruction criminelle, les fonctions d'officier de police judiciaire. ART. 8. Chaque tribunal de bailliage comporte le nombre de sièges de juges et de suppléants indiqué au tableau C annexé à la présente loi. Dans les tribunaux comportant plusieurs sièges, l'un des sièges peut être attribué à un juge spécial du Livre foncier nommé dans les conditions prévues à l'arrêté du commissaire général du 2 juillet 1920. ART. 9. Les juges de bailliage sont assimilés aux juges des tribunaux civils quant aux modes de recrutement et d'avancement, à la discipline personnelle et à toutes les prérogatives attachées à la qualité de magistrat. Les juges directeurs aux tribunaux de bailliage de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg sont assimilés, quant au rang et au traitement, aux vice-présidents du tribunal civil de leur siège. Le premier président de la Cour d'appel et le président
exerceront, notamment, dans les termes du Livre 1er du Code d'instruction criminelle, les fonctions d'officier de police judiciaire. ART. 8. Chaque tribunal de bailliage comporte le nombre de sièges de juges et de suppléants indiqué au tableau C annexé à la présente loi. Dans les tribunaux comportant plusieurs sièges, l'un des sièges peut être attribué à un juge spécial du Livre foncier nommé dans les conditions prévues à l'arrêté du commissaire général du 2 juillet 1920. ART. 9. Les juges de bailliage sont assimilés aux juges des tribunaux civils quant aux modes de recrutement et d'avancement, à la discipline personnelle et à toutes les prérogatives attachées à la qualité de magistrat. Les juges directeurs aux tribunaux de bailliage de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg sont assimilés, quant au rang et au traitement, aux vice-présidents du tribunal civil de leur siège. Le premier président de la Cour d'appel et le président du tribunal civil exercent à l'égard des juges de bailliage, chacun en ce qui le concerne, les attributions disciplinaires. Peuvent être, à titre temporaire et pendant un délai de cinq ans, nommés juges de bailliage des juges suppléants nommés en dehors du contingent fixé à l'article 5, dans les conditions spéciales prévues à l'article 11. ART. 10. Dans les tribunaux de bailliage, les fonctions du ministère public seront exercées dans les conditions de l'article 144 du Code d'instruction criminelle. ART. 11. A partir de la promulgation de la présente loi, les nominations de magistrats dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, se feront dans les conditions fixées par les lois et décrets visés à l'article premier sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi du 28 avril 1919, peuvent être nommés juges suppléants, pour exercer durant leur suppléance leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar, les licenciés en droit âgés de 25 ans, justifiant d'un stage d'un an dans les services judiciaires et d'une connaissance suffisante du droit local et de la langue allemande. Pour l'application du paragraphe précédent, le grade
spéciales prévues à l'article 11. ART. 10. Dans les tribunaux de bailliage, les fonctions du ministère public seront exercées dans les conditions de l'article 144 du Code d'instruction criminelle. ART. 11. A partir de la promulgation de la présente loi, les nominations de magistrats dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, se feront dans les conditions fixées par les lois et décrets visés à l'article premier sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi du 28 avril 1919, peuvent être nommés juges suppléants, pour exercer durant leur suppléance leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar, les licenciés en droit âgés de 25 ans, justifiant d'un stage d'un an dans les services judiciaires et d'une connaissance suffisante du droit local et de la langue allemande. Pour l'application du paragraphe précédent, le grade de référendaire est tenu pour équivalent au diplôme de licencié en droit. Les juges suppléants nommés dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 concourront pour l'avancement avec les autres juges suppléants. Pour la nomination directe aux fonctions judiciaires prévues par l'article 18 de la loi du 18 avril 1919, les avocats-avoués et les notaires exerçant légalement en Alsace et Lorraine sont assimilés aux avocats et notaires munis du diplôme de licencié en droit. ART. 12. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire aux articles qui précèdent, toutes dispositions du décret du 6 décembre 1918 relatif à l'organisation provisoire de la justice en Alsace et Lorraine et des décrets ou arrêtés qui l'ont complété ou modifié. ART. 13. Les lois locales sur l'organisation des greffes sont provisoirement maintenues en vigueur. Fait à Paris, le 8 novembre 1921. Le Président de la République française, Signé: A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de l'intérim du Ministère des Affaires étrangères et de la Présidence du Conseil, Signé : L. BONNEVAY. TABLEAUX ANNEXÉS TABLEAU A. Personnel des Cours d'appel. CoursdAppel. Colmar. 3 3 13 14 1 2 2 TABLEAU B.
1919, les avocats-avoués et les notaires exerçant légalement en Alsace et Lorraine sont assimilés aux avocats et notaires munis du diplôme de licencié en droit. ART. 12. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire aux articles qui précèdent, toutes dispositions du décret du 6 décembre 1918 relatif à l'organisation provisoire de la justice en Alsace et Lorraine et des décrets ou arrêtés qui l'ont complété ou modifié. ART. 13. Les lois locales sur l'organisation des greffes sont provisoirement maintenues en vigueur. Fait à Paris, le 8 novembre 1921. Le Président de la République française, Signé: A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de l'intérim du Ministère des Affaires étrangères et de la Présidence du Conseil, Signé : L. BONNEVAY. TABLEAUX ANNEXÉS TABLEAU A. Personnel des Cours d'appel. CoursdAppel. Colmar. 3 3 13 14 1 2 2 TABLEAU B. Personnel des Tribunaux de première instance. Tribunaux. Tribunaux de 1re classe. Colmar. 2 1 1 2 2 5 1 2 Metz. 4 1 1 4 3 9 1 3 Mulhouse. 3 1 1 3 3 7 1 4 Strasbourg 5 1 1 5 3 11 1 5 Tribunaux de 2e classe. Sarreguemines 1 1 1 3 1 1 Saarbrücken, 1 2 1 1 1 3 1 1 TABLEAU C. Personnel des tribunaux de bailliage. Tribunaux. Albestroff 1 2 Morhange. 1 2 Altkirch. 1 2 Mulhouse 5 2 Ars-sur-Moselle 1 2 Mulhouse. 1 2 Audun-le-Tiche. 1 2 Neuf-Brisach. 1 2 Barr. 2 2 Niederbronn. 1 2 Benfeld 1 2 Obernai. 1 2 Bischwiller. 1 2 La Petite-Pierre. 1 2 Bitche. 1 2 Phalsbourg. 1 2 Boulay. 1 2 La Wantre. 1 2 Bouxwiller. 1 1 Remilly 1 2 Bouzonville. 1 2 Ribeauvillé. 1 2 Brumath. 1 2 Rohrbach 1 1 Cernay. 1 2 Rombas. 2 2 Château-Salins. 2 2 Rosheim. 1 2 Colmar. 3 2 Rouffach. 1 2 Dannemarie. 1 2 Sarralbe. 1 2 Delme. 1 2 Sarrebourg. 1 2 Dieuze. 1 2 Sarreguemines. 2 2 Drulingen. 1 2 Sarralouis. 1 2 Ensisheim. 1 2 Saverne. 2 2 Erstfeld. 1 1
classe. Sarreguemines 1 1 1 3 1 1 Saarbrücken, 1 2 1 1 1 3 1 1 TABLEAU C. Personnel des tribunaux de bailliage. Tribunaux. Albestroff 1 2 Morhange. 1 2 Altkirch. 1 2 Mulhouse 5 2 Ars-sur-Moselle 1 2 Mulhouse. 1 2 Audun-le-Tiche. 1 2 Neuf-Brisach. 1 2 Barr. 2 2 Niederbronn. 1 2 Benfeld 1 2 Obernai. 1 2 Bischwiller. 1 2 La Petite-Pierre. 1 2 Bitche. 1 2 Phalsbourg. 1 2 Boulay. 1 2 La Wantre. 1 2 Bouxwiller. 1 1 Remilly 1 2 Bouzonville. 1 2 Ribeauvillé. 1 2 Brumath. 1 2 Rohrbach 1 1 Cernay. 1 2 Rombas. 2 2 Château-Salins. 2 2 Rosheim. 1 2 Colmar. 3 2 Rouffach. 1 2 Dannemarie. 1 2 Sarralbe. 1 2 Delme. 1 2 Sarrebourg. 1 2 Dieuze. 1 2 Sarreguemines. 2 2 Drulingen. 1 2 Sarralouis. 1 2 Ensisheim. 1 2 Saverne. 2 2 Erstfeld. 1 1 Schlestadt. 2 2 Faulquemont 2 2 Schilkeheim. 2 2 Fénétrange. 1 2 Schirmeck. 1 2 Ferrette. 1 2 Sierck. 1 2 Sierentz. 1 2 Gros-Touquin. 1 2 Soultz. 1 2 Guebwiller. 2 2 Souk-aux-Mines. 1 2 Haguenau. 2 2 Strasbourg 7 2 Hayange. 5 2 Saint-Amarin 2 2 Hirlingue. 1 2 Saint-Avold. 2 2 Hochfelden. 1 2 Saint-Marcel-Mines. 1 2 Huningue. 2 2 Thann 1 2 Illkirch. 2 2 Thionville 3 2 Kaysersberg. 1 2 Trockenheim. 1 2 Lauterbourg. 1 2 Vic 1 2 Lorquin. 1 2 Ville 1 2 Markolsheim. 1 2 Wœrth 1 2 Molheim 2 2 5328
2 Saint-Avold. 2 2 Hochfelden. 1 2 Saint-Marcel-Mines. 1 2 Huningue. 2 2 Thann 1 2 Illkirch. 2 2 Thionville 3 2 Kaysersberg. 1 2 Trockenheim. 1 2 Lauterbourg. 1 2 Vic 1 2 Lorquin. 1 2 Ville 1 2 Markolsheim. 1 2 Wœrth 1 2 Molheim 2 2 5328
LA PETITE PRESSE Le Numéro 5 centimes - OTORI.VA.TEiI, UNIVERSEL. Le Numéro 5 centimes, ABONNEMENTS — Trois mois Six mois Un an Paris et Départements. 6 fr. 10 fr. 18 fr. Administrateur : M. P. MOULLOT; Bureaux : 13, quai Voltaire, Paris. 14e Année. — N° 8179 — LUNDI 12 JUILLET 1880. — Saint HOSKSTB, pré Les Annonces sont reçues Chez MM. L. AUDBOURG et GIL, 10, place de la Bourse Et dans les Bureaux du Journal C'est dans le numéro paru mardi 13 Juillet que nous commencerons la publication de LA CHAROUISE DE BRANVILLE Chronique de la Bastille Par Émile ZOLA Ce GRAND ROMAN révèle sous un jour tout nouveau l'imagination inépuisable et le talent si éminemment littéraire de l'auteur de l'Affaire Léon Tréjean, du Dossier n° 113, du Crime d'Orcival, de la Vie infernale, de M. Lecoq, de la Corde au cou, de la Dégringolade, et de tant d'autres œuvres devenues justement populaires. Tout en respectant scrupuleusement les documents que l'histoire nous a laissés sur la célèbre empoisonneuse, ÉMILE ZOLA a su faire jaillir des entrailles même des faits toutes les sources de l'intérêt et de l'émotion. Aussi n'hésitons-nous pas à affirmer que LA CHAROUISE DE BRANVILLE Chronique de la Bastille obtiendra dans la Petite Presse le même succès que les autres romans d'ÉMILE ZOLA, et nous sommes heureux, — en publiant cette œuvre dramatique et émouvante entre toutes, — de rendre ainsi un suprême hommage à l'éminent romancier, si prématurément ravi à ses amis et à ses lecteurs. PARIS, 11 JUILLET 1880 L'ART & LA POLITIQUE M. Ulysse Parent vient de se révéler au conseil municipal de Paris comme le type le plus pur et le plus accompli du républicain intolérant et étroit. Il est sans réplique. Personne ne pourra plus rivaliser dans cet emploi avec le soupçonneux et exclusiviste Ulysse, pas même M. Hovelacque, le persécuteur de Charlemagne. Car, vous le savez, et si vous ne le savez pas, je vous l'apprends, M. Hovelacque s'est opposé un jour à ce que la statue de ce potentat décorât une de nos voies publiques, le républicanisme du vainqueur