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plus grande détresse. Le décret-loi introduit aussi quelques dispositions nouvelles. C'est ainsi que le président de l'Institut de placement et d'assurance-chômage peut dorénavant prescrire que les prestations d'assurance-chômage soient versées en nature jusqu'à concurrence d'un tiers de leur montant. Au sujet des prestations en nature et d'une baisse de prix au profit des chômeurs, le ministre du travail du Reich a publié, le 12 octobre 1931, une circulaire adressée aux autorités provinciales et au président de l'Institut de placement et d'assurance-chômage. Etant donné les différences des circonstances locales, la circulaire recommande de ne pas envisager une réglementation uniforme des prestations en nature. Elle formule toutefois quelques principes fondamentaux. Ainsi, les secours en nature doivent être limités à quelques articles de première nécessité (pain, pommes de terre, combustible) et doivent être distribués par l'intermédiaire du commerce privé et des coopératives de consommation. Les pourparlers engagés par les ministères compétents avec les organisations centrales de l'industrie et du commerce et avec les syndicats charbonniers ont abouti à un accord de principe suivant lequel les denrées alimentaires et les combustibles seront vendus aux chômeurs à prix réduits. La circulaire invite donc les autorités chargées de l'assistance à conclure avec les organisations économiques locales des ententes sur les modalités de la distribution des secours en nature dans le but d'obtenir des baisses de prix. Les syndicats charbonniers du bassin rhéno-westphalien et du bassin de Silésie ont déjà décidé, au profit des chômeurs, une baisse de prix de 30 et de 50 pour cent respectivement. Le Reichstag a voté le 17 octobre une motion socialiste invitant le gouvernement à accorder aux chômeurs, l'hiver prochain, des prestations supplémentaires en nature (pommes de terre, charbon) sans diminution des prestations en espèces. Par ailleurs, dans les cas où à la suite d'un accord avec le conseil d'entreprise, une partie des travailleurs est mise en disponibilité suivant un système de roulement, le président de l'Office provincial de placement peut décider que ces travailleurs obtiendront une indemnité de chômage, bien qu'ils ne puissent pas être considérés comme des chômeurs stricto sensu aux termes de la loi. Cette indemnité, qui ne
des ententes sur les modalités de la distribution des secours en nature dans le but d'obtenir des baisses de prix. Les syndicats charbonniers du bassin rhéno-westphalien et du bassin de Silésie ont déjà décidé, au profit des chômeurs, une baisse de prix de 30 et de 50 pour cent respectivement. Le Reichstag a voté le 17 octobre une motion socialiste invitant le gouvernement à accorder aux chômeurs, l'hiver prochain, des prestations supplémentaires en nature (pommes de terre, charbon) sans diminution des prestations en espèces. Par ailleurs, dans les cas où à la suite d'un accord avec le conseil d'entreprise, une partie des travailleurs est mise en disponibilité suivant un système de roulement, le président de l'Office provincial de placement peut décider que ces travailleurs obtiendront une indemnité de chômage, bien qu'ils ne puissent pas être considérés comme des chômeurs stricto sensu aux termes de la loi. Cette indemnité, qui ne peut pas être supérieure à la moitié de l'indemnité normale, ne peut être allouée que si le délai de roulement ne dépasse pas un mois et si le personnel de l'entreprise, abstraction faite des travailleurs en disponibilité, n'est pas sensiblement inférieur à la moyenne de celui occupé au cours de la période immédiatement antérieure à l'introduction de ce système. Cette disposition encourage donc la remise au travail des chômeurs. Faisant usage des droits qui lui ont été conférés par décret-loi du 5 juin 1931, le comité directeur de l'Institut de placement et d'assurance-chômage a décidé, le 1er octobre, de ramener de 26 à 20 semaines et, pour les chômeurs saisonniers, à 16 semaines, la durée maximum du versement des indemnités de chômage. Cette réglementation est entrée en vigueur le 5 octobre; elle est applicable jusqu'au 31 mars 1932. Cette mesure est destinée à garantir l'équilibre financier de l'assurance-chômage qui, autrement, accuserait un déficit de 111 millions de marks si le nombre toujours croissant de chômeurs atteignait le maximum de 6,5 millions escompté pour cet hiver. D'autre part, une prolongation équivalente de la durée maximale de l'assistance de crise est envisagée pour empêcher que les chômeurs ne tombent plus tôt à
la période immédiatement antérieure à l'introduction de ce système. Cette disposition encourage donc la remise au travail des chômeurs. Faisant usage des droits qui lui ont été conférés par décret-loi du 5 juin 1931, le comité directeur de l'Institut de placement et d'assurance-chômage a décidé, le 1er octobre, de ramener de 26 à 20 semaines et, pour les chômeurs saisonniers, à 16 semaines, la durée maximum du versement des indemnités de chômage. Cette réglementation est entrée en vigueur le 5 octobre; elle est applicable jusqu'au 31 mars 1932. Cette mesure est destinée à garantir l'équilibre financier de l'assurance-chômage qui, autrement, accuserait un déficit de 111 millions de marks si le nombre toujours croissant de chômeurs atteignait le maximum de 6,5 millions escompté pour cet hiver. D'autre part, une prolongation équivalente de la durée maximale de l'assistance de crise est envisagée pour empêcher que les chômeurs ne tombent plus tôt à la charge de l'assistance communale. A ce sujet, le « Vorwärts » relève toutefois que cette compensation n'entre pas en ligne de compte pour les catégories de chômeurs n'ayant pas droit à l'assistance de crise, comme les adolescents au-dessous de vingt et un ans, les chômeurs dans les communes de moins de dix mille habitants et les domestiques. En substance, malgré les modifications de détail qu'ils impliquent, les divers amendements à la loi d'assurance-chômage n'ont pas abouti à l'abandon du principe de l'allocation de secours aux chômeurs en trois étapes : assurance-chômage, assistance de crise, assistance communale, dont certains milieux demandaient la fusion. Tout en restreignant dans une certaine mesure l'assurance-chômage, le gouvernement ne l'a pas suspendue, considérant qu'il était injuste qu'après avoir cotisé pendant des années à l'assurance, un chômeur soit immédiatement renvoyé à une assistance publique subordonnée à la « preuve du besoin ». Il n'a pas donné suite non plus aux revendications ayant pour objet la fusion de l'assistance de crise et de l'assistance communale, étant d'avis qu'en dehors de toute autre préoccupation, les raisons techniques d'organisation ne permettraient pas de procéder à une réforme radicale au moment où les offices de placement et les offices de
moins de dix mille habitants et les domestiques. En substance, malgré les modifications de détail qu'ils impliquent, les divers amendements à la loi d'assurance-chômage n'ont pas abouti à l'abandon du principe de l'allocation de secours aux chômeurs en trois étapes : assurance-chômage, assistance de crise, assistance communale, dont certains milieux demandaient la fusion. Tout en restreignant dans une certaine mesure l'assurance-chômage, le gouvernement ne l'a pas suspendue, considérant qu'il était injuste qu'après avoir cotisé pendant des années à l'assurance, un chômeur soit immédiatement renvoyé à une assistance publique subordonnée à la « preuve du besoin ». Il n'a pas donné suite non plus aux revendications ayant pour objet la fusion de l'assistance de crise et de l'assistance communale, étant d'avis qu'en dehors de toute autre préoccupation, les raisons techniques d'organisation ne permettraient pas de procéder à une réforme radicale au moment où les offices de placement et les offices de secours provinciaux et communaux sont débordés de besogne. L'ASSURANCE-CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS DES MINES Un décret-loi, édicté le 30 septembre 1931 et entré en vigueur le même jour, a autorisé le gouvernement du Reich à exempter temporairement des cotisations d'assurance-chômage les travailleurs du fond et les propriétaires des mines de houille de la Ruhr. Cette exemption peut éventuellement être étendue aux employés du fond, ou être appliquée aux autres bassins houillers, ou encore être prorogée au-delà du 30 novembre 1931, terme provisoirement fixé pour son application. Le Reich remboursera à l'Institut du placement et de l'assurance-chômage, les cotisations que ce dernier aura perçues en moins de ce chef. Le gouvernement du Reich a fait effectivement usage de la faculté qui lui a été conférée par ce décret-loi. Il a, en effet, publié le 3 octobre 1931 une ordonnance qui exempte des contributions d'assurance les patrons et les travailleurs du fond des bassins de la Ruhr et d'Aix-la-Chapelle, et le 9 octobre une ordonnance applicable au bassin houiller de la Saxe. L'ASSURANCE-CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES HONGROIS Une ordonnance du ministre du travail du Reich, en date du 3 septembre 1931 et entrée en vigueur le 7 septembre, dispose, en vertu des articles
de la Ruhr. Cette exemption peut éventuellement être étendue aux employés du fond, ou être appliquée aux autres bassins houillers, ou encore être prorogée au-delà du 30 novembre 1931, terme provisoirement fixé pour son application. Le Reich remboursera à l'Institut du placement et de l'assurance-chômage, les cotisations que ce dernier aura perçues en moins de ce chef. Le gouvernement du Reich a fait effectivement usage de la faculté qui lui a été conférée par ce décret-loi. Il a, en effet, publié le 3 octobre 1931 une ordonnance qui exempte des contributions d'assurance les patrons et les travailleurs du fond des bassins de la Ruhr et d'Aix-la-Chapelle, et le 9 octobre une ordonnance applicable au bassin houiller de la Saxe. L'ASSURANCE-CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES HONGROIS Une ordonnance du ministre du travail du Reich, en date du 3 septembre 1931 et entrée en vigueur le 7 septembre, dispose, en vertu des articles 209 et 213 de la loi sur le placement et l'assurance-chômage, que les travailleurs agricoles saisonniers hongrois, porteurs d'un contrat de travail établi par la commission technique agricole de l'Institut de placement et d'assurance-chômage, sont exemptés de l'obligation de verser la cotisation d'assurance-chômage, leur emploi étant assuré jusqu'à la fin de leur séjour en Allemagne. Par contre, l'obligation de cotiser qui incombe à leurs employeurs reste intacte. AUTRICHE MESURES EXTRAORDINAIRES D'ASSISTANCE AUX CHÔMEURS Le Conseil national a voté, le 3 octobre 1931, une loi fédérale prévoyant des mesures extraordinaires d'assistance aux chômeurs. Aux termes de cette loi, les mesures de secours extraordinaires (Notstandsaushilfe), prorogées jusqu'au 31 décembre 1931 en vertu du vingt-sixième amendement à la loi d'assurance-chômage, sont encore prorogées jusqu'au 31 octobre 1932. D'autre part, la loi prévoit des subventions fédérales en vue de couvrir le déficit résultant du versement des secours extraordinaires. D'accord avec le ministre des finances, le ministre de l'administration sociale peut allouer à cet effet, jusqu'au 31 mars 1932, des subventions jusqu'à concurrence de 12 millions de schillings. Enfin, la loi prévoit pour la période du 1er décembre 1931 au 31 mars 1932 un secours aux chômeurs nécessiteux exclus depuis le 3 août 1931 du
de leur séjour en Allemagne. Par contre, l'obligation de cotiser qui incombe à leurs employeurs reste intacte. AUTRICHE MESURES EXTRAORDINAIRES D'ASSISTANCE AUX CHÔMEURS Le Conseil national a voté, le 3 octobre 1931, une loi fédérale prévoyant des mesures extraordinaires d'assistance aux chômeurs. Aux termes de cette loi, les mesures de secours extraordinaires (Notstandsaushilfe), prorogées jusqu'au 31 décembre 1931 en vertu du vingt-sixième amendement à la loi d'assurance-chômage, sont encore prorogées jusqu'au 31 octobre 1932. D'autre part, la loi prévoit des subventions fédérales en vue de couvrir le déficit résultant du versement des secours extraordinaires. D'accord avec le ministre des finances, le ministre de l'administration sociale peut allouer à cet effet, jusqu'au 31 mars 1932, des subventions jusqu'à concurrence de 12 millions de schillings. Enfin, la loi prévoit pour la période du 1er décembre 1931 au 31 mars 1932 un secours aux chômeurs nécessiteux exclus depuis le 3 août 1931 du droit au secours extraordinaire. Ce secours ne s'appliquera, sauf le cas de réciprocité, qu'aux citoyens autrichiens ayant droit à l'assistance publique et ayant une famille à leur charge; il ne sera accordé que si les pays fédérés et les communes y participent dans la même mesure que le gouvernement fédéral, dont la subvention est fixée à 3 millions de schillings au maximum. DANEMARK UNE LOI SUR L'ASSISTANCE AUX CHÔMEURS Le projet de loi déposé par le gouvernement, le 25 septembre 1931, en vue d'attribuer des secours exceptionnels aux agriculteurs et aux chômeurs, a été adopté avec certains amendements par le Rigsdag, le 19 octobre. En ce qui concerne l'assistance aux chômeurs, la loi stipule que les chômeurs membres d'une caisse de chômage, qui ont épuisé leurs droits aux prestations de la caisse et de son fonds de secours exceptionnel, et les chômeurs n'ayant pas encore acquis ce droit, pourront être assistés par les autorités locales, s'ils remplissent par ailleurs les conditions requises pour avoir droit aux prestations. L'assistance ainsi accordée correspondra, par son montant et sa durée, à la prestation qui serait due par la caisse de chômage. Dans des circonstances spéciales, les autorités locales peuvent attribuer aux célibataires de
dont la subvention est fixée à 3 millions de schillings au maximum. DANEMARK UNE LOI SUR L'ASSISTANCE AUX CHÔMEURS Le projet de loi déposé par le gouvernement, le 25 septembre 1931, en vue d'attribuer des secours exceptionnels aux agriculteurs et aux chômeurs, a été adopté avec certains amendements par le Rigsdag, le 19 octobre. En ce qui concerne l'assistance aux chômeurs, la loi stipule que les chômeurs membres d'une caisse de chômage, qui ont épuisé leurs droits aux prestations de la caisse et de son fonds de secours exceptionnel, et les chômeurs n'ayant pas encore acquis ce droit, pourront être assistés par les autorités locales, s'ils remplissent par ailleurs les conditions requises pour avoir droit aux prestations. L'assistance ainsi accordée correspondra, par son montant et sa durée, à la prestation qui serait due par la caisse de chômage. Dans des circonstances spéciales, les autorités locales peuvent attribuer aux célibataires de moins de vingt et un ans des prestations moins fortes, qui ne devront cependant pas être inférieures aux deux tiers du taux ordinaire. Cette assistance ne sera accordée qu'aux personnes ayant adhéré à la caisse de chômage avant le 1er octobre 1931 et sera due pour soixante-dix jours au maximum. Les membres assistés par le fonds de secours exceptionnel de la caisse de chômage recevront des autorités locales la différence entre le montant de cette prestation et la prestation ordinaire. Les chômeurs qui ne sont pas membres d'une caisse de chômage ou qui y ont adhéré après le 1er octobre ont droit à l'assistance des autorités locales, si elles n'ont pas perdu, pour d'autres raisons leur droit à l'assistance. Le taux de l'assistance accordée à ces personnes est inférieur aux prestations accordées aux autres, mais ne doit pas être inférieur aux deux tiers de ce montant, sauf dans le cas des célibataires de moins de vingt et un ans, pour qui elle peut être réduite à la moitié. En ce qui concerne les membres des caisses de chômage, les autorités locales peuvent décider de verser en leur nom les trois quarts des cotisations dues par eux à la caisse de
Les membres assistés par le fonds de secours exceptionnel de la caisse de chômage recevront des autorités locales la différence entre le montant de cette prestation et la prestation ordinaire. Les chômeurs qui ne sont pas membres d'une caisse de chômage ou qui y ont adhéré après le 1er octobre ont droit à l'assistance des autorités locales, si elles n'ont pas perdu, pour d'autres raisons leur droit à l'assistance. Le taux de l'assistance accordée à ces personnes est inférieur aux prestations accordées aux autres, mais ne doit pas être inférieur aux deux tiers de ce montant, sauf dans le cas des célibataires de moins de vingt et un ans, pour qui elle peut être réduite à la moitié. En ce qui concerne les membres des caisses de chômage, les autorités locales peuvent décider de verser en leur nom les trois quarts des cotisations dues par eux à la caisse de chômage, en plus des prestations exceptionnelles qui leur sont directement attribuées. Pour avoir droit à l'assistance des autorités locales, les chômeurs sont tenus de se présenter chaque jour aux bureaux publics de placement pendant les heures de travail, et de fournir la preuve qu'ils sont chômeurs. La loi restera en vigueur jusqu'au 1er mai 1932. Le coût de l'assistance ainsi accordée s'élèvera à 11.400.000 couronnes, somme à laquelle il faut ajouter environ 379.000 couronnes pour le paiement des cotisations aux caisses de chômage. Un sixième de ces sommes sera fourni par les autorités locales, la moitié par la caisse centrale de chômage et un tiers par l'Etat. Les ressources nécessaires seront obtenues par des compressions sur le budget de la défense nationale, par l'augmentation de certains impôts directs et indirects, notamment sur le pétrole et la bière, ainsi que par l'augmentation des droits d'importation de certains articles de soie, des fruits et des légumes. Arbejdsøgeren, 29/10/30. FRANCE LES SURVENTIONS DE L'ETAT AUX CAISSES D'ASSURANCE-CHÔMAGE Un décret rendu le 16 juillet 1931 a relevé les taux des subventions de l'Etat aux caisses d'assurance contre le chômage. Aux termes du nouveau décret, le montant maximum de la portion des allocations de chômage
vigueur jusqu'au 1er mai 1932. Le coût de l'assistance ainsi accordée s'élèvera à 11.400.000 couronnes, somme à laquelle il faut ajouter environ 379.000 couronnes pour le paiement des cotisations aux caisses de chômage. Un sixième de ces sommes sera fourni par les autorités locales, la moitié par la caisse centrale de chômage et un tiers par l'Etat. Les ressources nécessaires seront obtenues par des compressions sur le budget de la défense nationale, par l'augmentation de certains impôts directs et indirects, notamment sur le pétrole et la bière, ainsi que par l'augmentation des droits d'importation de certains articles de soie, des fruits et des légumes. Arbejdsøgeren, 29/10/30. FRANCE LES SURVENTIONS DE L'ETAT AUX CAISSES D'ASSURANCE-CHÔMAGE Un décret rendu le 16 juillet 1931 a relevé les taux des subventions de l'Etat aux caisses d'assurance contre le chômage. Aux termes du nouveau décret, le montant maximum de la portion des allocations de chômage entrant en ligne de compte pour le calcul de la subvention de l'Etat, a été porté à 3 fr. par jour, pour le conjoint du chômeur et pour chacun de ses ascendants et enfants, qui sont complètement à sa charge ou gagnent moins de 4 francs par jour. Le total des secours alloués à un même ménage entre désormais en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat, jusqu'à concurrence de 20 francs (contre 16 francs précédemment). D'autre part, pour le premier semestre 1931, le taux de la subvention de l'Etat est fixé uniformément à 50 pour cent du montant des indemnités versées en conformité des statuts de chaque caisse. Ce taux avait été fixé auparavant, suivant les cas, à 33 ou 40 pour cent, selon la zone d'activité de la caisse intéressée et le nombre de ses membres actifs. L'ORGANISATION DES CAISSES DE SECOURS CONTRE LE CHÔMAGE PARTIEL Une circulaire du 8 juillet 1931 a fixé un certain nombre de règles à suivre pour la rédaction des règlements des caisses créées conformément au décret du 10 mars 1931 par les départements, communes, associations professionnelles d'employeurs ou d'employés ou sociétés de secours mutuels en vue de venir en aide
des secours alloués à un même ménage entre désormais en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat, jusqu'à concurrence de 20 francs (contre 16 francs précédemment). D'autre part, pour le premier semestre 1931, le taux de la subvention de l'Etat est fixé uniformément à 50 pour cent du montant des indemnités versées en conformité des statuts de chaque caisse. Ce taux avait été fixé auparavant, suivant les cas, à 33 ou 40 pour cent, selon la zone d'activité de la caisse intéressée et le nombre de ses membres actifs. L'ORGANISATION DES CAISSES DE SECOURS CONTRE LE CHÔMAGE PARTIEL Une circulaire du 8 juillet 1931 a fixé un certain nombre de règles à suivre pour la rédaction des règlements des caisses créées conformément au décret du 10 mars 1931 par les départements, communes, associations professionnelles d'employeurs ou d'employés ou sociétés de secours mutuels en vue de venir en aide aux chômeurs partiels. Les règles en question s'inspirent dans une large mesure de l'expérience acquise par les institutions d'assurance aux chômeurs dans divers pays européens et notamment en Allemagne, Grande-Bretagne et Pologne, mais il est prévu que jusqu'à ce qu'une expérience assez approfondie ait pu être faite en France, les règlements des caisses ne pourront être approuvés par l'administration compétente qu'à titre provisoire. Les caisses prévues doivent avoir un règlement spécial et une comptabilité distincte de ceux des fonds de chômage pour chômeurs complets, mais elles doivent, comme ces fonds, être en rapport permanent avec l'office public de placement du district considéré. N'ont droit aux secours que les salariés qui, tout en continuant à être occupés par leur employeur, sont employés par celui-ci moins de quatre jours par semaine par suite de manque de travail. Cette définition exclut les fermetures temporaires d'établissements pour cause de réparation et les congés annuels, ainsi que les fêtes légales ou locales. En outre, l'établissement considéré doit avoir une certaine importance, c'est-à-dire compter au moins dix travailleurs dans son personnel, et, pour être indemnisé, le chômage doit être collectif et atteindre l'ensemble du personnel en question, non compris les salariés nécessaires à l'entretien, à la