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ordonné & ordonnons, conformément à la Délibération des Etats du 27 Novembre 1762, que les Coteries des Possesseurs des Biens & Droits nobles, qui n'ont point encore fourni leurs déclarations, seront augmentées la présente année 1765, pour la peine de la morosité desdits non-déclarants, d'une seconde moitié du montant des trois Vingtièmes, au-delà de la première moitié qui leur avait été imposée en fins dans les Rôles de l'année 1762 : & seront en conséquence, les Coteries desdits non-déclarants, comprises dans les Rôles de la présente année 1763, pour le montant des trois Vingtièmes, sur le pied où elles ont été provisoirement réglées. De plus, d'une première moitié en fins du montant desdites Coteries, suivant la Délibération des Etats du 24 Novembre 1761. De l'autre moitié, suivant la dernière Délibération du 27 Novembre 1762. Et de deux sols pour livre des trois Vingtièmes seulement ; ce qui formera un total, duquel lesdits Redevables seront tenus de payer en outre les quatorze deniers pour livre pour les frais du Recouvrement. Ordonnons aussi, conformément à notre Ordonnance du 4 Janvier 1762, que les Particuliers compris aux Rôles des Maisons qui seront au cas de se pourvoir en modération ou décharge de leurs Taxes, seront tenus de fournir leurs demandes dans toute l'année 1763, passé lequel délai, les Coteries seront censées acquises, & lesdits Possesseurs déclarés non-recevables sans que ce délai puisse être réputé comminatoire; & en conséquence des dispositions ci-dessus, tout le contenu au surplus des Articles de l'Instruction par Nous arrêtée le 21 Janvier 1761, sortira à effets & sera exécuté selon sa forme & teneur. Et sera la présente Ordonnance envoyée à la diligence du Syndic Général, aux Syndics des Diocèses, pour en être par eux adressé des Exemplaires aux Consuls de toutes les Communautés, auxquels Nous enjoignons de la faire publier & afficher partout où besoin sera, afin que Personne n'en ignore. FAIT au Bureau de la Commission, le 8 Janvier 1763. Signés: LE DUC DE FITZ-JAMES. L'EVÊQUE de Montpellier. LE MARQUIS DE CALVISSON. CAMBACERÈS, Maire de Montpellier. FARJON, Maire de Cadours. PAR NOSSEIGNEURS, ROMÉSIGNÉ. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT,
Taxes, seront tenus de fournir leurs demandes dans toute l'année 1763, passé lequel délai, les Coteries seront censées acquises, & lesdits Possesseurs déclarés non-recevables sans que ce délai puisse être réputé comminatoire; & en conséquence des dispositions ci-dessus, tout le contenu au surplus des Articles de l'Instruction par Nous arrêtée le 21 Janvier 1761, sortira à effets & sera exécuté selon sa forme & teneur. Et sera la présente Ordonnance envoyée à la diligence du Syndic Général, aux Syndics des Diocèses, pour en être par eux adressé des Exemplaires aux Consuls de toutes les Communautés, auxquels Nous enjoignons de la faire publier & afficher partout où besoin sera, afin que Personne n'en ignore. FAIT au Bureau de la Commission, le 8 Janvier 1763. Signés: LE DUC DE FITZ-JAMES. L'EVÊQUE de Montpellier. LE MARQUIS DE CALVISSON. CAMBACERÈS, Maire de Montpellier. FARJON, Maire de Cadours. PAR NOSSEIGNEURS, ROMÉSIGNÉ. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT, Qui autorise les Impôts qui doivent être faits en l'année sur le général de la Province de Languedoc. Du 14 Janvier 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. Eu par le Roi, étant en son Conseil, l'État général en recette & défense des femmes dont l'Impôt a été délibéré & consenti par les Gens des Trois-États de la Province de Languedoc, assemblés par mandement de Sa Majesté en la Ville de Montpellier, le 28 Octobre dernier, arrêté par l'Assemblée des États, & provisoirement ent autorisé, sur le bon plaisir de Sa Majesté, par les Sieurs Commissaires, présidents pour Elle en ladite Assemblée, le 6 Décembre, suivant ledit État contenant les sommes à imposer. La présente année 1763, sur les biens sujets au paiement de la Taille dans ladite Province, montant, suivant les départements qui en ont été arrêtés par l'Assemblée desdits États, & autorisés par lesdits Sieurs Commissaires de Sa Majesté, à huit millions six cent seize mille deux cent vingt-trois livres huit sols sept deniers ; Savoir, deux millions sept cent vingt-un mille sept cent deux livres quatorze sols, pour, avec celle de trois cent mille livres qui doit être prise sur le produit de la Ferme de l'Équivalent
consenti par les Gens des Trois-États de la Province de Languedoc, assemblés par mandement de Sa Majesté en la Ville de Montpellier, le 28 Octobre dernier, arrêté par l'Assemblée des États, & provisoirement ent autorisé, sur le bon plaisir de Sa Majesté, par les Sieurs Commissaires, présidents pour Elle en ladite Assemblée, le 6 Décembre, suivant ledit État contenant les sommes à imposer. La présente année 1763, sur les biens sujets au paiement de la Taille dans ladite Province, montant, suivant les départements qui en ont été arrêtés par l'Assemblée desdits États, & autorisés par lesdits Sieurs Commissaires de Sa Majesté, à huit millions six cent seize mille deux cent vingt-trois livres huit sols sept deniers ; Savoir, deux millions sept cent vingt-un mille sept cent deux livres quatorze sols, pour, avec celle de trois cent mille livres qui doit être prise sur le produit de la Ferme de l'Équivalent de ladite année 1763, faire la somme de trois millions de livres, accordée à Sa Majesté en Don-Gratuit, par Délibération des États du 4 du mois de Novembre dernier, & les vingt-un mille sept cent deux livres quatorze sols du surplus pour servir de Taxations au Trésorier général de ladite Province, à raison de deux deniers pour livre, en ce non-compris la portion de la Ville de Toulouse, pour laquelle il n'est pas dû de Taxations audit Trésorier; vingt-sept mille trois cent trente-cinq livres quatre sols pour l'entretien des Mortiers-Payés & Officiers d'icelles; cent quatre-vingt treize mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour l'entretien des Garnisons établies dans les Places fortes de la Province; deux cent trente-deux mille quatre-vingt livres pour les frais des États, dont deux cent mille livres, conformément à l'article V. de l'Arrêt du Conseil du 10 Octobre 1752, & à l'état de distribution y annexé; vingt-deux mille livres suivant la grande Commission où ladite somme a été ajoutée à la précédente; & dix mille quatre-vingt livres pour le montant des Montres payées aux Envoyés des Barons titulaires, conformément à l'article II. de l'Arrêt du Conseil du 30 Octobre 1754; cent trente mille neuf cent trente-six livres
Province, à raison de deux deniers pour livre, en ce non-compris la portion de la Ville de Toulouse, pour laquelle il n'est pas dû de Taxations audit Trésorier; vingt-sept mille trois cent trente-cinq livres quatre sols pour l'entretien des Mortiers-Payés & Officiers d'icelles; cent quatre-vingt treize mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour l'entretien des Garnisons établies dans les Places fortes de la Province; deux cent trente-deux mille quatre-vingt livres pour les frais des États, dont deux cent mille livres, conformément à l'article V. de l'Arrêt du Conseil du 10 Octobre 1752, & à l'état de distribution y annexé; vingt-deux mille livres suivant la grande Commission où ladite somme a été ajoutée à la précédente; & dix mille quatre-vingt livres pour le montant des Montres payées aux Envoyés des Barons titulaires, conformément à l'article II. de l'Arrêt du Conseil du 30 Octobre 1754; cent trente mille neuf cent trente-six livres un sol quatre deniers pour les Gratifications extraordinaires, y compris le montant des Déments des Comptes des Officiers de la Province, & les Taxations du Trésorier de la Bourse; savoir, cent vingt-trois mille neuf cent livres, pour lesd. Gratifications; & cinq mille neuf cent cinquante-trois livres dix-neuf sols pour les Déments des Comptes dudit. Officiers de la Province, les mille quatre-vingt-deux livres deux sous quatre deniers du surplus, étant pour les Taxations dudit Trésorier de la Bourse; quatre-vingt mille huit cents cinquante-sept livres cinq sous quatre deniers, y compris les Taxations dudit Trésorier, tant pour le Remboursement de l'Etape, que pour les Voitures fournies aux Troupes pendant l'année dernière 1762; quatre millions trois cents cinquante-deux mille sept cents quatre-vingt une livre dix-neuf sous un denier, y compris les Taxations dudit Trésorier de la Bourse, pour, avec celle de cent mille livres, qui sera également prise sur le produit de la Ferme de l'Equivalent de la présente année 1763, qui a été moins imposée, être employée au paiement de Dettes & Affaires de la Province ; cinq cent quatorze mille cinq cent dix-sept livres quatre sous quatre deniers pour l'ancienne Taille, comprenant l'Ordonnance, l'Aide, Crue & Préciput de l'Equivalent; Enfin, cent
Déments des Comptes dudit. Officiers de la Province, les mille quatre-vingt-deux livres deux sous quatre deniers du surplus, étant pour les Taxations dudit Trésorier de la Bourse; quatre-vingt mille huit cents cinquante-sept livres cinq sous quatre deniers, y compris les Taxations dudit Trésorier, tant pour le Remboursement de l'Etape, que pour les Voitures fournies aux Troupes pendant l'année dernière 1762; quatre millions trois cents cinquante-deux mille sept cents quatre-vingt une livre dix-neuf sous un denier, y compris les Taxations dudit Trésorier de la Bourse, pour, avec celle de cent mille livres, qui sera également prise sur le produit de la Ferme de l'Equivalent de la présente année 1763, qui a été moins imposée, être employée au paiement de Dettes & Affaires de la Province ; cinq cent quatorze mille cinq cent dix-sept livres quatre sous quatre deniers pour l'ancienne Taille, comprenant l'Ordonnance, l'Aide, Crue & Préciput de l'Equivalent; Enfin, cent soixante-cinq mille livres pour le Taillon : Plus, les sommes qui doivent être imposées sur les seuls Diocèses qui composent les Sénéchaussées de Toulouse & de Carcassonne, en conséquence des Délibérations des Assemblées particulières desdites Sénéchaussées, pour les dépenses qui leur sont propres; revenant pour tout ce qui concerne la Sénéchaussée de Toulouse, à cent trois mille deux cents quatre-vingt une livre dix-neuf sous onze deniers; & pour la Sénéchaussée de Carcassonne, à quatre-vingt-quatorze mille cinq cents quarante-huit livres un sou sept deniers, compris dans ces deux dernières sommes les Taxations dudit Trésorier de la Bourse. Vu aux Copies collationnées par le Greffier desdits Srs. Commissaires de Sa Majesté, & par lui envoyées au Sr Contrôleur général des Finances, en exécution de l'Article XI. dudit Arrêt du Conseil du 10 Octobre 1752, des Départements & Etats de distribution de toutes les dites sommes, dont les Originaux ont été remis par le Greffier desdits Etats, au Greffe desdits Srs. Commissaires de Sa Majesté, pour y être liés en dépôt, en conformité de l'Article X dudit Arrêt; ensemble les Extraits des Jugements rendus par lesdits Srs. Commissaires de Sa Majesté & ceux députés par l'Assemblée desdits Etats, sur la vérification des Dettes
Sénéchaussée de Toulouse, à cent trois mille deux cents quatre-vingt une livre dix-neuf sous onze deniers; & pour la Sénéchaussée de Carcassonne, à quatre-vingt-quatorze mille cinq cents quarante-huit livres un sou sept deniers, compris dans ces deux dernières sommes les Taxations dudit Trésorier de la Bourse. Vu aux Copies collationnées par le Greffier desdits Srs. Commissaires de Sa Majesté, & par lui envoyées au Sr Contrôleur général des Finances, en exécution de l'Article XI. dudit Arrêt du Conseil du 10 Octobre 1752, des Départements & Etats de distribution de toutes les dites sommes, dont les Originaux ont été remis par le Greffier desdits Etats, au Greffe desdits Srs. Commissaires de Sa Majesté, pour y être liés en dépôt, en conformité de l'Article X dudit Arrêt; ensemble les Extraits des Jugements rendus par lesdits Srs. Commissaires de Sa Majesté & ceux députés par l'Assemblée desdits Etats, sur la vérification des Dettes de certains Diocèses, Villes & Communautés de ladite Province, contenant les Dettes dûment venus, revenant ensemble à la somme de deux cents huit mille sept cents quatre-vingt-quatorze livres cinq sous dix deniers, dont quatre mille livres dûes par la Communauté de Valabregues, doivent être remboursées aux Particuliers qui en ont fait le prêt; savoir, trois mille trois cents quatorze livres douze sous six deniers, par Imposition sur la Communauté, & les six cents quatre-vingt-cinq livres sept sous six deniers répartis, au moyen de pareille somme dont le Sr. Portalier, Trésorier de ladite Ville, a été déclaré Récevétaire par la clôture du compte qu'il a rendu de l'emploi dudit quatre mille livres; & le surplus desdites sommes vérifiées, doit être imposé sur d'autres Diocèses, Villes & Communautés, sous le bon plaisir de Sa Majesté, aux termes marqués par lesdits Jugements; l'Ordonnance générale rendue par lesdits Srs. Commissaires le 4 Décembre dernier, portant injonction aux Maires & Consuls des Villes & Communautés, de satisfaire auxd. Jugements de vérification, & celle des mêmes Commissaires dudit jour 4 Décembre dernier, par laquelle les Diocèses, Villes & Communautés, qui, en conséquence du pouvoir & consentement que les Etats leur ont donné par leur Délibération du
fait le prêt; savoir, trois mille trois cents quatorze livres douze sous six deniers, par Imposition sur la Communauté, & les six cents quatre-vingt-cinq livres sept sous six deniers répartis, au moyen de pareille somme dont le Sr. Portalier, Trésorier de ladite Ville, a été déclaré Récevétaire par la clôture du compte qu'il a rendu de l'emploi dudit quatre mille livres; & le surplus desdites sommes vérifiées, doit être imposé sur d'autres Diocèses, Villes & Communautés, sous le bon plaisir de Sa Majesté, aux termes marqués par lesdits Jugements; l'Ordonnance générale rendue par lesdits Srs. Commissaires le 4 Décembre dernier, portant injonction aux Maires & Consuls des Villes & Communautés, de satisfaire auxd. Jugements de vérification, & celle des mêmes Commissaires dudit jour 4 Décembre dernier, par laquelle les Diocèses, Villes & Communautés, qui, en conséquence du pouvoir & consentement que les Etats leur ont donné par leur Délibération du 18 Novembre précédent, auraient traité du renvoi du paiement du premier terme des impôts au second, sont autorisés à imposer le montant des sommes auxquelles aura été réglée ladite avance; à la charge néanmoins qu'elle n'excedera pas un demi pour cent : Oui le Rapport du Sieur Bertin, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI E'TANT EN SON CONSEIL, a approuvé & autorisé, approuve & autorise tous les Départements des sommes contenues audit Etat général de Recette & Dépense, arrêté le sixième Décembre dernier, & dont l'Imposition doit être faite la présente année 1763, sur les fonds de Terre sujets au paiement de la Taille, finies dans ladite Province de Languedoc, pour être lesdits Départements exécutés selon leur forme & teneur, conformément aux Mandements & Commissions expédiées le même jour en la forme ordinaire, par lesdits Sieurs Commissaires Présidants pour Sa Majesté en desdits Etats. Vu en outre Sa Majesté, que les Jugements de vérification, & les Ordonnances rendues par les Commissaires & ceux des Etats, au sujet, tant de l'Imposition des Capitaux dûment vérifiés, que pour le renvoi du paiement du premier terme des impôts au second, soient exécutés selon leur forme & teneur, pour
au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI E'TANT EN SON CONSEIL, a approuvé & autorisé, approuve & autorise tous les Départements des sommes contenues audit Etat général de Recette & Dépense, arrêté le sixième Décembre dernier, & dont l'Imposition doit être faite la présente année 1763, sur les fonds de Terre sujets au paiement de la Taille, finies dans ladite Province de Languedoc, pour être lesdits Départements exécutés selon leur forme & teneur, conformément aux Mandements & Commissions expédiées le même jour en la forme ordinaire, par lesdits Sieurs Commissaires Présidants pour Sa Majesté en desdits Etats. Vu en outre Sa Majesté, que les Jugements de vérification, & les Ordonnances rendues par les Commissaires & ceux des Etats, au sujet, tant de l'Imposition des Capitaux dûment vérifiés, que pour le renvoi du paiement du premier terme des impôts au second, soient exécutés selon leur forme & teneur, pour être toutes lesdites Impôts, tant générales que particulières, départies, assisés & levées en la forme & manière accoutumée, conformément aux privilèges, libertés, droits & usages de ladite Province; à l'effet où, seront sur le présent Arrêt toutes lettres nécessaires expédiées, & copies d'icelui dûment collationnées, seront jointes aux Mandements desdites Impôts. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le quatorzième jour de Janvier mil sept cent soixante-trois. P H Y L Y P E A U X signé Collationné. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui autorise les Impôts qui doivent être faits par Capitation l'année 1763 dans la Province de Languedoc, Du 14 Janvier 1765, EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. Eu par le Roi, étant en son Conseil, la Délibération prise le 4 Novembre mil sept cent soixante-deux, par les Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, convoqués par les Ordres en la Ville de Montpellier, par laquelle ils auraient accordé la Somme de seize cent mille livres qui leur a été demandée de la part de Sa Majesté pour la Capitation de la présente année mil sept cent soixante-trois; aux clauses & conditions portées par ladite Délibération, la Copie collationnée
Impôts. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le quatorzième jour de Janvier mil sept cent soixante-trois. P H Y L Y P E A U X signé Collationné. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui autorise les Impôts qui doivent être faits par Capitation l'année 1763 dans la Province de Languedoc, Du 14 Janvier 1765, EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. Eu par le Roi, étant en son Conseil, la Délibération prise le 4 Novembre mil sept cent soixante-deux, par les Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, convoqués par les Ordres en la Ville de Montpellier, par laquelle ils auraient accordé la Somme de seize cent mille livres qui leur a été demandée de la part de Sa Majesté pour la Capitation de la présente année mil sept cent soixante-trois; aux clauses & conditions portées par ladite Délibération, la Copie collationnée par le Greffier des Srs. Commissaires. Commissaires Présidents pour Sa Majesté auxdits Etats, du Département arrêté par les Députés de l’Assemblée desdits Etats, & dont l’Original a été déposé par leur Greffier au Greffe desdits Sieurs Commissaires, des sommes à imposer pour la Capitation de ladite année 1763, revenant ensemble, à celle de deux millions quatre mille sept cents quarante-et-un livres onze deniers ; Savoir, seize cents mille livres, en conséquence de la demande faite par les Sieurs Commissaires de Sa Majesté; cent quarante-cinq mille quatre-vingt-sept livres huit sols trois deniers pour les intérêts de ladite année 1763 de l’Emprunt fait par ladite Province en 1701, pour partie de la Capitation de ladite année, & d’un autre Emprunt fait en 1709, à l’occasion de l’affranchissement de partie de ladite Capitation ; douze mille huit cents soixante-quatorze livres onze sols, aussi pour les intérêts de ladite année des sommes dues par la Ville de Toulouse & le Parlement de ladite Ville, & plusieurs Diocèses de ladite Province a pour les arriérés de la Capitation de l’année suivante, jusques & compris à 1705 ; cent cinquante mille livres aussi pour les intérêts de l’Emprunt fait par ladite Province, pour payer le prix
à celle de deux millions quatre mille sept cents quarante-et-un livres onze deniers ; Savoir, seize cents mille livres, en conséquence de la demande faite par les Sieurs Commissaires de Sa Majesté; cent quarante-cinq mille quatre-vingt-sept livres huit sols trois deniers pour les intérêts de ladite année 1763 de l’Emprunt fait par ladite Province en 1701, pour partie de la Capitation de ladite année, & d’un autre Emprunt fait en 1709, à l’occasion de l’affranchissement de partie de ladite Capitation ; douze mille huit cents soixante-quatorze livres onze sols, aussi pour les intérêts de ladite année des sommes dues par la Ville de Toulouse & le Parlement de ladite Ville, & plusieurs Diocèses de ladite Province a pour les arriérés de la Capitation de l’année suivante, jusques & compris à 1705 ; cent cinquante mille livres aussi pour les intérêts de l’Emprunt fait par ladite Province, pour payer le prix de l’Abonnement des quatre sols pour livre, outre & par-dessus les taxes de la Capitation, suivant la Délibération des Etats du 27 Janvier 1758, & l’Arrêt du Conseil du 2 Mai de la même année ; soixante mille cent cinquante-sept livres neuf sols neuf deniers pour les intérêts de ladite année de la somme de douze cents mille livres empruntée en vertu des Délibérations des Etats, des 9 Décembre 1760, & 19 Novembre 1762, & de l’Arrêt du Conseil du 23 Décembre 1760, pour le paiement du prix de l’Abonnement, du doublement des taxes de la Capitation de vingt-quatre livres & au-dessus, & du second doublement de celles qui y étaient sujettes ; & ce pour les années 1761 & 1762; vingt mille cinquante-deux livres neuf sols onze deniers, pour ceux des quatre cents mille livres qui doivent être empruntées en conséquence de la Délibération des Etats du 23 Novembre 1762, pour l’Abonnement desdites Taxes de ladite année 1763 ; & seize mille cinq cents soixante-huit livres deux sols pour les Taxations du Trésorier général de la Province, à raison de deux deniers pour livre pour les six deniers pour livre des Taxations des Receveurs des Tailles, & autres six
année de la somme de douze cents mille livres empruntée en vertu des Délibérations des Etats, des 9 Décembre 1760, & 19 Novembre 1762, & de l’Arrêt du Conseil du 23 Décembre 1760, pour le paiement du prix de l’Abonnement, du doublement des taxes de la Capitation de vingt-quatre livres & au-dessus, & du second doublement de celles qui y étaient sujettes ; & ce pour les années 1761 & 1762; vingt mille cinquante-deux livres neuf sols onze deniers, pour ceux des quatre cents mille livres qui doivent être empruntées en conséquence de la Délibération des Etats du 23 Novembre 1762, pour l’Abonnement desdites Taxes de ladite année 1763 ; & seize mille cinq cents soixante-huit livres deux sols pour les Taxations du Trésorier général de la Province, à raison de deux deniers pour livre pour les six deniers pour livre des Taxations des Receveurs des Tailles, & autres six deniers pour livre qui doivent être imposés par les Communautés pour les Levées des Collecteurs, au recouvrement desquelles sommes étant nécessaire de pourvoir : Ou le Rapport du Sr. Bertin, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances. SA MAJESTÉ ETANT EN SON CONSEIL, a approuvé & autorisé, approuve & autorise l’Impôtion qui doit être faite par Capitation dans la Province de Languedoc, de la somme de deux Millions quatre mille sept cents quarante-et-un livres onze deniers pour la présente année 1763, conformément aux conditions énoncées dans la Délibération des Etats du 4 Novembre dernier, lesquelles seront exécutées selon leur forme & teneur. Ordonne Sa Majesté que sur la dite somme de seize cents mille livres accordée par les Etats, suivant ladite Délibération pour la Capitation de la présente année, il ne sera porté par le Trésorier de la Bourse de la Province au Trésor Royal, que celle de huit cents mille livres, dans les termes ordinaires ; & que le surplus, montant à pareille somme de huit cents mille livres, sera par lui retenu, ainsi qu'il en a été usé les années précédentes, pour être employée aux Remboursements des Emprunts indiqués par l’Article X. de l’Arrêt du Conseil