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d'une manière plus générale, l'article 149 du Code commercial, lorsqu'il décide qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'une lettre de change que dans les deux cas de perte de la lettre et de la faillite du porteur. La véritable difficulté consiste à déterminer les cas dans lesquels l'opposition du tireur doit être tenue pour licite. La liste en sera plus ou moins longue, suivant le degré de sécurité qu'on veut procurer au preneur. Pour nous, qui mettons au premier rang de nos préoccupations la nécessité de donner à ce dernier l'assurance qu'il obtiendra sans difficulté son paiement, le blocage ne devrait être autorisé que dans les hypothèses de perte ou de vol d'un chèque avant sa mise en circulation. Pour ceux, au contraire, qui entendent favoriser le tireur et se refusent à apercevoir les conséquences néfastes que peuvent avoir sur le développement de l'emploi des chèques des oppositions nombreuses, il y a lieu de reconnaître au tireur le droit de bloquer le chèque émis par lui chaque fois que le preneur n'accomplit pas loyalement les obligations qu'il avait contractées. L'opération en règlement de laquelle le chèque avait été émis consistait, par exemple, dans un achat de marchandises d'une certaine qualité. Or, le tireur s'aperçoit que les marchandises qui lui ont été livrées ne sont pas conformes à la qualité promises, ou sont en quantité moindre, ou encore qu'il lui sera impossible de les conserver parce qu'un tiers possède sur elles un droit préférable au sien. Ces circonstances peuvent justifier l'autorisation accordée au tireur de suspendre momentanément le paiement. D'ailleurs, dans l'impossibilité où elle serait de prévoir toutes les hypothèses qui pourraient se présenter en pratique, la loi devrait se borner à énoncer le principe. Celui-ci servirait de guide aux juges sans les gêner dans leur action. Avec délimité de la sorte les droits du tireur, il est nécessaire de poser cette règle que le tiré auquel parvient une opposition doit, sous peine d'engager sa responsabilité, refuser le paiement au porteur et conserver la provision jusqu'à ce qu'on lui rapporte la preuve qu'un accord amiable a été conclu entre les parties,
Or, le tireur s'aperçoit que les marchandises qui lui ont été livrées ne sont pas conformes à la qualité promises, ou sont en quantité moindre, ou encore qu'il lui sera impossible de les conserver parce qu'un tiers possède sur elles un droit préférable au sien. Ces circonstances peuvent justifier l'autorisation accordée au tireur de suspendre momentanément le paiement. D'ailleurs, dans l'impossibilité où elle serait de prévoir toutes les hypothèses qui pourraient se présenter en pratique, la loi devrait se borner à énoncer le principe. Celui-ci servirait de guide aux juges sans les gêner dans leur action. Avec délimité de la sorte les droits du tireur, il est nécessaire de poser cette règle que le tiré auquel parvient une opposition doit, sous peine d'engager sa responsabilité, refuser le paiement au porteur et conserver la provision jusqu'à ce qu'on lui rapporte la preuve qu'un accord amiable a été conclu entre les parties, ou jusqu'à ce qu'une décision de justice l'ait autorisé à se dessaisir des fonds. Une disposition de ce genre constituerait pour les banques un principe de conduite clair et sûr. Elle serait d'autre part en harmonie avec ce qui se passe en pratique, car, actuellement, et bien que certaines décisions les aient condamnés pour avoir refusé le paiement de chèques bloqués, les banques se conforment aux ordres de leurs clients et laissent les porteurs faire dresser proteste. Si l'on décide que le tiré doit obéir passivement aux ordres qui lui sont donnés, le blocage est le plus souvent la cause d'un procès qui oppose l'un à l'autre le tireur et le porteur, et dont la provision est l'enjeu. Dans ce procès, le porteur joue le rôle peu favorisé de demandeur et, par suite, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve. Il doit subir de plus les lenteurs et les frais d'une procédure devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Ce sont là des conséquences graves et injustes dans les hypothèses où le tireur a bloqué sans droit le chèque qu'il avait émis. Aussi importante est-il de les atténuer et d’instituer une procédure permettant au porteur de
les aient condamnés pour avoir refusé le paiement de chèques bloqués, les banques se conforment aux ordres de leurs clients et laissent les porteurs faire dresser proteste. Si l'on décide que le tiré doit obéir passivement aux ordres qui lui sont donnés, le blocage est le plus souvent la cause d'un procès qui oppose l'un à l'autre le tireur et le porteur, et dont la provision est l'enjeu. Dans ce procès, le porteur joue le rôle peu favorisé de demandeur et, par suite, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve. Il doit subir de plus les lenteurs et les frais d'une procédure devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Ce sont là des conséquences graves et injustes dans les hypothèses où le tireur a bloqué sans droit le chèque qu'il avait émis. Aussi importante est-il de les atténuer et d’instituer une procédure permettant au porteur de faire juger rapidement le bien fondé de l’opposition. Il est intéressant de signaler à ce sujet le récent dépôt d’une proposition de loi dont l’article unique est ainsi conçu : « Si le titulaire d’un chèque ayant provision préalable et disponible fait, postérieurement à l’émission de ce chèque, défense au tiré de le payer, le porteur du chèque pourra faire décider par le juge de référé si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal, ou si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant la dite défense ». Les auteurs de cette proposition ont voulu « que l’opposition au paiement d’un chèque fût, sinon jugée, tout au moins examinée avec une particulière rapidité, pour que, dans les hypothèses où la mauvaise foi ou l’erreur du tireur ayant bloqué son chèque serait évidente, le bénéficiaire de ce chèque ne soit pas obligé d’attendre de longs mois la reconnaissance de son droit à la provision ». Cette proposition semble au premier abord assez judicieuse. L’hypothèse du blocage de la provision rentre bien dans les cas d’urgence que vise l’article 806 du C. proc. civ., pour donner au juge des référés le droit de prescrire des mesures provisoires.
tiré de le payer, le porteur du chèque pourra faire décider par le juge de référé si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal, ou si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant la dite défense ». Les auteurs de cette proposition ont voulu « que l’opposition au paiement d’un chèque fût, sinon jugée, tout au moins examinée avec une particulière rapidité, pour que, dans les hypothèses où la mauvaise foi ou l’erreur du tireur ayant bloqué son chèque serait évidente, le bénéficiaire de ce chèque ne soit pas obligé d’attendre de longs mois la reconnaissance de son droit à la provision ». Cette proposition semble au premier abord assez judicieuse. L’hypothèse du blocage de la provision rentre bien dans les cas d’urgence que vise l’article 806 du C. proc. civ., pour donner au juge des référés le droit de prescrire des mesures provisoires. Le président du tribunal civil de première instance, les deux parties entendues, rendrait sa sentence, soit qu’il maintint l’opposition pour qu’il fût statué ultérieurement au principal, soit qu’il en donnait mainlevée et enjoignait au tiré de payer sur le vu de son ordonnance si le blocage lui paraissait fondé sur des motifs erronés ou dicté par la mauvaise foi. Il jouirait pour rendre cette décision d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Vainement ferait-on valoir qu’en permettant au tiré de se libérer entre les mains du porteur, le juge prendrait une mesure irréparable, contrairement à la disposition de l’article 809, alinéa 1er du C. proc. civ. qui dispose que « les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal ». En effet, les pouvoirs du juge des référés ne sont pas limités aux seules mesures conservatoires ; à condition de ne pas préjuger du fond du débat, il est maître des mesures à ordonner. Si cela lui paraît juste, il peut prescrire l’expulsion d’un locataire, la vente d’un mobilier saisi en dépit de la revendication d’un tiers ; cependant ce sont là des mesures définitives. De même encore qu’il peut autoriser le paiement d’une somme qu’il estime avoir été saisie-arrêtée à tort,
des motifs erronés ou dicté par la mauvaise foi. Il jouirait pour rendre cette décision d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Vainement ferait-on valoir qu’en permettant au tiré de se libérer entre les mains du porteur, le juge prendrait une mesure irréparable, contrairement à la disposition de l’article 809, alinéa 1er du C. proc. civ. qui dispose que « les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal ». En effet, les pouvoirs du juge des référés ne sont pas limités aux seules mesures conservatoires ; à condition de ne pas préjuger du fond du débat, il est maître des mesures à ordonner. Si cela lui paraît juste, il peut prescrire l’expulsion d’un locataire, la vente d’un mobilier saisi en dépit de la revendication d’un tiers ; cependant ce sont là des mesures définitives. De même encore qu’il peut autoriser le paiement d’une somme qu’il estime avoir été saisie-arrêtée à tort, de même il peut prescrire au tiré de se libérer entre les mains du porteur, malgré l’opposition du tireur. Il se peut que le dommage subi par ce dernier soit irréparable en fait, cela importe peu. La proposition de loi du 9 juillet 1921 appelle toutefois une observation importante. Son article unique est rédigé de telle sorte qu’il paraît accorder au juge des référés qui estimerait l’opposition du tireur sans fondement sérieux, la possibilité de rendre une sentence ayant un caractère définitif. Une telle solution serait en opposition directe avec le texte de l’article 806 C. proc. civ. et avec les principes qui gouvernent la juridiction des référés. Il faut que, dans l’ordonnance par laquelle il prescrit au tiré de payer le porteur, le juge réserve le droit pour le tireur de se pourvoir au fond devant le tribunal. Si, en définitive, ce dernier reconnaît le bien fondé de l’opposition, le tiré demeurera sans doute libéré par le paiement qu’il a effectué, mais le porteur pourra être condamné à la restitution des sommes qu’il a touchées indûment. Afin qu’aucun doute ne puisse naître sur ce point de la rédaction de la disposition nouvelle, il conviendrait d’en modifier légèrement les termes,
article unique est rédigé de telle sorte qu’il paraît accorder au juge des référés qui estimerait l’opposition du tireur sans fondement sérieux, la possibilité de rendre une sentence ayant un caractère définitif. Une telle solution serait en opposition directe avec le texte de l’article 806 C. proc. civ. et avec les principes qui gouvernent la juridiction des référés. Il faut que, dans l’ordonnance par laquelle il prescrit au tiré de payer le porteur, le juge réserve le droit pour le tireur de se pourvoir au fond devant le tribunal. Si, en définitive, ce dernier reconnaît le bien fondé de l’opposition, le tiré demeurera sans doute libéré par le paiement qu’il a effectué, mais le porteur pourra être condamné à la restitution des sommes qu’il a touchées indûment. Afin qu’aucun doute ne puisse naître sur ce point de la rédaction de la disposition nouvelle, il conviendrait d’en modifier légèrement les termes, et de dire par exemple, que « le porteur du chèque pourra faire décider par le juge des référés si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal, ou si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant la dite défense, sous réserve du droit pour le tireur de se pourvoir au fond devant le tribunal ». Si, à ce premier point de vue et sous la réserve de l’observation qui précède, la proposition de M. Bokanowski ne peut pas être critiquée, car elle demeure en parfaite harmonie avec les principes qui gouvernent la juridiction des référés, elle consacre sous un autre rapport, une innovation importante. La jurisprudence décide aujourd’hui d’une façon unanime que le juge des référés est incompétent pour ordonner aucune mesure, quelqu’en soit l’urgence, dans les matières qui sont de la compétence des tribunaux d’exception, et spécialement en matière commerciale. 1, 46). (2) Req., 25 octobre 1920 (D. P. 1921, 1, 62) ; Aix, 23 janvier 1922 (S. 1922, 2, 1, et la note de M. Nibovet). (3) Paris, 12 mars, 9 avril, 22 mai, 13 juillet 1874 et 22 février 1878 (D. P. 1878, 2, 177). (4) Garsonnet et César-Bru, Traité de
le tireur de se pourvoir au fond devant le tribunal ». Si, à ce premier point de vue et sous la réserve de l’observation qui précède, la proposition de M. Bokanowski ne peut pas être critiquée, car elle demeure en parfaite harmonie avec les principes qui gouvernent la juridiction des référés, elle consacre sous un autre rapport, une innovation importante. La jurisprudence décide aujourd’hui d’une façon unanime que le juge des référés est incompétent pour ordonner aucune mesure, quelqu’en soit l’urgence, dans les matières qui sont de la compétence des tribunaux d’exception, et spécialement en matière commerciale. 1, 46). (2) Req., 25 octobre 1920 (D. P. 1921, 1, 62) ; Aix, 23 janvier 1922 (S. 1922, 2, 1, et la note de M. Nibovet). (3) Paris, 12 mars, 9 avril, 22 mai, 13 juillet 1874 et 22 février 1878 (D. P. 1878, 2, 177). (4) Garsonnet et César-Bru, Traité de procédure, 2e édit., t. VIII, § 2992. (5) Cf. sur ce point : Civ., 25 juillet 1895 (S. 1895, 1, 333) ; Req., 8 février 1921 (S. 1922, 1, 76) ; Paris, 23 octobre 1922 (Journ. Soc., 1923, p. 234). La règle à laquelle se rallient les tribunaux et les cours est que le président du tribunal civil n'a la juridiction provisoire que dans les hypothèses où le tribunal a, d'après la loi, la juridiction au fond. Toutefois, la pratique demeure hésitante sur le point de savoir quel est le caractère de cette incompétence, si elle est simplement, relative ou au contraire absolue et d'ordre public (1). Quoiqu'il en soit de cette dernière question, on aperçoit aisément l'innovation que tend à réaliser la proposition de loi du 9 juillet 1921. Il suffit de rappeler que chaque fois que le chèque est à ordre, on décide d'appliquer par analogie les règles de compétence, édictées par les articles 636 et 637 C. com. pour le billet à ordre (2). Il résulte de ces textes que le tribunal civil connaît du litige lorsque le chèque ne porte que les signatures d'individus non commerçants, et n'a pas pour occasion des opérations de commerce ;
cours est que le président du tribunal civil n'a la juridiction provisoire que dans les hypothèses où le tribunal a, d'après la loi, la juridiction au fond. Toutefois, la pratique demeure hésitante sur le point de savoir quel est le caractère de cette incompétence, si elle est simplement, relative ou au contraire absolue et d'ordre public (1). Quoiqu'il en soit de cette dernière question, on aperçoit aisément l'innovation que tend à réaliser la proposition de loi du 9 juillet 1921. Il suffit de rappeler que chaque fois que le chèque est à ordre, on décide d'appliquer par analogie les règles de compétence, édictées par les articles 636 et 637 C. com. pour le billet à ordre (2). Il résulte de ces textes que le tribunal civil connaît du litige lorsque le chèque ne porte que les signatures d'individus non commerçants, et n'a pas pour occasion des opérations de commerce ; encore faut-il, si l'affaire a été portée devant les juges consulaires, que le défendeur soulève l'exception d'incompétence en limine litis. Hors cette hypothèse, c'est-à-dire dans le plus grand nombre de cas, les tribunaux de commerce sont seuls compétents. Il suit de là que, si la disposition que nous étudions passe dans la loi, elle attribuera compétence au juge des référés pour statuer sur une matière qui ne rentre pas dans la juridiction des tribunaux civils, et sera le premier texte ayant ouvert la voie du référé en matière commerciale. 44. — L'attribution au juge des référés de la connaissance des litiges nés à l'occasion du blocage de la provision constitue un premier contrepoids aux abus que pourrait engendrer la faculté reconnue au tireur de mettre obstacle au paiement. Il y aurait lieu d'en établir un second. Celui-ci consisterait dans des condamnations à la fois civiles et pénales qui frapperaient l'auteur d'une opposition abusive. Dans les hypothèses où, soit une faute, soit une fraude peut être relevée à la charge du tireur, les principes du droit commun confèrent au porteur la faculté de demander au tribunal la réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé l'opposition en l'empêchant de toucher le
dans la loi, elle attribuera compétence au juge des référés pour statuer sur une matière qui ne rentre pas dans la juridiction des tribunaux civils, et sera le premier texte ayant ouvert la voie du référé en matière commerciale. 44. — L'attribution au juge des référés de la connaissance des litiges nés à l'occasion du blocage de la provision constitue un premier contrepoids aux abus que pourrait engendrer la faculté reconnue au tireur de mettre obstacle au paiement. Il y aurait lieu d'en établir un second. Celui-ci consisterait dans des condamnations à la fois civiles et pénales qui frapperaient l'auteur d'une opposition abusive. Dans les hypothèses où, soit une faute, soit une fraude peut être relevée à la charge du tireur, les principes du droit commun confèrent au porteur la faculté de demander au tribunal la réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé l'opposition en l'empêchant de toucher le chèque, et en le contraignant à venir faire la preuve de son droit en justice. De plus, la nécessité de l'établissement de sanctions pénales s'impose si bien que la Cour de cassation a été amenée à appliquer, abusivement selon nous, au tireur qui a de mauvaise foi, bloqué le chèque émis par lui, les peines que la loi du 2 août 1917 édicté contre le tireur qui a opéré le retrait de la provision. Afin de ne pas obliger plus longtemps les juges à étendre un texte pénal sous prétexte d'interprétation, il y aurait lieu d'adopter la proposition de loi déposée le 5 décembre 1922 par MM. Fould et Guy de Montjoie (1), aux termes de laquelle le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 1917 reçoit la rédaction suivante : « Celui qui a de mauvaise foi émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou qui a retiré, après l'émission tout ou partie de la provision, ou qui, de mauvaise foi, a usé d'un procédé quelconque après l'émission pour empêcher le bénéficiaire de toucher la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder
émis par lui, les peines que la loi du 2 août 1917 édicté contre le tireur qui a opéré le retrait de la provision. Afin de ne pas obliger plus longtemps les juges à étendre un texte pénal sous prétexte d'interprétation, il y aurait lieu d'adopter la proposition de loi déposée le 5 décembre 1922 par MM. Fould et Guy de Montjoie (1), aux termes de laquelle le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 1917 reçoit la rédaction suivante : « Celui qui a de mauvaise foi émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou qui a retiré, après l'émission tout ou partie de la provision, ou qui, de mauvaise foi, a usé d'un procédé quelconque après l'émission pour empêcher le bénéficiaire de toucher la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur ». La formule employée par ce texte embrasse dans sa généralité tous les procédés que les tireurs pourraient imaginer pour se soustraire frauduleusement à l'exécution de leurs obligations (2). 45. On ne peut abandonner l'étude des mesures susceptibles d'apporter une solution à la question du blocage de la provision, sans examiner la valeur d'une proposition de loi déposée le 14 mars 1923 par MM. A. Fould et Guy de Montjou, et tendant à introduire dans notre système législatif le chèque certifié. L'article unique de cette proposition de loi est ainsi conçu : « Avant l'émission d'un chèque, le tireur peut le faire certifier par le tiré. La certification vaut acceptation : elle se fait dans les mêmes formes que l'acceptation des lettres de change et produit les mêmes effets, sauf toutefois que le tiré est dégagé de la responsabilité dès que les délais de présentation du chèque sont écoulés, soit après cinq jours, soit après délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera
l'étude des mesures susceptibles d'apporter une solution à la question du blocage de la provision, sans examiner la valeur d'une proposition de loi déposée le 14 mars 1923 par MM. A. Fould et Guy de Montjou, et tendant à introduire dans notre système législatif le chèque certifié. L'article unique de cette proposition de loi est ainsi conçu : « Avant l'émission d'un chèque, le tireur peut le faire certifier par le tiré. La certification vaut acceptation : elle se fait dans les mêmes formes que l'acceptation des lettres de change et produit les mêmes effets, sauf toutefois que le tiré est dégagé de la responsabilité dès que les délais de présentation du chèque sont écoulés, soit après cinq jours, soit après délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d'application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au-delà de la deuxième année. Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France. Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois. » « Art. 29 m. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties, sans faute grave de l'autre partie, sont réglées comme suit : 1° Quand la rupture interviendra au cours de la période d'essai, il ne sera dû aucune indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l'employeur, il sera dû à l'employé : A. — S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : a) En cas d'inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant, évalué en argent, de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d'inobservation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu, dans