jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du présent décret. Pour les pensions non concédées au 1er octobre 1928, et prenant effet à une date antérieure, deux pensions seront liquidées : L'une pour la période antérieure au 1er octobre 1928, suivant les tarifs et les règles du décret du 10 décembre 1925 ; L'autre, pour la période postérieure au 30 septembre 1928, conformément aux dispositions des Chapitres I à 4 qui précédent. TITRE IV CHAPITRE VIII Dispositions transitoires ART. 20. — Les mariages contractés suivant les coutumes locales pourront être homologués par l'autorité administrative, sur la demande des intéressés. Le délai imparti pour demander cette homologation est d'un an à compter de la date de la promulgation du présent décret dans la colonie pour les militaires en activité au 1er janvier 1929, et pour leurs ayants cause éventuellement, et de six mois à compter de la date du réengagement pour les anciens militaires qui viendraient à reprendre du service. Si cette demande n'a pu être faite dans le délai indiqué, les ayants cause dont les droits s'ouvriront au cours dudit délai, pourront faire la preuve du mariage suivant les règles fixées par les décrets des 4 et 31 août 1917 précités. Les ayants cause d'un militaire rayé des contrôles avant le 1er janvier 1929, lorsqu'il réunissait vingt-cinq ans de services effectifs, pourront faire la preuve du mariage au moyen des justifications qui étaient admises par l'ancienne réglementation. ART. 21 — A dater du 1er octobre 1928 et jusqu'à la remise des nouveaux livrets de pension, les militaires indigènes et leurs ayants cause titulaires de pensions concédées, établies suivant les tarifs du décret du 10 décembre 1925, bénéficieront, concurremment, avec leur pension actuelle, au titre d'avances sur leur nouvelle pension, d'une indemnité supplémentaire égale à 80 p. 100 du montant de leur pension. ART. 22. — Le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris,
des contrôles avant le 1er janvier 1929, lorsqu'il réunissait vingt-cinq ans de services effectifs, pourront faire la preuve du mariage au moyen des justifications qui étaient admises par l'ancienne réglementation. ART. 21 — A dater du 1er octobre 1928 et jusqu'à la remise des nouveaux livrets de pension, les militaires indigènes et leurs ayants cause titulaires de pensions concédées, établies suivant les tarifs du décret du 10 décembre 1925, bénéficieront, concurremment, avec leur pension actuelle, au titre d'avances sur leur nouvelle pension, d'une indemnité supplémentaire égale à 80 p. 100 du montant de leur pension. ART. 22. — Le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. TARIF DES PENSIONS DES MILITAIRES INDIGÈNES COLONIAUX I. — Toutes colonies (sauf l'Indochine) MINIMUM ACCROISSEMENT ACCROISSEMENT MAXIMUM GRADES à 15 ans de services annuel PENSIONS annuel : effectifs entre 15 et 25 ans pour 25 annuités entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef. 1.500 100 2.500 56 3.340 Adjudant. 1.300 86 50 3.165 48 2.885 Sergent-chef. 1.100 73 50 1.835 41 2.450 Sergent. 1.000 66 50 1.665 37 2.220 Caporal. 650 43 50 1.085 18 1.355 Soldat. 500 33 50 835 14 680 II. — Indochine (1) MINIMUM ACCROISSEMENT ACCROISSEMENT MAXIMUM PENSIONS GRADES à 15 ans de services annuel PENSIONS annuel effectifs entre 15 et 25 ans pour 25 annuités entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef 900 60 1.500 33 1.995 Adjudant 780 52 1.300 29 1.735 Sergent-chef. 660 44 1.100 24 1.460 Sergent. 600 40 1.000 22 1.330 Caporal. 390 26 650 11 815 Soldat. 300 20 500 8 620 (1) Le tarif des pensions concernant
l'Indochine) MINIMUM ACCROISSEMENT ACCROISSEMENT MAXIMUM GRADES à 15 ans de services annuel PENSIONS annuel : effectifs entre 15 et 25 ans pour 25 annuités entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef. 1.500 100 2.500 56 3.340 Adjudant. 1.300 86 50 3.165 48 2.885 Sergent-chef. 1.100 73 50 1.835 41 2.450 Sergent. 1.000 66 50 1.665 37 2.220 Caporal. 650 43 50 1.085 18 1.355 Soldat. 500 33 50 835 14 680 II. — Indochine (1) MINIMUM ACCROISSEMENT ACCROISSEMENT MAXIMUM PENSIONS GRADES à 15 ans de services annuel PENSIONS annuel effectifs entre 15 et 25 ans pour 25 annuités entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef 900 60 1.500 33 1.995 Adjudant 780 52 1.300 29 1.735 Sergent-chef. 660 44 1.100 24 1.460 Sergent. 600 40 1.000 22 1.330 Caporal. 390 26 650 11 815 Soldat. 300 20 500 8 620 (1) Le tarif des pensions concernant les militaires indochinois n'est donné qu'en vue de la liquidation et de l'inscription de la pension. Ces pensions seront effectivement payées en piastres au taux conventionnel de 3 fr., lorsque le taux officiel de cette monnaie sera égal ou supérieur à ce chiffre. Tableaux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 31 janvier 1929. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret en date du 10 décembre 1925 pris par application des articles 42 et 52 de l'loi du 14 avril 1924, a fixé les taux et les règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et déterminé les droits de pension de leurs ayants cause. Les tarifs de pensions prévus audit décret ayant été établis, compte tenu des conditions de vie locale au début de 1925, il a paru nécessaire de les relever, en raison du rencotitrement du coût de la vie dans toutes les colonies dont les effets se sont traduits en une notable augmentation, depuis 1925, du taux des prestations servies aux militaires indigènes coloniaux de carrière, taux qui présentement est à peu près le même partout sauf l'Indochine, en raison de sa
marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 31 janvier 1929. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret en date du 10 décembre 1925 pris par application des articles 42 et 52 de l'loi du 14 avril 1924, a fixé les taux et les règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et déterminé les droits de pension de leurs ayants cause. Les tarifs de pensions prévus audit décret ayant été établis, compte tenu des conditions de vie locale au début de 1925, il a paru nécessaire de les relever, en raison du rencotitrement du coût de la vie dans toutes les colonies dont les effets se sont traduits en une notable augmentation, depuis 1925, du taux des prestations servies aux militaires indigènes coloniaux de carrière, taux qui présentement est à peu près le même partout sauf l'Indochine, en raison de sa monnaie spéciale. En outre, les veuves et orphelins des militaires indigènes coloniaux ne bénéficiant, à terme du décret précité, que de pensions de réversion d'ancienneté, on a estimé qu'il était équitable de leur attribuer, à l'avenir, des pensions de réversion proportionnelles. De plus, autre part, les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il a semblé qu'il y avait lieu de régler suivant des modalités analogues l'attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. Et ce en raison des motifs ci-dessus exposés qu'a motivé le décret du 31 janvier 1929, destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Or, à la même date du 10 décembre 1925, avait été publié un décret fixant également les règles d'attribution et les tarifs des pensions à attribuer aux marins indigènes des colonies et à leurs ayants cause. Il nous a paru qu'il convenait de procéder, en ce qui concerne les marins, à des ajustements de tarifs parallèles à ceux dont viennent de bénéficier les militaires, toutes les règles d'attribution des pensions étant d'ailleurs fixées par simple référence à l'ensemble des dispositions élaborées en faveur des militaires de même
27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il a semblé qu'il y avait lieu de régler suivant des modalités analogues l'attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. Et ce en raison des motifs ci-dessus exposés qu'a motivé le décret du 31 janvier 1929, destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Or, à la même date du 10 décembre 1925, avait été publié un décret fixant également les règles d'attribution et les tarifs des pensions à attribuer aux marins indigènes des colonies et à leurs ayants cause. Il nous a paru qu'il convenait de procéder, en ce qui concerne les marins, à des ajustements de tarifs parallèles à ceux dont viennent de bénéficier les militaires, toutes les règles d'attribution des pensions étant d'ailleurs fixées par simple référence à l'ensemble des dispositions élaborées en faveur des militaires de même origine. En s'inspirant de ces directives, nous avons préparé le présent projet, destiné à remplacer celui des décrets en date du 10 décembre 1925 qui concernait les marins indigènes des colonies. Si vous l'approuvez, nous vous serions obligés de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des finances, HENRY CHERON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des finances, de la marine, des colonies et des pensions ; Toutes colonies (sauf l'Indochine) Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus : Art. 42. — Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique, d'après les conditions de la vie locale. Art. 52. —
monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des finances, HENRY CHERON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des finances, de la marine, des colonies et des pensions ; Toutes colonies (sauf l'Indochine) Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus : Art. 42. — Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique, d'après les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants-cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés, dans les conditions prévues à l'article 42 seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront pour chaque colonie d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924 ; Vu les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu l'article 35 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927, au titre du budget général et des budgets annexes ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Les dispositions contenues dans le décret du 31 janvier 1929 déterminant les règles d'attribution des pensions fondées sur la durée des services à allouer aux militaires indigènes des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, et à leurs ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine et à leurs ayants cause. Toutefois, les tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les marins, remplacés par ceux qui figurent à l'article 2 ci-après. ART. 2. —
le décret du 2 septembre 1924 ; Vu les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu l'article 35 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927, au titre du budget général et des budgets annexes ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Les dispositions contenues dans le décret du 31 janvier 1929 déterminant les règles d'attribution des pensions fondées sur la durée des services à allouer aux militaires indigènes des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, et à leurs ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine et à leurs ayants cause. Toutefois, les tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les marins, remplacés par ceux qui figurent à l'article 2 ci-après. ART. 2. — Les tarifs des pensions des marins indigènes des colonies sont fixés dans le tableau qui suit : MINIMUM ACCROISSEMENT PENSIONS ACCROISSEMENT MAXIMUM GRADES à 15 ans de services annuel pour 2° annuités annuel à 40 annuités pour 25 annuités en effet entre 15 et 25 ans entre 25 et 40 annuités Premier maître 858 57 20 1.430 31 90 1.509 Maître 726 4840 1.210 26 40 1.606 Second maître 660 44 1.100 24 20 1.463 Quartier-maître 420 28 60 715 12 10 897 Matelot 330 22 550 8 80 682 ART. 3. — Le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Les ministres des finances, HENRI CHÉRON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. Mandats-poste internationaux et valeurs à récupérer DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du
annuités Premier maître 858 57 20 1.430 31 90 1.509 Maître 726 4840 1.210 26 40 1.606 Second maître 660 44 1.100 24 20 1.463 Quartier-maître 420 28 60 715 12 10 897 Matelot 330 22 550 8 80 682 ART. 3. — Le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Les ministres des finances, HENRI CHÉRON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. Mandats-poste internationaux et valeurs à récupérer DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie ; Vu l'article 3 de la loi du 14 août 1901 portant approbation des actes du congrès postal de Rome ainsi conçu : « Seront également fixées par des décrets insérés au Journal des lois les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers » ; Vu le décret du 16 juin 1909 concernant le service des mandats et celui des recouvrements dans les relations avec les bureaux de poste français à l'étranger, modifié successivement par les décrets des 2 mars 1913, 19 mai 1921, 28 octobre 1924, 12 mai et 30 décembre 1926 ; Vu les décrets du 15 septembre 1925 relatifs à l'exécution de l'arrangement de l'Union postale en ce qui concerne les services des mandats-poste et des recouvrements, modifiés successivement par les décrets des 21 janvier et 11 juillet 1926 ; Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète : ART. 1er. Dans les relations entre la France, l'Algérie, les colonies françaises, d'une part, et les bureaux français à l'étranger, d'autre part,
relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers » ; Vu le décret du 16 juin 1909 concernant le service des mandats et celui des recouvrements dans les relations avec les bureaux de poste français à l'étranger, modifié successivement par les décrets des 2 mars 1913, 19 mai 1921, 28 octobre 1924, 12 mai et 30 décembre 1926 ; Vu les décrets du 15 septembre 1925 relatifs à l'exécution de l'arrangement de l'Union postale en ce qui concerne les services des mandats-poste et des recouvrements, modifiés successivement par les décrets des 21 janvier et 11 juillet 1926 ; Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète : ART. 1er. Dans les relations entre la France, l'Algérie, les colonies françaises, d'une part, et les bureaux français à l'étranger, d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux, le droit à percevoir sur les mandats-poste ordinaires, les mandats des recouvrements et les mandats d'abonnement est calculé d'après le tarif appliqué en France et en Algérie aux mandats poste à destination des pays adhérents à l'arrangement international de l'Union postale universelle. Les mandats d'abonnement aux journaux échangés dans les mêmes relations sont, en outre, passibles de la taxe additionnelle applicable aux mandats d'abonnement aux journaux du régime intérieur français. Les mandats-poste ordinaires, les mandats de recouvrement et les mandats d'abonnement aux journaux peuvent encore être grevés d'une taxe complémentaire de change. Le droit à percevoir dans les bureaux français à l'étranger sur les mandats à destination des pays étrangers est le même que celui perçu en France et en Algérie pour les envois de fonds dans ces mêmes pays étrangers. Les avis de paiement, les demandes de renseignements et de visa pour date concernant les mandats échangés dans les relations avec les bureaux français à l'étranger sont passibles des taxes prévues pour les mêmes objets, dans le régime international. ART. 2. — Le maximum des mandats échangés entre la France et l'Algérie, d'une part, et les bureaux français
l'Union postale universelle. Les mandats d'abonnement aux journaux échangés dans les mêmes relations sont, en outre, passibles de la taxe additionnelle applicable aux mandats d'abonnement aux journaux du régime intérieur français. Les mandats-poste ordinaires, les mandats de recouvrement et les mandats d'abonnement aux journaux peuvent encore être grevés d'une taxe complémentaire de change. Le droit à percevoir dans les bureaux français à l'étranger sur les mandats à destination des pays étrangers est le même que celui perçu en France et en Algérie pour les envois de fonds dans ces mêmes pays étrangers. Les avis de paiement, les demandes de renseignements et de visa pour date concernant les mandats échangés dans les relations avec les bureaux français à l'étranger sont passibles des taxes prévues pour les mêmes objets, dans le régime international. ART. 2. — Le maximum des mandats échangés entre la France et l'Algérie, d'une part, et les bureaux français à l'étranger, d'autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers bureaux entre eux, est le même que celui fixé par l'arrangement de l'Union postale universelle. Le maximum des mandats entre les bureaux français à l'étranger et les colonies françaises est le même que celui appliqué entre la France et l'Algérie, d'une part, et les colonies françaises, d'autre part. Le maximum des mandats entre les bureaux français à l'étranger et les pays étrangers est le même que celui admis dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, et ces pays étrangers, d'autre part. ART. 3. — Les conditions et les taxes du régime international concernant le recouvrement par la poste des valeurs commerciales ou autres payables à vue et sans frais sont applicables aux valeurs déposées dans les bureaux français à l'étranger à destination de la France, de l'Algérie et des colonies françaises. La rémunération allouée aux agents pour l'encaissement des valeurs d'origine étrangère est appliquée aux valeurs à recouvrer provenant des bureaux français à l'étranger. Le reliquat du droit d'encaissement devenu libre après le prélèvement de la rémunération visée dans l'alinéa précédent est porté en recette dans un article du budget annexe des postes et des
et l'Algérie, d'une part, et les colonies françaises, d'autre part. Le maximum des mandats entre les bureaux français à l'étranger et les pays étrangers est le même que celui admis dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, et ces pays étrangers, d'autre part. ART. 3. — Les conditions et les taxes du régime international concernant le recouvrement par la poste des valeurs commerciales ou autres payables à vue et sans frais sont applicables aux valeurs déposées dans les bureaux français à l'étranger à destination de la France, de l'Algérie et des colonies françaises. La rémunération allouée aux agents pour l'encaissement des valeurs d'origine étrangère est appliquée aux valeurs à recouvrer provenant des bureaux français à l'étranger. Le reliquat du droit d'encaissement devenu libre après le prélèvement de la rémunération visée dans l'alinéa précédent est porté en recette dans un article du budget annexe des postes et des télégraphes. ART. 4. — Le montant de chaque envoi de valeurs à recouvrer déposé dans les bureaux français à l'étranger ne peut dépasser le maximum fixé par l'article 2 pour les mandats. ART. 5. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à partir du 1er mars 1929. ART. 6. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 février 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, GEORGES BONNEFOUS. Le ministre des finances, HENRI CHERON. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Fonctionnement des forces aériennes détachées aux colonies RAPPORT au Président de la République française Paris, le 16 février 1929, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La création du ministère de l'air, dont les attributions ont été fixées par le décret du 2 octobre 1928, les projets de loi en Préparation relatifs à l'organisation de l'armée de l'air, sont de nature à créer aux colonies une situation nouvelle. L'article 1er (§ 4) du décret