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intéressés peuvent d'ailleurs trouver dans la statistique mensuelle du commerce extérieur de la France, que publie l'administration des douanes, des renseignements très détaillés sur les importations de rhums et tafias coloniaux en métropole. 4326. — M. Borgeot, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'il dépend de la Succession d'une veuve cultivatrice décédée, laissant son fils majeur, cultivateur, pour seul héritier, une exploitation agricole comprenant des terrains en nature de champs, pâtures, que la veuve faisait valoir dans une maison de culture qui appartenait à son mari prédécédé, dont le fils est seul héritier, et par conséquent déjà propriétaire de la maison et demande si l'administration de l'enregistrement peut refuser d'accepter, comme succession agricole, une déclaration comprenant une exploitation agricole, c'est-à-dire des champs, prés, pâtures, appartenant à la défunte en raison de ce que la maison qui fait cependant partie intégrante de cette exploitation agricole appartiendrait déjà au fils qui l'a recueillie dans la succession de son père. (Question du 13 mai 1937.) Réponse. — Réponse négative, si les autres conditions prévues par l'article 414 du code de l'enregistrement sont, par ailleurs, remplies. 4336. — M. Caillier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 prescrit une réduction des droits pour les acquisitions et donations de propriétés en nature de bois et forêts, sous certaines conditions et moyennant l'engagement pris par l'acquéreur ou le donataire de soumettre pendant trente ans les bois et forêts, objet de la mutation, à un régime d'exploitation normale déterminé par le décret du 28 juin 1930; que ce décret stipule que les propriétaires qui se sont abstenus de présenter un règlement d'exploitation sont soumis aux règles suivantes: dans les forêts de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, toutes les coupes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts; dans les bois de moins de 50 hectares d'un seul tenant, les coupes qui, par l'étendue et l'importance de leurs produits, s'écartent des usages locaux, sont seules soumises à l'autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts; toutes les
la loi du 16 avril 1930 prescrit une réduction des droits pour les acquisitions et donations de propriétés en nature de bois et forêts, sous certaines conditions et moyennant l'engagement pris par l'acquéreur ou le donataire de soumettre pendant trente ans les bois et forêts, objet de la mutation, à un régime d'exploitation normale déterminé par le décret du 28 juin 1930; que ce décret stipule que les propriétaires qui se sont abstenus de présenter un règlement d'exploitation sont soumis aux règles suivantes: dans les forêts de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, toutes les coupes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts; dans les bois de moins de 50 hectares d'un seul tenant, les coupes qui, par l'étendue et l'importance de leurs produits, s'écartent des usages locaux, sont seules soumises à l'autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts; toutes les autres sont libres; toute coupe rase devra être suivie, dans un délai minimum de cinq ans, de travaux de reboisement, si la régénération naturelle fait défaut; les propriétaires devront prendre des mesures pour éviter les abus de pâturage et les dégâts de nature à compromettre l'état forestier; que les usages locaux dans la région des landes de Gascogne et spécialement dans le Bazadais sont les suivants: « D'une façon absolument exploités et régiés par le propriétaire qui demeure le seul maître de se débarrasser de régler les coupes et l'exploitation à sa convenance; habituellement, l'usufruitier ne peut couper ou prendre que les arbres morts ou gangrenés ou, dans certains cantons, les bâtiments ou du matériel soumis à l'usufruit; il est d'usage dans ces cantons que l'usufruitier les bois provenant des éclaircissages qui constituent même pour lui, non seulement l'exercice du droit de jouissance, mais aussi l'accomplissement de l'obligation d'entretien en osmose; l'usage des lieux, forêt ou prairie, est par la nécessité de débarrasser la forêt de tout ce qui peut nuire à son développement et à la création des pins de place (Bordeaux, 28 1° Extrait de: Les usages et lois rurales à caractère agricole de la région de Paris
locaux dans la région des landes de Gascogne et spécialement dans le Bazadais sont les suivants: « D'une façon absolument exploités et régiés par le propriétaire qui demeure le seul maître de se débarrasser de régler les coupes et l'exploitation à sa convenance; habituellement, l'usufruitier ne peut couper ou prendre que les arbres morts ou gangrenés ou, dans certains cantons, les bâtiments ou du matériel soumis à l'usufruit; il est d'usage dans ces cantons que l'usufruitier les bois provenant des éclaircissages qui constituent même pour lui, non seulement l'exercice du droit de jouissance, mais aussi l'accomplissement de l'obligation d'entretien en osmose; l'usage des lieux, forêt ou prairie, est par la nécessité de débarrasser la forêt de tout ce qui peut nuire à son développement et à la création des pins de place (Bordeaux, 28 1° Extrait de: Les usages et lois rurales à caractère agricole de la région de Paris de M. L. A. Duchet et Seignat; que l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 sur le déboisement et de favoriser le reboisement de la France, devrait être appliqué libéralement; et demande si une donation par le père et la mère à ses enfants, faite sous réserve d'usufruit viager, doit bénéficier de la réduction des trois quarts des droits, alors que toutes les conditions de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 et du décret du 28 juin 1930 sont remplies et qu'il résulte des usages ci-dessus mentionnés auxquels sont soumis les bois et forêts donnés que le non-propriétaire est seul maître de régler les coupes et le reboisement et, en conséquence, de remplir l'engagement prévu par la loi du 16 avril 1930 et qu'il a pris dans l'acte. (Question du 19 mai 1937.) Réponse. — Afin de permettre de lui répondre en toute connaissance de cause, l'honorable sénateur est prié de vouloir bien préciser le cas d'espèce qui a motivé sa question (noms des parties intéressées, date de l'acte, bureau de l'enregistrement où il a été soumis à la formalité). le ministre des finances si, lorsqu'une épouse lègue à son mari, à défaut d'héritier à
viager, doit bénéficier de la réduction des trois quarts des droits, alors que toutes les conditions de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 et du décret du 28 juin 1930 sont remplies et qu'il résulte des usages ci-dessus mentionnés auxquels sont soumis les bois et forêts donnés que le non-propriétaire est seul maître de régler les coupes et le reboisement et, en conséquence, de remplir l'engagement prévu par la loi du 16 avril 1930 et qu'il a pris dans l'acte. (Question du 19 mai 1937.) Réponse. — Afin de permettre de lui répondre en toute connaissance de cause, l'honorable sénateur est prié de vouloir bien préciser le cas d'espèce qui a motivé sa question (noms des parties intéressées, date de l'acte, bureau de l'enregistrement où il a été soumis à la formalité). le ministre des finances si, lorsqu'une épouse lègue à son mari, à défaut d'héritier à réserve, tous les biens dépendant de sa succession, ce dernier est obligé de payer les droits de succession sur le montant des reprises de sa femme ou simplement sur le montant des biens de communauté, dont la valeur est inférieure auxdites reprises et qui constituent le seul actif des époux. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Les droits de mutation doivent être liquidés sur le montant des reprises de la défunte, la fraction de ces reprises qui excède l'actif commun constituant une créance de la succession. 4340, — M. Camille Reboul, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les titres de rentes qui sont mis en dépôt dans certaines banques, pour bénéficier de l'exonération de la retenue de 10 p. 100, devront toujours être laissés en dépôt ou bien s'ils n'y sont astreints que pour un temps déterminé, et, dans ce dernier cas, quelle doit être la durée de ce temps, et ce dépôt forcé doit permettre auxdites banques de prélever un droit de garde. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Le dépôt dans un établissement agréé est la condition de l'exonération du prélèvement de 10 p. 100. Il doit donc se prolonger pendant toute le
(Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Les droits de mutation doivent être liquidés sur le montant des reprises de la défunte, la fraction de ces reprises qui excède l'actif commun constituant une créance de la succession. 4340, — M. Camille Reboul, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les titres de rentes qui sont mis en dépôt dans certaines banques, pour bénéficier de l'exonération de la retenue de 10 p. 100, devront toujours être laissés en dépôt ou bien s'ils n'y sont astreints que pour un temps déterminé, et, dans ce dernier cas, quelle doit être la durée de ce temps, et ce dépôt forcé doit permettre auxdites banques de prélever un droit de garde. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Le dépôt dans un établissement agréé est la condition de l'exonération du prélèvement de 10 p. 100. Il doit donc se prolonger pendant toute le temps où l'exonération est demandée. Les établissements dépositaires sont fondés à percevoir un droit de garde destiné à les couvrir des frais de conservation des titres déposés. Toutefois un certain nombre d'entre eux ont accepté de réserver un traitement de faveur aux petits dossiers. 4341. M. Serlin, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu'une société à responsabilité limitée a remis au contrôleur des contributions directes un résumé de son compte de profits et pertes, comprenant tous les chapitres de sa comptabilité afférents à ce compte, le relevé détaillé de ses amortissements, celui de ses créances irrecouvrables, tous ces tableaux suivis par le bilan détaillé, ce dernier est en droit de demander que ce compte profits et pertes soit refait sous un modèle spécial indiqué par le contrôleur; s'il peut exiger que le bilan soit refait sur feuille séparée; s'il peut exiger encore un état des frais généraux par chapitres, alors que la comptabilité est à sa disposition et qu'il peut y trouver tous les renseignements que le personnel n'a pas le temps de lui procurer par extraits comptables. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Aucune forme spéciale ne peut être imposée aux industriels et aux commerçants
M. le ministre des finances si, lorsqu'une société à responsabilité limitée a remis au contrôleur des contributions directes un résumé de son compte de profits et pertes, comprenant tous les chapitres de sa comptabilité afférents à ce compte, le relevé détaillé de ses amortissements, celui de ses créances irrecouvrables, tous ces tableaux suivis par le bilan détaillé, ce dernier est en droit de demander que ce compte profits et pertes soit refait sous un modèle spécial indiqué par le contrôleur; s'il peut exiger que le bilan soit refait sur feuille séparée; s'il peut exiger encore un état des frais généraux par chapitres, alors que la comptabilité est à sa disposition et qu'il peut y trouver tous les renseignements que le personnel n'a pas le temps de lui procurer par extraits comptables. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Aucune forme spéciale ne peut être imposée aux industriels et aux commerçants pour la présentation du résumé du compte de profits et pertes qu'ils doivent annexer à leur déclaration relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il suffit que ce résumé énonce les éléments essentiels intervenant dans la détermination du bénéfice net (produits bruts, frais généraux, amortissements, charges financières de l'entreprise) et rien ne s'oppose en principe, à ce qu'il soit établi sur la même feuille que la copie du bilan, bien que, pratiquement, la présentation de ces deux documents sur des feuilles distinctes ne puisse qu'être recommandée. Par ailleurs, aucune disposition légale n'oblige les intéressés à fournir par écrit au contrôleur des contributions directes, ou dehors des documents dont la production est explicitement prévue, des extraits détaillés de leur comptabilité. Si l'administration était amenée à constater que des agents émettent sur ces différents points des prétentions abusives, elle ne manquerait pas de leur adresser les observations nécessaires. 4361. — M. Louis Linsner, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'imprimeur d'une publication juridique mensuelle de quatre-vingt pages appartenant à une société à responsabilité limitée, et, ne comportant que quelques pages de publicité, exige de cette société le paiement de la taxe obligatoire unique de 6 p. 100
l'entreprise) et rien ne s'oppose en principe, à ce qu'il soit établi sur la même feuille que la copie du bilan, bien que, pratiquement, la présentation de ces deux documents sur des feuilles distinctes ne puisse qu'être recommandée. Par ailleurs, aucune disposition légale n'oblige les intéressés à fournir par écrit au contrôleur des contributions directes, ou dehors des documents dont la production est explicitement prévue, des extraits détaillés de leur comptabilité. Si l'administration était amenée à constater que des agents émettent sur ces différents points des prétentions abusives, elle ne manquerait pas de leur adresser les observations nécessaires. 4361. — M. Louis Linsner, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'imprimeur d'une publication juridique mensuelle de quatre-vingt pages appartenant à une société à responsabilité limitée, et, ne comportant que quelques pages de publicité, exige de cette société le paiement de la taxe obligatoire unique de 6 p. 100 et lui demande si cette exigence est légalement fondée. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — Question d'espèce sur laquelle l'administration ne pourrait se prononcer que si elle était mise à même, par la désignation de la publication et de l'imprimeur, de faire procéder à une enquête. 4364. — M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant vendant en boutique et sur les foires des articles qu'il tricote à son domicile et fait tricoter par des ouvrières, et ne vendant qu'à la clientèle de détail, doit acquitter la taxe à la production sur les marchandises tricotées par ses ouvrières ou, étant donné qu'il vend également des articles qu'il ne fabrique pas, s'il peut être considéré comme n'étant pas producteur et exiger de ses fournisseurs des matières premières nécessaires à sa fabrication personnelle qu'ils acquittent eux-mêmes la taxe pour le Trésor, la taxe étant dans ce cas naturellement ajoutée aux prix de débit de ces matières premières. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — Deux cas sont à envisager: 1° Le montant annuel des ventes en produits que le commerçant fabrique lui-même ou fait confectionner pour son propre compte dépasse 300.000 fr.: l'intéressé est soumis
Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant vendant en boutique et sur les foires des articles qu'il tricote à son domicile et fait tricoter par des ouvrières, et ne vendant qu'à la clientèle de détail, doit acquitter la taxe à la production sur les marchandises tricotées par ses ouvrières ou, étant donné qu'il vend également des articles qu'il ne fabrique pas, s'il peut être considéré comme n'étant pas producteur et exiger de ses fournisseurs des matières premières nécessaires à sa fabrication personnelle qu'ils acquittent eux-mêmes la taxe pour le Trésor, la taxe étant dans ce cas naturellement ajoutée aux prix de débit de ces matières premières. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — Deux cas sont à envisager: 1° Le montant annuel des ventes en produits que le commerçant fabrique lui-même ou fait confectionner pour son propre compte dépasse 300.000 fr.: l'intéressé est soumis au régime de la taxe de 6 p. 100 pour l'ensemble de ses ventes, c'est-à-dire, y compris celles qu'il effectue à titre de simple revendeur; ses achats de marchandises (matières premières et produits finis) doivent lui parvenir en suspension de ladite taxe, et il acquitte celle-ci sur toutes ses ventes autres que celles faites, le cas échéant, à destination de producteurs, étant précisé que pour les ventes au détail qu'il effectue dans son magasin de détail, il est admis à faire subir aux prix, pour le calcul de l'impôt, une réduction de 30 p. 100; 2° Le montant annuel des ventes en produits qu'il fabrique lui-même ou fait confectionner pour son propre compte ne dépasse pas 300.000 fr.: il rentre dans la catégorie des producteurs soumis à la taxe de 2 p. 100; il doit recevoir toutes ses marchandises grevées de la taxe de 6 p. 100, mais n'acquitte la taxe de 2 p. 100 que sur le montant des ventes portant sur des produits fabriqués par lui-même ou pour son compte, celles portant sur des articles achetés tout confectionnés n'étant pas imposables. M. René Hachette, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une dame âgée infirme, sans fortune
autres que celles faites, le cas échéant, à destination de producteurs, étant précisé que pour les ventes au détail qu'il effectue dans son magasin de détail, il est admis à faire subir aux prix, pour le calcul de l'impôt, une réduction de 30 p. 100; 2° Le montant annuel des ventes en produits qu'il fabrique lui-même ou fait confectionner pour son propre compte ne dépasse pas 300.000 fr.: il rentre dans la catégorie des producteurs soumis à la taxe de 2 p. 100; il doit recevoir toutes ses marchandises grevées de la taxe de 6 p. 100, mais n'acquitte la taxe de 2 p. 100 que sur le montant des ventes portant sur des produits fabriqués par lui-même ou pour son compte, celles portant sur des articles achetés tout confectionnés n'étant pas imposables. M. René Hachette, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une dame âgée infirme, sans fortune personnelle, est à la charge de son frère, lequel lui assure l'existence dans une formation hospitalière et demande si ce frère est en droit de déduire de son revenu les dépenses que lui occasionne l'entretien de sa sœur, d'après la jurisprudence, le devoir de fournir des aliments aux parents ou alliés autres que ceux visés par les articles 205 à 207 du code civil étant une obligation naturelle. (Question dit 31 mai 1937.) Réponse. — L'article 209, 2°, du code général des impôts directs autorise seulement, pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu, la déduction des arrérages de rentes servies à une obligation et gratuite. Aucune obligation alimentaire légale n'existant entre frères et sœurs, il n'est pas possible, en l'absence d'un jugement ou d'un contrat en stipulation le pavement, d'admettre en déduction du revenu global du contribuable envisagé les sommes qu'il verse bénévolement pour assurer l'entretien de sa sœur. M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre des finances le cas d'un entrepreneur créancier de l'État depuis 1934-1935 d'une somme de 57.318 fr. devant par contre au percepteur, au titre des impôts et suppléments de patente pour travaux administratifs la somme de 10.000 fr., et demande si le percepteur
alliés autres que ceux visés par les articles 205 à 207 du code civil étant une obligation naturelle. (Question dit 31 mai 1937.) Réponse. — L'article 209, 2°, du code général des impôts directs autorise seulement, pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu, la déduction des arrérages de rentes servies à une obligation et gratuite. Aucune obligation alimentaire légale n'existant entre frères et sœurs, il n'est pas possible, en l'absence d'un jugement ou d'un contrat en stipulation le pavement, d'admettre en déduction du revenu global du contribuable envisagé les sommes qu'il verse bénévolement pour assurer l'entretien de sa sœur. M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre des finances le cas d'un entrepreneur créancier de l'État depuis 1934-1935 d'une somme de 57.318 fr. devant par contre au percepteur, au titre des impôts et suppléments de patente pour travaux administratifs la somme de 10.000 fr., et demande si le percepteur ne peut se contenter de mettre opposition sur la somme de 57.318 fr. et non sur les mandats que l'entrepreneur touche pour des travaux exécutés récemment. (Question du 2 juin 1937.) Réponse. — La compensation n'étant pas opposable à l'État, le percepteur est fondé, pour assurer le recouvrement des impôts exigibles dans les conditions fixées par la législation en vigueur, à mettre opposition au paiement de mandats ordonnancés au profit du redevable. M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre du commerce si un fonds de maître artisan teinturier dégraisseur peut être assimilé à un fonds de commerce et assujetti à la même réglementation et, dans le cas contraire, dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre possession aux fins d'exploitation personnelle des locaux professionnels — boutique et atelier — occupés par un locataire qui, à bout de bail, a rempli dans les délais légaux les formalités nécessaires pour obtenir la reconduction de son bail. (Question du 2 juin 1937.) Réponse de M. le ministre de la justice. — La chancellerie ne saurait, sans sortir de ses attributions, émettre un avis sur un cas d'espèce susceptible d'être soumis à l'appréciation souveraine des tribunaux; toutefois il y a lieu d'indiquer que
exigibles dans les conditions fixées par la législation en vigueur, à mettre opposition au paiement de mandats ordonnancés au profit du redevable. M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre du commerce si un fonds de maître artisan teinturier dégraisseur peut être assimilé à un fonds de commerce et assujetti à la même réglementation et, dans le cas contraire, dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre possession aux fins d'exploitation personnelle des locaux professionnels — boutique et atelier — occupés par un locataire qui, à bout de bail, a rempli dans les délais légaux les formalités nécessaires pour obtenir la reconduction de son bail. (Question du 2 juin 1937.) Réponse de M. le ministre de la justice. — La chancellerie ne saurait, sans sortir de ses attributions, émettre un avis sur un cas d'espèce susceptible d'être soumis à l'appréciation souveraine des tribunaux; toutefois il y a lieu d'indiquer que l'article 18 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les fois des 22 avril 1927, 12 juillet 1933 et 2 avril 1937 prévoit que ses dispositions sont applicables aux artisans et façonniers que les lois fiscales des 31 juillet 1917 et 30 juin 1923 ont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. M. Marcel Plaisance, sénateur, signale à M. le ministre des finances que l'administration des tabacs étant dispensée de payer sur les produits qu'elle vend, la taxe à la production, certains services paraissent avoir admis que les maisons étrangères qui importent en France des tabacs manufacturés ne pouvaient revendiquer la qualité de producteurs pour la raison que ces maisons devraient établir que leur acheteur paye lui-même la taxe ce qu'elles ne peuvent le faire évidemment au cas considéré; et demande s'il ne serait pas plus juridique de reconnaître que la possibilité de revendiquer la qualité de producteur en conformité du droit commun de la nouvelle taxe s'applique aussi bien lorsque le vendeur est assujetti à l'impôt que dans l'hypothèse où il en est dispense par une disposition formelle de la loi, l'administration des tabacs étant d'ailleurs, en vertu du monopole, le seul revendeur possible des