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: les fils de Guilhot jeune. » Nous nous proposons de répondre à cette lettre. Lérida Reus-Tarragone Le Conseil d’administration vient de publier une circulaire dans laquelle il annonce qu’il va proposer un projet de transaction, en rapport avec les ressources de l’entreprise. Les obligataires n’ont qu’à bien se tenir. Industrie sucrière en Autriche et en France. Nous lisons dans le Journal of the society of arts : L’Autriche possède actuellement 230 fabriques de sucre de betteraves, dont 160 en Bohême, 49 en Moravie, 11 en Silésie, 83 dans la Basse-Autriche, 6 en Galicie et 2 en Styrie. Si l’on ajoute à ce chiffre les 26 fabriques hongroises, on arrive à un total de 262 fabriques, dont 7 sont exclusivement des raffineries. Presque tous ces établissements appartiennent à des sociétés par actions. L’industrie en Autriche semble prospérer avec une grande rapidité : en deux ans, l’augmentation du nombre des établissements a été de 52 p. 100; en Hongrie, il n’y a pas eu de nouvelles créations. L’industrie française du sucre a pris également un développement extraordinaire, à tel point que le sucre raffiné qui coûtait 1 fr. 20 le kilogramme en 1820 (prix de gros), est descendu à 0 fr. 85 en 1847 et à 0 fr. 67 en 1851. Il a remonté faiblement depuis 1855 ; il est aujourd'hui au prix moyen de 0 fr. 68. C’est une des plus importantes substances alimentaires qui aient baissé considérablement de prix dans les cinquante dernières années ; cette baisse est estimée à 19 p. 100, en prenant pour terme de comparaison le prix de l’année 1820 et à 10 p. 100 en prenant pour point de départ la moyenne décennale de 1850-1859 : les chiffres qui servent de base à ce calcul sont les déterminations de la commission permanente des valeurs, qui fixe chaque année les valeurs consignées dans le tableau du commerce général de la France par la direction des douanes. Le nombre des raffineries et sucreries, qui en 1852 était seulement de 406, est monté à 193, en 1868 ; le nombre des machines à vapeur employées était de
85 en 1847 et à 0 fr. 67 en 1851. Il a remonté faiblement depuis 1855 ; il est aujourd'hui au prix moyen de 0 fr. 68. C’est une des plus importantes substances alimentaires qui aient baissé considérablement de prix dans les cinquante dernières années ; cette baisse est estimée à 19 p. 100, en prenant pour terme de comparaison le prix de l’année 1820 et à 10 p. 100 en prenant pour point de départ la moyenne décennale de 1850-1859 : les chiffres qui servent de base à ce calcul sont les déterminations de la commission permanente des valeurs, qui fixe chaque année les valeurs consignées dans le tableau du commerce général de la France par la direction des douanes. Le nombre des raffineries et sucreries, qui en 1852 était seulement de 406, est monté à 193, en 1868 ; le nombre des machines à vapeur employées était de 515 de la force de 5,193 chevaux en 1852; il s’est élevé à 1,694 de la force de 17,407 chevaux. La quantité de sucre fabriqué en 1847 égalait de 60 millions de kilogrammes ; en 1850, de 67 millions 1/4 ; en 1860, de 108 millions 3/4; en 1870, de 277 millions 8/4. Les droits perçus par le trésor ont été pour ces mêmes années respectivement en millions de francs, 22,84 ; 30,52 ; 86,24 et 54,92. La statistique officielle de 1852 estime la production en betteraves de la France, à 32 millions de quintaux métriques ; la dernière statistique officielle, celle de 1862, l’estime à 44,267,585 quintaux métriques. Au prix moyen de 1 fr. 90 le quintal métrique, qui résulte des moyennes générales de la France, c’est une valeur de 84,178,187 fr., que représentait en 1862 la récolte en betterave. CHRONIQUE JUDICIAIRE Crédit mobilier. — Doublement du capital. — Responsabilité. Nous avons souvent rendu compte des procès intentés contre les anciens administrateurs du Crédit mobilier, par les actionnaires du doublement opéré en 1866. Il s’agissait de savoir, en dernier lieu, à qui devait appartenir l’indemnité de 100 fr. par titre, alloués par l’arrêté de la Cour, aux souscripteurs dont
277 millions 8/4. Les droits perçus par le trésor ont été pour ces mêmes années respectivement en millions de francs, 22,84 ; 30,52 ; 86,24 et 54,92. La statistique officielle de 1852 estime la production en betteraves de la France, à 32 millions de quintaux métriques ; la dernière statistique officielle, celle de 1862, l’estime à 44,267,585 quintaux métriques. Au prix moyen de 1 fr. 90 le quintal métrique, qui résulte des moyennes générales de la France, c’est une valeur de 84,178,187 fr., que représentait en 1862 la récolte en betterave. CHRONIQUE JUDICIAIRE Crédit mobilier. — Doublement du capital. — Responsabilité. Nous avons souvent rendu compte des procès intentés contre les anciens administrateurs du Crédit mobilier, par les actionnaires du doublement opéré en 1866. Il s’agissait de savoir, en dernier lieu, à qui devait appartenir l’indemnité de 100 fr. par titre, alloués par l’arrêté de la Cour, aux souscripteurs dont les actions avaient été dépréciées. Appartenait-elle à tout porteur du titre, ou seulement au souscripteur originaire ? Il a d’abord été reconnu que la réparation appartenait au souscripteur originaire, d’où la conséquence qu’il n’y a pas lieu d’exiger de celui qui réclame l’indemnité la représentation de la nature des actions nouvelles souscrites par lui, et qu’il lui suffit de justifier de sa qualité de souscripteur originaire. On a ensuite décidé que la qualité de souscripteur est suffisamment établie lorsque l’agent de change, qui a souscrit pour son client, certifie l’existence de cette souscription. Enfin, la Cour a jugé que la qualité de souscripteur une fois justifiée, ce dernier devait encore, s’il ne reproduisait pas les titres en nature, établir par bordereaux d’agent de change le taux auquel il s’était dessaisi de ses actions, attendu que l’indemnité de 100 fr. par titre ne pouvait lui être acquise qu’autant qu’il avait vendu ses actions au-dessous du cours de 416 fr. 66 c., cours du jour de la nouvelle émission. C’est donc un point constant aujourd’hui que, pour qu’une demande d’actionnaire soit admise, il faut d’abord que le réclamant justifie de sa souscription soit par lui-même, soit par un agent de change qui
nouvelles souscrites par lui, et qu’il lui suffit de justifier de sa qualité de souscripteur originaire. On a ensuite décidé que la qualité de souscripteur est suffisamment établie lorsque l’agent de change, qui a souscrit pour son client, certifie l’existence de cette souscription. Enfin, la Cour a jugé que la qualité de souscripteur une fois justifiée, ce dernier devait encore, s’il ne reproduisait pas les titres en nature, établir par bordereaux d’agent de change le taux auquel il s’était dessaisi de ses actions, attendu que l’indemnité de 100 fr. par titre ne pouvait lui être acquise qu’autant qu’il avait vendu ses actions au-dessous du cours de 416 fr. 66 c., cours du jour de la nouvelle émission. C’est donc un point constant aujourd’hui que, pour qu’une demande d’actionnaire soit admise, il faut d’abord que le réclamant justifie de sa souscription soit par lui-même, soit par un agent de change qui certifie l’avoir faite pour lui ; il faut ensuite qu’il représente les actions nouvelles ou, à leur défaut, le bordereau de l’agent de change constatant le taux auquel il s’en est dessaisi. Dans une affaire récemment soumise au tribunal de commerce, les administrateurs, pour repousser la demande d’un actionnaire, prétendaient qu'une partie des titres en sa possession leur avait été déjà présentée par un tiers, et avait donné lieu au paiement de l’indemnité. Mais cette fin de non-recevoir n’a pas été accueillie. Le tribunal de commerce a ordonné le paiement en ces termes : « Attendu que pour résister à la demande, les défendeurs soutiennent que Defcance ne saurait avoir droit à l’indemnité de 100 fr. par action nouvelle de la Société du Crédit mobilier, attribuée par décisions judiciaires antérieures au souscripteur, par le motif que, parmi les vingt-cinq actions souscrites, et dont les numéros sont indiqués par Defrance, il s’en trouverait dix, numéros 202,051 à 202,060 qui auraient été souscrites par un sieur Péron, auquel lesdits défendeurs auraient déjà acquitté l’indemnité de 100 fr. comme souscripteur ; « Qu’en conséquence, la demande de Delance, si elle était admise, aurait pour résultat de faire payer aux défendeurs deux fois la
qu'une partie des titres en sa possession leur avait été déjà présentée par un tiers, et avait donné lieu au paiement de l’indemnité. Mais cette fin de non-recevoir n’a pas été accueillie. Le tribunal de commerce a ordonné le paiement en ces termes : « Attendu que pour résister à la demande, les défendeurs soutiennent que Defcance ne saurait avoir droit à l’indemnité de 100 fr. par action nouvelle de la Société du Crédit mobilier, attribuée par décisions judiciaires antérieures au souscripteur, par le motif que, parmi les vingt-cinq actions souscrites, et dont les numéros sont indiqués par Defrance, il s’en trouverait dix, numéros 202,051 à 202,060 qui auraient été souscrites par un sieur Péron, auquel lesdits défendeurs auraient déjà acquitté l’indemnité de 100 fr. comme souscripteur ; « Qu’en conséquence, la demande de Delance, si elle était admise, aurait pour résultat de faire payer aux défendeurs deux fois la même indemnité pour les mêmes titres, et ne saurait être accueillie ; » Mais attendu que ce moyen de défense n’a d’autre objet que d’établir une confusion qui permettrait aux défendeurs de se soustraire à l’exécution des décisions de justice ; « Qu’en effet, l’indemnité fixée par les décisions souveraines a été allouée au souscripteur originaire, que cette qualité de souscripteur préexistant à toutes les demandes introduites ou à introduire, et à toutes les décisions déjà intervenues, ne peut plus être désormais acquise par qui que ce soit et pour quelque somme que ce soit ; que le nombre des souscripteurs s’est trouvé irrévocablement délimité dès la clôture de la souscription en 1866, par l’absorption et le nombre des actions émises ; que, dès lors, quelle que soit la confusion que le mouvement des échanges, de titres circulant dans les bureaux des agents de change a pu entraîner, le nombre des souscripteurs ne peut en être modifié en aucune façon, et que le règlement de l’indemnité allouée fût-il fait sans réclamation judiciaire à tous ces souscripteurs, ne pourra jamais exposer les défendeurs, comme ils ne cessent de le prétendre, à payer de doubles indemnités ; « Que dès lors et
a été allouée au souscripteur originaire, que cette qualité de souscripteur préexistant à toutes les demandes introduites ou à introduire, et à toutes les décisions déjà intervenues, ne peut plus être désormais acquise par qui que ce soit et pour quelque somme que ce soit ; que le nombre des souscripteurs s’est trouvé irrévocablement délimité dès la clôture de la souscription en 1866, par l’absorption et le nombre des actions émises ; que, dès lors, quelle que soit la confusion que le mouvement des échanges, de titres circulant dans les bureaux des agents de change a pu entraîner, le nombre des souscripteurs ne peut en être modifié en aucune façon, et que le règlement de l’indemnité allouée fût-il fait sans réclamation judiciaire à tous ces souscripteurs, ne pourra jamais exposer les défendeurs, comme ils ne cessent de le prétendre, à payer de doubles indemnités ; « Que dès lors et toutes les fois que, comme dans l’espèce, la souscription est justifiée et que les défendeurs ont dans leurs mains, comme ils le produisent eux-mêmes, l’acte souscription de Delance pour vingt-cinq actions, il n’importe plus de rechercher si les numéros des titres qu’il indique aujourd'hui sont bien ceux qui lui ont été remis ; « Que s’il est vrai que les défendeurs soient cependant fondés à exiger du souscripteur reconnu ou la représentation des titres en nature ou, à leur défaut, la preuve de la vente de ces titres à un taux qui puisse servir de base à la liquidation de l’indemnité, conformément à l’arrêt interprétatif du 5 juillet 1870, ils sont à la limite de leurs exigences lorsque le demandeur leur a administré la preuve qu’il avait revendu des titres à un taux inférieur à 416 francs ; « Attendu que cette preuve est fournie dans l’espèce : qu’il résulte du certificat établi par Nathan, agent de change à Paris, successeur de Gavet, en date du 14 décembre 1874, lequel sera enregistré avec le présent jugement, qu’à la liquidation du 31 mai 1870 les vingt-cinq actions dont Delance n’avait jusque-là cessé d'être propriétaire ont été vendues au cours de 235
été remis ; « Que s’il est vrai que les défendeurs soient cependant fondés à exiger du souscripteur reconnu ou la représentation des titres en nature ou, à leur défaut, la preuve de la vente de ces titres à un taux qui puisse servir de base à la liquidation de l’indemnité, conformément à l’arrêt interprétatif du 5 juillet 1870, ils sont à la limite de leurs exigences lorsque le demandeur leur a administré la preuve qu’il avait revendu des titres à un taux inférieur à 416 francs ; « Attendu que cette preuve est fournie dans l’espèce : qu’il résulte du certificat établi par Nathan, agent de change à Paris, successeur de Gavet, en date du 14 décembre 1874, lequel sera enregistré avec le présent jugement, qu’à la liquidation du 31 mai 1870 les vingt-cinq actions dont Delance n’avait jusque-là cessé d'être propriétaire ont été vendues au cours de 235 fr. 64 c. ; ai Qu’il est expliqué au même document que si dix de ces actions, n° 202,051 à 302,060, ne sont pas celles qui avaient été remises à Delance lors de la souscription, c’est par une circonstance étrangère à celui-ci et par un mouvement de titres qui a eu lieu dans les bureaux de l’agent de change ; « Que bien que les défendeurs établissent que ces dix actions font partie de l’ensemble de celles qui auraient été souscrites par Péron, et auquel le paiement de l’indemnité a été fait, cette circonstance n’enlève pas à Delance la qualité de souscripteur de vingt-cinq actions dont il justifie, mais s’explique aisément par le mouvement de titres échangés dans l’office de l’agent, à l'insu et sans le concours de Delance, et par suite duquel on lui a remis par erreur dix des actions qui avaient originairement appartenu à Péron ; « Attendu que cette circonstance d’échange n'altère, en aucune façon, la qualité de souscripteur de Delance, qui est justifiée et n’expose nullement les défendeurs à payer deux fois l'indemnité pour les mêmes titres, puisque c’est au souscripteur et non pas au titre que l’indemnité est due ; « Par ces motifs,
eu lieu dans les bureaux de l’agent de change ; « Que bien que les défendeurs établissent que ces dix actions font partie de l’ensemble de celles qui auraient été souscrites par Péron, et auquel le paiement de l’indemnité a été fait, cette circonstance n’enlève pas à Delance la qualité de souscripteur de vingt-cinq actions dont il justifie, mais s’explique aisément par le mouvement de titres échangés dans l’office de l’agent, à l'insu et sans le concours de Delance, et par suite duquel on lui a remis par erreur dix des actions qui avaient originairement appartenu à Péron ; « Attendu que cette circonstance d’échange n'altère, en aucune façon, la qualité de souscripteur de Delance, qui est justifiée et n’expose nullement les défendeurs à payer deux fois l'indemnité pour les mêmes titres, puisque c’est au souscripteur et non pas au titre que l’indemnité est due ; « Par ces motifs, » Jugeant en premier ressort, » Condane Pereire et autres à payer à Delance la somme de 2,500 fr. avec intérêts de droit ; « Les condamne en outre aux dépens. » — La Foire publie une revue rétrospective sur la situation intérieure en Russie, en 4872. Le résultat à noter, tout d’abord, c’est un budget financier sans déficit, et avec un excédent de revenus qui monte à un demi-million. Cette augmentation correspond non seulement à l’accroissement de la prospérité du pays, mais encore au renchérissement des prix de tous les objets. Si nous passons aux chemins de fer, nous voyons qu’au 1er janvier 1872 il y avait : En exploitation 18.163 verstes. En construction, et prévues 8,642 verstes. Total 18.776 verstes. Dans le courant de l’année 1872, on termina la construction des lignes et des sections de lignes suivantes : Vologda (à voie étroite) 105 verstes. De Skopine à Paveltz 29 verstes. Constantinof 80 verstes. De Kremenchug à Krioukov 3 verstes. Gandaro-Romensk, jusqu’à Minsk 173 verstes. 460 verstes. En construction et devant être bientôt ouvertes 2.261 verstes. Autorisées en 1873 1.454 — 4.745 verstes. Lignes exploitées au 1er janvier 1873 13.623 verstes. En construction et concédées 4.606 verstes. Total
noter, tout d’abord, c’est un budget financier sans déficit, et avec un excédent de revenus qui monte à un demi-million. Cette augmentation correspond non seulement à l’accroissement de la prospérité du pays, mais encore au renchérissement des prix de tous les objets. Si nous passons aux chemins de fer, nous voyons qu’au 1er janvier 1872 il y avait : En exploitation 18.163 verstes. En construction, et prévues 8,642 verstes. Total 18.776 verstes. Dans le courant de l’année 1872, on termina la construction des lignes et des sections de lignes suivantes : Vologda (à voie étroite) 105 verstes. De Skopine à Paveltz 29 verstes. Constantinof 80 verstes. De Kremenchug à Krioukov 3 verstes. Gandaro-Romensk, jusqu’à Minsk 173 verstes. 460 verstes. En construction et devant être bientôt ouvertes 2.261 verstes. Autorisées en 1873 1.454 — 4.745 verstes. Lignes exploitées au 1er janvier 1873 13.623 verstes. En construction et concédées 4.606 verstes. Total 18.229 verstes. Les fréquents accidents survenus en Russie, sur les voies ferrées, ont attiré l’attention du gouvernement, et le 7 septembre a paru un ukase impérial adressé au sénat, et indiquant toute une série de mesures administratives et légales à prendre pour l’avenir ; quant au présent, ce décret ordonnait le renforcement du personnel des gardiens des chemins de fer, et rendait responsables les employés des voies privées, des accidents qui pourraient survenir. L’industrie a fait en 1872 des progrès très remarquables. Ainsi il y avait : 1871 1872 Banques privées 25 37 Banques foncières 9 17 Sociétés de crédit de ville 7 8 — mutuel 22 23 Soit en tout, pendant 1872, 22 nouveaux établissements de crédit. RAPPORT Fait au nom de la commission du budget sur l’amendement présenté par MM. Pouyer-Quertier, Gaslande, Sebert et plusieurs autres de leurs collègues, ayant pour objet l'abrogation de la loi du 28 juin 1872 sur l'impôt des créances hypothécaires, par M. Gouin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la loi du 28 juin 1872 a établi sur le revenu des créances hypothécaires un impôt de 2 p. 100 qui doit être perçu à partir du 1er janvier 1873. La création de cet impôt
le renforcement du personnel des gardiens des chemins de fer, et rendait responsables les employés des voies privées, des accidents qui pourraient survenir. L’industrie a fait en 1872 des progrès très remarquables. Ainsi il y avait : 1871 1872 Banques privées 25 37 Banques foncières 9 17 Sociétés de crédit de ville 7 8 — mutuel 22 23 Soit en tout, pendant 1872, 22 nouveaux établissements de crédit. RAPPORT Fait au nom de la commission du budget sur l’amendement présenté par MM. Pouyer-Quertier, Gaslande, Sebert et plusieurs autres de leurs collègues, ayant pour objet l'abrogation de la loi du 28 juin 1872 sur l'impôt des créances hypothécaires, par M. Gouin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la loi du 28 juin 1872 a établi sur le revenu des créances hypothécaires un impôt de 2 p. 100 qui doit être perçu à partir du 1er janvier 1873. La création de cet impôt qui avait été déjà très vivement contesté dans le sein de la commission du budget, et dans la discussion devant l’Assemblée, et qui n’avait été adopté par la Chambre qu’à une majorité absolue de dix voix seulement, a donné lieu, depuis cette époque, à de nombreuses réclamations. Vingt-deux conseils généraux, dans la session du mois d'août dernier, ont émis le vœu que cette loi fût abrogée. MM. Pouyer-Quertier, Gaslande, Sebert et soixante-douze autres de nos collègues demandent, par amendement au projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice, la suppression de cet impôt. M. le ministre des finances et M. le directeur général de l’enregistrement et des domaines, entendus par la commission du budget, partagent cette opinion. Il insiste particulièrement sur les difficultés que présentent l’exécution de la loi et la perception de l’impôt. La commission du budget s’est livrée à un examen d’autant plus attentif des nouvelles objections qui lui ont été soumises par l’administration, que le projet de la loi du 18 juin dernier n’avait pas été étudié avec le concours du Gouvernement. Elle croit devoir, après cet examen, proposer à l’Assemblée d’adopter l’amendement de nos collègues. Voici, en résumé, les
dans la session du mois d'août dernier, ont émis le vœu que cette loi fût abrogée. MM. Pouyer-Quertier, Gaslande, Sebert et soixante-douze autres de nos collègues demandent, par amendement au projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice, la suppression de cet impôt. M. le ministre des finances et M. le directeur général de l’enregistrement et des domaines, entendus par la commission du budget, partagent cette opinion. Il insiste particulièrement sur les difficultés que présentent l’exécution de la loi et la perception de l’impôt. La commission du budget s’est livrée à un examen d’autant plus attentif des nouvelles objections qui lui ont été soumises par l’administration, que le projet de la loi du 18 juin dernier n’avait pas été étudié avec le concours du Gouvernement. Elle croit devoir, après cet examen, proposer à l’Assemblée d’adopter l’amendement de nos collègues. Voici, en résumé, les motifs qui l’ont déterminée à revenir sur les conclusions adoptées au mois de mai dernier par la commission du budget de 1872. Afin de procurer à l’Etat les ressources indispensables pour couvrir le déficit du budget, la commission de 1872 avait adopté un système général d’impôt sur les revenus mobiliers, c’est-à-dire sur tous les revenus mobiliers, qui lui paraissaient susceptibles d’être constatés sans déclaration, à l’exception des rentes françaises. Dans cet ordre d’idées, elle devait, en effet, sauer autant qu’ils seraient atteintes par le revenu des créances mobilières. C’est, à dit le rapporteur, parce que l’impôt sur le revenu des créances hypothécaires fait partie d’un système général, d’après lequel tous les revenus mobiliers sont assujettis à la taxe, que la commission s’est trouvée dans la nécessité de le créer. « Nous en sommes malheureusement arrivés, ajoutait M. Deseilligny, dans la Séance du 23 juin 1872, à la catégorie des impôts qui sont peut-être plus que d’autres susceptibles de critiques, et au cas particulier (créances hypothécaires), si je ne sentais que les idées générales, sur lesquelles je vous demande la permission d’appeler votre attention, doivent militer en faveur de l’impôt proposé, je n’hésiterais pas à reconnaître comme l’ont fait plusieurs des