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local de Cochinchine. Du 27 avril 1899 RAPPORT AU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Aux termes de la dépêche ministérielle du 28 janvier 1899, no 48, le budget général de l'Indo-Chine doit désormais fournir seul à la Métropole les provisions mensuelles destinées à couvrir les dépenses de toute nature effectuées en France pour le compte des différents services généraux et locaux de l'Indo-Chine. Le soin de procéder aux régularisations et aux imputations définitives de ces dépenses incombe donc à la Direction des Affaires civiles qui est chargée de la gestion dudit budget. Par analogie, il me paraîtrait rationnel que les opérations de trésorerie faites en Cochinchine pour le compte des autres budgets locaux de l'Union indo-chinoise et pour les services civils compris au budget de l'Etat, qui rentrent aujourd'hui dans les attributions du Secrétariat général du Gouvernement de la Cochinchine, fussent désormais du ressort de la Direction des Affaires civiles. Ces opérations entraînent toutes, en effet, des imputations provisoires de dépenses, que le budget général est mieux fait pour supporter que les budgets locaux. Il me semblerait, aussi, naturel que ce fût la Direction des Affaires civiles, service général, qui fût chargée, à l'avenir, d'administrer le personnel des divers services locaux de passage à Saigon. Si le Gouverneur général partage ma manière de voir sur ces points au sujet desquels je me suis mis d'accord avec M. le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, je le prie de vouloir bien revêtir le présent rapport de sa signature. Saigon, le 27 avril 1899. Le Directeur des Affaires civiles, Saigon, le 28 avril 1899. BRONI. Approuvé : Le Gouverneur général de l'Indo-Chine. PAUL DOUMER. N° 386. — ARRÊTÉ nommant M. Comte chef du service de la Trésorerie du Laos, et M. Démelin, préposé-payeur à Luang-Prabang. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1899, réorganisant le service de Trésorerie du Laos; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — M. Comte, payeur-adjoint de 2e classe, payeur du Bas-Laos, est désigné pour remplir les fonctions de chef
à Saigon. Si le Gouverneur général partage ma manière de voir sur ces points au sujet desquels je me suis mis d'accord avec M. le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, je le prie de vouloir bien revêtir le présent rapport de sa signature. Saigon, le 27 avril 1899. Le Directeur des Affaires civiles, Saigon, le 28 avril 1899. BRONI. Approuvé : Le Gouverneur général de l'Indo-Chine. PAUL DOUMER. N° 386. — ARRÊTÉ nommant M. Comte chef du service de la Trésorerie du Laos, et M. Démelin, préposé-payeur à Luang-Prabang. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1899, réorganisant le service de Trésorerie du Laos; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — M. Comte, payeur-adjoint de 2e classe, payeur du Bas-Laos, est désigné pour remplir les fonctions de chef du Service de la Trésorerie du Laos. 2. — M. Démelin, payeur-adjoint de 3e classe, payeur du Haut-Laos, est désigné pour remplir les fonctions de Préposé-payeur à Luang-Prabang. Art. 3. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et le Résident supérieur au Laos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er juillet 1899. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. N° 387. — ARRÊTÉ liquidant le compte d'assistance de M. Gallois, vice-résident de 2e classe. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 26 février 1898 ; Vu l'article 6 dudit décret; Vu le procès-verbal de la commission du compte d'assistance, en date du 17 avril 1899, ARRÊTE : Article premier. — Le compte d'assistance de M. Gallois, Vice-résident de 2e classe au Cambodge, décédé à Amélie-Les-Bains, le 10 janvier 1899, est arrêté à la somme de deux mille sept cent quatre francs dix-sept centimes, pour 5 ans, 4 mois et 27 jours de services effectifs en Indo-Chine. Cette somme sera
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er juillet 1899. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. N° 387. — ARRÊTÉ liquidant le compte d'assistance de M. Gallois, vice-résident de 2e classe. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 26 février 1898 ; Vu l'article 6 dudit décret; Vu le procès-verbal de la commission du compte d'assistance, en date du 17 avril 1899, ARRÊTE : Article premier. — Le compte d'assistance de M. Gallois, Vice-résident de 2e classe au Cambodge, décédé à Amélie-Les-Bains, le 10 janvier 1899, est arrêté à la somme de deux mille sept cent quatre francs dix-sept centimes, pour 5 ans, 4 mois et 27 jours de services effectifs en Indo-Chine. Cette somme sera payée en entier à ses orphelins mineurs. Art. 2. — Cette somme sera imputée au budget local du Tonkin et au budget local du Cambodge, proportionnellement à la durée des services effectifs rendus par M. Gallois dans chacun de ces deux pays, soit 775 francs au compte du Tonkin et 1.929 fr. 17 au compte du Cambodge. Art. 3. — Les Résidents supérieurs au Tonkin et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL DOUMER. N° 388. — ARRÊTE déterminant les conditions dans lesquelles des concessions de terrains domaniaux pourront être accordées en Annam, Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'ordonnance royale en date du 27 septembre 1897, constituant la propriété française dans le Royaume d'Annam, et l'arrêté du 28 septembre approuvant cette ordonnance et en rendant les dispositions exécutoires; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : Article premier. Des concessions de terrains domaniaux incultes situés hors des centres urbains pourront être accordés en Annam aux Français qui en feront la demande dans le but de créer des exploitations agricoles, industrielles ou
1.929 fr. 17 au compte du Cambodge. Art. 3. — Les Résidents supérieurs au Tonkin et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL DOUMER. N° 388. — ARRÊTE déterminant les conditions dans lesquelles des concessions de terrains domaniaux pourront être accordées en Annam, Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'ordonnance royale en date du 27 septembre 1897, constituant la propriété française dans le Royaume d'Annam, et l'arrêté du 28 septembre approuvant cette ordonnance et en rendant les dispositions exécutoires; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : Article premier. Des concessions de terrains domaniaux incultes situés hors des centres urbains pourront être accordés en Annam aux Français qui en feront la demande dans le but de créer des exploitations agricoles, industrielles ou commerciales. Art. 2. — Les concessions ainsi accordées seront provisoires. Elles deviendront définitives sur la demande des concessionnaires dans les conditions et suivant les formes déterminées à l'article 8 du présent arrêté. Art. 3. — La superficie des concessions accordées à des particuliers sera en rapport avec les capitaux dont ils disposent. Elles ne pourront, en règle générale, comprendre plus de 500 hectares. Dans ce cas, une superficie égale pourra être réservée dans les environs immédiats de la concession suivant le désir du concessionnaire pour lui être concédée, à titre provisoire, lorsqu'il aura rempli pour la concession primitive les conditions exigées par l'article 4. Des concessions plus considérables pourront toutefois être accordées, soit à des sociétés constituées en vue de leur exploitation ou mise en valeur, soit à des particuliers ayant en vue une exploitation d'un caractère exceptionnel ou jouissant de ressources considérables. Pour les sociétés, leur acte de constitution devra être joint à la demande de concession. Art. 4. — Dans le cas où le titulaire d'une première concession en demanderait une seconde, celle-ci pourrait lui être accordée dès que les 4/5e de la première concession auraient été mis en valeur. Art. 5. — Les concessions ne comprendront que
ils disposent. Elles ne pourront, en règle générale, comprendre plus de 500 hectares. Dans ce cas, une superficie égale pourra être réservée dans les environs immédiats de la concession suivant le désir du concessionnaire pour lui être concédée, à titre provisoire, lorsqu'il aura rempli pour la concession primitive les conditions exigées par l'article 4. Des concessions plus considérables pourront toutefois être accordées, soit à des sociétés constituées en vue de leur exploitation ou mise en valeur, soit à des particuliers ayant en vue une exploitation d'un caractère exceptionnel ou jouissant de ressources considérables. Pour les sociétés, leur acte de constitution devra être joint à la demande de concession. Art. 4. — Dans le cas où le titulaire d'une première concession en demanderait une seconde, celle-ci pourrait lui être accordée dès que les 4/5e de la première concession auraient été mis en valeur. Art. 5. — Les concessions ne comprendront que la surface du sol; les mines, carrières, autres que les carrières de matériaux de construction, et généralement les produits du sous-sol, sont réservés et soumis à des règles spéciales. Les carrières de matériaux de construction et les gîtes d'alluvions seront compris dans les concessions. Les rivages de la mer seront réservés jusqu'à 80 mètres à partir de la limite des plus hautes mers. Il en sera de même des rives des rivières et des rivières, sur une largeur de 25 mètres. Art. 6. — Le demandeur en concession adressera sa demande au résident, chef de la province où est situé le terrain qu'il désire obtenir. La demande indiquera les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du pétitionnaire, qui devra joindre à sa demande les pièces attestant sa qualité de Français. Il fera connaître, en outre, sur un plan joint à sa demande, la situation, les limites générales, la contenance approximative des terrains dont la concession est sollicitée et l'objet de la concession. Art. 7. — Le Résident, chef de la province, délivrera au pétitionnaire un récépissé de sa demande de concession dont copie sera affichée à la résidence; une autre copie sera immédiatement envoyée
réservés jusqu'à 80 mètres à partir de la limite des plus hautes mers. Il en sera de même des rives des rivières et des rivières, sur une largeur de 25 mètres. Art. 6. — Le demandeur en concession adressera sa demande au résident, chef de la province où est situé le terrain qu'il désire obtenir. La demande indiquera les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du pétitionnaire, qui devra joindre à sa demande les pièces attestant sa qualité de Français. Il fera connaître, en outre, sur un plan joint à sa demande, la situation, les limites générales, la contenance approximative des terrains dont la concession est sollicitée et l'objet de la concession. Art. 7. — Le Résident, chef de la province, délivrera au pétitionnaire un récépissé de sa demande de concession dont copie sera affichée à la résidence; une autre copie sera immédiatement envoyée aux autorités annamites, qui, dans les dix jours qui suivront cette communication, feront procéder à l'affichage d'une traduction en caractères de la demande à la citadelle et dans les communes sur le territoire desquelles les terrains demandés sont situés. Le Résident, chef de province, procèdera ou fera procéder par son délégué de concert avec les autorités indigènes ou leur délégué, à une enquête en vue d'établir le caractère domanial des terrains demandés. Il vérifiera en même temps l'exactitude des indications fournies par le pétitionnaire au point de vue de la situation des limites et de la contenance de la concession demandée. Procès-verbal de cette enquête sera joint au dossier, lorsque celui-ci sera adressé à la Résidence supérieure. Le Résident fera procéder également à la délimitation du terrain à concéder. Dans tous les cas où ce terrain aura pour limites des terres déjà concédées ou appartenant à des particuliers ou associations, la délimitation devra être faite en présence des concessionnaires ou propriétaires riverains ou de leurs représentants. Art. 8. — Les oppositions visant la concession demandée seront reçues dans un délai de deux mois, à compter de la date de l'affichage à la résidence, soit dans les bureaux mêmes de la
délégué de concert avec les autorités indigènes ou leur délégué, à une enquête en vue d'établir le caractère domanial des terrains demandés. Il vérifiera en même temps l'exactitude des indications fournies par le pétitionnaire au point de vue de la situation des limites et de la contenance de la concession demandée. Procès-verbal de cette enquête sera joint au dossier, lorsque celui-ci sera adressé à la Résidence supérieure. Le Résident fera procéder également à la délimitation du terrain à concéder. Dans tous les cas où ce terrain aura pour limites des terres déjà concédées ou appartenant à des particuliers ou associations, la délimitation devra être faite en présence des concessionnaires ou propriétaires riverains ou de leurs représentants. Art. 8. — Les oppositions visant la concession demandée seront reçues dans un délai de deux mois, à compter de la date de l'affichage à la résidence, soit dans les bureaux mêmes de la résidence, soit dans ceux des autorités indigènes, soit à la Résidence supérieure. Elles seront toutes transmises au Résident, chef de province, qui en poursuivra le règlement. Dès que ce règlement sera achevé, le dossier sera transmis au Résident supérieur. Dans le cas où il ne se sera pas produit d'opposition, cette transmission devra avoir lieu immédiatement après l'expiration du délai de 2 mois. Art. 9. — Le Résident supérieur transmettra le dossier au Conseil qui l'examinera et donnera son avis sur la concession provisoire qui sera accordée par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine ou du Résident supérieur en Annam. L'acte de concession provisoire sera enregistré et transcrit en chancellerie par les soins et aux frais du concessionnaire. Art. 10. — Les terrains mis en culture ou en exploitation pourront, si le concessionnaire en fait la demande, être annuellement concédés à titre définitif. A cet effet, au bout de chaque année, comptée à partir de la date de la concession provisoire, une commission composée du Résident chef de province ou de son délégué, d'un agent des Travaux publics ou de la garde indigène et d'un délégué des autorités provinciales, se rendra sur le terrain pour constater sa superficie, les conditions
cette transmission devra avoir lieu immédiatement après l'expiration du délai de 2 mois. Art. 9. — Le Résident supérieur transmettra le dossier au Conseil qui l'examinera et donnera son avis sur la concession provisoire qui sera accordée par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine ou du Résident supérieur en Annam. L'acte de concession provisoire sera enregistré et transcrit en chancellerie par les soins et aux frais du concessionnaire. Art. 10. — Les terrains mis en culture ou en exploitation pourront, si le concessionnaire en fait la demande, être annuellement concédés à titre définitif. A cet effet, au bout de chaque année, comptée à partir de la date de la concession provisoire, une commission composée du Résident chef de province ou de son délégué, d'un agent des Travaux publics ou de la garde indigène et d'un délégué des autorités provinciales, se rendra sur le terrain pour constater sa superficie, les conditions de mise en état de culture ou d'exploitation, et vérifier le plan mentionné à l'article 12. Procès-verbal de ses opérations sera transmis par les soins du Résident au Résident supérieur qui délivrera un titre de concession définitive. Ce titre devra être enregistré comme le titre de concession provisoire. A l'expiration de la deuxième année, à partir de la date de l'arrêté de concession provisoire, le concessionnaire sera tenu d'avoir mis en état de culture ou d'exploitation le cinquième au moins de la surface des terrains qui lui auront été provisoirement concédés, et de demander pour cette partie la concession définitive, sous peine d'encourir la déchéance immédiate de la partie de sa concession provisoire non encore cultivée ou mise en état d'exploitation. La commission prévue au § 1 du présent article donnera son avis, après examen des lieux, sur l'accomplissement de cette condition. Le Résident est tenu de réunir cette commission dans les deux mois qui suivent l'expiration de la deuxième année. Il invite par lettre le concessionnaire à assister aux opérations de la commission. En cas de déchéance encourue, le Gouverneur général statue sur l'appui du Résident supérieur. La partie de la concession provisoire mise en état de culture ou
de la deuxième année, à partir de la date de l'arrêté de concession provisoire, le concessionnaire sera tenu d'avoir mis en état de culture ou d'exploitation le cinquième au moins de la surface des terrains qui lui auront été provisoirement concédés, et de demander pour cette partie la concession définitive, sous peine d'encourir la déchéance immédiate de la partie de sa concession provisoire non encore cultivée ou mise en état d'exploitation. La commission prévue au § 1 du présent article donnera son avis, après examen des lieux, sur l'accomplissement de cette condition. Le Résident est tenu de réunir cette commission dans les deux mois qui suivent l'expiration de la deuxième année. Il invite par lettre le concessionnaire à assister aux opérations de la commission. En cas de déchéance encourue, le Gouverneur général statue sur l'appui du Résident supérieur. La partie de la concession provisoire mise en état de culture ou d'exploitation à l'expiration de cette deuxième année et n'atteignant pas le 5e de la surface des terrains provisoirement concédés, sera définitivement concédée. Une superficie égale à celle déjà mise en culture pourra rester provisoirement concédée, sous réserve de la mise en valeur dans les mêmes conditions qu'une concession nouvelle. Art. 11. — À l'expiration de la 5e année, à partir de la date de l'arrêté de concession provisoire, et après vérification faite par la commission dans les formes prévues à l'article 10, les parties de la concession non mises en valeur feront retour au domaine par le fait d'une simple communication adressée à l'intéressé. Par décision du Résident supérieur, rendue après avis du Conseil, le concessionnaire est envoyé en possession définitive des terrains mis par lui en état de culture ou d'exploitation et non encore définitivement concédés. Art. 12. — Les arrêtés de concession définitive, soit partielle, soit totale, ne peuvent être signés que si le concessionnaire a fourni au préalable le plan exact du terrain dont il demande à être envoyé en possession définitive. Ce plan est levé par les soins et aux frais du concessionnaire. Il est fourni en triple expédition; il est remis au Résident, chef de
11. — À l'expiration de la 5e année, à partir de la date de l'arrêté de concession provisoire, et après vérification faite par la commission dans les formes prévues à l'article 10, les parties de la concession non mises en valeur feront retour au domaine par le fait d'une simple communication adressée à l'intéressé. Par décision du Résident supérieur, rendue après avis du Conseil, le concessionnaire est envoyé en possession définitive des terrains mis par lui en état de culture ou d'exploitation et non encore définitivement concédés. Art. 12. — Les arrêtés de concession définitive, soit partielle, soit totale, ne peuvent être signés que si le concessionnaire a fourni au préalable le plan exact du terrain dont il demande à être envoyé en possession définitive. Ce plan est levé par les soins et aux frais du concessionnaire. Il est fourni en triple expédition; il est remis au Résident, chef de la province où est située la concession, qui en délivre un récépissé, en garde un exemplaire et transmet les deux autres au Résident supérieur avec le dossier de la demande. Ledit plan doit réunir les conditions suivantes : Être dressé à l'échelle d'un 10 millième; Être coté; Être orienté au nord vrai et rattaché à quelque point fixe remarquable à la surface du sol. Il sera vérifié sans frais pour le concessionnaire, par les soins de l'Administration, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date de son dépôt dans les bureaux du Résident, chef de la province. Art. 13. — En cas de décès du concessionnaire avant le délai de 5 années, ses héritiers lui seront substitués de plein droit. Ils devront, s'ils ne sont pas présents, se faire représenter par un mandataire spécial, dans un délai maximum d'une année à partir du jour du décès du concessionnaire; faute de quoi, leurs droits deviendront caducs en ce qui concerne les parties de la concession non encore concédées définitivement au moment du décès, lesquelles feront retour au domaine sans qu'aucune prétention à des dommages-intérêts puisse être élevée relativement aux constructions, cultures et installations diverses qui se trouveraient
nord vrai et rattaché à quelque point fixe remarquable à la surface du sol. Il sera vérifié sans frais pour le concessionnaire, par les soins de l'Administration, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date de son dépôt dans les bureaux du Résident, chef de la province. Art. 13. — En cas de décès du concessionnaire avant le délai de 5 années, ses héritiers lui seront substitués de plein droit. Ils devront, s'ils ne sont pas présents, se faire représenter par un mandataire spécial, dans un délai maximum d'une année à partir du jour du décès du concessionnaire; faute de quoi, leurs droits deviendront caducs en ce qui concerne les parties de la concession non encore concédées définitivement au moment du décès, lesquelles feront retour au domaine sans qu'aucune prétention à des dommages-intérêts puisse être élevée relativement aux constructions, cultures et installations diverses qui se trouveraient sur ces parties. En cas d'association, le droit des associés est reconnu, à la condition que les dits associés soient français et que les actes d'association aient été enregistrés et déposés au préalable à la Résidence supérieure; ces actes sont restitués aux intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de leur dépôt. Une copie certifiée desdits actes est jointe au dossier de concession. Art. 14. — Les terrains concédés provisoirement sont exempts de l'impôt foncier qui sera perçu sur les terrains concédés à titre définitif, selon les lois, règlements et ordonnances en vigueur dans le royaume d'Annam. Art. 15. — L'Administration se réserve le droit de reprendre, sur les terrains concédés, aussi bien à titre provisoire qu'à titre définitif, les parcelles qui lui seraient nécessaires, notamment pour l'établissement de routes, chemins de fer et travaux d'utilité publique de toute nature, moyennant le paiement de la valeur des constructions, des cultures et des installations diverses qui se trouveraient sur ces parcelles. Une commission déterminera sans appel, après examen des lieux, la valeur des dites constructions, cultures et installations. Cette commission sera composée comme suit: Le Résident, chef de la province où est située la concession, Président;