jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de services. Pension avec jouissance du 16 janvier 1914. 715 fr. Bianchini (Jean-Dominique), gendarme ; 23 ans 5 mois 25 jours de services. Pension avec jouissance du 16 janvier 1914. 635 fr. Rouveron (Louis-Léopold-Aubin), gendarme ; 16 ans 9 mois 9 jours de services. Pension avec jouissance du 6 janvier 1914. 455 fr. Bret (Jean-Ferdinand), gendarme ; 21 ans 1 mois 14 jours de services. Pension avec jouissance du 1er février 1914. 572 fr. Penet (Emile-Charles-Désiré), gendarme ; 17 ans 3 mois 4 jours de services. Pension avec jouissance du 1er février 1914. 468 fr. Labérou (Jacques-Henri), gendarme ; 19 ans 6 mois 19 jours. Pension avec jouissance du 1er février 1914. 529 fr. Dekeyser (Léon-François Joseph), gendarme ; 17 ans 7 mois 1 jour de services. Pension avec jouissance du 1er février 1914. 495 fr. Delacroix (Stanislas-Camille), gendarme ; 16 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 2 janvier 1914. 539 fr. Péré (Bertrand-Thomas), gendarme ; 25 ans 8 mois 24 jours de services. Pension avec jouissance du 10 février 1914. 811 fr. Par décret du 4 avril 1914, sur le rapport du ministre de la guerre, il est accordé à chacun des trente-trois militaires dénommés ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications suivantes : Amziane (Slimane benmohammed ben Ahmed ben Ali ben Hadj), sergent ; 14 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 31 janvier 1914. 263 fr. Boumezrag (Belkacem ben Slimane ben Saïd), sergent ; 15 ans 11 mois de services. Pension avec jouissance du 28 février 1914. 287 fr. Chemoun (Saïd ben Ahmed ben Belkacem ben Mohammed), sergent ; 14 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 21 février 1914. 267 fr. Harb (Mohammed benarab ben Mohammed ben Arab), sergent ; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 2 février 1914. 276 fr. Ifrik (Ahmed ben Saïd ben Slimane), sergent ; 15 ans 1 mois de services. Pension avec jouissance du 4 février 1914. 226 fr. Miloud Ould Saïd Azza, maréchal des logis ; 20 ans de services. Pension avec jouissance du 30 janvier 1914.
une pension de retraite fixée conformément aux indications suivantes : Amziane (Slimane benmohammed ben Ahmed ben Ali ben Hadj), sergent ; 14 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 31 janvier 1914. 263 fr. Boumezrag (Belkacem ben Slimane ben Saïd), sergent ; 15 ans 11 mois de services. Pension avec jouissance du 28 février 1914. 287 fr. Chemoun (Saïd ben Ahmed ben Belkacem ben Mohammed), sergent ; 14 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 21 février 1914. 267 fr. Harb (Mohammed benarab ben Mohammed ben Arab), sergent ; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 2 février 1914. 276 fr. Ifrik (Ahmed ben Saïd ben Slimane), sergent ; 15 ans 1 mois de services. Pension avec jouissance du 4 février 1914. 226 fr. Miloud Ould Saïd Azza, maréchal des logis ; 20 ans de services. Pension avec jouissance du 30 janvier 1914. 360 fr. Tacherifte (Ahmed ben Abdallah ben Larbi ben Mohammed Ikediche), caporal ; 15 ans 1 mois de services. Pension avec jouissance du 10 février 1914. 226 fr. Mohammed ben Cheikh, brigadier ; 26 ans 5 mois 15 jours de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1914. 384 fr. Akli (Slimane ben Ammar ben hadj Kaci), soldat ; 15 ans 6 mois de services. Pension avec jouissance du 13 février 1914. 186 fr. Amari (Mohammed benbouziane Benali Benahmed), soldat ; 13 ans 6 mois de services. Pension avec jouissance du 4 janvier 1914. 162 fr. Amoura (Abdelkader ben Djelloul ben Merouane ben Yakoubi), soldat ; 19 ans 26 jours de services. Pension avec jouissance du 3 décembre 1913. 234 fr. Sauf déduction des sommes perçues depuis le 8 décembre 1912 sur la pension de 222 fr. concédée par décret du 11 février 1913 et que la présente annule. Benmonssa (Mohammed Benmahammed ben Djelloul ben Mohammed ben Moussa), soldat ; 15 ans 3 mois de services. Pension avec jouissance du 15 février 1914. 183 fr. Boubekeur (Braham Bendjilali ben Djelloul ben Chikh ben Mohammed), soldat ; 16 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 15 février 1914. 202
Akli (Slimane ben Ammar ben hadj Kaci), soldat ; 15 ans 6 mois de services. Pension avec jouissance du 13 février 1914. 186 fr. Amari (Mohammed benbouziane Benali Benahmed), soldat ; 13 ans 6 mois de services. Pension avec jouissance du 4 janvier 1914. 162 fr. Amoura (Abdelkader ben Djelloul ben Merouane ben Yakoubi), soldat ; 19 ans 26 jours de services. Pension avec jouissance du 3 décembre 1913. 234 fr. Sauf déduction des sommes perçues depuis le 8 décembre 1912 sur la pension de 222 fr. concédée par décret du 11 février 1913 et que la présente annule. Benmonssa (Mohammed Benmahammed ben Djelloul ben Mohammed ben Moussa), soldat ; 15 ans 3 mois de services. Pension avec jouissance du 15 février 1914. 183 fr. Boubekeur (Braham Bendjilali ben Djelloul ben Chikh ben Mohammed), soldat ; 16 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 15 février 1914. 202 fr. Boutaleb (Mohammed ben Mohammed ben Mohammed ben Boutaleb), soldat ; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 10 février 1914. 184 fr. Bouteldja (Mohammed benammar ben Moussa ben Mohammed), soldat ; 15 ans 8 mois de services. Pension avec jouissance du 16 janvier 1914. 188 fr. Ghlam (Larbi bel Medhi Ould Mohammed ben Brahim), soldat ; 21 ans 10 mois 20 jours de services. Pension avec jouissance du 18 décembre 1913. 264 fr. Sauf déduction des sommes perçues depuis le 27 janvier 1909 sur la pension de 246 fr. concédée par décret du 29 juillet 1909 et que la présente annule. Grini (Mostefa ben Mohammed), soldat ; 17 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du, 23 février 1914., 208 fr. Guellou (Rabah Benmohammed ben Ahmed ben Hocine), soldat ; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 12 février 1914., 184 fr. Guétarni (Ali ben Ahmed ben El hadj Belabbas ben Mehdi), soldat ; 14 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 3 mars 1914. 178 fr. Habèche (Ahmed ben Mohammed ben Ammar), soldat ; 15 ans de services. Pension avec jouissance du 4 février 1914. 180 fr. Kaoulal (Mohammed
Ghlam (Larbi bel Medhi Ould Mohammed ben Brahim), soldat ; 21 ans 10 mois 20 jours de services. Pension avec jouissance du 18 décembre 1913. 264 fr. Sauf déduction des sommes perçues depuis le 27 janvier 1909 sur la pension de 246 fr. concédée par décret du 29 juillet 1909 et que la présente annule. Grini (Mostefa ben Mohammed), soldat ; 17 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du, 23 février 1914., 208 fr. Guellou (Rabah Benmohammed ben Ahmed ben Hocine), soldat ; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 12 février 1914., 184 fr. Guétarni (Ali ben Ahmed ben El hadj Belabbas ben Mehdi), soldat ; 14 ans 10 mois de services. Pension avec jouissance du 3 mars 1914. 178 fr. Habèche (Ahmed ben Mohammed ben Ammar), soldat ; 15 ans de services. Pension avec jouissance du 4 février 1914. 180 fr. Kaoulal (Mohammed ben miloud ben Benali ben Djilali ben Raoulal), soldat ; 17 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 2 mars 1914. 208 fr. Khébéhache (Ahmed Ould Belmedjalied Ould Abdallah ould Abdallah ould Mahiddine ould Benazza), soldat ; 16 ans 2 mois de services. Pension avec jouissance du 22 février 1914.. 194 fr. Larbi (Hocine ben Ali ben Larbi), soldat ; 13 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 17 janvier 1914. 163 fr. Merrouki (Mohammed ben Allal ben Kaddour), soldat ; 16 ans de services. Pension avec jouissance du 3 février 1914. 192 fr. Messaoudene (Ameur ben Saïd ben Akli ben Ahmed ben Mohammed), soldat; 15 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 18 janvier 1914. 187 fr. Tabti (Ameur ben Ahmed), soldat ; 19 ans de services. Pension avec jouissance du 22 février 1914. 228 fr. Temkkit (Abdelkader ben Mohammed ben Ahmed Temkkidt), soldat; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 3 février 1914. 184 fr. Ben Brahim (Mohamed Ould Kaddour), soldat; 13 ans 3 mois de services. Pension avec jouissance du 22 janvier 1914. 159 fr. Brahim Ould Mahi Ed Dine, soldat ; 17 ans 4 mois de services.
février 1914.. 194 fr. Larbi (Hocine ben Ali ben Larbi), soldat ; 13 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 17 janvier 1914. 163 fr. Merrouki (Mohammed ben Allal ben Kaddour), soldat ; 16 ans de services. Pension avec jouissance du 3 février 1914. 192 fr. Messaoudene (Ameur ben Saïd ben Akli ben Ahmed ben Mohammed), soldat; 15 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 18 janvier 1914. 187 fr. Tabti (Ameur ben Ahmed), soldat ; 19 ans de services. Pension avec jouissance du 22 février 1914. 228 fr. Temkkit (Abdelkader ben Mohammed ben Ahmed Temkkidt), soldat; 15 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 3 février 1914. 184 fr. Ben Brahim (Mohamed Ould Kaddour), soldat; 13 ans 3 mois de services. Pension avec jouissance du 22 janvier 1914. 159 fr. Brahim Ould Mahi Ed Dine, soldat ; 17 ans 4 mois de services. Pension avec jouissance du 5 février 1914. 208 fr. Djourhi Hassein ben Ali, soldat; 18 ans de services. Pension avec jouissance du 5 février 1914 216 fr. Khelfa (Ali ben Ahmed ben Mohammed ben Mokhtar ben Khelfallah), soldat ; 18 ans 9 mois de services. Pension avec jouissance du 14 janvier 1914. 225 fr. Zelmati (Zelmati Ould Ahmed Ould Zelmati ben Mohammed), soldat ; 18 ans 3 mois de services. Pension avec jouissance du 24 octobre 1913. 222 fr. Laïfa (Chérif ben Ali ben Sad), soldat; 15 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 16 janvier 1914 187 fr. Nominations à des emplois réservés. Par arrêté du ministre des finances en date du 6 avril 1914, M. Hapel, veilleur de nuit, a été nommé portier à l'administration centrale des finances (candidat civil), 4e tour. Par arrêté du conseiller d'État directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations en date du 14 avril 1914 : M. Kœnig (Henri-Edouard), sergent au 24e régiment de marche d'infanterie coloniale, a été nommé gardien de bureau (4e tour). PARTIE NON OFFICIELLE CHAMBRE DES DÉPUTÉS 10e législature. — Session ordinaire de 1914. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Réponse de M. le
janvier 1914. 225 fr. Zelmati (Zelmati Ould Ahmed Ould Zelmati ben Mohammed), soldat ; 18 ans 3 mois de services. Pension avec jouissance du 24 octobre 1913. 222 fr. Laïfa (Chérif ben Ali ben Sad), soldat; 15 ans 7 mois de services. Pension avec jouissance du 16 janvier 1914 187 fr. Nominations à des emplois réservés. Par arrêté du ministre des finances en date du 6 avril 1914, M. Hapel, veilleur de nuit, a été nommé portier à l'administration centrale des finances (candidat civil), 4e tour. Par arrêté du conseiller d'État directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations en date du 14 avril 1914 : M. Kœnig (Henri-Edouard), sergent au 24e régiment de marche d'infanterie coloniale, a été nommé gardien de bureau (4e tour). PARTIE NON OFFICIELLE CHAMBRE DES DÉPUTÉS 10e législature. — Session ordinaire de 1914. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Réponse de M. le ministre du travail à la question n° 5380, posée par M. Guislain, député, le 31 mars 1914. M. Guislain, député, demande à M. le ministre du travail si l'arrêt de la cour de cassation du 12 novembre 1913 concerne les veuves de retraités déjà en possession de la part de retraite que leur alloue la loi après le décès de leur mari. Réponse. L'arrêt du 12 novembre 1913 concerne les personnes soumises à un régime spécial de retraites, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui sont en voie de se constituer une pension et celles qui jouissent déjà de cette pension parce qu'elles sont parvenues aux limites d'âge et de service fixées par les règlements. Cette jurisprudence ne saurait donc modifier la solution adoptée par l'administration, et aux termes de laquelle une veuve, jouissant de la part réversible de la pension de son mari, ne doit pas être considérée comme bénéficiant d'un régime spécial de retraites. Elle conserve donc, en ce cas, son droit à l'inscription sur les listes d'assurés. Réponse de M. le ministre du travail à la question n° 5394, posée par M. Sixte Quenin, député, le 1er avril 1914. M. Sixte Quenin, député, signale
retraite que leur alloue la loi après le décès de leur mari. Réponse. L'arrêt du 12 novembre 1913 concerne les personnes soumises à un régime spécial de retraites, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui sont en voie de se constituer une pension et celles qui jouissent déjà de cette pension parce qu'elles sont parvenues aux limites d'âge et de service fixées par les règlements. Cette jurisprudence ne saurait donc modifier la solution adoptée par l'administration, et aux termes de laquelle une veuve, jouissant de la part réversible de la pension de son mari, ne doit pas être considérée comme bénéficiant d'un régime spécial de retraites. Elle conserve donc, en ce cas, son droit à l'inscription sur les listes d'assurés. Réponse de M. le ministre du travail à la question n° 5394, posée par M. Sixte Quenin, député, le 1er avril 1914. M. Sixte Quenin, député, signale à M. le ministre du travail la situation d'un salarié de l'industrie privée qui a adhéré à la loi des retraites ouvrières, qui a déjà fait des versements, qui est embauché ensuite dans le personnel d'une compagnie de chemins de fer d'intérêt local assurant des retraites à son personnel par un prélèvement sur le salaire versé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et demande au ministre si ce salarié peut continuer à verser pour les deux retraites, s'il touchera deux fois la bonification de l'État, et dans le cas où il cesserait de verser à la caisse des retraites ouvrières, ce qui adviendrait des sommes déjà versées par lui. Réponse. Un assuré de la loi des retraites ouvrières et paysannes qui devient salarié d'une compagnie de chemins de fer d'intérêt local et qui est soumis, en cette qualité, à un régime spécial de retraites, ne peut continuer ses versements sous le régime de la loi du 5 avril 1910 et doit être radié de la liste des assurés. Les versements qu'il a effectués lui restent acquis et produiront une rente qui, en tout état de cause, sera liquidée à son profit lorsqu'il atteindra l'âge prévu pour la
un prélèvement sur le salaire versé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et demande au ministre si ce salarié peut continuer à verser pour les deux retraites, s'il touchera deux fois la bonification de l'État, et dans le cas où il cesserait de verser à la caisse des retraites ouvrières, ce qui adviendrait des sommes déjà versées par lui. Réponse. Un assuré de la loi des retraites ouvrières et paysannes qui devient salarié d'une compagnie de chemins de fer d'intérêt local et qui est soumis, en cette qualité, à un régime spécial de retraites, ne peut continuer ses versements sous le régime de la loi du 5 avril 1910 et doit être radié de la liste des assurés. Les versements qu'il a effectués lui restent acquis et produiront une rente qui, en tout état de cause, sera liquidée à son profit lorsqu'il atteindra l'âge prévu pour la liquidation de la retraite des assurés de la loi du 5 avril 1910. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 5419 posée par M. Paul Simon, député, le 3 avril 1914. M. Paul Simon, député, demande à M. le ministre de la marine quelle mesure il compte prendre pour faire bénéficier les veuves et enfants de marins victimes de la Liberté dont les pensions ont déjà été réglées, de la récente jurisprudence du conseil d'État leur appliquant les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 1879. Réponse. L'annulation par le conseil d'État d'une décision ministérielle de caractère individuel a des effets purement personnels à l'auteur du pourvoi et que le ministre n'a pas le droit d'étendre à d'autres décisions devenues définitives. Spécialement, il ne peut réviser, par voie administrative, les pensions dont les titulaires ne se sont pas pourvus dans le délai légal. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère de l'intérieur. Concours pour un emploi d'inspecteur général adjoint des services administratifs. Un concours pour un emploi d'inspecteur général adjoint des services administratifs sera ouvert au ministère de l'intérieur, le 26 mai 1914. Les candidats, qui doivent remplir les conditions exigées par l'article 8 du
il compte prendre pour faire bénéficier les veuves et enfants de marins victimes de la Liberté dont les pensions ont déjà été réglées, de la récente jurisprudence du conseil d'État leur appliquant les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 1879. Réponse. L'annulation par le conseil d'État d'une décision ministérielle de caractère individuel a des effets purement personnels à l'auteur du pourvoi et que le ministre n'a pas le droit d'étendre à d'autres décisions devenues définitives. Spécialement, il ne peut réviser, par voie administrative, les pensions dont les titulaires ne se sont pas pourvus dans le délai légal. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère de l'intérieur. Concours pour un emploi d'inspecteur général adjoint des services administratifs. Un concours pour un emploi d'inspecteur général adjoint des services administratifs sera ouvert au ministère de l'intérieur, le 26 mai 1914. Les candidats, qui doivent remplir les conditions exigées par l'article 8 du décret du 20 décembre 1907, devront se faire inscrire au secrétariat de la direction du contrôle et de la comptabilité, 11, rue Cambacérès, du 5 au 30 avril 1914. Ils devront déposer les pièces suivantes : 1° Une demande d'admission au concours; 2° Une expédition authentique de leur acte de naissance; 3° Un extrait de leur casier judiciaire; 4° Un acte constatant qu'ils ont satisfait à la loi sur le recrutement; 5° Les écrits de service, diplômes, certificats, etc., justifiant qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 décembre 1907; 6° Un certificat médical dûment légalisé établissant qu'ils sont de constitution robuste et aptes à remplir un service actif. Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de trente ans et que cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite. Les arrêtés réglementant le concours sont les arrêtés des 5 mars 1908 et 29 mars 1914 (insérés aux Journaux officiels des 7 mars 1908 et 31 mars 1914). Ministère des finances. Avis aux souscripteurs aux obligations émises le 23 mars 1919 pour les besoins des chemins de fer
naissance; 3° Un extrait de leur casier judiciaire; 4° Un acte constatant qu'ils ont satisfait à la loi sur le recrutement; 5° Les écrits de service, diplômes, certificats, etc., justifiant qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 décembre 1907; 6° Un certificat médical dûment légalisé établissant qu'ils sont de constitution robuste et aptes à remplir un service actif. Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de trente ans et que cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite. Les arrêtés réglementant le concours sont les arrêtés des 5 mars 1908 et 29 mars 1914 (insérés aux Journaux officiels des 7 mars 1908 et 31 mars 1914). Ministère des finances. Avis aux souscripteurs aux obligations émises le 23 mars 1919 pour les besoins des chemins de fer de l'État. Aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 9 mars 1912, qui a réglé les conditions de souscription aux obligations 4 p. 100 amortissables émises pour les besoins des chemins de fer de l'État et de leur libération, le ministre des finances peut déclarer déchu de ses droits tout porteur qui, au moment de la répartition, n'aurait pas libéré les titres par lui souscrits. Les porteurs de certificats provisoires de ces obligations (émission de 1912) sont prévenus qu'une décision ministérielle en date du 15 avril 1914 frappe de déchéance ceux d'entre eux qui, au 1er mai 1914 exclusivement, n'auraient pas libéré ces certificats. La société «The Cape Copper Company limited», ayant son siège à Londres, est, à partir du 22 janvier 1914, abonnée au timbre pour 100,000 actions ordinaires, nos 300001 à 400000, d'une valeur nominale de 2 liv. st. La société «Crédit foncier urbain de Craiova», ayant son siège à Craiova (Roumanie), est, à partir du 23 mars 1914, abonnée au timbre pour 1,000 obligations 5 p. 100, nos 1 à 30000, d'une valeur nominale de 100 lel. La «Compagnie du chemin de fer de la mer Noire», ayant son siège à Saint-Pétersbourg, est abonnée au
droits tout porteur qui, au moment de la répartition, n'aurait pas libéré les titres par lui souscrits. Les porteurs de certificats provisoires de ces obligations (émission de 1912) sont prévenus qu'une décision ministérielle en date du 15 avril 1914 frappe de déchéance ceux d'entre eux qui, au 1er mai 1914 exclusivement, n'auraient pas libéré ces certificats. La société «The Cape Copper Company limited», ayant son siège à Londres, est, à partir du 22 janvier 1914, abonnée au timbre pour 100,000 actions ordinaires, nos 300001 à 400000, d'une valeur nominale de 2 liv. st. La société «Crédit foncier urbain de Craiova», ayant son siège à Craiova (Roumanie), est, à partir du 23 mars 1914, abonnée au timbre pour 1,000 obligations 5 p. 100, nos 1 à 30000, d'une valeur nominale de 100 lel. La «Compagnie du chemin de fer de la mer Noire», ayant son siège à Saint-Pétersbourg, est abonnée au timbre : 1° à partir du 18 octobre 1913, pour 124,417 obligations 4 1/2 p. 100, nos 207408 à 331824, d'une valeur nominale de 187 r. 50 ou 500 fr. ; 2° et à partir du 27 octobre 1913, pour 4,176 obligations 4 1/2 p. 100, nos 331825 à 336000 de même valeur nominale. La société «San Miguel Copper Mines, limited», ayant son siège à Londres, est, à partir du 28 janvier 1914, abonnée au timbre pour 13,023 actions, nos 150001 à 163023, d'une valeur nominale de 1 liv. st. Ministère des travaux publics. Le préfet de la Vienne a autorisé l'ouverture à l'exploitation : 1° À partir du 21 mars 1914, de la section Châtellerault Bonneuil-Matours de la ligne de tramway de Châtellerault à Bouresse. L'exploitation de cette section est autorisée pour les voyageurs, bagages et messageries ; 2° À partir du 1er avril 1914, de la section Bonneuil-Matours à Saint-Martial de la ligne de Châtellerault à Bouresse ci-dessus indiquée. L'exploitation de cette section est autorisée pour les voyageurs seulement. 52e CONGRÈS des SOCIÉTÉS SAVANTES DE PARIS ET DES DÉPARTEMENTS A. LA SORBONNE SECTION DE PHILOLOGIE ET D'HISTOIRE (Depuis 1715.) Séance du mercredi matin, 15 avril Présidence de M.