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levée à six heures un quart.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés, Bon-Euvre Langhans. M. Rubillard, député de la Sarthe, a déposé sur le bureau de la Chambre des députés une pétition de conseillers municipaux de la commune de Vallon (Sarthe). M. Laisant, député de la Loire-Inférieure, a déposé une pétition de plusieurs imprimeurs, papetiers et relieurs de Nantes. M. Richard Waddington, député de la Seine-Inférieure, a déposé une pétition de nombreux négociants de Rouen. M. Deusy, député du Pas-de-Calais, a déposé une pétition de MM. Pitoin et Henry, délégués de la chambre syndicale des commissionnaires de transports de Paris. M. Hermary, député du Pas-de-Calais, a déposé six pétitions de 235 habitants des communes de Busnes, Écquevils, Westrehem, Ruitz (arrondissement de Béthune). M. le marquis de Partz, député du Pas-de-Calais, a déposé : 1° Deux pétitions de 102 habitants de la commune de Zudausques ; 2° Une pétition de 71 habitants de la commune de Laires ; 3° Une pétition de 42 habitants de la commune de Beaumetz-les-Aire, arrondissement de Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. A mat, porté comme n'ayant pas pris part au vote dans le scrutin sur le projet de loi tendant à ouvrir au ministre des travaux publics un crédit extraordinaire, pour l'agrandissement de l'école polytechnique, déclare avoir voté « pour. » Ordre du jour du vendredi 27 juin À deux heures. — SÉANCE PUBLIQUE Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses municipales. (Nos 4412-1529.— M. Rubillard, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan. (N° 1 906-4499. — M. Wilson, rapporteur.) 3e délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Baroncourt à Etain. (Nos 1422-1524. — M. Soye, rapporteur.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Lelièvre,
des travaux publics un crédit extraordinaire, pour l'agrandissement de l'école polytechnique, déclare avoir voté « pour. » Ordre du jour du vendredi 27 juin À deux heures. — SÉANCE PUBLIQUE Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses municipales. (Nos 4412-1529.— M. Rubillard, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan. (N° 1 906-4499. — M. Wilson, rapporteur.) 3e délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Baroncourt à Etain. (Nos 1422-1524. — M. Soye, rapporteur.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Lelièvre, Noirot et Guyot (Rhône), portant modification de certaines dispositions du titre VI du code forestier, concernant les bois des communes et des établissements publics. (Nos 1199-1428. — M. Pâtissier, rapporteur.) Suite de la 4e délibération sur le projet de loi relatif à la liberté de l'enseignement supérieur (Nos 1239-1442. — M. Spuller, rapporteur.) 5e délibération sur le projet de loi sur les soldes et pensions des officiers en réforme. (No 1074-1426. — M. Eugène Mir, rapporteur.) 6e délibération sur le projet de loi précédemment adopté par le Sénat et relatif au service d'état-major. (Voir Sénat, nos 110-222, session de 1878. — Chambre des députés, nos 745-1123-1338-1463. — M. le colonel Tézeau, rapporteur.) Suite de la discussion : 1° du projet de résolution de M. le comte de Roys, ayant pour objet la nomination d'une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux divers droits sur les vins; 2° du projet de résolution de M. Ganivet et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la nomination d'une commission parlementaire de 22 membres chargée de procéder à une enquête sur les vins. (Nos 98-123-449-1285. — M. Armand Caduc, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Chollat et Floquet, et
M. Spuller, rapporteur.) 5e délibération sur le projet de loi sur les soldes et pensions des officiers en réforme. (No 1074-1426. — M. Eugène Mir, rapporteur.) 6e délibération sur le projet de loi précédemment adopté par le Sénat et relatif au service d'état-major. (Voir Sénat, nos 110-222, session de 1878. — Chambre des députés, nos 745-1123-1338-1463. — M. le colonel Tézeau, rapporteur.) Suite de la discussion : 1° du projet de résolution de M. le comte de Roys, ayant pour objet la nomination d'une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux divers droits sur les vins; 2° du projet de résolution de M. Ganivet et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la nomination d'une commission parlementaire de 22 membres chargée de procéder à une enquête sur les vins. (Nos 98-123-449-1285. — M. Armand Caduc, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Chollat et Floquet, et Martin Nadaud, ayant pour objet d'étendre à certains travaux des villes les dispositions de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. (N°s 3087-719-1427. — M. Eugène Mir, rapporteur.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. de Gasté, ayant pour objet d'établir une incompatibilité entre les fonctions de député ou de sénateur et les fonctions de conseiller général, de conseiller municipal et de maire. (Nos 832-1281. — M. Arnez, rapporteur.) 6e délibération sur le projet de loi précédemment adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets pendant la prorogation des Chambres. (Voir Chambre des députés, Nos 278-333. — Sénat Nos 56, session de 1878, et 38, session de 1879. Chambre des députés, Nos 1306-1457. — M. Wilson, rapporteur.) 7e délibération sur la proposition de loi de M. Colin, tendant à compléter l'article 17 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée. (Nos 1322-1447.--M. Labuze, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la 12e commission des pétitions, concernant la pétition des sieurs Buhan et Teissère, Maurel et Pron, Delmas et Laporte, Barrère, A. Teissère, Maurel frères,
une incompatibilité entre les fonctions de député ou de sénateur et les fonctions de conseiller général, de conseiller municipal et de maire. (Nos 832-1281. — M. Arnez, rapporteur.) 6e délibération sur le projet de loi précédemment adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets pendant la prorogation des Chambres. (Voir Chambre des députés, Nos 278-333. — Sénat Nos 56, session de 1878, et 38, session de 1879. Chambre des députés, Nos 1306-1457. — M. Wilson, rapporteur.) 7e délibération sur la proposition de loi de M. Colin, tendant à compléter l'article 17 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée. (Nos 1322-1447.--M. Labuze, rapporteur.) Discussion sur les conclusions de la 12e commission des pétitions, concernant la pétition des sieurs Buhan et Teissère, Maurel et Pron, Delmas et Laporte, Barrère, A. Teissère, Maurel frères, F. Merle, négociants à Bordeaux et propriétaires au Sénégal. (Voir l'annexe au feuillet n° 203, pétition no 930. — M. Caduc, rapporteur.) Discussion sur la. prise en considération de la proposition de loi de M. Duvaux et d'un grand nombre de ses collègues, relative à l'abrogation de la loi des 20 mai-3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire. (No 1432-1479.-M. Duvaux, rapporteur.) Les séries de ballots à distribuer vendredi 27 juin pour la séance suivante, comprendront : Galerie. — Depuis M. Menier, jusques et y compris M. Plichon. Travaux. — Depuis M. Giraud, jusques et y compris M. de Lacretelle. Convocations du vendredi 27 juin. Commission du budget (crédits supplémentaires), à une heure. — À Versailles. 38 sous-commissions du budget (compte de liquidation), à neuf heures et demie, au Palais-Bourbon, — Local du 11e bureau. 2e sous-commission des voies navigables (Seine), à deux heures, au Palais-Bourbon. — Local du 10e bureau. Commission relative au classement du réseau complémentaire des chemins de fer, etc., à une heure et demie, à Versailles. — Local du 2e bureau. Commission relative à l'instruction primaire, à neuf heures, au Palais-Bourbon.— Local du 136 bureau. Commission relative à l'établissement du tarif général des douanes, à neuf heures
20 mai-3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire. (No 1432-1479.-M. Duvaux, rapporteur.) Les séries de ballots à distribuer vendredi 27 juin pour la séance suivante, comprendront : Galerie. — Depuis M. Menier, jusques et y compris M. Plichon. Travaux. — Depuis M. Giraud, jusques et y compris M. de Lacretelle. Convocations du vendredi 27 juin. Commission du budget (crédits supplémentaires), à une heure. — À Versailles. 38 sous-commissions du budget (compte de liquidation), à neuf heures et demie, au Palais-Bourbon, — Local du 11e bureau. 2e sous-commission des voies navigables (Seine), à deux heures, au Palais-Bourbon. — Local du 10e bureau. Commission relative au classement du réseau complémentaire des chemins de fer, etc., à une heure et demie, à Versailles. — Local du 2e bureau. Commission relative à l'instruction primaire, à neuf heures, au Palais-Bourbon.— Local du 136 bureau. Commission relative à l'établissement du tarif général des douanes, à neuf heures et demie, au Palais-Bourbon. — Local du 10e bureau. Commission relative au classement des travaux à exécuter dans les ports maritimes, à une heure, à Versailles. — Commission no 14, Commission relative au conseil supérieur de l'instruction publique, etc., à une heure, à Versailles. — Commission no 6. Chambre des députés. (Séance du 5 juin 1879.) PROJET DE LOI ayant pour objet de donner au Gouvernement la possibilité de proroger les restrictions de commerce actuellement en vigueur présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Pierre, président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et par M. Tirard, ministre de l'Agriculture et du Commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS à Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi ayant pour objet de parer aux inconvénients qu'offre l'incertitude où l'on est encore sur la nature du régime économique qui sera appliqué à partir du 31 décembre. C'est à cette date, en effet, que prennent effet les traités et conventions de commerce qui rôtent soumises nos relations avec la plupart des pays d'Europe, et il est impossible d'anticiper l'attitude qu'à ce même moment, les nouveaux tarifs de douane actuellement soumis à votre vote pourront
députés. (Séance du 5 juin 1879.) PROJET DE LOI ayant pour objet de donner au Gouvernement la possibilité de proroger les restrictions de commerce actuellement en vigueur présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Pierre, président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et par M. Tirard, ministre de l'Agriculture et du Commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS à Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi ayant pour objet de parer aux inconvénients qu'offre l'incertitude où l'on est encore sur la nature du régime économique qui sera appliqué à partir du 31 décembre. C'est à cette date, en effet, que prennent effet les traités et conventions de commerce qui rôtent soumises nos relations avec la plupart des pays d'Europe, et il est impossible d'anticiper l'attitude qu'à ce même moment, les nouveaux tarifs de douane actuellement soumis à votre vote pourront être mis en vigueur. Non, le risque de nous retrouver, pour un ou plusieurs mois, sous l'application du tarif actuel, dont les dispositions anciennes sont prohibitives, ne sont plus en rapport avec les besoins de l'industrie et du commerce. C'est là une éventualité redoutable à laquelle il est possible de conjurer, car elle jetterait une profonde dislocation dans nos transactions, soit en rendant difficiles les approvisionnements, soit en nous faisant prendre des représailles. Déjà, l'Assemblée nationale s'était opposée à un semblable état de choses par la loi du 2 février 1872, qui autorisait expressément à dénoncer les traités en vigueur, et c'était, en effet, ainsi conçu : « Les traités et conventions internationaux resteront en vigueur jusqu'à ce que les tarifs nouveaux par l'Assemblée seront adoptés ». La vérité, la situation n'est pas la même, car l'Assemblée nationale, en faisant cette loi, n'était saisie d'aucun élément d'un nouveau tarif, tandis que, le gouvernement avait un projet de cette nature qui, depuis cette époque, est resté un projet qui, depuis cette époque, est plus grand soin par une de vos commissions. Mais le danger n'en existe pas moins ainsi qu'il a été dit plus haut, si l'on suppose même que l'on
conjurer, car elle jetterait une profonde dislocation dans nos transactions, soit en rendant difficiles les approvisionnements, soit en nous faisant prendre des représailles. Déjà, l'Assemblée nationale s'était opposée à un semblable état de choses par la loi du 2 février 1872, qui autorisait expressément à dénoncer les traités en vigueur, et c'était, en effet, ainsi conçu : « Les traités et conventions internationaux resteront en vigueur jusqu'à ce que les tarifs nouveaux par l'Assemblée seront adoptés ». La vérité, la situation n'est pas la même, car l'Assemblée nationale, en faisant cette loi, n'était saisie d'aucun élément d'un nouveau tarif, tandis que, le gouvernement avait un projet de cette nature qui, depuis cette époque, est resté un projet qui, depuis cette époque, est plus grand soin par une de vos commissions. Mais le danger n'en existe pas moins ainsi qu'il a été dit plus haut, si l'on suppose même que l'on ait aujourd'hui, la certitude d'être en possession d'un nouveau tarif avant la fin de l'année, serait-il cependant acceptable le trouble et l'incertitude qu'auraient fixes dans le monde industriel et nos commerçants les limites auxquelles seront fixés ces tarifs. Il semble donc indispensable, eu égard à ces raisons, de ménager une transition entre la cessation du régime actuel et le nouveau régime, la durée des obligations antérieurement engagées, le Gouvernement pense que deux ou trois mois sera suffisant pour y préparer en même temps de l'avance, ainsi que l'article 8 de la Constitution défend, le droit. Nous ne donnons cependant pas la loi, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations, une fois adoptée par l'Assemblée, avec la raison que nous entendons donner à notre tarif convenu, aux puissances qui, par reciproque, nous accorderont, pendant le temps de transition, les avantages dont nous jouirons par ces motifs, nous avons à proposer l'adoption du projet de loi. Art. 1. Le Gouvernement pourra proroger les traités et conventions actuellement existants. Art. 2. La durée de cette prorogation ne pourra pas excéder six mois pourront se terminer avec la publication du nouveau tarif. 6 des députés.—Annexe n° 1480. (Séance du 9 juin 1879.)
transition entre la cessation du régime actuel et le nouveau régime, la durée des obligations antérieurement engagées, le Gouvernement pense que deux ou trois mois sera suffisant pour y préparer en même temps de l'avance, ainsi que l'article 8 de la Constitution défend, le droit. Nous ne donnons cependant pas la loi, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations, une fois adoptée par l'Assemblée, avec la raison que nous entendons donner à notre tarif convenu, aux puissances qui, par reciproque, nous accorderont, pendant le temps de transition, les avantages dont nous jouirons par ces motifs, nous avons à proposer l'adoption du projet de loi. Art. 1. Le Gouvernement pourra proroger les traités et conventions actuellement existants. Art. 2. La durée de cette prorogation ne pourra pas excéder six mois pourront se terminer avec la publication du nouveau tarif. 6 des députés.—Annexe n° 1480. (Séance du 9 juin 1879.) Le droit de l'assemblée générale peut être convié en commission permanente ment toutes les fois que le Conseil d'administration en reconnaît la nécessité. La convocation générale doit être faite ex officio. Toutes les actions nominatives ou portées déposées, réunissant ensemble le moins des actions, en auront la demande au directeur et au ministre. Dans le cas où les porteurs auraient réduit la quotité à moitié. 3 convocations ordinaires et extraordinaires seront faites par lettres adressées et abonnées à l'assemblée générale, aux domiciles parisiens indiqués sur les registres de la société et avis inséré un mois au moins avant la réunion, dans le Journal officiel de l'Algérie, un des organes de Marseille et les journaux désignés par le conseil de l'industrie et du commerce d'Alger, aux terminaux lettres, 42 du code de commerce. Atis doivent contenir l'indication même de l'objet de la convocation. Tout vœu ou toute demande de modification des statuts peuvent être présentés à l'assemblée par le directeur, au nom du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents au conseil, par sa délibération, même si elles n'auraient pas été prévues. Pris par les libérateurs d'assemblée, librement aux statuts, obligés annuels, ainsi que la minorité
et au ministre. Dans le cas où les porteurs auraient réduit la quotité à moitié. 3 convocations ordinaires et extraordinaires seront faites par lettres adressées et abonnées à l'assemblée générale, aux domiciles parisiens indiqués sur les registres de la société et avis inséré un mois au moins avant la réunion, dans le Journal officiel de l'Algérie, un des organes de Marseille et les journaux désignés par le conseil de l'industrie et du commerce d'Alger, aux terminaux lettres, 42 du code de commerce. Atis doivent contenir l'indication même de l'objet de la convocation. Tout vœu ou toute demande de modification des statuts peuvent être présentés à l'assemblée par le directeur, au nom du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents au conseil, par sa délibération, même si elles n'auraient pas été prévues. Pris par les libérateurs d'assemblée, librement aux statuts, obligés annuels, ainsi que la minorité de l'assemblée, absents ou dissidents. L'administration de la banque est uniquement composée d'un directeur, d'un conseil de neuf administrateurs et de trois rétablissements. Le gouverneur d'Alger, délégué par le gouvernement commissaire du Gouvernement, fait partie du conseil d'administration de la banque et a toutes les attributions du gouverneur. Le conseil d'administration d'Oran et de Constantine, les mêmes fonctions auprès des treize banques établies dans lesdites villes et le neveu, les frères jusqu'au quatrième degré, et les associés de la Société peuvent faire partie de la même administration. Le conseil d'administration fait tous les règlements intérieurs de la Banque. Dans les limites ci-dessus fixées, il est chargé de l'espèce et de l'intérêt, les changes, les subdivisions de la monnaie, le mode à suivre pour l'inscription des lingots, monnaies, matières premieres dans les bandes diverses; les limites des statuts, toutes modifications de la banque et en détermine les formes et modalités, sur les signatures dont les administrateurs doivent être revêtus, sur l'étendue de leur autorité, ces billets; et pour les fonctions des agences, les appointements des agents ou employés et les dépenses de l'administration, lesquelles devront être déterminées chaque année. Les pouvoirs généraux sont exercés en son nom par le directeur, soit
d'administration d'Oran et de Constantine, les mêmes fonctions auprès des treize banques établies dans lesdites villes et le neveu, les frères jusqu'au quatrième degré, et les associés de la Société peuvent faire partie de la même administration. Le conseil d'administration fait tous les règlements intérieurs de la Banque. Dans les limites ci-dessus fixées, il est chargé de l'espèce et de l'intérêt, les changes, les subdivisions de la monnaie, le mode à suivre pour l'inscription des lingots, monnaies, matières premieres dans les bandes diverses; les limites des statuts, toutes modifications de la banque et en détermine les formes et modalités, sur les signatures dont les administrateurs doivent être revêtus, sur l'étendue de leur autorité, ces billets; et pour les fonctions des agences, les appointements des agents ou employés et les dépenses de l'administration, lesquelles devront être déterminées chaque année. Les pouvoirs généraux sont exercés en son nom par le directeur, soit en réquisition ou en défendant. La fonction confère au directeur contre tous débiteurs pour pratiquer toute saisie, prendre toute hypothèque, donner toute main levée, avec ou sans payement. Une délibération ayant pour objet l'inscription ou l'annulation des billets doit être approuvée au moins par deux des censeurs mentionnés au premier paragraphe de l'article 52. Il est tenu registre des délibérations du conseil d'administration; le procès-verbal approuvé par le conseil est signé par le directeur et par l'administrateur qui remplit les fonctions de secrétaire. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semaine, sous la présidence du directeur. Il se réunit extraordinairement toutes les fois que le directeur le juge nécessaire ou que la demande en est faite par deux administrateurs ou deux censeurs. Aucune délibération n'est valable sans le concours du directeur, de cinq administrateurs et de la présence de l'un au moins des censeurs. Le directeur, le sous-directeur et les administrateurs ont voix délibérative. En cas de partage, la voix du directeur est prépondérante. Les censeurs n'ont que voix consultative. Dans le cas où par suite de vacances survenues dans l'intervalle qui s'écoule entre deux assemblées générales, le nombre des administrateurs se trouve réduit à moins de
paragraphe de l'article 52. Il est tenu registre des délibérations du conseil d'administration; le procès-verbal approuvé par le conseil est signé par le directeur et par l'administrateur qui remplit les fonctions de secrétaire. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semaine, sous la présidence du directeur. Il se réunit extraordinairement toutes les fois que le directeur le juge nécessaire ou que la demande en est faite par deux administrateurs ou deux censeurs. Aucune délibération n'est valable sans le concours du directeur, de cinq administrateurs et de la présence de l'un au moins des censeurs. Le directeur, le sous-directeur et les administrateurs ont voix délibérative. En cas de partage, la voix du directeur est prépondérante. Les censeurs n'ont que voix consultative. Dans le cas où par suite de vacances survenues dans l'intervalle qui s'écoule entre deux assemblées générales, le nombre des administrateurs se trouve réduit à moins de neuf, le conseil peut pourvoir provisoirement à leur remplacement, de manière qu'il y ait toujours neuf administrateurs, et l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procèdera à l'élection définitive. Il est procédé de la même manière pour les censeurs. Les membres élus ne demeurent en exercice que pendant la durée du mandat conçu à leur prédécesseur. Le compte des opérations de la banque, qui doit être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, est arrêté par le conseil d'administration et présenté en son nom par le directeur. Le compte est imprimé et remis au gouverneur général, aux préfets de l'Algérie et à chacun des membres de l'assemblée générale. SECTION III. — Du comité d'escompte. Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'escompte, pour la formation duquel il s'adjoint seize notables commerçants de la place, actionnaires de la banque. La liste de ces notables commerçants est arrêtée pour chaque année. Le comité est exclusivement chargé d'examiner et d'admettre ou de rejeter toute valeur présentée à l'escompte. Il se compose du directeur de la banque, président; de deux administrateurs et de quatre membres pris dans la liste des notables commerçants indiqués à l'art. 60. Tous les membres du comité