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1938 ; le maïs, 15.876 t. contre 19.119 ; les pois du Cap, 6.922 t. contre 7.677 ; le café, 10.183 t. contre 16.838 ; les végétaux, filamenteux, 4.631 t. contre 4.715 ; les peaux brutes, 1.661 t. contre 2.235 ; la farine de manioc, 142 t. contre 286 ; le tapioca, 2.887 t. contre 3.076 ; la vanille, 161 t. contre 259 ; le graphite, 5.044 t. contre 5.690. Convention collective du 12 octobre 1938 Avenant du 4 avril 1939 Les dispositions réglementant le travail Département dans les industries d’Oran chimiques sont rendues obligatoires L’arrêté suivant a été pris le 5 juillet 1939 : Article 1er. Les dispositions de la convention collective de travail et de ses deux annexes du 12 octobre 1938 ainsi que de l’avenant du 4 avril 1939, « réglant les rapports entre employeurs et ouvriers, des industries chimiques du département d’Oran », entreprises énumérées à l’article 1er de la convention, et dont les textes figurent en annexe au présent arrêté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés de la catégorie professionnelle susvisée du département d’Oran. Art. 2. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective, de ses annexes et de l’avenant susvisés est faite, à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes. Convention collective de travail Entre le Syndicat de l’Industrie chimique du département d’Oran, représenté par : MM. Corcelle Alfred, Flandrin Raymond, Ferrières Louis, d’une part, Et le Syndicat des Industries chimiques et similaires du département d’Oran, représenté par : MM. Ibanez Adrien, Lopez Marlano, Crouall Adonis, d’autre part. Il a été convenu ce qui suit : Objet et champ d’application Article 1er. Le présent contrat régit les rapports entre employeurs et ouvriers des Industries chimiques du département d’Oran exercées par les entreprises énumérées dans le décret relatif au classement des Industries et professions, publié au « Journal Officiel » de la République française du 7 mai 1936, sous les spécifications suivantes: N° 4.243, 4.2433, 4.245, 4.246, 4.247, 4.248 du sous-groupe 4 Ce sous-groupe 4
l’avenant susvisés est faite, à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes. Convention collective de travail Entre le Syndicat de l’Industrie chimique du département d’Oran, représenté par : MM. Corcelle Alfred, Flandrin Raymond, Ferrières Louis, d’une part, Et le Syndicat des Industries chimiques et similaires du département d’Oran, représenté par : MM. Ibanez Adrien, Lopez Marlano, Crouall Adonis, d’autre part. Il a été convenu ce qui suit : Objet et champ d’application Article 1er. Le présent contrat régit les rapports entre employeurs et ouvriers des Industries chimiques du département d’Oran exercées par les entreprises énumérées dans le décret relatif au classement des Industries et professions, publié au « Journal Officiel » de la République française du 7 mai 1936, sous les spécifications suivantes: N° 4.243, 4.2433, 4.245, 4.246, 4.247, 4.248 du sous-groupe 4 Ce sous-groupe 4 Ce sous-groupe 4 Cf N°s 4.2811, 4.2815 du sous-groupe 4 Cg. Des avenants précisant par corporation les conditions particulières de salaires et de répartition du travail pourront étendre la présente convention à de nouvelles catégories professionnelles de l’Industrie des produits chimiques. Durée Art. 2. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Conseil des Fruits AVIS aux producteurs et exportateurs de pommes de terre L’attention des producteurs et exportateurs de pommes de terre est attirée sur le décret du 9 août 1939 paru au « Journal Officiel de la République Française » du 12 août relatif à la normalisation des pommes de terre destinées à l’alimentation humaine. Les dispositions de ce décret s’analysent ainsi : 1°) Interdiction de la mise en vente d’un certain nombre de variétés pour la consommation humaine et notamment de la « Furore » 2°) Pourcentage de terre et matières étrangères fixé à 1 au maximum ; 3°) Classement en trois catégories : a) Pommes de terre Primeurs : dont le poids minimum est fixé comme suit : 15 grammes jusqu’au 31 mai. 25 grammes du 1er juin
une durée d’un an et prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Conseil des Fruits AVIS aux producteurs et exportateurs de pommes de terre L’attention des producteurs et exportateurs de pommes de terre est attirée sur le décret du 9 août 1939 paru au « Journal Officiel de la République Française » du 12 août relatif à la normalisation des pommes de terre destinées à l’alimentation humaine. Les dispositions de ce décret s’analysent ainsi : 1°) Interdiction de la mise en vente d’un certain nombre de variétés pour la consommation humaine et notamment de la « Furore » 2°) Pourcentage de terre et matières étrangères fixé à 1 au maximum ; 3°) Classement en trois catégories : a) Pommes de terre Primeurs : dont le poids minimum est fixé comme suit : 15 grammes jusqu’au 31 mai. 25 grammes du 1er juin au 30 juin. 35 grammes du 1er août au 15 août. a) Pommes de terre vendues à partir du 16 août : Le poids minimum est fixé suivant les variétés à 35, 50 et 60 grammes, c) Grenaille : du 1er Juin au 15 août une dérogation est accordée à la marchandise dite grenaille comportant exclusivement des tubercules pesant de 20 à 25 grammes, 4°) Emballages : Les types et normes des emballages seront déterminés par un arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture, L’OFALAC se tient à la disposition des intéressés pour tous renseignements complémentaires. x Les délégués ouvriers d'Oran, conformément aux dispositions de l’article 31 C du livre I du Code du travail. Il sera prorogé par tacite reconduction pour une durée égale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée par l’une des parties à l’autre, deux mois au moins avant son échéance, Droit syndical Art. 3. L’observation des lois s’impose à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du Code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou
la marchandise dite grenaille comportant exclusivement des tubercules pesant de 20 à 25 grammes, 4°) Emballages : Les types et normes des emballages seront déterminés par un arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture, L’OFALAC se tient à la disposition des intéressés pour tous renseignements complémentaires. x Les délégués ouvriers d'Oran, conformément aux dispositions de l’article 31 C du livre I du Code du travail. Il sera prorogé par tacite reconduction pour une durée égale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée par l’une des parties à l’autre, deux mois au moins avant son échéance, Droit syndical Art. 3. L’observation des lois s’impose à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du Code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si l’une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d’un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, Délégués ouvriers Art. 4. Dans chaque établissement occupant plus de 10 ouvriers, sont élus des délégués ouvriers titulaires et suppléants. Art. 5. Le délégué est le représentant des ouvriers auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l’application des lois, décrets et règlements du travail, des tarifs de salaires et des mesures d’hygiène et de sécurité, Les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Art. 6. Les attributions des délégués sont nettement délimitées par
syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, Délégués ouvriers Art. 4. Dans chaque établissement occupant plus de 10 ouvriers, sont élus des délégués ouvriers titulaires et suppléants. Art. 5. Le délégué est le représentant des ouvriers auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l’application des lois, décrets et règlements du travail, des tarifs de salaires et des mesures d’hygiène et de sécurité, Les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Art. 6. Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l’article 5 précédent. Art. 7. Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant, au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans l’atelier. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus en cas d’urgence, sur leur demande. Les délégués ne peuvent, en aucun cas, être congédiés pour exercice de leurs fonctions de délégués. Art. 8. Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l’exercice de ses fonctions de délégué du personnel avec un maximum de 10 heures par mois, sauf cas exceptionnel. Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi. S’il y a cas exceptionnel, la durée du travail du délégué ne devra pas être inférieure à 75 de la durée journalière moyenne de sa catégorie. Art. 9. Les délégués sont élus pour un an et sont rééligibles. Sont électeurs tous les ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans au moins, à condition d’avoir au moins trois mois de présence à l’établissement au moment de l’élection et de n’avoir pas été privés de leurs droits civils. Sont éligibles les électeurs définis au paragraphe précédent, citoyens ou sujets français, âgés d’au moins 25 ans, et
peuvent, en aucun cas, être congédiés pour exercice de leurs fonctions de délégués. Art. 8. Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l’exercice de ses fonctions de délégué du personnel avec un maximum de 10 heures par mois, sauf cas exceptionnel. Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi. S’il y a cas exceptionnel, la durée du travail du délégué ne devra pas être inférieure à 75 de la durée journalière moyenne de sa catégorie. Art. 9. Les délégués sont élus pour un an et sont rééligibles. Sont électeurs tous les ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans au moins, à condition d’avoir au moins trois mois de présence à l’établissement au moment de l’élection et de n’avoir pas été privés de leurs droits civils. Sont éligibles les électeurs définis au paragraphe précédent, citoyens ou sujets français, âgés d’au moins 25 ans, et travaillant dans l’établissement sans interruption depuis au moins un an, s’il y a cas de réserves que cette durée devra être abaissée si elle réduit à moins de 5 le nombre des éligibles. Les ouvriers et ouvrières tenant un commerce de détail de quelque nature qu’il soit, soit par eux-mêmes, soit par leur conjoint, soit par personne interposée, ne sont pas éligibles. (A suivre). La production du caoutchouc synthétique serait parfaitement au point en Allemagne Depuis le moment où une des usines allemandes de la L. G. Farben a commencé la fabrication du « buna », la production de ce nouveau produit a été constamment étendue et améliorée, de sorte qu’il joue actuellement déjà un rôle assez important sur le marché intérieur. Au début le « buna » ne fut utilisé que pour des pneumatiques. Une invention de l’Institut chimique de Leverkusen a cependant permis de donner au « buna » la souplesse d’un caoutchouc naturel de première qualité, de sorte qu’il trouve actuellement son emploi dans de nombreuses industries, même dans l’industrie pharmaceutique. Reste la question du prix. Jusqu’à présent le prix du buna est encore à 3 marks par kilo, tandis que le caoutchouc naturel revient à seulement
soit par leur conjoint, soit par personne interposée, ne sont pas éligibles. (A suivre). La production du caoutchouc synthétique serait parfaitement au point en Allemagne Depuis le moment où une des usines allemandes de la L. G. Farben a commencé la fabrication du « buna », la production de ce nouveau produit a été constamment étendue et améliorée, de sorte qu’il joue actuellement déjà un rôle assez important sur le marché intérieur. Au début le « buna » ne fut utilisé que pour des pneumatiques. Une invention de l’Institut chimique de Leverkusen a cependant permis de donner au « buna » la souplesse d’un caoutchouc naturel de première qualité, de sorte qu’il trouve actuellement son emploi dans de nombreuses industries, même dans l’industrie pharmaceutique. Reste la question du prix. Jusqu’à présent le prix du buna est encore à 3 marks par kilo, tandis que le caoutchouc naturel revient à seulement 1 mark le kilo, transport et douane compris. Mais peu à peu, en simplifiant et améliorant la fabrication et en développant la production, cet inconvénient disparaîtra. Il est déjà décidé que la production sera doublée pour l’an prochain. CONCOURS pour l’emploi de rédacteur stagiaire de l’Administration départementale en Algérie (cadre masculin). Il est rappelé qu’un concours pour sept emplois de rédacteur stagiaire de l’Administration départementale en Algérie (cadre masculin) sera ouvert le 10 octobre 1939 à Alger, Oran, Constantine, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nancy, Rennes, Toulouse, Ajaccio et Rabat. Les candidats peuvent se procurer les conditions et le programme des épreuves au Gouvernement Général de l’Algérie (Cabinet du Secrétaire Général). Les demandes d'admission, établies sur papier timbré, devront parvenir au Gouvernement général, au plus tard, le 10 septembre 1939. Les candidats devront s'engager, dans leur demande, à accepter leur nomination à l'une quelconque des trois Préfectures d’Algérie: Nominations d’officiers publics et ministériels NOTAIRE Par arrêté du Gouverneur général en date du 12 août 1939, M. Amouyal (Isaac) candidat reçu au concours, a été nommé notaire de 3e classe personnelle à Tébessa. COMMISSAIRE-PRISEUR Par arrêté du Gouverneur général en date du 11 août 1939: M. Hunch, candidat désigné pour la libération
masculin). Il est rappelé qu’un concours pour sept emplois de rédacteur stagiaire de l’Administration départementale en Algérie (cadre masculin) sera ouvert le 10 octobre 1939 à Alger, Oran, Constantine, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nancy, Rennes, Toulouse, Ajaccio et Rabat. Les candidats peuvent se procurer les conditions et le programme des épreuves au Gouvernement Général de l’Algérie (Cabinet du Secrétaire Général). Les demandes d'admission, établies sur papier timbré, devront parvenir au Gouvernement général, au plus tard, le 10 septembre 1939. Les candidats devront s'engager, dans leur demande, à accepter leur nomination à l'une quelconque des trois Préfectures d’Algérie: Nominations d’officiers publics et ministériels NOTAIRE Par arrêté du Gouverneur général en date du 12 août 1939, M. Amouyal (Isaac) candidat reçu au concours, a été nommé notaire de 3e classe personnelle à Tébessa. COMMISSAIRE-PRISEUR Par arrêté du Gouverneur général en date du 11 août 1939: M. Hunch, candidat désigné pour la libération de 1923, a été nommé commissaire-priseur à Tlemcen. Les modalités essentielles du nouveau décret-loi complémentant le statut viticole par Henri FONTANILLE Secrétaire administratif de la C.G.V.A. Le vin, comme le blé, et tant d'autres matières, ne pouvait échapper à la procédure des décrets-lois. Voici donc qu'un nouveau texte le décret-loi du 29 juillet 1939 apporte au Statut Viticole des retouches qui, dans l'ensemble, apparaissent opportunes. Nous allons en examiner successivement les modalités. I. VINS DE COUPAGE VINS DE PAYS. L'alinéa 3 de l'article 291 du Code du Vin est modifié. On sait qu'aux termes de cet alinéa, n'était pas considéré comme « coupage » le mélange portant sur des vins originaires, en majeure partie, d'une région dont le degré légal est inférieur à 8 degrés quand le mélange était pratiqué à l'intérieur de cette région. Le texte a permis bien des abus. La proportion du mélange pouvait atteindre 49 %, ce qui permettait de mettre en échec les vins de coupage dont le degré minimum est fixé à 9½ et qui nécessite l'emploi, par le commerce, de vins de pays originaires de région à degré légal plus élevé, comme les vins d'Algérie. La rédaction nouvelle de l'alinéa 3 de l'article
du 29 juillet 1939 apporte au Statut Viticole des retouches qui, dans l'ensemble, apparaissent opportunes. Nous allons en examiner successivement les modalités. I. VINS DE COUPAGE VINS DE PAYS. L'alinéa 3 de l'article 291 du Code du Vin est modifié. On sait qu'aux termes de cet alinéa, n'était pas considéré comme « coupage » le mélange portant sur des vins originaires, en majeure partie, d'une région dont le degré légal est inférieur à 8 degrés quand le mélange était pratiqué à l'intérieur de cette région. Le texte a permis bien des abus. La proportion du mélange pouvait atteindre 49 %, ce qui permettait de mettre en échec les vins de coupage dont le degré minimum est fixé à 9½ et qui nécessite l'emploi, par le commerce, de vins de pays originaires de région à degré légal plus élevé, comme les vins d'Algérie. La rédaction nouvelle de l'alinéa 3 de l'article 291 est la suivante : « Ne sont pas considérés comme coupages: « 1° Le mélange portant, à concurrence des deux tiers au moins, sur les vins originaires d'une région dans laquelle le titre alcoolique n'est pas fixé à un chiffre supérieur à 80 quand ledit mélange est pratiqué à l'intérieur de cette région ; « 2° Le mélange des vins originaires d'un même canton ou des cantons limitrophes dans une même région, lorsqu'il est d'un usage loyal, local et constant de mélanger les vins en vue de la vente. Dans les deux cas, le mélange est expédié sous le nom du canton d'où provient la majeure partie des vins entrant dans sa composition. » Ce texte qui marque un certain progrès est renforcé par les dispositions suivantes concernant les Vins de Pays. L'article 293 du Code du vin est, en effet, complété comme suit : A l'avenir « les vins de pays, livrés hors du département de récolte ou des arrondissements limitrophes de ce département doivent posséder une richesse alcoolique supérieure d'un degré au moins, à celle exigée d'eux dans la région de production, pour être reconnus propres à la consommation de bouche. Compte tenu de ce supplément, leur
l'intérieur de cette région ; « 2° Le mélange des vins originaires d'un même canton ou des cantons limitrophes dans une même région, lorsqu'il est d'un usage loyal, local et constant de mélanger les vins en vue de la vente. Dans les deux cas, le mélange est expédié sous le nom du canton d'où provient la majeure partie des vins entrant dans sa composition. » Ce texte qui marque un certain progrès est renforcé par les dispositions suivantes concernant les Vins de Pays. L'article 293 du Code du vin est, en effet, complété comme suit : A l'avenir « les vins de pays, livrés hors du département de récolte ou des arrondissements limitrophes de ce département doivent posséder une richesse alcoolique supérieure d'un degré au moins, à celle exigée d'eux dans la région de production, pour être reconnus propres à la consommation de bouche. Compte tenu de ce supplément, leur richesse alcoolique ne doit pas être inférieure à 8°, mais elle peut être limitée à 9° pour les vins originaires de régions dans lesquelles le degré alcoolique minimum est compris entre 8 et 9°. Le supplément d'un degré ne s'applique pas aux vins de pays originaires de régions à l'intérieur desquelles la richesse alcoolique minimum excède 9° ». C'est ainsi que dans les régions dont le minimum est 8½, les vins seront : a) Impropres à la consommation, en tous cas et comme par le passé, s'ils titrent moins de 8½ ; b) Propres à la consommation, mais seulement dans le département de production et les arrondissements limitrophes de ce département, s'ils titrent de 8½ à 9° ; c) Propres en tous lieux à la consommation dès qu'ils titrent au moins 9 degrés. Ajoutons toutefois qu'il est fait exception à la nouvelle disposition en faveur des vins expédiés à destination du récolant expéditeur ou d'un simple particulier n'exerçant pas le commerce des boissons. II. ACHETEURS DE VENDANGES REPRESSION DES FRAUDES. Les délégués de la Confédération générale des vignerons algériens ont décelé devant la Commission interministérielle de la viticulture les fraudes auxquelles donnaient lieu les achats de vendanges et l'incidence indirecte
desquelles la richesse alcoolique minimum excède 9° ». C'est ainsi que dans les régions dont le minimum est 8½, les vins seront : a) Impropres à la consommation, en tous cas et comme par le passé, s'ils titrent moins de 8½ ; b) Propres à la consommation, mais seulement dans le département de production et les arrondissements limitrophes de ce département, s'ils titrent de 8½ à 9° ; c) Propres en tous lieux à la consommation dès qu'ils titrent au moins 9 degrés. Ajoutons toutefois qu'il est fait exception à la nouvelle disposition en faveur des vins expédiés à destination du récolant expéditeur ou d'un simple particulier n'exerçant pas le commerce des boissons. II. ACHETEURS DE VENDANGES REPRESSION DES FRAUDES. Les délégués de la Confédération générale des vignerons algériens ont décelé devant la Commission interministérielle de la viticulture les fraudes auxquelles donnaient lieu les achats de vendanges et l'incidence indirecte de ces fraudes sur le développement des plantations au titre de la consommation familiale. Il était temps de mettre un terme à ces fausses déclarations et au trafic qui en découlait. Dorénavant, toute déclaration de récolte inexacte sera punie d'une amende en principal de 100 à 1.000 francs, du quintuple des droits fraudés ou compromis et de la saisie des vins représentant l'insuffisance ou l'excès de la déclaration. Et de plus « est déclaré complice de la fraude et passible des mêmes peines que le viticulteur, tout négociant qui a incité ce dernier à fausser sa déclaration de récolte, et a, lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de réception de vendanges ou de fabrication de vin ». La Commission de coordination a arrêté, on le sait, d'autres moyens de contrôle, qui, eux, peuvent être appliqués sans promulguer de nouveaux textes. C'est ainsi qu'un inspecteur des Finances va être envoyé en Algérie et dans le Sud-Est pour procéder sur place à toutes les investigations et se rendre compte des conditions d'application des instructions administratives. Enfin, l'article 4 du décret indique que l'Administration fixera les conditions dans lesquelles les acheteurs de vendanges pourront se substituer aux récoltants assujettis à l'échelonnement,