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mot est bien gros — à nous débarrasser, non, à les diriger sur un autre point du monde, nous aurons rendu service à tous les maires de France. En diminuant le nombre de chômeurs, nous rendons service à notre pays. J'insiste personnellement auprès du Sénat, malgré toute la peine que j'en éprouve, je vous l'assure, et que la commission du travail a éprouvée à priver, en somme, certaines personnes de situations qu'elles possédaient, dans l'intérêt général, pour que nos humbles foyer, comme l'a dit le rapporteur, ne soient pas davantage pénalisés par le fait que les ouvriers étrangers soient occupés, alors qu'ils n'ont d'autre ressource que le travail du père de famille et qu'ils pourraient en être privés demain. L'objet que nous faisons aujourd'hui est une œuvre éminemment française; et je vous convie tous à vous y associer. (Applaudissements.) M. Louis Michel. M. le ministre du travail, tout à l'heure, a affirmé qu'il n'y aurait pas de changement et que le recrutement de la main-d'œuvre agricole resterait confié au ministère de l'agriculture. Dans ces conditions, je me déclare d'accord. Mais il était bon que ce point fût précisé. M. Muret. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Muret. M. Muret. Messieurs, je suis tout à fait d'accord avec mon ami M. Louis Michel. J'ajoute que, nous autres agriculteurs, nous avons toute confiance dans le ministre actuel du travail, qui est un ami de l'agriculture; c'est un fait heureux qui, malheureusement, ne se reproduira peut-être pas toujours. Quoi qu'il en soit, je tiens à dire que les agriculteurs ont été très émus par un passage du rapport qui — je m'empresse de le reconnaître — ne figure pas dans les articles et qui est ainsi conçu: « Votre commission unanime souhaite du reste que cesse bientôt cette dispersion des services de la main-d'œuvre entre plusieurs départements et que l'unification en soit promptement poursuivie et réalisée. » Ceci est très inquiétant pour nous dans l'avenir. (Très bien! très bien!) Sous le bénéfice de ces observations et étant donné la réponse donnée par M. le ministre du travail
à M. Muret. M. Muret. Messieurs, je suis tout à fait d'accord avec mon ami M. Louis Michel. J'ajoute que, nous autres agriculteurs, nous avons toute confiance dans le ministre actuel du travail, qui est un ami de l'agriculture; c'est un fait heureux qui, malheureusement, ne se reproduira peut-être pas toujours. Quoi qu'il en soit, je tiens à dire que les agriculteurs ont été très émus par un passage du rapport qui — je m'empresse de le reconnaître — ne figure pas dans les articles et qui est ainsi conçu: « Votre commission unanime souhaite du reste que cesse bientôt cette dispersion des services de la main-d'œuvre entre plusieurs départements et que l'unification en soit promptement poursuivie et réalisée. » Ceci est très inquiétant pour nous dans l'avenir. (Très bien! très bien!) Sous le bénéfice de ces observations et étant donné la réponse donnée par M. le ministre du travail à la question posée par M. Louis Michel, je veux bien ne pas insister pour le renvoi à la commission de l'agriculture, mais il est bien entendu que ce passage du rapport est un simple vœu, un vœu platonique. M. le président de la commission. Mon cher collègue, c'est un vœu qui n'est nullement platonique. M. Muret. Mais il est bien entendu que le Sénat ne se fait pas sien. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je voudrais d'un mot rassurer notre honorable collègue sur la question qui le préoccupe. Le texte de loi n'est nullement impressionné par le vœu qui figure dans le rapport de la commission du commerce; et celle-ci n'a rien changé au texte adopté par la Chambre. Elle a simplement constaté, dans l'étude qu'elle faisait, que parfois, il intervenait entre deux départements ministériels des désaccords momentanés, provenant d'un manque de liaison entre eux, et elle a pensé qu'il convenait de les faire cesser en unifiant les services. Dès lors, en exprimant ce vœu dans mon rapport, je n'ai fait, comme mon devoir me le commandait, que répondre au désir unanimement exprimé par
vœu qui n'est nullement platonique. M. Muret. Mais il est bien entendu que le Sénat ne se fait pas sien. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je voudrais d'un mot rassurer notre honorable collègue sur la question qui le préoccupe. Le texte de loi n'est nullement impressionné par le vœu qui figure dans le rapport de la commission du commerce; et celle-ci n'a rien changé au texte adopté par la Chambre. Elle a simplement constaté, dans l'étude qu'elle faisait, que parfois, il intervenait entre deux départements ministériels des désaccords momentanés, provenant d'un manque de liaison entre eux, et elle a pensé qu'il convenait de les faire cesser en unifiant les services. Dès lors, en exprimant ce vœu dans mon rapport, je n'ai fait, comme mon devoir me le commandait, que répondre au désir unanimement exprimé par la commission dont j'étais chargé de rapporter les décisions. Mais, je le répète, le texte adopté par la Chambre n'en est nullement modifié. M. Muret peut être rassuré. (Très bien!) M. Muret. J'espère que le vœu de la commission ne sera pas exaucé. M. le président de la commission. C'est une autre question. M. Maurice Langlois-Meurinne. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Langlois-Meurinne. M. Maurice Langlois-Meurinne. M. le ministre du travail peut-il affirmer que les autorisations pour l'introduction des ouvriers agricoles continueront à être visées par les services agricoles des départements et, en particulier, par les directions de ces services? M. le ministre du travail. Il n'y a pas de changement au régime actuel. M. le président. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi. (La séance est suspendue.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: "Art. 1er. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, par l'adjudication ou de gré à gré, ainsi
une autre question. M. Maurice Langlois-Meurinne. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Langlois-Meurinne. M. Maurice Langlois-Meurinne. M. le ministre du travail peut-il affirmer que les autorisations pour l'introduction des ouvriers agricoles continueront à être visées par les services agricoles des départements et, en particulier, par les directions de ces services? M. le ministre du travail. Il n'y a pas de changement au régime actuel. M. le président. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi. (La séance est suspendue.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: "Art. 1er. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, par l'adjudication ou de gré à gré, ainsi que les cahiers des charges de contrats de concessions ou d'affermage passés par ces mêmes collectivités, devront déterminer la proportion des travailleurs étrangers qui pourront être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution des marchés, ainsi que dans les exploitations concédées ou affermées. "Cette proportion sera fixée après consultation des services publics de placements compétents. "Dans les services publics concédés, cette proportion ne pourra pas dépasser 5 p. 100. "Les mêmes collectivités fixeront dans les mêmes conditions la proportion des travailleurs étrangers qui pourront être occupés dans les travaux, fournitures ou services qu'ils feront exécuter en régie." Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. "Art. 2. — En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles ou commerciales, non visées par l'article précédent, des décrets pourront fixer la proportion des travailleurs étrangers qui pourront y être employés. Cette proportion sera fixée par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région. "Les décrets fixeront le cas échéant les délais dans lesquels cette proportion sera ramenée, en une ou plusieurs étapes, aux limitations fixées. "Ceux-ci
proportion sera fixée après consultation des services publics de placements compétents. "Dans les services publics concédés, cette proportion ne pourra pas dépasser 5 p. 100. "Les mêmes collectivités fixeront dans les mêmes conditions la proportion des travailleurs étrangers qui pourront être occupés dans les travaux, fournitures ou services qu'ils feront exécuter en régie." Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. "Art. 2. — En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles ou commerciales, non visées par l'article précédent, des décrets pourront fixer la proportion des travailleurs étrangers qui pourront y être employés. Cette proportion sera fixée par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région. "Les décrets fixeront le cas échéant les délais dans lesquels cette proportion sera ramenée, en une ou plusieurs étapes, aux limitations fixées. "Ceux-ci seront pris, soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières, nationales ou régionales intéressées. "Dans l'un et l'autre cas, les organisations patronales et ouvrières intéressées et le conseil national de la main-d'œuvre devront être consultés. Ils devront donner leur avis dans le délai d'un mois." — (Adopté.) "Art. 3. Tout étranger désirant venir en France pour y être employé comme travailleur devra être muni d'une autorisation ministérielle spéciale accordée après consultation des services publics de placement. " Tout étranger déjà entré en France ne pourra y être employé que s'il est pourvu de cette même autorisation." — (Adopté.) "Art. 4. Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi aux ouvriers dits "frontaliers et saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français, s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident." — (Adopté.) "Art. 5. — Les chefs des entreprises privées visées par les articles 1er et 2 sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleurs étrangers à l'office public de placement ou, s'il n'en existe pas dans la commune, à la mairie de leur commune." — (Adopté.) "Art. 6. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux travailleurs à
— (Adopté.) "Art. 3. Tout étranger désirant venir en France pour y être employé comme travailleur devra être muni d'une autorisation ministérielle spéciale accordée après consultation des services publics de placement. " Tout étranger déjà entré en France ne pourra y être employé que s'il est pourvu de cette même autorisation." — (Adopté.) "Art. 4. Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi aux ouvriers dits "frontaliers et saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français, s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident." — (Adopté.) "Art. 5. — Les chefs des entreprises privées visées par les articles 1er et 2 sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleurs étrangers à l'office public de placement ou, s'il n'en existe pas dans la commune, à la mairie de leur commune." — (Adopté.) "Art. 6. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises visées par les articles 1er et 2." — (Adopté.) "Art. 7. Un décret, pris après avis du conseil national de la main-d'œuvre, déterminera les conditions dans lesquelles auront lieu les consultations prévues par la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être accordées des dérogations à celle-ci. Ces dérogations pourront être accordées par région et par catégorie professionnelle." (Adopté.) "Art. 8. — Tout employeur qui aura occupé une proportion de travailleurs étrangers supérieure à la limite fixée en vertu de l'article 1er ou d'un décret prévu par l'article 2 sera passible d'une amende de 5 à 15 fr. par jour, par travailleur irrégulièrement occupé. " Tout contravention à l'article 5 sera punie d'une amende de 1 à 5 fr. " Ces pénalités ne sauraient préjudicier à l'application de celles prévues par les cahiers des charges ou par l'article 172 du livre II du code du travail." — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RESERVANT DES EMPLOIS AUX MÉDECINS, PHARMACIEURS, DÉTENTIONNAIRES, VETERINAIRES PENSIONNÉS POUR INFIRMITÉS DE GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur:
des dérogations à celle-ci. Ces dérogations pourront être accordées par région et par catégorie professionnelle." (Adopté.) "Art. 8. — Tout employeur qui aura occupé une proportion de travailleurs étrangers supérieure à la limite fixée en vertu de l'article 1er ou d'un décret prévu par l'article 2 sera passible d'une amende de 5 à 15 fr. par jour, par travailleur irrégulièrement occupé. " Tout contravention à l'article 5 sera punie d'une amende de 1 à 5 fr. " Ces pénalités ne sauraient préjudicier à l'application de celles prévues par les cahiers des charges ou par l'article 172 du livre II du code du travail." — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RESERVANT DES EMPLOIS AUX MÉDECINS, PHARMACIEURS, DÉTENTIONNAIRES, VETERINAIRES PENSIONNÉS POUR INFIRMITÉS DE GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à réserver des emplois aux docteurs en médecine, pharmaciens et chirurgiens-dentistes pensionnés pour infirmités de guerre; 2° la proposition de loi de MM. Paul Strauss, Gallet et Delpieire, tendant à réserver des emplois de leur profession aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires pensionnés pour infirmités de guerre. M. Fernand Merlin, vice-président de la commission. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi. (La suite du vote n'a pas été notée) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires invalides de guerre, qui ont été mobilisés dans leur profession et sont en possession d'une pension définitive ou temporaire, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service au cours de la guerre 1914-1918, amoindrissant leur aptitude physique professionnelle,
vétérinaires pensionnés pour infirmités de guerre. M. Fernand Merlin, vice-président de la commission. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi. (La suite du vote n'a pas été notée) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires invalides de guerre, qui ont été mobilisés dans leur profession et sont en possession d'une pension définitive ou temporaire, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service au cours de la guerre 1914-1918, amoindrissant leur aptitude physique professionnelle, bénéficient d'un droit de préférence pour l'accession aux emplois de leur profession des administrations de l'État, des colonies ainsi que des entreprises privées qui jouissent d'un monopole. « L'exercice du droit de préférence reconnu par le présent article est déterminé par les dispositions suivantes. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les diverses collectivités ci-dessus visées qui utilisent régulièrement les services de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou vétérinaires, sont tenues de mettre à la disposition des bénéficiaires du précédent article, dans les conditions définies, les postes vacants qui leur sont réservés. Si aucun candidat ne réunit les conditions présentées par la loi, ne réunit les propositions ci-dessous, ou si la proportion du tiers de l'effectif est déjà remplie par les invalides de guerre remplissant les conditions de la présente loi, lesdites collectivités conservent la faculté de la vacance. » (Adopté.) de 3 « Art. 3. Les bénéficiaires de la loi doivent dans tous les cas, à toutes les conditions exigées, notamment au caractère au poste vacant, tant il y a de vue professionnel ou d'organisations de l'aptitude physique, ainsi que des limites d'âge ouvrent des pensions de retraite. « Art.
1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les diverses collectivités ci-dessus visées qui utilisent régulièrement les services de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou vétérinaires, sont tenues de mettre à la disposition des bénéficiaires du précédent article, dans les conditions définies, les postes vacants qui leur sont réservés. Si aucun candidat ne réunit les conditions présentées par la loi, ne réunit les propositions ci-dessous, ou si la proportion du tiers de l'effectif est déjà remplie par les invalides de guerre remplissant les conditions de la présente loi, lesdites collectivités conservent la faculté de la vacance. » (Adopté.) de 3 « Art. 3. Les bénéficiaires de la loi doivent dans tous les cas, à toutes les conditions exigées, notamment au caractère au poste vacant, tant il y a de vue professionnel ou d'organisations de l'aptitude physique, ainsi que des limites d'âge ouvrent des pensions de retraite. « Art. 4. Les demandes mentionnées dans la loi sont formulées au titre de la profession par le candidat croirait avoir de droits, sont adressées par lui à l'administration intéressée. L'administration interested envoie la demande dans les trois mois de réception, notamment en ce cas pour la vérification des droits du candidat, la vérification des droits du candidat, notamment des conditions visées par la loi et des titres qu'il fait valoir et attache des conditions visées par la loi. » (Adopté.) avant le 31 « Art. 5. Tous les ans, avant le 1er janvier, un état des postes et éléments susceptibles de devenir vacants et le 1er avril de l'année en cours et le 1er avril de l'année suivante, sous réserve des emplois auxquels il est attribué par les voies de concours, est adressé par les collectivités assujetties aux termes de la présente loi, au secretariat de la commission spéciale de classement. À la même époque, les collectivités adressent au secretariat de la commission spéciale des avis favorable ou défavorable. L'avis doit être motivé. Si l'avis est défavorable, il doit être motivé. » (Adopté.) « Art. 6. La classification des candidats est faite par la commission spéciale de classement, composée de la
la vérification des droits du candidat, notamment des conditions visées par la loi et des titres qu'il fait valoir et attache des conditions visées par la loi. » (Adopté.) avant le 31 « Art. 5. Tous les ans, avant le 1er janvier, un état des postes et éléments susceptibles de devenir vacants et le 1er avril de l'année en cours et le 1er avril de l'année suivante, sous réserve des emplois auxquels il est attribué par les voies de concours, est adressé par les collectivités assujetties aux termes de la présente loi, au secretariat de la commission spéciale de classement. À la même époque, les collectivités adressent au secretariat de la commission spéciale des avis favorable ou défavorable. L'avis doit être motivé. Si l'avis est défavorable, il doit être motivé. » (Adopté.) « Art. 6. La classification des candidats est faite par la commission spéciale de classement, composée de la façon suivante : — Un sénateur désigné par le président du Sénat; — Un député désigné par le président de l'Assemblée; — Deux ministres, un desquels sera président du conseil, des finances ou des pensions; — Deux représentants des administrations, tous des plus éminents, désignés par le président de la République; — Deux représentants des syndicats et des organisations des médecins et pharmaciens des invalides de guerre, désignés par le ministre des pensions; — Deux professeurs de la faculté de médecine ou de la faculté des beaux-arts, désignés par le ministre de la guerre et des beaux-arts; — Un médecin détaché au service des pensions, désigné par le ministre des pensions et chargé des fonctions de la commission; — Le cas échéant, deux entreprises privées bénéficiaires du monopole, désignées par ces entreprises. — Le ministre des transports parmi les membres de la commission, ainsi que le vice-président de ladite commission. (Adopté.) Pour chaque poste, on tient les candidats dans l'ordre de l'inscription. Pour chaque année, les listes d'aptitude sont publiées, avant le 31 mars, et précèdent les procédures. Les collectivités intéressées fournissent, pour chaque poste, le nombre total des exigences, ainsi que le nombre de places à pourvoir et sauf
République; — Deux représentants des syndicats et des organisations des médecins et pharmaciens des invalides de guerre, désignés par le ministre des pensions; — Deux professeurs de la faculté de médecine ou de la faculté des beaux-arts, désignés par le ministre de la guerre et des beaux-arts; — Un médecin détaché au service des pensions, désigné par le ministre des pensions et chargé des fonctions de la commission; — Le cas échéant, deux entreprises privées bénéficiaires du monopole, désignées par ces entreprises. — Le ministre des transports parmi les membres de la commission, ainsi que le vice-président de ladite commission. (Adopté.) Pour chaque poste, on tient les candidats dans l'ordre de l'inscription. Pour chaque année, les listes d'aptitude sont publiées, avant le 31 mars, et précèdent les procédures. Les collectivités intéressées fournissent, pour chaque poste, le nombre total des exigences, ainsi que le nombre de places à pourvoir et sauf applicabilité, du 2e alinéa de l'arrêté du 11 mai 1931. On tient la liste annuelle d'aptitude. Lorsqu'il s'agit de postes où le revenu constitue la activité et les ressources à lesquelles ils sont confiés, ils seront offerts aux candidats de la ville. En ce cas, leur refus ne leur fait pas perdre leur rang d'inscription. En cas d'ouverture d'une vacance imprévue ou non déclenchée, l'administration ou le service intéressé, pour pourvoir par une nomination provisoire, sous réserve de vacances. L'ensemble de la proposition de loi est adopté. La commission demande que la proposition de loi soit: proposition de loi tendant à réserver l'exercice de la médecine, chirurgie dentaire et vétérinaires pensionnés pour infirmités permanentes. La commission a donc décidé ainsi. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AU DÉCLASSÉMENT D'OUVRAGES EN ALGÉRIE L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au déclassement de certains ouvrages et à donner connaissance au Sénat du Vivant. Le projet de loi est donc adopté. L'urgence est déclarée. La parole, dans la discussion générale, est au rapporteur de la commission de l'Algérie. Messieurs, la commission de l'Algérie a été saisie, pour avis, du projet de loi qui vous