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poids et mesures, en addition du tableau A annexé au décret du 26 février 1873, les commerces, industries et professions ci-après désignés : 1° Médecins livrant des produits pharmaceutiques ; Le conseil supérieur n'a pas adopté. 2° Automobiles (tenanciers de garages livrant de l'essence). Adopté. Séance du 29 juin 1916 45 RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1914 M. PATURET. — La commission des finances, suivant la commission des délégations, accepte les comptes de 1914. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix l'approbation des comptes du règlement définitif de l'exercice 1914 : Adopté. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX AU BUDGET DE 1916 AU TITRE D'EXERCICE PÉRIMÉS ET CLOS M. PATURET. — La commission des finances accepte les propositions de l'administration. M. le PRÉSIDENT. — Je mets les propositions de l'administration aux voix. " Adopté. MODE D'IMPOSITION DES VINS EN BOUTEILLES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CIRCULATION M. PATURET. — La commission des finances donne un avis favorable. PROJET DE DÉCISION Article premier. — Pour la perception du droit de circulation établi sur les vins en Algérie, les bouteilles de contenance égale ou inférieure au demi-litre seront comptées pour cette quantité ; celles d'une contenance égale ou inférieure au litre, mais supérieure au demi-litre, seront comptées pour un litre. Adopté. 45 Séance du 29 juin 1916 MESURES A PRENDRE POUR PARER A L'INSUFFISANCE DE CONTRÔLE SUR LES PROJETS ÉTABLIS ET EXÉCUTÉS PAR LE SERVICE D'ARCHITECTURE. Rapport La commission d'administration générale du conseil supérieur, après examen des mesures à prendre pour parer à l'insuffisance de contrôle sur les projets établis et exécutés par le service d'architecture, est d'avis d'admettre les propositions de l'administration à titre d'organisation provisoire. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport : Adopté. IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES 1° Des chantiers et lieux de dépôts affectés à un usage commercial ou industriel ; 2° De l'outillage fixe des établissements industriels. M. PATURET. — La commission des finances a donné un avis favorable, mais elle estime qu'il serait préférable de joindre cette question à la discussion générale du budget. M. le
litre, mais supérieure au demi-litre, seront comptées pour un litre. Adopté. 45 Séance du 29 juin 1916 MESURES A PRENDRE POUR PARER A L'INSUFFISANCE DE CONTRÔLE SUR LES PROJETS ÉTABLIS ET EXÉCUTÉS PAR LE SERVICE D'ARCHITECTURE. Rapport La commission d'administration générale du conseil supérieur, après examen des mesures à prendre pour parer à l'insuffisance de contrôle sur les projets établis et exécutés par le service d'architecture, est d'avis d'admettre les propositions de l'administration à titre d'organisation provisoire. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport : Adopté. IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES 1° Des chantiers et lieux de dépôts affectés à un usage commercial ou industriel ; 2° De l'outillage fixe des établissements industriels. M. PATURET. — La commission des finances a donné un avis favorable, mais elle estime qu'il serait préférable de joindre cette question à la discussion générale du budget. M. le PRÉSIDENT. — La séance de demain va être très chargée ; la commission des finances ne pourrait-elle pas faire un rapport verbal sur cette question qui ne peut donner lieu à beaucoup de discussion ? M. DESMARS. — Le projet de décision qui vous est soumis ne paraît pas être lié à la discussion du budget. Ce n'est que l'extension à l'Algérie d'une loi appliquée depuis longtemps dans la métropole. Le projet a été adopté à l'unanimité par les délégations séparées et par l'assemblée plénière. Il me semble que le conseil supérieur pourrait s'en saisir immédiatement, étant donné que la commission des finances a donné un avis favorable à la mesure. M. AYMES. — J'attire l'attention de l'administration sur la contradiction qui s'établit en ce moment. Appliquant à l'avance cette réglementation qui vous est soumise, l'administration des contributions directes assujettit à l'impôt sur les propriétés bâties les distilleries agricoles, même lorsqu'elles ne travaillent que les produits récoltés sur les fonds, et que ces produits n'ont aucune utilisation s'ils ne sont pas transformés. Telles les distilleries de géraniums. Or vous allez appliquer en 1917 l'impôt sur la propriété non bâtie. La valeur locative de certaines cultures, en particulier du géranium, ne
lié à la discussion du budget. Ce n'est que l'extension à l'Algérie d'une loi appliquée depuis longtemps dans la métropole. Le projet a été adopté à l'unanimité par les délégations séparées et par l'assemblée plénière. Il me semble que le conseil supérieur pourrait s'en saisir immédiatement, étant donné que la commission des finances a donné un avis favorable à la mesure. M. AYMES. — J'attire l'attention de l'administration sur la contradiction qui s'établit en ce moment. Appliquant à l'avance cette réglementation qui vous est soumise, l'administration des contributions directes assujettit à l'impôt sur les propriétés bâties les distilleries agricoles, même lorsqu'elles ne travaillent que les produits récoltés sur les fonds, et que ces produits n'ont aucune utilisation s'ils ne sont pas transformés. Telles les distilleries de géraniums. Or vous allez appliquer en 1917 l'impôt sur la propriété non bâtie. La valeur locative de certaines cultures, en particulier du géranium, ne repose que sur l'existence d'une distillerie, destinée à transformer un produit végétal sans valeur parce que inutilisable à son état premier. Pourquoi dès lors incorporer dans l'impôt sur la propriété bâtie, des établissements qui font partie intégrante de la base sur laquelle repose l'impôt sur la propriété non bâtie ? M. le PRÉSIDENT.— Je mets aux voix le projet de décision présenté par l'administration : PROJET DE DÉCISION relatif à la contribution des propriétés bâties Article premier. — À partir du 1er janvier 1917 les terrains non cultivés, employés à un usage commercial et industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gracieux ou onéreux, sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties, suivant les règles tracées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884 et de l'article 4 de la loi du 29 mars 1914. Adopté. Article 2. — Est considéré comme imposable à la contribution foncière des propriétés bâties l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil, ou
M. le PRÉSIDENT.— Je mets aux voix le projet de décision présenté par l'administration : PROJET DE DÉCISION relatif à la contribution des propriétés bâties Article premier. — À partir du 1er janvier 1917 les terrains non cultivés, employés à un usage commercial et industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gracieux ou onéreux, sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties, suivant les règles tracées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884 et de l'article 4 de la loi du 29 mars 1914. Adopté. Article 2. — Est considéré comme imposable à la contribution foncière des propriétés bâties l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble. Pour les propriétés industrielles, l'évaluation comprendra deux chiffres distincts : l'un concernant le bâtiment, l'autre la partie de l'outillage imposé. Adopté. Je mets aux voix l'ensemble du projet. Adopté. M. le Général AUBIER. Messieurs, vous voudrez bien me permettre de profiter de mon éphémère passage au milieu de vous pour attirer votre bienveillante attention sur une question qu'on pourrait certainement qualifier de lieu commun, tant elle est connue de la plupart d'entre vous et a été l'objet de leurs justes préoccupations. Je m'en suis entretenu, il y a un instant, avec M. le président de la commission de l'agriculture, et il a été le premier à me conseiller de la porter devant vous. Voici donc de quoi il s'agit : Il n'est pas utile, je pense, de faire remarquer à ceux qui ont habité quelque peu l'Algérie, que cette belle colonie, qu'on a justement, mais peut-être un peu par euphémisme, appelé la Nouvelle France, est en train, si nous n'y prenons garde, de devenir, selon qu'il s'agit de l'Ouest ou de l'Est, la nouvelle Espagne ou la nouvelle Italie. (Très bien). Messieurs, la question du peuplement français n'est pas nouvelle, et
de mon éphémère passage au milieu de vous pour attirer votre bienveillante attention sur une question qu'on pourrait certainement qualifier de lieu commun, tant elle est connue de la plupart d'entre vous et a été l'objet de leurs justes préoccupations. Je m'en suis entretenu, il y a un instant, avec M. le président de la commission de l'agriculture, et il a été le premier à me conseiller de la porter devant vous. Voici donc de quoi il s'agit : Il n'est pas utile, je pense, de faire remarquer à ceux qui ont habité quelque peu l'Algérie, que cette belle colonie, qu'on a justement, mais peut-être un peu par euphémisme, appelé la Nouvelle France, est en train, si nous n'y prenons garde, de devenir, selon qu'il s'agit de l'Ouest ou de l'Est, la nouvelle Espagne ou la nouvelle Italie. (Très bien). Messieurs, la question du peuplement français n'est pas nouvelle, et les moyens pour obtenir ce peuplement ont été souvent étudiés ; il y a même eu, je le reconnais, un commencement de mise à exécution. Actuellement, où en est-elle ? Si nous prenons la situation concrète, nous voyons de grands propriétaires ayant de la fortune, et quelquefois des sociétés à la tête desquelles sont des français, qui ont acquis de grands terrains, et les cultivent au moyen d'une main-d'oeuvre qui est soit indigène, soit étrangère, l'élément français se résistant assez difficilement, en Algérie, à n'être qu'un travailleur agricole ou une main-d'oeuvre. Notre mentalité spéciale fait que nos populations admettent peu aisément d'être aux colonies, autre chose que des propriétaires, des patrons dans la mesure de leurs moyens. Et comme il semble qu'il n'y a pour ainsi dire pas de place dans ce pays pour le petit et le moyen colon, il en résulte qu'à côté de ces sociétés ou de ces grands cultivateurs français, vous voyez une masse de petits colons dont quelques-uns sont indigènes, et dont nous nous en félicitons, mais dont le plus grand nombre sont des étrangers. C'est surtout en Ouest que l'on peut observer cela. Des historiens ou des savants, Messieurs, auraient beau jeu à vous
la tête desquelles sont des français, qui ont acquis de grands terrains, et les cultivent au moyen d'une main-d'oeuvre qui est soit indigène, soit étrangère, l'élément français se résistant assez difficilement, en Algérie, à n'être qu'un travailleur agricole ou une main-d'oeuvre. Notre mentalité spéciale fait que nos populations admettent peu aisément d'être aux colonies, autre chose que des propriétaires, des patrons dans la mesure de leurs moyens. Et comme il semble qu'il n'y a pour ainsi dire pas de place dans ce pays pour le petit et le moyen colon, il en résulte qu'à côté de ces sociétés ou de ces grands cultivateurs français, vous voyez une masse de petits colons dont quelques-uns sont indigènes, et dont nous nous en félicitons, mais dont le plus grand nombre sont des étrangers. C'est surtout en Ouest que l'on peut observer cela. Des historiens ou des savants, Messieurs, auraient beau jeu à vous dire que c'est pour avoir oublié la nécessité d'établir à la base un peuplement national, que l'empire de Rome a perdu toutes les colonies qu'il avait fondées. Il est certain que nous avons suivi ces mêmes errements ; du reste nous avons un peu la même mentalité. Rome se contentait d'envoyer des fonctionnaires. Quelquefois de riches romains avaient de grosses propriétés, mais ils ne tenaient pas le sol, ils l'exploitaient sans l'habiter, sans y fonder de famille, sans y avoir de traditions ; si bien qu'aux premières secousses, tout cela s'est écroulé. Parce que, pour posséder le sol, il faut l'exploiter soi-même, l'habiter, y avoir sa famille, ses intérêts non seulement pécuniaires, mais de coeur. Après cette digression, et pour en revenir à un temps plus moderne, je vous rappellerai que celui qui a conquis l'Algérie, celui dont la statue érigée à côté de Bugeaud et au gouvernement général, semble encore présider à ses destinées, le grand maréchal Bugeaud, avait eu le premier l'idée de faire du peuplement français. Comment ? Par ce qu'il appelait le soldat-laboureur. « Donnez-moi des concessions, disait-il au gouvernement d'alors, je vous ferai une terre de France et je vous ferai, en même temps, l'économie
d'envoyer des fonctionnaires. Quelquefois de riches romains avaient de grosses propriétés, mais ils ne tenaient pas le sol, ils l'exploitaient sans l'habiter, sans y fonder de famille, sans y avoir de traditions ; si bien qu'aux premières secousses, tout cela s'est écroulé. Parce que, pour posséder le sol, il faut l'exploiter soi-même, l'habiter, y avoir sa famille, ses intérêts non seulement pécuniaires, mais de coeur. Après cette digression, et pour en revenir à un temps plus moderne, je vous rappellerai que celui qui a conquis l'Algérie, celui dont la statue érigée à côté de Bugeaud et au gouvernement général, semble encore présider à ses destinées, le grand maréchal Bugeaud, avait eu le premier l'idée de faire du peuplement français. Comment ? Par ce qu'il appelait le soldat-laboureur. « Donnez-moi des concessions, disait-il au gouvernement d'alors, je vous ferai une terre de France et je vous ferai, en même temps, l'économie d'un corps d'occupation. » Pourquoi les idées de Bugeaud sont-elles tombées en désuétude ? Il serait trop long de l'examiner. Le second Empire n'était pas de son avis, et nous avons suivi ses erreurs. Ils ont produit leurs fruits. Et je me demande si, à une époque où le bouleversement général qui va résulter de notre victoire finale va mettre en relief et faire remonter à la surface toutes ces questions d'organisation, il ne serait pas opportun de songer un peu à revenir aux idées de ce grand français. Comment ? Ce serait l'objet d'une étude approfondie. Mais il me semble, en ce qui concerne mon métier de soldat, que beaucoup de retraités, anciens sous-officiers, anciens soldats, gendarmes forestiers, qui viennent en Algérie, y resteraient volontiers si, par des institutions rationnelles et intelligentes, on leur donnait à la fois le goût et la possibilité d'y rester. Le goût en fondant par exemple des écoles d'agriculture pratique, où, pendant leurs dernières années de service, ces gens-là seraient envoyés faire un stage aux époques opportunes ; et la possibilité, en créant des établissements de crédit, en faisant des délimitations de terrains dans des terrains cultivables, en leur donnant des secours agricoles qui
général qui va résulter de notre victoire finale va mettre en relief et faire remonter à la surface toutes ces questions d'organisation, il ne serait pas opportun de songer un peu à revenir aux idées de ce grand français. Comment ? Ce serait l'objet d'une étude approfondie. Mais il me semble, en ce qui concerne mon métier de soldat, que beaucoup de retraités, anciens sous-officiers, anciens soldats, gendarmes forestiers, qui viennent en Algérie, y resteraient volontiers si, par des institutions rationnelles et intelligentes, on leur donnait à la fois le goût et la possibilité d'y rester. Le goût en fondant par exemple des écoles d'agriculture pratique, où, pendant leurs dernières années de service, ces gens-là seraient envoyés faire un stage aux époques opportunes ; et la possibilité, en créant des établissements de crédit, en faisant des délimitations de terrains dans des terrains cultivables, en leur donnant des secours agricoles qui leur permettraient d'affronter les débuts de la colonisation. Messieurs, il faudrait pour cela une entente entre les pouvoirs publics et l'autorité militaire. Je n'ai nullement l'intention de discuter toutes ces questions ; mais, comme je le répète, j'ai cru bon de les exposer devant vous pour en jeter le germe, espérant que des personnalités plus averties, plus compétentes et plus autorisées, pourront peut-être les exploiter, les étudier et les faire aboutir à une réalisation qui nous ferait plaisir à tous. Voici donc le vœu que j'ai l'honneur de déposer : « Je dépose le vœu que l'administration se préoccupe, dans l'ensemble des études pour la reprise de la vie économique du pays, d'élaborer un projet de concession de terrains de culture aux anciens militaires, dans des conditions d'installation et d'aide qui leur permettraient de développer sur le sol d'Algérie le peuplement français. Il convient de rappeler que cette idée a eu pour initiateur celui qui fit la conquête de l'Algérie et dont le grand souvenir semble encore présider à ses destinées : le Maréchal Bugeaud. » (Applaudissements). M. le PRÉSIDENT — Devant ces applaudissements unanimes, je crois être l'interprète du conseil supérieur en félicitant M. le général Aubier de son
espérant que des personnalités plus averties, plus compétentes et plus autorisées, pourront peut-être les exploiter, les étudier et les faire aboutir à une réalisation qui nous ferait plaisir à tous. Voici donc le vœu que j'ai l'honneur de déposer : « Je dépose le vœu que l'administration se préoccupe, dans l'ensemble des études pour la reprise de la vie économique du pays, d'élaborer un projet de concession de terrains de culture aux anciens militaires, dans des conditions d'installation et d'aide qui leur permettraient de développer sur le sol d'Algérie le peuplement français. Il convient de rappeler que cette idée a eu pour initiateur celui qui fit la conquête de l'Algérie et dont le grand souvenir semble encore présider à ses destinées : le Maréchal Bugeaud. » (Applaudissements). M. le PRÉSIDENT — Devant ces applaudissements unanimes, je crois être l'interprète du conseil supérieur en félicitant M. le général Aubier de son initiative. Je crois que ce vœu pourrait être renvoyé à la commission de l'agriculture et de la colonisation, si c'est l'avis du conseil supérieur. Adopté. M. le PRÉSIDENT. — Nous continuons l'examen des questions inscrites au programme. EVALUATION DU REVENU IMPOSABLE DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES EUROPÉENNES ET INDIGÈNES PROJET DE DÉCISION relatif à l'évaluation du revenu imposable des propriétés non bâties européennes et indigènes Article 1er. — Les opérations d'évaluation du revenu net des propriétés non bâties européennes prescrites par la décision des délégations financières du 14 juin 1913 homologuée par le décret du 3 mars 1914 sont suspendues. 52 Séance du 29 juin 1916 Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la valeur locative des propriétés non bâties est déterminée suivant les règles tracées par les articles ci-après. Adopté. Article 2. — Par revenu imposable, on entend la valeur locative réelle moyenne réduite d'un quart. Par valeur locative réelle moyenne, on entend le prix de loyer moyen que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les afferme, ou, s'il les exploite lui-même, celui qu'il pourrait en tirer en cas de location, ce prix moyen étant calculé sur la période des dix dernières années. Adopté. Article 3. — L'évaluation porte
DÉCISION relatif à l'évaluation du revenu imposable des propriétés non bâties européennes et indigènes Article 1er. — Les opérations d'évaluation du revenu net des propriétés non bâties européennes prescrites par la décision des délégations financières du 14 juin 1913 homologuée par le décret du 3 mars 1914 sont suspendues. 52 Séance du 29 juin 1916 Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la valeur locative des propriétés non bâties est déterminée suivant les règles tracées par les articles ci-après. Adopté. Article 2. — Par revenu imposable, on entend la valeur locative réelle moyenne réduite d'un quart. Par valeur locative réelle moyenne, on entend le prix de loyer moyen que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les afferme, ou, s'il les exploite lui-même, celui qu'il pourrait en tirer en cas de location, ce prix moyen étant calculé sur la période des dix dernières années. Adopté. Article 3. — L'évaluation porte sur toutes les propriétés non bâties situées en Algérie. Les terres domaniales affectées à la colonisation, aliénées à titre gratuit ou onéreux par application des dispositions du décret du 13 septembre 1904, exemptées temporairement d'impôt dans les conditions prévues au décret du 30 septembre 1878, article 30, ne seront toutefois évaluées que si elles se trouvent dans la dernière année de la période d'exemption. Adopté. Article 4. — Un arrêté du gouverneur général fixera la date où s'ouvrira la période d'un mois pendant laquelle chaque propriétaire, usufruitier ou attributaire sera tenu de faire à la mairie, personnellement ou par mandataire, une déclaration indiquant, par exploitation distincte : 1° La contenance, par nature de culture ou de propriété, des immeubles non bâtis lui appartenant dans la commune, que ces immeubles soit en plein rapport ou seulement en voie de mise en valeur ou de plantation ; 2° La valeur locative de l'ensemble des dits immeubles déterminée par les locations pour les propriétés louées, et par estimation pour celles qui sont exploitées par le propriétaire, l'usufruitier ou l'attributaire lui-même ; 3° Les renseignements de nature à justifier la valeur locative déclarée, si celle-ci s'écarte du prix normal de location dans la région.
évaluées que si elles se trouvent dans la dernière année de la période d'exemption. Adopté. Article 4. — Un arrêté du gouverneur général fixera la date où s'ouvrira la période d'un mois pendant laquelle chaque propriétaire, usufruitier ou attributaire sera tenu de faire à la mairie, personnellement ou par mandataire, une déclaration indiquant, par exploitation distincte : 1° La contenance, par nature de culture ou de propriété, des immeubles non bâtis lui appartenant dans la commune, que ces immeubles soit en plein rapport ou seulement en voie de mise en valeur ou de plantation ; 2° La valeur locative de l'ensemble des dits immeubles déterminée par les locations pour les propriétés louées, et par estimation pour celles qui sont exploitées par le propriétaire, l'usufruitier ou l'attributaire lui-même ; 3° Les renseignements de nature à justifier la valeur locative déclarée, si celle-ci s'écarte du prix normal de location dans la région. La valeur locative déclarée ne sera retenue par les agents des contributions directes assistés des répartiteurs communaux, ou de la djemaâ, ou par le préfet agissant en vertu des articles 6 et 8 ci-après, qu'à titre d'information et non comme élément absolu d'imposition. Les indigènes habitant les douars rattachés aux communes de plein exercice et les douars de communes mixtes auront la faculté de faire verbalement leur déclaration à l'adjoint indigène. Les propriétaires, usufruitiers ou attributaires, qui auront fait leur déclaration dans le délai d'un mois susénoncé auront la faculté d'en modifier les termes pendant la durée du travail de vérification des déclarations par les agents des contributions directes dans la commune. Aucune déclaration nouvelle ne pourra toutefois être reçue pendant cette période. Adopté. Article 5. — A défaut de déclaration, les immeubles sont recensés d'office. En cas de déclaration incomplète ou inexacte, les inexactitudes dans les contenances et les natures de cultures déclarées seront constatées et redressées. Les intéressés supporteront à titre de pénalité, lors de l'émission du premier rôle de la contribution foncière des propriétés non bâties, et pour une année seulement, en sus de leur imposition normale, une cotisation supplémentaire calculée : dans le cas de défaut