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du travail. — 12 mai. Réorganisation de la Commission protectrice de la production nationale. — 12 juillet. Protection du crédit agricole. Associations coopératives de crédit agricole et Caisse centrale de crédit. — 29 juillet. Convocation d'une conférence technico-sociale d'assurances agricoles. — 20 décembre. Exécution de la loi du 20 mars 1917 sur la protection des industries. — 29 décembre. Suppression des liquidateurs de primes, agents du Centre d'expansion commerciale et transfert de leurs attributions à la Direction générale du commerce. De 1918. — 9 avril. Recours contre les condamnations à des amendes pour infractions aux lois du travail. — 31 mars. Renforcement de l'intervention des pouvoirs publics dans les transports maritimes en vue de la suppression des abus qui s'y commettent. — 16 octobre. Création au Ministère du Fomento d'un Centre d'études pour l'industrie de la construction. — 5 novembre. Exécution de la loi du 2 mars 1917. Constitution d'une société anonyme dite Banque de crédit industriel destinée au service des prêts et avances aux industries nationales. De 1919. — 11 mars. Renforcement des retraites ouvrières et de l'assurance obligatoire contre la vieillesse. — 15 mars. Journée maxima et revision des salaires dans l'industrie de la construction. Constitution de comités paritaires pour la solution des problèmes du capital et du travail. — 27 mars. Caractère officiel des groupements et fédérations des producteurs de plomb. — 3 avril. Suppression du travail de nuit dans les boulangeries. — 3 avril. Création d'une journée maxima pour toutes les classes de travailleurs et création de comités paritaires pour l'établissement de dérogations. — 10 avril. Autorisation du Comité maritime d'assurances de recevoir pour le compte de l'Etat en assurant les risques d'incendie des récoltes et d'accepter les Mutuelles régulièrement constituées comme participantes à la réassurance des risques de grêle. — 30 avril. Sur l'accord entre patrons et ouvriers pour assurer la récolte des céréales. — 24 mai. Constitution d'associations coopératives de possesseurs de parcelles provenant du partage de biens privés dans la forme de l'art. 8 de la loi sur la colonisation. — 10 juin. Suppression du travail nocturne dans les boulangeries et sa mise
paritaires pour la solution des problèmes du capital et du travail. — 27 mars. Caractère officiel des groupements et fédérations des producteurs de plomb. — 3 avril. Suppression du travail de nuit dans les boulangeries. — 3 avril. Création d'une journée maxima pour toutes les classes de travailleurs et création de comités paritaires pour l'établissement de dérogations. — 10 avril. Autorisation du Comité maritime d'assurances de recevoir pour le compte de l'Etat en assurant les risques d'incendie des récoltes et d'accepter les Mutuelles régulièrement constituées comme participantes à la réassurance des risques de grêle. — 30 avril. Sur l'accord entre patrons et ouvriers pour assurer la récolte des céréales. — 24 mai. Constitution d'associations coopératives de possesseurs de parcelles provenant du partage de biens privés dans la forme de l'art. 8 de la loi sur la colonisation. — 10 juin. Suppression du travail nocturne dans les boulangeries et sa mise en œuvre. — 12 juin. Création dans les Chambres d'agriculture de Bourses du travail agricoles, composées de patrons et d'ouvriers ; institutions d'assurances mutuelles. — 21 août. Confiant aux Juntes locales le soin de déterminer les professions échappant à la journée maxima de 8 heures. — 2 septembre. Suppression de la journée de 8 heures dans la marine marchande. — 9 septembre. Création de la Mutualité nationale de l'assurance agropécuniaire. — 11 octobre. Création de la Caisse centrale du Crédit maritime en faveur de la pêche. 11 octobre. Création en Catalogne d’une commission mixte du travail en vue du rétablissement de relations pacifiques entre patrons et ouvriers. — 15 octobre. Obligation aux armateurs d’assurer le personnel contre les accidents de mer ; exceptions à la règle. — 14 novembre. Création d’un service de statistique industrielle. — 25 novembre. Création de commissions mixtes de conciliation et d’arbitrage entre propriétaires urbains et locataires en vue de la solution des conflits existant entre eux. Inscription obligatoire des propriétaires dans les chambres de la propriété. C. ORDONNANCES ROYALES Ces ordonnances ont été extrêmement nombreuses dans ces six années. BOURSES DE COMMERCE. — De 1914 : 27 août. — De 1916 : 5 juin, 11
la journée de 8 heures dans la marine marchande. — 9 septembre. Création de la Mutualité nationale de l'assurance agropécuniaire. — 11 octobre. Création de la Caisse centrale du Crédit maritime en faveur de la pêche. 11 octobre. Création en Catalogne d’une commission mixte du travail en vue du rétablissement de relations pacifiques entre patrons et ouvriers. — 15 octobre. Obligation aux armateurs d’assurer le personnel contre les accidents de mer ; exceptions à la règle. — 14 novembre. Création d’un service de statistique industrielle. — 25 novembre. Création de commissions mixtes de conciliation et d’arbitrage entre propriétaires urbains et locataires en vue de la solution des conflits existant entre eux. Inscription obligatoire des propriétaires dans les chambres de la propriété. C. ORDONNANCES ROYALES Ces ordonnances ont été extrêmement nombreuses dans ces six années. BOURSES DE COMMERCE. — De 1914 : 27 août. — De 1916 : 5 juin, 11 juillet. — De 1917 : 19 janvier, 31 janvier, 10 mars, 3 avril. — De 1918 : 20 et 27 août, 2 et 5 septembre. NAVIRES ET TRANSPORTS MARITIMES. — De 1913 : 30 avril, 15 novembre. 1914 25 mars, 29 avril. — De 1917 : 20 février, 12 septembre. — De 1918 : 5 janvier, 12 mars, 13 août, 9 septembre. — De 1919 : 5 avril, 12 mai, 30 juin, 20 septembre. CHAMBRES DE COMMERCE, INDUSTRIE ET NAVIGATION. De 1913 : 22 mars, 29 décembre. — De 1915 10 juillet. — De 1917 : 22 octobre. — De 1918 : 13 juin. De 1919 5 décembre. COURTIERS DE COMMERCE. — De 1913 : 17 mars. — De 1914 : 8 mai. — De 1915 : 11 juillet, 13 novembre. — De 1918 : 22 octobre, 2 novembre. DÉPÔTS FRANCS. — De 1914 : 22 octobre. EMIGRATION. — De 1913 : 7 juillet, 9 octobre. — De 1914 : 28 janvier. — De 1916 : 31 janvier, 9 avril, 15 août. — De 1917 : 22 janvier, 5 et 7 février, 3 mars, 12 mars, 17 avril, 15 août, 24 septembre. — De 1918 : 18 janvier, 4 septembre,
— De 1918 : 5 janvier, 12 mars, 13 août, 9 septembre. — De 1919 : 5 avril, 12 mai, 30 juin, 20 septembre. CHAMBRES DE COMMERCE, INDUSTRIE ET NAVIGATION. De 1913 : 22 mars, 29 décembre. — De 1915 10 juillet. — De 1917 : 22 octobre. — De 1918 : 13 juin. De 1919 5 décembre. COURTIERS DE COMMERCE. — De 1913 : 17 mars. — De 1914 : 8 mai. — De 1915 : 11 juillet, 13 novembre. — De 1918 : 22 octobre, 2 novembre. DÉPÔTS FRANCS. — De 1914 : 22 octobre. EMIGRATION. — De 1913 : 7 juillet, 9 octobre. — De 1914 : 28 janvier. — De 1916 : 31 janvier, 9 avril, 15 août. — De 1917 : 22 janvier, 5 et 7 février, 3 mars, 12 mars, 17 avril, 15 août, 24 septembre. — De 1918 : 18 janvier, 4 septembre, 2 octobre. — De 1919 : 10 et 17 janvier, 12 mai, 21 novembre. LETTRE DE CHANGE. — De 1914 : 7 mars, — De 1915 : 2 septembre, MONNAIES ÉTRANGÈRES. — De 1919 : 29 octobre. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — De 1913 : 27 septembre. — De 1918 : 28 novembre. PROTECTION DES INDUSTRIES ET COMMUNICATIONS MARITIMES. De 1913 : 18 janvier, 5 avril, 11 octobre, 22 novembre. — De 1914 : 7 et 19 décembre. — De 1916 : 5 mai. — De 1917 : 26 juillet, 2 et 15 août, 18 et 25 septembre. — De 1918 : 2 et 29 octobre. REGISTRE DU COMMERCE. — De 1914 : 29 novembre. — De 1918 : 28 novembre. — De 1919 : 10 décembre. PERTE OU VOL DE TITRES. — De 1913 : 17 avril. ASSURANCES. — De 1912 : 30 décembre. De 1913 : 11 janvier, 10 février, 6 et 17 mars, 1er avril, 8 mai, 3 juillet, 2 avril. — De 1915 : 5 mars, 26 décembre. — De 1916 : 1er avril, 20 juillet, 25 novembre, 1er décembre. — De 1917 : 12 mars. — De 1918 : 19 et 26 janvier, 2 février, 23 mai,
novembre. PROTECTION DES INDUSTRIES ET COMMUNICATIONS MARITIMES. De 1913 : 18 janvier, 5 avril, 11 octobre, 22 novembre. — De 1914 : 7 et 19 décembre. — De 1916 : 5 mai. — De 1917 : 26 juillet, 2 et 15 août, 18 et 25 septembre. — De 1918 : 2 et 29 octobre. REGISTRE DU COMMERCE. — De 1914 : 29 novembre. — De 1918 : 28 novembre. — De 1919 : 10 décembre. PERTE OU VOL DE TITRES. — De 1913 : 17 avril. ASSURANCES. — De 1912 : 30 décembre. De 1913 : 11 janvier, 10 février, 6 et 17 mars, 1er avril, 8 mai, 3 juillet, 2 avril. — De 1915 : 5 mars, 26 décembre. — De 1916 : 1er avril, 20 juillet, 25 novembre, 1er décembre. — De 1917 : 12 mars. — De 1918 : 19 et 26 janvier, 2 février, 23 mai, 1er juillet, 28 octobre, 13 novembre, 29 décembre. — De 1919 : 28 janvier, 31 mars, 5 avril. SOCIÉTÉS. — De 1913 : 7 janvier, 2, 20 février, 5 mai, 12 août, 13 octobre, 25 décembre. — De 1914 : 28 janvier, 14 février, 17 octobre. — De 1915 : 15 juin, 26 juillet, 2 août, 4 et 30 novembre — De 1917 : 14 juillet. — De 1918 : 12 juin, 5 septembre. — De 1919 : 4 janvier. TRAVAIL. — De 1913 : 28 juin, 29 octobre, 26 novembre. — De 1914 : 19 et 22 février. — De 1916 : 18 février. — De 1917 : 26 février, 29 juin, 10 août. — De 1918 : 26 janvier, 3 avril (deux), 2 octobre, 2 décembre. — De 1919 : 10 et 14 mars, 3 mai, 12 juin (deux), 10 octobre, 4 décembre. TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER. — De 1913 : 19 novembre, 22 décembre. — De 1914 : 3 août. De 1915 : 5 février. — De 1916 : 11 octobre, 3 et 17 novembre, 22 décembre; — De 1917 : 13 janvier, 9 et 22 mai, 26 novembre, 15 décembre. — De 1918 : 4
15 juin, 26 juillet, 2 août, 4 et 30 novembre — De 1917 : 14 juillet. — De 1918 : 12 juin, 5 septembre. — De 1919 : 4 janvier. TRAVAIL. — De 1913 : 28 juin, 29 octobre, 26 novembre. — De 1914 : 19 et 22 février. — De 1916 : 18 février. — De 1917 : 26 février, 29 juin, 10 août. — De 1918 : 26 janvier, 3 avril (deux), 2 octobre, 2 décembre. — De 1919 : 10 et 14 mars, 3 mai, 12 juin (deux), 10 octobre, 4 décembre. TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER. — De 1913 : 19 novembre, 22 décembre. — De 1914 : 3 août. De 1915 : 5 février. — De 1916 : 11 octobre, 3 et 17 novembre, 22 décembre; — De 1917 : 13 janvier, 9 et 22 mai, 26 novembre, 15 décembre. — De 1918 : 4 février, 21 septembre. — De 1919 : 5, 18 et 24 février, 7 et 12 mars. II — JURISPRUDENCE. Commerçants. —Les commerçants et industriels installés dans des édifices expropriés à raison des mesures à prendre pour l’augmentation de la population ont droit à l’indemnité de la loi du 18 mars 1895, règlement du 15 décembre 1896, ordonnance royale du 2 juin 1910, moyennant un certificat de l’administration et le contrat de location attestant qu'ils exerçaient le commerce d’une façon ininterrompue depuis dix ans dans ces édifices ; sentence du Tribunal contentieux administratif du 7 mars 1916, Gazette du 18 juin 1916. Contrats commerciaux. Est valable la clause par laquelle les parties fixent la loi qui régira les difficultés éventuelles entre contractants (S. 1er juin 1918, Gaz. 1er janvier 1919). Rescision de contrats commerciaux. — L’absence des qualités de la chose prévue au contrat est une cause de rescision imputable au vendeur (S. 7 novembre 1919, Gaz. 4 mars 1920). Opérations de Bourse. — La vente d’actions nominatives en Bourse par le moyen d’un agent agréé n’est pas irrévocable parce que ne répondant pas à l’art. 545 C. com. et aussi à l’art. 85 (S. 21 mai 1919, Gaz. 24 août
1895, règlement du 15 décembre 1896, ordonnance royale du 2 juin 1910, moyennant un certificat de l’administration et le contrat de location attestant qu'ils exerçaient le commerce d’une façon ininterrompue depuis dix ans dans ces édifices ; sentence du Tribunal contentieux administratif du 7 mars 1916, Gazette du 18 juin 1916. Contrats commerciaux. Est valable la clause par laquelle les parties fixent la loi qui régira les difficultés éventuelles entre contractants (S. 1er juin 1918, Gaz. 1er janvier 1919). Rescision de contrats commerciaux. — L’absence des qualités de la chose prévue au contrat est une cause de rescision imputable au vendeur (S. 7 novembre 1919, Gaz. 4 mars 1920). Opérations de Bourse. — La vente d’actions nominatives en Bourse par le moyen d’un agent agréé n’est pas irrévocable parce que ne répondant pas à l’art. 545 C. com. et aussi à l’art. 85 (S. 21 mai 1919, Gaz. 24 août 1919). 2. L’art. 74 C. com. présente un caractère facultatif ; des opérations de Bourse ne réunissant pas tous les caractères voulus pour valoir en tant que telles, peuvent éventuellement produire des effets ressortissant au droit commun (S. 28 juin 1918, Gaz. 10 et 11 janvier 1919). Agents de change et de Bourse. — 1. Ne sort pas à effet la nomination d'un agent près une Bourse qui quoiqu'autorisée n'arrive pas à se constituer (S. du Tribunal contentieux-administratif, 17 novembre 1913, Gaz. 9 mars 1914). 2. Le cautionnement d'un agent est préférablement affecté aux opérations faites en sa qualité, quoique comme dans le cas précité pèse sur l'agent une autre responsabilité pour cause de prêt fait avec des titres de rente appartenant à un autre agent et inscrit sur le livre des prêts (S. 28 juin 1917, Gaz. 28 octobre 1917. Autre sentence identique du 28 du même mois). Courtiers de commerce. — 1. Peut se créer une corporation de courtiers, dans une ville, lorsqu'il y en a cinq, en comptant dans le nombre ceux faisant partie d'une autre corporation parce qu'il n'existait pas jusqu'alors de corporation au lieu de leur domicile (S. du T. C. A., 23 novembre 1914,
et de Bourse. — 1. Ne sort pas à effet la nomination d'un agent près une Bourse qui quoiqu'autorisée n'arrive pas à se constituer (S. du Tribunal contentieux-administratif, 17 novembre 1913, Gaz. 9 mars 1914). 2. Le cautionnement d'un agent est préférablement affecté aux opérations faites en sa qualité, quoique comme dans le cas précité pèse sur l'agent une autre responsabilité pour cause de prêt fait avec des titres de rente appartenant à un autre agent et inscrit sur le livre des prêts (S. 28 juin 1917, Gaz. 28 octobre 1917. Autre sentence identique du 28 du même mois). Courtiers de commerce. — 1. Peut se créer une corporation de courtiers, dans une ville, lorsqu'il y en a cinq, en comptant dans le nombre ceux faisant partie d'une autre corporation parce qu'il n'existait pas jusqu'alors de corporation au lieu de leur domicile (S. du T. C. A., 23 novembre 1914, Gaz. 27 janvier 1915). 2. Se déclare incompétent pour révoquer l'ordonnance royale du Ministère du Commercde 8 mai 1914, qui défend aux courtiers de placer sur les documents expédiés par eux un cachet indiquant le caractère de leur intervention dans la négociation des valeurs (S. du T. C. A., 29 novembre 1915, Gaz. 8 avril 1916). 3. Les art. 14 et 96 C. com. prohibent aux courtiers en exercice d'exercer le commerce, sous réserve de certaines circonstances spéciales (S. du T. C. A., 14 juin 1916, Gaz. 15 août 1916). 4. La suppression ou suspension de la charge de courtier en vue de séquestrer le cautionnement afférant à la charge est légale si certaines conditions sont réunies (S. du T. C. A., 31 octobre 1917, Gaz. 18 décembre 1917). 5. Les vacances antérieures à l'ordonnance royale du 2 novembre 1918, sont comblées au moyen de la priorité dans la présentation, quoique la vacance n'ait pas été annoncée au Bulletin officiel comme l'exige cette ordonnance (S. du T. C. A., 24 mars 1919, Gaz. 11 juin 1920). Chambres (de commerce, industrie et navigation. — Les protestations contre les élections à ces Chambres sont jugées en première instance par la Chambre elle-même
novembre 1915, Gaz. 8 avril 1916). 3. Les art. 14 et 96 C. com. prohibent aux courtiers en exercice d'exercer le commerce, sous réserve de certaines circonstances spéciales (S. du T. C. A., 14 juin 1916, Gaz. 15 août 1916). 4. La suppression ou suspension de la charge de courtier en vue de séquestrer le cautionnement afférant à la charge est légale si certaines conditions sont réunies (S. du T. C. A., 31 octobre 1917, Gaz. 18 décembre 1917). 5. Les vacances antérieures à l'ordonnance royale du 2 novembre 1918, sont comblées au moyen de la priorité dans la présentation, quoique la vacance n'ait pas été annoncée au Bulletin officiel comme l'exige cette ordonnance (S. du T. C. A., 24 mars 1919, Gaz. 11 juin 1920). Chambres (de commerce, industrie et navigation. — Les protestations contre les élections à ces Chambres sont jugées en première instance par la Chambre elle-même ; si celle-ci se déclare incompétente et que la Direction générale du commerce qui ne peut juger qu'en appel se prononce à leur sujet, la procédure est nulle (S. du T. C. A., 8 août 1913, Gaz. 4 novembre 1913). Sociétés. — 1. Une société non inscrite au registre du commerce, non constituée au moyen d'un acte public, au sujet de laquelle il est impossible de prouver si un associé a ou non apporté un capital social peut exister comme société civile, mais non comme société commerciale (S. 31 mars 1912, Gaz. 13 juin 1913). 2. Est valable la clause des statuts soumettant les différends entre associés à la Junte de direction, les créanciers pouvant en appeler à la Junte générale (S. 9 avril 1913, Gaz. 27 décembre 1913). 3. La cession d'un fonds par une société l'oblige elle et ses associés à ne pas créer un fonds de même nature et à réparer le préjudice occasionné par la violation de cette obligation (S. 8 mai 1913, Gaz. 15 janvier 1914). 1. Ne sont pas des dettes sociales les sommes reçues par un associé qui n'apporte pas de capital, ni non plus les frais de propagande et de travail personnel
commerce, non constituée au moyen d'un acte public, au sujet de laquelle il est impossible de prouver si un associé a ou non apporté un capital social peut exister comme société civile, mais non comme société commerciale (S. 31 mars 1912, Gaz. 13 juin 1913). 2. Est valable la clause des statuts soumettant les différends entre associés à la Junte de direction, les créanciers pouvant en appeler à la Junte générale (S. 9 avril 1913, Gaz. 27 décembre 1913). 3. La cession d'un fonds par une société l'oblige elle et ses associés à ne pas créer un fonds de même nature et à réparer le préjudice occasionné par la violation de cette obligation (S. 8 mai 1913, Gaz. 15 janvier 1914). 1. Ne sont pas des dettes sociales les sommes reçues par un associé qui n'apporte pas de capital, ni non plus les frais de propagande et de travail personnel du gérant calculé en raison de tant pour cent des avantages réalisés (S. 12 juin 1913, Gaz. 2 et 3 février 1914). 5. Quoique l'émission d'actions de priorité avant le complet remboursement de la série antérieure soit nulle, la responsabilité des administrateurs est sauvée s'ils se sont contentés d'exécuter les décisions de la Junte générale (S. 15 octobre 1915, Gaz. 3 février 1916). 6. Le fait que les biens et les personnes appartenant à une société dissoute entrent dans une nouvelle société, ne rend pas celle-ci responsable des actions et des obligations de celle-ci, ce procédé n'étant pas légal et les associés de la première ne pouvant transmettre à d'autres leurs droits et leurs obligations (S. 5 novembre 1915, Gaz. 22 février 1916). 7. Lorsqu'une société est dissoute et que les deux associés qui la composaient sont nommés liquidateurs, l'un de ceux-ci ne peut rendre l'autre responsable de l'inaccomplissement des obligations sociales, étant donné que cet inaccomplissement incombe à tous deux en leur qualité de liquidateurs (S. 16 décembre 1915, Gaz. 10 mai 1916). 8. Même les créanciers hypothécaires d'une compagnie de chemins de fer n'ont pas d'autre droit que de produire à la répartition du prix de vente de
décisions de la Junte générale (S. 15 octobre 1915, Gaz. 3 février 1916). 6. Le fait que les biens et les personnes appartenant à une société dissoute entrent dans une nouvelle société, ne rend pas celle-ci responsable des actions et des obligations de celle-ci, ce procédé n'étant pas légal et les associés de la première ne pouvant transmettre à d'autres leurs droits et leurs obligations (S. 5 novembre 1915, Gaz. 22 février 1916). 7. Lorsqu'une société est dissoute et que les deux associés qui la composaient sont nommés liquidateurs, l'un de ceux-ci ne peut rendre l'autre responsable de l'inaccomplissement des obligations sociales, étant donné que cet inaccomplissement incombe à tous deux en leur qualité de liquidateurs (S. 16 décembre 1915, Gaz. 10 mai 1916). 8. Même les créanciers hypothécaires d'une compagnie de chemins de fer n'ont pas d'autre droit que de produire à la répartition du prix de vente de la concession et si faute d'acquéreur la ligne revient à l'Etat les créanciers perdent tous leurs droits (S. du T. G. A., 17 juin 1916, Gaz. 15 août 1916). 9. Une société qui ne correspond pas aux prescriptions du Code de commerce n'est pas une société commerciale (S. 25 mai 1917, Gaz. 12 octobre 1917). 10. Les pouvoirs des actionnaires d'une société anonyme trouvent une limite infranchissable dans les bases fondamentales du pacte social (S. du 30 octobre 1918, Gaz. 2 avril 1919). 11. Le porteur d'une ou plusieurs actions d'une société anonyme, peut comme actionnaire réclamer ce qu'il croit nécessaire, mais ne peut en aucun cas se soustraire aux décisions de la Junte générale (S. 22 février 1919, Gaz. 2 juillet 1919). 12. L'impôt d'un pour cent frappe les obligations qui ne sont pas en circulation et sont déposées pour garantie d'un crédit (S. T. C. A., 7 juin 1913, Gaz. 2 et 4 août 1913). 13. Les actions d'une société anonyme d'équivalent valeur avec celles d'une commandite et échangées les unes contre les autres sont sujettes au timbre de 10 centimes (S. T. C. A., 31 décembre 1915, Gaz. 18 avril 1916). 14. L'ordonnance royale qui frappe d'un.
1917, Gaz. 12 octobre 1917). 10. Les pouvoirs des actionnaires d'une société anonyme trouvent une limite infranchissable dans les bases fondamentales du pacte social (S. du 30 octobre 1918, Gaz. 2 avril 1919). 11. Le porteur d'une ou plusieurs actions d'une société anonyme, peut comme actionnaire réclamer ce qu'il croit nécessaire, mais ne peut en aucun cas se soustraire aux décisions de la Junte générale (S. 22 février 1919, Gaz. 2 juillet 1919). 12. L'impôt d'un pour cent frappe les obligations qui ne sont pas en circulation et sont déposées pour garantie d'un crédit (S. T. C. A., 7 juin 1913, Gaz. 2 et 4 août 1913). 13. Les actions d'une société anonyme d'équivalent valeur avec celles d'une commandite et échangées les unes contre les autres sont sujettes au timbre de 10 centimes (S. T. C. A., 31 décembre 1915, Gaz. 18 avril 1916). 14. L'ordonnance royale qui frappe d'un. impôt de 1/1000 sur le capital, les sociétés étrangères en Espagne n'est pas attaquable par la voie contentieuse (S. T. C. A., 30 septembre 1918, Gaz. 22 novembre 1919). 15. En ce qui concerne le timbre de négociation des actions de Compagnies espagnoles non taxées, on prend pour base aussi bien les dividendes ordinaires que les dividendes extraordinaires (S. T. C. A., 17 décembre 1918, Gaz. 7 mars 1919). Commission. — Le commissionnaire qui contracte au nom du commettant n'encourt aucune responsabilité s'il se conforme aux instructions reçues et ne peut réclamer de l'autre partie ni l'exécution de la convention, ni des dommages-intérêts pour inexécution (S. 22 avril 1919, Gaz. 8 août 1919). Contrat ou louage de services. — 1. Le droit à un mois de salaire reconnu par l'art. 302 C. com. existe seulement quand le congé est sans cause juste et légale (S. 13 avril 1914, Gaz. 3 novembre 1914). 2. Est légale et ne donne pas lieu à une indemnité la clause par laquelle une entreprise de chemins de fer se réserve le droit de renvoyer un employé quand elle le jugera convenable (S. 30 janvier 1913, Gaz. 26 novembre 1913). 3. Les ouvriers d'une fabrique de