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en demandant à la Chambre de lui donner ses votes, il agira encore dans la plénitude d’une indépendance à laquelle nul n’a porté atteinte et à laquelle il ne saurait, pas plus qu’aucun des gouvernements qui l’ont précédé, permettre qu’il soit porté atteinte. Cette prérogative qui veut qu’un État Quelconque, qu’un gouvernement, quelle que soit sa forme, soit maître des alégislations intérieures, elle ne nous a pas été contés si elle n’eût été autrement, nous aurions eu à apprécier quelles décisions effraient à notre initiative. Je disais tout à l’heure que nous avions eu avec grande attention le document qui a motivé l’interpellation de l’honorable M. Sembat. On y cherche vainement une ligne de laquelle on pût faire ressortir une ingérence ou une tentative d'ingérence qu’évidemment le gouvernement français n’eût pas pu admettre. Ce document exprime l’espoir que les hommes impartiaux, mieux éclairés, reviendront à des vues plus justes; il passe en revue toutes les considérations qui peuvent milité en faveur d'une législation différente de celle que nous vous proposons de consacrer. Arguments historiques, arguments tirés des services rendus aux arts, aux lettres et à la religion, tout ce qui peut être invoqué dans l’intérêt des congrégations et de la liberté des congrégations se trouve réuni dans ce document. Mais nous n’y avons aperçu ni la moindre apparence de contrainte morale, ni la perspective d'une éventualité pouvant constituer une menace d’aucune sorte et notamment sur une question qui ne laisse personne indifférent et qui ne laissera jamais indifférent aucun chef de gouvernement, je parle de notre influence en Orient; — il nous a été impossible d’y apercevoir une autre proposition que celle qui s’y trouve inscrite, à savoir que si les missionnaires français venaient à disparaître, évidemment ils seraient remplacés par des missionnaires étrangers. Voilà à quoi se réduit, à mon sens, la déclaration dont on a parlé tout à l’heure. J’ajoute que le Gouvernement n'aurait même pas eu besoin de provoquer une explication, car, avant même qu’il en eût aperçu l’utilité ou l’opportunité, il avait reçu d’avance satisfaction par l’affirmation très nette que le Saint-Siège repoussait toute pensée d’exercer
liberté des congrégations se trouve réuni dans ce document. Mais nous n’y avons aperçu ni la moindre apparence de contrainte morale, ni la perspective d'une éventualité pouvant constituer une menace d’aucune sorte et notamment sur une question qui ne laisse personne indifférent et qui ne laissera jamais indifférent aucun chef de gouvernement, je parle de notre influence en Orient; — il nous a été impossible d’y apercevoir une autre proposition que celle qui s’y trouve inscrite, à savoir que si les missionnaires français venaient à disparaître, évidemment ils seraient remplacés par des missionnaires étrangers. Voilà à quoi se réduit, à mon sens, la déclaration dont on a parlé tout à l’heure. J’ajoute que le Gouvernement n'aurait même pas eu besoin de provoquer une explication, car, avant même qu’il en eût aperçu l’utilité ou l’opportunité, il avait reçu d’avance satisfaction par l’affirmation très nette que le Saint-Siège repoussait toute pensée d’exercer la moindre pression, pas plus aujourd'hui qu’hier, sur le gouvernement français. On a parlé, dans cette discussion, d’un précédent qui est, en effet, considérable, celui de 1894; j’en dirai un mot, parce qu’il me paraît fournir un exemple très clair, très utile de ce qu’un gouvernement ne peut pas tolérer. En 1894, la Chambre et le Sénat avaient voté une loi sur les fabriques. Cette loi était définitive; elle avait été promulguée. On apprit, peu de temps après, par une communication à la presse, que le représentant du Saint-Siège en France adressait à tous les évêques des instructions dans lesquelles il paraissait vouloir les grouper en vue d’organiser une résistance commune; il leur montrait toute l’utilité qu’il y aurait à imprimer dans chaque diocèse une même action, une même impulsion à la politique d’opposition à la loi votée qui venait de se faire jour. Il y avait là, par conséquent, un acte accompli par le représentant d’un gouvernement étranger, qui tendait à mettre en échec l’application d’une loi définitive. C’est dans ces conditions que l’honorable M. Casimir Perier fut appelé à s’expliquer. Il tint le langage que d’autres avaient tenu avant lui, celui que je tiens à mon tour. Il
En 1894, la Chambre et le Sénat avaient voté une loi sur les fabriques. Cette loi était définitive; elle avait été promulguée. On apprit, peu de temps après, par une communication à la presse, que le représentant du Saint-Siège en France adressait à tous les évêques des instructions dans lesquelles il paraissait vouloir les grouper en vue d’organiser une résistance commune; il leur montrait toute l’utilité qu’il y aurait à imprimer dans chaque diocèse une même action, une même impulsion à la politique d’opposition à la loi votée qui venait de se faire jour. Il y avait là, par conséquent, un acte accompli par le représentant d’un gouvernement étranger, qui tendait à mettre en échec l’application d’une loi définitive. C’est dans ces conditions que l’honorable M. Casimir Perier fut appelé à s’expliquer. Il tint le langage que d’autres avaient tenu avant lui, celui que je tiens à mon tour. Il déclara qu’une telle intervention constituait, en effet, une véritable ingérence, et qu’aussitôt qu’il en avait été informé il avait demandé des explications qui lui avaient été fournies. Pour passer de la loi sur les fabriques, qui était une loi votée, à la loi sur les associations qui sera bientôt une loi votée, nous n’admettrions pas davantage qu’on tentât en France, par l’intermédiaire d’un représentant ou de toute autre personne, d’organiser la résistance contre une des lois de notre pays. Il y aurait évidemment là une atteinte à notre droit international et à notre droit intérieur et nous n’aurions point d’autre attitude que celle de nos prédécesseurs. On a porté la question dans le domaine des textes, et l’honorable M. Sembat a dit : La publication d’une lettre émanant du Saint-Siège tombe visiblement sous l’application des interdictions qui sont édictées par l'article 1er des articles organiques, lequel défend, en effet, sans un enregistrement préalable, sans l’autorisation du Gouvernement, la publication de toute bulle, de tout bref, rescrit, mandat ou provision. C’est à cette thèse que M. de Ramel répondait tout à l’heure, brièvement d’ailleurs, en contestant que l’interdiction ainsi portée dans l’article 1er ne fût applicable à d’autres documents et à
loi votée, nous n’admettrions pas davantage qu’on tentât en France, par l’intermédiaire d’un représentant ou de toute autre personne, d’organiser la résistance contre une des lois de notre pays. Il y aurait évidemment là une atteinte à notre droit international et à notre droit intérieur et nous n’aurions point d’autre attitude que celle de nos prédécesseurs. On a porté la question dans le domaine des textes, et l’honorable M. Sembat a dit : La publication d’une lettre émanant du Saint-Siège tombe visiblement sous l’application des interdictions qui sont édictées par l'article 1er des articles organiques, lequel défend, en effet, sans un enregistrement préalable, sans l’autorisation du Gouvernement, la publication de toute bulle, de tout bref, rescrit, mandat ou provision. C’est à cette thèse que M. de Ramel répondait tout à l’heure, brièvement d’ailleurs, en contestant que l’interdiction ainsi portée dans l’article 1er ne fût applicable à d’autres documents et à d’autres actes que ceux qui y sont énumérés. Je n’ai ci le désir ni le besoin d’entrer dans cette controverse. Je sais à merveille tout ce qui a été dit de part et d’autre. D’un côté, par exemple, on allègue la procédure même d’approbation qui est appliquée en vertu de l’article 1er des articles organiques et qui comporte une délibération du conseil d’Etat et une décision portant que l’acte sera transcrit tout à la fois et sur les registres du conseil d’Etat et au Journal Officiel ou au Bulletin des Lois, et on tire de là cet argument qu’il s’agit évidemment d’actes susceptibles d’une exécution et pouvant emporter une modification quelconque, soit des conditions générales dans lesquelles le culte est organisé, soit des pouvoirs ou des investitures qui sont confiés à ses représentants. A l’inverse, on soutient qu’il ne faut pas entendre ces mots dans un sens aussi restrictif et que l’intérêt public, national, peut être également intéressé à s’exercer dans d’autres hypothèses. J'ai dit que je ne comptais pas prendre parti dans cette controverse, parce qu’à mon sens la question se résout toujours par une question de fait et que les résolutions à prendre devront, je le crois du
l’article 1er des articles organiques et qui comporte une délibération du conseil d’Etat et une décision portant que l’acte sera transcrit tout à la fois et sur les registres du conseil d’Etat et au Journal Officiel ou au Bulletin des Lois, et on tire de là cet argument qu’il s’agit évidemment d’actes susceptibles d’une exécution et pouvant emporter une modification quelconque, soit des conditions générales dans lesquelles le culte est organisé, soit des pouvoirs ou des investitures qui sont confiés à ses représentants. A l’inverse, on soutient qu’il ne faut pas entendre ces mots dans un sens aussi restrictif et que l’intérêt public, national, peut être également intéressé à s’exercer dans d’autres hypothèses. J'ai dit que je ne comptais pas prendre parti dans cette controverse, parce qu’à mon sens la question se résout toujours par une question de fait et que les résolutions à prendre devront, je le crois du moins, être commandées toujours au Gouvernement par la nature de l’acte, par son contenu, par l’influence qu’il peut exercer sur la paix intérieure, par les troubles qu’il pourrait au contraire y déterminer. Je ne suis pas de ceux qui, dans un débat à la fois politique et juridique, vont renoncer à se prévaloir de l’ampleur d’un texte certain, de son sens à la fois le plus élevé et le plus large. Mais il est une chose qu’un gouvernement qui s’efforce de faire de bonne politique ne peut méconnaître. C’est d’abord une certaine tradition. Il est certain que lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité d’une décision à prendre, une tradition qui remonte à 1880 et qui n’a pas été interrompue doit être de quelque considération. S’il est certain que jamais on n’a laissé et on ne laissera paraître en France, sans autorisation, un acte tel qu’un rescrit, une bulle, un bref susceptible de l’exécution dont je parlais tout à l’heure, que s’est-il donc produit en matière de lettres apostoliques ? Sans remonter au-delà de 1880, voici l’énonciation des lettres apostoliques et même de documents d’un ordre plus important et plus grave, c’est-à-dire des lettres encycliques qui ont été publiées dans les mêmes conditions
à se prévaloir de l’ampleur d’un texte certain, de son sens à la fois le plus élevé et le plus large. Mais il est une chose qu’un gouvernement qui s’efforce de faire de bonne politique ne peut méconnaître. C’est d’abord une certaine tradition. Il est certain que lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité d’une décision à prendre, une tradition qui remonte à 1880 et qui n’a pas été interrompue doit être de quelque considération. S’il est certain que jamais on n’a laissé et on ne laissera paraître en France, sans autorisation, un acte tel qu’un rescrit, une bulle, un bref susceptible de l’exécution dont je parlais tout à l’heure, que s’est-il donc produit en matière de lettres apostoliques ? Sans remonter au-delà de 1880, voici l’énonciation des lettres apostoliques et même de documents d’un ordre plus important et plus grave, c’est-à-dire des lettres encycliques qui ont été publiées dans les mêmes conditions que la lettre du 23 décembre dernier. C’est d’abord la lettre apostolique du 22 octobre 1880, publiée par conséquent pendant le ministère des décrets ; puis la lettre encyclique du 10 janvier 1890; une autre du 15 mai 1891; une autre du 22 septembre 1891 ; une autre du 16 février 1892 ; une autre du 3 mai 1892 ; une autre encore du 8 septembre 1892 ; une lettre apostolique du 20 juin 1894 ; une lettre encyclique du 8 septembre 1895 ; une autre du 5 septembre 1894 ; une autre du 5 septembre 1895, et enfin une lettre apostolique du 8 janvier 1896 et une lettre encyclique du 2 juillet 1896. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de lettres apostoliques, il est tout au moins certain que le droit de l’Etat n’a pas été considéré comme inflexible et qu’il lui a toujours appartenu de prendre en considération les circonstances, l’effet produit, l’agitation, par exemple, qui se serait développée. Il n’est donc pas sans intérêt d’appeler l’attention de la Chambre sur ce qui s’est produit après la publication de la lettre du 23 décembre dernier. Deux évêques ont donné place à la lettre apostolique dans des lettres pastorales; cinq ont
février 1892 ; une autre du 3 mai 1892 ; une autre encore du 8 septembre 1892 ; une lettre apostolique du 20 juin 1894 ; une lettre encyclique du 8 septembre 1895 ; une autre du 5 septembre 1894 ; une autre du 5 septembre 1895, et enfin une lettre apostolique du 8 janvier 1896 et une lettre encyclique du 2 juillet 1896. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de lettres apostoliques, il est tout au moins certain que le droit de l’Etat n’a pas été considéré comme inflexible et qu’il lui a toujours appartenu de prendre en considération les circonstances, l’effet produit, l’agitation, par exemple, qui se serait développée. Il n’est donc pas sans intérêt d’appeler l’attention de la Chambre sur ce qui s’est produit après la publication de la lettre du 23 décembre dernier. Deux évêques ont donné place à la lettre apostolique dans des lettres pastorales; cinq ont publié des lettres par lesquelles ils expriment leur communauté d’opinion et de sentiment; enfin, il en est quatre autres dont on a fait connaître l’appréciation favorable. Or nous n’avons pas moins de 87 évêques! Dans cette rapide revue des opinions qui ont été inspirées par la lettre du 23 décembre, il ne m’est pas possible de passer sous silence ce qui a été dit encore par un des évêques de France qui n’a pu s’empêcher de faire remarquer à quel point cette lettre avait peu un caractère de solennité, ni l’accent officiel qu’elle n’était arrivée à la connaissance des intéressés que par cette méthode essentiellement moderne des indiscrétions de la presse. Ce n’est pas douteux : il n’y a pas d’évêque en France qui ne soit nommé par le Gouvernement. Ceci m’amène à faire une autre constatation. Pourquoi donc cette controverse, que j’ai simplement effleurée tout à l’heure, a-t-elle été rarement agitée? Je pourrais même dire que depuis trente ans elle ne l’a pas été. C’est parce que l’état des choses modifie l’aspect de bien des questions. A une certaine époque, sous la monarchie, dont il est bien entendu que nous ne devons connaître aucune tradition, mais dont il est
il ne m’est pas possible de passer sous silence ce qui a été dit encore par un des évêques de France qui n’a pu s’empêcher de faire remarquer à quel point cette lettre avait peu un caractère de solennité, ni l’accent officiel qu’elle n’était arrivée à la connaissance des intéressés que par cette méthode essentiellement moderne des indiscrétions de la presse. Ce n’est pas douteux : il n’y a pas d’évêque en France qui ne soit nommé par le Gouvernement. Ceci m’amène à faire une autre constatation. Pourquoi donc cette controverse, que j’ai simplement effleurée tout à l’heure, a-t-elle été rarement agitée? Je pourrais même dire que depuis trente ans elle ne l’a pas été. C’est parce que l’état des choses modifie l’aspect de bien des questions. A une certaine époque, sous la monarchie, dont il est bien entendu que nous ne devons connaître aucune tradition, mais dont il est bien permis de rappeler les précédents... Et, plus tard encore, sous l’Empire, c’était une proposition vraie que celle qui consistait à dire qu’aucun écrit, qu’aucune lettre, qu’aucun bref ne pourrait être publié sans l’autorisation du Gouvernement. Il s’est produit, depuis, deux événements qui ne sont pas sans importance. Le premier, c’est qu’aujourd’hui il est de toute impossibilité de soutenir qu’un journal encourt une pénalité s’il imprime une de ces lettres ; et, bien mieux, il n’est même pas nécessaire que la lettre soit imprimée en France pour qu’elle y soit connue. Il y a quelque chose d’assez frappant, Messieurs, et qui montre le progrès, je ne dirai pas des idées, mais des méthodes et des usages. Pensez-vous qu’en 1806, ou lors de la discussion du Concordat et des articles organiques, il fût à prévoir que le chef de l’Eglise pût faire passer en France que dis-je, en France ? partout — l’écho de ses opinions, sous la forme qui a été récemment employée et que nous appelons d’un mot anglo-américain : une interview ? Et, en dehors de cette méthode, est-ce qu’aujourd'hui il est possible qu’un document quelconque, d’une importance quelconque, paraisse en un point, quel qu’il soit, du monde,
c’est qu’aujourd’hui il est de toute impossibilité de soutenir qu’un journal encourt une pénalité s’il imprime une de ces lettres ; et, bien mieux, il n’est même pas nécessaire que la lettre soit imprimée en France pour qu’elle y soit connue. Il y a quelque chose d’assez frappant, Messieurs, et qui montre le progrès, je ne dirai pas des idées, mais des méthodes et des usages. Pensez-vous qu’en 1806, ou lors de la discussion du Concordat et des articles organiques, il fût à prévoir que le chef de l’Eglise pût faire passer en France que dis-je, en France ? partout — l’écho de ses opinions, sous la forme qui a été récemment employée et que nous appelons d’un mot anglo-américain : une interview ? Et, en dehors de cette méthode, est-ce qu’aujourd'hui il est possible qu’un document quelconque, d’une importance quelconque, paraisse en un point, quel qu’il soit, du monde, sans qu’immédiatement il en fasse le tour et soit partout connu et publié ? C’est ce qui explique cette pratique conforme à un très large esprit de tolérance, qui a reçu une application constante de la part de mes prédécesseurs, pratique qui n’a pas voulu qu’ils considérassent que, pour une lettre publiée dans ces conditions, une poursuite fût nécessaire. Voilà pour ce qui est de la question envisagée en elle-même, et voilà aussi ma réponse pour montrer que, n’ayant pas suivi d’autre méthode que celle dont on a toujours usé depuis 1880, nous n’avons pas cru nécessaire de nous montrer plus rigoureux ni moins tolérants. Ceci dit, je ne puis pas laisser passer sans réserves des paroles qui, peut-être mal comprises par moi, semblent donner à reconnaître, fût-ce au chef de l’Eglise, un droit illimité d’intervenir, en tant que chef du catholicisme et sous prétexte de religion, dans les affaires et les discussions intérieures de l’Etat. Toute la politique et toute la souveraineté temporelle, sans exception, sont aux mains de l’État. Et quant à l’autorité spirituelle, elle ne peut s’exercer que dans les conditions où elle a été définies et acceptées. Elle trouve alors dans l’histoire même de la monarchie,
lettre publiée dans ces conditions, une poursuite fût nécessaire. Voilà pour ce qui est de la question envisagée en elle-même, et voilà aussi ma réponse pour montrer que, n’ayant pas suivi d’autre méthode que celle dont on a toujours usé depuis 1880, nous n’avons pas cru nécessaire de nous montrer plus rigoureux ni moins tolérants. Ceci dit, je ne puis pas laisser passer sans réserves des paroles qui, peut-être mal comprises par moi, semblent donner à reconnaître, fût-ce au chef de l’Eglise, un droit illimité d’intervenir, en tant que chef du catholicisme et sous prétexte de religion, dans les affaires et les discussions intérieures de l’Etat. Toute la politique et toute la souveraineté temporelle, sans exception, sont aux mains de l’État. Et quant à l’autorité spirituelle, elle ne peut s’exercer que dans les conditions où elle a été définies et acceptées. Elle trouve alors dans l’histoire même de la monarchie, son frein et ses limites; elle les trouve dans les ordonnances de la royauté ou dans les arrêts, surtout des Parlements; elle trouve les mêmes limites non moins précises dans ce qui est aujourd'hui notre loi commune : j’ai nommé le Concordat. Cette loi—je l’ai dit déjà ici et ailleurs, je le répète encore— le Gouvernement est résolu à l’appliquer loyalement, largement, et il ne lui déplaît pas qu’on puisse l’accuser parfois d’y mettre, je ne dirai pas trop de complaisance, mais trop de tolérance. J’aime mieux qu’on puisse nous accuser de l’appliquer avec largeur qu’avec un esprit inquiet et étroit et qu’il faille adresser seulement à certains de nos adversaires le reproche de la méconnaître et de ne pas l’observer du tout. J’ajoute que pour tous les gouvernements, en pareilles circonstances, deux questions se poseront toujours : la première est celle de savoir quel est son droit, la seconde quel usage il en doit faire. Un des motifs qui portent le Gouvernement à suivre la tradition de ceux qui l'ont précédé, à ne se montrer ni moins tolérant, ni moins modéré dans l’application des lois, c’est qu’à mon sens ce serait une très grosse faute en grossissant un incident
je le répète encore— le Gouvernement est résolu à l’appliquer loyalement, largement, et il ne lui déplaît pas qu’on puisse l’accuser parfois d’y mettre, je ne dirai pas trop de complaisance, mais trop de tolérance. J’aime mieux qu’on puisse nous accuser de l’appliquer avec largeur qu’avec un esprit inquiet et étroit et qu’il faille adresser seulement à certains de nos adversaires le reproche de la méconnaître et de ne pas l’observer du tout. J’ajoute que pour tous les gouvernements, en pareilles circonstances, deux questions se poseront toujours : la première est celle de savoir quel est son droit, la seconde quel usage il en doit faire. Un des motifs qui portent le Gouvernement à suivre la tradition de ceux qui l'ont précédé, à ne se montrer ni moins tolérant, ni moins modéré dans l’application des lois, c’est qu’à mon sens ce serait une très grosse faute en grossissant un incident qui a presque glissé sur l’opinion, de donner prise à de certaines critiques, à de certains artifices. Je vois poindre — il n’est pas besoin pour cela d’une grande perspicacité — la tactique de ceux qui déjà se plaisent, solidarisant de la façon la plus intime et les congrégations et le clergé séculier, intéressés à d’autres prétendues victimes; je vois aussi le calcul de certains hommes, qui n’avaient pas besoin du prétexte de la lettre du 23 décembre dernier pour montrer leur esprit d’agitation et qui, empressés à cueillir les palmes du martyre, les réclament d’autant plus volontiers, que s’il est possible aujourd’hui de parler de palmes, parler de martyre constitue en vérité un anachronisme. Je ne leur donnerai pas cette satisfaction; je ne commettrai pas cette faute et je veux terminer, pour qu’on ne se méprenne pas sur la portée de mes paroles, par un emprunt à ces déclarations de M. Casimir Perier qu’on rappelait tout à l’heure. Il disait, aux applaudissements de toute la majorité républicaine : Le respect du clergé pour les droits de l'État et sa soumission à toutes les lois, sont des conditions essentielles d’une politique de tolérance et d’apaisement. S’il croyait nos déclarations inspirées