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patronage des habitations à bon marché le 1er janvier 1928 et immatriculée à ce titre aux retraites ouvrières et ensuite aux assurances sociales lors de la mise en vigueur des assurances sociales, doit être considérée comme auxiliaire permanente ou seulement comme simple auxiliaire. 4484. M. Le Gorgeu, sénateur, demande, le 8 octobre 1937, à M. le ministre des finances : a) si à l'appui d'une procuration notariée, donnée, en effet par le mari et la femme, tous deux mariés, en premières noces, sous le régime de la communauté de biens ledue aux acquêts, sans clause prescriptive d'emploi des capitaux propres de la femme, pour la vente, par l'intermédiaire de la trésorerie générale, d'un titre de 100 fr. de rente, sur L'Etat français, 3 p. 100, propre à la femme, le syndic des agents de change, à qui il a été produit un extrait du contrat de mariage justifiant du régime matrimonial et de la non-obligation à emploi ou remploi des capitaux propres de la femme, peut rejeter cet extrait comme insuffisant et exiger la communication d'une expédition du contrat de mariage, cette prétention paraissant nettement contraire aux usages généralement suivis; b) si, lors que la procuration dont il a été ci-dessus question contient, dans les pouvoirs, la clause ci-après littérairement rapportée, en ce qui concerne le règlement du produit de la vente du titre de rente: « verser le produit du transport à la caisse du trésorier-payeur général des finances du département de, ce qui opérera la décharge du mandataire. M. le trésorier-payeur général devant lui-même être déchargé par la remise des fonds à M., demeurant à., sur la simple signature de ce dernier, le trésorier-payeur général devant une clause aussi formelle, peut exiger un extrait ou une expédition de la procuration délivrée en effet, extrait ou expédition dont la délivrance est matériellement impossible du fait que l'acte est délivré en effet, et, pour le cas où la manière de voir du trésorier-payeur général serait justifiée, comment procéder. 4485. — M. Marcel Donon, sénateur, expose, le 9 octobre 1937, à M. le ministre des travaux publics que le ramassage et
ci-dessus question contient, dans les pouvoirs, la clause ci-après littérairement rapportée, en ce qui concerne le règlement du produit de la vente du titre de rente: « verser le produit du transport à la caisse du trésorier-payeur général des finances du département de, ce qui opérera la décharge du mandataire. M. le trésorier-payeur général devant lui-même être déchargé par la remise des fonds à M., demeurant à., sur la simple signature de ce dernier, le trésorier-payeur général devant une clause aussi formelle, peut exiger un extrait ou une expédition de la procuration délivrée en effet, extrait ou expédition dont la délivrance est matériellement impossible du fait que l'acte est délivré en effet, et, pour le cas où la manière de voir du trésorier-payeur général serait justifiée, comment procéder. 4485. — M. Marcel Donon, sénateur, expose, le 9 octobre 1937, à M. le ministre des travaux publics que le ramassage et le transport du lait par véhicules automobiles s'opère suivant les cas dans les conditions suivantes: 1° la laiterie est propriétaire des camions automobiles et travaille à l'aide d'un personnel salarié; 2° la laiterie donne en adjudication ses tournées de ramassage à des particuliers qui opèrent pour leur propre compte moyennant un prix forfaitement fixé; 3° le transport du lait du lieu de pasteurisation jusqu'au centre de consommation s'opère soit dans les camions appartenant à la laiterie, soit dans les camions appartenant à des entrepreneurs spécialisés opérant pour leur propre compte, et demande, pour les différents cas ci-dessus énumérés: 1° si ces transports peuvent être assimilés à du camionnage rural en supposant que les intéressés ne fassent que le transport du lait à l'exclusion de tout autre produit; 2° s'il s'agit, en l'occurrence et suivant les cas, de transports privés ou publics; 3° la nature des formalités à remplir par les intéressés qui seraient désireux de se mettre en régie avec les dernières dispositions légales relatives à la coordination des transports ferroviaires et routiers; 4° éventuellement la nature et le taux des taxes applicables à ces transports routiers. 4486. M. A. Gorce, sénateur, expose, le 11 octobre 1937, à M. le
un prix forfaitement fixé; 3° le transport du lait du lieu de pasteurisation jusqu'au centre de consommation s'opère soit dans les camions appartenant à la laiterie, soit dans les camions appartenant à des entrepreneurs spécialisés opérant pour leur propre compte, et demande, pour les différents cas ci-dessus énumérés: 1° si ces transports peuvent être assimilés à du camionnage rural en supposant que les intéressés ne fassent que le transport du lait à l'exclusion de tout autre produit; 2° s'il s'agit, en l'occurrence et suivant les cas, de transports privés ou publics; 3° la nature des formalités à remplir par les intéressés qui seraient désireux de se mettre en régie avec les dernières dispositions légales relatives à la coordination des transports ferroviaires et routiers; 4° éventuellement la nature et le taux des taxes applicables à ces transports routiers. 4486. M. A. Gorce, sénateur, expose, le 11 octobre 1937, à M. le ministre de l'agriculture qu'au fermier a un loyer de 2 quintaux l'hectare; que le propriétaire se réserve de se faire payer en argent et que le bail indique « dans le cas de taxation du blé, le prix à prendre comme base de ladite conversion sera celui fixé par l'Etat pour le blé de la ferme » et demande si le prix de 139 fr. plus primes mensuelles l'année dernière, de 180 francs plus primes mensuelles cette année est un prix pour le blé pris à la ferme, ou si ce prix doit s'entendre pour le blé rendu coopérative ou négociant accrédité et, si c'est cette dernière interprétation qui est juste, s'il y a lieu de déduire du fermage la valeur du transport de la ferme à la coopérative. 4487. — M. Camboulives, sénateur, demande, le 12 octobre 1937, à M. le ministre de l'intérieur : 1° quel est le nombre d'étrangers bénéficiant actuellement (1er octobre 1937) d'un sursis à leur arrêté d'expulsion; 2° quelle est en moyenne la durée des sursis accordés. 4488. — M. Georges Portmann, sénateur, demande, le 14 octobre 1937, à M. le ministre de la santé publique quelle est l'administration qui doit régler le montant
pour le blé de la ferme » et demande si le prix de 139 fr. plus primes mensuelles l'année dernière, de 180 francs plus primes mensuelles cette année est un prix pour le blé pris à la ferme, ou si ce prix doit s'entendre pour le blé rendu coopérative ou négociant accrédité et, si c'est cette dernière interprétation qui est juste, s'il y a lieu de déduire du fermage la valeur du transport de la ferme à la coopérative. 4487. — M. Camboulives, sénateur, demande, le 12 octobre 1937, à M. le ministre de l'intérieur : 1° quel est le nombre d'étrangers bénéficiant actuellement (1er octobre 1937) d'un sursis à leur arrêté d'expulsion; 2° quelle est en moyenne la durée des sursis accordés. 4488. — M. Georges Portmann, sénateur, demande, le 14 octobre 1937, à M. le ministre de la santé publique quelle est l'administration qui doit régler le montant de l'indemnité accordée à l'œuvre à qui a été confié, par un président de tribunal, un mineur moralement abandonné, et quel est le montant de cette indemnité. 4489. — M. Queinnec, sénateur, expose, le 11 octobre 1937, à M. le ministre des finances que, par acte du 18 août 1933, reçu par Me P., notaire à M., M. S., de P., s'est reconnu débiteur envers M. B., du même lieu, d'une somme de 10.000 fr., stipulée remboursable, le 18 août 1938, et productive d'intérêts à 5 p. 100 l'an nets d'impôts, payables le 18 août de chaque année; M. S., ayant payé à M. B. le 20 août 1937 les intérêts échus le 18 août de la créance ci-dessus, s'est présenté au bureau de l'enregistrement de M. pour acquitter l'impôt sur le revenu exigible sur ces intérêts et il lui a été réclamé la somme de 157 fr. 90 représentant l'impôt calculé à raison de 21/76 sur les cinq cents francs montant des intérêts payés et demande si le tarif applicable n'était pas en l'espèce celui de 15/85, s'agissant d'une créance nominative consentie au profit d'une personne physique, et l'instruction de la direction générale de l'enregistrement no 4173 — qui
reçu par Me P., notaire à M., M. S., de P., s'est reconnu débiteur envers M. B., du même lieu, d'une somme de 10.000 fr., stipulée remboursable, le 18 août 1938, et productive d'intérêts à 5 p. 100 l'an nets d'impôts, payables le 18 août de chaque année; M. S., ayant payé à M. B. le 20 août 1937 les intérêts échus le 18 août de la créance ci-dessus, s'est présenté au bureau de l'enregistrement de M. pour acquitter l'impôt sur le revenu exigible sur ces intérêts et il lui a été réclamé la somme de 157 fr. 90 représentant l'impôt calculé à raison de 21/76 sur les cinq cents francs montant des intérêts payés et demande si le tarif applicable n'était pas en l'espèce celui de 15/85, s'agissant d'une créance nominative consentie au profit d'une personne physique, et l'instruction de la direction générale de l'enregistrement no 4173 — qui ne parait pas avoir été rapportée par les lois subséquentes — stipulant expressément, page 8, que le tarif majoré de 17 p. 100 (actuellement 24 p. 100, loi du 5 juillet 1937, art. 36) quand l'emprunteur prend les impôts à sa charge ne concerne que les emprunts des collectivités visées par la loi de 1872 et n'est pas applicable à l'impôt sur le revenu des créances assujetties à l'impôt sur le revenu par la loi de 1917, ce qui est actuellement le cas. 4490. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 23 octobre 1937, à M. le ministre des finances qu'un industriel a acheté un camion militaire d'occasion avec sa caisse d'origine d'une surface de 4 mètres carrés environ, qu'il a lesté une loi pour toutes cette caisse avec des pavés et ne l'utilise jamais pour aucun transport de ses marchandises, auquel, d'ailleurs, sont impropres aussi bien le camion que sa caisse, que le véhicule est et ne peut être exclusivement utilisé que comme tracteur de deux trains de deux remorques chacun qui y sont alternativement attelés; et lui demande s'il est en mesure de bénéficier des dispositions spéciales du troisième alinéa de la page 9 de la circulaire no
par la loi de 1872 et n'est pas applicable à l'impôt sur le revenu des créances assujetties à l'impôt sur le revenu par la loi de 1917, ce qui est actuellement le cas. 4490. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 23 octobre 1937, à M. le ministre des finances qu'un industriel a acheté un camion militaire d'occasion avec sa caisse d'origine d'une surface de 4 mètres carrés environ, qu'il a lesté une loi pour toutes cette caisse avec des pavés et ne l'utilise jamais pour aucun transport de ses marchandises, auquel, d'ailleurs, sont impropres aussi bien le camion que sa caisse, que le véhicule est et ne peut être exclusivement utilisé que comme tracteur de deux trains de deux remorques chacun qui y sont alternativement attelés; et lui demande s'il est en mesure de bénéficier des dispositions spéciales du troisième alinéa de la page 9 de la circulaire no 553 du 21 mars 1933 autorisant, dans ce cas, à considérer tracteur et remorque comme constituant un camion proprement dit, c'est-à-dire à faire porter sur l'ensemble le calcul du poids total maximum et de la surface d'encombrement. 4491. — M. Maurice Dormann, sénateur, demande, le 23 octobre 1937, à M. le président du conseil de lui faire connaître les conclusions des travaux de la commission instituée à la présidence du conseil pour étudier la mise à la retraite anticipée — avec bonifications d'ancienneté — des fonctionnaires grands invalides. 4492. — M. Yves Tanguy, sénateur, demande, le 23 octobre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si un contribuable qui, dans le but d'éviter un litige possible, a transigé amiablement et forfaitairement avec le contrôleur sur les bases de ses impositions au titre des bénéfices non commerciaux, est à bon droit pénalisé d'une amende de 400 p. 100 dite de mauvaise foi, sous le vague prétexte que la comptabilité est, aux dires du contrôleur, irrégulière, alors qu'à la demande même de ce dernier, il a été convenu entre les parties qu'on solutionnerait le litige sans faire état de ladite comptabilité, ni des bénéfices non encaissés, et pourquoi le contrôleur qui
le président du conseil de lui faire connaître les conclusions des travaux de la commission instituée à la présidence du conseil pour étudier la mise à la retraite anticipée — avec bonifications d'ancienneté — des fonctionnaires grands invalides. 4492. — M. Yves Tanguy, sénateur, demande, le 23 octobre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si un contribuable qui, dans le but d'éviter un litige possible, a transigé amiablement et forfaitairement avec le contrôleur sur les bases de ses impositions au titre des bénéfices non commerciaux, est à bon droit pénalisé d'une amende de 400 p. 100 dite de mauvaise foi, sous le vague prétexte que la comptabilité est, aux dires du contrôleur, irrégulière, alors qu'à la demande même de ce dernier, il a été convenu entre les parties qu'on solutionnerait le litige sans faire état de ladite comptabilité, ni des bénéfices non encaissés, et pourquoi le contrôleur qui considère le redevable comme de mauvaise foi, ne l'a pas poursuivi devant les tribunaux administratifs comme c'était son devoir strict, au lieu de transiger avec lui sur des bases inférieures à ses demandes primitives; 2° si le contrôleur, qui invoque la mauvaise foi d'un redevable pour le pénaliser, ne doit pas lui faire connaître les griefs qui motivent la pénalité, au lieu de répondre à toutes les demandes d'éclaircissements du contribuable, que les circonstances (insaisissables pour le redevable) motivent la pénalité; 3° si l'administration, en instituant le bénéfice de la préconciliation pour certaines professions, a voulu que les contribuables qui en usent se pénalisent eux-mêmes, et se mettent dans une situation pire que ceux qui plaident avec l'administration. 4493. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 octobre 1937, à M. le ministre des finances si un militaire pourvu du certificat d'aptitude à l'emploi réservé (percepteur de 4e classe), peut, d'après l'article 93 du décret du 24 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor, être pourvu momentanément d'un emploi de commis du Trésor en attendant sa nomination de percepteur: et demande si, lorsque ce militaire quitte l'armée avant d'avoir acquis des droits à la retraite proportionnelle,
pas lui faire connaître les griefs qui motivent la pénalité, au lieu de répondre à toutes les demandes d'éclaircissements du contribuable, que les circonstances (insaisissables pour le redevable) motivent la pénalité; 3° si l'administration, en instituant le bénéfice de la préconciliation pour certaines professions, a voulu que les contribuables qui en usent se pénalisent eux-mêmes, et se mettent dans une situation pire que ceux qui plaident avec l'administration. 4493. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 octobre 1937, à M. le ministre des finances si un militaire pourvu du certificat d'aptitude à l'emploi réservé (percepteur de 4e classe), peut, d'après l'article 93 du décret du 24 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor, être pourvu momentanément d'un emploi de commis du Trésor en attendant sa nomination de percepteur: et demande si, lorsque ce militaire quitte l'armée avant d'avoir acquis des droits à la retraite proportionnelle, ses services militaires légaux sont validés pour la totalité au titre de l'emploi civil qui lui est attribué, le reste des services militaires étant validé pour un cinquième, et si le militaire demandant un emploi momentané de commis du Trésor risque de voir ses services militaires validés comme commis du Trésor, et si ces mêmes services pourront ensuite, après nomination à l'emploi de percepteur, être validés à ce titre. 4494. — M. Achille Naudin, sénateur, demande, le 25 octobre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si l'administration de l'enregistrement est fondée, pour une succession ouverte le 21 mars 1937, d'exiger le paiement des droits de mutation sur une créance de 125.000 fr., solde de prix de vente d'un fonds de commerce, alors qu'en application de la loi du 17 juillet 1937, cette créance a été réduite à 40.000 fr. 2° si l'on peut au cas où les droits de mutation auraient été acquittés sur le montant de la créance primitive, en demander la restitution; et fait observer que dans le cas présent, la succession se trouvant dévolue à une parenté éloignée, les prétentions de l'enregistrement feraient payer aux ayants droit à la succession des droits de mutation supérieurs
Trésor, et si ces mêmes services pourront ensuite, après nomination à l'emploi de percepteur, être validés à ce titre. 4494. — M. Achille Naudin, sénateur, demande, le 25 octobre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si l'administration de l'enregistrement est fondée, pour une succession ouverte le 21 mars 1937, d'exiger le paiement des droits de mutation sur une créance de 125.000 fr., solde de prix de vente d'un fonds de commerce, alors qu'en application de la loi du 17 juillet 1937, cette créance a été réduite à 40.000 fr. 2° si l'on peut au cas où les droits de mutation auraient été acquittés sur le montant de la créance primitive, en demander la restitution; et fait observer que dans le cas présent, la succession se trouvant dévolue à une parenté éloignée, les prétentions de l'enregistrement feraient payer aux ayants droit à la succession des droits de mutation supérieurs au montant actuel de la créance. 4495. — M. Albert Meunier, sénateur, demande, le 26 octobre 1937, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si un lieutenant de réserve, inscrit au tableau et devant être promu capitaine fin décembre prochain, perd son droit à l'avancement, si, désirant passer dans l'armée de l'air, conformément à l'article 2 du décret du 5 juin dernier, sa demande est acceptée avant la date de sa nomination ou, au contraire, s'il est fondé, en attendant de passer capitaine, à faire une demande en spécifiant qu'il sollicite d'être promu au plus tôt en janvier 1938. 4496. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 27 octobre 1937 à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la durée des services effectifs de l'ancien facteur auxiliaire M., de Moulins (Ariège), dans l'administration des postes; 2° quelle est la pension de retraite qui lui est accordée depuis la cessation de ses fonctions; 3° de vouloir bien lui faire connaître quelles sont les mesures envisagées pour accorder un traitement plus équitable aux vieux serviteurs de son administration. 4497. — M. Henri Maupoil, sénateur, demande, le 27 octobre 1937, à M. le ministre
si, désirant passer dans l'armée de l'air, conformément à l'article 2 du décret du 5 juin dernier, sa demande est acceptée avant la date de sa nomination ou, au contraire, s'il est fondé, en attendant de passer capitaine, à faire une demande en spécifiant qu'il sollicite d'être promu au plus tôt en janvier 1938. 4496. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 27 octobre 1937 à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la durée des services effectifs de l'ancien facteur auxiliaire M., de Moulins (Ariège), dans l'administration des postes; 2° quelle est la pension de retraite qui lui est accordée depuis la cessation de ses fonctions; 3° de vouloir bien lui faire connaître quelles sont les mesures envisagées pour accorder un traitement plus équitable aux vieux serviteurs de son administration. 4497. — M. Henri Maupoil, sénateur, demande, le 27 octobre 1937, à M. le ministre des pensions de vouloir bien lui faire connaître: 1° comment serait actuellement décomptée la pension exceptionnelle d'un fonctionnaire ancien combattant, déjà bénéficiaire d'une pension d'invalidité au taux de 80 p. 100 de la loi du 31 mars 1919 dans chacun des deux cas suivants, et suivant les données supposées ci-après : a) au titre de l'article 22 (§ 1), de la loi du 14 avril 1924 (invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions) ; b) au titre des articles 79 (§ 2) et 21 de la loi du 14 avril 1924; 1° l'intéressé a été reconnu par la commission prévue à l'article 80 de cette dernière loi, dans l'impossibilité de remplir ses fonctions; 2° l'état de ses services comptant pour ladite retraite se présente comme suit au 1er octobre 1937: services militaires, 7 ans 2 mois 22 jours; services civils, 17 ans 9 mois, soit 24 ans 11 mois 22 jours; campagne contre l'Allemagne, 5 ans 3 mois; bonification aux armées (blessure), 3 ans 11 mois, soit 9 ans 2 mois; 30 le traitement moyen des trois dernières années est de 38.000 fr. ; 2° ce fonctionnaire percevant au moment de la réforme, en plus de son traitement, les
: a) au titre de l'article 22 (§ 1), de la loi du 14 avril 1924 (invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions) ; b) au titre des articles 79 (§ 2) et 21 de la loi du 14 avril 1924; 1° l'intéressé a été reconnu par la commission prévue à l'article 80 de cette dernière loi, dans l'impossibilité de remplir ses fonctions; 2° l'état de ses services comptant pour ladite retraite se présente comme suit au 1er octobre 1937: services militaires, 7 ans 2 mois 22 jours; services civils, 17 ans 9 mois, soit 24 ans 11 mois 22 jours; campagne contre l'Allemagne, 5 ans 3 mois; bonification aux armées (blessure), 3 ans 11 mois, soit 9 ans 2 mois; 30 le traitement moyen des trois dernières années est de 38.000 fr. ; 2° ce fonctionnaire percevant au moment de la réforme, en plus de son traitement, les majorations pour charges de famille pour trois enfants (300 fr. par mois), s'il peut prendre auxdites majorations, déduction faite de celles qu'il reçoit au titre de la loi du 31 mars 1919, en plus de la pension civile exceptionnelle visée ci-dessus. 4498. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose, le 28 octobre 1937, à M. le ministre des finances que dans une vente d'immeubles faite il y a plus de quatre ans, une partie du prix de vente a été dissimulée, que l'acquéreur désirerait payer aujourd'hui les droits d'enregistrement, et demande: 1° la réparation du préjudice causé au Trésor étant volontaire, aucune poursuite n'étant engagée, aucune réclamation n'ayant été faite par l'administration de l'enregistrement, si l'acquéreur repentant, ayant fait le paiement spontanément, peut être victime de sanctions pécuniaires ou pénales; 20 si la prescription du délit résultant de l'affirmation d'un prix inexact est acquise trois ans après la date de l'acte authentique. 4499. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande, le 28 octobre 1937, à M. le ministre de la justice si de la réponse incertaine faite à sa question écrite no 4469 il faut conclure positivement ou négativement en ce qui concerne les baux de chasse quant à la réduction de 10