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colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Abonnement aux instructions générales de l’enregistrement et des domaines. Paris, le 3 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, par suite de l’application aux colonies de différentes dispositions législatives de France sur l’impôt du timbre et de l’enregistrement, il m’a paru utile que les agents de ce service soient mis à même de se guider, autant que possible, sur l’interprétation des règles métropolitaines. En conséquence, j’ai décidé qu’un exemplaire des instructions générales sera adressé désormais: 1° Au directeur de l’intérieur, 2° Au chef du service de l’enregistrement, 3° Aux vérificateurs de ce service, 4° Aux conservateurs et receveurs de chaque bureau. Enfin un exemplaire sera tenu en réserve par mon département pour compléter les collections qui seraient déparcellées. La colonie de la Guyane aura donc à sa charge quatre abonnements au prix annuel de 1 fr. 50 cent, l’un, cette dépense sera imputée sur les fonds du service local. Il est bien entendu que ces instructions, qui devront être reliées en un volume à la fin de chaque année, feront partie du matériel de l’administration, et seront, à ce titre, inscrites sur le registre d’inventaire, et que les divers receveurs devront se remettre la collection à chaque mutation de comptable. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Conseiller d’État Directeur des colonies, DE KOPHOX. N° 309. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 7 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des inventaires annuels du matériel d'artillerie aux colonies. Paris, le 5 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, conformément aux prescriptions contenues dans une circulaire en date du 12 août 1854, l’administration de la Guyane doit adresser au département, dans le premier trimestre de chaque année, un inventaire général du matériel d’artillerie existant dans la colonie, au titre du service colonial, au 31 décembre précédent, et établi d’après un modèle dont plusieurs exemplaires étaient joints à la circulaire précitée. Depuis quelque temps un certain nombre d’administrations coloniales ont cessé d’envoyer ce document, et d’autres ne l’adressent que longtemps après l’époque prescrite. D’un autre
à chaque mutation de comptable. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Conseiller d’État Directeur des colonies, DE KOPHOX. N° 309. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 7 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des inventaires annuels du matériel d'artillerie aux colonies. Paris, le 5 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, conformément aux prescriptions contenues dans une circulaire en date du 12 août 1854, l’administration de la Guyane doit adresser au département, dans le premier trimestre de chaque année, un inventaire général du matériel d’artillerie existant dans la colonie, au titre du service colonial, au 31 décembre précédent, et établi d’après un modèle dont plusieurs exemplaires étaient joints à la circulaire précitée. Depuis quelque temps un certain nombre d’administrations coloniales ont cessé d’envoyer ce document, et d’autres ne l’adressent que longtemps après l’époque prescrite. D’un autre côté, j’ai reconnu l’utilité qu’il y aurait à faire établir également chaque année, d’une manière distincte et dans la forme indiquée pour ce qui concerne le service colonial, la situation du matériel d’artillerie appartenant au service marine, afin d’avoir sur l’existant de ce matériel aux colonies des données complètes. Ces motifs m’ont conduit à rappeler les administrations locales à l’exécution des dispositions de la circulaire précitée du 12 août 1854, et j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner des ordres afin que les deux inventaires soient désormais régulièrement produits à l’époque prescrite. La nomenclature générale du matériel devant être incessamment remaniée, il va être nécessaire de modifier en conséquence la nomenclature des objets portés sur les modèles d’inventaires des directions d’artillerie coloniales, et cette circonstance m’a conduit à faire ajourner le tirage de nouveaux exemplaires. Dans le cas où la collection d’imprimés qui vous ont été envoyés en 1854 serait épuisée, vous auriez à faire transcrire à la main les situations qui doivent m’être adressées, tant pour le matériel appartenant au service colonial que pour celui qui est la propriété du service marine. En ce qui concerne ce dernier service, il sera même plus avantageux, attendu le nombre
motifs m’ont conduit à rappeler les administrations locales à l’exécution des dispositions de la circulaire précitée du 12 août 1854, et j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner des ordres afin que les deux inventaires soient désormais régulièrement produits à l’époque prescrite. La nomenclature générale du matériel devant être incessamment remaniée, il va être nécessaire de modifier en conséquence la nomenclature des objets portés sur les modèles d’inventaires des directions d’artillerie coloniales, et cette circonstance m’a conduit à faire ajourner le tirage de nouveaux exemplaires. Dans le cas où la collection d’imprimés qui vous ont été envoyés en 1854 serait épuisée, vous auriez à faire transcrire à la main les situations qui doivent m’être adressées, tant pour le matériel appartenant au service colonial que pour celui qui est la propriété du service marine. En ce qui concerne ce dernier service, il sera même plus avantageux, attendu le nombre restreint des objets, de faire établir les inventaires annuels au moyen d’états tracés à la main. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 310. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des retraites à accorder aux surveillants. Paris, le 10 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, par lettre du 28 décembre 1861, n° 538, vous me faites connaître que plusieurs sous-officiers du corps militaire des surveillants ayant accompli vingt-cinq ans de services effectifs demandent à faire valoir leurs droits à la retraite. Vous me demandez, en même temps, si vous devez appliquer rigoureusement les prescriptions de la circulaire du 20 septembre 1831, sur les règles à suivre pour l’instruction des demandes de retraite pour les militaires, règles d’après lesquelles, hors les cas d’urgence, il ne doit être procédé qu’une fois par an et lors des inspections générales à l’admission des militaires à leur pension de retraite. Je reconnais volontiers avec vous que certains de ces militaires peuvent être proposés par exception, dans le cours de l’année, pour la pension de retraite; mais celle
direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des retraites à accorder aux surveillants. Paris, le 10 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, par lettre du 28 décembre 1861, n° 538, vous me faites connaître que plusieurs sous-officiers du corps militaire des surveillants ayant accompli vingt-cinq ans de services effectifs demandent à faire valoir leurs droits à la retraite. Vous me demandez, en même temps, si vous devez appliquer rigoureusement les prescriptions de la circulaire du 20 septembre 1831, sur les règles à suivre pour l’instruction des demandes de retraite pour les militaires, règles d’après lesquelles, hors les cas d’urgence, il ne doit être procédé qu’une fois par an et lors des inspections générales à l’admission des militaires à leur pension de retraite. Je reconnais volontiers avec vous que certains de ces militaires peuvent être proposés par exception, dans le cours de l’année, pour la pension de retraite; mais celle catégorie ne doit en prendre, outre les cas d’urgence, que ceux à qui le mauvais état de leur santé ne permettrait plus de faire un service régulier. Pour les autres, ils devront, comme par le passé, n’être présentés qu’à l’occasion des inspections générales. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d'État Directeur du personnel, LAYRIE. N° 311. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 9 (marine et colonies : direction du personnel, 4 e bureau, 2 e section). Au sujet de l’achat par les administrations coloniales des objets dont la demande aurait été repoussée. Paris, le 28 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, l’examen des comptes annuels des services militaires dans l’une de nos colonies a donné lieu de constater que des objets, et notamment des ouvrages dont j’avais repoussé la demande, parce que leur envoi ne me paraissait pas nécessaire, ont été ensuite achetés par les administrations locales sur les fonds affectés aux travaux. Ces faits sont très regrettables, et, s’ils se reproduisaient à l’avenir, des mesures seraient prises pour connaître les fonctionnaires à qui ils devraient être imputés, et je n’hésiterais pas à donner des ordres pour
la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d'État Directeur du personnel, LAYRIE. N° 311. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 9 (marine et colonies : direction du personnel, 4 e bureau, 2 e section). Au sujet de l’achat par les administrations coloniales des objets dont la demande aurait été repoussée. Paris, le 28 avril 1862. Monsieur le Gouverneur, l’examen des comptes annuels des services militaires dans l’une de nos colonies a donné lieu de constater que des objets, et notamment des ouvrages dont j’avais repoussé la demande, parce que leur envoi ne me paraissait pas nécessaire, ont été ensuite achetés par les administrations locales sur les fonds affectés aux travaux. Ces faits sont très regrettables, et, s’ils se reproduisaient à l’avenir, des mesures seraient prises pour connaître les fonctionnaires à qui ils devraient être imputés, et je n’hésiterais pas à donner des ordres pour leur faire rembourser le montant de la dépense que les achats de cette nature auraient fait supporter au trésor. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien faire donner à MM. les chefs des services de l’artillerie et du génie communication de cette circulaire, laquelle devra être enregistrée au contrôle colonial. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 312. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 1er mai 1862. INDICATION des denrées. UNITÉS. PRIX. COURS du fret. OBSERVATIONS. Sucre terré Le kilogramme. 1 brut Idem. 0 f 44 c (marchand Idem. 2 40 [en parchemin. Idem. 1 60 Coton Idem. 1 Cacao Idem. 1 00 Riz Idem. 90 c à 1 f 1 noir (clous). Idem. 1 Blé Idem. 1 Tafia Les 100 litres. 80 f 00 Mélasse Idem. 1 Couac Le kilogramme. 0 50 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires sèches Le kilogramme. 5 00 Cayenne, le 1er mai 1862. Les Membres de la commission, POUGET, George EMER. Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l’intérieur, MANGO. M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et
colonial. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 312. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 1er mai 1862. INDICATION des denrées. UNITÉS. PRIX. COURS du fret. OBSERVATIONS. Sucre terré Le kilogramme. 1 brut Idem. 0 f 44 c (marchand Idem. 2 40 [en parchemin. Idem. 1 60 Coton Idem. 1 Cacao Idem. 1 00 Riz Idem. 90 c à 1 f 1 noir (clous). Idem. 1 Blé Idem. 1 Tafia Les 100 litres. 80 f 00 Mélasse Idem. 1 Couac Le kilogramme. 0 50 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires sèches Le kilogramme. 5 00 Cayenne, le 1er mai 1862. Les Membres de la commission, POUGET, George EMER. Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l’intérieur, MANGO. M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 315. N° 313. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d’un jugement du deuxième conseil de guerre permanent de la colonie, qui condamne à cinq ans de travaux forcés les transportés Sordet et Feissat, et à deux ans de double chaîne les transportés Hubert et Buniet, appartenant à la 1re catégorie. Cayenne, le 5 mai 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 23 août 1833; Vu la décision ministérielle du 1er juillet 1839; Vu le jugement du deuxième conseil de guerre, qui, dans sa séance du 28 mars 1862, condamne les nommés: — m 1° Sordet (Jean-Baptiste), né le 19 octobre 1818, à Ollon, département du Jura, profession de charpentier, n° 8070: 2° Feissat (Antoine), né le 23 juin 1811, à Saint-Ardoux-deChirouse, département de la Creuse, sans profession, n° 5449; 3° Hubert (Auguste-Ernest), né le 23 février 1835, au Petit-Montrouge, département de la Seine, profession de placier fleuriste, n° 6834, 4° Buniet (Charles-François), né le 20 décembre 1823, à Dunkerque, département du Nord, profession de maçon, n° 6574, appartenant tous à la 1re catégorie; Attendu que les quatre transportés ci-dessus désignés, reconnus coupables d’évasion, ont été condamnés,
Cayenne, le 5 mai 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 23 août 1833; Vu la décision ministérielle du 1er juillet 1839; Vu le jugement du deuxième conseil de guerre, qui, dans sa séance du 28 mars 1862, condamne les nommés: — m 1° Sordet (Jean-Baptiste), né le 19 octobre 1818, à Ollon, département du Jura, profession de charpentier, n° 8070: 2° Feissat (Antoine), né le 23 juin 1811, à Saint-Ardoux-deChirouse, département de la Creuse, sans profession, n° 5449; 3° Hubert (Auguste-Ernest), né le 23 février 1835, au Petit-Montrouge, département de la Seine, profession de placier fleuriste, n° 6834, 4° Buniet (Charles-François), né le 20 décembre 1823, à Dunkerque, département du Nord, profession de maçon, n° 6574, appartenant tous à la 1re catégorie; Attendu que les quatre transportés ci-dessus désignés, reconnus coupables d’évasion, ont été condamnés, les deux premiers à cinq ans de travaux forcés et les deux derniers à deux ans de double chaîne, conformément à l’article 7 de la loi du 30 mai 1854; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents des condamnés, ni dans l’application de la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver un recours en leur faveur; Par ces motifs. Sur le rapport du commandant militaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er Il n’y a pas lieu de recommander à la clémence de l’Empereur les condamnés Sorbet (Jean-Baptiste), Feissat (Antoine), Hubert (Auguste-Ernest) et Buniet (Charles François). En conséquence, le jugement du conseil de guerre, qui les a condamnés à la peine de cinq ans de travaux forcés et à deux ans de double chaîne, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le commandant militaire, le directeur des pénitenciers et le commissaire impérial du deuxième conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 5 mai 1862. E. TARDY DE MONTRAVEL. Par Le Gouverneur :
la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver un recours en leur faveur; Par ces motifs. Sur le rapport du commandant militaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er Il n’y a pas lieu de recommander à la clémence de l’Empereur les condamnés Sorbet (Jean-Baptiste), Feissat (Antoine), Hubert (Auguste-Ernest) et Buniet (Charles François). En conséquence, le jugement du conseil de guerre, qui les a condamnés à la peine de cinq ans de travaux forcés et à deux ans de double chaîne, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le commandant militaire, le directeur des pénitenciers et le commissaire impérial du deuxième conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 5 mai 1862. E. TARDY DE MONTRAVEL. Par Le Gouverneur : Le Commandant militaire, MASSE. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions f° 313. N° 314. — ARRÊTÉ portant promulgation du décret du 26 février 1862, qui règle les conditions de la navigation au cabotage et au bornage dans les colonies. Cayenne, le 5 mai 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu le décret impérial du 26 février 1862, réglant les conditions de la navigation au cabotage dans les colonies; Vu la dépêche ministérielle du 26 mars suivant, numérotée 149, transmissive de ce décret; Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, sur le gouvernement de la Guyane, ensemble la circulaire ministérielle du 31 mars 1856, sur le mode à suivre pour la promulgation des actes dans ces colonies; Sur la proposition du commissaire ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : Article 1er Est promulgué dans la colonie le décret impérial du 26 février 1862, qui règle les conditions de la navigation au cabotage et au bornage dans les colonies. Art. 2. L’ordonnateur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au greffe de la cour, et inséré au Bulletin et à
de la Guyane française, Vu le décret impérial du 26 février 1862, réglant les conditions de la navigation au cabotage dans les colonies; Vu la dépêche ministérielle du 26 mars suivant, numérotée 149, transmissive de ce décret; Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, sur le gouvernement de la Guyane, ensemble la circulaire ministérielle du 31 mars 1856, sur le mode à suivre pour la promulgation des actes dans ces colonies; Sur la proposition du commissaire ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : Article 1er Est promulgué dans la colonie le décret impérial du 26 février 1862, qui règle les conditions de la navigation au cabotage et au bornage dans les colonies. Art. 2. L’ordonnateur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au greffe de la cour, et inséré au Bulletin et à la Feuille officiels de la colonie. Cayenne, le 5 mai 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 31 des ordres et décisions, f° 314. DÉCRET. Du 26 février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu l’ordonnance royale du 31 août 1828, sur le cabotage aux colonies; Vu le décret impérial du 20 janvier 1857, sur l’admission au commandement des bâtiments du commerce dans les ports de l’empire; Vu le décret du 20 mars 1852, sur la navigation au bornage; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Le conseil d’amirauté entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : TITRE PREMIER. DES DIVERSES CATÉGORIES DE NAVIGATION AUX COLONIES ET DE LEURS LIMITES RESPECTIVES. Article 1er. Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, du Sénégal et dépendances, de la Réunion et de l’Inde, la navigation commerciale autre que celle effectuée par les navires au long cours comprend les catégories ci-après, savoir : Le grand cabotage, Le petit cabotage, Le bornage. Art.
Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu l’ordonnance royale du 31 août 1828, sur le cabotage aux colonies; Vu le décret impérial du 20 janvier 1857, sur l’admission au commandement des bâtiments du commerce dans les ports de l’empire; Vu le décret du 20 mars 1852, sur la navigation au bornage; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, Le conseil d’amirauté entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : TITRE PREMIER. DES DIVERSES CATÉGORIES DE NAVIGATION AUX COLONIES ET DE LEURS LIMITES RESPECTIVES. Article 1er. Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, du Sénégal et dépendances, de la Réunion et de l’Inde, la navigation commerciale autre que celle effectuée par les navires au long cours comprend les catégories ci-après, savoir : Le grand cabotage, Le petit cabotage, Le bornage. Art. 2. La navigation au grand cabotage est celle qui s’exerce dans les limites suivantes: Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane française, sur toute l’étendue des côtes et des îles situées entre le cap Saint-Roch, sur la côte orientale de l’Amérique du Sud, et la partie septentrionale de l’île de Terre-Neuve, soit dans toute la portion de l’Atlantique comprise à l’ouest du 35°, et entre les 5° de latitude sud et 52° de latitude nord. Pour le Sénégal, entre les îles Canaries au nord, le Gabon au sud et les îles du cap Vert à l’ouest, soit à l’est du 30° de longitude ouest, entre les parallèles de 0° à 30° nord. Pour la Réunion et les établissements de l’Inde, sur les côtes et les îles situées dans les mers qui s’étendent du cap de Bonne-Espérance jusques et y compris les îles de la Sonde. Art. 3. La navigation au petit cabotage comprend: Pour la Martinique et la Guadeloupe, l’espace situé entre le 8° et le 19° de latitude nord, et depuis le 61° de longitude occidentale du méridien de Paris jusqu’à une ligne partant de l’extrémité ouest de l'île de Puerto-Rico et dirigée sur le cap Cibaco, dans
de Terre-Neuve, soit dans toute la portion de l’Atlantique comprise à l’ouest du 35°, et entre les 5° de latitude sud et 52° de latitude nord. Pour le Sénégal, entre les îles Canaries au nord, le Gabon au sud et les îles du cap Vert à l’ouest, soit à l’est du 30° de longitude ouest, entre les parallèles de 0° à 30° nord. Pour la Réunion et les établissements de l’Inde, sur les côtes et les îles situées dans les mers qui s’étendent du cap de Bonne-Espérance jusques et y compris les îles de la Sonde. Art. 3. La navigation au petit cabotage comprend: Pour la Martinique et la Guadeloupe, l’espace situé entre le 8° et le 19° de latitude nord, et depuis le 61° de longitude occidentale du méridien de Paris jusqu’à une ligne partant de l’extrémité ouest de l'île de Puerto-Rico et dirigée sur le cap Cibaco, dans l’Amérique méridionale. Pour la Guyane française, l’espace entre le fleuve des Amazones et celui de l’Orénoque. Pour le Sénégal, le banc d’Arguin et le parcours entre ce point et Sierra-Leone. Pour la Réunion, les côtes de l’île et le voyage entre ces côtes et l’île Maurice. Dans l’Inde, pour Mahé, la côte de Malabar, depuis Surate jusqu’au cap Comorin, et, pour les établissements situés sur la partie orientale de la presqu’île, la côte de Coromandel, depuis le Gange jusqu’à la pointe de Galles. Art. 4. La navigation au bornage est celle faite d’un point à un autre de chaque colonie ou entre la colonie et celles de ses dépendances qui sont situées à vue d’œil du rivage, par une embarcation jaugeant au plus vingt-cinq tonneaux, avec faculté d’escales sur la côte desdites terres seulement. Le chiffre de tonnage peut toutefois être élevé, mais seulement pour les chalands, allèges, gros bois et autres embarcations de transport naviguant le long de la côte. TITRE II DE LA RÉCEPTION DES MAITRES AU CABOTAGE. Art. 5. Nul ne peut être admis à commander au grand cabotage ou au petit cabotage des colonies s’il n’a satisfait à un examen sur la pratique et la théorie