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cent vingt-six francs soit quatre cent quatre-vingt-dix mille cent soixante-deux francs (849.126 fr. 62), répartie ainsi : * l'749.485 s" -'. Chap. 2. - Pensions de l'État. 749-485 Chap. 6. Dépenses diverses, 49 63 Chap. 7. Frais d'administration (frais matériels) _J 49 120 Total 849-116 Il sera pourvu aux crédits supp, Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources pro vus du budget annexe de la caisse des dépôts et consignations pour l'exercice 1884. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera, comme loi de fini à Paris, le 7 août 1885. JULES CLAP, Par le Président de la République ; Le ministre des finances, SADI CARNOT. ÉTATS ANNEXÉS EXERCICE 1883 ÉTAT A. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1885. — MONTANT CHAPITRES CHAPITRE TOTAL MINISTÈRES ET SERVICES des crédits par spéciaux. SUPPLÉMENTAIRES. extraordinaires. MINISTÈRE supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE DE LA GUERRE 7 Vivres 3.420.000 » 1 » 25 1 Gendarmerie. 1 194.000 » 1 » 3.614.000 » MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 2e SECTION. — Service colonial. 2 Personnel des services militaires aux colonies. 84.000 » » 3 Personnel du Haut-Fleuve (Sénégal). 91.000 » » 175.000 » Total de l'état A. 3.789.000 » 3.789.000 » EXERCICE 1883 ÉTAT B. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits annulés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE LA GUERRE 6 1 Solde des corps de troupes 3.614.000 » 3.614.000 » MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 6 1 Hôpitaux et vivres 175.000 » 175.000 » Total de l'état B. 3.789 000 » 3.789.000 » EXERCICE 1884 ÉTAT C. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. CRÉDITS MONTANT TOTAL PAR CHAPITRES DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES, extraordinaires. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. MINISTÈRE DU COMMERCE 3 Impressions 29.200 » 29.200 » Total de l'état C. 29.200 » 29.200 »
84.000 » » 3 Personnel du Haut-Fleuve (Sénégal). 91.000 » » 175.000 » Total de l'état A. 3.789.000 » 3.789.000 » EXERCICE 1883 ÉTAT B. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits annulés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE LA GUERRE 6 1 Solde des corps de troupes 3.614.000 » 3.614.000 » MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 6 1 Hôpitaux et vivres 175.000 » 175.000 » Total de l'état B. 3.789 000 » 3.789.000 » EXERCICE 1884 ÉTAT C. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. CRÉDITS MONTANT TOTAL PAR CHAPITRES DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES, extraordinaires. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. MINISTÈRE DU COMMERCE 3 Impressions 29.200 » 29.200 » Total de l'état C. 29.200 » 29.200 » EXERCICE 1884 ÉTAT D. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits annulés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ANNULÉS CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES DES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux. par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DES FINANCES 4e PARTIE. Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 101 1 Remboursements sur produits indirects et divers 760.000 777 500 102 Remboursements de droits indûment perçus en Algérie. 17.500 » MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2e PARTIE. — Services généraux des ministères. 10 1 Entretien des hôtels appartenant à la France à l'étranger 20.000 » 20.000 MINISTÈRE DE LA GUERRE 15 1 Hôpitaux militaires 260.561 83 524.26183 44 1 Déclassement d'une partie des anciennes fortifications de Grenoble 263.700 » MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re SECTION. — Service de l'instruction publique. 68 1 Publication de documents scientifiques résultant de la mission du cap Horn 75.545 » 119.545 69 | Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus 44.000 » MINISTÈRE DU COMMERCE 34 1 Exposition internationale d'Amsterdam 21.981 32 22.981 32 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 SECTION. — Travaux extraordinaires. 01 835 60 Études des moyens propres à prévenir les explosions de grisou 1.835 20 1.465.123 Total de
1 Remboursements sur produits indirects et divers 760.000 777 500 102 Remboursements de droits indûment perçus en Algérie. 17.500 » MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2e PARTIE. — Services généraux des ministères. 10 1 Entretien des hôtels appartenant à la France à l'étranger 20.000 » 20.000 MINISTÈRE DE LA GUERRE 15 1 Hôpitaux militaires 260.561 83 524.26183 44 1 Déclassement d'une partie des anciennes fortifications de Grenoble 263.700 » MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re SECTION. — Service de l'instruction publique. 68 1 Publication de documents scientifiques résultant de la mission du cap Horn 75.545 » 119.545 69 | Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus 44.000 » MINISTÈRE DU COMMERCE 34 1 Exposition internationale d'Amsterdam 21.981 32 22.981 32 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 SECTION. — Travaux extraordinaires. 01 835 60 Études des moyens propres à prévenir les explosions de grisou 1.835 20 1.465.123 Total de l'état D 1.465.123 35 1.465.723 35 EXERCICE 1885 ÉTAT E. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1885. TOTAL CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES PAR CHAPITRE DES CRÉDITS par spéciaux. MINISTÈRE supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE DES FINANCES 3e PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 72 1 Personnel de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre 16 * 000 » 16 * 000 73 1 Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre 28.200 » CHAPITRES MONTANT TOTAL MINISTÈRES ET SERVICES PAR CHAPITRE DES CRÉDITS par spéciaux. -1 supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE MINISTÈRE DES FINANCES (Suite.) 3e PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics (Suite). 78 1 Matériel de l'administration des douanes 30.000 » 30.000 83 1 Personnel de l'administration des contributions indirectes. 180 000 » 180 000 93 1 Matériel de l'administration des manufactures de l'État. 300.000 » 300.000 97 1 Indemnités et secours voyageurs à des ouvriers blessés ou infirmes.. 5.000 » 1.958.500 » 4e PARTIE. — Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 1.958.500 » 101 1 Remboursement sur produits indirects et divers
de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 72 1 Personnel de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre 16 * 000 » 16 * 000 73 1 Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre 28.200 » CHAPITRES MONTANT TOTAL MINISTÈRES ET SERVICES PAR CHAPITRE DES CRÉDITS par spéciaux. -1 supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE MINISTÈRE DES FINANCES (Suite.) 3e PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics (Suite). 78 1 Matériel de l'administration des douanes 30.000 » 30.000 83 1 Personnel de l'administration des contributions indirectes. 180 000 » 180 000 93 1 Matériel de l'administration des manufactures de l'État. 300.000 » 300.000 97 1 Indemnités et secours voyageurs à des ouvriers blessés ou infirmes.. 5.000 » 1.958.500 » 4e PARTIE. — Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 1.958.500 » 101 1 Remboursement sur produits indirects et divers en France, 1.026.000 » 1.026.000 102 1 Remboursement de droits indûment perçus en Algérie 17 500 » 17 500 103 1 Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations attribuées à divers. 400.000 » MINISTÈRE DE LA JUSTICE 10 1 Tribunaux de commerce. 1 1.131 101 » 1 1.131 10 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 20 1 Dépenses afférentes à l'hôpital de Taxim à Constantinople. 1 » 20.000 » 20.000 » MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 1re SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. 49 1 Sociétés de secours mutuels 200.000 » 200.000 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 3e PARTIE. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 51 1 Traitement du personnel et indemnités à titre de traitements 60.575 » 60.575 52 1 Matériel des bureaux et de la distribution. 17.100 » 17.100 000 » 8 Transport des dépêches postales 60 000 » » Construction et entretien des lignes télégraphiques. 82.325 » » MINISTÈRE DE LA GUERRE 15 1 Hôpitaux militaires. 260.561 83 1 260.561 83 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 1" SECTION. — Service marine. 11 1 Corps entretenus et agents divers. 117.000 » 1 » 239 000 12 Maistrance, gardiennage et surveillance
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 20 1 Dépenses afférentes à l'hôpital de Taxim à Constantinople. 1 » 20.000 » 20.000 » MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 1re SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. 49 1 Sociétés de secours mutuels 200.000 » 200.000 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 3e PARTIE. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 51 1 Traitement du personnel et indemnités à titre de traitements 60.575 » 60.575 52 1 Matériel des bureaux et de la distribution. 17.100 » 17.100 000 » 8 Transport des dépêches postales 60 000 » » Construction et entretien des lignes télégraphiques. 82.325 » » MINISTÈRE DE LA GUERRE 15 1 Hôpitaux militaires. 260.561 83 1 260.561 83 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 1" SECTION. — Service marine. 11 1 Corps entretenus et agents divers. 117.000 » 1 » 239 000 12 Maistrance, gardiennage et surveillance 122.000 » | » 239.000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES 1" SECTION. — Service de l'Instruction publique. 32 Bibliothèques publiques de Paris 5 000 » » 48 Enseignement secondaire de jeunes filles 55.000 » » 7 Subvention au comité d'organisation du deuxième concours national de tir en 1885. » 60.000 » 68 Publication de documents scientifiques résultant de la mission du cap Horn. « 75.545 » 9 Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus. » 44.000 » 617.986 48 2e SECTION. — Service des beaux arts. 10 Il Frais de viabilité des rues Bonaparte et de l'Abbé-de-l'Epée prolongée » 1 108.441 48 51 Restauration des bâtiments de la Bibliothèque nationale. » 1 250.000 » 11 Nouvelle affectation du Panthéon. » 1 20.000 » MINISTÈRE DU COMMERCE 2 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale. 10.000 » 1 » 21 Personnel des établissements thermaux. 6.105 » » 2* Matériel des établissements thermaux. 10.250 » 0 1 45 Matériel et dépenses diverses du service sanitaire : 135.000 » » 1 263.336 31 45 Subvention aux chambres syndicales et associations coopératives ouvrières à l'occasion de l'exposition du travail ouverte à Paris en 1885 » 20 000 »
en 1885. » 60.000 » 68 Publication de documents scientifiques résultant de la mission du cap Horn. « 75.545 » 9 Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus. » 44.000 » 617.986 48 2e SECTION. — Service des beaux arts. 10 Il Frais de viabilité des rues Bonaparte et de l'Abbé-de-l'Epée prolongée » 1 108.441 48 51 Restauration des bâtiments de la Bibliothèque nationale. » 1 250.000 » 11 Nouvelle affectation du Panthéon. » 1 20.000 » MINISTÈRE DU COMMERCE 2 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale. 10.000 » 1 » 21 Personnel des établissements thermaux. 6.105 » » 2* Matériel des établissements thermaux. 10.250 » 0 1 45 Matériel et dépenses diverses du service sanitaire : 135.000 » » 1 263.336 31 45 Subvention aux chambres syndicales et associations coopératives ouvrières à l'occasion de l'exposition du travail ouverte à Paris en 1885 » 20 000 » 1 47 Eavoi d'une délégation ouvrière française à l'exposition internationale d'Anvers » 60.000 » 1 Exposition internationale d'Amsterdam.. » 1 21.981 32 en exécution des articles 3 et 6 de ladite convention, le Sénat et la Chambre des députés ont lois de la République promulguées. Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit : 1° Est approuvée la convention, le texte est ci-annexé, passée entre le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État, et M. Etienne-Emile Guimet, demeurant à Paris, 7, rue Saint-Philippe-du-Roule, agissant en son nom personnel, ladite convention portant cession et transport à Paris du musée connu à Lyon sous le nom de Musée Guimet. Art. 2. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, en augmentation des crédits votés par la loi de finances du 21 mars 1885 : 1° La somme de deux cent soixante mille francs (260,000 fr.), représentant la première annuité du crédit de sept cent quatre-vingt mille francs (780,000 fr.), spécifiée dans l'article III de la convention ci-annexée. Ce crédit extraordinaire sera classé à la 1re section (Service de l'instruction publique), sous le titre de
promulgue la dont la teneur suit : 1° Est approuvée la convention, le texte est ci-annexé, passée entre le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État, et M. Etienne-Emile Guimet, demeurant à Paris, 7, rue Saint-Philippe-du-Roule, agissant en son nom personnel, ladite convention portant cession et transport à Paris du musée connu à Lyon sous le nom de Musée Guimet. Art. 2. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, en augmentation des crédits votés par la loi de finances du 21 mars 1885 : 1° La somme de deux cent soixante mille francs (260,000 fr.), représentant la première annuité du crédit de sept cent quatre-vingt mille francs (780,000 fr.), spécifiée dans l'article III de la convention ci-annexée. Ce crédit extraordinaire sera classé à la 1re section (Service de l'instruction publique), sous le titre de : • Chapitre 70. — Frais de construction du musée Guimet. 2° La somme de quarante-cinq mille francs (45,000 fr.), destinée à couvrir les frais d'entretien, personnel et matériel du dit musée somme également spécifiée dans l'article 6 de la convention ci-annexée. Ce crédit extraordinaire sera classé à la 1re section (Service de l'instruction publique), sous le titre de : • Chapitre 71. — Frais d'entretien du musée Guimet. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1885. Art. 3. — La convention précitée ne sera passible que du droit fixe de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre des finances, SADI GARNOT. ANNEXE CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le vingt-deux du mois de juillet. Entre le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation législative : D'une part; Et M.
section (Service de l'instruction publique), sous le titre de : • Chapitre 71. — Frais d'entretien du musée Guimet. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1885. Art. 3. — La convention précitée ne sera passible que du droit fixe de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre des finances, SADI GARNOT. ANNEXE CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le vingt-deux du mois de juillet. Entre le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation législative : D'une part; Et M. Etienne-Emile Guimet, demeurant à Paris, 7, rue Saint-Philippe-du-Roule, agissant en son nom personnel : D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. M. Guimet cède et transporte à l'État la propriété pleine et entière des collections contenues dans l'établissement connu à Lyon sous le nom de musée Guimet, et M. le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État, accepte cette cession. Art. 2. — La cession comprend : 1° Toutes les collections classées et cataloguées audit musée; 2° Les collections non cataloguées encore, mais classées dans la galerie du rez-de-chaussée; 3° Les collections non cataloguées, mais exposées, qui figurent dans les galeries du deuxième étage, dites galeries égyptienne, grecque, romaine et gallo-romaine; 4° Les collections en coffres déposées au Trocadéro; 5° La bibliothèque renfermant environ 13,000 volumes, tant imprimés que manuscrits. Art. 3. — Il est mis à la disposition de M. Guimet une somme de sept cent quatre-vingt mille francs (780,000 fr.), qui sera ordonnancée directement à son nom sur état nominatif en trois annuités. Cette somme de 780,000 fr. sera employée, ainsi qu'il est stipulé dans les articles suivants, à la construction et à l'aménagement à Paris
musée Guimet, et M. le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État, accepte cette cession. Art. 2. — La cession comprend : 1° Toutes les collections classées et cataloguées audit musée; 2° Les collections non cataloguées encore, mais classées dans la galerie du rez-de-chaussée; 3° Les collections non cataloguées, mais exposées, qui figurent dans les galeries du deuxième étage, dites galeries égyptienne, grecque, romaine et gallo-romaine; 4° Les collections en coffres déposées au Trocadéro; 5° La bibliothèque renfermant environ 13,000 volumes, tant imprimés que manuscrits. Art. 3. — Il est mis à la disposition de M. Guimet une somme de sept cent quatre-vingt mille francs (780,000 fr.), qui sera ordonnancée directement à son nom sur état nominatif en trois annuités. Cette somme de 780,000 fr. sera employée, ainsi qu'il est stipulé dans les articles suivants, à la construction et à l'aménagement à Paris du musée Guimet, travaux qui devront être exécutés dans le délai de trois ans. Ces constructions et aménagements sont évalués à la somme de 1,590,003 fr. Art. 4. — M. Guimet s'engage à faire construire à Paris, à ses frais, risques et périls, dans le délai de trois ans, un immeuble dont les plans sont ci-annexés, sur un terrain agréé par lui et par l'État (cédé à cet effet par la ville de Paris). Art. 5. — M. Guimet s'engage également à faire exécuter à ses frais tous les travaux d'aménagement intérieur, solder toutes dépenses provenant du fait du transport et de la mise en ordre des collections, de l'installation des vitrines, mobilier, etc., existant à Lyon, aussi bien que de l'achat de tout matériel supplémentaire nécessaire à la bonne installation du musée à Paris. Art. 6. — De plus, il est assuré au musée Guimet un crédit annuel de quarante-cinq mille francs (45,000 fr.), payable à partir du 1er janvier 1885. Ce crédit devra être affecté : 1° aux frais provenant du fait de la publication intitulée Annales du musée Guimet; 2° A la rétribution due à des indigènes collaborant aux publications; 3° A la solde du personnel; 4°
immeuble dont les plans sont ci-annexés, sur un terrain agréé par lui et par l'État (cédé à cet effet par la ville de Paris). Art. 5. — M. Guimet s'engage également à faire exécuter à ses frais tous les travaux d'aménagement intérieur, solder toutes dépenses provenant du fait du transport et de la mise en ordre des collections, de l'installation des vitrines, mobilier, etc., existant à Lyon, aussi bien que de l'achat de tout matériel supplémentaire nécessaire à la bonne installation du musée à Paris. Art. 6. — De plus, il est assuré au musée Guimet un crédit annuel de quarante-cinq mille francs (45,000 fr.), payable à partir du 1er janvier 1885. Ce crédit devra être affecté : 1° aux frais provenant du fait de la publication intitulée Annales du musée Guimet; 2° A la rétribution due à des indigènes collaborant aux publications; 3° A la solde du personnel; 4° Aux frais divers de tous genres, entretien, chauffage, éclairage, etc. Les dépenses prélevées sur ce crédit seront justifiées par les pièces exigées par les règlements de comptabilité publique. Art. 7. — Le musée portera perpétuellement le nom de Musée Guimet. Art. 8. — M. Guimet en sera nommé directeur à vie; il renonce à tout émolument personnel. Le conservateur et le personnel seront nommés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique sur la proposition du directeur. Les collections cédées à l'État seront perpétuellement affectées au musée; toutefois, le directeur pourra, si certains objets se trouvent en double, opérer des échanges sous la surveillance et avec l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 10. — Aussitôt l'approbation du présent traité par le pouvoir législatif, les collections telles qu'elles sont décrites ci-dessus seront propriété de l'État. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes prendra, au nom de l'État, livraison du musée et des bâtiments le jour de l'achèvement de tous les travaux de construction et d'aménagements opérés par les soins de M. Guimet, en exécution des articles 4 et 5 de la présente convention. Approuvé l'écriture : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé
vie; il renonce à tout émolument personnel. Le conservateur et le personnel seront nommés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique sur la proposition du directeur. Les collections cédées à l'État seront perpétuellement affectées au musée; toutefois, le directeur pourra, si certains objets se trouvent en double, opérer des échanges sous la surveillance et avec l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 10. — Aussitôt l'approbation du présent traité par le pouvoir législatif, les collections telles qu'elles sont décrites ci-dessus seront propriété de l'État. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes prendra, au nom de l'État, livraison du musée et des bâtiments le jour de l'achèvement de tous les travaux de construction et d'aménagements opérés par les soins de M. Guimet, en exécution des articles 4 et 5 de la présente convention. Approuvé l'écriture : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé : RENÉ GOBILLON. Approuvé l'écriture : Signé : ÉMIL GUIMET. LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer des Ouled Ramoun à Aïn Beïda ; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda. Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée le 20 juin 1885, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 3. — Les émissions d'obligations prévues par ladite convention ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au