jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur les bénéfices industriels et commerciaux. M. Marcel Plaisance, sénateur, signale à M. le ministre des finances que l'administration des tabacs étant dispensée de payer sur les produits qu'elle vend, la taxe à la production, certains services paraissent avoir admis que les maisons étrangères qui importent en France des tabacs manufacturés ne pouvaient revendiquer la qualité de producteurs pour la raison que ces maisons devraient établir que leur acheteur paye lui-même la taxe ce qu'elles ne peuvent le faire évidemment au cas considéré; et demande s'il ne serait pas plus juridique de reconnaître que la possibilité de revendiquer la qualité de producteur en conformité du droit commun de la nouvelle taxe s'applique aussi bien lorsque le vendeur est assujetti à l'impôt que dans l'hypothèse où il en est dispense par une disposition formelle de la loi, l'administration des tabacs étant d'ailleurs, en vertu du monopole, le seul revendeur possible des produits importés. (Question du 4 juin 1937.) Réponse. — Les importateurs de tabacs fabriqués ne peuvent livrer ces produits à l'État qu'en taxe acquittée; l'administration estime en conséquence qu'ils ne peuvent prendre la qualité de producteur. M. Lavergne, sénateur, expose les faits suivants à M. le ministre des finances: une commune de 2.000 habitants a déposé en mai 1930 un projet d'adduction d'eau potable; le 23 octobre de la même année a lieu l'enquête de commodo et incommodo; à cette enquête, une commune voisine, chef-lieu de canton, opposée à cette réalisation, proteste contre le projet; le 27 décembre 1930, une conférence provoquée par M. le préfet et les services hydrauliques, a eu lieu à la préfecture en présence de tous les ingénieurs et des maires des deux communes; à la suite de cette réunion, la commune importante comprenant 15.000 habitants, accepta de participer à cette construction; après cette acceptation, M. le ministre de l'agriculture, par décision en date du 9 avril 1931, invita les deux communes à construire, à frais communs, un barrage ayant une capacité portée de 450.000 mètres cubes à 700.000 mètres cubes, la commune rurale fut alors obligée d'accepter la décision ministérielle; elle le fit volontiers mais
commune de 2.000 habitants a déposé en mai 1930 un projet d'adduction d'eau potable; le 23 octobre de la même année a lieu l'enquête de commodo et incommodo; à cette enquête, une commune voisine, chef-lieu de canton, opposée à cette réalisation, proteste contre le projet; le 27 décembre 1930, une conférence provoquée par M. le préfet et les services hydrauliques, a eu lieu à la préfecture en présence de tous les ingénieurs et des maires des deux communes; à la suite de cette réunion, la commune importante comprenant 15.000 habitants, accepta de participer à cette construction; après cette acceptation, M. le ministre de l'agriculture, par décision en date du 9 avril 1931, invita les deux communes à construire, à frais communs, un barrage ayant une capacité portée de 450.000 mètres cubes à 700.000 mètres cubes, la commune rurale fut alors obligée d'accepter la décision ministérielle; elle le fit volontiers mais avec la pensée qu'elle jouirait des avantages accordés aux petites communes; or, l'administration des contributions directes en a jugé autrement puisqu'elle a imposé les deux communes pour une part égale en prétextant que le réservoir appartenait, par moitié, aux deux communes, sans tenir compte de l'exonération qui devait être accordée à la commune rurale qui avait été obligée d'accepter la décision ministérielle; et demande, en conséquence, si la commune rurale ne doit pas bénéficier de l'exonération de sa moitié d'impôts, l'autre moitié devant être naturellement supportée par la commune de 15.000 habitants, qui vu son importance n'a pas droit de ce fait à ce dégrèvement. (Question du 4 juin 1937.) Réponse. Il ne pourrait être utilement répondu à la question posée que si, par la désignation de la commune en cause, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier qui s'y trouve visé. 4379 — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un industriel exploite deux ateliers, l'un de décolletage, l'autre de constructions métalliques et serrurerie, avec comptabilités bien distinctes : l'atelier de décolletage vend à des producteurs et reçoit la matière première en suspension de la taxe, l'intéressé
à la commune rurale qui avait été obligée d'accepter la décision ministérielle; et demande, en conséquence, si la commune rurale ne doit pas bénéficier de l'exonération de sa moitié d'impôts, l'autre moitié devant être naturellement supportée par la commune de 15.000 habitants, qui vu son importance n'a pas droit de ce fait à ce dégrèvement. (Question du 4 juin 1937.) Réponse. Il ne pourrait être utilement répondu à la question posée que si, par la désignation de la commune en cause, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier qui s'y trouve visé. 4379 — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un industriel exploite deux ateliers, l'un de décolletage, l'autre de constructions métalliques et serrurerie, avec comptabilités bien distinctes : l'atelier de décolletage vend à des producteurs et reçoit la matière première en suspension de la taxe, l'intéressé ayant pris, pour cette partie de son exploitation, la position de producteur : pour l'atelier de constructions métalliques et serrureries, véritable entrepreneur, il reçoit les matières taxées acquittées et s'offre à payer la taxe de 2 p. 100 ; or, le service local n'admet pas la dualité de position, bien que, pour ses achats de matières premières pour la construction, l'industriel intéressé ne puisse procéder à des achats en gros de fer et ses fournisseurs habituels étant tous non producteurs, et que, s'il y a exigibilité de la taxe de 6 p. 100 sur les opérations de construction, il y a superposition de taxe, ce qui paraît contraire à l'esprit du législateur ; et demande au regard de la loi du 31 décembre 1936 portant création d'une taxe unique à la production en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires, quelle position doit prendre l'industriel intéressé. (Question du 7 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article 7, paragraphe a, du code des taxes à la production modifié par l'article 70 du décret-loi du 8 juillet 1937 sont producteurs les personnes ou sociétés qui, à leur principal ou accessoire, fabriquent des produits ou leur font subir des façons comportant
que, pour ses achats de matières premières pour la construction, l'industriel intéressé ne puisse procéder à des achats en gros de fer et ses fournisseurs habituels étant tous non producteurs, et que, s'il y a exigibilité de la taxe de 6 p. 100 sur les opérations de construction, il y a superposition de taxe, ce qui paraît contraire à l'esprit du législateur ; et demande au regard de la loi du 31 décembre 1936 portant création d'une taxe unique à la production en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires, quelle position doit prendre l'industriel intéressé. (Question du 7 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article 7, paragraphe a, du code des taxes à la production modifié par l'article 70 du décret-loi du 8 juillet 1937 sont producteurs les personnes ou sociétés qui, à leur principal ou accessoire, fabriquent des produits ou leur font subir des façons comportant ou non l'emploi d'autres matières. D'autre part, l'article 8, paragraphe a, du code précité, dispose que les producteurs ou fabricants sont assujettis à la taxe de 8 p. 100 lorsque le montant annuel de leurs ventes en produits ou objets par eux fabriqués dépasse 300.000 fr. Les dispositions régissant les taxes à la production visent donc, non pas l'établissement, mais la personne même de l'exploitant. Les producteurs qui exploitent plusieurs établissements distincts les uns des autres sont, pour la détermination du régime qui leur est applicable — taxe de 8 p. 100 ou de 2 p. 100 — regardés comme s'ils n'exploitaient qu'un seul établissement. Par suite, ils ne peuvent être redevables, à la fois, de la taxe de 8 p. 100 et de celle de 2 p. 100 exigible lorsque les ventes des produits de leur fabrication propre n'atteignent pas 500.000 fr. par an. Cela dit, dans le cas visé à la question, l'exploitation d'un atelier de constructions mécaniques et de serrurerie constitue une entreprise de manufacture passible de la taxe de 8 p. 100 en raison de la qualité de producteur prise par l'exploitant pour ses opérations dans son atelier de décolletage. L'entreprise de travaux, caractérisée par la
taxes à la production visent donc, non pas l'établissement, mais la personne même de l'exploitant. Les producteurs qui exploitent plusieurs établissements distincts les uns des autres sont, pour la détermination du régime qui leur est applicable — taxe de 8 p. 100 ou de 2 p. 100 — regardés comme s'ils n'exploitaient qu'un seul établissement. Par suite, ils ne peuvent être redevables, à la fois, de la taxe de 8 p. 100 et de celle de 2 p. 100 exigible lorsque les ventes des produits de leur fabrication propre n'atteignent pas 500.000 fr. par an. Cela dit, dans le cas visé à la question, l'exploitation d'un atelier de constructions mécaniques et de serrurerie constitue une entreprise de manufacture passible de la taxe de 8 p. 100 en raison de la qualité de producteur prise par l'exploitant pour ses opérations dans son atelier de décolletage. L'entreprise de travaux, caractérisée par la mise en place des constructions métalliques et ouvrages de serrurerie, est passible de la taxe de 2 p. 100 sur la totalité des mémoires ou marchés, fournitures et main-d'œuvre comprises. Pour se dispenser du paiement des deux taxes de 8 p. 100 et de 2 p. 100 sur les objets de sa fabrication qu'il utilise dans l'entreprise de travaux, l'industriel a la faculté d'étendre sa qualité de producteur à l'ensemble de ses opérations, travaux d'entreprise inclus. Dans cette situation, il recevra en suspension de taxe, la totalité des matières premières et des produits qu'il destine à la revente en l'état ou après transformation et acquittera la taxe de 8 p. 100, d'une part, sur les ventes ordinaires, d'autre part, sur le montant global des mémoires ou marchés d'entreprise, main-d'œuvre et fournitures comprises. Mais la répétition de la taxe de 8 p. 100 sur les fers employés dans les constructions métalliques ne peut légalement être évitée que si les fournisseurs de l'industriel en cause ont eux-mêmes pris la position de producteur. 4380. — M. Alfred Brard, sénateur, demande à M. le ministre des finances comment il faut procéder quand un industriel consommateur vend à un producteur diverses marchandises pour construire une
de sa fabrication qu'il utilise dans l'entreprise de travaux, l'industriel a la faculté d'étendre sa qualité de producteur à l'ensemble de ses opérations, travaux d'entreprise inclus. Dans cette situation, il recevra en suspension de taxe, la totalité des matières premières et des produits qu'il destine à la revente en l'état ou après transformation et acquittera la taxe de 8 p. 100, d'une part, sur les ventes ordinaires, d'autre part, sur le montant global des mémoires ou marchés d'entreprise, main-d'œuvre et fournitures comprises. Mais la répétition de la taxe de 8 p. 100 sur les fers employés dans les constructions métalliques ne peut légalement être évitée que si les fournisseurs de l'industriel en cause ont eux-mêmes pris la position de producteur. 4380. — M. Alfred Brard, sénateur, demande à M. le ministre des finances comment il faut procéder quand un industriel consommateur vend à un producteur diverses marchandises pour construire une machine ou lorsqu'un consommateur vend à un autre consommateur ou à un exportateur, pour vendre ou acheter en suspension de taxe. (Question du 7 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article C, paragraphe 2 du décret du 27 janvier 1937, le régime de la suspension de taxe n'est prévu que pour les ventes entre producteurs soumis à la taxe de 6 p. 100. Dès lors, l'industriel consommateur vendant à un producteur ou le négociant vendant à un autre négociant ou à un exportateur ne peuvent bénéficier du report de l'exigibilité de la taxe de 6 p. 100. Pour éviter la superposition de taxe sur les ventes à l'intérieur ou l'application de la taxe sur la valeur des marchandises exportées, les commerçants intermédiaires visés à la question auraient dû prendre la qualité de producteurs, étant entendu qu'un commerçant ne peut opter pour le régime des producteurs que s'il effectue des ventes à des producteurs ou à l'exportation. 4385. -M. Serlin, sénateur, expose, à M. le ministre des finances, qu'une société exploite en province une usine et possède à Paris un siège commercial et administratif; qu'aucune personne n'est qualifiée à l'usine pour traiter, avec les clients; que toutes les ventes sont
que pour les ventes entre producteurs soumis à la taxe de 6 p. 100. Dès lors, l'industriel consommateur vendant à un producteur ou le négociant vendant à un autre négociant ou à un exportateur ne peuvent bénéficier du report de l'exigibilité de la taxe de 6 p. 100. Pour éviter la superposition de taxe sur les ventes à l'intérieur ou l'application de la taxe sur la valeur des marchandises exportées, les commerçants intermédiaires visés à la question auraient dû prendre la qualité de producteurs, étant entendu qu'un commerçant ne peut opter pour le régime des producteurs que s'il effectue des ventes à des producteurs ou à l'exportation. 4385. -M. Serlin, sénateur, expose, à M. le ministre des finances, qu'une société exploite en province une usine et possède à Paris un siège commercial et administratif; qu'aucune personne n'est qualifiée à l'usine pour traiter, avec les clients; que toutes les ventes sont conclues par le bureau de Paris qui ne reçoit aucune marchandise ce bureau donnant les ordres d'expédition à l'usine qui ignore les conditions de vente, le centre de Paris étant donc le complément nécessaire de l'usine; que toutes les ventes sont faites à des grossistes; que le service des contributions directes, prétend. imposer au bureau de Paris, unique Centre de vente, le droit fixe de la présence du tableau A comme marchand en gros sous prétexte que le bureau de Paris, n'ayant pas de marchandises, n'est pas « un point de ventes en gros » et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1880 (art. 270 du code général des impôts directs), et demande si cette présence va manifestement à rencontre des intentions du législateur de 1880, est donc quelle est la portée du terme « magasin de ventes » et si l'exemption de droit fixe doit être seulement limitée au local dans lequel sont exposées les marchandises, mais où ne sont effectuées les ventes. (Question du 8 juin 1937) (Rejette). — Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. notamment, arrêts des 27 septembre et 1er mars 1937), l'exemption de droit fixe de
directes, prétend. imposer au bureau de Paris, unique Centre de vente, le droit fixe de la présence du tableau A comme marchand en gros sous prétexte que le bureau de Paris, n'ayant pas de marchandises, n'est pas « un point de ventes en gros » et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1880 (art. 270 du code général des impôts directs), et demande si cette présence va manifestement à rencontre des intentions du législateur de 1880, est donc quelle est la portée du terme « magasin de ventes » et si l'exemption de droit fixe doit être seulement limitée au local dans lequel sont exposées les marchandises, mais où ne sont effectuées les ventes. (Question du 8 juin 1937) (Rejette). — Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. notamment, arrêts des 27 septembre et 1er mars 1937), l'exemption de droit fixe de patente prévue par l'article 9 de la loi du 15 juillet 1880 (art. 270 du code général des impôts directs) n'est pas applicable à un établissement séparé où un industriel la vente en gros des produits qu'il fabrique; lorsque la plupart de ceux-ci sont opérés directement de l'usine à la clientèle sans passer par ledit établissement. Quand toutefois passer par ledit établissement. Quant à si cette jurisprudence est applicable dans le cas de la société visée dans la question, c'est un point sur lequel il ne serait pas si de se prononcer catégoriquement que si l'indication du nom et de l'objet de la société ainsi que de l'adresse de l'établissement qu'elle exploite à Paris, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur son cas particulier. 4387. — M. Georges Pernot, sénateur, expose à M. le ministre des finances que sous le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires, lorsqu'un commerçant vendait son fonds et ses marchandises détaillées et estimées dans un acte régulier de vente, l'administration de l'enregistrement percevait un droit de 2 p. 100 sur le prix des marchandises vendues et qu'en vertu d'une entente avec l'administration des Contributions indirectes, celle-ci s'abstenait d'exiger la
clientèle sans passer par ledit établissement. Quand toutefois passer par ledit établissement. Quant à si cette jurisprudence est applicable dans le cas de la société visée dans la question, c'est un point sur lequel il ne serait pas si de se prononcer catégoriquement que si l'indication du nom et de l'objet de la société ainsi que de l'adresse de l'établissement qu'elle exploite à Paris, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur son cas particulier. 4387. — M. Georges Pernot, sénateur, expose à M. le ministre des finances que sous le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires, lorsqu'un commerçant vendait son fonds et ses marchandises détaillées et estimées dans un acte régulier de vente, l'administration de l'enregistrement percevait un droit de 2 p. 100 sur le prix des marchandises vendues et qu'en vertu d'une entente avec l'administration des Contributions indirectes, celle-ci s'abstenait d'exiger la taxe sur le chiffre d'affaires à l'occasion de la même vente et demande si, sous le nouveau régime de la taxe à la circulation des produits, une vente de marchandises consentie par producteur à un non-producteur à l'occasion d'une cession de fonds de commerce (oui) n'aura pas pour conséquence de donner à l'acquéreur la qualité de producteur) lient à une réduction de 2 p. 100 sur la taxe 1937 à la circulation. (Question du 8 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. 4395. M. Babaud-Lacroze, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si la radiation d'une hypothèque sur immeuble vendu par adjudication sur saisie immobilière est opérée après justification de l'impôt cédulaire précédemment acquitté; 2° si cet justification résulte uniquement de la production des quittances, dûment revêtues des timbres mobiles, détenues par le débiteur qui est seul en possession de quittances, dûment revêtues des timbres mobiles, détenues par le débiteur qui est seul en possession de quittances; 3° quelles sont les exigences de l'imposition du cas où le débiteur est disparu, néglige ou refuse la production desdites ou refuse la créancier qui a déjà produit des documents attestant de l'absence de paiement du droit de mutation en fait. (Question
donner à l'acquéreur la qualité de producteur) lient à une réduction de 2 p. 100 sur la taxe 1937 à la circulation. (Question du 8 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. 4395. M. Babaud-Lacroze, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si la radiation d'une hypothèque sur immeuble vendu par adjudication sur saisie immobilière est opérée après justification de l'impôt cédulaire précédemment acquitté; 2° si cet justification résulte uniquement de la production des quittances, dûment revêtues des timbres mobiles, détenues par le débiteur qui est seul en possession de quittances, dûment revêtues des timbres mobiles, détenues par le débiteur qui est seul en possession de quittances; 3° quelles sont les exigences de l'imposition du cas où le débiteur est disparu, néglige ou refuse la production desdites ou refuse la créancier qui a déjà produit des documents attestant de l'absence de paiement du droit de mutation en fait. (Question du 11 Juin 1937.) Réponse 1° La radiation est bien subordonnée à l'accomplissement du paiement de l'impôt sur le revenu des créances sauf en ce qui concerne les intérêts échus depuis la mise en vigueur de la loi du 31 mai 1933 lorsque ces intérêts sont dus en vertu d'actes notariés passés en France. 2° La justification du paiement de l'impôt sur les intérêts d'une créance notariée, échus antérieurement à cette mise en vigueur, consiste dans la représentation soit des quittances d'intérêts régulièrement revêtues des timbres fiscaux, soit de la quittance des droits versés en numéraire, sur déclaration au bureau de l'enregistrement. Dans le cas où la créance ne résulte pas d'un acte notarié, les mêmes justifications doivent être produites même pour les intérêts échus depuis l'entrée en application de la loi du 31 mai 1933. 3° Si les quittances revêtues des timbres fiscaux ne peuvent être représentées, la radiation est subordonnée au paiement de l'impôt, paiement qui peut être constaté par l'apposition de timbres fiscaux sur le décompte prévu par l'article 1er, 3° du décret du 19 novembre 1926. 4398. — M. Maurice Baufles, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la déclaration souscrite pour l'acquisition des
notariés passés en France. 2° La justification du paiement de l'impôt sur les intérêts d'une créance notariée, échus antérieurement à cette mise en vigueur, consiste dans la représentation soit des quittances d'intérêts régulièrement revêtues des timbres fiscaux, soit de la quittance des droits versés en numéraire, sur déclaration au bureau de l'enregistrement. Dans le cas où la créance ne résulte pas d'un acte notarié, les mêmes justifications doivent être produites même pour les intérêts échus depuis l'entrée en application de la loi du 31 mai 1933. 3° Si les quittances revêtues des timbres fiscaux ne peuvent être représentées, la radiation est subordonnée au paiement de l'impôt, paiement qui peut être constaté par l'apposition de timbres fiscaux sur le décompte prévu par l'article 1er, 3° du décret du 19 novembre 1926. 4398. — M. Maurice Baufles, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la déclaration souscrite pour l'acquisition des droits de mutation par décès doit contenir une évaluation pour chaque élément d'actif déclaré; le mode d'évaluation est déterminé pour chaque élément compris dans la déclaration par des règles particulières, notamment, pour les titres non cotés la valeur de chaque action d'une société anonyme est déterminée, en principe, en déduisant de l'actif social réel le passif réel, et en divisant l'actif net ainsi obtenu par le nombre d'actions composant le capital social; mais lorsque les statuts d'une société anonyme stipulent que la cession des actions doit être autorisée par le conseil d'administration et que cette cession ne pourra avoir lieu qu'à un prix fixe chaque année par l'assemblée générale des actionnaires, il semble que la valeur théorique de l'action telle qu'elle est ordinairement déterminée suivant les principes énoncés ci-dessus, ne ressortira qu'à la dissolution de la société et que la valeur de l'action en cours de la société est égale au prix fixé par l'assemblée générale, seul prix moyennant lequel l'action peut être cédée, et demande, dans ces conditions, si ce n'est pas ce dernier prix fixé chaque année par l'assemblée générale des actionnaires qui doit être retenu pour le calcul des droits de mutation par décès. (Question du 14