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paiements effectués et régularisés dans les conditions prescrites par le décret précité (art. 10 à 16). Toutefois, le montant des majorations est intégralement versé en espèces. Art. 21. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux familles des militaires dont la disparition a été dûment constatée. Art. 22. — Aux Colonies, les pécules dus aux militaires eux-mêmes sont payés, à la caisse du Trésorier-Payeur général de la Colonie ou de son préposé dans la circonscription administrative duquel les militaires intéressés se retirent. La majoration de 20% prévue à l'article 19 bis est liquidée au profit des ayants droit par le dépôt démobilisateur de la Colonie dans les conditions prévues aux articles 19 ter et 19 quater. En cas de décès des titulaires, le montant du carnet de pécule est payé par le Trésorier-Payeur ou son préposé, conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus. Les ayants droit susceptibles de bénéficier en outre de majorations dans les conditions de l'article 20 se conforment pour l'établissement de leur demande aux règles prévues audit article. Ces demandes sont établies et instruites dans les conditions des articles 10, 11 et 12 du décret n° 1, du 6 février 1919, elles sont transmises et les paiements effectués intégralement en espèces sont régularisés conformément aux prescriptions de l'article 18 dudit décret. Art. 22 bis. — Les ayants droit domiciliés à l'étranger adressent leurs demandes au maire du domicile du défunt, ou si ce domicile est à l'étranger, au consul de France. Ce consul instruit ces demandes dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 1, du 6 février 1919; il établit les certificats modèle A et transmet les dossiers au commandant du dépôt d'affectation du militaire. Le Conseil d'administration établit les ordres de paiement nécessaires et les adresse au Caissier-Payeur central du Trésor qui en assure le règlement par l'intermédiaire des agents consulaires. Art. 22 ter. — Les dispositions des articles 19 à 22 bis ci-dessus sont applicables dans les conditions ci-dessous: 1° En ce qui concerne le remboursement des carnets de pécule : a) À tous les militaires libérés ayant servi à titre
paiements effectués intégralement en espèces sont régularisés conformément aux prescriptions de l'article 18 dudit décret. Art. 22 bis. — Les ayants droit domiciliés à l'étranger adressent leurs demandes au maire du domicile du défunt, ou si ce domicile est à l'étranger, au consul de France. Ce consul instruit ces demandes dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 1, du 6 février 1919; il établit les certificats modèle A et transmet les dossiers au commandant du dépôt d'affectation du militaire. Le Conseil d'administration établit les ordres de paiement nécessaires et les adresse au Caissier-Payeur central du Trésor qui en assure le règlement par l'intermédiaire des agents consulaires. Art. 22 ter. — Les dispositions des articles 19 à 22 bis ci-dessus sont applicables dans les conditions ci-dessous: 1° En ce qui concerne le remboursement des carnets de pécule : a) À tous les militaires libérés ayant servi à titre français, indigène ou étranger; b) Aux familles des militaires décédés ou disparus ayant servi à titre français ou aux militaires décédés ou disparus de la légion étrangère; 2° En ce qui concerne les majorations de 20 %: a) Aux militaires libérés ayant servi à titre français ou aux militaires libérés de la légion étrangère; b) Aux familles visées au paragraphe b ci-dessus. Art. 2. — L'article 24 du décret du 15 juillet 1918 est modifié comme il suit: "Les pécules et les majorations de pécules sont ineffaisibles et insaisissables" Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 février 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Annexes aux décrets du 6 février 1919. Voir au Journal officiel de l'Afrique occidentale française, n° 151, du 26 avril 1919, les annexes intercalées dans ce numéro. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à
de la légion étrangère; b) Aux familles visées au paragraphe b ci-dessus. Art. 2. — L'article 24 du décret du 15 juillet 1918 est modifié comme il suit: "Les pécules et les majorations de pécules sont ineffaisibles et insaisissables" Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 février 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Annexes aux décrets du 6 février 1919. Voir au Journal officiel de l'Afrique occidentale française, n° 151, du 26 avril 1919, les annexes intercalées dans ce numéro. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918, ARRÊTE: Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 16 avril 1919. ANGOULVANT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande et du Ministre des Finances, Vu le décret du 8 février 1918, portant prohibition de sortie des sucres dans les Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, DÉCRÈTE : Article premier.
Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918, ARRÊTE: Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 16 avril 1919. ANGOULVANT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande et du Ministre des Finances, Vu le décret du 8 février 1918, portant prohibition de sortie des sucres dans les Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, DÉCRÈTE : Article premier. — Des dérogations à la prohibition de sortie sur les sucres édictée par le décret susvisé du 8 février 1918 pourront être autorisées dans les conditions déterminées par le Ministre des Colonies. Art. 2. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. Le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, Victor BORET. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du
de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. Le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, Victor BORET. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 mars 1919. Monsieur le Président, Le décret du 4 janvier 1918, qui a accordé des avantages pécuniaires aux indigènes de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale françaises appelés sous les drapeaux, ainsi qu'à leurs familles, a stipulé en son article 9 que « les dispositions pénales relatives à l'insoumission, aux fraudes et manœuvres ayant pour but de soustraire au service militaire les indigènes susceptibles d'être appelés », seront l'objet de dispositions spéciales. Depuis la promulgation de ce décret et, en raison des circonstances nées de son application, l'Administration locale a été amenée à penser qu'il convenait de le compléter par un texte précisant la nature des délits et armant l'autorité judiciaire locale des pouvoirs nécessaires pour en assurer la répression. Telles
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 mars 1919. Monsieur le Président, Le décret du 4 janvier 1918, qui a accordé des avantages pécuniaires aux indigènes de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale françaises appelés sous les drapeaux, ainsi qu'à leurs familles, a stipulé en son article 9 que « les dispositions pénales relatives à l'insoumission, aux fraudes et manœuvres ayant pour but de soustraire au service militaire les indigènes susceptibles d'être appelés », seront l'objet de dispositions spéciales. Depuis la promulgation de ce décret et, en raison des circonstances nées de son application, l'Administration locale a été amenée à penser qu'il convenait de le compléter par un texte précisant la nature des délits et armant l'autorité judiciaire locale des pouvoirs nécessaires pour en assurer la répression. Telles sont les dispositions du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous serions reconnaissants, si vous en approuvez les dispositions, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre et du Ministre des Colonies, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, modifiée par la loi du 7 août 1913; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes et de leurs réserves en Afrique occidentale française, modifié le 8 juin 1914; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 20 septembre 1912, déterminant les conditions d'application du décret du 7 février 1912; Vu le décret du 9 octobre 1915, fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 janvier 1918, accordant des avantages
Conseil, Ministre de la Guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre et du Ministre des Colonies, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, modifiée par la loi du 7 août 1913; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes et de leurs réserves en Afrique occidentale française, modifié le 8 juin 1914; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 20 septembre 1912, déterminant les conditions d'application du décret du 7 février 1912; Vu le décret du 9 octobre 1915, fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 janvier 1918, accordant des avantages pécuniaires aux indigènes en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française, appelés sous les drapeaux et à leur famille, et notamment l'article 9, DÉCRÈTE : Article premier. — Les auteurs ou complices de toutes fraudes ou actions ayant pour but ou pour effet d'entraver le fonctionnement du recrutement en Afrique occidentale française ou de soustraire un homme au recrutement, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront punis de la même peine les hommes qui seront reconnus coupables de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente. Les complices qui auront aidé les coupables ou procuré les moyens employés par les délinquants pour se soustraire au service militaire seront punis des peines ci-dessus énoncées. Art. 2. — Tout homme originaire des Colonies et Territoires de l'Afrique occidentale française qui, aux termes de la réglementation en vigueur, sera régulièrement désigné comme appelé ou accepté comme engagé ou renégagé par une Commission, qui n'aura pas rejoint, sauf le cas de force majeure, dans les délais qui lui auront été fixés, le centre militaire qui lui aura été désigné en vue de régulariser sa situation militaire, sera poursuivi pour infraction en matière de recrutement et puni
Afrique occidentale française ou de soustraire un homme au recrutement, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront punis de la même peine les hommes qui seront reconnus coupables de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente. Les complices qui auront aidé les coupables ou procuré les moyens employés par les délinquants pour se soustraire au service militaire seront punis des peines ci-dessus énoncées. Art. 2. — Tout homme originaire des Colonies et Territoires de l'Afrique occidentale française qui, aux termes de la réglementation en vigueur, sera régulièrement désigné comme appelé ou accepté comme engagé ou renégagé par une Commission, qui n'aura pas rejoint, sauf le cas de force majeure, dans les délais qui lui auront été fixés, le centre militaire qui lui aura été désigné en vue de régulariser sa situation militaire, sera poursuivi pour infraction en matière de recrutement et puni des peines édictées à l'article 1er du présent décret. Art. 3. — En dehors des dispositions qui précèdent, toute substitution d'homme est formellement interdite et les auteurs ou complices d'une infraction de cette espèce seront passibles des peines édictées à l'article 1er. Art. 4. — Les infractions prévues et punies par le présent décret sont déférées aux juridictions compétentes, suivant la réglementation en vigueur dans les Colonies du groupe et notamment, en ce qui concerne les indigènes non citoyens français, aux Tribunaux de cercle, conformément à l'article 19, paragraphe 5, du décret du 16 août 1912. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE,
par le présent décret sont déférées aux juridictions compétentes, suivant la réglementation en vigueur dans les Colonies du groupe et notamment, en ce qui concerne les indigènes non citoyens français, aux Tribunaux de cercle, conformément à l'article 19, paragraphe 5, du décret du 16 août 1912. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française ; Vu la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, / ARRÊTE : Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 24 avril 1919. ANGOULVANT. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Sont ratifiés et convertis en loi : Le décret du 30 novembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du bois de chauffage, nos 108 135 et 135 bis du tarif douanier. Le décret du 30 novembre
le Maroc, / ARRÊTE : Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 24 avril 1919. ANGOULVANT. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Sont ratifiés et convertis en loi : Le décret du 30 novembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du bois de chauffage, nos 108 135 et 135 bis du tarif douanier. Le décret du 30 novembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement de la magnésie et du carbonate de magnésie. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des grillages de toutes espèces. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des produits ci-après : Algues de toute espèce. Lichens de toute espèce. Mousses de toute espèce. Varechs de toute espèce. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des arbres, arbustes et tous autres produits de pépinières. Le décret du 28 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie
et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des grillages de toutes espèces. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des produits ci-après : Algues de toute espèce. Lichens de toute espèce. Mousses de toute espèce. Varechs de toute espèce. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des arbres, arbustes et tous autres produits de pépinières. Le décret du 28 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des cheveux bruts ou ouvrés et des courroies de transmission en toutes matières. Le décret du 31 janvier 1918, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises, désignées ci-après : Boulons. Chaux hydraulique. Fluorure de sodium. Cordages métalliques. Osier brut ou écorcé. Pointes en acier. Vis à bois ou à métaux. Le décret du 2 mars 1918, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des écailles d’ablettes ou d’autres poissons et de l’essence chlorée d’Orient, extraite de ces écailles. Le décret du 20 juin 1918, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises désignées ci-après : Acide pyrogallique. Appareils et parties d’appareils en quartz et autres, matières inattaquables aux acides. Balais en