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l'alimentation, mais moins marquée que pour celles visées au paragraphe c, première urgence; b) Communes où le puisage de l'eau est particulièrement difficile, — 5 — TROISIÈME URGENCE : a) Communes ayant déjà un captage ou une fontaine publique et désirant établir une distribution ; b) Communes non comprises dans les définitions ci-dessus. ART. 3. — Objet du classement. — Le classement des Communes par ordre d'urgence aura pour objet : 1° La détermination, conformément aux dispositions de l'article 11, de l'ordre d'urgence des Syndicats intercommunaux ; 2° L'établissement des programmes annuels devant servir de base : a) Aux études et à l'exécution des travaux de première phase (recherche de l'eau, découverte et captage) ainsi qu'à l'attribution corrélative des avances départementales, faisant l'objet du chapitre V ci-après ; b) A l'étude et à l'exécution subséquente des travaux de deuxième phase (adduction et distribution) ainsi qu'à l'octroi de la subvention départementale. ART. 4. — Détermination du classement. — Le classement initial des Communes par ordre d'urgence est celui homologué par le Conseil général. Les modifications à apporter, le cas échéant, à ce classement, feront l'objet de propositions motivées de la part du Service du Contrôle départemental et seront soumises à la décision de la Commission départementale spécialement déléguée à cet effet. CHAPITRE III Groupements intercommunaux ART. 5. — Principe des groupements. — Pour des raisons d'ordre économique et pratique, le groupement de deux ou plusieurs Communes sera obligatoire lorsque les conditions géologiques et topographiques ■z 6 — s'y prêteront et lorsque le point d'eau commun à utiliser sera susceptible de donner un débit suffisant pour faire face à l'alimentation de toutes les Communes groupées. Le rayon d'action d'un groupement sera, en principe, limité à 2 km. dans le cas d'un puits et à 8 km. dans le cas d'un forage profond. ART. 6. — Syndicats d'études. — La phase d'étude d'un projet intercommunal fera l'objet de la constitution d'un Syndicat dit « d'études », dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, par la loi du 22 mars 1890 sur les Syndicats de communes. Les groupements
décision de la Commission départementale spécialement déléguée à cet effet. CHAPITRE III Groupements intercommunaux ART. 5. — Principe des groupements. — Pour des raisons d'ordre économique et pratique, le groupement de deux ou plusieurs Communes sera obligatoire lorsque les conditions géologiques et topographiques ■z 6 — s'y prêteront et lorsque le point d'eau commun à utiliser sera susceptible de donner un débit suffisant pour faire face à l'alimentation de toutes les Communes groupées. Le rayon d'action d'un groupement sera, en principe, limité à 2 km. dans le cas d'un puits et à 8 km. dans le cas d'un forage profond. ART. 6. — Syndicats d'études. — La phase d'étude d'un projet intercommunal fera l'objet de la constitution d'un Syndicat dit « d'études », dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, par la loi du 22 mars 1890 sur les Syndicats de communes. Les groupements de deux Communes seulement devront faire l'objet, de préférence, d'ententes intercommunales consacrées par un contrat d'association, l'une des deux Communes étant constituée comptable de l'entreprise, mais les décisions d'exécution devant être prises par chacune d'elles, de façon concordante. ART. 7. — Constitution des groupements d'études. — Les groupements d'études seront constitués, en principe, selon le programme homologué par le Conseil général. Toute création de nouveau groupement et toute modification dans la composition de ceux prévus feront l'objet de propositions motivées du Service du Contrôle et sera soumise à la décision de la Commission départementale. ART. 8. — Sanction du refus d'adhésion à un Syndicat d'études. — Une Commune qui refuserait, sans raison valable, d'adhérer à un Syndicat d'études prévu par le programme sera privée du droit à l'avance départementale pour les travaux de première phase qu'elle entreprendrait isolément. Elle sera, en outre, réintégrée en deuxième ou en troisième urgence dans le cas où elle n'aurait bénéficié d'un classement plus favorable que par suite de son — 7 — incorporation dans le Syndicat auquel elle refuse d'adhérer. Ces sanctions seraient prononcées par la Commission départementale spécialement déléguée à cet effet. ART. 9. — Syndicats d'exécution. — A l'issue des études entreprises
constitués, en principe, selon le programme homologué par le Conseil général. Toute création de nouveau groupement et toute modification dans la composition de ceux prévus feront l'objet de propositions motivées du Service du Contrôle et sera soumise à la décision de la Commission départementale. ART. 8. — Sanction du refus d'adhésion à un Syndicat d'études. — Une Commune qui refuserait, sans raison valable, d'adhérer à un Syndicat d'études prévu par le programme sera privée du droit à l'avance départementale pour les travaux de première phase qu'elle entreprendrait isolément. Elle sera, en outre, réintégrée en deuxième ou en troisième urgence dans le cas où elle n'aurait bénéficié d'un classement plus favorable que par suite de son — 7 — incorporation dans le Syndicat auquel elle refuse d'adhérer. Ces sanctions seraient prononcées par la Commission départementale spécialement déléguée à cet effet. ART. 9. — Syndicats d'exécution. — A l'issue des études entreprises par un groupement d'études, les Communes intéressées, susceptibles d'être desservies par le point d'eau aménagé, seront appelées à se constituer en groupement d'exécution selon le même processus que pour le Groupement d'études. Le Groupement d'exécution (Syndicat intercommunal ou association de deux Communes) aura pour objet la mise en œuvre du programme de travaux élaboré par le Groupement d'études. ART. 10. — Sanction du refus d'adhésion à un Syndicat d'exécution. — Dans un but de coordination des réalisations et d'économie, les Communes susceptibles de rentrer utilement dans la composition du Syndicat d'exécution devront y adhérer sans réserve. En cas de refus d'une Commune, suivi d'une nouvelle étude entreprise isolément, cette Commune ne pourra prétendre à une avance départementale pour les travaux inhérents à cette étude. Elle sera, en outre, le cas échéant, réintégrée dans son ordre d'urgence propre. De plus, la subvention départementale ne sera pas, en cas d'exécution isolée d'un projet, calculée sur une dépense supérieure à celle qu'aurait eu à supporter la Commune dissidente si elle avait adhéré au Syndicat d'exécution. ART. 11. — Classement de priorité des Syndicats. — Les Syndicats d'étude et d'exécution seront classés dans l'ordre d'urgence des Communes les plus favorisées qui rentrent dans leur
programme de travaux élaboré par le Groupement d'études. ART. 10. — Sanction du refus d'adhésion à un Syndicat d'exécution. — Dans un but de coordination des réalisations et d'économie, les Communes susceptibles de rentrer utilement dans la composition du Syndicat d'exécution devront y adhérer sans réserve. En cas de refus d'une Commune, suivi d'une nouvelle étude entreprise isolément, cette Commune ne pourra prétendre à une avance départementale pour les travaux inhérents à cette étude. Elle sera, en outre, le cas échéant, réintégrée dans son ordre d'urgence propre. De plus, la subvention départementale ne sera pas, en cas d'exécution isolée d'un projet, calculée sur une dépense supérieure à celle qu'aurait eu à supporter la Commune dissidente si elle avait adhéré au Syndicat d'exécution. ART. 11. — Classement de priorité des Syndicats. — Les Syndicats d'étude et d'exécution seront classés dans l'ordre d'urgence des Communes les plus favorisées qui rentrent dans leur composition. CHAPITRE IV Programmes annuels ART. 12. — Cadence d'exécution du programme départemental. — L'application du programme départemental défini par le présent Statut portera annuellement, en principe : 1° Pour les études (première ou deuxième phase), sur 45 communes ; 2° Pour l'attribution des avances inhérentes à l'exécution des travaux de recherches et de captage, sur le nombre de projets de première phase étudiés l'année précédant celle d'application ; 3° Pour les travaux de deuxième phase (adduction et distribution de l'eau captée) et pour l'attribution de la subvention départementale, sur 25 communes au plus. ART. 13. — Principe de l'établissement des programmes annuels. — Sur les bases indiquées à l'article précédent, le Conseil général dressera chaque année, sur les propositions du Service du Contrôle et de l'Administration préfectorale, un programme général d'études, d'exécution, et de financement applicable pour l'année suivante. Ce programme général se subdivisera en cinq programmes particuliers, savoir : a) Étude des projets de première phase ; b) Exécution des projets de première phase et attribution des avances départementales ; c) Étude des projets d'ensemble (première et deuxième phase en un seul temps) et des projets de deuxième phase; d) Exécution des projets d'ensemble et des projets de
de recherches et de captage, sur le nombre de projets de première phase étudiés l'année précédant celle d'application ; 3° Pour les travaux de deuxième phase (adduction et distribution de l'eau captée) et pour l'attribution de la subvention départementale, sur 25 communes au plus. ART. 13. — Principe de l'établissement des programmes annuels. — Sur les bases indiquées à l'article précédent, le Conseil général dressera chaque année, sur les propositions du Service du Contrôle et de l'Administration préfectorale, un programme général d'études, d'exécution, et de financement applicable pour l'année suivante. Ce programme général se subdivisera en cinq programmes particuliers, savoir : a) Étude des projets de première phase ; b) Exécution des projets de première phase et attribution des avances départementales ; c) Étude des projets d'ensemble (première et deuxième phase en un seul temps) et des projets de deuxième phase; d) Exécution des projets d'ensemble et des projets de deuxième phase subventionnés par le Parti mutuel ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale de travaux ; e) Attribution de la subvention départementale. ART. 14. — Programmes d'études de première phase. — Les programmes annuels d'études de première phase comprendront les Communes qui auront décidé d'entreprendre une étude de recherche ou de captage et dont le projet pourra être étudié au cours de l'année d'application, dans le cadre et avec le bénéfice du Statut départemental. Les Communes seront incorporées dans les programmes annuels d'études de première phase compte tenu des priorités et dans l'ordre suivant : 1° Communes dont les études étaient en cours à la date du 20 mai 1932, quel que soit l'ordre d'urgence auquel elles se rattachent, étant précisé que « les études en cours » s'entendent de celles qui avaient au moins donné lieu à la production du rapport du géologue officiel ; 2° Autres Communes, choisies à concurrence du nombre utile sur une liste de priorité basée sur l'ordre d'urgence et la date de la délibération du Conseil municipal ou du Comité syndical se prononçant sur l'opportunité des études. ART. 15 — Programmes d'exécutios de première phase. — Ces programmes comprendront exclusivement des Communes choisies
ou de captage et dont le projet pourra être étudié au cours de l'année d'application, dans le cadre et avec le bénéfice du Statut départemental. Les Communes seront incorporées dans les programmes annuels d'études de première phase compte tenu des priorités et dans l'ordre suivant : 1° Communes dont les études étaient en cours à la date du 20 mai 1932, quel que soit l'ordre d'urgence auquel elles se rattachent, étant précisé que « les études en cours » s'entendent de celles qui avaient au moins donné lieu à la production du rapport du géologue officiel ; 2° Autres Communes, choisies à concurrence du nombre utile sur une liste de priorité basée sur l'ordre d'urgence et la date de la délibération du Conseil municipal ou du Comité syndical se prononçant sur l'opportunité des études. ART. 15 — Programmes d'exécutios de première phase. — Ces programmes comprendront exclusivement des Communes choisies dans un programme d'études de première phase antérieur dont le projet conforme au programme départemental sera en mesure d'être exécuté pendant l'année d'application. Ils serviront seuls de base à l'attribution des avances départementales inhérentes aux travaux qu'ils concernent. Ils seront établis en tenant compte des disponibilités de la Caisse départementale d'avances. ART. 16. — Programmes d'études de deuxième phase. — Ces programmes intéresseront, à concurrence du nombre utile, et dans l'ordre suivant : — 10 a) Les Communes susceptibles d'avoir terminé les travaux de première phase avant la fin du premier trimestre de la période d'application ; b) Les Communes qui, n'ayant pas eu à entreprendre de travaux de première phase, passeront directement à la deuxième phase, mais dans le cadre du programme départemental ; c) Les Communes qui auront poursuivi isolément, en dehors des ordres de priorité, mais dans le cadre du programme départemental, l'étude et l'exécution des travaux de première phase. Les Communes visées au paragraphe a) auront une priorité absolue. Les Communes visées aux paragraphes b) et c) seront prises sur des listes de priorité basées sur l'ordre d'urgence et sur la date de la délibération décidant l'étude des travaux de deuxième phase. ART. 17. — Programmes
d'avances. ART. 16. — Programmes d'études de deuxième phase. — Ces programmes intéresseront, à concurrence du nombre utile, et dans l'ordre suivant : — 10 a) Les Communes susceptibles d'avoir terminé les travaux de première phase avant la fin du premier trimestre de la période d'application ; b) Les Communes qui, n'ayant pas eu à entreprendre de travaux de première phase, passeront directement à la deuxième phase, mais dans le cadre du programme départemental ; c) Les Communes qui auront poursuivi isolément, en dehors des ordres de priorité, mais dans le cadre du programme départemental, l'étude et l'exécution des travaux de première phase. Les Communes visées au paragraphe a) auront une priorité absolue. Les Communes visées aux paragraphes b) et c) seront prises sur des listes de priorité basées sur l'ordre d'urgence et sur la date de la délibération décidant l'étude des travaux de deuxième phase. ART. 17. — Programmes d'exécutions de deuxième phase. — Ils comprendront exclusivement des Communes choisies dans un programme d'étude de deuxième phase dont le projet sera susceptible d'être exécuté pendant l'année d'application. ART. 18. — Programmes financiers de deuxième phase. — Pourront figurer dans ces programmes : a) Les Communes non encore subventionnées comprises dans le programme d'exécution des années antérieures ou de l'année d'application qui, au cours de cet exercice, auront à faire face à l'amortissement de l'emprunt réalisé pour l'exécution du projet et se trouveront, de ce fait, en mesure de recevoir la subvention ; b) Les Communes remplissant la même condition qui auront poursuivi l'exécution complète d'un projet, en dehors des ordres de priorité, sans avoir figuré aux programmes visés aux arts. 14 à 17, mais dont le projet aura été exécuté dans le cadre du programme départemental. Pour les Communes remplissant les conditions énoncées au paragraphe a), l'inscription au programme financier sera obligatoire et s'effectuera de plein droit. Par contre, une Commune de la catégorie b) ne pourra être inscrite à ce programme que si une ou plusieurs Communes de même urgence se trouvent déjà dans le dit programme au titre de la catégorie a). Cette condition étant remplie, les
dans le programme d'exécution des années antérieures ou de l'année d'application qui, au cours de cet exercice, auront à faire face à l'amortissement de l'emprunt réalisé pour l'exécution du projet et se trouveront, de ce fait, en mesure de recevoir la subvention ; b) Les Communes remplissant la même condition qui auront poursuivi l'exécution complète d'un projet, en dehors des ordres de priorité, sans avoir figuré aux programmes visés aux arts. 14 à 17, mais dont le projet aura été exécuté dans le cadre du programme départemental. Pour les Communes remplissant les conditions énoncées au paragraphe a), l'inscription au programme financier sera obligatoire et s'effectuera de plein droit. Par contre, une Commune de la catégorie b) ne pourra être inscrite à ce programme que si une ou plusieurs Communes de même urgence se trouvent déjà dans le dit programme au titre de la catégorie a). Cette condition étant remplie, les Communes de la catégorie b) ne seront effectivement inscrites qu'à concurrence du nombre de Communes de même urgence figurant au programme au titre de la catégorie a), et dans un ordre déterminé par la date d'approbation du projet par M. le Préfet. ART. 19. — Une Commune ne pourra figurer dans un programme d'exécution de première ou deuxième phase si elle n'a déjà été inscrite dans un programme d'études correspondant. ART. 20. — Procédure d'établissement des programmes annuels. — Les programmes annuels normaux seront établis par le Conseil général au cours de sa deuxième session ordinaire; des corrections pourront y être apportées au cours de la première session ordinaire suivante, mais sans qu'il puisse en résulter de déclassement pour les Communes inscrites. Une Commune ne pourra, sous peine de perdre le bénéfice de son inscription, figurer plus de deux fois dans un même programme d'études. CHAPITRE V Caisse départementale d'avances à court terme pour travaux de première phase ART. 21. — Objet et montant des avances. — La Caisse d'avances, dotée par le Département, aura pour but de — 12 — faciliter aux Communes l'exécution des travaux de première phase (recherche et captage de l'eau), déjà encouragés par la possibilité
dans un programme d'exécution de première ou deuxième phase si elle n'a déjà été inscrite dans un programme d'études correspondant. ART. 20. — Procédure d'établissement des programmes annuels. — Les programmes annuels normaux seront établis par le Conseil général au cours de sa deuxième session ordinaire; des corrections pourront y être apportées au cours de la première session ordinaire suivante, mais sans qu'il puisse en résulter de déclassement pour les Communes inscrites. Une Commune ne pourra, sous peine de perdre le bénéfice de son inscription, figurer plus de deux fois dans un même programme d'études. CHAPITRE V Caisse départementale d'avances à court terme pour travaux de première phase ART. 21. — Objet et montant des avances. — La Caisse d'avances, dotée par le Département, aura pour but de — 12 — faciliter aux Communes l'exécution des travaux de première phase (recherche et captage de l'eau), déjà encouragés par la possibilité qu'elles ont de recevoir une subvention forfaitaire de 50°/o sur les fonds du Pari mutuel. Dans cet esprit, les Communes comprises dans un programme d'exécutions de première phase pourront recevoir une avance d'un montant égal à la portion de dépense non couverte par la subvention du Pari mutuel. Dans le cas où une Commune n'aurait pas cru devoir recourir à cette dernière subvention, celle-ci sera évaluée pour la détermination fictive du montant de l'avance départementale. ART. 22. — Modalités d'attribution et de remboursement normal: — L'avance sera demandée par le Conseil municipal ou le Comité syndical; la forme de cette demande et les justifications accessoires seront définies par une instruction préfectorale. Le taux d'intérêt à servir par les Communes au Département est fixé à 1,50 °/o l'an. L'avance sera remboursée au Département à l'aide des ressources définitives concourant au financement de l'ensemble du projet. Ce remboursement sera exigible dès que lesdites ressources seront réalisées. La durée des avances est fixée à cinq ans au maximum. Cette durée ne pourra être prolongée que sur demande motivée des Communes ou Syndicats bénéficiaires. Les intérêts seront payés à l'aide du produit d'une imposition extraordinaire votée fermement, préalablement, pour une durée de cinq ans.
cas où une Commune n'aurait pas cru devoir recourir à cette dernière subvention, celle-ci sera évaluée pour la détermination fictive du montant de l'avance départementale. ART. 22. — Modalités d'attribution et de remboursement normal: — L'avance sera demandée par le Conseil municipal ou le Comité syndical; la forme de cette demande et les justifications accessoires seront définies par une instruction préfectorale. Le taux d'intérêt à servir par les Communes au Département est fixé à 1,50 °/o l'an. L'avance sera remboursée au Département à l'aide des ressources définitives concourant au financement de l'ensemble du projet. Ce remboursement sera exigible dès que lesdites ressources seront réalisées. La durée des avances est fixée à cinq ans au maximum. Cette durée ne pourra être prolongée que sur demande motivée des Communes ou Syndicats bénéficiaires. Les intérêts seront payés à l'aide du produit d'une imposition extraordinaire votée fermement, préalablement, pour une durée de cinq ans. L'attribution de l'avance et, le cas échéant, la prolongation de sa durée seront décidées par la Commission départementale, sur la proposition du Service du Contrôle et celle de l'Administration préfectorale. ART. 23. — Modalités spéciales au cas où les travaux de recherches ne seraient pas suivis d'exécution. — Si la Commune, après avoir exécuté des travaux de première phase, dont les résultats se sont révélés satisfaisants, décide de ne pas poursuivre les travaux de deuxième phase, elle devra rembourser immédiatement l'avance au Département, à l'aide de ressources de substitution qu'elle sera appelée à créer par ses propres moyens. En cas d'échec total des travaux de première phase, rendant nécessaires de nouvelles études, la Commune ne sera pas tenue de rembourser l'avance au Département. Si, malgré un échec partiel, les travaux de première phase pouvaient être repris et incorporés dans un projet complémentaire, faisant l'objet d'une nouvelle avance départementale, les deux avances devraient être remboursées par la Commune dans les conditions normales. Si, dans la même hypothèse, la Commune décide de ne pas procéder à une étude complémentaire, elle serait dispensée de rembourser l'avance dans le cas seulement où les nouvelles recherches entraîneraient une dépense reconnue inacceptable par les organes du