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domaniaux dans la grande île. À la suite de négociations conduites, conformément aux instructions de mon département, le gouverneur général a arrêté, d'accord avec la société intéressée, les bases du contrat à intervenir. Celui-ci stipule que 14.000 hectares sont accordés gratuitement et en toute propriété à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, qui sera tenue d'investir, dans le délai de dix ans, une somme de 2 millions pour la mise en valeur de la concession par des cultures et installations industrielles. La commission des concessions coloniales ayant émis un avis favorable à l'octroi de la concession, tel qu'il est déterminé par la convention préparée par l'administration locale, j'ai fait établir le projet de décret ci-joint portant approbation de ladite convention. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien revêtir ce projet de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. DÉCRET Le Président de la République française, Vu les décrets des 1er décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar et dépendances ; Vu le décret du 28 septembre 1926 sur le régime domanial de Madagascar ; Vu la convention du 26 janvier 1929, passée entre l'État français et la colonie de Madagascar et dépendances, d'une part, et la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, d'autre part ; Vu l'avis émis, à la date du 14 novembre 1928, par la commission des concessions coloniales et du domaine ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : ART. 1er. — Est approuvée la convention en date du 26 janvier 1929, annexeau présent décret et qui accorde dans la colonie de Madagascar et dépendances, à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, la concession gratuite en toute propriété de 14.000 hectares de terrains domaniaux, sis dans la grande île, dans les régions de Tuléar, Majunga et Fianarantsoa. ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. CONVENTION ACCORDANT UNE CONCESSION TERRITORIALE À LA
entre l'État français et la colonie de Madagascar et dépendances, d'une part, et la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, d'autre part ; Vu l'avis émis, à la date du 14 novembre 1928, par la commission des concessions coloniales et du domaine ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : ART. 1er. — Est approuvée la convention en date du 26 janvier 1929, annexeau présent décret et qui accorde dans la colonie de Madagascar et dépendances, à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, la concession gratuite en toute propriété de 14.000 hectares de terrains domaniaux, sis dans la grande île, dans les régions de Tuléar, Majunga et Fianarantsoa. ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. CONVENTION ACCORDANT UNE CONCESSION TERRITORIALE À LA COMPAGNIE LYONNAISE DE MADAGASCAR Entre l'État français et la colonie de Madagascar et Dépendances, représentés par M. le gouverneur général, agissant après avis de conseil d'administration et sous réserve de ratification par décret, sur le rapport du ministre des colonies, D'une part ; Et la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, société anonyme au capital de 22 millions 10 francs, dont le siège social est à Lyon, 4 bis rue Lafont, représentée par M. Louis Pecheux, dûment mandaté par le conseil d'administration, D'autre part, Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit : ART. 1er. — Pour lui tenir compte des services rendus par elle à la cause française dans la colonie de Madagascar, M. le gouverneur général, en qualité qu'il agit, accorde à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, elle accepte, sous les conditions ci-après, la concession gratuite de : 1° 10.000 hectares de terrains domaniaux à prendre dans les limites des régions administratives de Tuléar et de Majunga, mais se réservant dans les territoires situés à plus de 500 mètres d'altitude ; 2° 4.000 hectares de terrains domaniaux à prendre dans les limites de la région administrative de Fianarantsoa. ART. 2. — La Compagnie Lyonnaise de Madagascar aura la
anonyme au capital de 22 millions 10 francs, dont le siège social est à Lyon, 4 bis rue Lafont, représentée par M. Louis Pecheux, dûment mandaté par le conseil d'administration, D'autre part, Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit : ART. 1er. — Pour lui tenir compte des services rendus par elle à la cause française dans la colonie de Madagascar, M. le gouverneur général, en qualité qu'il agit, accorde à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, elle accepte, sous les conditions ci-après, la concession gratuite de : 1° 10.000 hectares de terrains domaniaux à prendre dans les limites des régions administratives de Tuléar et de Majunga, mais se réservant dans les territoires situés à plus de 500 mètres d'altitude ; 2° 4.000 hectares de terrains domaniaux à prendre dans les limites de la région administrative de Fianarantsoa. ART. 2. — La Compagnie Lyonnaise de Madagascar aura la faculté de choisir parmi 1.250 hectares pour les régions de Tuléar et de Majunga et à concurrence de 500 hectares pour la région de Fianarantsoa, les terres qui lui sont concédées dans une unité de quinze kilomètres des voies de communication, sous réserve de la zone comprise dans les villes, un rayon de 2 kilomètres autour des gares et stations. ART. 3. — Dans tous les cas, la Compagnie Lyonnaise de Madagascar devra se conformer aux prescriptions de l'article 11, de l'arrêté du 17 août 1927, concernant la règle du quart d'unité périmétrale. ART. 4. La Compagnie concessionnaire s'engage à diviser en lots la surface qui lui est brute, délivre, mais à la condition que leur nombre ne soit pas supérieur à dix. ART. 5 — Les terrains concédés ne seront, sous la réserve formelle des droits des tiers, inclus parmi les terres nationales disponibles, au moment de la notification à l'administration, de son choix. La Compagnie Lyonnaise de Madagascar s'est entendue, au surplus, que ne pourraient être considérées comme disponibles, les terres nationales situées dans les premiers et suburbains, celles affectées en vue de constitution de périmètres de culture ou celles réservées par l'administration pour quelques motifs et buts
un rayon de 2 kilomètres autour des gares et stations. ART. 3. — Dans tous les cas, la Compagnie Lyonnaise de Madagascar devra se conformer aux prescriptions de l'article 11, de l'arrêté du 17 août 1927, concernant la règle du quart d'unité périmétrale. ART. 4. La Compagnie concessionnaire s'engage à diviser en lots la surface qui lui est brute, délivre, mais à la condition que leur nombre ne soit pas supérieur à dix. ART. 5 — Les terrains concédés ne seront, sous la réserve formelle des droits des tiers, inclus parmi les terres nationales disponibles, au moment de la notification à l'administration, de son choix. La Compagnie Lyonnaise de Madagascar s'est entendue, au surplus, que ne pourraient être considérées comme disponibles, les terres nationales situées dans les premiers et suburbains, celles affectées en vue de constitution de périmètres de culture ou celles réservées par l'administration pour quelques motifs et buts que ce soit ayant fait l'objet d'une demande de réquisition antérieure ou celles occupées par les indigènes et reconnues nécessaires à leurs cultures et aux pâturages de leurs troupeaux. L'appréciation des besoins des indigènes et de l'étendue des terres à leur réserver appartiendra au gouverneur général dans chaque cas particulier, le concessionnaire entendu, et sauf recours de celui-ci à l'autorité supérieure. Ne seront pas non plus considérées comme disponibles les terres qui, en raison de leur valeur, doivent, selon les règlements en vigueur, être obligatoirement mises en adjudication. Réserve est faite quant à ces dernières, des dispositions prévues par l'article 2 ci-dessus. ART. 6. — Un délai de deux ans à compter du jour de la notification du décret approuvant la présente convention est accordé à la société concessionnaire pour le choix de ses terres, cette obligation se trouvant accomplie même si le bornage d'immatriculation faisait ressortir une superficie inférieure, auquel cas le complément serait choisi dans un nouveau délai d'un an à compter de l'immatriculation du lot reconnu insuffisant. Il est formellement convenu que l'instruction des demandes formulées par la société et même la délivrance des titres de concession resteront soumises à toutes les règles en vigueur pour la
le concessionnaire entendu, et sauf recours de celui-ci à l'autorité supérieure. Ne seront pas non plus considérées comme disponibles les terres qui, en raison de leur valeur, doivent, selon les règlements en vigueur, être obligatoirement mises en adjudication. Réserve est faite quant à ces dernières, des dispositions prévues par l'article 2 ci-dessus. ART. 6. — Un délai de deux ans à compter du jour de la notification du décret approuvant la présente convention est accordé à la société concessionnaire pour le choix de ses terres, cette obligation se trouvant accomplie même si le bornage d'immatriculation faisait ressortir une superficie inférieure, auquel cas le complément serait choisi dans un nouveau délai d'un an à compter de l'immatriculation du lot reconnu insuffisant. Il est formellement convenu que l'instruction des demandes formulées par la société et même la délivrance des titres de concession resteront soumises à toutes les règles en vigueur pour la concession des terrains domaniaux, notamment en ce qui a trait aux réserves, du domaine public et à celles profitant à l'État et à la colonie pour les travaux d'utilité publique. Dans le cas où les lots demandés ne pourraient être accordés par suite de l'indisponibilité reconnue des terrains, le gouverneur général en avertirait la société. Si la décision du gouverneur général est notifiée dans le délai de deux ans imparti par le paragraphe 1er du présent article, la société aura, pour le choix des terres refusées, un nouveau délai égal au temps écoulé entre le dépôt par elle de la demande et la notification du refus par le gouverneur général. Si cette notification a lieu après le délai de deux ans ci-dessus fixé, la société aura, à partir de cette notification, un nouveau délai de un an pour le choix de ses terres. D'ART. 7. — Dans les six mois de la délivrance des titres de concession, la société devra requérir en son nom l'immatriculation des terrains concédés, en se conformant à la législation foncière en vigueur dans la colonie. D'ART. 8. — Dans le cas où, par suite soit une réclamation émanant d'un tiers, soit une action en justice,
général en avertirait la société. Si la décision du gouverneur général est notifiée dans le délai de deux ans imparti par le paragraphe 1er du présent article, la société aura, pour le choix des terres refusées, un nouveau délai égal au temps écoulé entre le dépôt par elle de la demande et la notification du refus par le gouverneur général. Si cette notification a lieu après le délai de deux ans ci-dessus fixé, la société aura, à partir de cette notification, un nouveau délai de un an pour le choix de ses terres. D'ART. 7. — Dans les six mois de la délivrance des titres de concession, la société devra requérir en son nom l'immatriculation des terrains concédés, en se conformant à la législation foncière en vigueur dans la colonie. D'ART. 8. — Dans le cas où, par suite soit une réclamation émanant d'un tiers, soit une action en justice, soit d'une décision d'un tribunal statuant sur les demandes d'immatriculation, soit d'une sentence de tout tribunal, la société se verrait contrainte d'abandonner tout ou partie des terrains concédés, elle n'aurait aucun recours contre le dommage et ne pourrait réclamer de dommages-intérêts; mais il lui serait concédé soit dans la même région, si possible, soit ailleurs, des terrains disponibles pour une superficie équivalente à celle dont elle aurait été privée, à condition qu'elle notifie son nouveau choix dans le délai maximum d'une année comptée du jour de la notification de la décision administrative ou judiciaire, sans que ce délai puisse diminuer le délai de deux ans prévu par l'article 6. La compagnie concessionnaire s'engage à mettre les terres concédées en valeur d'une façon progressive par voie de cultures ou d'installations industrielles de cultures ou d'installations industrielles, supportant. Cette mise en valeur sera considérée comme dans les délais suivants comptés à partir de l'expiration des deux ans fixés par l'article 6 de deux ans, si elle a justifié d'une dépense au moins égale à 500.000 francs; b) Dans les six ans, si elle a justifié d'une dépense au moins égale à 1 million de francs; c) Dans les dix ans, si elle
région, si possible, soit ailleurs, des terrains disponibles pour une superficie équivalente à celle dont elle aurait été privée, à condition qu'elle notifie son nouveau choix dans le délai maximum d'une année comptée du jour de la notification de la décision administrative ou judiciaire, sans que ce délai puisse diminuer le délai de deux ans prévu par l'article 6. La compagnie concessionnaire s'engage à mettre les terres concédées en valeur d'une façon progressive par voie de cultures ou d'installations industrielles de cultures ou d'installations industrielles, supportant. Cette mise en valeur sera considérée comme dans les délais suivants comptés à partir de l'expiration des deux ans fixés par l'article 6 de deux ans, si elle a justifié d'une dépense au moins égale à 500.000 francs; b) Dans les six ans, si elle a justifié d'une dépense au moins égale à 1 million de francs; c) Dans les dix ans, si elle a justifié d'une dépense au moins égale à 2 millions de francs. Etant entendu que les installations industrielles envisagées ci-dessus pourront être édifiées sur des terrains autres que ceux faisant l'objet de la présente concession, mais à la condition qu'elles soient aménagées en vue du traitement des produits culturaux provenant de ces terrains. La reconnaissance que ces obligations ont été remplies sera faite par le gouverneur général en conseil d'administration. ART. 10. — A partir de la 20e année suivant l'attribution de chacun des lots, si pendant cinq années consécutives ledit lot est demeuré inexploité, le concessionnaire perdra sur ce lot les droits que lui confère l'article 1er ci-dessus. Ce délai de cinq ans partira du jour où l'administration aura notifié au concessionnaire la constatation par elle du défaut d'exploitation. ART. 11. — Tous les frais généralement quelconques nécessités par le choix des lots, leur reconnaissance, leur délimitation et leur immatriculation resteront à la charge exclusive de la société concessionnaire. Les frais de reconnaissance et de constitution de dossier domaniaux, de même que ceux d'opérations topographiques étant calculés d'après les tarifs ordinaires en vigueur dans la colonie. ART. 12. — Faute par la Compagnie Lyonnaise de Madagascar d'avoir notifié au
de ces terrains. La reconnaissance que ces obligations ont été remplies sera faite par le gouverneur général en conseil d'administration. ART. 10. — A partir de la 20e année suivant l'attribution de chacun des lots, si pendant cinq années consécutives ledit lot est demeuré inexploité, le concessionnaire perdra sur ce lot les droits que lui confère l'article 1er ci-dessus. Ce délai de cinq ans partira du jour où l'administration aura notifié au concessionnaire la constatation par elle du défaut d'exploitation. ART. 11. — Tous les frais généralement quelconques nécessités par le choix des lots, leur reconnaissance, leur délimitation et leur immatriculation resteront à la charge exclusive de la société concessionnaire. Les frais de reconnaissance et de constitution de dossier domaniaux, de même que ceux d'opérations topographiques étant calculés d'après les tarifs ordinaires en vigueur dans la colonie. ART. 12. — Faute par la Compagnie Lyonnaise de Madagascar d'avoir notifié au gouverneur général le choix de ses terres, pour la totalité des surfaces concédées, dans les délais de deux ans, et un an prévus aux articles 6 et 8 qui précèdent, ou d'avoir entamé la procédure d'immatriculation dans le délai de six mois fixé par l'article 7, elle sera déchue de tous droits sur les terrains en cause, automatiquement et sans aucune notification, mise en demeure, compensation ou indemnité d'aucune sorte. Toutefois, le gouverneur général, par délégation expresse, pourra, sur demande motivée de la compagnie concessionnaire, faite six mois au moins avant l'expiration de chacun des délais ci-dessus prévus, accorder des prorogations qui ne pourront en aucune façon dépasser la moitié des délais fixés par la présente convention. La déchéance totale ou partielle sera sanctionnée, par décret, sur la proposition du gouverneur général. ART. 13. La société concessionnaire aura la faculté de créer pour la mise en valeur de la présente concession une ou plusieurs sociétés filiales, dont la constitution sera soumise à l'agrément préalable du ministre des colonies. La Compagnie Lyonnaise de Madagascar concessionnaire sera tenue de fournir au moins le quart du capital initial de la ou des nouvelles sociétés qui ne pourront elles-mêmes céder tout ou partie des
tous droits sur les terrains en cause, automatiquement et sans aucune notification, mise en demeure, compensation ou indemnité d'aucune sorte. Toutefois, le gouverneur général, par délégation expresse, pourra, sur demande motivée de la compagnie concessionnaire, faite six mois au moins avant l'expiration de chacun des délais ci-dessus prévus, accorder des prorogations qui ne pourront en aucune façon dépasser la moitié des délais fixés par la présente convention. La déchéance totale ou partielle sera sanctionnée, par décret, sur la proposition du gouverneur général. ART. 13. La société concessionnaire aura la faculté de créer pour la mise en valeur de la présente concession une ou plusieurs sociétés filiales, dont la constitution sera soumise à l'agrément préalable du ministre des colonies. La Compagnie Lyonnaise de Madagascar concessionnaire sera tenue de fournir au moins le quart du capital initial de la ou des nouvelles sociétés qui ne pourront elles-mêmes céder tout ou partie des terrains attribués qu'après constatation régulière de leur mise en valeur effective. Au cas où la Compagnie Lyonnaise de Madagascar ne créerait pas la ou les sociétés nouvelles prévues au premier alinéa du présent article, l'interdiction de céder tout ou partie des terrains avant constatation régulière de leur mise en valeur effective lui serait appliquée. Le présent contrat demeure, en outre, soumis à toutes les prescriptions du décret du 20 août 1925 sur les étrangers. ART. 14. — La compagnie concessionnaire s'engage à se soumettre aux règlements en vigueur à Madagascar sur l'emploi de la main-d'oeuvre indigène. ART. 15. La ou les sociétés concessionnaires, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne pourront faire coter en bourse leurs actions et parts de fondateurs ou les soumettre directement ou indirectement à une transaction financière quelconque jusqu'à exécution des obligations de mise en valeur prévues par l'article 9 ci-dessus. ART. 16. — Pour l'exécution de la présente convention, la société concessionnaire ou tout concessionnaire devra avoir domicile élu à Madagascar. Faute de se conformer à cette obligation, toute notification ou signification lui sera valablement faite à la mairie de Tananarive. Le représentant de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar ou du
effective lui serait appliquée. Le présent contrat demeure, en outre, soumis à toutes les prescriptions du décret du 20 août 1925 sur les étrangers. ART. 14. — La compagnie concessionnaire s'engage à se soumettre aux règlements en vigueur à Madagascar sur l'emploi de la main-d'oeuvre indigène. ART. 15. La ou les sociétés concessionnaires, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne pourront faire coter en bourse leurs actions et parts de fondateurs ou les soumettre directement ou indirectement à une transaction financière quelconque jusqu'à exécution des obligations de mise en valeur prévues par l'article 9 ci-dessus. ART. 16. — Pour l'exécution de la présente convention, la société concessionnaire ou tout concessionnaire devra avoir domicile élu à Madagascar. Faute de se conformer à cette obligation, toute notification ou signification lui sera valablement faite à la mairie de Tananarive. Le représentant de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar ou du cessionnaire devra être investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'assurer en tout cas, dans la colonie, l'exécution du présent contrat. ART. 17. — L'État ou la colonie se réserve pendant trente ans du jour de la notification du présent contrat, le droit de reprendre tout ou partie des terrains concédés, pour toutes les opérations pour lesquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être prononcée, à l'exception de l'expropriation pour cause de plus-value. Cette reprise a lieu gratuitement en ce qui concerne le terrain et moyennant le paiement d'une indemnité pour les améliorations de toutes natures effectuées (constructions, plantations, etc.) et comprises dans les terrains repris. À défaut d'accord amiable, cette indemnité sera fixée conformément aux règles suivies en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. ART. 18.— Les contestations qui pourraient s'élever entre, d'une part, l'administration locale ou le département des colonies et, d'autre part, la société concessionnaire ou tout cessionnaire pour l'interprétation ou l'application de la présente convention, seront jugées administrativement sauf recours en conseil d'État. ART. 19. — Tous les frais généraux, quelconques, auxquels le présent acte donnera ouverture, y compris ceux d'enregistrement, de timbre et de conservation, resteront à la charge exclusive de la Compagnie Lyonnaise