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père, la date de la décision qui l’a concédée, ainsi que les folio et numéro d’inscription sur la matricule. Observation. Toutes les allocations afférentes au chapitre demi-soldes sont présentées avec leur chiffre mensuel dans les états de proposition. 2° Pensions aux veuves, etc. Veuves et orphelins de marins et autres morts en possession de droits à la demi-solde. Les mémoires et états de proposition en faveur des veuves ou orphelins d’individus morts en possession de droits à la demi-solde s’établissent de la même manière que les mémoires et états de proposition à la demi-solde, en y ajoutant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des veuves ou orphelins, ainsi que la date du décès du mari ou du père. La pension pour les veuves et le secours annuel pour les orphelins, quel que soit leur nombre, sont fixés au tiers du maximum de la demi-solde à laquelle aurait pu prétendre le mari ou le père. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.) La justification des services est la même que pour les demisoldes. On rappelle ici qu’après la notification qui en est faite par le ministère les enfants admis au traitement de 2 ou 3 francs doivent être inscrits par MM. les commissaires de l’inscription maritime au dos du brevet de leur père. Quand ils ont atteint dix ans ou s’ils meurent avant d’être parvenus à cet âge, la date de la cessation du paiement est consignée par l’administration locale dans la colonne réservée à l’apostille des extinctions. Les pièces de l’état civil à produire par les veuves sont: 1° L’acte de naissance de la veuve : 2° L’acte de mariage, 3° Un certificat de non-séparation de corps (et de non-divorce, si le mariage est antérieur à la loi du 8 mai 1810), établi d’après le modèle annexé à la circulaire du 31 octobre 1850; 4° L’acte de décès du mari (si le décès a eu lieu par suite d’un événement de mer, la justification en est faite dans la forme indiquée par la circulaire du 23 août 1842); 5° L’acte de naissance de chacun
francs doivent être inscrits par MM. les commissaires de l’inscription maritime au dos du brevet de leur père. Quand ils ont atteint dix ans ou s’ils meurent avant d’être parvenus à cet âge, la date de la cessation du paiement est consignée par l’administration locale dans la colonne réservée à l’apostille des extinctions. Les pièces de l’état civil à produire par les veuves sont: 1° L’acte de naissance de la veuve : 2° L’acte de mariage, 3° Un certificat de non-séparation de corps (et de non-divorce, si le mariage est antérieur à la loi du 8 mai 1810), établi d’après le modèle annexé à la circulaire du 31 octobre 1850; 4° L’acte de décès du mari (si le décès a eu lieu par suite d’un événement de mer, la justification en est faite dans la forme indiquée par la circulaire du 23 août 1842); 5° L’acte de naissance de chacun des orphelins au-dessous de l’âge de dix ans, s’il y a lieu. Pour les orphelins, on doit produire : 1° L’acte de naissance de chacun des orphelins au-dessous de l’âge de vingt et un ans; 2° L’acte de mariage de leurs parents; 3° L’acte de décès du père, ou, s’il y a lieu, les justifications prescrites par la circulaire du 23 août 1842; 4° L’acte de décès de la mère. Veuves et orphelins de demi-soldats. L’indication et la justification des services ne sont pas nécessaires pour les propositions en faveur de veuves ou d’orphelins de demi-soldats; le brevet du mari ou du père, mis à l’appui du dossier, suffit pour conslister le droit. Dans le cas de perte de cette pièce, elle doit être remplacée par un extrait de la matricule des demi-soldats certifié par le commissaire de l’inscription maritime. Quant aux pièces de l’état civil, ce sont les mêmes que pour les cas précédents. Lorsque le mari était titulaire du traitement mensuel de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de l’âge de dix ans, les prénoms et dates de naissance de ces enfants doivent être reproduits pour mémoire à l’état de proposition, au-dessous de la date du
y a lieu, les justifications prescrites par la circulaire du 23 août 1842; 4° L’acte de décès de la mère. Veuves et orphelins de demi-soldats. L’indication et la justification des services ne sont pas nécessaires pour les propositions en faveur de veuves ou d’orphelins de demi-soldats; le brevet du mari ou du père, mis à l’appui du dossier, suffit pour conslister le droit. Dans le cas de perte de cette pièce, elle doit être remplacée par un extrait de la matricule des demi-soldats certifié par le commissaire de l’inscription maritime. Quant aux pièces de l’état civil, ce sont les mêmes que pour les cas précédents. Lorsque le mari était titulaire du traitement mensuel de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de l’âge de dix ans, les prénoms et dates de naissance de ces enfants doivent être reproduits pour mémoire à l’état de proposition, au-dessous de la date du décès du demi-soldat, avec l’indication suivante: Enfants déjà admis, a reporter du chapitre demi-soldats, folio numéro au chapitre pensions. Il est entendu qu’une nouvelle production des actes de naissance n’est pas nécessaire, et qu’on ne doit pas proposer de nouveau la concession du traitement dont il s’agit. Le chiffre des allocations en faveur des veuves ou orphelins de demi-soldats est du tiers du maximum auquel le mari ou le père aurait pu prétendre. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.) Observation. Toutes les allocations se rapportant au chapitre pensions sont présentées, avec leur chiffre annuel, dans les états de proposition. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Époques de proposition. Les propositions de toute nature doivent être adressées à Paris, avant le 31 décembre de chaque année. (Ordonnance du 17 juillet 1816 et circulaires des 31 juillet 1819 et 9 septembre 1834.) Une circulaire en date du 4 septembre 1839 a autorisé, en outre, l’envoi d’états supplémentaires arrêtés le 15 mai et ne devant comprendre que des suppléments d’invalidité, des traitements d’enfants et des propositions pour les veuves et orphelins de demi-soldats. Cependant quelques administrateurs des ports croient pouvoir renvoyer à ce travail des propositions de demi-soldats ou de pensions pour
allocations en faveur des veuves ou orphelins de demi-soldats est du tiers du maximum auquel le mari ou le père aurait pu prétendre. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.) Observation. Toutes les allocations se rapportant au chapitre pensions sont présentées, avec leur chiffre annuel, dans les états de proposition. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Époques de proposition. Les propositions de toute nature doivent être adressées à Paris, avant le 31 décembre de chaque année. (Ordonnance du 17 juillet 1816 et circulaires des 31 juillet 1819 et 9 septembre 1834.) Une circulaire en date du 4 septembre 1839 a autorisé, en outre, l’envoi d’états supplémentaires arrêtés le 15 mai et ne devant comprendre que des suppléments d’invalidité, des traitements d’enfants et des propositions pour les veuves et orphelins de demi-soldats. Cependant quelques administrateurs des ports croient pouvoir renvoyer à ce travail des propositions de demi-soldats ou de pensions pour des marins et des veuves dont les droits auraient pu être très-facilement constatés dès l’année précédente. Cette manière d’opérer est irrégulière, et, sauf les cas d’exception (qu’il faut restreindre dans de justes limites), les seules propositions qui puissent trouver place dans le travail supplémentaire sont celles indiquées ci-dessus. Reproduction des articles ajournés. On devra cependant rattacher aussi aux propositions du 15 mai les articles qui auraient été ajournés par le ministère, lors de l’examen du travail général. Cette reproduction se fera au moyen d’un nouvel état de proposition. Demandes en révision. Les demandes en révision seront également accompagnées d’un état de proposition, des pièces justificatives de la réclamation et du brevet de la partie. Délivrance et légalisation gratuites des pièces de l’état civil. On rappelle ici, dans l’intérêt de la population maritime, que toutes les pièces de l’état civil peuvent être délivrées sur papier libre et légalisées gratuitement. (Loi du 28 fructidor an IV, art. 64; décision du ministre des finances du 27 octobre 1807 et loi de finances du 15 mai 1818, art. 80; voir également les circulaires des 28 août 1829 et 30 mai 1849.) Tous les actes doivent être délivrés in extenso (circulaire du 30 mai 1849)
articles ajournés. On devra cependant rattacher aussi aux propositions du 15 mai les articles qui auraient été ajournés par le ministère, lors de l’examen du travail général. Cette reproduction se fera au moyen d’un nouvel état de proposition. Demandes en révision. Les demandes en révision seront également accompagnées d’un état de proposition, des pièces justificatives de la réclamation et du brevet de la partie. Délivrance et légalisation gratuites des pièces de l’état civil. On rappelle ici, dans l’intérêt de la population maritime, que toutes les pièces de l’état civil peuvent être délivrées sur papier libre et légalisées gratuitement. (Loi du 28 fructidor an IV, art. 64; décision du ministre des finances du 27 octobre 1807 et loi de finances du 15 mai 1818, art. 80; voir également les circulaires des 28 août 1829 et 30 mai 1849.) Tous les actes doivent être délivrés in extenso (circulaire du 30 mai 1849) et ne peuvent être remplacés par de simples extraits ou certificats. Certification de l’identité. Toutes les fois que les pièces mises à l’appui d’un dossier présentent des différences dans l’énoncé des noms et prénoms, ainsi que dans les dates et lieux de naissance, il y a lieu de produire le certificat d’identité exigé par la circulaire du 31 octobre 1850. Renvoi des anciens brevets des demi-soldats mis en possession du supplément d’invalidité. Enfin, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter de la possession d’un double titre, il convient que les anciens brevets soient renvoyés à Paris dès que les commissaires de l’inscription maritime ont remis les nouveaux entre les mains des demi-soldats qui obtiennent le supplément d’invalidité. Veuillez, Messieurs, concourir, chacun en ce qui vous concerne, à l’exécution de la présente. Comme cette circulaire doit remplacer désormais celle du 21 novembre 1854, qui traitait du même sujet, il y a lieu de la rattacher à la page 247 de l’instruction générale du 19 décembre 1859, concernant la comptabilité de l’établissement des invalides. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’Etat de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSALOUP-LAUBAT, — 400 N731. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction du
certificat d’identité exigé par la circulaire du 31 octobre 1850. Renvoi des anciens brevets des demi-soldats mis en possession du supplément d’invalidité. Enfin, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter de la possession d’un double titre, il convient que les anciens brevets soient renvoyés à Paris dès que les commissaires de l’inscription maritime ont remis les nouveaux entre les mains des demi-soldats qui obtiennent le supplément d’invalidité. Veuillez, Messieurs, concourir, chacun en ce qui vous concerne, à l’exécution de la présente. Comme cette circulaire doit remplacer désormais celle du 21 novembre 1854, qui traitait du même sujet, il y a lieu de la rattacher à la page 247 de l’instruction générale du 19 décembre 1859, concernant la comptabilité de l’établissement des invalides. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’Etat de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSALOUP-LAUBAT, — 400 N731. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction du personnel, 4 e bureau, 2 e section). Recommandations au sujet du remboursement du montant des cessions faites par la direction d'artillerie coloniale à des services étrangers. Paris, le 11 octobre 1802. Monsieur le Gouverneur, les crédits compris au budget du service colonial pour les travaux de l’artillerie dans nos possessions d’outre-mer doivent être exclusivement appliqués à des dépenses concernant ce service. Il suit de là que le prix des transports et des travaux exécutés pour le compte des services étrangers, tels que troupes de la marine, équipages et bâtiments de la flotte, génie militaire, ponts et chaussées, etc., que les objets de matériel et d’approvisionnement qui leur seraient cédés, en un mot, que toutes les dépenses faites par les directions d’artillerie coloniales en dehors de leur service propre doivent faire l’objet de remboursement à leur profit. Ces opérations doivent être effectuées assez à temps pour que les remboursements puissent venir en atténuation des dépenses de l’exercice pendant lequel les cessions ont été opérées. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner les ordres les plus formels dans ce sens, et de prescrire, en même temps, que toutes les opérations ci-dessus énoncées soient clairement indiquées dans les comptes du service
d’outre-mer doivent être exclusivement appliqués à des dépenses concernant ce service. Il suit de là que le prix des transports et des travaux exécutés pour le compte des services étrangers, tels que troupes de la marine, équipages et bâtiments de la flotte, génie militaire, ponts et chaussées, etc., que les objets de matériel et d’approvisionnement qui leur seraient cédés, en un mot, que toutes les dépenses faites par les directions d’artillerie coloniales en dehors de leur service propre doivent faire l’objet de remboursement à leur profit. Ces opérations doivent être effectuées assez à temps pour que les remboursements puissent venir en atténuation des dépenses de l’exercice pendant lequel les cessions ont été opérées. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner les ordres les plus formels dans ce sens, et de prescrire, en même temps, que toutes les opérations ci-dessus énoncées soient clairement indiquées dans les comptes du service de l’artillerie, afin que la vérification en soit faite lors de l’examen de cette comptabilité par l’inspection générale de l’artillerie de la marine. Vous voudrez bien m’accuser réception de la présente circulaire et m’informer des mesures que vous aurez prises pour assurer l’exécution des ordres qui y sont contenus. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE N° 732. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 304 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Au sujet de la nomination des huissiers aux colonies. Paris, le 13 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, aux termes de l’ordonnance portant organisation de l’ordre judiciaire dans votre colonie, la nomination et la révocation des huissiers sont arrêtées par vous, en conseil privé, sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire. Malgré les dispositions formelles de ce texte, en rendant compte au département de la nomination d’un huissier, quelques gouverneurs demandent mon approbation à l’arrêté qu’ils portent à ma connaissance. Cette approbation me paraît complètement inutile, en ce sens qu’elle ne peut ajouter aucune force nouvelle à la mesure que vous avez adoptée en vertu des pouvoirs qui
etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE N° 732. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 304 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Au sujet de la nomination des huissiers aux colonies. Paris, le 13 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, aux termes de l’ordonnance portant organisation de l’ordre judiciaire dans votre colonie, la nomination et la révocation des huissiers sont arrêtées par vous, en conseil privé, sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire. Malgré les dispositions formelles de ce texte, en rendant compte au département de la nomination d’un huissier, quelques gouverneurs demandent mon approbation à l’arrêté qu’ils portent à ma connaissance. Cette approbation me paraît complètement inutile, en ce sens qu’elle ne peut ajouter aucune force nouvelle à la mesure que vous avez adoptée en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l’ordonnance organique précitée. J’ai décidé, en conséquence, que le département se bornerait désormais à enregistrer les nominations d’huissiers que vous lui ferez connaître, après avoir soumis à un dernier examen les pièces justifiant que les formalités réglementaires ont été rigoureusement observées. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. N° 753. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 515 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Notification du décret 6 octobre 1882 (admission en franchise de droits de certains produits coloniaux dans les ports de la métropole). Paris, le 16 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, le Moniteur du 12 octobre courant contient un décret, en date du 6 du même mois, portant qu’à l’exception des sucres, des mélasses non destinées à être converties en alcool, des confitures et fruits confits au sucre, du café et du cacao, les produits des possessions françaises d’outre-mer autres que Corée, le Sénégal et l’Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits dans les ports de la métropole. Ce régime avait été accordé aux Antilles et à la Réunion par l’article 8 de
d’État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. N° 753. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 515 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Notification du décret 6 octobre 1882 (admission en franchise de droits de certains produits coloniaux dans les ports de la métropole). Paris, le 16 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, le Moniteur du 12 octobre courant contient un décret, en date du 6 du même mois, portant qu’à l’exception des sucres, des mélasses non destinées à être converties en alcool, des confitures et fruits confits au sucre, du café et du cacao, les produits des possessions françaises d’outre-mer autres que Corée, le Sénégal et l’Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits dans les ports de la métropole. Ce régime avait été accordé aux Antilles et à la Réunion par l’article 8 de la loi du 3 juillet 1861. J’ai lieu d’espérer qu’il constituera un précieux stimulant pour l’exploitation industrielle et agricole des richesses naturelles du pays que vous administrez. Je vous prie de pourvoir à la publication du décret dont il s’agit. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu l’article 8 de la loi du 3 juillet 1861, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. À l’exception des sucres, des mélasses non destinées à être converties en alcool, des confitures et fruits confits au sucre, du café et du cacao, les produits des possessions françaises d’outre-mer autres que Corée, le Sénégal et l’Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits. Art. 2. Nos ministres de l’agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Biarritz, le 6
Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu l’article 8 de la loi du 3 juillet 1861, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. À l’exception des sucres, des mélasses non destinées à être converties en alcool, des confitures et fruits confits au sucre, du café et du cacao, les produits des possessions françaises d’outre-mer autres que Corée, le Sénégal et l’Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits. Art. 2. Nos ministres de l’agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Biarritz, le 6 octobre 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, E. ROUGIER. N° 754. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 522 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Communication d’une circulaire relative à l’établissement des réquisitions de passages. Paris, le 24 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, les ordres d’embarquement dressés par les autorités maritimes et coloniales, et qui sont mis à l’appui des états destinés à servir au remboursement des frais de passage dus à la compagnie transatlantique, ne renfermant pas toujours tous les renseignements désirables, j’ai cru devoir indiquer dans la circulaire ci-jointe la manière dont ces pièces devraient être établies; j’ai rappelé, en même temps, les règles à suivre pour le classement des passagers à bord des paquebots de la compagnie. Je vous envoie ci-joint dix exemplaires de ladite circulaire, en vous priant de recommander à qui de droit l’observation des dispositions qu’elle contient. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e direction, personnel; 4° bureau, troupes de la marine; 5e bureau, solde, revues et habillement; 4e direction, colonies,
Gouverneur, les ordres d’embarquement dressés par les autorités maritimes et coloniales, et qui sont mis à l’appui des états destinés à servir au remboursement des frais de passage dus à la compagnie transatlantique, ne renfermant pas toujours tous les renseignements désirables, j’ai cru devoir indiquer dans la circulaire ci-jointe la manière dont ces pièces devraient être établies; j’ai rappelé, en même temps, les règles à suivre pour le classement des passagers à bord des paquebots de la compagnie. Je vous envoie ci-joint dix exemplaires de ladite circulaire, en vous priant de recommander à qui de droit l’observation des dispositions qu’elle contient. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e direction, personnel; 4° bureau, troupes de la marine; 5e bureau, solde, revues et habillement; 4e direction, colonies, 1er, 2e, 3e et 4e bureaux). Instructions pour l’établissement des réquisitions de passages.— Règles à suivre pour le classement des passagers à bord des paquebots de la compagnie générale transatlantique. Le Ministre de la marine et des colonies à M. le vice-amiral commandant en chef les forces navales au Mexique, aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, et à M. le chef du service de la marine à Nantes. Paris, le 2 octobre 1862. Messieurs, l’examen des ordres d’embarquement établis par les autorités de la marine, et qui ont été mis à l’appui des états destinés à servir au remboursement des frais de passage dus à la compagnie générale transatlantique par le département de la marine, m’a donné lieu de reconnaître que ces documents ne portaient pas les indications nécessaires pour la justification des dépenses de l’espèce. Ces ordres d'embarquement ou réquisitions, qui ont pour objet de justifier le montant des frais de passage et de nourriture dus à la compagnie, doivent, pour l'établissement du décompte des frais de nourriture, présenter exactement les dates d'embarquement et de débarquement des passagers, et indiquer la place à laquelle ils ont droit. Il est indispensable, en outre,