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vous faire entraîner à prendre cette décision, vous receviez la plus grande injure qu'une assemblée puisse recevoir : votre décision ne serait pas exécutée, elle ne peut pas l'être. Sur divers bancs. C'est vrai! — Très bien! M. Jolibois. Personne ici ne me démentira ce point. M. Andrieux, qui n'était préoccupé que de sa défense personnellement, ayant donné que vous avez autorisé les poursuites, M. le procureur général fera telle chose. Eh bien, non, messieurs; si M. le procureur général était influencé par votre autorisation, à ne lui répondrait pas son devoir, il ne serait pas à la hauteur de sa mission. (Très bien! sur tous les bancs.) On a souvent parlé de l'indépendance de la magistrature. Savez-vous où je la place, cette indépendance? Ce n'est pas seulement dans l'indépendance, qui est une simple garantie; je la place dans la grandeur même des fonctions. Quand un chef de justice est personnellement notable, quand il doit prendre une décision, quand il ne doit rendre arrêté qu'à lui-même, et qu'il a pour juge l'intérêt public, oh! alors, il parle haut et il parle justement et bien. Cette responsabilité, dont il soutient tout le poids, lui donne la force et le courage; elle fortifie son jugement, il entend plus que la voix de sa conscience, et les magistrats du ministère public en ont eu plus d'une fois la preuve. (Approbation.) Et bien, quand vous aurez déclaré que l'autorisation est accordée, est-ce que vous croyez que M. le procureur général sera obligé de l'appliquer? S'il en était ainsi, vous lui feriez une situation intolérable, j'allais dire peut-être difficile. Vous porteriez le plus rude coup à l'honneur de la justice en intervenant directement dans l'exercice de la police; vous commiriez une grande usurpation; vous êtes législateurs, seulement législateurs, et vous devez vous limiter à déchanter des exécutants de la loi, que vous êtes chargés de faire, mais non pas d'appliquer. Et puis, après avoir déclaré, sans qu'il vous l'ait été demandé, que vous êtes favorables aux poursuites, qu'arrivera-t-il? Si le procureur général poursuit, ou dira qu'il a eu la collation forcée, qu'il a cédé à
fortifie son jugement, il entend plus que la voix de sa conscience, et les magistrats du ministère public en ont eu plus d'une fois la preuve. (Approbation.) Et bien, quand vous aurez déclaré que l'autorisation est accordée, est-ce que vous croyez que M. le procureur général sera obligé de l'appliquer? S'il en était ainsi, vous lui feriez une situation intolérable, j'allais dire peut-être difficile. Vous porteriez le plus rude coup à l'honneur de la justice en intervenant directement dans l'exercice de la police; vous commiriez une grande usurpation; vous êtes législateurs, seulement législateurs, et vous devez vous limiter à déchanter des exécutants de la loi, que vous êtes chargés de faire, mais non pas d'appliquer. Et puis, après avoir déclaré, sans qu'il vous l'ait été demandé, que vous êtes favorables aux poursuites, qu'arrivera-t-il? Si le procureur général poursuit, ou dira qu'il a eu la collation forcée, qu'il a cédé à l'expression de la voix de la majorité; on dira que vous avez pu lui imprimer irrégulièrement, mais invinciblement les motifs de ses décisions; laissez-lui son libre arbitre; laissez-moi décider dans la plénitude de mes attributions et de mon droit. Dites à Mme Eyber, non pas que vous rejetez définitivement sa demande en autorisation de poursuite, ne sera pas le sens du rejet de sa résolution aujourd'hui; — ce sera la manière régulière de lui faire savoir qu'elle a méconnu son droit en voulant s'en attribuer un qui ne lui appartient pas; ce sera lui dire qu'elle doit, pour atteindre son but, s'adresser d'abord réellement, légalement au magistrat chargé de l'exercer seul et de décider s'il faut y donner suite. Si le procureur général est d'avis de poursuivre, il adressera une mise en avvisement à la chambre par l'intermédiaire de son directeur. (Très bien! très bien!) Ces principes sont tellement élémentaires que généralement ils sont appliqués sans que même une discussion ou une objection soit soulevée. Il y a peu de temps, le 9 décembre dernier, vous les avez mis en pratique. Permettez-moi de vous le rappeler en quelques mots et de vous lire les paroles prononcées à cette occasion par
demande en autorisation de poursuite, ne sera pas le sens du rejet de sa résolution aujourd'hui; — ce sera la manière régulière de lui faire savoir qu'elle a méconnu son droit en voulant s'en attribuer un qui ne lui appartient pas; ce sera lui dire qu'elle doit, pour atteindre son but, s'adresser d'abord réellement, légalement au magistrat chargé de l'exercer seul et de décider s'il faut y donner suite. Si le procureur général est d'avis de poursuivre, il adressera une mise en avvisement à la chambre par l'intermédiaire de son directeur. (Très bien! très bien!) Ces principes sont tellement élémentaires que généralement ils sont appliqués sans que même une discussion ou une objection soit soulevée. Il y a peu de temps, le 9 décembre dernier, vous les avez mis en pratique. Permettez-moi de vous le rappeler en quelques mots et de vous lire les paroles prononcées à cette occasion par un de nos collègues dont, à coup sûr, vous ne récuserez pas l'autorité. Vous vous rappelez l'expulsion de M. de Bismarck. et les protestations que notre honorable collègue fit entendre à ce sujet. M de Baudry-d'Asson prétendit qu'il avait été victime d'une arrestation illégale, et il adressa à M le président de la Chambre une demande en autorisation de poursuites contre le président qui siégeait alors et contre les questeurs qui avaient exécuté l'ordre du président (Mouvement d'attention.) Je constate avec plaisir qu'on m'écoute en ce moment avec une grande attention Vous recueillez vos souvenirs et vous vous rappelez, je crois, que la question ahori passa inaperçue ! Savez-vous pourquoi? C'est qu'elle se posait nettement ; elle n'était pas éventée, compliquée, oblitérée par toutes ces récriminations, accusations, dénonciations relatives aux affaires de la préfecture de police. Il n'y avait rien à contester ; le droit était évident et la vérité se dégageait d'elle-même sans ombre et sans nuage. Qu'a-t-on répandu à M. de Baudry-d'Asson? On lui a dit : Vous accusez M. le président de la Chambre et les trois questeurs d'avoir commis un crime; or, en France, un simple particulier n'a pas le droit de mettre en mouvement l'action
président de la Chambre une demande en autorisation de poursuites contre le président qui siégeait alors et contre les questeurs qui avaient exécuté l'ordre du président (Mouvement d'attention.) Je constate avec plaisir qu'on m'écoute en ce moment avec une grande attention Vous recueillez vos souvenirs et vous vous rappelez, je crois, que la question ahori passa inaperçue ! Savez-vous pourquoi? C'est qu'elle se posait nettement ; elle n'était pas éventée, compliquée, oblitérée par toutes ces récriminations, accusations, dénonciations relatives aux affaires de la préfecture de police. Il n'y avait rien à contester ; le droit était évident et la vérité se dégageait d'elle-même sans ombre et sans nuage. Qu'a-t-on répandu à M. de Baudry-d'Asson? On lui a dit : Vous accusez M. le président de la Chambre et les trois questeurs d'avoir commis un crime; or, en France, un simple particulier n'a pas le droit de mettre en mouvement l'action publique pour la répression d'un crime; il lie peut s'adresser, pour obtenir justice et réparation, qu'au ministère public. Adressez-vous donc au ministère public ! et, si le procureur général donne suite à votre plainte, s'il juge qu'il y a un indice suffisant du crime que vous alléguez, il demandera à la Chambre l'autorisation de poursuivre ceux de ses membres que vous dénoncez ; et la Chambre statuera alors, mais seulement alors. M. Langlois. C'est évident ! M. Jolibois. Mais oui, c'est évident! c'est écrit dans les procès-verbaux de la Chambre. Et à la séance du 9 décembre dernier, voici ce qu'on répondait à M. de Baudry d'Asson, qui, je crois, s'est tenu pour satisfait, mais, en tous cas, sans qu'aucune objection ait été soulevée : "Or, il ne lui appartient pas (à M. de Baudry d'Asson) de mettre en mouvement l'action publique; il faut qu'il se fende pour cela au parquet, et ce n'est que lorsque le parquet aura reconnu qu'il y a lieu à suivre qu'il y aura lieu de saisir la Chambre d'une demande en autorisation de poursuites. Juré, que nulle personne qui n'est point investie de fonctions judiciaires n'a le droit de saisir la Chambre d'une pareille
la Chambre l'autorisation de poursuivre ceux de ses membres que vous dénoncez ; et la Chambre statuera alors, mais seulement alors. M. Langlois. C'est évident ! M. Jolibois. Mais oui, c'est évident! c'est écrit dans les procès-verbaux de la Chambre. Et à la séance du 9 décembre dernier, voici ce qu'on répondait à M. de Baudry d'Asson, qui, je crois, s'est tenu pour satisfait, mais, en tous cas, sans qu'aucune objection ait été soulevée : "Or, il ne lui appartient pas (à M. de Baudry d'Asson) de mettre en mouvement l'action publique; il faut qu'il se fende pour cela au parquet, et ce n'est que lorsque le parquet aura reconnu qu'il y a lieu à suivre qu'il y aura lieu de saisir la Chambre d'une demande en autorisation de poursuites. Juré, que nulle personne qui n'est point investie de fonctions judiciaires n'a le droit de saisir la Chambre d'une pareille demande." M. Sénard. Très bien ! M. Jolibois. Je dis aussi : Très bien ! avec vous ; et j'ajoute, pour compléter cette citation, qu'elle émane d'un homme qui connaît la valeur des termes juridiques. Ces paroles ont été prononcées par notre honorable président M. Gambetta, dans les circonstances que je viens de rappeler. Aujourd'hui, nous sommes absolument dans la même situation. Dans l'affaire de M. de Baudry d'Asson l'autorité judiciaire seule avait le droit d'initiative pour les poursuites ; dans l'affaire Andrieux, l'autorité judiciaire seule aussi, le procureur général, seul, a cette initiative ; que Mme Eyber lui adresse sa plainte, qu'elle invoque les faits et les circonstances, il est pour lui clair, le procureur général fera orre-t-il de vérifier, et, s'il lui convient d'exercer l'action qui lui appartient, lui qui n'est point arrêté par la qualité de préfet, mais qui ne peut passer outre devant la qualité de député, il demandera à la Chambre de lever l'immunité parlementaire qui couvre le député. Tout alors sera régulier, légal, constitutionnel. Messieurs, je crois n'avoir pas manqué à la parole que j'avais donnée à la Chambre : je n'ai ni agité ni envenimé le débat. La commission, suivant moi, voit la
je viens de rappeler. Aujourd'hui, nous sommes absolument dans la même situation. Dans l'affaire de M. de Baudry d'Asson l'autorité judiciaire seule avait le droit d'initiative pour les poursuites ; dans l'affaire Andrieux, l'autorité judiciaire seule aussi, le procureur général, seul, a cette initiative ; que Mme Eyber lui adresse sa plainte, qu'elle invoque les faits et les circonstances, il est pour lui clair, le procureur général fera orre-t-il de vérifier, et, s'il lui convient d'exercer l'action qui lui appartient, lui qui n'est point arrêté par la qualité de préfet, mais qui ne peut passer outre devant la qualité de député, il demandera à la Chambre de lever l'immunité parlementaire qui couvre le député. Tout alors sera régulier, légal, constitutionnel. Messieurs, je crois n'avoir pas manqué à la parole que j'avais donnée à la Chambre : je n'ai ni agité ni envenimé le débat. La commission, suivant moi, voit la demande de créer un précédent funeste et de prendre une résolution qui serait la méconnaissance formelle d'un principe indiscutable, un manque de respect à une loi claire et précise. C'est le droit, c'est la loi que vous venez de me permettre de défendre devant vous. Que la loi soit observée aujourd'hui, comme elle l'a été le 9 décembre dans les mêmes circonstances, je ne demande rien autre chose, et en le faisant sans passion, et avec une entière conviction, il me semble que je me rappelle encore mon métier d'autrefois.(Très bien! très bien! et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Guillot. M. Louis Gaillot (Isernia). Je cèlle avec le plus grand plaisir mon tour de parole à M. Madier de Montjau. M. le président. M. Madier de Montjau a la parole. M. Madier de Montjau Messieurs, je demande à mes honorables contradicteurs la permission de le leur dire : la question a été, selon moi, mal posée. Elle vient de l'être ainsi par l'honorable M. Jolibois; elle l'a été tout d'abord, je le regrette, par M. le garde des sceaux. Je demande à le démontrer par une simple hypothèse. Mais auparavant — je tiens à l'établir —
aujourd'hui, comme elle l'a été le 9 décembre dans les mêmes circonstances, je ne demande rien autre chose, et en le faisant sans passion, et avec une entière conviction, il me semble que je me rappelle encore mon métier d'autrefois.(Très bien! très bien! et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Guillot. M. Louis Gaillot (Isernia). Je cèlle avec le plus grand plaisir mon tour de parole à M. Madier de Montjau. M. le président. M. Madier de Montjau a la parole. M. Madier de Montjau Messieurs, je demande à mes honorables contradicteurs la permission de le leur dire : la question a été, selon moi, mal posée. Elle vient de l'être ainsi par l'honorable M. Jolibois; elle l'a été tout d'abord, je le regrette, par M. le garde des sceaux. Je demande à le démontrer par une simple hypothèse. Mais auparavant — je tiens à l'établir — je ne viens pas ici examiner dans quelle situation légale nous a placés l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, ni si l'article 479 du code pénal et l'article 10 de la loi de 1810, s'opposent ou non aux poursuites contre lesquelles proteste M. le garde des sceaux; je ne viens pas davantage me porter champion d'une personne que je ne connais pas et dont le nom a été si souvent prononcé dans ce débat. Je ne veux, je le répète, qu'éclairer la situation par une hypothèse, simplement, brièvement, sans passion et sans phrases. Cette hypothèse, à voici : je suppose, messieurs que M. le préfet de police n'ait pas été député. Que serait-il advenu? Qu'aurait pu faire Mme Eyber et quel aurait été le résultat de sa poursuite, si elle avait poursuivi ? Mme Eyber se serait adressée aux tribunaux; elle les aurait tenu de la plainte contre le préfet et elle aurait tenté d'obtenir contre lui une condamnation. Sur divers bancs. Mais non! mais non! M. le président. Messieurs, M. Madier de Montjau défend son opinion, et non la vôtre; veuillez écouter M. Madier de Montjau. J'ai l'honneur de faire observer à ceux qui m'interrompent
sceaux; je ne viens pas davantage me porter champion d'une personne que je ne connais pas et dont le nom a été si souvent prononcé dans ce débat. Je ne veux, je le répète, qu'éclairer la situation par une hypothèse, simplement, brièvement, sans passion et sans phrases. Cette hypothèse, à voici : je suppose, messieurs que M. le préfet de police n'ait pas été député. Que serait-il advenu? Qu'aurait pu faire Mme Eyber et quel aurait été le résultat de sa poursuite, si elle avait poursuivi ? Mme Eyber se serait adressée aux tribunaux; elle les aurait tenu de la plainte contre le préfet et elle aurait tenté d'obtenir contre lui une condamnation. Sur divers bancs. Mais non! mais non! M. le président. Messieurs, M. Madier de Montjau défend son opinion, et non la vôtre; veuillez écouter M. Madier de Montjau. J'ai l'honneur de faire observer à ceux qui m'interrompent que c'est très froidement, très gravement, très logiquement, — je m'y efforce du moins, — que j'examine une question de droit et, par conséquent, j'ai lieu de m'étonner des interruptions passionnées qui me coupent la parole. Je répète encore que si M. le préfet de police n'avait pas été député, son adversaire aurait pu au moins saisir momentanément les tribunaux d'une action contre lui. Plusieurs membres. C'est une erreur ! M. Madier de Montjau. Mais, veuillez donc attendre la fin de mon raisonnement ! La tribune est ouverte; vous me répondrez, si vous le voulez; mais quand vos dénégations et vos interruptions arrivent avant même que ma phrase soit terminée, comment pouvez-vous connaître la valeur de mon argumentation et me répondre? (Parlez! parlez!) Pour la troisième fois, je répète ceci, qui est incontestable : c'est que, comme qui que ce soit, l'adversaire de M. le préfet de police aurait pu diriger contre lui, s'il n'avait pas été député, une action tendant à le faire condamner par les tribunaux. Plusieurs voix. C'est une illusion ! M. Madier de Montjau. Comment, c'est une illusion ? Rien pouvait-il empêcher M. Eyben de lancer un acte d'huissier saisissant le tribunal du domicile de M.
son adversaire aurait pu au moins saisir momentanément les tribunaux d'une action contre lui. Plusieurs membres. C'est une erreur ! M. Madier de Montjau. Mais, veuillez donc attendre la fin de mon raisonnement ! La tribune est ouverte; vous me répondrez, si vous le voulez; mais quand vos dénégations et vos interruptions arrivent avant même que ma phrase soit terminée, comment pouvez-vous connaître la valeur de mon argumentation et me répondre? (Parlez! parlez!) Pour la troisième fois, je répète ceci, qui est incontestable : c'est que, comme qui que ce soit, l'adversaire de M. le préfet de police aurait pu diriger contre lui, s'il n'avait pas été député, une action tendant à le faire condamner par les tribunaux. Plusieurs voix. C'est une illusion ! M. Madier de Montjau. Comment, c'est une illusion ? Rien pouvait-il empêcher M. Eyben de lancer un acte d'huissier saisissant le tribunal du domicile de M. le préfet et demandant à ce tribunal de le condamner ? (Nouvelles interruptions) M. le président : Mais laissez donc parler M. Madier de Montjau. None de nos collègues est à la tribune pour exprimer son opinion ; vous lui répondrez ; ne l'interrompez pas. M. Madier de Montjau. Que serait-il arrivé alors ? Que le ministère public aurait provoqué un jugement d'incompétence ; que le tribunal aurait rendu ce jugement; qu'ainsi Mme Eyben, si la théorie de M. le garde des sceaux est vraie — ce que je ne veux pas même examiner en ce moment, parce que ce n'est ni le temps, ni le lieu, — que Mme Eyben eût été ainsi déclarée recevable, et M. le préfet de police mis hors de cause ? Soit ! mais alors, du moins, la personne qui accuse ne se serait vu interdire le débat et refuser satisfaction que par une sentence juridique, et j'ajoute qu'elle aurait pu en plaidant sur la compétence, dire, comme l'a fait tout à l'heure M. le préfet de police à propos de la demande d'autorisation, tout ce qui lui aurait paru utile à sa cause; elle aurait pu, incidentellement, articuler contre M. le préfet tous
serait-il arrivé alors ? Que le ministère public aurait provoqué un jugement d'incompétence ; que le tribunal aurait rendu ce jugement; qu'ainsi Mme Eyben, si la théorie de M. le garde des sceaux est vraie — ce que je ne veux pas même examiner en ce moment, parce que ce n'est ni le temps, ni le lieu, — que Mme Eyben eût été ainsi déclarée recevable, et M. le préfet de police mis hors de cause ? Soit ! mais alors, du moins, la personne qui accuse ne se serait vu interdire le débat et refuser satisfaction que par une sentence juridique, et j'ajoute qu'elle aurait pu en plaidant sur la compétence, dire, comme l'a fait tout à l'heure M. le préfet de police à propos de la demande d'autorisation, tout ce qui lui aurait paru utile à sa cause; elle aurait pu, incidentellement, articuler contre M. le préfet tous ses griefs et produire tous ses moyens de défense, comme tout à l'heure M. le préfet a pu se justifier en accusant librement Mme Eyben. (Marques d'approbation à gauche.) Elle aurait pu avoir un moment la parole, et accusée qu'elle a été, solennellement et publiquement, avant d'avoir été entendue, elle aurait pu essayer de se défendre. Telle eût été certainement la situation. Au lieu de cela, grâce à ce que M. le préfet de police joint à ce fait celui de député, qu'arrive-t-il ? Non seulement que Mme Eyben ne peut pas immédiatement, par le seul fait de sa volonté et par un simple acte d'huissier, engager devant le tribunal correctionnel la lutte avec M. le préfet, sauf à se voir opposer l'incompétence, mais que par deux fois, avant votre décision, avant celle d'aucun tribunal, elle a pu être accusée, ici, de la manière la plus grave, la plus compromettante, disons le mot, la plus déshonorante, sans pouvoir faire entendre un mot de justification, si ce n'est par la voie des journaux; ce qu'on lui reprochait tout à l'heure ! (Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Que votre vote lui soit défavorable, elle reste flétrie sans avoir eu des juges,
aurait pu essayer de se défendre. Telle eût été certainement la situation. Au lieu de cela, grâce à ce que M. le préfet de police joint à ce fait celui de député, qu'arrive-t-il ? Non seulement que Mme Eyben ne peut pas immédiatement, par le seul fait de sa volonté et par un simple acte d'huissier, engager devant le tribunal correctionnel la lutte avec M. le préfet, sauf à se voir opposer l'incompétence, mais que par deux fois, avant votre décision, avant celle d'aucun tribunal, elle a pu être accusée, ici, de la manière la plus grave, la plus compromettante, disons le mot, la plus déshonorante, sans pouvoir faire entendre un mot de justification, si ce n'est par la voie des journaux; ce qu'on lui reprochait tout à l'heure ! (Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Que votre vote lui soit défavorable, elle reste flétrie sans avoir eu des juges, sans avoir eu chance d'en avoir ! Je dis qu'il suffit de rapprocher ces deux situations pour faire comprendre à la Chambre qu'elle doit accorder l'autorisation qu'on lui demande, sans se laisser arrêter par la fin de non-recevoir qu'on lui oppose. Non est hic locus ; n'en déplaise à M. le garde des sceaux, elle ne devait pas, et par lui, se produire ici. La Chambre doit dire : Je ne me préoccupe pas de cette chose, parce que je ne suis pas compétente pour la juger. Je n'ai pas à examiner si les poursuites sont ou non légitimées, ni si, au fond, Mme Eyben a raison ou tort, mais seulement si de ma volonté dépend que la justice soit ou ne soit pas saisie. Cette affaire a eu un grand et triste retentissement : J'abaisse, la banquette que je puis à mon gré maintenir ou abattre, et je dis aux adversaires : Attention ! (C'est cela! c'est cela sur plusieurs bancs à gauche). Voilà la réalité des choses et voilà ce qu'il y a à faire. M. Jolibois a lu le texte de la résolution que la commission nous propose d'adopter. Peut-être la répondez-vous parce qu'il trouve qu'elle implique