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d'accident d'automobile, plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan des lieux et des circonstances de l'accident, d'après les seuls dires du plaignant et d'un vague témoin, et ont refusé de faire état sur ledit plan, ou sur tout autre, des indications de la partie adverse. Que ce fait, étant donné la coutume des magistrats de se reporter, avant tout, au plan dressé, a pour conséquence de donner une première impression défavorable à la partie poursuivie; et demande s'il n'est pas prescrit aux gendarmes de faire état des dires et des précisions des parties en cause, tant sur les plans, par eux dressés, que sur la partie de leurs procès-verbaux réservée aux déclarations, ce surtout lorsqu'ils ne sont appelés à intervenir que plusieurs jours après l'accident. (Question du 31 juillet 1937.) Réponse. — En matière d'accidents ayant occasionné des blessures aux personnes, la gendarmerie enquête soit en vertu d'une réquisition de l'autorité judiciaire, soit directement. Dans le premier cas, l'enquête est limitée par les termes mêmes de la réquisition. Dans le second cas, au contraire, le décret du 20 mai 1903 fait une obligation aux militaires de la gendarmerie d'une part, de dresser procès-verbal de toutes les déclarations pouvant leur être faites par les personnes qui sont en état de fournir des renseignements, d'autre part, de rédiger les procès-verbaux de façon à éclairer la justice sans chercher à l'influencer. EDUCATION NATIONALE 4284. — M. J. Loubet, sénateur, expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un instituteur mis à la retraite d'office par arrêté du 31 mars 1937 a un fils de dix-neuf ans à sa charge qui continue ses études pour la licence au lycée de Toulouse; que le père reçoit une indemnité pour charges de famille de 960 fr. et que c'est son 2e enfant, et demande s'il ne pourrait pas bénéficier du cumul prévu aux articles 3 et 4 de la loi du 18 août 1936, sur la limite d'âge et ce par application de l'arrêt du conseil d'Etat en date du 19 mars 1937 (affaires Halleguen) et voir reporter sa mise à la retraite au 1er
être faites par les personnes qui sont en état de fournir des renseignements, d'autre part, de rédiger les procès-verbaux de façon à éclairer la justice sans chercher à l'influencer. EDUCATION NATIONALE 4284. — M. J. Loubet, sénateur, expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un instituteur mis à la retraite d'office par arrêté du 31 mars 1937 a un fils de dix-neuf ans à sa charge qui continue ses études pour la licence au lycée de Toulouse; que le père reçoit une indemnité pour charges de famille de 960 fr. et que c'est son 2e enfant, et demande s'il ne pourrait pas bénéficier du cumul prévu aux articles 3 et 4 de la loi du 18 août 1936, sur la limite d'âge et ce par application de l'arrêt du conseil d'Etat en date du 19 mars 1937 (affaires Halleguen) et voir reporter sa mise à la retraite au 1er avril 1938. (Question du 21 avril 1937.) 2e réponse. — Réponse négative. Il peut être maintenu en activité, en raison de son enfant à charge, jusqu'au 1er octobre 1937, date à laquelle il doit être admis obligatoirement à la retraite, ayant alors dépassé la limite d'âge individuelle qui lui est applicable par suite des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 18 août 1936 et conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat. 4382. — M. Anatole Manceau, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale si un directeur d'école publique, mis à la retraite pour ancienneté d'âge le 1er avril 1937, ayant un enfant âgé de moins de vingt et un ans au 1er octobre 1936, verra sa mise à la retraite reportée au 1er avril 1938. (Question du 8 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Ce maître aura, en effet, dépassé, au 1er octobre 1937, la limite d'âge individuelle qui lui est applicable, cinquante-six ans. Il ne peut donc être maintenu en activité au-delà de cette date. 4388. — M. René Héry, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° le nombre des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite
applicable par suite des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 18 août 1936 et conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat. 4382. — M. Anatole Manceau, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale si un directeur d'école publique, mis à la retraite pour ancienneté d'âge le 1er avril 1937, ayant un enfant âgé de moins de vingt et un ans au 1er octobre 1936, verra sa mise à la retraite reportée au 1er avril 1938. (Question du 8 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Ce maître aura, en effet, dépassé, au 1er octobre 1937, la limite d'âge individuelle qui lui est applicable, cinquante-six ans. Il ne peut donc être maintenu en activité au-delà de cette date. 4388. — M. René Héry, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° le nombre des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite d'enseignement primaire supérieur, ont sollicité, à cette date, un poste dans une école primaire supérieure sans recevoir satisfaction; 2° s'il entre dans ses intentions de mettre à profit l'organisation de l'enseignement du second degré pour pourvoir ces maîtres d'emplois en harmonie avec leurs titres universitaires. (Question du 9 juin 1937.) Réponse. — 1° Nombre des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite d'enseignement primaire supérieur, ont sollicité à cette date un poste dans une école primaire supérieure sans recevoir satisfaction : Instituteurs. Institutrices. Langue et littérature françaises 0 1 Histoire. 1 6 Langues vivantes 1 8 Sciences mathématiques et physiques, sciences naturelles. 22 22 20 Il ne semble pas, a priori, que l'organisation de l'enseignement du second degré doive avoir pour résultat une augmentation du nombre total des emplois actuellement existants dans les divers établissements de cet ordre. Il convient, d'ailleurs, de remarquer que le titre universitaire qui donne normalement accès aux fonctions de professeur dans les écoles primaires supérieures n'est pas le diplôme de licencié, mais le professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures et que les licenciés, alors même qu'ils possèdent un des groupes de certificats constituant la licence dite d'enseignement primaire supérieur, ne
Réponse. — 1° Nombre des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite d'enseignement primaire supérieur, ont sollicité à cette date un poste dans une école primaire supérieure sans recevoir satisfaction : Instituteurs. Institutrices. Langue et littérature françaises 0 1 Histoire. 1 6 Langues vivantes 1 8 Sciences mathématiques et physiques, sciences naturelles. 22 22 20 Il ne semble pas, a priori, que l'organisation de l'enseignement du second degré doive avoir pour résultat une augmentation du nombre total des emplois actuellement existants dans les divers établissements de cet ordre. Il convient, d'ailleurs, de remarquer que le titre universitaire qui donne normalement accès aux fonctions de professeur dans les écoles primaires supérieures n'est pas le diplôme de licencié, mais le professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures et que les licenciés, alors même qu'ils possèdent un des groupes de certificats constituant la licence dite d'enseignement primaire supérieur, ne peuvent être nommés dans les écoles primaires supérieures que dans la mesure où il reste des postes de professeurs disponibles après que tous les candidats reçus au concours du professorat ont été pourvus du poste auquel leur titre leur donne droit légalement. En fait, et grâce aux créations d'emplois réalisées, un nombre important de licenciés ont pu être délégués dans les écoles primaires supérieures au 1er octobre 1936. Si l'on considère, en particulier, les licenciés qui appartiennent déjà comme instituteurs aux cadres de l'enseignement et auxquels il a été fait appel de préférence, le pourcentage des candidats ayant obtenu une délégation atteint 95 p. 100 pour les licenciés de l'ordre des lettres (français, histoire et géographie), 75 p. 100 pour les licenciés de langues vivantes et 45 p. 100 pour les licenciés de l'ordre scientifique. Ce pourcentage a été beaucoup moins élevé pour les licenciées qui sont, il est vrai, de deux à quatre fois plus nombreuses, suivant les spécialités, que les licenciés, alors que le nombre des emplois vacants est lui-même, de façon constante, beaucoup moins élevé dans les écoles primaires supérieures de filles que dans les écoles primaires de garçons. Par ailleurs, les maîtres pourvus de certificats de
un nombre important de licenciés ont pu être délégués dans les écoles primaires supérieures au 1er octobre 1936. Si l'on considère, en particulier, les licenciés qui appartiennent déjà comme instituteurs aux cadres de l'enseignement et auxquels il a été fait appel de préférence, le pourcentage des candidats ayant obtenu une délégation atteint 95 p. 100 pour les licenciés de l'ordre des lettres (français, histoire et géographie), 75 p. 100 pour les licenciés de langues vivantes et 45 p. 100 pour les licenciés de l'ordre scientifique. Ce pourcentage a été beaucoup moins élevé pour les licenciées qui sont, il est vrai, de deux à quatre fois plus nombreuses, suivant les spécialités, que les licenciés, alors que le nombre des emplois vacants est lui-même, de façon constante, beaucoup moins élevé dans les écoles primaires supérieures de filles que dans les écoles primaires de garçons. Par ailleurs, les maîtres pourvus de certificats de licence peuvent être pourvus d'un emploi dans les cours complémentaires. 4409. — M. Alfred Brard, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale dans quelle ville et dans quel mois de l'année 1938 se poursuivront les travaux du 71e congrès des sociétés savantes de Paris et des départements. (Question du 18 juin 1937.) Réponse. — Le 71e congrès des sociétés savantes se tiendra durant la semaine de Pâques 1938, dans la ville de Nice. 4437. — M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'en vertu du décret du 22 janvier 1932 les candidats à la licence de philosophie et à la licence d'histoire et de géographie dites licence d'enseignement, sont tenus de passer outre les quatre certificats propres à leur section, le certificat d'études littéraires classiques d'autre part, l'application de ce décret a été précisée par le texte paru dans le Bulletin administratif du ministère de l'éducation nationale du 15 août 1932, texte dispensant du certificat d'études littéraires et classiques les « candidats à la licence de philosophie ou à la licence d'histoire et de géographie qui avaient déjà une inscription lors de la promulgation du décret ». Or il s'est produit à ce sujet
du 18 juin 1937.) Réponse. — Le 71e congrès des sociétés savantes se tiendra durant la semaine de Pâques 1938, dans la ville de Nice. 4437. — M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'en vertu du décret du 22 janvier 1932 les candidats à la licence de philosophie et à la licence d'histoire et de géographie dites licence d'enseignement, sont tenus de passer outre les quatre certificats propres à leur section, le certificat d'études littéraires classiques d'autre part, l'application de ce décret a été précisée par le texte paru dans le Bulletin administratif du ministère de l'éducation nationale du 15 août 1932, texte dispensant du certificat d'études littéraires et classiques les « candidats à la licence de philosophie ou à la licence d'histoire et de géographie qui avaient déjà une inscription lors de la promulgation du décret ». Or il s'est produit à ce sujet entre plusieurs facultés des lettres des divergences d'interprétation et demande en conséquence si la dispense accordée ne vaut pas dans tous les cas où l'on avait une inscription, quel que soit le certificat de licence d'études lettres pour lequel cette inscription ait été utilisée, en effet, si l'on exigeait que cette inscription ait été utilisée en vue des deux ordres de licence indiqués par le texte, on entrerait dans une distinction qui n'a jamais été faite car un étudiant lorsqu'il prend une inscription ne précise pas en vue de quel ordre de la licence d'études lettres il la prend. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Tous les candidats qui ont pris avant le 22 janvier 1933 au moins une inscription de licence d'études lettres sont dispensés du certificat d'études littéraires classiques en vue de la licence d'enseignement secondaire de philosophie ou d'histoire et de géographie. FINANCES 3752. — M. Georges Boully, sénateur, demande, à M. le ministre des finances si les ristournes non payées par une société coopérative de consommation à ses sociétaires sont acquises à la société au bout de trente ans, ou à moindre délai si les statuts de la société le précisent. (Question du 16 juillet
cette inscription ait été utilisée en vue des deux ordres de licence indiqués par le texte, on entrerait dans une distinction qui n'a jamais été faite car un étudiant lorsqu'il prend une inscription ne précise pas en vue de quel ordre de la licence d'études lettres il la prend. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Tous les candidats qui ont pris avant le 22 janvier 1933 au moins une inscription de licence d'études lettres sont dispensés du certificat d'études littéraires classiques en vue de la licence d'enseignement secondaire de philosophie ou d'histoire et de géographie. FINANCES 3752. — M. Georges Boully, sénateur, demande, à M. le ministre des finances si les ristournes non payées par une société coopérative de consommation à ses sociétaires sont acquises à la société au bout de trente ans, ou à moindre délai si les statuts de la société le précisent. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse de M. le ministre du travail. — En vertu de l'article 171, n° 3 du code fiscal des valeurs mobilières, les ristournes dont il s'agit sont acquises à l'Etat, lorsqu'elles n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années, et alors même qu'un moindre délai aurait été prévu par les statuts pour le paiement aux sociétaires. ♦ A cet égard, les collectivités débitrices ont à se conformer au décret du 14 mai 1921 (Journal officiel du 27 mai 1921). 3899. — M. Jean Philip, sénateur, rappelle à M. le ministre des finances qu'« aux termes de la loi du 29 juin 1929, article 2, le propriétaire est en droit de réclamer de son locataire, en sus du loyer principal fixé par les articles 10 et 11 de la même loi, les impôts mis par la loi à la charge du locataire et demande quels sont ces impôts. (Question du 18 novembre 1936.) Réponse. — Parmi les impôts directs qui sont établis au nom des propriétaires, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue en vertu de la loi du 13 août 1926 peut être considérée comme constituant une charge des locataires. 3979.
même qu'un moindre délai aurait été prévu par les statuts pour le paiement aux sociétaires. ♦ A cet égard, les collectivités débitrices ont à se conformer au décret du 14 mai 1921 (Journal officiel du 27 mai 1921). 3899. — M. Jean Philip, sénateur, rappelle à M. le ministre des finances qu'« aux termes de la loi du 29 juin 1929, article 2, le propriétaire est en droit de réclamer de son locataire, en sus du loyer principal fixé par les articles 10 et 11 de la même loi, les impôts mis par la loi à la charge du locataire et demande quels sont ces impôts. (Question du 18 novembre 1936.) Réponse. — Parmi les impôts directs qui sont établis au nom des propriétaires, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue en vertu de la loi du 13 août 1926 peut être considérée comme constituant une charge des locataires. 3979. — M. Desjardins, sénateur demande à M. le ministre des finances quel est le montant total des sommes qui ont été reversées au Trésor par application de la loi du 2 mai 1924 sur la révision des dommages de guerre, déduction faite de toutes les dépenses nécessitées pour frais d'enquêtes, d'expertises, d'honoraires de traitements, d'émoluments des services chargés de la révision et de la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre. (Question du 17 décembre 1936.) Réponse. L'application de la loi du 2 mai 1924 relative à la révision des indemnités de dommages de guerre a donné lieu à d'importantes et nombreuses opérations qui se sont déroulées devant le comité central de préconciliation et devant la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre. D'après une statistique dressée par l'administration des régions libérées à compter de la mise en application de la loi du 2 mai 1924, le nombre des décisions de révision rendues au 1er janvier 1937 par les juridictions compétentes s'élevait à 1.209 portant sur un chiffre d'indemnités se montant à 3 milliards 146.868.221 fr. Les réductions d'ensemble ordonnées pour ces 1.209 dossiers se chiffraient à la somme de 310.171.272 fr. Ces réductions
d'expertises, d'honoraires de traitements, d'émoluments des services chargés de la révision et de la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre. (Question du 17 décembre 1936.) Réponse. L'application de la loi du 2 mai 1924 relative à la révision des indemnités de dommages de guerre a donné lieu à d'importantes et nombreuses opérations qui se sont déroulées devant le comité central de préconciliation et devant la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre. D'après une statistique dressée par l'administration des régions libérées à compter de la mise en application de la loi du 2 mai 1924, le nombre des décisions de révision rendues au 1er janvier 1937 par les juridictions compétentes s'élevait à 1.209 portant sur un chiffre d'indemnités se montant à 3 milliards 146.868.221 fr. Les réductions d'ensemble ordonnées pour ces 1.209 dossiers se chiffraient à la somme de 310.171.272 fr. Ces réductions ont été appliquées, savoir: 1. — Par voie de réduction des titres de Crédit lors de leur émission pour une somme de 12.740.657 fr. II. — Par voie de débit aux Comptes définis des sinistrés pour une somme de 183.257.461 fr. III. — Par émission d'ordres de remboursement pour une somme de 81.634.616 fr. Total. 277.632.764 Différence entre le montant des réductions ordonnées 310.171.272 fr. et le montant des réductions appliquées 32.538.508 fr. La différence de 32.538.508 fr. correspond pour partie aux réductions ordonnées en cours d'application et pour partie aux abattements opérés sur les réductions primitives qui ont fait l'objet de recours fondés sur les dispositions des articles 5 et 8 de la loi du 23 mars 1928. En ce qui concerne les dépenses propres à l'application de la loi du 2 mai 1924, il apparaît que seuls les frais de fonctionnement du comité central et des comités départementaux de conciliation d'une part; de la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre d'autre part, sont à retenir comme dépenses de cette nature. Pour chacun de ces organismes, les crédits alloués par les budgets successifs s'établissent comme suit: 1° Comité central de préconciliation. Exercice 1925. — Chapitre
somme de 81.634.616 fr. Total. 277.632.764 Différence entre le montant des réductions ordonnées 310.171.272 fr. et le montant des réductions appliquées 32.538.508 fr. La différence de 32.538.508 fr. correspond pour partie aux réductions ordonnées en cours d'application et pour partie aux abattements opérés sur les réductions primitives qui ont fait l'objet de recours fondés sur les dispositions des articles 5 et 8 de la loi du 23 mars 1928. En ce qui concerne les dépenses propres à l'application de la loi du 2 mai 1924, il apparaît que seuls les frais de fonctionnement du comité central et des comités départementaux de conciliation d'une part; de la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre d'autre part, sont à retenir comme dépenses de cette nature. Pour chacun de ces organismes, les crédits alloués par les budgets successifs s'établissent comme suit: 1° Comité central de préconciliation. Exercice 1925. — Chapitre RI, articles divers 2.540.133 Exercice 1926. — Chapitre RI, articles divers. 923.312 Exercice 1927. — Chapitre RI, article 4. 1.696.000 Exercice 1928. — Chapitre I, article 4. 283.205 5.442.650 20 Comités départementaux de préconciliation. Exercice 1925. — Chapitre R24, article 3. 200.900 Exercice 1926. — Chapitre R21, article 3. 145.000 Exercice 1927. — Chapitre R20, article 3. 110.000 Exercice 1928. — Chapitre 19, article 3. 50.000 505.900 3° Rémunération des membres de la commission supérieure des dommages de guerre et de la section spéciale chargée des opérations de révision prescrites par la loi du 2 mai 1924. Exercice 1927. Chapitre R22, article 3 462.000 Exercice 1928. — Chapitre R21, article 3. 566.500 Exercice 1929-1930. — Chapitre 18, article 3. 779.000 Exercice 1930-1931. — Chapitre 14, article 3 1.000.000 Exercice 1931-1932. Chapitre 13, article 3. 1.350.000 Exercice 1932. — Chapitre 13, article 3. 984.000 Exercice 1933. — Chapitre 17, article 3. 700.000 Exercice 1934. Chapitre 15, article 2. 260.000 Exercice 1935. Chapitre 15, article 2 252.000 Exercice 1936. Chapitre 17, article 2. 227.000 Exercice 1937. Chapitre 19, article 2. 137.000 6.717.512 6.717.512 4° Commission supérieure des dommages de guerre et section spéciale chargée des opérations de révision prescrites par la loi
Exercice 1927. — Chapitre R20, article 3. 110.000 Exercice 1928. — Chapitre 19, article 3. 50.000 505.900 3° Rémunération des membres de la commission supérieure des dommages de guerre et de la section spéciale chargée des opérations de révision prescrites par la loi du 2 mai 1924. Exercice 1927. Chapitre R22, article 3 462.000 Exercice 1928. — Chapitre R21, article 3. 566.500 Exercice 1929-1930. — Chapitre 18, article 3. 779.000 Exercice 1930-1931. — Chapitre 14, article 3 1.000.000 Exercice 1931-1932. Chapitre 13, article 3. 1.350.000 Exercice 1932. — Chapitre 13, article 3. 984.000 Exercice 1933. — Chapitre 17, article 3. 700.000 Exercice 1934. Chapitre 15, article 2. 260.000 Exercice 1935. Chapitre 15, article 2 252.000 Exercice 1936. Chapitre 17, article 2. 227.000 Exercice 1937. Chapitre 19, article 2. 137.000 6.717.512 6.717.512 4° Commission supérieure des dommages de guerre et section spéciale chargée des opérations de révision prescrites par la loi du 2 mai 1924. Exercice 1927. — Chapitre R23, article 3. 25.000 Exercice 1928. — Chapitre 22, article 3. 25.000 Exercice 1929-1930. Chapitre 18, article 3. 25.000 Exercice 1930-1931. — Chapitre 15, article 3 35.000 Exercice 1931-1932. — Chapitre 14, article 3. 50.000 Exercice 1932. — Chapitre 14, article 3. 31.000 Exercice 1933. — Chapitre 18, article 3. 20.000 Exercice 1934. -Chapitre 16, article 2. 17.000 Exercice 1935. — Chapitre 16, article 2. 10.500 Exercice 1936. — Chapitre 18, article 2. 9.500 Exercice 1937. — Chapitre 20, article 2. 8.000 256.000 Total des crédits alloués par le Parlement. 12.922.062 Pour les autres dépenses d'ailleurs incluses dans les chapitres généraux afférents au fonctionnement de l'ensemble des services de reconstitution, il n'est pas possible de dégager avec précision la quote-part des dépenses budgétaires — tant de personnel que de matériel concernant plus spécialement l'application de la loi du 2 mai 1924 et des lois subséquentes. 4023. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande à M. le ministre des finances si des pulpes de betteraves provenant des distilleries et des sucreries et vendues exclusivement pour l'alimentation agricole sont bien exonérées de la taxe sur la circulation, comme l'ont été d'autres produits, tels que les