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l'immatriculation des bateaux et à l'hypothèque fluviale (J. Off., 26 mars 1922). Décret du 14 mars 1922, modifiant le titre III du décret du 11 février, 1922 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer et du Comité technique et commercial des chemins de fer (J. Off., 15 mars 1922). Arrêté du 28 mars 1922 portant prorogation des majorations temporaires des tarifs de transport prévus par la loi du 14 février 1920 sur les grands réseaux d'intérêt général et les deux ceintures de Paris (J. Off., 29 mars 1922). Décret du 3 juin 1922 prorogeant les délais d'application des articles 1, 24 et 37 du décret du 17 mai 1921 sur la police de la circulation et du roulage (J. Off., 4 juin 1922). Décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne en date du 13 octobre 1919 (J. Off., 14 juillet 1922). Décret du 31 août 1922 modifiant le décret du 27 mai 1921 relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage (J. Off., 3 septembre 1922). Arrêté du 14 septembre 1922 portant modification à l'arrêté du 27 octobre 1900 concernant la fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général (J. Off., 23 septembre 1922). Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 (Code de la route) et portant réglementation générale sur la police de la circulation et du roulage (J. Off., 5 janvier 1923). VI. Assurances terrestres. — Arrêté du 27 février 1922 fixant le barème minimum pour le calcul des capitaux constitutifs et des réserves mathématiques des rentes réglées financièrement que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite d'accidents du travail, suivi d'une note relative à l'application de ce barème (J. Off., 8 mars 1922). Arrêté du 5 avril 1922 déterminant les formes des comptes d'attente ou des commissions escomptées figurant à l'actif du bilan des sociétés d'assurances (J. Off., 8 avril 1922). Décret du 10 octobre 1922 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la
la fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général (J. Off., 23 septembre 1922). Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 (Code de la route) et portant réglementation générale sur la police de la circulation et du roulage (J. Off., 5 janvier 1923). VI. Assurances terrestres. — Arrêté du 27 février 1922 fixant le barème minimum pour le calcul des capitaux constitutifs et des réserves mathématiques des rentes réglées financièrement que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite d'accidents du travail, suivi d'une note relative à l'application de ce barème (J. Off., 8 mars 1922). Arrêté du 5 avril 1922 déterminant les formes des comptes d'attente ou des commissions escomptées figurant à l'actif du bilan des sociétés d'assurances (J. Off., 8 avril 1922). Décret du 10 octobre 1922 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la Caisse Nationale d'assurances en cas de décès pourra consentir des assurances-vie entières et des assurances mixtes (J. Off., 17 octobre 1922). VII. Effets de commerce. — Loi du 8 février 1922 ayant pour objet la modification de certains articles du Code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre (J. Off., 9 février 1922). Loi modifiant les articles 110, 113, 116, 137, 138 et 188 et ayant en particulier pour objet de supprimer l'exigence de la valeur fournie, de simplifier les formes de l'endossement, de consacrer législativement la théorie jurisprudentielle de la propriété de la provision, et enfin de reconnaître le droit de toutes les femmes mariées même non commerçantes de s'engager par lettres de change. Un commentaire de ces dispositions est donné par M. Bouccard dans le numéro de cette revue. VIII. Valeurs mobilières et opérations de Bourse. — Arrêté du 23 février 1922 modifiant le règlement des marchés à terme des cafés Haïti triés du Havre (J. Off., 25 février 1922). Loi du 14 juin 1922 relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets suspendant toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme antérieurs
billet à ordre (J. Off., 9 février 1922). Loi modifiant les articles 110, 113, 116, 137, 138 et 188 et ayant en particulier pour objet de supprimer l'exigence de la valeur fournie, de simplifier les formes de l'endossement, de consacrer législativement la théorie jurisprudentielle de la propriété de la provision, et enfin de reconnaître le droit de toutes les femmes mariées même non commerçantes de s'engager par lettres de change. Un commentaire de ces dispositions est donné par M. Bouccard dans le numéro de cette revue. VIII. Valeurs mobilières et opérations de Bourse. — Arrêté du 23 février 1922 modifiant le règlement des marchés à terme des cafés Haïti triés du Havre (J. Off., 25 février 1922). Loi du 14 juin 1922 relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets suspendant toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme antérieurs au 4 août 1914 ainsi qu'aux opérations de report s'y rattachant en ce qui concerne les débiteurs qui ont été mobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment établies ou particulièrement atteintes par les hostilités (J. Off., 16 juin 1922). IX. Propriété littéraire, industrielle ou artistique. — Décret du 12 janvier 1922 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson (J. Off., 22 janvier 1922). Loi du 10 juillet 1922 modifiant l'article 1er de la loi du 1er juillet 1906 relative à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle (J. Off., 11 juillet 1922). Décret du 2 août 1922 rendant applicable à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles (J. Off., 5 août 1922). X. Faillite. — Loi du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel (J. Off., 30 avril 1922). B. DOCTRINE I. OUVRAGES GÉNÉRAUX. — Il faut signaler ici le nouveau Précis théorique et pratique
1922 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson (J. Off., 22 janvier 1922). Loi du 10 juillet 1922 modifiant l'article 1er de la loi du 1er juillet 1906 relative à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle (J. Off., 11 juillet 1922). Décret du 2 août 1922 rendant applicable à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles (J. Off., 5 août 1922). X. Faillite. — Loi du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel (J. Off., 30 avril 1922). B. DOCTRINE I. OUVRAGES GÉNÉRAUX. — Il faut signaler ici le nouveau Précis théorique et pratique de droit commercial, de M. Albert Wahl, paru à la librairie du Sirey. La 6e édition du Traité élémentaire de droit commercial, de MM. Thaller et Percerou, à la librairie Rousseau. La 13e édition du Manuel de droit commercial, de MM. Lyon-Caen et Renault, à la librairie générale du droit. II. OPÉRATIONS DE COMMERCE. COMMERÇANTS. — Note de M. LYON-Caen au Recueil du Sirey, 1922, 1, 145, sur le point de savoir si les actes de commerce faits par un mineur non autorisé sont nuls pour incapacité ou simplement rescindables pour cause de lésion. Note de M. Lyon-Caen au Recueil de Sirey, 1922, 1, 5, sur le point de savoir si l'autorisation tacite du mari qui suffit pour habiliter la femme à contracter, peut résulter de circonstances autres que le concours du mari à l'acte, et si la preuve de l'autorisation du mari peut se faire par tous les moyens, spécialement au moyen d'une enquête. Note de M. Rousseau au Recueil du Sirey, 1922, 1, 313, sur le point de savoir si un chirurgien-dentiste doit être inscrit au registre de commerce. III. FONDS DE COMMERCE. — Il faut signaler la 2e édition du Traité sur le fonds de commerce, de
II. OPÉRATIONS DE COMMERCE. COMMERÇANTS. — Note de M. LYON-Caen au Recueil du Sirey, 1922, 1, 145, sur le point de savoir si les actes de commerce faits par un mineur non autorisé sont nuls pour incapacité ou simplement rescindables pour cause de lésion. Note de M. Lyon-Caen au Recueil de Sirey, 1922, 1, 5, sur le point de savoir si l'autorisation tacite du mari qui suffit pour habiliter la femme à contracter, peut résulter de circonstances autres que le concours du mari à l'acte, et si la preuve de l'autorisation du mari peut se faire par tous les moyens, spécialement au moyen d'une enquête. Note de M. Rousseau au Recueil du Sirey, 1922, 1, 313, sur le point de savoir si un chirurgien-dentiste doit être inscrit au registre de commerce. III. FONDS DE COMMERCE. — Il faut signaler la 2e édition du Traité sur le fonds de commerce, de M. Cendrier, à la librairie du Dalloz. Note de M. Rousseau, sur le point de savoir si un nantissement ne portant que sur le matériel d'un fonds de commerce à l'exclusion des autres éléments, peut être constitué dans les formes prévues par la loi du 17 mars 1909. IV. SOCIÉTÉS. — Il faut citer ici le Guide pratique de droit fiscal des sociétés françaises, de M. Jean Michel, à la librairie du JurisClassics. Le Traité de l'organisation des obligataires, de M. Escarra, à la librairie Duchemin. Ma brochure sur les actions à droit de vote inégal, paru à la librairie du Juris-Classics. Et l'ouvrage de M. Danos sur le même sujet, paru à la librairie du Sirey. Un article de M. Bosvieux, au Journal des Sociétés, 1922, p. 97, sur le nouveau régime des sociétés de crédit agricole mutuel et de coopération agricole. Un article de M. Bourcart, au Journal des Sociétés, 1922, p. 289, sur la direction des sociétés par actions. Un article de M. Decugis, au Journal des Sociétés, 1922, p. 59, sur la non dotalité du droit de souscription appartenant aux femmes dotales en cas d'augmentation de capital d'une société par actions. Un article de M. Houpin,
— Il faut citer ici le Guide pratique de droit fiscal des sociétés françaises, de M. Jean Michel, à la librairie du JurisClassics. Le Traité de l'organisation des obligataires, de M. Escarra, à la librairie Duchemin. Ma brochure sur les actions à droit de vote inégal, paru à la librairie du Juris-Classics. Et l'ouvrage de M. Danos sur le même sujet, paru à la librairie du Sirey. Un article de M. Bosvieux, au Journal des Sociétés, 1922, p. 97, sur le nouveau régime des sociétés de crédit agricole mutuel et de coopération agricole. Un article de M. Bourcart, au Journal des Sociétés, 1922, p. 289, sur la direction des sociétés par actions. Un article de M. Decugis, au Journal des Sociétés, 1922, p. 59, sur la non dotalité du droit de souscription appartenant aux femmes dotales en cas d'augmentation de capital d'une société par actions. Un article de M. Houpin, au Journal des Sociétés, 1922, p. 145, sur les conséquences au point de vue civil du caractère des primes d'émission. Un article de M. Pic, au Journal des Sociétés, 1922, p. 417, sur la nationalité des sociétés. Un article de M. Wall, au Journal des Sociétés, 1922, p. 193 et 241, sur la soumission des sociétés alsaciennes-lorraines à la législation française. Un article de M. Vienot, au Journal des Sociétés, 1922, p. 5, sur la loi du 24 juin 1921 sur les associations en participation. Un article de M. Gallet, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 307, sur la nullité des conventions tendant à dispenser les actionnaires de la libération du non-versé sur leurs actions. Un article de M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 177, sur le décret du 8 mars 1922 sur les sociétés d'assurances. Un second article du même M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 281, sur le décret du 27 juillet 1922 sur les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle. Un article de M. Baratin, à la Revue des Sociétés, 1922, p. 52: Encore quelques mots à propos de l'article 3 de la loi du 25 juin 1920,
241, sur la soumission des sociétés alsaciennes-lorraines à la législation française. Un article de M. Vienot, au Journal des Sociétés, 1922, p. 5, sur la loi du 24 juin 1921 sur les associations en participation. Un article de M. Gallet, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 307, sur la nullité des conventions tendant à dispenser les actionnaires de la libération du non-versé sur leurs actions. Un article de M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 177, sur le décret du 8 mars 1922 sur les sociétés d'assurances. Un second article du même M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 281, sur le décret du 27 juillet 1922 sur les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle. Un article de M. Baratin, à la Revue des Sociétés, 1922, p. 52: Encore quelques mots à propos de l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, l'action imprescriptible. Un article de M. Antonelli, à la Revue des Sociétés, 1922, p. 85, sur les actions à voix multiples dans les sociétés anonymes en Allemagne et en France. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, 153, sur le point de savoir si des dommages-intérêts peuvent être alloués pour inexécution d'une prétendue promesse de société alors qu'il n'est pas établi que cette promesse ait été assortie d'une promesse fixant les apports à effectuer. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 249, sur l'obligation qui incombe au souscripteur d'effectuer les versements complémentaires sur le montant des actions souscrites par lui. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 337, sur l'application des dispositions de l'article 882 du Code civil aux partages des sociétés. Une note de M. Hugueney, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 161, sur la responsabilité civile des personnes morales. V. CONTRATS COMMERCIAUX EN GÉNÉRAL. — Une note de M. Joseph Hamel, au Recueil du Sirey, 1922,1, p. 201, sur la solidarité en matière commerciale. VI. CONTRAT DE TRANSPORT. — Il faut citer ici le Manuel juridique, théorique et pratique des transports, de M.
peuvent être alloués pour inexécution d'une prétendue promesse de société alors qu'il n'est pas établi que cette promesse ait été assortie d'une promesse fixant les apports à effectuer. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 249, sur l'obligation qui incombe au souscripteur d'effectuer les versements complémentaires sur le montant des actions souscrites par lui. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 337, sur l'application des dispositions de l'article 882 du Code civil aux partages des sociétés. Une note de M. Hugueney, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 161, sur la responsabilité civile des personnes morales. V. CONTRATS COMMERCIAUX EN GÉNÉRAL. — Une note de M. Joseph Hamel, au Recueil du Sirey, 1922,1, p. 201, sur la solidarité en matière commerciale. VI. CONTRAT DE TRANSPORT. — Il faut citer ici le Manuel juridique, théorique et pratique des transports, de M. Roger, dont le premier volume est paru à la librairie Rivière. VII. ASSURANCES TERRESTRES. — Signalons la 2e édition du Traité de M. Dupuich, sur l'assurance-vie, théorie, pratique et jurisprudence, à la librairie du Dalloz. VIII. EFFETS DE COMMERCE. — Indiquons ici le Traité de M. Georges Marais, sur le crédit documentaire; paru à la librairie Rousseau. IX. OPÉRATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE. — Signales ici le Traité de M. Bezard-Falgas, Traité de la perte et de la restitution des titres au porteur français et étrangers, à la librairie des Juris-Classics. Un article de M. Wagner, au Journal des Sociétés, 1922, p. 481, sur la transmission de propriété des titres nominatifs à l'égard des tiers. Un article de M. Bezard-Falgas, au Recueil juridique des Sociétés, p. 251 : Comment doit-on lire l'article 36 du Code de commerce relatif à la cession des actions nominatives. Un autre article de M. Bezard-Falgas, au Recueil Juridique des Sociétés, 1922, p. 60, sur les effets de l'opposition formée en vertu de la loi du 15 juin 1872 au point de vue de la prescription des intérêts des titres perdus, volés ou détruits. Note de M. Rousseau, au Recueil du Sirey, 1922, 2, p.
crédit documentaire; paru à la librairie Rousseau. IX. OPÉRATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE. — Signales ici le Traité de M. Bezard-Falgas, Traité de la perte et de la restitution des titres au porteur français et étrangers, à la librairie des Juris-Classics. Un article de M. Wagner, au Journal des Sociétés, 1922, p. 481, sur la transmission de propriété des titres nominatifs à l'égard des tiers. Un article de M. Bezard-Falgas, au Recueil juridique des Sociétés, p. 251 : Comment doit-on lire l'article 36 du Code de commerce relatif à la cession des actions nominatives. Un autre article de M. Bezard-Falgas, au Recueil Juridique des Sociétés, 1922, p. 60, sur les effets de l'opposition formée en vertu de la loi du 15 juin 1872 au point de vue de la prescription des intérêts des titres perdus, volés ou détruits. Note de M. Rousseau, au Recueil du Sirey, 1922, 2, p. 17, sur les caractères juridiques du crédit confirmé. Note de M. Rousseau, au Recueil du Sirey, 1922, 2, p. 57, sur la qualité d'acheteur ou de mandataire du banquier chargé d'encaisser le montant de titres amortis ou de coupons échus. X. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. Note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 129, sur le point de savoir si le secret de fabrication est forcément impliqué et contenu dans les marques de fabrique. XI. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Article de M. Trasbot, au Journal des Sociétés, 1922, p. 353, sur le règlement transactionnel pour cause générale de guerre dans son application aux sociétés ayant émis des obligations. Article de M. Georges Marais, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 57, sur la transformation du régime du règlement transactionnel en ce qui concerne en particulier les sociétés commerciales. C. JURISPRUDENCE, I. ACTES DE COMMERCE. COMMERÇANTS. — La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 juillet 1922 (Gaz. du Palais) dans quelle mesure les opérations d'un architecte, dont la profession, de sa nature, n'est pas commerciale, peuvent revêtir le caractère d'actes de commerce. Il a décidé en ce sens que le fait pour un
au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 129, sur le point de savoir si le secret de fabrication est forcément impliqué et contenu dans les marques de fabrique. XI. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Article de M. Trasbot, au Journal des Sociétés, 1922, p. 353, sur le règlement transactionnel pour cause générale de guerre dans son application aux sociétés ayant émis des obligations. Article de M. Georges Marais, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 57, sur la transformation du régime du règlement transactionnel en ce qui concerne en particulier les sociétés commerciales. C. JURISPRUDENCE, I. ACTES DE COMMERCE. COMMERÇANTS. — La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 juillet 1922 (Gaz. du Palais) dans quelle mesure les opérations d'un architecte, dont la profession, de sa nature, n'est pas commerciale, peuvent revêtir le caractère d'actes de commerce. Il a décidé en ce sens que le fait pour un architecte de s'engager à construire à forfait des maisons ou ateliers constituait un acte de commerce, l'architecte se comportant ainsi comme un entrepreneur de fournitures. Les sous-traités passés par l'architecte avec des entrepreneurs ont par suite le caractère d'actes de commerce et doivent être soumis aux tribunaux de commerce. L'application qui se poursuit de la loi sur le registre de commerce amène à préciser la distinction des commerçants et des non-commerçants. Deux arrêts, l'un de la Cour d'Alger du 23 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 228), l'autre de la Cour de Paris du 23 juillet 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 553), maintenant la jurisprudence antérieure, ont décidé qu'un chirurgien-dentiste n'était pas commerçant, et n'était pas par suite astreint à l'immatriculation au registre du commerce. Un important arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1922 (Sirey, 1922, 1, 145, avec une note de M. Lyon-Caen) est venu trancher la controverse qui divisait depuis longtemps la doctrine sur le point de savoir si les actes de commerce accomplis par un mineur non autorisé sont nuls ou simplement rescindables pour lésion. Cet arrêt décide, conformément à l'opinion généralement adoptée en doctrine que ces actes sont nuls et non
qui se poursuit de la loi sur le registre de commerce amène à préciser la distinction des commerçants et des non-commerçants. Deux arrêts, l'un de la Cour d'Alger du 23 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 228), l'autre de la Cour de Paris du 23 juillet 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 553), maintenant la jurisprudence antérieure, ont décidé qu'un chirurgien-dentiste n'était pas commerçant, et n'était pas par suite astreint à l'immatriculation au registre du commerce. Un important arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1922 (Sirey, 1922, 1, 145, avec une note de M. Lyon-Caen) est venu trancher la controverse qui divisait depuis longtemps la doctrine sur le point de savoir si les actes de commerce accomplis par un mineur non autorisé sont nuls ou simplement rescindables pour lésion. Cet arrêt décide, conformément à l'opinion généralement adoptée en doctrine que ces actes sont nuls et non pas seulement rescindables pour lésion, et que le consentement donné par le père ne peut suppléer aux formalités d'ordre public des articles 2 et 3 du Code de commerce. Cette solution mérite d'être approuvée, on peut seulement objecter que l'arrêt de la Chambre civile ne l'a pas suffisamment motivé. Elle résulte à notre sens des termes mêmes de la loi où les prescriptions des articles 2 et 3 du Code de commerce apparaissent comme des conditions de forme dont l'absence, par application des principes de droit commun, entraîne la nullité et non pas seulement la rescision. La Chambre civile de la Cour de cassation a de même décidé dans un arrêt du 7 mars 1922 (Sirey, 1922, 1, 5, avec une note de M. Lyon-Caen) que si la répétition d'opérations de bourse effectuées dans un but de spéculation peut aboutir à donner le caractère commercial à ces opérations, cette répétition ne rend pas nécessairement commerçant celui qui les exécute, elle en a conclu qu'une femme mariée ne pouvait établir l'autorisation de son mari à ces opérations de bourse, réputées actes de commerce, que dans les formes prévues par l'article 217 du C. c. L'autorisation générale et tacite de faire le