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Marine et à l’Air qui délivreront les brevets aux ayant droit. Art. 3.—Les titulaires de la Médaille Coloniale sans agrafe doivent se procurer les insignes à leurs frais. Art. 4.—Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 13 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à la Guerre, P. L. LEGENTILHOMME. Le Commissaire National à la Marine, P. L. LEGENTILHOMME. Le Commissaire National à l’Air, M. VALIN. Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances, aux Colonies et à la Marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre, Fait à Londres, le 14 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National: Le Commissaire National à l’Économie, aux Finances, aux Colonies et à la Marine marchande, R. PLEVÈN. DECRET No. 204 portant attribution de la Médaille Coloniale avec agrafes Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National. Sur le rapport des Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air, Vu l'article 75 de la loi de Finances du 26 juillet 1893 créant une médaille coloniale unique; Vu le décret du 6 mars 1894; Vu l'article 77 de la loi du 13 août 1898, Décrète : Art. 1er.—La médaille coloniale avec agrafe "Libye" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations contre les forces armées italiennes et allemandes de l’Afrique du Nord en 1940, 1941 et 1942. Art. 2.—La médaille coloniale avec agrafe "Erythrée" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations contre les forces armées italiennes de l’Afrique Orientale en 1941. Art. 3.—Le médaille coloniale avec agrafe "Koufra" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations qui ont amené en 1941 la prise de Koufra en Libye.
la Guerre, à la Marine et à l’Air, Vu l'article 75 de la loi de Finances du 26 juillet 1893 créant une médaille coloniale unique; Vu le décret du 6 mars 1894; Vu l'article 77 de la loi du 13 août 1898, Décrète : Art. 1er.—La médaille coloniale avec agrafe "Libye" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations contre les forces armées italiennes et allemandes de l’Afrique du Nord en 1940, 1941 et 1942. Art. 2.—La médaille coloniale avec agrafe "Erythrée" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations contre les forces armées italiennes de l’Afrique Orientale en 1941. Art. 3.—Le médaille coloniale avec agrafe "Koufra" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations qui ont amené en 1941 la prise de Koufra en Libye. Art. 4.—La médaille coloniale avec agrafe "Fezzan" est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes ayant participé aux opérations dirigées contre le Fezzan en février et mars 1942. L’attribution de cette médaille est étendue à tout le personnel en service à la même époque dans les bases de départ du Tibesti, ces bases étant définies par le Général Commandant Supérieur en A.F.L. Art. 5.—Les listes des militaires ayant droit à la médaille coloniale avec l’une des agrafes ci-dessus seront adressées aux Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air qui établiront les brevets destinés aux intéressés. Les insignes seront délivrés gratuitement. Art. 6.—Le Général Commandant en Chef au Levant et le Général Commandant Supérieur en A.F.L. ont qualité pour décerner, sous leur propre responsabilité, la médaille coloniale aux militaires intéressés sans attendre la réception des brevets. Art. 7.—Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 26 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres. Président du Comité National: Le
bases de départ du Tibesti, ces bases étant définies par le Général Commandant Supérieur en A.F.L. Art. 5.—Les listes des militaires ayant droit à la médaille coloniale avec l’une des agrafes ci-dessus seront adressées aux Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air qui établiront les brevets destinés aux intéressés. Les insignes seront délivrés gratuitement. Art. 6.—Le Général Commandant en Chef au Levant et le Général Commandant Supérieur en A.F.L. ont qualité pour décerner, sous leur propre responsabilité, la médaille coloniale aux militaires intéressés sans attendre la réception des brevets. Art. 7.—Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre. Fait à Londres, le 26 mars 1942, C. DE GAULLE. Par le Chef des Français Libres. Président du Comité National: Le Commissaire National à la Guerre, P. L. LEGENTILHOMME. Le Commissaire National à la Marine, P. L. LEGENTILHOMME. Le Commissaire National à l’Air, M. VALIN. CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE (Ordonnance No. 21 du 2 décembre 1941) SITUATION MENSUELLE AU 31 MARS 1942 Actif Département Emission Passif Devise»lf Étrangères Billets émis Bons du Trésor à-court En circulation 30,005,000.— terme 30,026,250.— Au Département Banque que 21,250.— Francs...... 30,026,250.— Francs ...... 30,026,250.— Actif Département Banque Passif Avances de Trésorerie... 1,961,324.61 Dotation 100,000,000.— (Statuts, Art. 2, Par. VII) Devise»lf Étrangères Dépôts Publics Fonds d’État 49,698,887.50 En compte courant.. 449,558,979.94 Bons du Trésor à court " Comptes Créditeurs terme 377,977,500.— Divers 1,954,232.74 Disponibilités en Banque que 80,021,639.16 Or Au prix d’achat 41,832,611 Al Billets en Caisse 21,250.— Francs ...... 551,513,212.68 Francs..'.... 551,513,212.68 Observations » Le présent bilan est établi en francs de la France Libre, dont la parité avec la livre sterling, au taux de 176.625, résulte de l’accord financier du 14 mars 1941, entre la Grande-Bretagne et la France Libre. Les avoirs et engagements en monnaies étrangères du présent bilan ont été calculés aux cours résultant de la parité ainsi définie. L’or est acheté sur le taux de 47.700 francs par kilogramme d’or
émis Bons du Trésor à-court En circulation 30,005,000.— terme 30,026,250.— Au Département Banque que 21,250.— Francs...... 30,026,250.— Francs ...... 30,026,250.— Actif Département Banque Passif Avances de Trésorerie... 1,961,324.61 Dotation 100,000,000.— (Statuts, Art. 2, Par. VII) Devise»lf Étrangères Dépôts Publics Fonds d’État 49,698,887.50 En compte courant.. 449,558,979.94 Bons du Trésor à court " Comptes Créditeurs terme 377,977,500.— Divers 1,954,232.74 Disponibilités en Banque que 80,021,639.16 Or Au prix d’achat 41,832,611 Al Billets en Caisse 21,250.— Francs ...... 551,513,212.68 Francs..'.... 551,513,212.68 Observations » Le présent bilan est établi en francs de la France Libre, dont la parité avec la livre sterling, au taux de 176.625, résulte de l’accord financier du 14 mars 1941, entre la Grande-Bretagne et la France Libre. Les avoirs et engagements en monnaies étrangères du présent bilan ont été calculés aux cours résultant de la parité ainsi définie. L’or est acheté sur le taux de 47.700 francs par kilogramme d’or fin. Certifié conforme aux écritures : Le Directeur-Général de la Caisse Centrale de la France Libre, A. DIETHELM. Printed by St. Clements Press (1940) Ltd., Portugal Street, W.C.2. pour la Société d’Éditions de la France Libre Éditions
SOMMAIRE L'avenir du Ministère. La situation des titres au porteur. Les REÇEVEUR DE L'ENSEIGNEMENT. Les Chambres de commerce et la Direction des réseaux. Au Jour de Jour. Extraits de la Déclaration.– ABEL BONNARD. Pactes et sécurité.– ACOSTEGAUY. Après la mort du président Ebert. Remise des obligations Ahmed à la C.D.R. L'insurrection kurde. A l'étranger. Les chemins de fer chinois. FRANCIS BORREY. Le "grand canal d'Asie" en Allemagne. –P.-E.B. Les Momies bougies.– [31].– FEMUS BONNE. De l'écriture.– DANIEL HALÉT. La première publication de Lot. G. AURAT. Variétés. Franco-Mexique sans accents.– BORMANS. Le scrutin sur le budget des finances. Choses de province.– 2. .P) a lier jMet~T'M t'etryfer~ R~ YAB~iT. causeries commerciales. Le conseil. ADRÉFIE ARTAUD. La Congrégation diocésaine de Paris. Napoléon et les royalistes du Var en 1855. ARTHUR CHUQUET. L'Avenir du Ministère Le ministère est-il donc en danger? Ses partisans nous assurent qu'on veut le renverser, mais qu'ils le sauveront. M. Herriot doit être un peu surpris en constatant que, parmi ses adeptes, il est si souvent question de sa chute. Il ne pense pas avoir besoin de sauveteurs. C'est lui qui a raison. Le gouvernement est dans cette situation paradoxale: son départ est à la fois nécessaire et impossible. S'il cédait la place, ce serait un bien, mais il ne peut pas tomber, et même s'il d'aventure, il cherchait une porte de sortie, il aurait du mal à la trouver. La fatalité l'emporte. Les cartelsistes se trompent bien, s'ils croient que l'opposition a l'idée fixe de renverser le ministère. Elle a pour but d'élargir la nation sur la politique ministérielle et de la lui faire juger: ce n'est pas la même chose. Pour renverser un ministère, il faut une majorité qui veuille prendre publiquement la responsabilité de s'en débarrasser. Or cette majorité n'existe pas à la Chambre. Parmi les députés qui votent pour le Cabinet, il en est dont la politique s'explique mal; il en est même probablement qui voudraient se dégager. Mais une organisation corporative de la majorité a supprimé pratiquement la liberté parlementaire. Dans la plupart des scrutins, le fond du problème a perdu toute importance. On
S'il cédait la place, ce serait un bien, mais il ne peut pas tomber, et même s'il d'aventure, il cherchait une porte de sortie, il aurait du mal à la trouver. La fatalité l'emporte. Les cartelsistes se trompent bien, s'ils croient que l'opposition a l'idée fixe de renverser le ministère. Elle a pour but d'élargir la nation sur la politique ministérielle et de la lui faire juger: ce n'est pas la même chose. Pour renverser un ministère, il faut une majorité qui veuille prendre publiquement la responsabilité de s'en débarrasser. Or cette majorité n'existe pas à la Chambre. Parmi les députés qui votent pour le Cabinet, il en est dont la politique s'explique mal; il en est même probablement qui voudraient se dégager. Mais une organisation corporative de la majorité a supprimé pratiquement la liberté parlementaire. Dans la plupart des scrutins, le fond du problème a perdu toute importance. On vote pour le ministère avec une discipline régulière. Il n'y a aucune raison pour que cette situation change, tant que les événements n'inspireront pas aux radicaux de salutaires et tardives réflexions. Dans ces conditions, l'opposition aurait bien perdu son temps, si elle avait eu la candeur de poursuivre contre le ministère une opération parlementaire très incertaine. Elle s'est gardée de cette tactique. Elle s'est donnée la mission plus difficile, et qui réclame plus de patience, d'étudier les problèmes politiques en eux-mêmes, et de signaler l'incohérence, les dangers et la folie de la plupart des solutions proposées par le gouvernement. Par cette méthode, on pouvait courir la chance d'ouvrir les yeux de M. Herriot lui-même. On le croyait accessible au raisonnement. On le croyait plus soucieux de l'intérêt général, et moins préoccupé des affaires de parti. On le croyait capable d'un sort d'impartialité. Lui-même a entretenu cette illusion par deux ou trois déclarations où passait un rayon de vérité. Mais jamais ces heures éphémères de clairvoyance n'ont été suivies d'aucun acte. Voyant parfois le mieux, le gouvernement faisait le plus souvent le pire. Il ne restait plus qu'à se tourner vers la nation, qu'à s'adresser à elle, qu'à faire appel à
ministère une opération parlementaire très incertaine. Elle s'est gardée de cette tactique. Elle s'est donnée la mission plus difficile, et qui réclame plus de patience, d'étudier les problèmes politiques en eux-mêmes, et de signaler l'incohérence, les dangers et la folie de la plupart des solutions proposées par le gouvernement. Par cette méthode, on pouvait courir la chance d'ouvrir les yeux de M. Herriot lui-même. On le croyait accessible au raisonnement. On le croyait plus soucieux de l'intérêt général, et moins préoccupé des affaires de parti. On le croyait capable d'un sort d'impartialité. Lui-même a entretenu cette illusion par deux ou trois déclarations où passait un rayon de vérité. Mais jamais ces heures éphémères de clairvoyance n'ont été suivies d'aucun acte. Voyant parfois le mieux, le gouvernement faisait le plus souvent le pire. Il ne restait plus qu'à se tourner vers la nation, qu'à s'adresser à elle, qu'à faire appel à son bon sens, qu'à réveiller en elle l'instinct le plus élémentaire de la conservation. C'est ce que l'opposition s'est appliquée à faire. On avait promis au pays la paix, la sécurité, la vie bon marché, des économies, de l'ordre, de la fraternité. Toutes ces promesses magnifiques aboutissent à des échecs continuels. Les erreurs de la politique ministérielle se trouvent rassemblées dans un budget insensé, qui est une œuvre antiéconomique et une œuvre de subversion, qui est dominé par un esprit de dénanche et d'hostilité envers une catégorie de citoyens, qui n'allège nulle part les charges de la nation, qui risque de gêner l'activité industrielle et commerciale, et dont le résultat le plus redoutable peut être d'accroître encore le taux du loyer de l'argent et le prix de la vie. C'est ce qui a été dit courageusement à la Chambre par la minorité, et c'est ce que la nation finira par comprendre. Est-ce l'enseignement des faits que redoute la majorité ? Est-ce le jugement, lent à venir peut-être, mais inévitable, du public ? Toujours est-il que le gouvernement et le Cartel feignent de ne voir dans toutes les critiques que le parti pris. Pas un instant, M. Herriot ne paraît croire
continuels. Les erreurs de la politique ministérielle se trouvent rassemblées dans un budget insensé, qui est une œuvre antiéconomique et une œuvre de subversion, qui est dominé par un esprit de dénanche et d'hostilité envers une catégorie de citoyens, qui n'allège nulle part les charges de la nation, qui risque de gêner l'activité industrielle et commerciale, et dont le résultat le plus redoutable peut être d'accroître encore le taux du loyer de l'argent et le prix de la vie. C'est ce qui a été dit courageusement à la Chambre par la minorité, et c'est ce que la nation finira par comprendre. Est-ce l'enseignement des faits que redoute la majorité ? Est-ce le jugement, lent à venir peut-être, mais inévitable, du public ? Toujours est-il que le gouvernement et le Cartel feignent de ne voir dans toutes les critiques que le parti pris. Pas un instant, M. Herriot ne paraît croire qu'il puisse y avoir quelque chose de fondé dans les objections qu'on lui adresse. Il est pourvu d'une philosophie sans inquiétude. Il détient la vérité comme aucun de ses prédécesseurs. Il est prince des certitudes. Quoi que vous fassiez, déclare-t-il à ses amis, vous serez l'objet de critiques qui ne cesseront pas. Il est impossible d'être plus inexact. Tant que M. Herriot et ses amis feront les mêmes choses, ils seront l'objet des mêmes critiques. Mais qu'ils essaient donc de faire un peu autrement. La plus grande erreur des gouvernants est, en général, d'attacher tant d'importance à leur personne et si peu à leurs idées. Ce ne sont pas eux qui sont en cause. La question de savoir quel est le personnel au pouvoir est devenue bien secondaire. Ce qui compte, c'est de savoir quelle politique le personnel au pouvoir adopte. On le sait aujourd'hui, on ne l'a que trop. Et, quoi qu'en pense le Cartel, c'est la cause unique de tous les reproches qui lui sont adressés. Le Cartel continuera. Il n'a même pas besoin de nous le dire nous en doutons. Il continuera tant qu'il pourra. Mais il y a tout de même une limite, c'est la volonté
cesseront pas. Il est impossible d'être plus inexact. Tant que M. Herriot et ses amis feront les mêmes choses, ils seront l'objet des mêmes critiques. Mais qu'ils essaient donc de faire un peu autrement. La plus grande erreur des gouvernants est, en général, d'attacher tant d'importance à leur personne et si peu à leurs idées. Ce ne sont pas eux qui sont en cause. La question de savoir quel est le personnel au pouvoir est devenue bien secondaire. Ce qui compte, c'est de savoir quelle politique le personnel au pouvoir adopte. On le sait aujourd'hui, on ne l'a que trop. Et, quoi qu'en pense le Cartel, c'est la cause unique de tous les reproches qui lui sont adressés. Le Cartel continuera. Il n'a même pas besoin de nous le dire nous en doutons. Il continuera tant qu'il pourra. Mais il y a tout de même une limite, c'est la volonté nationale. Le Cartel s'arrêtera le jour où la nation inquiète lui barrera la route. Ce n'est pas de la Chambre que viendra le jugement qui condamnera le Cartel : c'est du public. A aucun moment, dit injustement M. Herriot, on ne se demandera, en dirigeant des critiques contre nous, si elles ne risquent pas de blesser le pays. À quel moment le Cartel et le gouvernement se sont-ils demandé si les actes dont ils prenaient arbitrairement l'initiative ne risquaient pas, eux, de blesser le pays ? Mais le jour viendra où la nation, réveillée, verra ce qu'on a fait d'elle. La situation des titres au porteur Nous recevons la lettre suivante : Le 27 février Monsieur le Directeur, Permettez-moi de vous faire part de quelque chose au sujet des dispositions législatives actuellement en discussion sur les valeurs mobilières. M. le ministre des finances croit avoir fait une découverte en instituant un nouveau titre le titre à ordre transmissible par voie d'endossement. Or, ce genre de titre existe actuellement. M. le ministre des finances n'a qu'à prendre un Bon de la Défense nationale et il pourra lire dans un coin, à gauche « Ce présent bon, remboursable au porteur, peut être
elles ne risquent pas de blesser le pays. À quel moment le Cartel et le gouvernement se sont-ils demandé si les actes dont ils prenaient arbitrairement l'initiative ne risquaient pas, eux, de blesser le pays ? Mais le jour viendra où la nation, réveillée, verra ce qu'on a fait d'elle. La situation des titres au porteur Nous recevons la lettre suivante : Le 27 février Monsieur le Directeur, Permettez-moi de vous faire part de quelque chose au sujet des dispositions législatives actuellement en discussion sur les valeurs mobilières. M. le ministre des finances croit avoir fait une découverte en instituant un nouveau titre le titre à ordre transmissible par voie d'endossement. Or, ce genre de titre existe actuellement. M. le ministre des finances n'a qu'à prendre un Bon de la Défense nationale et il pourra lire dans un coin, à gauche « Ce présent bon, remboursable au porteur, peut être transformé en bon à ordre, transmissible par voie d'endossement, par l'inscription à cette place du nom du bénéficiaire, suivi de son adresse. Telle est la théorie, mais, dans la pratique, cela se voit excessivement rarement. M. le ministre peut demander à son service des émissions combien, parmi les bons remboursés, il se trouve de bons à ordre. On ne dira que la forme au porteur a été une des conditions du succès des Bons de la Défense. Les adversaires du titre au porteur lui reprochent de se soustraire au paiement de l'impôt sur les mutations de leur transmission, soit par suite de décès, soit de la main à la main. Ce grief n'existe plus depuis la loi du 23 juin 1857, qui a établi sur les titres au porteur une taxe annuelle de transmission, qui est pour le Trésor la compensation des droits perdus sur chaque transmission auxquels les titres nominatifs ne peuvent échapper. Il y a des titres au porteur qui changent rarement de main ces titres peuvent rester pendant 20, 25 ou 30 ans dans la possession de la même personne. Même si ces titres ne supportent pas l'impôt lors du décès de leur porteur, en définitive, ils
il se trouve de bons à ordre. On ne dira que la forme au porteur a été une des conditions du succès des Bons de la Défense. Les adversaires du titre au porteur lui reprochent de se soustraire au paiement de l'impôt sur les mutations de leur transmission, soit par suite de décès, soit de la main à la main. Ce grief n'existe plus depuis la loi du 23 juin 1857, qui a établi sur les titres au porteur une taxe annuelle de transmission, qui est pour le Trésor la compensation des droits perdus sur chaque transmission auxquels les titres nominatifs ne peuvent échapper. Il y a des titres au porteur qui changent rarement de main ces titres peuvent rester pendant 20, 25 ou 30 ans dans la possession de la même personne. Même si ces titres ne supportent pas l'impôt lors du décès de leur porteur, en définitive, ils arrivent à avoir payé beaucoup plus d'impôts que les titres nominatifs. En voulant assujettir les valeurs au porteur et à la taxe annuelle de transmission et à l'impôt de mutations par décès, on arrive à taxer ces valeurs deux fois pour la même cause. L'administration de l'Enregistrement a encaissé, en 1923, 467.096.000 francs sur les valeurs mobilières au titre de la taxe annuelle de transmission sur les valeurs au porteur et des droits de transfert sur les titres nominatifs. Les titres au porteur étant beaucoup plus nombreux que les titres nominatifs, la plus grande partie de cette somme est produite par la taxe annuelle de transmission. Rappelons, pour mémoire, qu'en cette même année 1923, les droits sur l'actif déclaré dans les successions ont donné 989.353.000. Si, en plus de la taxe annuelle de transmission et des autres droits de transfert, on tient compte des autres droits supportés par les valeurs mobilières (droits de timbre et sur les opérations de Bourse et impôt sur le revenu), on verra que, dans le budget de 1923, ces valeurs ont donné au fisc 1 milliard 725.164.000 francs. Depuis le vote du double décime dans les recettes de 1924, les valeurs mobilières ont dû être