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redevances, etc., sont versés au compte des fonds publics, au chapitre des Fonds consolidés. Le propriétaire ou le locataire est tenu, sauf en cas de contrats, etc., de fournir, sur demande, aux chemins de fer de l'État, à toutes les compagnies de chemins de fer à proximité des mines, à tous les navires, britanniques ou autres, dans le port le plus rapproché de la mine, un approvisionnement de charbon pour sept jours, au tarif courant, sans obliger les mineurs à travailler en plus des heures normales. Les terrains privés peuvent être rachetés par l'État, pour y installer des mines de houille, avec le consentement des propriétaires et des occupants. Si ces terrains ont été cédés par l'État après le vote de la loi et non pour y installer des mines de houille, ils peuvent être rachetés sans le consentement du propriétaire ou des occupants. Le propriétaire et l'occupant recevront une indemnité qui représentera la valeur des terrains et des aménagements, conformément à la loi de 1882 sur les travaux publics. Les mines de houille situées sur des terrains privés peuvent être rachetées moyennant « une indemnité raisonnable pour le terrain et les mines » à verser au propriétaire ou au locataire. Les mines situées sur des terrains de l'État cédés à bail peuvent être rachetées, le bail étant annulé. L'indemnité à verser comprendra la valeur du fonds commercial de l'entreprise. En fixant la valeur des terrains rachetés pour l'exécution de travaux publics, en aucun cas on ne paiera d'indemnité pour l'or ou l'argent découvert ou supposé sous la surface. S'il y a contestation, le règlement se fera 1° par accord amiable ou 2° suivant les termes de la loi de 1882. Le montant sera payable sur les produits miniers, mais le trésorier pourra en verser la moitié ou le total sur les fonds consolidés. Des redevances sont dues pour la houille extraite des terrains qui font l'objet d'un permis minier différent. Loi de 1882 sur les travaux publics. Les mines et les minéraux ne sont pas compris dans les terrains rachetés pour l'exécution de travaux publics. Loi de 1898 sur
locataire. Les mines situées sur des terrains de l'État cédés à bail peuvent être rachetées, le bail étant annulé. L'indemnité à verser comprendra la valeur du fonds commercial de l'entreprise. En fixant la valeur des terrains rachetés pour l'exécution de travaux publics, en aucun cas on ne paiera d'indemnité pour l'or ou l'argent découvert ou supposé sous la surface. S'il y a contestation, le règlement se fera 1° par accord amiable ou 2° suivant les termes de la loi de 1882. Le montant sera payable sur les produits miniers, mais le trésorier pourra en verser la moitié ou le total sur les fonds consolidés. Des redevances sont dues pour la houille extraite des terrains qui font l'objet d'un permis minier différent. Loi de 1882 sur les travaux publics. Les mines et les minéraux ne sont pas compris dans les terrains rachetés pour l'exécution de travaux publics. Loi de 1898 sur les mines. Cette loi traite surtout de l'or. Les mines de houille ne sont pas visées par cette loi. Tous les terrains peuvent être rachetés par l'Etat pour l'exploitation de mines. Si les terrains ont été cédés avant 1873, et s'ils se trouvaient en dehors d'un terrain minier jusqu'en 1896, le consentement des propriétaires et des occupants est nécessaire. Lorsqu'on rachète un terrain privé où l'on procède à l'installation d'une mine, le propriétaire ou l'occupant reçoit une indemnité proportionnelle basée sur le rapport de la surface à racheter par comparaison avec la surface totale. Cette somme ne dépassera pas le taux de £2 par acre. Elle n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul du prix du rachat. Quand le "Warden" d'une région minière accorde un permis minier et une licence, le détenteur doit verser, au propriétaire et à l'occupant du terrain (sauf pour les terrains de l'Etat non concédés), une indemnité, calculée suivant les intérêts de l'un et de l'autre, pour tous les dommages causés par suite des opérations autorisées par la licence. Le "Warden" a le droit d'en fixer le montant. Les licences, etc., sont accordées après paiement d'un droit. Les indemnités sont versées, d'une façon générale,
le consentement des propriétaires et des occupants est nécessaire. Lorsqu'on rachète un terrain privé où l'on procède à l'installation d'une mine, le propriétaire ou l'occupant reçoit une indemnité proportionnelle basée sur le rapport de la surface à racheter par comparaison avec la surface totale. Cette somme ne dépassera pas le taux de £2 par acre. Elle n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul du prix du rachat. Quand le "Warden" d'une région minière accorde un permis minier et une licence, le détenteur doit verser, au propriétaire et à l'occupant du terrain (sauf pour les terrains de l'Etat non concédés), une indemnité, calculée suivant les intérêts de l'un et de l'autre, pour tous les dommages causés par suite des opérations autorisées par la licence. Le "Warden" a le droit d'en fixer le montant. Les licences, etc., sont accordées après paiement d'un droit. Les indemnités sont versées, d'une façon générale, suivant les termes de la loi de 1894 sur les travaux publics (identique, sur ce point, à la loi de 1882). Si la demande n'est pas acceptée, on peut avoir recours, pour les sommes supérieures à £250, à un juge de la Cour Suprême et, pour les sommes inférieures à £250, à un magistrat de la localité. Le montant est payable sur les fonds réservés dans ce but par le Parlement, au chapitre des revenus des mines d'or de la région. Article 239. On a dit que, dans certains cas, le propriétaire ou l'occupant d'un terrain a légalement le droit de disposer de l'or et de l'argent découverts sur ce terrain. Il est juste que les clauses de la loi précisent ce droit. Il est donc décidé que : 1° Si une personne peut prouver ses droits aux gisements à la suite d'une décision de la Cour Suprême ou sur appel, ce sans le terrain est racheté pour y installer des mines, l'indemnité comprendra la valeur des mines d'or ou d'argent, à condition que ces droits soient établis dans les six mois qui suivront l'avis officiel de rachat des terrains. 2° Rien dans cette loi ne saurait être interprété de
£250, à un magistrat de la localité. Le montant est payable sur les fonds réservés dans ce but par le Parlement, au chapitre des revenus des mines d'or de la région. Article 239. On a dit que, dans certains cas, le propriétaire ou l'occupant d'un terrain a légalement le droit de disposer de l'or et de l'argent découverts sur ce terrain. Il est juste que les clauses de la loi précisent ce droit. Il est donc décidé que : 1° Si une personne peut prouver ses droits aux gisements à la suite d'une décision de la Cour Suprême ou sur appel, ce sans le terrain est racheté pour y installer des mines, l'indemnité comprendra la valeur des mines d'or ou d'argent, à condition que ces droits soient établis dans les six mois qui suivront l'avis officiel de rachat des terrains. 2° Rien dans cette loi ne saurait être interprété de façon à créer ou à reconnaître des titres ou des droits quelconques sur ces gisements. Loi de 1908 sur les mines de houille. Le ministre approuve les baux accordés par le "Warden". Ceux-ci peuvent s'étendre sur une période de 66 années et porter sur une superficie de 2,000 "acres" moyennant un droit de 1 à 5 sh. par "acre". Une redevance de 2 p. à 1 sh. par tonne extraite est due. En général, les clauses de la loi de 1891 s'appliquent dans ce cas. Une indemnité est payable quand l'Etat rachète des mines, des contrats ou des installations, etc. d'après la loi de 1908. Loi de 1908 de Nouvelle-Zélande sur les emprunts. Conformément à cette loi, le ministre peut émettre des obligations ou des valeurs, sous la forme qu'il juge préférable, ou des bons autorisés par cette loi. Il a le droit d'effectuer des conversions. Le taux maximum de l'intérêt sur les obligations est de 4 1/2 % par an. Ces emprunts seront gagés sur les revenus publics. De nouveaux bons, etc., peuvent être émis pour les remboursements à échéance ou les renouvelements. Le ministre peut émettre des "Bons consolidés de la Nouvelle-Zélande" à un taux raisonnable, remboursables au
un droit de 1 à 5 sh. par "acre". Une redevance de 2 p. à 1 sh. par tonne extraite est due. En général, les clauses de la loi de 1891 s'appliquent dans ce cas. Une indemnité est payable quand l'Etat rachète des mines, des contrats ou des installations, etc. d'après la loi de 1908. Loi de 1908 de Nouvelle-Zélande sur les emprunts. Conformément à cette loi, le ministre peut émettre des obligations ou des valeurs, sous la forme qu'il juge préférable, ou des bons autorisés par cette loi. Il a le droit d'effectuer des conversions. Le taux maximum de l'intérêt sur les obligations est de 4 1/2 % par an. Ces emprunts seront gagés sur les revenus publics. De nouveaux bons, etc., peuvent être émis pour les remboursements à échéance ou les renouvelements. Le ministre peut émettre des "Bons consolidés de la Nouvelle-Zélande" à un taux raisonnable, remboursables au pair, suivant la décision du ministre. Les emprunts sont convertissables en bons et sont gagés sur les revenus publics. On peut en émettre pour un montant maximum de £1 50,000, comme d'après la loi de 1901. Comptes. Il existe un "Compte des mines d'Etat de houille". Un fonds d'amortissement du capital et du matériel est créé. Il est alimenté par l'excédent des bénéfices nets. Le prix du charbon peut être réduit si l'excédent des bénéfices nets dépasse 5 %. Loi de 1908 sur les terrains. D'après cette loi, les baux et licences portant sur des terrains à minéraux (huiles, gaz, métaux, pierres précieuses) et concédés pour y pratiquer l'élevage peuvent être annulés sans qu'aucune indemnité soit due. Dans les terrains reconnus comme minéralifères, seule la surface peut être laissée à bail. Il existe une clause qui enlève au locataire tous droits sur les minéraux, etc. Dans les cas où l'Etat rachète des terrains minéralifères, une indemnité, dont la valeur est calculée par des arbitres, peut être accordée pour les aménagements permanents en bon état. Loi de 1913 modifiant les lois sur les terrains. Dans le cas où les détenteurs d'un bail pour des terrains de pâturage (d'après la loi de
capital et du matériel est créé. Il est alimenté par l'excédent des bénéfices nets. Le prix du charbon peut être réduit si l'excédent des bénéfices nets dépasse 5 %. Loi de 1908 sur les terrains. D'après cette loi, les baux et licences portant sur des terrains à minéraux (huiles, gaz, métaux, pierres précieuses) et concédés pour y pratiquer l'élevage peuvent être annulés sans qu'aucune indemnité soit due. Dans les terrains reconnus comme minéralifères, seule la surface peut être laissée à bail. Il existe une clause qui enlève au locataire tous droits sur les minéraux, etc. Dans les cas où l'Etat rachète des terrains minéralifères, une indemnité, dont la valeur est calculée par des arbitres, peut être accordée pour les aménagements permanents en bon état. Loi de 1913 modifiant les lois sur les terrains. Dans le cas où les détenteurs d'un bail pour des terrains de pâturage (d'après la loi de 1882) ont acquis la propriété entière des terrains, conformément à la loi de 1912, les minéraux sont exclus et demeurent propriété de l'Etat. Si, plus tard, l'Etat rachète ces terrains, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire. L'indemnité ne porte que sur la valeur de la surface et des aménagements sauf quand, dans certains cas, la Cour spéciale décide, en appel, que les propriétaires ont droit aux minéraux. Loi de 1901 sur les mines d'État de houille. Le Gouverneur peut réserver des terres d'État non concédées qui sont supposées contenir de la houille ou qui pourraient être requises en vue d'y installer des mines conformément à la loi. LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE La commission des terrains recherchera si les terrains à concéder contiennent de la houille. Le Gouverneur peut céder ces terrains à bail, à condition qu'aucune indemnité ne soit due si, par la suite, ces terrains sont requis et rachetés. Le ministre peut faire installer et exploiter des mines de houille et poursuivre l'extraction de la houille sous toutes ses formes; il peut acheter ou construire des bâtiments, des installations, de l'outillage, etc. et peut faire vendre la houille en excédent des quantités requises par l'État. Quand une
sauf quand, dans certains cas, la Cour spéciale décide, en appel, que les propriétaires ont droit aux minéraux. Loi de 1901 sur les mines d'État de houille. Le Gouverneur peut réserver des terres d'État non concédées qui sont supposées contenir de la houille ou qui pourraient être requises en vue d'y installer des mines conformément à la loi. LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE La commission des terrains recherchera si les terrains à concéder contiennent de la houille. Le Gouverneur peut céder ces terrains à bail, à condition qu'aucune indemnité ne soit due si, par la suite, ces terrains sont requis et rachetés. Le ministre peut faire installer et exploiter des mines de houille et poursuivre l'extraction de la houille sous toutes ses formes; il peut acheter ou construire des bâtiments, des installations, de l'outillage, etc. et peut faire vendre la houille en excédent des quantités requises par l'État. Quand une mine de houille est acquise d'après la loi principale de 1891, tous les contrats, etc., du propriétaire qui se rapportent à la mine et à ses opérations, toute la production et les approvisionnements de houille seront, sauf accord différent, transférés au nom de l'État. Certaines clauses de la loi de 1891 sont annulées. Tout rachat, toute convention doivent être soumis au Parlement dans les dix jours qui suivent l'avis officiel. Dans les trente jours suivants, le projet doit être approuvé par la Chambre des Représentants. Paiement des indemnités. Le ministre des Finances peut emprunter jusqu'à £150,000 en vue du règlement des indemnités. Au cas où des obligations seraient acceptées, au lieu d'espèces, le ministre peut émettre des obligations, pour un montant maximum de £150,000, d'une valeur nominale de £100 à £1,000, pour une durée de 40 ans, et portant un intérêt maximum de 4 f/c par an (payable par semestre). Ces obligations pourront être converties et seront gagées sur le fonds consolidé. Il existe une loi globale de 1925 sur les mines de houille. Des mines d'État fonctionnent : par exemple, les mines de James et Liverpool. La valeur de l'actif des mines d'État, en 1926, s'élevait à £242,421. La
1891 sont annulées. Tout rachat, toute convention doivent être soumis au Parlement dans les dix jours qui suivent l'avis officiel. Dans les trente jours suivants, le projet doit être approuvé par la Chambre des Représentants. Paiement des indemnités. Le ministre des Finances peut emprunter jusqu'à £150,000 en vue du règlement des indemnités. Au cas où des obligations seraient acceptées, au lieu d'espèces, le ministre peut émettre des obligations, pour un montant maximum de £150,000, d'une valeur nominale de £100 à £1,000, pour une durée de 40 ans, et portant un intérêt maximum de 4 f/c par an (payable par semestre). Ces obligations pourront être converties et seront gagées sur le fonds consolidé. Il existe une loi globale de 1925 sur les mines de houille. Des mines d'État fonctionnent : par exemple, les mines de James et Liverpool. La valeur de l'actif des mines d'État, en 1926, s'élevait à £242,421. La ville de Christchurch possède des carrières et il existe quelques carrières d'État qui ont été achetées à des particuliers. Ports. La ville de Christchurch est représentée au conseil d'administration du port de Lyttleton, les autres membres étant élus par un vote public. Mines. En 1924, Mr. Holland déposa un projet de loi devant le Parlement dans le but de nationaliser toutes les mines en activité, d'organiser les commissions de vente, de s'assurer et de charger les moyens nécessaires de transport. En 1919, un « comité des industries » fut organisé. Tous les partis et les diverses sections étaient représentés, sauf la section travailliste. Son rapport, approuvé à l'unanimité sauf une voix, fut approuvé de même par la Chambre, mais rien n'a été exécuté jusqu'ici. On y condamnait le gaspillage du système actuel et l'on proposait que les mines privées soient achetées par l'État, qu'une commission de direction et de vente soit organisée sous l'autorité du ministre, les ouvriers de l'industrie minière y étant représentés, et que l'État achète et gère les moyens nécessaires de transport. Le projet de loi ci-dessus prévoyait la création d'un conseil minier composé de quatre membres nommés par le gouvernement et de quatre membres nommés par
de loi devant le Parlement dans le but de nationaliser toutes les mines en activité, d'organiser les commissions de vente, de s'assurer et de charger les moyens nécessaires de transport. En 1919, un « comité des industries » fut organisé. Tous les partis et les diverses sections étaient représentés, sauf la section travailliste. Son rapport, approuvé à l'unanimité sauf une voix, fut approuvé de même par la Chambre, mais rien n'a été exécuté jusqu'ici. On y condamnait le gaspillage du système actuel et l'on proposait que les mines privées soient achetées par l'État, qu'une commission de direction et de vente soit organisée sous l'autorité du ministre, les ouvriers de l'industrie minière y étant représentés, et que l'État achète et gère les moyens nécessaires de transport. Le projet de loi ci-dessus prévoyait la création d'un conseil minier composé de quatre membres nommés par le gouvernement et de quatre membres nommés par la Fédération des mineurs, le ministre ou, en son absence, le sous-secrétaire d'État étant président. Sous réserve de l'approbation du gouvernement, ce conseil serait chargé d'acheter, après expertise, toutes les mines d'exploitation normale, sauf celles qui seraient presque épuisées. On nommerait une commission comprenant un représentant ou plus des propriétaires de mines, des mineurs et du gouvernement, qui serait chargée de fixer le prix d'achat. Le conseil minier aurait la faculté de créer des conseils régionaux et un conseil par fosse, la moitié des membres dans les deux cas étant élue par la Fédération des mineurs. Ces conseils seraient chargés d'étudier les moyens d'améliorer la production, d'installer et d'exploiter des mines, de faire effectuer les recherches, de répartir, vendre et exporter, de construire, acheter ou louer des bâtiments, des installations, etc. Un comité consultatif des consommateurs de charbon serait créé pour aider le conseil minier à fixer les prix et à organiser les approvisionnements, la livraison, etc. Les employés jouiraient de tous les droits civiques. Gaz. La municipalité de Hamilton a acheté à une société privée, il y a quelques années, une usine à gaz pour un montant total de £91,843, y compris la valeur des annexes, des frais légaux
de mines, des mineurs et du gouvernement, qui serait chargée de fixer le prix d'achat. Le conseil minier aurait la faculté de créer des conseils régionaux et un conseil par fosse, la moitié des membres dans les deux cas étant élue par la Fédération des mineurs. Ces conseils seraient chargés d'étudier les moyens d'améliorer la production, d'installer et d'exploiter des mines, de faire effectuer les recherches, de répartir, vendre et exporter, de construire, acheter ou louer des bâtiments, des installations, etc. Un comité consultatif des consommateurs de charbon serait créé pour aider le conseil minier à fixer les prix et à organiser les approvisionnements, la livraison, etc. Les employés jouiraient de tous les droits civiques. Gaz. La municipalité de Hamilton a acheté à une société privée, il y a quelques années, une usine à gaz pour un montant total de £91,843, y compris la valeur des annexes, des frais légaux et du fonds commercial (£29,705). La valeur du matériel était estimée à £62,000. En 1926, il existait 29 entreprises municipales représentant un capital total de £1,405,513. Dans les régions où l'entreprise privée ne pouvait être rémunératrice, les usines étaient exploitées, non pour réaliser des bénéfices, mais pour servir le public. Tramways. Auckland a acheté ses tramways à la " Auckland Electric Tramways Co, Ltd », le 1er juillet 1919, pour la somme de £1,227,201 8 sh. 7 p. Cette somme fut versée sous la forme d'obligations émises pour vingt et une années. LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE En 1926, neuf entreprises municipales de tramways représentaient un capital total de £4,760,756. Toutes les grandes entreprises de tramways sont la propriété de municipalités. Télégraphes. L'État a acquis les télégraphes privés. Commerce des alcools. En 1893, on adopta le principe du référendum local sur la question de la prohibition. Entre 1896 et 1914, tous les trois ans, le jour des élections générales, un référendum fut organisé dans 76 régions. Suivant l'opinion de la majorité des 3/5 requise, 13 de ces régions votèrent en faveur de la prohibition entre 1894 et 1908. En 1910, un référendum national, destiné à compléter les décisions locales, fut
Tramways. Auckland a acheté ses tramways à la " Auckland Electric Tramways Co, Ltd », le 1er juillet 1919, pour la somme de £1,227,201 8 sh. 7 p. Cette somme fut versée sous la forme d'obligations émises pour vingt et une années. LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE En 1926, neuf entreprises municipales de tramways représentaient un capital total de £4,760,756. Toutes les grandes entreprises de tramways sont la propriété de municipalités. Télégraphes. L'État a acquis les télégraphes privés. Commerce des alcools. En 1893, on adopta le principe du référendum local sur la question de la prohibition. Entre 1896 et 1914, tous les trois ans, le jour des élections générales, un référendum fut organisé dans 76 régions. Suivant l'opinion de la majorité des 3/5 requise, 13 de ces régions votèrent en faveur de la prohibition entre 1894 et 1908. En 1910, un référendum national, destiné à compléter les décisions locales, fut organisé. Une majorité des 3/5 était nécessaire, un intervalle de 4 ans 1/2 devant s'écouler avant que le principe soit appliqué. En 1911, le total des voix contre la prohibition s'élevait à 205,661, et pour la prohibition à 259,943. En 1914, contre : 257,442, pour : 247,217. En 1918, une commission nationale de la production concluait à l'application totale et immédiate de la prohibition, dans l'intérêt de la production nationale. Elle prévoyait l'octroi d'indemnités pour compenser les pertes causées par la suppression du délai d'application. C'est la première fois que ce principe était appliqué au commerce des alcools. En 1918, la loi modifiant la loi sur l'octroi des licences fut votée. Elle abolissait le principe du référendum local et prévoyait l'organisation d'un référendum national sur la prohibition, et l'octroi d'indemnités en cas d'application immédiate. On prévoyait l'organisation, tous les 3 ans, d'une consultation générale sur les trois régimes possibles : non-prohibition, prohibition avec octroi d'indemnités, monopole du commerce de l'alcool en faveur de l'Etat. La majorité absolue devait suffire dans chaque cas. Résultat du vote de 1919 organisé d'après cette loi : Le 2 avril, pour la non-prohibition, 264,189; pour la prohibition avec indemnités, 253,827; en décembre, pour la non-prohibition,