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1600 mètres. Toute station de bord ou côtière ouverte à la correspondance publique générale doit être à même de transmettre au moyen de deux longueurs d’onde s’élevant, l’une à 300 mètres, l’autre à 600 mètres. Si l’onde émise n’est pas pure, l’énergie de l’onde la plus faible ne doit pas excéder 10 % de celle de l’onde la plus puissante. Le décrément logarithmique d’une oscillation complète, sauf les émissions en cas de détresse, ne doit pas dépasser 0,02. La loi s’étend, enfin, au mode d’émission des appels de détresse, qui doivent jouir de la priorité absolue sur toutes les transmissions, à l’énergie maximale admise pour l’émission des messages lorsque le navire se trouve à une distance de 15 ou de 5 milles nautiques d’une station militaire ou navale des Etats-Unis, et à la direction à donner aux radiotélégrammes. Interruptions et rétablissements de lignes. Date de l’interruption Date du rétablissement Voie Bachkale-Delimank 10 Févr. 1906 Encore rétablie. Câble avec bureaux persans de Ahvaz et Mohammerah. 6 Nov. 1909 Non encore rétablie. Câble Lattaquié-Paloura (Chypre). 24 Mai 1910 Encore rétabli. Câble Rome-Constantinople 16 Sept. 1911 Encore rétablie. 25 Sept. 1911 Câble Sitka-Valdez 16 Sept. 1912 Encore rétabli. Ligne Téhéran-Kermanshah au-delà de Hamadan. 31 Oct. 1911 Encore rétablie. Voie Hanekein au-delà frontière ottomane 11 Nov. Câble avec Pahang (Malacca). 27 Dec. Ligne au-delà de Borazjan (Perse) 5 Févr. 1912 Câble espagnol Tanger. 27 2 Sept. 1912. Câble Alhucemas-Péron de la Gomera 28 Encore rétabli. Câble Centa-Estepona 28 2 Sept. 1912. Câble Melilla-Chafarinas 28 Encore rétabli. Câbles Cadix-Ténérife 29 Encore rétablis. Câble Djedda-Soukho 3 Mars Encore rétabli. Câble Chafarinas-Nemours 10 Avril Câble Salonique-Lemnos 18 Encore rétabli. Câble Chios-Ténédos 19 Encore rétabli. Câble Scalanouca-Samos 20 Encore rétabli. Câbles Marmaris-Rhodes 20 Encore rétabli. Câbles Chios-Syros 20 Encore rétabli. Câble Besika-Ténédos 23 Encore rétabli. Câbles (2) Aden-Bombay 23 Ligne au-delà de Lubango coupant communication avec Quilombo et Quillenques (Angola) 24 10 Sept. 1912. Câble Kartal-Nagara 11 Août 27 Août Câble Cap St Jacques-Danson 23 10 Sept. Oran-Tanger .... 30 21 Câble avec Mogador 1er Sept. Kon encore rétablie. Câble Kwandang-Menado . 3 13 Sept. 1912. Sharp Peak-Formose
31 Oct. 1911 Encore rétablie. Voie Hanekein au-delà frontière ottomane 11 Nov. Câble avec Pahang (Malacca). 27 Dec. Ligne au-delà de Borazjan (Perse) 5 Févr. 1912 Câble espagnol Tanger. 27 2 Sept. 1912. Câble Alhucemas-Péron de la Gomera 28 Encore rétabli. Câble Centa-Estepona 28 2 Sept. 1912. Câble Melilla-Chafarinas 28 Encore rétabli. Câbles Cadix-Ténérife 29 Encore rétablis. Câble Djedda-Soukho 3 Mars Encore rétabli. Câble Chafarinas-Nemours 10 Avril Câble Salonique-Lemnos 18 Encore rétabli. Câble Chios-Ténédos 19 Encore rétabli. Câble Scalanouca-Samos 20 Encore rétabli. Câbles Marmaris-Rhodes 20 Encore rétabli. Câbles Chios-Syros 20 Encore rétabli. Câble Besika-Ténédos 23 Encore rétabli. Câbles (2) Aden-Bombay 23 Ligne au-delà de Lubango coupant communication avec Quilombo et Quillenques (Angola) 24 10 Sept. 1912. Câble Kartal-Nagara 11 Août 27 Août Câble Cap St Jacques-Danson 23 10 Sept. Oran-Tanger .... 30 21 Câble avec Mogador 1er Sept. Kon encore rétablie. Câble Kwandang-Menado . 3 13 Sept. 1912. Sharp Peak-Formose . 6 24 14 Sept. 1912. Tokio-Guam .... 10 Non encore rétabli. Seattle-Sitka .... 12 14 Sept. 1912. N° 3 rétabli le 10 Septembre 1912. Imprimerie Roussin & Schatzmann, Berne. Supplément au N° 9 (XXXVIe volume) du Journal télégraphique. CONVENTION RADIOTÉLÉGRAPHIQUE INTERNATIONALE CONCLUE ENTRE l'Allemagne et les Protectorats allemands, les Etats-Unis d'Amérique et les Possessions des Etats-Unis d'Amérique, la République Argentine, l'Autriche, la Hongrie, la Bosnie Herzégovine, la Belgique, le Congo belge, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne et les Colonies espagnoles, la France et l'Algérie, l'Afrique occidentale française, l'Afrique équatoriale française, l'Indochine, Madagascar, la Tunisie, la Grande-Bretagne et diverses Colonies et Protectorats britanniques, l'Union de l'Afrique du Sud, la Fédération australienne, le Canada, les Indes britanniques, la Nouvelle-Zélande, la Grèce, l'Italie et les Colonies italiennes, le Japon et Chosen, Formose, le Sakhalin japonais et le territoire loué de Kwantung, le Maroc, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, les Indes néerlandaises et la Colonie de Curaçao, la Perse, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie et les Possessions et Protectorats russes, la République de Saint-Marin, le Siam, la Suède, la Turquie et l'Uruguay. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis
Etats-Unis d'Amérique et les Possessions des Etats-Unis d'Amérique, la République Argentine, l'Autriche, la Hongrie, la Bosnie Herzégovine, la Belgique, le Congo belge, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne et les Colonies espagnoles, la France et l'Algérie, l'Afrique occidentale française, l'Afrique équatoriale française, l'Indochine, Madagascar, la Tunisie, la Grande-Bretagne et diverses Colonies et Protectorats britanniques, l'Union de l'Afrique du Sud, la Fédération australienne, le Canada, les Indes britanniques, la Nouvelle-Zélande, la Grèce, l'Italie et les Colonies italiennes, le Japon et Chosen, Formose, le Sakhalin japonais et le territoire loué de Kwantung, le Maroc, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, les Indes néerlandaises et la Colonie de Curaçao, la Perse, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie et les Possessions et Protectorats russes, la République de Saint-Marin, le Siam, la Suède, la Turquie et l'Uruguay. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Londres, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté la Convention suivante : ARTICLE PREMIER. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à appliquer les dispositions de la présente Convention dans toutes les stations radiotélégraphiques (stations côtières et stations de bord) qui sont établies ou exploitées par les Parties contractantes et ouvertes au service de la correspondance publique entre la terre et les navires en mer. Elles s'engagent, en outre, à imposer l'observation de ces dispositions aux exploitations privées autorisées, soit à établir ou à exploiter des stations côtières radiotélégraphiques ouvertes au service de la correspondance publique entre la terre et les navires en mer, soit à établir ou à exploiter des stations radiotélégraphiques ouvertes ou non au service de la correspondance publique à bord des navires qui portent leur pavillon. ART. 2. Est appelée station côtière toute station radiotélégraphique établie sur terre ferme ou à bord d'un navire ancré à demeure et utilisée pour l'échange de la correspondance avec les navires en mer. Toute station radiotélégraphique établie sur un navire autre qu'un bateau fixe est appelée station de bord. ART. 3. Les stations côtières et les stations de bord sont tenues d'échanger réciproquement les radiotélégrammes sans
les Parties contractantes et ouvertes au service de la correspondance publique entre la terre et les navires en mer. Elles s'engagent, en outre, à imposer l'observation de ces dispositions aux exploitations privées autorisées, soit à établir ou à exploiter des stations côtières radiotélégraphiques ouvertes au service de la correspondance publique entre la terre et les navires en mer, soit à établir ou à exploiter des stations radiotélégraphiques ouvertes ou non au service de la correspondance publique à bord des navires qui portent leur pavillon. ART. 2. Est appelée station côtière toute station radiotélégraphique établie sur terre ferme ou à bord d'un navire ancré à demeure et utilisée pour l'échange de la correspondance avec les navires en mer. Toute station radiotélégraphique établie sur un navire autre qu'un bateau fixe est appelée station de bord. ART. 3. Les stations côtières et les stations de bord sont tenues d'échanger réciproquement les radiotélégrammes sans distinction du système radiotélégraphique adopté par ces stations. Chaque station de bord est tenue d'échanger les radiotélégrammes avec toute autre station de bord sans distinction du système radiotélégraphique adopté par ces stations. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du présent article n'empêchent pas l'emploi éventuel d'un système radiotélégraphique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. ART. 4. Nonobstant les dispositions de l'article 3, une station peut être affectée à un service, de correspondance publique restreinte déterminé par le but de la correspondance ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé. ART. 5. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à faire relier les stations côtières au réseau télégraphique par des fils spéciaux ou, tout au moins, à prendre d'autres mesures assurant un échange rapide entre les stations côtières et le réseau télégraphique. ART. 6. Les Hautes Parties contractantes se donnent mutuellement connaissance des noms des stations côtières et des stations de bord visées..à l'article 1er, ainsi que de toutes les indications propres à faciliter et à accélérer les échanges radiotélégraphiques
d'un système radiotélégraphique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. ART. 4. Nonobstant les dispositions de l'article 3, une station peut être affectée à un service, de correspondance publique restreinte déterminé par le but de la correspondance ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé. ART. 5. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à faire relier les stations côtières au réseau télégraphique par des fils spéciaux ou, tout au moins, à prendre d'autres mesures assurant un échange rapide entre les stations côtières et le réseau télégraphique. ART. 6. Les Hautes Parties contractantes se donnent mutuellement connaissance des noms des stations côtières et des stations de bord visées..à l'article 1er, ainsi que de toutes les indications propres à faciliter et à accélérer les échanges radiotélégraphiques qui seront spécifiées dans le Règlement. ART. 7. Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire ou d'admettre que dans les stations visées à l'article 1er, indépendamment de l'installation dont les indications sont publiées conformément à l'article 6, d'autres dispositifs soient établis et exploités en vue d'une transmission radiotélégraphique spéciale par lesquels que les détails de ces dispositifs soient publiés. ART. 8. L'exploitation des stations radiotélégraphiques est organisée, autant que possible, de manière à ne pas troubler le service d'autres stations de l'espèce. ART. 9. Les stations radiotélégraphiques sont obligées d'accepter par priorité absolue les appels de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces appels et d'y donner la suite qu'ils comportent. ART. 10. La taxe d'un radiotélégramme comprend, selon le cas: 1° (a) la « taxe côtière » qui appartient à la station côtière, (b) la « taxe de bord » qui appartient à la station de bord; 2° la taxe pour la transmission sur les lignes télégraphiques, calculée d'après les règles ordinaires; 3° les taxes de transit des stations côtières ou de bord intermédiaires et les taxes afférentes aux services spéciaux demandés par l'expéditeur. Le taux de la taxe côtière
transmission radiotélégraphique spéciale par lesquels que les détails de ces dispositifs soient publiés. ART. 8. L'exploitation des stations radiotélégraphiques est organisée, autant que possible, de manière à ne pas troubler le service d'autres stations de l'espèce. ART. 9. Les stations radiotélégraphiques sont obligées d'accepter par priorité absolue les appels de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces appels et d'y donner la suite qu'ils comportent. ART. 10. La taxe d'un radiotélégramme comprend, selon le cas: 1° (a) la « taxe côtière » qui appartient à la station côtière, (b) la « taxe de bord » qui appartient à la station de bord; 2° la taxe pour la transmission sur les lignes télégraphiques, calculée d'après les règles ordinaires; 3° les taxes de transit des stations côtières ou de bord intermédiaires et les taxes afférentes aux services spéciaux demandés par l'expéditeur. Le taux de la taxe côtière est soumis à l'approbation du Gouvernement dont dépend la station côtière; celui de la taxe de bord, à l'approbation du Gouvernement dont dépend le navire. ART. 11. Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un Règlement qui a la même valeur et entre en vigueur en même temps que la Convention. Les prescriptions de la présente Convention et du Règlement relatif peuvent être à toute époque modifiées d'un commun accord par les Hautes Parties contractantes. Des conférences de plénipotentiaires ayant le pouvoir de modifier la Convention et le Règlement auront lieu périodiquement; chaque conférence fixera elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante. ART. 12. Ces conférences sont composées de délégués des Gouvernements des Pays contractants; Dans les délibérations, chaque Pays dispose d'une seule voix. Si un Gouvernement adhère à la Convention pour ses colonies, possessions ou protectorats, les conférences ultérieures peuvent décider que l'ensemble ou une partie de ces colonies, possessions ou protectorats est considéré comme formant un pays pour l'application de l'alinéa précédent. Toutefois le nombre des voix dont dispose un Gouvernement, y compris ses colonies, possessions ou protectorats, ne peut dépasser six. Sont considérés comme formant un seul pays pour l'application du présent article:
que la Convention. Les prescriptions de la présente Convention et du Règlement relatif peuvent être à toute époque modifiées d'un commun accord par les Hautes Parties contractantes. Des conférences de plénipotentiaires ayant le pouvoir de modifier la Convention et le Règlement auront lieu périodiquement; chaque conférence fixera elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante. ART. 12. Ces conférences sont composées de délégués des Gouvernements des Pays contractants; Dans les délibérations, chaque Pays dispose d'une seule voix. Si un Gouvernement adhère à la Convention pour ses colonies, possessions ou protectorats, les conférences ultérieures peuvent décider que l'ensemble ou une partie de ces colonies, possessions ou protectorats est considéré comme formant un pays pour l'application de l'alinéa précédent. Toutefois le nombre des voix dont dispose un Gouvernement, y compris ses colonies, possessions ou protectorats, ne peut dépasser six. Sont considérés comme formant un seul pays pour l'application du présent article: L'Afrique orientale allemande; L'Afrique allemande du Sud-Ouest; Le Cameroun; Le Togo; Les Protectorats allemands du Pacifique; L'Alaska; Hawaï et les autres possessions américaines de la Polynésie; Les Iles Philippines; Porto-Rico et les possessions américaines dans les Antilles; La Zone du Canal de Panama; Le Congo belge; La Colonie espagnole du Golfe de Guinée; L'Afrique occidentale française; L'Afrique équatoriale française; L'Indo-Chine; Madagascar; La Tunisie; L'Union de l'Afrique du Sud; La Fédération australienne; Le Canada; Les Indes britanniques; La Nouvelle-Zélande; L'Erythrée; La Somalie italienne; Chosen, Formose, le Sakhalin japonais et le territoire loué de Kwantoung; Les Indes néerlandaises; La Colonie de Curaçao; L'Afrique occidentale portugaise; L'Afrique orientale portugaise et les possessions portugaises asiatiques; L'Asie centrale russe (littoral de la Mer Caspienne); Boukhara; Khiva; La Sibérie occidentale (littoral de l'Océan Glacial); La Sibérie orientale (littoral de l'Océan Pacifique). ART. 13. Le Bureau international de l'Union télégraphique est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la radiotélégraphie, d'instruire les demandes de modification à la Convention et au Règlement, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à tous travaux administratifs dont il serait saisi dans l'intérêt de la radiotélégraphie internationale. Les frais de
Golfe de Guinée; L'Afrique occidentale française; L'Afrique équatoriale française; L'Indo-Chine; Madagascar; La Tunisie; L'Union de l'Afrique du Sud; La Fédération australienne; Le Canada; Les Indes britanniques; La Nouvelle-Zélande; L'Erythrée; La Somalie italienne; Chosen, Formose, le Sakhalin japonais et le territoire loué de Kwantoung; Les Indes néerlandaises; La Colonie de Curaçao; L'Afrique occidentale portugaise; L'Afrique orientale portugaise et les possessions portugaises asiatiques; L'Asie centrale russe (littoral de la Mer Caspienne); Boukhara; Khiva; La Sibérie occidentale (littoral de l'Océan Glacial); La Sibérie orientale (littoral de l'Océan Pacifique). ART. 13. Le Bureau international de l'Union télégraphique est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la radiotélégraphie, d'instruire les demandes de modification à la Convention et au Règlement, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à tous travaux administratifs dont il serait saisi dans l'intérêt de la radiotélégraphie internationale. Les frais de cette institution sont supportés par tous les Pays, contractants. ART. 14. Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de fixer les conditions dans lesquelles elle admet les radiotélégrammes en provenance ou à destination d'une station, soit de bord, soit côtière, qui n'est pas soumise aux dispositions de la présente Convention. Si un radiotélégramme est admis, les taxes ordinaires doivent lui être appliquées. Il est donné cours à tout radiotélégramme provenant d'une station de bord et reçu par une station côtière d'un Pays contractant ou accepté en transit par l'Administration d'un Pays contractant. Il est également donné cours à tout radiotélégramme à destination d'un navire, si l'Administration d'un Pays contractant en a accepté le dépôt ou si l'Administration d'un Pays contractant l'a accepté en transit d'un Pays non contractant, sous réserve du droit de la station côtière de refuser la transmission à une station de bord relevant d'un Pays non contractant. ART. 15. Les dispositions des articles 8 et 9 de cette Convention sont également applicables aux installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1er. ART. 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion
présente Convention. Si un radiotélégramme est admis, les taxes ordinaires doivent lui être appliquées. Il est donné cours à tout radiotélégramme provenant d'une station de bord et reçu par une station côtière d'un Pays contractant ou accepté en transit par l'Administration d'un Pays contractant. Il est également donné cours à tout radiotélégramme à destination d'un navire, si l'Administration d'un Pays contractant en a accepté le dépôt ou si l'Administration d'un Pays contractant l'a accepté en transit d'un Pays non contractant, sous réserve du droit de la station côtière de refuser la transmission à une station de bord relevant d'un Pays non contractant. ART. 15. Les dispositions des articles 8 et 9 de cette Convention sont également applicables aux installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1er. ART. 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein duquel la dernière Conférence a été tenue et par celui-ci à tous les autres. Elle emporte de plein droit accession à toutes les clauses de la présente Convention et admission à tous les avantages y stipulés. L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un Pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion distincte ou d'une dénonciation distincte dans les conditions prévues au présent article et à l'article 22. ART. 17. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 17 de la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg du 10/22 Juillet 1875 sont applicables à la radiotélégraphie internationale. ART. 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun
à la Convention du Gouvernement d'un Pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion distincte ou d'une dénonciation distincte dans les conditions prévues au présent article et à l'article 22. ART. 17. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 17 de la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg du 10/22 Juillet 1875 sont applicables à la radiotélégraphie internationale. ART. 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente concernant ce choix, chaque arbitre propose un Gouvernement contractant désintéressé; il est tiré au sort entre les Gouvernements proposés. Le tirage au sort appartient au Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ART. 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Pays relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 21. Les Hautes Parties contractantes conservent leur entière liberté relativement aux installations radiotélégraphiques non prévues à l'article 1er et, notamment, aux installations navales et militaires ainsi qu'aux stations assurant des communications entre points fixes. Toutes ces installations et stations restent soumises uniquement aux obligations prévues aux articles 8 et 9 de la présente Convention.