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du mandat conçu à leur prédécesseur. Le compte des opérations de la banque, qui doit être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, est arrêté par le conseil d'administration et présenté en son nom par le directeur. Le compte est imprimé et remis au gouverneur général, aux préfets de l'Algérie et à chacun des membres de l'assemblée générale. SECTION III. — Du comité d'escompte. Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'escompte, pour la formation duquel il s'adjoint seize notables commerçants de la place, actionnaires de la banque. La liste de ces notables commerçants est arrêtée pour chaque année. Le comité est exclusivement chargé d'examiner et d'admettre ou de rejeter toute valeur présentée à l'escompte. Il se compose du directeur de la banque, président; de deux administrateurs et de quatre membres pris dans la liste des notables commerçants indiqués à l'art. 60. Tous les membres du comité d'escompte ont voix délibérative; en cas de partage, le rejet est prononcé. Les bordereaux d'admission des valeurs présentées à l'escompte sont signés par tous les membres qui ont assisté à la réunion du comité. Les décisions du comité ne peuvent être prises qu'autant que quatre membres, au moins, y auraient concouru. Nul effet ne peut être escompté qu'avec l'approuvation formelle du directeur. SECTION IV. — De la direction. Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par un arrêté ministériel et payé par la banque. Le directeur est tenu de justifier qu'il est propriétaire de vingt actions de la Banque; ces actions doivent être libres et demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Le directeur préside le conseil d'administration et en fait exécuter les délibérations. Nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est revêtue de la signature du directeur. Aucune opération d'escompte ou d'avance ne peut être faite sans son approbation. Il dirige les bureaux, nomme et révoque les employés, signe la correspondance, les marchés et conventions, les acquits ou endossements d'effets, les traites ou mandats à ordre. Il peut exercer, par
concouru. Nul effet ne peut être escompté qu'avec l'approuvation formelle du directeur. SECTION IV. — De la direction. Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par un arrêté ministériel et payé par la banque. Le directeur est tenu de justifier qu'il est propriétaire de vingt actions de la Banque; ces actions doivent être libres et demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Le directeur préside le conseil d'administration et en fait exécuter les délibérations. Nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est revêtue de la signature du directeur. Aucune opération d'escompte ou d'avance ne peut être faite sans son approbation. Il dirige les bureaux, nomme et révoque les employés, signe la correspondance, les marchés et conventions, les acquits ou endossements d'effets, les traites ou mandats à ordre. Il peut exercer, par mandataire, tous les pouvoirs qui lui sont délégués pour un ou plusieurs objets déterminés. Le directeur ne peut faire aucun commerce ni s'intéresser dans aucune entreprise commerciale, aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être admis à l'escompte. 7. Le directeur ne peut être révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances. Art. 68. — Le sous-directeur est nommé par le ministre des finances, qui fixe son traitement payé par la banque. Il est tenu de justifier qu'il est propriétaire de douze actions de la banque qui doivent être libres et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Il est placé sous les ordres du directeur qui détermine ses attributions. Art. 69. — En cas d'absence, d'empêchement du directeur ou de cessation de ses fonctions, le sous-directeur le remplace dans toutes ses attributions. SECTION III. « Des administrateurs. Art. 70. — Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelés par tiers, chaque année; ils sont rééligibles. Le sort déterminera l'ordre de la sortie. Art. 71. En entrant en fonction, chacun des administrateurs est tenu de justifier qu'il
un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances. Art. 68. — Le sous-directeur est nommé par le ministre des finances, qui fixe son traitement payé par la banque. Il est tenu de justifier qu'il est propriétaire de douze actions de la banque qui doivent être libres et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Il est placé sous les ordres du directeur qui détermine ses attributions. Art. 69. — En cas d'absence, d'empêchement du directeur ou de cessation de ses fonctions, le sous-directeur le remplace dans toutes ses attributions. SECTION III. « Des administrateurs. Art. 70. — Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelés par tiers, chaque année; ils sont rééligibles. Le sort déterminera l'ordre de la sortie. Art. 71. En entrant en fonction, chacun des administrateurs est tenu de justifier qu'il est propriétaire de six actions; ces actions doivent être libres et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Art. 72. — Les administrateurs jouissent d'un droit de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale. SECTION IV. — Des censeurs. Art. 73. — Les trois censeurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ils sont tenus de justifier qu'ils sont propriétaire de six actions de la banque qui doivent être libres et qui demeureront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Art. 74. — Les fonctions des censeurs durent trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Ils sont rééligibles. Art. 75. — Les censeurs veillent spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la Banque; ils exercent leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement; ils peuvent assister aux réunions des comités d'escompte; ils se font représenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles, et, si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendent compte à l'assemblée générale dans chacune de ses réunions, de la surveillance qu'ils ont exercée. Le rapport annuel est imprimé et
par l'assemblée générale des actionnaires. Ils sont tenus de justifier qu'ils sont propriétaire de six actions de la banque qui doivent être libres et qui demeureront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Art. 74. — Les fonctions des censeurs durent trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Ils sont rééligibles. Art. 75. — Les censeurs veillent spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la Banque; ils exercent leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement; ils peuvent assister aux réunions des comités d'escompte; ils se font représenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles, et, si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendent compte à l'assemblée générale dans chacune de ses réunions, de la surveillance qu'ils ont exercée. Le rapport annuel est imprimé et distribué avec celui du conseil d'administration. Ils jouissent, comme les administrateurs, du droit de présence. SECTION V. — Surveillance directe du ministre des finances. Art. 76. — Indépendamment de l'action attribuée aux trésoriers-payeurs, comme commissaires du Gouvernement, le ministre des finances peut déléguer la surveillance de la banque au corps de l'inspection des finances dont le service est permanent en Algérie. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et correspondra directement avec lui. TITRE III Dispositions générales. Art. 77. — Dans le cas où, par suite de pertes sur les opérations de la banque, le capital serait réduit de deux tiers, la liquidation de la société a lieu de plein droit. Dans le cas où, par la même cause, la réduction serait de moitié, l'assemblée générale, convoquée d'après les articles 48 et 49, peut demander la liquidation. Cette délibération ne peut être prise que dans une assemblée représentant plus de la moitié des actions déposées. Si une première assemblée ne réunit pas le nombre d'actions nécessaires, il y a une nouvelle convocation à un mois, et cette nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées. En cas de dissolution, le ministre des finances déterminera le
de l'inspection des finances dont le service est permanent en Algérie. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et correspondra directement avec lui. TITRE III Dispositions générales. Art. 77. — Dans le cas où, par suite de pertes sur les opérations de la banque, le capital serait réduit de deux tiers, la liquidation de la société a lieu de plein droit. Dans le cas où, par la même cause, la réduction serait de moitié, l'assemblée générale, convoquée d'après les articles 48 et 49, peut demander la liquidation. Cette délibération ne peut être prise que dans une assemblée représentant plus de la moitié des actions déposées. Si une première assemblée ne réunit pas le nombre d'actions nécessaires, il y a une nouvelle convocation à un mois, et cette nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées. En cas de dissolution, le ministre des finances déterminera le mode à suivre pour la liquidation et désignera les agents qui en seront chargés. Art. 78. — Cinq ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la société, l'assemblée générale pourra être appelée à décider si le renouvellement de la société pourra être demandé au Gouvernement. Le renouvellement ne pourra être décidé que par la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à la délibération. Ce vote sera obligatoire pour la minorité et l'universalité des actionnaires. Art. 79. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, et à raison des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Alger, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, et sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires, au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal civil de première instance d'Alger. Le domicile élu formellement ou implicitement, comme il vient d'être dit, entraîne attribution de juridiction aux
décidé que par la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à la délibération. Ce vote sera obligatoire pour la minorité et l'universalité des actionnaires. Art. 79. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, et à raison des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Alger, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, et sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires, au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal civil de première instance d'Alger. Le domicile élu formellement ou implicitement, comme il vient d'être dit, entraîne attribution de juridiction aux tribunaux compétents d'Alger. Dont acte, fait et passé à Alger, en l'hôtel de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration. L'an mil huit cent soixante-huit, le huit janvier. « Enregistré à Alger, le dix janvier mil huit cent soixante-huit, folio 3, case une, reçu un franc. « Signé : REYNAUD, « Signé : PORCELLAGA. » STATUTS MODIFIÉS Art. 3, § 2 — Et le privilège conféré à la banque de l'Algérie par cette loi est prorogé jusqu'au 1er novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf (1891). Art. 5. — Outre les succursales actuellement existantes : d'Oran, Constantine, Bône, Philippeville et Tlemcen, il pourra être établi des succursales nouvelles dans les villes de l'Algérie. Ces établissements sont créés, soit en vertu d'une délibération du conseil d'Administration, soit sur l'initiative du gouverneur général de l'Algérie, par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances et le conseil d'Etat entendu. Les créations dont le gouverneur de l'Algérie prendrait l'initiative, ne peuvent excéder le nombre de trois, ni avoir lieu après le ter novembre mil huit cent quatre-vingt-six (1886). Le conseil d'Administration doit être, au préalable, appelé à fournir ses observations. Art. 9. — Le capital
Signé : REYNAUD, « Signé : PORCELLAGA. » STATUTS MODIFIÉS Art. 3, § 2 — Et le privilège conféré à la banque de l'Algérie par cette loi est prorogé jusqu'au 1er novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf (1891). Art. 5. — Outre les succursales actuellement existantes : d'Oran, Constantine, Bône, Philippeville et Tlemcen, il pourra être établi des succursales nouvelles dans les villes de l'Algérie. Ces établissements sont créés, soit en vertu d'une délibération du conseil d'Administration, soit sur l'initiative du gouverneur général de l'Algérie, par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances et le conseil d'Etat entendu. Les créations dont le gouverneur de l'Algérie prendrait l'initiative, ne peuvent excéder le nombre de trois, ni avoir lieu après le ter novembre mil huit cent quatre-vingt-six (1886). Le conseil d'Administration doit être, au préalable, appelé à fournir ses observations. Art. 9. — Le capital est fixé à 20,000,000 de francs. Il est représenté par 40,000 actions de 500 francs chacune et se trouve déjà réalisé pour la moitié par l'émission de 20,000 actions dont le produit a été versé et réalisé par les souscripteurs aux différentes époques d'émission. L'émission de 20,000 actions nouvelles aura lieu au fur et à mesure des besoins, par autorisation du conseil d'administration, approuvée par le ministre des finances. et 3°) Prêter sur effets publics (rentes françaises), en se conformant à la loi du 18 mai 1834 et à l'ordonnance du 15 juin suivant, et à faire des avances sur les mêmes valeurs que la Banque de France, et, en outre, sur les obligations des chemins de fer de l'Algérie ayant une garantie départementale, ainsi que sur les obligations des villes cotées à la Bourse de Paris. L'avance ne pourra excéder les trois cinquièmes de la valeur des titres d'après le dernier cours connu de la Bourse de Paris. Les titres nominatifs devront être immédiatement transférés à la banque. L'emprunteur s'engage à couvrir la banque du montant de la baisse qui pourrait survenir dans le cours, lorsque cette baisse dépassera vingt pour cent. Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet
lieu au fur et à mesure des besoins, par autorisation du conseil d'administration, approuvée par le ministre des finances. et 3°) Prêter sur effets publics (rentes françaises), en se conformant à la loi du 18 mai 1834 et à l'ordonnance du 15 juin suivant, et à faire des avances sur les mêmes valeurs que la Banque de France, et, en outre, sur les obligations des chemins de fer de l'Algérie ayant une garantie départementale, ainsi que sur les obligations des villes cotées à la Bourse de Paris. L'avance ne pourra excéder les trois cinquièmes de la valeur des titres d'après le dernier cours connu de la Bourse de Paris. Les titres nominatifs devront être immédiatement transférés à la banque. L'emprunteur s'engage à couvrir la banque du montant de la baisse qui pourrait survenir dans le cours, lorsque cette baisse dépassera vingt pour cent. Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, la Banque aura le droit de faire vendre les titres à la Bourse de Paris par le ministère d'un agent de change, savoir : 1° A défaut de couverture, huit jours après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire; 2° A défaut de remboursement, trois jours après l'échéance, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune autre formalité. La banque se remboursera sur le produit net de la vente, en capital, intérêts et frais; le surplus, s'il y a lieu, sera remis à l'emprunteur. L'échéance de ses engagements ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours. Art. 22. — En cas de non-paiement d'un effet garanti par la remise d'un récépissé de marchandises, la Banque peut, huit jours après le protêt ou après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire, faire vendre la marchandise aux enchères publiques, par le ministère d'un courtier, pour se couvrir jusqu'à due concurrence. Art. 25. — L'escompte est perçu à raison du nombre de jours à courir, mais il n'est admis aucun effet payable à Alger, ayant moins de trois jours d'échéance. Pour les effets payables à plusieurs jours de vue, et si ces effets sont payables hors du lieu de l'escompte, le
sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune autre formalité. La banque se remboursera sur le produit net de la vente, en capital, intérêts et frais; le surplus, s'il y a lieu, sera remis à l'emprunteur. L'échéance de ses engagements ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours. Art. 22. — En cas de non-paiement d'un effet garanti par la remise d'un récépissé de marchandises, la Banque peut, huit jours après le protêt ou après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire, faire vendre la marchandise aux enchères publiques, par le ministère d'un courtier, pour se couvrir jusqu'à due concurrence. Art. 25. — L'escompte est perçu à raison du nombre de jours à courir, mais il n'est admis aucun effet payable à Alger, ayant moins de trois jours d'échéance. Pour les effets payables à plusieurs jours de vue, et si ces effets sont payables hors du lieu de l'escompte, le nombre de jours de vue est augmenté d'un délai calculé suivant les distances. Les mêmes règles sont applicables dans les succursales. Art. 32. — La banque tient une caisse de réserve qui est affectée aux pensions de retraite, indemnités et secours accordés et à accorder aux fonctionnaires et employés, par délibération du conseil. Cette réserve se compose d'un fonds de dotation prélevé sur les bénéfices et aliments en outre par tous autres prélèvements que pourra voter la commission d'administration. Art. 34. — La Banque publie tous les mois sa situation dans le Journal officiel de l'Algérie. Art. 52. — L'administration de la Banque est confiée à un conseil composé d'un directeur, d'un sous-directeur, de neuf administrateurs et de trois censeurs. Le trésorier-payeur d'Alger, délégué par le ministre des finances, comme commissaire du Gouvernement, fait partie du conseil d'administration de la banque et a toutes les attributions d'un censeur. Les trésoriers-payeurs d'Oran et de Constantine et les payeurs particuliers des villes où sont ou seront établies des succursales de la banque, remplissent auprès des succursales les mêmes fonctions que celles du trésorier-payeur d'Alger auprès du siège social de la banque de l'Algérie. Le père et le fils, l'oncle et le neveu,
délibération du conseil. Cette réserve se compose d'un fonds de dotation prélevé sur les bénéfices et aliments en outre par tous autres prélèvements que pourra voter la commission d'administration. Art. 34. — La Banque publie tous les mois sa situation dans le Journal officiel de l'Algérie. Art. 52. — L'administration de la Banque est confiée à un conseil composé d'un directeur, d'un sous-directeur, de neuf administrateurs et de trois censeurs. Le trésorier-payeur d'Alger, délégué par le ministre des finances, comme commissaire du Gouvernement, fait partie du conseil d'administration de la banque et a toutes les attributions d'un censeur. Les trésoriers-payeurs d'Oran et de Constantine et les payeurs particuliers des villes où sont ou seront établies des succursales de la banque, remplissent auprès des succursales les mêmes fonctions que celles du trésorier-payeur d'Alger auprès du siège social de la banque de l'Algérie. Le père et le fils, l'oncle et le neveu, les frères ou alliés au même degré et les associés de la même maison ne peuvent faire partie de la même administration. Art. 55. — Il est tenu registre des délibérations du conseil d'administration; le procès-verbal approuvé par le conseil est signé par le directeur et par l'administrateur qui remplit les fonctions de secrétaire. La secrétaire général de la banque peut être appelé à suppléer le secrétaire du conseil. Art. 76. — Indépendamment de l'action attribuée aux trésoriers-payeurs et aux payeurs particuliers, comme commissaires du Gouvernement, le ministre des finances peut déléguer la surveillance de la banque au corps de l'inspection des finances. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et correspond directement avec lui. Art. 78. — Cinq ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la société, l'assemblée générale pourra être appelée à décider si le renouvellement de la société pourra être demandé au Gouvernement. Le renouvellement ne pourra être décidé que par la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à la délibération. Ce vote engagera la minorité et l'universalité des actionnaires. Donc acte, fait et passé à Alger, en l'hôtel de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration, L'an mil huit
les fonctions de secrétaire. La secrétaire général de la banque peut être appelé à suppléer le secrétaire du conseil. Art. 76. — Indépendamment de l'action attribuée aux trésoriers-payeurs et aux payeurs particuliers, comme commissaires du Gouvernement, le ministre des finances peut déléguer la surveillance de la banque au corps de l'inspection des finances. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et correspond directement avec lui. Art. 78. — Cinq ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la société, l'assemblée générale pourra être appelée à décider si le renouvellement de la société pourra être demandé au Gouvernement. Le renouvellement ne pourra être décidé que par la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à la délibération. Ce vote engagera la minorité et l'universalité des actionnaires. Donc acte, fait et passé à Alger, en l'hôtel de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration, L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, Le trois janvier. « Enregistré à Alger, le trois janvier mil huit cent soixante-dix-neuf, folio 100, verso case première, reçu un franc cinquante centimes; « Signé : PEISSON. « Signé : PORCELLAGA. » Dont acte, fait et passé à Alger, au siège de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration. (Rédaction définitive des articles 22, 23, 43, 52, 64 et 78.) L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, Le vingt-deux février. « Enregistré à Alger, la vingt-quatre février mil huit cent soixante-dix-neuf, folio case cinq, reçu un franc cinquante centimes; « Signé : PEISSON « Signé : PORCELLAGA. » ; STATUTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION, ACCEPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE, TENUS EN L'ACTE PASSÉ DÉFANDE MÔNIE, ALGER, LE 18 JUIN 1879, ENRÉGISTRÉ À ALGER, FOLIO 50, VERSO CASE 8. Art. 3. — § 2. Et le privilège confessé d'Algérie par cette loi est prolongé jusqu'au 1er novembre 1897. Art. 5. — Comme aux statuts modifiés, Art. 9. — Le capital est fixé à 20,850,000. Il est représenté par quarante mille cinq cents francs chacune et se trouve, lorsqu'il est suffisant, pour la moitié par l'émission de vingt mille actions dont le produit a été versé et réparti entre les