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partir du 16 juillet, aux transportés de race blanche désignés dans le tableau ci-après, une ration de sucre et de café qui sera composée de la manière suivante : Sucre 17 grammes. Café 17 Les transportés qui ont droit à cette ration sont : 1° Ceux de Saint-Georges, 2° Ceux de l’Orapu-, 3° Ceux de la Comté, 4° Ceux de Kourou-, 5° Ceux d’Organabo; Et 6° les transportés qui se livrent à l’exploitation des bois pour le compte de l’État, dans les chantiers dépendant des pénitenciers. L’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 13 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 350. N° 425. — DÉCISION portant concession définitive au transporté Albert de deux terrains, sous la condition d’inaliénabilité. Cayenne, le 16 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 11 de la loi du 30 mai 1854; Vu le décret impérial du 30 mai 1860; Considérant que le transporté Albert (Dominique), qui avait été condamné à six ans de travaux forcés le 24 juin 1855, et que la femme Leboédec (Marie-Louise), son épouse, qui avait été condamnée à huit ans de travaux forcés le 5 juin 1856, sont arrivés tous les deux au terme des peines auxquelles ils avaient été condamnés; Considérant que la concession de deux hectares faite au transporté Albert le 20 juin 1858 et celle d’un hectare qui lui a été faite en 1861 sont aujourd’hui complètement défrichées et cultivées, Sur la proposition du directeur des pénitenciers, Décide : Article 1er. Les deux terrains portés au plan figuratif joint à la présente et accordés au transporté Albert, à titre provisoire, par décisions du 20 juin 1858 et du 19 janvier 1861, lui sont concédés définitivement, sous la condition d’inaliénabilité, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur les
du 30 mai 1860; Considérant que le transporté Albert (Dominique), qui avait été condamné à six ans de travaux forcés le 24 juin 1855, et que la femme Leboédec (Marie-Louise), son épouse, qui avait été condamnée à huit ans de travaux forcés le 5 juin 1856, sont arrivés tous les deux au terme des peines auxquelles ils avaient été condamnés; Considérant que la concession de deux hectares faite au transporté Albert le 20 juin 1858 et celle d’un hectare qui lui a été faite en 1861 sont aujourd’hui complètement défrichées et cultivées, Sur la proposition du directeur des pénitenciers, Décide : Article 1er. Les deux terrains portés au plan figuratif joint à la présente et accordés au transporté Albert, à titre provisoire, par décisions du 20 juin 1858 et du 19 janvier 1861, lui sont concédés définitivement, sous la condition d’inaliénabilité, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur les concessions par le règlement d’administration publique à intervenir, aux termes de l’article 14 de la loi du 30 mai 1854. Art. 2. Le directeur des établissements pénitentiaires est chargé de l’exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 16 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 358. N° 426. — DÉCISION qui nomme les membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d’importation. Cayenne, le 18 juin 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 1er de l’arrêté local du 22 février 1838, relatif au mode d’évaluation des marchandises soumises aux droits d’entrée; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d’importation d’après lequel ces droits seront perçus pendant le deuxième semestre 1862; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décidons ce qui suit : Article 1er. Sont nommés membres de la commission : MM. Mango, sous-inspecteur chef du service des douanes, P. Buja, négociant,
de la colonie. Cayenne, le 16 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 358. N° 426. — DÉCISION qui nomme les membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d’importation. Cayenne, le 18 juin 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 1er de l’arrêté local du 22 février 1838, relatif au mode d’évaluation des marchandises soumises aux droits d’entrée; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d’importation d’après lequel ces droits seront perçus pendant le deuxième semestre 1862; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décidons ce qui suit : Article 1er. Sont nommés membres de la commission : MM. Mango, sous-inspecteur chef du service des douanes, P. Buja, négociant, E. Carnavant, idem. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 18 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 19. N° 427. — ARRÊTE portant virement de crédits entre les divers chapitres du budget du service local, exercice 1861. Cayenne, le 18 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la situation des crédits des différents chapitres du budget de 1861; Considérant que, pour clore les opérations relatives à cet exercice, il est nécessaire d’employer au profit du chapitre 1er, 1re section, une partie des crédits qui se trouvent en excédent sur les autres chapitres: Vu l’article 52 du décret financier du 26 septembre 1855; Attendu qu’il y a urgence, à cause de la prochaine clôture d’exercice; Sur la proposition du directeur de l’intérieur et sauf régularisation en conseil privé, Arrête : Article 1er. Les crédits du chapitre II, 1re section, du budget de l’exercice 1861, sont réduits d’une somme de 50 francs. Les crédits du
FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 19. N° 427. — ARRÊTE portant virement de crédits entre les divers chapitres du budget du service local, exercice 1861. Cayenne, le 18 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la situation des crédits des différents chapitres du budget de 1861; Considérant que, pour clore les opérations relatives à cet exercice, il est nécessaire d’employer au profit du chapitre 1er, 1re section, une partie des crédits qui se trouvent en excédent sur les autres chapitres: Vu l’article 52 du décret financier du 26 septembre 1855; Attendu qu’il y a urgence, à cause de la prochaine clôture d’exercice; Sur la proposition du directeur de l’intérieur et sauf régularisation en conseil privé, Arrête : Article 1er. Les crédits du chapitre II, 1re section, du budget de l’exercice 1861, sont réduits d’une somme de 50 francs. Les crédits du chapitre 1er, 1re section, du budget de même exercice, sont augmentés d’une somme égale de 50 francs. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 18 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Régularisé en conseil privé, dans la séance du 26 juin 1862. Pour le Gouverneur, empêché, et par ordre : Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 19. N° 428. — DÉCISION qui accorde une indemnité annuelle de 600 francs au pharmacien chef du service à l’hôpital, chargé de la centralisation de la comptabilité des médicaments (chapitre III, article 1er, Personnel, dépenses des hôpitaux). Cayenne, le 24 juin 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Considérant que le service des hôpitaux à la Guyane française, établi en régie, impose à l’agent comptable de ces établissements l’obligation de tenir écriture des recettes et des consommations en médicaments ; que, jusqu’à ce jour et en raison des connaissances spéciales que comporte ce travail, le pharmacien chef du service de l’hôpital de Cayenne a été chargé de la
Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Régularisé en conseil privé, dans la séance du 26 juin 1862. Pour le Gouverneur, empêché, et par ordre : Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 19. N° 428. — DÉCISION qui accorde une indemnité annuelle de 600 francs au pharmacien chef du service à l’hôpital, chargé de la centralisation de la comptabilité des médicaments (chapitre III, article 1er, Personnel, dépenses des hôpitaux). Cayenne, le 24 juin 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Considérant que le service des hôpitaux à la Guyane française, établi en régie, impose à l’agent comptable de ces établissements l’obligation de tenir écriture des recettes et des consommations en médicaments ; que, jusqu’à ce jour et en raison des connaissances spéciales que comporte ce travail, le pharmacien chef du service de l’hôpital de Cayenne a été chargé de la conservation et de la comptabilité de ces médicaments, dont l’envoi sur les établissements pénitentiaires, dans des conditions d’économie et de bonne répartition, réclame de grands soins et une surveillance continuelle; Considérant qu’il est juste de compenser par une indemnité le surcroît de travail dont se trouve ainsi chargé le pharmacien chef du service; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : Il est alloué au pharmacien de 1re classe de la marine remplissant les fonctions de chef du service pharmaceutique à l’hôpital de Cayenne un supplément annuel de 600 francs, comme chargé de la préparation des envois de médicaments à effectuer dans les différents établissements pénitentiaires et de la centralisation dans sa comptabilité du montant desdits envois, ainsi que des consommations portées sur les états fournis par les pharmaciens desdits établissements pénitentiaires. La présente décision, qui recevra son exécution à compter du 1er juillet prochain, sera enregistrée aux revues, aux hôpitaux et au contrôle colonial. Cayenne, le 24 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 311 des ordres et décisions, N° 429. — DÉCISION portant nomination de Mme veuve Bassigny comme institutrice chargée provisoirement de tenir
chef du service; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : Il est alloué au pharmacien de 1re classe de la marine remplissant les fonctions de chef du service pharmaceutique à l’hôpital de Cayenne un supplément annuel de 600 francs, comme chargé de la préparation des envois de médicaments à effectuer dans les différents établissements pénitentiaires et de la centralisation dans sa comptabilité du montant desdits envois, ainsi que des consommations portées sur les états fournis par les pharmaciens desdits établissements pénitentiaires. La présente décision, qui recevra son exécution à compter du 1er juillet prochain, sera enregistrée aux revues, aux hôpitaux et au contrôle colonial. Cayenne, le 24 juin 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 311 des ordres et décisions, N° 429. — DÉCISION portant nomination de Mme veuve Bassigny comme institutrice chargée provisoirement de tenir l'école gratuite mixte de Kourou. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Directeur de l’intérieur, Vu les arrêtés des 3 novembre 1834 et 27 mars 1860, concernant les écoles primaires gratuites dans la colonie; Vu la décision prise à cette dernière date, portant création à Kourou d’un établissement de ce genre, mixte, pour les enfants de ce quartier; Attendu qu’il y a lieu de remplacer, pendant la durée du congé qui lui a été délivré, M. Archambault, parti pour France, qui tenait cette école ; Vu les articles 98 et 110 de l’ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; Sur la proposition du commissaire-commandant dudit quartier de Kourou, Décide : Article 1er. Mme veuve Bassigny, domiciliée à Kourou, est chargée provisoirement de l’école en ce bourg, dans les conditions déterminées par les arrêtés susvisés. Art. 2. Il lui sera alloué, en cette qualité et par an, à compter du 14 juin 1862, date à laquelle s’est effectuée la mutation, une rémunération dont le chiffre, de 600 à 800 francs, sera basé sur le nombre de ses élèves, ainsi qu’il est réglé par l’article 9 de l’arrêté modificatif en date du 27 mars 1860. Le paiement en
mixte, pour les enfants de ce quartier; Attendu qu’il y a lieu de remplacer, pendant la durée du congé qui lui a été délivré, M. Archambault, parti pour France, qui tenait cette école ; Vu les articles 98 et 110 de l’ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française; Sur la proposition du commissaire-commandant dudit quartier de Kourou, Décide : Article 1er. Mme veuve Bassigny, domiciliée à Kourou, est chargée provisoirement de l’école en ce bourg, dans les conditions déterminées par les arrêtés susvisés. Art. 2. Il lui sera alloué, en cette qualité et par an, à compter du 14 juin 1862, date à laquelle s’est effectuée la mutation, une rémunération dont le chiffre, de 600 à 800 francs, sera basé sur le nombre de ses élèves, ainsi qu’il est réglé par l’article 9 de l’arrêté modificatif en date du 27 mars 1860. Le paiement en sera effectué, par trimestre, sur le vu d’un certificat délivré par le chef de la commune, constatant l’effectif numérique desdits élèves. Art. 3. La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 26 juin 1862. M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, N° 430. — ARRÊTÉ qui nomme provisoirement membre du collège des assesseurs à Cayenne M. Mittre (Sigismond-Joseph), en remplacement de M. Daramat (Joseph-Pierre), décédé. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 170 de l’ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828; Vu le décret impérial en date du 21 avril 1860, portant nomination, comme membre du collège des assesseurs dans la colonie, de M. Daramat (Joseph-Pierre), commerçant sur la place; Attendu qu’il y a nécessité de pourvoir à son remplacement, pour cause de décès; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. M. Mittre (Sigismond-Joseph) est nommé provisoirement membre dudit collège à Cayenne, aux lieu et place de M. Daramat, décédé. Art. 2. Le directeur de l’intérieur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en
FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, N° 430. — ARRÊTÉ qui nomme provisoirement membre du collège des assesseurs à Cayenne M. Mittre (Sigismond-Joseph), en remplacement de M. Daramat (Joseph-Pierre), décédé. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 170 de l’ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828; Vu le décret impérial en date du 21 avril 1860, portant nomination, comme membre du collège des assesseurs dans la colonie, de M. Daramat (Joseph-Pierre), commerçant sur la place; Attendu qu’il y a nécessité de pourvoir à son remplacement, pour cause de décès; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. M. Mittre (Sigismond-Joseph) est nommé provisoirement membre dudit collège à Cayenne, aux lieu et place de M. Daramat, décédé. Art. 2. Le directeur de l’intérieur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 26 juin 1862. Pour le Gouverneur, empêché, et par ordre : Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, N° 431. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution de l’arrêt de la cour d’assises de la Guyane française qui condamne le nommé Gonard (Mont-Louis) à sept années de réclusion. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt de la cour d’assises de la Guyane française, en date du 5 juin 1862, rendu contre le nommé Gonard (Mont-Louis), âgé de trente-deux ans, transporté de la 1re catégorie, 29 section, né à Saint-Pierre (Martinique), charpentier, demeurant actuellement à Cayenne; Attendu que par cet arrêt ledit accusé a été reconnu coupable d’avoir, dans l’après-midi du dimanche 24 novembre 1861, pendant les vêpres, au bourg de Rémire (Île-de-Cayenne), dans une maison habitée, à l’aide d’effraction extérieure et d’escalade, soustrait frauduleusement, au préjudice de M.
: Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, N° 431. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution de l’arrêt de la cour d’assises de la Guyane française qui condamne le nommé Gonard (Mont-Louis) à sept années de réclusion. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt de la cour d’assises de la Guyane française, en date du 5 juin 1862, rendu contre le nommé Gonard (Mont-Louis), âgé de trente-deux ans, transporté de la 1re catégorie, 29 section, né à Saint-Pierre (Martinique), charpentier, demeurant actuellement à Cayenne; Attendu que par cet arrêt ledit accusé a été reconnu coupable d’avoir, dans l’après-midi du dimanche 24 novembre 1861, pendant les vêpres, au bourg de Rémire (Île-de-Cayenne), dans une maison habitée, à l’aide d’effraction extérieure et d’escalade, soustrait frauduleusement, au préjudice de M. Bouché, fermier de l’habitation Beauregard, une somme d’environ 44 francs, déposée dans un tiroir. Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l’admission des circonstances atténuantes, l’accusé, qui se trouvait en état de récidive légale, a été condamné à sept années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381 n° 4, 56, paragraphes 1er et 3, 463, paragraphes 1er et 7 du code pénal, et 368 du code d’instruction criminelle ; Attendu que le condamné ne s’est pas pourvu en cassation dans le délai légal, et que dès lors l’arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Attendu, en outre, qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur ; Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander le condamné Gonard (Mont-Louis) à la clémence de Sa Majesté Impériale. En conséquence, l’arrêt susmentionné de la cour d’assises de la Guyane française, qui le condamne à sept
par application des articles 384, 381 n° 4, 56, paragraphes 1er et 3, 463, paragraphes 1er et 7 du code pénal, et 368 du code d’instruction criminelle ; Attendu que le condamné ne s’est pas pourvu en cassation dans le délai légal, et que dès lors l’arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Attendu, en outre, qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur ; Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander le condamné Gonard (Mont-Louis) à la clémence de Sa Majesté Impériale. En conséquence, l’arrêt susmentionné de la cour d’assises de la Guyane française, qui le condamne à sept années de réclusion et aux dépens, recevra dans le plus bref délai sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et mentionné au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 juin 1862. Pour le gouverneur, empêché, et par ordre: Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 378. N° 432. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution de l'arrêt de la cour d’assises de la Guyane française qui condamne le nommé Claud (Philippe) à cinq ans de réclusion. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt de la cour d’assises de la Guyane française, en date du 24 mai 1862, rendu contre le nommé Claud (Philippe), âgé de trente-trois ans, né à Macouria, cultivateur, demeurant à Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable d’avoir, dans le courant du mois de février 1862, sur
et mentionné au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 juin 1862. Pour le gouverneur, empêché, et par ordre: Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 378. N° 432. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution de l'arrêt de la cour d’assises de la Guyane française qui condamne le nommé Claud (Philippe) à cinq ans de réclusion. Cayenne, le 26 juin 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt de la cour d’assises de la Guyane française, en date du 24 mai 1862, rendu contre le nommé Claud (Philippe), âgé de trente-trois ans, né à Macouria, cultivateur, demeurant à Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable d’avoir, dans le courant du mois de février 1862, sur l’habitation la Désirée (quartier de Roura), dans une maison habitée, à l’aide d’effraction intérieure, soustrait frauduleusement, à diverses reprises, une certaine quantité de morue, au préjudice de l’administration de l’intérieur, et qu’a l’époque de cette soustraction frauduleuse l’accusé travaillait habituellement dans le lieu d’habitation où ladite soustraction a été commise ; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l’admission des circonstances atténuantes, l’accusé a été condamné à cinq années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381 n° 4, 386 n° 1 et 4, 463 du code pénal, 24 du décret du 16 août 1834, 363 et 368 du code d’instruction criminelle ; Attendu que, le condamné ne s’étant pas pourvu en cassation dans le délai légal, l’arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Attendu, en outre, qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur ; Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de