jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
31.000 Exercice 1933. — Chapitre 18, article 3. 20.000 Exercice 1934. -Chapitre 16, article 2. 17.000 Exercice 1935. — Chapitre 16, article 2. 10.500 Exercice 1936. — Chapitre 18, article 2. 9.500 Exercice 1937. — Chapitre 20, article 2. 8.000 256.000 Total des crédits alloués par le Parlement. 12.922.062 Pour les autres dépenses d'ailleurs incluses dans les chapitres généraux afférents au fonctionnement de l'ensemble des services de reconstitution, il n'est pas possible de dégager avec précision la quote-part des dépenses budgétaires — tant de personnel que de matériel concernant plus spécialement l'application de la loi du 2 mai 1924 et des lois subséquentes. 4023. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande à M. le ministre des finances si des pulpes de betteraves provenant des distilleries et des sucreries et vendues exclusivement pour l'alimentation agricole sont bien exonérées de la taxe sur la circulation, comme l'ont été d'autres produits, tels que les tourteaux eux aussi exclusivement destinés à la nourriture animale dans l'agriculture. (Question du 15 janvier 1937.) 2e réponse. — Rectificatif à la réponse publiée au Journal officiel du 10 mars 1937: Dans les crédits énumérés sous les numéros 30 et 4°, on peut considérer que les dépenses de fonctionnement de la commission supérieure des dommages de guerre étaient prévues pour trois cinquièmes et celles de fonctionnement de la section spéciale chargée des opérations de révision prescrites par la loi du 2 mai 1924 pour les autres deux cinquièmes. S'il s'agit de pulpes de betteraves séchées ne contenant pas plus de 10 p. 100 de sucre, la question comporte une réponse affirmative. Ces produits rentrent, en effet, dans la catégorie des « fourrages » qui figurent au nombre des produits désignés au décret du 30 janvier 1937 et susceptibles de bénéficier, tant à l'importation qu'à l'intérieur de l'exonération des taxes sur la circulation des produits instituées par la loi du 31 décembre 1936. Quant aux pulpes séchées renfermant plus de 10 p. 100 de sucre, elles ne rentrent pas dans la catégorie des « fourrages » mais dans celles des « betteraves séchées » lesquelles ne bénéficient d'aucune exonération particulière. Ces
la commission supérieure des dommages de guerre étaient prévues pour trois cinquièmes et celles de fonctionnement de la section spéciale chargée des opérations de révision prescrites par la loi du 2 mai 1924 pour les autres deux cinquièmes. S'il s'agit de pulpes de betteraves séchées ne contenant pas plus de 10 p. 100 de sucre, la question comporte une réponse affirmative. Ces produits rentrent, en effet, dans la catégorie des « fourrages » qui figurent au nombre des produits désignés au décret du 30 janvier 1937 et susceptibles de bénéficier, tant à l'importation qu'à l'intérieur de l'exonération des taxes sur la circulation des produits instituées par la loi du 31 décembre 1936. Quant aux pulpes séchées renfermant plus de 10 p. 100 de sucre, elles ne rentrent pas dans la catégorie des « fourrages » mais dans celles des « betteraves séchées » lesquelles ne bénéficient d'aucune exonération particulière. Ces pulpes sont donc passibles des taxes susvisées dans les conditions ordinaires, et ce quand bien même elles seraient destinées à l'alimentation du bétail. Enfin, les pulpes de betteraves à l'état humide, c'est-à-dire fraîches, sont assimilées aux tourteaux autres et autres crâquelles. Or, en vertu des dispositions du décret précité du 30 janvier 1937 (voir Journal officiel du 31 janvier et rectificatif paru au Journal officiel du 27 février suivant), les tourteaux autres que ceux des betteraves sont exonérés de la taxe de 6 p. 100 seulement, dans la mesure où ils sont destinés à l'amendement des terres. En conséquence, les pulpes fraiches de betteraves sont soumises à ladite taxe lorsqu'elles sont utilisées à la nourriture du bétail. 4055. — M. Boivin-Champ-eaux, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la provision constituée en fin d'exercice 1936 par un contribuable assujetti à la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, provision calculée à raison de 1 fr. 50 p. -100 des salaires et appointements payés par lui depuis le 1er juillet 1935, en vue de sa contribution aux frais de fonctionnement des caisses de compensation prévues par la loi du 20 juin 1936 et aux frais de contrôle
30 janvier 1937 (voir Journal officiel du 31 janvier et rectificatif paru au Journal officiel du 27 février suivant), les tourteaux autres que ceux des betteraves sont exonérés de la taxe de 6 p. 100 seulement, dans la mesure où ils sont destinés à l'amendement des terres. En conséquence, les pulpes fraiches de betteraves sont soumises à ladite taxe lorsqu'elles sont utilisées à la nourriture du bétail. 4055. — M. Boivin-Champ-eaux, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la provision constituée en fin d'exercice 1936 par un contribuable assujetti à la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, provision calculée à raison de 1 fr. 50 p. -100 des salaires et appointements payés par lui depuis le 1er juillet 1935, en vue de sa contribution aux frais de fonctionnement des caisses de compensation prévues par la loi du 20 juin 1936 et aux frais de contrôle d'exécution de cette loi, doit être considérée par l'administration des contributions directes comme justifiée et, en conséquence, déductible du montant des bénéfices industriels et commerciaux réalisés au cours de l'exercice 1936. (Question du 26 janvier 1937.) Réponse. — La provision constituée par le contribuable envisagé peut être admise en déduction de son bénéfice imposable de l'exercice 1936 dans la mesure où la caisse de compensation est susceptible de lui réclamer une cotisation à raison de salaires payés au cours de cet exercice, étant entendu que si la somme ainsi retranchée du bénéfice se révèle, par la suite, supérieure à la cotisation versée, l'excédent devra être réintégré dans les recettes de l'exercice au cours duquel il aura été constaté. 4071. — M. Maurice Dormann, sénateur, demande à M. le ministre des finances quel est le montant des sommes versées dans chaque département comme pensions de retraites pour l'année 1935: 1° aux anciens fonctionnaires; 2° aux retraités de l'armée et de la marine; 3° aux anciens combattants; 4° à divers. (Question du 29 janvier 1937.) Réponse. — Les renseignements demandés sont consignés dans le tableau ci-dessous: EXERCICE 1935 Montant des sommes payées à titre de pensions. DÉPARTEMENT PENSIONS PENSIONS des PENSIONS DIVERSES
de son bénéfice imposable de l'exercice 1936 dans la mesure où la caisse de compensation est susceptible de lui réclamer une cotisation à raison de salaires payés au cours de cet exercice, étant entendu que si la somme ainsi retranchée du bénéfice se révèle, par la suite, supérieure à la cotisation versée, l'excédent devra être réintégré dans les recettes de l'exercice au cours duquel il aura été constaté. 4071. — M. Maurice Dormann, sénateur, demande à M. le ministre des finances quel est le montant des sommes versées dans chaque département comme pensions de retraites pour l'année 1935: 1° aux anciens fonctionnaires; 2° aux retraités de l'armée et de la marine; 3° aux anciens combattants; 4° à divers. (Question du 29 janvier 1937.) Réponse. — Les renseignements demandés sont consignés dans le tableau ci-dessous: EXERCICE 1935 Montant des sommes payées à titre de pensions. DÉPARTEMENT PENSIONS PENSIONS des PENSIONS DIVERSES anciens fonctionnaires anciens fonctionnaires TOTAL civils militaires d'invalidité. ou de leurs ayants cause, ou de leurs ayants cause. francs. francs. francs. francs. Aisne 108.994 21.737.696 46 10.143.220 08 35.168.732 43 67 158 64° 97 Allier 112.512 50 26.461.347 96 10.162.261 82 41.957.140 90 78 693 963 18 AUier 127.334 03 20.058.542 94 11.354.872 47 52.324.337 39 85.865.086 83 Alpes (Basses 127.334 03 20.058.542 94 11.354.872 47 52.324.337 39 85.865.086 83 Alpes-Maritimes 100.950 94 48.040.427 39 55.572.909 43 51.723.397 49 155.437 685 25 Ardèche 94.550 12.908.070 95 5.860.924 01 39.193.267 74 58.057.412 70 PENSIONS PENSIONS des PENSIONS DÉPARTEMENTS PENSIONS DIVERSES anciens fonctionnaires anciens fonctionnaires TOTAL civils militaires d'invalidité. ou de leurs ayants cause, ou de leurs ayants cause. francs. francs. francs. francs. Ardennes 64.006 25 23.196.714 83 9.520.827 06 23.223.800 87 56.011.439 01 Aube 90.580 12.259.368 41 6.660.179 75 29.307.982 79 43.384.110 95 Audenciaire 133.379 17.507.657 79 9.876.879 73 32.211.472 30 59.729.388 82 Aveyron et Lozère 324.105 32 26.067.689 99 7.356.784 58 54.096.049 76 88.444.629 65 87 7,, Bouches-du-Rhône 97.558 44 58.955.607 68 51.375.861 01 84.751.232 03 195.180.259 16 Calvados 146.047 21.095.696 42 9.938.313 91 37.381.896 75 68.561.954 08 Côte-d'Or 80.534 12.037.518 74 2.101.653 25 25.083.039 48 39.302.715 22 Charente 48.488
20.058.542 94 11.354.872 47 52.324.337 39 85.865.086 83 Alpes (Basses 127.334 03 20.058.542 94 11.354.872 47 52.324.337 39 85.865.086 83 Alpes-Maritimes 100.950 94 48.040.427 39 55.572.909 43 51.723.397 49 155.437 685 25 Ardèche 94.550 12.908.070 95 5.860.924 01 39.193.267 74 58.057.412 70 PENSIONS PENSIONS des PENSIONS DÉPARTEMENTS PENSIONS DIVERSES anciens fonctionnaires anciens fonctionnaires TOTAL civils militaires d'invalidité. ou de leurs ayants cause, ou de leurs ayants cause. francs. francs. francs. francs. Ardennes 64.006 25 23.196.714 83 9.520.827 06 23.223.800 87 56.011.439 01 Aube 90.580 12.259.368 41 6.660.179 75 29.307.982 79 43.384.110 95 Audenciaire 133.379 17.507.657 79 9.876.879 73 32.211.472 30 59.729.388 82 Aveyron et Lozère 324.105 32 26.067.689 99 7.356.784 58 54.096.049 76 88.444.629 65 87 7,, Bouches-du-Rhône 97.558 44 58.955.607 68 51.375.861 01 84.751.232 03 195.180.259 16 Calvados 146.047 21.095.696 42 9.938.313 91 37.381.896 75 68.561.954 08 Côte-d'Or 80.534 12.037.518 74 2.101.653 25 25.083.039 48 39.302.715 22 Charente 48.488 17.687.358 45 17.408.162 38 35.982.180 47 71.126.189 30 Charente-Inférieure 88.428 60 31.236.188 78 47.430.476 24 51.980.297 97 130.741.391 59 Cher 101.727 63 17.227.061 01 10.900.708 30 35.746.647 54 63.976.144 48 Corrèze 72.405 16.149.652 57 9.039.276 77 87.935.816 33 63.197.150 07 Corse 123.802 11 17. 12 1. l-10 81 27.611.016 18 35.092.207 85 80.251.190 86 Côtes-d'Or 88.490 10 30.085.498 92 21.556.873 49 38.251.622 35 89.982.484 80 Côtes-du-Nord 67.263 22.490.088 03 40.354.823 37 69.964.140 58 133.002.314 98 Dordogne 86.303 94 25.183.564 02 10.058.121 47 52.845.229 23 94.172.818 30 66 Doubs 127.368 25.187.550 83 14.042.590 38 26.498.610 86 65.856.020 80 Drôme 157.206 99 20.397.088 95 12.511.899 61 33.733.968 67 66.799.924 25 Eure 78.716 14.148.314 75 7.013.237 51 30.110.672 85 51.350.941 11 Eure-et-Loir 50.966 11.771.588 22 5.264.223 08 27.404.684 52 78.551.415 82 Finistère 52.724 24.522.578 57 129.803.341 99 108.449.835 93 262.828.480 49 Gard 113.027 23.859.354 88 12.881.883 38 42.945.282 72 79.799.548 21 Gironde 119.466 51.546.212 13 42.996.833 91 100.386.645 13 195.049.157 69 Hérault 196.607 96 31.171.193 44 17.728.148 20 51.815.748 40 100.911.698 06 Indre 81.778 12.052.814 02 7.114.915 39 01.501.188 88 50.810.726 29 Indre-et-Loire 108.415 18.270.334 09 14.414.037 03 37.817.001 83 70.610.388 55 Isère et Hautes-Alpes 168.903 93 41.868.520 39 25.870.484 15 68.420.294 47
35.092.207 85 80.251.190 86 Côtes-d'Or 88.490 10 30.085.498 92 21.556.873 49 38.251.622 35 89.982.484 80 Côtes-du-Nord 67.263 22.490.088 03 40.354.823 37 69.964.140 58 133.002.314 98 Dordogne 86.303 94 25.183.564 02 10.058.121 47 52.845.229 23 94.172.818 30 66 Doubs 127.368 25.187.550 83 14.042.590 38 26.498.610 86 65.856.020 80 Drôme 157.206 99 20.397.088 95 12.511.899 61 33.733.968 67 66.799.924 25 Eure 78.716 14.148.314 75 7.013.237 51 30.110.672 85 51.350.941 11 Eure-et-Loir 50.966 11.771.588 22 5.264.223 08 27.404.684 52 78.551.415 82 Finistère 52.724 24.522.578 57 129.803.341 99 108.449.835 93 262.828.480 49 Gard 113.027 23.859.354 88 12.881.883 38 42.945.282 72 79.799.548 21 Gironde 119.466 51.546.212 13 42.996.833 91 100.386.645 13 195.049.157 69 Hérault 196.607 96 31.171.193 44 17.728.148 20 51.815.748 40 100.911.698 06 Indre 81.778 12.052.814 02 7.114.915 39 01.501.188 88 50.810.726 29 Indre-et-Loire 108.415 18.270.334 09 14.414.037 03 37.817.001 83 70.610.388 55 Isère et Hautes-Alpes 168.903 93 41.868.520 39 25.870.484 15 68.420.294 47 136.328.202 94 Jura 85.850 10 19.077.100 93 9,396.639 80 23.147.121 29 51.706.712 18 Landes 78.726 50 13.756.214 21 8.765.883 14 33.536.130 59 56.136.954 44 Loir-et-Cher 45.721 50 12.812.720 72 7.083.644 66 28.788.947 90 48.731.031 78 Loire 59.914 09 20.160.966 75 9.766.026 05 72.228.165 35 102.215.072 24 Loire (Haute-) 105.883 05 12.830.050 28 2.257.645 58 32.685.840 93 47.879.338 94 Loire-Inférieure 80.845 31.405.876 01 32.133.638 07 70.958.309 37 134.578.668 45 Loiret 65.150 21.633.437 08 14.233.185 70 41.273.984 01 77.205.757 39 Lot 116.283 15.647.284 64 6.083.308 77 24.003.166 11 45.850.042 52 Lot-et-Garonne 133.705 18 16.675.161 57 9.864.087 07 28.096.339 44 54.709.293 26 Maine-et-Loire 125.918 18.229.685 81 17.243.520 04 52.691.101 63 88.290.225 48 Manche 113.606 25.236.625 89 39.424.419 94 47.298.662 22 112.123.314 05 Marne 443.316 02 22.239.940 01 15.261.559 72 42.515.055 48 80.159.871 23 Marne (Haute-) 89.777 14.738.080 90 8.835.168 27 22.202.343 25 45.805.993 42 Mayenne 74.214 7.540.792 73 3.522.322 26 26.334.896 33 37.472.225 06 Meurthe-et-Moselle 115.126 31.139.347 96 32.041.430 95 56.214.284 04 122.510.188 95 Meuse 73.731 16.856.208 04 11.974.169 28 23.930.331 54 52.834.439 86 Morbihan 74.233 19.058.128 82 61.132.886 12 70.318.867 43 150.884. 11537 Moselle. 5.150 » 3.180.039 45 8.855.78026 41.117.555 80 53.165.12551 Nièvre. 91.99865 16.848.331 50 14.215.73485 31.170.02433 62.326.08933 Nord. 123.790 »
12.830.050 28 2.257.645 58 32.685.840 93 47.879.338 94 Loire-Inférieure 80.845 31.405.876 01 32.133.638 07 70.958.309 37 134.578.668 45 Loiret 65.150 21.633.437 08 14.233.185 70 41.273.984 01 77.205.757 39 Lot 116.283 15.647.284 64 6.083.308 77 24.003.166 11 45.850.042 52 Lot-et-Garonne 133.705 18 16.675.161 57 9.864.087 07 28.096.339 44 54.709.293 26 Maine-et-Loire 125.918 18.229.685 81 17.243.520 04 52.691.101 63 88.290.225 48 Manche 113.606 25.236.625 89 39.424.419 94 47.298.662 22 112.123.314 05 Marne 443.316 02 22.239.940 01 15.261.559 72 42.515.055 48 80.159.871 23 Marne (Haute-) 89.777 14.738.080 90 8.835.168 27 22.202.343 25 45.805.993 42 Mayenne 74.214 7.540.792 73 3.522.322 26 26.334.896 33 37.472.225 06 Meurthe-et-Moselle 115.126 31.139.347 96 32.041.430 95 56.214.284 04 122.510.188 95 Meuse 73.731 16.856.208 04 11.974.169 28 23.930.331 54 52.834.439 86 Morbihan 74.233 19.058.128 82 61.132.886 12 70.318.867 43 150.884. 11537 Moselle. 5.150 » 3.180.039 45 8.855.78026 41.117.555 80 53.165.12551 Nièvre. 91.99865 16.848.331 50 14.215.73485 31.170.02433 62.326.08933 Nord. 123.790 » « 88.131.832 74 25.159.60698 157.583.31119 270.998.51091 Oise 92.403 74 21.479.71697 9.928.41534 41.149.092 07 72.650.22812 Orne. 92.031 » 11.988.482 72 5.196.555 61 27.51T.036 40 44.787.105 73 Pas-de-Calais 184.038 » 38.205.56039 13.214.658 25 107.141.88406 158.746.140 70 Puy-de-Dôme. 191.76580 25.569.76226 15.271.93633 76.255.059 64 117.288.524 03 Pyrénées (Basses-) t.-. 97.073 » 31.813.97267 22.544.560 35 51.577.37493 109.062.98095 Pyrénées (Hautes-). 103.851 » 19.364.415 » 11.668.976 » 23.518.775 84 54.656.01784 Pyrénées-Orientales 93.613 50 18.797.15731 17.221.90473 ,24.027.037 80 60.139.713 31 Rhin (Bas-) 14.486 » 3.407.824 60 6.805.67009 48.591.471 95 58.819.452 64 Rhône. 73.576 » 37.109.54708 30.069.03191 95.489.327 99 162.741.482 98 Saône et Loire et Belfort. 46.449 » 26.440.97483 16.826.43389 33.880.28012 77.194.137 84 Saône-et-Loire ",," 141.153 .» 28.173.08516 14.849.104 55 62.098.009 75 105.801.352 46 Sarthe 89.448 » 15.981.492 72 12.408.080 75 43.3J9.369 77 71.798.391 30 Savoie .: 67.597 50 16.276.921 46 5.975.617 33 21.839.382 12 47.159.518 41 Savoie (Haute-). 161.223 » 19.008.729 74 5.432.989 32 28.923.091 36 53.526.633 42 Seine 865.546 16 481.105.709 59 419.4)16.970 33 857.967.968 04 1.758.956.19412 Seine-Inférieure 59.648 78 40.070.304 39 19.118.28412 82.909.577 19 112.157.814 18 Seine-et-Marne 152.412 50 25.137.627 24 14.379.90452 41.001.021 33 80.670.96559 Seine-et-Oise. ",,"";"':" 104.741 41 71.395.951 19 54.678.23967 122.222.004 23 248.400.996 50 Seine-et-Saaine. * 74.219 » 14.539.889 25 9.240.463 « 34.678.258 88
51.577.37493 109.062.98095 Pyrénées (Hautes-). 103.851 » 19.364.415 » 11.668.976 » 23.518.775 84 54.656.01784 Pyrénées-Orientales 93.613 50 18.797.15731 17.221.90473 ,24.027.037 80 60.139.713 31 Rhin (Bas-) 14.486 » 3.407.824 60 6.805.67009 48.591.471 95 58.819.452 64 Rhône. 73.576 » 37.109.54708 30.069.03191 95.489.327 99 162.741.482 98 Saône et Loire et Belfort. 46.449 » 26.440.97483 16.826.43389 33.880.28012 77.194.137 84 Saône-et-Loire ",," 141.153 .» 28.173.08516 14.849.104 55 62.098.009 75 105.801.352 46 Sarthe 89.448 » 15.981.492 72 12.408.080 75 43.3J9.369 77 71.798.391 30 Savoie .: 67.597 50 16.276.921 46 5.975.617 33 21.839.382 12 47.159.518 41 Savoie (Haute-). 161.223 » 19.008.729 74 5.432.989 32 28.923.091 36 53.526.633 42 Seine 865.546 16 481.105.709 59 419.4)16.970 33 857.967.968 04 1.758.956.19412 Seine-Inférieure 59.648 78 40.070.304 39 19.118.28412 82.909.577 19 112.157.814 18 Seine-et-Marne 152.412 50 25.137.627 24 14.379.90452 41.001.021 33 80.670.96559 Seine-et-Oise. ",,"";"':" 104.741 41 71.395.951 19 54.678.23967 122.222.004 23 248.400.996 50 Seine-et-Saaine. * 74.219 » 14.539.889 25 9.240.463 « 34.678.258 88 58.532.830 13 Somme 99.21540 29.631.13615 10.376.13085 51.929.450 73 92.035.933 13 Tarn. 193.273 60 16.593.15575 10.255.166 38 32. 139.712 16 62.181.30779 Tarn-et-Garonne 132.486 75 11.844.35454 9.220.41282 21.923.353 80 43.120.607 91 Var 144.22670 25.916.08521 99.330.84821 34.181.877 04 159.573.037 16 Vaucluse ,,,,,,' 76.282 20 15.139.71973 11.634.968 44 27.799.11823 54.650.08860 Vendée. 49.664 » 15.553.574 57 8.800.802 57 46.803./91 40 71.267.832 54 Vienne 92.205 n 15.680.588 45 15.136.506 46 36.185.727 61 67.101.027 52 Vienne (Haute-) et Creuse 113.682 82 29.968.032 23 13.602.029 21 92.741.076 77 136.424.821 03 Vosges 135.141 n 22.726.424 91 12.182.009 72 40.722.715 51 80.766.291 14 Rhin (Haut-) .V. 151.980 13 23.744.686 76 10.230.600 60 33.209.828 20 67.337.095 09 Rhin (Haute-).:. 4.648 n 2.270.67531 3.656.127 89 33.725.269 74 39.666.720 94 Total. 9.G72.564 46'2.413.327.29905 1.993:659.521 90 4.815.408,798 13 9.262.068 J83 54 4 Voici l'article 79 du code général des impôts directs, lorsqu'un contribuable exerçant une profession libérale est propriétaire de ses locaux professionnels, c'est le revenu net desquels sont soumis à la contribution foncière, et non à la patente, qu'il y a lieu de déduire du revenu brut pour qu'il y a lieu de déduire du revenu brut pour les bénéfices et les bases de l'impôt des professions non commerciales. D'autre part, conformément à
57 8.800.802 57 46.803./91 40 71.267.832 54 Vienne 92.205 n 15.680.588 45 15.136.506 46 36.185.727 61 67.101.027 52 Vienne (Haute-) et Creuse 113.682 82 29.968.032 23 13.602.029 21 92.741.076 77 136.424.821 03 Vosges 135.141 n 22.726.424 91 12.182.009 72 40.722.715 51 80.766.291 14 Rhin (Haut-) .V. 151.980 13 23.744.686 76 10.230.600 60 33.209.828 20 67.337.095 09 Rhin (Haute-).:. 4.648 n 2.270.67531 3.656.127 89 33.725.269 74 39.666.720 94 Total. 9.G72.564 46'2.413.327.29905 1.993:659.521 90 4.815.408,798 13 9.262.068 J83 54 4 Voici l'article 79 du code général des impôts directs, lorsqu'un contribuable exerçant une profession libérale est propriétaire de ses locaux professionnels, c'est le revenu net desquels sont soumis à la contribution foncière, et non à la patente, qu'il y a lieu de déduire du revenu brut pour qu'il y a lieu de déduire du revenu brut pour les bénéfices et les bases de l'impôt des professions non commerciales. D'autre part, conformément à l'article précité, les contribuables concernés sont tenus de produire, dans les deux premiers mois de chaque année, une déclaration chaque année contenant le montant de leurs recettes brutes et celui de leurs dépenses professionnelles, et le chiffre de leur bénéfice net de l'année précédente. Mais ils ne sont pas obligés de joindre à leur déclaration un relevé détaillé de leurs dépenses professionnelles; ce que le contrôleur seulement leur est demandé par ce dernier, qui, en déclarations futures, pour le contrôle s'exercer le droit desquelles peut de l'année en cours à de futures déclarations. M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre des finances comment un conducteur de véhicule circulant sur la voie publique pourra reconnaître, afin d'obéir à son injonction, la qualité du fonctionnaire ou de l'agent qui le sommera de s'arrêter, conformément à l'article 10 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage ou en vertu de tout autre texte. (Question du 22 mars 1937.) Réponse de M. le ministre de l'intérieur. — Les gendarmes et les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur, sont dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus de leur uniforme ou porteurs de leurs insignes. Quant aux fonctionnaires habilités à relever
de joindre à leur déclaration un relevé détaillé de leurs dépenses professionnelles; ce que le contrôleur seulement leur est demandé par ce dernier, qui, en déclarations futures, pour le contrôle s'exercer le droit desquelles peut de l'année en cours à de futures déclarations. M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre des finances comment un conducteur de véhicule circulant sur la voie publique pourra reconnaître, afin d'obéir à son injonction, la qualité du fonctionnaire ou de l'agent qui le sommera de s'arrêter, conformément à l'article 10 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage ou en vertu de tout autre texte. (Question du 22 mars 1937.) Réponse de M. le ministre de l'intérieur. — Les gendarmes et les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur, sont dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus de leur uniforme ou porteurs de leurs insignes. Quant aux fonctionnaires habilités à relever des infractions aux lois fiscales, il appartient au ministère des finances, dont relèvent ces agents, de préciser les conditions dans lesquelles leur contrôle peut s'exercer. M. Louis Linyer, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un propriétaire, décédé en 1935, a été considéré comme marchand de terrains en vertu de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1935, quoique n'en ayant pas acheté un seul depuis cette loi; qu'il avait acheté en 1907 un terrain sur la base de 6 fr. le mètre carré, frais compris; que plusieurs parcelles furent vendues avant guerre de 25 à 30 fr. le mètre carré; qu'une parcelle fut vendue en 1931 à 250 fr. le mètre carré et le solde, en 1933, 340 fr. le mètre carré pour 2.454 mètres carrés; et demande, pour l'établissement du bénéfice sur cette dernière opération, comment doit être calculé le prix de revient de ce terrain: si on peut y ajouter les intérêts composés à 4 ou 5 p. 100 pendant les vingt-six ans que le capital primitif est demeuré improductif; si, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, la base ne devrait pas être établie sur la valeur de ce terrain lors de la