jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
0 CATÉGORIES DE COMMERCE. NOMS DES EXPERTS-ADJOINTS. CATÉGORIES DE COMMERCE. NOMS DES EXPERTS-ADJOINTS. Alimentation: (Bois (communs, ébénisterie, etc.). MM. Louys, Normand. Viandes, charcuterie, conserves. Boissons, eaux-de-vie, etc MM. Isnel. Gay. Jambons, volailles Bicyclettes, motocycles. MM. Girod, Néron. Sucre, sisal,.., MM. Isnel. Darrieux. Céréales, grains, farines, fécules,.. Huiles, oléagineux, etc MM. Modrin, Micouin. Poissons Couleurs, teintures, encres, vernis, etc MM. Bonnet. Thiébaut. Animaux vivants MM. Courgeau, Lelièvre. Cuirs et peaux. MM. Luzet, Ottino. Armes nouvelles munitions MM. Thiébaut, Néron. Denrées coloniales: Automobiles MM. Gros, Piallat. café, cacao, cannelle, girofle, piment, etc Aviation MM. Gros, Piallat. café, cacao, cannelle, girofle, piment, etc Bazar: Labrousse. poivre, vanille,.. MM. Piallat, Lamas. Marchandises diverses écaillages de poissons d'émail, etc MM. Rakotobe, Duclos. Droguerie, peintures, etc MM. Rakotobe, Duclos. Electricité. MM. Labrousse, Queroy. Plumes, etc MM. Daubier, Paoli. Embarcations. MM. Bonnet, Golaz. Filaments végétaux MM. Bonnet, Golaz. Produits miniers : Fils, ficelles, cordages,.. MM. Bonnet, Golaz. graphite MM. Gallois, Meneteau. Horlogerie, bijouterie. MM. Genoud, Brun. mica MM. Gallois, Meneteau. Huiles volatiles ou essences,.. MM. Gohier, Isnel. corindon, béryls, etc. Huiles végétales, savons, bougies. MM. Pochard, Verdelet. Produits pétroliers,.. MM. Plallat, Verdellet. Produits d'industries diverses: Graines oléagineuses, tourteaux MM. Pochard, Gohier. caoutchouc, gommes, résines, cires Instruments et appareils de précision et scientifiques. MM. Piallat, Verdellet. Instruments de musique MM. Depuis, Néron. Os, sabots, cornes de bétail, crins, Matériaux de construction, ciment, etc. MM. Bonnet, Isnel. Poils ou soies. MM. Isnel, Lelièvre. Métaux. MM. Isnel, Thiébaut. Écorces à tan, lichens tinctoriaux. MM. Piallat, Isnel. Machines et mécaniques. MM. Labrousse, Loizel. Phosphates, guano, etc. MM. Benard, Castaing. Meubles, ébénisterie, sparterie MM. Frère Léon, Normand. Photographie MM. Paeturin, Dulong. Ouvrages en métaux (quincaillerie, Papiers, cartons, livres. MM. Depuis, Paoli. Constructions métalliques, coutellerie, etc. MM. Bonnet, Domercq. Textiles (tissus, nouveautés, rabatères, etc.). MM. Alleaume, Juvin. Parfumerie MM. Alleaume, Juvin. Produits chimiques, pharmacie, etc. MM. Rakotobe, Duclos. Verrerie. MM. Girod, Alleaume. Tananarive, le 29 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, Enseignement. ARRÊTÉ modifiant celui du 29 décembre 1921 créant un certificat d'études du second degré. Le Gouverneur Général de Madagascar et
appareils de précision et scientifiques. MM. Piallat, Verdellet. Instruments de musique MM. Depuis, Néron. Os, sabots, cornes de bétail, crins, Matériaux de construction, ciment, etc. MM. Bonnet, Isnel. Poils ou soies. MM. Isnel, Lelièvre. Métaux. MM. Isnel, Thiébaut. Écorces à tan, lichens tinctoriaux. MM. Piallat, Isnel. Machines et mécaniques. MM. Labrousse, Loizel. Phosphates, guano, etc. MM. Benard, Castaing. Meubles, ébénisterie, sparterie MM. Frère Léon, Normand. Photographie MM. Paeturin, Dulong. Ouvrages en métaux (quincaillerie, Papiers, cartons, livres. MM. Depuis, Paoli. Constructions métalliques, coutellerie, etc. MM. Bonnet, Domercq. Textiles (tissus, nouveautés, rabatères, etc.). MM. Alleaume, Juvin. Parfumerie MM. Alleaume, Juvin. Produits chimiques, pharmacie, etc. MM. Rakotobe, Duclos. Verrerie. MM. Girod, Alleaume. Tananarive, le 29 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, Enseignement. ARRÊTÉ modifiant celui du 29 décembre 1921 créant un certificat d'études du second degré. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu l'arrêté du 29 décembre 1921 créant un certificat d'études du second degré; Vu l'addendum du 23 février 1927; Vu l'addendum du 12 août 1927; Vu l'arrêté du 19 novembre 1927 abrogeant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1921 et le remplaçant par des dispositions nouvelles; Vu l'arrêté du 19 novembre 1941 portant création d'un droit à verser par les candidats aux divers examens indigènes; Sur la proposition du directeur de l'enseignement, Arrête : ARTICLE UNIQUE. L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1921 est modifié comme suit : Au lieu de : "Chaque épreuve est cotée de 0 à 20. Pour l'épreuve pratique, la dictée est cotée de 0 à 10 (une faute enlevant un point) et les questions de 0 à 10. Pour l'épreuve orale, le dessin est coté de 0 à 10 et le travail manuel de 0 à 10. "Chaque épreuve est cotée de 0 à 20. Pour l'épreuve d'orthographe, la dictée est cotée de 0 à 10 (une faute enlevant un point) et les questions de 0
l'arrêté du 19 novembre 1927 abrogeant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1921 et le remplaçant par des dispositions nouvelles; Vu l'arrêté du 19 novembre 1941 portant création d'un droit à verser par les candidats aux divers examens indigènes; Sur la proposition du directeur de l'enseignement, Arrête : ARTICLE UNIQUE. L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1921 est modifié comme suit : Au lieu de : "Chaque épreuve est cotée de 0 à 20. Pour l'épreuve pratique, la dictée est cotée de 0 à 10 (une faute enlevant un point) et les questions de 0 à 10. Pour l'épreuve orale, le dessin est coté de 0 à 10 et le travail manuel de 0 à 10. "Chaque épreuve est cotée de 0 à 20. Pour l'épreuve d'orthographe, la dictée est cotée de 0 à 10 (une faute enlevant un point) et les questions de 0 à 10. Pour l'épreuve orale, le dessin est coté de 0 à 10 et le travail manuel de 0 à 10. Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 35 points pour l'ensemble des épreuves écrites. Les candidats qui ont obtenu au moins 65 points dans l'ensemble des épreuves sont déclarés admis. Toutefois une note inférieure à 4 en composition française est éliminatoire si elle est maintenue par le jury. En toute autre matière, la note 0 est éliminatoire si elle est maintenue après délibération du jury; à ce point de vue, la dictée et les questions sont considérées comme deux épreuves distinctes." Tananarive, le 17 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, le montant des allocations annuelles versées à la directrice de l'école des enfants métis à Tananarive pour l'entretien de ses élèves est fixé comme suit, pour l'année scolaire 1943 : francs. Elèves internes 1.320 Elèves demi-pensionnaires, 750 Les allocations seront payées par douzièmes. ARRÊTÉ abrogeant celui du 9 septembre 1942 et modifiant l'article 9 de celui du 28 janvier 1942
points dans l'ensemble des épreuves sont déclarés admis. Toutefois une note inférieure à 4 en composition française est éliminatoire si elle est maintenue par le jury. En toute autre matière, la note 0 est éliminatoire si elle est maintenue après délibération du jury; à ce point de vue, la dictée et les questions sont considérées comme deux épreuves distinctes." Tananarive, le 17 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, le montant des allocations annuelles versées à la directrice de l'école des enfants métis à Tananarive pour l'entretien de ses élèves est fixé comme suit, pour l'année scolaire 1943 : francs. Elèves internes 1.320 Elèves demi-pensionnaires, 750 Les allocations seront payées par douzièmes. ARRÊTÉ abrogeant celui du 9 septembre 1942 et modifiant l'article 9 de celui du 28 janvier 1942 fixant les modalités d'émission et de tirage de la deuxième tranche de la Loterie malgache. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 chargeant M. Bech, administrateur en chef des colonies, de l'expédition des affaires du secrétariat général du gouvernement général; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; vu le décret du 21 mai 1941, modifié par le décret du 30 novembre 1941, portant institution d'une Loterie malgache; Vu les arrêtés des 28 janvier 1942, 20 juin 1942 et 3 novembre 1942 fixant les modalités d'émission et de tirage de la 2e tranche de la Loterie malgache; Vu l'arrêté du 9 septembre 1942 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 1942 susvisé; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. L'arrêté du 9 septembre 1942 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 1942 fixant les modalités d'émission et de tirage de la 2e tranche de la Loterie malgache est abrogé. L'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 1942 susvisé est abrogé et
de l'expédition des affaires du secrétariat général du gouvernement général; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; vu le décret du 21 mai 1941, modifié par le décret du 30 novembre 1941, portant institution d'une Loterie malgache; Vu les arrêtés des 28 janvier 1942, 20 juin 1942 et 3 novembre 1942 fixant les modalités d'émission et de tirage de la 2e tranche de la Loterie malgache; Vu l'arrêté du 9 septembre 1942 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 1942 susvisé; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. L'arrêté du 9 septembre 1942 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 1942 fixant les modalités d'émission et de tirage de la 2e tranche de la Loterie malgache est abrogé. L'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 1942 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Les billets gagnants sortis au tirage du 6 et non présentés au paiement avant le 21 juin 1943 sont nuls et le montant des lots correspondants est acquis à la Loterie malgache. Il en est de même pour les billets gagnants ayant été déposés pour vérification avant le 21 juin 1943, mais dont ensuite le paiement n'aurait pas été demandé avant le 21 septembre 1943.» ART. 3. Le Secrétaire Général du gouvernement général, le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ instituant des indemnités de séparation et en remplacement de traversée en faveur des fonctionnaires des cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur général; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents
pour vérification avant le 21 juin 1943, mais dont ensuite le paiement n'aurait pas été demandé avant le 21 septembre 1943.» ART. 3. Le Secrétaire Général du gouvernement général, le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ instituant des indemnités de séparation et en remplacement de traversée en faveur des fonctionnaires des cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur général; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret du 23 juillet 1937 sur la solde et accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies; Vu l'arrêté du 21 décembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France, aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et départementaux des colonies; Vu l'arrêté du 28 octobre 1938 portant règlement sur le régime des déplacements du personnel des divers services civils de la colonie de Madagascar et Dépendances, aux colonies et pays de protectorat; Vu le décret du 10 août 1942 instituant des indemnités de séparation et en remplacement de traversée en faveur des fonctionnaires régis par le décret en service dans les territoires relevant du secrétariat d'État aux colonies; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Des indemnités dites de séparation du foyer et en remplacement de traversée, non cumulables entre elles, sont instituées en faveur des fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux
du personnel européen des divers cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France, aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et départementaux des colonies; Vu l'arrêté du 28 octobre 1938 portant règlement sur le régime des déplacements du personnel des divers services civils de la colonie de Madagascar et Dépendances, aux colonies et pays de protectorat; Vu le décret du 10 août 1942 instituant des indemnités de séparation et en remplacement de traversée en faveur des fonctionnaires régis par le décret en service dans les territoires relevant du secrétariat d'État aux colonies; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Des indemnités dites de séparation du foyer et en remplacement de traversée, non cumulables entre elles, sont instituées en faveur des fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux de Madagascar et Dépendances en service à la Colonie et qui sont séparés en totalité ou en partie des membres de leur famille. ART. 2. Ces indemnités sont perçues mensuellement, à terme échu et dans les mêmes conditions que la solde. Elles sont dues, dans les cas limitativement énumérés ci-après, pour les membres des familles qui, en vertu de l'article 51 du décret du 30 juillet 1897, peuvent prétendre à la concession de passage gratuit. Elles ne sont pas dues pour les membres de la famille qui, pendant le séjour de leur chef actuel en cours, ont accompagné celui-ci en colonie puis sont revenus de leur plein gré dans la Métropole ou au siège de leur domicile habituel. ART. 3. Indemnité de séparation du foyer : a. Le fonctionnaire, au moment de son embarquement, demande à se faire joindre par sa famille et cette autorisation lui est accordée; L'indemnité de séparation est due à compter du jour de son embarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement de la famille pour la Colonie. Pendant la durée de la traversée de la famille, celle-ci étant logée et nourrie, l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnité. Si, sans que l'administration puisse en être la
pour les membres des familles qui, en vertu de l'article 51 du décret du 30 juillet 1897, peuvent prétendre à la concession de passage gratuit. Elles ne sont pas dues pour les membres de la famille qui, pendant le séjour de leur chef actuel en cours, ont accompagné celui-ci en colonie puis sont revenus de leur plein gré dans la Métropole ou au siège de leur domicile habituel. ART. 3. Indemnité de séparation du foyer : a. Le fonctionnaire, au moment de son embarquement, demande à se faire joindre par sa famille et cette autorisation lui est accordée; L'indemnité de séparation est due à compter du jour de son embarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement de la famille pour la Colonie. Pendant la durée de la traversée de la famille, celle-ci étant logée et nourrie, l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnité. Si, sans que l'administration puisse en être la cause, la famille ne s'embarque pas sur le navire désigné, l'indemnité cesse du jour où aurait dû avoir lieu l'embarquement; b. La famille, ayant accompagné ou réuni son chef à la Colonie, est rapatriée sur ordre de l'autorité supérieure pour des motifs résultant de l'état de guerre : Le fonctionnaire, employé ou agent a droit à l'indemnité de séparation à compter du jour de l'arrivée de sa famille au port de débarquement jusqu'à la veille incluse du jour où il débarque lui-même à son retour dans la Métropole. Au cas où, par suite des circonstances, les familles seraient débarquées en cours de trajet, l'indemnité de séparation serait due pendant toute la durée de ce débarquement; c. La famille, pour des motifs résultant de l'état de guerre, est évacuée sur ordre de l'autorité supérieure, tout en demeurant à l'intérieur de la colonie ou du groupe de colonies : L'indemnité est due au fonctionnaire, employé ou agent pendant toute la durée de l'évacuation. ART. 4. Indemnité en remplacement de traversée : a. Le fonctionnaire s'embarque seul et prend l'engagement de ne pas faire venir sa famille à la colonie pendant toute la durée de son séjour : L'indemnité en remplacement de traversée
employé ou agent a droit à l'indemnité de séparation à compter du jour de l'arrivée de sa famille au port de débarquement jusqu'à la veille incluse du jour où il débarque lui-même à son retour dans la Métropole. Au cas où, par suite des circonstances, les familles seraient débarquées en cours de trajet, l'indemnité de séparation serait due pendant toute la durée de ce débarquement; c. La famille, pour des motifs résultant de l'état de guerre, est évacuée sur ordre de l'autorité supérieure, tout en demeurant à l'intérieur de la colonie ou du groupe de colonies : L'indemnité est due au fonctionnaire, employé ou agent pendant toute la durée de l'évacuation. ART. 4. Indemnité en remplacement de traversée : a. Le fonctionnaire s'embarque seul et prend l'engagement de ne pas faire venir sa famille à la colonie pendant toute la durée de son séjour : L'indemnité en remplacement de traversée est due du jour de l'embarquement du fonctionnaire jusqu'à la veille incluse du jour de son débarquement au retour dans la Métropole; b. Le fonctionnaire, au moment de son embarquement, demande l'autorisation de se faire rejoindre par la famille; cette autorisation lui est refusée : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité en remplacement de traversée dans les conditions indiquées au paragraphe a du présent article; c. Tout fonctionnaire qui, ayant souscrit l'engagement prévu au paragraphe a, se fait néanmoins rejoindre à ses frais par le ou les membres de sa famille visés dans ledit engagement, ne pourra prétendre, du fait de ceux-ci, pendant son séjour colonial, à aucun des avantages prévus pour les chefs de famille régulièrement accompagnés (logement, soins médicaux gratuits, etc.). ART. 5 Cas particuliers : a. Le fonctionnaire s'embarque seul et, au moment de son embarquement, réserve la décision qu'il prendra au sujet de sa famille : Un délai de trois mois, à compter de la date de son débarquement à la Colonie, est laissé à l'intéressé pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'article 3 ou prendre l'engagement prévu à l'article 4 ci-dessus. Pendant ce délai, l'intéressé a droit à l'indemnité de séparation pour les membres
l'indemnité en remplacement de traversée dans les conditions indiquées au paragraphe a du présent article; c. Tout fonctionnaire qui, ayant souscrit l'engagement prévu au paragraphe a, se fait néanmoins rejoindre à ses frais par le ou les membres de sa famille visés dans ledit engagement, ne pourra prétendre, du fait de ceux-ci, pendant son séjour colonial, à aucun des avantages prévus pour les chefs de famille régulièrement accompagnés (logement, soins médicaux gratuits, etc.). ART. 5 Cas particuliers : a. Le fonctionnaire s'embarque seul et, au moment de son embarquement, réserve la décision qu'il prendra au sujet de sa famille : Un délai de trois mois, à compter de la date de son débarquement à la Colonie, est laissé à l'intéressé pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'article 3 ou prendre l'engagement prévu à l'article 4 ci-dessus. Pendant ce délai, l'intéressé a droit à l'indemnité de séparation pour les membres de sa famille dont il est séparé. L'intéressé qui, à la date de l'expiration du délai imparti, n'a pas opté pour l'une ou l'autre décision, perd tous ses droits au voyage gratuit pour sa famille et a droit, à compter de cette date, à l'indemnité en remplacement de traversée ; b. Le fonctionnaire demande l'autorisation de se faire rejoindre par une partie de sa famille seulement et prend l'engagement de ne pas se faire rejoindre par l'autre partie : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation dans les conditions prévues à l'article 3 pour les membres de sa famille pour lesquels il a demandé l'autorisation de les rejoindre, à l'indemnité en remplacement de traversée dans les conditions prévues à l'article 4 pour celle qui, selon son engagement, ne doivent pas le rejoindre; c. L'autorisation de se faire rejoindre par sa famille, après avoir été accordée au fonctionnaire, lui est retirée : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation du jour de son embarquement jusqu'au jour où est révoquée l'autorisation qui avait été accordée; il a droit à l'indemnité en remplacement de traversée du jour où cette autorisation est révoquée jusqu'à la veille incluse du jour de son débarquement
b. Le fonctionnaire demande l'autorisation de se faire rejoindre par une partie de sa famille seulement et prend l'engagement de ne pas se faire rejoindre par l'autre partie : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation dans les conditions prévues à l'article 3 pour les membres de sa famille pour lesquels il a demandé l'autorisation de les rejoindre, à l'indemnité en remplacement de traversée dans les conditions prévues à l'article 4 pour celle qui, selon son engagement, ne doivent pas le rejoindre; c. L'autorisation de se faire rejoindre par sa famille, après avoir été accordée au fonctionnaire, lui est retirée : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation du jour de son embarquement jusqu'au jour où est révoquée l'autorisation qui avait été accordée; il a droit à l'indemnité en remplacement de traversée du jour où cette autorisation est révoquée jusqu'à la veille incluse du jour de son débarquement au retour dans la Métropole; d. L'autorisation de se faire rejoindre par sa famille a été accordée au fonctionnaire mais, par suite des circonstances, l'embarquement est différé ou retardé : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation pendant la durée d'un an, à compter du jour de son embarquement pour la Colonie. À l'expiration de ce délai, il cesse d'avoir droit au voyage gratuit de sa famille et cesse de percevoir l'indemnité de séparation à laquelle se substitue l'indemnité en remplacement de traversée. ART. 6 Mesures transitoires : En ce qui concerne les fonctionnaires actuellement en service aux colonies : a. Celui qui remplit les conditions pour être autorisé à se faire rejoindre par sa famille dans les limites de temps où il conserve ce droit est placé, à compter de la date de l'insertion du présent arrêté au Journal officiel, dans la situation prévue au paragraphe a de l'article 5; b. Celui qui ne remplit plus les conditions pour être autorisé à se faire rejoindre par sa famille est placé dans la situation prévue au paragraphe b de l'article 4; c. Celui qui a volontairement rapatrié sa famille par anticipation mais qui, du fait des circonstances résultant de