jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans le rôle des biens patrimoniaux de la municipalité (Arch. de la S.-Inf. C. 364), pas plus que dans les quelques comptes de l'administration communale du XVe siècle qui ont été conservés. L'idée d'une ancienne propriété communale s'est tout d'abord présentée à notre esprit à la vue d'une construction ancienne qui nous fut signalée dans la rue de la Prison par M. l'abbé Lesourd, sous-intendant de la cathédrale. Cette construction fait partie d'une grande maison en pierre, portant le n° 12, récemment achetée par M. Lenoble et occupée par M. Sieurin. Dans la cour de cette maison, à gauche, sur une ruelle actuellement bouchée, dont elle est séparée par une muraille épaisse, on remarque une sorte d'appartement construit en pierre, auquel il nous paraît impossible qu'il ne se rattache pas quelque souvenir historique. Cet appartement, auquel on accède par une porte pratiquée sur le côté droit, en descendant quelques marches, est compris sous une voûte unique. Il mesure 2 m. 27 de longueur sur 2 m. 20 de largeur. Sa hauteur, du niveau du sol à la clef de voûte, est de 2 m. 24. Les arceaux finissent en culs-de-lampe à la hauteur de 1 m. 27 du sol. Deux de ces culs-de-lampe, ceux du fond de la travée, ont été conservés ; mais un seul l'a été d'une manière à peu près complète. Deux niches se voient dans l'épaisseur des murs : l'une, de 0 m. 54 de largeur sur 0 m. 75 de hauteur et de 0 m. 28 de profondeur ; l'autre, de 0 m. 43 de largeur sur 0 m. 61 de longueur et 0 m. 20 de profondeur. Ce qui est surtout de nature à attirer l'attention, ce sont les armes de Rouen (le mouton pascal surmonté des trois fleurs de lis) qui ont été sculptées à la clef de voûte, et qui me semblent être la marque distinctive d'un édifice municipal. Les arêtes des arceaux sont, à mon avis, trop saillantes pour pouvoir être rapportées à l'époque de la Commune de Rouen. L'idée de prison ou de dépendance de prison devrait donc être écartée.
de ces culs-de-lampe, ceux du fond de la travée, ont été conservés ; mais un seul l'a été d'une manière à peu près complète. Deux niches se voient dans l'épaisseur des murs : l'une, de 0 m. 54 de largeur sur 0 m. 75 de hauteur et de 0 m. 28 de profondeur ; l'autre, de 0 m. 43 de largeur sur 0 m. 61 de longueur et 0 m. 20 de profondeur. Ce qui est surtout de nature à attirer l'attention, ce sont les armes de Rouen (le mouton pascal surmonté des trois fleurs de lis) qui ont été sculptées à la clef de voûte, et qui me semblent être la marque distinctive d'un édifice municipal. Les arêtes des arceaux sont, à mon avis, trop saillantes pour pouvoir être rapportées à l'époque de la Commune de Rouen. L'idée de prison ou de dépendance de prison devrait donc être écartée. Mais la suppression de la Commune n'empêchait pas la Ville d'avoir des biens à elle, et une administration spéciale aux services de laquelle des bâtiments, distincts de l'hôtel commun, ont pu être anciennement affectés. Il est à regretter que les titres de propriété, remis au propriétaire actuel, aient été détruits par lui comme pièces encombrantes et inutiles. Du peu qu'il a cru bon de conserver, un seul renseignement est à retenir. La maison n° 12 de la rue de la Prison avait été achetée, le 2 août 1810, par M. Louis Jousseaume, de Mme Aurélie-Aimée Le Carpentier du Mesnil, épouse de M. Bruno Le Bourg. Cette dame l'avait recueilli dans la succession de son père, Michel-Jérémie Le Carpentier du Mesnil. Les archives de la Seine-Inférieure et les actes de l'état civil nous permettent de remonter un peu plus haut et de donner, à défaut de mieux, quelques renseignements sur les possesseurs de cette maison, les Le Carpentier, pendant le cours du dernier siècle. On trouve de fréquentes mentions des membres de cette famille dans les comptes de la fabrique de Sainte-Marie-la-Petite. Le plus connu, Jérémie-Michel, avait été nommé correcteur à la Chambre des Comptes, en remplacement de M. Picquet de
par lui comme pièces encombrantes et inutiles. Du peu qu'il a cru bon de conserver, un seul renseignement est à retenir. La maison n° 12 de la rue de la Prison avait été achetée, le 2 août 1810, par M. Louis Jousseaume, de Mme Aurélie-Aimée Le Carpentier du Mesnil, épouse de M. Bruno Le Bourg. Cette dame l'avait recueilli dans la succession de son père, Michel-Jérémie Le Carpentier du Mesnil. Les archives de la Seine-Inférieure et les actes de l'état civil nous permettent de remonter un peu plus haut et de donner, à défaut de mieux, quelques renseignements sur les possesseurs de cette maison, les Le Carpentier, pendant le cours du dernier siècle. On trouve de fréquentes mentions des membres de cette famille dans les comptes de la fabrique de Sainte-Marie-la-Petite. Le plus connu, Jérémie-Michel, avait été nommé correcteur à la Chambre des Comptes, en remplacement de M. Picquet de Bignon, le 13 août 1743 (Mémoriaux de la Cour des Comptes, f° CLXXXIII). Il fut reçu, après avoir harangué la Cour en latin, le 27 septembre 1743. Il avait pour père un riche marchand de Rouen, et mourut en 1786. Les notes qui suivent, extraites des actes de l'état civil de Sainte-Marie-la-Petite, renseigneront suffisamment sur sa position sociale ainsi que sur ses relations de famille : 2 février 1709, mariage de Jérémie Le Carpentier, âgé de 22 ans, fils de Michel Le Carpentier et de Madeleine Le Vavasseur, de Saint-Maclou, avec demoiselle Françoise Roussel. 8 mars 1715, baptême de Jérémie-Michel, fils de Jérémie Le Carpentier et de Françoise Roussel. 8 octobre 1729, baptême d'un fils de Jérémie Carpentier et de demoiselle Anne Vatier (seconde femme). 10 septembre 1741, "a été inhumé par M. le curé dans le chœur de cette église le corps de M. Jérémie Le Carpentier, âgé de vingt-cinq ans, décédé le jour précédent." Signatures de Pierre Pion, curé de la paroisse, de J. M. Carpentier, P. Vatier, Carpentier, Pierre Carpentier, P. J. Carpentier. 9 février 1745, mariage de Robert-Nicolas Signol, écuyer, auditeur des Comptes, avec Anne-Catherine Le Carpentier, fille mineure de feu M. Jérémie Le Carpentier et
de Sainte-Marie-la-Petite, renseigneront suffisamment sur sa position sociale ainsi que sur ses relations de famille : 2 février 1709, mariage de Jérémie Le Carpentier, âgé de 22 ans, fils de Michel Le Carpentier et de Madeleine Le Vavasseur, de Saint-Maclou, avec demoiselle Françoise Roussel. 8 mars 1715, baptême de Jérémie-Michel, fils de Jérémie Le Carpentier et de Françoise Roussel. 8 octobre 1729, baptême d'un fils de Jérémie Carpentier et de demoiselle Anne Vatier (seconde femme). 10 septembre 1741, "a été inhumé par M. le curé dans le chœur de cette église le corps de M. Jérémie Le Carpentier, âgé de vingt-cinq ans, décédé le jour précédent." Signatures de Pierre Pion, curé de la paroisse, de J. M. Carpentier, P. Vatier, Carpentier, Pierre Carpentier, P. J. Carpentier. 9 février 1745, mariage de Robert-Nicolas Signol, écuyer, auditeur des Comptes, avec Anne-Catherine Le Carpentier, fille mineure de feu M. Jérémie Le Carpentier et de dame Anne Vatier ; témoins qui ont signé : Louis-Nicolas Flavigny, beau-frère de l'époux, Anne Vatier, mère de l'épouse, Jérémie-Michel Le Carpentier, correcteur des Comptes, frère de l'épouse. 29 décembre 1760, baptême de Catherine-Eulalie, fille de Robert-Nicolas Signol, auditeur des Comptes, et de dame Anne-Catherine Le Carpentier ; parrain, Jérémie-Michel Le Carpentier du Mesnil, correcteur des Comptes ; marraine, Catherine-Cécile-Angélique Signol, veuve de Louis-Nicolas Flavigny, drapier fabricant à Elbeuf. 14 février 1763, inhumation de Marie-Jeanne-Angélique-Dorothée Huet, femme de Jérémie-Michel Le Carpentier, qualifié, dans l'acte, de conseiller du Roi en la Cour des Comptes, décédée le jour précédent à l'âge de 31 ans, inhumée dans le chœur de l'église. 10 mars 1763, inhumation, au même lieu, d'Anne Vatier, veuve de Jérémie Le Carpentier, décédée à l'âge de 62 ans. 26 novembre 1766, baptême de Flore-Aimée, fille de Pierre Le Carpentier, écuyer, correcteur des Comptes, et de Anne-Catherine De la Querrière ; parrain, Pierre De la Querrière, avocat du Roi à l'hôtel des Monnaies ; marraine, Françoise Selles, femme (en second mariage) de Jérémie-Michel Le Carpentier, sieur du Mesnil des Hayes, correcteur honoraire de la Cour des Comptes (Pierre Le Carpentier lui avait succédé dans cet office). 28 février 1767, baptême
Jérémie-Michel Le Carpentier du Mesnil, correcteur des Comptes ; marraine, Catherine-Cécile-Angélique Signol, veuve de Louis-Nicolas Flavigny, drapier fabricant à Elbeuf. 14 février 1763, inhumation de Marie-Jeanne-Angélique-Dorothée Huet, femme de Jérémie-Michel Le Carpentier, qualifié, dans l'acte, de conseiller du Roi en la Cour des Comptes, décédée le jour précédent à l'âge de 31 ans, inhumée dans le chœur de l'église. 10 mars 1763, inhumation, au même lieu, d'Anne Vatier, veuve de Jérémie Le Carpentier, décédée à l'âge de 62 ans. 26 novembre 1766, baptême de Flore-Aimée, fille de Pierre Le Carpentier, écuyer, correcteur des Comptes, et de Anne-Catherine De la Querrière ; parrain, Pierre De la Querrière, avocat du Roi à l'hôtel des Monnaies ; marraine, Françoise Selles, femme (en second mariage) de Jérémie-Michel Le Carpentier, sieur du Mesnil des Hayes, correcteur honoraire de la Cour des Comptes (Pierre Le Carpentier lui avait succédé dans cet office). 28 février 1767, baptême d'Amélie-Aimée, fille de Jérémie-Michel Le Carpentier, sieur du Mesnil des Hayes, correcteur honoraire à la Cour des Comptes, et de Marie-Françoise Selles ; parrain, Jean-François Selles, sieur de Bocherville ; marraine, Anne-Catherine De la Querrière, femme de Pierre Le Carpentier, correcteur des Comptes. 13 mai 1773, réhabilitation du mariage de messire Pierre Le Carpentier, qualifié d'écuyer, correcteur, fils de feu Jérémie Le Carpentier et d'Anne Vatier, avec demoiselle Catherine De la Querrière (13 août 1765) (2). Il avait été constaté un empêchement dirimant à la célébration de ce mariage par suite de parenté au 4e degré. 25 janvier 1786, inhumation de messire Jérémie-Michel Le Carpentier, qualifié d'écuyer, conseiller honoraire à la Chambre des Comptes, décédé, la veille, à l'âge de 71 ans. L'inhumation eut lieu dans le cimetière public, en présence du bedeau de la paroisse et du domestique du défunt. (1) Jérémie Le Carpentier, marchand de Rouen, avait acheté, le 10 octobre 1722, de Philippe du Peyrat, écuyer, sieur de la Madeleine, le fief du Mesnil-des-Hayes, plein-fief de haubert, situé en la paroisse du Boschaven, vicomté de Pont-Audemer. (Aveux au Roi de Jérémie Le Carpentier, 1732 ; de Jérémie-Michel, 10 août 1742.) — F. de la Chambre des Comptes,
messire Pierre Le Carpentier, qualifié d'écuyer, correcteur, fils de feu Jérémie Le Carpentier et d'Anne Vatier, avec demoiselle Catherine De la Querrière (13 août 1765) (2). Il avait été constaté un empêchement dirimant à la célébration de ce mariage par suite de parenté au 4e degré. 25 janvier 1786, inhumation de messire Jérémie-Michel Le Carpentier, qualifié d'écuyer, conseiller honoraire à la Chambre des Comptes, décédé, la veille, à l'âge de 71 ans. L'inhumation eut lieu dans le cimetière public, en présence du bedeau de la paroisse et du domestique du défunt. (1) Jérémie Le Carpentier, marchand de Rouen, avait acheté, le 10 octobre 1722, de Philippe du Peyrat, écuyer, sieur de la Madeleine, le fief du Mesnil-des-Hayes, plein-fief de haubert, situé en la paroisse du Boschaven, vicomté de Pont-Audemer. (Aveux au Roi de Jérémie Le Carpentier, 1732 ; de Jérémie-Michel, 10 août 1742.) — F. de la Chambre des Comptes, Aveux au Roi, vol. 200, pièces 25-29. Le mariage avait eu lieu en 1764. Dispenses de bans, 28 mai 1764. Le revenu de la maison de M. Le Carpentier était évalué à 800 livres en 1773. En 1788, on trouve qu'elle était occupée par 3 ménages : le propriétaire et deux locataires, MM. Duval et Halle d'Amfreville. Dans la même rue de la Prison, on aurait à signaler l'hôtel de Basqueville, contigu à l'église, sur lequel j'ai rédigé une notice dont lecture a été donnée à la Commission; l'hôtel de Bondeville où les religieuses de Bondeville faisaient tenir leur juridiction, mais dont la plus grande et la meilleure partie était située sur la rue Sainte-Croix-des-Pelletiers. Il est question de cet hôtel dans les diverses déclarations que les religieuses donnèrent au Roi de leur temporel. Déclaration de 1565 : « Nous tenons un manoir, hostel et tènement situé et assis en la ville de Rouen, paroisses de Sainte-Croix-des-Pelletiers et Sainte-Marie-la-Petite, auquel hostel il y a chapelle. » Déclaration de 1735 : « Item à cause de notre fondation nous avons, possédons et jouissons d'un manoir, hostel et tènement de maisons scises et situées en la ville de Rouen, paroisses de Sainte-Marie-la-Petite
deux locataires, MM. Duval et Halle d'Amfreville. Dans la même rue de la Prison, on aurait à signaler l'hôtel de Basqueville, contigu à l'église, sur lequel j'ai rédigé une notice dont lecture a été donnée à la Commission; l'hôtel de Bondeville où les religieuses de Bondeville faisaient tenir leur juridiction, mais dont la plus grande et la meilleure partie était située sur la rue Sainte-Croix-des-Pelletiers. Il est question de cet hôtel dans les diverses déclarations que les religieuses donnèrent au Roi de leur temporel. Déclaration de 1565 : « Nous tenons un manoir, hostel et tènement situé et assis en la ville de Rouen, paroisses de Sainte-Croix-des-Pelletiers et Sainte-Marie-la-Petite, auquel hostel il y a chapelle. » Déclaration de 1735 : « Item à cause de notre fondation nous avons, possédons et jouissons d'un manoir, hostel et tènement de maisons scises et situées en la ville de Rouen, paroisses de Sainte-Marie-la-Petite et Sainte-Croix-des-Pelletiers, auquel hostel il y a chapelle, prétoire, juridiction de notre haute justice. » Le 19 février 1687, l'hôtel de Bondeville, indiqué comme situé sur la paroisse Sainte-Croix-des-Pelletiers, fut fieffé au sieur Philippe Le Poulletier, menuisier de Rouen, pour une rente annuelle de 200 livres que nous voyons régulièrement payer aux religieuses de Bondeville par sa veuve (Catherine Biron), de 1696 à 1709 ; après elle, par les dames Croissant et Montigny, 1710-1728. Le Poulletier était mort au mois d'avril 1690, laissant 3 enfants mineurs : Thomas, âgé de 3 ans ; Jeanne, âgée de 2 ans ; Catherine, âgée de 6 mois, dont la tutelle fut donnée à leur oncle Thomas Le Poulletier (Vicomte de Rouen, 20 avril 1690). Les Annuaires de Rouen intitulés « Tableaux de Rouen » mentionnent la présence, dans la rue de la Prison, du prétoire qui servait encore à la haute justice de l'abbaye de Bondeville. La séance est levée à quatre heures. A. TOUGARD. Addition au tome XI, page 572. — À propos de la pierre sculptée du pont de Bapeaume, M. P. Baudry remarque que « selon M. de Merval, ces pierres devaient provenir de la clôture du cimetière de Canteleu.
payer aux religieuses de Bondeville par sa veuve (Catherine Biron), de 1696 à 1709 ; après elle, par les dames Croissant et Montigny, 1710-1728. Le Poulletier était mort au mois d'avril 1690, laissant 3 enfants mineurs : Thomas, âgé de 3 ans ; Jeanne, âgée de 2 ans ; Catherine, âgée de 6 mois, dont la tutelle fut donnée à leur oncle Thomas Le Poulletier (Vicomte de Rouen, 20 avril 1690). Les Annuaires de Rouen intitulés « Tableaux de Rouen » mentionnent la présence, dans la rue de la Prison, du prétoire qui servait encore à la haute justice de l'abbaye de Bondeville. La séance est levée à quatre heures. A. TOUGARD. Addition au tome XI, page 572. — À propos de la pierre sculptée du pont de Bapeaume, M. P. Baudry remarque que « selon M. de Merval, ces pierres devaient provenir de la clôture du cimetière de Canteleu. »
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Acétée maintenant, pour l'année 1904, les primes prévues par le décret du 28 février 1899 et l'arrêté du 29 mars 1899 et fixées par l'arrêté du 30 mars 1899, relatifs aux sociétés d'assurances contre les accidents du travail (page 7209). Acétée maintenant, pour l'année 1904, le barème fixé par l'arrêté du 30 mars 1899 pour la vérification des réserves mathématiques des sociétés d'assurances contre les accidents du travail (page 7209). Fixant la liste des sociétés d'assurances admises à pratiquer les assurances contre les accidents du travail (page 7209). Ministère de la marine. Accordant une première mise d'équipement à des élèves de l'école polytechnique admis dans le corps des officiers de marine et dans le génie maritime (page 7210). Pensions. — Concession de pension (marine) (page 7210). Détails à des emplois civils, — Loi du 23 juillet 1897 (page 7210). PARTIE NON OFFICIELLE avis adressé au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Par le comité de contrôle et de publication des résultats du recensement effectué les 16 et 24 mars 1901 (page 7210). Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7211). Chambre des députés. — Ordre du Jour. — Convocation de commissions (page 7212). et communications. — Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre des travaux publics (page 7212). Renseignements du ministère de l'agriculture (Page 7216). Société de géographie de Paris (page 7219). Informations (page 7220). Le Financier agricole et commercial (page 7220). Adjudications administratives et insertions obligatoires. — Annonces. PARTIE OFFICIELLE Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; Vu le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1899, déterminant les bases des cautionnements que doivent constituer les sociétés d'assurances contre les accidents du travail; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1899,
députés. — Ordre du Jour. — Convocation de commissions (page 7212). et communications. — Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre des travaux publics (page 7212). Renseignements du ministère de l'agriculture (Page 7216). Société de géographie de Paris (page 7219). Informations (page 7220). Le Financier agricole et commercial (page 7220). Adjudications administratives et insertions obligatoires. — Annonces. PARTIE OFFICIELLE Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; Vu le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1899, déterminant les bases des cautionnements que doivent constituer les sociétés d'assurances contre les accidents du travail; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1899, déterminant les primes prévues à l'article 6 du décret du 28 février 1899 et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mars 1899, relatifs aux sociétés d'assurances contre les accidents du travail, spécialement l'article 2 dudit arrêté; Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 mai 1899, complétant les arrêtés des 29 et 30 mars susvisés; Vu les arrêtés ministériels des 26 décembre 1899, 22 décembre 1900, 30 novembre 1901, 24 novembre 1902, prorogeant respectivement pour les années 1900, 1901, 1902, 1903 l'effet des arrêtés susvisés; Vu l'avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail; Sur la proposition du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales, Arrête: Art. 1er. Les primes visées au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 28 février 1899 et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mars 1899, telles qu'elles sont fixées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 1899, sont maintenues provisoirement pour l'année 1904. Art. 2. — Est prorogé jusqu'au 1er janvier 1906 l'effet des dispositions contenues dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 mai 1899. Paris, le 27 novembre 1903. GEORGES TROUILLOT. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des
arrêtés des 29 et 30 mars susvisés; Vu les arrêtés ministériels des 26 décembre 1899, 22 décembre 1900, 30 novembre 1901, 24 novembre 1902, prorogeant respectivement pour les années 1900, 1901, 1902, 1903 l'effet des arrêtés susvisés; Vu l'avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail; Sur la proposition du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales, Arrête: Art. 1er. Les primes visées au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 28 février 1899 et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mars 1899, telles qu'elles sont fixées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 1899, sont maintenues provisoirement pour l'année 1904. Art. 2. — Est prorogé jusqu'au 1er janvier 1906 l'effet des dispositions contenues dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 mai 1899. Paris, le 27 novembre 1903. GEORGES TROUILLOT. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; Vu le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1899, déterminant le barème minimum pour la vérification des réserves mathématiques des sociétés d'assurances contre les accidents du travail, et spécialement son article 2; Vu les arrêtés ministériels des 26 décembre 1899, 22 décembre 1900, 30 novembre 1901, 24 novembre 1902, maintenant respectivement pour les années 1900, 1901, 1902, 1903, le barème déterminé par l'arrêté du 30 mars susvisé; Vu l'avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail; Sur la proposition du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociale, Arrête: Article unique. — Le barème minimum déterminé pour la vérification des réserves mathématiques des sociétés d'assurances contre les accidents du travail par l'arrêté du 30 mars 1899 et annexé audit arrêté est maintenu provisoirement pour l'année 1904. Paris, le 27 novembre 1903. GEORGES TROUILLOT. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents