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contre la régularité de l'élection. Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet; ce tableau est communiqué à tout requérant; il peut être copié et publié. Art. 6. — Les protestations relatives à l'élection du délégué ou du suppléant sont jugées, sauf recours au conseil d'Etat, par le conseil de préfecture, et dans les colonies par le conseil privé. Le délégué dont l'élection est annulée parce qu'il ne remplit pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus, ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art. 7. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. Art. 8. — Les députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote. Art. 9. — Dans chacun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1° des députés; 2° des membres citoyens français du conseil général; 3° des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les électeurs citoyens français de la commune. Art. 10. Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département. Le président est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. Si le président est candidat aux fonctions de sénateur, ou empêché, il est remplacé
Les députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote. Art. 9. — Dans chacun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1° des députés; 2° des membres citoyens français du conseil général; 3° des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les électeurs citoyens français de la commune. Art. 10. Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département. Le président est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. Si le président est candidat aux fonctions de sénateur, ou empêché, il est remplacé par le vice-président et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Art. 11. — Le bureau répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. Il nomme les présidents et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues par le conseil de préfecture en vertu de l'article 6 de la présente loi. Art. 12. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre heures. Le troisième, s'il y a lieu, est ouvert à six heures et fermé à huit. Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral. Art. 13. — Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé
et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues par le conseil de préfecture en vertu de l'article 6 de la présente loi. Art. 12. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre heures. Le troisième, s'il y a lieu, est ouvert à six heures et fermé à huit. Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral. Art. 13. — Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 14. — A compter du jour de la nomination des délégués jusqu'au jour du vote inclusivement, les réunions électorales pour la nomination des sénateurs, seront libres ; mais elles ne seront pas ouvertes au public et ne pourront être composées que d'électeurs et de candidats. Art. 15. — Les délégués ayant pris part à tous les scrutins reçoivent sur les fonds du département ou de la colonie, une indemnité de déplacement calculée sur les bases et suivant les formes déterminées par un règlement d'administration publique. Art. 16. — Tout délégué qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les scrutins, ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamné à une amende de 50 fr. par le tribunal civil du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales. Art. 17. — Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 178 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de
— Les délégués ayant pris part à tous les scrutins reçoivent sur les fonds du département ou de la colonie, une indemnité de déplacement calculée sur les bases et suivant les formes déterminées par un règlement d'administration publique. Art. 16. — Tout délégué qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les scrutins, ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamné à une amende de 50 fr. par le tribunal civil du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales. Art. 17. — Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 178 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. Art. 18. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat, est incompatible avec le mandat de sénateur. En conséquence, tout fonctionnaire élu sénateur sera remplacé dans ses fonctions si dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il a accepté le mandat de sénateur. Sont exceptées des dispositions qui précèdent les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'Etat, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la cour de cassation, premier président de la cour des comptes, premier président de la cour d'appel de Paris, procureur général près la cour de cassation, procureur général près la cour des comptes, procureur général près la cour d'appel de Paris, archevêque, évêque, membre du conseil central des églises réformées, inspecteur ecclésiastique de la confession d'Augsbourg, grand rabbin du consistoire central, grand rabbin du consistoire de Paris. Art. 19. Sont également exceptés des dispositions de l'art. 18 : 1° les professeurs titulaires de chaires qui
les fonds de l'Etat, est incompatible avec le mandat de sénateur. En conséquence, tout fonctionnaire élu sénateur sera remplacé dans ses fonctions si dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il a accepté le mandat de sénateur. Sont exceptées des dispositions qui précèdent les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'Etat, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la cour de cassation, premier président de la cour des comptes, premier président de la cour d'appel de Paris, procureur général près la cour de cassation, procureur général près la cour des comptes, procureur général près la cour d'appel de Paris, archevêque, évêque, membre du conseil central des églises réformées, inspecteur ecclésiastique de la confession d'Augsbourg, grand rabbin du consistoire central, grand rabbin du consistoire de Paris. Art. 19. Sont également exceptés des dispositions de l'art. 18 : 1° les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ; 2° les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. — Toute mission qui a duré plus de six mois, cesse d'être temporaire et est régie par l'art. 18 ci-dessus. Art. 20. — Le fonctionnaire élu sénateur conserve les droits qu'il a acquis à une pension de retraite et peut, après l'expiration de son mandat, être remis en activité. Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire par l'acceptation du mandat de sénateur renoncera à l'emploi et ne conserve que son grade. Art. 21. — Tout sénateur nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir au sénat par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de sénateur. Les sénateurs nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 22. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,
fonctionnaire élu sénateur conserve les droits qu'il a acquis à une pension de retraite et peut, après l'expiration de son mandat, être remis en activité. Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire par l'acceptation du mandat de sénateur renoncera à l'emploi et ne conserve que son grade. Art. 21. — Tout sénateur nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir au sénat par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de sénateur. Les sénateurs nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 22. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de tout autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, les vices-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance; 3° Le préfet de police, les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies; 4° Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; 5° Les recteurs et inspecteurs d'académie; 6° Les inspecteurs des écoles primaires; 7° Les archevêques, évêques et vicaires généraux; 8° Les officiers de tous grades de l'armée de terre et de mer; 9° Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires; 10° Les préfets maritimes; 11° Les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances; 12° Les directeurs des contributions directes et indirectes de l'enregistrement et des domaines; 13° Les conservateurs et inspecteurs des forêts. Art. 23. — Si par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances, à moins que les vacances ne surviennent dans l'année qui précède le renouvellement triennal. En cas de vacance par option, l'élection aura lieu dans le délai d'un mois. A
et les secrétaires généraux des préfectures; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies; 4° Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; 5° Les recteurs et inspecteurs d'académie; 6° Les inspecteurs des écoles primaires; 7° Les archevêques, évêques et vicaires généraux; 8° Les officiers de tous grades de l'armée de terre et de mer; 9° Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires; 10° Les préfets maritimes; 11° Les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances; 12° Les directeurs des contributions directes et indirectes de l'enregistrement et des domaines; 13° Les conservateurs et inspecteurs des forêts. Art. 23. — Si par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances, à moins que les vacances ne surviennent dans l'année qui précède le renouvellement triennal. En cas de vacance par option, l'élection aura lieu dans le délai d'un mois. A l'époque fixée pour le renouvellement triennal, il sera pourvu à toutes les vacances qui se seront produites quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date. Art. 24. — L'élection des sénateurs par l'Assemblée nationale est faite en séance publique au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent à élire. Art. 25. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des sénateurs nommés en vertu de l'art. 7 de la loi du 25 février 1875, le Sénat procède dans les formes indiquées par l'article précédent. Art. 26. — Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des députés. Art. 27. — Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives : 1° Aux cas d'indignité et d'incapacité; 2° Aux délits, poursuites et pénalités; 3° Aux formalités du scrutin, en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 28. — Pour la première élection des membres du Sénat, la loi qui déterminera
absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent à élire. Art. 25. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des sénateurs nommés en vertu de l'art. 7 de la loi du 25 février 1875, le Sénat procède dans les formes indiquées par l'article précédent. Art. 26. — Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des députés. Art. 27. — Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives : 1° Aux cas d'indignité et d'incapacité; 2° Aux délits, poursuites et pénalités; 3° Aux formalités du scrutin, en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 28. — Pour la première élection des membres du Sénat, la loi qui déterminera l'époque de la séparation de l'Assemblée nationale fixera la date à laquelle se réuniront les conseils municipaux pour choisir les délégués et le jour où il sera procédé à l'élection des sénateurs. Quinze jours au moins avant la réunion des conseils municipaux, il sera procédé, par l'Assemblée nationale, à l'élection des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. Art. 29. — La disposition de l'article 18, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente, soit dans les huit jours qui la suivront. ASSEMBLÉE NATIONALE Séance du lundi 28 juin 1875 PRÉSIDENCE DE M. D'AUDIFFRET-PASQUIER La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le président annonce à l'Assemblée la mort de deux de ses membres, M. Crespin, député du Loiret, et M. Carion, député de la Côte-d'Or, et se fait l'interprète des regrets de tous ses collègues. M. le président propose d'ouvrir une souscription à la caisse de l'Assemblée nationale en faveur des départements inondés. Le produit en sera versé entre les
des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. Art. 29. — La disposition de l'article 18, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente, soit dans les huit jours qui la suivront. ASSEMBLÉE NATIONALE Séance du lundi 28 juin 1875 PRÉSIDENCE DE M. D'AUDIFFRET-PASQUIER La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le président annonce à l'Assemblée la mort de deux de ses membres, M. Crespin, député du Loiret, et M. Carion, député de la Côte-d'Or, et se fait l'interprète des regrets de tous ses collègues. M. le président propose d'ouvrir une souscription à la caisse de l'Assemblée nationale en faveur des départements inondés. Le produit en sera versé entre les mains du comité présidé par Mme la maréchale de Mac-Mahon. Il annonce qu'un service sera célébré mercredi prochain, à onze heures, en la chapelle du château, en faveur des victimes des inondations. M. le président invite la commission du budget de 1875 à se réunir, le gouvernement devant déposer un projet de loi portant ouverture d'un nouveau crédit en faveur des départements inondés. Le rapport pourra ainsi être déposé à la fin de la séance. M. Jaudineau, garde des sceaux, dit que M. le président a commis une erreur. Le gouvernement n'a pas de proposition à soumettre aujourd'hui à l'Assemblée. Le vice-président du conseil doit arriver mercredi soir. Il apportera la pensée du maréchal président de la République, et la sienne, sur les moyens divers de venir en aide aux victimes des inondations. Plusieurs ministres auront sans doute des demandes à présenter à l'Assemblée pour concourir, dans les attributions de leurs départements respectifs, à la réparation des dommages. Jusqu'à ce qu'il ait reçu la communication de la pensée du président de la République, le gouvernement se borne à adhérer à la proposition de M. Depeyre. M. le président dit que c'est par suite d'une communication de la commission du budget
projet de loi portant ouverture d'un nouveau crédit en faveur des départements inondés. Le rapport pourra ainsi être déposé à la fin de la séance. M. Jaudineau, garde des sceaux, dit que M. le président a commis une erreur. Le gouvernement n'a pas de proposition à soumettre aujourd'hui à l'Assemblée. Le vice-président du conseil doit arriver mercredi soir. Il apportera la pensée du maréchal président de la République, et la sienne, sur les moyens divers de venir en aide aux victimes des inondations. Plusieurs ministres auront sans doute des demandes à présenter à l'Assemblée pour concourir, dans les attributions de leurs départements respectifs, à la réparation des dommages. Jusqu'à ce qu'il ait reçu la communication de la pensée du président de la République, le gouvernement se borne à adhérer à la proposition de M. Depeyre. M. le président dit que c'est par suite d'une communication de la commission du budget qu'il avait cru pouvoir prêter au gouvernement l'intention de déposer aujourd'hui des propositions. M. Corbon s'associe à l'idée exprimée par M. le président, d'ouvrir une souscription en faveur des départements inondés; mais il croit qu'il serait bon que l'Assemblée nationale, comme Assemblée, souscrivît elle-même une somme de 100,000 fr., qui serait prise sur l'indemnité des représentants. M. Louis de Saint-Pierre dépose une proposition pour laquelle il demande l'urgence et d'après laquelle, à dater du 1er juillet, il serait prélevé, au profit des inondés du Midi, sur le fonds d'indemnité des représentants, une somme équivalente à quinze jours de cette indemnité; le produit en sera versé entre les mains du comité présidé par le maréchal de Mac-Mahon. M. Pelletier accepte la proposition de M. Corbon, mais il repousse énergiquement celle de M. de Saint-Pierre, qui enlèverait à la souscription son caractère d'élan spontané du cœur en lui donnant la forme d'une loi. M. L. Saint-Pierre ne voit pas en quoi la proposition de M. Corbon n'a pas le même caractère que la sienne. M. le comte de Citroisil demande la priorité pour la proposition de M. le président, qui consiste à ouvrir simplement une souscription à la caisse de l'Assemblée nationale.
serait prise sur l'indemnité des représentants. M. Louis de Saint-Pierre dépose une proposition pour laquelle il demande l'urgence et d'après laquelle, à dater du 1er juillet, il serait prélevé, au profit des inondés du Midi, sur le fonds d'indemnité des représentants, une somme équivalente à quinze jours de cette indemnité; le produit en sera versé entre les mains du comité présidé par le maréchal de Mac-Mahon. M. Pelletier accepte la proposition de M. Corbon, mais il repousse énergiquement celle de M. de Saint-Pierre, qui enlèverait à la souscription son caractère d'élan spontané du cœur en lui donnant la forme d'une loi. M. L. Saint-Pierre ne voit pas en quoi la proposition de M. Corbon n'a pas le même caractère que la sienne. M. le comte de Citroisil demande la priorité pour la proposition de M. le président, qui consiste à ouvrir simplement une souscription à la caisse de l'Assemblée nationale. L'Assemblée, consultée, donne la priorité à cette proposition, qui est ensuite mise aux voix et adoptée. L'Assemblée adopte : Un projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la Roche-Maurice (Finistère); et à l'unanimité de 560 votants, un projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1874, de crédits supplémentaires au budget du département des finances. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique de plusieurs chemins de fer et à la concession de ces chemins à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. M. Duréault développe un amendement tendant à remplacer le paragraphe 16 ainsi conçu : « de Roanne-le-Coteau à Paray-le-Monial (ou d'un point à déterminer sur la ligne de Roanne à Saint-Germain-des-Fossés à Gilly-sur-Loire) », par la rédaction suivante primitivement adoptée par le gouvernement d'accord avec la compagnie « Roanne à Paray-le-Monial ». Au point de vue militaire, la question n'offre pas d'intérêt, de l'avis même du ministre de la guerre; au point de vue des intérêts civils, il y aurait tout avantage à ce que ce chemin de fer fût sur la rive droite de la Loire. M. le président explique que cet amendement n'étant que