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sexennales ne sont pas terminées, vont assurer leur service alors qu'ils se voient diminuer leur personnel de commis titulaires ou auxiliaires bien que l'application du barème des points-travail du reclassement de 1932 accuse un nombre plus élevé qu'en 1927. 1545. — M. Marrou, sénateur, demande, le 12 juillet 1932, à M. le ministre des finances; 1° quel est le nombre de percepteurs nommés en Seine-et-Oise dans chaque classe, au titre exceptionnel, pour les six derniers exercices; 2° quel est le nombre des percepteurs nommés dans les mêmes conditions dans tous les autres départements; 3° si, en raison des difficultés de service existant dans les départements de Seine et Seine-et-Oise, il n'estime pas qu'il y aurait lieu de modifier les instructions en vigueur afin que, dans l'avenir, il ne soit fait appel pour toutes les nominations et promotions dans ces deux départements qu'à des comptables de carrière ayant fait leurs preuves au point de vue professionnel et également par les résultats signalés par leurs chefs au profit du Trésor. 1546. — M. le comte d'Alsace, prince d'Hénin, sénateur, expose, le 12 juillet 1932, à M. le ministre du travail qu'un employé d'usine, pensionné de la deuxième pointe d'usure, pensionné de deux points, venu de voir son poste, qu'il occupait depuis 1919, supprimé depuis le 1er août 1932, ce qui le contraint à trouver un emploi et qu'il y occupait moyennant mandat qu'il y occupait moyennant mandat, le pourcentage d'augmentation accordé aux blessés ne devant pas être inférieur à celui des autres travailleurs de cette usine: 1° si, dans ces conditions, cette usine: 1° si, dans ces conditions, cette usine peut être obligé à reconnaître les 13 ans de service; 2° si, en parallèle, il peut mettre avec avantage son cas de 6 ans de service; 3° quels sont, en vérité, les droits comme logement non gratuitement. --Rectification sévère au compte rendu in extenso du vendredi 8 juillet 1932 (Journal officiel du 9 juillet). Dans le scrutin (n° 1479) sur la proposition de loi de M. Louis de Wresins reconnaissant aux anciens blessés et victimes de guerre des droits de vote et
points, venu de voir son poste, qu'il occupait depuis 1919, supprimé depuis le 1er août 1932, ce qui le contraint à trouver un emploi et qu'il y occupait moyennant mandat qu'il y occupait moyennant mandat, le pourcentage d'augmentation accordé aux blessés ne devant pas être inférieur à celui des autres travailleurs de cette usine: 1° si, dans ces conditions, cette usine: 1° si, dans ces conditions, cette usine peut être obligé à reconnaître les 13 ans de service; 2° si, en parallèle, il peut mettre avec avantage son cas de 6 ans de service; 3° quels sont, en vérité, les droits comme logement non gratuitement. --Rectification sévère au compte rendu in extenso du vendredi 8 juillet 1932 (Journal officiel du 9 juillet). Dans le scrutin (n° 1479) sur la proposition de loi de M. Louis de Wresins reconnaissant aux anciens blessés et victimes de guerre des droits de vote et d'éligibilité: ayant fait, M. Roger Grand, porté contre, déclare avoir voté contre. Erratum de la suite du compte rendu in extenso du vendredi 8 juillet 1932 (Journal officiel du 9 juillet). Ordre du jour du vendredi 15 juillet. A quatorze heures et cinquante minutes, séance pour la troisième délibération sur les projets de loi, publiques: 1° le projet de délibération sur le depot des produits pétrolifères. (N° 580 et 1932.) M. Léon Benard, rapporteur, projette la délibération sur les dépôts de produits pétrolifères adoptée par la Chambre des députés, ayant pour but de ratifier le décret du 23 août 1932, relatif aux entrepôts de pétrole dans les colonies et dépendances. (N° 602 et 1932.) M. Léon Benard, rapporteur, projette les délibérations sur les adoptées par la Chambre des députés, ayant pour but de ratifier le décret du 4 juillet 1931, relatif au réglementement de l'importation envers les produits fruits et légumes consommés, et le projet de délibération sur la loi des 11 et 12 juillet 1932 des subsides et les modifications apportées aux droits d'importation des moules. (N° 542 et suivants, année 1932. -- Suivi des projets de délibération sur la loi des 11 et 12 juillet 1932, ayant pour
les projets de loi, publiques: 1° le projet de délibération sur le depot des produits pétrolifères. (N° 580 et 1932.) M. Léon Benard, rapporteur, projette la délibération sur les dépôts de produits pétrolifères adoptée par la Chambre des députés, ayant pour but de ratifier le décret du 23 août 1932, relatif aux entrepôts de pétrole dans les colonies et dépendances. (N° 602 et 1932.) M. Léon Benard, rapporteur, projette les délibérations sur les adoptées par la Chambre des députés, ayant pour but de ratifier le décret du 4 juillet 1931, relatif au réglementement de l'importation envers les produits fruits et légumes consommés, et le projet de délibération sur la loi des 11 et 12 juillet 1932 des subsides et les modifications apportées aux droits d'importation des moules. (N° 542 et suivants, année 1932. -- Suivi des projets de délibération sur la loi des 11 et 12 juillet 1932, ayant pour but de rendre applicable ou des liqueurs de framboise les dispositions de la loi, 4e session, sur les sirops et l'alcool pur (N° 550 et suivants, année 1932.) Adopté, généralement adopté, rapporteur. Discution du projet de loi sur l'équilibre budgétaire. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur l'organisation de l'armée en 1932. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la marine en 1932. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur l'aviation en 1932. Première délibération sur le projet de loi, fait à la Chambre des députés, portant modification des organisations de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie, en 1932. Deuxième avis du rapporteur et deuxième avis de la commission des Finances sur le projet de loi, fait à la Chambre des députés, sur la Guadeloupe et les dépendances de la Guyane et de la Réunion en 1932. Deuxième délibération sur la proposition de loi tendant à permettre aux communes de bénéficier du crédit agricole à long terme pour l'exécution de travaux de boisement et de reboisement. (Nos 289, année 1926, et 104, année 1930. — M. Cassez, rapporteur; et n° 56, année 1931, avis de la commission des
l'organisation de l'armée en 1932. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la marine en 1932. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur l'aviation en 1932. Première délibération sur le projet de loi, fait à la Chambre des députés, portant modification des organisations de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie, en 1932. Deuxième avis du rapporteur et deuxième avis de la commission des Finances sur le projet de loi, fait à la Chambre des députés, sur la Guadeloupe et les dépendances de la Guyane et de la Réunion en 1932. Deuxième délibération sur la proposition de loi tendant à permettre aux communes de bénéficier du crédit agricole à long terme pour l'exécution de travaux de boisement et de reboisement. (Nos 289, année 1926, et 104, année 1930. — M. Cassez, rapporteur; et n° 56, année 1931, avis de la commission des finances. — M. Abel Gardey, rapporteur; et n° 125, année 1931, avis de la commission de l'administration générale, départementale et communale. Première délibération sur la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à modifier l'article 340 du code pénal en vue de punir la bigamie des peines correctionnelles au lieu de peines criminelles. — (Nos 52 et 907, année 1931. — M. Armand Calmel, rapporteur.) Deuxième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à fermage de longue durée. (Nos 89 et 660, année 1932. — M. Morand, rapporteur; et n° 687, année 1932, avis de la commission de l'agriculture. — M. Marcel Donon, rapporteur.) Deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Henry Chéron et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures à prendre contre la pollution et en vue de la conservation des eaux. (Nos 286, année 1927, et 262, année 1929. — M. Marcel Donon, rapporteur; et n° 646, année 1929, avis de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. — M. Gaston Japy, rapporteur; et n° 582, année 1930, avis de la
lieu de peines criminelles. — (Nos 52 et 907, année 1931. — M. Armand Calmel, rapporteur.) Deuxième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à fermage de longue durée. (Nos 89 et 660, année 1932. — M. Morand, rapporteur; et n° 687, année 1932, avis de la commission de l'agriculture. — M. Marcel Donon, rapporteur.) Deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Henry Chéron et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures à prendre contre la pollution et en vue de la conservation des eaux. (Nos 286, année 1927, et 262, année 1929. — M. Marcel Donon, rapporteur; et n° 646, année 1929, avis de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. — M. Gaston Japy, rapporteur; et n° 582, année 1930, avis de la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. — M. Léon Porlier, rapporteur.) Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, instituant le monopole de l'alcool industriel. (Nos 398, année 1919; 358, année 1921; 377, année 1922; 808, année 1923; 363, année 1926; 353, année 1930, et 551, année 1931, et 1932, nouvelle rédaction de la commission. — M. Tournier, rapporteur; et n° 582, année 1927, et n° 838, année 1931, avis de la commission des Finances. — M. Abel Gardey, rapporteur; et n° 261, année 1929, avis de la commission de l'agriculture. — M. Marcel Donon, rapporteur; et n° 601, année 1931, avis de la commission des colonies, protectorats et possessions ressortissant au ministère des colonies. — M. Hollard, rapporteur.) (Urgence déclarée.) Sommaire Première délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, relatif au rétablissement de l'équilibre budgétaire. — Renvoi à la commission des Finances et, pour avis, à la commission de l'armée et à la commission de l'air. Déclaration de l'urgence. Discussion fixée à la prochaine séance. Insertion du rapport au Journal officiel ordonnée. Dépôt, par M. Maurice Langlois-Meurinne, d'un rapport, au nom de
363, année 1926; 353, année 1930, et 551, année 1931, et 1932, nouvelle rédaction de la commission. — M. Tournier, rapporteur; et n° 582, année 1927, et n° 838, année 1931, avis de la commission des Finances. — M. Abel Gardey, rapporteur; et n° 261, année 1929, avis de la commission de l'agriculture. — M. Marcel Donon, rapporteur; et n° 601, année 1931, avis de la commission des colonies, protectorats et possessions ressortissant au ministère des colonies. — M. Hollard, rapporteur.) (Urgence déclarée.) Sommaire Première délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, relatif au rétablissement de l'équilibre budgétaire. — Renvoi à la commission des Finances et, pour avis, à la commission de l'armée et à la commission de l'air. Déclaration de l'urgence. Discussion fixée à la prochaine séance. Insertion du rapport au Journal officiel ordonnée. Dépôt, par M. Maurice Langlois-Meurinne, d'un rapport, au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un avenant à la convention commerciale, entre la France et la République tchécoslovaque, du 2 juillet 1928. — No 683. Dépôt, par M. Veyssière, d'un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux transports de marchandises par mer. — N° 684. 5. — Dépôt, par M. Manuel Fourcade, d'un avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. — N° 678. Dépôt, par M. Marcel Donon, d'un avis de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à ferme de longue durée. — N° 687. 6. — Dépôt d'une proposition de résolution de M. Roger Grand invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant les lois du 14 avril 1928 et du 30 avril
la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux transports de marchandises par mer. — N° 684. 5. — Dépôt, par M. Manuel Fourcade, d'un avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. — N° 678. Dépôt, par M. Marcel Donon, d'un avis de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la révision des prix des baux à ferme de longue durée. — N° 687. 6. — Dépôt d'une proposition de résolution de M. Roger Grand invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant les lois du 14 avril 1928 et du 30 avril 1930 sur les assurances sociales et en suspendant provisoirement l'effet obligatoire pour les salariés de l'agriculture. — Renvoi à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. — N° 689. 7. — Dépôt d'une proposition de loi de M. Jean Philippe tendant à proroger les délais prévus par les articles 1er et 2 de la loi du 14 avril 1932 sur le fonctionnement du compte spécial de compensation relatif aux frais supplémentaires pour produits, unite de l'industrie. — Renvoi à la commission des départements libérés de l'invasion et pour avis, à la commission des finances. — No 685. S. Nomination d'un membre de la commission des douanes et des conventions commerciales. 9. Adoption du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire de la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle (département du Puy-de-Dôme) la section de la Monnerie-le-Montel, pour l'ériger en commune distincte. 10. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à faciliter la naturalisation des italiens et tunisiens. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 11. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant
délais prévus par les articles 1er et 2 de la loi du 14 avril 1932 sur le fonctionnement du compte spécial de compensation relatif aux frais supplémentaires pour produits, unite de l'industrie. — Renvoi à la commission des départements libérés de l'invasion et pour avis, à la commission des finances. — No 685. S. Nomination d'un membre de la commission des douanes et des conventions commerciales. 9. Adoption du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire de la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle (département du Puy-de-Dôme) la section de la Monnerie-le-Montel, pour l'ériger en commune distincte. 10. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à faciliter la naturalisation des italiens et tunisiens. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 11. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification au titre XV du code forestier relatif au défrichement des bois des particuliers. Communication de décrets désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Jean Durand, rapporteur. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 12. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. Guillemot ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 3 janvier 1924 et le décret du 30 mars 1929 relatifs aux élections aux chambres départementales d'agriculture. Communication d'un décret désignant un commissaire du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Joseph Faure. Adoption de l'article unique de la proposition de loi. 13. — Ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. Communication de décrets désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Joseph Courtier, rapporteur. Avis de la commission des travaux publics, par M. Fernand Rabier. Suite de la discussion générale: MM. Louis Michel, Daladier, ministre du travail; Montenot, rapporteur de la commission de l'agriculture; Auguste Mounier, Louis Serre, président de la commission du commerce; Muret et Maurice Langlois-Meurinne. Adoption des articles et de l'ensemble de la proposition de
de M. Guillemot ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 3 janvier 1924 et le décret du 30 mars 1929 relatifs aux élections aux chambres départementales d'agriculture. Communication d'un décret désignant un commissaire du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Joseph Faure. Adoption de l'article unique de la proposition de loi. 13. — Ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. Communication de décrets désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Joseph Courtier, rapporteur. Avis de la commission des travaux publics, par M. Fernand Rabier. Suite de la discussion générale: MM. Louis Michel, Daladier, ministre du travail; Montenot, rapporteur de la commission de l'agriculture; Auguste Mounier, Louis Serre, président de la commission du commerce; Muret et Maurice Langlois-Meurinne. Adoption des articles et de l'ensemble de la proposition de loi. 14. — Ire délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à réserver des emplois aux docteurs en médecine, pharmaciens et chirurgiens dentistes pensionnés pour infirmités de guerre; 2° la proposition de loi de MM. Paul Strauss, Gallet et Delpierre tendant à réserver des emplois de leur profession aux médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, vétérinaires pensionnés pour infirmités de guerre. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble de la proposition de loi. Modification du libellé de l'intitulé de la loi. 15. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au déclassement de certains ouvrages d'Algérie. Communication d'un décret désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Mauger. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 16. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la cession à la ville de la Fère de terrains de la fortification provenant de l'enceinte déclassée de la place. Communication d'un décret désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 17. — Ajournement de la 119e délibération sur le projet
de leur profession aux médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, vétérinaires pensionnés pour infirmités de guerre. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble de la proposition de loi. Modification du libellé de l'intitulé de la loi. 15. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au déclassement de certains ouvrages d'Algérie. Communication d'un décret désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Discussion générale: M. Mauger. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 16. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la cession à la ville de la Fère de terrains de la fortification provenant de l'enceinte déclassée de la place. Communication d'un décret désignant des commissaires du Gouvernement. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 17. — Ajournement de la 119e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la concession de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains. 18. — Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à faciliter le recrutement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Colmar. Déclaration de l'urgence. Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 19. — Ajournement de la 120e délibération sur la proposition de loi de M. Babaud-Lacroze et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions législatives en vigueur relativement aux expertises devant les conseils de préfecture. 20. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. Daniel-Vincent ayant pour objet de modifier la loi du 23 mars 1928 en vue de permettre aux sinistrés, lorsque la classification, parmi les dommages directs ou indirects, a donné lieu à une décision condamnant, la décision qui a précédemment traité des dommages, de faire la preuve par une expertise qui sera de droit. Déclaration de l'urgence. Adoption de l'article unique de la proposition de loi. Le ministre de l'agriculture, de deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés: Le 1er, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires
Adoption des articles et de l'ensemble du projet de loi. 19. — Ajournement de la 120e délibération sur la proposition de loi de M. Babaud-Lacroze et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions législatives en vigueur relativement aux expertises devant les conseils de préfecture. 20. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. Daniel-Vincent ayant pour objet de modifier la loi du 23 mars 1928 en vue de permettre aux sinistrés, lorsque la classification, parmi les dommages directs ou indirects, a donné lieu à une décision condamnant, la décision qui a précédemment traité des dommages, de faire la preuve par une expertise qui sera de droit. Déclaration de l'urgence. Adoption de l'article unique de la proposition de loi. Le ministre de l'agriculture, de deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés: Le 1er, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de la commerce et de M. le ministre des Finances, autoriser l'application des droits de douane aux blés en grains expédiés à destination de la France, à l'expiration de la convention franco-canadienne du 15 décembre et au renvoi à la commission des relations commerciales. N° 1 projet de loi. Le 2e, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères et de M. le ministre du budget, de la commerce et de l'industrie et de M. le décret du 26 mars 1931 sur les droits de douane en ce qui concerne les porcs, viandes de porc et produits laitiers. Renvoi à la commission des droits de douane, des conventions commerciales à la commission des affaires étrangères et de la politique générale. N° 600.. d'ordre. Dépôt, par M. de d'un rapport, au nom de la commission de la culture, sur le projet de loi à la Chambre des députés, relatif à la cession à l'État par voie législative d'un immeuble appartement d'un immeuble situé à la forêt de la Moselle. Dépôt, par M. Marcilhon de Doriol, au nom de la commission des conventions commerciales, sur le projet de loi, adopté par la Chambre