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30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant au cours de sa séance du 26 juin 1952 conformément à l’article 38, paragraphe 24, de la loi du 29 août 1947, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée est complété comme suit N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 493 bis Maisons préfabriquées en aluminium et alliages légers, composées d’une armature métallique et de différents panneaux et pouvant comporter l’équipement électrique, sanitaire et de cuisine, à poste fixe 10 % ex 1517 A Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 41 / 52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant au cours de sa
Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant au cours de sa séance du 26 juin 1952 conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947, A ADOPTÉ : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 457 Bouteilles sous pression et récipients analogues pour le transport des gaz comprimés ou liquéfiés 5 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 42/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921
sous pression et récipients analogues pour le transport des gaz comprimés ou liquéfiés 5 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 42/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 523 A Machines et appareils de criblage, de triage, de classement, de lavage et de dépoussiérage, y compris les appareils électrostatiques et magnétiques, leurs parties et pièces détachées 1 % 1570 523 B Machines et appareils d’extraction et de terrassement, de concassage, de broyage et de pulvérisation simples, mélangeurs et malaxeurs, machines et appareils centrifuges, filtre-presses et presses, machines et appareils à former, à mouler, à agglomérer, à couler, à briqueter, leurs parties et pièces détachées 3 % 1568—1569 1571 à 1575 Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le
Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 523 A Machines et appareils de criblage, de triage, de classement, de lavage et de dépoussiérage, y compris les appareils électrostatiques et magnétiques, leurs parties et pièces détachées 1 % 1570 523 B Machines et appareils d’extraction et de terrassement, de concassage, de broyage et de pulvérisation simples, mélangeurs et malaxeurs, machines et appareils centrifuges, filtre-presses et presses, machines et appareils à former, à mouler, à agglomérer, à couler, à briqueter, leurs parties et pièces détachées 3 % 1568—1569 1571 à 1575 Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24, de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 43/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910
applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24, de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 43/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; N° DÉSIGNATION DES MARCHANDISES QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 437 A Tubes et tuyaux en fer ou acier : Destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1304 437 B 5 % 1304 à 1306 455 bis Accessoires de tuyauterie (raccords, cordes, joints, manchons, brides, etc...) destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1401 456 A Réservoirs citernes et autres récipients analogues : Destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1403 456 B 8 % 1403 507 A Moto-pompes à liquides y compris les électro-pompes : Destinées à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1536 ÉVH7 TJ 5 % 1536 Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 44/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de
455 bis Accessoires de tuyauterie (raccords, cordes, joints, manchons, brides, etc...) destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1401 456 A Réservoirs citernes et autres récipients analogues : Destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1403 456 B 8 % 1403 507 A Moto-pompes à liquides y compris les électro-pompes : Destinées à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1536 ÉVH7 TJ 5 % 1536 Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 44/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif de sortie de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 46 A Graines et fruits oléagineux même concassés : Arachides décortiquées ou en coques 3 % B Coprah 3 % C Noix et amandes de palmistes.... 3 % D Graines de
sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif de sortie de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 46 A Graines et fruits oléagineux même concassés : Arachides décortiquées ou en coques 3 % B Coprah 3 % C Noix et amandes de palmistes.... 3 % D Graines de ricin et de pulghère... . 3 % E. Graines de coton 3 % F Graines de sésame 3 % G Graines de karité 3 % H 56 Autres Huiles fixes fluides ou concrètes, d’origine végétale, brutes : 3 % A De coton 2 % B D’arachides 2 % C De sésame 2 % D De palme 2 % E De palmiste et de coco (coprah)... 2 % F De karité 2 % G Autres 2 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. È. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. — Par arrêté n° 2493/tp.-2 du 2 août 1952 est rendue exécutoire la délibération n° 52/52 du Grand Conseil de l’A. E. F. portant : Approbation des modalités de règlement des engagements contractés par la Fédération envers l'“ Union Electrique d’outre-mer ”, précédemment dénommée “ Union Electrique Coloniale ”, elle-même substituée à la “ Société Industrielle Coloniale ” en application des clauses des conventions de concession de distribution d’énergie électrique de Pointe-Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934 ; Et substitution du territoire du Moyen-Congo
sésame 2 % D De palme 2 % E De palmiste et de coco (coprah)... 2 % F De karité 2 % G Autres 2 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. È. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. — Par arrêté n° 2493/tp.-2 du 2 août 1952 est rendue exécutoire la délibération n° 52/52 du Grand Conseil de l’A. E. F. portant : Approbation des modalités de règlement des engagements contractés par la Fédération envers l'“ Union Electrique d’outre-mer ”, précédemment dénommée “ Union Electrique Coloniale ”, elle-même substituée à la “ Société Industrielle Coloniale ” en application des clauses des conventions de concession de distribution d’énergie électrique de Pointe-Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934 ; Et substitution du territoire du Moyen-Congo au Gouvernement général de l’A. E. F. pour l’exécution des clauses des dites conventions. Délibération n° 52/52 portant approbation des modalités des règlements des engagements contractuels par la Fédération envers l’« Union Electrique d'outre-mer », précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale » en application des clauses des conventions de concession de distribution d'énergie électrique de Pointe-Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934, et substitution du territoire du Moyen-Congo au Gouvernement général de l’A. E. F. pour l’exécution des clauses des dites conventions. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. et en particulier son article 34 ; Vu le décret du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition et le fonctionnement des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. dites « Grands Conseils » et en particulier
» en application des clauses des conventions de concession de distribution d'énergie électrique de Pointe-Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934, et substitution du territoire du Moyen-Congo au Gouvernement général de l’A. E. F. pour l’exécution des clauses des dites conventions. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. et en particulier son article 34 ; Vu le décret du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition et le fonctionnement des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. dites « Grands Conseils » et en particulier son article 38 ; Vu la convention de concession de distribution d’énergie électrique de Pointe-Noire, accordée le 22 janvier 1934 à l’« Union Electrique d’outre-mer », précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale » ; Vu la convention de concession de distribution d’énergie électrique de Brazzaville accordée le 6 octobre 1934 à la même société ; Vu la lettre n° 3962 du Ministère de la France d’outre-mer en date du 9 mai 1952 ; Vu l’extrait du procès-verbal de la séance plénière du 8 mai 1952 de l’Assemblée représentative du Moyen-Congo; En sa séance du 27 juin 1952, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Est approuvé le mode de règlement des engagements contractés par la Fédération envers la Société « Union Electrique d’outre-mer » précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale », en application des clauses des conventions de concession susvisées. Art. 2. — Le territoire du Moyen-Congo est substitué au Gouvernement général de l’A. E. F. pour ce qui concerne l’exécution des clauses des conventions de concession susvisées. Art. 3. — Les dispositions ci-dessus
d’énergie électrique de Brazzaville accordée le 6 octobre 1934 à la même société ; Vu la lettre n° 3962 du Ministère de la France d’outre-mer en date du 9 mai 1952 ; Vu l’extrait du procès-verbal de la séance plénière du 8 mai 1952 de l’Assemblée représentative du Moyen-Congo; En sa séance du 27 juin 1952, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Est approuvé le mode de règlement des engagements contractés par la Fédération envers la Société « Union Electrique d’outre-mer » précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale », en application des clauses des conventions de concession susvisées. Art. 2. — Le territoire du Moyen-Congo est substitué au Gouvernement général de l’A. E. F. pour ce qui concerne l’exécution des clauses des conventions de concession susvisées. Art. 3. — Les dispositions ci-dessus n’entreront en vigueur qu’après approbation par le territoire du Moyen-Congo des nouvelles conventions de concession de distribution d’énergie électrique destinées à annuler et remplacer les conventions de concession susvisées. Art. 4. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Par arrêté n° 2480/dgf. du 31 juillet 1952 la délibération n° 62/52 du 27 juin 1952 du Grand Conseil de l’A. E. F. est rendue exécutoire en A. E. F. Délibération n° 62/52 portant approbation des comptes définitifs du Budget général de l’A. E. F. pour l'exercice 1949. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 85, 86 et 91 ; Vu les articles 41 et 44 de la loi du 29 août 1947 sur les assemblées de groupe dites « Grands Conseils » ;
sera. Brazzaville, le 27 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Par arrêté n° 2480/dgf. du 31 juillet 1952 la délibération n° 62/52 du 27 juin 1952 du Grand Conseil de l’A. E. F. est rendue exécutoire en A. E. F. Délibération n° 62/52 portant approbation des comptes définitifs du Budget général de l’A. E. F. pour l'exercice 1949. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 85, 86 et 91 ; Vu les articles 41 et 44 de la loi du 29 août 1947 sur les assemblées de groupe dites « Grands Conseils » ; Vu l’arrêté n° 3666 du 24 décembre 1948 rendant exécutoire le Budget général de l’A. E. F. pour l’exercice 1949 ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 27 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les comptes définitifs du Budget général de l’A. E. F., exercice 1949, sont arrêtés comme suit : a) En recettes, à la somme de quatre milliards cinq cent vingt-neuf millions cent quarante-quatre mille trente-et-un francs trente centimes (4.529.144.033,30) ; b) En dépenses, à la somme de quatre milliards trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent soixante-quatorze mille trois francs (4.391.974.003) ; c) Excédent de recettes sur les dépenses : cent trente-sept millions cent soixante-dix mille trente francs trente centimes (137.170.030,30). Art. 2. — L’excédent de recettes sera versé à la Caisse de réserve. Art. 3. — Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au Budget général de l’A. E. F., exercice 1949 : Chapitre A. — Dettes exigibles 2.534.090 » Chapitre F. — Dépenses des magasins généraux 382.753.016 20 Total 385.287.106 20 Art. 4. — Compte tenu des crédits de régularisation ouverts à l’article 3