jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par l'acclamation de toutes nos voix et par l'élan unanime et enthousiaste de tous nos cœurs. Messieurs, je ne crois même pas qu'il soit nécessaire de mettre cette motion aux voix, tellement elle est assurée de rencontrer l'unanimité. Je la considère comme adoptée par le conseil supérieur et je la transmettrai par les voies les plus rapides à M. le président du conseil et au gouvernement de la France. (Vifs applaudissements). M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Messieurs, vous avez maintenant à procéder à la nomination de vos diverses commissions. Le règlement ne vous impose pas l'obligation de le faire au scrutin de liste. Une tradition s'est établie, qui laisse aux membres du conseil supérieur le soin de désigner eux-mêmes les commissions aux travaux desquelles ils désirent participer. La commission des finances fait seule exception et doit être élue au scrutin secret. Je vous rappelle que la commission des finances de l'an dernier se composait de MM. Barbedette, Mall Séance du 27 juin 1916 28 Jet, Ali Mahieddine, Paturet, Lefebvre, Joly, Babilée, Descours et Vassal. Vous auriez donc à faire choix de deux membres pour cette commission, en remplacement de MM. Mallet et Vassal. M. MORINAUD. — Avant de constituer les diverses commissions, il est utile de dire à l'assemblée à quelle commission va être envoyée la question la plus importante de la session, celle des services maritimes postaux. On pourra ainsi choisir la commission à laquelle on préfère se faire inscrire. En ce qui me concerne, je fais partie de la commission des travaux publics. Mais si la question dont je viens de parler était renvoyée à la commission de l'agriculture, je demanderais à faire partie de cette commission. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Nous allons procéder tout à l'heure à la répartition des dossiers entre les commissions. M. VÉROLA. — Notre collègue et ami, M. Lefebvre, décline toute candidature à la commission des finances, et le département d'Alger s'est mis d'accord pour reporter ses suffrages sur le docteur Benoit. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il serait préférable que le conseil supérieur suspendît sa séance, afin de laisser le temps
diverses commissions, il est utile de dire à l'assemblée à quelle commission va être envoyée la question la plus importante de la session, celle des services maritimes postaux. On pourra ainsi choisir la commission à laquelle on préfère se faire inscrire. En ce qui me concerne, je fais partie de la commission des travaux publics. Mais si la question dont je viens de parler était renvoyée à la commission de l'agriculture, je demanderais à faire partie de cette commission. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Nous allons procéder tout à l'heure à la répartition des dossiers entre les commissions. M. VÉROLA. — Notre collègue et ami, M. Lefebvre, décline toute candidature à la commission des finances, et le département d'Alger s'est mis d'accord pour reporter ses suffrages sur le docteur Benoit. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il serait préférable que le conseil supérieur suspendît sa séance, afin de laisser le temps de dresser une liste commune. La séance, suspendue à 17 h. 20 est reprise à 17 h. 35. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le scrutin est ouvert pour l'élection des membres de la commission des finances. (Les votes sont recueillis. M. le secrétaire en fait le dépouillement). M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL, — Voici le résultat du vote pour l'élection de la commission des finances : Votants, 48 Bulletin blanc 0 Suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 MM. Barbedette 48 voix Ali Mahieddine 48 — Descours 47 — Paturel 46 — Joly 46 — Benoit 45 — Babilée 44 — Lacombe 44 — Desmars 42 Gasser 7 — Lefebure 3 — Lefebvre 3 — Cuttoli 1 — Aymes 1 — En conséquence, MM. Barbedette, Ali Mahieddine, Descours, Paturel, Joly, Benoit, Babilée, Lacombe et Desmars sont élus. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Nous allons procéder à la nomination des autres commissions. 1ère commission (administration générale, départementale et communale) : Elle se composait, l'an dernier, comme suit : MM. Ardaillon, Benoit, Bouthiba el Hadj ben Yamina, Patrimonio, Dubief, Luciani, Noël Martin, Panisse, Robe, Gérard, Gaudibert, Tédeschi, Bons, Babilée, Lefebvre. Cette commission pourrait rester constituée de la même façon, si personne n'y voit d'inconvénient.
GÉNÉRAL, — Voici le résultat du vote pour l'élection de la commission des finances : Votants, 48 Bulletin blanc 0 Suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 MM. Barbedette 48 voix Ali Mahieddine 48 — Descours 47 — Paturel 46 — Joly 46 — Benoit 45 — Babilée 44 — Lacombe 44 — Desmars 42 Gasser 7 — Lefebure 3 — Lefebvre 3 — Cuttoli 1 — Aymes 1 — En conséquence, MM. Barbedette, Ali Mahieddine, Descours, Paturel, Joly, Benoit, Babilée, Lacombe et Desmars sont élus. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Nous allons procéder à la nomination des autres commissions. 1ère commission (administration générale, départementale et communale) : Elle se composait, l'an dernier, comme suit : MM. Ardaillon, Benoit, Bouthiba el Hadj ben Yamina, Patrimonio, Dubief, Luciani, Noël Martin, Panisse, Robe, Gérard, Gaudibert, Tédeschi, Bons, Babilée, Lefebvre. Cette commission pourrait rester constituée de la même façon, si personne n'y voit d'inconvénient. Adopté. Séance du 27 juin 1916 La 3e commission (agriculture, commerce et colonisation) se composait de : MM. Audureau, Ait Salem ben Amar, Ben Siam Mohammed, général Labitte, Kuss, Martin Emile, Nivoix, Sahraoui ben Mohammed, Guizard, Descours, Lamour, Lebailly, Rivaille. Il y a lieu de remplacer le général commandant la division d'Oran, qui était par intérim le général Labitte. M. le général Aubier consent-il à prendre sa place ? M. le GÉNÉRAL AUBIER. — Oui, Monsieur le gouverneur. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La 4e commission (travaux publics) se composait de MM. Ali Bey, Morinaud, Boulogne, Noël Martin, Dussert, Godard, amiral Pradier, général Hanoteaux, Lebailly, Martin Casimir, Panisse, général Basehung, Audureau, Ramier, Seignouret, général Guerrier, Vieillard-Baron, Zévaco Antoine, Lefébure, Vérola, Bons et Aymes. En remplacement M. Ali Bey, on pourrait désigner M. Benhahiles Amor ; M. l'amiral Serres pourrait remplacer l'amiral Pradier, et M. le colonel Doussardès prendrait la place de M. le général Hanoteaux. Adopté. M. GASSER. — Je suis comme un pauvre orphelin, sans aucune affectation. Je demande à la commission des travaux publics de vouloir bien me recueillir. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Elle sera heureuse de vous adopter. Je dépose sur le bureau du conseil supérieur
division d'Oran, qui était par intérim le général Labitte. M. le général Aubier consent-il à prendre sa place ? M. le GÉNÉRAL AUBIER. — Oui, Monsieur le gouverneur. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La 4e commission (travaux publics) se composait de MM. Ali Bey, Morinaud, Boulogne, Noël Martin, Dussert, Godard, amiral Pradier, général Hanoteaux, Lebailly, Martin Casimir, Panisse, général Basehung, Audureau, Ramier, Seignouret, général Guerrier, Vieillard-Baron, Zévaco Antoine, Lefébure, Vérola, Bons et Aymes. En remplacement M. Ali Bey, on pourrait désigner M. Benhahiles Amor ; M. l'amiral Serres pourrait remplacer l'amiral Pradier, et M. le colonel Doussardès prendrait la place de M. le général Hanoteaux. Adopté. M. GASSER. — Je suis comme un pauvre orphelin, sans aucune affectation. Je demande à la commission des travaux publics de vouloir bien me recueillir. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Elle sera heureuse de vous adopter. Je dépose sur le bureau du conseil supérieur les réponses aux voeux émis dans notre dernière session. Nous allons maintenant procéder à la répartition des dossiers entre les diverses commissions. Séance du 27 juin 1916 Les voeux seront examinés par les diverses commissions dans les attributions desquelles ils rentrent. Il vous appartient maintenant, Messieurs, de déterminer le délai passé lequel il ne pourra être déposé de voeu. Aucun n'a été encore déposé. Quel jour et à quelle heure le conseil supérieur entend-il se réunir ? M. GASSER. — Jeudi. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La date de jeudi est la seule proposée. Je la mets aux voix. Adopté. À quelle heure voulez-vous vous réunir ? Voix DIVERSES. — Trois heures ! M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Je mets aux voix la proposition de vous réunir jeudi, à 15 heures de l'après-midi. Adopté. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Afin de ne pas retarder outre mesure les travaux de l'assemblée, ne serait-elle pas d'avis de fixer comme dernier délai pour le dépôt des voeux la séance de jeudi ? Adopté. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Personne n'a de proposition à faire ? La séance est levée. La séance est levée à 18 h. 15. Le Secrétaire, Le Président, Ch. GEISER.
passé lequel il ne pourra être déposé de voeu. Aucun n'a été encore déposé. Quel jour et à quelle heure le conseil supérieur entend-il se réunir ? M. GASSER. — Jeudi. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La date de jeudi est la seule proposée. Je la mets aux voix. Adopté. À quelle heure voulez-vous vous réunir ? Voix DIVERSES. — Trois heures ! M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Je mets aux voix la proposition de vous réunir jeudi, à 15 heures de l'après-midi. Adopté. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Afin de ne pas retarder outre mesure les travaux de l'assemblée, ne serait-elle pas d'avis de fixer comme dernier délai pour le dépôt des voeux la séance de jeudi ? Adopté. M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Personne n'a de proposition à faire ? La séance est levée. La séance est levée à 18 h. 15. Le Secrétaire, Le Président, Ch. GEISER. Ch. LUTAUD. CONSEIL SUPÉRIEUR DE GOUVERNEMENT 2e Séance. — Jeudi 29 juin 1916 La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de M. PAXISSE, vice-président. M. PÉRIER, secrétaire général du gouvernement, assiste à la séance. Sont présents tous les membres de l'assemblée, à l'exception de MM. Bertagna, Dubief, Lamour, Lebailly, Martin (Casimir), Martin (Noël), Monis, Pastorino, Zévaco Antoine. M. le PRÉSIDENT. — Je rappelle à l'assemblée qu'elle a décidé de fixer la présente séance comme terme du dépôt des voeux. Si quelqu'un d'entre vous a des voeux à présenter, il pourrait les déposer immédiatement, de manière à permettre aux commissions de les examiner ce soir même. M. LUCIANI. — Peut-on déposer des voeux jusqu'à la fin de la séance ? M. le PRÉSIDENT. — Si vous voulez, parfaitement. M. le Général AUBIER. — Je termine la rédaction d'un voeu ; je le déposerai en cours de séance. Séance du 29 juin 1916 M. le PRÉSIDENT. — Nous allons maintenant aborder l'examen des questions inscrites au programme de la session. CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGÉRIE Extension à l'Algérie de la loi du 14 mars 1915 relative aux droits à pension des fonctionnaires civils mobilisés, de leurs veuves ou de
Lamour, Lebailly, Martin (Casimir), Martin (Noël), Monis, Pastorino, Zévaco Antoine. M. le PRÉSIDENT. — Je rappelle à l'assemblée qu'elle a décidé de fixer la présente séance comme terme du dépôt des voeux. Si quelqu'un d'entre vous a des voeux à présenter, il pourrait les déposer immédiatement, de manière à permettre aux commissions de les examiner ce soir même. M. LUCIANI. — Peut-on déposer des voeux jusqu'à la fin de la séance ? M. le PRÉSIDENT. — Si vous voulez, parfaitement. M. le Général AUBIER. — Je termine la rédaction d'un voeu ; je le déposerai en cours de séance. Séance du 29 juin 1916 M. le PRÉSIDENT. — Nous allons maintenant aborder l'examen des questions inscrites au programme de la session. CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGÉRIE Extension à l'Algérie de la loi du 14 mars 1915 relative aux droits à pension des fonctionnaires civils mobilisés, de leurs veuves ou de leurs orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant d'événements de guerre. M. le PRÉSIDENT. — Quel est l'avis de la commission des finances ? M. PATUREL. — La commission des finances ne fait aucune objection à l'adoption d'une telle mesure. M. le PRÉSIDENT. — En conséquence, je mets aux voix le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur ; Vu le décret du 18 juillet 1907 déterminant les conditions du fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie ; Vu le décret du 12 mai 1911 portant modification au décret du 16 juillet 1907 ; Vu les délibérations des délégations financières siégeant en assemblée plénière en date du 23 juin 1916 et du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie en date du 29 juin 1916 ; Vu l'avis du ministre des finances en date du Vu l'avis du Conseil d'Etat, DÉCRÈTE : Article 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents civils coloniaux, citoyens ou sujets français, rétribués sur le budget spécial de l'Algérie ou sur le budget des territoires du Sud qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans
mets aux voix le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur ; Vu le décret du 18 juillet 1907 déterminant les conditions du fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie ; Vu le décret du 12 mai 1911 portant modification au décret du 16 juillet 1907 ; Vu les délibérations des délégations financières siégeant en assemblée plénière en date du 23 juin 1916 et du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie en date du 29 juin 1916 ; Vu l'avis du ministre des finances en date du Vu l'avis du Conseil d'Etat, DÉCRÈTE : Article 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents civils coloniaux, citoyens ou sujets français, rétribués sur le budget spécial de l'Algérie ou sur le budget des territoires du Sud qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant droit à une pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, les blessures ou infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera la détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. En dehors des fonctionnaires et agents visés à l'article 8 du règlement d'administration publique du 7 juin 1902, les dispositions qui précèdent s'appliquent : 1° Aux fonctionnaires et agents coloniaux visés à l'article 1er du règlement précité, qui étaient en exercice au 1er janvier 1901 ; 2° Aux fonctionnaires et agents coloniaux placés pour la retraite sous le régime du décret du 16 juillet 1907. Les charges qui pourront résulter de l'option seront supportées en ce qui concerne les fonctionnaires et agents coloniaux visés à l'article 1er du règlement du 7 juin 1902, conformément aux dispositions du 2e alinéa du dit article, et pour les fonctionnaires et agents coloniaux tributaires de la caisse des retraites de l'Algérie, conformément aux dispositions de l'article 5 du même règlement. Adopté. Article 2. — Peuvent également opter pour le régime
faite emportera la détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. En dehors des fonctionnaires et agents visés à l'article 8 du règlement d'administration publique du 7 juin 1902, les dispositions qui précèdent s'appliquent : 1° Aux fonctionnaires et agents coloniaux visés à l'article 1er du règlement précité, qui étaient en exercice au 1er janvier 1901 ; 2° Aux fonctionnaires et agents coloniaux placés pour la retraite sous le régime du décret du 16 juillet 1907. Les charges qui pourront résulter de l'option seront supportées en ce qui concerne les fonctionnaires et agents coloniaux visés à l'article 1er du règlement du 7 juin 1902, conformément aux dispositions du 2e alinéa du dit article, et pour les fonctionnaires et agents coloniaux tributaires de la caisse des retraites de l'Algérie, conformément aux dispositions de l'article 5 du même règlement. Adopté. Article 2. — Peuvent également opter pour le régime de pensions afférent à l'emploi civil les veuves ou orphelins des dits fonctionnaires, employés et agents civils coloniaux, citoyens ou sujets français, rétribués sur le budget de l'Algérie ou sur le budget des territoires du sud qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Adopté. Article 3. — Lorsque les fonctionnaires, employés et agents civils coloniaux, citoyens ou sujets français, visés aux articles précédents laissent des enfants naturels légalement reconnus, le régime applicable aux dits enfants naturels est toujours celui du décret du 16 juillet 1907. Cette règle ne porte pas préjudice à la faculté d'option que peuvent exercer, dans les conditions de l'article précédent, la veuve et les enfants légitimes des mêmes fonctionnaires, employés
qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Adopté. Article 3. — Lorsque les fonctionnaires, employés et agents civils coloniaux, citoyens ou sujets français, visés aux articles précédents laissent des enfants naturels légalement reconnus, le régime applicable aux dits enfants naturels est toujours celui du décret du 16 juillet 1907. Cette règle ne porte pas préjudice à la faculté d'option que peuvent exercer, dans les conditions de l'article précédent, la veuve et les enfants légitimes des mêmes fonctionnaires, employés et agents coloniaux qui viendraient en concurrence pour le droit à pension avec ces enfants naturels reconnus. Toutefois, l'adoption pour la veuve et les enfants légitimes d'un régime de pension différent de celui appliqué en vertu du premier paragraphe du présent article aux enfants naturels reconnus venant en concurrence avec eux, n'affecte en rien la quotité du secours annuel attribué à ces derniers, qui reste calculé et liquidé comme si tous les ayants-droit avaient été soumis au même régime de pension. Adopté. Article 4. — La cause de décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions institué par le décret du 16 juillet 1907, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Adopté. Article 5. — L'option autorisée par les articles 1 et 2 du présent décret devra être exercée, ou la citation prévue à son article 2 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. Adopté. Article 6. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1 et 2 ci-dessus, les personnes visées par ces articles qui auront formé une demande de
eux, n'affecte en rien la quotité du secours annuel attribué à ces derniers, qui reste calculé et liquidé comme si tous les ayants-droit avaient été soumis au même régime de pension. Adopté. Article 4. — La cause de décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions institué par le décret du 16 juillet 1907, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Adopté. Article 5. — L'option autorisée par les articles 1 et 2 du présent décret devra être exercée, ou la citation prévue à son article 2 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. Adopté. Article 6. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1 et 2 ci-dessus, les personnes visées par ces articles qui auront formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation du présent décret. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un secours annuel d'orphelins. Les délais prévus à l'article 5 auront, dans ces cas, pour point de départ la promulgation du décret. Adopté. Article 7. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, du décret du 16 juillet 1907, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 9-1°, 12-1° du dit décret. Adopté. Fait à Paris, le Par le Président de la République: Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre des Finances, M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix l'ensemble du projet de décret. Adopté. M. le PRÉSIDENT. — On me fait connaître que la délégation des non colons, lorsqu'elle a adopté le projet de décret que vous venez d'adopter vous-mêmes, a émis le vœu que l'administration veuille bien provoquer l'extension du bénéfice de la loi aux sous-officiers et soldats atteints aux armées de maladies incurables. Quelqu'un reprend-il ce vœu ? M. DESCOI RS. — Je le reprends. M. le PRÉSIDENT. — La commission
décret. Adopté. Article 7. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, du décret du 16 juillet 1907, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 9-1°, 12-1° du dit décret. Adopté. Fait à Paris, le Par le Président de la République: Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre des Finances, M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix l'ensemble du projet de décret. Adopté. M. le PRÉSIDENT. — On me fait connaître que la délégation des non colons, lorsqu'elle a adopté le projet de décret que vous venez d'adopter vous-mêmes, a émis le vœu que l'administration veuille bien provoquer l'extension du bénéfice de la loi aux sous-officiers et soldats atteints aux armées de maladies incurables. Quelqu'un reprend-il ce vœu ? M. DESCOI RS. — Je le reprends. M. le PRÉSIDENT. — La commission des finances a-t-elle délibéré au sujet de cette extension ? M. PATIRET. — La commission a adopté cette extension. M. le PRÉSIDENT. — La commission des finances ayant adopté, je mets aux voix le vœu de M. Descours. Adopté. M. LUCIANI. — Je dépose sur le bureau du conseil supérieur un vœu relatif à la proposition de loi déposée par M. Doisy, député, sur la naturalisation des indigènes. Je demande qu'il soit renvoyé à l'examen de la 1ère commission et j'exprime le désir de voir cette commission s'adjoindre tous les membres indigènes de l'assemblée. M. ALI MAHIEDDINE. — J'allais faire cette proposition. M. VIEILLARD-BARON. — Il ne serait pas inutile qu'un rapport fut distribué avant la discussion d'une question aussi importante. La commission ferait peut-être bien de se réunir dès ce soir, de telle sorte qu'un rapport soit distribué demain matin. M. MORINAUD. — C'est pourtant bien simple ! M. Luciani demande qu'on ajourne jusqu'à la fin de la guerre la discussion de cette question. Il a absolument raison. M. le PRÉSIDENT. — L'examen ne sera pas long, mais il est préférable qu'un rapport soit fait. M. LUCIANI. — La question devrait être renvoyée dès ce soir à la 1ère