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modifié dans ses articles 7, paragraphe 2, et 9, paragraphe 6, la durée de la période de référence ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, il y aurait lieu de préciser quel est l'organisme qui est responsable des prestations lorsqu'un assuré passe du régime ordinaire des assurances sociales à un régime spécial et vice-versa, en n'oubliant pas que s'agit d'un changement d'organisme au cours d'un trimestre. (Question du 25 mai 1931.) Réponse. — En vertu de l'article 4 du décret du 6 juillet 1931, les prestations de l'assurance maladie ne sont pas dues, dans ce cas envisagé, par le régime spécial dont l'intéressé était tributaire depuis le 1er décembre 1935. Elles sont à la charge de la caisse départementale auxquelles les sommes reçues par celle-ci, dès l'instant qu'au 1er trimestre de référence l'assuré justifiait du minimum de soixante cotisations journalières, compte tenu des journées de travail effectuées dans le régime spécial (les journées de travail étant assimilées à des jours de cotisations). Pour les maladies postérieures au 31 mars 1937 à partir de laquelle sont entrées en vigueur les nouvelles conditions d'obtention des prestations fixées par le décret-loi du 28 octobre 1935, le régime spécial n'est responsable des prestations qu'autant que les intéressés justifient à son égard d'une période d'affiliation au moins égale à la période de référence prévue par ledit décret-loi (deux trimestres civils entiers pour la maladie; quatre trimestres civils entiers pour les accouchements) et si la maladie ou l'accouchement se produit avant que cette condition d'affiliation se soit remplie, la caisse d'assurances sociales à laquelle le salarié était précédemment inscrit est responsable des prestations maladie-maternité chaque trimestre civil entier ou non lors de l'affiliation au régime spécial étant ou partie d'affiliation au régime spécial étant duré. Pour la détermination des droits acquis ayant donné lieu à la retenue que l'intéressé aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été affilié à ce régime. M. Neuville, sénateur, demande à M. le ministre du travail quels sont, quant aux congés payés, les droits d'un domestique ou d'un ouvrier qui était
responsable des prestations qu'autant que les intéressés justifient à son égard d'une période d'affiliation au moins égale à la période de référence prévue par ledit décret-loi (deux trimestres civils entiers pour la maladie; quatre trimestres civils entiers pour les accouchements) et si la maladie ou l'accouchement se produit avant que cette condition d'affiliation se soit remplie, la caisse d'assurances sociales à laquelle le salarié était précédemment inscrit est responsable des prestations maladie-maternité chaque trimestre civil entier ou non lors de l'affiliation au régime spécial étant ou partie d'affiliation au régime spécial étant duré. Pour la détermination des droits acquis ayant donné lieu à la retenue que l'intéressé aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été affilié à ce régime. M. Neuville, sénateur, demande à M. le ministre du travail quels sont, quant aux congés payés, les droits d'un domestique ou d'un ouvrier qui était dans une exploitation agricole depuis plusieurs mois avant la promulgation de la loi et qui la quitte actuellement sans avoir rien réclamé à son employeur en juillet 1936 comme congé payé pour la période écoulée, et si le domestique non payé peut exiger aujourd'hui le bénéfice de la loi depuis son entrée dans l'exploitation agricole jusqu'au jour de son départ, autrement dit, proportionnellement à tout le temps qu'il a passé comme travailleur dans ce domaine agricole. (Question du 26 mai 1937) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Sous réserve d'une interprétation différente des tribunaux et compte tenu des dispositions citées de l'article 15 du décret du 26 septembre 1936, la durée du congé auquel ce salarié peut, actuellement, prétendre est de deux à six semaines dont douze jours ouvrables, s'il est employé dans l'exploitation d'une même continuité. De la interprétation résulte, par analogie, l'application aux congés payés des dispositions résultant des articles 2271 et 2272 du Code civil relatifs à la prescription. Ces articles donnent aux ouvriers pour le paiement du salaire une action qui se prescrit, selon le cas, par six mois ou par un an. Le statut du travail qu'un ouvrier de l'industrie né en février 1877,
son entrée dans l'exploitation agricole jusqu'au jour de son départ, autrement dit, proportionnellement à tout le temps qu'il a passé comme travailleur dans ce domaine agricole. (Question du 26 mai 1937) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Sous réserve d'une interprétation différente des tribunaux et compte tenu des dispositions citées de l'article 15 du décret du 26 septembre 1936, la durée du congé auquel ce salarié peut, actuellement, prétendre est de deux à six semaines dont douze jours ouvrables, s'il est employé dans l'exploitation d'une même continuité. De la interprétation résulte, par analogie, l'application aux congés payés des dispositions résultant des articles 2271 et 2272 du Code civil relatifs à la prescription. Ces articles donnent aux ouvriers pour le paiement du salaire une action qui se prescrit, selon le cas, par six mois ou par un an. Le statut du travail qu'un ouvrier de l'industrie né en février 1877, immatriculé aux assurances sociales en 1930, a effectué les versements réglementaires aux assurances sociales aux décembre 1934; que depuis décembre 1934 à ce jour, les versements ont été faits à la caisse syndicale de l'industrie mineure; et que la caisse peut demander la liquidation de sa retraite aux assurances sociales et bénéficier de la période transitoire comme si tous les versements avaient été faits aux assurances sociales en conformité avec le décret de coordination du 30 juin 1931. Si le taux de la pension de retraite sociale, ainsi obtenue, semble insuffisant pour la retraite liquide était différée jusqu'à l'âge de 65 ans. Amande de l'intéressé, ayant l'âge de 65 ans, il peut prétendre sa retraite à 60 ans et continuant à travailler pendant deux ou trois ans, l'intéressé aurait droit à des versements faits à la caisse pour déterminer sa retraite totale après avril 1937, c'est-à-dire aux versements faits après la liquidation de sa pension de retraite aux assurances sociales. (Question du 28 mai 1937.) Réponse. — L'ouvrier visé par l'honorable parlementaire ne justifiant pas de 15 ans de services à la mine et étant âgé de plus de 30 ans au 1er juillet 1930 a droit à une pension
et bénéficier de la période transitoire comme si tous les versements avaient été faits aux assurances sociales en conformité avec le décret de coordination du 30 juin 1931. Si le taux de la pension de retraite sociale, ainsi obtenue, semble insuffisant pour la retraite liquide était différée jusqu'à l'âge de 65 ans. Amande de l'intéressé, ayant l'âge de 65 ans, il peut prétendre sa retraite à 60 ans et continuant à travailler pendant deux ou trois ans, l'intéressé aurait droit à des versements faits à la caisse pour déterminer sa retraite totale après avril 1937, c'est-à-dire aux versements faits après la liquidation de sa pension de retraite aux assurances sociales. (Question du 28 mai 1937.) Réponse. — L'ouvrier visé par l'honorable parlementaire ne justifiant pas de 15 ans de services à la mine et étant âgé de plus de 30 ans au 1er juillet 1930 a droit à une pension conformément aux dispositions de l'article 7 du décret de coordination du 30 juin 1931 relatif aux retraites minières, à la condition d'avoir versé chaque année, soit à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, soit à un organisme d'assurances sociales, depuis le 1er juillet 1930 jusqu'à l'âge de 60 ans, le nombre minimum de cotisations journalières prévu à l'article 15, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1930, en ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 1936, et, pour la période postérieure, le minimum de retenues fixé à l'article 11, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935. L'intéressé étant entré à la mine après l'âge de 55 ans, à partir duquel les ouvriers mineurs ont droit à leur retraite, ne pourra bénéficier de la pension prévue à l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1931 que s'il a demandé, conformément aux dispositions de l'article 11 dudit décret, lors de son entrée à la mine, l'ouverture à son nom d'un compte individuel d'assurance à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Les avantages indiqués à l'article 7 précité ne peuvent être accordés aux ouvriers qui ont été soumis alternativement aux deux régimes d'assurance qu'autant
ans, le nombre minimum de cotisations journalières prévu à l'article 15, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1930, en ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 1936, et, pour la période postérieure, le minimum de retenues fixé à l'article 11, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935. L'intéressé étant entré à la mine après l'âge de 55 ans, à partir duquel les ouvriers mineurs ont droit à leur retraite, ne pourra bénéficier de la pension prévue à l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1931 que s'il a demandé, conformément aux dispositions de l'article 11 dudit décret, lors de son entrée à la mine, l'ouverture à son nom d'un compte individuel d'assurance à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Les avantages indiqués à l'article 7 précité ne peuvent être accordés aux ouvriers qui ont été soumis alternativement aux deux régimes d'assurance qu'autant que les rentes acquises sous chacun de ces régimes après le 1er juillet 1930 sont liquidées simultanément en vue d'une entrée en jouissance à 60 ans. Du fait que la liquidation des rentes d'assurances sociales ne peut pas être ajournée après cet âge, l'ajournement des rentes constituées à la caisse autonome au-delà du même âge entraînerait la liquidation séparée des deux pensions et ferait perdre à l'ouvrier considéré son droit à l'attribution d'une pension dans les conditions fixées par ledit article 7 pour l'ensemble des versements effectués tant au titre des assurances sociales que de la législation sur les retraites des ouvriers mineurs. Ne pouvant atteindre 15 années de services miniers, même par l'ajournement à 65 ans de la liquidation de sa retraite de la caisse autonome, l'intéressé a donc intérêt à demander le bénéfice de cette loi s'il continue de travailler à la mine les versements qu'il effectuera à la caisse autonome après la liquidation de sa pension n'auront pas pour effet d'accroître ses droits au regard du régime des assurances sociales. Par ailleurs le paiement des rentes à la charge de la caisse autonome sera suspendu pendant tout le temps où il travaillera à la mine conformément à
autonome au-delà du même âge entraînerait la liquidation séparée des deux pensions et ferait perdre à l'ouvrier considéré son droit à l'attribution d'une pension dans les conditions fixées par ledit article 7 pour l'ensemble des versements effectués tant au titre des assurances sociales que de la législation sur les retraites des ouvriers mineurs. Ne pouvant atteindre 15 années de services miniers, même par l'ajournement à 65 ans de la liquidation de sa retraite de la caisse autonome, l'intéressé a donc intérêt à demander le bénéfice de cette loi s'il continue de travailler à la mine les versements qu'il effectuera à la caisse autonome après la liquidation de sa pension n'auront pas pour effet d'accroître ses droits au regard du régime des assurances sociales. Par ailleurs le paiement des rentes à la charge de la caisse autonome sera suspendu pendant tout le temps où il travaillera à la mine conformément à l'article 25 du code des retraites minières. Toutefois, il a été admis que les salariés, devenant tributaires de la caisse autonome après l'âge de 55 ans, peuvent bénéficier de l'inscription à leur compte individuel d'assurance de la fraction des versements affectée normalement à ce compte, même après la liquidation de leur pension. Par suite, l'assuré dont il s'agit bénéficiera, en sus de la pension liquidée en application de l'article 7 du décret du 30 juin 1931, de la rente complémentaire produite par les versements qui auront été portés, après qu'il aura atteint l'âge de 60 ans, à son compte individuel d'assurance de la caisse autonome. 4363. — M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre du travail quelle est la situation, eu égard aux lois sur l'artisanat, d'une ouvrière travaillant à son domicile à façon, sur une machine lui appartenant, au tricotage d'articles de bonneterie, la matière première lui étant entièrement fournie par le magasin qui vend ces articles fabriqués, et si l'ouvrière doit être inscrite au registre artisanal. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — La qualité d'artisan s'apprécie différemment suivant la législation dont l'application est envisagée. En ce qui concerne la législation sur le registre des métiers
leur pension. Par suite, l'assuré dont il s'agit bénéficiera, en sus de la pension liquidée en application de l'article 7 du décret du 30 juin 1931, de la rente complémentaire produite par les versements qui auront été portés, après qu'il aura atteint l'âge de 60 ans, à son compte individuel d'assurance de la caisse autonome. 4363. — M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre du travail quelle est la situation, eu égard aux lois sur l'artisanat, d'une ouvrière travaillant à son domicile à façon, sur une machine lui appartenant, au tricotage d'articles de bonneterie, la matière première lui étant entièrement fournie par le magasin qui vend ces articles fabriqués, et si l'ouvrière doit être inscrite au registre artisanal. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — La qualité d'artisan s'apprécie différemment suivant la législation dont l'application est envisagée. En ce qui concerne la législation sur le registre des métiers (loi du 27 mars 1931) qui paraît plus spécialement visée par la présente question, la définition des artisans qui doivent être inscrits sur ledit registre est conçue ainsi: « Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, un métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers, par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. Toute personne qui exerce un métier manuel dans les conditions précitées doit se faire immatriculer au
compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, un métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers, par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. Toute personne qui exerce un métier manuel dans les conditions précitées doit se faire immatriculer au registre des métiers. Dans le cas visé par la présente question il n'appartient qu'aux tribunaux compétents d'appréciation, le cas échéant, si la personne dont il s'agit répond à la définition susvisée et doit, par suite, être considérée comme travailleuse à domicile pouvant être immatriculée au registre des métiers, ou si au contraire, cette personne est liée à son employeur par un contrat de travail et est une ouvrière à domicile salariée. 4374. — M. Henri Turlier demande à M. le ministre du travail si un basse-courier, salarié depuis neuf ans chez le même patron, peut prétendre aux vacances payées. (Question du 3 juin 1937.) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Réponse affirmative. Aux termes de la loi du 20 juin 1936, le droit au congé annuel payé est acquis, depuis le 1er juillet 1936, à tous les salariés agricoles comptant au moins six mois de services continus dans le même établissement. Pour les modalités d'application, il y a lieu de se reporter aux articles 1, 2 et 15 du règlement d'administration publique du 26 septembre 1936, publié au Journal officiel du 27 septembre 1936. 4393. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre du travail quel est
au contraire, cette personne est liée à son employeur par un contrat de travail et est une ouvrière à domicile salariée. 4374. — M. Henri Turlier demande à M. le ministre du travail si un basse-courier, salarié depuis neuf ans chez le même patron, peut prétendre aux vacances payées. (Question du 3 juin 1937.) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Réponse affirmative. Aux termes de la loi du 20 juin 1936, le droit au congé annuel payé est acquis, depuis le 1er juillet 1936, à tous les salariés agricoles comptant au moins six mois de services continus dans le même établissement. Pour les modalités d'application, il y a lieu de se reporter aux articles 1, 2 et 15 du règlement d'administration publique du 26 septembre 1936, publié au Journal officiel du 27 septembre 1936. 4393. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre du travail quel est exactement et en vertu de quel arrêté, le nombre de compagnons et apprentis que peuvent sans perdre sa qualité de maître-artisan, employer un garagiste, un réparateur ou agent d'automobile. (Question du 10 juin 1937.) Réponse. — Suivant la législation dont l'application est envisagée, la qualité d'artisan s'apprécie différemment et le nombre des collaborateurs pouvant être employés par l'artisan varie. En ce qui concerne la législation sur le crédit à l'artisanat (loi du 27 décembre 1923 modifiée), « sont considérés comme petits artisans, au sens de l'article 5 (relatif aux avances individuelles aux artisans), les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe exerçant un métier d'une façon indépendante effectuant eux-mêmes les travaux manuels qui font l'objet de ce métier et n'occupant comme auxiliaires, en dehors des membres de leur famille, que deux personnes au plus; ce nombre peut être porté à trois, s'il y a parmi eux un apprenti ayant passé un contrat écrit d'apprentissage. Sont considérés comme membres de la famille: le conjoint, les ascendants, les enfants et petits-enfants, les enfants et petits-enfants et leurs conjoints ou les pupilles habitant avec eux. » En ce qui concerne les législations sur les chambres de métiers (loi du 26 juillet 1926 modifiée)
nombre des collaborateurs pouvant être employés par l'artisan varie. En ce qui concerne la législation sur le crédit à l'artisanat (loi du 27 décembre 1923 modifiée), « sont considérés comme petits artisans, au sens de l'article 5 (relatif aux avances individuelles aux artisans), les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe exerçant un métier d'une façon indépendante effectuant eux-mêmes les travaux manuels qui font l'objet de ce métier et n'occupant comme auxiliaires, en dehors des membres de leur famille, que deux personnes au plus; ce nombre peut être porté à trois, s'il y a parmi eux un apprenti ayant passé un contrat écrit d'apprentissage. Sont considérés comme membres de la famille: le conjoint, les ascendants, les enfants et petits-enfants, les enfants et petits-enfants et leurs conjoints ou les pupilles habitant avec eux. » En ce qui concerne les législations sur les chambres de métiers (loi du 26 juillet 1926 modifiée) et sur le registre des métiers (loi du 27 mars 1935), la définition des artisans susceptibles de faire partie desdites chambres et d'être inscrits sur ledit registre est conçue comme suit : Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, dans un métier manuel travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non enseigne et boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. Quant au régime fiscal des artisans qui comporte également une
et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, dans un métier manuel travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non enseigne et boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. Quant au régime fiscal des artisans qui comporte également une limitation du nombre des compagnons et apprentis il n'appartient qu'à M. le ministre des finances, chargé de l'application des lois fiscales, de fournir éventuellement des indications autorisées. 4399. — M. Maurice Dermann, sénateur, demande à M. le ministre du travail si la veuve d'un assuré peut bénéficier de la réversibilité de la pension vieillesse dans les deux cas ci-après: 1° l'assuré, né en octobre 1875, ayant cotisé à capital aliéné depuis 1930 et fait sa demande de pension en stipulant la réversibilité à la date du 5 octobre 1935, la pension devant avoir pour point de départ le 1er janvier 1936, et l'assuré étant mort le 23 décembre 1935, la veuve peut-elle prétendre à la réversibilité de la pension; 2° l'assuré né le 20 décembre 1875, ayant cotisé à capital aliéné depuis 1930 et ayant demandé sa pension le 15 octobre 1935 avec stipulation de réversibilité et étant mort le 3 décembre 1935, peut-on accorder la réversibilité à la femme. (Question du 14 juin 1937.) Réponses négatives. La pension de réversion étant l'accessoire de la pension réversible, à laquelle elle se substitue au décès de l'assuré, ne peut être servie au conjoint du défunt que si celui-ci, lors de son