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Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « ÉDOUARD HENRIOT. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'enseignement. Elle sera imprimée et distribuée. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu quatre propositions de loi: La 1ère, de M. Henri Sellier, relative : 1° à l'attribution des frais de représentation aux membres des municipalités et d'allocations de vieillesse aux anciens maires; 2° à la fixation des indemnités légales des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine et à l'attribution d'allocations de vieillesse aux anciens conseillers. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale et, pour avis, à la commission des finances. La 2°, de M. Maulion, sur la charte des droits et des devoirs du travailleur. La proposition de loi est renvoyée à la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. La 3°, de MM. Cassez, Georges Ulmo et Raymond Martin, tendant à modifier et à compléter la législation des assurances sociales en matière agricole. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. La 46, de M. Maupoil, tendant à accorder certains avantages administratifs aux enfants des morts pour la France. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. Les propositions de loi seront imprimées et distribuées. DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu trois propositions de résolution. La 1re, de MM. Cassez, Georges Ulmo et Raymond Martin, tendant à inviter le Gouvernement à fixer d'une façon précise la situation des membres de la famille des agriculteurs au regard de la législation sur les allocations familiales. La proposition de résolution est renvoyée à la
du travail et des postes. La 3°, de MM. Cassez, Georges Ulmo et Raymond Martin, tendant à modifier et à compléter la législation des assurances sociales en matière agricole. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. La 46, de M. Maupoil, tendant à accorder certains avantages administratifs aux enfants des morts pour la France. La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. Les propositions de loi seront imprimées et distribuées. DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu trois propositions de résolution. La 1re, de MM. Cassez, Georges Ulmo et Raymond Martin, tendant à inviter le Gouvernement à fixer d'une façon précise la situation des membres de la famille des agriculteurs au regard de la législation sur les allocations familiales. La proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'agriculture. La 2e, de M. Antoine Borel sur l'organisation des congés payés. La proposition de résolution est renvoyée à la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes. La 3e, de M. Edouard Néron, tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence au Parlement le vote des crédits nécessaires pour venir en aide aux petits cultivateurs (propriétaires, fermiers ou métayers) ruinés par l'épizootie actuelle de fièvre aphteuse, et pour mettre à la disposition des services compétents les moyens matériels d'entreprendre et de conduire à bien la lutte contre toutes les maladies contagieuses qui déciment le cheptel national. La proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'agriculture, et pour avis, à la commission des finances. Les propositions de résolution seront imprimées et distribuées. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil et de M. le ministre des colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 7 octobre 1936 relatif au régime douanier des cafés
des crédits nécessaires pour venir en aide aux petits cultivateurs (propriétaires, fermiers ou métayers) ruinés par l'épizootie actuelle de fièvre aphteuse, et pour mettre à la disposition des services compétents les moyens matériels d'entreprendre et de conduire à bien la lutte contre toutes les maladies contagieuses qui déciment le cheptel national. La proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'agriculture, et pour avis, à la commission des finances. Les propositions de résolution seront imprimées et distribuées. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil et de M. le ministre des colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 7 octobre 1936 relatif au régime douanier des cafés en Indochine. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales et, pour avis, à la commission des colonies, protectorats et possessions ressortissant au ministère des colonies. Il sera imprimé et distribué. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, de M. le ministre des travaux publics, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de la santé publique et de M. le ministre des colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 2 du décret-loi du 25 juillet 1935 fixant le nombre des membres du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des travaux publics. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Amat. M. Jean Amat. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission du commerce, de l'industrie, du travail
de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, de M. le ministre des travaux publics, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de la santé publique et de M. le ministre des colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 2 du décret-loi du 25 juillet 1935 fixant le nombre des membres du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des travaux publics. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Amat. M. Jean Amat. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à confier le placement des ouvriers et employés des établissements dans lesquels s'exerce un commerce d'alimentation de détail aux offices départementaux et aux bureaux municipaux de placement et à supprimer les bureaux de placement privés fonctionnant pour cette catégorie de travailleurs. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEMANDES D'INTERPELLATION Dépôt et fixation des dates de discussion. M. le président. Depuis la clôture de la dernière session, j'ai reçu les demandes d'interpellation suivantes: M. Paul Benazet demande à interpeller le Gouvernement sur l'état de la défense nationale. M. Labèche demande à interpeller M. le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles est appliquée la loi du 15 août 1936, notamment en ce qui concerne la fixation du prix du blé. M. Armbruster demande à interpeller M. le ministre de l'air sur les conditions dans lesquelles la course aérienne Istres-Damas-Paris a été préparée. M. Labèche demande à interpeller M. le garde des sceaux sur les raisons qui l'ont amené, lors de la présentation du décret-loi du 31 août 1937, relatif à la réforme de la loi de 1867 sur les sociétés, à
privés fonctionnant pour cette catégorie de travailleurs. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEMANDES D'INTERPELLATION Dépôt et fixation des dates de discussion. M. le président. Depuis la clôture de la dernière session, j'ai reçu les demandes d'interpellation suivantes: M. Paul Benazet demande à interpeller le Gouvernement sur l'état de la défense nationale. M. Labèche demande à interpeller M. le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles est appliquée la loi du 15 août 1936, notamment en ce qui concerne la fixation du prix du blé. M. Armbruster demande à interpeller M. le ministre de l'air sur les conditions dans lesquelles la course aérienne Istres-Damas-Paris a été préparée. M. Labèche demande à interpeller M. le garde des sceaux sur les raisons qui l'ont amené, lors de la présentation du décret-loi du 31 août 1937, relatif à la réforme de la loi de 1867 sur les sociétés, à abandonner certaines dispositions tutélaires de l'épargne, dont il avait lui-même reconnu la nécessité. M. Toy-Ronnet demande à interpeller M. le ministre des finances et M. le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles sont exécutés les engagements pris par le Gouvernement, notamment par M. le ministre des finances, dans sa déclaration publique du 7 août à Périgueux, en ce qui concerne la poursuite des travaux d'intérêt agricole (aménagements ruraux) entrepris par les collectivités locales avant la constitution du cabinet. M. Toy-Ronnet demande à interpeller M. le ministre de l'agriculture sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse, sur les sanctions que comportent les négligences commises à cet égard et sur les mesures qu'il compte proposer au Parlement pour venir en aide aux nombreux éleveurs qui en ont été victimes. M. Raynaldy demande à interpeller M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons pour lesquelles le personnel enseignant indispensable au lycée de Rodez et au collège de jeunes filles est obstinément refusé, et sur les mesures qu'il compte prendre pour rendre aux deux établissements d'enseignement secondaire de cette ville les éléments de prospérité dont ils sont privés. M. Beaumont demande à interpeller
sa déclaration publique du 7 août à Périgueux, en ce qui concerne la poursuite des travaux d'intérêt agricole (aménagements ruraux) entrepris par les collectivités locales avant la constitution du cabinet. M. Toy-Ronnet demande à interpeller M. le ministre de l'agriculture sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse, sur les sanctions que comportent les négligences commises à cet égard et sur les mesures qu'il compte proposer au Parlement pour venir en aide aux nombreux éleveurs qui en ont été victimes. M. Raynaldy demande à interpeller M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons pour lesquelles le personnel enseignant indispensable au lycée de Rodez et au collège de jeunes filles est obstinément refusé, et sur les mesures qu'il compte prendre pour rendre aux deux établissements d'enseignement secondaire de cette ville les éléments de prospérité dont ils sont privés. M. Beaumont demande à interpeller le Gouvernement sur la crise agricole, plus spécialement en ce qui concerne l'abandon de la terre et la mévente du bétail, situation qui constitue un très gros danger national. M. Paul Latron demande à interpeller M. le ministre des finances sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à la caisse de crédit aux départements et aux communes de remplir la mission qui lui a été dévolue par la loi en ce qui concerne le financement des travaux départementaux et communaux et assurer l'indépendance de cet établissement à l'égard du Trésor public ou de toutes autres institutions. M. Desjardins demande à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'établir le bilan exact de la politique financière du ministère Blum-Auriol et notamment de contrôler l'emploi des fonds provenant de l'emprunt dit de la défense nationale. M. Georges Pernot demande à interpeller M. le président du conseil sur la situation démographique révélée par les dernières statistiques du mouvement de la population et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour conjurer la crise de dénatalité qui met en péril les intérêts vitaux de la nation. Enfin, M. Jean Bossé demande à interpeller M. le ministre du commerce sur sa politique économique et
la caisse de crédit aux départements et aux communes de remplir la mission qui lui a été dévolue par la loi en ce qui concerne le financement des travaux départementaux et communaux et assurer l'indépendance de cet établissement à l'égard du Trésor public ou de toutes autres institutions. M. Desjardins demande à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'établir le bilan exact de la politique financière du ministère Blum-Auriol et notamment de contrôler l'emploi des fonds provenant de l'emprunt dit de la défense nationale. M. Georges Pernot demande à interpeller M. le président du conseil sur la situation démographique révélée par les dernières statistiques du mouvement de la population et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour conjurer la crise de dénatalité qui met en péril les intérêts vitaux de la nation. Enfin, M. Jean Bossé demande à interpeller M. le ministre du commerce sur sa politique économique et sur sa doctrine en matière d'accords commerciaux. D'autre part, je rappelle au Sénat que plusieurs demandes d'interpellation avaient été précédemment déposées: Par M. Charles Desjardins sur la situation actuelle de la Tunisie; Par M. Charles Desjardins sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour incarcérer un individu condamné à la prison depuis plus d'un an pour excitation des indigènes algériens à la rébellion contre la France et qui est toujours en liberté, continuant sa criminelle propagande; Par M. Marcel Régner sur les modalités d'application de la loi de quarante heures. Le Gouvernement est-il en mesure de faire des propositions sur la date de discussion de ces interpellations ? Nous allons les reprendre dans l'ordre où je les ai appelées, en commençant par celle de M. Bénazet. La parole est à M. Paul Bénazet, M. Paul Bénazet. Messieurs, il est inutile d'insister devant le Sénat sur l'urgente nécessité d'un large débat sur la défense nationale. Je rappelle à l'Assemblée qu'au moment de la discussion du dernier budget, il avait été convenu entre M. Daladier, ministre de la défense nationale et vous-mêmes, que l'année ne se passerait pas sans qu'un débat s'instituât sur un sujet aussi important. Je serais donc tenté
la prison depuis plus d'un an pour excitation des indigènes algériens à la rébellion contre la France et qui est toujours en liberté, continuant sa criminelle propagande; Par M. Marcel Régner sur les modalités d'application de la loi de quarante heures. Le Gouvernement est-il en mesure de faire des propositions sur la date de discussion de ces interpellations ? Nous allons les reprendre dans l'ordre où je les ai appelées, en commençant par celle de M. Bénazet. La parole est à M. Paul Bénazet, M. Paul Bénazet. Messieurs, il est inutile d'insister devant le Sénat sur l'urgente nécessité d'un large débat sur la défense nationale. Je rappelle à l'Assemblée qu'au moment de la discussion du dernier budget, il avait été convenu entre M. Daladier, ministre de la défense nationale et vous-mêmes, que l'année ne se passerait pas sans qu'un débat s'instituât sur un sujet aussi important. Je serais donc tenté de demander au Sénat de vouloir bien indiquer la date la plus rapprochée pour ce débat. Cependant, étant donné son caractère général, les commissions techniques intéressées, celle de la guerre, celle de la marine et celle de l'air m'ont fait savoir qu'elles tenaient à entendre d'abord les ministres de la défense nationale. De sorte qu'en plein accord avec le Gouvernement, nous proposons à l'Assemblée de fixer au vendredi 10 décembre la date de la discussion de cette interpellation. M. le président. La date du vendredi 10 décembre est proposée pour la discussion de l'interpellation de M. Paul Bénazet. Il n'y a pas d'opposition de la part du Gouvernement ? Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Hachette. M. Hachette. Monsieur le président, je crois savoir que M. le ministre de l'agriculture accepterait volontiers la date de mardi prochain pour la discussion des interpellations sur la politique agricole du Gouvernement. En ce qui me concerne, je me déclare d'accord. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. Je me déclare également d'accord sur cette date. M. le président. L'interpellation de M. Hachette viendra donc en discussion mardi prochain. La parole est à M. Armbruster. M. Armbruster. Monsieur le président, je
défense nationale. De sorte qu'en plein accord avec le Gouvernement, nous proposons à l'Assemblée de fixer au vendredi 10 décembre la date de la discussion de cette interpellation. M. le président. La date du vendredi 10 décembre est proposée pour la discussion de l'interpellation de M. Paul Bénazet. Il n'y a pas d'opposition de la part du Gouvernement ? Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Hachette. M. Hachette. Monsieur le président, je crois savoir que M. le ministre de l'agriculture accepterait volontiers la date de mardi prochain pour la discussion des interpellations sur la politique agricole du Gouvernement. En ce qui me concerne, je me déclare d'accord. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. Je me déclare également d'accord sur cette date. M. le président. L'interpellation de M. Hachette viendra donc en discussion mardi prochain. La parole est à M. Armbruster. M. Armbruster. Monsieur le président, je pense que mon interpellation pourrait être jointe à celle de M. Dénazet, président de la commission de l'air. Si M. le ministre de l'air n'y voit pas d'inconvénient, nous pourrions donc prendre rendez-vous pour le vendredi 10 décembre. (M. Pierre Col, ministre de l'air, fait un signe d'assentiment.) M. le président. La jonction est demandée pour les interpellations de MM. Armbruster et Paul Bénazet. Elle est acceptée par le Gouvernement. S'il n'y a pas d'opposition, ces deux interpellations seront donc discutées le vendredi 10 décembre. La parole est à M. Lesaché. M. Lesaché. Messieurs, postérieurement au dépôt de ma demande d'interpellation, le Gouvernement a inclus dans la loi de finances deux articles qui reproduisent les principales dispositions auxquelles j'attache une importance capitale et qui ne figuraient pas dans le décret-loi du 31 août dernier. L'examen des points de détail pourra donc s'instituer au cours de la discussion de la prochaine loi de finances, mais le fait que la question est portée devant le Parlement me donne satisfaction. Je retire donc ma demande d'interpellation. M. le président. La demande d'interpellation de M. Lesaché est retirée. M. Toy-Riont a déposé deux demandes d'interpellation. Il s'est excusé de ne pouvoir assister à la
président. La jonction est demandée pour les interpellations de MM. Armbruster et Paul Bénazet. Elle est acceptée par le Gouvernement. S'il n'y a pas d'opposition, ces deux interpellations seront donc discutées le vendredi 10 décembre. La parole est à M. Lesaché. M. Lesaché. Messieurs, postérieurement au dépôt de ma demande d'interpellation, le Gouvernement a inclus dans la loi de finances deux articles qui reproduisent les principales dispositions auxquelles j'attache une importance capitale et qui ne figuraient pas dans le décret-loi du 31 août dernier. L'examen des points de détail pourra donc s'instituer au cours de la discussion de la prochaine loi de finances, mais le fait que la question est portée devant le Parlement me donne satisfaction. Je retire donc ma demande d'interpellation. M. le président. La demande d'interpellation de M. Lesaché est retirée. M. Toy-Riont a déposé deux demandes d'interpellation. Il s'est excusé de ne pouvoir assister à la séance, mais il a demandé que la discussion de ses interpellations vienne à la même séance que la discussion de celles qui visent les questions agricoles. En conséquence, et s'il n'y a pas d'opposition, les interpellations de M. Toy-Riont seront discutées à la séance de mardi prochain 23 novembre. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Monsieur le président, je m'entendrai avec M. le ministre de l'éducation nationale pour la fixation de la date de mon interpellation. M. le président. L'auteur de l'interpellation s'entendra avec le Gouvernement. La date de la discussion sera donc fixée ultérieurement. La parole est à M. Beaumont. M. Beaumont. J'accepte que mon interpellation vienne en discussion mardi prochain, et je remercie M. le ministre de l'agriculture d'avoir accepté la discussion rapide des interpellations sur l'agriculture elles sont urgentes. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?. En conséquence, l'interpellation de M. Beaumont sera inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 23 novembre. La date de l'interpellation de M. Paul Laffran sera fixée ultérieurement. La parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Messieurs, j'ai déposé le 18 mars dernier une demande d'interpellation sur les événements de Tunisie. Il semble que les
parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Monsieur le président, je m'entendrai avec M. le ministre de l'éducation nationale pour la fixation de la date de mon interpellation. M. le président. L'auteur de l'interpellation s'entendra avec le Gouvernement. La date de la discussion sera donc fixée ultérieurement. La parole est à M. Beaumont. M. Beaumont. J'accepte que mon interpellation vienne en discussion mardi prochain, et je remercie M. le ministre de l'agriculture d'avoir accepté la discussion rapide des interpellations sur l'agriculture elles sont urgentes. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?. En conséquence, l'interpellation de M. Beaumont sera inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 23 novembre. La date de l'interpellation de M. Paul Laffran sera fixée ultérieurement. La parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Messieurs, j'ai déposé le 18 mars dernier une demande d'interpellation sur les événements de Tunisie. Il semble que les incidents qui se sont déroulés dans le protectorat m'ont donné quelque raison. J'insiste donc auprès du Gouvernement pour qu'il veuille bien accepter la discussion de cette interpellation dans le délai le plus bref. M. Lémery. C'est indispensable. M. Albert Sarraut, ministre d'État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je me mettrai d'accord avec M. Desjardins pour la fixation ultérieure de la date de son interpellation. M. le président. La date de cette interpellation sur la Tunisie sera donc fixée ultérieurement. Mais il s'est produit une confusion, car M. Desjardins a déposé trois demandes d'interpellation et celle à laquelle je faisais allusion concerne la nécessité d'établir le bilan exact de la politique financière du Gouvernement précédent. Sur la date de discussion de cette interpellation, la parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Je me permets d'insister auprès du Sénat pour que cette interpellation vienne rapidement, avant la discussion du budget. Les circonstances sont suffisamment graves, la situation financière assez angoissante pour que le pays sache quel emploi a été fait des milliards qui ont été donnés par les citoyens français pour la défense nationale. M. le président. Vous voudrez bien vous entendre avec le Gouvernement pour la fixation d'une