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que la Commission départementale, n'ayant pas qualité pour se prononcer sur le fond de la proposition de M. le Préfet, s'est renfermée dans la limite de ses attributions en renvoyant cette proposition à l'examen du Conseil. Mais il ajoute que le Conseil ne pourra en délibérer qu'après qu'une commission spéciale, régulièrement saisie, aura présenté des conclusions. M. Beson dit que la Commission départementale est prête à discuter et à soumettre au Conseil le résultat des investigations. M. le Préfet dit qu'il est généralement admis par le Conseil général que le fonds d'abonnement ne doit prendre à sa charge que les imprimés relatifs à l'administration générale, et que les imprimés ayant un caractère départemental doivent être mis au compte du département. Il reconnaît qu'en s'en tenant au sens rigoureux de la loi, nombre de ces derniers devraient être payés sur le fonds d'abonnement; mais il ajoute que le Conseil général de la Nièvre a compris que ce serait imposer au fonds d'abonnement une charge trop lourde, puisqu'il porte depuis plusieurs années au budget départemental les frais d'éclairage et de chauffage des bureaux. Le Conseil général, consulté, prononce le renvoi du rapport de M. le Préfet à la commission des finances. M. Massé insiste pour que le Conseil prenne sans retard une résolution au sujet du pont à péage de Cosne. Il rappelle que les délégués de la société sont tombés d'accord avec la Commission départementale de la Nièvre pour la vente au prix de 400,000 francs, mais que la Commission départementale du Cher n'a pas pu accepter cette transaction, par le motif qu'elle n'avait pas de délégation du Conseil général. M. Massé ajoute qu'il existe une convention arrêtée par la Commission interdépartementale aux termes de laquelle les deux départements doivent contribuer par moitié au prix du rachat. Dans ces conditions, il est d'avis que le département du Cher doit être, sans retard, mis en demeure de souscrire à l'accord intervenu entre la société du pont de Cosne et la Commission départementale de la Nièvre, ou, si ce prix lui semble trop élevé, qu'on procède à l'expropriation du pont de Cosne. PREMIÈRE
Massé insiste pour que le Conseil prenne sans retard une résolution au sujet du pont à péage de Cosne. Il rappelle que les délégués de la société sont tombés d'accord avec la Commission départementale de la Nièvre pour la vente au prix de 400,000 francs, mais que la Commission départementale du Cher n'a pas pu accepter cette transaction, par le motif qu'elle n'avait pas de délégation du Conseil général. M. Massé ajoute qu'il existe une convention arrêtée par la Commission interdépartementale aux termes de laquelle les deux départements doivent contribuer par moitié au prix du rachat. Dans ces conditions, il est d'avis que le département du Cher doit être, sans retard, mis en demeure de souscrire à l'accord intervenu entre la société du pont de Cosne et la Commission départementale de la Nièvre, ou, si ce prix lui semble trop élevé, qu'on procède à l'expropriation du pont de Cosne. PREMIÈRE SÉANCE, LUNDI 13 AVRIL M. Decray fait remarquer que le pont de Decize, dont le rachat intéresse plus particulièrement le département de la Nièvre, ne saurait attendre indéfiniment une solution sans cesse différée. Il ajoute que les représentants de Decize et des cantons limitrophes ont fait preuve d'une grande abnégation en se prêtant à l'ajournement du rachat de ce pont pour favoriser les négociations pendantes avec le département du Cher, mais qu'ils ont le devoir de s'associer énergiquement à la proposition de M. Massé. M. Decray dit enfin que si on devait se heurter à de nouvelles difficultés, il demanderait à faire bénéficier le pont de Decize de la subvention mise par l'État au service de la Nièvre, pour le rachat des ponts. M. de V Aubespin ne pense pas que le rachat du pont de Cosne rencontre des difficultés bien sérieuses. Plusieurs conseillers généraux du Cher avec qui il s'en est entretenu se sont montrés très désireux de voir enfin aboutir cette opération. Il croit qu'une mise en demeure suffira pour amener une solution favorable. M. le Préfet reconnaît le bien-fondé de l'observation de M. Decray, mais il craint que si le Conseil général manifestait l'intention d'entreprendre le rachat
en se prêtant à l'ajournement du rachat de ce pont pour favoriser les négociations pendantes avec le département du Cher, mais qu'ils ont le devoir de s'associer énergiquement à la proposition de M. Massé. M. Decray dit enfin que si on devait se heurter à de nouvelles difficultés, il demanderait à faire bénéficier le pont de Decize de la subvention mise par l'État au service de la Nièvre, pour le rachat des ponts. M. de V Aubespin ne pense pas que le rachat du pont de Cosne rencontre des difficultés bien sérieuses. Plusieurs conseillers généraux du Cher avec qui il s'en est entretenu se sont montrés très désireux de voir enfin aboutir cette opération. Il croit qu'une mise en demeure suffira pour amener une solution favorable. M. le Préfet reconnaît le bien-fondé de l'observation de M. Decray, mais il craint que si le Conseil général manifestait l'intention d'entreprendre le rachat du pont de Decize, avant d'en avoir fini avec celui de Cosne, il ne donne au département du Cher un prétexte à de nouveaux atermoiements. M. Tenaille-Saligny dit qu'il y a un engagement qui lie le département du Cher. Cet engagement ressort des déclarations du Préfet, et du rapport de la Commission départementale du Cher. Il suffit donc de mettre ce département en demeure de tenir ses engagements, et si le Conseil général, comme la Commission départementale, trouve le prix de 400,000 francs trop élevé, il faut poursuivre sans retard l'expropriation. M. Turigny est également d'avis qu'il faut en finir avec le pont de Cosne. Toutefois, il pense que si on devait se heurter à de nouvelles difficultés, il faudrait s'occuper de celui de Decize, qui intéresse exclusivement le département de la Nièvre, et qui à ce titre aurait dû être racheté le premier. Commencement de la deuxième séance du 14 avril 1885. Présidence de M. HÉRISSON, Secrétaire : M. FROTtier. La séance est ouverte à trois heures et demie. M. le Préfet y assiste. Sont présents : MM. le docteur Décertaines, de Certaines, Ch. Martin, Rocoffort, Decray, de Pracomtal, de l'Aubespin, général d'Espeuilles, de Savigny, Tenailles Saligny, Guillemin, Frebault,
la Commission départementale du Cher. Il suffit donc de mettre ce département en demeure de tenir ses engagements, et si le Conseil général, comme la Commission départementale, trouve le prix de 400,000 francs trop élevé, il faut poursuivre sans retard l'expropriation. M. Turigny est également d'avis qu'il faut en finir avec le pont de Cosne. Toutefois, il pense que si on devait se heurter à de nouvelles difficultés, il faudrait s'occuper de celui de Decize, qui intéresse exclusivement le département de la Nièvre, et qui à ce titre aurait dû être racheté le premier. Commencement de la deuxième séance du 14 avril 1885. Présidence de M. HÉRISSON, Secrétaire : M. FROTtier. La séance est ouverte à trois heures et demie. M. le Préfet y assiste. Sont présents : MM. le docteur Décertaines, de Certaines, Ch. Martin, Rocoffort, Decray, de Pracomtal, de l'Aubespin, général d'Espeuilles, de Savigny, Tenailles Saligny, Guillemin, Frebault, Bezou, Tardy, Camus, Front, Massé, Turigny, Dutray, Frottier, Berger, Hérisson. Le procès-verbal de la dernière séance est lu par M. Berger, l'un des secrétaires. M. Decray dit que le procès-verbal a inexactement rendu le sens de ses déclarations au sujet du pont de Decize. Il rappelle qu'à l'origine on a ajourné le rachat du pont de Decize pour permettre au département de la Nièvre de tenir ses engagements vis-à-vis du département du Cher, et fait remarquer qu'aujourd'hui la situation n'est plus la même, puisque c'est le département de la Nièvre qui est obligé de rappeler le Cher au respect de ses engagements. Le procès-verbal est adopté. M. Tenailles Saligny demande à M. le Préfet s'il a reçu une réponse du Conseil général du Cher relativement au rachat du pont de Cosne. DEUXIÈME SÉANCE. — MARDI 14 AVRIL M. le Préfet dit que cette réponse ne lui est pas encore parvenue et qu'il empêchera, dès qu'il l'aura reçue, de la communiquer à la commission. M. le Président donne lecture d'une lettre par laquelle M. F. Gambon s'excuse, par raison de santé, de ne pouvoir prendre part aux travaux de la présente session. DEMANDE DE SECOURS EN FAVEUR DE M. JOURNEAU INSTITUTEUR
ajourné le rachat du pont de Decize pour permettre au département de la Nièvre de tenir ses engagements vis-à-vis du département du Cher, et fait remarquer qu'aujourd'hui la situation n'est plus la même, puisque c'est le département de la Nièvre qui est obligé de rappeler le Cher au respect de ses engagements. Le procès-verbal est adopté. M. Tenailles Saligny demande à M. le Préfet s'il a reçu une réponse du Conseil général du Cher relativement au rachat du pont de Cosne. DEUXIÈME SÉANCE. — MARDI 14 AVRIL M. le Préfet dit que cette réponse ne lui est pas encore parvenue et qu'il empêchera, dès qu'il l'aura reçue, de la communiquer à la commission. M. le Président donne lecture d'une lettre par laquelle M. F. Gambon s'excuse, par raison de santé, de ne pouvoir prendre part aux travaux de la présente session. DEMANDE DE SECOURS EN FAVEUR DE M. JOURNEAU INSTITUTEUR ADJOINT EN CONGÉ. Rapport manuscrit de M. le Préfet. « Messieurs, « J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général un rapport par lequel M. l'Inspecteur d'académie sollicite un secours de 150 francs en faveur de M. Journeau, François, ex-instituteur adjoint à l'école de Loire. « Ce jeune instituteur compte cinq années dans l'enseignement. Plein de zèle et de dévouement à ses fonctions, ses facultés, par excès de travail, ont été troublées et il a dû quitter momentanément l'instruction. Son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son emploi. Sa situation est des plus claires d'intérêt. Il n'a aucun moyen d'existence personnel et ses parents ont à pourvoir à son entretien avec leurs propres ressources. « En présence de cette situation précaire, je suis d'avis, Messieurs, que la demande de M. l'Inspecteur d'académie soit favorablement accueillie. Le secours que vous accorderez à M. Journeau pourra être prélevé sur le crédit des dépenses diverses et imprévues du budget de 1885. « Le Préfet de la Nièvre, « NELSON CHIERICO. » DEUXIÈME SÉANCE. MARDI 14 AVRIL M. Decray lit le rapport suivant : « Dans un rapport manuscrit, M. le Préfet vous soumet une lettre du 9
instituteur compte cinq années dans l'enseignement. Plein de zèle et de dévouement à ses fonctions, ses facultés, par excès de travail, ont été troublées et il a dû quitter momentanément l'instruction. Son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son emploi. Sa situation est des plus claires d'intérêt. Il n'a aucun moyen d'existence personnel et ses parents ont à pourvoir à son entretien avec leurs propres ressources. « En présence de cette situation précaire, je suis d'avis, Messieurs, que la demande de M. l'Inspecteur d'académie soit favorablement accueillie. Le secours que vous accorderez à M. Journeau pourra être prélevé sur le crédit des dépenses diverses et imprévues du budget de 1885. « Le Préfet de la Nièvre, « NELSON CHIERICO. » DEUXIÈME SÉANCE. MARDI 14 AVRIL M. Decray lit le rapport suivant : « Dans un rapport manuscrit, M. le Préfet vous soumet une lettre du 9 de ce mois, par laquelle M. l'Inspecteur d'académie sollicite du Conseil général un secours de 150 francs en faveur de M. Journeau, ex-instituteur adjoint de l'école de Loire, à Nevers, qu'il s'est trouvé dans la nécessité de remplacer, il y a un an, dans les circonstances suivantes : « Par suite d'excès de travail peut-être, de zèle et de dévouement à ses fonctions, ses facultés ont été troublées et il a dû être placé à l'asile de La Charité. Il en est sorti, mais il n'est pas encore suffisamment rétabli pour que l'administration puisse le réintégrer dans ses fonctions. « Il est âgé de vingt-six ans; il compte cinq ans de bons services dans l'enseignement; ses parents sont dans une situation fort précaire et ne peuvent l'entretenir avec leurs propres ressources. « Dans cette situation, M. le Préfet est d'avis que la demande de M. l'Inspecteur d'académie soit favorablement accueillie et il vous propose de prélever cette somme de 150 francs sur le crédit des dépenses imprévues du budget de 1885. « Votre première commission vous propose d'accorder ce secours de 150 francs, avec cette modification dans la proposition de M. le Préfet, que'il serait pris sur le crédit inscrit
suite d'excès de travail peut-être, de zèle et de dévouement à ses fonctions, ses facultés ont été troublées et il a dû être placé à l'asile de La Charité. Il en est sorti, mais il n'est pas encore suffisamment rétabli pour que l'administration puisse le réintégrer dans ses fonctions. « Il est âgé de vingt-six ans; il compte cinq ans de bons services dans l'enseignement; ses parents sont dans une situation fort précaire et ne peuvent l'entretenir avec leurs propres ressources. « Dans cette situation, M. le Préfet est d'avis que la demande de M. l'Inspecteur d'académie soit favorablement accueillie et il vous propose de prélever cette somme de 150 francs sur le crédit des dépenses imprévues du budget de 1885. « Votre première commission vous propose d'accorder ce secours de 150 francs, avec cette modification dans la proposition de M. le Préfet, que'il serait pris sur le crédit inscrit à l'article 9 du Sous-Chapitre IV du budget spécial de l'instruction publique, sous le titre : secours aux anciens instituteurs et institutrices. » Les conclusions du rapport sont adoptées. RELÈVE DES EMPRUNTS, DETTES ET IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT. M. Decray lit le rapport suivant : « La Commission départementale vous communique, conformément aux prescriptions de l'article 80 de la loi du 10 août 1871, le relevé des emprunts, dettes et contributions extraordinaires de chacune des communes du département. « Son rapport vous fait remarquer qu'en exécution d'une récente circulaire ministérielle, cette communication doit être faite, non plus à la session d'août, mais à celle d'avril. « Ce relevé comprend trois états distincts, divisés par arrondissement, savoir : « 1° L'état des emprunts, indiquant pour chaque commune leur situation, c'est-à-dire leur montant originaire autorisé et réalisé, la somme restant due au 1er janvier et au 31 décembre 1884, et par suite l'amortissement obtenu dans le cours de cette année ; « 2° L'état des dettes dont sont grevées certaines communes qui, indépendamment des celles résultant d'emprunts, en ont encore d'autres à leur charge ayant une origine différente ; « 3° Et l'état des impositions communales extraordinaires autorisées du 1er
départementale vous communique, conformément aux prescriptions de l'article 80 de la loi du 10 août 1871, le relevé des emprunts, dettes et contributions extraordinaires de chacune des communes du département. « Son rapport vous fait remarquer qu'en exécution d'une récente circulaire ministérielle, cette communication doit être faite, non plus à la session d'août, mais à celle d'avril. « Ce relevé comprend trois états distincts, divisés par arrondissement, savoir : « 1° L'état des emprunts, indiquant pour chaque commune leur situation, c'est-à-dire leur montant originaire autorisé et réalisé, la somme restant due au 1er janvier et au 31 décembre 1884, et par suite l'amortissement obtenu dans le cours de cette année ; « 2° L'état des dettes dont sont grevées certaines communes qui, indépendamment des celles résultant d'emprunts, en ont encore d'autres à leur charge ayant une origine différente ; « 3° Et l'état des impositions communales extraordinaires autorisées du 1er janvier au 31 décembre 1884. « Ces divers états sont déposés sur le bureau du Conseil général, à la disposition de chacun de ses membres. » Les conclusions du rapport sont adoptées. CASERNE DE VARZY. de Savigny lit le rapport suivant : « Le bail de la caserne de gendarmerie de Varzy expire le 24 juin 1886, M. le Commandant de gendarmerie propose de traiter avec la ville de Varzy, propriétaire de l'immeuble. Il réclame toutefois un certain nombre de réparations dont la dépense est évaluée à mille francs, et que le conseil municipal de Varzy consent à prendre à sa charge, à condition toutefois que le prix actuel, qui est de 1,300 francs, sera porté à 1,400. La ville s'engage à faire exécuter les réparations indiquées dans le rapport de M. le Commandant de gendarmerie avant le 23 juin 1886. « Examen fait de ces diverses propositions, la commission des finances est d'avis d'autoriser M. le Préfet à renouveler pour neuf ans, aux conditions stipulées par le service de la gendarmerie, le bail de la caserne de Varzy. » Les conclusions du rapport sont adoptées. SECOURS AUX ORPHELINS DE M. GIRARDY, EX-AGENT VAYEUR CANTONAL. M. Frottier lit le rapport
de Varzy expire le 24 juin 1886, M. le Commandant de gendarmerie propose de traiter avec la ville de Varzy, propriétaire de l'immeuble. Il réclame toutefois un certain nombre de réparations dont la dépense est évaluée à mille francs, et que le conseil municipal de Varzy consent à prendre à sa charge, à condition toutefois que le prix actuel, qui est de 1,300 francs, sera porté à 1,400. La ville s'engage à faire exécuter les réparations indiquées dans le rapport de M. le Commandant de gendarmerie avant le 23 juin 1886. « Examen fait de ces diverses propositions, la commission des finances est d'avis d'autoriser M. le Préfet à renouveler pour neuf ans, aux conditions stipulées par le service de la gendarmerie, le bail de la caserne de Varzy. » Les conclusions du rapport sont adoptées. SECOURS AUX ORPHELINS DE M. GIRARDY, EX-AGENT VAYEUR CANTONAL. M. Frottier lit le rapport suivant : « Mme Girardy, veuve d'un ancien agent voyeur, est décédée à Cosne, le 14 juin 1884, laissant deux enfants mineurs : l'une, Jeanne-Mélanie, née le 27 décembre 1865 ; l'autre, Georges-Pierre-Léon, né le 10 avril 1872. Mme veuve Girardy, par suite d'une délibération du Conseil général en date du 25 avril 1876, et d'un décret de M. le président de la République, touchait une pension annuelle et viagère de 310 francs, augmentée d'un cinquième par chaque enfant mineur, en vertu de l'article 16 du règlement sur la Caisse des retraites, ce qui portait la totalité à 434 francs. « Aux termes du même règlement, article 19, ses enfants ont droit à un secours annuel égal à la pension de la mère, divisible en deux parts égales devant revenir à chacun d'eux, et réversibles en cas de décès ou de majorité sur le plus jeune. « Toutes les pièces justificatives sont au dossier. « Votre première commission vous propose de fixer à 155 francs la part revenant à chacun des enfants, à compter du 15 juin 1884, et d'ouvrir au budget départemental un crédit de 310 francs, en remplacement de celui de 434 francs affecté précédemment à Mme Girardy.
du 25 avril 1876, et d'un décret de M. le président de la République, touchait une pension annuelle et viagère de 310 francs, augmentée d'un cinquième par chaque enfant mineur, en vertu de l'article 16 du règlement sur la Caisse des retraites, ce qui portait la totalité à 434 francs. « Aux termes du même règlement, article 19, ses enfants ont droit à un secours annuel égal à la pension de la mère, divisible en deux parts égales devant revenir à chacun d'eux, et réversibles en cas de décès ou de majorité sur le plus jeune. « Toutes les pièces justificatives sont au dossier. « Votre première commission vous propose de fixer à 155 francs la part revenant à chacun des enfants, à compter du 15 juin 1884, et d'ouvrir au budget départemental un crédit de 310 francs, en remplacement de celui de 434 francs affecté précédemment à Mme Girardy. » Les conclusions du rapport sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE. — MARDI 14 AVRIL 15 OCTROI DE DECIZE. — EXTENSION DU PÉRIMÈTE. M. Rochefort lit le rapport suivant : « Par délibération en date du 14 novembre 1884, le conseil municipal de la ville de Decize a émis le vœu que le périmètre de son octroi soit reculé dans la direction de l'est, de manière à ce qu'un certain nombre de ménages habitant le faubourg Saint-Privé fussent assujettis au paiement des droits que supporte la plus grande partie de leurs voisins immédiats. « La direction des contributions indirectes, consultée par M. le Préfet, a émis un avis favorable à l'extension du périmètre demandée; mais on ne peut s'en rapporter à ce document, car il ne consiste qu'à faire ressortir l'avantage, pour la ville, de comprendre dans les limites de l'octroi le faubourg Saint-Privé; or, ce faubourg, dans sa plus grande partie au moins, a toujours été compris dans l'enceinte de l'octroi, depuis sa fondation même. « L'examen des plans dressés et présentés à ce sujet, ainsi que la délibération du conseil municipal de Decize, nous montrent qu'il ne s'agit d'assujettir aux droits d'entrée que 42 ménages habitant des maisons immédiatement contigües
le périmètre de son octroi soit reculé dans la direction de l'est, de manière à ce qu'un certain nombre de ménages habitant le faubourg Saint-Privé fussent assujettis au paiement des droits que supporte la plus grande partie de leurs voisins immédiats. « La direction des contributions indirectes, consultée par M. le Préfet, a émis un avis favorable à l'extension du périmètre demandée; mais on ne peut s'en rapporter à ce document, car il ne consiste qu'à faire ressortir l'avantage, pour la ville, de comprendre dans les limites de l'octroi le faubourg Saint-Privé; or, ce faubourg, dans sa plus grande partie au moins, a toujours été compris dans l'enceinte de l'octroi, depuis sa fondation même. « L'examen des plans dressés et présentés à ce sujet, ainsi que la délibération du conseil municipal de Decize, nous montrent qu'il ne s'agit d'assujettir aux droits d'entrée que 42 ménages habitant des maisons immédiatement contigües à celles de la majeure partie du faubourg, et le conseil municipal ajoute avec raison, dans sa délibération, que ces habitants, jouissant comme leurs voisins de tous les avantages de la ville, doivent comme eux aussi être soumis aux règlements de l'octroi. « Votre troisième commission, Messieurs, estimant que le vœu de la ville de Decize présente un véritable caractère d'équité, vous propose d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre de l'octroi dans les conditions indiquées. » M. Decray ne s'oppose nullement à l'adoption des conclusions du rapport. Il sait que les besoins de l'administration de la ville de Decize sont considérables, et reconnaît que de tous les moyens propres à les satisfaire celui qu'on propose est de ceux qui soulèvent le moins de critiques. Les conclusions du rapport sont adoptées. PECHE FLUVIALE. REPEUPLEMENT DES COURS D'EAU. Rapport manuscrit de M. le Préfet : « Messieurs, « A votre dernière session, je m'étais engagé à consulter mes collègues des autres départements et à vous donner des renseignements sur les différents établissements de pisciculture de la France. « J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les réponses qui me sont parvenues, et desquelles il résulte qu'il existe en France 23