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biens, meubles et immeubles de la Société ; Toutes entreprises industrielles et commerciales ; Toutes prises de brevets, tous dépôts de modèles et de marques de fabrique ; Tous traités, marchés, devis, soumissions et entreprises à forfait ou autrement ; Toutes constitutions de Sociétés ; Toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; Tous transferts, conversions et aliénations de toutes valeurs mobilières quelconques ; Tous retraits et emplois de fonds ; Tous désistements de privilèges, hypothèques ou actions résolutoires, tous abandons de droits réels personnels, mainlevées d'inscriptions, saisies et mentions, subrogations, oppositions, même sans paiement ; Tous transports et cessions de créance et prix d'immeubles, avec ou sans garantie, ainsi que toutes prorogations de délai ; Tous compromis ou transactions sur les affaires de la Société. — 43 Le Conseil représente la Société vis-à-vis des tiers, de toutes autorités et de toutes administrations ; Il demande et accepte toutes concessions et contracte à l'occasion de ces opérations, tous engagements et obligations ; Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, traites, lettres de change, mandats et effets de commerce, il cautionne et avalise; Il touche et paie toutes sommes et créances en principal, intérêts, frais et accessoires ; Il fait ouvrir tous comptes courants et autres, à la Banque de France, dans tous autres établissements financiers, et chez tous banquiers; Il décide l'établissement de tous bureaux, agences et succursales ; Il nomme et révoque tous mandataires, employés, agents, détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement ; Il convoque les Assemblées générales ; Il arrête le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des actionnaires et, s'il le juge utile, fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales ; Il propose la fixation des dividendes à répartir, ainsi que les prélèvements à opérer pour la création ou l'entretien de tous fonds de réserve supplémentaire, de prévoyance ou d'amortissement du capital social. Il détermine l'emploi et les applications du fonds de réserve supplémentaire et de prévoyance ; . U
principal, intérêts, frais et accessoires ; Il fait ouvrir tous comptes courants et autres, à la Banque de France, dans tous autres établissements financiers, et chez tous banquiers; Il décide l'établissement de tous bureaux, agences et succursales ; Il nomme et révoque tous mandataires, employés, agents, détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement ; Il convoque les Assemblées générales ; Il arrête le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des actionnaires et, s'il le juge utile, fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales ; Il propose la fixation des dividendes à répartir, ainsi que les prélèvements à opérer pour la création ou l'entretien de tous fonds de réserve supplémentaire, de prévoyance ou d'amortissement du capital social. Il détermine l'emploi et les applications du fonds de réserve supplémentaire et de prévoyance ; . U soumet à l'Assemblée générale, les propositions d'augmentation du capital social, de modification aux statuts, de prolongation et, le cas échéant, de dissolution anticipée de la Société et fusion avec d'autres Sociétés; Enfin, il représente la Société en justice, tant en demandant qu'en défendant, et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Les énonciations qui précèdent sont purement indicatives et ne peuvent apporter aucune restriction aux pouvoirs généraux et absolus du Conseil d'administration. Article vingt-neuf Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à un, soit à plusieurs de ses membres, soit à un ou plusieurs tiers, dans les termes qu'il jugera convenables. Il règle le montant des indemnités allouées à ses délégués, qu'ils soient pris dans son sein ou au dehors, ainsi que les rémunérations fixes ou proportionnelles à allouer à ses mandataires à porter au compte des frais généraux. Article trente Les administrateurs de la Société ne peuvent faire avec elle des marchés ou entreprises sans y être autorisés, conformément à la loi, mais il leur est facultatif de s'engager en même temps que la Société envers les tiers, et ils peuvent dans toute opération de la Société,
lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Les énonciations qui précèdent sont purement indicatives et ne peuvent apporter aucune restriction aux pouvoirs généraux et absolus du Conseil d'administration. Article vingt-neuf Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à un, soit à plusieurs de ses membres, soit à un ou plusieurs tiers, dans les termes qu'il jugera convenables. Il règle le montant des indemnités allouées à ses délégués, qu'ils soient pris dans son sein ou au dehors, ainsi que les rémunérations fixes ou proportionnelles à allouer à ses mandataires à porter au compte des frais généraux. Article trente Les administrateurs de la Société ne peuvent faire avec elle des marchés ou entreprises sans y être autorisés, conformément à la loi, mais il leur est facultatif de s'engager en même temps que la Société envers les tiers, et ils peuvent dans toute opération de la Société, être participants ou cessionnaires. TITRE IV Commissaires Article trente et un L'Assemblée générale nomme chaque année un ou plusieurs commissaires associés ou non et toujours rééligibles. Les attributions des commissaires sont celles définies par la loi du 24 juillet 1867. Ils vérifient les inventaires et comptes annuels et présentent à ce sujet leur rapport quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle. Ils peuvent en cas d'urgence convoquer l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe l'indemnité allouée aux commissaires. En cas d'empêchement de l'un des commissaires, celui ou ceux qui restent pourront procéder seuls. TITRE V Assemblées générales Article trente-deux Toute Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social ou dans tout autre local indiqué par l'avis de convocation. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de cette Assemblée. Ainsi peuvent être représentés: Les femmes mariées par leurs maris s'ils ont l'administration de leurs droits et actions; Les mineurs et interdits, par leurs tuteurs; Les nus propriétaires, par les usufruitiers ou réciproquement;
ce sujet leur rapport quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle. Ils peuvent en cas d'urgence convoquer l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe l'indemnité allouée aux commissaires. En cas d'empêchement de l'un des commissaires, celui ou ceux qui restent pourront procéder seuls. TITRE V Assemblées générales Article trente-deux Toute Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social ou dans tout autre local indiqué par l'avis de convocation. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de cette Assemblée. Ainsi peuvent être représentés: Les femmes mariées par leurs maris s'ils ont l'administration de leurs droits et actions; Les mineurs et interdits, par leurs tuteurs; Les nus propriétaires, par les usufruitiers ou réciproquement; Les Sociétés en nom collectif, par un de leurs membres ou fondés de pouvoirs permanents; Les Sociétés en commandites simples ou par actions, par un de leurs gérants ou fondés de pouvoirs permanents; Les Sociétés anonymes, communautés ou établissements publics, par un de leurs administrateurs ou un délégué, muni d'un pouvoir suffisant. Sans qu'il soit nécessaire que le mari, le tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué, le fondé de pouvoir, soient personnellement actionnaires. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration. Article trente-trois Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué par le Conseil. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux premiers actionnaires et, sur leur refus, par ceux qui viennent après, jusqu'à acceptation. Le bureau désigne le secrétaire. Article trente-quatre Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil et à son défaut par un administrateur ou l'administrateur unique. Article trente-cinq Une feuille de présence signée
pouvoir suffisant. Sans qu'il soit nécessaire que le mari, le tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué, le fondé de pouvoir, soient personnellement actionnaires. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration. Article trente-trois Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué par le Conseil. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux premiers actionnaires et, sur leur refus, par ceux qui viennent après, jusqu'à acceptation. Le bureau désigne le secrétaire. Article trente-quatre Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil et à son défaut par un administrateur ou l'administrateur unique. Article trente-cinq Une feuille de présence signée par chaque membre de l'Assemblée mentionnant le nombre d'actions qu'il représente tant comme propriétaire que comme mandataire, est certifiée par le bureau de l'Assemblée et demeure annexée au procès-verbal avec les pouvoirs. Article trente-six Il y a deux sortes d'Assemblées générales, les Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires. Assemblée générale ordinaire: Article trente-sept Il est tenu chaque année une Assemblée générale ordinaire dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'inventaire social. Il peut en outre être convoqué par le Conseil d'administration, une Assemblée générale ordinaire, toutes les fois qu'il le juge utile. Article trente-huit La convocation à l'Assemblée générale ordinaire est faite au moins vingt jours à l'avance, par avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du département de la Seine. Article trente-neuf L'Assemblée générale ordinaire se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins. Toutefois, les propriétaires de moins de dix actions peuvent se réunir pour le nombre et pour se faire représenter par l'un d'eux. Article quarante L'Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés réunissent le quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les formes prescrites par
Assemblée générale ordinaire: Article trente-sept Il est tenu chaque année une Assemblée générale ordinaire dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'inventaire social. Il peut en outre être convoqué par le Conseil d'administration, une Assemblée générale ordinaire, toutes les fois qu'il le juge utile. Article trente-huit La convocation à l'Assemblée générale ordinaire est faite au moins vingt jours à l'avance, par avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du département de la Seine. Article trente-neuf L'Assemblée générale ordinaire se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins. Toutefois, les propriétaires de moins de dix actions peuvent se réunir pour le nombre et pour se faire représenter par l'un d'eux. Article quarante L'Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés réunissent le quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les formes prescrites par l'article 38. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à dix jours et à la seconde réunion les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Article quarante et un Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Tant que le capital n'aura pas été augmenté et qu'il ne comprendra que des actions d'une seule catégorie, chaque membre de l'Assemblée a autant de fois vingt voix qu'il possède ou représente d'actions. Lorsque par suite de la première augmentation de capital il aura été créé deux catégories d'actions, l'Assemblée déterminera les droits de chaque catégorie. La propriété s'établit pour l'action nominative, par la date de l'inscription sur les registres de la Société et pour l'action au porteur, par un dépôt fait cinq jours avant la réunion au lieu et entre les mains des personnes désignées par le Conseil d'administration. Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin ne soit demandé par le Conseil d'administration ou par un ou
quarante et un Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Tant que le capital n'aura pas été augmenté et qu'il ne comprendra que des actions d'une seule catégorie, chaque membre de l'Assemblée a autant de fois vingt voix qu'il possède ou représente d'actions. Lorsque par suite de la première augmentation de capital il aura été créé deux catégories d'actions, l'Assemblée déterminera les droits de chaque catégorie. La propriété s'établit pour l'action nominative, par la date de l'inscription sur les registres de la Société et pour l'action au porteur, par un dépôt fait cinq jours avant la réunion au lieu et entre les mains des personnes désignées par le Conseil d'administration. Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin ne soit demandé par le Conseil d'administration ou par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital représenté à l'Assemblée. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration, il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil d'administration ou des commissaires et celles qui ont été communiquées au Conseil vingt jours au moins avant les avis de convocation, avec la signature d'actionnaires représentant ensemble au moins le quart du fonds social. Aucun objet autre que ceux portés à l'ordre du jour ne pourra être mis en délibération. L'Assemblée générale annuelle a les pouvoirs suivants : Elle entend les rapports présentés par le Conseil d'administration et les commissaires sur les affaires sociales ; Elle discute, approuve ou rejette le bilan et les comptes ou en demande le redressement ; Elle détermine l'emploi des bénéfices et fixe les dividendes ; Elle nomme les administrateurs dont les fonctions sont expirées ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, démission ou autres causes ; elle approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice social ; Elle examine les actes de gestion des administrateurs et leur en donne quitus ; Elle peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge et dont elle apprécie souverainement l'importance
convocation, avec la signature d'actionnaires représentant ensemble au moins le quart du fonds social. Aucun objet autre que ceux portés à l'ordre du jour ne pourra être mis en délibération. L'Assemblée générale annuelle a les pouvoirs suivants : Elle entend les rapports présentés par le Conseil d'administration et les commissaires sur les affaires sociales ; Elle discute, approuve ou rejette le bilan et les comptes ou en demande le redressement ; Elle détermine l'emploi des bénéfices et fixe les dividendes ; Elle nomme les administrateurs dont les fonctions sont expirées ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, démission ou autres causes ; elle approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice social ; Elle examine les actes de gestion des administrateurs et leur en donne quitus ; Elle peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge et dont elle apprécie souverainement l'importance ; Elle donne aux administrateurs les autorisations et approbations prévues par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 ; Elle vote les jetons de présence des membres du Conseil d'administration lorsqu'il y a lieu ; Elle désigne le ou les commissaires des comptes et fixe leur rémunération ; Enfin, elle prononce souverainement sur les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration, les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués sont insuffisants. Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée extraordinaire, est convoquée par le Conseil d'administration toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les convocations sont faites ainsi qu'il est indiqué en l'article 38 pour les Assemblées générales ordinaires, toutefois le délai ne sera que de huit jours au moins avant la réunion. Elles indiquent sommairement le but de la réunion. L'Assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Chaque sociétaire a droit à autant de fois vingt voix qu'il possède d'actions, tant comme propriétaire que comme mandataire, sans qu'il y ait lieu à aucune limitation. L'Assemblée extraordinaire composée comme il est dit ci-dessus, n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer qu'autant que les actionnaires
Enfin, elle prononce souverainement sur les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration, les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués sont insuffisants. Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée extraordinaire, est convoquée par le Conseil d'administration toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les convocations sont faites ainsi qu'il est indiqué en l'article 38 pour les Assemblées générales ordinaires, toutefois le délai ne sera que de huit jours au moins avant la réunion. Elles indiquent sommairement le but de la réunion. L'Assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Chaque sociétaire a droit à autant de fois vingt voix qu'il possède d'actions, tant comme propriétaire que comme mandataire, sans qu'il y ait lieu à aucune limitation. L'Assemblée extraordinaire composée comme il est dit ci-dessus, n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer qu'autant que les actionnaires présents ou représentés comprennent les trois quarts au moins du capital. Les résolutions pour être valables doivent être prises par les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. Si les modifications proposées concernent l'objet ou la forme de la Société, la délibération ne peut être prise que par une Assemblée générale constituée ainsi qu'il vient d'être dit. Dans tous les autres cas où il est nécessaire de convoquer une Assemblée extraordinaire, si la première Assemblée ne réunit pas les conditions ci-dessus fixées, une seconde Assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires. Les convocations à cette seconde Assemblée sont faites au moyen de deux insertions à quinze jours d'intervalle dans le bulletin annexe du Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales du département de la Seine, elles doivent reproduire l'ordre du jour de la première Assemblée et son résultat. La seconde Assemblée peut délibérer valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié du capital social, il peut être convoqué dans les
que par une Assemblée générale constituée ainsi qu'il vient d'être dit. Dans tous les autres cas où il est nécessaire de convoquer une Assemblée extraordinaire, si la première Assemblée ne réunit pas les conditions ci-dessus fixées, une seconde Assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires. Les convocations à cette seconde Assemblée sont faites au moyen de deux insertions à quinze jours d'intervalle dans le bulletin annexe du Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales du département de la Seine, elles doivent reproduire l'ordre du jour de la première Assemblée et son résultat. La seconde Assemblée peut délibérer valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié du capital social, il peut être convoqué dans les mêmes formes que ci-dessus, une troisième Assemblée qui délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts du capital, et les délibérations doivent être également prises à la majorité des deux tiers des voix. L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative du Conseil d'administration, apporter aux statuts les modifications qu'elle reconnaît utiles et toutes celles qui pourraient être autorisées par les lois nouvelles. Elle peut notamment décider : L'augmentation ou la réduction du capital dans les conditions prévues à l'article 7, soit par voie de prélèvement sur les réserves, soit par amortissement total ou partiel au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou de toute autre manière, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; La fusion totale ou partielle ou l'alliance de la Société avec d'autres Sociétés constituées ou à constituer ; Le transfert ou la vente à tous tiers de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société ; Le transfert du siège social ailleurs qu'à Choarenton, le changement de dénomination de la Société, la division du capital en actions d'un type autre que celui de la souscription du capital initial, la création de diverses catégories