jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pas avoir été abrogé par aucun texte postérieur, et lui demande s'il estime que cette disposition subsiste maintenant que le décret du 8 juillet 1937 a relevé les taux au-delà de 18 % nonobstant toute clause de prise en charge de l'impôt par la société débitrice). (Question du 12 août 1937.) Réponse. — Réponse affirmative. La disposition visée par l'honorable sénateur avait été incorporée au code fiscal des valeurs mobilières, sous l'article 62 bis; ce dernier qui avait été abrogé par un décret du 9 janvier 1937 a été rétabli par un nouveau décret du 3 septembre 1937, ayant effet à compter des échéances postérieures au 5 septembre 1937. 4466. — M. Albert Ouvre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que des préparateurs d'aliments destinés uniquement à l'alimentation du bétail utilisent des sous-produits de malterie, en particulier des radicelles d'orge; qu'aux termes d'une lettre autographiée n° 2230, du 13 mai 1937, l'administration prétend que l'exonération prévue par l'article 6 (§ 2) de la loi de finances en faveur des aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail, ne s'étend pas aux matières premières; que, par suite, les préparateurs ne peuvent utiliser que des matières premières libérées de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100, ou exonérées, mais qu'il semble bien que les sous-produits de malterie rentrent dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches », destinés à l'alimentation du bétail, qui figure sur la liste des produits agricoles désignés au décret du 30 janvier 1937 exonérés même lorsqu'ils passent entre les mains de producteurs; et lui demande: 1° si les produits susvisés rentrent bien dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches »; 2° s'ils doivent être livrés en exonération aux préparateurs d'aliments composés. (Question du 12 août 1937.) Réponse. — 1. Les radicelles d'orge et sous-produits de malterie analogues sont bien classés au n° 166 bis du tarif douanier sous la rubrique « Tourteaux de maïs ou autres et drôches », mais il ne s'ensuit pas qu'ils soient exonérés quelle que soit leur destination. En effet, le
la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100, ou exonérées, mais qu'il semble bien que les sous-produits de malterie rentrent dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches », destinés à l'alimentation du bétail, qui figure sur la liste des produits agricoles désignés au décret du 30 janvier 1937 exonérés même lorsqu'ils passent entre les mains de producteurs; et lui demande: 1° si les produits susvisés rentrent bien dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches »; 2° s'ils doivent être livrés en exonération aux préparateurs d'aliments composés. (Question du 12 août 1937.) Réponse. — 1. Les radicelles d'orge et sous-produits de malterie analogues sont bien classés au n° 166 bis du tarif douanier sous la rubrique « Tourteaux de maïs ou autres et drôches », mais il ne s'ensuit pas qu'ils soient exonérés quelle que soit leur destination. En effet, le décret du 30 janvier 1937 — compte tenu du rectificatif publié au Journal officiel du 27 février suivant — ne prévoit l'exonération des produits figurant sous ladite rubrique (autres que les tourteaux de maïs) que dans le cas où ces produits sont destinés à l'amendement des terres. 2. Réponse négative. D'une part, en effet, les exceptions aux lois fiscales sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie; d'autre part, le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1936 qui prévoit l'exonération en faveur des tourteaux de maïs, flocons de céréales et aliments composés uniquement destinés à l'alimentation du bétail, ne vise en aucune manière les matières premières destinées à la fabrication desdits aliments, lesquelles sont, dès lors, taxables dans les conditions de droit commun. 4469. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande à M. le ministre des finances si on peut considérer un loyer de chasse comme un loyer de luxe, auquel n'est pas applicable la réduction de 10 p. 100 édictée par le décret-loi du 16 juillet 1935 sur les prix de location. (Question du 17 septembre 1937.) Réponse de M. le ministre de la justice. — Le décret du 16 juillet 1935
D'une part, en effet, les exceptions aux lois fiscales sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie; d'autre part, le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1936 qui prévoit l'exonération en faveur des tourteaux de maïs, flocons de céréales et aliments composés uniquement destinés à l'alimentation du bétail, ne vise en aucune manière les matières premières destinées à la fabrication desdits aliments, lesquelles sont, dès lors, taxables dans les conditions de droit commun. 4469. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande à M. le ministre des finances si on peut considérer un loyer de chasse comme un loyer de luxe, auquel n'est pas applicable la réduction de 10 p. 100 édictée par le décret-loi du 16 juillet 1935 sur les prix de location. (Question du 17 septembre 1937.) Réponse de M. le ministre de la justice. — Le décret du 16 juillet 1935 prescrit une réduction de 10 p. 100. 100 des loyers des locaux à usage d'habitation ou professionnel et ne saurait, semble-t-il, s'appliquer aux baux de chasse. Par ailleurs, la question de savoir si le décret du 8 août 1935, relatif aux baux à ferme, est applicable aux baux de chasse semble sujet à controverse. 4471. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose à M. le ministre des finances que les percepteurs encaissent des redevables, pour le compte de leurs collègues, des impôts qu'ils envoient en fin de mois aux percepteurs détenteurs des rôles sous forme de virements postaux, que les percepteurs font l'avance des taxes postales de virement, avances dont ils sont remboursés peu après par la trésorerie générale du département, et demande si les quittances de remboursement acquittées par les percepteurs ne pourraient être exonérées du timbre mobile, comme quittances d'ordre, remarque étant faite qu'il s'agit uniquement du remboursement des avances faites; que, d'après une solution de l'enregistrement du 23 avril 1895, rentrent dans la catégorie des quittances d'ordre les quittances pour remboursement d'avances de timbres-poste faites par un secrétaire de mairie. (Question du 16 septembre 1937.) Réponse. Dans le cas envisagé, les quittances délivrées par les percepteurs constituent des
semble sujet à controverse. 4471. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose à M. le ministre des finances que les percepteurs encaissent des redevables, pour le compte de leurs collègues, des impôts qu'ils envoient en fin de mois aux percepteurs détenteurs des rôles sous forme de virements postaux, que les percepteurs font l'avance des taxes postales de virement, avances dont ils sont remboursés peu après par la trésorerie générale du département, et demande si les quittances de remboursement acquittées par les percepteurs ne pourraient être exonérées du timbre mobile, comme quittances d'ordre, remarque étant faite qu'il s'agit uniquement du remboursement des avances faites; que, d'après une solution de l'enregistrement du 23 avril 1895, rentrent dans la catégorie des quittances d'ordre les quittances pour remboursement d'avances de timbres-poste faites par un secrétaire de mairie. (Question du 16 septembre 1937.) Réponse. Dans le cas envisagé, les quittances délivrées par les percepteurs constituent des pièces d'ordre intérieur exemptes du droit de timbre. INTERIEUR 3792. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur pour quelles raisons un intermédiaire prélèverait une commission de 10 ou 20 p. 100 pour effectuer simplement le paiement des contrats de publicité de la S. T. C. R. p., dont les éléments sont approuvés par l'assemblée départementale, les établissements de crédits, pour un paiement, se contentant d'une commission de 1/2 à 1/4 p. 100. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — Le rôle d'un distributeur de publicité ne peut en rien être comparé à celui d'un établissement effectuant de simples opérations de paiement; le distributeur de publicité négocie et traite avec les journaux, et n'est pas uniquement un caissier. Aussi est-il dans les habitudes commerciales de lui allouer une rémunération qui tienne compte du caractère complexe et délicat de sa fonction. 4358. — M. le ministre de l'intérieur a l'honneur de faire connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 4358, posée le 28 mai 1937 par M. Gautherot, sénateur. 4378. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M.
R. p., dont les éléments sont approuvés par l'assemblée départementale, les établissements de crédits, pour un paiement, se contentant d'une commission de 1/2 à 1/4 p. 100. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — Le rôle d'un distributeur de publicité ne peut en rien être comparé à celui d'un établissement effectuant de simples opérations de paiement; le distributeur de publicité négocie et traite avec les journaux, et n'est pas uniquement un caissier. Aussi est-il dans les habitudes commerciales de lui allouer une rémunération qui tienne compte du caractère complexe et délicat de sa fonction. 4358. — M. le ministre de l'intérieur a l'honneur de faire connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 4358, posée le 28 mai 1937 par M. Gautherot, sénateur. 4378. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur à quelle date il compte faire paraître au Journal officiel le décret d'administration publique fixant définitivement les modalités d'attribution des primes prévues par l'article 8 du décret du 7 septembre 1936, primes devant être attribuées aux collectivités à la suite d'emprunts sur particuliers pour travaux d'utilité communale. (Question du 5 juin 1937.) Réponse. — Le décret fixant définitivement les modalités d'attribution des primes prévues par l'article 8 du décret du 7 septembre 1936 est actuellement soumis au contre-sceau du ministre des finances. 4414. — M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur combien de candidats reçus aux épreuves d'aptitude technique exigées pour l'emploi de commissaire de police dans les départements ont été effectivement pourvus d'un emploi pendant la période comprise entre le 1er juin 1936 et le 1er juin 1937. (Question du 21 juin 1937.) Réponse. — Cent trois candidats se répartissant comme suit ont été nommés à l'emploi de commissaire de police pendant la période comprise entre le 1er juin 1936 et le 1er juin 1937: 86 candidats civils. 17 candidats militaires. 4427. M. Rio, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si les agents des services administratifs des départements et
communale. (Question du 5 juin 1937.) Réponse. — Le décret fixant définitivement les modalités d'attribution des primes prévues par l'article 8 du décret du 7 septembre 1936 est actuellement soumis au contre-sceau du ministre des finances. 4414. — M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur combien de candidats reçus aux épreuves d'aptitude technique exigées pour l'emploi de commissaire de police dans les départements ont été effectivement pourvus d'un emploi pendant la période comprise entre le 1er juin 1936 et le 1er juin 1937. (Question du 21 juin 1937.) Réponse. — Cent trois candidats se répartissant comme suit ont été nommés à l'emploi de commissaire de police pendant la période comprise entre le 1er juin 1936 et le 1er juin 1937: 86 candidats civils. 17 candidats militaires. 4427. M. Rio, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si les agents des services administratifs des départements et des communes peuvent bénéficier à la fois de l'indemnité pour charges de famille et des allocations familiales qui leur ont été accordées, à dater du 1er mars 1937, en vertu de la loi du 30 juin 1934, et conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 19 février 1937; dans la négative, il semble que le personnel des départements et des communes devra toucher des indemnités égales à celles des employés de l'Etat. (Question du 30 juin 1937.) Réponse. — Un délai est nécessaire pour répondre à la question posée, en vue d'un accord préalable avec M. le ministre du travail, chargé de l'émission du décret, qui doit fixer la date de mise en vigueur et déterminer les modalités d'application de la loi du 30 juin 1934. 4427. — M. Rio, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si les agents des services administratifs des départements et communes peuvent bénéficier à la fois de l'indemnité pour charges de famille et des allocations familiales qui leur ont été accordées, à dater du 1er mars 1937, en vertu de la loi du 30 juin 1934, et conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 19 février 1937; dans la négative, il
la négative, il semble que le personnel des départements et des communes devra toucher des indemnités égales à celles des employés de l'Etat. (Question du 30 juin 1937.) Réponse. — Un délai est nécessaire pour répondre à la question posée, en vue d'un accord préalable avec M. le ministre du travail, chargé de l'émission du décret, qui doit fixer la date de mise en vigueur et déterminer les modalités d'application de la loi du 30 juin 1934. 4427. — M. Rio, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si les agents des services administratifs des départements et communes peuvent bénéficier à la fois de l'indemnité pour charges de famille et des allocations familiales qui leur ont été accordées, à dater du 1er mars 1937, en vertu de la loi du 30 juin 1934, et conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 19 février 1937; dans la négative, il semble que le personnel des départements et des communes devrait toucher des indemnités égales à celles des employés de l'Etat. (Question du 30 juin 1937.) 2° réponse. — Le personnel des collectivités locales ne peut prétendre au cumul des allocations familiales et des indemnités pour charges de famille. Les unes et les autres, quelle que soit leur dénomination, ont le même objet. Un même enfant ne saurait donc ouvrir droit qu'aux unes ou aux autres. En ce qui concerne le taux des allocations, rien ne s'oppose à ce que certaines collectivités, désireuses d'avantager leur personnel, décident de lui accorder des allocations supérieures à celles prévues par le barème de la caisse à laquelle elles seraient affiliées. Dans ce cas, ces collectivités continueraient à compenser avec les autres collectivités adhérant à la caisse sur la base des taux pratiqués par celle-ci et verseraient directement à leur personnel le supplément d'allocations qu'elles lui auraient consenti. JUSTICE 4360. — M. Viellard, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si, aux termes des dispositions du décret du 8 août 1935, un commissaire aux comptes, inscrit sur la liste dressée par la commission spéciale siégeant pré de la Cour d'appel, peut accepter le
et les autres, quelle que soit leur dénomination, ont le même objet. Un même enfant ne saurait donc ouvrir droit qu'aux unes ou aux autres. En ce qui concerne le taux des allocations, rien ne s'oppose à ce que certaines collectivités, désireuses d'avantager leur personnel, décident de lui accorder des allocations supérieures à celles prévues par le barème de la caisse à laquelle elles seraient affiliées. Dans ce cas, ces collectivités continueraient à compenser avec les autres collectivités adhérant à la caisse sur la base des taux pratiqués par celle-ci et verseraient directement à leur personnel le supplément d'allocations qu'elles lui auraient consenti. JUSTICE 4360. — M. Viellard, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si, aux termes des dispositions du décret du 8 août 1935, un commissaire aux comptes, inscrit sur la liste dressée par la commission spéciale siégeant pré de la Cour d'appel, peut accepter le mandat d’administrateur d’une société anonyme, en l’espèce une banque populaire régie à la fois par la loi du 24 juillet 1867 et par les lois des 13 mars 1917, et 24 juillet 1929 et 17 mars 1934. (Question du 29 mai 1937.) Réponse. — L'article 33 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par le décret-loi du 8 août 1935, dispose dans son alinéa 7 que: « les commissaires inscrits sur la liste de la Cour d'appel ne peuvent exercer les fonctions d’administrateurs de sociétés ». La chancellerie ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre un avis sur la question de savoir si cette disposition s’applique aux fonctions d’administrateur d’une banque populaire, une telle question étant susceptible d’être soumise à l’occasion de cas d'espèce, à l’appréciation souveraine des tribunaux. 4362. — M. Louis Linyer, sénateur, expose à M. le ministre de la justice que le décret-loi du 8 août 1935, modifiant l'article 453 du code de commerce, décide que l’opposition aux ordonnances du juge commissaire rendues en matière de faillite sera formée par simple déclaration au greffe dans les cinq jours de la date de l’ordonnance; et demande, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation
24 juillet 1867, modifiée par le décret-loi du 8 août 1935, dispose dans son alinéa 7 que: « les commissaires inscrits sur la liste de la Cour d'appel ne peuvent exercer les fonctions d’administrateurs de sociétés ». La chancellerie ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre un avis sur la question de savoir si cette disposition s’applique aux fonctions d’administrateur d’une banque populaire, une telle question étant susceptible d’être soumise à l’occasion de cas d'espèce, à l’appréciation souveraine des tribunaux. 4362. — M. Louis Linyer, sénateur, expose à M. le ministre de la justice que le décret-loi du 8 août 1935, modifiant l'article 453 du code de commerce, décide que l’opposition aux ordonnances du juge commissaire rendues en matière de faillite sera formée par simple déclaration au greffe dans les cinq jours de la date de l’ordonnance; et demande, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation des juges, si le syndic ou le greffier n’ont pas implicitement la mission d’avertir les intéressés du dépôt d’une ordonnance afin de les mettre à même d’exercer leur recours. Il apparaît, en effet, que si une telle obligation n’existait pas pour le syndic ou le greffier, toutes les ordonnances du juge commissaire d’une faillite deviendraient définitives à l’insu des intéressés. (Question du 5 mai 1937.) Réponse. — Aucune disposition du décret-loi du 8 août 1935 n’impose expressément au syndic ou au greffier d’avertir les intéressés du dépôt des ordonnances du juge commissaire rendues en matière de faillite. En pratique, plusieurs tribunaux de commerce ont pris, par voie de règlementation intérieure, certaines dispositions de nature à assurer la publicité, dans la mesure utile, des ordonnances susceptibles d’intéresser des créanciers auxquels leur dépôt pourrait rester ignoré. La chancellerie ne manquera pas d’examiner l’opportunité d’attirer l’attention des juridictions consulaires sur l’intérêt qu’il y aurait à généraliser cette pratique. 4392. — M. Armbruster, sénateur, expose à M. le ministre de la justice qu’un propriétaire spécifie sur un bail qu’il est revisable annuellement d’après l’indice du prix de la vie fixé par le ministre en décembre chaque année, et demande si on peut avoir le
juge commissaire d’une faillite deviendraient définitives à l’insu des intéressés. (Question du 5 mai 1937.) Réponse. — Aucune disposition du décret-loi du 8 août 1935 n’impose expressément au syndic ou au greffier d’avertir les intéressés du dépôt des ordonnances du juge commissaire rendues en matière de faillite. En pratique, plusieurs tribunaux de commerce ont pris, par voie de règlementation intérieure, certaines dispositions de nature à assurer la publicité, dans la mesure utile, des ordonnances susceptibles d’intéresser des créanciers auxquels leur dépôt pourrait rester ignoré. La chancellerie ne manquera pas d’examiner l’opportunité d’attirer l’attention des juridictions consulaires sur l’intérêt qu’il y aurait à généraliser cette pratique. 4392. — M. Armbruster, sénateur, expose à M. le ministre de la justice qu’un propriétaire spécifie sur un bail qu’il est revisable annuellement d’après l’indice du prix de la vie fixé par le ministre en décembre chaque année, et demande si on peut avoir le droit de reviser pour la même raison les locations verbales et quel est le prix de base en décembre dernier. (Question du 10 juin 1937.) Réponse. — 1° La chancellerie ne saurait, sans sortir de ses attributions, émettre un avis sur les clauses d’un contrat susceptible d’être soumis à l’appréciation des tribunaux. 2° Des renseignements fournis par la statistique générale de France, il résulte que l’indice mensuel pondéré des prix de détail de 31 articles de ménage à Paris (base 100 en 1914) était de 550 en décembre 1936. 4421. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre de la justice quelles sont à l'heure actuelle, pour chaque cour d’appel, les villes qui possèdent des maisons d’arrêt. (Question du 26 juin 1937.) Réponse. — Liste par cours d’appel des villes qui possèdent des maisons d’arrêt: Cour d’appel d’Agen: Agen, Auch, Cahors. Cour d’appel d’Aix: Aix, Digne, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Toulon. Cour d’appel d’Amiens: Abbeville, Amiens, Beauvais, Château-Thierry, Clermont, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis, Soissons, Vervins. Cour d’appel d’Angers: Angers, Laval, le Mans, Saumur. Cour d’appel de Bastia: Ajaccio, Bastia. Cour d’appel de Besançon: Belfort, Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul. Cour d’appel de Bordeaux: Angoulême, Bordeaux, Libourne, Périgueux. Cour
des tribunaux. 2° Des renseignements fournis par la statistique générale de France, il résulte que l’indice mensuel pondéré des prix de détail de 31 articles de ménage à Paris (base 100 en 1914) était de 550 en décembre 1936. 4421. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre de la justice quelles sont à l'heure actuelle, pour chaque cour d’appel, les villes qui possèdent des maisons d’arrêt. (Question du 26 juin 1937.) Réponse. — Liste par cours d’appel des villes qui possèdent des maisons d’arrêt: Cour d’appel d’Agen: Agen, Auch, Cahors. Cour d’appel d’Aix: Aix, Digne, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Toulon. Cour d’appel d’Amiens: Abbeville, Amiens, Beauvais, Château-Thierry, Clermont, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis, Soissons, Vervins. Cour d’appel d’Angers: Angers, Laval, le Mans, Saumur. Cour d’appel de Bastia: Ajaccio, Bastia. Cour d’appel de Besançon: Belfort, Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul. Cour d’appel de Bordeaux: Angoulême, Bordeaux, Libourne, Périgueux. Cour d’appel de Bourges: Bourges, Châteauroux, Nevers. Cour d’appel de Caen: Alençon, Avranches, Cherbourg, Coutances, Lisieux, Pont-Victor, Saint-Lô. Cour d’appel de Chambéry: Annecy, Chambéry. Cour d’appel de Colmar: Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Saarbrücken. Cour d’appel de Dijon: Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Moulins. Cour d’appel de Douai: Arras, Avesnes, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Valenciennes, Hazebrouck, Loos, Saint-Omer, Lens, Denain. Cour d’appel de Grenoble: Gap, Grenoble, Valence. Cour d’appel de Limoges: Guéret, Limoges. Cour d’appel de Lyon: Belle Bonne, Lyon. Cour d’appel de Montpellier: Bézier, Carcassonne, Millau, Montpellier, Perpignan, Rodez. Cour d’appel de Nancy: Charleville, Epinal, Nancy, Verdun. Cour d’appel de Nîmes: Alès, Avignon, Carpentras, Nîmes, Le Vigan. Cour d’appel d'Orléans: Montargis, Orléans, Tours. Cours d’appel de Paris: Auxerre, Chalon-sur-Saône, Epernay, Etampes, Fontainebleau, Mantes, Meaux, Melun, Paris, Pontoise, Provins, Reims, Troyes, Versailles. Cour d’appel de Pau: Bayonne, Mont-de-Marsan, Pau, Tarbes. Cours d’appel de Poitiers: La Rochelle, La Saintes, Niort, Poitiers, Rochefort. Cour d’appel de Rennes: Brest, Fougères, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Vannes. Cour d’appel de Riom: Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, le Puy, Montluçon, Moulins, Riom, Saint-Flour. Cour d’appel de Rouen: Dieppe, Evreux, Le Havre, Neufchâtel, Pont-Audemer, Rouen. Cour d’appel de Toulouse: Albi, Foix, Montauban, Saint-Gaudens, Toulouse. 4431. — M. Firmin Leguet, sénateur, expose à