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de change doit figurer sur cet écrit. Mais, comme on le sait, il existe sur ce point une autre opinion, vers laquelle la jurisprudence a coutume de pencher, qui consiste à soutenir, au contraire, que l'acceptation pourra produire tous ses effets habituels même si elle est contenue dans un acte séparé, par exemple dans une lettre missive où le tiré se sera déclaré prêt à payer le montant de la traite le jour de l'échéance. Dans mon Traité des contrats par correspondance, j'ai déjà combattu cette interprétation de la loi au moyen des arguments suivants. L'autorité de l'ancien droit, invoquée par les partisans de cette interprétation, n'a aucune valeur. Quoiqu'ils en disent, l'article 2 du titre V de l'Ordonnance sur le commerce de 1673 ne peut jeter aucune lumière sur la question. « Toutes lettres de change, disait-il, seront acceptées par écrit purement et simplement ». Il n'était donc pas plus explicite que l'article 122 du Code de commerce qu'il s'agit d'interpréter. Par contre, Pothier, au n° 43 de son Traité sur la lettre de change, s'exprimait ainsi : « Cette acceptation se fait par ce mot « accepté », que celui sur qui la lettre est tirée écrit au bas de la lettre de change avec sa signature ». Quant aux travaux préparatoires du Code de commerce, dont on a cherché aussi à tirer argument, leur portée est nulle, car tout ce qu'il est possible d'en déduire, c'est que le tiré qui a accepté même par acte séparé se trouve lié envers le porteur de la traite. L'étude des précédents ne saurait donc fournir la solution du problème. Il faut la chercher tant dans la théorie du droit cambiaire, considérée au point de son développement où elle est parvenue aujourd'hui, que dans les textes du Code de commerce. Paris, 1895, nos 241 à 243. Or, si je me place au premier point de vue, il est certain que depuis longtemps déjà le droit commercial cosmopolite considère les lettres de change comme un titre qui doit se suffire à lui-même, dont la valeur, la portée, les conséquences sont nécessairement révélées
bas de la lettre de change avec sa signature ». Quant aux travaux préparatoires du Code de commerce, dont on a cherché aussi à tirer argument, leur portée est nulle, car tout ce qu'il est possible d'en déduire, c'est que le tiré qui a accepté même par acte séparé se trouve lié envers le porteur de la traite. L'étude des précédents ne saurait donc fournir la solution du problème. Il faut la chercher tant dans la théorie du droit cambiaire, considérée au point de son développement où elle est parvenue aujourd'hui, que dans les textes du Code de commerce. Paris, 1895, nos 241 à 243. Or, si je me place au premier point de vue, il est certain que depuis longtemps déjà le droit commercial cosmopolite considère les lettres de change comme un titre qui doit se suffire à lui-même, dont la valeur, la portée, les conséquences sont nécessairement révélées par un simple examen de ses énonciations à la personne qui en prend connaissance. Aussi voyons-nous les lois commerciales les plus récentes exiger expressément que l'acceptation soit consignée sur la lettre. Quant à l'Code de commerce, trois de ses dispositions montrent, d'une manière incontestable, qu'il a entendu adopter le même système. L'une est l'article 142. Puisqu'il décide que l'aval peut être fourni « sur la lettre même ou par acte séparé », il faut nécessairement déduire de là que le Code a tenu à apporter sur ce point une dérogation au principe général d'après lequel la traite doit contenir dans sa rédaction toutes les mentions susceptibles de déterminer ses effets. Les deux autres prouvent également, mais cette fois d'une manière directe, que telle est bien l'intention du législateur. C'est, d'abord, l'article 125. Il décide que la lettre de change qui a été remise au tiré pour lui permettre de délibérer sur l'opportunité de son acceptation, doit être rendue au porteur « acceptée ou non acceptée » après l'expiration d'un délai de 24 heures. Ce texte est inintelligible sinon on l'entend en ce sens que c'est sur la traite elle-même que le tiré, en cas d'acceptation, doit écrire le mot «
système. L'une est l'article 142. Puisqu'il décide que l'aval peut être fourni « sur la lettre même ou par acte séparé », il faut nécessairement déduire de là que le Code a tenu à apporter sur ce point une dérogation au principe général d'après lequel la traite doit contenir dans sa rédaction toutes les mentions susceptibles de déterminer ses effets. Les deux autres prouvent également, mais cette fois d'une manière directe, que telle est bien l'intention du législateur. C'est, d'abord, l'article 125. Il décide que la lettre de change qui a été remise au tiré pour lui permettre de délibérer sur l'opportunité de son acceptation, doit être rendue au porteur « acceptée ou non acceptée » après l'expiration d'un délai de 24 heures. Ce texte est inintelligible sinon on l'entend en ce sens que c'est sur la traite elle-même que le tiré, en cas d'acceptation, doit écrire le mot « accepté ». Enfin, les termes dans lesquels l'article 174 est rédigé sont plus catégoriques encore. Qu'il me soit permis de les rappeler : « L'acte de protestation contient la transcription littéralement de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées ». La loi ne pouvait indiquer d'une manière plus claire que l'acceptation fait partie de la lettre, de même que les énonciations qui en constituent le corps, de même que les endossements. L'idée, que j'ai essayé d'attirer dans cette dissertation et à l'exposé de laquelle je me trouve maintenant ramené, justifie le législateur d'avoir soumis l'efficacité de l'acceptation à sa présence sur la traite elle-même. Effectivement, s'il est vrai que la force obligatoire de l'acceptation, avec son caractère particulièrement strict et rigoureux, tient à la confiance que la signature de l'accepteur a inspiré aux tiers il suit nécessairement, de là que cette signature doit avoir été apposée sur la lettre même. C'est à cette condition seulement que se produira ce fait qui, d'après moi, est la cause essentielle de l'obligation cambiaire. Il serait faux, d'ailleurs, de croire que l'acceptation donnée par acte séparé est dépourvue de tout effet. Elle lie l'accepteur, mais elle
ne pouvait indiquer d'une manière plus claire que l'acceptation fait partie de la lettre, de même que les énonciations qui en constituent le corps, de même que les endossements. L'idée, que j'ai essayé d'attirer dans cette dissertation et à l'exposé de laquelle je me trouve maintenant ramené, justifie le législateur d'avoir soumis l'efficacité de l'acceptation à sa présence sur la traite elle-même. Effectivement, s'il est vrai que la force obligatoire de l'acceptation, avec son caractère particulièrement strict et rigoureux, tient à la confiance que la signature de l'accepteur a inspiré aux tiers il suit nécessairement, de là que cette signature doit avoir été apposée sur la lettre même. C'est à cette condition seulement que se produira ce fait qui, d'après moi, est la cause essentielle de l'obligation cambiaire. Il serait faux, d'ailleurs, de croire que l'acceptation donnée par acte séparé est dépourvue de tout effet. Elle lie l'accepteur, mais elle ne le lie qu'à la façon d'un engagement pris dans une forme quelconque et sans que cet engagement présente aucun des caractères propres aux obligations nées d'une lettre de change. Assurément le porteur de cet effet sera en droit d'en exiger le paiement, mais il n'en sera ainsi qu'autant que le tireur était réellement créancier du tiré, car autrement celui-ci pourra soutenir que la demande dont il est l'objet manque de cause. Il lui sera également loisible d'opposer au porteur tous les moyens de défense, toutes les exceptions dont il aurait pu faire usage, si la créance existe, à rencontre du créancier primitif. Dans le cas où le tiré ne sera pas un commerçant ou que sa dette ne se rattachera pas à une opération commerciale, il ne pourra pas être assigné devant le tribunal de commerce, car l'article 633 du Code de commerce soumet à la compétence de cette juridiction que les obligations naissant d'une lettre de change, et il s'agit ici d'une obligation constatée par un acte quelconque ou par une lettre missive, mais non point sur une lettre de change. Enfin, à mon avis, une personne à qui les règles de sa profession interdisent d'apposer sa signature
le tireur était réellement créancier du tiré, car autrement celui-ci pourra soutenir que la demande dont il est l'objet manque de cause. Il lui sera également loisible d'opposer au porteur tous les moyens de défense, toutes les exceptions dont il aurait pu faire usage, si la créance existe, à rencontre du créancier primitif. Dans le cas où le tiré ne sera pas un commerçant ou que sa dette ne se rattachera pas à une opération commerciale, il ne pourra pas être assigné devant le tribunal de commerce, car l'article 633 du Code de commerce soumet à la compétence de cette juridiction que les obligations naissant d'une lettre de change, et il s'agit ici d'une obligation constatée par un acte quelconque ou par une lettre missive, mais non point sur une lettre de change. Enfin, à mon avis, une personne à qui les règles de sa profession interdisent d'apposer sa signature sur un effet de commerce : magistrat, avocat, officier, etc., n'encourirait aucune mesure disciplinaire si elle avait consenti à acquitter le montant d'une traite sans avoir fait figurer son acceptation sur ce titre lui-même. CONCLUSION Au jeu de dames comme au jeu d'échecs le joueur qui a déplacé un pion ou une pièce ne peut plus revenir sur ce qu'il vient de faire; il aura beau se repentir et faire valoir qu'il l'a accompli par simple inadvertance : « Pièce touchée, pièce jouée, c'est la règle du jeu. De même, par cela seul qu'une personne a apposé sa signature sur une lettre de change elle est tenue d'en payer le montant. « C'est la règle du jeu », et cette règle se trouve condensée dans ce précepte fondé sur les exigences du crédit et que les commerçants se transmettent en tout pays depuis de longs siècles : « Il faut faire honneur à sa signature ». Louis VALÉTIE, Professeur de droit commercial à l'Université de Montpellier. On comprend qu'avec la reprise des relations commerciales entre les différentes nations du monde, avec l'augmentation des échanges que devait entraîner la fin de la guerre, avec le rôle que paraissaient devoir assumer les
ou une pièce ne peut plus revenir sur ce qu'il vient de faire; il aura beau se repentir et faire valoir qu'il l'a accompli par simple inadvertance : « Pièce touchée, pièce jouée, c'est la règle du jeu. De même, par cela seul qu'une personne a apposé sa signature sur une lettre de change elle est tenue d'en payer le montant. « C'est la règle du jeu », et cette règle se trouve condensée dans ce précepte fondé sur les exigences du crédit et que les commerçants se transmettent en tout pays depuis de longs siècles : « Il faut faire honneur à sa signature ». Louis VALÉTIE, Professeur de droit commercial à l'Université de Montpellier. On comprend qu'avec la reprise des relations commerciales entre les différentes nations du monde, avec l'augmentation des échanges que devait entraîner la fin de la guerre, avec le rôle que paraissaient devoir assumer les banques à ce point de vue, la Société des Nations ait envisagé, entre autres questions et concurremment avec la réorganisation financière des Etats affaiblis par la lutte, la recherche de moyens propres à assurer un traitement de réciprocité aux succursales des banques installées ou qui s'installeraient dans les différents pays étrangers. La Commission économique et financière provisoire de la Société des Nations a donc été amenée à établir un projet d'accord international, projet qui a été rédigé et commenté par un de ses membres, M. Wallenberg. M. Wallenberg, après avoir indiqué les principes du droit applicable dans les différentes nations aux succursales des banques étrangères qui s'installent sur leurs territoires, examine les difficultés à résoudre pour aboutir à l'établissement d'un règlement international. La première question à étudier, dit M. Wallenberg, est celle de savoir s'il convient de faire adopter par tous les pays une attitude libérale à l'égard des succursales des banques étrangères. Une déception nous attend. Comme il s'agit d'une question internationale, étudiée par une Commission nommée par la Société des Nations, on s'attendrait à ce que tous les membres se fussent mis d'accord pour envisager la possibilité d'un établissement de cette nature sur les différents territoires quels qu'ils
étrangers. La Commission économique et financière provisoire de la Société des Nations a donc été amenée à établir un projet d'accord international, projet qui a été rédigé et commenté par un de ses membres, M. Wallenberg. M. Wallenberg, après avoir indiqué les principes du droit applicable dans les différentes nations aux succursales des banques étrangères qui s'installent sur leurs territoires, examine les difficultés à résoudre pour aboutir à l'établissement d'un règlement international. La première question à étudier, dit M. Wallenberg, est celle de savoir s'il convient de faire adopter par tous les pays une attitude libérale à l'égard des succursales des banques étrangères. Une déception nous attend. Comme il s'agit d'une question internationale, étudiée par une Commission nommée par la Société des Nations, on s'attendrait à ce que tous les membres se fussent mis d'accord pour envisager la possibilité d'un établissement de cette nature sur les différents territoires quels qu'ils soient. Or, il n'en est rien. Le projet maintient le « statu quo ». « Chacun des Etats contractants, dit l'art. 1er, s'engage; s'il autorise l'établissement de succursales de banques étrangères appartenant à l'un quelconque des Etats contractants... ». Rien n'est donc changé à la situation antérieure : les Etats qui s'opposent à la création de succursales de banques étrangères persisteront dans leur attitude. Quel est le motif de cette décision ? La Commission financière, ainsi qu'il résulte de son rapport, a considéré qu'une attitude libérale à l'égard des succursales des banques étrangères ne constituerait pas une solution nécessaire ni satisfaisante. En se plaçant en effet surtout au point de vue des législations scandinaves qui, ainsi que nous l'avons indiqué, sont en général hostiles à l'établissement de succursales de banques étrangères, M. Wallenberg affirme en effet que cet établissement n'aurait pas dans ces pays les résultats qu'on en désire, savoir : l'apport de capitaux des pays riches à des pays jeunes qui en ont besoin, et l'établissement de relations entre les centres commerciaux des pays riches en capitaux en vue de préparer la voie aux transactions financières internationales. Le projet maintient donc le droit, pour ces pays, d'interdire l'établissement de
qui s'opposent à la création de succursales de banques étrangères persisteront dans leur attitude. Quel est le motif de cette décision ? La Commission financière, ainsi qu'il résulte de son rapport, a considéré qu'une attitude libérale à l'égard des succursales des banques étrangères ne constituerait pas une solution nécessaire ni satisfaisante. En se plaçant en effet surtout au point de vue des législations scandinaves qui, ainsi que nous l'avons indiqué, sont en général hostiles à l'établissement de succursales de banques étrangères, M. Wallenberg affirme en effet que cet établissement n'aurait pas dans ces pays les résultats qu'on en désire, savoir : l'apport de capitaux des pays riches à des pays jeunes qui en ont besoin, et l'établissement de relations entre les centres commerciaux des pays riches en capitaux en vue de préparer la voie aux transactions financières internationales. Le projet maintient donc le droit, pour ces pays, d'interdire l'établissement de banques étrangères en établissant sur ce point le principe de la réciprocité. Toutefois pour éviter que ces Etats ne soient complètement exclus du projet d'accord, l'art. 1er a été libellé de la façon suivante : « Chacun des Etats contractants s'engage, s'il autorise l'établissement de succursales de banques étrangères appartenant à l'un quelconque des Etats contractants, à appliquer à ces succursales les articles 4, 5 et 6 de l'accord ; de plus, si ses propres banques, avec la permission de son gouvernement, établissent des succursales dans un quelconque des Etats contractants, il accordera, conformément à cet accord, des droits correspondants aux banques de ces Etats ». Etant donné que les Etats scandinaves sont à peu près les seuls à refuser l'accès de leur territoire, en vue d'établissement, aux représentants de banques étrangères, il eût été préférable de s'efforcer d'obtenir un accord, sur cette question, aussi complet que possible de la part des divers pays, de façon que le projet eût une base plus solide et par conséquent plus stable. Certes, nous ne nous dissimulons pas les difficultés d'obtenir l'unanimité lorsque des questions de pareille nature sont soumises à l'examen d'une assemblée ou plus simplement d'un comité de représentants de pays
à l'un quelconque des Etats contractants, à appliquer à ces succursales les articles 4, 5 et 6 de l'accord ; de plus, si ses propres banques, avec la permission de son gouvernement, établissent des succursales dans un quelconque des Etats contractants, il accordera, conformément à cet accord, des droits correspondants aux banques de ces Etats ». Etant donné que les Etats scandinaves sont à peu près les seuls à refuser l'accès de leur territoire, en vue d'établissement, aux représentants de banques étrangères, il eût été préférable de s'efforcer d'obtenir un accord, sur cette question, aussi complet que possible de la part des divers pays, de façon que le projet eût une base plus solide et par conséquent plus stable. Certes, nous ne nous dissimulons pas les difficultés d'obtenir l'unanimité lorsque des questions de pareille nature sont soumises à l'examen d'une assemblée ou plus simplement d'un comité de représentants de pays différents. En tous cas, il semble bien de prime abord que la viabilité puisse être mise en doute d'un projet qui a pour but de réaliser un accord et qui, dès ses premiers mots, laisse entendre qu'en fait chaque Etat sera libre de ne rien changer à son attitude antérieure. Il paraît d'ailleurs peu probable que les Etats, hostiles à tout établissement dans leur pays de maisons de banques étrangères, persistent dans leur attitude. Sinon, ils s'interdisent par cela même tout établissement à l'étranger, et ce résultat ne peut pas laisser que de leur être préjudiciable. En définitive il eût été préférable de lier à l'accord tous les participants par une fusion des principes juridiques applicables en la matière. D'autre part la question des conditions d'établissement des succursales, qui est fonction de la précédente, semble avoir donné lieu à de nombreuses difficultés. Ici, il semble bien qu'il était difficile d'obtenir une unification des principes divers et souvent opposés dans les différentes législations qui régissent la matière. Il convenait en tous cas que le projet d'accord indiquât d'une part, comme corollaire de l'art. 1er, le droit de réciprocité existant en faveur des différents Etats signataires de l'accord, et d'autre part, un
Il paraît d'ailleurs peu probable que les Etats, hostiles à tout établissement dans leur pays de maisons de banques étrangères, persistent dans leur attitude. Sinon, ils s'interdisent par cela même tout établissement à l'étranger, et ce résultat ne peut pas laisser que de leur être préjudiciable. En définitive il eût été préférable de lier à l'accord tous les participants par une fusion des principes juridiques applicables en la matière. D'autre part la question des conditions d'établissement des succursales, qui est fonction de la précédente, semble avoir donné lieu à de nombreuses difficultés. Ici, il semble bien qu'il était difficile d'obtenir une unification des principes divers et souvent opposés dans les différentes législations qui régissent la matière. Il convenait en tous cas que le projet d'accord indiquât d'une part, comme corollaire de l'art. 1er, le droit de réciprocité existant en faveur des différents Etats signataires de l'accord, et d'autre part, un certain nombre de conditions qui devraient nécessairement et toujours être remplies par les succursales qui viendraient à se créer dans un pays étranger. A ce dernier point de vue, l'art. 2 indique que tout Etat qui autorise l'établissement de succursales de banques étrangères pourra exiger que : 1° Son autorisation soit limitée aux conditions prévues par le projet : celui-ci prévoit seulement l'ouverture de quatre succursales dans les plus grands centres commerciaux. 2° Chaque succursale tienne et publie un compte particulier de ses transactions : cette condition n'a rien que de très naturel et de très normal. Il paraît indispensable en effet que les pouvoirs publics d'une part, les clients et toutes personnes intéressées d'autre part, soient à même de suivre le développement d'un établissement étranger dans leur pays. 3° Chaque succursale doit être soumise au contrôle administratif de l'État en question : cette expression, très large, vise apparemment le contrôle fiscal en vue de la perception des taxes et impôts auxquels donnent lieu, dans les différents pays, les opérations de banque. Il était utile de rappeler que dans chaque pays, les banques ne sauraient se soustraire, à ce point de vue, aux obligations que leur impose la loi locale
soit limitée aux conditions prévues par le projet : celui-ci prévoit seulement l'ouverture de quatre succursales dans les plus grands centres commerciaux. 2° Chaque succursale tienne et publie un compte particulier de ses transactions : cette condition n'a rien que de très naturel et de très normal. Il paraît indispensable en effet que les pouvoirs publics d'une part, les clients et toutes personnes intéressées d'autre part, soient à même de suivre le développement d'un établissement étranger dans leur pays. 3° Chaque succursale doit être soumise au contrôle administratif de l'État en question : cette expression, très large, vise apparemment le contrôle fiscal en vue de la perception des taxes et impôts auxquels donnent lieu, dans les différents pays, les opérations de banque. Il était utile de rappeler que dans chaque pays, les banques ne sauraient se soustraire, à ce point de vue, aux obligations que leur impose la loi locale et que notamment dans les pays où les agents du fisc ont un droit d'investigation, elles ne sauraient refuser à ceux-ci l'exercice de ce droit. Il ne nous est pas possible, un peu plus loin, de suivre M. Wallenberg, lorsqu'il dit que les banques étrangères pourront être autorisées à fonctionner pourvu qu'elles puissent prouver qu'elles sont d'une solidité indiscutable et qu'elles conduisent leurs opérations suivant les principes bancaires les plus sains. Il est tout naturel certes, que chaque État défende les intérêts de ses ressortissants qui seront appelés à entrer en rapports d'affaires avec ces établissements. Mais, c'est là, une formule beaucoup trop large et qui risque d'être utilisée au détriment de tel concurrent qu'on désire écarter. Certes, ainsi que le dit l'auteur du rapport, les grandes banques qui jouissent d'une réputation mondiale ne souffriront pas d'une condition semblable mise à leur fonctionnement. Mais beaucoup d'établissements de moindre envergure risqueront d'être écartés. D'autre part, le projet ne spécifie pas à qui sera réservé le soin de rechercher si les conditions indiquées ci-dessus sont bien remplies, partant si l'autorisation peut être accordée à la banque qui la sollicite. Le projet aurait pu, semble-t-il, indiquer, que, pour plus d'impartialité, la décision serait