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de l'intérieur. C'est de trop bonne guerre pour que je vous chicane; mais je me trouve en face d'un texte qui existe, et le seul problème qui se pose est de savoir si le Sénat va le maintenir ou lui en substituer un autre. Dans ces conditions, je demande au Sénat de comprendre qu'ayant été objurgé, très cordialement d'ailleurs, pendant deux jours, au nom de la doctrine de l'équilibre intégral, il y aurait quelque paradoxe à ce que, maintenant, on disjoignît les propositions de la commission sans y rien substituer. Vous creuseriez alors dans le budget un trou de plusieurs centaines de millions, et vous pensez bien que le Gouvernement ne peut s'y résoudre. Les taxes qui figuraient à l'article 12 ancien, on vient de le démontrer, sont des taxes infiniment légères, qui constituent simplement un retour partiel et provisoire (Murmures à droite) sur des dégrèvements accordés il y a trois ans et qui ont, d'ailleurs, soulevé des critiques de la part de tous nos collègues. On a dit, à ce moment, que cette poussière de dégrèvements n'apportait aucun soulagement à l'économie. Aussi, nous vous demandons, dans la détresse actuelle du budget, de revenir sur ces dégrèvements et d'ajouter 1 p. 100 à l'impôt sur les valeurs mobilières. Alors que les valeurs d'État ont été taxées d'une façon si lourde il y a un an, cette demande doit vous paraître bien légitime et très modeste ; il serait vraiment déplorable que nous ne fussions pas entendus. En terminant, je tiens à remercier à nouveau cette majorité qui a bien voulu comprendre les difficultés avec lesquelles le Gouvernement se trouve aux prises et lui donner l'autorité nécessaire pour y pourvoir ; et, m'adressant une fois de plus à cette majorité, je la prie très cordialement de voter l'amendement qui rétablira l'article 12 de la Chambre des députés. (Applaudissements.) M. Hervey. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Je désire poser une simple question à M. le président du conseil: Demandera-t-il, par la même occasion, à l'Allemagne d'appliquer l'article du traité qui l'oblige à
p. 100 à l'impôt sur les valeurs mobilières. Alors que les valeurs d'État ont été taxées d'une façon si lourde il y a un an, cette demande doit vous paraître bien légitime et très modeste ; il serait vraiment déplorable que nous ne fussions pas entendus. En terminant, je tiens à remercier à nouveau cette majorité qui a bien voulu comprendre les difficultés avec lesquelles le Gouvernement se trouve aux prises et lui donner l'autorité nécessaire pour y pourvoir ; et, m'adressant une fois de plus à cette majorité, je la prie très cordialement de voter l'amendement qui rétablira l'article 12 de la Chambre des députés. (Applaudissements.) M. Hervey. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Je désire poser une simple question à M. le président du conseil: Demandera-t-il, par la même occasion, à l'Allemagne d'appliquer l'article du traité qui l'oblige à imposer les citoyens allemands aussi fortement que les Français ? (Mouvements divers.) Voix nombreuses. Aux voix! Aux voix! M. le président. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Voix nombreuses. Elle n'est pas maintenue. M. le président. La demande de scrutin est retirée. Je mets donc aux voix l'amendement de MM. Borrel et Louis Tissier accepté par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement de MM. Borrel et Tissier constitue donc l'article 12. (Adhésion.) Voix nombreuses. A demain! M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Messieurs, ce n'est même plus un effort que je veux demander au Sénat, c'est dix minutes de patience; en effet, un fait nouveau vient de se produire: nous avions un article 12 bis, qui aurait pu entraîner, qui devait logiquement entraîner d'assez longs débats. L'un de vos collègues, l'honorable M. Edmond Cavillon, a saisi la présidence d'un amendement que le Gouvernement va accepter et qui est de nature à permettre le vote extrêmement rapide de l'article 12 bis. Il ne reste donc plus que deux
de MM. Borrel et Louis Tissier accepté par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement de MM. Borrel et Tissier constitue donc l'article 12. (Adhésion.) Voix nombreuses. A demain! M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Messieurs, ce n'est même plus un effort que je veux demander au Sénat, c'est dix minutes de patience; en effet, un fait nouveau vient de se produire: nous avions un article 12 bis, qui aurait pu entraîner, qui devait logiquement entraîner d'assez longs débats. L'un de vos collègues, l'honorable M. Edmond Cavillon, a saisi la présidence d'un amendement que le Gouvernement va accepter et qui est de nature à permettre le vote extrêmement rapide de l'article 12 bis. Il ne reste donc plus que deux ou trois articles qui peuvent être adoptés, je pense, à main levée, puisqu'il n'y a pas d'orateurs inscrits. Je demande au Sénat d'en terminer, étant donnée l'urgence. (Applaudissements.) M. le président. La Chambre des députés avait voté un article 12 A, dont votre commission des finances vous propose le rejet. J'en donne lecture: Article 12 A, « Par compensation aux charges faites sur le commerce de détail, il sera perçu une taxe supplémentaire de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires des établissements pratiquant la vente à prix unique. » Personne ne reprend ce texte ? (L'article 12 A est rejeté.) M. le président. Viendrait maintenant un article additionnel 12 B présenté par MM. Manceau et Boivin Champeaux, et ainsi conçu : « Les coopératives de consommation, les économats et autres organismes de même nature sont assujettis à tous les impôts qui frappent les commerces similaires. » La parole est à M. Manceau. M. Anatole Manceau. Messieurs, le but de mon amendement est de mettre en harmonie les impôts que payent les commerçants avec les impôts que payent les coopératives et les économats patronaux. Les coopératives et les économats patronaux font une concurrence redoutable au petit commerce; elle se chiffre
J'en donne lecture: Article 12 A, « Par compensation aux charges faites sur le commerce de détail, il sera perçu une taxe supplémentaire de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires des établissements pratiquant la vente à prix unique. » Personne ne reprend ce texte ? (L'article 12 A est rejeté.) M. le président. Viendrait maintenant un article additionnel 12 B présenté par MM. Manceau et Boivin Champeaux, et ainsi conçu : « Les coopératives de consommation, les économats et autres organismes de même nature sont assujettis à tous les impôts qui frappent les commerces similaires. » La parole est à M. Manceau. M. Anatole Manceau. Messieurs, le but de mon amendement est de mettre en harmonie les impôts que payent les commerçants avec les impôts que payent les coopératives et les économats patronaux. Les coopératives et les économats patronaux font une concurrence redoutable au petit commerce; elle se chiffre par des milliards. Le président d'un syndicat de voyageurs de commerce m'écrivait, récemment, ce qui suit : « Ils ne peuvent prouver leur légalité, n'étant inscrits sur aucun registre de commerce. Ces groupes réalisent dès à présent un chiffre d'affaires de 50 milliards par an sur l'ensemble du territoire et échappent à tout contrôle du fisc. Le petit commerce a un rôle important, qui ne fait que s'augmenter dans les périodes de chômage : ce n'est pas moi qui ai qualifié le petit commerce de banquier du pauvre, c'est le petit commerce qui permet à l'ouvrière qui chôme, à l'ouvrier qui n'a pas de travail d'avoir encore un peu de crédit chez ses fournisseurs. Nous avons le devoir de défendre les petits commerçants. Je demande que mon amendement soit pris en considération. Puisqu'il s'agit d'un amendement déposé en séance : il permettrait de défendre utilement le petit commerce, en obligeant les économats patronaux et les coopératives à payer les mêmes impôts que lui. M. le comte Louis de Blois : Vous avez raison. Voix nombreuses à gauche. À demain ! M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de
échappent à tout contrôle du fisc. Le petit commerce a un rôle important, qui ne fait que s'augmenter dans les périodes de chômage : ce n'est pas moi qui ai qualifié le petit commerce de banquier du pauvre, c'est le petit commerce qui permet à l'ouvrière qui chôme, à l'ouvrier qui n'a pas de travail d'avoir encore un peu de crédit chez ses fournisseurs. Nous avons le devoir de défendre les petits commerçants. Je demande que mon amendement soit pris en considération. Puisqu'il s'agit d'un amendement déposé en séance : il permettrait de défendre utilement le petit commerce, en obligeant les économats patronaux et les coopératives à payer les mêmes impôts que lui. M. le comte Louis de Blois : Vous avez raison. Voix nombreuses à gauche. À demain ! M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je regrette d'être une fois de plus en désaccord avec le Gouvernement, qui, je l'espère, ne posera pas la question de confiance. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Non, monsieur le président. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Il ne me semble pas possible d'achever la discussion du projet ce soir. Nous avons des textes nouveaux, M. Manceau nous en soumet un qu'il importe de soumettre à l'examen de la commission des finances. Nous demandons que la suite de la délibération soit renvoyée à demain matin, dix heures. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. J'accepte cette proposition. M. le président. La parole est à M. Gaston Menier. M. Gaston Menier. Monsieur le président, j'appuie sans réserve l'amendement que vient de défendre M. Manceau. Sa proposition mérite, en effet, d'être prise en considération pour la défense des intérêts du commerce, et du petit commerce en particulier. Voices nombreuses. À demain ! M. le président. La commission des finances demande que la suite de la discussion soit remise à demain matin, dix heures. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. DEPOT DE RAPPORT M. le président.
me semble pas possible d'achever la discussion du projet ce soir. Nous avons des textes nouveaux, M. Manceau nous en soumet un qu'il importe de soumettre à l'examen de la commission des finances. Nous demandons que la suite de la délibération soit renvoyée à demain matin, dix heures. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. J'accepte cette proposition. M. le président. La parole est à M. Gaston Menier. M. Gaston Menier. Monsieur le président, j'appuie sans réserve l'amendement que vient de défendre M. Manceau. Sa proposition mérite, en effet, d'être prise en considération pour la défense des intérêts du commerce, et du petit commerce en particulier. Voices nombreuses. À demain ! M. le président. La commission des finances demande que la suite de la discussion soit remise à demain matin, dix heures. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. DEPOT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Maulin. M. Maulin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la suspension et à la révocation des gardes champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Bin et de la Moselle. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : « Paris, le 19 décembre 1933. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 15 décembre 1933, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi concernant l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions concernant l'assistance médicale gratuite et notamment de celles visant les tuberculeux. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serais obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le
révocation des gardes champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Bin et de la Moselle. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : « Paris, le 19 décembre 1933. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 15 décembre 1933, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi concernant l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions concernant l'assistance médicale gratuite et notamment de celles visant les tuberculeux. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serais obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « Signé : FERNAND BOUISSON. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales. Elle sera imprimée et distribuée. J'ai reçu également de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : « Paris, le 19 décembre 1933. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 15 décembre 1933, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à fixer la situation tarifaire des oxydes de cobalt. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien le faire connaître le Sénat. « Je vous serais obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « Signé: FERNAND BOUISSON. » La proposition de loi est renvoyée à la commission des douanes et des contrôles commerciales. Elle sera imprimée et distribuée. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je propose au Sénat
le président de la Chambre des députés la communication suivante : « Paris, le 19 décembre 1933. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 15 décembre 1933, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à fixer la situation tarifaire des oxydes de cobalt. « Conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien le faire connaître le Sénat. « Je vous serais obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « Signé: FERNAND BOUISSON. » La proposition de loi est renvoyée à la commission des douanes et des contrôles commerciales. Elle sera imprimée et distribuée. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je propose au Sénat de se réunir demain mercredi, en séance publique. Nous poursuivrons la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant au rétablissement de la quatrième budgété. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi réglé. Personne ne demande la parole. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures et dix minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, P. BARSANDAUX. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRESIDENCE DU SÉNAT Application de l'article 50 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1933. et ainsi conçu : 1 « Art. 80. — Tout sénateur peut poser un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une discussion spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre en écrit, à titre exceptionnel, qu'ils sont contraints d'un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » 2408. — M. Gasnier-Duparc, sénateur, consulte le 19 décembre 1933 Mme
séance est levée à dix-neuf heures et dix minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, P. BARSANDAUX. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRESIDENCE DU SÉNAT Application de l'article 50 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1933. et ainsi conçu : 1 « Art. 80. — Tout sénateur peut poser un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une discussion spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre en écrit, à titre exceptionnel, qu'ils sont contraints d'un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » 2408. — M. Gasnier-Duparc, sénateur, consulte le 19 décembre 1933 Mme la ministre des finances, que la loi du 9 décembre 1933 se conforme. Prime la fermeture des fonds de commerce considérés comme peine accessoire d'une autre peine principale sanctionnant certains délits, ajoute que l'article 10 dispose qu'observant certaines formalités, les établissements fermés, en vertu des lois abrogées pourront être ouverts à nouveau, et indique si l'administration doit dans ce cas faire vivre la licence supprimée au moment de la fermeture ou bien si les commerçants doivent en acheter une autre pour la transporter dans le fonds ouvert à nouveau. M. Maurice Viollette, sénateur, demande le 19 décembre 1933, à M. le ministre du commerce quel est le tonnage des exportations des produits compris dans la rubrique des sels de plomb, c'est-à-dire: litharge, plomb, arséniate de plomb, acétate de plomb, produits, non dénommés; quelles sont les importations des produits "parasitiques" et, dans cette dénomination, si l'arséniate de chaux et la fluorosilicate de baryum sont comprises, et dans ce cas, quel est le tonnage? M. Yves Tanguy, sénateur, demande, en référence à l'enregistrement de 1933, à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement est fondée à réclamer le paiement des droits de mutation par décès par application de la loi
à nouveau, et indique si l'administration doit dans ce cas faire vivre la licence supprimée au moment de la fermeture ou bien si les commerçants doivent en acheter une autre pour la transporter dans le fonds ouvert à nouveau. M. Maurice Viollette, sénateur, demande le 19 décembre 1933, à M. le ministre du commerce quel est le tonnage des exportations des produits compris dans la rubrique des sels de plomb, c'est-à-dire: litharge, plomb, arséniate de plomb, acétate de plomb, produits, non dénommés; quelles sont les importations des produits "parasitiques" et, dans cette dénomination, si l'arséniate de chaux et la fluorosilicate de baryum sont comprises, et dans ce cas, quel est le tonnage? M. Yves Tanguy, sénateur, demande, en référence à l'enregistrement de 1933, à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement est fondée à réclamer le paiement des droits de mutation par décès par application de la loi du 13 juillet 1925, dans les suivants : "Par acte notarié du 20 décembre 1925, une demoiselle B. vend à un citoyen 18 mètres carrés de propriété d'un immeuble en réunissant l'usufruit au décès de la vendeuse, moyennant un prix stipulé payable en espèces; la demoiselle B. décède en 1933, laissant au nombre de ses héritiers une belle-mère de l'acquéreur; dans la déclaration de mutation souscrite après le décès de la décuise figure, parmi les autres valeurs successcales, le prix d'acquisition dû au sieur; ce dernier s'est, depuis, des son prix d'acquisition entre les mains des héritiers de la demoiselle B. suit une quittance notariée." M. de Fontaines, sénateur, demande, le 19 décembre 1933, à M. le ministre de la guerre si le régime de l'internat est obligatoire pour les officiers de réserve, ou si les officiers peuvent obtenir l'autorisation de loger autre part qu'à la caserne. Réponses DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES AGRICULTURE M. Pierrin, sénateur, demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° quelle est la ration que doit payer le fermier lorsque l'interopératilité a demandé et obtenu la résiliation du bail en cours après le délai triste, qui fait suite à la demande de révision et le
laissant au nombre de ses héritiers une belle-mère de l'acquéreur; dans la déclaration de mutation souscrite après le décès de la décuise figure, parmi les autres valeurs successcales, le prix d'acquisition dû au sieur; ce dernier s'est, depuis, des son prix d'acquisition entre les mains des héritiers de la demoiselle B. suit une quittance notariée." M. de Fontaines, sénateur, demande, le 19 décembre 1933, à M. le ministre de la guerre si le régime de l'internat est obligatoire pour les officiers de réserve, ou si les officiers peuvent obtenir l'autorisation de loger autre part qu'à la caserne. Réponses DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES AGRICULTURE M. Pierrin, sénateur, demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° quelle est la ration que doit payer le fermier lorsque l'interopératilité a demandé et obtenu la résiliation du bail en cours après le délai triste, qui fait suite à la demande de révision et le loyer est celui indiqué par le bail ou celui fixé par le tribunal après le dépôt des rapports d'expertise; 2° si, lorsque le propriétaire n'accepte pas le prix de location fixé par le tribunal et demande la résiliation à la troisième année, c'est-à-dire après la troisième récolte 1935, le prix de location à verser le pendant les trois ans, le prix fixé par la résiliation. L'Ordonnance. — Il appartient actuellement aux seuls tribunaux de fixer le prix à payer le fermier en cas de résiliation de son bail; mais une proposition de loi, ayant été adoptée le 21 novembre par la Chambre des députés, déposée sur le bureau du Sénat le 2 décembre 1933 et renvoyée, à la commission de législation civile et commerciale. D'après cette proposition, le juge par le président du tribunal civil serait appliqué en cas de résiliation; pour la période remainder la charge, le fermier garderait la jouissance de l'exploitation agricole. M. Loubat, sénateur, expose, le 19 décembre 1933, à M. le ministre de l'agriculture, que durant le mois de novembre dernier il aurait envoyé de France en Angleterre 80.000 tonnes de farine et demande si, à défaut d'exportation de blé rendue difficile par la situation