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théorie de la cause n'avait été, comme on l'a dit, qu'une « tentative brillante et impuissante », aurait-elle eu des prolongements aussi durables, et une force d'expansion si grande qu'actuellement ses conséquences caractéristiques sont admises dans toutes les codifications modernes ? Le souci de protéger les individus conduirait à des conséquences regrettables pour le crédit public et le développement des relations d'affaires, si le lien rattachant l'obligation à sa cause ne pouvait être relâché et s'il n'y avait aucun moyen d'épargner aux tiers de bonne foi, la surprise d'une fin de non-recevoir de la part de l'obligé, chaque fois que celui-ci n'aurait pas réalisé le but qu'il avait en vue en s'engageant. C'est un mérite de M. Capitant de l'avoir compris et d'avoir montré que, malgré son inspiration individualiste, notre droit civil est assez souple pour ne pas faire obstacle à la sécurité des tiers. Tel contractant qui, dans ses rapports avec son cocontractant, a sauvegardé jalousement toutes les garanties qu'il tient de la théorie de la cause, peut vis-à-vis de tiers s'engager abstraitement et irrévocablement pour ce qui est l'objet même de sa dette contractuelle, et cela par des procédés variés : délégation, cautionnement, signature d'effets négociables, etc. La reconnaissance des promesses abstraites, conventionnelles ou par déclaration de volonté unilatérale, apporte ainsi un correctif très heureux aux effets normaux de la notion de cause. Après des alternatives diverses et une lutte séculaire, les deux principes qui attachent la force obligatoire des engagements, l'un à l'esprit (c'est le principe de la finalité, de la bona fides), l'autre à la lettre (c'est la solennité, le droit strict), sont parvenus à coexister dans la civilisation juridique moderne et à y exercer leur influence bienfaisante, chacun dans des domaines distincts. S'agit-il de protéger les bases de la société contre les attentats des individus, contre les excès de la liberté des conventions? La théorie de la cause, on l'a vu, a fourni à notre jurisprudence le moyen de faire respecter non seulement les lois impératives ou prohibitives qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 168 civ.), mais encore les mœurs qui traduisent
reconnaissance des promesses abstraites, conventionnelles ou par déclaration de volonté unilatérale, apporte ainsi un correctif très heureux aux effets normaux de la notion de cause. Après des alternatives diverses et une lutte séculaire, les deux principes qui attachent la force obligatoire des engagements, l'un à l'esprit (c'est le principe de la finalité, de la bona fides), l'autre à la lettre (c'est la solennité, le droit strict), sont parvenus à coexister dans la civilisation juridique moderne et à y exercer leur influence bienfaisante, chacun dans des domaines distincts. S'agit-il de protéger les bases de la société contre les attentats des individus, contre les excès de la liberté des conventions? La théorie de la cause, on l'a vu, a fourni à notre jurisprudence le moyen de faire respecter non seulement les lois impératives ou prohibitives qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 168 civ.), mais encore les mœurs qui traduisent dans les faits et sans écrit, les conceptions politiques, économiques ou idéales, considérées comme essentielles à une société déterminée (art. 1133). Et c'est elle qui a permis aux tribunaux gardiens de l'ordre social de se montrer plus hardis que les auteurs, même les plus favorables à une notion très élargie de « l'objet », de réagir contre les contrats qui, sans réaliser directement des situations prohibées par la loi ou les mœurs, doivent y tendre ou y contribuer dans l'intention commune des parties. Très sagement au surplus nos juges ont su se borner et ils se sont abstenus de troubler eux-mêmes la société en poussant la recherche jusqu'aux mobiles immoraux, mais restés secrets de chacun des contractants. Reste une dernière question qui touche aussi à l'intérêt social, celle de la justice commutative. Peut-on envisager la « cause » comme un moyen susceptible en soi et per se d'empêcher l'exploitation de l'homme par l'homme, de maintenir l'égalité économique entre les contractants, soit par l'équivalence initiale de valeur des prestations promises, soit par la correction ou la révision du contrat au cas où la suite des événements accuserait un trop considérable déséquilibre entre elles? Sur ce point, l'ouvrage de M. Capitant suggère
de « l'objet », de réagir contre les contrats qui, sans réaliser directement des situations prohibées par la loi ou les mœurs, doivent y tendre ou y contribuer dans l'intention commune des parties. Très sagement au surplus nos juges ont su se borner et ils se sont abstenus de troubler eux-mêmes la société en poussant la recherche jusqu'aux mobiles immoraux, mais restés secrets de chacun des contractants. Reste une dernière question qui touche aussi à l'intérêt social, celle de la justice commutative. Peut-on envisager la « cause » comme un moyen susceptible en soi et per se d'empêcher l'exploitation de l'homme par l'homme, de maintenir l'égalité économique entre les contractants, soit par l'équivalence initiale de valeur des prestations promises, soit par la correction ou la révision du contrat au cas où la suite des événements accuserait un trop considérable déséquilibre entre elles? Sur ce point, l'ouvrage de M. Capitant suggère des conclusions négatives. Sa conception du rôle créateur éminent de la volonté humaine et du but poursuivi par celui qui s'oblige, a un caractère nettement individualiste. On ne saurait s'en étonner. Vu les origines canoniques, donc religieuses de la théorie, celle-ci a conservé une forte empreinte subjective. La persistante prééminence de l'élément psychologique s'explique d'autant mieux que, sous notre ancien droit, le maintien d'une certaine équivalence économique entre les contractants était assuré par des moyens autres que la cause, moyens d'ordre religieux (prohibition de l'usure, répression large de la lésion, etc.), ou de nature réglementaire (fixation étroite par le Roi ou les corporations des conditions des principaux contrats : vente de denrées, fabrication de produits, louage de services, etc.). Dans le droit moderne, les premiers moyens n'ont plus d'influence sérieuse sur la vie des affaires. Le Code civil a fait une place dérisoire à la rescision pour lésion et notre législation reste encore dominée par le principe que les individus sont les meilleurs appréciateurs de leurs intérêts et que leurs conventions sont valables dès que chacun après avoir pu tenir librement la balance, s'est engagé en vue d'un but qui, par rapport à lui, donc subjectivement, présente une certaine réalité
de l'élément psychologique s'explique d'autant mieux que, sous notre ancien droit, le maintien d'une certaine équivalence économique entre les contractants était assuré par des moyens autres que la cause, moyens d'ordre religieux (prohibition de l'usure, répression large de la lésion, etc.), ou de nature réglementaire (fixation étroite par le Roi ou les corporations des conditions des principaux contrats : vente de denrées, fabrication de produits, louage de services, etc.). Dans le droit moderne, les premiers moyens n'ont plus d'influence sérieuse sur la vie des affaires. Le Code civil a fait une place dérisoire à la rescision pour lésion et notre législation reste encore dominée par le principe que les individus sont les meilleurs appréciateurs de leurs intérêts et que leurs conventions sont valables dès que chacun après avoir pu tenir librement la balance, s'est engagé en vue d'un but qui, par rapport à lui, donc subjectivement, présente une certaine réalité et une certaine utilité. En sorte que les innombrables limitations apportées à la liberté des conventions par les lois qui, au cours des cinquante dernières années, ont cherché à protéger le contractant économiquement le plus faible contre le plus puissant en prohibant les clauses léonines apparaissent encore à l'ensemble de notre jurisprudence et de notre doctrine comme autant d'exceptions non susceptibles d'être interprétées extensivement. Dans la mesure où la société veut assurer une certaine équivalence de valeur entre les prestations réciproques, les conventions portant atteinte à cette volonté du législateur, sont considérées comme illicites et tombent sous le coup des art. 6 et 1133, nullement comme dépourvues de cause (art. 1108 et 1131 C. civ.). Ce qui est vrai quant à l'équilibre initialement créé par les parties, l'est encore plus au cas de changement profond des conditions économiques survenu postérieurement à la formation du contrat. À la différence de nos juridictions administratives, d'ailleurs préoccupées avant tous d'assurer la marche ininterrompue des services publics, notre jurisprudence judiciaire, presque unanime, s'est refusée à réviser ou résilier des contrats au nom de la théorie de « l'imprévision » ou de la clause sous-entendue rebus sic stantibus, et elle a interprété restrictivement les nombreuses
notre jurisprudence et de notre doctrine comme autant d'exceptions non susceptibles d'être interprétées extensivement. Dans la mesure où la société veut assurer une certaine équivalence de valeur entre les prestations réciproques, les conventions portant atteinte à cette volonté du législateur, sont considérées comme illicites et tombent sous le coup des art. 6 et 1133, nullement comme dépourvues de cause (art. 1108 et 1131 C. civ.). Ce qui est vrai quant à l'équilibre initialement créé par les parties, l'est encore plus au cas de changement profond des conditions économiques survenu postérieurement à la formation du contrat. À la différence de nos juridictions administratives, d'ailleurs préoccupées avant tous d'assurer la marche ininterrompue des services publics, notre jurisprudence judiciaire, presque unanime, s'est refusée à réviser ou résilier des contrats au nom de la théorie de « l'imprévision » ou de la clause sous-entendue rebus sic stantibus, et elle a interprété restrictivement les nombreuses lois, promulguées à la suite des événements de guerre, concernant la résiliation ou la révision de conventions conclues antérieurement. Il eût été souhaitable cependant que l'auteur consacrât quelques pages à l'examen des tentatives doctrinales ou jurisprudentielles, faites pour élargir le domaine de la cause ou plutôt pour prolonger les développements de cette théorie. Après l'âge de la promesse unilatérale et de droit strict, après l'ère du contrat consensuel romain où la cause ne fait sentir ses effets que lors de la formation du contrat, après la période du contrat moderne où la cause se présume et prolonge ses conséquences jusqu'à la réalisation du but de chacune des parties, ne voyons-nous point commencer une phase où, au nom de la justice et de l'intérêt social qui condamnent l'exploitation des individus, l'élément matériel de la cause aura une influence croissante et où tout contrat qui ne comportera pas un certain équilibre objectif, une équivalence de valeur entre les prestations réciproques, sera réputé « sans cause » ? Une telle question valait la peine d'être examinée à l'heure où des arrêts importants ont définitivement coupé le lien rattachant la théorie de la lésion en droit français à celle des vices de consentement et
de cette théorie. Après l'âge de la promesse unilatérale et de droit strict, après l'ère du contrat consensuel romain où la cause ne fait sentir ses effets que lors de la formation du contrat, après la période du contrat moderne où la cause se présume et prolonge ses conséquences jusqu'à la réalisation du but de chacune des parties, ne voyons-nous point commencer une phase où, au nom de la justice et de l'intérêt social qui condamnent l'exploitation des individus, l'élément matériel de la cause aura une influence croissante et où tout contrat qui ne comportera pas un certain équilibre objectif, une équivalence de valeur entre les prestations réciproques, sera réputé « sans cause » ? Une telle question valait la peine d'être examinée à l'heure où des arrêts importants ont définitivement coupé le lien rattachant la théorie de la lésion en droit français à celle des vices de consentement et où le législateur se préoccupe chez nous d'élargir ouvertement son champ d'application. Même en s'en tenant à la théorie actuellement prédominante de la cause, nous croyons qu'il eût été fort utile de vérifier par une sorte de contre-épreuve son véritable caractère dans les contrats. Nous faisons ici allusion au problème si actuel des renonciations conventionnelles aux garanties de réalisation du but poursuivi. Dans quelle mesure est-il possible à un contractant qui a assumé un engagement en vue d'obtenir telle contre-prestation, de renoncer soit isolément, soit cumulativement au bénéfice de l'exception non adimpleti contractus, à celui de la résolution pour inexécution fortuite ou fautive de l'obligation adverse, au droit d'exiger l'exécution de ce qui lui a été promis, soit en nature, soit sous forme d'équivalent (dommages-intérêts) ? À quel moment une obligation volontaire effectivement « causée », cesse-t-elle de l'être par l'adjonction de clauses indirectement destructives de la réalité du but considéré et, par là même, de l'efficacité de la cause ? Voilà des difficultés qui ne paraissent guère avoir été encore abordées en France dans leur ensemble et dont l'étude se rattache néanmoins d'une manière toute naturelle à celle de la cause des obligations volontaires. Observons enfin que M. Capitant
si actuel des renonciations conventionnelles aux garanties de réalisation du but poursuivi. Dans quelle mesure est-il possible à un contractant qui a assumé un engagement en vue d'obtenir telle contre-prestation, de renoncer soit isolément, soit cumulativement au bénéfice de l'exception non adimpleti contractus, à celui de la résolution pour inexécution fortuite ou fautive de l'obligation adverse, au droit d'exiger l'exécution de ce qui lui a été promis, soit en nature, soit sous forme d'équivalent (dommages-intérêts) ? À quel moment une obligation volontaire effectivement « causée », cesse-t-elle de l'être par l'adjonction de clauses indirectement destructives de la réalité du but considéré et, par là même, de l'efficacité de la cause ? Voilà des difficultés qui ne paraissent guère avoir été encore abordées en France dans leur ensemble et dont l'étude se rattache néanmoins d'une manière toute naturelle à celle de la cause des obligations volontaires. Observons enfin que M. Capitant a délibérément limité le champ de son étude à la cause des obligations volontairement assumées par les individus dans les contrats, les promesses unilatérales, les legs. Mais il s'en faut que la considération du but produise uniquement ses effets dans ce domaine. En effet, l'obligation légale de restituer l'indu à celui qui a fait un paiement « sans cause », celle que la jurisprudence impose à quiconque est enrichi « sans cause » vis-à-vis du tradens dont l'appauvrissement sans cause est à l'origine de son enrichissement, mettent nécessairement en jeu la notion de cause. Du fait que les conditions dans lesquelles le problème se présente diffèrent extérieurement, on ne saurait déduire que la notion de cause soit distincte en matière contractuelle d'une part, et dans l'une retour de l'autre. Joignant notre voix à d'autres, nous exprimons donc le souhait que M. Capitant poursuive l'œuvre si bien commencée et qu'il étudie le rôle de la cause en dehors des contrats. Même en s'en tenant aux relations patrimoniales, il n'est pas possible qu'il ne tire de l'étude des obligations légales, qu'elles soient destinées à procurer la réalisation d'une fin directement voulue par le législateur (obligations de voisinage, restitution de l'indu, mitoyenneté, retraits,
celui qui a fait un paiement « sans cause », celle que la jurisprudence impose à quiconque est enrichi « sans cause » vis-à-vis du tradens dont l'appauvrissement sans cause est à l'origine de son enrichissement, mettent nécessairement en jeu la notion de cause. Du fait que les conditions dans lesquelles le problème se présente diffèrent extérieurement, on ne saurait déduire que la notion de cause soit distincte en matière contractuelle d'une part, et dans l'une retour de l'autre. Joignant notre voix à d'autres, nous exprimons donc le souhait que M. Capitant poursuive l'œuvre si bien commencée et qu'il étudie le rôle de la cause en dehors des contrats. Même en s'en tenant aux relations patrimoniales, il n'est pas possible qu'il ne tire de l'étude des obligations légales, qu'elles soient destinées à procurer la réalisation d'une fin directement voulue par le législateur (obligations de voisinage, restitution de l'indu, mitoyenneté, retraits, etc.), ou bien à remédier à une situation qu'il aurait voulu éviter, des conclusions extrêmement importantes qui lui permettront de compléter sa belle synthèse sur le rôle du but dans le droit privé des obligations. A. Rouast, A propos d'un livre sur la cause des obligations (Rev. trim. de dr. civ., 1923, p. 406 et s.). René CASLIN, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille. CHRONIQUE DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL FRANCE 1922 A. LÉGISLATION I. Ministère du Commerce et services en dépendance. — Arrêté du 18 mars 1922, concernant le rattachement de deux Chambres de commerce à des groupements économiques régionaux (J. Off., 19 mai 1922). II. Actes de commerce et commerçants. — Loi du 18 avril 1922, dispensant de l'immatriculation au registre de commerce, institué par la loi du 18 mars 1919, les caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant la loi du 5 août 1920 (J. Off., 25 avril 1922). Décret du 31 mai 1922, déterminant les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi que le mode de détermination des sommes au versement
civ., 1923, p. 406 et s.). René CASLIN, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille. CHRONIQUE DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL FRANCE 1922 A. LÉGISLATION I. Ministère du Commerce et services en dépendance. — Arrêté du 18 mars 1922, concernant le rattachement de deux Chambres de commerce à des groupements économiques régionaux (J. Off., 19 mai 1922). II. Actes de commerce et commerçants. — Loi du 18 avril 1922, dispensant de l'immatriculation au registre de commerce, institué par la loi du 18 mars 1919, les caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant la loi du 5 août 1920 (J. Off., 25 avril 1922). Décret du 31 mai 1922, déterminant les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi que le mode de détermination des sommes au versement desquelles cette délivrance sera subordonnée (J. Off., 2 juin 1922). Arrêté du 1er juin 1922 pour l'application du décret du 31 avril 1922 concernant la délivrance des cartes de commerce (J. Off., 2 juin 1922). III. Sociétés. — Loi du 20 février 1922 réglant la situation de certaines sociétés au regard de la loi du 17 mars 1905 (J. Off., du 22 février 1922). Décret du 20 février 1922 modifiant et complétant le décret du 9 octobre 1920, passé en application de la loi du 25 août 1920 portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction (J. Off. du 5 mars 1922). Décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances (J. Off., 15 mars 1922). Ce décret, extrêmement important, édicte une nouvelle réglementation des sociétés d'assurances en portant abrogation du décret du 22 janvier 1868. Un commentaire de ce décret a été publié au Recueil juridique des Sociétés, par M. Lefort, 1922, p. 177. Loi du 6 mai 1922 modifiant l'article 14 de la loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives de production et le crédit en travail en France (J. Off., 9 mai 1922). Décret du 27 mai
regard de la loi du 17 mars 1905 (J. Off., du 22 février 1922). Décret du 20 février 1922 modifiant et complétant le décret du 9 octobre 1920, passé en application de la loi du 25 août 1920 portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction (J. Off. du 5 mars 1922). Décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances (J. Off., 15 mars 1922). Ce décret, extrêmement important, édicte une nouvelle réglementation des sociétés d'assurances en portant abrogation du décret du 22 janvier 1868. Un commentaire de ce décret a été publié au Recueil juridique des Sociétés, par M. Lefort, 1922, p. 177. Loi du 6 mai 1922 modifiant l'article 14 de la loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives de production et le crédit en travail en France (J. Off., 9 mai 1922). Décret du 27 mai 1922 relatif à la confédération générale des sociétés coopératives de reconstruction (J. Off., 28 mai 1922). Décret du 27 juillet 1922, modifiant le décret du 12 mai 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 22 de la loi du 17 mars 1905 et déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. Off., 31 juillet 1922). Un commentaire de ce décret a été également publié par M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 281. Décret du 27 juillet 1922 modifiant l'article 25 (dernier paragraphe) du décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution de sociétés d'assurances (J. Off., 31 juillet 1922). IV. Contrats commerciaux en général. — Arrêté du 18 septembre 1922, modifiant le tarif en matière de ventes publiques dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine (J. Off., 20 septembre 1922). V. Contrat de transport. — Décret du 11 février 1922 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer et du Conseil technique commercial des chemins de fer (J. Off., 15 février 1922). Arrêté du 2 mars 1922 réglementant la circulation
peuvent être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. Off., 31 juillet 1922). Un commentaire de ce décret a été également publié par M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 281. Décret du 27 juillet 1922 modifiant l'article 25 (dernier paragraphe) du décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution de sociétés d'assurances (J. Off., 31 juillet 1922). IV. Contrats commerciaux en général. — Arrêté du 18 septembre 1922, modifiant le tarif en matière de ventes publiques dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine (J. Off., 20 septembre 1922). V. Contrat de transport. — Décret du 11 février 1922 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer et du Conseil technique commercial des chemins de fer (J. Off., 15 février 1922). Arrêté du 2 mars 1922 réglementant la circulation des aéronefs au-dessus des voies de navigation intérieure ou sur ces voies (J. Off., 5 mars 1922). Décret du 4 mars 1922 relatif aux conditions d'allocation de subventions aux entreprises qui assurent des services réguliers de transports aériens (J. Off., 11 mars 1922). Décret du 23 février 1922 relatif à l'immatriculation des bateaux et à l'hypothèque fluviale (J. Off., 26 mars 1922). Décret du 14 mars 1922, modifiant le titre III du décret du 11 février, 1922 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer et du Comité technique et commercial des chemins de fer (J. Off., 15 mars 1922). Arrêté du 28 mars 1922 portant prorogation des majorations temporaires des tarifs de transport prévus par la loi du 14 février 1920 sur les grands réseaux d'intérêt général et les deux ceintures de Paris (J. Off., 29 mars 1922). Décret du 3 juin 1922 prorogeant les délais d'application des articles 1, 24 et 37 du décret du 17 mai 1921 sur la police de la circulation et du roulage (J. Off., 4 juin 1922). Décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne en date du 13 octobre