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aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, et à M. le chef du service de la marine à Nantes. Paris, le 2 octobre 1862. Messieurs, l’examen des ordres d’embarquement établis par les autorités de la marine, et qui ont été mis à l’appui des états destinés à servir au remboursement des frais de passage dus à la compagnie générale transatlantique par le département de la marine, m’a donné lieu de reconnaître que ces documents ne portaient pas les indications nécessaires pour la justification des dépenses de l’espèce. Ces ordres d'embarquement ou réquisitions, qui ont pour objet de justifier le montant des frais de passage et de nourriture dus à la compagnie, doivent, pour l'établissement du décompte des frais de nourriture, présenter exactement les dates d'embarquement et de débarquement des passagers, et indiquer la place à laquelle ils ont droit. Il est indispensable, en outre, qu'indépendamment du nom, des prénoms, du grade ou de l'emploi, ces réquisitions relatent la date et le timbre (direction et bureau) de la dépêche ministérielle ou l'ordre de l'autorité en vertu de laquelle les passagers sont embarqués, ainsi que le lieu de destination et le motif du déplacement. Il convient aussi de ne pas porter sur une même réquisition des passagers appartenant à des services différents, et, pour éviter toute confusion à cet égard, il y a lieu d'établir une réquisition pour chaque passager embarqué, excepté, bien entendu, pour ceux qui sont accompagnés de leur famille, et les détachements de militaires et de marins, pour lesquels il suffira de porter les effectifs par grade et par famille. Enfin je crois devoir vous rappeler ici que les fonctionnaires et agents du département admis sur les paquebots doivent être classés à bord comme suit, savoir : Premières places. Les officiers généraux, les officiers supérieurs des divers corps de la marine et les fonctionnaires assimilés. Deuxièmes places. Les lieutenants de vaisseau, les enseignes, les aspirants, les officiers ou agents des autres corps ou services prenant rang avec eux. Troisièmes places. Les adjudants, les sous-officiers et officiers mariniers. Quatrièmes places. Les caporaux et soldats,
aussi de ne pas porter sur une même réquisition des passagers appartenant à des services différents, et, pour éviter toute confusion à cet égard, il y a lieu d'établir une réquisition pour chaque passager embarqué, excepté, bien entendu, pour ceux qui sont accompagnés de leur famille, et les détachements de militaires et de marins, pour lesquels il suffira de porter les effectifs par grade et par famille. Enfin je crois devoir vous rappeler ici que les fonctionnaires et agents du département admis sur les paquebots doivent être classés à bord comme suit, savoir : Premières places. Les officiers généraux, les officiers supérieurs des divers corps de la marine et les fonctionnaires assimilés. Deuxièmes places. Les lieutenants de vaisseau, les enseignes, les aspirants, les officiers ou agents des autres corps ou services prenant rang avec eux. Troisièmes places. Les adjudants, les sous-officiers et officiers mariniers. Quatrièmes places. Les caporaux et soldats, quartiers-maîtres et marins. Veuillez, je vous prie, donner des instructions en conséquence à l'administration placée sous vos ordres et lui prescrire de ne faire aucun paiement à la compagnie générale transatlantique, qui a demandé à recevoir à Paris le montant de tous les frais de passage qui lui seraient dus par le département de la marine et des colonies. Recevez, etc. Pour le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies, et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 755. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 543 (marine et colonies : direction des colonies, 2° bureau). Transmission à une instruction relative à l'application de la législation sur les brevets d'invention. Paris, le 31 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, dans une circulaire du 20 septembre dernier, je vous ai tracé les règles qui devront être observées, à partir du 1er janvier prochain, dans la réception des demandes de brevets d’invention déposées dans les colonies. Depuis lors, M. le ministre de l’agriculture et du commerce m’a fait parvenir une récente instruction, rédigée par les soins de son département, pour l'exécution en France des lois du 5 juillet 1844 et du 31 mai
par le département de la marine et des colonies. Recevez, etc. Pour le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies, et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 755. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 543 (marine et colonies : direction des colonies, 2° bureau). Transmission à une instruction relative à l'application de la législation sur les brevets d'invention. Paris, le 31 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, dans une circulaire du 20 septembre dernier, je vous ai tracé les règles qui devront être observées, à partir du 1er janvier prochain, dans la réception des demandes de brevets d’invention déposées dans les colonies. Depuis lors, M. le ministre de l’agriculture et du commerce m’a fait parvenir une récente instruction, rédigée par les soins de son département, pour l'exécution en France des lois du 5 juillet 1844 et du 31 mai 1856, sur la même matière. Cette instruction, dont aucune disposition n’est contraire à celles que je vous ai notifiées par ma circulaire précitée, contient, sur l’application de la législation des brevets d’invention, des indications qui m’ont paru de nature à mettre les administrations locales à même de résoudre les questions qui pourraient leur être posées à cet égard, sans en référer au département. J’ai, en conséquence, l’honneur de vous en adresser deux exemplaires. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. BREVETS D’INVENTION. (Lois du 5 juillet 1844 et du 31 mai 1856.) Les brevets d’invention se délivrent pour une durée de cinq, dix ou quinze années, au choix des demandeurs; ils sont soumis au paiement d’une taxe qui s’acquitte par annuités de 100 francs. Tout individu, Français ou étranger, peut prendre un brevet d’invention. On commence par verser une somme de 100 francs, à Paris, chez le receveur central du trésor, et, dans les départements, chez les receveurs des finances. Le versement de cette somme, qui forme la première annuité de la taxe, est constaté par un récépissé que délivre le receveur. On se
qui pourraient leur être posées à cet égard, sans en référer au département. J’ai, en conséquence, l’honneur de vous en adresser deux exemplaires. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL. BREVETS D’INVENTION. (Lois du 5 juillet 1844 et du 31 mai 1856.) Les brevets d’invention se délivrent pour une durée de cinq, dix ou quinze années, au choix des demandeurs; ils sont soumis au paiement d’une taxe qui s’acquitte par annuités de 100 francs. Tout individu, Français ou étranger, peut prendre un brevet d’invention. On commence par verser une somme de 100 francs, à Paris, chez le receveur central du trésor, et, dans les départements, chez les receveurs des finances. Le versement de cette somme, qui forme la première annuité de la taxe, est constaté par un récépissé que délivre le receveur. On se présente ensuite au secrétariat général de la préfecture du département où l’on est domicilié, ou d’un autre département, en y élisant domicile, et l’on dépose, avec le récépissé de la première annuité, un paquet cacheté, renfermant : 1° une demande au ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; 2° une description de l’invention; 3° les dessins qu’on juge nécessaires pour l’intelligence de la description; 4° un bordereau des pièces déposées. Si l’on charge une personne de prendre le brevet, ou seulement de faire le dépôt des pièces, cette personne doit justifier d’un pouvoir écrit à cet effet et le déposer. Chaque demande doit être limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui ont été indiquées; elle ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves. Il faut mentionner la durée qu’on entend assigner au brevet en choisissant l’une des périodes fixées par la loi, et désigner l’objet de l’invention d’une manière sommaire et précise. La description doit être fournie en triple exemplaire, un original et deux copies. L’original doit porter en tête le mot original, et les copies les mots duplicata et triplicata. La description ne peut être
2° une description de l’invention; 3° les dessins qu’on juge nécessaires pour l’intelligence de la description; 4° un bordereau des pièces déposées. Si l’on charge une personne de prendre le brevet, ou seulement de faire le dépôt des pièces, cette personne doit justifier d’un pouvoir écrit à cet effet et le déposer. Chaque demande doit être limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui ont été indiquées; elle ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves. Il faut mentionner la durée qu’on entend assigner au brevet en choisissant l’une des périodes fixées par la loi, et désigner l’objet de l’invention d’une manière sommaire et précise. La description doit être fournie en triple exemplaire, un original et deux copies. L’original doit porter en tête le mot original, et les copies les mots duplicata et triplicata. La description ne peut être écrite en langue étrangère; elle ne doit présenter ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni mots interlignés, ni dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. Les mots rayés comme nuisants doivent être comptés et constatés, les pages et les renvois parapés. L’original, le duplicata et le triplicata doivent être conformes et signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir. Il est nécessaire que chaque dessin soit fourni en triple exemplaire, un original et deux copies. En outre, l’original doit porter en tête le mot original, et les copies les mots duplicata et triplicata. Les dessins doivent être tracés à l’encre et ne renfermer ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni aucunes dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. L’original, le duplicata et le triplicata doivent être conformes et signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir. Lorsqu’on juge à propos d’ajouter à un dessin une légende explicative, on doit l’inscrire en marge sur l’original et sur les copies. Les trois exemplaires doivent être conformes, ils ne peuvent être écrits en langue étrangère; ils ne doivent renfermer ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni mots interlignés, ni dénominations
le triplicata doivent être conformes et signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir. Il est nécessaire que chaque dessin soit fourni en triple exemplaire, un original et deux copies. En outre, l’original doit porter en tête le mot original, et les copies les mots duplicata et triplicata. Les dessins doivent être tracés à l’encre et ne renfermer ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni aucunes dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. L’original, le duplicata et le triplicata doivent être conformes et signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir. Lorsqu’on juge à propos d’ajouter à un dessin une légende explicative, on doit l’inscrire en marge sur l’original et sur les copies. Les trois exemplaires doivent être conformes, ils ne peuvent être écrits en langue étrangère; ils ne doivent renfermer ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni mots interlignés, ni dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. Les mots rayés comme nuisants doivent être comptés et constatés, et les renvois paraphés. L’original et les copies doivent être signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir. On doit laisser aux descriptions, dessins et légendes, une marge suffisante pour y inscrire les mentions administratives. Les échantillons ou modèles que des demandeurs jugeraient nécessaires pour l’intelligence de la description doivent être déposés en même temps que le paquet ci-dessus mentionné, mais dans un autre paquet cacheté. Le dépôt est constaté par un procès-verbal dont une expédition est remise au déposant, moyennant le remboursement des frais de timbre. La durée du brevet court du jour du dépôt; elle ne peut être prolongée que par une loi. L’objet de l'invention doit être désigné de la même manière dans la demande et dans le procès-verbal de dépôt. Ces deux pièces doivent aussi indiquer le même titulaire et la même durée pour le brevet. Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité
pour y inscrire les mentions administratives. Les échantillons ou modèles que des demandeurs jugeraient nécessaires pour l’intelligence de la description doivent être déposés en même temps que le paquet ci-dessus mentionné, mais dans un autre paquet cacheté. Le dépôt est constaté par un procès-verbal dont une expédition est remise au déposant, moyennant le remboursement des frais de timbre. La durée du brevet court du jour du dépôt; elle ne peut être prolongée que par une loi. L’objet de l'invention doit être désigné de la même manière dans la demande et dans le procès-verbal de dépôt. Ces deux pièces doivent aussi indiquer le même titulaire et la même durée pour le brevet. Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description, et sans que la délivrance du brevet dispense l’impétrant de l’exécution d’aucune loi ou d’aucun règlement. L’auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée à l’étranger peut obtenir un brevet en France, mais la durée de ce brevet ne peut excéder celle du brevet antérieurement pris à l’étranger. L’inobservation des formalités indiquées ci-dessus, paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 ci-dessus, peut, suivant les cas, entraîner le rejet de la demande. La loi ne permet de recevoir aucune demande de brevet, soit pour une composition pharmaceutique ou un remède quelconque, soit pour un plan ou combinaison de crédit ou de finances. Toute personne peut obtenir copie d’une description, en la demandant au ministre et en lui transmettant le récépissé de la taxe de 25 francs versée comme celle du brevet. Quant aux dessins, les personnes qui en veulent des copies doivent venir au ministère les faire elles-mêmes ou envoyer un mandataire pour exécuter ce travail à leurs frais. Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés restent déposés au ministère de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, jusqu’à l’expiration de ces brevets, et y sont communiqués sans frais. C’est au
pris à l’étranger. L’inobservation des formalités indiquées ci-dessus, paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 ci-dessus, peut, suivant les cas, entraîner le rejet de la demande. La loi ne permet de recevoir aucune demande de brevet, soit pour une composition pharmaceutique ou un remède quelconque, soit pour un plan ou combinaison de crédit ou de finances. Toute personne peut obtenir copie d’une description, en la demandant au ministre et en lui transmettant le récépissé de la taxe de 25 francs versée comme celle du brevet. Quant aux dessins, les personnes qui en veulent des copies doivent venir au ministère les faire elles-mêmes ou envoyer un mandataire pour exécuter ce travail à leurs frais. Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés restent déposés au ministère de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, jusqu’à l’expiration de ces brevets, et y sont communiqués sans frais. C’est au Conservatoire impérial des arts et métiers que l’on trouve les descriptions et dessins des brevets expirés. Le breveté ou les ayant droit au brevet peuvent, pendant la durée déterminée, se réserver le droit exclusif d’exploiter à leur profit des changements, perfectionnements ou additions au brevet, en se faisant délivrer un certificat dit d’addition. Les formalités sont les mêmes que pour les demandes de brevet, excepté que chaque certificat d’addition n'est soumis qu’au paiement d’une taxe unique de 20 francs. Tout certificat d’addition produit ses effets à partir du jour du dépôt et prend fin avec le brevet. Les certificats d’addition pris par un des ayant droit profitent à tous les autres. Toute personne peut obtenir copie d’une description, en la demandant au ministre et en lui transmettant le récépissé de la taxe de 20 francs versée comme celle du certificat. Tout breveté peut, d’ailleurs, prendre, au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet primitif, un second brevet principal de cinq, dix ou quinze ans, pour un changement, perfectionnement ou addition. Les formalités et la taxe sont les mêmes que pour un brevet ordinaire. Toute autre personne que le breveté ou ses ayant droit peut prendre un brevet pour un
certificat dit d’addition. Les formalités sont les mêmes que pour les demandes de brevet, excepté que chaque certificat d’addition n'est soumis qu’au paiement d’une taxe unique de 20 francs. Tout certificat d’addition produit ses effets à partir du jour du dépôt et prend fin avec le brevet. Les certificats d’addition pris par un des ayant droit profitent à tous les autres. Toute personne peut obtenir copie d’une description, en la demandant au ministre et en lui transmettant le récépissé de la taxe de 20 francs versée comme celle du certificat. Tout breveté peut, d’ailleurs, prendre, au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet primitif, un second brevet principal de cinq, dix ou quinze ans, pour un changement, perfectionnement ou addition. Les formalités et la taxe sont les mêmes que pour un brevet ordinaire. Toute autre personne que le breveté ou ses ayant droit peut prendre un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à son brevet, mais le breveté a la préférence pour les changements, perfectionnements ou additions pour lesquels il a pris lui-même, pendant la première année, un brevet ou un certificat d’addition. Tout breveté peut céder la totalité ou une partie de son brevet. La cession, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne peut être faite que par acte notarié et après le paiement de la totalité de la taxe. Aucune cession, d’ailleurs, n’est valable à l’égard des tiers qu’après avoir été enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département dans lequel l’acte a été passé. Les cessionnaires d’un brevet et ceux qui ont acquis d’un breveté ou de ses ayant droit la faculté d’exploiter la découverte ou l’invention profitent, de plein droit, des certificats d’addition qui sont ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayant droit réciproquement, le breveté ou ses ayant droit profitent des certificats d’addition qui sont ultérieurement délivrés aux cessionnaires. Sont nuls les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir: 1° si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle; 2° si la découverte, invention ou application consiste, soit dans une composition pharmaceutique ou remède quelconque, soit dans un plan
à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne peut être faite que par acte notarié et après le paiement de la totalité de la taxe. Aucune cession, d’ailleurs, n’est valable à l’égard des tiers qu’après avoir été enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département dans lequel l’acte a été passé. Les cessionnaires d’un brevet et ceux qui ont acquis d’un breveté ou de ses ayant droit la faculté d’exploiter la découverte ou l’invention profitent, de plein droit, des certificats d’addition qui sont ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayant droit réciproquement, le breveté ou ses ayant droit profitent des certificats d’addition qui sont ultérieurement délivrés aux cessionnaires. Sont nuls les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir: 1° si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle; 2° si la découverte, invention ou application consiste, soit dans une composition pharmaceutique ou remède quelconque, soit dans un plan ou combinaison de crédit ou de finances; 3° si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques dont on n’a pas indiqué les applications industrielles; 4° si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de l’Empire, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés; 5° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention; 6° si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention ou si elle n’indique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur; 7° si le brevet a été pris dans l’année pour un changement, perfectionnement ou addition à un brevet pris par une autre personne, et si cette dernière a usé en temps utile de la préférence qui lui est accordée par l’article 18 de la loi du 5 juillet 1842. Sont également nuls les certificats concernant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent pas au brevet principal. N’est pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en
aux lois de l’Empire, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés; 5° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention; 6° si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention ou si elle n’indique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur; 7° si le brevet a été pris dans l’année pour un changement, perfectionnement ou addition à un brevet pris par une autre personne, et si cette dernière a usé en temps utile de la préférence qui lui est accordée par l’article 18 de la loi du 5 juillet 1842. Sont également nuls les certificats concernant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent pas au brevet principal. N’est pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l’étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Est déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n’a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° le breveté qui n’a pas mis en exploitation sa découverte, invention ou application en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la délivrance du brevet, ou qui a cessé de l’exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui, sans avoir obtenu une autorisation du ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, a introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. N° 756. — DÉCISION portant nomination des membres d’une commission spéciale à l’effet de préparer un projet de décret réglant le régime des concessions provisoires et définitives qui pourront être accordées aux transportés en cours de peine ou libérés. Cayenne, le 1er novembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article