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limite de la commune, sur une longueur de 875 mètres. III. — RÉPARTITION DES SUBVENTIONS. En exécution de l'art. 81 de la loi organique départementale du 10 août 1871, votre commission a réparti ainsi qu'il suit les subventions diverses mises à sa disposition par le Conseil général, et les fonds provenant des amendes de police correctionnelle. A. Subventions aux chemins vicinaux. Exercice 1884. Crédit de 3,000 fr. (Sous-chapitre IV, art. 187). Séance des 10-21 avril 1884. Sommes allouées par la Commission Commune de Saint-Cyr. — Construction de la partie non exécutée du chemin n°5 de la Croix de la Bourdillière à Supplice. 150 » Commune de Curçay. — Amélioration du chemin de grande communication n° 45 dans la traverse de Curçay. A. reporter, 150 » Sommes allouées par la Commission. Report, 150 » Montant du devis, 200 fr. Part contributive de la commune, 50 fr. Souscriptions, 32 fr. 50. 100 » Commune de Voulon. — Chemins vicinaux ordinaires n° 4, de Voulon à Saint-Sauvant. Montant du devis, 760 fr. 29. Ressources vicinales, 183 fr. Souscriptions, 130 fr. 250 » Total, 500 » La somme disponible en avril était de 2300 fr. Le total des subventions allouées sur cette somme étant de 500 fr., il reste disponible 1800 fr. B. Subventions aux Écoles. Exercice 1884. Crédit de 3,500 fr. Sous-chapitre XV, art. 4 (n° 1 de la répartition faite au sous-chapitre IV du budget de l'instruction publique, page 41 du budget). Séance des 10-21 avril. Commune de Pindray. — Mobilier scolaire. Montant du devis : 100 fr. 50 » Commune de Saint-Clair. — Mobilier scolaire. Montant du devis, 150 fr. 100 » A reporter, 150 » Sommes allouées par la Commission. Report, 150 » Séance du 10 juillet. Commune de Savigné. — Mobilier scolaire pour l'école établie au hameau de Champagné-Lureau. Montant du devis : 100 fr. 100 » Total, 250 » La somme disponible en avril était de 3150. Le total des sommes distribuées étant de 250 fr., il reste disponible 2900 fr. C. Subventions sur les fonds provenant des amendes de police correctionnelle. Séance du 19 juin. Commune d'Oyré.
de 500 fr., il reste disponible 1800 fr. B. Subventions aux Écoles. Exercice 1884. Crédit de 3,500 fr. Sous-chapitre XV, art. 4 (n° 1 de la répartition faite au sous-chapitre IV du budget de l'instruction publique, page 41 du budget). Séance des 10-21 avril. Commune de Pindray. — Mobilier scolaire. Montant du devis : 100 fr. 50 » Commune de Saint-Clair. — Mobilier scolaire. Montant du devis, 150 fr. 100 » A reporter, 150 » Sommes allouées par la Commission. Report, 150 » Séance du 10 juillet. Commune de Savigné. — Mobilier scolaire pour l'école établie au hameau de Champagné-Lureau. Montant du devis : 100 fr. 100 » Total, 250 » La somme disponible en avril était de 3150. Le total des sommes distribuées étant de 250 fr., il reste disponible 2900 fr. C. Subventions sur les fonds provenant des amendes de police correctionnelle. Séance du 19 juin. Commune d'Oyré. — Réparation de deux chemins ruraux. Montant du devis : 1910 fr. Part contributive de la commune, 600 fr. Souscriptions, 355. 300 » Commune de Saint-Pierre-les-Eglises. — Réparation de trois chemins ruraux. Montant du devis : 4817 fr. 50. Part contributive de la commune, 750 fr. Souscriptions : 1778. 400 » Total, 700 » La somme disponible en avril était de 3904 50 Le total des sommes distribuées étant de 700 fr. Reste disponible, 3204 50 DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 217 IV. — CONTRATS PASSÉS AU NOM DU DÉPARTEMENT. 1° Bail Orillard. En exécution de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet nous a soumis un projet d'acte pour le renouvellement du bail de M. Orillard, locataire d'un terrain départemental situé à Châtellerault. Les conditions générales du projet étaient les mêmes que celles du bail en cours, sauf sur deux points: 1° La durée du nouveau bail est fixée par le projet à 3 ans 1|2 au lieu de neuf ans. 2° Le prix, qui était dans l'ancien bail de 90 francs, a été élevé à 100 francs. Votre Commission a approuvé le projet sus-mentionné. 2° Renouvellement de bail de la caserne de gendarmerie de
» Total, 700 » La somme disponible en avril était de 3904 50 Le total des sommes distribuées étant de 700 fr. Reste disponible, 3204 50 DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 217 IV. — CONTRATS PASSÉS AU NOM DU DÉPARTEMENT. 1° Bail Orillard. En exécution de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet nous a soumis un projet d'acte pour le renouvellement du bail de M. Orillard, locataire d'un terrain départemental situé à Châtellerault. Les conditions générales du projet étaient les mêmes que celles du bail en cours, sauf sur deux points: 1° La durée du nouveau bail est fixée par le projet à 3 ans 1|2 au lieu de neuf ans. 2° Le prix, qui était dans l'ancien bail de 90 francs, a été élevé à 100 francs. Votre Commission a approuvé le projet sus-mentionné. 2° Renouvellement de bail de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Sauves. La Commission départementale, Vu les pièces du projet ; Vu le rapport de M. le commandant de gendarmerie; Vu le rapport de M. l'Architecte du département; Donne un avis favorable au renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Sauves, avec une augmentation de 100 fr., ce qui porte le prix annuel à 900 fr., à la condition que la propriétaire, Madame veuve Turquois, veuille prendre à sa charge, en outre des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la fourniture des matériaux pour les réparations et l'entretien des couvertures. 218 RAPPORT 3° Renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de la Villedieu. La Commission départementale : Vu les pièces du projet ; Vu le rapport de M. le commandant de gendarmerie; Vu le rapport de M. l'architecte du département; Donne un avis favorable au renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de la Villedieu, avec une augmentation de 50 fr., ce qui porte à 1350 fr. le prix annuel, à la condition que le propriétaire, M. Richard, veuille prendre à sa charge, en outre des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la fourniture des matériaux pour les réparations et l'entretien des couvertures.
porte le prix annuel à 900 fr., à la condition que la propriétaire, Madame veuve Turquois, veuille prendre à sa charge, en outre des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la fourniture des matériaux pour les réparations et l'entretien des couvertures. 218 RAPPORT 3° Renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de la Villedieu. La Commission départementale : Vu les pièces du projet ; Vu le rapport de M. le commandant de gendarmerie; Vu le rapport de M. l'architecte du département; Donne un avis favorable au renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de la Villedieu, avec une augmentation de 50 fr., ce qui porte à 1350 fr. le prix annuel, à la condition que le propriétaire, M. Richard, veuille prendre à sa charge, en outre des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la fourniture des matériaux pour les réparations et l'entretien des couvertures. 4° Emprunt départemental. Par délibération en date du 21 septembre 1880, le Conseil général a demandé à emprunter à la Caisse des chemins vicinaux, en vertu des lois du 11 juillet 1868 et 10 avril 1879, une somme de 520,000 fr. applicable aux travaux des lignes ordinaires. Par la même délibération, le Conseil général a voté les ressources nécessaires pour assurer le remboursement de l'emprunt en 30 annuités de 4 % du capital prêté, comprenant l'intérêt et l'amortissement, en conformité de l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1868. Une loi en date du 5 juillet 1881 a autorisé cet emprunt. M. le Préfet a adressé à la Caisse des chemins vicinaux la délibération du Conseil général, et copie de la loi du 5 juillet 1881. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 219 Par délibération en date du 30 août 1883, le Conseil général a décidé qu'une première annuité de 60,000 fr. serait prélevée sur l'emprunt de 520,000 fr. serait réalisée dans l'année courante. En conséquence, et par application de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a soumis à notre approbation un projet de contrat à intervenir entre le département et M. le Directeur général
délibération, le Conseil général a voté les ressources nécessaires pour assurer le remboursement de l'emprunt en 30 annuités de 4 % du capital prêté, comprenant l'intérêt et l'amortissement, en conformité de l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1868. Une loi en date du 5 juillet 1881 a autorisé cet emprunt. M. le Préfet a adressé à la Caisse des chemins vicinaux la délibération du Conseil général, et copie de la loi du 5 juillet 1881. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 219 Par délibération en date du 30 août 1883, le Conseil général a décidé qu'une première annuité de 60,000 fr. serait prélevée sur l'emprunt de 520,000 fr. serait réalisée dans l'année courante. En conséquence, et par application de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a soumis à notre approbation un projet de contrat à intervenir entre le département et M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, chargé, par l'art. 8 de la loi du 11 juillet 1868, de la gestion de la Caisse des chemins vicinaux. Aux termes de ce contrat, la caisse des chemins vicinaux versera au Trésor public, au crédit du trésorier-payeur général du département de la Vienne, et pour le compte dudit département, la somme de 520,000 fr. représentant le montant de l'emprunt, et réalisable en un ou plusieurs versements qui ne pourront être effectués qu'en vertu d'une autorisation ministérielle. Le Préfet du département de la Vienne s'engage à rembourser chacun des versements successifs au moyen de trente annuités de 4 % du montant de chacun des versements. Le paiement de chaque annuité sera effectué à son échéance, à la caisse du trésorier-payeur général, au crédit de la Caisse des chemins vicinaux. A défaut de paiement des annuités à leur échéance, le département paiera des intérêts de retard à raison de 5 % par année. La Commission : Vu les délibérations du Conseil général en date des 21 octobre 1880 et 30 août 1883 ; Vu l'art. 81, § 3, de la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi du 5 juillet 1881 ;
Vienne, et pour le compte dudit département, la somme de 520,000 fr. représentant le montant de l'emprunt, et réalisable en un ou plusieurs versements qui ne pourront être effectués qu'en vertu d'une autorisation ministérielle. Le Préfet du département de la Vienne s'engage à rembourser chacun des versements successifs au moyen de trente annuités de 4 % du montant de chacun des versements. Le paiement de chaque annuité sera effectué à son échéance, à la caisse du trésorier-payeur général, au crédit de la Caisse des chemins vicinaux. A défaut de paiement des annuités à leur échéance, le département paiera des intérêts de retard à raison de 5 % par année. La Commission : Vu les délibérations du Conseil général en date des 21 octobre 1880 et 30 août 1883 ; Vu l'art. 81, § 3, de la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi du 5 juillet 1881 ; Donne un avis favorable au projet de contrat ci-dessus. 220 RAPPORT 5° Concession d'eau à la caserne de gendarmerie de Montmorillon. Par délibération du 31 octobre 1883, la Commission départementale a déclaré ratifier et approuver le traité intervenu à la date du 10 juin 1876 entre le département et M. Renault, agent de MM. Dalifol, Huet et Cie, pour la concession d'eau à la caserne de gendarmerie de Montmorillon, traité qui n'avait ni reçu l'approbation préfectorale, ni été soumise aux formalités de timbre, et d'enregistrement. Depuis, la compagnie a déclaré ne pas accepter le tarif inscrit dans l'acte de 1876. M. le Préfet nous a consultés, sur le point de savoir s'il y a lieu de passer outre et de faire enregistrer ledit traité. Votre Commission: Vu la lettre de MM. Dalifol, Huet et Cie en date du 6 février 1883, dans laquelle la Compagnie se déclare liée par le traité de 1876, A maintenu purement et simplement sa décision du 31 octobre, a prié M. le Préfet de vouloir bien la faire exécuter, et a approuvé l'imputation de la dépense d'enregistrement sur la réserve du sous-chapitre XIII. 6° Assurance des risques locatifs de la caserne de gendarmerie de Clan.
Renault, agent de MM. Dalifol, Huet et Cie, pour la concession d'eau à la caserne de gendarmerie de Montmorillon, traité qui n'avait ni reçu l'approbation préfectorale, ni été soumise aux formalités de timbre, et d'enregistrement. Depuis, la compagnie a déclaré ne pas accepter le tarif inscrit dans l'acte de 1876. M. le Préfet nous a consultés, sur le point de savoir s'il y a lieu de passer outre et de faire enregistrer ledit traité. Votre Commission: Vu la lettre de MM. Dalifol, Huet et Cie en date du 6 février 1883, dans laquelle la Compagnie se déclare liée par le traité de 1876, A maintenu purement et simplement sa décision du 31 octobre, a prié M. le Préfet de vouloir bien la faire exécuter, et a approuvé l'imputation de la dépense d'enregistrement sur la réserve du sous-chapitre XIII. 6° Assurance des risques locatifs de la caserne de gendarmerie de Clan. M. le Préfet nous a soumis un projet d'augmentation de la police déjà souscrite à la Cie d'Assurances générales, pour les risques locatifs de la nouvelle caserne de gendarmerie de Clan. Votre Commission a approuvé ce projet. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 221 § V. — JURY CRIMINEL. ASSISES DE 1884-85. En exécution de l'art. 7 de la loi du 21 novembre 1872 sur le jury, M. le Préfet nous a soumis un projet de répartition par arrondissement et par canton du nombre des jurés (600) qui doivent former la liste pour l'année 1884-85. Votre Commission a approuvé le projet qui lui était présenté. CHAPITRE II. Affaires déléguées par le Conseil général. § I. — DÉPENSES DU SERVICE VICINAL. En exécution d'une décision du Conseil général du 27 août 1881, M. le Préfet a soumis à notre approbation diverses dépenses du service vicinal à mandater sur les crédits des art. 191 et 492. du sous-chapitre IV, exercice 1884. Nous vous présentons un relevé de ces dépenses approuvées par la Commission. MONTANT DES DÉPENSES DATE DE L'APPROBATION. art. 192. art. 16 mai 1884 1228 1493 51 19 juin 1884 599 33 17 Le crédit de l'article 191 est de 7,000 Dépenses approuvées,
En exécution de l'art. 7 de la loi du 21 novembre 1872 sur le jury, M. le Préfet nous a soumis un projet de répartition par arrondissement et par canton du nombre des jurés (600) qui doivent former la liste pour l'année 1884-85. Votre Commission a approuvé le projet qui lui était présenté. CHAPITRE II. Affaires déléguées par le Conseil général. § I. — DÉPENSES DU SERVICE VICINAL. En exécution d'une décision du Conseil général du 27 août 1881, M. le Préfet a soumis à notre approbation diverses dépenses du service vicinal à mandater sur les crédits des art. 191 et 492. du sous-chapitre IV, exercice 1884. Nous vous présentons un relevé de ces dépenses approuvées par la Commission. MONTANT DES DÉPENSES DATE DE L'APPROBATION. art. 192. art. 16 mai 1884 1228 1493 51 19 juin 1884 599 33 17 Le crédit de l'article 191 est de 7,000 Dépenses approuvées, 1,827 33 Reste disponible, 5,172 67 Le crédit de l'article 192 est de 3,000 Dépenses approuvées, 1,510 54 Reste disponible, 1,489 46 RAPPORT § II. — RÉPARTITION DU CRÉDIT DU PHYLLOXÈRE (art. 6, S.-Ch. XV). Par délibération en date du 29 août 1883, vous avez confié à votre Commission départementale la répartition du crédit de 10,000 fr. (art. 6, sous-chapitre XI du budget de 1884), intitulé : Défense contre le phylloxéra. Dans la répartition que nous avons faite et que nous vous avons présentée à votre session d'avril, une somme de 500 fr. a été attribuée aux syndicats. Conformément aux propositions de M. le Professeur d'agriculture, nous avons décidé que cette somme serait également répartie entre les divers syndicats formés dans le département (Neuville, Vouillé, Charrais, Cissé, Chauvigny, Saint-Georges, Jaulnay). § III. — TABLEAUX-AFFICHES. — AFFAIRE AUTELLET. En 1881, M. le Préfet, saisi de plusieurs demandes présentées par divers commerçants à l'effet d'obtenir l'autorisation d'apposer des tableaux-affiches sur le mur de clôture et sur le talus du jardin de l'hôtel de la Préfecture, côté du boulevard Solférino, avait commencé une enquête pour savoir en vertu de quelles autorisations divers industriels avaient déjà apposé des tableaux à l'endroit indiqué. Cette enquête
la répartition du crédit de 10,000 fr. (art. 6, sous-chapitre XI du budget de 1884), intitulé : Défense contre le phylloxéra. Dans la répartition que nous avons faite et que nous vous avons présentée à votre session d'avril, une somme de 500 fr. a été attribuée aux syndicats. Conformément aux propositions de M. le Professeur d'agriculture, nous avons décidé que cette somme serait également répartie entre les divers syndicats formés dans le département (Neuville, Vouillé, Charrais, Cissé, Chauvigny, Saint-Georges, Jaulnay). § III. — TABLEAUX-AFFICHES. — AFFAIRE AUTELLET. En 1881, M. le Préfet, saisi de plusieurs demandes présentées par divers commerçants à l'effet d'obtenir l'autorisation d'apposer des tableaux-affiches sur le mur de clôture et sur le talus du jardin de l'hôtel de la Préfecture, côté du boulevard Solférino, avait commencé une enquête pour savoir en vertu de quelles autorisations divers industriels avaient déjà apposé des tableaux à l'endroit indiqué. Cette enquête a fourni l'occasion de s'apercevoir que M. Autellet, ancien propriétaire d'une parcelle par lui vendue au département, a coupé un talus de rocher faisant partie de ladite parcelle. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 223 M. Autellet occupe ainsi une bande de terrain comprise entre la base de l'ancien talus et le talus actuel, et qui appartient au département. M. Autellet a demandé d'acquérir cette portion de terrain qu'il occupe indûment. Votre Commission avait pensé qu'il y avait lieu de régulariser cette situation, et, de plus, de faire payer aux propriétaires des affiches apposées une redevance en vue d'éviter la prescription, le mur et le talus en question faisant partie du domaine privé départemental. Par délibération en date du 24 avril 1884, vous avez donné à la Commission départementale les pouvoirs les plus étendus pour régler cette double affaire. La Commission : 1° En ce qui concerne l'affaire Autellet : Vu la demande de M. Autellet tendant à acquérir la bande de terrain dont il a été parlé plus haut, teintée en jaune sur la retombe ajoutée en 1882 au plan dressé le 19 février 1867 et annexé aux actes de vente de MM. Autellet et Midol ; Vu le contrat en
talus actuel, et qui appartient au département. M. Autellet a demandé d'acquérir cette portion de terrain qu'il occupe indûment. Votre Commission avait pensé qu'il y avait lieu de régulariser cette situation, et, de plus, de faire payer aux propriétaires des affiches apposées une redevance en vue d'éviter la prescription, le mur et le talus en question faisant partie du domaine privé départemental. Par délibération en date du 24 avril 1884, vous avez donné à la Commission départementale les pouvoirs les plus étendus pour régler cette double affaire. La Commission : 1° En ce qui concerne l'affaire Autellet : Vu la demande de M. Autellet tendant à acquérir la bande de terrain dont il a été parlé plus haut, teintée en jaune sur la retombe ajoutée en 1882 au plan dressé le 19 février 1867 et annexé aux actes de vente de MM. Autellet et Midol ; Vu le contrat en date du 25 mars 1867, dans lequel il est dit que M. Autellet s'engage à « ne pas élever de constructions le long du talus et dans la partie comprise entre ledit talus et les servitudes actuelles, à plus de deux mètres en contre-bas de la crête du mur de clôture du jardin de la préfecture », sauf pour la parcelle n° 4, où « les constructions ne pourront pas dépasser la hauteur de la maison sise sur cette parcelle » ; Considérant que, dans ces conditions, la vente à M. Autellet ne peut avoir aucune conséquence fâcheuse pour le département; Agissant en vertu d'une délégation spéciale, autorise l'aliénation en faveur de M. Autellet de la parcelle susindiquée, au prix de cinq francs le mètre superficiel 224 RAPPORT 2° En ce qui concerne les tableaux-affiches: Considérant que le mur du jardin de la préfecture et le rocher sur lequel il est construit font partie du domaine privé départemental; Qu'il importe par conséquent d'affirmer les droits du département afin d'éviter la prescription; Décide qu'aucune apposition d'affiches à l'endroit précité ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préfectorale, et à la charge pour le propriétaire de l'affiche, de payer au département
clôture du jardin de la préfecture », sauf pour la parcelle n° 4, où « les constructions ne pourront pas dépasser la hauteur de la maison sise sur cette parcelle » ; Considérant que, dans ces conditions, la vente à M. Autellet ne peut avoir aucune conséquence fâcheuse pour le département; Agissant en vertu d'une délégation spéciale, autorise l'aliénation en faveur de M. Autellet de la parcelle susindiquée, au prix de cinq francs le mètre superficiel 224 RAPPORT 2° En ce qui concerne les tableaux-affiches: Considérant que le mur du jardin de la préfecture et le rocher sur lequel il est construit font partie du domaine privé départemental; Qu'il importe par conséquent d'affirmer les droits du département afin d'éviter la prescription; Décide qu'aucune apposition d'affiches à l'endroit précité ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préfectorale, et à la charge pour le propriétaire de l'affiche, de payer au département une redevance annuelle fixée à 10 francs par mètre carré ou fraction de mètre carré. Les autorisations pourront être données pour une période de trois ans. CHAPITRE III. Affaires soumises à la Commission par M. le Préfet, ou présentées par la Commission. § I. — BIBLIOTHÈQUE DE LA COUR DE CASSATION. Nous avons donné un avis favorable au don d'un volume de l'inventaire sommaire des archives à la bibliothèque de la Cour de Cassation. § II. — PONT DE DANLOT. Le service vicinal avait décidé de procéder à certaines réparations au pont métallique de Danlot sur le Clain. Il s'agissait de remplacer des pierres gélives à la culée de la rive gauche, par des pierres non gélives. Pour cela, il fallait soulever le tablier métallique, ce qui fut fait au moyen de poutres accessoires, liées par des brides aux poutres de rives et soulevées par des verrins placés sur les parapets en maçonnerie de la culée. La charge reposait donc en entier sur ces maçonneries qui ont cédé. Il en est résulté un affaissement subit de la poutre aval de près de 1 m. 50. M. l'Agent voyageur en chef a fait dresser un devis des travaux à exécuter. Ce