jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
non prévues par la loi. VI. Loi du 24 septembre 1920, n° 1297, qui rend obligatoire la conversion au nominatif des titres au porteur émis par l'État, les provinces ou les communes, par les sociétés par actions et par toute autre institution, ainsi que des titres de dépôts à échéance fixe. Cette loi, composée de quatre articles et complétée par un règlement très détaillé (45 art.), a déjà été, au moment où j'écris, entièrement abrogée et n'a plus, par conséquent, qu'une importance historique. Mais cette importance est telle que nous ne pouvions nous dispenser d'en faire mention. Aux observations historiques et critiques dont elle a été amplement l'objet dans les Annales (2) nous ne pouvons ajouter que peu de choses. La première est qu'en réalité la loi fut proposée et approuvée plutôt dans un but politique que dans un but fiscal. La seconde est que la toute première allusion à la réforme remonte, non pas à 1919 (Annales, 1921, p. 257), mais à 1916 et antérieurement même, et que cette question est du domaine de la doctrine commercialiste, qui voyait en cette réforme une mesure efficace pour assurer la responsabilité des administrateurs des sociétés par actions et exercer en même temps le contrôle sur le caractère national du capital accordé dans les sociétés en question. Mais, même limitée au domaine des actions sociales, la suppression du titre au porteur est peut-être un remède pire que le mal et qu'il y a lieu en conséquence de repousser. Il n'y a que sur un point très particulier que cette mesure pourrait être acceptée : c'est en tant qu'il s'agit des actions appartenant aux administrateurs et à l'exclusion de ces actions dans un vote favorable aux dits administrateurs, ainsi d'ailleurs que la logique et la justice semblent le conseiller. Il convient de noter qu'en ce sens une petite modification à notre Code de commerce a survécu à l'abrogation de la nominativité obligatoire. Ainsi que le fait remarquer M. P. B. dans les Annales de 1921, p. 257, la nominativité obligatoire, avant d'être imposée d'une façon générale et absolue par la loi du 24
temps le contrôle sur le caractère national du capital accordé dans les sociétés en question. Mais, même limitée au domaine des actions sociales, la suppression du titre au porteur est peut-être un remède pire que le mal et qu'il y a lieu en conséquence de repousser. Il n'y a que sur un point très particulier que cette mesure pourrait être acceptée : c'est en tant qu'il s'agit des actions appartenant aux administrateurs et à l'exclusion de ces actions dans un vote favorable aux dits administrateurs, ainsi d'ailleurs que la logique et la justice semblent le conseiller. Il convient de noter qu'en ce sens une petite modification à notre Code de commerce a survécu à l'abrogation de la nominativité obligatoire. Ainsi que le fait remarquer M. P. B. dans les Annales de 1921, p. 257, la nominativité obligatoire, avant d'être imposée d'une façon générale et absolue par la loi du 24 septembre 1920, avait été établie d'une manière spéciale par un décret-loi du 22 avril de la même année, n° 496, concernant l'impôt extraordinaire sur les dividendes, etc... des sociétés, etc... qui, dans son article 2, imposait la mise au nominatif pour toutes les actions des sociétés « exerçant l'industrie du crédit » (banques, etc...). Cet article 2 a été suspendu dans son application, puis compris expressément dans l'abrogation prévue par le décret-loi du 10 novembre 1922, n° 1431. Mais en outre, il existait un article 3, qui n'a été ni suspendu ni abrogé, et qui dispose dans son alinéa, avec une formule générale : « Les administrateurs des sociétés pour exécuter, mais une véritable loi déléguée, ainsi qu'il résulte de l'art. 4 de la loi de 1920. (1) Voir le décret-loi du 10 novembre 1922, n° 1431, publié dans la Gazz. Ult. du 15 novembre, n° 267. (2) Voir la note précédente. (3) Annales, 1920, p. 204, 205. (4) Voir l'article de Vivante, "La difesa nazionale delle Società per azioni", dans la "Nuova Antologia", 1er septembre 1916, reproduit dans la "Rivista delle Società commerciali" (organe de l'Association des Sociétés italiennes par actions, transformée maintenant en "Rivista di politica commerciale"), VI,
crédit » (banques, etc...). Cet article 2 a été suspendu dans son application, puis compris expressément dans l'abrogation prévue par le décret-loi du 10 novembre 1922, n° 1431. Mais en outre, il existait un article 3, qui n'a été ni suspendu ni abrogé, et qui dispose dans son alinéa, avec une formule générale : « Les administrateurs des sociétés pour exécuter, mais une véritable loi déléguée, ainsi qu'il résulte de l'art. 4 de la loi de 1920. (1) Voir le décret-loi du 10 novembre 1922, n° 1431, publié dans la Gazz. Ult. du 15 novembre, n° 267. (2) Voir la note précédente. (3) Annales, 1920, p. 204, 205. (4) Voir l'article de Vivante, "La difesa nazionale delle Società per azioni", dans la "Nuova Antologia", 1er septembre 1916, reproduit dans la "Rivista delle Società commerciali" (organe de l'Association des Sociétés italiennes par actions, transformée maintenant en "Rivista di politica commerciale"), VI, fasc. 9 (30 septembre), p. 625-629, avec une préface et des observations contraires intéressantes et approfondies de Bignardi (p. 629-643), Jannacione (p. 644-649) encore, dans le fasc. 10, p. 719-724 (Ascoli) et 1917, fasc. 2 (Vivante, Bignandi). « par actions peuvent prendre part, en personne ou par mandataire, « au vote du bilan, pour autant qu'ils possèdent des actions nominatives ne faisant pas partie de leur cautionnement ». Cette disposition déroge, sans le mentionner, à l'article 161, n° 1 du Code de commerce qui dispose que « les administrateurs ne peuvent pas prendre part au « vote pour l'approbation du bilan » (1). Le cautionnement en actions nominatives est prescrit par l'article 123 alinéa 2 C. com. Il semble que ces actions pourraient sans inconvénient être comprises dans la dérogation, qui ne concerne que l'approbation du bilan, c'est-à-dire une simple question d'intérêt, dans laquelle le droit des associés doit être égal. Sinon, il serait préférable d'introduire des changements dans la forme du cautionnement. VII. Décret-loi du 12 novembre 1921, n° 1585, édictant les nouvelles conditions et tarifs pour les transports des marchandises sur les chemins de fer de l'Etat. Ce décret-loi ne touche pas le texte du Code (livre 1er,
vote du bilan, pour autant qu'ils possèdent des actions nominatives ne faisant pas partie de leur cautionnement ». Cette disposition déroge, sans le mentionner, à l'article 161, n° 1 du Code de commerce qui dispose que « les administrateurs ne peuvent pas prendre part au « vote pour l'approbation du bilan » (1). Le cautionnement en actions nominatives est prescrit par l'article 123 alinéa 2 C. com. Il semble que ces actions pourraient sans inconvénient être comprises dans la dérogation, qui ne concerne que l'approbation du bilan, c'est-à-dire une simple question d'intérêt, dans laquelle le droit des associés doit être égal. Sinon, il serait préférable d'introduire des changements dans la forme du cautionnement. VII. Décret-loi du 12 novembre 1921, n° 1585, édictant les nouvelles conditions et tarifs pour les transports des marchandises sur les chemins de fer de l'Etat. Ce décret-loi ne touche pas le texte du Code (livre 1er, titre XIII), mais constitue la source spéciale par laquelle, dans la pensée même et parfois dans la lettre du Code sont réglés chez nous les transports par voie ferrée. Il est partant indispensable d'en faire mention dans une chronique de droit commercial. Jusqu'à présent, ces tarifs et conditions étaient contenus dans les Annexes D et E à la loi du 27 avril 1885, n° 3048, pour l'exploitation privée des trois réseaux, Méditerranéen, Adriatique, et de Sicile. La loi du 22 avril 1905, n° 137, sur l'exploitation d'Etat, les avait maintenus formellement en vigueur, bien que la loi du 7 juillet 1907, n° 429 (modifiée 25 juin 1909, n° 372), article 38 et 41, en ordonnât la révision et la coordination avec la Convention internationale de Berne de 1892. Le décret-loi de novembre 1921 forme l'exécution de cet ordre, en tenant compte aussi des nombreuses modifications apportées dans le cours du temps aux Annexes de 1885, et les vœux de la doctrine, qui trouvera maints points intéressants à étudier et critiquer. Plus amples et importantes seront encore les nouveautés pour ce qui concerne le transport des voyageurs, dont on annonce la réglementation très proche, concernant des points qui jusqu'ici étaient presque
dans les Annexes D et E à la loi du 27 avril 1885, n° 3048, pour l'exploitation privée des trois réseaux, Méditerranéen, Adriatique, et de Sicile. La loi du 22 avril 1905, n° 137, sur l'exploitation d'Etat, les avait maintenus formellement en vigueur, bien que la loi du 7 juillet 1907, n° 429 (modifiée 25 juin 1909, n° 372), article 38 et 41, en ordonnât la révision et la coordination avec la Convention internationale de Berne de 1892. Le décret-loi de novembre 1921 forme l'exécution de cet ordre, en tenant compte aussi des nombreuses modifications apportées dans le cours du temps aux Annexes de 1885, et les vœux de la doctrine, qui trouvera maints points intéressants à étudier et critiquer. Plus amples et importantes seront encore les nouveautés pour ce qui concerne le transport des voyageurs, dont on annonce la réglementation très proche, concernant des points qui jusqu'ici étaient presque entièrement abandonnés à l'analogie et aux principes généraux. VIII. Décret-loi du 28 décembre 1921, n° 1861, contenant des dispositions modifiant le Code de commerce en ce qui concerne les règles du concordat préventif. Les règles du concordat préventif, ne sont pas contenues dans le Code de commerce (qui remonte, comme on le sait, à l'année 1882), mais dans une loi spéciale, mal rédigée, du 24 mai 1903, n° 197, qui règle en même temps (art. 36-13) la procédure des petites faillites, c'est-à-dire celles dont le passif ne dépasse pas 5.000 lires. Cette loi modifie le Code de commerce, principalement au moyen de l'article 42, qui abroge l'institution du moratorium (art. 819-829) (1) L'art. 861 contient également un n° 2 qui réitère la même défense en ce « qui concerne les délibérations concernant leur responsabilité ». Il n'est pas dérogé à ce n° 2. Les discussions, et les vrais problèmes de droit, soulevés par ces décrets, continuent, aujourd'hui encore, extrêmement nombreux ; ils ne peuvent naturellement être ici ni analysés ni même cités entièrement. Il suffit ici d'avoir relevé le rétablissement du moratorium qui devra faire l'objet d'un examen attentif, en cas de révision éventuelle plus ou moins prochaine du Code.
on le sait, à l'année 1882), mais dans une loi spéciale, mal rédigée, du 24 mai 1903, n° 197, qui règle en même temps (art. 36-13) la procédure des petites faillites, c'est-à-dire celles dont le passif ne dépasse pas 5.000 lires. Cette loi modifie le Code de commerce, principalement au moyen de l'article 42, qui abroge l'institution du moratorium (art. 819-829) (1) L'art. 861 contient également un n° 2 qui réitère la même défense en ce « qui concerne les délibérations concernant leur responsabilité ». Il n'est pas dérogé à ce n° 2. Les discussions, et les vrais problèmes de droit, soulevés par ces décrets, continuent, aujourd'hui encore, extrêmement nombreux ; ils ne peuvent naturellement être ici ni analysés ni même cités entièrement. Il suffit ici d'avoir relevé le rétablissement du moratorium qui devra faire l'objet d'un examen attentif, en cas de révision éventuelle plus ou moins prochaine du Code. C'est à ce dernier que se réfèrent encore deux documents publiés (dans ces dernières semaines) récemment. IX. Décret royal du 6 avril 1922, n° 1299 (dans la Gazz. UFF. du 12 octobre, n° 240), qui rend applicable aux territoires annexés le livre II du Code de commerce. Ce livre contient la matière « Du commerce maritime et de la navigation ». Les « territoires annexés » (conformément aux dispositions des traités de paix) sont ceux qui appartenaient autrefois à l'Autriche-Hongrie, c'est-à-dire la Vénétie du Trentin (Trente et le Haut-Adige), la Vénétie Julienne (Trieste et l'Istrie) et Zara avec quelques îles de Dalmatie ; la Vénétie Julienne, Zara et les îles, toutes vivantes d'une vie maritime intense sur cette Adriatique qui pendant de longs siècles fut essentiellement italienne. L'extension de la législation italienne à ces provinces apparaissait d'autant plus opportune que, étant les seules provinces maritimes de l'ex-Empire, elles avaient à ce point de vue un droit propre qui, dans sa substance, portait l'empreinte de l'ancien droit vénitien (le 5e livre du Code de commerce allemand de 1861 ne fut pas introduit en Autriche, était encore en vigueur ici, avec d'autres règles, l'Edit politique de la navigation de 1773). Cette extension
la matière « Du commerce maritime et de la navigation ». Les « territoires annexés » (conformément aux dispositions des traités de paix) sont ceux qui appartenaient autrefois à l'Autriche-Hongrie, c'est-à-dire la Vénétie du Trentin (Trente et le Haut-Adige), la Vénétie Julienne (Trieste et l'Istrie) et Zara avec quelques îles de Dalmatie ; la Vénétie Julienne, Zara et les îles, toutes vivantes d'une vie maritime intense sur cette Adriatique qui pendant de longs siècles fut essentiellement italienne. L'extension de la législation italienne à ces provinces apparaissait d'autant plus opportune que, étant les seules provinces maritimes de l'ex-Empire, elles avaient à ce point de vue un droit propre qui, dans sa substance, portait l'empreinte de l'ancien droit vénitien (le 5e livre du Code de commerce allemand de 1861 ne fut pas introduit en Autriche, était encore en vigueur ici, avec d'autres règles, l'Edit politique de la navigation de 1773). Cette extension n'a pas eu lieu toutefois sans de nombreuses exceptions et limitations. En effet le livre II de notre Code comprend 203 articles (480-682). Parmi ceux-ci, le décret du 6 août 1922 dispose que les articles 660 à 665 (concernant l'abordage) ne sont pas applicables et que vingt articles (482, 490, 500, etc... et 675) seront modifiés, conformément à un nouveau texte. En outre il rend applicables les articles 879-904 et 918, 920, 923 à 925 du livre IV, concernant la mise sous séquestre et la vente des navires et la prescription. Il publie le nouveau texte des articles 880, 883 à 887, 891, 893, 901, 904, 924 et ajoute 12 articles de dispositions transitoires, qui dans leur ensemble compliquent toujours davantage cette matière compliquée et en font un droit qui n'est précisément ni italien, ni autrichien, et qui fait désirer la prompte introduction d'un droit unifié. Mais cela n'est pas une petite entreprise, car le droit maritime est précisément la partie du droit commercial qui durant le XIXe siècle jusqu'à nos jours a subi les transformations substantielles les plus profondes et pour laquelle il y a sans doute lieu d'envisager un processus d'unification mondiale qui, à certains points de vue
500, etc... et 675) seront modifiés, conformément à un nouveau texte. En outre il rend applicables les articles 879-904 et 918, 920, 923 à 925 du livre IV, concernant la mise sous séquestre et la vente des navires et la prescription. Il publie le nouveau texte des articles 880, 883 à 887, 891, 893, 901, 904, 924 et ajoute 12 articles de dispositions transitoires, qui dans leur ensemble compliquent toujours davantage cette matière compliquée et en font un droit qui n'est précisément ni italien, ni autrichien, et qui fait désirer la prompte introduction d'un droit unifié. Mais cela n'est pas une petite entreprise, car le droit maritime est précisément la partie du droit commercial qui durant le XIXe siècle jusqu'à nos jours a subi les transformations substantielles les plus profondes et pour laquelle il y a sans doute lieu d'envisager un processus d'unification mondiale qui, à certains points de vue et dans beaucoup de pays, y compris le nôtre, doit encore faire l'objet d'une élaboration. X. Décret royal du 9 octobre 1922, n° 1366, simplifiant les services des greffes judiciaires. Ce décret, basé sur une loi du 13 août 1921, n° 1080 relative à la réforme de l'administration publique en général, introduit des modifications dans les dispositions de différentes lois et même de certains Codes. Son article 6, sous le titre « Code de commerce », contient une règle qui est la reproduction textuelle de la première partie de l'article 23 du Code de commerce, concernant la formalité du paraphe applicable aux livres de commerce (art. 11 du C. com. français), avec cette seule différence, que cette formalité (« numérotation et signature » des feuillets, etc...) est effectuée, non pas par le juge du tribunal ou le juge de paix, mais par leurs greffiers respectifs. Bien que ni l'article 6 de ce décret ni aucune autre partie de ce dernier ne contiennent la mention expresse de l'article 23 du Code, la modification de cet article n'en est pas moins certaine et évidente. Elle semblera toutefois bien modeste à tous ceux qui, dans notre pays également, soutiennent l'opportunité de réformer de
général, introduit des modifications dans les dispositions de différentes lois et même de certains Codes. Son article 6, sous le titre « Code de commerce », contient une règle qui est la reproduction textuelle de la première partie de l'article 23 du Code de commerce, concernant la formalité du paraphe applicable aux livres de commerce (art. 11 du C. com. français), avec cette seule différence, que cette formalité (« numérotation et signature » des feuillets, etc...) est effectuée, non pas par le juge du tribunal ou le juge de paix, mais par leurs greffiers respectifs. Bien que ni l'article 6 de ce décret ni aucune autre partie de ce dernier ne contiennent la mention expresse de l'article 23 du Code, la modification de cet article n'en est pas moins certaine et évidente. Elle semblera toutefois bien modeste à tous ceux qui, dans notre pays également, soutiennent l'opportunité de réformer de fond en comble la réglementation légale relative à la tenue des livres. XI. Droit maritime. On sait, et nous y avons d'ailleurs fait allusion ci-dessus au n° VIII, que le droit privé maritime est contenu, en Italie, dans le livre II du Code de commerce (art. 480 à 682) et dans les articles 879 à 904, 918, 920, 923-925 dudit Code, concernant respectivement la vente judiciaire, etc... des navires et la prescription. Au droit public maritime (administratif et pénal) a été au contraire consacré un Code spécial, le Code de la marine marchande, publié d'abord en 1865 (après fusion des règlements du Royaume de Sardaigne de l'année 1827), puis une seconde fois en 1877 (24 octobre, n° 4146) en 461 articles, avec un règlement relatif à son exécution, portant la date du 20 novembre 1879, n° 5166, composé de 1079 articles, soit en tout 1430 articles, complétés et modifiés, durant près d'un demi-siècle par d'autres lois et par de nombreux décrets et règlements spéciaux. Durant la période que nous examinons, aucune disposition n'est venue modifier le livre II du Code, c'est-à-dire le droit privé, pas plus qu'il n'a été rendu de nouvelles dispositions à cet égard. Seules s'y réfèrent, au
dans les articles 879 à 904, 918, 920, 923-925 dudit Code, concernant respectivement la vente judiciaire, etc... des navires et la prescription. Au droit public maritime (administratif et pénal) a été au contraire consacré un Code spécial, le Code de la marine marchande, publié d'abord en 1865 (après fusion des règlements du Royaume de Sardaigne de l'année 1827), puis une seconde fois en 1877 (24 octobre, n° 4146) en 461 articles, avec un règlement relatif à son exécution, portant la date du 20 novembre 1879, n° 5166, composé de 1079 articles, soit en tout 1430 articles, complétés et modifiés, durant près d'un demi-siècle par d'autres lois et par de nombreux décrets et règlements spéciaux. Durant la période que nous examinons, aucune disposition n'est venue modifier le livre II du Code, c'est-à-dire le droit privé, pas plus qu'il n'a été rendu de nouvelles dispositions à cet égard. Seules s'y réfèrent, au point de vue du droit international, les deux Conventions importantes, signées ensemble à Bruxelles, le 23 septembre 1910, et approuvées en vue de leur exécution par une seule et même loi du 12 juin 1913, n° 606, qui concernent respectivement l'abordage au sujet duquel des dispositions se trouvent prises par notre Code de commerce sous les articles 660 à 665, et l'assistance et le sauvetage, réglés sommairement par les articles 120 et 121 du Code de la marine marchande, très discutés dans leur application et leur interprétation. Nombreuses au contraire sont les dispositions afférentes au domaine du droit public administratif, c'est-à-dire du Code de la marine marchande. Ces dispositions, il est inutile de le répéter, ne cessent pas toutefois d'avoir leur importance au point de vue du droit privé qu'elles présupposent et complètent, particulièrement sur certains points, de sorte que plusieurs écrivains réputés ont pu estimer tout à fait opportune leur fusion avec le droit privé spécial en un Code maritime unique, ramenant ainsi les sources en cette matière à la composition et à l'aspect qu'elles présentaient (Consulat de la mer, Ordonnance de 1681) avant l'introduction des Codes de commerce. Je crois néanmoins, que la séparation doit être maintenue ;
notre Code de commerce sous les articles 660 à 665, et l'assistance et le sauvetage, réglés sommairement par les articles 120 et 121 du Code de la marine marchande, très discutés dans leur application et leur interprétation. Nombreuses au contraire sont les dispositions afférentes au domaine du droit public administratif, c'est-à-dire du Code de la marine marchande. Ces dispositions, il est inutile de le répéter, ne cessent pas toutefois d'avoir leur importance au point de vue du droit privé qu'elles présupposent et complètent, particulièrement sur certains points, de sorte que plusieurs écrivains réputés ont pu estimer tout à fait opportune leur fusion avec le droit privé spécial en un Code maritime unique, ramenant ainsi les sources en cette matière à la composition et à l'aspect qu'elles présentaient (Consulat de la mer, Ordonnance de 1681) avant l'introduction des Codes de commerce. Je crois néanmoins, que la séparation doit être maintenue ; et pour cela même je me limite à donner l'indication, par ordre chronologique des documents les plus importants et les plus significatifs sans en analyser le contenu. 1° Loi du 22 juin 1913, n° 767, qui approuve la réorganisation de la Caisse des invalides de la marine marchande, etc... (62 art., modifiée en 1915, nos 1560 et 1916, n° 1741 ; avec un règlement d'exécution du 18 novembre 1915, n° 1811). Ce règlement, qui avait déjà remplacé celui établi par une première loi du 18 juillet 1861, n° 360, unifiant les règles antérieures en vigueur dans les anciens Etats, a été ensuite de nouveau transformé radicalement et presque remplacé par le décret-loi du 26 octobre 1919, n° 1996, en vue d'établir un plus grand lien de connexité avec la Caisse des assurances sociales, instituée par le décret-loi du 21 avril 1919, n° 603, dont nous nous occuperons plus loin, qui a rendu obligatoire l'assurance des ouvriers pour la vieillesse et l'invalidité ; à cet égard, un règlement d'exécution a été récemment publié par décret royal du 6 juillet 1922, n° 1447 (71 articles : intéressant en ce qu'il fait état pour la première fois des organisations professionnelles, syndicats). 2° Loi