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le Gouvernement à accorder à ces établissements des facilités de paiement, des prêts, des garanties d'un intérêt minimum pour le capital, à la condition que ces établissements soient espagnols et soumis aux lois espagnoles. Ces avantages peuvent être concédés pour une période, allant jusqu'au 31 décembre 1919. Cette période pourra être prorogée pour trois autres années si l'expérience est concluante pour l'intérêt général, après avis de la Commission de la production nationale et du Conseil d'Etat en séance plénière. Réglementation de la journée de travail des personnes employées dans une maison de commerce. — Loi du 4 juillet 1918. — Cette loi établit un repos continu de douze heures du samedi au lundi de chaque semaine au profit de toutes les personnes employées dans un établissement commercial, quelle que soit la forme de leur rétribution. Elle établit durant la journée un repos de deux heures pour le repas. La loi fixe minutieusement les personnes à qui ce repos est accordé (employés, garçons, apprentis, etc.) ; elle donne également des bases pour la fixation des heures d'ouverture et de fermeture des établissements et des locaux qui doivent être considérés comme compris dans ces établissements; elle modifie les règles d'hygiène à appliquer. La loi indique les établissements qui peuvent bénéficier d'exceptions au régime établi par elle, ainsi que la procédure à suivre pour cela, étant entendu qu'il ne peut jamais être dérogé au repos continu de douze heures et à celui de deux heures pour le repas. Néanmoins le mode de repos peut être modifié quand un travail extraordinaire le réclame afin d'éviter un préjudice imminent qui est à craindre, que l'inventaire doit être fait ou que le fonds doit être transporté dans un autre établissement, etc. Il peut aussi y avoir des modifications pour une période maximale de trente jours par mois, sans qu'en aucun cas le bénéficiaire puisse user de ce régime exceptionnel plus de six jours de suite. La surveillance de l'exécution de cette loi est confiée aux inspecteurs du travail de l'Institut des réformes sociales et aussi aux autorités gouvernementales et municipales. Un signe extérieur indiquera les locaux
La loi indique les établissements qui peuvent bénéficier d'exceptions au régime établi par elle, ainsi que la procédure à suivre pour cela, étant entendu qu'il ne peut jamais être dérogé au repos continu de douze heures et à celui de deux heures pour le repas. Néanmoins le mode de repos peut être modifié quand un travail extraordinaire le réclame afin d'éviter un préjudice imminent qui est à craindre, que l'inventaire doit être fait ou que le fonds doit être transporté dans un autre établissement, etc. Il peut aussi y avoir des modifications pour une période maximale de trente jours par mois, sans qu'en aucun cas le bénéficiaire puisse user de ce régime exceptionnel plus de six jours de suite. La surveillance de l'exécution de cette loi est confiée aux inspecteurs du travail de l'Institut des réformes sociales et aussi aux autorités gouvernementales et municipales. Un signe extérieur indiquera les locaux soumis à cette loi. Cette loi déclare immédiatement applicable aux hommes dans la mesure du possible les lois des 27 février 1912 et 13 mars 1900, réglant le travail des femmes et des enfants sans autre modification que la substitution des deux heures de repos pour le repas à la disposition fixant une heure, de même que les pénalités pour les infractions à la loi et la procédure à suivre pour le fonctionnement de la loi. B. DÉCRETS ROYAUX DROIT COMMERCIAL. — Les décrets rendus pendant la période qu'embrasse cette chronique sont tellement nombreux, notamment ceux se référant au droit industriel que nous nous contentons d'indiquer leur objet et leur date sans entrer dans les détails. De 1913. — Décret du 5 mars sur la distinction des navires de commerce. Décret du 17 décembre modifiant l'alinéa 23 de l'art. 30 du règlement sur les patrons au cabotage du 15 décembre 1909. De 1914. — Décret du 2 juillet modifiant quelques articles du règlement relatif à l'inspection des assurances et destiné à assurer la séparation des bénéfices respectivement consacrés à maintenir l'inamovibilité du capital et à constituer des gains aux associés. — Décret du 2 août déclarant non applicable aux Compagnies
disposition fixant une heure, de même que les pénalités pour les infractions à la loi et la procédure à suivre pour le fonctionnement de la loi. B. DÉCRETS ROYAUX DROIT COMMERCIAL. — Les décrets rendus pendant la période qu'embrasse cette chronique sont tellement nombreux, notamment ceux se référant au droit industriel que nous nous contentons d'indiquer leur objet et leur date sans entrer dans les détails. De 1913. — Décret du 5 mars sur la distinction des navires de commerce. Décret du 17 décembre modifiant l'alinéa 23 de l'art. 30 du règlement sur les patrons au cabotage du 15 décembre 1909. De 1914. — Décret du 2 juillet modifiant quelques articles du règlement relatif à l'inspection des assurances et destiné à assurer la séparation des bénéfices respectivement consacrés à maintenir l'inamovibilité du capital et à constituer des gains aux associés. — Décret du 2 août déclarant non applicable aux Compagnies de chemins de fer n'exploitant pas encore leur réseau, le principe de l'insaisissabilité des biens affectés à un service public, puisque celui-ci n'existe pas encore, les lignes étant en cours de construction. Décret du 5 août autorisant la Banque d'Espagne à augmenter l'émission de ses billets jusqu'à la somme de 2.500 millions de pesetas. De 1915. — Décret du 26 mars créant la Bourse officielle de Barcelone. Dans celle-ci se trouve une Chambre de compensation embrassant toutes les catégories de marchandises, de valeurs commerciales et d'effets publics. Les difficultés suscitées par la guerre l'année précédente ont décidé de la création de cette Bourse destinée à concurrencer celle de Madrid. — Décret du 25 décembre supprimant les agents du Centre d'expansion commerciale et transférant leurs attributions aux Chambres de commerce, industrie et navigation. De 1916. — Décret du 7 janvier édictant des mesures destinées à éviter la dénationalisation de notre marine marchande. Prohibition de vendre les navires de plus de 500 tonneaux et impositions sur les étrangers. Réglementation du trafic des navires non subventionnés, ni sujets à des contrats avec l'Etat, et établissement de peines contre les contrevenants. Nullité des ventes et impositions. Achat de navires par l'Etat. Importation de navires
2.500 millions de pesetas. De 1915. — Décret du 26 mars créant la Bourse officielle de Barcelone. Dans celle-ci se trouve une Chambre de compensation embrassant toutes les catégories de marchandises, de valeurs commerciales et d'effets publics. Les difficultés suscitées par la guerre l'année précédente ont décidé de la création de cette Bourse destinée à concurrencer celle de Madrid. — Décret du 25 décembre supprimant les agents du Centre d'expansion commerciale et transférant leurs attributions aux Chambres de commerce, industrie et navigation. De 1916. — Décret du 7 janvier édictant des mesures destinées à éviter la dénationalisation de notre marine marchande. Prohibition de vendre les navires de plus de 500 tonneaux et impositions sur les étrangers. Réglementation du trafic des navires non subventionnés, ni sujets à des contrats avec l'Etat, et établissement de peines contre les contrevenants. Nullité des ventes et impositions. Achat de navires par l'Etat. Importation de navires étrangers en Espagne, etc. — Décret du 29 février sur les envois contre remboursement. — Décret du 11 mars sur la manière par l'Etat, les provinces ou les municipalités de faire une opération de bourse ou une opération commerciale. De 1917. — Du 26 janvier prohibition de la vente de bateaux de plus de 250 tonneaux sans l'autorisation du Ministre du Fomento ; prohibition sans la même autorisation d'hypothèques ou autres droits diminuant la pleine propriété de l'armateur. — Décret du 5 mars disposant que les Bourses officielles et les corporations d'agents de change qui dépendaient du Ministère de Fomento dépendront désormais du Ministère de l'Intérieur. — Décret du 15 mars autorisant la Banque d'Espagne à porter à 3 millions de pesetas l'émission de ses billets. — Décret du 15 mars étendant aux bateaux de moins de 250 tonneaux les prescriptions du décret du 7 janvier 1916. — Décret du 23 mars établissant sur la base de la loi du 2 mars 1917, l'assurance des risques de guerre pour le compte de l'Etat en matière de navigation maritime. Cette assurance vise les navires battant pavillon espagnol ; les marchandises provenant de ports espagnols, ou s'y dirigeant, quel que soit le
bateaux de plus de 250 tonneaux sans l'autorisation du Ministre du Fomento ; prohibition sans la même autorisation d'hypothèques ou autres droits diminuant la pleine propriété de l'armateur. — Décret du 5 mars disposant que les Bourses officielles et les corporations d'agents de change qui dépendaient du Ministère de Fomento dépendront désormais du Ministère de l'Intérieur. — Décret du 15 mars autorisant la Banque d'Espagne à porter à 3 millions de pesetas l'émission de ses billets. — Décret du 15 mars étendant aux bateaux de moins de 250 tonneaux les prescriptions du décret du 7 janvier 1916. — Décret du 23 mars établissant sur la base de la loi du 2 mars 1917, l'assurance des risques de guerre pour le compte de l'Etat en matière de navigation maritime. Cette assurance vise les navires battant pavillon espagnol ; les marchandises provenant de ports espagnols, ou s'y dirigeant, quel que soit le pavillon sous lequel elles naviguent ; la vie et les accidents des personnes naviguant sur ces navires. — Décret du 7 mars approuvant la réglementation destinée à assurer la mise en application du présent décret. — Décret du 25 mars créant à la direction générale du commerce, de l'industrie et de la navigation du Ministère de Fomento une Junte consultative des Chambres de commerce, industrie et navigation avec comme objectif la contribution à l'action et au fonctionnement de ces Chambres. — Décret-loi du 22 septembre rendu en conséquence de la loi du 2 mars 1917, art. 10 sur le crédit mobilier agricole ; ce décret a une importance exceptionnelle, non seulement du point de vue du crédit agricole, mais aussi du fait qu'il modifie les principes du Code civil sur les immeubles par destination, les fruits pendants par branches ou par racines, les instruments d'exploitation. Ce décret donne des facilités extraordinaires, tant au point de vue de la preuve que de la procédure destinée à assurer l'exécution du contrat de prêt. La deuxième partie de ce décret, aussi importante que la première, a trait aux syndicats agricoles, à leurs fédérations, aux caisses rurales, et autres organismes susceptibles de se créer
de la navigation du Ministère de Fomento une Junte consultative des Chambres de commerce, industrie et navigation avec comme objectif la contribution à l'action et au fonctionnement de ces Chambres. — Décret-loi du 22 septembre rendu en conséquence de la loi du 2 mars 1917, art. 10 sur le crédit mobilier agricole ; ce décret a une importance exceptionnelle, non seulement du point de vue du crédit agricole, mais aussi du fait qu'il modifie les principes du Code civil sur les immeubles par destination, les fruits pendants par branches ou par racines, les instruments d'exploitation. Ce décret donne des facilités extraordinaires, tant au point de vue de la preuve que de la procédure destinée à assurer l'exécution du contrat de prêt. La deuxième partie de ce décret, aussi importante que la première, a trait aux syndicats agricoles, à leurs fédérations, aux caisses rurales, et autres organismes susceptibles de se créer avec l'autorisation du gouvernement. La grande particularité de ce décret consiste en ce que les récépissés délivrés par ces organismes divers peuvent circuler sans que soit affectée la responsabilité de l'organisme émetteur. Il est intéressant de rapprocher ces dispositions de celles du Code de commerce relatives aux warrants. — Décret du 24 novembre autorisant le Comité espagnol d'assurance de guerre à s'affilier à l'organisme assurant les risques de guerre pour le compte de l'Etat en matière de navigation maritime. — Décret du 28 décembre étendant à tous les navires la prohibition de la vente à des étrangers. De 1918. — Décret du 10 janvier déclarant que, durant l'application de la loi sur les subsistances, sont en vigueur les pénalités de l'art. 12 de la loi sur la police des chemins de fer, en matière de retard injustifié des transports de subsistances alimentaires ou combustibles aux populations. — Décret du 24 janvier dérogeant au décret du 23 mars 1917, relatif à l'assurance maritime d'Etat, quand il s'agit de la perte totale d'un navire pour cause de guerre et de l'acquisition ou de la construction d'un navire destiné à le remplacer. — Décret du 14 février déclarant obligatoire l'assurance sur la vie
du 24 novembre autorisant le Comité espagnol d'assurance de guerre à s'affilier à l'organisme assurant les risques de guerre pour le compte de l'Etat en matière de navigation maritime. — Décret du 28 décembre étendant à tous les navires la prohibition de la vente à des étrangers. De 1918. — Décret du 10 janvier déclarant que, durant l'application de la loi sur les subsistances, sont en vigueur les pénalités de l'art. 12 de la loi sur la police des chemins de fer, en matière de retard injustifié des transports de subsistances alimentaires ou combustibles aux populations. — Décret du 24 janvier dérogeant au décret du 23 mars 1917, relatif à l'assurance maritime d'Etat, quand il s'agit de la perte totale d'un navire pour cause de guerre et de l'acquisition ou de la construction d'un navire destiné à le remplacer. — Décret du 14 février déclarant obligatoire l'assurance sur la vie de l'équipage d'un vaisseau, sauf dans le cas où les armateurs ont convenu d'une indemnité pour le cas de mort ou d'accident, indemnité égale ou supérieure à celle fixée par le règlement du 7 mars 1917. — Décret du 15 février modifiant l'extension des zones maritimes affectées aux groupes de ports par le décret du 2 octobre 1917, en vue de faciliter la décongestion du trafic terrestre dans ces zones. — Décret du 14 mars approuvant le règlement définitif sur l'organisation et le fonctionnement des Chambres de commerce, industrie et navigation, règlement fait en exécution de la loi du 29 juin 1911. Décret du 26 avril modifiant l'article 162 du règlement du 2 février 1912; pour l'exécution de la loi du 14 mai 1908 sur l'inspection des Compagnies d'assurances. — Décret du 21 mai modifiant le décret du 14 février 1918 sur l'assurance obligatoire de l'équipage des bateaux de commerce. — Décret du 6 août autorisant la Banque d'Espagne à augmenter l'émission des billets jusqu'à 3.500 millions de pesetas. — Décret du 11 août sur l'estampille et le registre des valeurs étrangères existant en Espagne. — Décret du 6 novembre. Réglementation des attributions des inspecteurs de la navigation. — Décret
ports par le décret du 2 octobre 1917, en vue de faciliter la décongestion du trafic terrestre dans ces zones. — Décret du 14 mars approuvant le règlement définitif sur l'organisation et le fonctionnement des Chambres de commerce, industrie et navigation, règlement fait en exécution de la loi du 29 juin 1911. Décret du 26 avril modifiant l'article 162 du règlement du 2 février 1912; pour l'exécution de la loi du 14 mai 1908 sur l'inspection des Compagnies d'assurances. — Décret du 21 mai modifiant le décret du 14 février 1918 sur l'assurance obligatoire de l'équipage des bateaux de commerce. — Décret du 6 août autorisant la Banque d'Espagne à augmenter l'émission des billets jusqu'à 3.500 millions de pesetas. — Décret du 11 août sur l'estampille et le registre des valeurs étrangères existant en Espagne. — Décret du 6 novembre. Réglementation des attributions des inspecteurs de la navigation. — Décret du 26 décembre autorisant les Compagnies de chemins de fer à augmenter leurs tarifs de 15 % au maximum en vue d'éviter leur ruine financière et d'améliorer la situation du personnel. De 1919. Décret du 2 janvier autorisant la Banque d'Espagne à porter l'émission des billets à 4.000 millions de pesetas. Décret du 6 mars approuvant le nouveau règlement intérieur de la Bourse de Madrid. Ce décret, dans le détail duquel nous ne pouvons rentrer, réglemente les reports et autorise les ventes de titres en Bourse avec l'intervention d'un agent de change ou d'un courtier, suivant qu'il s'agit de valeurs industrielles, commerciales ou autres. — Décret du 20 septembre approuvant le règlement relatif au registre du commerce. Décret très important pour la vie commerciale. Il facilite le fonctionnement de l'hypothèque maritime et complète en quelque sorte le registre de la propriété. Il renferme des dispositions importantes en ce qui concerne les sociétés, notamment du fait de la nécessité de l'inscription des sociétés tant civiles que commerciales ; il régularise en quelque sorte également l'existence des sociétés à responsabilité limitée, qui n'étaient pas reconnues expressément par le Code du commerce. Quelques dispositions sont relatives à l'intervention de l'État dans les sociétés
pesetas. Décret du 6 mars approuvant le nouveau règlement intérieur de la Bourse de Madrid. Ce décret, dans le détail duquel nous ne pouvons rentrer, réglemente les reports et autorise les ventes de titres en Bourse avec l'intervention d'un agent de change ou d'un courtier, suivant qu'il s'agit de valeurs industrielles, commerciales ou autres. — Décret du 20 septembre approuvant le règlement relatif au registre du commerce. Décret très important pour la vie commerciale. Il facilite le fonctionnement de l'hypothèque maritime et complète en quelque sorte le registre de la propriété. Il renferme des dispositions importantes en ce qui concerne les sociétés, notamment du fait de la nécessité de l'inscription des sociétés tant civiles que commerciales ; il régularise en quelque sorte également l'existence des sociétés à responsabilité limitée, qui n'étaient pas reconnues expressément par le Code du commerce. Quelques dispositions sont relatives à l'intervention de l'État dans les sociétés d'assurances, comme aussi à l'obligation pour les sociétés anonymes de prendre un nom différent de ceux existant déjà. En vue d'assurer un contrôle, un Registre général des sociétés anonymes est créé à la Direction générale des Registres du Ministère de la Justice. Les sociétés en vue de la protection des tiers sont obligées d'inscrire leurs bilans annuels. — Décret du 10 octobre sur le travail à bord des navires. — Décret du 10 octobre autorisant le Comité des assurances à participer à la réassurance des Mutualités et Compagnies d'assurances opérant en Espagne. DROIT INDUSTRIEL. — De 1913. Décret du 30 décembre 1912 publié à la Gazette du 1er janvier 1913, modifiant le règlement du 30 avril 1908 comme conséquence de la réforme du service de l'émigration. — Décret du 7 février. Réorganisation de la Direction générale du commerce, de l'industrie et du travail. — 15 février. Création d'un Musée commercial à la Direction du commerce. — 4 avril. Réorganisation de la Junte de patronage du Musée commercial central. — 17 avril. Réorganisation du Conseil supérieur de protection. — 12 avril. Suppression de la Junte du commerce d'exportation et transfert de ses services au Conseil supérieur de protection. Régularisation du service
tiers sont obligées d'inscrire leurs bilans annuels. — Décret du 10 octobre sur le travail à bord des navires. — Décret du 10 octobre autorisant le Comité des assurances à participer à la réassurance des Mutualités et Compagnies d'assurances opérant en Espagne. DROIT INDUSTRIEL. — De 1913. Décret du 30 décembre 1912 publié à la Gazette du 1er janvier 1913, modifiant le règlement du 30 avril 1908 comme conséquence de la réforme du service de l'émigration. — Décret du 7 février. Réorganisation de la Direction générale du commerce, de l'industrie et du travail. — 15 février. Création d'un Musée commercial à la Direction du commerce. — 4 avril. Réorganisation de la Junte de patronage du Musée commercial central. — 17 avril. Réorganisation du Conseil supérieur de protection. — 12 avril. Suppression de la Junte du commerce d'exportation et transfert de ses services au Conseil supérieur de protection. Régularisation du service du Centre d'informations commerciales. — 18 avril. Sur les agents responsables du Centre du commerce intérieur et d'expansion commerciale. — 15 mai. Approbation du règlement intérieur du Musée commercial. — 23 mai. Réforme du règlement de l'émigration. 24 août. Réglementation du travail dans l'industrie textile. — 13 octobre. Exécution de la loi du 14 juin 1909, sur la protection de l'industrie maritime. De 1914. 2 janvier. Réorganisation des Conseils supérieurs et provinciaux de protection comme conséquence de la suppression de la Junte centrale d'industrie, travail, commerce et communications maritimes. — 5 janvier. Modification de l'art. 15 des statuts de l'Institut national de prévoyance. — 12 juin. Projet de loi réglant la journée de travail en matière commerciale. — 16 octobre. Autorisant la fédération des magasins de dépôts agricoles. De 1915. — 12 février. Unification des règles sur le Conseil supérieur et provincial de protection. — 31 juillet. Création de syndicats industriels et commerciaux ; formes des sociétés à responsabilité limitée. De 1916. — 18 mars. Régime intérieur des dépôts commerciaux. — 14 avril. Suppression temporaire des primes aux constructions navales. — 13 juin. Projet de loi sur la nationalisation de la flotte commerciale et les moyens d'éviter qu'elle ne passe
la loi du 14 juin 1909, sur la protection de l'industrie maritime. De 1914. 2 janvier. Réorganisation des Conseils supérieurs et provinciaux de protection comme conséquence de la suppression de la Junte centrale d'industrie, travail, commerce et communications maritimes. — 5 janvier. Modification de l'art. 15 des statuts de l'Institut national de prévoyance. — 12 juin. Projet de loi réglant la journée de travail en matière commerciale. — 16 octobre. Autorisant la fédération des magasins de dépôts agricoles. De 1915. — 12 février. Unification des règles sur le Conseil supérieur et provincial de protection. — 31 juillet. Création de syndicats industriels et commerciaux ; formes des sociétés à responsabilité limitée. De 1916. — 18 mars. Régime intérieur des dépôts commerciaux. — 14 avril. Suppression temporaire des primes aux constructions navales. — 13 juin. Projet de loi sur la nationalisation de la flotte commerciale et les moyens d'éviter qu'elle ne passe aux mains des étrangers. — 10 août. Autorisant le fonctionnement des associations syndicales régulières des Compagnies de chemins de fer et autres Compagnies concessionnaires de travaux publics. — 7 décembre. Création du Conseil de la propriété industrielle et commerciale. De 1917. — 15 mars. Modification du règlement sur les accidents du travail. — 12 mai. Réorganisation de la Commission protectrice de la production nationale. — 12 juillet. Protection du crédit agricole. Associations coopératives de crédit agricole et Caisse centrale de crédit. — 29 juillet. Convocation d'une conférence technico-sociale d'assurances agricoles. — 20 décembre. Exécution de la loi du 20 mars 1917 sur la protection des industries. — 29 décembre. Suppression des liquidateurs de primes, agents du Centre d'expansion commerciale et transfert de leurs attributions à la Direction générale du commerce. De 1918. — 9 avril. Recours contre les condamnations à des amendes pour infractions aux lois du travail. — 31 mars. Renforcement de l'intervention des pouvoirs publics dans les transports maritimes en vue de la suppression des abus qui s'y commettent. — 16 octobre. Création au Ministère du Fomento d'un Centre d'études pour l'industrie de la construction. — 5 novembre. Exécution de la loi du 2 mars 1917. Constitution d'une