jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nasses, peignées ou curdées, teintes ou non, cuir et sabots de bétails bruts. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES TARIF D'ENTRÉE TARIF D'ENTRÉE Farines alimentaires. 198 Huiles lourdes et résidus de pétrole et d'autres 68 Froment, épeautre et méteil (grains et farines). huiles minérales. 69 Avoine (grains et farines). Métaux. Orge (grains et farines). Ex-200 et 201 Or, platine et argent brut, en masses, lingots. 71 Seigle (grains et farines). barres, poudre, objets débris. 72 Mais (grains et farines). 204 Minerais de fer. 73 Sarrasin (grains et farines).. Ex-205 bis Ferro-magnésie. 74 Malt (entier ou en farine). 219 Fer et acier: chutes, ferrailles et débris de fer. Vieux ouvrages ne pouvant être utilisés que pour la refonte. Ex-76 Gruau et semoules en gruau. Gluten. 231 Minerais de manganèse. 77' Semoules en pâtes et pâtes d'Italie, -'" & 79 Riz. Produits chimiques. 80. Légumes secs. Ex-238 Acide oléique d'origine animale, acide stéarique, 82 Darnel, milet, alpistes. huiles de glycérines. 83 Pommes de terre. Ex-250 Benzoate de soude. Fruits secs. Ex-252 Sulfate de nitrate d'ammoniaque. Fruits et graines. Ex-257 ter Aldehyde formique. 88 Graines et fruits oleagineux. 261 bis Carbonate de calcium. Ex-89 Graines à ensemencer (autres que les graines de fromagerie). Ex-270 Nitrates de soude, de chaux et de potasse, chlorure de calcium. 274 Sulfates et autres sels de quinine. Denrées coloniales de consommation. 279 bis Superphosphate de chaux. 90 et 91 Sucres. Ex-280 Produits chimiques dérivés du goudron de houille, à l'exception de la benzine, de la naphtaline, du toluène et du phénol. 97 Café. Ex-282 Urotrupine, spartéine et ses sels, antipyrine, aspirine, pyramidon. 98 Chocolat. 96 Tabacs de toute espèce. Coridon artificiel brut, alun d'un brut. Teintures dérivées du goudron de houille. Huiles et sucs végétaux. 110 et 111 Huiles fixes pures et aromatisées. Compositions diverses. 111 bis Graisses végétales alimentaires. Ex-312 Savons (autres que ceux de parfumerie). 115 Gommes (térébenthine, résines, colophanes, etc.). 319 Fécules de pommes de terre, maïs et autres. blés, etc.). 321 Bougies de toutes sortes. 110 Essence de térébenthine. 327 bis Caséine. Ex-30 Graisses dites d'extraction, suif, suifine, huile de
les graines de fromagerie). Ex-270 Nitrates de soude, de chaux et de potasse, chlorure de calcium. 274 Sulfates et autres sels de quinine. Denrées coloniales de consommation. 279 bis Superphosphate de chaux. 90 et 91 Sucres. Ex-280 Produits chimiques dérivés du goudron de houille, à l'exception de la benzine, de la naphtaline, du toluène et du phénol. 97 Café. Ex-282 Urotrupine, spartéine et ses sels, antipyrine, aspirine, pyramidon. 98 Chocolat. 96 Tabacs de toute espèce. Coridon artificiel brut, alun d'un brut. Teintures dérivées du goudron de houille. Huiles et sucs végétaux. 110 et 111 Huiles fixes pures et aromatisées. Compositions diverses. 111 bis Graisses végétales alimentaires. Ex-312 Savons (autres que ceux de parfumerie). 115 Gommes (térébenthine, résines, colophanes, etc.). 319 Fécules de pommes de terre, maïs et autres. blés, etc.). 321 Bougies de toutes sortes. 110 Essence de térébenthine. 327 bis Caséine. Ex-30 Graisses dites d'extraction, suif, suifine, huile de suif, etc., graisses à souder. Ex-126 ter Écorces de quinquina tirant plus de 5 % de quinquina. Ex-347 bis et 349 Isolants pour l'électricité, en faïence, en porcelaine, en grès ou en verre. 349 à 349 quater Verres bruts coulés ou moulés. Bois. Verres à vitres. 128 à 134, 135 bis Bois communs. Ex-359 Bouteilles, flacons et flacons ordinaires vides. 136 bis, 137,138 à 140 Bois exotiques et buis. 361 Lampes électriques à incandescence. Filaments, tiges et fruits à ouvrir. Fils. 141 bis Déchets de coton et déchets de fil de coton. 363 à 364 Fils de lin, chanvre et de ramie. 142 Lin brut, teinté, peigné ou en étoupes.. 365 à 366 Fils de jute. 143 Jute brut, en brins, teinté, tordu, en étoupes ou en peignés. Ex-144 et ex-145 Crin végétal, piassava, istle. Ex-461 Papier papier journal. H blo Produits et déchets divers Ex-466 Ex-363 et 466 bis Papiers représentatifs de la monnaie. Ex-162 et 162 bis Betterave à sucre. Peaux et pelleterie ouvrées. 164 Fourrages, tourbe pour litière et pulpe de betteraves séchée. Ex-488 et 489 Courroies de transmission en cuir naturel ou artificiel. 165 Son de toutes sortes de grains. 166 et 166 bis Tourteaux. Ouvrages
bis Bois communs. Ex-359 Bouteilles, flacons et flacons ordinaires vides. 136 bis, 137,138 à 140 Bois exotiques et buis. 361 Lampes électriques à incandescence. Filaments, tiges et fruits à ouvrir. Fils. 141 bis Déchets de coton et déchets de fil de coton. 363 à 364 Fils de lin, chanvre et de ramie. 142 Lin brut, teinté, peigné ou en étoupes.. 365 à 366 Fils de jute. 143 Jute brut, en brins, teinté, tordu, en étoupes ou en peignés. Ex-144 et ex-145 Crin végétal, piassava, istle. Ex-461 Papier papier journal. H blo Produits et déchets divers Ex-466 Ex-363 et 466 bis Papiers représentatifs de la monnaie. Ex-162 et 162 bis Betterave à sucre. Peaux et pelleterie ouvrées. 164 Fourrages, tourbe pour litière et pulpe de betteraves séchée. Ex-488 et 489 Courroies de transmission en cuir naturel ou artificiel. 165 Son de toutes sortes de grains. 166 et 166 bis Tourteaux. Ouvrages en métaux. 167 Drilles. 168 Pâtes de cellulose. 495 Monnaie d'or, d'argent, de cuivre et de billon. Boissons. Ex-512 Machines locomotives. Ex-171 Vins (autres que les vins de crus) Ex-524 bis Appareils de télégraphie sans fil. (autres que les vins de crus). Aiguilles à tricoter pour bonneterie. Ex-174 Alcools (autres que les eaux-de-vie). Ex-544 Bois. Marbres, pierres, terres, combustibles, minéraux. Ouvrages en bois. Ex-175 Diamants non montés. Futailles vides. Ex-179 Phosphates de chaux naturels, corallon naturel brut. Ouvrages en matières diverses. Ex-181 quinquies bis fer et acier. Ex-650 Ouvrages en caoutchouc: chapes, chambres à air, balloon ou pneumatiques, blocs, bandages pour automobiles de roues de voitures ou de cycles, 190 Houille crue ou charbon de bois (coke), cendres de l'état brut, travaillé ou fini. Courroies de transmission en balata, en caoutchouc ou en minéraux propres à l'éclairage. tissus caout. Loi modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service: Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — La République, reconnaissante envers ceux qui
que les eaux-de-vie). Ex-544 Bois. Marbres, pierres, terres, combustibles, minéraux. Ouvrages en bois. Ex-175 Diamants non montés. Futailles vides. Ex-179 Phosphates de chaux naturels, corallon naturel brut. Ouvrages en matières diverses. Ex-181 quinquies bis fer et acier. Ex-650 Ouvrages en caoutchouc: chapes, chambres à air, balloon ou pneumatiques, blocs, bandages pour automobiles de roues de voitures ou de cycles, 190 Houille crue ou charbon de bois (coke), cendres de l'état brut, travaillé ou fini. Courroies de transmission en balata, en caoutchouc ou en minéraux propres à l'éclairage. tissus caout. Loi modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service: Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — La République, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la patrie, proclame et détermine, conformément aux dispositions de la présente loi, le droit à la réparation due : 1° aux militaires des armées de terre et de mer affectés d'infirmités résultant de la guerre; 2° aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France. Art. 2. — Les lois et décrets en vigueur sur les pensions militaires de la Guerre et de la Marine et sur les gratifications de réforme sont modifiés conformément aux articles suivants en ce qui touche les droits qui se sont ouverts, à partir du 2 août 1914, ou qui s'ouvriront à l'avenir, par suite d'infirmités ou de décès résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies. Les pensions définitives ou temporaires et les allocations de toute nature concédées en vertu de la présente loi donneront droit au rappel des arriérés à dater de leur point de départ légal, même si le droit à pension, gratification ou allocation a été nié en vertu de lois antérieures. Au cas de pension, gratification ou allocation déjà concédée en vertu des lois et règlements antérieurs, mais bonusée par la présente loi, rappel sera fait aux
qui sont morts pour la France. Art. 2. — Les lois et décrets en vigueur sur les pensions militaires de la Guerre et de la Marine et sur les gratifications de réforme sont modifiés conformément aux articles suivants en ce qui touche les droits qui se sont ouverts, à partir du 2 août 1914, ou qui s'ouvriront à l'avenir, par suite d'infirmités ou de décès résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies. Les pensions définitives ou temporaires et les allocations de toute nature concédées en vertu de la présente loi donneront droit au rappel des arriérés à dater de leur point de départ légal, même si le droit à pension, gratification ou allocation a été nié en vertu de lois antérieures. Au cas de pension, gratification ou allocation déjà concédée en vertu des lois et règlements antérieurs, mais bonusée par la présente loi, rappel sera fait aux intéressés de la différence entre les arriérés correspondant à la liquidation nouvelle et ceux correspondant à la liquidation primitive. TITRE PREMIER Du droit à pension d'infirmité des militaires et marins. Art. 3. — Ouvrent droit à pension : 1° Les blessures constatées avant le renvoi du militaire dans ses foyers, à moins qu'il ne soit établi qu'elles ne proviennent pas d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service; 2° Les infirmités causées ou aggravées par les fatigues, dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la guerre ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire tant que l'infirmité n'est pas reconnue incurable. Le point de départ de la pension est fixé au jour de la décision prise par la Commission de réforme. Art. 4. — Les pensions définitives ou temporaires sont établies suivant le degré d'invalidité. L'invalidité constatée doit être au minimum de 10 %. En cas de pluralité de lésions, dont l'une n'est pas incurable, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités. Art. 5. — Toutes
à moins qu'il ne soit établi qu'elles ne proviennent pas d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service; 2° Les infirmités causées ou aggravées par les fatigues, dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la guerre ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire tant que l'infirmité n'est pas reconnue incurable. Le point de départ de la pension est fixé au jour de la décision prise par la Commission de réforme. Art. 4. — Les pensions définitives ou temporaires sont établies suivant le degré d'invalidité. L'invalidité constatée doit être au minimum de 10 %. En cas de pluralité de lésions, dont l'une n'est pas incurable, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités. Art. 5. — Toutes les maladies constatées chez un militaire ou marin, pendant la période où il a été incorporé ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans ses foyers sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été contractées ou s'être aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents du service. Le délai de six mois prévu au précédent paragraphe ne courra, pour les militaires actuellement renvoyés dans leurs foyers, qu'à partir de la promulgation de la présente loi. Ils profiteront de la présomption établie par le présent article, dès lors qu'avant l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 1er, ils auront adressé au directeur du service de Santé de leur région, par lettre recommandée, une demande invitant ce service à constater leur maladie ou leur infirmité. Art. 6. — Toute décision comportant rejet de pension définitive ou temporaire devra, à peine de nullité, être motivée et préciser les faits et documents dont résulte la preuve contraire détruisant la présomption établie aux articles 3 et 5 de la présente loi. Art. 7. — La pension temporaire est concédée pour deux années, sauf en ce qui concerne les réformés temporaires qui n'y ont droit que pendant le temps où ils sont
délai de six mois prévu au précédent paragraphe ne courra, pour les militaires actuellement renvoyés dans leurs foyers, qu'à partir de la promulgation de la présente loi. Ils profiteront de la présomption établie par le présent article, dès lors qu'avant l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 1er, ils auront adressé au directeur du service de Santé de leur région, par lettre recommandée, une demande invitant ce service à constater leur maladie ou leur infirmité. Art. 6. — Toute décision comportant rejet de pension définitive ou temporaire devra, à peine de nullité, être motivée et préciser les faits et documents dont résulte la preuve contraire détruisant la présomption établie aux articles 3 et 5 de la présente loi. Art. 7. — La pension temporaire est concédée pour deux années, sauf en ce qui concerne les réformés temporaires qui n'y ont droit que pendant le temps où ils sont en position de réforme. Elle est renouvelable par périodes biennales, après examens médicaux. À l'expiration de chaque période, elle peut être, soit renouvelée à un taux inférieur, égal ou supérieur au taux primitif, si l'infirmité n'est pas devenue incurable, soit convertie en pension définitive si l'infirmité est reconnue incurable, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure à 10 %. Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui se sera produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité pourra, sans attendre l'expiration de la période de deux ans, adresser une demande de révision sur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivront la demande. Dans un délai maximum de quatre ans, à dater du point de départ légal fixé dans les conditions indiquées dans l'article 2, la situation du pensionné temporaire doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension sous réserve, toutefois, de l'application de l'article 68 de la présente loi. Art. 8. — Les pensions temporaires instituées par la présente loi sont liquidées, concédées et servies comme les pensions définitives; elles sont soumises aux mêmes restrictions en cas de
supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure à 10 %. Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui se sera produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité pourra, sans attendre l'expiration de la période de deux ans, adresser une demande de révision sur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivront la demande. Dans un délai maximum de quatre ans, à dater du point de départ légal fixé dans les conditions indiquées dans l'article 2, la situation du pensionné temporaire doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension sous réserve, toutefois, de l'application de l'article 68 de la présente loi. Art. 8. — Les pensions temporaires instituées par la présente loi sont liquidées, concédées et servies comme les pensions définitives; elles sont soumises aux mêmes restrictions en cas de cumul et aux mêmes causes de déchéance. Elles sont incessibles et insaisissables dans les mêmes termes et au même titre, sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918; les décisions qui les concernent sont passibles des mêmes recours. Elles sont renouvelables par arrêté du Ministre de la Guerre, du Ministre de la Marine ou du Ministre des Colonies. Art. 9. — Le taux des pensions d'invalidité est réglé suivant les tableaux annexés à la présente loi. Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficiera du taux afférent à l'échelon supérieur. Pour l'application du présent article, un décret contresigné par les Ministres de la Guerre et de la Marine ou des Colonies déterminera les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. Le blessé, le malade ou l'infirme auront le droit lors des examens médicaux qu'ils subiront pour l'obtention de la pension définitive ou temporaire, de se faire assister par un médecin civil dans les conditions qui seront déterminées par les règlements d'administration publique
du Ministre de la Guerre, du Ministre de la Marine ou du Ministre des Colonies. Art. 9. — Le taux des pensions d'invalidité est réglé suivant les tableaux annexés à la présente loi. Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficiera du taux afférent à l'échelon supérieur. Pour l'application du présent article, un décret contresigné par les Ministres de la Guerre et de la Marine ou des Colonies déterminera les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. Le blessé, le malade ou l'infirme auront le droit lors des examens médicaux qu'ils subiront pour l'obtention de la pension définitive ou temporaire, de se faire assister par un médecin civil dans les conditions qui seront déterminées par les règlements d'administration publique prévus pour l'application de la présente loi. L'avis de ce médecin sera consigné au procès-verbal. Ils pourront produire de même des certificats médicaux qui seront annexés et sommairement discutés audit procès-verbal. Art. 10. — Les mutilés que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie ont droit à l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur a été concédée. S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de leur pension. Le droit à cette hospitalisation ou à cette majoration de pension est constaté par une Commission de réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont le mutilé est atteint. Art. 11. — Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par
actes essentiels à la vie ont droit à l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur a été concédée. S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de leur pension. Le droit à cette hospitalisation ou à cette majoration de pension est constaté par une Commission de réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont le mutilé est atteint. Art. 11. — Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 % , les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. Art. 12. — Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maximale, un complément de pension variant de cent francs, (100 fr.) à mille francs (1,000 fr.), par multiple de 100 francs, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires évaluées suivant une échelle de 1 à 10. Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration indiquée dans l'article précédent. Art. 13. — Dans tous les cas, y compris ceux où il y a lieu à complément de pension, des majorations annuelles sont accordées en sus de la pension définitive ou temporaire, par enfant légitime né ou à naître suivant le tarif ci-après : 300
les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. Art. 12. — Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maximale, un complément de pension variant de cent francs, (100 fr.) à mille francs (1,000 fr.), par multiple de 100 francs, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires évaluées suivant une échelle de 1 à 10. Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration indiquée dans l'article précédent. Art. 13. — Dans tous les cas, y compris ceux où il y a lieu à complément de pension, des majorations annuelles sont accordées en sus de la pension définitive ou temporaire, par enfant légitime né ou à naître suivant le tarif ci-après : 300 francs pour une invalidité de 400 pour 100; 285 — — 95 — 270 — — 99 — 255 — — 85 — 240 — — 80 — 295 — — 75 — 195 — — 70 — 195 — — 65 — 180 — — 60 — 165 — — 55 — 150 — — 50 — 135 — — 45 — 120 — — 40 — 105 — — 35 — 90 — — 30 — 60 francs pour une invalidité de 20 pour 100; 45 — — 15 — 30 — — 10 — Les mêmes majorations sont allouées pour chaque enfant naturel reconnu, sous les conditions fixées pour la reconnaissance à l'article 26. Ces majorations sont payables pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans, même après la mort du père, sous réserve de l'application des articles 19 et 20. TITRE II Du droit des veuves et des enfants. CHAPITRE PREMIER DES DROITS A LA PENSION Art. 14. Ont droit à la pension : 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites