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le peuple druse cesse d'abord de faire la guerre et un statut organique sera préparé d'accord avec les autorités qualifiées. Un "Medjliss" sera constitué. Il dira si le Djebel veut former une nation indépendante ou se rattacher à Damas. Il choisira le chef de son gouvernement, s'il reste indépendant. Dans le cas contraire, ses représentants se réuniront à ceux des autres régions qui le demanderont pour nommer un même gouvernement, voter une même constitution. « Tout ce que la France demande aux Druses, aux Syriens, aux Libanais, aux Alaouites, c'est de garantir en commun la frontière extérieure commune; c'est de s'engager à ne pas employer la force pour trancher les différends intérieurs, mais à recourir à l'arbitrage de la France, dont les buts sont prospérité, paix, justice. « Les chefs du peuple druse n'ont qu'à déposer leurs armes et pour connaître nos conditions en détail, les chefs n'ont qu'à consulter l'Assemblée et le général Andrea, qui sont munis de pleins pouvoirs.. LE PAIEMENT DE L'IMPÔT RÉTROACTIF M. Doumer précise qu'il n'est pas exigible immédiatement J PARIS, 4 février. On sait que l'Administration soutenait que, si la majoration de 10 de l'impôt rétroactif n'était applicable qu'à partir du 1er mai, par contre, le contribuable n'en était pas moins exposé à recevoir immédiatement des avertissements, des commandements et était même passible de saisie, le délai de quatre mois ne visant que la majoration de 10 Une pareille méthode était illogique. Or, M. Doumer vient de mettre les choses au point. Ce matin, au début de la séance de la Chambre, M. Alexandre Duval a posé au ministre des Finances la question suivante M. Duval. Il avait été convenu que les augmentations d'impôts prévues par la loi du 4 décembre 1925 ne seraient exigibles que dans un délai de quatre mois. Pourtant les contribuables se voient réclamer immédiatement, sous peine de poursuites, le montant de ces majorations. M. Doumer a répondu M. Doumer. La convention selon le délai de quatre mois est tout, jours valable c'est parce que les feuilles d'impositions avaient été préparées à l'avance que les contribuables y ont trouvé la
contre, le contribuable n'en était pas moins exposé à recevoir immédiatement des avertissements, des commandements et était même passible de saisie, le délai de quatre mois ne visant que la majoration de 10 Une pareille méthode était illogique. Or, M. Doumer vient de mettre les choses au point. Ce matin, au début de la séance de la Chambre, M. Alexandre Duval a posé au ministre des Finances la question suivante M. Duval. Il avait été convenu que les augmentations d'impôts prévues par la loi du 4 décembre 1925 ne seraient exigibles que dans un délai de quatre mois. Pourtant les contribuables se voient réclamer immédiatement, sous peine de poursuites, le montant de ces majorations. M. Doumer a répondu M. Doumer. La convention selon le délai de quatre mois est tout, jours valable c'est parce que les feuilles d'impositions avaient été préparées à l'avance que les contribuables y ont trouvé la mention exigibilité immédiate, qui les a inquiétés. Voilà qui, semble-t-il, dissipera toute équivoque. LE CARTEL VOULAIT LA CHAMBRE POURSUIVIE mal financier, c'est la confiance mais comme on l'a dit souvent, PARIS, 4 février. M. Briand et ce fut le gâchis! celles ne se commande pas, elle s'inflige. Ce qu'il avait dit du cabinet Briand et de M. Doumer, le franc dans la discussion de projets et propositions PARIS, 4 février. M. Briand, vous m' aviez dit: "Aujourd'hui, avec les mêmes arguties, loi au disais-je mardi, vent. peut-être faire ministres, mais après 18 mois de calamité, le franc est beaucoup plus bas, et la Commission l'a fini de l'article 58, renonce. On dirait qu'il tient à faire il ne remontera que lorsque l'épargne, pour en mettre le texte en harmonie avec la décision de la Chambre, qui sa propre stérilité. Rassurer le commerce et l'industrie avec la décision de la Chambre, qui sa propre stérilité. Rassurer le pays s'inquiète parce qu'il y a au gouvernement des hommes de désordre. Sur les assujettis à l'impôt général être satisfait. Il est venu un moment gouvernement des hommes de désordre. Sur les assujettis à voir le tour que prenaient les choses, Les fanatiques cartellistes
dit du cabinet Briand et de M. Doumer, le franc dans la discussion de projets et propositions PARIS, 4 février. M. Briand, vous m' aviez dit: "Aujourd'hui, avec les mêmes arguties, loi au disais-je mardi, vent. peut-être faire ministres, mais après 18 mois de calamité, le franc est beaucoup plus bas, et la Commission l'a fini de l'article 58, renonce. On dirait qu'il tient à faire il ne remontera que lorsque l'épargne, pour en mettre le texte en harmonie avec la décision de la Chambre, qui sa propre stérilité. Rassurer le commerce et l'industrie avec la décision de la Chambre, qui sa propre stérilité. Rassurer le pays s'inquiète parce qu'il y a au gouvernement des hommes de désordre. Sur les assujettis à l'impôt général être satisfait. Il est venu un moment gouvernement des hommes de désordre. Sur les assujettis à voir le tour que prenaient les choses, Les fanatiques cartellistes qui collaient avec M. Briand, comme ils collaient avec M. Léon Blum, présentant un nouveau texte mais que la Chambre n'a pas eu le temps de l'examiner. Ça va. Ils vont capoter plus ceux qui restent fidèles aux idées de miner, Il demande en et que la Chambre passe à l'examen de l'article 58. Cette séance du 3 février a révélé, Au banquet du parti républicain dénommé en effet, aux yeux de tous. Le mal démocratique M. Léon Bérard disait M. Doumer. Il s'agit d'un texte tables spectacle d'un gaiel plus féculent avec raison qu'on ne peut envisager un que la Chambre avait déjà voté dans nébuleux et plus cubiste que jamais, redressement financier sans un redressement sans une loi de finances et que le Sénat a 1 quelle illustration de la célèbre sémiment politique, et il ajoutait avait écarté l'esprit du Gouvernement l'histoire de l'apprenti sorcier, inévitable « Nous demandons de n'être Ce texte, destiné à remplacer la fin ancienne de faire rentrer dans leur boite exclusive de la République au moment de l'article 58 par des dispositions les mille diablotins qu'il avait démontré où l'on nous adjure de la sauver quelle prévoit un échelonnement chaîné dans son village.
l'examen de l'article 58. Cette séance du 3 février a révélé, Au banquet du parti républicain dénommé en effet, aux yeux de tous. Le mal démocratique M. Léon Bérard disait M. Doumer. Il s'agit d'un texte tables spectacle d'un gaiel plus féculent avec raison qu'on ne peut envisager un que la Chambre avait déjà voté dans nébuleux et plus cubiste que jamais, redressement financier sans un redressement sans une loi de finances et que le Sénat a 1 quelle illustration de la célèbre sémiment politique, et il ajoutait avait écarté l'esprit du Gouvernement l'histoire de l'apprenti sorcier, inévitable « Nous demandons de n'être Ce texte, destiné à remplacer la fin ancienne de faire rentrer dans leur boite exclusive de la République au moment de l'article 58 par des dispositions les mille diablotins qu'il avait démontré où l'on nous adjure de la sauver quelle prévoit un échelonnement chaîné dans son village. Quatre députés en restaurant ses finances. Nous pour le paiement de l'impôt. putes turcs, venus tout droit d'Angleterre assistaient à la comédie ils se regardaient d'un air gouailleur, qui qu'il veuille bien ne pas nous refuser cette déclaration voulait dire clairement « Allons la voir, celle de lui, ni tenir pour un service clan. Défaut deulance, ça n'est pas mieux que chez nous destin, occasionnel et inavouable, le ou faute de déclaration. Donc, il s'agissait de faire le vœu que nous aurons loyalement émis Le geste symbolique fiscal. On en fait faveur. » Sur la proposition du rapporteur fait déjà les gestes symboliques politiques. Joseph Barthélemy s'exprime quand sans difficulté ministérielle. Ce geste, c'était la déclaration qu'il vient d'écrire les articles 5 de la loi du 2 août 1910 sur la perception obligatoire et sous la foi du serment, pour tous les Français, de l'effort dédié aux groupes qui sont représentés au gouvernement, il y a les éléments d'une majorité suffisante pour exiger, en vertu de l'article 61, 2, de la loi du 31 juillet 1926, de la loi du 13 juillet 1920, de toutes leurs ressources, même s'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette mesure
pour un service clan. Défaut deulance, ça n'est pas mieux que chez nous destin, occasionnel et inavouable, le ou faute de déclaration. Donc, il s'agissait de faire le vœu que nous aurons loyalement émis Le geste symbolique fiscal. On en fait faveur. » Sur la proposition du rapporteur fait déjà les gestes symboliques politiques. Joseph Barthélemy s'exprime quand sans difficulté ministérielle. Ce geste, c'était la déclaration qu'il vient d'écrire les articles 5 de la loi du 2 août 1910 sur la perception obligatoire et sous la foi du serment, pour tous les Français, de l'effort dédié aux groupes qui sont représentés au gouvernement, il y a les éléments d'une majorité suffisante pour exiger, en vertu de l'article 61, 2, de la loi du 31 juillet 1926, de la loi du 13 juillet 1920, de toutes leurs ressources, même s'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette mesure est si stupide, si folle, si impraticable, si direaient-ils ? ne l'auraient-ils pas souscrit le contribuable dans ce geste en un mot d'une Commission à Comment un gouvernement dont les délais prévus par l'article 16 de la loi financière où règnent les Malvy et les Dumesnil, que je regrette que M. l'abatte les républicains hors de la carte du cartel de la gauche n'ait combattu et fait échouer. peut-il demander à ces républicains de même majoration est appliquée au Il aurait dû laisser voter ça, avec la le soutenir dans les moments difficiles correspondant au revenu non déclaré. « Nous voulons la loyauté, le franc-blasonnement du majorage est si l'insuffisance au secours des radicaux ? Pourquoi les encourager, au contraire, est avec nous, nous sommes avec lui. possible une somme de 20-000 fr., le dans leur rôle de bouffons ? Ah ! S'il nous traite comme ennemis de la République n'établit pas sa bonne foi. L'Etat, nous en avons assez d'être battus. Les majorations de droit applicable aux chevaliers ». M. Briand, lui, tous contents de déclaration en matière d'impôts n'aurait pas sauvé ces gens-là du « Nous consentirons à assumer, avec les éléments nationaux de la charge commune des
M. l'abatte les républicains hors de la carte du cartel de la gauche n'ait combattu et fait échouer. peut-il demander à ces républicains de même majoration est appliquée au Il aurait dû laisser voter ça, avec la le soutenir dans les moments difficiles correspondant au revenu non déclaré. « Nous voulons la loyauté, le franc-blasonnement du majorage est si l'insuffisance au secours des radicaux ? Pourquoi les encourager, au contraire, est avec nous, nous sommes avec lui. possible une somme de 20-000 fr., le dans leur rôle de bouffons ? Ah ! S'il nous traite comme ennemis de la République n'établit pas sa bonne foi. L'Etat, nous en avons assez d'être battus. Les majorations de droit applicable aux chevaliers ». M. Briand, lui, tous contents de déclaration en matière d'impôts n'aurait pas sauvé ces gens-là du « Nous consentirons à assumer, avec les éléments nationaux de la charge commune des articles 110, premier alinéa de la loi du 31 juillet 1926. Ces majorations, quoi qu'il en soit, le Cartel, mardi, avec un gouvernement qui ne s'engage qu'en compte s'il y a lieu des désagréments encore une fois disputé et horrifierait pas à faire comprendre à notre pays la portée de notre geste. Si nous voulons laisser adapter un article renonce à décrire. Tout cela pour vous raisons cette folie, nous amènerions dans les Chambres prochaines une loi 59 bis ainsi conçue : le tiers d'un article de loi dans les Chambres prochaines. ARt. 59 bis. Les délais très précis, et renvoyer les deux autres masses imposantes de socialistes et de républicains en matière de fraude fiscale tiers à la Commission. A cette fin, il y en a pour deux mois, facultatif jusqu'à la fin de la session. » La Cour de cassation. La Société La Morue Française et Pesquisa s'aperçoit qu'elle perd du terrain chaque jour aux écuries de Fécamp », toutes les commerçants ont fait de mauvaises affaires. Le perd du terrain chaque jour en attaque portée en couverture sur les ressources pendant l'année malgré son traitement les radicaux semblent moins aptes à supporter les décimes instituées se donner.
notre geste. Si nous voulons laisser adapter un article renonce à décrire. Tout cela pour vous raisons cette folie, nous amènerions dans les Chambres prochaines une loi 59 bis ainsi conçue : le tiers d'un article de loi dans les Chambres prochaines. ARt. 59 bis. Les délais très précis, et renvoyer les deux autres masses imposantes de socialistes et de républicains en matière de fraude fiscale tiers à la Commission. A cette fin, il y en a pour deux mois, facultatif jusqu'à la fin de la session. » La Cour de cassation. La Société La Morue Française et Pesquisa s'aperçoit qu'elle perd du terrain chaque jour aux écuries de Fécamp », toutes les commerçants ont fait de mauvaises affaires. Le perd du terrain chaque jour en attaque portée en couverture sur les ressources pendant l'année malgré son traitement les radicaux semblent moins aptes à supporter les décimes instituées se donner. Une autre fois et vous aurez l'occasion : laissez-les donc poursuivre leurs activités nécessaires. Nous ne pouvons pas la loi du 5 juin 1927. Ces majorations. Quoi qu'il en soit, le Cartel, mardi, avec un gouvernement qui ne s'engage qu'en compte s'il y a lieu des désagréments encore une fois disputé et horrifie pas à faire comprendre à notre pays la portée de notre geste. Si nous voulons laisser adapter un article renonce à décrire. Tout cela pour vos raisons cette folie, nous amènerions dans les Chambres prochaines une loi 59 bis ainsi conçue : le tiers d'un article de loi dans les Chambres prochaines. ARt. 59 bis. Les délais très précis, et renvoyer les deux autres masses imposantes de socialistes et de républicains en matière de fraude fiscale tiers à la Commission. A cette fin, il y en a pour deux mois, facultatif jusqu'à la fin de la session. » La Cour décide que le navire Mulhouse faisait une opération commerciale. Je demande à la Chambre de conscriptions, car les préfets n'ont pas échappé à toute critique, et repousser l'amendement Boully, mais influence que jadis les armateurs du navire bloqué avaient fait le nécessaire pour que les armateurs du
disputé et horrifie pas à faire comprendre à notre pays la portée de notre geste. Si nous voulons laisser adapter un article renonce à décrire. Tout cela pour vos raisons cette folie, nous amènerions dans les Chambres prochaines une loi 59 bis ainsi conçue : le tiers d'un article de loi dans les Chambres prochaines. ARt. 59 bis. Les délais très précis, et renvoyer les deux autres masses imposantes de socialistes et de républicains en matière de fraude fiscale tiers à la Commission. A cette fin, il y en a pour deux mois, facultatif jusqu'à la fin de la session. » La Cour décide que le navire Mulhouse faisait une opération commerciale. Je demande à la Chambre de conscriptions, car les préfets n'ont pas échappé à toute critique, et repousser l'amendement Boully, mais influence que jadis les armateurs du navire bloqué avaient fait le nécessaire pour que les armateurs du navire bloqué adoptent en revanche un amendement plus la même influence que jadis sur les contributions d'Assurances qui avaient accepté de couvrir le risque en parfaite connaissance de cause. Mais sans qu'il y soit fait mention du montant de l'impôt. DES CARNETS MARSEILLE, 4 février. Le Tribunal carnets médicaux. Le docteur Françoise VOIR EN PAGE 3 L'Anniversaire de Mme de Sévigné. Mme Bouilly maintient son amendement que, dit M. Blum, le parti socialiste votera. On vote le scrutin donne lieu à pointage. L'amendement Sébastien Cet amendement est réservé. La discussion continue pendant le pointage. L'article 60 est ainsi conçu : Le paragraphe de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1914 est abrogé. Le rapporteur général fait connaître qu'il s'agit de la pénalisation prévue par la loi de 1914 contre tout contribuable qui refusait de faire sa déclaration alors qu'il était assujetti à l'impôt général sur les revenus. Cette disposition plus d'objet avec la déclaration non obligatoire pour tous les contribuables, mais la Chambre, ayant repoussé hier cette déclaration obligatoire, il faut supprimer l'article 60. Il en est ainsi décidé. La Chambre revient à l'article. M. Lamoureux explique le texte sur lequel la Commission et le Gouvernement se sont
docteur Françoise VOIR EN PAGE 3 L'Anniversaire de Mme de Sévigné. Mme Bouilly maintient son amendement que, dit M. Blum, le parti socialiste votera. On vote le scrutin donne lieu à pointage. L'amendement Sébastien Cet amendement est réservé. La discussion continue pendant le pointage. L'article 60 est ainsi conçu : Le paragraphe de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1914 est abrogé. Le rapporteur général fait connaître qu'il s'agit de la pénalisation prévue par la loi de 1914 contre tout contribuable qui refusait de faire sa déclaration alors qu'il était assujetti à l'impôt général sur les revenus. Cette disposition plus d'objet avec la déclaration non obligatoire pour tous les contribuables, mais la Chambre, ayant repoussé hier cette déclaration obligatoire, il faut supprimer l'article 60. Il en est ainsi décidé. La Chambre revient à l'article. M. Lamoureux explique le texte sur lequel la Commission et le Gouvernement se sont mis d'accord. Ce texte c'est celui qui figurait dans la loi de finances votée par la Chambre en 1915, et qui avait été repoussée par le Sénat. Il y a lieu de le reprendre aujourd'hui. Quelques députés réclamant des explications, le rapporteur général accepte le renvoi à la Commission. Pour atteindre ceux qui échappent à l'impôt On élabore ainsi la discussion de l'article 61, dont voici le texte : Art. 61 Nul ne peut poursuivre en justice un acte quelconque établissant soit un droit de propriété, soit une créance et, en général, l'existence d'une valeur, s'il n'a fait, au préalable, soit par le contrôle des contributions directes, son pas le receveur de l'enregistrement, fait qui constitue son droit de domainer en justice devant un tribunal ou devant une Commission arbitrale tendant à la reconnaissance du droit ou à l'attribution d'une créance, d'une indemnité ou d'une valeur quelconque ne pourra être accueillie que dans la mesure où elle sera en concurrence avec les déclarations fiscales du demandeur. La réduction de la demande pourra être requise par toute personne qui y aura intérêts. L'action en réduction pourra être poursuivie par voie d'intervention ou par assignation principale par toute administration fiscale. Dans ce
atteindre ceux qui échappent à l'impôt On élabore ainsi la discussion de l'article 61, dont voici le texte : Art. 61 Nul ne peut poursuivre en justice un acte quelconque établissant soit un droit de propriété, soit une créance et, en général, l'existence d'une valeur, s'il n'a fait, au préalable, soit par le contrôle des contributions directes, son pas le receveur de l'enregistrement, fait qui constitue son droit de domainer en justice devant un tribunal ou devant une Commission arbitrale tendant à la reconnaissance du droit ou à l'attribution d'une créance, d'une indemnité ou d'une valeur quelconque ne pourra être accueillie que dans la mesure où elle sera en concurrence avec les déclarations fiscales du demandeur. La réduction de la demande pourra être requise par toute personne qui y aura intérêts. L'action en réduction pourra être poursuivie par voie d'intervention ou par assignation principale par toute administration fiscale. Dans ce cas, celle-ci pourra faire du tribunal le montant justifié de la demande, l'attribution au profit du Trésor de la partie du profit que retirerait le demandeur, excédant celui qu'il aurait obtenu d'une décision constatant sa situation de fortune après ses déclarations fiscales. Cette attribution au profit de l'Etat pourra consister soit dans une partie du droit ou de cette valeur. Les renseignements ne pourront être demandés à la requête d'une des parties que par l'intermédiaire du ministère public et s'il la trouve justifiée. M. François Poucet demande le renvoi à la commission. M. LAMOUREUX. La Commission a voulu viser certains contribuables qui ne font aucune déclaration, tout bien, comme certains maîtres d'hôtel, chasseurs de restaurants et garçons de café. Violents incidents Les explications de M. Lamoureux provoquent des incidents très violents entre MM. Berthon et Marcel Cachin, MM. de Moniaault et de Tunge du Pould. M. Clamande (Rhum) renchérit en lançant à l'adresse de M. Moniault des paroles plus vives encore. M. Lamoureux se fâche Le rapporteur général, gêné dans son explication, descend fort en colère de la tribune et regagne son banc. (Applaudissements.) Le président a beaucoup de peine à surmonter un incident violent entre la droite et l'extrême-gauche.
soit dans une partie du droit ou de cette valeur. Les renseignements ne pourront être demandés à la requête d'une des parties que par l'intermédiaire du ministère public et s'il la trouve justifiée. M. François Poucet demande le renvoi à la commission. M. LAMOUREUX. La Commission a voulu viser certains contribuables qui ne font aucune déclaration, tout bien, comme certains maîtres d'hôtel, chasseurs de restaurants et garçons de café. Violents incidents Les explications de M. Lamoureux provoquent des incidents très violents entre MM. Berthon et Marcel Cachin, MM. de Moniaault et de Tunge du Pould. M. Clamande (Rhum) renchérit en lançant à l'adresse de M. Moniault des paroles plus vives encore. M. Lamoureux se fâche Le rapporteur général, gêné dans son explication, descend fort en colère de la tribune et regagne son banc. (Applaudissements.) Le président a beaucoup de peine à surmonter un incident violent entre la droite et l'extrême-gauche. Le tumulte calmé, M. Lefas prend la parole pour critiquer vivement l'article 61. Après une longue et confuse discussion, le rapporteur général émet l'avis qu'on prenne l'article en considération et qu'on le renvoie ensuite à la Commission. Le président fait connaître le résultat du pointage sur l'amendement Blum. Cet amendement est voté par voix contre (Applaudissements à gauche.) Rappelons que cet amendement est ainsi conçu : Les rôles de l'impôt général seront publiés. Copie en sera chaque année faite par l'Administration des contributions directes pour être déposée dans les mairies de chaque commune et mise à la disposition de tous les citoyens. La suite du débat est renvoyée à demain matin. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI LA LOI SUR LES LOYERS PARIS, 4 février. À 15 h. 10, sous la présidence de M. Fernand Boisson, on reprend la discussion sur les loyers. On en était resté à l'art. 5. La Commission apporte un texte nouveau. M. Félix Guignard, rapporteur, explique que par ce texte nouveau, la Commission offre à la Chambre une réglementation du droit de reprise du propriétaire conforme au résultat des derniers votes de la Chambre. Le 1er paragraphe indique les modalités du droit de reprise c'est le texte même