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employés, même pendant la période où ils sont exemptés du droit de patente : entrepreneur de transports fluviaux possédant un bateau d’au moins 100 tonneaux de jauge, entrepreneur de transports par terre lorsqu’il peut justifier de trois voitures automobiles inscrites au rôle de la taxe de roulage, mécanicien-garagiste, armateur ; Directeur de société minière ou exploitant minier à son compte, non soumis à patente, mais pouvant justifier d’une exploitation en activité et occupant en permanence un personnel d’un minimum de 50 unités. Art. 12. — Le collège électoral appelé à élire les non-citoyens titulaires et suppléants de la section française comprend les personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgés de vingt et un ans au moins, telles qu’elles sont énumérées ci-après : Les commerçants patentés, colons et planteurs, notables évolués ; Les membres et anciens membres des Assemblées locales (Conseil d’Administration, Municipalité, Chambre de commerce et d’agriculture). Art. 13. — Le collège électoral appelé à élire les membres citoyens français ou étrangers des sections étrangères comprend les personnes de l’un ou l’autre sexe de nationalité française ou étrangère, chefs d’établissement ou d’entreprises commerciaux, agricoles, forestiers, industriels et miniers étrangers, tels qu’ils sont énumérés à l’article 11 ci-dessus. Les conditions exigées des chefs d’établissements étrangers pour être inscrits sur la liste électorale des sections étrangères sont celles imposées aux chefs d’établissements français pour faire partie du collège électoral français, exception faite de celle prévue à l’alinéa 7 de l’article 11 (nationalité des capitaux). Art. 14. Nul ne peut être porté sur les listes électorales ou participer aux élections, en cas d’inscription auxdites listes, s’il se trouve dans l’un des cas d’exclusion prévus à l’article 2 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l’élection des membres des Tribunaux de commerce en France; s’il s’agit d’étrangers, dans l’un des cas analogues prévus par la législation commerciale de l’État dont ils sont ressortissants. Le casier judiciaire, ou la pièce en tenant lieu (s’il s’agit d’étrangers), servira à établir la capacité de l’électeur à cet égard. Établissement et révision des listes électorales Art. 15. — Il est dressé une liste électorale pour
exigées des chefs d’établissements étrangers pour être inscrits sur la liste électorale des sections étrangères sont celles imposées aux chefs d’établissements français pour faire partie du collège électoral français, exception faite de celle prévue à l’alinéa 7 de l’article 11 (nationalité des capitaux). Art. 14. Nul ne peut être porté sur les listes électorales ou participer aux élections, en cas d’inscription auxdites listes, s’il se trouve dans l’un des cas d’exclusion prévus à l’article 2 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l’élection des membres des Tribunaux de commerce en France; s’il s’agit d’étrangers, dans l’un des cas analogues prévus par la législation commerciale de l’État dont ils sont ressortissants. Le casier judiciaire, ou la pièce en tenant lieu (s’il s’agit d’étrangers), servira à établir la capacité de l’électeur à cet égard. Établissement et révision des listes électorales Art. 15. — Il est dressé une liste électorale pour les électeurs de chacune des sections française et étrangère. Art. 16. — Les listes électorales des sections française et étrangère sont préparées dans la première semaine du mois de janvier de l’année de renouvellement des Chambres de commerce, par les soins des Chefs de département; les électeurs y sont classés chacun dans la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les listes comporteront les indications suivantes : nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, catégorie et classe de patente, résidence dans le ressort de la Chambre de commerce, qualité (propriétaire, directeur, agent général, agent gérant, etc.) pour laquelle l’électeur est inscrit. Elles sont, dès leur établissement, transmises directement à l’Administrateur-maire du chef-lieu du ressort de la Chambre de commerce, de façon à lui parvenir dans la deuxième quinzaine du mois de mars au plus tard. Dans la première quinzaine du mois d’avril suivant, une Commission, composée : 1° De l’Administrateur-maire du chef-lieu du ressort de la Chambre de commerce, président; 2° D’un membre français ou d’un membre représentant un établissement étranger (selon la liste en cause), délégué par la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire désigné par le Gouverneur Chef de territoire, procède à l’examen des listes, les arrête
chacun dans la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les listes comporteront les indications suivantes : nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, catégorie et classe de patente, résidence dans le ressort de la Chambre de commerce, qualité (propriétaire, directeur, agent général, agent gérant, etc.) pour laquelle l’électeur est inscrit. Elles sont, dès leur établissement, transmises directement à l’Administrateur-maire du chef-lieu du ressort de la Chambre de commerce, de façon à lui parvenir dans la deuxième quinzaine du mois de mars au plus tard. Dans la première quinzaine du mois d’avril suivant, une Commission, composée : 1° De l’Administrateur-maire du chef-lieu du ressort de la Chambre de commerce, président; 2° D’un membre français ou d’un membre représentant un établissement étranger (selon la liste en cause), délégué par la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire désigné par le Gouverneur Chef de territoire, procède à l’examen des listes, les arrête et les fait afficher immédiatement, avec les indications précitées, dans tous les chefs-lieux de département et de subdivision du ressort de la Chambre. Elle use, au besoin, de la voie télégraphique ou aérienne. La Commission doit avoir terminé les opérations ci-dessus mentionnées au plus tard le 15 avril. Art. 17. — Toute personne intéressée peut signaler les omissions ou réclamer la radiation des inscriptions indûment faites. Les réclamations sont reçues par les chefs des bureaux où les listes sont affichées, dans le délai de quinze jours courant de la date du jour de l’affichage. L’électeur dont l’inscription est contestée en est averti sans frais par lettre adressée à sa résidence habituelle et peut présenter ses observations au Président de la Commission jusqu’à la date fixée pour la clôture définitive des listes électorales par l’arrêté de convocation des collèges électoraux. Les réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sont formulées par écrit par les réclamants, sur un registre tenu à leur disposition au bureau où sont affichées les listes électorales. Les Chefs de subdivision transmettent, en usant au besoin de la voie télégraphique ou aérienne, par l’intermédiaire du Chef de département, au Président de la Commission, les réclamations qui leur sont
— Toute personne intéressée peut signaler les omissions ou réclamer la radiation des inscriptions indûment faites. Les réclamations sont reçues par les chefs des bureaux où les listes sont affichées, dans le délai de quinze jours courant de la date du jour de l’affichage. L’électeur dont l’inscription est contestée en est averti sans frais par lettre adressée à sa résidence habituelle et peut présenter ses observations au Président de la Commission jusqu’à la date fixée pour la clôture définitive des listes électorales par l’arrêté de convocation des collèges électoraux. Les réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sont formulées par écrit par les réclamants, sur un registre tenu à leur disposition au bureau où sont affichées les listes électorales. Les Chefs de subdivision transmettent, en usant au besoin de la voie télégraphique ou aérienne, par l’intermédiaire du Chef de département, au Président de la Commission, les réclamations qui leur sont parvenues, par le premier courrier qui suit le délai de quinze jours francs précité. Dans les huit premiers jours du mois de mai suivant, la Commission statue sur les réclamations dont elle est saisie et fait, s’il y a lieu, les rectifications aux listes électorales, lesquelles sont transmises au Gouverneur Chef de territoire, qui les arrête définitivement le 15 mai au plus tard. Les listes ainsi arrêtées sont affichées aux chefs-lieux de département et aux sièges des bureaux de vote. Cet affichage constitue notification aux intéressés de leur inscription ou radiation. Un délai de vingt jours à compter de la date de l’affichage, qui sera constatée par un procès-verbal dressé par le Chef de département ou de subdivision, est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le Conseil de Contentieux, qui statue souverainement sur le recours dans les huit jours à compter du jour où cette juridiction est saisie. Ses décisions sont notifiées, au besoin par voie télégraphique ou aérienne, aux intéressés par l’intermédiaire des Chefs de subdivision intéressés et au Président de la Commission prévue à l’article 16. Art. 18. — Sont éligibles comme membres titulaires ou suppléants, les membres du collège électoral âgés de vingt-cinq ans au moins
Chef de territoire, qui les arrête définitivement le 15 mai au plus tard. Les listes ainsi arrêtées sont affichées aux chefs-lieux de département et aux sièges des bureaux de vote. Cet affichage constitue notification aux intéressés de leur inscription ou radiation. Un délai de vingt jours à compter de la date de l’affichage, qui sera constatée par un procès-verbal dressé par le Chef de département ou de subdivision, est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le Conseil de Contentieux, qui statue souverainement sur le recours dans les huit jours à compter du jour où cette juridiction est saisie. Ses décisions sont notifiées, au besoin par voie télégraphique ou aérienne, aux intéressés par l’intermédiaire des Chefs de subdivision intéressés et au Président de la Commission prévue à l’article 16. Art. 18. — Sont éligibles comme membres titulaires ou suppléants, les membres du collège électoral âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l’année de l’élection, résidant habituellement en A. E. F. et exerçant leur activité au 1er janvier de l’année de l’élection, étant entendu qu’en cas d’établissement ayant des comptoirs ou succursales multiples, seul le représentant ayant la situation la plus élevée est considéré comme dirigeant l’établissement dans le ressort de la Chambre de commerce. Toutefois, ne peuvent être élus que les membres du collège électoral figurant sur la liste des candidats établie dans les conditions ci-après : Les candidats doivent rédiger une déclaration de candidature établissant qu’ils remplissent les conditions prévues ci-dessus pour se présenter au choix des électeurs, et appuyée des documents (originaux ou copies certifiées conformes) permettant d’en justifier. Cette déclaration, datée et signée et dûment légalisée, doit être adressée directement par les candidats aux Gouverneurs Chefs de territoire dont dépendent les Chambres de commerce, de façon à parvenir entre les mains de ces derniers au plus tard trente jours francs avant la date du scrutin. Il sera accusé réception de cette déclaration dans les huit jours, si le candidat remplit les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, les Gouverneurs Chefs de territoire dont dépendent les Chambres de commerce aviseront, dans le même
le ressort de la Chambre de commerce. Toutefois, ne peuvent être élus que les membres du collège électoral figurant sur la liste des candidats établie dans les conditions ci-après : Les candidats doivent rédiger une déclaration de candidature établissant qu’ils remplissent les conditions prévues ci-dessus pour se présenter au choix des électeurs, et appuyée des documents (originaux ou copies certifiées conformes) permettant d’en justifier. Cette déclaration, datée et signée et dûment légalisée, doit être adressée directement par les candidats aux Gouverneurs Chefs de territoire dont dépendent les Chambres de commerce, de façon à parvenir entre les mains de ces derniers au plus tard trente jours francs avant la date du scrutin. Il sera accusé réception de cette déclaration dans les huit jours, si le candidat remplit les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, les Gouverneurs Chefs de territoire dont dépendent les Chambres de commerce aviseront, dans le même délai, les intéressés que leur candidature ne peut être retenue et leur indiqueront les motifs de leur décision. Appel de la décision de rejet peut être fait dans les huit jours de la signification devant le Conseil du Contentieux administratif de la colonie, qui doit rendre son arrêt dans les huit jours à compter de celui où cette juridiction est saisie. Un mois avant la date fixée pour le scrutin, les Gouverneurs Chefs de territoire arrêtent définitivement, par catégorie, la liste des candidats ayant fait régulièrement la déclaration prévue et ayant justifié des conditions requises. Cette liste est notifiée immédiatement à tous les Chefs de département ou de subdivision. Il est dressé une liste pour les candidats à la section française et une liste pour les candidats à la section étrangère. Tout candidat, s’il est absent du siège de la Chambre de commerce, devra y constituer un fondé de pouvoirs habilité pour déposer la demande de candidature, recevoir toutes significations de l’Administration et faire valablement toutes les démarches que peut entraîner la candidature. Opérations électorales Art. 20. — Les collèges électoraux sont convoqués un mois avant le jour de l’élection par arrêté du Gouverneur Chef de territoire, qui déterminera les
huit jours à compter de celui où cette juridiction est saisie. Un mois avant la date fixée pour le scrutin, les Gouverneurs Chefs de territoire arrêtent définitivement, par catégorie, la liste des candidats ayant fait régulièrement la déclaration prévue et ayant justifié des conditions requises. Cette liste est notifiée immédiatement à tous les Chefs de département ou de subdivision. Il est dressé une liste pour les candidats à la section française et une liste pour les candidats à la section étrangère. Tout candidat, s’il est absent du siège de la Chambre de commerce, devra y constituer un fondé de pouvoirs habilité pour déposer la demande de candidature, recevoir toutes significations de l’Administration et faire valablement toutes les démarches que peut entraîner la candidature. Opérations électorales Art. 20. — Les collèges électoraux sont convoqués un mois avant le jour de l’élection par arrêté du Gouverneur Chef de territoire, qui déterminera les heures d’ouverture du bureau de vote. Art. 21. — Les bureaux de vote sont composés de trois membres. Ils sont présidés par l’Administrateur maire ou le Chef de département, assisté du plus jeune et du plus âgé des électeurs français présents à l’ouverture du scrutin. Les bulletins sont reçus dans une urne spéciale pour chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère. Art. 22. — Le scrutin est public ; il est ouvert pendant six heures de jour au moins. Il a lieu dans la salle du bureau de vote. Art. 23. — Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales arrêtées définitivement par les Gouverneurs Chefs de territoire, à moins qu’il ne soit porteur d’une décision du Conseil de Contentieux de la colonie, ordonnant son inscription sur les listes. En tout état de cause, le Conseil du Contentieux administratif peut statuer (les parties intéressées dûment convoquées) sur tous redressements demandés, avec justifications à l’appui, de la liste électorale. Le Conseil statue souverainement sur les cas qui lui sont soumis et conserve le droit de rejeter toutes demandes qui lui seraient soumises postérieurement au délai prévu au dernier paragraphe de l’article 17 ci-dessus, en tous
une urne spéciale pour chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère. Art. 22. — Le scrutin est public ; il est ouvert pendant six heures de jour au moins. Il a lieu dans la salle du bureau de vote. Art. 23. — Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales arrêtées définitivement par les Gouverneurs Chefs de territoire, à moins qu’il ne soit porteur d’une décision du Conseil de Contentieux de la colonie, ordonnant son inscription sur les listes. En tout état de cause, le Conseil du Contentieux administratif peut statuer (les parties intéressées dûment convoquées) sur tous redressements demandés, avec justifications à l’appui, de la liste électorale. Le Conseil statue souverainement sur les cas qui lui sont soumis et conserve le droit de rejeter toutes demandes qui lui seraient soumises postérieurement au délai prévu au dernier paragraphe de l’article 17 ci-dessus, en tous cas, et impérativement, au moins huit jours francs avant la date des élections. Le vote est secret et chaque votant doit émarger la liste électorale. Art. 24. — Les électeurs inscrits sur les listes qui ne sont pas domiciliés aux sièges des bureaux de vote, ou qui en sont absents le jour du scrutin, peuvent adresser leur bulletin aux présidents des bureaux de vote. En ce cas, le bulletin de vote doit être placé sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure, cachetée, ne porte, à peine de nullité, aucun signe ni indication susceptible de faire reconnaître l’électeur, et l’enveloppe extérieure, cachetée, porte l’adresse du président du bureau de vote, le nom et la signature de l’électeur, l’indication de la section française ou étrangère à laquelle il appartient et celle de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces plis peuvent être remis ou adressés aux présidents jusqu’à la clôture du scrutin. Les présidents des bureaux de vote, après avoir ouvert la première enveloppe, émargent la liste électorale pour le compte du votant, puis ils jettent la seconde enveloppe cachetée dans l’urne appropriée. Art. 25. — Le scrutin ne peut être clos avant l’heure fixée par l’arrêté de convocation des collèges électoraux. Dès
le jour du scrutin, peuvent adresser leur bulletin aux présidents des bureaux de vote. En ce cas, le bulletin de vote doit être placé sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure, cachetée, ne porte, à peine de nullité, aucun signe ni indication susceptible de faire reconnaître l’électeur, et l’enveloppe extérieure, cachetée, porte l’adresse du président du bureau de vote, le nom et la signature de l’électeur, l’indication de la section française ou étrangère à laquelle il appartient et celle de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces plis peuvent être remis ou adressés aux présidents jusqu’à la clôture du scrutin. Les présidents des bureaux de vote, après avoir ouvert la première enveloppe, émargent la liste électorale pour le compte du votant, puis ils jettent la seconde enveloppe cachetée dans l’urne appropriée. Art. 25. — Le scrutin ne peut être clos avant l’heure fixée par l’arrêté de convocation des collèges électoraux. Dès la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des votes, après s’être assuré de la concordance entre le nombre des électeurs émargés sur les listes électorales et celui des bulletins trouvés dans les urnes. Le résultat du dépouillement est proclamé aussitôt par le président et consigné dans le procès-verbal qui relate les opérations électorales et qui est signé du président et des assesseurs. Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs inscrits, celui des votants d’après l’émargement de la liste, le nombre des bulletins trouvés dans les urnes (le nombre des bulletins blancs et nuls n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des suffrages exprimés), ainsi que le nombre de voix de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages. Ces indications sont mentionnées pour chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère. Art. 26. — L’élection a lieu au scrutin de liste, et par catégorie, dans chacune des deux sections française et étrangère, l’élection aux sièges d’une catégorie étant faite par les électeurs de cette catégorie. Dans chaque catégorie de chacune des deux sections, les différents sièges sont affectés, d’abord pour les membres titulaires, ensuite pour les membres suppléants, aux candidats élus
qui relate les opérations électorales et qui est signé du président et des assesseurs. Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs inscrits, celui des votants d’après l’émargement de la liste, le nombre des bulletins trouvés dans les urnes (le nombre des bulletins blancs et nuls n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des suffrages exprimés), ainsi que le nombre de voix de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages. Ces indications sont mentionnées pour chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère. Art. 26. — L’élection a lieu au scrutin de liste, et par catégorie, dans chacune des deux sections française et étrangère, l’élection aux sièges d’une catégorie étant faite par les électeurs de cette catégorie. Dans chaque catégorie de chacune des deux sections, les différents sièges sont affectés, d’abord pour les membres titulaires, ensuite pour les membres suppléants, aux candidats élus dans l’ordre du nombre de voix recueillies par chacun d’eux. Art. 27. — Nul n’est élu au premier tour s’il n’obtient un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits et, en outre, à la moitié des suffrages exprimés plus un. Il est procédé, pour la catégorie intéressée, à un second tour de scrutin le dernier dimanche du mois d’août, lorsque le nombre des candidats élus au premier tour est insuffisant pour pourvoir à la totalité des sièges de membres titulaires et de membres suppléants de cette catégorie. Les règles indiquées ci-dessus sont observées pour cette seconde opération de vote. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. À égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou, à égalité d’âge, au plus ancien dans la colonie. Art. 28. — Les bureaux de vote statuent séance tenante sur tous les incidents qui peuvent s’élever au cours du scrutin à l’occasion des opérations de vote, mais n’ont pas à connaître des contestations portant sur l’éligibilité des candidats, ni de celles relatives à la capacité électorale des électeurs non inscrits ou non porteurs d’une décision