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de biens seigneuriaux. Selon le rapport et le bilan pour l'exercice 1927-1928 de la Société des domaines agricoles de la ville de Berlin (Berliner Stadtguter Gesellschaft), cette société anonyme à responsabilité limitée possédait à la fin dudit exercice 32 exploitations principales et 24 auxiliaires, soit au total 56 exploitations représentant ensemble 25.623 ha. de superficie. Mais la ville de Berlin possède, en outre, 2 domaines appartenant en propre à la municipalité (Stadtkämmereiguter) qui sont directement gérés par le trésor municipal (Stadtkämmerer) et servent principalement à abriter les misérables et à leur apprendre l'agriculture. Depuis la clôture de l'exercice, la ville a encore acheté les biens de Bruchdorf, Schöneiche, Klattow et Neuberg, de sorte que la Société des domaines agricoles de la ville détient actuellement 62 biens. Les possessions agricoles de la capitale du Reich atteignent donc actuellement une superficie de beaucoup plus de 30,000 ha. D'après un exposé paru dans le Journal allemand des Communes (Deutsche Gemeindezeitung) du 11 mai 1929, les exploitations agricoles du domaine municipal sont d'une très grande diversité. Le bétail qui, avec ses 2,547 millions de marks, représente le plus gros poste du bilan, s'est encore sensiblement accru pendant le dernier exercice. Il comprenait au total 3,054 porcs, 2,253 vaches, 2,223 moutons, 1,223 jeunes animaux, 781 chevaux, 115 mulets, 78 poulains, 152 bêtes grasses, 54 brebis de trait et 5 1 taureaux, la production du lait a été notablement accrue à la suite de l'achat de taureaux provenant de vaches bonnes laitières. Elle a atteint 3,327 litres par vache, contre 3,293 pendant l'exercice précédent. La vache la meilleure productrice a donné 6,400 litres dans l'année, soit 18 litres par jour. On a recueilli une moyenne de 18,354 litres, soit 6,699,095 litres pour l'année, contre 5,051,444 litres pendant l'exercice précédent. Les distilleries ont produit au total 387,950 litres d'eau-de-vie de vin. Les essais pour l'amélioration des semences ont été poursuivis avec succès. On a énormément construit dans toutes les exploitations, notamment toute une série de granges dans les champs, de greniers, plusieurs silos à betteraves pour bestiaux, et un grand nombre d'habitations. Dans la plupart des domaines,
3,054 porcs, 2,253 vaches, 2,223 moutons, 1,223 jeunes animaux, 781 chevaux, 115 mulets, 78 poulains, 152 bêtes grasses, 54 brebis de trait et 5 1 taureaux, la production du lait a été notablement accrue à la suite de l'achat de taureaux provenant de vaches bonnes laitières. Elle a atteint 3,327 litres par vache, contre 3,293 pendant l'exercice précédent. La vache la meilleure productrice a donné 6,400 litres dans l'année, soit 18 litres par jour. On a recueilli une moyenne de 18,354 litres, soit 6,699,095 litres pour l'année, contre 5,051,444 litres pendant l'exercice précédent. Les distilleries ont produit au total 387,950 litres d'eau-de-vie de vin. Les essais pour l'amélioration des semences ont été poursuivis avec succès. On a énormément construit dans toutes les exploitations, notamment toute une série de granges dans les champs, de greniers, plusieurs silos à betteraves pour bestiaux, et un grand nombre d'habitations. Dans la plupart des domaines, on a électrifié. La parc des machines s'est aussi fortement accru : pendant l'exercice, 120 grandes machines d'une valeur de 430,000 marks ont été achetées. Le bilan de la Société des domaines agricoles se solde par 8,383,241 marks. Le bénéfice net est de 908,803 marks. Il aurait été de 310,000 marks plus élevé, si les quatre nouveaux domaines récemment achetés n'avaient exigé, pendant la première année après leur reprise, des amendements coûteux, et si des insuffisances de récolte n'avaient fortement diminué les bénéfices. Il s'ensuivi que la somme de 950,000 marks, prévue au budget de la ville de Berlin pour la quote-part des domaines agricoles n'a pu être entièrement versée, en raison de diminutions sur les fermages, provenant du nouveau mode de paiement (en marks au lieu du paiement en seigle) et de l'exonération de fermages pour mauvaises récoltes, il a fallu retrancher 51,000 marks. En outre, la municipalité (Magistrat) a accordé, pour mauvaise récolte, des sursis de paiement s'élevant à 205,000 marks. Déduction faite de ces 256,000 marks, il a donc été versé une somme de 694,000 marks au trésor municipal. Mais la Société des domaines agricoles a dû s'engager à rembourser le restant de ce qu'elle aurait dû
marks plus élevé, si les quatre nouveaux domaines récemment achetés n'avaient exigé, pendant la première année après leur reprise, des amendements coûteux, et si des insuffisances de récolte n'avaient fortement diminué les bénéfices. Il s'ensuivi que la somme de 950,000 marks, prévue au budget de la ville de Berlin pour la quote-part des domaines agricoles n'a pu être entièrement versée, en raison de diminutions sur les fermages, provenant du nouveau mode de paiement (en marks au lieu du paiement en seigle) et de l'exonération de fermages pour mauvaises récoltes, il a fallu retrancher 51,000 marks. En outre, la municipalité (Magistrat) a accordé, pour mauvaise récolte, des sursis de paiement s'élevant à 205,000 marks. Déduction faite de ces 256,000 marks, il a donc été versé une somme de 694,000 marks au trésor municipal. Mais la Société des domaines agricoles a dû s'engager à rembourser le restant de ce qu'elle aurait dû payer (moins les 51,000 marks) dans l'espace de deux ans contre un intérêt de 2 % avec escompte de la Reichsbank. Les domaines municipaux comprennent également certaines exploitations auxiliaires, comme les boucheries, dont le bilan accuse un bénéfice net de 91,038 marks, et la scierie dont le bénéfice net fut de 4,187 marks. Les ateliers de menuiserie ont atteint un bénéfice net de 3,786 marks, soit 2,300 marks de plus que pour l'exercice précédent grâce à un plus grand chiffre d'affaires. Les laiteries ont été considérablement développées. Il a été possible d'augmenter les ventes en bouteilles, ou au litre, ainsi que celles des autres produits de la laiterie. EXPLOITATIONS AGRICOLES MUNICIPALES DE BERLIN 237 sensible d'augmenter les ventes en bouteilles, ou au litre, ainsi que celles des autres produits de la laiterie. Pour le nouvel exercice, on a prévu, en tenant compte des grosses dépenses nécessaires pour les biens récemment achetés, une même de 700,000 marks à verser au trésor municipal. Tandis que la plupart des grandes propriétés agricoles ont très fortement à souffrir des circonstances économiques défavorables les frais de production élevés par suite de l'augmentation des impôts, des salaires, des charges sociales, et des prix de tous les
de 4,187 marks. Les ateliers de menuiserie ont atteint un bénéfice net de 3,786 marks, soit 2,300 marks de plus que pour l'exercice précédent grâce à un plus grand chiffre d'affaires. Les laiteries ont été considérablement développées. Il a été possible d'augmenter les ventes en bouteilles, ou au litre, ainsi que celles des autres produits de la laiterie. EXPLOITATIONS AGRICOLES MUNICIPALES DE BERLIN 237 sensible d'augmenter les ventes en bouteilles, ou au litre, ainsi que celles des autres produits de la laiterie. Pour le nouvel exercice, on a prévu, en tenant compte des grosses dépenses nécessaires pour les biens récemment achetés, une même de 700,000 marks à verser au trésor municipal. Tandis que la plupart des grandes propriétés agricoles ont très fortement à souffrir des circonstances économiques défavorables les frais de production élevés par suite de l'augmentation des impôts, des salaires, des charges sociales, et des prix de tous les objets nécessaires, d'une part, et, de l'autre, les prix de vente bas et instables, ont placé toute l'agriculture allemande dans une situation très mauvaise la capitale du Reich tire de ses domaines, qui sont assurément exploités d'une façon modèle, un rapport infiniment meilleur qu'aucune autre ville allemande. CHRONIQUES. ETATS-UNIS. Services municipaux. L. C. ANGEVINE. M. Angevine est particulièrement qualifié pour traiter ce sujet après avoir rempli avec succès, pendant trois ans, les fonctions de directeur des services de production et de distribution de l'électricité pour la ville de Me Pherson. M. Angevine est diplômé de l'école d'ingénieurs de l'Université du Kansas. (Note de M. Stetz). Les communautés rurales aux environs d'une ville forment pour celle-ci un des plus importants éléments de sa prospérité. Rien ne saurait être plus utile que l'électricité pour ces communautés. Elle crée entre elles des liens d'amitié et avec la ville établit une liaison d'intérêts économiques. L'électricité à la ferme, c'est quelquefois redonner la vie à l'agriculture. L'amélioration de l'éclairage des habitations, l'usage d'instruments et de machines électriques modernes rendront la vie à la campagne moins fatigante pour l'homme et la femme. Intelligemment utilisée, l'électricité permettra de récupérer les frais de la consommation, permettra aux fermiers
municipaux. L. C. ANGEVINE. M. Angevine est particulièrement qualifié pour traiter ce sujet après avoir rempli avec succès, pendant trois ans, les fonctions de directeur des services de production et de distribution de l'électricité pour la ville de Me Pherson. M. Angevine est diplômé de l'école d'ingénieurs de l'Université du Kansas. (Note de M. Stetz). Les communautés rurales aux environs d'une ville forment pour celle-ci un des plus importants éléments de sa prospérité. Rien ne saurait être plus utile que l'électricité pour ces communautés. Elle crée entre elles des liens d'amitié et avec la ville établit une liaison d'intérêts économiques. L'électricité à la ferme, c'est quelquefois redonner la vie à l'agriculture. L'amélioration de l'éclairage des habitations, l'usage d'instruments et de machines électriques modernes rendront la vie à la campagne moins fatigante pour l'homme et la femme. Intelligemment utilisée, l'électricité permettra de récupérer les frais de la consommation, permettra aux fermiers de vivre sur le même pied que le citadin et fera augmenter les bénéfices nets de l'agriculture. * Les entreprises privées ont une politique hardie. Depuis des années on nous dit que les entreprises municipales d'électricité ne pouvaient pas établir de réseau de distribution en dehors des limites de la ville pour l'usage des communautés rurales voisines. On semble croire qu'une entreprise municipale ne sait que répondre aux demandes qui lui sont adressées et que la direction ne poursuit qu'une politique sans initiative. Les entreprises privées auraient été les seules à avoir une politique hardie pour servir les intérêts des communautés rurales. Elles seules auraient su installer les lignes nécessaires, en dehors des villes, à l'usage de ces communautés, de même que les lignes expérimentales, et enseigner aux fermiers à se servir de l'électricité pour gagner du temps et réduire les frais de main-d'œuvre dans leurs travaux. Les agents des entreprises privées ont multiplié leurs efforts pour répandre l'idée que les entreprises municipales ne pouvaient, légalement, installer des réseaux ruraux. Cela étant, les directeurs de nos entreprises municipales ont commencé à comprendre que l'industrie de la production de force et de lumière électriques est une industrie de première importance et
ville pour l'usage des communautés rurales voisines. On semble croire qu'une entreprise municipale ne sait que répondre aux demandes qui lui sont adressées et que la direction ne poursuit qu'une politique sans initiative. Les entreprises privées auraient été les seules à avoir une politique hardie pour servir les intérêts des communautés rurales. Elles seules auraient su installer les lignes nécessaires, en dehors des villes, à l'usage de ces communautés, de même que les lignes expérimentales, et enseigner aux fermiers à se servir de l'électricité pour gagner du temps et réduire les frais de main-d'œuvre dans leurs travaux. Les agents des entreprises privées ont multiplié leurs efforts pour répandre l'idée que les entreprises municipales ne pouvaient, légalement, installer des réseaux ruraux. Cela étant, les directeurs de nos entreprises municipales ont commencé à comprendre que l'industrie de la production de force et de lumière électriques est une industrie de première importance et que toute entreprise publique ne peut se développer que dans la mesure où se développe et progresse la région qu'elle dessert. En même temps que cette idée se faisait jour, on comprenait que ce qu'on acceptait pour la vérité n'était qu'une fausse allégation et on comprenait, en particulier, que rien de ce que peut réaliser une entreprise privée n'est impossible pour une entreprise municipale. Avant 1926, la direction des entreprises municipales de Me Pherson avait étudié les moyens de développer le réseau de distribution en dehors de la ville et de construire de nouvelles lignes pour desservir la communauté rurale voisine ainsi que les petites agglomérations rurales et urbaines. Le réseau déjà installé de distribution, qui avait été construit en 1919, avait environ quinze milles de longueur et desservait environ trente fermes, une petite agglomération rurale et la ville de Calva qui avait une population de 300 habitants. Ce réseau avait été installé sans qu'aucune demande ait été adressée à la Public Service Commission et la question de savoir si l'entreprise municipale pouvait installer des lignes de distribution en dehors de la ville n'avait jamais été soulevée. Avec Pherson installe un réseau de distribution. Mais, dans l'automne de 1926, nous
de ce que peut réaliser une entreprise privée n'est impossible pour une entreprise municipale. Avant 1926, la direction des entreprises municipales de Me Pherson avait étudié les moyens de développer le réseau de distribution en dehors de la ville et de construire de nouvelles lignes pour desservir la communauté rurale voisine ainsi que les petites agglomérations rurales et urbaines. Le réseau déjà installé de distribution, qui avait été construit en 1919, avait environ quinze milles de longueur et desservait environ trente fermes, une petite agglomération rurale et la ville de Calva qui avait une population de 300 habitants. Ce réseau avait été installé sans qu'aucune demande ait été adressée à la Public Service Commission et la question de savoir si l'entreprise municipale pouvait installer des lignes de distribution en dehors de la ville n'avait jamais été soulevée. Avec Pherson installe un réseau de distribution. Mais, dans l'automne de 1926, nous eûmes l'occasion d'acheter environ quarante-cinq milles de lignes de distribution à une société privée qui distribuait le courant à environ quatre-vingts fermiers et à un petit village. En construisant environ dix milles de lignes à partir de Me Pherson nous pouvions relier ce réseau, qui desservait une région étendue, à notre installation municipale. La moitié, au plus, des fermes de cette région étant reliée au réseau de distribution il nous sembla qu'il y avait là une excellente occasion d'élargir notre champ d'opérations, de relier plus étroitement cette région de production avec la ville et de faire bénéficier cette communauté des avantages de l'électricité à bas prix. Nous adressâmes une demande à la « Public Service Commission » en vue d'être autorisés à racheter cette installation et, sans trop de correspondance ni de retard, la commission nous accorde le droit de procéder à ce rachat, ce qui fut fait le 1er janvier 1927. C'était, désormais, admettre officiellement que les entreprises municipales ont légalement le droit d'installer des lignes de distribution en dehors d'une ville. Depuis lors, nous avons élargi notre réseau rural de distribution jusqu'à pouvoir aujourd'hui distribuer le courant à environ cent cinquante fermiers, à trois petits villages et à
notre installation municipale. La moitié, au plus, des fermes de cette région étant reliée au réseau de distribution il nous sembla qu'il y avait là une excellente occasion d'élargir notre champ d'opérations, de relier plus étroitement cette région de production avec la ville et de faire bénéficier cette communauté des avantages de l'électricité à bas prix. Nous adressâmes une demande à la « Public Service Commission » en vue d'être autorisés à racheter cette installation et, sans trop de correspondance ni de retard, la commission nous accorde le droit de procéder à ce rachat, ce qui fut fait le 1er janvier 1927. C'était, désormais, admettre officiellement que les entreprises municipales ont légalement le droit d'installer des lignes de distribution en dehors d'une ville. Depuis lors, nous avons élargi notre réseau rural de distribution jusqu'à pouvoir aujourd'hui distribuer le courant à environ cent cinquante fermiers, à trois petits villages et à une ville de trois cents habitants. Nous nous proposons d'ailleurs de prolonger, pendant l'automne, notre réseau d'une longueur de quinze milles. Alors que la direction des entreprises municipales ne tombe pas sous la juridiction de la Public Service Commission, la construction de lignes de distribution sur les grandes voies est de son ressort. Nous avons toujours demandé et obtenu l'autorisation de construire ces lignes de distribution. Nous n'avons jamais rencontré la moindre difficulté pour obtenir ces autorisations de construire des lignes en dehors de la ville. La procédure légale Il semble, d'ailleurs, que l'on n'a pas montré d'une manière générale qu'il est faux de dire que les entreprises municipales ne peuvent pas construire de lignes de distribution en dehors des limites de la ville, car nous avons reçu, d'un grand nombre de municipalités exploitant leur propre réseau et désirées de prolonger leur réseau dans la région rurale voisine, des lettres où l'on nous demandait comment nous pouvions construire ces lignes puisque la loi nous l'interdisait. Autant que nous le sachions, il n'existe pas de loi qui interdit à une entreprise municipale de construire un réseau à l'extérieur de la ville tant que le revenu de l'entreprise ou d'autres circonstances en
de son ressort. Nous avons toujours demandé et obtenu l'autorisation de construire ces lignes de distribution. Nous n'avons jamais rencontré la moindre difficulté pour obtenir ces autorisations de construire des lignes en dehors de la ville. La procédure légale Il semble, d'ailleurs, que l'on n'a pas montré d'une manière générale qu'il est faux de dire que les entreprises municipales ne peuvent pas construire de lignes de distribution en dehors des limites de la ville, car nous avons reçu, d'un grand nombre de municipalités exploitant leur propre réseau et désirées de prolonger leur réseau dans la région rurale voisine, des lettres où l'on nous demandait comment nous pouvions construire ces lignes puisque la loi nous l'interdisait. Autant que nous le sachions, il n'existe pas de loi qui interdit à une entreprise municipale de construire un réseau à l'extérieur de la ville tant que le revenu de l'entreprise ou d'autres circonstances en justifient l'existence. Du moins, nous n'avons jamais découvert de loi qui l'interdise formellement et notre procédure a été suivie par Ralph Me Millan, l'entreprenant et actif directeur municipal de Sterling qui a installé, en dehors de la ville, un réseau de distribution qui fait concurrence aux sociétés privées. Mr. Me Millan m'a assuré qu'il n'avait jamais pu découvrir de loi qui interdit l'installation, pour le bénéfice de la communauté extra-muros, d'un réseau de distribution et qu'aucun homme de loi consulté n'avait interprété autrement la loi. D'autre part, dans les Revised Statutes de 1923, nous pouvons trouver certaines clauses qui accordent aux entreprises municipales le droit d'installer, en dehors de la ville, des réseaux de distribution. On les trouvera au chapitre 12, dans les clauses 806, 807, 808, 813, 817, 820, 821 et 842. Et, pour aller plus loin dans cette question, je crois qu'une grande entreprise municipale, produisant de l'électricité à bas prix, ne devrait pas hésiter à prendre en mains la charge d'assurer à de plus petites villes la fourniture de courant, ainsi que le font les entreprises privées. De cette façon, la liaison entre les usines et les réseaux des différentes municipalités serait facilement réalisable et il en
Millan m'a assuré qu'il n'avait jamais pu découvrir de loi qui interdit l'installation, pour le bénéfice de la communauté extra-muros, d'un réseau de distribution et qu'aucun homme de loi consulté n'avait interprété autrement la loi. D'autre part, dans les Revised Statutes de 1923, nous pouvons trouver certaines clauses qui accordent aux entreprises municipales le droit d'installer, en dehors de la ville, des réseaux de distribution. On les trouvera au chapitre 12, dans les clauses 806, 807, 808, 813, 817, 820, 821 et 842. Et, pour aller plus loin dans cette question, je crois qu'une grande entreprise municipale, produisant de l'électricité à bas prix, ne devrait pas hésiter à prendre en mains la charge d'assurer à de plus petites villes la fourniture de courant, ainsi que le font les entreprises privées. De cette façon, la liaison entre les usines et les réseaux des différentes municipalités serait facilement réalisable et il en résulterait des économies et des gains très nets pour tous. En ce qui concerne nos lignes rurales, nous avons établi un type de contrat pour les clients de la campagne et les frais de branchement sur le réseau sont fixés au tarif uniforme de 500 dollars, quelle que soit la longueur de la ligne que nous avons à établir. Nous sommes protégés contre l'obligation d'installer une ligne non rémunératrice par la clause stipulant que la ligne de distribution doit desservir au moins deux clients par mille. Les frais de branchement peuvent être payés en deux versements annuels égaux ou au moment de l'installation du branchement. Dans ce dernier cas, nous accordons une remise de 50% sur le deuxième versement de 250 dollars. Le consommateur doit payer une somme minimale mensuelle qui dépend de l'importance du transformateur installé pour ses besoins, somme qui comporte le droit de consommer un certain nombre de kilowatts. Nous n'imposons pas de frais qui ne soient compensés par un service. La facture mensuelle minimale pour un transformateur d'un kilowatt et demi, qui est suffisant pour assurer le service domestique habituel, s'élève à 3 dollars, le consommateur ayant le droit de consommer 20 kilowatts-heures. Pour les usages