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vous proposer d'approuver le plan, le plan joint au dossier, du chemin d'intérêt communal n° 58 dans la traverse du bourg de Nouaillé, et de fixer, ne varietur, le tracé des alignements de cette traverse, comme il est figuré par des lignes rouges et décrit par des légendes explicatives » Ces conclusions sont adoptées. Chemin d'intérêt communal n° 58. — Plan d'alignement de la traverse du bourg de Vernon. « MESSIEURS, « Il résulte du dossier qui nous est soumis que le Conseil municipal a approuvé les alignements proposés. « Que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; « Que toutes les formalités légales ont été remplies. « En conséquence, votre Commission des voies de communication est d'avis de vous proposer d'accepter, ne varietur, le tracé des alignements du chemin d'intérêt communal n° 58, dans la traverse de Vernon, tel qu'il est figuré par des lignes rouges et décrit par des légendes explicatives sur le plan joint au dossier. Ces conclusions sont adoptées. Au nom de la Commission des voies de communication, M. Lemonnier donne lecture des rapports qui suivent : Pont de Massugieon. — Action intentée par le département de la Haute-Vienne à celui de la Vienne. « MESSIEURS, « La contestation qui s'est élevée entre les départements de la Haute-Vienne et de la Vienne au sujet du paiement de la somme de 1539 fr. 61, représentant la moitié des dépenses supplémentaires exécutées au pont de Massugieon sur la Gartempe, à la suite de crues extraordinaires, vient de recevoir une solution malheureuse pour notre département. « M. le Préfet nous communique, avec le dossier de l'affaire, l'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août 1884, par lequel le département de la Vienne est condamné à payer ladite somme. « Après un examen approfondi des pièces du dossier, votre Commission estime que l'arrêté du Conseil de préfecture est susceptible d'être annulé, et qu'il y a lieu de faire appel en Conseil d'État pour les motifs ci-après. « Sur les points de droits examinés et résolus par le Conseil de préfecture, la Commission ne peut que
« La contestation qui s'est élevée entre les départements de la Haute-Vienne et de la Vienne au sujet du paiement de la somme de 1539 fr. 61, représentant la moitié des dépenses supplémentaires exécutées au pont de Massugieon sur la Gartempe, à la suite de crues extraordinaires, vient de recevoir une solution malheureuse pour notre département. « M. le Préfet nous communique, avec le dossier de l'affaire, l'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août 1884, par lequel le département de la Vienne est condamné à payer ladite somme. « Après un examen approfondi des pièces du dossier, votre Commission estime que l'arrêté du Conseil de préfecture est susceptible d'être annulé, et qu'il y a lieu de faire appel en Conseil d'État pour les motifs ci-après. « Sur les points de droits examinés et résolus par le Conseil de préfecture, la Commission ne peut que maintenir l'interprétation qui leur a été donnée par le rapporteur de la Commission des voies de communication dans les séances des 23 août 1882 et 5 avril 1883 et par le défenseur du département dans le procès dont il s'agit. SÉANCE DU 27 AOUT 1884. et Nous ne croyons pas devoir insister sur les arguments très fortement motivés établis par des jurisconsultes aussi éminents, parce que nous avons étudié cette affaire à un nouveau point de vue, en lui donnant un caractère exclusivement administratif, qui nous paraît beaucoup plus conforme à son essence et aux principes de jurisprudence du Conseil d'État. Les Conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Vienne, le Ministre dans sa première consultation, les avocats des deux départements ont envisagé l'affaire comme une question de droit civil pur. L'arrêté du Conseil de préfecture n'interprète également que des articles du Code, et, bien qu'envisagé plus haut, semble émaner d'une juridiction de droit commun. « Nous pensons que, devant les premiers juges, le caractère de la convention qui lie les deux départements devait être tout d'abord discuté : s'agissait-il d'une convention civile ou d'un contrat administratif ? Nous n'entrerons pas dans l'examen de cette question qui nous paraît
devoir insister sur les arguments très fortement motivés établis par des jurisconsultes aussi éminents, parce que nous avons étudié cette affaire à un nouveau point de vue, en lui donnant un caractère exclusivement administratif, qui nous paraît beaucoup plus conforme à son essence et aux principes de jurisprudence du Conseil d'État. Les Conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Vienne, le Ministre dans sa première consultation, les avocats des deux départements ont envisagé l'affaire comme une question de droit civil pur. L'arrêté du Conseil de préfecture n'interprète également que des articles du Code, et, bien qu'envisagé plus haut, semble émaner d'une juridiction de droit commun. « Nous pensons que, devant les premiers juges, le caractère de la convention qui lie les deux départements devait être tout d'abord discuté : s'agissait-il d'une convention civile ou d'un contrat administratif ? Nous n'entrerons pas dans l'examen de cette question qui nous paraît dominer tout le procès, dont la solution donnerait matière à une discussion sur la compétence et nous entraînerait trop loin; mais votre Commission prétend aujourd'hui qu'en mettant à la disposition de la Haute-Vienne une somme de 18,700 fr., une fois payée, pour contribuer à la dépense de construction du pont de Massugeon, le Conseil général de la Vienne a nettement indiqué son intention de contracter un engagement administratif, que cette intention résulte de la nature même de l'acte en cause, et qu'on ne peut définir cet acte qu'en l'appelant une souscription pour un travail public. Mais si nous sommes en présence d'une souscription pour travaux publics, le département de la Vienne a rempli complètement ses obligations et ne doit rien au delà de sa souscription primitive, quelque événement qui soit survenu depuis. Des difficultés peuvent s'élever au sujet des conditions de droit et de fait mises par les souscripteurs à leur sacrifice; mais jamais on ne pourra prétendre que celui qui avait souscrit 18,700 fr. en donnera plus de 20,000 parce que des accidents provenant de force majeure ou autres causes ont nécessité des dépenses plus fortes. Le quantum de la somme souscrite ne peut être l'objet d'une discussion. C'est
de Massugeon, le Conseil général de la Vienne a nettement indiqué son intention de contracter un engagement administratif, que cette intention résulte de la nature même de l'acte en cause, et qu'on ne peut définir cet acte qu'en l'appelant une souscription pour un travail public. Mais si nous sommes en présence d'une souscription pour travaux publics, le département de la Vienne a rempli complètement ses obligations et ne doit rien au delà de sa souscription primitive, quelque événement qui soit survenu depuis. Des difficultés peuvent s'élever au sujet des conditions de droit et de fait mises par les souscripteurs à leur sacrifice; mais jamais on ne pourra prétendre que celui qui avait souscrit 18,700 fr. en donnera plus de 20,000 parce que des accidents provenant de force majeure ou autres causes ont nécessité des dépenses plus fortes. Le quantum de la somme souscrite ne peut être l'objet d'une discussion. C'est là une règle qu'aucune décision judiciaire ne peut violer. On pourra discuter devant le Conseil d'État sur la nature du contrat administratif intervenu et sur ses conséquences; mais nous maintenons qu'il s'agit d'une souscription pour travaux d'utilité publique, et ce sera à nos adversaires de combattre cette affirmation. La conviction manifestée par votre Commission sur ces principes est d'autant plus ferme et d'autant plus arrêtée que M. le Ministre de l'Intérieur les a formellement reconnus dans l'affaire qui nous occupe. C'est déjà, en faveur du département de la Vienne, un gage de succès devant le Conseil d'État, et il acquiert une importance considérable en raison des circonstances spéciales que votre Commission croit devoir soumettre aux appréciations du Conseil général. « Le Conseil se rappelle qu'après sa résolution du 23 août dernier, repoussant la demande du département de la Haute-Vienne, M. le Préfet crut devoir en référer au ministre de l'intérieur et lui demander son avis. Le ministre répondit que, par application des articles 1135, 1160 et 1163 du Code Civil, le département de la Vienne devait faire droit à la réclamation du département voisin. Dans sa séance du 5 avril 1883, par l'organe du rapporteur de la Commission, le Conseil
manifestée par votre Commission sur ces principes est d'autant plus ferme et d'autant plus arrêtée que M. le Ministre de l'Intérieur les a formellement reconnus dans l'affaire qui nous occupe. C'est déjà, en faveur du département de la Vienne, un gage de succès devant le Conseil d'État, et il acquiert une importance considérable en raison des circonstances spéciales que votre Commission croit devoir soumettre aux appréciations du Conseil général. « Le Conseil se rappelle qu'après sa résolution du 23 août dernier, repoussant la demande du département de la Haute-Vienne, M. le Préfet crut devoir en référer au ministre de l'intérieur et lui demander son avis. Le ministre répondit que, par application des articles 1135, 1160 et 1163 du Code Civil, le département de la Vienne devait faire droit à la réclamation du département voisin. Dans sa séance du 5 avril 1883, par l'organe du rapporteur de la Commission, le Conseil général combattit l'argumentation du ministre, et maintint formellement ses légitimes prétentions en invoquant à son tour l'art. 1134. En présence de cette résistance, le ministre crut devoir sans doute faire étudier de nouveau la question, et, le 29 mai 1883, il adressa à M. le Préfet de la Haute-Vienne une lettre qui n'est pas au dossier, mais dont nous trouvons trace dans une dépêche, datée de Limoges le 9 septembre 1883, à M. le Préfet de la Vienne, et où il est dit : Par une lettre du 29 mai dernier, M. le Ministre m'a fait informé que, en présence du refus persistant du Conseil général de la Vienne, de consentir à voter la somme de 1,539 fr. 61, pour moitié de la dépense à laquelle se élèvent les travaux dont il s'agit, il pensait que la Haute-Vienne ne devait pas maintenir sa réclamation. Bien que n'ayant pas connaissance des motifs de la nouvelle décision ministérielle, votre Commission pense qu'ils doivent avoir une grande analogie avec l'exposé qu'elle a eu l'honneur de vous présenter au commencement de ce rapport. Et, en effet, le Préfet de la Haute-Vienne, le 11 juin 1883, présente à son tour des observations sur les arguments
lettre qui n'est pas au dossier, mais dont nous trouvons trace dans une dépêche, datée de Limoges le 9 septembre 1883, à M. le Préfet de la Vienne, et où il est dit : Par une lettre du 29 mai dernier, M. le Ministre m'a fait informé que, en présence du refus persistant du Conseil général de la Vienne, de consentir à voter la somme de 1,539 fr. 61, pour moitié de la dépense à laquelle se élèvent les travaux dont il s'agit, il pensait que la Haute-Vienne ne devait pas maintenir sa réclamation. Bien que n'ayant pas connaissance des motifs de la nouvelle décision ministérielle, votre Commission pense qu'ils doivent avoir une grande analogie avec l'exposé qu'elle a eu l'honneur de vous présenter au commencement de ce rapport. Et, en effet, le Préfet de la Haute-Vienne, le 11 juin 1883, présente à son tour des observations sur les arguments du ministre, et lui demande en même temps devant quelle juridiction devait être porté le litige. M. le Ministre répondait, le 16, que l'affaire était de la compétence du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne. Voici un passage de ce document, qui manque également au dossier, mais qui se trouve reproduit dans le rapport du préfet de la Haute-Vienne au Conseil général de ce département. M. le Ministre, que j'avais consulté à cet égard, m'a fait connaître, le 16 juin dernier, que si vous pensiez qu'il y eut lieu de faire statuer sur la contestation, le Conseil de Préfecture de la Haute-Vienne devait en être saisi, attendu que l'engagement de la Vienne pourrait être considéré comme une souscription en faveur d'un travail d'utilité publique entrepris par le département de la Haute-Vienne, et que, d'après la jurisprudence, la solution des difficultés relatives au recouvrement de semblables souscriptions est de la compétence des tribunaux administratifs, sauf recours au Conseil d'État. Il résulte évidemment de cette lecture, rapprochée de la seconde décision ministérielle, que votre Commission est absolument d'accord avec le Ministre. Ministre de l'intérieur, qui, après une nouvelle instruction, placée cette fois, à notre avis, sur le vrai terrain de la discussion,
reproduit dans le rapport du préfet de la Haute-Vienne au Conseil général de ce département. M. le Ministre, que j'avais consulté à cet égard, m'a fait connaître, le 16 juin dernier, que si vous pensiez qu'il y eut lieu de faire statuer sur la contestation, le Conseil de Préfecture de la Haute-Vienne devait en être saisi, attendu que l'engagement de la Vienne pourrait être considéré comme une souscription en faveur d'un travail d'utilité publique entrepris par le département de la Haute-Vienne, et que, d'après la jurisprudence, la solution des difficultés relatives au recouvrement de semblables souscriptions est de la compétence des tribunaux administratifs, sauf recours au Conseil d'État. Il résulte évidemment de cette lecture, rapprochée de la seconde décision ministérielle, que votre Commission est absolument d'accord avec le Ministre. Ministre de l'intérieur, qui, après une nouvelle instruction, placée cette fois, à notre avis, sur le vrai terrain de la discussion, définit nettement la nature administrative du contrat intervenu entre les deux départements, et déclare que ce contrat est une souscription à un travail d'utilité publique. Pour tous ces motifs, Messieurs, nous concluons à ce qu'il soit donné suite à l'affaire, en faisant appel devant le Conseil d’État de l'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août 1884. Votre Commission vous propose donc d'autoriser M. le Préfet à engager la procédure d'appel, en tenant compte des arguments qu'elle invoque à l'appui du droit du département et des deux dernières décisions de M. le Ministre de l'Intérieur. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. S. Lemonnier ajoute qu'une autre affaire prendra naissance à l'occasion de celle-ci. Le département de la Haute-Vienne a demandé qu'on procédât à la réception définitive des travaux. La Commission a pensé qu'il appartenait à M. le Préfet de prendre les mesures nécessaires à ce sujet. SÉANCE DU 27 AOUT 1884. Classement des voies d'accès à la gare de Neuville. À la page 147 de son rapport, M. le Préfet de la Vienne propose au Conseil général de vouloir bien prendre en considération la demande de la commune de Neuville concernant le classement, comme
Conseil de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août 1884. Votre Commission vous propose donc d'autoriser M. le Préfet à engager la procédure d'appel, en tenant compte des arguments qu'elle invoque à l'appui du droit du département et des deux dernières décisions de M. le Ministre de l'Intérieur. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. S. Lemonnier ajoute qu'une autre affaire prendra naissance à l'occasion de celle-ci. Le département de la Haute-Vienne a demandé qu'on procédât à la réception définitive des travaux. La Commission a pensé qu'il appartenait à M. le Préfet de prendre les mesures nécessaires à ce sujet. SÉANCE DU 27 AOUT 1884. Classement des voies d'accès à la gare de Neuville. À la page 147 de son rapport, M. le Préfet de la Vienne propose au Conseil général de vouloir bien prendre en considération la demande de la commune de Neuville concernant le classement, comme embranchement du chemin d’intérêt commun n° 24, des voies d'accès à la gare de Neuville. La longueur totale du classement demandé est de 1348 mètres ; mais le Conseil municipal de Neuville insiste principalement pour qu'il lui soit donné satisfaction en ce qui concerne la partie comprise entre la route départementale n° 12 et la gare des voyageurs, sur une longueur de 533 mètres. Cette affaire, Messieurs, s'est présentée à plusieurs reprises devant vous. Le 26 août 1879, le Conseil général avait pris en considération la demande de la commune de Neuville, et, à la suite de cette décision, il fut procédé aux formalités légales et dressé un projet de classement définitif soumis à votre approbation pendant votre session d'août 1880. Le chemin n° 24 fut alors classé, avec six autres chemins d'accès aux gares, sous la réserve que les classements ne seraient définitifs qu'après l'accomplissement des formalités légales. Les pièces, en ce qui concerne le chemin de Neuville, ayant été dressées et produites antérieurement à la délibération du Conseil général, le classement ne pouvait être soumis à aucune condition, le vote du 26 août 1879 devait être considéré comme ferme et le bénéfice de ce vote comme acquis. Cependant,
départementale n° 12 et la gare des voyageurs, sur une longueur de 533 mètres. Cette affaire, Messieurs, s'est présentée à plusieurs reprises devant vous. Le 26 août 1879, le Conseil général avait pris en considération la demande de la commune de Neuville, et, à la suite de cette décision, il fut procédé aux formalités légales et dressé un projet de classement définitif soumis à votre approbation pendant votre session d'août 1880. Le chemin n° 24 fut alors classé, avec six autres chemins d'accès aux gares, sous la réserve que les classements ne seraient définitifs qu'après l'accomplissement des formalités légales. Les pièces, en ce qui concerne le chemin de Neuville, ayant été dressées et produites antérieurement à la délibération du Conseil général, le classement ne pouvait être soumis à aucune condition, le vote du 26 août 1879 devait être considéré comme ferme et le bénéfice de ce vote comme acquis. Cependant, le 23 août 1882, vous aviez décidé qu'à l'avenir les voies accédant aux gares des communes peuplées de plus de 2500 habitants ne pourraient être comprises dans le réseau subventionné; cette résolution, ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ne s'appliquait pas à la commune de Neuville ; toutefois le classement ayant été redemandé de nouveau par le Conseil municipal en 1883 à la session d'avril, le Conseil général crut devoir repousser la requête. À votre dernière session, un nouveau dossier concernant cette affaire vous fut présenté; le Conseil s'étant réservé à statuer et demanda la production d'un plan à grande échelle, qui est aujourd'hui annexé au dossier et vous permet de statuer en parfaite connaissance de cause. Votre Commission estime qu'il résulte des délibérations antérieures du Conseil général que la commune de Neuville est en droit de réclamer le classement de ses voies d'accès, et que la décision du 23 août 1882 n'ayant pas d'effet rétroactif ne saurait s'appliquer à l'espèce. Mais, considérant que la partie du chemin comprise entre la route départementale n° 12 et la gare des voyageurs, sur une longueur de 537 mètres, a seule le caractère de voie d'accès à une gare ; Classez définitivement ladite portion
été redemandé de nouveau par le Conseil municipal en 1883 à la session d'avril, le Conseil général crut devoir repousser la requête. À votre dernière session, un nouveau dossier concernant cette affaire vous fut présenté; le Conseil s'étant réservé à statuer et demanda la production d'un plan à grande échelle, qui est aujourd'hui annexé au dossier et vous permet de statuer en parfaite connaissance de cause. Votre Commission estime qu'il résulte des délibérations antérieures du Conseil général que la commune de Neuville est en droit de réclamer le classement de ses voies d'accès, et que la décision du 23 août 1882 n'ayant pas d'effet rétroactif ne saurait s'appliquer à l'espèce. Mais, considérant que la partie du chemin comprise entre la route départementale n° 12 et la gare des voyageurs, sur une longueur de 537 mètres, a seule le caractère de voie d'accès à une gare ; Classez définitivement ladite portion de chemin comme annexe du chemin d'intérêt commun n° 24. Ces conclusions sont adoptées. Chemins vicinaux. — Modifications à apporter au nouveau réseau fermé de la loi de 1880. À Messieurs, Dans la session d'août 1883, vous avez classé les chemins vicinaux ordinaires en trois catégories; mais cette classification n'ayant pas reçu de sanction légale peut être modifiée; et, conformément à la circulaire ministérielle du 31 juillet 1884, nous vous proposons de faire droit aux demandes de modifications de classement qui nous sont transmises par M. le Préfet au nom de 7 communes du département, ainsi que vous l'avez déjà fait pour 9 autres communes dans votre séance du 24 avril 1884. Les réclamations qui vous sont faites émanent des communes suivantes: Antran. — Rejet de la première catégorie et du réseau subventionné du chemin n° 4, d'Antran à Usseau par Berges et le moulin Chauvron : longueur 1800 mètres. Cherves. — Classer en première catégorie le chemin n°4, de la Touche à la Laise : longueur 1600 m. Verrières. — Porter dans la première catégorie le chemin n°27, de Bouresse à Civaux : longueur 900 mètres. Saint-Laon. — Sortir du réseau établi par le Conseil général les chemins n°
pas reçu de sanction légale peut être modifiée; et, conformément à la circulaire ministérielle du 31 juillet 1884, nous vous proposons de faire droit aux demandes de modifications de classement qui nous sont transmises par M. le Préfet au nom de 7 communes du département, ainsi que vous l'avez déjà fait pour 9 autres communes dans votre séance du 24 avril 1884. Les réclamations qui vous sont faites émanent des communes suivantes: Antran. — Rejet de la première catégorie et du réseau subventionné du chemin n° 4, d'Antran à Usseau par Berges et le moulin Chauvron : longueur 1800 mètres. Cherves. — Classer en première catégorie le chemin n°4, de la Touche à la Laise : longueur 1600 m. Verrières. — Porter dans la première catégorie le chemin n°27, de Bouresse à Civaux : longueur 900 mètres. Saint-Laon. — Sortir du réseau établi par le Conseil général les chemins n° a23 et 20 : longueur totale de 1170 m., et les remplacer par le chemin n° 5 en première catégorie : longueur 500 mètres. Coulonges. — Classer en première catégorie le chemin n° 20, du Peux du Pin à la route des Hérolles : longueur 453 mètres. Persac. — Introduire dans le réseau subventionné et en première catégorie les chemins n° 15 et 2 bis ; le premier a une longueur de 700 mètres et doit servir ultérieurement de voie d'accès à la gare ; le 2e n'est pas encore classé. Votre Commission vous propose de donner satisfaction à la demande de la commune de Persac, en ce qui concerne le premier de ces deux chemins ; mais, quant au second, il est impossible de le classer en ce moment dans le réseau subventionné, puisque les formalités légales pour la déclaration de la vicinalité n'ont pas été remplies; lorsqu'elles l'auront été, le classement sera prononcé. Tercé. Porter dans le réseau subventionné, première catégorie, le chemin n° 4, de la Poitevinière à la station de Jardres : longueur 4300 mètres. Ces conclusions sont adoptées. Pêche fluviale. — Révision et renouvellement des réserves pour la reproduction du poisson. Le Président demande au