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à compter du jour de leur dépôt. Une copie certifiée desdits actes est jointe au dossier de concession. Art. 14. — Les terrains concédés provisoirement sont exempts de l'impôt foncier qui sera perçu sur les terrains concédés à titre définitif, selon les lois, règlements et ordonnances en vigueur dans le royaume d'Annam. Art. 15. — L'Administration se réserve le droit de reprendre, sur les terrains concédés, aussi bien à titre provisoire qu'à titre définitif, les parcelles qui lui seraient nécessaires, notamment pour l'établissement de routes, chemins de fer et travaux d'utilité publique de toute nature, moyennant le paiement de la valeur des constructions, des cultures et des installations diverses qui se trouveraient sur ces parcelles. Une commission déterminera sans appel, après examen des lieux, la valeur des dites constructions, cultures et installations. Cette commission sera composée comme suit: Le Résident, chef de la province où est située la concession, Président; Un colon français agriculteur ou à défaut un agent des Travaux publics ou de la Garde indigène, désigné par le Résident supérieur; Un délégué des autorités indigènes. Art. 16. — Les tombeaux, pagodes et constructions de toutes sortes affectées au culte et portées sur le plan ne devront subir aucune dégradation du fait du concessionnaire qui est tenu d'en laisser toujours l'accès libre. Art. 17. Le terrain concédé est grevé d'un droit de servitude de passage au profit des propriétés privées et communales qui existent ou pourront exister dans le voisinage, comme il sera dit dans l'acte de concession. Dispositions transitoires. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux terrains précédemment cédés en location par le Gouvernement annamite. Ces terrains restent toutefois soumis aux conditions stipulées dans les contrats qui en ont assuré la possession, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Les possesseurs de ces terrains peuvent immédiatement bénéficier des dispositions du présent arrêté et se faire délivrer, pour les terrains mis en exploitation, un titre de concession définitive en se conformant aux dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et le Résident supérieur
dégradation du fait du concessionnaire qui est tenu d'en laisser toujours l'accès libre. Art. 17. Le terrain concédé est grevé d'un droit de servitude de passage au profit des propriétés privées et communales qui existent ou pourront exister dans le voisinage, comme il sera dit dans l'acte de concession. Dispositions transitoires. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux terrains précédemment cédés en location par le Gouvernement annamite. Ces terrains restent toutefois soumis aux conditions stipulées dans les contrats qui en ont assuré la possession, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Les possesseurs de ces terrains peuvent immédiatement bénéficier des dispositions du présent arrêté et se faire délivrer, pour les terrains mis en exploitation, un titre de concession définitive en se conformant aux dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et le Résident supérieur en Annam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL NOUMEK. Par le Gouverneur général: Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, Le Résident supérieur en Annam, BOPLJANACH. NARRÊTÉ rendant partiellement exécutoire sur le territoire de l'Empire français de Tonkin, l'ordonnance royale du 15 août 1898 relative au régime financier de l'Annam. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1889, réglementant le mode de perception des impôts personnel et foncier des villages compris dans le périmètre de la concession française de Tourane; Vu l'arrêté du 22 août 1898, rendant exécutoire en Annam les dispositions de l'Ordonnance royale du 15 août 1898, réorganisant le régime financier de l'Annam, Sur la proposition du Résident supérieur en Annam ARRÊTE : Article premier.— Sont rendues exécutoires, à partir du 1er janvier 1899, en ce qui concerne l'impôt personnel et l'impôt foncier, dû par les indigènes sur le territoire de la Concession française de Tourane, les dispositions de l'Ordonnance royale du 15 août 1898, réorganisant le régime financier de l'Annam. Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est
Tonkin, l'ordonnance royale du 15 août 1898 relative au régime financier de l'Annam. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1889, réglementant le mode de perception des impôts personnel et foncier des villages compris dans le périmètre de la concession française de Tourane; Vu l'arrêté du 22 août 1898, rendant exécutoire en Annam les dispositions de l'Ordonnance royale du 15 août 1898, réorganisant le régime financier de l'Annam, Sur la proposition du Résident supérieur en Annam ARRÊTE : Article premier.— Sont rendues exécutoires, à partir du 1er janvier 1899, en ce qui concerne l'impôt personnel et l'impôt foncier, dû par les indigènes sur le territoire de la Concession française de Tourane, les dispositions de l'Ordonnance royale du 15 août 1898, réorganisant le régime financier de l'Annam. Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. Paul HUMEH. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, BOTTLLOCHE. No 390. — ARRÊTÉ modifiant le tableau contenu à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1893, relatif à l'impôt foncier sur le territoire de la concession française de Tourane. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1889 et 3 janvier 1893, établissant l'impôt foncier des centres sur le territoire de la Concession française de Tourane ; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : Article premier. — Le tableau contenu à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1893 est modifié comme suit : CLASSE 1re ZONE 2e ZONE 3e ZONE OBSERVATIONS 1re classe 0 $ 0'15 0$0125 0 $ 01 2e classe.......... 0 0125 0 01 0 0075 3e classe 0 0'1 0 0075 0 005 4e classe 0 0075 0 005 0 0025 Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté qui n'entrera en vigueur que pour l'établissement des rôles de l'exercice 1900. Saigon, le 28 avril 1899.
concession française de Tourane. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1889 et 3 janvier 1893, établissant l'impôt foncier des centres sur le territoire de la Concession française de Tourane ; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : Article premier. — Le tableau contenu à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1893 est modifié comme suit : CLASSE 1re ZONE 2e ZONE 3e ZONE OBSERVATIONS 1re classe 0 $ 0'15 0$0125 0 $ 01 2e classe.......... 0 0125 0 01 0 0075 3e classe 0 0'1 0 0075 0 005 4e classe 0 0075 0 005 0 0025 Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté qui n'entrera en vigueur que pour l'établissement des rôles de l'exercice 1900. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL HUMEH. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, BOULLOCHE. No 391. — ARRÊTÉ créant un centre administratif à Hoa-an (Hoa-binh). Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le rapport n° 180, en date du 28 mars 1899, de M. le Commissaire du Gouvernement à Hoa-binh ; Commissaire du Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Un centre administratif est créé à Hoa-an, chef de Lac-son, province de Hoa-binh. Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. N°394 ARRÊTÉ mettant une avance de 3.000 H à la disposition du Résident de Hai-duong, pour le paiement des dépenses urgentes avant la rentrée des impôts. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893, ouvrant dans les écritures du Trésorier-Payeur du Tonkin le compte de trésorerie « avances diverses à régulariser » ; Vu le télégramme n° 332, du
mars 1899, de M. le Commissaire du Gouvernement à Hoa-binh ; Commissaire du Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Un centre administratif est créé à Hoa-an, chef de Lac-son, province de Hoa-binh. Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. N°394 ARRÊTÉ mettant une avance de 3.000 H à la disposition du Résident de Hai-duong, pour le paiement des dépenses urgentes avant la rentrée des impôts. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893, ouvrant dans les écritures du Trésorier-Payeur du Tonkin le compte de trésorerie « avances diverses à régulariser » ; Vu le télégramme n° 332, du 21 avril 1899, du Résident de la province de Hai-duong ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Une nouvelle avance de trois mille piastres (3.000 $ 00), imputable au compte de trésorerie « avances diverses à régulariser », est mise à la disposition du Résident de la province de Hai-duong, pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial, avant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 31 juillet 1899 sur les ressources du budget provincial de Hai-duong. Art. 3. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. N° 393. — ARRÊTÉ mettant une avance de 4.000 $ à la disposition du Résident de Thai-binh, pour le paiement des dépenses urgentes avant la rentrée des impôts. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893, ouvrant dans les écritures du Trésorier-payeur du Tonkin le compte de trésorerie « Avances diverses à régulariser ». Vu
du Résident de la province de Hai-duong, pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial, avant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 31 juillet 1899 sur les ressources du budget provincial de Hai-duong. Art. 3. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. N° 393. — ARRÊTÉ mettant une avance de 4.000 $ à la disposition du Résident de Thai-binh, pour le paiement des dépenses urgentes avant la rentrée des impôts. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893, ouvrant dans les écritures du Trésorier-payeur du Tonkin le compte de trésorerie « Avances diverses à régulariser ». Vu les lettres nos 720 et 755, des 10 et 19 avril 1899, du Résident de la province de Thai-binh ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Une avance de quatre mille piastres (4.000$ 00), imputable au compte de Trésorerie « Avances diverses à régulariser », est mise à la disposition du Résident de la province de Thai-binh, pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial avant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 30 juin 1899, sur les ressources du budget provincial de Thai-binh. Art. 3. Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. No 391, CIRCULAIRE au sujet des déplacements des Capitaines adjoints. Du 28 avril 1899 Le Résident supérieur p. i. au Tonkin à MM. les Commandants de Territoires militaires. Hanoi, le 28 avril 1899. Messieurs, J'ai l'honneur de vous faire connaître que mon attention vient d'être appelée par M. le Directeur du Contrôle financier de l'Indo-Chine sur l'augmentation de dépenses résultant des déplacements fréquents des capitaines
régulariser », est mise à la disposition du Résident de la province de Thai-binh, pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial avant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 30 juin 1899, sur les ressources du budget provincial de Thai-binh. Art. 3. Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. No 391, CIRCULAIRE au sujet des déplacements des Capitaines adjoints. Du 28 avril 1899 Le Résident supérieur p. i. au Tonkin à MM. les Commandants de Territoires militaires. Hanoi, le 28 avril 1899. Messieurs, J'ai l'honneur de vous faire connaître que mon attention vient d'être appelée par M. le Directeur du Contrôle financier de l'Indo-Chine sur l'augmentation de dépenses résultant des déplacements fréquents des capitaines adjoints. Ce haut fonctionnaire estime avec juste raison que les officiers de renseignements, qui touchent des allocations spéciales pour se déplacer dans l'intérieur du territoire, sont tout désignés pour vous accompagner dans vos tournées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner s'il ne vous serait pas possible, à l'avenir, dans l'intérêt du budget du Protectorat, de limiter aux cas d'absolue nécessité les déplacements des capitaines adjoints. J. MOHEL. N° 395. — CIRCULAIRE au sujet des renseignements à fournir à un questionnaire émanant du Département des colonies. — Questionnaire. Du 28 avril 1899 Résident supérieur p. i. au Tonkin, et Présidence les Commandants de Territoire militaire, les Résidents, Vice-résidents chefs de province, et les Commissaires du Gouvernement à Hoa-binh et à Van-bu. Hanoi, le 28 avril 1899. Messieurs. J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, un questionnaire, émanant du Département des colonies, que M. le Gouverneur général vient de me transmettre. Une étude approfondie sur la situation économique du Tonkin ayant été prescrite par le Ministère, il est essentiel que les réponses au questionnaire soient aussi précises et aussi complètes que possible. L'ensemble de ces réponses devant faire l'objet d'un rapport d'ensemble demandé d'urgence par
possible, à l'avenir, dans l'intérêt du budget du Protectorat, de limiter aux cas d'absolue nécessité les déplacements des capitaines adjoints. J. MOHEL. N° 395. — CIRCULAIRE au sujet des renseignements à fournir à un questionnaire émanant du Département des colonies. — Questionnaire. Du 28 avril 1899 Résident supérieur p. i. au Tonkin, et Présidence les Commandants de Territoire militaire, les Résidents, Vice-résidents chefs de province, et les Commissaires du Gouvernement à Hoa-binh et à Van-bu. Hanoi, le 28 avril 1899. Messieurs. J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, un questionnaire, émanant du Département des colonies, que M. le Gouverneur général vient de me transmettre. Une étude approfondie sur la situation économique du Tonkin ayant été prescrite par le Ministère, il est essentiel que les réponses au questionnaire soient aussi précises et aussi complètes que possible. L'ensemble de ces réponses devant faire l'objet d'un rapport d'ensemble demandé d'urgence par M. le Gouverneur général, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'adresser ce qui concerne votre province dans le plus bref délai possible. J. MOHEL. 2e SOUS-COMMISSION DES COLONIES Superficie de la province: Superficie cultivée : Enumération des diverses cultures : Surface occupée par chacune d'elles. Surface cultivable d'après les renseignements actuels. Elevage du bétail. Mines, carrières. Progrès réalisés depuis 10 ans dans ces trois branches de production. Jardins coloniaux (Jardins d'essais). Routes. Fleuves et rivières navigables. Canaux. Immigration. Statistique actuelle avec indication du lieu d'origine des immigrants. N° 396. — ARRÊTÉ autorisant le remboursement du cautionnement déposé par M. Viterbo, en garantie de la construction de l'école des filles à Hanoi, Du 28 avril 1899 Le Résident supérieur i. au Tonkin. Vu le décret du 8 juin 1897; Vu les arrêtés des 13 février et 1er mars 1899 ; Vu l'arrêté en date du 31 décembre 1891 ; Vu le cahier des charges en date du 31 mars 1898, approuvé le 21 mars 1898, relatif aux travaux de construction des bâtiments de l'école des filles à Hanoi ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 5 mai 1898, approuvé le 17 mai 1898 Vu l'arrêté en date du
les renseignements actuels. Elevage du bétail. Mines, carrières. Progrès réalisés depuis 10 ans dans ces trois branches de production. Jardins coloniaux (Jardins d'essais). Routes. Fleuves et rivières navigables. Canaux. Immigration. Statistique actuelle avec indication du lieu d'origine des immigrants. N° 396. — ARRÊTÉ autorisant le remboursement du cautionnement déposé par M. Viterbo, en garantie de la construction de l'école des filles à Hanoi, Du 28 avril 1899 Le Résident supérieur i. au Tonkin. Vu le décret du 8 juin 1897; Vu les arrêtés des 13 février et 1er mars 1899 ; Vu l'arrêté en date du 31 décembre 1891 ; Vu le cahier des charges en date du 31 mars 1898, approuvé le 21 mars 1898, relatif aux travaux de construction des bâtiments de l'école des filles à Hanoi ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 5 mai 1898, approuvé le 17 mai 1898 Vu l'arrêté en date du 20 juin 1898, autorisant la substitution de M. Viterbo à MM. Lannes et Viterbo, pour l'exécution desdits travaux ; Vu la demande présentée par M. Viterbo à la date du 24 avril 1899 et par laquelle cet entrepreneur sollicite le remboursement de son cautionnement ; Vu l'arrêté de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 16 février 1892, et notamment l'article 4 ; Vu le rapport en date du 24 avril 1899 par lequel l'architecte-voyer de la ville de Hanoi fait connaître que les travaux de bâtiments de l'école des filles sont terminés ; Considérant que la retenue de garantie opérée sur le montant des travaux exécutés par M. Viterbo est largement suffisante pour sauvegarder les intérêts de la Ville ; Sur la proposition du Résident-maire de Hanoi, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisé le remboursement du cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations par M. Viterbo, entrepreneur, en exécution du cahier des charges relatif à la construction des bâtiments de l'école des filles à Hanoi. Art. 2. — Le Trésorier-payeur et le Résident-maire de Hanoi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. J.
Ministre des Travaux publics, en date du 16 février 1892, et notamment l'article 4 ; Vu le rapport en date du 24 avril 1899 par lequel l'architecte-voyer de la ville de Hanoi fait connaître que les travaux de bâtiments de l'école des filles sont terminés ; Considérant que la retenue de garantie opérée sur le montant des travaux exécutés par M. Viterbo est largement suffisante pour sauvegarder les intérêts de la Ville ; Sur la proposition du Résident-maire de Hanoi, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisé le remboursement du cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations par M. Viterbo, entrepreneur, en exécution du cahier des charges relatif à la construction des bâtiments de l'école des filles à Hanoi. Art. 2. — Le Trésorier-payeur et le Résident-maire de Hanoi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. J. MOREL. N° 397. — ARRÊTÉ chargeant M. le capitaine Guynet d'organiser et de diriger les travaux de construction de la route de la mer au Lang-biang. Du 29 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 11 avril 1891; Vu la loi du 8 février 1896, autorisant le Protectorat de l'Annam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions; Vu ensemble la loi du 26 décembre 1898, autorisant l'emploi du reliquat de cet emprunt; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et du Directeur des Postes et des Télégraphes de la Cochinchine et du Cambodge, ARRÊTE : Article premier. — M. le Capitaine de cavalerie, hors cadres, Guynet, est chargé d'organiser et de diriger les travaux de construction de la route projetée de la mer au Lang-biang. Art. 2. Le personnel qui sera mis, à cet effet, à la disposition de cet officier, sera désigné ultérieurement. Art. 3. — La franchise postale et télégraphique est accordée au capitaine Guynet, pour les besoins de sa mission, avec le Gouverneur général, le Directeur des Affaires civiles et le Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine, le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, le Résident supérieur en Annam,
le Protectorat de l'Annam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions; Vu ensemble la loi du 26 décembre 1898, autorisant l'emploi du reliquat de cet emprunt; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et du Directeur des Postes et des Télégraphes de la Cochinchine et du Cambodge, ARRÊTE : Article premier. — M. le Capitaine de cavalerie, hors cadres, Guynet, est chargé d'organiser et de diriger les travaux de construction de la route projetée de la mer au Lang-biang. Art. 2. Le personnel qui sera mis, à cet effet, à la disposition de cet officier, sera désigné ultérieurement. Art. 3. — La franchise postale et télégraphique est accordée au capitaine Guynet, pour les besoins de sa mission, avec le Gouverneur général, le Directeur des Affaires civiles et le Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine, le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, le Résident supérieur en Annam, le Résident à Nhatrang, l'administrateur de Baria et le Directeur des Travaux publics de la Cochinchine. Art. 4. — A partir de la date du présent arrêté, la solde, les accessoires de solde et l'indemnité de mission de M. Guynet seront imputés sur les fonds de l'emprunt de 80 millions, contractés par l'Annam et le Tonkin. Art. 5. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, le Résident supérieur en Annam et les Directeurs des Postes et des Télégraphes en Cochinchine et au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 29 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BIZON. Par le Gouverneur général : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine. BONI. Le Directeur des Postes et des Télégraphes de la Cochinchine et du Cambodge, LELIE. N° 398. — ARRÊTÉ accordant à M. Nordeniann, une indemnité annuelle de 600 fr. pour le Cours d'annamite professé par lui à Hué, Du 29 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indochine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE :