jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
communes de plein exercice et les douars de communes mixtes auront la faculté de faire verbalement leur déclaration à l'adjoint indigène. Les propriétaires, usufruitiers ou attributaires, qui auront fait leur déclaration dans le délai d'un mois susénoncé auront la faculté d'en modifier les termes pendant la durée du travail de vérification des déclarations par les agents des contributions directes dans la commune. Aucune déclaration nouvelle ne pourra toutefois être reçue pendant cette période. Adopté. Article 5. — A défaut de déclaration, les immeubles sont recensés d'office. En cas de déclaration incomplète ou inexacte, les inexactitudes dans les contenances et les natures de cultures déclarées seront constatées et redressées. Les intéressés supporteront à titre de pénalité, lors de l'émission du premier rôle de la contribution foncière des propriétés non bâties, et pour une année seulement, en sus de leur imposition normale, une cotisation supplémentaire calculée : dans le cas de défaut de déclaration, sur une valeur locative égale à celle qui aura été établie d'office eu égard aux contenances et aux natures de cultures constatées, et, dans le cas d'inexactitude, sur une valeur locative égale à la différence entre celle qui résulte de la déclaration et celle que fait ressortir la situation constatée, cette dernière diminuée d'un dixième. La pénalité ainsi établie sera indépendante de l'action en répétition qui pourra être exercée sur les intéressés par voie de rôle particulier pour les années pendant lesquelles ils auront échappé à l'impôt, sans que cette action puisse s'exercer au-delà de cinq années. Adopté. Article 6. — Les déclarations seront vérifiées et rectifiées et les valeurs locatives par exploitation seront fixées dans chaque commune par les agents des contributions directes assistés, suivant les territoires, des répartiteurs communaux et du membre indigène en fonctions, en vertu de l'article 8 du décret du 15 juin 1899, ou de l'adjoint indigène et de la djemaâ. Lorsque le territoire d'une commune comportera un ensemble de propriétés boisées de 500 hectares au minimum, la commission s'adjoindra au moins un propriétaire ou régisseur de bois ou forêts ; pour l'évaluation des propriétés boisées il sera assisté d'un agent du service
situation constatée, cette dernière diminuée d'un dixième. La pénalité ainsi établie sera indépendante de l'action en répétition qui pourra être exercée sur les intéressés par voie de rôle particulier pour les années pendant lesquelles ils auront échappé à l'impôt, sans que cette action puisse s'exercer au-delà de cinq années. Adopté. Article 6. — Les déclarations seront vérifiées et rectifiées et les valeurs locatives par exploitation seront fixées dans chaque commune par les agents des contributions directes assistés, suivant les territoires, des répartiteurs communaux et du membre indigène en fonctions, en vertu de l'article 8 du décret du 15 juin 1899, ou de l'adjoint indigène et de la djemaâ. Lorsque le territoire d'une commune comportera un ensemble de propriétés boisées de 500 hectares au minimum, la commission s'adjoindra au moins un propriétaire ou régisseur de bois ou forêts ; pour l'évaluation des propriétés boisées il sera assisté d'un agent du service forestier si l'administration des eaux et forêts le demande. Un ou plusieurs auxiliaires nommés par le maire pourront être appelés à concourir aux opérations. En cas de refus des répartiteurs communaux de participer au travail, ces auxiliaires sont désignés par le préfet. Adopté. Article 7. — Il ne sera pas attribué d'évaluation aux sols de propriétés bâties, ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions. La même disposition est applicable aux emplacements utilisés pour un usage commercial et industriel. ; Adopté Séance du 29 juin 1916 55 Article 8. — Les évaluations pour lesquelles l'accord n'aura pu s'établir entre le service des contributions directes et la commission des répartiteurs communaux ou la djernaâ seront arrêtées définitivement par le préfet, au vu des propositions motivées qui lui seront adressées par le directeur des contributions directes et du cadastre. Adopté, Article 9. — La valeur locative moyenne des propriétés forestières se confond avec leur produit réel moyen. La valeur locative des carrières et sablières s'entend du loyer dont les terrains affectés à ces exploitations seraient suceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale. La valeur locative des terrains à bâtir et
attribué d'évaluation aux sols de propriétés bâties, ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions. La même disposition est applicable aux emplacements utilisés pour un usage commercial et industriel. ; Adopté Séance du 29 juin 1916 55 Article 8. — Les évaluations pour lesquelles l'accord n'aura pu s'établir entre le service des contributions directes et la commission des répartiteurs communaux ou la djernaâ seront arrêtées définitivement par le préfet, au vu des propositions motivées qui lui seront adressées par le directeur des contributions directes et du cadastre. Adopté, Article 9. — La valeur locative moyenne des propriétés forestières se confond avec leur produit réel moyen. La valeur locative des carrières et sablières s'entend du loyer dont les terrains affectés à ces exploitations seraient suceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale. La valeur locative des terrains à bâtir et des rues privées imposables s'établit en appliquant à leur valeur vénale le taux moyen des placements en immeubles de toute nature — bâtis et non bâtis — dans la commune. On ne considérera toutefois comme terrains à bâtir que des emplacements destinés à être entièrement recouverts de constructions ou à former une dépendance indispensable de bâtiments de telle manière que ces terrains disparaissent de la matière imposable non bâtie après l'édification des bâtiments. Les terrains occupés par les chemins de fer sont assimilés, pour l'évaluation de leur valeur locative, aux meilleures terres labourables. S'il n'existe pas de terre labourable dans la commune, l'évaluation sera faite sur le pied des meilleures terres labourables de la région. Adopté. Article 10. — Le gouverneur général détermine tous les détails relatifs à l'exécution du travail des évaluations. Adopté. L'ensemble du projet de décision, mis aux voix, est adopté. Séance du 29 juin 1916 PROJET DE DÉCRET relatif à l'évaluation du revenu imposable des propriétés non bâties européennes et indigènes Article 1er. — Les déclarations prescrites par l'article 4 de la décision des délégations financières du 26 juin 1916, homologuée par le décret du , seront reçues par le maire qui sera tenu en outre
former une dépendance indispensable de bâtiments de telle manière que ces terrains disparaissent de la matière imposable non bâtie après l'édification des bâtiments. Les terrains occupés par les chemins de fer sont assimilés, pour l'évaluation de leur valeur locative, aux meilleures terres labourables. S'il n'existe pas de terre labourable dans la commune, l'évaluation sera faite sur le pied des meilleures terres labourables de la région. Adopté. Article 10. — Le gouverneur général détermine tous les détails relatifs à l'exécution du travail des évaluations. Adopté. L'ensemble du projet de décision, mis aux voix, est adopté. Séance du 29 juin 1916 PROJET DE DÉCRET relatif à l'évaluation du revenu imposable des propriétés non bâties européennes et indigènes Article 1er. — Les déclarations prescrites par l'article 4 de la décision des délégations financières du 26 juin 1916, homologuée par le décret du , seront reçues par le maire qui sera tenu en outre de faire apposer et publier tous avis, et de faire tenir aux intéressés toute communication relative à l'assiette de l'impôt. Article 2. — Les auxiliaires prévus au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision des délégations financières du 26 juin 1916, homologuée par le décret du , qu'ils soient nommés par le maire, ou désignés d'office par le préfet, sont rétribués par la commune. APPLICATION DE LA LOI DU 23 MARS 1899 DANS DIVERSES CIRCONSCRIPTIONS VITICOLES DES DÉPARTEMENTS D'ALGER ET D'ORAN. Les viticulteurs des circonscriptions viticoles des départements d'Alger et d'Oran (tableaux de 1914 et de 1915, ci-après désignées), se sont mis en instance à l'effet d'être autorisés, par application de la loi du 23 mars 1899 à cultiver les vignes de toutes provenances, savoir : Département d'Alger 8e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de l'Aïm ; 98e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune d'Aumale ; 11e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de l'Arbatache ; 15e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Beni-Méred ; Séance du 29 juin 1916 57 16e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Bérard ; 24e circonscription (tableau de 1915), formée
nommés par le maire, ou désignés d'office par le préfet, sont rétribués par la commune. APPLICATION DE LA LOI DU 23 MARS 1899 DANS DIVERSES CIRCONSCRIPTIONS VITICOLES DES DÉPARTEMENTS D'ALGER ET D'ORAN. Les viticulteurs des circonscriptions viticoles des départements d'Alger et d'Oran (tableaux de 1914 et de 1915, ci-après désignées), se sont mis en instance à l'effet d'être autorisés, par application de la loi du 23 mars 1899 à cultiver les vignes de toutes provenances, savoir : Département d'Alger 8e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de l'Aïm ; 98e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune d'Aumale ; 11e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de l'Arbatache ; 15e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Beni-Méred ; Séance du 29 juin 1916 57 16e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Bérard ; 24e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Bourkika ; 28e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Cheraga ; 31e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Koléa ; 32e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Courbet ; 35e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Dely-Ibrahim ; 35e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Douaouda ; 43e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Fouka ; 45e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Fort-de-l'Eau ; 47e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de La Chiffa ; 49e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Marengo-Meurad ; 53e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Mouzaïaville ; 54e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune d'Oued-El-Alleug ; 64e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Soummar ; 66e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Tefessount. Département d'Oran 1re circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Rio-Salado ; 13e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Saïda ; (Sauf les centres de Franchetti, Charrier et Ouizert) ; 14e circonscription (tableau de
commune de Dely-Ibrahim ; 35e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Douaouda ; 43e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Fouka ; 45e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Fort-de-l'Eau ; 47e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de La Chiffa ; 49e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Marengo-Meurad ; 53e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Mouzaïaville ; 54e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune d'Oued-El-Alleug ; 64e circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Soummar ; 66e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Tefessount. Département d'Oran 1re circonscription (tableau de 1914), formée par la commune de Rio-Salado ; 13e circonscription (tableau de 1915), formée par la commune de Saïda ; (Sauf les centres de Franchetti, Charrier et Ouizert) ; 14e circonscription (tableau de 1915), formée par les centres de Franchetti, Charrier et Ouizert ; 15e circonscription (tableau de 1915), formée par les centres de Sahouria et de Nouvion et les douars communes de Beni-Yahi, El-Hassan, Safafag, El-Ghomri, Sidi-Saâda (partie) et Ghouzlize (partie). 1° Les enquêtes prescrites par la loi ont été entièrement terminées dans 21 circonscriptions pour lesquelles le chiffre des adhésions et la superficie possédée par les adhérents représentent le double quantum légal. Le conseil supérieur est donc en mesure de formuler un avis ferme en ce qui concerne ces 21 circonscriptions ; 2° Pour 2 circonscriptions seulement (1re et 14e circonscriptions du département d'Oran), il reste à compléter les enquêtes en provoquant les avis des syndicats départementaux de défense d'Alger et de Constantine. Le conseil supérieur voudra bien, comme il l'a fait dans d'autres circonstances analogues, émettre un avis de principe au sujet de ces deux circonscriptions, sauf à l'administration à poursuivre l'achèvement de la procédure instituée par la loi. 3° D'autre part, le syndicat départemental de défense contre le phylloxéra d'Alger, de concert avec le service de la défense des cultures, a reconnu que la contamination phylloxérique des communes ci-après est telle que l'on ne peut espérer lutter efficacement contre
dans 21 circonscriptions pour lesquelles le chiffre des adhésions et la superficie possédée par les adhérents représentent le double quantum légal. Le conseil supérieur est donc en mesure de formuler un avis ferme en ce qui concerne ces 21 circonscriptions ; 2° Pour 2 circonscriptions seulement (1re et 14e circonscriptions du département d'Oran), il reste à compléter les enquêtes en provoquant les avis des syndicats départementaux de défense d'Alger et de Constantine. Le conseil supérieur voudra bien, comme il l'a fait dans d'autres circonstances analogues, émettre un avis de principe au sujet de ces deux circonscriptions, sauf à l'administration à poursuivre l'achèvement de la procédure instituée par la loi. 3° D'autre part, le syndicat départemental de défense contre le phylloxéra d'Alger, de concert avec le service de la défense des cultures, a reconnu que la contamination phylloxérique des communes ci-après est telle que l'on ne peut espérer lutter efficacement contre le fléau. Ces communes sont : 8e circonscription formée par la commune d'Atatba ; 20e circonscription formée par la commune de Blida ; 25e circonscription formée par la commune de Bouzaréah ; 27e circonscription formée par la commune de Castiglione ; 33e circonscription formée par la commune de Dra-el-Mizan (mixte) ; 33e circonscription formée par la commune de Dra-el-Mizan (plein exercice) ; 38e circonscription formée par la commune d'El-Affroun ; 45e circonscription formée par la commune de Guyotville ; 45e circonscription formée par la commune de Saint-Eugène ; 56e circonscription formée par la commune de Palestro (plein exercice) ; 56e circonscription formée par la commune de Palestro (mixte) ; 69e circonscription formée par la commune de Tizi-Reniff ; 68e circonscription formée par la commune de Tipaza. En attendant que les formalités prescrites par la loi puissent être remplies, le conseil supérieur pourrait, s'il le juge utile, donner son adhésion de principe à l'admission de ces communes au régime de la libre culture. Si la haute assemblée voulait bien se prononcer dans ce sens, toutes les formalités légales seraient remplies de façon à permettre à ces communes de bénéficier du régime ci-dessus dès l'année 1916. DEMANDES DE LIBRE CULTURE FORMÉES PAR
; 33e circonscription formée par la commune de Dra-el-Mizan (plein exercice) ; 38e circonscription formée par la commune d'El-Affroun ; 45e circonscription formée par la commune de Guyotville ; 45e circonscription formée par la commune de Saint-Eugène ; 56e circonscription formée par la commune de Palestro (plein exercice) ; 56e circonscription formée par la commune de Palestro (mixte) ; 69e circonscription formée par la commune de Tizi-Reniff ; 68e circonscription formée par la commune de Tipaza. En attendant que les formalités prescrites par la loi puissent être remplies, le conseil supérieur pourrait, s'il le juge utile, donner son adhésion de principe à l'admission de ces communes au régime de la libre culture. Si la haute assemblée voulait bien se prononcer dans ce sens, toutes les formalités légales seraient remplies de façon à permettre à ces communes de bénéficier du régime ci-dessus dès l'année 1916. DEMANDES DE LIBRE CULTURE FORMÉES PAR LES CIRCONSCRIPTIONS VITICOLES DES DÉPARTEMENTS D'ALGER ET D'ORAN. — Rapport présenté au nom de la 3e commission par M. Guizard : Votre 3e commission vous propose de donner un avis favorable aux propositions de l'administration. Adopté. M. le PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la réponse aux vœux. Séance du 29 juin 1916 Vœu tendant à la création d'un camp d'instruction à El-Meridj Rapport Dans sa séance du 30 juin 1915, le conseil supérieur a émis un vœu tendant à la création d'un camp d'instruction à El-Méridj. En réponse à ce vœu, l'administration fournit les explications ci-après : « L'autorité militaire avait manifesté le désir d'utiliser, pour ce camp d'instruction, divers immeubles comprenant notamment les bâtiments de l'ancienne zmala d'El-Meridj, les terres formant l'azel d'El-Meridj (groupe domanial n° 3) et le groupe communal de parcours n° 32 du douar El-Meridj. « Il n'est pas possible d'affecter au camp d'instruction les terrains de la zmala d'El-Meridj qui sont destinés à la création d'un centre de colonisation. Mais M. le préfet de Constantine a été invité à faire mettre à l'instruction un projet d'aménagement à l'autorité militaire du groupe communal de parcours n° 32 du douar El-Meridj qui embrasse une superficie de
29 juin 1916 Vœu tendant à la création d'un camp d'instruction à El-Meridj Rapport Dans sa séance du 30 juin 1915, le conseil supérieur a émis un vœu tendant à la création d'un camp d'instruction à El-Méridj. En réponse à ce vœu, l'administration fournit les explications ci-après : « L'autorité militaire avait manifesté le désir d'utiliser, pour ce camp d'instruction, divers immeubles comprenant notamment les bâtiments de l'ancienne zmala d'El-Meridj, les terres formant l'azel d'El-Meridj (groupe domanial n° 3) et le groupe communal de parcours n° 32 du douar El-Meridj. « Il n'est pas possible d'affecter au camp d'instruction les terrains de la zmala d'El-Meridj qui sont destinés à la création d'un centre de colonisation. Mais M. le préfet de Constantine a été invité à faire mettre à l'instruction un projet d'aménagement à l'autorité militaire du groupe communal de parcours n° 32 du douar El-Meridj qui embrasse une superficie de 25.000 hectares, largement suffisante pour les besoins du camp. Il a été spécifié que les droits des indigènes pour la circulation et le parcours de leur bétail seraient entièrement respectés. « Le dossier de cette instruction n'est pas encore parvenu au gouvernement général. » Votre 1re commission vous propose de donner acte à l'administration de la communication qui précède. Adopté. Vœu tendant à ce que l'administration étudie la question de l'importation en Algérie des plants de vigne dans le sens d'une protection de la viticulture française. Réponse au vœu La question est à l'étude. — Rapport sur un vœu tendant à ce que l'administration étudie la question de l'importation en Algérie des plants de vigne, etc. : La 3e commission estime que, dans les circonstances actuelles, le vœu en question ne peut recevoir aucune suite. M. Kuss, rapporteur. — Je développerai en quelques mots ces conclusions de la 3e commission. Il s'agit, en réalité, d'une lutte entre les pépiniéristes algériens, les pépiniéristes espagnols et les planteurs de vigne algériens. Il semble qu'il n'y ait pas intérêt à favoriser outre mesure les pépiniéristes algériens au détriment des viticulteurs algériens. D'un autre côté, il semble qu'il n'y aurait pas intérêt non plus
donner acte à l'administration de la communication qui précède. Adopté. Vœu tendant à ce que l'administration étudie la question de l'importation en Algérie des plants de vigne dans le sens d'une protection de la viticulture française. Réponse au vœu La question est à l'étude. — Rapport sur un vœu tendant à ce que l'administration étudie la question de l'importation en Algérie des plants de vigne, etc. : La 3e commission estime que, dans les circonstances actuelles, le vœu en question ne peut recevoir aucune suite. M. Kuss, rapporteur. — Je développerai en quelques mots ces conclusions de la 3e commission. Il s'agit, en réalité, d'une lutte entre les pépiniéristes algériens, les pépiniéristes espagnols et les planteurs de vigne algériens. Il semble qu'il n'y ait pas intérêt à favoriser outre mesure les pépiniéristes algériens au détriment des viticulteurs algériens. D'un autre côté, il semble qu'il n'y aurait pas intérêt non plus à mécontenter le gouvernement espagnol en ce moment, en interdisant l'importation en Algérie des plants américains de provenance espagnole. M. GASSER. — Je me demande ce que nos relations avec le gouvernement espagnol ont à voir dans cette question. Ce n'est pas au conseil supérieur qu'il appartient de s'inspirer de considérations de cet ordre. Nous n'avons qu'à nous préoccuper des besoins des producteurs algériens et nous en remettre à notre gouvernement du soin de prendre telle décision qu'il jugera convenable. Ce n'est pas à nous à prendre des ménagements vis-à-vis des Espagnols qui en prennent si peu vis-à-vis de nous. (Marques d'approbation.) Pour cette raison, je voterai contre les conclusions de la 3e commission, qui tendent en somme à l'abandon du vœu. Séance du 29 juin 1916 M. Kuss, rapporteur. — Le conseil supérieur appréciera s'il doit suivre ou non la 3e commission. M. Emile MARTIN. — Je ferai remarquer que la réponse de l'administration est celle-ci : « La question est à l'étude. » Dans les circonstances actuelles, il n'y a aucun inconvénient à ce que la question reste encore à l'étude. M. CASSER. — Je reconnais que le maintien de la question à l'étude de l'administration n'offre aucun