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détermination de la valeur des stocks existant au 31 décembre 1937, une telle autorisation éviterait au certains contribuables, le travail considérable que leur impose l'administration pour justifier des prix d'achat. (Question du 30 juillet 1937.) Réponse. — Réponse négative. Aucun texte ne permet d'étendre aux mesures transitoires prévues par la loi du 31 décembre 1936 les dispositions de l'article 4, paragraphe 8, du décret du 27 janvier 1937 qui concernent exclusivement la détermination de la base d'imposition à la taxe de 8 p. 100 pour les producteurs vendant dans des magasins de détail leur appartenant. 4430. — M. Turlier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le décret du 27 janvier 1937, dans son article 39, paragraphe 8, dit que « les simples commerçants et les artisans peuvent être admis à prendre la position de producteurs s'ils effectuent des ventes de produits ou à l'exportation », mais il ne prévoit pas la vente d'un commerçant ayant pris la qualité de revendeur à un producteur (en effet, il arrive que certains commerçants, vendant à des producteurs et à des particuliers, n'ont pas intérêt à prendre la qualité de producteurs, parce que leur chiffre d'affaires avec les producteurs n'atteint pas le cinquième de leurs ventes totales ; dans ce cas de ventes de ce genre, il y a superposition de la taxe de 6 p. 100 qui est acquittée une première fois par le fournisseur du revendeur et une deuxième fois par le producteur qui a acheté la marchandise au revendeur lorsqu'il vend ses produits fabriqués) ; et demande si, dans le but d'éviter cette superposition de taxe, le constructeur ne pourrait pas distinguer dans ses achats les fournitures achetées à des producteurs « en suspension de taxe » des fournitures achetées à des revendeurs « à taxe payée » et si on ne pourrait pas autoriser à déduire sur ses états de fin d'année la taxe se rapportant à cette deuxième catégorie d'achats. (Question du 30 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Pour éviter la superposition de taxe dans le cas de vente par un commerçant à un producteur,
le cinquième de leurs ventes totales ; dans ce cas de ventes de ce genre, il y a superposition de la taxe de 6 p. 100 qui est acquittée une première fois par le fournisseur du revendeur et une deuxième fois par le producteur qui a acheté la marchandise au revendeur lorsqu'il vend ses produits fabriqués) ; et demande si, dans le but d'éviter cette superposition de taxe, le constructeur ne pourrait pas distinguer dans ses achats les fournitures achetées à des producteurs « en suspension de taxe » des fournitures achetées à des revendeurs « à taxe payée » et si on ne pourrait pas autoriser à déduire sur ses états de fin d'année la taxe se rapportant à cette deuxième catégorie d'achats. (Question du 30 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Pour éviter la superposition de taxe dans le cas de vente par un commerçant à un producteur, il n'existe pas d'autre moyen légal que celui prévu par l'article 17 du décret du 2 janvier 1937 qui autorise le commerçant à prendre la position de producteur. 4439. — M. Louis Lignier, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un maître d'apprenti qui travaille avec un membre de famille ou avec un ouvrier ou compagnon est assujetti à la patente (conseil d'Etat 20 décembre 1929) et s'il doit en aller de même du maître artisan qui n'emploie qu'un apprenti de 14 ans muni d'un contrat régulé d'apprentissage. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Un maître artisan qui travaille soit avec un ouvrier ou compagnon, est obligé à la contribution des patentes, à moins que la personne qu'il emploie soit femme, un de ses enfants non mariés ou un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de sa profession (cf. code général des impôts directs, art. 261, 150 et 265). Il en est de même, sauf s'il travaille en chambre, du maître artisan qui emploie un apprenti de 14 ans, que celui-ci soit d'ailleurs muni ou non d'un contrat régulier d'apprentissage. 4444. — M. Lesaché, sénateur: 1° exposer à M. le ministre des finances que
de famille ou avec un ouvrier ou compagnon est assujetti à la patente (conseil d'Etat 20 décembre 1929) et s'il doit en aller de même du maître artisan qui n'emploie qu'un apprenti de 14 ans muni d'un contrat régulé d'apprentissage. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Un maître artisan qui travaille soit avec un ouvrier ou compagnon, est obligé à la contribution des patentes, à moins que la personne qu'il emploie soit femme, un de ses enfants non mariés ou un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de sa profession (cf. code général des impôts directs, art. 261, 150 et 265). Il en est de même, sauf s'il travaille en chambre, du maître artisan qui emploie un apprenti de 14 ans, que celui-ci soit d'ailleurs muni ou non d'un contrat régulier d'apprentissage. 4444. — M. Lesaché, sénateur: 1° exposer à M. le ministre des finances que les fournisseurs de traverses et plateaux (bois de fer roulant) aux compagnies de chemins de fer estiment ne pas devoir la taxe de 6 p. 100 car les compagnies de chemin de fer étant considérées comme producteurs, mais que les compagnies refusent de délivrer à ces fournisseurs l'attestation nécessaire pour la suspension des droits, étant donné qu'elles se considèrent comme consommateurs; et demander quelle est la décision de l'administration des contributions indirectes à cet égard; et demander si le commerçant en bois, considéré comme producteur et qui, exploitant sur sa propriété, fait abattre des arbres et les vend en fûtures est exonéré de la taxe sur le chiffre d'affaires sur le prix de ces grumes. (Question du 5 juin 1937.) Réponse. — Les compagnies de chemins de fer procédant elles-mêmes à la fabrication de traverses ou au travail des bois utilisés dans la construction du matériel roulant sont producteurs, et passibles à ce titre, de la taxe de 8 p. 100 ou de 2 p. 100 suivant que la valeur des bois traités dépasse ou non 300.000 Francs ; dans le premier cas, les compagnies ont l'obligation de la qualité de producteur assujetti à la taxe de 6 p. 100
la suspension des droits, étant donné qu'elles se considèrent comme consommateurs; et demander quelle est la décision de l'administration des contributions indirectes à cet égard; et demander si le commerçant en bois, considéré comme producteur et qui, exploitant sur sa propriété, fait abattre des arbres et les vend en fûtures est exonéré de la taxe sur le chiffre d'affaires sur le prix de ces grumes. (Question du 5 juin 1937.) Réponse. — Les compagnies de chemins de fer procédant elles-mêmes à la fabrication de traverses ou au travail des bois utilisés dans la construction du matériel roulant sont producteurs, et passibles à ce titre, de la taxe de 8 p. 100 ou de 2 p. 100 suivant que la valeur des bois traités dépasse ou non 300.000 Francs ; dans le premier cas, les compagnies ont l'obligation de la qualité de producteur assujetti à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 actuellement). Dès lors, le report de l'exigibilité de cette taxe est subordonné à la remise, par les compagnies, au fournisseur visé à la question, de l'attestation réglementaire prévue par l'article 6 du décret du 27 janvier 1937. A défaut de cette remise, la taxe de 8 p. 100 100 est exigible du vendeur; Dans le deuxième cas, les compagnies n'ayant pas la qualité de producteur ne peuvent bénéficier du régime suspensif; elles n'ont donc pas à remettre d'attestation puisque les bois doivent légalement leur parvenir grevés de la taxe de 8 p. 100 lorsque cette taxe est due; Le commerçant en bois qui possède la qualité de producteur soumis à la taxe de 8 p. 100 pour d'autres opérations, est conformément à l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 31 décembre 1936, redevable de ladite taxe sur la totalité de ses ventes, y compris celles portant sur des bois en grumes ou considérés comme tels. M. Ulysse Fabre, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une société anonyme de chaux et ciments, fabricant de chaux de construction et de chaux agricoles, revendeur de matériaux, ciment, plâtre, chaux grasse, brique de béton, etc., dont le chiffre
100 100 est exigible du vendeur; Dans le deuxième cas, les compagnies n'ayant pas la qualité de producteur ne peuvent bénéficier du régime suspensif; elles n'ont donc pas à remettre d'attestation puisque les bois doivent légalement leur parvenir grevés de la taxe de 8 p. 100 lorsque cette taxe est due; Le commerçant en bois qui possède la qualité de producteur soumis à la taxe de 8 p. 100 pour d'autres opérations, est conformément à l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 31 décembre 1936, redevable de ladite taxe sur la totalité de ses ventes, y compris celles portant sur des bois en grumes ou considérés comme tels. M. Ulysse Fabre, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une société anonyme de chaux et ciments, fabricant de chaux de construction et de chaux agricoles, revendeur de matériaux, ciment, plâtre, chaux grasse, brique de béton, etc., dont le chiffre d'affaires de l'année 1936 a été inférieur à 100.000 fr. doit, suivant la circulaire de la direction générale des contributions indirectes, n° 2183 du 23 janvier, être classée dans la catégorie II, paragraphe b; taxe de 6 p. 100 pour ses achats et 2 p. 100 à la vente, pour les produits de sa fabrication, franchise pour les produits de revente; que toutefois, pour l'admettre dans cette catégorie, les contributions indirectes veulent la taxer en sus (2 p. 100) sur la valeur de la pierre qu'elle met dans ses fours; et demande, la carrière étant la propriété de cette société anonyme de chaux et ciments et l'extraction étant faite par ses ouvriers (elle n'emploie ni tachurons ni transporteurs) quelle valeur donner à cette pierre semblant être un produit harmo. Cette société doit cette taxe. (Question du 6 juillet 1937.) Réponse. — La société en question fait acte de producteur pour ses opérations d'extraction de pierres de sa carrière et de fabrications de chaux d'après les prescriptions d'exploitation. Elle est commerçante pour ses ventes de produits d'achat non transformés (matériaux ciment, plâtre, brique de béton). Elle entre, par conséquent, dans la catégorie des producteurs passibles de la taxe commerçants avec la
les produits de sa fabrication, franchise pour les produits de revente; que toutefois, pour l'admettre dans cette catégorie, les contributions indirectes veulent la taxer en sus (2 p. 100) sur la valeur de la pierre qu'elle met dans ses fours; et demande, la carrière étant la propriété de cette société anonyme de chaux et ciments et l'extraction étant faite par ses ouvriers (elle n'emploie ni tachurons ni transporteurs) quelle valeur donner à cette pierre semblant être un produit harmo. Cette société doit cette taxe. (Question du 6 juillet 1937.) Réponse. — La société en question fait acte de producteur pour ses opérations d'extraction de pierres de sa carrière et de fabrications de chaux d'après les prescriptions d'exploitation. Elle est commerçante pour ses ventes de produits d'achat non transformés (matériaux ciment, plâtre, brique de béton). Elle entre, par conséquent, dans la catégorie des producteurs passibles de la taxe commerçants avec la taxe de 2 p. 100. Puisque le montant des ventes annuelles des produits de sa fabrication ne dépasse pas 100.000 fr. par an (art. 5 Ve de la loi). La situation de cette firme est donc la suivante: elle doit recevoir les produits d'achat libérés d'achat libérés de 2 p. 100 sur le total de la taxe de 2 p. 100 sur le montant total des ventes et les fruits de sa fabrication et de son extraction, les ventes de produits d'achat non transformés ayant lieu en franchise. Quant aux livraisons de pierres ou de produits d'achat que la société se fait à elle-même en vue de ses fabrications, elles ne sont pas taxable. M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, un commerçant est admis à passer par frais généraux les primes d'assurances réellement payées pour risques de grèves et d'émeutes. (Question du 5 juillet 1937.) Réponse. — Réponse affirmative étant entendu que les indemnités susceptibles d'être versées par l'assureur seraient, en contre-partie, comprises dans les recettes de l'intéressé pour la détermination de son bénéfice imposable. M. J. Loubet, sénateur, demande à M. le
100 sur le total de la taxe de 2 p. 100 sur le montant total des ventes et les fruits de sa fabrication et de son extraction, les ventes de produits d'achat non transformés ayant lieu en franchise. Quant aux livraisons de pierres ou de produits d'achat que la société se fait à elle-même en vue de ses fabrications, elles ne sont pas taxable. M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, un commerçant est admis à passer par frais généraux les primes d'assurances réellement payées pour risques de grèves et d'émeutes. (Question du 5 juillet 1937.) Réponse. — Réponse affirmative étant entendu que les indemnités susceptibles d'être versées par l'assureur seraient, en contre-partie, comprises dans les recettes de l'intéressé pour la détermination de son bénéfice imposable. M. J. Loubet, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un épicier mercier, qui possède une carte de camion, bazar et une patente de marchand forain ne doit pas bénéficier de la réduction de 75 p. 100 de la taxe à l'encombrement dont bénéficient les marchands forains. (Question du 13 juillet 1937.) Réponse. — D'après l'article 32 de la loi du code des contributions indirectes, doivent, seuls, bénéficier de la réduction de 75 p. 100 sur le montant des taxes au poids ou à l'encombrement, applicables à leurs véhicules automobiles, les commerçants ou industriels forains, titulaires du carnet d'identité prévu par la loi du 16 juillet 1912, ou de toute autre pièce de police équivalente. Dès lors qu'ils remplissent la condition imposée, la mesure profite aux commerçants ou industriels forains exerçant uniquement une profession ambulante, à l'exclusion de ceux qui exploitent également un commerce ou une industrie dans une installation fixe. M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre des finances le cas d'un contribuable dont la jeune fille majeure est atteinte, d'après certificat médical d'une maladie osseuse qui a débuté il y a un an, nécessite une immobilité totale en position couchée pendant dix-huit mois et, en cas de guérison, mettra la malade dans l'impossibilité
32 de la loi du code des contributions indirectes, doivent, seuls, bénéficier de la réduction de 75 p. 100 sur le montant des taxes au poids ou à l'encombrement, applicables à leurs véhicules automobiles, les commerçants ou industriels forains, titulaires du carnet d'identité prévu par la loi du 16 juillet 1912, ou de toute autre pièce de police équivalente. Dès lors qu'ils remplissent la condition imposée, la mesure profite aux commerçants ou industriels forains exerçant uniquement une profession ambulante, à l'exclusion de ceux qui exploitent également un commerce ou une industrie dans une installation fixe. M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre des finances le cas d'un contribuable dont la jeune fille majeure est atteinte, d'après certificat médical d'une maladie osseuse qui a débuté il y a un an, nécessite une immobilité totale en position couchée pendant dix-huit mois et, en cas de guérison, mettra la malade dans l'impossibilité de reprendre une vie active et désirerait savoir, si à bon droit, le contribuable en question peut demander que cette fille malade soit considérée comme infirme en raison des frais actuels très onéreux de séjour à la montagne et, par la suite, de la charge permanente que sera cette enfant qui ne pourra elle-même pourvoir à son existence. (Question du 7 août 1937.) Réponse. — Question de fait à laquelle il ne pourrait être utilement répondu que si, par l'indication du nom et de l'adresse de l'intéressé, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur son cas particulier. M. Albert Fouilloux, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'administration a précisé que les producteurs bénéficiaires du précompte ne doivent comprendre dans leur déclaration de stock que les marchandises imposées dans le passé à la taxe sur le chiffre d'affaires et destinées à la revente soit en l'état, soit après transformation avec paiement de la taxe de 6 p. 100 ou en suspension de ladite taxe et qu'en définitive, deux conditions sont nécessaires et pour que soit accordée l'imputation au taux de 2 p. 100: 1° les matières, produits ou objets sont imposables, depuis le
qui ne pourra elle-même pourvoir à son existence. (Question du 7 août 1937.) Réponse. — Question de fait à laquelle il ne pourrait être utilement répondu que si, par l'indication du nom et de l'adresse de l'intéressé, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur son cas particulier. M. Albert Fouilloux, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'administration a précisé que les producteurs bénéficiaires du précompte ne doivent comprendre dans leur déclaration de stock que les marchandises imposées dans le passé à la taxe sur le chiffre d'affaires et destinées à la revente soit en l'état, soit après transformation avec paiement de la taxe de 6 p. 100 ou en suspension de ladite taxe et qu'en définitive, deux conditions sont nécessaires et pour que soit accordée l'imputation au taux de 2 p. 100: 1° les matières, produits ou objets sont imposables, depuis le 1er février à la taxe de 6 p. 100; 2° les matières, produits ou objets ont donné lieu à une imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, de la taxe à l'importation ou des taxes uniques spéciales; et demande si un exploitant de carrière redevable de la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet 1937) a droit au précompte, étant entendu qu'il n'a compris dans sa déclaration de stock que: 1° la pierre ouvrée destinée au Trocadero, etc.; 2° des explosifs qui ont déjà supporté la taxe; il convient de remarquer que la pierre ouvrée comprise dans son stock pouvait être livrée avant le 31 janvier 1937. Le montant de cette livraison n'aurait supporté, dans ce cas, la taxe qu'au taux de 2 p. 100; cette pierre livrée à partir du 1er février 1937 a supporté l'impôt au taux de 6 p. 100. Il est, en outre, précisé que l'exploitant de carrière en question remplit bien les deux conditions à savoir qu'il est imposé à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet) sur toutes ses livraisons, que les matières ont donné lieu à une imposition à
taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet 1937) a droit au précompte, étant entendu qu'il n'a compris dans sa déclaration de stock que: 1° la pierre ouvrée destinée au Trocadero, etc.; 2° des explosifs qui ont déjà supporté la taxe; il convient de remarquer que la pierre ouvrée comprise dans son stock pouvait être livrée avant le 31 janvier 1937. Le montant de cette livraison n'aurait supporté, dans ce cas, la taxe qu'au taux de 2 p. 100; cette pierre livrée à partir du 1er février 1937 a supporté l'impôt au taux de 6 p. 100. Il est, en outre, précisé que l'exploitant de carrière en question remplit bien les deux conditions à savoir qu'il est imposé à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet) sur toutes ses livraisons, que les matières ont donné lieu à une imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires en ce sens que les explosifs employés ont déjà acquitté l'impôt. (Question du 27 août 1937.) Réponse. — Dans les termes de la question, l'exploitant de carrière redevable de la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 actuellement) a droit au précompte de 2 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1936: 1° Sur la fraction de la valeur de la pierre ouvrée provenant d'extraction, correspondant aux frais d'extraction et de main-d'œuvre ayant fait l'objet d'une imposition à l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires. Eventuellement, sur le prix d'achat ou de revient de la pierre ouvrée provenant d'achat et ayant donné lieu à une imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires ou de la taxe à l'importation; 2° Sur le prix d'achat des explosifs, dans la mesure où ils ont déjà supporté la taxe sur le chiffre d'affaires ou la taxe à l'importation. Bien entendu, les justifications relatives à la fixation de la valeur servant de base au calcul du précompte doivent être fournies par l'exploitant. 4465. — M. Albert Ouvre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'article 7 du décret-loi du
2 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1936: 1° Sur la fraction de la valeur de la pierre ouvrée provenant d'extraction, correspondant aux frais d'extraction et de main-d'œuvre ayant fait l'objet d'une imposition à l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires. Eventuellement, sur le prix d'achat ou de revient de la pierre ouvrée provenant d'achat et ayant donné lieu à une imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires ou de la taxe à l'importation; 2° Sur le prix d'achat des explosifs, dans la mesure où ils ont déjà supporté la taxe sur le chiffre d'affaires ou la taxe à l'importation. Bien entendu, les justifications relatives à la fixation de la valeur servant de base au calcul du précompte doivent être fournies par l'exploitant. 4465. — M. Albert Ouvre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'article 7 du décret-loi du 27 juillet 1935 (aux termes duquel les sociétés pouvaient laisser à la charge des bénéficiaires d'intérêts, dividendes ou autres produits, la fraction du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières excédant 18 % nonobstant toute clause de prise en charge de l'impôt par la société débitrice), ne paraît pas avoir été abrogé par aucun texte postérieur, et lui demande s'il estime que cette disposition subsiste maintenant que le décret du 8 juillet 1937 a relevé les taux au-delà de 18 % nonobstant toute clause de prise en charge de l'impôt par la société débitrice). (Question du 12 août 1937.) Réponse. — Réponse affirmative. La disposition visée par l'honorable sénateur avait été incorporée au code fiscal des valeurs mobilières, sous l'article 62 bis; ce dernier qui avait été abrogé par un décret du 9 janvier 1937 a été rétabli par un nouveau décret du 3 septembre 1937, ayant effet à compter des échéances postérieures au 5 septembre 1937. 4466. — M. Albert Ouvre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que des préparateurs d'aliments destinés uniquement à l'alimentation du bétail utilisent des sous-produits de malterie, en particulier des radicelles d'orge; qu'aux termes d'une lettre autographiée n° 2230, du