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terrains concédés, pour toutes les opérations pour lesquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être prononcée, à l'exception de l'expropriation pour cause de plus-value. Cette reprise a lieu gratuitement en ce qui concerne le terrain et moyennant le paiement d'une indemnité pour les améliorations de toutes natures effectuées (constructions, plantations, etc.) et comprises dans les terrains repris. À défaut d'accord amiable, cette indemnité sera fixée conformément aux règles suivies en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. ART. 18.— Les contestations qui pourraient s'élever entre, d'une part, l'administration locale ou le département des colonies et, d'autre part, la société concessionnaire ou tout cessionnaire pour l'interprétation ou l'application de la présente convention, seront jugées administrativement sauf recours en conseil d'État. ART. 19. — Tous les frais généraux, quelconques, auxquels le présent acte donnera ouverture, y compris ceux d'enregistrement, de timbre et de conservation, resteront à la charge exclusive de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar qui acquittera en outre tous les impôts présents et futurs auxquels pourrait donner lieu la présente convention, à compter du jour de la délivrance des titres. ART. 20. — La présente convention ne sera définitive et exécutoire qu'après son approbation par le chef de l'État. ART. 21. Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile : 1° M. le gouverneur général, en ses bureaux et, en tant que de besoin, dans les bureaux de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, à Tananarive ; 2° La Compagnie Lyonnaise de Madagascar, au siège de sa direction, à Tananarive. Fait en triple original à Paris, le 26 janvier 1929. Lu et approuvé : Pour le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances et par délégation spéciale : Le directeur de l'Agence économique de Madagascar et Dépendances, PELLETIER. Lu et approuvé : Compagnie Lyonnaise de Madagascar : L'administrateur directeur général, L. PERBEN. Vu pour être annexé au décret du 30 janvier 1929. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. PERMIS D'EXPLOITER délivré en exécution d'une convention du 29 décembre 1923 Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 28 septembre 1926
l'exécution des présentes les parties élisent domicile : 1° M. le gouverneur général, en ses bureaux et, en tant que de besoin, dans les bureaux de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, à Tananarive ; 2° La Compagnie Lyonnaise de Madagascar, au siège de sa direction, à Tananarive. Fait en triple original à Paris, le 26 janvier 1929. Lu et approuvé : Pour le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances et par délégation spéciale : Le directeur de l'Agence économique de Madagascar et Dépendances, PELLETIER. Lu et approuvé : Compagnie Lyonnaise de Madagascar : L'administrateur directeur général, L. PERBEN. Vu pour être annexé au décret du 30 janvier 1929. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. PERMIS D'EXPLOITER délivré en exécution d'une convention du 29 décembre 1923 Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 28 septembre 1926 sur le domaine à Madagascar ; Vu la convention du 29 décembre 1923, approuvée par décret du 20 janvier 1924 ; Vu la demande formulée le 13 août 1927 par M. le directeur de la Société Industrielle et Agricole des Textiles de Madagascar ; Vu le rapport d'instruction de cette demande, établi le 23 janvier 1928 et la note du directeur des domaines en date du 21 mars 1928, approuvée par M. le Gouverneur Général ; Attendu que le cautionnement de 5.000 francs fixé par l'article 15 de la convention précitée a été versé le 1er juillet 1924 à la caisse du receveur de Majunga suivant récépissé n° 441 ; Le conseil d'administration entendu, Accorde : À la Société Industrielle et Agricole des Textiles de Madagascar, société anonyme au capital de trois millions de francs (3.000.000 francs), constituée par acte sous seing privé du 30 janvier 1924, ayant son siège administratif à Paris (17e arrondissement) 26, rue Brunel, représentée par M. Pierre Morlot, demeurant et domicilié à Belo-sur-Tsiribihina, suivant procuration en date du 19 avril 1926, déposée au rang des minutes de Me Martino, notaire à Majunga, qui l'accepte : ART. 1er. — Le droit d'exploiter à ses risques et
demande, établi le 23 janvier 1928 et la note du directeur des domaines en date du 21 mars 1928, approuvée par M. le Gouverneur Général ; Attendu que le cautionnement de 5.000 francs fixé par l'article 15 de la convention précitée a été versé le 1er juillet 1924 à la caisse du receveur de Majunga suivant récépissé n° 441 ; Le conseil d'administration entendu, Accorde : À la Société Industrielle et Agricole des Textiles de Madagascar, société anonyme au capital de trois millions de francs (3.000.000 francs), constituée par acte sous seing privé du 30 janvier 1924, ayant son siège administratif à Paris (17e arrondissement) 26, rue Brunel, représentée par M. Pierre Morlot, demeurant et domicilié à Belo-sur-Tsiribihina, suivant procuration en date du 19 avril 1926, déposée au rang des minutes de Me Martino, notaire à Majunga, qui l'accepte : ART. 1er. — Le droit d'exploiter à ses risques et périls dans les conditions de la convention du 29 décembre 1923, les végétaux constituant les peuplements spontanés de tous textiles notamment de L'Urena Lobata et en général toutes espèces de textiles (à l'exception du crin végétal, des raphias, agaves et des arbres et arbustes désignés comme essences forestières par la réglementation en vigueur dans la colonie) existant sur un lot de 5.000 hectares de terrains domaniaux sis dans la vallée de Manandazaratsy, province de Belo-sur-Tsiribihina, région de Tuléar, divisé en deux parcelles attenantes de 2.000 et 3.000 hectares chacune, à cheval sur la rivière Manandazaratsy et limitées comme suit : Au nord par le village Andromay et terrains domaniaux ; à l'est et à l'ouest par des terrains domaniaux ; au sud par des terrains domaniaux et le village Ankazomanga, telles aussi que lesdites parcelles sont figurées au plan ci-annexé. ART. 2. — Le droit d'exploiter est accordé pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 1924, date de la notification de la dite convention. ART. 3. — La redevance territoriale due pour le présent permis est fixée à la somme de cinq cents francs, à raison de 0 fr. 10 par hectare et par an sous
réglementation en vigueur dans la colonie) existant sur un lot de 5.000 hectares de terrains domaniaux sis dans la vallée de Manandazaratsy, province de Belo-sur-Tsiribihina, région de Tuléar, divisé en deux parcelles attenantes de 2.000 et 3.000 hectares chacune, à cheval sur la rivière Manandazaratsy et limitées comme suit : Au nord par le village Andromay et terrains domaniaux ; à l'est et à l'ouest par des terrains domaniaux ; au sud par des terrains domaniaux et le village Ankazomanga, telles aussi que lesdites parcelles sont figurées au plan ci-annexé. ART. 2. — Le droit d'exploiter est accordé pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 1924, date de la notification de la dite convention. ART. 3. — La redevance territoriale due pour le présent permis est fixée à la somme de cinq cents francs, à raison de 0 fr. 10 par hectare et par an sous réserve du minimum de redevance prévu par l'article 14 de la convention du 29 décembre 1923. Elle devra être payée en une seule fois et d'avance dans la caisse du receveur des domaines de Majunga ou dans toute autre caisse publique de la colonie, dans les conditions de l'arrêté du 12 octobre 1906. La société intéressée devra verser en même temps et dans les mêmes conditions la somme de cinq cents francs pour remboursement des frais de reconnaissance et de constitution de dossier et cinq francs pour fourniture d'un photo-bleu, sans préjudice des droits d'enregistrement et de timbres qui lui seront réclamés dès approbation du présent. ART. 4. — Le droit d'exploitation ci-dessus est accordé sans garantie de contenance des lots de terrains sur lesquels il est appelé à s'exercer. ART. 5. — Le présent permis est délivré conformément aux termes de la convention du 29 décembre 1923, aux clauses et conditions de laquelle la société concessionnaire s'engage formellement à se conformer. Tananarive, le 15 mars 1929. "Le Gouverneur Général p. i., H. BERTHIER. Lu ET ACCEPTÉ : L'agent général de la Société Industrielle et Agricole des Textiles de Madagascar, PIERRE MORLOT. ARRÊTÉ accordant à la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises, une
12 octobre 1906. La société intéressée devra verser en même temps et dans les mêmes conditions la somme de cinq cents francs pour remboursement des frais de reconnaissance et de constitution de dossier et cinq francs pour fourniture d'un photo-bleu, sans préjudice des droits d'enregistrement et de timbres qui lui seront réclamés dès approbation du présent. ART. 4. — Le droit d'exploitation ci-dessus est accordé sans garantie de contenance des lots de terrains sur lesquels il est appelé à s'exercer. ART. 5. — Le présent permis est délivré conformément aux termes de la convention du 29 décembre 1923, aux clauses et conditions de laquelle la société concessionnaire s'engage formellement à se conformer. Tananarive, le 15 mars 1929. "Le Gouverneur Général p. i., H. BERTHIER. Lu ET ACCEPTÉ : L'agent général de la Société Industrielle et Agricole des Textiles de Madagascar, PIERRE MORLOT. ARRÊTÉ accordant à la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises, une concession minière pour l'exploitation des matières de 1re catégorie. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 8 janvier 1916 fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les colonies françaises ; Vu le décret du 19 juillet 1923 réglementant la recherche et l'exploitation des mines à Madagascar; Vu l'arrêté du 7 décembre 1923 portant application du décret du 19 juillet 1923 ; Vu la demande de concession en date du 31 juillet 1928 formulée par M. Colomb pour le compte de la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises ; Vu les résultats de l'instruction prescrite par le décret du 19 juillet 1923, notamment les insertions au Journal Officiel de Madagascar en date du 10 novembre 1928 et 15 décembre 1928 ; Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée contre la dite demande ; Sur la proposition du directeur des mines, Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Il est accordé à la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises, faisant élection de domicile à Maevatanana, une concession pour l'exploitation des matières de la 1re catégorie minière. Les limites de cette concession
miniers dans les colonies françaises ; Vu le décret du 19 juillet 1923 réglementant la recherche et l'exploitation des mines à Madagascar; Vu l'arrêté du 7 décembre 1923 portant application du décret du 19 juillet 1923 ; Vu la demande de concession en date du 31 juillet 1928 formulée par M. Colomb pour le compte de la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises ; Vu les résultats de l'instruction prescrite par le décret du 19 juillet 1923, notamment les insertions au Journal Officiel de Madagascar en date du 10 novembre 1928 et 15 décembre 1928 ; Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée contre la dite demande ; Sur la proposition du directeur des mines, Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Il est accordé à la Compagnie Franco-Malgache d'entreprises, faisant élection de domicile à Maevatanana, une concession pour l'exploitation des matières de la 1re catégorie minière. Les limites de cette concession sont déterminées par le plan au 1/10.000e joint au titre de concession. ART. 2. — La concession accordée prend le n° 280. Elle est située à Tainangidina, province de Maevatanana, et recouvre une superficie de 944 hectares 23 ares 54 centiares. ART. 3. — Le présent arrêté aura son effet pour compter du 1er avril 1929. Le permis de recherche no 45-F en vertu duquel la concession a été demandée, est annulé pour compter de la même date. ART. 4. — MM. le directeur des mines, le chef de la province de Maevatanana et le conservateur de la propriété foncière de Majunga, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 27 mars 1929. H. BERTHIER. ARRÊTÉ accordant à M. Raberojo Philippe une concession minière pour l'exploitation des matières de 1re catégorie. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 8 janvier 1916 fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les colonies françaises ; Vu le décret du 19 juillet 1923 réglementant la recherche et l'exploitation des mines à
pour compter du 1er avril 1929. Le permis de recherche no 45-F en vertu duquel la concession a été demandée, est annulé pour compter de la même date. ART. 4. — MM. le directeur des mines, le chef de la province de Maevatanana et le conservateur de la propriété foncière de Majunga, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 27 mars 1929. H. BERTHIER. ARRÊTÉ accordant à M. Raberojo Philippe une concession minière pour l'exploitation des matières de 1re catégorie. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 8 janvier 1916 fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les colonies françaises ; Vu le décret du 19 juillet 1923 réglementant la recherche et l'exploitation des mines à Madagascar; Vu l'arrêté du 7 décembre 1923 portant application du décret du 19 juillet 1923 ; Vu la demande de concession en date du 6 juillet 1928, rectifiée le 24 octobre de la même année, formulée par M. Raberojo Philippe ; Vu les résultats de l'instruction prescrite par le décret du 19 juillet 1923, notamment les insertions au Journal Officiel de Madagascar en date du 10 novembre 1928 et 15 décembre 1928 ; Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée contre la demande ; Sur la proposition du directeur des mines, Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Il est accordé à M. Raberojo Philippe, faisant élection de domicile à Tananarive, une concession pour l'exploitation des matières de la 1re catégorie minière. Les limites de cette concession sont déterminées par le plan au 1/10,000e joint au titre de concession. ART. 2. — La concession accordée prend le numéro 226. Elle est située dans le canton de Manakana, poste d'Andriamena, subdivision de Tsaratanana et recouvre une superficie de 1143 hectares 80 ares. ART. 3. — Le présent arrêté aura son effet pour compter du 1er avril 1929. Le permis de recherche n° 205-F en vertu duquel la concession a été
du 19 juillet 1923, notamment les insertions au Journal Officiel de Madagascar en date du 10 novembre 1928 et 15 décembre 1928 ; Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée contre la demande ; Sur la proposition du directeur des mines, Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Il est accordé à M. Raberojo Philippe, faisant élection de domicile à Tananarive, une concession pour l'exploitation des matières de la 1re catégorie minière. Les limites de cette concession sont déterminées par le plan au 1/10,000e joint au titre de concession. ART. 2. — La concession accordée prend le numéro 226. Elle est située dans le canton de Manakana, poste d'Andriamena, subdivision de Tsaratanana et recouvre une superficie de 1143 hectares 80 ares. ART. 3. — Le présent arrêté aura son effet pour compter du 1er avril 1929. Le permis de recherche n° 205-F en vertu duquel la concession a été demandée, est annulé pour compter de la même date. ART. 4. — MM. le directeur des mines, le chef de la province de Maevatanana et le conservateur de la propriété foncière de Majunga, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 27 mars 1929. H. BERTHIER. DÉCISION portant réunion de la commission instituée par l'article 32 du premier arrêté du 12 août 1927, à l'effet de reconnaître et de délimiter les terres à constituer en réserves au bénéfice des indigènes dans la région d'Ambatofotsy, d'Antanarivo et d'Ankarimbelo, province de Fianarantsoa. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu la loi locale du 9 mars 1896 sur la propriété indigène ; Vu le décret du 4 février 1911 sur le régime fiscal applicable dans la colonie de Madagascar ; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; Vu la lettre n° 1091 en date du 20 août 1926 du M. le chef de l'ancien district de Fianarantsoa; Après avis des services intéressés;
1929. H. BERTHIER. DÉCISION portant réunion de la commission instituée par l'article 32 du premier arrêté du 12 août 1927, à l'effet de reconnaître et de délimiter les terres à constituer en réserves au bénéfice des indigènes dans la région d'Ambatofotsy, d'Antanarivo et d'Ankarimbelo, province de Fianarantsoa. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu la loi locale du 9 mars 1896 sur la propriété indigène ; Vu le décret du 4 février 1911 sur le régime fiscal applicable dans la colonie de Madagascar ; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; Vu la lettre n° 1091 en date du 20 août 1926 du M. le chef de l'ancien district de Fianarantsoa; Après avis des services intéressés; Sur la proposition du directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, Décide : ART. 1er. La commission spéciale instituée par l'article 32 du premier arrêté du 12 août 1927 pour l'aménagement foncier de la Colonie se réunira, sur convocation de son président, en vue de reconnaître, déterminer et délimiter dans les régions d'Abatofotsy, d'Antananarivo et d'Ankarimbelo de la province de Farafangana, les terrains nécessaires aux habitants de ces trois groupements. ART. 2. — M. l'administrateur supérieur de la région de Fianarantsoa provoquera et assumera la désignation des membres non fonctionnaires de la commission. ART. 3. Les membres européens, non fonctionnaires auront droit au transport granit et aux frais de séjour fixés pour la première catégorie B. Les notables indigènes auront droit au transport et aux frais de séjour fixés pour la première catégorie indigène. ART. 4. — MM. le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, le directeur des finances et de la comptabilité, l'administrateur supérieur, chef de la région de Fianarantsoa, le directeur des travaux publics, le chef du service de l'agriculture et le chef de la province de Farafangana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
et délimiter dans les régions d'Abatofotsy, d'Antananarivo et d'Ankarimbelo de la province de Farafangana, les terrains nécessaires aux habitants de ces trois groupements. ART. 2. — M. l'administrateur supérieur de la région de Fianarantsoa provoquera et assumera la désignation des membres non fonctionnaires de la commission. ART. 3. Les membres européens, non fonctionnaires auront droit au transport granit et aux frais de séjour fixés pour la première catégorie B. Les notables indigènes auront droit au transport et aux frais de séjour fixés pour la première catégorie indigène. ART. 4. — MM. le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, le directeur des finances et de la comptabilité, l'administrateur supérieur, chef de la région de Fianarantsoa, le directeur des travaux publics, le chef du service de l'agriculture et le chef de la province de Farafangana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Journal Officiel de la Colonie, et déposée et fichier dans les conditions prescrites par l'article 31 de l'arrêté du 12 août 1927 susvisé. Tananarive, le 30 mars 1929. H. BERTHIER. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 2 avril 1929, est autorisée la constitution à Betafo d'une association dite : « Betafo Port » conformément aux statuts annexés au présent arrêté. La présente autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 4 avril 1929, il est créé une école officielle du 1er degré à Savahy, province de Betioky, région de Tuléar. DÉCISION au concours d'admission aux Écoles régionales en 1929, ainsi que le Nombre des élèves à recevoir. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, lettres des 11 décembre 1928 et 30 juillet 1929, arrêté du 17 janvier 1929, modifiant le règlement annuel à l'arrêté du 14 février 1916, portant réorganisation de l'enseignement officiel des indigènes dans la colonie de Madagascar et Dépendances, décide : à partir du 1er octobre 1929, les concours d'admission aux écoles régionales de la première exception de l'école régionale de Tananarive seront fixés à huit heures le jeudi 17 octobre
à Betafo d'une association dite : « Betafo Port » conformément aux statuts annexés au présent arrêté. La présente autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 4 avril 1929, il est créé une école officielle du 1er degré à Savahy, province de Betioky, région de Tuléar. DÉCISION au concours d'admission aux Écoles régionales en 1929, ainsi que le Nombre des élèves à recevoir. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, lettres des 11 décembre 1928 et 30 juillet 1929, arrêté du 17 janvier 1929, modifiant le règlement annuel à l'arrêté du 14 février 1916, portant réorganisation de l'enseignement officiel des indigènes dans la colonie de Madagascar et Dépendances, décide : à partir du 1er octobre 1929, les concours d'admission aux écoles régionales de la première exception de l'école régionale de Tananarive seront fixés à huit heures le jeudi 17 octobre pour la première section (section d'enseignement général) et à neuf heures le vendredi 18 octobre pour la deuxième section (école industrielle et agricole). ART. 2. Nombre des élèves à admettre dans chaque école régionale est fixé comme suit : 1re SECTION 2e SECTION ECOLES RÉGIONALES (section d'enseignement général). TOTAL Mantasoa 50 35 6 91 Ambatondrazaka 17 2 2 21 Antsirabe 20 20 5 45 Ambositra 21 20 4 45 Fianarantsoa 25 22 3 50 Farafangana 35 30 5 70 Mananjary 14 20 5 39 Tamatave 19 8 27 Maroantsetra 20 15 3 38 Analalava 17 17 2 36 Majunga 18(1) 14(1) 32 Maevatanana 16 2 18 Morondava 16 4 20 Tuléar 12-24 36 TOTAUX 300 233 35 568 (1) Dont 8 et 4 réservés aux Comores. Si ce contingent n'est pas entièrement fourni, les places vacantes reviendront aux candidats de Madagascar. Observations. — En outre de l'effectif indiqué ci-dessus 8 externes non boursières seront admises dans la section commerciale annexée à l'école régionale de Majunga. ART. 3. — Les concours d'admission à l'école régionale d'Analalava auront lieu simultanément à Analalava, Nossi-Bé et Diégo-Suarez. Dans les deux derniers centres, les demandes des candidats seront reçues par la directrice ou le directeur