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; 6 enfants à Cameront, née Ruquart (Rosalie), née Comeau (Joseline), à Cécilié ; 6 enfants. Quarré (Charles), née Mégret (Madeleine). Fauquembergue. 6 enfants. Cafidès (Delattre) (Gorane), à Saint-Pierre (Marie). De Sains (Hélène), à Béthune. Vellert, (Geoffroy) à Saint-Omer (Madeleine). Boulant (Stéphane) à Coutichy (Joséphine) à Arras ; 7 enfants. Beaumont ; 6 enfants de Saint-Imbert, née Le Vavasseur (Marie-Madeleine), à Louches. Derain (Blanche), à Saint-Amand ; Moueronble (Lucienne), à Trois-Ponts. Berr (Augustine), à Arras ; 7 enfants. Gatie (Fleurie), à Arras ; 7 enfants. Duquesne, née Meurilloz (Julie), à Nœux. Boulogne-Farjon, née Dureault (Edith), à Doullens. Chéron (Florence), à Beuvry ; Berroyer, née Breval (Maria-Hortense), à Laon ; Laugier (Augustine), à Louches ; Larue, (Célina), à Louches ; 6 enfants. Vaulx-Vraucourt ; 7 enfants née Bastien (Octavie), à Bellonne, 7 enfants (Jean-Baptiste), né Cupin (Elisabeth) à (Agnes) à Lès Entent (Augustine), veuve d’Alexandre (Augustin). Obli (Ponthieu) (Séraphin), à Romarinville (Eugénie), à Arras ; Eterlay (Marthe), à Arras ; Quarré (Marie), à Bapaume ; Rouchebeylle (Marie), à Ham ; Uriot (André-Marie), à Saintrépée ; Sartrou (Aimée), à Fouille; Saïnt-Joseph (Pierrot), à Douai ; Cornu (Coralie), à Brebières. Toupe (née Massé) (Zénobie), à Brevilliers ; Vaillant, née N'Couvé (Église) (Catherine), à Lisbourg ; 8 enfants. LES PERTES DE LOYER CONSTITUENT UN DOMMAGE INDIRECT non réparti par la loi du 17 avril 1910 On sait que l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 ouvre, sous certaines conditions, le droit à des indemnités pour pertes de loyer au profit des propriétaires qui les ont supportées. Il a été précisé (voir Bulletin des Régions libérées du 15 juin 1920, page 194, première colonne) que les propriétaires dont l'immeuble a été détruit par cas de guerre, sont fondés à réclamer le bénéfice des dispositions de l’article 29 de la loi précitée que pour les pertes de loyer afférentes à la période antérieure à la destruction de la chose louée. A partir de la date de cette destruction, les propriétaires en cause peuvent seulement demander, au titre de la loi du 17 avril 1919, la réparation des dommages matériels que leur a causés la
Lisbourg ; 8 enfants. LES PERTES DE LOYER CONSTITUENT UN DOMMAGE INDIRECT non réparti par la loi du 17 avril 1910 On sait que l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 ouvre, sous certaines conditions, le droit à des indemnités pour pertes de loyer au profit des propriétaires qui les ont supportées. Il a été précisé (voir Bulletin des Régions libérées du 15 juin 1920, page 194, première colonne) que les propriétaires dont l'immeuble a été détruit par cas de guerre, sont fondés à réclamer le bénéfice des dispositions de l’article 29 de la loi précitée que pour les pertes de loyer afférentes à la période antérieure à la destruction de la chose louée. A partir de la date de cette destruction, les propriétaires en cause peuvent seulement demander, au titre de la loi du 17 avril 1919, la réparation des dommages matériels que leur a causés la guerre. La direction de l'Enregistrement de l’un des départements sinistrés, chargée de l'instruction des demandes d'indemnité pour pertes de loyer, a adressé au propriétaire d’un immeuble détruit une note où il est dit, notamment : « Lorsque par suite de faits de guerre, des immeubles ont été détruits ou rendus inhabitable, l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 ne trouve plus à s’appliquer. Les propriétaires de ces immeubles sont fondés, non pas à se faire indemniser de la perte du prix d’un bail résolu de plein droit en vertu des articles 1722 et 1741 du code civil, mais à demander la réparation des dommages que leur a causés la guerre et à faire état dans leur réclamation, d’une part, de la valeur des maisons détruites, d'autre part, des loyers perdus par eux, pour la période postérieure à la destruction... » Cette note comporte une erreur d’interprétation de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre aux termes de laquelle seuls les "dommages certains, matériels et directs », causés aux biens immobiliers ou mobiliers par les faits de la guerre, ouvrent droit à la réparation. Or, le préjudice subi
inhabitable, l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 ne trouve plus à s’appliquer. Les propriétaires de ces immeubles sont fondés, non pas à se faire indemniser de la perte du prix d’un bail résolu de plein droit en vertu des articles 1722 et 1741 du code civil, mais à demander la réparation des dommages que leur a causés la guerre et à faire état dans leur réclamation, d’une part, de la valeur des maisons détruites, d'autre part, des loyers perdus par eux, pour la période postérieure à la destruction... » Cette note comporte une erreur d’interprétation de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre aux termes de laquelle seuls les "dommages certains, matériels et directs », causés aux biens immobiliers ou mobiliers par les faits de la guerre, ouvrent droit à la réparation. Or, le préjudice subi du fait des loyers impayés constitue indiscutablement un dommage indirect, dont la réparation ne peut être obtenue au titre de la loi du 17 avril 1919. L’impôt sur le chiffre d’affaires dans les R.L. M. G. Baillet, Président de la Fédération des Associations départementales et Unions de Sinistrés, vient d’adresser à M. Marsal, ministre des Finances, la lettre ci-dessous : « Monsieur le Ministre, Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que de nombreuses plaintes nous parviennent journellement des régions libérées, à propos du refus par les fonctionnaires de l’Enregistrement, d’accepter l’imputation sur le montant des dommages de guerre, de l’impôt sur le chiffre d’affaires, qui peut être dû par les sinistrés de la guerre. Nous sommes persuadés qu’il s’agit en la circonstance d’une interprétation erronée des dispositions de l’article 413, § 9 de la loi du 17 avril 1919. Cet article stipule formellement que l’imputation aura lieu sur la demande de l’attributaire « débiteur de l’Etat à quelque titre que ce soit ». C’est là un « principe nettement formulé, dont les termes ne prêtent à aucune discussion. Nous y attachons d’autant plus d’importance que les avances sur indemnités de dommages de guerre sont accordées qu’avec une déplorable
à M. Marsal, ministre des Finances, la lettre ci-dessous : « Monsieur le Ministre, Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que de nombreuses plaintes nous parviennent journellement des régions libérées, à propos du refus par les fonctionnaires de l’Enregistrement, d’accepter l’imputation sur le montant des dommages de guerre, de l’impôt sur le chiffre d’affaires, qui peut être dû par les sinistrés de la guerre. Nous sommes persuadés qu’il s’agit en la circonstance d’une interprétation erronée des dispositions de l’article 413, § 9 de la loi du 17 avril 1919. Cet article stipule formellement que l’imputation aura lieu sur la demande de l’attributaire « débiteur de l’Etat à quelque titre que ce soit ». C’est là un « principe nettement formulé, dont les termes ne prêtent à aucune discussion. Nous y attachons d’autant plus d’importance que les avances sur indemnités de dommages de guerre sont accordées qu’avec une déplorable parcimonie. L’interprétation administrative, si, contre toute attente, elle était maintenue, provoquerait un très violent mécontentement chez les sinistrés dont la reconstitution, déjà ralentie depuis quelques semaines, serait, alors gravement compromise. Nous vous serions donc très reconnaissants, Monsieur le Ministre, si vous donniez au plus tôt des instructions précises à ce sujet à tous les agents dépendant de votre ministère et chargés du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d’affaires. Nous vous prions d’agréer... Au nom du Comité directeur de la Fédération : Le Président : G. Baillet. Le prix du blé. Allons-nous vers la « grève du blé » ? C’est une question qu’il est permis de se poser lorsque l’on voit l’inquiétante tournure que prend le mouvement que ses initiateurs ont dénommé « la croisade agricole ». Comme nous l’avions déjà rapporté dans un article récent, les agriculteurs, considérant que cette année le poids spécifique du blé varie autour de 76 kilos, protestent contre la base de 77 kilos imposée par le sous-secrétariat d’Etat au Ravitaillement pour l’application de la taxe de 100 francs. Ils réclament l’abrogation pure et simple du décret du 12 août 1920, désormais fameux, et le paiement uniforme à 100 francs du quintal de blé
sujet à tous les agents dépendant de votre ministère et chargés du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d’affaires. Nous vous prions d’agréer... Au nom du Comité directeur de la Fédération : Le Président : G. Baillet. Le prix du blé. Allons-nous vers la « grève du blé » ? C’est une question qu’il est permis de se poser lorsque l’on voit l’inquiétante tournure que prend le mouvement que ses initiateurs ont dénommé « la croisade agricole ». Comme nous l’avions déjà rapporté dans un article récent, les agriculteurs, considérant que cette année le poids spécifique du blé varie autour de 76 kilos, protestent contre la base de 77 kilos imposée par le sous-secrétariat d’Etat au Ravitaillement pour l’application de la taxe de 100 francs. Ils réclament l’abrogation pure et simple du décret du 12 août 1920, désormais fameux, et le paiement uniforme à 100 francs du quintal de blé de qualité loyale et marchande, et ce, avec effet rétroactif pour les agriculteurs qui ont déjà livré leur récolte. Répondant au vœu d’un nombre considérable d’organisations agricoles, le groupe agricole du Sénat a adressé en ce sens au ministre de l’Agriculture une lettre appuyant ces revendications et M. Casiillard, sénateur de l’Aube, a déposé une demande d’interpellation sur les exigences injustifiées du décret du 12 août dernier, dont les mesures sont de nature à faire descendre le prix du blé au-dessous de 100 francs dans de nombreuses ventes et à faire naître des difficultés nombreuses qui détourneront les agriculteurs de la production de cette céréale. C’est là en effet le point noir. Le Petit Troyen, qui est à la tête du mouvement, ne cache pas que « de nombreux cultivateurs réduiront considérablement leurs ensemencements et leurs emblavures aux quantités strictement nécessaires à l'alimentation des habitants de leurs communes ». Nous voulons espérer que les agriculteurs n’auront pas à employer ces moyens radicaux et ne le voudront pas. Le ministre du Ravitaillement serait favorable à l’abaissement du poids exigé à 75 kilos et seul s’y opposerait encore le président de la Commission des Finances, qui estime que « cette modification du
de l’Aube, a déposé une demande d’interpellation sur les exigences injustifiées du décret du 12 août dernier, dont les mesures sont de nature à faire descendre le prix du blé au-dessous de 100 francs dans de nombreuses ventes et à faire naître des difficultés nombreuses qui détourneront les agriculteurs de la production de cette céréale. C’est là en effet le point noir. Le Petit Troyen, qui est à la tête du mouvement, ne cache pas que « de nombreux cultivateurs réduiront considérablement leurs ensemencements et leurs emblavures aux quantités strictement nécessaires à l'alimentation des habitants de leurs communes ». Nous voulons espérer que les agriculteurs n’auront pas à employer ces moyens radicaux et ne le voudront pas. Le ministre du Ravitaillement serait favorable à l’abaissement du poids exigé à 75 kilos et seul s’y opposerait encore le président de la Commission des Finances, qui estime que « cette modification du décret du 12 août constituerait une augmentation du prix du blé ». Souhaitons qu’une décision satisfaisante intervienne prochainement. Bien qu’elle soit loin d'être ce qu’elle pourrait être si nos procédés de culture faisaient un plus grand cas des recherches scientifiques et des découvertes nouvelles, notre récolte en blé est, d'après les chiffres officiels, de 25 p. 100 supérieure à celle de l’an dernier et l’on estime que nos importations en blé n’excéderont pas cette année le quart de celles de la campagne dernière. Il faut espérer que ces résultats pleins de promesses ne seront pas perdus de vue et que le gouvernement saura encourager la culture du blé, en accordant sans plus tarder à nos agriculteurs la satisfaction qu'ils demandent. Leurs revendications n’apparaissent-elles pas fort légitimes puisque les statistiques officielles elles-mêmes reconnaissent que le poids moyen du quintal de blé n’est que de 76 kilos et que, dans nos régions, en particulier, il dépasse à peine 75 kilos ? Jean d’Ardenne. (Le Journal des Ardennes et du Nord-Est.) LE REFUGIÉ DU PAS-DE-CALAIS d’L'aveugle BAPTEME ROUGE et Perplexe, il réfléchit, quand l’éclat d'une bombe entre la muraille et près du trio tombe, Blessant grièvement le courageux pasteur. De son sang aussitôt,
les chiffres officiels, de 25 p. 100 supérieure à celle de l’an dernier et l’on estime que nos importations en blé n’excéderont pas cette année le quart de celles de la campagne dernière. Il faut espérer que ces résultats pleins de promesses ne seront pas perdus de vue et que le gouvernement saura encourager la culture du blé, en accordant sans plus tarder à nos agriculteurs la satisfaction qu'ils demandent. Leurs revendications n’apparaissent-elles pas fort légitimes puisque les statistiques officielles elles-mêmes reconnaissent que le poids moyen du quintal de blé n’est que de 76 kilos et que, dans nos régions, en particulier, il dépasse à peine 75 kilos ? Jean d’Ardenne. (Le Journal des Ardennes et du Nord-Est.) LE REFUGIÉ DU PAS-DE-CALAIS d’L'aveugle BAPTEME ROUGE et Perplexe, il réfléchit, quand l’éclat d'une bombe entre la muraille et près du trio tombe, Blessant grièvement le courageux pasteur. De son sang aussitôt, sublime en sa candeur, Il humecte le front sur lequel il s’incline, En murmurant très bas la formule divine : « Je te baptise au nom... du Père... du Fils... Un tel l’interrompt, pourtant dans un hoquet, Il achève sa phrase et le signe qu’il trace : « Et... et du Saint Esprit... ainsi soit-il ! » Sa face Alors d’un grand bonheur, s’illumine d’avoir Une dernière fois accompli son devoir Et le canon, maudit se tut au choc du nôtre, Pendant que s’éteignait le vénérable apôtre. Peut-être mon récit n’est-il point des plus gais ! Cependant, malgré tout, aux baptêmes français, Je voudrais qu’il soit dit très très longtemps encore Car, d’une ère de paix, si nous vivons l’aurore Pour qu’elle soit durable et porte tous ses fruits Il faut nous souvenir des crimes des bandits, Dont le plus bel atout serait qu'on les oublie. Mais tant que j’écrirai, tant qu’un souffle de vie Me permettra l’espoir de tenir un serment, Je jure de conter un forfait allemand Elisée DORE. QUESTIONS &amp; RÉPONSES Question — De quelle façon est-il procédé à l'attribution et à la répartition du bétail livré par l'Allemagne en exécution du traité de paix ? Réponse.
du Saint Esprit... ainsi soit-il ! » Sa face Alors d’un grand bonheur, s’illumine d’avoir Une dernière fois accompli son devoir Et le canon, maudit se tut au choc du nôtre, Pendant que s’éteignait le vénérable apôtre. Peut-être mon récit n’est-il point des plus gais ! Cependant, malgré tout, aux baptêmes français, Je voudrais qu’il soit dit très très longtemps encore Car, d’une ère de paix, si nous vivons l’aurore Pour qu’elle soit durable et porte tous ses fruits Il faut nous souvenir des crimes des bandits, Dont le plus bel atout serait qu'on les oublie. Mais tant que j’écrirai, tant qu’un souffle de vie Me permettra l’espoir de tenir un serment, Je jure de conter un forfait allemand Elisée DORE. QUESTIONS &amp; RÉPONSES Question — De quelle façon est-il procédé à l'attribution et à la répartition du bétail livré par l'Allemagne en exécution du traité de paix ? Réponse. — Le plan de répartition du bétail récupéré en Allemagne et le plan de transport de ce bétail ont été établis d’après les renseignements et les indications changées de recevoir et de centraliser les demandes par les Sociétés tiers mandataires demandées en animaux dans chaque département sinistré. La Commission de restitution du cheptel en Allemagne, munie de toutes les indications nécessaires et du plan de répartition, expédie dans chaque département des convois en tenant compte, autant que possible, des désirs exprimés par les populations, en ce qui concerne les races et les aptitudes des animaux. La Société tiers mandataire les reçoit par l'intermédiaire d’une Commission de réception qui répartit les contingents par communes. Dans les communes, l'attribution a lieu par voie de tirage au sort entre les agriculteurs sinistrés. Les attributions se font au prorata des pertes subies ; les livraisons laites par l’Allemagne ne permettent pas de dépasser le taux de 17 % pour les vaches laitières et de 8,2 % pour les chevaux. Les listes des pertes ont été établies par les municipalités. Les cultivateurs seuls doivent participer aux répartitions, car c’est essentiellement du bétail d’élevage (juments, vaches laitières, brebis) qui a été demandé à l'Allemagne. Ces livraisons
restitution du cheptel en Allemagne, munie de toutes les indications nécessaires et du plan de répartition, expédie dans chaque département des convois en tenant compte, autant que possible, des désirs exprimés par les populations, en ce qui concerne les races et les aptitudes des animaux. La Société tiers mandataire les reçoit par l'intermédiaire d’une Commission de réception qui répartit les contingents par communes. Dans les communes, l'attribution a lieu par voie de tirage au sort entre les agriculteurs sinistrés. Les attributions se font au prorata des pertes subies ; les livraisons laites par l’Allemagne ne permettent pas de dépasser le taux de 17 % pour les vaches laitières et de 8,2 % pour les chevaux. Les listes des pertes ont été établies par les municipalités. Les cultivateurs seuls doivent participer aux répartitions, car c’est essentiellement du bétail d’élevage (juments, vaches laitières, brebis) qui a été demandé à l'Allemagne. Ces livraisons de bétail, prévues au paragraphe G de l’annexe IV du traité de paix étant faites à titre de compensation des pertes subies, il a été naturel -jusqu’ici de n’en pas faire bénéficier les agriculteurs venus depuis dans les régions libérées pour reprendre les exploitations abandonnées par les agriculteurs sinistrés. *** Question posée à M. le Ministre des Finances. — Comment peut se concilier la réponse faite au sujet des timbres de taxes à poser sur les factures relatives à des fermages imputables à la reconstitution des immeubles, machines et matériel ayant souffert du fait des hostilités, en un mode de paiements remboursables au titre de dommages de guerre, avec les termes d’une circulaire du directeur général de l’Enregistrement et des domaines de date du 19 juillet 1919, et stipulant que les paiements effectifs aux fournisseurs de matières premières, d’outillage et de produits d’entretien nécessaires à la remise en marche des exploitations et établissements industriels sinistrés sont exonérés de tous droits de timbre et de quittance et de toute taxe sur les paiements, lorsque ce sont les industriels qui en font l’avance à charge de régularisation ultérieure ? Réponse. — Il n’existe aucune contradiction entre la décision du directeur général de
Question posée à M. le Ministre des Finances. — Comment peut se concilier la réponse faite au sujet des timbres de taxes à poser sur les factures relatives à des fermages imputables à la reconstitution des immeubles, machines et matériel ayant souffert du fait des hostilités, en un mode de paiements remboursables au titre de dommages de guerre, avec les termes d’une circulaire du directeur général de l’Enregistrement et des domaines de date du 19 juillet 1919, et stipulant que les paiements effectifs aux fournisseurs de matières premières, d’outillage et de produits d’entretien nécessaires à la remise en marche des exploitations et établissements industriels sinistrés sont exonérés de tous droits de timbre et de quittance et de toute taxe sur les paiements, lorsque ce sont les industriels qui en font l’avance à charge de régularisation ultérieure ? Réponse. — Il n’existe aucune contradiction entre la décision du directeur général de l’Enregistrement à laquelle il est fait allusion, décision qui est en date du 10 juillet 1919, et la réponse à la question écrite du 10 février 1920 (Journal officiel du 5 mars 1920). D’après l'article 11 de la loi du 6 août 1917 qui a réglementé la reconstitution industrielle des départements victimes de l’invasion, sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement « tous actes de marché, d’achats et de cession par l’État ou pour son compte et ayant pour objet les opérations prévues par la présente loi ». Cette disposition peut être considérée comme conférant une immunité générale d’impôt à toutes les opérations visées par le législateur. En conséquence, la décision du 10 juillet 1919 a dispensé de la taxe sur les paiements les fournitures destinées à la reconstitution industrielle des établissements sinistrés, lorsqu’elles sont faites en exécution de la loi du 6 août 1917, «’est-à-dire sur la commande de l’État ou de son mandataire, en l’espèce le Comptoir central d’achats. Mais, pour rester dans les termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1917, le directeur général de l'Enregistrement n’a précisé que cette dispense d’impôt ne pourrait s’appliquer qu’aux opérations rentrant directement dans les prévisions de
départements victimes de l’invasion, sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement « tous actes de marché, d’achats et de cession par l’État ou pour son compte et ayant pour objet les opérations prévues par la présente loi ». Cette disposition peut être considérée comme conférant une immunité générale d’impôt à toutes les opérations visées par le législateur. En conséquence, la décision du 10 juillet 1919 a dispensé de la taxe sur les paiements les fournitures destinées à la reconstitution industrielle des établissements sinistrés, lorsqu’elles sont faites en exécution de la loi du 6 août 1917, «’est-à-dire sur la commande de l’État ou de son mandataire, en l’espèce le Comptoir central d’achats. Mais, pour rester dans les termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1917, le directeur général de l'Enregistrement n’a précisé que cette dispense d’impôt ne pourrait s’appliquer qu’aux opérations rentrant directement dans les prévisions de la loi précitée et que toute opération réalisée «en dehors des conditions déterminées par cette loi resterait soumise au régime fiscal du droit commun. C’est, en effet, un principe constant, en matière fiscale, que les exceptions prononcées par le législateur sont de droit étroit et que l’Administration n’est pas autorisée à les étendre, par voie d'induction ou d’analogie, des cas prévus à ceux qui ne le sont pas. Or, c’est précisément de ce même principe que découle la réponse à la question écrite du 10 février 1920. Lorsque les sinistrés, renonçant à profiter des dispositions de la loi du 6 août 1917, effectuent directement leurs achats sans passer par l’intermédiaire des organismes institués par l’État, l’immunité d'impôt édictée par l’article 11 de ladite loi ne peut plus trouver son application, puisque l’opération se réalise en dehors des prévisions du législateur. Dès lors, et à défaut d’un autre texte prononçant au profit des sinistrés une exonération spéciale de la taxe sur les paiements, les acheteurs se trouvent nécessairement placés sous le régime du droit commun. *** Question posée à M. le Ministre des Finances. — Pour l’accomplissement des formalités de remplissure en ce qui concerne les valeurs simplement détériorées par faits