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71,726 fr. 02 c. Le règlement de cette dette n'a pu encore intervenir ; et à juste titre, l'Administration l'a liée à la solution de la question de la conservation partielle du marché. L'affaire était dominée par l'examen de la valeur immobilière du marché; d'après les données fournies par la Direction du Cadastre, celle-ci représenterait une somme de 500,000 francs et une valeur locative de 55,000 francs. Nous sommes enclins à penser d'après certaines offres qui nous ont été faites que ces chiffres constituent une appréciation beaucoup trop modérée de la situation. Quoi qu'il en soit, c'est à la solution de la désaffectation partielle de l'immeuble que nous nous sommes arrêtés. D’après l’étude à laquelle s’est livré le service d’Architecture, les deux parties du marché seraient séparées par un pan de fer plein montant dans toute la hauteur du marché. Les nécessités de construction obligeraient à édifier le pan de fer au droit d’une ferme, ce qui diviserait l'immeuble de la façon suivante : la partie réservée à l'alimentation aurait une superficie de 1,080 mètres carrés; la surface restant à la partie désaffectée serait de la sorte ramenée à 648 mètres carrés, la superficie totale étant de 1,728 mètres carrés. Suivant le devis établi, les travaux résultant de ces transformations s’élèveraient à 181,000 francs, répartis comme suit : Édification d'un mur séparatif, 58,500 francs. Frais d’installation des détaillants déplacés, 122,500 francs. Nous avons pensé qu’il était opportun de demander au locataire éventuel de la partie désaffectée de prendre à sa charge la construction du mur séparatif. C’est dans ce sens que les services ont fourni des explications aux personnes qui se sont présentées pour formuler des offres. En tenant compte de celles-ci, l’Administration a été amenée à penser que nous pourrions mettre en adjudication au prix de 35,000 francs par an, mais nous avons pensé aussi que nous ne pouvions nous lier au-delà d’un délai de quinze années. Il a paru à l’Administration que le loyer annuel de 35,000 francs n’avait rien d’excessif. A cet égard, elle s’exprime dans le mémoire préfectoral du 9 décembre 1919 dans des termes que
Suivant le devis établi, les travaux résultant de ces transformations s’élèveraient à 181,000 francs, répartis comme suit : Édification d'un mur séparatif, 58,500 francs. Frais d’installation des détaillants déplacés, 122,500 francs. Nous avons pensé qu’il était opportun de demander au locataire éventuel de la partie désaffectée de prendre à sa charge la construction du mur séparatif. C’est dans ce sens que les services ont fourni des explications aux personnes qui se sont présentées pour formuler des offres. En tenant compte de celles-ci, l’Administration a été amenée à penser que nous pourrions mettre en adjudication au prix de 35,000 francs par an, mais nous avons pensé aussi que nous ne pouvions nous lier au-delà d’un délai de quinze années. Il a paru à l’Administration que le loyer annuel de 35,000 francs n’avait rien d’excessif. A cet égard, elle s’exprime dans le mémoire préfectoral du 9 décembre 1919 dans des termes que je vous demande la permission de reproduire : « Ces offres, on le voit, sont sensiblement identiques. Comme elles ont été faites spontanément, elles indiquent de façon incontestable que l’affaire présente pour ceux dont elles émanent un grand intérêt, par suite comme je l’ai dit plus haut, de la pénurie des locaux industriels dans Paris. Il est donc légitime que la Ville cherche à tirer de cette situation un bénéfice en rapport avec les prix actuels. « Il ne fait pas de doute que la valeur locative des locaux commerciaux et industriels a augmenté d’une façon notable. Les plus récentes tractations faites par le service du Domaine, l’établissent nettement. Mais, pour obtenir des résultats fructueux, il importe de procéder à une adjudication afin de donner libre jeu à la concurrence. Il est sûr que s’il s’agissait de locaux d’habitation, il y aurait lieu, au nom de la Ville, de se montrer peu disposé à suivre les propriétaires dans leurs demandes qui augmentent sans cesse, ne serait-ce que pour tenter de provoquer une situation en quelque sorte établie dans les prix des locations. Mais la question n’est pas là. Il s’agit ici de locaux industriels pour la possession desquels le désir
des locaux industriels dans Paris. Il est donc légitime que la Ville cherche à tirer de cette situation un bénéfice en rapport avec les prix actuels. « Il ne fait pas de doute que la valeur locative des locaux commerciaux et industriels a augmenté d’une façon notable. Les plus récentes tractations faites par le service du Domaine, l’établissent nettement. Mais, pour obtenir des résultats fructueux, il importe de procéder à une adjudication afin de donner libre jeu à la concurrence. Il est sûr que s’il s’agissait de locaux d’habitation, il y aurait lieu, au nom de la Ville, de se montrer peu disposé à suivre les propriétaires dans leurs demandes qui augmentent sans cesse, ne serait-ce que pour tenter de provoquer une situation en quelque sorte établie dans les prix des locations. Mais la question n’est pas là. Il s’agit ici de locaux industriels pour la possession desquels le désir des demandeurs est en rapport avec les bénéfices qu’ils escomtent. Il est donc de toute équité que la Ville profite de l’augmentation actuelle de ces loyers. Il appartiendra à mon Administration, lorsque vous aurez décidé cette désaffectation partielle, de procéder à la mise en adjudication sur les bases qu’indiquent les deux offres qui m’ont été faites. » En ce qui concerne le marché, l’Administration a envisagé deux hypothèses. Dans la première, la Ville en prend possession et, dans ce cas, les frais d’installations nouvelles sont supportés par le budget communal et les recettes provenant de l’exploitation directe des services municipaux rentrent en totalité dans les caisses de la Ville. Le relèvement des tarifs dont l’étude est en cours touchera nécessairement les détaillants de ce marché de telle sorte que les recettes dans l’avenir peuvent être évaluées à un chiffre de beaucoup supérieur au chiffre actuel ; il convient toutefois d’en déduire les frais de personnel, d’entretien, etc., pour l’exploitation directe, soit environ 25,000 francs. La 28e Commission a considéré qu’il était préférable de concéder à nouveau le marché pourvu que l’accord à intervenir régule toutes les questions en souffrance et notamment celle des loyers arriérés. Aussi a-t-elle envisagé de consentir
deux offres qui m’ont été faites. » En ce qui concerne le marché, l’Administration a envisagé deux hypothèses. Dans la première, la Ville en prend possession et, dans ce cas, les frais d’installations nouvelles sont supportés par le budget communal et les recettes provenant de l’exploitation directe des services municipaux rentrent en totalité dans les caisses de la Ville. Le relèvement des tarifs dont l’étude est en cours touchera nécessairement les détaillants de ce marché de telle sorte que les recettes dans l’avenir peuvent être évaluées à un chiffre de beaucoup supérieur au chiffre actuel ; il convient toutefois d’en déduire les frais de personnel, d’entretien, etc., pour l’exploitation directe, soit environ 25,000 francs. La 28e Commission a considéré qu’il était préférable de concéder à nouveau le marché pourvu que l’accord à intervenir régule toutes les questions en souffrance et notamment celle des loyers arriérés. Aussi a-t-elle envisagé de consentir à la prorogation de la concession pour une période de temps à déterminer à la Société du marché des Ternes, si celle-ci acceptait les conditions qu’elle a jugé devoir faire dans l’intérêt de la Ville, et ce pour une durée de quinze années, une durée supérieure nous ayant paru inacceptable pour conserver à la Ville toute sa liberté. Il est entendu, en outre, que bien qu’elle n’y ait pas droit, suivant l’opinion du Comité du Contentieux, la société concessionnaire déclarerait renoncer formellement à toute prorogation qu’elle croirait devoir faire résulter des lois de mars 1918 et d’octobre 1919 sur la prorogation des baux et locations en cours. Tout d'abord la Société du marché des Ternes prendrait à sa charge les frais et la charge de l'exécution des installations nouvelles destinées à recevoir les détaillants. Comme les administrateurs de la Société pourraient appliquer aux marchands détaillants les tarifs nouveaux que la Ville va se trouver contrainte d’imposer, il nous a paru juste de faire déprendre le taux annuel de la concession, de la modification des tarifs applicables, La redevance annuelle serait, dans ce cas, de 15,000 francs. Elle serait portée à 20,000 du jour où la Ville relèverait les tarifs des
pour conserver à la Ville toute sa liberté. Il est entendu, en outre, que bien qu’elle n’y ait pas droit, suivant l’opinion du Comité du Contentieux, la société concessionnaire déclarerait renoncer formellement à toute prorogation qu’elle croirait devoir faire résulter des lois de mars 1918 et d’octobre 1919 sur la prorogation des baux et locations en cours. Tout d'abord la Société du marché des Ternes prendrait à sa charge les frais et la charge de l'exécution des installations nouvelles destinées à recevoir les détaillants. Comme les administrateurs de la Société pourraient appliquer aux marchands détaillants les tarifs nouveaux que la Ville va se trouver contrainte d’imposer, il nous a paru juste de faire déprendre le taux annuel de la concession, de la modification des tarifs applicables, La redevance annuelle serait, dans ce cas, de 15,000 francs. Elle serait portée à 20,000 du jour où la Ville relèverait les tarifs des places dans ses marchés couverts, si ce relèvement équivaut au doublement des prix actuels — et ensuite à 30,000 francs s’il équivaut au triplement. Enfin la Société s'engagerait à se libérer par annuités des sommes dont elle est actuellement redevable, à raison de 5,000 francs par an, l’arriéré étant à l’heure actuelle de 71,726 fr. 02 c. Si vous approuvez cette manière de voir, je vous demande de vouloir bien, au nom de la 2e Commission, adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, Vu le traité du 29 août 1865 et l’article additionnel du 25 juillet 1867 portant concession à la Société du marché des Ternes ; Vu le mémoire en date du 9 décembre 1919 par lequel M. le Préfet de la Seine a soumis les propositions de location de la partie désaffectée du marché, et celles susceptibles d'être retenues pour la prorogation de concession à la Société du marché des Ternes; « Vu la lettre de M. le Président de la Société en date du 26 décembre 1919 ; « Sur le rapport présenté par M. Maurice Quentin, au nom de la 28 Commission, « Délibère : * Article premier. — La désaffectation de la
l’heure actuelle de 71,726 fr. 02 c. Si vous approuvez cette manière de voir, je vous demande de vouloir bien, au nom de la 2e Commission, adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, Vu le traité du 29 août 1865 et l’article additionnel du 25 juillet 1867 portant concession à la Société du marché des Ternes ; Vu le mémoire en date du 9 décembre 1919 par lequel M. le Préfet de la Seine a soumis les propositions de location de la partie désaffectée du marché, et celles susceptibles d'être retenues pour la prorogation de concession à la Société du marché des Ternes; « Vu la lettre de M. le Président de la Société en date du 26 décembre 1919 ; « Sur le rapport présenté par M. Maurice Quentin, au nom de la 28 Commission, « Délibère : * Article premier. — La désaffectation de la moitié de l'immeuble du marché des Ternes est prononcée. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en adjudication la location industrielle de la partie ainsi désaffectée, sous réserve que le locataire devra s'engager à construire, à ses frais, la cloison de séparation d'avec la partie alimentaire du marché et le déplacement de la borne-fontaine, moyennant une exonération de loyer pendant six mois, et ce, pour une durée de quinze années et à une mise à prix de 35,000 francs. « Art. 3. -M. le Préfet de la Seine est autorisé à proroger pour une durée de quinze ans la concession de la partie restante du marché, à la Société du marché des Ternes, moyennant paiement par celle-ci : « 1° D'une redevance annuelle de 15,000 fr. qui sera portée à 20,000 et à 30.000 francs, suivant que la Ville de Paris aura relevé au double et au triple les tarifs des places dans les marchés couverts ; « 2° D'une annuité de 5,000 francs destinée à la libérer de ses dettes actuelles envers la Ville, jusqu'à parfait paiement de la somme totale de 71,726 fr. 02 c. « Ladite Société s'engage, en outre,
la partie alimentaire du marché et le déplacement de la borne-fontaine, moyennant une exonération de loyer pendant six mois, et ce, pour une durée de quinze années et à une mise à prix de 35,000 francs. « Art. 3. -M. le Préfet de la Seine est autorisé à proroger pour une durée de quinze ans la concession de la partie restante du marché, à la Société du marché des Ternes, moyennant paiement par celle-ci : « 1° D'une redevance annuelle de 15,000 fr. qui sera portée à 20,000 et à 30.000 francs, suivant que la Ville de Paris aura relevé au double et au triple les tarifs des places dans les marchés couverts ; « 2° D'une annuité de 5,000 francs destinée à la libérer de ses dettes actuelles envers la Ville, jusqu'à parfait paiement de la somme totale de 71,726 fr. 02 c. « Ladite Société s'engage, en outre, à faire à ses frais les travaux d'installations nouvelles des détaillants dans la partie de l'immeuble restant affectée au marché alimentaire et à mettre la partie désaffectée du marché à la disposition de l'Administration dès le jour où l'adjudication de la location de cette partie aura été faite. « Tout le matériel en bon état qui se trouve actuellement dans la partie à désaffecter pourra être utilisé par la Société concessionnaire pour l'installation du nouveau marché. « Les installations nouvelles seront la propriété de la Ville de Paris, dès ce jour, et la Société concessionnaire devra en assurer la conservation à ses frais. « Adopté (1973). 85. — Paiement d'une indemnité à la Bourse de commerce à raison de l'inexécution de l'achèvement des Halles centrales. M. Maurice Quentin, au nom de la 2e Commission. — Je rappelle au Conseil qu'une convention intervenue en 1885 entre la Ville de Paris et la Société concessionnaire de la Bourse de commerce obligeait la première, moyennant le versement d'une somme de 25 millions, à réaliser avec d'autres travaux de voirie l'opération depuis longtemps attendue du dégagement et de l'achèvement des Halles centrales. La Ville n'a pu exécuter le programme tracé, à raison de l'insuffisance
le matériel en bon état qui se trouve actuellement dans la partie à désaffecter pourra être utilisé par la Société concessionnaire pour l'installation du nouveau marché. « Les installations nouvelles seront la propriété de la Ville de Paris, dès ce jour, et la Société concessionnaire devra en assurer la conservation à ses frais. « Adopté (1973). 85. — Paiement d'une indemnité à la Bourse de commerce à raison de l'inexécution de l'achèvement des Halles centrales. M. Maurice Quentin, au nom de la 2e Commission. — Je rappelle au Conseil qu'une convention intervenue en 1885 entre la Ville de Paris et la Société concessionnaire de la Bourse de commerce obligeait la première, moyennant le versement d'une somme de 25 millions, à réaliser avec d'autres travaux de voirie l'opération depuis longtemps attendue du dégagement et de l'achèvement des Halles centrales. La Ville n'a pu exécuter le programme tracé, à raison de l'insuffisance du chiffre des crédits alloués ; et elle a été assignée devant la juridiction administrative en paiement de l'indemnité représentative du préjudice que la Société de la Bourse de commerce soutenait avoir subi du fait de l'inexécution de la convention de 1885. Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la Ville de Paris et, à la suite d'une expertise, une première délibération du Conseil municipal est intervenue le 29 décembre 1906 pour fixer à 80,000 francs par an la somme représentative de ce préjudice, tant que la situation resterait la même et étant entendu que cette somme serait progressivement diminuée au fur et à mesure que s'effectuerait l'opération prévue dont l'exécution ne pouvait avoir lieu d'un seul coup. C'est qu'en effet la Ville allait retrouver sur les fonds de l'emprunt départemental et de l'emprunt municipal de 900 millions une partie des fonds nécessaires pour commencer celle-ci. Il était naturel qu'à chaque tranche de l'exécution du travail correspondît un abaissement proportionnel de l'indemnité maxima de 80,000 francs. Successivement furent opérés l'achèvement de la rue Berger et l'élargissement de la rue Coquillière. Des pourparlers transactionnels furent alors engagés entre l'Administration et la Société concessionnaire pour déterminer à quelle portion de travaux s'appliquerait chaque
de Paris et, à la suite d'une expertise, une première délibération du Conseil municipal est intervenue le 29 décembre 1906 pour fixer à 80,000 francs par an la somme représentative de ce préjudice, tant que la situation resterait la même et étant entendu que cette somme serait progressivement diminuée au fur et à mesure que s'effectuerait l'opération prévue dont l'exécution ne pouvait avoir lieu d'un seul coup. C'est qu'en effet la Ville allait retrouver sur les fonds de l'emprunt départemental et de l'emprunt municipal de 900 millions une partie des fonds nécessaires pour commencer celle-ci. Il était naturel qu'à chaque tranche de l'exécution du travail correspondît un abaissement proportionnel de l'indemnité maxima de 80,000 francs. Successivement furent opérés l'achèvement de la rue Berger et l'élargissement de la rue Coquillière. Des pourparlers transactionnels furent alors engagés entre l'Administration et la Société concessionnaire pour déterminer à quelle portion de travaux s'appliquerait chaque partie du chiffre de l'indemnité. Le 31 décembre 1909, le Conseil municipal donnait donc son agrément à une convention qui diminuait de 20,000 francs l'indemnité due en raison des travaux effectués à la date du 6 décembre 1908, qui attribuait à l'ouverture projetée du prolongement de la rue AntoineCarême cet effet de réduire encore de 20,000 francs le chiffre restant dû. Quant aux 40,000 francs qui forment celui-ci, ils devaient successivement disparaître de notre passif, au fur et à mesure que la Ville démolirait les constructions élevées sur l'emplacement des deux derniers pavillons et réaliserait l'édification de ceux-ci, et ce dans les proportions suivantes, 8,000 francs pour la suppression des maisons sur les emplacements prévus, et 12,000 francs pour la création des pavillons nos 1 et 2. La rue Antoine-Carême ayant été exécutée en 1912, ce n'est donc plus qu'une somme de 40,000 francs que la Ville devait annuellement. Elle a rempli d'une façon très ponctuelle cette obligation. Pendant les années qu'ont duré la guerre, elle a même fait ce versement. Mais maintenant que l'acte de cessation des hostilités a été proclamé par la loi, nous avons été amenés à nous demander si la Société concessionnaire de la Bourse de
effet de réduire encore de 20,000 francs le chiffre restant dû. Quant aux 40,000 francs qui forment celui-ci, ils devaient successivement disparaître de notre passif, au fur et à mesure que la Ville démolirait les constructions élevées sur l'emplacement des deux derniers pavillons et réaliserait l'édification de ceux-ci, et ce dans les proportions suivantes, 8,000 francs pour la suppression des maisons sur les emplacements prévus, et 12,000 francs pour la création des pavillons nos 1 et 2. La rue Antoine-Carême ayant été exécutée en 1912, ce n'est donc plus qu'une somme de 40,000 francs que la Ville devait annuellement. Elle a rempli d'une façon très ponctuelle cette obligation. Pendant les années qu'ont duré la guerre, elle a même fait ce versement. Mais maintenant que l'acte de cessation des hostilités a été proclamé par la loi, nous avons été amenés à nous demander si la Société concessionnaire de la Bourse de commerce pouvait être fondée à considérer comme acquise d'une façon définitive les sommes qu'elle avait encaissées au cours de la période anormale de cinq années que nous avons traversées. De tous côtés les concessionnaires et locataires de la Ville nous réclament et obtiennent de nous l'exonération totale ou partielle de leurs redevances et loyers. Il nous a paru, dans l'intérêt d'une bonne administration financière de la Ville, que nous pouvions être fondés à invoquer l'état exceptionnel de guerre pour alléger les lourdes charges qui pèsent sur nous, comme celle résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat. Incontestablement, pendant que nos armées luttaient contre l'ennemi sur le sol français et bien longtemps hélas! assez près de la capitale, la Ville ne pouvait, en l'absence de toute main-d'œuvre et à raison de la suspension presque complète de la vie ordinaire, songer à recourir aux ressources de l'emprunt de 900 millions pour poursuivre les opérations d'édilité publique, telles que l'achèvement des Halles centrales. C'est la répercussion légale d'un état de choses indéniables que nous souhaiterions de voir apprécier par notre conseil de jurisconsultes ; et c'est en ce sens que la 2e Commission m'a prié de rapporter le projet de délibération ci-après qui aura
leurs redevances et loyers. Il nous a paru, dans l'intérêt d'une bonne administration financière de la Ville, que nous pouvions être fondés à invoquer l'état exceptionnel de guerre pour alléger les lourdes charges qui pèsent sur nous, comme celle résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat. Incontestablement, pendant que nos armées luttaient contre l'ennemi sur le sol français et bien longtemps hélas! assez près de la capitale, la Ville ne pouvait, en l'absence de toute main-d'œuvre et à raison de la suspension presque complète de la vie ordinaire, songer à recourir aux ressources de l'emprunt de 900 millions pour poursuivre les opérations d'édilité publique, telles que l'achèvement des Halles centrales. C'est la répercussion légale d'un état de choses indéniables que nous souhaiterions de voir apprécier par notre conseil de jurisconsultes ; et c'est en ce sens que la 2e Commission m'a prié de rapporter le projet de délibération ci-après qui aura le mérite, en réservant la question, de prévoir cependant l'inscription budgétaire qui interdit de mettre en doute notre bon vouloir et notre souci de remplir nos engagements dans la mesure de la justice et du droit. Je vous demande en conséquence d'adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, « Vu le mémoire en date du 15 décembre 1919, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de payer à la Société de la Bourse du commerce et à la Compagnie foncière de France, pour indemnité afférente à l'inexécution du dégagement de la Bourse du commerce et le défaut d'agrandissement des Halles centrales, pendant la période écoulée du 6 décembre 1917 au 6 décembre 1918, une somme de 40,000 francs par imputation sur le crédit inscrit à cet effet au chap. 2, art. 239, du budget communal de l'exercice 1919; « Vu la délibération en date du 31 décembre 1909, relative à la détermination de ladite indemnité ; « Vu la note de M. le Directeur administratif des services d'Architecture en date du 22 novembre 1919, « Délibère: c Article premier. — Un crédit provisionnel de 40,000 francs sera inscrit au budget de l'exercice 1920, chap.