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à l'opinion générale, un auteur soutient que l'opération constituée par l'émission d'un chèque n'est pas un mandat, mais une délégation. Institution du droit civil voisine de la novation, la délégation est l'acte par lequel une personne en prié une autre d'accepter comme débiteur une troisième personne qui consent à s'engager envers elle. Dès l'instant où le délégué accepte d'exécuter l'ordre, il se lie irrévocablement envers le délégataire de telle sorte que celui-ci acquiert contre lui un droit propre. À l'inverse, jusqu'à cette acceptation, le déléguant conserve le droit de révoquer l'ordre précédemment donné. Le maintien ou le retrait de cet ordre, est d'ailleurs indifférent au délégué, puisque celui-ci, n'ayant pas accepté de payer le délégataire, ne peut être actionné par lui. Dans le chèque, le tireur joue le rôle de déléguant ; il prescrit au tiré, qui est le délégué, de payer le porteur, qui est le délégataire. Le chèque n'étant pas, en droit français, susceptible d'acceptation, le tireur peut, jusqu'à la présentation de l'effet à l'encaissement, défendre utilement au tiré de payer. Seul, il devra compte au porteur de son acte. Il résulte de ce qui précède que, soit qu'avec l'opinion générale on analyse le chèque comme un mandat de paiement, soit qu'on y voit, avec M. Thaler, une délégation par voie de facte, on est conduit à reconnaître au tireur la faculté d'adresser au tiré une défense de payer le chèque et à imposer au tiré l'obligation de respecter cette défense sous peine d'engager sa responsabilité. La solution serait donc simple et claire si l'on ne rencontrait pas ici une règle qui, pour n'être pas écrite formellement dans la loi, n'en est pas moins admise aujourd'hui par la doctrine française d'une façon indiscutée : c'est la règle du transfert au porteur de la propriété de la provision. Le porteur d'un chèque, tout comme le porteur d'une lettre de change (art. 116 C. com. modifié par la loi du 8 février 1922), est réputé cessionnaire de la créance qu'avait le tireur contre le tiré antérieurement à l'émission et qui constituait la provision ; principe qui vient renforcer d'une manière
de paiement, soit qu'on y voit, avec M. Thaler, une délégation par voie de facte, on est conduit à reconnaître au tireur la faculté d'adresser au tiré une défense de payer le chèque et à imposer au tiré l'obligation de respecter cette défense sous peine d'engager sa responsabilité. La solution serait donc simple et claire si l'on ne rencontrait pas ici une règle qui, pour n'être pas écrite formellement dans la loi, n'en est pas moins admise aujourd'hui par la doctrine française d'une façon indiscutée : c'est la règle du transfert au porteur de la propriété de la provision. Le porteur d'un chèque, tout comme le porteur d'une lettre de change (art. 116 C. com. modifié par la loi du 8 février 1922), est réputé cessionnaire de la créance qu'avait le tireur contre le tiré antérieurement à l'émission et qui constituait la provision ; principe qui vient renforcer d'une manière particulièrement énergique la sécurité du porteur, et qui apparaît comme le complément des dispositions légales relatives à la provision (art. 1 et 2 de la loi de 1865), et des mesures répressives prises par la loi contre le tireur qui viole ces dispositions (art. 6 de la loi de 1865). Ce n'est pas ici le lieu de discuter le bien fondé de cette règle. On n'a pas manqué de faire remarquer ce qu'avait d'exorbitant cette cession implicite de la provision par la seule vertu de l'émission de l'effet, et l'on s'est demandé avec raison comment le tiré peut être considéré comme le débiteur direct du porteur, alors qu'il n'a contracté aucune obligation envers lui, puisqu'il n'a pas accepté l'effet. Quoiqu'il en soit de l'exactitude de la règle, son existence est reconnue par tous les auteurs, et la jurisprudence l'applique invariablement. Nous devons donc la tenir pour vraie et nous préoccuper seulement de déterminer quelle influence elle exerce sur le droit qu'aurait le tireur de faire opposition au paiement du chèque. S'il est exact que le chèque opère par la seule vertu de son émission transfert au preneur de la propriété de la provision, on est conduit à prohiber le blocage.
Ce n'est pas ici le lieu de discuter le bien fondé de cette règle. On n'a pas manqué de faire remarquer ce qu'avait d'exorbitant cette cession implicite de la provision par la seule vertu de l'émission de l'effet, et l'on s'est demandé avec raison comment le tiré peut être considéré comme le débiteur direct du porteur, alors qu'il n'a contracté aucune obligation envers lui, puisqu'il n'a pas accepté l'effet. Quoiqu'il en soit de l'exactitude de la règle, son existence est reconnue par tous les auteurs, et la jurisprudence l'applique invariablement. Nous devons donc la tenir pour vraie et nous préoccuper seulement de déterminer quelle influence elle exerce sur le droit qu'aurait le tireur de faire opposition au paiement du chèque. S'il est exact que le chèque opère par la seule vertu de son émission transfert au preneur de la propriété de la provision, on est conduit à prohiber le blocage. Comment expliquer en effet qu'un tireur puisse encore disposer de la créance qui constitue la provision après l'avoir transmise au bénéficiaire du chèque ? Il semble qu'il y ait là un acte contraire au droit et à la bonne foi la plus élémentaire. Cessant d'être créancier du tiré dès l'instant de la remise du chèque au preneur, le tireur n'a plus qualité pour lui adresser des ordres, pas plus qu'il ne garde le droit de reprendre la provision des mains de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que, selon qu'on envisage le chèque dans sa nature, ou dans son effet translatif, l'opposition faite par le tireur apparaît comme un acte conforme ou contraire au droit ; conforme au droit, dans les rapports du tireur et du tiré ; contraire au droit, dans les rapports du tireur et du porteur. Il semble qu'on soit dans une impasse. Pour en sortir, le meilleur serait de trouver un moyen de concilier la revocabilité du mandat ou de la délégation avec la cession de la provision au porteur. Une tentative intéressante a été faite en ce sens par MM. Lacour et Bouteron, en ayant recours à la théorie de la stipulation pour autrui.
de la remise du chèque au preneur, le tireur n'a plus qualité pour lui adresser des ordres, pas plus qu'il ne garde le droit de reprendre la provision des mains de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que, selon qu'on envisage le chèque dans sa nature, ou dans son effet translatif, l'opposition faite par le tireur apparaît comme un acte conforme ou contraire au droit ; conforme au droit, dans les rapports du tireur et du tiré ; contraire au droit, dans les rapports du tireur et du porteur. Il semble qu'on soit dans une impasse. Pour en sortir, le meilleur serait de trouver un moyen de concilier la revocabilité du mandat ou de la délégation avec la cession de la provision au porteur. Une tentative intéressante a été faite en ce sens par MM. Lacour et Bouteron, en ayant recours à la théorie de la stipulation pour autrui. Dans le contrat par lequel une personne est autorisée à créer des « chèques sur une autre (par exemple, dans le contrat entre un « déposant et un banquier qui lui délivre un carnet de chèques), les « usages commerciaux permettraient de sous-entendre une clause « par laquelle la première stipule de la seconde en faveur des porteurs futurs des chèques qu'elle émettra, et le détenteur de la provision se reconnaît d'avance débiteur de ces porteurs ; ainsi serait justifié le droit exclusif de ceux-ci sur la provision. D'autre part « la stipulation faite en faveur d'un tiers pouvant être révoquée « par le stipulant tant que ce tiers n'a pas manifesté l'intention « d'en profiter, le tiré devrait obéir à la défense de payer qui émane « du tireur, pourvu qu'il en fut averti avant la présentation du « chèque par le porteur (1); Cette théorie est ingénieuse et semble au premier abord acceptable. Elle puise sa force dans ce fait que le chèque suppose l'existence, lors de son émission, d'une provision préalable et disponible. Or, tout le monde admet que la disponibilité de la provision résulte d'une convention intervenue entre le tireur et le tiré, par laquelle celui-ci
stipule de la seconde en faveur des porteurs futurs des chèques qu'elle émettra, et le détenteur de la provision se reconnaît d'avance débiteur de ces porteurs ; ainsi serait justifié le droit exclusif de ceux-ci sur la provision. D'autre part « la stipulation faite en faveur d'un tiers pouvant être révoquée « par le stipulant tant que ce tiers n'a pas manifesté l'intention « d'en profiter, le tiré devrait obéir à la défense de payer qui émane « du tireur, pourvu qu'il en fut averti avant la présentation du « chèque par le porteur (1); Cette théorie est ingénieuse et semble au premier abord acceptable. Elle puise sa force dans ce fait que le chèque suppose l'existence, lors de son émission, d'une provision préalable et disponible. Or, tout le monde admet que la disponibilité de la provision résulte d'une convention intervenue entre le tireur et le tiré, par laquelle celui-ci s'engage à tenir les sommes dont il est débiteur à la disposition et aux ordres de son créancier. La clause qui serait sous-entendue dans le contrat de chèque n'aurait donc rien d'anormal. Il n'en reste pas moins vrai que, si cette théorie était pleinement exacte, on devrait reconnaître au syndic de la faillite du tireur, comme au tireur lui-même, le droit de révoquer la stipulation faite en faveur du porteur, tant que celui-ci n'a pas manifesté l'intention d'en profiter. Or, on s'accorde pour décider qu'en cas de faillite du tireur, le porteur a un droit exclusif sur la provision, et peut exiger du tiré un paiement intégral (2). 13. — Devant l'impossibilité où l'on se trouve de concilier d'une manière satisfaisante la révocabilité du mandat (ou de la délégation) contenu dans le chèque avec le principe du transfert au preneur de la propriété de la provision, on en est réduit à rechercher laquelle de ces deux notions est prédominante et doit l'emporter sur l'autre. On a prétendu que, dans ce conflit, l'idée de mandat devait prévaloir. Le droit exclusif du porteur sur la provision supposerait en effet que le mandat contenu dans le chèque subsiste. Il cesse d'exister lors lorsque
de la faillite du tireur, comme au tireur lui-même, le droit de révoquer la stipulation faite en faveur du porteur, tant que celui-ci n'a pas manifesté l'intention d'en profiter. Or, on s'accorde pour décider qu'en cas de faillite du tireur, le porteur a un droit exclusif sur la provision, et peut exiger du tiré un paiement intégral (2). 13. — Devant l'impossibilité où l'on se trouve de concilier d'une manière satisfaisante la révocabilité du mandat (ou de la délégation) contenu dans le chèque avec le principe du transfert au preneur de la propriété de la provision, on en est réduit à rechercher laquelle de ces deux notions est prédominante et doit l'emporter sur l'autre. On a prétendu que, dans ce conflit, l'idée de mandat devait prévaloir. Le droit exclusif du porteur sur la provision supposerait en effet que le mandat contenu dans le chèque subsiste. Il cesse d'exister lors lorsque le tireur révoque l'ordre de paiement qu'il avait donné au tiré (1). Cette théorie transforme le droit du porteur sur la provision en un véritable droit conditionnel. La cession au porteur de la créance appartenant au tireur, effet essentiel de la création du chèque, se trouve placée sous la dépendance étroite du mandat existant entre le tireur et le tiré. Elle restera en définitive sans effet si le tireur fait opposition au paiement. Jusqu'à la présentation du chèque, le droit du porteur reste à la mercie d'un changement de volonté du tireur (2). Il nous paraît impossible quant à nous de faire prévaloir de la sorte l'idée de mandat sur le principe du transfert au preneur de la propriété de la provision (3). Si l'on admet que, par le seul fait de l'émission, la provision est cédée au preneur, même à l'égard du tiré, la forme dans laquelle est conçu le chèque ne saurait avoir une influence décisive. Sans doute, de droit commun, le mandat est révocable au gré du mandant, mais le mandat particulier contenu dans le chèque fait exception à cette règle, qui n'a d'ailleurs rien d'absolu. La raison en est précisément que, dès l'instant de l'émission, le
étroite du mandat existant entre le tireur et le tiré. Elle restera en définitive sans effet si le tireur fait opposition au paiement. Jusqu'à la présentation du chèque, le droit du porteur reste à la mercie d'un changement de volonté du tireur (2). Il nous paraît impossible quant à nous de faire prévaloir de la sorte l'idée de mandat sur le principe du transfert au preneur de la propriété de la provision (3). Si l'on admet que, par le seul fait de l'émission, la provision est cédée au preneur, même à l'égard du tiré, la forme dans laquelle est conçu le chèque ne saurait avoir une influence décisive. Sans doute, de droit commun, le mandat est révocable au gré du mandant, mais le mandat particulier contenu dans le chèque fait exception à cette règle, qui n'a d'ailleurs rien d'absolu. La raison en est précisément que, dès l'instant de l'émission, le porteur a acquis un droit exclusif sur la provision (4). L'examen de la nature propre du chèque conduit donc à refuser au tireur le droit de faire opposition au paiement. Cette solution est confirmée par la disposition de l'article 149 C. com. 14. — II. Aux termes de l'article 149 du Code de commerce, « il « n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre « de change ou de faillite du porteur ». De droit commun, tout créancier peut faire saisie-arrêt sur ce qui est dû à son débiteur, et le tiers saisi ne peut payer au préjudice du saisissant (art. 1242 G. civ.). Une saisie-arrêt se concevrait donc de la part d'un créancier du porteur actuel d'une lettre de change, si l'article 149 C. com. ne lui enlevait ce droit. Ce texte pose en effet le principe qu'aucune opposition ne peut être faite au paiement d'une lettre de change. Les raisons qui ont guidé le législateur sont bien connues. Il attachait une importance particulière au paiement de la lettre de change à (1) Cf. la note de M. Ch. Lyon-Caen, sous Cass., 19 mars 1902 (S. 1902,1,209). (2) Buisson, op. cit., p. 117. (3)
du Code de commerce, « il « n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre « de change ou de faillite du porteur ». De droit commun, tout créancier peut faire saisie-arrêt sur ce qui est dû à son débiteur, et le tiers saisi ne peut payer au préjudice du saisissant (art. 1242 G. civ.). Une saisie-arrêt se concevrait donc de la part d'un créancier du porteur actuel d'une lettre de change, si l'article 149 C. com. ne lui enlevait ce droit. Ce texte pose en effet le principe qu'aucune opposition ne peut être faite au paiement d'une lettre de change. Les raisons qui ont guidé le législateur sont bien connues. Il attachait une importance particulière au paiement de la lettre de change à (1) Cf. la note de M. Ch. Lyon-Caen, sous Cass., 19 mars 1902 (S. 1902,1,209). (2) Buisson, op. cit., p. 117. (3) Lyon-Caen et Renault, Manuel de droit commercial, 13e édit., n° 745 bis. Les savants auteurs qui s'étaient rangés jusqu'alors à l'opinion contraire l'ont abandonnée dans cette édition. V. un article de M. A. Lücan, Le paiement d'un chèque peut-il être paralysé par une opposition et dans quelles conditions ? (Gaz. trib., n° du 12 juillet 1917). (4) Wahl, op. cit., n° 2081 : « On dit que le chèque a la forme d'un mandat « et que, l'opposition impliquant révocation du mandat, le tiré mandataire « ne peut plus exécuter le mandat. L'argument est peut-être discutable car la « forme importe peu ; ce qui importe, c'est la nature juridique du chèque ; » or, le chèque, comme la lettre de change et le billet à ordre, transmet une « créance ». l'échéance, et ne voulait pas qu'on pût empêcher celui-ci par des saisies-arrêts de complaisance. De plus, le porteur aurait eu un moyen bien simple de rendre les saisies pratiquées contre lui inefficaces ; il lui aurait suffi de transmettre la traite à un tiers qui aurait été couvert par le principe de l'inopposabilité des exceptions nées du chef d'un précédent porteur (1). Exceptionnellement, l'article 149 C. com. permet
trib., n° du 12 juillet 1917). (4) Wahl, op. cit., n° 2081 : « On dit que le chèque a la forme d'un mandat « et que, l'opposition impliquant révocation du mandat, le tiré mandataire « ne peut plus exécuter le mandat. L'argument est peut-être discutable car la « forme importe peu ; ce qui importe, c'est la nature juridique du chèque ; » or, le chèque, comme la lettre de change et le billet à ordre, transmet une « créance ». l'échéance, et ne voulait pas qu'on pût empêcher celui-ci par des saisies-arrêts de complaisance. De plus, le porteur aurait eu un moyen bien simple de rendre les saisies pratiquées contre lui inefficaces ; il lui aurait suffi de transmettre la traite à un tiers qui aurait été couvert par le principe de l'inopposabilité des exceptions nées du chef d'un précédent porteur (1). Exceptionnellement, l'article 149 C. com. permet de faire opposition au paiement d'une lettre de change dans deux cas : s'il y a eu perte de la lettre de change, ou faillite du porteur. Le but de la loi est d'empêcher que la lettre de change ne soit payée à une personne sans qualité. Ainsi que l'écrit Locré, « il était impossible dans ces « deux cas de refuser le droit de faire opposition sans blesser cet « intérêt même qu'on a voulu servir en pourvoyant avec tant de « précaution à l'exactitude du paiement, je veux dire l'intérêt du « propriétaire (2) » On admet d'ailleurs que l'article 149 doit être interprété restrictivement (3), Il faut par suite rejeter en principe toute opposition qui serait faite en dehors de ces deux cas qu'il prévoit expressément (4). L'application de ce texte, en matière de blocage de la provision, a soulevé de vives controverses. Certains auteurs sont allés jusqu'à soutenir, en s'appuyant sur des raisons diverses, qu'il ne régissait pas l'hypothèse. D'autres ont estimé qu'il ne constituait pas un obstacle à la reconnaissance du droit pour le tireur d'un chèque de s'opposer au paiement. Nous nous proposons, quant à nous, d'établir que l'article 149 peut être légitimement invoqué
Locré, « il était impossible dans ces « deux cas de refuser le droit de faire opposition sans blesser cet « intérêt même qu'on a voulu servir en pourvoyant avec tant de « précaution à l'exactitude du paiement, je veux dire l'intérêt du « propriétaire (2) » On admet d'ailleurs que l'article 149 doit être interprété restrictivement (3), Il faut par suite rejeter en principe toute opposition qui serait faite en dehors de ces deux cas qu'il prévoit expressément (4). L'application de ce texte, en matière de blocage de la provision, a soulevé de vives controverses. Certains auteurs sont allés jusqu'à soutenir, en s'appuyant sur des raisons diverses, qu'il ne régissait pas l'hypothèse. D'autres ont estimé qu'il ne constituait pas un obstacle à la reconnaissance du droit pour le tireur d'un chèque de s'opposer au paiement. Nous nous proposons, quant à nous, d'établir que l'article 149 peut être légitimement invoqué dans le débat, et qu'il est possible d'y puiser un argument de texte intéressant en faveur de la théorie qui refuse au tireur la faculté de révoquer le mandat qu'il a donné au tiré. 15. — La première question qui se pose est celle de savoir si l'article 149 du C. com. a entendu régler les rapports réciproques du tireur et du porteur d'une lettre de change. Dans une étude récente, (1) V. Locré, Esprit du Code de commerce, II, p. 191. (2) Locré, op. cit., p. 192. On doit remarquer que dans les deux cas exceptionnels où l'opposition est permise, il ne s'agit pas d'une saisie-arrêt proprement dite, laquelle supposerait une action exercée du chef du dernier porteur. L'article 149 ne disant rien des formes de l'opposition, on s'accorde à reconnaître qu'aucune forme particulière n'est requise, et qu'un simple avertissement de ne pas payer adressé au tiré constitue celui-ci en état de mauvaise foi, et suffit à engager sa responsabilité le cas échéant (Cf. Rousseau, op.. cit., p. 137, note 3, et les auteurs cités). (3) Toutes oppositions fondées sur d'autres causes, quelque puissantes qu'elles fussent, à l'égard des dettes d'une nature différente, n'empêchent ou plutôt ne dispensent pas
C. com. a entendu régler les rapports réciproques du tireur et du porteur d'une lettre de change. Dans une étude récente, (1) V. Locré, Esprit du Code de commerce, II, p. 191. (2) Locré, op. cit., p. 192. On doit remarquer que dans les deux cas exceptionnels où l'opposition est permise, il ne s'agit pas d'une saisie-arrêt proprement dite, laquelle supposerait une action exercée du chef du dernier porteur. L'article 149 ne disant rien des formes de l'opposition, on s'accorde à reconnaître qu'aucune forme particulière n'est requise, et qu'un simple avertissement de ne pas payer adressé au tiré constitue celui-ci en état de mauvaise foi, et suffit à engager sa responsabilité le cas échéant (Cf. Rousseau, op.. cit., p. 137, note 3, et les auteurs cités). (3) Toutes oppositions fondées sur d'autres causes, quelque puissantes qu'elles fussent, à l'égard des dettes d'une nature différente, n'empêchent ou plutôt ne dispensent pas l'accepteur de payer » (Locré, op. cit., p. 192). (4) Ces diverses solutions sont admises par la généralité des auteurs : Bravard et Demangeat, Traité de droit commercial, t. III, n° 340 et 341 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., nos 133 et s. ; Thaler et Percerou, op. cit., n° 1508 ; Lacour et Bouteron, op. cit., n° 1319 ; Walil, op. cit., nos 1929 et s. M. Rousseau a tenté de démontrer que ce texte ne pouvait être ici d'aucun secours (1). Recherchant auprès des auteurs de notre ancien droit quelle est l'origine de la défense faite au tireur d'une lettre de change de s'opposer au paiement, il met en relief le rôle particulier que jouait à cet égard la mention de la valeur fournie ; et, s'appuyant sur l'autorité de Savary, principal rédacteur de l'Ordonnance de 1673, il conclut en disant qu' « il est sans intérêt, pour interdire ou permettre au tireur de faire opposition au paiement du chèque, de se demander si l'article 149 du C. com. peut ou non être étendu à la matière des chèques, puisque cet article n'a pas été écrit pour régler les relations du tireur et du porteur ». Ceci