jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, le 16 septembre 1885, pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte. Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 16 septembre 1885 qui fixe à 1 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à une taxe ou à un droit quelconque à la charge des destinataires des fonds. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Acte additionnel à la convention du 1er décembre 1909 pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 1er décembre 1909 qui fixe à 1 1/4 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer, aux termes de l'article 2 de ladite convention, la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du
leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Acte additionnel à la convention du 1er décembre 1909 pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 1er décembre 1909 qui fixe à 1 1/4 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer, aux termes de l'article 2 de ladite convention, la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés par les administrations postales ou entre les bureaux relevant des administrations. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. Acte additionnel à la convention pour l'échange des mandats de poste, conclue entre la France et la République de Costa-Rica le 9 novembre 1899. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Costa-Rica, ayant reconnu la nécessité de modifier la disposition de l'article 3 de la convention du 9 novembre 1899, qui fixe la taxe générale à payer par l'expéditeur pour chaque envoi de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 3 de ladite convention la stipulation suivante : "Art. 3. — Il sera perçu, pour
HARDINGE OF PENSHURST. Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés par les administrations postales ou entre les bureaux relevant des administrations. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. Acte additionnel à la convention pour l'échange des mandats de poste, conclue entre la France et la République de Costa-Rica le 9 novembre 1899. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Costa-Rica, ayant reconnu la nécessité de modifier la disposition de l'article 3 de la convention du 9 novembre 1899, qui fixe la taxe générale à payer par l'expéditeur pour chaque envoi de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 3 de ladite convention la stipulation suivante : "Art. 3. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. "Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés par les administrations postales ou entre les bureaux relevant de ces administrations. "Les mandats de poste et les acquis donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe premier du présent article, sauf le droit de franchissement pour le paiement à domicile, s'il y a lieu. "L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. "L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par l'article 9 de la
entre les bureaux relevant de ces administrations. "Les mandats de poste et les acquis donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe premier du présent article, sauf le droit de franchissement pour le paiement à domicile, s'il y a lieu. "L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. "L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par l'article 9 de la convention principale, tant que le bénéficiaire n'a pas pris livraison, soit du titre lui-même, soit du montant de ce titre. Le présent acte additionnel sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, étant autorisés à cet effet, ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 15 décembre 1921. Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes : Récompenses attribuées dans l'ordre de la Légion d'honneur. — Le Journal officiel du 14 février 1926 a publié une loi en date du 13 février, fixant le nombre de nominations et de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur que le Gouvernement est autorisé à faire à l'occasion de l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes. Arrangement franco-luxembourgeois relatif aux réductions d'impôts ou de taxes. — Le Journal officiel du 7 février 1926 a publié un décret, en date du 3 février, portant approbation et publication de l'arrangement concernant les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base et les déductions qui y sont accordés en matière fiscale, pour des raisons de charges de famille, aux
effet, ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 15 décembre 1921. Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes : Récompenses attribuées dans l'ordre de la Légion d'honneur. — Le Journal officiel du 14 février 1926 a publié une loi en date du 13 février, fixant le nombre de nominations et de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur que le Gouvernement est autorisé à faire à l'occasion de l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes. Arrangement franco-luxembourgeois relatif aux réductions d'impôts ou de taxes. — Le Journal officiel du 7 février 1926 a publié un décret, en date du 3 février, portant approbation et publication de l'arrangement concernant les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base et les déductions qui y sont accordés en matière fiscale, pour des raisons de charges de famille, aux ressortissants français et luxembourgeois imposables sur le territoire de l'autre Etat, signé à Paris entre la France et le Luxembourg, le 16 janvier 1926. Télégraphie sans fil à bord des navires de commerce. (Décret du 11 février 1926; Journal officiel du 13 février.) Les articles 2, A, 6 et 8 du décret du 6 avril 1923, réglementant la télégraphie sans fil à bord des navires de commerce au point de vue de la sécurité maritime, sont ainsi modifiés : "Art. 2. — En vue de la sécurité maritime, il devra être installé une station permettant d'émettre et de recevoir les signaux radiotélégraphiques sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance jaugeant brut 1.600 tonneaux et plus ou embarquant 50 personnes ou plus (équipage compris), ou ayant à bord plus de 12 passagers. "Art. 4. — Les navires visés à l'article 2 ci-dessus sont répartis en trois classes au point de vue du service d'écoute. (Paragraphes relatifs à la première et à la deuxième classe, à et b, sans changement.) "Sont compris dans la troisième classe : tous les autres navires sur lesquels une station de télégraphie sans fil est obligatoire en exécution de l'article 2 ci-dessus. "Art. 6.
du décret du 6 avril 1923, réglementant la télégraphie sans fil à bord des navires de commerce au point de vue de la sécurité maritime, sont ainsi modifiés : "Art. 2. — En vue de la sécurité maritime, il devra être installé une station permettant d'émettre et de recevoir les signaux radiotélégraphiques sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance jaugeant brut 1.600 tonneaux et plus ou embarquant 50 personnes ou plus (équipage compris), ou ayant à bord plus de 12 passagers. "Art. 4. — Les navires visés à l'article 2 ci-dessus sont répartis en trois classes au point de vue du service d'écoute. (Paragraphes relatifs à la première et à la deuxième classe, à et b, sans changement.) "Sont compris dans la troisième classe : tous les autres navires sur lesquels une station de télégraphie sans fil est obligatoire en exécution de l'article 2 ci-dessus. "Art. 6. — Le service de la station radiotélégraphique sera assuré par un opérateur breveté, titulaire d'un des certificats prévus à l'article X du règlement annexé à la convention de radiotélégraphie internationale du 5 juillet 1912. "En plus de cet opérateur, il sera embarqué : 1° Sur les navires de la classe a : un deuxième opérateur breveté et un autre opérateur ou écouteur breveté; 2° Sur les navires de la classe b : un opérateur ou écouteur breveté. "Ces opérateurs ou écouteurs supplémentaires ne seront pas exigés dans le cas où l'inspecteur de la navigation maritime estime, à raison de la nature et de la durée du voyage, que les conditions dans lesquelles l'écoute doit être assurée aux termes de l'article 5 ne rendent pas leur présence nécessaire. "Art. 8. — Toute station radiotélégraphique doit comprendre une installation normale et une installation de secours. Chaque installation doit comporter un chronomètre spécial ou une montre à secondes. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages. Douanes étrangères 258 Douanes françaises 256 Voies et moyens de communication 262 Informations 263 Foires et expositions 263 Nominations 265 DOUANES FRANÇAISES Importation des « white-spirits ». — Le Journal officiel du 6 février 1926 a publié un décret, en date
a : un deuxième opérateur breveté et un autre opérateur ou écouteur breveté; 2° Sur les navires de la classe b : un opérateur ou écouteur breveté. "Ces opérateurs ou écouteurs supplémentaires ne seront pas exigés dans le cas où l'inspecteur de la navigation maritime estime, à raison de la nature et de la durée du voyage, que les conditions dans lesquelles l'écoute doit être assurée aux termes de l'article 5 ne rendent pas leur présence nécessaire. "Art. 8. — Toute station radiotélégraphique doit comprendre une installation normale et une installation de secours. Chaque installation doit comporter un chronomètre spécial ou une montre à secondes. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages. Douanes étrangères 258 Douanes françaises 256 Voies et moyens de communication 262 Informations 263 Foires et expositions 263 Nominations 265 DOUANES FRANÇAISES Importation des « white-spirits ». — Le Journal officiel du 6 février 1926 a publié un décret, en date du 5 février, aux termes duquel les white-spirits sont admis, pour l'année 1926, au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 jusqu'à concurrence d'un contingent de 20.000 tonnes. Les importateurs de white-spirit restent néanmoins astreints à produire chaque mois la déclaration de leurs stocks dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 janvier susvisé. Entrepôt fictif des rogues de morue. — Aux termes d'un décret en date du 6 février 1926 (Journal officiel du 10 février) le régime de l'entrepôt fictif est étendu aux rogues de morue DOUANES FRANÇAISES 257 L'entrepôt fictif des rogues de morue est autorisé dans les localités qui sont le siège d'un bureau de douanes, désignées par des arrêtés interministériels et suivant des modalités déterminées par lesdits arrêtés. Rapatriement du prix des marchandises exportées [Arrêté du 14 octobre 1925] (1). —• L'Administration a été saisie de difficultés relatives à l'application de l'arrêté du 14 octobre 1925, sur le rapatriement, du prix des marchandises exportées. Les solutions que comportent les questions posées sont indiquées ci-après : 1° Quand il s'agit d'exportations effectuées par des commissionnaires de l'intérieur pratiquant les opérations du groupe page, le service pourrait admettre que le
leurs stocks dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 janvier susvisé. Entrepôt fictif des rogues de morue. — Aux termes d'un décret en date du 6 février 1926 (Journal officiel du 10 février) le régime de l'entrepôt fictif est étendu aux rogues de morue DOUANES FRANÇAISES 257 L'entrepôt fictif des rogues de morue est autorisé dans les localités qui sont le siège d'un bureau de douanes, désignées par des arrêtés interministériels et suivant des modalités déterminées par lesdits arrêtés. Rapatriement du prix des marchandises exportées [Arrêté du 14 octobre 1925] (1). —• L'Administration a été saisie de difficultés relatives à l'application de l'arrêté du 14 octobre 1925, sur le rapatriement, du prix des marchandises exportées. Les solutions que comportent les questions posées sont indiquées ci-après : 1° Quand il s'agit d'exportations effectuées par des commissionnaires de l'intérieur pratiquant les opérations du groupe page, le service pourrait admettre que le déclarant en douane mentionne sur les déclarations le nom du commissionnaire, ainsi que la date d'inscription au registre d'expédition qu'il tient par application de l'arrêté du 28 août 1920 ? En raison des difficultés qu'éprouvent fréquemment les transitaires à fournir la date d'inscription des opérations dans les registres du vendeur réel, avec lequel ils ne sont pas en relations, le service pourra, jusqu'à nouvel ordre, admettre les déclarations comportant référence au registre du commissionnaire. 2° La réglementation instituée par l'arrêté du 28 août 1920 est-elle applicable seulement aux exportations effectuées en simple sortie ? Les mesures de contrôle prévues concernent les marchandises exportées par des personnes établies en France sous tous les régimes indistinctement : simple sortie, réexportations d'admission temporaire normale ou spéciale, réexportations en suite de dépots, d'entrepôt, de transit ou de transbordement et en décharge des soumissions cautionnées instituées par l'article 4, § 4, de l'arrêté du 28 août 1920, exception faite, toutefois, des opérations de transit direct de l'étranger à l'étranger et de transbordement direct (marchandises expédiées dès leur départ du pays de provenance pour le pays de destination définitif). Il est à noter, d'ailleurs, que le Service des Douanes n'a pas à rechercher si l'opération entraîne
réel, avec lequel ils ne sont pas en relations, le service pourra, jusqu'à nouvel ordre, admettre les déclarations comportant référence au registre du commissionnaire. 2° La réglementation instituée par l'arrêté du 28 août 1920 est-elle applicable seulement aux exportations effectuées en simple sortie ? Les mesures de contrôle prévues concernent les marchandises exportées par des personnes établies en France sous tous les régimes indistinctement : simple sortie, réexportations d'admission temporaire normale ou spéciale, réexportations en suite de dépots, d'entrepôt, de transit ou de transbordement et en décharge des soumissions cautionnées instituées par l'article 4, § 4, de l'arrêté du 28 août 1920, exception faite, toutefois, des opérations de transit direct de l'étranger à l'étranger et de transbordement direct (marchandises expédiées dès leur départ du pays de provenance pour le pays de destination définitif). Il est à noter, d'ailleurs, que le Service des Douanes n'a pas à rechercher si l'opération entraîne ou non l'obligation (1) Voir l'arrêté du 14 octobre 1925, dans le Bulletin du 24 octobre 1925, page 1447. de rapatrier le prix des marchandises exportées. Dans l'un et l'autre cas il est indispensable que les intéressés fournissent les renseignements (référence aux registres spéciaux ou déclaration) destinés à permettre le contrôle ultérieur par l'Administration compétente. Il va de soi qu'en ce qui concerne les opérations de sortie de dépôt, ou d'entrepôt, de transit ou de transbordement, qui ne sont pas normalement soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires, le dépôt des déclarations spéciales instituées par l'article 3 de l'arrêté est la règle. 3° Ne conviendrait-il pas, afin d'éviter des divergences d'application considérables, de fixer la valeur des envois qui, sous le régime des colis postaux, peuvent être dispensés de formalités ? L'Administration admet que soient dispensés des formalités instituées par l'arrêté du 14 octobre 1925 les envois dont la valeur ne dépasse pas 200 francs par fiche modèle C (colis isolés ou groupe de 3 colis). Cette exemption ne serait toutefois pas accordée en cas de soupçon d'abus ou s'il s'agissait de plusieurs colis provenant du même expéditeur, et dont le contenu serait de nature à faire croire qu'il
contrôle ultérieur par l'Administration compétente. Il va de soi qu'en ce qui concerne les opérations de sortie de dépôt, ou d'entrepôt, de transit ou de transbordement, qui ne sont pas normalement soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires, le dépôt des déclarations spéciales instituées par l'article 3 de l'arrêté est la règle. 3° Ne conviendrait-il pas, afin d'éviter des divergences d'application considérables, de fixer la valeur des envois qui, sous le régime des colis postaux, peuvent être dispensés de formalités ? L'Administration admet que soient dispensés des formalités instituées par l'arrêté du 14 octobre 1925 les envois dont la valeur ne dépasse pas 200 francs par fiche modèle C (colis isolés ou groupe de 3 colis). Cette exemption ne serait toutefois pas accordée en cas de soupçon d'abus ou s'il s'agissait de plusieurs colis provenant du même expéditeur, et dont le contenu serait de nature à faire croire qu'il s'agit d'une opération commerciale. 4° L'exportation des objets et effets personnels contenus dans les bagages des touristes et voyageurs étrangers doit-elle donner lieu à la déclaration prescrite par l'article 3 de l'arrêté ? Réponse négative. Toutefois, dans le cas de soupçon d'abus, le service devrait exiger le dépôt d'une déclaration régulière. 5° Les exportateurs sont-ils dispensés des formalités pour les envois faits aux colonies, alors que le prix des marchandises exportées peut y recevoir un emploi ne comportant pas leur rapatriement ? Réponse négative. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, il n'appartient pas au Service des Douanes à rechercher si l'exportation des marchandises entraîne ou non, en fait, l'obligation d'en rapatrier les prix. 6° Quelles sont les justifications à produire par les étrangers qui exportent des marchandises qu'ils ont achetées et payées en France ? Jusqu'à nouvel ordre, le service ne devra exiger qu'une déclaration signée par l'expéditeur et indiquant en même temps le nom et l'adresse de l'acheteur étranger, le nom et l'adresse du vendeur français. 257 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 7° Pour certaines denrées périssables (poissons, crustacés, etc.), les expéditions sont faites avant toute inscription dans les registres des exportateurs, qui se trouvent ainsi dans l'impossibilité de remplir les formalités
régulière. 5° Les exportateurs sont-ils dispensés des formalités pour les envois faits aux colonies, alors que le prix des marchandises exportées peut y recevoir un emploi ne comportant pas leur rapatriement ? Réponse négative. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, il n'appartient pas au Service des Douanes à rechercher si l'exportation des marchandises entraîne ou non, en fait, l'obligation d'en rapatrier les prix. 6° Quelles sont les justifications à produire par les étrangers qui exportent des marchandises qu'ils ont achetées et payées en France ? Jusqu'à nouvel ordre, le service ne devra exiger qu'une déclaration signée par l'expéditeur et indiquant en même temps le nom et l'adresse de l'acheteur étranger, le nom et l'adresse du vendeur français. 257 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 7° Pour certaines denrées périssables (poissons, crustacés, etc.), les expéditions sont faites avant toute inscription dans les registres des exportateurs, qui se trouvent ainsi dans l'impossibilité de remplir les formalités réglementaires. En ce qui concerne les exportations en question, et sous réserve que les intéressés tiennent le registre prévu par l'arrêté du 28 août 1920, l'Administration admet que les déclarations de sortie mentionnent la date d'expédition au lieu de la date d'inscription aux registres ; 8° Il a été demandé quelles justifications devraient être exigées des cultivateurs établis à proximité de la frontière qui exportent eux-mêmes les produits de leur ferme. Le service pourra se dispenser de subordonner ces exportations à l'accomplissement de formalités spéciales. En cas de soupçons d'abus, il aurait, toutefois, à signaler au Service des Contributions indirectes, les sorties effectuées. (Le Moniteur officiel du Commerce et de l'Industrie du 6 février 1926. DOUANES ÉTRANGÈRES Argentine : Réglementation douanière sur l'expédition des tissus. — 1° Les tissus en soie se désdésent uniquement avec les papiers enveloppant les pièces; par conséquent, les cartons, les planchettes ou tambours intérieurs sont déduits du poids de la marchandise ; seul le papier de soie enveloppant est pesé avec les pièces. 2° Pour les autres tissus, on les pèse avec les boîtes de carton, papiers, planchettes du carton intérieurs. Il y a intérêt pour ces tissus à les expédier sans manutention, et seulement