jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commission nationale de la production concluait à l'application totale et immédiate de la prohibition, dans l'intérêt de la production nationale. Elle prévoyait l'octroi d'indemnités pour compenser les pertes causées par la suppression du délai d'application. C'est la première fois que ce principe était appliqué au commerce des alcools. En 1918, la loi modifiant la loi sur l'octroi des licences fut votée. Elle abolissait le principe du référendum local et prévoyait l'organisation d'un référendum national sur la prohibition, et l'octroi d'indemnités en cas d'application immédiate. On prévoyait l'organisation, tous les 3 ans, d'une consultation générale sur les trois régimes possibles : non-prohibition, prohibition avec octroi d'indemnités, monopole du commerce de l'alcool en faveur de l'Etat. La majorité absolue devait suffire dans chaque cas. Résultat du vote de 1919 organisé d'après cette loi : Le 2 avril, pour la non-prohibition, 264,189; pour la prohibition avec indemnités, 253,827; en décembre, pour la non-prohibition, 241,251; pour le monopole d'Etat, 32,261; pour la prohibition, 270,250. En conséquence, rien ne fut modifié à l'état des choses. En 1928, le président du Conseil déposa un projet de loi modifiant la loi sur l'octroi des licences dans le but d'augmenter l'intervalle entre les consultations sur la prohibition et de le porter à six ans, d'éliminer du programme la question du monopole d'Etat, et de porter à 55 % le minimum nécessaire des voix pour faire appliquer la prohibition. Une commission parlementaire avait proposé d'augmenter l'intervalle pour donner une plus grande sécurité aux détenteurs de licences et pour pouvoir prendre, par suite, vis-à-vis d'eux, les mesures indispensables pour la réglementation du commerce. Ce projet, après avoir subi des modifications et des remaniements, fut retiré. Banques. Loi de 1920 sur la Banque de Nouvelle-Zélande. Cette loi annulait toutes les souscriptions au capital de la Banque sauf pour un montant de £529,988 à 4 c/c en fonds garantis par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Le capital versé autorisé comprenait : 3,375,000 actions d'£1 chacune, libérées de toute charge, au lieu du capital annulé, et divisées en : £500,000 actions de préférence A, 625,000 actions de préférence B, 2,250,000 actions ordinaires. Les
de le porter à six ans, d'éliminer du programme la question du monopole d'Etat, et de porter à 55 % le minimum nécessaire des voix pour faire appliquer la prohibition. Une commission parlementaire avait proposé d'augmenter l'intervalle pour donner une plus grande sécurité aux détenteurs de licences et pour pouvoir prendre, par suite, vis-à-vis d'eux, les mesures indispensables pour la réglementation du commerce. Ce projet, après avoir subi des modifications et des remaniements, fut retiré. Banques. Loi de 1920 sur la Banque de Nouvelle-Zélande. Cette loi annulait toutes les souscriptions au capital de la Banque sauf pour un montant de £529,988 à 4 c/c en fonds garantis par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Le capital versé autorisé comprenait : 3,375,000 actions d'£1 chacune, libérées de toute charge, au lieu du capital annulé, et divisées en : £500,000 actions de préférence A, 625,000 actions de préférence B, 2,250,000 actions ordinaires. Les actions de l'Etat ne lui confèrent aucun droit de voter, par correspondance ou autrement, de faire appel ou de prendre part à aucune assemblée des actionnaires de la Banque. Les actions « A » jouissent par rapport aux actions « B » de la priorité de garantie du capital mais, par ailleurs, elles ont seulement les mêmes droits que les autres actions. Les actions « A » reçoivent un dividende fixe, privilégié mais non cumulatif, de 10 c/o par an. Le solde des bénéfices annuels, jusqu'au maximum de £35 6,250 est réparti entre les actions « B » et les actions ordinaires dans la proportion de 1/7 à l'Etat pour les actions « B » et de 6/7 pour les actions ordinaires. Dans le cas où le montant des bénéfices est supérieur à £356,250, le tiers de l'excédent est versé à l'Etat pour les actions « B », et les deux tiers aux actions ordinaires. Le ministre des Finances peut autoriser une augmentation de capital (de £2,250,000 au maximum) de £750,000 en actions « B » et de £1,500,000 en actions ordinaires. La fille peut s'effectuer à tout moment dans la proportion de 2 actions ordinaires pour une action «
par ailleurs, elles ont seulement les mêmes droits que les autres actions. Les actions « A » reçoivent un dividende fixe, privilégié mais non cumulatif, de 10 c/o par an. Le solde des bénéfices annuels, jusqu'au maximum de £35 6,250 est réparti entre les actions « B » et les actions ordinaires dans la proportion de 1/7 à l'Etat pour les actions « B » et de 6/7 pour les actions ordinaires. Dans le cas où le montant des bénéfices est supérieur à £356,250, le tiers de l'excédent est versé à l'Etat pour les actions « B », et les deux tiers aux actions ordinaires. Le ministre des Finances peut autoriser une augmentation de capital (de £2,250,000 au maximum) de £750,000 en actions « B » et de £1,500,000 en actions ordinaires. La fille peut s'effectuer à tout moment dans la proportion de 2 actions ordinaires pour une action « B ». L'Etat garde le privilège de souscrire aux actions « B ». Le capital a été augmenté et, au 31 mars 1928, il comprenait : Obligations d'Etat garanties à 4 % (remb. p. 100 £ à l'échéance en 1934) 529,988 10 6 Actions d'£1 de préférence « A » entièrement libérées 500,000 0 0 Actions hypothécaires à long terme C... 175,781 5 0 Actions hypothécaires D libérées 440,428 10 0 Actions d'£1 de préférence « B » libérées 1,375,000 0 0 Actions ordinaires d'£1 libérées 3,750,000 0 0 6,771,198 5 6 (1) Emises pour l'Etat de Nouvelle-Zélande (représentant plus d'interets du capital. A la date du 31 mars 1928, le capital, les réserves, les bénéfices non distribués formaient un total de plus de £10,500,000. L'actif total de la Banque s'élevait à environ £50,000,000 et les bénéfices, pour l'année 1927-8, à environ £1,000,000. Précédemment, la loi de 1898 avait permis de tenir compte des propositions formulées par la commission d'enquête de la Chambre des Représentants au sujet de la Banque de Nouvelle-Zélande. On avait nommé six administrateurs : a) 4 étaient nommés par le Gouverneur, b) 2 étaient élus par les actionnaires de la Banque. D'après la loi de 1920,
entièrement libérées 500,000 0 0 Actions hypothécaires à long terme C... 175,781 5 0 Actions hypothécaires D libérées 440,428 10 0 Actions d'£1 de préférence « B » libérées 1,375,000 0 0 Actions ordinaires d'£1 libérées 3,750,000 0 0 6,771,198 5 6 (1) Emises pour l'Etat de Nouvelle-Zélande (représentant plus d'interets du capital. A la date du 31 mars 1928, le capital, les réserves, les bénéfices non distribués formaient un total de plus de £10,500,000. L'actif total de la Banque s'élevait à environ £50,000,000 et les bénéfices, pour l'année 1927-8, à environ £1,000,000. Précédemment, la loi de 1898 avait permis de tenir compte des propositions formulées par la commission d'enquête de la Chambre des Représentants au sujet de la Banque de Nouvelle-Zélande. On avait nommé six administrateurs : a) 4 étaient nommés par le Gouverneur, b) 2 étaient élus par les actionnaires de la Banque. D'après la loi de 1920, ces administrateurs étaient élus pour 3 ans et recevaient un salaire total de £5,000 par an, à répartir à leur choix, plus leurs frais de voyages. Les fonctions d'administrateur principal étaient abolies. (D'après la loi de 1894, le Gouverneur nommait un administrateur ou administrateur principal.) On offrit une indemnité globale de £4,500, sans possibilité d'appel à un tribunal compétent dans les trois mois. Aucun député, aucun membre du Conseil législatif, aucun fonctionnaire ne peut être nommé administrateur. Le Gouverneur, autorisé par le conseil d'administration, peut opposer son veto à une décision des actionnaires. Des commissaires aux comptes et des commissaires-adjoints sont nommés, pour Londres et la Nouvelle-Zélande, par le Gouverneur. La Banque de Nouvelle-Zélande prit à sa charge une grande partie de l'emprunt de £400,000 émis conformément à la loi de 1926 sur les avances au service de la colonisation. En 1927, la loi sur le crédit rural fut votée dans le but de rassembler les demandes de crédit des producteurs et de ranimer la confiance du public dans les prêts aux agriculteurs. La commission de contrôle comprenait sept membres, hommes d'affaires, fermiers, fonctionnaires de l'Etat au courant des questions de crédit rural. 16 commissions régionales avaient été organisées sur
de £4,500, sans possibilité d'appel à un tribunal compétent dans les trois mois. Aucun député, aucun membre du Conseil législatif, aucun fonctionnaire ne peut être nommé administrateur. Le Gouverneur, autorisé par le conseil d'administration, peut opposer son veto à une décision des actionnaires. Des commissaires aux comptes et des commissaires-adjoints sont nommés, pour Londres et la Nouvelle-Zélande, par le Gouverneur. La Banque de Nouvelle-Zélande prit à sa charge une grande partie de l'emprunt de £400,000 émis conformément à la loi de 1926 sur les avances au service de la colonisation. En 1927, la loi sur le crédit rural fut votée dans le but de rassembler les demandes de crédit des producteurs et de ranimer la confiance du public dans les prêts aux agriculteurs. La commission de contrôle comprenait sept membres, hommes d'affaires, fermiers, fonctionnaires de l'Etat au courant des questions de crédit rural. 16 commissions régionales avaient été organisées sur les mêmes bases. Le fonds est constitué par un prêt de l’État, sans intérêts, de £400,000 pour les dix premières années, et par des obligations à court terme garanties par le prêt ci-dessus et par les emprunteurs. Le trésorier est, en outre, administrateur du fonds. Les prêts sont accordés à 1) aux associations d'au moins 20 membres tenues de prendre des prêts d'au moins £25; b) aux fermiers donnant une garantie de 20 % du montant de l'emprunt par l'intermédiaire des mêmes associations; c) aux coopératives rurales autorisées qui comprennent au moins 30 membres. Pour a) et b), le montant maximum des avances est de £1,000 pour cinq ans et, pour c), de 80 % de la valeur du bétail ou des produits offerts en garantie pour trois ans. Les associations prêtent ensuite aux membres à la raison invoquée pour expliquer l'intervention des associations est qu'il est nécessaire d'empêcher que les producteurs n'aient à verser des frais élevés d'intérêts. Approvisionnement en lait. Le service municipal d'approvisionnement en lait de Wellington fournit tout le lait consommé, sauf les petites quantités vendues par des producteurs résidant à moins de deux milles de la ville, chacun d'eux étant autorisé par le conseil municipal
1) aux associations d'au moins 20 membres tenues de prendre des prêts d'au moins £25; b) aux fermiers donnant une garantie de 20 % du montant de l'emprunt par l'intermédiaire des mêmes associations; c) aux coopératives rurales autorisées qui comprennent au moins 30 membres. Pour a) et b), le montant maximum des avances est de £1,000 pour cinq ans et, pour c), de 80 % de la valeur du bétail ou des produits offerts en garantie pour trois ans. Les associations prêtent ensuite aux membres à la raison invoquée pour expliquer l'intervention des associations est qu'il est nécessaire d'empêcher que les producteurs n'aient à verser des frais élevés d'intérêts. Approvisionnement en lait. Le service municipal d'approvisionnement en lait de Wellington fournit tout le lait consommé, sauf les petites quantités vendues par des producteurs résidant à moins de deux milles de la ville, chacun d'eux étant autorisé par le conseil municipal à vendre 30 « gallons », au plus, de lait par jour. Loi de 1910 sur l'approvisionnement en lait de la ville de Wellington. Le conseil municipal était autorisé à organiser la vente du lait pour la ville. Il reçut l'autorisation : 1° de construire une station laitière pour les prélèvements et vérifications nécessaires, 2° d'acheter et de vendre du lait, de vendre de la crème, de fabriquer et de vendre du beurre, etc., 3° d'organiser des entrepôts frigorifiques, 4° d'exercer la profession de marchand de lait et de beurre. Il reçut l'autorisation d'acheter des terrains, etc., conformément à la loi de 1908 sur les emprunts des administrations locales qui permettait au gouvernement d'accorder aux emprunts locaux la garantie des fonds consolidés. Les bons devaient être remboursés après 33 ans, l'intérêt ne dépassant 4 1/2 % par an; un fonds d'amortissement devait être créé. En fait, plusieurs années se passèrent avant qu'on prît aucune mesure. D'après la loi de 1911, le ministre de l'Hygiène peut autoriser toute personne ou toute compagnie qui possède une station laitière à poursuivre l'exploitation de son entreprise à condition que le conseil municipal puisse, à tout moment, racheter cette entreprise moyennant le versement d'une somme
prélèvements et vérifications nécessaires, 2° d'acheter et de vendre du lait, de vendre de la crème, de fabriquer et de vendre du beurre, etc., 3° d'organiser des entrepôts frigorifiques, 4° d'exercer la profession de marchand de lait et de beurre. Il reçut l'autorisation d'acheter des terrains, etc., conformément à la loi de 1908 sur les emprunts des administrations locales qui permettait au gouvernement d'accorder aux emprunts locaux la garantie des fonds consolidés. Les bons devaient être remboursés après 33 ans, l'intérêt ne dépassant 4 1/2 % par an; un fonds d'amortissement devait être créé. En fait, plusieurs années se passèrent avant qu'on prît aucune mesure. D'après la loi de 1911, le ministre de l'Hygiène peut autoriser toute personne ou toute compagnie qui possède une station laitière à poursuivre l'exploitation de son entreprise à condition que le conseil municipal puisse, à tout moment, racheter cette entreprise moyennant le versement d'une somme fixée par une cour d'arbitrage composée d'un juge de la Cour Suprême et de deux adjoints dont l'un est nommé par le conseil municipal et l'autre par la personne ou la compagnie. En 1917, l'association des laitiers invitait la municipalité à organiser une station de distribution et à intervenir de plusieurs autres manières. En janvier 1918, l'entreprise de distribution échouait, surtout par suite de l'opposition des marchands. En 1918, le conseil désigna une commission chargée d'étudier les mesures à prendre. On décida de créer un service municipal chargé du commerce du lait. Fin juillet 1918, on s'assurait, au centre de la ville, la possession d'un local convenable pour y installer une station municipale laitière. Quelques mois plus tard, une usine de produits laitiers fut louée à Otaki pour permettre à la municipalité de s'assurer un approvisionnement suffisant en lait et pour utiliser l'excédent en fabriquant du beurre et du fromage. En janvier 1919, la municipalité commençait à acheter du lait aux fermiers pour le céder aux marchands, qui continuaient leur commerce en attendant le résultat des négociations engagées avec l'association des marchands de lait. Fin juillet 1919, douze mois après le début des négociations, un accord était conclu. Les associations
plusieurs autres manières. En janvier 1918, l'entreprise de distribution échouait, surtout par suite de l'opposition des marchands. En 1918, le conseil désigna une commission chargée d'étudier les mesures à prendre. On décida de créer un service municipal chargé du commerce du lait. Fin juillet 1918, on s'assurait, au centre de la ville, la possession d'un local convenable pour y installer une station municipale laitière. Quelques mois plus tard, une usine de produits laitiers fut louée à Otaki pour permettre à la municipalité de s'assurer un approvisionnement suffisant en lait et pour utiliser l'excédent en fabriquant du beurre et du fromage. En janvier 1919, la municipalité commençait à acheter du lait aux fermiers pour le céder aux marchands, qui continuaient leur commerce en attendant le résultat des négociations engagées avec l'association des marchands de lait. Fin juillet 1919, douze mois après le début des négociations, un accord était conclu. Les associations de marchands étaient groupées en quatre sociétés différentes qui avaient, chacune, conclu un contrat avec la municipalité pour la vente du lait en ville et dans certains faubourgs. Les contrats étaient conclus pour deux ans et furent, ensuite, prolongés jusqu'à trois ans à partir de juillet 1919. La loi de 1910 et les règlements de la période de guerre donnaient les pouvoirs nécessaires. En 1919, la loi sur l'approvisionnement en lait de la ville de Wellington fut votée. Elle accordait le monopole de la vente et la faculté d'accorder des licences à des vendeurs. Les contrats entre la municipalité et les vendeurs furent prorogés jusqu'au 8 juillet 1922. Les détenteurs de licences ne devaient pas vendre de lait écrémé ni se livrer à l'écrémage du lait. Le conseil peut avancer des fonds aux producteurs laitiers qui ont accepté des contrats, à la municipalité pour lui permettre d'installer des aménagements, etc. Ces avances sont garanties par des hypothèques sur le bétail, complétées quelquefois par des premières ou secondes hypothèques, ou par une première hypothèque sur les terrains. Elles peuvent s'élever à 60 % au maximum de la valeur du bétail et des terres, le montant étant déterminé par le conseil. La
1910 et les règlements de la période de guerre donnaient les pouvoirs nécessaires. En 1919, la loi sur l'approvisionnement en lait de la ville de Wellington fut votée. Elle accordait le monopole de la vente et la faculté d'accorder des licences à des vendeurs. Les contrats entre la municipalité et les vendeurs furent prorogés jusqu'au 8 juillet 1922. Les détenteurs de licences ne devaient pas vendre de lait écrémé ni se livrer à l'écrémage du lait. Le conseil peut avancer des fonds aux producteurs laitiers qui ont accepté des contrats, à la municipalité pour lui permettre d'installer des aménagements, etc. Ces avances sont garanties par des hypothèques sur le bétail, complétées quelquefois par des premières ou secondes hypothèques, ou par une première hypothèque sur les terrains. Elles peuvent s'élever à 60 % au maximum de la valeur du bétail et des terres, le montant étant déterminé par le conseil. La décision du conseil en ce qui concerne les licences peut être validée par le « Senior Stipendiary Magistrate » à Wellington. Cette division des pouvoirs entraîna de nombreuses réclamations. Il devait exister un compte spécial pour le service de vente du lait. Le conseil peut accorder des subventions pour les infirmières visiteuses et acheter du lait à distribuer gratuitement aux indigents. En 1922, fut adopté le système de vente par bouteilles. Des adjudications furent organisées pour la livraison du lait en bouteilles. Aucune soumission ne fut présentée. En conséquence, le conseil, à l'expiration des contrats de trois ans, prit à sa charge la vente du lait. Les ventes au détail se font en échange de cachets en métal qui sont en vente dans plus de cent agences de la ville et des faubourgs, suivant la méthode qu'on a jugée la plus économique. La municipalité achète et écoule sa marchandise dans un rayon de vingt-cinq milles. Fin hiver, elle s'approvisionne dans un rayon de quatre-vingt-dix milles. Afin d'éviter les conséquences d'une disette en hiver, la municipalité a loué une usine à Rohin, à quarante-sept milles de la ville. Le lait non vendu est transformé en beurre et en fromage. La municipalité
infirmières visiteuses et acheter du lait à distribuer gratuitement aux indigents. En 1922, fut adopté le système de vente par bouteilles. Des adjudications furent organisées pour la livraison du lait en bouteilles. Aucune soumission ne fut présentée. En conséquence, le conseil, à l'expiration des contrats de trois ans, prit à sa charge la vente du lait. Les ventes au détail se font en échange de cachets en métal qui sont en vente dans plus de cent agences de la ville et des faubourgs, suivant la méthode qu'on a jugée la plus économique. La municipalité achète et écoule sa marchandise dans un rayon de vingt-cinq milles. Fin hiver, elle s'approvisionne dans un rayon de quatre-vingt-dix milles. Afin d'éviter les conséquences d'une disette en hiver, la municipalité a loué une usine à Rohin, à quarante-sept milles de la ville. Le lait non vendu est transformé en beurre et en fromage. La municipalité possède une installation frigorifique où elle conserve, pour les clients, les denrées périssables. Une usine de fabrication de glace a été installée et peut livrer de la glace pure et filtrée. C'est la seule ville au monde qui possède une installation de ce genre. Des spécialistes dirigent tous ces services. Le système de la régie municipale fonctionne depuis 1922. Il comporte la vérification, la pasteurisation et la livraison en récipients cachetés. Pour l'année 1926-7, le chiffre d'affaires s'est élevé à £2,500,000 et les bénéfices atteignent un chiffre important. Pendant les quatre mois d'hiver, les fermiers bénéficient du tarif double en compensation des frais de nourriture du bétail, de la diminution de la production et des difficultés d'exploitation. La dette non amortie s'élevait en 1926 à £80,000. Christchurch a projeté d'établir une organisation similaire. 29 municipalités de la ville de Melbourne publièrent un rapport municipal d'ensemble où l'on préconisait la création d'une commission publique représentative, qui se chargerait de l'approvisionnement en lait de la ville de Melbourne. On y prévoyait l'octroi aux marchands d'indemnités pour la valeur de leurs fonds. D'après la loi de 1919, le conseil de Wellington peut emprunter suivant les termes de la loi de 1918, mais peut
Le système de la régie municipale fonctionne depuis 1922. Il comporte la vérification, la pasteurisation et la livraison en récipients cachetés. Pour l'année 1926-7, le chiffre d'affaires s'est élevé à £2,500,000 et les bénéfices atteignent un chiffre important. Pendant les quatre mois d'hiver, les fermiers bénéficient du tarif double en compensation des frais de nourriture du bétail, de la diminution de la production et des difficultés d'exploitation. La dette non amortie s'élevait en 1926 à £80,000. Christchurch a projeté d'établir une organisation similaire. 29 municipalités de la ville de Melbourne publièrent un rapport municipal d'ensemble où l'on préconisait la création d'une commission publique représentative, qui se chargerait de l'approvisionnement en lait de la ville de Melbourne. On y prévoyait l'octroi aux marchands d'indemnités pour la valeur de leurs fonds. D'après la loi de 1919, le conseil de Wellington peut emprunter suivant les termes de la loi de 1918, mais peut être autorisé à procéder immédiatement à un emprunt par permission spéciale. Loi de 1908 sur les emprunts des administrations locales. D'après cette loi, les autorités locales peuvent procéder à des emprunts pour l'achat de terrains, d'entreprises, etc.; normalement le consentement des contribuables doit être accordé par vote sauf dans les cas où la loi prévoit des autorisations spéciales. Toute usine, etc. peut servir de garantie à un emprunt et au paiement des intérêts. La garantie joue par unité et en bloc. Les emprunts gagés sur les entreprises publiques jouissent d'une garantie privilégiée. Un impôt spécial, prélevé en vue de l'emprunt, à l'exclusion de toute subvention de l'Etat dans un but particulier, peut servir de garantie à un emprunt. Au cas où un impôt spécial serait établi, celui-ci sera calculé de façon à produire dix pour cent de plus par an que les frais totalisés de l'emprunt. Les emprunts seront effectués par l'émission d'obligations d'au moins £20 et d'au plus £1,000. Chacune portera la mention de la garantie et l'indication que ces obligations ne jouissent d'aucun droit sur les fonds publics de l'Etat de la Nouvelle-Zélande. Les intérêts sont payables à raison de 5 1/2 % au maximum. Ces obligations peuvent