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entre les dates et les sommes prévues. C'est le seul contrôle possible; il ne viole pas le secret professionnel. Donnez au moins à l'administration cette facilité. Je vous assure que notre article est assez large et équitable pour pouvoir être accepté aussi bien par les médecins que par les avocats. (Très bien! très bien!) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Gallé, repoussé par la commission. (Après une première épreuve déclarée douteuse, il est procédé au vote par assis et levé.) (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Le bureau me fait connaître qu'il y a doute. En conséquence, il va être procédé au scrutin public. M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 286 Majorité absolue. 144 Pour 108 Contre 178 Le Sénat n'a pas adopté. Je rappelle au Sénat que le texte proposé par la commission pour le quatrième alinéa était ainsi conçu: « Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre journal ne comporte, en regard de la somme encaissée, qu'un numéro d'ordre reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients. » Je mets aux voix ce texte. (Le quatrième alinéa est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 bis. (L'article 3 bis est adopté.) M. le président. Article 4. « L'article 78 de la loi du 31 mai 1933 est complété comme suit: « Lorsque la valeur locative de la résidence principale, multipliée par le coefficient 4 dans les villes de plus de 100.000 habitants et dans les localités se trouvant dans les limites de la région parisienne, telles qu'elles sont fixées par la loi du 14 mai 1932, ou par le coefficient 5 dans les villes de moins de 100.000 habitants, dépasse le minimum imposable à l'impôt général sur le revenu, ledit minimum augmenté, s'il y a lieu, des déductions pour charges de famille, le contribuable sera tenu de faire une déclaration. « Lorsque la valeur locative, affectée des mêmes coefficients, dépasse le revenu déclaré par le contribuable, celui-ci devra justifier cette différence.
alinéa est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 bis. (L'article 3 bis est adopté.) M. le président. Article 4. « L'article 78 de la loi du 31 mai 1933 est complété comme suit: « Lorsque la valeur locative de la résidence principale, multipliée par le coefficient 4 dans les villes de plus de 100.000 habitants et dans les localités se trouvant dans les limites de la région parisienne, telles qu'elles sont fixées par la loi du 14 mai 1932, ou par le coefficient 5 dans les villes de moins de 100.000 habitants, dépasse le minimum imposable à l'impôt général sur le revenu, ledit minimum augmenté, s'il y a lieu, des déductions pour charges de famille, le contribuable sera tenu de faire une déclaration. « Lorsque la valeur locative, affectée des mêmes coefficients, dépasse le revenu déclaré par le contribuable, celui-ci devra justifier cette différence. « A défaut de déclaration ou de justification, le contribuable sera considéré comme ayant disposé d'un revenu au moins égal au chiffre déterminé par l'application des dispositions visées aux deux alinéas précédents. « La valeur locative de la résidence principale est déterminée soit au moyen de baux ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. « Lorsque le même bail comprendra la location de locaux commerciaux ou industriels et de locaux d'habitation, il ne sera tenu compte, pour l'application des dispositions du présent article, que de la valeur locative des locaux d'habitation » Par voie d'amendement, M. Gasnier-Duparc propose au deuxième alinéa de cet article après les mots « par la loi du 14 mai 1932. » d'ajouter les mots: « et dans les localités érigées en stations climatiques. » La parole est à M. Gasnier-Duparc. M. Gasnier-Duparc. Messieurs, l'article 4 prévoit deux coefficients : l'un pour Paris et la région parisienne, l'autre applicable au reste de la France. Pourquoi cette différence ? Parce qu'on estime qu'à Paris et dans sa banlieue, le loyer pèse plus lourdement sur les budgets familiaux. Or, il en est de même dans
de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. « Lorsque le même bail comprendra la location de locaux commerciaux ou industriels et de locaux d'habitation, il ne sera tenu compte, pour l'application des dispositions du présent article, que de la valeur locative des locaux d'habitation » Par voie d'amendement, M. Gasnier-Duparc propose au deuxième alinéa de cet article après les mots « par la loi du 14 mai 1932. » d'ajouter les mots: « et dans les localités érigées en stations climatiques. » La parole est à M. Gasnier-Duparc. M. Gasnier-Duparc. Messieurs, l'article 4 prévoit deux coefficients : l'un pour Paris et la région parisienne, l'autre applicable au reste de la France. Pourquoi cette différence ? Parce qu'on estime qu'à Paris et dans sa banlieue, le loyer pèse plus lourdement sur les budgets familiaux. Or, il en est de même dans les villes où un grand nombre d'étrangers affluent à certaines époques de l'année. Mon amendement a justement pour but d'étendre aux localités qui sont érigées en stations climatiques le bénéfice du coefficient 4. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n'a pas eu le temps, monsieur le président, d'examiner cet amendement. Nous demandons donc qu'il lui soit renvoyé pour étude. M. Gasnier-Duparc. J'accepte le renvoi. M. le président. L'amendement est disjoint et renvoyé à la commission des finances. Si personne ne demande la parole, je mets aux voix l'article 4, dont j'ai donné l'objet. (L'article 4 est adopté.) M. le président. Article 4 A. « L'article 91 du décret portant coordination de la législation de l'impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de la déclaration, il peut lui enlever les justifications. 1 a le droit de rectifier les déclarations, mais dans ce cas il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication
le temps, monsieur le président, d'examiner cet amendement. Nous demandons donc qu'il lui soit renvoyé pour étude. M. Gasnier-Duparc. J'accepte le renvoi. M. le président. L'amendement est disjoint et renvoyé à la commission des finances. Si personne ne demande la parole, je mets aux voix l'article 4, dont j'ai donné l'objet. (L'article 4 est adopté.) M. le président. Article 4 A. « L'article 91 du décret portant coordination de la législation de l'impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de la déclaration, il peut lui enlever les justifications. 1 a le droit de rectifier les déclarations, mais dans ce cas il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition; il l'invite à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications prévues à l'alinéa précédent et celles qui seraient utiles au sujet des déductions demandées par application des articles 70, 81 et 85 ci-dessus. « Si le désaccord persiste, il est soumis à une commission de taxation, siégeant dans le ressort de chaque tribunal civil. Cette commission est composée du président du tribunal civil, ou d'un juge délégué, faisant fonction de président de la commission, d'un contribuable désigné par le président, dans des conditions à fixer par décret, d'un inspecteur principal des contributions directes et d'un inspecteur de l'enregistrement, désignés par leurs chefs de services. En cas de partage des voix la décision du président est prépondérante. La commission apprécie les motifs invoqués par l'administration et par les contribuables. Elle arrête les bases d'imposition. « La partie qui conteste les décisions de la commission conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse ordinaire. La charge de la preuve lui incombe. » — (Adopté.) Article 4 bis. « Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites
articles 70, 81 et 85 ci-dessus. « Si le désaccord persiste, il est soumis à une commission de taxation, siégeant dans le ressort de chaque tribunal civil. Cette commission est composée du président du tribunal civil, ou d'un juge délégué, faisant fonction de président de la commission, d'un contribuable désigné par le président, dans des conditions à fixer par décret, d'un inspecteur principal des contributions directes et d'un inspecteur de l'enregistrement, désignés par leurs chefs de services. En cas de partage des voix la décision du président est prépondérante. La commission apprécie les motifs invoqués par l'administration et par les contribuables. Elle arrête les bases d'imposition. « La partie qui conteste les décisions de la commission conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse ordinaire. La charge de la preuve lui incombe. » — (Adopté.) Article 4 bis. « Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. » La parole est à M. Lancien. M. Lancien. Messieurs, je voudrais demander à M. le rapporteur de la commission des finances, d'une part, et à M. le ministre du budget, d'autre part, une précision. Cet article dispose que: « Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. » L'article semble viser exclusivement l'impôt général sur le revenu, car il ne fait pas allusion à l'impôt cédulaire. L'amnistie nous paraît ainsi perdre toute portée pratique. Tous les revenus sont d'abord soumis à l'impôt cédulaire avant d'être soumis à l'impôt général, qui est un impôt de superposition. Amnistier les seules omissions ou insuffisances pour l'impôt général et passer sous silence ces mêmes insuffisances au titre
Lancien. Messieurs, je voudrais demander à M. le rapporteur de la commission des finances, d'une part, et à M. le ministre du budget, d'autre part, une précision. Cet article dispose que: « Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. » L'article semble viser exclusivement l'impôt général sur le revenu, car il ne fait pas allusion à l'impôt cédulaire. L'amnistie nous paraît ainsi perdre toute portée pratique. Tous les revenus sont d'abord soumis à l'impôt cédulaire avant d'être soumis à l'impôt général, qui est un impôt de superposition. Amnistier les seules omissions ou insuffisances pour l'impôt général et passer sous silence ces mêmes insuffisances au titre de l'impôt cédulaire, c'est faire œuvre vaine, car, de peur de subir les pénalités en ce qui touche ce dernier, le contribuable n'aura aucun intérêt à tenter de bénéficier de l'amnistie. Pour que cette dernière puisse rapporter au Trésor, je voudrais que l'oi remplaçât les mots « impôt général sur le revenu » par les mots « impôts sur les revenus » par exemple, ce qui permettrait de faire jouer l'amnistie de façon efficace. M. Marchandeau, ministre du budget. Le Gouvernement est d'accord avec M. Lancien; il accepte l'amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement de M. Lancien a pour objet d'étendre à l'impôt cédulaire, l'amnistie prévue à l'article 4 bis en ce qui concerne la déclaration inexacte ou insuffisante en matière d'impôt général sur le revenu. M. Lancien me semble soutenir une thèse équitable, qui est approuvée par le Gouvernement et par la commission. Nous dirions donc : « ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclarations en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu ». M. le président. Je viens d'être
le revenu » par les mots « impôts sur les revenus » par exemple, ce qui permettrait de faire jouer l'amnistie de façon efficace. M. Marchandeau, ministre du budget. Le Gouvernement est d'accord avec M. Lancien; il accepte l'amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement de M. Lancien a pour objet d'étendre à l'impôt cédulaire, l'amnistie prévue à l'article 4 bis en ce qui concerne la déclaration inexacte ou insuffisante en matière d'impôt général sur le revenu. M. Lancien me semble soutenir une thèse équitable, qui est approuvée par le Gouvernement et par la commission. Nous dirions donc : « ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclarations en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu ». M. le président. Je viens d'être saisi par M. Lancien de l'amendement suivant, dont la rédaction est légèrement différente de celle que propose M. le rapporteur général : « Rédiger comme suit l'article 4 bis: « Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôts sur les revenus qui, préalablement à. » « Le reste sans changement. » L'amendement est-il accepté par la commission ? M. Lancien. J'accepte le texte rectifié de la commission, dont M. Régnier vient de donner lecture. Répondre vient de M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je m'excuse auprès du Sénat de monter à la tribune pour une aussi petite question, mais je voudrais expliquer pourquoi la commission demande à l'Assemblée de voter le texte de M. le rapporteur général, et non celui de l'amendement. Voici quel était le texte primitif voté par la Chambre, sur son initiative, prévoyant une amnistie fiscale. Je ne sais pas si cela peut avoir une grande utilité, mais cela ne fait jamais de mal!
sur les revenus qui, préalablement à. » « Le reste sans changement. » L'amendement est-il accepté par la commission ? M. Lancien. J'accepte le texte rectifié de la commission, dont M. Régnier vient de donner lecture. Répondre vient de M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je m'excuse auprès du Sénat de monter à la tribune pour une aussi petite question, mais je voudrais expliquer pourquoi la commission demande à l'Assemblée de voter le texte de M. le rapporteur général, et non celui de l'amendement. Voici quel était le texte primitif voté par la Chambre, sur son initiative, prévoyant une amnistie fiscale. Je ne sais pas si cela peut avoir une grande utilité, mais cela ne fait jamais de mal! (Sourires.) « Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. » M. Lancien nous dit: « Vous ne visez pas les impôts cédulaires », et il demande que l'on modifie le texte, en disant: « en matière d'impôts sur les revenus. » Je lui fais cette objection: il faut indiquer les deux, il faut mettre: « en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu. » M. Lancien. Je suis entièrement d'accord. H. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? Le texte de l'article 4 bis deviendrait donc : « Art. 4 bis. Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La parole est à M.
de la présente loi. » M. Lancien nous dit: « Vous ne visez pas les impôts cédulaires », et il demande que l'on modifie le texte, en disant: « en matière d'impôts sur les revenus. » Je lui fais cette objection: il faut indiquer les deux, il faut mettre: « en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu. » M. Lancien. Je suis entièrement d'accord. H. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? Le texte de l'article 4 bis deviendrait donc : « Art. 4 bis. Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La parole est à M. le comte de Blois. M. le comte Louis de Blois. Messieurs, j'ai une simple question à poser à M. le ministre du budget. Elle aurait pu se placer également au moment de la discussion de la carte d'identité fiscale. Je demande deux précisions. Lorsqu'un mari et une femme sont séparés de biens, devront-ils faire séparément la déclaration de leurs revenus et dans ce cas, y aura-t-il deux cartes d'identité fiscales, l'une pour le mari, l'autre pour la femme ? Deuxièmement : lorsqu'un tuteur administre des biens de mineurs, ce tuteur devra-t-il faire établir une carte fiscale au nom des mineurs et une autre à son nom personnel ? J'aimerais bien que les précisions fussent données. On m'a répondu jusqu'ici par des indications contradictoires. On m'a dit, par exemple, que la carte d'identité se serait uniquement établie au nom du tuteur ; dans ce cas, ce serait l'administration qui aurait à établir la distinction entre les revenus du tuteur et les revenus des pupilles. M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget, L'article 1er prévoit qu'un décret fixera les conditions d'application du texte
de biens, devront-ils faire séparément la déclaration de leurs revenus et dans ce cas, y aura-t-il deux cartes d'identité fiscales, l'une pour le mari, l'autre pour la femme ? Deuxièmement : lorsqu'un tuteur administre des biens de mineurs, ce tuteur devra-t-il faire établir une carte fiscale au nom des mineurs et une autre à son nom personnel ? J'aimerais bien que les précisions fussent données. On m'a répondu jusqu'ici par des indications contradictoires. On m'a dit, par exemple, que la carte d'identité se serait uniquement établie au nom du tuteur ; dans ce cas, ce serait l'administration qui aurait à établir la distinction entre les revenus du tuteur et les revenus des pupilles. M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget, L'article 1er prévoit qu'un décret fixera les conditions d'application du texte que vise M. le comte de Blois. C'est dans ce décret que les détails qui le préoccupent seront fixés. Mais je peux lui dire dès maintenant que le système de la carte d'identité permet d'établir la discrimination nécessaire. Lorsque le porteur de la carte touche des coupons qui ne sont pas sa propriété personnelle, il peut, d'après le texte lui-même, en faire la déclaration. Le règlement d'administration publique qui sera pris en application de cet article déterminera, pour le cas où le mari ou la femme actuellement séparés de biens feront une seule déclaration, dans quelles proportions l'un et l'autre seront taxés. En ce qui concerne le tuteur et le pupille, il n'y aurait aucune difficulté à ce qu'une carte fût établie au nom du pupille. Le tuteur touchera les coupons de celui-ci et les siens, au moyen d'une carte ou de l'autre. L'étude de ces deux cas sera faite avec le souci de ne créer aucune complication particulière, aussi bien pour les époux séparés de biens que pour les tuteurs et les pupilles. M. le comte Louis de Blois. De façon que les revenus du pupille ne puissent jamais être considérés comme ceux du tuteur. M. Joseph Caillaux, président
pas sa propriété personnelle, il peut, d'après le texte lui-même, en faire la déclaration. Le règlement d'administration publique qui sera pris en application de cet article déterminera, pour le cas où le mari ou la femme actuellement séparés de biens feront une seule déclaration, dans quelles proportions l'un et l'autre seront taxés. En ce qui concerne le tuteur et le pupille, il n'y aurait aucune difficulté à ce qu'une carte fût établie au nom du pupille. Le tuteur touchera les coupons de celui-ci et les siens, au moyen d'une carte ou de l'autre. L'étude de ces deux cas sera faite avec le souci de ne créer aucune complication particulière, aussi bien pour les époux séparés de biens que pour les tuteurs et les pupilles. M. le comte Louis de Blois. De façon que les revenus du pupille ne puissent jamais être considérés comme ceux du tuteur. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Cela va de soi. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'article 4 bis modifié dont j'ai donné lecture. (L'article 4 bis modifié est adopté.) M. le président. Article 5. De la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une réforme administrative qui devra comporter la suppression d'emplois ou de services, la limitation ou la suppression des cumuls, la simplification des méthodes et des rouages dans les services publics. Cette réforme devra procurer, sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 1931, une économie minimum de 300 millions. La réforme sera réalisée par décrets rendus sous le contre-sceau du ministre intéressé et du ministre du budget, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. Ces décrets seront soumis aux Chambres dans le mois qui suivra leur publication lorsqu'ils auront modifié des textes législatifs. Toute création d'emploi est dès maintenant interdite. Aucune dérogation ne sera admise, sauf par un texte de loi spécial. Article 5 bis. Il est institué au ministère des finances Une commission dont la composition sera fixée par décret contresigné par les ministres des finances et du budget et qui sera chargée d'une part d'étudier un projet