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relevée, dans l'Hôtel de Ville d'Albi, auxquels jours, lieu et heure, en présence desdits Commissaires du Diocèse, les publications furent réitérées; mais que ne s'étant présenté personne pour offrir et moins-dire, l'Adjudication au rabais fut renvoyée au vendredi 12 Juin suivant, à trois heures de relevée: Qu'il fut de plus délibéré que le tout serait annoncé par des nouvelles Publications et Affiches; à quoi ayant été satisfait le Ditra. Manchester vingt-neuf du mois de Mai dernier, les Commissaires s'assemblèrent de nouveau le 12 Juin: que personne n'ayant encore comparu pour offrir et moins-dire, l'Adjudication au rabais fut de même renvoyée au 19 du même mois de Juin à huit heures du matin; pour y être procédé sur des nouvelles Publications et Affiches, qui seraient apposées, tant dans la Ville d'Albi que dans les trois Villes Diocésaines, Gaillac, Cordes et Rabastens, les 5, 8 et 11 dudit mois de Juin, et dans lesquelles il serait annoncé qu'attendu qu'il s'agit d'acclerer la levée des Impôts, l'Adjudication au rabais serait sans autre remise faite aux jour et heure indiqués à celui ou ceux du moment cautionnés qui seraient la condition meilleure, et sous les conditions portées par les Règlements sur cette matière: Qu'en conséquence de ces trois dernières Publications et Affiches, faites et réitérées les jours indiqués dans les Villes d'Albi, Gaillac, Cordes et Rabastens, les Commissaires s'étant assemblés dans l'Hôtel de Ville d'Albi le 19 Juin, pour l'Adjudication au rabais, sur l'offre faite par le Sieur Augustin Prunet, Financier, habitant d'Albi, de faire l'exercice de Receveur-triennal, sur le pied de six deniers pour livre des taxations, pour tous frais et droits de Recette de toutes les sommes qu'il recevrait argent comptant des Communautes, leurs Collecteurs ou Administrateurs, et non des deniers empruntés et autres que le Diocèse pourrait lui faire remettre en dépôt, et à la charge par lui d'exécuter les conditions mentionnées dans la Délibération du 19 du même mois de Juin; et personne n'ayant moins-dit à l'offre du Sieur Prunet, trois premiers feux et trois autres surabondants ayant été allumés, et s'étant éteints successivement sans que personne se fût présenté
conséquence de ces trois dernières Publications et Affiches, faites et réitérées les jours indiqués dans les Villes d'Albi, Gaillac, Cordes et Rabastens, les Commissaires s'étant assemblés dans l'Hôtel de Ville d'Albi le 19 Juin, pour l'Adjudication au rabais, sur l'offre faite par le Sieur Augustin Prunet, Financier, habitant d'Albi, de faire l'exercice de Receveur-triennal, sur le pied de six deniers pour livre des taxations, pour tous frais et droits de Recette de toutes les sommes qu'il recevrait argent comptant des Communautes, leurs Collecteurs ou Administrateurs, et non des deniers empruntés et autres que le Diocèse pourrait lui faire remettre en dépôt, et à la charge par lui d'exécuter les conditions mentionnées dans la Délibération du 19 du même mois de Juin; et personne n'ayant moins-dit à l'offre du Sieur Prunet, trois premiers feux et trois autres surabondants ayant été allumés, et s'étant éteints successivement sans que personne se fût présenté pour moins-dire, le même Sieur Prunet a refusé Adjudicataire pour faire l'exercice de l'Office dont il s'agit pour la présente année, des Deniers extraordinaires et autres Impositions du Diocèse, aux conditions et obligations annoncées dans la Délibération et Adjudication ci-dessus mentionnées, moyennant six deniers pour livre de taxation, et sous le cautionnement du Sieur Jacques Mariès, Docteur en Médecine, Sieur Hyacinthe Teiffet, Avocat, Sieur Guillaume Rozier, Sieur Jacques Rahoux, Sieur Antoine Rahoux cadet, et Sieur Marc-Antoine Teissier, tous habitants d'Albi: que dans ces circonstances il ne reste plus qu'à supplier Sa Majesté de mettre le sceau de son autorité à ce que les Commissaires du Diocèse d'Albi les 7, 25 Mai, 3 et 16 dudit mois de Juin, à l'Adjudication par eux faite audit Augustin Prunet aux conditions de son offre, sous le cautionnement desdits Sieurs Mariès, Teiffet, Rozier, Rahoux, âine et cadet, et Teissier; ce faisant, ordonner que ledit Augustin Prunet jouira de six deniers pour livre des deniers extraordinaires dont les Receveurs ont accoutumé de jouir, et de six deniers pour livre de ceux de la Capitation et des Vingtièmes, avec défenses à toutes personnes de donner aucun empêchement ni trouble audit Augustin Prunet en ladite Recette; comme
le cautionnement du Sieur Jacques Mariès, Docteur en Médecine, Sieur Hyacinthe Teiffet, Avocat, Sieur Guillaume Rozier, Sieur Jacques Rahoux, Sieur Antoine Rahoux cadet, et Sieur Marc-Antoine Teissier, tous habitants d'Albi: que dans ces circonstances il ne reste plus qu'à supplier Sa Majesté de mettre le sceau de son autorité à ce que les Commissaires du Diocèse d'Albi les 7, 25 Mai, 3 et 16 dudit mois de Juin, à l'Adjudication par eux faite audit Augustin Prunet aux conditions de son offre, sous le cautionnement desdits Sieurs Mariès, Teiffet, Rozier, Rahoux, âine et cadet, et Teissier; ce faisant, ordonner que ledit Augustin Prunet jouira de six deniers pour livre des deniers extraordinaires dont les Receveurs ont accoutumé de jouir, et de six deniers pour livre de ceux de la Capitation et des Vingtièmes, avec défenses à toutes personnes de donner aucun empêchement ni trouble audit Augustin Prunet en ladite Recette; comme aussi, commettre ledit Prunet à la levée des deniers ordinaires et à la Taille, à laquelle il n'a point été pourvu par la Délibération du susdit jour 7 Mai dernier, et sous les Droits accordés aux Receveurs, sauf audit Prunet de fournir à cet égard bon et valable cautionnement devant les Commissaires dudit Diocèse. Vu ladite Requête, lignée Rigault, Avocat du Suppliant; les Extraits des Délibérations prises par les Commissaires du Diocèse d'Albi, des 7, 25 Mai dernier, 3 et 16 Juin suivants; les Certificats de Publication et Affiches faites en conséquence; ensemble le Procès-verbal d'Adjudication au rabais, passé par lesdits Commissaires le 16 Juin dernier au Sieur Augustin Prunet, habitant d'Albi, sous le Cautionnement des Sieurs Mariès, Docteur en Médecine, Teiffet, Avocat, Rozier, Jacques Rahoux, autre Antoine Rahoux, et Marc-Antoine Teissier, tous habitants de la même Ville, du recouvrement à faire des deniers extraordinaires dépendants de l'exercice de l'Office de Receveur triennal des Tailles dudit Diocèse, ayant appartenu au Sr. Vezian, et saisi réellement sur lui à la Requête du Trésorier de la Province, moyennant six deniers pour livre de remise, et autres conditions y exprimées: Vu aussi les Règlements faits pour la Province de Languedoc, sur le fait
les Commissaires dudit Diocèse. Vu ladite Requête, lignée Rigault, Avocat du Suppliant; les Extraits des Délibérations prises par les Commissaires du Diocèse d'Albi, des 7, 25 Mai dernier, 3 et 16 Juin suivants; les Certificats de Publication et Affiches faites en conséquence; ensemble le Procès-verbal d'Adjudication au rabais, passé par lesdits Commissaires le 16 Juin dernier au Sieur Augustin Prunet, habitant d'Albi, sous le Cautionnement des Sieurs Mariès, Docteur en Médecine, Teiffet, Avocat, Rozier, Jacques Rahoux, autre Antoine Rahoux, et Marc-Antoine Teissier, tous habitants de la même Ville, du recouvrement à faire des deniers extraordinaires dépendants de l'exercice de l'Office de Receveur triennal des Tailles dudit Diocèse, ayant appartenu au Sr. Vezian, et saisi réellement sur lui à la Requête du Trésorier de la Province, moyennant six deniers pour livre de remise, et autres conditions y exprimées: Vu aussi les Règlements faits pour la Province de Languedoc, sur le fait du recouvrement des Impositions dans le cas de faillite, et suivant l'Office entrera en exercice, notamment les Arrêts du Conseil des 25 Juin 1705, 9 Août 1707, et 8 Juillet 1727, rendus en pareil cas; vu pareillement le Jugement du 4 Juillet dernier, par lequel, après que l'insuffisance du Sieur Vezian a été constatée, le Bureau des Finances de Toulouse a commis à la Recette des Tailles et du Taillon la personne du Sieur Martin Teidet, co-prévenu. Présenté à Sa Majesté le Roi, à son Conseil, par le Sieur le Prince de Prösa, Conseiller d'État ordinaire et au Conseil des Finances, le vingt-quatre Juillet mil sept cent soixante-trois. Sa Majesté considérant que le sieur Augustin Prunet, ayant acquis la Commissohn de la levée des deniers extraordinaire et ordinaires du Diocèse d'Alby, à la charge de l'homologation au Conseil; et que les officiers du Bureau des Finances n'ont fait qu'user respectivement de leur droit, les premiers en adjugeant la levée des deniers extraordinaires, à la charge de l'homologation au Conseil, et le second, en commettant provisoirement à la recette des deniers ordinaires; cependant, comme il importe au bien du recouvrement, que la recette des deniers, tant ordinaires qu'extraordinaires, ne soit point
Vezian a été constatée, le Bureau des Finances de Toulouse a commis à la Recette des Tailles et du Taillon la personne du Sieur Martin Teidet, co-prévenu. Présenté à Sa Majesté le Roi, à son Conseil, par le Sieur le Prince de Prösa, Conseiller d'État ordinaire et au Conseil des Finances, le vingt-quatre Juillet mil sept cent soixante-trois. Sa Majesté considérant que le sieur Augustin Prunet, ayant acquis la Commissohn de la levée des deniers extraordinaire et ordinaires du Diocèse d'Alby, à la charge de l'homologation au Conseil; et que les officiers du Bureau des Finances n'ont fait qu'user respectivement de leur droit, les premiers en adjugeant la levée des deniers extraordinaires, à la charge de l'homologation au Conseil, et le second, en commettant provisoirement à la recette des deniers ordinaires; cependant, comme il importe au bien du recouvrement, que la recette des deniers, tant ordinaires qu'extraordinaires, ne soit point divisee, et soit faite par une seule et même personne; que d'ailleurs le Sieur Teissier, commis par le Bureau des Finances, étant co-propriétaire de l'Office de Receveur, dont le Sieur Vezian est pourvu, et pouvant en cette qualité être contraints solidairement par le Trésorier de la Province au paiement du dédit, il ne convient pas qu'il soit chargé de ladite recette, à laquelle il est très-fostent de commettre: Oui le Rapport du Sieur Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-général des Finances, LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à la Requête du Syndic du Diocèse d'Alby, a autorisé et approuvé les Délibérations prises par les Commissaires de ce Diocèse les 25 Mai, 3 et 16 Juin derniers, ensemble, l'Adjudication par eux faite à Augustin Prunet, aux conditions de son offre, et sous le cautionnement des Sieurs Maries, Teissier, Rozier, Rahoux aîné et cadet, et Teissier, de la levée des deniers extraordinaires dudit Diocèse, Capitation et Vingtièmes de la présente année 1763 à la charge d'en compter partout et ainsi qu'il appartiendra: Ordonne en conséquence, Sa Majesté, que ledit Augustin Prunet jouira pour raison de ladite levée, de la remise de six deniers pour livre qui lui a été attribuée,
dédit, il ne convient pas qu'il soit chargé de ladite recette, à laquelle il est très-fostent de commettre: Oui le Rapport du Sieur Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-général des Finances, LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à la Requête du Syndic du Diocèse d'Alby, a autorisé et approuvé les Délibérations prises par les Commissaires de ce Diocèse les 25 Mai, 3 et 16 Juin derniers, ensemble, l'Adjudication par eux faite à Augustin Prunet, aux conditions de son offre, et sous le cautionnement des Sieurs Maries, Teissier, Rozier, Rahoux aîné et cadet, et Teissier, de la levée des deniers extraordinaires dudit Diocèse, Capitation et Vingtièmes de la présente année 1763 à la charge d'en compter partout et ainsi qu'il appartiendra: Ordonne en conséquence, Sa Majesté, que ledit Augustin Prunet jouira pour raison de ladite levée, de la remise de six deniers pour livre qui lui a été attribuée, suivant et conformément aux clauses de son Adjudication; et en ce qui concerne la levée des deniers ordinaires des Tailles et Taillon dudit Diocèse de ladite année 1763, sans s'arrêter à la nomination provisoirement faite par le Bureau des Finances, le 4 Juillet dernier, de la personne du Sieur Martin Teissier, ordonne Sa Majesté, sans préjudice néanmoins du droit que ledit Bureau a de commettre provisoirement en pareille circonstance, et sans tirer à conséquence, que la levée des deniers ordinaires, conjointement avec celles des deniers extraordinaires, et qu'il jouira pour raison de cela des remises et droits accordés aux autres Receveurs, à la charge par ledit Prunet de ne pouvoir s'immiscer dans le recouvrement desdits deniers ordinaires, qu'après avoir donné bonne et suffisante caution pour raison de son maniement devant les Officiers du Bureau des Finances, en la manière accoutumée: Et sera sur le présent Arrêt toutes Lettres nécessaires expédiées. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le sixième Septembre mil sept cent soixante-trois. Collationné: DE VOIGNY. Registré et Registres du Bureau des Finances et Domaine de la Généralité de Toulouse, pour jouir par ledit Augustin Prunet y de l'effet y contenu, suivant l'Ordonnance de ce jour d'hui
Teissier, ordonne Sa Majesté, sans préjudice néanmoins du droit que ledit Bureau a de commettre provisoirement en pareille circonstance, et sans tirer à conséquence, que la levée des deniers ordinaires, conjointement avec celles des deniers extraordinaires, et qu'il jouira pour raison de cela des remises et droits accordés aux autres Receveurs, à la charge par ledit Prunet de ne pouvoir s'immiscer dans le recouvrement desdits deniers ordinaires, qu'après avoir donné bonne et suffisante caution pour raison de son maniement devant les Officiers du Bureau des Finances, en la manière accoutumée: Et sera sur le présent Arrêt toutes Lettres nécessaires expédiées. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le sixième Septembre mil sept cent soixante-trois. Collationné: DE VOIGNY. Registré et Registres du Bureau des Finances et Domaine de la Généralité de Toulouse, pour jouir par ledit Augustin Prunet y de l'effet y contenu, suivant l'Ordonnance de ce jour d'hui 16 Novembre 1763. RICHARD, pour le Greffier en chef, signé. Enregistré au Contrôle général des Finances, par Nous Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des Finances, À Paris le 25 Septembre 1763. BERTIN, signé. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne qu'il sera sursis aux poursuites et jugements des Procès de la Province de Languedoc, de Ceux qui composent les États de ladite Province, et de leurs Députés vers Sa Majesté, pendant la Tenue desdits États, et pendant le temps de leur Députation. Du 10 Septembre 1765. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. SUR la Requête présentée au Roi, étant en son Conseil, par les Députés des États de la Province de Languedoc; CONTENANT, Qu'il a toujours été accordé à ladite Province, à Ceux qui composent les États, et à leurs Députés vers Sa Majesté, la surséance des poursuites et jugements des Procès qu'ils ont eus sous le Conseil, aux Compagnies Supérieures du Royaume, et en toutes autres Juridictions, à commencer quinze jours avant l'Ouverture desdits États, pendant la Tenue d'iceux, et durant la quinzaine après leur Séparation: Et comme les États se doivent tenir au vingt-six Janvier prochain. À CES CAUSES, Réclamaient qu'il plût à Sa Majesté
des Procès de la Province de Languedoc, de Ceux qui composent les États de ladite Province, et de leurs Députés vers Sa Majesté, pendant la Tenue desdits États, et pendant le temps de leur Députation. Du 10 Septembre 1765. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. SUR la Requête présentée au Roi, étant en son Conseil, par les Députés des États de la Province de Languedoc; CONTENANT, Qu'il a toujours été accordé à ladite Province, à Ceux qui composent les États, et à leurs Députés vers Sa Majesté, la surséance des poursuites et jugements des Procès qu'ils ont eus sous le Conseil, aux Compagnies Supérieures du Royaume, et en toutes autres Juridictions, à commencer quinze jours avant l'Ouverture desdits États, pendant la Tenue d'iceux, et durant la quinzaine après leur Séparation: Et comme les États se doivent tenir au vingt-six Janvier prochain. À CES CAUSES, Réclamaient qu'il plût à Sa Majesté leur accorder la même surséance. Le Rapport, et tout considéré. LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne, qu'il sera sursis aux poursuites et jugements des Procès que la Province de Languedoc, Ceux qui composent les États, et leurs Députés, ont ou pourront avoir à l'avenir, tant au Conseil que dans les Compagnies Supérieures, et en toutes autres Juridictions du Royaume; Savoir, pour ladite Province et pour les Députés qui composent lesdits États, tant durant la Tenue desdits États, que pendant les quinze jours qui en précèdent l'Ouverture, et les quinze jours qui en suivent la Séparation; et à l'égard des Députés de ladite Province vers Sa Majesté, pendant le temps de leur Députation. Fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes Perquisitions, de faire, tant contre ladite Province et ceux qui composent lesdits États, que contre les Députés vers Sa Majesté, aucunes poursuites ni procédures, sous quelque prétexte que ce soit, au préjudice du présent Arrêt, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dixième jour de Septembre mil sept cent soixante-trois. Signé PHELYPEAUX. LOUIS, par la grâce
Conseil que dans les Compagnies Supérieures, et en toutes autres Juridictions du Royaume; Savoir, pour ladite Province et pour les Députés qui composent lesdits États, tant durant la Tenue desdits États, que pendant les quinze jours qui en précèdent l'Ouverture, et les quinze jours qui en suivent la Séparation; et à l'égard des Députés de ladite Province vers Sa Majesté, pendant le temps de leur Députation. Fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes Perquisitions, de faire, tant contre ladite Province et ceux qui composent lesdits États, que contre les Députés vers Sa Majesté, aucunes poursuites ni procédures, sous quelque prétexte que ce soit, au préjudice du présent Arrêt, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dixième jour de Septembre mil sept cent soixante-trois. Signé PHELYPEAUX. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: Au premier notre Huissier ou Sergent requis. Nous te commandons par ces Presents lignées de notre main, de signifier à tous Ceux qu'il apparaîtra, à ce l'Arrêt ci-attaché sous le contre-sceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, Nous y étant, par lequel Nous avons ordonné qu'il sera sursis aux Poursuites & Jugements des Procès que notre Province de Languedoc, Ceux qui composent les Etats de ladite Province, & leurs Députés, ont ou pourront avoir à l'avenir pendant les temps y marqués : De ce faire te donnons pouvoir, commission & mandement spécial, sans pour ce demander d'autre permission ; CAR. tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le dixième jour de Septembre, l'an de grâce mille sept cent soixante-treize, & de notre règne le quarante-neuvième. Signé LOUIS: Et plus bas ; Par le Roi, PEAYPEAUX. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui relève le Sr. Mestral, du laps du temps qui s'est écoulé depuis la signification de l'arrêt du 4 mars 1754; & avant faire droit sur la requête, ordonne qu'elle sera communiquée à la Communauté de Boulbon, & jointe à l'instance pendante entre led. Mestral, lad. Communauté
y étant, par lequel Nous avons ordonné qu'il sera sursis aux Poursuites & Jugements des Procès que notre Province de Languedoc, Ceux qui composent les Etats de ladite Province, & leurs Députés, ont ou pourront avoir à l'avenir pendant les temps y marqués : De ce faire te donnons pouvoir, commission & mandement spécial, sans pour ce demander d'autre permission ; CAR. tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le dixième jour de Septembre, l'an de grâce mille sept cent soixante-treize, & de notre règne le quarante-neuvième. Signé LOUIS: Et plus bas ; Par le Roi, PEAYPEAUX. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui relève le Sr. Mestral, du laps du temps qui s'est écoulé depuis la signification de l'arrêt du 4 mars 1754; & avant faire droit sur la requête, ordonne qu'elle sera communiquée à la Communauté de Boulbon, & jointe à l'instance pendante entre led. Mestral, lad. Communauté de Boulbon, le Syndic-général de la Province de Languedoc & les Procureurs du Pays de Provence. Du 19 Septembre 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. SUR la Requête présentée au Roi par Messire Jean Mestral, Prêtre Missionnaire, CONTENANT qu'il a plu au Roi de rendre le 5 Juin 1759 sur la Requête du Syndic-général de la province de Languedoc, Ainsi en son Conseil d'Etat, par lequel Sa Majesté l'a reçu en opposition à celui de son Conseil d'Etat Privé du 4 Mars 1754 & a ordonné, que tant sur cette opposition, que sur les autres conclusions du Syndic, les Parties le pourvoiront en la grande Direction, pour, au rapport du Sieur Farges, Maître des Requêtes, d'après avoir entendu l'inspecteur-général du Domaine, être fait droit sur le tout, ainsi qu'il appartiendra; toutes choses demeurant en état, En conséquence de cet Arrêt que le Syndic-général a fait signifier au feu sieur Mestral & à la Communauté de Boulbon (qui sont les Parties entre lesquelles a été rendu l'Arrêt du Conseil d'Etat Privé, auquel il est tiers Opposant) le sieur Mestral n'a pu se défendre, en adhérant à tous les moyens qui soutiennent la tierce opposition du Syndic, de se porter incidentement
sur la Requête du Syndic-général de la province de Languedoc, Ainsi en son Conseil d'Etat, par lequel Sa Majesté l'a reçu en opposition à celui de son Conseil d'Etat Privé du 4 Mars 1754 & a ordonné, que tant sur cette opposition, que sur les autres conclusions du Syndic, les Parties le pourvoiront en la grande Direction, pour, au rapport du Sieur Farges, Maître des Requêtes, d'après avoir entendu l'inspecteur-général du Domaine, être fait droit sur le tout, ainsi qu'il appartiendra; toutes choses demeurant en état, En conséquence de cet Arrêt que le Syndic-général a fait signifier au feu sieur Mestral & à la Communauté de Boulbon (qui sont les Parties entre lesquelles a été rendu l'Arrêt du Conseil d'Etat Privé, auquel il est tiers Opposant) le sieur Mestral n'a pu se défendre, en adhérant à tous les moyens qui soutiennent la tierce opposition du Syndic, de se porter incidentement demandeur en cassation du même Arrêt, en la même disposition à laquelle le Syndic est Opposant; il est préalable, avant que d'expliquer les moyens de cette demande en cassation incidente, de bien comparer les deux instances pour en démontrer la parité. Dans la première, étaient principaux Acteurs les Consuls de Boulbon d'une part, & le sieur Mestral d'autre part; car Olivier, Trésorier de la Communauté, sous le nom de qui les lettres en règlement de Juges avaient été obtenues, & à la requête de qui les assignations avaient été données au Conseil, ne fut qu'un phantôme jeté sur la scène, qui disparut aussitôt après le jugement de l'instance: son acte de cession du 2 Octobre 1751, fait bonne preuve de sa retraite. Le différend qui avait attiré ce premier règlement de Juges était la demande des Consuls de Boulbon au Sieur Mestral d'exécuter le contrat de vente passé en 1666 à son aïeul; & les deux Cours qui prétendaient également connaître, étaient la Cour des Aides de Montpellier, & le Parlement de Provence par Appel du Juge de Boulbon. Il en a été précisément de même au second règlement de Juges : identité de Parties, identité de Tribunaux: tout a