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Province de Languedoc. EU l'Arrêt du Conseil ci-dessus, & des autres parts: NOUS ORDONNONS que ledit Arrêt sera exécuté suivant sa forme & teneur & signifié à qui il appartiendra. FAIT le 21 Avril 1765. Signé DE SAINT PRIEST. LOUIS-GUILLAUME BON, CHEVALIER, Conseiller du Roi en ses Conseils, premier Président au Conseil Souverain du Roussillon, Intendant de Justice, Police, Finances & Fortifications de la même Province et Pays de Perpignan, Aves de Fox: EU l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi ci-dessus, & des autres parts. NOUS ordonnons qu'il sera exécuté selon sa forme & teneur, & signifié à qui il appartiendra. FAIT à Perpignan le 30 Avril 1763. BON, signé. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne le rapport des Provisions de l'Office de Receveur des Consignations, & Commissaire Receveur aux Saisies réelles, obtenues par Bernard Campmas le 9 Juin 1762, commis comme obreptices & subreptices, lui fait défenses de s'en servir, à peine de faux & de 1500 liv. d'amende. Du premier Mars 1765. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. EU au Conseil d'Etat du Roi, la Requête présentée par le Syndic général de la Province de Languedoc, d'une part, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que les Arrêts de son Conseil des 8 Octobre 1699, Juin 1703, & 14 Septembre 1708, concernant les Offices des Receveurs des Consignations & Commissaires aux saisies réelles en ladite Province de Languedoc, seront exécutés selon leur forme & teneur; & qu'en conséquence, les Provisions surprises par Bernard Campmas de l'Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée, Siège Présidial de Toulouse, & Juridictions en dépendantes, seront rapportées & annuées comme obreptices & subreptices; ce faisant, sans s'arrêter auxdites Provisions, que ledit Office sera déclaré éteint & supprimé par les susdits Arrêts, pour tout ce qui est au dedans de ladite Province de Languedoc, sauf au Sr. François Lafayette à faire valoir ses Provisions, quant au susdit Office, pour la partie de l'Exercice hors de la Province de Languedoc; & dans le cas où Sa Majesté jugerait à propos d'ordonner, avant faire droit sur ladite Requête qu'elle serait communiquée
ordonner que les Arrêts de son Conseil des 8 Octobre 1699, Juin 1703, & 14 Septembre 1708, concernant les Offices des Receveurs des Consignations & Commissaires aux saisies réelles en ladite Province de Languedoc, seront exécutés selon leur forme & teneur; & qu'en conséquence, les Provisions surprises par Bernard Campmas de l'Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée, Siège Présidial de Toulouse, & Juridictions en dépendantes, seront rapportées & annuées comme obreptices & subreptices; ce faisant, sans s'arrêter auxdites Provisions, que ledit Office sera déclaré éteint & supprimé par les susdits Arrêts, pour tout ce qui est au dedans de ladite Province de Languedoc, sauf au Sr. François Lafayette à faire valoir ses Provisions, quant au susdit Office, pour la partie de l'Exercice hors de la Province de Languedoc; & dans le cas où Sa Majesté jugerait à propos d'ordonner, avant faire droit sur ladite Requête qu'elle serait communiquée au Sr. Bernard Campmas, ordonner pareillement que toutes choses demeureraient en état, sans pouvoir par ledit Sr. Campmas, s'immiscer dans les fonctions d'un Office éteint & supprimé: Les Pièces jointes à ladite Requête; savoir, un Arrêt du Conseil du 8 Octobre 1699, portant que les Titulaires ou Propriétaires des Offices de Receveurs des Consignations & Commissaires Receveurs des Saisies réelles de la Province de Languedoc, seront tenus de recevoir le remboursement de la finance, deux sols pour livre, frais & loyaux coûts desdits Offices, tant pour les Cours supérieures que subalternes de ladite Province, suivant la liquidation qui en sera faite par le Sr. Lamoignon, Conseiller d'Etat & Intendant de ladite Province, moyennant quoi ledit Office sera éteint & supprimé, & il en sera usé pour raison desdites Consignations & Saisies réelles, comme avant la création dudit Office: Autre Arrêt du Conseil du 9 Juin 1703, portant que les Commissaires aux Saisies réelles & Receveurs des Consignations de ladite Province de Languedoc, seront tenus de rendre compte de leur maniement, & de payer leur reliquat dans trois mois, faute de quoi il sera permis à ladite Province de consigner à leurs réserves, périls & fortunes, les sommes auxquelles leurs termiements
de Receveurs des Consignations & Commissaires Receveurs des Saisies réelles de la Province de Languedoc, seront tenus de recevoir le remboursement de la finance, deux sols pour livre, frais & loyaux coûts desdits Offices, tant pour les Cours supérieures que subalternes de ladite Province, suivant la liquidation qui en sera faite par le Sr. Lamoignon, Conseiller d'Etat & Intendant de ladite Province, moyennant quoi ledit Office sera éteint & supprimé, & il en sera usé pour raison desdites Consignations & Saisies réelles, comme avant la création dudit Office: Autre Arrêt du Conseil du 9 Juin 1703, portant que les Commissaires aux Saisies réelles & Receveurs des Consignations de ladite Province de Languedoc, seront tenus de rendre compte de leur maniement, & de payer leur reliquat dans trois mois, faute de quoi il sera permis à ladite Province de consigner à leurs réserves, périls & fortunes, les sommes auxquelles leurs termiements auraient été liquidés: Qu'à compter du jour que ledit reliquat auraient été faits et consignés, lesdits Offices de Commissaires aux Saisies réelles, & Receveurs des Consignations, demeureraient éteints & supprimés dans toute l'étendue de ladite Province: Autre Arrêt du Conseil du 4 Septembre 1708. va aussi la Requête présentée par Jean-François Lafayette, Seigneur d'Auzas, Receveur des Consignations, & Commissaire aux Saisies réelles du Parlement, Requêtes du Palais, Sénéchal & Présidial de Toulouse, & autres Juridictions de ladite Ville, & de celles ressortissantes audit Sénéchal & Présidial, pour tout ce qui est hors de la Province de Languedoc, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que les Lettres de Provisions dudit Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée & Siège Présidial de Toulouse, & Juridictions en dépendantes, surprises le 9 Juin 1762 par ledit Bernard Campmas, faisant rapport comme obreptices et subreptices, attendu que le demandeur serait Propriétaire et pourvu précédemment dudit Office, pour la partie du rapport de la Province de Languedoc, et que ledit Office ne subsiste point pour le Languedoc, ayant été récemment rembourfé et réuni par les États et supprimé aux termes de la Déclaration du 21 Avril 1705, faire défenses audit Sieur Campmas
Jean-François Lafayette, Seigneur d'Auzas, Receveur des Consignations, & Commissaire aux Saisies réelles du Parlement, Requêtes du Palais, Sénéchal & Présidial de Toulouse, & autres Juridictions de ladite Ville, & de celles ressortissantes audit Sénéchal & Présidial, pour tout ce qui est hors de la Province de Languedoc, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que les Lettres de Provisions dudit Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée & Siège Présidial de Toulouse, & Juridictions en dépendantes, surprises le 9 Juin 1762 par ledit Bernard Campmas, faisant rapport comme obreptices et subreptices, attendu que le demandeur serait Propriétaire et pourvu précédemment dudit Office, pour la partie du rapport de la Province de Languedoc, et que ledit Office ne subsiste point pour le Languedoc, ayant été récemment rembourfé et réuni par les États et supprimé aux termes de la Déclaration du 21 Avril 1705, faire défenses audit Sieur Campmas de s'en servir pour la qualité et fonctions de Receveur des Consignations en ladite Sénéchaussée, Présidial et Juridictions dépendantes, singulièrement pour ce qui est hors du Languedoc, à peine de faux, 1000 livres d'amende, et le condamner en 3000 livres de dommages et intérêts, ou telle autre somme qu'il plaira à Sa Majesté, et aux dépens, même au coût et signification de l'arrêt envers le requérant, qui réserve sa garantie et tous ses droits contre la Province de Languedoc, et où Sa Majesté jugerait à propos d'ordonner la communication de ladite Requête; en ce cas, faire très-expresses inhibitions et défenses audit Campmas de faire aucunes fonctions dudit prétendu Office: Vu aussi copie collationnée des Provisions dudit Office, et autres Pièces jointes à ladite Requête, le tout considéré: OCI le rapport du Sieur Bertin, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne que les Provisions dudit Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée et Siège Présidial de Toulouse, et Juridictions dépendantes, surprises au profit de Bernard Campmas le 9 Juin 1762, seront rapportées comme obreptices et subreptices; lui fait désormais Sa Majesté, à compter du jour de la signification du
à Sa Majesté, et aux dépens, même au coût et signification de l'arrêt envers le requérant, qui réserve sa garantie et tous ses droits contre la Province de Languedoc, et où Sa Majesté jugerait à propos d'ordonner la communication de ladite Requête; en ce cas, faire très-expresses inhibitions et défenses audit Campmas de faire aucunes fonctions dudit prétendu Office: Vu aussi copie collationnée des Provisions dudit Office, et autres Pièces jointes à ladite Requête, le tout considéré: OCI le rapport du Sieur Bertin, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne que les Provisions dudit Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée et Siège Présidial de Toulouse, et Juridictions dépendantes, surprises au profit de Bernard Campmas le 9 Juin 1762, seront rapportées comme obreptices et subreptices; lui fait désormais Sa Majesté, à compter du jour de la signification du présent Arrêt, de s'en servir ni faire aucunes fonctions en conséquence, tant dans la partie de ladite Sénéchaussée et Siège Présidial, dépendante de la Province de Languedoc, que dans celle qui est hors de ladite Province, à peine de faux et de 1500 livres d'amende, sauf à lui à se pourvoir pour le remboursement, tant de ladite finance principale dudit Office, que des frais et droits qu'il lui en a coûté pour l'obtention desdites Provisions. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 1er Mars 1763. Collationné Signé BERGERET. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis Nous te mandons et commandons, que l'Arrêt ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui rendu en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues, tu signifies à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, et de faire en outre pour son entière exécution, à la Requête du Sieur, dénommé, tous commandements, sommations, et autres actes et exploits, nécessaires, défenses y portées sous les peines y contenues, sans autres permissions; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le premier jour de Mars, l'an de grâce
pourvoir pour le remboursement, tant de ladite finance principale dudit Office, que des frais et droits qu'il lui en a coûté pour l'obtention desdites Provisions. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 1er Mars 1763. Collationné Signé BERGERET. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis Nous te mandons et commandons, que l'Arrêt ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui rendu en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues, tu signifies à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, et de faire en outre pour son entière exécution, à la Requête du Sieur, dénommé, tous commandements, sommations, et autres actes et exploits, nécessaires, défenses y portées sous les peines y contenues, sans autres permissions; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le premier jour de Mars, l'an de grâce mille sept cent soixante-trois, et de notre Règne le quarante-huitième. Par le Roi en son Conseil. BERGERET signé. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui règle les Droits à percevoir à toutes les entrées du Royaume, sur les Sucre Vergeois venant de l'Étranger: Exempte de tous Droits ces mêmes Sucre, et les Sirops et Mélasses provenant des raffineries de France, tant à leur destination pour l'Étranger, qu'à leur circulation dans le Royaume; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. Du 10 Mars 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. Sur ce qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, que les sucres vergeois n'étant pas nommément compris au Tarif de 1664, les droits s'en perçoivent arbitrairement dans les différents Bureaux des Cinq grosses Fermes: Que dans les uns ils sont acquittés comme sucres bruts, dans d'autres comme sucres terrés, et dans d'autres, à raison de cinq pour cent de la valeur, comme Marchandises omises audit Tarif: Que le même inconvénient subsiste dans les Bureaux de la Flandre française, soumis à la loi du Tarif de 1671, dans lequel cette espèce de sucre n'est pareillement point comprise: Qu'il y a été pourvu par Arrêt
et les Sirops et Mélasses provenant des raffineries de France, tant à leur destination pour l'Étranger, qu'à leur circulation dans le Royaume; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. Du 10 Mars 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. Sur ce qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, que les sucres vergeois n'étant pas nommément compris au Tarif de 1664, les droits s'en perçoivent arbitrairement dans les différents Bureaux des Cinq grosses Fermes: Que dans les uns ils sont acquittés comme sucres bruts, dans d'autres comme sucres terrés, et dans d'autres, à raison de cinq pour cent de la valeur, comme Marchandises omises audit Tarif: Que le même inconvénient subsiste dans les Bureaux de la Flandre française, soumis à la loi du Tarif de 1671, dans lequel cette espèce de sucre n'est pareillement point comprise: Qu'il y a été pourvu par Arrêt du 25 Juillet 1757, qui a ordonné qu'à l'entrée de cette Province les sucres vergeois venant de l'Étranger, paieraient sept pour cent de leur valeur; et ceux provenant des raffineries du Royaume, trois pour cent seulement: Que pour lever les difficultés qui se rencontrent dans les Bureaux des Cinq grosses Fermes, il conviendrait de rendre commun à leur égard ledit Arrêt du 25 Juillet 1757; qu'il serait même encore plus à déliver qu'il fût établi une loi uniforme pour toutes les différentes Provinces du Royaume: Que le sucre vergeois est le restant de plusieurs opérations faites sur du sucre neuf, soit brut ou terré; que la première opération est de fondre le sucre neuf, de le cuire, de le mettre dans des formes où il prend la consistance du pain de sucre, et dont il découlent des sirops; que de ces sirops remis dans les formes, il se fait des pains appelés bâtardes, dont il découlent pareillement des sirops; que ces sirops encore cuit, prennent dans les formes la consistance molle d'un pain; que c'est cette masse ou consistance qu'on nomme sucre vergeois; que l'on terre dans les formes cette espèce de sucre pour le blanchir; que lorsqu'il est terré,
Fermes, il conviendrait de rendre commun à leur égard ledit Arrêt du 25 Juillet 1757; qu'il serait même encore plus à déliver qu'il fût établi une loi uniforme pour toutes les différentes Provinces du Royaume: Que le sucre vergeois est le restant de plusieurs opérations faites sur du sucre neuf, soit brut ou terré; que la première opération est de fondre le sucre neuf, de le cuire, de le mettre dans des formes où il prend la consistance du pain de sucre, et dont il découlent des sirops; que de ces sirops remis dans les formes, il se fait des pains appelés bâtardes, dont il découlent pareillement des sirops; que ces sirops encore cuit, prennent dans les formes la consistance molle d'un pain; que c'est cette masse ou consistance qu'on nomme sucre vergeois; que l'on terre dans les formes cette espèce de sucre pour le blanchir; que lorsqu'il est terré, il ressemble au sucre terré commun; que lorsqu'il n'est pas terré, il ressemble au sucre brut un peu gras; que cette ressemblance est telle que les Commis n'étant point en état de distinguer ces deux espèces de sucres vergeois, des sucres neufs bruts ou terrés, il y aurait à appréhender que si lesdits sucres étaient imposés à des moindres droits, on ne. il sît venir de l'étranger, sous leur dénomination, des sucres bruts et des sucres raffinés, qui pourraient ne payer que ces moindres droits, au lieu de ceux fixés par les Règlements sur les sucres étrangers : Que de cette fraude il en résulterait un préjudice considérable pour les sucres des Îles & Colonies françaises ; que par ces raisons il parait à propos d'imposer les sucres vergers venant de l'étranger, aux mêmes droits, suivant leur différente espèce, que les sucres bruts ou raffinés étrangers ; que c'est le seul moyen de parer à la fraude : Qu'il y a d'autant moins d'inconvénient dans cette imposition, que les raffineries établies dans le Royaume, sont plus qu'en état de fournir à la consommation de cette espèce de sucres. Que pour leur en faciliter encore davantage le débouché, on pourrait accorder
que si lesdits sucres étaient imposés à des moindres droits, on ne. il sît venir de l'étranger, sous leur dénomination, des sucres bruts et des sucres raffinés, qui pourraient ne payer que ces moindres droits, au lieu de ceux fixés par les Règlements sur les sucres étrangers : Que de cette fraude il en résulterait un préjudice considérable pour les sucres des Îles & Colonies françaises ; que par ces raisons il parait à propos d'imposer les sucres vergers venant de l'étranger, aux mêmes droits, suivant leur différente espèce, que les sucres bruts ou raffinés étrangers ; que c'est le seul moyen de parer à la fraude : Qu'il y a d'autant moins d'inconvénient dans cette imposition, que les raffineries établies dans le Royaume, sont plus qu'en état de fournir à la consommation de cette espèce de sucres. Que pour leur en faciliter encore davantage le débouché, on pourrait accorder auxd. sucres vergers, comme il a été fait par les Arrêts des 12 Août 1671 & 14 Décembre 1717, pour les sirops & mélasses provenant desdites raffineries, l'exemption de tous droits, non-seulement pour la destinée de l'étranger, mais même à la circulation dans les différentes Provinces du Royaume ; que néanmoins les sucres vergers seraient, ainsi que les sirops & mélasses venant de la Bretagne, exceptés de cette faveur, parce que cette Province n'étant point sujette aux droits fixés par les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, sur les sucres des Îles, ne peut naturellement participer à une grâce qui tire son origine du paiement de ces droits., auxquels font assujettis toutes les autres Provinces du Royaume: Que le sucre verger venant de Bretagne, devrait à l'entrée desdites Provinces, suivant sa différente qualité de terré ou non terrée, les droits imposés par lesdites Lettres-Patentes de 1717, sur les sucres des Îles ou bruts, par la même raison, que le sucre verger venant de l'étranger, serait sujet aux mêmes droits que les sucres terrés ou bruts étrangers : Que c'est dans ce principe que la Déclaration du Roi du 4 Mars 1727, en exemptant de tous droits, à l'entrée de Flandre, les
néanmoins les sucres vergers seraient, ainsi que les sirops & mélasses venant de la Bretagne, exceptés de cette faveur, parce que cette Province n'étant point sujette aux droits fixés par les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, sur les sucres des Îles, ne peut naturellement participer à une grâce qui tire son origine du paiement de ces droits., auxquels font assujettis toutes les autres Provinces du Royaume: Que le sucre verger venant de Bretagne, devrait à l'entrée desdites Provinces, suivant sa différente qualité de terré ou non terrée, les droits imposés par lesdites Lettres-Patentes de 1717, sur les sucres des Îles ou bruts, par la même raison, que le sucre verger venant de l'étranger, serait sujet aux mêmes droits que les sucres terrés ou bruts étrangers : Que c'est dans ce principe que la Déclaration du Roi du 4 Mars 1727, en exemptant de tous droits, à l'entrée de Flandre, les sirops & mélasses provenant des raffineries du Royaume à excepté celles des raffineries de Bretagne, qu'Elle a fixé à un droit de dix sols par quintal ; que l'on pourrait laisser subsister ce droit, non-seulement pour la destination de la Flandre, mais même le rendre commun à l'entrée de toutes les autres Provinces sous les sirops & mélasses qui pourraient y venir de Bretagne, lequel droit serait substitutif, et tiendrait lieu des ceux qui se perçoivent dans ces Provinces. À quoi Sa Majesté désirant pourvoir, et voulant donner aux raffineries du Royaume des marques de sa protection. Vu le Tarif de 1664, les Arrêts des 4 Mars 1727 & 25 Juillet 1757: Vu aussi le Mémoire des Fermiers généraux, ensemble l'avis des Députés au Bureau du Commerce : Vu le rapport du Sr. Bertin Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les sucres vergers venant de l'étranger, paieront à toutes les entrées du Royaume; savoir, ceux terrés les mêmes droits que les sucres terrés étrangers; & ceux non terrés, les droits comme sucres bruts étrangers. Veut Sa Majesté que les sucres vergers, ainsi que les sirops &
les autres Provinces sous les sirops & mélasses qui pourraient y venir de Bretagne, lequel droit serait substitutif, et tiendrait lieu des ceux qui se perçoivent dans ces Provinces. À quoi Sa Majesté désirant pourvoir, et voulant donner aux raffineries du Royaume des marques de sa protection. Vu le Tarif de 1664, les Arrêts des 4 Mars 1727 & 25 Juillet 1757: Vu aussi le Mémoire des Fermiers généraux, ensemble l'avis des Députés au Bureau du Commerce : Vu le rapport du Sr. Bertin Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les sucres vergers venant de l'étranger, paieront à toutes les entrées du Royaume; savoir, ceux terrés les mêmes droits que les sucres terrés étrangers; & ceux non terrés, les droits comme sucres bruts étrangers. Veut Sa Majesté que les sucres vergers, ainsi que les sirops & mélasses provenant des raffineries de France, jouissent de l'exemption de tous droits, tant pour la destination de l'étranger, qu'à leur circulation dans les différentes Provinces du Royaume; à l'exception néanmoins de ceux de Bretagne, qui paieront à l'entrée de toutes lesdites Provinces; savoir, le sucre verger terrec les droits imposés par les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, sur les sucres terrés des Îles & Colonies françaises; le verger non terré, comme sucre brut desdites Îles, & les sirops & mélasses dix sols du cent pesant. Conformément à la Déclaration du 4 Mars 1727. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix Mars mil sept cent soixante-trois. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Bestiaux pourront entrer & sortir du Royaume, en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément à l'état y annexé; & les exempte de tous droits à la circulation dans le Royaume. Du 17 Avril 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. LE ROI étant fait représenter les différents règlements rendus en son Conseil, tant pour l'entrée que pour la sortie des bestiaux: Et Sa Majesté considérant que les moyens les plus sûrs de multiplier