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prix l'industrie charbonnière demanderait pour le coke, si elle obtenait le monopole sur le marché. Et quelles sommes perdront précisément les communes qui sont grandes consommatrices de coke et de goudron ! Lorsque la Société du Gaz de la Ruhr assure que les villes pourront, par des stipulations dans les contrats, contre les prix de monopole des mines, elles ne font là que dorer la pilule. Car un prix de syndicat pour la houille ne peut offrir une garantie pour les villes (Mémoire du Conseil municipal de Francfort du 16 janvier 1928. P. 13). Afin de dissiper les inquiétudes fondées des communes contre le monopole de l'industrie de la Ruhr, la Société envisage (sous une forme très vague d'ailleurs), la fondation d'une société mixte, laquelle assumerait les fonctions suivantes : elle doit devenir "propriétaire des conduites secondaires, de la conduite principale, des compresseurs et des réservoirs devenus nécessaires". Dans la suite, l'acquisition et l'exploitation d'établissements producteurs de gaz dans les districts houillers pointait entrer également dans la sphère d'activité de la société. Cette société mixte "représenterait une puissance si considérable qu'elle pourrait étouffer en germe les velléités des mines productrices de gaz d'exercer leurs forces abusivement dans leur seul intérêt". Mais on voit tout de suite que cette société mixte est un appât, par lequel les communes ne doivent pas se laisser séduire. Examinons la question: quel but veut atteindre l'industrie charbonnière au moyen de cette entreprise mixte ? Les communes devront fournir la majorité du capital, et grâce à leur situation de droit public, rendre encore d'autres services aux propriétaires des mines (expropriations plus faciles, utilisation du droit de voie, etc.). Que promet-on aux communes en échange ? La participation, non pas à la production, mais à la distribution du gaz, c'est-à-dire à la charge du réseau des conduites et des installations compliquées. L'acquisition et l'exploitation ultérieure d'établissements producteurs de gaz dans les districts houillers ne fournirait surement pas une protection sure pour les intérêts des communes. Car l'expérience nous enseigne que dans les entreprises mixtes le contractant privé s'entend à s'assurer l'influence prépondérante. L'industrie charbonnière est la productrice
Mais on voit tout de suite que cette société mixte est un appât, par lequel les communes ne doivent pas se laisser séduire. Examinons la question: quel but veut atteindre l'industrie charbonnière au moyen de cette entreprise mixte ? Les communes devront fournir la majorité du capital, et grâce à leur situation de droit public, rendre encore d'autres services aux propriétaires des mines (expropriations plus faciles, utilisation du droit de voie, etc.). Que promet-on aux communes en échange ? La participation, non pas à la production, mais à la distribution du gaz, c'est-à-dire à la charge du réseau des conduites et des installations compliquées. L'acquisition et l'exploitation ultérieure d'établissements producteurs de gaz dans les districts houillers ne fournirait surement pas une protection sure pour les intérêts des communes. Car l'expérience nous enseigne que dans les entreprises mixtes le contractant privé s'entend à s'assurer l'influence prépondérante. L'industrie charbonnière est la productrice qui connaît tous les secrets de la technique des mines et du commerce du charbon. Mais que savent de la production minière et des affaires de charbon les représentants non initiés des communes ? Le droit délibératif tout fictif des contractants "publics" ne leur servira vraiment pas à grand-chose dans le conseil et administration des entreprises mixtes. On fera bien de se rappeler que la Société du Gaz de la Ruhr est étroitement apparentée aux Établissements électriques rhénano-westphaliens (Rheinisch-Westfalisches Elektrizitats-Werk). Dans cette entreprise mixte, sans doute 70% des actions sont aux mains du Reich, de la Prusse, des groupements de communes et des municipalités, mais le rôle capital appartient aux entrepreneurs privés : car la "majorité publique" est en fait une multiplicité d'intérêts différents, souvent opposés, des "contractants "publics": d'une part des intérêts d'actionnaires (hauts dividendes), d'autre part des intérêts de consommateurs (bas tarifs). Les dirigeants des communes ne doivent pas se laisser raconter qu'ils possèdent une puissante position, là où en réalité prévaut seule la puissance du capital. L'entreprise mixte n'offre donc pas de défense sure contre les dangers du monopole privé du gaz et des produits dérivés. Et quelles perspectives s'ouvrent pour les communes à l'expiration du contrat
le conseil et administration des entreprises mixtes. On fera bien de se rappeler que la Société du Gaz de la Ruhr est étroitement apparentée aux Établissements électriques rhénano-westphaliens (Rheinisch-Westfalisches Elektrizitats-Werk). Dans cette entreprise mixte, sans doute 70% des actions sont aux mains du Reich, de la Prusse, des groupements de communes et des municipalités, mais le rôle capital appartient aux entrepreneurs privés : car la "majorité publique" est en fait une multiplicité d'intérêts différents, souvent opposés, des "contractants "publics": d'une part des intérêts d'actionnaires (hauts dividendes), d'autre part des intérêts de consommateurs (bas tarifs). Les dirigeants des communes ne doivent pas se laisser raconter qu'ils possèdent une puissante position, là où en réalité prévaut seule la puissance du capital. L'entreprise mixte n'offre donc pas de défense sure contre les dangers du monopole privé du gaz et des produits dérivés. Et quelles perspectives s'ouvrent pour les communes à l'expiration du contrat avec l'industrie charbonnière ? Après un contrat de 20 ou 30 années, les usines à gaz communales cesseraient de fonctionner; ne seraient plus que des mines (ou auraient été démolies entre temps afin de pouvoir utiliser les terrains de construction). La pratique technique et le personnel entraîné feraient défaut aux communes. Les spécialistes disent : "qu'à la fin des trente années la reprise de la propre production du gaz se heurterait" Marcus GILTERMANN : Exploitation concessionnaire ou communale ? (Konzessionsverleih oder Kommunalunternehmens). Chapitre : L'entreprise mixte, p. 375. LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE à de grandes difficultés » (Mémoire des Spécialistes du gaz, p. 25). Toute autre sera alors la situation des propriétaires des mines, munis de tous les moyens et expériences techniques. Quand leur monopole juridique aura pris fin, leur monopole de fait subsistera d'autant plus solidement. Qui possède le système des conduites de gaz, est maître de l'économie et pèse sur la politique des communes. Il n'est pas possible aujourd'hui d'évaluer en chiffres les dangers qui menacent les communes. Mais peut-être les communes peuvent-elles, grâce à un contrat bien rédigé, s'assurer un « rachat » avantageux, et une « restauration » des usines à gaz ? Les expériences
communes. Les spécialistes disent : "qu'à la fin des trente années la reprise de la propre production du gaz se heurterait" Marcus GILTERMANN : Exploitation concessionnaire ou communale ? (Konzessionsverleih oder Kommunalunternehmens). Chapitre : L'entreprise mixte, p. 375. LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE à de grandes difficultés » (Mémoire des Spécialistes du gaz, p. 25). Toute autre sera alors la situation des propriétaires des mines, munis de tous les moyens et expériences techniques. Quand leur monopole juridique aura pris fin, leur monopole de fait subsistera d'autant plus solidement. Qui possède le système des conduites de gaz, est maître de l'économie et pèse sur la politique des communes. Il n'est pas possible aujourd'hui d'évaluer en chiffres les dangers qui menacent les communes. Mais peut-être les communes peuvent-elles, grâce à un contrat bien rédigé, s'assurer un « rachat » avantageux, et une « restauration » des usines à gaz ? Les expériences antérieures dans ce domaine ne sont pas non plus très encourageantes. On sait, de reste, ce que les communes retirent des contrats de longue durée. Dans le laps de 20 à 30 années, de nouveaux débouchés seront ouverts et de nouvelles inventions techniques auront lieu; le contrat primitif sera peu à peu modifié. Et qu'arrive-t-il à l'expiration tant attendue du contrat, la commune se trouve empêtrée dans de nouveaux additifs, et il devient impossible de rompre les liens contractuels sans de nouveaux et longs sacrifices. Enabling, l'administration communale est entièrement livrée aux « abus de monopole » des industriels privés. Au bout de 20 à 30 ans, toutes les communes seront tributaires de l'industrie charbonnière. Et maintenant quelques mots encore sur les arguments « d'économie politique » de la Société du Gaz de la Ruhr, qui est encline à confondre le souci de son propre profit avec les exigences de l'économie politique. La Société n'a pas réussi à persuader aux spécialistes que le gaz des mines est le combustible le moins cher. La pose de conduites coûteuses est une perte pour l'économie du pays. Le Mémoire du conseil municipal de la ville de Francfort constate : « Une fraction des
à peu modifié. Et qu'arrive-t-il à l'expiration tant attendue du contrat, la commune se trouve empêtrée dans de nouveaux additifs, et il devient impossible de rompre les liens contractuels sans de nouveaux et longs sacrifices. Enabling, l'administration communale est entièrement livrée aux « abus de monopole » des industriels privés. Au bout de 20 à 30 ans, toutes les communes seront tributaires de l'industrie charbonnière. Et maintenant quelques mots encore sur les arguments « d'économie politique » de la Société du Gaz de la Ruhr, qui est encline à confondre le souci de son propre profit avec les exigences de l'économie politique. La Société n'a pas réussi à persuader aux spécialistes que le gaz des mines est le combustible le moins cher. La pose de conduites coûteuses est une perte pour l'économie du pays. Le Mémoire du conseil municipal de la ville de Francfort constate : « Une fraction des sommes à dépenser pour ces grandes conduites à distance, ou une fraction des sommes déjà dépensées pour de nouvelles installations dans la Ruhr, suffiraient pour construire quelques usines à gaz régionales qui économiquement et techniquement rendraient certainement plus de services que tous les plans de la Société d'utilisation de la houille » (p. 14). Avec un capital moindre, on pourrait transformer certaines usines existantes et avantageusement situées en grandes usines à gaz et cokeries modernes. Dans le cas de l'introduction de la distribution à distance depuis la Ruhr, non seulement les capitaux investis dans les usines à gaz seraient perdus, mais aussi les capitaux des chemins de fer du Reich subiraient, par suite de la disposition des transports de charbon, une diminution de leurs bénéfices, ce qui équivaut aussi à une perte pour l'économie nationale. Comme le transport du gaz n'est pas moins cher que le transport de la houille, qui contient déjà le coke et d'autres produits dérivés, il n'est donc pas « économique » de poser de nouvelles conduites de gaz au lieu de transporter de la houille. LE GAZ À LONGUE DISTANCE EN ALLEMAGNE Le problème des « sortes de charbon » que l'industrie de la Ruhr
houille » (p. 14). Avec un capital moindre, on pourrait transformer certaines usines existantes et avantageusement situées en grandes usines à gaz et cokeries modernes. Dans le cas de l'introduction de la distribution à distance depuis la Ruhr, non seulement les capitaux investis dans les usines à gaz seraient perdus, mais aussi les capitaux des chemins de fer du Reich subiraient, par suite de la disposition des transports de charbon, une diminution de leurs bénéfices, ce qui équivaut aussi à une perte pour l'économie nationale. Comme le transport du gaz n'est pas moins cher que le transport de la houille, qui contient déjà le coke et d'autres produits dérivés, il n'est donc pas « économique » de poser de nouvelles conduites de gaz au lieu de transporter de la houille. LE GAZ À LONGUE DISTANCE EN ALLEMAGNE Le problème des « sortes de charbon » que l'industrie de la Ruhr a mis au premier plan ne peut pas être appelé un problème d'économie nationale. Une bonne adaptation de la production de charbon et des prix aux besoins existants serait la façon la plus sûre de prévenir l'entassement du charbon sur le carreau des mines. Des initiés affirment aussi qu'il n'existe aujourd'hui aucun « gaz perdu » dans les cokeries, car le gaz produit est employé, et n'est pas perdu pour l'économie nationale. La Fédération des ouvriers communaux avance encore un argument contre la distribution du gaz depuis la Ruhr : la masse des travailleurs du gaz (26,000) seraient sans ouvrage. Toutefois, du point de vue objectif et scientifique, cet argument ne vaut pas. Tout progrès technique (actuellement « rationalisation ») est accompagné de dures conséquences pour la classe ouvrière. La Fédération des ouvriers communaux n'objecterait certainement rien à une distribution du gaz à longue distance faite par l'Etat ou les communes depuis les cokeries, quoique celle-ci dût avoir les mêmes suites pour les employés. Nous avons ainsi montré que toute l'argumentation de l'industrie de la Ruhr est bien peu solide du point de vue de l'économie communale ou générale. Les administrations communales n'ont pas lieu de livrer le bien public
aujourd'hui aucun « gaz perdu » dans les cokeries, car le gaz produit est employé, et n'est pas perdu pour l'économie nationale. La Fédération des ouvriers communaux avance encore un argument contre la distribution du gaz depuis la Ruhr : la masse des travailleurs du gaz (26,000) seraient sans ouvrage. Toutefois, du point de vue objectif et scientifique, cet argument ne vaut pas. Tout progrès technique (actuellement « rationalisation ») est accompagné de dures conséquences pour la classe ouvrière. La Fédération des ouvriers communaux n'objecterait certainement rien à une distribution du gaz à longue distance faite par l'Etat ou les communes depuis les cokeries, quoique celle-ci dût avoir les mêmes suites pour les employés. Nous avons ainsi montré que toute l'argumentation de l'industrie de la Ruhr est bien peu solide du point de vue de l'économie communale ou générale. Les administrations communales n'ont pas lieu de livrer le bien public à la merci du capital charbonnier, puissant et puissamment organisé. Des administrateurs communaux clairvoyants s'associent à la conclusion suivante des spécialistes du gaz : « La distribution du gaz à partir du centre de la Ruhr, marchant de pair avec l'arrêt complet des usines à gaz existantes soulève les plus graves objections, parce que la régularité du ravitaillement ne peut pas être assurée et que le péril apparaît d'une monopolisation des moyens de chauffage. Ces craintes doivent compter plus que les avantageux tarifs du gaz, qui d'ailleurs ne sont pas certains » (Mémoire des Spécialistes du gaz, p. 48). Mais peut-on dire que l'industrie de la Ruhr s'inclinera devant le jugement objectif de la science et abandonnera ses plans de monopolisation ? Quiconque connaît le caractère agressif du capitalisme industriel moderne ne peut à priori que répondre négativement à cette question. Et en effet, la Société du Gaz de la Ruhr a bien suspendu les discussions théoriques dans l'espoir pour elle, mais a cependant recouru dans ses négociations, en vue de contrats avec des communes, à des méthodes raffinées afin d'atteindre son but placé très loin. Regardons d'un peu plus près cette attitude de la Compagnie. LES ANNALES DE L'ECONOMIE
graves objections, parce que la régularité du ravitaillement ne peut pas être assurée et que le péril apparaît d'une monopolisation des moyens de chauffage. Ces craintes doivent compter plus que les avantageux tarifs du gaz, qui d'ailleurs ne sont pas certains » (Mémoire des Spécialistes du gaz, p. 48). Mais peut-on dire que l'industrie de la Ruhr s'inclinera devant le jugement objectif de la science et abandonnera ses plans de monopolisation ? Quiconque connaît le caractère agressif du capitalisme industriel moderne ne peut à priori que répondre négativement à cette question. Et en effet, la Société du Gaz de la Ruhr a bien suspendu les discussions théoriques dans l'espoir pour elle, mais a cependant recouru dans ses négociations, en vue de contrats avec des communes, à des méthodes raffinées afin d'atteindre son but placé très loin. Regardons d'un peu plus près cette attitude de la Compagnie. LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE CHAPITRE III. La politique de la « Société du Gaz de la Ruhr » en matière de contrats. La Société anonyme pour l'utilisation de la houille (plus tard Société anonyme du Gaz de la Ruhr) a vu le jour comme une filiale des Etablissements rhénano-Westphaliens d'électricité. Le fait suivant caractérise bien les méthodes de discussion de l'industrie de la Ruhr. Les Établissements d'électricité, entreprises mixtes, auront à fonder des filiales sous forme juridique purement privée, lorsqu'il s'agit, lorsqu'ils ne doivent pas être gênés par les représentants des corporations de droit public, défenseurs des intérêts des consommateurs, de réaliser des profits particuliers. Afin de justifier aux yeux des actionnaires représentant l'État et les communes la vente à une société anonyme particulière du réseau des conduites à longue distance, la direction des Établissements d'électricité a dit : la fabrication et la vente du gaz ne sont pas d'un bon rapport pour nous; le réseau de conduites n'est plus utilisable, doit être enlevé et remplacé. Or, aujourd'hui, la "file" inscrit ce réseau sans valeur, qui fonctionne avec une pression de 8 à 10 atmosphères, comme un poste important de l'actif. Puis la Société du Gaz de la Ruhr, bien dotée par sa
caractérise bien les méthodes de discussion de l'industrie de la Ruhr. Les Établissements d'électricité, entreprises mixtes, auront à fonder des filiales sous forme juridique purement privée, lorsqu'il s'agit, lorsqu'ils ne doivent pas être gênés par les représentants des corporations de droit public, défenseurs des intérêts des consommateurs, de réaliser des profits particuliers. Afin de justifier aux yeux des actionnaires représentant l'État et les communes la vente à une société anonyme particulière du réseau des conduites à longue distance, la direction des Établissements d'électricité a dit : la fabrication et la vente du gaz ne sont pas d'un bon rapport pour nous; le réseau de conduites n'est plus utilisable, doit être enlevé et remplacé. Or, aujourd'hui, la "file" inscrit ce réseau sans valeur, qui fonctionne avec une pression de 8 à 10 atmosphères, comme un poste important de l'actif. Puis la Société du Gaz de la Ruhr, bien dotée par sa mère, commença son activité. Le premier pas préparatoire fut de prescrire l'engagement suivant à tous les actionnaires de la société (qui ne font qu'un avec les mines de charbon et toute la grosse industrie de la Ruhr) : « Nous nous engageons pour toute la durée du temps où nous serons actionnaires de la Société du Gaz de la Ruhr : 1) à ne fournir aucun gaz de chauffage à des tiers; 2) à n'exploiter aucune usine fournissant du gaz de chauffage à des tiers, ni de ravitailler en combustibles de telles usines sans l'approbation d'une majorité des 3/4 de l'assemblée générale de ladite Société, ni de participer à ces usines sous quelque forme que ce soit; 3) à ne pas exploiter des installations de distribution de gaz à distance, ni à y participer sous quelque forme que ce soit, ni à fournir à des tiers pour de telles fins de l'énergie calorique provenant de nos exploitations sans l'approbation d'une majorité des 3/4 de l'assemblée générale de ladite société ». (Der offentliche Dienst, 1927, n° 22.) Le but de cet engagement est évident : sous aucun prétexte des entreprises concurrentes ne doivent être créées; aucun gaz ne doit être fourni
serons actionnaires de la Société du Gaz de la Ruhr : 1) à ne fournir aucun gaz de chauffage à des tiers; 2) à n'exploiter aucune usine fournissant du gaz de chauffage à des tiers, ni de ravitailler en combustibles de telles usines sans l'approbation d'une majorité des 3/4 de l'assemblée générale de ladite Société, ni de participer à ces usines sous quelque forme que ce soit; 3) à ne pas exploiter des installations de distribution de gaz à distance, ni à y participer sous quelque forme que ce soit, ni à fournir à des tiers pour de telles fins de l'énergie calorique provenant de nos exploitations sans l'approbation d'une majorité des 3/4 de l'assemblée générale de ladite société ». (Der offentliche Dienst, 1927, n° 22.) Le but de cet engagement est évident : sous aucun prétexte des entreprises concurrentes ne doivent être créées; aucun gaz ne doit être fourni sans l'approbation des actionnaires privés; les usines à gaz ne voulant pas entrer dans la société doivent être contraintes de travailler avec de la houille de qualité inférieure. Le renchérissement de la production du gaz doit servir de stimulant pour l'adhésion à la distribution à distance, « moins chère ». Toutefois, cette stipulation du boycott des combustibles fut modifiée à la suite des contre-mesures dont les intéressés menacèrent (achat de mines de charbon pour leur propre compte). Après avoir écarté toute concurrence du côté des mines, la Société du Gaz de la Ruhr peut entreprendre la conclusion de contrats avec des communes « mûres pour cette idée », et travaillées par tous les moyens de propagande. Il vaut la peine d'examiner de près la teneur d'un de ces contrats. Même si la société n'a pas l'habitude de crier ses négociations sur les toits, quelques renseignements filtrent au dehors, néanmoins, grâce à la presse. C'est ainsi que nous trouvons dans la Gazette de Francfort du 29 septembre 1928, n° 730, la reproduction du contrat entre la Société du Gaz de la Ruhr et la ville de Duisbourg (sous le titre: « Comment est fait un contrat communal de gaz à longue
Toutefois, cette stipulation du boycott des combustibles fut modifiée à la suite des contre-mesures dont les intéressés menacèrent (achat de mines de charbon pour leur propre compte). Après avoir écarté toute concurrence du côté des mines, la Société du Gaz de la Ruhr peut entreprendre la conclusion de contrats avec des communes « mûres pour cette idée », et travaillées par tous les moyens de propagande. Il vaut la peine d'examiner de près la teneur d'un de ces contrats. Même si la société n'a pas l'habitude de crier ses négociations sur les toits, quelques renseignements filtrent au dehors, néanmoins, grâce à la presse. C'est ainsi que nous trouvons dans la Gazette de Francfort du 29 septembre 1928, n° 730, la reproduction du contrat entre la Société du Gaz de la Ruhr et la ville de Duisbourg (sous le titre: « Comment est fait un contrat communal de gaz à longue distance »). Les points essentiels de ce contrat sont les suivants : La Société s'engage à satisfaire les besoins en gaz de la ville, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par l'usine municipale. Le minimum de gaz à prendre est de 3 millions de mètres cubes par an; pour une consommation annuelle supérieure à 50 millions des arrangements particuliers seront pris. La ville s'engage à ne pas agrandir son usine et à n'effectuer que les réparations nécessaires au maintien de l'exploitation. Les variations dans la quantité du gaz à prendre ne peuvent dépasser 15 % des quantités prévues. Si la marge de 15 % est dépassée, la ville doit payer un supplément de 30 ¢, sur le prix annuel moyen. Si les 15 % ne sont pas atteints, la ville versera à la Société un dédommagement de 1 pfennig par mètre cube. De même, des variations dans la consommation journalière, atteignant 20 ¢, soit au-dessus, soit au-dessous de la moyenne, donneront lieu à des suppléments. Le monopole de la fourniture du gaz est concédé à la Société, et la ville s'engage à n'acheter du gaz lointain nulle part ailleurs, « sauf dans le cas où la Société