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pas perdre leur rang d'inscription. En cas d'ouverture d'une vacance imprévue ou non déclenchée, l'administration ou le service intéressé, pour pourvoir par une nomination provisoire, sous réserve de vacances. L'ensemble de la proposition de loi est adopté. La commission demande que la proposition de loi soit: proposition de loi tendant à réserver l'exercice de la médecine, chirurgie dentaire et vétérinaires pensionnés pour infirmités permanentes. La commission a donc décidé ainsi. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AU DÉCLASSÉMENT D'OUVRAGES EN ALGÉRIE L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au déclassement de certains ouvrages et à donner connaissance au Sénat du Vivant. Le projet de loi est donc adopté. L'urgence est déclarée. La parole, dans la discussion générale, est au rapporteur de la commission de l'Algérie. Messieurs, la commission de l'Algérie a été saisie, pour avis, du projet de loi qui vous est présenté, et que la Chambre avait adopté dans sa séance du 29 février 1932. Ce projet tend au déclassement d'un certain nombre d'ouvrages fortifiés dans les départements d'Alger, d'Oran, de Constantine, qui sont compris dans les tableaux annexés au rapport de notre collègue M. Pierre Berger. La commission de l'Algérie, considérant l'intérêt absolu que présente ce projet, vous demande de l'adopter. Les diverses municipalités intéressées attendent avec impatience le déclassement de ces ouvrages pour procéder à des travaux d'édifice, qui s'imposent à notre époque. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er: "Art. 1er. — Sont déclassés les ouvrages de fortification énumérés sur la liste n° 1 annexée à la présente loi." Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) "Art. 2. — Est autorisé le déclassement des ouvrages énumérés sur la liste n° 2 annexée à la présente loi. Ces déclassements seront prononcés par décrets à la diligence du ministre de la guerre." — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du
l'Algérie, considérant l'intérêt absolu que présente ce projet, vous demande de l'adopter. Les diverses municipalités intéressées attendent avec impatience le déclassement de ces ouvrages pour procéder à des travaux d'édifice, qui s'imposent à notre époque. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er: "Art. 1er. — Sont déclassés les ouvrages de fortification énumérés sur la liste n° 1 annexée à la présente loi." Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) "Art. 2. — Est autorisé le déclassement des ouvrages énumérés sur la liste n° 2 annexée à la présente loi. Ces déclassements seront prononcés par décrets à la diligence du ministre de la guerre." — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À L'ENCEINTÉ DÉCLASSÉE DE LA FÈRE L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la cession à la ville de La Fère de terrains de la fortification provenant de l'enceinte déclassée de la place. J'ai à donner connaissance au Sénat du décret suivant: "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre de la guerre, "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — M. le contrôleur général Guinand, conseiller d'Etat en service extraordinaire, secrétaire général du ministère de la guerre; "M. le lieutenant-colonel Thouenon, en service au ministère de la guerre, "Sont désignés, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant la cession." cession à la ville de la Fère des terrains de la fortification de l'enceinte
de la fortification provenant de l'enceinte déclassée de la place. J'ai à donner connaissance au Sénat du décret suivant: "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre de la guerre, "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — M. le contrôleur général Guinand, conseiller d'Etat en service extraordinaire, secrétaire général du ministère de la guerre; "M. le lieutenant-colonel Thouenon, en service au ministère de la guerre, "Sont désignés, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant la cession." cession à la ville de la Fère des terrains de la fortification de l'enceinte déclassée de la place. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 juin 1932. ALBERT LEVnUN. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, PAUL-BONCOUR. M. Pierre Berger, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir : - déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition?. L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: Art. 1er. — Sont approuvés la convention du 20 janvier 1928 et l'avenant du 12 octobre 1928 passés entre le maire de la Fère et les représentants des départements des finances et de la guerre et comportant la cession par l'Etat à la ville de la Fère, de terrains d'une superficie de 25 hectares, 78 ares, 41 centiares 94, provenant de l'enceinte déclassée de cette place. Je mets
d'accord avec le Gouvernement, de vouloir : - déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition?. L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: Art. 1er. — Sont approuvés la convention du 20 janvier 1928 et l'avenant du 12 octobre 1928 passés entre le maire de la Fère et les représentants des départements des finances et de la guerre et comportant la cession par l'Etat à la ville de la Fère, de terrains d'une superficie de 25 hectares, 78 ares, 41 centiares 94, provenant de l'enceinte déclassée de cette place. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Art. 2. — Les sommes à provenir de cette aliénation seront versées à l'actif du compte spécial créé au profit du budget du département de la guerre par l'article 72 de la loi de finances du 19 décembre 1926. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) -17 AJOURNEMENT D'UN PROJET DE LOI M. le président. L'ordre du jour appellerait la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la concession de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains, mais la commission des finances, saisie pour avis, demande l'ajournement de la délibération. Il n'y a pas d'opposition?. L'ajournement est prononcé. 18 ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR D'APPEL DE COLMAR M. le président, L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à faciliter le recrutement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Colmar. M. Eccard, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) -17 AJOURNEMENT D'UN PROJET DE LOI M. le président. L'ordre du jour appellerait la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la concession de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains, mais la commission des finances, saisie pour avis, demande l'ajournement de la délibération. Il n'y a pas d'opposition?. L'ajournement est prononcé. 18 ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR D'APPEL DE COLMAR M. le président, L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à faciliter le recrutement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Colmar. M. Eccard, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ?. L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : Art. 1er. — A titre exceptionnel et pendant dix ans, les licenciés en droit, candidats aux fonctions notariales, ayant terminé leur stage et en ayant accompli au moins la moitié dans une étude de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar, auront accès aux fonctions judiciaires, lorsqu'ils auront subi avec succès un examen spécial d'entrée dans la magistrature, dont les modalités seront déterminées par décret. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Art. 2. — Les candidats aux fonctions judiciaires qui se prévaudront de l'article précédent devront débuter comme magistrat dans le ressort de la cour d'appel de Colmar. Ils pourront ultérieurement recevoir de l'avancement même dans d'autres ressorts. — (Adopté.) Art. 3. — Les attachés stagiaires du ressort de la cour d'appel de Colmar pourront être affectés par
discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : Art. 1er. — A titre exceptionnel et pendant dix ans, les licenciés en droit, candidats aux fonctions notariales, ayant terminé leur stage et en ayant accompli au moins la moitié dans une étude de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar, auront accès aux fonctions judiciaires, lorsqu'ils auront subi avec succès un examen spécial d'entrée dans la magistrature, dont les modalités seront déterminées par décret. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Art. 2. — Les candidats aux fonctions judiciaires qui se prévaudront de l'article précédent devront débuter comme magistrat dans le ressort de la cour d'appel de Colmar. Ils pourront ultérieurement recevoir de l'avancement même dans d'autres ressorts. — (Adopté.) Art. 3. — Les attachés stagiaires du ressort de la cour d'appel de Colmar pourront être affectés par les chefs de cette cour au service des tribunaux cantonaux. Le stage ainsi accompli est assimilé, pour permettre de subir l'examen d'entrée dans la magistrature, à un stage de même durée dans un parquet d'un tribunal de première classe. — (Adopté.) Art. 4. — Les juges du livre foncier du ressort de la cour d'appel de Colmar, nommés conformément à l'arrêté du commissaire général de la République du 2 juillet 1919, peuvent, en cas de besoin, être délégués par le premier président pour exercer pendant des périodes n'excédant pas deux mois toutes les fonctions du juge cantonal. Deux ans après leur nomination comme juge du livre foncier, ils peuvent, sur la proposition du premier président, être nommés juges cantonaux, en conservant le bénéfice de la classe qu'ils avaient comme juges du livre foncier, à la condition d'être titulaires du diplôme de licencié en droit. — (Adopté.) Art 5. — Après avis des chefs de la Cour d'appel de Colmar, des décrets, rendus en conseil d'Etat dans les cinq années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite de la moitié des tribunaux cantonaux, à la réunion sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux ou de trois
ressort de la cour d'appel de Colmar, nommés conformément à l'arrêté du commissaire général de la République du 2 juillet 1919, peuvent, en cas de besoin, être délégués par le premier président pour exercer pendant des périodes n'excédant pas deux mois toutes les fonctions du juge cantonal. Deux ans après leur nomination comme juge du livre foncier, ils peuvent, sur la proposition du premier président, être nommés juges cantonaux, en conservant le bénéfice de la classe qu'ils avaient comme juges du livre foncier, à la condition d'être titulaires du diplôme de licencié en droit. — (Adopté.) Art 5. — Après avis des chefs de la Cour d'appel de Colmar, des décrets, rendus en conseil d'Etat dans les cinq années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite de la moitié des tribunaux cantonaux, à la réunion sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux ou de trois tribunaux cantonaux limitrophes. Chacun des tribunaux cantonaux rattachés conserve ses juges suppléants et ses greffiers. Le juge cantonal s'y rendra au moins une fois par semaine. Il recevra pour ses déplacements des indemnités fixées par décret. (Lorsque les tribunaux cantonaux rattachés appartiendront aux ressorts de tribunaux de première instance différents, chaque tribunal de première instance continuera à connaître en appel des décisions rendues aux sièges des tribunaux cantonaux situés dans son ressort. — (Adopté.) Art. 6. — Les articles 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1930 sur l'organisation des tribunaux de première instance sont mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) -19 — AJOURNEMENT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour appellerait la 18e délibération sur la proposition de loi de M. Babaud-Lacroze et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les dispositions législatives en vigueur relativement aux expertises devant les conseils de préfecture, mais le Gouvernement a demandé que cette question fût retirée de l'ordre du jour. M. Laboulbène, vice-président de la commission. Je demande la parole. M. le
chaque tribunal de première instance continuera à connaître en appel des décisions rendues aux sièges des tribunaux cantonaux situés dans son ressort. — (Adopté.) Art. 6. — Les articles 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1930 sur l'organisation des tribunaux de première instance sont mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) -19 — AJOURNEMENT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour appellerait la 18e délibération sur la proposition de loi de M. Babaud-Lacroze et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les dispositions législatives en vigueur relativement aux expertises devant les conseils de préfecture, mais le Gouvernement a demandé que cette question fût retirée de l'ordre du jour. M. Laboulbène, vice-président de la commission. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Laboulbène. M. le vice-président de la commission. Messieurs, la commission de l'administration générale est d'accord avec le Gouvernement pour le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de M. Babaud-Lacroze et le renvoi à la commission pour examen des observations présentées par M. le ministre de l'intérieur. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? La proposition de loi est retirée provisoirement de l'ordre du jour. ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. Daniel-Vincent ayant pour objet de modifier la loi du 23 mars 1928, en vue de permettre aux sinistrés, lorsque la classification, parmi les dommages directs ou indirects, a donné lieu à une décision contraire à la décision qui a précédemment statué sur ces dommages, de faire la preuve par une expertise qui sera de droit. M. de La Grange, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Si personne ne
M. le ministre de l'intérieur. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? La proposition de loi est retirée provisoirement de l'ordre du jour. ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. Daniel-Vincent ayant pour objet de modifier la loi du 23 mars 1928, en vue de permettre aux sinistrés, lorsque la classification, parmi les dommages directs ou indirects, a donné lieu à une décision contraire à la décision qui a précédemment statué sur ces dommages, de faire la preuve par une expertise qui sera de droit. M. de La Grange, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la version unique de la proposition à la loi. Le Sénat décide que la version de l'article Unique. M. le président. Je donne la version de l'article unique. "Article unique. L'article 1928 d'agraphé 5, de la loi est complété comme suit: "Les dommages directs ou indirects ou dommages de guerre exceptionnels, pour lesquels une demande a été déposée par le sinistré, sont de droit." Je mets aux voix la proposition de loi. L'ADOPTION (La proposition de loi est adoptée.) DEPÔT DE PROJETS DE LOI DEPÔT DE PROJETS M. le président. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Sénat par M. Abel Cardey, maître de forges et secrétaire d'Etat aux relations économiques, de M. le ministre de l'industrie et du commerce, de M. le garde des finances, de M. le ministre de la marine et de l'air, et au ministre, un projet de loi par la Chambre des députés, autorisant l'application des droits de douane aux blés en grains originaux expédiés à destination de la Louisiane, à l'expiration de la convention commerciale franco-canadienne du 15 de juin 1911. M. le président. Le projet
la loi est complété comme suit: "Les dommages directs ou indirects ou dommages de guerre exceptionnels, pour lesquels une demande a été déposée par le sinistré, sont de droit." Je mets aux voix la proposition de loi. L'ADOPTION (La proposition de loi est adoptée.) DEPÔT DE PROJETS DE LOI DEPÔT DE PROJETS M. le président. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Sénat par M. Abel Cardey, maître de forges et secrétaire d'Etat aux relations économiques, de M. le ministre de l'industrie et du commerce, de M. le garde des finances, de M. le ministre de la marine et de l'air, et au ministre, un projet de loi par la Chambre des députés, autorisant l'application des droits de douane aux blés en grains originaux expédiés à destination de la Louisiane, à l'expiration de la convention commerciale franco-canadienne du 15 de juin 1911. M. le président. Le projet de loi sera inséré à la commission des conventions commerciales. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre de l'agriculture a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom du gouvernement, des propositions de lois identiques. M. le président. Les projets de loi seront insérés à la commission des finances, et seront imprimés et distribués. DEPÔT DE RÉSOLUTIONS M. le président, La résolution est adoptée. J'ai reçu de MM. Tourneau, Paul de Tarde, Roger, Marcel Massias, Garnier et Cassez une résolution invitant le gouvernement à déposer un projet de loi en vue de la suppression des droits de circulation des automobiles, appliqué aux automobiles utilisées pour leur exploitation agricole par les agriculteurs bénéficiaires du dégrèvement des cotisations. La résolution de nos émules sera communiquée à la commission des finances, et sera imprimée et distribuée. ORDRE DU JOUR Le Sénat voudra, sans débat, poursuivre la suite de la discussion aujourd'hui, à la prochaine séance. (Adhésion.) M. le président. Donc, pour le proposer, je demande la parole. M. Marcel Donon. Je demande la parole. Messieurs, tous nos états se trouvent dans la situation difficile, que nous sommes dans la situation, dans laquelle se trouvent des expéditeurs de France, particulièrement des
des finances, et seront imprimés et distribués. DEPÔT DE RÉSOLUTIONS M. le président, La résolution est adoptée. J'ai reçu de MM. Tourneau, Paul de Tarde, Roger, Marcel Massias, Garnier et Cassez une résolution invitant le gouvernement à déposer un projet de loi en vue de la suppression des droits de circulation des automobiles, appliqué aux automobiles utilisées pour leur exploitation agricole par les agriculteurs bénéficiaires du dégrèvement des cotisations. La résolution de nos émules sera communiquée à la commission des finances, et sera imprimée et distribuée. ORDRE DU JOUR Le Sénat voudra, sans débat, poursuivre la suite de la discussion aujourd'hui, à la prochaine séance. (Adhésion.) M. le président. Donc, pour le proposer, je demande la parole. M. Marcel Donon. Je demande la parole. Messieurs, tous nos états se trouvent dans la situation difficile, que nous sommes dans la situation, dans laquelle se trouvent des expéditeurs de France, particulièrement des agriculteurs, par suite des mauvaises récoltes de ces années dernières et de la forte augmentation des prix des produits agricoles. Beauclerc dans l'impossibilité de l'indemnité et vont être acculés si cette loi doit se montrer autre et je lui demande même à l'heure du jour de sa prosequence la discussion de la proposition résolu, qui a pour objet d'autoriser le professeur du fermier la revision des fermes de longue durée. La question est traitée, en état, puisque la commission de l'Agriculture a terminé sa commission de notre collègue J'ai distribué aujourd'hui les ions de en ce qui concerne la 5e sur la culture, déposé tout collège la dernière du Sénat l'avis complet n'est chargé de rédiger en son sens, je le remercie le péril grave est étant donné sur la Chambre des députés a déterminé l'instauration le 3 février dernier, sur la initiative du Sénat de fixer les dispositions de cette importante question ! Je aux projets de vi, il lui doit occuper la première partie de vendredi prochain. Je prévois ce projet dans l'intérêt de l'agriculture française. (Très fort.) La parole est à M. Morand: Messieurs, M. Donon vient d'inscrire au projet relatif aux baux ruraux à l'ordre du