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gouvernement actuel ajouta à ce programme quelques autres mesures : la perception en or d’une certaine portion des droits de douane était consacrée exclusivement au paiement de notre dette extérieur et à l’intérieur ; la création d’un fonds destiné au rachat de notre dette intérieure payable en papier ; l’augmentation des impôts de consommation ; l’amélioration des moyens de perception des droits d’importation par l’établissement de factures consulaires et par l’arrangement avec les Etats confédérés au sujet de leurs revenus intérieurs et l’établissement des bureaux du Revenu Fédéral ; l’augmentation du droit de timbre par des procédés mieux appropriés à la sauvegarde des droits de l’Union ; la plus sévère économie dans les services publics, et la suppression de tous les postes superflus. Une source de déficit devait être transformée en source de revenus par l’affermage des chemins de fer. Des arrangements amiables seraient pris pour le paiement des dettes provenant de la guerre civile et des concessions faites par le premier gouvernement de la République. Il devait faire rentrer dans le domaine de l’Etat, non seulement sans perte, mais plutôt avec des avantages positifs, les chemins de fer garantis étrangers ; enfin, le département de statistique commerciale devait fournir au gouvernement les données nécessaires pour formuler et mener à bien ses plans financiers et économiques et juger sainement les résultats qu’ils donneraient. Tout cela, Monsieur le Président, montre que le programme du gouvernement est vaste et complexe, et qu’il ne se borne pas, comme on l’a dit, à la mise à exécution du 15 juin pour le funding loan : ce contrat n’est en effet qu’une des mesures prises en vue du rachat du papier-monnaie, mesures qui, elles-mêmes, ne sont que l’un des points de notre programme. Le pays sait comment le gouvernement a mis à exécution son programme : il a racheté 100,000 comptes de papier-monnaie, porté le fonds de garantie à plus de 1 1/2 million de livres sterling, et ramené le cours du change à 10 1/2, réduisant ainsi à 18,000 dollars la valeur de la livre sterling et faisant remonter de 19 à 30 millions
au gouvernement les données nécessaires pour formuler et mener à bien ses plans financiers et économiques et juger sainement les résultats qu’ils donneraient. Tout cela, Monsieur le Président, montre que le programme du gouvernement est vaste et complexe, et qu’il ne se borne pas, comme on l’a dit, à la mise à exécution du 15 juin pour le funding loan : ce contrat n’est en effet qu’une des mesures prises en vue du rachat du papier-monnaie, mesures qui, elles-mêmes, ne sont que l’un des points de notre programme. Le pays sait comment le gouvernement a mis à exécution son programme : il a racheté 100,000 comptes de papier-monnaie, porté le fonds de garantie à plus de 1 1/2 million de livres sterling, et ramené le cours du change à 10 1/2, réduisant ainsi à 18,000 dollars la valeur de la livre sterling et faisant remonter de 19 à 30 millions de livres sterling la valeur de notre circulation nationale. Le cours de nos fonds, à l’étranger, s’est relevé ; la perception en or d’une partie des droits d’exportation a été organisée graduellement et sans causer de trouble dans les transactions ; avec leur produit, on a versé 1 million et demi au fonds de garantie ; accumulé à Londres, à notre agence financière, des ressources qui se sont élevées à plus de 2 millions de livres sterling au moment où nous avons repris le paiement en or de nos coupons ; plus encore, par l’organisation de la perception en or d’une partie des droits, la continuation du paiement de la dette extérieure s’est trouvée assurée pour l’avenir. Les bons 1883, 1888 et 1879 qui ont pu être rachetés, forment un total de 700,000 liv. st.; les bons or de notre dette intérieure 1889 et 1888 rachetés, montent à plus de 2 1/2 millions de liv. st. et les bons intérieurs papier (apolins), également rachetés à 6,200 comptes. L’augmentation des taxes de consommation et l’amélioration des méthodes de perception s’élève de 14,500 dollars en 1889 à plus de 36,000 dollars en 1900. L’amélioration des moyens de perception des droits d’importation par
demi au fonds de garantie ; accumulé à Londres, à notre agence financière, des ressources qui se sont élevées à plus de 2 millions de livres sterling au moment où nous avons repris le paiement en or de nos coupons ; plus encore, par l’organisation de la perception en or d’une partie des droits, la continuation du paiement de la dette extérieure s’est trouvée assurée pour l’avenir. Les bons 1883, 1888 et 1879 qui ont pu être rachetés, forment un total de 700,000 liv. st.; les bons or de notre dette intérieure 1889 et 1888 rachetés, montent à plus de 2 1/2 millions de liv. st. et les bons intérieurs papier (apolins), également rachetés à 6,200 comptes. L’augmentation des taxes de consommation et l’amélioration des méthodes de perception s’élève de 14,500 dollars en 1889 à plus de 36,000 dollars en 1900. L’amélioration des moyens de perception des droits d’importation par l’établissement des factures consulaires, entre autres mesures, a été telle qu’il ne s’est produit aucun mécompte lors de l’application du paiement en or de 25 % des droits. Le développement de l’impôt du timbre par les meilleurs modes de perception et par une loi protégeant mieux les droits de l’Union a relevé le produit de ces droits de 9000 à 15,000 comptes. Par l’affermage des chemins de fer, une cause de déficit est devenue une cause d’excédents. Le Gouvernement a payé et paie encore pour plusieurs milliers de comptes de dettes contractées pendant la guerre civile et provenant des contrats onéreux passés par le premier gouvernement de la République, on a payé la construction de cuirassés qui étaient encore dues pour un million de livres sterling, solde des deux millions de livres engagés par le précédent gouvernement. On a racheté des billets du Trésor, qui avaient été souscrits par l’administration, pour 20,000 comptes, et il n’y en a plus en circulation; on a payé la dette du Trésor au « Banco da Republica » pour un montant de 1,000 comptes; on a réduit les dépenses dans de telles proportions, que non-seulement les recettes et les dépenses ont pu être équilibrées,
a relevé le produit de ces droits de 9000 à 15,000 comptes. Par l’affermage des chemins de fer, une cause de déficit est devenue une cause d’excédents. Le Gouvernement a payé et paie encore pour plusieurs milliers de comptes de dettes contractées pendant la guerre civile et provenant des contrats onéreux passés par le premier gouvernement de la République, on a payé la construction de cuirassés qui étaient encore dues pour un million de livres sterling, solde des deux millions de livres engagés par le précédent gouvernement. On a racheté des billets du Trésor, qui avaient été souscrits par l’administration, pour 20,000 comptes, et il n’y en a plus en circulation; on a payé la dette du Trésor au « Banco da Republica » pour un montant de 1,000 comptes; on a réduit les dépenses dans de telles proportions, que non-seulement les recettes et les dépenses ont pu être équilibrées, mais qu’il s’est produit un excédent de recettes considérable. Ce sont des faits : personne ne peut le nier. Pourtant, en se basant sur ces faits et sur ces chiffres, on a fait au gouvernement de sérieux reproches sur la manière dont il a réalisé son programme, par rapport aux résultats obtenus, aux conséquences de ses actes ou à l’insuffisance de ce programme pour satisfaire aux besoins du pays. Le Gouvernement, disent nos adversaires, aurait dû introduire dans le pays de l’or étranger par la vente des bons-or de 1889 appartenant au Trésor, par l’affermage du chemin de fer central, par la vente du chemin de fer de Sorocabana, du Lloyd Brésilien et des Melhoramentos et, avec les sommes ainsi obtenues, retirer le papier à racheter; par là il n’y aurait plus pénurie de la circulation et du capital nécessaire aux affaires, à la production et à la richesse nationale. En agissant autrement, prétendent-ils, le Gouvernement a pressuré le pays par des impôts pour obtenir ces sommes, tout simplement pour brûler du papier-monnaie, pour détruire une propriété de grande valeur; il a fait des économies inutiles, retirant du pays une grande réserve de capitaux et de crédit, dont le manque
résultats obtenus, aux conséquences de ses actes ou à l’insuffisance de ce programme pour satisfaire aux besoins du pays. Le Gouvernement, disent nos adversaires, aurait dû introduire dans le pays de l’or étranger par la vente des bons-or de 1889 appartenant au Trésor, par l’affermage du chemin de fer central, par la vente du chemin de fer de Sorocabana, du Lloyd Brésilien et des Melhoramentos et, avec les sommes ainsi obtenues, retirer le papier à racheter; par là il n’y aurait plus pénurie de la circulation et du capital nécessaire aux affaires, à la production et à la richesse nationale. En agissant autrement, prétendent-ils, le Gouvernement a pressuré le pays par des impôts pour obtenir ces sommes, tout simplement pour brûler du papier-monnaie, pour détruire une propriété de grande valeur; il a fait des économies inutiles, retirant du pays une grande réserve de capitaux et de crédit, dont le manque s’est fait cruellement sentir pour le commerce, l’agriculture et l’industrie; enfin, il a brûlé des billets sans en laisser en circulation une quantité suffisante pour compenser sa perte. Il est triste d’être obligé de reconnaître que, parmi nous, des hommes publics soutiennent l’opinion que les sources de revenu par l’impôt restent au Gouvernement et ignorent qu’un emprunt n’est qu’une avance consentie sur des impôts qui seront employés pour payer les intérêts et amortir le capital ; que les sommes obtenues par l’affermage d’un chemin de fer sont simplement l’intérêt du capital provenant des impôts établis pour en payer la construction ; enfin que les sommes provenant de paiements d’argent faits au gouvernement par des établissements de crédit sont des valeurs prêtées aux banques par le Gouvernement qui les a obtenues au moyen d’impôts. Passons sur ces hérésies financières et admettons pour un instant que le Gouvernement ait pu faire état de ces sources de revenus et s’affranchir de la nécessité d’établir les taxes auxquelles il a dû recourir. La première question à considérer porte sur la réalisation des opérations nécessaires pour se procurer ces ressources. La vente des bons-or de 1889 a été tentée en vain par le gouvernement précédent
restent au Gouvernement et ignorent qu’un emprunt n’est qu’une avance consentie sur des impôts qui seront employés pour payer les intérêts et amortir le capital ; que les sommes obtenues par l’affermage d’un chemin de fer sont simplement l’intérêt du capital provenant des impôts établis pour en payer la construction ; enfin que les sommes provenant de paiements d’argent faits au gouvernement par des établissements de crédit sont des valeurs prêtées aux banques par le Gouvernement qui les a obtenues au moyen d’impôts. Passons sur ces hérésies financières et admettons pour un instant que le Gouvernement ait pu faire état de ces sources de revenus et s’affranchir de la nécessité d’établir les taxes auxquelles il a dû recourir. La première question à considérer porte sur la réalisation des opérations nécessaires pour se procurer ces ressources. La vente des bons-or de 1889 a été tentée en vain par le gouvernement précédent qui n’a pu la réaliser lorsqu’il avait du faire affaire de toutes les ressources qu’il avait en main, et aller même jusqu’à vendre des navires de notre flotte. La vente de ces bons n’est pas autre chose qu’un emprunt, et si le précédent gouvernement n’a pu arriver qu’à obtenir un prêt de 2 millions de livres, pour 5 ans, garanti par les droits de douane, un funding loan, payant un intérêt de 5 0/0 avec les mêmes garanties et pour un objet déterminé, c’eût été de notre part une naïveté d’espérer réaliser la vente des bons 1889, sans garanties spéciales et en ne payant que 4 0/0 d’intérêt. Le Chemin de fer Central a été offert en affermage pendant de longs mois ; à seule offre reçue a été si ridicule qu’il n’a même pas valu la peine de la prendre en considération. Quant aux ressources fournies par les banques, le Sorocabana a été offert en vente en Europe par des douzaines d’agents, et il n’a pas été fait une seule offre sérieuse ou acceptable ; le Doyô a été vendu aux enchères pour 9,000 contos et cela seulement parce que les créanciers l’ont acheté en compte dans le but
prêt de 2 millions de livres, pour 5 ans, garanti par les droits de douane, un funding loan, payant un intérêt de 5 0/0 avec les mêmes garanties et pour un objet déterminé, c’eût été de notre part une naïveté d’espérer réaliser la vente des bons 1889, sans garanties spéciales et en ne payant que 4 0/0 d’intérêt. Le Chemin de fer Central a été offert en affermage pendant de longs mois ; à seule offre reçue a été si ridicule qu’il n’a même pas valu la peine de la prendre en considération. Quant aux ressources fournies par les banques, le Sorocabana a été offert en vente en Europe par des douzaines d’agents, et il n’a pas été fait une seule offre sérieuse ou acceptable ; le Doyô a été vendu aux enchères pour 9,000 contos et cela seulement parce que les créanciers l’ont acheté en compte dans le but de réorganiser la Société ; le Methoramentos n’a pas été l’objet d’une seule offre de la part de banquiers étrangers. Admettons pourtant que le gouvernement soit parvenu à réaliser toutes ces opérations, que les premiers paiements se soient élevés à 5 millions de livres pour l’affermage du Central, à 3 1/2 millions de livres pour le Sorocabana, à 1 1/2 millions de livres pour le Lloyd et à 700,000 livres pour le Methoramentos. Si l’on tient compte de ce que le gouvernement n’est pas propriétaire de ces trois dernières Compagnies, mais seulement propriétaire d’une partie de leurs actions et obligations, c’est être très optimiste que d’admettre que le gouvernement aurait pu ainsi se procurer plus de 8 ou 9 millions de livres sterling. Le gouvernement a jugé préférable d’obtenir cette somme au moyen du funding loan, en augmentant nos engagements de 8,700,000 livres. Mais, comme d’autre part, il a racheté des bons or pour une somme de 4,400,000 livres et qu’il a accumulé à notre agence une somme de 2,300,000 livres, nous pouvons affirmer que nos engagements ne sont pas augmentés de plus de 2 millions de livres sterling. Afin d’arriver à ces résultats, il a fallu racheter 100,000 contos
1/2 millions de livres pour le Sorocabana, à 1 1/2 millions de livres pour le Lloyd et à 700,000 livres pour le Methoramentos. Si l’on tient compte de ce que le gouvernement n’est pas propriétaire de ces trois dernières Compagnies, mais seulement propriétaire d’une partie de leurs actions et obligations, c’est être très optimiste que d’admettre que le gouvernement aurait pu ainsi se procurer plus de 8 ou 9 millions de livres sterling. Le gouvernement a jugé préférable d’obtenir cette somme au moyen du funding loan, en augmentant nos engagements de 8,700,000 livres. Mais, comme d’autre part, il a racheté des bons or pour une somme de 4,400,000 livres et qu’il a accumulé à notre agence une somme de 2,300,000 livres, nous pouvons affirmer que nos engagements ne sont pas augmentés de plus de 2 millions de livres sterling. Afin d’arriver à ces résultats, il a fallu racheter 100,000 contos de papier monnaie et 1 1/2 million de livres sterling de dette garantie, obtenir par suite la valorisation de notre circulation monétaire et les autres résultats indiqués plus haut, il n’y a vu que deux moyens : l’un — que proposent nos adversaires — affermer le Montrai et vendre à des capitalistes étrangers le Sorocabana, le Lloyd et le Methoramentos ; l’autre — augmenter de 2 millions de livres nos engagements en or. Le gouvernement a choisi le second : le pays juge entre nous ! (À suivre.) Convention d’extradition ENTRE LA BELGIQUE ET LA République de Honduras Majesté le Roi des Belges et Son excellence le Président de la République du Honduras, désirant régler par une convention l’extradition des criminels, ont désigné, à cet effet, comme Plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Joseph Wolters, chargé d’affaires de Belgique au Centre Amérique; Son Excellence le Président du Honduras : M. le docteur Juan Padilla, M., Conseiller Général du Honduras à Guatemala; Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs, et les ayant trouvés en règle, ont approuvé les articles suivants : Art. 1er. — Le Gouvernement belge et le Gouvernement du Honduras s’engagent à livrer réciproquement, sur la
des capitalistes étrangers le Sorocabana, le Lloyd et le Methoramentos ; l’autre — augmenter de 2 millions de livres nos engagements en or. Le gouvernement a choisi le second : le pays juge entre nous ! (À suivre.) Convention d’extradition ENTRE LA BELGIQUE ET LA République de Honduras Majesté le Roi des Belges et Son excellence le Président de la République du Honduras, désirant régler par une convention l’extradition des criminels, ont désigné, à cet effet, comme Plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Joseph Wolters, chargé d’affaires de Belgique au Centre Amérique; Son Excellence le Président du Honduras : M. le docteur Juan Padilla, M., Conseiller Général du Honduras à Guatemala; Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs, et les ayant trouvés en règle, ont approuvé les articles suivants : Art. 1er. — Le Gouvernement belge et le Gouvernement du Honduras s’engagent à livrer réciproquement, sur la commande que l’un adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices à raison d’un des crimes ou délits spécifiés à l’article 2, par leurs autorités judiciaires de l’une des deux parties et trouvés sur le territoire de l’autre Partie. Lorsque le fait motivant la demande d’extradition aura été commis hors du territoire de l’Etat requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite du fait similaire commis à l’étranger. Art. 2. — Les crimes et délits à raison desquels l’extradition sera accordée sont les suivants : 1. Homicide volontaire comprenant les crimes d’assassinat, de meurtre, parricide, infanticide et empoisonnement ; 2. Incendie; 3. Coups et blessures graves pouvant donner lieu à l’extradition suivant la loi des deux pays ; 4. Viol, attentats à la pudeur avec violence, attentats à la pudeur sans violence sur des enfants au-dessous de l’âge déterminé par la législation pénale des deux pays ; 5. Enlèvement de mineurs, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfant ; 6. Vol et pillage ; 7. Dégâts ou entraves aux voies ferrées, mettant ou pouvant mettre en péril la vie des
Lorsque le fait motivant la demande d’extradition aura été commis hors du territoire de l’Etat requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite du fait similaire commis à l’étranger. Art. 2. — Les crimes et délits à raison desquels l’extradition sera accordée sont les suivants : 1. Homicide volontaire comprenant les crimes d’assassinat, de meurtre, parricide, infanticide et empoisonnement ; 2. Incendie; 3. Coups et blessures graves pouvant donner lieu à l’extradition suivant la loi des deux pays ; 4. Viol, attentats à la pudeur avec violence, attentats à la pudeur sans violence sur des enfants au-dessous de l’âge déterminé par la législation pénale des deux pays ; 5. Enlèvement de mineurs, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfant ; 6. Vol et pillage ; 7. Dégâts ou entraves aux voies ferrées, mettant ou pouvant mettre en péril la vie des voyageurs; 8. Piraterie ou révolte à bord des navires quand l’équipage ou les passagers s’emparent du navire par surprise ou violence envers le capitaine; 9. Association de malfaiteurs; 10. Faux en écriture, falsification des documents ou dépêches télégraphiques, usage de faux; 11. Falsification ou altération frauduleuse d’actes officiels émanant du gouvernement ou de l’autorité publique ainsi que des tribunaux de justice; Usage frauduleux des actes ainsi altérés ou falsifiés; 12. Fabrication de fausse monnaie, falsification ou altération de titres ou coupons de la dette publique, de billets de banque nationaux ou étrangers, de papier monnaie ou d’autres valeurs publiques de crédit; de sceaux, timbres, coins, marques de l’Etat ou des administrations publiques; Mise en circulation ou usage frauduleux des objets mentionnés ci-dessus altérés ou falsifiés; 13. Soustraction des deniers publics par des employés publics ou dépositaires; 14. Banqueroute frauduleuse; 15. Extorsion; Attentats à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 16. Faux témoignage, parjure et subornation de témoins, experts ou interprètes; 17. Escroqueries; 18. Abus de confiance; 19. Avortement; 20. Bigamie; 21. Excitation habituelle à la débauche de mineurs; 22. Recel d’objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits mentionnés au premier article; 23.
gouvernement ou de l’autorité publique ainsi que des tribunaux de justice; Usage frauduleux des actes ainsi altérés ou falsifiés; 12. Fabrication de fausse monnaie, falsification ou altération de titres ou coupons de la dette publique, de billets de banque nationaux ou étrangers, de papier monnaie ou d’autres valeurs publiques de crédit; de sceaux, timbres, coins, marques de l’Etat ou des administrations publiques; Mise en circulation ou usage frauduleux des objets mentionnés ci-dessus altérés ou falsifiés; 13. Soustraction des deniers publics par des employés publics ou dépositaires; 14. Banqueroute frauduleuse; 15. Extorsion; Attentats à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 16. Faux témoignage, parjure et subornation de témoins, experts ou interprètes; 17. Escroqueries; 18. Abus de confiance; 19. Avortement; 20. Bigamie; 21. Excitation habituelle à la débauche de mineurs; 22. Recel d’objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits mentionnés au premier article; 23. Tentative de l’un de ces crimes et délits lorsqu’elle est punissable d’après la législation des deux parties contractantes. Dans tous les cas, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d’après la législation du pays auquel la demande est adressée. Art. 3. — Il est expressément stipulé que l’étranger dont l’extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun crime ou délit non prévu par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l’attentat contre le chef d’un Etat étranger ou contre des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement. L’individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni contradictoirement dans les cas suivants, pour une infraction autre que celle qui a motivé l’extradition: 1. S’il a demandé à être jugé ou à subir sa peine, auquel cas sa demande sera communiquée au gouvernement qui l’a livré; 2. S’il n’a pas quitté, pendant le mois qui suit son élargissement définitif, le pays auquel il a été livré; 3. Si