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de la Cour de cassation sont conformes à la règle, aujourd'hui admise en France (encore qu'elle paraisse sur le point d'être réformée, v. la note de M. Hubert de la Massière dans la Gaz. des Trib. du 21 juin 1923), d'après laquelle les Compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'adresser au destinataire une lettre d'avis d'arrivée de la marchandise : d'où il suit que la Compagnie n'est pas mise en demeure, et par suite ne doit pas de dommages-intérêts moratoires, tant que le destinataire n'a point, après l'expiration du délai de transport, réclamé la marchandise en gare. D'après le premier de ces arrêts (Cass. civ., 13 avril 1923, Gaz. Pal. du 19 juin 1923) : La mise en demeure étant nécessaire de la part de tout créancier qui veut faire sanctionner par des dommages-intérêts l'inexécution de l'obligation ou le retard dans l'exécution, une Compagnie de chemins de fer ne peut être condamnée si elle n'a pas été mise en demeure de livrer à l'expiration des délais de transport. Il en est ainsi que les dommages-intérêts soient réclamés par l'expéditeur ou par le destinataire. Et la condamnation du Chemin de fer n'est pas légalement justifiée par la prétendue faute qu'il aurait commise en n'avertissant pas l'expéditeur de l'impossibilité dans laquelle il aurait été, par suite de circonstances particulières, d'effectuer le transport dans les délais réglementaires. Quant au second arrêt (Cass. civ., 28 février 1923), le problème de la mise en demeure se complique d'une question relative à l'application de la Convention de Berne, il est ainsi conçu : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention internationale de Berne sur le transport des marchandises par chemins de fer ; Attendu que, d'après cette disposition, "la livraison des marchandises est réglée conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison" ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les règles relatives à la livraison des marchandises livrables en gare sont fixées par la loi du lieu où la livraison doit être effectuée ; Attendu qu'en
faute qu'il aurait commise en n'avertissant pas l'expéditeur de l'impossibilité dans laquelle il aurait été, par suite de circonstances particulières, d'effectuer le transport dans les délais réglementaires. Quant au second arrêt (Cass. civ., 28 février 1923), le problème de la mise en demeure se complique d'une question relative à l'application de la Convention de Berne, il est ainsi conçu : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention internationale de Berne sur le transport des marchandises par chemins de fer ; Attendu que, d'après cette disposition, "la livraison des marchandises est réglée conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison" ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les règles relatives à la livraison des marchandises livrables en gare sont fixées par la loi du lieu où la livraison doit être effectuée ; Attendu qu'en France les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'aviser les destinataires de l'arrivée des colis livrables en gare ; que, par suite, le retard ne doit être compté que du jour où, après expiration des délais légaux, le destinataire a réclamé la marchandise ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Lyon, 14 décembre 1915) a condamné la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à payer des dommages-intérêts à Courtinat, par le motif qu'un colis expédié de Pise (Italie), par petite vitesse, et livrable en gare à Lyon, lui a été remis avec un retard considérable ; Mais attendu que le jugement ne constate pas qu'à l'expiration des délais réglementaires Courtinat se soit présenté à la gare et que la marchandise, malgré sa réclamation, n'a pu lui. Être livrée; qu'il déclare au contraire que, lorsqu’il s’agit de transports internationaux, la lettre d’avis est toujours obligatoire pour les compagnies de chemins de fer et que le seul fait de l’inobservation des délais les constitue en faute; en quoi il a violé le texte ci-dessus visé: Par ces motifs, Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde
jugement attaqué (Tribunal de commerce de Lyon, 14 décembre 1915) a condamné la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à payer des dommages-intérêts à Courtinat, par le motif qu'un colis expédié de Pise (Italie), par petite vitesse, et livrable en gare à Lyon, lui a été remis avec un retard considérable ; Mais attendu que le jugement ne constate pas qu'à l'expiration des délais réglementaires Courtinat se soit présenté à la gare et que la marchandise, malgré sa réclamation, n'a pu lui. Être livrée; qu'il déclare au contraire que, lorsqu’il s’agit de transports internationaux, la lettre d’avis est toujours obligatoire pour les compagnies de chemins de fer et que le seul fait de l’inobservation des délais les constitue en faute; en quoi il a violé le texte ci-dessus visé: Par ces motifs, Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, Casse et annule le jugement rendu, le 14 décembre 1915, par le Tribunal de commerce de Lyon, et renvoie devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne. Compagnie des Messageries aériennes. — Voyageur. — Accident. — Responsabilité contractuelle, art. 1149 C. civ. — Clause d’exonération. — Nullité. Le jugement ci-dessous rapporté du tribunal civil de la Seine du 18 décembre 1922 fait pour la première fois, à notre connaissance tout au moins, une application intéressante aux transports aériens des règles, aujourd’hui constantes en jurisprudence, sur le caractère contractuel de la responsabilité du transporteur en matière de transport de voyageurs, et sur la nullité des clauses de non responsabilité dans les contrats de transports terrestres. Ce jugement est ainsi libellé : « LE TRIBUNAL, — Attendu que le sieur Lambert a introduit une demande contre la Compagnie des Messageries aériennes, en 40.000 francs de dommages-intérêts, au sujet de blessures dont il a été victime au cours d’un voyage qu’il a accompli dans un avion de ladite Compagnie ; Attendu qu’il n’est pas dénié par la Compagnie défenderesse qu’elle s’était engagée à transporter, le 17 septembre 1921, le demandeur, de Paris à l’aérodrome de Croydon, dans la banlieue de Londres
jugement ci-dessous rapporté du tribunal civil de la Seine du 18 décembre 1922 fait pour la première fois, à notre connaissance tout au moins, une application intéressante aux transports aériens des règles, aujourd’hui constantes en jurisprudence, sur le caractère contractuel de la responsabilité du transporteur en matière de transport de voyageurs, et sur la nullité des clauses de non responsabilité dans les contrats de transports terrestres. Ce jugement est ainsi libellé : « LE TRIBUNAL, — Attendu que le sieur Lambert a introduit une demande contre la Compagnie des Messageries aériennes, en 40.000 francs de dommages-intérêts, au sujet de blessures dont il a été victime au cours d’un voyage qu’il a accompli dans un avion de ladite Compagnie ; Attendu qu’il n’est pas dénié par la Compagnie défenderesse qu’elle s’était engagée à transporter, le 17 septembre 1921, le demandeur, de Paris à l’aérodrome de Croydon, dans la banlieue de Londres moyennant la somme de 300 fr., et qu’au cours de ce voyage, l’avion est tombé à deux ou trois kilomètres de sa destination, se brisant complètement. Que c’est à cette chute que sont dues les blessures dont se plaint la victime et dont elle demande réparation ; Attendu que la Compagnie défenderesse oppose à cette demande qu’elle ne saurait être rendue responsable des suites de cet accident, ipso facto, en vertu du contrat de transport intervenu, les avions constituant un moyen de transport nouveau, non assimilable aux autres moyens de transport ordinaires, en raison des risques beaucoup plus grands courus par ceux qui en font usage ; Qu’en réalité, il s’agirait de déclarer, instaurant une jurisprudence exceptionnelle en l’espèce, que sa responsabilité est non contractuelle, mais uniquement quasi-délictuelle, mettant ainsi à la charge du demandeur la preuve de la faute comme génératrice de la responsabilité ; Qu’au surplus, et en admettant qu’il y ait responsabilité contractuelle, elle s’en serait exonérée, par avance, par la mention figurant au dos des billets délivrés par elle aux voyageurs ; Mais attendu qu’en présence des termes généraux de l’article 1147 du Code civil et de l'application plusieurs fois affirmée qui en a été faite
Compagnie défenderesse oppose à cette demande qu’elle ne saurait être rendue responsable des suites de cet accident, ipso facto, en vertu du contrat de transport intervenu, les avions constituant un moyen de transport nouveau, non assimilable aux autres moyens de transport ordinaires, en raison des risques beaucoup plus grands courus par ceux qui en font usage ; Qu’en réalité, il s’agirait de déclarer, instaurant une jurisprudence exceptionnelle en l’espèce, que sa responsabilité est non contractuelle, mais uniquement quasi-délictuelle, mettant ainsi à la charge du demandeur la preuve de la faute comme génératrice de la responsabilité ; Qu’au surplus, et en admettant qu’il y ait responsabilité contractuelle, elle s’en serait exonérée, par avance, par la mention figurant au dos des billets délivrés par elle aux voyageurs ; Mais attendu qu’en présence des termes généraux de l’article 1147 du Code civil et de l'application plusieurs fois affirmée qui en a été faite par la Cour de cassation, en matière de contrat de transport intervenant entre des personnes, il ne peut être fait exception aux principes qui régissent la matière en faisant application notamment de la responsabilité quasi-délictuelle, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux de créer un droit nouveau en faveur d'un moyen de transport nouveau, sous prétexte que ce dernier n'a pas atteint encore un degré de perfectionnement suffisant ; Que la création de ce droit nouveau est du ressort du législateur qui, connaissant les aléas et les dangers de l'aviation, n'y eut pas manqué, s'il avait jugé utile ou nécessaire de la faire bénéficier d'une situation spéciale lorsqu'il a été appelé à légiférer en la matière ; Que cette abstention de sa part ne peut donc se traduire que par l'application du droit commun ; Attendu, par suite, que le voiturier — dont l'appellation générique vise tous les transporteurs sans distinction présents et à venir — assurant par le contrat de transport l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à sa destination doit être tenu, en vertu de l'article susvisé, pour responsable de l'accident survenu en cours de route au voyageur, à moins qu'il ne justifie que cet accident provient
de transport nouveau, sous prétexte que ce dernier n'a pas atteint encore un degré de perfectionnement suffisant ; Que la création de ce droit nouveau est du ressort du législateur qui, connaissant les aléas et les dangers de l'aviation, n'y eut pas manqué, s'il avait jugé utile ou nécessaire de la faire bénéficier d'une situation spéciale lorsqu'il a été appelé à légiférer en la matière ; Que cette abstention de sa part ne peut donc se traduire que par l'application du droit commun ; Attendu, par suite, que le voiturier — dont l'appellation générique vise tous les transporteurs sans distinction présents et à venir — assurant par le contrat de transport l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à sa destination doit être tenu, en vertu de l'article susvisé, pour responsable de l'accident survenu en cours de route au voyageur, à moins qu'il ne justifie que cet accident provient d'un fait qui ne lui soit pas imputable, cas fortuit ou de force majeure, ou faute de la victime ; Qu'en réalité, la Compagnie défenderesse n'administre la preuve d'aucun fait de cette nature susceptible de faire écarter la présomption tirée de l'article 1147 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'elle tente vainement de se prévaloir de la clause d'exonération figurant au dos du billet remis au demandeur ; Qu'en considérant même qu'elle ait fait la preuve de l'acceptation de cette clause, par la simple remise du billet au voyageur, ce qui est douteux en raison de l'importance de ladite clause, qui vise les accidents en dehors d'autres cas d'exonération et de la non-représentation du billet signé par le demandeur, cette clause ne saurait être considérée comme valable, comme contraire à l'ordre public, nul ne pouvant s'exonérer à l'avance de ses délits ou quasi-délits et la jurisprudence n'ayant, au surplus, admis ce genre de convention qu'en matière de transport de marchandises ; Attendu qu'en raison de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les analogies, soit de terminologie, soit de risques courus paraissant exister avec les transports maritimes, analogies qui n'ont rien de concluant, il convient de rendre
qu'elle tente vainement de se prévaloir de la clause d'exonération figurant au dos du billet remis au demandeur ; Qu'en considérant même qu'elle ait fait la preuve de l'acceptation de cette clause, par la simple remise du billet au voyageur, ce qui est douteux en raison de l'importance de ladite clause, qui vise les accidents en dehors d'autres cas d'exonération et de la non-représentation du billet signé par le demandeur, cette clause ne saurait être considérée comme valable, comme contraire à l'ordre public, nul ne pouvant s'exonérer à l'avance de ses délits ou quasi-délits et la jurisprudence n'ayant, au surplus, admis ce genre de convention qu'en matière de transport de marchandises ; Attendu qu'en raison de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les analogies, soit de terminologie, soit de risques courus paraissant exister avec les transports maritimes, analogies qui n'ont rien de concluant, il convient de rendre la Compagnie des Messageries aériennes responsable de l'accident dont a été victime le demandeur ; Attendu, en ce qui concerne le préjudice, que le demandeur a été gravement blessé dans cet accident, dans lequel il a failli perdre la vie ; qu'il résulte des premiers certificats délivrés qu'il souffrait de nombreuses contusions aux deux jambes, à l'épaule et au poignet et a été atteint de commotion cérébrale ; que, des derniers certificats, il appert qu'il n'est pas encore remis des suites de ces blessures ; qu'il y a lieu, par suite, de commettre un médecin pour évaluer les conséquences de ces blessures ; Attendu qu'à la suite dudit accident le sieur Lambert a été transporté dans une maison de santé, où il est resté du 17 septembre au 3 octobre, date de son retour à Paris ; que ce séjour forcé en Angleterre lui a occasionné des dépenses, et que, depuis, n'étant pas encore complètement rétabli, il a dû continuer à recevoir des soins ; qu'avant qu'il soit statué définitivement, le Tribunal possède dès à présent des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à 5.000 fr. le montant de la provision à allouer ; Par ces motifs, Déclare la Compagnie des
nombreuses contusions aux deux jambes, à l'épaule et au poignet et a été atteint de commotion cérébrale ; que, des derniers certificats, il appert qu'il n'est pas encore remis des suites de ces blessures ; qu'il y a lieu, par suite, de commettre un médecin pour évaluer les conséquences de ces blessures ; Attendu qu'à la suite dudit accident le sieur Lambert a été transporté dans une maison de santé, où il est resté du 17 septembre au 3 octobre, date de son retour à Paris ; que ce séjour forcé en Angleterre lui a occasionné des dépenses, et que, depuis, n'étant pas encore complètement rétabli, il a dû continuer à recevoir des soins ; qu'avant qu'il soit statué définitivement, le Tribunal possède dès à présent des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à 5.000 fr. le montant de la provision à allouer ; Par ces motifs, Déclare la Compagnie des Messageries aériennes responsable de l'accident survenu au demandeur ; la condamne dès à présent à lui payer à titre de provision la somme de 5.000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de recourir à une expertise médicale Commet, avant faire droit, le docteur Thierry qui, serment préalablement prêté, à moins qu'il n'en soit dispensé par les parties, examinera le sieur Lambert, déterminera les conséquences des troubles et des blessures occasionnées par l'accident du 17 septembre 1921, dans quelle mesure ces troubles et blessures sont la suite dudit accident et quelle peut être leur répercussion actuelle et à venir sur l'état de santé du demandeur. S'abstrayant de ses intérêts purement privés, l'association mène aussi une active campagne pour qu'il soit procédé à la refonte complète de la procédure, Mais c'est pour tenir la promesse inscrite en tête de son programme : « promouvoir l'uniformité du droit », dans un pays où l'activité du législateur fédéral est limitée, qu'elle a dû surtout mettre en œuvre ses forces de propagande. Grâce à ses efforts, l'unification de certaines branches du droit commercial a pu être réalisée, L'activité de son comité des assurances, chargé de la rédaction du Code de Colombia fournit encore
à moins qu'il n'en soit dispensé par les parties, examinera le sieur Lambert, déterminera les conséquences des troubles et des blessures occasionnées par l'accident du 17 septembre 1921, dans quelle mesure ces troubles et blessures sont la suite dudit accident et quelle peut être leur répercussion actuelle et à venir sur l'état de santé du demandeur. S'abstrayant de ses intérêts purement privés, l'association mène aussi une active campagne pour qu'il soit procédé à la refonte complète de la procédure, Mais c'est pour tenir la promesse inscrite en tête de son programme : « promouvoir l'uniformité du droit », dans un pays où l'activité du législateur fédéral est limitée, qu'elle a dû surtout mettre en œuvre ses forces de propagande. Grâce à ses efforts, l'unification de certaines branches du droit commercial a pu être réalisée, L'activité de son comité des assurances, chargé de la rédaction du Code de Colombia fournit encore un exemple de l'aide que l'A. B. A. apporte au législateur en vue de remédier à la rédaction défectueuse des lois. Ce qui pourtant dans son œuvre s'impose le plus à l'attention, c'est le rôle de « gardienne bénévole » de la constitution qu'elle a assumé. Par la position qu'elle a prise en face de questions qui ont préoccupé l'opinion américaine révocation des juges notamment — l'A. B. A. apparaît dans ce domaine comme un organe de conservatisme social mesuré et réfléchi, assurant la défense des institutions contre des entraînements inconsidérés. Clair résumé des volumineux reports et du Journal de l'Association, le livre de M. Heine M. donne ainsi un très intéressant aperçu d'ensemble de la vie et de l'œuvre d'un puissant groupement très mal connu en France. Une nouvelle forme d'activité judiciaire, La justice préventive, par Michel Maynard, agrégé de l'Université, docteur en droit. 1 vol., Marcel Giard, édit., Paris, 1922. Cet ouvrage, qui constitue le deuxième tome de la collection de l'Institut de droit comparé de Lyon, est consacré à l'étude d'une institution procédurale dont le titre ne doit pas évoquer pour le juriste français la désuète action de jactance. Il s'agit tout au contraire d'une forme nouvelle
a prise en face de questions qui ont préoccupé l'opinion américaine révocation des juges notamment — l'A. B. A. apparaît dans ce domaine comme un organe de conservatisme social mesuré et réfléchi, assurant la défense des institutions contre des entraînements inconsidérés. Clair résumé des volumineux reports et du Journal de l'Association, le livre de M. Heine M. donne ainsi un très intéressant aperçu d'ensemble de la vie et de l'œuvre d'un puissant groupement très mal connu en France. Une nouvelle forme d'activité judiciaire, La justice préventive, par Michel Maynard, agrégé de l'Université, docteur en droit. 1 vol., Marcel Giard, édit., Paris, 1922. Cet ouvrage, qui constitue le deuxième tome de la collection de l'Institut de droit comparé de Lyon, est consacré à l'étude d'une institution procédurale dont le titre ne doit pas évoquer pour le juriste français la désuète action de jactance. Il s'agit tout au contraire d'une forme nouvelle de l'activité judiciaire destinée, non pas à trancher mais à prévenir, procédure dans laquelle les deux parties, respectueuses de la légalité mais en désaccord sur ses exigences, demandent au juge une décision, ne comportant aucune sanction coercitive, mais ayant l'autorité de la chose jugée, qui fixera leurs droits et leurs obligations réciproques. Après avoir recherché dans le droit romain et le droit médiéval les origines de l'action déclaratoire, l'auteur étudie cette procédure dans les pays où elle est en usage, avec des modalités diverses. La première partie est consacrée à l'action déclaratoire dans l'Empire Britannique. Ce sont les Ecossais qui donnèrent à l'action déclaratoire la forme qui fit d'elle une institution juridique complète, à partir du XVIe siècle. Transportée en Angleterre au XIXe, elle y conquit par étapes — la dernière date seulement de 1915 — la situation de première place qu'elle y occupe aujourd'hui. Aux Etats-Unis (seconde partie de l'étude), après des tentatives isolées faites par divers Etats, un puissant mouvement, auquel l'association du Barreau américain prit une grande part, en faveur de l'adoption de l'action déclaratoire par la législation fédérale, aboutit à l'élaboration d'un modèle de statut sur la matière : l'Uniform act on declaratory judgment, dont l'adoption
obligations réciproques. Après avoir recherché dans le droit romain et le droit médiéval les origines de l'action déclaratoire, l'auteur étudie cette procédure dans les pays où elle est en usage, avec des modalités diverses. La première partie est consacrée à l'action déclaratoire dans l'Empire Britannique. Ce sont les Ecossais qui donnèrent à l'action déclaratoire la forme qui fit d'elle une institution juridique complète, à partir du XVIe siècle. Transportée en Angleterre au XIXe, elle y conquit par étapes — la dernière date seulement de 1915 — la situation de première place qu'elle y occupe aujourd'hui. Aux Etats-Unis (seconde partie de l'étude), après des tentatives isolées faites par divers Etats, un puissant mouvement, auquel l'association du Barreau américain prit une grande part, en faveur de l'adoption de l'action déclaratoire par la législation fédérale, aboutit à l'élaboration d'un modèle de statut sur la matière : l'Uniform act on declaratory judgment, dont l'adoption est recommandée aux divers Etats. — La troisième partie de l'ouvrage est consacrée au développement de l'institution dans les Codes de procédure civile allemand et autrichien sous la forme de la feststellungsklage. Le maintien provisoire actuel en Alsace-Lorraine de cette procédure déclaratoire amène l'auteur à examiner, dans la cinquième partie de son ouvrage, son introduction en France. Pareille réforme pourrait être accomplie sans bouleversement, l'esprit de notre droit n'étant pas hostile à une voie de droit qui a fait ses preuves dans la juridiction administrative. Les décisions régulatrices de la politique du travail et du commerce des Juges Anglais (Restraints of trade). — II. ALLEN V. FLOOD. — Le boycottage, les listes noires et les autres instruments de contrainte syndicale devant la loi civile. — Les deux courants actuels de jurisprudence. — Les origines du courant libéral, par Jean Fouillaud, docteur en droit. 1 vol. in 8°, 320 p., Paris, Marcel Giard, 1922 (Bibliothèque de l'Institut du droit comparé de Lyon, tome 3). Cette étude constitue l'un des chapitres d'une enquête collective faite par l'Institut de droit comparé de Lyon sur l'évolution contemporaine de la jurisprudence anglaise des restraints of trade. Peu de problèmes juridiques ont été plus étudiés par