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en effet approuver un règlement tendant à établir un service rigoureux de contrôle des opérations de change et de banque. Les dispositions de ce décret ne sont d'ailleurs pas particulières aux banques étrangères, mais elles concernent également les banques nationales, c'est-à-dire dans l'un et l'autre cas, d'après l'art. 3, les établissements qui se destinent : 1° A faire le commerce pour leur compte propre ou celui d'autrui ; 2° A émettre des emprunts de toute nature ; 3° A procéder à des opérations de change ; 4° A recevoir des dépôts de valeurs de toute nature ; 5° A ouvrir des comptes courants ; 6° A faire l'escompte et le réescompte ; 7° A effectuer toutes opérations bancaires concernant le crédit quelles qu'en soient la nature et la forme sous laquelle elles sont réalisées. Cette définition de la banque est en somme très large et elle comprend bien toutes les opérations dont nous avons donné un aperçu en recherchant le critérium de la banque. Par conséquent tout établissement qui remplit ces conditions est soumis au règlement en question : c'est, si nous nous plaçons au point de vue français, l'ensemble des banques et établissements de crédit. Le règlement annexé au décret du 16 mars 1921 maintient l'ancien système de l'autorisation gouvernementale pour les banques étrangères (art. 4). Il fixe la durée de l'autorisation à vingt ans à compter de la date d'autorisation, avec possibilité de prorogations par périodes de dix ans au maximum (art. 5). La demande en autorisation est adressée au Ministère des Finances par l'intermédiaire du service du contrôle des opérations de change et de banque (art. 6). L'établissement qui sollicite cette autorisation doit prouver qu'il a été constitué conformément à la législation du pays de son siège social. À cette demande sont jointes, conformément à l'art. 8, les pièces suivantes : 1° Statuts. 2° Liste complète et nominative des actionnaires (quand les actions sont nominatives) avec le nombre et la valeur des actions. 3° Autorisation de l'Assemblée générale des actionnaires, avec l'indication du capital destiné aux succursales et agences, ou des représentants légaux de la société si
décret du 16 mars 1921 maintient l'ancien système de l'autorisation gouvernementale pour les banques étrangères (art. 4). Il fixe la durée de l'autorisation à vingt ans à compter de la date d'autorisation, avec possibilité de prorogations par périodes de dix ans au maximum (art. 5). La demande en autorisation est adressée au Ministère des Finances par l'intermédiaire du service du contrôle des opérations de change et de banque (art. 6). L'établissement qui sollicite cette autorisation doit prouver qu'il a été constitué conformément à la législation du pays de son siège social. À cette demande sont jointes, conformément à l'art. 8, les pièces suivantes : 1° Statuts. 2° Liste complète et nominative des actionnaires (quand les actions sont nominatives) avec le nombre et la valeur des actions. 3° Autorisation de l'Assemblée générale des actionnaires, avec l'indication du capital destiné aux succursales et agences, ou des représentants légaux de la société si cette faculté leur a été expressément conférée par les statuts. 4° Procuration à l'effet d'accomplir au Brésil tous les actes de gestion et de remplir les conditions imposées par le Gouvernement dans le décret d'autorisation. Tous les originaux de ces documents doivent être présentés, accompagnés de leur traduction, en duplicata. L'art. 9 a trait aux obligations imposées aux banques étrangères. L'observation de ces obligations rend particulièrement difficile l'établissement de banques étrangères au Brésil. Elles sont notamment tenues d'avoir un représentant au Brésil muni de pleins pouvoirs en vue d'examiner et résoudre les questions soulevées par les rapports avec l'Etat ou avec des particuliers et qui puisse être actionné en justice et recevoir toute citation. Elles doivent également s'engager à soumettre tout acte accompli au Brésil aux lois et règlements du pays et à la juridiction de ses tribunaux judiciaires ou administratifs. Elles sont tenues en outre d'effectuer les opérations autorisées par les statuts approuvés, et soumettre à l'approbation du Gouvernement toutes modifications apportées aux statuts, y compris le changement de raison sociale. Elles sont en outre tenues d'effectuer, dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de publication du décret d'autorisation, les deux tiers au moins
L'art. 9 a trait aux obligations imposées aux banques étrangères. L'observation de ces obligations rend particulièrement difficile l'établissement de banques étrangères au Brésil. Elles sont notamment tenues d'avoir un représentant au Brésil muni de pleins pouvoirs en vue d'examiner et résoudre les questions soulevées par les rapports avec l'Etat ou avec des particuliers et qui puisse être actionné en justice et recevoir toute citation. Elles doivent également s'engager à soumettre tout acte accompli au Brésil aux lois et règlements du pays et à la juridiction de ses tribunaux judiciaires ou administratifs. Elles sont tenues en outre d'effectuer les opérations autorisées par les statuts approuvés, et soumettre à l'approbation du Gouvernement toutes modifications apportées aux statuts, y compris le changement de raison sociale. Elles sont en outre tenues d'effectuer, dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de publication du décret d'autorisation, les deux tiers au moins de son capital dans le pays. On a fait observer, au moment de la publication du décret en question, que cette obligation, en raison du change, équivalait presque pour ces banques à une invitation à fermer leurs portes. Cette obligation se trouve d'ailleurs reproduite dans l'art. 22 du règlement. Parmi les obligations imposées aux banques étrangères figure notamment celle de se soumettre aux lois et règlements brésiliens qui régiront dans l'avenir les opérations bancaires, y compris ceux relatifs au contrôle ainsi qu'aux sociétés de toute espèce. Au cours de leur fonctionnement au Brésil, elles seront en outre tenues de demander l'agrément du Gouvernement pour l'ouverture au Brésil de toutes agences ou succursales autres que celles énumérées dans l'acte d'autorisation. De plus, elles doivent payer annuellement une somme de 12 contos par siège et 6 contos par succursale pour frais de contrôle institué par le décret en question. Les articles suivants et notamment les art. 13 et 14 ont trait aux cas où les statuts des banques étrangères contiennent des dispositions contraires à l'intérêt public ou incompatibles avec la loi brésilienne, ainsi qu'aux cas où ils défendraient aux citoyens brésiliens de faire partie de leur direction ou conseil d'administration ou d'exercer
les obligations imposées aux banques étrangères figure notamment celle de se soumettre aux lois et règlements brésiliens qui régiront dans l'avenir les opérations bancaires, y compris ceux relatifs au contrôle ainsi qu'aux sociétés de toute espèce. Au cours de leur fonctionnement au Brésil, elles seront en outre tenues de demander l'agrément du Gouvernement pour l'ouverture au Brésil de toutes agences ou succursales autres que celles énumérées dans l'acte d'autorisation. De plus, elles doivent payer annuellement une somme de 12 contos par siège et 6 contos par succursale pour frais de contrôle institué par le décret en question. Les articles suivants et notamment les art. 13 et 14 ont trait aux cas où les statuts des banques étrangères contiennent des dispositions contraires à l'intérêt public ou incompatibles avec la loi brésilienne, ainsi qu'aux cas où ils défendraient aux citoyens brésiliens de faire partie de leur direction ou conseil d'administration ou d'exercer un emploi dans l'établissement. L'autorisation doit alors être refusée, à moins que, dans le premier cas, les statuts ne soient modifiés. En ce qui concerne le personnel, il doit être pour les banques étrangères, comme d'ailleurs pour les banques nationales, composé pour moitié d'employés de nationalité brésilienne (art. 15). Cette disposition paraît être la première prise en ce sens par la législation d'un grand pays. La question du capital de l'établissement étranger qui vient s'installer au Brésil fait également l'objet d'un certain nombre d'articles du règlement. Aucune succursale de banque étrangère ne pourra, aux termes de l'art. 20, s'établir au Brésil avec un capital inférieur à 9.000 contos de reis. D'autre part, les banques étrangères, comme d'ailleurs les banques nationales, devront déposer au Trésor ou au Banco do Brasil, un montant de 50 % du capital qu'elles s'obligent à réaliser, afin d'obtenir l'autorisation de fonctionner sur le territoire de la République (art. 21). Il y a lieu, enfin, de noter une disposition très importante relative au capital et qui pourrait être le point de départ de modifications importantes soit au point de vue accords internationaux, soit au point de vue législations particulières, telles la législation française. C'est celle aux termes
disposition paraît être la première prise en ce sens par la législation d'un grand pays. La question du capital de l'établissement étranger qui vient s'installer au Brésil fait également l'objet d'un certain nombre d'articles du règlement. Aucune succursale de banque étrangère ne pourra, aux termes de l'art. 20, s'établir au Brésil avec un capital inférieur à 9.000 contos de reis. D'autre part, les banques étrangères, comme d'ailleurs les banques nationales, devront déposer au Trésor ou au Banco do Brasil, un montant de 50 % du capital qu'elles s'obligent à réaliser, afin d'obtenir l'autorisation de fonctionner sur le territoire de la République (art. 21). Il y a lieu, enfin, de noter une disposition très importante relative au capital et qui pourrait être le point de départ de modifications importantes soit au point de vue accords internationaux, soit au point de vue législations particulières, telles la législation française. C'est celle aux termes de laquelle (art. 18) le capital de la banque ou maison de banque étrangère répond des opérations de sa succursale au Brésil. Par conséquent, les créanciers de la succursale brésilienne auront pour gage non seulement le capital attribué par la Banque à cette succursale, mais encore le capital fixé par les statuts de la Banque elle-même. Autrement dit, la législation brésilienne considère que les succursales établies au Brésil doivent avoir le même traitement que si elles étaient établies dans le pays d'origine de l'établissement. Le même art. 18 ajoute, et cela paraît tout à fait normal, que les statuts ne pourraient contenir une clause aux termes de laquelle le capital attribué en propre à la succursale brésilienne répondrait des obligations contractées par les autres agences dans d'autres pays. Il convient également de noter qu'aux termes du § 1er dudit article tout jugement étranger dûment homologué qui déclare ouverte la faillite d'une banque étrangère ne comprendra pas dans ses effets les succursales de cette banque existant au Brésil. D'autre part, le § 2 reconnaît le droit, le cas échéant, pour les créanciers locaux dont les créances doivent se liquider dans le pays, de demander la faillite de l'établissement situé en territoire
les statuts de la Banque elle-même. Autrement dit, la législation brésilienne considère que les succursales établies au Brésil doivent avoir le même traitement que si elles étaient établies dans le pays d'origine de l'établissement. Le même art. 18 ajoute, et cela paraît tout à fait normal, que les statuts ne pourraient contenir une clause aux termes de laquelle le capital attribué en propre à la succursale brésilienne répondrait des obligations contractées par les autres agences dans d'autres pays. Il convient également de noter qu'aux termes du § 1er dudit article tout jugement étranger dûment homologué qui déclare ouverte la faillite d'une banque étrangère ne comprendra pas dans ses effets les succursales de cette banque existant au Brésil. D'autre part, le § 2 reconnaît le droit, le cas échéant, pour les créanciers locaux dont les créances doivent se liquider dans le pays, de demander la faillite de l'établissement situé en territoire brésilien et d'être payés sur la masse correspondante par préférence aux créanciers de l'établissement principal situé à l'étranger. Ainsi se trouve tranchée une importante question, dans les législations européennes, telles la législation française, peut donner lieu à de nombreuses difficultés. Les formes du décret d'autorisation ne seront pas toujours les mêmes. La liberté de fonctionnement pleine et entière ne sera pas toujours reconnue à l'établissement étranger qui sollicite l'autorisation de s'installer au Brésil. Elle pourra dépendre de la situation qui est reconnue aux banques brésiliennes dans son pays d'origine. L'art. 19 dispose en effet que « le décret d'autorisation pourra instituer pour l'établissement étranger le principe de réciprocité et lui concéder, dans la République, les mêmes avantages et droits octroyés par la législation de son pays d'origine aux banques brésiliennes ». Le régime des banques étrangères au Brésil ne sera donc pas uniforme, mais susceptible de variations nombreuses. La banque une fois autorisée à fonctionner, reste à exposer les moyens de contrôle dont le Gouvernement dispose à son égard. Le service de l'Inspection générale des banques chargé des opérations de contrôle (art. 2 et 3) doit, aux termes de l'art. 25, tenir un registre des établissements fonctionnant dans le pays
mêmes. La liberté de fonctionnement pleine et entière ne sera pas toujours reconnue à l'établissement étranger qui sollicite l'autorisation de s'installer au Brésil. Elle pourra dépendre de la situation qui est reconnue aux banques brésiliennes dans son pays d'origine. L'art. 19 dispose en effet que « le décret d'autorisation pourra instituer pour l'établissement étranger le principe de réciprocité et lui concéder, dans la République, les mêmes avantages et droits octroyés par la législation de son pays d'origine aux banques brésiliennes ». Le régime des banques étrangères au Brésil ne sera donc pas uniforme, mais susceptible de variations nombreuses. La banque une fois autorisée à fonctionner, reste à exposer les moyens de contrôle dont le Gouvernement dispose à son égard. Le service de l'Inspection générale des banques chargé des opérations de contrôle (art. 2 et 3) doit, aux termes de l'art. 25, tenir un registre des établissements fonctionnant dans le pays et qui indiquera la raison sociale des établissements, le lieu de fonctionnement, le montant du capital nominal, le capital destiné aux sièges ou succursales sis au Brésil, ce capital réalisé, le nom des administrateurs, président, directeurs ou gérants, ainsi que tous renseignements sur la situation des banques ainsi que de leurs succursales ou agences. L'art. 27 oblige les établissements autorisés à fonctionner à se faire inscrire avant de procéder à leurs opérations. Dès qu'elles sont entrées en fonctions (et ce fait doit intervenir, aux termes de l'art. 16, dans l'année qui suit la date de l'autorisation, faute de quoi celle-ci serait caduque), les banques sont tenues de publier leurs opérations. Elles doivent en conséquence publier, chaque mois, une situation correspondant au mois précédent, dont deux exemplaires sont remis l'un à l'Inspection générale et l'autre à la Direction de la Statistique commerciale (art. 30). Le service de l'Inspection générale exerce en outre son contrôle grâce à la remise qui doit lui en être faite, lors de l'Assemblée générale des actionnaires, des rapports du Conseil d'administration, des commissaires des comptes ou censeurs et tous autres documents mis en distribution en cette circonstance (art. 31). Les banques sont enfin tenues de remettre dans
leurs succursales ou agences. L'art. 27 oblige les établissements autorisés à fonctionner à se faire inscrire avant de procéder à leurs opérations. Dès qu'elles sont entrées en fonctions (et ce fait doit intervenir, aux termes de l'art. 16, dans l'année qui suit la date de l'autorisation, faute de quoi celle-ci serait caduque), les banques sont tenues de publier leurs opérations. Elles doivent en conséquence publier, chaque mois, une situation correspondant au mois précédent, dont deux exemplaires sont remis l'un à l'Inspection générale et l'autre à la Direction de la Statistique commerciale (art. 30). Le service de l'Inspection générale exerce en outre son contrôle grâce à la remise qui doit lui en être faite, lors de l'Assemblée générale des actionnaires, des rapports du Conseil d'administration, des commissaires des comptes ou censeurs et tous autres documents mis en distribution en cette circonstance (art. 31). Les banques sont enfin tenues de remettre dans le courant du premier semestre de chaque année au service de l'Inspection un bilan de leurs opérations avec le compte de profits et pertes. Elles y joindront une liste contenant les noms et domicile de chacun de leurs actionnaires, le nombre d'actions possédées par eux et les transferts effectués au cours du dernier semestre. Le contrôle du Gouvernement se manifeste au point de vue de l'exportation de valeurs et des opérations de change. L'art. 33 pose en principe qu'aucune valeur constituée par des métaux précieux, quelle qu'en soit la forme, ne pourra être exportée sans autorisation du service de l'Inspection. D'autre part, les banques étrangères (ou nationales) qui se livrent à des opérations de change sont tenues d'effectuer, entre les mains du Trésor, un dépôt en or ou en titres brésiliens libellés en or, dont le montant sera fixé par le Gouvernement pour chaque établissement, d'après l'importance des opérations de change que ce dernier aura effectuées au cours de l'année précédente (art. 34). L'importance de ces opérations sera déterminée au moyen d'un registre spécial qui énoncera toutes les opérations d'achat et de vente avec toutes indications utiles en ce qui concerne notamment les clients qui ont procédé aux opérations. La
cours du dernier semestre. Le contrôle du Gouvernement se manifeste au point de vue de l'exportation de valeurs et des opérations de change. L'art. 33 pose en principe qu'aucune valeur constituée par des métaux précieux, quelle qu'en soit la forme, ne pourra être exportée sans autorisation du service de l'Inspection. D'autre part, les banques étrangères (ou nationales) qui se livrent à des opérations de change sont tenues d'effectuer, entre les mains du Trésor, un dépôt en or ou en titres brésiliens libellés en or, dont le montant sera fixé par le Gouvernement pour chaque établissement, d'après l'importance des opérations de change que ce dernier aura effectuées au cours de l'année précédente (art. 34). L'importance de ces opérations sera déterminée au moyen d'un registre spécial qui énoncera toutes les opérations d'achat et de vente avec toutes indications utiles en ce qui concerne notamment les clients qui ont procédé aux opérations. La liste de ces opérations sera d'ailleurs remise chaque jour au service de l'Inspection (art. 35). Des sanctions sévères sont énumérées dans le règlement qui nous intéresse. Elles peuvent se grouper sous trois rubriques : 1° Amendes. 2° Saisie des fonds et valeurs. 3° Retrait temporaire ou définitif de l'autorisation : les sanctions de cette nature n'intervenant d'ailleurs qu'au cas de récidive. Le décret ne fait pas allusion aux impôts auxquels peuvent être soumises les banques étrangères. Seul l'art. 41 dispose que le service de l'Inspection doit surveiller le recouvrement par les banques des différents impôts et taxes, notamment de l'impôt sur le revenu. Mais les banques sont tenues de payer les impôts brésiliens comme les sociétés étrangères établies au Brésil (1). Ce décret, dont l'importance est capitale, a été très vivement critiqué par la presse brésilienne en général : On est même allé jusqu'à dire qu'il était inconstitutionnel (2). Il avait été annoncé et préparé par la loi du 13 novembre 1920 qui tendait à assainir la circulation monétaire, et à contrôler les opérations de change en vue d'en empêcher la spéculation et qui créait un portefeuille de réceviments. La presse s'était efforcée, avant toute publication définitive, d'attirer l'attention du
les sanctions de cette nature n'intervenant d'ailleurs qu'au cas de récidive. Le décret ne fait pas allusion aux impôts auxquels peuvent être soumises les banques étrangères. Seul l'art. 41 dispose que le service de l'Inspection doit surveiller le recouvrement par les banques des différents impôts et taxes, notamment de l'impôt sur le revenu. Mais les banques sont tenues de payer les impôts brésiliens comme les sociétés étrangères établies au Brésil (1). Ce décret, dont l'importance est capitale, a été très vivement critiqué par la presse brésilienne en général : On est même allé jusqu'à dire qu'il était inconstitutionnel (2). Il avait été annoncé et préparé par la loi du 13 novembre 1920 qui tendait à assainir la circulation monétaire, et à contrôler les opérations de change en vue d'en empêcher la spéculation et qui créait un portefeuille de réceviments. La presse s'était efforcée, avant toute publication définitive, d'attirer l'attention du Gouvernement sur le danger que présenterait le vote de mesures hostiles aux banques étrangères dans une époque de crise comme celle que nous traversons actuellement. Mais il ne semble pas que ces observations aient été prises en considération. Le décret n'en a pas moins été publié et malgré les réclamations des intéressés (il existe au Brésil dix-sept succursales de banques anglaises, françaises, américaines, canadiennes, japonaises, etc...) contre les clauses onéreuses et parfois irréalisables de ce règlement, il n'en continue pas moins d'être exécuté. (1) Voir, Le Brésil, n° du 20 juillet 1913 : Les sociétés étrangères établies au Brésil sont soumises à l'impôt sur le capital tel qu'il est établi au Brésil. (2) Voir Moniteur mercantil, n° du 22 janvier 1921. V. — Législations tchéco-slovaque et polonaise Avant de terminer ce bref exposé des principales législations en ce qui concerne le régime des banques étrangères, il convient d'indiquer en quelques mots comment certaines législations de l'Europe centrale ou orientale envisagent la question. La question n'est pas dépourvue d'intérêt. Les succursales de banques étrangères peuvent être de précieux adjuvants au développement du commerce extérieur et notamment elles peuvent être l'un des organes d'une politique de crédits à l'exportation. Or c'est principalement