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soit, tout au moins, d'une durée de services continue égale à la moitié de la durée totale de la société. ART. 80. — « Les sociétés qui se conformeront aux dispositions précédentes seront affranchies, en ce qui concerne leurs statuts ou actes d'augmentation de capital, des droits de timbre et d'enregistrement exclusivement applicables au montant des actions de travail. Celles dans lesquelles le nombre des actions de travail sera égal au moins au quart des actions de capital bénéficieront, en outre, pour leurs actions de travail, des avantages accordés par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903, complété par l'article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans. Ces mêmes titres seront, de plus, affranchis du droit proportionnel de timbre édicté par la loi du 5 juin 1850 et du droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857. Indépendamment des immunités fiscales ci-dessus prévues au paragraphe précédent, les sociétés à participation ouvrière bénéficieront des avantages accordés par les lois et décrets en vigueur aux sociétés coopératives en ce qui concerne les adjudications et soumissions de travaux publics. Par cet ensemble d'immunités fiscales, représentant pour une société à ses débuts une économie assez considérable (droit d'acte de 1 % , droit de transcription de 1,50 % sur les apports immobiliers, etc.), le législateur de 1917 s'est efforcé d'encourager les fondateurs de sociétés à se placer volontairement sous le régime nouveau ou les sociétés anciennes, désireuses d'augmenter leur capital initial, à se transformer par la délibération de l'assemblée générale qui décrétera l'émission d'actions nouvelles, en sociétés à participation ouvrière. Toutefois, ces avantages sont exclusivement réservés aux sociétés qui consentiront à s'imposer en faveur de leur personnel un sacrifice important, par la création d'actions de travail correspondant au quart au moins du capital. III. CONCLUSIONS. RÉSULTATS PRATIQUES DU RÉGIME NOUVEAU ; RÉFORMES NÉCESSAIRES En la forme, le texte de la loi de 1917 est très imparfait. Tous les commentateurs de la loi, même les plus favorables
soumissions de travaux publics. Par cet ensemble d'immunités fiscales, représentant pour une société à ses débuts une économie assez considérable (droit d'acte de 1 % , droit de transcription de 1,50 % sur les apports immobiliers, etc.), le législateur de 1917 s'est efforcé d'encourager les fondateurs de sociétés à se placer volontairement sous le régime nouveau ou les sociétés anciennes, désireuses d'augmenter leur capital initial, à se transformer par la délibération de l'assemblée générale qui décrétera l'émission d'actions nouvelles, en sociétés à participation ouvrière. Toutefois, ces avantages sont exclusivement réservés aux sociétés qui consentiront à s'imposer en faveur de leur personnel un sacrifice important, par la création d'actions de travail correspondant au quart au moins du capital. III. CONCLUSIONS. RÉSULTATS PRATIQUES DU RÉGIME NOUVEAU ; RÉFORMES NÉCESSAIRES En la forme, le texte de la loi de 1917 est très imparfait. Tous les commentateurs de la loi, même les plus favorables au principe de la réforme, tels que M. Antonelli ou Mouret, ont signalé ces défectuosités regrettables. — Cf. nos observations précédentes sur plusieurs des articles nouveaux. Ainsi que le remarque M. Percerou dans sa préface, écrite pour le livre de M. Mouret, on relève dans la loi « des impropriétés de langage, des lacunes, et même, chose plus grave, de véritables erreurs de droit » (par exemple le renvoi fait par l'art. 74, 1er alin., à l'art. 68 de la loi de 1867, au lieu de l'art. 48). Ces défauts pourraient d'ailleurs être aisément corrigés, sans porter atteinte au principe de la loi. C'est ainsi que le § 3 de l'art. 74 devrait être modifié ainsi : « Les dividendes attribués à la coopérative ouvrière (au lieu de : les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière) sont répartis entre ses membres (au lieu de : entre eux) ». Avec M. Antonelli, nous estimons également qu'il y aurait tout avantage à compléter ainsi l'art. 64 de la loi de 1867 : « Si la société anonyme a pris la forme de la société à participation ouvrière, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie
de langage, des lacunes, et même, chose plus grave, de véritables erreurs de droit » (par exemple le renvoi fait par l'art. 74, 1er alin., à l'art. 68 de la loi de 1867, au lieu de l'art. 48). Ces défauts pourraient d'ailleurs être aisément corrigés, sans porter atteinte au principe de la loi. C'est ainsi que le § 3 de l'art. 74 devrait être modifié ainsi : « Les dividendes attribués à la coopérative ouvrière (au lieu de : les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière) sont répartis entre ses membres (au lieu de : entre eux) ». Avec M. Antonelli, nous estimons également qu'il y aurait tout avantage à compléter ainsi l'art. 64 de la loi de 1867 : « Si la société anonyme a pris la forme de la société à participation ouvrière, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots : société anonyme à participation ouvrière et de l'énonciation du nombre des actions de capital, de la valeur nominale de celles-ci et du nombre des actions de travail ». Au fond, nous n'hésitons pas à approuver le principe de la réforme. Assurément ses promoteurs firent preuve au lendemain de la promulgation de la loi, d'un optimisme que les faits devaient quelque peu démentir. « L'association des ouvriers, — écrivait M. Deschamps, rapporteur de la loi à la Chambre, en juillet 1917 (1), — des employés avec leurs patrons, la participation de chacun dans les bénéfices doit être la formule générale de demain... Nous considérons beaucoup moins le dividendé que l'ouvrier touchera en plus de ses salaires que sa participation à la direction de l'entreprise. C'est là surtout que nous voyons une innovation heureuse, et la possibilité d'empêcher la naissance de beaucoup de conflits ». Ces espoirs ne se sont pas réalisés. En six ans, c'est à peine si une douzaine de sociétés du type nouveau ont, à notre connaissance du moins, réussi à se former (2). Ce demi-échec était à prévoir. Dès l'origine, M. Gide, malgré sa prédilection pour la forme coopérative, avait signalé les écueils. Il est
de la promulgation de la loi, d'un optimisme que les faits devaient quelque peu démentir. « L'association des ouvriers, — écrivait M. Deschamps, rapporteur de la loi à la Chambre, en juillet 1917 (1), — des employés avec leurs patrons, la participation de chacun dans les bénéfices doit être la formule générale de demain... Nous considérons beaucoup moins le dividendé que l'ouvrier touchera en plus de ses salaires que sa participation à la direction de l'entreprise. C'est là surtout que nous voyons une innovation heureuse, et la possibilité d'empêcher la naissance de beaucoup de conflits ». Ces espoirs ne se sont pas réalisés. En six ans, c'est à peine si une douzaine de sociétés du type nouveau ont, à notre connaissance du moins, réussi à se former (2). Ce demi-échec était à prévoir. Dès l'origine, M. Gide, malgré sa prédilection pour la forme coopérative, avait signalé les écueils. Il est à craindre, disait-il, que les avantages offerts par la loi ne suffisent pas à décider les sociétés à choisir cette forme nouvelle d'association, car ils ne paraissent pas pouvoir être mis en balance, d'une part, avec la charge que représente pour elles le partage des bénéfices ; d'autre part, avec le risque qu'implique pour toute grande entreprise cette abdication partielle de l'autorité patronale aux mains de l'élément ouvrier. Qu'en le veuille ou non, ces actions de travail ne comptaient aucun versement ressemblent fort à des parts de fondateur. En effet, juridiquement, les porteurs de parts sont exclus des assemblées dans lesquelles, au contraire, les délégués ouvriers de la coopérative de main-d'œuvre vont pénétrer de plein droit, avec voix délibérative, sur un pied absolu d'égalité par conséquent, avec les apporteurs du capital. Sans doute les actions de capital conservent la majorité dans le Conseil d'administration (et à ce point de vue la société du type 1917 se différencie nettement de la société ouvrière de production de la loi de 1915) ; mais la seule présence, dans le conseil, d'un élément ouvrier important peut faire redouter aux représentants du capital une opposition énergique, parfois irréductible, à toutes les mesures proposées par eux
le risque qu'implique pour toute grande entreprise cette abdication partielle de l'autorité patronale aux mains de l'élément ouvrier. Qu'en le veuille ou non, ces actions de travail ne comptaient aucun versement ressemblent fort à des parts de fondateur. En effet, juridiquement, les porteurs de parts sont exclus des assemblées dans lesquelles, au contraire, les délégués ouvriers de la coopérative de main-d'œuvre vont pénétrer de plein droit, avec voix délibérative, sur un pied absolu d'égalité par conséquent, avec les apporteurs du capital. Sans doute les actions de capital conservent la majorité dans le Conseil d'administration (et à ce point de vue la société du type 1917 se différencie nettement de la société ouvrière de production de la loi de 1915) ; mais la seule présence, dans le conseil, d'un élément ouvrier important peut faire redouter aux représentants du capital une opposition énergique, parfois irréductible, à toutes les mesures proposées par eux dans l'intérêt de l'entreprise, dont le résultat serait de réduire les dividendes immédiats, d'où la défiance très nette des milieux industriels, dont les Chambres de commerce se sont fait l'écho (3), à l'égard de la loi de 1917. Que fera le législateur si, comme on peut le craindre, les sociétés existantes et les sociétés nouvelles s'accordent à ignorer le type 1917, et s'obstinent à conserver la forme ancienne, purement capitaliste ? Faudra-t-il donc en venir à l'obligation légale ? La question ainsi posée nous paraît devoir être résolue par une distinction. Pour les entreprises qui, par l'objet même de leur exploitation, sont sous la dépendance des pouvoirs publics, et ont besoin pour fonctionner, à raison de leur emprise sur le sol, d'une charte de concession émanant de l'Etat, du département ou de la commune, il est très naturel et par conséquent très légitime que la loi ou le cahier des charges imposent à la société concessionnaire l'obligation de faire participer aux bénéfices, d'une part, l'autorité concédante représentant les intérêts généraux, et d'autre part le personnel ouvrier ou employé (1). Longtemps combattue, cette thèse semble avoir aujourd'hui triomphé en France, dans les milieux parlementaires tout au moins. Trois lois industrielles récentes
existantes et les sociétés nouvelles s'accordent à ignorer le type 1917, et s'obstinent à conserver la forme ancienne, purement capitaliste ? Faudra-t-il donc en venir à l'obligation légale ? La question ainsi posée nous paraît devoir être résolue par une distinction. Pour les entreprises qui, par l'objet même de leur exploitation, sont sous la dépendance des pouvoirs publics, et ont besoin pour fonctionner, à raison de leur emprise sur le sol, d'une charte de concession émanant de l'Etat, du département ou de la commune, il est très naturel et par conséquent très légitime que la loi ou le cahier des charges imposent à la société concessionnaire l'obligation de faire participer aux bénéfices, d'une part, l'autorité concédante représentant les intérêts généraux, et d'autre part le personnel ouvrier ou employé (1). Longtemps combattue, cette thèse semble avoir aujourd'hui triomphé en France, dans les milieux parlementaires tout au moins. Trois lois industrielles récentes sur les mines, la houille blanche et le nouveau régime des chemins de fer, — lois qui, par leurs répercussions multiples, conditionnent toute la vie économique du pays, — procèdent au concept nouveau. Toutes trois, sous des formes diverses, tendent à instituer entre l'Etat concédant et la Compagnie concessionnaire une véritable association impliquant au profit du premier un droit de contrôle étendu doublé d'un droit de participation aux bénéfices généraux. Toutes trois confèrent également au personnel sinon un droit de cogestion, tout au moins un certain pouvoir de contrôle sur la marche des services, et un droit de participation déterminée dans les bénéfices (2). C'est ainsi qu'aux termes de la loi du 9 septembre 1919, modifiant la loi du 21 avril 1910 sur les mines « il ne sera plus accordé de concessions de mine que pour une durée limitée et avec participation de l'Etat au personnel, dans les conditions fixées par le cahier des charges... Celui-ci (art. 2), déterminera notamment : ...L'échelle progressive d'après laquelle est calculée la part revenant à l'Etat et au personnel ; ...Les conditions générales de la participation de (1) Cf. Antonelli, Quest. prat., 1921, p. 118, note et Les sociétés anonymes d'économie mixte (Rev.
véritable association impliquant au profit du premier un droit de contrôle étendu doublé d'un droit de participation aux bénéfices généraux. Toutes trois confèrent également au personnel sinon un droit de cogestion, tout au moins un certain pouvoir de contrôle sur la marche des services, et un droit de participation déterminée dans les bénéfices (2). C'est ainsi qu'aux termes de la loi du 9 septembre 1919, modifiant la loi du 21 avril 1910 sur les mines « il ne sera plus accordé de concessions de mine que pour une durée limitée et avec participation de l'Etat au personnel, dans les conditions fixées par le cahier des charges... Celui-ci (art. 2), déterminera notamment : ...L'échelle progressive d'après laquelle est calculée la part revenant à l'Etat et au personnel ; ...Les conditions générales de la participation de (1) Cf. Antonelli, Quest. prat., 1921, p. 118, note et Les sociétés anonymes d'économie mixte (Rev. des Soc., février 1923, p. 58 et s.). — Cf. Pic, Une orientation nouvelle de notre législation économique, La participation aux bénéfices et à la gestion dans quelques lois récentes (Rev. d'Ec. polit., 1921, p. 713 et s.). (2) Pour plus de développements sur ces trois lois industrielles, cons. notamment : Pic, Législation industrielle, n°s 633 et s. ; Quest. prat., 1921, p. 174 et Rev. d'Ec. polit., 1921, p. 713 ; G. Lévy, Précis et Législation minière française. 1922 ; Thévenet et Bleys, Le nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, 1932. (ouf. L. du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhin, et statuts de la Société nationale du Rhône en formation); projets déjà votés par la Chambre et pendants devant le Sénat, sur la Société d'exploitation des mines de potasse d'Alsace, et la fabrication, à la poudrerie de Toulouse, par une Société du type nouveau, de l'ammonium synthétique. — Sur ces lois et projets, voir notre article publié par la Revue des Sociétés, 1923, p. 58 et suivants. L'objectif est de mettre tout le personnel, employés et ouvriers, aux bénéfices de l'exploitation, laissant aux intéressés le soin de décider si la répartition doit être faite individuellement au
: Pic, Législation industrielle, n°s 633 et s. ; Quest. prat., 1921, p. 174 et Rev. d'Ec. polit., 1921, p. 713 ; G. Lévy, Précis et Législation minière française. 1922 ; Thévenet et Bleys, Le nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, 1932. (ouf. L. du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhin, et statuts de la Société nationale du Rhône en formation); projets déjà votés par la Chambre et pendants devant le Sénat, sur la Société d'exploitation des mines de potasse d'Alsace, et la fabrication, à la poudrerie de Toulouse, par une Société du type nouveau, de l'ammonium synthétique. — Sur ces lois et projets, voir notre article publié par la Revue des Sociétés, 1923, p. 58 et suivants. L'objectif est de mettre tout le personnel, employés et ouvriers, aux bénéfices de l'exploitation, laissant aux intéressés le soin de décider si la répartition doit être faite individuellement au personnel et sous quelle forme, ou si le produit doit être employé conformément aux dispositions de la loi du 26 avril 1917... La part du personnel sera prélevée sur celle de l'Etat et à concurrence de 25 % sur celle-ci. La loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique prévoit également (art.28) l'organisation obligatoire, soit en cas de régie directe par l'Etat, les départements ou les communes, soit dans les entreprises privées (concédées ou autorisées), de la participation du personnel aux bénéfices et à la gestion, dans le cadre de la loi du 26 avril 1917. Des dispositions analogues figurent enfin dans la loi du 29 octobre 1921 ratifiant la convention du 28 mars 1921 sur le nouveau régime des chemins de fer, dont l'objectif essentiel a été d'unifier dans une certaine mesure l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et de mettre fin au déficit sans cependant faire disparaître les concessions existantes, et sans obliger par conséquent l'Etat au rachat anticipé des réseaux. Ceux-ci subsistent avec leur organisation intérieure ; mais le texte rend obligatoires les accords entre eux, jusqu'ici facultatifs, par la création d'un Comité de direction (trois membres par réseau). La coordination de l'exploitation en vue
hydraulique prévoit également (art.28) l'organisation obligatoire, soit en cas de régie directe par l'Etat, les départements ou les communes, soit dans les entreprises privées (concédées ou autorisées), de la participation du personnel aux bénéfices et à la gestion, dans le cadre de la loi du 26 avril 1917. Des dispositions analogues figurent enfin dans la loi du 29 octobre 1921 ratifiant la convention du 28 mars 1921 sur le nouveau régime des chemins de fer, dont l'objectif essentiel a été d'unifier dans une certaine mesure l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et de mettre fin au déficit sans cependant faire disparaître les concessions existantes, et sans obliger par conséquent l'Etat au rachat anticipé des réseaux. Ceux-ci subsistent avec leur organisation intérieure ; mais le texte rend obligatoires les accords entre eux, jusqu'ici facultatifs, par la création d'un Comité de direction (trois membres par réseau). La coordination de l'exploitation en vue de la défense des intérêts nationaux est assurée : 1° par la création du conseil supérieur des chemins de fer, sorte de Parlement consultatif groupant autour des représentants de l'Etat les délégués des Compagnies, des usagers (commerce, industrie, agriculture, tourisme), et du personnel ; 2° par la constitution du fonds commun. Chaque réseau prélevé désormais sur ses recettes ses frais généraux, son dividende, fixé invariablement au minimum garanti par les conventions de 1883, et sa prime de gestion, inversement proportionnelle au coefficient d'exploitation (en vue de provoquer des économies). Le fonds commun prélevé l'excédent ou couvrera l'insuffisance, les réseaux les plus prospères venant ainsi en aide aux lignes déficitaires. Les deux tiers de la prime de gestion de chaque réseau sont attribués au personnel. Pour en assurer la répartition, la loi prescrit la constitution immédiate, dans chaque réseau, d'une société commerciale coopérative du personnel, dont les statuts doivent être approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat, et dont le Conseil d'administration est exclusivement composé d'agents en activité de service. La moitié de la part de prime revenant au personnel d'un réseau pourra être versée par chaque agent à la société coopérative qui devra placer tous les fonds, soit en actions
commun. Chaque réseau prélevé désormais sur ses recettes ses frais généraux, son dividende, fixé invariablement au minimum garanti par les conventions de 1883, et sa prime de gestion, inversement proportionnelle au coefficient d'exploitation (en vue de provoquer des économies). Le fonds commun prélevé l'excédent ou couvrera l'insuffisance, les réseaux les plus prospères venant ainsi en aide aux lignes déficitaires. Les deux tiers de la prime de gestion de chaque réseau sont attribués au personnel. Pour en assurer la répartition, la loi prescrit la constitution immédiate, dans chaque réseau, d'une société commerciale coopérative du personnel, dont les statuts doivent être approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat, et dont le Conseil d'administration est exclusivement composé d'agents en activité de service. La moitié de la part de prime revenant au personnel d'un réseau pourra être versée par chaque agent à la société coopérative qui devra placer tous les fonds, soit en actions de son réseau, soit en obligations des grands réseaux, emprunts d'Etat ou obligations garanties par celui-ci, soit en immeubles affectés à l'habitation des agents ou en prêts hypothécaires en vue de la construction d'immeubles de cette nature. Un compte sera ouvert à chaque agent affilié à la coopérative ; il y sera porté la moitié des primes successives lui revenant et les intérêts annuels correspondants. Lorsque l'agent se retirera de la coopérative ou quittera le réseau, il recevra, le cas échéant, les actions dont il est propriétaire et le reste des sommes inscrites à son compte soit en capital soit sous forme de rente viagère. En cas de décès d'un agent en activité de service, la totalité des sommes inscrites à son compte revient à ses ayants droit. Pour les Compagnies qui modifieraient leur statut financier actuel et établiraient des actions de travail dans le cadre de la loi du 26 avril 1917, la société coopérative du personnel prévue par cette dernière loi serait substituée à la coopérative de réseau dont il est question plus haut. Les textes qui précèdent se rattachent à une politique économique nouvelle dont nous avons approuvé le principe. Mais convient-il d'aller au-delà, et de généraliser
y sera porté la moitié des primes successives lui revenant et les intérêts annuels correspondants. Lorsque l'agent se retirera de la coopérative ou quittera le réseau, il recevra, le cas échéant, les actions dont il est propriétaire et le reste des sommes inscrites à son compte soit en capital soit sous forme de rente viagère. En cas de décès d'un agent en activité de service, la totalité des sommes inscrites à son compte revient à ses ayants droit. Pour les Compagnies qui modifieraient leur statut financier actuel et établiraient des actions de travail dans le cadre de la loi du 26 avril 1917, la société coopérative du personnel prévue par cette dernière loi serait substituée à la coopérative de réseau dont il est question plus haut. Les textes qui précèdent se rattachent à une politique économique nouvelle dont nous avons approuvé le principe. Mais convient-il d'aller au-delà, et de généraliser le procédé ? D'aucuns le pensent. Voici, notamment, en quels termes s'exprime à cet égard l'un des plus récents commentateurs de la loi de 1917, M. Mouret : « L'action de travail doit entrer dans nos Codes comme un droit pour les travailleurs industriels, et non comme une faveur qu'on leur accorde ni comme une menace qu'ils brandissent sur la tête des capitalistes... Le législateur complétant son œuvre doit se hâter de faire de ce principe de justice sociale et de progrès économique la charte générale de l'organisation industrielle de la France. » Mais la majorité des commentateurs du régime nouveau rejette l'obligation, dans le domaine de l'industrie privée. Avec eux et spécialement avec M. Deloncle, rapporteur au Sénat, « nous repoussons l'obligation, d'abord parce que nous estimons qu'il y a certaines industries, certaines entreprises constituées en sociétés anonymes, qui peuvent préférer d'autres systèmes à l'actionnariat ouvrier. L'actionnariat individuel même, dans certains cas, pourra être expérimenté... Enfin, il faut, quand on le peut, avant de légiférer, essayer de faire pénétrer dans les mœurs, dans les habitudes, certaines idées, certains principes, et de les faire appliquer. » Assurément il ne faut rien négliger pour rapprocher dans une action commune le capital