jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou des tribunaux la restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu sur cette adjudication. Donc la perception faite sur cette même adjudication n'est pas irrégulière ni régie par l'art. 28 de la loi, mais elle est régulière, et régie par l'art. 60, lequel porte: « Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. » La prohibition est formelle, et sans autre exception que les cas prévus, qui sont au nombre de deux: l'un est déterminé par l'art. 48, l'autre par l'art. 69, § 3, n. 3. Hors ces deux cas, aucune restitution de droits régulièrement perçus ne peut être faite: la cour l'a déclaré, notamment par arrêt du 16 juin 1835 (art. 11242). Le jugement attaqué crée un troisième cas, c'est celui où, comme l'exprime ce jugement, le préposé à qui on présente une licitation doit percevoir le droit sur ce qui excède la part du collicitant adjudicataire dans l'immeuble licite, et où, par un partage ultérieur, le prix de l'adjudication est compris dans le lot de ce collicitant. Mais, après avoir, par le n. 4 du § 7 de l'art. 69, tarifé au droit de quatre pour cent les parts et portions indivises de biens meubles acquis par licitation, la loi n'a pas ajouté, comme à l'art. 48, comme à l'art. 69, § 3, n. 3: sauf restitution dans le délai prescrit. La loi n'a pas non plus subordonné la perception à cette condition que la licitation comprendrait tous les biens immeubles indivis entre les colicitanls, ou qu'elle n'en comprendrait qu'une partie; elle n'a pas dit que le colicitant serait réputé acquéreur dans le premier cas, et ne le serait point dans le second; elle n'a pas dit surtout que le partage qui suivrait la licitation viendrait augmenter, diminuer ou annuler la perception faite sur cette licitation; elle a dit simplement : « les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation », parce que, d'une part, on ne licite ordinièrement que les immeubles impartageables, et que,
l'art. 69, tarifé au droit de quatre pour cent les parts et portions indivises de biens meubles acquis par licitation, la loi n'a pas ajouté, comme à l'art. 48, comme à l'art. 69, § 3, n. 3: sauf restitution dans le délai prescrit. La loi n'a pas non plus subordonné la perception à cette condition que la licitation comprendrait tous les biens immeubles indivis entre les colicitanls, ou qu'elle n'en comprendrait qu'une partie; elle n'a pas dit que le colicitant serait réputé acquéreur dans le premier cas, et ne le serait point dans le second; elle n'a pas dit surtout que le partage qui suivrait la licitation viendrait augmenter, diminuer ou annuler la perception faite sur cette licitation; elle a dit simplement : « les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation », parce que, d'une part, on ne licite ordinièrement que les immeubles impartageables, et que, d'autre part, lors même qu'on licite tous les immeubles indivis entre les colicitants, la licitation totale peut n'être pas renfermée dans le même acte. La loi a donc voulu que, si le colicitant devient adjudicataire de l'immeuble impartageable, le droit soit perçu sur ce qui excède sa part dans cet immeuble, sans égard à la masse des choses indivises entre les colicitants, et sans que le partage ultérieur de ces choses puisse motiver une demande en restitution du droit perçu, ni autoriser les tribunaux ou l'administration à ordonner cette restitution. Si l'on ne perçoit que le droit de quatre pour cent sur les parts et portions acquises par licitation, ce n'est pas, quoique le jugement attaqué le dise, parce que le législateur a excepté du droit de transcription les parts et portions acquises, mais uniquement parce que l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 ne contient pas la même nomenclature que le § 7 de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, et que, par l'arrêt du 27 juil. 1819 (art. 6550 du J.), la cour a décidé que, quant à la quotité du droit d'enregistrement, les parts acquises par licitation et les soultes de
immeuble, sans égard à la masse des choses indivises entre les colicitants, et sans que le partage ultérieur de ces choses puisse motiver une demande en restitution du droit perçu, ni autoriser les tribunaux ou l'administration à ordonner cette restitution. Si l'on ne perçoit que le droit de quatre pour cent sur les parts et portions acquises par licitation, ce n'est pas, quoique le jugement attaqué le dise, parce que le législateur a excepté du droit de transcription les parts et portions acquises, mais uniquement parce que l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 ne contient pas la même nomenclature que le § 7 de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, et que, par l'arrêt du 27 juil. 1819 (art. 6550 du J.), la cour a décidé que, quant à la quotité du droit d'enregistrement, les parts acquises par licitation et les soultes de partages continuent d'être régies par la loi de l'an 7. À l'égard de l'art. 883 du code civil, d'après lequel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres biens de la succession, cet article ne dispose ainsi que relativement aux effets du partage et à la garantie des lots; ce qui n'a trait qu'aux rapports des héritiers entre eux et leurs créanciers ou ayant-cause, à raison des objets compris dans chaque lot de la succession, et ne fait pas obstacle à la perception régulière, par conséquent définitive et non réductible, du droit proportionnel établi par l'art. 69, § 7, n. 4 de la loi du 22 frim. an 7. Après une réponse dans laquelle on a invoqué la législation du centième denier; cité Bosquet, Denizart et Merlin; des instructions de l'administration, plusieurs jugements de divers tribunaux; les art. 827, 828, 883, 887 et 888 du code civil; l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 et l'arrêt du 27 juil. 1819, une réplique a été signifiée. On s'y est appliqué à combattre et à détruire tous
autres biens de la succession, cet article ne dispose ainsi que relativement aux effets du partage et à la garantie des lots; ce qui n'a trait qu'aux rapports des héritiers entre eux et leurs créanciers ou ayant-cause, à raison des objets compris dans chaque lot de la succession, et ne fait pas obstacle à la perception régulière, par conséquent définitive et non réductible, du droit proportionnel établi par l'art. 69, § 7, n. 4 de la loi du 22 frim. an 7. Après une réponse dans laquelle on a invoqué la législation du centième denier; cité Bosquet, Denizart et Merlin; des instructions de l'administration, plusieurs jugements de divers tribunaux; les art. 827, 828, 883, 887 et 888 du code civil; l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 et l'arrêt du 27 juil. 1819, une réplique a été signifiée. On s'y est appliqué à combattre et à détruire tous les arguments. Enfin, le 14 novembre 1837, l'arrêt suivant est intervenu : Dès l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 60 de la même loi; Attendu qu'aux termes dudit art. 69, § 7, n° 4, les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit proportionnel de 4 pour 100; Attendu que, par jugement de l'audience des criées du tribunal civil du Havre, du 10 avril 1834, Edouard-Adolphe Bobée s'est rendu adjudicataire, moyennant 135,485 fr. 50 c, de deux maisons et d'une ferme dépendant de la succession de Charles-Paul Bobée, son père, dont il était héritier pour deux tiers, et que, par ces adjudications, il a acquis la portion des immeubles appartenant à la dame Delaunay, sa sœur, héritière pour un tiers; Attendu qu'il a été perçu un droit de quatre pour cent sur la somme de 4458,80 fr. 50 c, formant le tiers du prix total desdites adjudications, et que cette perception faite en conformité de la disposition ci-dessus citée de la loi, est une perception régulière; Attendu qu'aux termes de l'art. 60 de ladite loi, tout droit d'enregistrement régulièrement perçu, en conformité de la
biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit proportionnel de 4 pour 100; Attendu que, par jugement de l'audience des criées du tribunal civil du Havre, du 10 avril 1834, Edouard-Adolphe Bobée s'est rendu adjudicataire, moyennant 135,485 fr. 50 c, de deux maisons et d'une ferme dépendant de la succession de Charles-Paul Bobée, son père, dont il était héritier pour deux tiers, et que, par ces adjudications, il a acquis la portion des immeubles appartenant à la dame Delaunay, sa sœur, héritière pour un tiers; Attendu qu'il a été perçu un droit de quatre pour cent sur la somme de 4458,80 fr. 50 c, formant le tiers du prix total desdites adjudications, et que cette perception faite en conformité de la disposition ci-dessus citée de la loi, est une perception régulière; Attendu qu'aux termes de l'art. 60 de ladite loi, tout droit d'enregistrement régulièrement perçu, en conformité de la loi, ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par ladite loi; Attendu que le droit auquel sont assujetties les parts et portions indivises des biens immeubles acquises par licitation ne se trouve pas au nombre de ceux dont la restitution peut être ordonnée; Attendu que, si l'on peut ne considérer que comme provisoires les perceptions faites dans les cas dans lesquels la restitution est autorisée par la loi, l'on doit nécessairement considérer comme définitives celles qui ont été faites en conformité de la loi, et que l'art. 60 déclare n'être pas sujettes à restitution; Attendu que l'art. 885 du code civil, qui n'a pour objet que de régler les effets du partage entre les héritiers et leurs créanciers ou ayant-cause, ne peut recevoir aucune application relativement à une action en restitution de droit perçu en vertu d'une loi spéciale qui a déterminé et limité les cas dans lesquels la restitution peut avoir lieu; Que d'ailleurs le partage du 30 janvier 855, qui a attribué à Edouard-Adolphe Bobée, dans les immeubles dont il s'était rendu adjudicataire, une part plus considérable que celle à laquelle sa qualité d'héritier lui donnait droit, est un événement ultérieur
Attendu que, si l'on peut ne considérer que comme provisoires les perceptions faites dans les cas dans lesquels la restitution est autorisée par la loi, l'on doit nécessairement considérer comme définitives celles qui ont été faites en conformité de la loi, et que l'art. 60 déclare n'être pas sujettes à restitution; Attendu que l'art. 885 du code civil, qui n'a pour objet que de régler les effets du partage entre les héritiers et leurs créanciers ou ayant-cause, ne peut recevoir aucune application relativement à une action en restitution de droit perçu en vertu d'une loi spéciale qui a déterminé et limité les cas dans lesquels la restitution peut avoir lieu; Que d'ailleurs le partage du 30 janvier 855, qui a attribué à Edouard-Adolphe Bobée, dans les immeubles dont il s'était rendu adjudicataire, une part plus considérable que celle à laquelle sa qualité d'héritier lui donnait droit, est un événement ultérieur qui n'a pu donner ouverture à l'action en restitution de droit perçu sur ces adjudications; Attendu que, la loi du 28 avril 1816 ne contenant aucune disposition relative aux retours de partages d'immeubles et aux parts et portions d'immeubles indivis acquises par adjudication, les droits auxquels ils donnent ouverture ne peuvent être régis que par la loi du 22 frim. an 7, et qu'on ne saurait, par voie d'induction, porter atteinte à la disposition formelle de l'art. 60 de cette loi; Qu'ainsi, en ordonnant la restitution d'une somme de 1051 fr. 60 c. sur celle perçue sur les adjudications faites à Edouard-Adolphe Bobée, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 883 du code civil, et formellement violé l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7; la cour casse. On remarquera que, comme l'a soutenu l'administration, la loi n'autorise point de perception provisoire, et que si l'arrêt semble admettre cette qualification pour celles créées par les art. 48, et 69, § 3, n. 3, c'est que, bien qu'elles soient régulières, l'art. 60 autorise, par exception, la restitution des droits qu'elles ont eues pour objet. Rapprochez des art. 11882, 11424, 11778 et 11846 du Journal, et notez sur notre Dictionnaire,
peuvent être régis que par la loi du 22 frim. an 7, et qu'on ne saurait, par voie d'induction, porter atteinte à la disposition formelle de l'art. 60 de cette loi; Qu'ainsi, en ordonnant la restitution d'une somme de 1051 fr. 60 c. sur celle perçue sur les adjudications faites à Edouard-Adolphe Bobée, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 883 du code civil, et formellement violé l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7; la cour casse. On remarquera que, comme l'a soutenu l'administration, la loi n'autorise point de perception provisoire, et que si l'arrêt semble admettre cette qualification pour celles créées par les art. 48, et 69, § 3, n. 3, c'est que, bien qu'elles soient régulières, l'art. 60 autorise, par exception, la restitution des droits qu'elles ont eues pour objet. Rapprochez des art. 11882, 11424, 11778 et 11846 du Journal, et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Adjudication, n. 27; Partage, n. 133, et Restitution, n. 109. ART. 11906. DONATION ÉVENTUELLE. SUCCESSION. — USUFRUIT. La clause insérée dans un partage anticipé pour assurer au survivant des donateurs l'usufruit des biens propres du premier mourant opère-t-elle le droit fixe de 5 fr. comme donation éventuelle, et le droit de mutation par décès à l'événement? L'art. 11789, n. 4, de ce Journal, rapporte un jugement du tribunal d'Epernay du 3 fév. 1807, qui décide que la clause insérée dans une donation entre vifs faite conjointement par deux époux, et portant que le donataire n'entrera en jouissance de biens propres à l'un des donateurs qu'au décès du survivant, n'emporte point donation éventuelle d'usufruit au profit de l'époux non propriétaire; et nous avons transcrit, art. 11865, n. 1, un arrêt de la cour de cassation du 28 juin 1837, d'après lequel la donation éventuelle contenue dans une donation entre vifs, spécialement la donation de l'usufruit au profit d'un tiers dans le cas où il survivrait au donateur de la nue propriété, était valable quoique le tiers n'eût point fait acte d'acceptation ou ne l'eût fait qu'après la saisie de l'immeuble par des tiers créanciers. Déjà nous avions fait connaître,
le droit de mutation par décès à l'événement? L'art. 11789, n. 4, de ce Journal, rapporte un jugement du tribunal d'Epernay du 3 fév. 1807, qui décide que la clause insérée dans une donation entre vifs faite conjointement par deux époux, et portant que le donataire n'entrera en jouissance de biens propres à l'un des donateurs qu'au décès du survivant, n'emporte point donation éventuelle d'usufruit au profit de l'époux non propriétaire; et nous avons transcrit, art. 11865, n. 1, un arrêt de la cour de cassation du 28 juin 1837, d'après lequel la donation éventuelle contenue dans une donation entre vifs, spécialement la donation de l'usufruit au profit d'un tiers dans le cas où il survivrait au donateur de la nue propriété, était valable quoique le tiers n'eût point fait acte d'acceptation ou ne l'eût fait qu'après la saisie de l'immeuble par des tiers créanciers. Déjà nous avions fait connaître, art. 6605, un jugement d'après lequel la donation éventuelle comprise dans un partage anticipé n'opérait pas de droit fixe, et nous l'avions fait suivre d'observations et d'un autre article qui nous paraissaient prouver que le tribunal avait erré. Voici une nouvelle espèce sur laquelle l'administration a délibéré, le 22 sept.-10 nov. 1837, que le droit de donation éventuelle était exigible ainsi que celui de mutation par décès. Un partage anticipé du 3 oct. 1835 porte que les donataires n'entreront en jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs, qui s'en réservent l'usufruit jusque après convention expresse entre les parties. Et il est ajouté, sous le titre de charges et conditions, que les donataires seront tenus « de laisser jouir le survivant sans lui demander aucun compte des revenus de tous les biens appartenant au prédécédé dans les biens faisant l'objet du partage ». Aucun droit n'a été perçu sur cette disposition; mais, le donateur étant décédé peu de temps après l'enregistrement de l'acte, l'inspecteur a fait demander le droit fixe et le droit de mutation par décès pour l'usufruit des biens propres échus à la veuve. Le notaire qui a reçu le partage a réclamé au nom des parties, et
nov. 1837, que le droit de donation éventuelle était exigible ainsi que celui de mutation par décès. Un partage anticipé du 3 oct. 1835 porte que les donataires n'entreront en jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs, qui s'en réservent l'usufruit jusque après convention expresse entre les parties. Et il est ajouté, sous le titre de charges et conditions, que les donataires seront tenus « de laisser jouir le survivant sans lui demander aucun compte des revenus de tous les biens appartenant au prédécédé dans les biens faisant l'objet du partage ». Aucun droit n'a été perçu sur cette disposition; mais, le donateur étant décédé peu de temps après l'enregistrement de l'acte, l'inspecteur a fait demander le droit fixe et le droit de mutation par décès pour l'usufruit des biens propres échus à la veuve. Le notaire qui a reçu le partage a réclamé au nom des parties, et il a motivé sa réclamation sur ce que la donation serait nulle, parce que les époux ne peuvent, durant le mariage, se faire de donation mutuelle par un même acte. Mais si l'administration n'est pas juge de la validité des actes, ce motif n'a aucune force, puisque, dès que la donation existe, un droit est exigible. Il s'est fondé encore sur ce qu'il n'y a point d'acceptation expresse. Mais dans l'espèce, l'acceptation résulte évidemment du fait de la réserve que font conjointement les donateurs; il y a engagement et acceptation réciproques. Enfin il s'est prévalu de ce que la réserve est une condition de la donation, une stipulation aléatoire, et qu'elle n'a point le caractère d'une donation éventuelle. La loi du 22 frim. an 7 tarifie au droit fixe de 3 fr., porté à 5 fr. par celle du 28 avril 1816, les actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès. D'un autre côté, la même loi veut en termes précis que les mutations de propriété et d'usufruit soient frappées d'un droit proportionnel, soit sur les actes, soit à l'événement. Si l'on pouvait dire, dans l'espèce, qu'il n'y a pas libéralité, mais contrat aléatoire,
donation existe, un droit est exigible. Il s'est fondé encore sur ce qu'il n'y a point d'acceptation expresse. Mais dans l'espèce, l'acceptation résulte évidemment du fait de la réserve que font conjointement les donateurs; il y a engagement et acceptation réciproques. Enfin il s'est prévalu de ce que la réserve est une condition de la donation, une stipulation aléatoire, et qu'elle n'a point le caractère d'une donation éventuelle. La loi du 22 frim. an 7 tarifie au droit fixe de 3 fr., porté à 5 fr. par celle du 28 avril 1816, les actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès. D'un autre côté, la même loi veut en termes précis que les mutations de propriété et d'usufruit soient frappées d'un droit proportionnel, soit sur les actes, soit à l'événement. Si l'on pouvait dire, dans l'espèce, qu'il n'y a pas libéralité, mais contrat aléatoire, on ne pourrait dire du moins qu'il n'y a pas mutation d'usufruit. L'usufruit des biens du mari passe à la femme au décès de celui-ci : il y a donc mutation d'usufruit, ce point paraît incontestable. D'un autre côté, parce qu'un contrat serait aléatoire, il n'en serait pas moins passible du droit s'il emportait mutation : il devient donc superflu, sous le rapport du droit proportionnel, d'examiner s'il y a contrat aléatoire, ou à titre de libéralité, ou même à titre onéreux. Il y a mutation, et ce fait suffit pour qu'un droit soit exigible au décès de l'ancien propriétaire. À l'égard du droit fixe sur la disposition, s'il est vrai de dire qu'elle n'est point rédigée en forme de donation éventuelle, qu'elle paraît stipulée comme une condition ou une clause de donation, il est également vrai qu'elle n'était point nécessaire à la perfection du partage anticipé, qu'elle ne dérive pas nécessairement, et que l'article 11 de la loi du 22 frim. paraît lui être applicable. Si cet article lui est applicable parce qu'elle produit un effet indépendant du partage anticipé, le droit dont elle est passible doit être celui auquel sont tarifées les dispositions entre vifs qui n'ont d'effet
du droit s'il emportait mutation : il devient donc superflu, sous le rapport du droit proportionnel, d'examiner s'il y a contrat aléatoire, ou à titre de libéralité, ou même à titre onéreux. Il y a mutation, et ce fait suffit pour qu'un droit soit exigible au décès de l'ancien propriétaire. À l'égard du droit fixe sur la disposition, s'il est vrai de dire qu'elle n'est point rédigée en forme de donation éventuelle, qu'elle paraît stipulée comme une condition ou une clause de donation, il est également vrai qu'elle n'était point nécessaire à la perfection du partage anticipé, qu'elle ne dérive pas nécessairement, et que l'article 11 de la loi du 22 frim. paraît lui être applicable. Si cet article lui est applicable parce qu'elle produit un effet indépendant du partage anticipé, le droit dont elle est passible doit être celui auquel sont tarifées les dispositions entre vifs qui n'ont d'effet qu'au décès de l'une des parties, en un mot, le droit auquel sont tarifés les actes de libéralité dont les dispositions sont soumises à l'événement du décès. Rapprochez des articles 10, 815 et 10,857, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n° 346, 365, 383; Succession, n° 653; et Usufruit, n° 503, 531. ART. 11907. PARTAGE ANTICIPÉ. SOULTE. Les soultes stipulées dans un partage anticipé fait par des ascendants entre leurs enfants opèrent-elles le droit de 4 pour 100? Nous avons les premiers soulevé cette question dans notre Dictionnaire, au mot Partage anticipé, n° 36, ainsi que dans des articles de ce Journal, et nous avons rapporté, art. 11986, un jugement du tribunal de Nantes, qui la décide affirmativement. Une délibération du conseil d'administration, du 15 sept.-8 nov. 1837, l'a résolue dans le même sens. Il s'agissait d'un partage en trois lots fait devant notaire par le sieur et la dame L... Le principal immeuble a été attribué à un seul lot, et ce lot est chargé de payer une soulte à chacun des donataires à qui sont échus les deux autres lots. Le receveur a perçu, outre le droit de donation, celui de 4 pour 100 sur