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devenir définitives, elles doivent avoir reçu l’approbation du Roi ; si cette confirmation ne leur est pas donnée dans le délai d’un an, elles cessent de plein droit d’être exécutoires. Le chapitre II traite du rapport annuel aux Chambres. C’est sous cette forme que le gouvernement estime qu’il convient d’établir les relations entre les pouvoirs publics de la Métropole et le Port, dépositaire de l’autorité souveraine dans la colonie. Les divers objets que comprendra le rapport sont indiqués à l’article 11. C'est un exposé général de la situation politique, économique, financière et morale de la colonie, auquel seront joints en annexe le budget de l’année courante et le compte du dernier exercice clôturé. Les Chambres se trouveront ainsi en possession de tous les éléments nécessaires pour apprécier, non seulement la situation de la colonie, mais aussi la politique qui préside à son gouvernement, les projets de l’administration coloniale, ses succès, les difficultés qu’elle aura à résoudre et les obstacles qu’elle devra surmonter. Le Parlement sera dès lors en mesure de procéder à l’examen que prévoit l’article 13. Les débats que cet examen provoquera seront de nature à éclairer le pays, d’une manière complète, sur la marche des affaires. Il est aisé de comprendre qu’il y aurait de graves inconvénients à ce que les questions relatives au gouvernement de la colonie fussent portées devant les Chambres en dehors de l’époque du dépôt du rapport annuel. De semblables discussions, qui pourraient se renouveler à tout propos, seraient de nature à entraver la marche régulière de l’administration de la colonie et elles transformeraient le légitime contrôle des Chambres en une ingérence contraire à l’économie de la loi organique. C’est pourquoi l’article 13, tout en reconnaissant le droit inaliénable que possèdent les membres de la législature de poser au gouvernement des questions ou de l’interpeller sur ce qui concerne la politique coloniale, subordonne l’exercice de ce droit, en dehors de l’examen annuel dont il est question plus haut, à l’adhésion du Ministre des colonies, adhésion qui ne sera refusée que si les circonstances rendaient l’interpellation inopportune et contraire aux intérêts de la colonie. Le
aisé de comprendre qu’il y aurait de graves inconvénients à ce que les questions relatives au gouvernement de la colonie fussent portées devant les Chambres en dehors de l’époque du dépôt du rapport annuel. De semblables discussions, qui pourraient se renouveler à tout propos, seraient de nature à entraver la marche régulière de l’administration de la colonie et elles transformeraient le légitime contrôle des Chambres en une ingérence contraire à l’économie de la loi organique. C’est pourquoi l’article 13, tout en reconnaissant le droit inaliénable que possèdent les membres de la législature de poser au gouvernement des questions ou de l’interpeller sur ce qui concerne la politique coloniale, subordonne l’exercice de ce droit, en dehors de l’examen annuel dont il est question plus haut, à l’adhésion du Ministre des colonies, adhésion qui ne sera refusée que si les circonstances rendaient l’interpellation inopportune et contraire aux intérêts de la colonie. Le chapitre III s’occupe du ministre des Colonies et du Conseil colonial. La possession d’une colonie entraîne la création des rouages administratifs indispensables au siège du gouvernement central. Ces rouages constitueront un département ministériel indépendant des autres. Il est conforme au principe de l’autonomie financière de la colonie que la charge en soit supportée par le budget colonial. Il a été dit plus haut qu’aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre. Ce ministre sera le chef du nouveau département. Agent du souverain, responsable devant les Chambres, il doit être nommé et révoqué par le Roi. Il sera donc un ministre belge chargé d’une catégorie spéciale des affaires du pays. A ce titre, il fera partie du Conseil des ministres et sera mis sur le même rang que ses collègues. Les dispositions des articles 86 à 91 de la Constitution doivent dès lors lui être applicables. A ses côtés, il est institué un corps consultatif, composé de quatre membres nommés par le Roi pour quatre années. Le ministre des Colonies préside le Conseil colonial avec voix délibérative. Le Conseil, dont les attributions consistent à donner des avis sur les questions que lui soumet le Roi,
en soit supportée par le budget colonial. Il a été dit plus haut qu’aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre. Ce ministre sera le chef du nouveau département. Agent du souverain, responsable devant les Chambres, il doit être nommé et révoqué par le Roi. Il sera donc un ministre belge chargé d’une catégorie spéciale des affaires du pays. A ce titre, il fera partie du Conseil des ministres et sera mis sur le même rang que ses collègues. Les dispositions des articles 86 à 91 de la Constitution doivent dès lors lui être applicables. A ses côtés, il est institué un corps consultatif, composé de quatre membres nommés par le Roi pour quatre années. Le ministre des Colonies préside le Conseil colonial avec voix délibérative. Le Conseil, dont les attributions consistent à donner des avis sur les questions que lui soumet le Roi, est destiné à faciliter l’administration de la colonie en éclairant le Souverain sur toutes les mesures que l’expérience pourra suggérer. Afin de le mettre en situation de remplir cette mission, deux de ses membres doivent avoir exercé des fonctions de l’ordre administratif, judiciaire ou militaire dans les possessions coloniales ou bien y avoir participé à la direction d’un établissement industriel ou commercial. Le chapitre IV traite des relations extérieures. La Constitution remet au Roi la direction des relations extérieures de la Belgique. Il ne saurait en être autrement en ce qui regarde les rapports des colonies avec les puissances étrangères. Mais ces rapports sont trop étroitement liés à ceux que la Belgique entretient avec les mêmes puissances pour qu’il soit possible de les en séparer sur le terrain de la compétence et de la responsabilité ministérielles : les raisons qui l’ont fait valoir, ajusté titre, pour assurer au Roi un pouvoir indépendant dans l'administration intérieure de la colonie, ne peuvent être invoquées ici. Les affaires extérieures de possessions d’outre-mer se trouveront en conséquence traitées par le Ministre des affaires étrangères du royaume (art. 18). La principale des attributions du Roi en matière d’affaires étrangères, consiste dans la conclusion des traités
bien y avoir participé à la direction d’un établissement industriel ou commercial. Le chapitre IV traite des relations extérieures. La Constitution remet au Roi la direction des relations extérieures de la Belgique. Il ne saurait en être autrement en ce qui regarde les rapports des colonies avec les puissances étrangères. Mais ces rapports sont trop étroitement liés à ceux que la Belgique entretient avec les mêmes puissances pour qu’il soit possible de les en séparer sur le terrain de la compétence et de la responsabilité ministérielles : les raisons qui l’ont fait valoir, ajusté titre, pour assurer au Roi un pouvoir indépendant dans l'administration intérieure de la colonie, ne peuvent être invoquées ici. Les affaires extérieures de possessions d’outre-mer se trouveront en conséquence traitées par le Ministre des affaires étrangères du royaume (art. 18). La principale des attributions du Roi en matière d’affaires étrangères, consiste dans la conclusion des traités internationaux. L’article 17 confère au Roi cette même même pouvoir en ce qui concerne les traités les intérêts coloniaux rendront nécessaires, avec les réserves établies par l’article 68 de la Constitution. Le chapitre V du projet est consacré à certaines dispositions générales de nature diverse. Il suffit de les indiquer : L’article 19 assure force exécutoire aux colonies aux jugements rendus en matière civile et commerciale par les tribunaux belges, et force exécutoire en Belgique aux jugements de même nature rendus dans les colonies. La même disposition ne pouvant s'appliquer à la justice criminelle, le accusé de crime ou de délit et qui se sera réfugié en Belgique ne sera pas extradé à la justice coloniale, il sera jugé en Belgique et conformément à la législation belge (art. 20). L’article 21 maintient leur droit à la... continuation dans l’armée ou dans l'administration en Belgique, aux officiers et subalternes qui prennent du service aux Colonies. L’article 22 permet à l'administration coloniale de continuer à faire usage du sceau et du drapeau dont elle s'est vue jusqu'à présent. Cette disposition, particulièrement nécessaire au Congo, la suppression du drapeau de l’Etat indigène pendant, le seul que connaissent les gens, ne pourrait se faire
: L’article 19 assure force exécutoire aux colonies aux jugements rendus en matière civile et commerciale par les tribunaux belges, et force exécutoire en Belgique aux jugements de même nature rendus dans les colonies. La même disposition ne pouvant s'appliquer à la justice criminelle, le accusé de crime ou de délit et qui se sera réfugié en Belgique ne sera pas extradé à la justice coloniale, il sera jugé en Belgique et conformément à la législation belge (art. 20). L’article 21 maintient leur droit à la... continuation dans l’armée ou dans l'administration en Belgique, aux officiers et subalternes qui prennent du service aux Colonies. L’article 22 permet à l'administration coloniale de continuer à faire usage du sceau et du drapeau dont elle s'est vue jusqu'à présent. Cette disposition, particulièrement nécessaire au Congo, la suppression du drapeau de l’Etat indigène pendant, le seul que connaissent les gens, ne pourrait se faire sans de sérieux inconvénients. L’article 23 conserve leur force obligatoire aux décrets et arrêtés en vigueur dans la colonie qui ne seraient pas contraires à la loi du projet. Enfin l’article 24 soumet à l’avis de la Chambre belge du Conseil colonial, si le gouvernement le demande, toute modification ou toute addition de la même loi. Le Gouvernement se plaît à espérer que ce projet de loi organique, tel qu’il vient être exposé, répond aux intentions des Chambres et qu’elles n’hésiteront pas à lui donner leur approbation. Le ministre des finances et des travaux publics : P. de Smet de Naeyer. Le ministre de la justice : J. Van den Heuvel. Le ministre des affaires étrangères : P. de Favereau. Le ministre de l'intérieur et de l’instruction publique : J. de Trooz. Le ministre de l’agriculture : Baron M. VAN DER BRUGGEN. Le ministre de l’industrie et du travail : Baron Surmont de Volksberg. Ministre des chemins de fer, postes et télégraphes : Jul. Liebaert. Le ministre de la guerre : A. Coussenaert d’Alken. PROJET DE LOI Chapitre Premier De l’exercice des pouvoirs Article premier. — Les pouvoirs législatif et exécutif dans les possessions coloniales appartiennent au roi, qui ne
toute addition de la même loi. Le Gouvernement se plaît à espérer que ce projet de loi organique, tel qu’il vient être exposé, répond aux intentions des Chambres et qu’elles n’hésiteront pas à lui donner leur approbation. Le ministre des finances et des travaux publics : P. de Smet de Naeyer. Le ministre de la justice : J. Van den Heuvel. Le ministre des affaires étrangères : P. de Favereau. Le ministre de l'intérieur et de l’instruction publique : J. de Trooz. Le ministre de l’agriculture : Baron M. VAN DER BRUGGEN. Le ministre de l’industrie et du travail : Baron Surmont de Volksberg. Ministre des chemins de fer, postes et télégraphes : Jul. Liebaert. Le ministre de la guerre : A. Coussenaert d’Alken. PROJET DE LOI Chapitre Premier De l’exercice des pouvoirs Article premier. — Les pouvoirs législatif et exécutif dans les possessions coloniales appartiennent au roi, qui ne peut les avoir d’effet sans être contresigné par un ministre. Le pouvoir législatif est exercé par les décrets. Un décret n’est obligatoire qu’après avoir été publié. Aucune taxe douanière, aucun droit ne peuvent être établis ni aucune exemption d’impôt accordée que par un arrêté. Les monnaies d’or et d'argent en cours en Belgique ont cours dans les possessions coloniales aux mêmes conditions qu’en Belgique. L’avantage qui pourra résulter de la désaminage des monnaies belges nécessaires à la colonie sera attribué au budget colonial. Il est loisible au Roi de frapper des pièces de billon spéciales pour la circulation. Les monnaies n’ont pas cours en Angleterre. Le budget des recettes et des dépenses des possessions coloniales est arrêté chaque année par le Roi. Le Roi organise par décret la civile et la justice militaire. La nomination des juges civils ne peut être faite sur la proposition du gouverneur général qui prendra l’avis du prétoire au tribunal d’appel de la colonie. Le Roi peut, pour des raisons de politique et d’ordre public, suspendre dans un temps déterminé, l’action des cours et tribunaux civils et confier l’exercice de la justice répressive aux juridictions militaires. Article 9. — La justice est rendue et exécutée
cours en Belgique ont cours dans les possessions coloniales aux mêmes conditions qu’en Belgique. L’avantage qui pourra résulter de la désaminage des monnaies belges nécessaires à la colonie sera attribué au budget colonial. Il est loisible au Roi de frapper des pièces de billon spéciales pour la circulation. Les monnaies n’ont pas cours en Angleterre. Le budget des recettes et des dépenses des possessions coloniales est arrêté chaque année par le Roi. Le Roi organise par décret la civile et la justice militaire. La nomination des juges civils ne peut être faite sur la proposition du gouverneur général qui prendra l’avis du prétoire au tribunal d’appel de la colonie. Le Roi peut, pour des raisons de politique et d’ordre public, suspendre dans un temps déterminé, l’action des cours et tribunaux civils et confier l’exercice de la justice répressive aux juridictions militaires. Article 9. — La justice est rendue et exécutée au nom du Roi. Tout jugement est motivé. Le Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. Article 10. — Le Roi peut déléguer le pouvoir exécutif au gouverneur général de la colonie. Il peut l’autoriser, lorsque l’intérêt ou la sûreté de la colonie l’exigent, à suspendre momentanément l'exécution des décrets et à porter lui-même des dispositions ayant force de loi. Mais les ordonnances ayant cet objet cessent d’être exécutoires après un délai d’un mois, elles ne sont, avant l’expiration de ce terme, approuvées par décret. Chapitre II Du rapport annuel aux Chambres Article 11. — Chaque année, il est présenté aux Chambres, au nom du Roi, un rapport sur l’administration des possessions coloniales. Ce rapport contient tous les renseignements propres à éclairer la représentation nationale sur la situation politique, économique, financière et morale de ces possessions. Article 12. — Le budget des possessions coloniales, pour l’année courante, ainsi que le compte définitif des recettes et des dépenses du dernier exercice clôturé, sont communiquées en annexe du rapport annuel. Article 13. — Lors du dépôt de ce rapport, les Chambres examinent les actes de l’administration coloniale. En tout autre temps, les questions et les interpellations
à suspendre momentanément l'exécution des décrets et à porter lui-même des dispositions ayant force de loi. Mais les ordonnances ayant cet objet cessent d’être exécutoires après un délai d’un mois, elles ne sont, avant l’expiration de ce terme, approuvées par décret. Chapitre II Du rapport annuel aux Chambres Article 11. — Chaque année, il est présenté aux Chambres, au nom du Roi, un rapport sur l’administration des possessions coloniales. Ce rapport contient tous les renseignements propres à éclairer la représentation nationale sur la situation politique, économique, financière et morale de ces possessions. Article 12. — Le budget des possessions coloniales, pour l’année courante, ainsi que le compte définitif des recettes et des dépenses du dernier exercice clôturé, sont communiquées en annexe du rapport annuel. Article 13. — Lors du dépôt de ce rapport, les Chambres examinent les actes de l’administration coloniale. En tout autre temps, les questions et les interpellations relatives aux possessions coloniales ne seront portées à l’ordre du jour des Chambres que si le Ministre des colonies y donne son adhésion. LE LIVRE JAUNE SUR LES AFFAIRES DE CHINE Octobre 9 1900-Mai 1901 — SUITE ET FIN (1) — N° 140 M. Beau à M. Delcassé, Pékin, le 3 juin 1901. Je reproduis, ci-après, les chiffres sur lesquels le Corps diplomatique s’est appuyé dans l’étude qu’il a faite des ressources à affecter au paiement des indemnités. Pour éviter tout mécompte, on a pris (1) Voir les numéros des 14, 21, 28 juillet, 4, 18, 25 août, 1er, 8, 15, 29 septembre, 6, 13 et 20 octobre 1901. pour base les évaluations des recettes douanières durant la période de 1894-1898, le total comprenant environ 22 millions et demi de taëls dont le détail suit : taëls Droits sur l'importation générale, opium non compris. 5.700.000 Droits d’exportation 8.400.000 Droits d’importation de l’opium 2.250.000 Droits sur la circulation de l’opium 3.850.000 Droits sur les marchandises indigènes circulant de port à port chinois 1.000. 000 Droits sur le tonnage réel uniquement des navires de construction étrangère 7.001.000 Droits de transit de ou vers l’intérieur 650.000 La seule catégorie que le Corps diplomatique
3 juin 1901. Je reproduis, ci-après, les chiffres sur lesquels le Corps diplomatique s’est appuyé dans l’étude qu’il a faite des ressources à affecter au paiement des indemnités. Pour éviter tout mécompte, on a pris (1) Voir les numéros des 14, 21, 28 juillet, 4, 18, 25 août, 1er, 8, 15, 29 septembre, 6, 13 et 20 octobre 1901. pour base les évaluations des recettes douanières durant la période de 1894-1898, le total comprenant environ 22 millions et demi de taëls dont le détail suit : taëls Droits sur l'importation générale, opium non compris. 5.700.000 Droits d’exportation 8.400.000 Droits d’importation de l’opium 2.250.000 Droits sur la circulation de l’opium 3.850.000 Droits sur les marchandises indigènes circulant de port à port chinois 1.000. 000 Droits sur le tonnage réel uniquement des navires de construction étrangère 7.001.000 Droits de transit de ou vers l’intérieur 650.000 La seule catégorie que le Corps diplomatique ait accepté de voir surtaxer est la première, c’est-à-dire les droits d’importation des marchandises générales: ce terme exclut l’opium et les produits entrant actuellement en franchise. C’est cette ressource dont l’élévation éventuelle à 5 p. 0/0 effectifs pourrait donner, d’après nos calculs, une plus-value de 3 millions de taëls et, d’après plusieurs de mes collègues, 1,500,000 seulement. L’élévation à 10 p. 0/0 de la même catégorie de droits produirait, à peine le double, étant donné le fléchissement que cette mesure pourrait occasionner dans la deuxième. Beau. N° 141 M. Delcassé à M. Beau, Paris, le 5 juin 1901. Je vous autorise à déclarer que la brigade Bailloud est rappelée et que notre corps expéditionnaire va être réduit à une brigade. Delcassé. N° 142 M. Beau à M. Delcassé, Pékin, le 5 juin 1901. Le Corps diplomatique a examiné, dans une récente séance, l’article de la proposition anglaise relatif à la création d’une Commission mixte de répartition; elle a émis, à l’unanimité, l’avis que cette Commission pourrait être composée des chefs de banques étrangères choisis par les Gouvernements intéressés pour recevoir les fonds versés, et que son rôle devrait consister, uniquement, dans l’encaissement du montant des échéances et dans la répartition,
d’après plusieurs de mes collègues, 1,500,000 seulement. L’élévation à 10 p. 0/0 de la même catégorie de droits produirait, à peine le double, étant donné le fléchissement que cette mesure pourrait occasionner dans la deuxième. Beau. N° 141 M. Delcassé à M. Beau, Paris, le 5 juin 1901. Je vous autorise à déclarer que la brigade Bailloud est rappelée et que notre corps expéditionnaire va être réduit à une brigade. Delcassé. N° 142 M. Beau à M. Delcassé, Pékin, le 5 juin 1901. Le Corps diplomatique a examiné, dans une récente séance, l’article de la proposition anglaise relatif à la création d’une Commission mixte de répartition; elle a émis, à l’unanimité, l’avis que cette Commission pourrait être composée des chefs de banques étrangères choisis par les Gouvernements intéressés pour recevoir les fonds versés, et que son rôle devrait consister, uniquement, dans l’encaissement du montant des échéances et dans la répartition, entre les intéressés, des sommes toujours au prorata des créances. Beau. N° 143 M. Delcassé à M. Beau, Paris, le 6 juin 1901. Nous admettons qu’on gagne les indemnités : 1° sur la gabelle; 2° en cas d’insuffisance sur le doublement des droits d’importation. Delcassé. N° 144 M. Beau à M. Delcassé, Pékin, le 7 juin 1901. M. Rockhill m’a remis hier soir un mémorandum proposant l’élévation à 10 p. 0/0 des droits d’importation à la condition que la Chine s’engage : 1° à une révision générale du tarif, convertissant les droits ad valorem en droits spécifiques; 2° à l’abolition de tous likins d’importation et des droits de transit à l’importation; 3° à une révision du tarif des likins à l’exportation sur les principaux tarifs; 4° à une participation du Gouvernement Chinois à l’amélioration des voies fluviales. M. de Giers et moi, nous pensons que la combinaison concernant la gabelle et quelques autres ressources indiquées précédemment, servant de base à l’emprunt avec garantie supplémentaire que fournirait une élévation éventuelle de 5 p. 0/0 du droit de douane à l’importation, offriraient peut-être l’occasion de régler immédiatement la question des ressources. Beau. N° 145 M. Beau à M. Delcassé, Pékin, le 7
M. Delcassé, Pékin, le 7 juin 1901. M. Rockhill m’a remis hier soir un mémorandum proposant l’élévation à 10 p. 0/0 des droits d’importation à la condition que la Chine s’engage : 1° à une révision générale du tarif, convertissant les droits ad valorem en droits spécifiques; 2° à l’abolition de tous likins d’importation et des droits de transit à l’importation; 3° à une révision du tarif des likins à l’exportation sur les principaux tarifs; 4° à une participation du Gouvernement Chinois à l’amélioration des voies fluviales. M. de Giers et moi, nous pensons que la combinaison concernant la gabelle et quelques autres ressources indiquées précédemment, servant de base à l’emprunt avec garantie supplémentaire que fournirait une élévation éventuelle de 5 p. 0/0 du droit de douane à l’importation, offriraient peut-être l’occasion de régler immédiatement la question des ressources. Beau. N° 145 M. Beau à M. Delcassé, Pékin, le 7 juin 1901. J’ai communiqué au Corps diplomatique la décision du Gouvernement au sujet du rappel d’une brigade. Beau. N° 146 Le Marquis de Montebello, Ambassadeur de la République française à Saint-Pétersbourg, à M. Delcassé, Saint-Pétersbourg, le 10 mai 1901. Relativement aux ressources à affecter à l’indemnité chinoise, j’ai demandé au Comte Lamsdorff à quelle formule il penserait pouvoir se rallier; il vient de me répondre que le Gouvernement Impérial considère qu’il serait préférable de prendre pour gage les droits de douane en les majorant, plutôt que de recourir aux taxes intérieures. Mais le Comte de Lamsdorff ajoute que, dans le cas où la majorité penserait ne pouvoir se passer de l’impôt sur le sel, le Gouvernement Impérial se rallierait à la décision prise à la majorité. Il importerait toutefois d’écarter toute combinaison pouvant entraîner un contrôle international. Montebello. N° 147 M. Delcassé à M. Beau, Paris, le 11 juin 1901. Après entente entre le Comte Lamsdorff et moi, je vous autorise à acquiescer, d’accord avec M. de Giers, à toute combinaison financière, emprunt ou bons, qui réunirait l’unanimité, moyennant que les garanties soient proportionnées aux exigences et facilement contrôlables, sans fournir prétexte à une immixtion dans les affaires intérieures de