jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 60. N° 666. — Par décision du 11 septembre 1862, le sieur ltoMAiN (Émilien) a été nommé distributeur des vivres de 2e classe, pour être employé sur le pénitencier de Kourou, en remplacement du sieur Anne, agent de la même classe, révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 65. N° 667. — Par décision du 12 septembre 1862, un congé de convalescence pour France a été accordé à M. Le Maître (Alexandre-Charles), aide-commissaire de la marine, avec autorisation de profiter de l’occasion de l’aviso à vapeur VAlecton, qui se rend à la Martinique, où il sera pourvu à son départ pour Saint-Nazaire sur l’un des paquebots transatlantiques français de passage à Fort-de-France. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 70. N° 668. — Par décision du 13 septembre 1862, le sieur Augustin (Ignace) a été nommé surveillant des transportés employés au service du batelage dans la rivière de Kourou. Il recevra, à ce titre, une indemnité de 60 francs par mois sur les fonds alloués au budget du service local pour l’entretien des bacs et passages. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 72. N° 669. — Par décisions du 15 septembre 1862, M. Desgraves (Marie-Eugène), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Broyé (Frédéric), officier de santé auxiliaire de la même classe, qui a fini son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n°30 des ordres et décisions, los 68 et 69. N° 670. — Par décision du même jour, M. Vivran (Jean-Léonny), conducteur de 3e classe des ponts et chaussées, a été nommé chef de bureau chargé de la centralisation du service au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, 1° 73. N° 671. — Par décision du même jour, M. Le Boucher (Jean-Baptiste-Louis), sous-ingénieur colonial, a été chargé du service des quartiers du vent et des bâtiments civils de Cayenne. Enregistré au contrôle, registre
n° 30 des ordres et décisions, f° 72. N° 669. — Par décisions du 15 septembre 1862, M. Desgraves (Marie-Eugène), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Broyé (Frédéric), officier de santé auxiliaire de la même classe, qui a fini son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n°30 des ordres et décisions, los 68 et 69. N° 670. — Par décision du même jour, M. Vivran (Jean-Léonny), conducteur de 3e classe des ponts et chaussées, a été nommé chef de bureau chargé de la centralisation du service au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, 1° 73. N° 671. — Par décision du même jour, M. Le Boucher (Jean-Baptiste-Louis), sous-ingénieur colonial, a été chargé du service des quartiers du vent et des bâtiments civils de Cayenne. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 70. N° 672. — Par décision du même jour, M. Roustan (Louis), agent voyageur, reprend le titre de dessinateur à la direction des ponts et chaussées. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 74. N° 673. — Par décision du même jour, M. Collin-Paté, piqueur des ponts et chaussées, a été nommé à l’emploi d’agent voyageur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75. N° 674. —Par décision du même jour, M. Roustan (Louis), dessinateur à la direction des ponts et chaussées, a été chargé provisoirement du service des quartiers sous le vent. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75. N° 675. — Par décision du même jour, M. Parrasse (Gabriel), piqueur des ponts et chaussées, a été chargé de la garde et de la comptabilité des matières appartenant au service. Il recevra, à ce titre, le supplément de 600 francs alloué par le budget. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75. N° 676. — Par décision du 16 septembre 1862, M. Alard dit Crècy (Camille-Marie), aide-commissaire de la marine, arrivant de la Guadeloupe, a
du même jour, M. Collin-Paté, piqueur des ponts et chaussées, a été nommé à l’emploi d’agent voyageur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75. N° 674. —Par décision du même jour, M. Roustan (Louis), dessinateur à la direction des ponts et chaussées, a été chargé provisoirement du service des quartiers sous le vent. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75. N° 675. — Par décision du même jour, M. Parrasse (Gabriel), piqueur des ponts et chaussées, a été chargé de la garde et de la comptabilité des matières appartenant au service. Il recevra, à ce titre, le supplément de 600 francs alloué par le budget. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75. N° 676. — Par décision du 16 septembre 1862, M. Alard dit Crècy (Camille-Marie), aide-commissaire de la marine, arrivant de la Guadeloupe, a été appelé à continuer ses services au bureau de la comptabilité centrale des fonds. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 71. N° 677. — Par décision du même jour, M. Cochet-Dubellé (Anthony-Scipion-Marie), commis de marine, employé au bureau de la comptabilité centrale des fonds, a été appelé à continuer ses services au détail des revues, armements et inscription maritime. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71. N° 678. — Par décision du même jour, M. Oré (Louis-Léon-Gustave), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services sur le pénitencier des îles du Salut. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 69. N° 679. —Par décision du même jour, le sieur Stimul (Pierre), archer de police à Cayenne, a été révoqué de son emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71. N° 680. — Par décision du même jour, le sieur Guy (Théodore) a été nommé concierge du collège de Cayenne, à la solde annuelle de 500 francs, en remplacement du sieur Laurent (Jean-Baptiste), révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 72.
été appelé à continuer ses services au détail des revues, armements et inscription maritime. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71. N° 678. — Par décision du même jour, M. Oré (Louis-Léon-Gustave), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services sur le pénitencier des îles du Salut. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 69. N° 679. —Par décision du même jour, le sieur Stimul (Pierre), archer de police à Cayenne, a été révoqué de son emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71. N° 680. — Par décision du même jour, le sieur Guy (Théodore) a été nommé concierge du collège de Cayenne, à la solde annuelle de 500 francs, en remplacement du sieur Laurent (Jean-Baptiste), révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 72. N° 681. — Par ordre du même jour, un congé de convalescence pour France a été accordé à M. Maudet (Eugène-Michel), lieutenant de vaisseau. En conséquence, cet officier, provisoirement embarqué sur l’aviso à vapeur l’Alecton, se rendra par ce bâtiment à la Martinique, pour être dirigé sur France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 70. N° 682. — Par décision du 18 septembre 1862, le sieur Brown, surveillant rural de 2e classe au quartier du Vourou, a été nommé gardien de la prison du même quartier, en remplacement du sieur Calvel, nommé surveillant de 1re classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 73. N° 683. — Par décisions du 22 septembre 1862, M. Thaly (Jacques-Henry-Flament), chirurgien de 2e classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l’hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Audouit (Paul-Edmond-Volcy), officier de santé du même grade, qui a été nommé prévôt audit hôpital. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 82. N° 684. — Par décision du 26 septembre 1862, a été acceptée la démission offerte par le sieur Dédel (Alexandre) de son emploi de tonnelier de
contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 70. N° 682. — Par décision du 18 septembre 1862, le sieur Brown, surveillant rural de 2e classe au quartier du Vourou, a été nommé gardien de la prison du même quartier, en remplacement du sieur Calvel, nommé surveillant de 1re classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 73. N° 683. — Par décisions du 22 septembre 1862, M. Thaly (Jacques-Henry-Flament), chirurgien de 2e classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l’hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Audouit (Paul-Edmond-Volcy), officier de santé du même grade, qui a été nommé prévôt audit hôpital. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 82. N° 684. — Par décision du 26 septembre 1862, a été acceptée la démission offerte par le sieur Dédel (Alexandre) de son emploi de tonnelier de 1re classe au magasin général des approvisionnements. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 84. Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, A NOYER. Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement BULLETIN OFFICIEL GUYANE FRANÇAISE. N° 10. OCTOBRE 1862. N° 685. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : administration de l’établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions) notifiant la loi du 26 juin 1861, portant augmentation des pensions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine et des colonies. — Explications sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s’y rattachent. Paris, le 27 septembre 1861. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l’inscription maritime, commandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies, et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, vous trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 26 juin 1861, portant augmentation des pensions des officiers et de divers fonctionnaires et agents du département de la marine et des colonies. Cette
de l’établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions) notifiant la loi du 26 juin 1861, portant augmentation des pensions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine et des colonies. — Explications sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s’y rattachent. Paris, le 27 septembre 1861. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l’inscription maritime, commandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies, et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Messieurs, vous trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 26 juin 1861, portant augmentation des pensions des officiers et de divers fonctionnaires et agents du département de la marine et des colonies. Cette loi, dans laquelle chacun a déjà reconnu une nouvelle preuve de la sollicitude constante de l’Empereur pour les intérêts maritimes et coloniaux, a été, vous le savez, insérée au Bulletin des lois, sous le numéro 942, pages 812 à 822, et elle est reproduite au numéro 25 du Bulletin officiel de la marine, pages 45 à 56. Je n’ai pas besoin de vous faire remarquer : 1° que, sauf les modifications contenues dans l’article 2 et dans le deuxième paragraphe de l’article 3 de la nouvelle loi, c’est toujours à celle du 18 avril 1831 et à l’ordonnance du 26 janvier 1832 qu’il faut se reporter quant aux conditions sous lesquelles on obtient la pension de retraite pour ancienneté de services ou pour blessures ou infirmités; 2° Que, pour la pension des officiers des troupes de la marine, le tarif qui leur est devenu applicable est celui que contient la loi du 25 juin 1861, sur les pensions de l’armée de terre, insérée pareillement au numéro 942 du Bulletin des lois, pages 807 à 812. Ici s’applique, par continuation, le principe posé dans l’article 23 de la loi du 18 avril 1831. Bien que les divers articles de la nouvelle
de la marine, pages 45 à 56. Je n’ai pas besoin de vous faire remarquer : 1° que, sauf les modifications contenues dans l’article 2 et dans le deuxième paragraphe de l’article 3 de la nouvelle loi, c’est toujours à celle du 18 avril 1831 et à l’ordonnance du 26 janvier 1832 qu’il faut se reporter quant aux conditions sous lesquelles on obtient la pension de retraite pour ancienneté de services ou pour blessures ou infirmités; 2° Que, pour la pension des officiers des troupes de la marine, le tarif qui leur est devenu applicable est celui que contient la loi du 25 juin 1861, sur les pensions de l’armée de terre, insérée pareillement au numéro 942 du Bulletin des lois, pages 807 à 812. Ici s’applique, par continuation, le principe posé dans l’article 23 de la loi du 18 avril 1831. Bien que les divers articles de la nouvelle loi du 26 juin 1861 soient généralement d’une interprétation facile, je crois néanmoins devoir les reprendre ici, pour vous donner quelques explications sommaires sur la portée de leurs dispositions. Article 1er. L’article 1er est, sans contredit, le plus important ; c’est lui qui donne force de loi au nouveau tarif, où se trouvent principalement les améliorations introduites dans le régime des pensions, soit en faveur des officiers et assimilés et des fonctionnaires qui figuraient déjà dans le tableau joint à la loi du 18 avril 1831, soit en faveur de ceux qui avaient pris place dans les services de la marine, depuis la promulgation de ladite loi, sous des appellations nouvelles ou sous des dénominations différentes. Pour les officiers et autres qui sont compris dans la première section du tarif, on voit d’un seul coup d’œil que les améliorations correspondent à ce que le tarif de la loi du 25 juin 1861 a réalisé pour les officiers et autres de l’armée de terre. Quant à la deuxième section du nouveau tarif, laquelle s’applique aux agents au-dessous du grade d’officier, cette partie du tarif a sa raison d’être dans l’organisation spéciale de la marine. Une remarque à faire tout d’abord, c’est
où se trouvent principalement les améliorations introduites dans le régime des pensions, soit en faveur des officiers et assimilés et des fonctionnaires qui figuraient déjà dans le tableau joint à la loi du 18 avril 1831, soit en faveur de ceux qui avaient pris place dans les services de la marine, depuis la promulgation de ladite loi, sous des appellations nouvelles ou sous des dénominations différentes. Pour les officiers et autres qui sont compris dans la première section du tarif, on voit d’un seul coup d’œil que les améliorations correspondent à ce que le tarif de la loi du 25 juin 1861 a réalisé pour les officiers et autres de l’armée de terre. Quant à la deuxième section du nouveau tarif, laquelle s’applique aux agents au-dessous du grade d’officier, cette partie du tarif a sa raison d’être dans l’organisation spéciale de la marine. Une remarque à faire tout d’abord, c’est que les premiers maîtres mécaniciens, les premiers maîtres et les capitaines d’armes de 1re et de 2e classes des équipages de la flotte, au lieu de l’augmentation de 165 francs qu’ils avaient obtenue jusqu’alors, par application des lois des 26 avril 1855 et 21 juin 1856, ont été mis en dehors de ce régime, pour passer dans le tarif de la nouvelle loi du 26 juin 1861, qui leur est d’ailleurs plus favorable. D’un autre côté, les écrivains des divers services, qui jusqu’ici n’avaient obtenu que la pension dite demi-solde, d’après la loi du 13 mai 1791, recevront, à l’avenir, des pensions de retraite, ce qui constitue un avantage propre à faciliter le recrutement de ces utiles agents. Enfin, à temps égal de service, les contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers des professions soumises au régime de l’inscription maritime, recevront la même rémunération que les seconds maîtres, quartiers-maîtres et matelots des équipages de la flotte, auxquels ils correspondent pour le grade : c’est un nouvel avantage dont ils sauront se montrer dignes. Il ne vous échappera pas, comme règle générale d’interprétation, que, le bénéfice du cinquième en sus pour douze ans d’activité dans un grade militaire ou réputé militaire ayant été porté
dehors de ce régime, pour passer dans le tarif de la nouvelle loi du 26 juin 1861, qui leur est d’ailleurs plus favorable. D’un autre côté, les écrivains des divers services, qui jusqu’ici n’avaient obtenu que la pension dite demi-solde, d’après la loi du 13 mai 1791, recevront, à l’avenir, des pensions de retraite, ce qui constitue un avantage propre à faciliter le recrutement de ces utiles agents. Enfin, à temps égal de service, les contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers des professions soumises au régime de l’inscription maritime, recevront la même rémunération que les seconds maîtres, quartiers-maîtres et matelots des équipages de la flotte, auxquels ils correspondent pour le grade : c’est un nouvel avantage dont ils sauront se montrer dignes. Il ne vous échappera pas, comme règle générale d’interprétation, que, le bénéfice du cinquième en sus pour douze ans d’activité dans un grade militaire ou réputé militaire ayant été porté en regard de chacun des grades dont les titulaires ont le droit d’y prétendre, toute hésitation doit disparaître désormais devant les indications du tarif qui fait partie intégrante de la loi nouvelle. Art. 2. L’article 20 de la loi du 18 avril 1831, qui excluait du droit à la pension toute femme en état de séparation de corps, était, en certains cas, attaqué comme disposition trop rigoureuse dans ses termes absolus, surtout depuis que la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, avait restreint l’exclusion à la femme contre laquelle la séparation a été obtenue. Une disposition analogue devait donc être introduite dans la législation en matière de pensions militaires, et tel est l’objet de l’article 2, pour l’exécution duquel il devra toujours être joint une copie du jugement de séparation, afin que le droit de la veuve puisse être reconnu si l’autorité judiciaire a prononcé en sa faveur. Art. 3. Cet article, après avoir déclaré que le droit à la pension de retraite demeure acquis aux aumôniers de la flotte, d’après les dispositions de l’article 1er de la loi du 18 avril 1831 lorsqu’ils en remplissent les conditions, leur accorde une abréviation de quatre ans dans la
toute femme en état de séparation de corps, était, en certains cas, attaqué comme disposition trop rigoureuse dans ses termes absolus, surtout depuis que la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, avait restreint l’exclusion à la femme contre laquelle la séparation a été obtenue. Une disposition analogue devait donc être introduite dans la législation en matière de pensions militaires, et tel est l’objet de l’article 2, pour l’exécution duquel il devra toujours être joint une copie du jugement de séparation, afin que le droit de la veuve puisse être reconnu si l’autorité judiciaire a prononcé en sa faveur. Art. 3. Cet article, après avoir déclaré que le droit à la pension de retraite demeure acquis aux aumôniers de la flotte, d’après les dispositions de l’article 1er de la loi du 18 avril 1831 lorsqu’ils en remplissent les conditions, leur accorde une abréviation de quatre ans dans la durée du service effectif, ou, en d’autres termes, leur reconnaît le droit à la pension de retraite à vingt et un ans au lieu de vingt-cinq ans de service effectif, lorsqu’ils justifieront de douze ans de navigation sur les bâtiments de l’Etat. Cette disposition exceptionnelle s’explique par l’âge, relativement avancé, auquel ces ecclésiastiques entrent généralement dans le service de la marine, ce qui aurait rendu pour eux trop difficile l’accomplissement de l’effectif ordinaire. Art. 4. Le nouveau tarif ne comprenant pas les marins et assimilés, dont les pensions doivent rester fixées d’après la loi du 18 avril 1831 combinée avec celle du 21 juin 1856, vous trouverez ci-joint un second tableau dans lequel le maximum prévu pour chaque grade a été augmenté de 30 p. 0/0 pour le cas d’amputation de deux membres ou de cécité complète, en exécution du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi du 26 juin 1861. Quant aux officiers et autres qui figurent au tarif de la loi du 26 juin 1861, l’augmentation de 20 ou 30 p. 0/0, suivant le cas, est comprise dans les fixations portées à la quatrième colonne dudit tarif. Il est entendu, d’ailleurs, que, pour tous ceux qui peuvent
auquel ces ecclésiastiques entrent généralement dans le service de la marine, ce qui aurait rendu pour eux trop difficile l’accomplissement de l’effectif ordinaire. Art. 4. Le nouveau tarif ne comprenant pas les marins et assimilés, dont les pensions doivent rester fixées d’après la loi du 18 avril 1831 combinée avec celle du 21 juin 1856, vous trouverez ci-joint un second tableau dans lequel le maximum prévu pour chaque grade a été augmenté de 30 p. 0/0 pour le cas d’amputation de deux membres ou de cécité complète, en exécution du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi du 26 juin 1861. Quant aux officiers et autres qui figurent au tarif de la loi du 26 juin 1861, l’augmentation de 20 ou 30 p. 0/0, suivant le cas, est comprise dans les fixations portées à la quatrième colonne dudit tarif. Il est entendu, d’ailleurs, que, pour tous ceux qui peuvent prétendre au cinquième en sus, ce bénéfice s’ajouterait, s’il y avait lieu, à l’augmentation dont il s’agit. Art. 5. L’article 5 ayant décidé, suivant l’usage établi, que le point de départ de l’application de la loi serait la date de sa promulgation, il a été donné cours, d’après les nouvelles bases, aux liquidations de pensions qui étaient en instance ; mais sont maintenues, bien entendu, comme le veut la loi, toutes les pensions qui, lors de la promulgation, étaient déjà inscrites sur la matricule générale des pensionnaires de la marine. Art. 6. L’abrogation prononcée par l’article 6 a pour effet de substituer le nouveau tarif à celui de 1831 : 1° pour l’exécution de la loi du 19 mai 1834, en ce qui concerne les pensions et soldes de réforme 2° pour l’application du doublement que comporte la loi du 26 avril 1856, au profit des veuves et des orphelins de militaires tués sur le champ de bataille, et 3° enfin pour la liquidation des pensions de veuves et orphelins d’officiers ou autres qui mourront titulaires de pensions liquidées d’après l’ancien tarif. Art. 7. Sous le titre de disposition transitoire, l’article 7 contient en faveur des officiers de santé de