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par les deux Assemblées qui ont le même caractère Ministère des Affaires étrangères : 29 bis. — Voyage du Président de la République en Belgique 125.000 fr. Ministère du Travail : 29 ter. Création d’une section d’économie sociale à l’Exposition de Strasbourg 60.000 » Le total des incorporations s’élève ainsi à 82.505.389 fr. Votre Commission du budget ne s’attache, d’ailleurs, pas à ces modifications qui ne sont, en somme, que des mesures de régularisation budgétaires. Après un examen attentif des réductions opérées par la Haute Assemblée, elle estime devoir vous proposer le rétablissement d’un certain nombre de crédits qui, pour des motifs divers, lui paraissent devoir être maintenus. Les crédits dont il s’agit sont au nombre de trois, concernant trois administrations différentes. Ministère des Affaires étrangères : Chapitre 8 29.000 fr. Rétablissement du crédit destiné à la création d’une inspection des Postes diplomatiques et consulaires, crédit disjoint par le Sénat. L'importance de cette création, déjà décidée par la Chambre à la veille de la guerre, s’est affirmée, par les inspections temporaires qui ont eu lieu au cours de la guerre et ont donné les meilleurs résultats. Ministère de l’Instruction publique : Chapitre 4 bis. 1. 310. 000 fr. Rétablissement du crédit destiné à la Direction des recherches scientifiques et industrielles, crédit disjoint par le Sénat. La Chambre, à deux reprises, a rétabli ce crédit, déjà disjoint par le Sénat dans des cahiers de crédits additionnels. Elle avait ainsi affirmé sa pensée que cet organisme était un de ceux très rares, qui, créés pendant la guerre, devaient être conservés, adaptés aux travaux de la paix. Ministère des Colonies : Chapitre 40 407.260 fr. Rétablissement de la subvention de l’État pour le chemin de fer et Port de la Réunion. Ces trois augmentations qui sont en réalité les seules modifications réelles que nous vous proposons d’apporter aux chiffres adoptés par le Sénat se traduisant par un relèvement de crédits de 1. 736.260 fr. ajoutés aux 82.503.389 » provenant des majorations correspondant à une majoration de 84.239. 649 fr. du chiffre total de crédits accordé par le vote de la Haute Assemblée. BUDGETS
crédit destiné à la Direction des recherches scientifiques et industrielles, crédit disjoint par le Sénat. La Chambre, à deux reprises, a rétabli ce crédit, déjà disjoint par le Sénat dans des cahiers de crédits additionnels. Elle avait ainsi affirmé sa pensée que cet organisme était un de ceux très rares, qui, créés pendant la guerre, devaient être conservés, adaptés aux travaux de la paix. Ministère des Colonies : Chapitre 40 407.260 fr. Rétablissement de la subvention de l’État pour le chemin de fer et Port de la Réunion. Ces trois augmentations qui sont en réalité les seules modifications réelles que nous vous proposons d’apporter aux chiffres adoptés par le Sénat se traduisant par un relèvement de crédits de 1. 736.260 fr. ajoutés aux 82.503.389 » provenant des majorations correspondant à une majoration de 84.239. 649 fr. du chiffre total de crédits accordé par le vote de la Haute Assemblée. BUDGETS ANNEXES Après avoir examiné succinctement les modifications apportées par le Sénat au budget général et les rétablissements que nous vous proposons d’adopter, il convient d’examiner les changements survenus dans les dépenses et les recettes des budgets annexes. Cinq d’entre eux ont été touchés par Les décisions de la Haute Assemblée. Recettes. Dépenses. Au budget des monnaies et médailles, on nous propose une augmentation de recettes de 31.635 fr., qui se justifie par la mise en application de nouveaux tarifs de prix de vente. Nous vous demandons de l’adopter. Pour l’Imprimerie nationale, le Sénat a opéré une simple réduction indicative de 5.000 francs pour nous permettre d’incorporer les crédits additionnels ouverts par la loi du 30 juin 1919, pour faire face à l’augmentation de dépenses résultant de l’exécution des travaux nécessités par la conférence de la paix et qui se montent à 940. Offre francs. Nous vous proposons donc, tant en recettes qu'en dépenses, une augmentation nette de 945.100 francs par rapport aux chiffres votés par la Haute Assemblée. 945.100 fr. 945.100 fr. À la Caisse nationale d'épargne, la suppression proposée d'un emploi de sous-chef de bureau nous paraît aussi devoir être acceptée. Il n'en est pas de même de la
Recettes. Dépenses. Au budget des monnaies et médailles, on nous propose une augmentation de recettes de 31.635 fr., qui se justifie par la mise en application de nouveaux tarifs de prix de vente. Nous vous demandons de l’adopter. Pour l’Imprimerie nationale, le Sénat a opéré une simple réduction indicative de 5.000 francs pour nous permettre d’incorporer les crédits additionnels ouverts par la loi du 30 juin 1919, pour faire face à l’augmentation de dépenses résultant de l’exécution des travaux nécessités par la conférence de la paix et qui se montent à 940. Offre francs. Nous vous proposons donc, tant en recettes qu'en dépenses, une augmentation nette de 945.100 francs par rapport aux chiffres votés par la Haute Assemblée. 945.100 fr. 945.100 fr. À la Caisse nationale d'épargne, la suppression proposée d'un emploi de sous-chef de bureau nous paraît aussi devoir être acceptée. Il n'en est pas de même de la modification qui nous est proposée au titre du Chemin de fer et du port de la réunion. Nous en donnerons les motifs en examinant l'article y relatif de la loi des finances. Au budget annexe des Chemins de fer de l'État enlin, le Sénat a opéré cinq réductions indicatives destinées à permettre, les uns l'incorporation des crédits nécessaires par l'application de la loi du 20 juin 1919 (relèvement des traitements et salaires du personnel), l'autre pour permettre à la Chambre de mettre la dotation du chapitre 7 en rapport avec le coût réel du charbon. Nous vous proposons de rétablir les 5.000 francs de réductions indicatives et les crédits qui en sont la répercussion de la loi du 20 juin, soit 42.905.000 fr. 42.905.000 fr. Quant aux crédits nécessaires par la tonne du prix du charbon, votre Commission n'ayant été saisie d'aucune demande par le Gouvernement, ne peut vous faire de propositions nouvelles. Total 43.815.100 fr. 43.815.100 fr. VOIES ET MOYENS Les Recettes. Les recettes prévues au projet de budget primitif (n° 5005) s'élevaient à 8.931.825.185 fr. Recettes. Le projet rectifié (n° 6029) les portait à 10.627.332.784 fr. en apportant aux prévisions relatives au produit des impôts un certain nombre
à permettre, les uns l'incorporation des crédits nécessaires par l'application de la loi du 20 juin 1919 (relèvement des traitements et salaires du personnel), l'autre pour permettre à la Chambre de mettre la dotation du chapitre 7 en rapport avec le coût réel du charbon. Nous vous proposons de rétablir les 5.000 francs de réductions indicatives et les crédits qui en sont la répercussion de la loi du 20 juin, soit 42.905.000 fr. 42.905.000 fr. Quant aux crédits nécessaires par la tonne du prix du charbon, votre Commission n'ayant été saisie d'aucune demande par le Gouvernement, ne peut vous faire de propositions nouvelles. Total 43.815.100 fr. 43.815.100 fr. VOIES ET MOYENS Les Recettes. Les recettes prévues au projet de budget primitif (n° 5005) s'élevaient à 8.931.825.185 fr. Recettes. Le projet rectifié (n° 6029) les portait à 10.627.332.784 fr. en apportant aux prévisions relatives au produit des impôts un certain nombre de modifications se traduisant par une réduction nette de 334.492.401 francs, compensée par une prévision de recettes de 2 milliards à provenir de la liquidation des stocks. La Commission du budget accepta, et vous avez suivi ses propositions, les évaluations des produits d'impôts proposées par le Gouvernement. Pour des raisons que nous avons longuement indiquées, elle se refusa à faire état des produits de la liquidation des stocks dans le budget ordinaire et y substitua à titre de ressource exceptionnelle un prélèvement de 2 milliards sur les produits des emprunts à effectuer au cours de l'année 1919. La Commission des finances du Sénat a apporté à ces évaluations une augmentation de 31.635 francs, provenant de modifications au tarif de vente des médailles et résultant d'une modification au budget Annexe. Il a admis comme la Chambre l'inscription d'une recette exceptionnelle de 2 milliards, sur laquelle nous allons avoir à revenir. Le total tel qu'il ressort de ses délibérations s'élève à 10.723.660.419 francs. L'équilibre. L'équilibre du projet de budget rectifié était assuré grâce à l'incorporation dans les recettes du produit de la liquidation des stocks. Nous avons longuement exposé, dans le rapport général, pour quelles raisons votre Commission s'est refusée à en
que nous avons longuement indiquées, elle se refusa à faire état des produits de la liquidation des stocks dans le budget ordinaire et y substitua à titre de ressource exceptionnelle un prélèvement de 2 milliards sur les produits des emprunts à effectuer au cours de l'année 1919. La Commission des finances du Sénat a apporté à ces évaluations une augmentation de 31.635 francs, provenant de modifications au tarif de vente des médailles et résultant d'une modification au budget Annexe. Il a admis comme la Chambre l'inscription d'une recette exceptionnelle de 2 milliards, sur laquelle nous allons avoir à revenir. Le total tel qu'il ressort de ses délibérations s'élève à 10.723.660.419 francs. L'équilibre. L'équilibre du projet de budget rectifié était assuré grâce à l'incorporation dans les recettes du produit de la liquidation des stocks. Nous avons longuement exposé, dans le rapport général, pour quelles raisons votre Commission s'est refusée à en faire état. Il s'agit d'une ressource provenant de la vente de produits dont les dépenses d'achat ont été supportées sur un budget exceptionnel, alimenté par des ressources d'emprunts. La réalisation même de ces ressources, dans les cas où la liquidation des stocks cède ses produits au Ministère militaire ou au Ministère des Régions libérées, ne comporte pas de recette réelle, mais de simples imputations de crédits, inscrits eux-mêmes à des budgets alimentés par l'emprunt. Alors qu'on a poursuivi la réalisation d'un budget ordinaire pour mettre sous les yeux du pays les premiers éléments d'appréciation d'une situation financière nette, il nous semblait impossible de créer l'illusion d'un équilibre réel pour une opération de cette nature. La Nation a le besoin et le droit de savoir la vérité. Cette vérité c'est qu'en face d'un total de 10.263 millions de dépenses, nous ne pouvions, pour 1919, mettre que 8.627 millions de recettes réelles. Le budget que nous soumettions à la Chambre et au Pays comportait, faute d'initiatives énergiques et prises en temps utile en matière fiscale, un déficit de 1.636 millions. Il fallait avoir le courage de le dire et nous l'avons dit. Il ne pouvait être question, pour des chiffres de cet
Ministère des Régions libérées, ne comporte pas de recette réelle, mais de simples imputations de crédits, inscrits eux-mêmes à des budgets alimentés par l'emprunt. Alors qu'on a poursuivi la réalisation d'un budget ordinaire pour mettre sous les yeux du pays les premiers éléments d'appréciation d'une situation financière nette, il nous semblait impossible de créer l'illusion d'un équilibre réel pour une opération de cette nature. La Nation a le besoin et le droit de savoir la vérité. Cette vérité c'est qu'en face d'un total de 10.263 millions de dépenses, nous ne pouvions, pour 1919, mettre que 8.627 millions de recettes réelles. Le budget que nous soumettions à la Chambre et au Pays comportait, faute d'initiatives énergiques et prises en temps utile en matière fiscale, un déficit de 1.636 millions. Il fallait avoir le courage de le dire et nous l'avons dit. Il ne pouvait être question, pour des chiffres de cet ordre, de faire appel à des ressources à créer par des procédés de trésorerie — obligations à court terme ou autres. Il fallait cependant prévoir le règlement de ce budget. Nous l'avons fait en proposant à la Chambre de décider qu'en règlement, il serait pourvu à l'excédent des dépenses sur les recettes pour l'imputation jusqu'à concurrence de 2 milliards de produits des emprunts à effectuer. Le Sénat a adopté, sur la proposition de sa Commission des finances, une disposition différente, aux termes de laquelle « le Ministre des Finances prélèvera sur les ressources de la dette flottante, et jusqu'à concurrence de 2 milliards, les sommes nécessaires pour assurer les voies et moyens du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. » Le montant de ce prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1919. » Nous n'apercevons pas en quoi cette formule présente des avantages sur la nôtre. La dette flottante n'a pas, en effet, dans notre comptabilité une entité propre. Par dette flottante, on doit entendre tout l'ensemble des comptes d'emprunt qui servent à alimenter notre Trésorerie. Si l'article proposé revient à dire que, en cours d'exécution du budget, on fera face à l'excédent des dépenses
les recettes pour l'imputation jusqu'à concurrence de 2 milliards de produits des emprunts à effectuer. Le Sénat a adopté, sur la proposition de sa Commission des finances, une disposition différente, aux termes de laquelle « le Ministre des Finances prélèvera sur les ressources de la dette flottante, et jusqu'à concurrence de 2 milliards, les sommes nécessaires pour assurer les voies et moyens du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. » Le montant de ce prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1919. » Nous n'apercevons pas en quoi cette formule présente des avantages sur la nôtre. La dette flottante n'a pas, en effet, dans notre comptabilité une entité propre. Par dette flottante, on doit entendre tout l'ensemble des comptes d'emprunt qui servent à alimenter notre Trésorerie. Si l'article proposé revient à dire que, en cours d'exécution du budget, on fera face à l'excédent des dépenses sur les recettes au moyen des ressources générales du Trésor, nous n'y voyons aucune objection, mais un article de loi n'était peut-être pas nécessaire pour cela. Si, au contraire, il a en vue d'assurer l'adéquation a posteriori au chiffre des dépenses d'un chiffre de ressources à appliquer au budget de 1919, nous n'apercevons pas comment l'opération se réalisera. Le Ministre des Finances, juge tout indiqué en la matière, n'ayant cependant élevé aucune objection à la formule adoptée par le Sénat, nous vous proposons, pour éviter une discussion d'ordre purement théorique, de l'adopter, également. L'équilibre assuré jusqu'à concurrence de 2 milliards par des ressources, non plus d'emprunts déterminés, mais de la dette flottante, s'établit de la façon suivante : Recettes 10.723.661.419 fr. Dépenses 10.430.922.567 Excédent 292.697.852 fr. EXAMEN DES ARTICLES Crédits du budget général. Article premier. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 6.546. £ 08.071 fr. 2° Aux pouvoirs publics, pour 21.557.806 » 3° Aux services généraux des Ministères, pour 2.484.535.227 » 4° Aux frais de régie, de perception et
1919, nous n'apercevons pas comment l'opération se réalisera. Le Ministre des Finances, juge tout indiqué en la matière, n'ayant cependant élevé aucune objection à la formule adoptée par le Sénat, nous vous proposons, pour éviter une discussion d'ordre purement théorique, de l'adopter, également. L'équilibre assuré jusqu'à concurrence de 2 milliards par des ressources, non plus d'emprunts déterminés, mais de la dette flottante, s'établit de la façon suivante : Recettes 10.723.661.419 fr. Dépenses 10.430.922.567 Excédent 292.697.852 fr. EXAMEN DES ARTICLES Crédits du budget général. Article premier. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 6.546. £ 08.071 fr. 2° Aux pouvoirs publics, pour 21.557.806 » 3° Aux services généraux des Ministères, pour 2.484.535.227 » 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.288 503.469 » 5° Aux remboursements, restitutions et don-valeurs, pour 89.558.000 » Total 10.430.962.567 fr. Des explications ont été fournies plus haut au sujet des modifications apportées aux crédits. L'état de comparaison, placé à la fin du présent rapport, donne à ce sujet tous les éléments de comparaison. Article 6. L'article 5, premier alinéa, de la loi du 30 janvier 1907 relatif à la taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie par les compagnies d'assurances est complété ainsi qu'il suit : « Il sera tenu compte, pour la détermination du taux de la taxe, des capitaux assurés hors de France par les dites compagnies et sociétés. » Le Sénat a voté la disposition adoptée par la Chambre en y apportant toutefois, pour plus de clarté, l'addition inscrite en italique dans le texte ci-dessus. Correspondances par avions. Article 12. Les objets de correspondances transportés par avions sont passibles, lorsqu'ils ne sortent pas du territoire métropolitain (y compris la Corse), en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, des taxes supplémentaires indiquées au tableau ci-après : POIDS DES ENVOIS. DISTANCES. Au-delà Au-delà Jusque de 20 grammes de 100 grammes 20 grammes.
tous les éléments de comparaison. Article 6. L'article 5, premier alinéa, de la loi du 30 janvier 1907 relatif à la taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie par les compagnies d'assurances est complété ainsi qu'il suit : « Il sera tenu compte, pour la détermination du taux de la taxe, des capitaux assurés hors de France par les dites compagnies et sociétés. » Le Sénat a voté la disposition adoptée par la Chambre en y apportant toutefois, pour plus de clarté, l'addition inscrite en italique dans le texte ci-dessus. Correspondances par avions. Article 12. Les objets de correspondances transportés par avions sont passibles, lorsqu'ils ne sortent pas du territoire métropolitain (y compris la Corse), en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, des taxes supplémentaires indiquées au tableau ci-après : POIDS DES ENVOIS. DISTANCES. Au-delà Au-delà Jusque de 20 grammes de 100 grammes 20 grammes. jusqu'à jusqu'à 100 grammes. 200 grammes. fr. c. fr. c. fr. c. Jusqu'à 500 kilomètres.. 0 75 1 50 3 25 Au-delà de 500 kilomètres jusqu'à 800 kilomètres.. 1 2 3 Au-delà de 800 kilomètres 1 25 2 50 3 75 Les objets de correspondances échangés avec l'étranger par la voie de l'air sont passibles en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, de taxes supplémentaires dont le taux sera fixé par décret ultérieurement ratifié par la loi. L'Administration n'encourra, pour le transport des correspondances par avions, d'autre responsabilité que celle prévue par les lois qui régissent les transports par la poste. Le texte voté par la Chambre ne prévoit aucune distinction entre les correspondances du trafic métropolitain et celles destinées à l'étranger. Le Sénat a complété la disposition en décidant, par l'insertion d'un deuxième paragraphe, que ces dernières seraient taxées d'après un tarif à fixer par décret dont la ratification sera ultérieurement demandée au Parlement. Il a paru nécessaire de laisser une certaine latitude au Département dans la fixation des tarifs pour lui en faciliter l'élaboration et pour permettre les tractations avec les Offices étrangers, le droit de ratification des Chambres demeurant d'ailleurs entier. La
voie de l'air sont passibles en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, de taxes supplémentaires dont le taux sera fixé par décret ultérieurement ratifié par la loi. L'Administration n'encourra, pour le transport des correspondances par avions, d'autre responsabilité que celle prévue par les lois qui régissent les transports par la poste. Le texte voté par la Chambre ne prévoit aucune distinction entre les correspondances du trafic métropolitain et celles destinées à l'étranger. Le Sénat a complété la disposition en décidant, par l'insertion d'un deuxième paragraphe, que ces dernières seraient taxées d'après un tarif à fixer par décret dont la ratification sera ultérieurement demandée au Parlement. Il a paru nécessaire de laisser une certaine latitude au Département dans la fixation des tarifs pour lui en faciliter l'élaboration et pour permettre les tractations avec les Offices étrangers, le droit de ratification des Chambres demeurant d'ailleurs entier. La Corse, est dans le nouveau texte, assimilée au territoire métropolitain. § 3. — ÉVALUATION DES VOITURES PAR MOYENS. Article 20. Le Ministre des Finances prélèvera, sur les ressources de la dette flottante, et jusqu'à concurrence de 2 milliards, les sommes nécessaires pour assurer les voies et moyens du budget ordinaire des services civiles de l'exercice 1949. Le montant de ce prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1919. Nous ne revenons pas sur les explications données plus haut au sujet des modifications apportées par le Sénat au texte voté par la Chambre. » Chemin de fer et port de la Réunion. Article (nouveau proposé par le Sénat, rejeté par la Commission). La contribution de la colonie de la Réunion aux charges de la garde des fonds du chemin de fer et du port de la Réunion, pour l'exercice 1919, est fixée à la somme de 407.260 francs sans préjudice des contributions qui pourront ultérieurement être mises à sa charge pour les années précédentes. Cette contribution sera comprise parmi les dépenses obligatoires du budget de la colonie pour l'exercice 1919. Elle pourra être ultérieurement augmentée si des crédits supplémentaires ont été reconnus nécessaires pour rassurer le service des
des services civiles de l'exercice 1949. Le montant de ce prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1919. Nous ne revenons pas sur les explications données plus haut au sujet des modifications apportées par le Sénat au texte voté par la Chambre. » Chemin de fer et port de la Réunion. Article (nouveau proposé par le Sénat, rejeté par la Commission). La contribution de la colonie de la Réunion aux charges de la garde des fonds du chemin de fer et du port de la Réunion, pour l'exercice 1919, est fixée à la somme de 407.260 francs sans préjudice des contributions qui pourront ultérieurement être mises à sa charge pour les années précédentes. Cette contribution sera comprise parmi les dépenses obligatoires du budget de la colonie pour l'exercice 1919. Elle pourra être ultérieurement augmentée si des crédits supplémentaires ont été reconnus nécessaires pour rassurer le service des obligations garanties et l'exploitation du chemin de fer et du port, dans la proportion de 1/5 de l'excédent des crédits supplémentaires. Dans le cas, au contraire, où le compte d'administration arrêté par le Ministre des colonies accuserait un déficit par rapport aux prévisions budgétaires, un cinquième de cet excédent serait versé au budget local. Le Gouvernement avait, dans un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre le 5 octobre 1916, demandé la mise à la charge de la colonie de la Réunion de 1/5 des charges tombant à l'État du fait de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion. Cette disposition, reprise dans le projet de budget de 1918, fut admise par la Commission du budget, mais disjointe en cours de discussion par suite de l'adoption par la Chambre d'un amendement de MM. Boussenot et Bluisson. Le Sénat, sur la proposition de sa Commission des finances, jugeant indispensable que la colonie participe aux charges d'une exploitation dont elle a tout de bénéfice, a introduit dans le projet de loi l'article ci-dessus qui reproduit le texte antérieurement proposé (par le Gouvernement. Sans examiner ici le fond même de la question, sur lequel,