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ailleurs. Tout ceci est ancien déjà et il n'y a pas lieu d'y revenir. Il reste à résoudre une question intéressant encore les camarades dont j'ai parlé plus haut qui, ayant déposé leurs effets civils dans les casernes sont aujourd'hui désireux de reprendre possession de ces effets ou du moins de recevoir le remboursement de leur valeur, si l'Administration, à laquelle ils les ont confiés, ne peut les leur rendre. L'Administration militaire, à chaque réclamation qui lui est adressée, déclare ne rien avoir ! Durant les hostilités, elle répondait (Attendez, nous réglerons la question à la fin des hostilités). Lorsque celles-ci ont été terminées, elle a envoyé les réclamants se pourvoir, soit devant les juridictions administratives en application du principe du « dépôt nécessaire », soit devant les juridictions d'exception comme les commissions cantonales de dommages de guerre. Elle a fait mieux et c'est en cela qu'il semble utile d'avertir nos camarades, elle a quelquefois offert aux pauvres fatigués de réclamer depuis 5 ou 6 ans leurs effets et leurs chaussures, l'indemnité d'habillement des mobilisés, soit 52 francs, sachant que l'acceptation par ceux-ci de cette indemnité forfaitaire avait, en vertu d'ordres supérieurs, immédiatement pour effet d'éteindre tous droits contre l'Etat pour perte d'effets civils. Ceux qui n'ont rien reçu et à qui on n'a rien offert s'obstinent à réclamer leur dû mais ils se heurtent à des difficultés qu'on n'a rien fait pour apporter. Je leur conseille, s'ils ont encore un peu de patience de ne pas se laisser tenter par l'offre insidieuse qui pourra leur être faite éventuellement de la somme de 52 francs. S'ils ont formulé des demandes devant les commissions cantonales de dommages de guerre, celles-ci sont inopérantes puisque, aux termes des instructions données d'un commun accord par le ministre des Régions Libérées et le ministre de la Guerre, les commissions n'ont plus à retenir au titre des dommages de guerre que les demandes de ce genre se rapportant à des pertes d'effets civils éprouvées par des militaires dans des locaux qui ont été atteints par faits de guerre (bombardements, occupation par l'ennemi). C'est dire que, pour
pour perte d'effets civils. Ceux qui n'ont rien reçu et à qui on n'a rien offert s'obstinent à réclamer leur dû mais ils se heurtent à des difficultés qu'on n'a rien fait pour apporter. Je leur conseille, s'ils ont encore un peu de patience de ne pas se laisser tenter par l'offre insidieuse qui pourra leur être faite éventuellement de la somme de 52 francs. S'ils ont formulé des demandes devant les commissions cantonales de dommages de guerre, celles-ci sont inopérantes puisque, aux termes des instructions données d'un commun accord par le ministre des Régions Libérées et le ministre de la Guerre, les commissions n'ont plus à retenir au titre des dommages de guerre que les demandes de ce genre se rapportant à des pertes d'effets civils éprouvées par des militaires dans des locaux qui ont été atteints par faits de guerre (bombardements, occupation par l'ennemi). C'est dire que, pour la plus grande partie des mobilisés du département, il n'y a rien à faire de ce côté. Il ne leur reste, et ce n'est pas grand chose, qu'à se pourvoir devant l'Autorité militaire au titre des réparations civiles et je crois qu'il faut être patient pour pouvoir attendre d'avoir reçu satisfaction par cette voie qui, cependant est la seule ouverte désormais, étant donné qu'aux termes des instructions, il faut établir et prouver (alors qu'au lieu de preuves, la plus large présomption aurait dû être admise) : 1° que les biens dont la réparation est réclamée existaient réellement ; 2° qu'ils ont été perdus dans des locaux militaires par faits de guerre; 3° l'importance de la perte subie. Eh oui ! nous nous sommes rendus au premier appel, dans le costume civil que nous avions sur le dos le jour même où nous avons reçu notre ordre de mobilisation, nous avons, sans murmurer, au contraire avec joie, abandonné notre foyer, nos occupations, notre brave et pacifique foyer et maintenant que nous avons la chance d'en être revenus il nous faut prouver au gardien de magasin que nous ne sommes pas entrés au quartier dans le costume du conseil de révision en
satisfaction par cette voie qui, cependant est la seule ouverte désormais, étant donné qu'aux termes des instructions, il faut établir et prouver (alors qu'au lieu de preuves, la plus large présomption aurait dû être admise) : 1° que les biens dont la réparation est réclamée existaient réellement ; 2° qu'ils ont été perdus dans des locaux militaires par faits de guerre; 3° l'importance de la perte subie. Eh oui ! nous nous sommes rendus au premier appel, dans le costume civil que nous avions sur le dos le jour même où nous avons reçu notre ordre de mobilisation, nous avons, sans murmurer, au contraire avec joie, abandonné notre foyer, nos occupations, notre brave et pacifique foyer et maintenant que nous avons la chance d'en être revenus il nous faut prouver au gardien de magasin que nous ne sommes pas entrés au quartier dans le costume du conseil de révision en donnant à l'appui de notre affirmation un échantillon du fruit de notre complet, un barème des prix, une facture acquittée et peut-être, selon l'humeur dudit gardien de magasin, d'autres choses encore. Evidemment, tout cela est vieux, bien vieux, presqu'oublié mais un trop grand nombre de nos camarades sont encore intéressés à cette question qu'on ne veut pas résoudre à leur avantage pour l'abandonner et il y avait lieu de l'examiner quand ce ne serait que pour l'aborder au prochain congrès. M. DIDION. Assemblée générale extraordinaire Une Assemblée générale extraordinaire de l'A.M.C. aura lieu le dimanche 24 avril, à 9 h. 30 du matin, dans le grand hall de la Chambre de commerce, 40, rue Gambetta, à Nancy. Elle aura tout d'abord à examiner la question de l'application de l'article 64, et à décider de l'attitude définitive de l'A.M.C. Elle aura ensuite à donner son avis sur les rapports présentés au Congrès National de Nancy, et à émettre les vœux qui lui paraîtront indispensables. À propos de l'article 64 > COMMUNIQUÉ Peu de nouveau, cette quinzaine, à propos de l'article 64, dont on parlera au cours de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 avril. Dans la grande majorité des cas, à Nancy
à cette question qu'on ne veut pas résoudre à leur avantage pour l'abandonner et il y avait lieu de l'examiner quand ce ne serait que pour l'aborder au prochain congrès. M. DIDION. Assemblée générale extraordinaire Une Assemblée générale extraordinaire de l'A.M.C. aura lieu le dimanche 24 avril, à 9 h. 30 du matin, dans le grand hall de la Chambre de commerce, 40, rue Gambetta, à Nancy. Elle aura tout d'abord à examiner la question de l'application de l'article 64, et à décider de l'attitude définitive de l'A.M.C. Elle aura ensuite à donner son avis sur les rapports présentés au Congrès National de Nancy, et à émettre les vœux qui lui paraîtront indispensables. À propos de l'article 64 > COMMUNIQUÉ Peu de nouveau, cette quinzaine, à propos de l'article 64, dont on parlera au cours de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 avril. Dans la grande majorité des cas, à Nancy et en Meurthe-et-Moselle, les médecins continuent à soigner les bénéficiaires de la loi. Jusqu'à présent nos camarades ne nous ont signalé que quelques noms de médecins ayant refusé de les soigner contre les honoraire de leur carnet. Nous ne publierons pas encore les noms de ces praticiens pour leur certifier que nous ne savons pas et ne des polémistes à outrance. LA QUESTION DES LOYERS La Situation juridique actuelle Nombre de nos camarades viennent consulter le bureau permanent au sujet de leur situation les uns vis-à-vis de leurs propriétaires les autres vis-à-vis de leurs locataires, nous croyons utile de mettre sous leurs yeux le résumé de la situation juridique actuelle des locataires en allemagne pendant le nouveau projet de loi sur la réparation. Un locataire ne peut être expulsé par huissier qu'en vertu d'un titre exécutoire. Il va de soi qu'un congé donné par le propriétaire ne constitue pas par lui-même un titre exécutoire ; il est indispensable qu'il soit sanctionné par justice. Le bailleur ne peut obtenir titre exécutoire que contre le locataire dont le contrat est expiré — qu'il s'agisse du contrat lui-même ou d'une prorogation légale ou conventionnelle de ce contrat, ou contre la locataire qui ne
que nous ne savons pas et ne des polémistes à outrance. LA QUESTION DES LOYERS La Situation juridique actuelle Nombre de nos camarades viennent consulter le bureau permanent au sujet de leur situation les uns vis-à-vis de leurs propriétaires les autres vis-à-vis de leurs locataires, nous croyons utile de mettre sous leurs yeux le résumé de la situation juridique actuelle des locataires en allemagne pendant le nouveau projet de loi sur la réparation. Un locataire ne peut être expulsé par huissier qu'en vertu d'un titre exécutoire. Il va de soi qu'un congé donné par le propriétaire ne constitue pas par lui-même un titre exécutoire ; il est indispensable qu'il soit sanctionné par justice. Le bailleur ne peut obtenir titre exécutoire que contre le locataire dont le contrat est expiré — qu'il s'agisse du contrat lui-même ou d'une prorogation légale ou conventionnelle de ce contrat, ou contre la locataire qui ne remplit pas ses obligations et encourt la résiliation. Un contrat de location expire par l'arrivée du terme convenu dans les locations à durée déterminée (bail écrits) ou par l'effet d'un congé dans les locations à durée indéterminée (locations verbales); mais, pour les locataires en jouissance au 1er août 1914, ou, s'ils ont été mobilisés, au moment de leur appel sous les drapeaux à compter de l'expiration du contrat lui-même, ou, si cette expiration est antérieure au 23 octobre 1919, à compter du 23 octobre 1919, intervient, s'ils l'ont régulièrement demandée, la prorogation de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. Également, pour certaines catégories de locataires ayant contracté entre le 1er janvier 1914 et le 23 octobre 1919, intervient la prorogation spéciale de la loi du 4 mai 1910 leur assurant jouissance jusqu'au 23 octobre 1921. L'une et l'autre de ces prorogations légales paraissent l'effet d'un congé donné pour une date antérieure et leur expiration ou l'effet de l'arrivée du terme d'un bail écrit se produisant avant la même date. L'une et l'autre font aussi obstacle à toute augmentation de loyer pendant leur durée. Dans le moins favorable, la prorogation légale ne peut prendre fin avant le 23
s'ils ont été mobilisés, au moment de leur appel sous les drapeaux à compter de l'expiration du contrat lui-même, ou, si cette expiration est antérieure au 23 octobre 1919, à compter du 23 octobre 1919, intervient, s'ils l'ont régulièrement demandée, la prorogation de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. Également, pour certaines catégories de locataires ayant contracté entre le 1er janvier 1914 et le 23 octobre 1919, intervient la prorogation spéciale de la loi du 4 mai 1910 leur assurant jouissance jusqu'au 23 octobre 1921. L'une et l'autre de ces prorogations légales paraissent l'effet d'un congé donné pour une date antérieure et leur expiration ou l'effet de l'arrivée du terme d'un bail écrit se produisant avant la même date. L'une et l'autre font aussi obstacle à toute augmentation de loyer pendant leur durée. Dans le moins favorable, la prorogation légale ne peut prendre fin avant le 23 octobre 1921. Aucune exception n'a été apportée à ces principes par la loi du 1er mars 1921. Cette dernière a seulement permis aux locataires qui ne voulaient ou ne pouvaient plus réclamer le bénéfice de prorogation légale et dont la location prenait fin avant le 1er juillet prochain, de solliciter judiciaire une prorogation ou délai complémentaire, pouvant atteindre six mois, moyennant majoration du loyer pour cette période. Leur demande, à cet effet, devait être introduite en justice dans le mois de la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 3 avril ; sauf accord amiable entre les parties, le bénéfice de cette loi ne peut donc plus être réclamé. Désormais, la situation est très nette : Locataires à contrats en cours avec ou sans prorogation : jouissance assurée jusqu'à l'expiration du contrat et éventuellement, de la prorogation. Locataires à contrats expirés ou devant expirer avant le 1er juillet prochain ayant obtenu amiablement ou en justice un délai : jouissance assurée jusqu'à l'expiration du délai, sous réserve évidemment dans l'un et l'autre cas de l'exécution de leurs obligations. Locataires à contrats expirés, n'ayant droit à aucune prorogation des lois des 9 mars 1918, 23 octobre 1919 et 4 mai 1920, ni
judiciaire une prorogation ou délai complémentaire, pouvant atteindre six mois, moyennant majoration du loyer pour cette période. Leur demande, à cet effet, devait être introduite en justice dans le mois de la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 3 avril ; sauf accord amiable entre les parties, le bénéfice de cette loi ne peut donc plus être réclamé. Désormais, la situation est très nette : Locataires à contrats en cours avec ou sans prorogation : jouissance assurée jusqu'à l'expiration du contrat et éventuellement, de la prorogation. Locataires à contrats expirés ou devant expirer avant le 1er juillet prochain ayant obtenu amiablement ou en justice un délai : jouissance assurée jusqu'à l'expiration du délai, sous réserve évidemment dans l'un et l'autre cas de l'exécution de leurs obligations. Locataires à contrats expirés, n'ayant droit à aucune prorogation des lois des 9 mars 1918, 23 octobre 1919 et 4 mai 1920, ni au délai de la loi du 3 mars 1921 : expulsion possible, s'il y a titre exécutoire. Les Veuves de Guerre et les impôts Le Conseil d'Administration de l'A.M.C. a reçu d'un groupe de veuves de guerre, une lettre relative au paiement des impôts et contributions dans laquelle celles-ci demandent, comme l'avaient déjà fait du reste, d'autres veuves venues personnellement en consultation au bureau permanent, si les veuves de guerre doivent oui ou non, payer des contributions. À la question ainsi posée, la réponse semble facile et elle est la suivante : Tout Français ou Française doit payer les contributions auxquelles il est astreint, par son âge, sa profession ou ses revenus. Il n'existe pas d'exonération de principe, sauf celle consentie exceptionnellement aux mobilisés, en ce qui concerne la contribution des patentes pour les années 1914 à 1919 et qui s'applique de plein droit aux veuves de guerre à condition qu'elles en fassent la demande. Comme aux mobilisés, il peut en être consenti la décharge d'une partie de la contribution des patentes pour les années 1914 à 1919 en faveur de celles qui y sont soumises, sous la réserve qu'elles puissent prouver une baisse sensible dans leur chiffre d'affaire comparativement
comme l'avaient déjà fait du reste, d'autres veuves venues personnellement en consultation au bureau permanent, si les veuves de guerre doivent oui ou non, payer des contributions. À la question ainsi posée, la réponse semble facile et elle est la suivante : Tout Français ou Française doit payer les contributions auxquelles il est astreint, par son âge, sa profession ou ses revenus. Il n'existe pas d'exonération de principe, sauf celle consentie exceptionnellement aux mobilisés, en ce qui concerne la contribution des patentes pour les années 1914 à 1919 et qui s'applique de plein droit aux veuves de guerre à condition qu'elles en fassent la demande. Comme aux mobilisés, il peut en être consenti la décharge d'une partie de la contribution des patentes pour les années 1914 à 1919 en faveur de celles qui y sont soumises, sous la réserve qu'elles puissent prouver une baisse sensible dans leur chiffre d'affaire comparativement à l'année 1913. Mais si les veuves de guerre peuvent être déchargées en tout ou en partie des impôts et contributions échues pendant la guerre, entre 1914 et 1918, malgré tout le désir que nous aurions de leur donner satisfaction, nous ne pouvons leur dire, ni leur faire espérer que leur qualité de veuves de guerre et leur situation, toute intéressante qu'elle soit, leur donnent un droit indéfini à ne payer ni impôts ni contributions à l'avenir. Je m'empresse d'ajouter que, cependant, les anciens camarades de leur maris, ne doivent, ni ne veulent les abandonner et c'est pourquoi tout en regrettant de ne pouvoir s'associer au désir exprimé par elles, d'être exonérés d'impôts à l'avenir, ils ont l'intention au prochain Congrès de Nancy, de demander aux pouvoirs publics, ainsi du reste que cela avait été déjà demandé à des Congrès précédents, l'augmentation de la pension des veuves et des majorations pour enfants, qui est peut-être la réforme la plus urgente, qui doive être formulée par les Anciens Combattants. Il est véritablement pénible, en effet, de constater qu'une veuve ne reçoit actuellement du pays, qu'une somme annuelle de 800 francs et des majorations annuelles de 300 francs par enfant, pour remplacer
leur qualité de veuves de guerre et leur situation, toute intéressante qu'elle soit, leur donnent un droit indéfini à ne payer ni impôts ni contributions à l'avenir. Je m'empresse d'ajouter que, cependant, les anciens camarades de leur maris, ne doivent, ni ne veulent les abandonner et c'est pourquoi tout en regrettant de ne pouvoir s'associer au désir exprimé par elles, d'être exonérés d'impôts à l'avenir, ils ont l'intention au prochain Congrès de Nancy, de demander aux pouvoirs publics, ainsi du reste que cela avait été déjà demandé à des Congrès précédents, l'augmentation de la pension des veuves et des majorations pour enfants, qui est peut-être la réforme la plus urgente, qui doive être formulée par les Anciens Combattants. Il est véritablement pénible, en effet, de constater qu'une veuve ne reçoit actuellement du pays, qu'une somme annuelle de 800 francs et des majorations annuelles de 300 francs par enfant, pour remplacer le mari « mort pour la France », alors que, d'autre part, les dites veuves et les dits enfants sont astreints aux mêmes charges et ont les mêmes besoins que les femmes ou que les enfants des embusqués, des mercantés ou des nouveaux riches. Les veuves de guerre qui ont bien voulu faire appel au bureau de l'A.M.C. pour lui demander son aide et qui, dans leur réclamation ont conservé l'anonymat, peuvent être assurées que l'A.M.C. ne les abandonnera pas et fera tout le nécessaire pour faire triompher ce qu'elle sait être la plus juste, la plus légitime, la plus urgente des revendications des Anciens Combattants. Situation de l'A.M.C. 31 MARS 1921 Rectifiée à la suite de l'entente faite avec la Fédération Vosgienne Mutilés 6.891 Anciens Combattants 5.130 Veuves de guerre. 1.271 Ascendants 206 TOTAL des membres actifs 13.498 Membres honoraires. 559 TOTAL GÉNÉRAL 14.057 PROPOSITION DE LOI relative à l'application aux Victimes de la Guerre de la Loi sur le Crédit Agricole présentée par MM. Queuille, Marc Doussaud, Lafargue, Ducos (Haute-Garonne), Taurines, Cazals, des Rotours, Victor Morel (Pas-de-Calais), Constant Verlot, Macarez, Langue, Daladier, Léon Archimbaud, Auguste Girard, Calary de Lamazière, Antériou, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Les droits acquis
bien voulu faire appel au bureau de l'A.M.C. pour lui demander son aide et qui, dans leur réclamation ont conservé l'anonymat, peuvent être assurées que l'A.M.C. ne les abandonnera pas et fera tout le nécessaire pour faire triompher ce qu'elle sait être la plus juste, la plus légitime, la plus urgente des revendications des Anciens Combattants. Situation de l'A.M.C. 31 MARS 1921 Rectifiée à la suite de l'entente faite avec la Fédération Vosgienne Mutilés 6.891 Anciens Combattants 5.130 Veuves de guerre. 1.271 Ascendants 206 TOTAL des membres actifs 13.498 Membres honoraires. 559 TOTAL GÉNÉRAL 14.057 PROPOSITION DE LOI relative à l'application aux Victimes de la Guerre de la Loi sur le Crédit Agricole présentée par MM. Queuille, Marc Doussaud, Lafargue, Ducos (Haute-Garonne), Taurines, Cazals, des Rotours, Victor Morel (Pas-de-Calais), Constant Verlot, Macarez, Langue, Daladier, Léon Archimbaud, Auguste Girard, Calary de Lamazière, Antériou, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Les droits acquis par les mutilés de la Nation dépassent ceux qui leur sont reconnus par la loi du 31 mars 1919. Quelque soit le taux des pensions accordées, il sera malheureusement inférieur aux nécessités de l'existence. Notre devoir est de le rapprocher le plus possible du coût moyen de la vie, mais c'est à peine si nous pouvons y arriver pour les grands invalides. Tous les autres mutilés doivent, en conséquence, être mis à même de reprendre dans la Nation une place leur permettant de vivre et de faire vivre leur famille. Nous savons d'ailleurs, Messieurs, que telle est votre préoccupation. Par l'article 76 de la loi du 31 mars 1919, vous avez reconnu le droit à la rééducation professionnelle. Demain, vous allez avoir à reviser les lois sur les emplois réservés, sur l'emploi obligatoire. Nous pensons qu'il est encore un effort à tenter : c'est d'assurer à tous ceux qui ont eu la sagesse de ne pas se tourner vers les villes la possibilité d'acquérir le bien ou l'habitation familiale. C'est, à n'en pas douter, un service à rendre à la Nation même quand, de tous côtés, on pousse un cri d'alarme devant le dépeuplement des campagnes. D'ailleurs, les mutilés sont,
c'est à peine si nous pouvons y arriver pour les grands invalides. Tous les autres mutilés doivent, en conséquence, être mis à même de reprendre dans la Nation une place leur permettant de vivre et de faire vivre leur famille. Nous savons d'ailleurs, Messieurs, que telle est votre préoccupation. Par l'article 76 de la loi du 31 mars 1919, vous avez reconnu le droit à la rééducation professionnelle. Demain, vous allez avoir à reviser les lois sur les emplois réservés, sur l'emploi obligatoire. Nous pensons qu'il est encore un effort à tenter : c'est d'assurer à tous ceux qui ont eu la sagesse de ne pas se tourner vers les villes la possibilité d'acquérir le bien ou l'habitation familiale. C'est, à n'en pas douter, un service à rendre à la Nation même quand, de tous côtés, on pousse un cri d'alarme devant le dépeuplement des campagnes. D'ailleurs, les mutilés sont, pour la majorité, des agriculteurs ; ils resteront ou reviendront à la terre, si, sur elle, ils peuvent vivre. La loi du 9 avril 1918 a bien institué, pour les mutilés, les prêts agricoles ; mais cette loi, au moment même où des amendements heureux avaient élargi son champ d'action et perfectionné ses rouages, a été abrogée et remplacée par la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Pouvons-nous espérer de cette modification des résultats meilleurs? Nous ne le pensons pas, car la loi du 5 août 1920 est une loi générale, où le mutilé n'apparaît que pour bénéficier d'une réduction du taux d'intérêts des prêts consentis : 1 % au lieu de 2 % C'est insuffisant, les caisses prêteuses ayant toute liberté pour accepter ou refuser le prêt et nous avons tout lieu de craindre qu'elles le refusent plus souvent qu'elles ne l'accordent. D'ailleurs, ces difficultés étaient apparues avec la loi du 9 avril 1918 qui, cependant, accordait une garantie sur pension. La loi du 5 août a supprimé cette garantie. Ce sera une raison de refus de plus. Signalons, en outre, que l'application de la loi du 5 août suppose l'intervention d'une