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au 1er mars 1936 — était payable moitié le 1er octobre 1936, moitié le 1er mars 1937, d’après la moyenne des cours du blé sur le marché de Provins, de mars 1935 à mars 1936; que des termes de l’avant dernier paragraphe de l’article 25 de la loi du 15 août 1936 sur l’office du blé, qui stipule que « dans le cas où le fermage sera stipulé payable en argent, à la parité du cours du blé, le fermier pourra déduire de son fermage l’impôt applicable sur la quantité de blé ayant servi de base au calcul du fermage, étant entendu que le prix du quintal de blé prévu dans le bail ne pourra jamais excéder le prix de vente moyen des blés, nonobstant toute clause contraire insérée dans le bail »; on peut conclure que c’est le prix de vente moyen du quintal de blé au jour du paiement qui doit servir de base au règlement du loyer, nonobstant toute clause contraire; et demande si, en raison de la substitution automatique dans le paiement stipulé par la loi du 5 aout 1936 sur l’office du blé à celui prévu dans l’acte et les deux termes fixés par le terme du loyer de la première année de jouissance étant respectivement le 1er octobre 1936 et le 1er mars 1937, ladite loi, à la promulgation de ladite loi, il est bien exact de prendre pour base du règlement de la première année de jouissance, conformément à l'article 3 de ladite loi, le cours du blé aux 1er octobre 1936 et 1er mars 1937. 4457. M. Dormann, sénateur, expose, le 29 juillet 1937, à M. le ministre du travail, comme suite à la réponse à la question écrite n° 3695 parue au Journal officiel du 30 juin 1937, que secours mutuels verse chaque mois à une caisse autonome une cotisation forfaitaire sur le livret individuel de chacun de ses membres participants, ces cotisations. sations étant inscrites sur le livret individuel, soit à capital aliéné, soit à capital réservé, société où l'adhérent et non de la société; et demande si, dans le
terme du loyer de la première année de jouissance étant respectivement le 1er octobre 1936 et le 1er mars 1937, ladite loi, à la promulgation de ladite loi, il est bien exact de prendre pour base du règlement de la première année de jouissance, conformément à l'article 3 de ladite loi, le cours du blé aux 1er octobre 1936 et 1er mars 1937. 4457. M. Dormann, sénateur, expose, le 29 juillet 1937, à M. le ministre du travail, comme suite à la réponse à la question écrite n° 3695 parue au Journal officiel du 30 juin 1937, que secours mutuels verse chaque mois à une caisse autonome une cotisation forfaitaire sur le livret individuel de chacun de ses membres participants, ces cotisations. sations étant inscrites sur le livret individuel, soit à capital aliéné, soit à capital réservé, société où l'adhérent et non de la société; et demande si, dans le cas où un sociétaire est radié, a droit, en vertu du règlement de la caisse autonome, à aucun remboursement, les sommes versées à son compte par la société de secours mutuels doivent profiter à la caisse autonome ou si elles doivent (ou peuvent) faire retour à la société de secours mutuels qui les a prélevées sur ses ressources sociales. 4458. — M. Georges Pézières, sénateur, expose, le 29 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de postes au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l’emploi d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d’utilisation, à l’emploi d’assistante receveuse.
mutuels qui les a prélevées sur ses ressources sociales. 4458. — M. Georges Pézières, sénateur, expose, le 29 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de postes au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l’emploi d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d’utilisation, à l’emploi d’assistante receveuse. 4459. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose, le 31 juillet 1937, à M. le ministre de la justice que le décret du 2 mai 1936, portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de l’article 70 du décret du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et fixant la forme de l’expertise, pour cause de plus value, précise: 1° en son article 2, que l’expertise est faite par un seul expert, que chaque intéressé doit faire connaître au préfet, l’expert de son choix, et l’acceptation de cet expert, et qu’à défaut d’entente entre les parties, l’expert est nommé par le président du tribunal civil; 2° en son article 3, que le président du tribunal ou à défaut le magistrat designé par lui, suit les opérations de l’expertise: et notifie, s’il y a lieu, aux parties, la désignation de l’expert, à laquelle il a procédé; 3° en son article 4, que l’expert doit prêter serment, à moins qu’il n’en ait été dispensé par le président, du consentement des parties; 4° en son article 5, que « le rapport est versé à l’enquête qui précède l’acte, déclarant d’utilité publique, de l’expropriation pour cause de « plus value »; et 5° en son
de l’expertise, pour cause de plus value, précise: 1° en son article 2, que l’expertise est faite par un seul expert, que chaque intéressé doit faire connaître au préfet, l’expert de son choix, et l’acceptation de cet expert, et qu’à défaut d’entente entre les parties, l’expert est nommé par le président du tribunal civil; 2° en son article 3, que le président du tribunal ou à défaut le magistrat designé par lui, suit les opérations de l’expertise: et notifie, s’il y a lieu, aux parties, la désignation de l’expert, à laquelle il a procédé; 3° en son article 4, que l’expert doit prêter serment, à moins qu’il n’en ait été dispensé par le président, du consentement des parties; 4° en son article 5, que « le rapport est versé à l’enquête qui précède l’acte, déclarant d’utilité publique, de l’expropriation pour cause de « plus value »; et 5° en son article 6, que le président ou le magistrat désigné par lui, peut procéder au remplacement de l’expert qui, après mise en demeure, ne remplit pas la mission qu’il a acceptée, et ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui est imparti. Que ce texte étant exorbitant du droit commun, ne peut s’appliquer qu’en sa lettre; qu’il n’est donc possible ni de faire appel aux règles générales du droit, ni de procéder par analogie et qu’il est, par conséquent, inapplicable ou générateur de nullités de droit, pour fausse interprétation. Que en effet, l'article 2 omet de préciser par qui et sous quelle forme doit être saisi le président du tribunal civil, le sera-t-il pas le préfet, par l’administration expropriante, par le propriétaire intéressé, ou par l’une quelconque de ces parties, qu’il est encore omis de dire si ce magistrat doit ou non être assisté du greffier, comme il est procédé pour l’application des articles 806 et suivants du code de procédure civile, sur les référés, sur lesquels ce décret paraît vouloir s'appuyer. Que l’article 3 omet de préciser comment, sous quelle forme et aux frais de qui, seront faites les notifications de désignation d’expert; qu’il est impossible de laisser
commun, ne peut s’appliquer qu’en sa lettre; qu’il n’est donc possible ni de faire appel aux règles générales du droit, ni de procéder par analogie et qu’il est, par conséquent, inapplicable ou générateur de nullités de droit, pour fausse interprétation. Que en effet, l'article 2 omet de préciser par qui et sous quelle forme doit être saisi le président du tribunal civil, le sera-t-il pas le préfet, par l’administration expropriante, par le propriétaire intéressé, ou par l’une quelconque de ces parties, qu’il est encore omis de dire si ce magistrat doit ou non être assisté du greffier, comme il est procédé pour l’application des articles 806 et suivants du code de procédure civile, sur les référés, sur lesquels ce décret paraît vouloir s'appuyer. Que l’article 3 omet de préciser comment, sous quelle forme et aux frais de qui, seront faites les notifications de désignation d’expert; qu’il est impossible de laisser ce soin au magistrat lui-même, ce qui serait une innovation, et on peut se demander comment serait-il remboursé de ses frais de correspondance; que ces notifications semblent avoir été prévues, pour permettre aux parties d’exercer leur droit de récusation, mais qu’il n’en est pas fait mention. Que l’article 4, concernant la prestation de serment fait présumer que le président ne peut dispenser l’expert du serment que si les parties ont préalablement consenti cette dispense. Qu’ainsi rédigé, on se demande encore comment le président pourra recevoir ce consentement des parties — devra-t-il les convoquer devant lui ou leur demander leur consentement par écrit. Qu’en précisant que « le rapport est versé à l’enquête », l’article 5, semble vouloir dire qu’il s’agit de la minute même du rapport, mais, dans ce cas, il n’en sera pas fait dépôt au greffe du tribunal, comme le veut l’article 319 du code de procédure civile; et le président n’aura jamais la certitude que le dépôt est ou non effectif — on se demande encore comment les parties elles-mêmes seront avisées du dépôt, et comment elles pourront prendre communication de ce document. Que l’article 6 ne dit pas si le président ou le magistrat par lui
la prestation de serment fait présumer que le président ne peut dispenser l’expert du serment que si les parties ont préalablement consenti cette dispense. Qu’ainsi rédigé, on se demande encore comment le président pourra recevoir ce consentement des parties — devra-t-il les convoquer devant lui ou leur demander leur consentement par écrit. Qu’en précisant que « le rapport est versé à l’enquête », l’article 5, semble vouloir dire qu’il s’agit de la minute même du rapport, mais, dans ce cas, il n’en sera pas fait dépôt au greffe du tribunal, comme le veut l’article 319 du code de procédure civile; et le président n’aura jamais la certitude que le dépôt est ou non effectif — on se demande encore comment les parties elles-mêmes seront avisées du dépôt, et comment elles pourront prendre communication de ce document. Que l’article 6 ne dit pas si le président ou le magistrat par lui désigné, peut procéder d’office au remplacement de l’expert défaillant, ce qui lui serait d’ailleurs difficile, en raison de l’ignorance dans laquelle il se trouvera du dépôt du rapport, ou s’il doit être saisi par l’une quelconque des parties. Que le décret omet encore de préciser si l’ordonnance rendue est ou non susceptible de voie de recours. Que enfin, le décret du 25 octobre 1936, également relatif aux plus-values, renferme les mêmes erreurs ou omissions ci-dessus signalées. Et demande, à défaut d’un nouveau décret, interprétatif s’il peut être remédié d’une façon précise à chacune des lacunes ci-dessus rapportées. 4460. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose, le 31 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de postes au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l’emploi d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six
non susceptible de voie de recours. Que enfin, le décret du 25 octobre 1936, également relatif aux plus-values, renferme les mêmes erreurs ou omissions ci-dessus signalées. Et demande, à défaut d’un nouveau décret, interprétatif s’il peut être remédié d’une façon précise à chacune des lacunes ci-dessus rapportées. 4460. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose, le 31 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de postes au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l’emploi d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d’utilisation, à l’emploi d’assistante receveuse. le ministre de la défense nationale et de la guerre que certains gendarmes, requis d'avoir à transcrire la plainte d'une victime d'accident d'automobile, plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan des lieux, et des circonstances de l'accident, d'après les seuls dires du plaignant, et d'un vague témoin, et ont refusé de faire état sur ledit plan, et sur tout autre, des indications à la partie adverse. Que ce fait, étant donné la coutume des magistrats de se reporter, avant tout, au plan dressé, a pour conséquence de donner une première impression défavorable à la partie poursuivie; et demande s'il n'est pas prescrit aux gendarmes, de faire état des dires et des précisions des parties en cause, tant sur les plans, par eux dressés, que sur la partie de leurs procès-verbaux, réservée aux déclarations. Ce, surtout, lorsqu'ils ne sont appelés à intervenir que plusieurs jours après l'accident. M. Yves Tanguy, sénateur, demande, le 7 août 1937, à M. le ministre de la justice
requis d'avoir à transcrire la plainte d'une victime d'accident d'automobile, plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan des lieux, et des circonstances de l'accident, d'après les seuls dires du plaignant, et d'un vague témoin, et ont refusé de faire état sur ledit plan, et sur tout autre, des indications à la partie adverse. Que ce fait, étant donné la coutume des magistrats de se reporter, avant tout, au plan dressé, a pour conséquence de donner une première impression défavorable à la partie poursuivie; et demande s'il n'est pas prescrit aux gendarmes, de faire état des dires et des précisions des parties en cause, tant sur les plans, par eux dressés, que sur la partie de leurs procès-verbaux, réservée aux déclarations. Ce, surtout, lorsqu'ils ne sont appelés à intervenir que plusieurs jours après l'accident. M. Yves Tanguy, sénateur, demande, le 7 août 1937, à M. le ministre de la justice si trois experts nommés par le tribunal civil, qui disent avoir été taxés de leurs frais par le président du tribunal, du jugement de leur nomination par la représentation d'un compte non signé, peuvent refuser au redevable des frais, la signification de la taxe que ce dernier leur demande pour pouvoir faire opposition à l'ordonnance de taxe sous le vague prétexte qu'un acompte a été versé au vu du compte non signé, et qu'ils ne réclament aujourd'hui plus rien au redevable, et si le fait d'avoir versé un acompte de 3.000 fr. sur des frais s'élevant à 3.810 fr., vaut acceptation de la taxe par le redevable. M. Gautherot, sénateur, expose, le 7 août 1937, à M. le ministre des finances le cas d'un contribuable dont la jeune fille, majeure, est atteinte, d'après certificat médical, d'une maladie osseuse qui a débuté il y a un an, nécessite une immobilité totale en position couchée pendant dix-huit mois et, en cas de guérison, mettra la malade dans l'impossibilité de reprendre une vie active, et désirerait savoir si, à bon droit, le contribuable en question peut demander que cette fille malade soit considérée comme infirme en raison des frais actuels très onéreux de
pouvoir faire opposition à l'ordonnance de taxe sous le vague prétexte qu'un acompte a été versé au vu du compte non signé, et qu'ils ne réclament aujourd'hui plus rien au redevable, et si le fait d'avoir versé un acompte de 3.000 fr. sur des frais s'élevant à 3.810 fr., vaut acceptation de la taxe par le redevable. M. Gautherot, sénateur, expose, le 7 août 1937, à M. le ministre des finances le cas d'un contribuable dont la jeune fille, majeure, est atteinte, d'après certificat médical, d'une maladie osseuse qui a débuté il y a un an, nécessite une immobilité totale en position couchée pendant dix-huit mois et, en cas de guérison, mettra la malade dans l'impossibilité de reprendre une vie active, et désirerait savoir si, à bon droit, le contribuable en question peut demander que cette fille malade soit considérée comme infirme en raison des frais actuels très onéreux de séjour à la montagne et, par la suite, de la charge permanente que sera cette enfant qui ne pourra elle-même pourvoir à son existence. M. Caillier, sénateur, expose, le 7 août 1937, à M. le ministre des travaux publics qu'un Espagnol, habitant la France depuis plus de vingt ans, marié avec une Française, restée Française en vertu de la loi du 10 août 1927, ayant passé contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a acquis, le 1er janvier 1937, un fonds de commerce de transports publics des marchandises créé avant le 19 avril 1934, par conséquent, pour le compte de la communauté, demande s'il est en droit d'obtenir la licence de transporteur devenue obligatoire depuis l'application des décrets des 14 avril 1934 et 25 février 1935, alors que les circulaires de M. le ministre des travaux publics, des 6 novembre 1936 et 15 mai 1937 semblent vouloir la retirer aux Espagnols en les mettant en demeure de vendre leurs fonds de commerce de transports dans un délai de trois mois; et demande s'il n'y a pas là un cas d'espèce qui doit être tranché en faveur de cet Espagnol, et, dans la négative, si cet
avec une Française, restée Française en vertu de la loi du 10 août 1927, ayant passé contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a acquis, le 1er janvier 1937, un fonds de commerce de transports publics des marchandises créé avant le 19 avril 1934, par conséquent, pour le compte de la communauté, demande s'il est en droit d'obtenir la licence de transporteur devenue obligatoire depuis l'application des décrets des 14 avril 1934 et 25 février 1935, alors que les circulaires de M. le ministre des travaux publics, des 6 novembre 1936 et 15 mai 1937 semblent vouloir la retirer aux Espagnols en les mettant en demeure de vendre leurs fonds de commerce de transports dans un délai de trois mois; et demande s'il n'y a pas là un cas d'espèce qui doit être tranché en faveur de cet Espagnol, et, dans la négative, si cet Espagnol se faisait naturaliser dans les trois mois de la notification qui lui a été faite, s'il aurait droit à cette licence de transporteur. M. Albert Fouilloux, sénateur, expose, le 9 août 1937, à M. le ministre des finances que l'administration a précisé que les producteurs, bénéficiaires du précompte, ne doivent comprendre dans leur déclaration de stock que les marchandises imposées dans le passé à la taxe sur le chiffre d'affaires et destinées à la revente, soit en l'état soit après transformation, avec paiement de la taxe de 6 p. 100 ou en suspension de ladite taxe, et qu'en définitive, deux conditions sont nécessaires pour que soit accordée l'imputation au taux de 2 p. 100: 1° les matières, produits ou objets sont imposables, depuis le 1er février, à la taxe de 6 p. 100; 2° les matières, produits ou objets ont donné lieu à une imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires de la taxe à l'importation ou des taxes uniques spéciales; et demande si un exploitant de carrière redevable de la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet 1937) a droit au précompte, étant entendu qu'il n'a compris dans sa déclaration
doivent comprendre dans leur déclaration de stock que les marchandises imposées dans le passé à la taxe sur le chiffre d'affaires et destinées à la revente, soit en l'état soit après transformation, avec paiement de la taxe de 6 p. 100 ou en suspension de ladite taxe, et qu'en définitive, deux conditions sont nécessaires pour que soit accordée l'imputation au taux de 2 p. 100: 1° les matières, produits ou objets sont imposables, depuis le 1er février, à la taxe de 6 p. 100; 2° les matières, produits ou objets ont donné lieu à une imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires de la taxe à l'importation ou des taxes uniques spéciales; et demande si un exploitant de carrière redevable de la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet 1937) a droit au précompte, étant entendu qu'il n'a compris dans sa déclaration de stock que 1° la pierre ouvrée destinée au Trocadéro, etc. ; 2° les explosifs, qui ont déjà supporté la taxe; il convient de remarquer que la pierre ouvrée comprise dans son stock pouvait être livrée avant le 31 janvier 1937; le montant de cette livraison n'aurait supporté dans ce cas la taxe qu'au taux de 2 p. 100: cette pierre livrée à partir du 1er février 1937 a supporté l'impôt au taux de 6 p. 100. Il est en outre précisé que l'exploitant de carrière en question remplit bien les deux conditions, à savoir: qu'il est imposé à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet), sur toutes ses livraisons, que les matières ont donné lieu à une imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce sens que les explosifs employés ont déjà acquitté l'impôt. M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août 1937, à M. le ministre des finances que l'article 7 du décret-loi du 27 juillet 1935, aux termes duquel les sociétés pouvaient laisser à la charge des bénéficiaires d'intérêts, dividendes ou autres produits, la fraction du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières excédant 18 p. 100