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la nécessité de l'améliorer, tout disposés, d’ailleurs, à tenir compte des difficultés financières au milieu desquelles il continuait à débattre, parce qu’il ne faisait pas, pour s'en sortir, des efforts suffisants, ou du moins ce que le réclamait. Et je suis bien obligé de constater, à mon très grand regret, qu'à ces dispositions si conciliantes, si modérées, on n’a pas répondu, à Lisbonne, par une égale bonne volonté. Pourtant, il y a un peu plus d’un an, on a pu espérer qu’on aboutirait à une entente. Depuis mon arrivée au ministère des affaires étrangères, au mois de juin 1898, je n'ai pas laissé passer une seule occasion de rappeler au gouvernement portugais les légitimes réclamations de nos porteurs et notre ferme volonté de les soutenir avec vigueur et persistance. Mais, en même temps, je m’efforçais de lui faire comprendre que l’intérêt du Portugal, de son crédit, le succès même des opérations financières qu'il pourrait être amené à vouloir réaliser, lui commandaient de ménager l’opinion à l'étranger et de se concilier l’épargne par des preuves manifestes de ses bonnes intentions envers ses créanciers, c’est-à-dire par un traitement moins contraire à la fois aux engagements pris et à l’équité. Si bien, Messieurs, qu’à la fin de l’année 1899, le ministre des finances du Portugal, M. Espreguerra, après y avoir été autorisé par une loi, fit soumettre aux porteurs étrangers une convention dont voici les bases : 1° L’intérêt de la Dette réduit à 33 p. 100 en 1893 s’élèverait progressivement, jusqu’en 1907, à 66 p. 100 et se maintiendrait à ce chiffre ; 2° Comme garantie du paiement de cet intérêt, on affectait le produit des douanes, qui serait versé chaque jour à la Banque du Portugal, au compte du conseil de surveillance de la Dette publique; 3° Enfin, les porteurs étrangers avaient le droit de se faire représenter dans ce conseil par trois délégués, de nationalité portugaise. Ces propositions étaient acceptables. Je regrette que l’on ait laissé passer plusieurs mois, sinon pour les accepter, du moins pour sceller l’accord, ce qui en eût rendu la dénonciation plus malaisée à un gouvernement
qu’à la fin de l’année 1899, le ministre des finances du Portugal, M. Espreguerra, après y avoir été autorisé par une loi, fit soumettre aux porteurs étrangers une convention dont voici les bases : 1° L’intérêt de la Dette réduit à 33 p. 100 en 1893 s’élèverait progressivement, jusqu’en 1907, à 66 p. 100 et se maintiendrait à ce chiffre ; 2° Comme garantie du paiement de cet intérêt, on affectait le produit des douanes, qui serait versé chaque jour à la Banque du Portugal, au compte du conseil de surveillance de la Dette publique; 3° Enfin, les porteurs étrangers avaient le droit de se faire représenter dans ce conseil par trois délégués, de nationalité portugaise. Ces propositions étaient acceptables. Je regrette que l’on ait laissé passer plusieurs mois, sinon pour les accepter, du moins pour sceller l’accord, ce qui en eût rendu la dénonciation plus malaisée à un gouvernement futur, mais soucieux des intérêts vrais du Portugal, de sa bonne renommée et de son crédit. Je le regrette d’autant plus qu’une crise ayant emporté, au mois de juin 1900, le ministère dont faisait partie M. Espreguerra, le nouveau cabinet désavoua l’arrangement proposé par ses prédécesseurs et déclara, le 26 juin, que la loi du 20 mai 1893, c’est-à-dire la loi qui avait consacré la spoliation des créanciers étrangers du Portugal, serait « intégralement et rigoureusement applicable ». Vous pensez bien que des prétentions aussi exorbitantes que décourageantes pour les amis sincères du Portugal, pour ceux qui le souhaitent indépendant et prospère, vous pensez bien que ces prétentions suscitèrent de vives protestations de la part des comités étrangers des porteurs de la rente portugaise, à Berlin, à Londres, à Bruxelles, à la Haye, aussi bien qu’à Paris. Moi-même, prenant en mains la cause de nos nationaux, je ne dissimulai pas, au ministre du Portugal, l'impression déplorable produite en France par la déclaration ministérielle ; je le priai de faire savoir très nettement au président du conseil que je tenais sa résolution pour absolument inacceptable et que s’il fallait — ce que je me refusais à croire — la considérer comme
juin, que la loi du 20 mai 1893, c’est-à-dire la loi qui avait consacré la spoliation des créanciers étrangers du Portugal, serait « intégralement et rigoureusement applicable ». Vous pensez bien que des prétentions aussi exorbitantes que décourageantes pour les amis sincères du Portugal, pour ceux qui le souhaitent indépendant et prospère, vous pensez bien que ces prétentions suscitèrent de vives protestations de la part des comités étrangers des porteurs de la rente portugaise, à Berlin, à Londres, à Bruxelles, à la Haye, aussi bien qu’à Paris. Moi-même, prenant en mains la cause de nos nationaux, je ne dissimulai pas, au ministre du Portugal, l'impression déplorable produite en France par la déclaration ministérielle ; je le priai de faire savoir très nettement au président du conseil que je tenais sa résolution pour absolument inacceptable et que s’il fallait — ce que je me refusais à croire — la considérer comme définitive, je me réservais de prendre sans retard telles mesures que me suggérerait la sauvegarde des intérêts de nos nationaux. Un langage tout aussi catégorique était en même temps tenu, sur mon ordre, au gouvernement portugais, par notre représentant à Lisbonne. Le président du conseil portugais répondit que la situation du Trésor exigeait, pour le moment, le maintien de la loi de 1892, mais il ajouta que le développement économique du pays permettrait bientôt, sans doute, d’améliorer le traitement imposé aux porteurs. L’avenir restait donc ou semblait rester ouvert aux porteurs. Quelles conditions allait-on leur faire ? Un délégué du gouvernement portugais vint à Paris au mois de novembre dernier pour entrer en négociations avec eux. Mais, avant de leur faire connaître les propositions dont il était chargé, avant même tout pourparler, il avait mandat de leur demander de renoncer à deux des propositions que leur avait faites le précédent ministre des finances, M. Espreguerra, et qui, vous vous le rappelez, assuraient aux porteurs : la première, une représentation au conseil de surveillance de la Dette publique ; la seconde, l’affectation du produit des douanes au service des intérêts. Ainsi, Messieurs, avant d’améliorer la situation des porteurs, on leur déclare
du Trésor exigeait, pour le moment, le maintien de la loi de 1892, mais il ajouta que le développement économique du pays permettrait bientôt, sans doute, d’améliorer le traitement imposé aux porteurs. L’avenir restait donc ou semblait rester ouvert aux porteurs. Quelles conditions allait-on leur faire ? Un délégué du gouvernement portugais vint à Paris au mois de novembre dernier pour entrer en négociations avec eux. Mais, avant de leur faire connaître les propositions dont il était chargé, avant même tout pourparler, il avait mandat de leur demander de renoncer à deux des propositions que leur avait faites le précédent ministre des finances, M. Espreguerra, et qui, vous vous le rappelez, assuraient aux porteurs : la première, une représentation au conseil de surveillance de la Dette publique ; la seconde, l’affectation du produit des douanes au service des intérêts. Ainsi, Messieurs, avant d’améliorer la situation des porteurs, on leur déclare que cette amélioration sera dépourvue de toute garantie ; bien plus, on prétend leur enlever la garantie du paiement du seul tiers des intérêts qu’on leur a laissé en 1892, car depuis 1892 le produit des douanes est affecté au service de la Dette. Et quelle raison invoque-t-on pour justifier cette prétention? M. Guérin vient de vous le dire; c’est que la consignation des douanes est une forme indirecte du contrôle contraire — ce sont les propres expressions du gouvernement portugais — contraire à la dignité nationale. Le gouvernement portugais sait pourtant fort bien — et je n’ai pas à le démontrer au Sénat — qu’entre le contrôle, qui est l’intervention directe de l’étranger dans la perception ou dans l'administration des revenus d’un Etat, et la consignation ou le versement d’un revenu de cet Etat dans une caisse publique, aucune confusion n’est possible. Et, quant à la dignité nationale, j'imagine que le Parlement portugais en est aussi jaloux que le cabinet actuel, ce qui ne l'a pas empêché, le 25 juin 1898, au moment où il s'agissait d'un emprunt pour le remboursement de la Dette flottante, de voter une loi dont l'article 3 dispose expressément que « les recettes des
cette prétention? M. Guérin vient de vous le dire; c’est que la consignation des douanes est une forme indirecte du contrôle contraire — ce sont les propres expressions du gouvernement portugais — contraire à la dignité nationale. Le gouvernement portugais sait pourtant fort bien — et je n’ai pas à le démontrer au Sénat — qu’entre le contrôle, qui est l’intervention directe de l’étranger dans la perception ou dans l'administration des revenus d’un Etat, et la consignation ou le versement d’un revenu de cet Etat dans une caisse publique, aucune confusion n’est possible. Et, quant à la dignité nationale, j'imagine que le Parlement portugais en est aussi jaloux que le cabinet actuel, ce qui ne l'a pas empêché, le 25 juin 1898, au moment où il s'agissait d'un emprunt pour le remboursement de la Dette flottante, de voter une loi dont l'article 3 dispose expressément que « les recettes des douanes seront également consignées comme première garantie pour le service de cette opération financière ». La vérité, Messieurs, c'est que la condition préalable à toute négociation posée par le cabinet de Lisbonne, ne peut être interprétée que comme un refus de négocier, c'est-à-dire d'améliorer la situation des porteurs, et par conséquent comme une affirmation du caractère définitif de l'acte arbitraire de 1892. Eh bien, c'est à quoi il nous est impossible, tout à fait impossible, de consentir. Je l'ai dit immédiatement au ministre du Portugal à Paris ; je l'ai fait dire au gouvernement portugais par notre représentant à Lisbonne. Nous persistons à réclamer une amélioration de la situation des porteurs étrangers de rentes portugaises, que la justice exige, et que permet le rendement toujours croissant des impôts et revenus publics dont quelques-uns, comme les tabacs et les chemins de fer, par exemple, ont donné, dans les six dernières années, des plus-values considérables qui varient de 22 à 40 p. 100. Non moins énergiquement encore nous demandons que les produits des douanes restent affectés au service des intérêts de la Dette, parce que, malgré l'augmentation du produit des impôts, le budget du Portugal ne cesse pas de se régler par
conséquent comme une affirmation du caractère définitif de l'acte arbitraire de 1892. Eh bien, c'est à quoi il nous est impossible, tout à fait impossible, de consentir. Je l'ai dit immédiatement au ministre du Portugal à Paris ; je l'ai fait dire au gouvernement portugais par notre représentant à Lisbonne. Nous persistons à réclamer une amélioration de la situation des porteurs étrangers de rentes portugaises, que la justice exige, et que permet le rendement toujours croissant des impôts et revenus publics dont quelques-uns, comme les tabacs et les chemins de fer, par exemple, ont donné, dans les six dernières années, des plus-values considérables qui varient de 22 à 40 p. 100. Non moins énergiquement encore nous demandons que les produits des douanes restent affectés au service des intérêts de la Dette, parce que, malgré l'augmentation du produit des impôts, le budget du Portugal ne cesse pas de se régler par des déficits. Rien de plus légitime, rien de moins offensant que cette demande, que nous savons que le gouvernement allemand, de son côté, a notifié au cabinet de Lisbonne. Je veux espérer, Messieurs, que le gouvernement portugais reconnaîtra qu'il est de l'intérêt du Portugal d'accorder aux porteurs étrangers de la Dette des satisfactions depuis longtemps attendues. Il sait que, pour soutenir les justes revendications de nos nationaux, les moyens ne nous manquent pas, et il ne saurait douter que nous soyons, au besoin, parfaitement résolus à les employer. À la suite de ce discours, M. Eugène Guérin remercie M. Delcassé des explications si fermes, si nettes et si énergiques, que le Sénat vient d'entendre : J'ai la ferme conviction, dit-il, que le langage de M. le ministre des affaires étrangères sera entendu en Portugal, c'est parce que j'ai cette conviction et aussi celle que le Sénat s'associera tout entier aux déclarations de M. le ministre des affaires étrangères, que j'ai l'honneur de déposer sur le bureau l'ordre du jour suivant : « Le Sénat, confiant dans l'énergie du gouvernement, pour sauvegarder l'épargne française engagée au Portugal, passe à l'ordre du jour ». Cet ordre du jour, adopté par le gouvernement,
Dette des satisfactions depuis longtemps attendues. Il sait que, pour soutenir les justes revendications de nos nationaux, les moyens ne nous manquent pas, et il ne saurait douter que nous soyons, au besoin, parfaitement résolus à les employer. À la suite de ce discours, M. Eugène Guérin remercie M. Delcassé des explications si fermes, si nettes et si énergiques, que le Sénat vient d'entendre : J'ai la ferme conviction, dit-il, que le langage de M. le ministre des affaires étrangères sera entendu en Portugal, c'est parce que j'ai cette conviction et aussi celle que le Sénat s'associera tout entier aux déclarations de M. le ministre des affaires étrangères, que j'ai l'honneur de déposer sur le bureau l'ordre du jour suivant : « Le Sénat, confiant dans l'énergie du gouvernement, pour sauvegarder l'épargne française engagée au Portugal, passe à l'ordre du jour ». Cet ordre du jour, adopté par le gouvernement, est accepté par le Sénat. L'ANNEXION DU CONGO À LA BELGIQUE Nous avons signalé dans un précédent numéro la déclaration faite le 15 février dernier à la Chambre des représentants de Belgique par M. de Nante de Nante, chef de cabinet, et dont les termes exacts sont ceux-ci : « La convention conclue le 3 juillet 1890 entre la Belgique et l’État indépendant du Congo arrive à son terme le 10 février. Je suis autorisé à déclarer que le gouvernement de l’État indépendant du Congo a consenti à reporter à la rentrée des Chambres après Pâques la décision à prendre par le Parlement sur l’annexion ou l’abandon du Congo. Cet arrangement permettra à la Chambre de ne pas interrompre actuellement les travaux dont son ordre du jour est chargé. J’ai l’entière confiance que cette déclaration rencontrera votre assentiment. » C'est en effet, le 18 février, qu'est arrivée à son terme la convention de 1890, en vertu de laquelle, moyennant un prêt de 25 millions consenti à l’État Indépendant, la Belgique acquit le droit d’annexer, après un délai de dix ans et six mois, le Congo avec tous les biens, droits et avantages attachés à la souveraineté de cet État, mais
La convention conclue le 3 juillet 1890 entre la Belgique et l’État indépendant du Congo arrive à son terme le 10 février. Je suis autorisé à déclarer que le gouvernement de l’État indépendant du Congo a consenti à reporter à la rentrée des Chambres après Pâques la décision à prendre par le Parlement sur l’annexion ou l’abandon du Congo. Cet arrangement permettra à la Chambre de ne pas interrompre actuellement les travaux dont son ordre du jour est chargé. J’ai l’entière confiance que cette déclaration rencontrera votre assentiment. » C'est en effet, le 18 février, qu'est arrivée à son terme la convention de 1890, en vertu de laquelle, moyennant un prêt de 25 millions consenti à l’État Indépendant, la Belgique acquit le droit d’annexer, après un délai de dix ans et six mois, le Congo avec tous les biens, droits et avantages attachés à la souveraineté de cet État, mais à charge, naturellement, de reprendre les obligations envers les tiers. Cette convention de 1890, signée par M. Beernaert, alors président du Conseil de Belgique, et le baron van Eetvelde, secrétaire d’État du Congo, prend aujourd'hui un intérêt d’actualité. Nous estimons donc que nos lecteurs nous sauront gré de la leur mettre sous les yeux. « Entre l’État indépendant du Congo, » représenté par M. E. Van Eetvelde, » administrateur général du département des affaires étrangères, à l'authorité du Roi-Souverain ; et l’État belge, représenté par M. A. Beernaert, ministre des finances, agissant sous réserve de l'approbation de la Législature, est intervenue la convention suivante : » 1. L’État belge s'engage à avancer, à titre de prêt, à l’État indépendant du Congo, une somme de 25 millions de francs, et ce savoir : 5 millions de francs aussitôt après l’approbation de la Législature et 2 millions de francs par an, pendant dix ans, à partir de ce premier versement. Pendant ces dix années, les sommes ainsi prêtées ne seront point productives d’intérêt. » 2. Six mois après l’expiration du prédit terme de dix ans, l’État belge pourra, s’il le juge bon, s’annexer l’État indépendant du Congo avec tous les biens, droits
mettre sous les yeux. « Entre l’État indépendant du Congo, » représenté par M. E. Van Eetvelde, » administrateur général du département des affaires étrangères, à l'authorité du Roi-Souverain ; et l’État belge, représenté par M. A. Beernaert, ministre des finances, agissant sous réserve de l'approbation de la Législature, est intervenue la convention suivante : » 1. L’État belge s'engage à avancer, à titre de prêt, à l’État indépendant du Congo, une somme de 25 millions de francs, et ce savoir : 5 millions de francs aussitôt après l’approbation de la Législature et 2 millions de francs par an, pendant dix ans, à partir de ce premier versement. Pendant ces dix années, les sommes ainsi prêtées ne seront point productives d’intérêt. » 2. Six mois après l’expiration du prédit terme de dix ans, l’État belge pourra, s’il le juge bon, s’annexer l’État indépendant du Congo avec tous les biens, droits et avantages attachés à la souveraineté de cet État, tels qu’ils ont été reconnus et fixés, notamment par l’Acte général de Berlin du 26 février 1885 et par l’Acte général de Bruxelles et la Déclaration du 2 juillet 1890 ; mais aussi à charge de reprendre les obligations dudit État envers les tiers, le Roi Souverain refusant expressément toute indemnité du chef des sacrifices personnels qu’il s’est imposés. Une loi réglera le régime spécial sous lequel les territoires du Congo seront alors placés. » 3. Dès à présent, l’État belge recevra de l’État indépendant du Congo, tels renseignements qu’il jugera désirables sur la situation économique, commerciale et financière de celui-ci. Il pourra notamment demander communication des budgets de recettes et de dépenses et des relevés de la douane quant aux entrées et aux sorties. Ces renseignements ne doivent avoir d’autre but que d’éclairer le gouvernement belge, et celui-ci ne s’immiscera en aucune manière dans l’administration de l’État indépendant du Congo, qui continuera à n’être rattaché à la Belgique que par l’union personnelle des deux couronnes. Toutefois, l’État indépendant du Congo s’engage à ne contracter désormais aucun nouvel emprunt sans l’assentiment du gouvernement belge. Si, au terme prédit, la Belgique déciderait
envers les tiers, le Roi Souverain refusant expressément toute indemnité du chef des sacrifices personnels qu’il s’est imposés. Une loi réglera le régime spécial sous lequel les territoires du Congo seront alors placés. » 3. Dès à présent, l’État belge recevra de l’État indépendant du Congo, tels renseignements qu’il jugera désirables sur la situation économique, commerciale et financière de celui-ci. Il pourra notamment demander communication des budgets de recettes et de dépenses et des relevés de la douane quant aux entrées et aux sorties. Ces renseignements ne doivent avoir d’autre but que d’éclairer le gouvernement belge, et celui-ci ne s’immiscera en aucune manière dans l’administration de l’État indépendant du Congo, qui continuera à n’être rattaché à la Belgique que par l’union personnelle des deux couronnes. Toutefois, l’État indépendant du Congo s’engage à ne contracter désormais aucun nouvel emprunt sans l’assentiment du gouvernement belge. Si, au terme prédit, la Belgique déciderait de ne pas accepter l’annexion du Congo, la somme de 25 millions de francs prêtée, inscrite au grand-livre de sa dette, ne deviendrait exigible qu’après un nouveau terme de dix ans, mais elle serait entre temps productive d’un intérêt annuel de 3 1/2 p. c., payable par semestre, et même avant ce terme, l’État indépendant du Congo devrait affecter à des remboursements partiels toutes les sommes à provenir de cessions de terres ou de mines dominiales. Fait en double à Bruxelles, le 3 juillet 1890. E. Van Eetvelde. A. Beernaert. Mémorables furent les séances où députés et sénateurs votèrent presque à l’unanimité le projet de loi portant approbation de cette convention. Quelques années après, en 1894, la Constituante (Sénat et Chambre réunis pour la révision de la Constitution) marqua une seconde fois l’intention d’annexer le Congo à la Belgique, en ajoutant à l’article 11 de la Constitution un paragraphe relatif à l’acquisition des colonies. Deux ans plus tard, le cabinet présidé par M. Jules de Villers, décida d’avancer l’échéance de la convention de 1890. Un projet de loi signé le 9 janvier 1895 et, en vertu duquel le Congo devenait immédiatement colonie belge fut déposé à la Chambre des représentants
avant ce terme, l’État indépendant du Congo devrait affecter à des remboursements partiels toutes les sommes à provenir de cessions de terres ou de mines dominiales. Fait en double à Bruxelles, le 3 juillet 1890. E. Van Eetvelde. A. Beernaert. Mémorables furent les séances où députés et sénateurs votèrent presque à l’unanimité le projet de loi portant approbation de cette convention. Quelques années après, en 1894, la Constituante (Sénat et Chambre réunis pour la révision de la Constitution) marqua une seconde fois l’intention d’annexer le Congo à la Belgique, en ajoutant à l’article 11 de la Constitution un paragraphe relatif à l’acquisition des colonies. Deux ans plus tard, le cabinet présidé par M. Jules de Villers, décida d’avancer l’échéance de la convention de 1890. Un projet de loi signé le 9 janvier 1895 et, en vertu duquel le Congo devenait immédiatement colonie belge fut déposé à la Chambre des représentants par le ministre des affaires étrangères. Mais ce projet fut brusquement retiré le 29 novembre 1895, par le cabinet dont M. de Smet de Nayer était devenu président. La convention est aujourd’hui arrivée à son terme et l’on peut s’étonner qu'elle l’ait findu, sans motifs bien plausibles, reculée de quelques semaines. Quoiqu’il en soit, une solution s’impose à bref délai. Elle ne peut manquer qu’elle soit de nature, d’avoir d’importantes conséquences pour chacun des pays intéressés. Et, cependant, elle ne semble pas émouvoir profondément l’opinion publique en Belgique. Il est certain que le problème congolais a, depuis dix ans, singulièrement changé d’aspect. L’achèvement du chemin de fer a incontestablement ouvert une ère nouvelle de prospérité; les entreprises privées commencent à rémunérer convenablement les capitaux et le gouvernement de cet État indépendant équilibre de plus en plus son budget, grossissant d’année en année. La Belgique, de son côté, commence à recueillir les fruits de la création d’une colonie qui est devenue une des plus riches nations; le Congo est de moins en moins une terre complètement endormie par cette phase de prospérité l’attention publique sans se soucier de la question est devenue bien moins préoccupée. Aussi n’a déclaration du chef de