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d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. Art. 60. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires antérieures au présent arrêté, en particulier : les arrêtés des 29 mai 1935, portant institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville et Libreville ; l’arrêté du 26 avril 1938, portant institution de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Fort-Lamy, ainsi que l’arrêté du 28 octobre 1944, réorganisant la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Bangui ; l’arrêté du 17 septembre 1940, supprimant les catégories des sections françaises et étrangères de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville, et enfin tous actes modificatifs subséquents en vigueur avant la parution du présent arrêté. Art. 61. — Les Gouverneurs Chefs de territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 22 décembre 1945. Bayardelle. ——— ♦ 2.791. — Arrêté relatif aux élections aux Assemblées locales dans les territoires de l’A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 5 avril 1935, réglant le mode d’institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en A. E. F. ; Vu les arrêtés du 29 mai 1935, portant institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville, Libreville et Bangui, et l’arrêté du 26 avril 1938, portant institution de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Fort-Lamy ; Vu l’ordonnance n° 45-2.366, du 15 octobre 1945, du Gouvernement Provisoire de la République Française, portant rétablissement des élections aux Assemblées ou Conseils élus dans les territoires relevant du Ministre des Colonies, promulguée en A. E. F. par l’arrêté n° 2.382, du 11 novembre 1945 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er .
général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 5 avril 1935, réglant le mode d’institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en A. E. F. ; Vu les arrêtés du 29 mai 1935, portant institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville, Libreville et Bangui, et l’arrêté du 26 avril 1938, portant institution de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Fort-Lamy ; Vu l’ordonnance n° 45-2.366, du 15 octobre 1945, du Gouvernement Provisoire de la République Française, portant rétablissement des élections aux Assemblées ou Conseils élus dans les territoires relevant du Ministre des Colonies, promulguée en A. E. F. par l’arrêté n° 2.382, du 11 novembre 1945 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Est abrogé l’arrêté du 12 septembre 1939, promulguant en A. E. F. le décret du 8 septembre 1939, portant suspension des élections aux Assemblées locales dans les territoires relevant du Ministère des Colonies. Sont également abrogés les arrêtés n°s 1.768, du 8 juin 1940, n° 81, du 7 septembre 1940, et n° 320, du 29 janvier 1941, relatifs à l’administration des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. pendant la durée des hostilités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 22 décembre 1945. Bayardelle. ♦ 2.792. — Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 13 décembre 1944, portant réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F. ; Vu le décret du 14 mars 1944, portant réglementation du régime des prix en A. E. F. et au Cameroun ; Vu l’arrêté du 13 décembre
1940, et n° 320, du 29 janvier 1941, relatifs à l’administration des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. pendant la durée des hostilités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 22 décembre 1945. Bayardelle. ♦ 2.792. — Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 13 décembre 1944, portant réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F. ; Vu le décret du 14 mars 1944, portant réglementation du régime des prix en A. E. F. et au Cameroun ; Vu l’arrêté du 13 décembre 1944, pris en application du décret précité, modifié par l’arrêté du 21 avril 1945 ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1943, ordonnant la déclaration trimestrielle des stocks de certains tissus de traite ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Les articles 5, 7, 8, 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 28 de l’arrêté du 13 décembre 1944, portant réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F., modifié par l’arrêté du 21 avril 1945, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 5 (nouveau). — Sauf dispositions particulières prévues dans le présent arrêté : 1° Les taux maxima de majoration de gros à appliquer aux prix de revient établis dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessous sont les suivants : Articles de première nécessité. Articles de consommation courante 12 p. 100 Articles de luxe ou superflus 20 p. 100 La majoration de gros s’applique également aux majorations éventuelles de prix de revient prévues par les articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges correspondantes sont effectivement supportées par l’importateur, le grossiste ou le fabricant. Les taux maxima
— Les articles 5, 7, 8, 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 28 de l’arrêté du 13 décembre 1944, portant réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F., modifié par l’arrêté du 21 avril 1945, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 5 (nouveau). — Sauf dispositions particulières prévues dans le présent arrêté : 1° Les taux maxima de majoration de gros à appliquer aux prix de revient établis dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessous sont les suivants : Articles de première nécessité. Articles de consommation courante 12 p. 100 Articles de luxe ou superflus 20 p. 100 La majoration de gros s’applique également aux majorations éventuelles de prix de revient prévues par les articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges correspondantes sont effectivement supportées par l’importateur, le grossiste ou le fabricant. Les taux maxima de majoration de détail s’appliquent aux prix de vente en gros déterminés dans les conditions fixées par les précédents alinéas et sont les suivants : Articles de première nécessité. Articles de consommation courante 18 p. 100 Articles de luxe ou superflus 30 p. 100 Pour l’application de la majoration de détail, il y a lieu d’ajouter éventuellement, au prix d’achat en gros effectivement payé à l’importateur, au grossiste ou au fabricant, les majorations de prix de revient prévues par les articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges correspondantes sont supportées par le détaillant. Les taux de majoration pour la vente au détail comprennent la perte et la casse en cours de transport, le coulage, les frais généraux et le bénéfice du détaillant, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 15 et 16. Les frais de transport intérieurs au territoire de destination de la marchandise ne donnant pas lieu à l’application de la majoration pour bénéfice, ces frais s’ajoutent au prix de vente au détail, et non au prix de revient au détail. Les prix de vente en gros et au détail sont fixés et payables en monnaie ayant cours légal. Ils sont arrondis au décime le
détail, il y a lieu d’ajouter éventuellement, au prix d’achat en gros effectivement payé à l’importateur, au grossiste ou au fabricant, les majorations de prix de revient prévues par les articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges correspondantes sont supportées par le détaillant. Les taux de majoration pour la vente au détail comprennent la perte et la casse en cours de transport, le coulage, les frais généraux et le bénéfice du détaillant, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 15 et 16. Les frais de transport intérieurs au territoire de destination de la marchandise ne donnant pas lieu à l’application de la majoration pour bénéfice, ces frais s’ajoutent au prix de vente au détail, et non au prix de revient au détail. Les prix de vente en gros et au détail sont fixés et payables en monnaie ayant cours légal. Ils sont arrondis au décime le plus proche, les nombres se terminant par le chiffre 5 étant arrondis au décime supérieur. En application de l’article 7 (1° et 2°) du décret du 14 mars 1944, portant réglementation du régime des prix en A. E. F., les importateurs commerçants en gros ne peuvent refuser de satisfaire aux demandes d’achat en demi-gros faites normalement par des revendeurs indigènes patentés en vue de la revente, lorsque ces derniers offrent toutes garanties de paiement et lorsqu’elles portent sur un lot minimum de marchandises constituant une unité au point de vue de l’emballage normal : caisse, fût, dame-jeanne, balle, sac, pièce de tissu, etc. Ces ventes sont réputées faites en gros et doivent être consenties aux prix de vente en gros définis ci-dessus. Lorsqu’un commerçant au détail cède des marchandises à un revendeur indigène dûment patenté, ces marchandises sont présumées destinées à être revendues et, en conséquence, le prix de cession consenti au revendeur doit lui réserver, sur la marge bénéficiaire légale accordée au commerce de détail définie par le présent article, un pourcentage de bénéfice qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 25 p. 100 de cette même marge bénéficiaire. Art. 7 (nouveau). — Les seuls éléments pouvant
demandes d’achat en demi-gros faites normalement par des revendeurs indigènes patentés en vue de la revente, lorsque ces derniers offrent toutes garanties de paiement et lorsqu’elles portent sur un lot minimum de marchandises constituant une unité au point de vue de l’emballage normal : caisse, fût, dame-jeanne, balle, sac, pièce de tissu, etc. Ces ventes sont réputées faites en gros et doivent être consenties aux prix de vente en gros définis ci-dessus. Lorsqu’un commerçant au détail cède des marchandises à un revendeur indigène dûment patenté, ces marchandises sont présumées destinées à être revendues et, en conséquence, le prix de cession consenti au revendeur doit lui réserver, sur la marge bénéficiaire légale accordée au commerce de détail définie par le présent article, un pourcentage de bénéfice qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 25 p. 100 de cette même marge bénéficiaire. Art. 7 (nouveau). — Les seuls éléments pouvant entrer en ligne de compte pour l’établissement du prix de revient des marchandises importées sont fixés comme suit pour tous les territoires de l’A. E. F. : 1° Prix d’achat et d’emballage selon facture, ristournes éventuelles déduites. (Le Service du Contrôle des prix peut exiger, le cas échéant, que la facture produite porte la mention « net de toute ristourne ») ; 2° Fret et frais de remboursement ; 3° Assurance maritime ; 4° Coût des documents ; 5° Commission d’achat, calculée sur le prix d’achat des marchandises, augmenté du coût des fournitures et services pour lesquels le commissionnaire (ou le bureau d’achat ou l’établissement affilié à l'importateur) est réellement intervenu. Elle ne pourra dépasser un maximum de 5 p. 100 du montant total des éléments de prix sur lesquels elle est calculée. Elle doit être justifiée par une facture de commission et frais présentée par le commissionnaire (le bureau d’achat ou l’établissement affilié), distincte de la facture du fabricant. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une commission d’achat lorsqu’aucun commissionnaire (bureau d’achat ou établissement affilié) n’est pas réellement intervenu dans l’opération. Il n’y a pas lieu, non plus, d’en tenir compte lorsque le commissionnaire (le bureau d’achat
facture produite porte la mention « net de toute ristourne ») ; 2° Fret et frais de remboursement ; 3° Assurance maritime ; 4° Coût des documents ; 5° Commission d’achat, calculée sur le prix d’achat des marchandises, augmenté du coût des fournitures et services pour lesquels le commissionnaire (ou le bureau d’achat ou l’établissement affilié à l'importateur) est réellement intervenu. Elle ne pourra dépasser un maximum de 5 p. 100 du montant total des éléments de prix sur lesquels elle est calculée. Elle doit être justifiée par une facture de commission et frais présentée par le commissionnaire (le bureau d’achat ou l’établissement affilié), distincte de la facture du fabricant. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une commission d’achat lorsqu’aucun commissionnaire (bureau d’achat ou établissement affilié) n’est pas réellement intervenu dans l’opération. Il n’y a pas lieu, non plus, d’en tenir compte lorsque le commissionnaire (le bureau d’achat ou l’établissement affilié) s’est lui-même porté acquéreur de la marchandise et la rétrocède à l’importateur à un prix incluant sa commission et ses frais. Il est spécialement prohibé de tenir compte d’une commission d’achat fictive ; 6° Transport (terrestre ou fluvial) extérieur à l’A. E. F. ; 7° Douane (droit de douane et taxe sur le chiffre d’affaires) ; 8° Camionnage et manutention (50 francs la tonne) ; 9° Majoration de 9 p. 100 à calculer sur le prix de la marchandise rendue magasin de gros au port de débarquement ou quai de départ en cas d’expédition à l’intérieur, pour couvrir les frais télégraphiques, de banque, pertes, avaries, casse, coulage et divers. Cette majoration est réduite à 5 p. 100 pour les marchandises achetées dans les colonies limitrophes. Il est précisé que, pour les marchandises transportées par le C. F. C. O. en cours d’importation, le prix de transport sur ce chemin de fer n’est pas compris dans le prix de la marchandise qui sert de base au calcul de la majoration de 9 p. 100. Le prix de revient ainsi établi est celui de l’importateur. Art. 8 (nouveau). — Prix de revient pour les denrées de production locale :
de douane et taxe sur le chiffre d’affaires) ; 8° Camionnage et manutention (50 francs la tonne) ; 9° Majoration de 9 p. 100 à calculer sur le prix de la marchandise rendue magasin de gros au port de débarquement ou quai de départ en cas d’expédition à l’intérieur, pour couvrir les frais télégraphiques, de banque, pertes, avaries, casse, coulage et divers. Cette majoration est réduite à 5 p. 100 pour les marchandises achetées dans les colonies limitrophes. Il est précisé que, pour les marchandises transportées par le C. F. C. O. en cours d’importation, le prix de transport sur ce chemin de fer n’est pas compris dans le prix de la marchandise qui sert de base au calcul de la majoration de 9 p. 100. Le prix de revient ainsi établi est celui de l’importateur. Art. 8 (nouveau). — Prix de revient pour les denrées de production locale : 1° Prix d’achat au producteur ; 2° Frais de manutention, d’emballage et de transport du lieu de production jusqu’au magasin du commerçant producteur ou qui achète aux producteurs indigènes ; 3° Majoration de 2 p. 100 sur l’ensemble des éléments précédents pour pertes et avaries, sauf en ce qui concerne les marchandises emballées sous verre, pour lesquelles la majoration sera de 5 p. 100. Seuls, les éléments ci-dessus, justifiés par pièces comptables, constitueront le prix de revient d’une denrée de production locale. Art. 11 (nouveau). — Les marchandises ou produits importés sous régime spécial (huiles lubrifiantes, huiles minérales, hydrocarbures) doivent être vendus aux prix agréés ou fixés par les Gouverneurs Chefs de territoire, après avis des Comités de surveillance des prix. La taxation et le rationnement de ces marchandises sont réglementés par les articles 21, 22, 23 et 24 du présent arrêté. Ces produits demeurent soumis aux dispositions générales du présent arrêté. Art. 12 (nouveau). — Les prix de revient à l’importation des véhicules automobiles, quelle que soit leur origine, sont déterminés comme suit : 1° Prix d’achat et d’emballage selon facture, net de toute ristourne d’agent ; 2° Fret et frais de débarquement ; 3° Assurance maritime ; 4°
les marchandises emballées sous verre, pour lesquelles la majoration sera de 5 p. 100. Seuls, les éléments ci-dessus, justifiés par pièces comptables, constitueront le prix de revient d’une denrée de production locale. Art. 11 (nouveau). — Les marchandises ou produits importés sous régime spécial (huiles lubrifiantes, huiles minérales, hydrocarbures) doivent être vendus aux prix agréés ou fixés par les Gouverneurs Chefs de territoire, après avis des Comités de surveillance des prix. La taxation et le rationnement de ces marchandises sont réglementés par les articles 21, 22, 23 et 24 du présent arrêté. Ces produits demeurent soumis aux dispositions générales du présent arrêté. Art. 12 (nouveau). — Les prix de revient à l’importation des véhicules automobiles, quelle que soit leur origine, sont déterminés comme suit : 1° Prix d’achat et d’emballage selon facture, net de toute ristourne d’agent ; 2° Fret et frais de débarquement ; 3° Assurance maritime ; 4° Coût des documents ; 5° Transport (terrestre ou fluvial) extérieur à l’A.E. F. ; 6° Droits de douane et taxe sur le chiffre d’affaires ; 7° Camionnage et manutention (50 francs la tonne) ; 8° Montage ; 9° Majoration de 9 p. 100 dans les conditions fixées par l’article 7. Les prix maxima de vente des véhicules automobiles seront constitués par les prix de revient définis ci-dessus, majorés de 12 p. 100. Art. 15 (nouveau). — Pour toutes les marchandises d’importation, de production locale ou de fabrication locale, transitant à travers un ou plusieurs territoires de l’A. E. F. à destination d’un autre territoire, par voie terrestre ou fluviale, et faisant ainsi l’objet de transports exceptionnellement longs à l’intérieur du ou des territoires de transit, le prix de revient, tel qu’il est déterminé par les articles 7, 8 ou 9 du présent arrêté, pourra faire l’objet de majorations spéciales : 1° Majoration de 2 p. 100 du prix de revient déterminé par les articles 7, 8 ou 9 du présent arrêté pour les marchandises transitant à travers un seul territoire extérieur au territoire de destination, ou de 4 p. 100 100 pour les marchandises transité à travers deux territoires extérieurs
Les prix maxima de vente des véhicules automobiles seront constitués par les prix de revient définis ci-dessus, majorés de 12 p. 100. Art. 15 (nouveau). — Pour toutes les marchandises d’importation, de production locale ou de fabrication locale, transitant à travers un ou plusieurs territoires de l’A. E. F. à destination d’un autre territoire, par voie terrestre ou fluviale, et faisant ainsi l’objet de transports exceptionnellement longs à l’intérieur du ou des territoires de transit, le prix de revient, tel qu’il est déterminé par les articles 7, 8 ou 9 du présent arrêté, pourra faire l’objet de majorations spéciales : 1° Majoration de 2 p. 100 du prix de revient déterminé par les articles 7, 8 ou 9 du présent arrêté pour les marchandises transitant à travers un seul territoire extérieur au territoire de destination, ou de 4 p. 100 100 pour les marchandises transité à travers deux territoires extérieurs au territoire de destination cette majoration a pour but de couvrir les risques supplémentaires de perte, casse et vol de ces marchandises; 2° Majoration destinée à couvrir l’intérêt du capital investi sous forme de frais de transport exceptionnellement élevés à l’intérieur de l’A. E. F. cette majoration ne pourra excéder 3 p. 100 du montant des frais de transport engagés pour les seuls parcours en transit dans le ou les territoires extérieurs au territoire de destination, exception faite pour la farine, le sel, le sucre et le ciment, qui bénéficieront d’une majoration de 6 p. 100. Le bénéfice des majorations prévues ci-dessus sera acquis aux commerçants (importateurs, grossistes, fabricants ou détaillants, selon le cas) qui assumeront effectivement la charge des transports considérés. Art. 16 (nouveau). — Sur demande expresse des intéressés, en cas de perte, casse ou vol de marchandises dûment constaté et de caractère nettement exceptionnel, les Contrôleurs des prix ou, à défaut, les Chefs de département pourront autoriser une majoration du prix de revient légal proportionnelle à la perte, à la casse ou au vol exceptionnel réellement subi, à charge d’en rendre compte aux Chefs de territoire. Art. 17 (nouveau). — Tout arrivage de marchandises, reçu par tout
3 p. 100 du montant des frais de transport engagés pour les seuls parcours en transit dans le ou les territoires extérieurs au territoire de destination, exception faite pour la farine, le sel, le sucre et le ciment, qui bénéficieront d’une majoration de 6 p. 100. Le bénéfice des majorations prévues ci-dessus sera acquis aux commerçants (importateurs, grossistes, fabricants ou détaillants, selon le cas) qui assumeront effectivement la charge des transports considérés. Art. 16 (nouveau). — Sur demande expresse des intéressés, en cas de perte, casse ou vol de marchandises dûment constaté et de caractère nettement exceptionnel, les Contrôleurs des prix ou, à défaut, les Chefs de département pourront autoriser une majoration du prix de revient légal proportionnelle à la perte, à la casse ou au vol exceptionnel réellement subi, à charge d’en rendre compte aux Chefs de territoire. Art. 17 (nouveau). — Tout arrivage de marchandises, reçu par tout commerçant, importateur, commerçant en gros, commerçant au détail, quelles que soient les catégories auxquelles ces marchandises appartiennent, devra, dans les trois jours qui suivent la réception, faire l’objet d’une déclaration au Contrôleur des prix dans les centres où il en existe ou, à défaut, au Chef de département ou de subdivision. Il y a lieu d’entendre par réception : La réception en douane par les importateurs ; La réception en gare, au port ou en entrepôt, pour les marchandises en transit, ou destinées à être réparties ou cédées en gare, au port ou en entrepôt ; La réception en magasin de gros ou de détail, pour les marchandises effectivement entrées en magasin. La déclaration indiquera : 1° Le nom et l’adresse du commerçant qui souscrit la déclaration ; 2° Le nom et l’adresse du fournisseur ; 3° La nature et la qualité des marchandises et toutes spécifications propres à les identifier, notamment celles portées sur les factures d’achat ; 4° Les quantités reçues ; 5° Le stock (ou l’absence de stock) en marchandises similaires existant au jour de l’arrivée et détenues à quelque partie que ce soit. Les Contrôleurs des prix ou, à défaut, les Chefs de département ou de