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produit, soit d'usages locaux, loyaux et constants qui ont assimilé ce produit à ceux qui sont nés ou fabriqués dans la région dont le nom donne lieu au litige ». Nous croyons intéressant, en raison de leur grande importance, de faire connaître les textes de ces trois arrêts : 1re espèce « La Cour, — Considérant que le Syndicat général des vignerons de la Champagne viticole délimitée demande à la Cour de décider, contrairement au jugement dont est appelé, que les viticulteurs des communes d'Arconville, etc... n'ont pas acquis pour leurs produits le droit d'appellation « Champagne » ; qu'il fonde sa prétention sur l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, aux termes duquel : « toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice et contre ses droits à un produit naturel ou fabriqué et contrairement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation » ; Considérant que le Syndicat appelant, élevant sur l'interprétation de ce texte une contestation d'intérêt décisif au procès, prétend que la propriété de l'appellation d'origine est attachée à la réunion de deux conditions cumulativement exigées : l'origine et les usages, tandis que les intimés entendent tirer leur droit exclusif de l'origine territoriale de leurs vins ; Qu'à l'appui de leur version les appelants font observer que le texte en question, déterminant la faculté accordée au contestant, les autorise à attaquer l'appellation qui leur porte préjudice soit comme contraire à l'origine du produit, soit parce qu'elle ne serait pas justifiée par les usages locaux ; qu'ils soutiennent que l'alternative présentée en ces termes leur offre le choix d'un double moyen et suppose que, pour échapper à leur critique, l'appellation d'origine doit remplir les deux conditions prévues ; Mais considérant que le texte ci-dessus cité établit une disjonction formelle entre ces deux conditions et en exclut le cumul ; que cette disjonction est marquée d'une façon plus significative encore dans l'article 13 de la loi qui concerne la dénomination applicable au produit dans l'expédition
conditions cumulativement exigées : l'origine et les usages, tandis que les intimés entendent tirer leur droit exclusif de l'origine territoriale de leurs vins ; Qu'à l'appui de leur version les appelants font observer que le texte en question, déterminant la faculté accordée au contestant, les autorise à attaquer l'appellation qui leur porte préjudice soit comme contraire à l'origine du produit, soit parce qu'elle ne serait pas justifiée par les usages locaux ; qu'ils soutiennent que l'alternative présentée en ces termes leur offre le choix d'un double moyen et suppose que, pour échapper à leur critique, l'appellation d'origine doit remplir les deux conditions prévues ; Mais considérant que le texte ci-dessus cité établit une disjonction formelle entre ces deux conditions et en exclut le cumul ; que cette disjonction est marquée d'une façon plus significative encore dans l'article 13 de la loi qui concerne la dénomination applicable au produit dans l'expédition de la régie ; Que l'article 6 invoqué par les appelants reconnaît à la Cour de cassation le pouvoir d'apprécier le caractère légal des usages qui seraient allégués et qu'il n'a pas d'autre signification ; Que le sens de l'article 1er ressort de son origine parlementaire et spécialement des modifications qu'il a subies au Sénat ; que le rapport de M. le sénateur Jeunovrier expliquant la formule définitivement adoptée s'exprime en ces termes : « Pour triompher, le demandeur devra établir que le produit auquel on a donné une appellation d'origine n'y a pas droit, soit parce qu'il n'est pas ou n'a pas été fabriqué dans la commune ou la région dont on lui donne le nom, soit parce que des usages locaux, loyaux et constants ne l'ont pas assimilé aux produits nés ou fabriqués dans la commune ou la région dont le nom lui est appliqué » ; Que l'appellation d'origine apparaît donc comme dépendant essentiellement du lieu de naissance ou de fabrication du produit et que les usages locaux ne sont admis qu'en raison de l'assimilation factice par eux établie avec le lieu de provenance ; Considérant que la constatation des mêmes principes se dégage de l'évolution subie
qu'il a subies au Sénat ; que le rapport de M. le sénateur Jeunovrier expliquant la formule définitivement adoptée s'exprime en ces termes : « Pour triompher, le demandeur devra établir que le produit auquel on a donné une appellation d'origine n'y a pas droit, soit parce qu'il n'est pas ou n'a pas été fabriqué dans la commune ou la région dont on lui donne le nom, soit parce que des usages locaux, loyaux et constants ne l'ont pas assimilé aux produits nés ou fabriqués dans la commune ou la région dont le nom lui est appliqué » ; Que l'appellation d'origine apparaît donc comme dépendant essentiellement du lieu de naissance ou de fabrication du produit et que les usages locaux ne sont admis qu'en raison de l'assimilation factice par eux établie avec le lieu de provenance ; Considérant que la constatation des mêmes principes se dégage de l'évolution subie relativement aux appellations d'origine par la législation qui a pour objet d'en garantir la propriété ; Que la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppressions de noms sur les produits fabriqués prohibe la mention d'un lieu autre que celui de la fabrication et consacre ainsi comme seule dénomination légitime la dénomination de provenance; qu'une méthode toute différente était instituée par les lois des 1er août 1905 et 5 août 1908 qui décidait de remettre à des règlements d'administration publique la détermination des appellations d'origine et prescrivait sur la base des usages locaux la délimitation des régions pouvant prétendre à ces appellations; Que la délimitation ainsi prévue a été fixée, pour la Champagne, par un premier décret du 17 décembre 1908, puis par un autre décret du 7 juin 1911, créant pour le département de l'Aube la dénomination de « Champagne 2e zone »; Qu'il n'est pas douteux que la loi du 6 mai 1919 marque l'abandon absolu de ce système en même temps qu'un retour évident au principe de la loi de 1824 dont elle a pour objet de renforcer les dispositions; Considérant, en conséquence, que la nouvelle législation exclut, pour la fixation des appellations d'origine, toute
dénomination légitime la dénomination de provenance; qu'une méthode toute différente était instituée par les lois des 1er août 1905 et 5 août 1908 qui décidait de remettre à des règlements d'administration publique la détermination des appellations d'origine et prescrivait sur la base des usages locaux la délimitation des régions pouvant prétendre à ces appellations; Que la délimitation ainsi prévue a été fixée, pour la Champagne, par un premier décret du 17 décembre 1908, puis par un autre décret du 7 juin 1911, créant pour le département de l'Aube la dénomination de « Champagne 2e zone »; Qu'il n'est pas douteux que la loi du 6 mai 1919 marque l'abandon absolu de ce système en même temps qu'un retour évident au principe de la loi de 1824 dont elle a pour objet de renforcer les dispositions; Considérant, en conséquence, que la nouvelle législation exclut, pour la fixation des appellations d'origine, toute recherche relative à la composition du produit, à sa fabrication et, d'une façon générale, à ses qualités substantielles; qu'elle impose comme unique condition la conformité de la dénomination soit avec l'origine réelle du produit, soit, par extension, avec une appellation locale résultant d'usages indéniables; Que le fait géographique doit donc, à l'exclusion de toute autre justification, être pris en considération, et qu'à son défaut sont admis à y suppléer les usages présentant les garanties requises de loyauté et de constance; Considérant que l'appellation de « Champagne » servant à désigner les vins mousseux s'applique à la région représentée de l'ancienne province de ce nom et contenue dans les mêmes limites; que tel est le principe reconnu par une jurisprudence unanime, sous le régime de la loi de 1824 et dont l'application est encore recommandée par la législation de 1919; Qu'en vain prétendrait-on distinguer, au point de vue de la fabrication des vins, une région dite « Champagne viticole », dont les limites seraient différentes de celles de l'ancienne province; que cette distinction arbitraire, tendant à substituer une délimitation judiciaire aux délimitations administratives abolies par la loi de 1919, méconnaîtrait les dispositions essentielles de cette loi; Qu'il n'y a pas lieu
à l'exclusion de toute autre justification, être pris en considération, et qu'à son défaut sont admis à y suppléer les usages présentant les garanties requises de loyauté et de constance; Considérant que l'appellation de « Champagne » servant à désigner les vins mousseux s'applique à la région représentée de l'ancienne province de ce nom et contenue dans les mêmes limites; que tel est le principe reconnu par une jurisprudence unanime, sous le régime de la loi de 1824 et dont l'application est encore recommandée par la législation de 1919; Qu'en vain prétendrait-on distinguer, au point de vue de la fabrication des vins, une région dite « Champagne viticole », dont les limites seraient différentes de celles de l'ancienne province; que cette distinction arbitraire, tendant à substituer une délimitation judiciaire aux délimitations administratives abolies par la loi de 1919, méconnaîtrait les dispositions essentielles de cette loi; Qu'il n'y a pas lieu d'ailleurs de faire état de la dénomination « Champagne 2e zone », créée par le décret du 7 juin 1911, cette dénomination artificielle étant, telle qu'elle a été constituée, indivisible et sans application au litige actuel; Considérant qu'il est constant que l'arrondissement entier de Bar-sur-Aube est compris dans le territoire de l'ancienne province de Champagne et que la commune d'Arcenville faisant partie de cet arrondissement a droit à l'appellation d'origine « Champagne », sans que doivent être examinés les usages locaux, lesquels ne contredisent nullement cette appellation et n'impliquent aucune renonciation à son emploi; Que la commune d'Arcenville est située dans le territoire de l'ancienne province de Champagne et a droit à l'appellation d'origine « Champagne » sans que doivent être examinés les usages locaux, lesquels ne contredisent nullement cette appellation et n'impliquent aucune renonciation à son emploi; Considérant que le territoire de la commune des Riceys, comprenant trois bourgs : Ricey-Bas, Ricey-Haut et Ricey-Haute-Rive, est situé sur les confins extrêmes de la province de Champagne et de la province de Bourgogne et appartenait pour partie à l'une et à l'autre province; Que la délimitation historique n'en saurait être faite, en l'état actuel des divisions administratives, avec une suffisante certitude;
de l'ancienne province de Champagne et que la commune d'Arcenville faisant partie de cet arrondissement a droit à l'appellation d'origine « Champagne », sans que doivent être examinés les usages locaux, lesquels ne contredisent nullement cette appellation et n'impliquent aucune renonciation à son emploi; Que la commune d'Arcenville est située dans le territoire de l'ancienne province de Champagne et a droit à l'appellation d'origine « Champagne » sans que doivent être examinés les usages locaux, lesquels ne contredisent nullement cette appellation et n'impliquent aucune renonciation à son emploi; Considérant que le territoire de la commune des Riceys, comprenant trois bourgs : Ricey-Bas, Ricey-Haut et Ricey-Haute-Rive, est situé sur les confins extrêmes de la province de Champagne et de la province de Bourgogne et appartenait pour partie à l'une et à l'autre province; Que la délimitation historique n'en saurait être faite, en l'état actuel des divisions administratives, avec une suffisante certitude; qu'elle ne saurait par suite être invoquée pour retirer partiellement à la commune des Riceys le droit à l'appellation qui lui a été reconnue par les premiers juges à raison de son origine champenoise; Par ces motifs, Confirme les jugements entrepris; Déboute le Syndicat appelant tant de ses conclusions principales que de ses conclusions subsidiaires concluant à expertise et à enquête; Le condamne à l'amende d'appel et aux dépens; 2e espèce LA COUR, — Considérant que se fondant sur la qualité de Van der Gucht, négociant en vins et non récollant, le jugement dont est appelé déclare qu'il n'y a lieu de lui défendre d'user de l'appellation d'origine « Champagne » non plus que de l'y autoriser spécialement, la dénomination sous laquelle il pourra vendre ses vins devant dépendre des décisions qui statueront sur les déclarations faites par les récoltants; Que de cette décision il résulte que Van der Gucht se méprenant sur les droits dont il entendait assurer à son profit la reconnaissance, a fait à la mairie de Bar-sur-Aube une déclaration irrégulière et totalement inopérante; que Philbert, agissant comme président du Syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée, était fondé à assigner Van der Gucht pour s'opposer
que de ses conclusions subsidiaires concluant à expertise et à enquête; Le condamne à l'amende d'appel et aux dépens; 2e espèce LA COUR, — Considérant que se fondant sur la qualité de Van der Gucht, négociant en vins et non récollant, le jugement dont est appelé déclare qu'il n'y a lieu de lui défendre d'user de l'appellation d'origine « Champagne » non plus que de l'y autoriser spécialement, la dénomination sous laquelle il pourra vendre ses vins devant dépendre des décisions qui statueront sur les déclarations faites par les récoltants; Que de cette décision il résulte que Van der Gucht se méprenant sur les droits dont il entendait assurer à son profit la reconnaissance, a fait à la mairie de Bar-sur-Aube une déclaration irrégulière et totalement inopérante; que Philbert, agissant comme président du Syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée, était fondé à assigner Van der Gucht pour s'opposer à l'effet de cette déclaration; Considérant que, donnant en fait satisfaction à la demande de Philbert, le tribunal l'a à tort condamné aux dépens de l'instance, ces dépens devant être supportés par Van der Gucht qui succombe dans ses prétentions; Par ces motifs et adoptant les motifs non contraires des premiers juges; Confirme le jugement dont est appelé; Dit toutefois qu'à tort il a condamné Philbert en qualités aux dépens; L'infirmant de ce chef, dit que les dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel seront à la charge de Van der Gucht, chez en la qualité qu'il agit, devant supporter les frais de son intervention; Ordonne au profit de l'appelant la restitution de l'amende. 3e espèce « LA COUP, — Considérant que le Syndicat général des vignerons de la Champagne viticole délimitée demande à la Cour de décider, contrairement au jugement dont il est appelé, que les viticulteurs des communes de Landreville, Loches-sur-Ource, Avirey-Lingey, Balnot, Viviers, Buxeuil et Buxières n'ont pas acquis pour leurs produits le droit à l'appellation « Champagne » ; Qu'il fonde sa prétention sur l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, aux termes duquel « toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est
premiers juges; Confirme le jugement dont est appelé; Dit toutefois qu'à tort il a condamné Philbert en qualités aux dépens; L'infirmant de ce chef, dit que les dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel seront à la charge de Van der Gucht, chez en la qualité qu'il agit, devant supporter les frais de son intervention; Ordonne au profit de l'appelant la restitution de l'amende. 3e espèce « LA COUP, — Considérant que le Syndicat général des vignerons de la Champagne viticole délimitée demande à la Cour de décider, contrairement au jugement dont il est appelé, que les viticulteurs des communes de Landreville, Loches-sur-Ource, Avirey-Lingey, Balnot, Viviers, Buxeuil et Buxières n'ont pas acquis pour leurs produits le droit à l'appellation « Champagne » ; Qu'il fonde sa prétention sur l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, aux termes duquel « toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice et contre son droit à un produit naturel ou fabriqué et contrariement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation » ; Considérant que, d'après le système soutenu par le Syndicat appelant, ce texte exigerait, pour que fût reconnue la propriété d'une appellation d'origine, deux conditions tenant l'une au lieu de provenance, l'autre aux usages locaux ; mais que cette interprétation est contraire au sens littéral de l'article plus haut cité, corroboré par l'article 13, aussi bien qu'à l'esprit de la loi tel qu'il ressort de son élaboration parlementaire ; Que la nouvelle législation impose, pour la reconnaissance de la propriété des appellations d'origine une seule condition qui doit être soit la conformité de la dénomination avec la provenance réelle du produit, soit par extension, sa conformité avec des usages locaux, loyaux et constants ; Qu'à l'exclusion de toute recherche relative à la composition du produit, à son mode de fabrication et à ses qualités substantielles, le fait géographique de la provenance doit être pris en considération et qu'à son défaut peuvent être retenus pour y suppléer les usages
le Syndicat appelant, ce texte exigerait, pour que fût reconnue la propriété d'une appellation d'origine, deux conditions tenant l'une au lieu de provenance, l'autre aux usages locaux ; mais que cette interprétation est contraire au sens littéral de l'article plus haut cité, corroboré par l'article 13, aussi bien qu'à l'esprit de la loi tel qu'il ressort de son élaboration parlementaire ; Que la nouvelle législation impose, pour la reconnaissance de la propriété des appellations d'origine une seule condition qui doit être soit la conformité de la dénomination avec la provenance réelle du produit, soit par extension, sa conformité avec des usages locaux, loyaux et constants ; Qu'à l'exclusion de toute recherche relative à la composition du produit, à son mode de fabrication et à ses qualités substantielles, le fait géographique de la provenance doit être pris en considération et qu'à son défaut peuvent être retenus pour y suppléer les usages offrant les garanties exigées de loyauté et de constance ; Sur l'origine : Considérant que l'appellation de « Champagne » servant à désigner les vins mousseux s'applique à la région représentée par l'ancienne province de ce nom et contenue dans les mêmes limites ; que tel est le principe reconnu par une jurisprudence unanime sous le régime de la loi de 1824 et dont l'application est encore commandée par la législation de 1919 ; Qu'en vain prétendrait-on distinguer, au point de vue de la fabrication des vins, une région dite « Champagne viticole » dont les limites seraient différentes de celles de l'ancienne province ; que cette distinction arbitraire tendant à substituer une délimitation judiciaire aux délimitations administratives abolies par la loi de 1919, méconnaîtrait les dispositions essentielles de cette loi ; Qu'il n'y a pas lieu d'ailleurs de faire état de la dénomination de « Champagne 2e zone » créée par le décret du 7 juin 1911, cette dénomination artificielle étant, telle qu'elle a été constituée, indivisible et sans application au litige actuel ; Considérant en fait que la commune d'Avirey-Lingey, quelles que soient ses attaches historiques dans les temps anciens, ne faisait point partie de la province de
par une jurisprudence unanime sous le régime de la loi de 1824 et dont l'application est encore commandée par la législation de 1919 ; Qu'en vain prétendrait-on distinguer, au point de vue de la fabrication des vins, une région dite « Champagne viticole » dont les limites seraient différentes de celles de l'ancienne province ; que cette distinction arbitraire tendant à substituer une délimitation judiciaire aux délimitations administratives abolies par la loi de 1919, méconnaîtrait les dispositions essentielles de cette loi ; Qu'il n'y a pas lieu d'ailleurs de faire état de la dénomination de « Champagne 2e zone » créée par le décret du 7 juin 1911, cette dénomination artificielle étant, telle qu'elle a été constituée, indivisible et sans application au litige actuel ; Considérant en fait que la commune d'Avirey-Lingey, quelles que soient ses attaches historiques dans les temps anciens, ne faisait point partie de la province de Champagne telle qu'elle était sous l'ancien régime constituée en son dernier état, mais appartenait à la province de Bourgogne ; qu'elle ne peut point géographiquement prétendre à l'appellation d'origine « Champagne » ; Sur les usages : Considérant que les parties se sont trouvées d'accord pour admettre que les usages prévus par la loi s'appliquaient à la fabrication même des produits contestés et qu'il y avait par suite à rechercher si les vins provenant des communes intéressées à l'instance avaient ouvertement et suivant une habitude constante, servi à la fabrication du Champagne ; Que, statuant d'après cette interprétation, le tribunal a déclaré que les usages envisagés s'appliquaient à l'ensemble de l'arrondissement de Bar-sur-Seine formant « un bloc viticole » ; que, pour retenir ces usages comme fondement du droit à l'appellation d'origine, il constate que de tout temps les fabricants du département de la Marne ont acheté dans les communes de l'arrondissement de Bar-sur-Seine les vins qui, grâce aux qualités particulières du cru, étaient destinés à entrer dans la composition du vin de Champagne ; que souvent même ils se sont livrés sur place à la manipulation de ces vins. Considérant qu'à aucun point de vue la décision du tribunal
prévus par la loi s'appliquaient à la fabrication même des produits contestés et qu'il y avait par suite à rechercher si les vins provenant des communes intéressées à l'instance avaient ouvertement et suivant une habitude constante, servi à la fabrication du Champagne ; Que, statuant d'après cette interprétation, le tribunal a déclaré que les usages envisagés s'appliquaient à l'ensemble de l'arrondissement de Bar-sur-Seine formant « un bloc viticole » ; que, pour retenir ces usages comme fondement du droit à l'appellation d'origine, il constate que de tout temps les fabricants du département de la Marne ont acheté dans les communes de l'arrondissement de Bar-sur-Seine les vins qui, grâce aux qualités particulières du cru, étaient destinés à entrer dans la composition du vin de Champagne ; que souvent même ils se sont livrés sur place à la manipulation de ces vins. Considérant qu'à aucun point de vue la décision du tribunal ne saurait être maintenue ; qu'elle méconnaît le caractère local des usages qu'a eus en vue la loi ; que l'interprétation qu'elle retient au sujet de leur portée et de leur application ne peut être acceptée ; qu'il ne s'agit point en effet de déterminer les qualités d'un cru ni de rechercher les procédés de fabrication par lesquels son produit se serait trouvé assimilé au vin de Champagne ; Que cette méthode est contraire aux principes consacrés par la législation nouvelle, aussi bien en ce qui concerne les usages qu'en ce qui concerne l'origine ; Que le litige a pour objet une appellation et rien d'autre ; qu'à défaut d'une provenance à laquelle elle soit tout naturellement applicable, c'est l'habitude de cette appellation qui doit être prise en considération, et non les faits qui seraient propres à en légitimer l'emploi ; Que le système contraire aboutirait à assurer la dénomination de « Champagne » à tous les vins de provenance et de noms divers qui ont pu être utilisés par les fabricants de vins de Champagne ; qu'ainsi serait rendue illusoire la protection de la propriété du nom telle qu'entend la garantir la loi ; Considérant en fait qu'il n'est