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protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — L'article 10, contre lequel protestent les viticulteurs de Lignières, est celui qui soumet au régime des bouilleurs de profession les bouilleurs de cru qui font usage « d'appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté ; d'appareils chauffés à la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres ». Les signataires de la pétition protestent contre cet article « désorganisant l'harmonie de leurs travaux et contraire aux besoins de l'existence actuelle qui, en raison du progrès, nécessite une production toujours de plus en plus active et rapide. » Ils ajoutent que « la distillation à feu nu, qui permet au propriétaire de conserver son privilège, est trop coûteuse ». Comme conclusion, ils demandent la « libre distillation sur les places publiques avec des appareils de tous systèmes ». Les viticulteurs d'Indre-et-Loire, qui ne font bouillir que leurs vins les plus médiocres, sont surtout bouilleurs de marcs, mais grands bouilleurs de marcs. Aussi utilisent-ils principalement les appareils à vapeur, les appareils à marche continue, dont l'emploi les fait assimiler à des bouilleurs de profession ou aux bouilleurs de vin de l'Armagnac et des Charentes. Il serait à désirer que tous les bouilleurs de marcs, de quelque appareil qu'ils se servent, pussent être classés dans une même catégorie, à condition, bien entendu, que le modus vivendi à trouver ne fût pas nuisible aux intérêts du Trésor. La commission propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, en appelant sur elle sa bienveillante attention. — (Renvoi au ministre des finances.) Pétition n° 2996 (déposée par M. le comte D'AULAN, député de la Drôme). — M. l'abbé Robbes, ancien curé du diocèse de Versailles, à Neuilly-Plaisance (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours renouvelable. Motifs de la commission. — M. l'abbé Robbes, à Neuilly-Plaisance, ancien aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif par suite de ses infirmités. Agé de cinquante-neuf ans, sans
à des bouilleurs de profession ou aux bouilleurs de vin de l'Armagnac et des Charentes. Il serait à désirer que tous les bouilleurs de marcs, de quelque appareil qu'ils se servent, pussent être classés dans une même catégorie, à condition, bien entendu, que le modus vivendi à trouver ne fût pas nuisible aux intérêts du Trésor. La commission propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, en appelant sur elle sa bienveillante attention. — (Renvoi au ministre des finances.) Pétition n° 2996 (déposée par M. le comte D'AULAN, député de la Drôme). — M. l'abbé Robbes, ancien curé du diocèse de Versailles, à Neuilly-Plaisance (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours renouvelable. Motifs de la commission. — M. l'abbé Robbes, à Neuilly-Plaisance, ancien aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif par suite de ses infirmités. Agé de cinquante-neuf ans, sans aucune pension civile ou militaire, sans aucun moyen personnel d'existence, il demande au ministre des cultes l'allocation d'un secours annuel. La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur et des cultes. (Renvoi au ministre de l'intérieur.) Pétition n° 2939. — Les membres du conseil municipal de la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) revendiquent la propriété de dunes situées sur leur territoire et comprises dans un projet d'aliénation par l'Etat de divers immeubles domaniaux. Motifs de la commission. Le maire de la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) appelle l'attention de la Chambre sur une délibération par laquelle le conseil municipal de cette commune revendique la propriété d'une partie des dunes dont l'État propose l'aliénation. La 20e commission propose le renvoi de cette délibération à la commission du budget, saisie du projet de loi relatif à l'aliénation de plusieurs parcelles de dunes et forêts domaniales, présenté le 14 mai dernier. (Renvoi à la commission du budget.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3000. — M. Aubert (Henri), commis principal des contributions indirectes en retraite, à Redessan (Gard), sollicite l'intervention de la Chambre en vue d'obtenir un poste de receveur buraliste plus important que celui auquel il a été nommé par décret du mois de juin 1900.
(Loire-Inférieure) revendiquent la propriété de dunes situées sur leur territoire et comprises dans un projet d'aliénation par l'Etat de divers immeubles domaniaux. Motifs de la commission. Le maire de la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) appelle l'attention de la Chambre sur une délibération par laquelle le conseil municipal de cette commune revendique la propriété d'une partie des dunes dont l'État propose l'aliénation. La 20e commission propose le renvoi de cette délibération à la commission du budget, saisie du projet de loi relatif à l'aliénation de plusieurs parcelles de dunes et forêts domaniales, présenté le 14 mai dernier. (Renvoi à la commission du budget.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3000. — M. Aubert (Henri), commis principal des contributions indirectes en retraite, à Redessan (Gard), sollicite l'intervention de la Chambre en vue d'obtenir un poste de receveur buraliste plus important que celui auquel il a été nommé par décret du mois de juin 1900. Motifs de la commission. — Après avoir sollicité pendant dix-huit ans une recette buraliste, M. Aubert a été nommé receveur buraliste à Jassé-Champeaux. Le produit de sa recette est de 700 fr. M. Aubert la juge insuffisante et sollicite un poste plus fructueux. La Chambre ne distribute pas les recettes et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les services de M. Aubert. Elle se borne donc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition no 3014. — Les époux Chautard, Parisiens, s'adressent à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire. Motifs de la commission. — Les époux Chautard, demeurant à Paris, 26, rue de Rivoli, ont obtenu l'assistance judiciaire pour réclamer un règlement de comptes aux héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés par le tribunal de Chartres, ils ont fait appel devant la cour, et croient utile à leur cause de citer aussi le notaire qui détient actuellement l'étude. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire devant la cour d'appel. La commission pense que la faveur obtenue
et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les services de M. Aubert. Elle se borne donc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition no 3014. — Les époux Chautard, Parisiens, s'adressent à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire. Motifs de la commission. — Les époux Chautard, demeurant à Paris, 26, rue de Rivoli, ont obtenu l'assistance judiciaire pour réclamer un règlement de comptes aux héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés par le tribunal de Chartres, ils ont fait appel devant la cour, et croient utile à leur cause de citer aussi le notaire qui détient actuellement l'étude. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire devant la cour d'appel. La commission pense que la faveur obtenue en première instance rend la pétition digne d'être renvoyée à M. le ministre de la justice, en la recommandant à sa surveillance. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et M. Fleury, à Aiserey (Côte-d'Or), s'adressent de nouveau à la Chambre pour obtenir communication du registre des mandats de cette commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et M. Fleury, tous deux conseillers municipaux de la commune d'Aiserey (Côte-d'Or), exposent qu'ils ont adressé, il y a environ deux ans, une pétition pour réclamer contre le refus qui leur était fait de leur communiquer le registre des mandats de la mairie pour la vérification des comptes de la commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils signalent cette irrégularité au président de la Chambre des députés. L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que le rapporteur chargé d'examiner la plainte des pétitionnaires est tombé malade et a été empêché par ce fait de s'occuper de cette affaire. La 203 commission en a fait rechercher le dossier, et a joint ensemble les deux pétitions. Les deux conseillers d'Aiserey font savoir qu'au mois d'août 1898, ayant
Chambre pour obtenir communication du registre des mandats de cette commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et M. Fleury, tous deux conseillers municipaux de la commune d'Aiserey (Côte-d'Or), exposent qu'ils ont adressé, il y a environ deux ans, une pétition pour réclamer contre le refus qui leur était fait de leur communiquer le registre des mandats de la mairie pour la vérification des comptes de la commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils signalent cette irrégularité au président de la Chambre des députés. L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que le rapporteur chargé d'examiner la plainte des pétitionnaires est tombé malade et a été empêché par ce fait de s'occuper de cette affaire. La 203 commission en a fait rechercher le dossier, et a joint ensemble les deux pétitions. Les deux conseillers d'Aiserey font savoir qu'au mois d'août 1898, ayant voulu vérifier certaines dépenses faites par le maire en fin d'exercice 1897, ils ont demandé la communication du registre des mandats. Le secrétaire de mairie la leur a refusée par ordre du maire, alléguant que la loi ne donnait aux conseillers que le mandat de voir les comptes. Les réclamations contre ce refus adressées au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur sont restées sans réponse. Le droit du conseil municipal est défini par la loi du 5 avril 1884, dont l'article 71 déclare que le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les comptes de deniers du receveur sauf règlement défini par qui de droit. Le décret réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent joindre à leurs comptes. Le maire doit joindre à son compte administratif les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil et lui permettre d'apprécier ses actes d'administration. Mais le registre des mandats n'est pas mentionné au nombre des pièces et états qu'il doit produire. Il en est de même en ce
contre ce refus adressées au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur sont restées sans réponse. Le droit du conseil municipal est défini par la loi du 5 avril 1884, dont l'article 71 déclare que le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les comptes de deniers du receveur sauf règlement défini par qui de droit. Le décret réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent joindre à leurs comptes. Le maire doit joindre à son compte administratif les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil et lui permettre d'apprécier ses actes d'administration. Mais le registre des mandats n'est pas mentionné au nombre des pièces et états qu'il doit produire. Il en est de même en ce qui concerne le receveur. Outre les documents que ce comptable doit joindre à son compte, il y a des pièces de comptabilité, telles que les mandats et les mémoires pour le paiement desquels ils ont été délivrés, que le receveur doit produire au receveur des finances chargé par le décret du 27 janvier 1866 de vérifier minutieusement son compte sur pièces justificatives. Le receveur municipal est obligé de tenir ces pièces à la disposition du conseil; mais il ne s'en dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il les apporte lui-même au conseil ou à la commission déléguée par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en sa présence. Ce droit du conseil municipal de prendre connaissance des pièces justificatives de la comptabilité communale a été reconnu à diverses reprises par le ministre de l'intérieur, notamment dans des lettres adressées aux préfets de l'Aube, du Gard et du Jura, les 2 juillet 1888, 7 août 1890 et 18 septembre 1891. Mais il est à remarquer que c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de même nature que tous les autres
du 27 janvier 1866 de vérifier minutieusement son compte sur pièces justificatives. Le receveur municipal est obligé de tenir ces pièces à la disposition du conseil; mais il ne s'en dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il les apporte lui-même au conseil ou à la commission déléguée par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en sa présence. Ce droit du conseil municipal de prendre connaissance des pièces justificatives de la comptabilité communale a été reconnu à diverses reprises par le ministre de l'intérieur, notamment dans des lettres adressées aux préfets de l'Aube, du Gard et du Jura, les 2 juillet 1888, 7 août 1890 et 18 septembre 1891. Mais il est à remarquer que c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de même nature que tous les autres qui lui sont attribués. Il lui appartient, en tant que corps constitué, en tant qu'assemblée délibérante; il est exercé directement ou par délégation par le moyen d'une délibération prise à la majorité des voix. L'exercice n'en est pas dévolu aux conseillers par la loi : il ne leur appartient pas comme un devoir individuel, dont ils puissent se prévaloir en dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui touche spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en a été régulièrement fait par les juges compétents. Le recours contre leur décision est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils pourront faire appuyer leur désir par le conseil dont ils sont membres. Par ces motifs, la 20e commission propose de passer à l'ordre du jour sur leurs pétitions. — (Ordre du jour.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3022 (déposée par M. HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lesquelles des centres viticoles comme Volnay, Chambolle-Musigny,
comme un devoir individuel, dont ils puissent se prévaloir en dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui touche spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en a été régulièrement fait par les juges compétents. Le recours contre leur décision est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils pourront faire appuyer leur désir par le conseil dont ils sont membres. Par ces motifs, la 20e commission propose de passer à l'ordre du jour sur leurs pétitions. — (Ordre du jour.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3022 (déposée par M. HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lesquelles des centres viticoles comme Volnay, Chambolle-Musigny, Pommard, Vougeot, etc., protestent contre l'article 10 ainsi conçu : « Sont également soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui font usage d'appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour consommation de famille. » Les protestataires demandent à la Chambre la suppression de l'article 10. La situation des viticulteurs de la Côte-d'Or, au regard des prescriptions de l'article 10, est bien connue. Les viticulteurs de ce département ne bouillent leurs vins que dans le cas, peu fréquent, où il est de mauvaise qualité. Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils employaient donc souvent, avant la récente loi, et ils emploient encore depuis cette loi, les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux cents litres de liquide fermenté », et sont, par conséquent, soumis au régime des bouilleurs de profession. Voilà donc des
ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour consommation de famille. » Les protestataires demandent à la Chambre la suppression de l'article 10. La situation des viticulteurs de la Côte-d'Or, au regard des prescriptions de l'article 10, est bien connue. Les viticulteurs de ce département ne bouillent leurs vins que dans le cas, peu fréquent, où il est de mauvaise qualité. Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils employaient donc souvent, avant la récente loi, et ils emploient encore depuis cette loi, les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux cents litres de liquide fermenté », et sont, par conséquent, soumis au régime des bouilleurs de profession. Voilà donc des vignerons qui, tout en ne bouillant que des marcs, sont assujettis aux mêmes droits que les distillateurs de vins de l'Armagnac et des Charentes, et, tout en se trouvant dans une situation différente comme bouilleurs, se sont vus, quoique bouilleurs de marcs, obligés de mêler leurs doléances à celles des producteurs des Charentes et de l'Armagnac. Il y a là un cas tout particulier qui mérite la vive sollicitude de tous ceux qui ont qualité pour remédier à la situation et, dans ces conditions, la commission ne peut que proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances, pour un examen attentif et pour une solution aussi prompte que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des Bouches-du-Rhône). — M. Berton (Henri) et des négociants et industriels de Marseille demandent le vote par le Parlement du projet de réforme fiscale des frais de justice. Motifs de la commission. — M. Henri Berton, à Marseille, demande, tant en son nom qu'en celui d'un groupe de négociants industriels, armateurs et propriétaires, la refonte des frais judiciaires. La commission propose le renvoi à la 5e commission de réforme
producteurs des Charentes et de l'Armagnac. Il y a là un cas tout particulier qui mérite la vive sollicitude de tous ceux qui ont qualité pour remédier à la situation et, dans ces conditions, la commission ne peut que proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances, pour un examen attentif et pour une solution aussi prompte que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des Bouches-du-Rhône). — M. Berton (Henri) et des négociants et industriels de Marseille demandent le vote par le Parlement du projet de réforme fiscale des frais de justice. Motifs de la commission. — M. Henri Berton, à Marseille, demande, tant en son nom qu'en celui d'un groupe de négociants industriels, armateurs et propriétaires, la refonte des frais judiciaires. La commission propose le renvoi à la 5e commission de réforme judiciaire et à la commission de réforme financière. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3024. M. E. Des Lamettes, à la Roche, commune de Tracy (Nièvre), demande la réforme de l'assiette de l'impôt sur les propriétés et la réduction de la contribution mobilière et l'exonération de l'impôt sur une maison lui appartenant, la reconnaissance de ses droits de propriété sur des terrains qui lui ont été donnés par l'Etat en 1850. Motifs de la commission. De la commune de Tracy, demeurant au chevet de la Roche, commune de Tracy, produit dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e Commission pour défaut de légalisation de facture. Il demande la réforme de l'impôt sur les propriétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison lui appartenant. Il résulte des pièces jointes à cette pétition, que ses réclamations ont été examinées par le conseil de préfecture de la Nièvre, par deux arrêtés des 24 mai 1900 et 28 janvier 1901, contre lesquels il n'est pas devant la Chambre des députés que le recours devait être jugé. La commission propose de passer à l'ordre du jour cette première pétition par M. de Frolova, rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée
lui appartenant, la reconnaissance de ses droits de propriété sur des terrains qui lui ont été donnés par l'Etat en 1850. Motifs de la commission. De la commune de Tracy, demeurant au chevet de la Roche, commune de Tracy, produit dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e Commission pour défaut de légalisation de facture. Il demande la réforme de l'impôt sur les propriétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison lui appartenant. Il résulte des pièces jointes à cette pétition, que ses réclamations ont été examinées par le conseil de préfecture de la Nièvre, par deux arrêtés des 24 mai 1900 et 28 janvier 1901, contre lesquels il n'est pas devant la Chambre des députés que le recours devait être jugé. La commission propose de passer à l'ordre du jour cette première pétition par M. de Frolova, rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée par M. de PITANDE, député de la Somme). Des habitants du canton d'Ault (Somme) protestent contre la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons, et demandent la suppression totale de l'impôt sur l'eau. Motifs de la commission. En 1888, des positions émanant de 238 débitants d'Aulnoye protestent contre la taxe et la réforme de décembre 1900, qui, disent-elles, enfreint le libre commerce et favorise une région, pour l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout débitant de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état et de payer après chaque fabrication des taxes et droits, et remarquent que les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il doit être de même pour les débiteurs. Quant à la suppression de la taxe réclamée par les députés, elle ne saurait leur échapper que partiellement, car la totalité des excédents a été, en partie, indemne du dégrèvement des boissons alcooliques qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce serait, par répercussion, obliger le Parlement à grever de nouvelles taxes des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus que ceux des autres régions. Nous