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mode de revêtement des voies publiques de la capitale, Donne son approbation à ce programme et demande que, dans les plus courts délais compatibles avec une expérimentation complète des méthodes nouvelles, l'asphalte naturel comprimé soit progressivement remplacé par ceux des procédés qui, répondant aux mêmes besoins, ne présenteront pas de danger au point de vue de la sécurité de la circulation. SPECULATION SUR LES DEVISES ÉTRANGERES Proposition de loi de M. Léon Meyer (Chambre des Députés, n° 2152, 4 décembre 1925) Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation industrielle et commerciale, par M. Gabriel BRIZON, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 10 février 1926. M. Léon Meyer, député, a déposé, à la date du 4 décembre 1925, une proposition de loi ayant pour objet de mettre fin à toutes spéculations sur les devises étrangères. Dans ce but, M. Léon Meyer propose de confier à la Banque de France les opérations d'achats et de ventes des devises étrangères nécessaires au commerce. Tout d'abord, M. Meyer paraît ignorer complètement la loi du 22 mars 1924 qui a renforcé le contrôle des opérations de change. L'article 69 de ladite loi spécifie, en effet, que les banques dûment autorisées par décision ministérielle à la tenue du répertoire pourront seules exécuter des opérations de change. D'un autre côté, l'article 72 de cette même loi a soumis, pour les industriels et commerçants, toutes opérations d'achats et de ventes de devises étrangères à l'avis favorable de la Chambre de Commerce de leur domicile, en les limitant aux besoins de leurs entreprises, et les Chambres de Commerce ont accepté, par devoir patriotique, de donner leur concours au Gouvernement pour l'exécution de cette prescription. BULL. DE LA CH. DE COMMERCE — 1926. 17 238 SPÉCULATION SUR LES DEVISES ÉTRANGERES D'autres mesures ont été prises, restreignant à l'extrême limite les possibilités données aux particuliers pouvant justifier de leurs besoins de devises étrangères. Si, dans certains cas, ce système peut ne pas être entièrement opérant, il n'est point douteux cependant qu'il permet d'exercer un contrôle efficace, et
loi spécifie, en effet, que les banques dûment autorisées par décision ministérielle à la tenue du répertoire pourront seules exécuter des opérations de change. D'un autre côté, l'article 72 de cette même loi a soumis, pour les industriels et commerçants, toutes opérations d'achats et de ventes de devises étrangères à l'avis favorable de la Chambre de Commerce de leur domicile, en les limitant aux besoins de leurs entreprises, et les Chambres de Commerce ont accepté, par devoir patriotique, de donner leur concours au Gouvernement pour l'exécution de cette prescription. BULL. DE LA CH. DE COMMERCE — 1926. 17 238 SPÉCULATION SUR LES DEVISES ÉTRANGERES D'autres mesures ont été prises, restreignant à l'extrême limite les possibilités données aux particuliers pouvant justifier de leurs besoins de devises étrangères. Si, dans certains cas, ce système peut ne pas être entièrement opérant, il n'est point douteux cependant qu'il permet d'exercer un contrôle efficace, et ce dans la mesure la plus large. Il n'apparaît donc pas que la centralisation dans un établissement quelconque puisse sensiblement modifier cette situation. Le système proposé par M. Meyer est analogue aux différents projets envisagés déjà, tendant à la création d'une « centrale de devises étrangères » Officielle ou officieuse. La création d'une « centrale des devises » proprement dite a fait l'objet, en France, d'une proposition de loi de M. Jaeger, en janvier 1923, proposition qui, fort heureusement, n'a jamais abouti car dans tous les pays où il en a été créé une, le change s'en est tout aussitôt dévalorisé malgré les efforts des autorités. Notre Compagnie a élevé, à l'époque, sur ce sujet, des protestations justifiées. Nous pensons qu'en fait une certaine liberté est indispensable au commerce, liberté contrôlée analogue à celle qui existe aujourd'hui. La centralisation dans un établissement de banque comme la Banque de France qui, pensons-nous du reste, n'est nullement soucieuse d'une telle charge et d'une telle responsabilité, pourra-t-elle modifier profondément la situation actuelle? Nous ne le croyons pas : la Banque de France ne pourra pas créer de devises étrangères, elle pourra simplement en acheter elle-même à l'étranger ; cela nécessitera toute une organisation
La création d'une « centrale des devises » proprement dite a fait l'objet, en France, d'une proposition de loi de M. Jaeger, en janvier 1923, proposition qui, fort heureusement, n'a jamais abouti car dans tous les pays où il en a été créé une, le change s'en est tout aussitôt dévalorisé malgré les efforts des autorités. Notre Compagnie a élevé, à l'époque, sur ce sujet, des protestations justifiées. Nous pensons qu'en fait une certaine liberté est indispensable au commerce, liberté contrôlée analogue à celle qui existe aujourd'hui. La centralisation dans un établissement de banque comme la Banque de France qui, pensons-nous du reste, n'est nullement soucieuse d'une telle charge et d'une telle responsabilité, pourra-t-elle modifier profondément la situation actuelle? Nous ne le croyons pas : la Banque de France ne pourra pas créer de devises étrangères, elle pourra simplement en acheter elle-même à l'étranger ; cela nécessitera toute une organisation de correspondants qui représente un ensemble de difficultés, de responsabilités et de pertes éventuelles très considérables. Elle pourra, en certains cas, faire des réserves de change en profitant, par exemple, de certaines dépressions et constituer ainsi des stocks nouveaux, mais en maintes circonstances, sachant quel était son devoir, la Banque de France n'a pas hésité à agir ainsi et à seconder l'action des pouvoirs publics en mettant ses services à leur disposition dans l'esprit le plus large. Mais la proposition de loi ne se borne pas à centraliser les opérations de change dans un seul endroit. Elle spécifie également dans son article 3 que « toute opération à terme ou au comptant qui nécessite l'achat de devises étrangères, de même que toute opération au comptant ou à terme sur titres étrangers, est rigoureusement interdite ». Bien qu'ayant très nettement divisé son article 3 en deux parties, nous pensons que M. Meyer a voulu uniquement viser les achats et ventes de titres étrangers, soit au comptant, soit à terme, mais sa pensée n'est nullement exprimée, et le soin qu'il a pris d'ajouter un second membre de phrase relié au premier par la locution de ce même semble contredire cette hypothèse. A
de France n'a pas hésité à agir ainsi et à seconder l'action des pouvoirs publics en mettant ses services à leur disposition dans l'esprit le plus large. Mais la proposition de loi ne se borne pas à centraliser les opérations de change dans un seul endroit. Elle spécifie également dans son article 3 que « toute opération à terme ou au comptant qui nécessite l'achat de devises étrangères, de même que toute opération au comptant ou à terme sur titres étrangers, est rigoureusement interdite ». Bien qu'ayant très nettement divisé son article 3 en deux parties, nous pensons que M. Meyer a voulu uniquement viser les achats et ventes de titres étrangers, soit au comptant, soit à terme, mais sa pensée n'est nullement exprimée, et le soin qu'il a pris d'ajouter un second membre de phrase relié au premier par la locution de ce même semble contredire cette hypothèse. A tiré le texte, on devrait envisager qu'il s'agit, dans la première partie, d'achats de marchandises; or, comment peut-on concevoir l'interdiction d'acheter des marchandises à l'étranger et comment peut-il lui-même l'envisager, puisque l'article 2 spécifie précisément dans quelles conditions l'importateur pourra se procurer, à la Banque de France, les devises nécessaires pour régler ses achats ? S'il s'agit uniquement de titres, nous ne comprenons pas non plus très bien la pensée de M. Meyer. S'agit-il d'achats ou de ventes de titres étrangers déjà introduits, et cotés à Paris? Nous nous refusons à le croire, tant d'autres projets envisagés — et compris celui en discussion actuellement — tant d'autres lois adoptées ayant, en particulier par l'élévation des droits frappant ces derniers indicateurs que nul n'a songé à les supprimer. S'agit-il, au contraire, de titres étrangers non introduits en France? La loi d'exportation de capitaux, depuis son enactment, est opérante à cet égard. En réalité, il y a une pensée communante dans la proposition de M. Meyer : c'est une pensée que nous voyons sans cesse revenir sous les formes les plus diverses : la Speculation seule est responsable des cours du change, la spéculation doit être atteinte par tous les moyens possibles,
pour régler ses achats ? S'il s'agit uniquement de titres, nous ne comprenons pas non plus très bien la pensée de M. Meyer. S'agit-il d'achats ou de ventes de titres étrangers déjà introduits, et cotés à Paris? Nous nous refusons à le croire, tant d'autres projets envisagés — et compris celui en discussion actuellement — tant d'autres lois adoptées ayant, en particulier par l'élévation des droits frappant ces derniers indicateurs que nul n'a songé à les supprimer. S'agit-il, au contraire, de titres étrangers non introduits en France? La loi d'exportation de capitaux, depuis son enactment, est opérante à cet égard. En réalité, il y a une pensée communante dans la proposition de M. Meyer : c'est une pensée que nous voyons sans cesse revenir sous les formes les plus diverses : la Speculation seule est responsable des cours du change, la spéculation doit être atteinte par tous les moyens possibles, elle doit être supprimée. Il y a là une erreur grave. Il est bien entendu que la spéculation précède logiquement les faits en leur donnant une interprétation parfois fausse, mais la réalité se charge d'apporter le contrepoids à toute exagération en amenant une réaction souvent saine, et c'est parce qu'il y a eu spéculation — et probablement uniquement pour cela — qu'il a été possible en 1924 d'agir sur le change aussi heureusement et aussi complètement, ce qui a amené la détente que l'on a pu, à cette époque, légitimement espérer voir décisive. Mais M. Meyer paraît également oublier que si l'on peut agir sur le marché de Paris, on est impuissant à agir sur les marchés étrangers. En allant même jusqu'au bout de cette pensée, s'il était possible d'élever une muraille de Chine entre le marché de Paris et ceux de l'étranger — ce qui n'est pas possible — on aboutirait simplement à avoir des cours différents cotés à Paris et à Londres sur le franc et sur la livre. Il n'est pas doutable que ce jour-là serait celui d'une aggravation singulière de la situation et de difficultés inextricables. Enfin, croit-on que si l'étranger espérait voir la situation de
y a eu spéculation — et probablement uniquement pour cela — qu'il a été possible en 1924 d'agir sur le change aussi heureusement et aussi complètement, ce qui a amené la détente que l'on a pu, à cette époque, légitimement espérer voir décisive. Mais M. Meyer paraît également oublier que si l'on peut agir sur le marché de Paris, on est impuissant à agir sur les marchés étrangers. En allant même jusqu'au bout de cette pensée, s'il était possible d'élever une muraille de Chine entre le marché de Paris et ceux de l'étranger — ce qui n'est pas possible — on aboutirait simplement à avoir des cours différents cotés à Paris et à Londres sur le franc et sur la livre. Il n'est pas doutable que ce jour-là serait celui d'une aggravation singulière de la situation et de difficultés inextricables. Enfin, croit-on que si l'étranger espérait voir la situation de la France se développer d'une façon favorable, il irait à l'encontre de ses intérêts uniquement parce qu'il serait aveuglé par ses sentiments hostiles qui le pousseraient à peser sur le franc ? En réalité, il n'en est rien ; la note sentimentale — et il ne faut pas oublier que la haine est un sentiment — peut s'exercer assurément, mais elle ne s'exerce pas longtemps contre les intérêts privés. Plus la liberté accordée au commerce sera grande, plus il y aura chance de voir surgir un jour l'événement favorable que l'opinion publique se hâtera de développer et qui orientera la situation dans un sens tout différent. Nous croyons donc qu'il est sage de maintenir, jusqu'à nouvel ordre, une liberté contrôlée telle qu'elle existe actuellement. Nous pensons qu'aller plus loin, renforcer encore les mesures prises, c'est sacrifier inutilement les intérêts de la masse des commerçants honorables et sérieux, les entraver dans leurs opérations journalières au détriment même de l'intérêt général et faciliter encore, par une prime nouvelle, l'action de ceux qui n'hésitent pas, devant l'appât du gain, à violer la loi ou à la contourner. Aussi estimons-nous qu'il serait contraire à l'intérêt général de voir adopter la proposition de loi de
la haine est un sentiment — peut s'exercer assurément, mais elle ne s'exerce pas longtemps contre les intérêts privés. Plus la liberté accordée au commerce sera grande, plus il y aura chance de voir surgir un jour l'événement favorable que l'opinion publique se hâtera de développer et qui orientera la situation dans un sens tout différent. Nous croyons donc qu'il est sage de maintenir, jusqu'à nouvel ordre, une liberté contrôlée telle qu'elle existe actuellement. Nous pensons qu'aller plus loin, renforcer encore les mesures prises, c'est sacrifier inutilement les intérêts de la masse des commerçants honorables et sérieux, les entraver dans leurs opérations journalières au détriment même de l'intérêt général et faciliter encore, par une prime nouvelle, l'action de ceux qui n'hésitent pas, devant l'appât du gain, à violer la loi ou à la contourner. Aussi estimons-nous qu'il serait contraire à l'intérêt général de voir adopter la proposition de loi de M. Meyer, et votre Commission de Législation vous propose d'émettre le vœu suivant : La Chambre de Commerce de Paris, Considérant que la proposition de loi de M. Léon Meyer, confiant à la Banque de France les opérations d'achats et de ventes des devises étrangères aboutit, en fait, à la création d'une « Centrale des devises » et que toutes les tentatives qui ont été faites dans cette voie, en particulier à l'étranger, ont toujours donné des résultats nettement défavorables; Considérant que la loi du 22 mars 1924 donne aux pouvoirs publics les moyens d'agir efficacement, notamment en exigeant l'approbation préalable des Chambres de Commerce pour tous achats de devises étrangères faits par les négociants importateurs, en obligeant les exportateurs à rapatrier les fonds provenant des ventes à l'étranger et en limitant enfin le nombre des banquiers tenus au répertoire et autorisés, par suite, à effectuer des opérations de change; Considérant que la liberté contrôlée, en attendant la possibilité de voir un jour la liberté complète rendue au commerce et à l'industrie, est, de tous les systèmes, celui qui, ayant déjà fait ses preuves, paraît devoir être maintenu; Considérant que l'on ne peut isoler le marché de Paris des marchés
création d'une « Centrale des devises » et que toutes les tentatives qui ont été faites dans cette voie, en particulier à l'étranger, ont toujours donné des résultats nettement défavorables; Considérant que la loi du 22 mars 1924 donne aux pouvoirs publics les moyens d'agir efficacement, notamment en exigeant l'approbation préalable des Chambres de Commerce pour tous achats de devises étrangères faits par les négociants importateurs, en obligeant les exportateurs à rapatrier les fonds provenant des ventes à l'étranger et en limitant enfin le nombre des banquiers tenus au répertoire et autorisés, par suite, à effectuer des opérations de change; Considérant que la liberté contrôlée, en attendant la possibilité de voir un jour la liberté complète rendue au commerce et à l'industrie, est, de tous les systèmes, celui qui, ayant déjà fait ses preuves, paraît devoir être maintenu; Considérant que l'on ne peut isoler le marché de Paris des marchés étrangers et que les pouvoirs publics se trouvent munis, dès à présent, des armes nécessaires pour réprimer toute infraction; Émet le vœu : Que la proposition de loi de M. Meyer, organisant en fait le monopole des opérations d'achats et de ventes des devises étrangères par la Banque de France, ne soit pas prise en considération. QUESTIONS NOUVELLES SOUMISES À L'EXAMEN DES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES. Institution d'une procédure de conciliation et d'arbitrage en matière de différends entre les sucriers et les planteurs de betteraves : proposition de loi de M. Marcel Donon. — Congrès permanent du régime douanier colonial : communication de l'Institut colonial de Marseille. — Solution de la crise du logement par la réprise de la construction d'immeubles à usage de locaux d'habitation dans toute la France, sans engager les finances publiques : rapport de M. Thoumyre. — Détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies : proposition de loi de MM. Louis Roulin et Paul Poncet.— Transformation de la taxe de luxe ad valorem en une taxe forfaitaire sur les spiritueux : proposition de loi de M. Davaine. — Modification de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à
ne soit pas prise en considération. QUESTIONS NOUVELLES SOUMISES À L'EXAMEN DES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES. Institution d'une procédure de conciliation et d'arbitrage en matière de différends entre les sucriers et les planteurs de betteraves : proposition de loi de M. Marcel Donon. — Congrès permanent du régime douanier colonial : communication de l'Institut colonial de Marseille. — Solution de la crise du logement par la réprise de la construction d'immeubles à usage de locaux d'habitation dans toute la France, sans engager les finances publiques : rapport de M. Thoumyre. — Détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies : proposition de loi de MM. Louis Roulin et Paul Poncet.— Transformation de la taxe de luxe ad valorem en une taxe forfaitaire sur les spiritueux : proposition de loi de M. Davaine. — Modification de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché et la petite propriété : projet de loi. — Emploi du seigle dans la farine panifiable : proposition de résolution de M. Bonnet de Paillerets. — Augmentation du contingent des vins d'origine tunisienne admis en franchise douanière : communication de la Chambre de Commerce française de Tunis. — Admission temporaire des oléomargarines destinées à la fabrication de la margarine en vue de l'exportation : projet de loi.— Admission temporaire des clouvelles de pin et de sapin destinées à la confection des barils servant à l'exportation des ciments français : projet de loi. — Modification du tarif douanier applicable aux jeux, jouets, engins sportifs et à leurs pièces détachées : proposition de loi de M. Marius Moulet. COMMISSION DES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION. Tramways : Ligne n° 16 « Boulogne-Auteuil-Madeleine ». Doublement de la voie rue Jean-Baptiste-Clément, à Boulogne : enquête réglementaire. COMMISSION DE LÉGISLATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. Admission des huissiers comme conseils et mandataires devant les justices de paix : proposition de loi de M. René Lafarge. — Substitution, à la formalité de l'affichage, de la délivrance d'une copie des inscriptions portées sur le Registre du Commerce : rapport de M. Mario Rouslan. — Congrès de la
Admission temporaire des oléomargarines destinées à la fabrication de la margarine en vue de l'exportation : projet de loi.— Admission temporaire des clouvelles de pin et de sapin destinées à la confection des barils servant à l'exportation des ciments français : projet de loi. — Modification du tarif douanier applicable aux jeux, jouets, engins sportifs et à leurs pièces détachées : proposition de loi de M. Marius Moulet. COMMISSION DES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION. Tramways : Ligne n° 16 « Boulogne-Auteuil-Madeleine ». Doublement de la voie rue Jean-Baptiste-Clément, à Boulogne : enquête réglementaire. COMMISSION DE LÉGISLATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. Admission des huissiers comme conseils et mandataires devant les justices de paix : proposition de loi de M. René Lafarge. — Substitution, à la formalité de l'affichage, de la délivrance d'une copie des inscriptions portées sur le Registre du Commerce : rapport de M. Mario Rouslan. — Congrès de la clause compromissoire (Bourse de Commerce de Paris), 1er février 1926. — Modification de la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la Caisse nationale d'assurances en cas de décès : projet de loi. — Modification de l'article 162 du Code de Commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux : projet de loi. COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS du 4 au 17 février 1926 (1). D'après la Cote officielle des Courtiers de marchandises assujettis. Cours du « Disponible ». Moyenne des Cours cotés en Bourse. (D'après la Cote officielle des Agents de change.) Les chiffres de gauche correspondent aux courbes pleines; ceux de droite aux courbes pointillées. ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS CONVENTIONS INTERNATIONALES Arrangements conclus entre la France et les Républiques Dominicaine et d'Haïti, au sujet des imprimés échangés par la voie postale. — La Chambre des Députés a été saisie, le 11 février, d'un projet de loi (Doc. n° 2589) portant approbation des arrangements conclus : 1° le 11 octobre 1924, à Saint-Domingue, entre la France et la République Dominicaine; 2° le 7 avril 1925, à Port-au-Prince, entre la France et la République d'Haïti, arrangements concernant les taxes d'affranchissement
dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux : projet de loi. COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS du 4 au 17 février 1926 (1). D'après la Cote officielle des Courtiers de marchandises assujettis. Cours du « Disponible ». Moyenne des Cours cotés en Bourse. (D'après la Cote officielle des Agents de change.) Les chiffres de gauche correspondent aux courbes pleines; ceux de droite aux courbes pointillées. ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS CONVENTIONS INTERNATIONALES Arrangements conclus entre la France et les Républiques Dominicaine et d'Haïti, au sujet des imprimés échangés par la voie postale. — La Chambre des Députés a été saisie, le 11 février, d'un projet de loi (Doc. n° 2589) portant approbation des arrangements conclus : 1° le 11 octobre 1924, à Saint-Domingue, entre la France et la République Dominicaine; 2° le 7 avril 1925, à Port-au-Prince, entre la France et la République d'Haïti, arrangements concernant les taxes d'affranchissement et les conditions d'admission des imprimés échangés par la voie postale entre la France et les deux pays intéressés. Le projet a été renvoyé pour examen à la Commission des Travaux publics. France-Belgique : Traité de travail. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 9 février, d'un projet de loi (Doc. n° 2579) portant approbation du traité de travail conclu entre la France et la Belgique. (Renvoi à la Commission des Affaires étrangères.) DOUANES Relèvement des droits d'entrée sur le carbonate de baryte. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 11 février, par M. Altorffer, d'un rapport (Doc. n° 2590) sur la proposition de loi tendant au relèvement immédiat des droits d'entrée sur le carbonate de baryte. FINANCES Assainissement financier. — La Chambre des Députés a achevé, le 15 février, la discussion du projet portant création de nouvelles ressources fiscales. Sur les 4 milliards 200 millions de recettes que demandait le Gouvernement, la Chambre des Députés n'en a voté que 1 milliard 600 millions (300 millions à provenir du renforcement du contrôle de l'impôt sur le revenu; 200 millions des modifications et réformes apportées aux impôts sur les revenus; vote du carnet de coupons et mesures contre la