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expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision. ART. 58. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de la censure ou de la suspension à un membre de l'enseignement public, le conseil de l'enseignement primaire déclare dans un avis motivé s'il y a lieu de condamner ou de renvoyer l'inculpé. Expédition de cet avis est adressée, suivant le cas, au chef du service de l'instruction publique, ou au gouverneur appelé à statuer définitivement. Lorsque la poursuite est dirigée contre un membre de l'enseignement privé, le conseil de l'enseignement primaire, soit qu'il renvoie l'inculpé, soit qu'il prononce la censure, statue définitivement. ART. 59. Si la peine dont l'application est demandée est la rétrogradation de classe ou la révocation, le chef du service de l'instruction publique notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de la séance, en l'avertissant qu'il a le droit de comparaître en personne et de prendre préalablement, au secrétariat du Conseil de l'enseignement primaire, communication, sans déplacement, des pièces de l'instruction. ART. 60. Si le Gouverneur, après avis du Conseil de l'enseignement primaire, prononce la rétrogradation ou la révocation, il notifie administrativement son arrêté à l'inculpé. La notification lui fait connaître qu'il peut se faire délivrer copie de l'avis motivé du Conseil et qu'il a le droit de faire appel devant le Ministre des Colonies par une simple lettre enregistrée au secrétariat du Conseil, dans le délai de vingt jours à partir de la notification; il en est accusé réception. Le recours et les pièces de l'affaire sont immédiatement transmis par les soins du Gouverneur au Ministre des Colonies qui statue d'urgence. Le pourvoi n'est pas suspensif. ART. 61. Lorsqu'il s'agit de prononcer l'interdiction contre un membre de l'enseignement public ou privé, à la suite des condamnations pénales prévues par l'article 30 ou à la suite des faits indiqués à l'article 75, l'inculpé est cité par le chef du service de l'instruction publique, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister
notification lui fait connaître qu'il peut se faire délivrer copie de l'avis motivé du Conseil et qu'il a le droit de faire appel devant le Ministre des Colonies par une simple lettre enregistrée au secrétariat du Conseil, dans le délai de vingt jours à partir de la notification; il en est accusé réception. Le recours et les pièces de l'affaire sont immédiatement transmis par les soins du Gouverneur au Ministre des Colonies qui statue d'urgence. Le pourvoi n'est pas suspensif. ART. 61. Lorsqu'il s'agit de prononcer l'interdiction contre un membre de l'enseignement public ou privé, à la suite des condamnations pénales prévues par l'article 30 ou à la suite des faits indiqués à l'article 75, l'inculpé est cité par le chef du service de l'instruction publique, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur et de prendre au secrétariat, sans déplacement, des pièces, communication du dossier. ART. 62. Si l'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas, sans cause d'excuse reconnue légitime, le Conseil, après avoir entendu le rapport, peut passer outre au jugement de l'affaire. La décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel. ART. 63. Si l'inculpé est présent, il est, après l'audition du rapport, interrogé par le président. Le Conseil entend les témoins, s'il y a lieu; le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense. ART. 64. Le recours contre la décision du Conseil de l'enseignement primaire qui a prononcé l'interdiction est formé par simple lettre enregistrée au secrétariat du Conseil de l'enseignement primaire dans le délai de vingt jours à partir de la notification du jugement, qui est faite administrativement par le chef du service de l'instruction publique. Cette lettre est immédiatement adressée au Gouverneur qui saisit le Conseil du contentieux administratif. L'appel n'est pas suspensif. ART. 65. La discussion à laquelle donne lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procès-verbal. Les décisions contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales
par la voie de l'appel. ART. 63. Si l'inculpé est présent, il est, après l'audition du rapport, interrogé par le président. Le Conseil entend les témoins, s'il y a lieu; le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense. ART. 64. Le recours contre la décision du Conseil de l'enseignement primaire qui a prononcé l'interdiction est formé par simple lettre enregistrée au secrétariat du Conseil de l'enseignement primaire dans le délai de vingt jours à partir de la notification du jugement, qui est faite administrativement par le chef du service de l'instruction publique. Cette lettre est immédiatement adressée au Gouverneur qui saisit le Conseil du contentieux administratif. L'appel n'est pas suspensif. ART. 65. La discussion à laquelle donne lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procès-verbal. Les décisions contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales et mentionnent les noms des membres qui y ont pris part. ART. 66. La minute de la décision est signée par le président, par le rapporteur et par le membre du Conseil de l'enseignement primaire élu secrétaire. Elle est déposée et conservée au secrétariat avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les décisions sont en outre transcrites, par ordre de date, sur un registre spécial dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire archiviste du Conseil privé. ART. 67. Dans les cas graves et urgents, le chef du service de l'instruction publique, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur pendant la durée de l'enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l'affaire le Conseil de l'enseignement primaire. Cette suspension provisoire ne peut entraîner de privation de traitement. ART. 68. Les fonctionnaires de l'enseignement primaire public pourront recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze et médailles d'argent conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1895. TITRE III. De l'enseignement privé. ART. 69. Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des
relatives à l'instruction. Les décisions sont en outre transcrites, par ordre de date, sur un registre spécial dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire archiviste du Conseil privé. ART. 67. Dans les cas graves et urgents, le chef du service de l'instruction publique, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur pendant la durée de l'enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l'affaire le Conseil de l'enseignement primaire. Cette suspension provisoire ne peut entraîner de privation de traitement. ART. 68. Les fonctionnaires de l'enseignement primaire public pourront recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze et médailles d'argent conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1895. TITRE III. De l'enseignement privé. ART. 69. Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le Gouverneur, en Conseil privé, après avis du Conseil de l'enseignement primaire. ART. 70. Aucune école privée ne peut prendre le titre d'école primaire supérieure si le directeur ou la directrice n'est muni de brevets exigés pour les directeurs ou les directrices des écoles primaires supérieures publiques. Aucune école privée ne peut, sans l'autorisation du Conseil de l'enseignement primaire, recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe, au même lieu, une école publique ou privée spéciale aux filles. Aucune école privée ne peut recevoir des enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la commune une école maternelle publique ou une classe enfantine publique, à moins qu'elle-même ne possède une classe enfantine. ART. 71. Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. Si le maire juge que le local n'est pas convenable pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les
ou les directrices des écoles primaires supérieures publiques. Aucune école privée ne peut, sans l'autorisation du Conseil de l'enseignement primaire, recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe, au même lieu, une école publique ou privée spéciale aux filles. Aucune école privée ne peut recevoir des enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la commune une école maternelle publique ou une classe enfantine publique, à moins qu'elle-même ne possède une classe enfantine. ART. 71. Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. Si le maire juge que le local n'est pas convenable pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le postulant. Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement de local de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. ART. 72. Le postulant adresse les mêmes déclarations au chef des services de l'instruction publique et au procureur de la République; il y joint, en outre, pour le chef du service de l'instruction publique, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire; l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes; le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. Le chef des services de l'instruction publique, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public. À défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. ART. 73. Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées,
de la République; il y joint, en outre, pour le chef du service de l'instruction publique, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire; l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes; le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. Le chef des services de l'instruction publique, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public. À défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. ART. 73. Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées, contradictoirement par le Conseil de l'enseignement primaire dans le délai d'un mois. Appel peut être interjeté de la décision du Conseil de l'enseignement primaire dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le chef des services de l'instruction publique; il est soumis au Conseil privé constitué en Conseil du contentieux dans sa plus prochaine séance et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter devant le Conseil de l'enseignement primaire et devant le Conseil privé. En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel. ART. 74. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école sans remplir les conditions prescrites par les articles 29, 32 et 33 ou sans avoir fait les déclarations exigées par les articles 71 et 72, ou avant l'expiration du délai spécifié à l'article 72, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 70, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à
au Conseil privé constitué en Conseil du contentieux dans sa plus prochaine séance et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter devant le Conseil de l'enseignement primaire et devant le Conseil privé. En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel. ART. 74. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école sans remplir les conditions prescrites par les articles 29, 32 et 33 ou sans avoir fait les déclarations exigées par les articles 71 et 72, ou avant l'expiration du délai spécifié à l'article 72, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 70, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 500 francs à 2,000 francs. Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition ou malgré la décision du Conseil de l'enseignement primaire qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. ART. 75. Tout instituteur privé pourra, sur la plainte du chef des services de l'instruction publique, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, être, selon la gravité de la faute commise, censuré ou interdit de l'exercice de sa profession. Interdiction est prononcée dans la même forme que pour l'instituteur public. ART. 76. Tout directeur d'école privée, qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies par le présent décret, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 100 à 1,000 francs. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le
avant la décision d'appel. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. ART. 75. Tout instituteur privé pourra, sur la plainte du chef des services de l'instruction publique, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, être, selon la gravité de la faute commise, censuré ou interdit de l'exercice de sa profession. Interdiction est prononcée dans la même forme que pour l'instituteur public. ART. 76. Tout directeur d'école privée, qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies par le présent décret, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 100 à 1,000 francs. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. ART. 77. Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, orphelinats, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues administrés par des particuliers. Les administrateurs ou directeurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 74 et 76 du présent décret. Un arrêté du Ministre des Colonies, pris après avis du Comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, déterminera l'application des dispositions du présent décret, en ce qui concerne l'ouverture des écoles et pensionnats primaires privés et les conditions d'exercice des fonctions d'enseignement dans ces établissements. TITRE IV. Des Conseils de l'enseignement primaire. CHAPITRE PREMIER. Du Conseil de l'enseignement primaire. ART. 78. Il est institué dans chaque colonie un Conseil de l'enseignement primaire composé comme suit : 1° Le chef du service de l'instruction publique, président; 2° L'inspecteur primaire, vice-président; 3° Le chef du service de santé; 4° Deux conseillers généraux élus par leurs collègues; 5° Le directeur de l'école normale d'instituteurs; s'il n'y a pas d'école normale, un professeur du cours normal désigné par le chef du service de l'instruction publique, la directrice de l'école
être passibles des peines édictées par les articles 74 et 76 du présent décret. Un arrêté du Ministre des Colonies, pris après avis du Comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, déterminera l'application des dispositions du présent décret, en ce qui concerne l'ouverture des écoles et pensionnats primaires privés et les conditions d'exercice des fonctions d'enseignement dans ces établissements. TITRE IV. Des Conseils de l'enseignement primaire. CHAPITRE PREMIER. Du Conseil de l'enseignement primaire. ART. 78. Il est institué dans chaque colonie un Conseil de l'enseignement primaire composé comme suit : 1° Le chef du service de l'instruction publique, président; 2° L'inspecteur primaire, vice-président; 3° Le chef du service de santé; 4° Deux conseillers généraux élus par leurs collègues; 5° Le directeur de l'école normale d'instituteurs; s'il n'y a pas d'école normale, un professeur du cours normal désigné par le chef du service de l'instruction publique, la directrice de l'école normale ou du cours normal d'institutrices; 6° Deux instituteurs et deux institutrices titulaires élus respectivement par les instituteurs et les institutrices publics titulaires de la colonie. Aucun membre du Conseil ne pourra se faire remplacer. Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement privé, deux instituteurs, l'un laïque, l'autre congréganiste, élus par leurs collègues respectifs, seront adjoints au Conseil de l'enseignement primaire. ART. 79. Les membres élus du Conseil de l'enseignement primaire le sont pour trois ans. Ils sont rééligibles. Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec leur qualité de conseillers généraux. ART. 80. Les fonctions des membres du Conseil de l'enseignement primaire sont gratuites. Cependant une indemnité de déplacement est accordée aux inspecteurs primaires et aux délégués des instituteurs et institutrices qui résident en dehors du chef-lieu de la colonie. Lorsqu'il y a lieu d'élire soit les membres du Conseil de l'enseignement primaire qui doivent être désignés par les instituteurs et les institutrices titulaires publics en exercice et munis d'un brevet de capacité, soit les membres de l'enseignement privé adjoints au Conseil pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant cet enseignement, le Gouverneur fixe la date de l'élection. L'élection ne peut avoir lieu qu'après un délai
laïque, l'autre congréganiste, élus par leurs collègues respectifs, seront adjoints au Conseil de l'enseignement primaire. ART. 79. Les membres élus du Conseil de l'enseignement primaire le sont pour trois ans. Ils sont rééligibles. Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec leur qualité de conseillers généraux. ART. 80. Les fonctions des membres du Conseil de l'enseignement primaire sont gratuites. Cependant une indemnité de déplacement est accordée aux inspecteurs primaires et aux délégués des instituteurs et institutrices qui résident en dehors du chef-lieu de la colonie. Lorsqu'il y a lieu d'élire soit les membres du Conseil de l'enseignement primaire qui doivent être désignés par les instituteurs et les institutrices titulaires publics en exercice et munis d'un brevet de capacité, soit les membres de l'enseignement privé adjoints au Conseil pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant cet enseignement, le Gouverneur fixe la date de l'élection. L'élection ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de quinze jours, à partir de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la colonie. ART. 82. Les deux listes d'instituteurs et d'institutrices publics appelés respectivement à prendre part à l'élection sont dressées par le chef du service de l'instruction publique assisté de l'inspecteur primaire. La première de ces listes comprend : 1° Tous les instituteurs titulaires, soit qu'ils dirigent une des écoles que le présent décret mentionne dans son article 26, soit qu'ils exercent en qualité d'adjoints au chef-lieu de la commune ou dans une école de hameau; 2° Les directeurs des écoles primaires annexées aux écoles normales. La seconde liste comprend : 1° Toutes les institutrices titulaires exerçant dans l'une ou l'autre des conditions qui viennent d'être dites; 2° Les directrices des écoles maternelles ou enfantines munies du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude; 3° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles normales. Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la rentrée des classes et publiées au Journal officiel de la colonie. La liste des électeurs sera tenue dans chaque mairie à la disposition de toute personne intéressée. Dans les deux mois qui suivent la publication desdites listes, tout électeur non