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D'accord conclu au Comité d'Entente, les associations se classeront par ordre alphabétique, savoir : Association du Corps de Santé de l'Avant, Association des Écrivains Combattants, Association Générale des Mutilés de la Guerre, Association Nationale des Camarades de Combat, Fédération des Fonctionnaires Anciens Combattants, Fédération Nationale des Amicales Régimentaires, Fédération Nationale des Anciens Prisonniers de Guerre, Fédération Nationale des Associations de Mutilés, Ligue des Chefs de Section et Soldats Combattants, Les Médaillés Militaires, Société des Officiers de Complément de France, Union des Aveugles de Guerre, Union Fédérée des Associations de Mutilés, Union Nationale des Combattants, Union Nationale des Mutilés et Réformés, Union Nationale des Officiers de Complément. La tête du cortège, c'est-à-dire l'Association du Corps de Santé de l'Avant, se trouvera au coin de la rue de Grenelle et du boulevard des Invalides. Les grands mutilés qui ne pourraient effectuer le parcours et qui, cependant, désirent prendre part à la manifestation, devront se trouver à 10 h. 30 à la station du métro « George V » (Champs-Élysées). Ils prendront place dans le cortège immédiatement derrière les présidents et secrétaires généraux d'associations qui, eux-mêmes, marcheront derrière les drapeaux des régiments dissous. Les associations autres que les associations de mutilés et de combattants qui désirent figurer dans le cortège voudront bien se trouver en place à 9 h. 30, boulevard des Invalides, à hauteur de l'avenue de Tourville, ORDRE DU CORTEGE En tête du cortège marchera un escadron de cavalerie. Précédant les drapeaux, une musique militaire, puis l'escorte d'honneur des drapeaux. Les drapeaux marcheront par front de 6 (2 groupes de 3). Ils seront escortés par nos jeunes camarades de l'active marchant par 2 et, extérieurement, des camarades anciens combattants sous-officiers ou simples soldats, décorés de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire porteurs de leurs insignes. Une compagnie d'infanterie en ligne de section par 3 formera la garde arrière. Derrière, viendront les présidents et secrétaires généraux d'associations nationales de mutilés et de combattants et, immédiatement après, les associations de mutilés et de combattants dans l'ordre indiqué plus haut. Pour éviter tout ralentissement dans la marche comme toute confusion, à l'arrivée
combattants qui désirent figurer dans le cortège voudront bien se trouver en place à 9 h. 30, boulevard des Invalides, à hauteur de l'avenue de Tourville, ORDRE DU CORTEGE En tête du cortège marchera un escadron de cavalerie. Précédant les drapeaux, une musique militaire, puis l'escorte d'honneur des drapeaux. Les drapeaux marcheront par front de 6 (2 groupes de 3). Ils seront escortés par nos jeunes camarades de l'active marchant par 2 et, extérieurement, des camarades anciens combattants sous-officiers ou simples soldats, décorés de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire porteurs de leurs insignes. Une compagnie d'infanterie en ligne de section par 3 formera la garde arrière. Derrière, viendront les présidents et secrétaires généraux d'associations nationales de mutilés et de combattants et, immédiatement après, les associations de mutilés et de combattants dans l'ordre indiqué plus haut. Pour éviter tout ralentissement dans la marche comme toute confusion, à l'arrivée à l'Étoile, nos camarades anciens combattants voudront bien, dès le départ, marcher par 6 sans jamais élargir cette colonne. Ainsi qu'il est dit plus haut, c'est-à-dire lors du passage à l'avenue George V, les grands mutilés assez valides cependant pour suivre le cortège sans le ralentir, rentreront dans la colonne. Le cortège devra arriver à 10 h. 40 place de l'Étoile. A l'arrivée du cortège, place de l'Étoile, l'escorte militaire se rangera à gauche dégageant ainsi les drapeaux. Ceux-ci formant 6 groupes se placeront: 3 groupes entre l'avenue des Champs-Élysées et l'avenue Friedland, 3 entre l'avenue des Champs-Élysées et l'avenue Marceau de manière à dégager le champ de vue vers l'avenue des Champs-Élysées. Les présidents et secrétaires généraux d'associations nationales de mutilés et de combattants se placeront (divisés en 2 groupes) devant les drapeaux. Les camarades décorés de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, qui auraient fait escorte aux drapeaux, s'arrêteront à l'entrée de la place de l'Étoile et formeront barrage, nos camarades des différentes associations devant rester groupés toujours par 8 dans l'avenue des Champs-Élysées. PLACE DE L'ÉTOILE Ce mouvement devra être achevé à 10 h. 50 pour l'arrivée du président de la République. A son arrivée,
Le cortège devra arriver à 10 h. 40 place de l'Étoile. A l'arrivée du cortège, place de l'Étoile, l'escorte militaire se rangera à gauche dégageant ainsi les drapeaux. Ceux-ci formant 6 groupes se placeront: 3 groupes entre l'avenue des Champs-Élysées et l'avenue Friedland, 3 entre l'avenue des Champs-Élysées et l'avenue Marceau de manière à dégager le champ de vue vers l'avenue des Champs-Élysées. Les présidents et secrétaires généraux d'associations nationales de mutilés et de combattants se placeront (divisés en 2 groupes) devant les drapeaux. Les camarades décorés de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, qui auraient fait escorte aux drapeaux, s'arrêteront à l'entrée de la place de l'Étoile et formeront barrage, nos camarades des différentes associations devant rester groupés toujours par 8 dans l'avenue des Champs-Élysées. PLACE DE L'ÉTOILE Ce mouvement devra être achevé à 10 h. 50 pour l'arrivée du président de la République. A son arrivée, le Président de la République, saluera les drapeaux des régiments dissous et les associations de combattants, massées dans l'avenue des Champs-Élysées, fera le tour de l'Arc de Triomphe pour passer en revue les détachements des différentes armées et les drapeaux de l'active du Gouvernement Militaire de Paris et viendra se placer au pilier sud de l'Arc de Triomphe où se trouveront déjà réunis les ministres et les amiraux, le pilier est étant occupé par les maréchaux et généraux ayant exercé un commandement pendant la guerre 1914-1918. La minute de silence sera annoncée, sur la place de l'Étoile, par un roulement de tambour, pendant que, sur la Seine, des salves d'artillerie l'annonceront à la population parisienne. Immédiatement après la minute de silence, les présidents et secrétaires généraux d'associations nationales de combattants et de mutilés s'avanceront et se mettront en ligne devant l'entrée de l'Arc de Triomphe qui fait face à l'avenue des Champs-Élysées pour saluer le Président de la République. Le Comité d'Entente a demandé au chef d'État de bien vouloir passer devant le front des associations et devant toutes les Sociétés qui ont pris part au défilé, avant son retour à l'Élysée. Le Président de la République a répondu avec
placer au pilier sud de l'Arc de Triomphe où se trouveront déjà réunis les ministres et les amiraux, le pilier est étant occupé par les maréchaux et généraux ayant exercé un commandement pendant la guerre 1914-1918. La minute de silence sera annoncée, sur la place de l'Étoile, par un roulement de tambour, pendant que, sur la Seine, des salves d'artillerie l'annonceront à la population parisienne. Immédiatement après la minute de silence, les présidents et secrétaires généraux d'associations nationales de combattants et de mutilés s'avanceront et se mettront en ligne devant l'entrée de l'Arc de Triomphe qui fait face à l'avenue des Champs-Élysées pour saluer le Président de la République. Le Comité d'Entente a demandé au chef d'État de bien vouloir passer devant le front des associations et devant toutes les Sociétés qui ont pris part au défilé, avant son retour à l'Élysée. Le Président de la République a répondu avec empressement à cette demande et sa voiture descendra l'avenue des Champs-Élysées aussitôt après la minute de recueillement. Les associations de combattants qui, pendant toute la cérémonie, se seront massées dans l'avenue des Champs-Élysées, côté droit, feront à ce moment un à gauche : les drapeaux des régiments dissous défileront devant eux. Les associations auront la faculté d'accompagner, si elles le désirent, les drapeaux jusqu'aux Invalides. Des emplacements seront réservés, à droite et à gauche de l'avenue des Champs-Élysées, uniquement pour les grands invalides. Les grands blessés de la guerre auront accès à ces emplacements par les avenues Friedland et Marceau. Dans le cortège populaire, qui comprendra trois parties : Mutilés et combattants, victimes de la guerre (pupilles, veuves, ascendants), Sociétés diverses, aucun drapeau et aucune pancarte ne seront admis, seuls devant figurer dans le cortège les drapeaux des régiments dissous. LES SOINS GRATUITS Imperfections de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne tardèrent pas à se révéler lorsqu'il fut mis en application après la publication du décret du 26 septembre 1919. Un remaniement complet du texte s'imposait et, cédant aux objurgations des associations, prenant acte des vœux émis dans les différents congrès, le législateur vota un texte
eux. Les associations auront la faculté d'accompagner, si elles le désirent, les drapeaux jusqu'aux Invalides. Des emplacements seront réservés, à droite et à gauche de l'avenue des Champs-Élysées, uniquement pour les grands invalides. Les grands blessés de la guerre auront accès à ces emplacements par les avenues Friedland et Marceau. Dans le cortège populaire, qui comprendra trois parties : Mutilés et combattants, victimes de la guerre (pupilles, veuves, ascendants), Sociétés diverses, aucun drapeau et aucune pancarte ne seront admis, seuls devant figurer dans le cortège les drapeaux des régiments dissous. LES SOINS GRATUITS Imperfections de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne tardèrent pas à se révéler lorsqu'il fut mis en application après la publication du décret du 26 septembre 1919. Un remaniement complet du texte s'imposait et, cédant aux objurgations des associations, prenant acte des vœux émis dans les différents congrès, le législateur vota un texte de remplacement promulgué au « Journal-officiel » du 23 juillet dernier. Pour que ce nouvel article 64 puisse entrer en application, un décret devait être rendu sur la proposition des ministres de la Guerre et des Pensions et du ministre des Finances. Ce décret portant règlement d'administration publique est paru il y a quelques jours ; nous l'avons publié intégralement dans notre précédent numéro. Nous allons en examiner les dispositions essentielles qui peuvent intéresser directement nos camarades. Bénéficiaires et avantages Peu de choses de changées quant aux inscriptions sur les listes spéciales ; la demande doit toujours être faite à la mairie, avec une déclaration indiquant qu'une semblable sollicitation n'a pas été faite à une société de secours mutuels. Les premiers articles du décret diffèrent peu de ceux du décret ancien. Les listes sont divisées en deux parties : liste permanente et liste provisoire. La liste permanente comprend deux sections : sur la première figurent les noms des titulaires de pensions définitives ou temporaires ; sur la seconde ceux des anciens titulaires d'une pension temporaire qui fut supprimée. La liste provisoire comporte les inscriptions des militaires en instance de pension, c'est-à-dire ceux qui ne sont pourvus que d'un titre provisoire.
il y a quelques jours ; nous l'avons publié intégralement dans notre précédent numéro. Nous allons en examiner les dispositions essentielles qui peuvent intéresser directement nos camarades. Bénéficiaires et avantages Peu de choses de changées quant aux inscriptions sur les listes spéciales ; la demande doit toujours être faite à la mairie, avec une déclaration indiquant qu'une semblable sollicitation n'a pas été faite à une société de secours mutuels. Les premiers articles du décret diffèrent peu de ceux du décret ancien. Les listes sont divisées en deux parties : liste permanente et liste provisoire. La liste permanente comprend deux sections : sur la première figurent les noms des titulaires de pensions définitives ou temporaires ; sur la seconde ceux des anciens titulaires d'une pension temporaire qui fut supprimée. La liste provisoire comporte les inscriptions des militaires en instance de pension, c'est-à-dire ceux qui ne sont pourvus que d'un titre provisoire. L'article 6 stipule que l'inscription sur cette liste provisoire n'est valide que pour une année au maximum. Cette restriction est regrettable et il eût été préférable d'indiquer que l'inscription est valable jusqu'à la cessation de l'instance, c'est-à-dire, jusqu'à l'attribution de la pension temporaire ou définitive. Ce délai ne serait justifié que si la direction de la Liquidation des Pensions liquidait une pension en un an au minimum. Or, il n'en est rien et, sans crainte d'un démenti, nous pouvons dire que les liquidations effectuées en douze mois sont l'exception. Dans ces conditions, ce délai d'un an ne s'explique pas. Il demeure entendu qu'au bout d'une année et si le pensionnable est toujours en instance, il devra renouveler sa demande. Ceci réserve de multiples ennuis car, s'il est vrai que nul n'est censé ignorer la loi, il est non moins certain que d'aucuns l'oublieront et pourront en être victimes. Signalons que tout pensionné dont le pourcentage est ramené à un taux inférieur à 100%, continue à bénéficier des soins gratuits. Par contre, l'ex-militaire qui a sollicité son examen par une commission n'y a pas droit avant que ladite commission ait reconnu un pourcentage pouvant ouvrir droit à pension. Chaque bénéficiaire de
que si la direction de la Liquidation des Pensions liquidait une pension en un an au minimum. Or, il n'en est rien et, sans crainte d'un démenti, nous pouvons dire que les liquidations effectuées en douze mois sont l'exception. Dans ces conditions, ce délai d'un an ne s'explique pas. Il demeure entendu qu'au bout d'une année et si le pensionnable est toujours en instance, il devra renouveler sa demande. Ceci réserve de multiples ennuis car, s'il est vrai que nul n'est censé ignorer la loi, il est non moins certain que d'aucuns l'oublieront et pourront en être victimes. Signalons que tout pensionné dont le pourcentage est ramené à un taux inférieur à 100%, continue à bénéficier des soins gratuits. Par contre, l'ex-militaire qui a sollicité son examen par une commission n'y a pas droit avant que ladite commission ait reconnu un pourcentage pouvant ouvrir droit à pension. Chaque bénéficiaire de l'article 64 reçoit un carnet spécial dont le modèle est uniforme pour toute la France, les Colonies et les pays de protectorat. Ce carnet, qui est établi au nom du pensionné ou pensionnable, comprend des feuilles restant entre les mains du titulaire, des feuilles d'ordonnance destinées aux prescriptions du médecin, des bulletins de visite à l'usage du médecin traitant. En ce qui concerne la validité du carnet, une modification des plus heureuses vient d'être apportée par le règlement en ce sens. Jusqu'à ce jour, les carnets n'étaient — en principe — valables que dans la commune qui les avait délivrés. Cette restriction fut une entrave sérieuse à la bonne application de l'ancien article 64; elle mit certaines catégories de pensionnés dans l'impossibilité quasi absolue de se servir du carnet. Voyageurs de commerce, artistes, mariniers, forains éprouvèrent de telles difficultés avec les préfectures que beaucoup durent renoncer aux dispositions législatives. Pour de nombreux pensionnés obligés d'avoir recours au médecin. Cette course de déplacement la gratuité des soins fut un leurre. Cet état de choses était la conséquence des dispositions particulières du décret du 20 septembre 1919. Désormais, il en sera autrement: le carnet sera valable dans toute la France et nous
des bulletins de visite à l'usage du médecin traitant. En ce qui concerne la validité du carnet, une modification des plus heureuses vient d'être apportée par le règlement en ce sens. Jusqu'à ce jour, les carnets n'étaient — en principe — valables que dans la commune qui les avait délivrés. Cette restriction fut une entrave sérieuse à la bonne application de l'ancien article 64; elle mit certaines catégories de pensionnés dans l'impossibilité quasi absolue de se servir du carnet. Voyageurs de commerce, artistes, mariniers, forains éprouvèrent de telles difficultés avec les préfectures que beaucoup durent renoncer aux dispositions législatives. Pour de nombreux pensionnés obligés d'avoir recours au médecin. Cette course de déplacement la gratuité des soins fut un leurre. Cet état de choses était la conséquence des dispositions particulières du décret du 20 septembre 1919. Désormais, il en sera autrement: le carnet sera valable dans toute la France et nous avons ainsi satisfait à une campagne longtemps menée dans ces conditions puisque notre premier article à ce sujet remonte au 15 mai 1920. Voici les précisions qui nous ont été données et nous remercions M. Magliani, d'avoir pris nos desiderata en considération. Sans dire que lorsque le titulaire fuit le carnet vient à changer de domicile, il doit demander radiation dans l'ancienne commune et réinscription dans la nouvelle. D'autre part, le libre choix du chirurgien antérieurement refusé est maintenant admis. Bien entendu, chirurgien, médecin et pharmacien ne sont pas contraints à accepter les bons du carnet. Toutefois, les tarifs de consultation et de visite, frais d'placement, sont tels maintenant que nous aimons à croire que tout ira bien de ce côté, surtout si l'administration veut se montrer moins chiacanière et plus prompte dans le règlement des honoraires. Jusqu'à ce jour, l'hospitalisation n'était accordée conformément à la loi ancienne que dans une salle militaire ou civile de l'hôpital du ressort, c'est-à-dire le plus proche du domicile. Un mutilé ou malade ne pouvait, même en offrant d'acquitter la différence, se faire hospitaliser dans un établissement privé. Cette incohérence disparaît puisque l'admission pour être demandée par l'invalide pour un établissement privé situé dans
carnet vient à changer de domicile, il doit demander radiation dans l'ancienne commune et réinscription dans la nouvelle. D'autre part, le libre choix du chirurgien antérieurement refusé est maintenant admis. Bien entendu, chirurgien, médecin et pharmacien ne sont pas contraints à accepter les bons du carnet. Toutefois, les tarifs de consultation et de visite, frais d'placement, sont tels maintenant que nous aimons à croire que tout ira bien de ce côté, surtout si l'administration veut se montrer moins chiacanière et plus prompte dans le règlement des honoraires. Jusqu'à ce jour, l'hospitalisation n'était accordée conformément à la loi ancienne que dans une salle militaire ou civile de l'hôpital du ressort, c'est-à-dire le plus proche du domicile. Un mutilé ou malade ne pouvait, même en offrant d'acquitter la différence, se faire hospitaliser dans un établissement privé. Cette incohérence disparaît puisque l'admission pour être demandée par l'invalide pour un établissement privé situé dans l'étendue du ressort de la faculté de médecine de sa région. Le décret ne mentionne pas que les sanatoriums sont considérés comme étant des établissements hospitaliers; malgré cette distinction qui n'est pas expressément indiquée, il y a tout lieu de penser que, le tuberculeux pourra également bénéficier du même avantage, lorsque l'hospitalisation sera faite dans un établissement privé. L'Etat paiera les frais de séjour suivant le prix de la journée de l'hôpital psychiatrique et, le cas échéant, les interventions suivant le taux fixé à la nomenclature des prix pour les traitements médico-chirurgicaux. Quel que soit l'hôpital choisi, la demande doit être adressée au secrétaire de la Commission de contrôle des soins médicaux à la Préfecture; à la requête est joint un certificat du médecin traitant constatant une nécessité de l'hospitalisation et cette demande est faite au moins six jours avant, sauf dans les cas d'urgence. L'article nouveau modifie complètement la question du contentieux. Anciennement, les contestations auxquelles donnait lieu l'application de l'article 64 devaient être extranchées le Tribunal des Pensions et la décision était sans appel. Cette obligation eut pour effet le plus certain d'embourbiller les tribunaux. Désormais tous les litiges seront examinés par la Commission de Contrôle dite Commission
lorsque l'hospitalisation sera faite dans un établissement privé. L'Etat paiera les frais de séjour suivant le prix de la journée de l'hôpital psychiatrique et, le cas échéant, les interventions suivant le taux fixé à la nomenclature des prix pour les traitements médico-chirurgicaux. Quel que soit l'hôpital choisi, la demande doit être adressée au secrétaire de la Commission de contrôle des soins médicaux à la Préfecture; à la requête est joint un certificat du médecin traitant constatant une nécessité de l'hospitalisation et cette demande est faite au moins six jours avant, sauf dans les cas d'urgence. L'article nouveau modifie complètement la question du contentieux. Anciennement, les contestations auxquelles donnait lieu l'application de l'article 64 devaient être extranchées le Tribunal des Pensions et la décision était sans appel. Cette obligation eut pour effet le plus certain d'embourbiller les tribunaux. Désormais tous les litiges seront examinés par la Commission de Contrôle dite Commission bipartite départementale qui statuera en premier ressort après avoir entendu ou appelé le réclamant. S'il y a lieu, ce litige est porté en appel devant une Commission Supérieure instituée au ministère des Pensions. Le Tribunal intérimaire viendra uniquement en cas de refus d'inscription sur les listes spéciales. La Commission départementale a pour mission de dresser la liste des établissements privés; de délivrer les autorisations prévues pour l'hospitalisation; d'assurer le contrôle des soins et la vérification des établissements privés. Cette commission examine les notes des médecins et établissements privés, et la seconde les notes des pharmaciens. Quant à la Commission supérieure, elle statue en appel sur toutes réclamations contre les décisions des commissions départementales. Une innovation intéressante due à l'administrative du Ministre des Pensions, a été faite : des représentants des associations bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 sont présents dans la composition des commissions. Il y a là une disposition heureuse et qui nous honore, car c'est la pratique belle et loyale : que l'Etat fait appel aux intéressés pour contrôler une loi qui leur est applicable. Les membres appelés à siéger dans les commissions seront choisis par les associations pour ce qui est de la commission départementale