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DES ENFANTS. — COMMISSIONS LOCALES Aux termes de l'article 8 de la loi du 30 juillet 1875, sur l'enseignement élémentaire pratique de l'agriculture, les membres de ce comité doivent être renommés chaque année. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien désigner les trois membres du Conseil, qui seront chargés de cette mission en 1885. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FILLES MINEURES EMPLOYÉS DANS L'INDUSTRIE. RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS LOCALES. Aux termes des articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874, il est institué dans chaque département, et à raison d'une au moins par arrondissement, des commissions locales pour la surveillance du travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie. Le nombre et la circonscription de ces commissions, qui doivent être renouvelées tous les cinq ans, sont déterminés par le Conseil général, et leurs membres, au nombre de cinq au moins et de sept au plus, sont nommés par le préfet sur une liste de présentation arrêtée par la même assemblée. Dans sa séance du 25 octobre 1874, le Conseil général a décidé qu'il serait établi une commission de cinq membres dans chacun des quatre arrondissements de la Nièvre. Les commissions formées en vertu de cette décision au mois de décembre 1874 ayant été renouvelées par arrêté du 30 septembre 1880, les pouvoirs des membres actuels expireront au mois de septembre prochain. Je vous prie en conséquence, Messieurs, de vouloir bien dresser une liste de présentation qui servira de base aux nominations auxquelles j'aurai à procéder à cette époque. D'après une circulaire ministérielle du 25 août 1874, cette liste doit comprendre un nombre de candidats triple de celui des membres à nommer, soit quinze pour chacune des quatre commissions locales de la Nièvre. Je crois devoir ajouter que les membres sortants peuvent être réélus et que chaque commission doit, selon le vœu de la loi, comprendre autant que possible un ingénieur de l'État ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire et un ingénieur des mines dans les régions minières. Je place sous vos yeux le tableau des commissions actuelles, dont plusieurs membres ont
cette décision au mois de décembre 1874 ayant été renouvelées par arrêté du 30 septembre 1880, les pouvoirs des membres actuels expireront au mois de septembre prochain. Je vous prie en conséquence, Messieurs, de vouloir bien dresser une liste de présentation qui servira de base aux nominations auxquelles j'aurai à procéder à cette époque. D'après une circulaire ministérielle du 25 août 1874, cette liste doit comprendre un nombre de candidats triple de celui des membres à nommer, soit quinze pour chacune des quatre commissions locales de la Nièvre. Je crois devoir ajouter que les membres sortants peuvent être réélus et que chaque commission doit, selon le vœu de la loi, comprendre autant que possible un ingénieur de l'État ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire et un ingénieur des mines dans les régions minières. Je place sous vos yeux le tableau des commissions actuelles, dont plusieurs membres ont changé de résidence ou sont décédés sans qu'il ait été pourvu à leur remplacement, et la liste qui avait servi de base aux nominations. ÉCOLE D'ACCOUCHEMENT DE PARIS. DEMANDE DE PROLONGATION D'ÉTUDES EN FAVEUR DE MADEMOISELLE BALME, TITULAIRE D'UNE BOURSE DÉPARTEMENTALE. Par une lettre du 1er mars, M. le Directeur de l'assistance publique demande que Mlle Balme (Louise-Alexandrine), élève boursière du département à l'École d'accouchement de Paris, soit autorisée à suivre, pendant une année encore, les cours de cet établissement. À cette demande est joint un certificat de M. le chirurgien en chef, professeur de ladite école, constatant que malgré les efforts qui ont été faits par cette élève depuis son entrée, une nouvelle année lui est nécessaire pour se perfectionner et exercer avec succès l'art des accouchements. Je vous prie de vouloir bien, Messieurs, conformément à l'usage établi depuis longtemps, autoriser Mlle Balme à suivre les cours de l'école pendant une deuxième année aux frais du département. COMMUNE DE DECIZE. OCTROI. — EXTENSION DU PÉRIMÈTE. Par délibération en date du 14 novembre 1884, le conseil municipal de la ville de Decize sollicite l'extension du périmètre de son octroi. Aux termes de l'article 137 de la loi du 5 avril
de l'assistance publique demande que Mlle Balme (Louise-Alexandrine), élève boursière du département à l'École d'accouchement de Paris, soit autorisée à suivre, pendant une année encore, les cours de cet établissement. À cette demande est joint un certificat de M. le chirurgien en chef, professeur de ladite école, constatant que malgré les efforts qui ont été faits par cette élève depuis son entrée, une nouvelle année lui est nécessaire pour se perfectionner et exercer avec succès l'art des accouchements. Je vous prie de vouloir bien, Messieurs, conformément à l'usage établi depuis longtemps, autoriser Mlle Balme à suivre les cours de l'école pendant une deuxième année aux frais du département. COMMUNE DE DECIZE. OCTROI. — EXTENSION DU PÉRIMÈTE. Par délibération en date du 14 novembre 1884, le conseil municipal de la ville de Decize sollicite l'extension du périmètre de son octroi. Aux termes de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, les délibérations concernant les modifications aux périmètres existants doivent être approuvées par décret du Président de la République, rendu en conseil d'État, après avis du Conseil général ou de la Commission départementale dans l'intervalle des sessions. J'ai l'honneur, en conséquence, Messieurs, de vous soumettre la délibération précitée en vous priant d'émettre un avis sur la décision qu'elle contient. FOIRES DES DÉPARTEMENTS LIMITROPHES. I. — DE MANDE DE LA COMMUNAUTE D'ÉTANG (SAÔNE-ET-LOIRE). Le conseil municipal de la commune d'Étang (Saône-et-Loire) a, par une délibération du 16 mars 1884, demandé la création de trois foires qui tiendraient annuellement les 19 février, 19 octobre et 16 décembre. Cinq communes du département de la Nièvre, situées dans le périmètre fixé par la loi, ont été consultées. Vous trouverez dans le dossier les avis des conseils municipaux. Je vous prie de vouloir bien, conformément aux prescriptions du décret du 13 août 1864, de la circulaire ministérielle du 12 octobre 1871 et de la loi du 16 septembre 1879, exprimer votre avis, sur cette demande. II. — DE MANDE DE LA COMMUNAUTE DE LAIZY (SAÔNE-ET-LOIRE) Par délibération du 29 juin 1884, le conseil municipal de la commune de Laizy (Saône-et-Loire) a demandé la création d'une
priant d'émettre un avis sur la décision qu'elle contient. FOIRES DES DÉPARTEMENTS LIMITROPHES. I. — DE MANDE DE LA COMMUNAUTE D'ÉTANG (SAÔNE-ET-LOIRE). Le conseil municipal de la commune d'Étang (Saône-et-Loire) a, par une délibération du 16 mars 1884, demandé la création de trois foires qui tiendraient annuellement les 19 février, 19 octobre et 16 décembre. Cinq communes du département de la Nièvre, situées dans le périmètre fixé par la loi, ont été consultées. Vous trouverez dans le dossier les avis des conseils municipaux. Je vous prie de vouloir bien, conformément aux prescriptions du décret du 13 août 1864, de la circulaire ministérielle du 12 octobre 1871 et de la loi du 16 septembre 1879, exprimer votre avis, sur cette demande. II. — DE MANDE DE LA COMMUNAUTE DE LAIZY (SAÔNE-ET-LOIRE) Par délibération du 29 juin 1884, le conseil municipal de la commune de Laizy (Saône-et-Loire) a demandé la création d'une foire qui tiendrait le 7 décembre de chaque année. Quatre communes de la Nièvre, situées dans un rayon de deux kilomètres, ont été consultées; deux ont émis un avis favorable, les deux autres un avis contraire. Je vous prie de vouloir bien faire connaître votre avis sur la demande de la commune de Laizy. III. — DEMANDE DE LA COMMUNE DE MOUTIERS (YONNE). Le conseil municipal de Moutiers (Yonne) a, par délibération du 16 décembre 1884, demandé la création d'une foire qui tiendrait annuellement le 23 août. Six communes situées dans le rayon fixé par la loi ont été consultées. J'ai joint au dossier les avis des conseils municipaux qui ont répondu. Je vous prie de vouloir bien exprimer votre avis sur cette demande. IV. — DEMANDE DE LA COMMUNE DE COLOMBE-SUR-LOING (YONNE). Par délibération en date du 8 mai 1883, le conseil municipal de Colombe-sur-Loing (Yonne) a demandé la création de deux foires qui tiendraient les 12 mai et 28 novembre de chaque année. Onze communes de la Nièvre situées dans un rayon de deux kilomètres ont été consultées. Vous trouverez dans le dossier les avis des conseils municipaux qui ont répondu. Je vous prie de vouloir bien donner
la commune de Laizy. III. — DEMANDE DE LA COMMUNE DE MOUTIERS (YONNE). Le conseil municipal de Moutiers (Yonne) a, par délibération du 16 décembre 1884, demandé la création d'une foire qui tiendrait annuellement le 23 août. Six communes situées dans le rayon fixé par la loi ont été consultées. J'ai joint au dossier les avis des conseils municipaux qui ont répondu. Je vous prie de vouloir bien exprimer votre avis sur cette demande. IV. — DEMANDE DE LA COMMUNE DE COLOMBE-SUR-LOING (YONNE). Par délibération en date du 8 mai 1883, le conseil municipal de Colombe-sur-Loing (Yonne) a demandé la création de deux foires qui tiendraient les 12 mai et 28 novembre de chaque année. Onze communes de la Nièvre situées dans un rayon de deux kilomètres ont été consultées. Vous trouverez dans le dossier les avis des conseils municipaux qui ont répondu. Je vous prie de vouloir bien donner votre avis sur cette demande. FOIRES DES DÉPARTEMENTS LIMITROPHES V. — DEMANDE DE LA COMMUNE DE VAILLY (CHER). Le conseil municipal de Vailly (Cher), demande la création de deux foires qui tiendraient les 19 janvier et 19 février de chaque année. Une seule commune de la Nièvre a été consultée. Elle a émis un avis favorable. Je vous prie de vouloir bien donner votre avis sur la demande du conseil municipal de Vailly. COMICES AGRICOLES. EMPLOI DE LA SUBVENTION DU DÉPARTEMENT. Dans votre séance du 23 avril 1884, vous avez décidé que la subvention de 750 francs que vous allouez annuellement à chacun des quatre comices du département serait réservée à l'encouragement de la petite culture et employée notamment à l'attribution de trois primes « aux trois cultivateurs, vignerons ou herbagers, » qui, « exploitant des surfaces de quinze hectares ou au-dessous avec leurs bras ou ceux de membres de leur famille, présenteraient les cultures les plus propres à être offertes comme exemple, et seraient reconnus les plus méritants au point de vue de l'ordre, de l'économie et de la bonne tenue de leurs petites exploitations. » Par une lettre que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. le Président du
Elle a émis un avis favorable. Je vous prie de vouloir bien donner votre avis sur la demande du conseil municipal de Vailly. COMICES AGRICOLES. EMPLOI DE LA SUBVENTION DU DÉPARTEMENT. Dans votre séance du 23 avril 1884, vous avez décidé que la subvention de 750 francs que vous allouez annuellement à chacun des quatre comices du département serait réservée à l'encouragement de la petite culture et employée notamment à l'attribution de trois primes « aux trois cultivateurs, vignerons ou herbagers, » qui, « exploitant des surfaces de quinze hectares ou au-dessous avec leurs bras ou ceux de membres de leur famille, présenteraient les cultures les plus propres à être offertes comme exemple, et seraient reconnus les plus méritants au point de vue de l'ordre, de l'économie et de la bonne tenue de leurs petites exploitations. » Par une lettre que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. le Président du comice agricole de Cosne signale les inconvénients que lui paraît présenter, dans la pratique, l'application rigoureuse de ces prescriptions. Il pense qu'il conviendrait, pour récompenser le vrai mérite, de distinguer, au point de vue de l'étendue de l'exploitation, le fermier et le métayer du propriétaire cultivateur, et, tout en maintenant pour celui-ci la limite fixée de quinze hectares, d'étendre pour les premiers cette limite jusqu'à cent hectares. Il expose en outre que la prescription de n'employer pour l'exploitation que des membres de la famille, à l'exclusion des domestiques, est difficile à réaliser en pratique, et qu'il y a une véritable injustice à exclure ainsi du concours le cultivateur qui, n'ayant pas d'enfants, est obligé de recourir à l'aide de domestiques. Il vous demande, en conséquence, d'élargir à ce double point de vue les bases fixées pour l'attribution des primes imputables sur la subvention départementale. Je partage entièrement l'avis de M. le Président du comice de Cosne sur le second point, et je vous prie de vouloir bien admettre à concourir pour les primes, au même titre que le cultivateur exploitant avec ses bras ou ceux de ses enfants ou d'autres membres de sa famille, celui qui, tout en travaillant lui-même
pour celui-ci la limite fixée de quinze hectares, d'étendre pour les premiers cette limite jusqu'à cent hectares. Il expose en outre que la prescription de n'employer pour l'exploitation que des membres de la famille, à l'exclusion des domestiques, est difficile à réaliser en pratique, et qu'il y a une véritable injustice à exclure ainsi du concours le cultivateur qui, n'ayant pas d'enfants, est obligé de recourir à l'aide de domestiques. Il vous demande, en conséquence, d'élargir à ce double point de vue les bases fixées pour l'attribution des primes imputables sur la subvention départementale. Je partage entièrement l'avis de M. le Président du comice de Cosne sur le second point, et je vous prie de vouloir bien admettre à concourir pour les primes, au même titre que le cultivateur exploitant avec ses bras ou ceux de ses enfants ou d'autres membres de sa famille, celui qui, tout en travaillant lui-même de ses bras, a recours à l'aide de domestiques. Quant à l'admission au bénéfice de vos encouragements des fermiers ou métayers qui cultivent des surfaces de cent hectares ou au-dessous, vous apprécierez, Messieurs, si vous ne vous écarteriez pas, en prenant cette mesure, du but spécial que vous vous êtes proposé, et s'il ne convient pas, tout en reconnaissant le degré d'intérêt que méritent les cultivateurs de cette catégorie, de laisser aux comices le soin de les encourager avec leurs propres ressources et particulièrement au moyen de la subvention de l'Etat, qui semble devoir être affectée plus spécialement à la moyenne et à la grande culture. CERTIFICAT D'APTIKUDE À L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS. COMMUNICATION D'UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Conformément aux instructions que j'ai reçues de M. le Ministre, j'ai l'honneur de vous communiquer un arrêté instituant le certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE DEMANDE DE SUBVENTION DE M. MACLAUD. Par une lettre du 20 novembre dernier, que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. Maclaud vous demande une subvention qui lui permette de suivre les cours de la Faculté des lettres de Lyon, en vue
proposé, et s'il ne convient pas, tout en reconnaissant le degré d'intérêt que méritent les cultivateurs de cette catégorie, de laisser aux comices le soin de les encourager avec leurs propres ressources et particulièrement au moyen de la subvention de l'Etat, qui semble devoir être affectée plus spécialement à la moyenne et à la grande culture. CERTIFICAT D'APTIKUDE À L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS. COMMUNICATION D'UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Conformément aux instructions que j'ai reçues de M. le Ministre, j'ai l'honneur de vous communiquer un arrêté instituant le certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE DEMANDE DE SUBVENTION DE M. MACLAUD. Par une lettre du 20 novembre dernier, que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. Maclaud vous demande une subvention qui lui permette de suivre les cours de la Faculté des lettres de Lyon, en vue d'arriver au professorat. Ancien boursier au collège de Clamecy, muni du diplôme de bachelier ès-lettres, M. Maclaud est un sujet distingué, dont vous tiendrez sans doute à encourager les efforts. Il se recommande autant par son mérite personnel que par les longs services rendus dans l'enseignement par son père et sa mère, qui sont instituteurs publics à Entrains. Je vous prie de vouloir bien statuer sur sa demande, qui est accompagnée d'un bulletin contenant des renseignements détaillés sur la situation de sa famille. Si vous l'accueillez, le montant de la subvention que vous croirez devoir voter sera inscrit au budget rectificatif de 1885. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre en date du 30 octobre dernier, par laquelle M. le Ministre de l'intérieur me prie d'appeler de nouveau votre attention sur deux lacunes que présente l'organisation actuelle du service de la protection des enfants du premier âge dans la Nièvre. Il s'agit, en premier lieu, de la vérification sur place, par MM. les juges de paix, des registres tenus dans les mairies. Vous avez, à votre dernière session, supprimé le crédit que j'avais inscrit au budget de 1885 pour frais. U DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE
sa mère, qui sont instituteurs publics à Entrains. Je vous prie de vouloir bien statuer sur sa demande, qui est accompagnée d'un bulletin contenant des renseignements détaillés sur la situation de sa famille. Si vous l'accueillez, le montant de la subvention que vous croirez devoir voter sera inscrit au budget rectificatif de 1885. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre en date du 30 octobre dernier, par laquelle M. le Ministre de l'intérieur me prie d'appeler de nouveau votre attention sur deux lacunes que présente l'organisation actuelle du service de la protection des enfants du premier âge dans la Nièvre. Il s'agit, en premier lieu, de la vérification sur place, par MM. les juges de paix, des registres tenus dans les mairies. Vous avez, à votre dernière session, supprimé le crédit que j'avais inscrit au budget de 1885 pour frais. U DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE IV de déplacement à allouer à ces magistrats. M. le Ministre estime qu'il serait très fâcheux, en ce moment où l'organisation de cet important service est sur le point d'être achevée dans le département, de supprimer un des rouages essentiels destiné à assurer le fonctionnement régulier de la loi de protection. Il rappelle à ce sujet le passage suivant de sa circulaire du 21 juillet 1882, où il signalait les graves inconvénients du transport des registres au chef-lieu de canton et les avantages de l'intervention directe de MM. les juges de paix par la vérification sur place: «M.le Garde des sceaux reconnaît, bien que cela ne soit conforme à l'esprit de la loi que la vérification dont il s'agit ait lieu sur place. C'est le seul moyen d'éviter les chances de perte des registres; et, raison décisive, il faut qu'ils soient constamment tenus à jour, qu'ils reçoivent immédiatement les déclarations et mentions réglementaires; ils ne doivent par conséquent être à jamais déplacés. Je vous prie d'inviter formellement les maires à ne s'en dessaisir dorénavant sous aucun prétexte. « D'autre part, la vérification dans les mairies entraînera pour les juges de paix, dont le traitement est très modique, des frais trop
protection. Il rappelle à ce sujet le passage suivant de sa circulaire du 21 juillet 1882, où il signalait les graves inconvénients du transport des registres au chef-lieu de canton et les avantages de l'intervention directe de MM. les juges de paix par la vérification sur place: «M.le Garde des sceaux reconnaît, bien que cela ne soit conforme à l'esprit de la loi que la vérification dont il s'agit ait lieu sur place. C'est le seul moyen d'éviter les chances de perte des registres; et, raison décisive, il faut qu'ils soient constamment tenus à jour, qu'ils reçoivent immédiatement les déclarations et mentions réglementaires; ils ne doivent par conséquent être à jamais déplacés. Je vous prie d'inviter formellement les maires à ne s'en dessaisir dorénavant sous aucun prétexte. « D'autre part, la vérification dans les mairies entraînera pour les juges de paix, dont le traitement est très modique, des frais trop onéreux pour qu'il ne soit pas équitable de les indemniser. Ils remplissent, il est vrai, soit comme juges, soit en qualité d'officiers auxiliaires de la police judiciaire, des fonctions qui peuvent nécessiter leur déplacement, mais ces transports n'ont rien de régulier, et il ne nous semble pas possible, à mon honorable collègue et à moi, d'imposer à ces magistrats l'obligation précitée sans compensation.... « La vérification ponctuellement opérée par les juges de paix vous fournira de précieux éléments de contrôle; elle vous mettra à même de suivre dans chaque commune le fonctionnement de la loi Roussel, de constater les progrès comme les défaillances, d'appréciar sur quel point votre action devra s'exercer d'une manière spéciale. L'intervention même la plus diligente de vos collaborateurs, notamment celle de l'inspecteur des enfants assistés, ne saurait remplacer celle des PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE 30 « juges de paix; tous les ans, en effet, ces derniers se rendront dans toutes les mairies, et il est impossible que l'inspection comprenne toutes les communes dans ses tournées annuelles. « Mon intention est de me concerter avec M. le Garde des sceaux en vue d'obtenir que les juges de paix profitent de leurs déplacements pour vérifier, en
honorable collègue et à moi, d'imposer à ces magistrats l'obligation précitée sans compensation.... « La vérification ponctuellement opérée par les juges de paix vous fournira de précieux éléments de contrôle; elle vous mettra à même de suivre dans chaque commune le fonctionnement de la loi Roussel, de constater les progrès comme les défaillances, d'appréciar sur quel point votre action devra s'exercer d'une manière spéciale. L'intervention même la plus diligente de vos collaborateurs, notamment celle de l'inspecteur des enfants assistés, ne saurait remplacer celle des PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE 30 « juges de paix; tous les ans, en effet, ces derniers se rendront dans toutes les mairies, et il est impossible que l'inspection comprenne toutes les communes dans ses tournées annuelles. « Mon intention est de me concerter avec M. le Garde des sceaux en vue d'obtenir que les juges de paix profitent de leurs déplacements pour vérifier, en même temps que les registres, les décomptes sur lesquels seront liquidés les émoluments des secrétaires de mairie. Ce sera un très utile service rendu à votre administration, et cette considération est un motif de plus pour que les juges de paix, s'il est impossible de leur allouer une rémunération dans l'acception véritable du terme, reçoivent du moins une indemnité et ne soient pas obligés de subir, par suite de leur concours à l'exécution de la loi, une perte d'argent. Il y a d'autres un grand intérêt à associer étroitement à l'œuvre de la protection les magistrats qui sont en contact permanent avec les populations de nos campagnes, qui sont ainsi, et grâce au caractère de leur juridiction, particulièrement à même de vulgariser les prescriptions de la loi, d'en faire comprendre les salutaires conséquences et d'en assurer le respect. La seconde question soulevée dans la lettre de M. le Ministre est la délivrance gratuite du certificat médical aux nourrices. Cette question est ainsi exposée dans une circulaire ministérielle du 19 juillet 1884 : « D'après les articles 27 et 29 du règlement d'administration publique, toute femme qui veut prendre chez elle un enfant en nourrice doit, préalablement, obtenir un certificat de