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de maladie, l'assurance contre les accidents de fabrique, et les caisses de retraite pour les invalides, les veuves et les orphelins. Première partie. La première partie du projet de loi, celle qui est relative aux caisses de malades, contient 77 articles divisés en 10 titres. Le titre I, intitulé « Obligation de l'assurance », renferme le principe même de la loi. Jusqu'alors, des institutions nées de l'initiative privée, pourvoyaient seules aux besoins des ouvriers malades ou infirmes ; parmi ces institutions, il faut citer au premier rang la caisse des invalides de l'industrie, établie à Mulhouse depuis 1853 et les caisses de retraite fondées dans les districts métallurgiques de Westphalie par les propriétaires d'usines ou de même. Le projet de loi décide, dans son article 4, que « tous les ouvriers et employés dans les mines, les salines, les carrières, les chantiers de construction, les fabriques et les fonderies, l'exploitation des chemins de fer et la navigation à vapeur fluviale, seront assurés contre la maladie, lorsque leur salaire ou traitement ne dépassera pas 6 marcs 2/3 par jour (8 fr. 30 c.) ». Les communes ou réunions de communes pourront, par (art. 4). (Voir (2) (Créations de leurs conseils) approuvée par l'administration supérieure, assimiler aux ouvriers ou employés ci-dessus énumérés, les employés et apprentis de commerce, les personnes occupées dans les transports autres que ceux indiqués plus haut, les artisans travaillant en chambre pour le compte des industriels, les ouvriers employés aux travaux agricoles ou forestiers. La loi ne s'applique pas aux employés attachés aux administrations de l'Empire, des Etats particuliers et des communes, moyennant un traitement fixe. Le titre II regule les « Caisses d'assurances communales ». Tous les ouvriers et employés de l'une des catégories énumérées dans le titre premier ont droit, en cas d'incapacité de travail ou de maladie, à des secours de la commune dans le territoire de laquelle ils sont occupés. Le droit à l'assistance commence à partir du quatrième jour de la maladie et finit à l'expiration du délai de trente semaines. L'assistance consiste dans les soins gratuits du médecin, les médicaments et une
par l'administration supérieure, assimiler aux ouvriers ou employés ci-dessus énumérés, les employés et apprentis de commerce, les personnes occupées dans les transports autres que ceux indiqués plus haut, les artisans travaillant en chambre pour le compte des industriels, les ouvriers employés aux travaux agricoles ou forestiers. La loi ne s'applique pas aux employés attachés aux administrations de l'Empire, des Etats particuliers et des communes, moyennant un traitement fixe. Le titre II regule les « Caisses d'assurances communales ». Tous les ouvriers et employés de l'une des catégories énumérées dans le titre premier ont droit, en cas d'incapacité de travail ou de maladie, à des secours de la commune dans le territoire de laquelle ils sont occupés. Le droit à l'assistance commence à partir du quatrième jour de la maladie et finit à l'expiration du délai de trente semaines. L'assistance consiste dans les soins gratuits du médecin, les médicaments et une indemnité hebdomadaire représentant la moitié du salaire d'un ouvrier ordinaire, fixé par l'autorité supérieure sur la proposition de l'administration municipale. Lorsque le malade est sans famille, les secours peuvent être remplacés par le traitement dans une maison de repos. Pour se rémunérer de l'obligation qui leur est imposée, les communes perçoivent sur les ouvriers une contribution de 1,50 p. 100 du salaire quotidien, qui sera versée dans la caisse d'assurance communale. En cas de déficit, le budget de la commune devra faire l'avance des fonds nécessaires, sauf à augmenter le taux des contributions jusqu'à ce que la caisse soit en situation de fournir à elle seule les secours légaux. Ce titre est relatif aux « Caisses des malades locales ». Le projet permet aux communes de se décharger d'une partie de la grave responsabilité qui leur est imposée au moyen de la création de caisses locales. Lorsque le nombre des ouvriers employés sur leur territoire et soumis à l'assurance obligatoire s'élève à cinquante au moins, les communes doivent, sur l'injonction de l'administration supérieure, organiser des caisses locales qui, autant que possible, ne comprendront que des personnes occupées dans la même branche d'industrie. Quand le nombre des personnes employées dans la
perçoivent sur les ouvriers une contribution de 1,50 p. 100 du salaire quotidien, qui sera versée dans la caisse d'assurance communale. En cas de déficit, le budget de la commune devra faire l'avance des fonds nécessaires, sauf à augmenter le taux des contributions jusqu'à ce que la caisse soit en situation de fournir à elle seule les secours légaux. Ce titre est relatif aux « Caisses des malades locales ». Le projet permet aux communes de se décharger d'une partie de la grave responsabilité qui leur est imposée au moyen de la création de caisses locales. Lorsque le nombre des ouvriers employés sur leur territoire et soumis à l'assurance obligatoire s'élève à cinquante au moins, les communes doivent, sur l'injonction de l'administration supérieure, organiser des caisses locales qui, autant que possible, ne comprendront que des personnes occupées dans la même branche d'industrie. Quand le nombre des personnes employées dans la même profession est inférieur à cinquante, on les réunira à d'autres ouvriers d'une industrie différente. Les règlements de ces caisses désignent les personnes qui deviennent de droit sociétaires par leur genre d'occupation, et celles-ci ne peuvent se soustraire à cette incorporation, à moins qu'elles ne fassent partie d'une des caisses de fabrique organisées par le titre V. Les caisses locales distribuent les secours qui sont à la charge de la commune, mais le salaire quotidien des assurés est alors pris pour base de l'indemnité de chômage, au lieu du salaire moyen ; elles acquittent en outre les frais d'inhumation. Elles peuvent d'ailleurs être autorisées à porter le secours aux 3/4 du salaire et à les prolonger jusqu'à une année. Les cotisations des assurés sont fixées d'après les salaires, et de telle sorte que les recettes de la caisse suffisent à couvrir ses charges. Les autorités communales établissent les règlements et les statuts des caisses locales, après avoir entendu les intéressés ; ces règlements sont approuvés par l'autorité supérieure. Ces caisses constituent des personnes morales pouvant acquérir des droits, souscrire des obligations, ester et défendre en justice. Elles sont représentées par un bureau élu en assemblée générale des sociétaires. L'assemblée générale
de fabrique organisées par le titre V. Les caisses locales distribuent les secours qui sont à la charge de la commune, mais le salaire quotidien des assurés est alors pris pour base de l'indemnité de chômage, au lieu du salaire moyen ; elles acquittent en outre les frais d'inhumation. Elles peuvent d'ailleurs être autorisées à porter le secours aux 3/4 du salaire et à les prolonger jusqu'à une année. Les cotisations des assurés sont fixées d'après les salaires, et de telle sorte que les recettes de la caisse suffisent à couvrir ses charges. Les autorités communales établissent les règlements et les statuts des caisses locales, après avoir entendu les intéressés ; ces règlements sont approuvés par l'autorité supérieure. Ces caisses constituent des personnes morales pouvant acquérir des droits, souscrire des obligations, ester et défendre en justice. Elles sont représentées par un bureau élu en assemblée générale des sociétaires. L'assemblée générale comprend, d'après les dispositions des statuts, soit tous les sociétaires majeurs et en possession de leurs droits civils, soit les délégués élus par les sociétaires, lorsque la caisse est composée de plus de cent membres. Les patrons qui, en vertu de la loi (voir le titre V), contribuent à la dépense, sont de droit représentés dans le bureau et dans l'assemblée générale. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par l'importance de leurs contributions personnelles. En aucun cas, il ne peut être attribué aux patrons plus d'un tiers des voix dans le bureau ou dans l'assemblée générale. L'autorité supérieure déterminera les règles sur la comptabilité des caisses. Les fonds disponibles ne pourront être placés que dans les caisses d'épargne, ou comme les fonds appartenant à des mineurs en tutelle. Les membres du bureau, les comptables et les caissiers, sont responsables envers la caisse dans la même mesure que les tuteurs à l'égard des pupilles. Si le nombre des sociétaires d'une caisse descend au-dessous de cinquante, l'autorité administrative pourra la dissoudre et affilier les sociétaires à d'autres caisses locales, ou à la caisse d'assurance communale. Le titre IV porte la rubrique suivante : « Dispositions communes pour l'assurance
dépense, sont de droit représentés dans le bureau et dans l'assemblée générale. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par l'importance de leurs contributions personnelles. En aucun cas, il ne peut être attribué aux patrons plus d'un tiers des voix dans le bureau ou dans l'assemblée générale. L'autorité supérieure déterminera les règles sur la comptabilité des caisses. Les fonds disponibles ne pourront être placés que dans les caisses d'épargne, ou comme les fonds appartenant à des mineurs en tutelle. Les membres du bureau, les comptables et les caissiers, sont responsables envers la caisse dans la même mesure que les tuteurs à l'égard des pupilles. Si le nombre des sociétaires d'une caisse descend au-dessous de cinquante, l'autorité administrative pourra la dissoudre et affilier les sociétaires à d'autres caisses locales, ou à la caisse d'assurance communale. Le titre IV porte la rubrique suivante : « Dispositions communes pour l'assurance communale contre la maladie et les caisses de malades locales », mais il ne contient que les dispositions relatives aux obligations des patrons. Ceux-ci sont tenus de déclarer devant l'autorité municipale, dans les délais de trois jours, à compter de son entrée dans leur atelier, tout ouvrier soumis par la loi à l'assurance, auquel il donne de l'ouvrage ; pareille déclaration doit être faite en cas de cessation de travail, dans le même délai. Les patrons qui ne satisfont pas à ces obligations sont tenus, sans préjudice d'une condamnation pénale, de restituer toutes les dépenses faites pour secourir les ouvriers non déclarés. Les patrons sont en outre tenus de verser les cotisations imposées par la loi, ou les statuts des caisses, aux ouvriers de leurs ateliers; un tiers de ces cotisations reste à leur charge personnelle. Ils sont autorisés à retenir les deux autres tiers sur la paie de leurs ouvriers. Le titre V est intitulé : "Caisses des malades des fabriques." Les industriels et manufacturiers qui occupent régulièrement cinquante ouvriers au moins, sont obligés d'instituer une caisse spéciale ; sinon, ils doivent verser sur leurs propres ressources, à l'assurance communale ou aux caisses de malades locales, une contribution pouvant
loi à l'assurance, auquel il donne de l'ouvrage ; pareille déclaration doit être faite en cas de cessation de travail, dans le même délai. Les patrons qui ne satisfont pas à ces obligations sont tenus, sans préjudice d'une condamnation pénale, de restituer toutes les dépenses faites pour secourir les ouvriers non déclarés. Les patrons sont en outre tenus de verser les cotisations imposées par la loi, ou les statuts des caisses, aux ouvriers de leurs ateliers; un tiers de ces cotisations reste à leur charge personnelle. Ils sont autorisés à retenir les deux autres tiers sur la paie de leurs ouvriers. Le titre V est intitulé : "Caisses des malades des fabriques." Les industriels et manufacturiers qui occupent régulièrement cinquante ouvriers au moins, sont obligés d'instituer une caisse spéciale ; sinon, ils doivent verser sur leurs propres ressources, à l'assurance communale ou aux caisses de malades locales, une contribution pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du salaire des ouvriers. Si, au jour de son embauchage dans la fabrique, l'ouvrier est sociétaire d'une caisse locale, il n'est pas forcé de faire partie de la caisse de la fabrique. Ces caisses sont régies en principe par les dispositions édictées pour les caisses de malades locales, avec cette différence que la présidence du bureau et de l'assemblée générale peut être attribuée par les statuts au chef de l'exploitation, et que la comptabilité de la caisse est tenue par un caissier désigné par le chef de la fabrique sous sa responsabilité. Les trois titres suivants traitent des "Caisses de constructions", fondées pour des travaux passagers, tels que les travaux de chemins de fer, de canaux, etc.; des "Caisses des corporations", dont le maintien est reconnu, et qui restent en principe sous l'empire de la loi antérieure; et des "Caisses des mines" qui, fondées en vertu d'une législation spéciale, sont en dehors de la nouvelle loi. Le titre IX contient les "Dispositions pénales". Tout patron qui ne fait pas les déclarations d'entrée et de sortie de ses ouvriers est puni d'une amende dont le maximum est fixé à 20 marcs. Le patron qui porterait au
de malades locales, avec cette différence que la présidence du bureau et de l'assemblée générale peut être attribuée par les statuts au chef de l'exploitation, et que la comptabilité de la caisse est tenue par un caissier désigné par le chef de la fabrique sous sa responsabilité. Les trois titres suivants traitent des "Caisses de constructions", fondées pour des travaux passagers, tels que les travaux de chemins de fer, de canaux, etc.; des "Caisses des corporations", dont le maintien est reconnu, et qui restent en principe sous l'empire de la loi antérieure; et des "Caisses des mines" qui, fondées en vertu d'une législation spéciale, sont en dehors de la nouvelle loi. Le titre IX contient les "Dispositions pénales". Tout patron qui ne fait pas les déclarations d'entrée et de sortie de ses ouvriers est puni d'une amende dont le maximum est fixé à 20 marcs. Le patron qui porterait au compte de ses ouvriers des cotisations supérieures aux deux tiers fixés par la loi serait passible d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 300 marcs. Le dernier titre est intitulé "Dispositions finales et transitoires". Il contient un article d'une importance capitale. Il est défendu aux patrons et aux ouvriers d'éluder, au moyen de conventions privées, l'application de la loi ou même d'en modifier les prescriptions. Toute convention contraire n'aura pas de valeur juridique. La loi entrerait en vigueur le 1er juillet 1883. La seconde partie du projet de loi s'occupe de l'assurance contre les accidents de fabrique ; elle contient 124 articles. Le premier déclare obligatoire l'assurance contre les accidents. Tous les ouvriers et employés occupés dans les mines, les salines et les carrières, dans les fabriques, les chantiers et les hauts fourneaux, lorsque leur salaire annuel ne dépasse pas 2,000 marcs, doivent être assurés contre les risques résultant de leur profession. La même obligation s'applique aux ouvriers et employés dans les travaux de construction, et à ceux qui sont occupés dans les établissements où existent des chaudières à vapeur ou des moteurs mis en mouvement par une force élémentaire (gaz, vapeur, eau, air chaud). Mais la loi ne s'étend pas
moyen de conventions privées, l'application de la loi ou même d'en modifier les prescriptions. Toute convention contraire n'aura pas de valeur juridique. La loi entrerait en vigueur le 1er juillet 1883. La seconde partie du projet de loi s'occupe de l'assurance contre les accidents de fabrique ; elle contient 124 articles. Le premier déclare obligatoire l'assurance contre les accidents. Tous les ouvriers et employés occupés dans les mines, les salines et les carrières, dans les fabriques, les chantiers et les hauts fourneaux, lorsque leur salaire annuel ne dépasse pas 2,000 marcs, doivent être assurés contre les risques résultant de leur profession. La même obligation s'applique aux ouvriers et employés dans les travaux de construction, et à ceux qui sont occupés dans les établissements où existent des chaudières à vapeur ou des moteurs mis en mouvement par une force élémentaire (gaz, vapeur, eau, air chaud). Mais la loi ne s'étend pas aux employés travaillant dans les manufactures de l'empire, ou d'une association communale et qui reçoivent un traitement fixe avec des droits à une pension. L'assurance donne droit (articles 5, 6) à une indemnité en cas de blessure ayant entraîné l'incapacité de travail ou la mort. Dans le premier cas, l'indemnité comprend : 1° les frais de maladie à compter de la troisième semaine de l'accident; 2° une rente à servir au blessé pendant la durée de l'incapacité de travail à partir de la quatorzième semaine de l'accident. Cette rente se calcule d'après le salaire ou le traitement que recevait le blessé pendant la dernière année ; elle s'élève, s'il y a incapacité complète de travail, à 70,33 p. 100 du salaire; si l'incapacité n'est que partielle, la rente est diminuée proportionnellement à la nature de l'incapacité, sans toutefois qu'elle puisse dépasser 50 p. 100 du salaire. Dans la seconde hypothèse, c'est à-dire quand les blessures reçues dans la fabrique ont entraîné la mort, l'indemnité comprend ; 1° les frais d'inhumation évalués à forfait à 20 fois le salaire moyen de l'ouvrier ; 2° une rente servie aux ayants droit de la victime. Cette rente s'élève : a) pour la veuve
comprend : 1° les frais de maladie à compter de la troisième semaine de l'accident; 2° une rente à servir au blessé pendant la durée de l'incapacité de travail à partir de la quatorzième semaine de l'accident. Cette rente se calcule d'après le salaire ou le traitement que recevait le blessé pendant la dernière année ; elle s'élève, s'il y a incapacité complète de travail, à 70,33 p. 100 du salaire; si l'incapacité n'est que partielle, la rente est diminuée proportionnellement à la nature de l'incapacité, sans toutefois qu'elle puisse dépasser 50 p. 100 du salaire. Dans la seconde hypothèse, c'est à-dire quand les blessures reçues dans la fabrique ont entraîné la mort, l'indemnité comprend ; 1° les frais d'inhumation évalués à forfait à 20 fois le salaire moyen de l'ouvrier ; 2° une rente servie aux ayants droit de la victime. Cette rente s'élève : a) pour la veuve jusqu'à son décès ou son nouveau mariage, à 20 p. 100 du salaire ; b) pour chaque enfant orphelin jusqu'à sa quinzième année, 10 p. 100, tant qu'il conserve sa mère, 15 p. 100 s'il vient la perdre; si la veuve se remarie, la rente à laquelle elle a droit est triplée ; c) pour les parents de la victime à 20 p. 100, mais seulement dans le cas où celle-ci était l'unique soutien de ses vieux parents. Les héritiers étrangers qui n'habitent pas l'Allemagne à l'époque de l'accident n'ont aucun droit. Les indemnités à accorder aux ouvriers ou à leurs familles, conformément aux dispositions qui précèdent, sont à la charge des chefs d'exploitation jusqu'à concurrence de 60 p. 100, à la charge de l'État jusqu'à concurrence de 25 p. 100, et pour le surplus (15 p. 100) à la charge des associations et des syndicats dont nous parlerons tout à l'heure. Lorsque l'ouvrier fait partie d'une caisse de secours, ou d'une caisse de malades, ou d'une caisse d'invalides, les obligations de ces caisses cessent en cas d'accidents, et sont remplacées par celles qui incombent aux patrons et associations industrielles en vertu de la loi. Toute exploitation dont les ouvriers
est triplée ; c) pour les parents de la victime à 20 p. 100, mais seulement dans le cas où celle-ci était l'unique soutien de ses vieux parents. Les héritiers étrangers qui n'habitent pas l'Allemagne à l'époque de l'accident n'ont aucun droit. Les indemnités à accorder aux ouvriers ou à leurs familles, conformément aux dispositions qui précèdent, sont à la charge des chefs d'exploitation jusqu'à concurrence de 60 p. 100, à la charge de l'État jusqu'à concurrence de 25 p. 100, et pour le surplus (15 p. 100) à la charge des associations et des syndicats dont nous parlerons tout à l'heure. Lorsque l'ouvrier fait partie d'une caisse de secours, ou d'une caisse de malades, ou d'une caisse d'invalides, les obligations de ces caisses cessent en cas d'accidents, et sont remplacées par celles qui incombent aux patrons et associations industrielles en vertu de la loi. Toute exploitation dont les ouvriers sont soumis à l'assurance est classée suivant la nature des risques et doit faire partie d'un syndicat, ou d'une association d'établissements. Le classement suivant la nature des risques est fait par décision du conseil fédéral, d'après la statistique des accidents. Cette classification est révisée tous les cinq ans. Les établissements appartenant à une même industrie et situés dans le ressort d'une même autorité administrative supérieure, sont regroupés en un syndicat, s'ils atteignent le nombre fixé par décision du conseil fédéral. Pour les usines et les établissements qui fabriquent des matières explosives, les syndicats peuvent comprendre plusieurs circonscriptions administratives. Les établissements situés dans le ressort d'une autorité administrative qui, pour raison de leur petit nombre, ne peuvent être groupés en syndicat professionnel sont regroupés en association. Les syndicats et les associations sont administrés et représentés légalement par un bureau nommé par les industriels syndiqués ; tous les membres du bureau sont responsables de la gestion vis-à-vis des syndicats comme les administrateurs à l'égard de leurs pupilles. Tous les membres du syndicat sont éligibles, sauf ceux qui ont été déchus du droit d'administrer leur fortune par décision judiciaire. Les indemnités que les syndicats ou les associations doivent payer en vertu des dispositions
appartenant à une même industrie et situés dans le ressort d'une même autorité administrative supérieure, sont regroupés en un syndicat, s'ils atteignent le nombre fixé par décision du conseil fédéral. Pour les usines et les établissements qui fabriquent des matières explosives, les syndicats peuvent comprendre plusieurs circonscriptions administratives. Les établissements situés dans le ressort d'une autorité administrative qui, pour raison de leur petit nombre, ne peuvent être groupés en syndicat professionnel sont regroupés en association. Les syndicats et les associations sont administrés et représentés légalement par un bureau nommé par les industriels syndiqués ; tous les membres du bureau sont responsables de la gestion vis-à-vis des syndicats comme les administrateurs à l'égard de leurs pupilles. Tous les membres du syndicat sont éligibles, sauf ceux qui ont été déchus du droit d'administrer leur fortune par décision judiciaire. Les indemnités que les syndicats ou les associations doivent payer en vertu des dispositions qui précèdent, et les frais d'administration sont répartis entre les membres des syndicats ou des associations au prorata des salaires et des traitements fournis par chaque établissement industriel. Les statuts des syndicats peuvent ordonner la formation d'un fonds supplémentaire, au moyen d'une cotisation imposée aux adhérents. Les fonds disponibles appartenant aux syndicats doivent être déposés dans les caisses d'épargne ou les banques de la même manière que les fonds appartenant à des pupilles. Dès leur première réunion, les syndicats et les associations devront procéder à l'élaboration de leurs statuts. Au cas où ces statuts n'auraient pas été adoptés dans un délai fixé par le Conseil fédéral, seraient arrêtés d'office par l'autorité administrative. Les syndicats et associations sont soumis à la surveillance des autorités supérieures du ressort dans lequel ils sont établis. Celles-ci statuent sur les élections des membres du bureau, elles peuvent prendre en tout temps connaissance des livres et comptes, vérifier la caisse. Lorsqu'un syndicat ne renferme plus le nombre d'industriels nécessaire à son existence légale, on est prononcé par arrêté administratif sur la proposition de l'assemblée générale, et les établissements sont réunis à l'assemblée industrielle du ressort. Lorsqu'une personne occupée dans un établissement est tuée ou atteinte de