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donandi, c'est-à-dire l'intention libérale distincte des motifs ou mobiles déterminants qui ont pu rester ignorés du donataire. Toutefois, lorsque ceux-ci ont été matérialisés dans le contrat sous forme de charge ou de condition, et ont fait partie intégrante de l'accord des volontés, le but du donateur et, par là même, « la cause impulsive et déterminante » se trouvent évidemment dans la réalisation de cette charge ou condition. Au contraire, c'est dans une seconde catégorie que M. Capitant comprend certains engagements unilatéraux, telle la promesse de payer, où parfois la cause de l'obligation est laissée volontairement dans l'ombre (art. 1132) : de tels engagements, se présentant à l'état abstrait, ne sont pas moins valables, si ceux qui les démentent ne peuvent démontrer l'absence d'une cause réelle et licite : la cause se présume. Enfin il y a d'autres engagements, comme ceux assumés dans le cautionnement, la délégation, l'acceptation d'une lettre de change, dont la cause doit être fréquemment cherchée hors du contrat, dans un rapport juridique existant entre le débiteur et une tierce personne. Dans l'intérêt des créanciers qui ont le droit d'ignorer ce rapport et pour la sécurité des relations juridiques, le droit arrive ainsi à consacrer une véritable scission entre l'obligation et sa cause. Avant de soumettre à l'épreuve des faits l'exactitude des principes posés par lui, il incombait à l'auteur de résoudre une double difficulté. Comment expliquer que la théorie de la cause de l'obligation dans les actes volontaires ait trouvé une consécration spéciale dans notre Code civil ? Pourquoi au contraire est-elle passée sous silence par certaines législations modernes ? La réponse à ces deux questions, M. Capitant l'a trouvée dans l'histoire. Le droit romain est toujours resté, au fond, imprégné du formalisme qui faisait de la stipulation, contrat abstrait et de droit strict, le mode normal de s'obliger. La notion de cause ne s'est infiltrée que peu à peu, grâce à la condictio sine causa. Encore dans les contrats innommés, l'expression causa désignait-elle, non le but des parties, mais la remise de la chose, fait générateur de l'obligation de l'accipiens. Même dans la sphère des
scission entre l'obligation et sa cause. Avant de soumettre à l'épreuve des faits l'exactitude des principes posés par lui, il incombait à l'auteur de résoudre une double difficulté. Comment expliquer que la théorie de la cause de l'obligation dans les actes volontaires ait trouvé une consécration spéciale dans notre Code civil ? Pourquoi au contraire est-elle passée sous silence par certaines législations modernes ? La réponse à ces deux questions, M. Capitant l'a trouvée dans l'histoire. Le droit romain est toujours resté, au fond, imprégné du formalisme qui faisait de la stipulation, contrat abstrait et de droit strict, le mode normal de s'obliger. La notion de cause ne s'est infiltrée que peu à peu, grâce à la condictio sine causa. Encore dans les contrats innommés, l'expression causa désignait-elle, non le but des parties, mais la remise de la chose, fait générateur de l'obligation de l'accipiens. Même dans la sphère des contrats consensuels synallagmatiques, l'interdépendance des obligations corrélatives ne se manifestait qu'au moment de leur naissance. Une fois nées, les obligations corrélatives avaient une existence indépendante : ni la perte fortuite de l'objet vendu, ni l'inexécution fautive de la part d'une des parties n'entraînaient la résolution du contrat. Au contraire, on trouve au XVIIe siècle, dans les Lois civiles de Domat, les formules substantielles de la théorie de la cause dans les contrats synallagmatiques, les contrats réels et les donations. Mais, contrairement à l'opinion de certains, ce n'est pas Domat qui a forgé d'un coup et arbitrairement cette théorie. S'il est le premier qui en ait donné un exposé systématique, c'est parce qu'il a écrit juste au moment où des principes nouveaux achevaient de se fixer en France, au terme d'une évolution poursuivie durant plusieurs siècles, évolution dont le résultat a été de briser le cadre des contrats du droit romain en faisant triompher la règle que le consentement seul oblige et de donner, du même coup, à la finalité, toute l'importance qu'elle a nécessairement là où est admise pleinement la force créatrice de la volonté. Nous en avions naguère étudié le point de départ et l'un des aspects, dans notre
trouve au XVIIe siècle, dans les Lois civiles de Domat, les formules substantielles de la théorie de la cause dans les contrats synallagmatiques, les contrats réels et les donations. Mais, contrairement à l'opinion de certains, ce n'est pas Domat qui a forgé d'un coup et arbitrairement cette théorie. S'il est le premier qui en ait donné un exposé systématique, c'est parce qu'il a écrit juste au moment où des principes nouveaux achevaient de se fixer en France, au terme d'une évolution poursuivie durant plusieurs siècles, évolution dont le résultat a été de briser le cadre des contrats du droit romain en faisant triompher la règle que le consentement seul oblige et de donner, du même coup, à la finalité, toute l'importance qu'elle a nécessairement là où est admise pleinement la force créatrice de la volonté. Nous en avions naguère étudié le point de départ et l'un des aspects, dans notre étude sur l'exception non adimpleti contractus, dont les canonistes du XIIIe siècle ont, à propos du serment promis soi, fourni la justification dans le domaine de la conscience (Canon Frustra) et dont Bartole et ses disciples ont construit et développé la théorie juridique. Nous avions aussi montré qu'en France, cette institution était passée graduellement à l'arrière-plan, parce que sous l'influence des commentateurs et des praticiens du XIVe au XVIIe siècle et, au premier rang, de Dumoulin, l'abandon des vieilles divisions romaines avait favorisé chez nous l'épanouissement d'une institution autrement importante : la résolution judiciaire des contrats pour inexécution, déjà connue du droit canonique, mais jusqu'alors étrangère au droit civil. M. Capitant a eu le grand mérite de ne pas se contenter de recherches limitées. Il n'a pas reculé devant l'effort nécessaire, et, reprenant la question de haut et dans son ensemble, il a étudié directement dans les sources canoniques, chez les postglossateurs et enfin chez les auteurs français antérieurs à Domat, la naissance et le développement du rôle de la causa finalis qui se substitue peu à peu à la causa civilis des contrats innommés, à la causa impellens ou motif des libéralités. Cette méthode appliquée à tous les engagements
institution était passée graduellement à l'arrière-plan, parce que sous l'influence des commentateurs et des praticiens du XIVe au XVIIe siècle et, au premier rang, de Dumoulin, l'abandon des vieilles divisions romaines avait favorisé chez nous l'épanouissement d'une institution autrement importante : la résolution judiciaire des contrats pour inexécution, déjà connue du droit canonique, mais jusqu'alors étrangère au droit civil. M. Capitant a eu le grand mérite de ne pas se contenter de recherches limitées. Il n'a pas reculé devant l'effort nécessaire, et, reprenant la question de haut et dans son ensemble, il a étudié directement dans les sources canoniques, chez les postglossateurs et enfin chez les auteurs français antérieurs à Domat, la naissance et le développement du rôle de la causa finalis qui se substitue peu à peu à la causa civilis des contrats innommés, à la causa impellens ou motif des libéralités. Cette méthode appliquée à tous les engagements volontaires et pas seulement aux contrats synallagmatiques, lui a permis de décrire magistralement l'histoire d'une théorie que Domat a simplement systématisée au moment où elle était arrivée à son plein épanouissement, et de démontrer irréfutablement que les art. 1108, 1131 et s. de notre Code civil empruntés à Pothier, fidèle écho de Domat, — comme d'ailleurs les textes analogues de la plupart des Codes latins et du récent Code marocain des obligations, — traduisent vraiment et utilement un des plus importants changements qui se soient effectués dans le droit des obligations, tel qu'il nous a été légué par Rome. Si les législations germaniques (Codes suisse, allemand) qui font par ailleurs une large place à la théorie de l'enrichissement sans cause, ne comprennent pas la « cause », comme un élément distinct requis pour la validité des contrats, c'est parce qu'elles sont restées plus fortement imprégnées de la tradition romaine. Mais récemment le droit allemand a accueilli, avec certaines restrictions, il est vrai, la résolution des contrats pour inexécution. Et celle-ci est consacrée largement par les Codes portugais, argentin, brésilien qui pourtant, sous l'influence des doctrines « anticausalistes », ne contiennent pas de disposition correspondant à l'art. 1108 C. civ. français.
écho de Domat, — comme d'ailleurs les textes analogues de la plupart des Codes latins et du récent Code marocain des obligations, — traduisent vraiment et utilement un des plus importants changements qui se soient effectués dans le droit des obligations, tel qu'il nous a été légué par Rome. Si les législations germaniques (Codes suisse, allemand) qui font par ailleurs une large place à la théorie de l'enrichissement sans cause, ne comprennent pas la « cause », comme un élément distinct requis pour la validité des contrats, c'est parce qu'elles sont restées plus fortement imprégnées de la tradition romaine. Mais récemment le droit allemand a accueilli, avec certaines restrictions, il est vrai, la résolution des contrats pour inexécution. Et celle-ci est consacrée largement par les Codes portugais, argentin, brésilien qui pourtant, sous l'influence des doctrines « anticausalistes », ne contiennent pas de disposition correspondant à l'art. 1108 C. civ. français. — Qu'on le veuille ou non, il y a là le signe caractéristique du resserrement des liens de dépendance existant entre les obligations réciproques et une reconnaissance décisive, même si elle est implicite, du rôle propre de la cause dans les obligations contractuelles. Quant au droit anglo-américain, il contient une institution autochtone, la « considération » qui, dans les contrats à titre onéreux non solennels, correspond à peu près, malgré certaines réserves qui la rendent moins large, à notre notion de la cause. De la lecture des cent remarquables pages consacrées par notre savant maître à l'histoire et au droit comparé, une impression très nette se dégage : c'est qu'avec des nuances et grâce à des procédés techniques plus ou moins francs, l'idée de finalité s'est répandue dans le droit des obligations des divers pays, au fur et à mesure que le rôle créateur de la volonté s'est affirmé, sur les ruines des vieilles classifications romaines et notamment du principe que le « consentement seul n'oblige pas ». Mais cette lecture renforce en outre la conviction déjà partagée par certains d'entre nous, que la période du XVIe au XVIIe siècle a été, en France, aussi importante pour l'élaboration du droit
institution autochtone, la « considération » qui, dans les contrats à titre onéreux non solennels, correspond à peu près, malgré certaines réserves qui la rendent moins large, à notre notion de la cause. De la lecture des cent remarquables pages consacrées par notre savant maître à l'histoire et au droit comparé, une impression très nette se dégage : c'est qu'avec des nuances et grâce à des procédés techniques plus ou moins francs, l'idée de finalité s'est répandue dans le droit des obligations des divers pays, au fur et à mesure que le rôle créateur de la volonté s'est affirmé, sur les ruines des vieilles classifications romaines et notamment du principe que le « consentement seul n'oblige pas ». Mais cette lecture renforce en outre la conviction déjà partagée par certains d'entre nous, que la période du XVIe au XVIIe siècle a été, en France, aussi importante pour l'élaboration du droit moderne et lui-même universel des obligations, que l'a été la période de Cujas pour l'histoire scientifique du droit romain. Durant ces deux siècles, nos praticiens imprégnés de droit canon et de droit romain, mais vivant en pays de coutumes et nos théoriciens du droit « naturel » ont, suivant les lois d'une chimie mystérieuse, utilisé d'une manière originale les données et les idées fournies par les canonistes et les postglossateurs italiens et ils ont imprimé à notre droit des tendances favorables à l'exaltation de la volonté de l'individu, ouvrant ainsi la voie aux Encyclopédistes, aux législateurs de la Révolution et aux théoriciens de l'école libérale du XIXe siècle. Ce n'est pas par hasard que la France a été le pays dont les lois civiles et la pratique ont consacré le plus tôt et le plus fortement, non seulement le rôle créateur de la volonté dans la naissance des obligations et la nécessité d'une cause dans l'obligation, mais encore la règle de la liberté des conventions, mais encore celle de l'autonomie de la volonté, concernant la coutume ou la loi applicable à un contrat donné, en droit international privé : tous principes qui ont d'ailleurs eu, dans notre droit public, des
lois d'une chimie mystérieuse, utilisé d'une manière originale les données et les idées fournies par les canonistes et les postglossateurs italiens et ils ont imprimé à notre droit des tendances favorables à l'exaltation de la volonté de l'individu, ouvrant ainsi la voie aux Encyclopédistes, aux législateurs de la Révolution et aux théoriciens de l'école libérale du XIXe siècle. Ce n'est pas par hasard que la France a été le pays dont les lois civiles et la pratique ont consacré le plus tôt et le plus fortement, non seulement le rôle créateur de la volonté dans la naissance des obligations et la nécessité d'une cause dans l'obligation, mais encore la règle de la liberté des conventions, mais encore celle de l'autonomie de la volonté, concernant la coutume ou la loi applicable à un contrat donné, en droit international privé : tous principes qui ont d'ailleurs eu, dans notre droit public, des correspondances très frappantes. Ce n'est pas non plus le fait d'une simple coïncidence si l'étude, soit des engagements abstraits, soit de l'enrichissement sans cause, en dehors des contrats, a subi une longue éclipse en France, aux époques où elle restait au premier plan dans d'autres pays. Même de nos jours, où un mouvement de reflux se dessine partout contre l'autonomie de la volonté pour des raisons de justice et en faveur du formalisme pour la sécurité du crédit public, la doctrine française n'est-elle pas comme instinctivement une des plus rebelles à quitter les positions de l'individualisme classique et à s'accommoder de la renaissance des actes abstraits ? Mais ceci nous conduit à étudier de plus près le rôle pratique de la cause, surtout dans le domaine des contrats à titre onéreux et des promesses unilatérales intéressant particulièrement la vie commerciale. À tendre la thèse anticausaliste, ce rôle serait nul : toute mention de la cause pourrait être supprimée sans inconvénient. Il serait ainsi, par exemple, pour justifier la nullité d'un contrat ayant une cause immorale ou illicite, de se passer des art. 1131 et 1133 et de recourir soit à l'art. 6 C. civ., soit à la théorie de l'objet.
où un mouvement de reflux se dessine partout contre l'autonomie de la volonté pour des raisons de justice et en faveur du formalisme pour la sécurité du crédit public, la doctrine française n'est-elle pas comme instinctivement une des plus rebelles à quitter les positions de l'individualisme classique et à s'accommoder de la renaissance des actes abstraits ? Mais ceci nous conduit à étudier de plus près le rôle pratique de la cause, surtout dans le domaine des contrats à titre onéreux et des promesses unilatérales intéressant particulièrement la vie commerciale. À tendre la thèse anticausaliste, ce rôle serait nul : toute mention de la cause pourrait être supprimée sans inconvénient. Il serait ainsi, par exemple, pour justifier la nullité d'un contrat ayant une cause immorale ou illicite, de se passer des art. 1131 et 1133 et de recourir soit à l'art. 6 C. civ., soit à la théorie de l'objet. L'auteur n'a pas cependant de peine à démontrer que, vu le rayonnement restreint de l'article 6 C. civ. qui ne prohibe que les conventions dérogeant aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, la jurisprudence eût été fort embarrassée, si elle n'avait pas eu l'appui des textes incriminés pour exercer sa mission nécessaire de contrôle sur les contrats entre particuliers, au nom de l'intérêt social. C'est qu'en effet, parmi les contrats, il y en a où l'abstention ou le fait promis par une des parties, a un caractère absolument irréprochable et licite quand on l'envisage à l'état isolé et où l'immoralité ne se révèle que par le rapprochement avec l'obligation lui servant de contrepartie à la première. Comment si ce n'est par l'idée de la cause illicite, expliquer la réprobation témoignée par nos juges à l'encontre des conventions où les choses promises de part et d'autre n'ont intrinsèquement rien d'illicite, ne violent aucune prescription déterminée mais qui dans l'intention concertée des parties poursuivent une fin contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, par exemple : les contrats se rattachant à l'exploitation des maisons de tolérance, autres que la cession ou la location de ces maisons, — les
pour exercer sa mission nécessaire de contrôle sur les contrats entre particuliers, au nom de l'intérêt social. C'est qu'en effet, parmi les contrats, il y en a où l'abstention ou le fait promis par une des parties, a un caractère absolument irréprochable et licite quand on l'envisage à l'état isolé et où l'immoralité ne se révèle que par le rapprochement avec l'obligation lui servant de contrepartie à la première. Comment si ce n'est par l'idée de la cause illicite, expliquer la réprobation témoignée par nos juges à l'encontre des conventions où les choses promises de part et d'autre n'ont intrinsèquement rien d'illicite, ne violent aucune prescription déterminée mais qui dans l'intention concertée des parties poursuivent une fin contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, par exemple : les contrats se rattachant à l'exploitation des maisons de tolérance, autres que la cession ou la location de ces maisons, — les prêts faits en vue du jeu, les fournitures faites en vue de procurer des suffrages à un candidat ? — Vainement objecterait-on qu'ici les tribunaux ont confondu les mobiles et la cause, car dans toutes les espèces de ce genre, il est établi qu'il n'y avait pas un de ces motifs psychologiques dissimulés par une partie à l'autre et, par suite, restés en dehors de l'accord des volontés, mais bien d'une destination de la prestation connue des deux parties et envisagée par les deux comme devant réaliser une fin immorale. Signalons, sans pouvoir malheureusement nous y arrêter, l'étude fort intéressante consacrée par M. Capitant aux sanctions du caractère illicite d'une convention. Par des exemples probants, empruntés notamment à la matière des effets de complaisance, l'auteur établit que l'adage classique : In pari causa turpitudinis, cesse répétitio perd constamment du terrain en France depuis un siècle et ne reçoit plus virtuellement d'application que dans les procès concernant la débauche, le jeu ou la corruption de fonctionnaires. Le rôle d'une cause licite lors de la naissance de l'obligation, au moment de la conclusion du contrat, se manifeste et dans le cas d'absence totale ou partielle de cause et dans le cas de
motifs psychologiques dissimulés par une partie à l'autre et, par suite, restés en dehors de l'accord des volontés, mais bien d'une destination de la prestation connue des deux parties et envisagée par les deux comme devant réaliser une fin immorale. Signalons, sans pouvoir malheureusement nous y arrêter, l'étude fort intéressante consacrée par M. Capitant aux sanctions du caractère illicite d'une convention. Par des exemples probants, empruntés notamment à la matière des effets de complaisance, l'auteur établit que l'adage classique : In pari causa turpitudinis, cesse répétitio perd constamment du terrain en France depuis un siècle et ne reçoit plus virtuellement d'application que dans les procès concernant la débauche, le jeu ou la corruption de fonctionnaires. Le rôle d'une cause licite lors de la naissance de l'obligation, au moment de la conclusion du contrat, se manifeste et dans le cas d'absence totale ou partielle de cause et dans le cas de fausse cause. L'absence totale de cause se révèle assez rarement là où il n'y a pas absence d'objet de la contre-prestation : cependant on en trouve des exemples caractéristiques dans les contrats aléatoires ou impliquant un forfait. — Quant à l'absence partielle de cause, elle explique très bien des textes comme l'art. 1601 C. civ. (perte partielle de la chose vendue avant la vente) et l'art. 1599 C. civ. (vente de la chose d'autrui) avec cette particularité toutefois que, d'après les arrêts, la nullité ne peut être invoquée que par la partie dont le but est touché, l'acheteur en l'espèce, et pendant dix ans seulement. M. Capitant rattache encore à la théorie de la cause, la jurisprudence constante qui, en dépit de toutes les critiques doctrinaires, reconnaît aux juges le droit de réduire les salaires promis par les mandants aux agents d'affaires. Mais nous ne croyons pas que cette jurisprudence qui cadre très bien avec la conception de la cause, « équivalent économique », soit en complète harmonie avec la notion de cause plus psychologique et juridique qu'économique, plus individualiste aussi que sociale, acceptée par M. Capitant. Celle-ci n'empiète nullement sur la théorie canonique du juste prix, ni sur celle
comme l'art. 1601 C. civ. (perte partielle de la chose vendue avant la vente) et l'art. 1599 C. civ. (vente de la chose d'autrui) avec cette particularité toutefois que, d'après les arrêts, la nullité ne peut être invoquée que par la partie dont le but est touché, l'acheteur en l'espèce, et pendant dix ans seulement. M. Capitant rattache encore à la théorie de la cause, la jurisprudence constante qui, en dépit de toutes les critiques doctrinaires, reconnaît aux juges le droit de réduire les salaires promis par les mandants aux agents d'affaires. Mais nous ne croyons pas que cette jurisprudence qui cadre très bien avec la conception de la cause, « équivalent économique », soit en complète harmonie avec la notion de cause plus psychologique et juridique qu'économique, plus individualiste aussi que sociale, acceptée par M. Capitant. Celle-ci n'empiète nullement sur la théorie canonique du juste prix, ni sur celle de la lésion et elle pourrait faire sien l'adage anglais en vertu duquel « un grain de poivre est une considération suffisante pour une obligation de 100 £ ». Or les décisions envisagées ici ont eu surtout pour but de parer aux insuffisances de la réglementation de la « lésion » en France et à l'impossibilité de faire annuler un contrat pour erreur sur la valeur de la contre-prestation attendue. On pourrait relever dans la jurisprudence contemporaine un certain nombre d'autres manifestations qui abritent assez nettement une théorie élargie de la lésion sous le manteau de la cause. Pareillement, et tout en étant très impressionné par la parenté étroite relevée par M. Capitant entre la théorie de la fausse cause et celle de l'erreur consignée dans l'art. 1110 C. civ., nous ne croyons pas que, sur le terrain du droit positif, l'action en nullité pour fausse cause s'identifie avec celle exercée pour cause d'erreur, soit quant au domaine de l'action, soit quant à la détermination des personnes ayant le droit d'agir, soit quant au délai d'action. Ici encore se manifeste une prépondérance un peu trop accentuée de l'élément psychologique, dans la conception qu'il se fait de la cause. C'est peut-être