jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Transformation de la place Négrier en marché. — 22.000 fr. — (1123) Samedi 29 AOUT à Alger (Société des C.F.R.A.). — Construction d'un parapie maçonnière pour la culée rive droite du pont de l'oued-Harrach. — (1124-1125). MERCREDI 26 AOUT à Berrouaghia (CM.). — Ouvert du V.O. n° 8 de Brazza à l'Oued Chare, sur une longueur de 4.234 m. 92. — 300.000 fr. — (1122) JEUDI 27 AOUT à Hussein-Dey (Mairie). — Construction d'un réseau d'égout, des bordures et caniveaux au quartier Leveilley (292.000 fr.) (1121-1121) ORAN (Mairie). — Travaux de construction d'une salle de prières et deux abris au cimetière musulman Mould El Douma. — 86.000 fr. — (1122-1123) NEDROMA (CM.). — Travaux d'ouverture en terrassements et ouvrages d'art entre les km. 3.000 et 4.480,57 sur une longueur de 1.480 m. 57 et d'empierrement sur 555 mètres à effectuer sur le chemin n° 6 de Nédroma à Sydna Youcha, s'élevant à la somme de 60.000 fr., y compris la somme à valoriser. — (1122-1123) VENDREDI 28 AOUT à Médéa (Génie). — Aménagement d'un bâtiment de douches au quartier D Saïgnac-Fénelon. — 24,200 fr. — (1122) SAMEDI 29 AOUT à Batna. — Construction d'un canal d'assèchement pour les terrains de fortification (255.000 fr.). — (1124). LUNDI 31 AOUT à Oran (Hôpital Civil). — Transformations et agrandissement du service des opérations chirurgicales (271.701 fr. 37). — (1122) MERCREDI 2 SEPTEMBRE à Alger (Mairie). — Construction d'une stèle place Guétter (21000 fr.). — (1121) JEUDI 3 SEPTEMBRE à Oran (service vicinal). — Premier lot : à Ch. G.C. d'Aïn Sefla-Ameur, empierrement sur une longueur de 2.202 m. 43, (100.000 frs) ; 2e lot : Ch. G.C. de la station des Trois rivières au Ch. G.C. n. 58 d'Aïn el Turck à Ouizert, ouverture sur une longueur de 4151 m., empierrement sur une longueur de 2.000 m. (100.000 fr.). — (1124-1124). SAMEDI 5 SEPTEMBRE à Azazga (Mairie). — Construction d'un égout à Yakouren. — 25.000 fr. — (1122-1123) LUNDI 7 SEPTEMBRE à Aïn-el-Turck. — Empierrement sur 900 mètres du ch. v. o. n° 4 (17.825 frs). — (1125-1125). MERCREDI 9 SEPTEMBRE à Alger
fortification (255.000 fr.). — (1124). LUNDI 31 AOUT à Oran (Hôpital Civil). — Transformations et agrandissement du service des opérations chirurgicales (271.701 fr. 37). — (1122) MERCREDI 2 SEPTEMBRE à Alger (Mairie). — Construction d'une stèle place Guétter (21000 fr.). — (1121) JEUDI 3 SEPTEMBRE à Oran (service vicinal). — Premier lot : à Ch. G.C. d'Aïn Sefla-Ameur, empierrement sur une longueur de 2.202 m. 43, (100.000 frs) ; 2e lot : Ch. G.C. de la station des Trois rivières au Ch. G.C. n. 58 d'Aïn el Turck à Ouizert, ouverture sur une longueur de 4151 m., empierrement sur une longueur de 2.000 m. (100.000 fr.). — (1124-1124). SAMEDI 5 SEPTEMBRE à Azazga (Mairie). — Construction d'un égout à Yakouren. — 25.000 fr. — (1122-1123) LUNDI 7 SEPTEMBRE à Aïn-el-Turck. — Empierrement sur 900 mètres du ch. v. o. n° 4 (17.825 frs). — (1125-1125). MERCREDI 9 SEPTEMBRE à Alger (Mairie). — Prolongement de colonnades au cimetière du boulevard Bruay (31.000 fr.). — (1121-1121) MARDI 15 SEPTEMBRE à Oued Fodda. — Transformation des bâtiments de la mairie (107.000 frs). — (1124). MERCREDI 16 SEPTEMBRE à Alger (Génie). — Construction d'une annexe du Centre de mobilisation d'Alger d'Afrique n° 1, sur le terrain de la Cité militaire de Maison-Carrée (4 lots). — (1124). JEUDI 17 SEPTEMBRE à Fort-de-l'Eau. — Assainissement du centre du Hamiz (15.227 frs). — (1125). CATALOGUES Éts Gantois, Saint-Dié (Vosges) Êtes-vous intéressé par les produits suivants : GRILLAGES TOILES METALLIQUES TOILES PERFORÉES MEUBLES MESURES TALLIQUES? Choisissez dans la liste suivante les catalogues dont vous voulez compléter votre documentation, nous vous en ferons l'envoi gratuitement, en même temps par retour. CATALOGUES : A) Toiles métalliques. B) Grillages (Simple torsion, "ondulés", bordures). C) Clôtures. D) Diverses applications de grillages. E) Notices pour l'emploi du grillage dans le béton armé (Tome I). Recueil photographique de réalisations remarquables (Tome II). F) Tapis transporteurs en grillage. G) Toiles perforées et gaufrées destinées à divers usages. H) Meubles métalliques et objets en fonte à toiles, armoires, vestiaires et douches à l'étage, casiers, fichiers, classeurs, lavabos, etc. Représentés par M. CHOLLET, Rue du Tarting à
le terrain de la Cité militaire de Maison-Carrée (4 lots). — (1124). JEUDI 17 SEPTEMBRE à Fort-de-l'Eau. — Assainissement du centre du Hamiz (15.227 frs). — (1125). CATALOGUES Éts Gantois, Saint-Dié (Vosges) Êtes-vous intéressé par les produits suivants : GRILLAGES TOILES METALLIQUES TOILES PERFORÉES MEUBLES MESURES TALLIQUES? Choisissez dans la liste suivante les catalogues dont vous voulez compléter votre documentation, nous vous en ferons l'envoi gratuitement, en même temps par retour. CATALOGUES : A) Toiles métalliques. B) Grillages (Simple torsion, "ondulés", bordures). C) Clôtures. D) Diverses applications de grillages. E) Notices pour l'emploi du grillage dans le béton armé (Tome I). Recueil photographique de réalisations remarquables (Tome II). F) Tapis transporteurs en grillage. G) Toiles perforées et gaufrées destinées à divers usages. H) Meubles métalliques et objets en fonte à toiles, armoires, vestiaires et douches à l'étage, casiers, fichiers, classeurs, lavabos, etc. Représentés par M. CHOLLET, Rue du Tarting à Kouba, Alger. Echos du Bâtiment Un réseau d'autoroutes sous terraines. Sur la proposition de M. Charles Trochu, le Conseil municipal de Paris a pris une délibération aux termes de laquelle il est créé une Commission administrative du Conseil municipal chargée d'élaborer un projet de concours en vue de l'élaboration d'un plan d'établissement d'un réseau complet d'autoroutes souterraines destinées, en temps de guerre, à servir d'abri contre les effets des bombardements aériens à la population parisienne ; en temps de paix, à assurer le décongestionnement de la circulation en surface et à l'établissement de lignes directes d'autobus et de métropolitain. Cette Commission devra présenter le projet au Conseil municipal, au moins avant la fin de la session budgétaire de 1936 et déposer des conclusions sur les moyens de réalisation dudit projet. ÉTUDES DE BETON ARME E. GARNIER INGÉNIEUR CONSEIL 46, rue du Dr-Trolard, Alger. Tél. 46-07 La situation du chômage en France. Nombre de chômeurs officiellement secourus par les fonds de chômage et les bureaux de bienfaisance : Maximum 1935 (23 février) 503.502 Minimum 1935 (5 octobre) 371.865 Maximum 1936 (22 février) 489.639 Semaine du 6 au 11 septembre 425.111 15 au 18 juillet 424.671 Diminution par rapport à la semaine
plan d'établissement d'un réseau complet d'autoroutes souterraines destinées, en temps de guerre, à servir d'abri contre les effets des bombardements aériens à la population parisienne ; en temps de paix, à assurer le décongestionnement de la circulation en surface et à l'établissement de lignes directes d'autobus et de métropolitain. Cette Commission devra présenter le projet au Conseil municipal, au moins avant la fin de la session budgétaire de 1936 et déposer des conclusions sur les moyens de réalisation dudit projet. ÉTUDES DE BETON ARME E. GARNIER INGÉNIEUR CONSEIL 46, rue du Dr-Trolard, Alger. Tél. 46-07 La situation du chômage en France. Nombre de chômeurs officiellement secourus par les fonds de chômage et les bureaux de bienfaisance : Maximum 1935 (23 février) 503.502 Minimum 1935 (5 octobre) 371.865 Maximum 1936 (22 février) 489.639 Semaine du 6 au 11 septembre 425.111 15 au 18 juillet 424.671 Diminution par rapport à la semaine précédente : 440.751 Augmentation par rapport à la semaine correspondante de l'année précédente : 40.410. Le programme des grands travaux. La Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi du Gouvernement relatif à l'exécution d'un vaste programme de grands travaux. Nous avons exposé les grandes lignes du projet de loi, voté sans changements notables après un exposé du président du Conseil et des amendements dont nos lecteurs ont pu suivre les débats sur la presse quotidienne. Un hôpital mixte à Tizi-Ouzou. Sur le sujet de l'emplacement de l'hôpital mixte à construire à Tizi-Ouzou et suivant les déclarations faites aux Délégations Financières, il apparaît au Conseil municipal de cette ville, que la Colonie n'a pas de besoin d'un emplacement aussi vaste. Il demande l'envoi d'un fonctionsnaire qualifié pour étudier la possibilité de restreindre la surface envisagée, mais il estime que la construction de cet hôpital se fasse le plus rapidement possible, la Grande Kabylie étant dépourvue d'un établissement de ce genre. Contre le chômage en Kabylie. Le Conseil municipal de Tizi-Ouzou a demandé au Préfet que l'argent, dont de 800.000 francs qui avait été réservé pour la construction d'un réseau d'égouts soit désaffecté, que son montant soit employé, après avoir
loi, voté sans changements notables après un exposé du président du Conseil et des amendements dont nos lecteurs ont pu suivre les débats sur la presse quotidienne. Un hôpital mixte à Tizi-Ouzou. Sur le sujet de l'emplacement de l'hôpital mixte à construire à Tizi-Ouzou et suivant les déclarations faites aux Délégations Financières, il apparaît au Conseil municipal de cette ville, que la Colonie n'a pas de besoin d'un emplacement aussi vaste. Il demande l'envoi d'un fonctionsnaire qualifié pour étudier la possibilité de restreindre la surface envisagée, mais il estime que la construction de cet hôpital se fasse le plus rapidement possible, la Grande Kabylie étant dépourvue d'un établissement de ce genre. Contre le chômage en Kabylie. Le Conseil municipal de Tizi-Ouzou a demandé au Préfet que l'argent, dont de 800.000 francs qui avait été réservé pour la construction d'un réseau d'égouts soit désaffecté, que son montant soit employé, après avoir obtenu de la Colonie une subsidy aussi élevée que possible, à la mise en adjudication des travaux d'agrandissement et d'améliorations de la station de pompage, de l'amélioration et de la distribution d'eau potable. Sur la proposition de M. Valentin, le Conseil a décidé de demander à la Commission, chargée de l'examen du projet de voir s'il ne serait pas possible d'envisager de faire exécuter les travaux de terrassement en régie, de façon à empêcher, dans la plus grande mesure possible, la main-d'œuvre locale qui se trouve actuellement au chômage. LES CONGÉS PAYÉS (SUITE DE LA PAGE 1) La durée des congés à donner aux salariés cette année pourra gêner sensiblement la marche de l'exploitation. Certaines industries saisonnières ou à pointe s'étant mises d'accord pour accorder le congé. Il vous donne délégation pour autoriser, pour cette année, une telle extension au profit des entreprises auxquelles la limitation au 1er octobre d'une telle disposition aurait cette année une incidence sérieuse, pour des raisons de même ordre, certains établissements ont fait ressortir la difficulté qu'entraînerait pour eux cette année l'obligation de donner, en une seule fois, d'ici au 1er octobre, un congé continu de 30 à 40.000 travailleurs et l'intérêt consécutif. À cette
l'examen du projet de voir s'il ne serait pas possible d'envisager de faire exécuter les travaux de terrassement en régie, de façon à empêcher, dans la plus grande mesure possible, la main-d'œuvre locale qui se trouve actuellement au chômage. LES CONGÉS PAYÉS (SUITE DE LA PAGE 1) La durée des congés à donner aux salariés cette année pourra gêner sensiblement la marche de l'exploitation. Certaines industries saisonnières ou à pointe s'étant mises d'accord pour accorder le congé. Il vous donne délégation pour autoriser, pour cette année, une telle extension au profit des entreprises auxquelles la limitation au 1er octobre d'une telle disposition aurait cette année une incidence sérieuse, pour des raisons de même ordre, certains établissements ont fait ressortir la difficulté qu'entraînerait pour eux cette année l'obligation de donner, en une seule fois, d'ici au 1er octobre, un congé continu de 30 à 40.000 travailleurs et l'intérêt consécutif. À cette présentation, la possibilité de fractionner ce congé en deux périodes est offerte. Ils ajoutent que ce fractionnement est d'ailleurs souvent désiré par les bénéficiaires eux-mêmes. Encore que la loi du 20 juillet 1936 oublie de parler d'un congé continu et que le concours du fractionnement des congés n'a été ni prévu que dans le règlement relatif à l'application de la loi dans l'agriculture et les services domestiques, ce fractionnement pourra être admis dans les autres catégories d'entreprises dans la mesure où il pourrait faciliter la marche de l'exploitation, étant entendu toutefois que les quinze jours ne pourront être divisés qu'en deux fractions d'une semaine chacune et que les travailleurs s'entendraient avec leur employeur. J'ajoute que, lorsque la durée du congé annuel n'est que d'une semaine, celle-ci ne saurait faire l'objet de fractionnement. L'article 54 du Livre II des Actes du Code du Travail a prévu l'intervention d'un décret en vue de déterminer les modalités d'application de la loi dans les catégories d'entreprises où le personnel n'est pas occupé normalement de façon continue pendant une année dans le même établissement, notamment par la constitution de Caisses de compensation entre les employeurs intéressés. Vous trouverez, ci-joint, la lettre par laquelle je circule
prévu que dans le règlement relatif à l'application de la loi dans l'agriculture et les services domestiques, ce fractionnement pourra être admis dans les autres catégories d'entreprises dans la mesure où il pourrait faciliter la marche de l'exploitation, étant entendu toutefois que les quinze jours ne pourront être divisés qu'en deux fractions d'une semaine chacune et que les travailleurs s'entendraient avec leur employeur. J'ajoute que, lorsque la durée du congé annuel n'est que d'une semaine, celle-ci ne saurait faire l'objet de fractionnement. L'article 54 du Livre II des Actes du Code du Travail a prévu l'intervention d'un décret en vue de déterminer les modalités d'application de la loi dans les catégories d'entreprises où le personnel n'est pas occupé normalement de façon continue pendant une année dans le même établissement, notamment par la constitution de Caisses de compensation entre les employeurs intéressés. Vous trouverez, ci-joint, la lettre par laquelle je circule à toutes les grandes organisations syndicales intéressées pour leur demander leurs suggestions quant aux professions susceptibles d'être affectées par les modalités que déterminera le décret prévu, quant à la constitution et au fonctionnement des Caisses de compensation appelées à participer à l'application de la loi. Je vous serais reconnaissant de me faire connaître la liste des professions rentrant, selon vous, dans le cadre de l'article. Toutefois, si la constitution de Caisses de congés compensateurs dans les professions rentrant dans ce cadre est obligatoire, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit créé pour d'autres catégories d'entreprises qui fonctionnent d'une façon continue, mais où les embouteillages et les débauchages sont fréquents. Quoi qu'il en soit, il est bien entendu que même dans les professions dans lesquelles de telles Caisses sont obligatoires, les travailleurs qui justifient de services continus dans le même établissement d'une durée égale à celle qui est prévue par la loi, ont droit, dès cette année, sans attendre que les Caisses soient constituées, comme les autres travailleurs et dans les mêmes conditions, à un congé annuel payé, de 30 à 40 jours. Le ministre du Travail, Paris, 29 juillet 1936. Le ministre du Travail La loi du 20 juin
me faire connaître la liste des professions rentrant, selon vous, dans le cadre de l'article. Toutefois, si la constitution de Caisses de congés compensateurs dans les professions rentrant dans ce cadre est obligatoire, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit créé pour d'autres catégories d'entreprises qui fonctionnent d'une façon continue, mais où les embouteillages et les débauchages sont fréquents. Quoi qu'il en soit, il est bien entendu que même dans les professions dans lesquelles de telles Caisses sont obligatoires, les travailleurs qui justifient de services continus dans le même établissement d'une durée égale à celle qui est prévue par la loi, ont droit, dès cette année, sans attendre que les Caisses soient constituées, comme les autres travailleurs et dans les mêmes conditions, à un congé annuel payé, de 30 à 40 jours. Le ministre du Travail, Paris, 29 juillet 1936. Le ministre du Travail La loi du 20 juin 1936, publiée dans le Journal officiel du 26 juin, 1936, a ajouté au titre premier du livre VIII du Code du Travail, un chapitre VIIe de IV ter sur les congés annuels, composant les articles 54 g à 54 j, auxquels tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale ou dans une Société cooperative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période de vacances ordinaires dans l'établissement survient après six mois de services continus, l'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d'une semaine. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui auraient assuré des congés payés de plus longue durée. L'octroi du congé payé est donc subordonné, en principe, à une certaine continuité des services dans le même établissement pendant une durée déterminée. Or, il est apparu que dans certaines professions un grand nombre d'ouvriers ou d'employés ne pourraient remplir cette condition en raison, notamment
industrielle, commerciale ou libérale ou dans une Société cooperative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période de vacances ordinaires dans l'établissement survient après six mois de services continus, l'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d'une semaine. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui auraient assuré des congés payés de plus longue durée. L'octroi du congé payé est donc subordonné, en principe, à une certaine continuité des services dans le même établissement pendant une durée déterminée. Or, il est apparu que dans certaines professions un grand nombre d'ouvriers ou d'employés ne pourraient remplir cette condition en raison, notamment du caractère saisonnier de ces professions (hôtels de stations climatiques, touristiques et hydrominérales par exemple) ; de caractère normal de discontinuité des travaux (travaux de chargement et de déchargement dans les ports) ; de l'influence des conditions atmosphériques et changements de température sur l'exécution des travaux de l'entreprise (travaux publics, bâtiment, etc). Il s'ensuit qu'un grand nombre d'ouvriers ou employés occupés dans des établissements de cette nature risqueraient de ne pas remplir la condition de la durée des services continus, qui est généralement à la base du droit au congé payé. C'est afin de ne pas priver ce personnel de congé annuel que la loi prévoit qu'un décret pris en Conseil des ministres déterminera les dispositions relatives au congé payé pourront être appliquées aux professions dans lesquelles le personnel n'est pas normalement occupé pendant une année. Une de ces modalités est expressément prévue par la loi : c'est la constitution d'une Caisse de Compensation entre les employeurs intéressés en vue de répartir entre eux les charges résultant des congés payés accordés aux travailleurs d'après la durée de leurs services continus, non plus dans le même établissement, mais dans les divers établissements de la ou des professions considérées. En vertu de
bâtiment, etc). Il s'ensuit qu'un grand nombre d'ouvriers ou employés occupés dans des établissements de cette nature risqueraient de ne pas remplir la condition de la durée des services continus, qui est généralement à la base du droit au congé payé. C'est afin de ne pas priver ce personnel de congé annuel que la loi prévoit qu'un décret pris en Conseil des ministres déterminera les dispositions relatives au congé payé pourront être appliquées aux professions dans lesquelles le personnel n'est pas normalement occupé pendant une année. Une de ces modalités est expressément prévue par la loi : c'est la constitution d'une Caisse de Compensation entre les employeurs intéressés en vue de répartir entre eux les charges résultant des congés payés accordés aux travailleurs d'après la durée de leurs services continus, non plus dans le même établissement, mais dans les divers établissements de la ou des professions considérées. En vertu de l'élaboration de ce décret, j'attacherais du prix à recevoir de votre groupement toutes suggestions concernant : 1° Les catégories de professions, industries et commerces auxquelles les modalités spéciales qui seraient déterminées par le décret à intervenir devraient, à votre avis, s'appliquer ; 2° Les dispositions spéciales qui, selon vous, devraient être insérées dans le décret ; 3° La constitution, l'organisation, le fonctionnement des caisses de compensation appelées à participer à l'application de la législation sur les congés payés. D'ores et déjà, il apparaît que ces caisses devraient grouper tous les employeurs de la ou des professions considérées et que ceux-ci devraient par suite s'y affilier obligatoirement, que ces caisses devraient être soumises, comme les caisses de compensation d'allocations familiales, à l'agrément du ministre. Il semble que les règlements de ces caisses devraient, en particulier, déterminer la ou les professions ou la circonscription sur lesquelles s'étend leur action, les bases sur lesquelles seraient établies les cotisations des employeurs, la façon dont seraient constatés les services continus des travailleurs dans la ou les professions considérées. Vous voudrez bien, dans l'avis que vous m'adressez, me faire connaître vos suggestions non seulement sur les conditions générales à imposer aux caisses en général, mais aussi