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l'angle de la rue Bichat. L'immeuble situé à l'angle de ces deux voies est actuellement en saillie d'environ 2 m 50 sur l'alignement approuvé. Dans les études en cours, il sera situé, pour sa quasi-totalité, dans l'emprise de la nouvelle voie. Pour améliorer la circulation à ce croisement, l'acquisition et la démolition de cet immeuble devraient être envisagées, mais, en raison de son occupation (11 habitants et 4 commerces), l'Administration n'a pas estimé possible de poursuivre l'exécution de ce projet en raison des difficultés que présenterait le relogement des intéressés. 19e arrondissement. N° 568. — Les immeubles de la rue Clovis-Hugues étant envahis par une multitude de rats qui constituent une gêne intolérable et même un danger pour les habitants de ce quartier, M. Ribéra, conseiller municipal, a l'honneur de demander à M. le Préfet de police qu'une campagne spéciale de dératisation soit entreprise dans ce quartier, campagne très énergique et comportant des mesures appropriées pour mettre fin à ce fléau. (Question des 1er-2 avril 1962.) Réponse de M. le Préfet de police. L'enquête effectuée par les agents techniques du Laboratoire du rat a permis de déceler la présence de quelques rongeurs. La réglementation en vigueur a été rappelée aux responsables. Un contrôle sera exercé ultérieurement. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE REPONSES A DES QUESTIONS ÉCRITES Affaires sociales. N° 198. — M. Hevette, conseiller général, attire l'attention de M. le Préfet de la Seine sur le retard apporté par les caisses de sécurité sociale au remboursement des prestations médicales et pharmaceutiques. Si dans certaines communes à population stabilisée les prestations sont perçues normalement, il n'en est pas de même dans celles en expansion démographique, où un retard dans l'examen des feuilles de maladie et dans l'établissement des chèques bancaires ou postaux atteint ou dépasse, deux mois. C'est tout simplement scandaleux, surtout en cas de maladie grave ou de longue durée : ce malaise transforme alors l'assuré en banquier de la Sécurité sociale. Il est inadmissible que de pauvres gens, déjà atteints par la maladie, attendent de pareils délais pour être remboursés. Bien sûr, il y a un moyen radical :
responsables. Un contrôle sera exercé ultérieurement. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE REPONSES A DES QUESTIONS ÉCRITES Affaires sociales. N° 198. — M. Hevette, conseiller général, attire l'attention de M. le Préfet de la Seine sur le retard apporté par les caisses de sécurité sociale au remboursement des prestations médicales et pharmaceutiques. Si dans certaines communes à population stabilisée les prestations sont perçues normalement, il n'en est pas de même dans celles en expansion démographique, où un retard dans l'examen des feuilles de maladie et dans l'établissement des chèques bancaires ou postaux atteint ou dépasse, deux mois. C'est tout simplement scandaleux, surtout en cas de maladie grave ou de longue durée : ce malaise transforme alors l'assuré en banquier de la Sécurité sociale. Il est inadmissible que de pauvres gens, déjà atteints par la maladie, attendent de pareils délais pour être remboursés. Bien sûr, il y a un moyen radical : c'est que les intéressés présentent directement aux caisses leur feuille de maladie et que les grands malades trouvent après chaque visite du médecin une personne bénévole qui se présenterait aux caisses à leur place. Nombreux sont ceux qui ont renoncé à cette dernière formule, car il leur faut attendre de longues heures avant d'obtenir satisfaction. Ils perdent ainsi une demi-journée ou une journée de salaire, qui correspond bien souvent au montant du remboursement. Dans ces conditions, à quoi servent les comptes chèques postaux et les comptes bancaires. M. Hevette, saisi de nombreuses réclamations, demande à M. le Préfet de la Seine d'intervenir auprès des autorités compétentes pour que cette situation anormale cesse au plus tôt et que les remboursements s'effectuent avec plus de diligence. (Question du 26 mai 1962.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Ministre du travail, saisi de la question, fait connaître que la situation signalée n'a échappé ni à son attention ni à celle du conseil d'administration de la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne. Le retard enregistré dans le paiement des dossiers, dû à l'augmentation de leur nombre et à la complexité accrue de leur liquidation, a
longues heures avant d'obtenir satisfaction. Ils perdent ainsi une demi-journée ou une journée de salaire, qui correspond bien souvent au montant du remboursement. Dans ces conditions, à quoi servent les comptes chèques postaux et les comptes bancaires. M. Hevette, saisi de nombreuses réclamations, demande à M. le Préfet de la Seine d'intervenir auprès des autorités compétentes pour que cette situation anormale cesse au plus tôt et que les remboursements s'effectuent avec plus de diligence. (Question du 26 mai 1962.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Ministre du travail, saisi de la question, fait connaître que la situation signalée n'a échappé ni à son attention ni à celle du conseil d'administration de la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne. Le retard enregistré dans le paiement des dossiers, dû à l'augmentation de leur nombre et à la complexité accrue de leur liquidation, a conduit le conseil d'administration de la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne à prendre un certain nombre de mesures (allégement du contrôle de la liquidation, heures supplémentaires effectuées par le personnel...). Elles se sont toutefois révélées insuffisantes. Aussi, à la suite d'une entrevue avec les représentants de la Caisse, et compte tenu des conclusions de l'enquête à laquelle il a été procédé par l'Inspection générale de la sécurité sociale, M. le Ministre du travail a-t-il décidé d'autoriser la Caisse primaire centrale à apporter certaines simplifications à son fonctionnement et, par ailleurs, à s'équiper en matériel en vue de l'exécution mécanique des calculs. Compte tenu des grandes difficultés de recrutement de personnel, cette solution est apparue en effet comme la plus efficace. Policie. N° 259. — Les habitants du bas de Suresnes, voisins de la S.N.E.C.M.A., se plaignent du bruit incessant émanant des ateliers de tôlerie de cette usine. Le bruit commencerait à 6 h 30 le matin pour s'arrêter à 23 h 15 le soir. M. Grillou, conseiller général, demande à M. le Préfet de police s'il ne serait pas possible de prévoir une installation susceptible de redonner la paix à ce quartier. (Question du 21
de la Caisse, et compte tenu des conclusions de l'enquête à laquelle il a été procédé par l'Inspection générale de la sécurité sociale, M. le Ministre du travail a-t-il décidé d'autoriser la Caisse primaire centrale à apporter certaines simplifications à son fonctionnement et, par ailleurs, à s'équiper en matériel en vue de l'exécution mécanique des calculs. Compte tenu des grandes difficultés de recrutement de personnel, cette solution est apparue en effet comme la plus efficace. Policie. N° 259. — Les habitants du bas de Suresnes, voisins de la S.N.E.C.M.A., se plaignent du bruit incessant émanant des ateliers de tôlerie de cette usine. Le bruit commencerait à 6 h 30 le matin pour s'arrêter à 23 h 15 le soir. M. Grillou, conseiller général, demande à M. le Préfet de police s'il ne serait pas possible de prévoir une installation susceptible de redonner la paix à ce quartier. (Question du 21 juillet 1962.) Réponse de M. le Préfet de police. Pour répondre au désir exprimé par l'auteur de la question, une enquête a été aussitôt prescrite sur les faits signalés. Ses résultats ainsi que les mesures qui pourraient être éventuellement imposées aux exploitants seront communiqués dès que possible. Transports. N° 199. — Tous les soirs à partir de 18 heures, au départ de la ligne n° 154 au carrefour Pleyel, les usagers qui attendent les autobus pour « Enghien (Gare) » et ceux qui prennent les autobus pour « Epinay (Eglise) » doivent attendre sous le même abri (abri d'ailleurs très insuffisant surtout par mauvais temps). Il s'ensuit à chaque départ d'autobus pour « Epinay (Eglise) » un remue-ménage qui déplace l'ordre d'arrivée et crée trop souvent des discussions fâcheuses. MM. Fernand Belino et Fernand Lefort, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès de l'administration de la R.A.T.P. afin que celle-ci examine la possibilité d'agrandir cet abri et d'y aménager deux files d'attente, l'une pour « Enghien (Gare) » et l'autre pour « Epinay (Eglise) ». (Question du 26 mai 1962.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. Les départs du
— Tous les soirs à partir de 18 heures, au départ de la ligne n° 154 au carrefour Pleyel, les usagers qui attendent les autobus pour « Enghien (Gare) » et ceux qui prennent les autobus pour « Epinay (Eglise) » doivent attendre sous le même abri (abri d'ailleurs très insuffisant surtout par mauvais temps). Il s'ensuit à chaque départ d'autobus pour « Epinay (Eglise) » un remue-ménage qui déplace l'ordre d'arrivée et crée trop souvent des discussions fâcheuses. MM. Fernand Belino et Fernand Lefort, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès de l'administration de la R.A.T.P. afin que celle-ci examine la possibilité d'agrandir cet abri et d'y aménager deux files d'attente, l'une pour « Enghien (Gare) » et l'autre pour « Epinay (Eglise) ». (Question du 26 mai 1962.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. Les départs du terminus du carrefour Pleyel pour « Enghien (Gare) » sont beaucoup plus nombreux que ceux pour « Epinay (Eglise) ». Si des couloirs distincts étaient établis pour chacune de ces deux destinations, les voyageurs emprunteraient de préférence le couloir correspondant aux services pour « Enghien (Gare) », ce qui entraînerait une mauvaise utilisation du matériel et du personnel. Il en résulterait des attentes accrues pour les voyageurs montant aux arrêts intermédiaires. Dans ces conditions, la R. A. T. P. estime préférable de maintenir le « statu quo ». Travail. N° 250. — M. le docteur Huet, conseiller général, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir faire faire une enquête sur les conditions dans lesquelles l'entreprise T...-F... sise à Asnières 5 à 11, quai Aulagnier, a licencié, à la veille des vacances 192 employés, dont certains sont à son service depuis de nombreuses années. M. le docteur Huet insiste particulièrement pour que ces travailleurs soient reclassés aussi rapidement que possible. (Question du 10 juillet 1962.) N° 254. — Sous divers prétextes dont l'essentiel réside en des mesures de décentralisation sur Colmar, l'entreprise T..., à Asnières, a licencié en 1961 110 membres de son personnel et, à la même
une mauvaise utilisation du matériel et du personnel. Il en résulterait des attentes accrues pour les voyageurs montant aux arrêts intermédiaires. Dans ces conditions, la R. A. T. P. estime préférable de maintenir le « statu quo ». Travail. N° 250. — M. le docteur Huet, conseiller général, prie M. le Préfet de la Seine de bien vouloir faire faire une enquête sur les conditions dans lesquelles l'entreprise T...-F... sise à Asnières 5 à 11, quai Aulagnier, a licencié, à la veille des vacances 192 employés, dont certains sont à son service depuis de nombreuses années. M. le docteur Huet insiste particulièrement pour que ces travailleurs soient reclassés aussi rapidement que possible. (Question du 10 juillet 1962.) N° 254. — Sous divers prétextes dont l'essentiel réside en des mesures de décentralisation sur Colmar, l'entreprise T..., à Asnières, a licencié en 1961 110 membres de son personnel et, à la même époque, cette année, 192 travailleurs dont 15 mensuels sur un effectif total de 779. MM. Dardel et Salles, conseillers généraux, protestent une nouvelle fois, au nom du groupe socialiste, contre de telles mesures qui désorganisent le marché du travail dans la région parisienne et obligent les travailleurs à rechercher de nouveaux emplois qui se traduisent souvent par des déclassements et du chômage. Ils demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès du ministre du travail et du ministre de l'industrie pour que les mesures de licenciement soient reportées afin de ne pas contraindre les travailleurs de l'entreprise T... à renouveler les manifestations de protestation que les organisations syndicales ont été contraintes de mettre sur pied. (Question des 16-17 juillet 1962.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. L'Inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre fait connaître que les licenciements en cause sont la conséquence des mesures de décentralisation prises par la société intéressée, dans le cadre des dispositions générales relatives à la déconcentration de la région parisienne. Ses services ont veillé à ce que la liste des licenciements soit établie conformément aux dispositions de l'ordonnance du 24 mai 1945 relatives au contrôle
nouveaux emplois qui se traduisent souvent par des déclassements et du chômage. Ils demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès du ministre du travail et du ministre de l'industrie pour que les mesures de licenciement soient reportées afin de ne pas contraindre les travailleurs de l'entreprise T... à renouveler les manifestations de protestation que les organisations syndicales ont été contraintes de mettre sur pied. (Question des 16-17 juillet 1962.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. L'Inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre fait connaître que les licenciements en cause sont la conséquence des mesures de décentralisation prises par la société intéressée, dans le cadre des dispositions générales relatives à la déconcentration de la région parisienne. Ses services ont veillé à ce que la liste des licenciements soit établie conformément aux dispositions de l'ordonnance du 24 mai 1945 relatives au contrôle de l'emploi et à celles du règlement intérieur de l'entreprise. Le cas des représentants du personnel a été examiné conformément aux textes. En définitive, 183 licenciements ont été prononcés. Toutes mesures sont également prises en vue du reclassement rapide des travailleurs qui se présenteront aux services de main-d'œuvre. Compte tenu de la situation actuelle de l'emploi dans la région parisienne, ce reclassement ne devrait pas présenter de difficultés. "" PREFECTURE DE LA SEINE Assistance publique. — Relèvement du taux des indemnités allouées au personnel ouvrier en attente de logement. Le Préfet de la Seine, Vu les art. L 686 et L 726 du Code de la santé publique; Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'art. L 686 du Code de la santé publique; Vu l'arrêté du 27 juillet 1950 fixant, dans le cadre du reclassement, le sort des indemnités du personnel de l'Assistance publique; ensemble l'arrêté interministériel du 9 décembre 1950 portant approbation dudit arrêté; Vu les arrêtés directoriaux des 21 septembre 1951-31 décembre 1952 et 20 septembre 1956-20 octobre 1956 portant relèvement respectivement, à compter du 1er janvier 1951, 1er janvier
de la situation actuelle de l'emploi dans la région parisienne, ce reclassement ne devrait pas présenter de difficultés. "" PREFECTURE DE LA SEINE Assistance publique. — Relèvement du taux des indemnités allouées au personnel ouvrier en attente de logement. Le Préfet de la Seine, Vu les art. L 686 et L 726 du Code de la santé publique; Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'art. L 686 du Code de la santé publique; Vu l'arrêté du 27 juillet 1950 fixant, dans le cadre du reclassement, le sort des indemnités du personnel de l'Assistance publique; ensemble l'arrêté interministériel du 9 décembre 1950 portant approbation dudit arrêté; Vu les arrêtés directoriaux des 21 septembre 1951-31 décembre 1952 et 20 septembre 1956-20 octobre 1956 portant relèvement respectivement, à compter du 1er janvier 1951, 1er janvier 1952 et 1er janvier 1956, des taux de certaines indemnités allouées au personnel de l'Assistance publique; Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine; ensemble le décret n° 60-730 du 25 juillet 1960 fixant les conditions d'approbation de certains arrêtés interpréfectoraux, préfectoraux ou directoriaux prévus par le précédent; Sur proposition du directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris; Le Secrétaire général de la Seine entendu, Arrête: Article premier. — A compter du 1er janvier 1962, les taux des indemnités ci-après allouées au personnel de l'Assistance publique à Paris sont relevés conformément aux indications ci-après: Indemnités au personnel ouvrier en attente de logement: Indemnité de garde et de séjour (par jour): ancien taux, 0,60 N F; nouveau taux, 0,83 N F. Indemnités de déplacement (par jour): ancien taux, 0,60, 1,25 ou 2,50 N F selon le déplacement; nouveau taux, 0,83, 1,73 ou 3,45 N F selon le déplacement. Art. 2. — Le Secrétaire général de la Seine et le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
du 25 juillet 1960 fixant les conditions d'approbation de certains arrêtés interpréfectoraux, préfectoraux ou directoriaux prévus par le précédent; Sur proposition du directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris; Le Secrétaire général de la Seine entendu, Arrête: Article premier. — A compter du 1er janvier 1962, les taux des indemnités ci-après allouées au personnel de l'Assistance publique à Paris sont relevés conformément aux indications ci-après: Indemnités au personnel ouvrier en attente de logement: Indemnité de garde et de séjour (par jour): ancien taux, 0,60 N F; nouveau taux, 0,83 N F. Indemnités de déplacement (par jour): ancien taux, 0,60, 1,25 ou 2,50 N F selon le déplacement; nouveau taux, 0,83, 1,73 ou 3,45 N F selon le déplacement. Art. 2. — Le Secrétaire général de la Seine et le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 9 juillet 1962. Pour le Préfet de la Seine et par délégation: Le Secrétaire général de la Seine, J. GARNIER. Conseil de prud'hommes de Paris. Publication des listes électorales. Le Préfet de la Seine, Vu les art. 24 et 25 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 sur les conseils de prud'hommes; Vu l'ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce; Vu le décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce; Sur la proposition du Secrétaire général de la Seine, Arrête: Article premier. — Les listes des électeurs au Conseil de prud'hommes de Paris (patrons, ouvriers et employés) seront déposées au secrétariat de chacune des mairies de Paris et des communes du département de la Seine, ainsi qu'au secrétariat du Conseil de prud'hommes (Palais du Tribunal de commerce), du 3 au 17 septembre 1962 inclus. Elles seront communiquées aux intéressés pendant ces quinze jours aux heures normales d'ouverture des bureaux et le dernier jour de 21 heures à 24 heures. Les réclamations à fin d'inscription, de radiation ou de rectification, accompagnées des
décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 sur les conseils de prud'hommes; Vu l'ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce; Vu le décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce; Sur la proposition du Secrétaire général de la Seine, Arrête: Article premier. — Les listes des électeurs au Conseil de prud'hommes de Paris (patrons, ouvriers et employés) seront déposées au secrétariat de chacune des mairies de Paris et des communes du département de la Seine, ainsi qu'au secrétariat du Conseil de prud'hommes (Palais du Tribunal de commerce), du 3 au 17 septembre 1962 inclus. Elles seront communiquées aux intéressés pendant ces quinze jours aux heures normales d'ouverture des bureaux et le dernier jour de 21 heures à 24 heures. Les réclamations à fin d'inscription, de radiation ou de rectification, accompagnées des pièces justificatives, devront être formées aux greffes des tribunaux d'instance pendant la même période. Art. 2. — Le Secrétaire général de la Seine, le directeur des affaires départementales et générales, les maires des arrondissements de Paris et ceux des communes suburbaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans tout le département. Fait à Paris, le 29 juillet 1962. Pour le Préfet de la Seine et par délégation : Le Secrétaire général de la Seine, J. GARNIER. Conseil de prud'homes de Paris. — Réorganisation de la section des métaux et industries diverses. — Avis aux électeurs prud'homaux. Le décret n° 62-885 du 31 juillet 1962, publié au « Journal officiel » du 4 août 1962, distrait un certain nombre de professions des 7e et 8e catégories de la section des métaux et industries diverses (patrons et ouvriers) pour former une 9e catégorie à la même section. Il appartient aux électeurs, patrons et ouvriers, actuellement inscrits sur les listes des 7e et 8e catégories et relevant des professions reclassées en 9e catégorie, d'obtenir leur transfert par l'intermédiaire des juges d'instance au cours de la prochaine période de réclamations du 3 au 17
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans tout le département. Fait à Paris, le 29 juillet 1962. Pour le Préfet de la Seine et par délégation : Le Secrétaire général de la Seine, J. GARNIER. Conseil de prud'homes de Paris. — Réorganisation de la section des métaux et industries diverses. — Avis aux électeurs prud'homaux. Le décret n° 62-885 du 31 juillet 1962, publié au « Journal officiel » du 4 août 1962, distrait un certain nombre de professions des 7e et 8e catégories de la section des métaux et industries diverses (patrons et ouvriers) pour former une 9e catégorie à la même section. Il appartient aux électeurs, patrons et ouvriers, actuellement inscrits sur les listes des 7e et 8e catégories et relevant des professions reclassées en 9e catégorie, d'obtenir leur transfert par l'intermédiaire des juges d'instance au cours de la prochaine période de réclamations du 3 au 17 septembre prochain. Il est rappelé, à cet effet, que les listes peuvent être consultées pendant cette même période dans chaque mairie et au secrétariat du Conseil de prud'homes. Les élections pour la désignation de deux conseillers patrons et deux conseillers ouvriers, pour chacune des 7e, 8e et 9e catégories nouvelles de la section des métaux et industries diverses, auront lieu aux mêmes dates que les élections partielles prévues pour le mois de novembre 1962. Extrait du décret n° 62-885 du 31 juillet 1962. (« Journal officiel » du 4 août 1962.) I. — Section des métaux et industries diverses du Conseil de prud'homes de Paris. NOMBRE DE PRUD'HOMMES INDUSTRIES OU PROFESSIONS Patrons Ouvriers 7e catégorie. Aérostiers ; autobus, conducteurs, receveurs et contrôleurs ; automobiles (transports par) ; aviateurs ; bateaux omnibus (transports de voyageurs par eau) ; chauffeurs de taxis et de grande remise ; chemins de fer (aiguilleurs, gardes-barrières, gardes-sémaphores, gardes-signaux, lampistes, surveillants de gare, surveillants de voiture) ; cochers de place et de remise ; contrôleurs de billets (route) ; loueurs de voitures ; navigants d'aviation, radios et mécaniciens ; omnibus ; tramways ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 8e catégorie. Eboueurs ; chauffeurs-livreurs et chauffeurs-libreurs encaissants;