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dans ce cas, il doit être considéré comme ayant épuisé son droit en vertu de l'article 13, alinéa 4, des mêmes conditions d'application. Du texte de cet article, on ne peut nullement conclure que le voyageur doit accompagner ses bagages : il signifie simplement que le voyageur qui est arrivé trop tard pour faire enregistrer et qui veut partir quand même, ne peut plus compter sur la franchise, puisqu'il emporte son billet, titre indispensable pour l'opération de l'enregistrement. Le cas inverse, c'est-à-dire où le voyageur arrive non pas trop tard, mais au contraire pour le train précédant celui qu'il veut prendre, n'a pas été prévu et il est interdit d'étendre la portée d'un tarif d'un cas à un autre tout aussi rigoureusement qu'il est interdit de la restreindre. À cela les Compagnies objectent qu'aux termes du tarif commun G. V. 110, les colis non accompagnés sont soumis à une taxe spéciale : cette objection ne porte pas pour cette raison qu'il est dit expressément dans la clause qu'elles invoquent que le public peut expédier les objets de cette catégorie sans se munir, au préalable, d'un billet de voyageurs, ce qui indique seulement que si, dans ce cas particulier, il n'y a pas de franchise, ce n'est pas parce que ces objets ne sont pas accompagnés, mais uniquement parce qu'au moment de leur enregistrement, l'expéditeur n'a pas encore son billet de place, et que la Compagnie ne sait pas s'il le prendra jamais. Les Compagnies ne peuvent pas prétendre davantage que tout colis transporté par un train autre que celui pris par le voyageur cesse d'être un « bagage » dans le sens ordinaire de ce mot, pour devenir un « article de messagerie ordinaire », puisque les bagages expédiés sans billet en vertu du tarif G. V. 110 sont couramment qualifiés, non d'articles de messagerie, mais bien de bagages, et même de bagages non accompagnés, et voyagent, dans les mêmes conditions que les bagages enregistrés, et non dans celles des articles de messagerie. Si donc on considère journalièrement comme des bagages des colis remis par un expéditeur 110, il est
a pas de franchise, ce n'est pas parce que ces objets ne sont pas accompagnés, mais uniquement parce qu'au moment de leur enregistrement, l'expéditeur n'a pas encore son billet de place, et que la Compagnie ne sait pas s'il le prendra jamais. Les Compagnies ne peuvent pas prétendre davantage que tout colis transporté par un train autre que celui pris par le voyageur cesse d'être un « bagage » dans le sens ordinaire de ce mot, pour devenir un « article de messagerie ordinaire », puisque les bagages expédiés sans billet en vertu du tarif G. V. 110 sont couramment qualifiés, non d'articles de messagerie, mais bien de bagages, et même de bagages non accompagnés, et voyagent, dans les mêmes conditions que les bagages enregistrés, et non dans celles des articles de messagerie. Si donc on considère journalièrement comme des bagages des colis remis par un expéditeur 110, il est fait constamment allusion aux bagages ordinaires, ce qui implique bien que dans l'esprit des compagnies, les bagages non accompagnés ne doivent pas être assimilés à des articles de messageries. Ce qu'il faut dire, c'est que les bagages non accompagnés, tout en conservant leur nature spéciale, ne rentrent pas dans le contrat de transport de voyageurs, et, à ce point de vue seulement, sont assimilables au transport des marchandises en grande vitesse. qui se présente sans aucun titre lui permettant de bénéficier de la franchise, il en doit être ainsi ci fortiori quand il s'agit de colis, même envoyés par un train précédant celui qu'il compte prendre, par un voyageur auquel le billet dont il est déjà muni confère, à partir de l'instant où il lui a été délivré, le droit de faire expédier en franchise 30 kilos de bagages et le reste en excédent. Il en est de même par identité de motifs pour la carte d'abonnement à demi-tarif. Renoncement au voyage après enregistrement. — Nous venons de voir qu'on ne saurait imposer à un voyageur l'obligation de prendre le même train que ses bagages ; peut-on au moins l'obliger à utiliser son billet pour le transport effectif de sa
contrat de transport de voyageurs, et, à ce point de vue seulement, sont assimilables au transport des marchandises en grande vitesse. qui se présente sans aucun titre lui permettant de bénéficier de la franchise, il en doit être ainsi ci fortiori quand il s'agit de colis, même envoyés par un train précédant celui qu'il compte prendre, par un voyageur auquel le billet dont il est déjà muni confère, à partir de l'instant où il lui a été délivré, le droit de faire expédier en franchise 30 kilos de bagages et le reste en excédent. Il en est de même par identité de motifs pour la carte d'abonnement à demi-tarif. Renoncement au voyage après enregistrement. — Nous venons de voir qu'on ne saurait imposer à un voyageur l'obligation de prendre le même train que ses bagages ; peut-on au moins l'obliger à utiliser son billet pour le transport effectif de sa propre personne ? Le tribunal de Boulogne-sur-Mer et la Cour de Paris, dans un arrêt récent, ont répondu négativement et, à notre avis, ont donné la bonne solution. En effet, nous ne trouvons dans aucun texte l'obligation du transport effectif ; en admettant qu'elle existe, il y aurait alors entre le voyageur et ses bagages une sorte de lien dont la réciprocité serait la condition essentielle. Or, nous venons précisément de faire remarquer que les Compagnies de chemins de fer ne s'assistent pas à charger les bagages dans le train présumé du voyageur. Le contrat de transport une fois conclu, le propriétaire du billet est libre de renoncer à tout ou partie des avantages qui résultent pour lui, car il n'y a pas d'exemple que le titulaire d'un droit soit contraint d'en user : il peut donc renoncer à l'accessoire et voyager sans bagages ou renoncer au principal, c'est-à-dire à son transport en personne, pour s'en tenir au transport de ses bagages. Il faut noter en outre, que l'acquéreur d'un billet, dans la seule intention de faire partir un objet quelconque par chemin de fer, ne cause aucun préjudice pécuniaire à la Compagnie, puisque le prix du ticket qu'il aura
le voyageur et ses bagages une sorte de lien dont la réciprocité serait la condition essentielle. Or, nous venons précisément de faire remarquer que les Compagnies de chemins de fer ne s'assistent pas à charger les bagages dans le train présumé du voyageur. Le contrat de transport une fois conclu, le propriétaire du billet est libre de renoncer à tout ou partie des avantages qui résultent pour lui, car il n'y a pas d'exemple que le titulaire d'un droit soit contraint d'en user : il peut donc renoncer à l'accessoire et voyager sans bagages ou renoncer au principal, c'est-à-dire à son transport en personne, pour s'en tenir au transport de ses bagages. Il faut noter en outre, que l'acquéreur d'un billet, dans la seule intention de faire partir un objet quelconque par chemin de fer, ne cause aucun préjudice pécuniaire à la Compagnie, puisque le prix du ticket qu'il aura payé, ajouté à la somme versée le cas échéant pour l'excédent, sera toujours supérieur au coût du transport de ses colis en messagerie et considérablement plus élevé que le transport en colis postaux si la distance est grande. Attendu que, en effet, comme le service du contrôle commercial des chemins de fer en a exprimé l'avis, un voyageur qui prend un billet donnant droit au transport de sa personne et de 30 kilos de bagages paraît avoir la faculté, à défaut d'un texte le prohibant expressément, de renoncer à une partie de son droit, c'est-à-dire au transport de sa personne (à la condition de ne pas céder son billet à un tiers) ; etc. Contra : Trib. corr. Seine, 7 mai 1910 (Gaz. Pal., 1910, 1, 622). Ainsi, le transport de 30 kilos en franchise coûtera à une personne qui renonce à faire le voyage de Paris à Marseille, le prix d'un billet de 3e classe, soit 77 francs, alors que par colis postaux elle aurait dépensé environ 9 francs et par grande Vitesse 19 fr. 80, plus le timbre du récépissé. D'autre part, quel intérêt peuvent avoir les Compagnies à exiger que le voyageur accompagne ses bagages ? Nous
de fer en a exprimé l'avis, un voyageur qui prend un billet donnant droit au transport de sa personne et de 30 kilos de bagages paraît avoir la faculté, à défaut d'un texte le prohibant expressément, de renoncer à une partie de son droit, c'est-à-dire au transport de sa personne (à la condition de ne pas céder son billet à un tiers) ; etc. Contra : Trib. corr. Seine, 7 mai 1910 (Gaz. Pal., 1910, 1, 622). Ainsi, le transport de 30 kilos en franchise coûtera à une personne qui renonce à faire le voyage de Paris à Marseille, le prix d'un billet de 3e classe, soit 77 francs, alors que par colis postaux elle aurait dépensé environ 9 francs et par grande Vitesse 19 fr. 80, plus le timbre du récépissé. D'autre part, quel intérêt peuvent avoir les Compagnies à exiger que le voyageur accompagne ses bagages ? Nous n'en voyons aucun. Au contraire, comme on l'a fait justement remarquer, elles bénéficient d'un quadruple avantage : d'abord, elles économisent le poids du voyageur ; puis le transport des bagages à la main ; elles gagnent les places qui auraient dû être occupées dans les voitures par les personnes des voyageurs, et dans les filets par leurs bagages ; enfin, elles s'affranchissent de la responsabilité qui aurait pu peser sur elles en cas d'accident en cours de route. Nous ajoutons qu'elles évitent aussi les réclamations qui auraient pu se produire, faute de place, si les voyageurs renonçants s'étaient trouvés là et qu'elles ménagent l'usure intérieure de leurs voitures. Mais toutes ces considérations ne sont que secondaires à côté des raisons de droit que nous avons essayé de mettre en lumière. René ROGER, Chargé de cours à la Faculté de droit de Lille DROIT COMPARÉ LE RÉGIME DES BANQUES ÉTRANGÈRES DANS LES PRINCIPAUX LÉGISLATIONS (SUITE) II. — Législations soumettant les banques étrangères à une autorisation Italie La législation commerciale italienne s'inspire de principes libéraux en faveur des sociétés étrangères qui s'installent en Italie ou qui fondent simplement une succursale ou une agence dans le Royaume. Mais en matière bancaire, la loi
voyageurs, et dans les filets par leurs bagages ; enfin, elles s'affranchissent de la responsabilité qui aurait pu peser sur elles en cas d'accident en cours de route. Nous ajoutons qu'elles évitent aussi les réclamations qui auraient pu se produire, faute de place, si les voyageurs renonçants s'étaient trouvés là et qu'elles ménagent l'usure intérieure de leurs voitures. Mais toutes ces considérations ne sont que secondaires à côté des raisons de droit que nous avons essayé de mettre en lumière. René ROGER, Chargé de cours à la Faculté de droit de Lille DROIT COMPARÉ LE RÉGIME DES BANQUES ÉTRANGÈRES DANS LES PRINCIPAUX LÉGISLATIONS (SUITE) II. — Législations soumettant les banques étrangères à une autorisation Italie La législation commerciale italienne s'inspire de principes libéraux en faveur des sociétés étrangères qui s'installent en Italie ou qui fondent simplement une succursale ou une agence dans le Royaume. Mais en matière bancaire, la loi a dû subir des modifications qui en ont altéré le caractère libéral. En effet, en présence de l'attitude de nombreux pays envers les banques étrangères, qui avait pour résultat de mettre les banques italiennes dans un état d'infériorité manifeste vis-à-vis des banques nationales, le Gouvernement italien s'est vu contraint d'apporter des restrictions au libre fonctionnement des banques étrangères sur son territoire. Deux ordres de dispositions législatives gouvernent les banques étrangères : d'une part, le décret n° 1620 du 4 septembre 1919 et d'autre part les art. 230 à 238 du Code de commerce. Le décret-loi du 4 septembre 1919 a trait à l'établissement de banques étrangères en Italie, qu'il s'agisse du siège social lui-même Bianchini, directeur de l'Associazione Bancaria Italiana, dans la brochure n° 4, Traitement des banques étrangères, publiée par la Chambre de commerce internationale. (2) Gazzetta Ufficiale, n° 221 du 16 septembre 1919. Les dispositions de ce décret ont été étendues aux territoires annexés par un autre décret n° 483 du 20 février 1921. ou simplement de succursales de banques dont le siège est situé à l'étranger. Il n'est pas applicable aux banques déjà établies en Italie, à l'exception toutefois des dispositions concernant l'établissement d'un bilan spécial dont
des restrictions au libre fonctionnement des banques étrangères sur son territoire. Deux ordres de dispositions législatives gouvernent les banques étrangères : d'une part, le décret n° 1620 du 4 septembre 1919 et d'autre part les art. 230 à 238 du Code de commerce. Le décret-loi du 4 septembre 1919 a trait à l'établissement de banques étrangères en Italie, qu'il s'agisse du siège social lui-même Bianchini, directeur de l'Associazione Bancaria Italiana, dans la brochure n° 4, Traitement des banques étrangères, publiée par la Chambre de commerce internationale. (2) Gazzetta Ufficiale, n° 221 du 16 septembre 1919. Les dispositions de ce décret ont été étendues aux territoires annexés par un autre décret n° 483 du 20 février 1921. ou simplement de succursales de banques dont le siège est situé à l'étranger. Il n'est pas applicable aux banques déjà établies en Italie, à l'exception toutefois des dispositions concernant l'établissement d'un bilan spécial dont il sera parlé ci-après. Constitution. — Désormais l'établissement de banques étrangères est subordonné à l'autorisation du Ministère du Trésor. La demande, faite par les banques étrangères, en vue d'obtenir cette autorisation doit être accompagnée de l'acte constitutif, ainsi que des statuts avec l'indication du montant du capital qui doit être utilisé à la gestion des affaires en Italie et du nom des personnes chargées de la direction et de l'administration des sièges et succursales. Les modifications qui pourraient intervenir successivement sur ces divers points doivent être également communiquées au Ministre du Trésor (art. 1er). L'autorisation (par décret) n'est accordée par le Ministre du Trésor qu'après entente avec le Ministre des Affaires étrangères et celui de l'Industrie, du Commerce et du Travail. La décision qui intervient ne peut être l'objet d'aucun recours. Il y a lieu de noter que l'autorisation en question est basée en grande partie sur le traitement accordé, par la législation de l'Etat auquel appartient la banque qui demande l'autorisation, aux banques italiennes qui voudraient s'établir sur le territoire du pays en question : le décret spécifie en effet, dans son art. 2, que le Ministre ne devra prendre sa décision qu'après examen des conditions d'établissement dans ce
utilisé à la gestion des affaires en Italie et du nom des personnes chargées de la direction et de l'administration des sièges et succursales. Les modifications qui pourraient intervenir successivement sur ces divers points doivent être également communiquées au Ministre du Trésor (art. 1er). L'autorisation (par décret) n'est accordée par le Ministre du Trésor qu'après entente avec le Ministre des Affaires étrangères et celui de l'Industrie, du Commerce et du Travail. La décision qui intervient ne peut être l'objet d'aucun recours. Il y a lieu de noter que l'autorisation en question est basée en grande partie sur le traitement accordé, par la législation de l'Etat auquel appartient la banque qui demande l'autorisation, aux banques italiennes qui voudraient s'établir sur le territoire du pays en question : le décret spécifie en effet, dans son art. 2, que le Ministre ne devra prendre sa décision qu'après examen des conditions d'établissement dans ce pays. Il y a là une règle qui tend à se généraliser dans les différentes législations et démontre une fois de plus la nécessité de poser les bases d'un traitement de réciprocité applicable aux succursales de banques établies en pays étrangers. Le décret d'autorisation établit les conditions auxquelles est subordonnée la concession et dont l'inobservation peut en entraîner le retrait. D'autre part, l'art. 4 du décret exige que, pour sa gestion en territoire italien, la banque établisse un bilan séparé indiquant le capital destiné aux opérations effectuées en Italie et celui effectivement employé. Telles sont les seules dispositions spéciales aux banques étrangères. Par ailleurs, celles-ci sont soumises aux dispositions du Code de commerce, telles qu'elles résultent des art. 230 à 232. Aux termes de l'art. 3 du décret les banques étrangères ont en effet trois mois à partir de la communication qui leur est faite du décret d'autorisation pour se soumettre aux dispositions desdits articles, Mais il importe de distinguer entre les sociétés qui n'ont qu'un siège secondaire en Italie, leur siège principal étant à l'étranger et les sociétés qui, bien que constituées à l'étranger, ont leur siège social et leur objet principal en Italie. Le point le plus important
la concession et dont l'inobservation peut en entraîner le retrait. D'autre part, l'art. 4 du décret exige que, pour sa gestion en territoire italien, la banque établisse un bilan séparé indiquant le capital destiné aux opérations effectuées en Italie et celui effectivement employé. Telles sont les seules dispositions spéciales aux banques étrangères. Par ailleurs, celles-ci sont soumises aux dispositions du Code de commerce, telles qu'elles résultent des art. 230 à 232. Aux termes de l'art. 3 du décret les banques étrangères ont en effet trois mois à partir de la communication qui leur est faite du décret d'autorisation pour se soumettre aux dispositions desdits articles, Mais il importe de distinguer entre les sociétés qui n'ont qu'un siège secondaire en Italie, leur siège principal étant à l'étranger et les sociétés qui, bien que constituées à l'étranger, ont leur siège social et leur objet principal en Italie. Le point le plus important à noter consiste dans l'assimilation aux sociétés nationales des sociétés constituées en pays étranger qui ont en Italie leur siège social et l'objet principal de leur entreprise : toutes les dispositions du Code de commerce italien seraient donc applicables aux banques étrangères, même en ce qui concerne la forme et la validité de leur acte constitutif et bien que celui-ci ait été établi en pays étranger (art. 230). Mais si comme cela est plus généralement le cas ces banques n'ont en Italie qu'un siège secondaire ou une simple représentation, elles n'en seront pas moins soumises à l'observation des dispositions du Code de commerce italien pour la création de leurs succursales en Italie. Elles doivent, en effet, conformément à l'art. 230 du Code de commerce, se soumettre aux dispositions de ce Code en ce qui concerne les dépôt, transcription, affichage et publication de l'acte constitutif, des statuts, des actes qui ont pu leur apporter des modifications, ainsi que des bilans. Elles doivent, en outre, publier le nom des personnes qui dirigent et administrent ces sièges ou représentent l'établissement en Italie. Dans ce cas, conformément aux dispositions des art. 87 à 90 inclus, le contrat de société; et ceci est normal, doit
la validité de leur acte constitutif et bien que celui-ci ait été établi en pays étranger (art. 230). Mais si comme cela est plus généralement le cas ces banques n'ont en Italie qu'un siège secondaire ou une simple représentation, elles n'en seront pas moins soumises à l'observation des dispositions du Code de commerce italien pour la création de leurs succursales en Italie. Elles doivent, en effet, conformément à l'art. 230 du Code de commerce, se soumettre aux dispositions de ce Code en ce qui concerne les dépôt, transcription, affichage et publication de l'acte constitutif, des statuts, des actes qui ont pu leur apporter des modifications, ainsi que des bilans. Elles doivent, en outre, publier le nom des personnes qui dirigent et administrent ces sièges ou représentent l'établissement en Italie. Dans ce cas, conformément aux dispositions des art. 87 à 90 inclus, le contrat de société; et ceci est normal, doit être fait par écrit, et s'il s'agit d'une commandite par actions ou d'une société anonyme, par acte authentique. En outre, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une commandite simple (art. 88), l'acte constitutif doit, outre la date, indiquer : 1° Les noms et prénoms, ou la raison sociale et le domicile des associés. 2° La raison sociale et le siège de la société. 3° Les associés qui ont la signature sociale. 4° L'objet de la société, la part de chaque associé en argent, en créances ou autres biens, la valeur qui leur est attribuée et le mode d'évaluation. 5° La part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes. 6° La durée de la société. En outre, cet acte signé par les parties ou une expédition délivrée par le notaire, doit être déposé dans la quinzaine de sa date au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la société, en vue de sa transcription au registre des sociétés et de son affichage au tribunal, à la mairie et à la Bourse la plus proche (art. 232). D'autre part, les administrateurs doivent faire publier un extrait de l'acte constitutif dans un
et le domicile des associés. 2° La raison sociale et le siège de la société. 3° Les associés qui ont la signature sociale. 4° L'objet de la société, la part de chaque associé en argent, en créances ou autres biens, la valeur qui leur est attribuée et le mode d'évaluation. 5° La part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes. 6° La durée de la société. En outre, cet acte signé par les parties ou une expédition délivrée par le notaire, doit être déposé dans la quinzaine de sa date au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la société, en vue de sa transcription au registre des sociétés et de son affichage au tribunal, à la mairie et à la Bourse la plus proche (art. 232). D'autre part, les administrateurs doivent faire publier un extrait de l'acte constitutif dans un journal d'annonces légales, des différents lieux où est établie la société, dans le mois du dépôt de cet extrait au tribunal. Par ailleurs (art. 232), elles doivent en ce qui concerne les sièges secondaires ou succursales établies en Italie se conformer aux prescriptions de l'art. 92 qui exige les dépôt, transcription et affichage du mandat conféré au représentant de l'établissement au greffe du tribunal de commerce du lieu de la succursale. En outre, la délibération, qui autorise la création de nouveaux sièges secondaires ou succursales, doit être également transcrite et affichée aux greffes des tribunaux de commerce du siège principal, des sièges secondaires ou des succursales. La loi est beaucoup plus exigeante dans le cas d'une société anonyme ou d'une commandite par actions. Si une banque étrangère se constitue de cette façon, ses fondateurs devront indiquer : 1° La dénomination et le siège de la société, de ses établissements et de ses succursales, 2° La nature des affaires qui font l'objet de la société, 3° Le montant du capital souscrit et du capital versé, 4° Le nom des associés et leur domicile, ou le nombre et la valeur nominale des actions en indiquant si elles sont nominatives ou au porteur,