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prononçant la mise en résidence fixe, à Ankazobe, pour une période de deux années, du nommé Mradabi Boinaheri; Vu l'arrêté du 7 novembre 1942 de la Cour d'appel de Madagascar relaxant le nommé Mradabi Boinaheri poursuivi pour dénonciation calomnieuse; Vu l'avis du procureur général : Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. L'arrêté du 10 mars 1942 prononçant la mise en résidence fixe, à Ankazobe (région de Tananarive), pour une durée de deux années, du nommé Mradabi Boinaheri est rapportés. ART. 2. Le nommé Mradabi Boinaheri est autorisé à résider à Majunga jusqu'à la fin des hostilités. ART. 3. Le directeur des affaires politiques et les administrateurs supérieurs des régions de Tananarive et de Majunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : Administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTE fixant, pour l'année 1943, le taux de rachat de la journée de prestations dans les diverses circonscriptions administratives autres que les communes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 21 décembre 1928 instituant des conseils régionaux et des budgets régionaux annexes au budget local (archipel des Comores excepté), modifié par les décrets du 7 septembre 1932 et du 6 décembre 1935; Vu l'arrêté du 10 janvier 1936 réglant les détails d'exécution des budgets régionaux; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative de la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté); Vu l'arrêté du 3 novembre 1920 réglementant les prestations des indigènes à Madagascar et Dépendances, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1926 (en ce qui concerne l'archipel des Comores); Vu l'arrêté du 29 décembre 1941 fixant, pour l'année 1942, le taux de rachat de la journée de prestations dans les diverses circonscriptions administratives autres que les communes; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. Le taux de rachat
1897; Vu la décision du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 21 décembre 1928 instituant des conseils régionaux et des budgets régionaux annexes au budget local (archipel des Comores excepté), modifié par les décrets du 7 septembre 1932 et du 6 décembre 1935; Vu l'arrêté du 10 janvier 1936 réglant les détails d'exécution des budgets régionaux; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative de la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté); Vu l'arrêté du 3 novembre 1920 réglementant les prestations des indigènes à Madagascar et Dépendances, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1926 (en ce qui concerne l'archipel des Comores); Vu l'arrêté du 29 décembre 1941 fixant, pour l'année 1942, le taux de rachat de la journée de prestations dans les diverses circonscriptions administratives autres que les communes; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. Le taux de rachat de la journée de prestations dans les diverses circonscriptions administratives, exception faite des communes, ainsi qu'il a été fixé par l'arrêté du 29 décembre 1941 susvisé, est maintenu pour l'année 1943. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : Administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTE déterminant, pour l'année 1943, les infractions spéciales répressibles par voie disciplinaire. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, notamment en son article 10; Vu l'arrêté du 12 février 1937 déterminant, pour l'année 1937, les infractions spéciales répressibles par voie disciplinaire; Vu l'arrêté du 27 décembre 1937 modifiant le paragraphe 5° de l'article 1er de l'arrêté précité; Vu les arrêtés des 24 février et 24 avril 1942 complétant l'arrêté du 12 février 1937 précité; Le conseil d'administration entendu, Arrête :
Pour le Gouverneur Général : Administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTE déterminant, pour l'année 1943, les infractions spéciales répressibles par voie disciplinaire. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, notamment en son article 10; Vu l'arrêté du 12 février 1937 déterminant, pour l'année 1937, les infractions spéciales répressibles par voie disciplinaire; Vu l'arrêté du 27 décembre 1937 modifiant le paragraphe 5° de l'article 1er de l'arrêté précité; Vu les arrêtés des 24 février et 24 avril 1942 complétant l'arrêté du 12 février 1937 précité; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Les catégories d'infractions spéciales répressibles par voie disciplinaire sont fixées, pour l'année 1943, ainsi qu'il suit : 1° Refus de fournir les renseignements demandés par les agents de l'autorité administrative dans l'exercice de leurs fonctions. Refus d'obtempérer sans excuse valable aux convocations régulièrement faites à l'occasion d'enquêtes administratives, et baux renseignements donnés systématiquement aux agents de l'autorité administrative; 2° Actes irrespectueux ou propos offensants vis-à-vis d'un représentant ou d'un agent de l'autorité européenne ou indigène, même en dehors de ses fonctions. Propres tenus contre la France et son Gouvernement. Bruits alarmants et mensongers mis en circulation dans le public. Réunions sans autorisation, à l'exception des fêtes de famille ou des cérémonies funèbres; 3° Refus ou inexécution des services de garde, de patrouille ou de vigie prévus par les autorités conformément à la réglementation en vigueur sur l'organisation des fokonolona. Abandon d'un poste ou négligence dans les mêmes services. Refus ou négligence apportés à obéir aux réquisitions faites en cas d'urgence pour assurer les transports nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou en cas d'accident grave, tumulte, naufrage, inondation, incendie, maladies épidémiques, invasion de sauterelles ou autres calamités, en cas d'insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit ou exécution judiciaire.
et baux renseignements donnés systématiquement aux agents de l'autorité administrative; 2° Actes irrespectueux ou propos offensants vis-à-vis d'un représentant ou d'un agent de l'autorité européenne ou indigène, même en dehors de ses fonctions. Propres tenus contre la France et son Gouvernement. Bruits alarmants et mensongers mis en circulation dans le public. Réunions sans autorisation, à l'exception des fêtes de famille ou des cérémonies funèbres; 3° Refus ou inexécution des services de garde, de patrouille ou de vigie prévus par les autorités conformément à la réglementation en vigueur sur l'organisation des fokonolona. Abandon d'un poste ou négligence dans les mêmes services. Refus ou négligence apportés à obéir aux réquisitions faites en cas d'urgence pour assurer les transports nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou en cas d'accident grave, tumulte, naufrage, inondation, incendie, maladies épidémiques, invasion de sauterelles ou autres calamités, en cas d'insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit ou exécution judiciaire. Entrave apportée par un temps à l'exécution des services et réquisitions ennumérés ci-dessus ; 4° Habiter sans autorisation dans un endroit isolé, contrairement à la coutume et en violation des arrêtés en vigueur réglementant l'agriculture ; 5° Retard non justifié dans le paiement des impôts et taxes. Défaut d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations de l'administration, à l'occasion de l'établissement ou de la perception des impôts ou de l'exécution du service des prestations. Non présentation à toute réquisition de l'autorité administrative du livret d'identité prévu par la réglementation en vigueur et des quittances des impôts échus. Dissimulation de la matière imposable, connivence dans les soustractions ou tentatives de soustraction de la matière imposable, ou faussée déclaration à l'occasion de la perception des droits et taxes de toute nature. Prêt à un tiers, par le titulaire, des quittances d'impôts, tickets, patience ou tous autres titres libératoires d'ordre fiscal. Usage des mêmes pièces n'appartenant pas au porteur; Abandon injustifié du travail. ART. Sont et demeurent abrogés l'arrêté du 12 février 1917, modifié et complété par les arrêtés des 27 décembre 1931, 24 février 1914 et 24 avril 1914, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. ART. 3. Le présent
excuse valable, aux convocations de l'administration, à l'occasion de l'établissement ou de la perception des impôts ou de l'exécution du service des prestations. Non présentation à toute réquisition de l'autorité administrative du livret d'identité prévu par la réglementation en vigueur et des quittances des impôts échus. Dissimulation de la matière imposable, connivence dans les soustractions ou tentatives de soustraction de la matière imposable, ou faussée déclaration à l'occasion de la perception des droits et taxes de toute nature. Prêt à un tiers, par le titulaire, des quittances d'impôts, tickets, patience ou tous autres titres libératoires d'ordre fiscal. Usage des mêmes pièces n'appartenant pas au porteur; Abandon injustifié du travail. ART. Sont et demeurent abrogés l'arrêté du 12 février 1917, modifié et complété par les arrêtés des 27 décembre 1931, 24 février 1914 et 24 avril 1914, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. ART. 3. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ désignant les membres du conseil d'administration appelés à faire partie des Délégations économiques et financières, pour la session budgétaire de l'année 1942. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les Délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 12 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1933 et 22 mai 1936; Vu l'article 4, alinéa 4, du décret susvisé; Vu le décret du 26 octobre 1940 relatif aux sessions des Délégations économiques et financières de Madagascar, promulgué par arrêté du 31 octobre 1940 (J. O. M. du 2 novembre 1940, p. 929); Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Sont désignés comme membres des Délégations économiques et financières en qualité de représentants du conseil d'administration de la Colonie à la session budgétaire de l'année 1942 : MM. Modrin ; Vovard; Allain ; Réallon ; Ralison ; Razanamahery. ART. 2. Le Secrétaire Général du Gouvernement Général
de l'année 1942. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les Délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 12 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1933 et 22 mai 1936; Vu l'article 4, alinéa 4, du décret susvisé; Vu le décret du 26 octobre 1940 relatif aux sessions des Délégations économiques et financières de Madagascar, promulgué par arrêté du 31 octobre 1940 (J. O. M. du 2 novembre 1940, p. 929); Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Sont désignés comme membres des Délégations économiques et financières en qualité de représentants du conseil d'administration de la Colonie à la session budgétaire de l'année 1942 : MM. Modrin ; Vovard; Allain ; Réallon ; Ralison ; Razanamahery. ART. 2. Le Secrétaire Général du Gouvernement Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 de Fianarantsoa le virement d'un crédit de 5.586 francs du chapitre VI, art. 3, § 1er : «Dépenses imprévues» aux postes ci-après : 5 francs au chapitre II, art. 2, § 1er : «Indemnité de représentation à l'administrateur communal» ; 3.500 francs au chapitre V, art. 1er, § 6: «Eclairage des bâtiments communaux» ; 1.551 francs au chapitre VI, art. 1er, § 7 : «Abonnement au téléphone» ; 530 francs au chapitre VI, art. 1er, § 12: «Soins médicaux au personnel municipal». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 de Mananjary le virement d'un crédit de 11.000 francs du chapitre VI, art. 3, § 1er : «Dépenses imprévues» aux postes ci-après : 1.500 francs au chapitre II, art. 3, § 2 : «Remises aux agents percepteurs» ; 1.000 francs au chapitre IV, art. 1er, § 3: «Hygiène
Fianarantsoa le virement d'un crédit de 5.586 francs du chapitre VI, art. 3, § 1er : «Dépenses imprévues» aux postes ci-après : 5 francs au chapitre II, art. 2, § 1er : «Indemnité de représentation à l'administrateur communal» ; 3.500 francs au chapitre V, art. 1er, § 6: «Eclairage des bâtiments communaux» ; 1.551 francs au chapitre VI, art. 1er, § 7 : «Abonnement au téléphone» ; 530 francs au chapitre VI, art. 1er, § 12: «Soins médicaux au personnel municipal». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 de Mananjary le virement d'un crédit de 11.000 francs du chapitre VI, art. 3, § 1er : «Dépenses imprévues» aux postes ci-après : 1.500 francs au chapitre II, art. 3, § 2 : «Remises aux agents percepteurs» ; 1.000 francs au chapitre IV, art. 1er, § 3: «Hygiène publique» ; 3.500 francs au chapitre V, art. 1er, § 2 : «Service des vidanges»; 5.000 francs au chapitre V, art. 2, § 1er : «Entretien des voies communales». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 de Morondava le virement d'un crédit de 5.500 francs du chapitre VI, art. 1er, § 10 : «Frais de transport du personnel et du matériel» au chapitre VI, art. 1er, § 11 : «Location d'immeubles». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 de Tananarive le virement d'un crédit de 10.000 francs du chapitre VI, art. 3, § 1er: «Dépenses imprévues» au chapitre IV, art. 2, § 1er : «Subventions diverses». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 24 décembre 1942, le prix de gros de la chaux hydraulique fabriquée par la cimenterie d'Amboanio (Majunga) est fixé à six cent cinquante (650) francs la tonne nue en consigne. Ce prix pourra être majoré des frais d'emballage. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 24 décembre 1942, les prix limites maximales en gros de la tonne
de Morondava le virement d'un crédit de 5.500 francs du chapitre VI, art. 1er, § 10 : «Frais de transport du personnel et du matériel» au chapitre VI, art. 1er, § 11 : «Location d'immeubles». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 de Tananarive le virement d'un crédit de 10.000 francs du chapitre VI, art. 3, § 1er: «Dépenses imprévues» au chapitre IV, art. 2, § 1er : «Subventions diverses». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 24 décembre 1942, le prix de gros de la chaux hydraulique fabriquée par la cimenterie d'Amboanio (Majunga) est fixé à six cent cinquante (650) francs la tonne nue en consigne. Ce prix pourra être majoré des frais d'emballage. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 24 décembre 1942, les prix limites maximales en gros de la tonne de graines de ricin nue bascule magasins ports d'embarquement sont fixés, pour la campagne 1943, à 2.772 francs. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 décembre 1942, les prix limites maximales des arachides en coques, pour la campagne 1943, sont fixés ainsi qu'il suit, la tonne nue : francs. Majunga (loca-usine) 1.500 Diego-Suarez (loca-usine) 1.500 Tuléar (loca-usine ou quai) 1.500 Morondava (loca-usine ou quai). 1.450 Alaotra tout venant (loca-usine, Ambatosoratra) 1.400 Ambositra, Ambohimahasoa, Ambalavao et Fianarantsoa (départ) 1.250 Ambatofinandrahana (départ) 1.000 ARRÊTÉ rapportant celui du 8 juin 1942 qui prorogeait la durée de l'internement de trois indigènes par application de l'article 22 du décret du 15 novembre 1924 relatif aux sanctions de police administrative. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalies notamment en ses articles 22 et 24; Vu l'arrêté du 8 juin 1942 portant prorogation de la durée de l'internement des indigènes
francs. Majunga (loca-usine) 1.500 Diego-Suarez (loca-usine) 1.500 Tuléar (loca-usine ou quai) 1.500 Morondava (loca-usine ou quai). 1.450 Alaotra tout venant (loca-usine, Ambatosoratra) 1.400 Ambositra, Ambohimahasoa, Ambalavao et Fianarantsoa (départ) 1.250 Ambatofinandrahana (départ) 1.000 ARRÊTÉ rapportant celui du 8 juin 1942 qui prorogeait la durée de l'internement de trois indigènes par application de l'article 22 du décret du 15 novembre 1924 relatif aux sanctions de police administrative. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalies notamment en ses articles 22 et 24; Vu l'arrêté du 8 juin 1942 portant prorogation de la durée de l'internement des indigènes par application de l'article 225 du décret du 15 novembre 1924 relatif aux sanctions de police administrative; Vu la transmission n° 12644, du 21 décembre 1942, du procureur général chef de service judiciaire; Le conseil d'administration entendu, Il Arrête : ART. 1er. L'arrêté du 8 juin 1942 portant prorogation de la durée de l'internement des nommés Ravelomaka Be Millie, Hako' 1 maflala Jean-Baptiste et Rabehasy Robillard est rapporté au complet du 1er janvier 1943. ART. 2. Le directeur des affaires politiques et les administrateurs supérieurs des régions de Tananarive, de Morondava, de Tamatave et de Majunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 d'Antalaha le virement d'un crédit de 5.000 francs du chapitre VI, art. 3. § 1er : « Dépenses imprévues » au chapitre IV, art. 2, § 1er : « Subventions diverses ». Par arrêté du Gouverneur Général, en date
la durée de l'internement des nommés Ravelomaka Be Millie, Hako' 1 maflala Jean-Baptiste et Rabehasy Robillard est rapporté au complet du 1er janvier 1943. ART. 2. Le directeur des affaires politiques et les administrateurs supérieurs des régions de Tananarive, de Morondava, de Tamatave et de Majunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget communal 1942 d'Antalaha le virement d'un crédit de 5.000 francs du chapitre VI, art. 3. § 1er : « Dépenses imprévues » au chapitre IV, art. 2, § 1er : « Subventions diverses ». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget communal 1942 de Tananarive l'ouverture des crédits supplémentaires ci-après : 30.000 francs au chapitre II, art. 3, § 1er : « Remises au receveur municipal » ; 60.000 francs au chapitre III, art. 3, § 2 : « Remises aux agents percepteurs » ; 5.090 francs au chapitre VI, art. 1er, § 7 : « Abonnement au téléphone » ; 1. 920 francs au chapitre VI, art. 1er, § 11 : « Location d'immeubles ». Il sera pourvu à ces crédits supplémentaires au moyen des ressources générales du budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, pris en conseil d'administration, sont autorisés au budget communal 1942 de Fianarantsoa les virements de crédits suivants : Francs. 10.000 du chapitre V, art. 1er, § 3 : « Eclairage public » ; 10.000 du chapitre V, art. 2, § 8 : « Entretien du matériel roulant » ; 19.000 du chapitre V, art. 2, § 11 : « Entretien des terrains de sport » ; 16.000 du chapitre V, art. 3, § 5 : « Assainissement de la nouvelle-rôlle » ; 20.000 du chapitre V, art. 3,
Remises aux agents percepteurs » ; 5.090 francs au chapitre VI, art. 1er, § 7 : « Abonnement au téléphone » ; 1. 920 francs au chapitre VI, art. 1er, § 11 : « Location d'immeubles ». Il sera pourvu à ces crédits supplémentaires au moyen des ressources générales du budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 décembre 1942, pris en conseil d'administration, sont autorisés au budget communal 1942 de Fianarantsoa les virements de crédits suivants : Francs. 10.000 du chapitre V, art. 1er, § 3 : « Eclairage public » ; 10.000 du chapitre V, art. 2, § 8 : « Entretien du matériel roulant » ; 19.000 du chapitre V, art. 2, § 11 : « Entretien des terrains de sport » ; 16.000 du chapitre V, art. 3, § 5 : « Assainissement de la nouvelle-rôlle » ; 20.000 du chapitre V, art. 3, § 6 : « Aménagement du stade municipal » ; 25.000 du chapitre VI, art. 1er, § 11 : « Frais d'expropriation » ; 100.000 au chapitre IV, art. 2, § 2 : « Contributions diverses ». ARRÊTÉ tendant à réprimer la thésaurisation abusive, le trafic des jetons et monnaies ayant cours légal à Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 6 mars 1877 rendant le Code pénal métropolitain applicable aux colonies, notamment l'article 3 de ce décret; Vu la loi du 22 avril 1790 faisant obligation à tout débiteur de faire l'appoint de ses paiements ; Vu la loi monétaire du 25 juin 1928 et notamment son article 8 relatif aux jetons des chambres de commerce, aux monnaies émises par l'Etat et aux monnaies de nickel et de bronze; Considérant qu'il convient de réprimer la thésaurisation et la spéculation sur la monnaie métallique qui sévissent dans la Colonie, entravent gravement les transactions commerciales et rendent impossible l'appoint des règlements de toutes sortes en jetons et monnaies métalliques, Arrête : ART. 1er. Toute personne convaincue d'avoir retiré de la circulation des quantités