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membres : le directeur des Marchés, 3 représentants des producteurs et 1 membre choisi par le Gouverneur pour représenter les consommateurs. Leur rémunération est fixée par le Gouverneur. Cette commission règle les ventes et détermine les quantités de marchandises à lui livrer. Elle est chargée d'effectuer les paiements aux producteurs. Un bureau d'État des marchés, sous les ordres du directeur des Marchés, dressera des statistiques. Une commission des fruits desséchés a été formée. En 1927, les producteurs de maïs étaient en train d'organiser un référendum sur la question de la formation d'une commission comme les producteurs de l'État de Queensland. En 1923, la loi sur l'aide à apporter à l'industrie de la viande imposait une contribution obligatoire en vue de faciliter la coopération avec les autres États et avec la Fédération pour le développement de la production. Forêts. Le gouvernement peut acheter, reprendre ou réserver des terrains dans le but d'en faire des forêts d'État. Sur la superficie totale (11 millions d' « acres ») des terres à forêts, 8 millions d' « acres » sont des terres de la Couronne; en 1925, il existait 714 forêts d'État, d'une superficie de 5,145,957 « acres », 9,461 « acres » de plantations d'État et 552 réserves de bois couvrant une superficie de 1,637,458 « acres ». Blé. À la suite de la loi fédérale sur l'emmagasinage du blé, le gouvernement de l'État fit procéder à des adjudications pour la construction d'élévateurs à blé. Le plan d'origine prévoyait des élévateurs dans 71 centres de la campagne, d'une capacité globale de plus de 15 millions de « bushels », pour un coût total estimé, à la date du 30 juin 1925, à la somme de £3 millions 542,702. En 1925-6, 62 installations étaient prêtes, des silos étaient érigés à toutes les stations importantes. Au moment de la livraison du blé au silo, le producteur reçoit un relevé de compte donnant les détails de la qualité, de la quantité, du lieu de livraison. C'est là un titre qui peut être négocié par le producteur par endossement. Des coopératives obligatoires de vente du blé existaient
plantations d'État et 552 réserves de bois couvrant une superficie de 1,637,458 « acres ». Blé. À la suite de la loi fédérale sur l'emmagasinage du blé, le gouvernement de l'État fit procéder à des adjudications pour la construction d'élévateurs à blé. Le plan d'origine prévoyait des élévateurs dans 71 centres de la campagne, d'une capacité globale de plus de 15 millions de « bushels », pour un coût total estimé, à la date du 30 juin 1925, à la somme de £3 millions 542,702. En 1925-6, 62 installations étaient prêtes, des silos étaient érigés à toutes les stations importantes. Au moment de la livraison du blé au silo, le producteur reçoit un relevé de compte donnant les détails de la qualité, de la quantité, du lieu de livraison. C'est là un titre qui peut être négocié par le producteur par endossement. Des coopératives obligatoires de vente du blé existaient jusqu'en 1922-3. Elles ont été remplacées par des coopératives à participation facultative. Conformément à la loi de 1924 sur les garanties accordées aux coopératives à participation facultative pour la vente du blé, le gouvernement d'État accorde des garanties. En 1925-6, la vente coopérative fut organisée par la « Wheatgrowers' Pooling and Marketing Company, Ltd » (Société coopérative de vente des producteurs de blé) assister financièrement par la Banque fédérale suivant les clauses de la loi fédérale de 1925 sur les crédits agricoles. 740,600 tonnes de blé furent traitées par cet organisme en 1925-6 et 25 % de la récolte furent vendus par son intermédiaire en 1926-7. Cédrats. Depuis 1921, les producteurs de cédrats ont organisé, dans un nombre croissant de centres, des marchés coopératifs et des entreprises coopératives d'emballage et d'expédition. Il en existait 11 en 1925 qui manipulaient le 1/9 de la récolte. Les membres comprennent les producteurs-exploitants dans la région où opère la société. Ils s'engagent à envoyer, pendant 2 ans, au centre d'expédition, tous leurs produits pour y être triés, emballés et vendus. On procède, au début de la saison, à une estimation de la récolte et l'on prend les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier
and Marketing Company, Ltd » (Société coopérative de vente des producteurs de blé) assister financièrement par la Banque fédérale suivant les clauses de la loi fédérale de 1925 sur les crédits agricoles. 740,600 tonnes de blé furent traitées par cet organisme en 1925-6 et 25 % de la récolte furent vendus par son intermédiaire en 1926-7. Cédrats. Depuis 1921, les producteurs de cédrats ont organisé, dans un nombre croissant de centres, des marchés coopératifs et des entreprises coopératives d'emballage et d'expédition. Il en existait 11 en 1925 qui manipulaient le 1/9 de la récolte. Les membres comprennent les producteurs-exploitants dans la région où opère la société. Ils s'engagent à envoyer, pendant 2 ans, au centre d'expédition, tous leurs produits pour y être triés, emballés et vendus. On procède, au début de la saison, à une estimation de la récolte et l'on prend les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier et une manipulation économique. Une association centrale des producteurs de cédrats est une fédération des organisations de vente. Cette vente directe a pour résultats de procurer à l'acheteur des fruits plus frais et moins chers, de supprimer les profits des intermédiaires, d'éviter les pertes de temps au cours de manipulations inutiles et de réaliser des économies sur les frais de transport. En outre, les centres d'emballage et de vente permettent de réaliser des économies sur les frais des commissions, des transports. D'autres producteurs de fruits se sont organisés sur les bases des coopératives, mais moins étroitement que les producteurs de cédrats. Il existe à Boltow un entrepôt frigorifique coopératif qui permet aux producteurs de conserver leurs fruits. Laine. De violentes fluctuations sur le marché et la mauvaise organisation de la vente de la laine ont amené les producteurs à revenir au projet de l'organisation de la vente sur la base coopérative. En 1924, un comité fut désigné pour élaborer un projet d'organisation de la vente de la laine pour le compte des producteurs par l'intermédiaire d'un comité d'experts. Volaille. En 1925, les éleveurs de volaille fondèrent une coopérative pour la vente de leurs produits. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE 143
inutiles et de réaliser des économies sur les frais de transport. En outre, les centres d'emballage et de vente permettent de réaliser des économies sur les frais des commissions, des transports. D'autres producteurs de fruits se sont organisés sur les bases des coopératives, mais moins étroitement que les producteurs de cédrats. Il existe à Boltow un entrepôt frigorifique coopératif qui permet aux producteurs de conserver leurs fruits. Laine. De violentes fluctuations sur le marché et la mauvaise organisation de la vente de la laine ont amené les producteurs à revenir au projet de l'organisation de la vente sur la base coopérative. En 1924, un comité fut désigné pour élaborer un projet d'organisation de la vente de la laine pour le compte des producteurs par l'intermédiaire d'un comité d'experts. Volaille. En 1925, les éleveurs de volaille fondèrent une coopérative pour la vente de leurs produits. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE 143 En 1926, le gouvernement réunit une conférence des consommateurs et des producteurs pour éclairer le public sur les problèmes de marché, discuter sur la différence des prix entre le producteur et le consommateur, et pour établir des projets de vente. Cette conférence eut un vif succès. Loi de 1912-19 sur les locaux d'habitation. D'après la loi de 1900 sur les travaux publics, le Gouverneur peut reprendre ou réserver tout terrain sous la condition que, pour les terrains d'une valeur supérieure à £20,000, les deux Chambres donnent leur consentement. Les indemnités sont payables en espèces ou, au choix du propriétaire, en rentes ou en bons de l'Etat. Terrains. Loi de 1912 sur la division des grandes propriétés (modification n°12). Dans le cas où l'on rachète des terrains loués à bail, et au moment de la publication de l'avis officiel, le comité consultatif du ministre établira une estimation. Si le locataire n'accepte pas l'indemnité ainsi établie, celle-ci sera fixée par un juge et un répartiteur du tribunal des litiges fonciers. Elle comprendra la valeur de la période non expirée du bail, majorée de la valeur des aménagements, compte tenu des conditions du bail, des bénéfices réalisés par le locataire du fait de
les locaux d'habitation. D'après la loi de 1900 sur les travaux publics, le Gouverneur peut reprendre ou réserver tout terrain sous la condition que, pour les terrains d'une valeur supérieure à £20,000, les deux Chambres donnent leur consentement. Les indemnités sont payables en espèces ou, au choix du propriétaire, en rentes ou en bons de l'Etat. Terrains. Loi de 1912 sur la division des grandes propriétés (modification n°12). Dans le cas où l'on rachète des terrains loués à bail, et au moment de la publication de l'avis officiel, le comité consultatif du ministre établira une estimation. Si le locataire n'accepte pas l'indemnité ainsi établie, celle-ci sera fixée par un juge et un répartiteur du tribunal des litiges fonciers. Elle comprendra la valeur de la période non expirée du bail, majorée de la valeur des aménagements, compte tenu des conditions du bail, des bénéfices réalisés par le locataire du fait de l'usage du terrain, et des droits du ministre de faire résilier tout ou partie du bail. Loi de 1900 sur les travaux publics. Le Gouverneur peut acquérir des terrains privés en vue de travaux publics, après avis publié dans la Gazette officielle, moyennant le paiement d'une indemnité. En cas de désaccord, le montant de celle-ci est déterminé devant la Cour Suprême et sur demande, par un jury spécial composé de douze membres ou, dans certains cas, par un tribunal régional. Des terrains peuvent aussi être rachetés sur avis adressé directement aux parties en cause. Dans ce cas l'indemnité, en cas de désaccord, sera déterminée par deux juges (pour les terrains d'une valeur maxima de £100) ou par des arbitres. L'indemnité comprend la valeur du terrain et des dommages qu'entraîne la disjonction, mais une réduction pour la plus-value des terrains adjacents. Là où l'on construit des tunnels sous la surface aucune indemnité ne sera due à moins que la surface même ou ses assises ne soient endommagées. L'indemnité est payable en un mois. 146 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE Lois de 1918-19 sur la division des grandes propriétés annulant la loi de 1910 sur la division des grandes propriétés. Trois personnes
désaccord, le montant de celle-ci est déterminé devant la Cour Suprême et sur demande, par un jury spécial composé de douze membres ou, dans certains cas, par un tribunal régional. Des terrains peuvent aussi être rachetés sur avis adressé directement aux parties en cause. Dans ce cas l'indemnité, en cas de désaccord, sera déterminée par deux juges (pour les terrains d'une valeur maxima de £100) ou par des arbitres. L'indemnité comprend la valeur du terrain et des dommages qu'entraîne la disjonction, mais une réduction pour la plus-value des terrains adjacents. Là où l'on construit des tunnels sous la surface aucune indemnité ne sera due à moins que la surface même ou ses assises ne soient endommagées. L'indemnité est payable en un mois. 146 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE Lois de 1918-19 sur la division des grandes propriétés annulant la loi de 1910 sur la division des grandes propriétés. Trois personnes ou davantage, ou un ancien combattant ou davantage peuvent conclure, avec un propriétaire particulier, un contrat d'achat d'un terrain, dans le but de le cultiver, pour une valeur maxima de £3 ou 4,000. L'Etat paie le vendeur en espèces ou en obligations du fonds de la petite propriété. Chaque demandeur, sauf les marins ou soldats, verse un dépôt égal à 6 1/2 % de l'estimation officielle du terrain. Les remboursements sont effectués annuellement, jusqu'à un maximum de 6 1/2 %, 32 années représentant la période de remboursement intégral. Lois de 1906-1922 sur les mines. Les terres de la Couronne peuvent être données à bail moyennant le paiement d'un loyer annuel fixe et d'une redevance. Les terrains privés peuvent être exploités par bail et moyennant le versement d'une indemnité. Quand on découvre de l'or sur des terrains privés le Gouverneur peut reprendre ces terrains après avis donné au Parlement. L'indemnité représente la valeur marchande du terrain (sans tenir compte de la plus-value qu'a pu entraîner la découverte de l'or), des aménagements et des dommages causés par la disjonction. Installations rurales. En 1923, la « Rural Bank » publia le détail d'un système d'avances en vue de faciliter la division des propriétés
sauf les marins ou soldats, verse un dépôt égal à 6 1/2 % de l'estimation officielle du terrain. Les remboursements sont effectués annuellement, jusqu'à un maximum de 6 1/2 %, 32 années représentant la période de remboursement intégral. Lois de 1906-1922 sur les mines. Les terres de la Couronne peuvent être données à bail moyennant le paiement d'un loyer annuel fixe et d'une redevance. Les terrains privés peuvent être exploités par bail et moyennant le versement d'une indemnité. Quand on découvre de l'or sur des terrains privés le Gouverneur peut reprendre ces terrains après avis donné au Parlement. L'indemnité représente la valeur marchande du terrain (sans tenir compte de la plus-value qu'a pu entraîner la découverte de l'or), des aménagements et des dommages causés par la disjonction. Installations rurales. En 1923, la « Rural Bank » publia le détail d'un système d'avances en vue de faciliter la division des propriétés privées. Un emprunt de £6 millions à 5 1/2 % fut conclu dans ce but. Entre 1901 et 1921, 2 millions 1/2 d' « acres » furent achetés pour le prix moyen de £4 7 sh. 1 p. par « acre », et divisés en 5,374 fermes. Lois de 1910-1919 sur la division des grandes propriétés. Le ministre des Terrains, avec l'approbation du Gouverneur et du Parlement, peut acheter des propriétés privées à un prix approuvé par le Parlement, et tout terrain aliéné dont la valeur sans les aménagements dépasse £20,000 peut être racheté obligatoirement. Modification à la loi de 1918 sur la division des grandes propriétés. Les terrains d'une superficie maxima de 200 « acres » situés près d'une gare de chemin de fer peuvent être achetés ou repris pour l'installation d'un village à un prix dont on déduira toute plus-value causée par la construction de la voie. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE 147 Loi de 1916 sur les forêts. Une commission des forêts est formée. Elle consiste d'un commissaire principal aux appointements de £1,250, et de deux autres aux appointements de £1,000. Le Gouverneur peut reprendre ou racheter tout terrain en vue d'aménager des forêts d'Etat. Le ministère
sur la division des grandes propriétés. Le ministre des Terrains, avec l'approbation du Gouverneur et du Parlement, peut acheter des propriétés privées à un prix approuvé par le Parlement, et tout terrain aliéné dont la valeur sans les aménagements dépasse £20,000 peut être racheté obligatoirement. Modification à la loi de 1918 sur la division des grandes propriétés. Les terrains d'une superficie maxima de 200 « acres » situés près d'une gare de chemin de fer peuvent être achetés ou repris pour l'installation d'un village à un prix dont on déduira toute plus-value causée par la construction de la voie. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE 147 Loi de 1916 sur les forêts. Une commission des forêts est formée. Elle consiste d'un commissaire principal aux appointements de £1,250, et de deux autres aux appointements de £1,000. Le Gouverneur peut reprendre ou racheter tout terrain en vue d'aménager des forêts d'Etat. Le ministère dresse une liste des terrains à forêts de l'Etat. Le commissaire accorde les permis et les licences pour les baux des terrains à forêts de l'Etat suivant des conditions déterminées qui comprennent, entre autres, le paiement de redevances pour le bois, etc. Lors de 1915-1918 sur la division des grandes propriétés. Des terrains peuvent être acquis, à l'amiable ou par voie de rachat obligatoire, pour installer des anciens combattants. Trois personnes compétentes seront désignées, si la valeur du terrain dépasse £3,000, pour faire connaître au ministère leur estimation de cette valeur. Le ministère peut accepter cette estimation, ou bien s'en tenir aux clauses de la loi de 1915. Le Parlement doit être informé de la décision. Des obligations ou des bons peuvent être émis par le gouvernement pour trouver les fonds nécessaires au rachat. Un fonds d'établissement des anciens combattants comportant les provisions nécessaires pour le paiement des intérêts, l'amortissement du capital, etc., est prévu. Des terrains aliénés peuvent être repris, de même, suivant la loi sur les terrains pour travaux publics et la loi sur les gouvernements locaux, et peuvent aussi être rachetés. De 1890 à 1924, plus d'un demi-million d' « acres » de terrains furent repris et
propriétés. Des terrains peuvent être acquis, à l'amiable ou par voie de rachat obligatoire, pour installer des anciens combattants. Trois personnes compétentes seront désignées, si la valeur du terrain dépasse £3,000, pour faire connaître au ministère leur estimation de cette valeur. Le ministère peut accepter cette estimation, ou bien s'en tenir aux clauses de la loi de 1915. Le Parlement doit être informé de la décision. Des obligations ou des bons peuvent être émis par le gouvernement pour trouver les fonds nécessaires au rachat. Un fonds d'établissement des anciens combattants comportant les provisions nécessaires pour le paiement des intérêts, l'amortissement du capital, etc., est prévu. Des terrains aliénés peuvent être repris, de même, suivant la loi sur les terrains pour travaux publics et la loi sur les gouvernements locaux, et peuvent aussi être rachetés. De 1890 à 1924, plus d'un demi-million d' « acres » de terrains furent repris et rachetés en vue de travaux publics. A la date du 30 juin 1925, 1,521 propriétés et 1,887.248 « acres » avaient été repris, pour un montant total de £7,820,424 et répartis entre 4,043 fermes divisées entre 9,098 anciens combattants. Jusqu'au 30 juin, conformément à la politique de rachat et de division des grandes propriétés ou de rachat de leurs baux, 3,819,376 « acres » avaient été acquis (dans 1,844 propriétés), pour un coût total de £13,795,172, et divisés en 7,736 fermes réparties entre des civils et des anciens combattants, en dehors des terres adjacentes de la Couronne. Pour les installations rurales, à la date du 30 juin 1925, 28,066 avances de fonds représentant un total de £12,843,416 avaient été faites. En outre, à la date du 30 juin 1925, 3,100,000 « acres » de grandes propriétés situées à moins de 15 milles des voies ferroviaires étaient (conformément à la législation) visés par l'avis officiel qui limitait la valeur pour laquelle ces terrains pourraient être rachetés par le gouvernement dans le but d'en faire de petites propriétés. Le projet de Munumbidgee prévoit l'installation de 5,000 fermes. Le gouvernement travailliste garda le pouvoir de mai à novembre 1925. Le Président du Conseil,
division des grandes propriétés ou de rachat de leurs baux, 3,819,376 « acres » avaient été acquis (dans 1,844 propriétés), pour un coût total de £13,795,172, et divisés en 7,736 fermes réparties entre des civils et des anciens combattants, en dehors des terres adjacentes de la Couronne. Pour les installations rurales, à la date du 30 juin 1925, 28,066 avances de fonds représentant un total de £12,843,416 avaient été faites. En outre, à la date du 30 juin 1925, 3,100,000 « acres » de grandes propriétés situées à moins de 15 milles des voies ferroviaires étaient (conformément à la législation) visés par l'avis officiel qui limitait la valeur pour laquelle ces terrains pourraient être rachetés par le gouvernement dans le but d'en faire de petites propriétés. Le projet de Munumbidgee prévoit l'installation de 5,000 fermes. Le gouvernement travailliste garda le pouvoir de mai à novembre 1925. Le Président du Conseil, Mr. Lang, fit voter par le Parlement un projet de loi destiné à obliger les propriétaires de grands terrains d'élevage à faciliter l'établissement de petites entreprises de culture sur leurs domaines. C'est cette mesure que le « Times Trade and Engineering Supplement » dénonçait sous le nom d' « écrasement par l'impôt », les impôts étant calculés sur la valeur des terres non aménagées, de telle façon qu'aucun des gros éleveurs ne pouvait y faire face. Il ne leur restait d'autre alternative que de procéder volontairement à la division de leurs propriétés pour les mettre à la disposition des fermiers sous forme de terrains destinés à la culture. Les déclarations de Mr. Lang à ce sujet contenaient, entre autres choses, ceci : « Ce projet n'est pas destiné à toucher les propriétés de moins de £10,000, (valeur de terrains non cultivés correspondant à une valeur de £30 à 40,000 en terrains cultivés), mais seulement à obliger les gros propriétaires à laisser aux petits producteurs les moyens de vivre. De vastes étendues des meilleurs terrains agricoles qui conviendraient pour la culture du blé, les cultures mixtes, la production de produits laitiers demeurent inutilisées à proximité de nos voies ferroviaires. Beaucoup d'agglomérations
par l'impôt », les impôts étant calculés sur la valeur des terres non aménagées, de telle façon qu'aucun des gros éleveurs ne pouvait y faire face. Il ne leur restait d'autre alternative que de procéder volontairement à la division de leurs propriétés pour les mettre à la disposition des fermiers sous forme de terrains destinés à la culture. Les déclarations de Mr. Lang à ce sujet contenaient, entre autres choses, ceci : « Ce projet n'est pas destiné à toucher les propriétés de moins de £10,000, (valeur de terrains non cultivés correspondant à une valeur de £30 à 40,000 en terrains cultivés), mais seulement à obliger les gros propriétaires à laisser aux petits producteurs les moyens de vivre. De vastes étendues des meilleurs terrains agricoles qui conviendraient pour la culture du blé, les cultures mixtes, la production de produits laitiers demeurent inutilisées à proximité de nos voies ferroviaires. Beaucoup d'agglomérations rurales ne progressent pas parce qu'elles sont entourées de vastes propriétés où l'on emploie peu de main-d'œuvre alors qu'elles pourraient servir à l'installation de milliers de petits fermiers prospères. Il faut que le gros propriétaire prenne conscience de sa responsabilité envers l'Etat... Pour le moment, il se refuse à diviser ses propriétés... Il lui faut donc either diviser ou bien payer. » Conformément aux dispositions de la loi de 1920 sur la Caisse d'épargne d'Etat, une banque de crédit agricole (Rural Bank) fut fondée et placée sous la direction des administrateurs de la Caisse d'Épargne, dans le but de venir plus efficacement en aide aux producteurs agricoles. Il existe dans l'Etat 170 succursales de cette banque fonctionnant dans les succursales de la Caisse d'Epargne. A la date du 30 juin 1926, le montant des dépôts à la Rural Bank s'élevait à £5 millions et celui des avances à £9 millions. En 1920-1, un comité spécial du Conseil Législatif faisait connaître qu'à son avis l'organisation de l'agriculture pouvait être améliorée sur les bases de la coopération. Une loi de 1923 validait l'organisation de nouvelles associations, sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, qui se proposent d'accorder des crédits aux agriculteurs,