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peu onéreux pour elles. La reconnaissance de ces chambres de commerce, d'être exonérées de ces droits de cens, tandis que, pour les chambres de commerce, l'avis du ministre du commerce est dû dans les 15 jours. Il faudrait qu'il en fût de même pour les chambres d'agriculture, et que la reconnaissance d'utilité publique pour les chambres d'agriculture, que la reconnaissance d'utilité publique ministre de l'agriculture. Je crois une revendication utile. L'assimilation des chambres d'agriculture est tout à fait nécessaire. Il y a et sera élargi. (Très bien!) La question du régime de comptabilité des chambres d'agriculture est un point compliqué à l'heure présente et amène ces organismes à verser leurs fonds à des caisses distinctes. Les chambres d'agriculture ne peuvent fonctionner avec un système de comptabilité aussi simple que celui du commerce, il n'en est pas besoin. Elle, bénéficient d'un système de comptabilité spécifique établi par le ministère. (Très bien!) Messieurs, il y a une autre question que je souligne, c'est celle des élections. dont se dresse des problèmes c'est celle de l'envoi des bulletins électoraux. Les chambres d'agriculture ainsi que les conseils de Prud'hommes sont dans les élections qui sont dans les élections municipales. Pour traiter à ces organismes, tout comme aux élections politiques, il y a un centime par 25 francs, ou un gramme par 25 grammes de taxe -grammes. Pour les élections d'arrondissement, il n'y a rien prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. Là, si l'on veut en donc dans le sens, il n'y a rien n'a été prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. La reconnaissance de ces chambres de commerce, d'être exonérées de ces droits de cens, tandis que, pour les chambres de commerce, l'avis du ministre du commerce est dû dans les 15 jours. Il faudrait qu'il en fût de même pour les chambres d'agriculture, et que la reconnaissance d'utilité publique pour les chambres d'agriculture, que la reconnaissance d'utilité publique ministre de l'agriculture. Je crois une revendication utile. L'assimilation des chambres d'agriculture est tout à fait nécessaire. Il y a et
tout comme aux élections politiques, il y a un centime par 25 francs, ou un gramme par 25 grammes de taxe -grammes. Pour les élections d'arrondissement, il n'y a rien prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. Là, si l'on veut en donc dans le sens, il n'y a rien n'a été prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. La reconnaissance de ces chambres de commerce, d'être exonérées de ces droits de cens, tandis que, pour les chambres de commerce, l'avis du ministre du commerce est dû dans les 15 jours. Il faudrait qu'il en fût de même pour les chambres d'agriculture, et que la reconnaissance d'utilité publique pour les chambres d'agriculture, que la reconnaissance d'utilité publique ministre de l'agriculture. Je crois une revendication utile. L'assimilation des chambres d'agriculture est tout à fait nécessaire. Il y a et sera élargi. (Très bien!) La question du régime de comptabilité des chambres d'agriculture est un point compliqué à l'heure présente et amène ces organismes à verser leurs fonds à des caisses distinctes. Les chambres d'agriculture ne peuvent fonctionner avec un système de comptabilité aussi simple que celui du commerce, il n'en est pas besoin. Elle, bénéficient d'un système de comptabilité spécifique établi par le ministère. (Très bien!) Messieurs, il y a une autre question que je souligne, c'est celle des élections. dont se dresse des problèmes c'est celle de l'envoi des bulletins électoraux. Les chambres d'agriculture ainsi que les conseils de Prud'hommes sont dans les élections qui sont dans les élections municipales. Pour traiter à ces organismes, tout comme aux élections politiques, il y a un centime par 25 francs, ou un gramme par 25 grammes de taxe -grammes. Pour les élections d'arrondissement, il n'y a rien prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à seize heures; le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, par les soins du bureau. » « Le reste sans changement. » — (Adopté.) Je mets aux voix
n'en est pas besoin. Elle, bénéficient d'un système de comptabilité spécifique établi par le ministère. (Très bien!) Messieurs, il y a une autre question que je souligne, c'est celle des élections. dont se dresse des problèmes c'est celle de l'envoi des bulletins électoraux. Les chambres d'agriculture ainsi que les conseils de Prud'hommes sont dans les élections qui sont dans les élections municipales. Pour traiter à ces organismes, tout comme aux élections politiques, il y a un centime par 25 francs, ou un gramme par 25 grammes de taxe -grammes. Pour les élections d'arrondissement, il n'y a rien prévu par le tarif plein, ce qui est unique peu onéreux pour elles. Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à seize heures; le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, par les soins du bureau. » « Le reste sans changement. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI DE LATIVE À LA PROTECTION DE LA MAIND'ŒUVRE NATIONALE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. J'ai à donner connaissance au Sénat des décrets suivants: « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: « Art. 1er. — M. Charles Picquenard, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur du travail, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale au Sénat, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. « Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est
tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. J'ai à donner connaissance au Sénat des décrets suivants: « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: « Art. 1er. — M. Charles Picquenard, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur du travail, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale au Sénat, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. « Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 11 juillet 1932. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, « Dalimier. » « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de l'agriculture. « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: « Art. 1er. — M. Paon, chef du service de la main-d'œuvre agricole au ministère de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat dans la discussion de la proposition de loi tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. « Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 12 juillet 1932. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre de l'agriculture, « ABEL GARDEY. » M. Joseph Courtier, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat
de l'agriculture. « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: « Art. 1er. — M. Paon, chef du service de la main-d'œuvre agricole au ministère de l'agriculture, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de l'agriculture au Sénat dans la discussion de la proposition de loi tendant à la protection de la main-d'œuvre nationale. « Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 12 juillet 1932. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre de l'agriculture, « ABEL GARDEY. » M. Joseph Courtier, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. La parole, dans la discussion générale est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, le débat qui s'institue pourrait retenir longtemps vos instants, mais je n'oublie pas qu'il est d'autres sujets graves qui sollicitent vos préoccupations. D'autre part, l'accord unanime qui s'est établi sur mes conclusions entre votre rapporteur et la commission, puis entre la commission, M. le ministre du travail et le conseil national de la main-d'œuvre, fait que toute difficulté semble avoir disparu. Je m'en voudrais donc, dans ce débat qui doit nous conduire à une solution urgente de plaider longuement devant vous une cause française, qui est assurée de votre unanime appui. Mais, si désireux qu'il soit d'aller vite, refusant d'être bref, votre rapporteur ne peut se dispenser de vous faire un exposé de la proposition qui vous est soumise et de vous apporter des justifications, du reste rapides, de la position prise par nous devant le problème que nous avions à résoudre. Longuement, trop longuement peut-être, dans mon rapport, je me suis préoccupé de deux questions
longtemps vos instants, mais je n'oublie pas qu'il est d'autres sujets graves qui sollicitent vos préoccupations. D'autre part, l'accord unanime qui s'est établi sur mes conclusions entre votre rapporteur et la commission, puis entre la commission, M. le ministre du travail et le conseil national de la main-d'œuvre, fait que toute difficulté semble avoir disparu. Je m'en voudrais donc, dans ce débat qui doit nous conduire à une solution urgente de plaider longuement devant vous une cause française, qui est assurée de votre unanime appui. Mais, si désireux qu'il soit d'aller vite, refusant d'être bref, votre rapporteur ne peut se dispenser de vous faire un exposé de la proposition qui vous est soumise et de vous apporter des justifications, du reste rapides, de la position prise par nous devant le problème que nous avions à résoudre. Longuement, trop longuement peut-être, dans mon rapport, je me suis préoccupé de deux questions qui me semblaient présenter pour vous et pour le pays une importance particulière et réclamer tout d'abord quelques précisions avant toute discussion de texte. J'ai recherché quelle était l'importance actuelle du chômage en France et je me suis ensuite efforcé de déterminer le nombre des travailleurs étrangers occupés chez nous. Je vous ferai grâce de tous les chiffres que j'ai cités, de toutes les statistiques que j'ai invoquées, pour vous indiquer tout de suite que, sans recourir à des précisions absolues, on peut affirmer que la situation de notre main-d'œuvre est assez grave pour réclamer des mesures de protection immédes et que si, depuis le début de l'année dernière, 350.000 ouvriers étrangers ont quitté la France, nous devons néanmoins nous préoccuper de diminuer la concurrence que feraient à nos nationaux ceux qui restent ou ceux qui voudraient entrer. Le terrain sur lequel nous devons aujourd'hui nous mouvoir est limité, c'est-à-dire que nous n'abordons pas en son entier le problème du chômage, recherchant ses causes, examinant dans quelle mesure il a été provoqué ou accru par la crise. Étudiant tous les remèdes que réclamerait la lutte contre ce mal, qui met l'angoisse dans l'esprit d'un si grand nombre de nos ouvriers.
Je vous ferai grâce de tous les chiffres que j'ai cités, de toutes les statistiques que j'ai invoquées, pour vous indiquer tout de suite que, sans recourir à des précisions absolues, on peut affirmer que la situation de notre main-d'œuvre est assez grave pour réclamer des mesures de protection immédes et que si, depuis le début de l'année dernière, 350.000 ouvriers étrangers ont quitté la France, nous devons néanmoins nous préoccuper de diminuer la concurrence que feraient à nos nationaux ceux qui restent ou ceux qui voudraient entrer. Le terrain sur lequel nous devons aujourd'hui nous mouvoir est limité, c'est-à-dire que nous n'abordons pas en son entier le problème du chômage, recherchant ses causes, examinant dans quelle mesure il a été provoqué ou accru par la crise. Étudiant tous les remèdes que réclamerait la lutte contre ce mal, qui met l'angoisse dans l'esprit d'un si grand nombre de nos ouvriers. Nous cherchons simplement à éviter que le nombre des travailleurs étrangers admis en France soit une cause de chômage pour les ouvriers français. Le but de notre proposition de loi est par conséquent nettement circonscrit. Elle tend, par des mesures convenables, à obtenir que l'admission ou la présence d'ouvriers étrangers en France ne puisse enlever à nos nationaux le travail auquel, avant tous autres, ils ont droit dans leur pays. Par quels moyens arriverons-nous à ce résultat ? Je ne veux pas résumer devant vous les quatre ou cinq propositions qui ont été déposées devant la Chambre des députés. Je m'arrête au texte qui a eu l'agrément de la commission du travail de la Chambre et que nous avons repris, sans consentir à y rien ajouter. La proposition de loi adoptée par le Sénat. Nous limitons tout d'abord le nombre des étrangers qui pourront être admis dans certaines entreprises; puis, sans innover, mais consacrant par un texte législatif les décrets antérieurs, nous donnons au Gouvernement le moyen d'empêcher que le nombre des travailleurs du dehors puisse s'accroître sur notre sol dans d'excessives proportions. Cela fait, messieurs, l'ensemble de quatre articles de la proposition. En ce qui concerne les limitations d'emploi,
en France ne puisse enlever à nos nationaux le travail auquel, avant tous autres, ils ont droit dans leur pays. Par quels moyens arriverons-nous à ce résultat ? Je ne veux pas résumer devant vous les quatre ou cinq propositions qui ont été déposées devant la Chambre des députés. Je m'arrête au texte qui a eu l'agrément de la commission du travail de la Chambre et que nous avons repris, sans consentir à y rien ajouter. La proposition de loi adoptée par le Sénat. Nous limitons tout d'abord le nombre des étrangers qui pourront être admis dans certaines entreprises; puis, sans innover, mais consacrant par un texte législatif les décrets antérieurs, nous donnons au Gouvernement le moyen d'empêcher que le nombre des travailleurs du dehors puisse s'accroître sur notre sol dans d'excessives proportions. Cela fait, messieurs, l'ensemble de quatre articles de la proposition. En ce qui concerne les limitations d'emploi, nous disposons dans l'article premier que, non seulement comme autrefois dans les marchés de travaux publics ou de fournitures intéressant l'Etat, mais dans les mêmes marchés intéressant les départements, les communes et les établissements publics, et même s'il s'agit aussi de contrats de concessions ou d'affermage, le cahier des charges fixera obligatoirement, et non plus facultativement comme jadis, le pourcentage d'ouvriers étrangers qui pourront être employés. Cette proportion d'ailleurs ne sera pas déterminée sans l'avis des services de placement. Chaque fois du reste que nous arrêtons ainsi une disposition nouvelle, nous prenons le soin d'indiquer qu'elle ne devra jouer qu'après consultation des organismes compétents. Relativement aux services publics concédés, chemins de fer et transports en général, nous nous montrons plus rigoureux et nous indiquons nous-mêmes le maximum d'emploi. Ici les ouvriers étrangers ne pourront pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif. Pourquoi cette fois une fixation rigide ? Parce qu'il nous apparaît que toutes les places offertes par ces services peuvent être pourvues par des Français, sans que le même besoin se manifeste de recourir à la main-d'œuvre étrangère; et aussi, et surtout, parce que nos chemins de fer et nos transports intéressent notre défense nationale d'abord, l'ordre public ensuite,
fixera obligatoirement, et non plus facultativement comme jadis, le pourcentage d'ouvriers étrangers qui pourront être employés. Cette proportion d'ailleurs ne sera pas déterminée sans l'avis des services de placement. Chaque fois du reste que nous arrêtons ainsi une disposition nouvelle, nous prenons le soin d'indiquer qu'elle ne devra jouer qu'après consultation des organismes compétents. Relativement aux services publics concédés, chemins de fer et transports en général, nous nous montrons plus rigoureux et nous indiquons nous-mêmes le maximum d'emploi. Ici les ouvriers étrangers ne pourront pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif. Pourquoi cette fois une fixation rigide ? Parce qu'il nous apparaît que toutes les places offertes par ces services peuvent être pourvues par des Français, sans que le même besoin se manifeste de recourir à la main-d'œuvre étrangère; et aussi, et surtout, parce que nos chemins de fer et nos transports intéressent notre défense nationale d'abord, l'ordre public ensuite, et qu'il est à la fois prudent et juste de réserver ici les postes à des Français. En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles ou commerciales — nous ne parlons pas des entreprises agricoles, qui doivent rester distinctes des premières et garder leur statut spécial — nous recourons à des décrets, qui pourront, suivant les circonstances, les professions et les régions, déterminer la proportion réservée aux étrangers. Nous gardons de cette façon une élasticité nécessaire à notre proposition. Ayant ainsi limité le nombre des étrangers pouvant être admis à travailler, nous nous inquiétons de contenir le nombre de ceux qui pourraient être admis ou conservés en France. Nous n'innovons pas du reste, nous donnons la consécration de la loi à la réglementation antérieure. Désormais, on ne pourra entrer en France et s'y maintenir sans une autorisation ministérielle spéciale, accordée encore après consultation des services publics de placement. Un événement tragique, qui vient de mettre la France en deuil, a d'ailleurs tout récemment fait prendre un décret, qui permet de retirer cette autorisation aux étrangers qui s'en seraient montrés indignes et qui n'offriraient pas au pays suffisamment de garanties. L'événement douloureux dont je viens de parler nous a obligés à
des décrets, qui pourront, suivant les circonstances, les professions et les régions, déterminer la proportion réservée aux étrangers. Nous gardons de cette façon une élasticité nécessaire à notre proposition. Ayant ainsi limité le nombre des étrangers pouvant être admis à travailler, nous nous inquiétons de contenir le nombre de ceux qui pourraient être admis ou conservés en France. Nous n'innovons pas du reste, nous donnons la consécration de la loi à la réglementation antérieure. Désormais, on ne pourra entrer en France et s'y maintenir sans une autorisation ministérielle spéciale, accordée encore après consultation des services publics de placement. Un événement tragique, qui vient de mettre la France en deuil, a d'ailleurs tout récemment fait prendre un décret, qui permet de retirer cette autorisation aux étrangers qui s'en seraient montrés indignes et qui n'offriraient pas au pays suffisamment de garanties. L'événement douloureux dont je viens de parler nous a obligés à prendre cette mesure, et le Sénat ne peut qu'y donner son approbation. Quand j'aurai dit que la loi fixe les obligations des employeurs pour permettre le contrôle de l'administration; qu'elle étend ses dispositions aux travailleurs à domicile, ce qui protégera nos façonniers employés par les entreprises visées et empêchera certains industriels de tourner la loi; qu'elle s'inquiète des frontaliers et des saisonniers; et qu'enfin elle prévoit des sanctions contre les contrevenants, j'en aurai fini avec l'exposé que je devais au Sénat. Voilà, résumée très rapidement, l'économie de notre proposition. Je n'aurais plus rien à ajouter si je n'avais à m'expliquer sur certains amendements, qui se sont incorporés dans la loi, au hasard de la discussion devant la Chambre, et à vous indiquer très vite les raisons pour lesquelles nous les avons rejetés. Tout d'abord, au lieu de laisser au cahier des charges le soin de déterminer le pourcentage d'étrangers à admettre dans les entreprises travaillant pour l'Etat, les départements, les communes ou les services publics, la Chambre animée d'une trop grande générosité, avait, pour éviter les flottements de l'administration et obtenir des garanties supplémentaires, fixé elle-même une proportion uniforme de 10 p. 100 ne pouvant pas être dépassée. J'indique sommairement
industriels de tourner la loi; qu'elle s'inquiète des frontaliers et des saisonniers; et qu'enfin elle prévoit des sanctions contre les contrevenants, j'en aurai fini avec l'exposé que je devais au Sénat. Voilà, résumée très rapidement, l'économie de notre proposition. Je n'aurais plus rien à ajouter si je n'avais à m'expliquer sur certains amendements, qui se sont incorporés dans la loi, au hasard de la discussion devant la Chambre, et à vous indiquer très vite les raisons pour lesquelles nous les avons rejetés. Tout d'abord, au lieu de laisser au cahier des charges le soin de déterminer le pourcentage d'étrangers à admettre dans les entreprises travaillant pour l'Etat, les départements, les communes ou les services publics, la Chambre animée d'une trop grande générosité, avait, pour éviter les flottements de l'administration et obtenir des garanties supplémentaires, fixé elle-même une proportion uniforme de 10 p. 100 ne pouvant pas être dépassée. J'indique sommairement les deux raisons pour lesquelles nous n'avons pas accueilli cette disposition. D'abord, il nous est apparu que, dans certaines industries, le 10 p. 100 n'était pas toujours atteint et que le 10 p. 100 n'était pas de telle sorte que le texte ne jouait contre nos travailleurs lui-même, en ce qu'il permettait aux employeurs d'élever, jusqu'au possible, le nombre des étrangers mis par eux. D'autre part, nous avons voulu, étant donné l'extérieur et les diverses situations des travailleurs étrangers en France, créer des réalités qui protègent nos travailleurs. Dans certaines industries, des vides importants peuvent se creuser, et être facilement comblés, et l'entrée des entrepreneurs dans ces branche. J'aurais dû vouloir, au début, que la limitation des travailleurs étrangers est extérieurement entre les employeurs et régiére entre les employeurs de la région concernée. Il est certain, par ces moyens, pour certaines tragédies dans lesquelles nous avons peine à trouver des travailleurs français en nombre suffisant pour certains emplois, nous et les, à des proportions de 70, 80, 90 p. 100 de travailleurs étrangers. Pour raison du défaut d'offre de la main-d'œuvre française. Si nous comparons les besoins des ouvriers étrangers, selon les industries dans l'agriculture ou l'industrie, nous arrivons à