jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
enregistrée partout où besoin sera, et insérée dans la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie, Cayenne, le 28 juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 21. CONDITIONS pour les courses d'embarcations qui doivent avoir lieu au port le 15 août, jour de la célébration de la fête nationale. Article 1 er . Les embarcations de toute espèce pourront prendre part aux courses; elles devront être réunies, à quatre heures précises du soir, devant le quai du magasin général, et avoir été préalablement inscrites au port. Art. 2. Un bâtiment de l’État sera rapproché du quai du magasin général, pour servir de point de départ aux courses et recevoir à son bord la commission. Art. 3. Le sort déterminera les places que les embarcations devront occuper pendant les courses. Art. 4. Seront écartées des courses les embarcations qui ne seraient pas en bon état et dont les hommes n’auraient pas une tenue convenable. Art. 5. La distance à parcourir est ainsi réglée : Partir d’un point qui sera indiqué au quai, doubler le chaland ou l’embarcation qui sera mouillée au large et revenir au point de départ. Art. 6. Il y aura trois courses. Les prix à décerner ont été fixés comme suit : Première course 120 francs, pour toute espèce d’embarcations avec l’armement qui leur est propre; Deuxième course 100 francs pour les embarcations à la pagaie seulement; Troisième course 80 francs pour les embarcations à l’aviron seulement. Art. 7. L’embarcation qui aura obtenu le premier prix de 120 francs ne pourra plus concourir. Art. 8. La première course aura lieu à cinq heures précises du soir. Pour chaque course, le signal sera donné par un coup de canon tiré du bâtiment à bord duquel siégera la commission. Art. 9. Les embarcations ne devront ni se gêner entre elles ni chercher à se nuire dans leur marche. Celles qui seront reconnues avoir voulu en agir ainsi seront exclues du concours. Nota. Les baleinières seront exclues des courses d’embarcations
au large et revenir au point de départ. Art. 6. Il y aura trois courses. Les prix à décerner ont été fixés comme suit : Première course 120 francs, pour toute espèce d’embarcations avec l’armement qui leur est propre; Deuxième course 100 francs pour les embarcations à la pagaie seulement; Troisième course 80 francs pour les embarcations à l’aviron seulement. Art. 7. L’embarcation qui aura obtenu le premier prix de 120 francs ne pourra plus concourir. Art. 8. La première course aura lieu à cinq heures précises du soir. Pour chaque course, le signal sera donné par un coup de canon tiré du bâtiment à bord duquel siégera la commission. Art. 9. Les embarcations ne devront ni se gêner entre elles ni chercher à se nuire dans leur marche. Celles qui seront reconnues avoir voulu en agir ainsi seront exclues du concours. Nota. Les baleinières seront exclues des courses d’embarcations à la pagaie; y seront seuls admis les canots de pêche et autres de même construction. Conformément au programme de la fête nationale du 15 août, les pêcheurs et propriétaires d’embarcations qui voudront prendre part aux courses de pirogues et canots annoncées pour le vendredi 15, à cinq heures précises du soir, dans le port, devront se faire inscrire à la direction du port le même jour, avant midi, ou même la veille. Les embarcations des bâtiments de la flotte, de la direction du port et des navires du commerce sont admises à concourir auxdites régates. N° 509. — DÉCISION qui fixe la composition de la ration des transportés concessionnaires des six premiers groupes au Maroni. Cayenne, le 31 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la loi du 10 mai 1854; Vu la décision du 22 août 1857, portant création de Saint-Laurent du Maroni; Vu les décisions des 23 février, 20 juin et 24 août 1858, 4 février, 2 avril et 18 septembre 1859, qui constituent les transportés en groupes de concessionnaires; Considérant qu’aujourd’hui un assez grand nombre de ces transportés concessionnaires commencent à produire et que dès lors il est juste que l’administration s’occupe de diminuer
du soir, dans le port, devront se faire inscrire à la direction du port le même jour, avant midi, ou même la veille. Les embarcations des bâtiments de la flotte, de la direction du port et des navires du commerce sont admises à concourir auxdites régates. N° 509. — DÉCISION qui fixe la composition de la ration des transportés concessionnaires des six premiers groupes au Maroni. Cayenne, le 31 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la loi du 10 mai 1854; Vu la décision du 22 août 1857, portant création de Saint-Laurent du Maroni; Vu les décisions des 23 février, 20 juin et 24 août 1858, 4 février, 2 avril et 18 septembre 1859, qui constituent les transportés en groupes de concessionnaires; Considérant qu’aujourd’hui un assez grand nombre de ces transportés concessionnaires commencent à produire et que dès lors il est juste que l’administration s’occupe de diminuer successivement les prestations qu’elle leur a faites jusqu’ici, Décide : A partir du 1er août, les légumes secs, le riz, le saindoux et l’huile cesseront de faire partie de la ration des transportés concessionnaires des six premiers groupes. Cette ration demeurera, à l’avenir, fixée à : Pain Viande fraîche ou Lard salé ou Bœuf salé ou Viande conservée Sel Vin 750 grammes. 250 180 250 200 022 25 centilitres. L’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 31 juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, 1° 24. N° 510. — DÉCISION portant nouveau règlement pour les transportés hors pénitenciers. Cayenne, le 31 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la loi du 30 mai 1854; Vu le règlement du 16 décembre 1859, sur le régime des transportés employés hors des pénitenciers par les habitants de la colonie; Attendu que l’article 6 dudit règlement oblige l’employeur à rembourser les
Lard salé ou Bœuf salé ou Viande conservée Sel Vin 750 grammes. 250 180 250 200 022 25 centilitres. L’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 31 juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, 1° 24. N° 510. — DÉCISION portant nouveau règlement pour les transportés hors pénitenciers. Cayenne, le 31 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la loi du 30 mai 1854; Vu le règlement du 16 décembre 1859, sur le régime des transportés employés hors des pénitenciers par les habitants de la colonie; Attendu que l’article 6 dudit règlement oblige l’employeur à rembourser les frais de traitement à l’hôpital, et que plusieurs propriétaires ont cru pouvoir imputer ces frais au compte des travailleurs; Attendu que, dans plusieurs circonstances, des transportés ont été rendus à l’administration après avoir été employés plus ou moins longtemps chez les habitants, sans qu’il soit possible à l’autorité d’apprécier, par un décompte régulièrement établi, le travail produit par chacun d’eux; Attendu que l’article 7 du même règlement, en énonçant que les vivres seraient accordés gratuitement pendant une certaine période aux habitants qui emploieraient plus de cinq transportés, n’a pas cru nécessaire de déterminer la manière dont ces vivres seraient délivrés aux travailleurs, et que quelques propriétaires ou chefs d’exploitation, touchant les vivres gratuitement, aux termes de l’article 7, ont cru pouvoir décompter ces rations à leurs transportés au prix de la place ou même à des prix arbitraires; Considérant que, s’il est utile d’habituer ces travailleurs à compter avec eux-mêmes, il est en même temps du devoir de l’administration de veiller à leurs intérêts, en faisant cesser au plus tôt un état de choses aussi contraire au but qu’elle s’est proposé, Décide : Article 1er. Les vivres accordés aux habitants, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement du 16
un décompte régulièrement établi, le travail produit par chacun d’eux; Attendu que l’article 7 du même règlement, en énonçant que les vivres seraient accordés gratuitement pendant une certaine période aux habitants qui emploieraient plus de cinq transportés, n’a pas cru nécessaire de déterminer la manière dont ces vivres seraient délivrés aux travailleurs, et que quelques propriétaires ou chefs d’exploitation, touchant les vivres gratuitement, aux termes de l’article 7, ont cru pouvoir décompter ces rations à leurs transportés au prix de la place ou même à des prix arbitraires; Considérant que, s’il est utile d’habituer ces travailleurs à compter avec eux-mêmes, il est en même temps du devoir de l’administration de veiller à leurs intérêts, en faisant cesser au plus tôt un état de choses aussi contraire au but qu’elle s’est proposé, Décide : Article 1er. Les vivres accordés aux habitants, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement du 16 décembre 1859, devront être délivrés régulièrement et gratuitement aux travailleurs, dans les proportions déterminées par le tableau ci-après; Pain, 730 grammes; Lard salé, 180 grammes; ou Bœuf salé, 230 grammes; ou Viande conservée, 200 grammes; Légumes secs, 140 grammes; ou Riz, 80 grammes; Sel, 22 grammes; Saindoux, 13 grammes; ou Huile d’olive, 9 grammes; Vin, 23 centilitres. Art. 2. Dans aucun cas et sous aucun prétexte les vivres ainsi accordés par le gouvernement ne devront entrer dans les conventions faites entre l’employeur et le transporté; il en sera de même du paiement à l’hôpital des quinze premiers jours de maladie, paiement qui, aux termes de l’article 6 du règlement précité, est à la charge de l’engagiste, qui ne devra jamais exercer pour cette dépense de reprise sur le salaire de son travailleur. Art. 3. Les propriétaires et les chefs d’exploitation pourront, lorsque la ration, telle qu’elle est indiquée au tableau qui précède, ne leur paraîtra pas suffisante, donner à leurs hommes la faculté d’acheter chez eux des denrées alimentaires pour augmenter leur bien-être. Dans ce cas, la vente sera faite aux prix de la place, augmentés de 20 p. 0/0. Lorsqu’il s’agira de liquide, la délivrance supplémentaire par homme et
Huile d’olive, 9 grammes; Vin, 23 centilitres. Art. 2. Dans aucun cas et sous aucun prétexte les vivres ainsi accordés par le gouvernement ne devront entrer dans les conventions faites entre l’employeur et le transporté; il en sera de même du paiement à l’hôpital des quinze premiers jours de maladie, paiement qui, aux termes de l’article 6 du règlement précité, est à la charge de l’engagiste, qui ne devra jamais exercer pour cette dépense de reprise sur le salaire de son travailleur. Art. 3. Les propriétaires et les chefs d’exploitation pourront, lorsque la ration, telle qu’elle est indiquée au tableau qui précède, ne leur paraîtra pas suffisante, donner à leurs hommes la faculté d’acheter chez eux des denrées alimentaires pour augmenter leur bien-être. Dans ce cas, la vente sera faite aux prix de la place, augmentés de 20 p. 0/0. Lorsqu’il s’agira de liquide, la délivrance supplémentaire par homme et par jour ne pourra jamais dépasser un demi-litre de vin ou six centilitres de boissons alcooliques. Art. 4. Les salaires à payer aux transportés placés chez les habitants seront divisés en deux parties distinctes : 1° un tiers, qui, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 13 mai 1857, sera versé au pécule des transportés et destiné à leur former un avoir, lorsque leur libération arrivera ou lorsqu’ils obtiennent la faveur de s’établir pour leur compte; 2° les deux autres tiers, qui seront donnés de la main à la main par l’engagiste et qui serviront à couvrir les dépenses de toute nature que le travailleur aura pu faire au magasin tenu chez son engagiste. Art. 5. Les dépenses faites par l’engagiste pour le compte des transportés qu’il emploie devront être rigoureusement calculées, de manière à ne jamais dépasser les deux tiers laissés disponibles, car l’administration, à la réintégration du transporté, n’admettra aucune reprise de la part de l’employeur sur le tiers réservé pour le pécule. Art. 6. Tout transporté qui sera réintégré devra être porteur d’un règlement de compte signé par l'habitant qui l’a employé. Ce règlement de compte, qui sera remis à l’administration, devra établir que le
1857, sera versé au pécule des transportés et destiné à leur former un avoir, lorsque leur libération arrivera ou lorsqu’ils obtiennent la faveur de s’établir pour leur compte; 2° les deux autres tiers, qui seront donnés de la main à la main par l’engagiste et qui serviront à couvrir les dépenses de toute nature que le travailleur aura pu faire au magasin tenu chez son engagiste. Art. 5. Les dépenses faites par l’engagiste pour le compte des transportés qu’il emploie devront être rigoureusement calculées, de manière à ne jamais dépasser les deux tiers laissés disponibles, car l’administration, à la réintégration du transporté, n’admettra aucune reprise de la part de l’employeur sur le tiers réservé pour le pécule. Art. 6. Tout transporté qui sera réintégré devra être porteur d’un règlement de compte signé par l'habitant qui l’a employé. Ce règlement de compte, qui sera remis à l’administration, devra établir que le tiers des salaires acquis a été réellement réservé pour le pécule. Art. 7. Le versement de ce tiers pourra se faire, au choix de l’engagiste, soit par mois, soit par trimestre, soit par semestre. Dans le cas de réintégration, le versement devra avoir lieu dans le mois pendant lequel le transporté a été remis au pénitencier. Art. 8. Aux termes de l’article 6 du règlement du 16 décembre 1859, tout engagiste de transportés doit habiller ses travailleurs à ses frais; néanmoins, dans la pratique et pour éviter aux habitants une trop forte dépense, l’administration a jusqu’ici livré les transportés aux employeurs avec leurs effets d’habillement et de couchage. Cette manière de procéder continuera à être mise en pratique; mais, à chaque réintégration, le sac du transporté sera visité, et, si le nombre des effets qui s’y trouve ne concorde pas avec celui qui existait au départ, l’engagiste sera tenu de remplacer les effets qui manqueront par des effets analogues à ceux que fournit l’administration ou d’en rembourser la valeur au trésor. Art. 9. L’habitant qui réintégera un transporté ne pourra prétendre au remplacement sur son habitation du travailleur qu’il a rendu à l’administration qu’autant qu’il se sera exactement conformé aux
transporté a été remis au pénitencier. Art. 8. Aux termes de l’article 6 du règlement du 16 décembre 1859, tout engagiste de transportés doit habiller ses travailleurs à ses frais; néanmoins, dans la pratique et pour éviter aux habitants une trop forte dépense, l’administration a jusqu’ici livré les transportés aux employeurs avec leurs effets d’habillement et de couchage. Cette manière de procéder continuera à être mise en pratique; mais, à chaque réintégration, le sac du transporté sera visité, et, si le nombre des effets qui s’y trouve ne concorde pas avec celui qui existait au départ, l’engagiste sera tenu de remplacer les effets qui manqueront par des effets analogues à ceux que fournit l’administration ou d’en rembourser la valeur au trésor. Art. 9. L’habitant qui réintégera un transporté ne pourra prétendre au remplacement sur son habitation du travailleur qu’il a rendu à l’administration qu’autant qu’il se sera exactement conformé aux prescriptions des articles qui précèdent. Art. 10. Chaque habitant ou chef d’exploitation qui emploiera des transportés sera tenu de présenter ses comptes à l’officier chargé de l’inspection des transportés placés hors pénitenciers. Art. 11. La présente décision, qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera, devra être mise à exécution à partir du 1er août 1862. Cayenne, le 31 juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 30. ORDRES ET NOMINATIONS ETC. N°511. — Par dépêche ministérielle du 6 juin 1862, n° 282 (marine et colonies: direction des colonies, 2 e bureau), avis est donné que, par décision du 26 avril, le jeune Goudin (Wilfrid-Ursule), créole de la Guyane française, a été nommé boursier de l’Etat, à demi-pension, au lycée impérial de Bordeaux. N° 512. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 284 (marine et colonies : direction des colonies, 4 e bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné de la destination pour la Guyane de M. Veillon (Alexandre), chirurgien de 2 e classe de la marine, en remplacement de M. Bisch, rattaché au service des ports, et de M. Oré (Louis-Léon-Gustave), chirurgien de 3 e classe, en
exécution à partir du 1er août 1862. Cayenne, le 31 juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 30. ORDRES ET NOMINATIONS ETC. N°511. — Par dépêche ministérielle du 6 juin 1862, n° 282 (marine et colonies: direction des colonies, 2 e bureau), avis est donné que, par décision du 26 avril, le jeune Goudin (Wilfrid-Ursule), créole de la Guyane française, a été nommé boursier de l’Etat, à demi-pension, au lycée impérial de Bordeaux. N° 512. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 284 (marine et colonies : direction des colonies, 4 e bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné de la destination pour la Guyane de M. Veillon (Alexandre), chirurgien de 2 e classe de la marine, en remplacement de M. Bisch, rattaché au service des ports, et de M. Oré (Louis-Léon-Gustave), chirurgien de 3 e classe, en remplacement de M. Mesmin, décédé. N° 513. — Par dépêche ministérielle du 11 juin 1862, n°291 (marine et colonies: direction des colonies, 3 e bureau), avis est donné de l’approbation par S. Exc. le ministre de la marine et des colonies du règlement du 12 septembre 1861, concernant le service administratif sur les établissements pénitentiaires. N° 514. — Par dépêche ministérielle du 14 juin 1862, n° 296 (marine et colonies: direction des colonies, 2 e bureau), S. Exc. le ministre recommande : 1° De toujours indiquer, avant le versement à la caisse coloniale du reliquat actif des successions vacantes qui ont atteint le terme de la prescription trentenaire, si des réclamations n’ont pas été faites par les prétendants droit au sujet de ces successions; 2° De ne jamais manquer de transmettre préalablement à son département la liste des successions de l’espèce, afin de pouvoir vérifier si elles n’ont pas été dans la métropole, à l'insu de la colonie, l’objet de demandes anciennes ou récentes, mais encore en instance, qui auraient pour effet d’interrompre la prescription. La même dépêche rappelle, en outre, la règle qui veut que le curateur impute au fur et à mesure, au compte particulier des successions, les
administratif sur les établissements pénitentiaires. N° 514. — Par dépêche ministérielle du 14 juin 1862, n° 296 (marine et colonies: direction des colonies, 2 e bureau), S. Exc. le ministre recommande : 1° De toujours indiquer, avant le versement à la caisse coloniale du reliquat actif des successions vacantes qui ont atteint le terme de la prescription trentenaire, si des réclamations n’ont pas été faites par les prétendants droit au sujet de ces successions; 2° De ne jamais manquer de transmettre préalablement à son département la liste des successions de l’espèce, afin de pouvoir vérifier si elles n’ont pas été dans la métropole, à l'insu de la colonie, l’objet de demandes anciennes ou récentes, mais encore en instance, qui auraient pour effet d’interrompre la prescription. La même dépêche rappelle, en outre, la règle qui veut que le curateur impute au fur et à mesure, au compte particulier des successions, les avances faites dans leur intérêt; elle ajoute que l’institution du conseil de curatelle a, en effet, pour but d’éclairer le curateur sur l’opportunité des avances à faire dans l’intérêt des successions, et qu’il est évident que les avances sur les fonds du service local n’étant justifiées que par l’éventualité de la déshérence qui pourra atteindre, au profit du même service, les produits nets des successions, il ne peut y avoir lieu à avancer lorsque la liquidation doit finalement être présumée onéreuse. N° 513. — Par dépêche ministérielle du 21 juin 1862, n° 84 (marine et colonies: direction du personnel, 4 e bureau, 2° section), avis est donné que les sieurs Gandon, ex-sergent au 3 e régiment d’infanterie de marine, et Mongin, ex-sergent premier secrétaire du trésorier au bataillon de tirailleurs sénégalais, ont été nommés, le 21 juin dernier, à l’emploi de surveillant de 3 e classe dans le corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires de la Guyane. N° 510. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 86 (marine et colonies: direction du personnel, 4 e bureau, 2 e section), avis est donné de l’approbation par S. Exc. le ministre de la nomination des emplois de surveillants de 3e
la déshérence qui pourra atteindre, au profit du même service, les produits nets des successions, il ne peut y avoir lieu à avancer lorsque la liquidation doit finalement être présumée onéreuse. N° 513. — Par dépêche ministérielle du 21 juin 1862, n° 84 (marine et colonies: direction du personnel, 4 e bureau, 2° section), avis est donné que les sieurs Gandon, ex-sergent au 3 e régiment d’infanterie de marine, et Mongin, ex-sergent premier secrétaire du trésorier au bataillon de tirailleurs sénégalais, ont été nommés, le 21 juin dernier, à l’emploi de surveillant de 3 e classe dans le corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires de la Guyane. N° 510. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 86 (marine et colonies: direction du personnel, 4 e bureau, 2 e section), avis est donné de l’approbation par S. Exc. le ministre de la nomination des emplois de surveillants de 3e classe des sieurs Leroy (Nicolas-Michel), ex-sergent au 3e régiment du génie, et Buy (Benoît), ex-sergent au 3e régiment d’infanterie de la marine. Ces surveillants prennent rang dans leur emploi à compter du 2 janvier dernier, date de leur nomination provisoire. N° 517 — Par dépêche ministérielle du 27 juin 1862, n° 319 (marine et colonies: direction des colonies, 4° bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné de l’approbation par S. Exc. le ministre de l’arrêté pris en conseil privé, constitué — 302 — N° 318. — Par décision du 10 janvier 1862, les bois de charpente et de marine faits par les transportés libérés établis à Saint-Pierre, au Maroni, pourront être achetés par l’administration. Ils seront payés à raison de 10 francs le stère pour les libérés non concessionnaires, et à raison de 20 francs pour les libérés concessionnaires. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 43. OMISSION DU MOIS DE FÉVRIER 1862. N° 319. — Par décision du 6 février 1862, a été acceptée la démission offerte par M. A. Maxime de son emploi d’écrivain de la direction de l’intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 23. OMISSION DU