jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la bonne entente et du bien-être des passagers, il convient, avant de formuler par écrit leurs réclamations, qu'ils signalent verbalement l'état de choses dont ils auraient à se plaindre au commandant du bord, pour que celui-ci soit mis à même d'y porter immédiatement remède, s'il y a lieu. Aux rapports de traversée transmis à mon département par application de l'article 25 de l'instruction du 23 mai 1895, devra toujours être annexée, à l'avenir, une copie des observations qui auraient été consignées par le commandant des troupes et le commandant du bord sur le registre spécial prévu ci-dessus. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine et à celui des colonies tiendra lieu de notification. Pour le ministre et par ordre : Le Vice-amiral, Chef d'état-major général de la Marine. Directeur du cabinet militaire, CAVELIER DE CUVERVILLE. No 293. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet de la provision à constituer par le budget général pour les dépenses en France des budgets indo-chinois Paris, le 28 janvier 1899. Monsieur le Gouverneur général, J'ai l'honneur de vous confirmer mon câblegramme du 27 janvier courant, ainsi conçu : « Suivant accord avec Finances, budget général seul devra constituer provision pour paiements en France des dépenses de tous budgets indo-chinois, sauf réimputation ultérieure ». « D'après chiffre paiements douze premiers mois exercice 1898, provision est fixée pour 1899 à 5.520.000 francs. Constituez urgence provision de un douzième pour janvier : « Câblez versement dont Trésorier avisera Finances. » Je crois devoir compléter ce texte par quelques explications et instructions. Sept budgets indo-chinois, fonctionnent concurremment, en 1899 : budget général, Cochinchine, Cambodge, Annam, Tonkin, Laos et budget extraordinaire de l'emprunt de 80 millions. Chacun de ces budgets est susceptible de donner lieu à des dépenses payables, pour son compte, dans la Métropole, et devrait, à ce titre, constituer des provisions au Trésor, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1892. Il a semblé au Ministre des Finances et à moi-même que la comptabilité spéciale des provisions de l'espèce serait grandement simplifiée, sans qu'il en résultât aucun inconvénient, si le budget général de
en France des dépenses de tous budgets indo-chinois, sauf réimputation ultérieure ». « D'après chiffre paiements douze premiers mois exercice 1898, provision est fixée pour 1899 à 5.520.000 francs. Constituez urgence provision de un douzième pour janvier : « Câblez versement dont Trésorier avisera Finances. » Je crois devoir compléter ce texte par quelques explications et instructions. Sept budgets indo-chinois, fonctionnent concurremment, en 1899 : budget général, Cochinchine, Cambodge, Annam, Tonkin, Laos et budget extraordinaire de l'emprunt de 80 millions. Chacun de ces budgets est susceptible de donner lieu à des dépenses payables, pour son compte, dans la Métropole, et devrait, à ce titre, constituer des provisions au Trésor, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1892. Il a semblé au Ministre des Finances et à moi-même que la comptabilité spéciale des provisions de l'espèce serait grandement simplifiée, sans qu'il en résultât aucun inconvénient, si le budget général de l'Indo-Chine, de beaucoup le plus important, était chargé seul de constituer les provisions mensuelles nécessaires pour acquitter les dépenses en France de tous les budgets ordinaires indo-chinois. Chacun de ceux-ci devra, bien entendu, rembourser au budget général les dépenses lui incombant et c'est là une opération qu'assurera facilement le service de la comptabilité locale qui a toujours eu à opérer la régularisation et l'imputation définitive des paiements effectués en France. J'ai donné, de mon côté, les instructions nécessaires aux divers services liquidateurs de l'administration centrale et aux ordonnateurs secondaires des ports pour que, désormais, toutes les dépenses effectuées au conseil de l'Indo-Chine soient imputées sur le budget général, à charge de remboursement, quand il y aurait lieu, par le budget intéressé. Mais les mentions de remboursement ultérieur devront toujours être très soigneusement véritiées par l'administration locale, seule compétente, dans bien des cas, pour fixer l'imputation définitive. Je citerai, par exemple, les paiements de solde au personnel de l'Annam-Tonkin non rétribué par le budget général, le Département pouvant difficilement reconnaître si un fonctionnaire appartient au service de l'Annam ou à celui du Tonkin. Ainsi que je vous l'ai exposé plus haut, il est bien entendu que la provision constituée par le
de la comptabilité locale qui a toujours eu à opérer la régularisation et l'imputation définitive des paiements effectués en France. J'ai donné, de mon côté, les instructions nécessaires aux divers services liquidateurs de l'administration centrale et aux ordonnateurs secondaires des ports pour que, désormais, toutes les dépenses effectuées au conseil de l'Indo-Chine soient imputées sur le budget général, à charge de remboursement, quand il y aurait lieu, par le budget intéressé. Mais les mentions de remboursement ultérieur devront toujours être très soigneusement véritiées par l'administration locale, seule compétente, dans bien des cas, pour fixer l'imputation définitive. Je citerai, par exemple, les paiements de solde au personnel de l'Annam-Tonkin non rétribué par le budget général, le Département pouvant difficilement reconnaître si un fonctionnaire appartient au service de l'Annam ou à celui du Tonkin. Ainsi que je vous l'ai exposé plus haut, il est bien entendu que la provision constituée par le budget général de l'Indo-Chine, ne supportera les dépenses en France que des seuls budgets ordinaires indo-chinois. En effet, les dépenses dans la métropole occasionnées par les travaux exécutés sur les fonds de l'emprunt de 80 millions, aussi bien que celles à venir occasionnées par la construction des chemins de fer seront, naturellement, payées sur les fonds auxquels elles incombent et dont le dépôt en France à la caisse centrale du Trésor et à la caisse des Dépôts et consignations, constitue une provision permanente. La seule recommandation que j'aie à vous faire est d'aviser soigneusement le Département des dépenses engagées par vous en France, et imputables sur l'un ou l'autre des emprunts réalisés. L'observation de cette prescription évitera que les provisions constituées par le budget général soient grevées, même provisoirement, et jusqu'à régularisation par la comptabilité locale, de sommes dont la charge ne devrait pas leur incomber. Le Ministre des colonies, Signé : GUILLAIN. No 294. CIRCULAIRE ministérielle portant que les droits de mutations afférentes aux successions des fonctionnaires coloniaux, ne doivent pas être payés par les commissaires aux Revues et de l'Inscription maritime. Du 2 février 1899 Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique
seront, naturellement, payées sur les fonds auxquels elles incombent et dont le dépôt en France à la caisse centrale du Trésor et à la caisse des Dépôts et consignations, constitue une provision permanente. La seule recommandation que j'aie à vous faire est d'aviser soigneusement le Département des dépenses engagées par vous en France, et imputables sur l'un ou l'autre des emprunts réalisés. L'observation de cette prescription évitera que les provisions constituées par le budget général soient grevées, même provisoirement, et jusqu'à régularisation par la comptabilité locale, de sommes dont la charge ne devrait pas leur incomber. Le Ministre des colonies, Signé : GUILLAIN. No 294. CIRCULAIRE ministérielle portant que les droits de mutations afférentes aux successions des fonctionnaires coloniaux, ne doivent pas être payés par les commissaires aux Revues et de l'Inscription maritime. Du 2 février 1899 Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale et de Madagascar ; les Gouverneurs des Colonies, le Lieutenant-Gouverneur du Soudan, le Commissaire général du Gouvernement au Congo français. Paris, le 2 février 1899. Messieurs, À la suite d'un différend survenu, dans une de nos colonies, entre le chef du Service administratif et celui de l'Enregistrement, au sujet de la succession d'un fonctionnaire, la question de savoir si la caisse des gens de mer est tenue de payer les droits de mutation a été posée au M. le Ministre de la Marine, qui vient de répondre au Département, par dépêche du 30 décembre 1898, No 2805, que vous trouverez insérée au Bulletin officiel des Colonies. J'ai l'honneur de vous prier d'inviter les divers services intéressés à se conformer, à l'avenir, aux instructions de M. Lockroy. GUILLAIN. DÉPÊCHE ministérielle au sujet des sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des contributions indirectes en Indo-Chine. Du 10 février 1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 10 février 1899. Monsieur le Gouverneur général, Par lettre du 26 novembre dernier, le Gouverneur général de l'Indo-Chine par intérim, en accusant réception de l'envoi des dossiers de MM sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des contributions indirectes, en
de la succession d'un fonctionnaire, la question de savoir si la caisse des gens de mer est tenue de payer les droits de mutation a été posée au M. le Ministre de la Marine, qui vient de répondre au Département, par dépêche du 30 décembre 1898, No 2805, que vous trouverez insérée au Bulletin officiel des Colonies. J'ai l'honneur de vous prier d'inviter les divers services intéressés à se conformer, à l'avenir, aux instructions de M. Lockroy. GUILLAIN. DÉPÊCHE ministérielle au sujet des sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des contributions indirectes en Indo-Chine. Du 10 février 1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 10 février 1899. Monsieur le Gouverneur général, Par lettre du 26 novembre dernier, le Gouverneur général de l'Indo-Chine par intérim, en accusant réception de l'envoi des dossiers de MM sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des contributions indirectes, en exécution de la loi du 18 mars 1889, m'a fait connaître que de nombreux candidats étaient classés avant ceux-ci, et qu'il ne lui était pas possible de prévoir le moment où ils pourraient être nommés à l'emploi sollicité par eux. M. Fourès ajoutait que leurs demandes avaient été classées par rang de date. J'ai l'honneur de vous faire remarquer tout d'abord que les sous-officiers classés pour des emplois civils ne peuvent être assimilés, en aucune manière, aux candidats des autres catégories ; ils tiennent de la loi du 18 mars 1889 un droit à leur nomination et le règlement d'administration publique du 4 juillet 1890 a spécifié que les 2/3 des vacances dans l'emploi de préposé des contributions indirectes en Indo-Chine devaient leur être réservés. Une loi du 23 juillet 1897, dont le texte a été inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies, (B. O. C. 1897, p. 734), a fixé le mode de nomination de ces sous-officiers et spécifié qu'il serait établi pour chacun des emplois une série de deux, trois ou quatre tours, suivant que la proposition attribuée aux sous-officiers et d'un demi, d'un tiers, de deux tiers, d'un quart ou de trois quarts du nombre des
rang de date. J'ai l'honneur de vous faire remarquer tout d'abord que les sous-officiers classés pour des emplois civils ne peuvent être assimilés, en aucune manière, aux candidats des autres catégories ; ils tiennent de la loi du 18 mars 1889 un droit à leur nomination et le règlement d'administration publique du 4 juillet 1890 a spécifié que les 2/3 des vacances dans l'emploi de préposé des contributions indirectes en Indo-Chine devaient leur être réservés. Une loi du 23 juillet 1897, dont le texte a été inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies, (B. O. C. 1897, p. 734), a fixé le mode de nomination de ces sous-officiers et spécifié qu'il serait établi pour chacun des emplois une série de deux, trois ou quatre tours, suivant que la proposition attribuée aux sous-officiers et d'un demi, d'un tiers, de deux tiers, d'un quart ou de trois quarts du nombre des vacances. Les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers ; toute nomination faite en violation des formes ci-dessus indiquées est nulle et entachée d'excès de pouvoir. Par une circulaire du 28 février 1898 (également insérée B. O. C. 1898, p. 112) un de mes prédécesseurs a appelé votre attention sur la nécessité d'observer scrupuleusement les dispositions édictées par les lois en vigueur, rappelées dans diverses circulaires du département, et a insisté une fois de plus sur l'obligation dans laquelle se trouvent les administrations locales d'attribuer aux candidats anciens sous-officiers, présentés par la commission de classement, la proportion des vacances qui leur est réservée. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions pour qu'il soit établi trois tours de nomination à l'emploi de préposé des Douanes en Indo-Chine ; les deux premiers tours devront toujours être attribués aux sous-officiers classés dont la liste et les dossiers vous sont adressés chaque semestre. Lorsque la liste de classement du Ministère de la guerre aura été épuisée, l'emploi de préposé pourra être attribué à un candidat civil, et l'arrêté nommant ce dernier devra porter la mention « à défaut de sous-officier classé. » Je vous prie de vouloir bien me rendre compte des dispositions
nécessité d'observer scrupuleusement les dispositions édictées par les lois en vigueur, rappelées dans diverses circulaires du département, et a insisté une fois de plus sur l'obligation dans laquelle se trouvent les administrations locales d'attribuer aux candidats anciens sous-officiers, présentés par la commission de classement, la proportion des vacances qui leur est réservée. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions pour qu'il soit établi trois tours de nomination à l'emploi de préposé des Douanes en Indo-Chine ; les deux premiers tours devront toujours être attribués aux sous-officiers classés dont la liste et les dossiers vous sont adressés chaque semestre. Lorsque la liste de classement du Ministère de la guerre aura été épuisée, l'emploi de préposé pourra être attribué à un candidat civil, et l'arrêté nommant ce dernier devra porter la mention « à défaut de sous-officier classé. » Je vous prie de vouloir bien me rendre compte des dispositions que vous aurez cru devoir prendre pour assurer l'exécution des prescriptions contenues dans la présente dépêche. GUILLAIN. 296 — ARRÊTÉ portant que le personnel des Travaux publics de l'Indo-Chine est soumis, au point de vue des indemnités de route et de séjour et des frais de transport, au régime du décret du 3 juillet 1897, et abrogeant les arrêtés du 26 avril 1896. Du 11 février 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 8 juin 1897; Vu les arrêtés du 26 avril 1896, relatifs au mode de règlement des indemnités de route et de séjour et des frais de transport des fonctionnaires du service des Travaux publics en Annam et au Tonkin (cadre normal et cadre extraordinaire) Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les indemnités de route, de séjour et de transport des officiers, fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et Sur le rapport du Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. —Les arrêtés du 26 avril 1896, relatifs au mode de règlement des indemnités de route et de séjour et des frais de transport des fonctionnaires du service des Travaux publics de
décret du 3 juillet 1897, et abrogeant les arrêtés du 26 avril 1896. Du 11 février 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 8 juin 1897; Vu les arrêtés du 26 avril 1896, relatifs au mode de règlement des indemnités de route et de séjour et des frais de transport des fonctionnaires du service des Travaux publics en Annam et au Tonkin (cadre normal et cadre extraordinaire) Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les indemnités de route, de séjour et de transport des officiers, fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et Sur le rapport du Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. —Les arrêtés du 26 avril 1896, relatifs au mode de règlement des indemnités de route et de séjour et des frais de transport des fonctionnaires du service des Travaux publics de l'Annam et du Tonkin, sont abrogés. — Le personnel des Travaux publics de l'Indo-Chine est soumis, au point de vue des indemnités de route et de séjour et des frais de transport, au régime du décret du 3 juillet 1897. Art. — Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs et le Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er avril 1899. Saigon, le 11 février 1899. PAUL DOUMER. Visé par le contrôle, le 13 janvier 1899, no 40. Par le Gouverneur général : L'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine GUILLEMOTO. No 297. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet des prolongations de congés ayant pour effet de porter l'absence au-delà d'une année. Du 17 février 1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 17 février 1899. Monsieur le Gouverneur général En m'adressant, pour être classé au dossier de l'intéressé, conformément aux instructions contenues dans ma dépêche du 4 octobre dernier, un certificat de visite concernant M auquel vous venez d'accorder une troisième prolongation de congé de convalescence, vous m'avez
et le Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er avril 1899. Saigon, le 11 février 1899. PAUL DOUMER. Visé par le contrôle, le 13 janvier 1899, no 40. Par le Gouverneur général : L'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine GUILLEMOTO. No 297. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet des prolongations de congés ayant pour effet de porter l'absence au-delà d'une année. Du 17 février 1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 17 février 1899. Monsieur le Gouverneur général En m'adressant, pour être classé au dossier de l'intéressé, conformément aux instructions contenues dans ma dépêche du 4 octobre dernier, un certificat de visite concernant M auquel vous venez d'accorder une troisième prolongation de congé de convalescence, vous m'avez demandé de vous indiquer la mesure qui devrait être prise à l'égard de l'intéressé, dans le cas où sa santé ne serait pas rétablie après l'obtention, par prolongations successives, d'une année de congé. Ainsi que je vous l'ai déjà fait connaître dans ma communication précitée, il conviendrait, dans la circonstance, ainsi que dans tous les cas analogues, de s'en tenir rigoureusement aux prescriptions de l'article 74 du décret du 23 décembre 1897, sur la solde, aux termes desquels « les congés accordés pour aller de France aux colonies ou d'une colonie dans une autre, ne peuvent donner droit à la solde pendant plus d'une année, y compris les traversées d'aller et retour ». Il m'est impossible, en effet, pour les raisons que je vous ai déjà indiquées dans la dépêche sus-visée du 4 octobre 1898, d'étendre à ces cas exceptionnels la délégation de pouvoir transmise par cet acte en ce qui concerne les congés ordinaires, dont la concession ne constitue pas une dérogation aux principes généraux édictés en matière de solde et ne nécessite pas l'emploi d'une décision spéciale, prise dans des formes particulières. Vous devrez donc, en conséquence, chaque fois que cette situation se présentera, transmettre en France le
ainsi que dans tous les cas analogues, de s'en tenir rigoureusement aux prescriptions de l'article 74 du décret du 23 décembre 1897, sur la solde, aux termes desquels « les congés accordés pour aller de France aux colonies ou d'une colonie dans une autre, ne peuvent donner droit à la solde pendant plus d'une année, y compris les traversées d'aller et retour ». Il m'est impossible, en effet, pour les raisons que je vous ai déjà indiquées dans la dépêche sus-visée du 4 octobre 1898, d'étendre à ces cas exceptionnels la délégation de pouvoir transmise par cet acte en ce qui concerne les congés ordinaires, dont la concession ne constitue pas une dérogation aux principes généraux édictés en matière de solde et ne nécessite pas l'emploi d'une décision spéciale, prise dans des formes particulières. Vous devrez donc, en conséquence, chaque fois que cette situation se présentera, transmettre en France le dossier complet de congé de l'agent en cause, accompagné des justifications prévues par l'article 49, § 2 du décret sur la solde, c'est-à-dire, en l'espèce, d'une délibération motivée du Conseil de santé faisant connaître son avis sur les chances de guérison de l'intéressé et sur la mesure susceptible d'être proposée au Ministre son égard par le Conseil supérieur de santé des colonies. En attendant la notification de cette décision, l'agent convalescent pourra être maintenu provisoirement par vos soins en congé sans solde. Le Ministre des colonies, GULLAVAL. No 298. CIRCULAIRE au sujet de la délivrance de la médaille coloniale Du 4 mars 1899 Le Ministre des Colonies à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, Commissaire général du Gouvernement au Congo, Résidents et Administrateurs des colonies, Chefs du service colonial dans les ports de commerce de la Métropole. Paris, le 4 mars 1899. Messieurs, L'article 77 de la loi de finances du 14 avril 1898 dispose : « Ont droit à la médaille coloniale créée par la loi du 26 juillet 1893, les fonctionnaires civils qui auront pris part à des opérations de guerre aux colonies. « Peuvent également se voir attribuer la médaille coloniale, sur la proposition des
au Ministre son égard par le Conseil supérieur de santé des colonies. En attendant la notification de cette décision, l'agent convalescent pourra être maintenu provisoirement par vos soins en congé sans solde. Le Ministre des colonies, GULLAVAL. No 298. CIRCULAIRE au sujet de la délivrance de la médaille coloniale Du 4 mars 1899 Le Ministre des Colonies à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, Commissaire général du Gouvernement au Congo, Résidents et Administrateurs des colonies, Chefs du service colonial dans les ports de commerce de la Métropole. Paris, le 4 mars 1899. Messieurs, L'article 77 de la loi de finances du 14 avril 1898 dispose : « Ont droit à la médaille coloniale créée par la loi du 26 juillet 1893, les fonctionnaires civils qui auront pris part à des opérations de guerre aux colonies. « Peuvent également se voir attribuer la médaille coloniale, sur la proposition des Gouverneurs et des chefs de mission, les militaires et les civils ayant participé à des missions coloniales périlleuses et s'y étant distingués par leur courage. » Après entente avec MM. les Ministres de la guerre et de la marine, j'ai déterminé, de la manière suivante, le mode de concession de la médaille coloniale aux nouveaux ayants droit indiqués dans l'article 77 précité de la loi du 14 avril 1898. 1ère catégorie. — Dans les cas prévus au § premier de l'article 77, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de fonctionnaires civils ayant pris part à des opérations de guerre aux colonies, la médaille coloniale leur sera accordée par le Ministre de la guerre ou le Ministre de la marine suivant que les opérations auront été dirigées par un officier de l'un ou de l'autre département; la concession ne pourra avoir lieu que sur la proposition du Commandant en chef, en suivant les mêmes règles que pour les militaires ayant pris part auxdites opérations et avec l'adhésion du Ministre des Colonies. 2e catégorie. — Pour l'application du 2° § de l'article 77, c'est le Ministre des Colonies qui sera compétent, aux termes du 2e § de l'article 75 de la loi du 26 juillet