jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
décisions, f° 112. Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, A NOYER. Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement. N° 750. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: administration de l'établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions). Instructions générales sur les propositions à dresser en vertu de la loi du 13 mai 1791 et de celle du 28 juin 1862, relativement aux pensions dites demi-soldes. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, commissaires de l’inscription maritime, commandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies Paris, le 7 octobre 1862. Messieurs, depuis la circulaire du 21 novembre 1854, qui contenait des instructions générales sur les propositions à établir en matière de demi-soldes, il est intervenu plusieurs actes importants dans le sens de l’amélioration de ces pensions. Ces actes sont : 1° Le décret du 11 juillet 1856, qui crée un supplément spécial pour les marins réunissant six ans de services sur les bâtiments de l’État ou dans les équipages de la flotte; 2° Le décret du 28 janvier 1857, qui, par son article 12, règle l’assimilation des mécaniciens, chauffeurs, etc. des bâtiments du commerce; 3° enfin la loi du 28 juin 1862, dont une des dispositions les plus importantes a introduit une augmentation de quatre dixièmes sur le principal des pensions dites demi-soldes, telles qu’elles avaient été fixées précédemment. J’ai donc pensé qu’il était utile de coordonner dans une seule circulaire tous les renseignements utiles aux fonctionnaires chargés d’établir ou de vérifier les propositions à la pension dite demi-solde, à la pension de veuve, etc., etc. Tel est l’objet de la présente instruction. DES DROITS À LA PENSION DITE DEMI-SOLDE, À LA PENSION DE VEUVE, AU SUPPLÉMENT D’INVALIDITÉ, ETC. Services admissibles. Les services admissibles sont : 1° Les services rendus dans tous les corps, arsenaux et établissements de la marine, ainsi que la navigation au commerce et à la pêche pendant laquelle il a été exercé une retenue au profit de la caisse des invalides de la
mécaniciens, chauffeurs, etc. des bâtiments du commerce; 3° enfin la loi du 28 juin 1862, dont une des dispositions les plus importantes a introduit une augmentation de quatre dixièmes sur le principal des pensions dites demi-soldes, telles qu’elles avaient été fixées précédemment. J’ai donc pensé qu’il était utile de coordonner dans une seule circulaire tous les renseignements utiles aux fonctionnaires chargés d’établir ou de vérifier les propositions à la pension dite demi-solde, à la pension de veuve, etc., etc. Tel est l’objet de la présente instruction. DES DROITS À LA PENSION DITE DEMI-SOLDE, À LA PENSION DE VEUVE, AU SUPPLÉMENT D’INVALIDITÉ, ETC. Services admissibles. Les services admissibles sont : 1° Les services rendus dans tous les corps, arsenaux et établissements de la marine, ainsi que la navigation au commerce et à la pêche pendant laquelle il a été exercé une retenue au profit de la caisse des invalides de la marine -, 2° Les services dans l’armée de terre ; 3° Les services civils, en tant qu’ils seraient admis dans une pension à la charge de l’État et qu’ils n’auraient pas été terminés par une démission, une destitution ou une révocation. Ces derniers services (les services civils) comptent de l’âge de vingt ans les parties ne peuvent, du reste, s’en prévaloir pour une pension sur la caisse des invalides qu’autant qu’elles justifieraient, en outre, de vingt ans de services dans la marine ou de dix ans de services aux colonies. (Art. 4 de la loi du 4 avril 1831.) Droits à la demi-solde. Les droits à la demi-solde sont ouverts par cinquante ans d’âge et vingt-cinq ans de services soit à l’État, soit au commerce. (Ordonnance du 12 mars 1826 et loi du 28 juin 1862, art. 4.) Sont dispensés de la condition d’âge ceux qui ont été atteints, au service de l’État, de blessures ou d’infirmités qui, par leur aggravation, les mettent dans l’impossibilité de continuer la navigation. (Loi du 28 juin 1862, art. 4, § 2.) La pêche du poisson frais, avec taxe fixe, admise d’abord pour la moitié de sa durée par l’ordonnance du 17 septembre 1823,
de vingt ans les parties ne peuvent, du reste, s’en prévaloir pour une pension sur la caisse des invalides qu’autant qu’elles justifieraient, en outre, de vingt ans de services dans la marine ou de dix ans de services aux colonies. (Art. 4 de la loi du 4 avril 1831.) Droits à la demi-solde. Les droits à la demi-solde sont ouverts par cinquante ans d’âge et vingt-cinq ans de services soit à l’État, soit au commerce. (Ordonnance du 12 mars 1826 et loi du 28 juin 1862, art. 4.) Sont dispensés de la condition d’âge ceux qui ont été atteints, au service de l’État, de blessures ou d’infirmités qui, par leur aggravation, les mettent dans l’impossibilité de continuer la navigation. (Loi du 28 juin 1862, art. 4, § 2.) La pêche du poisson frais, avec taxe fixe, admise d’abord pour la moitié de sa durée par l’ordonnance du 17 septembre 1823, compte pour les trois quarts depuis l’ordonnance du 29 juin 1828; elle est même admise pour sa totalité au profit de tout marin qui réunit six ans de services sur les bâtiments de l’État ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.) Le temps de captivité, pour le marin pris anciennement sur un bâtiment de l’État ou sur un corsaire, est également admis en liquidation. (Ordonnance du 22 janvier 1824.) Les services à terre, dans l’arsenal, comptent de l’âge de seize ans, et les services à la mer de l’âge de dix ans. Droits au supplément d’invalidité. Le supplément d’invalidité, qui n’était d’abord acquis qu'à soixante-quinze ans, et, plus tard, à soixante-dix ans (ordonnance du 12 mars 1826), puis à soixante-cinq (ordonnance du 29 juin 1828), est accordé aujourd’hui à soixante ans, en vertu de l’ordonnance du 5 octobre 1844. Droits au traitement d’enfant. Dans le cas de blessures ou d'infirmités graves et incurables contractées au service de l’État, ledit supplément est acquis sans condition d’âge. (Décision du 19 juillet 1832.) Les enfants légitimes ont seuls droit au traitement de 2 ou 3 francs par mois, suivant le cas,
21 novembre suivant.) Le temps de captivité, pour le marin pris anciennement sur un bâtiment de l’État ou sur un corsaire, est également admis en liquidation. (Ordonnance du 22 janvier 1824.) Les services à terre, dans l’arsenal, comptent de l’âge de seize ans, et les services à la mer de l’âge de dix ans. Droits au supplément d’invalidité. Le supplément d’invalidité, qui n’était d’abord acquis qu'à soixante-quinze ans, et, plus tard, à soixante-dix ans (ordonnance du 12 mars 1826), puis à soixante-cinq (ordonnance du 29 juin 1828), est accordé aujourd’hui à soixante ans, en vertu de l’ordonnance du 5 octobre 1844. Droits au traitement d’enfant. Dans le cas de blessures ou d'infirmités graves et incurables contractées au service de l’État, ledit supplément est acquis sans condition d’âge. (Décision du 19 juillet 1832.) Les enfants légitimes ont seuls droit au traitement de 2 ou 3 francs par mois, suivant le cas, jusqu’à l’âge de dix ans accomplis. Droits des veuves. Les veuves, lorsqu’elles sont âgées de quarante ans, ont droit à la pension si, au moment de leur décès, les maris réunissaient vingt-cinq ans de services donnant droit à la demi-solde. (Ordonnance du 12 mars 1826.) Celles qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants, dont l’existence doit être, dans ce cas spécial, constatée par un certificat du maire, sont dispensées de toute condition d’âge. (Décision royale du 14 mars 1830.) Les veuves des demi-soldats ont les mêmes droits, quelle que soit l’époque de leur mariage. (Décision du 9 juin 1834.) Droits des orphelins. Les orphelins des individus réunissant vingt-cinq ans de services admissibles ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel et temporaire jusqu'à l’âge de vingt et un ans accomplis, à la condition d’être issus d’un mariage légitime. (Art. 6. de la loi du 28 juin 1862.) Il en est de même des orphelins des demi-soldats (1). DE LA MANIÈRE DE FORMULER LES PROPOSITIONS ET DES JUSTIFICATIONS À METTRE À L'appui (2). 1° Demi-soldes. Mémoires de proposition. Les mémoires de proposition à la demi-solde doivent présenter exactement, pour chaque intéressé, les noms, prénoms, dates et
charge un ou plusieurs enfants, dont l’existence doit être, dans ce cas spécial, constatée par un certificat du maire, sont dispensées de toute condition d’âge. (Décision royale du 14 mars 1830.) Les veuves des demi-soldats ont les mêmes droits, quelle que soit l’époque de leur mariage. (Décision du 9 juin 1834.) Droits des orphelins. Les orphelins des individus réunissant vingt-cinq ans de services admissibles ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel et temporaire jusqu'à l’âge de vingt et un ans accomplis, à la condition d’être issus d’un mariage légitime. (Art. 6. de la loi du 28 juin 1862.) Il en est de même des orphelins des demi-soldats (1). DE LA MANIÈRE DE FORMULER LES PROPOSITIONS ET DES JUSTIFICATIONS À METTRE À L'appui (2). 1° Demi-soldes. Mémoires de proposition. Les mémoires de proposition à la demi-solde doivent présenter exactement, pour chaque intéressé, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, grades et payes au service de l’État. Il est indispensable que les services y soient portés dans leur ordre chronologique, sans double emploi, et décomptés exactement. Il est également nécessaire que chaque nature de service soit placée dans la colonne afférente, puisque, pour les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage, par exemple, le temps de commandement sert de base au chiffre de la demi-solde (ordonnance du 10 mai 1841), et que, d’un autre côté, la pêche ne compte pour sa durée effective que si elle est accompagnée de six ans de service sur les bâtiments de l’État ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.) D’autre part, le droit au supplément créé par le décret du 1er juillet 1850 ne peut être facilement reconnu que si l’on présente, dans les colonnes voulues, les six années de service sur les bâtiments de l’État ou dans les équipages de la flotte. Lorsque la pêche ne doit compter que pour les trois quarts de sa durée, la déduction du quart se fait au bas de la colonne à la pêche, comme l’indique l’exemple suivant : Total
cours et les maîtres au cabotage, par exemple, le temps de commandement sert de base au chiffre de la demi-solde (ordonnance du 10 mai 1841), et que, d’un autre côté, la pêche ne compte pour sa durée effective que si elle est accompagnée de six ans de service sur les bâtiments de l’État ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.) D’autre part, le droit au supplément créé par le décret du 1er juillet 1850 ne peut être facilement reconnu que si l’on présente, dans les colonnes voulues, les six années de service sur les bâtiments de l’État ou dans les équipages de la flotte. Lorsque la pêche ne doit compter que pour les trois quarts de sa durée, la déduction du quart se fait au bas de la colonne à la pêche, comme l’indique l’exemple suivant : Total de la pêche 200 mois. 1/4 à déduire 50 Reste... 150 États de proposition. Les états de proposition à la demi-solde sont établis en classant, autant que possible, les intéressés d’après leur grade, et en commençant par ceux qui ont droit à la demi-solde la plus élevée. Il y a lieu d’abandonner, par conséquent, l’habitude qu’avaient prise certains administrateurs de classer leurs propositions par ordre alphabétique. Les noms, prénoms, grades, etc. doivent être inscrits très lisiblement et sans abréviations. La récapitulation des services doit être la reproduction exacte de celle portée au mémoire de proposition, et, quand la pêche ne compte que pour les trois quarts, l’indication en est faite ainsi : Pêche du poisson frais, 3/4... Les enfants au-dessous de l’âge de dix ans, s’il y en a, sont inscrits d’après l’ordre de leur naissance, en commençant par les plus âgés. On ne saurait trop recommander ici à MM. les commissaires de l’inscription maritime de se faire remettre toujours par les parties, au moment où ils préparent leurs propositions à la demi-solde, les actes de naissance des enfants au-dessous de l’âge de dix ans que lesdites parties peuvent avoir à leur charge: on évitera par ce moyen des réclamations
lieu d’abandonner, par conséquent, l’habitude qu’avaient prise certains administrateurs de classer leurs propositions par ordre alphabétique. Les noms, prénoms, grades, etc. doivent être inscrits très lisiblement et sans abréviations. La récapitulation des services doit être la reproduction exacte de celle portée au mémoire de proposition, et, quand la pêche ne compte que pour les trois quarts, l’indication en est faite ainsi : Pêche du poisson frais, 3/4... Les enfants au-dessous de l’âge de dix ans, s’il y en a, sont inscrits d’après l’ordre de leur naissance, en commençant par les plus âgés. On ne saurait trop recommander ici à MM. les commissaires de l’inscription maritime de se faire remettre toujours par les parties, au moment où ils préparent leurs propositions à la demi-solde, les actes de naissance des enfants au-dessous de l’âge de dix ans que lesdites parties peuvent avoir à leur charge: on évitera par ce moyen des réclamations tardives, qui ajoutent au travail des bureaux et causent des pertes d’arrérages aux intéressés, la date de jouissance des traitements d’enfants ne pouvant, dans certains cas prévus par la circulaire du 4 septembre 1839, remonter au-delà de l’époque à laquelle est faite la réclamation. Fixation du chiffre de la demi-solde. Le chiffre de la demi-solde s’établit généralement d’après la paye mensuelle obtenue au service de l’État. Toutefois cette base n’est pas applicable aux capitaines au long cours et aux maîtres au cabotage. Aux termes de l’ordonnance du 10 mai 1841, la pension de ces marins varie suivant qu’ils ont exercé plus ou moins longtemps le commandement. (Voir d’ailleurs le tarif n° 2 annexé à la loi du 28 juin 1862.) Il en est de même des mécaniciens et chauffeurs des bâtiments du commerce, dont l’assimilation a été déterminée ainsi qu’il suit par l’article 12 du décret du 28 janvier 1857 : Emplois à bord des bâtiments du commerce. Mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus. Mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux. Aides-mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus. Aides-mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux. Chauffeurs Agents inférieurs des machines. Assimilation aux grades de la marine impériale.
Le chiffre de la demi-solde s’établit généralement d’après la paye mensuelle obtenue au service de l’État. Toutefois cette base n’est pas applicable aux capitaines au long cours et aux maîtres au cabotage. Aux termes de l’ordonnance du 10 mai 1841, la pension de ces marins varie suivant qu’ils ont exercé plus ou moins longtemps le commandement. (Voir d’ailleurs le tarif n° 2 annexé à la loi du 28 juin 1862.) Il en est de même des mécaniciens et chauffeurs des bâtiments du commerce, dont l’assimilation a été déterminée ainsi qu’il suit par l’article 12 du décret du 28 janvier 1857 : Emplois à bord des bâtiments du commerce. Mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus. Mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux. Aides-mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus. Aides-mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux. Chauffeurs Agents inférieurs des machines. Assimilation aux grades de la marine impériale. Second maître mécanicien de 1re classe à 90 francs. Quartier-maître mécanicien de 1re classe à 80 francs. Quartier-maître mécanicien de 2e classe à 54 francs. Chauffeur de 1re classe à 39 francs. Chauffeur de 2e classe à 33 francs ou de 3e classe à 27 francs. Matelot de 3e classe à 24 francs. Les mécaniciens et aides-mécaniciens qui n’auront pas été employés deux ans dans les positions indiquées au tableau ci-dessus ne pourront prétendre qu’à la demi-solde du degré immédiatement inférieur. La loi du 28 juin 1862 ayant déterminé, par son tarif n° 2, la quotité de la demi-solde et des accessoires afférents aux diverses payes, on ne peut qu’engager à consulter ledit tarif. Il est à remarquer seulement qu’on devra faire figurer dans la même colonne le chiffre de la demi-solde, tel qu’il résultait de la loi du 13 mai 1791, et l’augmentation de quatre dixièmes accordée par la nouvelle loi, puis additionner les deux sommes de la manière suivante: 8 f 00 3 25 1 0 f 00 4 00 O O lO O 10 10 15 f 00 6 00 18 f 00 7 25 22 f 50 9 00 31 f 25 12 50 41 f
à 24 francs. Les mécaniciens et aides-mécaniciens qui n’auront pas été employés deux ans dans les positions indiquées au tableau ci-dessus ne pourront prétendre qu’à la demi-solde du degré immédiatement inférieur. La loi du 28 juin 1862 ayant déterminé, par son tarif n° 2, la quotité de la demi-solde et des accessoires afférents aux diverses payes, on ne peut qu’engager à consulter ledit tarif. Il est à remarquer seulement qu’on devra faire figurer dans la même colonne le chiffre de la demi-solde, tel qu’il résultait de la loi du 13 mai 1791, et l’augmentation de quatre dixièmes accordée par la nouvelle loi, puis additionner les deux sommes de la manière suivante: 8 f 00 3 25 1 0 f 00 4 00 O O lO O 10 10 15 f 00 6 00 18 f 00 7 25 22 f 50 9 00 31 f 25 12 50 41 f 25 14 00 17 50 21 00 25 25 31 50 43 75 Justification des services. Les services à l’État sont constatés par des certificats émanant des fonctionnaires compétents, et doivent mentionner la paye. (Circulaire des 22 juin 1849 et 31 octobre 1850.) Les services au commerce ou à la pêche sont certifiés par les commissaires de l’inscription maritime des quartiers où le désarmement a eu lieu. Si cette opération s’est effectuée au quartier qui fait la proposition, le numéro du rôle de désarmement doit être rapporté dans la colonne du mémoire de proposition à ce destinée. (Voir d’ailleurs les circulaires des 14 septembre 1832, 9 septembre et 17 octobre 1834, et 15 septembre 1835.) La constatation des services rendus dans l’armée de terre a lieu dans la forme indiquée par la circulaire du 13 août 1851. Les services civils doivent, comme les précédents, être constatés par des pièces originales et délivrées par les fonctionnaires ayant mission pour les certifier. Justifications des blessures ou infirmités dispensant de la condition d’âge. Quant aux blessures ou infirmités pouvant faire obtenir la pension avant l’âge de cinquante ans, il en est justifié par les certificats ayant motivé le congédiement ou la réforme du
pêche sont certifiés par les commissaires de l’inscription maritime des quartiers où le désarmement a eu lieu. Si cette opération s’est effectuée au quartier qui fait la proposition, le numéro du rôle de désarmement doit être rapporté dans la colonne du mémoire de proposition à ce destinée. (Voir d’ailleurs les circulaires des 14 septembre 1832, 9 septembre et 17 octobre 1834, et 15 septembre 1835.) La constatation des services rendus dans l’armée de terre a lieu dans la forme indiquée par la circulaire du 13 août 1851. Les services civils doivent, comme les précédents, être constatés par des pièces originales et délivrées par les fonctionnaires ayant mission pour les certifier. Justifications des blessures ou infirmités dispensant de la condition d’âge. Quant aux blessures ou infirmités pouvant faire obtenir la pension avant l’âge de cinquante ans, il en est justifié par les certificats ayant motivé le congédiement ou la réforme du service et par la déclaration d’officiers de santé faisant connaître : 1° que l’état actuel se rattache à l’infirmité constatée dans le temps, et 2° que ladite infirmité entraîne, par son aggravation, l’incapacité absolue de travail pour l’avenir. Justification de l’état civil. Enfin les propositions à la demi-solde doivent être appuyées de l’acte de naissance du postulant et de celui des enfants sous l’âge de dix ans, s’il y a lieu. Suppléments d’invalidité. Les états de proposition pour supplément d'invalidité sont dressés d’après l’ordre d’inscription des demi-soldiers sur la matricule. La quotité de la demi-solde mensuelle, la date de la décision qui l’a concédée, les folio et numéro d’inscription, sont autant de renseignements indispensables à la vérification qui se fait à Paris. Si les demi-soldats ont déjà obtenu le traitement de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de dix ans, les prénoms et dates de naissance desdits enfants doivent être reproduits pour mémoire, avec l’indication suivante: Enfants déjà admis, à porter sur le nouveau brevet. Les seules pièces à joindre aux états de proposition de suppléments d’invalidité sont, pour les demi-soldats non âgés de soixante ans, les certificats constatant les blessures ou infirmités, ainsi que leur incurabilité. Traitements
appuyées de l’acte de naissance du postulant et de celui des enfants sous l’âge de dix ans, s’il y a lieu. Suppléments d’invalidité. Les états de proposition pour supplément d'invalidité sont dressés d’après l’ordre d’inscription des demi-soldiers sur la matricule. La quotité de la demi-solde mensuelle, la date de la décision qui l’a concédée, les folio et numéro d’inscription, sont autant de renseignements indispensables à la vérification qui se fait à Paris. Si les demi-soldats ont déjà obtenu le traitement de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de dix ans, les prénoms et dates de naissance desdits enfants doivent être reproduits pour mémoire, avec l’indication suivante: Enfants déjà admis, à porter sur le nouveau brevet. Les seules pièces à joindre aux états de proposition de suppléments d’invalidité sont, pour les demi-soldats non âgés de soixante ans, les certificats constatant les blessures ou infirmités, ainsi que leur incurabilité. Traitements d’enfants de demi-soldats. Les états de proposition de traitements pour enfants survenus depuis la concession de la demi-solde doivent indiquer les prénoms et la date de naissance des enfants proposés, et être accompagnés de l’acte de naissance de chacun d’eux; ils doivent aussi rappeler la quotité de la demi-solde du père, la date de la décision qui l’a concédée, ainsi que les folio et numéro d’inscription sur la matricule. Observation. Toutes les allocations afférentes au chapitre demi-soldes sont présentées avec leur chiffre mensuel dans les états de proposition. 2° Pensions aux veuves, etc. Veuves et orphelins de marins et autres morts en possession de droits à la demi-solde. Les mémoires et états de proposition en faveur des veuves ou orphelins d’individus morts en possession de droits à la demi-solde s’établissent de la même manière que les mémoires et états de proposition à la demi-solde, en y ajoutant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des veuves ou orphelins, ainsi que la date du décès du mari ou du père. La pension pour les veuves et le secours annuel pour les orphelins, quel que soit leur nombre, sont fixés au tiers du maximum de la demi-solde à laquelle aurait pu