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la liquidation. Toutefois l'inaliénabilité cesse pour le travailleur arrivant à la retraite, soit pour invalidité, soit par limite d'âge, lequel reçoit alors des actions de travail libérées ou leur valeur au cours, d'où augmentation de la retraite. L'ouvrier aura la jouissance de la moitié de sa part, pour être prélevée en espèces ou en cotisations pour les ouvriers de mutualité ou de prévoyance, et l'autre moitié sera convertie, comme il a été dit, en actions de travail ayant la même origine que les actions de capital, car les unes et les autres représentent bien du travail accumulé et mis en
les autres représentent bien du travail accumulé et mis en réserve. Comme application, on a fait le calcul pour 6 Sociétés dont 4 anonymes et 2 en commandite par actions, les résultats sont consignés dans le tableau ci-après, qu'il suffit de méditer sérieusement, pour apprécier les avantages du système. 2 Sociétés en commandite par actions Industrie, Industries textiles Ateliers de mécanique construct. chimique mécanique A B C D E F CAPITAL nominal (en milliers de francs) 4.000 1.500 1.000 1.000 3.000 1.200 — engagé (en milliers de francs) 6.000 3.000 1.000 1.100 4.000 1.200 SALAIEMENT du capital engagé (5 %).
1.000 1.100 4.000 1.200 SALAIEMENT du capital engagé (5 %). 300 20% 150 30% 50 23% 552 27,5% 180 8,6% 601 7% — des intellectuels. 220 14,6 50 10 26 12 30 15 150 21,4 40 11,5 — des manuels. 980 65,4 300 60 144 65 115 57,5 350 5% 250 71,5 — totaux 1.500 100 500 100 230 100 200 100 700 100 350 100 BÉNÉFICES bruts 1.000 600 500 400 150 110 115 550 300 250 Dépréciation (construction et matériel). 60 60 50 50 20 20 13 35 35 25 — bruts réels 940 540 450 350 130
35 25 — bruts réels 940 540 450 350 130 90 103 515 265 225 Intérêts du capital engagé 300 300 150 150 50 50 55 100 200 60 — nets 640 240 300 200 80 40 48 315 65 165 Prélèvements hors parts 96 36 30 30 8 4 7. — — — 33 %. — — 105 22 . — À RÉPARTIR 544 204 270 180 72 36 41 210 43 100 PART du capital 109 41 81 54 16,6 8,3 11,3 60 12,5 17 — des intellectuels. 79 29 27 18 8,6 4,3 6,2 45 9 11,5
79 29 27 18 8,6 4,3 6,2 45 9 11,5 — des manuels 356 134 162 108 46,8 23,4 23,5 105 31,5 71,5 Chacun aura augmenté son salaire de % 36 14 54 36 32,8 16,4 20,5 30 6 28 Le gérant responsable aura reçu. — — — — — — — 120 37 74 Les actionnaires auront, sur capital engagé % 6,8 5,7 7,7 6,8 6,6 5,8 6 6,5 5,3 6,4 Les actionnaires auront, sur capital nominal % 10,2 8,5 15,4 13,6 6,6 5,8 6,6 8,7 7 6,4 Les intellectuels auront en espèces, % du salaire 18 7 27
intellectuels auront en espèces, % du salaire 18 7 27 18 16 8 10,2 15 3 14 Les manuels auront en espèces, % du salaire 18 7 27 18 16 8 10,2 15 3 14 Actions de travail, des intellectuels 40 15 13,5 9 5 2,5 3,1 22,5 4,5 5,75 Actions de travail, des manuels. 178 67 81 54 23 11,5 11,7 52,5 10,7 35,75 — — totales. 218 82 94,5 63 28 14,0 14,8 75,0 15,2 41,5 M. D. 3258. 6. 1-4. Georg. H. Ashley et C. A. Fischer. 333.8 S. 704-83373. — L'évaluation des terrains houillers publics. 1910.
333.8 S. 704-83373. — L'évaluation des terrains houillers publics. 1910. Washington. Geological Survey, bulletin 424, pages 5 à 47 (35.000 mots environ) (8 tableaux). Le prix de vente du charbon à la mine peut être divisé en trois éléments, savoir : 1° Prix du charbon de terre, qui se présente sous deux formes, soit l'achat de tous les gisements ou d'un seul au-dessous d'une certaine étendue d'hectares de la surface, y compris ou non cette surface elle-même; soit l'achat du charbon à la tonne tel qu'il est extrait et suivant un contrat ou marché passé avec le propriétaire. Novembre 1910
un contrat ou marché passé avec le propriétaire. Novembre 1910 492 ÉCONOMIE INDUSTRIELLE M. S. I. 2° Coût de l'extraction et de la préparation pour la vente qui comprend tous les frais d'équipement, main-d'oeuvre, matériaux, intérêts, frais de vente, amortissements (ou réserve d'un fond destiné à remplacer l'installation usée) et un fond de prévoyance pour accidents et imprévus. Ces chiffres forment à peu près exactement les « Charges fixes », variables avec les conditions de chaque localité. 3° Le bénéfice, qui, s'il y en a, est la différence entre le coût obtenu précédemment et le prix que le vendeur peut
coût obtenu précédemment et le prix que le vendeur peut obtenir de sa matière. C'est sur la base du prix à la tonne que sont fixées les redevances, lesquelles varient suivant la loi de l'offre et de la demande, allant depuis 0 fr. 10 par tonne, dans l'Illinois où l'extraction est rare, jusqu'à 2 et même 5 francs la tonne dans la Pennsylvanie où les travaux sont les plus actifs; la moyenne de cet État, pour les charbons de bonne qualité, est de 0 fr. 50 par tonne. D'après la statistique, un hectare de terrain à charbon bitumineux produit 4.300
statistique, un hectare de terrain à charbon bitumineux produit 4.300 tonnes de charbon sur un gisement de 0,30. Dans les meilleures conditions d'extraction, le rendement sera 3.700 tonnes et comme règle générale on peut admettre 3.200 tonnes. Dans les conditions les plus avantageuses au taux de 0,50 la tonne, la redevance d'un hectare sera donc de 1.850 fr. et dans les conditions les plus défavorables, de 1.335 fr. La base du calcul est donc l'étendue de la concession, multipliée par l'épaisseur du filon et par le taux par tonne. Le prix de vente des terrains houillers sur une base équivalente
prix de vente des terrains houillers sur une base équivalente à la redevance est assez rare et ce fait ne s'est produit que dans le Colorado. En général, on estime que le prix d'achat d'un lot de terrain houiller peut être estimé entre le 1/5 et 1/2 de la redevance qui lui est attribuée. Parmi les facteurs qui affectent le prix du terrain, sont la nature et la quantité du charbon, la concurrence, la connaissance du contenu en charbon, l'accessibilité, le prix d'extraction et de préparation, la demande et les restrictions artificielles ou locales. Toutes choses égales, le prix de
restrictions artificielles ou locales. Toutes choses égales, le prix de vente du charbon devrait être directement proportionné à sa qualité ou à sa nature, mais il y a des variations très grandes dans la qualité et des différences de valeur suivant l'emploi ; d'autre part, le coût des différents charbons étant sensiblement le même, il en résulte en général qu'une bonne qualité n'est vendue qu'avec un très petit profit, de sorte que les qualités inférieures restent sur le carreau parce qu'elles ne peuvent pas être vendues avec bénéfice. La méthode d'évaluation suivant la puissance en calorifique a établi une classification
d'évaluation suivant la puissance en calorifique a établi une classification des charbons dont l'influence s'est fait sentir sur le prix des terrains. Les surfaces qui produisent un charbon supérieur à la qualité type ont haussé de valeur et les terrains voisins qui pouvaient concurrencer les premiers, mais dont la puissance calorifique du charbon se trouve être un peu inférieure, subissent une dépréciation. Cette méthode aura pour inconvénient de favoriser les charbons supérieurs et de couper la vente des inférieurs, obligeant les propriétaires de ces derniers soit à vendre à plus petit bénéfice, soit de chercher de nouveaux débouchés ou de
petit bénéfice, soit de chercher de nouveaux débouchés ou de nouveaux emplois, soit de suspendre les travaux. En raison de la difficulté d'exploitation des gisements épais, il semble que le taux de la valeur devrait varier graduellement. L'auteur estime que les 4 1/2 premiers mètres d'épaisseur devraient avoir la valeur totale attribuée aux charbons de la région et que cette valeur devrait diminuer pour chaque épaisseur supplémentaire de 4 m. 1/2. Ces valeurs différentes serviraient à établir les redevances. La concurrence affecte le prix des terrains, et par ce terme on doit comprendre non seulement la concurrence des mines entre
on doit comprendre non seulement la concurrence des mines entre elles, mais aussi celles des compagnies de transport, des agences de ventes et d'achat. La concurrence est du reste un terme assez vague et difficile à définir, car elle dépend de causes absolutes, complexes et infiniment variables. La classification des terrains houillers d'après les règlements est la suivante : 1° Pour les besoins de la classification et de l'évaluation, les dépôts houillers sont divisés en 4 classes : A) Anthracite, demi anthracite, charbon à coke, charbon de forge ; B) Charbons bitumineux, impropres au coke, ayant une valeur thermique de
Charbons bitumineux, impropres au coke, ayant une valeur thermique de 3.000 calories ; C) Charbons bitumineux de moins de 3.000 cal. et charbons semi bitumineux de plus de 2.395 cal. ; D) Charbons semi-bitumineux de moins de 2.395 cal. 2° Terrains contenant des gisements dont aucun ne contient plus de 35 cm. de charbon des classes A, B, C ci-dessus ou plus de 90 cm. de charbon de la classe D. 3° Terrains contenant des charbons des classes A et B de toute épaisseur ou profondeur au-dessus de 900 m. Ils sont classés comme terrains non houillers, sauf quand la
Ils sont classés comme terrains non houillers, sauf quand la roche est pratiquement horizontale et s'étend sur une superficie de 3 kilom. autour du point où le gisement peut être atteint par un puits de 900 m. 4° Terrains contenant des charbons de la classe C de toute épaisseur ou profondeur de plus de 600 m. Classés comme non carbonifères, dans les mêmes conditions qu'en (3) mais où le puits pour atteindre le gisement sera de 600 m. 5° Terrains carbonifères de la classe D, l'épaisseur étant réduite à 150 m. et le rayon à 1 1/2 kilom. Pour déterminer
m. et le rayon à 1 1/2 kilom. Pour déterminer les valeurs à attribuer à chaque catégorie de charbons, on doit considérer les faits et facteurs suivants : 1° On a fixé le prix de façon à empêcher la détention de terrains pour des exploitations problématiques, mais assez bas pour que l'exploitant immédiat ne soit pas surchargé au-delà de la taxe de location, en tenant ses intérêts composés du placement, des frais de taxes, etc. 2° Le loyer à raison de 0,50 par tonne a été admis comme raisonnable pour la taxe afférente aux terrains domaniaux, et pour des charbons
la taxe afférente aux terrains domaniaux, et pour des charbons bitumineux sans coke, de bonne qualité. 3° Les dimensions de concessions étant de 65, 130 et 250 hect. on a fixé à 20 ans la durée. 4° En prenant 7 % comme intérêts composés annuels, le prix d'achat ne devrait pas être plus qu'une somme qui, à cet intérêt de 7 % pendant 10 ans, avec une large part pour les taxes, se rapprocherait du prix de location au moment de l'exploitation. 5° Pour permettre une large part aux imprévus d'exploitation, le prix d'achat serait encore réduit de moitié. Sur
d'exploitation, le prix d'achat serait encore réduit de moitié. Sur ces bases, un prix d'achat de 1/5 de la taxe de loyer a été fixé, et cette taxe est supposée se décomposer comme suit : Prix d'achat 5.00 fr. Intérêts à 7 % sur 5 fr. pour 10 ans. 4.85 — Admission pour taxes d'imprévues 2.65 — Coût au moment de l'exploitation... 11.50 — Admission pour imprévus d'exploitation... 12.50 — Estimation de la valeur de loyer...... 35.00 fr. Dans une autre partie du rapport, M. C. A. Fisher examine la profondeur et l'épaisseur des gisements houillers comme facteur de l'évaluation
profondeur et l'épaisseur des gisements houillers comme facteur de l'évaluation des terrains. Dans la classification adoptée pour les terrains houillers restant au domaine, on a admis comme profondeur maximum pratique 900 m. et comme épaisseur minimum de filon pratiquement exploitables une moyenne de 355 mm. (14 pouces). Cette limite de 900 m. n'est que de 245 m. supérieure aux plus profonds gisements exploités actuellement en Amérique et de 275 m. inférieure à la profondeur à laquelle on exploite des gisements belges. M. D. 3258, 6. 1-8 # C. U. Carpentier. 338.93 S. 705 00O95. — Comment organiser les usines et
338.93 S. 705 00O95. — Comment organiser les usines et entreprises pour réaliser des bénéfices. 1909. Paris. Ck. Béranger] 15, rue des Saints-Pères, 1 volume de 255 pages. Prix : 7 fr. 50. Réorganisation d'une entreprise qui décline, commissions de consultation du personnel, bureau d'études, salle de dessin et atelier, usinage, emploi des aciers à grande vitesse, éléments de la question du temps, influence du mode de salaire sur la production, prix de revient, approvisionnement et manutention des matières premières, organisation du service commercial et de la direction générale : tels sont les points principaux traités par M. Carpentier, qui
tels sont les points principaux traités par M. Carpentier, qui est à la tête d'une grande société industrielle des Etats-Unis. Son ouvrage fait ressortir les conditions auxquelles doit satisfaire une entreprise industrielle moderne — qu'il s'agisse d'une grande usine ou d'un simple atelier — pour justifier son unique raison d'être : réaliser des bénéfices. B. B. 4939. 6.3-1. C. T. Schaefer. 681.75 : 639.1 13 S. 706-81848. — Système de fiches pour l'atelier de dessin et le magasin. 1910. New-York. American Machinist, n° 14, 14 juin, pages 726 à 727 (1.600 mots environ) (4 figures) (3 fr.). L'exemple donné par
(1.600 mots environ) (4 figures) (3 fr.). L'exemple donné par l'auteur se rapporte à une fabrique d'automobiles. Les dessins ont des dimensions multiples les unes des autres : 12,5X20; 20X25; 12,5X40, etc. jusqu'à 1 m. 25 m. 60, et sont rangés dans des meubles de forme correspondante. Chaque dessin porte un titre complet avec un petit tableau indiquant à quel type de voiture se rapporte l'objet, combien il y a de pièces semblables par voiture, le numéro d'ordre, la date, etc. À chaque dessin correspond une fiche, classée à part, et portant un numéro d'ordre, le nom de la pièce,
et portant un numéro d'ordre, le nom de la pièce, le numéro d'assemblage, etc. ; la fiche et le dessin portent le nom du dessinateur et le dessin est approuvé par l'ingénieur. Un employé, qui tire des bleus, classe la collection de dessins et de fiches et marque dans quels services a passé ce dessin, puis les bleus qu'il tire. Des fiches d'assemblage spéciales, portent la désignation des différentes pièces qui vont ensemble, avec leur nombre, leurs numéros, la nature du métal, etc. Les bleus vont à l'atelier d'outillage, puis à l'atelier où ils sont remis à l'ouvrier, avec les
à l'atelier où ils sont remis à l'ouvrier, avec les outils nécessaires, contre signature. Les modèles sont classés de la même manière que les dessins. P. C. 2322. 6. 3-5. Louis Daubreste. 651.3 S. 707-00111. — Correspondance commerciale. 1910. Paris. Librairie des Cahiers Commerciaux. Broché, 65 pages. Prix : 2 francs. Ouvrage pratique sur les principes à adopter dans le service de la correspondance. L'auteur étudie principalement la rédaction et la forme à donner aux lettres commerciales ; il fait ressortir l'importance des écrits commerciaux qui engagent souvent la responsabilité et trace le rôle du bon correspondant. 6. 4-5. 347.733
et trace le rôle du bon correspondant. 6. 4-5. 347.733 S. 708-88360. — Liberté du commerce. — Groupement d'industriels. 1910. Paris. Gazette des Tribunaux, 24 juin (3.500 mots environ) (2 fr.). Un groupement formé entre personnes, exerçant une industrie analogue, pour obtenir l'unification des prix de fabrication afin d'en empêcher l'avilissement, ne constitue pas la coalition prévue par l'art. 419 C. pénal. Une convention réglant les conditions et l'organisation de ce groupement ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et ne fait pas obstacle à la libre concurrence ; par suite, elle n'est pas illicite
la libre concurrence ; par suite, elle n'est pas illicite ni contraire à l'ordre public. Dans le cas où un accord constaté par écrit et ayant pour objet une assistance mutuelle dans des circonstances déterminées, la répartition entre les adhérents du travail confié et un tarif uniforme des prix de fabrication, est intervenu-entre les différentes maisons ou sociétés exerçant une industrie commune, il importe peu que cet accord ait été consenti par quelques-uns des contractants, gérants ou administrateurs de sociétés, sans les pouvoirs suffisants et spéciaux, dès l'instant qu'il y a eu ratification. On doit considérer qu'il y a eu
a eu ratification. On doit considérer qu'il y a eu ratification suffisante, lorsque cette sorte de syndicat a pendant des années fonctionné à la connaissance des tiers et des sociétés adhérentes, qu'il a été renouvelé à plusieurs reprises; que pour assurer l'exécution des conventions, les sociétés ont versé des sommes d'argent à titre de cautionnement ; que le travail a été réparti entre les adhérents et le tarif uniforme appliqué ; que les sociétés ont participé aux réunions du syndicat et que jamais les mandants n'ont désavoué leurs mandataires pour excès de pouvoir. (Cour d'Appel de Paris, 16 avri. 1910).
excès de pouvoir. (Cour d'Appel de Paris, 16 avri. 1910). G. 777. 6. 5-2. Albert Capitaine. 347.778 S. 709-88693. — Employé et propriété industrielle. 1910. Liège. Revue Pratique du Droit Industriel, n° 5-6 mai, juin, pages 69 à 84 (9.000 mots environ) (1 fr.). L'auteur étudie la question de la propriété d'une invention ou d'un modèle réalisés par un ouvrier ou un employé au cours de ses fonctions ou de son travail salarié. Le Code belge ne contient rien se rapportant à la question; le brevet ou le dessin déposés par le patron lui appartiennent bien légalement, d'après la loi
par le patron lui appartiennent bien légalement, d'après la loi ils appartiennent d'ailleurs bien au premier déposant. En Autriche, le principe directeur de la loi sur les brevets est que le réel inventeur a seul droit au brevet et que le déposant verra réussir contre lui l'action de l'auteur de la découverte. La loi dispose à ce propos que les ouvriers, employés et fonctionnaires de l'Etat sont considérés comme les auteurs des inventions faites par eux pendant leur service, à moins que le contraire n'ait été stipulé par contrat au règlement de service. Elle spécifie que les dispositions des contrats
règlement de service. Elle spécifie que les dispositions des contrats d'une entreprise industrielle qui priveraient les employés du profit de leurs inventions sont dénuées de tout effet légal. Si le brevet est obtenu par le patron au mépris des dispositions qui précèdent, le subordonné dépossédé peut obtenir l'annulation du brevet, le transfert en son nom ou l'allocation de dommages-intérêts. En Hongrie, le patron ou l'Etat pourront s'opposer à la délivrance d'un brevet à l'employé ou au fonctionnaire si le caractère de son emploi ou un contrat obligeait ce dernier à appliquer ses connaissances à l'invention de méthodes analogues à celles
appliquer ses connaissances à l'invention de méthodes analogues à celles faisant l'objet du brevet. L'opposant pourra alors obtenir le brevet. En Amérique, le brevet n'est valable que s'il est concédé au véritable inventeur. Si l'invention est le fruit d'une collaboration, entre patron et ouvrier par exemple, les coopérateurs doivent se réunir et demander ensemble le brevet. En Angleterre, l'invention reste également la propriété du subordonné qui l'a réalisée, même avec les outils du patron. En Italie, au contraire, deux jugements ont décidé que l'invention faite par un ouvrier rémunéré appartient à son employeur. En Allemagne, le Patentamt a décidé que
à son employeur. En Allemagne, le Patentamt a décidé que le fait que l'invention a été réalisée par l'employé pendant les heures de travail et avec les moyens de production du patron ne suffit pas pour conférer à celui-ci la propriété de la découverte. Divers auteurs ont étudié la question et M. Osterrieth notamment (Lehrbuch des Gewerblichen Rechtsschutz), cherche comment attribuer la propriété de l'invention en cas de silence du contrat d'emploi. Il fait remarquer que dans les établissements industriels, bien des inventions sont le résultat d'un ensemble de circonstances favorables dues à la coopération des diverses forces de l'exploitation
favorables dues à la coopération des diverses forces de l'exploitation et non à la valeur de tel ou tel employé. Le brevet appartiendra alors au chef de l'établissement. M. Osterrieth propose d'autre part d'analyser le genre de fonctions de l'employé et formule diverses règles d'application et d'interprétation basées surtout sur la recherche du point de savoir si l'invention rentre dans le cadre des fonctions de l'employé. En France, la clause du contrat par laquelle le patron s'assure la propriété de toutes les inventions de son subordonné est parfaitement licite et doit s'appliquer rigoureusement. En dehors du contrat, il faut rechercher
doit s'appliquer rigoureusement. En dehors du contrat, il faut rechercher si l'invention rentre dans la mission de l'employé et ne lui en conserver le profit que si elle y est étrangère. En Belgique, la jurisprudence n'est pas fixée. Deux arrêts de la Cour de Bruxelles ont attribué la propriété de l'invention à l'employé, mais les auteurs belges n'approuvent pas cette décision. M. André (Traité des Brevets) propose que « l'invention sera la propriété du patron ou de l'ouvrier suivant qu'elle se rattachera au travail par un lien plus ou moins direct. » La découverte ira à l'employé si elle est
direct. » La découverte ira à l'employé si elle est son oeuvre personnelle, quoique faite à l'occasion de ses fonctions. On peut citer un arrêt de la Cour de Bruxelles, à propos du droit d'auteur vis-à-vis d'un fonctionnaire. Cet arrêt admet que les documents appartiennent à l'Etat et dénie le droit d'auteur au fonctionnaire. L'auteur propose, d'une manière générale, d'admettre les clauses du contrat préalable entre l'employeur et l'employé et de juger que ces clauses doivent être respectées. Dans le cas de silence du contrat, la propriété de l'invention en totalité ou en grande partie, doit être attribuée à l'employé
totalité ou en grande partie, doit être attribuée à l'employé inventeur. En tout cas, il serait nécessaire que des textes législatifs précis viennent fixer la question et éviter ainsi les discussions qui peuvent se produire actuellement. P. C. 2322. 6. 5-6. Voir également page A-S27 et suivantes, les références et les brevets concernant ce chapitre. ; (Pour avoir la traduction des articles analysés ci-dessus, s'adresser au Bureau Technique du M. S. I. Voir annonce page A-613 et suivantes). Novembre 1910 M. S. I. ÉCLAIRAGE, CHAUFFAGE ET RÉFRIGÉRATION ÉCLAIRAGE, CHAUFFAGE & RÉFRIGÉRATION Inventeurs R. Cravath. 668 S. 710-34134. — Eclairage des
RÉFRIGÉRATION Inventeurs R. Cravath. 668 S. 710-34134. — Eclairage des rues. 1910. Boston. Journal of the Association of Engineering Societies n° 1, juillet, pages 1 à 13 (6.000 mois environ) (3 figures) (3 fr.). L'éclairage des rues comporte deux problèmes : 1° le choix de l'emplacement des lampes et de leur intensité; 2° le choix de la nature des lampes et du système d'éclairage. L'auteur étudie surtout les différents systèmes de production de l'électricité, et principalement l'éclairage électrique. Cet éclairage a subi une impulsion du fait de la découverte des lampes à filament de tungstène. Ces lampes permettent à l'éclairage
lampes à filament de tungstène. Ces lampes permettent à l'éclairage électrique de concurrencer l'éclairage au gaz par incandescence même dans les pays où l'électricité coûte le plus cher. Les lampes à arc ont été également l'objet d'importants perfectionnements pendant les dernières années. Un de ces perfectionnements a été l'invention des lampes à arc en magnétite, dans lesquelles une électrode était composée de cuivre et l'autre de divers sels métalliques parmi lesquels la magnétite. Une autre lampe à arc de construction récente est celle au carbure de titane, d'un rendement encore plus élevé que la lampe à magnétite. L'inconvénient de ces