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chargé d'une Tutelle, doit s'imputer de n'avoir pas connu cette Tutelle; Catellan, Liv. 8, chap. 8. Contre Despeisses, du Droit, Tom. 1, page 459, nomb. 46 & contre Graverol sur Laroche, mot, Dot, Liv. 2, pag. 146 & mot, Hypothéqués, pag. 184. Gambous, Liv. 5, ch. 11, rapporte trois Arrêts différents sur cette préférence; mais par son avis il incline à la Jurisprudence qui se trouve attestée par Catellan. La Jurisprudence de Catellan doit passer pour constante; l'Arrêt que je rapporte la suit sans difficulté, & Vedel le soutient de même, Liv. 8, chap. 8. Cet Arrêt juge que les
même, Liv. 8, chap. 8. Cet Arrêt juge que les pupilles obtiennent une provision sur les biens de leurs Tuteurs généralement saisis; cependant on peut observer que ce privilège de provision ne s'accorde guère qu'à la femme, & même ce n'est que dans le cas où il n'y a point des créanciers antérieurs à son mariage qui aient dénoncé leur hypothèque; car audit cas d'un créancier qui a fait la dénonciation d'hypothèque à la femme, elle n'obtient point de provision, si ce créancier s'y oppose. Catellan, Liv. 4, chap. 33 infine, pag. 87. Il a été question dans cette affaire,
infine, pag. 87. Il a été question dans cette affaire, d'une partie de la dot constituée par le beau-père, & non payée dans le terme de dix ans; savoir si l'hypothèque de la femme sur les biens du mari pour cette portion de dot non payée, remontait au temps du Contrat de mariage, ou si ladite hypothèque ne devait se compter que du jour que les dix ans de la négligence du mari étaient échus. L'utilité de traiter cette question aurait été intéressante dans l'hypothèse, parce que le mariage avait précédé la dation de Tutelle, comme il a été dit,
précédé la dation de Tutelle, comme il a été dit, au lieu que l'échéance des dix ans de la négligence du mari, n'était arrivée que post susceptam Tutelam. La question n'a pas été décidée expressément, attendu que s'agissant d'une provision, elle a été donnée sans la fixer précisément au montant des intérêts, & l'on a mieux aimé éluder la question que la décider. Cette question est décidée par Catellan, qui dit que la femme fut allouée par privilège à tous créanciers, sur les biens de son mari, qui avait négligé d'exiger la dot de son beau-père: Maritus renum suo periculi
d'exiger la dot de son beau-père: Maritus renum suo periculi facit. Catellan, Liv. 4, ch. 46, p. 118. Il doit être observé que cette négligence ne peut pas être imputée au beau-père, le mari seul est sujet à cette rigueur. Catellan ibid. page 119. ARRÊT CLXVI. 1°. GRIEF pris de ce qu'une Sentence n'a pas ordonné le remboursement préalable, n'est pas fondé lorsqu'on ne justifie pas de ses dépenses. 2°. DROIT de rétention acquis à tout possesseur, condamné. 3°. Ce droit est acquis à l'engagiste & au vendeur; faculté de rachat. Le 20e Mai 1734, entre Riveiron, Boucherol, & la
rachat. Le 20e Mai 1734, entre Riveiron, Boucherol, & la Dame Rolly, Rapporteur M. de Saint-Felix. Il a été jugé que l'action d'un Grief pris contre la Sentence, de ce que les Appelants qui étaient en possession d'un Domaine, avaient été condamnés au délaissement, sans que la Sentence eût ajouté qu'ils seraient préalablement remboursés des sommes qui pouvaient leur être dûes. Boucherol & Rolly qui étaient les Appelants, soutenaient leur Grief sur l'Ordonnance de 1667, Tir. XXVII, Art. IX, qui accorde le droit de rétention au possesseur, lorsqu'il est condamné au délaissement, à la charge d'un remboursement de quelques sommes,
au délaissement, à la charge d'un remboursement de quelques sommes, espèces, impenses, ou méliorations, & sur le titre du Code etiam ob chirographariam pecuniam pignus retineri. Il était répondu contre ce Grief, que les Appelants n'avaient pas allégué qu'il leur fût rien dû, qu'en effet ils n'étaient pas eu état de l'établir, & que l'Ordonnance n'exige pas que le possesseur soit toujours laissé en possession, mais qu'il doit prouver qu'il lui soit dû. Que l'Article de l'Ordonnance, & le Titre du Code ne s'appliquent qu'aux possesseurs qui ont joui à titre de Gage, ou du moins avec quelque autre titre,
titre de Gage, ou du moins avec quelque autre titre, au lieu que dans cette espèce les possesseurs avaient joui sans titre, & même contre un Appointment de 1701, passé en force de chose jugée, qui les avaient condamnés au délaissement en question. Il a été convenu que le Grief aurait été bon, si ces Appelants avaient établi qu'il leur fût dû; mais ne l'ayant pas établi, ils en ont été demis. C'est-à-dire que le droit de rétention ne doit point être refusé à quelque possesseur que ce soit, pourvu qu'on trouve qu'il lui soit dû quelques sommes, espèces ou
qu'on trouve qu'il lui soit dû quelques sommes, espèces ou impenses; l'Ordonnance ne distinguant point la qualité des possesseurs, ce serait s'écarter de sa disposition, de faire à cet égard quelque distinction. J'observe que le Titre du Code qui accorde cette détention à l'engagiste, a paru si juste, qu'il a été appliqué à l'acheteur à faculté de rachat, qui n'est pas tenu de consentir la revente sans être remboursé de tout ce qui lui est dû. D'ailleurs, que du prix de son achat, même si la vente a été faite par plusieurs vendeurs, & qu'un seul exerce le rachat, il
par plusieurs vendeurs, & qu'un seul exerce le rachat, il doit payer à l'acheteur ce qui lui est dû par les autres vendeurs. Catellani, Liv. 5, chap. 58. Despeisses, de l'achat, page 74, vers. 13, dit contre Catellani, que de deux vendeurs, un seul ne peut pas exercer le rachat que pour sa part, si l'acheteur ne veut. Tit. Ob Chirographariam; Despeisses, du Gage, page 228, vers. 15, ne parle que de l'engagiste, sans l'étendre à l'acheteur à faculté de rachat; & Vedel. rapporte un Arrêt contraire à celui de Catellani. ARRÊT CLXVII. CRÉANCIER d'une rente constituée peut, en défaut
Catellani. ARRÊT CLXVII. CRÉANCIER d'une rente constituée peut, en défaut de paiement, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. Le 23e. Mai 1714, en Sabatme, moi Rapporteur; entre M. de Fossat, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, et les Sieurs Lasserre frères, Défendants, & Me. Soubeyran Procureur en la Cour, & Curateur à l'hérédité l'âinée de la feu Dame de Laumet, mère des Sieurs Lasserre, ceux-ci héritiers de leur frère, Capitaine dans le Régiment de Picardie. Jugé pour le Fossat conformément à une clause du Contrat de constitution de rente de 1694, consenti par Lasserre
Contrat de constitution de rente de 1694, consenti par Lasserre Capitaine, & Laumet sa mère, que certaines pièces de terre énoncées audit Acte, seront délaissées en jouissance audit du Fossat, en représentation de sa rente, sauf si on lui paye les arrérages dans trois mois; & faute d'avoir payé lesdits arrérages dans ledit délai, que les pièces étant une fois délaissées audit du Fossat, il aura droit de les retenir, & n'en pourra être dépossédé qu'en lui payant la somme capitale & les rentes arriérées. La difficulté de cet Arrêt était qu'en règle, le créancier ne peut pas prétendre d'être
était qu'en règle, le créancier ne peut pas prétendre d'être mis en possession des biens de son débiteur par défaut de paiement, & qu'il doit prendre la voie ordinaire de la Saisie & du Décret, mais on a cru que la règle cesse lorsque le créancier a fait sa convention dans l'Acte de prêt, & que cette stipulation n'étant pas vicieuse, elle devait sortir à effet. ARRÊT CLXVIII. 1°. Fermier partiaire ne peut prétendre d'indemnité. 2°. SERMENT tenu pour fait, si la Partie vient à mourir avant de l'avoir prêté. 3°. SERMENT doit être déféré au Défendeur. Le 26e. Mai
3°. SERMENT doit être déféré au Défendeur. Le 26e. Mai 1714, entre le nommé Bou et le Sieur Jammes, du lieu de Grisolles, M. de Resteguières Rapporteur; Jugé les questions suivantes. 1°. Que Bou était mal fondé dans sa demande en indemnité contre Jammes, à raison d'un dommage causé par la grêle, ledit Bou n'étant que simple colonne-partiaire, & non Fermier à rente assurée, d'une Métairie du sieur Jammes. Bou convenait du principe, que le Fermier partiaire ne peut pas prétendre d'indemnité; mais il prétendait en pouvoir prétendre, à raison de certain avantage qu'il donnait sur pied, disant qu'à raison
de certain avantage qu'il donnait sur pied, disant qu'à raison dudit avantage, il était comme Fermier pur & simple, attendu qu'il n'avait point de partage là-dessus. La raison de décider contre ce Métayer, a été que pour ces sortes d'avantages sur pied, le Métayer reste toujours partiaire, & ne s'oblige qu'autant qu'il recueille quelque chose; car ne recueillant rien, le Maître n'a rien à lui demander; c'est le pied même qui fait l'avantage au Maître, mais non pas le Fermier. 2°. Le serment auquel une partie avait été condamnée par une Sentence, est tenu pour fait, la partie qui devait
une Sentence, est tenu pour fait, la partie qui devait jurer étant morte pendant l'Appel relevé par sa Partie, surtout si ledit serment avait été offert entre la Sentence & l'Appel, comme c'était le cas ici. Lapeyrère, mot, Serment, page 413, dit que le serment est tenu pour fait, si la Partie vient à mourir, n'étant pas en demeure; mais qu'on fait jurer ses héritiers, en tant qu'ils peuvent sçavoir le fait. Jugé que le serment doit toujours être déféré par le Juge au Défendeur, & se réformer la Sentence sur certaines poules de rente arréragée, demandées par le propriétaire,
sur certaines poules de rente arréragée, demandées par le propriétaire, & que le Fermier soutenait avoir payées, en ce que ladite Sentence avait déféré le serment au propriétaire, au lieu de le déférer au Fermier, comme quoi il avait payé lesdites poules, suivant qu'il le soutenait. Vide Despeisses, Pratique civile, page 528, N°. ARRÊT ARRÊT CCLXVI 1°. Le droit promissoire doit les intérêts d'une somme qui a été remise, avec stipulation des intérêts. 2°. Les Lois per diversas & ab Anastasio., ont-elles lieu dans le cas des droits incertains ? 3°. En quel cas le droit d'élire a trait de
3°. En quel cas le droit d'élire a trait de temps pendant la vie de l'héritier grevé. 4°. Hypothèque sur les biens substitués. Le 26 mai 1734 ? Rapporteur M. de Progan; sur l'Appel des Requêtes du Palais, entre le Sieur Marguerit, la Dame de Madieres, M. Miramon Avocat, & M. Monier Notaire. Jugé les questions suivantes. 1°. Que le Sieur Marguerit devait payer les intérêts d'une somme de 71,600 livres, qui fut remise en ses mains, sur son chargement, portant promesse d'en payer l'intérêt à la Dame de Madieres. Cette somme provenait du prix d'une maison qui fut vendue
Cette somme provenait du prix d'une maison qui fut vendue à M. Miramon par ladite de Madieres, & ledit de Miramon, & ladite de Madieres avaient convenu que ladite somme resterait ès mains dudit Marguerit jusqu'après la mort de la Dame Farel, pour être ensuite délivrée au Sieur Farel, en conséquence de certaine Transaction sur un droit de Substitution dont ils s'étaient départis sur ladite maison. Le Sieur Marguerit se défendait de payer lesdits intérêts, quoiqu'il les eût promis, disant que cette stipulation était vicieuse usuraire. Il a été répondu qu'il s'était rendu expromis de M. Miramon, lequel devant les
qu'il s'était rendu expromis de M. Miramon, lequel devant les intérêts comme acheteur d'un fonds, & cet argent ayant passé ès mains du Sieur Marguerit, avec promesse de sa part d'en payer l'intérêt; c'était autant que s'il eût pris sur lui l'obligation du Sieur Miramon. Il a été ajouté, que l'argent qui est remis chez un Marchand qui se charge d'en payer l'intérêt, cet argent produit l'intérêt légitimement. Cap. per various, ext/a don. inter vivum uxor. par ce que les intérêts sont regardés comme une participation aux profits du commerce de ce Marchand. Les intérêts n'étant reprouvés que dans le
de ce Marchand. Les intérêts n'étant reprouvés que dans le Contrat de prêt, par la raison que les deniers prêtés deviennent propres du débiteur, mutuum de meo, fit tuum. Il est d'usage que les Arrêts ordonnent que les deniers d'une dot ou d'un augment, soient placés chez un Marchand pour porter intérêt, en attendant qu'il y ait lieu d'en ordonner la délivrance. Laroche & Graverol, Liv. 2, mot, Mariage, art. 44, page 230. Lapeyrère, lett. L, mot, Legs, N°. 28, page 210 & 211, rapporte un Arrêt en plus forts termes, pour des deniers substitués. Cet Arrêt jugea, qu'une somme
termes, pour des deniers substitués. Cet Arrêt jugea, qu'une somme de 1,200 livres pouvait être placée à terme, & jusqu'à ce que les Pupilles auraient l'âge de vingt-cinq ans; ce fut sur les Trésoriers de France de Bordeaux que cette somme fut placée. L'Arrêt est de 1706 il s'explique en terme de prêt, disant que ladite somme serait prêtée aux Trésoriers de France, suivant le désir des légataires, à la charge d'en payer les intérêts. 2°. Il a été question des Lois per diversas & ab Anastasio, Cod. mandat i, parce que le sieur Marguerit a vu acheter le droit
parce que le sieur Marguerit a vu acheter le droit de deux Sieurs Farel, à l'effet de demander de leur chef la substitution du sieur Farel leur oncle, après la mort de la veuve héritière grevée, quoiqu'elle eût ci-devant élu un autre neveu, suivant le pouvoir qu'elle en avait reçu de son mari, & transigé à ce sujet avec ledit neveu élu. Mais le Sieur Marguerit avait compté sur la Loi qui permet à l'héritier grevé (avec pouvoir d'élire) de varier, & fit que le premier élu étant mort avant l'héritière grevée, l'élection était devenue caduque. Despeisses, des Substitutions, page
l'héritière grevée, l'élection était devenue caduque. Despeisses, des Substitutions, page 200. Et cette Transaction n'était pas inconnue au Sieur Marguerit, qui dans ces circonstances, son traité avec les autres éligibles était un achat d'actions prohibé, & non un achat d'hérédité non prohibé. Brossau sur Louet, lett. C, somm. 13, N°. 2, dit que les Lois s'appliquent à l'achat des droits successifs, si c'est un étranger qui les achète à un cohéritier. Idem Charondas, Liv. 13, Réponse 22. Ces Lois sont mises sous le titre Mandati, pour faire connaître que l'acheteur d'actions devient le Procureur du débiteur, en traitant pour lui
d'actions devient le Procureur du débiteur, en traitant pour lui sans y penser. 3°. Il a été question si l'héritier qui a droit d'élire, peut varier, soit qu'il soit chargé de rendre à sa mort, ou quand il voudra. Cela s'appelle en Droit, cum volet, ou cum morietur. La décision commune est pour ces deux cas, que l'héritier peut varier jusques à sa mort, et que la clause cum volet, ne fait pas que la restitution une fois faite demeure ferme, si l'héritier grevé vient à nommer un autre des éligibles, ou que ce premier élu meurt avant l'héritier grevé,
éligibles, ou que ce premier élu meurt avant l'héritier grevé, laissant d'autres éligibles survivants. La raison est que le Fidicommis ne doit pas dépendre de la libéralité absolue de l'héritier grevé ; tout se prend de la volonté du Testateur ; ainsi ayant voulu qu'il restituât quand il voudrait, ce droit d'élire a trait de temps pendant toute sa vie en faveur des autres éligibles. Despeisses, des Substitutions, page 131, vers 11. La restitution d'un Fidicommis n'est valablement inacceptable, qu'autant qu'elle est faite judicieuse de defuncti ; ainsi le grevé n'en peut pas faire le libéral pendant sa vie, tandis
n'en peut pas faire le libéral pendant sa vie, tandis qu'il a seulement été chargé de rendre quand bon lui semblera ; car par ces termes, le Testateur en a remis la restitution jusques à sa mort. Dolive, Liv. 5, Chap. 15 ; & Basset, Tom. 2, Liv. 8, Tit. 4, Chap. 1, dit qu'on concilie la Loi post mortem, Code de Fideicomment. avec la Loi cum pater §. à filia. La Loi post mortem a lieu quand une personne certaine & déterminée doit être nommée ; alors il n'y a pas de variation, & le Fidicommis une fois restitué,
a pas de variation, & le Fidicommis une fois restitué, demeure acquis au substitué, parce que dans cette restitution anticipée, il n'y a personne d'intéressé. Au contraire la Loi cum pater a lieu, lorsque incerta persona ex certis est eligenda : alors les autres éligibles ont intérêt que la restitution soit in pendenti jusques au décès du grevé, & leur intérêt peut survenir en deux cas, 1 un si le grevé veut varier, 2 autre si le premier élu vient à mourir avant le grevé ; & il est juste : qu'en ces deux cas le Fidicommis vienne aux éligibles
: qu'en ces deux cas le Fidicommis vienne aux éligibles ou à l'éligible, s'il n'en relève qu'un, parce que la volonté du Testateur ayant été que le grevé restituât quand il voudrait, cette disposition vague renferme toute la vie du grevé. Na. Suivant les Art. LXIV & LXV de l'Ordonnance de 1735, l'élection même anticipée est irrévocable, si elle est faite par un Acte entre-vifs en bon, et en forme acceptée par le sujet élu. 4°. Il a été agité entre le Sieur Marguerit & le Sieur Miramon la question du droit d'hypothèque sur la maison acquise par le Sieur
du droit d'hypothèque sur la maison acquise par le Sieur Miramon, comme dépendante de la Substitution, quoique ladite Substitution ne fût pas insinuée. Le Sieur Marguerit convenait que révocation n'a voit pas lieu par le défaut d'insinuation ; mais il prétendait avoir hypothéké sur ladite maison, venant dans les dix ans de la vente faite par l'héritière grevée. Le défaut d'insinuation exclut le recours par hypothèque sur les biens dépendants de la Substitution non insinuée de la part des substitués, & l'acquéreur est exempt de toute recherche de leur part, non-seulement pour la propriété, mais aussi pour l'hypothèque. La raison
non-seulement pour la propriété, mais aussi pour l'hypothèque. La raison en est, que l'effet vendu par l'héritier grevé, ne se trouve plus in bonis suis, lorsque les Substitués peuvent agir en vertu de leur Substitution ; ainsi l'action de recours qu'ils ont sur les biens du grevé, n'a lieu que sur ceux qu'il se trouve avoir lorsque le cas de la Substitution arrive, & non pas sur ceux qu'il avait aliéné auparavant. Il est vrai que dans le cas d'une Substitution non insinuée, les biens substitués sont comme des biens propres de l'héritier grevé, puisqu'il peut en disposer par vente
propres de l'héritier grevé, puisqu'il peut en disposer par vente comme de ses biens libres ; mais du moment qu'il les a vendus, ils sont exempts de toutes hypothèques qu'il vient à créer ensuite sur ses biens ; car on hypothèque ce qu'on a, et non pas ce qu'on n'a plus, pour l'avoir vendu. Or il est certain que le substitué n'a d'hypothèque sur les biens du grevé pour les aliénations ou les dissipations par lui faites des biens substitués, que du jour qu'il l'a fait condamner. Au lieu qu'il faudrait dire ; que l'héritier grevé hypothèque ses biens du
faudrait dire ; que l'héritier grevé hypothèque ses biens du jour qu'il prend l'hérédité, adeundo hæreditatem. L'adition d'hérédité n'est qu'un quasi-Contrat qui ne produit qu'une action personnelle ; & pour produire l'action hypothécaire, il faut un Contrat ou une Condamnation. Vedel, Liv. 5, Chap. 9. Despeisses, Tom. 1, page 636, & Tome 2, p. 419. Leg. Paulus 29, ff. de pignoribus. La Déclaration de 1712, concernant les Substitutions, dit : Que le défaut d'insinuation rend la Substitution nulle & de nul effet à l'égard des créanciers & des tiers-acquéreurs. Elle ne serait pas de nul effet à l'égard des tiers-acquéreurs,
ne serait pas de nul effet à l'égard des tiers-acquéreurs, si elle ne les mettait pas à couvert du recours par hypothèque contre les Substitués. Idem Réponse 39 aux Questions de Monseigneur le Chancelier sur le Fidicommis. Voyez l'Art. XXXII de l'Ordonnance de 1747, qui permet aux créanciers & tiers-acquéreurs d'opposer le défaut de publication & d'enregistrement de la Substitution, même aux pupilles mineurs ou interdits & à l'Église & sauf leur recours contre le Tuteur. Les substitués ont bien un droit de recours sur les biens de l'héritier grevé ; mais leur action, quant à l'hypothèque, ne leur donne
; mais leur action, quant à l'hypothèque, ne leur donne aucune préférence sur les créanciers hypothequaires dudit héritier grevé, qui avaient contrarié avec lui avant l'échéance du Fidéicommis, parce que ce recours ne leur donne qu'une action personnelle, jusqu'à ce qu'ils ont obtenu une condamnation (nécessaire pour créer l'hypothèque sur ses biens) et cette hypothèque vient toujours trop tard pour avoir effet contre les créanciers ou tiers-acquéreurs, qui ont prêté ou acquis avant l'échéance du Fidéicommis. Vedel ibidem in fine. ARREST CCLXIX. CRÉANCIER d'une rente conjointuée, peut, en défaut de paiement de cette rente, demander la jouissance des fonds qui
paiement de cette rente, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. Le 27e. Mai 1734, entre de Fossat, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, les Sieurs Lasserre frères, & M. Soubeiran, Curateur à l'hérédité de Demoiselle Anne Laumit. Jugé pour de Fossat, qu'il aura la jouissance de deux pièces de terre qui lui furent affectées par un Acte de constitution de rente, avec clause que ladite jouissance lui serait délaissée en défaut de paiement de ladite rente. En suivant ladite clause, il a été ordonné que lesdites pièces lui seront baillées en jouissance, et qu'il
que lesdites pièces lui seront baillées en jouissance, et qu'il n'en pourra être dépossédé qu'en lui payant son capital et les arrérages de la rente, sauf si dans trois mois on lui paye les arrérages de la rente. Ce délai pour purger la demeure, celeriprjestlatione, s'accorde toujours avant qu'une rente constituée puisse être dénaturée, quoique le Contrat porte la clause résolutoire ou pacte commissaire, faute de payer exactement la rente pendant deux ans. Catellan, Liv. 5, Chap. 20. La question de la jouissance de deux pièces de terre, avait sa difficulté, parce que c'est donner un nantissement in vim d'une
difficulté, parce que c'est donner un nantissement in vim d'une stipulation en défaut de paiement de la rente convenue; au lieu que régulièrement le créancier n'a qu'une action pour se faire payer par la voie de Saisie, & autres de droit, comme l'exécution. Mais on a cru que cette jouissance ayant été stipulée, il était juste de l'accorder, comme ayant fait partie du Contrat; le créancier avait prêté sur la foi de cette stipulation, quod placuit servari debet. ARREST CCLXX. 1°. ÉLECTION d'ami peut être stipulée dans un achat judiciel & conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de lods,
& conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de lods, si l'élection est faite dans l'an & jour. 3°. LE passe de préférence ne peut être stipulé utilement dans un Contrat d'élection d'ami. 4°. VENTE nulle ou annullable; ce que c'est? 5°. VENTE quæ sub conditione resolvitur, le lods pris doit être restitué. Le 28e. Mai 1734, entre Pierre Mari, & Danerolles, M. Coudougnan Rapporteur. Il a été agité les Questions suivantes. 1°. Qu'un achat conventionnel, de même qu'un achat judiciel, ou par Décret, peut être fait pour soi ou son ami élu ou à élire; c'est-à-dire, que celui qui
son ami élu ou à élire; c'est-à-dire, que celui qui paraît pour acheteur n'étant quelquefois qu'un prête-nom, il a soin de dire dans le Contrat qu'il achète pour soi ou pour son ami élu ou à élire. 2°. Que si l'acheteur fait ladite élection dans l'an & jour, l'acquisition est censée faite par celui qui est élu; en sorte que celui qui a paru comme acheteur, n'est regardé que comme un Procureur qui avait acheté pour son mandant. 3°. Que de telle vente, le Seigneur Dirigeur ne peut prétendre qu'un seul droit de lods, parce que celui qui fait l'élection
seul droit de lods, parce que celui qui fait l'élection qu'il s'était réservée de pouvoir faire, est regardé comme n'ayant jamais eu la propriété de la chose sur sa tête, du moment que l'élection est faite dans l'an, car s'il la faisait après l'an & jour, il serait dû de deux droits de lods, parce que les Procurations sont annuelles, & que l'acheteur, avec clause que c'est pour soi ou son ami, étant regardé comme Procureur, il doit s'expliquer dans l'année. 4°. Jugé que telle élection d'ami ne contenant en soi aucune sorte de tradition de fonds, puisque l'élisant ou