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notaire liquidateur a fait une juste appréciation des droits des parties ; — Que la femme Delpy et la femme Lavoignat, représentée par Lavoignat, au nom et comme tuteur de Marie Lavoignat, sa fille mineure, ayant renoncé à la succession de la femme Piochard, leur mère, ne peuvent retenir sur la donation à eux faite que la quotité disponible, et ne peuvent avoir 334 (Art. 12,829) droit à la réserve qui ne peut appartenir qu’à l’héritier; — Par ces motifs, — Homologue purement et simplement l’état liquidatif dont s’agit pour être exécuté suivant sa forme et teneur; — Condamne, en
être exécuté suivant sa forme et teneur; — Condamne, en conséquence, la femme Delpy et Lavoignat en-noms à payer à la veuve Piochard jeune, chacun pour moitié, la somme principale de 13,200 francs 37 cent., montant de la réduction opérée sur les donations faites par la veuve Piochard mère, avec intérêts à raison de 5 p. 100, à compter du 30 avril 1856, cto., etc. Le laconisme du jugement s’explique par cette circonstance que, devant les premiers juges, les dames Delpy et demoiselle Lavoignat n’avaient pas fait défendre. Aussi, ne paraît-il pas que la question soulevée par leurs conclusions subsidiaires
paraît-il pas que la question soulevée par leurs conclusions subsidiaires ait été sérieusement discutée : en tout cas, la sentence du premier degré ne la tranchait pas. Appel par la dame Delpy et la mineure Lavoignat. Devant la Cour, M. B Colmet d’Age, pour les appelantes, après avoir déclaré qu’en présence de la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne pourrait que s’en rapporter à la sagesse de la Cour sur la question du cumul de la quotité disponible et de la réserve, a vivement soutenu l’appel en ce qui touche la question subsidiaire, et, s’appuyant surtout de l’autorité
qui touche la question subsidiaire, et, s’appuyant surtout de l’autorité de M. Demolombe, il a cherché à établir qu’il n'était pas possible de compter les héritiers renonçants dans le nombre des enfants dont parle l’art. 913 du C. Nap., et qui sert de base à la détermination de la quotité disponible. M. e Pinchon, avec l’opinion de M. Troplong et la jurisprudence, a soutenu la thèse contraire, qui a prévalu devant la Cour, et que résument suffisamment les termes de l’arrêt rendu sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Roussel : La Cour, — En ce qui touche les
Roussel : La Cour, — En ce qui touche les conclusions principales des appelants ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires desdits appelants : — Sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions: — Considérant que les appelants, après avoir soutenu devant les premiers juges qu’il y avait lieu de réformer l’état liquidatif dressé par le notaire, et de leur attribuer une somme totale de 13,200 fr. au moyen du cumul de la quotité disponible et de la réserve, reproduisent la même prétention devant la Cour, et en outre soutiennent
la même prétention devant la Cour, et en outre soutiennent subsidiairement que tout au moins l’état liquidatif devrait être réformé et leurs droits fixés à la somme de 8,800 fr., les enfants ne devant pas être comptés pour déterminer le chiffre de la quotité disponible ; — Que ces conclusions, par lesquelles les appelants demandent moins qu’ils ne demandaient devant les premiers juges, constituent, non pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau qui peut être (Akt. 12,830) 385 présenté devant la Cour; — Qu’ainsi, leurs conclusions subsidiaires sont recevables ; Au fond, — Considérant qu’il faut décider en droit
; Au fond, — Considérant qu’il faut décider en droit que l’enfant renonçant doit être compté pour la fixation de la quotité disponible; — Considérant, en effet, qu'aux termes de l’art. 913 du Code Napoléon, la quotité disponible se calcule sur le nombre d’enfants légitimes que le disposant laisse à son décès ; — Qu’au moment même où la succession s’ouvre et où les successibles sont saisis, cette quotité est irrévocablement déterminée et ne saurait être modifiée par l’effet d’un événement ultérieur ; — Que si, aux termes de l'art. 785, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier,
785, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, c'est là une fiction légale, en vertu de laquelle la part du renonçant accroît à ses cohéritiers, d'après l’article 786 ; mais que cette fiction créée par le législateur ne saurait détruire la réalité qui s’est manifestée au moment du décès, c’est-à-dire l’existence des enfants laissés par le défunt et dont le nombre a servi de base à la fixation de la quotité disponible ; Sans s’arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l’intimée, et faisant droit sur les conclusions tant principales que subsidiaires des appelants, dans lesquelles ils
conclusions tant principales que subsidiaires des appelants, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés et dont ils sont déboulés ; — Met l’appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les appelants en l’amende et aux dépens, et autorise l’emploi desdits dépens en frais de liquidation. A annoter, vu Réserve légale, n° 32, et Portion disponible, n° 27. Art. 12,850. Récompense.—Communauté. — Impenses nécessaires. Il est dû récompense à la communauté pour toute la somme qu'elle a déboursée pour reconstruire une maison appartenant à l'un des époux, dont
pour reconstruire une maison appartenant à l'un des époux, dont la démolition avait été ordonnée par l'autorité, pour cause de sûreté publique. Cette récompense ne doit pas être seulement de la plus-value donnée au terrain par la reconstruction. Arrêt de la C. de cass. (Ch: req.), du 9 nov. 1864, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Récompense, n° 33. La dame Paillasson, mariée sous le régime dotal avec stipulation d’une communauté d’acquêts, décéda laissant pour légataire universelle la dame Carrier. Lors de la liquidation de la communauté entre le sieur Paillasson, mari survivant, et la dame Carrier, le sieur Paillasson
Paillasson, mari survivant, et la dame Carrier, le sieur Paillasson prétendit que récompense était due à cette communauté d’une somme qui en avait été tirée pour la reconstruction faite au cours du mariage d’une maison dotale appartenant à sa femme, et dont la démolition avait été ordonnée par l’autorité municipale pour cause de sûreté publique. La dame Carrier, sans contester le droit à la récompense, opposa que le chiffre devait en être limité à la plus-value que la reconstruction de la maison avait procurée au terrain de la dame Paillasson. Le 28 février 1862, arrêt de la Cour de Lyon
Le 28 février 1862, arrêt de la Cour de Lyon qui, statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Villefranche, accueille le système du sieur Paillasson en ces termes : Attendu que la dépense de la reconstruction de la maison faite en suite d’un arrêté municipal qui l’ordonnait pour cause de sûreté publique a été une dépense nécessaire, dès lors remboursable en entier, et non dans les limites de la plus-value... Pourvoi de la dame Carrier ; mais : La Cour...—Attendu, suivant la constatation du même arrêt, que la démolition ordonnée par l’autorité compétente pour cause de sûreté publique avait
ordonnée par l’autorité compétente pour cause de sûreté publique avait eu pour conséquence nécessaire la reconstruction de la maison démolie sur un sol qui ne comportait aucune autre destination ; que, dans de semblables circonstances, les juges du fond ont pu, sans contrevenir à l’art. 1437 C. Nap., décider que la récompense due à la communauté devait comprendre la totalité des sommes déboursées par la communauté pour la démolition et la reconstruction de la maison appartenant en propre à la femme, et non pas seulement une simple indemnité de plus-value ; — D’où il suit qu’en le jugeant ainsi l'arrêt-attaqué
; — D’où il suit qu’en le jugeant ainsi l'arrêt-attaqué n’a violé aucune loi Par ces motifs, rejette, etc. A annoter, v° Récompense, n° 33, Art. 12,851. Hypothèque légale.—Subrogation. — Fraude. La femme a une hypothèque légale pour l’indemnité des dettes qu’elle a contractées avec son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque fixée, comme étant celle de la cessation des paiements, pour sûreté d’une dette antérieure, et elle peut valablement transmettre le bénéfice de cette hypothèque légale. Arrêt de la C. de Besançon, du 10 avril 1865, conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du
conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 25 juillet 1860 (Archives, n° 3550). Le 1er janvier 1862, Bruchon, négociant à Bletterans (Jura), avait été déclaré en faillite ; mais cette faillite avait été reportée au mois de novembre 1860. En mars 1862, la femme Bruchon avait consenti, solidairement avec son mari, une obligation au profit de Rampin et Glerget, créanciers de ce dernier, et elle les avait subrogés l'un et l’autre dans l’effet de son hypothèque légale ; cette obligation était souscrite en remplacement de divers effets de commerce souscrits par Bruchon au profit de Rampin et
de commerce souscrits par Bruchon au profit de Rampin et Glerget à une époque antérieure, et non payés aux échéances. Un ordre s’étant ouvert sur le prix d’immeubles appartenant à Bruchon, le syndic de sa faillite a prétendu que la subrogation dans l’hypothèque légale de la femme, dont se prévalaient ces deux créanciers, était nulle, comme ayant été consentie par la femme à une époque postérieure à la cessation des paiements de son mari, avec pleine connaissance de cette cessation et en fraude de la masse. — Après enquête et contre enquête, cette prétention fut repoussée par le Tribunal de
contre enquête, cette prétention fut repoussée par le Tribunal de Lons-le-Saunier. Appel ; mais : La Cour ; — Considérant que l’art. 446 Code comm., limité dans son texte comme dans son esprit aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires, n’atteint pas les hypothèques légales; que la femme Bruchon n’était ni en faillite ni débitrice de la masse ; qu’elle a pu valablement subroger dans ses droits Rampin et Glerget, dont elle était l’obligée, comme caution de son mari ; qu’elle l’a pu, en agissant de bonne foi, pour des dettes antérieures ou postérieures à la faillite ; que l’art. 447 ne
ou postérieures à la faillite ; que l’art. 447 ne frappe les actes émanés du failli lui-même et à titre onéreux, tandis qu’il s’agit d’une obligation de la femme, dans les conditions d’un cautionnement, et dès lors d’un contrat de bienfaisance ; que s’il est vrai que l’autorisation du mari a fait de la dette de la femme celle de la communauté et par suite la sienne (art. 1409, § 2, et 1419); mais qu’en admettant même qu’à ce titre elle puisse rentrer sous l’application, soit de l’art. 447, soit du principe général posé par l’art. 1167 Code Nap., les
du principe général posé par l’art. 1167 Code Nap., les obligations dont les intimés exciperont ne devraient pas moins être maintenues ; que, dans le premier cas, la connaissance de la cessation de paiements, préjugée, il est vrai, à l’égard des intimés, mais non vis-à-vis de la femme, par les décisions judiciaires relatives à l’ouverture de la faillite, n’entraînerait pas nécessairement la nullité des actes litigieux et laisserait encore le juge libre d’apprécier la bonne ou mauvaise foi des parties ; que, dans le second cas, il y aurait encore à rechercher si la subrogation a été pour la femme
à rechercher si la subrogation a été pour la femme l’exercice loyal d’un droit légitime ou le résultat d’une connivence frauduleuse en vue de favoriser certains créanciers au détriment de la masse ; que, dans l’espèce, les enquête et contre enquête n’ont établi ni la mauvaise foi de la femme ni celle des créanciers ; que la preuve en était à la charge de l’appelant ; — Confirme. A annoter, v° Faillite, n° 71, et Hypothèque (Cession d’),. Art. 12,852. Chambre de discipline des notaires. — Intérêt général. — Action. — Vente de meubles. — Simple particulier. — Intromission. Une
— Vente de meubles. — Simple particulier. — Intromission. Une Chambre de discipline des notaires a le droit d’ester en justice pour réclamer des dommages-intérêts à un simple particulier qu’elle accuse de procéder dans son arrondissement à des ventes publiques de meubles. Un simple particulier peut valablement être chargé par les parties de tous les préliminaires et de toutes les suites d’une vente publique de meubles, et il n'est pas passible d’aucune indemnité envers une corporation d'officiers publics, vendeurs de meubles, si les objets sont mis en vente et adjugés par un officier public. Jugement du Tribunal de Bruges, du
par un officier public. Jugement du Tribunal de Bruges, du 12 mai 1863. En ce qui concerne la première fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, et fondée sur ce que les Chambres de Notaires ne constituent point des personnes morales, et qu’en conséquence, elles n'ont ni capacité ni qualité pour ester en justice : — Attendu que l’art. 2, n° 7, de l’arrêté du 2 nivôse an XII, confère aux Chambres de notaires la mission de représenter tous les notaires de l’arrondissement collectivement, sous les rapports de leurs droits et intérêts communs ; que cette disposition, conçue en termes
et intérêts communs ; que cette disposition, conçue en termes généraux, ne saurait être restreinte aux prérogatives qui appartiennent aux notaires, en vertu de la loi du 25 ventôse an XI ; qu’elle ne saurait non plus être déclarée illégale, puisque l’arrêté qui la renferme a été rendu en exécution de l’art. 44 de la constitution consulaire, du 22 frimaire an VIII, et qu’il n’a été l’objet d’aucun recours auprès du Sénat conservateur établi par cette constitution ; Que, d’un autre côté, la maxime nul ne plaide par procureur n’est applicable qu'à l'hypothèse d’un mandat conventionnel, et ne saurait être
applicable qu'à l'hypothèse d’un mandat conventionnel, et ne saurait être invoquée lorsque la partie demanderesse agit d’après un mandat qui lui est conféré par la loi ou en vertu de la loi; — En ce qui concerne la deuxième fin de non-recevoir, fondée sur ce que les notaires représentés par la partie demanderesse, n’ayant point seuls qualité pour procéder aux ventes publiques et aux enchères d’objets mobiliers, et n’étant pas en mesure d’établir que leur ministère aurait été réclamé à défaut des défendeurs, ne peuvent se dire lésés par les agissements de ceux-ci:—Attendu que la concurrence de tous particuliers sans
agissements de ceux-ci:—Attendu que la concurrence de tous particuliers sans qualité pour les ventes aux enchères doit nécessairement porter préjudice aux officiers publics institués par la loi ; que si les notaires n’ont point qualité exclusive pour procéder à ces opérations, il en résulte uniquement qu’ils n’auraient pas été seuls à souffrir des faits dont ils se plaignent et qu’ils soutiennent être illicites; et que si la pluralité des parties lésées peut rendre difficile la fixation du dommage souffert par chacune d’elles, cette considération n’est point de nature à faire rejeter, sans examen aucun, toute demande de réparation ; —
rejeter, sans examen aucun, toute demande de réparation ; — Attendu néanmoins que les notaires de l’arrondissement de Bruges n’ont point compétence pour instrumenter dans la commune de Maldeghem, qui fait partie d’un autre arrondissement judiciaire ; que la deuxième fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit donc être accueillie en ce qui concerne les ventes qui, d’après l’exploit introductif d’instance, auraient été tenues en cette dernière commune les 6 et 18 janv. 1859, à la requête de M. le baron de la Faille; — Au fond : — Attendu que les conclusions de la partie demanderesse tendent, en
Attendu que les conclusions de la partie demanderesse tendent, en premier lieu, à ce qu’il soit fait défense au défendeur Paul Pavot de s’immiscer à l’avenir dans la tenue des ventes publiques d’objets mobiliers, et au défendeur Pierre de Rycker de prêter son ministère à des particuliers sans qualité pour tenir ces ventes ; et, en second lieu, à ce qu’à raison de divers faits articulés par la demanderesse, les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer, à titre de dommages intérêts, la somme de 10,000 fr., avec les intérêts judiciaires à partir de la demande et les dépens de
judiciaires à partir de la demande et les dépens de l’instance ; — Attendu, en ce qui concerne le premier point, que le juge n’a pour mission que d’appliquer la loi aux faits accomplis, et qu’aux termes de l'art. 5 Code civil, il lui est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont fournies; que la première partie des conclusions de la demanderesse ne saurait, en conséquence, être accueillie ; Attendu, quant au deuxième point, qu'il présente à décider, d’abord, la question de savoir si depuis la loi du 22 pluv. an
de savoir si depuis la loi du 22 pluv. an VII, il suffit que les ventes publiques et aux enchères de biens mobiliers soient faites sous la simple surveillance de l’un des officiers publics désignés par la loi, ou si, au contraire, ces ventes doivent être faites ou tenues par l’officier public lui-même ; — Attendu que les nombreuses dispositions législatives qui se sont succédé, depuis l’édit du mois de fév. 1558, du roi de France Henri II, jusqu’aux lois des 26 juil. 1790 et 17 sept. 1793, portent toutes, sans exception aucune, que les ventes publiques et aux enchères
sans exception aucune, que les ventes publiques et aux enchères d’objets mobiliers seront faites par les officiers qu’elles commettent à cette fin ; que rien n’autorise à croire que la loi du 22 pluv. an VII ait voulu innover à cet égard ; qu’en disposant, par son art. 1er, que les « meubles, etc., ne pourront être vendus publiquement et aux enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder, » elle a au contraire maintenu, en termes clairs et précis, la mission qui avait été attribuée jusqu’alors aux agents de l’autorité, et qu’elle a
été attribuée jusqu’alors aux agents de l’autorité, et qu’elle a même fait cesser pour ceux-ci la faculté de se faire remplacer par d’autres personnes, faculté qui leur avait été accordée par l’art. 12 de l’édit de fév. 1771 ; qu’en supposant, d’ailleurs, que les termes de l’art. 1er de la loi de pluv. puisse laisser quelque doute sur le caractère de l’intervention des officiers publics, ce doute disparaîtrait en présence des art. 2, 7 et 9 de la même loi, 1 de la loi du 27 vent, an IX, 37 du décret du 14 juin 1813, 4 et 8 de
du décret du 14 juin 1813, 4 et 8 de la loi du 20 mai 1846, qui tous portent que lesdits officiers sont chargés de « faire les ventes ou bien de procéder aux ventes, » expressions qui doivent être considérées synonymes ; — Attendu que l’on objecte vainement, à l’appui du système contraire, que les art. 1 et 9 de la loi du 20 mai 1846, en prohibant la vente publique de marchandises neuves, qualifient de simple assistance l'intervention des officiers publics dans ces opérations; que ni l’un ni l’autre de ces articles n’ont pour objet de déterminer les
l’autre de ces articles n’ont pour objet de déterminer les attributions des officiers publics, et que les art. 4 et 5 de la même loi doivent nécessairement faire admettre que le terme assistance a été employé dans son acception essentiellement active; que la loi du 20 mai 1846 est ainsi en harmonie complète avec celle de pluv. an VII ; — Que c’est encore en vain qu’on objecte l’art. 032 C. com., l’arrêté-loi du 22 nov. 1814, la loi du 1er brum. an VII, tarif 2, 1re classe, alinéa 2, celle du 11 fév. 1816, annexe n° 2, art. 34,
celle du 11 fév. 1816, annexe n° 2, art. 34, ainsi que celle du 21 mai 1819, tableau 14, n° 20, qui reconnaissent la légalité des établissements de ventes à l’encan, réputent acte de commerce l’entreprise de ces établissements et assujettissent leurs directeurs ou préposés à l’impôt de la patente ; que les diligences de ces directeurs sont entièrement distinctes des attributions que la loi a réservées aux officiers publics, et que les diverses dispositions qui viennent d’être citées ne dispensent aucunement lesdits directeurs de se conformer, le cas échéant, aux prescriptions légales qui gouvernent la matière des ventes aux
aux prescriptions légales qui gouvernent la matière des ventes aux enchères d’objets mobiliers ; — Mais attendu qu’il y a lieu de rechercher ce qu’il faut entendre par les termes « vente publique, faire une vente publique; » Attendu que la loi ne présente nulle part soit une définition de ces termes, soit une énumération complète des opérations qu’elle a voulu réserver; qu’il est néanmoins incontestable qu’en matière de ventes purement volontaires, la réserve légale ne porte ni sur les actes qui préparent la mise aux enchères, ni sur la réception du prix d’adjudication; qu’en effet, aucune de ces opérations
réception du prix d’adjudication; qu’en effet, aucune de ces opérations ne fait partie de ce que, dans le langage usuel, on entend par faire une vente publique, et que la loi est censée parler le langage de ceux à qui elle trace des règles de conduite, à moins que le contraire ne soit établi; que bien loin qu’il en soit ainsi, les expressions : « La » vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et » heure des marchés ou un jour de dimanche; elle sera annoncée » un jour auparavant par quatre placards au moins; les
» un jour auparavant par quatre placards au moins; les placards » indiqueront les lieux, jour et heure de la vente ; la vente sera » annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente; » les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente, » et autres analogues, qu’on rencontre dans les art. 617, 618, 619 et 630 C. proc. civ., démontrent à toute évidence que la loi ne considère comme constitutives de la vente que les opérations qui ont lieu au moment même de la mise aux enchères, et ce à l’endroit où le public
mise aux enchères, et ce à l’endroit où le public informé se présente pour faire des acquisitions; — Que, d’un autre côté, il résulte du préambule de l’édit de fév. 1556, des considérants des arrêtés du Directoire du 12 fruct. an IV et 27 niv. an V, et de l’exposé des motifs de la loi du 27 vent, an IX, que les attributions confiées aux officiers publics ont uniquement pour objet, d’une part, d’assurer la loyauté et la sincérité de la mise aux enchères et des enchères elles-mêmes, et, d’autre part, de garantir la perception des droits revenant au Trésor;
part, de garantir la perception des droits revenant au Trésor; que pour obtenir ce double résultat, et sauf la déclaration préalable au bureau de l’enregistrement, il n’y avait aucunement lieu d’empêcher les particuliers de prendre eux-mêmes les dispositions qui préparent la mise aux enchères ni d’en recevoir le produit;—Que si, à raison de l’art. 5 de l’édit de fév. 1771, il s’est élevé un doute dans la pratique en ce qui concerne spécialement la réception du produit des ventes, ce doute a été écarté par une jurisprudence et une doctrine que l’on peut considérer aujourd’hui comme unanimes, et qu’au surplus,
que l’on peut considérer aujourd’hui comme unanimes, et qu’au surplus, la partie demanderesse elle-même reconnaît au propriétaire la faculté de se réserver ladite réception;—Attendu qu’il est encore incontestable que l’officier public n’est pas tenu de poser lui-même matériellement les actes qui doivent être considérés comme constitutifs des ventes aux enchères, et qui, comme tels, rentrent dans ses attributions exclusives ; qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’il fasse exécuter la partie matérielle de ces actes par des aides, simples instruments de sa volonté, et qu’il importe peu qu’il fasse lui-même le choix de ses aides ou qu’il agrée
fasse lui-même le choix de ses aides ou qu’il agrée ceux qui lui sont proposés par un propriétaire, pourvu qu’ils soient soumis à son autorité et qu’ils agissent en sa présence et sous son impulsion ; — Attendu qu’il est également hors de doute que la loi du 22 pluv. an VII n’a pour objet que de régler la forme de la vente ou le mode suivant lequel elle doit être faite ; qu’elle n’efface pas d’une manière absolue la personnalité du propriétaire qui a la libre disposition de son patrimoine; qu’elle ne s’oppose pas notamment à ce que le