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la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de leur permettre « de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient persuadés avoir été privés, en tout ou en partie, par l’état de guerre » (motif donné par la Chambre civile dans ses arrêts précités des 25 mars 1919 et 3 mai 1920, et par les Chambres réunies, dans leur décision également précitée du 24 novembre 1920). Or, ce ne serait pas leur offrir un moyen de rétablir l'équilibre d’une situation économique compromise
offrir un moyen de rétablir l'équilibre d’une situation économique compromise à leur préjudice que d’imputer sur la période de trouble qu’ils ont subie, une portion quelconque de la durée de prorogation dont on leur concède le bénéfice. Cette manière de voir paraît bien, au surplus, partagée par les trois décisions que nous venons de rappeler et où l’on peut lire notamment qu’en disposant que « les baux et locations verbales sont prorogés... à compter du décret fixant la cessation des hostilités... l’article 56 a voulu dire que les prorogations ne commenceraient à fonctionner « qu’à compter de la cessation des
commenceraient à fonctionner « qu’à compter de la cessation des hostilités « officiellement constatée ». C’est donc reconnaître que les prorogations ne peuvent jamais avoir un point de départ ou dies a quo antérieur à la date de la cessation légalement fixée des hostilités, puisque c’est seulement à cette date qu’elles peuvent au plus tôt commencer à fonctionner, c’est-à-dire à faire leur fonction ou à remplir l’usage pour lequel elles ont été établies. C’est uniquement pour les baux ou locations verbales, dont la durée n’a pris fin qu’après la cessation des hostilités officiellement constatée, qu’il est vrai de dire que
des hostilités officiellement constatée, qu’il est vrai de dire que leur prorogation légale a pour point de départ ou dies a quo la date même de leur expiration. Cela étant, il nous semble que, pour éviter toute ambiguïté de langage, l'arrêt ci-dessus rapporté eût été mieux inspiré de dire simplement, dans l’espèce, que l’effet du congé donné par le propriétaire se trouvait suspendu jusqu’à l’expiration de la prorogation légale, à laquelle le preneur avait droit, sans s’embarrasser du soin vétilleux de concilier à tout prix le point de vue spécial qui nous occupe la triple et concomitante application des articles
qui nous occupe la triple et concomitante application des articles 28, § 1er, et 56 de la loi du 16 mars 1918, par l'emploi d’une formule inexacte ou tout au moins équivoque et susceptible d’accréditer pratiquement une erreur dans la supputation de la durée des prorogations. Ne suffisait-il pas de constater que la demande de prorogation régulièrement faite par le locataire faisait transitoirement en échec la résiliation stipulée au bail et réalisée par un congé, dans la mesure de temps nécessaire à l’accomplissement de la prorogation légale, dont le caractère est d'ordre public, en ce sens qu’aucune convention contraire intervenue
est d'ordre public, en ce sens qu’aucune convention contraire intervenue entre les parties avant le 1er août 1914 n’y peut mettre obstacle ? C’est, au surplus, ce qu’avait décidé, semble-t-il, l’arrêt de la Chambre civile du 15 décembre 1919 (Dal., 1920, 1.38 [1* espèce]); car la Cour de cassation a, sur ce point, émis successivement trois opinions différentes. Voir, à ce sujet, la note qui accompagne dans Dalloz (1920. 1.38) le texte des arrêts, précités du 18 décembre 1919, 9 et 18 février 1920. Quel besoin y avait-il d’assigner à la prorogation qui, s’agissant d’un bail expiré antérieurement à la
la prorogation qui, s’agissant d’un bail expiré antérieurement à la date officielle de la cessation des hostilités, ne pouvait prendre cours avant cette date (nous l’avons péremptoirement démontré) un point de départ coïncidant mathématiquement avec la date pour laquelle le congé avait été donné par le propriétaire ? Sans doute, dans l'espèce, c’était bien le congé signifié par le propriétaire, qui avait donné ouverture à l’exercice du droit à prorogation, mais par cela seul qu’il avait valablement notifié au bailleur sa volonté d’user de ce droit, le locataire était ipso facto autorisé à prolonger sa jouissance et son occupation des
facto autorisé à prolonger sa jouissance et son occupation des lieux loués, non seulement pendant la durée effective de la prorogation, à laquelle il pouvait légitimement prétendre, mais encore pendant la période de temps précédant immédiatement la mise en mouvement ou l’entrée en vigueur de cette prorogation, c’est-à-dire pendant toute la période écoulée depuis l’expiration du bail jusqu’à la cessation légalement constatée des hostilités, seule date à partir de laquelle les prorogations obligatoires des baux à loyer ont pu de l’aveu de la Cour suprême fonctionner et seul point fixe, par conséquent, d’où l’on doit au plus tôt commencer à
par conséquent, d’où l’on doit au plus tôt commencer à compter les années de prorogation. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 30 novembre 1920. 1920. RÉTROACTIVITÉ. CONTRATS. NON-RÉTROACTIVITÉ. TAXATION DES CÉRÉALES VENTE A LIVRER. LIVRAISON POSTÉRIEURE A LA TAXATION. PRIX ORIGINAIRE. Les effets d'un contrat sont régis, en principe, pour le tout en vigueur au moment où il est passé et les causes de résolution ou de nullité dérivant d'une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits ainsi légalement acquis sous l’empire de la loi ancienne, si le législateur n'a pas manifesté nettement
la loi ancienne, si le législateur n'a pas manifesté nettement sa volonté de déroger, dans un intérêt supérieur d'ordre public, à la règle de la non-rétroactivité formulée par l'article 2 du Code civil. Ainsi, s'agissant d'une vente à livrer passée antérieurement au décret du 16 janvier 1910 qui a taxé le prix des céréales, on doit reconnaître que ce décret, visant les ventes postérieures à sa promulgation, ne peut s'appliquer à ladite vente pour laquelle le vendeur a le droit, même en ce qui concerne les livraisons postérieures au décret, de toucher le prix convenu lors de la vente et
de toucher le prix convenu lors de la vente et fixé sous le régime de la liberté des conventions. M. Guyat a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble rendu le 21 mai 1919 au profit de MM. Vergier et Plan fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delce, la plaidoirie de M. Dufandéry et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter a statué ainsi : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation du décret du 10 janvier 1917,
pris de la violation du décret du 10 janvier 1917, des lois du 17 avril 1910 et 29 juillet 1916 sur la taxation des céréales, des articles 1134, 1585 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’appliquer les dispositions du décret du 10 janvier 1917, fixant le prix maximum de l’orge, à un marché à livrer d’orge conclu le 16 décembre 1916, à un prix supérieur à la taxe, alors que ce marché, n’ayant pas encore été complètement exécuté par la livraison
marché, n’ayant pas encore été complètement exécuté par la livraison de la marchandise au jour où le décret a été publié, devait subir les effets de cette taxe ; « Mais, attendu que les effets d’un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est passé ; que les causes de résolution ou de nullité dérivant d’une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits contractuels légalement acquis sous l’empire de la loi ancienne si le législateur n’a pas manifesté nettement sa volonté de déroger dans un intérêt supérieur d’ordre public à la règle de
dans un intérêt supérieur d’ordre public à la règle de la non-rétroactivité formulée par l’article 2 du Code civil ; « Attendu que les lois et décrets invoqués par le pourvoi ne contiennent aucune disposition exceptionnelle de ce genre et ne visent au contraire que les ventes postérieures à leur promulgation ou publication ; que le décret de taxation, intervenu depuis la conclusion du marché du 10 décembre 1916 et avant sa complète exécution, ne pouvait donc porter atteinte au droit acquis par les vendeurs de livrer la céréale qui faisait l’objet de ce contrat, et d’en toucher le prix
faisait l’objet de ce contrat, et d’en toucher le prix convenu et fixé sous le régime de la liberté de transactions ; que, par suite, en déclarant que, dans les conditions où la demande était formée, il ne pouvait y avoir lieu à répétition de l'indemnité, la Cour d’appel de Grenoble, dont la décision est régulièrement motivée, n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Et attendu que, les motifs qui précèdent suffisent à justifier dans toutes ses dispositions l’arrêt attaqué, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux autres moyens proposés par le pourvoi ; « Par
aux autres moyens proposés par le pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » OUSSIONS. Voir en sens contraire : Trib. com. Marseille, 22 août 1918 (lieu. Cie., des Tribunaux, 1918.2.370 et la dissertation de M. Albert-Robert. Dans le même sens : Dalloz (Repertoire pratique, v° Lois et décrets, n° 382 et suiv.). 8.5.1921 Issues. Mais ces éléments (viande et graisse de porc) peuvent être additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices et d’aromates. L’interdiction ne frappe que les abats et issues seuls. Ce système est bien hasardeux. Nous constatons,
et issues seuls. Ce système est bien hasardeux. Nous constatons, en effet, que, dans l’article 8, le mot éléments est séparé du mot additionnés par seize mots. C’est beaucoup ! Au contraire, les trois mots abats et issues ne sont séparés du mot additionnés que par une virgule qui peut aisément se justifier : cette virgule remplace les mots sous-entendus « qu’ils soient » et le texte de la phrase complète devient celui-ci : à l'exclusion de tous abats et issues, qu’ils soient additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton... D’après le mémoire, les abats
de veau ou de mouton... D’après le mémoire, les abats et issues seuls seraient exclus, cette exclusion formant une incidente ; et le mot éléments viendrait alors retrouver le mot « additionnés » par-dessus les seize autres mots intercalés. L’auteur du décret aurait ainsi indiqué que les éléments (viande et graisse de porc) peuvent être additionnés ou non de viande de bœuf, veau ou mouton, et, après avoir édicté qu’il n’y avait pas d’autres éléments que viande et graisse de porc, il se serait immédiatement démenti en admettant la viande de bœuf, de veau ou de mouton. Alors, par suite
de bœuf, de veau ou de mouton. Alors, par suite d’une incohérence dans le texte du décret, les mélanges de toutes ces viandes, sans aucune mention renseignant l’acheteur, deviendraient licites. Notons que le texte de l’article 8 relatif à la soubresade résiste à l’interprétation proposée. Le pourvoi vous dit encore : La prohibition du § 2 de l'article 8, interdisant de faire entrer les épices et aromates dans la fabrication des saucisses serait absurde. Et pourquoi ? Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue. Épicez et aromatisez les saucisses ; mais renseignez l’acheteur ! Que faut-il entendre par épices ?
mais renseignez l’acheteur ! Que faut-il entendre par épices ? Le deuxième congrès international (p. 464 du compte rendu), nous apprend que les épices sont des substances végétales d’origine indigène ou exotique, aromatiques ou de saveur chaude, piquantes, employées pour rehausser le goût des aliments, comme la cannelle, le safran, le caraway, le santal, le gingembre, le girofle, la muscade, le piment. En quoi est-ce injuste et choquant de renseigner l’acheteur ? La ménagère qui achète des saucisses fraîches, des saucisses ordinaires, serait assurément bien surprise si on lui servait, sans la prévenir, des saucisses au caraway, au piment, au
sans la prévenir, des saucisses au caraway, au piment, au safran ou au gingembre : Remarquons que l’article 8 n’admet, dans la soubresade, que le poivre rouge, à l’exclusion d’autres épices ou aromates. Si, réellement, comme le prétend le pourvoi, le législateur a voulu admettre, dans les saucisses, le bœuf, le veau, le mouton, les épices ou aromates, sans aucune indication qui puisse renseigner l’acheteur, pourquoi n’avoir pas rédigé le texte avec précision, en disant, par exemple : Il est interdit de mettre en vente... § 2, sous les dénominations chair à saucisses, farce, saucisses, des préparations composées d’autres éléments
chair à saucisses, farce, saucisses, des préparations composées d’autres éléments que la viande et la graisse de porc, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices ou aromates, mais à l’exclusion de tous abats et issues. Pourquoi imaginer qu’au lieu de la claire langue française le rédacteur du décret a employé des formules ambiguës et quelque peu sibylliques ? Reste, à l’appui du pourvoi, un dernier argument tiré de l’article 10 du décret ainsi conçu : « Art. 10. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en
de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous les dénominations fixées à l’article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations terrine et pâté, des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le bœuf ou le mouton, à moins que la dénomination du produit ne soit accompagnée d’une mention faisant connaître le nom de l’animal ayant servi auxdites préparations. » Vous voyez bien, semble dire le demandeur, que l’article 10, visant en bloc tous les produits dénommés à l’article 8, a visé les saucisses qui pourront, par
à l’article 8, a visé les saucisses qui pourront, par conséquent, contenir du bœuf, du veau ou du mouton, sans que la dénomination du produit soit accompagnée d’une mention spéciale. L’argument nous a préoccupé. Au premier examen, il semble assez embarrassant pour la thèse des deux arrêts attaqués. Mais, quand on examine de plus près la question, on constate que l’article 10 est d’ordre général. Il s’occupe des terrines et pâtés, où, de toute évidence, il faut admettre le bœuf, le veau et le mouton. On comprend que, par exemple, le pâté classique de veau et jambon soit vendu sans
le pâté classique de veau et jambon soit vendu sans étiquette spéciale. Mais ce que l’on comprend moins bien, c’est que dans cet article, le rédacteur du décret ait visé tous les produits énoncés à l'article 8, sans s’apercevoir qu’il contredisait cet article 8. En effet, l’article 10 admet, sans étiquettes, les abats et issues. L’article 8 les interdit formellement dans son paragraphe 2. Il faut opter. Voilà, d’une part, un article contenant des dispositions générales relatives à l’étiquetage, et, d’autre part, un article qui réglemente, par une disposition spéciale, la composition même des saucisses. N’est-ce pas à cet article
la composition même des saucisses. N’est-ce pas à cet article seul qu’il convient de s’attacher ? Specialia generalibus legentur. Passons sur l’argument que le pourvoi veut tirer de la circulaire n° 20 du 3 août 1912, signée du ministre de l’Agriculture. Nous y lisons que « ce que le législateur a voulu écarter de la composition des saucisses, c’est l’emploi de la viande des solipèdes (cheval, âne ou mule) de qualité inférieure alors que la viande de bœuf, de veau ou de mouton, constitue, au contraire, un produit d’excellente qualité ». Cette circulaire, contresignée par le directeur des Fraudes, nous
». Cette circulaire, contresignée par le directeur des Fraudes, nous donne une fois de plus son opinion qui, nous le savons, est favorable aux prétentions du pourvoi. De la qualité supérieure de la viande de bœuf, il ne résulte pas qu’on puisse en dissimuler le mélange avec le porc. Mais, au-dessus des circulaires, il y a le texte du décret, il y a surtout le texte de la loi du 1er août 1905. C’est en vertu de cette loi et pour son application que les décrets de 1912 et de 1916 ont réglementé les mesures à prendre. Enfin, n’oublions pas
1916 ont réglementé les mesures à prendre. Enfin, n’oublions pas que tous ces textes ne doivent tendre qu’à réprimer les fraudes et les falsifications, et à protéger le contractant contre quiconque, dans la vente de toutes marchandises, l’aura trompé ou aura tenté de le tromper. La Cour appréciera. Après avoir entendu la lecture de ce rapport et les observations de M. de Lavergne, avocat, la Chambre criminelle a, sur les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Vu le mémoire à l’appui des deux pourvois ; « Joint les causes et raison
des deux pourvois ; « Joint les causes et raison de la connexité, et jugeant par un seul arrêt ; « Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 8 du décret du 21 décembre 1910, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la décision attaquée a déclaré le concluant coupable d'un délit résultant d’un mélange de la viande de bœuf à la viande de porc pour la confection des saucisses, alors que le décret du 21 décembre 1910 ne contient aucune
que le décret du 21 décembre 1910 ne contient aucune prohibition de ce genre, et que la mise en vente de produits ainsi confectionnés ne tombe sous le coup d’aucune loi pénale ; « Attendu que des constatations des arrêts attaqués, il résulte que Laville, charcutier à Oran, a mis en vente, sous la dénomination de saucisses, et sous celle de saumuressade, un mélange de viande de bœuf et de viande de porc sans aucune mention de nature à renseigner les acheteurs sur la véritable composition des produits ; « Attendu qu'aux termes de deux dispositions distinctes de l’article 8
Attendu qu'aux termes de deux dispositions distinctes de l’article 8 du décret du 21 décembre 1910, il est interdit, en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, mettre en vente ou vendre, d’une part, sous la dénomination chair à saucisses, saucisses, saucissons, cervelas, des préparations composées d’autres éléments que la viande et la graisse de porc, l’exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices et d'aromates, et, d’autre part, sous la dénomination de saumuressade
et d'aromates, et, d’autre part, sous la dénomination de saumuressade de porc, des préparations composées d’autres éléments que la viande de porc additionnée de poivre rouge, à l’exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton ainsi que d’autres épices ou aromates ; « Attendu que ces dispositions entendu, dans la composition de la saucisse, la viande et. la graisse de porc, dans celle de la souzressade que la viande de porc additionnée de poivre rouge ; « D’où il suit qu’en condamnant Laville pour avoir, sous lesdites dénominations de saucisse
qu’en condamnant Laville pour avoir, sous lesdites dénominations de saucisse et de souzressade, mis en vente un mélange de porc et de bœuf sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur, les arrêts attaqués, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » (Histoire. Consulter le rapport de M. le conseiller Peyssonnie, publié supra. 28.5.1981 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 29 janvier 1921 SAULNIER. Un entrefilet de 1902, THAMVAS.-NOMMACK: DEF., (HISTORIEN. Le 25 OCTOBRE 1919. FORCE. MUNICIPAL, EXCE. SU.
DEF., (HISTORIEN. Le 25 OCTOBRE 1919. FORCE. MUNICIPAL, EXCE. SU. BUREAU, INJURE STII’IU /;/; }ki;Q.ÿi; faire d'immeuble poursuivi pour n'avoir pas obtempéré à un arrêté municipal pris en exécution de la loi du 15 février 1902 et lui enjoignant de faire exécuter certains travaux d'assainissement ne saurait être relaxé par le motif que les dits travaux proviendraient de dommages de guerre et qu'il aurait fait toutes diligences pour obtenir les avances et indemnités auxquelles il aurait droit en vertu des lois et réglements sur la réparation des dommages de guerre, la loi du 25 octobre 1949 ne réglant que les
la loi du 25 octobre 1949 ne réglant que les rapports juridiques privés entre propriétaires et locataires et étant étrangère aux obligations d'obtenir public imposées aux propriétaires par la loi précitée du 15 février 1902. D'autre part, les difficultés que peut rencontrer l'exécution des travaux ne saurait être assimilées à un cas de force majeure et leur appréciation ne rentre pas dans les pouvoirs du juge de police. Le procureur général près la Cour de cassation a formé dans l’intérêt de la loi un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Lille du 24 avril
du Tribunal de simple police de Lille du 24 avril 1920 qui a relaxé M. Pollot. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courlis et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 12 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté du maire de Lille, du 26 janvier 1920, les articles 441 du Code d’instruction criminelle et 471 du Code pénal : « Attendu que Pollet (Etienne) a été poursuivi pour contravention à un arrêté pris par le maire de Lille, le
à un arrêté pris par le maire de Lille, le 20 janvier 1920, en exécution de la loi du 15 février 1902, et lui enjoignant d'effectuer certains travaux d’assainissement dans son immeuble, sis rue Jacquetmars-letâie, 17 ; « Que le jugement attaqué l'a relaxé par le motif que, lesdits travaux résultant de dommages de guerre, il ne pouvait être tenu de les exécuter que dans la mesure où des avances lui seraient faites, et que le prévenu, justifiant de ses diligences pour obtenir ces avances, il n’y avait pas lieu de retenir la contravention relevée au procès-verbal. « Attendu, d’une
de retenir la contravention relevée au procès-verbal. « Attendu, d’une part, que si la loi du 25 octobre 1910 dispose dans son article 2, que le bailleur est réputé satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles 1719 et 1720 du Code civil, dès lors qu’il justifie de ses diligences à l'effet d’obtenir les avances, acomptes ou indemnités auxquels il a droit en vertu des lois et règlements sur la réparation des dommages de guerre, ces dispositions ne réglementent que les rapports juridiques, d’ordre privé, entre propriétaires et locataires, et sont étrangères aux obligations, d’ordre public, imposées aux
locataires, et sont étrangères aux obligations, d’ordre public, imposées aux propriétaires par la loi d’hygiène du 15 février 1902 ; « Attendu, d’autre part, que les difficultés que pouvait rencontrer l’exécution des travaux ordonnés par l'arrêté précité du maire de Lille, ne saurait être assimilées à un cas de force majeure, et que leur appréciation rentrait non dans les pouvoirs du juge de simple police, mais dans les attributions de l'autorité administrative ; « Que le propriétaire intéressé n’a exercé aucun recours contre l’arrêté du maire de Lille ; « Attendu, dès lors, qu’on relâchant le prévenu par les motifs
Attendu, dès lors, qu’on relâchant le prévenu par les motifs et dessus indiqués, le jugement attaqué a violé les articles 12 de la loi du 15 février 1902, 471, $ 15, du Code pénal, et l'arrêté du maire de Lille du 26 janvier 1920 ; « Casse... dans l’intérêt de la loi. » Observations. — Aux termes de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1919 « réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies », « le preneur qui, en cas de destruction partielle
», « le preneur qui, en cas de destruction partielle de l’immeuble, opte pour la continuation du bail, ne peut exiger pour les réparations d’autres ni plus amples travaux que ceux correspondant à l’emploi total des acomptes, avances ou indemnités alloués en toute propriété au propriétaire, qui reconstitue l’immeuble ». Ce texte n'empêche-t-il pas le propriétaire d’un immeuble qui a subi des dommages de guerre de l’obligation d’y faire les travaux de salubrité prescrits en vertu de l’article 12 de la loi du 15 février 1902 ? La Cour de cassation ne l’a pas pensé pour le motif que la