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que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu'elle s'accomplit dans les limites de l'inscription maritime.— Rennes, 18 février 1886. 2. Mais le droit n'est pas dû pour une navigation qui est à la fois maritime et extérieure, et la navigation devient extérieure dès qu'elle dépasse, à l'embouchure du fleuve ou de la rivière, les limites du domaine public maritime, telles qu'elles sont fixées par les décrets de l'autorité. — Ibid. 3. Peu importe d'ailleurs que le trajet s'effectue pour partie sur les eaux fluviales, pourvu qu'il ait lieu, dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors
dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors du domaine public maritime. — Ibid. 4. ... Pourvu toutefois que les entrepreneurs n'emploient pas leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les différents points de la rivière qu'ils parcourent avant d'avoir dépassé le domaine public maritime. — Trib. corr. de Nantes, 17 novembre 1885, sous Rennes. 2. 85 Navire. 1. (Indivision. — Saisie. — Vente totale). — Le créancier chirographaire d'un des copropriétaires indivis d'un navire ne peut faire saisir ce navire et en provoquer la vente en présence des autres copropriétaires qu'autant que la part de propriété du
des autres copropriétaires qu'autant que la part de propriété du débiteur saisi excède la moitié de la valeur du navire; il ne suffirait pas que le débiteur fût propriétaire du navire jusqu'à concurrence de moitié. — Cass., 31 mars 1886. 1.261 2. (Nantissement. — Transcription du contrat en douane. — Acte de francisation. — Possession.—Notoriété. —Appréciation souveraine). — Le nantissement constitué par l'acquéreur d'un navire étranger sur ce navire, nantissement qui, faute de francisation du navire, n'a pu être transcrit sur le registre de la douane et sur le double de l'acte de nationalité, est nul, si l'acquéreur, ayant pris
de l'acte de nationalité, est nul, si l'acquéreur, ayant pris ostensiblement possession du navire, a continué à s'en occuper, et si rien n'est venu révéler aux tiers que ce navire fût sorti de son actif libre, en telle sorte que le navire n'a jamais été mis en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, et à cet égard les constatations des juges du fait sont souveraines. — Cass., 11 février 1885. 1.117 3. (Privilège du vendeur. — Voyage). — Le privilège du vendeur de navire s'éteint par cela seul que le navire a fait un voyage en
cela seul que le navire a fait un voyage en mer, encore que ce voyage n'ait pas été fait sous le nom de l'acheteur. Ici ne s'applique pas la définition du voyage en mer que contient l'art. 194,C.comm., et qui est exclusivement relative au cas prévu par l'art. 193, où il s'agit du droit de suite des créanciers du vendeur. — Cass., 4 janvier 1886. 1. 65 Noms et prénoms. 1. (Nom commercial. — Raison commerciale. — Concurrence déloyale. — Lettres missives. Pouvoir du juge). — Les tribunaux peuvent, sur la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour
la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour éviter toute confusion, ordonner qu'un autre négociant, faisant le même commerce sous le même nom patronymique et ayant loué un local dans la même ville, fera disparaître de ses marques, lettres et étiquettes, le nom de cette ville comme indication de son siège commercial, alors que le défendeur n'avait dans la ville, ni le siège principal de son commerce, ni le centre de ces affaires, et qu'il n'avait d'autre but que de faire au demandeur une concurrence abusive. — Cass., 7 janvier 1884. 1.254 2. Les tribunaux peuvent également ordonner,
7 janvier 1884. 1.254 2. Les tribunaux peuvent également ordonner, en pareil cas, que les lettres adressées par la poste sous le nom commun aux deux parties avec la seule initiale de leur prénom qui est la même, seront remises au demandeur, à moins qu'il ne résulte d'une désignation précise qu'elles sont destinées au défendeur. — Ibid. V. Concurrence déloyale. — Divorce. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Marques de fabrique. Non bis in idem. V. Discipline. Non-cumul de peines. — V. Manufactures — Peine. — Relégation. Notable. — V. Tribunal de commerce. NOTAIRE. ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES.
— V. Tribunal de commerce. NOTAIRE. ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES. V. 12. ACTE DE COMMERCE. V. 11 et s, ACTION INDIRECTE. V. 31. ACTION SOLIDAIRE. V. 16. ADJUDICATION. V. 32. APPEL. V. 6. ASSIGNATION. V. 15. AVANTAGE GRATUIT. V. 17. AVIS. V. 8. AVOUÉ. V. 27. CASSATION. V. 10, 28. CHAMBRE DES NOTAIRES. V. 7 et s. CHOSE JUGÉE. V. 5. COMMERÇANT. V. 11 et s. 1. (Communication des registres). — La prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'études, tels que brouillard et livre de
mais les registres d'études, tels que brouillard et livre de caisse, tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'office et le détail des opérations qui y sont faites. Cass. 3 décembre 1881. 1. Cass., 18 janvier 1886. 1. 2. Spécialement, les juges ne peuvent, sans contrevenir à cette prohibition, ordonner, au cours d'une instance, le dépôt au greffe des livres d'étude tenus par un notaire pendant toute l'année, notamment de son livre-brouillard et son livre de caisse, pour y être soumis à l'examen des parties. — Cass., 3 décembre 1884 préc. 3.
l'examen des parties. — Cass., 3 décembre 1884 préc. 3. Il importe peu que les juges aient préalablement soumis les parties à des écarts, si aucune mesure n'a été prise pour restreindre leur examen aux seuls points pouvant avoir intérêt à concourir. Ibid. 4. De même, les juges ne peuvent, au cours d'une instance entre un notaire et la veuve de l'ancien président, ordonner le dépôt au greffe au notaire des registres de l'exercice du président, son livre de caisse et des agendas les, pour y être pris en communication par la partie adverse, avec l'assistance de qui bon lui
par la partie adverse, avec l'assistance de qui bon lui semblerait, alors d'ailleurs qu'aucune mesure n'a été prescrite pour éviter de livrer le secret des opérations notariëtes. — Cass., 18 janvier 1886.1.368 5. Il importe peu qu'une précédente décision, intervenue entre les mêmes parties et passée en force de chose jugée, ait ordonné la communication au notaire de titres, pièces et documents indispensables pour les recouvrements que son adversaire voulait effectuer, une pareille mesure ne comportant pas nécessairement une communication faite en dehors des règles destinées à assurer le secret professionnel. — Ibid. COMPTE. V. 17. 6. (Décès. — Gestion
professionnel. — Ibid. COMPTE. V. 17. 6. (Décès. — Gestion de l'étude). — L'ordonnance du président qui, sur les réquisitions du ministère public, a désigné un notaire pour remplacer provisoirement l'étude d'un de ses confrères décédé, n'est pas susceptible d'appel de la part des héritiers du notaire décédé, qui n'ont pas été parties à l'ordonnance.— Limoges, 5 juin 1886. 2.192 DÉCISION DÉFINITIVE. V. 9. DÉLAI. V. 14. DELÉGATION. V. 16. 7. (Discipline). — Les chambres de discipline des notaires ne peuvent prononcer d'autres mesures que celles qui sont limitativement édictées par l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843. —
par l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843. — 30 novembre 1885. 1.167 8. Spécialement, une chambre des notaires ne peut inviter un notaire à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir, alors que cette déiction, les termes où elle est conçue, ne peut être considérée comme un simple avis, qu'en réalité elle inflige une peine qui n'est pas l'une de celles que l'ordonnance de 1843 permet de prononcer. — Ibid. 9. Commet un excès de pouvoirs la chambre de discipline des notaires qui rétracte une déinition rendue par elle. — Ibid. 10. L'arrêt de la Cour de
par elle. — Ibid. 10. L'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé d'une décision d'une chambre de discipline des notaires d'un arrondissement, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de discipline des notaires d'un autre arrondissement, a pour effet de dessaisir irrévocablement la première chambre de discipline de la poursuite originaire et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi. — En conséquence, y a excès de pouvoirs de la part de première chambre à s'immiscer dans la solution d'une affaire expressément soustrait à sa juridiction, et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de
et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation. — Ibid. DOMICILE ÉLU. V. 26, 29. DONATION. V. 21. ELECTION DE DOMICILE. V. 26, 29. EMPRUNT. V. 13. CHÈRS. V. 32. DROIT DE REVENTE. V. 22. DÉFENSE DE POUVOIR. V. 9 et s. COUTUE. V. 14 et s. (Faillite). — Le notaire qui se livre habilement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite. — Bourges, 8 juillet 1885.2. 21 2. Mais des opérations d'achat et de revente aptes effectuées par un notaire ne peuvent autoriser à le déclarer en état de faillite,
ne peuvent autoriser à le déclarer en état de faillite, d'une part, qu'il n'est pas établi que les biens aient été par lui achetés avec l'intention de les revendre, et alors, d'autre part, opérations d'achat et de revente n'ont été assez fréquentes pour attribuer au notaire la qualité de commerçant. —Ibid. 13. De même, ne peut être déclaré en faillite le notaire qui a prêté, sur billets à son nom, des sommes qui lui avaient été confiées pour en opérer le placement, mais sans exiger des emprunteurs un intérêt supérieur à 5 p. 100, sans prélever aucune commission ni rétribution,
à 5 p. 100, sans prélever aucune commission ni rétribution, et sans prendre dans les billets la qualité de négociant. — Ibid. FAUTE. V. 20 et s. FRAIS. V. 14 et s. GÉRANCE DE L'ÉTUDE. V. 6. HÉRITIERS. V. 6. 14. (Honoraires). — La loi du 5 août 1881 n'ayant pas fixé le délai dans lequel doit être faite l'opposition à l'exécutoire obtenu du président du tribunal par un notaire, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugements par défaut. — Trib. de Périgueux, 31 janvier 1884. 2. 70 15. D'ailleurs, l'article 3 de la loi du 5
70 15. D'ailleurs, l'article 3 de la loi du 5 août 1881, en autorisant les notaires à réclamer du président du tribunal civil un exécutoire pour le coût des actes de leur ministère, leur a laissé le droit de procéder par voie d'assignation et d'obtenir un jugement emportant hypothèque judiciaire. — Trib. de La Châtre, 13 mars 1884; Trib. de Langres, 14 mai 1884. 2. 46 16. Le notaire, qui a reçu un acte de vente contenant délégation du prix au profit d'un tiers, intervenant au contrat pour accepter cette délégation, a une action solidaire contre ce tiers pour Le
délégation, a une action solidaire contre ce tiers pour Le recouvrement des frais de l'acte. — Trib. de Langres, 14 mai 1884. 2. 46 V. 17. HYPOTHÈQUE. V. 24. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. V. 15. 17. (Intérêt personnel). — Ne constitue pas en faveur du notaire rédacteur d'un testament authentique un avantage gratuit, prohibé par les art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, la clause ordonnant que « l'argent comptant, trouvé au décès du testateur, sera remis audit notaire en paiement des frais qui lui sont dûs pour consultations et projets de testament, et des frais qui
pour consultations et projets de testament, et des frais qui lui seront dûs à l'occasion des opérations de liquidation de la succession, le tout sauf à rendre compte ». — Cass., 8 novembre 1886. 1.472 18. Il en est ainsi du moins alors qu'il résulte des déclarations des juges de fait, d'une part, que la désignation du notaire comme liquidateur constitue une simple indication sans aucun caractère obligatoire, et, d'autre part, que la remise de l'argent comptant au notaire à charge du rendre compte implique pour les héritiers le droit de contester le quantum et même le principe de la
de contester le quantum et même le principe de la créance d'honoraires. — Ibid. 19. Et les juges qui déterminent ainsi la portée et l'étendue de la clause litigieuse n'en dénaturent pas le sens. — Ibid. INTERPRÉTATION. V. 18, 19. LIQUIDATION. V. 17 et s. LIVRES DE L'ÉTUDE. V. 1 et s. MANDAT. V. 26, 28, 29. MANDAT AUTHENTIQUE. V. 24. MINISTÈRE PUBLIC. V. 6. NOTAIRE EN SECOND. V. 26, 28. NULLITÉ DE FORME. V. 21, 23 et s. OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE. V. 26. OPPOSITION A EXÉCUTOIRE. V. 14. ORDONNANCE DU JUGE. V. 6. ORDRE. V. 26, 29. PEINE ILLÉGALE. V.
JUGE. V. 6. ORDRE. V. 26, 29. PEINE ILLÉGALE. V. 7 et s. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. V. 25. POUVOIR DU JUGE. V. 19, 21, 28. PRÊT. V. 13. PROCÈS-VERBAL. V. 32. QUESTION CONTROVERSÉE. V. 22 et s. REGISTRES D'ÉTUDE. V. 1 et s. REMISE D'ARGENT. V. 17. RENVOI APRÈS CASSATION. V. 10. 20. (Responsabilité), — Les art. 1382 et 1383, C. civ., n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent point les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas et intégralement, de la nullité de leurs actes. — Cass., 14 avril 1886. 1.245 21. Mais
leurs actes. — Cass., 14 avril 1886. 1.245 21. Mais les juges peuvent condamner un notaire à réparer la totalité d'un préjudice causé à une partie par la nullité d'une donation à elle faite pour défaut de signature du notaire lui-même, lorsqu'ils déclarent, dans les motifs de leur décision, que l'omission de signature a été l'oubli par le notaire de sa fonction dans une circonstance où son ministère était obligatoire pour les parties, et que, la faute par lui commise étant une faute lourde, les conséquences n'en devaient pas être atténuées en sa faveur. — Ibid. 22. Une erreur commise
atténuées en sa faveur. — Ibid. 22. Une erreur commise par un notaire sur un point de droit peut constituer une faute et engager sa responsabilité; mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il s'agit d'un point de droit douteux et controversé.— Cass., 2 décembre 1885. 1. 97 23. En dehors des nullités de forme, dont l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an 11 déclare les notaires responsables, les notaires peuvent encore être déclarés responsables d'une erreur sur un point de droit, si, ce point de droit ayant cessé d'être douteux et controversé, cette erreur constitue une faute.— Cass.
d'être douteux et controversé, cette erreur constitue une faute.— Cass. 24 mai 1886. 1.247 24. En l'état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation ayant plusieurs fois décidé que le mandat d'hypothéquer doit être authentique, le notaire qui a reçu l'acte par lequel le mandataire d'une femme mariée a consenti à un créancier une subrogation dans l'hypothèque légale de celle-ci, est responsable de la nullité de la subrogation pour défaut d'authenticité du mandat. — Ibid. 25. Le notaire qui a reçu et accepté le mandat de procurer un placement sur hypothèque peut être déclaré responsable de l'insuffisance des garanties
sur hypothèque peut être déclaré responsable de l'insuffisance des garanties offertes par l'emprunteur, lorsque, s'étant engagé à faire le placement au mieux des intérêts du prêteur, en ayant eu seul l'initiative, et l'ayant opéré en son absence et en son nom, il a accepté en garantie une hypothèque sur des immeubles déjà grevés d'hypothèques, et dont il ne pouvait ignorer l'insuffisance. — Cass., 21 octobre 1885. 1.173 26. Le notaire qui a coopéré, comme notaire en second, à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection de domicile faite dans ledit acte, en son étude, par le créancier, est
dans ledit acte, en son étude, par le créancier, est tenu, en vertu de ce mandat formel, de recevoir la copie d'une sommation de produire à un ordre ouvert sur les immeubles hypothéqués, signifiée au créancier, et de lui transmettre, sous peine d'être responsable de la perte de la créance, faute de production à l'ordre. — Cass., 1er mars 1886. 1.314 27. Et il ne saurait échapper à cette responsabilité, en se fondant sur ce qu'il aurait transmis la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire et qui ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il
ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il y a lieu, son recours contre qui de droit. — Ibid. 28. Les juges ne font qu'user de leur droit souverain d'appréciation, en décidant que le mandat qu'avait ainsi accepté le notaire ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa coopération comme notaire en second, et qu'aucune faute ne pouvant, d'autre part, être relevée à la charge du créancier, il y avait lieu de condamner ledit notaire à rembourser à celui-ci la totalité de la créance perdue. — Ibid. 29. Mais
la totalité de la créance perdue. — Ibid. 29. Mais l'élection de domicile faite dans l'étude d'un notaire ne rend pas cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu. Dès lors, le notaire qui a omis de transmettre à un créancier, ayant élu domicile en son étude, la sommation de produire dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble adjugé et affecté par privilège à la garantie de sa créance (dans l'espèce, une rente viagère), ne commet aucune faute, et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution du
faute, et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution du mandat qui n'a pas existé. — Cass., 5 février 1884. 1.423 30. ...Alors surtout qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint l'adjudicataire à la faute qu'il impute au notaire. — Ibid. 31. Vainement l'adjudicataire prétendrait exercer contre le notaire les droits du créancier, en se fondant sur les art. 1166 et 1251. — Ibid. 32. De même, le notaire qui procède à une adjudication sur vente volontaire ne commet aucune faute en refusant, après réception des enchères, de dresser de l'adjudication procès-verbal qui serait resté
des enchères, de dresser de l'adjudication procès-verbal qui serait resté sans effet à défaut de consentement du vendeur, et il ne peut être actionné en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il avait prononcé l'adjudication. — Poitiers, 24 mars 1885. 2.185 RÉTRACTATION. V. 9. SECRET PROFESSIONNEL. V. 5. SIGNATURE. V. 21. SOLIDARITÉ. V. 16. SOMMATION DE PRODUIRE. V. 26, 29. SUBROGATION. V. 24, 31. TAXE. V. 14 et s. TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. 17. TIERS. V. 29. TRANSMISSION DE SOMMATION. V. 26, 29. VENTE. V. 16. VENTE VOLONTAIRE. V. 32. — V. Adjudicataire-Adjudication. — Diffamation. — Discipline. — Enregistrement.
32. — V. Adjudicataire-Adjudication. — Diffamation. — Discipline. — Enregistrement. — Prêt. — Récusation. — Séparation des patrimoines. — Surenchère. — Testament holographe. NOURRICE. — V. Responsabilité civile ou pénale. NOUVELLE-CALÉDONIE. — V. Colonies. NUE-PROPRIÉTÉ. — V. Enregistrement. OBLIGATAIRE. — V. Mandat. — Société (en général). OBLIGATION (EN GÉNÉRAL). ACCEPTATION. V. 7. CASSATION. V. 6. 1. (Cause. — Motifs). — Les art. 1131 et 1133, C. civ., ne frappant de nullité que les obligations dont la cause, et non le motif, est illicite, le teneur d'une maison de tolérance, qui a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de
a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de son établissement, ne peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte que la vente aurait eu une cause illicite, l'emploi qui devait être fait des marchandises étant le motif, et non la cause, de l'obligation contractée par l'acheteur. — Bordeaux, 6 février 1885. 2. 16 2. (Cause fausse). — La preuve de la simulation dans une obligation arguée de fausse cause est régulièrement faite, lorsqu'elle est fondée, non sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, mais aussi sur la teneur et les énonciations mêmes de cet
aussi sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte. — Cass., 30 novembre 1885. 1.316 3. Et lorsque la cause qui doit être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes mœurs, l'obligation est à bon droit déclarée nulle et sans effet. — Ibid. 4. Lorsque la cause énoncée dans une obligation est déclarée fausse, c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence d'une cause véritable et licite. — Spécialement, c'est au créancier qui prétend que la cause réelle est une donation déguisée à en faire la preuve. — Toulouse, 9 mars 1885, s. Cass.
faire la preuve. — Toulouse, 9 mars 1885, s. Cass. 1.316 CAUSE ILLICITE. V. 1, 3, 5. CAUSE LICITE. V. 4, 5 et s. 5. (Cause non exprimée). — L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumue avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur, qui demande la nullité de l'obligation, à prouver qu'elle n'a pas de cause ou qu'elle a une cause illicite. — Cass., 28 octobre 1885.1.200 6. Le bénéficiaire d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée, qui a lui-même offert de prouver
cause n'est pas exprimée, qui a lui-même offert de prouver que cette obligation avait une cause réelle et licite, et qui a laissé passer en force de chose jugée l'interlocutoire ordonnant cette preuve, n'est pas recevable à attaquer en cassation le jugement qui a rejeté sa demande au fond, sous prétexte que ce n'était pas à lui à prouver que l'obligation avait une cause réelle et licite, mais que c'était, au contraire, au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de cette cause. — Cass.,20 juillet 1885.1.309 CHARGE DE LA PREUVE. V. 4, 5. CHOSE JUGÉE. V.
CHARGE DE LA PREUVE. V. 4, 5. CHOSE JUGÉE. V. 6. COMMERÇANT. V. 8 et s. 7. (Consentement). — Dans les conventions conclues par correspondance, le contrat n'est définitivement formé qu'à partir du moment où la lettre contenant l'acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l'offre; jusque-là, cette partie peut rétracter ses propositions. — Orléans, 26 juin 1885. 2. 30 8. En matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir consentement. — Montpellier, 3 juillet 1885. 2. 56 9. Spécialement, le marché à livrer conclu
1885. 2. 56 9. Spécialement, le marché à livrer conclu entre le représentant d'un commerçant à un tiers doit être tenu pour parfait, lorsque le commerçant s'est abstenu de répondre à la lettre par laquelle le tiers a rappelé la convention intervenue, en lui demandant réponse par le plus prochain courrier. — Ibid. CORRESPONDANCE. V. 7 et s. DONATION DÉGUISÉE. V. 4. FRAUDE A LA LOI. V. 12. 10. (Interprétation). — Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, il n'est pas permis aux juges de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme.
qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme. — Cass., 3 février 1886. 1.464 11. Ainsi, lorsqu'une convention énonce que certains habitants d'une commune, « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer à un ingénieur hydroscope une somme de mille francs, valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies » et, en outre, à faire exécuter « à leurs frais et charges » les travaux nécessaires pour réaliser ces indications, les juges, appelés à assurer l'exécution de cette convention, dont les termes clairs et précis constituent à la charge des habitants une obligation principale et
constituent à la charge des habitants une obligation principale et directe, ne peuvent refuser d'en appliquer les diverses stipulations, par le motif que les habitants ne s'étaient engagés qu'en qualité de cautions de la commune, alors qu'aucune production n'a même été faite d'un engagement quelconque pris par la commune envers l'ingénieur. — Ibid. LETTRE MISSIVE. V. 7, 8 et s. MAISON DE TOLÉRANCE. V. 1. MARCHÉS A LIVRER. V. 9. MATIÈRE COMMERCIALE. V. 8 et s. OFFRE. V. 7. POUVOIR DU JUGE. V. 10 et s. PRÉSOMPTION. V. 2, 5. PREUVE. V. 2, 4, 5, 6. PREUVE TESTIMONIALE. V. 12.
PREUVE. V. 2, 4, 5, 6. PREUVE TESTIMONIALE. V. 12. RÉPONSE (ABSENCE DE). V. 8 et s. RÉTRACTATION. V. 7. 12. (Simulation). — La preuve testimoniale est admissible pour établir l'existence d'une simulation ayant pour objet de faire fraude à la loi. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 V. 2. VENTE DE MARCHANDISES. V. 1. V. Concubinage. OBLIGATION COMMERCIALE. — V. Cautionnement. OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE. — V. Notaire. OBLIGATION SOLIDAIRE. — V. Faillite. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BRUXELLES. — V. Loterie. OCCUPATION (DROIT D'), — V. Chasse. OCCUPATION DE TERRAINS. — V. Acte administratif. — Cultes. — Mines. — Travaux