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commerce. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les importations de vins d’Espagne ont été strictement contingentées au cours de l’année 1918, afin de stabiliser le change ; « Attendu qu’un avis aux importateurs fut inséré au Journal officiel du 18 avril 1918 pour leur faire connaître que la répartition des contingents devait être effectuée par une commission de contrôle composée de représentants des importateurs et instituée auprès du ministre du ravitaillement ; « Attendu que par une décision du 27 mai 1918, relative aux vins espagnols arrivés en France après le 1er
relative aux vins espagnols arrivés en France après le 1er décembre 1917 et dont le dédouanement n'avait pu être opéré, les marchandises entrées munies d’une autorisation d’importation devaient être imputées sur le contingent auquel chaque importateur avait droit pour l’année 1918 et ne pouvaient en aucun cas dépasser ce contingent ; « Attendu que pour les marchandises non munies d’une autorisation d’importation, les importateurs avaient le choix entre trois solutions : A. la cession du tout à l’État au prix de 30 francs par hectolitre à quai port d’arrivée ou 23 francs par hectolitre en gare frontière ; B. la
23 francs par hectolitre en gare frontière ; B. la réexportation de leurs stocks ; C. une demande d’importation par application de la loi du 9 avril 1918 ; « Attendu que les prix de 30 francs et de 23 francs par hectolitre doivent être retenus comme fixant la valeur de la denrée ; « Attendu qu’en effet les vins qui ne pouvaient plus sortir d’Espagne tant à raison de la fermeture des frontières françaises qu’à cause du blocus de l’Allemagne et de l’Autriche-Hongrie et des difficultés de la guerre maritime abondaient sur les marchés d’Espagne et se vendaient à
maritime abondaient sur les marchés d’Espagne et se vendaient à bas prix et même à vil prix ; « Attendu qu’une décision du 10 juin 1918 fixa les modalités des importations des vins d’Espagne ; « Attendu que le commerce se vit attribuer mensuellement 80.000 hectolitres pour lesquels les autorisations d’importation devaient être délivrées à des conditions déterminées par une commission de contrôle des vins d’Espagne composée de personnalités faisant autorité, représentant les négociants en vins et des délégués des Chambres de commerce de Cette, Marseille, Bordeaux, Rouen, Bayonne, Lyon, Perpignan, ainsi que des fonctionnaires des quatre ministères intéressés ;
Perpignan, ainsi que des fonctionnaires des quatre ministères intéressés ; « Attendu que les autorisations d’importer devaient être accordées par la commission, véritable directoire exécutif des vins, au prorata de la moyenne des quantités de vins précédemment importées d’Espagne pendant les années 1916 et 1917 par tous les commerçants en vins pouvant justifier de leur inscription à la patente ; que la justification devait être faite par la production des quittances de douanes établies en leur nom et en celui de leurs agents de transit ayant opéré pour le compte de ceux-ci ; que les bénéficiaires de permis d’importer devaient
de ceux-ci ; que les bénéficiaires de permis d’importer devaient être tenus de déclarer les conditions dans lesquelles le paiement de leurs achats allait être effectué et devaient justifier des paiements déjà faits en Espagne antérieurement au 1er avril 1918 ; que tout commerçant convaincu d’avoir fait une fausse déclaration était ipso facto déchu de ses droits et exclu de toute attribution de bons d'importation tant que la convention avec l’Espagne resterait en vigueur ; « Attendu que, le 30 août 1918, la commission commerciale de contrôle d’importation des vins d’Espagne qui exerçait des pouvoirs souverains et qui est une
d’Espagne qui exerçait des pouvoirs souverains et qui est une des premières manifestations de la gestion des intérêts économiques d'un pays par des délégués corporatifs, fit connaître que 78.000 hectolitres étaient réservés mensuellement au commerce dans les conditions indiquées : qu’étant donné ce dernier contingent qui devait être réparti entre tous les importateurs habituels, la totalité des bons d’importation accordés à chaque importateur devait être approximativement équivalente au cinquième de la moyenne des quantités de vins d’Espagne importés par lui au cours des années 1910-1917, l’intéressé devant justifier au moyen des quittances des douanes établies à son nom ou au
des quittances des douanes établies à son nom ou au nom des agents de transit ayant opéré pour son compte des quantités de vins ordinaires ou de vins de liqueurs effectivement importés pour ses besoins au cours des années 1916-1917 ; qu’un questionnaire devait être rempli en vue de l’obtention d’une autorisation d’importation des vins d’Espagne, et l'intéressé devait déclarer les quantités importées en 1910-1917 pour établir sa moyenne, puis joindre des pièces justificatives des quantités déclarées, la quantité totale ne pouvant être supérieure au cinquième de la moyenne des quantités importées en 1910 et 1917 ; il fallait, en
quantités importées en 1910 et 1917 ; il fallait, en outre, indiquer les paiements déjà faits en Espagne, leurs dates et leur montant et signer la déclaration sous la réserve d’exclusion en cas de fausse déclaration ; « Attendu que les bénéficiaires des bons d’importation qui devaient être Français étaient tenus de ne réaliser qu’un profit normal à raison des avantages qui leur étaient consentis : « Attendu que chaque bon d’importation contenait virtuellement une stipulation pour autrui, en faveur des consommateurs, la stipulation de revendre au juste prix ; « Attendu, en effet, qu’il n’est pas possible d’admettre un
« Attendu, en effet, qu’il n’est pas possible d’admettre un trafic, une spéculation avec un privilège consenti par les pouvoirs publics ; « Attendu que, lorsque les frontières sont fermées, les quelques commerçants qui obtiennent la faveur de les entrouvrir ne peuvent avoir encore la prétention de tirer un bénéfice abusif d’une dérogation ; « Attendu qu’ils sont au moins tenus de céder les vins importés avec les marges habituelles des bénéfices consacrés par un long usage et de tenir compte des prix qu’aurait déterminés la libre concurrence sans les prohibitions qui les favorisent pour les cessions des autres vins
prohibitions qui les favorisent pour les cessions des autres vins de la métropole ; « Attendu que P..., pour obtenir des bons d’importation, produisit à son nom des pièces comptables de la maison espagnole de V... installée à Bordeaux, afin d’établir qu’il avait introduit en France dans les années précédentes d’importantes quantités de vins d’Espagne (voir le rapport de l’expert Vannier, à la page 14) ; « Attendu qu’au moyen de ce subterfuge interdit par les règlements de la Commission, P... obtint l’autorisation d’importer 3.800 hectolitres en août et septembre 1918 ; « Attendu que ces vins avaient été achetés
1918 ; « Attendu que ces vins avaient été achetés en Espagne plusieurs mois auparavant ; « Attendu que V... se réserva 1.800 hectolitres sur lesquels l'..., personne interposée de V..., devait toucher une commission de 2 francs par hectolitre pour avoir favorisé l’importation par sa demande à la Commission ; « Attendu que P... fit venir à Paris sur l’autre part de 1.800 hectolitres : 480 hectolitres qu'il transforma, d’après sa déclaration, en vins de coupage, bien que les vins d’Espagne naturels fussent très recherchés ; « Attendu que les vins rouges d’un premier wagon qu'il avait achetés à
les vins rouges d’un premier wagon qu'il avait achetés à V... à 100 francs l’hectolitre et pour lesquels il aurait engagé une dépense de 30 francs par hectolitre furent revendus à des prix variables de 175, 185, 190 et 200 francs, selon les degrés d’après les prix trop élevés pratiqués pour les vins de ces degrés sur le marché de Paris ; « Attendu que le deuxième wagon de vin rouge fut encore mélangé et les vins qui revenaient à Paris au même prix que les premiers furent placés à 200, 195, 190 et 185 francs, selon les degrés ;
200, 195, 190 et 185 francs, selon les degrés ; « Attendu que d’après P... ses coupages auraient accru le coût des vins qui lui seraient revenus dans ses magasins suivant la qualité des mélanges à 100, 104, 102 et 155 francs ; « Attendu qu’une partie des vins blancs qui parvinrent à Paris sur un troisième wagon, au coût de 135 francs l’hecto, fut mélangée avec des vins d’Algérie ; « Attendu que ce mélange serait revenu à P... à 170 francs, et facturé 212, 205, 180 francs, suivant les degrés ; « Attendu (de autres vins blancs mélangés
les degrés ; « Attendu (de autres vins blancs mélangés avec des Saumur seraient revenus à 102 francs et auraient été revendus à 185 et à 180 francs ; « Attendu que la mort de V... a empêché le magistrat instructeur de rechercher les véritables prix de revient de ces vins d’Espagne, qui auraient été de bonne qualité ; « Attendu que les documents placés sous le scellé permettent de rétablir quelques prix de ces vins à la propriété ; « Attendu que l’expert technique, M. Binev, qui est courtier en marchandises près la Bourse de Paris, assermenté au Tribunal
en marchandises près la Bourse de Paris, assermenté au Tribunal de commerce de la Seine, a fait connaître dans son rapport confirmant l’enquête de M. Lavavssé, commissaire de police, que ces vins avaient été payés de 23 à 30 pesetas, ce qui, avec le change, les droits de douane, les frais de transport et autres, donnait un prix maximum à leur arrivée en France de 60 à 70 francs l’hectolitre ; « Attendu que M. Binev a appris que pendant que V... vendait à P... les vins blancs au prix de 105 francs, avec une différence de 35 francs, ce
de 105 francs, avec une différence de 35 francs, ce même marchand, qui n’avait pu faire cette affaire qu’avec la déclaration complaisante de P... à la Commission d’importation, fournissait les mêmes vins en tant qu’adjudicataire du ravitaillement à 87 fr. 75 l’hectolitre rendu à la gare du destinataire dans les départements méridionaux et ce prix comprenait son bénéfice, les frais de transport et de location du wagon; « Attendu que cette différence de prix est inexplicable ; qu’il est difficile d’admettre que V... ait trompé P..., qui était son associé en participation ; « Attendu qu’un autre fournisseur du ravitaillement,
en participation ; « Attendu qu’un autre fournisseur du ravitaillement, le sieur J..., négociant à Bayonne, livrait à la même époque des quantités importantes de vins blancs d’Espagne au service du ravitaillement, au prix de 85 francs, tous frais et bénéfices compris ; « Attendu que P..., qui faisait l’opération avec V... dans une sorte de participation aurait dû tout au moins réclamer la situation du commerçant le plus favorisé et ne pas acheter avec une telle différence de prix ; « Attendu que V... est mort et ne peut plus s’expliquer sur ces majorations injustifiées ; « Attendu que
plus s’expliquer sur ces majorations injustifiées ; « Attendu que les 1.350 hectos que P... n’a pu faire transporter à Paris ont été vendus pour son compte par V... à 115 francs l’hectolitre, soit avec un bénéfice de 10 francs l’hecto au profit de P... si le prix convenu était réellement de 105 francs ; « Attendu que M. Biney constate que ces vins, qui coûtaient au maximum 70 francs l’hectolitre à V... sont parvenus au détaillant à 205 francs, plus 10 francs de droit de régie, et l’expert conclut que ces différences sont excessives ; « Attendu que le
que ces différences sont excessives ; « Attendu que le consommateur les a payés à des prix beaucoup trop élevés et a été trompé ; « Attendu que P... invoquant de hautes autorités corporatives prétend qu'il a vendu au-dessous des prix pratiqués à Paris et que par suite il n’a pu opérer la hausse ; « Attendu que certains prix pratiqués étant excessifs ne peuvent servir d’étalon ; « Attendu qu’il avait obtenu une insigne faveur d’importer des vins d’Espagne et que s’il les avait revendus sans coupages inutiles et onéreux, il aurait pu les céder avec un bénéfice légitime
onéreux, il aurait pu les céder avec un bénéfice légitime à des prix très inférieurs aux prix susénoncés ; « Attendu qu’il est possible de soutenir que l’importateur de vins d’Espagne étant tenu de revendre ces vins sous cette dénomination au sens même des autorisations qu’il avait obtenues et pour favoriser le contrôle de la Commission ; « Attendu que lorsqu’il n’y a plus de cours officiels enregistrés par suite du désordre des prix, il est du devoir strict des commerçants de vendre non d'après ces cours fictifs, mais en fixant leurs prix d’après les marges coutumières, traditionnelles ; «
fixant leurs prix d’après les marges coutumières, traditionnelles ; « Attendu que le négociant en vins sait qu’il peut réaliser par hectolitre un bénéfice déterminé de 25 francs, mais qu’il abuserait en dépassant considérablement ce bénéfice qui comprend le profit du courtier ; « Attendu que P..., après déduction de ses frais généraux, a réalisé sur ses vins un bénéfice net de 15, 25, 35 et jusqu’à 38 francs par hecto sans compter les profits de sa participation avec V..., qui n’ont pas encore été liquidés et qui doivent être élevés ; « Attendu que les bénéfices de 35 francs
élevés ; « Attendu que les bénéfices de 35 francs et de 38 francs étaient abusifs et anormaux ; « Attendu que les sieurs G... frères, négociants en vins à Paris, qui avaient fermé provisoirement leur maison et se trouvaient à Biarritz, achetèrent à V..., en août 1918, quatre wagons de vins d’Espagne importés au nom de P... et les payèrent 110 francs les rouges et 115 francs les blancs (nus, franco gare) ; « Attendu que sans recevoir les fûts dans leurs magasins ils ont directement livré ces vins à Paris sur wagon à un autre négociant, le sieur
à Paris sur wagon à un autre négociant, le sieur P..., au prix de 185 francs pour les vins blancs (11 à 12°) avec une différence de 70 francs comprenant les frais de transport, de location de fûts, de wagon et leurs bénéfices; « Attendu qu’un wagon de vin rouge acheté 110 francs l’hecto a été revendu par eux 175 francs ; que les frères C... ont déclaré qu’ils avaient payé au sieur L... propriétaire des wagons ayant servi au transport, une location de 50 francs par jour plus la moitié du bénéfice dans la revente, environ 40 francs par
moitié du bénéfice dans la revente, environ 40 francs par hectolitre ; « Attendu que les frères G... ont retiré de leur trafic sur les vins rouges un bénéfice net de 17 fr. 45 par hectolitre ; « Attendu que pour les vins blancs transportés sur les wagons de L... ils ont réalisé un bénéfice de 23,64 par hectolitre sans compter les avantages consentis à L... ; « Attendu qu’une partie du vin blanc ayant été transportée sur wagon de la Compagnie auxiliaire à des conditions moins onéreuses que celles imposées par L..., les frères G... ont pu réaliser un
imposées par L..., les frères G... ont pu réaliser un bénéfice de 65 fr. 80 par hectolitre après déduction des frais de voyage et de location des fûts (voir page 56 du rapport Vannier) ; « Attendu qu'une partie du vin du quatrième wagon fut vendue au prix de 160 francs ; « Attendu que les profits furent plus restreints sur ce wagon à raison des poursuites déjà engagées ; « Attendu que même en tenant compte des frais généraux de leur maison de Bercy qui était fermée à raison des bombardements et qui aurait pu rester ouverte et en
des bombardements et qui aurait pu rester ouverte et en les appliquant à cette opération, mais dans une mesure raisonnable, un bénéfice de 65 fr. 80 par hectolitre doit paraître exorbitant ; « Attendu que les frères G... émettaient la prétention abusive de compter dans les frais généraux l’impôt sur le revenu et la contribution des bénéfices de guerre ; « Attendu que d’après l’expert Biney, les vins d’Espagne se vendaient à la même époque dans les Hautes-Pyrénées au prix de 85 et 87,50 tous frais de transport, location de fûts ou de wagons, coulage et bénéfices compris ; «
fûts ou de wagons, coulage et bénéfices compris ; « Attendu que d’après le sieur Julia, négociant à Bayonne, le prix maximum de revient d’un vin d’Espagne 12 degrés à Paris était, au temps de ces transactions, de 100 francs l’hectolitre, bénéfices non compris ; « Attendu qu’en vendant en gros à 175 francs les vins rouges et à 85 francs les vins blancs, les frères G... propageaient des prix de hausse, car avant d’atteindre le consommateur ces vins devaient encore rapporter un bénéfice au grossiste et un profit au détaillant ; « Attendu que leurs agissements sur une denrée
détaillant ; « Attendu que leurs agissements sur une denrée de première utilité ont fait l’objet de la plainte de M. le Sous-Secrétaire d’Etat du ravitaillement (cote 0) ; « Attendu que les frères G..., s’ils n’avaient pas été hantés du désir d’atteindre les cours spéculés comme l'établissent leurs lettres copiées sur le registre du scellé n° 1, qu'il faut lire pour comprendre leur mentalité, auraient pu se contenter d’un avantage plus conforme aux traditions de leur profession, le profit régulier de 25 francs par hectolitre réservé aux grossistes et à leurs courtiers ; « Attendu que L..., transporteur, a
à leurs courtiers ; « Attendu que L..., transporteur, a loué ses wagons à raison de 50 francs par jour, plus la moitié des bénéfices nets dans la revente du vin, tous frais déduits, soit 40 francs par hectolitre, ce qui, pour employer l’expression de M. Lavayssé dans son important et impressionnant rapport de la cote 50, constitue, un bénéfice scandaleux ; « Attendu que le Tribunal n’est pas une Chambre d’enregistrement, mais a le devoir strict de réviser les prix abusifs ; « Attendu que seules les conventions honnêtes doivent faire la loi des parties ; « Attendu que
doivent faire la loi des parties ; « Attendu que les expéditions sur les plates-formes particulières ne sont pas tarifées ; « Attendu que les immatriculations provisoires desdites plates-formes par les compagnies permettent à leurs propriétaires de soutenir qu’ayant engagé de grosses dépenses pour l’achat de leur matériel, ils ne peuvent en escompter un long service et les autorisent à réclamer aux usagers une redevance très élevée pour compenser leurs frais ; « Attendu que le tribunal constate une fois de plus que ces locations abusives, qui ont été l’une des causes de la crise des transports (trop de gens
des causes de la crise des transports (trop de gens ayant intérêt à imposer le recours à ces wagons), font hausser les prix des denrées ; « Attendu que seules les grandes compagnies, dont les tarifs sont homologués, devraient assurer le transport des marchandises ; « Attendu que les petites entreprises comme celles de L... ne peuvent être que parasitaires ; « Attendu qu'à la page 76 du rapport Vannier, il est indiqué qu’en 1914 la location des wagons-réservoirs était de 5 fr. 50 et qu’en 1918 elle avait atteint 30 francs : « Attendu qu’en sus de la location
30 francs : « Attendu qu’en sus de la location forfaitaire de 50 francs par jour (au lieu du tarif kilométrique par quantités transportées) location qui peut inciter à des combinaisons pour prolonger la durée du transport, L... s’associait aux négociants en vins et réclamait sa part de leur profit ; « Attendu que cette modalité du contrat de transport est intolérable ; « Attendu qu’en exigeant la moitié du bénéfice réalisé, il entraînait les frères G... à majorer leurs prix ; que les bénéfices des frères G... ont été précisés par L... dans son interrogatoire de la cote 88
précisés par L... dans son interrogatoire de la cote 88 ; « Attendu que, d’après l’expert technique Biney, on peut évaluer les frais normaux de transport approximativement comme suit : transport de Bordeaux à Paris : 7 fr. 50, location du wagon ou des fûts vides: 6 francs, ceux de route : 3 francs : « Attendu que si les prévenus de cette affaire sont bien réputés, il n’en est pas moins vrai qu’ils ont abusé de la crise factice de quantité sur le marché de Paris ; « Attendu que ce dossier montre sous une forme saisissante une partie
que ce dossier montre sous une forme saisissante une partie des causes qui ont fait hausser le prix des vins de large consommation courante à des taux exagérés ; « Attendu que la lecture du rapport du professionnel Biney est particulièrement suggestive ; que dans cette procédure on voit successivement les trafics d’un importateur, de deux négociants grossistes, d’un transporteur ; que les profits cumulés des uns ou des autres entraînent la hausse des cours ; « Attendu qu’étant donné l’honorabilité des prévenus il est permis de supposer les combinaisons que d’autres encore plus dégagés de scrupules ont inventées pour
que d’autres encore plus dégagés de scrupules ont inventées pour amener ou maintenir l'élévation des prix des vins de qualité ordinaire qui constituent une boisson hygiénique de grande utilité : « Attendu qu’il serait prudent d’exiger des importateurs privilégiés l’obligation de revendre sans multiplier les intermédiaires et avec un bénéfice délimité ; « Attendu qu’il eût été aisé de briser toutes les grandes offensives de hausse sur. les vins à l’aide des importations d’Espagne ou d’Italie ; qu’on ne l'a pas tardé et que les importateurs contingentés et maîtres de leurs prix ont par suite été entraînés à vendre leurs
leurs prix ont par suite été entraînés à vendre leurs vins à des taux de péréquation avec les vins de France, réalisant à coup sûr de gros avantages, puisque les frontières cadenassées les mettaient à l’abri de toute concurrence ; « Attendu que le tribunal n’ignore rien des charges des négociants en vins, de leurs frais généraux qui se sont considérablement accrus surtout, depuis 1918 (frais de personnel, de futaille, d’assurances, etc.), mais qu'il pense avec M. Biney qu'il est du plus haut intérêt autant pour les consommateurs que pour le commerce, de faire cesser de telles exagérations dans les
le commerce, de faire cesser de telles exagérations dans les prix ; qu'en tout cas, en 1918, un profit global de 25 francs par hectolitre, marge honoraire, était un bénéfice suffisant pour le négociant et le commissionnaire ; « Attendu que le dépassement de ce profit était spéculé et opérait la hausse du prix objectif du vin ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de savoir si les prévenus ont opéré la hausse sur des cours qui n'étaient plus cotés officiellement à la Bourse du commerce depuis le 1er octobre 1917, à raison de leur exagération et de leur anormalité,
1917, à raison de leur exagération et de leur anormalité, et que la Chambre syndicale n’a pas enregistrés ; qu’il ne s’agit pas de décider s’ils ont superposé une nouvelle hausse à ces hausses factices et combinées que des mesures énergiques (taxation, réquisition) auraient immédiatement contenues et brisées, mais de décider, dans un intérêt général, s'ils ont opéré la hausse des vins d’Espagne sur le juste et véritable prix résultant des usages du commerce : le prix de revient majoré du bénéfice traditionnel de 25 francs ; « Attendu que c’est là le véritable débat ; « Attendu que les
c’est là le véritable débat ; « Attendu que les avis sur les prix pratiqués ne peuvent prévaloir contre ces données d’une longue expérience : le bénéfice du négociant comprenant le profit du commissionnaire doit être limité à 25 francs par hectolitre ; « Attendu que le tribunal ne peut faire état des prix de cartel que certaines maisons ont exigés ; « Attendu que si ces prix ont l’adhésion momentanée des professionnels, il est vraisemblable que les ligues d’achats, si elles étaient aussi consultées, ne les approuveraient pas ; « Attendu que ce qui doit dominer ce débat de
« Attendu que ce qui doit dominer ce débat de principe, c’est la vérité qu'il y a un prix équitable, un juste profit s’opposant au gain spéculé, ce juste profit, des canoniales vers lequel il faut tendre sans y prétendre en tous les cas, le prix honnête, véritable armature du commerce loyal établi selon des traditions corporatives, norme impartiale et stable possédant le prestige du droit coutumier ; « Attendu que les prévenus n'ont fait à leur défense qu’imiter les agissements ambiants mal contenus, ce qui atténue leur responsabilité, et ont cédé à une sorte d’entraînement général qui incitait à