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que si l'héritier légitime de l'émigré, qui lui a survécu, décède lui-même avant l'amnistie, l'on doit supposer que ceux des biens dont le sénatus-consulte ordonne la restitution, ont fait partie des biens délaissés par cet héritier immédiat de l'émigré; — 4°. Qu'en appliquant ces principes à l'espèce, il en résulte que Marie-Thérèse, sœur germaine d'Aimé Deloncelles, décédée le 21 août 1794, doit, par suite de l'amnistie, être censée avoir reçu les portions des biens compris dans la succession de son frère, que la loi lui déférait lors du décès de celui-ci ; il en résulte encore que Marie-Thérèse ayant donné
celui-ci ; il en résulte encore que Marie-Thérèse ayant donné à son mari, par l'acte notarié du 29 messidor an 4, l'usufruit de tous les biens immeubles qu'elle laisserait à son décès, cet usufruit a dû comprendre les biens que la donatrice est supposée avoir reçus du chef de son frère; — 5°. Que l'arrêt attaqué en jugeant le contraire, sur le motif que le bénéfice de l'amnistie accordée à l'émigré après sa mort, ne pourrait profiter qu'à ceux de ces parents qui se trouvaient les plus proches à l'époque de l'amnistie, a méconnu et violé le véritable esprit du
de l'amnistie, a méconnu et violé le véritable esprit du sénatus-consulte interprété par le Gouvernement : Cassé, etc. Du 21 décembre 1807.— Section civile. — M. Botton, Rapporteur.— Plaidant, Duprat et Pérignon. PRECIPUÉ. — RAPPORT. — QUOTITÉ DISPONIBLE. L'héritier venant à une succession ouverte sous l'empire du Code Napoléon, est-il tenu de rapporter ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, avec STIPULATION EXPRESSE, autorisée par la loi de l'époque, que le don était fait par PRÉCIPUÉ ? Rés. nég. Cette donation est-elle du moins réductible à la quotité disponible, aux termes du Code Napoléon ? — Rés. nég.
disponible, aux termes du Code Napoléon ? — Rés. nég. (POURVOI des sœurs BOLLA.) La Cour suprême a décidié plusieurs fois que le donataire venant à la succession du donateur, était soumis au rapport, alors même que la donation aurait été faite sous l'empire d'une législation qui réputait hors part les dons entre-vifs faits à des successibles, et leur permettait de cumuler la qualité de donateur et celle d'héritier. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, et an 13, p. La Cour a pensé qu'une donation ne confère de droit que sur l'objet donné ; qu'elle ne dispose aucunement
droit que sur l'objet donné ; qu'elle ne dispose aucunement sur le sort de l'hérédité future, et que si le donataire était dispensé du rapport, ou avait la faculté du cumul, c'était parce que la loi des successions, existante au décès du donateur, l'autorisait à se porter héritier, sans l'obliger à rapporter. Mais cette décision peut-elle recevoir son application, lorsque la dispense du rapport a été stipulée dans la donation ? Non, sans doute. — Tout droit fondé sur la stipulation est acquis du jour du contrat et ne peut plus être soumis à l'effet des lois ultérieures. Aussi, par
plus être soumis à l'effet des lois ultérieures. Aussi, par arrêt du 22 messidor an 5, la section des requêtes décida, en rejetant le pourvoi des frères Rivoire, qu'une semblable stipulation devait avoir son effet. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, p. 110.) C'est d'après ces principes que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 5 novembre 1806, qu'une institution contractuelle faite sous l'empire des lois romaines, devait avoir son effet, conformément à ces lois, relativement à la quotité disponible. (V. notre Recueil an 14, p. 1re.) Cette double décision vient d'être consacrée de nouveau
p. 1re.) Cette double décision vient d'être consacrée de nouveau dans l'espèce que nous allons rapporter. En 1798, Emmanuel Bolla donne, par contrat de mariage, à Gaspard son fils aîné, la somme de 50,000 fr. à prendre sur sa masse héréditaire, par préciput et hors part. Déjà il avait marié et doté ses filles sous l'empire des constitutions piémontaises, qui ne permettaient aux filles d'attaquer les donations faites par leur père, que dans les cas où elles n'auraient pas eu une dot congrue. Bolla décède en ventôse an 12, laissant cinq enfants. Le partage de sa succession a fait naître
cinq enfants. Le partage de sa succession a fait naître des contestations. — Gaspard a prétendu qu'il devait prélever 50,000 f. sur la masse héréditaire, aux termes de son contrat de mariage. Ses sœurs se sont opposées à ce prélèvement, et ont soutenu subsidiairement que ce prélèvement ne pourrait avoir lieu que jusqu'à concurrence de la quotité qui était disponible, aux termes du Code Civil. 23 floréal an 13, jugement du tribunal civil de Turin, qui accueille les conclusions subsidiaires des sœurs Bolla ; et n'autorise l'héritier à rétenir le don par préciput, que jusqu'à concurrence de la quotité disponible,
don par préciput, que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, aux termes des lois existantes lors de l'ouverture de la succession. Gaspard appelle de ce jugement, et en obtient la réforme par arrêt de la Cour d'appel de Turin, du 15 mars 1806 : « Attendu que l'acte du 18 mars 1798, renferme bien évidemment une donation entre-vifs de la somme de 50,000 francs, faite à titre de préciput et hors part, par Bolla père à son fils, en vertu d'un mariage certain et déterminé ; qu'à l'époque où elle a été faite, le ci-devant Piémont était régi par les
a été faite, le ci-devant Piémont était régi par les constitutions du pays; que, d'après ces lois, article 7, livre 4, titre 2, les donations de ce genre étaient permises, et ne pouvaient être attaquées comme inofficieuses, que pour former une dot congrue et une légitime aux enfants mâles du donateur, réglées d'après les bases du droit romain : de là, la conséquence que, suivant les anciennes lois, les sœurs Bolla n'auraient aucun droit au montant des donations; qu'appliquer au préciput dont il s'agit, les nouvelles lois sur la quotité disponible, ce serait les faire rétroagir; car la loi rétroagit
disponible, ce serait les faire rétroagir; car la loi rétroagit toutes les fois qu'elle enlève des droits acquis à un tiers, en vertu des lois antérieures; et dans l'espèce, Gaspard Bolla avait acquis un droit aux 50,000 fr., lequel n'était résolvable par la loi dominante, lors du contrat, que dans le cas qu'elle prévoyait, c'est-à-dire, pour fournir une légitime aux enfants mâles, et une dot congrue aux filles; que les sœurs Bolla n'étant devenues successibles, n'ayant acquis des droits à la portion réservée, qu'en vertu des lois du Code Napoléon, les 50,000 fr. dont il s'agit n'existaient plus, relativement à
les 50,000 fr. dont il s'agit n'existaient plus, relativement à elles, dans l'obit de leur père, puisque le frère en avait acquis la propriété incommutable par un acte entre-vifs antérieur; que l'article 1090 du Code vient à l'appui de cette manière de penser; que le rapport de la donation ne saurait être regardé, dans l'espèce, comme une conséquence nécessaire de la demande que fait le donataire d'être admis à partager la succession paternelle; car, bien que ce principe soit incontestable, même d'après les lois romaines, toutes les fois qu'une donation n'est pas faite à titre de préciput et hors part,
n'est pas faite à titre de préciput et hors part, il est néanmoins à observer, dans l'espèce particulière, que c'est en vertu d'une disposition irrévocable du père, que Gaspard Bolla réclame à la fois et le prélèvement de la donation et le droit de concourir à la succession ;...... que la loi du Code Napoléon qui a rendu successibles les filles, ne peut être invoquée avec succès que lorsqu'il s'agit de succession ab intestat, ou d'une disposition à cause de mort, laquelle ne transfère de droit qu'autant qu'elle est conforme aux lois dominantes au décès du disposant; — et ce
aux lois dominantes au décès du disposant; — et ce qui démontre, dans l'espèce, que Gaspard Bolla avait réellement acquis des droits irrévocables, c'est que Bolla père, après avoir, comme il a fait, doté congruement les filles, n'aurait pu, suivant les anciennes lois, disposer en leur faveur, ni des 50,000 francs donnés à Gaspard, ni de la portion virile qu'il lui avait promise. » Les sœurs Bolla ont dénoncé cet arrêt à la Cour de Cassation. Elles se sont attachées à démontrer que la réserve des héritiers légitimes se réglait par les lois existantes à l'ouverture de la succession ;
par les lois existantes à l'ouverture de la succession ; et que la quotité disponible n'étant autre chose que l'excédent de cette réserve, ne pouvait être déterminée que d'après les dispositions de ces mêmes lois. Elles ont soutenu ensuite que la loi du 17 nivôse an 2, avait soumis indistinctement tous les donataires à l'obligation de rapporter ; que la loi du 18 pluvôse an 5 n'avait, à cet égard, rien changé aux droits résultant de la loi du 17 nivôse ; — que la faculté de se porter héritier devait être réglée par les lois existantes à l'époque de
devait être réglée par les lois existantes à l'époque de la succession. — Et sur ce point, les demanderesses citaient l'arrêt Milon. (V. notre Recueil de 1791 à l'an 10, page 467, et an 13, p. 84) M. Jourde, substitut-procurateur-général, a pensé que toutes les stipulations légitimes devaient avoir leur effet selon la loi existante à l'époque du contrat ; que la stipulation sur la dispense du rapport devait être maintenue tout aussi bien que la stipulation sur le don des 50,000 fr. ; que les arrêts invoqués par le demandeur ne s'appliquaient pas à des droits résultant de la
demandeur ne s'appliquaient pas à des droits résultant de la stipulation, mais à des expectatives résultant d'une disposition statutaire sur les successions ; — il a conclu au rejet. ARRÊT, LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que la donation faite à Gaspard Bolla, par son contrat de mariage, et à une époque lorsqu les filles piémontaises n'avaient aucune réclamation à exercer sur la succession de leurs père et mère, lorsqu'elles avaient été convenablement dotées, lui avait conféré un droit non seulement irrévocable de sa nature, mais encore maintenu comme tel par plusieurs lois, et notamment par
encore maintenu comme tel par plusieurs lois, et notamment par celle du 18 pluvôse an 5, n'a proclamé qu'une doctrine conforme à tous les principes, et qu'en conséquence il en a justement conclu que les dispositions du Code Napoléon ne lui étaient pas applicables, nonobstant le décès du père commun, survenu postérieurement à sa publication : — Rejette, etc... Du 15 décembre 1807. — Section des requêtes. — Rapporteur M. Pajon. — Pl M. Jousselin. ( 119 ) PÉREMPTION D'INSTANCE. — DEMANDE. La demande en péremption d'instance est-elle le principe d'une procédure nouvelle ? — Rés. aff. Doit-elle être INSTRUITE
d'une procédure nouvelle ? — Rés. aff. Doit-elle être INSTRUITE et JUGÉE d'après les lois en vigueur au moment où elle est formée ? — Rés. aff. Sous le Code de procédure, la demande en péremption d'instance est-elle recevable si elle a été formée dans les six mois du décès de l'une des parties, survenu après discontinuation de poursuites pendant plus de trois années ? ( 397 et 399, C. P. ) — Rés. nég. ( Héritiers David. — C. Héritiers Roussilhe. ) Roussilhe interjette appel d'un jugement rendu par le tribunal civil du Cantal, le 27 frimaire an 6.
le tribunal civil du Cantal, le 27 frimaire an 6. La veuve David anticipe sur cet appel, par exploit du 28 floréal suivant, devant le tribunal civil de la Lozère. Ici, discontinuation des poursuites, La veuve David décède le 4 vendémiaire an 11. Roussilhe décède aussi le 2 février 1807. Cinq jours après le décès de Roussilhe, c'est-à-dire le 7 février 1807, les héritiers de la veuve David demandent, contre les héritiers Roussilhe, que l'instance soit déclarée périmée, sur le fondement que les poursuites ayant été discontinuées depuis le 28 floréal an 6, il s'était écoulé jusqu'à l'époque du décès
floréal an 6, il s'était écoulé jusqu'à l'époque du décès de la veuve David, un temps plus que suffisant pour acquérir la péremption. De leur côté, les héritiers Roussilhe opposent qu'aux termes des lois anciennes comme aux termes du Code de procédure, la péremption n'a lieu que lorsque la demande en a été formée avant tout acte et tout événement qui l'interrompt ou la fait cesser ; que, dans l'espèce, le décès de Roussilhe était survenu dans un temps où l'instance était existante; que cet événement a donné lien, aux termes de l'art. 397 du Code, à une prorogation de
termes de l'art. 397 du Code, à une prorogation de délai de six mois. —Les héritiers Roussilhe soutiennent que cette prorogation de délai peut être invoquée, encore que le décès ne soit survenu qu'après l'expiration des trois années utiles pour acquérir la péremption ; car si, d'un côté, le défendeur pouvait, après l'expiration de ces trois années, faire à chaque instant un acte utile pour faire déclarer la péremption, de l'autre, le demandeur pouvait aussi faire à chaque instant un acte utile pour interrompre cette péremption; que, dans ce conflit de droits réciproquement égaux, le législateur avait dû venir au
de droits réciproquement égaux, le législateur avait dû venir au secours des héritiers du demandeur, en leur donnant un délai nécessaire et suffisant pendant lequel ils pourraient connaître l'état de la succession, et se mettre ainsi à même de conserver leurs droits ; qu'il avait dû le vouloir, avec d'autant plus de raison, qu'en matière de péremption la cause de celui qui veut s'en prévaloir n'est pas favorable. Arrêt de la Cour d'appel de Riom, du 13 mai 1807, qui déclare les héritiers David non recevables dans leur demande. POURVOI en cassation. Les demandeurs soutinrent que le Code de procédure
en cassation. Les demandeurs soutinrent que le Code de procédure était sans application à la cause, puisque la demande en péremption d'instance n'était qu'incidente à une instance engagée, ne pouvait être considérée comme le principe d'une procédure nouvelle ; — Que d'ailleurs il ne s'agissait pas d'appliquer des simples règles d'instruction, mais d'apprécier un droit de prescription qui avait pris naissance sous l'empire des anciennes lois. Ils prétendirent ensuite qu'en prenant même pour règles les dispositions de l'art. 397 du Code de procédure, la Cour d'appel de Riom n'avait pu en conclure que le décès de l'une des parties, survenu
en conclure que le décès de l'une des parties, survenu après l'expiration des trois années, eut l'effet d'interrompre la péremption, Le Code, dirent-ils, n'attribue cet effet qu'aux actes valables de procédure, faits par l'une ou l'autre des parties, avant la demande en péremption. ( Art, 399. ) Si l'art. 397 accorde une augmentation de délai de six mois, pour tous les cas où il y aurait lieu à reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, c'est par une conséquence de ces principes, contrario valentem agere, nulla currit prescriptio. Le législateur a pensé qu'il ne serait pas toujours facile à un
a pensé qu'il ne serait pas toujours facile à un héritier de reprendre l'instance; qu'il pourrait en être distrait par les soins et les embarras d'une succession à recueillir, par l'incertitude même dans laquelle il serait sur les forces et les charges de cette succession, par les besoins qu'il aurait de prendre connaissance des affaires litigieuses du défunt, d'examiner et de connaître s'il lui convenait de suivre un procès. — Mais il faut que cet empêchement survienne dans le temps requis pour la péremption avant que cette péremption ne soit encourue. S'il ne survient que lorsque la péremption est encourue,
encourue. S'il ne survient que lorsque la péremption est encourue, comment pourrait-il anéantir un droit acquis au défendeur, celui de demander, quand il le voudra, que l'instance soit déclarée périmée, tant qu'il n'aura pas été prévenu par un acte utile du demandeur ? Si les trois ans, dit M. Pigeau, s'écoulent avant qu'il y ait lieu à reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué, la péremption est acquise, parce que le temps fixé par la loi se trouve écoulé. Ainsi, elle peut être demandée, quand même, dans les six mois suivants, il y aurait lieu à reprise d'instance ou à
suivants, il y aurait lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué. La Cour d'appel de Riom aurait donc faussement interprété l'art. 397 du Code de procédure, s'il était vrai qu'il eût pu servir de règle dans la contestation. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; attendu, 1° que les procès intentés sous l'empire du Code de procédure civile, doivent se régir suivant le Code; et qu'une demande en péremption est une nouvelle procédure introduite à la suite d'une précédente, puisqu'il n'y a ne eadem res, nec eadem causa petendi; — Attendu, 2°
ne eadem res, nec eadem causa petendi; — Attendu, 2° que, suivant l'usage attesté par l'arrêt attaqué, la péremption n'était acquise, sous l'ancien droit, qu'autant qu'elle était demandée avant d'avoir été couverte par quelque acte ou événement; qu'il en est de même sous le nouveau Code, d'après les articles 397 et 399; — Attendu, 3° que, suivant les mêmes articles, le délai de la péremption est prorogé de six mois dans tous les cas où il y a eu reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué; — Attendu, enfin que, dans l'espèce, la demande en péremption a été faite sous
dans l'espèce, la demande en péremption a été faite sous l'empire du nouveau Code; qu'elle ne l'a été qu'après le décès de Roussilhe, et que les héritiers de celui-ci ont repris l'instance dans les six mois du décès; qu'ainsi, en rejetant la demande en péremption l'arrêt s'est justement conformé aux lois et aux principes de la matière: — Rejette, etc. Du 5 janvier 1808. — Section des requêtes, — M. Henrion, président d'âge. — M. Cassaigne, rapporteur. — M. Gaschon, avocat. MARIAGE.—CONVOI.— CLAUSE PROHIBITIVE CONDITION DE VIDUITÉ. Quel est le caractère distinctif d'une clause PROHIBITIVE du convocation ? La loi
caractère distinctif d'une clause PROHIBITIVE du convocation ? La loi du 5-12 septembre 1791 a-t-elle proscrit la clause prohibitive du mariage ? Rés. nég., (J. P. Lonjon— C. Moynard et consorts.) 29 octobre 1791. — Testament par lequel, Antoinette Lonjon, femme Maynard, institue J.-P. Lonjon pour son héritier universel, et lègue à son mari l'usufruit de tous ses biens, avec la clause suivante : « Et supposé que le sieur Maynard vienne à convoler à des secondes noces, ladite Lonjon, testatrice, veut que du moment du susdit convoi, tous les avantages faits à son dit mari, soient de plein droit
avantages faits à son dit mari, soient de plein droit révoqués et de nul effet. » 15 avril 1793, décès de la testatrice. En mai suivant, Maynard se remaria. De ce fait de convoi est résulté, en effet, la question de savoir s'il avait conservé l'usufruit lui légué. 21 thermidor an 13. Arrêt de la Cour d'appel, siéant à Agen, en faveur du mari, usufruitier. Il parut à la Cour, que la clause du testament était prohibitive de mariage, dans le sens de la loi du 5-12 septembre 1791; — d'où elle conclut que la clause était réputée non écrite,
d'où elle conclut que la clause était réputée non écrite, et conséquemment que Maynard avait conservé l'usufruit légué, nonobstant le convoi. Lonjon, héritier universel, s'est pourvu en cassation, pour fausse interprétation ou fausse application de la loi du 5-12 septembre 1791, 1808. 5e Cahier. et pour contravention à la loi protectrice de la disposition testamentaire. 1°. Il disait, que la clause n'était pas prohibitive du convoi; que seulement elle limitait la durée de l'usufruit, à l'époque du convoi; 2°. Il soutenait d'ailleurs que si la loi du 5-12 septembre 1791 avait proscrit la clause prohibitive du mariage, cette disposition n'était
avait proscrit la clause prohibitive du mariage, cette disposition n'était pas applicable au convoi ou second mariage Le défendeur concluait: Qu'il fallait s'attacher moins aux expressions qu'aux effets de la clause; qu'elle avait l'effet de priver de l'usufruit au cas de convoi; qu'ainsi elle en était bien prohibitive dans le sens de la loi. Que la loi du 5 septembre 1791 n'autorisait aucune distinction entre les premiers et les seconds mariages; que le convoi était un mariage; qu'ainsi, en admettant la liberté de se marier, et réputant non écrites les clauses prohibitives du mariage, la loi avait proscrit la prohibition
clauses prohibitives du mariage, la loi avait proscrit la prohibition du convocation, comme celle d'un premier mariage. Des deux côtés, on tirait avantage de l'arrêt rendu le 20 janvier 1806, dans l'affaire Luciot, déjà rapporté en notre recueil, même année page 161. M. Daniels, subst.-proc.-gén., a pensé, comme le demandeur, qu'une disposition sur le mariage en général, ne réglait pas le cas particulier du convoi. De ce que les auteurs des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2 avaient cru nécessaire de disposer expressément à l'égard du convoi, M. Daniels en a conclu que le législateur avait lui-même
M. Daniels en a conclu que le législateur avait lui-même pensé, que disposer sur le mariage, ce n'était pas disposer sur le convoi. Daniels pensait que l'espèce du procès n'était pas soumise à cette disposition, en ce qu'il n'y avait plus de clause prohibitive. Ce magistrat convenait qu'une clause pourrait être impérative et prohibitive dans le sens de la loi, encore qu'elle n'exprimât littéralement ni injonction ni défense : pour qu'une clause soit prohibitive de convoi, il suffisait, selon lui, que le don soit fait à condition de ne pas convoler : il pensait donc qu'il faut soigneusement distinguer ce
convoler : il pensait donc qu'il faut soigneusement distinguer ce qui est terme, et ce qui est condition de l'usufruit : C'est pourquoi, disait-il, l'article 580 du Code Napoléon porte que l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, et à condition : au premier cas, l'usufruit peut bien s'éteindre à l'événement du convoi, mais tout ce qui a été perçu jusqu'alors n'en est pas moins dû au légataire qui convole, comme veut l'art. 617 du Code Napoléon : au deuxième cas, le legs n'est dû qu'à la charge de restituer si le légataire manque à la condition
charge de restituer si le légataire manque à la condition : il y a lieu de lui demander une caution (que le droit appelle cautio mulitiana, L. 79, § 4, ff. de condit. et demonstr.) ; et là s'applique l'article 900 du Code Napoléon. Venant à la clause litigieuse, M. Daniels faisant observer qu'elle offrait plutôt un terme qu'une condition au don de l'usufruit, puisque le cas du convoi ne fait qu'opérer dès ce moment la révocation ou cessation de l'usufruit, sans obliger l'usufruitier à la restitution de ce qu'il a perçu jusqu'alors. Conclusions à la cassation. La Cour n'a
a perçu jusqu'alors. Conclusions à la cassation. La Cour n'a pas décidé si, dans l'espèce, il y avait réellement terme, ou si un terme incertain et potestatif faisait condition. ARRÊT. Vu la loi du 5 septembre 1791 ainsi conçue : « Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a de se marier, même avec telle ou telle personne, est réputée non écrite. » Attendu que cette loi ne fait mention que de la liberté de se
loi ne fait mention que de la liberté de se marier, et non de celle de se remarier, qui peut être motivée par d'autres raisons et d'autres intérêts. Attendu que le sens de la loi, clair par les expressions dont le législateur s'est servi, l'est encore invariablement par celles des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, où il est fait mention non seulement de la liberté de se marier, mais encore de celle de se remarier une seconde fois; ce qui démontre que la première expression n'était pas auparavant comprise par la première. Qu'ainsi, en refusant l'exécution à la
comprise par la première. Qu'ainsi, en refusant l'exécution à la clause insérée au testament d'Antoinette Lonjon, les juges de la Cour d'appel d'Agen ont violé la loi ci-dessus citée. La Cour casse, etc. Du 20 octobre 1807. — Section civile.— Rapp. M. Brillat Savarin. — P. L Mailhe et Moreau. DISPOSITION UNIVERSELLE. Une disposition, universelle dans son origine, a-t-elle perdu ce caractère, si, par un acte fait après la loi du 4 germinal an 8, le testateur a déclaré vouloir que sa disposition antérieure eût son plein et entier effet, en conformité des lois ? — Rés aff; ( BÉMY.