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l'on ignorait alors son émigration), avait recueilli la succession de sa mère; et avait écrit au sieur Griffon, le 11 juillet 1797, une lettre tendante à obtenir de lui toute autorisation nécessaire pour la gestion de ses biens; — ce qui était une reconnaissance du mariage. Néanmoins, et lorsque le sieur Griffon, amnistié, voulut (après avoir fait transcrire son acte de mariage, aux termes de l'article 171 du Code Napoléon ), exercer la puissance maritale, et toucher les revenus de sa femme, 1808. — 7e. Cahier. — 1 re. la demoiselle Marotte lui déclara qu'elle ne reconnaissait pas le mariage.
demoiselle Marotte lui déclara qu'elle ne reconnaissait pas le mariage. En conséquence, citation par elle devant le tribunal civil de Liège, pour voir déclarer le mariage nul, ou sans effet en France, attendu la mort civile du sieur Griffon. 20 pluviôse an 11. Jugement du tribunal d'arrondissement de Liège, qui déclare la demoiselle Marotte non-recevable. Appel. — 3 messidor an 13, arrêt de la Cour de Liège, qui dit bien jugé. — Les motifs de l'arrêt reposent sur ces deux principes : 1°. que la mort civile en France n'avait pas vicié le mariage dans l'étranger; 2°. qu'en tout cas,
pas vicié le mariage dans l'étranger; 2°. qu'en tout cas, l'amnistie aurait réhabilité ce mariage. « Attendu, est-il dit, qu'il est constant que les parties se sont mariées devant le curé de Wurtemberg, où elle demeurait, et que toutes les formalités requises dans le pays pour la validité des mariages, ont été observées; qu'ainsi, l'intimé avait légitimement acquis la qualité de mari de l'appelante, et que celle-ci avait volontairement consenti à devenir son épouse, qualité qu'elle a reconnue après sa rentrée dans sa patrie, la ci-devant Belgique;—Attendu que le sénatus-consulte de 6 floréal an 10, en permettant aux émigrés de
de 6 floréal an 10, en permettant aux émigrés de rentrer en France, et en leur restituant tous les droits de citoyen, doit nécessairement les admettre à se représenter dans leur ancienne patrie avec toutes les qualités et tous les pouvoirs qu'ils avaient valablement acquis ailleurs, pourvu que ces qualités ne soient pas en opposition avec les lois existantes au temps de la rentrée; qu'il s'ensuit que l'intimé, en obtenant la permission de rentrer en France, a également reçu la 38 (298) faculté de s'y présenter avec la qualité de mari qu'il avait acquise; — Attendu que les effets de
mari qu'il avait acquise; — Attendu que les effets de la mort civile, dont les émigrés avaient été frappés pendant leur absence, ne peuvent s'appliquer qu'à l'exercice des droits politiques ou purement civils, et à tout ce qui concerne les intérêts de la République; qu'il serait contraire aux principes d'en inférer que les émigrés auraient été incapables de consentir ailleurs qu'en France des conventions fondées sur le droit de la nature et des gens, tels que sont les contrats de mariage; — Attendu, en outre, qu'il conste de l'acte 4 du § Ier. de la loi du 20 septembre 1792,
du § Ier. de la loi du 20 septembre 1792, que l'émigration n'opérait pas par elle-même la dissolution d'un ancien mariage, mais qu'elle offrait à l'époux non émigré un motif déterminé pour en faire prononcer la dissolution par le moyen du divorce; qu'en conséquence, si l'ancien mariage demeure existant, celui contracté pendant l'émigration doit être déclaré valable, parce que dans l'un et l'autre cas, cette convention est l'ouvrage de la volonté libre des parties, et parce que dans le second, les époux n'ont nul reproche à se faire, tandis que, dans le premier, l'époux demeuré en France pouvait imputer à
dans le premier, l'époux demeuré en France pouvait imputer à l'autre un fait que les lois avaient considéré comme un délit. La demoiselle Marotte s'est pourvue en cassation, pour fausse interprétation du sénatusconsulte du 16 floréal an 10, et contravention à l'article premier de la loi du 28 mars 1793. Pour arriver à ce résultat, que le mariage dont il s'agit aurait dû être déclaré nul ou sans effet en France, il fallait établir : 1°. Qu'il y avait dans l'espèce, non pas simplement une prévention d'émigration, mais bien réellement un état d'émigration; 2°. Que l'émigration emportait mort civile; 3°.
un état d'émigration; 2°. Que l'émigration emportait mort civile; 3°. Que la mort civile de l'émigré l'avait suivi dans l'étranger; 4°. Que l'émigré ne pouvait, durant sa mort civile, faire un mariage qui eût des effets civils en France 5°. Que l'amnistie de l'émigré ne donnait pas effet au mariage contracté dans l'étranger, en état de mort civile. Sur la première question de savoir s'il y avait réellement émigration à l'époque du mariage, — on disait pour la demoiselle Marotte, qu'il y avait eu inscription sur la liste des émigrés, et séquestre des biens, sans réclamation aucune; que cette absence
et séquestre des biens, sans réclamation aucune; que cette absence de réclamation avait converti la prévention en état réel d'émigration. (Voyez l'arrêt Saffray, an 13, pag. 110. — Et pour le sieur Griffon, il était répondu que si la loi du 12 ventôse an 8 avait déclaré émigré tout individu inscrit et sequestré, il n'en était pas de même des lois du 28 mars 1793 et du 25 brumaire an 3; que sous l'empire de ces lois, l'inscription et le séquestre n'opéraient qu'une prévention d'émigration; qu'à la vérité, l'absence de réclamation en temps utile, emportait déchéance (loi du 26 floréal
réclamation en temps utile, emportait déchéance (loi du 26 floréal an 3); mais que cette déchéance n'était pas absolue; qu'ainsi, et tant qu'il n'y avait pas décision définitive, il n'y avait pas eu état réel d'émigration avant la loi du 12 ventôse an 8, laquelle n'avait pas d'effet rétroactif. (V. arrêt Meyer, an 1806, pag. 270.) — Au surplus, l'arrêt dénoncé avait jugé ou présupposé qu'il y avait émigration. Ce point était constant ou réputé constant dans la cause : il n'y avait donc point à cet égard de difficulté sérieuse. Il n'y avait pas non plus de difficulté sur
sérieuse. Il n'y avait pas non plus de difficulté sur la 2e question de savoir si l'émigration avait opéré la mort civile. — L'article 1er de la loi du 28 mars 1793 y est positif. La 3e question, de savoir si la mort civile accompagnait l'émigré dans le pays étranger présentait bien quelque difficulté. — D'abord il est permis de douter si la loi qui bannit à jamais un Français, qui l'oblige de chercher un asile sur une terre hospitalière, qui ne lui permet pas d'avoir ou l'esprit ou l'espoir de retour à France, qui lui retire toute protection; si,
de retour à France, qui lui retire toute protection; si, dis-je, une telle disposition permet au proscrit de se croire encore un domicile en France; si elle ne l'abandonne pas entièrement à la protection des lois du pays où il lui sera permis de respirer. (Voy. l'arrêt Chaillet, an 1806, pag. 129; et l'arrêt Ficheux, an 1807, pag. 127.) D'ailleurs s'il est vrai, en principe, que la capacité se règle par la loi du domicile (art. 3 du Code Napol.), ce principe doit être entendu (pour les actes faits dans l'étranger) en ce sens seulement, que la loi du domicile
l'étranger) en ce sens seulement, que la loi du domicile peut refuser effet aux actes prohibés par elle. On pouvait donc distinguer ici la validité de l'acte d'avec son efficacité; soutenir ensuite qu'il était valide, puisqu'il était conforme aux lois du pays où il avait été fait. (Voët, adPand., lib. 1, lit. 4, part. 2, de statutis.) — On pourrait dire que la question d'efficacité en France devait bien être jugée par les lois françaises; mais qu'il restait à déterminer si, pour donner ou refuser aujourd'hui exécution à un acte de mariage fait il y a dix ans, dans l'étranger,
de mariage fait il y a dix ans, dans l'étranger, il ne fallait tenir aucun compte de la législation actuelle, s'il fallait uniquement se régler par la législation d'alors. — Mais de part et d'autre, on a supposé que la mort civile avait suivi l'émigré en pays étranger. La discussion n'a donc été sérieuse et approfondie que sur la quatrième et cinquième question, c'est-à-dire sur les deux points; de savoir si l'émigré frappé de mort civile a pu contracter dans l'étranger un mariage qui ait effet en France: et si l'amnistie n'a pas corrigé ce qu'il y aurait eu de
l'amnistie n'a pas corrigé ce qu'il y aurait eu de vicieux dans un tel mariage. La 4e question, ainsi entendue, aurait été sans difficulté, si elle avait dû être décidée par le Code Napoléon : l'article 25 porte que « il » (l'individu frappé de mort civile) est incapable de contracter un mariage qui produise « aucun effet civil. — Le mariage qu'il avait déjà contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils ; » — mais la législation existante à l'époque de l'émigration et de la mort civile de Griffon était-elle conforme, sur ce point, à la
civile de Griffon était-elle conforme, sur ce point, à la disposition du Code? — La demoiselle Marlotte soutenait l'affirmative, et s'appuyait 1° de la déclaration de 1639, qui déclare incapables de succéder les enfants d'individus condamnés à mort par contumace; 2° de l'autorité de Pothier, Traité du contrat de mariage, n°. 433; 3° de l'arrêt de Saffray, qui déclare nul le testament d'un émigré. (V. notre Recueil, an 13, p. 110.) Le sieur Griffon répondait que la déclaration de 1639 devait être restreinte au cas des condamnés à mort; que l'autorité de Pothier ne faisait pas loi; que les lois
l'autorité de Pothier ne faisait pas loi; que les lois anciennes ne permettaient pas le convoi à l'époux du condamné, qui s'était marié en état de mort civile ce qui supposait que le lien du mariage formé nonobstant la mort civile; que nos lois de révolution l'avaient également supposé, puisque la femme de l'émigré ne pouvait pas se remarier avant d'avoir fait prononcer le divorce (article 4; loi du 20 septembre 1792). M. le Procureur-général-impérial a éclairé cette partie de la discussion, de faits, de principes et de raisonnements qu'il importe de recueillir textuellement. « Il est vrai, a-t-il dit,
importe de recueillir textuellement. « Il est vrai, a-t-il dit, que dans notre ancien droit, le mariage contracté en état de mort civile était valable, en ce sens que tant que vivaient les deux personnes entre lesquelles il avait été célébré, ni l'une ni l'autre ne pouvaient en contracter un second; mais pourquoi? c'est parce que, dans notre ancien droit, le mariage était considéré par la loi civile elle-même sous deux rapports distincts, comme sacrement et comme contrat; c'est parce qu'elles n'annulaient que comme contrat, et qu'elles laissaient subsister, comme sacrement, le mariage formé entre deux personnes, dont l'une était
sacrement, le mariage formé entre deux personnes, dont l'une était morte civilement; — La déclaration de 1639 prouve qu'en effet, dans notre ancien droit, la loi civile considérait le mariage comme un sacrement, tout aussi bien que comme un contrat. — Mais aux yeux de notre législation nouvelle, le mariage n'est plus un sacrement; ce n'est plus du moins comme un sacrement que la loi l'envisage; elle fait abstraction de cette qualité. La loi, porte l'acte constitutionnel du 3 septembre 1791, titre 2, article 7, ne considère le mariage que comme un contrat civil. — Et c'est parce que le
comme un contrat civil. — Et c'est parce que le mariage n'est plus, dans notre législation, qu'un contrat civil, que la loi du 20 septembre 1792 en attribue la célébration exclusive aux officiers publics qu'elle établit, et qu'elle en a autorisé la dissolution par le divorce. — Les tribunaux ne peuvent donc plus, dans un mariage contracté par une personne morte civilement, distinguer le sacrement du contrat civil; ils ne peuvent plus, en l'annulant comme contrat civil, le maintenir comme sacrement; ils ne peuvent même le considérer sous les rapports qu'il a, soit avec le droit des gens, soit avec
qu'il a, soit avec le droit des gens, soit avec le droit de la nature. — C'est par ce principe, aussi lumineux que simple, qu'à la séance du Corps Législatif, du 17 ventôse an 11, les orateurs du tribunat écartaient les difficultés que l'on opposait à l'article 25 du Code Napoléon, qui déclare le mariage rompu civilement par la mort civile de l'un des époux. — Mais, a dit la Cour d'appel de Liège, il résulte de la loi du 20 septembre 1792, que l'émigration n'opérait pas par elle-même la dissolution d'un ancien mariage, et qu'elle était seulement une cause
dissolution d'un ancien mariage, et qu'elle était seulement une cause déterminée de divorce. Si donc, ajoute-t-elle, le mariage demeure existant, celui contracté pendant l'émigration doit être déclaré valable, parce que, dans l'un et l'autre cas, cette contravention est l'ouvrage de la volonté libre des parties. — Ce raisonnement est spécieux, mais il n'est qu'un sophisme. — Pourquoi la loi du 20 septembre 1792 n'a-t-elle fait résulter de l'émigration qu'une cause déterminée de divorce? Parce qu'au moment où cette loi a été rédigée et publiée, l'émigration n'emportait encore ni la peine de bannissement à perpétuité, ni la mort civile; la loi
de bannissement à perpétuité, ni la mort civile; la loi du 23 octobre suivant étant la première qui ait banni les émigrés à perpétuité, et la loi du 28 mars 1793 étant la première qui les ait déclarés morts civilement. — Il est vrai que la loi du 24 vendémiaire an 3 a supposé, en prescrivant un nouveau mode pour la poursuite du divorce motivé sur l'émigration, que la mort civile qui résultait alors de l'émigration, n'avait pas dissous ces mariages de plein droit. — On ne peut conclure de là que pendant l'émigration, les mariages légalement contractés auparavant aient
là que pendant l'émigration, les mariages légalement contractés auparavant aient conservé leurs effets civils. La Cour a, par ses arrêts des 2 floréal an 13 et 10 juin 1806, jugé que ces mariages, ont, pendant ce temps, été privés de tous effets. — Or, les mariages contractés avant l'émigration n'ont pas conservé leurs effets civils pendant leur émigration, bien certainement ils étaient, pendant l'émigration, considérés, quant à leurs effets civils, comme non existants; bien certainement ils étaient, pendant l'émigration, rompus civilement. — D'où vient donc qu'alors la loi assujétissait aux formalités du divorce l'époux de l'émigré qui voulait recouvrer sa
formalités du divorce l'époux de l'émigré qui voulait recouvrer sa pleine liberté, et former de nouveaux noeuds? C'est qu'elle conservait encore sa sanction au contrat naturel, qui est la première base, la base essentielle du mariage; c'est qu'elle laissait encore à ce contrat naturel assez de force pour se maintenir tant que le divorce ne viendrait pas le dissoudre; c'est, et il faut révéler ici le secret de la politique du législateur, parce que la loi, voulant habituer les Français au divorce, a pensé que, pour y parvenir, il fallait en multiplier les exemples; et que le moyen le plus
en multiplier les exemples; et que le moyen le plus sûr d'amener des divorces fréquents, et pour ainsi dire journaliers, c'était d'astreindre les époux émigrés qui étaient restés en France, à la règle générale qui, pour rompre un mariage légalement contracté, n'admet pas d'autre voie que celle du divorce. — Mais, de ce que la loi maintenait ainsi les mariages qui avaient été contractés légalement avant l'émigration; de ce que, pour opérer leur dissolution, elle exigeait une procédure en divorce, la Cour d'appel de Liège n'a pu en conclure que la loi regardait comme valables les mariages que les émigrés
la loi regardait comme valables les mariages que les émigrés avaient contractés depuis leur bannissement à perpétuité du territoire français; depuis que, parce bannissement, ils avaient été constitués en état de mort civile. En exigeant la formalité du divorce, pour opérer la rupture d'un mariage antérieur à l'émigration, la loi du 24 brumaire an 3 supposait nécessairement que ce mariage avait été contracté légitimement, qu'il l'avait été entre personnes capables de se marier, qu'il l'avait été avec les formes essentiellement requises pour sa validité. — Mais assurément, elle n'entendait point par là qu'on pût regarder comme valable un mariage contracté
par là qu'on pût regarder comme valable un mariage contracté pendant l'émigration ; elle n'entendait point par là qu'on pût regarder le divorce comme nécessaire pour rompre un pareil mariage. — Quelle distance, en effet, quelle disparité n'y a-t-il point entre ces deux cas ? Dans le premier, il y a en un mariage aux yeux de la loi, comme aux yeux de la nature ; la loi ne le considère plus quant aux effets civils, mais elle le maintient comme contrat naturel, parce que, dans le principe, il a eu son approbation, parce que c'est sous ses auspices qu'il
eu son approbation, parce que c'est sous ses auspices qu'il a été formé, parce qu'elle veut qu'il ne puisse être rompu que sous ses auspices. — Dans le deuxième, il n'y a eu de mariage qu'aux yeux de la nature ; il n'y en a point aux yeux de la loi; la loi ne l'a pas reconnu dans son principe ; elle n'a pris aucune part à sa formation; elle n'a point donné sa sanction au contrat naturel, qui seul le constitue : en un mot, il n'est rien pour elle. — C'est ainsi que chez les Romains, quoique le
elle. — C'est ainsi que chez les Romains, quoique le mariage contracté entre personnes mortes civilement fût radicalement nul, néanmoins la mort civile encourue depuis la cérémonie nuptiale ne le rompait pas de plein droit, ainsi que le décident non-seulement la loi 1, C. de repudiis, que le défendeur a citée, mais encore la loi 5, § 1 de bonis damnatorum, et la nov. 22, chap. 13. Venait enfin la 5e question de savoir si l'amnistie avait corrigé les vices du mariage. — La demoiselle Marotte soutenait la négative, 1°. parce que l'article 15 du Sénatus-Consulte du 6 floréal an
parce que l'article 15 du Sénatus-Consulte du 6 floréal an 10, ne rend aux émigrés des droits civils que pour en jouir à l'avenir. ... Jouiront ... 2°. parce que l'avis du Conseil d'état du 18 fructidor an 13, ne déclare valables que les mariages contractés depuis le Sénatus-Consulte du 6 floréal an 10, (loi d'indulgence, à laquelle il n'est pas permis de donner un effet rétroactif) ; 3°.... parce qu'enfin, de sa nature, l'amnistie n'est qu'un Toile tirée sur les temps qu'a duré la mort civile, ainsi que le droit de postliminium. ... rétro creditur me civitate fuisse qui
droit de postliminium. ... rétro creditur me civitate fuisse qui ab hostibus advenit (L. 16, ff. de captivis et de postliminio) et ce n'est point là une approbation de ce qui a été fait chez l'ennemi, ejus qui apud hostes est testamentum quod ibi fecit non valet, quamvis redierit (Inst. lib. 2, lit. 12, quibus non est permissum facere testamentum). C'est pourquoi les auteurs refusent généralement à ce droit de postliminium l'effet de faire revivre les actes faits chez l'ennemi. (Voët, ad Pandect. lib. 49, tit. 15, n°. 2.) Le sieur Griffon répondait, que les principes du droit romain, sur
sieur Griffon répondait, que les principes du droit romain, sur les effets de l'amnistie, étaient tout autres que ceux du Droit Français. En effet, chez les Romains, on rendait au captif de retour tous les droits qui lui étaient échus durant son absence (L. 14, Cod. de postlim. ...), notamment les successions; et il n'en est pas de même parmi nous. (V. supra, p. 157.) D'ailleurs on ne peut raisonner par analogie du testament fait durant la mort civile avec un mariage fait dans le même temps; la faculté de lester étant de pur droit civil, au lieu que le
lester étant de pur droit civil, au lieu que le mariage est du droit des gens; en ce sens que l'un est un droit créé par la société (qui pourrait refuser effet à tout testament, attendu que nul n'a, de par la nature, des droits au-delà de son existence); au lieu que le mariage est un droit naturel indestructible que la société doit essentiellement protéger, un droit dont la loi ne peut que régulariser l'exercice, comme elle peut régulariser tous autres contrats, que cependant on reconnaît être du droit des gens. (V, arrêt Mauléon, an 13, p. 106.) Le sieur
gens. (V, arrêt Mauléon, an 13, p. 106.) Le sieur Griffon disait, qu'au surplus, chez les Romains eux-mêmes, si l'on refusait effet au testament, on exécutait les codicilles faits en état de captivité, ou de mort civile; qu'à cet égard, dit le législateur, il y avait une fiction de la loi commandée par la raison et l'humanité, humanitatis ratione congruum est. (L. 12, § 5, ff. de captivis; etc.) Il soutenait qu'en France l'amnistie était une réintégration, pleine et entière, dans tous les droits antérieurs à la mort civile, et même une confirmation de tous droits acquis durant la mort
même une confirmation de tous droits acquis durant la mort civile, sans autre restriction que le besoin de l'ordre public, et le respect dû aux droits acquis à des tiers. (V. Godefroi sur la loi 3, ff. de constitutionibus principum; Voët, ad Pandectas, lib. I., tit. 4, n°. 19, et l'arrêt Chaillet, an 1806, p. 129.) Enfin le sieur Griffon observait que l'amnistie a essentiellement un effet rétroactif, puisque le mari reprend tous les droits sur sa femme et ses enfants qu'il avait perdus par sa mort civile. (V. l'arrêt Delcroix, an 13, p. 301.) Or, une fois admis que
Delcroix, an 13, p. 301.) Or, une fois admis que l'amnistie a un effet rétroactif, cet effet rétroactif ne peut être limité que par le respect pour l'ordre public, ou pour les droits acquis aux particuliers. Quant à l'avis du Conseil d'État du 18 fructidor an 3, il doit être entendu en ce sens, que tout mariage de l'émigré sera valide et aura effet depuis le Sénatus-Consulte du 16 fructidor an 10; mais que pour les mariages antérieurs, il y aura nécessité de respecter les droits acquis à des tiers. Le sieur Griffon insistait sur ce point, qu'il serait impossible
Le sieur Griffon insistait sur ce point, qu'il serait impossible de donner un motif de sagesse à une loi qui, sans nécessité pour l'ordre public, ou pour la conservation des droits acquis, vouerait à l'opprobre et au malheur tous les êtres qui seraient devenus époux en pays étranger durant l'émigration, et même tous les enfants nés de leur mariage. Il soutenait, d'ailleurs, que la demoiselle Marotte, qui bien volontairement s'était mariée dans l'étranger, qui avait reconnu le mariage depuis sa rentrée en France, devait être ignominieusement repoussée par les tribunaux communs, comme non recevable dans une action immorale, si elle
communs, comme non recevable dans une action immorale, si elle n'est illégale. M. le président-gérant a pensé que l'amnistie ne redonnait à l'émigré que les mêmes droits dont il était revêtu avant sa mort civile. "Sans doute, disait un magistrat, si le sieur Griffon eût acquis la qualité d'époux avant son émigration, il l'eût recouvrée, en obtenant une pleine abolition de son délit, en obtenant une parfaite réintégration dans les droits de citoyen; et il l'aurait recouvrée, quoique le sénatus-consulte soit absolument muet là-dessus, par la force du principe écrit dans les Institutes, titre quibus modis jus patrimoniale solvitur, §
dans les Institutes, titre quibus modis jus patrimoniale solvitur, § 1er.; mais c'est pendant son émigration que le sieur Griffon prétend avoir la qualité d'époux de la demoiselle Marotte; et c'est assez dire qu'il ne l'avait pas acquise réellement, et que non marié aux yeux de la loi pendant son émigration, il a continué d'être non marié aux yeux de la loi après son amnistie. Les lois romaines mettent cette vérité dans un nouveau jour: elles établissent la plus parfaite analogie entre le droit de postliminium qu'elles accordent au captif revenu dans ses foyers, et la pleine amnistie dont parle
revenu dans ses foyers, et la pleine amnistie dont parle le texte cité de Justinien; et c'est parce qu'elles les assimilent parfaitement l'un à l'autre, qu'elles font résulter de la pleine amnistie la révalidation du testament que le condamné avait fait avant de tomber au pouvoir de l'ennemi. (Loi 3, § 12, D. de justo rupto et irritato testamento.) Eh bien! les législateurs romains donnaient-ils au droit de postliminium l'effet de valider des actes civils, les testaments par exemple, que le captif avait fait pendant sa captivité? Non; ils ne lui donnaient que le seul effet de faire revivre les