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pour la reprise des délais de prescription et autres par le décret prévu dans l’article 1 er de la loi du 4 juillet 1918. (Art. 2.) Il résulte des termes de ces dispositions qu’elles sont applicables aux successions dont la liquidation n’était pas encore achevée, lorsque la loi du 16 mars 1917 a été promulguée. Sur le droit pour le législateur d’imprimer à une loi un caractère rétroactif, par dérogation à l’article 2 du Code civil, voir : C. de Caen, 25 février 1883 ; Sirey, 1886.2.29) ; C. de cassation, 26 juin 1872 (Dalloz, 1872.1.259) ; 28 avril 1874
cassation, 26 juin 1872 (Dalloz, 1872.1.259) ; 28 avril 1874 (Dal., 1874.1.287) ; C. de Bordeaux, 28 octobre 1918 [Roc. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.223). II. La question de savoir si l’estimation donnée au mobilier d’un des époux transfère par elle-même à la société d’acquêts la propriété de ce mobilier, sauf récompense de la valeur estimative, est controversée. Dans le sens de l'affirmative, voir : Aubry et Rau (t. V, p. 457, notes 30 et 31) ; Rodière et Pont (l. II, n° 1275 et 1278) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. 1 er , n° 759) ; C. de
Surville (t. 1 er , n° 759) ; C. de Paris, 14 mai 1853 (Sir., 1854.2.729). Jugé, au contraire, que cette évaluation a seulement pour but de justifier de la valeur de l’apport : C. de Paris, 8 avril 1869 (Sir., 1869.2.205). Rapprocher : C. de Bordeaux, 17 février 1886 (Sir., 1886.2. 206) ; C. de Bordeaux, 4 février 1897 (Dal., 1898. 2.6) ; Guillouard, t. III, n° 1474). ...Que l’estimation du mobilier n’a pas pour effet d’en transférer la propriété à la société d’acquêts, lorsqu’il résulte des conventions matrimoniales souverainement appréciées par les juges du fond que cette estimation
souverainement appréciées par les juges du fond que cette estimation a eu un autre but et que spécialement elle a été faite en vue de faciliter la liquidation de la société d’acquêts : C. de cassation, 14 mars 1877 (Sir., 1878.1.5). Rapprocher : Laurent (t. XXIII, p. 149), et Labbé (observ. Sir., 1878.15). Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les bijoux constituant la corbeille de mariage et les cadeaux de noces offerts à la femme par ses parents et amis sont exclus de la communauté et demeurent la propriété exclusive de la femme : C. de Paris,
la propriété exclusive de la femme : C. de Paris, 4 février 1897 (Dal., 1898.2.6) ; 2 décembre 1903 (Sir., 1908.2.94) ; C. de Lyon, 15 juin 1909). La question de savoir si les bijoux remis à la femme par son mari pendant le mariage lui appartiennent en propre, se lie étroitement à celle de savoir comment doit être interprétée la disposition de l’article 1492 du Code civil, aux termes de laquelle la femme qui renonce à la communauté, perd tout droit sur les biens de cette communauté, et retire seulement les linges et hardes à son usage. Ces derniers
seulement les linges et hardes à son usage. Ces derniers mots s’appliquent-ils aux bijoux ? Plusieurs arrêts ont admis la négative. Voir : C. de Lyon, 3 juillet 1847 (Dal., 1847.2.78) ; C. de Caen, 13 avril 1864 (Sir., 1864.2.205). Dans le même sens : Aubry et Rau (t. V, par. 521) ; Colmet de Santerre (t. VI, n° 153 bis). On décide généralement que la femme peut conserver les bijoux qui lui ont été donnés par le mari en pleine propriété, ad utendum, et que le mari peut revendiquer ceux qu’il n’a donnés que pour servir de parure à
ceux qu’il n’a donnés que pour servir de parure à sa femme, ad ornatum : Laurent (t. XXIII, n° 2 et 107) ; Guillouard (t. III, n° 1423) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. II, n° 1251). Dans cette catégorie, on doit comprendre, on doit ranger les bijoux de famille (Sériziat, Fig. dotal, n° 265) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, l. II, par. 1251). Selon Aubry et Rau de cel., elle ne peut conserver que sa bague nuptiale. Rapprocher : C. de Lyon, 3 juillet 1846 (Sir., 1847.2.56). Ces solutions doivent être étendues au cas où les époux
Ces solutions doivent être étendues au cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; car l’article 1492 s’applique au régime de communauté, quelles que soient ses modalités. Toutefois, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il semble qu’une distinction nouvelle puisse être admise ; en effet, la communauté ne comprend alors que les biens ou objets qui proviennent de l’industrie commune et des économies faites par les époux (art. 1498 C. civ.). Sous ce régime, s’il n’y a pas eu de la part du mari l’illusion de faire une donation
de la part du mari l’illusion de faire une donation en propre à la femme, la seule circonstance que les bijoux ont été donnés pendant le mariage ne suffit pas pour les faire tomber dans la communauté ; il faut considérer alors l’origine des deniers qui ont été employés à leur acquisition ; si ces deniers dépendent de la communauté, par application de l’article 1498 (ce qui sera le cas le plus fréquent), les bijoux deviendront comme eux acquêts de communauté. Mais, dans l'hypothèse contraire, ils feront partie des propres de la femme. Cette distinction semble avoir été admise implicitement
de la femme. Cette distinction semble avoir été admise implicitement par un arrêt de la Cour de Paris du 2 décembre 1903 (Sire, 1908.2.94), aux termes duquel la femme peut reprendre en nature les bijoux à elle donnés par le mari durant le mariage, lorsque vu leur valeur minime et la fortune des époux, ces dons n’ont pas causé un appauvrissement de la communauté. 10-12-1920 COUR D’APPEL DE TOULOUSE Présidence de M. Bonnaventure. Audience du 15 mai 1920. CASSATION DES HOSTILITÉS. — LOI DU 23 OCTOBRE 1910. — promulgation. — point de départ du HÉLAI OR SURENCHÈRE. — CODE DE
point de départ du HÉLAI OR SURENCHÈRE. — CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 707. — DÉLAI DE HUITAINE EXPIRÉ. — FORCLUSION. Aux termes de la loi du 23 octobre 1919, doit être considérée comme date de cessation des hostilités celle de la promulgation de ladite loi. Cette date est par suite celle du 24 octobre et non celle du même jour à minuit Elle doit être prise comme point de départ du délai de huitaine imparti par l'article 708 du Code de procédure civile en matière de surenchère. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Habasque et
résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Habasque et Chomits (du barreau de Bordeaux) et de M. Peyrusse, avocat des parties, et sur les conclusions de M. Durusse, avocat général : « La Cour ; « Attendu que suivant ordonnance du 23 octobre 1919, la dame veuve Maurice Bardet était déclarée adjudicataire, moyennant le prix de 110,000 francs, de la villa, Touraine-Haudia, située à Saint Jean-de-Luz, à la suite de la licitation intervenue entre les consorts Stieber et Gauthier ; que par acte au greffe du Tribunal civil de Toulouse, en date du 8 novembre 1919, enregistré, le sieur
Toulouse, en date du 8 novembre 1919, enregistré, le sieur Plisson, déclarait surenchérir du sixième le prix d’adjudication de ladite villa et porter ce prix à la somme de 128,500 francs; que, par acte du 11 novembre 1919, le sieur Plisson faisait signifier aux avoués de la dame Bardet et des consorts Stieber et Gauthier ledit acte de surenchère avec sommation de venir devant le tribunal pour prononcer la validité de ladite surenchère et ordonner qu’il serait procédé à l’adjudication sur la nouvelle mise à prix ; « Attendu que, contrairement aux conclusions de la dame veuve Bardet, le Tribunal
contrairement aux conclusions de la dame veuve Bardet, le Tribunal civil de Toulouse, par son jugement du 23 février 1920, a déclaré bonne et valable la surenchère effectuée par Plisson ; que la dame Bardet a relevé de ce jugement un appel régulier en la forme; « Au fond : « Attendu que la seule question qui se pose au procès actuel est celle de savoir si la surenchère a été faite dans le délai, si elle est intervenue en temps de guerre ou en temps de paix, c’est-à-dire avant ou après la cessation des hostilités, car il est certain
ou après la cessation des hostilités, car il est certain en principe que lors de la surenchère, effectuée le 8 novembre, alors que l’adjudication est du 23 octobre, le délai de huitaine, prescrit par l’article 708 du Code de procédure civile, était expiré depuis plusieurs jours ; « Attendu qu’il est non moins certain que le délai pour surenchérir commençait, dans l’espèce, le 24 octobre, lendemain de l’adjudication, que, précisément ce jour-là, a été insérée au Journal officiel la loi du 23 octobre 1919, qui fait cesser les hostilités et qui déclare formellement dans son article premier que sera considérée
qui déclare formellement dans son article premier que sera considérée comme la date de cessation des hostilités celle de la promulgation au Journal officiel de la présente loi; que cette date est bien, dès lors, celle du 24 octobre, et non du 24 octobre à minuit comme on le soutient dans l’intérêt de Plisson, ce qui reviendrait à dire que c’est celle du 25 octobre; « Attendu donc qu’il faut en conclure que Plisson, lorsqu’il a fait la surenchère, était en dehors du délai de huitaine établi par le droit commun, ce dernier ayant repris son cours automatiquement à la
commun, ce dernier ayant repris son cours automatiquement à la date de cessation des hostilités; « Attendu ainsi que c’est en vain qu’on prétend que la cessation des hostilités n’ayant eu lieu que le 24 à minuit (c’est-à-dire le 25), le délai a commencé sous l’état de guerre et que par suite Plisson doit jouir de la prolongation des délais établis pour ce cas par la loi du 23 octobre 1919 et par celle du 4 juillet 1915; « Attendu, en outre, en ce qui concerne l’explication de l’expression « à compter de ce jour » contenue dans les articles
à compter de ce jour » contenue dans les articles 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1915 et l'inapplication de la règle: « dies a quo non computatur in termino », qu’elles n’ont pas d’intérêt ici du moment que, comme cela vient d’être dit, il ne saurait être question dans la cause de prolongation des délais, le délai du droit commun commençant à courir le jour même de la cessation des hostilités; « Attendu enfin que, en admettant même que cette situation puisse offrir quelques inconvénients dans la pratique, il convient de considérer qu’il est du devoir
la pratique, il convient de considérer qu’il est du devoir des juges d’appliquer la loi telle qu’elle est, même avec ses imperfections et qu’ils ne sauraient s’arroger le droit de la corriger; Par ces motifs; Admet l’appel formé par la dame Bardet; Dit que le délai fixé pour la validité de la surenchère par l’article 708 du Code de procédure civile avait repris force de loi le 24 octobre; Dit et déclare que la surenchère du sixième, faite postérieurement, à l’expiration du délai imparti par l’article 708 et seulement le 8 novembre 1919, est nulle et non avenue et, qu’au
8 novembre 1919, est nulle et non avenue et, qu’au contraire, l’adjudication prononcée par le tribunal, le 23 octobre, est définitive et doit recevoir application; Réforme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal civil de Toulouse, le 23 février 1920; Condamne le sieur Plisson et les consorts Stieber-Gauthier, solidairement aux dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. Observation. — Consulter sur la question d’application de la loi du 23 octobre 1919, en matière de surenchère : G. de Bordeaux, 28 octobre 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.223, avec note et renvois). 16-12-1920 COUR D’APPEL D’ANGERS
Tribunaux, 1919.2.223, avec note et renvois). 16-12-1920 COUR D’APPEL D’ANGERS Présidence de M. Hu, premier président. Audience du 24 novembre 1920. GÉNÉALOGISTE. — CONTRAT « SUR GÉNÉALOGIE ». — VALIDITÉ. — IRRÉDUCTIBILITÉ. Le contrat par lequel un généalogiste révèle à un héritier qui l'ignore, son droit à une succession, est un contrat sui generis parfaitement légitime et soumis, quant à sa validité, aux règles du droit commun et, dès lors qu’il n'est entaché d'aucun vice susceptible d'entraîner la nullité des conventions en général, il s'impose intégralement aux parties dont il fait la loi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu
fait la loi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de Me Paul Guillain, avocat du barreau de Paris, et sur les conclusions de Me Cosson, avocat général : « La Cour; Sur les conclusions principales: a Attendu que le contrat de révélation de succession est parfaitement légitime et soumis quant à sa validité, aux règles du droit commun; qu’il s’ensuit que s’il n’est entaché d'aucun vice susceptible d’entraîner la nullité des conventions en général, il doit être déclaré valable et s'impose intégralement aux parties dont il fait la loi; Attendu dans l’espèce qu’il n’apparaît pas qu’une manoeuvre
la loi; Attendu dans l’espèce qu’il n’apparaît pas qu’une manoeuvre ayant à un degré quelconque un caractère dolosif ou frauduleux ait été employée pour obtenir le consentement de la dame Pasquier; que celle-ci articule qu’elle connaissait l'existence de François Brutus Duveau, décédé à Antoigné le 18 octobre 1913, et qu’elle se trouvait sa petite-cousine; qu’avant la révélation de Coutot, avocat généalogiste à Paris, elle savait devoir hériter de lui; Attendu que les deux lettres par elle écrites au même en 1918 sont restées sans réponse; que l’unique carte de visite reçue par elle en janvier 1913, sans un mot, établit
reçue par elle en janvier 1913, sans un mot, établit seulement les relations vagues et imprécises; Attendu que l'existence de la dame Pasquier et son degré de parenté avec le défunt étaient bien ignorés de la famille et de la veuve de François Brutus Duveau qu’elle n'a été avertie ni du décès ni des obsèques et que le jour des obsèques, le corbillard allant à Antoigné étant passé par Saint Yvrén Bourg, une voisine lui ayant signalé le fait, elle indiqua que ce corbillard était destiné à son cousin M. Duveau (4e fait articulé) ; que, d’ailleurs, à cette date
Duveau (4e fait articulé) ; que, d’ailleurs, à cette date du 21 octobre, elle connaissait la possibilité de sa vocation héritière par suite des révélations de Coutot; Attendu que dans ces conditions, Il n'est pas téméraire d’affirmer que l’intervention du généalogiste Coutot a eu pour effet de révéler à la dame Pasquier un fait dont elle n’aurait jamais eu connaissance; que les faits par elle subsidiairement, articulés, en ne les supposant établis, ne permettraient pas de déduire d’autres conclusions; Attendu, il est vrai, que quelque temps après le décès de Duveau, sa veuve, qui n’avait que des renseignements vagues sur
Duveau, sa veuve, qui n’avait que des renseignements vagues sur les héritiers de celui-ci dans la ligne paternelle, avait songé à charger un généalogiste d’Angers de procéder à des recherches et que les recherches dont il s’agit n’auraient pas abouti, si la dame Pasquier n’avait pas si précipitamment traité avec Coutot, de régler sa qualité d’héritière; Mais attendu que pour contester utilement le mérite de la révélation dont Coutot est l’auteur et l’avantage certain qui en est résulté pour les héritiers de la ligne paternelle, il ne saurait suffire d’invoquer les résultats des investigations auxquelles se serait livré, postérieurement à
les résultats des investigations auxquelles se serait livré, postérieurement à une époque où le travail opéré par Coutot enlevait tout intérêt à ces recherches, un généalogiste concurrent d’Angers; que la seule chose à retenir dans cette nouvelle et tardive mise en œuvre, c’est, d’une part, l’ignorance totale où se trouvait le notaire en ce qui concerne les héritiers de la ligne paternelle et, d’autre part, l’impossibilité absolue où il était de les découvrir sans avoir recours à un professionnel : qu’il est donc manifeste que sans l'intervention de Coutot la veuve Pasquier n’aurait pas eu connaissance de l’hérédité la concernant;
veuve Pasquier n’aurait pas eu connaissance de l’hérédité la concernant; Attendu qu’il n’est pas davantage sérieux de soutenir que le défaut de risques et d’aléa suffirait à donner toute valeur au contrat litigieux; qu’il est, en effet, manifeste que ce contrat présente tous les caractères des véritables contrats aléatoires; qu’il suffirait à cet égard de remarquer que Coutot pouvait ne recueillir aucun profit de sa révélation, soit par la découverte d’un testament privant les héritiers naturels de leur émoluments, soit pour tout autre motif; Attendu, au surplus, qu'il ne faut pas oublier que la cession d’un tiers stipulée par le
pas oublier que la cession d’un tiers stipulée par le contrat était le prix, non d’une affaire à suivre ou à diriger mais bien le prix de la révélation des droits échus à la dame Pasquier du travail auquel le généalogiste avait déjà préalablement se livrer et de l’obligation, par lui prise, d’assurer à ladite dame Pasquier la mise en possession de ses droits héréditaires en s’imposant à ses risques et périls tous les frais qui seraient nécessaires; Attendu qu’un pareil contrat volontairement et librement souscrit par la dame Pasquier est parfaitement légitime et valable et que la dame Pasquier
est parfaitement légitime et valable et que la dame Pasquier est tenue de l’exécuter en entier; Sur les conclusions additionnelles : Attendu que les consorts Pasquier invoquent pour la première fois devant la Cour une prétendue non-concordance entre les textes du traité passé avec Coutot le 20 octobre, tel qu’il existe dans l’exemplaire en possession de Coutot et l’exemplaire en possession des appelants; que dans les documents versés au débat il est indiqué : texte de l’exemplaire Coutot : « M. Coutot déclare à Mme Pasquier que la succession dont il a promis de faire la révélation est celle de
il a promis de faire la révélation est celle de M. François Brotus Duveau, décédé à Antoigné (Maine-et-Loire) le 18 octobre 1913, et que Mme Pasquier, etc... »; texte de l’exemplaire consorts Pasquier : « M. Coutot déclare à Mme Pasquier que la succession dont il a promis de faire la révélation est celle de (la révélation sera faite dès que M. Coutot aura l’acceptation des cohéritiers de Mme Pasquier), et que Mme Pasquier, etc... »; Attendu que cette différence de texte dont il n’y a lieu de tirer aucun moyen de nullité s’explique comme le déclare Coutot, par le
moyen de nullité s’explique comme le déclare Coutot, par le fait que le 20 octobre il a été en réalité remis à la dame Pasquier et successivement deux formules de contrat, la première était la signature du contrat de généalogiste et qui est celui produit par les consorts Pasquier, le second après avoir obtenu semblable contrat des autres héritiers, et dont la formule produit par Coutot n’est pas versée au débat par la dame Pasquier; Attendu que cette explication conforme à la réalité des faits se justifie par la présence à la succession de François Brotus Duveau de vingt-six héritiers
à la succession de François Brotus Duveau de vingt-six héritiers dont un seul dans la ligne maternelle parent au quatrième degré et de vingt-cinq dans la ligne paternelle, tous cousins au huitième degré; Par ces motifs et ceux contraires des premiers juges; Confirme pour sortir son plein et entier effet le jugement dont appel; déclare les consorts Pasquier non recevables, en tout cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires, et notamment en leur demande de nullité du contrat et en leurs conclusions aux fins d’enquête sur des faits articulés et que la Cour
fins d’enquête sur des faits articulés et que la Cour déclare non pertinents ou concluants; Condamne les consorts Pasquier à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel, Objet de l’observation. — Sur le principe et dans le même sens que l’arrêt rapporté, consulter : Trib. civ. de Charleroi, 10 mai 1917 (lien. Gaz des Tribunaux. 1919.2.43); Ajoute : Trib. civ. Saumur, 31 juillet 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1915 2.264); Trib. civ. Corbeil, 29 décembre 1911 (Idem. 1912.2.231), avec note et renvois. 19.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 30 octobre 1920. INSTRUCTION
Présidence de M. Jaubert. Audience du 30 octobre 1920. INSTRUCTION CRIMINELLE — PLAINTE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU, — VOL RÉEL. — PLAIGNANT DE BONNE FOI. — INNOCENCE DE L’AUTEUR PRÉSUMÉ DU DÉLIT NON AFFIRMÉE. — DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS. REJET COMME MAL FONDÉE. La personne qui porte plainte ne fait qu'user d'un droit, légitime qui n'implique de sa part ni imprudence, ni mauvaise foi, ni légèreté. Il en est ainsi spécialement quand l'information n'a pas établi que les éléments justificatifs des soupçons du plaignant étaient mensongers ou erronés et qu'ils ont paru suffisants au juge d'instruction pour inculper celui
qu'ils ont paru suffisants au juge d'instruction pour inculper celui qui en a été l'objet. Il importe peu que par la suite l'information ait abouti à une ordonnance de non-lieu, alors que cette ordonnance ne précise ni que le vol relaté dans la plainte était imaginaire, ni qu'aucune charge n'a été relevée contre l'auteur présumé de ce vol, et que loin d'affirmer l'innocence de ce dernier, elle se borne à indiquer qu'il n'existe pas à son encontre de charges suffisantes, tout en prescrivant le dépôt de la procédure au greffe aux fins de reprise, en cas de survenance de charges
aux fins de reprise, en cas de survenance de charges nouvelles. Ces solutions résultent du jugement suivant après plaidoiries de Mme Aurran et Blancas, avoués des parties, et conformément aux conclusions de M. M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal; Attendu qu’à la date du 15 octobre 1919, la dame Diouloufet, Vve Audibert, déclarait à la gendarmerie de Brignoles qu’un sac par elle caché dans son grenier sous un tas de paille et contenant la somme de 32.000 francs, venait de lui être soustrait; que personne n’ayant pénétré dans le grenier, à l’exception de sa mère, elle,
pénétré dans le grenier, à l’exception de sa mère, elle, avait la conviction que le sac devait avoir été emporté en même temps qu’une certaine quantité de paille que, ce même jour, sa mère avait livrée à G..., domestique de U...; qu’elle faisait, en conséquence, peser ses soupçons sur G... ou sur U...; Attendu qu’une information ayant été immédiatement ouverte, ce dernier fut mis en état d’arrestation; que levée du mandat de dépôt et mise en liberté provisoire furent ordonnés le 20 octobre, qu’enfin, le 14 décembre 1919, l’information fut réglée par une ordonnance de non-lieu basée, sur le défaut
réglée par une ordonnance de non-lieu basée, sur le défaut de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé; Attendu qu'en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle soutient avoir été causé à son fils et à elle par la dénonciation et ses suites, la dame G..., épouse en secondes noces de T..., demande la condamnation de la dame Audibert au paiement d’une somme de 5.000 francs et l’insertion du jugement dans le journal de Brignoles : Le Progrès Républicain; Attendu que la défenderesse résiste et soutient qu'en portant plainte elle n’a fait qu’user d’un droit légitime, et qu’il n’y a eu
fait qu’user d’un droit légitime, et qu’il n’y a eu de sa part ni imprudence, ni mauvaise foi, ni légèreté; Attendu qu'effectivement, la dame Audibert a, sans que sa bonne foi puisse être sérieusement discutée, livré à l’appréciation des magistrats les éléments justificatifs de ses soupçons; que ces éléments, dont l’information n’a pas établi qu’ils fussent mensongers ou erronés, ont paru suffisants au juge d’instruction pour inculper le jeune G... ; que si, à la vérité, l’information a abouti à une ordonnance de non-lieu, cette ordonnance ne précise ni que le vol a été imaginaire, ni qu’aucune charge n’a été
le vol a été imaginaire, ni qu’aucune charge n’a été relevée contre G... ; qu’elle n’affirme nullement l’innocence de ce dernier, mais se borne à indiquer qu’il n’existe pas à son encontre de charges suffisantes ; qu’elle prescrit, en conséquence, le dépôt de la procédure au greffe aux fins de reprise en cas de survenance de charges nouvelles ; « Attendu que la reprise de l’action publique, à l’encontre de G..., ayant été ainsi réservée, le tribunal ne peut aller au-delà et proclamer d’ores et déjà son innocence ; qu’en disant que le demandeur a été accusé témérairement et avec