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et contravention au titre du Code Napoléon sur le divorce. Le demandeur soutenait que le nouveau Code ne prohibe pas de faire une nouvelle enquête au cas de nullité de la première, en matière de divorce; que l'ensemble des dispositions du Code Napoléon présentant un système complet, on ne pouvait, sans en troubler l'harmonie, y joindre les dispositions de la législation ancienne. — D'ailleurs, si, à l'occasion d'une demande pécuniaire, le Code admet facilement des fins de non recevoir, il n'en est pas de même dans les affaires où il s'agit de l'état des personnes. La dame Chappey a soutenu
s'agit de l'état des personnes. La dame Chappey a soutenu que le Code Napoléon, n'ayant rien réglé sur les enquêtes en matière de divorce, n'avait pas dérogé aux dispositions générales de l'ordonnance; que le Code civil ne réglait nullement la procédure, et qu'ainsi l'arrêt attaqué avait fait une juste application de l'article 36 du titre 22 de l'ordonnance de 1667. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Giraud, substitut procureur-général impérial, après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — Vu la section première du chapitre. 2 du titre du divorce, dans le Code Napoléon, et les
du titre du divorce, dans le Code Napoléon, et les articles 879 et 881 du Code de procédure civile ; — Attendu que le Code Napoléon a déterminé les formes qui doivent être observées en matière de divorce pour cause déterminée; — Que ce Code renferme un système complet d'instruction, fondé sur des principes propres à la matière ; — Attendu que lorsque le législateur a voulu que, dans les procédures en matière de divorce pour cause déterminée, on recourait aux termes de la procédure ordinaire, il l'a dit, témoin l'art. 241 du Code Napoléon ; et après que l'article
l'art. 241 du Code Napoléon ; et après que l'article 879 du Code judiciaire a statué que les causes en matière de simple séparation de corps, seront instruites dans les formes établies par les autres demandes, l'art 881, par forme d'opposition, ajoute, qu'à l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil ; — Attendu que le Code Napoléon n'empêche pas le demandeur en divorce pour cause déterminée, de recommencer une enquête entachée de quelques nullités; d'où il suit, que la Cour d'appel de Paris a créé, par excès de pouvoir, une déchéance que n'établit pas
créé, par excès de pouvoir, une déchéance que n'établit pas la loi de la matière : — Casse, etc Du 28 décembre 1807, — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. CAUTION. — DISCUSSION. Avant le Code Napoléon, le créancier était-il tenu de discuter le principal obligé, encore que la caution ne l'eût pas demandé ? — Rés. nég. En d'autres termes, les articles 2022 et 3023 du Code Napoléon introduisent-ils un droit nouveau?— Rés. nég. ( Les héritiers TASCHEREAU-DESPIETIERES. — Et les héritiers FRECINE. ) En l'an 12, les héritiers Taschereau-Despiétieres font successivement deux commandements à la veuve Boulay, pour
Taschereau-Despiétieres font successivement deux commandements à la veuve Boulay, pour la contraindre au paiement d'arrérages échus d'une rente constituée par elle et son mari, le 8 août 1772. Ces commandements étant restés sans effet, les créanciers dirigèrent alors des poursuites contre les héritiers Frecine, dont le père et la mère étaient intervenus comme cautions dans l'acte du 8 août 1772. Opposition des héritiers Frecine, qui demandent, non la suspension des poursuites jusqu'après la discussion des principaux objets, mais la nullité de ces poursuites, soutenant que les créanciers ne POUVAIENT AGIR contre eux, qu'après cette discussion préalable. — Ainsi, l'opposition présentait
contre eux, qu'après cette discussion préalable. — Ainsi, l'opposition présentait à juger la question de savoir, si le bénéfice de discussion avait lieu de plein droit, ou si, au contraire, ce bénéfice n'était qu'une exception dilatoire que la loi offrait au fidéjusseur et qu'il devait proposer. Le tribunal civil de Tours déclara les poursuites nulles, par jugement du 5 nivôse an 14, et ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, le 27 juin 1806. Attendu, porte le jugement de première instance, dont l'arrêt a adopté les motifs ; que les héritiers Despiétieres ont dû juger qu'ils
motifs ; que les héritiers Despiétieres ont dû juger qu'ils n'avaient pas d'action directe contre les héritiers des cautions, et qu'ils ne pouvaient exercer des poursuites contre eux, qu'après une discussion préalable des principaux obligés, dénoncée à la caution. POURVOI en cassation des héritiers Despiétieres, fondé sur la violation des articles 2022 et 2023 du Code Napoléon, Les demandeurs établissent facilement que l'arrêt attaqué était en opposition avec des dispositions des articles 2022 et 2023, Les défendeurs ne les niaient pas, mais ils soutenaient que la question de savoir si le bénéfice de discussion était une simple exception touchant au
le bénéfice de discussion était une simple exception touchant au fond du droit, et que, sous ce rapport, le Code Napoléon ne pouvait régler le sort d'une obligation consentie en 1772. — Il faut donc, disaient-ils, se rattacher aux principes de l'ancien droit. — Or, la novelle 4, chapitre Ier., qui, dans le silence des coutumes, faisait sur cette matière le droit commun de la France, ne permet au créancier de s'adresser à la caution qu'après la discussion du principal obligé, — Mais la novelle ne dit pas qu'elle introduise une simple exception dilatoire en faveur de la caution. —
une simple exception dilatoire en faveur de la caution. — Domat, titre des cautions, section 6, n° 1, dit expressément : « Que le fidéjusseur ne PEUT être poursuivi qu'après que le créancier ayant fait les diligences nécessaires pour la discussion du principal objet, n'a pu être payé. » — Bourjon, dans son droit commun de la France, professe la même doctrine. — On ne peut donc reprocher à l'arrêt une contravention à une loi formelle ; il s'est conformé, au contraire, au texte et à l'esprit de la novelle 4, chap. 1er. ; Et le Code Napoléon ayant introduit
4, chap. 1er. ; Et le Code Napoléon ayant introduit à cet égard, un droit nouveau, ne put être invoqué avec fondement mais vrai que le Code Napoléon eût introduit un droit nouveau? La novelle 4, c 1er, avait étendu à tous les fidéjusseurs en général, le bénéfice de discussion que l'ancien droit n'accordait que dans des cas particuliers; — Or, par cela même que ce n'était qu'un bénéfice, les fidéjusseurs avaient le droit d'y renoncer. — Ce bénéfice n'était donc qu'une exception introduite en leur faveur, exception purement dilatoire, qui n'éteint pas l'action du créancier, qui en suspend seulement
qui n'éteint pas l'action du créancier, qui en suspend seulement l'exercice, — Cette exception, purement dilatoire, devait même être opposée au commencement des poursuites, leg. 19, Cod. de proc. L'article 2022 du Code Napoléon n'a donc point introduit un droit nouveau, M. Girard, s.-p.-g. en développant ces principes, les a fortifiés de l'autorité de Pothier, Traité des obligations, n° 410, 411, et 413 et de M. Merlin, Répertoire de jurisprudence, V, Discussion; enfin, du discours de l'orateur du Gouvernement, qui présenta au Corps Législatif le titre du Cautionnement. — Il a donc pensé que les articles 2022 et 2023 n'étant
a donc pensé que les articles 2022 et 2023 n'étant que la confirmation de l'ancien droit, les juges de première instance et d'appel avaient dû les prendre pour règle de leur décision. Il a conclu à la cassation, ARRÊT, LA COUR — Vu les articles 2022 et 2023 du Code Napoléon; — Et attendu que l'arrêt dénoncé a contrevenu au droit constamment observé dans le ressort du ci-devant parlement de Paris, et aux articles 2022 et 2023 du Code Napoléon, qui l'a maintenu;— Casse, etc. Du 2 janvier 1808. — Section civile.— Rapp. M. Liborel.— Pl. Duprat et Guichard, LOIS.—SUCCESSION.
Section civile.— Rapp. M. Liborel.— Pl. Duprat et Guichard, LOIS.—SUCCESSION. — ÉMIGRÉ. — AMNISTIE, — RESTITUTION. Quel est l'héritier appelé à la succession d'un émigré ? Est-ce le parent qui était appelé par les lois existantes à l'époque de l'amnistie et de la restitution ? — Rés. nég. Ou, est-ce le parent qui était appelé par les lois existantes à l'époque de l'ouverture de la succession par décès ? — Rés. aff. (Le sieur Guillemette. — Mlle Deloncelles. ) En matière de restitution de biens par le domaine, et sur la question de savoir à quelle époque remontent les effets
la question de savoir à quelle époque remontent les effets de la restitution, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts solennels qu'il importe de rapprocher. Le premier, relativement à la succession d'un condamné; — le second, relativement à la succession d'un religionnaire fugitif.; — et le troisième, relativement à la succession d'un émigré amnistié. — Dans les trois espèces, il y avait également lutte entre les parents appelés à hériter à l'époque de la restitution, et les parents appelés à hériter à l'époque de l'ouverture de la succession par décès. — La question était également de savoir si la
décès. — La question était également de savoir si la loi de restitution était simple déclaration d'un droit toujours préexistant, quoique voilé, suspendu; ou s'il y avait réellement attribution, don, transport de droits nouveaux. Par le premier de ces trois arrêts, en date du 23 thermidor an 10, entre Dauxy et le préfet du Nord, la section civile, au rapport de M. Audier-Massillon, décida que la restitution du bien des condamnés avait été faite aux héritiers appelés à leur succéder à l'époque de la mort naturelle (1). Dans le second, en date du 30 avril 1806, entre Faure et les
en date du 30 avril 1806, entre Faure et les frères Vigneau, la section civile, au rapport de M. Lasablonde, adopta dans ses motifs le principe « que la tache de mort civile, empreinte sur les religionnaires fugitifs et sur leurs biens par les lois anciennes, a été entièrement effacée par les lois de 1790; que les biens par eux délaissés doivent être considérés comme n'ayant jamais cessé d'être transmissibles dans leurs familles, d'après les règles communes et selon les dates effectives de l'ouverture des successions (2). » Le troisième arrêt que nous allons rapporter, juge dans le même sens
arrêt que nous allons rapporter, juge dans le même sens que l'effet de la restitution est déclaratif d'un droit préexistant, qu'elle reporte ses effets à l'époque du décès, et que le parent à qui elle doit profiter est celui qui était appelé selon les lois existantes à l'époque du décès du confiscé. — Ainsi, voilà un point de jurisprudence désormais irréfragable, Venons aux faits de la cause. Le 21 août 1794 est décédé en Hollande l'émigré Deloncelles, Ses parents plus proches étaient, d'une part, Marie-Thérèse Deloncelles, sœur germaine (mariée au sieur Guillemette); de l'autre, Marie-Madeleine Deloncelles, sœur consanguine, ou née
sieur Guillemette); de l'autre, Marie-Madeleine Deloncelles, sœur consanguine, ou née d'un second mariage du père commun. L'émigré avait laissé des biens en France, et notamment quelques propres du chef de sa mère. À ne consulter que le droit commun, ces propres maternels étaient dévolus à la sœur germaine, par exclusion de la sœur consanguine, qui était sans rapport avec la mère, du chef de laquelle ces propres maternels étaient advenus au défunt. Mais la difficulté est née du fait de l'émigration.— Deloncelles, émigré, se trouvait être décédé en état de mort civile, ses biens étaient frappés de confiscation; tous les
mort civile, ses biens étaient frappés de confiscation; tous les biens à lui appartenant en France étaient dévolus au domaine. — On est parti de là pour soutenir qu'y ayant confiscation, il n'y avait pas eu succession conférée aux parents plus proches. Il y avait eu, en l'an XI, amnistie délivrée à la famille de l'émigré, et par suite restitution des biens existants, et notamment des susdits propres maternels. — Mais, à cette époque de l'an XI, nos lois françaises n'admettaient plus la distinction des propres, tellement que, selon la législation d'alors, la sœur consanguine aurait dû y prendre part.
législation d'alors, la sœur consanguine aurait dû y prendre part. — On a donc prétendu que les biens restitués à l'émigré amnistié, devaient être partagés entre ses parents selon les lois existantes à l'époque de la restitution, et non selon les lois existantes à l'époque du décès. La sœur consanguine ne se contentait même pas de réclamer une part dans ces biens restitués: elle observait que, depuis 1796, la sœur germaine de l'émigré était décédée; en sorte qu'à l'époque de la restitution, elle sœur consanguine se trouvait la plus proche parente; c'est-à-dire appelée à recueillir la succession entière si elle
parente; c'est-à-dire appelée à recueillir la succession entière si elle devait être régie par les lois existantes à l'époque de la restitution. Ces prétentions de la sœur consanguine, Marie-Madeleine Deloncelles, ont été combattues par le sieur Guillemette, mari et donataire usufruitier de la sœur germaine, en vertu d'un acte notarié du 29 messidor an 4 La contestation ayant été portée en la Cour d'appel séant à Caen... Arrêt du 31 mai 1806, qui accorde la totalité des biens restitués à la sœur consanguine, d'après les lois existantes à l'époque de la restitution. POURVOI en cassation de la part du sieur
la restitution. POURVOI en cassation de la part du sieur Guillemette, donataire de la sœur germaine. — Le moyen était pris de la contravention aux articles 1 et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui rend aux émigrés amnistiés les biens non aliénés; et à l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, qui étend ce bénéfice à leurs héritiers. Le demandeur observait que toute la difficulté consistait à savoir quels héritiers étaient appelés. Or, il est du droit commun que ce soient les héritiers selon les lois existantes à l'époque de la restitution. CORRECTION ### Il a
existantes à l'époque de la restitution. CORRECTION ### Il a conclu à la cassation, ARRÊT, LA COUR — Vu les articles 2022 et 2023 du Code Napoléon; — Et attendu que l'arrêt dénoncé a contrevenu au droit constamment observé dans le ressort du ci-devant parlement de Paris, et aux articles 2022 et 2023 du Code Napoléon, qui l'a maintenu;— Casse, etc. Du 2 janvier 1808. — Section civile.— Rapp. M. Liborel.— Pl. Duprat et Guichard, LOIS.—SUCCESSION. — ÉMIGRÉ. — AMNISTIE, — RESTITUTION. Quel est l'héritier appelé à la succession d'un émigré ? Est-ce le parent qui était appelé par les
émigré ? Est-ce le parent qui était appelé par les lois existantes à l'époque de l'amnistie et de la restitution ? — Rés. nég. Ou, est-ce le parent qui était appelé par les lois existantes à l'époque de l'ouverture de la succession par décès ? — Rés. aff. (Le sieur Guillemette. — Mlle Deloncelles. ) En matière de restitution de biens par le domaine, et sur la question de savoir à quelle époque remontent les effets de la restitution, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts solennels qu'il importe de rapprocher. Le premier, relativement à la succession d'un condamné;
de rapprocher. Le premier, relativement à la succession d'un condamné; — le second, relativement à la succession d'un religionnaire fugitif.; — et le troisième, relativement à la succession d'un émigré amnistié. — Dans les trois espèces, il y avait également lutte entre les parents appelés à hériter à l'époque de la restitution, et les parents appelés à hériter à l'époque de l'ouverture de la succession par décès. — La question était également de savoir si la loi de restitution était simple déclaration d'un droit toujours préexistant, quoique voilé, suspendu; ou s'il y avait réellement attribution, don, transport de droits nouveaux.
s'il y avait réellement attribution, don, transport de droits nouveaux. Par le premier de ces trois arrêts, en date du 23 thermidor an 10, entre Dauxy et le préfet du Nord, la section civile, au rapport de M. Audier-Massillon, décida que la restitution du bien des condamnés avait été faite aux héritiers appelés à leur succéder à l'époque de la mort naturelle (1). Dans le second, en date du 30 avril 1806, entre Faure et les frères Vigneau, la section civile, au rapport de M. Lasablonde, adopta dans ses motifs le principe « que la tache de mort civile, empreinte
le principe « que la tache de mort civile, empreinte sur les religionnaires fugitifs et sur leurs biens par les lois anciennes, a été entièrement effacée par les lois de 1790; que les biens par eux délaissés doivent être considérés comme n'ayant jamais cessé d'être transmissibles dans leurs familles, d'après les règles communes et selon les dates effectives de l'ouverture des successions (2). » Le troisième arrêt que nous allons rapporter, juge dans le même sens que l'effet de la restitution est déclaratif d'un droit préexistant, qu'elle reporte ses effets à l'époque du décès, et que le parent à qui
à l'époque du décès, et que le parent à qui elle doit profiter est celui qui était appelé selon les lois existantes à l'époque du décès du confiscé. — Ainsi, voilà un point de jurisprudence désormais irréfragable, Venons aux faits de la cause. Le 21 août 1794 est décédé en Hollande l'émigré Deloncelles, Ses parents plus proches étaient, d'une part, Marie-Thérèse Deloncelles, sœur germaine (mariée au sieur Guillemette); de l'autre, Marie-Madeleine Deloncelles, sœur consanguine, ou née d'un second mariage du père commun. L'émigré avait laissé des biens en France, et notamment quelques propres du chef de sa mère. À ne
notamment quelques propres du chef de sa mère. À ne consulter que le droit commun, ces propres maternels étaient dévolus à la sœur germaine, par exclusion de la sœur consanguine, qui était sans rapport avec la mère, du chef de laquelle ces propres maternels étaient advenus au défunt. Mais la difficulté est née du fait de l'émigration.— Deloncelles, émigré, se trouvait être décédé en état de mort civile, ses biens étaient frappés de confiscation; tous les biens à lui appartenant en France étaient dévolus au domaine. — On est parti de là pour soutenir qu'y ayant confiscation, il n'y avait
de là pour soutenir qu'y ayant confiscation, il n'y avait pas eu succession conférée aux parents plus proches. Il y avait eu, en l'an XI, amnistie délivrée à la famille de l'émigré, et par suite restitution des biens existants, et notamment des susdits propres maternels. — Mais, à cette époque de l'an XI, nos lois françaises n'admettaient plus la distinction des propres, tellement que, selon la législation d'alors, la sœur consanguine aurait dû y prendre part. — On a donc prétendu que les biens restitués à l'émigré amnistié, devaient être partagés entre ses parents selon les lois existantes à l'époque
partagés entre ses parents selon les lois existantes à l'époque de la restitution, et non selon les lois existantes à l'époque du décès. La sœur consanguine ne se contentait même pas de réclamer une part dans ces biens restitués: elle observait que, depuis 1796, la sœur germaine de l'émigré était décédée; en sorte qu'à l'époque de la restitution, elle sœur consanguine se trouvait la plus proche parente; c'est-à-dire appelée à recueillir la succession entière si elle devait être régie par les lois existantes à l'époque de la restitution. Ces prétentions de la sœur consanguine, Marie-Madeleine Deloncelles, ont été combattues par
de la sœur consanguine, Marie-Madeleine Deloncelles, ont été combattues par le sieur Guillemette, mari et donataire usufruitier de la sœur germaine, en vertu d'un acte notarié du 29 messidor an 4 La contestation ayant été portée en la Cour d'appel séant à Caen... Arrêt du 31 mai 1806, qui accorde la totalité des biens restitués à la sœur consanguine, d'après les lois existantes à l'époque de la restitution. POURVOI en cassation de la part du sieur Guillemette, donataire de la sœur germaine. — Le moyen était pris de la contravention aux articles 1 et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal
aux articles 1 et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui rend aux émigrés amnistiés les biens non aliénés; et à l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, qui étend ce bénéfice à leurs héritiers. Le demandeur observait que toute la difficulté consistait à savoir quels héritiers étaient appelés. Or, il est du droit commun que ce soient les héritiers selon les lois existantes à l'époque de la restitution. Pour les défendeurs, on répondait qu'il n'avait pu y avoir d'héritiers, lorsqu'il n'y avait pas de succession ; et qu'il n'y avait pas de succession, là où il
et qu'il n'y avait pas de succession, là où il y avait confiscation. — D'ailleurs on observait que la propriété des biens de l'émigré avait résidé sur la tête du fisc, qui avait pu aliéner, et dont les aliénations sont maintenues : elle n'est donc revenue sur la tête de l'émigré ou de ses parents, que par le bénéfice de la restitution, et selon les lois qui régissaient cette restitution. — Enfin, on tirait avantage de ce que le sieur Guillemette se présentait comme donataire de sa sœur germaine ; et l'on disait qu'il n'avait pu être saisi par donation
et l'on disait qu'il n'avait pu être saisi par donation de ce qui n'était pas la propriété de la donatrice. Mais, selon le demandeur, si la succession est réputée ouverte dès le jour du décès de l'émigré, il est certain que la sœur germaine eût dès lors un droit acquis sur les biens de ce frère, et que ce droit a pu être transmis par donation. — Tout dépend donc du point de droit, savoir s'il faut se régler par les lois existantes au décès de l'émigré : à cet égard, l'assertion que là où il y a confiscation, il
égard, l'assertion que là où il y a confiscation, il n'y a pas succession, présente une équivoque : si l'on veut dire que le parent plus proche ne peut, en qualité d'héritier, recevoir les biens confisqués, cela est vrai : mais si l'on veut dire que le parent plus proche ne peut prendre la qualité d'héritier, si l'on veut dire qu'en cette qualité il ne peut appréhender les biens échappés à la confiscation, en pays étranger ou ailleurs, on se trompe. — Quant à ce qu'on dit, que la propriété a résidé sur la tête du fisc qui a pu
a résidé sur la tête du fisc qui a pu aliéner, on se trompe encore : le fisc n'hérite pas, car il ne paye les dettes du confisqué que jusqu'à concurrence. Le fait des aliénations maintenues, prouve que la nation respecte la bonne foi des acquéreurs, et se montre équitable envers eux, tout en se montrant généreuse vis-à-vis de l'émigré : mais cela ne prouve point du tout qu'il y ait eu mutation de propriété. Ici le demandeur citait RICHES, traité de la mort civile, p. 392; M. MERLIN, en ses questions de droit, v. CONFISCATION, puis les arrêts ci-dessus
ses questions de droit, v. CONFISCATION, puis les arrêts ci-dessus rapportés. M. Pons a adopté les moyens du demandeur, et a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, après avoir délibéré en la chambre du conseil, vu les articles 1er et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et l'avis du conseil d'état du 9 thermidor suivant; — Et attendu, 1°. que cet avis du conseil d'état, interprétatif du sénatus-consulte, déclare que les émigrés dont le décès a précédé l'amnistie, peuvent encore être amnistiés sur la demande de leurs héritiers ; — 2°. que par les mots leurs héritiers,
héritiers ; — 2°. que par les mots leurs héritiers, l'on doit entendre les personnes auxquelles les lois civiles en accordent le titre ; 3°. Que de là résulte une fiction de droit, d'après laquelle l'émigré amnistié après sa mort, est supposé, relativement à ses héritiers légitimes, être décédé amnistié ; d'où il suit que c'est l'héritier légitime, à l'époque de la mort naturelle de l'émigré, qui a dû recevoir sa succession; d'où il suit encore, par l'effet de la même fiction et du principe le mort saisit le vif, que si l'héritier légitime de l'émigré, qui lui a survécu,