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prétendu, ce qui n'a pas été contesté, qu'il s'était retiré par-devant le sous-préfet, qui l'avait autorisé verbalement; » Mais que, quand on admettrait l'exactitude de cette assertion, la violation de l'article 21 n'en serait pas moins constante, puisque le jugement attaqué tend à substituer l'autorisation des sous-préfets, pour les cas dont il s'agit, à l'autorisation des préfets, la seule exigée par ledit article; Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR casse et annule le jugement rendu, dans la cause, par le tribunal correctionnel supérieur de Saintes, le 25 novembre dernier; Et, pour qu'il soit statué sur l'appel
25 novembre dernier; Et, pour qu'il soit statué sur l'appel du jugement du tribunal de Jonzac, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un règlement du préfet interdit d'enlever du sable, du gazon ou autres matériaux, du sol des chemins publics, l'usage général ne peut dispenser les citoyens de se conformer à cet arrêté préfectoral. Les contrevenants sont en conséquence passibles de la peine portée dans le n° 2 de l'article 179 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi de
l'article 179 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Adjoint au Maire de Brioux, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 29 septembre 1843, en faveur de Pierre Collon. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Attendu, etc.; Mais, En ce qui concerne cette sentence (du 4 août 1843) : Statuant sur le réquisitoire présenté à l'audience par M. l'avocat général pour M. le procureur général du Roi, en vertu de
pour M. le procureur général du Roi, en vertu de l'article 442 du Code d'instruction criminelle; Vu cet article; Vu pareillement l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, concernant les chemins vicinaux, les articles 71 et 72 du règlement général fait par le préfet des Deux-Sèvres, en exécution de cette loi, et le n° 12 de l'article 479 du Code pénal, portant : « Seront punis d'une « amende de 11 à 15 francs inclusivement 12° Ceux qui, sans « y être dûment autorisés, auront enlevé, des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les
publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il « n'existe un usage général qui l'autorise;» Attendu, en droit, que les articles 71 et 72 du règlement général ci-dessus cité, ont fait cesser légalement, dans le département des Deux-Sèvres, dès le jour de la publication de ce règlement, l'usage qui aurait autorisé jusqu'alors les habitants à enlever des chemins vicinaux, et à s'approprier les terres qui s'y trouvent ; Et attendu, dans l'espèce, qu'un procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Pierre Collon, le 24
régulièrement dressé à la charge de Pierre Collon, le 24 juin 1843, constate que ce particulier avait enlevé des terres formant un monticule sur le bord du chemin vicinal de Pezay-le-Chapt à Brioux; Que ce fait constituait, n'ayant pas été dûment autorisé, une contravention auxdits articles 71 et 72, et devait être réprimé par l'application de l'article 479, n° 12 du Code pénal: Qu'il suit de là qu'en relaxant ledit Collon de la poursuite du ministère public, sur le motif qu'un usage établi autorisait cet enlèvement, le jugement dénoncé a méconnu l'autorité du règlement pré Vu cet article; Vu pareillement
méconnu l'autorité du règlement pré Vu cet article; Vu pareillement l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, concernant les chemins vicinaux, les articles 71 et 72 du règlement général fait par le préfet des Deux-Sèvres, en exécution de cette loi, et le n° 12 de l'article 479 du Code pénal, portant : « Seront punis d'une « amende de 11 à 15 francs inclusivement 12° Ceux qui, sans « y être dûment autorisés, auront enlevé, des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux,
appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il «n'existe un usage général qui l'autorise;» Attendu, en droit, que les articles 71 et 72 du règlement général ci-dessus cité, ont fait cesser légalement, dans le département des Deux-Sèvres, dès le jour de la publication de ce règlement, l'usage qui aurait autorisé jusqu'alors les habitants à enlever des chemins vicinaux, et à s'approprier les terres qui s'y trouvent ; Et attendu, dans l'espèce, qu'un procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Pierre Collon, le 24 juin 1843, constate que ce particulier avait enlevé des terres formant un
constate que ce particulier avait enlevé des terres formant un monticule sur le bord du chemin vicinal de Pezay-le-Chapt à Brioux; Que ce fait constituait, n'ayant pas été dûment autorisé, une contravention auxdits articles 71 et 72, et devait être réprimé par l'application de l'article 479, n° 12 du Code pénal: Qu'il suit de là qu'en relaxant ledit Collon de la poursuite du ministère public, sur le motif qu'un usage établi autorisait cet enlèvement, le jugement dénoncé a méconnu l'autorité du règlement pré ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Saint-Quentin remplissant les fonctions du Ministère public près
police de Saint-Quentin remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1843, en faveur de Louis Caplain. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les conclusions de M. l’avocat général Quénauit; Vu le n° 30 de l'article 125 de la loi du 16 avril 1798, 28 germinal an VI, le n° 3 de l'article 476 du Code pénal, et l'article 154 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, qu’il résulte du procès-verbal dressé, le 6 octobre 1843, par
qu’il résulte du procès-verbal dressé, le 6 octobre 1843, par le maréchal des logis et un gendarme de la brigade de Saint-Quentin, que ces militaires trouvèrent ce jour-là, vers midi et demi, sur la route royale n° 30, de Rouen à la Capelle, et sur le territoire de la commune de Marcy, Louis Caplain, marchand de foie à Thenelles, lequel dormait dans sa voiture attelée d’un cheval, et ne s’éveilla qu’au bruit de leurs armes et à leur appel; Attendu, en droit, que ce fait constitue une contravention à la disposition du n° 3 de l'article 475 du Code pénal,
disposition du n° 3 de l'article 475 du Code pénal, qui prescrit aux conducteurs de voitures quelconques de se tenir constamment en état de les garder et conduire, ainsi que de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures; Que les rédacteurs du procès-verbal précité avaient caractère pour la constater, puisque le n° 30 de l'article 125 de la loi du 16 avril 1798 les charge de faire la police sur les grandes routes et, conséquemment, d’assurer l’observation de ladite disposition; Que les procès-verbaux complètement dressés par la gendarmerie doivent faire foi en justice jusqu’à preuve contraire, selon l'article 154
faire foi en justice jusqu’à preuve contraire, selon l'article 154 du Code d'instruction criminelle, comme ceux des officiers ordinaires de police judiciaire; Qu’il suit de là, dans l’espèce, qu’en relaxant le prévenu, notamment sur le motif que la preuve de la contravention n’est pas suffisamment établie par le procès-verbal susdit, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être replié de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de
parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Simon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 77.) C’est au tribunal civil et non au tribunal de simple police qu’il appartient de connaître des contraventions à un arrêté de l’administration qui défend à un habitant d’ouvrir des voies d’aspect sur un terrain qui a cessé d’être une voie publique et est devenu une propriété communale ordinaire. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Mulhouse, d’un
le Tribunal de simple police du canton de Mulhouse, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 novembre 1843, dans la cause de François-Joseph Schweighoffer. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l’avocat général Quénauit; Vu les articles 408, 413, 137 du Code d'instruction criminelle, et 471, n° 5 du Code pénal; Attendu qu’il résulte de l’arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 4 octobre 1843, 1° que le conseil municipal de Mulhouse, le 20 septembre 1840, que le sentier public dit Wintzenpfad, serait échangé contre le terrain nécessaire
sentier public dit Wintzenpfad, serait échangé contre le terrain nécessaire pour l’établissement d’une nouvelle rue communiquant de la route départementale n° 2 à la rue Glaise; 2° que cette délibération et le projet qu’elle concerne étaient soumis à l’approbation du Roi, lorsque le maire de ladite ville permit à Schweighoffer, le 20 décembre 1842, de pratiquer des jours dans un bâtiment donnant sur ce sentier; 3° qu’une ordonnance royale, en date du 20 juillet 1843, a autorisé l’ouverture de la rue et l’échange susénoncés; Attendu, en droit, que si l’arrêté précité a été pris dans les limites de la compétence
précité a été pris dans les limites de la compétence administrative du préfet, quant à l’appréciation des délibérations du conseil municipal et à l’exécution de l’ordonnance royale susdite, la disposition de cet arrêté, qui enjoint à Schweighoffer de supprimer les jours par lui établis, n’est point une mesure de police ni de petite voirie, puisque le terrain qu’elle concerne avait déjà cessé d’être une voie publique, et était devenu une propriété communale ordinaire; Que la question de savoir si ces jours formaient une servitude ou devaient être supprimés constituait un débat purement civil, qui ne pouvait être porté devant un
débat purement civil, qui ne pouvait être porté devant un tribunal de répression; Que le tribunal de simple police était, dès lors, incompétent pour réprimer l’inexécution de l’injonction dont il s’agit; Qu’il suit de là qu’en superstitieux à statuer sur la poursuite, jusqu’à ce que le préfet aurait apprécié l’opposition formée à son arrêté par le défendeur, et en conservant ainsi la connaissance de cette poursuite, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des règles de la compétence; En conséquence, LA COUR faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et sur le dernier alinéa de l'article 429
ce jugement; Et sur le dernier alinéa de l'article 429 du Code d’instruction criminelle: Attendu que le fait en question ne constitue ni un délit, ni une contravention qualifiés par la loi; Déclare qu’il n’y a lieu de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 78.) Lorsque le propriétaire d’un terrain qui a été désigné, par suite de l’alignement, pour faire partie de la voie publique, a, sans autorisation, élevé des constructions sur ce terrain, le tribunal de simple police ne peut se dispenser d’ordonner la démolition de ces travaux,
ne peut se dispenser d’ordonner la démolition de ces travaux, sous prétexte qu’ils ne sont pas conformes des anciennes constructions. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Marseille, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 7 octobre 1843, dans la cause de la dame Emilie Augier, femme Siignoret. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives; les observations de M. Paul Fabre, avocat du défendeur, partie intervenante, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 29, titre
conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 29, titre Ier, de la loi des 22 juillet 1789, les articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607, le n° 5 de l'article 471 du Code pénal, et l'article 161 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement dénoncé; 1° que le maire de Marseille avait, par son arrêté du 7 septembre 1843, refusé à Emilie Augier, femme Signoret, l'autorisation de reconstruire la façade de sa maison visant sur la grande rue, cette maison étant sujette à recoulement; 2° que néanmoins la démolition de cette
sujette à recoulement; 2° que néanmoins la démolition de cette façade a été effectuée et sa reconstruction entreprise; Attendu, en droit, que l'édit précité répute besogne mal plantée, tout ce qui a été fait aux bâtiments placés sur ou joignant la voie publique, au mépris de la défense ou en contravention à l'autorisation des officiers de la voie, et veut, en termes aussi précis qu'absolus, que cette besogne soit abattue; Que la destruction des travaux indûment exécutés, doit, dès lors, être toujours ordonnée selon l'article 161 du Code d'instruction criminelle par le jugement même qui réprime le nouvel ouvrage; Qu'il
par le jugement même qui réprime le nouvel ouvrage; Qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en refusant de la prescrire, et en se bornant à infliger à ladite Augier, femme Signoret, l'amende par elle encourue, sous le prétexte que ces travaux ne sont point conservatifs, le tribunal de simple police de Marseille a commis une violation expresse des règles de la compétence et des articles ci-dessus visés: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ledit jugement, mais uniquement au chef qui a refusé d'ordonner la démolition requise par le ministère public; Et, pour être de nouveau
requise par le ministère public; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi sur ce chef, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police de la ville d'Aix; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 79.) Il y a nullité, lorsqu'un conseiller qui, d'après l'arrêt de condamnation, a assisté à sa prononciation, n'est pas mentionné dans le procès-verbal de la séance de la cour d'assises comme ayant assisté aux débats: tandis qu'un autre conseiller qui, d'après ce procès-verbal, aurait participé aux débats n'est pas mentionné dans l'arrêt de condamnation
participé aux débats n'est pas mentionné dans l'arrêt de condamnation comme y ayant pris part. (1) Voir, arrêt du 11 décembre 1812 (Bull. 11° 67) et celui du 1er septembre 1826 (Bull, n° 167). (116) ANNULATION, sur le pourvoi de François Duffau, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Gironde, le 10 décembre 1843. Du 2 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Morin, dans ses observations; Ouï M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Vu les divers documents transmis au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt
au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt interlocutoire du 8 février dernier; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'aux termes de cet article les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences doivent être déclarés nuls; Attendu, en fait, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury qui seul mentionne la composition de la cour d'assises et dont la teneur a été implicitement confirmée, par le silence à cet égard, du procès-verbal d'audience; Que M. le conseiller Mimaud a assisté le président en
Que M. le conseiller Mimaud a assisté le président en qualité d'assesseur, depuis l'ouverture des débats jusqu'au terme de l'affaire; D'autre part, que l'expédition en due forme de l'arrêt de condamnation constate la participation de M. le conseiller Destor à l'application de la peine; Que le nom de M. Mimaud ne figure pas au bas de l'arrêt de condamnation parmi ceux des trois magistrats qui ont concouru à cet arrêt; Que le nom de M. Destor ne figure pas davantage parmi ceux des assesseurs du président dont le procès-verbal ci-dessus rappelé mentionne l'assistance; Attendu que les énonciations de ces deux
rappelé mentionne l'assistance; Attendu que les énonciations de ces deux actes qui font foi jusqu'à l'inscription de faux, ne peuvent être infirmés par des pièces et attestations produites en dehors de ce mode de preuves; Qu'ainsi, et l'interlocutoire ordonné par la Cour ne laisse plus subsister aucun doute sur l'entière conformité de l'extrait de l'arrêt de condamnation à sa minute, il est constant au procès que deux magistrats différents ont fait fonctions de juges, l'un pendant toute la durée de la mise en jugement du demandeur, l'autre, lors de la prononciation de l'arrêt; En quoi a été expressément violé l'article
prononciation de l'arrêt; En quoi a été expressément violé l'article 7 précité de la loi du 20 avril 1810: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 10 décembre 1843, ensemble les débats, les questions, la déclaration du jury; Et, pour être procédé conformément à l'arrêt de renvoi et à l'acte d'accusation, à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à une nouvelle déclaration de jury, et, s'il y a lieu, à un nouvel arrêt, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la cour d'assises de la
les pièces du procès devant la cour d'assises de la Dordogne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 80.) Le tribunal correctionnel devant lequel un suppléant de juge de paix est cité comme prévenu d'avoir, hors de l'exercice de ses fonctions, proféré des imputations diffamatoires et des injures publiques, doit, sans entrer dans l'examen des faits, renvoyer les parties devant la cour royale qui seule, d'après l'article 179 du Code d'instruction criminelle, a juridiction à cet égard. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Adrien Bourlel de la Vallée, directeur de la compagnie d'assurance la Normandie, d'un Arrêt
Vallée, directeur de la compagnie d'assurance la Normandie, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, le 23 septembre dernier, en faveur du sieur Adolphe Lanne. Du 2 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; Me Coffinières, avocat, en ses observations en faveur du demandeur; M. Laborde, avocat, en ses observations pour l'intervenant, et M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu la requête en intervention déposée au greffe de la cour, recevait l'intervention de Lanne, et statuant tant sur le pourvoi que sur l'intervention; Sur le moyen d'office, pris
le pourvoi que sur l'intervention; Sur le moyen d'office, pris de l'incompétence de la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Rouen; Vu l'article 479 du Code d'instruction criminelle; Attendu en droit, que c'est sur le titre de la poursuite que se détermine la compétence des tribunaux correctionnels et de police, et non sur l'appréciation des faits qui la constituent, que le juge incompétent pour en connaître ne peut lier les parties par l'opinion qu'il se forme dans l'examen du fond; Attendu que l'article 459 du Code d'instruction criminelle attribue une compétence exclusive à la cour
Code d'instruction criminelle attribue une compétence exclusive à la cour royale, omis medii, sans faculté d'appel à l'égard notamment des juges de paix, prévenus d'avoir commis, hors de leurs fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, et que les suppléants des juges de paix doivent être assimilés à ces magistrats; Attendu que, dans l'espèce, Bourlet de la Vallée par sa citation, a imputé à Lanne, suppléant du juge de paix du troisième arrondissement de la ville de Rouen, un double délit, celui d'injures prévu par l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, c'est-à-dire d'injures publiques, avec imputation de
du 17 mai 1819, c'est-à-dire d'injures publiques, avec imputation de vices déterminés; et celui de diffamation prévu par l'article 13 de la même loi; que sur cette action et devant le tribunal correctionnel de Rouen, Lanne a requis son renvoi, conformément audit article 479 du Code criminelle; que, néanmoins, le tribunal correctionnel a retenu la cause et s'est déclaré compétent; puis, en écartant la plainte en diffamation, a condamné Lanne, comme coupable d'injures publiques avec imputation d'un vice très déterminé, et, par conséquent, d'un délit correctionnel dont il lui a appliqué les peines; que Lanne s'est rendu appelant et a
appliqué les peines; que Lanne s'est rendu appelant et a persisté dans son exception d'incompétence, que le ministère public a pris devant la cour de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, des conclusions très formelles, tendant à l'incompétence; que, cependant, l'arrêt attaqué a encore retenu la cause, déclaré sa compétence et passé à l'examen du fond, puisqu'il a confirmé la décision des premiers juges, quant à la plainte en diffamation, et reformé leur jugement, quant à la culpabilité du délit d'injures publiques et qualifiées, et sur le motif que cette imputation ne serait qu'une contravention de police, par une
cette imputation ne serait qu'une contravention de police, par une interprétation de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, et qu'enfin ledit arrêt a relaxé Lanne de toute action, même du chef d'injure simple et non qualifiée; D'où il suit que la chambre correctionnelle de la cour de Rouen, par l'arrêt attaqué, s'est attribuée une compétence qui, sur les deux chefs de la poursuite, lui était dénieée par l'article 479 précité, et a formellement violé ledit article: Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'occuper autrement des moyens présentés par le demandeur, LA COUR casse et
des moyens présentés par le demandeur, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 23 septembre dernier, par la cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, entre Lanne appelant et Bourlet de la Vallée; Et, pour être de nouveau statué sur l'appel du jugement correctionnel du tribunal de Rouen, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un arrêté municipal défend aux cabaretiers et aubergistes de vendre à boire après une certaine heure de la nuit, les contrevenants
boire après une certaine heure de la nuit, les contrevenants ne sont pas admis à faire valoir l'excuse tirée de ce que les consommateurs étaient réunis dans leurs maisons par une occasion exceptionnelle ou un motif particulier. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Morlaix, d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 31 décembre 1843, en faveur de Pierre Brossier. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le n° 3
conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le n° 3 de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'article 46, titre V de celle des 19-22 juillet 1791; l'article 18 de l'arrêté du maire de Morlaix en date du 1er frimaire an IX, lequel article défend à tous hôteliers, cabaretiers, aubergistes, marchands de vin et autres, de donner à boire dans leurs maisons avant cinq heures du matin, ou après dix heures du soir, si ce n'est à des voyageurs; et l'article 471, n° 15 du Code pénal et 65 du même code; Attendu qu'il est
Code pénal et 65 du même code; Attendu qu'il est constant, dans l'espèce, que plusieurs habitants de Morlaix buvaient, le 17 septembre dernier, à onze heures vingt minutes du soir, dans l'auberge de Pierre Brossier; Que ce fait constitue une contravention à l'article 18 de l'arrêt local de police du 1er frimaire an IX; Qu'en refusant de la réprimer, sur le motif que ces personnes n'étaient que des concitoyens rencontrés par ledit Brossier dans la rue, en revenant d'assister au souper du baptême de son petit-fils, le compère et la commère de ce baptême, et un individu attardé chez lui