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le demandeur a justifié qu’il était propriétaire, en vertu dudit acte de vente, de l’immeuble par lui revendiqué, et ce, sans faire connaître si cette justification eût fondée sur l’original de l’acte de vente, ou si, au contraire, la preuve n’était autre que celle résultant de l’extrait de transcription (4) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Bosredon C. Faucher-Pradel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, pour repousser la prétention de Faucher à la propriété de la parcelle de terrain litigieuse,
Faucher à la propriété de la parcelle de terrain litigieuse, Bosredon, dans des conclusions signifiées et prises à la barre de la Cour, se prévalait de ce que son adversaire, au lieu de représenter l’acte de vente sous séings privés du 3 août 1877, duquel il entendait faire résulter son droit de propriété, se bornait à produire un extrait de la transcription de cet acte au bureau des hypothèques, lequel extrait ne pouvait constituer aucun titre probant ; — Attendu qu'en réponse à ce chef principal des conclusions de Bosredon, l'arrêt attaqué se borne à déclarer que Faucher justifie qu'il
l'arrêt attaqué se borne à déclarer que Faucher justifie qu'il est propriétaire du terrain dont s'agit, en vertu de la vente à lui consentie le 3 août 1877 par la dame Vve Cayral; et ce, sans faire connaître par aucun motif si cette justification est fondée sur l'original de l'acte de vente, qui aurait été soumis à la Cour, ou si, au contraire, la preuve dont la Cour a eu à apprécier la valeur n'était autre que celle résultant de l'extrait de transcription; — Attendu qu'en rejetant ainsi, sans s'expliquer à cet égard, ce chef précis des conclusions du demandeur
à cet égard, ce chef précis des conclusions du demandeur en cassation, l'arrêt attaqué a violé l'article précité ; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Casse, etc. Du 16 nov. 1884. Ch. civ. MM. Larnbière, prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.); Pérouse et Chambareaud, av. CASS.-civ. 19 août 1884. 1° DERNIER RESSORT, OFFRES RÉELLES, CRÉANCE COMMUNE, COHÉRITIERS. — 2° OFFRES RÉELLES, ERREUR DE CALCUL, RECTIFICATION, OFFRES SUPPLÉTIVES, FRAIS DE PROCÉDURE, OFFRES A L'AUDIENCE. 1° Le taux du premier ou du dernier ressort, en ce qui
taux du premier ou du dernier ressort, en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en nullité d'offres, est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé (5) (Loi 11 avril 1838, art. 1er). Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire, et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun
cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun d'eux, est représenté par une somme inférieure à 1500 fr. (6) (Id.). 2° Si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplétives, c'est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime. — En conséquence, des offres ne sauraront être déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplétives aient été faites en vue de rectifier une erreur de calcul relativement aux intérêts dûs, si ces offres ont été faites seulement
aux intérêts dûs, si ces offres ont été faites seulement à l'audience, sur l'opposition du créancier à un premier jugement par défaut, et si le débiteur n'a pas offert, en même temps, de rembourser à celui-ci les frais de procédure par lui exposés (7) (C. civ., 1258). (Consorts Buffard C. Boullier). — ARRÊT. LA COUR; —Sur la fin de non-recevoir (1-2) Les deux demandes, tendant au même but, ne formaient, en réalité, qu'une seule demande inférieure à 1500 francs. Le tribunal avait donc statué en dernier ressort sur les deux demandes. V. Cass. 6 juin 1883 (S. 1883.1.342. — P.
demandes. V. Cass. 6 juin 1883 (S. 1883.1.342. — P. 1883.1.84:1). (3-4) Le présent arrêt est la confirmation implicite de la jurisprudence admise par la Cour de cassation, et aux termes de laquelle la preuve de la transmission de la propriété d'un immeuble ne peut résulter, à l'égard des tiers, du simple extrait de l'enregistrement d'un acte de vente sous seing privé de cet immeuble. V. Cass. 28 déc. 1858 (S. 1859.1.909. — P. 1859.860), et la note. (5) V. en ce sens, Paris, 10 avril 1813. — De même, au cas d'une demande en validité ou en nullité de
au cas d'une demande en validité ou en nullité de saisie, c'est la somme pour laquelle la saisie est faite qui fixe le dernier ressort. V Cass. 29 janv. 1877 (S. 1877.1.116. — P. 1877. 273), et la note. (6) Application d'un principe certain. V. sur le principe, Cass. 1er janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885. :.392), et la note. (7) Il a été jugé dans le même sens que les offres faites en appel sont insuffisantes, et partout nulles, quand elles ne comprennent pas les frais faits en première instance. V. Rennes, 7 mai 1816 (P. chr.). Jugé
première instance. V. Rennes, 7 mai 1816 (P. chr.). Jugé encore, et d'une manière générale, que les offres sont nulles pour insuffisance si elles ne comprennent pas les frais faits jusqu'au jour où elles ont eu lieu. V. Cass. 23 févr. 1859 (S. 1860.1.533. — P. 1860.1156). Enfin, c'est une question controversée que celle de savoir si des offres réelles peuvent être faites à l'audience. V. à cet égard, Table décenn. 1861-1870, V Offres réelles, n. 6; Rép. gén. Pal., Table complément. 1857-1870, Ibid. verb., n. 9. Aux autorités citées, ajoute, dans le sens de la négative, MM. Aubry et
ajoute, dans le sens de la négative, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 194, § 322, texte et note 9; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 18, n. 174. 256 Ire PARTIE. proposée contre le pourvoi : — Attendu qu'en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en validité d'offres, le taux du premier ou du dernier ressort est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé; — Attendu que, si la créance des consorts Buffard, à raison des formages, intérêts et accessoires à eux dus par Boullier s'élevait dans
intérêts et accessoires à eux dus par Boullier s'élevait dans son ensemble à une somme supérieure à 1500 fr., elle n'était pas solidaire, et se divisait de plein droit entre les trois créanciers, de telle sorte que l'intérêt du litige était, pour chacun d'eux, représenté par une somme inférieure au taux du dernier ressort; — D'où il suit que le jugement attaqué n'était pas susceptible d'appel; — Rejette la fin de non-recevoir; Et statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1258, C. civ.;— Attendu qu'aux termes de cet article, les offres réelles ne sont valables qu'autant
de cet article, les offres réelles ne sont valables qu'autant qu'elles sont de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaite; — Attendu que, si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplémentaires, c'est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît que, par suite d'une erreur de calcul, les offres réelles et la
suite d'une erreur de calcul, les offres réelles et la consignation faites par Boullier pour intérêts dus aux demandeurs n'ont été que de 59 fr., au lieu de 67 fr. 70, et que c'est seulement à l'audience du 8 juin 1882, où a été confirmé, sur l'opposition des consorts Buffard, le jugement de défaut du 20 avril précédent, qu'il a offert de leur tenir compte de la différence entre ces deux sommes, sans offrir en même temps de leur rembourser les frais de procédure faits par eux; — Attendu qu'en déclarant valables, dans ces circonstances, les offres dont il s'agit,
déclarant valables, dans ces circonstances, les offres dont il s'agit, en déboutant les consorts Buffard de leur opposition, et en les condamnant aux dépens, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Casse, etc. Du 19 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Fosse et Gauthier, av. CASS.-REQ. 26 mai 1886. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PRIVILÈGE, REVENUS, MUTATION DE PROPRIÉTÉ, SAISIE-ARRÊT, RÔLE, TITRE. L'art. 1er, § 1er, de la loi du
RÔLE, TITRE. L'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 nov. 1808, qui établit au profit du Trésor public, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à contribution, embrasse tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire (1). — C'est donc à bon droit que le percepteur pratique, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante due par l'ancien propriétaire, une saisie-arrêt entre les mains du
due par l'ancien propriétaire, une saisie-arrêt entre les mains du locataire du nouveau propriétaire (C. proc, 557 ; L. 12 nov. 1808, art. 1er, § 1). D'ailleurs, la saisie-arrêt est valable comme ayant eu lieu en vertu d'un titre, à savoir le rôle; le rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, visant non seulement les contribuables y dénommés, mais encore les ayants cause des contribuables, ce qui comprend même leurs successeurs à titre particulier (ld.). (D'Aviau de Piolant et autres C. Viau). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 557,
le moyen unique, pris de la violation de l'art. 557, C. proc, et de la fausse application de l'art. 1er de la loi du 12 nov. 1808 : Attendu que l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 nov. 1808, établit au profit du Trésor public un privilège qui s'exerce avant tout autre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante; que ces termes généraux embrassent tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont
distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire, à la différence du § 2 dudit article, qui ne frappe du privilège, à raison de la contribution mobilière, que les meubles et effets mobiliers n'ayant pas cessé d'être ceux des redevables; que, par suite, c'est à bon droit que le percepteur Viau a pratiqué, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, une saisie-arrêt entre les mains de l'administrateur de la société locataire des immeubles connus sous le nom de collège Saint-Joseph, sur le montant du loyer de ces immeubles,
collège Saint-Joseph, sur le montant du loyer de ces immeubles, bien que la propriété de ceux-ci eût passé de la tête de Guillhermy, Engerrand et de Coma sur celle des demandeurs en cassation ; — Attendu, d'ailleurs, que cette saisie-arrêt a eu lieu en vertu d'un titre, à savoir, le rôle; que ce rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, vise non seulement les contribuables qui y ont été dénommés, mais encore les ayants cause de ces contribuables, et que ces dernières expressions comprennent leurs successeurs à titre particulier, comme leurs successeurs universels ou à titre universel; qu'en le
comme leurs successeurs universels ou à titre universel; qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles susvisés; — Rejette, etc. Du 26 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; MM. Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 26 mai 1886. CESSION, CRÉANCE, NOTIFICATION, INCITATION, EFFET DÉCLARATIF. Est valable la cession faite par le copropriétaire d'immeubles d'une certaine somme à prendre dans sa part éventuelle du prix de licitation ; et, si le cessionnaire, en prévision du cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un copropriétaire, a, dès avant
l'adjudication serait prononcée au profit d'un copropriétaire, a, dès avant la levée de l'emploi, notifié son transport audit priétaire, effectivement devenu adjudicataire depuis, la notification produit effet à sa date même. — En conséquence, le cessionnaire est préférable, sur la part du prix d'adjudication revenant au cédant, à tous autres cessionnaires, qui n'ont notifié leur cession à l'adjudicataire que postérieurement (2) (C. civ., 883,1690). (Couet, Bellanger et Guyard C. Grosseau et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1690 et 883, C. civ. ; — Attendu qu'aucune loi n'interdit à
883, C. civ. ; — Attendu qu'aucune loi n'interdit à un héritier de céder à l'un de ses créanciers somme égale à la créance, à prendre sur le prix de la vente d'immeubles indivis entre lui et ses héritiers, ou sur la soulde qui pourra lui revenir à la suite de la licitation des immeubles ; qu'il importe peu que la somme à laquelle aura droit le cédant ne soit point encore déterminée, et que la personne, acquéreur étranger ou collicitant, qui en devra effectuer le paiement, ne puisse être indiquée au moment de la cession; que, sans doute, et
indiquée au moment de la cession; que, sans doute, et aux termes de l'art. 1690, C. civ., le cessionnaire d'un droit incorporel n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, qui, par conséquent, doit être connu ; mais que, si le cessionnaire, en vue d'une des hypothèses qui peuvent se produire lors de la vente d'un immeuble indivis, à savoir l'adjudication prononcée au profit d'un des copartageants, a, dès avant la licitation, notifié son transport à celui qui est, en définitive, devenu adjudicataire des immeubles, celui-ci étant présumé, d'après l'art. 883, C. civ., en
immeubles, celui-ci étant présumé, d'après l'art. 883, C. civ., en avoir toujours été propriétaire, et, par conséquent, seul débiteur de la soulte transportée ou cédée, la signification doit produire effet à sa date même, puisqu'elle a, en réalité, été faite à celui qui, par l'événement de la licitation, est réputé avoir été propriétaire et débiteur au moment où elle a eu lieu ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en refusant d'accorder aux époux Couet et Bellanger et au sieur Guyard le bénéfice des significations de transports, faites par eux à Gruget père, à des dates antérieures à celles
eux à Gruget père, à des dates antérieures à celles faites par les autres cessionnaires, a méconnu et par suite violé les dispositions des articles de loi sus-visés ; — Casse, au chef qui décide que les demandeurs en cassation ne viendront qu'au marc le franc avec tous les autres cessionnaires de Gruget fils dans la distribution de la somme de 9,064 fr., formant la soulte due à leur cédant, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 6 janv. 1882, etc. Du 26 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrin,
— MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.) ; Roger-Marvaise et Morillot, av.. (1) Sic, Cass. 6 juill. 1852 (S. 1852.1.534. — P. 1852.2.377); et MM. Pont, Prit), et hypoth., 1.1er n. 50; Aubry et Rau, t. 3, p. 185, § 263 bis. (2) En ce sens, Paris, 16 avril 1821 ; Orléans, 1er mars 1873 (S. 1873.2.300. — P. 1873.1239). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 257 CASS.-civ. 26 décembre 1883 (2 ARRÊTS) CASS.-REQ. 21 Janvier 1884. CASS.-REQ. 29 janvier 1884. CASS.-REQ. 17 février 1886. 1° JUGEMENTS OU ARRÊTS, MAGISTRAT EMPÊCHÉ, AVOCAT,
17 février 1886. 1° JUGEMENTS OU ARRÊTS, MAGISTRAT EMPÊCHÉ, AVOCAT, AVOUÉ, SERMENT. — 2° OCTROI, MAIRE, ACTION EN JUSTICE, AUTORISATION, MATÉRIAUX, CHEMIN DE FER, GARE, CONSTRUCTION, DORTOIR, EAU DE BAINS, BUREAU, ATELIERS, TROTTOIRS, CAVE, PONT TOURNANT. 1° L'avocat (1re et 4e espèce) ou l'avoué (2° et 3e espèce) appelé, à défaut de juges et de juges suppléants, à compléter le tribunal, est dispense de prêter le serment spécial prescrit aux magistrats (1) (LL. 21 niv. an 8, art. 1er ;22 vent, an 12. art. 31 ; 8-11 août 1849, art. 3; Décr., 22 mars 1852, art. 8). 2° Les maires
3; Décr., 22 mars 1852, art. 8). 2° Les maires ne sont pas tenus de se pourvoir de l'autorisation des conseils (1) V. conf. Cass. 8 déc. 1813; Paris, 8 janv. 1850 (S. 1850.2.44. — P. 1850.1.219); Montpellier, 2 juin 1876 [Journal des avoués, 1877, p. 23). Adde, M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Carré et Chauveau, v° Jugement, n. 11 bis. En sens contraire, V. les conclusions de M. l'avocat général Desjardins sur les arrêts ci-dessus du 26 déc. 1883 (conclusions reproduites par la Gazette des trib., Le Droit et La Loi, dans leurs numéros du
trib., Le Droit et La Loi, dans leurs numéros du 5 janv. 1884) Adde, M. Carsonnet, Tr. théor. et prat. de la proc., t. 1er, S. 48, p. 190. Malgré les considérations fortes et élevées qu'a fait valoir en sens contraire M. l'avocat général Desjardins, nous pensons que la Cour de cassation a bien jugé l'importante question qui lui était soumise : il n'existe aucun texte de loi qui oblige l'avocat à prêter le serment professionnel du juge, lorsqu'il est appelé momentanément à compléter un tribunal. Pour nous, c'est là un privilège ancien et général de l'ordre des avocats, et
un privilège ancien et général de l'ordre des avocats, et l'on nous permettra de demander à l'histoire de nos institutions judiciaires la preuve de cette assertion. Rapprochée d'un passé qu'elle avait pour but de faire revivre en partie, la loi du 22 ventôse, an IV, art. 29 à 32 (1er vol. des Lois annotées, p. 664), nous montrera son sens exact et sa portée véritable. Ce n'est point la loi moderne qui a pour la première fois appelé les avocats à compléter les tribunaux, à défaut des juges absents ou empêchés. Cette règle était admise dans notre ancien droit. À
empêchés. Cette règle était admise dans notre ancien droit. À défaut du juge unique et de son assesseur, le plus ancien avocat pouvait remplir leurs fonctions, de même que, dans les corps judiciaires importants, il pouvait suppléer les conseillers en titre d'office, lorsqu'ils n'étaient pas en nombre. C'était une pratique déjà ancienne au XVIe siècle, comme l'atteste Imbert, dans la Pratique judiciaire (édition Guénois, Paris, 1606, p. 118). Mais on ne voit pas que jamais on ait dans ce cas exigé de l'avocat le serment qu'on imposait au juge lors de son entrée en charge : le serment particulier à
de son entrée en charge : le serment particulier à son ordre, que l'avocat prêtait chaque année, suffisait pour assurer l'accomplissement de tous ses devoirs. Cependant, on avait pris certaines précautions pour assurer l'impartialité de ces avocats appelés au banc des juges. On n'admettait point à cette sorte de suppléance les avocats et procureurs du roi (Imbert, op. et loc. cit.), et cette règle nous reporte au temps où les uns et les autres n'étaient que des avocats ou des procureurs ordinaires, ayant le roi pour client, et n'étaient point encore des fonctionnaires en titre d'office. D'autre part, une ordonnance
encore des fonctionnaires en titre d'office. D'autre part, une ordonnance de 1535, sur l'administration de la justice en Provence (Isambert. Recueil des anciennes lois fr., t. 12, p. 424), veut que les avocats appelés au conseil du juge prêtent le serment « qu'ils n'ont patrociné ni consulté dans l'affaire dont il sera question ». Mais c'est tout, et de leur faire prêter le serment professionnel du juge, il n'est parlé nulle part. ANNÉE 1886. — 6e cah. Cela s'expliquait d'ailleurs très bien par le développement historique des institutions judiciaires. Au début, la démarcation entre le tribunal et le barreau n'avait
début, la démarcation entre le tribunal et le barreau n'avait point été aussi nette, aussi tranchée qu'elle le fut plus tard. Dans tous les sièges inférieurs, pour laisser de côté les parlements, seul le bailli ou le prévôt fut d'abord magistrat en titre d'office. Cependant, il ne jugeait point seul; il appelait à son conseil quelques-uns des avocats, pour qui c'était une obligation et en même temps un droit de prendre part au délibéré des procès. Imbert, dans sa Pratique (p. 334), raconte encore qu' « avant l'établissement des sièges présidiaux, il y eut un ancien avocat d'Orléans, lequel, bien
présidiaux, il y eut un ancien avocat d'Orléans, lequel, bien qu'il fût savant en théorique et en pratique, toutes fois le prévôt d'Orléans ne l'appelait au jugement de ses procès; lequel avocat bailla requête à la Cour de Parlement, tendant à ce que ledit prévôt eût à l'appeler au jugement desdits procès...; par son arrêt fut dit que le prévôt fit son devoir envers ledit avocat plaignant ». Lorsque les offices se multiplièrent, et que les bailliages imposants eurent des conseillers en titre, les avocats n'eurent plus aussi souvent l'occasion de venir siéger à côté du juge et conseiller les
de venir siéger à côté du juge et conseiller les affaires. Ce fut un changement considérable dans l'organisation judiciaire, et, en le constatant, plus d'un parmi les grands jurisconsultes du XVIe siècle regrettait l'ancien état de choses. « Ces conseillers érigez en titre d'office, dit Loyseau (Traité des Ordres, ch. 8, n° 30), ont été appelés conseillers magistrats, à la différence des conseillers d'auparavant, qui étaient les anciens avocats, non officiers : dont du Colignon se plaint fort sur les coutumes, disant qu'il ne se voyait pas à beaucoup près tant d'appellations auparavant, parce que les procès étaient jugés par
tant d'appellations auparavant, parce que les procès étaient jugés par des anciens avocats, au lieu que maintenant ils sont jugés par de jeunes conseillers ignorants pour la plupart, n'y en ayant guères d'autres qui acceptent ces petits offices, que ceux qui ne sont pas capables d'être avocats ». Mais, quand le siège n'était pas au complet, l'avocat reprenait son ancien rôle et devenait comme autrefois le conseiller du juge. Les avocats ne furent plus appelés à cette fonction qu'exceptionnellement, tandis que jadis c'était le devoir normal et habituel de leur profession; mais, après comme avant, lorsqu'ils y étaient appelés, ils
profession; mais, après comme avant, lorsqu'ils y étaient appelés, ils ne quittaient point leur qualité habituelle et leur état ordinaire pour prendre momentanément le titre et la qualité de magistrat. Ils siégeaient comme avocats, et, ayant prêté le serment d'avocat, ils ne devaient point celui du conseiller-magistrat. Le serment de juge était attaché à l'office, à la permanence de la fonction; si les pairs de France le prêtaient devant le parlement de Paris, c'est qu'ils y avaient séance et voix délibérative, en étant les conseillers nés (Loyseau, Des Seigneuries, ch. 6, n° 59; La Rochefort, Treize livres des Parlements, liv.
6, n° 59; La Rochefort, Treize livres des Parlements, liv. 13, ch. 27, n° 4). Avec la Révolution, de nouveaux principes entrèrent en vigueur. L'ordre des avocats fut supprimé, et avec lui disparurent les privilèges et les devoirs propres aux avocats. Néanmoins, dans la nouvelle organisation judiciaire, il pouvait naturellement arriver que, faute de juges ou de juges suppléants, un tribunal ne fût plus au complet. Mais il ne paraît pas que l'Assemblée constituante ait prévu ce cas; aucune des lois qu'elle vota sur l'organisation judiciaire ne donne la solution de la difficulté. Par la force des choses les tribunaux
de la difficulté. Par la force des choses les tribunaux eux-mêmes durent parfois la résoudre. Ils appelèrent alors à siéger « des gradués assermentés ou hommes de loi »; c'est ce que nous apprend un décret des 29 août et 9 oct. 1792 (1er vol. des Lois annotées, p. 203), qui valide les jugements rendus dans ces conditions, et déclare aussi qu'à l'avenir, « en cas d'absence ou d'empêchement des juges, les tribunaux sont autorisés à appeler des gradués assermentés ou des hommes de loi, pour remplacer et concourir aux jugements ». Bien que le texte ne soit formel qu'à