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remis à l'appui des demandes de remboursement; elle reconnaît que les actes de la seconde catégorie doivent seuls être visés pour timbre et enregistrés gratis, attendu que, par le fait même de leur remise à la Caisse, ils ne peuvent servir à aucun autre usage, tandis que l'emploi des actes rédigés en minute n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne et que, par ce mode de rédaction, ils demeurent à la disposition des parties qui peuvent les utiliser dans d'autres circonstances. Mais vous faites observer que l'acte de notoriété dont il s'agit dans votre rapport, bien que
de notoriété dont il s'agit dans votre rapport, bien que rédigé en minute, porte une mention spéciale de son affectation « pour la Caisse d'épargne » et vous exprimez l'avis que, ne pouvant recevoir d'autre destination, cet acte doit, comme tel, bénéficier de l'immunité établie par la loi du 20 juillet 1895. Je ne saurais partager votre manière de voir. En effet, malgré cette circonstance de fait, les considérations de principe développées dans la solution du 11 octobre 1899 n'en demeurent pas moins applicables pour refuser aux actes en minute le bénéfice de la loi de 1895, attendu que, contrairement
le bénéfice de la loi de 1895, attendu que, contrairement à votre avis, la mention insérée ne fait point obstacle à la délivrance aux intéressés d'expéditions ou d'extraits renfermant les éléments essentiels de l'acte de notoriété et dont ils pourront tirer parti, les affectant à une autre destination. Il est évident, en effet, qu'une telle mention ne diminue en rien la valeur des indications contenues dans le certificat, relativement aux droits et aux qualités des héritiers ou légataires qui s'y trouvent mentionnés, et ne leur enlève nullement la faculté de se servir de cette pièce pour établir également leurs droits
se servir de cette pièce pour établir également leurs droits à la propriété d'autres valeurs de l'hérédité. Observations. — Ces deux solutions ne nous paraissent pas fondées. I. — Aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895, « les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents seront visés pour timbre et enregistrés gratis ». « Cette disposition, porte l'Instruction générale de l'administration de l'Enregistrement, n° 2888, qui est applicable aux caisses d'épargne ordinaires
l'Enregistrement, n° 2888, qui est applicable aux caisses d'épargne ordinaires comme à la Caisse nationale d'épargne (art. 25 de la loi), ne supprime pas les exemptions d'impôt accordées par la loi du 9 avril 1881 (art. 20 et 21) ; elle y déroge seulement, en exigeant l'accomplissement de la double formalité du timbre et de l'enregistrement qui, tout en étant gratuite, devient obligatoire pour les actes nominativement désignés par l'article 23. » « Les actes nominativement désignés par l'article 23 sont les certificats de propriété et les actes de notoriété. » La loi est formelle; elle parle en termes généraux
» La loi est formelle; elle parle en termes généraux et absolus des « certificats de propriété et des actes de notoriété ». Les expressions employées ont un sens clair et précis ; elles ne présentent pas la moindre ambiguïté et ne laissent aucune place à l'interprétation, elles s'appliquent donc aux « certificats de propriété et aux actes de notoriété » de toute nature. Il est de principe, en effet, que lorsque la loi est claire, il n'y a pas lieu de l'interpréter et qu'on doit l'appliquer telle qu'elle est. « L'interprétation, dit Merlin, est l'explication d'une chose qui est
« L'interprétation, dit Merlin, est l'explication d'une chose qui est obscure et ambiguë. » (Rép., V° Interprét.) « Si la loi est claire, dit un autre commentateur, le juge doit l'appliquer dans ses termes, sans qu'il puisse ni la juger, ni la modifier, ni la restreindre par aucune considération, si puissante qu'elle soit. Il ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas. » (Favard, Rép., V° Lois, sect. 3, n° 22.) La Cour de cassation a constamment fait respecter ces principes, en matière fiscale comme en matière civile. Elle s'en est toujours tenue au sens littéral du texte,
Elle s'en est toujours tenue au sens littéral du texte, lorsqu'il n'offrait aucune ambiguïté. « Quand la loi, dit la Chambre civile, à propos d'une question d'enregistrement, est conçue en termes impératifs et absolus, sans aucune distinction, il n'appartient pas aux tribunaux de créer des exceptions à la loi. » (Cass., 1er décembre 1830, Instr. n° 1354, § 1er). Voir encore : Cass., 26 novembre 1873 (D. P. 74.1.217 ; S. 74.1.182) ; 8 février et 23 août 1875, 4 arrêts (D. P. 75.1. 308 et 347 ; S. 75.1.233 ; Instr. n° 103 2516, § 1er et 2525) ;
; Instr. n° 103 2516, § 1er et 2525) ; 28 janvier 1890 (Rev. Not., n° 8260 ; D. P. 90.1.177 ; S. 90. 1.225; Instr. n° 2790, § 6); 10 mai 1893 (D. P. 94.1.19; S. 93.1.533). Nous pensons donc que, du moment où l'acte de notoriété porte une mention spéciale de son affectation pour la Caisse d'épargne, il doit bénéficier de l'immunité établie par la loi du 20 juillet 1895, sans qu'il y ait à distinguer si cet acte a été rédigé en brevet ou en minute. II. — En ce qui concerne la délivrance des certificats de
— En ce qui concerne la délivrance des certificats de propriété, qui, d'après la solution du 11 octobre 1899, appartiendrait non au notaire, mais au juge de paix, il convient de remarquer que, d'après une circulaire de M. le ministre de la justice, en date du 8 février 1900 (Rev. Not., n° 10468), « les notaires ne peuvent pas plus se refuser à dresser les certificats de propriété requis par les caisses d'épargne que ceux qui leur sont demandés par le Trésor, en exécution de la loi du 28 floréal an VII ». J. B. P. A annoter à l'Encycl.
an VII ». J. B. P. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis. Acte de notoriété, no 76; Caisse d'épargne, n° 85. Formalités hypothécaires. — Droits dus. — Taxe proportionnelle. Instruction pour l'exécution de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (1). (Du 1er août 1900, n° 3018). L'accomplissement des formalités hypothécaires nécessitait jusqu'ici le paiement de droits nombreux, généralement fixes, et, par suite, sans rapport avec l'importance des intérêts en jeu. Le défaut de proportionnalité était surtout sensible pour les petits prêts et les petites
était surtout sensible pour les petits prêts et les petites ventes, qui se trouvaient grevés à l'excès, tandis que les opérations portant sur des chiffres considérables étaient à peine touchées. La loi du 27 juillet 1900 tend à faire disparaître ce régime injuste en supprimant la plupart des droits fixes et en les remplaçant par une taxe unique, exactement proportionnelle. Cette loi procède de l'esprit qui a inspiré celle du 26 janvier 1892 sur la réforme des frais de justice. § 1. — Droits supprimés (art. 1er). DROITS DE TIMBRE. La suppression s'applique au droit ainsi qu'à la formalité du
La suppression s'applique au droit ainsi qu'à la formalité du timbre pour les registres, actes et pièces ci-après désignés. Registres. — Tous les registres tenus dans les bureaux d'hypothèques qui, d'après la législation antérieure, étaient soumis au timbre de dimension, sont affranchis de cet impôt. Bordereaux. — L'immunité s'étend aux bordereaux d'inscription dont la rédaction est exigée par l'art. 2148, C. civ. Pièces produites. — Sont également dispensées du droit et de la formalité du timbre les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques, à la condition qu'il
restent déposées au bureau des hypothèques, à la condition qu'il y soit mentionné expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques, pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire, et que cette formalité y soit spécifiée. Elles ne pourront servir à aucune autre fin, sous peine d'une amende de 100 fr. en principal, outre le paiement du droit, contre ceux qui en auront fait usage. Le conservateur, auquel une pièce de cette nature aura été remise, devra la conserver en toute hypothèse sans pouvoir la restituer, même dans le cas où il aurait reconnu la production inutile. Les pièces
cas où il aurait reconnu la production inutile. Les pièces produites affranchies du timbre sont, suivant le texte, celles qui restent déposées au bureau des hypothèques, c'est-à-dire celles que le conservateur garde pour être en mesure, le cas échéant, d'écarter une action en responsabilité, par exemple, les expéditions d'actes de mainlevée au vu desquelles une inscription a été radiée. L'exemption ne concerne donc pas les pièces qui doivent être simplement représentées au conservateur et qu'il n'a pas le droit de retenir : ainsi, en cas d'inscription, le brevet ou l'expédition authentique du jugement ou de l'acte qui a donné naissance
authentique du jugement ou de l'acte qui a donné naissance au privilège ou à l'hypothèque (C. civ. 2148). Il importe de remarquer qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'immunité soit acquise à une pièce, que la formalité pour l'obtention de laquelle elle est produite donne ouverture à la taxe de remplacement établie par la loi. Il n'y a, sous ce rapport, aucune distinction à établir entre les formalités assujetties à cette taxe et celles qui n'y sont pas soumises. Reconnaissances de dépôts ; états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. — La loi appelle enfin au bénéfice de
les conservateurs. — La loi appelle enfin au bénéfice de l'exemption les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'art. 2200, C. civ., et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. La dispense est générale ; elle s'applique, comme celle dont bénéficient les pièces produites, même aux écrits relatifs à des formalités pour lesquelles la taxe de remplacement n'est pas exigible, même aux certificats négatifs. Les copies collationnées délivrées par les conservateurs n'en sont pas exclues, et elle doit profiter à la quittance de la taxe de remplacement ou du droit proportionnel de transcription, qui
taxe de remplacement ou du droit proportionnel de transcription, qui est maintenu, attendu que cette quittance doit être considérée comme faisant corps avec le certificat de formalité. DROITS D'HYPOTHÈQUE. Indépendamment des droits de timbre dont il vient d'être question, l'art. 1er de la loi supprime le droit proportionnel d'inscription et tous les droits fixes de transcription qui étaient perçus au bureau des hypothèques en vertu de la législation antérieure. La loi laisse subsister le droit proportionnel de transcription (LL. 28 avril 1816, art. 54 et 61 ; 21 juin 1875, art. 1er). Ce droit continuera d'être perçu, soit par le
art. 1er). Ce droit continuera d'être perçu, soit par le receveur, soit par le conservateur, suivant les règles actuelles ; il se cumulera avec la taxe établie par l'art. 2 de la loi nouvelle. § 2. — Droits établis (art. 2). En remplacement des impôts supprimés par l'art. 1er, l'art. 2 de la loi établit une taxe proportionnelle qui sera perçue d'avance au moment de la réquisition de la formalité. FORMALITÉS ASSUJETTIES À LA TAXE. Transcriptions. — La taxe nouvelle atteint toutes les transcriptions, à la seule exception des transcriptions de saisies (Rapport de M. Klotz à la Chambre des
de saisies (Rapport de M. Klotz à la Chambre des députés ; annexe au procès-verbal de la séance du 1er mars 1900, — et rapport de M. Boulanger au Sénat ; annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 1900). Inscriptions. — La taxe s'applique, sous la double réserve ci-après indiquée, à toutes les inscriptions, même à celles prises en renouvellement. L'inscription faite d'office, conformément à l'art. 2108, C. civ., en est exempte, mais le renouvellement de cette inscription y est soumis. Les inscriptions requises en garantie d'une créance éventuelle, autres que celles prises en vertu d'un acte d'ouverture
éventuelle, autres que celles prises en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, ne sont pas immédiatement sujettes à la taxe. La loi nouvelle maintient à leur égard la disposition de l'art. 6 de la loi du 6 messidor an VII (art. 6 de la loi ; rapport précité de M. Boulanger au Sénat). Mais la taxe deviendra exigible, conformément à l'art. 2 de ladite loi de messidor, lorsque le droit éventuel ayant donné lieu à l'inscription se sera converti en créance réelle. Mentions. — Les seules mentions qui soient assujetties à la taxe de remplacement sont celles des subrogations et
à la taxe de remplacement sont celles des subrogations et des radiations, les subrogations et radiations de saisies exceptées. Les mentions des subrogations et radiations de saisies, ainsi que toutes celles qui ne sont pas expressément tarifées, continueront d'être effectuées sans donner lieu à aucune perception au profit du Trésor. Telles sont les mentions de changement de domicile, de cession d'antériorité, de jugement prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'un acte transcrit. Lorsque l'inscription est provisoirement dispensée de la taxe par application de la loi du 6 messidor an VII (supra), la mention de subrogation doit nécessairement profiter
an VII (supra), la mention de subrogation doit nécessairement profiter de la même dispense. La mention de radiation ou de réduction, quand elle se rapporte à une inscription de cette nature, est également exempte de taxe, mais, dans ce cas, l'exemption est définitive. C'est ce que le rapport précité de M. Boulanger exprime très nettement au sujet de l'hypothèque légale. « Si, dit-il, l'inscription d'hypothèque légale est rayée avant cette conversion (du droit éventuel en créance réelle), la radiation n'est sujette à aucune taxe. Si la radiation intervient après, le droit commun devient applicable. » LIQUIDATION DE LA TAXE. Transcriptions.
droit commun devient applicable. » LIQUIDATION DE LA TAXE. Transcriptions. — La taxe est liquidée sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement. Inscriptions. — La taxe est assise, pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Subrogations et radiations. — Pour les mentions des subrogations ou radiations, la taxe est due sur la somme exprimée dans l'acte en vertu duquel la subrogation ou la radiation est requise et, à défaut de chiffre exprimé, sur la valeur du droit
à défaut de chiffre exprimé, sur la valeur du droit hypothécaire faisant l'objet de la formalité, c'est-à-dire sur la somme garantie par l'inscription ou la partie de l'inscription faisant l'objet de la subrogation ou de la radiation. En cas de réduction de l'hypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette, c'est-à-dire sur le montant de la somme garantie par l'inscription, ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si celle-ci est inférieure. Cette valeur est déterminée, le cas échéant, par la déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 4 de la loi. Si plusieurs créanciers consentent, par le
4 de la loi. Si plusieurs créanciers consentent, par le même acte, des réductions sur le même immeuble, la perception ne pourra dépasser la valeur de l'immeuble dégrevé. Il semble à peine utile de faire observer que les règles particulières aux réductions d'hypothèques sont applicables même quand la réduction, au lieu de résulter d'un acte amiable, a été prononcée par l'autorité judiciaire. Le rapport de M. Boulanger au Sénat précise, en parlant spécialement de l'hypothèque légale, la portée de ces règles en ce qui concerne (sauf en matière d'ouverture de crédits) les inscriptions indéfinies qui ont pour objet, selon les
crédits) les inscriptions indéfinies qui ont pour objet, selon les termes de l'art. 1er de la loi du 6 messidor an VII, la conservation d'un simple droit d'hypothèque éventuel, sans créance existente. « Aussi longtemps que l'hypothèque légale reste indéterminée, porte le document dont il s'agit, il y a lieu d'appliquer à la réduction l'exemption édictée par l'art. 1er de la loi du 6 messidor an VII, la réduction n'ayant alors pour résultat que de limiter le gage d'une créance toujours éventuelle. Quand, au contraire, l'hypothèque légale a été convertie, en tout ou en partie, en créance certaine, et que
en tout ou en partie, en créance certaine, et que la réduction du gage s'opère, la taxe proportionnelle devient exigible sur la réduction. D'après les dispositions du projet (qui sont celles de la loi), elle se perçoit alors sur le montant de la créance devenue certaine et, si l'immeuble affranchi est d'une valeur inférieure, sur cette dernière valeur. TARIF (art. 3). La taxe n'est pas sujette aux décimes. Transcriptions. — Le taux en est fixé à 0 fr. 25 % pour les transcriptions. Cependant, ce taux est réduit de moitié, c'est-à-dire abaissé à 0 fr. 125 %: 1° Pour la
c'est-à-dire abaissé à 0 fr. 125 %: 1° Pour la transcription des actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à cette formalité avant la loi du 23 mars 1855 et qui, d'après l'article 12 de cette loi, étaient transcrits au droit fixe de 1 franc ; 2° Pour la transcription des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076, C. civ. Inscriptions. — La taxe est également de 0 fr. 25 % pour les inscriptions. Ce taux est réduit de moitié, c'est-à-dire abaissé à 0 fr. 125 % pour les inscriptions prises en vertu
0 fr. 125 % pour les inscriptions prises en vertu d'actes d'ouverture de crédit non réalisé. Le complément du droit de 0 fr. 25 % devient exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. Subrogations et radiations. — La taxe applicable aux mentions des subrogations et radiations est de 0 fr. 10 %. § 3. — Règles générales de la perception de la taxe. La perception suivra les sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr. inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu moins de 25 cent. pour les formalités assujetties à la taxe qui ne produiraient
pour les formalités assujetties à la taxe qui ne produiraient pas 25 cent. de taxe proportionnelle (article 2, in fine, de la loi). Ces deux dispositions, calquées sur les articles 2 et 3 de la loi du 27 ventôse an IX relatifs au droit proportionnel d'enregistrement, doivent recevoir la même interprétation. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d'y suppléer par une déclaration estimative (article 4 de la loi). Cette disposition doit être interprétée dans le même sens que la disposition analogue qui fait
dans le même sens que la disposition analogue qui fait l'objet de l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII. La déclaration estimative devra être fournie avant la formalité, puisqu'elle est nécessaire pour la liquidation du droit dont le paiement doit avoir lieu d'avance. Cette déclaration ne pourra être inférieure à celle fournie, le cas échéant, au bureau de l'enregistrement (même article). L'article 6 déclare applicables à la taxe de remplacement les dispositions des lois concernant les droits d'hypothèque qui n'ont rien de contraire à la loi nouvelle. Il rend ainsi applicables à la perception de la taxe,
Il rend ainsi applicables à la perception de la taxe, notamment, les articles 22 et 26 de la loi du 21 ventôse an VII concernant les cas où il y a lieu à inscription d'une même créance ou à transcription d'un même acte dans plusieurs bureaux. Il ajoute que si la même mention de subrogation ou radiation est requise dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté ainsi qu'il est porté auxdits articles 22 et 26 de la loi de l'an VII pour les inscriptions et les transcriptions, c'est-à-dire en totalité dans le premier bureau. Dans les autres bureaux, il ne
dans le premier bureau. Dans les autres bureaux, il ne sera donc payé que le simple salaire du conservateur sur la représentation de la quittance constatant le paiement entier du droit lors de la première mention. En conséquence, le conservateur dans le premier bureau sera tenu de délivrer à celui qui paiera le droit, indépendamment de la quittance insérée dans le certificat de formalité, autant de duplicats de ladite quittance qu'il lui en sera demandé. Ces duplicats, ainsi que ceux délivrés en matière de transcription ou d'inscription, rentrent dans la catégorie des actes affranchis du timbre par l'article 1er, n°
catégorie des actes affranchis du timbre par l'article 1er, n° 4, de la loi ; ils ne donneront lieu qu'à la perception du salaire de 25 cent. § 4. — Insuffisances ou dissimulations. Aux termes de l'article 5 de la loi, si, dans le délai de deux années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception est établie conformément aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur
supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à 50 fr. Cette pénalité ne doit pas être augmentée de décimes dès lors que le droit simple n'y est pas soumis. En se référant « aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement », la disposition dont il s'agit autorise, notamment, l'emploi de l'expertise pour la constatation des insuffisances qu'elle entend réprimer. Cette procédure pourra donc être requise et suivie dans les mêmes formes qu'en matière d'enregistrement, pour assurer la perception complète de la taxe créée par la loi nouvelle. Il sera d'ailleurs inutile d'y recourir, lorsque, la liquidation
nouvelle. Il sera d'ailleurs inutile d'y recourir, lorsque, la liquidation de la taxe hypothécaire devant s'effectuer sur les mêmes bases que celle du droit d'enregistrement, l'insuffisance aura été dûment reconnue ou constatée pour l'application de ce dernier droit. Quand l'expertise aura pour objet la détermination de la valeur vénale, les frais de la procédure ne tomberont à la charge du redevable et celui-ci ne sera passible du droit en sus qu'autant que l'insuffisance constatée excédera d'un huitième au moins la valeur exprimée dans l'acte ou déclarée. § 5. — Point de départ de l'application de la loi. Les formalités requises
de départ de l'application de la loi. Les formalités requises avant le jour où la loi nouvelle sera devenue exécutoire resteront soumises pour le tout à la législation ancienne. Les pièces produites par les requérants pour en obtenir l'accomplissement demeureront sujettes au timbre, alors même que la production en serait effectuée, à titre de justification complémentaire, sous le régime nouveau. Les certificats constatant que ces formalités ont été accomplies ne profiteront non plus d'aucune exemption. Il en sera de même des états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs quand la délivrance en aura été requise antérieurement à la
quand la délivrance en aura été requise antérieurement à la mise en vigueur de la loi. La date de la réquisition se place, pour les radiations d'inscriptions, au jour où le conservateur a été saisi de la demande de radiation ; peu importe que les justifications produites à l'appui soient ultérieurement reconnues incomplètes. Pour toutes les autres formalités, la date de la réquisition se confond avec celle de l'inscription au registre des dépôts. La taxe hypothécaire établie par l'art. 2 de la loi devra être appliquée à toutes les formalités qui n'en sont pas dispensées et qui seront requises à
qui n'en sont pas dispensées et qui seront requises à compter du jour où la loi sera devenue exécutoire. Toutefois, comme les inscriptions et les mentions de subrogation ou de radiation exigent la production de pièces rentrant dans la catégorie de celles que l'art. 1er de la loi affranchit du timbre, et qu'au moment où le nouveau régime sera mis en vigueur, un certain nombre de ces pièces se trouveront préparées et l'auront été sur papier timbré, il a été décidé, par mesure de bienveillance, que, pendant un délai d'un mois, le droit de timbre du papier employé à la