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l'Edit de 1689, avec le Procureur du Roi de Nîmes ; (c'était de Nîmes qu'ils étaient sortis). Avec cette Ordonnance, la Dame d'Arbus fut assignée en délagement de divers biens ; & la question a roulé, si elle avait été envoyée en possession des biens légalement, ou s'ils étaient encore sur la tête du Roi, & qu'elle n'en eut qu'une simple détention sans titre. La Dame d'Arbus a dit deux choses pour son exception. 1°. Fins de non-valoir ; d'Agout n'est pas revenu dans les deux ans de la Déclaration de 1698. 2°. Je possède en vertu d'un Décret depuis
de 1698. 2°. Je possède en vertu d'un Décret depuis plus de trente ans, & ce Décret, quoique nul (car on en convenait, parce qu'il fut adjugé après la fuite, sans appeler le Procureur du Roi) ce Décret a été néanmoins reconnu par deux Ordonnances de M. de Bastie, Intendant, qui avaient maintenu aux biens décretés en vertu d'icelui, contre le régisseur, ou contre les poursuites de son Subdélégué de Nîmes ; par où, quand la prescription de trente ans pourrait être débattue, resterait que le Décret aurait été mis hors d'atteinte par ces deux Ordonnances, dont il n'y avait
hors d'atteinte par ces deux Ordonnances, dont il n'y avait pas d'Appel, & qui n'y seraient plus sujettes par le laps de dix ans. Il a été observé à ce sujet, que ces Ordonnances auraient servi de titre contre le Roi, quoique rendues sans Procureur du Roi, parce que les Intendants n'en prennent point dans leurs Jugements, tenant cela du Conseil, où il n'y a point de Procureur Général, parce que tous les Conseillers d'État se regardent comme eux-mêmes Défenseurs des Droits du Roi, & par même raison, les Intendants se regardent de même, étant Commissaires du Roi & du
se regardent de même, étant Commissaires du Roi & du Conseil. M. le Président de Ruffiegul a relevé cela, & a dit le tenir de quelque Conseiller d'État, qui lui a eu dit à Paris, que c'est une maxime parmi eux. ARREST CLXXXVIII. 1°. FONDS laissé en payement de la dot constitué en argent. 2°. EVICTION permise à l'héritier particulier du vendeur. Le 3e. Septembre 1732 ; entre les Tuech, frères, & Jean Champetier ; Rapporteur M. Darbou pour M. de Progan. Il a été question que les Tuech demandaient contre Champetier le délaissement de certaines pièces de terre lui
contre Champetier le délaissement de certaines pièces de terre lui vendues par leur père, prétendant que lesdites pièces qui avaient été de leur mère, étaient dotales. Jugé pour Champetier, par des circonstances prises de la cause, et notamment qu'il a paru que les Tuech avaient reçu du bien de leur père, quoiqu'il fut mort sans enfants, et que lesdits Tuech déclaraient qu'ils avaient abstenue et abstenu de plus sort de son héritage ; mais il y avait presque dix ans de la mort de leur père lorsqu'ils formèrent leur demande, et ils avaient toujours joui des biens de leur père
et ils avaient toujours joui des biens de leur père ; de plus ce père de son vivant avait marié son aîné, et lui avait donné la moitié de ses biens ; il avait marié un cadet, et lui avait donné une somme de cent vingt livres pour droits paternels et maternels, laquelle somme lui fut ensuite payée par l'aîné après la mort du père, à la vérité, sans prendre la qualité d'héritier; mais payer une dette paternelle, c'est faire acte d'héritier, et c'est en partie ce qui a paru le plus fort contre ces deux frères; savoir, l'un d'avoir
le plus fort contre ces deux frères; savoir, l'un d'avoir payé la Donation particulière faite par son père, et l'autre la having reçue. On a cru que cet acte commun établissait suffisamment l'adhésion de l'hérédité. Il était question dans cette affaire, si elle n'eût pas été décidée sur cette première raison de la dot augmentée pendant le mariage, pour dire que le fonds baillé en paiement de la dot constituée en argent, serait dotal, s'il valait plus que la dot en argent. Catellan, Liv. 4, chap. 1, parle de la dot augmentée pendant le mariage. Autre question, si le fils
dot augmentée pendant le mariage. Autre question, si le fils Héritier ou Donataire de la moitié des biens de son père, peut évincer les biens de sa mère, vendus par son dit père, contre la règle Quem de evictione, et. Catellan décide qu'il le peut, en payant la garantie pour sa part héréditaire. Catellan, Liv. 5, chap. 47. Il semble qu'il ne devrait avoir cette faculté qu'à concurrence des portions dont il n'est pas héritier de son père ; c'est-à-dire, qu'étant héritier de son père pour un sixième, il ne pourrait évincer que les cinq portions sur six du bien
pourrait évincer que les cinq portions sur six du bien vendu par son père. TRANSACTION sur un supplément de légitime, et réputée Partage. Le 3e. Septembre 1732, en Sabatine, entre Philippe Viales, Jacques-Antoine Rouch, et Darnoy, mariés, et Jacques Mourouse, Rapporteur M. de Progean. La Sentence du Sénéchal de Béziers a été confirmée. Ils s'agissait de la cassation d'une Transaction demandée par Viales, sous prétexte que c'était un Partage ou Règlement entre un héritier et un légitimataire. La cassation a été refusée, parce qu'on n'a pas établi qu'il y eût eu lésion. L'examen de cette prétendue lésion ne dépendait pas
eu lésion. L'examen de cette prétendue lésion ne dépendait pas du ministère des Experts ; ainsi il n'a pas été nécessaire d'y rien renvoyer, ni par conséquent de faire aucun Interlocutoire. J'observe sur cette affaire, que pour soutenir la Transaction, on disait que les Transactions passées entre l'héritier et les légitimaires, ne sont pas sujettes à la rescision par lésion, et que cela ne devait avoir lieu que dans le partage d'une hérédité entre des cohéritiers ou testamentaires, ou ab intestat. Cette distinction n'a pas été approuvée, et il a été convenu que la maxime a lieu entre les frères,
été convenu que la maxime a lieu entre les frères, soit que le légitimataire ait eu un legs pour sa légitime, ou qu'il ait été question d'une décision de l'hérédité. Cette matière se trouve dans Catellan, Liv. 5, chap. 72, qui est le dernier dudit Livre, et à la Table, sur le mot, Légitime; le chap. 46 dudit Livre est aussi des Transactions. A RREST 1°. VENDU n'est tenu de l'éviction avant le trouble. 2°. DEFINITION du Stellionat. 3°. PRESCRIPTION de l'action hypothécaire. 4°. LETTRES Royales nécessaires en fait de rescision. 5°. PRESCRIPTION des actions rescisoires. Le 4e. Septembre 1732,
rescision. 5°. PRESCRIPTION des actions rescisoires. Le 4e. Septembre 1732, Partage de la première, Rapporteur M. de Bonnemain, Contradictant M. de Pardailhan; entre Pierre Bardou, Marchand, et le Sieur Isaac Cabanes. Jugé pour Bardou, qu'il n'est pas tenu de reprendre une rente de quarante livres qu'il céda en 1720 à Pomiés, agissant pour ledit Cabanes, moyennant une somme de cent seize livres en Billets. Cabanes disait que Bardou s'était rendu Stellionataire de cette somme, faute de l'avoir employée, comme il l'avait promis. Bardou repliquait par trois raisons. 1°. Qu'il n'avait pas pu faire l'emploi des Billets, parce que le créancier
pas pu faire l'emploi des Billets, parce que le créancier avait refusé ; et qu'ayant consigné, la consignation fut ensuite cassée. 2°. Qu'il avait suppléé à cela, en payant de son propre le créancier indiqué ; au moyen de quoi il avait dégagé ladite rente, et libéré son patrimoine de cette créance indiquée. 3°. Que Cabanes jouissait paisiblement et sans trouble de la rente cédée depuis plus de dix ans avant l'Instance ; par où il n'avait aucun sujet d'agir d'éviction, parce que la cession en question étant d'une rente foncière sur une Métairie, Cabanes était devenu par cette cession
foncière sur une Métairie, Cabanes était devenu par cette cession vrai maître et propriétaire de ladite Métairie, et qu'en fait de vente, l'action d'éviction n'a pas lieu, quand même on a le droit de le reprendre, à moins qu'il n'y ait eu dol et mauvaise foi du vendeur. Catellan, Liv. 5, ch. 42. Bardou ajoutait, qu'il n'était nullement dans le cas du stellionat ou dol, pour l'obliger à reprendre malgré lui la rente aliénée, tandis que Cabanes en jouissait paisiblement. Le Stellionat est défini, impium vel collationis in necem alterius facta, Leg. 3, ff. Stellionatus; idem Lois Civiles, Liv. 1,
facta, Leg. 3, ff. Stellionatus; idem Lois Civiles, Liv. 1, tit. 1er Septembre 1732, entre Demoiselle d'Anduze de Champs, Demoiselle d'Arribat de Causse, et les Demoiselles Castan ? Rapporteur M. de Saint-Felix. Jugé sur l'Appel du Sénéchal de Beziers, avant dire droit, que la Demoiselle d'Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant
dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera,
contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze
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son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu
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Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête,
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une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant
Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans Que n'étant pas établi que le Testament en question contînt une substitution, il n'y avait pas apparence de la présumer contre les maximes, qui sont que les fidicommis ne peuvent s'établir que par écrit ou par témoins, ou par l'aveu du grevé, ce qui n'était pas ici le cas, ladite Demoiselle de Causse n'étant qu'une héritière médiate, y ayant eu avant elle Etienne Anduze, fils du Testateur, & Hyacinthe Arribat son petit-fils & son frère d'elle, offrant de jurer n'avoir, ni ne cesser d'avoir ce Testament ; que
jurer n'avoir, ni ne cesser d'avoir ce Testament ; que le serment ne pouvait être déféré qu'à elle, comme étant la défenderesse. Contre ces objections, il était dit par Catherine Anduze, qu'elle savait positivement que le Testament de son père contenait substitution en faveur d'elle & de toutes ses autres sœurs, filles de son père, au cas de décès sans enfants d'Anduze leur frère aîné, & d'Hyacinthe d'Arribat son neveu, petit-fils du Testateur, qui venait de mourir sans enfants. En cet état elle disait : 1°. Je rapporte l'Inventaire qui fait voir qu'on trouva à la mort de mon frère,
fait voir qu'on trouva à la mort de mon frère, le Testament en question, duquel, ensemble de tous les effets, d'Arribat se chargea. Or vous êtes héritière dudit d'Arribat votre frère. donc vous devez représenter ce Testament. 2°. Ladite Catherine employait de plus une copie écrite par d'Arribat père, du prétendu Testament d'Anduze, & dans cette copie on y trouvait la Substitution. Cette copie fournissait des inductions fort considérables. 1°. On y trouvait une ressemblance avec tous les legs qui avaient été payés, dont les Quittances étaient rapportées. 2°. On voyait que d'Arribat père n'aurait eu aucun intérêt de faire
voyait que d'Arribat père n'aurait eu aucun intérêt de faire une pareille copie écrite de sa main, contre son propre fils. 3°. Que cette copie fut trouvée parmi les papiers d'Arribat fils, après sa mort, 4°. Enfin, on disait que depuis 1718, il n'y avait eu ni feu ni voleur dans la maison d'Arribat ; qu'ainsi il n'y avait pas de raison pour dispenser la Demoiselle Causse sa sœur, son héritière de représenter le Testament dont mention était faite dans l'Inventaire, sans s'arrêter à l'offre de jurer ne l'avoir, ni cesser de l'avoir par dol & fraude. Et faute par
cesser de l'avoir par dol & fraude. Et faute par elle de remettre ledit Testament, il fallait par voie de dommages, accorder l'effet de la Substitution, conformément à la copie & au serment in litem que ladite Catherine Anduze offrait. Jugeant cette affaire ; elle a paru très-difficile. D'un côté, il n'y avait pas lieu d'accorder l'intestat, à la vue des preuves écrites qu'il y avait eu un Testament. D'autre côté, présumer le Testament pur & simple, sans substitution, les circonstances ne le permettaient pas, surtout celle du serment offert par Catherine, qu'après la mort de son père, le Testament
par Catherine, qu'après la mort de son père, le Testament fut vu & lu, avec la substitution en question. Cette copie était aussi une circonstance fort affirmante. Néanmoins, il est vrai de dire que la substitution n'était pas établie, & qu'on ne peut fonder l'exécution d'une Substitution sur des conjectures qu'elle a été faite. On a donc cru qu'il fallait se tourner du côté du serment in litem, par le défaut de remise du Testament contenu dans l'Inventaire, suivant la Loi 10, ff. de in litem jurando. In instrumentis quae quis non exhibet actori penitus est in litem jurare. Il
quis non exhibet actori penitus est in litem jurare. Il semblait régulier de prononcer tout d'un coup l'utilité dudit serment in litem ; mais on a voulu se renfermer, quant à présent, à ordonner simplement le serment, pour ne pas donner cette ouverture à celle qui doit jurer d'en avoir d'hors & déjà l'utilité : on a voulu aussi laisser encore tout en suspens, par rapport à la demande de la portion intestat ; car il faudra se déterminer à cet égard à l'un ou l'autre. ARRÊT XCIII. 1° RELIGIONNAIRES ne peuvent vendre leurs biens sans permission. 2° TAXE excessive
ne peuvent vendre leurs biens sans permission. 2° TAXE excessive des Experts modérée sans qu'il y ait Appel. Le 9e. Septembre 1732, entre la Dame Dulor, & le Sieur Bonafoux, Rapporteur M. de Laroque. Vu l'Interlocuteur d'un Arrêt précédent, du 15 Mai 1730, page 40, au sujet des Déclarations du Roi, qui défendent aux anciens Religionnaires de vendre leurs biens sans permission du Roi ou des Intendans. Il s'agissait d'une Métairie vendue à Bonafoux pour six mille livres sans permission. Il fut ordonné une vérification & estimation, pour pouvoir juger par cette estimation, si la vente fut faite en fraude.
par cette estimation, si la vente fut faite en fraude. L'estimation a été de 9100 livres. Là-dessus la vente a été cassée. Bonafoux demandait une seconde estimation, qui lui a été refusée. Vu le fait de cette affaire ci-devant audit jour 15 Mai 1730. J'observe sur cette affaire, que la taxe des Experts a été modérée d'office, sans qu'il y eût ni Plainte ni Grief de ladite taxe faite par le Commissaire. J'ai vu faire une pareille modération dans un autre cas ; c'est un usage établi. ARRÊT XCIII. 1°. FONDS dotal peut être vendu. 2°. FEMME doit avoir sa
FONDS dotal peut être vendu. 2°. FEMME doit avoir sa dot sur le fonds dotal vendu, si le mari est insolvable. Le 10e. Septembre 1732, entre Jean Soulé & Marie Baqué, mariés, & Jean Baqué, Rapporteur M. de Cazes. Jugé pour Jean Baqué, suivant la Jurisprudence de Catellani Liv. 4, chap. 45, que le fonds dotal peut être vendu, & que la vente est valable, sans que l'acquéreur y puisse être troublé, lorsqu'il a été convenu dans le Contrat de mariage que le mari pourrait vendre. Le cas était, que madame Baqué se mariant en premières noces, elle s'était constituée
madame Baqué se mariant en premières noces, elle s'était constituée certains biens, et il avait été dit, que si le mari les vendait, il lui en reconnaîtrait le prix. C'était sans contredit la convention de vendre le fonds dotal la moins expresse qui se puisse rencontrer. Cependant, il a été jugé pour l'acquéreur, qu'il avait bien acquis, et madame Baqué, et M. Solan son second mari, qui voulaient recevoir le bien, en remboursant l'acquéreur, en ont été dénués. Si quand il s'agit que la femme perdrait le prix dudit fonds vendu, par l'insolvabilité du mari, alors, pour que la femme
vendu, par l'insolvabilité du mari, alors, pour que la femme ne perde pas sa dot, la Loi veut qu'elle puisse revendiquer le fonds dotal vendu par son mari; la Glose entend cette action de revendication de l'action hypothécaire; et Catellan, en suivant cette explication de la Glose, croit que si l'acheteur offre de payer à la femme le prix et l'estimation qui a été faite du bien dotal, la femme ne doit pas être reçue à l'évincer, Catellan Liv. 4, chap. 3, du fonds estimé, constitué. ARRÊT XV. 1°. CAS Jingulier, ou celui qui est en même temps héritier du
Jingulier, ou celui qui est en même temps héritier du Tuteur et du Pupille, n'est pas reçu à quereller la vente du bien du Pupille, faite par ledit Tuteur sans formalité de Justice. 2°. L'ACTION du Pupille passe à son héritier, qu'il ne l'eût pas intentée. 3°. ALIENATION des biens fonds d'un Pupille sans solemnité, nulle droit. GARANTIE n'est dûe à l'acheteur qui a connu le vice de la vente. 4°. NULLITÉ d'Acte par défaut de contrôle. Le 11e. Septembre 1732, entre Demoiselle Bordere, et Barrere, et le sieur Mailhos Avocat, Rapporteur M. de Lambordes. Jugé contre Mailhos, qu'il était