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des fins de non-procéder, Art. VI. Des peines en parle dans sa Pratique Civile, au Titre de la compétence des Juges, & au Titre des exceptions. L'Ordonnance dit que dans les appellations de demi de renvoi & d'incompétence, celui qui succombe doit être condamné aux dépens, qui doivent être taxées par les Procureurs, sur un simple mémoire, sans frais. C'est à l'Art. IV du même Titre des fins de non-procéder ; mais ce n'était pas ici le cas de cet Article. Les Expédients au Parquet ont lieu pareillement, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort;
soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort; il suffit qu'il y ait fins de non-procéder, ce qui peut se rencontrer entre le Parlement & les Sénéchaux, lorsque sous prétexte d'un Procès engagé au Parlement, une Partie fait assigner un tiers, & que celui-ci dit qu'on ne peut pas l'attirer de plein vol au Parlement, & conclut à son renvoi devant son Juge compétant, sauf l'Appel, le cas y échéant. ARREST CCIV. Sentence s'exécute par provision pour le prix d'une Ferme qui est matière sommaire. Le 9e. Février 1733, Rapporteur M. de Resseguier-Lagrave pour M. de Saint-Felix. Jugé
1733, Rapporteur M. de Resseguier-Lagrave pour M. de Saint-Felix. Jugé par Soit montré pour le Sieur Molis de Montauban, contre des fermiers, que la Sentence du Sénéchal, portant que lesdits Fermiers lui payeraient 1200 livres du prix de leur Ferme par provision, suivant l'Ordonnance, serait exécutée nonobstant l'Appel. Lesdits Fermiers ont été condamnés aux dépens. Cela est conforme à l'Ordonnance de 1667, Titre des matières sommaires : l'Article II dit que les sommes dues pour Fermes, sont matières sommaires, & l'Art. XV dit, qu'en matière sommaire, s'il y a Contrats, Obligations, &c. les Sentences de provision s'exécutent par provision, en
Obligations, &c. les Sentences de provision s'exécutent par provision, en baillant caution, à quelques sommes que les condamnations puissent monter. ARREST CCV. EXÉCUTION d'un Arrêt contradictoire, suspendue. Le 14e. Février 1733, entre le Sieur de Saint Denis, & le Sieur de Galimard, Rapporteur M. de Laroque, en Sabbatine, une Requête & Pièces. Jugé pour Saint Denis, qu'un Arrêt rendu contradictoirement contre lui en 1726, qui le condamnait à payer environ 2000 livres dans six mois, ne pourra point être exécuté qu'après qu'il aura remis certain compte prétendu par lui arrêté avec certains Fermiers, ensemble un original d'un Contrat de Ferme
avec certains Fermiers, ensemble un original d'un Contrat de Ferme qu'il avait retiré de chez le Notaire détenteur, & que le délai de six mois porté par l'Arrêt de 1726, ne commencera qu'après lesdites remises, les dépens réservés, suivant par Saint Denis. Il est remarquable que l'Arrêt de 17 février 1726 était pur et sans aucune condition des remises ci-dessus mentionnées ; mais Saint Denis a prétendu qu'il y eut de la surprise lors de cet Arrêt, et que par ces Arrêts il ferait voir, que bien loin qu'il fût débiteur, il lui sera dû, et qu'ainsi sans attaquer l'Arrêt,
débiteur, il lui sera dû, et qu'ainsi sans attaquer l'Arrêt, il n'était question que de l'exécuter, puisque les paiements viennent en exécution de la chose jugée, et que par la remise de ces pièces, il ferait voir les paiements faits au Sieur Galimard. Ledit de Saint Denis a rapporté une audition catégorique d'un nommé Bouchet, Fermier, qui déclare que le prix d'une certaine Ferme (c'était la matière du Procès lors de l'Arrêt de 17 février 1726) fut payé à Galimard, qu'il lui en fit ses reçus, qu'il lui emprunta ensuite, et qu'il lui en fit un relèvement, que ledit Bouchet
et qu'il lui en fit un relèvement, que ledit Bouchet a déclaré avoir en son pouvoir, sans l'avoir remis au Procès, quoique commis par Saint Denis. Toutes ces circonstances rassemblées, ont paru touchantes pour arrêter l'exécution de l'Arrêt pour lequel Galimard avait fait user de saisie, et fait plusieurs poursuites, lorsque Saint Denis vint à former l'idée d'en arrêter l'exécution par des Lettres qu'il impétita en 1731, sur la plaidoirie desquelles il fut ordonné. Requête & Pièces, qui a été jugée par l'Arrêt que je rapporte. La défense de Galimard était à l'égard du reçu allégué par Bouchet, que c'était
était à l'égard du reçu allégué par Bouchet, que c'était un faux fait ; à l'égard de l'original du Contrat, qu'il offrait de le rendre au Notaire, en retirant son relèvement; et à l'égard des paiements qu'on prétendait qu'il avait reçu, qu'on n'avait vu qu'à les prouver, et qu'il les tiendrait en compte. Cette défense paraissait suffisante, appuyée de son Arrêt contradictoire depuis environ six années, sans réclamation ; mais les Juges aiment à voir la vérité. ARRÊT CCV. SOCIÉTÉ & jouissance par indivis, se détruit si chacun jouit séparément l'espace de trente années. Le 17e. Février 1733, entre Roques
l'espace de trente années. Le 17e. Février 1733, entre Roques & Jeanne Rapporteur M. Darbon. Il a été question de la division d'un Pré, & de y faire planter des bornes, suivant un ancien Acte de plus de cent ans, l'une des Parties prétendant que nulle prescription ne pouvait être opposée, s'agissant d'un indivis qui fait deux associés ; au contraire l'autre Partie a dit, qu'il n'y a jamais de société & d'indivis, lorsque la chose est jouie séparément, et a demandé la preuve qu'il avait joui séparément depuis trente ans, la partie du Pré qu'il jouit à présent, &
ans, la partie du Pré qu'il jouit à présent, & lorsque l'Instance a commencé : cette preuve a été ordonnée, en réformant les deux Sentences du Sénéchal & du premier Juge, qui avaient cru que la prescription ne pouvait pas avoir lieu, ce qui néanmoins est sans difficulté, qu'il n'y a ni société ni indivis, lorsque chacun leve ses fruits séparément. ARRÊT CCVII. 1°. CONTRAINE par corps, faute de la déclaration d'emploi stipulée. 2°. CONTRATS stricti juris, ne peuvent être augmentés par des Actes subséquents. 3°. OFFRES faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler ? Le 23e. Février 1733, entre Noble
empêchent-elles d'en appeler ? Le 23e. Février 1733, entre Noble Desplats de Rivière, & M. Martin, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, Rapporteur M. de Resseguier la Gravette, il a été question d'un prêt fait le 31e. Mai 1720 en Billets de Banque, avec stipulation de subrogation, que Desplats devait faire, en déclarant lorsqu'il paierait ses Créanciers, que c'étaient des deniers dudit sieur Martin, ce qui n'ayant pas été fait; au contraire, ledit Desplats ayant dit qu'il paie dûs propres deniers, dans l'un des paiements qu'il fit. Jugé que c'était un stellionat, & Desplats a été condamné à
que c'était un stellionat, & Desplats a été condamné à rendre la somme lui prêtée avec contrainte par corps ; il lui a été néanmoins donné six années de délai & même ordonné que les intérêts ne seront payés pendant ledit délai, que sur le pied du Contrat qui fut à trois pour cent. Les circonstances contre Desplats sont, 1°. Qu'on a cru qu'il avait usé de Dol personnel en faisant que c'étaient les deniers de Martin : 2°. Qu'il est assez mal dans ses affaires, & que ses biens sont chargés de la Dot de sa femme qui est
sont chargés de la Dot de sa femme qui est considérable : 3°. Que depuis l'Acte d'emprunt il a vendu la Terre de Rivière, au Sieur Séré d'Alby, pour 70 mille livres, sans parler de cette dette. Il s'est rencontré deux cas dans cette affaire. Le premier, que le prêt fut d'abord de 20 000 livres parce que les Billets furent baillés sur le pied de 800 livres chacun, à cause de l'Arrêt du 21 Mai 1720, qui les avaient diminués de 200 livres ; & une année après le Sieur Desplats déclara par Acte, qu'il devait 5000 livres de
Sieur Desplats déclara par Acte, qu'il devait 5000 livres de plus, à cause du rétablissement desdits Billets à mille livres, par l'Arrêt qui fut rendu ensuite, & qui l'étaient lors du prêt ; mais qu'il n'était pas encore connu en Province le 31 Mai 1720, lors du premier Acte. Desplats disait, qu'il n'avait pas pu s'obliger pour ces cinq mille livres : à quoi l'on répondu, que le second Arrêt du Conseil ordonnait, que ceux qui auraient reçu les Billets pour 800 livres, seraient tenus de les passer pour mille livres. Ces Arrêts n'ont pas été vus, & Desplats n'a
livres. Ces Arrêts n'ont pas été vus, & Desplats n'a point pris des Lettres en rescision ; peut-être s'il y eût eu des Lettres Royales, cela aurait pu avoir sa difficulté, sur la maxime que les Contrats, stricti juris, ne peuvent pas être augmentés par des Actes subséquents, mais seulement diminués. Le deuxième cas a été, que devant les Requêtes, Desplats ayant donné un Libelle, où il avait demandé que Martin lui rendît compte des fruits de la Terre de Revelion, & qu'après ledit compte fait, s'il se trouvait lui devoir, il offrait de payer dans un an. Le Jugement
devoir, il offrait de payer dans un an. Le Jugement des Requêtes n'a pas suivi ce Libelle, quant au compte des fruits ; mais il avait condamné à payer dans un an. Desplats a demandé de corriger ledit Libelle; Martin s'y opposait; mais néanmoins la correction a été accordée. Cette correction aurait pu recevoir difficulté, si l'offre eût été nue & sans condition, que le Jugement l'eût suivie, & qu'il eût été rendu là-dessus conforme; mais il a paru clairement que cette correction était demandée sans sujet, & que le Grief contre le Jugement était seul suffisant pour ne pas
Grief contre le Jugement était seul suffisant pour ne pas s'arrêter à cette offre, s'il eût été question de traiter cela; ce qui a fait aussi qu'en recevant à corriger, il a été ajouté, en tant que de besoin. À l'égard de ces offres faites en Jugement, on dit deux maximes; l'une, que l'on contracte en Jugement, & que la Sentence étant acquiescée par celui à qui l'offre a été faite, vaut autant que s'il avait accepté l'offre, & que celui qui l'a faite est privé de pouvoir appeler, par la Règle qui dit, Non est audiendus is ad appellationem
la Règle qui dit, Non est audiendus is ad appellationem veniens de his quae ipse facienda procuravit. L'autre maxime est prise de Rebus in proemio, que l'Appel d'une Sentence est reçu, quoiqu'elle ait été rendue sur une offre, s'il y a Appel de ladite offre. Despeisses, des appelations, page 576. Vide ci-devant au 8e. Janvier, page 335, in fine. ARRÊT ET CORDE VII. SUBSTITUTION réciproque en faveur des enfants; n'est pas prise comme répétée à l'égard des petits-fils. Le 26e. Février 1733, Rapporteur M. de Courtois, entre deux Paysans de la Cabarede. Jugé que la Substitution contenue dans un Testament
la Cabarede. Jugé que la Substitution contenue dans un Testament d'un père entre ses enfants, qui les avaient substitués réciproquement des uns aux autres, n'était pas censée répétée à l'égard des petits-fils de ce Testateur. On disait deux choses pour établir cette seconde Substitution dans le second degré comme dans le premier. 1°. Le Testateur avait substitué un de ses frères, au cas tous ses enfants de lui Testateur mouraient sans enfants. 2°. En substituant son dit frère, il l'avait vu chargé de Substitution en faveur de ses enfants, petits-neveux de lui Testateur, & les avait substitués réciproquement. Par ces
de lui Testateur, & les avait substitués réciproquement. Par ces deux raisons, la Partie disait, qu'il fallait établir une pareille Substitution prévôtive dans la ligne descendante qui n'était pas dans celle qui se trouvait faite, verbis expressis, dans la ligne collatérale. L'Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. 19, défend d'admettre les préventions en matière de Substitutions. 1°. SUBROGÉ au Collecteur, quoique de main privée, est alloué par préférence. 2°. LES dépens pour Tailles & pour Droits Seigneuriaux, s'allouent au même rang. 3°. CRÉANCIER de l'héritier grevé, est alloué avant le substitut, dont la Substitution a été ouverte avant la Déclaration
substitut, dont la Substitution a été ouverte avant la Déclaration du Roi de 1712. 4°. L'ENGAGISTE est alloué pour les entiers frais de l'engagement, bien qu'il lui ait été fait grâce. 5°. INTERETS des Lods. 6°. A connaît-on l'Antichrese ? 7°. SEPARATION de patrimoines. Le 6e. Mars 1733, en Sabatine, Rapporteur M. de Palatin, entre la veuve Jaussaud, Moïse Menier créancier, Antoine Chauderat & Marie Nicolas, mariés, discutés. Sur l'Appel du Sénéchal d'Uzès, jugé les Questions suivantes. 1°. Le subrogé au Collecteur a été alloué par privilège & préférence. Despeisses, des Tailles, page 373, N°. 58. (quoique la subrogation ne
des Tailles, page 373, N°. 58. (quoique la subrogation ne fût pas de main de Notaire, mais simplement de la main du Collecteur, parce qu'on le tient pour personne publique en ce qui concerne sa Collecte) & quoique ce fût une Taille ancienne, parce que le privilège subsiste toujours pendant trente ans. Despeisses ibid. N°. 49 & 52, excepté à l'égard de la Taille de l'année courante. Despeisses ibid. N°. 60. 2°. Les dépens pour les Tailles & pour les Droits Seigneuriaux ont été alloués au même rang que lesdites Tailles, & lesdits Droits Seigneuriaux; c'est-à-dire, par privilège au premier
Tailles, & lesdits Droits Seigneuriaux; c'est-à-dire, par privilège au premier & second rang. Despeisses ibid. Nos. 54 & 55, avec une distinction à voir. 3°. Le Substitué par une Substitution ouverte avant la Déclaration de 1712, n'a été alloué qu'après un créancier de l'héritier grevé, parce que la Substitution n'avait pas été insinuée (ce Substitut, ou la subrogée; car c'était l'espèce; mais c'est la même chose quant à la décision) (c'était la veuve Jaussaud) faisait beaucoup valoir la Jurisprudence de ce Parlement avant 1712, qui ne s'arrêtait pas au défaut d'insinuation; mais il a été convenu qu'on avait abandonné cette
d'insinuation; mais il a été convenu qu'on avait abandonné cette Jurisprudence depuis environ l'année 1717, & qu'on observe à présent l'Ordonnance de Moulins exactement, parce qu'elle est enregistrée purement & simplement. Cet article a pourtant souffert de la difficulté. Na. L'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XVIII & suivants, ordonne la publication & enregistrement de toutes les Substitutions. L'Arrest XXVII veut que la publication soit faite dans les six mois, à compter du jour de l'Acte qui les contient, pour les Substitutions faites par Contrat, & du jour du décès pour les autres. L'Art. XXVIII porte que les Substitutions insinuées
pour les autres. L'Art. XXVIII porte que les Substitutions insinuées dans le délai auront effet contre les créanciers & tiers acquéreurs, du jour de la date de l'Acte, ou du jour du décès. XXIX, la publication et l'enregistrement faits après le délai n'auront effet que du jour que cette formalité aura été remplie, sans pouvoir être opposés à ceux qui auront contracté avant ledit jour. 40. Les Lods d'un certain bien engagé, et qui avaient été compris dans la Saisie, ont été alloués à l'Engagiste qui les avait payés, à cause que l'engagement avait duré plus de dix ans avant
cause que l'engagement avait duré plus de dix ans avant la Saisie. Ces Lods ont été alloués en plein, quoique la quittance portât qu'il avait été fait grâce; et ladite quittance ajoutait encore, que ladite grâce n'était faite qu'en faveur dudit Engagiste, et non d'autre. 50. Les intérêts desdits lods ont été aussi alloués, mais sans privilège, de même que lesdits lods. 6°. Cet engagement a été déclaré être une anticrese, quoique cela fut disputé, disant que le seul mot d'anticrese n'est pas suffisant, et qu'il faut qu'il soit dit nommément, que les fruits tiendront lieu d'intérêt, et seront compensés
nommément, que les fruits tiendront lieu d'intérêt, et seront compensés avec lesdits intérêts. Cela s'est trouvé assez expliqué dans l'Açde; et on a cru même que tous ces termes ne sont pas nécessaires. Cette décision a fait que l'Engagiste n'a été condamné à la restitution des fruits, que depuis la Saisie; au lieu qu'il y aurait été soumis depuis l'engagement et jusqu'à ce qu'ils auraient été liquidés, il aurait fallu surseoir l'allocation, comme il était demandé par la maxime que tout comptable est censé débiteur. 7°. Il a été ordonné la réparation de trois différents patrimoines, quoiqu'ils eussent été confondus
la réparation de trois différents patrimoines, quoiqu'ils eussent été confondus et unis depuis longtemps, et les créanciers ont été alloués chacun en leur ordre sur chaque patrimoine. La prescription de cinq ans, dont parlent les Lois pour le bénéfice de séparation, n'a pas été proposée par les créanciers; au contraire, la séparation était demandée de part et d'autre; mais il a même été convenu qu'on n'a point égard à cette prescription de cinq ans, que la séparation s'accorde toujours lorsqu'elle est demandée dans les distributions des biens. ARREST CCC X. 1°. PRÉSIDIAL ne doit connaître en première Instance des causes
1°. PRÉSIDIAL ne doit connaître en première Instance des causes des Cavaliers de la Maréchaussée. 2°. SERMENT ordonné d'office par avant-dire droit. Le 11e Mars 1733, entre les Sieurs Pasquier et Labouille, Merac, Deimié, et autres. Jugé, des Pièces mises, ordonnées le dernier Février dernier, qui sera la date de l'Arrêt qui sera couché sur le Palais du Roi, Rapporteur M. de Montserrat. Il a été question d'un Jugement Présidial au premier chef, attaqué par Labouille par divers moyens. D'avoir connu en première Instance de la cause en question, sous prétexte que le demandeur, qui était Deimié, est un Cavalier
prétexte que le demandeur, qui était Deimié, est un Cavalier de la Maréchaussée. Ce moyen de cassation a été trouvé pertinent, parce que les simples Cavaliers n'ont pas de privilège pour porter leurs causes au Présidial suivant l'Edit de 1692. Il y avait deux autres moyens: l'un d'une litispendance par le Parlement en notre Chambre. Ce moyen, s'il eût été formel aurait été trouvé fort bon; mais il était fort tiré; cependant il a aidé le premier, et surtout pour, en cassant, retenir l'autre était un attentat, pris de ce que le Jugement fut rendu le même jour qu'il fut
que le Jugement fut rendu le même jour qu'il fut signifié des Lettres d'Appel; mais on ne savait pas si ce fut avant ou après. Enfin, tout cela a servi pour casser, parce qu'au fonds il a paru fort important d'éclaircir ces faits par des serments que le Présidial a refusé d'admettre, au sujet d'un Billet de deux cents livres en question. J'observe qu'il a été ordonné plusieurs serments, et qu'ils sont ordonnés par avant dire droit; au lieu qu'il est plus ordinaire de prononcer définitivement, en ajoutant la charge de jurer, etc. Vide la même prononciation au 6e. Septembre
de jurer, etc. Vide la même prononciation au 6e. Septembre 1732, page 323. Catellan, Liv. 5, page 342 et suivantes. ARREST CCC XI. 1°. Rente constituée est dénaturée, faute de paiement de cette rente; mais le débiteur est reçu à purger la demeure. 2°. Du Pacte commissaire, du Commis, et de l'absent nommé à un Bénéfice. Le 12e Mars 1733, entre le sieur Cabanes et le Sr Rapporteur M. de Palarin. La Sentence du Sénéchal de Cadres a été réformée, en ce qu'en ordonnant le paiement d'une somme de cinq mille livres, placée à rente constituée, faute d'avoir payé les
mille livres, placée à rente constituée, faute d'avoir payé les rentes pendant deux années, ladite Sentence n'avait pas accordé un délai pour purger la demeure; et il en a donné un de trois mois. Cette Jurisprudence est établie depuis longtemps. Catellan, Liv. 5, chap. 20, page 255 et suivantes, traite les raisons pour et contre bien au long; il ramène le Droit Canon, contenu aux chap. 1 et 2 des Extravagantes communes, au titre de empt. et vend. les deux commençant par ce mot: Regimini: La première desdites Extravagantes est du Pape Martin V, et la seconde de Calixte III.
du Pape Martin V, et la seconde de Calixte III. Suivant le Droit Canon, il n'est pas dit que le rachat de la rente puisse être exigé en aucun cas. Les Ordonnances Royales ne l'ont pas permis non plus, excepté dans le cas du Stellionat. L'Ordonnance de 1629, Art. CXLIX, défendit ce rachat forcé; mais le Parlement de Toulouse dit sur cet Art. lors du registre, que le Roi sera très humblement supplié d'avoir agréable qu'il ne fût pas observé. Catellan cite Laroche, Liv. 3, Tit. 6, Art. 7, des Rentes, qui est contre le rachat; il cite d'autre côté
Rentes, qui est contre le rachat; il cite d'autre côté un Arrêt, qui ordonne le rachat, sans donner un délai pour purger la demeure; mais il en cite deux qui ont donné délai, et assure que cela se fait ainsi, ce qui est certain. Il ramène dans ce chapitre le Pas de commerce qui a lieu dans les ventes. Le Commis qui a lieu aux Fiefs, non au Bail à Cens ou Emphytéose, et il parle du nommé à un Bénéfice, qui diffère de se présenter : l'Évêque peut lui fixer un délai; mais néanmoins si ayant laissé passer ce
fixer un délai; mais néanmoins si ayant laissé passer ce délai, et qu'il se présente ensuite avant que l'Évêque ait nommé un autre, il doit être reçu, et en se présentant il purge la demeure. ARRÊT CCXII. 1°. ÉPICES d'une Sentence modérée à l'instar des épices d'une Ordonnance de remise de Pièces. 2°. LIBELLE rigoureux pour l'affectation des biens à une hypothèque. 3°. AFFECTATION de biens sujets à l'hypothèque, la forme d'icelle, et la nécessité pour le créancier. 4°. DÉNONCE faite avant l'achat, dispense de faire ordonner l'affiliation en Justice. 5°. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. Le
5°. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. Le 16 mai 1733, entre le Sieur Vauvert de Genas, Limeri, Cabanes & autres, Rapporteur M. de Saint Felix. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes. Les Griefs étaient simplement des dépens, & de l'excessive taxe du Rapport, qui était de cent cinquante écus. Ladite Sentence a été réformée sur une partie des dépens, dont Genas a été déchargé à l'égard de Limeri, & le Rapport a été réduit à deux écus. Il a été trouvé que la matière était sommaire ou videable à l'Audience, &
que la matière était sommaire ou videable à l'Audience, & que tout au plus le Sénéchal aurait pu faire une clause sommaire. Le fait était en substance, que le Sieur Vauvert étant débiteur du Sieur Cabanes en une somme de quarante mille livres; il vendit la Terre de Durfort à Limery, & certains biens à d'autres particuliers. Cabanes assigna ces acquéreurs en déclaration d'hypothèque. Ces acquéreurs n'y consentirent pas tout d'abord; mais avant que le Sénéchal fit la clause, ils y consentirent. Il est vrai qu'en consentant ils conclurent au relaxe de l'assignation, avec dépens; d'autre part Vauvert, à qui
relaxe de l'assignation, avec dépens; d'autre part Vauvert, à qui Cabanes demandait le paiement de deux années d'arriérés de rente, offrit de les payer; mais il demanda qu'on rapportât la Procuration de Cabanes pour lui fournir quittance valable. C'était le cas de renvoyer au premier jour, dans lequel délai la Procuration de Cabanes serait rapportée non pas de faire une clause, tandis que tout était consenti. J'observe sur cette affaire, la forme du Libelle de Cabanes, pour demander l'affectation des biens vendus par Vauvert son débiteur. Ce Libelle fut donné à Paris aux Requêtes de l'Hôtel, d'où la cause fut
à Paris aux Requêtes de l'Hôtel, d'où la cause fut ensuite renvoyée au Sénéchal de Nîmes, comme toutes les causes dudit Cabanes ont été renvoyées par un Arrêt du Conseil, devant les Juges ordinaires des Parties. Par ce Libelle, Cabanes demandait que les acquéreurs seraient tenus de venir reconnaître l'affectation des biens par eux acquis à son hypothéqué, autrement contraints à lui en faire le dégagement & abandon; ce Libelle fut même suivi d'un Jugement des Requêtes conforme, rendu par défaut. La forme de pareils Libelles dans notre usage, est simplement, que faute de venir reconnaître l'assignation, l'Appointement tiendra lieu
simplement, que faute de venir reconnaître l'assignation, l'Appointement tiendra lieu de ladite Reconnaissance, & déclarera ladite affectation. Il est nécessaire de faire rendre un Jugement pour obtenir l'affectation des biens aliénés par le débiteur, s'il a acheté sans qu'il lui ait été fait une dénonciation préalable, autrement il acquiert la prescription de l'auction hypothécaire dans les dix ans, parce que cette prescription se contente de la bonne foi au commencement, & cette bonne foi ne serait pas interrompue par un Acte fait après l'acquisition. Catellan, Liv. 1, ch. 21. Mais si le créancier est averti de la vente que veut