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article par la loi du 26 juill. 1873 (S. Lois annotées de 1873, p. 435. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 746), à l'individu insolvable qui se fait admettre dans un hôtel et s'y fait donner le logement, paraît bien résulter des travaux préparatoires de la loi du 26 juill. 1873. Le paragraphe additionnel ajouté par cette loi à l'art. 401, C. pén., est ainsi conçu : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments, qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à
consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni, etc. ». Le projet primitif portait : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se sera fait servir des boissons et des aliments dans un restaurant, dans un café ou dans un hôtel, ou se sera fait donner un logement dans un hôtel ». Or, ces dernières expressions ont été retranchées du projet de loi par la commission, sur le motif, comme l'explique le rapport présenté à l'Assemblée nationale au nom de la commission, que l'assimilation de l'acte de se faire donner un logement
que l'assimilation de l'acte de se faire donner un logement dans un hôtel à l'acte de se faire servir des boissons ou des aliments dans un restaurant, pouvait présenter certains dangers et n'était pas entièrement exacte » (J. off., mai 1872, p. 3414, 1re col.). (2-3) La question de savoir quel est le caractère de la nullité résultant du défaut de préliminaire de conciliation est controversée; mais la jurisprudence paraît se fixer en ce sens que le défaut de préliminaire de conciliation constitue une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond (V. Cass. 15 juill. 1869,
par la défense au fond (V. Cass. 15 juill. 1869, S. 1870.1.31. P. 1870.48, et la note; Lyon, 22 févr. 1873, S. 1873.2.292. — P. 1873.1225, et les renvois), et qui ne peut par suite être proposée pour la première fois en appel. V. Cass. 15 juill. 1869, et Lyon, 22 févr. 1873, précités; Paris, 24 janv. 1873 (S. 1875.2.335. — P. 1875.1260), et les renvois. Aux autorités citées en ce sens, Adde, MM. Bonfils, Tr. élém. de proc, n. 651; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 2, p. 229, § 242, A; Rousseau et Laisney, Dict. de
p. 229, § 242, A; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 3, v° Conciliation, n. 13. En sens contraire, adde aux autorités citées, Boitard, et Colmet Daage, Leç. de proc, t. 1er, n. 102; Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er, p. 335. Comp MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 313, note. (4) La Cour de Nancy, par arrêt du 30 mai 1856 (S. 1856.2.617. — P. 1856.2.81), a jugé, en sens contraire du présent arrêt, que la déchéance du droit à l'indemnité due par une Comp. d'assurances, faute par l'assuré de l'avoir
due par une Comp. d'assurances, faute par l'assuré de l'avoir réclamée dans les six mois à partir du sinistre, conformément à une clause de la police d'assurance, couverte ou du moins interrompue par une nomination d'experts faite par la Comp. pour estimer le dommage résultant du sinistre. Il est vrai qu'à la différence de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'arrêt du 30 mai 1856 constate que la Comp., dans l'acte portant nomination des experts, avait déclaré les dispenser « de toutes formalités judiciaires, pour arriver le plus tôt possible à l'exécution de ses engagements »; d'où l'arrêt conclut que la Comp. n'était
ses engagements »; d'où l'arrêt conclut que la Comp. n'était plus recevable à se prévaloir de la déchéance stipulée par la police. Comp. MM. de Lalande et Couturier, Tr. du contr. d'assur. contre l'incend., n. 925; Duhail, Ét. sur le contr. d'ass. contre l'incend., n. 170, p. 226, et n. 219. — La validité de la clause des polices d'assurance, qui déclare l'assuré déchu de tout droit à l'indemnité, faute par lui d'avoir réclamé le paiement de l'indemnité dans un certain délai, a d'ailleurs été reconnue par la jurisprudence. V. Nancy, 25 juill. 1851 (S. 1851.2.576. — P. 1852.1.315); Cass.
Nancy, 25 juill. 1851 (S. 1851.2.576. — P. 1852.1.315); Cass. 1er févr. 1853 (S. 1856.1.892. P. 1853.1.697), et les renvois. Adde, MM. de Lalande et Couturier, op. cit., n. 922; Duhail, op. cit., n. 217; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industrie et marit., t. 2, v° Assur. terr., n. 239. V. aussi, en matières d'assurances maritimes, Cass. 16 janv. 1865 (S. 1865.1.80. — P. 1865.152). 196 IIe PARTIE. déchéances opposées par lesdites conclusions, et que, d'autre part, toutes les réserves de modifications insérées dans lesdites conclusions ne sauront prévaloir contre le défaut de mention, dans lesdites conclusions, du
prévaloir contre le défaut de mention, dans lesdites conclusions, du moyen de nullité tiré de l'absence du préliminaire de conciliation ; — Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de dire droit à l'appel et de mettre à néant le jugement entrepris ; Sur l'exception de prescription de l'action : — Attendu que, d'après les termes de l'art. 35 de la police d'assurance, formant les conventions des parties, les dommages résultant de l'incendie doivent être réclamés par le sinistré dans un délai de six mois, à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites;— Attendu que, l'incendie étant survenu
l'incendie ou des dernières poursuites;— Attendu que, l'incendie étant survenu à la date du 9 janv. 1883, et l'assignation n'ayant été donnée que le 11 juill. suivant, la réclamation de Gillet ne s'est produite judiciairement qu'après l'expiration du délai de six mois écoulé depuis l'incendie;— Attendu que Gillet soutient, pour repousser la déchéance à lui opposée pour prescription de son action, que ladite prescription a été interrompue par la nomination amiable d'experts et par l'expertise du 25 janv. suivant; — Attendu que cette objection ne saurait être accueillie, en présence des termes si nets et si caractéristiques de l'art. 35
des termes si nets et si caractéristiques de l'art. 35 de la police d'assurance; — Attendu, en effet, que, suivant cet article, les dommages doivent être réclamés par le sinistré dans le délai de six mois, à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites; — Attendu que cette réclamation s'entend, évidemment, d'une réclamation judiciaire, et non de simples démarches faites pour arriver au règlement amiable du sinistre, démarches telles que la déclaration devant le juge de paix, imposée comme une obligation par la police, ou telles encore que la nomination d'experts et l'expertise en évaluation de dommages, nomination
la nomination d'experts et l'expertise en évaluation de dommages, nomination et expertise qui constituent simplement un moyen, pour la Comp. et pour le sinistré, d'arriver à une entente amiable et d'éviter un procès ; — Attendu que, la citation devant le tribunal étant du 11 juill. 1883, et l'incendie du 9 janv. précédent, la prescription de six mois, édictée par l'art. 35 de la police, était acquise au moment où l'intimée a été assignée; la déchéance, résultant de cette prescription, était encourue, et qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Gillet ; — Par ces motifs ;
la demande de Gillet ; — Par ces motifs ; — Déclare prescrite l'action de Gillet, etc. J Du 30 mai 1885. — C. de Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés. ; Luxer, av. gén. ; Renard et Larcher, av. POITIERS 19 février 1886. IMPRIMEUR-IMPRIMERIE, DÉPÔT, AFFICHES ÉLECTORALES, SOUS-PRÉFECTURE, FERMETURE DES BUREAUX, CONTRAVENTION. Le dépôt qui, aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être effectué après l'heure de la
à la mairie, peut être effectué après l'heure de la fermeture des bureaux (1) (L. 29 juill. 1881, art. 3). En conséquence, il n'y a aucune contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, de la part de l'imprimeur qui, s'étant présenté à onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt d'un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est vu refuser le dépôt par le concierge de la sous-préfecture sous le prétexte de l'heure tardive (2) ; ... Alors d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement
d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement au refus par le concierge de la sous-préfecture de recevoir le dépôt (3) (Id.). (Florentin). M. Florentin, imprimeur à Marennes, chargé d'imprimer, dans la soirée du samedi 17 oct, 1885, veille des élections, un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est présenté vers onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt de deux exemplaires, en exécution de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881. Le concierge de la sous-préfecture ayant refusé de recevoir ce dépôt, M. Florentin s'est retiré, et
refusé de recevoir ce dépôt, M. Florentin s'est retiré, et le placard a néanmoins été affiché. Le parquet a poursuivi M. Florentin pour contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881. Sur cette poursuite est intervenu un jugement du tribunal correctionnel de Marennes, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, il doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales; "le dépôt doit être fait au moment de la
nationales; "le dépôt doit être fait au moment de la publication, il peut donc être concomitant, mais il faut qu'il soit opéré à l'instant même où le premier exemplaire est rendu public » (Circulaire du garde des sceaux du 9 nov. 1881); — Attendu qu'il en résulte que le dépôt peut être fait à toute heure, puisqu'il doit accompagner la publication, et que cette publication peut elle-même avoir lieu à toute heure ; — Attendu que Florentin prouve qu'il a vainement cherché à faire à la sous-préfecture de Marennes, dans la soirée du 17 oct. dernier, le dépôt de l'imprimé
la soirée du 17 oct. dernier, le dépôt de l'imprimé dont s'agit; qu'il y a eu pour lui impossibilité de satisfaire au vu de la loi; qu'il doit donc être relaxé; — Par ces motifs; — Renvoie Florentin de la poursuite dirigée contre lui, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu, en outre, qu'il résulte de l'instruction et des débats que Florentin fils, le 17 oct. dernier, à onze heures du soir, s'est présenté à la sous-préfecture de Marennes pour opérer le dépôt de deux exemplaires d'un
de Marennes pour opérer le dépôt de deux exemplaires d'un placard qui devait être affiché le 18 de grand matin, dont la copie lui avait été remise quelques heures auparavant, et dont le texte était une réponse à un placard de l'administration ; que le concierge de la sous-préfecture, parlant à Florentin à travers une fenêtre du rez-de-chaussée, et ayant appris de ce dernier qu'il venait faire un dépôt, refusa de recevoir les deux exemplaires qu'il lui offrait, et déclara qu'il était trop tard ; que ce fait, par Florentin, d'offrir le dépôt et de prendre les personnes qui l'accompagnaient
d'offrir le dépôt et de prendre les personnes qui l'accompagnaient à témoin du refus du concierge constituent suffisamment une mise en demeure qu'aucun texte de loi ne soumet à des formes solennelles ou à une formalisation par huissier ; que cela est si vrai que, si ce concierge avait accepté le dépôt, ce dépôt aurait pu, en cas de refus de récépissé, être prouvé par toutes les voies de droit et même par témoins ; qu'en effet, le récépissé énoncé dans la loi sur la presse n'est qu'un mode de preuve qui n'en exclut aucun autre ; que, par conséquent,
preuve qui n'en exclut aucun autre ; que, par conséquent, Florentin a fait tout ce qui lui était possible en termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, « au moment de la publication de tout imprimé, il sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait, au ministère de l'intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie ». Il n'est pas
les autres villes à la mairie ». Il n'est pas nécessaire, pour que les prescriptions de cet article soient remplies, que le dépôt précède la publication ; il suffit qu'il y ait concomitance entre le dépôt et la publication, et que le dépôt soit opéré à l'instant même où le premier exemplaire a été rendu public. V. Circ. du garde des Sceaux du 9 nov. 1881, g 2, in fine (S. Lois annotées 1882, p. 229. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 384); MM. Faivre et Benoît Lévy, Code manuel de la presse, p. 38; Dutruc, Exp. de
Code manuel de la presse, p. 38; Dutruc, Exp. de la loi du 29 juill. 1881, n. 11 ; Fabreguettes, Tr. des inf. de l'écrit., de la parole ; et de la presse, t. Ier n. 123. C'est ce qui avait déjà été jugé, avant la loi du 29 juill. 1881, par interprétation de l'art. 7 de la loi du 11 mai 1868, suivant lequel le dépôt des journaux ou écrits périodiques devait être effectué « au moment de la publication », comme le prescrit l'art. 3, précité, de la loi du 29 juill. 1881, V. Besançon, 19 mars 1879
loi du 29 juill. 1881, V. Besançon, 19 mars 1879 (S. 1880.2.166. — P. 1880.699), et le renvoi. L'imprimeur doit-il nécessairement effectuer le dépôt pendant les heures d'ouverture des bureaux, ou bien, au contraire, peut-il, s'il s'est présenté pour effectuer le dépôt après la fermeture des bureaux, et que le dépôt n'ait pas été accepté à raison de l'heure tardive, livrer néanmoins l'imprimé à la publicité? C'est en ce dernier sens que se prononce la Cour de Poitiers, par le présent arrêt. Mais on peut tirer argument, en sens contraire et à l'appui de l'opinion d'après laquelle le dépôt doit
et à l'appui de l'opinion d'après laquelle le dépôt doit être effectué pendant que les bureaux sont ouverts, d'un arrêt de Metz, 31 août 1833 (P. chr.), décidant que le refus par l'autorité administrative de recevoir un jour férié le dépôt des exemplaires exigés par la loi n'autorise pas l'imprimeur à publier l'ouvrage sans avoir effectué le dépôt. V. aussi, de Grattier, Comment, sur les lois de la presse, t. 1er, p. 82, n. 16. L'argument n'est pas d'ailleurs décisif. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 127 tisfaire à la loi; que, d'ailleurs, il est démontré que l'apposition des placards a lieu
d'ailleurs, il est démontré que l'apposition des placards a lieu postérieurement à l'heure où le concierge a refusé le dépôt; — Par ces motifs; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet partiel du 19 févr, 1886. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Poulie, prés.; Chanvin, av. gén.; Druet, av. ROUEN 27 février 1885. 1° CESSION, SIGNIFICATION, COPIE INTÉGRALE, EXTRAIT. — 2° DROITS SUCCESSIFS, CESSION, SIGNIFICATION, COHÉRITIERS. 1° Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la signification au débiteur cédé du transport d'une créance, que cette signification contienne copie intégrale de l'acte de cession : il
signification contienne copie intégrale de l'acte de cession : il suffit que le débiteur cédé soit informé de l'existence du transport et de ses conditions substantielles, et qu'il sache en quelles mains il devra désormais se libérer, sans qu'il y ait à lui faire connaître les différentes clauses du transport (C. civ., 1690). 2° L'art. 1690, C. civ., d'après lequel le cessionnaire de droits incorporels n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport, n'est pas applicable à la cession de droits successifs, lorsqu'il n'existe pas de tiers débiteurs de la succession (t). — En conséquence, la
tiers débiteurs de la succession (t). — En conséquence, la cession de ses droits indivis dans une succession, faite par un héritier, n'a pas besoin d'être notifiée aux cohéritiers du cédant (3) (C. civ., 1689,1690,1696 et s.), (Delamare-Debouteville C. Delamare). 14 févr. 1884, jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Delamare-Deboutteville, qui se prévaut d'une cession que lui a consentie Gustave Delamare de ses droits dans la succession de la veuve Delamare, sa mère, aux termes d'un acte reçu par Me Desrez, notaire à Rouen, le 27 févr. 1880, demande
Me Desrez, notaire à Rouen, le 27 févr. 1880, demande la mainlevée d'une saisie-arrêt signifiée aux mains de ce notaire par la dame Delamare, femme séparée de biens de Gustave Delamare, suivant exploit de Leroy, huissier à Rouen, en date du 30 mars 1883, sur toutes les sommes pouvant revenir à son mari dans la succession de sa mère ; — Attendu que, dans l'intervalle de temps qui s'est écoulé entre ces cession et saisie-arrêt, la succession de la dame Delamare a été liquidée, et que la liquidation, dressée par ledit Me Desrez le 20 déc. 1882, a fait ressortir,
ledit Me Desrez le 20 déc. 1882, a fait ressortir, au profit de Gustave Delamare, une attribution de 4,627 fr. 33, fournie en créances sur divers; — Attendu que Delamare-Deboutteville demande la main-levée pure et simple de l'obstacle mis par la dame Delamare à l'exercice des droits qu'il prétend tenir de la cession du 27 févr. 1880, et que celle-ci objecte que cette cession ne saurait avoir d'effet à son égard, à défaut de la notification aux débiteurs saisis, exigée par l'art. 1690, C. civ.; — Attendu qu'en définitive, la question soumise au tribunal est celle-ci : La cession des
question soumise au tribunal est celle-ci : La cession des droits successifs, pour être opposable aux tiers, est-elle soumise à la signification exigée par l'art. 1690, C. civ. ; — Attendu qu'il faut tout d'abord constater que la cession de droits successifs, c'est-à-dire à proprement parler la vente d'une hérédité ou d'une quote-part d'hérédité, n'a que des rapports indirects avec le transport-cession, qui fait l'objet des art. 1690 et 1691, C. civ. ; — Attendu que la cession de droits successifs, jusqu'au partage au moins, qui déterminera l'attribution des objets indivis compris dans l'hérédité, ne saurait être considérée en dehors
indivis compris dans l'hérédité, ne saurait être considérée en dehors de son universalité juridique ; — Attendu que la propriété d'un droit cédé, suivant les règles ordinaires, se transmet, sauf les exceptions résultant des art. 1690 et 1691, C. civ., et les modifications résultant de la loi sur la transcription, non seulement entre les parties, mais au regard des tiers, par le seul effet de la cession; — Attendu que les art. 1690 et 1691, C. civ., qui font exception à ces règles, n'ont en vue que le transport des créances ayant pour objet des choses déterminées quant à leur
créances ayant pour objet des choses déterminées quant à leur espèce ; — Attendu que l'exception qu'ils apportent aux règles générales du droit ne saurait être étendue par voie d'interprétation extensive à la cession des droits successifs, à la vente d'une hérédité, objet essentiellement complexe;—Attendu, sans doute, que, par l'effet du partage, le cessionnaire pourra devenir attributaire de créances déterminées, mais qu'il faut bien reconnaître que jusque-là il n'y pouvait prétendre aucun droit, car le même effet du partage pouvait les attribuer à un autre cohéritier, qui est censé, aux termes de l'art. 883, C. civ., en avoir hérité directement
termes de l'art. 883, C. civ., en avoir hérité directement du décu; — Attendu que, pour apprécier la nature d'un droit cédé, il faut nécessairement s'attacher au caractère qu'il avait au moment de la cession, sans tenir compte des transformations qu'il a pu subir par suite de son exercice; — Attendu, enfin, que le législateur, qui a permis la cession de droits successifs, et en a réglé les effets dans les art. 1696 et suivants, C. civ., n'a certainement pas entendu la soumettre à des formalités le plus souvent impossibles à remplir, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le cessionnaire est
à remplir, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le cessionnaire est étranger à l'hérédité; l'hérédité; Attendu donc qu'en l'absence de toute opposition antérieure de la part des créanciers de Gustave Delamare, la cession qu'il a faite de ses droits héréditaires à Delamare-Deboutteville a produit tous ses effets, même à l'égard des tiers, du jour où elle a été consentie et acceptée ; — Par ces motifs ; — Dit que la dame Gustave Delamare devra donner main-levée de la saisie arrêt conduite à sa requête le 30 mars, etc. ». Appel par les époux Delamare. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu
par les époux Delamare. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par acte notarié du 27 févr. 1880, Gustave Delamare s'est reconnu débiteur envers Delamare-Deboutteville d'une somme de 8,750fr., pour prêts; qu'afin d'assurer le remboursement de cette somme, Gustave Delamare a hypothéqué sa part indivise dans une filature de laine sise à Darnétal, recueillie par lui dans la succession de sa mère, et qu'il a en même temps transporté jusqu'à due concurrence tous ses droits successifs, mobiliers et immobiliers, sans aucune exception; — Attendu que les 6, 9 et 11 mars suivant, Delamare-Deboutville a signifié aux cohéritiers de Gustave Delamare
mars suivant, Delamare-Deboutville a signifié aux cohéritiers de Gustave Delamare un extrait du contrat du 27 févr., mentionnant à la fois la constitution d'hypothèque et le transport, et s'est opposé à ce qu'il soit procédé au partage hors sa présence ; — Attendu que la dame Gustave Delamare, séparée de biens par jugement du tribunal de la Seine du 19 janv. 1882, et créancière pour ses reprises d'une somme de 10,000 fr., soutient que le transport n'a point opéré saisie au profit de Delamare-Deboutteville, faute de la signification prescrite par l'art. 1690, C. civ.; — Attendu que la Cour d'Orléans
l'art. 1690, C. civ.; — Attendu que la Cour d'Orléans s'est prononcée dans le même sens par arrêt du 26 févr. 1813, et c'est l'opinion généralement enseignée par les auteurs. V. Troplong, De la vente, t. 2, n. 902; Duvergier (contin. de Toullier), De la vente, t. 2, n. 183; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Transp. de créances, n. 68 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, p. 325, 691, note 7; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 428, et 359 bis, texte et note 8; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 485. Mais
Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 485. Mais la question est controversée, et un arrêt de Bordeaux, 15 juill. 1848 (S. 1849.2.24. — P. 1850. 1.696), a jugé en sens contraire que la signification du transport au débiteur cédé doit contenir copie littérale de l'acte de cession. — Attendu que la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si la disposition de l'art. 1690, C. civ., aux termes duquel le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport, s'applique à la cession de droits successifs. V. pour l'affirmative, Cass. 23
la cession de droits successifs. V. pour l'affirmative, Cass. 23 juill. 1835 (S. 1835.1.481. — P. chr.); Pau, 21 déc. 1844 (S. 1845.2.454. — P. 1845.2.324); Nancy, 28 juin 1856 (S. 1856.2.558. — P. 1856. 1.573); Pau, 1er avril 1873 (S. 1873.2.250. — P. 1873.1067), et les renvois. Mais V. en sens contraire, pour l'inapplicabilité de l'art. 1690, C. civ., à la cession de droits successifs, Amiens, 19 août 1825; Cass. 16 juin 1829; Toulouse, 24 nov. 1832 (S. 1833.2.316. — P. chr.); Cass. 6 juill. 1858 (S. 1859.1.247. — P. 1859.719), et les autorités citées en note sous Pau,
P. 1859.719), et les autorités citées en note sous Pau, 1er avril 1873, précité. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 478. C'est en ce dernier sens que se prononce l'arrêt ci-dessus rapporté, et il en conclut que le cessionnaire de droits successifs est valablement saisi des droits cédés, sans avoir à notifier la cession aux débiteurs. cohéritiers du cédant. Toutefois, l'arrêt ajoute que l’art. 1690, C. civ., n’est applicable à la cession de droits successifs « qu’autant qu’il n’existe pas de tiers débiteurs dans la succession ». L’arrêt se rattache ainsi à l’opinion adoptée par certains