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attaqué et défendu devant la Chambre des députés. Ce projet de loi est donc toujours resté à l'état de projet, et l'emprisonnement cellulaire pour les condamnés n'est pas une peine édictée par notre Code pénal. L'administration ne peut donc pas forcer un condamné à une peine quelconque, à la subir dans l'isolement de jour et de nuit. Alors quelle a été la situation des ministres qui, comme nous l'a appris M. de Tocqueville, faisaient construire seulement des prisons cellulaires, quatre ans avant que le projet fût même présenté, et par conséquent avant aucune autorisation légale. Dans la séance du 25
conséquent avant aucune autorisation légale. Dans la séance du 25 avril, M. de Larochejacquelein disait avec raison : « Je ne conçois pas comment on a adopté un pareil système en partie, sans en avoir demandé l'autorisation aux Chambres. Je ne conçois pas qu'on vienne nous la demander maintenant, puisqu'il y en a déjà une si grande quantité de faites. » Et il était si évident que le gouvernement n'avait pas le droit d'appliquer le système cellulaire, c'est-à-dire une nouvelle peine non approuvée par la loi, sans le concours nécessaire des trois pouvoirs, que même après le vote du projet
des trois pouvoirs, que même après le vote du projet par la Chambre, au mois d'août 1844, mais alors que ce projet n'était pas encore une loi, la Cour royale de Montpellier, invitée par le préfet, ne voulut pas assister comme corps judiciaire à la prise de possession des nouvelles prisons cellulaires, construites en vue de l'application ultérieure du système adopté par la Chambre des députés. La prison cellulaire de Chalon (Saône-et-Loire) s'ouvrit au mois d'octobre 1844, sans aucune espèce de protestation. L'évêque bénit les cellules et rappela aux détenus, dans une allocution paternelle, qu'ils devaient ce nouveau mode d'emprisonnement
dans une allocution paternelle, qu'ils devaient ce nouveau mode d'emprisonnement à la bienfaisance d'un Pape. — Ainsi il est démontré que l'on ne peut utiliser les cellules des prisons pour y renfermer des condamnés, qu'en violant la loi. Les prévenus seuls, d'après la Cour de cassation, peuvent subir l'isolement de jour et de nuit : nous ne discutons pas la question de droit nettement tranchée, mais pour nous, alors même que le droit serait douteux et ne serait pas consacré par l'autorité de la Cour de cassation, nous croyons qu'au nom de la moralité, de la pudeur, de l'humanité, on
nom de la moralité, de la pudeur, de l'humanité, on n'aurait pas dû, on ne pourrait pas laisser au milieu du pêle-mêle de la cour d'une prison, un homme, même coupable, mais qui n'aurait pas perdu tout respect de lui-même, ou un innocent s'ils avaient demandé à vivre séparés loin d'un contact humiliant que la cruauté et l'injustice seules pouvaient imposer. Nous verrons que Mazas ne devait être, dans l'esprit de ceux qui votèrent sa construction, qu'une maison de prévention érigée, d'après la parole respectable de l'illustre Arago, dans un but d'humanité. M. Arago voulait même que l'isolement fût facultatif,
but d'humanité. M. Arago voulait même que l'isolement fût facultatif, et lui qui, en sa qualité de membre du Conseil général de la Seine, n'avait pas fait opposition à la construction d'un pareil établissement, il déclara qu'il voterait contre l'emprisonnement cellulaire appliqué aux condamnés... On ne lira peut-être pas, sans quelque intérêt, l'avis émis sur le système cellulaire par deux hommes dont les idées en général ne devaient guère se ressembler. Berlin, mai 1846. Le roi s'est définitivement déclaré contre l'adoption du système pennsylvanien, c'est-à-dire l'emprisonnement solitaire avec silence absolu et continuel. Sa Majesté a dit aux ministres de l'intérieur
et continuel. Sa Majesté a dit aux ministres de l'intérieur et de la justice, MM. de Stoelberg et Thiele, qu'elle trouvait ce système peu conforme à la civilisation actuelle, et elle a ordonné de discontinuer la construction de la grande prison cellulaire qu'on élevait à Berlin, non loin de la porte de Brandebourg. — Gazette des Tribunaux, 1er juin 1846. L'autre adversaire de ce système, et qui se trouve d'accord sur cette question avec le roi de Prusse, c'est notre grand écrivain, l'abbé de Lamennais. « Les plus curieux des philanthropes sont ceux dont la vaste sollicitude embrasse à la
philanthropes sont ceux dont la vaste sollicitude embrasse à la fois ce qu'ils appellent, dans leur jargon, les plaies morales et les plaies physiques de l'humanité. Non, jamais, on n'imagina rien de plus drôle ! Choisissons, par exemple, ceux qui prennent les détenus sous leur affectueuse protection. Emus de pitié à l'aspect du sort que la justice (j'aime ce sobriquet) fait aux malheureux qu'elle séquestre, en si grand nombre, de la société, ils se livrent à de longues études, méditent, observent, voyagent, et, de retour chez eux, ayant tout vu, tout examiné, ils écrivent près d'un bon feu, après avoir
tout examiné, ils écrivent près d'un bon feu, après avoir dîné et bien dîné, des livres superbes, où, déplorant les funestes douceurs de la prison, ils demandent, au nom de l'intérêt des prisonniers même, par amour pour eux, qu'on leur retranche ceci, cela, proposant, afin de couper court à ces considérations inhumaines, de jeter tout vivants au fond d'une tombe muette leurs clients bienaimés, et de les soumettre à un traitement qui conduit, par d'affreuses tortures, à la phthisie, à l'hébétement, à la folie et au suicide. Ces idées-là, et celles qui y ressemblent, font surtout un honneur infini aux
celles qui y ressemblent, font surtout un honneur infini aux inventeurs, et il est rare qu'elles ne vaillent pas, avec l'admiration des hommes positifs, un crédit éminent et une place élevée dans les conseils des peuples. Il est probable que l'humanité du roi de Prusse et que l'éloquence de l'illustre abbé n'ont pas seules déterminé la Chambre des pairs et le gouvernement à renoncer à demander l'introduction dans nos Codes de la terrible peine de l'emprisonnement absolu, malgré l'avis des vingt-trois Cours royales qui l'approuvèrent. L'opinion publique, après les discours de MM. Carnot, Lamartine et Bouillaud, était, croyons-nous, du côté
de MM. Carnot, Lamartine et Bouillaud, était, croyons-nous, du côté de la minorité imposante des 128 députés qui avaient rejeté ce projet de loi. De tout ce que nous avons vu, et de la discussion devant la Chambre, il résulte que le système cellulaire n'a reçu l'approbation presque unanime, pour les graves motifs que nous connaissons, que dans son application à la prévention. Et la Cour de cassation a décidé que l'isolement, dans ce cas, pouvait être ordonné sans offenser la loi. Mazas et les prisons de prévention cellulaires sont donc tout ce que nous avons pris au système américain,
donc tout ce que nous avons pris au système américain, ou, pour rendre à chacun ce qui lui revient, au système d'Howard, et nous avons bien fait. Mais nous sommes persuadés, et nous donnerons la preuve de ce que nous affirmons, que beaucoup de condamnés accepteraient avec empressement de subir de longues peines dans des prisons cellulaires qui seraient régies par la discipline de Mazas. — Ne pourrait-on pas rendre facultatif l'isolement, tel qu'il était demandé par M. de Tocqueville pour les prisonniers qui le solliciteraient, à condition de jouir du règlement de notre prison cellulaire? Ne pourrait-on pas l'accorder
du règlement de notre prison cellulaire? Ne pourrait-on pas l'accorder comme faveur surtout au condamné correctionnel qui, préférant la tristesse de la cellule à la vie en commun des prisons centrales, prouverait un sentiment de dignité et semblerait déjà donner un gage d'amélioration qu'un bon directeur, un aumônier charitable et des surveillants intelligents auraient toute chance de développer? E. DE lU. (La suite à la prochaine livraison.) LES CONGRÈS AGRICOLES RÉGIONAUX EN 1869 1 LYON. — AIX. Si depuis trop longtemps déjà l'agriculture éprouve un état de malaise dont on ne voit pas le terme, ce n'est certes pas qu'on
ne voit pas le terme, ce n'est certes pas qu'on ait négligé d'en étudier les causes. L'enquête agricole, malgré les imperfections qui devaient se trouver dans un travail aussi important, n'en a pas moins révélé d'une façon générale la situation agricole dans tous les départements. Les congrès qui ont été inaugurés cette année ont donné un résultat plus précis encore. C'est sur place qu'on a étudié, discuté les questions qui intéressent le plus les cultivateurs. Et, par une heureuse inspiration, on a eu le soin de les faire coïncider avec les concours régionaux, de telle sorte que non seulement on
les concours régionaux, de telle sorte que non seulement on a profité des déplacements de la population rurale, mais qu'on a profité également de l'exposition des animaux, des machines et de tous les engins de l'agriculture pour donner aux théories l'appui pratique qui est indispensable pour les faire accepter. Ces congrès ont, en outre, un très-grand avantage ; en mettant les cultivateurs en rapport, ils développent leur initiative, ils les forcent de donner une forme à leurs idées et par cela même ils en facilitent l'échange. Ces congrès agricoles régionaux procèdent de la même pensée qui a fait le succès
procèdent de la même pensée qui a fait le succès des agriculteurs de France. Comme l'a fort bien dit M. Lecouteux, ils sont une démonstration vivante du réveil de l'esprit rural. « Ils signifient que les agriculteurs veulent acquérir les mœurs et les habitudes de la vie collective, qu'ils cherchent à faire leurs affaires par eux-mêmes, et qu'ils songent à ouvrir carrière aux jeunes générations qu'il faut retenir aux champs. Ils donnent satisfaction à l'agriculture du grand nombre qui ne peut porter au loin l'expression de ses vœux et de ses besoins. Ils sont la discussion des intérêts agricoles au
ses besoins. Ils sont la discussion des intérêts agricoles au premier degré ; c'est par eux que les sessions annuelles de la Société des agriculteurs à Paris ne s'ouvriront qu'en présence des questions étudiées, pour se terminer par des solutions qui seront la résultante des diverses opinions manifestées sur tous les points du pays. C'est là l'œuvre que s'est proposée la Société des agriculteurs de France. » Avant que l'expérience de ces congrès fût faite, certains esprits craintifs redoutaient ces réunions où, disaient-ils, on agiterait plutôt les questions politiques que les questions agricoles. Nous avons vu par nous-même combien ces
les questions agricoles. Nous avons vu par nous-même combien ces craintes étaient mal fondées et combien, au contraire, l'esprit public doit gagner à ces assemblées, qui peuvent être très-utiles au gouvernement, s'il veut sérieusement prendre en considération la question agricole qui est une question essentiellement sociale, s'il comprend que la meilleure manière de connaître les besoins d'un pays c'est de lui laisser la plus grande initiative et de chercher à s'éclairer avec lui sur les améliorations à opérer, les progrès à suivre. Du reste, en proclamant la liberté du travail et la liberté des débouchés, le gouvernement n'a-t-il pas dit
et la liberté des débouchés, le gouvernement n'a-t-il pas dit que « l'initiative individuelle s'exerçant avec une infatigable ardeur, dispense le gouvernement d'être seul promoteur des forces vitales d'une nation. » Le premier et le plus important des congrès qui ont eu lieu est sans contenu celui de Lyon. Il empruntait de sa situation même une importance toute spéciale. Il résumait par sa position climatérique trois des plus grands intérêts de notre économie rurale, l'agriculture proprement dite, la viticulture et la sériciculture. La première séance de ce congrès a été ouverte le 20 avril par M. le vicomte de la
ouverte le 20 avril par M. le vicomte de la Loyère, président du comité provisoire, qui a parfaitement dépeint le caractère des congrès par les paroles suivantes : « L'agriculteur est l'homme de la liberté, de l'espérance et du progrès. Ses opérations sont toutes nobles et généreuses; parce qu'il vit au grand air, parce qu'il étend son action sur de grands espaces, et parce qu'il n'opère que sur la nature, vivante ou animée qui, autour de lui, grandit, progresse et se développe sans cesse. Il est en même temps l'homme de la patience et de la persévérance infatigables, car il
de la patience et de la persévérance infatigables, car il sait supporter les épreuves de tout genre, il sait attendre de son rude labeur un salaire toujours incertain comme la récolte qui doit le rémunérer ; il sait attendre pendant les longs mois qui séparent la semaille de la moisson, souvent même durant plusieurs années quand il s'agit de créations de prairies, d'élevage de bétail, de plantations de vignes ou de reboisements. Mais le cultivateur est, en outre, et surtout l'homme d'ordre par excellence, parce qu'il est l'homme du travail incessant, parce qu'il est sans ambition, que ses goûts sont
incessant, parce qu'il est sans ambition, que ses goûts sont simples et honnêtes. Il est attaché à ce sol qui pourtant exige de si grands sacrifices de peine et d'argent, avant de livrer le trésor caché qu'il ne refuse jamais à celui qui le cherche patiemment et courageusement... « Personne n'a rien à craindre des assemblées agricoles; mais, au contraire, disons-le bien haut, le pays a tout à en attendre : le pays peut compter sur leur patriotisme. » Après ces éloquentes paroles, on a procédé à la formation du bureau définitif. M. Drouyn de Lhuys a été nommé président
bureau définitif. M. Drouyn de Lhuys a été nommé président par acclamation. MM. Dusseigneur, Harent, de la Loyère, de Montrevost et Rajaunier ont été élus vice-présidents. Les secrétaires étaient MM. Arlès Dufour, Aynard, Forcheron, Gréa, de Meaux, G. de Parseval et Terrel des Chênes. En prenant possession du fauteuil de la présidence, M. Drouyn de Lhuys a prononcé un discours dans lequel nous avons remarqué les passages suivants. « Ce n'est pas seulement de la fertilité du sol et du travail de ceux qui le cultivent que dépend la prospérité d'une nation. Il y a quelque chose de plus fort
d'une nation. Il y a quelque chose de plus fort et de plus nécessaire; il y a certains principes, patrimoine moral du pays tout entier, sans lesquels les biens matériels ne sont jamais assurés ni durables. « Avez-vous quelquefois, Messieurs, essayé d'embrasser par l'imagination ou par le souvenir les aspects divers que présente le territoire de notre patrie, du Rhin aux Pyrénées, du golfe de Lyon jusqu'aux bords de la Manche ! Chaque culture est différente, selon qu'elle s'étend dans la plaine, qu'elle se cache dans les vallées ou qu'elle est suspendue aux flancs des montagnes. Ici croissent les céréales,
est suspendue aux flancs des montagnes. Ici croissent les céréales, ici, vos yeux se reposent sur la verdure des prairies, ailleurs vous rencontrez les cultures industrielles, ailleurs encore paraissent tour à tour la vigne, l'olivier, les jardins, les bois; que d'intérêts variés et même contraires si nous ajoutons foi aux apparences ! « Eh bien, Messieurs, ce qui donne à toutes ces choses la santé, la force et la vie, ce sont les rayons du même soleil. Nous aussi, hommes du nord, du midi, de l'est et de l'ouest ou du centre, fermiers ou métayers, ouvriers ou propriétaires, industriels ou
du centre, fermiers ou métayers, ouvriers ou propriétaires, industriels ou commerçants, nous devons d'être ce que nous sommes aux rayons d'un même soleil : je veux dire aux idées de progrès, d'union, de solidarité, de commune initiative... « De graves débats vous attendent dont les sujets sont dignes de votre sollicitude. Toutefois, en terminant, laissez-moi vous le dire encore : le but que nous poursuivons, c'est de réveiller des forces vives qui sont restées trop longtemps assoupies, de les associer, sans gêner leur indépendance, puis de marcher tous ensemble paisiblement, résolument à la conquête d'un avenir meilleur. » A la
résolument à la conquête d'un avenir meilleur. » A la suite de ce discours divers orateurs ont pris la parole sur les questions suivantes : Sur la question du crédit agricole, M. d'Esterno a demandé que l'industrie agricole cesse d'être placée vis-à-vis des autres industries dans un état d'infériorité par le manque constant de capitaux. Mais pour se procurer l'argent il faut pouvoir offrir au prêteur des garanties. L'agriculture possède en récoltes, bestiaux et autres objets mobiliers par nature des valeurs qui s'élèvent à 10 ou 12 milliards, chiffre énorme sur lequel pourrait être assis le plus puissant crédit du
sur lequel pourrait être assis le plus puissant crédit du monde; mais pour emprunter sur une valeur mobilière, la loi exige qu'on dépose entre les mains du prêteur l'objet servant de garantie pour le capital avancé et pour l'intérêt. Est-il possible de mettre entre les mains du prêteur une meule de blé, un troupeau de moutons? Cette disposition de la loi est évidemment impossible. La loi du cheptel n'est pas moins mauvaise. Il n'est pas permis au cultivateur d'engager quoi que ce soit si ce n'est sur la valeur restante et indéterminée qui constitue les bénéfices du cheptel. Le capitaliste
et indéterminée qui constitue les bénéfices du cheptel. Le capitaliste ne peut guère prêter sur une pareille garantie. Et, d'autre part, comme dans le cas où le cheptel est endommagé, le métayer est proportionnellement responsable, et qu'au contraire, il ne l'est pas quand le cheptel a complètement disparu ; il en résulte, comme on l'a vu, lors de l'inondation de la Loire, que le métayer préfère jeter ses moutons à l'eau plutôt que les sauver. Quant aux valeurs immobilières, elles peuvent être utiles à celui qui a besoin d'emprunter; mais alors il faut avoir recours à l'hypothèque et elle est
alors il faut avoir recours à l'hypothèque et elle est ruineuse pour un prêt à courte échéance. M. d'Esterno, après avoir fait ressortir les vices d'une réglementation dépourvue de justice et de logique qui lie les mains de l'agriculteur, sous prétexte de la protéger contre ses propres erreurs, prétexte entier de présomption, puisqu'il suppose qu'il existe une autorité qui comprend les intérêts de l'agriculture mieux que l'agriculture elle-même, M. d'Esterno dit que pour amener le développement immédiat du crédit agricole, il ne s'agirait que de rendre à l'agriculture sa liberté d'action. M. d'Esterno combat avec énergie l'établissement des banques agricoles
d'action. M. d'Esterno combat avec énergie l'établissement des banques agricoles qui, sous prétexte de venir en aide à l'agriculture, ne font que lui enlever ses capitaux ; il ne veut pas des banques proposées par l'enquête agricole, banques soumises à une foule de formalités qui paralysent les opérations; il réclame avant tout la liberté individuelle et le droit pour chacun de juger de ses intérêts. Garons-nous, a-t-il dit, de l'intervention gouvernementale dans les affaires privées, où l'initiative individuelle doit être seule jugée. Le crédit de l'agriculture n'existe pas et les banques ne pourront pas le créer; une seule chose peut
banques ne pourront pas le créer; une seule chose peut l'établir, c'est l'égalité complète devant la loi entre les agriculteurs et les industriels, égalité qui est loin d'exister aujourd'hui. Selon M. de la Suchette, le Crédit agricole ne peut se constituer que par lui-même ; la mutualité lui paraît le moyen d'arriver à ce but; sa bonne influence dans l'industrie lui semble applicable à l'agriculture. Il croit que ces idées peuvent se propager dans les campagnes, mais seulement avec un accroissement de liberté. L'administration, dit M. de la Suchette, m'a refusé l'autorisation de créer une société de secours mutuels agricoles.
refusé l'autorisation de créer une société de secours mutuels agricoles. Il y aurait cependant aujourd'hui un essai à faire en ce sens, et c'est à l'initiative privée à le tenter. Après ces observations, les conclusions suivantes, proposées par M. d'Esterno, sont mises aux voix et adoptées : 1. Droit laissé à tous de prêter et d'emprunter à des conditions librement débattues, sauf le droit d'intervention conservé à la loi dans le cas de fraude ou lésion des intérêts d'autrui. 2. Droit d'engager, sans déplacement, les récoltes rentrées ou sur pied, les bestiaux et autres valeurs garnissant la ferme, les droits
les bestiaux et autres valeurs garnissant la ferme, les droits du propriétaire et des tiers demeurant tous réservés. 3. Droit de régler librement les conditions du cheptel, sous la même réserve des droits du propriétaire et du tiers. 4. Application de l'article 408 du Code pénal à quiconque aura soit engagé comme titre une valeur déjà engagée, soit détourné ou amoindri une valeur donnée en gage. 5. Constitution du crédit sans garantie ou intervention de l'État. Le Congrès a également adopté la proposition de M. de la Suchette. Le Congrès a demandé la liberté des associations de crédit agricole; il
a demandé la liberté des associations de crédit agricole; il a proposé qu'à l'avenir elles soient exemptes de toute espèce d'autorisation. Une autre question, également très importante, a été traitée au Congrès de Lyon : c'est la question des irrigations. M. Raudot, qui a pris la parole à ce sujet, a démontré que si les irrigations avaient produit si peu de résultats, cela était dû à la législation et plus encore aux prétentions de l'administration, qui s'est arrogé le droit de disposer des eaux à son gré. Il demande que la législation à l'égard des eaux soit modifiée, qu'elle reconnaisse
la législation à l'égard des eaux soit modifiée, qu'elle reconnaisse des droits et n'accorde pas de faveurs révocables à sa volonté; il s'élève contre une jurisprudence faite par des gens qui n'entendent rien à l'agriculture, et qui est contraire aux principes de l'équité. Le Congrès a admis le vœu de M. Raudot, ainsi exprimé : 1. Que les droits des propriétaires riverains des sources et ruisseaux, ainsi que ceux des usiniers, soient réglés par la loi sans aucune ingérence de l'administration. 2. Que sur tous les cours d'eau, l'administration établisse des points de repère fixant le niveau moyen des cours
des points de repère fixant le niveau moyen des cours d'eau, et que les riverains aient dès lors le droit d'établir des prises d'eau au-dessus de ce niveau reconnu nécessaire par l'administration. L'un des secrétaires du Congrès, M. le vicomte de Meaux, a, dans un discours plein de logique, montré quelles charges pèsent sur l'agriculture relativement à l'impôt. Il a fait voir d'abord que l'impôt foncier est très inégalement réparti. Il cite comme particulièrement chargé le département de la Loire et comme spécialement ménagé celui du Rhône. Il demande la péréquation de l'impôt foncier par voie de dégrèvement. Passant en
péréquation de l'impôt foncier par voie de dégrèvement. Passant en revue les autres impôts, il a montré que quand l'agriculteur a payé l'impôt foncier, il n'a pas acquitté vis-à-vis de l'Etat la moitié de ses charges; il y a les droits accidentels, celui de mutation et de succession. Il est injuste, a-t-il dit, que les droits sur les immeubles se calculent sur l'actif brut sans défalquer le passif. Le droit de succession varie, depuis 1 en ligne directe jusqu'à 9 pour 100, et à 10 environ avec l'augmentation des décimes et autres accessoires. Pour le droit de mutation en cas
et autres accessoires. Pour le droit de mutation en cas de vente, avec droit de transcription, il s'élève bien au moins à 6 fr. 50. En aucun pays ce droit n'est plus élevé. En bien, a dit M. de Meaux, en me préparant à vous demander un vœu pour la réduction de l'impôt de mutation, j'ai cherché à quel taux, il fallait l'arrêter, ou du moins en vertu de quel principe il fallait vous proposer ce vœu, et voici ce qu'il m'a semblé : l'impôt ne devrait être, selon moi, sous une forme ou sous une autre, demandé qu'au revenu;