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2, n. 434; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er, n. 313 et suiv.; Glasson, Du consentement des époux au mariage, n. 142. Cela posé, on comprend la prétention du mari, qui, se référant à la législation sarde, agissait en nullité pour vice du consentement de sa femme, et introduisait cette action au bout de longues années de mariage. Sur ce point, sans donner de développements, la Cour a déclaré que l'ancien droit devait être observé; que, par suite, la demande n'avait rien d'illégal. Nous considérons sa décision comme échappant à la critique. C'est, en effet, le cas de faire intervenir
la critique. C'est, en effet, le cas de faire intervenir les principes précédemment rappelés sur le conflit de deux lois successives, et d'appliquer la législation qui existait lors COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 219 avant : 1° affinité illicite résultant de relations qui auraient existé, avant le mariage, entre l'époux et la mère de l'épouse; 2° défaut de consentement de celle-ci. Cette demande demanda accueillie, après enquête, par une décision de la Congrégation du concile, du 7 avril 1883. À la suite de cette décision, M. de Viry, qui était devenu Français en vertu de l'annexion de la Savoie, a saisi
Français en vertu de l'annexion de la Savoie, a saisi le tribunal civil de Saint-Julien d'une demande en nullité de son mariage, fondée sur les griefs qu'il avait fait valoir devant la Congrégation pour lever la formation du lien conjugal. Quoique l'ordre public ne soit jamais désintéressé en matière de mariage, on ne retrouve plus les puissantes raisons d'intérêt social qui nous ont décidés tout à l'heure à faire rétroagir le Code civil; on est donc ramené au droit commun, c'est-à-dire à la non-rétroactivité: un des conjoints peut, en dépit de l'art. 180, C. civ., introduire une demande qui repose
de l'art. 180, C. civ., introduire une demande qui repose sur les vices du consentement de l'autre; il peut aussi, nonobstant l'art. 181, se pourvoir, quel qu'ait été le temps de la cohabitation. Cette dernière conséquence appelle, à la vérité, une objection. On est tenté de dire: le délai de six mois établi par l'art. 181, C. civ., forme un temps accordé, sous peine de déchéance, pour l'exercice de l'action en nullité. Or, quand une loi nouvelle édicte une déchéance faute d'action dans un temps déterminé, elle atteint les droits antérieurement constitués, pourvu que le délai se compte seulement du
antérieurement constitués, pourvu que le délai se compte seulement du jour de la mise en vigueur de la loi. V. A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 1er, n.9 bis, IX. Donc, la demande en nullité ne sera plus possible, si, depuis la publication du Code civil en Savoie, il y a eu cohabitation continuée pendant six mois, avec pleine liberté du consentement. — Mais ce raisonnement manquerait de justesse. C'est, de l'avis de tous les auteurs, une confirmation tacite qu'admet l'art. 181. V. not. A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t.1er, n. 2636 bis; MM. Aubry et
de C. civ., t.1er, n. 2636 bis; MM. Aubry et Rau, t. 5, n° 462, note 20; Laurent, Princ de dr. civ., t. 2, n. 451; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er, n. 261; Glasson, Du consentement des époux au mariage, n. 156. Or, autant on conçoit la possibilité de cette confirmation, appliquée à une nullité relative, autant elle serait inexplicable, si on voulait l'étendre à la nullité absolue du droit sarde: il est naturel que, l'époux qui n'a pas librement consenti pouvant seul agir dans le système du Code civil, ne soit plus recevable en sa demande, lorsqu'il a,
civil, ne soit plus recevable en sa demande, lorsqu'il a, par une cohabitation prolongée, renoncé à l'exercer; au contraire, il serait étrange de décider que cette renonciation émanée de lui met obstacle à l'action de son conjoint, lequel tient de la loi sarde le droit de poursuivre également la nullité. De la sorte, ni l'art. 180 ni l'art. 181, C. civ., ne gouvernent les mariages contractés avant que la Savoie fût soumise au Code civil. II. On voit que si, sur un des griefs allégués contre le mariage, nous nous séparons de l'arrêt de Chambéry, nous adoptons, au contraire, sur
séparons de l'arrêt de Chambéry, nous adoptons, au contraire, sur l'autre, les idées qu'il exprime. Nous arrivons, comme lui, à cette conclusion, que l'action du ministère public, tendant au maintien du mariage, était mal fondée, en supposant toutefois établi le défaut de liberté de la femme. Mais ne faut-il pas aller plus loin? Cette action n'élait-elle pas irrecevable? Certainement, quoique on ait soutenu le contraire, sans succès d'ailleurs, devant la Cour de Chambéry, les pouvoirs du ministère public et la recevabilité de son action devaient s'apprécier, non selon l'ancienne loi du pays, mais selon le droit français. Sic, M. Pascaud,
du pays, mais selon le droit français. Sic, M. Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 541. Les dispositions législatives qui déterminent l'organisation des autorités judiciaires, et qui fixent leurs attributions, attributions, rétroactives. V. Cass. 11 déc. 1873 (S. 1874.1.401. — P. 1874.972), la note de M. Cauwès et les renvois; Aix, 18 févr. 1886 (S. 1886.2.169. — P. 1886.1.957), et la note de M. Naquet. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 34 et suiv. La loi française étant ainsi reconnue applicable, il s'élevait une question, sur laquelle la jurisprudence se partage depuis longtemps, et que nous
laquelle la jurisprudence se partage depuis longtemps, et que nous allons brièvement rappeler. 1° Dans une première opinion — celle qu'a préférée la Cour de Chambéry — on décide que l'art. 184, C. civ., en confiant au ministère public le droit de poursuivre la nullité des mariages contraires à la loi, lui accorde implicitement la faculté d'agir, pour protéger les unions légalement contractées contre les demandes en nullité exercées à tort par les parties. Au reste, ajoute-t-on, si cette interprétation de l'art. 184 paraît hasardée, la loi du 20 avril 1810 a, depuis le Code civil, comblé la lacune qu'il
1810 a, depuis le Code civil, comblé la lacune qu'il laissait peut-être subsister, en disposant (art. 46, § 2) que « le ministère public surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ». Or, l'ordre public est engagé, quand l'annulation a été demandée, et surtout prononcée contrairement à la loi; donc, le parquet trouve dans le texte lui-même le principe de l'action directe. V. en ce sens, Bruxelles, 1er août 1808, et Pau, 28 janv. 1809; Paris, 13 août 1851 (S. 1851.2.465. — P. 1852.2.143), et les
13 août 1851 (S. 1851.2.465. — P. 1852.2.143), et les autorités citées en note. Adde, Massé et Vergé, sur Zacharion et le, 1er, p. 180, § 113, note 11; A.-M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 1er, n. 272 bis. 2° Dans une seconde opinion, on décide, au contraire, que rien n'autorise le ministère public à procéder par voie d'action pour obtenir le maintien d'un mariage. On refuse d'appliquer ce que l'art. 184, C. civ., dit des demandes en nullité, aux poursuites dont l'objet est exactement opposé. Quant à l'art. 46 de la loi de 1810, il renferme un
l'art. 46 de la loi de 1810, il renferme un § 1er, aux termes duquel « le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi », et on regarde cette disposition comme limitant la portée de la règle posée par le § 2; les représentants de la société n'ont ainsi le droit de s'immiscer dans les intérêts privés que quand, par un texte exprès, le législateur leur en donne la mission. Nous adoptons, pour notre part, cette seconde doctrine, que la Cour de cassation a consacrée par les rares arrêts rendus par elle sur la difficulté même
les rares arrêts rendus par elle sur la difficulté même qui nous occupe. V. Cass. 1er août 1820; 5 mars 1821; 5 juill. 1824. V. dans le même sens les autorités citées en note sous Paris, 13 août 1851, précité; et MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 43, § 458, texte et note 6; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 497 et s.; Demolombe (qui avait adopté l'opinion contraire dans sa première édition), Tr. du mariage, 2° édit., t. 1er, n. 312; Garbonnet, Tr. de proc. civ., t. 1er, p. 335, § 85; Précis de proc. civ.,
t. 1er, p. 335, § 85; Précis de proc. civ., n. 86; Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 329 et suiv. V. au surplus sur la question, M. Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 539 et s.; C. CM. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 184, n. 18. L'interprétation de l'art. 46 de la loi du 21 avril 1810 a d'ailleurs, en dehors de l'hypothèse spéciale des nullités de mariage, donné lieu à de très vives controverses. Des arrêts ont décidé que l'art. 46 de la loi de 1810 confiait au ministère public le droit d'agir d'office, en
1810 confiait au ministère public le droit d'agir d'office, en dehors des cas spécifiés par la loi, toutes les fois que l'ordre public était intéressé. D'autres arrêts ont admis au contraire que cet article ne donnait au ministère public le droit d'agir d'office que dans les cas spécifiés par la loi. V. sur la question les notes sous Cass. 22 janv. 1862 (S. 1862.1.257. — P. 1862.273), et sous Paris, 12 juill. 1807 (S. 1868.2.201. — P. 1868.815). Adde, dans le sens de l'interprétation extensive de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, Cass. Belgique, 5 mai 1881
loi du 20 avril 1810, Cass. Belgique, 5 mai 1881 (S. 1881.4.44. — P. 1881.2.74), et les renvois; M. Ed. Périer, Rev. crit., 1865, t. 27, p. 510; et, dans le sens de l'interprétation restrictive de ce même article: MM. Garsonnet, Tr. de proc. civ., t. 1er, p. 334, § 85; Précis de proc civ., n. 86; Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 76 et suiv. Nous ne croyons pas utile de reprendre en détail les arguments que développent ces auteurs et ces arrêts, et nous renvoyons à l'exposé complet de la controverse qui a été présenté
à l'exposé complet de la controverse qui a été présenté dans la note précitée sous Cass. 22 janv. 1862 (S. 1862.1.258. — P. 1862.273), et dans le rapport de M. le conseiller Laborie, reproduit avec cet arrêt. V. aussi M. Garsonnet, Tr. de proc. civ., loc. supra cité. III. La Cour de Chambéry, admettant le droit d'action du parquet, a complété sa décision en déclarant : 1° que, dans les cas où le ministère public peut se porter partie principale, il lui est loisible d'appeler, lors même qu'il aurait joué en première instance le rôle de partie jointe (V. Cass.
en première instance le rôle de partie jointe (V. Cass. 28 nov. 1877, S. 1878.1.337. — P. 1878. 865, la note de M. Louis Renault, et les autorités citées; Cass. Belgique, 5 mai 1881, S. 1881. 1.44. —P. 1881.2.74, et les renvois. Adde, M. Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 138 et suiv. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 184, n.20); 2° que, en vertu de l'indivisibilité du ministère public, l'appel peut être interjeté par le procureur général du ressort, aussi bien que par le procureur de la République près le tribunal
que par le procureur de la République près le tribunal dont émane le jugement attaqué. Cela est certain. V. Cass. 28 nov. 1877 (sol. implic), précité; Cass. Belgique, 15 mai 1886 (motifs), précité; M. Pascaud, Rev. crit, 1885, p. 545. V. aussi Massabiau, Manuel du minist. public, 4° édit., t.1er, n. 800. IV. Outre ces importantes questions, notre arrêt touche un point de procédure sur lequel il fournit une solution conforme à la jurisprudence. Il décide que l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, lorsqu'il ne se rattache point, par un lien indivisible, à l'appel principal V. Cass. 9
par un lien indivisible, à l'appel principal V. Cass. 9 déc. 1884 (S. 1886.1.58. — P. 1886.1.128), et les renvois. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris, IIe PARTIE. jugement du 20 juill.1883 a commis d' pour défendre à cette instance au m de Mme de Viry, aliénée non interdite. 15 janv. 1884, le tribunal a rendu sur le du litige un jugement qui déclarait le âge nul. — Appel par le procureur général à la Cour de Chambéry. ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel:— Attendu que Pissard, agissant en l'instance en qualité de
l'appel:— Attendu que Pissard, agissant en l'instance en qualité de mandataire d'Emilie Gàlatcri, déclare s'en rapporter à justice mais que de Viry conteste la recevabilité de cet appel, en soutenant : 1° que la loi sarde, qui, suivant lui, régissait seule les conditions de validité de son mariage, n'accordait pas, en pareille matière, le droit d'appel au ministère public, et que, le point de savoir à qui cette faculté peut appartenir touchant au fond même du droit, c'est la loi sarde veillante à la date du mariage qui, sur cette question, doit seule être appliquée ; 2° qu'en supposant qu'il
question, doit seule être appliquée ; 2° qu'en supposant qu'il doive être fait application de la loi française, cette loi n'accordait pas davantage au ministère public la faculté d'intervenir par action principale et directe, partant par voie d'appel, à l'effet de poursuivre la réformation d'un jugement prononçant la nullité d'un mariage, qu'il ne pouvait figurer dans une telle instance que comme partie jointe, ainsi que l'a fait le procureur de la République devant le tribunal de Saint-Julien ; 3° enfin, que le droit d'appel, en supposant qu'il appartint au ministère public, devait être exercé par le magistrat remplissant ces fonctions
public, devait être exercé par le magistrat remplissant ces fonctions près le tribunal de première instance, et qu'à défaut par lui d'en avoir usé, il n'était nullement réservé au procureur général ; Sur le premier moyen : — Attendu que l'argumentation présentée au nom de l'intimé n'a pas sa raison d'être et ne peut être accueillie au vu des conditions juridiques dans lesquelles il a introduit sa demande en nullité de son mariage et dans lesquelles se débats provoqué par cette demande ; qu'il n'y a nullement lieu d'examiner si la faculté actuellement contestée au procureur général touche ou non
la faculté actuellement contestée au procureur général touche ou non au fond même du droit, et de rechercher quelles étaient sur ce point les prescriptions de la loi sarde; que des considérations d'un ordre spécial repoussent péremptoirement toute application de cette loi sur ce chef; qu'en effet, il importe de ne pas perdre de vue que de Viry n'a pas soutenu devant le tribunal de Saint-Julien, et ne soutient pas davantage devant la Cour, que la décision émanant de la Congrégation du Saint-Siège, formulée antérieurement à l'introduction de sa demande judiciaire en France, et dont il se prévaut, fût un
judiciaire en France, et dont il se prévaut, fût un acte s'imposant juridiquement comme une sentence tirant de dispositions de la loi sarde une autorité décisive que le juge français saisi ultérieurement ait l'obligation de reconnaître et de proclamer; que, sans prétendre même poser une telle question, il n'a produit le document dont s'agit qu'à titre d'élément d'appréciation, suffisant, d'après lui, pour déterminer la conviction de ce juge, et servant en fait de base à la décision qu'il poursuit; — Attendu que, saisi dans ces termes et par de telles conclusions, le tribunal de Saint-Julien a été appelé à statuer
conclusions, le tribunal de Saint-Julien a été appelé à statuer sur cette instance comme sur un procès ordinaire engagé en conformité de la loi française et dans les conditions générales édictées par cette loi pour le jugement des causes civiles; que, le tribunal conservant ainsi la plénitude de son autorité à l'égard soit de l'instruction, soit du jugement de la cause, sa juridiction, dans l'espèce, a été exercée avec toute l'étendue de toutes les garanties de fond et de forme attachées par la loi française à l'organisation et aux fonctions des tribunaux qu'elle a institués; qu'au regard du débat ainsi
des tribunaux qu'elle a institués; qu'au regard du débat ainsi engagé, le ministère public, partie intégrante et essentielle du tribunal, a nécessairement figuré dans l'instance avec tous les droits, toutes les attributions conférées à cette magistrature par les lois qui lui ont conféré ses fonctions et en ont réglé l'exercice ; que, dès lors, et au point de vue du droit dont prétend exciper le ministère public, toute question relative à la nature et à l'étendue de ce droit doit évidemment être résolue conformément aux lois françaises, et qu'à aucun titre les lois sarde ne peuvent être prises en considération
titre les lois sarde ne peuvent être prises en considération ; que le premier moyen invoqué par de Viry à l'appui de son exception doit donc être écarté ; Sur le second moyen : — Attendu que l'art. 184, C. civ., en donnant au ministère public le droit de poursuivre directement et d'office la nullité de tout mariage contracté au mépris de dispositions édictées par lui dans l'intérêt de l'ordre public ou des bonnes mœurs, a une portée qui ne saurait être méconnue ; qu'en formulant une pareille disposition, le législateur a été évidemment inspiré par la pensée d'assurer le
législateur a été évidemment inspiré par la pensée d'assurer le maintien des règles auxquelles est soumis le mariage, en les plaçant sous la garde et la surveillance d'une autorité fonctionnant en dehors de toute influence et de tout intérêt privé, et qu'il a, dans ce but, rendu partie principale dans un débat dont la solution touche aux intérêts supérieurs qu'il voulait sauvegarder; — Attendu qu'il est de toute évidence que ces intérêts ne seraient pas seulement compromis par la célébration d'un mariage au mépris des conditions essentielles qui peuvent le rendre licite, mais qu'ils ne subiraient pas une lésion moins
rendre licite, mais qu'ils ne subiraient pas une lésion moins grande, si une collusion ou une surprise frauduleuse, déterminées par des motifs que la loi repousse et désavoue, menaçaient la règle tout aussi haute et importante de l'inviolabilité du mariage légalement et valablement contracté ; qu'à ce point de vue, le droit de s'opposer par voie d'action principale à toute demande en nullité basée sur un des motifs que la loi n'aurait pas consacrés, découle directement et irrévocablement du principe qui a dicté l'art. 184, précité, et qu'il est absolument impossible d'admettre que ce droit n'est pas apparu au législateur
impossible d'admettre que ce droit n'est pas apparu au législateur comme une nécessité d'ordre public tout aussi impérieuse que la faculté de poursuivre l'annulation d'un mariage irrégulier; que ces considérations ne permettent pas de douter que le ministère public ne soit investi de la faculté d'agir d'office et comme partie principale, aussi bien pour demander le maintien d'un mariage valide que pour faire annuler ceux que la loi a cru devoir interdire ; que, si le Code ne renferme pas à cet égard de disposition précise, c'est évidemment parce que ses auteurs ont été surtout préoccupés des moyens de réprimer
ses auteurs ont été surtout préoccupés des moyens de réprimer toute contravention en cette matière, mais que leur pensée n'en est pas moins certaine, et que leur silence peut ainsi s'expliquer par cette considération que, dans la pratique, tant qu'une décision surprise à la justice n'a pas compromis un intérêt qu'ils ne pouvaient oublier, le ministère public n'a aucune raison de mettre en mouvement une action qu'il exercera seulement dans le cas contraire par voie d'appel; qu'à ce premier point de vue, le droit du ministère public de demander directement la réformation d'un jugement prononçant au mépris de la loi
la réformation d'un jugement prononçant au mépris de la loi la nullité d'un mariage qu'il croit régulier est virtuellement compris dans la mission que lui attribue l'art. 184, C. civ.; Mais, attendu, sous un autre rapport, et en dehors même des prescriptions de cet article, qu'il n'est pas exact de soutenir qu'aucun texte n'arme le ministère public du droit d'appel qu'on lui conteste ; qu'à côté des cas où le débat porte spécialement, soit sur l'interprétation d'une loi, soit sur l'appréciation de faits qui peuvent réclamer ou repousser son application, prend encore place celui où l'action du ministère public poursuit,
prend encore place celui où l'action du ministère public poursuit, dans l'intérêt de l'ordre public, l'exécution d'une loi de l'Etat; — Attendu, en effet, que l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, sur l'administration de la justice, après avoir énoncé qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, dispose expressément, et dans un second paragraphe, que le ministère public « surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public » ; — Attendu qu'il n'est pas admissible que cette
» ; — Attendu qu'il n'est pas admissible que cette dernière disposition n'ait pas conféré en matière civile au ministère public un droit spécial, distinct de celui mentionné par celle qui la précède, et qu'elle n'ait eu pour objet que la confirmation et le développement des principes énoncés dans le premier paragraphe du même article; que, d'une part, il est certain que l'attribution dont il s'agit est relative aux affaires civiles, ce qui regarde les matières criminelles étant réglé par l'art. 45, et que, d'autre part, il est manifeste, par le rapprochement de cet art. 46 de la loi de
le rapprochement de cet art. 46 de la loi de 1810 et du texte de la loi du 16 août 1790, que le législateur a voulu conférer au ministère public un mandat important et nouveau ; qu'en effet, l'art. 2, tit. 8, de la loi du 16 août 1790, énonce « qu'au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par voie de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis » ; qu ainsi, toute espèce d'action directe, en matière civile, était, aux termes de ladite loi, interdite au ministère public
était, aux termes de ladite loi, interdite au ministère public ; que le rapprochement des deux lois précitées démontre clairement que le législateur de 1810 a voulu étendre les attributions du ministère public, en lui donnant, d'une manière générale, même en dehors des cas spécifiés antérieurement par le Code civil, la mission d'agir d'office en matière civile, toutes les fois qu'à l'occasion d'un litige de cet ordre l'exécution intéresserait l'ordre public ; qu'il n'est pas moins évident que cette attribution nouvelle est distincte de celle dont il est investi par les dispositions spéciales dont parle le § 1er de l'article;
les dispositions spéciales dont parle le § 1er de l'article; que le Code civil, antérieur à la loi du 1810, les contenait déjà, et que, si les auteurs de cette loi avaient voulu seulement confirmer, en les rappelant, ces premières dispositions, le § 2 de l'art. 46 était inutile; qu'en pareille matière, il ne peut être permis d'envisager de la sorte un texte aussi formel et conçu en termes aussi précis; qu'il suffit donc, pour qu'une action directe, et par suite un droit d'appel, complément et garantie nécessaire de cette action, appartiennent au ministère public, qu'il soumette à l'examen du
action, appartiennent au ministère public, qu'il soumette à l'examen du juge le point de savoir si une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, et à l'observation de laquelle une partie prétend échapper quant aux actes, objet du débat, et dont le ministère public réclame l'application dans un intérêt d'ordre public, régit ou ne régit pas les faits du procès et les actes dont le juge a mission d'apprécier le caractère et les conséquences à raison des conditions légales dans lesquelles elles se sont accomplies; — Attendu que, dans la cause soumise à la Cour, de Viry prétend que la loi
soumise à la Cour, de Viry prétend que la loi aujourd'hui abrogée, mais sous l'empire de laquelle a été contracté, en 1835, le mariage dont il poursuit et a fait prononcer l'annulation par le tribunal de Saint-Julien, est restée applicable à ce mariage quant aux causes de nullité qu'elle admettait, tandis que le ministère public soutient, au contraire, que, par suite de son changement de nationalité, résultant du traité d'annexion de la Savoie à la France, de Viry est régi par la loi que ce traité a mise en vigueur, que l'état des citoyens sardes en ce qui touche la