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établir la faute du maître ; « Attendu que pour déterminer si cette faute existe, il importe de rechercher la cause de l’accident; que les éléments de cette recherche peuvent être puisés dans une procédure correctionnelle suivie contre X... à l’occasion de l’accident dont s’agit ; « Attendu qu’au cours de cette procédure, Dumont expert fut désigné pour examiner l’ascenseur et déterminer les responsabilités pénales ; qu’il constata que l’ascenseur était en parfait état de fonctionnement et d’entretien; qu’il est muni à l’intérieur de boutons d’étage et d’un bouton de montée ; qu’à l’extérieur se trouve également un bouton de
montée ; qu’à l’extérieur se trouve également un bouton de montée; que le mécanisme de mise en marche n’est mis en mouvement que si l’on presse l’un des boutons de montée et si la porte palière est fermée; que pour opérer sans danger, la demoiselle Giraud aurait dû mettre le journal dans la cabine, pousser le bouton d'étage, sortir de la cabine, refermer la porte palière, puis pousser le bouton de montée placé à l’extérieur ; qu’au lieu d’agir ainsi, après être entrée dans la cabine, au lieu de pousser le bouton d’étage, elle a probablement poussé le bouton de
le bouton d’étage, elle a probablement poussé le bouton de montée ; que s’apercevant de son erreur, elle avait voulu essayer d’ouvrir la porte palière du rez-de-chaussée, qui s’était refermée et se trouvait enclenchée mécaniquement; mais que pendant ce temps la cabine arrivait à l’entresol; que la demoiselle Giraud se trouvait alors sur le seuil de la cabine; que sa tête, un peu en dehors, était venue frapper contre le petit balconnet en fer à charnière qui se trouve à chaque étage; qu’assommée par ce coup, elle s’était affaissée sur le seuil de la cabine et avait glissé dans la
le seuil de la cabine et avait glissé dans la cage de l'ascenseur sur la plate-forme de laquelle elle était tombée debout; Attendu que l’hypothèse ainsi formulée est justifiée par les considérations de fait qui ont été relevées; qu’il est établi que, lorsque la demoiselle Giraud a été trouvée dans la cage de l’ascenseur, celui-ci était au cinquième étage, ce qui prouve qu’aucun bouton d’étage n’avait été poussé, et que le balconnet enfermé de l’entresol, qui est mobile, avait été relevé et portait des traces de sang; qu’enfin sur le chapeau de la victime, on avait relevé les taches de
chapeau de la victime, on avait relevé les taches de peinture provenant du même balconnet; Attendu que l’expert conclut que l’accident ne peut être attribué qu’à une imprudence de la victime; Attendu que cette conclusion doit être admise, d’autant plus qu’il paraît établi que la demoiselle Giraud ne pouvait ignorer le système de mise en marché de l’ascenseur; qu’il résulte en effet de la déclaration du sieur Eon, confirmée par la déposition de la concierge de l’immeuble, que, à diverses reprises, le sieur Eon était remonté avec sa domestique par l’ascenseur, et que celle-ci avait pu se rendre compte de
l’ascenseur, et que celle-ci avait pu se rendre compte de son maniement; Attendu en conséquence que la responsabilité du sieur Eon ne saurait être considérée comme engagée; Attendu que l’expert constate que l’ascenseur est d’un système qui ne donne lieu à aucune critique, et qu’il est bien entretenu; que d’ailleurs la dame Giraud n’articule aucun fait qui soit de nature à justifier son action soit contre le propriétaire de l’immeuble, soit contre le constructeur de l’ascenseur; Par ces motifs, Déclare la dame veuve Giraud mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute; Et la condamne aux dépens. Observations,
et conclusions, l’en déboute; Et la condamne aux dépens. Observations, — La loi du 9 avril 1898 et celles qui l’ont ensuite modifiée et complétée sont sans application aux rapports des maîtres avec leurs domestiques. Seulement, la loi du 18 juillet 1907 permet à tout employeur non assujetti à la législation des accidents du travail de se placer sous le régime de cette législation, pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l’occasion du travail. Consulter: Cabouat (De l’extension du risque professionnel, t. I, n° 74 et suiv.). Voir
du risque professionnel, t. I, n° 74 et suiv.). Voir le texte de la loi (lien. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1er sem., 3.17). Mais, en dehors de cet assujettissement volontaire à cette législation spéciale, la jurisprudence applique, en matière d’accidents survenus aux domestiques attachés à la personne, l’article 1382 du Code civil, avec cette double conséquence : 1° Que l’attribution d’une indemnité exige, comme condition essentielle, la preuve par la victime de l’accident d’une faute personnelle imputable au maître; 2° Que cette faute établie, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de condamner le maître à une indemnité
qui lui permet de condamner le maître à une indemnité égale au préjudice subi par la victime. Voir, sur ce point: Cabouat (De l’extension du risque professionnel, t. II, p. 537, n° 588). Les rapports des maîtres et des domestiques attachés à la personne étant ainsi, en droit commun, régis par le principe de responsabilité de l’article 1382, le maître est responsable, vis-à-vis de ses domestiques, de sa propre imprudence, d’un simple défaut de précaution et de prévoyance. Il le serait notamment du fait d’avoir chargé un domestique d’un travail dangereux ou au-dessus de ses forces: G. de Paris, 5
dangereux ou au-dessus de ses forces: G. de Paris, 5 février 1903 ("Table quinquennale de la Gazette des Tribunaux, v° Responsabilité civile, n° 5). Consulter les espèces indiquées à la suite de cette décision. Mais il découle des mêmes principes que le maître n’est pas responsable des accidents qui tiennent non à une faute ou à une imprudence du maître, mais à la nature des fonctions que le domestique a connues et acceptées, si d’ailleurs le maître n’a pas contribué à l’accident par sa propre faute: G. de Lyon (4e Ch.), 14 mai 1861 (Gaz. des Tribunaux, 9 novembre 1861).
Ch.), 14 mai 1861 (Gaz. des Tribunaux, 9 novembre 1861). Tout propriétaire d’immeuble qui fait installer un ascenseur doit le munir de tous les agents de protection nécessaires pour éviter les accidents, il a été jugé que le propriétaire, responsable des conséquences d’un accident survenu par suite du défaut d’organismes protecteurs suffisants, ne peut recourir en garantie contre les constructeurs de l’ascenseur que s’il est justifié que ces derniers se sont engagés à munir l'ascenseur de ces organismes; Trib. civ. Seine (6e Ch.), 9 mars 1904 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 2e sem., 2.248). 19.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA
1904, 2e sem., 2.248). 19.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 18 février 1921. L'UHL DU COMMERCE. — TRAITE TIRÉ DE PARIS ET PAYABLE EN CHANCE. MONTANT ÉNONCÉ EN ROUBLES. ÉCHÉANCE. — DÉCRETS MORATOIRES. DEMANDE EN PAIEMENT. — COURS APPLICABLE. S'agissant d'une demande en paiement d'une traite tirée de Paris et payable en France dont le montant est énoncé en roubles, la condamnation à intervenir contre le tiré accepteur ne peut être une condamnation au paiement en roubles, mais en contrevaleur de roubles en francs, seule monnaie libératoire ayant cours légal en France. Et,
francs, seule monnaie libératoire ayant cours légal en France. Et, pour le calcul de cette contrevaleur, le cours du rouble ne peut être fixé à une autre date que celle de l'échéance de la traite, cette date étant celle à laquelle le tiré, par le fait même de son acceptation, a reconnu qu'il devait effectuer le paiement. Les décrets moratoires ne constituent pas en effet une obligation pour le débiteur de ne pas payer à l'échéance, mais simplement une faculté de reculer le paiement et ces décrets ne sauraient avoir pour résultat de nuire aux droits du créancier au profit.
pour résultat de nuire aux droits du créancier au profit. du débiteur, en se proposant à des risques tels que ceux pouvant résulter de variations importantes dans les cours du change entre l'époque de l'échéance et celle du paiement. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Clapotpori, avocat, et Massin, agréé : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des offres de Nicolaï Abramson qu’il ne méconnaît pas devoir à Marcus la somme de 1.800 roubles qui lui est réclamée par ce dernier, ladite somme représentant le montant d’une traite tirée de Paris, le 14
représentant le montant d’une traite tirée de Paris, le 14 février 1914, payable au 15 septembre alors prochain, stipulée « Valeur en « compte », acceptée par Nicolaï Abramson et passée à l’ordre de Marcus par Weiss, le tireur, qu’il prétend seulement pouvoir se libérer en faisant offre de 1.800 roubles Romahoff, émission 1912, plus un rouble Romahoff, sauf à parfaire pour intérêts et un franc pour frais. « Mais attendu que la seule monnaie libératoire en France est le franc, qu’Abramson ne peut donc se libérer qu’en monnaie française ayant cours légal, que la condamnation prononcée contre lui ne
ayant cours légal, que la condamnation prononcée contre lui ne peut donc être une condamnation au paiement en roubles, mais en contrevaleur du rouble en franc, au cours du jour, qui va être ci-après indiqué ; « Attendu que, du fait même de l’acceptation qu'il a donnée sur le titre, Abramson a reconnu qu’il devait payer au cours de l’échéance de la traite, c’est-à-dire au cours du 15 septembre 1914 ; « Attendu, en outre, qu'en équité et en droit, en l'espèce, le cours ne peut être fixé à une autre date que celle ci-dessus ; « Attendu, en effet,
autre date que celle ci-dessus ; « Attendu, en effet, que les décrets moratoires sur lesquels s’est appuyé Abramson pour ne pas payer la traite dont s’agit à l’échéance ne constituent pas une obligation pour le débiteur de ne pas payer à l’échéance, mais simplement une faculté de reculer le paiement ; « Attendu que lesdits décrets ne sauraient avoir pour effet de nuire aux droits du créancier au profit du débiteur en l’exposant à des risques tels que ceux pouvant résulter de variations importantes dans les cours du change, entre l’époque de l’échéance et celle du paiement, comme tel
entre l’époque de l’échéance et celle du paiement, comme tel est le cas en l’espèce, où le rouble papier a pour ainsi dire perdu toute valeur ; qu’en décider autrement serait donner au débiteur le droit de choisir le jour du paiement et de lui permettre de ne l'opérer qu’à l’moment où le cours serait désavantageux pour le créancier mais par contre, lui serait favorable, sans qu’à raison des décrets moratoires le créancier puisse s’opposer à ce paiement ; qu’il convient donc de dire que le paiement de la traite dont s’agit doit être effectué en roubles calculés au cours
dont s’agit doit être effectué en roubles calculés au cours du 15 septembre 1914 ; « Et attendu qu’il est établi qu’audit jour, les 1.800 roubles, montant de la traite, correspondaient à la somme de 4.732 fr. 30 ; qu’il y a donc lieu d’obliger Abramson à payer à Marcus ladite somme en accueillant la demande et en déclarant les offres inopérantes ; « Par ces motifs ; « Déclare inopérantes les offres de Abramson ; « Le condamne à payer à Marcus la somme de 4.732 fr. 30 contre valeur des 1.800 roubles, au jour de l'échéance de la
valeur des 1.800 roubles, au jour de l'échéance de la traite visée au jugement, et ce, avec les intérêts de droit, et condamne, en outre, Abramson aux dépens. » Observations. En principe, il est généralement admis que le débiteur a le droit d’imposer au porteur le paiement en monnaies ayant cours légal en France, à moins que la stipulation relative au paiement en monnaie étrangère ne soit absolument formelle et exclusive de tout autre mode de paiement : Trib. com. Seine, 21 janvier 1809 (Dalloz, 1669.3,53), et, sur appel : C. de Paris, 2 mars 1870 (Dal., 1870.2. 107) ;
C. de Paris, 2 mars 1870 (Dal., 1870.2. 107) ; Trib. civ. Seine (7e Ch.),) 21 juillet 1920 (Bec. Gaz., des Tribunaux, 1921.2,209) ; Alauzet (n° 1394); Bédarride (n° 484) ; Boistel (n° 799) ; Massé (n° 611). D’après certains auteurs, toutefois, le porteur ne peut recevoir d’autres espèces que celles indiquées sur le titre, le débiteur ne pouvant faire de paiement valable que dans les conditions stipulées au contrat et l’article 143 du Code de commerce spécifiant d’ailleurs qu’une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique : Nouguier (t. 1er, n° 946) ; Lyon-Caen et
indique : Nouguier (t. 1er, n° 946) ; Lyon-Caen et Renault (t. Ier, n° 1191). Consulter sur la question : Trib. com. Seine, 26 août 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1er mai 1921) ; C. de Chambéry, 21 novembre 1894, sous C. de cassation (Ch. des req.), 18 novembre 1897 (Dal., 1896.1.341). 19.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 6 mai 1921. HOUMIÉRRÉ LITTÉRAIRE. SCÉNARIO POUR CINÉMA. — ADAPTATION CINÉMATOGRAPIQUE AUTORISÉE PAR L’AUTEUR. — AUTORISATION DE TIRER UN ROMAN ET DE LE PUBLIER DANS UN JOURNAL AU FUR ET À MESURE DES REPRÉSENTATIONS DU CINÉMA
JOURNAL AU FUR ET À MESURE DES REPRÉSENTATIONS DU CINÉMA PUBLICATION DU ROMAN EN LIBRAIRIE FAITE SANS DROIT. L'auteur d'un scénario destiné à une adaptation cinématographique est protégé par la loi des 19-24 juillet 1793. Si le contrat qui a pour objet cette adaptation contient l'autorisation de tirer de scénario un roman-feuilleton à publier dans un grand journal quotidien, pendant la durée des représentations cinématographiques, cette décision ne confère pas au cessionnaire le droit de publier en outre le roman en librairie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. M. Virgile et Lautzenberg : «
les plaidoiries de M. M. Virgile et Lautzenberg : « La Cour ; « Considérant que Mandement est l'auteur d’un scénario intitulé « Fauvette », dont il a autorisé l’adaptation cinématographique par la Société des Films et Cinématographes « Eclair » ; qu’il appert de l’ensemble des pièces produites au procès et notamment de la lettre du 7 février 1918, visée par les premiers juges, que Mandement avait autorisé « l’E« clair » à tirer de son scénario un roman-feuilleton à publier dans un grand journal quotidien, et ce, moyennant le paiement d’une somme de 300 francs ; Considérant qu’il
le paiement d’une somme de 300 francs ; Considérant qu’il ne peut être contesté, et qu’au surplus il n’est pas contesté par l’appelante, que la loi des 19-24 juillet 1793 est applicable à l’œuvre de Mandement ; qu’il est constant, en fait, et qu’il résulte de la lettre du 7 février 1918 sus-rappelée, que Mandement ne cédait ses droits qu’en partie ; que la publication du roman-feuilleton ne pouvait, aux termes mêmes des conventions, être faite que dans un journal quotidien et devait paraître cinq semaines consécutives, correspondant à la projection des cinq épisodes du film dans les cinémas ;
projection des cinq épisodes du film dans les cinémas ; que la cession était ainsi réduite à une seule édition dans un journal et qu’elle ne pouvait s’appliquer à la publication en librairie sous forme de roman ; Considérant que le roman-feuilleton établi par Marcel Allain pour le compte de la Société « Eclair », après avoir, conformément à la convention, été publié au fur et à mesure des représentations dans le Petit Journal a été édité postérieurement par la Société Arlhème Fayard et Compagnie dans sa collection dite « Les Maîtres du Roman populaire » ; que ce roman,
Les Maîtres du Roman populaire » ; que ce roman, ainsi édité et mis en vente par la Société Fayard et Cie, qui est la reproduction textuelle du roman publié dans le Petit Journal, l’a été sans l’autorisation, ni l’assentiment de Mandement ; que c’est donc à juste raison que le jugement dont appel a déclaré que la Société appelante avait édité et mis en vente ce roman sans droit ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs ; Confirme le jugement dont appel ; Reporte toutefois l’astreinte à la quinzaine de la signification de
Reporte toutefois l’astreinte à la quinzaine de la signification de l’arrêt ; Dit que, pour le surplus, le jugement entrepris sortira effet ; Condamne la Société appelante à l’amende et aux dépens d’appel. Observations. — On peut rapprocher de la décision rapportée la jurisprudence d’après laquelle lorsqu’un auteur a aliéné le droit d’éditer son œuvre en volume dans un certain format et sans illustrations, il a conservé le droit de la publier dans un autre format, en livraisons ou avec des illustrations : Pouillet (Prop. litt., n° 242) ; Trib. civ. Seine, 25 mai 1882 (Gaz. des Tribunaux, 26 mai
civ. Seine, 25 mai 1882 (Gaz. des Tribunaux, 26 mai 1882) ; C. de Paris, 9 décembre 1905 (Ann. de la pr. ind. art... 1906, 170) ; C. de Paris, 10 décembre 1908 (Dal., 1913.5.11). 21.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Israël. Audience du 19 février 1921. COMPÉTENCE « RATIONS LOCI » (ART. 420 C. PROC. CIV.). — MARCHÉ À LIVRER. — CLAUSES PORTANT « PAIEMENT COMPTANT NET CONTRE RÉCÉPISSÉ DÉPART ». — CONSÉQUENCES JURIDIQUES. Lorsqu’un marché porte la clause « paiement comptant net contre récépissé départ », il faut entendre par là que le paiement
départ », il faut entendre par là que le paiement doit être effectué contre présentation des documents établissant le départ de la marchandise, et cette présentation ne peut, à moins de stipulation formelle, être faite qu'au domicile de l’acheteur. En conséquence, et par application de l'article 420 du Code de procédure civile, le tribunal du domicile de l’acheteur doit se déclarer compétent pour connaître d’un litige né du contrat. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Francis Sauvage, avocat, pour M. Etlin, et de Mme Massin, agréé, pour M. Subileau : Le Tribunal ; Sur conclusions
agréé, pour M. Subileau : Le Tribunal ; Sur conclusions tendant au renvoi à raison du domicile : Attendu que Subileau domicilié à Nantes, c’est-à-dire en dehors du ressort de ce litige, soutient en conséquence que ce tribunal serait incompétent à raison du domicile pour connaître du litige qui lui est soumis ; Mais attendu que, s’il est exact que le marché qui a donné lieu au présent litige et dont le tribunal ordonne l’enregistrement avec le présent jugement, ainsi que de la confirmation invoquée par Subileau, a bien été passé à Nantes, il résulte d’une des clauses que le
passé à Nantes, il résulte d’une des clauses que le paiement devait avoir lieu comptant net sans escompte contre récépissé, ce que Subileau a confirmé en écrivant comptant net contre récépissé départ ; Attendu que Subileau soutient que le mot départ voudrait dire avant départ dans le lieu même du chargement ou du départ; Mais attendu que cette interprétation ne saurait être admise, que le lieu de livraison n’était en effet que vaguement fixé, départ grand réseau Bretagne; Attendu que la clause paiement contre récépissé départ doit se comprendre contre présentation des documents établissant le départ de la marchandise; Que
présentation des documents établissant le départ de la marchandise; Que cette prétention, à moins de stipulation formelle, ne peut être faite qu’au domicile de l’acheteur; Que, dans ces conditions, le lieu de paiement est donc le domicile de l’acheteur; qu’il y a donc lieu, pour ce tribunal, de faire application du paragraphe 3 de l’article 420 du Code de procédure civile; Et, attendu qu’Etlin est domicilié à Paris, de se déclarer compétent en rejetant le déclinatoire opposé; Par ces motifs ; Rejette l’exception; se déclare compétent; retient la cause; Et, attendu que Subileau n’a pas conclu au fond, donne contre
attendu que Subileau n’a pas conclu au fond, donne contre lui, au demandeur le réquérant, défaut, et, pour le profit, faisant droit au principal ; Considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par le défendeur; que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu’elles paraissent justes; qu’en conséquence, il y a lieu d’y faire droit; Par ces motifs; Donne au défendeur l’acte qu’il requiert; Déclare résilié aux torts et griefs du défendeur le marché dont s’agit; Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 8,400 francs à titre de réparation du préjudice subi dès à
francs à titre de réparation du préjudice subi dès à présent. Observations. — C’est la première fois que la jurisprudence a eu à se prononcer sur la clause « paiement comptant net contre récépissé départ » ; mais il a été déjà décidé, à différentes reprises, que, toutes les fois que le paiement de la marchandise doit être fait contre document, le lieu du paiement est le domicile du débiteur, c’est-à-dire celui de l’acheteur. Tribunal civil le Havre, 9 décembre 1909 (Bec de Marseille, 1909, 2e partie, t. XII). De même, lorsqu’une marchandise est vendue payable contre chèque documentaire, les
même, lorsqu’une marchandise est vendue payable contre chèque documentaire, les tribunaux décident que le chèque doit être présenté au domicile de l’acheteur, ce qui entraîne la compétence du tribunal de ce domicile aux termes de l’article 420 du Code de procédure civile: Trib. com. Marseilles, 16 juillet 1908 (Moniteur Judiciaire de Lyon, 26 mars 1908) ; Trib. com. Seine, 20 novembre 1906 (Gaz. des Tribunaux, 4 janvier 1907). Le jugement rapporté ci-dessus fait donc une application exacte des principes, car il n’est pas douteux que, dans l’intention des parties, une clause telle que « paiement comptant net contre récépissé départ
clause telle que « paiement comptant net contre récépissé départ » indique bien que la marchandise doit être payée contre la production du récépissé des chemins de fer formant la preuve de l’expédition; par conséquent ce document doit, aussi bien qu’un connaissement, être présenté au domicile de l’acheteur, ce qui entraîne le paiement à son domicile et l'application de l’article 420 du Code de procédure civile. 21.6.1991 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e Chambre). Présidence de M. Simon-Autichène. Audience du 27 avril 1921. PRESSE.— LOI DU 31 JUILLET 1920, RÉPRIMANT LA PROVOCATION À L’AVORTEMENT ET LA PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE. — PROPAGANDE
LA PROVOCATION À L’AVORTEMENT ET LA PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE. — PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE PAR LA VOIE D’ARTICLES DE JOURNAUX. — DÉLIT PRÉVU ET PUNI PAR L’ARTICLE 3, § 2, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1920.— CONDAMNATION. Toute personne prenant sciemment part, de quelque façon que ce soit, à la publication d'un écrit constituant une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité doit être tenue pour auteur ou coauteur du délit visé par l'article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920. Cet article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920 ne se réfère à la loi du
31 juillet 1920 ne se réfère à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse que pour définir les modes de publicité au moyen desquels peut être commis le délit prévu par lui, mais, sans s'attacher aux distinctions contenues dans l'article 42 de la loi de 1881, il punit en termes généraux « quiconque aura commis ce délit. » Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Beylemans et Rinder sont prévenus de s’être, à Paris, en octobre 1920, par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi du 29 juillet
énoncés en l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, livrés à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ; « Attendu que dans le numéro du journal : Le Parlementaire, du 9 octobre 1920, publié et distribué à Paris, il a été inséré, en première page, un article intitulé « Faites des enfants » ; « Que l’auteur de l’article s’élève violemment contre la loi du 31 juillet 1920, réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle, affirme le droit pour la femme de recourir à des manœuvres abortives, quand elle redoute pour son enfant les privations
manœuvres abortives, quand elle redoute pour son enfant les privations et la misère, et essaie de démontrer que la nouvelle loi, dont les classes riches sauront éviter les atteintes, frappera uniquement les femmes des classes pauvres et laborieuses, contre lesquelles elle aurait été faite ; « Qu’on lit notamment dans l’article incriminé les passages suivants : « Est-ce que la femme n’est pas « maîtresse de ses liens, de son ventre, de son utérus, « comme elle est maîtresse de sa chevelure, de son « visage, de ses mains? De quel droit venez-vous lui dire : Vous avez été fécondée