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la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 5 juillet 1821, de
et 28 de la loi du 5 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatifs à la spécification des dépenses variables départementales, et aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des art. 31, 59, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. Art. 14. Dans le cas où la session des chambres s'ouvrirait dans les
le cas où la session des chambres s'ouvrirait dans les derniers mois de l'année, la loi annuelle des finances pourra, par dérogation aux dispositions de l'art. 102 de la loi du 15 mai 1818, être présentée avant la loi pour le règlement définitif des budgets antérieurs. Toutefois, cette dernière loi sera présentée avec les comptes des ministres à l'appui au plus tard dans les deux mois qui suivront la présentation du budget. La situation provisoire de l'exercice qui suit immédiatement celui dont les comptes doivent être présentés, le compte général de l'administration des finances, et tous les documents prescrits par
de l'administration des finances, et tous les documents prescrits par la loi du 25 mars 1817, devront toujours, dans le cas de la dérogation ci-dessus, être distribués aux chambres dans les trois mois qui suivront la présentation du budget. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires
garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 28 juin 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. TABLEAUX ÉTAT A. Tableau des contributions directes à imposer en MONTANT DE CHAQUE DÉSIGNATION DES CONTRIBUTIONS EN PRINCIPAL ET CENTIMES ADDITIONNELS. Pour LE PERSONNEL ET MOBILIÈRE. Produits généraux. fr. fr. Principal des quatre contributions 154.676.025 34.000.000 sans affectation spéciale 16 24. 74S. 1.64 16 5.440.000 pour dépenses départementales fixes 1 pour
74S. 1.64 16 5.440.000 pour dépenses départementales fixes 1 pour dépenses département. commun 1 pour dépenses variables des départements. 119 9.388.445 9 6.460.000 pour fonds commun des départements. pour secours en cas de grêle, etc... 1 1.546 -760 340.000 Cent. additionnels à voter par les conseils généraux pour dépenses variables facultatives. 660.000 260.000 000 Cent, additionnels autorisés par des lois spéciales pour dépenses extraordinaires des départements. Cent. additionnels à voter par les conseils généraux pour dépenses du cadastre (maximum 5 cent.) 4 600.000 Produits affectés aux non-valeurs, aux dépenses des communes et aux réimpositions. Pour non-valeurs, remises et modérations 1
communes et aux réimpositions. Pour non-valeurs, remises et modérations 1 546 760 1 340.000 Pour décharges, non-val. et frais de recensement. (Portes et Fenêtres.) Pour non-valeurs et attributions aux Centimes des communes. (Petites.) Pour non-valeurs extraordinaires et cessations de commerce. (Petites.) Pour dépenses ordinaires et extraordinaires des communes 15 875.000 2 025.000 Pour réimpositions 470.000 300.000 TOTAL principal et centimes additionnels pour l'exercice 1834. CONTRIBUTION. TOTALS. OBSERVATIONS. PORTES PATENTES. ET FENETRES. 5 5 g B cr P cr û) » Û3 « & o pn CL JT fr. fr. fr. .... 12.000.000.... 12 24.288.000 234.964.025 Le produit des patentes pour
.... 12.000.000.... 12 24.288.000 234.964.025 Le produit des patentes pour l'exercice 1834 est précédé de 26.650.000 fr., dont à déduire : Pour non-valeurs et attributions aux communes (8 centimes du principal) 232.000 Pour non-val. 36 35.848.445 valeurs relatives à 1000 aux cessations de commerce 230.000 RESTÉ 2.2.000 — .... 180.000 ... 500.000 13.600.000 4 600.000 1.886. 760 5 1 0 100.000 1.100.000 | 5 1,335.500 | | 2.132.000 | 3.694.0500 Ces sommes font partie du principal des patentes, elles représentent : 1, les 8 centimes attribués aux communes sur le principal ; 2, les non-val. 36 35.848.445 valeurs relatives à
principal ; 2, les non-val. 36 35.848.445 valeurs relatives à 1000 aux cessations de commerce. 770.000 21 26.830.000 9 29.818.500 353.324.654 Non compris une somme de 23.034.644 fr., montant de la contribution additionnelle à la contribution foncière, à imposer sur les bois des communes et établissements publics, et qui fait l'objet d'un article spécial de la loi de finances de 1834. ÉTAT B. CONTRIBUTIONS DE 1834. ÉTATS DE RÉGION. NOTA. On n'a pas jugé qu'il fût nécessaire d'imprimer le détail des centimes additionnels généraux pour les contributions ci-dessus. CONTRIBUTIONS EN PRINCIPAL DÉPARTEMENTS. Foncière. Personnelle Portes et Mobilière. et Fenêtres. fr.
PRINCIPAL DÉPARTEMENTS. Foncière. Personnelle Portes et Mobilière. et Fenêtres. fr. fr. fr. Ain 1.223.290 255.800 169.400 Aisne 2.650.538 502.200 456.600 Allier 1.514.645 222.800 129.700 Alpes (Basses-) 609.755 117.000 63.200 Alpes (Hautes-) 500.756 83.500 59.400 Ardèche 884.729 215.600 100.800 Ardennes 1.246.061 273.800 189.500 Ariège 595.307 166.300 100.800 Aube 1.402.897 278.200 172.500 Aude 1.740.263 277.800 140.000 Aveyron 1.459.519 267.700 174.000 Bouches-du-Rhône 1.521.223 645.600 519.800 Calvados 3.743.318 652.700 452.100 Cantal 1.111.589 184.500 74.500 Charente 1.792.081 324.600 176.700 Charente-Inférieure 2,381.270 471.400 268.600 Cher 1.003.059 201.200 101.500 Corrèze 836.344 174.400 100.500 Corse 170.047 55.500 33.900 Côte-d'Or 2.570.242 446.000 265.900 Côtes-du-Nord 1.684.285 367.500 152.500 Creuse 717.621
Côte-d'Or 2.570.242 446.000 265.900 Côtes-du-Nord 1.684.285 367.500 152.500 Creuse 717.621 156.800 67.500 Dordogne 2.108.740 351.000 166.100 Doubs 1.198.550 272.900 186.400 Drôme 1.206.131 264.700 158.500 Eure 5.129.935 478.500 478.700 Eure-et-Loir 2.161.532 335.800 201.800 Finistère 1.421.423 409.100 215.500 Gard 1.781.177 385.100 216.700 Garonne (Haute-) 2.247.690 459.100 336.900 Gers 1.641.818 286.900 147.200 Gironde 2.891.347 756.500 486.000 Hérault 2.270.079 446.100 255.500 Ille-et-Vilaine 1.915.749 448.600 211.100 Indre 998.856 210.000 95.500 Indre et Loire 1.578.529 507.300 180.000 Isère 2.382.964 440.900 264.500 Jura 1.522.070 261.100 157.300 Landes 753.405 160.000 136.700 Loir-et-Cher 1.296.009 238.300 128.500 Loire 1.436.723 546.975 258.590 Loire (Haute-) 1.020.609 184.400 104.600 CONTRIBUTIONS EN PRINCIPAL Foncière.
258.590 Loire (Haute-) 1.020.609 184.400 104.600 CONTRIBUTIONS EN PRINCIPAL Foncière. Personnelle Portes et Mobilière. et Fenêtres. fr. fr fr. Loire-inférieure 1.591.087 520.700 251.800 Loiret 1.842.645 581.700 266.400 Lot 1.256.125 255.400 125.100 Lot-et-Garonne 2.094.221 547.400 150.800 Lozère 590.581 85.000 55.900 Maine-et-Loire 2.526.478 415.500 284.000 Manche 5.552.850 577.600 331.800 Marne 1.826.168 400.800 522.400 Marne (Haute-) 1.584.455 260.900 145.400 Mayenne 1.542.155 270.847 113.837 Meurthe 1.721.481 585.400 264.600 Meuse 1.517.822 296.700 175.500 Morbihan 1.450.320 316.000 128.400 Moselle 1.663.304 571.200 295.700 Nièvre 1.274.158 249.700 119.500 Nord 4.090.478 983.300 955.100 Oise 2.692.955 459.000 590.200 Orne 2.341.985 406.558 250.672 Pas-de-Calais 2.975.812 607.500 515.200 Puy-de-Dôme 2.561.456 488.700 243.800
406.558 250.672 Pas-de-Calais 2.975.812 607.500 515.200 Puy-de-Dôme 2.561.456 488.700 243.800 Pyrénées (Basses-) 869.895 289.000 228.200 Pyrénées (Hautes-) 570.729 147.100 97.900 Pyrénées-Orientales 700.828 118.600 66.300 Rhin (Bas.) 1.878.651 548.600 542.000 Rhin (Haut-) 1.557.490 581.000 550.400 Rhône 2.099.526 742.625 500.610 Saône (Haute-) 1.479.677 277.700 182.700 Saône-et-Loire 2.853.108 458.400 255.500 Sarthe 2.178.695 582.895 211.191 Seine 6.852.401 5.695.800 2.179.500 Seine-Inférieure 4.683.075 1.130.000 774.700 Seine-et-Marne 2.826.218 440.800 255.000 Seine-et-Oise 5.565.159 679.200 516.100 Sevres (Deux-) 1.460.678 248.500 121.900 Somme 3.066.065 568.500 550.100 Tarn 1.640.118 294.500 168.900 Tarn-et-Garonne 1.645.987 252.400 159.200 Var 1.401.755 528.900 211.000 Vaucluse 892.725 254.300 200.400 Vendée 1.564.003 253.000 111.400 Vienne 1.210.590 227.900 162.100
254.300 200.400 Vendée 1.564.003 253.000 111.400 Vienne 1.210.590 227.900 162.100 Vienne (Haute-) 911.229 208.500 146.600 Vosges 1.182.419 270.400 192.500 Yonne 1.765.791 552.100 206.800 TOTAUX 154.676.025 54.000.000 22.000.000 ORDONNANCE DU ROI PORTANT CONVOCATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET DES CONSEILS GÉNÉRAUX. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut : Sur le rapport de notre ministre, secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes, Vu la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800) Vu l'article 55 de la loi du 22 juin 1855, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les conseils
et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 15 juillet prochain pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours. Art 2. La session des conseils généraux s'ouvrira le 31 juillet, et sera close le 14 août. Art. 3. La seconde partie de la session des conseils d'arrondissement commencera le 20 août et se terminera le 24 du même mois. Art. 4. Nos ministres, secrétaires d'état au département de l'intérieur et du commerce, et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. A Neuilly, le 29 juin 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Impressions des rôles et avertissements de 1834. Paris, le 3 juillet 1833. Plusieurs de vos collègues, monsieur, désirant se fournir dès à présent des impressions nécessaires pour les rôles et avertissements de 1834, afin de commencer le plus tôt possible le travail de leur confection, m'ont demandé s'il devait être apporté quelques changements aux modèles transmis par l'administration en 1832, et qui ont été maintenus en
par l'administration en 1832, et qui ont été maintenus en 1835. Ces modèles peuvent également être employés pour 1834. Il conviendra seulement de supprimer dans les rôles, à la partie des émarges, la note indicative du montant des à-comptes d'après les rôles de 1833. Cette indication, que rendaient nécessaire les espacements des premiers douzièmes faits provisoirement d'après les rôles de l'année précédente, ne doit plus avoir lieu pour l'année 1834, dont les contributions seront, dès l'ouverture de cet exercice, acquittées sur les rôles qui seront mis en recouvrement au 1er janvier. Je vous ai annoncé, par ma circulaire du 5
janvier. Je vous ai annoncé, par ma circulaire du 5 janvier 1833 (V. Bull. 1832, Ire partie, p. 216), qu'il y avait lieu de supprimer sur la feuille de tête des rôles la note relative au salaire des gardes champêtres, qui était devenue sans objet. Cette suppression devra aussi être faite à la fin de l'état du montant des rôles généraux, dont le modèle d'ailleurs ne subit aucun autre changement. Je ne puis vous faire connaître la date de la loi des recettes de 1834, qui n'a pas encore été promulguée. Il y a donc nécessité de suspendre l'impression des
promulguée. Il y a donc nécessité de suspendre l'impression des feuilles de tête des rôles et des avertissements sur lesquels doit être indiquée cette date, ainsi que celles des lois et ordonnances autorisant des impositions extraordinaires, départementales et communales. Je vous rappelle à ce sujet que quelques villes ont été autorisées par une loi spéciale à s'imposer extraordinairement des centimes additionnels pour faire face à leurs dépenses, et que la date de cette loi devra également être indiquée sur la première feuille du rôle et sur les avisements. Vous pouvez néanmoins faire imprimer immédiatement les feuilles intercalaires des rôles, et
néanmoins faire imprimer immédiatement les feuilles intercalaires des rôles, et procéder à la rédaction de leur première partie, à mesure que vous aurez reçu et appliqué sur les matrices les mutations recueillies pour l'exercice 1834. Au surplus, vous recevrez incessamment les instructions que le ministère adresse chaque année pour l'exécution de la loi des finances. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Département de 1834. Paris, le 17 juillet 1833. La loi du 28 juin dernier, monsieur le préfet, a réglé les contributions directes de 1834, et une ordonnance royale du
les contributions directes de 1834, et une ordonnance royale du 29 du même mois a déterminé les époques auxquelles les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement doivent s'assembler pour procéder à la répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. Le contingent de votre département dans ces contributions est fixé ainsi qu'il suit: PERSONNELLE PORTES FONCIÈRE. et mobilière. et fenêtres. Principal Plus, 1° pour bois et autres propriétés devenues passibles de la contribution foncière (1) 2° Pour réunion de territoire suivant du... TOTAL À déduire pour perte de matière imposable, pour distraction de territoire suivant
pour perte de matière imposable, pour distraction de territoire suivant du RESTE à répartir ....... (1) Cette somme est celle que présentent les états transmis jusqu'à ce jour Centimes additionnels généraux. À ce principal il doit être ajouté, savoir: pour chacune des contributions foncière, personnelle et mobilière, 57 centimes additionnels généraux, dont 16 sans affectation spéciale, 41 pour dépenses fixes, variables, et fonds communs des départements, et 2 pour secours, dégrèvements et non-valeurs, et pour la contribution des portes et fenêtres 2 centimes, dont 16 aussi sans affectation spéciale, et 5 pour décharges, non-valeurs et frais de recensement. Centimes facultatifs.
5 pour décharges, non-valeurs et frais de recensement. Centimes facultatifs. Les conseils généraux ont la faculté d'établir en outre des impositions dont le montant ne doit pas excéder, savoir: 5 centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière pour les dépenses d'utilité départementale, 2 centimes du principal de ces deux mêmes contributions pour l'instruction primaire, et 5 centimes du principal de la contribution foncière seulement pour le cadastre. Enfin, une loi spéciale du autorise votre département à s'imposer pour centimes extraordinaires qui devront être ajoutés au principal des contributions y mentionnées. Bases de répartition. Quant aux bases de la
y mentionnées. Bases de répartition. Quant aux bases de la répartition, les conseils pourront fixer convenablement les contingents des arrondissements et des communes, au moyen des éléments qui ont été recueillis, en exécution des lois des 31 juillet 1821 et 21 avril 1832, et qui devront être préalablement rectifiés et complétés par le directeur des contributions directes, d'après les nouvelles recherches qui auraient pu être faites depuis la dernière session. Réclamations des communes. Si quelques villes ou communes ont présenté des réclamations contre leurs contingents, je dois croire que leurs mémoires et pétitions ont été communiqués au directeur des contributions
mémoires et pétitions ont été communiqués au directeur des contributions directes, qui, aux termes de la circulaire du 20 mai 1827, devra, s'il ne l'a déjà fait, vous présenter des rapports motivés sur chacune des demandes. Vous aurez de votre côté à donner les ordres nécessaires pour que toutes ces pièces soient mises sous les yeux des conseils d'arrondissement, dans la première partie de leur session, afin qu'ils aient à donner leur avis. Les demandes ainsi instruites seront soumises au conseil général, qui prononcera les réductions qu'il lui paraîtra juste d'accorder, et décidera si la diminution devra être répartie sur
d'accorder, et décidera si la diminution devra être répartie sur tout le département, ou seulement sur l'arrondissement auquel la commune appartient. Au ministère: elle devra être augmentée du montant des autres rôles qui pourraient avoir été établis en 1833. D'un autre côté, elle devra être diminuée, s'il y a lieu, du montant des réductions légalement prononcées par le conseil de préfecture sur la cotisation des propriétés nouvellement imposées. Transport de contributions. Vous aurez à faire dresser aussi à l'avance, s'il y a lieu, l'état des contributions à transporter d'une commune dans une autre, par suite de changement de limites. Tout
dans une autre, par suite de changement de limites. Tout doit être disposé pour que les divers documents dont je viens de parler soient mis sous les yeux des conseils dès l'ouverture de leur session. Rédaction et envoi des tableaux. Pour abréger le travail de ces conseils, le directeur devra, comme les années précédentes, appliquer au principal des contributions les centimes additionnels généraux et départementaux de toute nature. Aussitôt donc que le conseil général aura fixé (en francs seulement) le contingent en principal de chaque arrondissement dans les trois contributions, et déterminé le nombre de centimes départementaux à imposer, le
et déterminé le nombre de centimes départementaux à imposer, le directeur rédigera l'état général de département (modèle n° 1), qui sera ensuite arrêté et signé par le conseil général. Vous m'adresserez immédiatement une copie de cet état, avec une amplification des délibérations du conseil général concernant les contributions directes et le cadastre, et vous expédiez en même temps les mandements (modèle n° 2) destinés à faire connaître aux sous-préfets le contingent assigné à leur arrondissement. Ces mandements devront être accompagnés des décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des arrondissements et des communes. Les sous-préfets mettront ces pièces
des arrondissements et des communes. Les sous-préfets mettront ces pièces sous les yeux des conseils d'arrondissement, avec les renseignements fournis par la direction sur la force contributive des différentes localités, et les conseils procéderont à la sous-répartition, en fixant également en francs le contingent de chaque commune en principal. Le résultat de leur travail sera porté sur un tableau conforme au modèle n° 5, qui devra être rédigé en double expédition, arrêté et signé par les membres du conseil. Les deux expéditions vous seront adressées par le sous-préfet, et vous aurez soin de les transmettre sans délai au directeur, qui
aurez soin de les transmettre sans délai au directeur, qui appliquera les centimes additionnels au principal. Aussitôt que cette application sera terminée, le directeur vous renverra l'un des deux tableaux n° 5, dont une copie devra m'être adressée immédiatement avec une amplification des délibérations prises par les conseils d'arrondissement. Le tableau sera ensuite transmis aux sous-préfets, pour servir à la rédaction des mandements (modèle n° 4) destinés à faire connaître aux maires le contingent de leur commune. La seconde expédition restera entre les mains du directeur, (lui devra se livrer sans perte de temps à la confection des rôles. J'appelle
sans perte de temps à la confection des rôles. J'appelle votre attention particulière sur la nécessité de me faire parvenir exactement les tableaux de répartition et de sous-répartition n° 1 et 3. Dans quelques départements, l'envoi de ces pièces a éprouvé en dernier lieu des lenteurs qui ont entravé la marche des travaux de l'administration centrale, et qu'il est essentiel d'éviter désormais. Si quelques conseils ne se réunissaient pas en nombre suffisant pour délibérer, vous aurez à fixer les contingents d'après la répartition précédente, par un arrêté spécial, qui devrait m'être adressé sans retard pour être soumis à l'approbation du
m'être adressé sans retard pour être soumis à l'approbation du gouvernement. La loi veut que l'imposition des centimes facultatifs ordinaires, votés pour dépenses d'utilité départementale, soit soumise à l'approbation du gouvernement; mais cette disposition ne devra pas suspendre les opérations, et vous ferez comprendre comme précédemment, dans l'état général du département, les centimes facultatifs ordinaires qui auront été votés pour cet objet, jusqu'à concurrence de cinq, sauf à réduire le vote de l'année prochaine, s'il arrivait qu'ultérieurement la totalité de l'imposition n'eût pas été autorisée. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente lettre. J'ai l'honneur, etc. Le
la réception de la présente lettre. J'ai l'honneur, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. Note de l'Éditeur. On n'a pas cru devoir donner les tableaux annoncés par la présente lettre, attendu qu'ils sont semblables à ceux imprimés pages 70, 71, 72, 73 et 74 du Bulletin de 1832, ont ils ne diffèrent que par l'addition d'une colonne destinée aux centimes à voter pour l'instruction primaire. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition de 1834. Paris, le 17 juillet 1833. J'ai l'honneur de vous faire passer, monsieur, deux exemplaires de la
l'honneur de vous faire passer, monsieur, deux exemplaires de la lettre instructive que le ministre vient d'écrire à MM. les préfets, relativement à la répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres de 1834. Je vous engage à préparer sans délai les documents que vous êtes appelé à fournir au conseil général et aux conseils d'arrondissement. Je vous recommande également d'appliquer les centimes additionnels au principal des contributions, aussitôt que vous aurez reçu les tableaux n° 3, et de renvoyer sans délai l'un de ces tableaux à M. le préfet, qui doit en faire parvenir une copie
M. le préfet, qui doit en faire parvenir une copie au ministre, et le transmettre ensuite aux sous-préfets, pour l'expédition des mandements. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PRÉFETS. Poids et mesures. Paris, le 15 juillet 1833. Par ma circulaire du 21 juin dernier, monsieur le préfet, je vous ai entretenu des modifications apportées par l'ordonnance royale du 21 décembre 1832 et celle du 18 décembre 1825, relative aux rétributions pour frais de vérification des poids et mesures (V. p. 90). Il est un point qui n'a pas été traité dans
Il est un point qui n'a pas été traité dans cette circulaire, et sur lequel je crois devoir vous donner quelques explications. C'est au sujet des délais à accorder pour la présentation des réclamations individuelles et des états de cotes indûment imposées ou irrecouvrables à fournir par les percepteurs. L'ordonnance du 18 décembre 1825 portant que les rôles relatifs aux poids et mesures seraient mis en recouvrement avec ceux des contributions directes, par les mêmes voies et avec les mêmes termes de recours, en cas de réclamation, il avait été dit, dans la circulaire du 24 mars 1826, que ces