jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
décembre 1895. N. 9765. Testament olographe. — Date fausse. — Inadvertance. — Rectification. — Filigrane du papier timbré. — Codicille. — L'erreur dans la date d'un testament n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance et qu'elle peut être rectifiée à l'aide des éléments puisés dans le testament, par exemple, au moyen du rapprochement entre la date du filigrane du papier timbré et la date d'un codicille écrit à la suite du testament et s'y rattachant par un lien matériel et moral indissoluble. Ainsi, lorsque dans le testament daté du 20 mai 1887, l'indication du
dans le testament daté du 20 mai 1887, l'indication du jour et du mois est reconnue exacte et sincère, et que dans l'indication de l'année le testateur a commis une erreur involontaire démontrée par le filigrane du papier de 1889, les juges peuvent conclure du rapprochement du filigrane et de la date non contestée du codicille fait le 13 avril 1890, que le testament ne pouvant être ni antérieur à l'année 1889, ni postérieur au 13 avril 1890, est nécessairement du 20 mai 1889. — Req., 31 mars 1896. N. 9725. Testament olographe. — Date incomplète. — En-tête de lettres.
9725. Testament olographe. — Date incomplète. — En-tête de lettres. — Chiffres imprimés. — Rectification de la date. — Le testament olographe écrit sur une feuille portant imprimé l'en-tête « Ardentes, le... 189 », rempli à la main par le testateur qui ajoute la date, le mois et le chiffre 5 (1895), doit être considéré comme régulièrement daté, lorsque le testateur étant né en 1868, aucun doute n'est possible sur le siècle et que, d'autre part, ledit testateur n'ayant atteint sa majorité qu'en 1889, il est vraisemblable que le testament n'a pu être fait ni en 1875, ni en 1885,
n'a pu être fait ni en 1875, ni en 1885, la présomption étant qu'il n'a pas testé en minorité. D'ailleurs, si l'indication résultant de l'en-tête imprimé ne peut être une date régulière du testament, elle prouve du moins d'une façon certaine, aussi bien que pourrait le faire le filigrane si le testament était écrit sur papier timbré, que la feuille a été imprimée à une date postérieure à l'année 1889, à raison du chiffre des dizaines (9) et que, par conséquent, le testament ne peut avoir été rédigé qu'en 1895. D'autre part, l'on peut ajouter, comme élément intrinsèque, la mention
D'autre part, l'on peut ajouter, comme élément intrinsèque, la mention du testament par laquelle le testateur dit qu'il fait ce testament « étant en toute connaissance, mais bien fatigué », alors que ces derniers mots paraissent bien se rapporter à l'état qui a précédé sa mort survenue quelques jours après. Il y a lieu, enfin, de retenir comme élément de preuve que le testament n'a été fait qu'en 1895 et non en 1886, la circonstance que le testateur a disposé dans cet acte d'immeubles entrés dans son patrimoine les uns en 1885 et les autres en 1892. — Trib. civ.
en 1885 et les autres en 1892. — Trib. civ. Châteauroux, 16 juin 1896. N. 9727. Testament olographe. — Date. — Mention suppléant à l'absence de date. — Expression "à la veille de" — Défaut de précision. — Nullité. — L'expression « à la veille de... » ne signifiant pas nécessairement, dans le langage ordinaire, le jour qui précède celui auquel on fait allusion, les mots « la veille de subir une opération dangereuse », contenus dans un testament olographe non daté, ne peuvent suppléer à la mention du jour où il a été écrit, lors même que la date
où il a été écrit, lors même que la date de l'opération que devait subir le testateur serait précisée. — Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N. 9817. Testament olographe. Date fausse. — Rectification impossible. — Nullité. — Lorsque la date énonciée dans un testament olographe (dans l'espèce, 5 avril 1897) est postérieure au décès du testateur (20 octobre 1892), le juge, pour rectifier une date manifestement fausse, et la fixer au 5 avril 1887, ne peut se fonder ni sur le filigrane du papier portant le millésime 1885 (circonstance qui prouverait seulement que le testament n'est pas antérieur au
qui prouverait seulement que le testament n'est pas antérieur au 5 avril 1885), ni sur de simples conjectures tirées des intentions présumées du testateur. — Civ., 16 juillet 1895. N. 9724. Testament olographe. — Date. — Grattage et surcharge. — Nullité. — Est nul le testament olographe dont la date est écrite après grattage et surcharge, de telle façon qu'il est impossible de savoir le jour où il a été fait. — Req., 7 mars 1898. N. 10045. Testament olographe. — Ecriture. — Ponctuation. — Accents. — Corrections orthographiques. Œuvre du testateur. — Appréciation souveraine. — Les juges du fond
du testateur. — Appréciation souveraine. — Les juges du fond se livrent à une appréciation de faits qui est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation en rejetant comme non établie et même comme contraire à toute vraisemblance la prétention des héritiers qui, pour faire prononcer la nullité du testament olographe de leur auteur, soutiennent qu'un tiers aurait ponctué et accentué ledit testament et y aurait fait certaines corrections orthographiques. — Civ., 13 janvier 1897. N. 9769. Testament olographe. — Ecriture. — Aveugle. — Testateur lettré. — Validité. — Est valable le testament olographe d'une personne
— Validité. — Est valable le testament olographe d'une personne frappée de cécité à peu près complète, mais suffisamment lettrée et instruite pour comprendre parfaitement ce qu'elle écrit, encore bien qu'elle ait été aidée par un tiers, dans la confection de cet acte, non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écrit sur le papier. — Trib. civ. des Andelys, 3 août 1898 ; C. Rouen, 17 janvier 1900. N. 10501. Testament olographe. — Signature. — Simple énonciation. — Nullité. — Lorsqu'une personne,
— Signature. — Simple énonciation. — Nullité. — Lorsqu'une personne, en terminant son testament, a inséré cette phrase « Me... notaire est chargé de l'exécution de ce testament fait par Hubert Facq », ces deux derniers mots, qui ne se détachent pas du corps de l'acte et qui font partie de la phrase finale par forme de simple énonciation, ne sauraient suppléer au défaut de la signature exigée par la loi, c'est-à-dire du signe sous lequel le testateur se faisait connaître ordinairement dans les actes civils en inscrivant la première lettre de son prénom à part du texte et enveloppée
lettre de son prénom à part du texte et enveloppée dans un paraphe. --C. Douai,31 janvier 1898. N. 10171. Req., 23 décembre 1889. N. 10623. Testament olographe. — Date erronée. — Inadvertance du testateur. — Millésime. — Rectification. — Pouvoir des juges du fait. — Enveloppe datée régulièrement. — Lien matériel et intellectuel. — Millésime du papier timbré. — Enonciations du testament. — Validité. — I. L'irrégularité de la date d'un testament olographe (dans l'espèce, l'indication erronée du siècle contenu au millésime) peut, lorsqu'elle est le résultat d'une simple inadvertance, être rectifiée par le juge, lorsque les éléments de cette
être rectifiée par le juge, lorsque les éléments de cette rectification sont fournis par le testament lui-même (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). II. Un testament olographe peut être écrit sur des feuilles séparées, et sa date peut être écrite après la signature, pourvu qu'il existe, entre la date, ces feuilles et les dispositions testamentaires, une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte (id.). Le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait (id.). Spécialement, lorsqu'un testament
la sagesse du juge du fait (id.). Spécialement, lorsqu'un testament olographe, daté du 21 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, était enfermé dans une enveloppe légèrement collée et retenue à la pointe, enveloppe sur laquelle se trouvait la mention « Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé Henri Richard, 21 février 1894 », cette enveloppe peut être considérée comme faisant partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer qu'elle ne formait, avec son contenu, qu'un seul et même acte, un tout inséparable (résolu par le tribunal, la
même acte, un tout inséparable (résolu par le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation). III. L'inexactitude de la date d'un testament olographe et, spécialement, du siècle contenu au millésime (mil neuf cent quatre-vingt-quatorze au lieu de mil huit cent quatre-vingtquatorze), peut être rectifiée au moyen d'éléments et de circonstances tirés du testament lui-même, résultant notamment du millésime du papier timbré, et de ce fait que la vie tout entière du testateur et les événements auxquels il fait allusion se placent tous au XIXe siècle (résolu par le tribunal et par la Cour d'appel). — Trib. civ. Avignon,
tribunal et par la Cour d'appel). — Trib. civ. Avignon, 25 novembre 1897 ; C. Nîmes, 4 mai 1898 ; Req.,9 janvier 1900. N. 10563. Testament olographe. — Présentation au président. — Lieu de l'ouverture de la succession. — Compétence. — Dépôt. — Choix du notaire. —Envoi en possession. — La règle de l'art. 1007, C. civ., d'après laquelle tout testament olographe doit être présenté au président du tribunal de l'arrondissement « dans lequel la succession est ouverte », n'est pas prescrite à peine de nullité, et le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel un pareil testament est trouvé,
tribunal de l'arrondissement dans lequel un pareil testament est trouvé, peut l'ouvrir, en faire la description et en ordonner le dépôt chez le notaire. En pareil cas, la production d'une expédition régulière et authentique du testament et du procès-verbal constatant l'exécution de ces formalités suffit pour obtenir l'envoi en possession du président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, sans que ce magistrat puisse surseoir à cet envoi en possession jusqu'à ce qu'il ait été procédé par lui à l'ouverture du testament, alors qu'en l'absence de tout recours légal contre l'ordonnance du président du lieu où cet acte
légal contre l'ordonnance du président du lieu où cet acte a été trouvé, cette ordonnance doit recevoir tout son effet. — C. Amiens, 6 août 1896. N. 10081. Testament olographe. — Dépôt. — Ordonnance du président. — Voie de recours. — Opposition. — Appel. — Etranger décédé en France. — Sujet anglais. — Revendication du consul. — L'ordonnance du président prescrivant le dépôt d'un testament dans l'étude d'un notaire est susceptible de recours, alors du moins qu'à raison des circonstances dans lesquelles elle intervient, elle peut éventuellement compromettre les droits et les intérêts des héritiers et légataires. Et c'est par
et les intérêts des héritiers et légataires. Et c'est par la voie de l'appel qu'elle doit être attaquée, lorsqu'il est établi que le demandeur est intervenu (sous les seules formes dont il pût faire usage, étant donné le caractère spécial de cette procédure) devant le président qui l'a rendue. En prescrivant que tout testament olographe ou mystique devra, au décès du de cujus, être remis au président du tribunal qui en ordonnera le dépôt dans l'étude d'un notaire, l'art. 1007. C. civ. édicte une mesure de protection qui doit être appliquée indépendamment de la nationalité du défunt, à tout écrit
appliquée indépendamment de la nationalité du défunt, à tout écrit sous signature privée, émanant de ce dernier, trouvé, après sa mort, sur le territoire français et présentant l'apparence d'une disposition de dernière volonté. Pour exiger une dérogation à cette procédure légale et réclamer la remise entre ses mains de l'acte de dernière volonté laissé en France par un de ses nationaux, un consul étranger (anglais, dans l'espèce) exciperait vainement de l'usage, lequel, en le supposant établi, ne saurait prévaloir contre la loi. Seule une convention diplomatique (et il n'existe aucune convention de ce genre entre la France et l'Angleterre) dérogeant
convention de ce genre entre la France et l'Angleterre) dérogeant pour les sujets de la puissance à laquelle ressortissait le défunt, à l'art. 1007, C. civ., pourrait, en pareil cas, justifier la prétention du consul. — Civ., 13 avril 1897. N. 9825. Testament olographe. — Dépôt. — Etranger décédé en France. — Sujet anglais. — Revendication du consul. — Irrecevabilité. — En prescrivant que tout testament olographe ou mystique devra, au décès du de cujus, être remis au président du tribunal qui en ordonnera le dépôt dans l'étude d'un notaire, l'art. 1007, C. civ., édicte une mesure de protection qui
l'art. 1007, C. civ., édicte une mesure de protection qui doit être appliquée, indépendamment de la nationalité du défunt, à moins d'une dérogation résultant d'un traité passé avec la nation à laquelle cet étranger appartient, à tout écrit sous signature privée émanant de ce dernier, trouvé après son décès sur le territoire français et représentant l'apparence d'une disposition de dernière volonté. Or il n'existe entre la France et l'Angleterre aucune convention diplomatique ou consulaire pour le règlement des successions des nationaux de l'un des pays décédés dans l'autre. Par suite, ni la nationalité des héritiers ou légataires, ni le fait
ni la nationalité des héritiers ou légataires, ni le fait que le défunt ne possédait aucuns biens en France, ni les difficultés relatives à l'exécution du testament en Angleterre, ne saurait faire échec à l'application de la loi française. — G. Nîmes (ch. réun.), 12 décembre 1898. N. 10196. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Examen du testament. Interprétation. — Caractère provisoire. — Le président du tribunal appelé à statuer sur une demande d'envoi en possession d'un legs universel, peut rapprocher les clauses du testament pour en fixer le sens et s'appuyer
clauses du testament pour en fixer le sens et s'appuyer sur des raisons tirées du fond du litige pour accueillir ou rejeter la demande. L'ordonnance de ce magistrat n'a pas, sur le fond, l'autorité de la chose jugée et ne préjuge rien sur le caractère définitif du legs. Le président du tribunal n'a pas à examiner si les dispositions testamentaires sont légales et si elles revêtent le caractère d'une substitution prohibée ; il ne doit rechercher, pour l'envoi en possession, que si la qualité invoquée par le demandeur paraît résulter du testament, et si cet acte n'a pas de vice
du testament, et si cet acte n'a pas de vice de forme apparents. — C. Orléans, 26 mai 1897. N. 9871. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Opposition. — Appel. — L'envoi en possession ordonné dans les conditions prévues par les art. 1006 et 1008, C. civ., pouvant avoir pour effet de compromettre les droits et les intérêts de l'héritier légitime, celui-ci doit, dans le silence de la loi, avoir le droit d'attaquer cette ordonnance d'après les règles du droit commun, c'est-à-dire par une opposition devant le magistrat qui l'a rendue, si
par une opposition devant le magistrat qui l'a rendue, si cet héritier était absent, soit par un appel porté devant la Cour si l'ordonnance a été rendue contradictoirement. — Civ., 3 avril 1895. N. 9764. Testament olographe. — Dépôt. — Ordonnance du président. — Voies de recours. — Ordonnance par défaut. — Appel. — Irrecevabilité. — Opposition. — Recevabilité. — L'ordonnance du président prescrivant le dépôt d'un testament olographe dans l'étude d'un notaire est susceptible de recours, quand elle compromet les intérêts du légataire universel (1re espèce) ou de l'héritier légitime (2e espèce). Mais c'est par la voie de l'opposition
légitime (2e espèce). Mais c'est par la voie de l'opposition et non par la voie de l'appel qu'une telle ordonnance doit être attaquée par celui qui se prétend lésé, lorsqu'elle a été rendue par défaut contre lui, c'est-à-dire hors sa présence et sans qu'il ait été appelé (ainsi jugé dans les deux espèces). — C. Nancy, 4 avril 1900 ; C. Orléans, 5 avril 1900. N. 10599. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Opposition. — Appel. — Dénégation d'écriture. — L'ordonnance d'envoi en possession est un acte de juridiction contentieuse susceptible d'opposition
en possession est un acte de juridiction contentieuse susceptible d'opposition ou d'appel (1re et 2° espèces). Le président saisi d'une demande d'envoi en possession est incompétent pour examiner les vices intrinsèques dont le testament peut être entaché ; il ne saurait, en ce cas, refuser l'envoi en possession, les droits des héritiers demeurant réservés (1re espèce). Il doit notamment vérifier si le testament est daté et signé, s'il a été régulièrement déposé, s'il renferme un legs universel et s'il n'existe pas d'héritiers à réserve (1re espèce). Il doit, lorsque les héritiers légitimes s'opposent à l'envoi en possession du légataire universel
héritiers légitimes s'opposent à l'envoi en possession du légataire universel en contestant l'écriture ou la signature du testament, apprécier le caractère de cette méconnaissance d'écriture ou de signature ; et dans ce cas, s'il existe des doutes graves sur la sincérité du testament et des circonstances qui donnent au document litigieux un caractère éminemment suspect, il doit refuser l'envoi en possession (2e espèce). Que si, au contraire, les motifs de suspicion paraissent peu sérieux, les héritiers se bornant à de simples allégations dénuées de preuves, il ne peut accueillir l'opposition à l'envoi en possession. — C. Dijon, 24 janvier 1896
à l'envoi en possession. — C. Dijon, 24 janvier 1896 ; C. Bourges, 4 janvier 1897. N. 9850. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance. — Appel. Recevabilité. L'héritier légitime, dont les droits peuvent être compromis par une ordonnance d'envoi en possession rendue dans les conditions prévues par les art. 1006 et 1008, C. civ., et qui a, par conséquent, intérêt à la contester, est recevable à en interjeter appel. — C. Paris, 2 juillet 1897. N. 10085. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. Donnance du juge. — Dénégation d'écriture. — Opposition. —
possession. Donnance du juge. — Dénégation d'écriture. — Opposition. — Recevabilité. — L'ordonnance d'envoi en possession obtenue par le légataire universel institué par le testament olographe, est susceptible d'opposition, devant le magistrat qui l'a rendue, lorsque l'écriture du testateur est méconnue par l'héritier légitime et que le maintien de ladite ordonnance aurait pour conséquence d'intervertir les rôles des parties en mettant à la charge de cet héritier la preuve qui incombe au légataire universel. — C. Orléans (ch. réun.), 19 janvier 1898. N. 10120. Testament olographe. — Legs universel. — Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Appel. Irrecevabilité.
Envoi en possession. — Ordonnance du juge. — Appel. Irrecevabilité. — L'ordonnance d'envoi en possession, rendue par le président du tribunal dans les conditions prévues et spécifiées dans l'art. 1008, C. civ., est un acte de juridiction volontaire et gracieuse, non susceptible d'appel. — C. Paris, 29 mars 1899. N. 10398. Testament olographe. — Legs universel. — Ecriture. — Signature. — Dénégation. — Vérification. — Envoi en possession. — Charge de la preuve. — Le légataire universel, après son envoi en possession, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue : c'est à l'héritier qui prétend
testament olographe qui l'institue : c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture ou la signature, à en faire faire la vérification. — C. Bordeaux, 5 avril 1897. N. 9925. Même sens. — C. Bordeaux, 14 décembre 1898. N. 10412. En sens contraire. — Lorsque l'écriture ou la signature d'un testament olographe est déniée par l'héritier légitime du testateur, l'obligation de faire procéder à la vérification incombe au légataire universel, alors même qu'il a été envoyé en possession de son legs, alors surtout que cet envoi en possession a été surpris et obtenu subrepticement, ou
envoi en possession a été surpris et obtenu subrepticement, ou que, à raison des circonstances, le testament peut paraître suspect. — G. Agen, 12 mai 1897. N. 9925. Testament olographe. — Pluralité de testaments déposés chez divers notaires. — Demande en nullité. — Apport au greffe. — Photographie. — Lorsque plusieurs testaments olographes d'une même personne, déposés pour minutes dans les études de divers notaires, sont attaqués comme n'émanant pas du testateur lui-même, cette action implique, par sa nature, une vérification et un examen comparatif autorisant l'apport par les notaires et le dépôt au greffe du tribunal de tous les
et le dépôt au greffe du tribunal de tous les testaments litigieux. En pareil cas, rien n'interdit au juge de permettre aux parties de faire photographier ces actes, pour en aider et faciliter l'examen préalable. — C. Paris, 11 février 1896. N. 9545. Testament mystique. — Clôture et scel insuffisants. — Nullité. — Un testament mystique est nul, lorsqu'il est insuffisamment clos et scellé, de telle sorte qu'il était facile de l'extraire de son enveloppe, de l'y replacer et même de lui en substituer un autre, sans en altérer le papier ou les cachets. — C. Paris, 3 décembre (et
papier ou les cachets. — C. Paris, 3 décembre (et non octobre) 1897. N. 10216. Etranger. — Testament fait en France. — Forme étrangère. — Nullité. — Femme anglaise. — Demande en nullité. — Recevabilité. — Une femme de nationalité anglaise est recevable à former, avec l'assistance de son mari, une demande en nullité d'un testament qui la prive de ses droits héréditaires, alors même qu'à raison de son régime matrimonial, tous ses biens doivent être mis sur la tête de fiduciaires (trustees), si, d'ailleurs, elle conclut à ce que le défendeur de l'instance remette ces valeurs à qui de
le défendeur de l'instance remette ces valeurs à qui de droit. Des conventions internationales expresses peuvent seules déroger au principe de la territorialité en ce qui touche la forme extérieure des actes. En l'absence de ces conventions, l'application de la règle locus regit actum doit être considérée comme d'ordre public. Par suite, doit être déclaré nul et de nul effet, le testament fait en France par un étranger dans la forme usitée dans son pays, lorsque cette forme est contraire aux prescriptions de la loi française. — C. Paris, 2 décembre 1898. N. 10182. Disparition. — Preuve de l'existence. —
décembre 1898. N. 10182. Disparition. — Preuve de l'existence. — Teneur. — Régularité des formes. — Celui qui se prévaut des dispositions de dernière volonté faites en sa faveur dans un testament qui a disparu, est recevable à établir par témoins l'existence du testament, sa teneur et le fait accidentel ou volontaire par suite duquel il a disparu ou n'a pas été produit. Et lorsque l'action du légataire est dirigée contre l'auteur prétendu de la destruction (dans l'espèce, l'héritier même du testateur), il n'est pas indispensable que l'intéressé établisse, en outre, la régularité des formes du testament supprimé, attendu qu'il
outre, la régularité des formes du testament supprimé, attendu qu'il y a présomption de droit que le testament était revêtu de toutes les formes nécessaires à sa validité. — C. Nancy, 22 juin 1895 et 2 mai 1896. N. 9592. Disparition. — Preuve de l'existence. — Teneur. — Régularité des formes. — Après avoir constaté en fait que le testament d'une personne a été vu après le décès de celle-ci, qu'il contenait une pension viagère au profit d'un ancien serviteur, et que le mari de la testatrice en a assuré l'exécution pendant toute sa vie, les juges du fond décident