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que ce prix serait resté, par rapport aux états majorés, dans les limites du taux de capitalisation admis par la Chancellerie. Req., 14 février 1898. N. 10036. Cession. — Evaluation exagérée des produits. — Traité non encore soumis à l'agrément du gouvernement. — Demande du cessionnaire en résolution du traité. — Vice de la chose cédée. — Résolution. — L'évaluation exagérée des produits d'un office, dans un traité de cession non encore soumis à l'approbation du gouvernement, peut entraîner, au profit du cessionnaire, la résolution du traité, lorsque la différence entre le chiffre véritable des produits et l'évaluation qui en
entre le chiffre véritable des produits et l'évaluation qui en a été faite est assez considérable pour que le cessionnaire soit reconnu ne pouvoir être mis en possession de la chose convenue, c'est-à-dire d'un office produisant normalement une somme annuelle déterminée. — C. Bourges, 27 février 1899. N. 10339. Cession. — Prix cédé. — Réduction. — Effet à l'égard du tiers cessionnaire du prix. — Novation. — La convention relative à la cession d'un office public ou ministériel, notamment en ce qui concerne la fixation du prix, étant soumise au contrôle du gouvernement, si le prix a été approuvé par
contrôle du gouvernement, si le prix a été approuvé par suite de l'ignorance de la déconfiture du cédant et du discrédit qui en était la conséquence inévitable, l'erreur ainsi commise entache d'une nullité d'ordre public l'engagement pris par le cessionnaire de payer le prix fixé et autorise une demande en réduction. Un tel engagement ne peut donc, dans la mesure de la réduction ordonnée par justice, servir de base à une novation valable, et il s'ensuit que la réduction du prix ultérieurement prononcée est opposable au tiers au profit de qui le cédant de l'office a transporté partie de sa
qui le cédant de l'office a transporté partie de sa créance sur son successeur, bien que ce dernier soit intervenu à l'acte et qu'il ait pris des engagements personnels et nouveaux constituant une novation. — Civ., 18 janvier 1898. N. 10037. Cession. — Notaire. — Garantie due par le cédant. — Ouverture d'un cabinet d'affaires. — Concurrence. — Même en l'absence de toute stipulation, le cédant d'un office de notaire ne peut faire aucun acte portant atteinte aux droits de son cessionnaire; en conséquence, s'il est en droit d'ouvrir un cabinet d'affaires dans la localité où se trouve l'étude cédée,
cabinet d'affaires dans la localité où se trouve l'étude cédée, il ne peut faire aucun acte rentrant dans les attributions des notaires ou préjudiciable à son successeur (1ère et 28 espèces). Mais on ne saurait considérer comme donnant ouverture à une action en garantie au profit du cessionnaire ou de son successeur, le fait par le cédant d'opérer des renouvellements d'inscriptions hypothécaires ou de rédiger des déclarations de successions, alors que ces actes ne sont ni assez nombreux, ni assez graves pour constituer des actes de concurrence (2e espèce). — Trib. civ. Annecy, 8 juin 1896. — Trib. civ. Narbonne,
Trib. civ. Annecy, 8 juin 1896. — Trib. civ. Narbonne, 2 février 1897. N. 9812. Démission forcée. — Droit de présentation. — Déchéance. — Droit à indemnité. — Cession anticipée. — Créance future. — Nullité. — À la différence de l'officier ministériel destitué, l'officier ministériel contraint de démissionner conserve, quoique déchu du droit de présentation, son droit à l'indemnité arbitrée par la Chancellerie; mais ce droit ne prend naissance que par la décision nommant le nouveau titulaire et fixant le montant de l'indemnité à verser par celui-ci. En conséquence, est nulle et sans valeur comme portant, non sur une chose
nulle et sans valeur comme portant, non sur une chose éventuelle ou conditionnelle, mais sur une chose inexistante, la cession anticipée de cette indemnité, faite par l'officier ministériel contraint de démissionner, postérieurement à sa démission, mais avant la désignation de son successeur et la fixation de l'indemnité par l'autorité. — Trib. civ. Narbonne, 24 juillet 1894; C. Montpellier, 21 février 1895. N. 10338. Démission volontaire. — Suppression de l'office. — Droit à indemnité. — Cession anticipée. — Créance future. — Nullité. La cession de l'indemnité fixée par le gouvernement, après suppression d'un office ministériel vacant par suite de la démission
suppression d'un office ministériel vacant par suite de la démission du titulaire, ne peut valablement intervenir que postérieurement au décret de suppression. — Trib. civ. d'Apt, 8 décembre 1897 ; C. Nîmes, 30 novembre 1898. Notaire de canton. — Suppression d'étude. — Indemnité. — Répartition. — Notaires du chef-lieu de l'arrondissement. — Droit du Gouvernement. — Le décret qui, en prononçant la suppression d'une étude de notaire de canton (3e classe), met l'indemnité de suppression à la charge non seulement des autres notaires du canton, mais encore des notaires du chef-lieu d'arrondissement (2e classe) n'est pas susceptible de recours de
chef-lieu d'arrondissement (2e classe) n'est pas susceptible de recours de la part de ces derniers par la voie contentieuse. — Cons. d'Etat, 19 février 1897. OFFICIER MINISTÉRIEL DÉCÉDÉ. — V. Frais et honoraires. OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS. — Huissiers. — Tarif des actes. — Remise aux clients. Détournement de clientèle. — Quasi-délit. — Dommages-intérêts. — Il est interdit aux huissiers de faire aux parties qui ont recours à leur ministère ou dont ils convoitent la clientèle, des remises sur les émoluments que les tarifs leur accordent. Les pactes de cette nature sont radicalement nuls, tant à raison de ce que
nature sont radicalement nuls, tant à raison de ce que la cause en est illicite, que parce que l'objet en est placé en dehors du commerce, et l'huissier qui les conclut, non seulement se rend coupable d'un manquement professionnel qui l'expose aux poursuites disciplinaires de sa compagnie et du ministère public, mais encore commet une faute lourde engageant sa responsabilité pécuniale envers tous ceux qui ont eu à souffrir de ses agissements quasidélictueux. Spécialement envers le confrère qui avait auparavant la clientèle de la personne à laquelle est consenti le rabais illicite, et qui n'a perdu cette clientèle que pour
rabais illicite, et qui n'a perdu cette clientèle que pour avoir refusé de consentir semblable réduction. — Trib. civ. Seine, 30 janvier 1896. OFFRE DE PAIEMENT. — V. Débiteur. OFFRES DE PARFAIRE. — V. Offres réelles. OFFRES RÉELLES. — Intérêts. — Offres de parfaire. — Nullité. — Des offres réelles, qui ne comprennent pas la totalité des intérêts dus, sont nulles comme insuffisantes, alors même que celui qui les fait énonce en l'acte qu'il est prêt à les parfaire, les mots « sauf à la parfaire », qui se trouvent dans l'art. 1258, C. civ., s'appliquant seulement à la somme
dans l'art. 1258, C. civ., s'appliquant seulement à la somme due pour frais non liquidés. — Civ., 1er mai 1897. Frais à offrir. — Coût du procès-verbal d'offres. — Le débiteur qui fait des offres réelles à son créancier, n'a, pour que les dites offres soient complètes et valables, à y comprendre aucune somme pour le coût du procès-verbal qui les contient, les frais de cet acte, fait à la requête du débiteur, étant avancés par lui, et n'étant, par suite, jamais dus au créancier. — Civ., 7 juillet 1898. OMISSION. — V. Acte respectueux. — Conservateur des hypothèques. —
OMISSION. — V. Acte respectueux. — Conservateur des hypothèques. — Discipline notariale. — Donation. — Enregistrement, §§ 2 et 22. — Hypothèques. — Responsabilité notariale. — Testament. OPÉRATIONS DE BOURSE. — V. Lois, décrets, etc. OPPOSITION. — V. Cession-transport. — Frais et honoraires. — Partage. — Rapport à succession. — Testament et les mots ci-après. OPPOSITION A CONTRAINTE. — V. Enregistrement, § 11. OPPOSITION A MARIAGE. — Jugement. — Appel suspensif. — Si l'art. 179, C. civ., complété par la loi du 20 juin 1896, décide que les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont
arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition, il ne s'ensuit pas que ces décisions soient exécutoires par provision, nonobstant l'appel que les parties ont le droit de former. — Trib. civ. Seine, 15 avril 1897. OPPOSITION A PARTAGE. — V. Partage. — Rentes sur l'État. OPPOSITION D'INTÉRÊTS. — V. Tutelle. OPTION. — V. Donation entre époux. — Enregistrement, § 19. — Hypothèques. — Succession. ORDONNANCE DE TAXE. — V. Frais et honoraires. ORDONNANCE DU JUGE. — V. Inventaire. — Testament. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. — Créancier contestant. — Prétention rejetée. — Frais du contredit. —
Créancier contestant. — Prétention rejetée. — Frais du contredit. — En matière d'ordre, le créancier qui succombe dans sa contestation particulière doit supporter personnellement les frais auxquels cette contestation a donné lieu. — Civ., 9 mars 1898. ORDRE DES AVOCATS. — Conseil de discipline. Jury d'honneur. — Excès de pouvoir. — Les membres d'un Conseil de l'Ordre des avocats peuvent, à titre individuel, accepter de faire partie d'un jury d'honneur, mais ils n'ont pas le droit de le constituer en tant que Conseil de l'Ordre. Lorsqu'un Conseil de l'Ordre des avocats se constitue en jury d'honneur, il sort du cercle
avocats se constitue en jury d'honneur, il sort du cercle de ses attributions et commet un excès de pouvoir, qui a pour résultat de soustraire sa décision aux garanties particulières de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et aux voies de recours qu'elle a instituées. — C. Orléans, 29 février 1897. ORDRE PUBLIC. — V. Discipline notariale. — Mariage. — Responsabilité notariale. — Taxe des actes notariés. OUTRAGE AUX BONNES MOEURS. — V. Lois, décrets, etc. OUTRAGE PAR PAROLE. — V. Notaire. OUVERTURE DE CRÉDIT. — Réalisation. — Créance. — Prescription. — Billet à ordre. — Novation alléguée. — L'acte par
— Billet à ordre. — Novation alléguée. — L'acte par lequel un crédit est ouvert, et qui détermine les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire. Si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif. Par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est établi d'ailleurs que le crédit ouvert a été
s'il est établi d'ailleurs que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé. — Civ., 28 avril 1900. OUVERTURE D'UN CABINET D'AFFAIRES. V. Office. PACTE D'INDIVISION. — V. Indivision. — Partage. PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. — V. Constitution de dot. — Donation par contrat de mariage. PAIEMENT. Mandat. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Election de domicile en l'étude du notaire rédacteur. — Indication de l'étude du notaire rédacteur comme lieu de paiement. — Mandat tacite au notaire à l'effet de recevoir le prix. — Commencement de preuve par écrit. — Présomptions. — Absence de présomptions. — Mandat non
écrit. — Présomptions. — Absence de présomptions. — Mandat non prouvé. — Si la clause d'un acte de vente d'immeubles portant, soit élection de domicile en l'étude du notaire rédacteur pour l'exécution de l'acte (1re espèce), soit indication de cette étude comme lieu de paiement du prix (2e espèce), peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit du mandat conféré par le vendeur à l'officier public à l'effet de toucher le prix, ce n'est qu'à la condition que le contexte de l'acte et les circonstances de la cause rendent vraisemblable l'existence dudit mandat, et, en l'absence de tout
rendent vraisemblable l'existence dudit mandat, et, en l'absence de tout fait de nature à le faire présumer, il ne saurait résulter de la seule clause en question (1re et 2e espèces). Alors surtout que, nonobstant l'indication de l'étude du notaire comme lieu de paiement, il est dit dans l'acte que le prix devra être payé entre les mains du vendeur et que l'acquéreur, s'il veut se libérer par anticipation, devra avertir le vendeur un certain temps avant le paiement (2e espèce). — C. Montpellier, 31 octobre 1898 (1re espèce) ; C. Paris, 25 novembre 1898 (2e espèce). N. 10193. V.
C. Paris, 25 novembre 1898 (2e espèce). N. 10193. V. Acte authentique. — Bénéfice d'inventaire. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires. — Quittance. — Radiation hypothécaire. — Vente d'immeubles. PAIEMENT DES FRAIS. — V. Frais et honoraires. PAIEMENT DES PRIMES.— V. Assurances sur la vie. PAIEMENT PARTIEL. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Régime dotal. PAPIERS ET VALEURS. — V. Inventaire. PARENTÉ DES NOTAIRES OU DES TÉMOINS. — V. Acte notarié. — Exécuteur testamentaire. — Réception des actes notariés. — Dissertations et observations pratiques. — Tutelle. PARENTS UTÉRINS OU
— Dissertations et observations pratiques. — Tutelle. PARENTS UTÉRINS OU CONSANGUINS. — V. Cousins germains. PARTAGE. — Licitation. — Immeubles. — Partageabilité. — Appréciation souveraine. — Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'arrêt qui, par une appréciation de fait basée sur les résultats d'une expertise, déclare que des immeubles indivis entre des cohéritiers, eu égard à leur peu d'importance, ne peuvent être divisés et doivent être licités. — Req., 23 mars 1896. N. 9598. Licitation. — Indivision. — Nu propriétaire. — Usufruitier. — Il y a indivision légale entre tous copropriétaires indivis de l'un quelconque des éléments de
entre tous copropriétaires indivis de l'un quelconque des éléments de la propriété, nue propriété ou usufruit. En conséquence, lorsqu'une personne a la nue propriété de la moitié d'un immeuble et l'usufruit de la totalité de cet immeuble, elle est en indivision, quant à la nue propriété, avec le nu propriétaire de l'autre moitié, et elle est en droit de demander la licitation de la nue propriété tout en conservant son droit d'usufruit. — C. Paris, 6 janvier 1898. N. 10035. Opposition à partage. — Créancier opposant ayant assisté au partage. — Demande en mainlevée d'opposition. — Irrecevabilité. — En cas
— Demande en mainlevée d'opposition. — Irrecevabilité. — En cas d'opposition à partage par le créancier de l'un des copartageants, lorsque ce créancier a assisté au partage amiable intervenu entre les parties intéressées majeures et maîtresses de leurs droits, il n'y a lieu pour celles-ci d'assigner le créancier en mainlevée de son opposition, encore bien qu'il ait refusé d'approuver le partage. — Trib. civ. Louviers, 2 mai 1896. N. 9666. Opposition à partage. — Créanciers. — Héritiers majeurs et d'accord entre eux. — Partage amiable. — Le droit des créanciers de surveiller les opérations du partage auquel figure leur débiteur,
de surveiller les opérations du partage auquel figure leur débiteur, ne les rend pas recevables à exiger que les copartageants majeurs et d'accord pour opérer un partage amiable, procèdent en justice, si aucun reproche de mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux. Il en est ainsi spécialement, lorsque le notaire chargé des opérations de licitation et liquidation a été mis en mouvement avant la signification d'une assignation à fin de partage en justice, délivrée à la requête d'un créancier. Le seul droit de celui-ci est d'assister aux opérations et de les contrôler, sauf à lui à
aux opérations et de les contrôler, sauf à lui à les critiquer ou à en demander la modification ou l'annulation, si, au mépris de son opposition, elles préjudicient aux droits du copartageant qu'il représente. — Trib. civ. Pontarlier, 31 décembre 1895. — C. Besançon, 31 juillet 1896. N. 9729. Créancier. — Intervention. — Droit de surveillance. — Etendue. — Le créancier intervenant dans un partage, en vertu de l'art. 882, C. civ., s'il a un droit de surveillance pour éviter que le partage se fasse en fraude de ses droits, ne peut pas imposer sa volonté aux parties copartageantes, de
ne peut pas imposer sa volonté aux parties copartageantes, de telle façon que l'opération ait lieu dans les conditions qu'il juge les plus favorables à ses intérêts. — C. Montpellier, 26 mars 1898. N. 10082. Succession. — Créancier. — Opposition. — Mise en demeure initiale. — Partage consommé. — Demande en nullité. — Le créancier d'un copartageant qui, ayant formé opposition au partage, a été sommé, dès le début de la procédure, de suivre les opérations de partage et de surveiller et faire valoir ses droits, ne peut plus, quand il s'est abstenu, attaquer le partage par le motif qu'il
il s'est abstenu, attaquer le partage par le motif qu'il a été procédé sans lui et au mépris de son opposition. En ce cas, la mise en demeure initiale, qui a été adressée au créancier opposant suffit, et les copartageants ne sont pas tenus de lui dénoncer chaque acte nouveau de la procédure du partage, au fur et à mesure qu'il s'en produira, comme s'il était intervenant. — Civ., 1er mars 1898. N. 10131. Précipitation frauduleuse. — Créanciers de l'un des copartageants. — Action paulienne. — Annulation du partage. Lorsqu'un partage de succession a été effectué dans des conditions de
partage de succession a été effectué dans des conditions de précipitation et de fraude combinées entre les parties en vue de soustraire la part héréditaire de l'un des copartageants à l'action de ses créanciers, ce partage peut être annulé sur la demande de ces derniers, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'objection tirée de la tardiveté de leur opposition, ni à la fin de non-recevoir tirée de l'art. 882, C. civ. — Civ., 28 avril 1900. N. 10593. Partage provisionnel. — Majeurs. — Mineurs. — Formalités judiciaires. — Partage définitif à l'égard des majeurs. — Appréciation souveraine. —
Partage définitif à l'égard des majeurs. — Appréciation souveraine. — La demande en nullité d'un partage conclu entre un cohéritier majeur et des cohéritiers mineurs peut être à bon droit déclarée non recevable de la part du majeur, lorsque les juges du fond, par une appréciation souveraine d'intention, décident que ledit partage simplement provisionnel à l'égard des mineurs, était définitif en ce qui concerne leur cohéritier majeur. — Civ., 2 juin 1897. N. 9863. Succession. — Portraits de famille. — Souvenirs historiques. — Pacte d'indivision. — Durée. — Créancier d'un cohéritier. — Cohéritier mineur. — Vente publique. — Copie des
cohéritier. — Cohéritier mineur. — Vente publique. — Copie des tableaux. — Les portraits de famille et les souvenirs historiques dépendant d'une succession doivent être partagés entre les ayants droit dans les mêmes conditions que les autres biens et valeurs qui la composent et sont, comme eux, le gage des créanciers soit du défunt, soit des héritiers, sans que l'on puisse les assimiler aux titres communs à toute l'hérédité, susceptibles, d'après l'art. 842, C. civ., d'être confiés à la garde de l'un des héritiers. La convention d'indivision perpétuelle intervenue à leur sujet entre les héritiers ne peut, après le délai
leur sujet entre les héritiers ne peut, après le délai de cinq années, être opposée au créancier de l'un des contractants qui, d'ailleurs sans critiquer le partage de la succession, auquel il n'a pas fait opposition, se borne à demander l'attribution à son profit de la copropriété, reconnue par tous, de son débiteur. Lorsque, parmi les cohéritiers, se trouve un mineur, la vente doit être ordonnée à la requête du créancier poursuivant, sauf, pour obéir à des sentiments de famille, à permettre aux intéressés de faire prendre copie à leurs frais, des tableaux vendus, dans un délai déterminé à partir
frais, des tableaux vendus, dans un délai déterminé à partir du jour de la vente. — C. Paris, 3 mars 1896. N.9561. Créance. — Division de plein droit. Partage judiciaire. — Formalités. — Les créances se divisant de plein droit entre les cohéritiers, il n'y a pas lieu de remplir les formalités du partage proprement dit, lorsque l'unique valeur à partager consiste dans une créance. Mais le tribunal doit, en ce cas, faire la répartition de la créance entre les ayants droit. — C. Toulouse, 15 novembre 1899. N. 10475. Partage par voie d'attribution. — Valeurs mobilières à partager. —
Partage par voie d'attribution. — Valeurs mobilières à partager. — Absence d'aléa et de préjudice pour les copartageants. — Interdit. — Alors même qu'un interdit est intéressé dans les opérations d'un partage, le tribunal peut déroger au principe du tirage au sort, quand l'attribution des valeurs à partager ne peut comporter aucun aléa, créer aucune inégalité, ni causer aucun préjudice aux copartageants, et que le partage par voie d'attribution constitue le mode de procéder le plus pratique et le moins onéreux. — C. Nancy, 26 octobre 1899. N. 10476. Effet déclaratif. — Hypothèque légale. — Licitation. — Indivision. — Cessation
déclaratif. — Hypothèque légale. — Licitation. — Indivision. — Cessation partielle. — Par l'effet déclaratif du partage, l'un des héritiers étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot, et par contre n'avoir jamais eu aucun droit de propriété sur les autres biens de la succession, notamment sur un immeuble en dépendance, il s'ensuit que ledit immeuble n'a jamais été grevé de l'hypothèque légale de sa femme. Il en est ainsi encore bien que cet immeuble ait été licité au cours des opérations du partage, et que deux autres cohéritiers s'en soient rendus adjudicataires
partage, et que deux autres cohéritiers s'en soient rendus adjudicataires conjointement ; cette circonstance n'a pas empêché le partage de produire toutes ses conséquences légales à l'égard du copartageant qui a reçu dans ce partage un lot distinct le remplissant de sa part ; en ce qui le concerne, la valeur de l'immeuble licité est entrée dans la masse partageable aux lieu et place de celui-ci et lui a été répartie avec les autres biens de la succession, de telle sorte qu'à ce moment, l'indivision a complètement pris fin entre lui et ses cohéritiers. Il n'importe pas davantage que la
lui et ses cohéritiers. Il n'importe pas davantage que la propriété de l'immeuble licité soit restée indivise pendant plusieurs années entre les deux cohéritiers adjudicataires; cette indivision nouvelle qui avait sa cause, non plus dans la dévolution héréditaire, mais bien dans la convention des parties, n'intéresse plus que les rapports respectifs des deux communiantes. — Civ., 21 mai 1895. N. 9570. Licitation. — Effet déclaratif. — Adjudication à un tiers. — Droits réels constitués durant l'indivision. — Maintien. — L'art. 883, C. civ., ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants ;
sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants ; il est sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers n'ayant antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis. Dans ce dernier cas, la licitation substitue à la propriété indivise des immeubles possédés par les colicitants, la propriété des prix de vente, régis par les principes de la vente et non par ceux du partage. Par suite, les droits réels, constitués pendant l'indivision, subsistent sur les biens licités, avec tous les effets juridiques qui sont la conséquence de la convention des
effets juridiques qui sont la conséquence de la convention des parties. — Req., 19 octobre 1896. N. 9710. Licitation. Adjudication à un tiers. — Attribution du prix. — Hypothèque judiciaire pendant la durée de l'indivision. — Créancier personnel d'un copartageant. — Validité de l'hypothèque. — L'art. 883, C. civ., ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des copartageants; il est donc sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les effets qu'il a acquis. Spécialement, une hypothèque