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excéder le taux des amendes de simple police. — Ibid. FAUTE. V. 5 et S. MASSAGE. V. 2. REBOUTEUR. V. 2. 5. (Responsabilité). — Les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession, lorsqu'ils ne se sont pas conformés aux règles de prudence et de bon sens auxquelles est soumis l'exercice de toute profession. — Nîmes, 26 février 1884. 2.156 6. Spécialement, le médecin qui, malgré les vives souffrances accusées par le malade, maintient pendant trente-six heures sans l'enlever le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut
le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut être rendu responsable du dommage causé par la perte du bras auquel la gangrène s'est communiquée par suite du maintien prolongé de l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient, et que la persistance des douleurs eût dû appeler l'attention du médecin. — Ibid. 7. Vainement le médecin alléguerait qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances, alors qu'il lui était facile de s'en assurer en procédant à l'examen du membre malade. — Ibid. V. Concurrence déloyale. — Secret professionnel. MÉLANGE. — V. Boissons. MÉMOIRE. — V.
— Secret professionnel. MÉLANGE. — V. Boissons. MÉMOIRE. — V. Contributions indirectes. — Usage forestier. MENACES. (Journaux. — Compétence). — Encore bien que le délit de menaces d'attentat contre les personnes, prévu par l'art. 306, C. pén., ait été commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises, et, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître. — Cass., 8 février 1884. 1. 84 V.Outrage.—Tribunal de police correctionnelle. MEUBLES. ABUS DE CONFIANCE. V. 4. BONNE FOI. V. 3.
MEUBLES. ABUS DE CONFIANCE. V. 4. BONNE FOI. V. 3. 1. (Immeubles. — Contrat. — Intention des parties. — Destination. — Vente. — Grange à démolir). — Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée. — Spécialement, la vente d'une grange, pour être démolie, est une vente mobilière. — Cass., 25 janvier 1886. 1.269 POSSESSION. V. 2 et s. 2. (Revendication). — Les objets adjugés à la suite d'une saisie-exécution, même déclarée nulle pour défaut
à la suite d'une saisie-exécution, même déclarée nulle pour défaut de qualité du saisissant, ne peuvent être revendiqués contre l'adjudicataire de bonne foi; la partie saisie doit se borner à demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à elle causé par une procédure irrégulière. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 3. Mais il n'en est pas de même si l'adjudicataire est en même temps le poursuivant dans la saisie déclarée nulle pour avoir été faite par lui, sans qualité. — La maxime en fait de meubles possession vaut titre ne peut être invoquée, en effet, que par le
titre ne peut être invoquée, en effet, que par le possesseur de bonne foi. Ibid. 4. La revendication de meubles, autorisée par l'art. 2279, C. civ., pour le cas de vol, n'est pas permise au cas d'abus de confiance. — Cass., 16 juillet 1884. 1.407 SAISIE-EXÉCUTION. V. 2 et s. VOL. V. 4. V. Legs (en général). — Voie publique. MINES. ACTE CIVIL. V. 7. ACTE DE COMMERCE. V. 8 et s. : » AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 3. CAPITALISATION. V. 12. 1. (Cession de concession). — La disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle
7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle les mines concédées ne peuvent être ni vendues par lots, ni partagées par le concessionnaire; sans l'autorisation du Gouvernement, est une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières, à peine de nullité. — Nancy, 15 août 1885. 2.134 2. Et la convention par laquelle le concessionnaire d'une mine de fer abandonne au propriétaire de la superficie l'exploitation d'une zone de 17 mètres de hauteur dans le périmètre de la concession, est de nature à constituer un démembrement de la concession, tombant sous la
à constituer un démembrement de la concession, tombant sous la prohibition de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, si la zone concédée empiète sur la mine objet de la concession. —Ibid. 3. L'autorité judiciaire, saisie d'une demande en nullité d'une pareille convention, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente à cet effet, ait déterminé la hauteur de la mine de fer concédée, et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire de la superficie par les art. 68 et 69 de
de la superficie par les art. 68 et 69 de la loi du 21 avril 1810. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 3. DÉLIMITATION. V. 3. DOMMAGE. V. 6. 4. (Extraction de matériaux). — Les matériaux autres que ceux qui font l'objet de la concession de la mine continuant d'appartenir au propriétaire de la surface, le concessionnaire, qui a enlevé des matériaux de cette nature, doit tenir compte à ce propriétaire de la valeur des matériaux, et n'est pas fondé à réclamer le remboursement des frais d'extraction, dès lors que l'extraction a été faite dans l'intérêt exclusif du concessionnaire et pour arriver
été faite dans l'intérêt exclusif du concessionnaire et pour arriver à la mine. — Cass., 27 janvier 1885. 1.61, FAILLITE. V. 10. FRAIS D'EXTRACTION. V. 4. INDEMNITÉ. V. 5 et S., il et S. MATÉRIAUX. V. 4. MINE DE FER. V. 2. NULLITÉ. V. 1 et s. 5. (Occupation de terrains). — En fixant au double de la valeur locative l'indemnité due pour la privation de jouissance des terrains superficiaires occupés par l'exploitation d'une mine, l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 a déterminé la base du calcul à opérer en égard à l'étendue du terrain occupé, mais
à opérer en égard à l'étendue du terrain occupé, mais a laissé au juge du fait le pouvoir d'apprécier quelle est réellement cette étendue, et cette appréciation est souveraine. — Cass., 27 janvier 1885. 1.61 6. Le propriétaire, qui peut, aux termes de l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810, requérir l'acquisition des terrains occupés et endommagés par le concessionnaire de la mine, et exiger, en ce cas, à titre d'indemnité, le double de la valeur vénale des terrains, n'est pas contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient; il peut, au contraire,
ainsi la superficie qui lui appartient; il peut, au contraire, en conservant cette propriété, demander une indemnité simple, dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par ce propriétaire à raison de la diminution de valeur du terrain. —Ibid. OPTION. V. 6. ORDRE PUBLIC. V. 1. PARTAGE. V. 1. POUVOIR DU JUGE. V. 5 et S. RÉQUISITION D'ACQUISITION. V. 6. 7. (Société). — L'exploitation d'une mine par la société qui en est propriétaire ne constitue qu'un acte civil, tant que la société ne se livre pas à un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses
un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 8. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce. — Cass., 28 octobre 1885. 1.108 9. Constitue une société de commerce la société qui s'est formée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits, d'autres houillères, pour
vendre, après les avoir manipulés, les produits, d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. — Ibid. 10 Une telle société, ayant un caractère commercial, peut donc être déclarée en faillite. — Ibid. SOCIÉTÉ CIVILE. V. 7. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. V. 8 et s. 11 (Source). — Le concessionnaire d'une mine doit indemniser le propriétaire de la superficie du dommage qu'il
doit indemniser le propriétaire de la superficie du dommage qu'il lui cause en tarissant les sources qui alimentaient la superficie (lors même que ces sources ne se trouveraient pas situées dans le périmètre de la concession). — Cass., 27 janvier 1885. 1. 61 12. En matière d'appréciation d'indemnité pour dépréciation de propriété par suite de travaux ayant amené la suppression de la source, les Juges du fond ne sont pas tenus de calculer l'indemnité due au propriétaire du sol en capitalisant, à raison de 5 p. 100, la somme représentant la diminution du fermage du domaine déprécié. — Ibid. SURSIS.
la diminution du fermage du domaine déprécié. — Ibid. SURSIS. V. 3. VALEUR LOCATIVE. V. 12. VENTE. V. 1. V. Ouvrier. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. MINEUR. ACHATS ET VENTES. V. 4. ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE. V. 6. ACTE DE COMMERCE. V. 1 et s. AUTORISATION (DÉFAUT D'). V. 3, 6, 8. 1 (Commerce). — Le mineur émancipé, qui fait le commerce sans y être régulièrement habilité, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des obligations ayant le caractère commercial qu'il a contractées. — Paris, 17 décembre 1885. 2. 37 2. L'inobservation des formalités
Paris, 17 décembre 1885. 2. 37 2. L'inobservation des formalités prescrites pour l'habilitation du mineur émancipé à faire le commerce a pour effet, non de frapper d'une nullité intrinsèque les engagements commerciaux qu'il a contractés, mais d'assimiler ces engagements aux obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire. — Ibid. 3. Spécialement, l'emprunt contracté sans autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal par un mineur émancipé qui exploite un fonds de commerce sans y être régulièrement habilité, doit être annulé. — Ibid. 4. Mais les achats de marchandises faits par le mineur en vue de son commerce doivent être
par le mineur en vue de son commerce doivent être maintenus, si les obligations qui en résultent n'ont rien d'excessif. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 1. CONSEIL DE FAMILLE. V. 3,5. 5. (Domicile). — L'enfant mineur continue, près la séparation de corps prononcée entre son père et sa mère, d'avoir son domicile légal chez son père, encore bien que le jugement de séparation ait confié à la mère la garde de l'enfant. — En conséquence, en cas de décès de la mère, c'est au domicile du père que doit être convoqué le conseil de famille de l'enfant. — Angers, 5 mai
le conseil de famille de l'enfant. — Angers, 5 mai 1885. 2. 15 DOMMAGES-INTÉRETS. V. 7. EMANCIPATION. V. 1 et s. EMPRUNT. V. 3. EXCEPTION, V. 9. CARTE DES ENFANTS. V. 5. HOMOLOGATION (DÉFAUT D'). V. 3, 8. 6. (Lettre de change). — La fille mineure qui, sans l'autorisation de son père tuteur, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par un tiers et tirées sur son père, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité envers le porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a
porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuerait son acceptation et sa signature à son père; qu'elle n'a nullement déguisé ni son écriture, ni sa signature, et n'a d'autre intention que de rendre service; qu'enfin, en agissant comme elle l'a fait, malgré la défense de son père, elle a seulement cru s'exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. — Cass., 18 mai 1885. 1.344 7. En conséquence, la fille mineure ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à
condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. — Ibid. LIEU DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE. V. 5. MAXIME : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, etc. V. 9, MINEUR ÉMANCIPÉ. V. 1. 8. (Prescription). — Les actes passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille ou du tribunal, suivant les cas, ne sont pas radicalement nuls et inexistants, mais tombent sous l'application de l'art. 1304, C. civ., et ne peuvent plus être attaqués lorsque le délai de la prescription édictée par cet article est expiré. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig),
est expiré. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 13 juin 1884. 4. 17 9. Mais, en vertu de la règle : Quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'une obligation consentie en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis sa majorité, la nullité ou la rescision de cette obligation. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 PUISSANCE PATERNELLE. V. 5. QUASI-DÉLIT. V. 6 et s. SÉPARATION DE CORPS. V. 5. TRAITÉ. V. 6. V. Elections (en général).
CORPS. V. 5. TRAITÉ. V. 6. V. Elections (en général). — Interdiction de séjour. — Ordre. — Purge. — Société (en général). — Substitutions. MINEUR ÉMANCIPÉ. — V. Mineur. MINISTÈRE PUBLIC. 1. (Juge suppléant. — Remplacement). — Les juges suppléants sont aptes, en vertu de leur qualité propre, et sans qu'il soit besoin d'une déclaration spéciale, à remplir les fonctions de ministère public près les tribunaux de première instance; ici ne s'applique pas l'art. 26, C. instr. crim. — Cass., 16 juin 1883. 1.143 2. (Matière civile. — Action directe. — Ordre public. — Mariage. — Action en nullité. —
— Ordre public. — Mariage. — Action en nullité. — Pays annexé. — Loi sarde. — Appel. — Indivisibilité. — Procureur général). — Le ministère public a le droit d'agir directement en matière civile, et par suite d'interjeter appel du jugement rendu, toutes les fois qu'il réclame, dans un intérêt d'ordre public, l'application d'une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, à l'observation de laquelle une des parties prétend échapper. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 3. Spécialement, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement statuant sur une demande en nullité de mariage, et auquel il n'a été que partie
nullité de mariage, et auquel il n'a été que partie jointe, pour faire décider que les causes de nullité d'un mariage contracté sous l'empire de la loi sarde, avant l'annexion, doivent être appréciées d'après la législation française, un pareil débat intéressant l'exécution d'une loi de l'Etat actuellement en vigueur. — Ibid. 4. Et, le ministère public étant indivisible, l'appel peut, en ce cas, être interjeté par le procureur général du ressort, aussi bien que par le procureur de la République près le tribunal qui a rendu le jugement. — Ibid. V. Cassation. — Colonies. — Descente sur les lieux. —
V. Cassation. — Colonies. — Descente sur les lieux. — Enquête. — Evocation. — Mariage. — Notaire. — Timbre. MINISTRE. — V. Conseil d'État. MISE EN DÉLIBÉRÉ. — V. Conclusions. MISE EN DEMEURE. — V. Déclinatoire. — Usage forestier. MISE EN JUGEMENT. — V. Magistrat. MISE EN LIBERTÉ. — V. Relégation. MITOYENNETÉ. ACQUISITION DE LA MITOYENNETÉ. V. 1, 2 et s. BATIMENT. V. 5. CESSION. V. 2 et s. 1. (Cheminées encastrées). — L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur et le droit d'exiger la suppression des cheminées encastrées par le voisin à l'époque où il en était seul propriétaire. —
voisin à l'époque où il en était seul propriétaire. — Cass. Belgique, 18 octobre 1883. CONSTRUCTIONS D'UN SEUL CÔTÉ. V. 5. 2. (Droit réel). — L'exercice par un propriétaire du droit d'acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l'héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, créancier du prix d'acquisition de la mitoyenneté, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble voisin. — Trib. de la Seine, 25 février 1885. 2. 71 Trib. de la Seine, 12 novembre 1885. 2. 25 Paris, 25 novembre 1885. 2. 25 3. Mais le paiement du compte
novembre 1885. 2. 25 3. Mais le paiement du compte de mitoyenneté ne peut être poursuivi contre les tiers détenteurs qu'autant que la créance résultant du compte de mitoyenneté leur aura été révélée par la transcription du titre qui le constate. — Paris, 25 novembre 1885 précité. 4. Jugé en sens contraire que le paiement du compte de mitoyenneté peut être poursuivi contre les tiers détenteurs, encore bien que la créance résultant du compte de mitoyenneté ne leur ait été révélée par la transcription d'aucun titre. — Trib. de la Seine, 25 février 1885 et 12 novembre 1885, précités. JARDIN.
Seine, 25 février 1885 et 12 novembre 1885, précités. JARDIN. V. 5. MUR. V. passim. PAYER. V. 3. 5. (Présomption). — La présomption de mitoyenneté de mur, établie par l'art. 653, C. civ., n'existe pas lorsqu'il n'y a de bâtiment que d'un seul côté, et spécialement lorsque d'un côté se trouve un bâtiment et de l'autre un jardin. — Trib. de Bordeaux, 19 juillet 1881, s. Cass. 1.248 6. Le titre contraire devant lequel doivent céder, aux termes de l'art. 653, C. civ., les présomptions de mitoyenneté énumérées dans cet article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux
article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux propriétaires voisins. — Cass., 11 août 1884. 1.196 PREUVE CONTRAIRE. V. 6. PRIX DE LA MITOYENNETÉ. V. 2 et s. SUPPRESSION DE CHEMINÉES. V. 1. TIERS DÉTENTEUR. V. 2 et s. TITRE COMMUN. V. 6. TITRE CONTRAIRE. V. 6. TRANSCRIPTION. V. 3 et S. V. Clôture d'héritage. — Dernier ressort. — Transcription. MOINEAUX. — V. Chasse. MONNAIE. — V. Abus de confiance. MONOPOLE. — V. Agent de change. — Courtier maritime. MONT-DE-PIÉTÉ. — V. Enregistrement. MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT. ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. V. 11. ADOPTION DE MOTIFS. V.
ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. V. 11. ADOPTION DE MOTIFS. V. 1, 2. 1. (Appel. — Confirmation). — Est nul, comme manquant de base légale, le jugement d'un tribunal civil statuant comme juge d'appel d'une sentence de juge de paix dans une instance tendant à la réparation de dégâts causés par des lapins, lorsque le jugement du tribunal d'appel, en l'absence d'expertise valable et de visite des lieux régulièrement faite, confirme la sentence sans faire sinon les constatations du jugé de paix, et sans en adopter les motifs et MOTIFS DE JUGEMENT en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la
JUGEMENT en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de paix, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler, faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner utilement une nouvelle expertise.— Cass., 21 juillet 1884.1.375 2. Un arrêt est nul pour défaut de motifs, lorsqu'une partie, ayant, par des conclusions formelles, prises pour la première fois en appel, élevé contre l'action en résiliation d'une convention, dirigée contre elle, une fin de non recevoir tirée des termes mêmes de cette convention, la Cour a confirmé, en se bornant à en adopter les motifs,
a confirmé, en se bornant à en adopter les motifs, le jugement qui avait prononcé la résiliation en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles ». — Cass., 17 mai 1886. 1.376 CAPITALISATION DES INTÉRÊTS. V. 12. COMPTE PAR ÉCHELLETTES. V. 12. 3. (Conclusions). — Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet d'une pièce qui, produite au cours des débats, n'a été visée par la partie qui l'a produite dans aucun des chefs de ses conclusions. — Cass., 29 juillet 1884. 1.311 4. Une décision
conclusions. — Cass., 29 juillet 1884. 1.311 4. Une décision judiciaire n'a pas à s'expliquer sur un grief qui n'est pas formulé dans les conclusions déposées au cours de la procédure. — Cass., 7 janvier 1885. 1.164 5. Un arrêt n'est pas tenu de motiver le rejet d'un moyen qui, bien qu'invoqué dans l'acte d'appel, n'a pas été reproduit dans les conclusions d'audience. — Cass., 8 juillet 1884. 1.252 6. Ne peut être qualifié défaut de motifs le silence d'un arrêt sur des conclusions qui, quoique signifiées au cours de l'instance, n'ont pas été soumises à la Cour. — Cass.,
l'instance, n'ont pas été soumises à la Cour. — Cass., 18 mai 1885. 1.406 7. Les juges ne sont pas tenus de répondre aux motifs, mais seulement au dispositif des conclusions. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 8. Jugé de même que les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de ces conclusions. — Cass., 23 avril 1884. 1.311 9. Les juges ne sont pas tenus de répondre, par un motif spécial, à une fin de non recevoir
par un motif spécial, à une fin de non recevoir qui elle-même n'était pas motivée, et dont les éléments d'appréciation ne leur étaient pas fournis. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 CONCLUSIONS NON MOTIVÉES. V. 9. CONCLUSIONS NOUVELLES. V. 2. DÉFAUT DE MOTIFS. V. passim. DISPOSITIF DES CONCLUSIONS. V. 7 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 2, 9. INTÉRÊTS. V. 12. MOTIFS DES CONCLUSIONS. V. 7 et s. 10. (Motifs erronés). — La nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut, et non pas au peu de solidité des motifs. Par suite, des motifs erronés ou inexacts
solidité des motifs. Par suite, des motifs erronés ou inexacts peuvent satisfaire à la prescription de la loi, si les raisons données par le juge, à l'appui de sa décision, répondent d'ailleurs, soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties. — Cass., 23 février 1885. 1.150 11. (Motifs insuffisants). — Est nul pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, en présence de conclusions dans lesquelles le défendeur excipe de ce que son adversaire, au lieu de présenter l'acte de vente sous seings privés duquel il fait résulter sa propriété d'un immeuble, produit seulement un extrait de la transcription de cet acte,
produit seulement un extrait de la transcription de cet acte, se borne à déclarer que le demandeur a justifié qu'il était propriétaire, en vertu dudit acte de vente, de l'immeuble par lui revendiqué, et ce, sans faire connaître si cette justification est fondée sur l'original de l'acte de vente, ou si, au contraire, la preuve n'était autre que celle résultant de l'extrait de transcription. — Cass., 26 novembre 1884. 1.255 12. Est nul, pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui, sur des conclusions tendant au redressement d'un compte, dans lequel le débiteur se plaint de ce que sa dette aurait été
débiteur se plaint de ce que sa dette aurait été calculée en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par écheuelles, ce qui aurait eu pour résultat de capitaliser illégalement les intérêts, se borne à déclarer que le compte était légalement établi par imputation du montant de chaque versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, sans indiquer les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et sans constater même si, dans ce compte, il y a eu oui ou non des capitalisations
compte, il y a eu oui ou non des capitalisations d'intérêts. — Cass., 5 août 1885. 1.268 MOTIFS SUFFISANTS. V. 3 et s. MOYEN NOUVEAU. V. 2. PIÈCE PRODUITE AUX DÉBATS. V. 3. PROPRIÉTÉ. V. 11. REDRESSEMENT DE COMPTE. V. 12. TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). V. 11. VENTE. V. 11. Brevet d'invention.— Cassation. — Chasse. — Chemin de fer. — Dépens. — Elections (en général). — Faillite. — Impôt sur le revenu. — Obligation (en général). — Saisie-arrêt. MOYEN NOUVEAU. — V. Cassation. — Demande nouvelle. — Dernier ressort. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Tribunal de commerce. Mur. —
de jugement ou d'arrêt. — Tribunal de commerce. Mur. — V. Clôture d'héritage.— Mitoyenneté. NANTISSEMENT. — V. Enregistrement. — Faillite. — Gage. — Jeu de bourse. — Navire. Naturalisation. — V. Étranger. Naufrage. — V. Assurances terrestres. Navigation. 1. (Impôt du dixième. — Navigation intérieure. — Domaine public, maritime). — L'impôt du dixième sur le prix des places de voyageurs auquel sont soumis les entrepreneurs de transport par eau (comme les entrepreneurs de transport par terre), est dû pour toute navigation intérieure sur un fleuve ou une rivière, encore bien que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu'elle