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— MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. (1) V. conf. Cass. 12 déc. 1868 (S. 1869.1.392. — P. 1869.957); 26 juill. 1873 (S. 1873.1.430. — P. 1873.1026). V. aussi sur le principe, Cass. 5 août 1882 (S. 1884.1.169. — P. 1884.1.394), et la note. (2)Sic, Cass. 12 déc. 1868 et 26 juill. 1873, précités. Il y a là une exception au principe d'après lequel, en matière criminelle, les juridictions étant d'ordre public, l'incompétence des juges saisis peut être proposée pour la première fois et même relevée d'office devant la Cour de cassation. V. Cass. 14 févr. 1868 (S.
la Cour de cassation. V. Cass. 14 févr. 1868 (S. 1868.1.418. — P.1868. i 1110); 29 juin 1882 (S. 1883.1.47. —P. 1883.1. 76). Mais ce principe doit se combiner avec la règle qui veut que la situation d'un prévenu ne puisse être aggravée sur son seul recours. Lorsque le prévenu est appelant, il peut bien décliner, pour la première fois devant la Cour d'appel, la compétence de la juridiction correctionnelle, et demander en révision devant la Cour d'assises; mais, s'il ne le fait pas, le juge du second degré, saisi par le seul appel du prévenu, ne peut d'office se
par le seul appel du prévenu, ne peut d'office se déclarer incompétent en se fondant sur ce que le fait constituerait un crime, parce que ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. C'est ce qu'affirme à nouveau l'arrêt ci-dessus recueilli. V. la solution qui précède et la note. De cette impuissance de la Cour d'appel à déclarer d'office son incompétence, il résulte que le prévenu, qui n'a pas décliné la compétence de la juridiction correctionnelle, ne peut proposer l'exception d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation. En effet, le prévenu ne saurait
la Cour de cassation. En effet, le prévenu ne saurait être admis devant la Cour de cassation à reprocher à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle, cette déclaration étant impossible du moment où elle devait aggraver le sort du prévenu, seul appelant. — Il n'en serait plus de même si le ministère public avait interjeté appel. En effet, sur l'appel du ministère public, la Cour d'appel a droit de se déclarer d'office incompétente, son appréciation n'étant pas liée par la qualification donnée au fait dans la citation ou l'ordonnance de mise en prévention.
fait dans la citation ou l'ordonnance de mise en prévention. Dès lors, devant la Cour de cassation, le prévenu est fondé à reprocher à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré l'incompétence de la juridiction correctionnelle, puisqu'elle pouvait et devait le faire. V. Cass. 14 févr. 1868, précité. Nous avons dit qu'en principe, l'incompétence du juge criminel pouvait, non seulement être proposée pour la première fois, mais encore être relevée d'office devant la Cour de cassation. V. Cass. 29 juin 1882, précité. Du reste, l'arrêt du 29 juin 1882 admet lui-même que le principe qui permet de relever l'incompétence d'office
lui-même que le principe qui permet de relever l'incompétence d'office doit se combiner avec la règle qui veut que le sort du prévenu ne puisse être aggravé sur son seul appel : car l'arrêt prend soin de constater que, dans l'espèce, le moyen d'incompétence relevé d'office « ne pouvait avoir pour effet d'aggraver le sort du prévenu sous le rapport de la pénalité ». JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 241 CASS.-civ. 5 janvier 1886. SOCIÉTÉ COMMERCIALE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), ASSOCIÉS, APPORT, DONATION DÉGUISÉE. Les associés eux-mêmes peuvent invoquer entre eux la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités de publicité
eux la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités de publicité (1) (C. comm., 42; L. 24 juill. 1867, art. 56). Mais la nullité d'une société commerciale pour défaut de publicité laisse subsister entre les parties une association de fait qui doit être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré (2) (Id.). L'apport d'un associé est valable à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt ou d'une libéralité. — En conséquence, un apport est légal et confère les droits d'associé, alors même que l'associé en serait propriétaire grâce à
d'associé, alors même que l'associé en serait propriétaire grâce à une libéralité de son co-associé (3) (C. civ., 1833). La reconnaissance gratuite faite à un associé par son co-associé de la propriété de son apport, est une donation déguisée valable, quoique la société commerciale n'ait pas été publiée; le défaut de publication n'opérant point de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée, et n'enlevant pas d'ailleurs à l'acte le caractère que les parties lui ont donné (4) (ld.). (1-2) La question de savoir quelles sont les conséquences, entre les associés, de la nullité d'une société prononcée
conséquences, entre les associés, de la nullité d'une société prononcée pour défaut de publicité, à la requête d'un associé, ne s'est présentée dans notre espèce que d'une façon tout à fait incidente. Néanmoins, nous devons relever la manière dont elle a été résolue : en soi elle est importante. On sait que les effets de la nullité pour défaut de publicité ne sont pas les mêmes selon que la nullité est demandée par un tiers, par exemple, un créancier personnel d'un associé, ou par un associé. V. sur cette distinction, MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 355 et s.;
MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 355 et s.; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 313; Bédarride, Tr. des soc, t. 2, n. 363 et s., et 367 et s.; Pont, Sociétés, t. 2, n. 1261 et 1263; Rubin de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et mar. t. 6, v ° Sociétés, n. 361 et s. Un associé est autorisé à faire prononcer cette nullité. (V. Cass. 1er févr. 1881, S. 1883.1.415. — P. 1883.1.1048, et le renvoi; 21 juill. 1885, S. 1885.1.448. — P. 1885.1.1075), quoique la publicité n'ait pas été prescrite dans
P. 1885.1.1075), quoique la publicité n'ait pas été prescrite dans son intérêt; est-ce pour le dégager des obligations qu'il a contractées? Non; c'est parce qu'il serait injuste de l'astreindre à persévérer dans une entreprise qui peut être à tout instant renversée sur la plainte d'un tiers; c'est parce que la nullité est le seul moyen pour un associé de réparer l'irrégularité commise et de faire reposer ses obligations sur un titre légal. spéculations sur un terrain reconstitué et désormais solide ; c'est surtout parce qu'il est d'intérêt général que le monde des affaires soit débarrassé de la présence apparente d'une
monde des affaires soit débarrassé de la présence apparente d'une personne sociale qui n'a pas été valablement douée de vie. — Aucun de ces motifs ne conduit à méconnaître la force obligatoire des conventions intervenues entre les parties. Aussi, presque tous les auteurs, et presque toutes les décisions de justice, proclament que, entre les associés, après une nullité prononcée pour défaut de publicité, la liquidation doit se faire conformément aux clauses des statuts sociaux, et ce résultat s'exprime sous cette formule saisissante : entre les parties, la nullité prononcée pour défaut de publicité équivaut à une dissolution. C'est pourquoi la
défaut de publicité équivaut à une dissolution. C'est pourquoi la Cour de Paris a jugé, le 8 juill. 1870, sans encourir la censure de la Cour suprême, qu'après la dissolution prononcée, un associé est non recevable, étant sans intérêt, à demander la nullité pour défaut de publicité. V. Paris, 8 juill. 1870, sous Cass. 7 juill. 1873 (S. 1873.1.388. — P. 1873.957). Néanmoins, cette théorie rencontre encore quelques adversaires. Parmi les auteurs, un jurisconsulte de grande valeur la repousse (V. Molinier, Tr. de dr.comm., n. 273), et un arrêt de la chambre des requêtes a récemment jeté quelque inquiétude dans
la chambre des requêtes a récemment jeté quelque inquiétude dans les esprits. La Cour d'Année 1886. 6° cah. d'appel avait ordonné que la liquidation se fit en observant les clauses du contrat, et la chambre des requêtes (arrêt du 7 juill. 1879, S. 1880. 1.206. — P. 1880.486) n'a rejeté le pourvoi qu'en constatant que les clauses convenues, et dont l'exécution était ordonnée, étaient conformes aux principes du droit commun sur le partage des communautés de fait. Le pacte social défendait aux associés de s'intéresser, en dehors de la société, dans des spéculations similaires. La Cour d'Orléans avait ordonné le
dans des spéculations similaires. La Cour d'Orléans avait ordonné le rapport à la masse d'un bénéfice extra-social en vertu de cette clause. La chambre des requêtes n'a absous la Cour d'appel que parce que, suivant elle, la même conséquence pouvait être tirée des principes généraux du droit. On comprend le grand intérêt de la question. Le droit ordinaire sur la liquidation des communautés de fait entraînerait d'abord pour chacun la reprise des apports, et ensuite la division proportionnelle des bénéfices (C. civ., 1853). Beaucoup de statuts assurent des avantages aux fondateurs, aux administrateurs, au travail sur le capital. Toutes ces
fondateurs, aux administrateurs, au travail sur le capital. Toutes ces clauses disparaîtraient. Nous sommes heureux de pouvoir puiser dans notre arrêt actuel un élément de force pour l'opinion dominante. La pratique sera moins hésitante. A deux endroits de ses motifs, la chambre civile se prononce avec netteté : « De ce que la nullité pouvait être invoquée par les associés, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas existé entre les parties une association de fait qui devait être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré... L'inexécution de cette formalité extrinsèque n'enlève point à l'acte
figuré... L'inexécution de cette formalité extrinsèque n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné ». Nous applaudissons. Néanmoins, il est, dans le langage de la magistrature, une expression, inexacte, selon nous, et de nature à entretenir le doute; nous voudrions qu'elle fût proscrite. C'est celle de communauté ou association de fait. Il semble que l'on refuse de voir dans la volonté la source de cette communauté d'aventure. Quant à une association de fait, nous ne savons pas trop ce que cela veut dire. Qu'une indivision se produise par suite d'un événement
veut dire. Qu'une indivision se produise par suite d'un événement sans accord de volontés entre les intéressés, nous le concevons; mais une association? Là est le germe des faux raisonnements qui ont été construits. A nos yeux, dans la société non publiée, il y a deux choses : un contrat qui n'avait pas besoin de publicité pour être valable, une personne qui voulait naître et qui n'est pas née, parce que la loi subordonnait son existence à une publicité. La tentative de créer une personnalité sociale a avorté ; le contrat, œuvre de la volonté des parties, subsiste. Pourquoi les
contrat, œuvre de la volonté des parties, subsiste. Pourquoi les parties reviendraient-elles sur leur consentement dans leurs relations mutuelles, par ce que les tiers n'ont pas été informés de leurs dispositions en vue de la naissance d'une personne juridique? Il nous semble que ce raisonnement, ayant une base solide, conduit irrésistiblement au respect du contrat par ceux qui l'ont librement formé. Cela est, suivant nous, plus net et plus concluant que cette considération que nous lisons dans l'arrêt de la chambre civile du 7 juill. 1873, précité : « La demande en nullité, qui tendait à une reprise des apports
demande en nullité, qui tendait à une reprise des apports et à une liquidation sur des bases autres que celles du pacte social, se trouvait en contradiction avec l'intention commune des parties, manifestée par la longue gestion de leurs intérêts communs et l'exécution qu'elles avaient donnée au pacte social ». D'après cette phrase embarrassée, les parties devraient observer les statuts sociaux, non parce qu'elles y avaient originairement consenti, mais parce qu'elles les avaient ensuite confirmés par une longue exécution, et la longueur de cette exécution ratificative aurait une importance juridique ! Il nous paraît plus simple, plus exact, plus juste
! Il nous paraît plus simple, plus exact, plus juste de dire : le défaut de publicité n'infirme en rien la force obligatoire du contrat de société entre les parties. (3-4) Nous abordons la question principale du procès. Une société en nom collectif est formée entre deux personnes, un frère et une sœur. L'apport de la sœur consiste en une somme d'argent. L'apport du frère consiste en un établissement industriel; par un acte postérieur et distinct, auquel figurent les deux associés primitifs et une troisième personne, il est déclaré que l'apport en argent devait être considéré comme fait pour moitié
l'apport en argent devait être considéré comme fait pour moitié par la sœur qui l'avait effectué, et pour moitié par la tierce personne, une autre sœur, qui désormais ferait partie de la société, partagerait les bénéfices afférents à l'apport pécuniaire, et aurait un droit dans le fonds social. Il est avéré que la sœur, agrégée après coup à la société, n'avait en réalité pas concouru à la formation de l'apport, et que la déclaration faite à son profit était en réalité une manière de lui faire une donation. La société est dissoute par la mort du frère et est mise
est dissoute par la mort du frère et est mise en liquidation. La sœur, à qui la donation a été faite, doit-elle prendre part à la liquidation, ou doit-elle en être écartée comme n'étant pas une véritable associée? La Cour de Bordeaux s'est prononcée pour l'exclusion, et nous devons résumer succinctement son argumentation dans ce qu'elle a de plus spécieux. Nul ne saurait être associé sans avoir fait un apport. Or, la sœur, entrée après coup dans la société, n'a réellement pas affectué l'apport qu'on lui impute et dont on lui donne le bénéfice. Il est vrai que l'auteur véritable
lui donne le bénéfice. Il est vrai que l'auteur véritable de cet apport a consenti à en donner la moitié à sa sœur. Mais cette donation est nulle, qu'on la considère ou comme une donation manifeste, ou comme une donation dissimulée sous la forme, Ire PART. — 31 242 Ire PARTIE. (Carré C. Laporte). La Cour de Bordeaux a rendu, le 10 juill. 1884, l'arrêt dont la teneur suit : — « La Cour; — Attendu qu'une seule des difficultés résolues par le jugement de première instance a fait l'objet de l'appel relevé par les époux Laporte; qu'elle consiste à
de l'appel relevé par les époux Laporte; qu'elle consiste à rechercher si la dame Vve Carré a des droits dans la société commerciale ayant existé entre la dame Dameron et Paul Dupont, et si elle doit, à ce titre, être maintenue dans les opérations ordonnées pour liquider la société dont la dissolution judiciaire a été prononcée...; — Attendu qu'il ne reste plus qu'à vérifier si l'acte sous seings privés du 16 mars 1871, enregistré et déposé au rang des minutes de Me Lagrange, notaire, a créé, au profit de la dame Carré, dans des conditions régulières et valables, des droits
dame Carré, dans des conditions régulières et valables, des droits dont elle pourrait se prévaloir; —Attendu qu'au moment où intervint l'acte précité, la société du 20 mai 1860 avait été dissoute, et remplacée, entre Paul Dupont et la dame Dameron, par une société nouvelle en nom collectif, constituée par un acte sous seings privés du 30 oct. 1865, enregistré le même jour, et rendu public par l'accomplissement de toutes les formalités légales; que les bénéfices devaient être partagés par moitié, les pertes étant supportées dans les mêmes proportions; que l'apport de Paul Dupont, consistant en une somme d'argent et dans
de Paul Dupont, consistant en une somme d'argent et dans le matériel de l'imprimerie, est clairement désigné dans l'acte; que la dame Dameron, investie, comme dans les précédentes sociétés, des soins de la gérance, apporte dans la société l'usage du brevet d'imprimerie dont elle était depuis longtemps titulaire, ses soins et son industrie, enfin, une somme de 37,747 fr. 32; « Attendu que l'acte du 16 mars 1871 modifie profondément la situation résultant du traité du 30 oct. 1865; qu'en reconnaissant que la dame Dameron a agi dans ce dernier pacte en son nom et au nom de sa sœur,
pacte en son nom et au nom de sa sœur, les parties ont introduit un nouvel associé, changé le mode de répartition des bénéfices dont l'intimée devait recevoir une partie, et altéré les éléments constitutifs des apports, en attribuant à la dame Carré la propriété de la moitié de la somme de 37,747 fr., que sa sœur avait réalisée en son nom seul dans la convention du 30 oct. 1865; — Attendu que des modifications aussi essentielles à l'acte de société auraient dû être rendues publiques comme cet acte lui-même; qu'aucune des formalités prescrites dans un intérêt d'ordre public par
qu'aucune des formalités prescrites dans un intérêt d'ordre public par les art. 55 et 61 de la loi du 24 juill. 1867 n'a été remplie; qu'aux termes de l'art. 56 de la même loi, comme sous l'empire de l'art. 42, C. comm., aujourd'hui abrogé, les intéressés, et par conséquent les associés, peuvent se prévaloir de la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités légales; « Attendu que l'acte litigieux de 1871 est encore, à un autre point de vue, entaché de nullité; qu'il est de l'essence d'un contrat de société que chacun des associés réalise un apport destiné à constituer le
chacun des associés réalise un apport destiné à constituer le fonds commun dont parle l'art. 1832, C. civ., et consistant, soit en des valeurs appréciables en argent, soit dans une industrie; qu'à défaut d'apport de l'un des associés, la clause qui lui attribuerait une part des bénéfices ne constituerait, en réalité, qu'un acte de libéralité; — Attendu que tous les apports, soit en argent, soit en valeurs industrielles, avaient été réalisés dans la société formée, dès le 30 oct. 1865, par Paul Dupont et la dame Dameron; que la dame Carré, admise par le traité du 16 mars 1871 à
Carré, admise par le traité du 16 mars 1871 à la participation, ne fait aucune mise nouvelle d'argent, puisqu'on la déclare simplement copropriétaire de la somme déjà versée par sa sœur, qu'elle n'apporte ni son industrie, ni son travail personnel, puisqu'il lui est formellement interdit, pendant toute la durée de la société, de s'immiscer sous aucun prétexte dans la gérance, l'administration et les affaires de l'imprimerie et du journal, d'un contrat à titre onéreux. Donation patente, elle est nulle; car elle a été constatée par un acte sous seing privé, acte déposé ensuite, il est vrai, chez un notaire. La
acte déposé ensuite, il est vrai, chez un notaire. La volonté de donner n'a pas été exprimée, comme la loi l'ordonne, devant un notaire. Donation déguisée, elle est nulle; car l'acte à titre onéreux sous lequel on dissimule une libéralité, doit être en lui-même parfaitement valable. Dans l'espèce, la société commerciale en nom collectif, modifiée dans la composition de son personnel par l'admission d'un associé, n'était pas valable, parce que l'acte qui introduisait dans la société un nouveau membre aurait dû être publié et ne l'avait pas été. V. Cass. 2 avril 1884 (S. 1886.1.121. — P. 1886.1. 265), et
2 avril 1884 (S. 1886.1.121. — P. 1886.1. 265), et la note. Cette argumentation est réfutée par l'arrêt de la chambre civile. La reconnaissance d'apport réalise à la fois la donation et l'apport en société. L'apport en société est valable de quelque manière que l'associé soit devenu propriétaire des choses qu'il apporte. Il peut avoir emprunté, il peut avoir reçu en donation les sommes qu'il met en société; relativement à La société, cela importe peu ; cela n'intéresse que les relations de l'associé et de celui qui s'est constitué son prêteur ou son donateur. Dans l'espèce, le donateur est en
prêteur ou son donateur. Dans l'espèce, le donateur est en même temps le co-associé du donataire; les valeurs données étaient déjà dans la société. C'est pour cela que la donation a pu se faire par une simple déclaration, par une simple reconnaissance d'apport. Mais l'apport reconnu, attribué à l'associé donataire, est aussi réellement dans la caisse de la société que si le montant de l'apport avait été retiré de la caisse, mis aux mains du donateur, et reversé par celui-ci comme associé. Quant à l'objection tirée de ce que la reconstitution de société qui cache la donation n'a pas été
reconstitution de société qui cache la donation n'a pas été valablement accomplie, la chambre civile répond : Le défaut de publicité n'entraîne pas une nullité radicale; il engendre une nullité qui doit être demandée, une nullité qui, même prononcée, n'enlève pas à l'acte de société et aux conventions qu'il renferme toute valeur entre les parties. V. la note qui précède. On a déduit de la première partie de ce dernier raisonnement que la solution consacrée tenait à cette circonstance que la nullité pour défaut de publicité n'avait pas été demandée. D'où il suit, a-t-il semblé, que, si la liquidation de
D'où il suit, a-t-il semblé, que, si la liquidation de la société avait été causée, non par la mort d'un associé, mais par la prononciation de la nullité pour défaut de publicité, la solution ne serait pas la même ; c'est-à-dire, la donation ne serait pas valable, étant insérée dans un acte à titre onéreux déclaré nul. Nous ne croyons pas cette conséquence exacte. Nous ne croissons ni juste en elle-même, ni conforme à la pensée de la Cour. Supposons que la nullité soit invoquée par l'un des associés, et que, prononcée, elle entraîne la nécessité de la liquidation; comme
que, prononcée, elle entraîne la nécessité de la liquidation; comme cette liquidation devrait se faire conformément aux clauses du contrat social non publié, l'associé, agrégé après coup à la société, devrait y prendre part, et il bénéficierait de la donation. Ce qui seul peut susciter un doute, c'est la malencontreuse expression association de fait. Elle éveille l'idée d'une communauté qui n'a pas sa source et sa règle dans le contrat. Elle fait croire qu'à la place de l'association voulue et réglementée par les parties, laquelle est nulle pour illégalité, se trouve un état de communauté de biens qui se liquide
trouve un état de communauté de biens qui se liquide d'après les principes généraux du droit. Cela serait vrai, et l'expression serait adéquate à la chose, si la société était nulle parce que son objet serait illicite. V. Cass. 10 janv. 1865 (S. 1865.1.110. — P. 1865.250), et la note. V. aussi dans les motifs, Cass. 15 nov. 1876 (S. 1877.1.409. — P. 1877. 1085); 7 juill. 1879, précité. En ce cas, le langage « communauté de fait » et les conséquences pratiques seraient en harmonie. Mais telle n'est pas notre situation; la nullité dérive de l'inobservation de l'inobservation formalité
notre situation; la nullité dérive de l'inobservation de l'inobservation formalité extrinsèque au contrat. L'existence de cette société illégale, nuisible aux tiers, ne doit pas être prolongée. Mais le contrat n'est pas atteint dans son essence; le contrat a créé la communauté, a réglé son mode de liquidation entre les parties lorsque le moment de la dissoudre serait venu. Le moment est venu. Avec une telle manière de voir, il est plus aisé, plus logique d'admettre que le contrat de société ou la reconnaissance d'apport qui n'est pas profondément et radicalement nulle, soutient et abrite une donation qui y est cachée.
nulle, soutient et abrite une donation qui y est cachée. Nous croyons donc que le magistrat rédacteur de l'arrêt aurait mieux fait de retrancher ces deux observations : la nullité pour défaut de publicité a besoin d'être demandée et prononcée. En l'ayant, elle n'a pas été demandée, et la dissolution de la société a été causée par un fait, la mort d'un associé, qui a prévenu et rendu impossible de la part d'un associé la demande en nullité pour défaut de publicité. V. arrêt précité du 7 juill. 1873. Tout cela nous semble hors de propos, puisque, suivant nous, et,