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jurisprudence elle-même qu'abroge la loi de 1885. Une comparaison avec quelques autres hypothèses voisines nous confirme dans cette opinion. Le Code civil, en permettant au vendeur d'immeuble de faire rescinder sa vente pour lésion de plus des sept douzièmes, a pris une disposition rigoureusement blâmée par les économistes. Une loi qui abrogerait cette disposition aurait-elle un effet rétroactif, parce qu'elle rappellerait les particuliers au respect des contrats? Non assurément. — Une loi limite en maximum le taux de l'intérêt conventionnel; un emprunteur promet, en pleine connaissance de cause, des intérêts supérieurs. Survient une loi qui lève le maximum et accorde
supérieurs. Survient une loi qui lève le maximum et accorde la liberté. L'emprunteur n'en pourra pas moins demander la réduction des intérêts qu'il a promis, et même l'imputation sur le capital des intérêts usuraires qu'il a payés. — La jurisprudence, par des motifs d'ordre public, déclare nulles les contre-lettres qui fixent un supplément de prix en matière de cession d'offices ministériels; elle ne reconnaît même pas qu'il en découle une obligation naturelle ; elle autorise la répétition de ce qui a été volontairement acquitté ou payé. V. Cass. 10 déc. 1878 (S. 1880.1.61. — P. 1880. 133), et la note.
1878 (S. 1880.1.61. — P. 1880. 133), et la note. Supposons un changement de législation. L'ordre public ne demande plus la nullité des contre-lettres. Néanmoins, la nullité des contre-lettres antérieurement souscrites subsistera avec tous ses effets. — La protection accordée aux prodigues pourvus d'un conseil judiciaire est vivement critiquée. Si l'on faisait droit à ces critiques, et si l'on plaçait les prodigues sous l'empire du droit commun, la nullité des actes faits avant la loi nouvelle sans l'assentiment du conseil ne pourrait-elle pas être invoquée après sa promulgation ? Incontestablement. Nous apercevons bien des nuances entre ces hypothèses; nous croyons
Nous apercevons bien des nuances entre ces hypothèses; nous croyons pourtant qu'il s'en dégage une idée générale. Lorsque les reproches adressés à une loi sont écoutés par le législateur, quelle que soit la force des objections dirigées contre la loi ancienne, la loi nouvelle n'en est pas moins régie par le principe de non rétroactivité. Une nullité ou une fin de non-recevoir, qu'un particulier est en droit d'invoquer contrairement à la foi due aux contrats, par des motifs d'intérêt général, ne s'éteint pas par cela seul que la loi change et que l'intérêt général est autrement satisfait. Il va sans
et que l'intérêt général est autrement satisfait. Il va sans dire que la jurisprudence ancienne, que protège, selon nous, le principe de non-rétroactivité, n'a pas plus de force qu'elle n'en avait avant la loi nouvelle. Elle peut être combattue encore aujourd'hui, et à plus forte raison qu'autrefois, comme elle pouvait l'être avant la loi du 28 mars 1885. III. La plupart des arrêts que nous annotons (1re, 4e, 7e et 8e espèces) ont corroboré la solution contraire à la rétroactivité, en s'appuyant sur une circonstance spéciale. Avant la promulgation de la loi nouvelle, les parties avaient plaidé en première instance.
la loi nouvelle, les parties avaient plaidé en première instance. Le défendeur avait invoqué l'exception de jeu. Cette exception avait même été plus d'une fois reconnue applicable, et la demande avait été repoussée. Le jugement qui consacre et applique l'exception de jeu donne-t-il à la prétention du défendeur le caractère d'un droit acquis ? Pour apprécier la valeur de l'affirmation, il faut admettre que la loi du 28 mars 1885 a la force de rétroagir sur le passé. Il faut se défier de ces considérations, dont on se prévaut par surcroît en faveur d'une opinion que l'on croit avoir déjà
surcroît en faveur d'une opinion que l'on croit avoir déjà et suffisamment démontrée. Faisons une concession, ou, si l'on veut, prévenons une confusion. Il est certain que, si le jugement rendu avait force de chose jugée, c'est-à-dire n'était plus susceptible d'être réformé par les voies ordinaires, l'affirmative ne ferait pas d'objet. La loi nouvelle ne serait pas applicable. Les lois rétroactives s'arrêtent devant les situations définitivement réglées par justice. La fameuse loi de la Convention (du 17 niv. an 2), qui, en matière de successions, rétroagissait jusqu'au 14 juill. 1789, ne touchait pas aux successions déjà liquidées par des décisions
ne touchait pas aux successions déjà liquidées par des décisions en dernier ressort. Si, dans nos espèces, les décisions étaient devenues définitives avant le 8 avril 1885, même ceux qui veulent donner à la loi nouvelle, un effet rétroactif devraient s'incliner. C'est en ce sens qu'il faut entendre ce qui est dit, en maintes lois romaines, sur le respect de la chose antérieurement jugée. — La difficulté tient, dans nos espèces, à ce que le débat, fermé par une sentence en premier ressort, avant le 8 avril 1885, se rouvre entier entre les parties devant la Cour d'appel, après la
entier entre les parties devant la Cour d'appel, après la promulgation de la loi nouvelle. Les Cours ont défendu, ou l'on peut défendre l'idée que le jugement s'oppose à la rétroactivité, par plusieurs motifs. Voici le principal. Le jugement rendu qui admet l'exception a fait concevoir au joueur une espérance légitime et sérieuse de n'avoir pas à remplir des promesses inconsidérées. L'exception de jeu, en matière de jeux de bourse, dépend de preuves si délicates, on peut même le dire, d'appréciations si arbitraires, que le joueur À tout à craindre jusqu'à ce que le juge ait prononcé. Après une sentence
jusqu'à ce que le juge ait prononcé. Après une sentence favorable, il se croit sauvé ; il est presque en sûreté; il agit et calcule en conséquence. Une loi nouvelle ne doit pas renverser son attente. On peut ajouter que le juge de première instance a fait ce qu'il devait faire ; il a obéi à la loi en vigueur ; il serait étrange qu'il subît un démenti, une infirmation. Beaucoup d'arrêts infirmatifs sont conçus en ces termes : « Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, etc. ». Enfin, on invoque deux arrêts de la Cour de
». Enfin, on invoque deux arrêts de la Cour de cassation, du 18 févr. 1882 (S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420), qui ont déclaré les dispositions de la loi du 29 juill. 1881, sur la compétence en matière de délits de presse, inapplicables à des affaires jugées en première instance avant, portées en appel après la promulgation de cette loi. Nous n'hésitons pas à nous résoudre en sens opposé. L'appel est dévolutif; ce qui signifie, croyons-nous, que l'affaire se présente devant la Cour comme si elle n'avait pas encore été jugée. Les magistrats d'appel connaissent de l'affaire et non du mérite
Les magistrats d'appel connaissent de l'affaire et non du mérite du jugement. Les parties ne peuvent, il est vrai, former devant la Cour aucune demande nouvelle ; mais, sur la cause déjà engagée, elles peuvent modifier leurs conclusions, et surtout invoquer tous moyens sur le fond du litige, même ceux omis en première instance. Elles peuvent profiter d'un changement de législation, si la loi nouvelle est capable de rétroagir. La formule « Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire », ne se trouve pas dans tous les arrêts ; elle n'a pas de caractère légal ; elle convient
; elle n'a pas de caractère légal ; elle convient à la plupart des causes; elle n'a pas la valeur d'un principe. Les arrêts invoqués du 18 févr. 1882 sont rendus dans une matière spéciale, et ne doivent pas être généralisés. Ces arrêts résolvent, en matière pénale, une question de compétence. Un délit de presse a été transporté par la loi de 1881 de la juridiction correctionnelle à la Cour d'assises. Sur un fait constitutif d'un semblable délit, le tribunal de première instance a statué avant la loi nouvelle. Le jugement doit-il être considéré comme non avenu, et la Cour
jugement doit-il être considéré comme non avenu, et la Cour d'assises doit-elle être saisie? Ou la Cour connaîtra-t-elle de l'appel ? Ce qui prouve que la décision adoptée, à savoir que l'appel suivra son cours, ne doit pas être généralisée et convertie en ce que la COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 5 parties (1) (C. civ., 1965; L. 28 mars-8 avril 1885, art. 1er). — 3e espèce (Motifs). Et il suffit qu'une opération sur des denrées ou sur des titres soit conclue ab initio sous la forme et avec l'apparence d'un marché à terme ou à livrer, pour qu'il y ait
marché à terme ou à livrer, pour qu'il y ait une présomption légale qu'elle est sérieuse, présomption exclusive de la preuve contraire (2) (Id.). — 6e espèce. Mais jugé que, malgré la présomption légale de validité des marchés à terme édictée par la loi des 28 mars-8 avril 1885, l'exception de jeu doit néanmoins être accueillie, lorsque la volonté des parties de ne faire qu'un simple jeu ou pari a été constatée par écrit dès l'origine des opérations (3) (Id). — 5e espèce. 1re Espèce. — (Baclot G. Lévy et Seligman). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'exception tirée
Seligman). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'exception tirée de la loi de 1885 : — Attendu que les lois n'ont pas d'effet rétroactif, à moins que le législateur ne se soit formellement expliqué à cet égard ; — Attendu que la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui abroge les art. 1965, C. civ., et 421, 422, C. pén., est muette sur ce point ; que, bien qu'elle statue sur un sujet qui intéresse l'ordre public, elle ne saurait porter atteinte aux droits acquis ; — Attendu que, en prononçant la nullité des engagements résultant du jeu, l'art.
en prononçant la nullité des engagements résultant du jeu, l'art. 1965, C. civ., avait créé au profit du débiteur un droit certain et non une simple faculté; que ce droit était si positif que les tribunaux pouvaient, suppléant au silence du débiteur, prononcer d'office la nullité dont il s'agit; Attendu, au surplus, qu'en se prévalant devant la justice, antérieurement à la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885, des dispositions de l'art. 1965, C. civ., le syndic, agissant dans l'intérêt de la masse des créanciers, s'était approprié, avait fait sien, le droit que Ravier tenait de l'article précité
fait sien, le droit que Ravier tenait de l'article précité ; qu'il est donc impossible d'admettre que la loi de 1885 ait pu le déposséder d'un droit qui lui appartenait et qu'il avait déjà mis en œuvre ; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Admet l'exception de jeu résultant de l'art. 1965, C. civ., etc. Du 24 avril 1885. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Marignan, 1er prés.; Mairet, av. gén.; Toussaint et Metmann, av. 2e Espèce. — (Queutell C. Liquid. Léon et Dreher). MM. Léon et Dreher, banquiers, ont actionné M. Queutell en payement du
et Dreher, banquiers, ont actionné M. Queutell en payement du reliquat de son compte pour spéculations de bourse faites sans ministère d'agent de change, les unes sur des valeurs cotées, les autres sur des valeurs non cotées. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 26 févr. 1884, a déclaré nulles les négociations faites sans le ministère d'agent de change sur des valeurs cotées, a, relativement aux opérations sur des valeurs non cotées, repoussé l'exception de jeu proposée par Queutell, et condamné celui-ci à payer 8,959 fr. Appel par Queutell. — Dans l'intervalle, la loi des 28 mars-8
par Queutell. — Dans l'intervalle, la loi des 28 mars-8 avril 1885 a été promulguée. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les intimés, intimés, et Dreher, ont acheté à découvert, pour le compte de l'appelant, trois cents actions de Rio-Tinto, au mois d'oct. 1882; qu'ils recevaient en même temps des ordres pour des achats considérables de rentes française et turque, achats déclarés nuls et non avenus par les premiers juges, sans que cet ensemble d'opérations, reportées de mois en mois jusqu'au 1er mars 1883, ait donné lieu à aucune levée de titres; qu'il résulte des circonstances de la cause, des
de titres; qu'il résulte des circonstances de la cause, des habitudes de jeu des intimés, et de la modicité des ressources ostensibles de l'appelant, que, dans l'intention commune des parties, les transactions passées entre elles ne devaient aboutir qu'à des paiements de différences se réduisant, sous la forme de marchés à terme, à de simples paris sur la hausse ou la baisse des cours de la Bourse ; — Vu l'art. 1965, C. civ. ; — Considérant que la loi du 8 avril 1885 n'est pas simplement interprétative dudit article; qu'elle a créé un droit nouveau en déclarant obligatoires des
qu'elle a créé un droit nouveau en déclarant obligatoires des conventions qui, jusque-là, étaient dénuées de sanction civile, à tel point que, lorsqu'elles portaient sur des effets publics, les art. 421 et 422, C. pén., leur attribuaient un caractère délictueux; que cette loi n'a donc point d'effet rétroactif, et ne peut régler les conséquences des opérations antérieures à sa promulgation; — Par ces motifs du 25 avril 1885. — C. Paris, 5e ch. — MM. Cotelle, prés.; Sarrut, subst. ; Villard et Michon, av. 3e Espèce. — (Lignière C. Voisse). Un jugement du tribunal de commerce principe qu'un jugement rendu
Un jugement du tribunal de commerce principe qu'un jugement rendu en premier ressort met obstacle à la rétroactivité d'une loi nouvelle, c'est que, si l'on substitue à une disposition sur la compétence une disposition sur le fond, sur la peine, la décision ne sera plus la même, et le prétendu principe sera en défaut. V. les arrêts précités de Cass. 18 févr. 1882. V. aussi la note sous ces arrêts. La peine du délit a été abaissée par la loi nouvelle. Les premiers juges ont appliqué comme ils le devaient la loi ancienne. Les magistrats d'appel feront certainement bénéficier le
la loi ancienne. Les magistrats d'appel feront certainement bénéficier le condamné de l'adoucissement de la législation pénale. Quelle est la force probante de la présomption érigée par la loi du 28 mars 1885? La loi sur les marchés à terme ne parle pas de présomption. Elle déclare légaux les marchés à terme ou à livrer. Elle défend d'invoquer à leur occasion l'exception de jeu. Rien n'est plus ferme et plus impératif. Cependant, l'idée de présomption s'est présentée à l'esprit des rédacteurs de la loi. Ils ont cherché à l'avance si cette présomption admettrait ou non la preuve contraire. V. les
cette présomption admettrait ou non la preuve contraire. V. les rapports de M. Naquet et de M. Peulevey (S. Lois annotées de 1885, p. 769-771. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1277-1282), et un article de M. Ch. Lyon-Caen (Journal de la Loi du 4 mars 1885). Cela se comprend. L'art. 1965, C. civ., n'est pas abrogé. Encore aujourd'hui, un jeu ou un pari ne donne pas d'action en justice. Un jeu ou un pari peut certainement s'adapter aux fluctuations des cours des valeurs à la Bourse. Les joueurs n'auront pas l'accès des tribunaux. « Il est un
joueurs n'auront pas l'accès des tribunaux. « Il est un point sur lequel tout le monde est d'accord, a dit M. Peulevey, c'est qu'un marché qui serait rédigé sous la forme d'un pari n'est pas le marché à terme ni à livrer que la loi nouvelle a pour but de protéger ». Que décider si, ce qui est plus supposable, le pari a été rédigé sous la forme d'un marché ? Suffira-t-il de l'emploi d'un mot pour que l'art. 1965 soit ou ne soit pas applicable ? Dans le doute, qu'est-ce que la loi présume? Voici notre pensée : toutes
qu'est-ce que la loi présume? Voici notre pensée : toutes les fois qu'un agent de change intervient, les opérations de vente et d'achat sont sérieuses et obligatoires, lors même qu'elles devraient se résoudre en paiement de différences. Un accord entre le vendeur et l'acheteur est rendu impossible par l'interposition des agents de change. Une convention de pari est irréalisable. C'est ce que nous avons démontré ailleurs. V. la note sous Cass. 27 juin 1883 et 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.1.609). C'est ce que les tribunaux ont eu le tort de méconnaître en dehors de l'hypothèse spéciale de
le tort de méconnaître en dehors de l'hypothèse spéciale de l'art. 422, C. pén. C'est une vérité de fait que proclame le législateur de 1885. Nous ne voyons là aucune présomption susceptible d'être combattue. Telle est, suivant nous, la plus utile réforme opérée par la loi nouvelle. Quand les marchés se font sans intermédiaire, la difficulté existe. Sous le mot marché peut se dissimuler un pari. La justice a-t-elle encore le droit de lever les voiles dont les parties s'entourent et de découvrir la réalité pour arriver à l'observation de l'art. 1965, C. civ.? La Cour de Montpellier (3e espèce)
l'art. 1965, C. civ.? La Cour de Montpellier (3e espèce) semble repousser la preuve d'un accord des parties sur le jeu, mais c'est dans une phrase transitoire et sans en tirer aucune conséquence pratique. L'arrêt de la Cour de Paris, du 19 juin 1885 (6e espèce) a formulé la même solution d'une manière plus nette et plus précise. La même Cour, dans son arrêt du 6 juin 1885 (5e espèce), a réservé l'application de l'art. 1965 et maintenu l'exception de jeu pour le cas où il serait démontré que, dès l'origine, l'intention commune des parties a été de jouer ou
l'origine, l'intention commune des parties a été de jouer ou de parier. V. dans le même sens, M. Sarrut (Journal de la Loi du 24 avril 1885). Cela nous paraît conforme à la volonté du législateur. Faisons observer que l'expression : « intention commune », suppose nécessairement que les parties, vendeur et acheteur, sont en relation directe l'une avec l'autre. La Cour de Paris, s'inspirant d'un passage du rapport de M. Naquet (S. Lois annotées de 1885, p. 771, ler col., in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1281, 28col.), paraît disposée à exiger que cette intention
p. 1281, 28col.), paraît disposée à exiger que cette intention ait été prouvée par écrit. Sic, M. Badon-Pascal (Journal de la Loi du 21 avril 1885). Cette interprétation restrictive de la preuve, cette exclusion de la preuve testimoniale, qui n'est pas dans la loi, serait à nos yeux bien opposée à la voie libérale dans laquelle la saine doctrine conseille au législateur de marcher en matière de preuve. N'ajoutons rien à notre système de preuve qui, assez étroit et défiant du juge en matière civile, est au moins largement judicieux en matière commerciale. J.-E. LABBÉ. 6e PARTIE. de Pézenas, rendu
en matière commerciale. J.-E. LABBÉ. 6e PARTIE. de Pézenas, rendu avant la promulgation de la loi de 28 mars-8 avril 1885, a rapporté l'exception de jeu invoquée par M. Lignière, assigné en paiement de solde d'opérations de bourse, effectuées pour son compte par M. Voisse. Appel par M. Lignière. — Promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les deux marchés sont deux marchés à terme sur des effets publics; que, d'après la législation existante, antérieure à la récente loi du 8 avril 1885, lorsqu'ils ont été conclus et exécutés, en avril 1884,
1885, lorsqu'ils ont été conclus et exécutés, en avril 1884, ils étaient régis par l'art. 29 de l'arrêt du conseil du 24 sept. 1724, par l'art. 7 de l'arrêt du conseil du 7 août 1785, par l'arrêt du conseil du 22 sept. 1786, et par l'art. 4, chap. 2, de la loi du 28 vendémiaire an 4; que, d'après ces lois, tout marché à terme sur effets publics, était qualifié jeu de bourse, s'il n'était justifié du dépôt des titres vendus, dûment contrôlé le jour de la convention, ou de la livraison à l'échéance; que, faute de justifier de la
la livraison à l'échéance; que, faute de justifier de la possession des titres au jour de la vente ou au jour de la livraison, les art. 421, 422, C. pén., en rendaient les auteurs passibles de peines correctionnelles ; — Attendu qu'il est reconnu par les parties que les titres n'ont été ni déposés, ni livrés, ni possédés; qu'ils devaient, dès lors, d'après les lois existantes et en vertu de la présomption légale qu'elles contiennent, être considérés comme jeux de bourse ; — Attendu qu'à cette solution on a objecté que, depuis le jugement dont est appel, et avant que
que, depuis le jugement dont est appel, et avant que la Cour ait à statuer, a été promulguée la loi du 28 mars-8 avril 1885, sur les marchés à terme, instituant une présomption légale absolue de validité en faveur de tous les marchés ayant la forme de marchés à terme ou de marchés à livrer, présomption légale diamétralement opposée à la présomption légale d'invalidité édictée par les lois sous l'empire desquelles les marchés ont été conclus; que cette présomption légale, qui est d'intérêt général et d'ordre public, est, en vertu de la loi des 28 mars-8 avril, applicable à la
de la loi des 28 mars-8 avril, applicable à la fois à tous les citoyens indistinctement depuis sa promulgation; qu'elle doit par suite avoir un effet rétroactif; que les Cours et tribunaux, appelés à statuer depuis la promulgation de la loi nouvelle, sont obligatoirement tenus de l'appliquer aux marchés antérieurs ; qu'il y a lieu par suite de déclarer sérieux et non fictifs les deux marchés, en écartant l'exception de jeu s'opposant à la compétence consulaire, le pharmacien Lignière, non commerçant, ayant cependant fait réellement des actes de commerce par les deux marchés, qui n'ont eu aucunement pour objet des
les deux marchés, qui n'ont eu aucunement pour objet des placements de fonds ; — Attendu que la Cour ne peut méconnaître que la loi du 28 mars 8 avril 1885 n'ait entendu instituer absolument une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme, à l'égard notamment de ceux qui, antérieurement, étaient réputés jeux de bourse ; qu'elle n'ait implicitement interdit la preuve, même pouvant résulter des accords des parties, de leur nature contraire, opposée à la présomption légale par elle établie ; mais qu'elle doit refuser toute rétroactivité à la loi du 28 mars-8 avril
refuser toute rétroactivité à la loi du 28 mars-8 avril ; — Attendu que toutes les lois sont plus ou moins inspirées par des motifs d'ordre public; mais que, parmi les lois, il faut distinguer de celles directement d'ordre public qui disposent sur des droits qui n'appartiennent qu'au souverain, et qui sont par elles-mêmes des lois rétroactives, comme les lois constitutionnelles, politiques, de capacité, de juridiction, celles indirectement inspirées par l'ordre public, qui disposent sur des droits qui appartiennent au contraire aux citoyens; ces dernières lois, dont le Code civil, art. 2, proclame la non rétroactivité, ne sont rétroactives qu'à
art. 2, proclame la non rétroactivité, ne sont rétroactives qu'à la condition qu'elles l'expriment au moins tacitement; — Attendu que, parmi ces dernières lois, non rétroactives par elles-mêmes, doivent être placées au premier rang les lois sur les droits inviolables de la liberté individuelle et de la propriété; — Attendu que telles sont les lois sur les conventions, sur les présomptions et les preuves qui les concernent, et que, par conséquent, la loi du 28 mars-8 avril 1885 est une de ces dernières lois; — Attendu qu'en contractant sous l'empire de la présomption légale antérieure à la loi du 28
de la présomption légale antérieure à la loi du 28 mars-8 avril 1885, qui répondait à des nécessités d'ordre public antérieures ayant cessé d'exister aujourd'hui, les parties ne sauraient être passibles des nécessités d'un ordre public que le législateur reconnaissait ne pas exister encore ; que la règle que la convention fait la loi des parties est une règle générale à laquelle n'a pas dû vouloir déroger sans le dire la loi spéciale des 28 mars-8 avril; — Attendu que ces principes ont été observés par le législateur et la Cour de cassation ; que l'arrêt du conseil du 7
Cour de cassation ; que l'arrêt du conseil du 7 août 1785, pour relever de la nullité absolue, résultant de l'édit de 1724, les marchés à terme antérieurs, en fait l'objet d'une disposition expresse dans son art. 7 ; que la Cour de cassation, après la loi de 1807, limitant à 5 ou à 6 p. 100 l'intérêt de l'argent, a respecté les conventions antérieurement passées stipulant des intérêts supérieurs ; que, dans la matière de ces deux exemples, l'ordre public était cependant bien intéressé ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de réformer le jugement dont est