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acquiescée du 28 nivôse an 12. Or, une décision de cette nature tient au bien ou mal jugé, et ne peut présenter un moyen de cassation. Les faits ainsi établis, il y avait nécessité de réputer nulle la demande en divorce antérieure à la loi du 26 germinal an 11. Et la seule question de droit qui pût alors s'offrir, était de savoir si la loi du 26 germinal an 11, qui autorise de continuer l'instruction sur la demande en divorce formée antérieurement, s'applique à une demande irrégulière et annulée. À cet égard, la Cour d'appel avait invoqué cet adage,
À cet égard, la Cour d'appel avait invoqué cet adage, que ce qui est nul ne peut produire aucun effet. Il était difficile de voir là une contravention à la loi. ARRÊT. Considérant que le jugement du 28 mivose an 12 a annulé les actes de divorce; qu'en décidant que cette annulation avait compris tous les actes de la procédure, et par conséquent la demande préliminaire en divorce, l'arrêt dénoncé n'a violé ni pu violer aucune loi; que la demande en divorce ayant été annulée, est comme si elle n'avait jamais existé; qu'ainsi la demanderesse ne pouvait, ainsi que l'a
jamais existé; qu'ainsi la demanderesse ne pouvait, ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, réclamer le bénéfice de la loi transitoire du 26 germinal an 11: LA COUR rejette, etc. Du 21 octobre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Liborel. — Pl. Martignac fils et Grappe. ENFANT NATUREL. SUCCESSION. L'enfant naturel, dont le père est mort sans avoir fait des dispositions, et qui n'est en concours qu'avec des frères et sœurs, a-t-il droit à la moitié de la TOTALITÉ des biens que le père a laissés à son décès? (Art. 756 et 757, C.N.) — Rés. aff. Son droit, au
756 et 757, C.N.) — Rés. aff. Son droit, au contraire, est-il restreint à la moitié des biens dont le père n'aurait pu disposer, si l'enfant naturel eût été légitime? — Rés. nég. (Pourvoi des sieurs Montlaur.) Le 15 pluvôse an 9, Pierre Montlaur décéda sans avoir fait des dispositions, laissant des sœurs et une fille naturelle légalement reconnue. Des contestations s'élevèrent alors entre l'enfant naturel et les collatéraux sur le partage de la succession. Après un jugement du tribunal civil de Saint-Palais, du 5 pluvôse an 11, les parties furent en instance devant la Cour d'appel de Pau, et
furent en instance devant la Cour d'appel de Pau, et alors fut promulguée la loi transitoire du 14 floréal an 11. Le Code Napoléon devint donc le régulateur des droits de l'enfant naturel. Mais l'on contesta sur le sens des dispositions de l'art. 757. Les mots, portion héréditaire, furent diversement interprétés, selon le besoin de chacune des parties. Pour les sœurs, on disait que la portion héréditaire n'était autre chose que la portion qui aurait été indisponible si l'enfant eût été légitime, encore que le défunt n'eût point fait de dispositions. — Qu'entendre autrement ces expressions, c'était conduire à ce
dispositions. — Qu'entendre autrement ces expressions, c'était conduire à ce résultat absurde que le testateur n'aurait pu disposer de rien, si, au lieu de sœurs, il eût laissé après lui un ou plusieurs ascendants dans chaque ligne; car ces ascendants auraient absorbé la moitié de la succession, et l'enfant naturel l'autre moitié. — Ils disaient donc que l'article 757 déterminant les droits de l'enfant naturel de la même manière, soit qu'il concourrait avec des ascendants, soit qu'il concourrait avec des frères et sœurs, l'enfant naturel devait dans l'un et l'autre cas obtenir la même portion, c'est-à-dire, la moitié seulement de
cas obtenir la même portion, c'est-à-dire, la moitié seulement de la portion indisponible, où de la portion réservée aux parents légitimes. L'enfant naturel répondait que l'expression hérédité signifiait la succession dans l'universalité des droits que le défunt a eus à sa mort: hœreditas est successio in universum jus quod defunctus tempore mortis habuit, leg. 62, ff. de Reg. jur. — Que la partie étant de même nature que le tout, il s'ensuivait qu'une portion héréditaire, c'est-à-dire, une part de l'hérédité était une portion dans l'universalité des droits que le défunt a eus à sa mort. — Que ainsi la loi
a eus à sa mort. — Que ainsi la loi lui accordant, dans le concours de frères et sœurs, la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime, il devait recueillir la moitié de tous les droits qu'avait le défunt à sa mort, puisque s'il eût été légitime, il aurait eu la totalité. Il ajoutait qu'il ne s'agissait pas d'examiner ce qu'il faudrait décider s'il se trouvait en opposition d'intérêt, soit avec des ascendants, soit avec un héritier institué, soit avec tous les deux simultanément, puisque les frères et sœurs du défunt ne pouvaient invoquer ni
les frères et sœurs du défunt ne pouvaient invoquer ni ces titres ni les droits qui pourraient en résulter. Arrêt de la Cour de Pau, du 20 mars 1806, qui adjuge à la fille naturelle la moitié de la totalité. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 756 et 757, C. N. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; — attendu qu'en ne réduisant pas les droits d'Elisabeth-Marie-Anne Montlaur, ou des enfants qui la représentent, à la moitié de ce dont son père n'aurait pas pu la priver, si elle eût été légitime, l'arrêt
pas pu la priver, si elle eût été légitime, l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu formellement aux art. 756 et 757 du Code Napoléon, ces articles ne prescrivant pas nécessairement une pareille limitation; — Rejette, etc. Du 28 janvier 1808. — Section des requêtes. Rapp. M. Lachèze. LETTRE DE CHANGE.— RÉASSIGNATION. — DOMICILE. L'accepteur d'une lettre de change peut-il être assigné au domicile qu'il a indiqué pour le paiement. — Rés. aff. En ce cas, le délai de l'assignation doit-il être réglé, sans tenir compte de la distance du domicile réel? — Non rés. La réassignation que plusieurs tribunaux de commerce
— Non rés. La réassignation que plusieurs tribunaux de commerce sont dans l'usage d'ordonner, peut-elle être regardée comme surérogatoire? Rés. aff. Peut-on se dispenser d'avoir égard aux vices de la réassignation, si, d'ailleurs, la première assignation n'est pas querellée? Rés. aff. (Pourvoi du sieur Mariette.) Le 4 brumaire an 12, le sieur Mariette, ex-receveur des domaines à Valogne, fut cité devant le tribunal de commerce de Paris, en condamnation au paiement d'une lettre de change de 5,250 fr. qu'il avait acceptée. Il est à remarquer, 1° qu'il fut assigné au domicile du sieur Lagréca, banquier à Paris, chez qui il
domicile du sieur Lagréca, banquier à Paris, chez qui il avait indiqué, dans l'acceptation, que le paiement serait effectué ; 2° que l'assignation fut donnée pour le lendemain, et qu'effectivement les porteurs obtinrent, ce jour même, un jugement par défaut. Sur l'opposition à ce jugement, Mariette prétendit que l'assignation était nulle, comme n'ayant pas été donnée à son véritable domicile, et pour avoir d'ailleurs été donnée à trop bref délai. Ces deux moyens de nullité furent repoussés par le tribunal de commerce. — 4e Cahier. -1re Mais, par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 3 fructidor an 12,
la Cour d'appel de Paris, du 3 fructidor an 12, confirmé par arrêt de la Cour de cassation, le 4 juin 1806, l'exploit fut déclaré nul, "attendu que le sieur Mariette » aurait dû jouir d'un délai d'un jour par dix » lieues, de Valogne à Paris. » Les porteurs de traite recommencèrent leurs poursuites, et assignèrent Mariette devant le tribunal de commerce de Paris. Mariette ayant fait encore défaut, un premier jugement ordonna qu'il serait réassigné. Cette réassignation fut donnée au domicile du sieur Lagréca, le 14 juillet 1806, pour le lendemain, et, en effet, le lendemain un nouveau
pour le lendemain, et, en effet, le lendemain un nouveau jugement par défaut fut rendu contre Mariette. Celui-ci appelle de ce jugement ; il soutient, comme il l'avait soutenu en l'an 12, qu'il n'avait pu être assigné ailleurs qu'à son domicile réel, qu'en supposant que cette réassignation eût pu être donnée au lieu indiqué pour le paiement de la lettre de change, il devait lui être accordé un jour par dix lieues de distance de son domicile réel au domicile élu. Il fondait sa première proposition sur les dispositions de l'art. 17 du titre 12 de l'ordonnance de 1673. Cet
l'art. 17 du titre 12 de l'ordonnance de 1673. Cet article porte, disait-il, que, dans les matières attribuées aux juges et consuls, le créancier pourra faire donner l'assignation à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu où la promesse a été faite et la marchandise fournie, ou au lieu où le paiement doit être fait. Mais cet article n'est qu'attributif de juridiction ; 1° parce qu'il est, placé dans le titre 12, qui a pour objet de régler la juridiction consulaire ; 2° parce que ces mots, au lieu du domicile du débiteur, au lieu
ces mots, au lieu du domicile du débiteur, au lieu où la promesse a été faite, etc...., n'indiquent autre chose que l'arrondissement, la ville où le domicile est établi, où la promesse a été faite, et la marchandise fournie, etc. ; 3°. Parce qu'il faudrait supposer que les parties ont voulu indiquer un domicile dans le lieu où la promesse a été faite, et la marchandise fournie ; tandis que jamais, ou presque jamais, cela ne se pratique entre marchands qui contractent en foire ou hors de leur domicile. Aussi Jousse enseigne-t-il que l'art. 17 n'a d'autre objet que de
Jousse enseigne-t-il que l'art. 17 n'a d'autre objet que de régler les attributions des juges-consuls, puisqu'il dit : « Hors les trois cas exposés en cet article, il n'est pas permis aux juges-consuls de CONNAÎTRE des causes entre » marchands qui ne sont pas leurs justiciables. » S'il fallait porter plus loin cette démonstration, l'art. 18 du même titre pourrait être invoqué avec succès, cet article porte en effet : « Les assignations pour le commerce maritime seront données PAR DEVANT juges-consuls du lieu, etc. » Ainsi l'on voit que le législateur a voulu uniquement attribuer juridiction aux juges-consuls. Invoquera-t-on
le législateur a voulu uniquement attribuer juridiction aux juges-consuls. Invoquera-t-on l'intérêt du commerce? dira-t-on que les porteurs des traites et billets seront souvent dans l'impossibilité de connaître le domicile réel de ceux qui auront tiré, endossé ou accepté des effets ? dira-t-on encore qu'il importe aux négociants d'obtenir promptement la décision des contestations, et d'être par conséquent, affranchis des ajournements, ou de l'augmentation du délai que nécessite la distance du domicile de l'assigné au lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la contestation ? Mais de ces deux objections, la première serait sans force contre ceux des signataires
objections, la première serait sans force contre ceux des signataires qui auraient indiqué leur domicile. Elle serait sans force également dans les cas où il s'agirait d'effets dont les porteurs auraient évidemment connu ce domicile. Enfin resterait à examiner si elle pourrait même être invoquée contre ceux des signataires dont le domicile ne serait ni indiqué dans l'effet, ni connu des porteurs; si au contraire il ne faut pas rigoureusement appliquer la maxime que nul n'est censé ignorer la condition, l'état et le domicile de celui avec qui il contracte, et qu'il a à s'imputer sa négligence, s'il ne prend
et qu'il a à s'imputer sa négligence, s'il ne prend pas ses précautions à cet égard, — D'ailleurs l'assignation au domicile élu ne dispenserait point les parties de rechercher le domicile réel du débiteur;— et c'est ici la douzième proposition du sieur Mariette. Il faut en effet, disait-il, que le mandataire qui a reçu l'exploit, l'envoie à la partie assujettie, pour qu'elle en prenne connaissance, indique ses moyens ou puisse se transporter elle-même pour instruire ses conseils. — Un négociant tire ou accepte une lettre de change, payable dans une place distante de 40 et 50 lieues de son domicile,
place distante de 40 et 50 lieues de son domicile, il fait la provision ; traverse celui sur qui la lettre de change est tirée ou qui doit la payer, divertit cette provision et ne paie pas. Si le porteur, après avoir fait protester, peut assigner le tireur ou l'accepteur au domicile indiqué, du jour au lendemain, s'il peut obtenir condamnation, tandis que le tireur ou l'accepteur ignore peut-être encore que sa traite n'est pas payée, ou que, s'il ne l'ignore pas, il a déjà disposé les fonds pour le remboursement, attendant qu'on lui présente un compte du retour, ou
remboursement, attendant qu'on lui présente un compte du retour, ou ruinera peut-être son crédit, on l'accablera de frais de poursuites et de condamnations, sans qu'il ait été mis en demeure de payer, sans qu'il ait pu se défendre. De tels inconvénients sont graves et alarmants pour le commerce; cependant, ils résulteraient du système qui permettrait d'assigner au bref délai que comporte le domicile élu, sans tenir compte de la discussion du domicile réel du débiteur, sans lui accorder une augmentation de délai en proportion de cette distance. Il y a donc nécessité de tenir compte du domicile réel, pour la
donc nécessité de tenir compte du domicile réel, pour la fixation du délai de l'assignation : et à cet égard il y a chose jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1806. Mais s'il est indispensable de tenir compte du domicile réel, pour les délais, il y a nécessité de chercher le domicile réel pour y donner l'assignation. Ainsi le second moyen venait prêter au premier une nouvelle force. Cette double défense du sieur Mariette ne fut point accueillie, par la Cour d'appel de Paris, qui confirma la décision des premiers juges ; « attendu qu'un
confirma la décision des premiers juges ; « attendu qu'un négociant qui accepte un effet de commerce pour être payé en un lieu indiqué, constitue en ce même lieu, pour raison de cet effet, son domicile commercial, et pour y être assigné dans les mêmes délais que s'il y avait son véritable domicile. » Mariette se pourvoit en cassation, et reproduit les moyens qu'il a vainement invoqués devant la Cour d'appel. La Cour de cassation décide que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, en jugeant que l'accepteur a pu être assigné au lieu indiqué par lui pour le paiement de
assigné au lieu indiqué par lui pour le paiement de l'acceptation. Mais elle ne décide pas si les délais pour l'assignation données à ce domicile élu, devaient être les mêmes que pour l'assignation au domicile réel ; elle n'a rien préjugé à cet égard. Elle a pensé que l'examen de cette question était inutile; et voici comment elle est arrivée à ce résultat. Plusieurs tribunaux de commerce étaient dans l'usage, avant la publication du nouveau Code, d'ordonner que le défaillant serait réassigné. La juridiction consulaire de Paris se fit notamment maintenir dans cet usage, par arrêt du Conseil du 24
maintenir dans cet usage, par arrêt du Conseil du 24 décembre 1668. Dans la cause du sieur Mariette, cette réassignation fut ordonnée : — Elle eut lieu, en effet, et le sieur Mariette la critiqua, comme ayant été donnée à trop court délai. Mais il ne querella pas la première assignation. La Cour de cassation a donc pensé que la réassignation pouvant être regardée comme surérogatoire ; les juges avaient bien pu ne pas s'attacher à l'irrégularité de cette réassignation, le même reproche n'ayant point été fait à la première assignation qui était de seule rigueur. ARRET. La Cour, sur
assignation qui était de seule rigueur. ARRET. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général, attendu sur le premier moyen, qu'en décidant qu'un négociant qui accepte un effet de commerce pour être payé en un lieu indiqué, constitue en ce même lieu pour raison de cet effet, son domicile commercial, et peut y être assigné, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;— et attendu sur le second moyen, que la première assignation n'étant point arguée de défaut de délai, il ne peut résulter un moyen de cassation de ce que les juges n'ont eu aucun égard
cassation de ce que les juges n'ont eu aucun égard au reproche d'insuffisance de délai, fait à la seconde qu'ils ont pu regarder comme surérogatoire. — Rejeté, etc. Du 4 février 1808. — Section des requêtes. Rapp. M. Cassaigne. Pl. M. Duprat. BOIS PARTICULIER, — BÉTAIL.— PATURE. GARDE FORESTIER. La prohibition de mener ou d'envoyer paître les bêtes à laine dans les bois particuliers, intéresse-t-elle l'ordre public, à tel point que le propriétaire du bois ne puisse, par son consentement, couvrir cette prohibition, et que les gardes forestiers aient le droit de dresser procès-verbal pour constater d'office un tel délit
droit de dresser procès-verbal pour constater d'office un tel délit ? — Rés. aff. (Le ministère public.—C Vieux, Hugonier, et consorts.) André Vieux, dit Rollet, Antoine Hugonier, Georges Vieux; Sautor et consorts, avaient été autorisés par le sieur Vibert, propriétaire d'un bois dans la commune de Chambéry, à y mener paître des chèvres et moutons à eux appartenant. Sur le procès-verbal de deux gardes forestiers de la commune, ils furent traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Chambéry. Le propriétaire déclara devant ce tribunal que c'était d'après sa permission que les prévenus avaient fait paître leurs bestiaux dans
permission que les prévenus avaient fait paître leurs bestiaux dans son bois. Le 10 juillet 1807, et en conséquence de cette déclaration, jugement qui les renvoie absous de l'accusation contre eux dirigée. Appel devant la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc. Le 14 août 1807, arrêt confirmatif du jugement du tribunal correctionnel, qui déclare qu'il ne peut y avoir là de délit, attendu que le sieur Vibert a consenti à ce que les prévenus fissent paître leurs bestiaux dans son bois; et qu'en sa qualité de propriétaire, il avait la faculté de disposer à son gré de sa propriété. Cet
faculté de disposer à son gré de sa propriété. Cet arrêt était motivé en outre sur ce que les gardes forestiers n'avaient pas qualité pour constater d'office les délits commis dans des bois appartenant à des particuliers. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 13, titre 19 de l'ordonnance des eaux et forêts, conçu en ces termes : « Défendons pareillement aux habitants des paroisses usagères, et à toutes personnes ayant droit de pâmage dans nos forêts et bois, ou en ceux des ecclésiastiques, communautés et particuliers, d'y mener ou envoyer bêtes à laine, chèvres, brebis et moutons, à peine
envoyer bêtes à laine, chèvres, brebis et moutons, à peine de confiscation des bestiaux, etc. » Les sieurs Rollet, Hugonier et consorts répondaient, que la prohibition de l'ordonnance était, à l'égard des propriétaires, un bénéfice particulier, auquel il leur était permis de renoncer; que, dans l'espèce, le sieur Vibert y avait renoncé expressément; qu'il ne pouvait y avoir de délit à son égard, pour un fait qu'il avait lui-même autorisé; et qu'il n'y avait pas non plus de délit intéressant l'ordre public, puisqu'il s'agissait d'une propriété particulière. Ils justifiaient d'ailleurs l'arrêt de la Cour criminelle, relativement au défaut de qualité
l'arrêt de la Cour criminelle, relativement au défaut de qualité dans les gardes forestiers, pour constater d'office les délits commis dans des bois appartenant à des particuliers; et ils rapportaient à cet égard la disposition de l'art. 13, tit. 3 de la loi du 9 floréal an 11, qui veut que les gardes des bois nationaux, ceux des communes, et autres établissements publics, soient organisés en un seul corps, sous le titre de « GARDES FORESTIERS »; d'où ils concluaient que les bois des particuliers n'étaient pas sous la surveillance directe des gardes forestiers ; et que conséquemment ils n'avaient
directe des gardes forestiers ; et que conséquemment ils n'avaient pas le droit de dénoncer d'office les délits qui y seraient commis. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, s.-p.-g.-i., vu l'art. 13 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669, et attendu que la prohibition portée dans cet article, est d'ordre public et de police générale ; qu'elle est une mesure d'administration pour la conservation des bois que les chèvres et moutons endommagent d'une manière irréparable; que cette prohibition étant absolue contre ceux qui ont droit d'usage dans les bois de l'État et des particuliers, elle a le
les bois de l'État et des particuliers, elle a le même caractère à l'égard de tous autres; qu'elle n'est pas seulement relative à l'intérêt des particuliers propriétaires des bois, qu'elle a aussi pour objet l'intérêt national dans les bois des particuliers qui ne sont pas compris dans l'exception portée en l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 11 ; que dès lors son infraction ne saurait être couverte par le silence des propriétaires particuliers, ni même justifiée par leur approbation ; que dès lors encore, les gardes forestiers, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, peuvent valablement en
en leur qualité d'officiers de police judiciaire, peuvent valablement en dresser procès-verbal, quoique ceux-ci n'aient pas requis leur ministère à cet effet; que la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, en adoptant l'excuse fondée suivie consentement de Vibert, propriétaire, et sur la prétendue nullité du procès-verbal, proposée par André Vieux., dit Rollet, Antoine Hugonier, Georges Vieux, Santor et consorts, a violé l'art. 13 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669; — Casse, etc. Du 5. novembre 1807. — Section criminelle, — M. Barris président. M. Seignette Rapporteur. PRÉTRE. — DÉPORTÉ — MORT CIVILE. — SUCCESSION. Un prêtre, sorti de France
— MORT CIVILE. — SUCCESSION. Un prêtre, sorti de France pour obéir à la loi du 26 août 1792, sans jugement ni arrêté qui l'y ait contraint, est-il un déporté, dans le sens de la loi du 17 septembre 1793 — Rés. aff. S'il y a eu déportation, y a-t-il mort civile et incapacité de succéder? — Rés. aff. En ce cas, la rentrée du prêtre et sa réintégration lui ont-elles conféré le droit de réclamer sa part d'une succession ouverte après les lois des 20 et 22 fructidor an 3, et durant sa mort civile ? — Rés. nég.
3, et durant sa mort civile ? — Rés. nég. (Pourvoi du prêtre Vernede.) Le 5 ventôse an 4 est décédée Jeanne Vernede, laissant, pour parents plus proches, une nièce, la dame Lomet, et un frère, Pierre Vernede. Notons que cette Lomet était née Vernede; qu'elle était nièce de Pierre Vernede, ainsi que de la défunte. Il paraît qu'entre la défunte et la dame Lomet, il y avait eu vie commune, et possessions indivises, tellement qu'à la mort de sa tante, la dame Lomet ne fit que continuer de jouir de tout. Ultérieurement, elle a jugé convenable de tout conserver,
de tout. Ultérieurement, elle a jugé convenable de tout conserver, ou de ne rien rendre, sur le fondement que le frère de la défunte était un prêtre déporté. En effet, Pierre Vernede était curé lors de la loi du 24 juillet 1790, qui prescrivit aux ecclésiastiques, fonctionnaires publics, le serment de maintenir la constitution civile du clergé.— Il avait refusé ce serment. — Pourquoi il avait été d'abord déchu de sa cure, aux termes de la loi du 25 décembre 1790; pourquoi encore il fut ultérieurement obligé de sortir de France, et de se rendre en Espagne, d'après la loi
France, et de se rendre en Espagne, d'après la loi du 26 août 1792; ce qui eut lieu au moyen d'un simple passeport, sans qu'il intervint d'arrêté administratif. Durant cet état de déportation de Pierre Vernede, fut rendue la loi du 17 septembre 1793, portant que les dispositions des lois relatives aux émigrés sont entièrement applicables aux déportés. Or, les émigrés étaient frappés de mort civile et confiscation par la loi du 28 mars 1793. Partant de ces dispositions sur l'état personnel des émigrés, la dame Lomet a pensé qu'à l'époque du décès de la demoiselle Vernede, son frère, insolvent
l'époque du décès de la demoiselle Vernede, son frère, insolvent et déporté, était frappé de mort civile, et incapable d'hériter. Mais la dame Lomet était obligée d'aller plus loin : elle avait encore à prouver que le prêtre Vernede, lors de sa rentrée en France et de sa réintégration dans ses droits civils, n'avait pas reçu des mains du fisc ce même droit à la succession de la défunte ; car si le prêtre Vernede était mort civilement et frappé de confiscation, le fisc avait dû être à ses droits : il fallait donc déterminer comment le fisc avait fait