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dans les magasins généraux peut ne conférer au porteur qu'un mandat à l'effet de disposer de ces marchandises (1) (L. 28 mai 1858). En pareil cas, le porteur n'est pas tenu, pour la vente desdites marchandises, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm. (C. comm., 93). (Lescarts C. Moitessier et Cie). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des art. 1134, 2071 et suiv., et 2082, C. civ., ainsi que celle de l'art. 93, C. comm. : — Attendu qu'il résulte tant de l'esprit que du texte
— Attendu qu'il résulte tant de l'esprit que du texte de la loi du 28 mai 1858 que l'endossement des récépissés des marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer que le droit de disposer de ces marchandises; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine de la correspondance échangée entre les parties que l'endossement des récépissés des 24,000 sacs de sucre déposés dans les Magasins généraux de France et d'Algérie n'a transmis à Moitessier et Cie qu'un mandat à l'effet de disposer de cette marchandise à partir d'une date déterminée, et qu'en décidant par
marchandise à partir d'une date déterminée, et qu'en décidant par suite que les défendeurs éventuels n'étaient pas tenus, pour la vente du sucre dont il s'agit, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm., ledit arrêt n'a violé ni cet article, ni les art. 1134 et suiv., et 2082, C. civ.; — Rejette, etc. Du 15 déc. 1884. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-REQ. 15 avril 1885. FAILLITE, COMPÉTENCE, RÈGLEMENT DE JUGES, DOUBLE FAILLITE, CHOSE JUGÉE, SOCIÉTÉ, SIÈGE SOCIAL. Il y a lieu à règlement
JUGÉE, SOCIÉTÉ, SIÈGE SOCIAL. Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux de commerce, ressortissant à des Cours d'appel différentes, ont déclaré la même faillite (2), et qu'aucune de ces deux décisions n'est passée en force de chose jugée (3) (C. proc, 363). La connaissance de la faillite d'une société appartient au tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales (4) (C. proc, 59; C.
correspondance et la comptabilité générales (4) (C. proc, 59; C. comm., 437, 438). (Syndic de la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste C. Syndic de la même Société). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste (Gard) a été déclarée en faillite, le 10 oct. 1884, par le tribunal de commerce de la Seine, et, le même jour, par le tribunal d'Uzès, dont le jugement a été maintenu sur opposition le 11 nov. suivant; — Attendu que, de ces décisions rendues par des tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes, aucune n'est
des tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes, aucune n'est passée en force de chose jugée; — Attendu que la demande est donc recevable ; Au fond; — Attendu, d'une part, qu'aux termes de ses statuts (art. 4, 18, 21 et 22), la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste était administrée et représentée vis-à-vis des tiers par un conseil, investi des pouvoirs les plus étendus, et se réunissant au siège social, rue Saint-Georges, n° 5, à Paris ; — Attendu, d'autre part, que, si elle avait à Saint-Victor-la-Coste une succursale, et si, par conséquent, le tribunal d'Uzès a pu,
succursale, et si, par conséquent, le tribunal d'Uzès a pu, avant la faillite, statuer compétiment sur des litiges nés à l'occasion de cette succursale même, les documents produits fournissent la preuve qu'en fait, et conformément aux statuts, le siège social se trouvait réellement à Paris, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales; — Attendu, dès lors, que, par application du principe posé dans l'art. 438, C. comm., le tribunal de la Seine était seul compétent pour prononcer la faillite; — Donne défaut contre les défendeurs
pour prononcer la faillite; — Donne défaut contre les défendeurs non comparants ; — Reçoit la requête, et y faisant droit; — Annule les jugements, etc.; — Ordonne que le tribunal de commerce de la Seine restera seul saisi de la faillite, etc. Du 15 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. (1) C'est ce qui a été formellement reconnu dans l'exposé des motifs de la loi du 28 mai 1858 (S. Lois annotées de 1858, p. 70, n. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1858,
70, n. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1858, p. 129, n. 5). Sic, MM. Alauzet, Comm. C. de comm., t. 3, n. 1018; Rivière, Rép, ècr. sur le C. comm., p. 258; Boistel, Précis de dr. comm., n. 504; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n. 714; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust, et marit., t. 5, V° Magasins généraux, n. 32. (2) Point certain. V. Cass. 12 juin 1883 (S. , 1884.1.257. —P. 1884.1.641), et les renvois. (3) Le règlement de juges fondé sur l'art. 363 C. proc, ne serait plus recevable si l'une
l'art. 363 C. proc, ne serait plus recevable si l'une des décisions avait statué au fond et était passée en force de chose jugée. V. Cass. 7 mai 1878 (S. 1880.1.456. — P. 1880.1147); 7 juin 1880 (S. 1880.1.348. — P. 1880.851); 5 avril 1880 (S. 1882.1.252. — P. 1882.1.611, les notes et renvois. — V. également, pour le cas où le règlement est fondé sur l'art 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737, Cass. 21 avril 1883 (S. 1883.1.311. — P. 1883.1.759), et le renvoi. V. aussi Cass. 1er déc. 1884 (S. 1885.1.484. — P. 1885.1.1156). (4) V. Cass.
déc. 1884 (S. 1885.1.484. — P. 1885.1.1156). (4) V. Cass. 11 août 1884 (S. 1884.1.392. — P. 1884.1.982), la note et les renvois. V. aussi Cass. 1er déc. 1884 (S. 1886.1.276. — P. 1886.1. 652). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 305 CASS.-civ. 20 janvier 1886. 1° FAILLITE, NANTISSEMENT, CRÉANCE, TITRE, REMISE, CESSATION DE PAIEMENTS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAILLITE, GAGE. — 3° GAGE, CRÉANCE, ACTE AUTHENTIQUE, GROSSE EXPOSITION, REMISE. 1° La constitution d'une créance engage ne peut être annulée en vertu de l'art. 446, C. comm., quand elle a été faite au moment où la dette a été
a été faite au moment où la dette a été contractée, encore que la remise du titre de cette créance n'ait été opérée qu'après la date de la cessation des paiements, si, d'ailleurs, au moment de cette remise, il n'y avait pas encore déclaration de faillite (1) (C. comm., 446). La constitution de la créance en gage ne peut-elle pas du moins être annulée à raison de ce que la remise du gage a été postérieure de plus de quinze jours à la convention de gage, par analogie de l'art. 448, C. comm. (2) (C. comm., 448)? — Non rés.
448, C. comm. (2) (C. comm., 448)? — Non rés. 2° En tous cas, le moyen tiré de la violation de l'art. 448 ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (3). 3° Quand la chose donnée en gage est une créance, il faut et il suffit : 1° que le débiteur ait remis au créancier gagiste le titre qui établit cette créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage (4) (C. civ., 2075, 2076). En conséquence, lorsque le titre de la créance donnée
2076). En conséquence, lorsque le titre de la créance donnée en gage est un acte authentique, ce serait ajouter à la loi que d'exiger que la mise en possession du gage ne puisse en aucun cas s'opérer que par la remise d'une grosse (5) (C. civ., 2075 et 2076; C. comm., 92). Ainsi, quand la créance donnée en gage est établie dans un état liquidatif, il y a nantissement régulier, par cela seul que le débiteur a remis au créancier gagiste une expédition, et que l'acte de constitution de gage a été signifié au débiteur de la créance donnée en
a été signifié au débiteur de la créance donnée en nantissement (6) (Id.). (1-2-3-4-5-6) L'arrêt que nous rapportons a tranché différentes questions très importantes relatives à la constitution en gage des créances. Ces questions sont les suivantes : a. En cas de constitution en gage d'une créance, faut-il que le titre de créance soit remis au créancier gagiste? b. Si la remise du titre de créance faite au créancier gagiste est nécessaire, faut-il, quand le titre original est un acte authentique, que la grosse soit donnée à ce créancier, ou ne suffit-il pas qu'il soit mis en possession d'une expédition
ne suffit-il pas qu'il soit mis en possession d'une expédition ? c. Quand le gage a été consenti en même temps que la dette garantie a été contractée, tombe-t-il sous le coup de la nullité de droit prononcée par l'art. 446, C. comm., en cas de faillite du débiteur, par cela seul que le titre de la créance donnée en gage n'a été remis au créancier gagiste qu'après la date de la cessation des paiements du débiteur, ou dans les dix jours précédents? La chambre civile admet : a) que le créancier gagiste doit être mis en possession du titre
le créancier gagiste doit être mis en possession du titre de créance; b) que, si ce titre est un acte authentique, la remise d'une expédition est suffisante; c) que le gage n'est pas nul en vertu de l'art. 446, C. comm., à raison de ce que la mise en possession du créancier gagiste a eu lieu depuis la date de la cessation des paiements du débiteur, par cela même qu'il a été consenti au moment où la dette garantie a été contractée. Sur les trois points, nous approuvons complètement notre arrêt. Nous nous bornerons, par suite, à présenter quelques observations
arrêt. Nous nous bornerons, par suite, à présenter quelques observations destinées surtout à réfuter les opinions contraires. Nous le ferons en prenant chacune des trois questions dans l'ordre même où nous les avons posées. a. En cas de constitution en gage d'une créance, faut-il que le titre de créance soit remis au créancier gagiste ? — L'affirmative admise par notre arrêt l'est par la jurisprudence et par presque tous les auteurs. Aucune difficulté ne paraissait même avoir été soulevée à cet égard, lorsque M. Colmet de Saintrère, dans sa remarquable continuation du Cours analytique de C. civ. de A.-M. Demante,
continuation du Cours analytique de C. civ. de A.-M. Demante, t. 8, n. 302 bis, p. 369 et suiv., a soutenu que la condition de possession du gage par le créancier, qui est requise quand la chose engagée est une chose corporelle, ne l'est pas quand il s'agit d'une créance donnée en gage. L'argumentation du savant jurisconsulte est habile et ingénieuse, comme tout ce qui vient de lui. Elle mérite d'être résumée : La possession dont parle l'art. 2076, C. civ., est la détention matérielle; or, comment détendre matériellement une chose incorporelle ? La possession d'une créance per se ne
chose incorporelle ? La possession d'une créance per se ne peut pas se concevoir, et notamment la détention matérielle du titre de créance n'est pas la possession de la créance. Or, que dit l'art. 2076 ? que le gage doit être mis en la possession du créancier. Est-ce que le titre prouvant la créance est le gage ? Engage-t-on la feuille de papier écrit que nous appelons un titre? Le texte de l'art. 2076, malgré sa généralité, ne comprend que les choses dont la nature ne répugne pas à son application. Si le Code avait voulu la remise des titres,
application. Si le Code avait voulu la remise des titres, il s'en serait expliqué, comme il le fait dans l'art. 1689 pour la cession de créance. L'art. 2076 exige la mise en possession du créancier gagiste dans l'intérêt des tiers, au point de vue de l'exercice du privilège. Les tiers n'ont pas d'intérêt à la remise du titre de créance; la constitution de gage doit être signifiée au débiteur de la créance engagée (art. 2075, C. civ.). Ainsi, les tiers, en se renseignant auprès de celui-ci, connaîtront le contrat de gage. La mise en possession du titre n'est pas, du
gage. La mise en possession du titre n'est pas, du reste, exigée quand il s'agit d'une cession de créance, pour qu'elle produise ses effets à l'égard des tiers; elle l'est seulement dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire (art. 1689, C. civ.). L'engagement d'une créance ne saurait être soumis à plus de formalités que la cession, tout aussi dangereuse pour les tiers qui traitent avec le cédant. En reconnaissant le caractère spécieux de plusieurs de ces arguments, nous repoussons avec notre arrêt la doctrine qu'ils ont pour but d'appuyer. Nous croyons que la constitution en gage d'une créance
d'appuyer. Nous croyons que la constitution en gage d'une créance exige, pour que le privilège du créancier gagiste prenne naissance et subsiste, que celui-ci soit mis et demeure en possession du titre de créance. V. Cass. 11 juin 1846 (S. 1846.1. 444. — p. 1847.1.58); 19 juin 1848 (S. 1848.1.465. — P. 1849.1.505); Paris, 11 avril 1866 (sol. implic.) (S. 1866.2.315. — P. 1866.1146). Aux autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Gage, n. 33, et Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 62; adde, Troplong, Du nantissement, n. 277; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 5, p. 108, §
Massé et Vergé sur Zacharias, t. 5, p. 108, § 779, note 12; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 705, § 432, texte et note 20; Laurent, Princ. de dr. civ., t.28, n. 476; Pont, Petits contrats, t.2, n. 1133 et suiv.; Lyon, Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n.698; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Gage, n. 64. Les principes généraux qui ont régi le gage depuis le droit romain jusqu'au droit actuel sont tout à fait contraires au système d'après lequel, en cas de constitution en gage
au système d'après lequel, en cas de constitution en gage d'une créance, il n'y a pas lieu à une transmission de la possession du titre du débiteur au créancier. Le contrat de gage est un contrat essentiellement réel ; il exige qu'une chose soit remise au créancier. Cette remise a même, de tout temps, constitué la différence fondamentale entre le gage et l'hypothèque. L'esprit se refuse à concevoir un véritable gage sans mise en possession du créancier gagiste. Nous savons sans doute qu'on a proposé de nos jours l'admission dans nos lois du gage sans déplacement; un pareil acte est,
nos lois du gage sans déplacement; un pareil acte est, en réalité, une constitution d'hypothèque. Dans la théorie de M. Colmet de Santerre, nous aurions dans notre législation, sans que personne s'en fût douté jusqu'ici, un gage sans déplacement, c'est-à-dire celui qui a pour objet les créances. Si le législateur avait entendu admettre ce système, une disposition expresse de la loi l'aurait mentionnée. Rien ne fait allusion dans le Code civil à cette dérogation aux principes généraux qui dérivent de la nature du gage. La mise en possession du créancier gagiste est une condition si essentielle du gage que, selon
gagiste est une condition si essentielle du gage que, selon nous, on peut aller jusqu'à présenter le dilemme suivant : ou, en cas de constitution en gage d'une créance, une remise du titre est exigée comme équivalent à la mise en possession du gage, ou le gage d'une créance n'est pas admis par notre législation, puisqu'il ne saurait y avoir de gage sans remise d'un objet au créancier gagiste. Personne ne songe à admettre la seconde solution; il faut donc s'attacher à la première. Au surplus, nous croyons qu'elle se déduit facilement de différentes dispositions du Code civil. Le texte
déduit facilement de différentes dispositions du Code civil. Le texte de l'art. 2076, C. civ., est général; tandis que l'art. 2074 est relatif seulement au gage des choses corporelles, et que l'art. 2075 ne concerne que le gage des créances, l'art. 2076 est commun aux deux espèces de gage. Les premiers mots par lesquels il commence paraissent destinés à lui attribuer cette portée générale : dans tous les cas, etc.. Il faut qu'il y ait une mise en possession du créancier gagiste. La nature des choses s'oppose à ce qu'elle ait pour objet la créance elle-même. Il est conforme aux
ait pour objet la créance elle-même. Il est conforme aux principes généraux du Code civil d'exiger du moins la remise au créancier du titre, qui est, dans une certaine mesure, la représentation matérielle de la créance et qui sert à la prouver. C'est, d'après le Code civil lui-même (art. 1607), par la remise des titres que se fait, en matière de vente, la tradition des créances. Pourquoi ne se ferait-elle pas de la même manière quand il s'agit d'une constitution de gage? En matière de gage, le législateur a prescrite des formalités ou conditions destinées à empêcher que le débiteur
des formalités ou conditions destinées à empêcher que le débiteur ne présente comme libre une chose déjà engagée. Cela lui serait facile, si le titre de la créance engagée pouvait rester entre les mains de celui qui l'a constituée en gage. Il est vrai que l'art. 2075, C. civ., exige déjà pour les créances une autre formalité de publicité, la signification au débiteur de la créance engagée. Mais il arrive parfois que deux formalités de publicité sont prescrites pour un même droit. C'est ainsi que, pour le contrat d'antichrèse, il faut à la fois la mise en possession du créancier
faut à la fois la mise en possession du créancier antichrésiste (C. civ., 2071) et la transcription (Loi du 23 mars 1855, art. 2, 1°). Du reste, la mise en possession du titre de créance ne fait pas réellement double emploi avec la signification faite au débiteur de la créance engagée. La signification n'avertit directement de la constitution de gage que le débiteur de la créance engagée. Pour que les tiers en aient connaissance, il faut qu'ils aillent se renseigner auprès de lui. Le changement dans la possession du titre est une formalité qui peut être connue facilement de toutes
est une formalité qui peut être connue facilement de toutes les personnes entrant en rapport avec le débiteur qui a constitué en gage la créance qu'il a sur un tiers. Il est évident que la possession du titre de créance n'a pas le même caractère de publicité que celle d'une chose corporelle, mais il y a néanmoins un fait matériel qui complète utilement ce qu'il y a du peu artificiel dans la signification prescrite par l'art. 2075, C. civ. Le savant auteur que nous essayons de réfuter n'attache aucune importance aux mots : dans tous les cas, par lesquels débute
aux mots : dans tous les cas, par lesquels débute l'art. 2076, qui exige la mise en possession du créancier gagiste. Selon lui, ces mots ne signifient pas : qu'il s'agisse de choses corporelles ou de créances, mais bien : qu'on soit ou qu'on ne soit pas en matière excédant 150 fr. ; ils seraient mis par opposition à ce qui est dit dans l'art. 2074 qui, pour le gage des choses corporelles, n'exige un écrit, pour que le privilège existe, qu'autant qu'on est en matière excédant 150 fr. — Il y a là une finisse interprétation; elle ne semble
Il y a là une finisse interprétation; elle ne semble pas avoir été donnée jusqu'à la publication de l'excellent livre de M.Colmet de Santerre. Certes, son autorité est grande et légitime, mais il est sage de se défier des interprétations qui n'ont été inventées que 80 ans après la confection d'un Code. Le législateur lui-même, en s'occupant, dans la loi du 23 mai 1863, du gage commercial, a implicitement repoussé le sens que l'on prétend attribuer à l'art. 2076, C. civ., et donne à la règle qu'il pose la portée la plus générale. D'après les modifications faites au Code de
la plus générale. D'après les modifications faites au Code de commerce par la loi de 1863, l'art. 91 indique les conditions ou formes de la constitution du gage commercial, qu'il s'agisse de choses corporelles, de créances soit à ordre, soit transmissibles par voie de transfert, et, dans cet article, toute distinction fondée sur l'importance de la dette garantie ou sur la valeur du gage est passée sous silence. Cependant, l'art. 92, C.comm., qui exige la mise en possession du créancier gagiste, débute, comme l'art. 2076, C. civ., par les mots : dans tous les cas, c'est-à-dire, quel que soit l'objet
: dans tous les cas, c'est-à-dire, quel que soit l'objet engagé, chose corporelle ou créance. Il est évident que, si la remise du titre est exigée dans le gage commercial, elle doit l'être aussi dans le gage civil. Une distinction à cet égard ne se comprendrait pas. Elle serait, du reste, au rebours de l'esprit de la loi de 1863, qui a eu pour objet de rendre la constitution de gage plus facile en matière commerciale, en le débarrassant des conditions ou formalités prescrites par le Code civil. M. Colmet de Santerre remarque, à titre d'objection, que, si l'on exige
de Santerre remarque, à titre d'objection, que, si l'on exige la remise du titre de créance pour que le gage produise ses effets à l'égard des tiers, on se montrera plus difficile pour la constitution en gage d'une créance que pour la cession, puisque la délivrance du titre, en matière de cession, n'est prescrite que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, de telle sorte que les tiers ne pourraient se prévaloir du défaut de délivrance. Le savant juriconseil ne voit pas, dit-il, la raison de cette différence, alors que la cession d'une créance est aussi dangereuse pour
alors que la cession d'une créance est aussi dangereuse pour les tiers qui traitent avec le cédant que la constitution de gage. — Il nous semble que M. Colmet de Santerre méconnaît là l'esprit à peu près incontestable du Code civil. Quand il s'agit de choses corporelles, le Code se montre plus difficile pour la constitution de gage que pour la vente. L'art. 2074 exige, pour l'existence du privilège du créancier gagiste, en matière dépassant 150 fr., qu'un acte soit dressé et soit enregistré. Si, en ce qui concerne la vente des meubles corporels, un écrit est parfois exigé pour
vente des meubles corporels, un écrit est parfois exigé pour la preuve, du moins un écrit n'est jamais requis pour que la vente soit valable et produise ses effets. Il n'est pas étonnant que le législateur ait entouré de plus de formalités la constitution en gage que la vente des créances. On peut critiquer la différence faite à cet égard par la loi, mais il est difficile de la nier. Elle s'explique par la défaveur avec laquelle le gage était vu même au commencement du siècle. On sait que la loi du 23 mai 1863, sur le gage commercial, a
loi du 23 mai 1863, sur le gage commercial, a été faite par une juste réaction contre cette défaveur, et qu'elle a eu pour but d'assimiler, sinon complètement, du moins en beaucoup de points, le gage commercial à la vente commerciale, au point de vue des conditions et des formalités à remplir. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1er, n. 693. b. Quand le titre de la créance donnée en gage est authentique, faut-il que le créancier gagiste soit mis en possession de la grosse de ce titre, ou suffit-il qu'une expédition lui soit remise ?
ce titre, ou suffit-il qu'une expédition lui soit remise ? — On soutenait, dans le sens du pourvoi, que la remise de la grosse est indispensable. En faveur de cette opinion, on insiste sur le but de cette remise. Il ne s'agit pas, dit-on, de faire la preuve de la créance, mais à la fois de mettre le créancier gagiste à même de tirer un avantage exclusif de la créance engagée, et de placer, au contraire, le débiteur dans l'impossibilité de s'en servir. Tant que ces résultats ne sont pas atteints, il n'y a pas mise en possession dans le
atteints, il n'y a pas mise en possession dans le sens de l'art. 2076, il n'y a pas de privilège au profit du créancier gagiste. Ces résultats ne sont pas atteints lorsqu'il y a remise d'une simple expédition, car les parties peuvent se faire délivrer autant d'expéditions que bon leur semble, et, ainsi, le créancier, qui remet à son créancier gagiste une expédition, peut, en s'en faisant délivrer d'autres, faire illusion aux tiers et leur faire croire qu'il a encore la libre disposition de sa créance, qu'elle n'a été spécialement affectée à personne. Il en est autrement en cas de