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l’Administration de l’Enregistrement de ce qu’elle entend porter le montant de ses réclamations à la somme de 7.858 fr. 36, y compris la taxe en sus ; condamne la Société des Produits Chimiques Coignet au paiement de la somme de 3.929 fr. 18, liquidée par l’Administration de l'Enregistrement en son mémoire et au paiement de pareille somme de taxe en sus... » Observations. — Sur le principe dont le jugement reproduit fait l’application, d’après lequel, en matière fiscale, les lois, dont le sens est clair et précis, doivent être appliquées à la lettre, voir : C. de cassation, 24 août
à la lettre, voir : C. de cassation, 24 août 1874 (Sirey, 1875.1.129) ; 22 janvier 1883 (Sir., 1884.1.168) ; 6 avril 1887 (Sir., 1887.1. 434) ; 29 mai 1894 (Sir., 1894.1.519). Des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1911, il résulte que le texte voté par le Sénat exonérait de l’impôt « les administrateurs délégués faisant fonctions de directeurs » (Voyez séance du 6 juillet 1911, Débats pari., p. 1166), mais que, dans sa séance du 10 juillet 1911 (Débats pari., p. 2692, col. 2), la Chambre a voté un nouveau texte visant sans distinction les bénéfices
a voté un nouveau texte visant sans distinction les bénéfices distribués par suite de dispositions statutaires à tous les administrateurs de sociétés ; et que le Sénat n’a fait subir au texte adopté par la Chambre qu’une modification de forme, en substituant aux mots « à tous les administrateurs » ceux-ci : « aux membres du Conseil d’administration » ; qu’enfin, un amendement tendant à affranchir de l’impôt les directeurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés en commandite fut rejeté, et que le président de la commission des finances fit observer que les directeurs et gérants dont les
finances fit observer que les directeurs et gérants dont les intérêts échappent à l’application de la loi sont ceux qui ne font pas partie du Conseil d'administration. Débats parlementaires, p. 1271, col. 2. En conséquence, alors même que, dans l’espèce du jugement reproduit, on assimilerait les administrateurs délégués à des directeurs, il n’en résulterait pas une exemption de l’impôt. 24.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT (Oise) Présidence de M. Jacquemin. Audience du 20 décembre 1920, VENTE. — ARRHES. FACULTÉ DE DÉDIT. — ACOMPTES. — AUTOMOBILES. — ABSENCE DE CLAUSE DE RÉCIPROCITÉ. FABRICANT. OFFRES DE RESTITUER LE DOUBLE, REFUS LÉGITIME DE L’ACHETEUR.
FABRICANT. OFFRES DE RESTITUER LE DOUBLE, REFUS LÉGITIME DE L’ACHETEUR. REPRÉSENTANT. — MAINTIEN EN CAUSE. Le versement d'arrhes sur le prix d'une automobile n'implique pas, par lui seul, que les parties se soient réservé la faculté réciproque de dédit, prévue par l'article 1590 du Code civil. Le mot arrhe, ne signifie pour lui-même que le versement d'espèces ou la remise d'une chose opérée lors du contrat. Il appartient au tribunal de rechercher, d'après les circonstances de la cause, la commune intention des parties ; si elles ont entendu par là, consolider la vente par le versement d'une partie du prix,
consolider la vente par le versement d'une partie du prix, ou au contraire se réserver la faculté de dédit. Notamment, lorsque, les parties ont convenu une vente d'automobile, sans faire aucune allusion à cette faculté de dédit ; lorsque le mot arrhe ne figure que dans le reçu donné quelques jours après par le représentant, sans qu'on se soit expliqué sur le sens de ce mot ; lorsque pendant plus d'un an, ce représentant s'est borné, pour expliquer son retard à livrer, à arquer des difficultés, de la crise de l'industrie des automobiles et à demander du délai ; lorsque
l'industrie des automobiles et à demander du délai ; lorsque il a laissé écouler le délai de livraison, sans arquer de la prétendue faculté de dédit, il est mal fondé à soulever ce moyen dix-huit mois après la vente et seulement cinq jours après que le fabricant d'automobiles, qui déclare le garantir, lui a lui-même sucriqué ce moyen de défense. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Thuillier, avoué, pour M. Desaint, de Me Pisier, pour M. Quieray, et de Me Moret, pour la Société « Le Zèbre » : « Le Tribunal ; « Attendu
Le Zèbre » : « Le Tribunal ; « Attendu que par exploit de Crémont, huissier à Clermont, M. Desaint, vétérinaire à Estrées-Saint-Denis, a, le 31 mai 1920, assigné M. Quieray, négociant en automobiles à Clermont, pour s’entendre condamner à lui livrer, dans le délai de huitaine, et sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, laquelle astreinte lui sera acquise au besoin à titre de dommages-intérêts, une voiture « Zèbre » qu’il lui a vendue le 20 avril 1919, livrable au plus tard à mi-juin suivant, pour le prix de 7.500 francs, sur lequel
mi-juin suivant, pour le prix de 7.500 francs, sur lequel il lui a versé à titre d’arrhes, le 10 mai 1910, la somme de 500 francs ; entendre prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, ainsi que sa condamnation en tous les dépens ; « Attendu qu’en défense à l’instance, intentée contre lui, M. Quieray a conclu, le 26 juin 1920 (en faisant toutes réserves au fond, mais sans contester la validité de la vente dont s’agit), qu’il n’avait agi que comme représentant de la Société « Zèbre » ; qu’en conséquence, il entendait faire
Société « Zèbre » ; qu’en conséquence, il entendait faire intervenir cette Société dans l’instance et solliciter sa propre mise hors de cause ; « Attendu qu’à la date du 22 novembre 1920, la Société « Zèbre » est intervenue dans l’instance, a déclaré se substituer à son agent, M. Quieray, et s’associer à sa demande de mise hors de cause ; « Sur l’intervention de la Société « Zèbre » et la mise hors de cause de M. Quieray : « Attendu que le demandeur a fait plaider que toutes les conditions de la vente dont s’agit s’étaient passées
toutes les conditions de la vente dont s’agit s’étaient passées entre M. Quieray et lui, exclusivement, que la discussion du litige devait rester circonscrite entre eux et que, s’il acceptait, avec satisfaction, l’intervention de la Société « Zèbre », c’était parce qu’elle lui procurait l’avantage d’avoir, en l'acte de lui, deux débiteurs au lieu d’un, et qu’il demandait qu’ils soient déclarés solidairement et conjointement responsables à son égard ; « Attendu qu’il est échéant de maintenir dans l’instance, M. Quieray (puis, seul, a contracté avec M. Desaint, de recevoir la Société « Zèbre » intervenante et, vu l’acceptation par le
Société « Zèbre » intervenante et, vu l’acceptation par le demandeur de cette intervention, ce qui constitue entre eux un contrat judiciaire, de dire que la Société « Zèbre » sera tenue de garantir M. Quieray aussi bien à son propre égard, que vis-à-vis de M. Desaint, de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui dans l’instance actuelle ; « Sur le fond : « Attendu qu’à l’appui de sa demande, M. Desaint indique, avec pièces qu’il produit, que malgré ses nombreuses réclamations, il n’a pu pendant plus d’une année obtenir de M. Quieray la livraison de la voiture
année obtenir de M. Quieray la livraison de la voiture qu’il lui a achetée, que M. Quieray s’est borné à des promesses irréalisées, à des réponses dilatoires, faites dans le but de gagner du temps et que ce n’est que très tardivement qu’il s’est décidé à lui offrir la livraison de la voiture, mais pour 14.000 francs et non plus pour le prix convenu de 7.500 francs ; « Attendu que, par ses conclusions du 22 novembre 1920, la Société « Zèbre » prenant la direction des moyens de défense, alors que son rôle semblait devoir se borner à garantir
alors que son rôle semblait devoir se borner à garantir M. Quieray, a indiqué qu’elle entendait soutenir, ce qu’elle a depuis fait plaider, que la convention du 20 avril 1919, ne constituait pas une vente définitive, mais une simple promesse de vente soumise à la condition résolutoire de l’article 1500 du Code civil ; « Attendu qu’il y a lieu de retenir que le 27 novembre 1920, c’est-à-dire cinq jours après que la Société « Zèbre » a pris parti, M. Quieray, qui jusqu’à ce jour n’avait jamais contesté l’existence de la vente sans condition, a adopté le moyen juridique
de la vente sans condition, a adopté le moyen juridique de défense établi par la société intervenante ; « Attendu que la Société « Zèbre » et, à sa suite M. Quieray ont basé leur moyen de défense sur un argument tiré d’un mot, se trouvant dans le reçu remis par M. Quieray à M. Desaint, et sur lequel figure la mention à titre « d’arrhes » ; qu’ils entendent se libérer à l’égard de M. Desaint en lui offrant la restitution des arrhes portées au double, soit 1.000 francs ; « Attendu qu’à ce système de défense, M. Desaint
; « Attendu qu’à ce système de défense, M. Desaint répond : 1° Si le mot arrhes se trouve bien sur le reçu qu’il a produit aux débats et figure même dans son exploit introductif d’instance, il n’avait jamais dans sa pensée, donné à cette expression le sens que lui prête aujourd’hui M. Quieray ; que le mot « arrhes », s’interprète de deux façons différentes dans le sens juridique et dans le sens courant ; qu'ignorant même du sens juridique du mot employé, il l’avait ainsi que M. Quieray compris comme voulant dire « à compte » ; «
compris comme voulant dire « à compte » ; « Attendu que MM. Desaint et Quieray sont d’accord sur toutes les conditions de la convention du 29 avril 1919, à laquelle la Société « Zèbre » n’a pas pris part, différant sur la modalité qui doit lui être attribuée, à savoir s’il s’agit d’une vente définitive ou d’une promesse de vente faite avec la clause de l’article 1500 du Code civil ; « Attendu qu’en cas d’obscurité ou de désaccord au sujet d’une convention dont l’existence n’est pas contestée, il appartient aux tribunaux d’interpréter d’après les circonstances de la cause
appartient aux tribunaux d’interpréter d’après les circonstances de la cause l’intention des parties ; « Attendu que l’on se trouve en présence de deux affirmations contradictoires, émanant de deux personnes honorables mais dont l’une se trouve liée par un système de défense édifié par un co-défendeur qui n’a pas pris part à la convention, mais qui, appelé par lui en cause, consent, à le garantir ; « Attendu que dans tous les pourparlers qui ont eu lieu du 20 avril 1910 au 31 mai 1920, au sujet de la livraison de la voiture, pas une seule fois M. Quieray n’a
de la voiture, pas une seule fois M. Quieray n’a dit à M. Desaint, qu’il n’y avait entre eux qu'une promesse de vente dont il pouvait se dégager ; qu’il s’est toujours borné à demander des délais pour faire la livraison ; « Attendu que du 31 mai 1920 jusqu’au 27 novembre, M. Quieray a observé la même attitude ; « Attendu que si M. Quieray avait entendu contracter le 29 avril 1919, avec M. Desaint une vente sous condition résolutoire, il lui aurait appartenu de signifier la résolution de la vente avant l’expiration du terme fixé à mi-juin 1919,
la vente avant l’expiration du terme fixé à mi-juin 1919, qu’il n’aurait pas attendu le 27 novembre 1920, c’est-à-dire plus de 16 mois ; « Attendu que toutes ces circonstances démontrent que le sens que l’on doit attribuer au mot « arrhes », figurant dans le reçu des 500 francs est bien celui que lui prête M. Desaint, c’est-à-dire « à compte » ; « Attendu qu’il est incontestable que MM. Desaint et Quieray sont tombés d’accord sur la voiture que M. Quieray devrait livrer aussi bien que sur le prix que M. Desaint devait payer ; que les conditions
prix que M. Desaint devait payer ; que les conditions essentielles de l’article 1583 du Code civil se sont trouvées remplies et que la vente a été, à partir de ce moment parfaite et définitive ; qu’un mot ambigu et prêtant à interprétation se trouvant dans un reçu libellé un mois plus tard ne saurait modifier la nature et l’essence d’un contrat ; « Attendu que le véritable motif pour lequel la voiture n’a pas été livrée, que la faute en soit imputable à M. Quieray ou à la Société « Zèbre », consiste dans le fait de la hausse
« Zèbre », consiste dans le fait de la hausse considérable survenue dans la valeur des automobiles et dont on a voulu profiter au préjudice de M. Desaint, ainsi qu’il résulte de l’offre qui lui a été faite de lui livrer la voiture pour la somme de 14.000 francs ; « Attendu que les tribunaux n’ont pas à prendre en considération pour la résiliation des ventes, la survenance d'une hausse entre le moment où le vendeur doit livrer une chose et le moment où il se trouve contraint à faire cette livraison, alors surtout quand le retard lui est imputable
cette livraison, alors surtout quand le retard lui est imputable ; que si cette hausse peut priver le vendeur d’un manque à gagner ou même lui occasionner une perte, la non-exécution d’une vente intervenant pour une semblable cause qui est un risque du négoce, causerait à l’acheteur qui n’a commis aucune faute et n’est pas responsable du retard, un préjudice plus digne d’intérêt et dont réparation lui serait due ; « Attendu que dans ses conclusions du 1er décembre 1920, M. Desaint demande pour le cas où la livraison ne lui serait pas faite dans les délais impartis à être
lui serait pas faite dans les délais impartis à être autorisé avec le concours d’un expert et sous sa surveillance à acheter une voiture de même marque et de même caractéristique aux frais des défendeurs conjoints et solidaires, à charge de verser le reliquat des 7.500 francs sous déduction du montant des dommages-intérêts qu’il réclame ; « Attendu que dans les mêmes conclusions M. Desaint demande encore que les défendeurs soient conjointement et solidairement condamnés d’ores et déjà à lui rembourser les 500 francs versés à titre d’arrhes avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 1919, — à
intérêts légaux à partir du 19 mai 1919, — à lui verser 10.000 francs représentant la différence de la valeur de la voiture entre l’époque de l’acquisition et celle actuelle, — à lui payer 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la privation de la voiture ; « Attendu qu’il s’agit d’une obligation de donner qu’il est convenu de condamner le vendeur qui succombe à livrer l’objet vendu dans un délai imparti et sous toutes astreintes utiles ; « Attendu qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le demandeur à se procurer par ses propres
lieu d’autoriser le demandeur à se procurer par ses propres moyens, aux frais du vendeur, même sous les conditions qu’il indique, une voiture semblable à celle qui devait lui être livrée ; « Qu'en cas de non-exécution du marché dans les délais qui seront impartis et sous les pénalités qui seront prévues il convient d’ordonner que le marché du 29 avril 1919, sera résilié aux torts de M. Quicray, qui, sous la garantie de la Société « Zèbre » devra payer à M. Dessaint, en sus des dommages-intérêts déjà dus pour la tardivité dans la livraison de la voiture ceux
pour la tardivité dans la livraison de la voiture ceux qui lui occasionnerait la non-exécution de la vente. « Sur les dommages-intérêts : a Attendu que, pour évaluer le préjudice causé au demandeur, il faut prendre en considération ce fait que M. Dessaint a acquis cette voiture pour les besoins de sa profession et que la privation dont il se plaint à bon droit lui a causé une gêne et des dépenses dont on doit lui tenir compte ; « Attendu que, pour chiffrer le montant des dommages, il est indispensable de se placer dans l’alternative, soit de la livraison
indispensable de se placer dans l’alternative, soit de la livraison quoique tardive, soit de la non-exécution de la vente ; « Attendu que le Tribunal a des éléments d’appréciation suffisants pour pouvoir déterminer le montant des dommages-intérêts dus à M. Dessaint dans l’une et dans l’autre des hypothèses ; « En ce qui concerne l’exécution provisoire ; « Attendu que M. Dessaint conclut à ce que les condamnations à intervenir soient exécutoires par provision, nonobstant appel et sans caution ; « Attendu que l’article 135 du Code de procédure fixe limitativement les cas dans lesquels l’exécution provisoire doit être ordonnée
limitativement les cas dans lesquels l’exécution provisoire doit être ordonnée et ceux dans lesquels elle peut l’être ; « Qu’en l’espèce, il n’y a ni titres authentiques, ni promesses reconnues, ni jugement antérieur ; que l’objet de l’instance ne rentre pas dans les catégories facultatives ; Qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sollicitée par le demandeur ; « Par ces motifs : « Reçoit la Société « Zèbre » intervenante dans l’instance ; « Dit n’y avoir lieu à mettre M. Quicray hors de cause, donne acte de l’engagement pris par la Société « Zèbre » de
de l’engagement pris par la Société « Zèbre » de garantir vis-à-vis du demandeur M. Quicray de toute condamnation pouvant intervenir contre lui ; « Déboute les défendeurs de leurs fins et moyens, tendant à vouloir se libérer conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil ; « Dit que la vente consentie par M. Quicray à M. Dessaint était valable et définitive à partir du jour de la convention verbale intervenue entre eux ; « En conséquence, condamne M. Quicray à livrer à M. Dessaint dans le délai de huit jours francs, sous une astreinte de 100 francs
de huit jours francs, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, la voiture automobile qu’il lui a vendue, conformément aux conditions de la vente, ou tout au moins, une voiture de même marque, de même modèle, de mêmes caractéristiques, répondant aux conditions de ladite vente ; « Condamne M. Quicray, pour le préjudice causé par le retard apporté à la livraison, à payer à M. Dessaint la somme de 2.000 francs ; « Dit qu’en toute occurrence l’astreinte prévue ci-dessus pourra être le demandeur au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; «
au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Et, pour le cas où nonobstant le présent jugement M. Quicray ne exécuterait pas l’obligation qui lui est imposée ; « Dit n’y avoir lieu à autoriser M. Dessaint à se procurer par lui-même une voiture identique, aux frais des défendeurs ; « Prononce la résiliation de la vente du 29 avril 1919 aux torts de M. Quicray ; « Le condamne à : 1° rembourser à M. Dessaint les 500 francs par lui versés avec les intérêts de droit du 19 mai 1919, les intérêts à partir de cette
du 19 mai 1919, les intérêts à partir de cette date jusqu’au jour de l’assignation au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; 2° à payer à M. Dessaint la somme figurant aux tarifs et catalogues de la Société « Zèbre », pour prix de la même voiture, au moment de la résiliation de la vente, sous déduction des 7.500 francs, prix convenu ; 3° 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, au lieu de 2.000 ci-dessus indiqués ; « Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; « Condamne M. Quicray en tous les dépens,
jugement ; « Condamne M. Quicray en tous les dépens, y compris ceux de l'intervention et y compris tous droits, doubles droits, amende de timbre et d’enregistrement perçus sur toutes pièces versées aux débats ; « Condamne la Société « Zèbre » à garantir tant M. Dessaint que M. Quicray de toutes les condamnations qui viennent d’intervenir contre M. Quicray ; « Dit n’y avoir lieu à l’égard de M. Dessaint à prononcer la solidarité entre MM. Quicray et la Société « Zèbre ». Observations. Voir dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Grenoble, 12 octobre
que le jugement rapporté : C. de Grenoble, 12 octobre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 6 décembre 1920, avec note et renvois] ; C. de Paris (5e Ch.), 29 décembre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921). 24.3.1921 COMMISSION ARBITRALE D’AUBERVILLIERS Présidence de M. Hérold. Audience du 3 décembre 1920. MAU. A LOYER. I. LOYERS ARRIÉRÉS. DEMANDE EN PAIEMENT. * LOCATAIRE RECUSANT DE PAYER LES LOYERS RÉCLAMÉS, EN RAISON DE L’INEXÉCUTION PRÉTENDUE D’OBLIGATIONS INCOMBANT AU RAILLEUR ET STIPULÉES AU BAIL. CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT. INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE. II. BAIL POSTÉRIEUR AU 1er AOÛT 1914. DEMANDE EN RÉSILIATION,
II. BAIL POSTÉRIEUR AU 1er AOÛT 1914. DEMANDE EN RÉSILIATION, EMPLOI DE LA CHOSE LOUÉE À UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE A ÉTÉ DESTINÉE. DOMMAGE CAUSÉ AU BAILLEUR. FAITS SURVENUS POSTÉRIEUREMENT AU MOIS D’AVRIL 1920. — COMMISSION ARBITRALE COMPÉTENTE. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 10). — APPLICATION. I. Lorsqu'un locataire, actionné en paiement de loyers, oppose à cette demande une exception tirée de ce que le bailleur n'aurait pas rempli les obligations qu'au bail lui imposait, telles que l'exécution de certains travaux dans un délai déterminé et une participation dans la dépense d'autres travaux à effectuer, il
une participation dans la dépense d'autres travaux à effectuer, il y a alors litige sur le fond du droit et la commission est incompétente pour en connaître. II. En proclamant la validité des conventions et transactions librement conclues entre le bailleur et le preneur, relativement à des baux intervenus depuis le 4 août 1914, « sous réserve qu'aucun fait nouveau, né de la guerre, ne soit survenu qui ait modifié la situation du locataire », l'article 28 de la loi du 9 mars 1918 ne dispose nullement qu'en l'absence d'un fait nouveau né de la guerre, la Commission arbitrale soit
fait nouveau né de la guerre, la Commission arbitrale soit incompétente pour statuer sur l'exécution de ces conventions et spécialement sur une demande en résiliation de bail, fondée sur l'article 10 de la loi du 9 mars 1918 édictant que la résiliation du bail pourra être prononcée, avec ou sans indemnité, à la requête du bailleur qui justifiera : « 1° que le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur ; 2° que le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père
locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille. » Ces dispositions, par leur objet même et par la généralité de leurs termes, s'appliquent à des actes pouvant n'avoir aucune relation avec les événements de guerre, et la connaissance des contestations auxquelles ces actes peuvent donner lieu ressortit, d'après l'article 34 de la loi précitée, à la juridiction des commissions arbitrales des loyers. Et il importe peu que les griefs allégués à l'appui de la demande en résiliation soient postérieurs au mois d'avril 1920, car la limite de la compétence des commissions arbitrales n'a jamais été fixée
de la compétence des commissions arbitrales n'a jamais été fixée au mois d'avril 1920, celle date représentant, seulement, la limite extrême pendant laquelle ces commissions peuvent accorder des exonérations ou des délais. Ces solutions résultent de la sentence suivante, rendue après plaidoiries de M. Louis Merle, pour M. Trouet, demandeur, et Pierre Chabre, pour Mme Baudron, défenderesse : « La Commission arbitrale ; Attendu que suivant bail sous sceau privé, en date à Aubervilliers du 12 mars 1910, Trouet a donné en location à Mme Gaudron, dite Desbly, un pavillon avec jardin à usage d’habitation, moyennant un loyer annuel de
avec jardin à usage d’habitation, moyennant un loyer annuel de 1.150 francs ; Attendu que, pour loyers impayés du 1er juillet 1910 au 31 mars 1920, le propriétaire réclame une somme de 4.312 fr. 50, et pour charges (impôts des portes et fenêtres, compteur à gaz, etc.), une somme de 308 fr. 25, soit au total 4.620 fr. 75 ; que le propriétaire réclame, en outre, la résiliation du bail, aux torts et griefs de la dame Gaudron et l’expulsion de sa locataire, conformément à l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, la locataire n’employant pas la chose
du 9 mars 1918, la locataire n’employant pas la chose louée à l’usage auquel elle est destinée et causant ainsi un dommage au bailleur ; Attendu que Trouet a appelé, devant la Commission, la dame Gaudron et M. Damien ; que les parties sont d’accord pour reconnaître qu’il y a lieu de mettre Damien hors de cause ; Attendu que, par conclusions déposées à l'audience du 10 novembre, la dame Gaudron demande à la Commission de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il y a lieu d’examiner la demande au double point de vue du paiement des loyers et de la