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médaille de bronze peut être attribuée à toute personne qui a rendu les services visés à l'article 1er, pendant une durée de cinq ans. Un nouveau délai de cinq ans, à compter de la date de l'attribution de la médaille de bronze, est nécessaire pour l'obtention de la médaille d'argent. Un autre délai de cinq ans, à compter de l'attribution de la médaille d'argent, est nécessaire pour l'obtention de la médaille d'or. Toutefois, à titre extraordinaire et dans des cas exceptionnels, il pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent. Art. 4. — La liste des récompenses attribuées, dans les conditions
4. — La liste des récompenses attribuées, dans les conditions qui précèdent, pour services rendus aux assurances sociales, est fixée deux fois par an, par un arrêté du ministre du travail, à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale. Dans l'intervalle de ces promotions, il peut être décerné des récompenses à l'occasion des cérémonies présidées par un membre du Gouvernement ou le directeur des retraites. Ces récompenses ne font pas l'objet d'un arrêté spécial; elles sont comprises au nombre des récompenses qui figurent dans la plus prochaine promotion. Art. 5. — Le droit de porter l'insigne et la
Art. 5. — Le droit de porter l'insigne et la médaille d'honneur des assurances sociales peut être retiré par arrêté du ministre du travail. Art. 6. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET relatif à l'application de l'article 17 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie participant à des opérations de guerre. (28 février 1923) Art. 1er. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés qui participent
la surprime annuelle à payer par les assurés qui participent à des opérations de guerre en dehors du cas de mobilisation générale et qui demandent à être couverts contre les risques entraînés par cette participation, est fixé ainsi qu'il suit : 5 p. 100 du capital assuré en cas de décès pour les officiers, sous-officiers et soldats qui appartiennent aux armes combattantes, ainsi que pour les aumôniers, médecins militaires ou civils et ambulanciers ; 2,50 p. 100 du capital assuré pour les personnels qui prennent part aux opérations militaires à un titre autre que ceux énumérés ci-dessus et notamment en
un titre autre que ceux énumérés ci-dessus et notamment en qualité de fonctionnaires militaires ou assimilés. Art. 2. — Les surprimes prévues à l'article 1er ci-dessus sont dues pour l'année entière ; elles sont payables sans fractionnement. Art. 3. — Si un assuré contre le risque de guerre dans les conditions indiquées aux articles précédents vient à être mobilisé par application d'une mesure générale, il ne peut être garanti contre le nouveau risque auquel il est exposé qu'en payant la surprime correspondant à ce dernier risque ; mais la portion de la surprime acquittée en vertu de la première convention
de la surprime acquittée en vertu de la première convention et afférente à la période de l'année postérieure à la date de mobilisation de l'assuré est imputable jusqu'à concurrence sur la nouvelle surprime. Art. 4. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET relatif à l'application de l'article 18 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des
du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie exerçant des professions particulièresment dangereuses. (28 février 1923) Art. 1er. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés qui voyagent ou séjournent au-delà des limites et en dehors des contrées indiquées dans les polices, et qui désirent être couverts contre ces risques de voyage ou de séjour, est fixé ainsi qu'il suit : 0,50 p. 100 du capital assuré lorsqu'il s'est écoulé au moins trois années entières depuis le point de départ de l'assurance, quel que soit l'âge de l'assuré ; 2.25 p. 100
quel que soit l'âge de l'assuré ; 2.25 p. 100 du capital assuré lorsqu'il ne s'est pas écoulé au moins trois années entières depuis le point de départ de l'assurance et que l'assuré est âgé de moins de quarante-cinq ans ; 3 p. 100 du capital assuré lorsqu'il ne s'est pas écoulé au moins trois années entières depuis le point de départ de l'assurance et que l'assuré est âgé de quarante-cinq ans ou plus. Sont dispensés du paiement de la surprime les assurés se rendant dans les pays non sujets à surcharges alors même qu'ils devraient faire escale dans les
à surcharges alors même qu'ils devraient faire escale dans les pays sujets à surcharges. Art. 2. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés marins de profession ou appartenant à un titre quelconque au personnel de la flotte et qui désirent être couverts contre les risques de navigation maritime est fixé ainsi qu'il suit : 0,30 p. 100 du capital assuré lorsque l'assuré, navigue dans la Méditerranée ou pour se rendre directement d'un port d'Europe à un autre port d'Europe ; 1 p. 100 du capital assuré lorsqu'il navigue dans les autres mers. Art. 3. —
assuré lorsqu'il navigue dans les autres mers. Art. 3. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés civils ou militaires qui se livrent à la navigation aérienne en qualité de pilote ou d'employé à un titre quelconque à bord d'un appareil de navigation aérienne, et qui désirent être couverts contre les risques afférents, à l'emploi de ces appareils, est fixé à 3,50 p. 100 du capital assuré. Est également fixé à 3,50 p. 100 du capital assuré le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés qui prennent part aux courses de chevaux ou
les assurés qui prennent part aux courses de chevaux ou d'automobiles et qui désirent être couverts contre ces risques spéciaux : Art. 4. — La caisse nationale d'assurance en cas de décès a la faculté de réduire ou de majorer les taux indiqués aux articles précédents de 60 p. 100 de leur valeur en raison des caractères particuliers que présente le risque à assurer. Il est tenu compte notamment du degré d'insalubrité et d'insécurité des contrées, de l'ancienneté dans la profession et des conditions dans lesquelles cette profession est exercée. Art. 5. — La convention fixant le taux de la
Art. 5. — La convention fixant le taux de la surprime à payer est passée sous forme d'avenant à la police pour une durée qui est déterminée d'accord entre le souscripteur du contrat et la caisse nationale d'assurance en cas de décès dans la limite de la durée du contrat. Toutefois, pour les risques visés à l'article 3 ci-dessus, la convention sera d'une durée d'un an, mais la caisse nationale d'assurance en cas de décès aura la faculté, sur la demande de l'assuré, de la renouveler à l'échéance. Les surcharges sont dues pour une année entière, toute fraction d'année étant
sont dues pour une année entière, toute fraction d'année étant comptée pour une année. Elles sont payables d'avance et sans fractionnement. Art. 6. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET portant fixation pour 1923 du maximum de la rente viagère totale des anciens cantonniers de l'Etat. (1er mars 1923) Art. 1er. — Le maximum de la rente viagère totale à
1er. — Le maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 3 février 1896, est fixé, pour l'exercice 1923, aux deux tiers du salaire. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. DECRET fixant le modèle de la médaille d'honneur des assurances sociales. (3 mars 1923) Art. 1er. — La médaille d'honneur des assurances sociales a la forme d'une étoile à six branches du module
a la forme d'une étoile à six branches du module de 39 millimètres. Les branches sont reliées par une couronne de houx. Au centre de l'étoile, se trouve, sur l'avers, la tête de la République française, avec la légende « République française », et au revers, au milieu, « Ministère du travail », et, en exergue, « Médaille d'honneur des assurances sociales ». La médaille est suspendue à un ruban bleu de 33 millimètres de largeur, traversé par une bande médiane orange de 8 millimètres. Art. 2. — Les titulaires de la médaille de bronze et de la médaille d'argent
de la médaille de bronze et de la médaille d'argent en porteront le ruban comme il est déterminé à l'article précédent. La médaille d'or portera, sur le ruban, une rosette de 22 millimètres aux couleurs du ruban. CIRCULAIRE relative au calcul de la dépense des imprimés mise à la charge des communes. (25 novembre 1922) Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Mon attention vient d'être appelée, à plusieurs reprises, par la Cour des Comptes, sur la façon dont les administrations préfectorales répartissent entre les communes, d'un même département, la charge des imprimés à fournir par l'intermédiaire du fonds
la charge des imprimés à fournir par l'intermédiaire du fonds des cotisations municipales. Sans méconnaître la difficulté et même l'impossibilité de réglementer la matière, sur la base d'une proportionnalité qui limiterait le contingent de chaque commune à une somme strictement égale au montant des dépenses dont elle aurait bénéficié, la Cour estime qu'il y a lieu de corriger les inconvénients du système actuellement suivi, lequel laisse une trop grande marge à l'arbitraire et a trop souvent pour effet de favoriser les grandes communes au détriment des petites. Elle demande, en conséquence, que la question soit mise à l'étude et que
conséquence, que la question soit mise à l'étude et que des mesures soient prises en vue d'introduire un peu plus d'uniformité et d'équité dans le mode d'administration des dépenses de ce service. Il a été constaté, en effet, que les administrations préfectorales appliquent, selon les départements, les méthodes les plus diverses. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, les frais d'impression, centralisés au compte des cotisations municipales, sont répartis d'après les bases ci-après, qui paraissent assez équitables : Impressions diverses : 10 francs par commune, plus 0,01 par habitant. Instruction publique : 3 francs par classe. Assistance médicale et assistance aux
: 3 francs par classe. Assistance médicale et assistance aux veillards : 3 francs par commune. Service du recrutement : 0,337/1 par homme inscrit au tableau du recrutement plus 0,36 par commune chef-lieu de canton. Mais ce système est loin d'être universellement adopté. En sens contraire, on peut citer l'exemple de la Seine-Inférieure, où les contingents sont invariablement fixés à 20 francs par commune, sans distinction entre les plus grandes villes et les plus petites localités du département. En vue de me permettre d'examiner les moyens de donner satisfaction aux observations de la Cour des Comptes, je vous serais obligé
observations de la Cour des Comptes, je vous serais obligé de me faire connaître, dès que possible, le mode de centralisation actuellement suivi dans votre département, ainsi que les observations qu'appellerait de votre part l'adoption uniforme du système utilisé dans le département des Alpes-Maritimes. Vous voudrez bien m'adresser ces renseignements sous le timbre « Direction de l'administration départementale et communale. — Le Bureau ». CIRCULAIRE relative à l'enseignement pratique de la puériculture dans les écoles primaires de filles. (2 mars 1923) Le Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, à MM. les Préfets, Le développement des institutions
Prévoyance sociale, à MM. les Préfets, Le développement des institutions et des œuvres d'assistance maternelle et infantile répond à une nécessité pressante ; il marque un progrès continu dans l'accomplissement du devoir social. Depuis de longues années, en différents congrès, nationaux ou internationaux, d'enseignement primaire, d'hygiène, de protection maternelle et infantile, de gouttes de lait, de puériculture, des vœux ont été formulés en faveur d'une préparation des fillettes des écoles primaires. De nombreuses initiatives ont montré que l'idée était pratiquement réalisable, dans les écoles primaires, primaires supérieures, professionnelles, dans les lycées et collèges de jeunes filles. L'Université s'honore d'avoir constamment
lycées et collèges de jeunes filles. L'Université s'honore d'avoir constamment encouragé ces tentatives d'éducation philanthropique et sanitaire. La plus récente expérience, tentée avec succès par la Nouvelle Etoile dans huit écoles primaires de la ville de Paris et de Seine-et-Oise, a contribué heureusement à démontrer qu'un tel enseignement pourrait être facilement organisé. Il est indispensable, en effet, que les fillettes de dix à treize ans ne soient pas ignorantes des règles essentielles à suivre et des principes élémentaires à appliquer pour le bon état de santé des tout jeunes enfants, notamment dans la lutte contre la mortalité infantile. En vue
notamment dans la lutte contre la mortalité infantile. En vue de dissiper les préjugés et de combattre l'ignorance, l'acquisition de notions élémentaires, si elle résulte surtout de leçons de choses, n'exige pas une surcharge des programmes théoriques d'enseignement. Il suffirait, pour obtenir un résultat appréciable, d'accréditer, dans chaque école, en dehors des heures de classe, une dame d'œuvre chargée de faire une courte leçon de choses avec images, affiches ou mannequins. La dame d'œuvre, en se faisant connaître des élèves, les enrôlerait, pour une visite effectuée chaque jeudi matin, dans une consultation de nourrissons, dans une crèche, dans d'autres institutions
une consultation de nourrissons, dans une crèche, dans d'autres institutions du même genre, où elles prendraient contact avec des enfants du premier âge, pesés, contrôlés en leur présence par des monitrices, par des assistantes, sous l'autorité du médecin. Cette leçon pratique ne manquerait pas d'attirer l'institutrice elle-même ; elle ne laisserait pas indifférentes les familles des élèves qui seraient ainsi amenées à s'intéresser au fonctionnement des œuvres. Le profit serait double, pédagogique pour les élèves, social pour les parents. La première difficulté à résoudre est de choisir, en pleine connaissance de cause, les œuvres appropriées. A cet effet, le Comité
de cause, les œuvres appropriées. A cet effet, le Comité national de l'enfance, 37, avenue Victor-Hugo, à Paris, pourra seconder les recherches des inspecteurs d'académie, en même temps que vous pourrez utilement faire appel au concours des inspecteurs départementaux de l'assistance publique, des inspecteurs départementaux d'hygiène, des directeurs des bureaux municipaux d'hygiène. Il vous appartient de convoquer dans ce but les inspecteurs d'académie, les maires, les fonctionnaires d'hygiène et d'assistance, pour que, d'accord avec eux, vous adressiez, suivant le convent de la direction de l'enseignement primaire au ministère de l'instruction publique, des propositions adaptées à la situation et aux ressources
publique, des propositions adaptées à la situation et aux ressources des localités pouvant se prêter à la réalisation de ce projet tout à la fois utile et altruiste. Nous attachons le plus haut prix à cette liaison entre les cours complémentaires, les cours supérieurs des écoles primaires de filles et les services et œuvres d'assistance maternelle et infantile. Travaux de Mairie MOIS D'AVRIL 1923 Pour avril. — COMPTABILITÉ COMMUNALE. — Mandement pour le trimestre écoulé du traitement des agents et employés communaux. VACANCES POUR EXHUMATIONS OU TRANSPORT DE CORPS. — (Voir janvier). INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES INSTITUTEURS. — (Voir février).
(Voir janvier). INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES INSTITUTEURS. — (Voir février). Cette indemnité n'est plus due dans les communes ayant moins de 5.000 habitants (voir notre consultation n° 1632, Vie Municipale des 5-12 mars 1922, p. 133). ENGAGEMENTS VOLONTAIRES. — Envoi au sous-préfet par les maires de chefs-lieux de cantons, de l'état des engagements présents en mars. ÉTRANGERS. — (Voir janvier). RÉPERTOIRE DES ACTES SOUMIS À L'ENREGISTREMENT. — (Voir janvier). DÉCÈS. — (Voir janvier). FOIRES ET MARCHÉS. — (Voir janvier). MERCURIALES DES BLÉS ET FARINES. — (Voir janvier). ARMÉE. — (Voir janvier). STATISTIQUE SANITAIRE. — (Voir janvier). LISTE ÉLECTORALE. — Envoi
janvier). STATISTIQUE SANITAIRE. — (Voir janvier). LISTE ÉLECTORALE. — Envoi au préfet ou au sous-préfet, suivant l'arrondissement, d'une copie de la liste électorale close le 31 mars. LÉGIONNAIRES ET PENSIONNAIRES DE L'ÉTAT. Envoi au préfet et au sous-préfet, suivant l'arrondissement, de l'état nominatif des décès survenus pendant le trimestre écoulé. VOYAGEURS INDIGENTS ET CONDAMNÉS LIBÉRÉS. — Envoi dans les mêmes conditions de l'état trimestriel des avances pour frais de route. — (Voir janvier). ACTES. — Publication et affichage de l'arrêté préfectoral interdisant la pêche du 15 avril au 15 juin (décrets des 14 août 1875 et 18 mai 1878). COMPTABILITÉ
(décrets des 14 août 1875 et 18 mai 1878). COMPTABILITÉ DU PERTEUR. — Visa par le maire du bordereau représentant la situation financière de la Caisse municipale à la fin du premier trimestre et la récapitulation des recettes et dépenses. DIFFÉNDS DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ET DES ACTES ADMINISTRATIFS. — (Voir janvier). Du 1er au 15. — HOSPICE ET BUREAU DE BIENFAISANCE. — Convocation et réunion des Commissaires administratifs, qui doivent procéder : 1° À l'examen du compte administratif rendu par l'ordonnateur des dépenses ; du compte en espèces ou en matières rendu par l'économe ; au règlement définitif
ou en matières rendu par l'économe ; au règlement définitif des recettes et dépenses de l'exercice 1922 ; 2° À l'examen du compte en deniers rendu par le receveur ; 3° À la formation du budget additionnel de l'exercice 1923 et à la proposition du budget de l'année 1924. Du 15 au 20. — BLOCAGES DES BLÉS ET FARINES. — FOIRES ET MARCHÉS. — (Voir janvier). BUREAU D'ASSISTANCE. Convocation de la Commission administrative du Bureau d'assistance, à l'effet de donner son avis ou de faire ses propositions touchant les demandes de modifications qu'il opère sur la liste médicale gratuite (loi
de modifications qu'il opère sur la liste médicale gratuite (loi du 15 juillet 1893) et sur la liste des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources demandant à bénéficier de l'allocation prévue par la loi du 14 juillet 1905. Tenir compte de la modification apportée à l'article 1er de cette loi par l'article 35 de la loi des finances de 1968. Voir également les consultations n° 954, Vie Municipale du 5 mars 1911. Pendant le mois — CONTRIBUTIONS DIRECTES. Travail de mutation. — C'est au 1er mai que commence la tournée des contrôleurs ; cette tournée se fait
commence la tournée des contrôleurs ; cette tournée se fait par perception et dure ordinairement jusqu'à la mi-septembre ; elle a pour but, la révision, l'examen du travail des mutations, foncières, préparé par le percepteur et par le maire. Le contrôleur fait, avec le Conseil des répartiteurs, présidé par le maire, des mutations mobilières. Il révise aussi la matrice des prestations ; puis enfin, il fait, mais seulement avec le maire, les mutations sur le rôle des patentes. La matrice des patentes doit rester déposée dix jours à la mairie, pour que chaque intéressé puisse en prendre connaissance et faire
pour que chaque intéressé puisse en prendre connaissance et faire des observations s'il y a lieu. À l'expiration de ce délai, la matrice est renvoyée au contrôleur. Dans les mois de mars et avril, les répartiteurs ont dû donner leur avis sur les réclamations qui se sont produites à propos des rôles ; toutefois comme les réclamants attendent souvent l'expiration du délai de trois mois pour adresser leur demande au sous-préfet, les réclamations ne reviennent alors que dans le Conseil d'avril. Le maire garde ces réclamations et ne les présente au Conseil des répartiteurs qu'en présence du contrôleur, afin de
au Conseil des répartiteurs qu'en présence du contrôleur, afin de moins déranger son Conseil. Mais ce mode d'agir ne peut avoir lieu que dans les communes par lesquelles commence la tournée du contrôleur ; dans les autres communes, ces réclamations doivent être instruites dans les cinq jours de leur arrivée à la mairie. Le maire doit publier, aussitôt qu'il lui sera parvenu, l'avis de l'arrivée du contrôleur des contributions directes dans la commune, pour le travail des mutations et convoquer les commissaires répartiteurs qui doivent l'assister. BACS ET BATEAUX. — Le maire, de concert avec les ingénieurs des ponts et
Le maire, de concert avec les ingénieurs des ponts et chaussées, fait la visite des bacs et bateaux de passage établis dans la commune pour s'assurer qu'ils sont en bon état d'entretien et ordonner toutes les mesures de précaution nécessaires. (Loi du 6 frimaire an VII, art. 34). CAISSE DES ÉCOLES. — Réunion des membres du Comité de la Caisse des écoles pour arrêter les dépenses de l'exercice 1922, établir le budget de 1924 et demander, s'il y a lieu, une subvention au Conseil municipal. CHEMINS VICINAUX. — Visite, avec l'agent-voyer des chemins vicinaux de la commune pour la constatation
l'agent-voyer des chemins vicinaux de la commune pour la constatation des réparations nécessaires et pour les propositions à faire dans ce but au Conseil municipal. (Loi du 21 mai 1836, articles 1 et 5). INSTRUCTION PRIMAIRE. — Envoi à l'inspecteur d'académie de la liste des enfants instruits dans leurs familles et devant subir l'examen prescrit par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882. SERICULTURE. — Réception à la mairie des déclarations des éducateurs de vers à soie qui veulent bénéficier des primes prévues par la loi du 22 avril 1898. Un récépissé est remis pour chacune de ces
avril 1898. Un récépissé est remis pour chacune de ces déclarations, qui doivent être faites avant le 1er mai. (Décret du 28 mai 1898, art. 1er). INVENTAIRE DU MOBILIER COMMUNAL. — S'assurer que l'inventaire des archives et du matériel appartenant à la commune est à jour afin de le produire, s'il y a lieu, au Conseil municipal, à la session de mai prochain. Cet article 16 est ainsi conçu : « L'article 16 de la loi du 3 mai 1841 sur la police de la chasse est complété par les dispositions suivantes : « Outre l'amende prévue à l'article 1,
dispositions suivantes : « Outre l'amende prévue à l'article 1, n° 1, ceux qui auront chassé sans permis valable seront condamnés à payer une somme égale au prix du permis de chasse général. « Le recouvrement du montant de cette condamnation, non sujette aux décimes, sera poursuivie nonobstant l'application du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891. « La portion du prix du permis que la loi attribue aux communes sera versée à la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été constaté. » M. le Maire à M... (Maine-et-Loire). 17,46. — Quelles formalités y a-t-il
Maire à M... (Maine-et-Loire). 17,46. — Quelles formalités y a-t-il à remplir et quelles autorisations sont nécessaires pour la construction d'une passerelle sur une rivière non navigable qui sépare en deux parties la commune. R. — Une demande doit être adressée au préfet ; celui-ci provoque une conférence entre les représentants du service vicinal appelé à prendre les plans et les ingénieurs du service hydraulique. Aux termes de la circulaire du 1er mai 1887, s'il y a accord entre les deux services, le préfet a qualité pour approuver les travaux ; s'il y a désaccord, c'est le ministre de l'intérieur