jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
il y a donc là les organes nécessaires pour le fonctionnement de la loi. Quant aux colonies, les mêmes conditions ne s'y rencontrent pas ». Mais sur l'observation de M. de Lareinty que les trois grandes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ont des fonctionnaires et des corps qui remplissent les mêmes fonctions que les conseils de préfectures en France, la loi a également été rendue applicable aux colonies soumises au sénatus-consulte de 1854 (Lois annotées, 1854, p. 78) (Sénat, séance du 7 juill. 1885. J. off. du 8, déb. parl. p. 816). (10) M.
J. off. du 8, déb. parl. p. 816). (10) M. le rapporteur. « Je ne crois pas inutile de dire que parmi les dispositions abrogées ne se trouve pas celle du décret du 27 déc. 1851 (Lois annotées de 1851, p. 184) qui a trait à l'élagage. Cette déclaration suffit pour qu'on ne puisse pas s'y tromper » (Sénat, séance du 30 juin 1885. J. off. du 1er juill., déb. parl. p. 781). (1) Chambre des députés. — Proposition de loi par M. Durand, le 11 nov. 1881 (J. off. du 12, p. 2005) exposé des motifs (J. off., doc.
du 12, p. 2005) exposé des motifs (J. off., doc. parl. de nov. 1881, p. 1699). — Rapport de M. Durand; dépôt, le 10 déc. (J. off. du 11, déb. parl. p. 2223) ; texte (J. off., doc. parl. de janv. 1882, p. 149). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 31 janv. et le 7 févr. 1882 (J. off. des 1er et 8 févr., déb. parl., p. 69 et 100). Sénat Transmission, le 16 févr. 1882 (J. off. du 17, déb. parl., p. 75) ; texte (J. off., doc. parl, de févr. p. 44).— Rapport de M. Barne; dépôt,
parl, de févr. p. 44).— Rapport de M. Barne; dépôt, le 16 mars 1883 (J. off. du 17, déb. parl., p. 331); texte (J. off., doc. parl, d'avril, p. 569). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modification, les 5 et 8 mai 1883 (J. off. 6 et 9 mai, déb. parl., p. 439, 446 et 448). Chambre des députés. — Transmission, le 12 mars 1883 (J. off. du 13, déb. parl., p. 913); texte (J. off. doc. parl, de juin, p. 746). — Rapport de M. Durand: dépôt, le 13 juin 1885 (J. off. du 14, déb. parl, p.
13 juin 1885 (J. off. du 14, déb. parl, p. 1087); texte (J. off. doc. parl, d'oct., p. 806). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion le 20 juin 1885 (J. off., du 21, déb. parl., p. 1158). I. Objet de la loi : modification de la loi du 10 déc. 1874. — Historique de la conception de la loi. — «La loi du 10 déc. 1874 (Lois annotées de 1875, p. 625) en créant le droit d'hypothéquer les navires, a eu pour but de donner un élément nouveau de crédit à la marine marchande. Elle a réalisé une innovation
crédit à la marine marchande. Elle a réalisé une innovation LOIS 1886. 2 LOIS ANNOTÉES, ETC.—1888. juillet 1885) — (Promulg. au J. off. du 11 juill.). ART. 1er. Les navires sont susceptibles d'hypothèques ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties (2). 2. Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signatures privées. Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque authentique ou sous seing privé est fixé à un franc (1 fr.) par mille francs (1,000 fr.) des sommes ou valeurs portées au contrat
francs (1,000 fr.) des sommes ou valeurs portées au contrat (3). 3. L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. Si le navire a plusieurs propriétaires, il pourra être hypothéqué par l'armateur titulaire pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est établie par l'art. 220, C. comm., et celle du juge, comme il est dit à l'art. 233 (4). Dans le cas où l'un des copropriétaires voudrait hypothéquer sa part indivise dans le navire, il ne pourra le faire
part indivise dans le navire, il ne pourra le faire qu'avec l'autorisation de la majorité, conformément à l'art. 220, C. comm. (5). 4. L'hypothèque consentie sur le navire ou depuis longtemps réclamée dans le monde maritime est déjà par la plupart des Etats voisins de la France. Malgré les longues études auxquelles la préparation de cette loi a donné lieu, parmi lesquelles figure en première ligne l'œuvre, achevée en 1867, d'une commission spéciale instituée au mois de janvier 1865 pour l'examen de diverses questions de législation signalées par le conseil supérieur du commerce, malgré le soin apporté dans les travaux
supérieur du commerce, malgré le soin apporté dans les travaux législatifs qui ont précédé la loi de 1874, celle-ci n'a pas donné les résultats espérés, et l'hypothèque maritime n'est pas sérieusement entrée dans la pratique de nos ports de mer. « Des critiques ont été faites à certaines dispositions de la loi nouvelle Elle n'a pas paru suffisamment concilier divers intérêts des armateurs, des prêteurs et des assureurs, qui se trouvent nécessairement mis en jeu dans toutes les opérations relatives au crédit maritime » La Chambre des députés, saisie depuis l'année 1876, de plusieurs propositions tendant à modifier la loi
l'année 1876, de plusieurs propositions tendant à modifier la loi du 30 déc 1874, adopta le 7 juin 1881 un projet complet destiné à remplacer cette dernière loi, dont il contenait formel. Le Sénat, saisi à son tour, avait nommé une commission d'examen, le 21 juin 1881. Le travail de cette commission, n'était pas achevé lors du renouvellement de la Chambre des députés par les élections générales du 21 août 1881, et la proposition de loi qui émanait de l'initiative parlementaire fut frappée de caducité suivant la jurisprudence du Sénat. Mais présentée de nouveau à la Chambre des députés, elle
Mais présentée de nouveau à la Chambre des députés, elle y a été adoptée avec quelques modifications, dans la séance du 7 févr. 1882. « Une nouvelle commission a été nommée par les bureaux du Sénat « Les modifications apportées à la loi de 1874 sont relatives : 1° Au droit d'enregistrement à percevoir sur les actes de prêts, avec constitution d'hypothèques sur les navires (art. 2) 3° Aux conséquences de l'indivision dans la copropriété des navires, par rapport au droit hypothécaire, (art. 3 et 17) 3° Aux formalités de l'inscription et de son renouvelement (art. 6 à 11); 4°
l'inscription et de son renouvelement (art. 6 à 11); 4° Aux effets de l'hypothèque sur les sommes assurées, en cas de perte ou d'avarie (art. 17) ; 5° Aux hypothèques et aux ventes de navire consenties à l'étranger (art. 33) ; 6° A la procédure à suivre en cas de vente sur saisie ou de surenchère après vente volontaire (art. 22 à 32) ; 7° Et enfin au taux de l'intérêt des sommes prêtées (art. 38) » Désormais affranchie, dans la limite du possible, des inconvénients signalés par l'application de la loi de 1874, l'hypothèque maritime paraît appelée à rendre
la loi de 1874, l'hypothèque maritime paraît appelée à rendre à notre marine marchande des services propres à développer son essor et à relever sa prospérité. « La commission en s'associant à cette œuvre, dont elle "l'honneur de proposer l'adoption au Sénat, espère que la batellerie fluviale ne sera pas soumise à attendre longtemps, encore l'extension, à son profit, (des avantages accordés au commerce maritime " (Sénat, rapport de M. Barne). II Travaux parlementaires.— Modifications apportées au projet par le Sénat : retour de la loi à la Chambre — La loi votée d'abord par la Chambre fut ensuite votée
La loi votée d'abord par la Chambre fut ensuite votée par le Sénat, avec certaines modifications modifications nécessitèrent le retour de la loi à la Chambre. Les diverses modifications, apportées par le Sénat, au projet primitif, sont ainsi indiquées par M. Durand dans son second rapport à la Chambre : " Le Sénat s'est en principe associé aux réformes. Cependant, sur quelques points, il s'est trouvé en désaccord avec vous, mais, sauf sur un seul, les divergences n'ont qu'une importance secondaire. « Vous aviez décidé, comme le législateur de 1874, que l'inscription de l'hypothèque serait certifiée sur l'acte constitutif de
que l'inscription de l'hypothèque serait certifiée sur l'acte constitutif de l'hypothèque ou sur l'expédition authentique de cet acte de Sénat a pensé que l'inscription sur le registre tenu par le receveur des douanes sera suffisante, et il a, en conséquence, supprimé (art. 6, 3e al.) cette mention. ; " Avec la loi de 1874 également, vous aviez écarté l'application du principe consacré par l'art. 883 du C. civ pour les hypothèques consenties pendant l'indivision, mais en le maintenant par exception dans les cas de copropriété résultant d'une succession ou de dissolution d'une communauté conjugale. Le Sénat a fait disparaître l'exception
dissolution d'une communauté conjugale. Le Sénat a fait disparaître l'exception et appliqué la règle nouvelle à tous les cas (art. 17). « Vous aviez interdit, en troisième lieu, la vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à l'étranger, et prohibé tout contrat hypothécaire en cours de voyage, les ports de France et d'Algérie restant exceptés. Pour la vente, le Sénat a cru devoir préciser davantage l'interdiction en la défendant « au profit d'un étranger, soit en France, soit à l'étranger ». Quant au contrat hypothécaire, il le permet, mais en stipulant " que les hypothèques ainsi consenties n'auront, comme celles établies
" que les hypothèques ainsi consenties n'auront, comme celles établies en France, d'effet à l'égard des étrangers que du jour de leur inscription sur les registres de la recette principale des douanes du port d'immatriculé du navire (art. 33). « Dans un but de célérité et d'économie, vous aviez enfin transporté de la juridiction civile à la juridiction commerciale les procédures relatives aux ventes judiciaires des navires et à la surenchère sur aliénation volontaire. Le Sénat a cru devoir, au contraire, maintenir à cet égard aux tribunaux civils la compétence qu'ils tiennent de la législation de 1807 (art. 18 et
qu'ils tiennent de la législation de 1807 (art. 18 et suiv.). (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Durand.) C'est seulement sur cette question de compétence que la commission de la Chambre a soulevé des objections. V. infra, note 20. (2) L'art. 1er de la loi de 1874 consacre en principe, la faculté d'hypothéquer les navires par convention, c'est également l'objet de l'art. 1er de la présente loi. « Au sein de la commission la question a été posée de savoir si, en dehors de l'hypothèque conventionnelle, il serait utile de soumettre le navire à l'hypothèque judiciaire et à l'hypothèque
de soumettre le navire à l'hypothèque judiciaire et à l'hypothèque légale. Mais, conformément aux idées qui ont prévalu à l'origine même des premières études sur cette matière, il a été reconnu que le but essentiel de la loi étant de faciliter les emprunts et d'attirer les capitaux vers les entreprises maritimes, ce résultat, loin d'être atteint, serait compromis soit par l'existence d'hypothèques légales qui ne se révèlent par aucune inscription, soit par le droit donné aux créanciers, porteurs de jugements, de faire inscrire une hypothèque sur un navire au moment où les propriétaires pourraient avoir le plus grand besoin de
où les propriétaires pourraient avoir le plus grand besoin de recourir à un emprunt. L'hypothèque conventionnelle a donc seule paru répondre à l'esprit de la loi. " La commission, dès le début de ses travaux et à diverses reprises, a dû se préoccuper d'une autre question d'une importance capitale : celle de savoir s'il ne serait pas possible d'introduire dans la loi nouvelle la faculté d'hypothéquer les bateaux de toute nature employés à la navigation sur les canaux, étangs, fleuves et rivières. La navigation intérieure de la France est depuis longtemps l'objet des préoccupations légitimes du Gouvernement et des Chambres;
longtemps l'objet des préoccupations légitimes du Gouvernement et des Chambres; elle se pratique au moyen d'un matériel déjà très important et dont le développement doit nécessairement s'accroître avec la réalisation des travaux projetés ou en cours d'exécution pour compléter le réseau de nos voies navigables, appelées à rendre de si grands services pour le transport des marchandises qui ne peuvent supporter l'application des tarifs élevés des chemins de fer. La commission est unanimement convaincue des avantages sérieux qu'il y aurait à doter aussi les entreprises de transport par eau de la faculté de trouver les ressources pécuniaires qui leur sont
la faculté de trouver les ressources pécuniaires qui leur sont indispensables, au moyen d'hypothèques consenties sur leur matériel flottant. Plusieurs de nos honorables collègues se sont faits les interprètes énergiques des vœux formulés à cet égard dans de nombreuses pétitions. — Mais la commission s'est trouvée en présence de deux obstacles sérieux. Aucune hypothèque n'est possible sans que la propriété de l'objet qui en est grevé soit établie d'une façon certaine. Pour la batellerie fluviale, il n'existe aucune administration analogue à celle de la douane qui constate les transmissions de propriété des navires. Sans cette garantie, l'hypothèque ne peut offrir
propriété des navires. Sans cette garantie, l'hypothèque ne peut offrir aucune espèce de sécurité. D'autre part, la tenue et la conservation des registres hypothécaires confiées aussi, pour les navires, à la douane, exigeraient une autre organisation pour le matériel de la batellerie qui circule ordinairement en dehors du rayon où cette administration est établie. — La commission a longtemps espéré que MM. les ministres des finances et des travaux publics pourraient lui fournir un projet de service propre à être admis dans la loi pour la création de l'hypothèque fluviale, soit à l'aide du personnel des ponts et chaussées, qui
soit à l'aide du personnel des ponts et chaussées, qui tient actuellement une statistique du matériel flottant sur les canaux, étangs, fleuves et rivières, soit par une extension des attributions des conservateurs des hypothèques sur les immeubles. Ceux-ci ont le double soin de constater les mouvements de la propriété foncière par les registres de transcription, et de faire toutes les opérations relatives aux inscriptions, à leurs renouvelements et à leurs radiations. Mais après plusieurs conférences, et malgré le désir exprimé par MM. les ministres de permettre à la commission de compléter son œuvre, aucun projet n'a pu encore être produit,
compléter son œuvre, aucun projet n'a pu encore être produit, et pour ne pas retarder indéfiniment le dépôt de son rapport, la commission a dû renoncer à introduire dans la proposition de loi soumise à son examen l'hypothèque fluviale, espérant d'ailleurs que le Gouvernement ne négligera rien pour réaliser une innovation dont la nécessité s'impose à sa sollicitude » (Sénat, rapport de M. Barne). M. Barne est revenu sur ce point à la fin de son rapport comme il vient d'être rappelé (note précédente) et dans son discours au Sénat, séance du 5 mai 1883. (J. off. du 6, déb.
séance du 5 mai 1883. (J. off. du 6, déb. parl. p. 438.) (3) « L'art. 2 fixe à 1 franc pour 1,000 le droit d'enregistrement à percevoir sur le montant des prêts hypothécaires faits par acte sous-seing privé ou authentique. La loi de 1874 faisait, à cet égard, une distinction : si l'acte était notarié, il était soumis au droit proportionnel ordinaire perçu sur les obligations, c'est-à-dire 1 p. 100. Mais l'emprunt sous-seing privé n'était passible que du droit fixe de 2 francs, sauf l'application du droit proportionnel dans les cas où il serait fait usage du titre en
les cas où il serait fait usage du titre en justice, ou bien encore s'il était mentionné dans un acte public. La différence des droits à percevoir, suivant la forme de l'acte, était une anomalie. Nos lois fiscales considèrent, en effet, la nature des conventions et non la forme des actes qui les contiennent. » La modération à 1 franc par 1,000 du droit à percevoir dans tous les cas, constitue une grande faveur pour les prêts sur hypothèque maritime, mais elle se justifie pleinement par le besoin d'encourager ces sortes d'opérations, et d'ailleurs la minimité de ce droit n'est
sortes d'opérations, et d'ailleurs la minimité de ce droit n'est pas l'objet d'un sacrifice sur les ressources du Trésor, puisqu'il s'agit d'une perception sur des actes récemment introduits dans la pratique des affaires » (Sénat, rapport de M. Barne. — V. aussi discours de M. Barne, 5 fév. 1883. (J. off. du 6, déb. parl. p. 439). Sur la forme du contrat, V. le commentaire de M. A. Desjardin [Traité de droit comm. maritime, t. 5, n° 1214). qui examine si l'acte de prêt hypothécaire, lorsqu'il est sous-seing privé, peut être fait en un seul original, et, lorsqu'il est authentique,
être fait en un seul original, et, lorsqu'il est authentique, s'il peut être fait en brevet. 4) Par la loi de 1874, l'hypothèque sur les navires ou sur les parts de navires ne pouvait être consentie que par les propriétaires ou par leurs mandataires. Quand un navire appartenait à plusieurs coïntéressés, comme il arrive d'ordinaire pour ce genre de propriété, les propriétaires seuls pouvaient consentir l'hypothèque. Il a paru utile de donner à l'armateur la même faculté avec l'autorisation de la majorité des propriétaires. C'est l'application d'une règle édictée par l'art. 220 G. comm., qui veut que, dans toute chose
l'art. 220 G. comm., qui veut que, dans toute chose touchant à l'administration d'un navire, la majorité des propriétaires fasse loi. (Sénat, discours de M. Barne, loc. cit.) « Le nouveau texte permettait d'abord à l'armateur titulaire d'un navire, appartenant à plusieurs, de l'hypothéquer, pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec le seul consentement de la majorité. Au cours de la discussion devant la Chambre des députés, un amendement a été produit et adopté, au terme duquel l'armateur doit, en ce cas, se faire autoriser par le juge en conformité de l'art. 233, C. comm. Cette mesure,
juge en conformité de l'art. 233, C. comm. Cette mesure, qui n'était jusqu'ici exigée que pour les emprunts à la grosse, ne peut qu'augmenter les garanties de la minorité des propriétaires en cas de dissentiment entre eux. Elle offre d'ailleurs une plus grande sécurité au prêteur. » (Sénat, rapport de M. Barne.) Le mandat doit être spécial; donc le mandat de constituer des hypothèques en général, même des hypothèques maritimes, ne serait pas suffisant (M. A. Desjardins, op. cit., n. 1213). 5) C'est la seconde modification, apportée à l'ancien LOI ANNOTÉE, ETC. — 1886. 11 sur portion de navire s'étend,
ANNOTÉE, ETC. — 1886. 11 sur portion de navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires (6). 5. L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire (7). 6. L'hypothèque est rendue publique
en chantier du navire (7). 6. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction, ou du bureau dans lequel le navire est immatriculé, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation. Des décrets détermineront, pour les chantiers de construction établis en dehors du rayon maritime, le bureau des douanes dans la circonscription duquel ils devront être compris (8). 7. Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux
faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office, à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur le registre du lieu de francisation, si celui-ci est autre que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé sur son registre et avec mention de leurs dates
immatriculé sur son registre et avec mention de leurs dates respectives (9). 8. Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : 1° Les noms, prénoms et domiciles du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une; 2° La date et la nature du titre
ont une; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de la mise en construction ; 6° Élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes (10). 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et
remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription (11). 10. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription (12). 11. L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai
l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane (13). 12. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire (14). 13. L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante (15). 14. Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (16). 15. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes, qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle (17). 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des
de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions subsistant sur le navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune (18). 17. Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire le suivent art. 3, aux termes de laquelle les co-propriétaires d'un navire « n'ont la faculté d'hypothéquer leur part indivise dans le navire qu'avec l'autorisation de la majorité, conformément aux dispositions de l'art. 220, C. comm. » Précédemment, cette autorisation n'était pas nécessaire. Mais c'est avec raison que le texte nouveau exige une précaution contre le danger d'emprunts faits en dehors des besoins du