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forme exécutoire les actes reçus par eux avant 1855, sans remplir les formalités nécessaires à l’obtention d’une seconde grosse, sous la loi française ? Il est vrai que le décret impérial du 12 juin 1860, qui permet aux notaires de revêtir de la formule exécutoire les grosses d'actes notariés, ne distingue pas entre les actes délivrés avant 1855 et ceux délivrés depuis cette époque, à partir de laquelle la loi sarde avait attribué cette faculté aux notaires ; et l’art. 4 du même décret, en déclarant que l’addition de la formule serait faite sans frais, indique suffisamment qu’il a entendu
formule serait faite sans frais, indique suffisamment qu’il a entendu faire abstraction des formalités prescrites par l’art. 844 C. proc. civ. Mais n’est-ce pas faire tomber le principe de la non-rétroactivité des lois que d’appliquer le décret du 12 juin à un acte passé à une époque à laquelle la loi en vigueur ne permettait pas aux notaires de revêtir leurs actes de la formule exécutoire ? Cette difficulté sérieuse a été résolue négativement par la Cour, qui s’est fondée sur ce que le décret précité ne portait pas atteinte à des droits acquis, les actes notariés sardes ayant par
à des droits acquis, les actes notariés sardes ayant par eux-mêmes la force exécutoire, même avant la législation de 1855, et la formule exécutoire n’étant qu’une formalité qui, bonne pour l’exécution, n’ajoutait cependant rien à la force exécutoire de l’acte notarié. Sont sujets à l’enregistrement, à partir de leur date, les actes de vente, acquisition, échange et partage des biens des communes qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. Le délai de l’enregistrement ne court pour ces actes qu’à compter du jour où l'arrêté d’approbation du préfet a été remis par
jour où l'arrêté d’approbation du préfet a été remis par le maire au notaire, dans le cas où ils n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets. Il en est de même pour les baux et autres actes intéressant les communes et les établissements publics qui ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par les préfets. C’est ce qui résulte d'une instruction de la Régie, du 10 août 1865, conforme à l’opinion que nous avons exprimée dans notre bulletin mensuel, n° 24. Les délais pour l'enregistrement des actes courent du jour de l'exigibilité
délais pour l'enregistrement des actes courent du jour de l'exigibilité des droits, c’est-à-dire du jour où l’acte assujetti à la formalité a reçu toute sa perfection juridique. Les baux des biens appartenant aux communes n’étant définitifs et exécutoires qu’après l’approbation du préfet, ces actes ne devaient être enregistrés, selon l’article 5 de l’ordonnance du 7 octobre 1818 (7e série, Bull. 239, n° 5112), que dans les vingt jours après celui où l’approbation avait été donnée. On avait pensé qu’il était également indispensable que cette approbation fut donnée aux adjudications publiques de biens communaux faites devant notaire. Les préfets avaient même
de biens communaux faites devant notaire. Les préfets avaient même été invités à ne jamais omettre d’insérer, dans le cahier des charges, la réserve expresse que l’adjudication ne serait définitive qu’après avoir été approuvée par eux (instruction du ministre de l’intérieur des 31 juillet 1839 et 6 mars 1840). Mais, par deux décrets rendus au contentieux, les 1er juillet 1863 et 8 juillet 1864 (1), il a été statué « qu’aucune disposition de loi ne subordonnait l’exécution de l’acte de vente à l’approbation du préfet et que la réserve insérée au cahier des charges ne pouvait avoir pour résultat d’autoriser
au cahier des charges ne pouvait avoir pour résultat d’autoriser le préfet le pouvoir d’annuler, en tout ou en partie, un contrat de droit civil. » Le ministre de l'intérieur a pris pour règle cette jurisprudence, et, dans une circulaire aux préfets, du 27 novembre 1864 (Joui.), n°12733), il a reconnu : 1° Qu’elle concernait les établissements de bienfaisance aussi bien que les communes ; 2° qu’elle devait s’appliquer non seulement aux procès-verbaux des adjudications de biens communaux opérées par les notaires, mais aux actes de toute espèce, notariés ou administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, etc., et qu’elle ne
administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, etc., et qu’elle ne souffrait d’exception qu’à l’égard des baux spécialement soumis à l’approbation ultérieure. » Conformément à cette jurisprudence nouvelle, le ministre des finances a décidé, le 25 mars 1865, « que le délai de l’enregistrement court à partir de la date, pour les actes intéressant les communes et les établissements publics, à mois que ces actes n’ont pas été précédés des formalités prescrites par la loi, ou qu’il ne s’agisse de conventions expressément assujetties, par un texte spécial, à l’approbation de l’autorité supérieure. » De ces principes et de ces décisions découlent
supérieure. » De ces principes et de ces décisions découlent les conséquences suivantes : Sont sujets à l’enregistrement, à partir de leur date, comme étant dispensés de l’approbation, les actes de vente, acquisition, échange et partage qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets. — Si ces actes sont rédigés par les maires et adjoints, le délai pour l’enregistrement est de vingt jours (lois des 22 frimaire an XI, art. 20, et 15 mai 1818, art. 78).—S’ils sont passés devant notaire, le délai est de dix ou de quinze jours, selon que
délai est de dix ou de quinze jours, selon que le notaire rédacteur réside ou non dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi (loi précitée du 22 frimaire, art. 20).—La disposition contraire de la décision ministérielle du 4 août 1838 (Inst. n° 1577, S 6) est et demeure rapportée. Sont soumis à l’enregistrement dans les vingt jours (sauf l’exception ci-après), à compter du jour où l’arrêté d’approbation est parvenu à la mairie (1), ou bien a été remis (2) par le maire au notaire, dans le cas où l’acte a été rédigé par un officier ministériel : 1°
l’acte a été rédigé par un officier ministériel : 1° les actes de vente, acquisition, échange et partage qui n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets; 2° les conventions qu’un texte spécial assujettit à l’approbation de l’autorité supérieure, telles que : les baux de biens communaux, quelle qu’en soit la durée (loi du 18 juillet 1837, art. 47, § 2, 9e série, Bull. 521, n° 6946);—les transactions consenties par les conseils municipaux (loi précitée du 18 juillet 1837, art. 59) ;—les adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des
adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance (ordonnance du 14 novembre 1837, art. 1er, 2 et 10, 9e série, Bull. 546, n° 7183);—les baux à ferme des hospices et autres établissements publics, de bienfaisance ou d’instruction publique (décret du 12 août 1807, art. 1er, 4e série, Bull. 155, n° 2655 ; instruction. n° 386, § 6. Il n'est pas dérogé, en ce qui concerne ces baux, et lorsqu'ils sont passés devant notaire, à l'article 5 du décret du 12 août 1807, qui réduit à quinze jours le délai pour l'enregistrement (instr.
qui réduit à quinze jours le délai pour l'enregistrement (instr. n°s 561, 1577, § 6, et 2025, § 2). Il est entendu, au reste, que les notaires pourront, comme par le passé, délivrer aux préfets des copies sur papier non timbré des actes reçus par eux et adressés à ces magistrats en vue de l'approbation (décision ministérielle du 8 mars 1854, instr. n° 2003, § 1er). — La même faculté leur est accordée à l'égard des actes concernant l'administration des biens des fabriques des églises protestantes de la confession d'Augsbourg, et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation du directoire central
et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation du directoire central (décision ministérielle du 18 février 1854, instr. n° 2003, § 1"). Le Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ROY. A annoter, v° Enregistrement, n° 270. (1) Les mêmes dispositions s'appliquent aux actes qui sont de nature à être passés à la préfecture et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation des ministres (instr. n° 200, g 5). (2) L'approbation est donnée, au vu de la copie de l'acte, par un arrêté séparé (circulaire du ministre de l'intérieur du 9 septembre 1853, instr. n° 2002, g 1er).—La remise est
9 septembre 1853, instr. n° 2002, g 1er).—La remise est constatée par une attestation du maire, datée et signée en marge de l'arrêté qui reste annexé à la minute (décision ministérielle du 22 janvier 1855. instr. n° 2025, g 21). Art. 12,862. Remploi.— Régime dotal.— Acceptation.— Privilège.— Bénéfice d'inventaire.—Emprunt.—Autorisation. Sous le régime dotal, comme sous celui de la communauté, le mari reste propriétaire des immeubles qu'il a acquis en remploi des deniers dotaux reçus pour sa femme, si celle-ci n'a pas accepté ce remploi, alors même que par le contrat de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers qu'à
de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers qu'à la charge d'en faire emploi en acquisition d'immeubles. En conséquence, le vendeur de ces immeubles conserve son privilège pour le solde du prix qui lui reste dû, alors même qu'il n'aurait pris inscription que contre le mari, et qu'au décès de la femme ces immeubles auraient été considérés comme étant la propriété de celle-ci et vendus par ses héritiers. Celui qui a prêté à l'héritier bénéficiaire les sommes nécessaires pour faire des réparations urgentes aux immeubles de la succession, sur le vu d'un jugement qui autorise cet emprunt avec affectation
le vu d'un jugement qui autorise cet emprunt avec affectation hypothécaire, doit être colloqué à la date de son inscription, sans que les créanciers chirographaires puissent lui opposer la séparation des patrimoines. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 3 mai 1865. François-Noël Sarda et la demoiselle Poutet ont contracté mariage le 14 mai 1832. Ils ont adopté le régime dotal. La demoiselle Poutet a reçu en dot une somme de 10,000 fr. dont 2,000 fr. que le futur a reconnu avoir reçu antérieurement. Quant aux 8,000 fr. restant dus, ils étaient payables à terme, à la charge
restant dus, ils étaient payables à terme, à la charge par le futur époux d'en faire l'emploi en acquisition d'immeubles, ou de les reconnaître sur des immeubles exempts d'hypothèques. Par un acte du 27 novembre 1840, le sieur Noël Sarda a donné quittance à son beau-frère de la somme de 8,000 fr. restant due sur la dot. Il est dit dans cet acte que pour se conformer aux dispositions de son contrat de mariage, M. Noël Sarda va faire emploi de ladite somme de 8,000 fr. en acquisition d'immeubles et il a acquis par le même acte divers immeubles ruraux
il a acquis par le même acte divers immeubles ruraux moyennant le prix de 8,900 fr. sur lesquels il a payé 8,000 fr. avec les deniers dotaux et souscrit deux lettres de change pour les 900 fr. L'acte de vente fut transcrit et inscription d'office fut prise contre Noël Sarda. Les lettres de change ne furent pas payées à leur échéance ; elles furent protestées ; puis elles furent cédées au sieur Ducros. Differentes inscriptions furent prises par le cessionnaire contre Noël Sarda. La dame Noël Sarda est décédée le 23 octobre 1853, laissant trois enfants mineurs. Les immeubles acquis
23 octobre 1853, laissant trois enfants mineurs. Les immeubles acquis en 1840 ont été considérés comme faisant partie de sa succession. Le 30 mars 1854, une délibération du conseil de famille, homologuée par jugement du Tribunal de Carcassonne du 21 juin suivant, a autorisé le tuteur des enfants mineurs Sarda à emprunter une somme de 1,442 francs pour faire face à vignes réparations urgentes à une maison appartenant auxdits mineurs et a conféré une hypothèque sur leurs biens pour assurer le remboursement des deniers prêtés. Une obligation a été passée en conséquence au profit du sieur Pons. Le 30 novembre
en conséquence au profit du sieur Pons. Le 30 novembre 1859, une délibération du Conseil de famille des mineurs a autorisé la vente des biens immeubles leur appartenant, et plusieurs des biens acquis en 1840 furent adjugés moyennant un prix de 9,525 fr., et un ordre fut ouvert pour la distribution de ce prix. Entre autres créanciers qui produisirent dans l'ordre se trouvaient : 1° le sieur Montlaur, cessionnaire de créances provenant de soultes de partage dues par madame Noël Sarda et qui était par conséquent créancier de la succession bénéficiaire ; 2° le sieur Ducros, cessionnaire de la créance
bénéficiaire ; 2° le sieur Ducros, cessionnaire de la créance contre Noël Sarda, et 3° le sieur Pons, prêteur des deniers employés à faire des réparations à un immeuble de la succession. Dans l'état de collocation, on colloqua d'abord le sieur Ducros pour la somme capitale de 900 fr. formant le solde du prix de la vente ; en second rang, le sieur Pons, et en troisième rang, le sieur Montlaur. Celui-ci éleva un contredit contre les deux collocations qui le primaient. Il soutint, en ce qui concernait la collocation de Ducros, que le privilège du vendeur avait été perdu,
de Ducros, que le privilège du vendeur avait été perdu, que Ducros était créancier personnel de Noël Sarda, mais que celui-ci était réputé n’avoir jamais été propriétaire des immeubles dont le prix était en distribution, que ces immeubles avaient été vendus par les mineurs Sarda comme les ayant recueillis dans la succession de leur mère, sans qu’aucune réclamation se fût élevée à cet égard, et que Ducros n’avait donc aucun droit sur le prix en distribution. Subsidiairement il demandait, relativement à la collocation de Ducros, que le prix des immeubles en distribution fût ventilé afin que la part revenant à
en distribution fût ventilé afin que la part revenant à la femme Sarda et celle revenant à son mari fussent déterminées, et qu’il fût reconnu que Ducros ne pouvait exercer des droits que sur la part du mari. Montlaur a soutenu, en ce qui concernait la collocation de Pons, que les mineurs Sarda ayant accepté la succession de leur mère sous bénéfice d’inventaire, et le privilège de la séparation des patrimoines résultant de plein droit, d’après la jurisprudence, au profit des créanciers de la succession, de cette acceptation, ces héritiers n’avaient pu conférer ni privilège ni hypothèque au préjudice de
n’avaient pu conférer ni privilège ni hypothèque au préjudice de ces créanciers, et que la collocation de Pons ne pouvait avoir lieu qu’après le paiement de leurs créances. Le 5 décembre 1861, un jugement du Tribunal de Carcassonne rejeta le contredit en ce qui concerne la collocation de Ducros et l’admit en ce qui concerne la collocation de Pons. M. Montlaur a relevé appel de ce jugement tant contre Ducros que contre Pons. Il a soutenu, en ce qui concerne le premier, qu’il n’avait aucun droit de privilège ni d’hypothèque, et en ce qui concerne le second, qu’il ne pouvait
et en ce qui concerne le second, qu’il ne pouvait concourir sur le prix de la vente. Pons a interjeté appel incident et a soutenu qu’il y avait lieu de maintenir sa collocation hypothécaire dans l’ordre par préférence à la créance de Montlaur. La Cour de Montpellier, par arrêt du 3 juin 1862, a rejeté l’appel principal de Montlaur et a fait droit, au contraire, à l’appel incident de Pons, en décidant qu’il devait être alloué au rang que lui assignait la date de son inscription. Pourvoi de Montlaur ; mais le 12 juin 1865, arrêt de la Chambre civile.
mais le 12 juin 1865, arrêt de la Chambre civile. La Cour : Sur le premier moyen : — Attendu que la clause du contrat de mariage des époux Sarda, qui avait stipulé d’une manière générale l’emploi de la dot en acquisition d’immeubles, n’avait rien de dérogatoire aux principes du Code Napoléon en matière de remploi ; — Que le mandat qu’elle conférait au mari ne pouvait faire que, contrairement à l’art. 1435 dudit Code, toute acquisition faite par lui avec déclaration d’emploi de la dot en prît le caractère vis-à-vis de la femme, indépendamment de son acceptation formelle ;
vis-à-vis de la femme, indépendamment de son acceptation formelle ; — Attendu que la femme Sarda est décédée sans avoir accepté l’acquisition que Noël Sarda avait faite par l’acte notarié du 27 novembre 1840, dans lequel d’ailleurs, après avoir déclaré, en recevant de son beau-père le solde de la dot de sa femme, qu’il était prêt à satisfaire aux conditions du contrat de mariage, il a figuré comme acquéreur en son nom personnel et en stipulant qu’il jouirait des biens vendus comme de chose lui appartenant ; que ces immeubles n’ont pas cessé, vis-à-vis de Nicolas Sarda, vendeur, et de
n’ont pas cessé, vis-à-vis de Nicolas Sarda, vendeur, et de Ducros, son cessionnaire, d’être la propriété de Noël Sarda, et que c’est à bon droit : 1° que l’inscription d’office et celles en renouvellement ont été prises contre ce dernier ; 2° que Ducros a produit comme créancier privilégié dans l’ordre ouvert sur le prix des immeubles dont s’agit ; qu’il n’importe au surplus, à son égard, qu’après la mort de la femme Sarda, la propriété en ait été attribuée, de son chef, à ses enfants mineurs ; que la vente en ait été poursuivie en leur nom, et que
vente en ait été poursuivie en leur nom, et que l’ordre ait été ouvert sur eux, puisqu’il est de principe que le privilège de vendeur suit l’immeuble vendu, en quelques mains qu’il passe ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les articles du Code Napoléon invoqués par le pourvoi, en maintenant la collocation privilégiée établie par le règlement provisoire au profit de Ducros, en a fait une exacte et juste application ; Sur le second moyen : Sur le troisième moyen : Attendu que l’héritier bénéficiaire, comme administrateur légal des biens de l’huissier, doit veiller à
comme administrateur légal des biens de l’huissier, doit veiller à leur conservation ; qu’il peut en conséquence, surtout lorsqu’il en a obtenu l’autorisation de la justice, emprunter les sommes nécessaires pour des réparations urgentes et affecter les immeubles de la succession à la garantie du remboursement des sommes prêtées ;—Attendu qu’il résulte de l’arrêt dénoncé que l’hypothèque consentie au profit de Pons par le tuteur des mineurs Sarda sur tous les immeubles de la succession de leur mère, l’a été en vertu d’un jugement homologatif d’un avis du conseil de famille qui autorisait et l’emprunt et l’hypothèque en vue des
famille qui autorisait et l’emprunt et l’hypothèque en vue des réparations urgentes qu’exigeait l’un de ces immeubles ; Attendu que l’arrêt constate, en outre, que les deniers prêtés ont été employés conformément aux prescriptions dudit jugement, et ont ajouté ainsi aux garanties qu’offraient aux créanciers les biens de la succession ; — D’où il suit, qu’en validant l’hypothèque dont s’agit et en maintenant la collocation faite au règlement provisoire en faveur de Pons, la Cour de Montpellier n’a ni porté atteinte au principe de la séparation des patrimoines, ni violé les dispositions des art. 2110 et 2103 C. Nap.; —
les dispositions des art. 2110 et 2103 C. Nap.; — Rejette le pourvoi Observation. — Sur la première question : Lorsque l’emploi des deniers dotaux est obligatoire pour le mari, la question de savoir si l’acceptation de la femme est nécessaire pour la rendre propriétaire des immeubles acquis par le mari est très controversée. MM. Benoît, t. I, p. 132; Daranton, t. XV, n° 05 420 et 430; Zacharie, t. III, p. 576 ; Bénéch., De l'Emploi, n° 41 et suiv. ; Troplong, Contrat de mariage, p. 3198, enseignent l'affirmative. Selon eux, les règles de l’article 1435 Code Nap. doivent
Selon eux, les règles de l’article 1435 Code Nap. doivent être suivies sous le régime dotal comme sous celui de la communauté, parce que les raisons sont les mêmes dans les deux cas. La femme ne saurait être forcée d’acquérir, malgré elle, des biens à titre de dot ou de propres; son acceptation, outre qu’elle est nécessaire pour l’investiture de la propriété de ces biens, est aussi le meilleur contrôle de l’emploi fait par le mari. Il existe en ce sens un arrêt de la Cour de Cassation, rendu en matière fiscale le 15 mai 1839. MM. Merlin, Rép., v°
matière fiscale le 15 mai 1839. MM. Merlin, Rép., v° Dot., n° 10; Toullier, t. XII, n° 364, t. XIV, n° 152; Tessier, t. I, p. 224, note 389, et notre Répertoire, v° Remploi entre époux, n° 67 et suiv., enseignent la négative. Ils se fondent sur ce que le remploi est obligatoire pour le mari sous le régime dotal, à la différence du cas prévu par l’art. 1435, et considèrent que, par les clauses d’emploi ou de remploi, le mari reçoit mandat d’acquérir à ce titre, au nom et dans l’intérêt de la femme, et ils concluent que l’acceptation
dans l’intérêt de la femme, et ils concluent que l’acceptation de celle-ci n’est pas nécessaire. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 25 avril 1820, et un arrêt de la Cour de Paris, du 13 juin 1838. Dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, cette question ne pouvait pas avoir un grand intérêt en ce qui concernait le vendeur de l’immeuble acquis par le mari à titre d’emploi des deniers dotaux touchés par la femme, car ce vendeur devait être considéré comme privilégié pour le solde du prix lui restant dû, soit vis-à-vis de
le solde du prix lui restant dû, soit vis-à-vis de la femme, soit vis-à-vis du mari; il ne s’était dessaisi de la propriété que sous réserve de ce privilège. Sur la seconde question : Sans doute, les créanciers de l’héritier bénéficiaire ne peuvent se faire payer sur les biens de la succession, avant que les créanciers de la succession eussent été intégralement payés. Mais dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, il ne s’agissait pas d’un créancier de l’héritier bénéficiaire; il s’agissait d’un créancier qui avait prêté les deniers nécessaires pour payer les réparations urgentes qu’exigeaient les immeubles de la
pour payer les réparations urgentes qu’exigeaient les immeubles de la succession; en réalité, il était créancier de la succession, et ses deniers avaient profité aux autres créanciers puisqu’ils avaient conservé leur gage et en avaient augmenté la valeur. A annoter, v° Remploi entre époux, n° 67 et suiv.; Bénéfice d'inventaire, n° 73, et Séparation des patrimoines, n° 58. Art. 12865. dénonciation criminelle.—Fausseté.—déclaration.— Notaire. — Procureur général.—décision. Le refus d'un procureur général de donner suite à la dénonciation portée devant lui contre un notaire constitue une décision sur l'existence ou le mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une
mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse de la requête du notaire ne doivent pas surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été rendu décision par les juges compétents sur les faits dénoncés. Arrêt de la Cour de Pau, du 25 juillet 1865. Le contraire avait été jugé par le Tribunal de Pau, le 28 déc. 1864, dans les termes suivants : Le Tribunal; — Attendu que la dénonciation calomnieuse suppose nécessairement l’imputation de faits mensongers dont la fausseté, base essentielle du délit puni par l’art. 373 du Code pénal, doit, aux termes
puni par l’art. 373 du Code pénal, doit, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, être constatée par l’autorité compétente; que, dans l’espèce, le sieur D..., dans sa plainte au procureur général près la Cour impériale de Pau, impute au notaire M... d’avoir compris, au mépris de la convention, dans un contrat du 10 avril 1857, contenant vente du domaine D..., une pièce de terre dont il s’était trouvé, par suite, dépossédé, alors que cet immeuble, excepté formellement de la vente, devait faire l’objet dans un acte du même jour, d’une constitution en faveur de la fille D.,