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et plutôt que d’agir avec faiblesse, la magistrature française déposerait les insignes de sa dignité. » Heureusement, Messieurs, tout nous présage un brillant avenir; notre Roi est un homme de bien, éprouvé par l’adversité; il s’est associé à l’héroïsme français il a partagé les premiers dangers de la liberté et la gloire de nos premiers combats; son âme généreuse fut longtemps froissée par les malheurs de la France : le bonheur seul de la France pourra le rendre heureux. Sous lui, sous ses descendants, tous les germes de prospérité seront fécondés. Loin de redouter l’essor du génie, un vaste champ
fécondés. Loin de redouter l’essor du génie, un vaste champ lui sera ouvert; les arts, le commerce, l'industrie, brilleront d’un nouvel éclat; les lumières descendront jusqu’aux rangs les moins élevés de la société, et la civilisation arrive à une hauteur qui, tout récemment encore, paraissait une chimère. « Sachons, messieurs, jouir avec sagesse des biens dont les événements de juillet nous ont dolés. Nous voulions un gouvernement loyal et franchement constitutionnel, nous le possédons; nous voulions que l’empire des lois fût assuré, et il sera désormais et pour tous, la règle absolue; nous désirions que la Charte fût modifiée, que
règle absolue; nous désirions que la Charte fût modifiée, que des garanties nouvelles fussent stipulées, l’acte du 7 août satisfait à toutes les exigences, et un pacte solennel, et des deux côtés obligatoire, est intervenu entre la nation et son roi. « Sans doute il reste beaucoup de choses à faire, et tout n’est pas bien encore; mais gardons-nous d’une précipitation funeste. Si les améliorations ne peuvent aller aussi vite que les désirs et la pensée, il faut cependant reconnaître qu’elles marchent à pas de géant. Les bases sont posées, sur elles nous élèverons un seul édifice. Tous les pouvoirs
sur elles nous élèverons un seul édifice. Tous les pouvoirs de l’État sont habilement combinés; leur harmonie produira les plus salutaires effets, la carrière est ouverte, on saura la parcourir; le but est marqué, nous l’atteindrons. « Magistrats, concitoyens, confondons nos vœux et nos espérances; conspirons pour le bien public; soyons calmes et confiants. Le temps des déceptions est passé, celui de la vérité commence, une ère nouvelle s'ouvre. » Avocats, semblable au soldat qui tressaille à la vue de son drapeau, je ne puis jeter les yeux sur vos rangs sans être ému de ce vieux sentiment de confraternité
rangs sans être ému de ce vieux sentiment de confraternité qui ne s'éteindra qu'avec ma vie. Je quitte, non sans quelque regret, le lieu où j’ai lutté pendant près de trente années. Les rôles cependant se trouvent tout peine changés : l’avocat se dévoue sans réserve à la défense de ses concitoyens ; le procureur-général, sentinelle avancée, veille constamment au maintien de l’ordre public; il n’agit, il ne parle que pour le triomphe de la justice. Heureux de mes souvenirs, je n’oublierai jamais que je n’ai trouvé parmi vous que des amis, que de généreux rivaux. M. le président Carcel
des amis, que de généreux rivaux. M. le président Carcel a ensuite prononcé le discours que voici : « Monsieur, « Dans tous les temps, sous tous les gouvernements, la noble profession d’avocat a joui d’une grande considération. « Cet ordre a été la pépinière des magistrats les plus distingués, et a été le berceau des d’Aguesseau. Iu, dans la ville de Rouen, les Séguier: aussi la haute magistrature s’est toujours fait un devoir de le protéger, de l’honorer, et de le faire jouir des prérogatives qui lui sont propres et rendent recommandable. C’est si la liberté, l’indépendance que l'avocat
et rendent recommandable. C’est si la liberté, l’indépendance que l'avocat doit son illustration, et surtout lorsqu'il ne fait entendre que sa vérité, en défendant les droits de l'orphelin et de l'opprimé, et, dans les circonstances majeures, lorsqu’il élève avec franchise la voix pour soutenir les intérêts du peuple contre l'arbitraire et les actes vexatoires qui en sont une suite inséparable. Le barreau de Rouen doit s’enorgueiller du courage qu’il a déployé dans les mouvements révolutionnaires auxquels nous avons été exposés; c’est au généreux dévouement de plusieurs de ses membres que cette grande et importante cité a dû son salut, le
cette grande et importante cité a dû son salut, le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique, et par leur opposition ferme et constante, ils ont rendu vaines les voies illégales et désastreuses qu’on s’efforcait d’employer pour violer les lois de la propriété. "Honneur soit donc rendu à ces honorables citoyens qui, secondés par le bon esprit et le patriotisme du peuple rouennais, nous ont prévenus du fléau de l’anarchie dont nous étions incessamment menacés, sans l’énergie qu’ils ont déployée, jointe à l’élan national qui a fait voler un grand nombre de nos braves concitoyens au secours des Parisiens,
grand nombre de nos braves concitoyens au secours des Parisiens, qui se sont couverts de gloire et sont immortalisés par leurs vertus héroïques dans les mémorables journées des 27, 28 et 29 juillet. Ce zèle, ce courage, ce sublime patriotisme, ne pouvaient rester inconnus de l’auguste monarque appelé par le vœu général des Français à saisir le sceptre et à monter sur le trône qui lui était offert; roi-citoyen qui a fait le sacrifice de ses goûts paisibles pour se charger du fardeau de la couronne, il veut le bien du peuple. Il l’opérera, ne voulant régner que par la
du peuple. Il l’opérera, ne voulant régner que par la Charte constitutionnelle, par le pacte social qui lui a dévolu la royauté, et par la stricte exécution des lois de l’état. Les antécédents de ce prince sont une garantie du serment solennel qu’il a prêté en présence de nos mandataires et de la chambre des pairs. Il y sera fidèle, un parjure dont d’autres seront rendus coupables étant loin de sa pensée et de ses principes; mais il faut que tous les citoyens, et notamment les fonctionnaires publics, se réunissent; se groupent pour seconder les vues bienfaisantes et paternelles de
se groupent pour seconder les vues bienfaisantes et paternelles de Louis-Philippe Ier. Du haut de son trône, le roi des Français a signalé toute sa bienveillance pour le département de la Seine-Inférieure, et particulièrement pour l’ordre des avocats. "La Cour a reconnu avec la plus respectueuse gratitude toute la sollicitude du monarque en le voyant élèver M. Thibil aux éminentes et importantes fonctions de procureur-général. Avocat distingué par ses lumières, ses talents, sa délicatesse, son vrai patriotisme; fidèle au mandat qui lui avait été confié, et dont il a su apprécier toute l’étendue, M. Thibil réunit sur sa tête, comme
apprécier toute l’étendue, M. Thibil réunit sur sa tête, comme homme prudent. La qualité qu'on peut exiger d’un fonctionnaire constitutionnel. Si nous jetons un coup d'œil sur son vieiros prisée, nous voyons en lui un bon époux, un ut tendre père de famille, un bon et zélé citoyen, un honnête homme dont l'aménité lui garantit l'affection de ses honorables collaborateurs. Je lui souhaite que les luttuations qu’il a remplir. Avec l'expression la plus franche et la plus cordiale, monsieur, que nous lui sous promettons que sous tous ses nouveaux collègues les sensimanime une sincère confraternité. Les deux discours si pleins
les sensimanime une sincère confraternité. Les deux discours si pleins d'i patriotisme et d’indépendance, et prononcés d’ailleurs avec cette énergie qui donne tant de poids aux paroles ne peuvent faire l’impression la plus profonde sur le nobleur au baron qu’avait attiré la solennité. L’audience ayant été levée, M. et les avocats précédés de leur bâtonnier, se sont rendus au parquet de M. le procureur général pour lui adresser leurs félicitations. THIBAULT, AVOCAT AU CONSEIL DE PARIS. (Troisième chambre.) Le 6, du mois de M. Lannes. — Audience des 19, 20, 28 et 31 Août. 1er, parution de corps. — Nouvelles
28 et 31 Août. 1er, parution de corps. — Nouvelles faits articulés dans une seconde instance. — L'un de l'autre recevoir. Sévices et injures mutuelles. La dame Garnier, à présenter à M. le président du tribunal civil de la Seine, le 6 avril dernier, une requête, tendant à séparation de corps, dans laquelle elle exposait divers faits de sévices et d’injures. M. le président l’a autorisée à citer le sieur Garnier à comparaître traître devant lui, en conseil de famille, en conformité avec la loi. La dame Garnier a fait donner cette citation à son mari, avec copie de sa
donner cette citation à son mari, avec copie de sa requête, mais époux ont comparu devant M. le président, ne se sont pas conciliés; et la dame Garnier n’a pas assigné le sieur Garnier en réparation lui faisant subir une condamnation qu’elle serait autorisée à prouver les faits articulés dans la requête par elle soumise à M. le président, qu’une jeune fille de cinq ans, née de son mariage avec le sieur Garnier, et placée dans un pensionnat, par son père, lui serait remise, et que le sieur Garnier serait condamné à lui payer une provision et une pension. Puis,
condamné à lui payer une provision et une pension. Puis, la dame Garnier a fait signifier au mari le 3 août les conclusions dans lesquelles elle développe et précise les faits énoncés dans sa requête introductive d'instance, articulés quelquefois lait nouveaux, et demandé à faire preuve des uns et des autres. M. Land, avocat du sieur Garnier, a soutenu que toutes les articulations de la seconde requête étaient non recevables. Aux termes des articles 178 et suivants du Code de procédure civile, a-t-il dit, l’époux, demandeur en séparation de corps, doit énoncer les faits dans la requête qu’il présente à
doit énoncer les faits dans la requête qu’il présente à M. le président; ce magistrat entend les parties sur ces faits, et s’efforce de les concilier. Si donc «les faits plus ou moins graves ont été omis, ou ne saurait être reçu à les articuler postérieurement à la demande. L’esprit de la loi s'accorde avec son texte, pour les repousser. Comment, en effet, M. le président aurait-il pu exercer l'office de conciliateur que la loi lui donne sur «les faits qui ne lui ont pas été révélés; et ce pendant les blessures que ces faits ont causées au cœur de
les blessures que ces faits ont causées au cœur de l’époux qui se plaint, sont peut-être les plus vives et les plus profondes ! Après avoir ainsi écarté la seconde requête, l'avocat se livre à une longue discussion, pour établir que les faits contenus dans la première ne sont ni pertinents ni admissibles. Il lit, d’ailleurs, plusieurs lettres de la dame Garnier qui respirent la plus tendre amitié. Puis il s'oppose avec force à la remise de la jeune fille à sa mère. M. Leroy, avocat de la dame Garnier, expose d’abord l'enjeu des griefs que sa cliente reproche à
expose d’abord l'enjeu des griefs que sa cliente reproche à son mari, « il répond ensuite à la fin de non recevoir élevée par le sieur Garnier contre les conclusions signifiées dans le cours de l’instance. « En principe général, dit-il, le demandeur peut étendre et augmenter les moyens de fait ou de droit, qu’il a d’abord présentés à l’appui de son action. La loi a-t-elle dérogé à cette règle, pour les causes de séparations de corps ? Non, certainement. L’art. 870 du Code de procédure veut, à la vérité, que la requête présentée au président contienne sommairement les faits
que la requête présentée au président contienne sommairement les faits ; mais, ni cet article, ni aucun autre ne défend de développer ultérieurement ces faits, ou même d’y ajouter d’autres faits qui auraient été d’abord omis. L’art. 61 du Code de procédure ordonne aussi d’insérer dans les exploits introductifs d’instance l’exposé sommaire des moyens. En conclura-t-on qu’on ne peut pas en signifier d’autres pendant l’instance? On objecte que M. le président ne pourra pas tenter la conciliation si des faits qui ne figurent pas dans la requête. Mais, s’il réussit à rapprocher les époux relativement à des faits articulés, et
à rapprocher les époux relativement à des faits articulés, et que cependant l’époux demandeur refuse la paix, « raison des faits non articulés, il expliquera nécessairement ses motifs, et suppléera ainsi au silence de sa requête. Quelle serait l'aboutissement du système du sieur Garnier ? Sa femme serait privée du droit d’invoquer, dans le procès actuel, plusieurs faits graves qu’elle lui impute. Mais ces faits n’auraient pas cessé d’exister; et si, en les mettant à l’écart, la demande de la dame Garnier était rejetée aujourd’hui, elle le pourrait la renouveler demain. La fin de non recevoir opposée par le sieur
demain. La fin de non recevoir opposée par le sieur Garnier serait donc sans but et sans intérêt; et c’est pourquoi que le législateur s’est bien gardé de la créer. Ce n’est pas la première fois, au surplus, qu’on essaie de la faire prévaloir devant les tribunaux. Mais déjà deux arrêts de la Cour royale de Paris, rendus en audience solennelle, les 12 juillet 1809 et 7 août 1810, l’ont proscrite. Vous ajouterez une autorité de plus à ces importantes décisions. M. Leroy passe à la question de pertinentes et d’admissibilité des faits, « il démontra que les sévices et
d’admissibilité des faits, « il démontra que les sévices et les injures articulés par la dame Garnier sont de nature à déterminer la séparation de corps, si la preuve en est admise. Il signale notamment plusieurs voies de fait graves, une sommation signifiée par le sieur Garnier à un médecin de cesser de donner les soins à sa femme, dans un moment où celle-ci était dangereusement malade, et ces horribles propos que le sieur Garnier aurait tenus, à la même époque : « Elle n’en reviendra pas. Qu’on l’emporte chez son père. Je ne veux pas d’enterrement chez moi. »
son père. Je ne veux pas d’enterrement chez moi. » Quant aux lettres affectueuses de la dame Garnier, dont le sieur Garnier se prévaut, l’avocat répond qu’elles remontent au mois de septembre 1818, que le sieur Garnier avait encore, à cette époque, quelques accès d’« un puérilement sentimental, que la dame Garnier n’avait pas encore perdu la puissance de le ramener à leuil, et que c’est sous l’influence de cette illusion qu’elle lui a écrit, de la campagne, où elle était allée passer un mois pour sa santé. Enfin, l’avocat insiste, pour que la jeune fille des sieur et dame
insiste, pour que la jeune fille des sieur et dame Garnier, soit confiée aux soins et à la tendresse de sa mère. M. de Saint-Joseph, substitut du M. le procureur du roi, a soutenu sur tous les points en faveur de la dame Garnier, et le tribunal a, en concluant cet arrêt, « rendu le jugement suivant : Eu «qui vu l'objet» la fin de non recevoir invoquée par le sieur Garnier contre les actes signifiés par la dame Garnier, le 26 de ce mois; Attendu que celle fin de non recevoir n’est établie par aucune loi, et prouve, en
non recevoir n’est établie par aucune loi, et prouve, en effet, la plupart des faits auteurs des conclusions de la dame Garnier, ne sont que le développement de ceux compris dans sa première requête ; En ce qui touche la pertinence et l'admissibilité des faits ; Attendu que les faits articulés par la dame Garnier constituent des excès, sévices et injures graves, et sont de nature à justifier sa demande en Réparation de corps, En ce qui touche la jeune fille des sieur et dame Garnier, attendu que le régime d'une pension convient peu à un enfant de cinq ans,
d'une pension convient peu à un enfant de cinq ans, et qu'elle sera plus convenablement placée auprès de sa mère, Le tribunal rejette la fin de non recevoir ; ordonne que la dame Garnier fera la preuve des faits par elle articulés contre M. Garnier, l'aveu supplémentaire, et que la jeune fille Louise Garnier, sa fille, lui sera remise, et condamne le sieur Garnier à payer à sa femme une pension de 1000 francs. et une pension de pareille somme. TRIB. DE COMM. DE PARIS. Présidence DE M. Verses. — Audience du 9 septembre. Faillite. — Créanciers privilégiés. — Caution.
Audience du 9 septembre. Faillite. — Créanciers privilégiés. — Caution. — Droits de douane. M. Jacques Leveux, à Calais, avait cautionné M. Laissé, négociant à Paris, pour paiement de droits de douane. La lettre du 18 août 1791 autorise l’administration des douanes à accorder aux commerçants un crédit de trois ou quatre mois sous le cautionnement de deux garants. En cas de non-paiement par le débiteur principal, les gens qui ont payé les traites souscrits au profit de l’administration, sont-ils subrogés à son privilège sur les biens et les marchandises de ce débiteur? Cette première question ne peut plus être
de ce débiteur? Cette première question ne peut plus être sérieusement controversée. Mais la cour présentait à décider une autre question plus grave. Le garant réclamait également le privilège pour les traites acceptées par le débiteur principal, en renouvellement de deux autres venant à échéance, non acquittées et causant valeur en échange de remboursement de droits de douane. L'énonciation de la même cause, que dans les traites originaires, excluait-elle le caractère de novation? Le tribunal a décidé négativement. Les faits du procès et les exceptions des parties sont suffisamment rappelés dans le texte du jugement; la discussion a été soutenue
dans le texte du jugement; la discussion a été soutenue par M. Martin, avocat de M. Leveux, et par M. Leviguier, avocat des syndics de la faillite Laine. Jugement. Vu le rapport de M. le juge-commis à la faillite Laine, En ce qui concerne la demande principale, attendu que le privilège a été reconnu par les syndics Laine, pour la somme de 1,957 fr. 28 cent; que c’est à tort qu'ils se contestent sur celle de 5,000 fr. pour laquelle, Leveux avait accordé terme, de trois mois au débiteur principal, puisqu’en se remboursant sur lui audit terme il avait empli
puisqu’en se remboursant sur lui audit terme il avait empli répétez les traites fournies valeur en droit de douanes, et en échange des obligations primitives, qu’il y avait ainsi continuation et non substitution de dettes et que pour qu’il y eut novation, il aurait fallu, aux termes de l’article 1271 du Code civil, que la volonté de l’opérer résultât clairement de l’acte tandis que le contraire y était formellement exprimé; En ce qui touche les intérêts, attendu que si, pour les créanciers ordinaires, l’actif doit être reparti équitablement entre tous les créanciers, l’allocation des intérêts à partir du jour de
les créanciers, l’allocation des intérêts à partir du jour de la faillite, devient fausse sans objet, étant faite également à tous, et ne changerait pas la position, il n’en est pas de même des créanciers privilégiés qui ont un gage spécial, qu’aucune loi ne relie ce gage au capital seulement, il est au contraire de règle générale que l’accessoire suit le principal; Mais attendu que ces mêmes intérêts ne courent pas de droit, et qu’ils sont seulement exigibles à partir de la demande; Et tous ces motifs concernent les lettres de change, attendu que la loi fixe les intérêts à
de change, attendu que la loi fixe les intérêts à dater du protesté, qu’il s’agit dans l’espèce d’acceptations souscrites par le failli et acceptées. Attendu que les principes qui viennent d’être énoncés, quant aux intérêts en matière de faillite, sont consacrés par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juillet 1829 et confirmés des arrêts de la Cour d’appel de Paris du mois de juin 1828; Par ces motifs, le tribunal condamne les syndics Laine à faire mettre Leveux comme créancier privilégié pour la somme principale de 1,957 fr. 28 c. et aux intérêts à cinq
de 1,957 fr. 28 c. et aux intérêts à cinq pour cent, ensemble aux frais du moment, déduction faite de ceux de pourvu que Leveux aurait fait avant d’avoir dénoncé à Laine, débiteur principal ou à ses syndics; ordonne qu’il sera fait masse des dépens, lesquelles seront supportées, un quart par Leveux et les trois quarts par les syndics qui les passeront en frais de syndicat; Attendu que par la loi du 6 août 1791, l’administration des douanes a privilégiés sur les biens et meubles du débiteur auquel elle a fait crédit pour le paiement du droit, la caution a
fait crédit pour le paiement du droit, la caution a nécessairement le même privilège; Attendu, pour les intérêts, que le paiement ayant pour cause les droits de douanes, étant stipulés sous la forme commerciale, il lui conserve d’ailleurs tout son privilège, et l'application des dessus intérêts doit être faite comme en matière commerciale à six pour cent. SIGNIFICATION AU M. LE PRÉSIDENT ET AU M. LE GRAND RÉFÉRANDAIRE DE LA CHAMBRE DES PAIRS. L'an 1830, le 1er du mois de septembre, A la requête de madame veuve de Lally de Laneuville, épouse en deuxième noces de M. Hubert de Saint-Jean,
Laneuville, épouse en deuxième noces de M. Hubert de Saint-Jean, interdit par jugement du tribunal civil de la Seine; ladite dame tutrice de ladite interdit, agissant aux fins ci-après, en qualité de mère tutrice du mineur Michel-Joseph-Stanislas Lally de Laneuville, son fils, autorisée par délibération du conseil de famille dudit mineur en date du 5 avril dernier, enregistrée; ladite dame propriétaire, domiciliée À Paris, rue Muzainine, n. 11. Et au maître J. Duplan, avocat À la Cour royale de Paris, agissant en qualité de subrogé-tuteur dudit mineur Lally, nommé par délibération du famille sus mentionnée; ledit M. Duplan, domicilié À
délibération du famille sus mentionnée; ledit M. Duplan, domicilié À Paris, rue Muzainine, n. 11. J’ai Louis-Jean-François Pillcux, huissier, etc., DÉCLARE: À M. le baron Pasquier, membre et président de la chambre des pairs de France, en son domicile, rue d’Aujour-Saint-Honoré, n. 30, en parlant À sa personne; Et aussi À M. le marquis de Sémonville, pair de France et grand référendaire de la chambre des pairs, en son domicile au palais du Luxembourg, en parlant À sa personne. Que les requérants. Les «rendent opposants, comme ils s’opposent par le présent, à la demande faite ou qui pourrait être formée
présent, à la demande faite ou qui pourrait être formée par le sieur Henri-Raimond Duvergier de Hauranne, comte de Lescaut, tendante à ce que ce dernier soit admis à la chambre des pairs successeur et aux lieu et place de feu M. le marquis de Lally-Tolrnel, ainsi qu’à prendre et s’arroger les nom, titres, armes et qualités de ce dernier, décédé par décès, le 11 mars 1830, sans laisser d’héritiers directs mâles; Que c’est à tort que le sieur Duvergier se prétend successeur héréditaire de la pairie héréditaire de M. de Lally-Tolrnel, puisque la loi n’admet d’hérédité successible que dans
de Lally-Tolrnel, puisque la loi n’admet d’hérédité successible que dans la ligne directe et dans telle ligne collatérale qu’il plaira au roi de choisir, à défaut d'héritiers directs, conformément à l’article 8 de l'ordonnance du 19 août 1815; qu’un grief ne lui appartient à aucune branche de la famille; qu’il reste étranger au nom et au sang de la famille de son beau-père; Que dans ce système de la Charte, les pairies étaient simplement vices et ne devenaient héréditaires que quand il plaisait au roi de les rendre telles; mais que l’ordonnance du 19 août 1815 a changé cet ordre
que l’ordonnance du 19 août 1815 a changé cet ordre de choses et fait de la pairie une institution essentiellement héréditaire; que d’après l’économie de cette ordonnance, la pairie est conçue comme une propriété de famille à laquelle a droit seulement la ligne directe, et, à défaut de cette ligne, la ligne collatérale est appelée à la recueillir; qu’il y a cependant cette différence entre les deux lignées, c’est que la première est saisie de la pairie directement par la mort du titulaire, tandis qu’en ligne collatérale l’assentiment du roi est nécessaire; Que vainement le sieur Duvergier argumenterait de l’ordonnance
est nécessaire; Que vainement le sieur Duvergier argumenterait de l’ordonnance du 13 décembre 1815 qui autorise, à son profit, la transmission des noms, titres, armes, et de la pairie de M. de Lally, puisque le nom est une propriété de famille inaliénable, inassignable, et qu’il existait d’ailleurs des Lally en 1815, savoir: le père du mineur Lally de Laneuville et le mineur lui-même, né en 1813; qu’ainsi cette ordonnance ne peut avoir d’effet; qu'en supposant, ce qui n’est pas, que cette ordonnance soit viable et légale, ne devant avoir d’effet qu’à la mort de M. de Tolrnel qui est arrivée