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et à l'égard des trois jeunes filles, la contravention relevée par le procès-verbal disparaît aujourd'hui devant les justifications qui sont prescrites; — Mais, considérant qu'une contravention de même nature reste établie à l'égard des filles Celle, Lardan, Déléage, Baveton, Rancia, Debrière, Dubouchet, Cholat et Fléchier; que Javelle n'a pas inscrit sur leurs livrets les énonciations édictées par l'article 10; que Javelle objecte vainement qu'il était dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions prescrites par la loi, parce que les livrets ne lui avaient pas été présentés, que le maire seul était tenu de les délivrer, et que la
maire seul était tenu de les délivrer, et que la loi ne lui imposait pas le devoir de les exiger; qu'en effet, si cette obligation d'exiger le livret n'est pas textuellement énoncée dans l'article 10, elle est évidemment présupposée par la nature même de l'obligation que cet article impose au chef d'atelier; qu'en lui prescrivant de faire certaines mentions sur ce livret, la loi lui prescrit par là même d'exiger le livret, afin de se mettre en mesure d'y faire les mentions exigées; que, par conséquent, en recevant dans son atelier des enfants non pourvus de livrets, Javelle s'est mis
atelier des enfants non pourvus de livrets, Javelle s'est mis dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions exigées, et n'a pas exécuté ses obligations; que cette obligation d'exiger les livrets est encore présupposée par l'article 18, qui impose au chef d'atelier le devoir de les représenter à l'inspecteur; Sur le troisième chef: —Considérant que le § 3 de l'article 10 prescrit encore au chef d'atelier la tenue d'un registre sur lequel il doit mentionner les mêmes indications qui sont portées sur le livret; que Javelle n'a pas tenu ce registre, et, par suite, a encore méconnu, à l'égard
ce registre, et, par suite, a encore méconnu, à l'égard des douze enfants nommés au procès-verbal, les prescriptions de l'article 10, § 3; qu'il ne peut pas se justifier de leur inobservation en disant qu'on ne lui avait pas remis les livrets contenant les renseignements qu'il devait inscrire sur son registre; que son devoir était de se procurer les renseignements, soit par la production exigée des livrets, soit par tout autre moyen, afin de les porter sur le registre dont la loi lui impose la tenue; que, d'ailleurs, l'article 10, § 3, ne lui prescrit pas de copier le livret,
§ 3, ne lui prescrit pas de copier le livret, mais de mentionner les nom et prénoms de l'enfant, la date et le lieu de sa naissance, son domicile, le temps pendant lequel il a été à l'école, la date de l'entrée dans l'atelier, renseignements qu'il lui sera sans doute plus facile de se procurer en les empruntant au livret, mais qu'à la rigueur il peut obtenir de toute autre manière; que, si Javelle estimait que la production du livret lui était nécessaire pour y puiser les renseignements qu'il devait porter sur son registre, c'était à lui à en réclamer
porter sur son registre, c'était à lui à en réclamer la présentation; qu'il ne pouvait se prévaloir d'une négligence des parents des enfants pour se dispenser de remplir l'obligation personnelle qui lui incombait de tenir régulièrement le registre; — Sur le quatrième chef : — Considérant que cette contravention à l'article 18 n'est pas contestée; que, le 25 oct., l'inspecteur Bergeron a demandé la représentation du registre, et n'a pu l'obtenir... ; Considérant que chaque contravention doit être frappée d'une peine spéciale, et que le nombre des contraventions résulte du nombre des enfants à l'égard desquels la loi n'a pas
nombre des enfants à l'égard desquels la loi n'a pas été observée, et du nombre des infractions de nature différente commises à l'égard de chaque enfant; que, par suite de ce double calcul, le nombre des contraventions à retenir contre Javelle est de 23; — Considérant que Javelle a été condamné par le tribunal correctionnel d'Yssingeaux, pour infraction à la loi du 19 mai 1874, le 11 janv. 1883, c'est-à-dire dans les douze mois qui ont précédé les faits qui sont l'objet de la poursuite actuelle et que, par suite, aux termes de l'article 26, il est en état de
aux termes de l'article 26, il est en état de récidive; — Considérant qu'il y a néanmoins dans la cause des circonstances atténuantes; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal de Saint-Etienne; — Déclare Javelle coupable de vingt-trois contraventions : soit d'une à l'article 9; de neuf à l'article 10, §2; de douze à l'article 10, § 3; d'une à l'article 18; — Et lui faisant application desdits articles, ainsi que de l'article 26 et de l'article 463, C. pén., le condamne à vingt-trois amendes de 16 fr. pour les vingt-trois contraventions qu'il a commises, etc.
16 fr. pour les vingt-trois contraventions qu'il a commises, etc. Du 13 janv. 1884. — C. Lyon, 4° ch. — MM. Ollivier, prés. — Baudouin, av. gén. [CAEN 25 avril 1885. AVOUÉ, MANDAT, AVOCAT, HONORAIRES, RÉPÉTITION. L'avoué qui a payé les honoraires de l'avocat chargé de l'affaire a une action en répétition de ces honoraires contre son client (4) (C. civ., 1999). (Année C. Châtel). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la somme de 425 fr. 37, dont condamnation est demandée (1) Le registre dont la tenue est imposée aux chefs d'industrie par l'art. 10, § 3, de
imposée aux chefs d'industrie par l'art. 10, § 3, de la loi du 19 mai 1874, doit mentionner toutes les indications portées aux livrets. L'arrêt fait très justement observer, d'une part, que la non représentation des livrets n'empêchait pas le chef d'industrie de se procurer de toute autre manière les renseignements qu'il devait consigner sur les registres, d'autre part, qu'à supposer que le chef d'industrie n'eût pu puiser ailleurs que dans les livrets les renseignements qui lui étaient nécessaires pour la tenue du registre, il était en faute de ne pas s'être fait représenté les livrets, et ne pouvait se
pas s'être fait représenté les livrets, et ne pouvait se prévaloir de cette faute pour échapper à la responsabilité de l'infraction par lui commise aux dispositions de l'art. 10, § 3, de la loi du 19 mai 1874. (2) V. conf. Cass. 9 juin 1883 (S. 1885.1.283. — P. 1885.1.678) ; Dijon, 11 févr. 1884, qui précède. (3) Question controversée. V. Dijon, 11 févr. 1884, qui précède, la note et les renvois. (4) La jurisprudence est en ce sens. V. les arrêts cités, Table gén., Devill et Gilb., v° Avoué, n. 174; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n.
n. 174; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 570 et s. Adde, Paris, 25 août 1849 (S. 1849.2.491. — P. 1849.2.345); Besançon, 19 févr. 1858 (S. 1858.2.187. — P. 1858.747); Bioche, Dict. de proc, et Suppl., v° Avoué, n. 229; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Avocat, n. 80; et v° Avoué, n. 420 et s.; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 2, v° Frais et dépens, n. 244. V. toutefois en sens contraire, Amiens, 17 nov. 1821; Orléans (et non Douai), 18 févr. 1843 (S. 1844.2.498. — P. 1843.1.542).
non Douai), 18 févr. 1843 (S. 1844.2.498. — P. 1843.1.542). V. aussi, dans les motifs, Chambéry, 11 mars 1863 (S. 1863.2.187. — P. 1863.1108). 112 IIe PARTIE. par M° Année, se compose de deux éléments ; que le premier, s'élevant à 325 fr. 37, pour frais faits par Me Année, est établi par un tat de frais régulier et dûment taxé; que le second comprend une somme de 100 fr., pour honoraires payés à l'avocat qui a instruit et plaidé l'affaire dans l'intérêt des époux Châtel ; qu'il est justifié de ce paiement, que Me Année avait pouvoir de faire,
de ce paiement, que Me Année avait pouvoir de faire, et qu'il a fait utilement pour la défense des époux Châtel, qu'il représentait en justice; que, d'ailleurs, cette somme de 100 fr. n'excède pas les limites d'une juste rétribution ; — Par ces motifs ; — Condamne les époux Châtel, etc. Du 25 avril 1885. — C. Caen, 2e ch. — MM. Tiphaigne, prés. ; Mirande, av. gén. BOURGES 11 mai 1885. SAISIE IMMOBILIÈRE, COMMANDEMENT, OPPOSITION, DÉLAI, PÉREMPTION. L'opposition au commandement à fin de saisie immobilière a pour effet, tant qu'elle n'a pas été mise à néant par un désistement
qu'elle n'a pas été mise à néant par un désistement accepté ou un jugement passé en force de chose jugée, d'interrompre le cours de la péremption édictée par l'art. 674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie dans les 90 jours de sa date (1) (C. proc, 674). Et le créancier n'est tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé 90 jours depuis que l'opposition a été mise à néant (2) (ld.). Mais le créancier reste libre, en pareil cas, de passer outre à la saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution
saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution à intervenir sur l'opposition à commandement (3) (ld.). (X... C. R...). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que, le 13 juin 1884, X... a fait à l'intimé, son débiteur, commandement aux fins de saisie immobilière; que, le 15 juill. suivant, l'intimé a fait opposition audit commandement; que, le 13 oct., l'appelant a fait pratiquer la saisie immobilière, dénoncée au débiteur le 25 même mois; que le tribunal du Blanc, saisi sur l'opposition, a statué sur icelle, en la déclarant mal fondée, par jugement en date du 29 juill.
déclarant mal fondée, par jugement en date du 29 juill. 1884; dans ces conditions, la saisie réelle pratiquée le 13 oct., c'est-à-dire après le délai de quatre-vingt-dix jours imparti par l'art. 674, C. proc, doit-elle être déclarée, valable? sa nullité doit-elle, au contraire, être prononcée? — Attendu que l'opposition au commandement, par elle-même et par sa propre vertu, interrompt la péremption édictée par l'art. 674, C. proc; que cette interruption dure jusqu'à ce que sa cause génératrice, l'opposition, ait été mise à néant, soit par un désistement accepté, soit par un jugement passé en force de chose jugée qui la
un jugement passé en force de chose jugée qui la rejette; que, si le créancier juge utile à ses intérêts d'attendre, pour pratiquer la saisie, la solution de l'instance introduite sous forme d'opposition, il ne sera tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé plus de quatre-vingt-dix jours depuis que l'opposition aura été rejetée par un jugement en forme de chose jugée; que, si le créancier, fort de son droit, ne voyant dans l'opposition de son débiteur qu'un moyen dilatoire, n'attend pas la solution du litige, et pratique la saisie trente jours après son commandement, à ses
pratique la saisie trente jours après son commandement, à ses risques et périls, il n'aura encouru aucune déchéance, quoique la saisie soit postérieure aux quatre-vingt-dix jours, parce que ce délai n'a pas couru, interrompu qu'il a été par l'opposition, qui est le fait du débiteur, et dont l'effet virtuel, c'est-à-dire l'interruption de la péremption, ne cessera que par un fait volontaire du débiteur, le désistement, ou par le jugement qui statuera sur le mérite de l'opposition; — Attendu que les premiers juges, en jugeant, sans appuyer leur décision d'aucun motif, que, dans ce dernier cas, le créancier doit pratiquer la
que, dans ce dernier cas, le créancier doit pratiquer la saisie dans le délai de trois mois à partir du commandement, et en prononçant la nullité de la saisie du 13 oct., ont méconnu l'effet interruptif de déchéance attaché à l'opposition du débiteur; que c'est le cas d'infirmer leur sentence; — Infirme; — Déclare régulière la saisie immobilière pratiquée le 13 oct. 1884, à la requête de X..., etc.,, Du 11 mai 1885.— C.Bourges. — MM. Colle, prés.; Andrieux, av. gén. ; Jancourt et Saint-Clivier, av. BORDEAUX 12 mai 1885. INTERDICTION, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, INTERROGATOIRE, REFUS. Un administrateur provisoire ne peut
INTERDICTION, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, INTERROGATOIRE, REFUS. Un administrateur provisoire ne peut être nommé au défendeur à l'interdiction qu'après son interrogatoire (4), ou après qu'il a refusé de le subir; et, dans ce dernier cas, le refus de prêter interrogatoire doit être constaté préalablement à la nomination de l'administrateur provisoire (5) (C. civ., 497). Et le défendeur à l'interdiction ne peut être considéré comme ayant refusé de subir l'interrogatoire, par le motif, d'une part, qu'il a demandé à être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un
le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un jugement rejetant le déclinatoire d'incompétence par lui proposé devant le tribunal saisi de la demande en interdiction (Id.). (Robin C. Robin). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'art. 497, C. civ., n'autorise la nomination de l'administrateur provisoire qu'après le premier interrogatoire du défendeur à l'interdiction; que, cette mesure affectant l'état de la personne et établissant une incapacité provisoire, c'est avec raison que le législateur exige qu'avant de la prononcer, le tribunal se rende compte par lui-même, au moyen de l'interrogatoire, de l'état mental du malade et de la nécessité
l'interrogatoire, de l'état mental du malade et de la nécessité de lui nommer, durant l'instance, un administrateur chargé de prendre soin de sa personne et de ses biens; que, si le défendeur à l'interdiction refusait de subir l'interrogatoire, le juge aurait, sans contredit, le droit de nommer l'administrateur provisoire, le refus d'une partie ne pouvant arrêter le cours de l'instruction; mais, dans ce cas, le tribunal doit préalablement et régulièrement constater ce refus; — Attendu, en l'espèce, qu'on ne saurait considérer comme un refus de subir l'interrogatoire le fait par Robin d'avoir demandé d'être dispensé, à raison de son âge
Robin d'avoir demandé d'être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal de Libourne; que cette excuse pouvait être légitime, et que le tribunal aurait dû faire procéder à l'interrogatoire en la demeure dudit Robin, par délégation ou par commission rogatoire, conformément à l'art. 496, C. civ., ou en vertu de l'art. 1035, C. proc.; qu'à tort encore, les premiers juges ont considéré comme un refus d'interrogatoire le fait par ledit Robin d'avoir relevé appel du jugement rejetant son déclinatoire d'incompétence; que cet appel était l'exercice d'un droit légitime; qu'il y a lieu
appel était l'exercice d'un droit légitime; qu'il y a lieu par suite, de réformer la décision des premiers juges, etc. Du 12 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. réun. — MM. Delcurto, 1er prés.; Labroquère, av. gén.; Faye et Peyrecave, av. (1-2) On admet généralement que l'opposition au commandement afin de saisie immobilière a un effet interruptif de la péremption édictée par l'art. 674, C. proc., contre le commandement non suivi de saisie dans les 90 jours de sa date. V. Cass. 7 juill. 1818; Rouen, 16 mai 1842 (S. 1845.2.392. — P. 1842.1.610); Besançon, 20 févr. 1877 (S. 1877.2.173.
1845.2.392. — P. 1842.1.610); Besançon, 20 févr. 1877 (S. 1877.2.173. — P. 1877.726). Adde, Persil, Ventes judic d'immeubles, n. 83; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 5, quest. 2219; Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 4, p. 270 et 217; Bioche, Dict. de proc., t. 6, v° Saisie immobilière, n. 155; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 8, v° Vente judic. d'immeubles, n. 249. V. aussi Cass. 23 juill. 1849 (S.1849.1.691. —P. 1850.1.323). La Cour de cassation a même décidé que l'opposition à commandement a un effet à la fois interruptif et suspensif de
a un effet à la fois interruptif et suspensif de la péremption de l'art. 674, C. proc., et qu'on ne peut joindre au temps écoulé depuis le jugement définitif qui a statué sur l'opposition celui qui avait couru antérieurement entre le commandement et l'opposition. V. Cass. 19 juill. 1837 (S. 1837.1.675. — P. 1837.2.296). Adde dans le même sens, Persil, op. cit., n. 84; Carré et Chauveau, op. et loc. cit.; MM. Rousseau et Laisney, op. cit., n.250. V. cep. Bioche, op. cit., n. 156. (3) V. conf. Besançon, 21 févr. 1877, précité, et le renvoi. (4-5) La Cour de
févr. 1877, précité, et le renvoi. (4-5) La Cour de Paris avait déjà décidé, par arrêt du 3 mars 1882 (S. 1882.2.163. — P. 1883. 1.886), que l'administrateur provisoire ne peut être nommé qu'après l'interrogatoire de la partie contre laquelle l'interdiction est poursuivie. V. les renvois sous cet arrêt. Le présent arrêt, en formulant le même principe, y ajoute cette restriction que l'administrateur provisoire peut être nommé avant tout interrogatoire, du moment où il est régulièrement constaté que le défendeur à l'interdiction a refusé de subir l'interrogatoire. Le refus du défendeur à l'interdiction ne peut, en effet, mettre le tribunal
défendeur à l'interdiction ne peut, en effet, mettre le tribunal dans l'impossibilité de pourvoir à l'administration de ses biens. Mais encore faut-il que le refus par le défendeur à l'interdiction de subir l'interrogatoire ait été régulièrement constaté. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 113 ALGER 18 novembre 1885. BREVET D'INVENTION, COMPÉTENCE, VENTE, ACTION EN NULLITÉ. Les tribunaux civils, étant compétents pour statuer sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention, ont seuls compétence, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une action en nullité d'une vente de brevet d'invention (1) (L. 5 juill. 1844, art. 34). (Roguet C Hartog
(1) (L. 5 juill. 1844, art. 34). (Roguet C Hartog et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, suivant acte aux minutes de Me Franck, notaire à Alger, en date du 25 juill. 1881, Hartog, de Landtsheer et de Backer ont cédé et transporté (1) La Cour d'Alger avait à résoudre la question de savoir si la compétence appartient nécessairement au tribunal civil quand il s'agit d'une demande en nullité d'une vente de brevet d'invention, ou si elle ne peut pas appartenir à la juridiction consulaire. C'est en faveur de la compétence exclusive du tribunal civil que la Cour
de la compétence exclusive du tribunal civil que la Cour d'Alger s'est prononcée. Nous croyons que cette solution n'est pas conforme aux principes. D'après nous, les demandes en nullité ou en résolution d'une vente de brevet d'invention sont, selon les cas, de la compétence du tribunal civil ou de celle du tribunal de commerce. Car il faut, pour résoudre cette question de compétence, considérer la nature de la vente, et, comme celle de toutes les choses mobilières, la vente d'un brevet est, selon les circonstances, un contrat civil ou un contrat commercial. V. en ce sens, Nouguier, Des brevets d'invention,
contrat commercial. V. en ce sens, Nouguier, Des brevets d'invention, n. 277 et 278; MM. Allart, Id., n.103; Huard, Rép. de législ. et de jurisp. en matière de brev. d'inv., p. 453; Rendu, Codes de la prop. industrielle, t. 1er (Brev. d'inv.), n. 186; Picard et Olin, Brevets d'inv., n. 497 et suiv.; Pouillet, Id., n. 296; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 71 et 72, et t. 2, n. 2300; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industrielle et marit., t. 2, v° Brevets d'inv., n. 454. L'argument donné par la Cour d'Alger est très
n. 454. L'argument donné par la Cour d'Alger est très simple. Il est tiré d'un texte spécial de la loi du 5 juill. 1841. L'art. 34 de cette loi déclare que les actions en nullité et en déchéance des brevets, « ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets », seront portées devant les tribunaux civils de première instance. Pour la Cour d'Alger, la demande en nullité d'une vente de brevet constitue une contestation relative à la propriété de ce brevet. Dès lors, l'art. 34 doit servir à résoudre la question de compétence. Il y a là, selon
résoudre la question de compétence. Il y a là, selon nous, une véritable erreur, provenant d'une portée exagérée donnée à la disposition de la loi du 5 juill. 1841. L'art. 34 de cette loi est inapplicable à l'action en nullité d'une vente de brevet, et, comme il n'y a, dans la loi spéciale, aucune disposition concernant la compétence pour les contestations de cette espèce, le tribunal compétent ne peut être déterminé qu'à l'aide des principes généraux de notre législation. D'abord, l'art. 34 n'a point la portée que notre arrêt prétend lui attribuer. Sans doute, il confère compétence exclusive au tribunal
lui attribuer. Sans doute, il confère compétence exclusive au tribunal civil pour les contestations relatives à la propriété des brevets, et il ne fait aucune distinction entre les diverses contestations la concernant. Mais une demande en nullité d'une vente de brevet ne constitue pas une contestation concernant la propriété du brevet (on pourrait dire la même chose d'une demande en résolution d'une pareille vente). Du reste, on peut concéder qu'elle a ce caractère; même avec cette concession, la solution de notre arrêt n'est nullement justifiée. Si l'art. 34 déclare, sans faire aucune distinction, que les tribunaux civils seuls connaissent des
faire aucune distinction, que les tribunaux civils seuls connaissent des contestations relatives à la propriété des brevets, du moins les motifs allégués pour justifier la loi conduisent à distinguer parmi ces contestations, et à écarter pour certaines d'entre elles la règle spéciale de compétence de l'art. 34, et à leur appliquer les principes généraux du droit. Nous prétendons d'abord que jamais on n'a pu dire que la demande en nullité d'une vente soit une contestation relative à la propriété du bien vendu. Il est vrai que la conséquence du jugement rendu sur une telle demande est de faire considérer, soit
rendu sur une telle demande est de faire considérer, soit le vendeur, soit l'acheteur, comme ayant toujours eu la propriété du bien vendu, du brevet, si c'est sur un brevet d'invention que porte la vente, selon que le vendeur ou l'acheteur triomphe. Mais il n'y a pas, en pareil cas, discussion sur le point de savoir qui est ou non propriétaire, comme cela a lieu dans une revendication, ou s'il a été porté atteinte au droit exclusif du breveté, comme cela se présente dans un procès en contrefaçon. Le procès porte seulement sur la question suivante : la vente est-elle
porte seulement sur la question suivante : la vente est-elle entachée d'un vice qui doive la faire considérer comme nulle? Ce n'est point là une question de propriété. Du reste, comme nous l'avons dit plus haut, admettons, du moins pour les besoins de la discussion, qu'une demande en nullité de brevet est une contestation concernant la propriété; en résulte-t-il donc, comme l'affirme la Cour d'Alger, que l'art. 34 devra être appliqué, et que, par suite, le tribunal civil sera toujours seul compétent pour en connaître? Nous ne le pensons pas. Le texte pris à la lettre semble donner raison à
Le texte pris à la lettre semble donner raison à notre arrêt. Mais il est impossible d'attribuer à l'art. 34 une portée absolue; les motifs de la loi s'y opposent. Parmi les contestations relatives à la propriété des brevets, il y a un départ naturel, et, en général, assez simple à faire. Les unes se rattachent aux dispositions spéciales de la loi du 5 juill. 1841. Les autres, au contraire, n'ont rien de particulier aux brevets, elles sont semblables aux procès qui peuvent naître à propos de la propriété de toute espèce de biens. Les premières de ces contestations seules
toute espèce de biens. Les premières de ces contestations seules ont été réservées, par l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1841, aux tribunaux civils. Quant aux autres, elles doivent être portées devant le tribunal qui, d'après les principes généraux du droit, est compétent pour en connaître, et ce tribunal est, selon les cas, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Ainsi, l'action civile en contrefaçon d'une invention brevetée est toujours de la compétence du tribunal civil. Il est seul compétent, quand même le délit a été commis par un commerçant dans l'exercice de sa profession (ce qui