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sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits, et revenus domaniaux. Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l’attribution est régie par des lois particulières. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1921. 5.6.1921 DÉCRET portant promulgation du traité d'immigration et d'émigration, de travail, d'assurance et de prévoyance sociales, signé à Borne, le 30 septembre
et de prévoyance sociales, signé à Borne, le 30 septembre 1919, entre la France et l'Italie (Journal officiel, 29 mai 1921). Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, du ministre de l’agriculture, du ministre du travail, du ministre de l'hygiène et de la prévoyance sociales, Décrète : Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le traité d’immigration et d’émigration, de travail, d’assurance et de prévoyance sociales, signé à Borne le 30
d’assurance et de prévoyance sociales, signé à Borne le 30 septembre 1919, entre la France et l’Italie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 17 mai 1921, ledit traité dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ DE TRAVAIL ENTRE L'ITALIE ET LA FRANCE S. M. le roi d’Italie et le Président de la République française, également désireux de régler l’émigration des travailleurs entre les deux pays, de faciliter dans leurs pays respectifs le séjour et l’établissement des immigrés ressortissants de l’autre Etat, et d’établir, dans la plus large mesure possible, l’égalité
Etat, et d’établir, dans la plus large mesure possible, l’égalité de traitement entre leurs ressortissants et les ressortissants de l’autre Etat en ce qui concerne les lois de prévoyance sociale, d’assistance et de travail, ont résolu de conclure un traité et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. M. le roi d’Italie, S. E. le baron Edmond Mayor des Planches, ambassadeur de Sa Majesté, sénateur du royaume, commissaire général de l’émigration, et M. le commandeur Giuseppe de Michelis, vice-commissaire général de l'émigration et directeur général des services pour le placement et le chômage au ministère de
services pour le placement et le chômage au ministère de l’industrie et du travail ; Le Président de la République française, S. E. M. Camille Barrère, ambassadeur de la République française auprès de S. M. le roi d’Italie, et M. Arthur Fontaine, conseiller d’Etat, directeur au ministère du travail et de la prévoyance sociale, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Article premier. Les deux Gouvernements conviennent de donner toutes facilités administratives aux nationaux de chacun des deux pays désireux de se rendre dans l’autre pour y travailler.
pays désireux de se rendre dans l’autre pour y travailler. Sous réserve des dérogations temporaires prévues à l’article 4 et en conciliant l’application des lois et règlements du pays d’origine avec les facilités qu’il s’engage à accorder par le précédent paragraphe, aucune autorisation spéciale ne sera exigée à la sortie de ce pays pour les travailleurs qui se rendent dans l’autre soit individuellement et spontanément, soit par l’effet d’un recrutement collectif, ni pour leurs familles. Les mêmes travailleurs et leurs familles pourront pénétrer librement dans le pays de destination, sans qu’aucune autorisation spéciale soit exigée, sous réserve des dérogations temporaires
qu’aucune autorisation spéciale soit exigée, sous réserve des dérogations temporaires prévues à l’article 4 et en conciliant l'application des lois et règlements du pays de destination avec les facilités qu’il s’engage à accorder par le paragraphe 1er du présent article. Art. 2. — Le salaire des travailleurs d’immigration ne pourra être inférieur à celui que, dans la même entreprise, reçoivent, à travail égal, les ouvriers nationaux de même catégorie ; ou, à défaut d’ouvriers nationaux de la même catégorie employés dans la même entreprise, au salaire normal et courant des ouvriers de même catégorie dans la région. Le gouvernement du
ouvriers de même catégorie dans la région. Le gouvernement du pays d’immigration prend engagement de veiller à ce que, sur son territoire, soit observée l’égalité du salaire des ouvriers immigrés avec celui des nationaux. Art. 3. Les travailleurs immigrés jouiront de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation ou les usages du pays pour ce qui a trait aux conditions de travail et d’existence. Toutes réclamations des travailleurs de l’autre pays en ce qui concerne les conditions de travail et d’existence qui leur seraient faites par les employeurs, ou les difficultés de toute nature, lorsqu’elles comportent
les employeurs, ou les difficultés de toute nature, lorsqu’elles comportent une intervention des pouvoirs publics, seront adressées ou transmises, soit directement soit par l’intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires aux autorités compétentes du pays ; l’administration qualifiée de ce pays procédera aux enquêtes nécessaires et aura seule qualité pour intervenir. Chaque gouvernement pourra adjoindre à son ambassade auprès de l’autre un technicien spécialiste chargé des questions du travail et des relations avec l’administration centrale compétente du pays où sont employés les travailleurs de l’autre pays. Les deux gouvernements faciliteront la tâche de ces attachés. Art. 4. Au cas où l’état
tâche de ces attachés. Art. 4. Au cas où l’état du marché du travail ne permettrait pas, dans certaines périodes, dans certaines régions et pour certaines professions, de trouver un emploi aux émigrants venant individuellement et spontanément chercher du travail, le gouvernement intéressé en avertirait immédiatement par voie diplomatique, le gouvernement de l’autre pays, afin de le mettre à même de faire le nécessaire. Les deux gouvernements, en cas de besoin, examineront d’un commun accord les mesures corrélatives qui, dans le même but, pourraient être arrêtées dans chacun des deux pays. Art. 5. — Les gouvernements des deux pays veilleront
pays. Art. 5. — Les gouvernements des deux pays veilleront d’un commun accord à ce que le nombre des travailleurs qui pourront faire l’objet d’un recrutement collectif ne puisse nuire ni au développement économique d’un des deux pays, ni aux travailleurs de l’autre. Ils constitueront à cet effet une commission qui se réunira, normalement à Paris, au moins deux fois par an. Les représentants respectifs seront chargés notamment : 1° d’évaluer approximativement, à titre d’indication, le nombre des ouvriers qui semblent pouvoir être recrutés et celui des ouvriers dont le recrutement paraît désirable jusqu’à l’ouverture de la session suivante ;
recrutement paraît désirable jusqu’à l’ouverture de la session suivante ; 2° d’indiquer les régions vers lesquelles les travailleurs immigrés pourront être dirigés de préférence, et celles vers lesquelles, par suite de l’état de la main-d’œuvre disponible, les travailleurs immigrés ne devront pas être dirigés. A cet effet, chaque Etat se réserve de prendre sur son territoire l’avis des organisations patronales et ouvrières intéressées. Art. 6. — Pour assurer le fonctionnement régulier des services administratifs chargés, par application des lois intérieures de chaque pays, de faciliter le passage des émigrants à la frontière, les administrations qualifiées établiront entre elles les ententes
la frontière, les administrations qualifiées établiront entre elles les ententes que les circonstances pourront rendre nécessaires, en conciliant dans la plus large mesure l’application de leurs lois et règlements respectifs. Art. 7. Le régime des retraites ouvrières et paysannes (y compris les retraites spéciales des ouvriers mineurs) en vigueur dans chacun des deux pays doit être appliqué aux ressortissants de l’autre, sans exclusion ou réduction des droits accordés aux ressortissants du pays, réserve faite de ce qui est prévu ci-après touchant le mode de calcul et le paiement des bonifications et allocations à la charge de l’Etat. Les avantages prévus
et allocations à la charge de l’Etat. Les avantages prévus au présent article seront acquis aux assurés qui demanderont et obtiendront leur retraite après la date d’entrée en vigueur du présent traité. Ils seront acquis aux veuves et aux orphelins dont les droits naîtront après ladite date. En ce qui concerne les allocations complémentaires et bonifications de l’Etat, les règles suivantes sont applicables : a) Les périodes de versement et les périodes assimilées entrant légalement en compte, tant en France qu’en Italie, se totalisent pour déterminer le droit à la bonification ; b) Chacun des deux Etats établit pour ordre
bonification ; b) Chacun des deux Etats établit pour ordre le montant de la bonification à laquelle l’assuré aura droit, à son tarif et sous sa propre loi et dans les conditions de cette loi, pour le terme total calculé comme il est dit au paragraphe précédent. Il détermine ensuite la part de cette bonification qui est à sa charge en réduisant le montant total précédemment établi en proportion de la période de temps qui le concerne. La bonification de l’assuré est le total des parts de bonification incombant à chaque Etat. Toutefois, dans le cas où la bonification totale
chaque Etat. Toutefois, dans le cas où la bonification totale ainsi calculée est inférieure à la bonification qui serait due par l’un des deux pays, d’après sa propre loi et en raison des seules périodes de versement ou des périodes assimilées accomplies sur son territoire, la part de bonification à la charge de ce pays sera augmentée de la différence. Les règles ci-dessus sont applicables aux bonifications des pensions d’invalidité. Les allocations en cas de décès sont dues aux ayants droit des assurés décédés, sous réserve que ces ayants droit auront formé leur demande, dans un délai de six mois,
auront formé leur demande, dans un délai de six mois, à dater dudit décès. Elles sont supportées, concurremment par les deux pays, en se référant aux principes ci-dessus exposés pour les bonifications. Les accords prévus à l’article 24 préciseront. les conditions d’application des principes relatifs aux bonifications et allocations. Les relations entre les organismes français et italiens de retraite, les informations qu’ils devront se fournir réciproquement pour rendre possible l’établissement des comptes des assurés de l’autre nationalité, tant au cours de l’acquisition qu’à l’époque de la liquidation de la retraite, les mesures à prendre pour faciliter, conformément à la convention
les mesures à prendre pour faciliter, conformément à la convention franco-italienne du 5 avril 1904, le paiement en France par les caisses françaises ou l’administration postale, des pensions acquises aux caisses italiennes, et réciproquement, seront déterminées par les accords prévus à l’article 24. Art. 8. — L’égalité de traitement déjà réalisée en matière de réparation des accidents du travail est confirmée par le présent traité et s’appliquera au développement éventuel de la législation. Les mêmes principes s’étendront, dans les conditions qui seront précisées par des arrangements spéciaux, à toutes les lois d’assurance spéciale contre les divers risques, tels que maladie,
lois d’assurance spéciale contre les divers risques, tels que maladie, invalidité, chômage, qui pourraient être ultérieurement établies. Art. 9. Pour tout ce qui concerne l’acquisition, la possession, la transmission de la petite propriété, rurale et urbaine, les ressortissants de chacun des deux Etats auront dans le territoire de l’autre les mêmes droits et avantages assurés aux ressortissants du pays, à l’exclusion toutefois des avantages concédés à l’occasion de faits de guerre et sous réserve des dispositions prévues, dans l’intérêt de la sécurité nationale, pour certaines zones ou certains lieux, par les lois relatives au séjour et à l’établissement des étrangers.
les lois relatives au séjour et à l’établissement des étrangers. Art. 10. — Les travailleurs et employeurs italiens résidant en France qui ont adhéré à une société de secours mutuels française pourront faire partie du conseil d’administration sous réserve que le nombre des administrateurs étrangers ne dépassera pas la moitié moins un du nombre total des membres du conseil. Les ressortissants italiens résidant en France qui ont adhéré à une société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, bénéficieront des subventions allouées par l’Etat en vue de la retraite par livret individuel et auront droit aux pensions constituées sur
par livret individuel et auront droit aux pensions constituées sur fonds communs. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus s’appliquant aux ressortissants français en Italie. Art. 11. — Les subventions aux caisses mutuelles de secours contre le chômage, les secours des fonds publics de chômage et des institutions publiques d’assistance par le travail seront attribués dans chacun des Etats contractants aux ressortissants de l’autre Etat. Art. 12. — Les ressortissants de chacun des deux Etats qui, soit par suite de maladie physique ou mentale, de grossesse ou d’accouchement, soit pour toute autre raison, ont besoin de secours, de soins médicaux ou
autre raison, ont besoin de secours, de soins médicaux ou d’autres assistance quelconque, seront traités sur le territoire de l’autre Etat contractant, pour l’application des lois d’assistance, à l’égal des ressortissants de ce dernier, soit à domicile, soit dans les établissements hospitaliers. Les ressortissants de l’un des deux Etats auront droit dans l’autre aux allocations pour charges de famille avant un simple caractère de secours, si leurs familles y résident avec eux. Art. 13. Les frais d’assistance engagés par l’Etat de résidence ne donneront lieu en aucun cas, quelle qu’en soit la cause ou l’importance, à aucun remboursement de la
soit la cause ou l’importance, à aucun remboursement de la part de l’Etat, ni des départements, provinces, communes ou institutions publiques du pays dont la personne assistée possède la nationalité, en tant que l’assistance susdite sera nécessaire par suite d’une maladie aiguë, déclarée telle par le médecin traitant. Dans les autres cas, y compris les rechutes, les remboursements seront admis pour la période successive aux premiers quarante-cinq jours. Art. 14. L'Etat de résidence continuera de supporter aussi la charge de l’assistance sans remboursement : 1. En ce qui concerne l'entretien, soit à domicile, soit dans les hospices, des vieillards, des
soit à domicile, soit dans les hospices, des vieillards, des infirmes et des incurables ayant au moins quinze ans de résidence continue dans le pays où ils sont admis au bénéfice de la pension d’assistance ou de séjour gratuit dans un asile de vieillesse. La période susdite sera réduite à cinq ans lorsqu’il s’agira d’une invalidité consécutive à l’une des maladies professionnelles, dont la liste sera établie par un des accords prévus à l’article 24 ; 2. En ce qui concerne toutes les personnes malades, les aliénés et tous autres assistés ayant cinq ans de résidence continue dans ledit pays.
assistés ayant cinq ans de résidence continue dans ledit pays. Dans le cas où il s’agit d’un traitement de maladie, le travailleur qui, pendant la période susdite, a séjourné dans le pays au moins cinq mois consécutifs chaque année sera considéré comme ayant la résidence continue. En ce qui concerne les enfants mineurs de seize ans, il suffira que le père, la mère, le tuteur ou la personne qui en a la garde, remplisse les conditions de séjour ci-dessus déterminées. Art. 15. À l’expiration du délai de quarante-cinq jours, pour les assistés qui ne rempliront pas les conditions de séjour
les assistés qui ne rempliront pas les conditions de séjour prévues par l’article précédent, l’état de domicile sera tenu, à son choix, après avis de l’état de résidence, soit de rapatrier l’assisté si celui-ci est transportable, soit d’indemniser des frais de traitement l’Etat de résidence. Le rapatriement ne sera pas imposé dans les cas de l’assistance spéciale aux familles nombreuses et aux femmes en couches. Art. 16. Les deux gouvernements régleront dans les accords prévus à l’article 24 les mesures de détail et d’exécution : 1° la procédure, les conditions et les modalités du rapatriement ; 2° le mode de
et les modalités du rapatriement ; 2° le mode de constatation et d’évaluation de la durée de la résidence continue. Les avis prévus à l’article 15 donnés par l’état de résidence devront parvenir aux autorités de l’Etat de domicile désignées dans lesdits accords dans les dix premiers jours du délai de quarante-cinq jours, faute de quoi le délai serait prolongé de la durée du retard. Les deux gouvernements s’engagent à veiller à ce que, dans les agglomérations renfermant un nombre important de travailleurs de l’autre nationalité, les moyens et les ressources d’hospitalisation ne fassent pas défaut aux ouvriers malades ou
ressources d’hospitalisation ne fassent pas défaut aux ouvriers malades ou blessés et à leurs familles. Les cotisations qui pourraient être imposées aux employeurs ou consenties par eux dans ce but n’auront pas le caractère de taxes spéciales sur la main-d'œuvre étrangère interdites par l’article 21 ci-après. Lorsque Le traitement médical à domicile, dans les hôpitaux ou dans les infirmeries sera assuré par les soins et aux frais des employeurs, les travailleurs y auront droit et ce sans qu’il y ait lieu à aucun remboursement. Les remboursements exigibles de l’Etat de domicile en vertu de l’article 15 ci-dessus deviendront sans objet
domicile en vertu de l’article 15 ci-dessus deviendront sans objet lorsque lesdits frais seront acquittés par l’employeur volontairement, ou en vertu d’une disposition du contrat de travail. Il en sera de même s’ils ont été acquittés par une société de bienfaisance ou de toute autre façon. Art. 17. Les associations de bienfaisance, d’assistance ou d’aide sociale entre Italiens en France et entre Français en Italie et les associations mixtes dans l’un et l’autre pays, constituées et fonctionnant conformément aux lois du pays, posséderont les droits et avantages qui sont assurés aux associations françaises et italiennes de même nature. Art. 18.
aux associations françaises et italiennes de même nature. Art. 18. Les travailleurs et employeurs des deux pays pourront faire partie des comités de conciliation et d’arbitrage dans les différends collectifs entre employeurs et salariés, dans lesquels ils seraient personnellement intéressés. Lorsque les ouvriers italiens d’une exploitation minière auront désigné parmi leurs camarades de la même entreprise un mandataire pour exposer leurs demandes relatives aux conditions du travail, soit aux patrons, soit aux délégués mineurs, soit aux autorités chargées de la surveillance du travail, les autorités françaises susdites faciliteront l’exercice de la mission qui lui est confiée par ses camarades. Et
la mission qui lui est confiée par ses camarades. Et de même pour les ouvriers mineurs français en Italie. Art. 19. Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre, de l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays pour tout ce qui concerne l’application des lois réglementant les conditions du travail et assurant l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Cette égalité de traitement s’étendra aussi à toutes les dispositions qui pourront être promulguées à l'avenir en cette matière dans les deux pays. Art. 20. — Le comité composé des ressortissants français et italiens, prévu
— Le comité composé des ressortissants français et italiens, prévu à l’article 9 de la convention franco-italienne du 15 juin 1910 pour la protection des enfants et, éventuellement, des ouvriers adultes, étendra normalement son patronage aux ouvriers de tout âge, italiens en France et français en Italie, dans les régions où sont occupés, en nombre suffisamment important, des travailleurs de l’autre pays. Sa composition sera fixée, dorénavant, de la manière suivante : 1° le préfet, le sous-préfet ou un conseiller de préfecture ; 2° le maire de la commune ou l’un de ses adjoints ; 3° l’inspecteur du travail ou
l’un de ses adjoints ; 3° l’inspecteur du travail ou son suppléant ; 4° le consul ou son délégué ; 5° le président d’une société de l’autre nationalité, de secours mutuels, d’instruction ou d’assistance, et, à défaut, d’un ressortissant de l’autre pays résidant dans la région ; 6° un représentant des syndicats patronaux et un des syndicats ouvriers de la région ; 7° un ouvrier de chacune des deux nationalités. Art. 21. — Aucun des deux Etats contractants n’imposera d’impôts ou de taxes spéciaux aux ressortissants de l’autre Etat en raison de leur travail sur son territoire. La disposition qui
raison de leur travail sur son territoire. La disposition qui précède ne porte pas préjudice aux stipulations de lois et règlements concernant les taxes générales relatives aux étrangers et notamment celles attachées à la délivrance des permis de séjour. Elle ne saurait être entendue comme exonérant les ressortissants d’un des Etats contractants résidant sur le territoire de l’autre Etat de tous impôts quelconques, présents et futurs imposés aux ressortissants de l’Etat de résidence. Art. 22. — L’égalité du traitement entre les ressortissants des deux pays en ce qui concerne l'admission aux écoles primaires publiques et l’institution des écoles privées étant
aux écoles primaires publiques et l’institution des écoles privées étant déjà suffisamment établie en principe dans chacun des deux pays par les lois scolaires respectives, les deux gouvernements se réservent de négocier une convention générale relative à l’enseignement et d’y inclure les mesures nécessaires pour faciliter l’instruction primaire et l’instruction professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles. Art. 23. — Une ou plusieurs conventions spéciales régleront, dans l’esprit qui a inspiré le présent traité, la situation des marins, pêcheurs et, en général, du personnel salarié de la pêche et de la marine marchande. Les négociations à cet effet commenceront
de la marine marchande. Les négociations à cet effet commenceront au plus tard dans le cours de l’année qui suivra la ratification du présent traité. Toutefois, il est d’ores et déjà convenu qu’un régime de retraites s’inspirant des conditions prévues à l’article 7 fera l’objet d'un des règlements à intervenir en vertu des dispositions de l’article 24. Art. 24. Les administrations compétentes des deux pays arrêteront d’un commun accord les mesures de détail et d’ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité, qui nécessitent la coopération de ces services administratifs. Elles détermineront également les cas et les conditions dans
administratifs. Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquelles les services correspondent directement. Art. 25. — Le présent traité ne s’appliquant pas de plein droit aux colonies, possessions et pays de protectorat, les deux gouvernements s’engagent à entrer en négociations, autant que possible dans le cours de l’année qui suivra la ratification de ce traité, en vue de conclure, pour les colonies, possessions et pays de protectorat respectifs une ou plusieurs conventions spéciales qui régleront les matières visées dans le présent traité, selon les principes et l’esprit qui l’ont inspiré. Art. 26. — Le présent traité sera ratifié