jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Considérant, dès lors, qu'en annonçant dans la déclaration incriminée qu'il imprimait le journal dont il était le gérant, et en y prenant la qualité d'imprimeur, il a fait une déclaration mensongère, et commis la contravention réprimée par l'art. 9 de la loi de 1881 ; Attendu qu'en vain il invoque devant la Cour sa bonne foi, prétendant qu'il s'est borné à copier un modèle qu'on lui a remis ; que, fût-elle établie, cette excuse ne saurait être admise, l'infraction relevée par la prévention ne constituant qu'une simple contravention punie de peines correctionnelles ; que les faits ci-dessus énoncés ne permettent
peines correctionnelles ; que les faits ci-dessus énoncés ne permettent pas en outre de croire à la bonne foi de Fronteau, qui a nécessairement compris le sens des termes fort clairs dont il se servait; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne Fronteau, etc. Du 7 août 1884. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Ollivier, prés.; Baudouin, av. gén.; Rérolle, av. NANCY 18 février 1885. VENTE, ÉPOUSÉE, COMMUNAUTÉ, FEMME, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ, ACTION PAULIENNE, SIMULATION. La vente ou dation en paiement, faite par le mari à sa femme, au cours de la communauté, pour l'indemniser de l'aliénation
femme, au cours de la communauté, pour l'indemniser de l'aliénation de ses immeubles propres, est valable, encore bien que la créance ne soit pas exigible (1) (C. civ., 1595, § 2). Mais il en est autrement, et la vente ne saurait être maintenue, lorsqu'elle est le résultat d'une simulation concertée entre les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, objet de la vente, à l'action des créanciers du mari (2) (C. civ., 1167). (Gaillet C. Labbé).— ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1595, § 2, C. civ., la vente entre époux est autorisée, lorsque la
C. civ., la vente entre époux est autorisée, lorsque la cession que le mari fait à la femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses propres aliénés pendant le cours de la communauté; — Attendu que cette disposition est applicable toutes les fois que la créance de la femme a une cause légitime et une existence certaine, et qu'en présence du silence de la loi, il serait arbitraire, à défaut d'un texte précis, de la restreindre au cas seulement, où cette créance est devenue exigible ; — Attendu, dans l'espèce, que la créance de
exigible ; — Attendu, dans l'espèce, que la créance de la femme Gaillet résulte de l'aliénation d'un certain nombre d'immeubles à elle propres, qui a eu lieu postérieurement à son mariage et pendant l'existence de la communauté, et qu'à ce point de vue, la vente serait autorisée par les termes de l'art. 1595, § 2, précité, si elle réunissait d'ailleurs les caractères d'une vente sérieuse; Mais, attendu que les conditions dans lesquelles elle s'est produite, les circonstances qui l'ont accompagnée et suivie, ainsi que la nature des objets auxquels elle s'applique, tout tend à démontrer qu'elle n'est que le résultat
s'applique, tout tend à démontrer qu'elle n'est que le résultat d'une simulation organisée par les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, qui en fait l'objet, à l'action des créanciers personnels du mari; — Attendu, en effet, que c'est la veille même du jour où le créancier allait faire signifier le commandement préalable à la saisie, que les époux Gaillet songèrent à réaliser cette vente, dont le but, par ce rapprochement des dates, devient manifeste; que, pour mieux en assurer l'exécution, ils se rendirent dans l'étude d'un notaire étranger à la localité, et même au département qu'ils habitent :
à la localité, et même au département qu'ils habitent : — Attendu, en outre, que cette vente comprend, non seulement les meubles, mais encore tous les objets de quelque nature qu'ils soient, tels que les outils servant à la profession de Gaillet, et les provisions de ménage destinées à être consommées par l'usage journalier; — Attendu que, depuis cette époque, Gaillet a continué la vie commune avec sa femme, et n'a cessé d'exercer comme précédemment la profession de sellier, dans la maison qu'il habite avec elle, en usant des objets compris dans la vente, comme il le faisait auparavant; qu'il
compris dans la vente, comme il le faisait auparavant; qu'il faut donc en conclure que la vente du 28 mai 1884 n'ayant ni dépouillé le mari d'aucun des avantages de la propriété, ni investi la femme d'aucun droit privatif et nouveau, elle n'est en réalité qu'une vente apparente et simulée, ne pouvant produire aucun effet juridique, et que, dès lors, elle ne peut être opposée à la demoiselle Labbé, dont la saisie devra recevoir son exécution ; — Par ces motifs, etc. Du 18 févr. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Angenoux, prés. ; Luxer, av. gén. ;
ch. — MM. Angenoux, prés. ; Luxer, av. gén. ; Gauthon et Renard, av. ORLÉANS 30 mars 1886. ASSOCIATIONS, ASSOCIATION ILLICITE, SOCIÉTÉ MUSICALE, DÉFAUT D'AUTORISATION. Une société musicale composée de plus de vingt membres qui se réunissent habituellement pour faire de la musique en commun, dans le but de prendre part à des concours et de figurer dans des fêtes, constitue une association illicite, si la société n'a point été autorisée (1) (C. pén., L. 291 et s. ; L. 10 avril 1834). Il en serait ainsi encore bien que la société n'eût ni statuts délibérés en commun, ni caisse
la société n'eût ni statuts délibérés en commun, ni caisse commune; l'absence de ces éléments n'empêche pas qu'il existe entre les associés une organisation permanente, résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association, établie dans un but déterminé (2) (Id.). (L'Union musicale de Saint-Denis-de-l'Hôtel). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'art. 291, C. pén. et de la loi du 10 avril 1834, qu'une association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, « lorsque son but est de se réunir à des jours marqués ou non, pour
de se réunir à des jours marqués ou non, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres » ; qu'il ressort de la discussion, devant les Chambres, de la loi du 10 avril 1834, de son esprit et du texte de l'art. 291, C. pén., que la nécessité de l'autorisation s'impose à toutes les associations de plus de vingt personnes, quel qu'en soit le but, lorsqu'elles forment dans les conditions indiquées ; que la prohibition du législateur est absolue; qu'il suspecte toutes ces associations ; que la discussion de la loi, invoquée par les prévenus pour atténuer la portée de
loi, invoquée par les prévenus pour atténuer la portée de l'art. 291, C. pén., loin de restreindre les effets de cet article, en indique au contraire la généralité; que, lorsqu'une poursuite est soumise aux tribunaux, leur devoir est d'appliquer la loi, et qu'il n'appartient qu'au législateur de la modifier; qu'il n'y a aucune raison pour ne pas placer sous les prescriptions légales une société musicale aussi bien qu'un cercle littéraire, s'il est établi, d'ailleurs, qu'elle est le résultat d'une véritable association ; — Considérant que le Code pénal et la loi du 10 avril 1834 n'ont pas défini l'association, mais
loi du 10 avril 1834 n'ont pas défini l'association, mais que la discussion de cette loi devant les Chambres et la jurisprudence ont précisé les caractères de l'association qui fait la base du délit imputé aux prévenus ; qu'elle implique deux éléments : un but déterminé et permanent, et un lien entre les associés, en un mot une organisation permanente ; que le lien entre les associés doit résulter, ou de leur engagement de s'associer, ou de leur concours volontaire à l'organisation de la société, à son but et à sa permanence; que, lors de la discussion de la loi
sa permanence; que, lors de la discussion de la loi de 1834, les associations ont été opposées aux réunions, qui ont été définies comme étant essentiellement temporaires, accidentelles, imprévues et non préparées à l'avance ; — Considérant, en fait, qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'il existait à Saint-Denis-de-l'Hôtel, dès l'année 1881, une société de musiciens de plus de vingt personnes, connue sous le nom d' « Union musicale de Saint-Denis-de l'Hôtel » ; que cette société, désirant obtenir du Gouvernement l'autorisation qui lui était nécessaire, deux de ses membres ont remis au maire de Saint-Denis, en mai 1884,
membres ont remis au maire de Saint-Denis, en mai 1884, les statuts qui avaient été délibérés; que, des difficultés étant survenues entre eux et le maire, l'autorisation du Gouvernement n'a pas été demandée ; que les membres de l'Union musicale ont cependant continué à se réunir en commun, et à se grouper dans un but déterminé et permanent; qu'ils ont reconnu qu'au moment des poursuites, ils composaient, au nombre de vingt-cinq, l'Union musicale de Saint-Denis-de-l'Hôtel ; que leur intention était de faire de la musique en commun, non seulement dans un but de distraction, mais encore pour figurer ensemble dans
un but de distraction, mais encore pour figurer ensemble dans les fêtes et dans les concours musicaux, sous la direction de l'un d'eux, le prévenu Janvier ; qu'ils se réunissaient dans une salle de danse de la commune ; que, le maire leur ayant interdit d'y faire de la musique, l'un des prévenus, Dubois, a, le 4 nov. 1885, loué un local chez Flattet, et l'a mis à la disposition des membres de l'Union musicale; et, depuis cette époque, ils n'ont pas cessé de s'y réunir une ou deux fois par semaine sous la direction de Janvier, auquel ils donnent
par semaine sous la direction de Janvier, auquel ils donnent chacun six francs par an, pour ses leçons, étudiant et répétant des morceaux destinés à être joués dans les fêtes et les concours ; — Considérant qu'un concours de musique ayant eu lieu à Chartres, au mois de juin 1885, les membres de l'Union musicale de Saint-Denis s'y sont présentés avec ce titre, au nombre de vingt-cinq, sous la direction de Janvier; que celui-ci et Desbois Saint-Prix avaient sollicité et obtenu du chemin de fer de l'Etat la réduction de prix de moitié, accordée dans cette circonstance à toutes les
prix de moitié, accordée dans cette circonstance à toutes les sociétés musicales ; que le prévenu Dubois a déclaré, dans l'instruction, que les dépenses faites à Chartres avaient été payées par les membres bienfaiteurs, ce qui implique encore l'existence de l'association; que, lors même qu'il serait établi, ainsi que Janvier l'affirme, qu'il a déclaré au directeur de la Comp. du chemin de fer que l'Union musicale de Saint-Denis n'était pas une société autorisée, cette déclaration aurait simplement averti la Comp. que cette société n'était pas dans les conditions légales, mais qu'elle ne pouvait avoir pour résultat de lui enlever les
qu'elle ne pouvait avoir pour résultat de lui enlever les caractères qui viennent de lui être reconnus, et d'empêcher ses membres de coopérer à son action; que cela est si vrai que la société a obtenu, au concours de Chartres, deux prix qui lui ont été décernés sous le nom de « Fanfare de Saint-Denis-de-l'Hôtel » ; qu'il appert de ce qui précède que les prévenus ont bien, au nombre de plus de vingt, une organisation permanente, dans un but déterminé, et qu'il existe entre eux un lien résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association; que les appelants
leur participation habituelle aux réunions de l'association; que les appelants prétendent qu'une association ne peut exister sans statuts et sans une caisse sociale ; qu'ils ne sont pas astreints, par des pénalités, à assister aux réunions, et que parmi eux figurent des mineurs qui seraient incapables d'engagements sérieux ; — Mais, considérant que, si l'instruction n'a pas établi que les prévenus aient mis à exécution tous les articles de leurs statuts non approuvés, ces statuts, leurs pénalités, et une caisse commune ne sont nullement indispensables à l'existence des associations qui ne peuvent se former sans l'autorisation du Gouvernement ; qu'il
ne peuvent se former sans l'autorisation du Gouvernement ; qu'il suffit, pour tomber sous le coup de la loi, que ces associations présentent les caractères qui ont été ci-dessus déterminés et relevés dans l'Union musicale de Saint-Denis; que la présence de mineurs parmi les membres de la société ne saurait davantage l'empêcher de constituer l'association prohibée, dès l'instant où ces mineurs lui prêtent, comme il est constaté dans la cause, un concours intelligent, sérieux, et de même nature que celui que lui apportent les associés majeurs; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; —
et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; — Confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, du 28 janv. 1886, etc. Du 30 mars 1886. — C. Orléans, ch. corr. — MM. Dubec, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. ; Johanet et Dumas, av. La Cour d'Orléans, pour relever à la charge des prévenus le délit d'association illicite, s'est attachée à démontrer que la société musicale dont ils étaient membres avait une organisation permanente, un but déterminé, et qu'il existait un lien entre les divers membres de la société. « Toute association, disait cet égard à M. Chauveau, F. Hélie,
Toute association, disait cet égard à M. Chauveau, F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 3, n. 1161, suppose deux éléments : un but déterminé et un lien qui unisse les associés. Le caractère fondamental des associations est donc la permanence; leur signe distinctif, une constitution organique. C'est cette organisation, c'est cette permanence d'une action collective qui ont excité l'inquiétude du pouvoir, et motivé des mesures répressives. C'est donc ce caractère fondamental qu'il importe de constater avant tout ». V. également, sur la nécessité d'une organisation permanente pour caractériser le délit d'association illicite, Cass. 11 févr. 1805 (S. 1865.1.145. —
délit d'association illicite, Cass. 11 févr. 1805 (S. 1865.1.145. — P. 1865.307), la note de M. Dutrucre, le rapport de M. le conseiller Legagneur. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 89 POITIERS 21 mai 1884. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, PARTAGE, PRÉLÈVEMENT, LÉSION, RESCISION, EFFET RÉTROACTIF. Pour apprécier si, dans le partage d'une communauté, l'un des copartageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d'un quart, il faut la calculer, non seulement sur la somme dont il a été alloti pour sa part dans l'actif net, mais bien sur la totalité des valeurs qui lui ont été attribuées, dans la masse active, tant pour ses
ont été attribuées, dans la masse active, tant pour ses prélèvements que pour sa part dans l'actif net (C. civ., 887, 888, 1470, 1474, 1476. Les biens prélevés par chaque époux lui adviennent avec le caractère rétroactif et déclaratif du partage (C. civ., 883). — Motifs. Nous nous sommes prononcés en sens contraire. V. notes sous Cass. 21 juill. 1880 (S. 1881. 1.151. — P. 1881.1.363), et sous Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695). Mais la question est délicate. Aussi nous croyons utile de publier les observations suivantes de notre collaborateur, M. Esmein, qui justifie la solution
suivantes de notre collaborateur, M. Esmein, qui justifie la solution de la Cour de Poitiers, en s'appuyant d'ailleurs sur des motifs d'un ordre différent : « L'arrêt de la Cour de Poitiers, joint à l'arrêt de cassation et de renvoi du 13 août 1883, qui l'avait précédé (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695), nous paraît constituer un document de jurisprudence très important et très significatif. La question à résoudre était fort nette : dans le partage d'une communauté acceptée par la femme, pour apprécier si celle-ci a été lésée de plus du quart, faut-il tenir compte seulement de ce qu'elle a
du quart, faut-il tenir compte seulement de ce qu'elle a reçu comme émolument de communauté, ou faut-il y joindre les biens qu'elle a prélevés pour se couvrir de ses reprises? Mais cette question se rattache à une autre fort délicate et très discutée : quelle est la nature des reprises dans les rapports des époux entre eux? Si l'on admet que l'époux, mis en face de son conjoint seul et sans que son droit se heurte à celui des créanciers, exerce ses reprises et prélèvements à titre de copropriétaire, en vertu d'un droit dans la masse indivise plus fort que
vertu d'un droit dans la masse indivise plus fort que celui de son conjoint, pour employer une expression célèbre de Pothier (Succ., ch. 5, art. 1er, § 2), la difficulté présente est résolue par là même, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir aucun autre principe. Il est clair, en effet, que la part à laquelle la femme a droit, comme copartageante, comprendra les valeurs qui lui sont allouées à titre de reprises, et qu'il faudra tenir compte de ces valeurs pour calculer la lésion. Celle opinion sur la nature des reprises a pour elle de sérieuses autorités; nous-même avons
des reprises a pour elle de sérieuses autorités; nous-même avons essayé de lui donner un fondement solide en l'appuyant spécialement sur les précédents historiques. V. Revue critique, 1877, p. 83 et suiv. Nous avons établi, croyons-nous, que le système des prélèvements effectués entre époux à titre de copropriété, système que l'on appelait le remploi par délibération et détraction, s'était établi peu à peu aux 17e et 18e siècles ; qu'il dominait dans la théorie et la pratique à la fin de l'ancien droit, et qu'en reproduisant dans notre loi les termes qui servaient à le désigner et les règles qui
termes qui servaient à le désigner et les règles qui résultaient de son application, les rédacteurs du Code civil ont par là même entendu le consacrer. Seul il est en harmonie avec l'opération des prélèvements réglementée par le Code dans les art. 1470 à 1472, dont le sens se perd si l'on ne leur reconnaît pas un caractère impératif. Cette opinion a été consacrée par les arrêts de quelques Cours d'appel. V. Metz, 10 avril 1862 (S. 1862.2.200. — P. 1862.760). V. aussi Paris, 24 juill. 1869 (S. 1870.2.45. — P. 1870.222). Mais la jurisprudence dominante, celle de la Cour
P. 1870.222). Mais la jurisprudence dominante, celle de la Cour de cassation en particulier, s'est fixée en sens contraire. Cette jurisprudence ne voit jamais dans la liquidation des reprises que le paiement d'une créance de somme d'argent ; les prélèvements, qu'organise le Code, sont simplement pour elle une sorte de dation en paiement d'un genre particulier, naturelle et commode, mais non obligatoire, et que l'époux créancier a le droit de refuser. V. Cass. 2 (et non 1er) juin 1862 (S. 1862. 1.829. — P. 1863.603); 13 déc. 1864 (S. 1865.1. 89. — P. 1865.166); 15 juill. 1867 (S. 1868.1.13. —
89. — P. 1865.166); 15 juill. 1867 (S. 1868.1.13. — P. 1868.19); 6 juill. 1870 (S. 1870.1.348. — P. 1870.881), les notes et renvois. Dès lors, ne faut-il pas dire que le paiement des reprises constitue, non pas une opération du partage, mais simplement une opération préalable au partage ? Cela paraît logique, et il s'ensuivrait que, pour calculer la lésion dans le partage qui a suivi les prélèvements, il ne faut point tenir compte des biens attribués à l'époux pour le couvrir de ses reprises. C'est ce qu'avaient décidé, dans notre affaire, la Cour de Bourges par arrêt du
dans notre affaire, la Cour de Bourges par arrêt du 13 juin 1877, sous Cass. 21 juill. 1880 (S. 1881.1.151. — P. 1881.1.363), et la Cour d'Orléans par arrêt du 12 août 1881, sous Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695). V. aussi les notes sous ces arrêts. Mais l'arrêt de la Cour d'Orléans a été cassé par l'arrêt de la Cour suprême du 13 août 1883, précité, et la Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, a statué dans le même sens que la Cour de cassation. Par là, la jurisprudence se conforme, croyons-nous, à l'intention des parties;
là, la jurisprudence se conforme, croyons-nous, à l'intention des parties; car, dans la liquidation d'une communauté, chacun des époux considère comme rentrant dans sa part tout ce qui lui est attribué à quelque titre que ce soit, et ne fait point la différence essentielle entre les différents chefs du compte total. Mais comment la jurisprudence a-t-elle pu concilier cette solution avec l'opinion qu'elle a adoptée sur la nature des reprises entre époux? Deux raisonnements ont été présentés pour établir cette conciliation, et ils figurent l'un et l'autre dans notre arrêt. 1° Le paiement des reprises est seulement une opération préalable
1° Le paiement des reprises est seulement une opération préalable au partage proprement dit, mais il est indispensable pour que ce partage ait lieu; il en forme le préliminaire obligé, et par là même fait corps avec lui. Bien que les deux actes soient distincts juridiquement, l'un supposant un droit de créance et l'autre un droit de copropriété, ils forment les éléments d'un même compte total, et lorsqu'on veut savoir si ce compte est exact ou altéré, on ne saurait les séparer. Or, c'est ce que l'on cherche lorsqu'on se demande s'il y a eu lésion de plus du quart.
demande s'il y a eu lésion de plus du quart. — Ce raisonnement est sérieux sans aucun doute, mais cependant il n'est peut-être point sans réplique. La Cour d'Orléans y avait répondu en disant que l'opération du prélèvement des reprises « est bien le prélude indispensable du partage, mais qu'elle n'est pas le partage lui-même; qu'elle n'a pas pour effet de faire cesser l'indivision, mais au contraire de déterminer ce qui constitue véritablement l'indivision ». 2° La Cour de cassation et la Cour de Poitiers ont présenté un autre argument. Elles ont cherché et trouvé, au titre même du partage,
Elles ont cherché et trouvé, au titre même du partage, des articles qui paraissent opérer la conciliation désirée. L'art. 828 déclare, en effet, que, pour arriver au partage, on procède, devant le notaire désigné, « aux comptes que les copartageants peuvent se devoir » ; et l'art. 829 dispose que chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur, ce rapport pouvant donner lieu à un prélèvement au profit de ses cohéritiers, d'après l'art. 830. Ces textes montrent que le règlement entre cohéritiers de dettes afférentes aux biens à partager constitue une des opérations du partage,
aux biens à partager constitue une des opérations du partage, et doit en suivre le sort. D'autre part, les règles sur le partage des successions sont déclarées par l'art. 1476 applicables au partage de la communauté, et l'art. 1470, qui règle les prélèvements à titre de reprises, est placé sous la rubrique du partage de l'actif. Les biens prélevés font donc partie des biens partagés; les époux, en procédant aux prélèvements, ont agi comme copartageants, bien qu'ils aient agi comme créanciers et nous comme copropriétaires. Cette démonstration paraît solide et bien déduite; nous ferons seulement remarquer que, dans notre théorie,
bien déduite; nous ferons seulement remarquer que, dans notre théorie, on arrive à la même solution d'une manière plus directe et plus simple. Mais ce qu'il importe surtout, c'est de déterminer la portée exacte de nos arrêts. La Cour de cassation et la Cour de Poitiers ne déclarent pas seulement que les biens prélevés par les époux doivent être compris dans le calcul qui fera apparaître ou écartera la lésion, elles ajoutent que ces biens, étant compris dans le partage, bénéficient de la protection édictée par l'art. 883 ; « les biens prélevés par chaque époux sur la masse commune
les biens prélevés par chaque époux sur la masse commune pour ses reprises lui adviennent avec le caractère déclaratif et rétroactif que la loi attache au partage ». Cela est parfaitement logique. Mais ne faut-il pas en conclure que le caractère mobilier ou immobilier des biens prélevés va déterminer rétroactivement la nature mobilière ou immobilière de l'action en reprises, de manière à la faire tomber dans une seconde communauté ou dans un legs de tous les meubles, ou au contraire à l'en exclure ? Cette solution, qui découle de notre théorie sur la nature des reprises (V. Metz, 10 avril