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pas ouverte; d'abord, parce qu'il n'y avait pas, à proprement parler, contestation devant le tribunal de Nîmes, puisque le demandeur agissait en vertu d'un titre exécutoire, contre lequel ses héritiers ne could rien opposer; en second lieu, parce qu'en supposant qu'il y eût réellement instance judiciaire à Nîmes, elle n'avait pas le même objet que celle poursuivie devant le tribunal de la Seine, qui n'avait qu'à prononcer sur la nullité de la procédure, tandis que le tribunal de Nîmes était saisi de la demande même en expropriation. On répondait pour le sieur Daguillard, que, devant les deux tribunaux, il s'agissait
le sieur Daguillard, que, devant les deux tribunaux, il s'agissait également de décider si le créancier inscrit pouvait sans délai poursuivre l'expropriation par lui prononcée devant le tribunal du lieu de la situation, ou s'il devait attendre l'événement de la vente poursuivie devant le département de la Seine; qu'ainsi c'était bien le cas de recourir au règlement de juges, puisque deux tribunaux étaient saisis de la même contestation entre les mêmes parties. Il ne peut y avoir de doute, ajoutait le demandeur, sur la compétence du tribunal de Nîmes. L'art. 9 de la loi du 11 brumaire, dit expressément que
9 de la loi du 11 brumaire, dit expressément que l'expropriation forcée doit être poursuivie devant le tribunal de la situation des biens. Le Code Napoléon renferme à cet égard des dispositions aussi précises, puisqu'il ordonne que la vente soit provoquée successivement, lorsque les biens sont situés dans des arrondissements divers, à moins qu'ils ne dépendent d'une même exploitation, auquel cas la vente est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation (art. 2210). Du reste, ces décisions ne sont qu'une conséquence du principe qui veut qu'en matière réelle, les juges de la situation
qui veut qu'en matière réelle, les juges de la situation des biens soient seuls compétents. Il est vrai que l'art. 822 du Code indique le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre cohéritiers; mais les créanciers hypothécaires du défunt, qui ont une action sur les immeubles de la succession, et non sur les héritiers qui l'ont recueillie, ne peuvent être soumis à la juridiction de ce tribunal; il n'en serait pas sans doute de même des créanciers ordinaires, parce qu'ils avaient une action purement personnelle contre le défunt, et que cette
une action purement personnelle contre le défunt, et que cette action leur est accordée contre les héritiers, non comme possédant les biens de leur auteur, mais comme le représentant et succédant à ses obligations; aussi ces créanciers doivent porter leurs demandes devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. D'un autre côté, l'art. 806 du Code donne à l'héritier bénéficiaire le droit de vendre les immeubles dans les formes prescrites par les lois sur la procédure, pour en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître; mais l'exercice de ce droit suppose inaction de la
connaître; mais l'exercice de ce droit suppose inaction de la part des créanciers inscrits; et il n'y a pas de doute que la faculté accordée à l'héritier bénéficiaire, ne puisse porter atteinte au droit que le créancier inscrit sur l'immeuble tient de la nature de sa créance, et qu'il lui est d'ailleurs expressément accordé par les lois. Tel a toujours été l'effet de l'hypothèque, d'autoriser celui en faveur de qui elle existe, à poursuivre la vente judiciaire de l'immeuble qui en est grevé, et la licitation provoquée par les héritiers ne peut jamais empêcher l'expropriation poursuivie par le créancier hypothécaire.
ne peut jamais empêcher l'expropriation poursuivie par le créancier hypothécaire. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; Attendu qu'un commandement tendant à expropriation forcée, est l'acte premier et nécessaire de la procédure dont cette expropriation est le but ; que, dans l'espèce, les tribunaux de la Seine et de Nîmes ont été concurremment saisis de la demande en nullité ou validité du commandement tendant à expropriation de la terre de Fourques; d'où il suit qu'il y a identité dans la question soumise à ces deux tribunaux, et dès lors la nécessité de régler
ces deux tribunaux, et dès lors la nécessité de régler les parties de juges; attendu que le sieur Daguilard n'a sous aucun rapport acquiescé à ce que le tribunal de la Seine prononçât sur la question à laquelle le commandement dont il s'agit donnait lieu ; —Attendu qu'aucune loi n'a interdit aux créanciers porteurs d'un titre exécutoire, le droit légal de poursuivre l'expropriation forcée des immeubles qui sont leur gage, quoique ces immeubles soient administrés par des héritiers bénéficiaires qui en ont fait ordonner le partage et la licitation, et qui ont exercé des procédures pour parvenir à la vente
qui ont exercé des procédures pour parvenir à la vente ; — Attendu enfin, que la terre de Fourques est située dans l'arrondissement du tribunal de Nîmes ; sans s'arrêter au jugement par défaut du tribunal de la Seine, en date du 29 novembre dernier, non plus qu'à celui du 28 janvier 1807, lesquels sont déclarés comme non avenus, renvoie les parties devant le tribunal de Nîmes, pour être par lui statué, tant sur la validité du commandement tendant à l'expropriation de la terre de Fourques, que sur toutes les contestations et procédures auxquelles cette expropriation pourra donner lieu. Du
contestations et procédures auxquelles cette expropriation pourra donner lieu. Du 29 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Basire, rapporteur. MM. Mailhe et Jousselin, avocats. NOTAIRES. — ACTES sous SEING PRIVÉ. Les lois nouvelles sur l'enregistrement et le notariat, ont-elles abrogé les déclarations de 1696 et 1699, qui défendent aux notaires d'écrire et de signer comme témoins, des faits sous signatures privées ? — Rés. aff. (La RÈGLE, dem. — Le notaire TOP, déf) Le sieur Top, notaire à Aire, département du Nord, avait écrit de sa main une quittance sous seing privé, au
écrit de sa main une quittance sous seing privé, au bas d'une obligation du 11 thermidor an 12. La Régie de l'enregistrement le poursuivit devant le tribunal civil de Saint-Omer, en condamnation de l'amende de 200 francs, prononcée par l'art. 5 de la déclaration de 1696, ainsi conçu : "Les notaires et tabellions ne pourront écrire ni signer comme témoins les actes qui seront faits sous signature privée, à peine de 200 livres d'amende pour chaque contravention." Cette disposition prohibitive a été renouvelée par la déclaration de 1699, qui prononce en outre, en cas de contravention, l'interdiction des notaires et
en outre, en cas de contravention, l'interdiction des notaires et la nullité des actes; Le notaire Top répondit que la déclaration de 1696 et celle de 1699 qui l'avait confirmée, se trouvaient abrogées par les lois générales de décembre 1790, et du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement, et par celle du 25 ventôse an 11 sur le notariat. Le tribunal, saisi de la contestation, le jugea ainsi, et déclara en conséquence la Régie de l'enregistrement non recevable dans sa demande. POURVOI en cassation, fondé sur l'abus de pouvoir des juges, et sur la violation expresse des déclarations de 1696
juges, et sur la violation expresse des déclarations de 1696 et 1699. La Régie disait que les déclarations de 1696 et 1699 n'avaient été abrogées ni expressément ni tacitement. Non expressément, puisque le texte des lois nouvelles ne prononçait pas leur abrogation nominative : non tacitement, puisque les lois nouvelles ne contenaient pas de dispositions contraires, ou inconciliables avec celles des déclarations de 1696 et 1699. Pour le notaire Top, on observa que lorsque le législateur a remplacé un système complet de législation, par un nouvel ensemble de dispositions légales, l'ancien système est abrogé de plein droit, sans quoi il
l'ancien système est abrogé de plein droit, sans quoi il y aurait incohérence, désordre. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé que la défense de la Régie n'était pas sans vraisemblance ; mais il lui a paru que, dans une contestation aussi délicate, sur la difficulté la plus ardue, en matière d'abrogation, il était impossible d'apercevoir une contravention expresse à la loi. — Il a conclu au rejet. ARRÊT, Attendu qu'en considérant les déclarations du 19 mars 1696 et 14 juillet 1699 comme abrogées par les lois des 22 frimaire an 7 et 25 ventôse an 11, et en déclarant par suite
et 25 ventôse an 11, et en déclarant par suite la Régie de l'enregistrement non recevable dans sa demande fondée sur ces déclarations, le jugement dénoncé n'a violé aucune loi. — La Cour rejette, etc. Du 30 novembre 1807. — Section des requêtes. — M. Viellart, président. — M. Liborel, rapporteur. ENFANT NATUREL. L'article 334 du Code Napoléon, qui trace le mode de reconnaissance des enfants naturels, proscrit-il une reconnaissance faite APRÈS POURSUITES JUDICIAIRES ? — Rés. nég. L'article 337 du Code Napoléon, qui refuse, aux reconnaissances d'enfant naturel faites PENDANT LE MARIAGE DU PÈRE, tout effet préjudiciable aux enfants
PENDANT LE MARIAGE DU PÈRE, tout effet préjudiciable aux enfants légitimes, doit-il être entendu en ce sens, que les enfants légitimes ne puissent recevoir aucun préjudice des reconnaissances faites APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE ? — Rés. nég. (Les frères PICOT, dem. et déf) L'arrêt dont nous allons rendre compte, a cela de particulier, qu'il offre un changement notable dans la jurisprudence; non que les juges aient changé d'opinion, mais parce qu'il leur a paru que l'esprit de la législation n'était et ne pouvait plus être le même. Il s'agit d'enfant naturel, c'est-à-dire, d'une classe d'êtres, à l'égard de qui,
d'enfant naturel, c'est-à-dire, d'une classe d'êtres, à l'égard de qui, depuis quinze ans, la législation avait été incertaine et versatile : tant il était difficile de concilier le vœu de la nature et les besoins de l'ordre social, le cri du sentiment et la sévérité des mœurs ! J.-B. Picot naquit d'une liaison illégitime, entre deux êtres libres, savoir : Léon-François Picot, et la demoiselle d'Espagnet. Après la naissance de cet enfant, Léon-François Picot épousa la demoiselle Hegobure, et il en eut un enfant légitime; mais jamais il ne méconnut ni ne négligea ses devoirs de père naturel ; J.B.
ni ne négligea ses devoirs de père naturel ; J.B. reçut une éducation soignée, tellement qu'aujourd'hui il a un grade supérieur dans l'armée impériale. Peu après la révolution, J.-B. Picot avait été appelé dans la maison de son père; mais se trouvant trop près de l'enfant légitime, il se sauva dans les rangs de nos braves. Advinrent les lois du 4 janvier 1793, et du 12 brumaire an 2; J.-B. Picot, flatté de la perspective offerte aux enfants naturels, désira d'être reconnu; en conséquence, il demanda au représentant du peuple en mission un congé, et l'indication d'un défenseur, puis il
en mission un congé, et l'indication d'un défenseur, puis il écrit à un huissier, lui fait part de ces circonstances, et le charge de citer son père en conciliation sur la demande en reconnaissance qu'il se propose d'intenter contre lui. — Il faut noter qu'alors la mère de l'enfant légitime était décédée. 13 floréal an 2, sommation à fin de reconnaissance.— 26 idem, comparution chez le juge-de-paix, devant qui le père naturel déclare « qu'il n'ignore pas combien il lui est aisé de repousser les prétentions de J.B. son fils, mais que, voulant donner des preuves de son exacte probité,
mais que, voulant donner des preuves de son exacte probité, et surtout se conformer en tout ce qui dépendrait de lui aux lois de la révolution, il veut bien et consent de reconnaître ledit J.-B. Picot pour son fils naturel, qu'il a eu avec la demoiselle d'Espagnet. » Il ajoute, « malgré les doutes qui l'avaient arrêté jusqu'à ce moment. » Le déclarant a soin de rappeler, « que même dans le temps de l'ancien régime et où sa fortune était très bornée, il n'a rien épargné pour procurer l'éducation et un état audit J.-B. Picot son fils naturel. »
et un état audit J.-B. Picot son fils naturel. » Il n'est pas sans quelque importance d'observer que J.B. Picot, muni de cette reconnaissance qui assurait son état, ne s'inquiéta aucunement des résultats pécuniaires; quoique fils d'un père riche, non seulement il ne lui demanda pas de secours, mais encore, il s'abstint de recevoir une petite pension que son père lui avait payée jusqu'alors. Neuf ans s'écoulèrent sans que le père réclamât contre l'acte de reconnaissance du 26 floréal an 2; mais le 26 floréal an 11 (16 mai 1805), Léon-François Picot fit son testament, remarquable par deux dispositions, qui
Léon-François Picot fit son testament, remarquable par deux dispositions, qui sont devenues la matière de deux procès entre l'enfant naturel et l'enfant légitime. Le testateur déclare que la reconnaissance du 26 floréal an 2 n'a été faite que pour conjurer les persécutions qu'il allait éprouver; qu'elle a été le pur accent de la violence et de la terreur en conséquence, il proteste que J.B. Picot n'est pas son fils; il charge l'enfant légitime de lui contester son état. Puis, et en supposant que la reconnaissance du 26 floréal an 2 ne soit pas annulée, il déclare vouloir que l'enfant légitime
ne soit pas annulée, il déclare vouloir que l'enfant légitime recevra son entière succession, moins ce qui sera dû inévitablement à l'enfant naturel, qu'il entend réduire autant que les lois pourront le permettre. L'enfant légitime n'a pas manqué de remplir la double obligation imposée par son père; il a donc commencé par contester l'état de J.B. Picot; et pour cela il a soutenu que l'acte de reconnaissance était nul, comme n'étant pas fait devant un officier de l'état civil; mais aux termes de l'art. 337 du Code Napoléon, il suffit que la reconnaissance soit authentique, c'est-à-dire, faite devant un officier
que la reconnaissance soit authentique, c'est-à-dire, faite devant un officier public; — il a soutenu aussi que cette reconnaissance était annulée par la dénégation contenue au testament; mais la loi du 19 floréal an 2 décide que l'état acquis à un enfant ne peut lui être ravi par l'auteur de ses jours. — Il ne sera plus question de ces deux moyens, parce qu'ils n'ont pas été reproduits devant la Cour suprême. — Deux autres moyens furent proposés, et ceux-ci ont été la matière du pourvoi en cassation. L'enfant légitime soutient donc encore, 1° que la reconnaissance du 26 floréal
soutient donc encore, 1° que la reconnaissance du 26 floréal an 2 était vicieuse et nulle, comme n'étant pas spontanée, soit en ce qu'elle était une véritable transaction sur poursuite judiciaire, soit parce qu'elle avait été l'effet de la violence et de la terreur; ce qui était essentiellement contraire au vœu de l'article 334 du C.N.; 2° qu'elle était, quant à présent, inefficace en ce qu'elle tournait au préjudice d'un enfant légitime; ce qui était essentiellement contraire au vœu de l'art. 337 du Code Napoléon. 13 prairial an 12. — Jugement du tribunal civil de Baïonne, qui annule la reconnaissance.
Jugement du tribunal civil de Baïonne, qui annule la reconnaissance. 5 prairial an 13. — Arrêt de la cour de Pau, qui, conformément aux conclusions de M. le Procureur-général impérial, dit mal jugé, déclare la reconnaissance valide et efficace. Voici les motifs: « Sur le premier moyen, il a été considéré, qu'il est bien vrai que l'action intentée par J.B. Picot, qui avait pour but la recherche de la paternité, n'était pas permise par les lois; mais il était loisible à Léon-François Picot de la repousser par fin de non-recevoir; et loin de le faire, il se présenta devant le
et loin de le faire, il se présenta devant le juge-de-paix, il fit la reconnaissance; il a couvert par là la nullité des démarches de Jean-Baptiste Picot. « Il a été considéré que les lois romaines, ainsi que les lois nouvelles, ont déterminé les causes qui peuvent inspirer une crainte suffisante pour faire résilier les contrats; Que la loi 6 au digeste, quod metus causa gestum erit, enseigne que la crainte doit être telle qu'elle puisse faire impression sur un homme très-ferme, met utem non vanium a hominis, sed qui merito et in homine constantissimo cadat. L'article 1109 du Code
merito et in homine constantissimo cadat. L'article 1109 du Code civil porte qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. — Article 1112, il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune, à un mal considérable et présent. — On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes; — Que la cause ne présente aucun fait
des personnes; — Que la cause ne présente aucun fait qui ait pu faire sur l'âme de Léon-François Picot, ancien militaire, une impression suffisante pour l'obliger à faire des choses contre sa propre volonté. — Que la lettre écrite à l'huissier par Jean-Baptiste Picot, ne contient pas quelque chose qui ait pu inspirer de la crainte à un homme ferme, puisqu'il lui disait simplement de lui écrire aussitôt qu'il aurait signifié l'acte, pour qu'il pût prendre d'autres mesures ; qu'il avait un avocat que les représentants lui avaient donné, et même l'agrément de venir de l'armée, pour l'exécution de la
même l'agrément de venir de l'armée, pour l'exécution de la reconnaissance, vers son père. Mais cette lettre qui était pour l'huissier uniquement, n'a pu donner quelque appréhension à Léon-François Picot, d'autant mieux qu'elle n'annonçait que le simple exercice d'une action par les voies ordinaires, et que Léon-François Picot pouvait repousser cette action comme étant prohibée par la loi. — Que les circonstances du temps, ni la présence du représentant Pinet, n'étaient pas non plus suffisantes, pour qu'un homme courageux dût avoir peur; que l'événement l'a bien justifié, puisque Léon-François Picot n'essuya aucun désagrément. — Que ce qui prouve bien que
n'essuya aucun désagrément. — Que ce qui prouve bien que la reconnaissance n'est pas le fruit de la crainte, c'est que Léon-François Picot a vécu, depuis lors, neuf ans sans s'en plaindre; ce qu'il n'aurait pas manqué de faire, si elle ne fût émanée de sa propre volonté; car ce n'est que quelque temps avant sa mort qu'il l'a révoquée dans son testament; que, par conséquent, la nullité fondée sur la violence et la crainte doit être rebutée. Sur le second moyen. — Il a été considéré que l'article 337 du Code civil est ainsi conçu: « La reconnaissance faite
du Code civil est ainsi conçu: « La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel, qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution du mariage, s'il n'en reste point d'enfants. » — Que la partie d'Hourcade est née du mariage de Léon-François Picot, et de la dame Placide-Léontine Hégobure; que, cette dernière était morte longtemps avant le 26 floréal an 2. — Que l'article précité n'embrasse que la
floréal an 2. — Que l'article précité n'embrasse que la durée du mariage et non ses effets, ce qui résulte clairement de ces mots pendant le mariage. — Qu'étendre ses dispositions à une reconnaissance faite après la mort de l'un des époux, quand il reste des enfants, serait ajouter à la loi; ce qui n'est permis à personne. — Qu'il est évident que le législateur, en rendant sans effet une reconnaissance faite pendant le mariage, ou du moins le suspendant, a eu en vue de ne pas troubler le repos du ménage; mais qu'il n'a pas compris dans les dispositions
du ménage; mais qu'il n'a pas compris dans les dispositions de cet article celles qui seraient faites par les pères après la mort de leurs épouses, quoiqu'il restât des enfants de leurs mariages; que par conséquent la fin de non-recevoir ne doit pas être accueillie. 1808. 1er et 2e Cahier. POUR VOI en cassation de la part de l'enfant légitime. Son premier moyen était pris de la contravention aux articles combinés 334 et 340 du Code Napoléon, en ce que la reconnaissance après poursuite judiciaire n'est pas une véritable reconnaissance dans le sens de ces deux articles. — C'était, selon
dans le sens de ces deux articles. — C'était, selon le demandeur, une véritable transaction, équivalant à jugement, et insuffisante au vœu de la loi; puisque l'article 340, prohibant les recherches de paternité, repousse nécessairement toute reconnaissance qui en serait le résultat. — La loi veut que cette reconnaissance soit spontanée, c'est-à-dire, l'effet de l'inclination, et non d'une poursuite quelconque: à cet égard, nombre d'arrêts de la Cour suprême, et notamment l'arrêt Richon (V. notre Recueil, an 13, p. 278), décident expressément qu'un acte, suite de poursuite judiciaire, ne peut point être la reconnaissance libre et volontaire, sans laquelle l'enfant
point être la reconnaissance libre et volontaire, sans laquelle l'enfant est inhabile à réclamer. — Ici, les motifs de juger de même sont d'autant plus puissants, que la reconnaissance dont il s'agit était le fruit de la crainte dans un temps de terreur. Pour deuxième moyen, le demandeur proposait une interprétation, pour sa cause, de l'article 337 du Code Napoléon. — D'abord, il disait que la Cour d'appel s'était évidemment trompée en décidant que le repos des ménages avait été le but de l'article 337; car si le repos des ménages avait été la raison du législateur, ils auraient indéfiniment
ménages avait été la raison du législateur, ils auraient indéfiniment interdit la reconnaissance durant le mariage, au lieu d'en suspendre seulement l'effet. — Puis le demandeur affirmait que l'intérêt des enfants légitimes avait été le but unique du législateur: d'où il concluait que l'article 337 devait être entendu en un sens qui préserverait les enfants légitimes de tout préjudice, résultant d'une reconnaissance faite par leur père depuis son mariage. — Et parce que l'art. 337 s'exprime pour les reconnaissances faites pendant le mariage, le demandeur soutenait que ces mots n'étaient aucunement dispositifs. — Conséquemment, que la reconnaissance dont il s'agit
aucunement dispositifs. — Conséquemment, que la reconnaissance dont il s'agit était inefficace ou inopposable, à l'égard de l'enfant légitime. Tels étaient les deux moyens de cassation. — Et il faut convenir qu'ils n'étaient pas suffisamment réfutés par l'arrêt dénoncé. Sur le premier, le défendeur a répondu que l'article 334 exige une reconnaissance authentique : il ne dit pas qu'elle doive être l'effet de l'inclination ; qu'en le considérant même comme une transaction, elle est spontanée dans le sens des articles 1108 et 1112 C. N., n'y ayant eu ni dol, ni contrainte, (ce qui est de fait constaté par l'arrêt.)
ni contrainte, (ce qui est de fait constaté par l'arrêt.) Que si l'art. 340 prohibe toute recherche de paternité, il s'en suit bien qu'il y a fin de non recevoir contre une demande à fin de reconnaissance; mais il ne s'ensuit pas qu'il y ait nullité d'une reconnaissance volontairement consentie, après demande judiciairement formée. — Quant à l'autorité des arrêts, tous relatifs à des reconnaissances passées antérieurement à la loi du 12 brumaire an 2, le défendeur observait qu'ils étaient sans analogie avec l'espèce d'une reconnaissance faite le 26 floréal an 2.— Se reportant à la législation ancienne, il rappelait
an 2.— Se reportant à la législation ancienne, il rappelait qu'avant la loi du 12 brumaire an 2, un enfant naturel était reçu à la recherche de la paternité; et que cette paternité était suffisamment prouvée, on prouvait qu'il y avait eu liaisons intimes avec la mère de l'enfant : mais qu'aussi la déclaration d'une telle paternité ne donnait droit ni au nom, ni à la succession du père : — il suit de là, disait-il, que toute transaction sur l'état des enfants naturels, avant la loi du 12 brumaire, était l'effet d'une position inévitable; que c’était un simple aveu