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d'une loi interdisant tout ce qui aurait pu le mettre à même de connaître le contenu des colis postaux: — Attendu, en reponse à cette question, que les lois de 1791, et de germ. an 2, et généralement toutes celles qui, en matière de douane, se sont occupées du transporteur, ne l'ont jamais considéré comme un agent fatalement responsable du fait d'autrui, en dehors de toute imputation qui lui fût propre; — Attendu, néanmoins, qu'il faut considérer que la Comp. transatlantique remplit un service public aux lieu et place de l'Administration des postes; que, substituée aux obligations contractées par ladite
l'Administration des postes; que, substituée aux obligations contractées par ladite Administration, elle ne peut, conformément à ces obligations, refuser d'accepter les colis postaux qu'on lui présente, et doit les recevoir scellés à la cire, par un plomb ou par un autre moyen, ce qui implique l'interdiction pour elle de les ouvrir et de les vérifier (art. 5 du règlement de détail annexé à la convention du 3 nov. 1880); — Attendu que l'art. 6 de la convention du 2 nov. 1880, et l'art. 10 de la convention du 3 du même mois, interdisent d'expédier des colis contenant des lettres, ou
même mois, interdisent d'expédier des colis contenant des lettres, ou des notes ayant le caractère de correspondance; que cette interdiction n'implique pas, pour les agents de la Comp., le droit d'ouvrir à aucun moment les colis postaux qui leur sont remis pour y relever les contraventions aux lois des postes, ce qui leur permettrait de remarquer si lesdits colis contiennent aussi des objets soumis aux droits de douane; que les employés des postes, qui sont assermentés, ont seuls qualité pour verbaliser en cas de contravention par un cachet à la cire, par un plomb, ou par un autre moyen, avec
cire, par un plomb, ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur. Les colis postaux sont donc remis aux Comp. soigneusement emballés et cachetés; aucune disposition n'autorise les Comp. à briser les scellés et à procéder par elles-mêmes à l'ouverture de ces colis; il faut en conclure qu'elles sont dans l'impossibilité d'en vérifier le contenu. Or, si elles n'ont aucun moyen de vérifier si les colis postaux qu'elles prennent en charge contiennent des objets prohibés à l'importation, comment les Comp. pourraient-elles être déclarées pénalement responsables des contraventions qui viendraient à être découvertes? « En obéissant à
contraventions qui viendraient à être découvertes? « En obéissant à des prescriptions légales, la Comp. ne s'est-elle pas trouvée contrainte par une force à laquelle elle n'a pas pu résister, et n'est-elle pas en droit de dire pour sa défense qu'elle n'a fait que céder à une force majeure qui fait disparaître toute imputabilité pénale ? » Les Comp. semblent, du reste, d'autant plus en droit de se prévaloir de l'exception de force majeure, que l'art. 1er de la convention du 2 nov. 1880 leur a imposé l'obligation de transporter les colis postaux par les trains-poste, ou les trains de
les colis postaux par les trains-poste, ou les trains de grande vitesse, et que la rapidité avec laquelle elles doivent effectuer la transmission des colis postaux ne leur permet pas d'en vérifier le contenu. A cette conclusion, tirée de l'examen des textes qui ont organisé le service des colis postaux en France, on a opposé l'art. 10 de la convention internationale du 3 nov. 1880, d'après lequel il est défendu d'expédier comme colis postaux « des colis contenant... des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois et règlements de douanes », et on a prétendu que l'interdiction d'introduire
de douanes », et on a prétendu que l'interdiction d'introduire dans les colis postaux des objets prohibés impliquerait le droit pour les Comp. d'ouvrir les colis qui leur sont remis et de se refuser à transporter ceux qui contiendraient des objets de contrebande.— Mais la disposition de l'art. 10, précité, est assurément insuffisante pour établir le droit de vérification des Comp., et, par voie de conséquence, leur responsabilité en cas de contravention. Cet article, comme ses termes même l'indiquent, ne vise et ne prévoit que l'expédition, et non le transport de marchandises prohibées ; la prohibition qu'il édicte ne s'adresse
de marchandises prohibées ; la prohibition qu'il édicte ne s'adresse qu'aux expéditeurs, et elle ne peut avoir pour résultat de constituer en fraude les transporteurs eux-mêmes qui, dans l'esprit de la convention, ne sont autres que les gouvernements représentés par leurs bureaux postaux, sauf le cas où un gouvernement aurait usé de la faculté de se substituer des Compagnies de transports. L'art. 10 a pour but d'assurer le respect des lois de douane des pays contractants, mais il ne peut en aucune façon être invoqué pour trancher la question de savoir si les Compagnies de transports ont le droit d'ouvrir
savoir si les Compagnies de transports ont le droit d'ouvrir et de vérifier les colis qui leur sont remis. On a essayé également, pour soutenir que les Compagnies avaient le droit de vérifier les colis postaux, de se prévaloir de l'art. 12 de la convention internationale. Cet article disposant que « la législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention », on en a inféré que les Compagnies chargées du service des colis postaux restaient soumises à la responsabilité du transporteur ordinaire, faute par
restaient soumises à la responsabilité du transporteur ordinaire, faute par elles d'avoir procédé à la vérification des colis.— Mais, si la législation intérieure des pays contractants est maintenue pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention, il est certain, par contre, que les stipulations de la convention, dûment approuvées, ont eu pour effet d'abroger virtuellement la législation spéciale de chaque État, lorsqu'elles y ont apporté une dérogation. Or, nous avons reconnu que la convention internationale, aussi bien que la convention passée entre le ministre des postes et les Compagnies, avaient introduit pour le transport des colis postaux une
Compagnies, avaient introduit pour le transport des colis postaux une réglementation qui rendait impossible de la part du transporteur la vérification des colis, et ne permettait pas de lui appliquer les règles du droit commun sur la responsabilité du transporteur. La convention internationale a donc, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur de colis postaux, apporté une dérogation à la législation existante, et il s'ensuit que l'objection tirée de l'art. 12 de la convention internationale est sans portée. En résumé, c'est aux agents de l'Administration des douanes seuls qu'il appartient de rechercher et de découvrir, au moment de la
appartient de rechercher et de découvrir, au moment de la présentation des colis postaux aux bureaux de douane, les fraudes commises par les expéditeurs. Toute autre solution mettrait à la charge des Compagnies de transports une responsabilité contre laquelle elles n'auraient pu se prémunir. Comp. sur la question, M. A. Laborde, Rev. crit., 1884, p. 256. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. travention aux lois postales ; encore faut-il ajouter que si, au bureau de départ, ils peuvent ouvrir certains paquets qui doivent être ficelés de manière à faciliter la vérification, ils ne peuvent que faire ouvrir en leur présence,
vérification, ils ne peuvent que faire ouvrir en leur présence, par les destinataires eux-mêmes, les dépêches fermées qu'ils soupçonnent contenir de la fraude; or, les colis postaux doivent être remis scellés plus soigneusement que la plupart des objets de correspondance; — Attendu que les textes susvisés créent, pour la Compagnie transatlantique qui doit leur obéir, une force majeure légale à laquelle elle n'a pas le pouvoir de résister, qui l'empêche de découvrir si les colis postaux qu'on lui remet contiennent de la fraude, de l'empêcher de se produire et de la signaler dans sa déclaration de douane; qu'il faut donc
la signaler dans sa déclaration de douane; qu'il faut donc reconnaître que par son obéissance aux textes susvisés, ladite Compagnie n'a commis aucune contravention ; — Attendu que le principe de la force majeure est admis en matière de douane (art. 9, tit. 8, de la loi du 22 août 1791), et qu'il en a été fait application par les arrêts de Nancy, du 19 août 1873 (S. 1874.2.148. — P. 1874. 619) ; de la Cour de cassation, chambre criminelle, des 28 janv. 1851 (S. 1851.1. 95. — P. 1851.1.530), et 7 févr. 1863 (Bull, crim., n. 44); de
1851.1.530), et 7 févr. 1863 (Bull, crim., n. 44); de la chambre civile, du 29 mars 1853 (S. 1853.1.477. — P. 1853.2.409); — Attendu qu'il y a lieu de prononcer la confiscation du tabac haché à fumer, soumis aux lois de douane, et des bottes ayant servi à masquer la fraude ; — Par ces motifs ; — Dit que la Compagnie transatlantique n'a commis aucune contravention aux lois de douane en recevant scellé et en transportant à Port-Vendres un colis postal contenant des marchandises soumises aux droits; — Relève la Compagnie et Croze, son agent; — Prononce la confiscation
la Compagnie et Croze, son agent; — Prononce la confiscation du tabac et des bottes saisies, etc. » Appel par l'Administration des douanes; mais, le 15 févr. 1884 arrêt confirmatif de la Cour de Montpellier, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la question qui se présente dans l'instance n'est pas de savoir si les lois de 1791 et de germ. an 2 punissent le transporteur d'une marchandise prohibée, l'affirmative ne faisant à cet égard aucun doute; elle consiste à déterminer si la Compagnie transatlantique peut justement soutenir qu'elle est dans un cas d'exception, la mettant en
soutenir qu'elle est dans un cas d'exception, la mettant en dehors de ces lois ; que, loin de là, ces lois ont toujours supposé que, quelle que fût son ignorance ou sa bonne foi, il avait à se reprocher, lorsqu'une marchandise prohibée lui avait été confiée, de ne l'avoir pas vérifiée et refusée, et, lorsqu'elle avait été subrepticement glissée dans son véhicule, de n'avoir pas exercé une surveillance suffisante pour pouvoir constater son introduction et s'en débarrasser; que, quoique sous ce rapport ces lois aient poussé la responsabilité jusqu'à sa plus extrême limite, jamais elles n'ont eu en vue un
plus extrême limite, jamais elles n'ont eu en vue un transporteur mis aux lieu et place de l'Etat, qui s'est obligé envers lui, et en vertu d'une loi, à transporter, sans pouvoir les refuser, des colis fermés et scellés; jamais, en d'autres termes, elles n'ont créé une responsabilité fatale et obligatoire à qui la faute pourrait faire défaut; jamais elles n'ont voulu qu'un fait ou un acte commandé par une loi, au nom d'un intérêt public, pût être considéré comme un délit punissable de l'emprisonnement; que l'Administration des douanes, en demandant cette peine, comme si les lois qui la régissent
demandant cette peine, comme si les lois qui la régissent devaient primer toutes les autres, a fait naître un conflit entre deux administrations et deux services publics, qui exclut les voies répressives, et appelle une réglementation appropriée, qui doit émaner du pouvoir exécutif; — Attendu que, touchée par ces considérations, l'Administration des douanes se fonde sur l'art. 20 du décret du 19 sept. 1881, qui défend d'expédier, au moyen des colis postaux, des lettres ou des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois de douane, pour en conclure que ce décret lui a réserve tous ses droits contre
que ce décret lui a réserve tous ses droits contre le transporteur; qu'en cela, elle se trompe, car le transporteur n'étant autre, dans l'esprit de ce décret, que l'Administration des postes, il eût été par trop absurde de lui interdire le transport des lettres ou la contrebande, d'où la conséquence que cet art. 10 ne s'applique qu'à l'expéditeur ; — Attendu que l'Administration des douanes soutient encore que l'interdiction d'ouvrir les colis postaux, faite au transporteur, n'a rien d'absolu, car elle peut en exiger l'ouverture, et, au lieu de la faire elle-même, l'imposer en vertu de l'art. 8 de la
faire elle-même, l'imposer en vertu de l'art. 8 de la loi du 14 fruct. an 3, à ce même transporteur ; mais qu'il est à remarquer que, dans ce cas, le transporteur ouvre les colis comme contraint et forcé, y étant doublement tenu : 1° envers l'Administration des douanes, qui a le droit au nom de la loi de l'exiger; 2° envers l'expéditeur ou le destinataire, parce qu'il doit les leur conserver et que, s'il refusait de les ouvrir, la douane aurait le droit de les considérer comme abandonnés et de les faire vendre pour le compte du Trésor ;
de les faire vendre pour le compte du Trésor ; que ce même raisonnement s'applique au cas où le transporteur les ouvre à la suite d'un soupçon qui doit être légitimement fondé au sujet de leur contenu, parce qu'en effet, dans ce cas, il agit par exception, sans quoi la loi de 1881 passerait à l'état de lettre morte, et qu'il s'expose à supporter des dommages lorsqu'il se trompe; — Attendu que les colis postaux ne peuvent pas être visités au départ lorsqu'ils viennent d'un pays étranger, et qu'en fait, ils sortent, lorsqu'ils viennent d'un port français, au moyen d'un
ils sortent, lorsqu'ils viennent d'un port français, au moyen d'un passavant délivré en exécution de la loi du 5 juill. 1836, sans être visités, bien qu'ils puissent l'être; qu'en réalité, la visite n'en est faite qu'au port d'arrivée; or, là, le délit existe, et dès lors cette visite ne peut ni le prévenir, ni le supprimer, ce qui confirme les observations déjà faites au sujet de la responsabilité forcée et obligatoire que la douane veut imposer au transporteur; — Attendu que de cet ensemble de considérations il résulte que les lois et décrets de 1881 ont nécessairement dérogé, pour partie
lois et décrets de 1881 ont nécessairement dérogé, pour partie et relativement aux colis postaux, aux lois antérieures sur lesquelles la plainte est fondée, et que c'est le cas, pour écarter ladite plainte, de redire avec un avis du Conseil d'Etat, du 4 niv. an 8, que c'est un principe éternel qu'une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente ou toute disposition précédente contraire à son texte; — Adoptant pour le surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. POURVOI en cassation par l'Administration des douanes. ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen tiré de la fausse interprétation des art.
Sur le moyen tiré de la fausse interprétation des art. 5 du règlement de détail, annexe de la convention internationale du 3 nov. 1880, 10 de ladite convention, et 6 de la convention du 2 nov. 1880, entre l'Etat et les Comp. de transport, et de la violation des art. 1er de la loi du 2 juin 1875, 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816: — Attendu que si, de la combinaison des art. 1er, tit. 5, de la loi du 22 août 1791, 29 du titre 2 de la même loi, 41, 42, 43 de
titre 2 de la même loi, 41, 42, 43 de la loi du 28 avril 1816, et 1er de la loi du 2 juin 1875, il résulte que tout transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose nécessairement de sa part la liberté de vérifier le contenu de son chargement et de se refuser au transport d'objets prohibés à l'importation ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 64, C. pén., applicable en toute matière pénale, il n'y a ni crime ni délit quand le prévenu a agi
a ni crime ni délit quand le prévenu a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister; — Attendu que de l'économie de la loi du 3 mars 1881, de la convention diplomatique dont elle autorise la ratification, des annexes de ladite convention, de la convention entre l'Etat et les Comp. de transports, approuvée par la même loi, et des décrets rendus en exécution de cette loi par le président de la République, il résulte que les Comp. de transports, chargées, aux heures et lieu de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, sont tenues de
des postes, du transport des colis postaux, sont tenues de les recevoir soigneusement emballés, clos et cachetés, et de les transporter à destination dans un bref délai, déterminé par les règlements; — Attendu que les conditions de régularité, de rapidité et de sûreté, que les différents textes ci-dessus visés ont eu pour but d'assurer à la circulation des colis postaux, mettent les Comp. de transport dans l'impossibilité légale de les ouvrir pour en vérifier le contenu, soit au moment où ils leur sont confiés, soit en cours de voyage; que, conséquemment, lorsque les formalités relatives à l'expédition de ces colis
conséquemment, lorsque les formalités relatives à l'expédition de ces colis ont été régulièrement remplies, les Comp. ne sauraient encourir aucune responsabilité pénale à raison d'objets de contrebande qu'un expéditeur aurait frauduleusement dissimulés sous la couverture d'un colis postal, et que la vérification en douane y ferait découvrir; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué qui, pour relaxer le sieur Croze, agent de la Comp. transatlantique, prévenu d'avoir importé un colis postal dans lequel se trouvait dissimulé du tabac, s'est fondé sur l'impossibilité, de la part de cet agent, de vérifier le contenu de ce colis, loin de violer les textes
le contenu de ce colis, loin de violer les textes ci-dessus visés, en a fait une saine interprétation; — Rejette etc. Du 23 janv. 1885.—Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Gast, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Housset, av. Ire PARTIE. CASS-CRIM. 6 novembre 1885. BOIS, BOIS PARTICULIER, PARC, DÉFRICHEMENT, AUTORISATION PRÉALABLE (ABSENCE Pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de l'art. 224, § 2, C. for., qui permet le défrichement sans déclaration préalable des « parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations », il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut,
suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut, de plus, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement (1) (C. for., 224). (De Clerval C. Admin. des forêts). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation par fausse interprétation de l'art. 224; § 2, C. for. : — Attendu que de Clerval, prévenu de défrichement d'un bois, sans déclaration préalable, demandait par ses conclusions, avant faire droit, la nomination d'experts à l'effet d'établir que le bois par lui défriché faisait partie d'un parc attenant à son habitation, et, qu'à ce
partie d'un parc attenant à son habitation, et, qu'à ce titre, il était compris dans le cas d'exception prévu par l'art. 224, § 2, aux termes duquel l'obligation de la déclaration préalable ne s'applique pas aux parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions comme non pertinentes ni admissibles, en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, s'il était constant, ainsi que l'alléguait de Clerval, que le bois par lui défriché était attenant à son habitation, et si ce bois se trouvait actuellement clos, au moyen de trois fils de
se trouvait actuellement clos, au moyen de trois fils de fer soutenus et reliés de distance en distance par des poteaux, il résultait des constatations formelles du procès-verbal dressé par les agents forestiers que le défrichement entrepris sans déclaration préalable était en voie d'exécution dès le mois de janv. 1883; qu'à cette époque, la propriété de de Clerval n'était pas close, et qu'en conséquence, le délit était déjà commis lorsque la clôture a été établie; — Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a nullement méconnu le sens et la portée de l'art. 224, § 2, C. for.;
et la portée de l'art. 224, § 2, C. for.; qu'en effet, pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de cet article, il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; qu'il faut, de plus, comme condition première et essentielle, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement; que c'est à bon droit que l'exception opposée par le demandeur a été rejetée comme non pertinente ni admissible, puisqu'il résultait des constatations suffisamment précises du procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que le bois n'était pas clos lorsque le défrichement a été
le bois n'était pas clos lorsque le défrichement a été commencé; — Rejette, etc. Du 6 nov. 1885. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Sabatier et Gosset, av. CASS.-CRIM. 7 juin 1883. 1° CASSATION, MATIÈRE CRIMINELLE, POURVOI, MINISTÈRE PUBLIC, PRÉVENU. — 2° FAUX, ECRITURE PUBLIQUE, MANDAT DE POSTE, USAGE, AMENDE, CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. 1° Le pourvoi du ministère public, étant formé dans un intérêt général et d'ordre public, profite au condamné (2). — Par suite, le prévenu est recevable à proposer contre l'arrêt un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la
nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public. 2° Les mandats de poste constituent, comme les registres de l'Administration des postes, des écritures publiques. — En conséquence, l'usage de faux mandats de poste constitue l'usage de faux en écriture publique, et non pas seulement l'usage de faux en écriture privée (3) (C.pén., 147, 148, 150, 151). — Motifs. En cas de condamnation pour faux ou usage de pièces fausses, la peine d'amende est applicable, même lorsqu'il y a admission admission circonstances atténuantes (4) (C. pén., 164, 463). (Lugnier). — ARRÊT LA COUR.
(4) (C. pén., 164, 463). (Lugnier). — ARRÊT LA COUR. ; — Sur le moyen proposé par Lugnier, et tiré de la violation de l'art. 337, C. instr. crim., et fausse application des art. 150,151,463 et 401, C. pén., en ce que les questions d'usage de pièces fausses qui, seules résolues affirmativement par le jury, ont servi de base à la condamnation, ne relatent pas les éléments constitutifs du faux; — Sur la recevabilité du moyen : — Attendu que, si Lugnier ne s'est pas pourvu personnellement en cassation, il peut profiter du pourvoi du ministère public, qui est formé
peut profiter du pourvoi du ministère public, qui est formé dans un intérêt général et d'ordre public; que, par suite, il est recevable à proposer contre l'arrêt qui l'a condamné un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public; En ce qui concerne le pourvoi du ministère public; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 148, 463, C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine autre que celle édictée par la loi, et n'a pas appliqué la peine d'amende : — Vu lesdits articles;
pas appliqué la peine d'amende : — Vu lesdits articles; — Attendu que, des déclarations affirmatives du jury sur les troisième et sixième questions, il résultait que l'accusé était reconnu coupable d'avoir fait frauduleusement usage de deux mandats de poste qu'il savait être des pièces fausses; — Attendu que les registres de l'Administration des postes, destinés par les règlements d'administration publique à prouver les remises de fonds faites aux préposés de l'Administration, renferment des écritures publiques et font foi des opérations qu'ils constatent, par suite des signatures des divers agents de l'autorité; que les mandats délivrés par les préposés de
de l'autorité; que les mandats délivrés par les préposés de cette administration, détachés du registre à souche et donnant droit de toucher les fonds versés dans les caisses de cette administration, sont de la même nature; que la peine applicable aux faits déclarés constants par le jury était celle (1) C'était la disposition formelle de la loi du 9 flor. an 11, dont l'art. 5 était ainsi conçu : « Sont exceptés ... les parcs ou jardins, clos de murs, de haies ou de fossés, attenant à l'habitation principale ». L'art. 223, C. for., était non moins clair : «