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société, lorsque celle-ci a été créée dans un but d'intérêt licite en lui-même, n'empêche pas que jusqu'au moment où cette nullité est demandée, il ait pu y avoir entre les prétendus associés des rapports de fait qui doivent se régler conformément aux règles du droit et aux usages de la matière, et qui, par conséquent, ouvrent à chacun d'eux le droit réciproque de provoquer le partage de l'actif et du passif résultant des opérations qui auraient été faites en commun. Par suite, lorsque, par contrat de mariage stipulant le régime de la société d'acquêts, il a été établi une société
de la société d'acquêts, il a été établi une société universelle de gains entre les époux et la mère de la future conjointe, il y a lieu, tout en prononçant l'annulation de ladite société, d'en ordonner la liquidation et le partage, si des rapports de fait ont existé entre les prétendus associés, et les acquisitions opérées pendant la durée de cette société de fait doivent être réparties entre les trois personnes ou leurs ayants droit en proportion de leurs apports sociaux. Cass. req. 5 mai 1902. D. 1903. 1. 207. — S. 1905. 2. 41 avec note, signée Joseph Hémard.
— S. 1905. 2. 41 avec note, signée Joseph Hémard. — Gaz. Pal. 1902. 1. 845. — Gaz. Trib. 13 sept. 1902 Le Droit 24 sept. 1902. — La Loi 28 oct. 1902. — Mon. Lyon 22 nov 1902. — Rev. Soc. 1902 375. — J. Soc 1902 424 — Rep. Gén. Not 1902 563. — J. Notariat 1903. 140 — J. des Not. 1902. 559. — J. Trib. Com. 1903. 552. — Rev. Not. 1902. 750. Déjà cité 1903. 659. 2779. Forme anonyme. Division du capital en parts d'égale valeur. Transmissibilité par tradition ou transfert. Limitation de l'engagement. Action
valeur. Transmissibilité par tradition ou transfert. Limitation de l'engagement. Action sans valeur nominale. Nature commerciale. Doit être considérée comme commerciale, même au point de vue de l'application des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867, la société qui, quoiqu'ayant pour objet des opérations civiles, se constitue par la division du fonds social en parts d'une valeur égale, nominatives ou au porteur, au gré des titulaires, cessibles dans le premier cas par transfert, et, dans le second, par la simple tradition, chaque associé n'étant statutairement tenu des dettes et engagements de la société que jusqu'à concurrence de sa part.
engagements de la société que jusqu'à concurrence de sa part. Qu'il en est ainsi alors bien que les parts sociales, présentant tous les caractères juridiques essentiels à l'action, ont été émises sans valeur nominale, cette violation de la loi ne modifie pas la nature du titre. Cass crim. 14 janv. 1905 Fr. Jud. 1905. 2. 77 avec note. — Gaz. Pal. 1905. 1. 216. SOCIÉTÉS COMMERCIALES V. Enregistrement Impôt sur le revenu. Médecine. Chirurgie, Pharmacie. Transaction. Sociétés commerciales en général 2780 Acte régulièrement publié. Clause relative à la signature sociale. Opposable aux tiers. Les clauses d'un acte de Société régulièrement
Opposable aux tiers. Les clauses d'un acte de Société régulièrement publié (et notamment la clause qui interdit, à peine de nullité, à l'un des associés faire usage de la signature sociale pour ses besoins personnels) sont opposables au public (Lyon 6 déc. 1904). Gaz. Com Lyon 11 fév. 1905 avec n° 2781. Acte régulièrement publié. Clause relative à la signature sociale. Usage de cette signature pour les besoins personnels d'un associé. Tiers porteur de bonne foi. Les clauses d'un acte de Société régulièrement publiées sont opposables aux tiers, notamment de la clause réservant au gérant d'user de la signature sociale
la clause réservant au gérant d'user de la signature sociale pour ses besoins, à peine de nullité même à l'égard des tiers. Toutefois, si l'engagement est parvenu par circulation aux mains d'un tiers porteur de bonne foi et s'il est établi que le tiers a profit de l'opération, les bénéficiaires porteurs ont une action contre la Société (Lyon 30 juill 1904). Gaz. Com. Lyon 11 fév. 1905. 2782 Associé. Failli. Créancier personnel. Nullité de la société. Qualité pour agir: Le créancier personnel d'un associé a décidé de poursuivre l'annulation d'une Société de commerce formée par son délégué; le droit de
Société de commerce formée par son délégué; le droit de poursuivre cette annulation n'était pas réservé aux seuls créanciers de la société. Cass. civ. 2 juin 1904, La Loi 22 fév. 1905, Décret 2783. Responsabilité pénale. Contrainte par corps. Toute peine est personnelle, sauf les restrictions prévues par la loi et ne peut être prononcée contre une société commerciale. Cass. crim. 25 mars 1904. Ann. J. Paix 1905. 88. Commandites par actions. Statuts. 2784. Transmission de parts. Approbation de l'assemblée générale, mission par succession. En vertu de l'article des statuts d'une Société en commandites par actions, aux termes duquel «
d'une Société en commandites par actions, aux termes duquel « les transmissions d'actions à des personnes de la famille de la Société ne seront valables pour la Société qu'autant qu'elles auront été approuvées par l'assemblée générale par un nombre de sociétaires représentant le quart du fonds social », n'est pas applicable aux transmissions de parts par voie de succession. Les mêmes statuts, stipulant que les droits des héritiers resteront ceux de l'associé décédé et n'y a pas lieu de faire une distinction entre les héritiers ab intestat et les légataires dudit associé; en effet, les derniers et les autres continuent
dudit associé; en effet, les derniers et les autres continuent également la persistance de la défunt, dont ils sont les représentants. Paris 1er fév. 1905. Gaz, Le Droit 23 fév. 1905 avec note. Lyon Trib. 23 fév. 1903. — Gaz. Com. 14 mars 1905. Sociétés anonymes action en nullité. Société dissoute. En nullité, Qualité de fondateur. Apports en fonds. Notaire fondateur. Rédaction de la société de dépôt des statuts. Nullité de la société. Sociétés au porteur créées par les statuts. Nullité d'ordre public. La nullité d'une société étant chose indivisible, elle ne peut être appliquée par une partie du jugement
elle ne peut être appliquée par une partie du jugement qui statue sur cette question de nullité, lorsqu'elle s'applique aux autres parties qui peuvent, dès lors, intervenir devant la Cour sans avoir été appelées. Cela n'en est plus ainsi si l'action, bien qu'en réalité, à faire prononcer la nullité d'une société a pour but de faire condamner à des dommages-intérêts, objet essentiellement divisible, les fondateurs qui bénéficient de cette nullité. En nullité d'une société dissoute, nullité recevable s'il était démontré que les motifs invoqués, à les supposer établis, n'auraient nuement suivi à la prospérité de la société responsabilité, ne pourraient
suivi à la prospérité de la société responsabilité, ne pourraient pas engager la responsabilité des fondateurs. Ne doivent pas seulement être considérés comme fondateurs d'une société les personnes qui ont fait des apports en nature dans la dite société, mais aussi celles qui en ont eu la direction, qui en ont réuni et rapproché les parties, les statuts remplissant les formalités nécessaires et mis tout en œuvre pour qu'elle puisse se constituer et vivre. On a rempli le rôle d'un notaire doit à raison de l'intérêt personnel du fondateur ainsi dans la société en cette qualité de loi du 2
dans la société en cette qualité de loi du 2 r., déclarer nul, par application de la loi du 25 ventôse an XI, l'acte retenu par ce notaire en dépôt des statuts de la société, et bien sûr cette société dont cet acte avait pour but dont cet acte avait la fonction d'authentifier les statuts. La conversion des actions, après leur libération par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent pas-violer les statuts de la société. Une telle violation de cette prohibition entraîne la nullité de la société et cette nullité est d'ordre public et ne peut être couverte par une
est d'ordre public et ne peut être couverte par une déclaration postérieure de l'assemblée générale. Bordeaux 21 mars 1904, Bordeaux 1904. 1169. Administrateurs Responsabilité. Action individuelle. Agissements indépendants. Administrateurs, Comptes erronés. Dividends en absence de bénéfices. Rachats d'actions au moyen des fonds sociaux. Dommages et intérêts admis. Les administrateurs d'une Société anonyme dans les termes du droit à l'action des fautes qu'ils peuvent commettre et pour lesquelles individuellement par les actionnaires lésés ne peut être confondue avec l'action sociale qui peut être exercée par les représentants légaux de la Société contre les entrepreneurs négligents et coupables. Lorsque l'action est basée
contre les entrepreneurs négligents et coupables. Lorsque l'action est basée sur des fautes, ou de simples quasi-délits, la prescription trentenaire est seule opposable. Commettent des fautes de nature à engager leur responsabilité les administrateurs qui présentent à l'assemblée des comptes erronés faisant ressortir des bénéfices alors que la Société est en pertes, tolèrent des opérations de rachats d'actions au moyen des fonds sociaux pour maintenir les cours et autorisent la distribution de dividendes en l'absence de tout bénéfice. Il est manifeste que l'annonce de la distribution d'un dividende, la distribution de ce dividende et le rachat de ses actions par
de ce dividende et le rachat de ses actions par la Société, en maintenant les cours au taux d'émission ou à un taux voisin, sont des faits de nature à faire croire aux actionnaires qu'ils se trouvent en présence d'une Société en pleine prospérité et qu'ils peuvent acheter des actions sans grands risques. En conséquence, les tiers qui ont acheté ces actions ont subi un préjudice qui est, tout au moins pour partie, la conséquence directe des agissements des administrateurs, et dont il leur est dû réparation. Lorsque la faute des administrateurs a été commune et qu'il est impossible de
des administrateurs a été commune et qu'il est impossible de déterminer au regard des actionnaires la part de chacun de la faute et la mesure dans laquelle chacun a contribué au dommage, il est de décider qu'ils sont tenus solidairement à la réparation du préjudice causé. Paris 25 nov. 1904 Rec. Ass. 1905. 5 avec note. 2787. Apports en nature Valeur exagérée. Absence de nullité. Absence de manœuvres dolosives. Souscripteurs insolvables. Versement du quart. Jeu d'écritures. Nullité. Fondateurs et administrateurs. Responsabilité du dommage causé. Administrateur démissionnaire. Défaut de publication. L'exagération de valeur des apports en nature, dans une Société anonyme,
de valeur des apports en nature, dans une Société anonyme, ne peut entraîner la nullité de la Société ; elle peut entraîner seulement, en cas de fraude, l'annulation de la délibération de l'assemblée qui les a approuvés, et la responsabilité des auteurs de la fraude. Une exagération, même consciente et manifeste, des apports, si elle n'est accompagnée de manœuvres dolosives ayant pour but et pour effet de tromper les actionnaires, ne peut constituer qu'une lésion ordinaire, incapable d'entraîner la rescision du contrat formé par l'acceptation de l'assemblée générale. Il ne suffit pas, pour faire présumer la simulation de souscriptions d'actions
suffit pas, pour faire présumer la simulation de souscriptions d'actions dans une Société anonyme, que les souscripteurs incriminés aient été dans l'incapacité de libérer leurs actions, et soient considérés comme des insolvables, si ce sont des spéculateurs représentant vraisemblablement un groupe de souscripteurs occultes et qui ne se sont trouvés hors d'état de verser que parce qu'ils s'étaient engagés au-dessus de leurs forces ou de celles de leur groupe. Une Société anonyme est nulle quand elle s'est constituée alors que le quart n'était pas versé sur chaque action, et on doit considérer le quart comme non versé lorsqu'il ne figure
doit considérer le quart comme non versé lorsqu'il ne figure sur les livres que par compensation et jeu d'écritures. D'après l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par celle du 1er août 1893, la responsabilité des fondateurs et administrateurs, à l'égard des créanciers, en cas de nullité d'une Société anonyme, n'est engagée que jusqu'à concurrence du dommage résultant de cette nullité, c'est-à-dire offrant, avec cette nullité, une relation de cause à effet. Aucune disposition légale n'impose la publication, sous une forme quelconque, des démissions ou retraites d'administrateurs des Sociétés anonymes. Aix 23 juin 1904. Rec Marseille 1904.
des Sociétés anonymes. Aix 23 juin 1904. Rec Marseille 1904. 1. 244 2788 Apporteur représenté par un mandataire verbal lors de la constitution de la société. Nom du mandataire figurant seul dans les statuts et actes constitutifs. Irrégularité. Assemblée générale extraordinaire postérieure. Note de la substitution dans les statuts du nom du mandant à celui du mandataire. Validité. Demande en nullité postérieure. Irrecevabilité. Si, lors de la constitution d'une société par actions, l'apporteur auquel un certain nombre d'actions ont été attribuées en représentation de ses apports, s'est fait représenté par un tiers et que le nom de celui-ci figure seul,
un tiers et que le nom de celui-ci figure seul, aussi bien dans les statuts que dans tous les actes ou assemblées constitutifs de ladite société sans que son nom soit suivi ou accompagné de sa qualité de mandataire, cette irrégularité peut être couverte ultérieurement par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, qui ont voté la substitution, dans les statuts sociaux, du nom du mandant à celui du mandataire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle vérification des apports. Il en doit être surtout ainsi lorsque le véritable apporteur était bien connu des actionnaires lors des assemblées
véritable apporteur était bien connu des actionnaires lors des assemblées constitutives et que, lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée expressément pour couvrir cette irrégularité, les votes ont eu lieu à l'unanimité. Paris 25 fév. 1905. Fr. Jud. 1905 2. 105 avec note. 2789. Assemblée générale. Pouvoirs, Réduction du capital Fonds social. Statuts. Actions d'apport. Actions de capital. Amortissement. Égalité. Administrateurs. Part de bénéfices. Si, d'après l'art. 4 de la loi du 24 juill. 1867, l'approbation donnée aux apports dans les formes prescrites par ce texte ne laisse place à aucun recours ultérieur, sauf en cas de dol ou de fraude,
recours ultérieur, sauf en cas de dol ou de fraude, cela n'empêche pas que si, le plus tard, pour des causes quelconques, le fonds social dans lequel sont entrés les apports est reconnu n'avoir point la valeur que les statuts lui ont attribuée, l'assemblée générale extraordinaire, investie du pouvoir de modifier lesdits statuts, ne puisse ajuster, si besoin est, la valeur nominale de ce fonds, et, par suite, celle des actions qui la représentaient, de manière à la faire concorder avec la vérité, (Loi 24 juillet 1867, art. 31). ouvrant Spécialement, si les juges du fond, étant dans des éléments
Spécialement, si les juges du fond, étant dans des éléments suffisants pour se rendre compte des documents de la cause, et dans les comptes et bilans de la société, en vient par une appréciation de fait souveraine à la conclusion que l'importance du fonds social n'excède pas été cinquième de la somme à laquelle il avait primitivement fixé, ainsi que l'avait statué une assemblée générale extraordinaire, sans par conséquent, les actions existantes être aucune différence entre elles, devaient être réduites au cinquième de leur taux initial une telle combinaison ne porte aucune atteinte à les bases essentielles de la société,
porte aucune atteinte à les bases essentielles de la société, et ne peut, par conséquent, les attributions de l'assemblée générale extraordinaire. En tant .Alors du moins que, les actifs provenant d'apports que de capital étant libérés, et aucune n'ayant été déclarée amortie par tirage au sort il y avait parité complète entre tous les titres de même origine, en sorte que la correction majeure avait été faite dans des conditions d'égalité. Et il en est ainsi, même si la différence entre la valeur primitivement attribuée à l'appel d'une d'une et sa valeur actuelle provient, en effet, de cette trio de
sa valeur actuelle provient, en effet, de cette trio de dépréciation de l'actif social, mais à ce que le premier chiffre était supérieur à la valeur réelle de l'apport. — Solution implicite. Une assemblée générale extraordinaire autorisée par les statuts à modifier lesdits statuts suivant les besoins, est tenue de respecter l'objet assigné à l'exploitation de la société et le régime légal auquel elle est soumise par la forme donnée à sa constitution, mais la disposition des statuts relatives au mode de rémunération des administrateurs ne fait point partie des bases essentielles du contrat. tous II Par suite, lorsque, d'après
bases essentielles du contrat. tous II Par suite, lorsque, d'après les termes de l'article administrateurs ne doivent toucher que des administrateurs ne doivent toucher d'ailleurs indéterminée, il n'est pas porté teinte à ces bases essentielles du contrat par cette novelle érige en disposition, votée par l'assemblée extraordinaire, et allouant une part des honoraires aux membres du conseil, en rémunération d'un travail qu'ils se seraient acquittés jusque-là des travaux salariés. Cass. req. 9 février 1903. S. 1904. 1.329. 2790. Chemin de fer Lyon-Saint-Étienne pool Fourvière et à Loyasse en contradiction, guillemets. État prévisionnel inférieur aux dépenses réelles. Obligations émises à un
État prévisionnel inférieur aux dépenses réelles. Obligations émises à un moment où la liquidation s'imposait. Demande en responsabilité contre les administrateurs et les commissaires. Obligataires luttant contre des actionnaires. Demande recevable. Griefs non justifiés. Rejet. Il est recevable l'action en responsabilité que des obligataires agissant dans un intérêt commun et par un groupe d'actionnaires ayant un mandataire unique contre les administrateurs et les commissaires de concours auxquels ils reprochent de s'être rendus coupables : de dol et de fautes lourdes, en procédant à un emprunt sous la forme d'une émission d'obligations au nom de la Société. En effet, lorsque les
d'obligations au nom de la Société. En effet, lorsque les demandeurs allèguent que : un bilan mensonger a été présenté à l'assemblée générale pour la déterminer à voter en faveur de l'emprunt ; que les commissaires ont approuvé ce bilan ; que les administrateurs ont soumis au décret un état prévisionnel inférieur aux dépenses nécessaires afin d'obtenir l'autorisation de créer des obligations et qu'ils ont fixé l'émprunt à une somme insuffisante pour faire face aux charges imposées à la société ; que les mêmes administrateurs ont proclamé la situation des obligations, alors que la situation de la Société était désespérée
obligations, alors que la situation de la Société était désespérée et commandait une liquidation immédiate. dol ni Ces griefs ne constituent, en fait, ni le dol ni la faute lourde s'il résulte, dès à présent, de l'examen auquel le Tribunal a pu se livrer, l'examen auquel le Tribunal a pu se livrer, entrelle, le bilan critiqué était sincère, qu'il était arrêté ; qu'aucun de ces articles n'était reporté à l'exercice suivant par un artifice d'écriture destiné à dissimuler à l'assemblée générale la situation exacte des affaires ; comprend l'état prévisionnel soumis au Ministre qui prenait égalemment toutes les évaluations resserrées
soumis au Ministre qui prenait égalemment toutes les évaluations resserrées jusqu'à admettre à l'époque où il a été montant du chiffre d'un million assigné au montant de l'emprunt projeté par le Conseil d'Administration qui, à la date de l'ouverture des travaux de la ligne, à l'espérance de son ouverture et à la perspective des bénéfices qu'allait produire, à l'exploitation ; en octobre 1900, au moment où les administrateurs ont procédé à l'émission d'obligations avec l'assentiment de l'Assemblée générale du mois précédent, la situation n'était pas à ce point désespéré qu'une liquidation s'imposât. Lyon 15 Juin 1904. Orateur. Nullité. Action en
liquidation s'imposât. Lyon 15 Juin 1904. Orateur. Nullité. Action en responsabilité. acheteurs d'actions. Faute. Preuve. Période "Emission. Réticences. Relation et au à effet La qualité de fondateur d'une société anonyme doit être reconnue au gérant du syndicat d'émission constitué pour assurer la souscription et le placement des actions. La nullité d'une société pour cause de dol pratiqué par les fondateurs vis-à-vis des souscripteurs primitifs ne peut être demandée par les actionnaires qui ont acquis leurs actions postérieurement et n'ont pas participé au contrat de société. Ces derniers ont seulement le droit de réclamer des dommages-intérêts dans les termes de l'article
droit de réclamer des dommages-intérêts dans les termes de l'article 1382 C. civ. Ils sont, dès lors, tenus de prouver : 1° l'existence de la faute ; 2° la relation de cause à effet entre la ruine de la société et la faute commise ; 3° la participation des fondateurs à cette faute. La preuve de la faute peut résulter des affirmations contenues dans un prospectus d'émission lorsqu'elles sont frauduleuses. Mais on ne doit point considérer comme frauduleuses de simples réticences qui constitueraient tout au plus des présomptions n'ayant pas un caractère suffisant de gravité, de précision et de concordance
un caractère suffisant de gravité, de précision et de concordance pour être retenues. L'action en dommages-intérêts intentée dans ces conditions doit être repoussée, alors surtout qu'il est établi que les demandeurs ont été amenés à acheter leurs actions par des motifs étrangers au contenu du prospectus incriminé. Trib. civ. Seine 20 janv. 1905. Mon. Lyon 25 fév. 1905. Associations en participation 2792. Émission de parts. Infraction à l'article 13 de la loi de 1867 sur les Sociétés par actions. Fictivité de l'association Manœuvre frauduleuse. Escroquerie. Application de l'article 405 du Code pénal. Le fait de créer sous la dénomination mensongère
Code pénal. Le fait de créer sous la dénomination mensongère d'association en participation, une Société de capitaux non revêtue des formalités exigées par la loi pour les Sociétés par actions constitue le délit d'escroquerie puni de la prison par l'article 405 du Code pénal si, de plus, la Société n'a aucune existence réelle et si les manœuvres des fondateurs ont eu pour résultat de se faire remettre des sommes d'argent. On soutiendrait en vain que l'article 13 de la loi de 1867 qui réprime par une amende l'émission d'actions d'une Société constituée irrégulièrement est applicable dans ce cas. Cass. crim.
Société constituée irrégulièrement est applicable dans ce cas. Cass. crim. 12 janv. 1905. Droit fin. 1905. 75. 2793 Médecin. Chimiste. Absence de diplôme. Traitement de la tuberculose. Nullité. Apport. Restitution. L'association en participation formée entre un docteur en médecine et un chimiste, pour l'application d'un traitement de la tuberculose au moyen d'une méthode inventée par l'un des associés, est nulle, de nullité radicale, comme ayant pour objet un fait illicite, à savoir l'exercice en commun de l'art médical par un médecin et une personne non munie du diplôme de docteur en médecine. Ce contrat, n'ayant point d'existence juridique, n'a pu
en médecine. Ce contrat, n'ayant point d'existence juridique, n'a pu produire aucun effet, et les associés sont en droit de se faire restituer leurs apports. Trib. civ. Seine 20 janv. 1905. Gaz. Trib. 1er mars 1905. 2794 Propriété des apports. Répartition des bénéfices et des pertes Dissolution. Indivision. Partage en nature Liquidation d'après les règles des successions. Incapables. Ren. Voit devant notaire. Quotité des droits. Contribution aux charges. Opérations en cours. Bénéfices. Perte. Répartition. L'association en participation est un contrat purement consensuel qui, à la différence des sociétés commerciales proprement dites, peut exister en dehors de tout écrit, de toute