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quod relinquitur, aut dies incerta aut conditio adscribitur; si nihil horum factum est, praesentia sunt, nisi ipsa conditio insit. Or, dans l'espèce, nul doute que le fidéicommis ne fût pur et simple; nulle condition n'y était apposée; j'avais donc acquis, dès l'instant de la mort du testateur, le droit de le recueillir, et de contraindre le légataire à me rendre le legs et à remplir ainsi la charge qui lui était imposée. La fausse application des lois abolitives des substitutions est donc évidente. Sur ce moyen, observons qu'en prenant pour règle les lois romaines, sans avoir même égard aux modifications
règle les lois romaines, sans avoir même égard aux modifications introduites par la jurisprudence française, la Cour d'appel aurait pu, sans contrevenir à ces lois, décider que le fidéicommis fait en faveur de la dame Kercado, était conditionnel. En effet, Ricard (Traité des Substitutions, traité 3, chap. 10, partie 2, n°. 6 et suiv.) enseigne que les lois romaines ne présumaient pas la condition; mais il ajoute, au n°. 9: "Au reste, il faut observer qu'il arrive quelquefois que, quoique la condition ou le temps ne se trouvent pas expressément ajoutés au fidéicommis, il ne laisse pas de s'induire des
ajoutés au fidéicommis, il ne laisse pas de s'induire des termes dans lesquels il est conçu, ce qui a lieu toutes les fois et quantes qu'il se rencontre des circonstances assez puissantes pour persuader que telle a été l'intention du testateur." Ricard cite à l'appui de son opinion la loi 8, § cum ita 2, ff. de legalis 3; la loi 11, § 10, ff. eodem titulo; la loi 16, ff. de auro et argento legato, et la loi 19, ff. ad Senatusconsultum Trebellianum. Mais dans l'espèce, la succession s'était ouverte en France, et la jurisprudence française avait modifié les
ouverte en France, et la jurisprudence française avait modifié les dispositions des lois romaines. Voici comment s'expriment à cet égard les auteurs du Répertoire universel, ve. Substitution fidéicommis sive. "On appelle fidéicommis pur celui qui n'est suspendu par aucune condition, qui s'ouvre aussitôt que l'acte dans lequel il est écrit commence d'exister avec effet, et qui par conséquent est dès lors transmissible à l'héritier du substitué, si celui-ci vient à décéder avant d'en avoir obtenu la délivrance. "Telle serait, aux termes du droit romain, une disposition ainsi conçue: Je fais Pierre mon héritier, et je le charge de rendre ma
Pierre mon héritier, et je le charge de rendre ma succession à Antoine; il y en a un exemple dans la loi 41, § 14 de legatis 3°., MAIS PARMI NOUS ce fidéicommis ne serait pas pur. — Écoutons M. Térivevenot Dessaules, chapitre 56: Il faut tenir et l'on tient effectivement dans notre usage que la condition de la mort du grevé n'a pas besoin d'être annoncée ni expressément ni implicitement. Le grelé est présumé n'avoir été chargé de rendre qu'à sa mort, à moins qu'il n'y ait dans la substitution quelque terme ou quelque circonstance qui indique le contraire
substitution quelque terme ou quelque circonstance qui indique le contraire ; notre usage habituel étant de ne substituer que pour le temps du décès du grelé, il est juste de croire que le substitut l'a entendu de la sorte, si le contraire n'est pas établi. Un arrêt du parlement de Toulouse, rendu en la seconde chambre des enquêtes, le 2 février 1630, décida qu'un fidéicommis fait purement et simplement, devait néanmoins être réputé conditionnel et restituable après la mort de l'héritier institué seulement, sur les circonstances générales, résultant « de ce qu'il s'agissait de la restitution à faire par un
ce qu'il s'agissait de la restitution à faire par un père des biens maternels, dont l'usufruit lui aurait dû appartenir par le droit commun, cessant le fidéicommis dont il était chargé, et sur ce que l'on devait présumer que l'intention de la testatrice n'avait pas été de contrevenir au droit général, au préjudice d'une personne qui lui avait été si chère, et qu'elle avait voulu honorer du titre d'héritier. » (Questions notables de Dolive, chap. 12, liv. 5) D'après de telles autorités et un grand nombre d'autres qu'il serait superflu de rapporter, la Cour d'appel avait sans doute bien jugé
de rapporter, la Cour d'appel avait sans doute bien jugé en décidant que le fidéicommis était conditionnel. — Comment sa décision aurait-elle pu présenter un moyen de cassation ? ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur général ; attendu 1°. que les articles cités du Code 1808, ne. Cahier. — 1re. de procédure civile ne prononcent point la peine de nullité pour le cas d'infraction aux dispositions. Attendu 2°. qu'on ne peut pas au moins contester que le sieur Etchegoyen, ayant été condamné aux dépens et par le jugement de première instance, on ne pouvait
et par le jugement de première instance, on ne pouvait raisonnablement lui contester le droit d'en interjeter appel, ce qui suffit pour dispenser d'examiner si d'ailleurs il n'y avait pas d'autres motifs capables de repousser la fin de non-recevoir qui lui était opposée. Attendu 3°. que l'abbé Raynal, ayant été saisi du legs dont était question par le seul fait du décès du testateur, avait transmis à ses héritiers le droit d'en demander la délivrance; d'où il suit que le sieur Camboulas, l'un d'eux, quoiqu'il ne fût héritier que pour partie, avait droit d'interjeter appel du jugement qui l'avait, au
partie, avait droit d'interjeter appel du jugement qui l'avait, au contraire, accordé à la demanderesse, encore bien que l'abbé Raynal eût soutenu que la succession du testateur dût être partagée d'après les lois de l'Espagne.— attendu que cet aveu ou cette prétention ne pouvait pas changer l'état de la question, de sorte qu'en recevant cet appel, l'arrêt attaqué n'est point contrevenu à l'article cité du Code Nap. — attendu qu'en fait il était prouvé au procès que si l'abbé Raynal n'avait pas obtenu, de son vivant, la délivrance de ce legs, il l'avait au moins poursuivi, ce qui suffit pour
legs, il l'avait au moins poursuivi, ce qui suffit pour écarter la prétendue violation de l'article cité de l'Ordonnance des Substitutions. Attendu 4°. que l'arrêt ayant décidé en fait que le testateur était décédé en possession d'état de citoyen français, l'impassibilité de soumettre cette question à un nouvel examen, rend inapplicables à la cause les ouvertures de cassation que l'on voudrait induire, tant des articles cités de l'Ordonnance des Testaments que des autres autorités invoquées par la demanderesse. Attendu 5°. qu'en supposant que la question qui en est l'objet dût être résolue par les principes du droit romain, on ne
être résolue par les principes du droit romain, on ne pouvait néanmoins disconvenir que la jurisprudence des arrêts, fondée sur l'autorité des jurisconsultes les plus distingués, n'y eût apporté cette modification, qu'un fidéicommis de l'espèce de celui dont il s'agissait ne pouvait être réputé que conditionnel, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fait une fausse application de la loi du 25 octobre 1792, n'a fait qu'une juste application de celle de la matière ; — Rejette, etc. Du 8 août 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M, Pajon.— M. Beequey-Beaupré, avocat. CONTRAÏNTE PAR CORPS.— JUGEMENT. —
M, Pajon.— M. Beequey-Beaupré, avocat. CONTRAÏNTE PAR CORPS.— JUGEMENT. — STATUT. La contrainte par corps peut être exercée en vertu de jugements obtenus avant la loi du 9 mars 1793? Quid : Si, pendant que la loi du 29 mars 1793 était en vigueur, il avait été ou tenu ou réclamé, par le débiteur, que ces jugements fussent réputés non avenus? Quel est, en général, l'effet de la loi qui a rétabli la contrainte par corps ? Rappelons d'abord l'état de la législation : puis nous dirons quel est l'état de la jurisprudence pour arriver ensuite aux espèces jugées. La
de la jurisprudence pour arriver ensuite aux espèces jugées. La loi du 9 mars 1793 porte : « La convention nationale décrète que les citoyens détenus pour dettes seront mis en liberté, et déclare que la contrainte par corps est abolie. » Cette du 30 mars suivant maintient la contrainte par corps contre les comptables des deniers publics. Advint, la loi du 24 ventôse an 5, ainsi conçue: art. 1er. « La loi du 9 mars 1793, qui abroge la contrainte par corps, en matière civile, est rapportée. » — Article 2. Les obligations contractées postérieurement à la promulgation de
Article 2. Les obligations contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujetties comme par le passé. Ce n'était là qu'un principe; il reçut ses développements par la loi du 15 germinal an 6, dont les motifs sont indiqués comme il suit : « Considérant qu'il est indispensable de préciser les cas auxquels doit être appliqué le principe de la contrainte par corps, remis récemment en vigueur, soit en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute
matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute l'étendue de la république une uniformité incompatible, soit avec nos anciens usages et règlements, soit avec ceux des pays réunis à la république » Il est à remarquer que l'article 1er. du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6 est ainsi conçu : « À dater de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la république. » Quel est l'effet de chacune de ces trois dispositions législative, du 15 germinal an 6, du 24 ventôse an 5, et
15 germinal an 6, du 24 ventôse an 5, et du 9 mars 1793 ? Il est sans difficulté qu'à dater de la publication de la loi du 15 germinal an 6, les obligations commerciales qui seront désormais contractées, emporteront la contrainte par corps. — A cet égard il n'y a pas eu deux opinions. La première difficulté a été de savoir si la contrainte par corps remonterait à une époque antérieure à la loi du 15 germinal an 6; et dans le cas de l'affirmative, jusqu'à quelle époque elle rétrograderait. Pour établir que la contrainte par corps ne pouvait
rétrograderait. Pour établir que la contrainte par corps ne pouvait pas remonter à une époque antérieure à la loi du 15 germinal an 6, pour rendre sans effet à cet égard la loi du 24 ventôse an 5, on disait que telle était la volonté du législateur, clairement démontrée par l'article 1er. du titre 2 de cette même loi du 15 germinal : « À dater de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la République... » On répondait que la loi du 15 germinal an 6, n'était qu'un mode d'exécution
loi du 15 germinal an 6, n'était qu'un mode d'exécution de la loi du 24 ventôse an 5; qu'elle devait donc donc assurer, au lieu de neutraliser ses effets; d'où l'on concluait que toutes les obligations commerciales contractées depuis la publication de la loi du 24 ventôse an 5, devaient être soumises à la contrainte par corps. Voici comment, à ce sujet, M. Merlin, p.-gén., s'exprima sur le pourvoi du sieur Rigoult : Après avoir établi qu'il s'agissait de lettres de change, « il reste, dit-il, à examiner si ces billets ayant une date antérieure à la date du 15
billets ayant une date antérieure à la date du 15 germinal an 6, ils peuvent motiver une condamnation par corps. » Cette question revient à celle de savoir si la loi du 15 germinal an 6 a abrogé celle du 24 ventôse an 5; car si elle ne l'a pas abrogée, bien évidemment le citoyen Rigoult a pu être condamné par corps au paiement des lettres de change dont il s'agit. — Or, le moyen de concevoir que la loi du 24 ventôse an 5 ait été abrogée par l'article 19 du titre 3 de celle du 15 germinal an
19 du titre 3 de celle du 15 germinal an 6? — Quel a été l'objet de la loi du 15 germinal an 6? — Il n'y en a pas eu d'autre que d'organiser le mode d'exécution de la loi du 24 ventôse an 5. C'est ce qu'annonce clairement le préambule de la loi du 15 germinal an 6 : « Le conseil des cinq-cents (porte-t-il) considérant qu'il est indispensable de préciser les cas auxquels doit être appliqué le principe de la contrainte par corps, récemment remis en vigueur, soit en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir
en matière civile, soit en matière de commerce, et d'établir à cet égard dans toute l'étendue de la république une uniformité incompatible, soit avec nos anciens usages et règlements, soit avec ceux des pays réunis à la république.... » — C'est donc pour faire exécuter la loi du 24 ventôse an 5, et non pour l'abroger, qu'a été faite celle du 15 germinal an 6. La loi du 24 ventôse an 5 conserve donc tout son empire; elle a donc pu motiver une condamnation par corps contre le citoyen Rigoult. — Qu'importe que, par l'article 1er. du titre 2 de
— Qu'importe que, par l'article 1er. du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, il soit dit qu'à compter de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la république? — Le seul objet de cette disposition, comme le prouve clairement le préambule dont nous verons de retracer les termes, a été d'assujettir à un régime uniforme toutes les parties du territoire français, c'est-à-dire, d'assimiler les contrées réunies depuis la révolution à la république, aux contrées de l'ancienne France. — Ainsi on peut bien conclure de l'article cité, que
— Ainsi on peut bien conclure de l'article cité, que la contrainte par corps ne doit avoir lieu dans les contrées récemment réunies (et dont la législation antérieure était muette sur cette matière), que pour les actes postérieurs à la promulgation de la loi dont cet article fait partie. — On ne peut pas en conclure qu'elle ne doive pas avoir lieu pour l'ancien territoire français, dans les cas où nos anciennes lois, remises en vigueur par la loi du 24 ventôse an 5, l'avaient adoptée. — Pour en tirer une pareille conséquence, il faudrait supposer que la loi du
une pareille conséquence, il faudrait supposer que la loi du 24 ventôse an 5 fût rapportée par celle du 15 germinal an 6; et encore une fois il serait absurde de regarder la loi du 24 ventôse an 5 comme rapportée par une loi qui a été faite pour en régler et uniformiser l'exécution. — M. Le p.-g.-i. concluait au rejet — Et ses conclusions furent adoptées par arrêt du 23 floréal an 9, au rapport de M. Lasaudade. — Attendu que les acceptations dont il s'agit sont postérieures à la publication de la loi du 24 ventôse an 5,
la publication de la loi du 24 ventôse an 5, qui, en rapportant la loi du 9 mars 1793, portant abrogation de la contrainte par corps en matière civile, décrète que les obligations qui seront contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi, ou pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujéties comme par le passé. » Aujourd'hui c'est un principe reçu en jurisprudence que la contrainte par corps est rétablie par la loi du 24 ventôse an 5, et que ses effets sont réglés par celle du 15 germinal an
ses effets sont réglés par celle du 15 germinal an 6. — Il reste à présent à déterminer l'effet de ces deux lois, relativement aux obligations contractées antérieurement à la loi du 24 ventôse an 5. Ici la question se divise, selon qu'il s'agit d'obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793, ou d'obligations contractées dans l'espace intermédiaire entre la loi du 9 mars 1793, et celle du 24 ventôse an 5. Les créanciers, en vertu d'obligations de cette dernière espèce, ont essayé d'établir que toutes obligations commerciales étaient essentiellement, et de leur nature, soumises à la contrainte par
essentiellement, et de leur nature, soumises à la contrainte par corps ; que les lois anciennes l'avaient établie comme nécessaire au commerce ; que si la loi du 9 mars 1793 avait été un obstacle à cette marche naturelle du commerce, l'abrogation de celle loi faisait disparaître l'obstacle, remettait les choses dans l'ordre ; qu'il ne devait point en rester d'effets, mais seulement un souvenir en un mot, que tout devait se passer désormais comme s'il n'avait jamais existé de loi du 9 mars 1793, parce que tel est le sort des lois rétroactives et circonstancielles. Ce principe qui, depuis
sort des lois rétroactives et circonstancielles. Ce principe qui, depuis la révolution, s'est reproduit sous toutes les formes, dans chaque matière où il est intervenu des lois révolutionnaires ; ce principe destructeur des droits acquis sous l'empire d'une loi bonne ou mauvaise (et il ne doit y en avoir que de bonnes aux yeux des magistrats qui en sont les gardiens) ; ce principe, disons-nous, fut proscrit par la Cour suprême. — Il faut même se hâter de dire qu'il n'a pas été kasardé depuis l'arrêt de cassation rendu le 17 prairial an 12, par la section civile, au rapport
17 prairial an 12, par la section civile, au rapport de M. Coffinhal, sur la demande de Jacques Ségur contre les frères Chaloupin. » Considérant que la loi du 9 mars 1793 n'a été rapportée que par celle du 24 ventôse an 5 ; — que celle-ci n'a même rétabli la contrainte par corps que pour les obligations postérieures à sa promulgation, et non pour celles qui avaient eu lieu depuis la publication de celle du 9 mars 1793; — Qu'il est constant, en fait, que le navire le Poopée, dont il s'agit, est arrivé devant le port de Bordeaux
dont il s'agit, est arrivé devant le port de Bordeaux au commencement de messidor de l'an 2; — Que le mandat dont Ségur a été chargé n'a pris naissance qu'à cette époque, et qu'il a pris fin avant la publication de la loi du 24 ventôse an 5 ; — qu'ainsi la contrainte par corps a été prononcée sous l'empire et contre la prohibition de la loi du 9 mars 1793 — Considérant que cette disposition du jugement attaqué est absolument indépendante du surplus des condamnations prononcées contre Ségur : — La Cour, ayant aucunement égard à la demande dudit
— La Cour, ayant aucunement égard à la demande dudit Ségur, casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'appel de Bordeaux le 9 fructidor an 9, et dont il s'agit, en la disposition relative à la contrainte par corps contre lui prononcée, comme contraire à la loi ci-dessus citée, etc. Ainsi la Cour suprême a établi très directement que les droits acquis sous l'empire de la loi du 9 mars 1793, ne devaient point être altérés par le rétablissement de la contrainte par corps ; que les obligations contractées postérieurement à la loi du 9 mars 1793 n'emportaient
contractées postérieurement à la loi du 9 mars 1793 n'emportaient pas contrainte par corps. Mais n'y a-t-il eu de droits acquis, en vertu de la loi du 9 mars 1793, que relativement à obligations contractées depuis la publication de cette loi? C'est ici que la question devient ardue. — Il est toujours difficile de poser les dernières limites entre deux législations qui se contrarient, mais la difficulté augmente quand il faut régler l'effet d'une loi rétroactive, et conséquemment contraire à l'équité, alors même qu'elle est commandée par des circonstances d'un ordre supérieur. Reconnaissons d'abord que la question ne doit pas
ordre supérieur. Reconnaissons d'abord que la question ne doit pas être jugée par les règles de l'équité naturelle : sans quoi il serait juste d'accorder la contrainte par corps à tous porteurs d'obligations contractées sous l'empire et sur la foi d'une législation qui leur assurait cet avantage. L'équité naturelle, qui est la règle absolue entre les hommes vivant hors de tout corps social, qui forme la conscience de l'homme même dans l'état social, qui doit mouvoir puissamment le législateur dans la confection des lois, qui même peut faire pencher la balance des tribunaux dans l'application de certaines lois étrangères à
balance des tribunaux dans l'application de certaines lois étrangères à la politique; l'équité naturelle, disons-nous, ne peut être le guide des juges, quand il s'agit de déterminer les effets d'une loi de circonstance et de révolution. Toute loi doit avoir l'efficacité que le législateur a voulu lui imprimer ; — Et s'il est de règle que le législateur dispose ordinairement pour l'avenir, il est de règle aussi qu'il peut disposer sur le présent, et revenir sur le passé : seulement il n'y a pas de présomption en faveur de la rétroactivité; on ne doit y croire que lorsque elle est
rétroactivité; on ne doit y croire que lorsque elle est exprimée. A la lueur de ces principes, examinons quel est le vœu de la loi du 9 mars 1793, dont il s'agit de régler les effets. La convention nationale (est-il dit dans la deuxième disposition) déclare que la contrainte par corps est abolie. Si la loi ne disait pas autre chose, on ne devrait y avoir qu'une disposition ordinaire, réglant l'avenir, et ne touchant aucunement à l'effet des obligations antérieures. Mais la disposition première porte : La convention nationale décrète que « les citoyens détenus pour dettes seront mis en
que « les citoyens détenus pour dettes seront mis en liberté. » Ici la loi ne dispose pas sur les obligations qui seront contractées à l'avenir : elle dispose sur les obligations antérieures ; elle rend sans effet même les jugements rendus et exécutés. — Certainement voilà une disposition rétroactive, dont l'effet n'est aucunement subordonné au fait ultérieur de l'homme. — Certainement cette disposition confère aux détenus pour dettes un droit acquis à leur mise en liberté. On ne s'est pas encore imaginé de prétendre que les débiteurs arrachés des prisons et rendus à la liberté en vertu de la
prisons et rendus à la liberté en vertu de la loi du 9 mars 1793, puissent être réintégrés dans les prisons, en vertu du rétablissement de la contrainte par corps. Il semble donc que, du moins à l'égard des détenus élargis, il y a eu droit acquis, — et que ce droit acquis n'a pas été détruit par les lois qui ont rétabli la contrainte par corps. Mais si la loi du 9 mars 1793 ouvrit à l'instant un droit à l'exemption de la contrainte par corps en faveur des débiteurs détenus ; si elle annulla les effets des jugements
débiteurs détenus ; si elle annulla les effets des jugements obtenus et exécutés par les créanciers : cette loi n'opéra-t-elle aucun effet relativement aux débiteurs non-détenus, qui s'étaient soumis à la contrainte par corps ? La Cour suprême a pensé que s'il s'agissait d'obligations non-échues lors de la loi du 9 mars 1793, le bénéfice de la contrainte par corps n'était pas acquis aux créanciers ; qu'ainsi il ne put être frappé par l'abolition que celle loi prononça. Voici les deux espèces que rapporte M. Merlin, dans Questions de droit, t. 3, pag. 41. 1re espèce. — Le 26 février
t. 3, pag. 41. 1re espèce. — Le 26 février 1789, contrat de société pour le commerce de draperie et mercerie, entre Brun, père et fils, Marty et Jean-Baptiste Petit. — Le 15 avril 1791, Brun père souscrit sous le nom social, au profit de Catherine et Marguerite Nègre, sœurs, trois billets montant ensemble à 3,666 livres, et payables à des époques éloignées. — Le 5 thermidor an 6, jugement du tribunal de commerce de Montauban, qui condamne Brun père et fils, Petit et Marty; solidairement et par corps, à payer aux sœurs Nègre la somme de 3,666 livres portée
payer aux sœurs Nègre la somme de 3,666 livres portée aux trois billets du 15 avril 1791. — Sur l'appel, jugement confirmatif du tribunal civil du département du Lot, du 27 floréal an 7. — Jean-Baptiste Petit se pourvoit en cassation; il soutient que l'on a tous à la fois violé la loi du 9 mars 1793, portant abolition de la contrainte par corps, et faussement appliqué la loi du 24 ventôse an 5, qui, en abrogeant celle du 9 mars 1793, n'assujettit, suivant lui, à la contrainte par corps, que les engagements postérieurs à sa publication. — Le 4
que les engagements postérieurs à sa publication. — Le 4 nivôse an 8, arrêt de la section civile : — « Ouï le rapport du citoyen Bazire, l'un des juges; les observations du citoyen Jousselain, avoué des défenderesses, et les conclusions du citoyen Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Attendu que les billets dont il s'agit ont été souscrits avant le décret du 9 mars 1791, et conséquemment sous la garantie de la contrainte par corps; que la loi du 9 mars 1793, qui avait aboli cette contrainte, a été rapportée par l'art. 1° de celle du 24 ventôse